ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 14 DÉCEMBRE 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du vendredi 13 décembre 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
1. Marchés énergétiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 11 (suite) «...»
Amendement n° 55 de la commission des affaires économiques : M. François-Michel Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. - Adoption.
Amendement n° 252 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 325 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Christian Bataille, Daniel Paul. - Adoption des sous-amendements oraux de MM. Daniel Paul et François-Michel Gonnot et de l'amendement modifié.
Amendement n° 339 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Paul. - Adoption.
Amendement n° 248 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 253 de M. Daniel Paul. - Rejet.
Amendements n°s 56 de la commission et 249 de M. Daniel Paul : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Daniel Paul, François Brottes. - Adoption de l'amendement n° 56 ; l'amendement n° 249 n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 11 modifié.
Article 11 bis «...»
M. Jean-Claude Lenoir.
Amendement n° 263 rectifié de M. Masdeu-Arus : MM. Jacques Masdeu-Arus, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 269 de M. Daniel Paul : M. Daniel Paul. - L'amendement n'a plus d'objet.
Le texte de l'amendement n° 263 rectifié, précédemment adopté, devient l'article 11 bis.
Article 11 ter «...»
Amendement n° 300 de M. Le Déaut : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 57 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 58 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 11 ter modifié.
Article 11 quater «...»
Amendement n° 59 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 11 quater est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 108 de M. Daniel Paul et 136 de M. Bataille n'ont plus d'objet.
Article 12 «...»
Amendement n° 301 de M. Le Déaut : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 60, deuxième rectification, de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 60, troisième rectification.
Amendement n° 332 de M. Lenoir : MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 360 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 270 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 12 modifié.
Article 13 «...»
Amendement n° 61 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 62 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 117 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 4 de M. Proriol, 137 de M. Gaubert et 238 de M. Guillet : MM. Pierre Micaux, Jean Gaubert, Jean-Jacques Guillet, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Daniel Paul, François Brottes. - Retrait de l'amendement n° 4.
M. Jean-Jacques Guillet. - Retrait de l'amendement n° 238.
M. Jean Gaubert. - Rejet de l'amendement n° 137.
Amendement n° 63 de la commission, avec le sous-amendement n° 361 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 302 de M. Le Déaut : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 64 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 65 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre Ducout - Adoption.
L'amendement n° 303 de M. Le Déaut n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 13 modifié.
Après l'article 13 «...»
Amendement n° 66 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 67 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 13 bis «...»
Amendement n° 329 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
L'article 13 bis est ainsi rédigé.
Après l'article 13 bis «...»
Amendement n° 138 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 14 «...»
Amendement de suppression n° 139 de M. Ducout : MM. Pierre Ducout, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 118 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 246 de M. Saddier, 265 de M. Lepercq et 318 de M. Meyer : MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 68 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
MM. Pierre Ducout, le président.
Adoption de l'article 14 modifié.
Article 14 bis. - Adoption «...»
Article 15 «...»
Amendement n° 140 de M. Habib : MM. David Habib, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 326 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, David Habib. - Adoption.
Amendement n° 362 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 142 de M. Habib : MM. David Habib, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 141 de M. Habib : M. David Habib. - Rejet.
Adoption de l'article 15 modifié.
Article 16 «...»
Amendement n° 69 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 304 rectifié de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 16 modifié.
Article 17 «...»
M. Dominique Strauss-Kahn.
Amendement n° 305 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 376 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 119 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 17 modifié.
Après l'article 17 «...»
Amendement n° 120 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 121 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 18 «...»
Amendement n° 70 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 71 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 377 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
L'amendement n° 72 de la commission n'a plus d'objet.
Adoption de l'article 18 modifié.
Article 19 «...»
Amendement n° 247 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 73 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 74 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 75 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 76 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 19 modifié.
Avant l'article 20 A «...»
Amendement n° 274 de M. Daniel Paul : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 340 de la commission, 239 de M. Guillet, avec le sous-amendement n° 379 de M. Lenoir, et 259 de M. Proriol, amendements identiques n°s 5 de M. Proriol et 320 rectifié de M. Lemoine et amendement n° 144 de M. Launay : MM. le rapporteur, Jean-Jacques Guillet, Jean-Claude Lenoir, Patrick Ollier, le président de la commission des affaires économiques, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement n° 379 et des amendements identiques n°s 340, 239 et 259 modifiés.
MM. Claude Gatignol, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait des amendements n°s 5 et 320 rectifié ; l'amendement n° 144 n'a plus d'objet.
Article 20 A «...»
Amendement de suppression n° 145 de M. Bataille : MM. Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 20 A.
Après l'article 20 A «...»
Amendement n° 77 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 20 «...»
MM. Daniel Paul, Christian Bataille, Mme la ministre.
Amendement de suppression n° 275 de M. Daniel Paul : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 306 de M. Le Déaut : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Daniel Paul, Christian Bataille. - Rejet.
Adoption de l'article 20.
Après l'article 20 «...»
Amendement n° 143 de M. Tourtelier : MM. Jean Gaubert, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Yves Le Déaut. - Rejet.
M. le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance «...»
Article 20 bis «...»
Amendements de suppression n°s 146 de M. Bataille et 276 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 78 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 341 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 79 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 80 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 81 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 342 de la commission, avec le sous-amendement n° 381 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 364 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 82 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 327 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 343 et 344 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoptions.
Amendement n° 365 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 20 bis modifié.
Après l'article 20 bis «...»
Amendement n° 316 de M. Ollier : MM. le président de la commission, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
M. Jean-Claude Lemoine, Mme la ministre.
Article 20 ter «...»
Amendements de suppression n°s 147 de M. Bataille et 277 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 83 rectifié de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 20 ter est ainsi rédigé.
Article 20 quater «...»
Amendements de suppression n°s 148 de M. Bataille et 278 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 84 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 20 quater modifié.
Article 20 quinquies «...»
Amendements de suppression n°s 149 de M. Bataille et 279 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul - Rejet.
Adoption de l'article 20 quinquies.
Article 20 sexies «...»
Amendements de suppression n°s 150 de M. Bataille et 280 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 20 sexies.
Article 20 septies «...»
Amendements de suppression n°s 151 de M. Bataille et 281 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements n°s 85 de la commission et 366 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 85.
Mme la ministre, MM. le rapporteur, François Brottes. - Adoption de l'amendement n° 366.
L'article 20 septies est ainsi rédigé.
Après l'article 20 septies «...»
Amendement n° 245 de M. Guillet : MM. Jean-Jacques Guillet, le rapporteur, Mme la ministre, M. François Brottes. - Retrait.
M. François Brottes.
Amendement n° 335 rectifié de M. Lenoir : MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur.
Sous-amendement oral de M. Gonnot : Mme la ministre, M. Jean-Claude Lenoir. - Adoption du sous-amendement oral et de l'amendement n° 335 rectifié et modifié.
Amendement n° 367 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Christian Bataille. - Adoption.
Amendement n° 334 rectifié de M. Lenoir : MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 218 de M. Gaubert et 244 de M. Guillet : MM. Jean Gaubert, Jean-Jacques Guillet. - Retrait de l'amendement n° 244.
M. le rapporteur, - Rejet de l'amendement n° 218.
Amendement n° 314 de la commission, avec les sous-amendements n°s 374 du Gouvernement et 350 de M. Guillet, et amendement identique n° 219 de M. Gaubert : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Jacques Guillet, Jean Gaubert. - Adoption du sous-amendement n° 374 ; le sous-amendement n° 350 est satisfait ; adoption des amendements n°s 314 et 219 modifiés.
Article 20 octies «...»
Amendements de suppression n°s 220 de M. Bataille et 282 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 86 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 20 octies est ainsi rédigé.
Après l'article 20 octies «...»
Amendements identiques n°s 240 de M. Guillet et 264 de M. Proriol : MM. Jean-Jacques Guillet, Claude Gatignol, le rapporteur, Mme la ministre. - Retraits.
Article 20 nonies «...»
Amendements de suppression n°s 221 de M. Bataille et 283 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul. - Rejet.
Amendement n° 87 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 20 nonies est ainsi rédigé.
Article 20 decies «...»
Amendements de suppression n°s 88 de la commission, 222 de M. Bataille et 284 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 20 decies est supprimé.
Les amendements n°s 251 de M. Saddier, 264 de M. Lepercq, 319 corrigé de M. Meyer et 346 corrigé de M. Domergue n'ont plus d'objet.
Après l'article 20 decies «...»
Amendement n° 90 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Article 20 undecies «...»
Amendements de suppression n°s 223 de M. Bataille et 285 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 368 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 20 undecies.
Article 20 duodecies «...»
Amendements de suppression n°s 224 de M. Bataille et 286 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 89 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 20 duodecies est ainsi rédigé.
Après l'article 20 duodecies «...»
Amendement n° 369 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 91 de la commission avec les sous-amendements n°s 380 de M. Guillet et 373 du Gouvernement : MM. le rapporteur, Jean-Jacques Guillet, Mme la ministre, M. Jean Gaubert. - Retrait du sous-amendement n° 373.
M. Jean-Jacques Guillet. - Retrait du sous-amendement n° 380.
Adoption de l'amendement n° 91.
Article 20 terdecies «...»
Amendements de suppression n°s 225 de M. Bataille et 287 de M. Daniel Paul : MM. Daniel Paul, Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 92 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 93 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article 20 terdecies modifié.
Article 20 quaterdecies «...»
Amendements de suppression n°s 226 de M. Bataille et 288 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 20 quaterdecies.
Après l'article 20 quaterdecies «...»
Amendement n° 94 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Paul. - Adoption.
Article 20 quindecies «...»
Amendements de suppression n°s 95 de la commission, 227 de M. Bataille et 289 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'article 20 quindecies est supprimé.
Après l'article 20 quindecies «...»
Amendement n° 336 rectifié de M. Lenoir : MM. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 382 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Article 20 sexdecies «...»
Amendements de suppression n°s 228 de M. Bataille et 290 de M. Daniel Paul : MM. Christian Bataille, Daniel Paul, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9 de M. Proriol, 229 de M. Gaubert et 241 de M. Guillet : M. le président de la commission, Mme la ministre, MM. Jean Gaubert, Jean-Jacques Guillet. - Adoption.
Adoption de l'article 20 sexdecies modifié.
Après l'article 20 sexdecies «...»
Amendement n° 96 rectifié de la commission, avec les sous-amendements n°s 372 et 371 du Gouvernement : M. le président de la commission, Mme la ministre. - Retrait du sous-amendement n° 371 ; adoption du sous-amendement n° 372 et de l'amendement n° 96 rectifié et modifié.
Amendement n° 266 de M. Goulard : MM. Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 328 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Avant l'article 21 «...»
Amendements identiques n°s 11 de M. Proriol, 230 de M. Gaubert et 243 de M. Guillet : MM. Jean Gaubert, Jean-Jacques Guillet, le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Paul. - Adoption.
Article 21 «...»
Amendements identiques n°s 122 de M. Daniel Paul et 231 de M. Ducout : MM. Daniel Paul, Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 97 de la commission : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'amendement n° 98 de la commission a été retiré.
Amendement n° 330 corrigé du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 331 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 21 modifié.
Après l'article 21 «...»
Amendement n° 232 de M. Ducout : MM. Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 233 de M. Kucheida : MM. Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Titre «...»
Amendements n°s 109 de M. Daniel Paul et 152 de M. Ducout : MM. Daniel Paul, Christian Bataille, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
Amendement n° 308 de M. Le Déaut, avec le sous-amendement n° 352 de la commission : MM. François Brottes, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Le titre est ainsi rédigé.
SECONDE DÉLIBÉRATION «...»
Article 14 «...»
Amendement n° 1 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 14 modifié.
Renvoi des explications de vote et du vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi à une prochaine séance.
2. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
MARCHÉS ÉNERGÉTIQUES
Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discusion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n°s 326, 400).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 55 à l'article 11.
Article 11 (suite)
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 11 :
« Art. 11. - I. - Des obligations de service public sont imposées dans l'intérêt économique général aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 1er, aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 2 et 3, et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier. Elles portent sur la sûreté des installations, la sécurité des personnes en amont du compteur, la continuité de la fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la sécurité d'approvisionnement, la qualité et le prix des produits et des services fournis, la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique, le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel aux personnes en situation de précarité.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs ainsi que, en tant que de besoin, celles dans lesquelles sont assurés le contrôle du respect de ces obligations et le règlement simple et rapide des litiges survenant entre les opérateurs et les consomateurs.
« Les obligations de service public sont prévues par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« Des conventions conclues entre les bailleurs publics et privés d'immeubles sociaux ou vétustes en difficulté et les opérateurs de distribution permettront d'améliorer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés et favoriseront les actions de maîtrise de la demande de gaz.
« La garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes en situation de précarité est complétée afin que ces personnes bénéficient gratuitement d'actions de diagnostic permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel qui sont à leur charge et, le cas échéant, d'une aide pour la mise en conformité de ces installations, dans le respect des conventions prévues par l'article L. 261-4 dudit code.
« II.- En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport, et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Les modalités d'application du présent II sont, en tant que de besoin, précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
M. Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a présenté un amendement, n° 55, ainsi rédigé :
« Substituer à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 11 l'alinéa suivant :
« Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Avis favorable à cet amendement qui va dans le sens d'une plus grande efficacité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 252, ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa du I de l'article 11, insérer les deux alinéas suivants :
« La continuité de fourniture qui est notamment conditionnée par la sécurité d'approvisionnement est une obligation de service public pour chaque fournisseur, opérateur et distributeur.
« La continuité de fourniture est notamment une obligation pour les exploitants de réseaux de transport et de distribution de stockages souterrains et d'installations gaz naturel liquéfié. Elle leur impose notamment de prendre toutes les dispositions utiles à l'entretien et au développement de ces installations en toute sécurité. Elle impose également, dans le respect de la législation sociale applicable aux industries électriques et gazières, qu'ils se dotent d'un personnel stable, qualifié dont ils assurent la formation. Elle impose également une organisation de leurs moyens matériels et humains aptes à assurer correctement l'exploitation des réseaux, stockages et installations gaz naturel liquéfié, tant en période normale qu'en période incidentelle ou accidentelle. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis défavorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 325, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 11 :
« La garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes en situation de précarité est assurée. Les conventions prévues par l'article L. 261-4 dudit code peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement a souhaité préciser la rédaction du texte et confier aux partenaires des conventions prévues par le code de l'action sociale et des familles la responsabilité de mettre en oeuvre, le cas échéant, des actions de diagnostic et d'aide aux personnes en situation de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de consommation de gaz naturel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis favorable. Nous souhaiterions néanmoins que le Gouvernement accepte un petit sous-amendement rédactionnel visant à supprimer les mots « de consommation », dans la formule « installations intérieures de consommation de gaz », afin d'harmoniser les différentes dispositions du texte.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Tout à fait d'accord.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Ce matin, juste avant la fin de la séance, nous avions déjà évoqué le droit à l'énergie pour les plus démunis. Nous pensons effectivement que le gaz, comme l'eau ou l'électricité, figure parmi les biens essentiels. Certes, M. le rapporteur et Mme le ministre nous ont fait observer que la distribution de gaz n'est pas un service public de même nature que la fourniture d'électricité, dans la mesure où tous les foyers français ne sont pas desservis. Il n'en reste pas moins que l'évolution des modes de vie a fait du gaz un produit indispensable.
Lisant l'amendement du Gouvernement, je ne peux donc que regretter qu'il n'affirme pas, comme nous l'avions fait en 2000 dans la loi électricité, un droit à l'énergie. Nous manifesterons, au moyen d'autres amendements, combien nous sommes favorables à une législation qui assure aux plus démunis une fourniture minimale de gaz en cas de nécessité.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Pour nous mettre en conformité avec ce que nous avons décidé juste avant treize heures, je souhaiterais, madame la ministre, que l'on supprime cette idée de maintien « temporaire » de la fourniture de gaz pour les familles en situation précaire.
M. Pierre Lequiller. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. J'ai moi-même proposé la suppression du mot « temporaire » à un précédent alinéa. Par cohérence, j'approuve donc la suggestion de M. Paul.
