Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2002-2003)

 

ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2002

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 12 décembre 2002


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Marchés énergétiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Avant le titre Ier «...»

Amendement n° 12 rectifié de la commission des affaires économiques : M. François-Michel Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. - Adoption.

Avant l'article 1er «...»

Amendement n° 271 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre.

Article 1er «...»

Amendement n° 13 de la commission, avec les sous-amendements n°s 267 de M. Nicolas et 235 de M. Ducout : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Nicolas. - Retrait du sous-amendement n° 267.
MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Paul. - Rejet du sous-amendement n° 235 ; adoption de l'amendement n° 13 rectifié.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 153 de M. Bataille, 110 de M. Daniel Paul et 154 et 155 de M. Ducout n'ont plus d'objet.

Article 2 «...»

Amendement n° 156 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 14 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 111 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 15 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 311 de M. Le Déaut : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 16 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 157 de M. Ducout : MM. Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Pierre Ducout, Daniel Paul. - Rejet.
Amendement n° 112 de M. Daniel Paul : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Daniel Paul. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance «...»

M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Christian Bataille, Daniel Paul. - Rejet de l'amendement n° 112.
Amendement n° 337 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'amendement n° 113 de M. Daniel Paul n'a plus d'objet.
Amendement n° 158 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 353 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 17 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 348 de M. Lenoir : MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendements n°s 116 de M. Daniel Paul et 159 corrigé de M. Ducout : MM. Daniel Paul, Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
M. Pierre Ducout.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendement n° 114 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 18 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 323 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Les amendements n°s 19 de la commission, 115 de M. Daniel Paul, 20 de la commission, 160 et 161 de M. Ducout et 21 de la commission n'ont plus d'objet.
Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 «...»

Amendement n° 338 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 162 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 163 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 3 «...»

Amendement n° 22 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission : M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 24 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Daniel Paul, Jean-Yves Le Déaut. - Adoption.
Amendement n° 123 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 125 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Yves Le Déaut. - Rejet.
Amendement n° 25 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 126 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 124 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 127 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 164 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 236 de M. Guillet et 258 de M. Proriol, et amendement n° 26 corrigé de la commission : MM. Jean-Jacques Guillet, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 26 corrigé ; adoption des amendements n°s 236 et 258.
Amendement n° 291 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Bataille. - Rejet de l'amendement n° 291 rectifié.
Amendement n° 27 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 3 modifié.

Article 4 «...»

Amendement n° 128 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 28 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Les amendements n°s 165 de M. Bataille et 129 de M. Daniel Paul n'ont plus d'objet.
Amendement n° 29 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 292 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 30 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 31 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 130 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Bataille. - Rejet.
Amendement n° 32 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 4 modifié.

Article 5 «...»

M. Christian Bataille.
Amendement n° 166 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 34 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 99 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 36 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Paul - Adoption.
Amendement n° 100 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 167 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 101 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Bataille. - Rejet.
Amendement n° 37 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 38 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 307 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Christian Bataille, Jean-Claude Lenoir. - Rejet.
Amendement n° 102 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 103 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 104 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 168 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 268 de M. Nicolas : MM. Jean-Pierre Nicolas, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 268 repris par M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, Jean-Jacques Guillet, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 39 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 40 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 41 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 272 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 294 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendement n° 324 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
L'amendement n° 42 de la commission n'a plus d'objet.
Amendement n° 43 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 273 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 354 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 105 de M. Daniel Paul, 44 de la commisssion et 295 de M. Le Déaut : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 105.
M. David Habib. - Retrait de l'amendement n° 295 ; adoption de l'amendement n° 44.
Amendement n° 45 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait
Adoption de l'article 5 modifié.
MM. Pierre Ducout, le président.

Après l'article 5 «...»

Amendement n° 255 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 256 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Claude Lenoir, Pierre Ducout. - Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Décision du Conseil constitutionnel «...».
3.  Dépôt d'une proposition de résolution «...».
4.  Dépôt d'un rapport «...».
5.  Dépôt d'une proposition de loi adoptée par le Sénat «...».
6.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES

Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n°s 326, 400).

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Avant le titre Ier

    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 12 rectifié, ainsi libellé :
    « Avant le titre Ier, insérer l'article suivant :
    « Le marché français du gaz naturel est ouvert à la concurrence dans les conditions déterminées par la présente loi.
    « Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la Commission de régulation de l'énergie créée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité veillent, chacun pour ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public du gaz naturel, définies par la présente loi, et au bon fonctionnement du marché du gaz naturel.
    « Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel. »
    La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'industrie, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l'examen des articles est un texte dense et très technique. Il est donc apparu nécessaire à la commission de le compléter par un article de principe.
    Cet amendement a d'abord pour objet de rappeler l'objectif premier du texte qui est d'ouvrir à la concurrence le marché du gaz naturel. L'amendement rappelle également le rôle des différents intervenants publics en matière gazière et étend le champ d'application du texte à tous les types de gaz susceptibles de circuler de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.
    Ainsi sera précisé le régime juridique des gaz, dont ceux issus de l'utilisation de la biomasse, afin d'encourager les énergies renouvelable.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 rectifié.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui précise opportunément l'objet de la loi.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)

Avant l'article 1er

    M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre Ier : « Titre Ier. - L'accès aux réseaux de gaz naturel. »
    MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 271, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « La présente loi transpose en droit français la directive européenne 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
    « Par son article 3 notamment et de façon plus générale, par les traités européens, chaque Etat membre peut imposer aux entreprises de gaz naturel dans l'intérêt économique général, des obligations de service public.
    « Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
    « Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
    « Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement propose de compléter le projet de loi par un article de principe, ce qui était l'objet de l'amendement précédent, qui a été adopté. Cet amendement ne semble donc plus avoir d'objet et je souhaiterais que son auteur accepte de le retirer.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement partage l'avis exprimé par le rapporteur. Cet amendement ne semble plus nécessaire dès lors que l'Assemblée a adopté l'amendement n° 12.
    M. le président. Monsieur Paul, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Daniel Paul. Oui, je le maintiens.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1er

    M. le président. « Art. 1er. - Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié détenu ou exploité par un opérateur, y compris les installations fournissant des services auxiliaires est garanti aux clients éligibles, à leurs fournisseurs et, le cas échéant, à leurs mandataires, par tout opérateur qui exploite de telles infrastructures pour :
    « 1° Assurer la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles conformément aux dispositions de l'article 2, ainsi que l'exécution des contrats d'importation et d'exportation de gaz naturel conclus par les fournisseurs autorisés au titre de la présente loi ;
    « 2° Assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
    « A cet effet, des contrats sont conclus entre l'opérateur et les utilisateurs desdits ouvrages ou installations.
    « L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa ne peut faire obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui incombent.
    « Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
    « L'opérateur s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs. »
    M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 13, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 1er :
    « Les clients éligibles visés à l'article 2, les fournisseurs visés à l'article 3 et leurs mandataires ont un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Toutefois, lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
    « Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
    « Un droit d'accès aux mêmes ouvrages et installations est également garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
    « L'opérateur s'abstient de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.
    « L'exercice du droit d'accès mentionné au premier alinéa ne peut faire obstacle à l'utilisation desdits ouvrages ou installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui incombent. »
    Sur cet amendement, je suis saisi de deux sous-amendements, n°s 267 et 235.
    Le sous-amendement n° 267, présenté par M. Nicolas, est ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa de l'amendement n° 13, après les mots : "services auxiliaires, insérer les mots : "nécessaires pour permettre l'accès aux ouvrages et installations précités. »
    Le sous-amendement n° 235, présenté par M. Ducout, M Bataille, et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 13 par l'alinéa suivant :
    « L'accès des tiers ne doit pas remettre en cause la préservation de la richesse nationale que constituent les stockages gaziers souterrains situés sur le territoire français. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 13.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 1er, relatif au droit d'accès, et vise pour l'essentiel à en simplifier la lecture. Il n'opère que deux modifications de fond par rapport au texte adopté par le Sénat.
    D'une part, la nouvelle rédaction ne mentionne plus les utilisations pour lesquelles le droit d'accès est accordé. Préciser ces utilisations, c'est en effet prendre le risque d'en oublier. Ainsi, dans le texte du Sénat, un fournisseur n'a pas le droit d'accès au réseau pour alimenter ses stockages. Ne pas mentionner les utilisations permet en outre d'alléger la rédaction, qui en avait bien besoin.
    D'autre part, il est précisé que les contrats et protocoles relatifs à l'accès au réseau sont transmis à la Commission de régulation. C'est le cas en matière électrique, et c'était également prévu dans le projet initial, par une disposition de l'article 9 que le Sénat a sans doute supprimée par erreur.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement constate que cet amendement facilite en effet la compréhension de l'article 1er, et il y est favorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir le sous-amendement n° 267.
    M. Jean-Pierre Nicolas. Les installations de stockage ne font pas partie des services auxiliaires et un ce sous amendement se justifie par son texte même.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Le sous-amendement de M. Nicolas est utile, puisqu'il nous donne l'occasion de préciser que les stockages ne sont pas concernés par ce projet de loi. Cela avait été dit au Sénat et pourrait être précisé par le Gouvernement, car c'est très important. Toutefois, cela semble aller de soi et il ne nous paraît pas nécessaire de l'inscrire dans le texte. Je souhaiterais que son auteur accepte de retirer ce sous-amendement.
    Monsieur le président, je voudrais également apporter une légère rectification à l'amendement n° 13, dans lequel il est dit, au deuxième alinéa, que les « contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie ». Si cette formule a un sens aujourd'hui, elle en aura de moins en moins à l'avenir. Quand des millions de clients seront éligibles, il sera très difficile aux opérateurs de transmettre systématiquement l'intégralité de ces contrats à la CRE, et à la CRE elle-même de prendre connaissance des millions de contrats signés au fil des jours.
    Je souhaiterais donc que nous puissions compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 13 par les mots : « à sa demande ».
    M. le président. Le deuxième alinéa de l'amendement n° 13 est désormais rédigé de la manière suivante : « Ces contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie à sa demande. »
    Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 267 ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. J'ai compris que M. le rapporteur demandait à M. Nicolas s'il acceptait de retirer son sous-amendement. Je souhaiterais connaître sa position.
    M. Jean-Pierre Nicolas. Je retire mon sous-amendement.
    M. le président. Le sous-amendement n° 267 est retiré.
    La parole est à M. Pierre Ducout pour défendre le sous-amendement n° 235.
    M. Pierre Ducout. Par ce sous-amendement, nous voulons que soit expressément précisé que l'accès des tiers ne doit pas remettre en cause la préservation des stockages gaziers souterrains. Cette importante richesse nationale est la garantie de la continuité du service. Ces stockages sont en particulier utilisés les jours de grand froid, où ils constituent près de 60 % de la ressource disponible. Une trop grande ouverture aux tiers poserait un gros problème de sécurité, alors que des investissements très lourds y ont été consacrés.
    Je rappelle, une fois pour toutes, que le rapporteur du Sénat, M. Ladislas Poniatowski, qui avait été l'excellent animateur du groupe d'études de l'Assemblée nationale sur l'énergie, a indiqué, dans une proposition de résolution, qu'il estimait que ces stockages gaziers devaient être absolument maintenus. Il a appelé le Gouvernement à veiller, au cours de la négociation finale sur la prochaine directive, à la préservation de la richesse nationale que constituent les stockages gaziers souterrains situés sur le territoire français. Dès à présent, il faudrait exprimer la position de notre pays.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a exprimé un avis défavorable. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure à M. Nicolas : il n'y a pas d'ambiguïté sur ce sujet, il n'y a pas de droit d'accès aux stockages. La rédaction de l'amendement nous paraît, en outre, dangereuse, car on pourrait comprendre qu'un droit d'accès aux stockages a été reconnu, mais qu'il ne doit pas remettre en cause la richesse nationale qu'ils constituent.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable. En effet, cet amendement ne nous semble pas nécessaire et risquerait d'introduire une ambiguïté.
    M. Pierre Ducout. Au contraire !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Ce sous-amendement est d'une importance capitale, même si, je le concède, sa formulation est peut-être un peu maladroite. Vous confirmez bien, madame la ministre, que l'accès des tiers au stockage ne se fera ni sous une forme ni sous une autre ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Monsieur Paul, je peux vous confirmer que, dans cette loi, il n'est pas question de l'accès des tiers au stockage. Les choses sont très claires.
    M. Daniel Paul. Dans cette loi !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Dans cette loi, oui, mais c'est de cette loi que nous parlons.
    M. Daniel Paul. On verra la suite après ! La négociation au eu lieu.
    M. Pierre Ducout. Vous l'avez accepté !
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 235.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, tel qu'il vient d'être rectifié.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
    Les amendements n°s 153 de M. Bataille, 110 de M. Daniel Paul, 154 et 155 de M. Ducout tombent.

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - Sont reconnus comme clients éligibles :
    « 1° Les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel dans la limite de leur consommation de gaz utilisé pour la production d'électricité sur un site donné, quel que soit le niveau de leur consommation annuelle ;
    « 2° Les consommateurs finals non domestiques dont la consommation annuelle de gaz naturel pour un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations de consommation annuelles de gaz naturel et la procédure de reconnaissance de l'éligibilité.
    « Le seuil mentionné au précédent alinéa permet une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 20 % de la consommation annuelle totale ; il ne peut excéder 25 millions de mètres cubes par site. Il est abaissé au plus tard le 10 août 2003, puis au plus tard le 10 août 2008, pour permettre une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale respectivement à 28 %, puis à 33 %. Il ne peut excéder 15 millions de mètres cubes par site à compter du 10 août 2003 et 5 millions de mètres cubes par site à compter du 10 août 2008.
    « 3° Les distributeurs visés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et ceux mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil mentionné au 2°.
    « Un client éligible peut, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, se fournir en gaz naturel auprès d'un fournisseur de son choix, qu'ils constituent ou non, l'un et l'autre, des personnes juridiques distinctes. Lorsqu'un client éligible exerce cette faculté, son contrat de fourniture et de transport conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie. Cette résiliation deviendra effective dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle le client notifie à l'entreprise gazière sa décision de résiliation.
    « Lorsqu'un client a conclu un contrat dans des conditions distinctes du tarif en vigueur avant le 10 août 2000, après cette date, il ne peut être fait application des dispositions des deux dernières phrases de l'alinéa précédent. »
    M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 156, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de l'article 2 :
    « 1° Les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel, dans la limite de leur consommation de gaz naturel utilisée pour la production d'électricité sur un site donné, à l'exception des installations de cogénération bénéficiant d'un contrat pour l'achat de l'énergie électrique qui relève de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ou qui relève des dispositions de l'article 50 de cette même loi. »
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Nous voulons une ouverture maîtrisée et progressive du marché du gaz, étant entendu que la directive européenne ne parle que de 33 % du marché en 2008. Dans ce cadre, l'éligibilité des producteurs d'électricité doit être strictement limitée à leur seule consommation de gaz naturel destinée à leur production d'électricité. Cela concerne en particulier la cogénération dès lors qu'elle bénéficie de l'obligation d'achat par EDF ou les distributeurs non nationalisés. La cogénération doit être encouragée, eu égard à ses performances énergétiques, mais il ne faut pas susciter artificiellement un marché non viable. Notre collègue Lenoir a rappelé ce que cela représente comme surcoût pour EDF, et donc pour l'ensemble des consommateurs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable.
    Cet amendement vise notamment à préciser que l'éligibilité s'entend pour un site donné, ce qui est stipulé par l'amendement n° 14 de la commission. Néanmoins, l'amendement n° 156 comporte deux dispositions que nous ne pouvons accepter. D'une part, il ne nous semble pas conforme à la directive de refuser l'éligibilité aux installations de cogénération bénéficiant de l'obligation d'achat, car cela introduit une discrimination. D'autre part, limiter l'éligibilité des autres cogénérations à la consommation de gaz utilisée pour la seule production d'électricité n'est pas une mesure opérante, dans la mesure où cela implique que l'on puisse distinguer si le gaz est utilisé pour la production d'électricité ou de chaleur. Or, cela paraît difficile et nécessiterait, en tout cas de la part des industriels de la cogénération, la signature de deux contrats - l'un pour la fourniture, l'autre pour le transport - de chacune de leurs productions.
    Bref, cet amendement ne nous apparaît ni opportun ni opérant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui, en effet, exclurait a priori les installations de cogénérations ce qui serait contraire à la directive. Cependant, le Gouvernement modifiera les tarifs de l'obligation d'achat pour tenir compte des conséquences de l'éligibilité des cogénérateurs.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 14, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 2, substituer aux mots : de "gaz utilisé pour la production d'électricité sur un site donné, les mots : "annuelle de gaz naturel utilisé, sur chacun de leurs sites concernés, pour la production d'électricité ou pour la production simultanée d'électricité et de chaleur. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement précise les conditions d'éligibilité des producteurs d'électricité à partir de gaz. Il prévoit d'abord que cette éligibilité est définie par site et non par personne morale, reprenant ainsi le système qui a été retenu pour l'électricité. D'autre part, il précise explicitement que les cogénérateurs sont éligibles pour leur consommation de gaz utilisée, comme il a été dit tout à l'heure, simultanément pour la production d'électricité et pour la production de chaleur.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Dessallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 111, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Cependant, les cogénérateurs qui bénéficient d'une obligation d'achat de leur production d'électricité en vertu du troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 ou par un contrat pré-existant qui entre dans le champ d'application de l'article 50 de cette même loi ne sont éligibles que si leur consommation annuelle de gaz naturel est supérieure au seuil mentionné au troisième alinéa (2°) de l'article 2 de la présente loi. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Il s'agit de compléter le 1° de l'article 2 par un alinéa qui permet de restreindre le champ d'éligibilité des entreprises de cogénération qui bénéficient de l'obligation d'achat de leur électricité. C'est un avantage exorbitant qui leur est attribué, puisque le fait que leur production soit obligatoirement achetée constitue un avantage concurrentiel considérable et les tarifs d'achat, vous les avez évoqués il y a quelques minutes, madame la ministre, sont exorbitants. Aujourd'hui, ce sont surtout les cogénérateurs. Demain, cela risque d'être d'autres formes de productions annexes. Il est donc nécessaire qu'elles ne puissent accéder au rang de clients éligibles que si leur consommation annuelle de gaz est supérieure au seuil minimal fixé par la présente loi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable, toujours pour la même raison. Cet amendement restreint l'éligibilité des cogénérateurs, ce qui nous paraît contraire à la directive.
    D'autre part, je crois qu'il faut tenir compte de la réponse que Mme la ministre nous a faite tout à l'heure, qui est importante et qui répond en partie aux remarques de Daniel Paul, dans la mesure où le système qui va permettre aux producteurs d'électricité par cogénération d'être éligibles va entraîner pour eux une baisse des tarifs de gaz. Et comme l'a précisé Mme la ministre, il en sera tenu compte dans l'obligation d'achat, ce qui va permettre de limiter - et ce souci est largement partagé sur ces bancs - le mécanisme de compensation des charges de service public, et notamment de la part d'obligation d'achat. C'est un mécanisme qu'il est donc au contraire tout à fait opportun de maintenir.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis défavorable, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) de l'article 2, substituer aux mots : "non domestiques dont la consommation annuelle de gaz naturel pour un site les mots : ", à l'exception des ménages, pour chacun de leurs sites dont la consommation annuelle de gaz naturel. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit de préciser que l'éligibilité des consommateurs se fait par site. Il s'agit également de préciser la notion un peu floue de « consommateurs non domestiques », en lui substituant celle de « ménages », dont le sens économique est beaucoup plus connu puisqu'on la retrouve dans divers textes de notre législation, notamment dans ceux relatifs à l'indice des prix et dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 311, ainsi rédigé :
    « A la fin de la première phrase du troisième alinéa (2°) de l'article 2, substituer aux mots : "un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat les mots : "15 millions de mètres cubes. »
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de fixer le seuil d'éligibilité dans la loi, ce qui conduirait à rendre nécessaire une modification législative pour chaque adaptation de seuil. Ni la loi du 10 février 2002 ni le projet de loi de transposition de la directive gaz, qui avait été déposé par le précédent gouvernement, n'avaient d'ailleurs retenu cette solution.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Non seulement il n'est pas souhaitable, mais il n'est pas conforme à la directive. Celle-ci prévoit que le seuil retenu doit permettre une ouverture de 28 % à partir du 10 août 2003, ce que le seuil de 15 millions de mètres cubes ne permettrait pas.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 16, ainsi libellé :
    « Après le mot : " détermine , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du troisième alinéa (2°) de l'article 2 : " la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations annuelles de la consommation nationale totale de gaz naturel. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, mais je voudrais en profiter pour évoquer, madame la ministre, le nombre de décrets relativement important - un peu plus d'une vingtaine - auxquels renvoie ce texte, et qui sont bien évidemment nécessaires pour l'application de la loi.
    Madame la ministre, vous nous aviez certifié, en commission, que vous feriez le nécessaire pour que tous les décrets, ou du moins les plus importants, ceux qui rendent cette loi applicable, soient pris avant la fin de l'année 2003, c'est-à-dire d'ici un an. Je souhaiterais que vous puissiez confirmer cet engagement du Gouvernement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement rédactionnel, qui améliore le texte.
    Je puis tout à fait confirmer à M. le rapporteur l'engagement que j'avais pris devant la commission. J'observe d'ailleurs que le nombre de décrets prévus dans ce projet de loi est fort heureusement beaucoup moins élevé que celui qui était prévu dans la précédente loi électricité. En tout cas, je maintiens que les principaux décrets seront très certainement adoptés avant la fin de l'année 2003.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Ducout, Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 157, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article 2 :
    « Conformément aux dispositions de l'article 18 de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, le seuil mentionné à l'alinéa précédent est défini de manière à permettre une ouverture du marché national du gaz naturel égale à 20 % de la consommation annuelle totale ; il ne peut être supérieur à 25 millions de mètres cubes par site. Il est abaissé à compter du 10 août 2003, puis du 10 août 2008 pour permettre une ouverture du marché national du gaz, à 28 % puis à 33 %. »
    La parole est à M. Christian Bataille.
    M. Christian Bataille. J'ai eu l'occasion, hier, et mon excellent collègue Jean-Yves Le Déaut y est revenu cet après-midi, de vous expliquer dans le détail pourquoi le groupe socialiste préférait une ouverture du marché progressive, par paliers. Cet amendement a ainsi pour objectif d'en rester strictement aux obligations de la directive et de ne pas permettre une accélération de l'ouverture du marché national, qui n'est pas nécessaire. Il n'est pas utile d'aller au-delà de ce que nous imposent les directives européennes, tant pour le calendrier que pour le niveau d'ouverture du marché.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable, ne serait-ce que parce que cet amendement comporte une date, celle du 10 août 2008, qui ne semble plus être conforme à l'accord qui serait intervenu très récemment à Bruxelles sur les grands principes d'une deuxième directive.
    M. François Brottes. On ne les connaît pas, justement !
    M. Christian Bataille. On ne les connaît pas ! Vous faites référence à un texte qui n'existe pas !
    M.  Pierre Ducout. Cela pose quand même un problème !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui vise, d'une part, à restreindre la portée de la délégation accordée par le Parlement au Gouvernement en matière de fixation du seuil d'éligibilité, et, d'autre part, à ne pas respecter les engagements que la France vient de prendre à Bruxelles.
    En tout état de cause, cette étape ultime, prévue par la directive au 1er juillet 2007, sera, comme je l'ai dit, mais on ne le répétera jamais assez, précédée d'un bilan d'évaluation...
    M. Pierre Ducout. De quelle directive parlez-vous ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. ... qui évaluera l'impact de l'ouverture de 2004 aux professionnels, à la fois sur les prix, sur la sécurité d'approvisionnement et sur le service public. Au vu de ce bilan, la Commission et les Etats pourront proposer des mesures correctrices, et notamment, si nécessaire, des mesures visant à renforcer encore le service public.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Monsieur le président, il n'est pas admissible que M. le rapporteur s'appuie sur une future directive pour justifier le rejet d'un amendement. Nous ne savons pas, madame la ministre, ce que vous avez accepté à Bruxelles. Nous ignorons tout du détail du texte. Par conséquent, a priori, cela n'existe pas. Comme vous l'avez dit, comme chacun l'a dit, ce dont il est question aujourd'hui, c'est de transposer la directive de 1998. Dans cette directive de 1998 - et cela avait été dit par un certain nombre de collègues sur tous les bancs - les seuils d'éligibilité étaient relativement raisonnables, pour arriver à ouvrir un tiers du marché en 2008, ce qui permettait de maintenir deux tiers dans le cadre du service public.
    Je le répète, nous travaillons sur la base de cette directive-là. Nous nous en tenons absolument aux seuils qu'elle fixe, qui sont pour nous le maximum de ce que nous pouvons accepter. Je rappelle que la transposition proposée par le gouvernement précédent et par M. Pierret en particulier prévoyait une ouverture minimale, dans la limite de ce qui était tolérable. Aujourd'hui, vous mélangez, dans les faits, les deux directives, et vous avez accepté, avec l'accélération de cette ouverture, des dispositions qui nous semblent aller contre l'intérêt national. Nos collègues du Sénat, qu'il s'agisse de M. Poniatowski ou de M. Revol, ont d'ailleurs appelé l'attention sur le danger que cela pouvait représenter. Accélérer l'ouverture dès 2003 et adopter le principe de l'ouverture totale du marché des consommateurs particuliers nous paraît inacceptable.
    M. Christian Bataille. Qu'est-ce qu'on fait ici ? On travaille sur des textes qui n'existent pas !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Avec tout le respect que j'ai pour la présidence, monsieur le président, je souhaite signaler que l'amendement suivant, que nous proposons, va dans le même sens que ce que proposent nos collègues socialistes. Je suis moi aussi choqué que nous travaillions sur des textes que nous ne connaissons pas.
    Dans le dernier alinéa du 2° de l'article 2, il est prévu une ouverture du marché national du gaz naturel « au moins égale à 20 % ». En supprimant ces mots : « au moins », nous proposons de nous en tenir aux seuils fixés par la directive. Ce n'est qu'en 2003 que le taux d'ouverture devra atteindre 28 % de notre consommation annuelle totale de gaz. Nous savons que la Commission européenne a décidé, au sommet de Barcelone, d'accélérer le processus de déréglementation, mais nous n'avons pas à anticiper sur les directives futures. Et nous tenons, madame la ministre, par cet amendement, à attirer votre attention sur deux points.
    Premièrement, contrairement aux décisions prises à Barcelone, peu démocratiques s'il en est, le texte de la directive, largement amendé par le Parlement européen, reconnaît explicitement, dans son septième considérant, la nécessité de la progressivité de l'ouverture à la concurrence, au risque, a contrario, de compromettre l'avenir même de notre industrie gazière et des services publics.
    Deuxièmement, le respect de la progressivité de l'ouverture doit permettre une juste et loyale protection de notre secteur gazier national. Une ouverture plus rapide mettrait en difficulté notre pays, qui, comme les uns et les autres l'ont suffisamment rappelé cet après-midi, est le pays de l'Union européenne le plus dépendant en matière d'approvisionnement. En effet, plus de 95 % du gaz consommé est importé, et l'ampleur de cette dépendance impose une anticipation des contrats d'approvisionnement et des durées de contrats très longues. Pour cela, il ne faut pas déstabiliser Gaz de France par une explosion du marché court terme. D'où notre exigence d'une ouverture la plus lente possible. L'amendement de nos collègues socialistes et le nôtre vont dans le même sens. Je pense que vous pourriez entendre cet appel à la prudence.
    M. le président. Monsieur Paul, vous venez de défendre l'amendement n° 112, mais avant que l'Assemblée ait pu se prononcer sur l'amendement n° 157, que je vais maintenant mettre aux voix.
    M. Christian Bataille. Monsieur le président, nous n'avons pas communication des textes sur lesquels nous discutons !
    M. le président. J'ai déjà annoncé le vote, monsieur Bataille.
    Je mets aux voix l'amendement n° 157.

    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 112, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2, supprimer les mots : "au moins. »
    Cet amendement a déjà été défendu.
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Nous reconnaissons qu'il y a eu du travail, au niveau de la Commission européenne, sur la préparation de la deuxième directive, mais nous n'avons eu aucune information concernant les textes sur lesquels le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre, a pu donner son accord lors de la réunion du Conseil des ministres de l'énergie de Bruxelles. En entendant M. le rapporteur et Mme la ministre, on a quand même l'impression que ces textes existent. Il n'est pas admissible que nous n'en ayons pas eu connaissance. Etant donné la manière dont nous travaillons, nous demandons une suspension de séance.
    M. le président. Monsieur Ducout, nous avons encore un certain nombre d'amendements à examiner. Je vous propose que cette suspension de séance intervienne plus tard. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. François Brottes. Elle est de droit !
    M. Christian Bataille. On ne peut pas travailler sans avoir eu communication des textes !
    M. le président. Vous avez eu communication des amendements, monsieur Bataille.
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il ne faut pas essayer de faire un psychodrame autour de ces deux amendements.
    M. Pierre Ducout. Comment ! C'est le point le plus important du texte !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Nous avons parfaitement compris votre message, mais je crois très franchement que, ni dans les amendements de la commission, ni bien sûr dans le projet de loi, ni même dans sa version adoptée par le Sénat, il n'y a de quoi instruire les procès d'intention que vous essayez de nous faire.
    M. Daniel Paul. Il n'y a pas de procès d'intention !
    M. Christian Bataille. C'est Mme la ministre que nous interrogeons.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je pense que vous vous êtes également adressé au rapporteur. Mme la ministre répondra si elle le souhaite.
    Il s'agit, dans ce texte, d'essayer de légiférer de façon intelligente. Vous voulez que nous figions dans la loi, mot pour mot, la directive de 1998.
    M. François Brottes. C'est bien ce qui est à l'ordre du jour !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Pour nous, il ne s'agit pas de cela. Il ne s'agit pas non plus - et je crois que le Gouvernement et la commission ont été très clairs sur ce point - d'anticiper une autre directive, dont vous dites ne pas avoir connaissance, et dont nous sommes tout à fait d'accord pour dire qu'elle n'a pas été adoptée.
    Entre ces deux voies, il s'agit d'essayer de légiférer de façon intelligente, en arrivant à une rédaction qui introduise un peu de souplesse, à un moment où les évolutions sont actuellement en discussion, notamment à la suite du conseil des ministres européens d'il y a quelques semaines.
    Je crois donc que les choses sont très claires. Nous ne cherchons pas à anticiper sur une directive qui n'existe pas et qui n'est pas adoptée. Nous cherchons à transposer de façon souple et intelligente la première directive.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j'ai quand même le sentiment que vous abordez ce texte avec une vision à géométrie variable. Dans certains cas, il faut adopter la directive, toute la directive, rien que la directive, et dans d'autres cas, il faut aller au-delà !
    C'est un point important que celui que nous sommes en train d'examiner. D'ores et déjà, vous annoncez qu'en 2007 tout sera ouvert. Vous annoncez qu'en 2006 on fera un bilan. S'il vous plaît, n'allez pas plus vite que ce qui est prévu aujourd'hui. La directive, c'est l'ouverture du marché à 20 %. Ce n'est pas « au moins 20 % », ce n'est pas « 28 % ». Respectons la directive. Vous savez, notre opposition - la mienne en particulier - à cette directive. Mais pour respecter au moins la méthode qui est utilisée, tenons-nous en là.
    M. le président. Monsieur Ducout, après les propos d'apaisement du rapporteur,...
    M. Pierre Ducout. Nous confirmons notre demande de suspension de séance pour réunir notre groupe et arrêter notre position.
    M. le président. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Nous revenons à l'amendement n° 112.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement inspire les mêmes commentaires que l'amendement n° 157. Nous avons le devoir, s'agissant d'une directive que nous transposons avec beaucoup de retard - il est inutile de revenir sur ce point -, de faire preuve de réalisme et de souplesse. Nous devons non pas anticiper une directive qui n'existe pas - la deuxième n'a en effet pas encore été signée -, mais essayer d'avancer en nous fondant notamment sur ce qui a semblé faire l'objet d'un accord au sommet de Barcelone, accord largement partagé par les formations représentées dans notre assemblée.
    Nous avons le devoir, d'ici au rendez-vous de 2004, d'offrir à l'opérateur historique, grâce à ce projet de loi, les meilleures chances de préparation et d'adaptation.
    Rien ne serait pire en effet, monsieur Paul, que d'essayer avec ce texte d'anticiper sur ce qui n'existe pas. Mais rien ne serait pire non plus que de se cantonner à une directive qui date, je vous le rappelle, de quatre ans et demi. Il reste moins de temps jusqu'au 1er juillet 2004 qu'il ne s'en est passé depuis la signature de cette directive en 1998.
    M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Nous devons, nous tous, avoir l'intelligence de produire une loi qui permette à l'opérateur historique mais aussi à l'ensemble des acteurs du marché du gaz de s'adapter, de se préparer dans les meilleures conditions. J'ai cru comprendre que ce souci était largement partagé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement partage entièrement l'avis du rapporteur, il est défavorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
    M. Christian Bataille. Nous assistons à un bien curieux ballet. Après Mme la ministre, le rapporteur nous invite à réfléchir sur un texte virtuel. L'accord du sommet de Barcelone ne pouvait engager une majorité et une opposition parlementaires qui n'étaient pas les mêmes à l'époque. Par conséquent, vos références historiques, monsieur le rapporteur, me paraissent mal fondées.
    Nous voulons, nous, nous attacher au texte existant. En appeler, pour reprendre vos mots, au réalisme, à la souplesse, à l'intelligence des uns et des autres ne me paraît pas tout à fait adapté. Nous sommes des législateurs, nous légiférons sur l'état des textes qui nous sont connus. Mme la ministre et le Gouvernement ne nous ont pour l'instant rien communiqué de nouveau, et c'est vraiment là le noeud du problème. Nous ne pouvons pas faire de la législation virtuelle, par anticipation et par rapport à des textes qui n'existent pas encore.
    Nous voulons réfléchir avec vous. Mme la ministre a fait référence à de multiples reprises à M. ChristianPierret et au texte tel qu'il avait été élaboré à l'époque. Mais, dans le même temps, vous ne cessez de répéter que les textes sur lesquels la discussion doit porter sont bien différents. Nous ne pouvons pas accepter, madame Fontaine, que vous fassiez référence à la réflexion du gouvernement d'il y a un an quand cela vous arrange, et à d'autres moments, par projection, à celle qui sera la vôtre dans un ou deux ans.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Souvenez-vous du désaccord de mon groupe parlementaire sur les conclusions du sommet de Barcelone, et ne nous associez pas à vos thèses, par un amalgame qui n'a pas lieu d'être. A l'époque comme aujourd'hui, nous étions opposés aux conséquences de cette directive et donc à cette directive elle-même.
    Quand vous nous proposez d'aller au-delà de ce qu'elle contient, n'espérez pas de nous que nous vous approuvions. Nous demandons - j'ai d'ailleurs du mal à le dire - la stricte application de cette directive, qui va déjà au-delà de ce que je pourrais souhaiter. (Sourires.)
    M. Jean-Pierre Nicolas. Oh, cela vous fait mal !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 337, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi les deux dernières phrases du dernier alinéa du quatrième de l'article 2 : "Il est abaissé au plus tard le 10 août 2003 pour permettre une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 28 %. A compter de cette date, il ne peut excéder 15 millions de mètres cubes par site. »
    La parole est à M. rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement tente de nouveau d'introduire un peu de souplesse dans la rédaction du Sénat.
    M. Daniel Paul. Tout est dans la souplesse ! (Sourires.)
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. En effet, nous pressentons, après le sommet de Barcelone, mais aussi après l'accord intervenu au conseil des ministres européens de l'énergie du 25 novembre, que les seuils d'éligibilité sont destinés à évoluer dans les années qui viennent.
    Mais je voudrais profiter de cet amendement, madame la ministre, pour vous poser une question concernant la notion de client éligible. Nous en avons une idée assez précise à travers la loi électrique du 10 février 2000 : est éligible celui qui répond aux conditions de l'éligibilité, le client éligible restant libre de faire jouer ou non cette éligibilité. Cette définition ne donne plus, je crois, matière à interprétation. Néanmoins, le marché du gaz fonctionne dans des conditions légèrement différentes. En matière électrique, en effet, un client conserve son contrat jusqu'à ce qu'il le dénonce pour faire jouer son éligibilité. Il s'agit de contrats sans échéance, sans terme fixé, alors que dans le domaine du gaz, les contrats avec GDF ont généralement une durée de trois ans : ce sont des contrats dits STS.
    Un certain nombre de contrats de clients potentiellement éligibles vont donc arriver à échéance dans les mois ou les années qui viennent, en tout cas avant trois ans. Je voudrais savoir ce qu'il advient de ce client éligible s'il n'a pas choisi de faire jouer son éligibilité au terme du contrat STS de trois ans.
    Une des clauses contractuelles prévoit que le contrat peut être dénoncé à son terme par l'une ou l'autre des parties. Mais que devient l'industriel qui, à l'issue de ce contrat, souhaite en voir poursuivre les effets, qui donc n'en demande pas la dénonciation ? Nous voudrions être sûrs, surtout s'agissant de clients éligibles qui consommeront de moins en moins d'énergie, que ces clients éligibles ne se verront pas contraints par Gaz de France à une rupture de contrat, laquelle mettrait certains d'entre eux, pour ne pas dire un grand nombre, dans une situation délicate : ils devraient retrouver un contrat de fourniture, resigner un contrat de transport à des conditions peut-être moins favorables.
    Ce problème est, en apparence, un peu technique, en raison des particularités du marché du gaz et de ces contrats. Nous voudrions être sûrs, alors même que le seuil d'éligibilité va s'abaisser, que, dans quelques mois, en 2004, les clients éligibles qui pourront être des petites entreprises, des professions libérales, des commerçants, des artisans, ne risquent pas de se retrouver désemparés, au fin fond de nos régions françaises, et d'être placés rapidement devant l'alternative suivante : soit retourner dans les bras de Gaz de France, sans que cela soit péjoratif, mais à des conditions sans doute moins avantageuses, soit aller chercher un nouveau fournisseur et un nouveau transporteur, sachant qu'elles ne seront pas forcément bien placées pour négocier.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement proposé par le rapporteur.
    La question que vous posez, monsieur Gonnot, n'est pas seulement technique, c'est également un problème de sécurité juridique tout à fait sérieux. Comme pour l'électricité, il est bien évident qu'un client éligible doit pouvoir choisir d'exercer, ou non, son éligibilité. Au terme de son contrat de trois ans, le client pourra reconduire son contrat s'il le souhaite. Il sera responsable de son choix.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 113 de M. Daniel Paul tombe.
    M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 158, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le cinquième alinéa (3°) de l'article 2 :
    « 3° Les distributeurs, au titre de l'approvisionnement effectif de leurs clients éligibles situés dans leur zone de desserte. »
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Cet amendement tend à instaurer l'éligibilité partielle des distributeurs non nationalisés. En indiquant que ces distributeurs sont éligibles au titre de l'approvisionnement effectif de leurs clients éligibles situés dans leur zone de desserte, nous voulons ne pas offrir l'éligibilité à tous les distributeurs, dans la mesure où cela n'apporterait aucun avantage par rapport aux missions de service public qui leur sont confiées, en particulier vis-à-vis des clients domestiques. Ceux-ci en effet ne pourraient pas profiter de baisses éventuelles que le distributeur aurait pu obtenir auprès de ses fournisseurs. Par la suite, on pourrait craindre une remise en cause de la distribution publique du gaz et de la péréquation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Elle a souhaité garder la position adoptée par le Sénat. Nous pensons qu'il faut permettre aux distributeurs non nationalisés de s'adapter à la concurrence en leur donnant l'occasion de bénéficier pleinement de celle-ci dès à présent.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui réduirait considérablement, en effet, la portée de l'éligibilité des distributeurs.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement n° 353, ainsi rédigé :
    « I. - Au début du cinquième alinéa (3°) de l'article 2, supprimer les mots : "Les distributeurs visés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,.
    « II. - En conséquence, après le cinquième alinéa (3°) de cet article, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Les distributeurs visés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz jusqu'au 1er juillet 2004 au titre de l'approvisionnement effectif de leurs clients éligibles et pour tous leurs clients au-delà de cette date. »
    La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Afin d'éviter toute discrimination en matière d'approvisionnement des clients éligibles, les distributions publiques de Gaz de France doivent pouvoir être éligibles pour satisfaire le libre choix de ces derniers. C'est l'objet de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais le rapporteur y est favorable à titre personnel.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 17, ainsi rédigé :
    « Dans le cinquième alinéa (3°) de l'article 2, substituer aux mots : "au sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier les mots : "au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Lenoir a présenté un amendement, n° 348, ainsi rédigé :
    « Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Les fournisseurs visés à l'article 3 de la présente loi en vue de fournir des clients éligibles ou des distributeurs. »
    La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
    M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement vise à permettre à un fournisseur d'acheter du gaz à un autre fournisseur. Cette disposition est nécessaire pour permettre le développement de l'achat pour revente.
    M. Daniel Paul. Ce n'est pas très digne. C'est du marché noir.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement qui tend à remédier à un oubli à la fois du projet initial et du texte voté par le Sénat. Le marché ne peut pas être ouvert et la concurrence effective que si évidemment les fournisseurs, notamment GDF dans ses activités de fournisseur, sont éligibles.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 116 et 159 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 116, présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 2 par l'alinéa suivant :
    « Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique, chaque année, la liste des clients éligibles. »
    L'amendement n° 159 corrigé, présenté par M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publique la liste des clients éligibles. »
    La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 116.
    M. Daniel Paul. Cet amendement prévoit, dans un souci de transparence, que, chaque année, le ministre chargé de l'énergie établisse et rende publique la liste des clients éligibles, afin que celle-ci soit connue de tous et pas uniquement des autorités compétentes.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout, pour soutenir l'amendement n° 159 corrigé.
    M. Pierre Ducout. Aujourd'hui, la transparence n'est pas systématique puisque, comme nous l'avons déjà dit, nous n'avons pas eu communication de ce qui a été réellement décidé au Conseil des ministres de l'énergie à Bruxelles.
    Le Gouvernement avait demandé à EDF de respecter la directive dans la perspective de l'ouverture du marché. Mais il importe aussi de connaître les conditions dans lesquelles les clients peuvent être desservis pour suivre au fur et à mesure les résultats de l'application de la future loi et pour préparer l'avenir dans le souci, qui doit normalement être commun, de préserver, d'améliorer et de moderniser le service public.
    Il me semble que le Parlement a le droit d'obtenir du ministre des informations sur ce qui a été décidé à Bruxelles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.
    La loi de février 2000 prévoyait effectivement la publication de la liste des clients éligibles. Cette disposition avait alors un sens dans la mesure où il pouvait y avoir quelques centaines, quelques milliers, voire quelques dizaines de milliers de clients éligibles. Or, dès le 1er juillet 2004, tous les professionnels seront éligibles, ce qui veut dire que les clients éligibles seront des millions. Il nous paraît en conséquence difficile de maintenir cette disposition.
    Je rappellerai en outre qu'une telle liste est déjà accessible via l'INSEE, qui publie la liste des établissements éligibles ne serait-ce que par leur numéro SIRET.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable aux deux amendements. La disposition proposée n'est pas nécessaire puisque les critères d'éligibilité sont rendus publics.
    J'ai répété à plusieurs reprises que le projet de loi ne tendait qu'à transposer la directive existante et je crois même avoir précisé explicitement qu'il ne s'agissait pas d'anticiper sur la transposition des futures directives.
    M. Christian Bataille. Nous avons pourtant entendu le contraire !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Absolument pas !
    Par ailleurs, je vous avoue ma surprise car je pensais que tout le monde avait consulté le site Internet de la Commission...
    M. Jean-Claude Lenoir. Ah bon ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. ... sur lequel se trouve le relevé des conclusions du dernier conseil des ministres de l'énergie. Cela dit, c'est avec grand plaisir que je vous remets ce document, monsieur Bataille, afin que vous puissiez le compulser comme je pensais que vous aviez pu le faire...
    M. Christian Bataille. Nous allons en débattre !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. ... comme tout un chacun. (Mme la ministre remet un document à M. Bataille.)
    M. Christian Bataille. Je vous remercie, madame la ministre.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Mais je répète que ces conclusions ne sont pas l'objet du projet de loi...
    M. Christian Bataille. Nous allons en prendre connaissance avec intérêt !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Les choses sont très claires.
    M. Christian Bataille. Il nous faut une suspension de séance !
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Madame la ministre, on a accusé notre pays d'être en retard dans l'application de la directive de 1998. Nous pouvons facilement savoir où nous en sommes...
    M. Jean-Claude Lenoir. Nous sommes en effet plutôt en retard !
    M. Daniel Paul. Je n'en sais rien, monsieur Lenoir. J'ai cru comprendre que la directive était, depuis quelque temps déjà, appliquée dans notre pays sans avoir été transposée.
    M. Jean-Claude Lenoir. Cela vous a-t-il gêné ?
    M. Daniel Paul. Non, mais j'ai envie de savoir où nous en sommes : à 5 %, à 15 % ou à 25 % ? Le seul moyen est de publier la liste des clients éligibles.
    M. Jean-Claude Lenoir. Et celle des abonnés au téléphone ! (Sourires.)
    M. le président. Monsieur Lenoir, je vous en prie.
    M. Pierre Ducout. Je demande la parole, monsieur le président...
    M. le président. Cher collègue, je vous donnerai la parole dès que l'Assemblée se sera prononcée sur les amendements n°s 116 et 159 corrigé.
    Je mets aux voix l'amendement n° 116.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. M. le rapporteur a dit qu'il n'était pas nécessaire d'assurer la publicité de la liste des clients éligibles dans la mesure où toutes les entreprises seraient éligibles au 1er juillet 2004. Il anticipe donc par rapport à la prochaine directive.
    Un document nous a été remis. C'est heureux car mais nous ne pouvions pas tous savoir que ce texte était disponible sur un site de l'Internet. Du reste, ce site a pu être mis à jour à tel moment plutôt qu'à tel autre. De toute façon, on ne nous a pas précisé ce sur quoi, madame la ministre, vous et vos collègues vous étiez précisément mis d'accord à Bruxelles.
    Je demande donc une suspension de séance pour que nous consultions pendant quelques minutes le document qui vient de nous être transmis. Même s'il est très pointu, il est relativement court et sa consultation ne devrait pas nous demander des heures et des heures.
    M. le président. Les quelques minutes de suspension de séance que vous sollicitez vous sont accordées, mon cher collègue.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
    M. le président. La séance est reprise.
    MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 114, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2, supprimer les mots : ", le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire,. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. M. Paul et ses collègues avaient proposé, à l'article 1er, un amendement n° 110 qui visait à restreindre l'activité des mandataires. Nous avons estimé qu'il n'y avait a priori aucune raison de prévoir cette restriction.
    Sur cet amendement de cohérence, l'avis de la commission sera également défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement car les clients éligibles ont parfois recours à des mandataires pour exercer leur droit d'accès.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 2, substituer au mot : "juridiques, le mot : "morales. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable : la rédaction proposée est juridiquement plus précise.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 323, ainsi rédigé :
    « Substituer aux deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 2 la phrase suivante : "Lorsqu'un client éligible exerce cette faculté pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu à un prix réglementé est résilié de plein droit à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie. »
    La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement tend à clarifier les conditions de résiliation des contrats des clients éligibles qui ont fait jouer leur éligibilité soit antérieurement, soit postérieurement à la publication de la loi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. L'avis de la commission est favorable.
    La commission avait souhaité modifier quelque peu la rédaction du Sénat, notamment en ce qui concerne le délai de résiliation des contrats qui ont déjà été passés en matière de gaz depuis le 10 août 2000, en dépit de la non-transposition de la directive.
    Le Sénat avait choisi un délai de trois jours, ce qui nous a semblé contraignant. Nous préférons un délai de trente jours.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 19 de la commission, 115 de M. Daniel Paul, 20 de la commission, 160 et 161 de M. Ducout et 21 de la commission n'ont plus d'objet.
    Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 338, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Lorsqu'un client éligible n'exerce pas, pour un site, le droit de se fournir auprès d'un fournisseur de son choix ouvert par l'article 2 de la présente loi, il conserve, pour ce site, le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. Sans préjudice des stipulations relatives au terme de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement vise à organiser l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel aux clients éligibles qui n'ont pas fait jouer leur éligibilité.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Ducout et M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 162, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2004 un bilan évaluatif et contradictoire sur les effets de l'ouverture du marché des secteurs de l'électricité et du gaz, pour l'ensemble des consommateurs au niveau de l'Union européenne. »
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Dans la mesure où le Gouvernement a indiqué qu'il tient compte dans les faits des accords qui ont pu être conclus lors du conseil des ministres de l'énergie à Bruxelles, il nous semble important qu'avant le 1er janvier 2004, qui est une date importante puisque ce serait celle de l'ouverture du marché à l'ensemble des clients industriels, soit dressé un bilan évaluatif et contradictoire des effets de l'ouverture du marché des secteurs de l'électricité et du gaz, concernant l'ensemble des consommateurs au niveau de l'Union européenne.
    Je rappelle que, si nous avons demandé une ouverture réelle à GDF, dans les autres pays, en particulier en Allemagne et en Espagne, un certain nombre d'éléments empêchent la réalité d'une telle ouverture. Il serait donc souhaitable de connaître les impacts économiques et sociaux de cette situation, en particulier pour ce qui concerne le service public lui-même, avant le 1er janvier 2004, qui apparaît, comme l'a confirmé le rapporteur en répondant à ma dernière intervention, comme une date capitale. C'est pourquoi nous proposons que soit présenté un bilan « évaluatif et contradictoire ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a été très sensible à la réflexion de M. Ducout et de M. Bataille.
    Le Gouvernement a souvent exprimé le souhait de disposer, aux alentours de l'année 2004, d'un bilan de l'ouverture des marchés concernant la France et l'Union européenne. Mais il a paru difficile à la commission de demander au Gouvernement de procéder à une évaluation au niveau de l'Union européenne et encore plus difficile de lui demander de réaliser avant le 1er janvier 2004 ce que les ministres européens ont demandé à la Comission de faire pour le 1er janvier 2006.
    Le 1er janvier 2006, nous pourrons à l'évidence avoir une juste appréciation de ce qui se sera passé, notamment à partir du 1er juillet 2004.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je précise à M. Ducout et à M. Bataille que la France envoie chaque année à la Commission un rapport sur le degré d'ouverture du marché. Je suggère que le Gouvernement communique au Parlement ce rapport annuel. Cette suggestion me semble de nature à conduire au retrait de l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Ducout.
    M. Pierre Ducout. Il est très important de disposer d'un rapport pour l'ensemble des Etats membres de l'Union.
    Nous n'avons pas à être mis au banc des accusés par les autres pays, qui ont des manières de fonctionner tout à fait différentes des nôtres. Certains d'entre eux ont même des services publics qui n'ont rien à voir avec ceux que nous avons la chance d'avoir en France pour assurer la sécurité, l'approvisionnement, l'égalité et la solidarité entre nos concitoyens, s'agissant d'un service de première nécessité.
     Il est indispensable de savoir comment les choses se passent pour les autre pays de l'Union, notamment pour l'Allemagne et l'Espagne. On ne pourrait comprendre sinon les conditions dans lesquelles a pu être négocié l'accord de Bruxelles, étant entendu qu'à Barcelone, du fait de la position commune du précédent Premier ministre et du Président de la République, nous savions de quoi nous parlions quand il s'agissait de défendre notre service public.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 163, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le Gouvernement présente au Parlement avant le 10 août 2003, puis avant le 10 août 2008, un rapport sur la mise en oeuvre par l'ensemble des Etats membres de l'Union des modalités d'ouvertures efficientes du marché des clients éligibles. »
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Cet amendement a pour objet de permettre l'information du Parlement sur l'état de la transposition de la directive dans les autres Etats de l'Union avant toute ouverture du marché français.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent. Nous avons maintenant une vision claire des choses. Le Gouvernement publie chaque année un rapport sur l'ouverture du marché français dont Mme la ministre s'est proposée de transmettre les conclusions au Parlement. En outre, la commission sera semble-t-il en mesure de dresser, en 2006, le bilan, pour l'ensemble de l'Union européenne, de l'ouverture réalisée après la date du 1er juillet 2004. Je crois donc que nous disposerons, les uns et les autres, de tous les éléments d'information concernant la transposition de la directive.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement partage l'avis exposé par M. le rapporteur. J'ajoute que, chaque année, la Commission produit un rapport concernant l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. Le rapport que vous demandez existe donc déjà et il est à votre disposition.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