M. Pierre Ducout. Très bien !
M. le président. Je suis donc saisi de deux sous-amendements oraux de coordination.
Le premier, présenté par M. Paul, tend à supprimer le mot « temporaire » dans la première phrase de l'amendement n° 325.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Le second, présenté par M. le rapporteur, tend à supprimer les mots « de consommation » dans la seconde phrase.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325, ainsi modifié.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 339, ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 11 par l'alinéa suivant :
« En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, prévue à l'article 1643 du code civil, ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avec l'adoption de deux amendements précédents, nous avons complété l'article 11 du projet initial en acceptant la garantie de fourniture pour les familles en situation de précarité et en encourageant la signature de conventions entre bailleurs et distributeurs en vue d'améliorer la sécurité dans les logements sociaux.
L'amendement n° 339 a pour objet de rendre un plus fréquente, un peu plus nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des installations intérieures de gaz, la fourniture d'un diagnostic lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, ce diagnostic devant être annexé à l'acte authentique pour que puisse être stipulée la clause d'exonération de garantie pour vice caché.
C'est seulement le diagnostic que nous cherchons ainsi à rendre obligatoire et non pas la mise en conformité, car il faut laisser aux deux parties, le vendeur et l'acquéreur, la possibilité de se mettre d'accord sur la personne qui finance les travaux. Le certificat devra avoir moins d'un an à la date de l'acte authentique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Notre amendement n° 253, que nous examinerons ensuite, vise également à améliorer la sécurité des installations intérieures, mais selon des modalités différentes. Votre dispositif, monsieur le rapporteur, est évidemment cohérent avec votre position de principe puisqu'il fait dépendre le contrôle diagnostique de l'initiative de l'utilisateur. Nous proposons quant à nous que le contrôle de sécurité soit intégré dans l'abonnement, au lieu de faire l'objet d'une commande spécifique, la rémunération du contrôleur étant ainsi préfinancée.
M. le Président. Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement est adopté.)
M. le président, MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 248, ainsi rédigé :
« Après le I de l'article 11, insérer les trois paragraphes suivants :
« I bis. Le principe d'égalité du traitement se réalise notamment par la péréquation tarifaire nationale pour les clients non éligibles telle qu'elle est mentionnée dans l'article 5 de la présente loi.
« I ter. Dans les communes desservies, il se réalise également par l'obligation de desserte du gaz aux clients non éligibles qui le demandent. Le distributeur exploitant le réseau public de gaz naturel sur le territoire de la commune doit alors formuler une proposition de raccordement.
« I quater. En vertu des principes d'égalité de traitement et d'alimentation aux meilleures conditions de prix, les fournisseurs qui ont des clients éligibles et des clients non éligibles apportent en début d'année N+1 la preuve que, hors prix de transport, distribution, stockage, le prix moyen du gaz fourni à destination des clients non éligibles durant l'année N ne diffère pas de plus de 10% du prix moyen du gaz fourni à destination des clients éligibles pendant la même période.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Défendu.
M. le président. Avis de la commission ?...
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?...
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 253, ainsi rédigé :
« Après le I de l'article 11, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. - Pour renforcer la sécurité des installations intérieures, le contrat d'abonnement liant un usager domestique à son distributeur inclut obligatoirement une clause de contrôle de sécurité. Cette clause met à la charge du distributeur la réalisation de visites périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité de l'installation de gaz au-delà du compteur de l'usager. Ces visites sont impérativement exécutées par du personnel qualifié des industries électriques et gazières. »
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 56 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Ollier, président de la commission, et M. Gonnot, rapporteur, est ainsi rédigé :
« Au début du II de l'article 11, insérer les trois alinéas suivants :
« Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend public, après consultation des représentants professionnels intéressés, un plan indicatif pluriannuel décrivant, d'une part, l'évolution prévisible de la demande nationale d'approvisionnement en gaz naturel et sa répartition géographique et, d'autre part, les investissements programmés pour compléter les infrastructures du réseau d'approvisionnement en gaz naturel, qu'il s'agisse des stockages souterrains, des terminaux de gaz naturel liquéfié, des canalisations de transport ou des ouvrages d'interconnexion avec les pays voisins.
« Ce plan indicatif s'inscrit dans le cadre du schéma de services collectifs de l'énergie prévu par l'article 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Il fait l'objet d'un rapport présenté chaque année au Parlement par le ministre chargé de l'énergie. »
L'amendement n° 249, présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi rédigé :
« Au début du II de l'article 11, insérer l'alinéa suivant :
« La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de la programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en infrastructures de transport, de gaz naturel liquéfié et de stockages souterrains mentionnée à l'article 3 de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 56.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement, signé par le président et le rapporteur de la commission, crée un instrument de suivi des besoins d'ajustement de l'infrastructure gazière. Il met également en place un cadre informel de discussion entre l'Etat et les opérateurs, afin de trouver, si nécessaire, une solution concertée en cas de lacune manifeste de l'initiative privée.
Le plan indicatif pluriannuel, que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises, nous semble un dispositif qui manquait dans le projet initial et dans le texte voté par le Sénat. Il répond au souci exprimé par tous nos collègues de voir l'Etat garder son pouvoir d'initiative en ce qui concerne les grandes infrastructures et leurs besoins éventuels d'évolution.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 249.
M. Daniel Paul. Notre amendement, qui fait référence à une programmation pluriannuelle et non à un simple plan indicatif, nous semble plus précis et plus normatif que celui de la commission. Le plan qu'elle propose est un moindre mal, mais il est insuffisant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. L'objet des deux amendements est assez proche. Permettez-moi néanmoins, monsieur Paul, de préférer la rédaction de la commission, ne serait-ce qu'en raison de l'obligation faite au ministre chargé de l'énergie de remettre chaque année au Parlement un rapport sur l'état du marché du gaz et sur les investissements progammés pour compléter les grandes infrastructures d'approvisionnement. Pour notre assemblée comme pour le Sénat, c'est là une garantie que la réflexion attentive menée quotidiennement par le ministre sera soumise au contrôle du Parlement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. L'idée est la même, mais le Gouvernement partage la préférence du rapporteur.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J'aimerais monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez ce que vous entendez par « cadre informel de discussion ». Un plan indicatif, c'est évidemment mieux que pas de plan du tout. Mais tout le monde n'est pas toujours de bonne volonté, et lorsque d'aucuns voudront jouer la montre, lorsqu'il y aura - peut-être - des ententes entre opérateurs, comme cela s'est déjà produit dans d'autres domaines, comment l'Etat pourra-t-il exercer une action suffisamment coercitive ? D'autant que vous avez souhaité, en amont du texte, que les contrats ne soient fournis à l'autorité de régulation qu'à sa demande. Ainsi, renonçant à une approche plus systématique, où la CRE aurait été informée au cas par cas des procédures de contractualisation, vous avez préféré assouplir le système. Elle n'aura donc pas forcément connaissance de tout ce qui se passe. Face à des acteurs qui seraient de mauvaise volonté et sans moyens coercitifs pour remédier aux blocages, comment l'Etat pourra-t-il arbitrer ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je vous rappelle, monsieur Brottes, que nous avons donné tout pouvoir à la Commission de régulation, mais aussi au ministre chargé de l'énergie, pour prendre connaissance des projets d'investissement annuels des opérateurs, notamment sur les grandes infrastructures. Avec le plan indicatif pluriannuel, nous voulons aller un peu plus loin en donnant au ministre une sorte de pouvoir d'initiative et en lui créant une obligation de surveillance sur des évolutions stratégiques. Nous souhaitons effectivement que le ministre puisse avoir, tous les ans, un contact avec l'ensemble des opérateurs des grandes infrastructures gazières.
Vous me demandez - et c'est une bonne question - comment les choses vont se passer concrètement. Eh bien, comme cela se passe aujourd'hui, par exemple, dans le secteur de la téléphonie mobile, où le Gouvernement a des contacts réguliers avec les opérateurs. C'est sur ce modèle que le Gouvernement pourrait-il en décidera - calquer son attitude.
Mais l'important, dans cet amendement, c'est l'obligation faite au Gouvernement de nous remettre un rapport annuel qui nous informe sur les évolutions de la demande, sur celles du marché national et des marchés mondiaux, notamment au niveau de la fourniture, sur les programmes précis d'investissement des principaux opérateurs, notamment pour le réseau de transport, mais aussi pour les grandes infrastructures : postes d'entrée sur le territoire national, ports méthaniers, etc.
L'obligation de faire rapport au Parlement chaque année, mais dans une vision prospective pluriannuelle, ne peut incomber à la Commission de régulation. Ce ne peut être que de la responsabilité du ministre chargé de l'énergie.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Un mot pour compléter l'argumentation du rapporteur. La Commission de régulation a, bien sûr, la capacité d'exiger des opérateurs qu'ils créent de nouvelles infrastructures pour pallier les goulets d'étranglement. L'Etat a la capacité de retirer les autorisations au fournisseur s'il ne présente pas une diversité suffisante.
M. le président. La parole est M. François Brottes.
M. François Brottes. Je suis beaucoup plus convaincu par les arguments de Mme la ministre que par ceux du rapporteur, car ils ont l'avantage de la clarté et de la fermeté. Mais puisque M. Gonnot m'y invite en évoquant les opérateurs de télécommunications, je lui rappellerai que l'Etat avait accepté de baisser le prix des licences UMTS, avec pour contrepartie l'obligation d'implanter des émetteurs mobiles sur l'ensemble du territoire. On attend encore ! Cela montre que la négociation et la concertation ne suffisent pas toujours à obtenir que les engagements soient tenus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 249 tombe.
Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
Article 11 bis
M. le président. « Art. 11 bis. - I. - Les compétences des observatoires régionaux du service public créés par l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont étendues au secteur du gaz.
« II. - L'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
« 1° Dans le onzième alinéa, après les mots : "secteur de l'électricité, sont insérés les mots : ", de Gaz de France, des autres opérateurs du secteur gazier ;
« 2° Dans le dixième alinéa, les mots : "un observatoire régional du service public de l'électricité sont remplacés par les mots : "un observatoire régional du service public de l'électricité et du gaz. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, inscrit sur l'article.
M. Jean-Claude Lenoir. Notre collègue Antoine Herth ayant dû s'absenter quelques instants, je vais vous lire à sa demande l'intervention sur l'article 11 bis qu'il destinait à Mme la ministre.
J'ouvre donc les guillemets :
« Produire, transporter et distribuer l'électricité et le gaz constituent, en vertu de la loi du 10 février 2000, une mission de service public. Il s'agit pour l'Etat d'assurer un développement équilibré de l'approvisionnement pour fournir de l'énergie à toute la population dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coût et d'efficacité.
« Pour veiller à la transparence et à la démocratisation du service public de l'énergie, la loi de février 2000 ainsi que le projet de loi que nous sommes en train de discuter créent des observatoires régionaux.
« Si le principe de tels observatoires de l'énergie en région doit être salué, sa mise en oeuvre soulève deux questions.
« La première concerne l'autorité de rattachement.
« Il semble, en effet, que le rattachement des observatoires régionaux aux conseils économiques et sociaux régionaux trouve son fondement dans le rattachement de l'Observatoire national du service public de l'électricité au Conseil économique et social national. Or, mis à part le caractère consultatif de ces assemblées et leur homonymie, il n'existe que peu de lien entre le CES et les CESR. Leur légitimité et leurs moyens techniques et financiers d'intervention sont différents. Le peu d'empressement des conseils économiques et sociaux régionaux à installer et à faire fonctionner ces observatoires dont ils ont hérité, sans concertation préalable, illustre la difficulté.
« Au-delà de ce constat, il faut également s'interroger sur le risque de concurrence entre les structures compétentes en région sur les questions d'énergie.
« Ainsi, pour la seule région Alsace, il existe d'ores et déjà un comité régional de concertation électricité, présidé par le président du conseil régional et qui fonctionne fort bien. D'autre part, il existe un groupe de travail intitulé groupe technique énergies Alsace, réunissant les fonctionnaires de la région, de la DRIRE, de l'ADEME, les opérateurs et les associations compétentes en la matière. »
« Faut-il, dans ces conditions, reconduire le rattachement des observatoires régionaux de l'énergie aux conseils économiques et sociaux régionaux ?
« Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement profite des réflexions sur la décentralisation afin de préciser la répartition des compétences en matière énergétique et qu'il désigne l'autorité chargée du fonctionnement des observatoires, auxquels il est envisagé d'attribuer le suivi du service public de l'électricité et du gaz.
« Si la suggestion de placer ces observatoires sous la responsabilité des conseils économiques et sociaux régionaux était confirmée, il conviendrait de transférer les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Dans un souci de cohérence, on pourrait alors envisager que les CESR abritent d'autres observatoires existants ou en gestation.
« La deuxième question est celle des moyens. En effet, les conseils économiques et sociaux régionaux tirent leurs moyens de fonctionnement des seules dotations des conseils régionaux. Or l'expérience des observatoires de l'électricité montre que, souvent, ces moyens sont insuffisants voire inexistants. Le président de l'association des conseils économiques et sociaux de France, M. Jean-François Robert, s'en est d'ailleurs inquiété dans un courrier qu'il a adressé le 30 octobre 2002 à M. le rapporteur.
« Je souhaite vous rappeler, en outre, que notre assemblée a adopté, il y a queques jours, un projet de loi constitutionnelle selon lequel "toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
« Par conséquent, je voudrais, madame la ministre, que la situation en la matière soit clarifiée rapidement afin que les observatoires régionaux puissent effectivement fonctionner et garantir la totale transparence de la réforme importante que nous engageons. »
M. le président. Monsieur Lenoir, ne dites jamais que vous lisez un discours, sinon le président peut vous retirer la parole. Pourtant nous connaissons tous votre éloquence naturelle (Sourires.)
M. Masdeu-Arus a présenté un amendement, n° 263 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 11 bis :
« Les quatre derniers alinéas de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre de cet observatoire ne donnent lieu à aucune rémunération. »
La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus.
M. Jacques Masdeu-Arus. Cet amendement tend à supprimer les dispositions de la loi du 10 février 2000 créant les observatoires régionaux du service public de l'électricité en proposant une nouvelle rédaction de l'article visant à étendre leurs compétences au secteur du gaz naturel.
Il n'est en effet pas pertinent d'étendre le champ de compétences de ces institutions dont la mise en place et le travail rencontrent de grandes difficultés. Aucun moyen n'a été prévu pour assurer leur fonctionnement. Par voie de conséquence, ils n'ont pas été mis en place dans beaucoup de régions. Là où ils existent, ils fonctionnement sur les moyens, modestes, des conseils économiques et sociaux régionaux. En outre, leur utilité reste à démontrer puisque les conseils économiques et sociaux régionaux peuvent, en tant que de besoin, traiter des questions entrant dans le champ de compétence de ces observatoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Sagesse positive de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 269, ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 11 bis par la phrase suivante : "Les compétences de l'observatoire du service public de l'électricité sont étendues au secteur gaz. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Nous proposons que les compétences de l'observatoire du service public de l'électricité soient étendues au secteur du gaz. En effet, si le projet de loi accorde des pouvoirs très importants à la commission de régulation en matière de réalisation d'une concurrence dite loyale, rien n'est proposé en matière de service public, d'expression des usagers pour le défendre, le renforcer, l'améliorer.
Nous proposons donc que, en plus de l'extension des droits et prérogatives des observatoires régionaux du service public de l'électricité et du gaz, soit réalisée l'extension des droits et prérogatives des observatoires régionaux du service public de l'électricité au gaz. Il s'agit d'une question de démocratie dans le fonctionnement d'un service public dont on peut craindre qu'il soit malmené dans les mois qui viennent.
M. le président. Monsieur Paul, j'ai voulu vous permettre de présenter votre amendement...
M. Daniel Paul. Merci !
M. le président. ... mais l'amendement n° 263 rectifié qui rédige l'article 11 bis ayant été adopté, le vôtre est tombé.
Article 11 ter
M. le président. « Art. 11 ter. - L'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
« 1° Dans le sixième alinéa, les mots : "Un observatoire national du service public de l'électricité sont remplacés par les mots : "Un observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »
M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 300, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du 2° de l'article 11 ter par les mots : "en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne, depuis l'année 2000 jusqu'à la dernière année renseignée ».
La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. L'article 11 ter étend les compétences de l'observatoire national du service pulic de l'électricité au domaine du gaz. Cela peut apporter un suivi intéressant sur l'évolution des tarifs de vente du gaz. Cependant, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du marché intérieur du gaz naturel, mais intérieur au niveau de l'ensemble de l'Europe. Limiter ses possibilités d'examen à ce qui se passe exclusivement dans notre pays ignorerait la réalité. Nous souhaitons donc que son action puisse concerner les autres Etats membres de l'Union européenne.