    M. le président. Art. 3. - I. - Sont reconnus comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de la communauté européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
    « La fourniture de gaz naturel consiste à alimenter les clients éligibles et non éligibles et à assurer la continuité de fourniture aux distributeurs.
    « L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.
    « Cette autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel opérateur que par décision du ministre chargé de l'énergie. Elle est délivrée ou refusée de manière objective et non discriminatoire en fonction :
    « - des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
    « - de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article 11.
    « Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « II. - Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, le cas échéant, par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients et, en particulier, fixe les conditions de révision de ces obligations. Le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer chaque année leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.
    « Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel pour préserver la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut le mettre en demeure de procéder à cette diversification ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de fourniture.
    « En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition de diversification, le ministre chargé de l'énergie peut soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau contrat d'importation de gaz naturel conclu par le bénéficiaire. Le non-respect de ces dispositions par le bénéficiaire peut faire l'objet des sanctions prévues à l'article 18. »
    M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du I de l'article 3, supprimer les mots : "et à assurer la continuité de fourniture aux distributeurs . »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction d'un alinéa de l'article 3, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui clarifie en effet le texte.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 23, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa du I de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Les fournisseurs peuvent se fournir en gaz naturel auprès d'un fournisseur de leur choix. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement est retiré. Il se révèle, en effet, inutile puisque nous avons adopté un amendement de M. Lenoir visant à ouvrir l'éligibilité des fournisseurs.
    M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
    M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 24, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le quatrième alinéa du I de l'article 3 :
    « Cette autorisation est délivrée ou refusée en fonction : ».
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif relatif à la délivrance des autorisations de fourniture en supprimant la mention selon laquelle les autorisations sont délivrées de manière objective et non discriminatoire, ce qui va de soi, puisque les critères sur la base desquels elles sont délivrées sont énumérés de manière limitative et sont objectifs. Cet amendement réorganise également l'article, puisque les autres dispositions de cet alinéa sont déplacées après la liste des critères d'utilisation, que nous verrons plus tard.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Je comprends que l'amendement n° 23 soit retiré, compte tenu de l'adoption de celui de M. Lenoir. Cependant, la directive fixe une limite, puisqu'il n'est possible de s'adresser qu'à des fournisseurs situés dans l'Union européenne et dans des pays qui lui sont liés par des accords internationaux et je me demande si la modification apportée par M. Lenoir ne supprime pas cette limite : pourra-t-on s'adresser, par exemple, à des fournisseurs issus de pays mis au ban de la société internationale ?
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. L'article 3 dispose : « L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur. Cette autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel opérateur que par décision du ministre chargé de l'énergie. ». L'amendement que nous avons voté détruit donc totalement l'équilibre du texte présenté par le Gouvernement. Dès lors qu'un fournisseur peut s'adresser à n'importe quel autre fournisseur, demander, comme nous comptons le faire à travers un certain nombre d'amendements, que le Gouvernement exige certaines garanties du fournisseur, n'a plus de sens.
    M. Daniel Paul. Bien sûr.
    M. Christian Bataille. Cela n'a plus de sens.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Nous verrons également tout à l'heure que, pour assurer sa sécurité d'approvisionnement, ce qui est tout de même un enjeu majeur, un pays doit diversifier sa fourniture afin de ne pas dépendre d'un seul Etat. Cet amendement est donc en totale contradiction avec le texte du Gouvernement.
    Or on l'a accepté sans soulever ces problèmes et maintenant il est trop tard. C'est grave et je souhaiterais que Mme la ministre nous dise si mon interprétation est exacte.
    M. Christian Bataille. Vous ne pouvez pas l'accepter, Mme la ministre !
    M. le président. La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Pour moi, les choses sont très claires : les fournisseurs qui peuvent être agréés doivent bien évidemment être situés dans l'Union européenne ou dans les pays qui ont conclu des accords avec elle,...
    M. Jean-Yves Le Déaut. C'est ce que je viens de dire !
    Madame la ministre déléguée à l'industrie. ... ce qui est le cas, par exemple, de la Norvège. C'est clair !
    M. Daniel Paul. Il faut l'écrire !
    M. Christian Bataille. Absolument !
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je crois qu'il n'y a strictement aucune confusion possible, mes chers collègues. Nous examinons des amendements, mais il faut aussi regarder la loi que nous votons. Or Mme la ministre a écrit ce qu'elle vient de dire, puisque le I de l'article 3 dispose : « Sont reconnus comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie. » Ce que vous souhaitez que Mme la ministre écrive figure donc déjà dans le texte du projet de loi.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. C'est clair !
    M. Jean-Yves Le Déaut et M. Christian Bataille. Il faut supprimer : « de leur choix » !
    M. le président. M. Bataille et M. Le Déaut, laissez votre collègue Daniel Paul intervenir.
    M. Daniel Paul. Je suggère que l'on supprime les mots : « de leur choix ».
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Le temps passe, et peut-être la fatigue tombe-t-elle trop tôt ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le I de l'article 3, que je viens de lire, ne comporte pas les mots : « de leur choix », qui figuraient dans l'amendement n° 23 que je vous avais proposé et que je viens de retirer.
    M. le président. Mes chers collègues, ces précisions, notamment celle que vient d'apporter M. le rapporteur, étant apportées, et chacun ayant pu s'exprimer, je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 123, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa du I de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :
    « - de la compatibilité du projet du demandeur avec les choix de la nation en matière de politique énergétique. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Les orateurs du groupe des député-e-s communistes et républicains ont, au cours de la discussion générale et en défendant la question préalable, souligné que l'approvisionnement en gaz de notre pays relevait de la politique énergétique nationale. Nous tenons à le réaffirmer dans cet article, pour éviter que les choix des fournisseurs ne puissent être en contradiction avec les choix énergétiques de la nation, car chacun sait qu'aujourd'hui, les intérêts et, en conséquence, les stratégies des firmes multinationales, dont on connaît les appétits, ne sont pas forcément compatibles avec les orientations fondamentales définies par la nation.
    Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a estimé que la préoccupation exprimée par M. Paul et ses collègues était tout à fait légitime. Néanmoins, elle n'est pas certaine que la précision, telle qu'elle est rédigée dans cet amendement, soit vraiment nécessaire, puisque, je vous le rappelle, il est très clair que le ministre peut imposer des obligations de service public aux fournisseurs. Or, ces obligations de service public, qui peuvent - et devront, sans doute - concerner notamment les problèmes de sécurité d'approvisionnement, sont des instruments de la politique énergétique.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je suis, moi aussi, très réservée sur cet amendement. Je partage les préoccupations qui sont exprimées, mais elles me semblent déjà prises en compte, comme vient de l'expliquer très bien M. le rapporteur.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 125, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa du I de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :
    « - du respect de la législation sociale. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. L'ouverture à la concurrence pousse les entreprises, on le sait, à diminuer leurs coûts de façon drastique, et par n'importe quels moyens. Dans la plupart des cas, cette réduction des coûts au nom de la compétitivité est obtenue par une remise en cause des normes sociales et salariales dans les entreprises.
    Notre amendement vise donc à éviter le développement des pratiques de ce qu'on appelle le « dumping social », en obligeant les industries gazières à respecter le statut du personnel et les accords collectifs de branche pour tous les salariés et retraités qui relèvent des industries gazières.
    Cela vaut pour les fournisseurs comme pour les autres opérateurs ; pour les maisons mères comme pour leurs filiales. Pour le cas où vous douteriez de la détermination de ces salariés à faire respecter leurs droits, je ne vous rappellerai qu'une date : le 3 octobre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission est un peu perplexe devant cet amendement. Chacun d'entre nous sait que l'obligation de respecter la législation sociale s'impose à toutes les entreprises, monsieur Paul,...
    M. Daniel Paul. Raison de plus pour l'inscrire dans la loi !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. ... y compris aux entreprises énergétiques, cela va de soi, sous peine de sanctions pénales.
    Il n'a pas paru opportun à la commission d'en faire un critère de délivrance des autorisations - puisque c'est de cela que nous parlons - car cela signifierait qu'on se résigne à l'idée - mais ce n'est sans doute pas votre cas - que toutes les entreprises ne respectent pas la législation sociale. Malgré votre détermination, vous n'allez sans doute pas jusque-là, monsieur Paul ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable. Il est tellement évident que la législation sociale s'impose à toute entreprise implantée en France que le dire pourrait à la limite être contre-performant, en donnant l'impression qu'il y aurait des cas où cette législation sociale ne s'appliquerait pas.
    M. Christian Bataille. On ne le répète jamais assez !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Donc le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Je pense, madame la ministre, que c'est s'avancer un peu trop que de dire que la législation sociale est respectée partout dans notre pays.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Non, je n'ai pas dit ça : j'ai dit qu'elle « s'imposait » partout !
    M. Daniel Paul. Eh bien justement, si, alors qu'elle s'impose, elle n'est pas partout respectée, raison de plus pour le rappeler dans un texte comme celui-ci, qui ouvre à la concurrence un secteur important, en mettant à mal une entreprise publique où l'on respecte probablement plus qu'ailleurs les normes sociales.
    M. Christian Bataille. Eh oui ! On n'est jamais assez précis !
    M. Daniel Paul. Ce serait beaucoup plus clair. On n'est jamais suffisamment prudent.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la ministre, votre texte fixe déjà des conditions. S'agissant des « capacités techniques, économiques et financières du demandeur », il va de soi que vous ne délivreriez pas des autorisations à des entreprises qui ne disposent pas de ces capacités ! Quant à « la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public », là encore, cela va de soi !
    Pour avoir été sur le terrain dans le cadre de la commission d'enquête sur les risques industriels créée après la catastrophe de Toulouse, je peux vous dire - et la direction régionale de l'industrie et de la recherche l'a confirmé - que dans beaucoup d'entreprises, la législation sociale n'est pas respectée. On voit de la sous-traitance en cascade et l'on rencontre des gens qui ne sont pas formés et ne connaissent même pas les dangers des entreprises dans lesquelles ils travaillent.
    Préciser que la législation sociale doit être respectée, cela signifie que lorsque vous délivrerez ou non une autorisation de fourniture, vous le ferez en fonction de critères plus précis.
    M. Christian Bataille. Franchement, ça ne mange pas de pain !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. Daniel Paul. Ce refus est un signe !
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 25, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa du I de l'article 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision du ministre chargé de l'énergie au nouvel opérateur. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui déplace, dans un souci de lisibilité, une disposition qui figurait au quatrième alinéa de la rédaction adoptée par le Sénat.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 126, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du I de l'article 3, substituer au mot : "modalités le mot : "conditions. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Le dernier alinéa du I de l'article 3 est ainsi rédigé : « Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Les mots ont un sens, mes chers collègues. C'est pourquoi nous vous proposons de substituer au mot « modalités » le mot « conditions ». Il ne s'agit pas de respecter de simples modalités administratives, mais de respecter des conditions qui sont autant d'obligations de service public. Vous avez souvent employé cette expression : c'est le moment de la mettre en pratique.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. C'est bien parce que la commission est persuadée que les mots ont un sens qu'elle a repoussé cet amendement. En effet, mon cher collègue, les conditions de délivrance sont fixées par la loi. Le rôle du décret consiste simplement à préciser les modalités de la délivrance.
    Votre amendement conduirait en fait, si nous vous suivions, à déposséder le législateur de ses prérogatives au profit du Gouvernement.
    M. François Brottes. Ce ne serait pas la première fois.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Nous pensons d'ailleurs qu'il est restrictif et que « modalités » est un terme plus large qui englobe tant les conditions que les procédures à respecter pour la délivrance des autorisations.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 124, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa du I de l'article 3 par les mots : "notamment l'égalité de traitement ; la sécurité et la sûreté des installations gazières ; la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle des approvisionnnements, le dimensionnement et la programmation des investissements de réseaux, de stockage et d'installations de GNL ; la continuité de fourniture ; la régularité, la qualité et le prix des fournitures ; la protection de l'environnement ; le développement équilibré du territoire. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Il est primordial de réaffirmer les trois grands principes fondateurs de nos services publics qui sont l'égalité, la continuité et l'adaptabilité, comme d'en décliner les multiples aspects propres au service public du gaz et auxquels sera soumis tout fournisseur. Nous ne pouvons, sur une question d'une telle importance, laisser la définition du service public du gaz à des décrets qui relèvent du seul pouvoir exécutif. Notre amendement vise donc à l'inscrire dans la loi.
    Pour garantir la sécurité d'approvisionnement, il est nécessaire d'établir sur le long terme une programmation pluriannuelle des approvisionnements. Il faut pouvoir dire non à certains fournisseurs pour des raisons de programmation, et pas seulement de diversification.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. L'article 3 définit le statut des fournisseurs. La commission n'a pas jugé nécessaire d'y préciser les obligations de service public, lesquelles sont largement définies à l'article 11. Evoquer ces obligations de service public à cet endroit du texte pourrait d'ailleurs nous amener à en oublier. Et, de fait, cet amendement laisse de côté l'une de ces obligations, que la majorité de commission considère comme prioritaire : je veux parler de la garantie du maintien temporaire de la fourniture de gaz aux personnes en situation de précarité.
    M. Daniel Paul. Je vous propose de l'ajouter dans un sous-amendement !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement nous semble contenir des dispositions redondantes avec celles de l'article 11. Pour cette raison, le Gouvernement n'y est pas favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 127, ainsi rédigé :
    « Substituer au II de l'article 3 les deux paragraphes suivants :
    « II. - 1° Pour réaliser la politique énergétique nationale, notamment définie par la loi d'orientation sur l'énergie, et assurer la continuité de fourniture de gaz dans le futur, le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle de l'approvisionnement en gaz naturel du pays et des investissements de réseaux, d'installations GNL et de stockage utiles.
    « 2° Cette programmation met en évidence pour les usagers non éligibles du service public l'exigence d'une diversification et d'une fiabilité des sources d'approvisionnement.
    « Elle implique par ailleurs pour chaque fournisseur qui compte parmi ses clients des usagers non éligibles du service public la nécessité d'un plan prévisionnel d'approvisionnement tel que 90 % du volume approvisionné chaque année soient assurés par des contrats de long terme.
    « Concernant les autres fournisseurs, ils communiquent tous les ans au ministre chargé de l'énergie leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel pour les deux années suivantes.
    « 3° La programmation détermine par ailleurs un schéma de développement des réseaux de grand transport et de transport, ainsi que des installations de GNL. Ce schéma de développement définit également les évolutions des capacités de stockage nécessaires au service public.
    « Il prend aussi en compte les besoins présents et futurs de consommation et de transit. Il intègre l'obligation du service public en matière de continuité de fourniture, quelles que soient les fluctuations de la consommation, et ce, même cas de :
    « - scenarii d'hivers froids au risque 2 % ;
    « - scenarii de crise d'approvisionnement (par exemple interruption d'une source principale d'approvisionnement).
    « 4° Le schéma de développement précise également les exigences de sécurité auxquelles sont soumis les fournisseurs et les opérateurs pour chaque type d'infrastructures, tant en termes de conception, de construction, d'exploitation que de couverture des incidents et des accidents.
    « 5° Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du paragraphe II de cet article. L'un de ces décrets précise l'obligation pour tout fournisseur et tout opérateur de respecter a minima un cahier des charges type dont le contenu fera l'objet d'un arrêté ministériel.
    « 6° La programmation ci-dessus définie fait l'objet d'un rapport présenté pour la première fois au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant la promulgation de la présente loi.
    « Cette programmation est mise à jour au moins tous les deux ans. Cette révision s'appuie notamment sur le schéma des services collectifs de l'énergie, sur un bilan de la situation et sur une prévision pluriannuelle des évolutions de la consommation. Cette prévision est établie par Gaz de France sous le contrôle de l'Etat prenant en compte la capacité des infrastructures.
    « III. - Lorsqu'un contrat de fourniture en cours de réalisation apparaît difficilement compatible avec la programmation pluriannuelle, le ministre chargé de l'énergie peut demander au fournisseur de modifier son approvisionnement.
    « Lorsqu'un projet de contrat de fourniture apparaît incompatible avec la programmation pluriannuelle, le ministre chargé de l'énergie peut exiger du fournisseur une révision de son projet, sous peine de refus d'autorisation pour cause d'incompatibilité avec la politique énergétique nationale ou d'incompatibilité avec les exigences de service public.
    « Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. L'ampleur des investissements nécessaires à la mise en exploitation d'un gisement de gaz est telle que, pour les amortir, ses propriétaires doivent être assurés de pouvoir vendre le gaz extrait pendant une longue période. Il en est de même des investissements nécessaires au transport international du gaz. Avant même leur réalisation, les transporteurs doivent s'assurer que le gaz circulera dans leurs « tuyaux » pendant suffisamment longtemps. Il en découle que le marché international du gaz est d'abord un marché de long terme.
    La France dépend à plus de 95 % de l'étranger pour son approvisionnement, qui passe par des contrats de long terme, résultat d'une anticipation des besoins, matérialisée dans un programme pluriannuel d'approvisionnement. C'est ainsi que GDF procède depuis des décennies. Il y a encore peu de temps, tout le monde admettait que le monopole d'importation de Gaz de France était indispensable pour que la France soit approvisionnée dans les meilleures conditions. Les investissements pour les canalisations, le transport, la distribution, les installations de GNL et le stockage, doivent aussi être programmés. Même la directive européenne admet ce besoin de planification. Or, par dogmatisme libéral, le projet de loi fait totalement l'impasse sur cette nécessité.
    Notre amendement vise à combler ce manque préjudiciable à l'avenir du pays et à définir ce que doit contenir cette programmation. Celle-ci, c'est une évidence, doit être prise en considération lors de l'examen des demandes d'autorisation de fourniture.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Au cours de l'examen en commission, nous avons en effet constaté que le projet de loi tel qu'il a été voté par le Sénat ne comportait pas cette idée de programmation pluriannuelle de l'approvisionnement et des investissements. Mais si elle n'était pas dans le texte, elle était, comme vous le savez, monsieur Paul, dans les amendements qui ont été votés par notre commission. Cette dernière, à l'initiative du rapporteur, a très largement, pour ne pas dire unanimement, accepté à l'article 11 un amendement introduisant un plan pluriannuel qui, à la différence du vôtre, n'aura pas de force contraignante : ce sera un plan pluriannuel indicatif. Et par ce même amendement, nous demanderons au Gouvernement et au ministre chargé de l'industrie de faire un rapport au Parlement tous les ans à ce sujet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement nous semble redondant avec certaines dispositions du projet de loi. Ainsi, il est déjà prévu que les fournisseurs seront soumis à des obligations portant sur la sécurité et sur la diversification de leurs approvisionnements. Et je puis vous dire que mon ministère veillera, lors de l'exercice annuel du bilan gazier national, à l'équilibre, à la diversification et à la fiabilité de ces approvisionnements.
    Par ailleurs, M. le rapporteur propose, comme il vient de le dire, de compléter sur ce point le projet de loi à l'article 11, par l'instauration d'un plan indicatif pluriannuel qui décrirait, notamment, les investissements futurs nécessaires pour compléter les infrastructures et répondre à la demande. Cet amendement, que le Gouvernement est prêt à accepter, rend de facto inutile la programmation que vous proposez. J'ajoute que dans l'hypothèse où une mauvaise programmation de ces investissements aurait conduit à un refus d'accès au réseau, le chapitre I de l'article 4 du projet de loi permettrait à la commission de régulation de l'électricité et du gaz d'ordonner les investissements nécessaires.
    Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 164, ainsi rédigé :
    « Substituer aux deux premiers alinéas du II de l'article 3 les trois alinéas suivants :
    « II. - Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation ainsi que par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Ils sont chargés de l'accomplissement des missions de service public dans les conditions définies au titre III de la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients et, en particulier, fixe les conditions de révision de ces obligations.
    « Tout bénéficiaire de l'autorisation de fourniture communique chaque année au ministre chargé de l'énergie un plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel pour l'année suivante, les mesures mises en oeuvre pour assurer le respect des obligations fixées par son cahier des charges en cas de disparition d'une ou plusieurs sources d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi que les informations définies par arrêté du ministre en charge de l'énergie sur les contrats d'importation du gaz naturel excédant un volume ou une durée fixés par ledit arrêté.
    « Afin de garantir la diversité et la fiabilité des sources d'approvisionnement en gaz naturel de tout bénéficiaire d'une autorisation de fourniture chargé de l'accomplissement des missions de service public mentionnées au premier alinéa, lorsque ses approvisionnements en gaz naturel ne font pas l'objet d'une diversification suffisante et risquent d'affecter la sécurité d'approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa, mettre en demeure le bénéficiaire de diversifier son plan d'approvisionnement. »
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Les dispositions de cet article permettent d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Il convient de les renforcer.
    La rédaction que nous proposons reprend les points principaux des missions de service public qui incombent aux fournisseurs, comme la sécurité et la continuité d'approvisionnement ; elle précise la procédure d'information du ministre qui doit permettre à celui-ci de s'assurer de la sécurité de cet approvisionnement, et l'obligation, pour les fournisseurs, de lui communiquer un plan prévisionnel d'approvisionnement. Le ministre doit en effet avoir connaissance des gros contrats d'importation et pouvoir mettre en demeure le fournisseur en cas d'insuffisance de diversification des sources d'approvisionnement ou de problèmes de fiabilité des sources.
    Je rappelle qu'il s'agit là des points forts du projet de modernisation du service public, qui avait été présenté par M. Pierret. Et il me paraît indispensable de bien les détailler.
    Je crois que notre rédaction est bonne. L'ouverture du marché nous fait courir des risques certains en matière de sécurité d'approvisionnement, d'autant qu'on prévoit l'augmentation de la consommation du gaz au plan mondial. Il faut donc absolument renforcer les obligations des fournisseurs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement pose des bonnes questions et révèle de vraies préoccupations. Néanmoins, je crois que la rédaction actuelle du texte, telle qu'elle est a été proposée au Sénat et votée par la Haute assemblée, y répond.
    Par ailleurs, elle est meilleure, pour deux raisons au moins :
    D'abord, elle laisse une plus grande souplesse dans la fixation des obligations de service public ; elle permet, par exemple, de n'imposer la communication d'un plan d'approvisionnement qu'aux seuls opérateurs dont la taille le justifie, ou de donner davantage de pouvoirs de contrainte au ministre en cas de diversification insuffisante des approvisionnements par un fournisseur.
    Ensuite, elle permet au ministre de soumettre les nouveaux contrats d'un fournisseur à son approbation préalable.
    La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement ; elle a même souhaité son retrait.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il nous semble reprendre, mais de façon moins rigoureuse, des obligations qui figurent déjà dans le projet de loi.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 236, 258 et 26 corrigé, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements n°s 236 et 258 sont identiques.
    L'amendement n° 236 est présenté par M. Guillet ; l'amendement n° 258 est présenté par M. Proriol et M. Micaux.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 3, substituer aux mots : "par les cahiers des charges de les mots : ", pour les clients non éligibles, s'ils en sont également les distributeurs, par les cahiers des charges des. »
    L'amendement n° 26 corrigé, présenté par M. Gonnot, rapporteur, est ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 3, substituer aux mots : "par les cahiers des charges de les mots : "pour leur activité de distribution, par les cahiers des charges des. »
    La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l'amendement n° 236.
    M. Jean-Jacques Guillet. Le paragraphe II de l'article 3 est relatif aux obligations pesant sur les fournisseurs de gaz naturel. Dans la rédaction initiale, le premier alinéa de ce paragraphe prévoyait que ces obligations étaient fixées par les autorisations d'exercice de l'activité de fourniture et par un décret en Conseil d'Etat. Le Sénat a précisé avec pertinence qu'elles pouvaient également résulter des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies.
    La rédaction qui nous est proposée par la commission à l'amendement n° 26 corrigé me paraît ambiguë. En effet, les cahiers des charges actuels des concessions de distribution ne concernent pas uniquement l'activité de distribution au sens où on l'entendra dans le futur, mais également celle de la fourniture, dans la mesure où un certain nombre de clients, jusqu'au 1er juillet 2007, ne seront pas éligibles lorsque cette fourniture sera également assurée par le distributeur. D'où la demande de précision apportée par cet amendement très banal.
    M. le président. Nous pouvons considérer que l'amendement n° 258, qui est identique, a été défendu.
    M. Pierre Micaux. En effet, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 236 et 258 et soutenir l'amendement n° 26 corrigé.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit de trois amendements qui sont très proches. M. Guillet s'était largement exprimé sur ce sujet devant la commission, emportant d'ailleurs l'assentiment de celle-ci. Si ce soir il a toujours le sentiment que l'amendement n° 26 corrigé comporte la moindre ambiguïté, je le retire bien volontiers au profit des amendements n°s 236 et 258.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Nous étions favorable à l'idée contenue dans ces trois amendements. Puisque le rapporteur retire le sien, nous sommes favorables aux deux autres.
    M. le président. L'amendement n° 26 corrigé est donc retiré.
    Je mets aux voix par une seul vote les amendements n°s 236 et 258.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 291, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du II de l'article 3, substituer aux mots : "de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements les mots : "de justifier de sources primaires d'approvisionnement appartenant à au moins deux pays différents, chacune comptant pour au moins 20 % du total de la fourniture. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. L'article 3 aborde un certain nombre de problèmes liés à la sécurité d'approvisionnement, problèmes que j'ai développés dans une motion de renvoi en commission. L'idée du texte est bonne mais vague : je remarque que dans un seul article sont prévus deux décrets en Conseil d'Etat !
    Toujours dans ce même article, il est stipulé que « le ministre peut mettre en demeure » le bénéficiaire « de procéder à cette diversification, ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de fourniture ».
    Enfin, en cas d'absence de diversification, il est indiqué que le ministre « peut soumettre à son approbation préalable » tout nouveau contrat. Vous pointez-là un réel risque : il ne faut pas dépendre d'un fournisseur qui s'approvisionnerait dans un seul pays, car si celui-ci connaît des problèmes, il risque de ne plus pouvoir fournir.
    Ce risque est réel et votre rédaction approximative est réellement mauvaise. Je vous propose de préciser qu'il doit y avoir au moins deux pays par fournisseur, et qu'au moins 20 % du total des fournitures proviennent de chacun d'eux - pour éviter 99 % dans un pays et 1 % dans l'autre. Cela me semble mieux convenir pour une loi dont la priorité doit être d'assurer la sécurité d'approvisionnement de notre pays.
    Je n'ai malheureusement pas été présent en commission pour défendre moi-même cet amendement. Mais je ne comprends pas qu'elle ne l'ait pas adopté. Je souhaiterais qu'aujourd'hui, dans sa grande sagesse, l'Assemblée puisse y réfléchir car la rédaction que je propose me semble meilleure que celle du texte actuel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Monsieur le président, c'est un vrai problème. L'enjeu est stratégique, puisque nous parlons de la sécurité de l'approvisionnement de la France auprès de ses fournisseurs.
    Vous n'étiez pas présent, monsieur Le Déaut - bien que vous ayez suivi de très près ce texte -, lorsque nous l'avons étudié, avec grande attention, en commission. Mais permettez-moi de vous dire que, à vouloir trop bien faire, vous risquez de nous entraîner sur des chemins difficiles.
    Il faut laisser au ministre le pouvoir d'apprécier si la diversification des sources d'approvisionnement d'un fournisseur est suffisante ou non. Je ne crois pas qu'il faille trop l'encadrer.
    Le problème est délicat. Nous parlons de risques politiques, voire de conflits, de risques de déstabilitation. Nous parlons de pays sur lesquels pourraient peser des risques lourds, susceptibles de nous poser de graves difficultés d'approvisionnement.
    Nous avons examiné votre proposition. Vous fixez un taux de 20 %. Pourquoi pas 30 %, pourquoi pas 40 % ? Nous avons néanmoins essayé, monsieur Le Déaut, d'imaginer un peu, au regard de la situation actuelle, les scénarios que vous nous proposez.
    Si notre assemblée adoptait cet amendement, un fournisseur serait considéré comme présentant une garantie suffisante de diversification de ses approvisionnements, si ceux-ci proviennent au moins de deux pays, et à hauteur de 20 % pour chacun d'entre eux.
    Cela voudrait dire qu'un fournisseur qui serait dépendant d'un de ces deux pays pour 60 % de son approvisionnement pourrait être considéré comme acceptable au regard des critères que vous proposez. Or, sa situation, au regard de la sécurité de l'approvisionnement me semblerait particulièrement dégradée, comme c'est aujourd'hui le cas de GDF, qui importe environ 30 % du gaz de Norvège, 25 % de la Russie, 25 % de l'Algérie, 12 % des Pays-Bas et 8 % de diverses autres sources. Votre critère pose déjà problème.
    Nous avons envisagé l'hypothèse d'une dépendance de 40 % vis-à-vis de deux pays. Ces deux pays pourraient être très voisins et soumis à des risques ou à des troubles politiques qui rendraient les critères que vous proposez tout à fait inacceptables, en tout cas inopérants s'agissant de la sécurité d'approvisionnement. Bref, votre dispositif est un peu trop rigide. Sur un problème aussi sensible, sur lequel il est parfois difficile d'anticiper à long terme, il faut laisser au ministre, qui bénéficie de toutes les informations nécessaires, la possibilité d'apprécier quand la diversification de l'approvisionnement est suffisante pour un fournisseur, et quand elle ne l'est plus.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Aux arguments que vient d'exposer le rapporteur, j'ajouterai d'une part qu'il n'est pas possible de fixer dans la loi des pourcentages, qui pourraient être interprétés par la Commission européenne comme des quotas d'importation contraires au droit communautaire, d'autre part, que les précisions apportées semblent relever du domaine réglementaire. Les fournisseurs seront tenus de respecter certaines obligations - qui seront fixées par décret - en termes de diversification des approvisionnements, en fonction de la sensibilité de leurs clients.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur et madame la ministre, mais la situation présente de Gaz de France ne justifie pas ce type d'amendement. Dans le cadre d'un marché libéralisé avec une concurrence totale, certains opérateurs travailleront sur les marchés spot et pourront s'approvisionner à 100 % auprès d'un seul pays. Quand ils vendront leur gaz, on l'achètera en fonction des prix puisque s'exercera le libre jeu de la concurrence. On risque alors de devenir petit à petit dépendant de cet opérateur, donc directement du pays fournisseur. Même si l'offre est très éclatée entre les fournisseurs, elle ne l'est pas obligatoirement dans la réalité. Je veux bien admettre que la formulation en pourcentage que j'ai retenue ne soit pas forcément la plus adaptée, mais de là, comme le disait Christian Bataille, à s'en remettre dans la loi à une décision du ministre, quel qu'il soit...
    Sans faire de polémique, j'ai suffisamment d'expérience en tant que parlementaire pour savoir qu'un ministre, indépendamment des qualités exceptionnelles des ministres qui se sont succédé dans le domaine de l'énergie et de l'industrie, ne peut matériellement traiter de ces questions, et qu'il délègue à son cabinet, ou à des fonctionnaires. Ainsi, au moment même où Francis Mer souhaite effectivement qu'il y ait moins de fonctionnaires, vous leur donnez à gérer des systèmes réglementaires destinés à appliquer la loi que nous avons votée. Eh oui ! c'est ainsi ! Je suis personnellement opposé, pour avoir vu fonctionner les organes chargés de la sûreté nucléaire notamment, à ce qu'un pouvoir de décision soit confié uniquement au ministre, car, sur bien des points, ce sont en fait les cabinets ministériels qui l'exercent. C'est pourquoi je préfère de loin que le Parlement fixe des règles simples, plutôt que de se reposer sur une administration qui n'applique pas les lois comme le législateur l'entendait.
    Madame la ministre, j'ai été le rapporteur de la loi relative à la responsabilité liée à l'exploitation minière et à la prevention des risques miniers, dite « après-mine » de 1999 ; j'ai fait un rapport sur son application, dont vous avez dit le plus grand bien dans un courrier récent, et j'ai pu m'apercevoir que ce que nous avions décidé dans cette enceinte, mes chers collègues, ne correspondait pas du tout à ce qui était appliqué sur le terrain. Au lieu de laisser libre cours à des interprétations qui ne sont pas celles de l'Assemblée nationale, on ferait mieux d'être le plus précis possible au moment où on fait la loi.
    M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
    M. Christian Bataille. J'aimerais revenir sur un principe que j'ai brièvement évoqué en soulevant l'exception d'irrecevabilité, celui de l'indépendance énergétique de notre pays. Jean-Yves Le Déaut vient de le souligner, nous ne pouvons pas dépendre de sociétés privées qui décideront en fonction de l'offre et de la demande d'une politique qui est au moins aussi importante que celle de la défense nationale. L'indépendance énergétique de la France relève non pas d'un niveau de décision européen, mais d'une interprétation stratégique de notre intérêt national qui est du ressort du Gouvernement et de votre ministère, madame la ministre.
    M. le rapporteur nous dit qu'il faut laisser le ministre décider dans le secret de son cabinet. Quant à vous, madame la ministre, vous venez de nous livrer le fond de votre pensée ; vous estimez que, dans un domaine stratégique pour l'indépendance de notre pays, c'est l'Union européenne qui décidera. Cela me rend très pessimiste pour la suite.
    Si cela peut satisfaire M. le rapporteur, et avec l'accord de M. Le Déaut, je pense que l'on peut effectivement réduire la portée de l'amendement n° 291 en supprimant la référence au quota de 20 % tout en maintenant la nécessité de justifier de sources primaires d'approvisionnement en provenance de plusieurs pays différents. Si vous voulez nous montrer votre bonne volonté, vous en avez l'occasion. Mais si vous refusez un tel amendement, ne nous parlez plus après d'indépendance des approvisionnements. Nous serons obligés de ne plus vous croire.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Mes chers collègues, évitons de nous enflammer sur un amendement même s'il porte sur des sujets stratégiques. Regardons d'abord ce qu'il nous est proposé de voter à l'article 3 relatif au statut des fournisseurs.
    Le premier alinéa du II donne au ministre la possibilité d'« imposer aux fournisseurs - à tous les fournisseurs - de lui communiquer chaque année leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel ». Il répond ainsi à la préoccupation sans doute justifiée de M. Le Déaut, qui faisait allusion aux achats sur le marché spot et qui pourraient peut-être poser problème. Il s'agit pour le ministre de connaître exactement quelles sont les prévisions d'approvisionnement de l'ensemble des fournisseurs. Le deuxième alinéa du II de l'article 3 prévoit que le ministre peut mettre en demeure le fournisseur de procéder à une diversification de ses approvisionnements.
    Il vaut mieux s'en tenir à l'article lui-même, au lieu de proposer des amendements ou d'interpréter un membre de phrase car il répond entièrement aux préoccupations légitimes qui ont été exprimées à la fois par M. Le Déaut et par M. Bataille.
    M. le président. Chers collègues, je vous rappelle que nous allons nous prononcer sur un amendement n° 291 rectifié ainsi rédigé : « Dans le deuxième alinéa du II de l'article 3, substituer aux mots : "de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements les mots : "de justifier de sources primaires d'approvisionnement appartenant à plusieurs pays différents. »
    M. Jean-Yves Le Déaut. Exact !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291 rectifié.
    (Cet amendement n'est pas adopté.)
    M. Jean-Yves Le Déaut. Dommage, nous avions pourtant fait des efforts !
    M. Christian Bataille. Vous devrez vous en expliquer un jour !
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
    « Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 3. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit de supprimer une phrase redondante avec une autre figurant dans l'article 18 du projet de loi.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4