En effet, si l'on ne suit pas ce qui se passe dans chacun de ces pays, avec leurs différences, voire avec les effets de la libéralisation des prix, on ne pourra pas défendre correctement le service public, les intérêts de nos consommateurs et l'intérêt global économique de notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 57 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 11 ter par l'alinéa suivant :
« 3° Dans le septième alinéa, après les mots : "secteur de l'électricité, sont insérés les mots : ", de Gaz de France et des autres opérateurs du secteur gazier ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 58, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 11 ter par le paragraphe suivant :
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : "Observatoire national du service public de l'électricité sont remplacés par les mots : "Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz. »
Mêmes explications. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 11 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Article 11 quater
M. le président. « Art. 11 quater . - I. - Les compétences de l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France, créé par l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont étendues à Gaz de France. Cet observatoire prend le nom d'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France.
« II. - Cet observatoire émet, pour ce qui concerne Gaz de France, un avis motivé sur toute question relative aux offres connexes et complémentaires à la fourniture de gaz proposées par Gaz de France aux clients éligibles et non éligibles.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 59, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 11 quater :
« Le troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national, se réunissant au moins deux fois par an, émet :
« - pour ce qui concerne Electricité de France, un avis motivé sur toute question relevant de l'application du II et du présent paragraphe ;
« - pour ce qui concerne Gaz de France, un avis motivé sur toute question relative aux offres connexes et complémentaires à la fourniture de gaz.
« Il peut, à tout moment, être saisi par le ministre chargé de l'énergie de demandes d'avis ou d'études sur ces mêmes questions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement essentiellement rédactionnel qui tend à regrouper, au sein de la loi du 10 février 2000, l'ensemble des dispositions relatives aux différents observatoires et à préciser que l'observatoire de la diversification ne peut s'occuper que des activités destinées aux clients finals présents sur le territoire national. Il nous semble en effet que nous ne pouvons que limiter les compétences et les pouvoirs de cet observatoire aux limites du territoire national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable !
M. le président. Je mets aux vois l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 quater est ainsi rédigé et les amendements n°s 108 de M. Daniel Paul et 136 de M. Christian Bataille tombent.
Article 12
M. le président. Je donne lecture de l'article 12 :
TITRE IV
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
DE GAZ NATUREL
« Art. 12. - Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel, le transporteur ou le distributeur met en oeuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs autorisés au titre de la présente loi.
L'opérateur assure à tout instant la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. »
M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 301, ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 12, après les mots : "des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau, insérer les mots : "autres que les stockages souterrains . »
La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Nous avons beaucoup parlé des stockages souterrains et de leur rôle très important en matière d'indépendance énergétique, de sécurité des approvisionnements. Nous voulons donc insister sur le fait qu'il ne faut pas les utiliser pour le simple bon fonctionnement du réseau. Ils doivent être considérés comme des réserves stratégiques destinées à prendre en compte les périodes de très forte consommation pour l'ensemble de nos concitoyens. Ils ne sauraient être utilisés dans le cadre de la gestion du quotidien, voire pour faire du dumping suivant les moments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable.
Nous en revenons à un débat récurrent : le projet de loi ne traite pas des stockages, il n'a pas pour objet d'évoquer ou de réglementer l'usage des stockages. Je ne vois donc pas pourquoi nous en parlerions dans cet article, d'autant que vous nous avez fréquemment reproché, depuis le début, de vouloir le faire. Cet amendement me paraît complètement contre-productif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. J'ai eu l'occasion de m'exprimer très clairement ce matin sur le problème des stockages.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 60, deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 12 par l'alinéa suivant :
« Il informe le ministre chargé de l'énergie et la commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et lui communique, annuellement, un état de son programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz naturel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement tend à imposer un devoir d'information pour permettre à la fois au ministre chargé de l'énergie d'élaborer le plan indicatif pluriannuel dont nous avons souhaité la mise en place, et à la commission de régulation de tenir compte des infrastructures à venir, notamment dans le calcul des tarifs d'accès au réseau.
Il conviendrait cependant, monsieur le président, de remplacer le pronom « lui » par « leur ».
M. le président. L'amendement est ainsi rectifié. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60, troisième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Lenoir a présenté un amendement, n° 332, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 12 par l'alinéa suivant :
« Tout transporteur, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocie librement avec les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Il serait normal que les exploitants d'installations gazières mettent leurs fournisseurs de gaz et d'électricité en concurrence, de façon à ne pas priviligier le fournisseur historique, ou les entités négoces de leur groupe pour les consommations internes de gaz et électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot. rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre délégué à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 360, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 12 par les deux alinéas suivants :
« Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel élabore et rend accessibles les prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnemment en matière de raccordement à leurs installations. Les fournisseurs de gaz naturel respectent les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.
« Le cadre et les procédures d'élaboration de ces prescriptions sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme la ministre
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement vise à introduire l'idée que les exploitants d'installations gazières doivent établir de façon transparente et non discriminatoire les règles d'accès à leurs installations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'émets un avis favorable à titre personnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 270, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 12 par les deux alinéas suivants :
« En cas d'incompatibilité entre la sécurité, l'efficacité de l'ensemble des réseaux et les flux de gaz naturel proposés par les divers opérateurs, le dispatching national de Gaz de France arbitre en temps réel les programmes de mouvements de gaz. Il rend compte a posteriori de la situation rencontrée et des solutions qu'il a retenues au ministre chargé de l'énergie. Celui-ci lui fait éventuellement part de ses observations.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de cet article. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Selon la directive, la CRE devra gérer les conflits d'intérêt, au stade des accès des tiers notamment, mais elle ne pourra intervenir dans l'exploitation en temps réel, domaine dans lequel, d'ailleurs, elle n'a aucune compétence.
L'existence de multiples fournisseurs et de multiples contrats éligibles complique énormément la fonction d'exploitation en temps réel pour chaque opérateur. Certes, l'article 12, tel qu'il est rédigé dans le projet, prévoit que chacun doit faire l'effort de gérer au mieux les contradictions d'exploitation, mais cela ne suffira pas à les résoudre toutes. Il faut donc prévoir un arbitrage en temps réel entre les opérateurs et leurs interlocuteurs. C'est pourquoi nous proposons que, dans ce type de situation, il soit assuré par le dispatching national de GDF, car ce dernier est le seul à avoir une vision d'ensemble instantanée de la situation du réseau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
Article 13
M. le président. « Art. 13. - I. - Sans préjudice des dispositions de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz, un décret définit le cadre et les procédures selon lesquelles sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel ainsi que les prescriptions relatives au raccordement des installations des consommateurs et celles relatives aux interconnexions avec d'autres canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes situées sur le territoire national ou à l'étranger et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution.
« II. - L'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires à l'application des dispositions de sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport ou de distribution de gaz peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par le ministre chargé de l'énergie. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.
« Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue au V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
« Les modalités d'application du présent II sont définies par décret en Conseil d'Etat. Il précise notamment les modalités d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
« III. - Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de transport ou de distribution de gaz et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application des articles 12 et 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
« IV. - Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application de la présente loi ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut :
« - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
« - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
« - soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
« En cas d'urgence, il peut aussi décider la suspension des travaux ou activités entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage. »
M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 61, ainsi rédigé :
« Au début du I de l'article 13, supprimer les mots : "Sans préjudice des dispositions de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz,. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 62, ainsi rédigé :
« Dans le I de l'article 13, substituer aux mots : "raccordement des installations des consommateurs, les mots : "raccordement des réseaux de distribution et des installations des clients, y compris les matériels de comptage,. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'élargir les prescriptions techniques prévues par le décret, notamment au raccordement des réseaux de distribution et aux matériels de comptage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Danier Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, ont présenté un amendement, n° 117, ainsi rédigé :
« Compléter le I de l'article 13 par la phrase suivante :
« Des cahiers des charges types développant ces prescriptions font l'objet de textes réglementaires prenant en compte les expériences acquises. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Notre proposition vise à appuyer l'exigence de sécurité sur des décrets intégrant les réalités techniques actuelles, des cahiers des charges types devant être impérativemet respectés.
Elle tend également à prévoir les dispositions de contrôle, de mise en demeure, voir de sanctions dans le cas de non-respect des règles de sécurité. Il a en effet été suffisamment rappelé, depuis que nous avons entamé ce débat mercredi, ce qui pouvait advenir, dès lors que les règles de sécurité n'étaient pas respectées. En la matière, nous nous sommes inspirés des revendications des salariés de GDF ainsi que des propositions du texte initial de M. Pierret.
Les pratiques actuelles ont été définies en concertation avec la tutelle sur la base de la pratique de GDF qui était en situation de monopole. Ces textes, formalisés par des textes internes de GDF, doivent être actualisés et devenir les textes réglementaires étendus à l'ensemble des opérateurs.
J'insiste sur ce sujet, madame la ministre, monsieur le rapporteur, car il ne faut pas jouer avec les questions de sécurité. L'expérience acquise, malgré les difficultés, par l'opérateur GDF depuis qu'il existe, est un atout précieux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot. rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 4, 137 et 238, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Proriol et M. Micaux ; l'amendement n° 137 est présenté par MM. Gaubert, Launay, Ducout, Bataille et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 238 est présenté par M. Guillet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Compléter le I de l'article 13 par l'alinéa suivant :
« Un contrôle périodique des installations de gaz des logements raccordés aux réseaux exploités par les distributeurs de gaz visés aux articles 3 et 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est effectué, à l'initiative de leurs utilisateurs et selon des modalités définies par décret, en vue de vérifier l'absence de risque grave et immédiat d'atteinte à la sécurité des personnes. »
La parole est à M. Pierre Micaux, pour soutenir l'amendement n° 4.
M. Pierre Micaux. Il s'agit tout simplement d'éviter les pleurs au lendemain d'un drame, comme celui que nous avons malheureusement connu à Neuilly. Nous souhaitons donc une inspection des immeubles pour essayer de garantir la sécurité. Je sais que beaucoup est fait, mais beaucoup reste encore à faire.
Par ailleurs, je souhaite qu'une information bien plus précise soit donnée aux usagers, afin que ces drames soient évités.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 137.
M. Jean Gaubert. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les exigences de sécurité pour les installations intérieures avec celles qui ont été évoquées tout au long de cette discussion pour les installations extérieures.
En effet, les facteurs de risque sont élevés dans les installations intérieures où, paradoxalement, elles sont souvent moins contrôlées parce qu'elles appartiennent à des propriétaires privés ou à des promoteurs privés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l'amendement n° 238.
M. Jean-Jacques Guillet. L'examen de ces trois amendements identiques s'inscrit parfaitement dans la discussion que nous avons eue jusqu'à présent.
En effet, 95 % des accidents causés par le gaz résultent de la défaillance d'installations domestiques. Certes, les accidents mortels sont heureusement très rares, mais les effets sont suffisamment importants pour frapper l'opinion publique.
Notre objectif est d'assurer la sécurité dans tous les domaines, sans oublier le consommateur final, le client domestique, donc les installations domestiques.
Imposer un contrôle périodique à l'initiative des utilisateurs me paraît donc un strict minimum dans la mesure où nous savons très bien que, s'il y avait nécessité d'arrêter la fourniture, les dispositions du code de la famille s'appliqueraient. Une telle mesure ne toucherait pas les gens en situation de précarité.
Par ailleurs, ce problème doit être traité, d'une façon ou d'une autre, sans pour autant que les opérateurs aient l'obligation d'intervenir. Cette disposition ne léserait en rien les professionnels du secteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Les objectifs de ces amendements font l'objet d'un large consensus.
La mise en place d'un contrôle périodique des installations intérieures de gaz répondrait à l'évidence au souci largement exprimé par les uns et les autres de renforcer la sécurité afin d'éviter des drames. Cela étant, il faut bien mesurer la portée de ces amendements.
Tout d'abord, ils comportent une contradiction interne que la commission n'a malheureusement pas pu résoudre. Ils prévoient en effet un contrôle périodique, systématique.
Or, de deux choses l'une. S'il est systématique, il faudra mettre en place, parallèlement - ce qui n'est pas prévu dans les amendements - une structure chargée de s'assurer qu'il en est bien ainsi : laquelle, et financée comment ? Si le contrôle est laissé à l'initiative des utilisateurs, comme le proposent les amendements, il paraît difficile d'en garantir le caractère systématique. Nos compatriotes ont un sens profond de leurs responsabilités, tout le monde le sait, mais ils se heurteront, entre autres, au problème du financement de ces contrôles périodiques.
A l'article 11, nous avons déjà introduit un système de diagnostic, offert gratuitement aux abonnés en situation de précarité qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures. Nous avons également prévu, puisque vous avez bien voulu accepter l'amendement déposé à cet effet, un contrôle lors de la cession d'un bien à usage d'habitation.
Les amendements que nous examinons ne règlent pas le problème du financement. Gaz de France propose aujourd'hui à tous ses clients un contrôle, sinon périodique du moins régulier, des installations, mais celui-ci est, comme vous le proposez, à la charge de l'utilisateur.
M. Pierre Ducout. Il est prévu dans l'abonnement.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Non. Il est proposé au prix de 30 euros. Intégrer le coût de ce contrôle dans l'abonnement reviendrait à réduire, pour un contrôle qui aurait lieu, par exemple, tous les deux ans, l'abonnement de quelque 15 euros. Nous comprenons parfaitement la préoccupation qui vous a fait proposer ce dispositif, mais est-il raisonnable de vouloir le faire adopter au détour d'un amendement déposé sur le présent projet de loi ? Nous sentons bien qu'il sera très difficile à mettre en place, à respecter et, surtout, à financer. Il y a aujourd'hui, en France, environ dix millions d'abonnés au gaz. A 30 euros le contrôle, c'est un amendement à 300 millions d'euros que nous nous proposez, sans qu'il soit précisé nulle part qui le financera.
Et parmi les utilisateurs il y a - c'est même la grande majorité des abonnés - de familles très modestes qui risquent de découvrir avec surprise cette nouvelle obligation et elles n'en seront pas forcement satisfaites. Bien que j'en comprenne toute la portée et que je souscrive à l'objectif recherché, ces amendements me semblent un peu prématurés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Nous l'avons tous dit : le gaz n'est pas un produit banal. Certes, les catastrophes sont rares mais, quand elles se produisent, leurs conséquences sont souvent difficiles à supporter.
Je comprends bien les arguments que vous avancez, même si certains d'entre eux cachent probablement une autre logique, mais je ne me résous pas à l'idée que les utilisateurs, qui ne sont pas tous des familles en difficulté pouvant bénéficier du contrôle gratuit que vous avez évoqué, mais qui ne sont pas tous non plus des spécialistes des intallations gazières, soient responsabilisés de cette manière.
Nous allons vers une situation dangereuse. Des millions d'abonnés vont être équipés d'installations dangereuses qu'ils ne seront pas tenus de faire contrôler, non plus que les opérateurs. Cela laisse présager des situations très difficiles. Je réitère notre demande qu'une solution soit trouvée dans le cadre de l'abonnement - lequel n'a rien de commun avec un abonnement téléphonique puisqu'il permet de véhiculer du gaz - afin que les contrôles soient périodiques et systématiques puisque intégrés dans l'abonnement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le président, je prends la parole pour soutenir ces amendements et pour poser au rapporteur une question liée à la sécurité.
Tout au long du texte, des vocables variés sont utilisés en alternance : distributeur, exploitant, opérateur, fournisseur... Et encore : utilisateur, utilisateur final ou domestique, client, client final ou client domestique. Cette diversité des appellations pour désigner parfois la même chose risque d'être source d'accidents juridiques dans la mesure où tel acteur peut penser qu'il n'est pas concerné par telle disposition de la loi alors qu'en réalité il l'est. Il serait peut-être utile, sans que cela soit fait forcément dans l'instant, de définir tous ces termes afin que ceux qui sont concernés le sachent et qu'on ne renvoie pas aux tribunaux le soin de dire qui est responsable de quoi. En matière de sécurité, on ne peut pas tergiverser, les choses doivent être très précises.
Considérons par exemple la situation, chère à M. Lenoir, où certains pourront, passez-moi l'expression, se livrer au trafic de gaz : ils ne seront pas détenteurs d'une autorisation mais ils achèteront du gaz pour le revendre ensuite à d'autres. Qui sont-ils ? clients, fournisseurs, opérateurs ? J'ai pris cet exemple mais je pourrais en citer beaucoup d'autres. Le rapporteur aura soin, je pense, d'ici à la fin de l'examen de ce texte, d'apporter les précisions nécessaires. Sinon, nous risquons d'avoir des contentieux qui seront préjudiciables.
M. Christian Bataille. Nous avons besoin d'un lexique gouvernemental !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
M. Jean-Jacques Guillet. Les arguments du rapporteur ne m'ont pas convaincu. Dans mon amendement, il n'est pas question de « contrôle systématique » mais de « contrôle périodique ». Il n'y a pas de contradiction à ce qu'il soit effectué « à l'initiative de leurs utilisateurs ». Prévoir un contrôle périodique selon des modalités fixées par décret est assez prudent.
Un diagnostic coûte à peu près trente euros. Il est actuellement financé, bien souvent, par convention entre Gaz de France, les collectivités locales qui interviennent pour tout ce qui concerne le logement social et l'utilisateur, qui n'est pas nécesssairement le locataire mais peut être le bailleur social lui-même qui finance cette partie. C'est important de le préciser.
Dans les logements vétustes qui n'appartiennent pas au parc social, il est impossible d'intervenir. Il y a là un problème. Cela étant, quelle que soit la fortune des utilisateurs de gaz, trente euros pour un contrôle au pire triennal, ce n'est pas très douloureux, si on intègre cette somme dans l'abonnement, comme le suggère à juste raison M. Paul. Reste à savoir à qui on paiera l'abonnement ! Mais ce problème peut être réglé dans le décret. Ensuite chaque fournisseur - car, à partir du 1er juillet 2007, il y en aura plusieurs - aura ce coût à sa charge et il le répercutera sur l'abonnement sans trop de problèmes. Le dispositif est donc presque indolore sur le plan financier, mais a d'importantes conséquences d'ordre physique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. L'article 11 couvre en grande partie le champ actuel des clients en matière de contrôle des installations intérieures : les propriétaires - puisque l'amendement n° 339 de la commission qui a été adopté leur impose de faire un bilan lors de la cession de leur propriété - les ménages en difficulté et les bailleurs sociaux.
Les amendements en discussion dépassent donc l'objectif visé. En revanche, je suis prête à examiner la question lorsque le projet de loi d'orientation sur les énergies viendra en discussion.
M. Daniel Paul. On va en mettre des choses dans cette loi !
Mme la ministre délégue à l'industrie. Il le faudra bien.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. J'attire l'attention de nos collègues qui ont déposé ces amendements identiques sur ce que vient de dire Mme la ministre. Le problème est complexe mais beaucoup de points sont réglés par l'article 11.
J'aimerais arriver à convaincre M. Guillet. Le mot « utilisateurs » est ambigu. Dans le cas d'un bien mis en location, la partie fixe des installations intérieures de gaz relève du propriétaire et non pas du locataire. Ce dernier n'est finalement responsable que du flexible qui va du tuyau jusqu'à sa gazinière. A ce locataire, qui est en fait, l'utilisateur, nous ne pouvons pas demander de supporter la charge d'un contrôle périodique, même s'il ne coûte que trente euros. Pour beaucoup c'est déjà une somme. La responsabilité incombe en fait au propriétaire de l'installation.
Voilà pourquoi la réponse de Mme la ministre est convaincante. Le problème est complexe mais nous l'avons en grande partie résolu. Nous devons poursuivre la réflexion pour essayer de trouver d'autres solutions. Et nous ne pourrons le faire sans en parler avec l'ensemble des distributeurs.
J'espère avoir convaincu M. Guillet de faire confiance au Gouvernement et au débat public pour trouver la meilleure solution possible.
M. le président. La parole est à M. Pierre Micaux.
M. Pierre Micaux. J'essaie de peser le pour et le contre. Dans le cas d'un appartement valant entre 100 000 et 200 000 euros, trente euros ne représentent rien. Face à la blessure grave, au handicap à vie, à la mort même, je le répète, les larmes ne suffisent pas. Je conviens néanmoins qu'il faille réfléchir plus à fond, car le problème nous arrive ex abrupto, et je veux bien m'en remettre à la sagesse du Gouvernement pour mener à bien cette reflexion. Si j'accepte de prendre cette position, c'est parce que le projet de loi que nous étudions comporte des articles beaucoup plus importants, notamment l'article 20 et ceux qui le suivent. Je suis donc disposée à relativiser, et à retirer mon amendement.
M. Daniel Paul. On ne peut pas relativiser la sécurité !
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Monsieur Guillet, maintenez-vous le vôtre ?
M. Jean-Jacques Guillet. Je reconnais qu'une avancée a eu lieu au cours du débat. Cela dit, chacun admet qu'un problème demeure, qui n'est pas parfaitement traité par les amendements. Je prends acte que le Gouvernement a l'intention de traiter le problème dans la loi d'orientation sur l'énergie et retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 238 est retiré.
Retirez-vous également le vôtre, monsieur Jean Gaubert ?
M. Jean Gaubert. Vous comprendrez, monsieur le président, que ma confiance envers le Gouvernement soit un peu différente de celle de mes collègues. Je n'ai pas relevé, pour ma part, d'avancée significative et je doute que, dans le grand débat sur l'énergie qu'on nous annonce, on s'attache sur des questions qui apparaîtront comme très secondaires, alors que, dans la discussion que nous avons aujourd'hui, elles avaient toute leur place.
Je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 63, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 13, substituer aux mots : "nécessaires à l'application des dispositions de sécurité publique, les mots : "effectués à l'initiative, selon le cas, du ministre chargé de l'énergie ou du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre des études de sécurité. »
Sur cet amendement le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n° 361, ainsi rédigé :
« A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 63, substituer aux mots : "dans le cadre des études de sécurité, les mots : "en application des dispositions de sécurité publique. »
La parole est à monsieur le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 63.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement présenté par le Gouvernement. Il ne convient pas en effet de restreindre le champ de la demande en matière de sécurité publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Le sous-amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis, à titre personnel, tout à fait favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 361.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63, modifié par le sous-amendement n° 361.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 302, ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 13, substituer aux mots : "peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par le ministre chargé de l'énergie, les mots et la phrase suivante : "est réalisé par l'autorité chargée du contrôle de la sûreté des installations, à charge pour elle de recourir, le cas échéant et sous sa responsabilité, à un appui technique. Dans le cas des réseaux de distribution, les mêmes tâches peuvent être confiées à des organismes de contrôle habilités par le ministre chargé de l'énergie. »
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Pierre Ducout. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 64, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa du II de l'article 13, substituer aux mots : "sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les mots : "III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 65, ainsi rédigé :
« Supprimer les III et IV de l'article 13. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. L'amendement n° 65 supprime les dispositions figurant aux III et IV de l'article 13 introduites par le Sénat et destinées à renforcer la sécurité. Or, nous avons déposé un amendement, n° 303, qui tend, pour coller plus à la réalité, à remplacer dans le IV les mots : « dans un délai déterminé » par les mots : « dans un délai de vingt-quatre heures ». Compte tenu de la dangerosité des installations de gaz, mettre en demeure l'exploitant de faire cesser le danger, sous vingt-quatre heures nous paraissait logique d'autant que, de la façon dont les secours sont organisés dans notre pays le week-end, ce délai peut excéder plusieurs jours. Cela répondait à une nécessité. Le rapporteur présentera un peu plus loin un autre amendement qui est moins contraignant puisqu'il ne prend pas en compte la totalité des mesures de sécurité adoptées en première lecture par nos collègues du Sénat. Je suppose qu'il sera adopté.
Nous veillerons, lors de l'examen du texte en commission mixte paritaire, en fonction de ce que les sénateurs auront demandé comme mesures supplémentaires de sécurité, à ce que les délais d'intervention fixés soient très courts.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Là encore, nous comprenons la préoccupation exprimée par M. Ducout. Le préfet doit réagir le plus rapidement possible et les travaux de remise en état doivent être les plus diligents possible pour garantir la continuité de fourniture. Mais, en droit français, tout est déjà apprécié : le délai de remise en état doit être proportionnel à la menace et aussi à l'importance des travaux. De ce point de vue, la formulation du projet de loi : « dans un délai déterminé » nous paraît tout à fait adéquate. En tout cas, elle est conforme au droit administratif français.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 303 devient sans objet.
Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 13
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 66, ainsi rédigé :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application de la présente loi ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut :
« - soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
« - soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
« - soit décider la mise hors services temporaire de l'ouvrage.
« En cas d'urgence, il peut aussi décider la suspension des travaux ou activités entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qiu transforme un paragraphe en article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 67, ainsi rédigé :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de transport ou de distribution de gaz et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application des articles 12 et 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de réécriture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme le ministre délégué à l'industrie. Avis favorable.
M. le président. Je met aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
Article 13 bis
M. le président. « Art. 13 bis. - Après la première phrase du septième alinéa du V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée que par décision du ministre chargé de l'énergie. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 329, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 13 bis :
« I. - La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée peut être délivrée ou refusée et les cas où, en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique préalable.
« Cette autorisation est délivrée en fonction :
« - des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
« - de la compatibilité de son projet avec les principes et les missions de service public ;
« - de la protection de l'environnement ;
« - de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, ainsi que des réseaux ou installations qui leur sont raccordés.
« L'autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation peut être transférée au nouvel exploitant par décision du ministre chargé de l'énergie. L'autorisation confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public. Les travaux d'installation des ouvrages de gaz naturel ont le caractèrre de travaux publics.
« Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par cette autorisation et le cahier des charges qui y est annexé.
« Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la servitude de passage mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie s'appliquent aux travaux déclarés d'utilité publique à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport. Dans les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L. 113-5 du code de la voirie routière, aprés le mot : "concession, sont insérés les mots : "ou autorisation de transport de gaz naturel et, après le mot : "concessionnaire, sont insérés les mots : "ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.
« II. - Les demandes de concession, d'autorisation ou de déclaration pour la construction et l'exploitation d'ouvrages de transport de gaz naturel par canalisations déposées avant l'entrée en vigueur du décret visé au I sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant la promulgation de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001.
« Les titres délivrés après instruction des demandes mentionnées à l'alinéa précédent valent autorisation au titre du I ci-dessus. »
« III. - Les dispositions des contrats d'affermage existants à la date de résiliation des concessions de transport de gaz en application de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée s'appliquent jusqu'au terme prévu par ledit contrat, sauf décision contraire des parties. Le bénéficaire du transfert de propriété des ouvrages de transport reste soumis aux obligations découlant du cahier des charges annexé à la concession de transport en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, puis au cahier des charges annexé à l'autorisation prévue au I ci-dessus. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement considère qu'il est opportun, dans un souci de meilleure lisibilité, de transférer les dispositions relatives aux autorisations de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz, introduites par la loi de finances rectificative pour 2001 dans ce texte législatif. Il introduit ainsi une disposition transitoire nécessaire pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel.
L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 a résilié les concessions de transport de gaz au 30 septembre 2002, et ainsi fragilisé certains contrats d'affermage attachés à ces concessions. En conséquence, pour assurer la continuité de la fourniture de gaz sans remettre en cause l'économie des contrats antérieurement conclus, il y a lieu de procéder à leur validation législative. Tel est l'objet de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.
Après l'article 13 bis
M. le président. M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 138, ainsi libellé :
« Après l'article 13 bis, insérer l'article suivant :
« Le cinquième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté dans le cadre du prochain contrat de groupe liant l'Etat à Gaz de France pour la période 2003-2006, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l'éligibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la demande. »
La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Cet article vient avant l'article 14 qui traite de l'extension de la desserte gazière. Le précédent gouvernement avait consenti un important effort pour permettre que de nombreuses communes soient desservies, y compris lorsque l'investissement ne pouvait être financièrement rentable. Aujourd'hui, il nous paraît souhaitable de préparer un nouveau plan de desserte gazière qui sera arrêté dans le cadre du prochain contrat de plan 2003-2006 liant l'Etat à Gaz de France. Cela s'impose d'autant plus que le Gouvernement a accepté que tombe, en 2007, le couperet de l'ouverture complète du marché, et qu'il convient, avant cela, de consentir un effort important.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable. Le projet de loi n'a pas, nous l'avons déjà dit, vocation à régler la question de la de sserte gazière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis défavorable également. Un bilan de l'actuel plan de desserte, dont la mise en oeuvre n'a pas uniquement été confiée à Gaz de France, sera transmis à votre assemblée dès le début de l'année prochaine.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. L'argument de M. le rapporteur est un peu court, car, dans ce projet, la modernisation et l'extension du service public sont un point particulièrement important. Nous connaissons, dans nos régions, de nombreux distributeurs non nationalisés, qui ont fait également quelques extensions. Mais il me semble qu'il y a là un point prioritaire si nous voulons avoir un service public qui, sans être absolument universel, puisse concerner le maximum de nos concitoyens.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14
M. le président. « Art. 14. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par le décret prévu au III du même article prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 139, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 14. »
La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 118, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 14 :
« Après le deuxième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Figurent également dans ce plan, dans un troisième volet, les communes connexes au sens de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui manifestent leur souhait d'être desservies par Gaz de France. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. L'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 permet à une commune non desservie en gaz mais limitrophe d'une commune desservie par un distributeur non nationalisé, de demander et d'obtenir d'être alimenté par ce dernier. Une telle disposition introduit une discrimination entre les communes, sauf si l'on accorde aux communes non desservies mais limitrophes d'une commune alimentée par GDF de pouvoir disposer des mêmes possibilités de raccordement et d'alimentation par GDF.
Cette proposition ne nous fait pas mésestimer l'importance du plan de desserte. Par contre, nous sommes absolument opposés à ce que n'importe quelle entreprise puisse devenir distributrice de gaz, et c'est pourquoi nous rejetons la rédaction actuelle de l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis identique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 246, 265 et 318.
L'amendement n° 246 est présenté par MM. Saddier, Herth, Soulier et Huyghe ; l'amendement n° 265 est présenté par M. Lepercq ; l'amendement n° 318 est présenté par M. Meyer et M. Grosdidier.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Compléter l'article 14 par l'alinéa suivant :
« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution de gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour défendre l'amendement n° 246.
M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement est défendu.
M. le président. Les amendements n°s 265 et 318 sont également défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a accepté ces amendements, mais souhaiterait avoir quelques explications complémentaires. Le Gouvernement peut-il éclairer l'Assemblée sur les marges de manoeuvre actuelles des collectivités locales en cas de renouvellement d'une concession de service public de gaz ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Même avis.
M. Pierre Ducout. Mais le rapporteur avait demandé des éclaircissements !
M. le président. L'Assemblée est-elle suffisamment éclairée ?...
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 246, 265 et 318.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 68 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 14 par le paragraphe suivant :
« II. - Le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ducout.
M. Pierre Ducout. Je crois avoir compris que M. le rapporteur demandait des éclaircissements au Gouvernement à propos de l'amendement n° 246. Il est un peu dommage que nous n'ayons pas eu une petite réponse de Mme la ministre.
M. le président. C'est pour cela que je demandais si l'Assemblée était bien éclairée. Voulez-vous ajouter quelque chose, madame la ministre ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Non.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)
Article 14 bis
M. le président. « Art. 14 bis . - L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Le changement d'affectation des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés autorisés en application des dispositions du I vers le transport de gaz naturel est soumis à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III.
« Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis au V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et vaut autorisation de transport de gaz naturel.
« Pour les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés déclarés d'utilité publique avant changement d'affectation, l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent vaut déclaration d'utilité publique au titre des dispositions applicables aux ouvrages de transport de gaz naturel. Elle confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'user des servitudes prévues par l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
Je mets aux voix l'article 14 bis.
(L'article 14 bis est adopté.)
Article 15
M. le président. Je donne lecture de l'article 15.
TITRE V
LE STOCKAGE SOUTERRAIN
« Art. 15. - I. - Après l'article 3 du code minier, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Sont soumis aux dispositions du titre V bis la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle. »
« II. - L'article 4 du même du code est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non mentionnés aux articles 2, 3 et 3-1. »
« III. - Après le titre V du livre I du même code, il est inséré un titre V bis intitulé : « Du stockage souterrain » comprenant neuf articles 104 à 104-8 ainsi rédigés :
« Art. 104. - Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 sont considérées, pour l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.
« Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre, les mots : "concession ou "concession de mines, "périmètre d'une concession, "travaux de recherche de mines, et "travaux d'exploitation de mines sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de stockage souterrain, "périmètre de stockage, "travaux de recherche de stockage souterrain, et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain. Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.
« Les mots : "mines et "gisements miniers sont assimilés aux mots : "stockages souterrains. »
« Art. 104-1. - Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des articles 7, 8 et 9 du premier alinéa de l'article 10. La prolongation du permis exclusif de recherches est de droit lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations.
« Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers. A défaut, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines.
« Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.
« Art. 104-2. - Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.
« Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.
« Art. 104-3. - I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.
« II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
« III. - L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers mentionne, le cas échéant, explicitement les servitudes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent article.
« Art. 104-4. - Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.
« Art. 104-5. - Les articles 69 à 76 sont applicables.
« Art. 104-6. - La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions mentionnées à l'article 77.
« Les titres VI bis, VI ter et VIII et le titre X du livre Ier, à l'exception des 8°, 9° et 10° de l'article 141, sont applicables aux stockages souterrains.
« Art. 104-7. - L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées conformément aux dispositions :
« - des articles 78, 79 et 79-1 ;
« - des articles 80, 81 et 83 ;
« - de l'article 85, sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail ;
« - de l'article 91.
« Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.
« Art. 104-8. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre. »
M. le président. M. Habib et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 140, ainsi rédigé :
« A la fin du texte proposé pour l'article 3-1 du code minier, après les mots : "produits chimiques, insérer les mots : "de provenance ou. »
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Cet amendement vise à autoriser par la loi, et non plus par la voie réglementaire, un procédé d'injection utilisé dans une cavité particulière, dite de Crétacé 4000. Je vous propose en effet, avec le groupe socialiste, d'ajouter à la liste énumérée à l'article 3-1 du code minier les « produits chimiques de provenance ou à destination industrielle ». En effet, le projet Crétacé 4000 accueille depuis plus de trente ans les effluents liquides en provenance de l'activité chimique, saumures difficilement traitables en surface mais sans danger pour l'homme. Ces injections se font, en Béarn et dans le bassin de Lacq, dans la clandestinité - même si nous avons en partie corrigé cela -, pour des raisons économiques et liées aux process industriels. Il s'agit donc d'apporter un traitement administratif et juridique stable à un mode opératoire qui est considéré par les meilleurs experts comme totalement sûr.
L'Etat a longtemps hésité, comme tous les ministres de l'environnement successifs. M. Balladur, lorsqu'il était Premier ministre, avait même tenu, en catimini, une réunion au conseil général des Pyrénées-Atlantiques, qu'il avait conclue en disant : « Continuons à injecter, mais, surtout, n'en parlons pas. »
A l'occasion du CIADT du 18 mai 2000, l'Etat a décidé de procéder à ces injections, à l'issue d'un long et riche débat public auquel ont pris part tous les industriels, les organisations syndicales, les habitants des communes concernées, les associations de protection de l'environnement. En février 2002, le gouvernement de Lionel Jospin a pris ses responsabilités et accepté le procédé, considérant qu'il ne présentait de danger ni pour l'homme ni pour l'environnement.
Je souhaite que la loi mentionne ces techniques dans un souci de transparence, de responsabilité, et de continuité du suivi géologique et physico-chimique que ce type de procédé nécessite. En effet, nous serons un jour confrontés à l'épuisement du gisement et à la disparition progressive d'équipes d'experts, de géologues et de physiciens susceptibles de nous apporter leur savoir, leur contribution et leurs compétences dans le suivi quotidien de cette poche.
Il s'agit donc de faire un acte citoyen. Je sais bien que certains, notamment un groupe industriel, ne souhaitent pas que cela soit précisé, car cela augmenterait leurs contraintes. Mais il s'agit tout simplement de protéger notre région.
Cet article parle de stockage et de déstockage, me dit-on, et, si l'injection est un processus bien connu, on n'a pas encore procédé à des déstockages. Mais les arrêtés ou les décisions pris par le gouvernement précédent précisaient que l'on pouvait à tout moment piéger les effluents injectés et les récupérer. Notre amendement rentre donc parfaitement dans le cadre de l'article 15 qui concerne les stockages souterrains.
M. le président. Quel est l'avis de la commision ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Nous avons eu à ce sujet un long échange en commision avec M. Habib, et je sais l'importance qu'il attache à cet amendement, mais nous n'avons pas pu trouver de solution satisfaisante et nous avons le sentiment que, même s'il faut répondre au problème qu'il soulève, ce n'est sans doute pas dans ce texte que nous pouvons le faire, sauf, bien sûr, si Mme la ministre en convenait différemment.
Nous devons examiner, dans quelques semaines, un projet de loi sur les risques industriels. Sauf avis contraire du Gouvernement, je pense que la question que vous soulevez pourrait être réglée dans ce cadre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Même avis.
M. le président. La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Je me réjouis des propos de M. Gonnot. Je maintiens mon amendement, mais je prends acte de la volonté du rapporteur et de Mme la ministre d'inscrire définitivement dans la loi, et pas en catimini, une disposition qui est importante pour le développement économique de notre région mais qui doit être encadrée pour permettre la protection de notre environnement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cette volonté sera concrétisée d'ici quelques semaines.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 326, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article 104-2 du code minier par l'alinéa suivant :
« "Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. La technicité de certaines pièces, comme l'étude de danger, qui doivent être fournies à l'occasion d'une demande de concession de stockage souterrain, ou en cours de concession, nécessite le recours à une expertise par un organisme extérieur.
A l'instar du dispositif prévu à l'article L. 514-8 du code de l'environnement, il convient de prévoir que le financement de cette expertise sera assuré par le demandeur ou le bénéficiaire de la concession de stockage souterrain. C'est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis très favorable.
M. le président. La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Nous sommes également favorables : il paraît tout à fait logique que le demandeur assume une responsabilité financière.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 362, ainsi rédigé :
« Au début du III du texte proposé pour l'article 104-3 du code minier, substituer aux mots : "L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers mentionne, les mots : "Les actes de mutations de propriété de biens fonciers et immobiliers mentionnent. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la mention des servitudes dans tous les actes de mutation de propriété de biens fonciers et immobiliers, qu'ils soient à titre onéreux ou à titre gratuit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Habib et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 142, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article 104-4 du code minier, par l'alinéa suivant :
« Ils sont en outre assujettis à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun ».
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Les précisions qui m'ont été données sont de nature à me satisfaire. Il s'agit tout simplement de reprendre les termes du décret signé par le Premier ministre en février 2002.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Habib et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 141, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article 104-7 du code minier, par l'alinéa suivant :
« Toutes précautions sont prises pour qu'il ne puisse être porté atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ».
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Il est bon de rappeler le groupe TotalFinaElf à ses devoirs fiscaux.
M. le président. Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Article 16
M. le président. « Art. 16 .- I. - Les d et e de l'article 119-1 du code minier sont ainsi rédigés :
« d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ;
« e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel. »
II. - L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1°. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « ou d'un stockage souterrain mentionné au II de l'article 104-3 du code minier » ;
« 2°. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 104-3 du code minier » ;
« 3°. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application du présent article et du II de l'article 104-3 du code minier. »
M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 69, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 1° du II de l'article 16 :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "ou de stockage souterrain de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à destination industrielle sont remplacés par les mots : "ou de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 304 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du 3° du II de l'article 16, substituer au mot : "mentionne, les mots : "et les actes de mutation de propriété mentionnent. »
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cette partie du texte traite du code minier. J'ai été le rapporteur de la loi sur l'après-mine. Depuis une dizaine d'années, le code minier a évolué. En effet, avant 1994, lorsqu'on achetait un terrain à une industrie minière ou sidérurgique, le vendeur insérait dans le contrat de vente certaines clauses qui empêchaient les victimes d'affaissement minier d'obtenir le remboursement de leur bien. Le problème a été traité grâce à l'intervention de l'Etat, car les assurances ne voulaient pas couvrir les sinistres si le constat comportait une clause minière. La loi de 1994 a été confirmée par la loi de 1998 sur l'après-mine.
Aujourd'hui, le dernier alinéa de ce texte concerne les permis de construire dans les installations de stockage de gaz souterrain, stipulant que « le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application du présent article ». Le code minier ayant évolué, je souhaiterais qu'on remplace le mot « mentionne » par les mots : « et les actes de mutation de propriété mentionnent » car, on l'a vu après Toulouse, s'il y a des servitudes d'urbanisme autour d'une installation à risque classée Seveso, il faut absolument que tout acte de propriété et de transmission de propriété l'indique. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Nous reparlerons de ce sujet à l'occasion de la loi sur les risques industriels. Mais, puisque Mme la ministre a considéré qu'il fallait que cette mention figure dans le permis de construire, on peut d'ores et déjà aller plus loin et l'ajouter dans les actes de mutation de propriété. Mme la ministre, vous avez prôné la transparence. C'est la transparence la plus totale que d'accepter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Déaut. C'est une évidence, le rapporteur est pour !
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Lorsque la commission avait émis un avis favorable à cet amendement, elle ne connaissait pas celui qu'a déposé le Gouvernement, qui a été adopté il y a quelques minutes et qui, me semble-t-il, satisfait les préoccupations de M. Le Déaut.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. J'ai le sentiment que ce que demande M. Le Déaut est satisfait. Nous avons introduit cette disposition dans le code minier, alors qu'il propose de l'inscrire dans le code de l'urbanisme. C'est la seule différence.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves le Déaut, qui n'a pas l'air convaincu.
M. Jean-Yves Le Déaut. Ce point est technique, mais important. J'aimerais que Mme la ministre nous indique les références du code auquel elle fait allusion.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. L'amendement que j'ai proposé au nom du Gouvernement vient d'être adopté par votre assemblée.
M. le président. C'est l'amendement n° 362, qui indique que l'on substitue aux mots : « l'acte de vente de biens fonciers immobiliers mentionne » les mots « les actes de mutation de propriété de biens fonciers et immobiliers mentionnent ».
M. Jean-Yves Le Déaut. Cela concerne-t-il uniquement la vente de la partie correspondant à l'installation de l'usine à risque, ou également les servitudes d'urbanisme situées dans les périmètres de protection définis par Seveso et Seveso 2 ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cela concerne les actes de mutation de propriété, comme le proposait votre amendement.
M. Jean-Yves Le Déaut. Dans la zone de danger ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Oui.
M. Jean-Yves Le Déaut. Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 304 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 69.
(L'article 16, ainsi modifié, est adopté).
Article 17
M. le président. « Art. 17. - Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. Le recours aux stocks souterrains de gaz naturel satisfait en priorité, dans la limite des capacités disponibles et conformément aux dispositions des autorisations mentionnées à l'article 3 de la présente loi et à l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) et, le cas échéant, à celles prévues par les concessions de stockage, aux usages destinés à assurer l'équilibre des réseaux de transport de gaz naturel raccordés auxdits stockage et l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi. »
La parole est à M. Dominique Strauss-Kahn, inscrit sur l'article.
M. Dominique Strauss-Kahn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin de ce titre V consacré au stockage souterrain, et j'ai souhaité intervenir à ce moment parce que je crois qu'il y a là une question d'une importance tout à fait capitale. Vous avez dit, madame la ministre, que le Gouvernement s'était déclaré, à Bruxelles, favorable à l'ouverture du stockage souterrain aux tiers. Une telle disposition n'est pas directement inscrite dans ce texte, mais il y a là un problème très important, sur lequel il faut s'arrêter un instant.
Chacun comprend bien que les opérateurs, en raison de fluctuations de la consommation, peuvent être amenés à souhaiter des modulations de leur alimentation. Mais nous savons, les uns et les autres, que des possibilités de distribution modulée existent. Par conséquent, trouver une réponse à ces fluctuations de la consommation n'implique pas d'ouvrir notre stockage souterrain aux tiers.
Ce stockage souterrain a été réalisé à des coûts extrêmement élevés pour l'entreprise publique, en raison même des caractéristiques géologiques de notre pays - ce qui pose un problème pour l'ouvrir aux tiers, mais on pourrait encore trouver des solutions à cette question-là. Par contre, il y a un second point, qui, lui, est d'une importance majeure, c'est que c'est bien sûr notre sécurité d'approvisionnement qui est en cause. Et nous avons là un problème de très long terme. Nous savons qu'il s'agit de réserves stratégiques. Nous savons que la France dispose de réserves sensiblement moins importantes, par rapport à son PIB ou à sa population, que certains de ses voisins. Il me paraît donc que se dessine, au détour d'un texte qui a pour seule vocation de transposer la directive, une ouverture d'une importance considérable pour l'avenir, en termes de sécurité et d'approvisionnement. C'est là un sujet sur lequel les considérations de sécurité et d'intérêt national doivent évidemment l'emporter sur les considérations de rentabilité pour les tiers susceptibles d'accéder à ce stockage.
Et si j'ai choisi d'intervenir sur ce sujet, c'est parce qu'il me semble illustrer clairement une sorte de confusion - qui est d'ailleurs apparue à d'autres endroits de ce texte - entre deux approches bien différentes : une chose est de répondre à la nécessité d'organiser la transposition de la directive sur la concurrence, ce qui résulte de nos engagements internationaux, autre chose est de vouloir non pas une transposition a minima permettant de préserver notre service public mais au contraire une transposition servant de point de départ à une politique très différente en matière gazière. Le problème du service public, il en a déjà été beaucoup question dans cet hémicycle, je n'y reviens pas. Mais le problème de la sécurité a été, à mon avis, insuffisamment abordé et c'est pourquoi je voulais attirer très solennellement votre attention sur ce point et vous expliquer pourquoi nous ne pouvions évidemment pas vous suivre dans le démarrage d'une politique qui, encore une fois, n'est pas directement inscrite dans ce texte, mais qui sera autorisée par la pratique que vous avez vous-même annoncée à Bruxelles. Cette politique met en cause, à long terme, notre sécurité d'approvisionnement en matière gazière.(« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 305, ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase de l'article 17. »
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Mon intervention s'inscrira dans la ligne des propos de Dominique Strass-Kahn. J'ai eu hier l'occasion d'aborder rapidement le problème mais je voudrais aller un peu plus dans le détail.
L'amendement que je propose est simple. A la fin de l'article 17, on a vraiment un numéro d'équilibrisme. Le début de l'article 17 est ainsi rédigé : « Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. » Nous sommes bien sûr d'accord. Mais il se poursuit ainsi : « Le recours aux stocks souterrains de gaz naturel satisfait en priorité, dans la limite des capacités disponibles et conformément aux dispositions des autorisations mentionnées à l'article 3 de la présente loi et à l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 et, le cas échéant, à celles prévues par les concessions de stockage, aux usages destinés à assurer l'équilibre des réseaux de transport de gaz naturel raccordés auxdits stockages et l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11 de la présente loi ». On comprend bien avec cette phrase alambiquée que, finalement, vous ne savez pas comment vous allez pouvoir résoudre ce problème de stockage.
La France possède un atout considérable avec ses stockages de gaz. Ce matin, nous avons tous insisté sur le principe de continuité de la fourniture de gaz naturel et sur sa compétitivité. Gaz de France et TotalFinaElf ont développé, depuis 1956, la technique des stockages souterrains en France. En effet, les besoins en gaz naturel sont variables dans le temps, contrairement aux approvisionnements, lesquels sont constants, conformément aux contrats avec les pays exportateurs. La consommation de gaz, et cela n'a pas été souligné, peut varier d'un facteur dix entre un jour de consommation maximale et un jour de consommation minimale, et d'un facteur cinq pour les consommations mensuelles extrêmes. Les quatorze sites de stockage souterrains répartis sur le territoire français totalisent un volume utile de gaz souhaitable pendant l'hiver de près de onze milliards de mètres cubes, soit près du tiers de la consommation française annuelle de gaz. Ils peuvent aussi délivrer des débits de pointe journaliers proches de 200 millions de mètres cubes. Ce qui signifie qu'avec trente jours de débit maximal dans un hiver froid, il se peut très bien que la moitié des stockages soit utilisée.