    M. le président. « Art. 4. - I. - Tout refus de conclure un contrat d'accès à un ouvrage de transport, de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Les critères de refus ne peuvent être fondés que sur :
    « 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
    « 2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 ;
    « 3° Les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies au II.
    « Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris à leurs installations fournissant des services auxiliaires en raison d'un manque de capacité ou en raison d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel indique qu'il est disposé à les prendre en charge.
    « II. - Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture au titre de l'article 3, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels relatifs à l'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'application des dispositions de l'article 1er.
    « La durée de la dérogation ne peut excéder un an. La décision relative à la dérogation est motivée, publiée et notifée à la Commission des Communautés européennes. Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès au réseau qu'il exploite. Elle peut être renouvelée dans les même conditions.
    « Les dérogations ne peuvent être fondées que sur :
    « 1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article 11 ;
    « 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ;
    « 3° La gravité des difficultés économiques et financières dont est menacé le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;
    « 4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier alinéa du présent II et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;
    « 5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux ;
    « 6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur l'application correcte de la directive en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.
    « III. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
    MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 128, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le I de l'article 4 :
    « I. - Un opérateur exploitant un ouvrage de transport, de distribution de gaz naturel ou une installation de gaz naturel liquéfié, peut refuser de conclure un contrat d'accès à cet équipement en se fondant :
    « - sur un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et la sécurité de l'équipement ou du fonctionnement du système dont il fait partie ou de leur environnement ;
    « - ou sur l'incompatibilité de cet accès avec les obligations de service pubic qui lui sont imposées ;
    « - ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre d'un contrat "take or pay.
    « Ce refus est notifié et motivé au demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz au ministère chargé de l'énergie. Si le refus est fondé sur un manque de capacité ou un manque de connexion, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz peut demander à l'opérateur de procéder aux améliorations nécessaires dans la mesure où elles se justifient économiquement ou lorsqu'un client potentiel indique qu'il est prêt à les prendre en charge. Le cas échéant, l'Etat peut prendre les mesures nécessaires à leurs réalisations. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Cet amendement propose une nouvelle rédaction du I de l'article, qui précise les motifs permettant à un opérateur de refuser l'accès aux résaux, parmi lesquels doivent impérativement figurer ceux tenant à l'intégralité et à la sécurité des personnes, des équipements et de leur environnement, à l'incompatibilité avec les obligations de service public, et à la menace pour l'exploitant de graves difficultés économiques et financières en raison du contrat de long terme du take or pay. Nous demandons le strict respect de la directive qui n'a pas pour objet de privilégier les clients éligibles et leurs fournisseurs au détriment des opérateurs.
    L'amendement tend, par ailleurs, à limiter les prérogatives de la CREG lorsqu'un opérateur invoque un manque de capacités ou une difficulté de raccordement. Dans votre projet, l'Etat se décharge de ses responsabilités sur la CREG, qui est peut-être indépendante mais qui n'est pas neutre. On peut en particulier considérer qu'en cas de proposition d'amélioration des installations dont l'opérateur refuse l'accès, l'Etat doit être seul habilité à prendre les mesures nécessaires. En aucun cas, la directive ne prévoit qu'un organisme comme la CREG puisse imposer à l'opérateur de payer des équipements pour un client éligible.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La CREG est morte, elle n'a pas survécu au Sénat. Il n'y a donc plus de Commission de régulation de l'électricité et du gaz, mais une Commission de régulation de l'énergie. Votre formulation pose d'emblée un problème de forme.
    Sur le fond maintenant, le système ne peut fonctionner que si la commission de régulation possède des pouvoirs étendus, notamment en cas de difficulté d'accès à un réseau ou à une installation. Nous estimons, comme le prévoit l'article, qu'elle doit disposer du pouvoir de mettre en demeure l'opérateur de redimensionner les installations dont l'accès à un moment donné est restreint. L'amendement, en réduisant trop les pouvoirs de la commission, risquerait de compromettre la concurrence. Il faut, au contraire, lui laisser des moyens d'intervention importants pour que les investissements nécessaires puissent être faits.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement ; limiter les pouvoirs de la commission de régulation n'est en effet pas souhaitable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 28, ainsi libellé :
    « Après le mot : "transport, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I de l'article 4 : "ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Un refus est fondé sur :. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 165 de M. Bataille et 129 de M. Daniel Paul tombent.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
    « Dans le 1° du I de l'article 4, après le mot : "capacité, insérer les mots : "ne résultant pas de l'exécution, par l'opérateur, de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement précise les cas de refus d'accès au réseau. Il corrige un oubli qui date de la transposition du point 4 de l'article 25 de la directive de 1998.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce qui nous semblait aller sans dire ira encore mieux en le disant.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 292, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du I de l'article 4, après les mots : "se justifient économiquement, insérer les mots : "assorties le cas échéant des travaux de sûreté indispensables. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. L'amendement n° 292 indique que, si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution, la Commission de régulation de l'énergie peut le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement. Nous souhaitons ajouter « assorties le cas échéant des travaux de sûreté indispensables ». La Commission de régulation de l'énergie doit pouvoir contraindre l'opérateur, à partir du moment où obligation lui est faite de réaliser les travaux nécessaires à l'accès au réseau d'un client, à procéder également aux modifications indispensables à la sûreté de l'ensemble.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a dû travailler dans des conditions parfois difficiles, si bien que nous n'avions sans doute pas compris toute l'importance de cet amendement. Mais M. Le Déaut a eu raison de rappeler que la sûreté des installations est une priorité que les mécanismes prévus par la nouvelle loi doivent respecter.
    La commission avait donc, de façon un peu rapide, émis un avis défavorable. Si vous me permettez, à titre personnel, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement s'en remet aussi à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.
    (L'amendement est adopté.)
    M. David Habib. Très bien !
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 30, ainsi rédigé :
    « A la fin du dernier alinéa du I de l'article 4, substituer aux mots : "indique qu'il est disposé les mots : "s'engage. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, particulièrement important toutefois, puisqu'il concerne le dispositif de mise en demeure que la CRE peut adresser à un opérateur. Elle peut lui imposer le renforcement des réseux si un client est prêt à en prendre en charge le coût ou une partie du coût. A mon sens, la volonté de ce client d'accéder au marché grâce à la nouvelle installation doit être formulée de façon plus ferme que cela n'était indiqué dans le projet. C'est pourquoi l'amendement propose de renforcer le dispositif en précisant que le client doit s'engager plutôt que de dire qu'il est éventuellement « disposé » à la prendre en charge.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 31, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du II de l'article 4, substituer aux mots : "relatifs à l' les mots "à long terme d'. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Précision rédactionnelle, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement, madame la ministre ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 130, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du II de l'article 4, substituer aux mots : "à la Commission de régulation les mots : "au ministère chargé. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Au II de l'article 4, il est indiqué qu'une entreprise qui bénéficie d'une autorisation de fourniture et qui rencontrerait de graves difficultés économiques, financières, etc., peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire.
    Nous souhaitons pour notre part que l'Etat ne se décharge pas de ses responsabilités dans ce domaine. La directive d'ailleurs ne prévoit rien de tel. Nous souhaitons voir l'Etat se substituer à la Commission de régulation de l'énergie pour accorder une dérogation temporaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable.
    En effet, la commission de régulation sera compétente pour accorder les dérogations permettant de refuser l'accès, et elle sanctionnera les refus injustifiés de droit d'accès. La logique de ce dispositif ne nous semble pas compatible avec cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette limitation des pouvoirs de la commission de régulation.
    M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
    M. Christian Bataille. Sur le rôle de la CRE, je suis d'accord avec M. Daniel Paul. De façon assez systématique, vous voulez, en une sorte de décalque du droit anglo-saxon, lui donner un rôle démesuré. Or il lui appartiendra seulement de veiller à la régulation du marché ; elle ne sera pas un ministère bis de l'énergie. Par conséquent, je suis, à l'instar de mon groupe, partisan de donner le plus grand rôle possible au pouvoir exécutif, expression des élections au suffrage universel, et non à une commission qui n'a pas de légitimité démocratique et qui, par conséquent, ne doit avoir qu'un rôle réglementaire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 32, ainsi rédigé :
    « Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa II de l'article 4, substituer aux mots : "au réseau les mots : "aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires,. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Précision rédactionnelle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 33, ainsi rédigé :
    « Supprimer les sept derniers alinéas du II de l'article 4. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement qui tend à supprimer sept alinéas constituant une liste limitative des critères d'octroi de dérogation, devrait satisfaire ceux de nos collègues qui ont souligné que la directive de 1998 ne donne qu'une liste indicative. Le texte serait ainsi plus conforme à l'esprit de cette directive.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5