Les stockages permettent également de pallier une éventuelle défaillance d'une source d'approvisionnement. Car nous sommes tout de même dépendants de la Russie, de l'Algérie, donc de pays où peuvent se poser un certain nombre de problèmes, que ce soit des problèmes d'attentat ou des problèmes géopolitiques. Un accord politique a été passé, selon lequel l'accès aux intallations de stockage, aux stockages en conduite et aux services accessoires serait organisé sur la base soit d'un accès négocié, soit d'un accès réglementé, avec des tarifs publiés. Un accord clarifie les circonstances dans lesquelles l'accès aux installations de stockage peut être limité.
Une question simple : n'est-il pas singulier que les actifs stratégiques que constituent les stockages souterrains pour les entreprises gazières qui les ont aménagés soient demain accessibles aux tiers et qu'ils servent à l'équilibre des réseaux ? Il convient, à partir de là, de se poser une simple question : la France n'est-elle pas victime d'un vrai marché de dupes ?
M. Christian Bataille. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Déaut. Vous avez tort, monsieur le rapporteur !
M. Christian Bataille. D'autant que c'est pour vous une chance à saisir.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Nous avons écouté Mme la ministre et M. Le Déaut avec beaucoup d'attention sur un thème dont nous avons compris dès les premières minutes de notre débat, il y a deux jours, toute l'importance qu'ils y attachaient.
Je crois que les réponses du Gouvernement ont toujours été très claires. Et il tiendra, je pense, à réaffirmer qu'il n'y a derrière tout cela aucune mauvaise intention.
M. Jean-Yves Le Déaut. Alors pourquoi ne pas supprimer la dernière phrase ? Elle est superfétatoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question du stockage. Je regrette que M. Strauss-Kahn n'ait pas pu être des nôtres, parce que je suis sûre qu'il aurait été très passionné par ce que nous avons pu dire, les uns et les autres.
M. Dominique Strauss-Kahn. C'est parce que je vous ai lus que j'ai cru bon de venir vous rejoindre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Vous nous avez lus, très bien.
Le stockage de gaz a deux fonctions essentielles. Le stockage en été est destiné à répondre à la demande en hiver. C'est une mission de service public qui doit être absolument respectée. Le stockage peut aussi être destiné à la modulation, ce qui est également nécessaire pour faire fonctionner le réseau. Ces deux fonctions essentielles - qui sont au coeur des missions de service public - sont préservées par la directive et par le projet de loi que nous vous présentons. J'ajoute qu'elles seront également préservées par les directives à venir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la ministre, après ce que vous venez de dire, vous pourriez tout simplement supprimer la dernière phrase de cet article 17. Le début de cet article indique bien vos priorités en termes de stockage. La dernière phrase, qui est confuse et n'apporte absolument rien, ne permet pas de nous montrer, de nous prouver que vous poursuivez les mêmes objectifs que nous, s'agissant des stockages souterrains. La suppression que je propose serait, à mon avis, un bon moyen de montrer les intentions du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je serais tout à fait peinée de supprimer la fin de cet article, puisqu'il y est explicitement fait mention à l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article 11. Là, vraiment, je suis désolée, je ne peux pas vous suivre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 376, ainsi rédigé :
« Dans l'article 17, substituer aux mots :"à l'article 3 de la présente loi et à l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) les mots : "aux articles 3 et 13 bis de la présente loi. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement rédactionnel permet de mettre en cohérence les dispositions de l'article 18 avec l'article 13 bis nouveau et l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 376.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 119, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 17 par l'alinéa suivant :
« Aussi, seuls les distributeurs qui alimentent les clients du service public peuvent être concessionnaires de stockage sous-terrain. Les objectifs ainsi conférés aux titulaires de concession de stockage sous-terrain de gaz naturel en font des instruments de l'intérêt général et du service public. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Chacun s'accorde à reconnaître que les stockages souterrains de gaz sont des instruments vitaux du service public du gaz, destinés à faire face aux fluctuations de la consommation des clients non éligibles. Or les sites permettant les stockages souterrains sont rares.
Aussi nous semble-t-il nécessaire de mentionner dans la loi que les concessions de nouveaux stockages doivent être réservées aux distributeurs qui ont la responsabilité d'alimenter les clients non éligibles.
Par ailleurs, les stockages souterrains et leurs installations de surface peuvent être dangereux et méritent que toutes les précautions soient prises. Le code minier s'y emploie. Mais à la différence des mines, où le danger est circonscrit à la mine elle-même et à ses installations de surface, le danger, dans le cas des stockages souterrains de gaz, existe aussi pour l'environnement, au-delà des installations de surface. Aussi proposons-nous de préciser dans la loi que les stockages souterrains relèvent des dispositions de la directive européenne dite Seveso 2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n° 376.
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 17
M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 120, ainsi rédigé :
« Après l'article 17, insérer l'article suivant :
« I. - Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l'effort financier pour l'année N doit être a minima égal à 3 % de la valeur ajoutée de l'année N-1 réalisée dans leur activité gazière, dont 0,5 % est consacré à la recherche fondamentale.
« II. - Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de recherche sur les gaz combustibles au sein même de l'entreprise et/ou d'une de ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération avec d'autres entreprises gazières et/ou dans un organisme de recherche publique.
« III. - En cas de dépenses consacrées à la recherche inférieures aux 3 % ci-dessus mentionnés, le complément est versé à la recherche publique.
« IV. - La commission de régulation de l'électricité et du gaz veille au respect de ces dispositions. En cas de non-respect, elle en informe les ministres chargés de l'énergie et de la recherche qui prennent les mesures nécessaires.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. L'ouverture du marché du gaz à la concurrence génère une véritable bataille entre fournisseurs et opérateurs gaziers pour conserver ou agrandir leurs parts de marché parmi les clients éligibles. Cela se traduit, entre autres, par une course à la diminution des coûts, notamment en diminuant les dépenses qui peuvent être différées. Ce phénomène se rencontre également dans d'autres secteurs industriels. Il en est ainsi, notamment, des dépenses d'investissement qui sont reportées le plus loin possible, au détriment du service public. Il suffit pour s'en rendre compte de mesurer ce qui se passe en la matière dans les pays voisins où la libéralisation du secteur gazier a commencé avant celle de notre pays.
On peut aussi observer que la libéralisation de la production d'électricité en Europe se traduit par une absence d'investissements, à l'étranger comme chez nous. Cela risque de provoquer une situation de crise d'ici à quelques années. Les seuls investissements nouveaux sont ceux dont la rentabilité est garantie, à court terme, par une obligation d'achat. C'est le cas avec les cogénérations, les éoliennes, etc.
Il est une autre sorte de dépenses qui se trouvent laminées par la libéralisation d'un système. Il s'agit des dépenses de recherche. On peut le constater notamment en Grande-Bretagne, où, tant en électricité qu'en gaz, les dépenses de recherche appliquées à ces énergies ont été divisées par deux. Nous estimons qu'il serait catastrophique que la même chose se passe en France. Gaz de France possède un centre de recherche gazière qui est l'un des seuls et l'un des meilleurs du monde. Cela a permis à notre pays, qui n'est pourtant pas doté de gaz, du moins pas en grande quantité, d'être à la pointe des technologies dans des domaines vitaux tels que les stockages souterrains, le GNL, la distribution par conduite en polyéthylène, les applications et utilisations du gaz naturel. Or, Gaz de France, soumis à la pression de ses concurrents, est et sera de plus en plus porté à relâcher ses efforts de recherche, d'autant qu'il ne reçoit aucune aide publique.
Aussi proposons-nous un amendement visant à contraindre tous les acteurs gaziers sur le sol national à un effort de recherche à hauteur de 3 % de la valeur ajoutée qu'ils réalisent dans leurs activités gazières. Nous proposons d'ailleurs que sur ces 3 %, une partie, 0,5 %, soit consacrée à la recherche fondamentale. Il nous semble vital, tant pour la politique énergétique, pour le service public que pour l'efficacité économique et sociale future, que notre amendement soit retenu, au moins dans son esprit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a écouté avec beaucoup d'attention, les préoccupations de M. Paul, qui a tout à fait raison de souligner l'importance des efforts de recherche en matière gazière, notamment pour le développement des infrastructures et pour le renforcement et l'amélioration constants de la sûreté des installations. C'est d'ailleurs pourquoi l'article 5 prévoit, dans son III, que toutes les dépenses de recherche doivent être prises en compte dans la fixation des tarifs et dans les conditions commerciales d'utilisation des réseaux et installations.
La préoccupation de M. Paul, si elle n'apparaît pas dans le mécanisme, au demeurant assez complexe, qu'il propose, a donc bien été prise en compte par le législateur et par le Gouvernement, qui avait introduit cette disposition de l'article 5 dès le projet de loi initial.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. M. Paul a exprimé le souhait que sa préoccupation soit prise en compte « au moins dans son esprit ». L'article 5, que vient d'évoquer M. le rapporteur, me semble bien montrer que cette préoccupation...
M. Daniel Paul. Ce n'est pas un esprit suffisant !
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Ce n'est pas un esprit suffisant ? Bon.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 121, ainsi rédigé :
« Après l'article 17, insérer l'article suivant :
« En cas de refus d'accès au réseau fondé sur l'article 4 de la présente loi, une entreprise de gaz naturel établie sur le territoire national peut approvisionner son client éligible par une conduite directe. Cette disposition est étendue au cas d'ouverture d'une procédure de règlement de litige.
« Réciproquement, dans les mêmes cas, le client éligible peut être approvisionné par une conduite directe le reliant à l'entreprise de gaz naturel qui l'alimente.
« La construction et l'exploitation de ce type de conduite sont soumises à autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« Outre le non-accès au réseau, la délivrance ou le refus d'autorisation sont fondées sur :
« - les capacités techniques et financières du demandeur ;
« - la compatibilité du projet avec la politique énergétique nationale ;
« - la compatibilité du projet avec les obligations de service public ;
« - le respect de la législation sociale.
« Cette autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel opérateur que par décision du ministre chargé de l'énergie.
« En tant que de besoin, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Il est une disposition importante de la directive européenne relative aux marchés intérieurs du gaz naturel qui est totalement ignorée par le projet de loi. Il s'agit de celle relative aux conduites directes. Celles-ci sont prévues par la directive dans certains cas particuliers, que nous définirons, en résumé, comme ceux où l'accès au réseau rencontre des difficultés.
Il nous semble nécessaire que le projet de loi traite de ce sujet, sous peine de deux risques. Le premier serait l'absence de base légale pour ces conduites, qui constituerait un vide juridique. Le second serait celui d'un développement anarchique des équipements de transport de gaz, qui serait contraire à l'intérêt général et à la sécurité du système gazier.
Aussi proposons-nous un article additionnel qui précise les conditions auxquelles doivent être soumises les conduites directes, et qui énonce les conditions à remplir pour bénéficier d'une autorisation de construction et d'exploitation, qui sont d'ailleurs, de fait, les mêmes que celles que nous avons proposées pour les canalisations du réseau de transport.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'une préoccupation importante, qui n'a pas échappé à la commission.
M. Daniel Paul. Qui ne l'a pas intégrée !
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a cependant repoussé cet amendement, parce qu'elle a estimé qu'il n'était pas très bien placé dans le texte. Il nous faut en effet régler dans ce texte la question de la création des conduites directes, qui faisait l'objet d'une disposition dans l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001. Or, nous avons adopté, à l'article 13 bis, un amendement du Gouvernement qui reprend cette disposition. Votre préoccupation est donc déjà satisfaite, monsieur Paul.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Même avis, monsieur le président.
M. Daniel Paul. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.
Article 18
M. le président. Je donne lecture de l'article 18.
TITRE VI
CONTRÔLE ET SANCTIONS
« Art. 18. - I. - Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent d'un pouvoir d'enquête dans les conditions prévues par les articles 33 et 34 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« II. - Le ministre chargé de l'énergie peut, dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, infliger une sanction pécuniaire ou prononcer le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel mentionnée à l'article 3 ou de l'autorisation de transport prévue à l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) à l'encontre des auteurs des manquements aux dispositions des articles 1er à 8, 11 et 12 de la présente loi, de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitées, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application et aux prescriptions particulières fixées par les autorisations.
« Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 119-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent en tant qu'elles leur sont applicables. »
M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 70, ainsi rédigé :
« Dans le I de l'article 18, après le mot : "disposent, insérer les mots : ", en matière de régulation du marché du gaz,. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 71, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 18, après les mots : "mentionnée à l'article 3, insérer les mots "de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 377, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 18, substituer aux mots : "à l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), à l'encontre des auteurs de manquements aux dispositions des articles 1er à 8, 11 et 12 de la présente loi, de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée, les mots : "à l'article 13 bis de la présente loi, à l'encontre des auteurs de manquements aux dispositions des articles 1er à 8, 11, 12 et 13 bis de la présente loi. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article 18 avec celles de l'article 13 bis et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 72, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du II de l'article 18, après les mots : "11 et 12 de la présente loi,, insérer le mot : "et. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
Article 19
M. le président. « Art. 19. - I. - Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 3 ou de construire ou de mettre en service un ouvrage de transport de gaz sans être titulaire del'autorisation instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 EUR.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires prévues au troisième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables de l'infraction visée au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal ; les peines encourues sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 dudit code, et les peines prévues par le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "la présente loi, sont insérés les mots : "et la loi n° ... du ... relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie. »
MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 247, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 19, substituer aux mots :
« d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 EUR, les mots : "de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 EUR. »
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 73, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du I de l'article 19, substituer aux mots : "au troisième alinéa, les mots : "aux quatrième, cinquième et sixième alinéas. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement d'ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 74, ainsi rédigé :
« Dans le II de l'article 19, substituer aux mots : "de l'infraction visée, les mots : "des infractions visées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement est également d'ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 75, ainsi rédigé :
« A la fin du II de l'article 19, supprimer les mots : ", et les peines prévues par le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement est de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 76, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le III de l'article 19 :
« III. - Au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "la présente loi, sont insérés les mots : "et à la loi n° .. du ... relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie,.
« Au troisième alinéa de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "la présente loi, sont insérés les mots : "et par la loi n° .... du ... relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
Avant l'article 20 A
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé avant l'article 20 A :
« Titre VII. - Dispositions relatives au service public de l'électricité ».
MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 274, ainsi rédigé :
« Avant l'article 20 A, supprimer l'intitulé et la subdivision suivants :
« Titre VII. - Dispositions relatives au service public de l'électricité »
Cet amendement est-il défendu ?
M. François Brottes. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements, n°s 340, 239, 259, 5, 320 rectifié et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 340, 239 et 259, sont identiques.
L'amendement n° 340 est présenté par M. Gonnot, rapporteur ; l'amendement n° 239 est présenté par M. Guillet ; l'amendement n° 259 est présenté par MM. Proriol, Micaux, Ollier, Birraux, Gatignol, Saddier, Sauvadet, Saint-Léger et Gérard Voisin.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 20 A, insérer l'article suivant :
« I. - Le I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds d'amortissement des charges d'électrification, institué par l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, peut consentir des aides financières pour la réalisation des travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent. A cet effet, il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution, assises sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension.
« Il est interdit aux entreprises, nonobstant toutes stipulations contractuelles contraires, de récupérer soit sur les consommateurs, soit sur les autorités concédantes précitées, la contribution prévue à l'alinéa précédent.
« Aucune indemnité ne peut être réclamée par les concessionnaires ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée à l'Etat ou aux autorités concédantes du fait de l'application des présentes dispositions.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les bases de l'attribution des participations ainsi que l'organisation et la gestion du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
« II. - L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 précitée est ainsi modifié :
« 1° - dans le premier alinéa, les mots : "ce fonds est alimenté : sont supprimés ;
« 2° - les deuxième à dixième alinéas sont abrogés. »
Sur l'amendement n° 239, M. Lenoir a présenté un sous-amendement, n° 379, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 239, après les mots : "des travaux, insérer les mots : "d'électrification rurale. »
Les amendements n°s 5 et 320 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Proriol, Micaux et Ollier ; l'amendement n° 320 rectifié est présenté par MM. Lemoine, Julia, Raison et Taugourdeau.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Avant l'article 20 A, insérer l'article suivant :
« Le I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds d'amortissement des charges d'électrification créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 peut consentir des aides financières pour la réalisation des travaux mentionnés à l'alinéa précédent. A cet effet, il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution assises sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension. »
L'amendement n° 144, présenté par MM. Launay, Ducout, Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi rédigé :
« Avant l'article 20 A, insérer l'article suivant :
« Le fonds d'amortissement des charges d'électrification créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 peut consentir des aides financières pour la réalisation des travaux mentionnés à l'alinéa précédent. A cet effet, il est alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution assises sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 340.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement important vise à assurer la pérennité du fonds d'amortissement des charges d'électrification, que connaissent bien les élus et dont chacun s'accorde à reconnaître l'éminente utilité, en modifiant ses modalités de financement. Vu le large consensus dont ce fonds fait l'objet, cet amendement ne mérite pas davantage de commentaires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l'amendement n° 239.
M. Jean-Jacques Guillet. L'explication de M. le rapporteur vaut pour mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour soutenir le sous-amendement n° 379.
M. Jean-Claude Lenoir. Ce sous-amendement vise à préciser que les ressources du FACE sont bien affectées à l'électrification rurale. Le texte proposé par notre collègue Guillet est excellent, mais il peut prêter à confusion.
M. le président. L'amendement n° 259 est-il défendu ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission estime que la précision apportée par ce sous-amendement est utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements et sur le sous-amendement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 379.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, par un seul vote, les amendements n°s 340, 239 et 259, modifiés par le sous-amendement n° 379.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Claude Gatignol, pour soutenir l'amendement n° 5.
M. Claude Gatignol. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Ces amendements identiques ne pourraient-ils pas être retirés, étant donné que le Gouvernement présentera ultérieurement un amendement similaire dont la rédaction nous semble plus aboutie ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je souhaite le retrait de ces amendements identiques.
M. Claude Gatignol. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré. Je considère qu'il en va de même pour l'amendement n° 320 rectifié, qui est identique.
En conséquence, l'amendement n° 144 tombe.
Article 20 A
M. le président. « Art 20 A. - L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ces fonds est réglée par cet établissement public. »
M. Bataille, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 145, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 20 A. »
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Il s'agit, par cet amendement, de limiter le projet de loi à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Initialement, ainsi que l'a souligné Mme la ministre, ce projet de loi devait se limiter à la transposition de cette directive. Le Sénat l'a amplement complété, mais nul doute que cela n'a pas été fait sans une certaine complicité entre le rapporteur au Sénat, M. Poniatowski, et le Gouvernement. Si bien que, désormais, le titre VII s'intitule curieusement : « Dispositions relatives au service public de l'électricité », alors que les termes « service public » n'apparaissent jamais dans les articles relevant de ce titre. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l'article 20 A.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable. Cet amendement, qui vise à supprimer la répartition des participations du FACE dans un certain nombre de départements, va à l'encontre de la disposition que nous avons adoptée précédemment et qui vise à pérenniser ce fonds.
Je comprends les raisons qui vous ont poussé à déposer cet amendement, mon cher collègue. Pour autant, je vous demande, bien que le FACE n'ait pas été concerné par la « loi Bataille »,...
M. Christian Bataille. C'est normal, il n'était pas menacé !
M. Daniel Paul. Du FACE faisons table rase !
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. ... de rendre grâce à l'article 20 A, car je sais que vous êtes très attaché à ce fonds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre délégué à l'industrie. Défavorable, car, sur cet article, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute assemblée.
M. le président. Monsieur Bataille, êtes-vous touché par la grâce ?
M. Christian Bataille. Sans doute que non, puisque je maintiens mon amendement. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 A.
(L'article 20 A est adopté.)
Après l'article 20 A
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 77, ainsi libellé :
« Après l'article 20 A, insérer l'article suivant :
« Avant le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un client éligible n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la présente loi, il conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. Sans préjudice des stipulations relatives au terme ou à la résiliation de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement est particulièrement important car il prévoit que les clients éligibles n'ayant pas fait jouer leur éligibilité conservent leur contrat en cours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
Article 20
M. le président. « Art. 20. - Les deux premières phrases du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par décret. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Le projet de loi dont nous débattons a pour objet de transposer en droit français la directive européenne sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel.
Or, voilà qu'au détour de l'article 20, il vise maintenant à modifier d'importantes dispositions de la loi « électricité » du 10 février 2000.
Je le dis tout net, le procédé est condamnable et est révélateur de la façon dont vous concevez la question de fond sous-jacente à nos débats : celle des contradictions entre la libéralisation, l'ouverture à la concurrence et l'exercice des missions de service public.
Vous prétendez, madame la ministre, vouloir rattraper le temps perdu et transposer la seule directive « gaz » de 1998, mais, en fait, vous allez beaucoup plus loin. En effet, la tranposition que vous nous proposez anticipe déjà sur les évolutions prochaines du droit communautaire régissant l'ensemble du secteur de l'énergie.
Je ne vous fais pas de procès d'intention, mais je ne peux que me référer à la façon dont vous avez capitulé devant les exigences de Bruxelles lors du dernier conseil européen de l'énergie et opéré un revirement total pour ce qui est de la position de la France.
Alors que jusqu'à présent notre pays avait toujours refusé de s'engager sur une date pour l'ouverture totale de ces marchés aux particuliers, arguant que ces derniers risquaient de pâtir d'une concurrence sauvage ne garantissant pas le respect des missions de service public, vous avez accepté un calendrier sans pour autant obtenir de garanties suffisantes.
En effet, ce n'est pas le bilan d'étape prévu en 2006 sur l'incidence de l'ouverture du marché aux professionnels qui permettra d'évaluer les dangers que fait courir l'ouverture aux particuliers.
Car c'est bien dans la perspective d'une ouverture totale des marchés de l'énergie à la concurrence que vous vous situez. C'est la raison pour laquelle vous allez au-delà de ce que demande Bruxelles, en transposant dès maintenant une directive encore en négociation, et que, au passage, vous en profitez pour remettre en cause la loi « électricité » de février 2000.
De fait, il ne s'agit pas d'un simple « toilettage » de cette loi. L'article 20, aggravé par les dispositions ajoutées par le Sénat, procède à une véritable réécriture en modifiant plusieurs mesures essentielles et positives qui permettaient de concilier les exigences du service public et l'ouverture à la concurrence, et qui, pour plusieurs d'entre elles, avaient été adoptées à l'initiative de notre groupe.
Vous rendez possible, par exemple, l'augmentation du degré d'ouverture du marché sans que le Parlement ait son mot à dire. Vous modifiez profondément le mode de financement du service public de l'électricité en le faisant reposer directement sur l'ensemble des consommateurs, alors que le soutien à la production des énergies renouvelables devait être supporté par les opérateurs et que les surcoûts liés aux missions de solidarité envers les plus démunis devaient l'être par prélèvement sur les recettes des distributeurs bénéficiaires.
Enfin, vous introduisez un élément profondément déstabilisateur pour l'organisation du marché au mieux de l'intérêt général en autorisant la pratique du trading negoce aux fournisseurs et non plus aux seuls distributeurs.
Pour toutes ces raisons, le groupe des député-e-s communistes et républicains présentera un amendement visant à supprimer l'article 20.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. L'article 20 est très important. Alors que, initialement, ce texte ne devait concerner que la directive « gaz » et la loi de février 2000, il tend désormais à modifier profondément la politique française de l'énergie et de l'électricité en étant complété par toute une série d'articles - je pense notamment à l'article 20 octies. Initialement, l'ouverture à la concurrence devait toucher un tiers des gros clients dits « éligibles » du marché de l'électricité. Là, nous allons doubler la mise, si je puis dire, en ouvrant le marché de l'électricité à l'ensemble des clients industriels et commerciaux, à l'exclusion des clients domestiques, soit les deux tiers de celui-ci.
Pourquoi ? On peut se le demander.
Je vous rappelle que notre pays était lié par les engagements pris par le gouvernement de M. Juppé, M. Borotra étant alors ministre de l'énergie. Et si je fais ce rappel, c'est parce que c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a transposé en droit français la directive « gaz » avec la loi de février 2000. D'aucuns nous ont fait le reproche d'avoir fait voter ce texte trop tardivement mais, finalement, ce qui importe, c'est qu'il ait été adopté, même avec un léger retard d'environ un an. De surcroît, cette transposition avait été faite a minima, puisque, tout en respectant les engagements internationaux de la France, nous n'allions pas au-delà, nous en tenant à ce qui avait été signé.
Avec l'article 20, vous nous proposez d'anticiper sur des directives qui ne sont pas connues, qui ne sont pas publiées, et qui auraient pu, le moment venu, donner lieu à un débat plus satisfaisant que ce débat tronqué, « noyé » dans le gaz, si j'ose dire. (Sourires.) Nous n'avons pas le débat approfondi que nous souhaitions.
Nous voyons bien que nous sommes en face d'une directive européenne voulue par des libéraux, qui a un effet dissolvant sur l'entreprise publique Gaz de France pour le gaz et sur l'entreprise publique Electricité de France pour l'électricité. Elle est éminemment défavorable au modèle français de gestion de l'électricité, mais éminemment favorable au modèle fédéral allemand.
De fait, dans cette affaire, les Allemands ne sont pas tout à fait innocents. Ce sont eux qui ont voulu cette directive, qui ont souhaité l'ouverture du marché de l'électricité. Mais ce qu'ils voulaient surtout, c'était l'ouverture du marché français de l'électricité. Toutefois, l'Allemagne, cet Etat tout à fait respectable qui a une structure fédérale, n'a pas remis en cause le système de production d'électricité par les Länder. Malgré une apparence d'ouverture, la concurrence est faussée, et notre grand voisin conserve la maîtrise de son marché.
Quant aux Anglais, ils ont obtenu ce qu'ils ont voulu, c'est-à-dire la libéralisation absolue et aveugle, chère a Leon Brittan, qui a été à l'origine de bien des catastrophes aussi bien dans le secteur ferroviaire que, comme on l'a vu récemment, chez British Energy.
Dans cette affaire, seuls les Français sont malheureux : c'est leur modèle de politique de l'électricité qui est mis à mal. Vous voulez, faisant preuve d'un certain masochisme, doubler la dose alors qu'on ne nous le demande pas pour l'instant. Nous aurions pu en rester au point où nous en étions et ne pas nous précipiter pour appliquer un modèle adopté récemment au niveau européen. Mais il est vrai que le gouvernement français n'a ni beaucoup résisté ni beaucoup défendu le modèle propre à notre pays. A cela, je ne vois qu'une explication, madame la ministre : vous êtes affectée de cet espèce de tropisme qui veut que la France soit le bon élève de l'Europe. Nous comprenons fort bien votre ardent engagement en faveur de l'Europe et nous connaissons votre compétence en la matière, mais vouloir à tout prix être le bon élève n'est pas nécessairement profitable à la défense de nos intérêts nationaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste a déposé une série d'amendements à cet article 20, sur lesquels nous reviendrons amplement. Mais voilà aussi pourquoi nous continuons à ne pas comprendre votre hâte à appliquer des directives qui, pour l'heure, n'existent pas et que nous voudrions de nouveau, madame la ministre, entendre vos explications à ce sujet.
M. Jean-Yves Le Déaut. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. D'abord, je ne suis pas favorable à la suppression à cet article. En effet, il est absolument nécessaire de modifier les modalités de financement du FACE, puisque l'expérience de deux ans que nous venons de vivre a démontré que le système actuel ne fonctionnait pas.
Monsieur Paul, je ne peux pas laisser dire que j'aurais « capitulé ». Je m'en suis expliquée hier mais, malheureusement, vous n'étiez pas là pour m'écouter.
M. Daniel Paul. Je vous ai écoutée, madame le ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Eh bien, je suis convaincue que vous allez de nouveau m'écouter.
Monsieur Bataille, lorsque je me suis rendue à Bruxelles, le 4 octobre, puis le 25 novembre, je ne suis pas arrivée avec le complexe du mauvais élève de l'Europe - même si, malheureusement, c'était hélas ! une réalité à certains égards. J'étais animée de l'ardente volonté de faire en sorte que la France retrouve sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires européens car il le fallait. Et je pense très sincèrement que nous n'avons aucune raison de rougir de l'accord auquel nous sommes parvenus, bien au contraire, car nous avons obtenu une libéralisation progressive et maîtrisée. Or, vous le savez parfaitement, monsieur Paul, la libéralisation du marché pour les ménages dès 2005 ne posait de problème à aucun de mes quatorze partenaires. Malgré tout, j'ai obtenu qu'elle soit reportée au 1er juillet 2007, et qu'un bilan d'évaluation soit effectué par la commission afin de permettre d'introduire, si nécessaire des mesures correctrices. Ce bilan portera sur la réalité effective de l'ouverture des marchés, il permettra notamment de mettre en exergue la réalité du marché allemand. C'est une avancée tout à fait positive.
M. Jean-Claude Lenoir. Très importante !
Mme la ministre déléguée à l'industrie. J'ai en outre obtenu que nous soyons dispensés de la séparation juridique, s'agissant de la distribution. C'était un point très sensible. Certains y voyaient un risque de démantèlement de nos entreprises. Si nous démontrons que le marché est correctement ouvert, nous n'aurons pas besoin de procéder à cette séparation.
Enfin, on ne le dira jamais assez, j'ai obtenu une reconnaissance des garanties de services publics, sans précédent dans aucun texte communautaire, offrant ainsi à tous nos citoyens, pour leur plus grand bien, une garantie qui va au-delà des juridictions françaises et qui s'étend aux juridictions européennes.
Je pense très sincèrement, monsieur Paul, mesdames et messieurs les députés, que ce bilan est à l'honneur de la France et que, maintenant, nous sommes en mesure de faire entendre la France d'une voix forte dans la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des députés communistes et républicains ont présenté un amendement n° 275, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 20.»
Puis-je considérer, monsieur Paul, que vous avez déjà défendu cet amendement de suppression de l'article ?
M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 306, ainsi rédigé :
« A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 20, substituer aux mots : " minimale fixée par décret les mots : " de 1,2 kilomètre . »
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Alors que les différents articles rassemblés pour le titre VII de ce projet proposent une modification profonde de la transposition de la directive électricité, nous travaillons dans la précipitation. Ma démonstration aura d'autant plus de poids que, tout en étant favorable aux énergies renouvelables, j'ai toujours indiqué qu'il ne fallait pas, pour satisfaire à nos obligations européennes en 2010 d'atteindre 22 % de fourniture d'énergie par les énergies renoulevables - nous en sommes aujourd'hui à 14 % essentiellement à travers l'hydraulique, ayant très peu d'énergies renouvelables en France - qu'il ne fallait pas, disais-je, tout miser sur l'éolien. Je l'ai dit hier à la tribune, je le répète aujourd'hui. On ne peut donc pas me suspecter de changer d'avis.
Néanmoins, je suis obligé de vous dire une fois de plus, madame la ministre, que le travail que nous effectuons aujourd'hui n'est pas du bon travail parlementaire. Je le disais déjà avec force au gouvernement que je soutenais lorsqu'il transposait la directive électricité : si le Parlement cessait de s'en remettre à des décrets en Conseil d'Etat - et, dans l'article 20, la référence à un décret revient par trois fois -, il aurait plus de poids qu'il n'en a aujourd'hui.
Aujourd'hui, le Parlement n'a pas de poids parce qu'il laisse le Gouvernement faire n'importe quoi et ne légifère pas.
Un exemple : le texte stipule que les limites de puissance installée des installations de production en énergies renouvelables qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production. En clair, cela signifie que, demain, vous pouvez tout faire. Vous me rétorquerez que la commission de la production et des échanges conduit une mission sur les énergies renouvelables, et je suis d'accord avec un certain nombre de collègues sur ces travaux. Mais rien ne vous empêchera, demain, de décider que les installations d'énergie solaire ne puissent pas se raccorder aux réseaux, la loi vous le permettra. Rien ne vous empêchera de descendre le seuil à 1 mégawatt alors que c'était 12 au maximum, ou 2 mégawatts, même s'il y a des schémas départementaux d'installation d'éoliennes. Avec ce texte, on donne au Gouvernement une totale liberté d'action. Ce n'est plus le Parlement qui décide, on s'en remet à une technostructure pour décider de la loi. Ce n'est pas tolérable.