    M. le président. Je donne lecture de l'article 5 :

TITRE II
LA TRANSPARENCE ET LA RÉGULATION
DU SECTEUR DU GAZ NATUREL

    « Art. 5. - I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'aux évolutions des tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles.
    « Les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, et sur son avis pour les autres tarifs visés au présent article. La Commission de régulation de l'énergie émet ses propositions et formule ses avis après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie. Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Ils sont publiés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie en même temps que leurs décisions.
    « II. - Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. Les tarifs sont en tout état de cause uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public de l'électricité et du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
    « III. - Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux et installations sont établis en fonction de critères objectifs, rendus publics et non discriminatoires, en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs dans les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
    « Les transporteurs, les distributeurs, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
    « IV. - Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III. Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures. Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. »
    La parole est à M. Christian Bataille, inscrit sur l'article.
    M. Christian Bataille. Je veux profiter du fait que nous abordons l'examen du titre, intitulé « La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel », pour répondre aux propros de Jean-Claude Lenoir sur le grand principe de la transparence.
    Par deux fois, dans cette assemblée, hier et aujourd'hui, mon collègue m'a accusé d'être un sophiste.
    M. Jean-Claude Lenoir. Je le confirme !
    M. Christian Bataille. Je tiens d'abord à souligner que j'approuve le principe de transparence.
    Je veux ensuite dire à Jean-Claude Lenoir, que j'ai vu plus excellent en d'autres circonstances.(Sourires), ...
    M. Jean-Claude Lenoir. Je voudrais bien savoir lesquelles !
    M. Christian Bataille. ... que je reçois comme un éloge de sa part ce que l'opinion commune considère comme une bassesse. Voici, en effet, ce que dit des sophistes l'Encyclopædia Universalis, qui m'a pleinement rassuré : « Discrédités par des critiques caricaturaux et dégénérés, les sophistes ont mis longtemps à se relever de la condamnation portée contre eux, avec des attendus, d'ailleurs, différents, par les deux fondateurs de la philosophie occidentale, Platon et Aristote.
    « Depuis un siècle environ, on commence à voir en eux non plus des rhéteurs vaniteux ou des jongleurs d'idées sans principes, mais des penseurs sérieux, parfois tragiques, militants d'un humanisme qu'on rapproche à bon droit de celui de l'époque des Lumières, lutteurs à mains nues aux prises avec des problèmes qui ressemblent étonnamment aux nôtres. »
    Je suis donc certain de ma réhabilitation future quant aux critiques injustes que notre collègue a formulées à mon encontre, et que tous les socialistes ont ressenti comme une injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Merci, monsieur Bataille, pour votre intervention au nom du groupe sophiste. (Sourires.)

    M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 166, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 5 :
    « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 précitée s'appliquent aux prix d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ainsi que des installations de gaz naturel liquéfié. Les prix et conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux et installations sont établis en fonction de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. Figurent notamment parmi ces coûts, les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurié du réseau et à la qualité de l'approvisionnement en gaz naturel, aux nouvelles applications industrielles et domestiques du gaz naturel, ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs dans les conditions prévues par les cahiers des charges de concession ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
    « Les transporteurs et les distributeurs, ainsi que les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de déposer auprès de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, après chaque mise à jour, leurs barèmes de prix établis conformément aux règles fixées par la présente loi et par les règlements pris pour son application. Les barèmes sont accompagnés d'un état récapitulant les conditions commerciales générales d'utilisation des ouvrages et des installations de ces entreprises. Les conditions commerciales générales sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les pricipaux éléments propres à répondre aux demandes des utilisateurs. Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz approuve ces barèmes et conditions commerciales générales et publie sa décision, après avoir, le cas échéant, mis en demeure les entreprises concernées de compléter ou de modifier leurs propositions dans les conditions prévues au I de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 précitée. Les opérateurs publient les barèmes et conditions commerciales générales ainsi approuvés et les tiennent à la disposition des utilisateurs.
    « Des conditions contractuelles spécifiques peuvent être conclues lorsqu'elles sont justifiées par des modalités d'utilisation des ouvrages et installations notablement différentes de celles qui font l'objet des conditions commerciales générales. Elles sont communiquées à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz qui peut s'y opposer dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Lorsqu'un opérateur ne se conforme pas dans les délais réglementaires aux dispositions du présent article, ou aux mises en demeure adressées en application du troisième alinéa, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues au 1° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 précitée. »
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. La nouvelle rédaction que nous proposons pour l'article 5 prend en compte, en particulier, s'agissant des prix d'utilisation des réseaux de transport par des tiers, les dépenses de recherche et développement, les nouvelles applications industrielles et domestiques du gaz naturel, ainsi que les problèmes de modernisation et de complément d'utilisation du gaz naturel.
    Ensuite, nous proposons la mise en place d'un système d'accès des tiers aux réseaux qui, tout en étant réglementé, laisse aux opérateurs la possibilité de négocier des conditions contractuelles spécifiques, quand les modalités d'utilisation le justifient.
    Enfin, il assure le lien avec la Commission de régulation de l'énergie et l'obligation d'informer le ministère.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement présentait trois inconvénients qui l'ont conduite à émettre un avis défavorable.
    D'abord, il supprime le mécanisme de dérogation tarifaire. Or un tel dispositif est indispensable pour favoriser la construction des nouvelles infrastructures qui seront nécessaires compte tenu de l'évolution des marchés et des règles de la concurrence.
    Ensuite, il reprend la dénomination « Commission de régulation de l'électricité et du gaz » abandonnée par ailleurs.
    Enfin, il ne prévoit pas que le niveau auquel sont fixés les tarifs d'utilisation des réseaux ne doit permettre aucune subvention en faveur des clients éligibles.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Pour le Gouvernement il est tout à fait légitime que les opérateurs aient un pouvoir d'initiative en matière tarifaire. A cet égard, l'amendement me paraît paradoxal. En effet, si, dans un premier temps, il semble donner aux opérateurs un pouvoir nettement plus important de proposition, il permet ensuite à la commission de régulation de mettre les opérateurs en demeure de présenter des propositions rigoureusement conformes à ses souhaits. Cela reviendrait à donner tous les pouvoirs à la commission de régulation, alors que le projet de loi cherche à assurer un équilibre entre opérateurs, commission de régulation et Etat.
    C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il préfère l'amendement n° 36 du rapporteur relatif au même sujet et qui porte la même idée.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Je continue à penser que l'expression « conditions contractuelles spécifiques » est meilleure que le terme strict de « dérogations ».
    Par ailleurs, il faut bien prendre en compte la commission de régulation de l'énergie.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 34, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du I de l'article 5, après les mots : "s'appliquent aux, supprimer les mots : "évolutions des. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 35, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du I de l'article 5, après les mots : "ainsi qu'aux, supprimer les mots : "évolutions des. »
    Mêmes explications.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 99, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "sur proposition les mots : "après avis. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Monsieur le président, cette intervention vaudra également pour nos amendements à l'article 9, qui concernent tous une proposition que j'ai déjà présentée : il s'agit de limiter les prérogatives de la commission de régulation en matière de tarifs d'utilisation des réseaux.
    A cet égard, nous avons été guidés par l'expérience de la loi de transposition de la directive Electricité. En effet, la CREG ayant la prérogative de proposer les tarifs d'utilisation de réseaux, le Gouvernement n'a pas d'autre possibilité que d'accepter ou de rejeter la proposition qu'elle formule. Si le Gouvernement refuse, la commission doit en présenter une autre qui est également soumise au Gouvernement, lequel peut, à nouveau, accepter ou refuser. Ce jeu pourrait durer longtemps, mais, pris par le calendrier, le Gouvernement est généralement conduit à accepter la proposition de la CREG, même s'il souhaite l'amender. Ainsi la commission est en position de force dans cette procédure.
    Pour que le pouvoir reste réellement à l'Etat, nous proposons de réduire l'intervention de la commission de régulation à l'émission d'un avis sur les tarifs d'utilisation des réseaux, comme pour le tarif de vente aux clients non éligibles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable. Nous sommes un peu dans la sémantique, même si cet amendement traduit une divergence d'appréciation des pouvoirs de la commission de régulation. Nous pensons qu'elle doit avoir un rôle véritable. Lui refuser la possibilité de proposer un tarif au ministre nous semble aller au-delà du raisonnable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 36, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 5, après les mots : "régulation de l'énergie, insérer les mots : ", notamment à l'initiative des opérateurs,. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement vise à consacrer le rôle incontournable, en pratique, des opérateurs dans le processus de détermination des tarifs pour ce qui concerne, ici, les tarifs d'utilisation des réseaux. Il nous paraît naturel que la commission les propose au ministre « notamment à l'initiative des opérateurs ». En effet, ils sont les mieux placés pour savoir quand il peut être judicieux de faire évoluer les tarifs.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. J'ai déjà eu l'occasion de dire que le Gouvernement était favorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Les consommateurs sont-ils consultés ?
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Oui, cette précision a été introduite au Sénat où il a été précisé que la commission de régulation pourrait procéder à toutes les auditions qu'elle jugerait nécessaires. Nous en reparlerons en examinant plus tard un amendement de précision. La commission pourra donc demander l'avis de tout acteur du marché de l'énergie et il est évident que les consommateurs en font partie.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 100, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 5, supprimer les mots : "émet ses propositions et. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Même remarque que sur l'amendement n° 99.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Même avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 167, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 5, substituer aux mots : "après avoir procédé à toute consultation utile des acteurs du marché de l'énergie, les mots : "après avoir recueilli les propositions d'évolution tarifaire des opérateurs. »
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Afin de bien marquer que la responsabilité de proposer les tarifs doit incomber d'abord aux opérateurs, il nous semble important de préciser que la commission de régulation doit avoir recueilli leurs propositions d'évolution tarifaire au lieu de s'en tenir à la demande de procéder à toute consultation.
    Cette procédure est d'ailleurs fréquemment suivie, dans les relations avec des opérateurs dans d'autres domaines, en particulier au niveau des collectivités territoriales.
    Cela permet également d'ouvrir une possibilité de dialogue social au sein des entreprises, les salariés pouvant ainsi présenter au préalable leurs demande quant à l'évolution de leurs conditions de travail. Cet élément sera ensuite pris en compte dans les propositions tarifaires présentées à la commission.
    Il s'agirait d'un élément de transparence et de progrès dans les relations entre les opérateurs, la commission de régulation et le ministère.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. L'amendement précédent me semble avoir répondu au souci de M. Ducout et de M. Bataille, puisqu'il a réintroduit les opérateurs dans le processus de fixation des tarifs. L'initiative leur appartiendra : ils feront des propositions à la commission de régulation, qui transmettra les siennes au Gouvernement et le ministre décidera. Cet amendement n° 167 me paraît donc satisfait par l'amendement n° 36.
    Par contre, si nous introduisions malgré tout les opérateurs à cet endroit du texte, nous enlèverions à la commission de régulation la possibilité de consulter d'autres acteurs du secteur, notamment les consommateurs, qui semblent faire l'objet de toute notre attention, mais aussi les salariés et d'autres opérateurs, quel que soit leur niveau.
    Il me paraît préférable de donner à la commission de régulation un large pouvoir de consultation en ne laissant aux opérateurs que la possibilité de solliciter de la CRE et des ministres l'évolution de leurs tarifs.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas défavorable à cet amendement parce qu'il nous semble satisfait tant par l'amendement n° 36, déjà adopté, que par les amendements rédactionnels n°s 37 et 38, que nous examinerons dans quelques instants.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Je persiste à penser qu'il vaut mieux citer les opérateurs à cet endroit du texte. Cela étant, je reçois l'argument de M. le rapporteur quant à la nécessité de permettre la consultation de l'ensemble des acteurs.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 101, ainsi libellé :
    « Après les mots : "procédé à, rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 5 : "la consultation des représentants des opérateurs, des représentants des salariés et des représentants des usagers du secteur de l'énergie. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Cet amendement s'inscrit dans la même lignée que le précédent. Il est écrit à l'article 5 que la CRE « formule ses avis après avoir procédé à toute consultation utile... ». Je ne vais pas faire un cours de sémantique mais le mot « utile » peut être interprété de diverses façons. Vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, monsieur le rapporteur. Vous avez en effet indiqué en substance, en réponse à M. Ducout, qu'il était souhaitable que la CRE consulte. Nous vous proposons tout simplement de reprendre vos propres paroles et de les mettre dans la loi en indiquant que la CRE « formule ses avis après avoir procédé à la consultation des opérateurs, des représentants salariés et des représentants des usagers du secteur de l'énergie ». Cela paraît normal, mais cela va mieux en le disant.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Toujours dans le même esprit, il faut laisser à la CRE le pouvoir de consulter qui elle veut.
    M. Daniel Paul. Vous lui laissez vraiment beaucoup de pouvoir !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il faut lui laisser la possibilité, si vous préférez, de consulter tous ceux qui souhaiteront être entendus et tous ceux qu'elle jugera utile d'entendre.
    Etablir une liste des personnes qu'elle doit entendre présente deux inconvénients. D'abord, cela peut obliger la CRE à consulter trop de gens. Devra-t-elle les entendre sur tous les tarifs ? Il y aura des centaines, des milliers de tarifs, monsieur Paul !
    Ensuite, cela fait courir le risque d'oublier certains acteurs.
    Il faut laisser à la CRE son pouvoir d'appréciation sur ce point. Sa sagesse et la nécessité pour elle de ne pas se tromper dans ses choix feront, j'en suis sûr, qu'elle entendra tous ceux qui souhaiteront l'être et tous ceux qu'elle jugera bon d'entendre.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Monsieur le rapporteur, quand on connaît la façon dont est composée la CRE, on peut avoir quelques craintes. Le moins que l'on puisse dire en effet est qu'elle n'est pas très démocratique.
    M. Jean-Claude Lenoir. Comment ?
    M. Christian Bataille. Ce n'est pas une instance élue !
    M. Jean-Claude Lenoir. Mais c'est vous qui l'avez proposée ! C'est une loi de la gauche qui l'a créée !
    M. Pierre Ducout. C'est une instance technique !
    M. le président. Monsieur Paul, veuillez poursuivre, s'il vous plaît. Je ne peux laisser s'instaurer un dialogue.
    M. Daniel Paul. La commission de régulation de l'énergie - puisque c'est ainsi qu'il faut l'appeler maintenant - n'est pas une instance élue. Or on lui attribue des pouvoirs exorbitants. Ou bien on fait en sorte que sa composition soit vraiment le reflet de ce que doit être une instance de cette nature, ou bien on ne lui donne pas trop de pouvoirs. Sinon cela revient à dessaisir l'instance politique, quelle qu'elle soit, de ses responsabilités.
    M. Christian Bataille. Et l'instance politique aujourd'hui, chers collègues de la majorité, c'est vous !
    M. Daniel Paul. Aujourd'hui c'est vous, demain ce sera peut-être nous. En tout cas, je l'espère. Cela dit, quel que soit le parti au pouvoir, je souhaite que l'instance politique assume ses responsabilités. Sinon, compte tenu de la déréglementation et de la dérégulation dans lesquelles nous entraîne l'application de cette directive, on peut craindre le pire.
    M. Christian Bataille. L'expression de la démocratie, c'est le gouvernement !
    M. le président. Madame la ministre, je vous prie de m'excuser d'avoir laissé parler M. Paul avant vous.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je ne veux pas être soupçonné d'avoir des arrière-pensées. Soyons clairs, monsieur Paul : les membres de la CRE ne sont pas élus. C'est exact.
    M. Christian Bataille. Ce sont des techniciens !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Ils sont désignés par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social. Or je ne pense pas que l'on puisse émettre le moindre doute sur les critères qui ont pu amener ceux-ci à choisir ceux qui paraissent les plus compétents pour la tâche difficile de réguler aujourd'hui l'ouverture du marché de l'électricité et demain celle du marché du gaz. Quant au petit procès politique que vous avez fait, la majorité me semble vraiment très loin de nourrir de telles pensées. Et il en est de même, j'en suis sûr, du Gouvernement...
    M. Daniel Paul. Je n'en doute pas !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Mettez-vous en cause les membres actuels de la CRE ? Je ne le pense pas, mais il faut que les choses soient clairement dites. Ceux-ci ont été désignés avant les élections du mois de juin. Nous, nous avons confiance en eux, parce que nous pensons que ces hommes et ces femmes ont été choisis pour les qualités dont il ont déjà témoigné et dont ils devront user dans le rôle difficile qui est le leur.
    M. Christian Paul. J'ai dit que c'était indépendant du parti au pouvoir.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. De quoi s'agit-il ici ? D'autoriser la commission de régulation à entendre, quand elle le souhaite, les opérateurs du marché de l'énergie. Pour quoi faire ? Pour qu'ils puissent éventuellement proposer au Gouvernement des évolutions de tarif. Il ne s'agit donc pas de donner à la CRE un pouvoir qui dépasserait l'entendement. La commission propose, mais c'est le ministre qui prend la décision. Permettons simplement à la CRE d'ouvrir sa porte et ses oreilles à tous les avis et toutes les suggestions qu'elle pourrait recueillir auprès des acteurs du marché.
    M. Christian Paul. On en reparlera !
    M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
    M. Christian Bataille. Monsieur le rapporteur, la CRE a un rôle précis, défini par la loi : veiller à la régularité du marché et de ses opérations, sans aller au-delà. La tendance, aujourd'hui, à l'imitation de la pratique anglo-saxonne, américaine, est de vouloir faire des instances indépendantes - et pas seulement dans le domaine de l'énergie - un substitut au pouvoir politique.
    M. Paul et moi-même avons, dans plusieurs interventions, revendiqué tout le pouvoir pour l'exécutif, pour le Gouvernement, pour vous, madame la ministre. Il s'agit de savoir qui exerce le pouvoir et qui prend les décisions.
    Il n'est bien entendu pas question, monsieur le rapporteur, de douter de la personnalité des membres de la CRE, qui sont des gens parfaitement honorables, mais de la nature de leur pouvoir. Celui-ci, je le répète, n'est pas de nature démocratique, au sens de la démocratie représentative. Les membres de la CRE ne sont pas élus, ils sont désignés. Ce sont des techniciens et leur rôle est limité. L'amendement de M. Daniel Paul avait pour objectif de préciser celui-ci car, dans bien des cas, la commission sort de ses compétences. J'étais rapporteur du projet de loi de 2000 et je me souviens que, à peine avions-nous fini de délibérer et d'adopter les textes de loi, que la CRE prenait des décisions et faisait des injonctions qui dépassaient largement ses compétences...
    M. Daniel Paul. Exactement !
    M. Christian Bataille. ... et cela continue encore aujourd'hui. Dans ces cas-là, il appartient au pouvoir exécutif et à lui seul de remettre la CRE dans ses clous.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 37, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 5, après le mot : "consultation, insérer les mots : "qu'elle estime. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président, qui s'inscrit dans le droit fil de la discussion, longue mais nécessaire, que nous avons eue sur l'amendement précédent.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 37.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 38, ainsi rédigé :
    « Supprimer les deux dernières phrases du deuxième alinéa du I de l'article 5. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 307, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le II de l'article 5 :
    « II. - Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles, définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures, sont identiques sur l'ensemble du territoire. Ces tarifs ne permettent aucune subvention en faveur des clients éligibles. Ils couvrent l'ensemble des coûts à l'exclusion des coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. »
    La parole est à M. Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. L'article 5 traite des tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles. Pour les clients éligibles, le système retenu est celui de l'accès réglementé des tiers au réseau. Par contre, les tarifs de vente aux clients non éligibles sont définis conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis motivé anciennement de la CREG et dorénavant de la CRE. Il est indiqué que ceux-ci doivent être publiés et respecter les mêmes critères d'objectivité et de transparence que ceux imposés pour les clients éligibles.
    Ce n'est pas avec ce système que l'on parviendra, madame la ministre, à améliorer la desserte gazière dans notre pays. Il ressort en effet de la discussion que nous venons d'avoir sur le rôle de la CRE que les avis et les propositions de cette commission encadreront la politique du Gouvernement. Elle aura donc un rôle important. On voit mal comment on pourra obtenir des financements pour augmenter la desserte gazière si la CRE ne le souhaite pas. Or, comme je l'ai déjà indiqué cet après-midi, 8 200 communes seulement sont desservies par le gaz.
    L'amendement que je présente tend à instituer un tarif national du gaz naturel identique sur tout le territoire pour chaque catégorie de clients non éligibles. On comprend mal les différences de prix qui existent entre les zones de desserte. Et l'écart pourrait encore se creuser, non seulement entre les clients non éligibles, mais également entre clients éligibles et non éligibles. En Grande-Bretagne, les prix pour les clients non éligibles, les clients domestiques, n'ont pratiquement pas varié, alors qu'ils ont énormément baissé pour les gros industriels. Dans le secteur de la distribution de l'eau dans notre pays, il existe des différences de tarifs énormes entre les collectivités. C'est pourquoi nous souhaitons instituer un tarif national.
    Comme dans le projet de loi, il est prévu que les tarifs de vente soient définis en fonction des caractéristiques intrinsèques de la fourniture - ce qui permet des fixations de tarifs différents selon le profil et les volumes de consommation des usagers -, qu'ils ne permettent aucune subvention en faveur des clients éligibles et qu'ils couvrent l'ensemble des coûts à l'exclusion des coûts de raccordement des distributions au réseau de transport, ce qui permet, en premier lieu, d'assurer l'égalité de traitement entre les usagers sur l'ensemble du territoire national et, en second lieu, de diminuer le prix pour l'ensemble des usagers qui ne paieront plus le coût de raccordement, la diminution étant d'autant plus importante que le coût de raccordement est élevé, et donc que la zone est enclavée.
    L'institution d'un prix unique éviterait toute dérive ultérieure et permettrait, même si l'on sait que le gaz n'est pas l'unique source énergétique existante, d'améliorer la desserte.
    Je crains en effet que, après le vote de cette loi, la situation ne soit figée et que l'on en reste toujours à 8 200 communes desservies, l'installation d'une entreprise industrielle étant le seul moyen d'espérer une petite évolution, alors que la progression avait été jusqu'à présent régulière.
    J'aimerais que l'on réfléchisse bien au paragraphe II de cet article, car il devrait permettre d'éviter les dérives constatées dans le domaine de l'eau et de parvenir à un tarif unique, sur le territoire national, pour toutes les zones desservies par le gaz.
    M. Christian Bataille. La desserte des petites communes, c'est fini !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Nous abordons un point important puisque, comme vient de le dire M. Le Déaut, au travers de son amendement, c'est l'idée d'un tarif unique du gaz qui est évoquée.
    M. Jean-Yves Le Déaut. C'est déjà pratiquement le cas !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. On peut d'ailleurs s'étonner que cette proposition soit faite aujourd'hui, au moment où nous discutons de l'ouverture des marchés, et que nous avons la volonté d'établir des conditions de marché favorables, au contraire, à une baisse des tarifs.
    M. Christian Bataille. Cela ne risque pas d'arriver !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Pourquoi demander aujourd'hui de faire, à l'occasion de ce texte, ce qui, en quarante ans, n'a pas été fait et qui aurait pu l'être si vraiment on en avait eu la volonté et si c'était réaliste ? Pour soi-disant instituer un tarif unique du gaz dont nous verrons tout à l'heure, lors de l'examen d'autres amendements, les conséquences possibles dans de très nombreux cas pour des millions de Français, vous supprimez les coûts de raccordement. Mais il faudra bien que quelqu'un les paie.
    M. Christian Bataille. Tout le monde paie pour tout le monde !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Le système que vous nous proposez, monsieur Le Déaut, est excessivement compliqué et onéreux. On se demande d'ailleurs comment on pourrait en sortir. De plus, il anticipe la discussion que nous aurons sur l'article 20 concernant les réalisations permises par le FSPPE - le fonds du service public de la production d'électricité.
    Pour toutes ces raisons, et compte tenu que le débat va se poursuivre avec les amendements suivants, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement de M. Le Déaut.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je rappelle que le Gouvernement est profondément attaché au principe de l'harmonisation des tarifs au sein de chaque structure de distribution. Il n'est pas favorable à l'amendement proposé.
    M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
    M. Christian Bataille. Il faudrait que M. le rapporteur et Mme la ministre accordent leurs violons. En effet, M. le rapporteur vient, par sous-entendus, de présenter le tarif unique du gaz comme une tendance un peu unificatrice - dans le sens négatif - pour ne pas dire totalitaire, tandis que Mme la ministre a réaffirmé l'attachement du Gouvernement à l'harmonisation des tarifs.
    Si je comprends bien votre propos, madame la ministre, l'harmonisation des tarifs consisterait à tendre vers un prix unique, ce qui est déjà le cas actuellement. Je ne peux qu'émettre les plus grandes réserves et faire part de mon inquiétude quant à la manière dont risque d'évoluer le prix du gaz et, par porosité, celui de l'électricité.
    Le groupe socialiste est attaché à la péréquation des tarifs. Nous ne trouvons pas cette mesure régressive. Au contraire, elle constituerait une mesure d'équité, de justice sociale. Tout le monde paie pour tout le monde, industriels, consommateurs domestiques : il y aurait une solidarité entre les types d'usagers et entre les régions.
    Nous vous donnons rendez-vous dans quelques années, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Nous suivrons attentivement l'évolution des prix du gaz et, si ceux-ci dérivent d'une façon ou d'une autre, nous saurons vous rappeler vos propos d'aujourd'hui. C'est la loi que vous nous soumettez aujourd'hui qui sera responsable des distorsions de tarifs entre régions, puisque vous nous proposez d'en décider maintenant.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour une courte intervention.
    M. Jean-Claude Lenoir. Non seulement notre collègue Christian Bataille est un sophiste, mais c'est aussi un démagogue. (Rires.)
    M. Christian Bataille. Ah oui ?
    M. Jean-Claude Lenoir. Comme il a cru devoir me reprendre sur le mot « sophiste », je me permets de revenir sur le mot grec sophisma.
    M. Christian Bataille. C'était une grande école de philosophie.
    M. Jean-Claude Lenoir. Parmi les auteurs grecs qui utilisent ce mot, je citerai d'abord Xénophon, qui dans son ouvrage Hiéron, parle du sophisme comme d'une habileté, d'une adresse. Mais Aristote, dans son ouvrage Politique, définit le sophiste comme étant opposé à un raisonnement juste. C'est selon cette deuxième définition que vous êtes un sophiste !
    Mais vous êtes également un démagogue. En effet, vous voudriez nous faire croire que nous pouvons nous acheminer vers la péréquation, c'est-à-dire vers un tarif unique du gaz. Je vous renvoie au projet de loi de M. Jospin, celui que vous aviez oublié, celui dont je vous ai rappelé qu'il avait été déposé en mai 2000. Il y était question d'harmonisation. Il y a une différence - et l'on peut, si vous le voulez, en chercher la preuve dans les recueils de nos hommes de lettres - entre péréquation et harmonisation. L'harmonisation consiste certes en un resserrement des écarts, mais, en aucun cas, vous ne pourrez nous faire croire, et faire croire à ceux qui liront le Journal officiel, que dans votre esprit vous étiez disposé à aller vers un tarif unique et que vous en aviez les moyens.
    M. le président. La présidence a bien compris que c'était au sens grec du mot « démagogue » que M. Lenoir faisait référence. Cela évitera à M. Bataille de demander la parole pour un fait personnel. (Sourires.)
    M. Christian Bataille. Je pense quand même qu'il s'agit d'un fait personnel.
    M. le président. Mais c'est au sens grec du mot qu'a été employé « démagogue », pas au sens habituel...
    M. Pierre Ducout. C'est aggravant !
    M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, brièvement.
    M. Christian Bataille. Sur la philosophie du gaz et de l'électricité, nous n'allons pas, M. Lenoir et moi, avoir un long débat. Je lui ferai simplement remarquer que, dans l'histoire de la philosophie, c'est Platon et Socrate qui ont jeté l'anathème, d'une manière, je dirais totalitaire, sur de grands penseurs, comme Gorgias ou Protagoras, si bien personnifiés par Calliclès dans le Gorgias de Platon.
    Par conséquent, je vous invite, monsieur Lenoir, à retourner à vos livres et à cesser de juger aussi sévèrement les sophistes. Car le raisonnement totalitaire, c'est vous qui le tenez à leur encontre.
    Mais, pour en revenir à la péréquation des tarifs et à la nécessité de répartir équitablement les prix du gaz, je ne peux que réaffirmer mon inquiétude devant les risques qu'une dérive libérale sur le prix du gaz, telle que l'a décrit M. le rapporteur, fera courir aux consommateurs.
    Je vous donne rendez-vous dans quelques années pour faire le point.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 102, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du II de l'article 5 : "Pour assurer l'équilibre des comptes, en glissement biannuel sans réaliser de profit, hors financement des investissements utiles au service public, ils couvrent... (Le reste sans changement.) »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Le service public national du gaz vise à servir au mieux les intérêts de la nation et des citoyens. Aussi considérons-nous qu'il ne doit pas être synonyme d'enrichissement sur le dos de ceux-ci. La nationalisation de l'électricité et du gaz tendait d'ailleurs à éviter cela, puisqu'il était alors demandé à EDF et à GDF, non pas de faire du profit, mais d'équilibrer leurs comptes. Pour nous, cette position de principe garde toute sa valeur et nous sommes convaincus que les Français, dans leur majorité, l'approuveraient s'ils étaient consultés.
    Bien évidemment, notre proposition de fixer les tarifs de façon à équilibrer les comptes doit se comprendre comme incluant le financement des dépenses d'investissement. La notion de « glissement biannuel », que nous introduisons dans l'amendement, doit simplement permettre de ne pas modifier trop fréquemment les tarifs. Par exemple, chacun sait que la consommation de gaz varie beaucoup selon les hivers : il n'est pas question de coller aux aléas de la météorologie, mais de raisonner en moyenne.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable. Encore une fois, il faut en rester au texte de l'article 5 tel qu'il nous est proposé. Il me paraît tout à fait normal que les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles comprennent tous les coûts de fourniture. La précision apportée par cet amendement me paraît très ambiguë. Il faut notamment inclure dans ces coûts un certain retour sur investissement si nous ne voulons pas - et je suis sûr, monsieur Paul, que nous partageons tous cet objectif - une paupérisation du service public. L'opérateur historique et les distributeurs non nationalisés doivent pouvoir continuer à investir. Pour cela, il faut bien sûr que le retour sur investissement, le retour sur capital employé notamment pour développer les infrastructures, soit compris dans les tarifs, c'est-à-dire dans les coûts.
    Malheureusement, le mot de « profit » sur lequel vous jouez risquerait de se retourner contre l'opérateur historique et contre les distributeurs non nationalisés qui, demain comme aujourd'hui, ont besoin d'investir, notamment dans les infrastructures.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 103, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du II de l'article 5, après le mot : "subvention, insérer les mots : "directe ou indirecte de tout transfert. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Les subventions en faveur d'un groupe de consommateurs prennent rarement la forme claire et visible d'une subvention publique. Aussi est-il sans doute utile de préciser que l'article 5 de la loi vise toute forme d'avantage indu et contraire à l'interdiction de transfert entre catégories d'usagers ou de clients, ou entre clients d'une même catégorie.
    Il faut également souligner que l'opacité des contrats conclus avec les clients éligibles aboutit dans les faits à faire peser sur les usagers domestiques les augmentations tarifaires. J'ai dit, cet après-midi, que, pour les six premiers mois de l'année, les comptes d'exploitation de Gaz de France révèlent une absence de marge avec les clients éligibles, mais une marge de 30 % avec les petits et moyens consommateurs. M. Le Déaut l'a rappelé, lorsqu'il parlait de la situation de la Grande-Bretagne. Pour parler de façon simple, c'est la France d'en bas qui paie pour la France d'en haut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Eh oui !
    M. François Brottes. C'est cruel !
    M. Christian Bataille. Mais c'est peut-être de la démagogie !
    M. Daniel Paul. Les marges que Gaz de France - ce que vous refusez, monsieur le rapporteur, d'appeler des profits -, c'est le client domestique qui les paie. Pour permettre à Gaz de France, et à d'autres, de proposer à certains clients le prix le moins élevé possible, on fera payer plus cher les clients domestiques. A la limite, avec l'ouverture et, bientôt, avec la dérégulation, le problème risque de se poser, en particulier à Gaz de France. Cet amendement vise donc à éviter que ce transfert ait lieu, puisqu'il revient à faire en sorte que les petits paient pour les gros.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Et la France d'en bas de Mortagne-au-Perche aussi, monsieur Lenoir !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a estimé que la rédaction du Sénat était très claire et répondait aux préoccupations de M. Paul, puisqu'elle exclut toute subvention des coûts qui permettent de fixer les tarifs. L'amendement vise donc davantage à alourdir le texte qu'à en préciser la portée.
    M. Daniel Paul. Au diable les soucis de forme, soyons précis !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le rapporteur vient de le dire, le projet de loi précise : « Ils couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles », formulation qui nous paraît écarter tout risque de subventions croisées entre clients éligibles et clients non éligibles.
    M. Daniel Paul. Ainsi va le libéralisme !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement n° 104, ainsi rédigé :
    « Substituer aux trois dernières phrases du II de l'article 5 les deux alinéas suivants :
    « Ces tarifs sont égaux sur l'ensemble du territoire national. La péréquation tarifaire nationale est réalisée entre les distributeurs par le Fonds de péréquation du gaz, institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
    « Les conditions d'application de la péréquation tarifaire nationale font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ».
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Par cet amendement, nous voulons instaurer la péréquation tarifaire nationale pour les clients domestiques du gaz. Celle-ci était difficilement réalisable au moment de la nationalisation du gaz en 1946. Les multiples usines à gaz avaient alors des résultats très variables. La France a ensuite mis des décennies à se doter d'un grand réseau de gaz, couvrant presque toutes les zones du pays, qui a permis à Gaz de France de réduire progressivement les écarts de tarifs entre les différents points du territoire. Actuellement, les seules différences existant encore portent sur le coût des antennes de transport.
    L'heure est venue de franchir le pas et d'offrir aux Français ce qu'ils attendent et, sans doute, revendiquent, l'égalité de traitement. Un instrument permet de surmonter les écarts économiques de coût de revient dans les antennes de transport. Il s'agit du fonds de péréquation du gaz, créé par l'article 33 de la loi de nationalisation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. C'est un grand et beau sujet, qui pourrait sans doute nous occuper pendant des heures.
    M. Daniel Paul. Il en vaut le coup !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Bien sûr, les grands sujets méritent toujours les grands discours, et que nous y consacrions tout le temps nécessaire. Mais nous avons aussi à accomplir notre difficile devoir de législateur, sans nous tromper, et en respectant des délais qui nous ont déjà menés à une heure très tardive.
    Une péréquation nationale des tarifs gaziers introduirait une modification fondamentale dans le système actuel. Or, je crois que ce n'est ni l'heure, ni le lieu, ni la loi pour revenir sur un sujet qui a été amplement débattu par nous-mêmes et par nos prédécesseurs.
    En revanche, c'est sans doute un beau thème pour le débat national sur la politique énergétique qui va s'ouvrir dans le pays. Je suis sûr que nous y prendrons tous part et pourrons avoir des débats passionnants et passionnés.
    M. Daniel Paul. C'est un engagement que vous prenez, monsieur le rapporteur !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Pour l'instant, je m'en tiens à un avis défavorable, la commission n'a pas souhaité entamer ce débat.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je pense que, à cette heure tardive, il faut s'en tenir à la sagesse que vient d'exprimer le rapporteur. Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 168, ainsi libellé :
    « Après les mots : "sont harmonisés, rédiger ainsi la fin du II de l'article 5 : "sur l'ensemble du territoire. »
    La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Dans l'esprit que vient de définir Daniel Paul, cet amendement propose d'harmoniser les tarifs sur l'ensemble du territoire. Nous ne pensons pas qu'il soit trop tard pour en discuter. Pendant des années, nous avons parfois siégé, pour débattre de sujets très importants, jusqu'à huit heures du matin : qu'on se rappelle le débat sur Maastricht et sur l'Europe.
    Il me semble aujourd'hui possible, voire souhaitable, d'aller vers une égalité totale pour les consommateurs domestiques, au nom du principe d'égalité et de solidarité du service public que Mme la ministre a rappelé avec force. Le gaz est en effet très utilisé de nos jours, en particulier pour le chauffage, ce qui invite à le considérer comme bien de première nécessité. Pour beaucoup, en effet, la facture de gaz est plus importante que la facture d'électricité. Par ailleurs, les différences sont relativement limitées et il nous paraît important d'aller vers cette péréquation totale.
    Cela s'impose d'autant plus que nous avons parlé de péréquation dans cet hémicycle, et pour des différences bien plus fortes : le projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation allait bien plus loin en la matière, avec des différences beaucoup plus grandes entre les collectivités.
    Pour 80 % de nos concitoyens, le gaz est donc aujourd'hui un service de première nécessité. Nous entrons dans une période de froid : ce serait le moment de réaffirmer le principe d'une réelle solidarité sur l'ensemble du territoire national.
    M. le président. Monsieur Ducout, même si la présidence souhaite par-dessus tout vous être agréable, nous n'irons peut-être pas jusqu'à huit heures du matin. (Sourires.)
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable, avec la même argumentation que pour l'amendement précédent. Le projet de loi que nous votons prévoit que, en tout état de cause, les tarifs sont uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service du gaz. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller au-delà.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
    M. Pierre Ducout. C'est l'heure !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Nicolas a présenté un amendement, n° 268, ainsi libellé :
    « Après les mots : "en tout état de cause, rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du II de l'article 5 : "établis conformément au principe d'égalité de traitement. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
    M. Jean-Yves Le Déaut. C'est un excellent amendement !
    M. Jean-Pierre Nicolas. La rédaction du deuxième alinéa de l'article 5 peut paraître ambiguë, car elle introduit l'idée d'un tarif unique à l'intérieur d'une concession. Cette hypothèse peut reposer sur une interprétation du principe d'égalité de traitement des usagers du service public de la distribution de gaz, qui impose que l'on traite de la même façon les usagers placés dans une situation équivalente vis-à-vis du service concerné. Des tarifs différents peuvent être mis en place au sein d'une même concession dès lors qu'ils correspondent à des différences de situation : l'égalité de traitement n'impose pas l'instauration d'un tarif unique. Il peut donc exister, dans le strict respect du principe d'égalité, plusieurs tarifs de distribution.
    Par ailleurs, j'ajouterai que l'instauration d'un tarif unique, en réduisant le prix, pourrait réduire la rentabilité de certains investissements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable, bien que nous soyons curieux d'entendre la définition que le Gouvernement donne de l'adjectif « uniforme ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. La structure actuelle des tarifs est établie conformément au principe d'égalité de traitement. La notion d'uniformité signifie que deux clients, dans la même situation, au sein d'une même zone de distribution paieront le même prix. En aucun cas il n'est dit que le tarif sera identique pour tous les clients, quel que soit leur niveau de consommation. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Nicolas d'accepter de retirer son amendement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
    M. Jean-Pierre Nicolas. Compte tenu des explications que vous venez de fournir, madame la ministre, je retire cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Je reprends l'amendement. Je ne vois vraiment pas comment de telles explications peuvent vous satisfaire, monsieur Nicolas. Certes, il est tard, et, après avoir entendu Aristote (Sourires), une discussion sur la différence entre l'uniformité et l'égalité nous prendrait beaucoup de temps. Il n'en reste pas moins que le principe d'égalité est un principe constitutionnel. M. Nicolas a donc eu raison de mettre l'égalité de traitement en avant, lorsque les conditions de saisonnalité et de volume sont identiques. Vous affirmez, madame la ministre, que vous allez mettre en oeuvre ce principe, mais ce n'est pas exactement prévu dans le texte. Je reprends donc l'amendement de M. Nicolas, qui va moins loin que ce que nous souhaitions, mais qui est déjà une amorce d'égalité dans le traitement.
    M. le président. L'amendement n° 268 est repris par M. Jean-Yves Le Déaut.
    La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
    M. Jean-Jacques Guillet. L'amendement a été repris et pourrait être voté. Or, il est quelque peu ambigu et il faudrait conserver, à la fin du paragraphe, les mots « sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public ». S'il était adopté en l'état, l'amendement ferait tomber ce membre de phrase et l'amendement de la commission qui s'y rapporte. Je le sous-amende donc sur ce point.
    M. le président. Monsieur Guillet, l'amendement est repris en l'état et, à ce stade, vous ne pouvez plus le sous-amender.
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je souhaite m'adresser, d'un mot, à l'ensemble de mes collègues, et peut-être plus particulièrement à certains. (Rires.)
    M. Jean-Yves Le Déaut. Le rapporteur rame !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je comprends la préoccupation qui s'exprime là. Mais les tarifs égaux ne sont pas des tarifs uniformes. Je crois que Mme la ministre nous l'a expliqué, et qu'on ne doit pas se laisser entraîner dans un débat,...
    M. Pierre Ducout. Ils n'ont pas confiance dans leurs troupes ! (Sourires.)
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. ... qui, d'ailleurs, me paraît très équivoque, car ceux qui ont repris l'amendement pourraient découvrir qu'il est un peu trop lourd de conséquences. Je crois donc qu'il vaut mieux en rester à la position que la commission avait adoptée, et rejeter cet amendement.
    M. Pierre Ducout. Ce sont des menaces ?
    M. Daniel Paul. En tout cas, c'est un rappel à l'ordre ! C'est ce qu'on appelle le centralisme démocratique !
    M. Jean-Yves Le Déaut. C'est autoritaire !
    M. le président. Au lieu de qualifier les propos de M. le rapporteur, nous allons faire le point. L'amendement n° 268 a été retiré par M. Nicolas, puis repris par M. Le Déaut. M. le rapporteur vient de redire qu'il y était défavorable, et je rappelle que Mme la ministre avait souhaité qu'il soit retiré.
    M. Pierre Ducout. Mais le vote est personnel !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Allez ! Votez-le, monsieur Nicolas !
    M. Jean-Claude Lenoir. Il l'a retiré !
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. Jean-Claude Lenoir. Vous voyez, M. Nicolas s'est abstenu !
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 39, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du II de l'article 5, supprimer les mots : "de l'électricité et. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 40 rectifié, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 5, substituer au mot : "installations les mots : "ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant les services auxiliaires,. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 41, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 5, substituer aux mots : "objectifs, rendus publics les mots : "publics, objectifs. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 272, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 5 : "Figurent notamment parmi les coûts les dépenses d'investissements de réseaux, d'exploitation, de recherche, et de développement nécessaires à la sécurité et à la qualité du gaz injecté ou soutiré et du réseau qui sont supportés par les transporteurs et/ou les distributeurs.
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Nous proposons de faire figurer parmi les coûts qui doivent être pris en compte dans la fixation des tarifs les dépenses d'investissement de réseaux. En effet, la rédaction de la dernière phrase du III peut laisser croire que seules les dépenses d'investissement liées à la sécurité sont prises en compte, alors que les demandes de raccordement sont très importantes et nécessitent des investissements nouveaux. Y aura-t-il, d'ailleurs, un nouveau plan de desserte ? La question a été évoquée tout à l'heure. Nous considérons, quant à nous, que c'est indispensable. Nous sommes, je l'ai rappelé, pour une tarification au plus près des coûts de revient. Mais ces derniers devraient, bien évidemment, prendre en compte la totalité des charges, y compris les dépenses d'investissement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable. La rédaction de cet amendement conduirait à faire payer par les utilisateurs des réseaux le coût de la construction de ceux qui seraient amortis, ce qui nous paraîtrait tout à fait injuste.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis également défavorable, pour les mêmes raisons.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 294, ainsi rédigé :
    « Au début de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 5, après les mots : "Figurent notamment parmi ces coûts insérer les mots : "les coûts d'amortissement économiques aux conditions du moment,. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. L'amendement n° 294 va dans le même sens que l'amendement précédent. Autant il est justifié que l'on inclue dans les coûts « les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel », autant je crois qu'il faut intégrer les dépenses d'exploitation et les coûts de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau, ainsi que les coûts d'amortissement, de façon à permettre le renouvellement, à terme, de ce réseau. Cet amendement me semble donc apporter une précision utile.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. L'auteur de cet amendement vient de dire qu'il est dans le même esprit que le précédent. Il ne sera pas étonné que ma réponse soit également dans le même esprit.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Egalement défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Monsieur le rapporteur, votre avis sur l'amendement n° 272 m'a laissé perplexe. Je comprends que nous ne soyons pas d'accord sur un certain nombre d'orientations politiques, mais j'aime bien comprendre, quand même, les raisons d'un refus opposé à amendement quand ce refus ne me semble pas aller de soi. J'aimerais bien entendre, ou réentendre, l'explication de votre refus de tout à l'heure, afin que j'en sois bien pénétré et que je passe une bonne nuit après la levée de séance.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour que M. Paul passe une bonne nuit. (Sourires.)
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. On peut avoir mille et une raisons de passer une bonne nuit,..
    M. Jacques Masdeu-Arus. En avant pour les mille et une nuits !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. ... mais je vais essayer de satisfaire M. Paul, sans être trop long ni trop technique.
    Il s'agit de la fixation des tarifs et des conditions d'utilisation des réseaux et installations. Les tarifs, dit l'article 5, sont déterminés en fonction de toute une série de coûts, notamment les dépenses qui restent à la charge des distributeurs dans les conditions fixées par les cahiers des charges. Par conséquent, cela intègre la partie des investissements qui n'a pas été amortie, et qu'il reste à amortir.
    L'amendement de M. Paul propose de faire figurer parmi les coûts diverses dépenses d'investissement. Or on ne peut pas imputer sur les tarifs l'intégralité des coûts d'investissement. On ne pourrait imputer que la partie non amortie des investissements.
    M. Daniel Paul. C'est ce que j'ai dit !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. C'est ce que je voulais dire quand je soutenais - mais peut-être l'ai-je fait trop vite - que cet amendement n° 272 était mal rédigé et qu'il n'était pas équitable. Il reviendrait à faire payer par les utilisateurs des réseaux, les coûts d'investissement de ces réseaux, et notamment les coûts déjà amortis.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. En fait, M. le rapporteur vient de dire, dans sa réponse à M. Paul sur l'amendement précédent, qu'il était favorable à cet amendement n° 294, puisque celui-ci parle des coûts d'amortissement économiques « aux conditions économiques du moment ».
    Il ne s'agit pas pour nous de pratiquer l'obstruction à une heure du matin, mais nous souhaiterions quand même savoir comment, à un moment donné, on va pouvoir remplacer les réseaux. Si la Commission de régulation de l'énergie fixe des tarifs de transport au plus bas pour favoriser la concurrence, on n'arrivera plus à remplacer ces réseaux.
    M. Christian Bataille. Eh oui ! C'est ce qu'on appelle le syndrome californien !
    M. Jean-Yves Le Déaut. Cet après-midi, je me suis attaché à montrer que cela coûtait très cher. Et le nucléaire et le système du gaz - ce qu'on ne savait peut-être pas -, c'est quelque chose qui coûte très cher. C'est-à-dire que les investissements sont très importants. Si une logique ultralibérale conduit à dire : on utilise ce qu'on a déjà amorti et on l'utilise au coût le plus bas, avec des prix de transport qui ne permettent pas de dégager des marges financières susceptibles de renouveler les réseaux, eh bien, à un moment donné, on aura mangé le patrimoine.
    M. Christian Bataille. Eh oui !
    M. Jean-Yves Le Déaut. C'est-à-dire que, à un moment donné, tout ce qui avait été fait au niveau de notre territoire - et j'ai cité le nombre de kilomètres réalisés, j'ai rappelé ce que cela a coûté : plus de 30 milliards d'euros d'investissements -, tout cela va disparaître. Il ne s'agit donc pas d'un amendement neutre. Je l'ai rédigé en essayant de prendre en compte les problèmes économiques qui peuvent se poser à l'avenir. Et je trouve que la réponse de M. le rapporteur était pour le moins lapidaire.
    M. Christian Bataille. Le risque, c'est celui d'une dérive californienne !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 324, ainsi rédigé :
    « Après le mot : "distributeurs, supprimer la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 5. »
    La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement n'est pas favorable à la rédaction actuelle du texte.
    Il est certes normal que le coût d'extension des réseaux restant à la charge des distributeurs puisse être pris en compte dans les nouveaux tarifs. Il reste néanmoins nécessaire de définir nationalement des critères de rentabilité minimum pour ces extensions nouvelles, dont je rappelle qu'elles sont financées par tous les Français dans le cadre de l'harmonisation des tarifs.
    Il ne paraît pas donc pas souhaitable au Gouvernement de faire référence aux cahiers des charges de concession ou aux règlements de service, qui sont du ressort exclusif des collectivités.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 42 de la commission tombe.
    M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 43, ainsi rédigé :
    « Au début du dernier alinéa du III de l'article 5, substituer aux mots : "Les transporteurs, les distributeurs, les mots : "Les opérateurs des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, ont présenté un amendement, n° 273, ainsi rédigé :
    « Substituer au IV de l'article 5 l'alinéa suivant :
    « Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce prévoient les cas où il peut y avoir dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transports et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées au III. Ces dérogations doivent être justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations telles que le transit ou la nécessité d'investir dans de nouvelles installations. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. On vient de dire que le système de tarifs et de conditions commerciales est réglementé et transparent, que tout est affiché. Dès lors, on ne peut, en même temps, admettre des dérogations sans réglementation, sans transparence, et pouvant déboucher sur les pires abus. D'où notre volonté de fixer des limites claires aux dérogations qui pourraient être accordées.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable. Il convient de préciser dans la loi la procédure d'octroi des dérogations. Cet amendement propose de dessaisir le législateur de cette prérogative, ce qui nous a paru très inopportun.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous préférons l'amendement n° 44 du rapporteur, que l'Assemblée examinera dans un instant.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 354, ainsi rédigé :
    « Compléter la deuxième phrase du IV de l'article 5 par les mots : "soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
    La parole est à Mme la ministre.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement considère que, dans le cas d'une création ex nihilo de réseaux de distribution, telle que la loi du 2 juillet 1998 le prévoit, la fixation d'un tarif initial de réseau est plus difficile, puisqu'il n'y a pas de référence antérieure. On peut donc admettre, dans ce cas, que les tarifs initiaux des nouveaux réseaux de distribution puissent entrer dans le cadre des dérogations prévues par les dispositions du paragraphe IV de cet article.
    Par ailleurs, de nouvelles infrastructures pourront aussi être construites en transport.
    Tel est l'objet du présent amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais le rapporteur, à titre personnel, y est très favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 105, 44 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 105, présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du IV de l'article 5, substituer aux mots : ",sur proposition les mots : "après consultation. »
    L'amendement n° 44, présenté par M. Gonnot, rapporteur, est ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du IV de l'article 5, substituer aux mots : "sur proposition les mots : "en prenant en compte notamment le plan indicatif pluriannuel mentionné à l'article 11 et après avis. »
    L'amendement n° 295, présenté par M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du IV de l'article 5, après les mots : "les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, substituer aux mots : "sur proposition les mots : "après avis. »
    La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 105.
    M. Daniel Paul. Vous connaissez nos réticences à l'égard des pouvoirs de la CRE. Par cet amendement, il s'agit, tout simplement, de ne pas lui réserver le pouvoir de proposer les dérogations.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 44.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission et son rapporteur ont été assez sensibles à l'argumentation de M. Paul. Ils l'avaient même un peu anticipée avec cet amendement. Celui-ci fait en outre référence au plan indicatif pluriannuel, cet instrument nouveau et important dont la création sera proposée par un amendement à l'article 11.
    C'est pourquoi nous pensons que cet amendement satisfait les amendements n°s 105 et 295, tout en étant plus complet et plus précis.
    M. le président. Le rapporteur a donc donné par là même l'avis de la commission sur les amendements n°s 105 et 295.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement a également une préférence pour l'amendement n° 44.
    M. Pierre Ducout. Ce qui n'est pas surprenant...
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Je reconnais que l'argumentaire développé par M. le rapporteur et approuvé par Mme la ministre va dans le sens que je souhaitais. Je me rallie donc à l'amendement de la commission. C'est un signe, une preuve que nous ne faisons pas dans le dogmatisme.
    M. le président. Vous retirez donc l'amendement n° 105, monsieur Paul ?
    M. Daniel Paul. Je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.
    La parole est à M. David Habib.
    M. David Habib. Je voudrais m'associer à ce qui vient d'être dit par M. Paul. L'amendement n° 295, déposé par notre collègue Le Déaut, tend à rappeler la primauté du politique. Il ne s'agit pas d'écarter la CRE, mais de laisser au ministre le soin de prendre l'initiative des dérogations. L'amendement déposé par le rapporteur va exactement dans ce sens, et nous rejoignons nous aussi les conclusions de M. Paul, en nous félicitant de cette initiative du rapporteur.
    M. le président. Cette heure tardive vous permet donc de retirer l'amendement n° 295 ?
    M. David Habib et M. Jean-Yves Le Déaut. Oui.
    M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 44.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 45, ainsi rédigé :
    « Compléter le IV de l'article 5 par la phrase suivante : "En l'absence de notification d'une décision des ministres dans les deux mois suivant le dépôt d'une demande de dérogation, la dérogation est considérée comme accordée aux conditions auxquelles elle a été demandée. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement concerne la procédure des dérogations tarifaires. Celles-ci sont souvent nécessaires pour exécuter des accords commerciaux conclus avec des partenaires étrangers. Il convient donc que ces dérogations soient rapidement décidées. C'est pourquoi, afin d'accélérer la procédure, cet amendement vous propose d'introduire un mécanisme de dérogation tacite, en l'absence de décision de l'administration dans un délai de deux mois.
    Il est vrai que ce dispositif est très dérogatoire. Néanmoins, nous avons voulu, par cet amendement, faire comprendre à celui ou celle qui détient le pouvoir de délivrer les dérogations, en l'occurrence à Mme la ministre, la nécessité qu'il y a, dans ce type de procédure, à consulter et à agir très rapidement, faute de quoi nos opérateurs ne pourraient pas conclure dans des conditions d'égale concurrence avec des étrangers les contrats qu'ils sollicitent.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est assez réservé. Il est prêt à s'engager à ce que la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, si elle s'avérait nécessaire, ait lieu dans un délai de deux mois. Je demande au rapporteur s'il accepterait de retirer cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je crois, monsieur le président, que nous avons obtenu la réponse que nous souhaitions, Mme la ministre ayant précisé la volonté du Gouvernement, dans ce type de procédure, de faire le plus vite possible. C'est ce que souhaitait notre commission.
    M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
    M. Pierre Ducout. Après l'article 5, nous en arrivons aux problèmes qui touchent à la séparation comptable, problèmes dont chacun sait combien ils sont épineux. Ils ont d'ailleurs été au centre des discussions qui ont eu lieu ces dernières semaines. Je demande une suspension de séance de dix minutes, pour permettre au groupe socialiste d'examiner d'un peu plus près ce qui est dit à cet égard dans les documents que nous a fournis Mme la ministre, et d'arrêter ainsi une position précise sur l'article 6.
    M. le président. Cher collègue, il y a peu d'amendements portant articles additionnels après l'article 5. Accepteriez-vous que nous les examinions maintenant, et que nous renvoyions à la prochaine séance l'examen de l'article 6, étant donné l'heure tardive et les délais réglementaires que nous avons à respecter ?
    M. Pierre Ducout. Pour montrer notre bonne volonté, monsieur le président, nous suivons votre proposition.
    M. Jean-Claude Lenoir. Nous vous en sommes reconnaissants, monsieur Ducout !

Après l'article 5

    M. le président. M. Le Déaut, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 255, ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « Les troisième et quatrième alinéas du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz mentionné à l'article 3 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité arrête ce plan en veillant à sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence entre énergies et le développement des énergies renouvelables et après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz mentionné à l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement vise à confier à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz l'élaboration du plan national de desserte gazière et à supprimer la disposition qui prévoit que ne peuvent être incluses dans ce plan que les communes dont la desserte est rentable au regard de critères établis par décret.
    Il permet de supprimer ce critère exclusif de rentabilité, dont la signification peut être très vague, pour faire primer la préoccupation de service public et l'intérêt de la politique énergétique. Le critère de rentabilité pourra toujours être pris en compte par l'Observatoire mais ce ne doit pas être le critère déterminant.
    Le plus important, c'est l'existence d'un plan national de desserte gazière et la garantie d'une égalité de traitement sur la totalité du territoire, comme le disait notre collègue Nicolas.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable, notamment pour trois raisons.
    Le projet de loi n'a pas vocation, selon nous, à traiter de la desserte gazière, qui est liée à des choix de politique énergétique et qui relève plutôt de la future loi d'orientation sur l'énergie.
    Deuxièmement, l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est une instance consultative. Il n'a pas vocation à prendre des décisions, surtout des décisions aussi importantes que l'extension de la desserte gazière, a fortiori à la place du ministre.
    Troisièmement, la desserte représente un coût très important pour les opérateurs qui la mettent en oeuvre. Il est donc essentiel qu'elle reste limitée aux communes pour lesquelles l'opération est « rentable » - et nous savons tous quelle est en l'occurrence la définition de cette rentabilité. L'adoption de cet amendement serait catastrophique pour l'opérateur historique, GDF. En effet, je ne vois pas comment cette entreprise, aussi bien gérée soit-elle, pourrait faire face à des décisions prises par une instance consultative qui l'obligerait à étendre une desserte gazière à des communes pour lesquelles, visiblement, l'opération ne serait pas équilibrée financièrement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je partage tout à fait l'avis exprimé par le rapporteur. J'ajoute qu'un bilan de l'actuel plan de desserte sera transmis dès le début de l'année 2003 à votre assemblée, qui pourra, si elle le souhaite, débattre des conditions d'une poursuite de ce plan.
    M. Christian Bataille. Bien. On verra à ce moment-là.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Nous ne sommes donc pas d'accord sur cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Déaut, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 256, ainsi rédigé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux distributeurs et aux opérateurs du secteur du gaz naturel sont intégralement compensées. Ces charges comprennent les surcoûts résultant, le cas échéant, de :
    « - de l'exclusion des coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression dans les coûts couverts par les tarifs de vente de gaz naturel aux clients non éligibles ;
    « - de la mise en oeuvre du plan national de desserte gazière.
    « Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement.
    « La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions recouvrées sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel dû par chacun des utilisateurs de ces réseaux. Les contributions sont recouvrées par les opérateurs exploitant le réseau de transport.
    « Le montant des contributions est proportionnel au prix de l'utilisation du réseau. Le montant de la contribution applicable à chaque opération de transport est calculé de façon à ce que les contributions permettent de couvrir l'ensemble des charges visées aux deuxième et troisième alinéas, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement.
    « La Caisse des dépôts et consignations reverse deux fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées au deuxième et troisième alinéas les sommes collectées. Le montant des contributions que les opérateurs reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
    « La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
    « Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 41, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
    « Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.
    « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Je crains malheureusement que l'amendement n° 256 ne subisse le même sort que les amendements précédents. C'est donc un peu las d'argumenter et de ne pas être entendu que je me lance dans son explication.
    Le système va devenir un système de réseaux payants. Pour que le gaz soit le moins cher possible, on va essayer d'abaisser le coût de ces réseaux. Les thuriféraires du tout-libéral nous annoncent une baisse des prix pour les clients. Pour notre part, nous pensons qu'il faut prévoir dans la loi de mettre à contribution les utilisateurs de ces réseaux pour financer les missions de service public. Sinon, les réseaux seront banalisés et les missions prévues dans la loi ne pourront plus être respectées, faute de financement. On aura ainsi mis le doigt dans un engrenage duquel on ne pourra pas sortir.
    M. Christian Bataille. Vous avez tout à fait raison.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Les coûts descendront au plus bas niveaux possible et, finalement, quand il faudra les augmenter pour financer les services publics, on assistera à une levée de boucliers de la part des utilisateurs industriels.
    M. Christian Bataille. Voilà.
    M. Jean-Yves Le Déaut. On l'a vu dans les pays où le système a déjà été libéralisé.
    Notre amendement prévoit expressément que « les charges imputables aux missions de service public assignées aux distributeurs et aux opérateurs du secteur du gaz naturel sont intégralement compensées ». Cette notion de compensation n'est peut-être pas admise par tout le monde, notamment dans le reste de l'Union européenne et au sein de la Commission, mais elle nous semble très importante.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La position du groupe socialiste est logique. Il a d'abord déposé un amendement, que nous avons repoussé, visant à instituer une péréquation nationale des tarifs gaziers - sans doute par le bas - puis il nous a proposé une extension massive et importante de la desserte gazière. Mais il faut financer tout ça. Cet amendement vise donc à reconduire, en matière gazière, ce que la loi électrique du 10 février 2000 avait institué, à savoir le fameux FSPPE, le Fonds du service public de la production d'électricité, dont nous constatons aujourd'hui, deux ans après, les difficultés de financement. Ce serait vraiment déraisonnable que de mettre en place un dispositif qui relève, dans une certaine mesure, de la démagogie, d'autant plus que, vous le savez bien, nos opérateurs et les usagers seraient incapables de faire face à des coûts pareils.
    La commission a donc rejeté cet amendement, comme elle avait rejeté ceux appelant, d'une part, à une péréquation nationale des tarifs gaziers, d'autre part, à une extension massive de la desserte gazière.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Comment allez-vous faire pour le financement ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Les charges compensées en électricité - obligation d'achat, péréquation dans les départements d'outre-mer - n'existent pas dans le secteur gazier. Par ailleurs, les charges proposées par l'amendement sont déjà incluses dans les tarifs. Pour ces raisons complémentaires à celles du rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
    M. Jean-Yves Le Déaut. L'explication lapidaire de Mme la ministre ne m'a ni convaincu ni éclairé. En fait, je ne l'ai pas bien comprise.
    M. le rapporteur a, lui, donné un début d'explication : il a dit que ça coûterait trop cher. Mais alors, comment va-t-on procéder ? Nous votons une loi dans laquelle nous inscrivons, et nous sommes tous d'accord sur ce point, un certain nombre d'obligations en matière de service public. Si jamais on n'a pas les moyens financiers de les assurer, comment va-t-on, dans un système libéralisé, obliger les utilisateurs du réseau à financer ses obligations de service public ? L'Etat supportera-t-il des charges qui auraient dû être financées par les opérateurs ? Si c'est le cas, dites-le clairement.
    Vous dites que la mise en place des réseaux coûte très cher. Pourtant, on est parvenu à baisser le prix du gaz. Je crois en fait que ce qui coûtera le plus cher dans le prix du gaz au cours des prochaines années, ce seront les variations du prix du gaz dans les pays qui n'arriveront plus à faire face aux investissements. La pénurie de gaz dans certaines parties du monde provoquera une augmentation de son prix ; en tout cas une forte volatilité des cours, comme pour le pétrole. Les grandes variations des prix résulteront non pas des frais de développement ou de recherche ou des frais d'obligation de service public, mais de ce facteur.
    M. Pierre Ducout. Bien sûr.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Si vous ne voulez pas compenser, écrivez-le dans la loi, dites que vous êtes pour un système libéral, et qu'il n'y aura plus d'obligation de service public. Si vous pensez que ce n'est pas une obligation que le gaz arrive partout, que vous ne pouvez pas promettre cette énergie à n'importe qui dans notre pays, si vous voulez que les grands majors de notre pays gagnent de l'argent, si vous préférez tout libéraliser, allez jusqu'au bout de votre logique et supprimez, dans la loi, toute référence au service public. Au moins, cela aura le mérite d'être clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Sachons raison garder.
    M. Jean-Yves Le Déaut. On verra dans dix ans !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Le texte de loi impose des obligations de service public.
    M. Christian Bataille. Ce ne sont que des mots. Comment on les finance ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Mme la ministre vous a d'ailleurs rappelé qu'elle avait tenu qu'ils fassent l'objet d'un titre entier de ce projet de loi. C'est dire l'importance que le Gouvernement et la majorité y attachent.
    Comment va-t-on uniformiser, harmoniser les tarifs, pour reprendre les mots employés tout à l'heure ?
    M. Daniel Paul. Péréqués !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Non pas péréqués au niveau national mais uniformisés, harmonisés.
    Par les tarifs et les mécanismes qui sont prévus dans le projet de loi.
    Le projet de loi interdit-il l'extension de la desserte ? Non.
    M. Jean-Yves Le Déaut. Qui va financer ?
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Tout est prévu. Lisez le texte attentivement, mes chers collègues. Il est long, complexe, c'est vrai, mais, au fond, il est très clair, notamment pour les spécialistes que vous êtes. Plus vous le lirez, plus vous constaterez qu'il répond à vos questions.
    L'extension de dessertes peut être prévue dans les tarifs qui seront fixés par la CRE.
    Le système que vous proposez est tout autre. Vous faites un strabisme vers le marché de l'électricité. Mais le gaz n'est pas l'électricité. Personne ne peut vivre en France sans électricité. Il faut donc qu'il existe des obligations du service public qui soient telles qu'elles permettent à chaque Français, quelle que soit sa condition, quel que soit l'endroit où il vit, de pouvoir bénéficier de l'électricité. Avec le gaz, nous parlons d'une autre énergie, d'une énergie qui est substituable. On peut vivre sans le gaz.
    M. Christian Bouteille. Le plus grand nombre de Français doit bénéficier du gaz !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. On peut vivre peut-être moins bien, peut-être différemment, mais on peut vivre avec d'autres sources d'énergie, nous le savons bien. Vouloir instaurer, comme vous le proposez, un prix unique au niveau national, ça coûterait cher, vous le savez. Les tarifs deviendraient exorbitants, à tel point que les clients se détourneraient de cette source d'énergie, d'autant plus facilement d'ailleurs qu'ils pourraient avoir recours à une autre.
    M. Pierre Ducout. On ne peut quand même pas changer immédiatement d'énergie quand on a une chaudière, par exemple.
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Proposer une desserte systématique, notamment là où il n'y a pas de retour sur investissement, n'est pas réaliste.
    M. Christian Bataille. Il y a eu encore pas mal de communes raccordées cette année !
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Comment trouver les investisseurs qui soient capables de répercuter ces investissements et les déficits dans les tarifs ? Nous ne pouvons pas appliquer au gaz les mêmes principes que ceux que nous avons institués pour l'électricité. Ces deux énergies n'ont rien à voir. Donc, je crois qu'il ne faut pas partir dans ces excès.
    Pour vous suivre, il faudrait monter une usine à gaz, un FSPPE « version gaz » avec toutes les conséquences que cela implique, notamment le fait qu'un certain nombre de clients, d'industriels se détourneraient de cette source d'énergie vitale, stratégique, comme nous l'avons rappelé depuis le début de ce débat.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
    M. Jean-Claude Lenoir. Messieurs de l'opposition, il est vain de vouloir entretenir la confusion au sujet du service public du gaz. Le service public du gaz n'a jamais compris la desserte de l'ensemble du territoire, ni l'application d'un tarif unique.
    M. Christian Bataille. On n'a jamais dit ça !
    M. Jean-Claude Lenoir. Si, c'est exactement ce que vous êtes en train de démontrer. Vous vous étonnez que le gaz n'arrive pas partout. Mais enfin, regardez comment l'entreprise Gaz de France travaille depuis des années et des années. Elle va là où, économiquement, il est rentable d'aller et pour l'entreprise, et pour les clients de Gaz de France.
    M. Daniel Paul. C'est de la provocation !
    M. Jean-Claude Lenoir. Nous nous sommes souvent battus, les uns et les autres, pour que Gaz de France arrive avec ses canalisations dans nos communes. Mais la prise de décision n'est pas politique, par rapport à une notion de service public, elle est essentiellement économique.
    M. Christian Bataille. Dans votre circonscription, vous réclamez bien de nouveaux raccordements !
    M. Jean-Claude Lenoir. De grâce, n'entretenez pas dans l'opinion cette confusion fâcheuse. On n'est pas du tout dans un domaine qui touche les notions de service public. Le gaz, ce n'est pas l'électricité. Le rapporteur a eu des mots très forts pour établir une différence qui doit être comprise de tous.
    M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.Je rappelle tout de même qu'il reste un peu plus de 275 occasions d'intervenir dans ce débat dans les jours qui viennent...
    M. Pierre Ducout. Je veux simplement souligner que notre amendement ne demande nullement que l'ensemble du territoire national soit desservi en gaz. Par ailleurs, je répondrai à M. Lenoir que le gaz, c'est véritablement un service public, comme l'a fort bien dit Mme la ministre. En outre, le coût de l'égalisation des tarifs de vente aux clients non éligibles est très limité. Au demeurant, le Gouvernement vient d'augmenter de 3 % les tarifs du gaz sans justification.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

DÉCISION
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel communication de la décision du Conseil constitutionnel, rendue dans sa séance du 12 décembre 2002, sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

3

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE RÉSOLUTION

    M. le président. J'ai reçu, le 12 décembre 2002, de Mme Christine Boutin et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant.
    Cette proposition de résolution, n° 470, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

4

DÉPÔT D'UN RAPPORT

    M. le président. J'ai reçu, le 12 décembre 2002, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, un rapport, n° 471, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003.

5

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

    M. le président. J'ai reçu, le 12 décembre 2002, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.
    Cette proposition de loi, n° 472, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

6

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

    M. le président. Aujourd'hui, à dix heures, première séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 326), relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie :
    M. François-Michel Gonnot, rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 400).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée le vendredi 13 décembre 2002 à une heure vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
RECTIFICATIF
Troisième séance du 3 décembre 2002
(Dépôt de propositions de résolution)
Changement de titre

N° 449. - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'augmentation du nombre de suicides dans les prisons françaises.

CONVOCATION
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

    La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 17 décembre 2002, à 10 heures, dans les salons de la présidence.