Tant que le Parlement continuera à voter des textes comme ceux-là, un vendredi après-midi avec si peu de députés, alors que nous traitons de problèmes importants pour notre pays, les choses se passeront ainsi. Je le dis d'autant plus que je serais sans doute d'accord avec vous sur la question des éoliennes. J'ai d'ailleurs écrit, dans un rapport avec Claude Birraux, que je me définissais comme un éolien sans passion. Mais cela ne m'empêche pas aujourd'hui de dire qu'on ne fait pas suffisamment sur le solaire, notamment thermique, sur l'habitat bioclimatique, sur la haute qualité environnementale, sur la biomasse. Un jour, on se retrouvera dépendant du pétrole, dépendant du gaz, dépendant des énergies fossiles. On constatera que l'effet de serre pose un vrai problème chez nous et on regrettera de n'avoir rien fait.
Je ne dis pas qu'il ne faut pas modifier la directive sur l'électricité. Je dis que nous légiférons dans de mauvaises conditions, sans avoir étudié le sujet à fond. Les changements dans la législation sont décidés finalement à notre insu, par une technostructure à la remorque d'un certain nombre de lobbies. Il faut le dire haut et fort.
Il faut supprimer cet article 20, et non pas attendre d'en discuter en commission mixte paritaire, entre sept députés et sept sénateurs. On ne peut pas traiter cette question avant que la mission qu'a demandée le président de la commission des affaires économiques n'ait rendu ses conclusions. C'est faire le travail à l'envers. C'est la première fois que je m'exprime avec force dans ce débat, mais il fallait que je le fasse.
M. Christian Bataille. Le Parlement est abaissé !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il est temps, à l'heure du thé, de ramener un peu de calme ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, vous avez entendu comme moi la réponse de Mme la ministre à M. Bataille, dont je peux comprendre les motivations. Le Gouvernement n'a pas touché à la loi électrique. Dans ce projet de loi qui comportait à l'origine quelque vingt articles, un seul, l'article 20, portait sur la loi électricité. C'est le Sénat, et non pas quelques technocrates ou, comme vient de le dire M. Le Déaut, quelque technostructure, c'est le Parlement, à travers la Haute assemblée, qui a décidé d'introduire seize nouveaux articles qui sont regroupés sous un titre intitulé « Dispositions relatives au service public de l'électricité ». Mais ces articles ne bouleversent pas la loi Bataille. D'ailleurs, s'il le faut, je veux, en tant que rapporteur, au nom de la commission et en présence de mon président, témoigner de l'importance...
M. François Brottes et M. Daniel Paul. Ce n'est pas le sujet !
M. Christian Bataille. La loi Bataille, ce n'est pas la loi électricité, monsieur le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Vous y avez tellement travaillé, monsieur Bataille, que je finis par vous voir partout ! (Sourires.)
La loi électrique est une bonne loi, qu'il ne s'agit pas ici de modifier, de toucher, de corriger. Il s'agit simplement de tirer la leçon de deux ans et demi de transposition, non d'hypothéquer une autre directive qui n'est pas encore signée, comme nous ne cessons de le répéter depuis près de quarante-huit heures. C'est en tout cas ce qu'a souhaité faire le Sénat - et nous avons tous, à un moment ou à un autre, salué le travail des sénateurs sur ce texte -, pour essayer de résoudre les difficultés qui ont pu se poser à un certain nombre d'opérateurs, dont EDF, au gouvernement ou vis-à-vis de nouveaux entrants sur le marché, au niveau de la production. Et vous avez longuement évoqué, à juste titre, tous ces nouveaux producteurs, auxquels font confiance beaucoup de Français pour renouveler nos sources d'énergie. Le Sénat a donc essayé d'adapter, de clarifier, de résoudre des problèmes un peu plus lourds que ceux qu'avait pris en compte le Gouvernement, nous le verrons à travers l'article 20 bis qui propose un mécanisme de compensation des charges d'obligations de service public. Il faut reconnaître que la loi électricité n'avait prévu ni leur montée en puissance ni la façon dont nous pouvons en assurer, de façon pérenne, le financement.
Il s'agit donc d'un mauvais procès fait, non pas au Gouvernement - qui n'y est pour rien -, mais à la Haute assemblée, qui n'a fait qu'essayer de compléter, en les identifiant à travers un titre, certaines dispositions de la loi électrique. Il n'y a pas matière à s'enflammer, mais seulement à réfléchir, pour trouver de bonnes solutions, à ajuster, ici ou là, le dispositif. C'est ce que nous allons faire à travers les articles qui suivent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je voudrais simplement ajouter, monsieur le président, que les sujets très importants évoqués par M. Le Déaut, notamment en ce qui concerne toutes les formes d'énergies renouvelables, seront bien évidemment l'un des morceaux de choix du grand débat national sur les énergies - j'ai tenu à ce pluriel - qui sera engagé dès le début de la prochaine année.
M. Jean-Yves Le Déaut. C'est un peu tard, car nous aurons voté !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Tout à l'heure, nous parlions d'un article de la loi qui concernait le caractère dangereux du gaz. Et M. le rapporteur nous a répondu que ce problème serait examiné dans le cadre de la loi sur l'énergie. Fort bien ! Encore qu'il me semble que le problème aurait dû être prix à bras-le-corps de façon ce que soit proposées, en même temps que la transposition de la directive, des solutions propres à rassurer l'ensemble des usagers du gaz.
Maintenant vous introduisez, subrepticement, dans un texte gazier, des modifications - et pas les moindres - concernant l'électricité.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Ce n'est pas le Gouvernement, c'est le Sénat !
M. Daniel Paul. Oui, mais enfin, monsieur le rapporteur, ne nous prenez pas pour plus naïfs que nous ne sommes !
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Si, je vous espère encore un peu naïfs ! (Sourires.)
M. Daniel Paul. Si ces opérations ont été faites au Sénat, ce n'est pas par la vertu du Saint-Esprit.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Par la sagesse de la Haute assemblée !
M. Daniel Paul. L'assemblée sénatoriale n'est ni haute ni basse, c'est le Sénat, tout simplement.
M. Pierre Cardo. La chambre froide !
M. Daniel Paul. Sans doute, aurait-on pu, comme pour les problèmes de sécurité liés à l'usage du gaz, renvoyer à la loi sur l'énergie. Sans doute aurait-on pu laisser aux différents collègues le temps d'examiner ces nouveautés et voter le texte dans quelques mois, de façon beaucoup plus sereine.
D'une façon plus générale, je suis persuadé que nous vivons des moments graves pour les services et les entreprises publiques dans notre pays. Le paysage, de ce point de vue, est en train de changer à une vitesse vertigineuse. Et je suis persuadé qu'à partir de maintenant, chaque fois que nous parlerons de gaz, d'énergie, d'électricité, des articles additionnels viendront aggraver les choses. Vous vous y prenez de façon très adroite, très habile, pour éviter de heurter, pour éviter surtout qu'aux problèmes des retraites que connaissent les gaziers et les électriciens viennent se greffer des problèmes de statut, de modification profonde des entreprises publiques dans lesquelles ils travaillent. Vous voulez échapper à ce genre de conjonction. Voilà ce que je tenais à dénoncer.
Nous proposerons donc la suppression de chacun des articles de ce titre VII, considérant qu'ils n'ont rien à voir avec l'objet du texte qui nous occupe depuis deux jours, c'est-à-dire la transposition d'une directive gazière.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je voudrais d'abord apporter une petite précision à notre excellent collègue Gonnot. Il m'a attribué le parrainage de la loi électricité. Or s'il a reconnu que j'y avais beaucoup travaillé, puisque j'en avais été le rapporteur, et que nous en avions fait trois lectures dans cette assemblée, et réuni une commission mixte paritaire, cette loi est restée dans l'histoire comme la loi de février 2000. Celle pour laquelle j'ai eu une chance que tous les parlementaires n'ont pas, c'est-à-dire celle qui porte mon nom , c'est la loi du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets nucléaires. (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Déaut. Une très bonne loi !
M. Claude Gatignol. Nous nous en souvenons tous !
M. Jean-Claude Lenoir. Elle a profondément marqué l'histoire parlementaire !
M. Christian Bataille. Ce sont les journalistes qui l'ont appelée ainsi les premiers.
Pour en revenir à cette série d'amendements sénatoriaux, j'ai bien compris que le Gouvernement, qui, malgré tout, n'est pas sans avoir une certaine complicité avec M. Ladislas Poniatowski, sénateur de la majorité parlementaire,....
M. Daniel Paul. Ils se connaissent, en tout cas.
M. Christian Bataille. ... réfute le parrainage de ces amendements. J'avoue que, même s'ils vont au-delà de l'article quindecies, ils ne représentent pas la quintessence de la législation. (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Déaut. Oh !
M. Christian Bataille. Sans vouloir offenser nos collègues sénateurs, je trouve que leur rédaction pourrait être grandement améliorée. Et puisque, madame la ministre, vous nous annoncez un rendez-vous important dans les premiers mois de l'année prochaine pour débattre sur l'énergie dans son ensemble, je crois que vous avez là l'occasion de marquer votre considération pour les travaux parlementaires en repoussant la discussion sur le contenu de cet article 20 de quelques mois.
M. Daniel Paul. Bien sûr !
M. Christian Bataille. Sinon, vous videz de leur substance les futurs textes que vous voudrez nous soumettre, et à l'image de ce qu'ont fait tous les gouvernements précédents, hélas !, qu'ils soient de droite ou de gauche, le débat parlementaire sur l'énergie ne sera rien d'autre qu'une discussion très formelle, sans aspects normatifs, avec une présentation par le ministre, par le président de la commission et par les présidents de groupe. J'imagine le scénario de ce que sera ce grand débat et peut-être son caractère décevant, si vous n'y introduisez pas des aliments législatifs. Avec ces articles vous auriez une très bonne occasion de l'enrichir.
Aujourd'hui, je vous suggère de repousser la discussion sur le contenu de cet article 20 de quelques mois et de limiter notre discussion à l'article 21. Et nous pourrions de la sorte, à l'invitation de notre collègue Gonnot, aller boire le thé immédiatement !
M. Jean-Yves Le Déaut et M. Daniel Paul. C'est la sagesse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Après l'article 20
M. le président. MM. Tourtelier, Bascou, Gaubert, Mesquida, Bataille, Ducout, Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 143, ainsi libellé:
« Après l'article 20, insérer l'article suivant :
« Le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations de production d'énergie, raccordées aux réseaux publics de distribution et pouvant faire l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité produite, s'inscrivent selon un plan, ou un schéma d'implantation tenant compte des critères environnementaux et du développement durable.
« Il est défini par les départements, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et doit être compatible avec le schéma régional de services collectifs de l'énergie.
« Le conseil général peut en confier l'élaboration aux services de l'Etat. »
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Cet amendement vise à mettre un peu d'ordre dans l'implantation des éoliennes. Il ne s'agit évidemment pas de brider ces implantations, mais d'en préciser les principes en prévoyant un cadre intermédiaire, qui pourrait être un schéma départemental. Cela concerne autant l'espace terrestre que l'espace maritime car, où que l'on prévoie de les implanter, les fermes éoliennes n'ont aucun cadre juridique et aucun débat ne peut être organisé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a examiné avec beaucoup d'attention cet amendement, qu'elle a finalement rejeté.
Permettez au rapporteur d'être assez étonné, après tout ce qui vient d'être dit, qu'un tel amendement, émanant du groupe socialiste, tende à modifier la loi du 10 février 2000.
M. Christian Bataille. Nul n'est parfait !
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je ne dis cela que pour faire sourire.
Sur le fond, l'amendement traduit une préoccupation qui nous paraît tout à fait légitime. Il reprend certaines des dispositions de la proposition de loi du sénateur Le Grand. Notre commission des affaires économiques a adopté, à l'initiative de son président, M. Patrick Ollier, un dispositif qui a un objet voisin et qui vise à encadrer d'une manière très précise les conditions d'implantation des éoliennes.
A cette fin, nous examinerons tout à l'heure l'amendement n° 9 rectifié.
Dans cette perspective et compte tenu de l'avis défavorable de la commission, l'amendement n° 143 pourrait être opportunément retiré par ses auteurs.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ferai deux observations.
Tout d'abord, nous avions quelques doutes sur notre capacité à faire adopter les amendements qui ont été discutés tout à l'heure. Nous devions donc faire un travail supplémentaire pour évoquer en particulier certains des problèmes qui se posent sur le terrain.
Quant à retirer notre amendement n° 143, je ne pense pas qu'il faille le faire dans la mesure où l'amendement n° 96 rectifié de M. Ollier n'est pas de même nature. Ce dernier amendement fait en effet référence au permis de construire, c'est-à-dire à un acte a posteriori, alors que le nôtre prévoit un schéma d'organisation et d'implantation, c'est-à-dire a un acte a priori. Cela dit, les deux sont complémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Mon sentiment rejoint celui du rapporteur. L'amendement de M. Ollier n'est peut-être pas de même nature que l'amendement soutenu par M. Gaubert, mais il est plus adapté à l'objectif poursuivi par les auteurs de ce dernier amendement.
J'invite donc au retrait de l'amendement n° 143.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je répondrai au rapporteur par un clin d'oeil. Si nous proposons d'amender un texte qui ne devrait pas être discuté aujourd'hui, c'est que nous sommes lucides : nous pensons que nous n'arriverons pas à vous convaincre et nous avons déjà dépensé beaucoup d'énergie pour faire passer trois ou quatre de nos amendements au cours de ces deux jours de séance...
M. François Brottes. Notre énergie est une énergie renouvelable ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Déaut. En effet, et notre allant est là pour le démontrer.
L'amendement de M. Ollier, qui va également dans le bon sens, ne se situe pas exactement sur le même terrain que le nôtre, qui fait référence à un schéma départemental.
En France, on trouve des gisements de vents principalement sur la côte ouest, depuis la Bretagne jusqu'au Nord - Pas-de-Calais, et dans le Sud, en particulier dans le département de l'Aude. Dans ce département, on a laissé dans un premier temps s'implanter des éoliennes en fonction de la volonté de certains investisseurs.
M. Bascou, l'un des signataires de notre amendement, souhaite qu'il y ait des schémas départementaux : le département et les autres collectivités territoriales doivent en effet pouvoir donner leur avis sur les implantations d'éoliennes.
On pense aujourd'hui que l'on ferait preuve d'une plus grande perspicacité en développant les éoliennes en offshore, c'est-à-dire en mer. Un des amendements que nous avons précédemment voté pose le problème de l'offshore, mais je ne pense pas qu'il l'ait résolu et c'est pourquoi je dis que le présent projet de loi est discuté à la va-vite.
Il est évident que des implantations offshore au large des côtes de Port-la-Nouvelle, par exemple, devront absolument avoir été discutées au niveau départemental, en référence à un schéma départemental.
Je ne crois pas que l'offshore soit prévu dans l'amendement de M. Ollier, d'autant plus que les règles du droit maritime sont différentes de celles qui s'appliquent sur terre. Nous aurions donc tout intérêt à prévoir un schéma départemental et une discussion interdépartementale.
Dans notre amendement, nous avons repris la proposition de loi n° 23 du Sénat, qui émane de votre majorité. Cette proposition est bien rédigée et elle a été adoptée à l'unanimité au Sénat. Nous améliorerions notablement notre texte en votant notre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Soit, monsieur le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Article 20 bis
M. le président. « Art. 20 bis. - I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Ces charges comprennent :
« a) En matière de production d'électricité :
« 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée : les mêmes valeurs de coûts évités servent de référence pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé ;
« 2° Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 ;
« b) En matière de fourniture d'électricité :
« 1° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en oeuvre de la tarification spéciale "produit de première nécessité mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 4 ;
« 2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au 1° du III de l'article 2. Ces coûts sont pris en considération dans la limite d'un pourcentage du coût supporté par le fournisseur au titre de la tarification spéciale produit de première nécessité mentionnée à l'alinéa précédent. Ce pourcentage est fixé par le ministre chargé de l'énergie.
« Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement.
« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national et par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement par site de production et fixée par décret.
« Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures consommés par les contributeurs mentionnés à l'alinéa précédent.
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de façon à ce que les contributions permettent de couvrir l'ensemble des charges visées aux a et b, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement.
« Pour les consommateurs finals éligibles qui sont alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution, les contributions sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux. Pour les consommateurs finals non éligibles ainsi que pour les consommateurs finals éligibles, qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22, les contributions sont recouvrées par le service de distribution d'électricité qui alimente ces consommateurs, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Le montant de la contribution est liquidé par le gestionnaire ou le service précité au vu des kilowattheures livrés au contributeur. Les contributions sont acquittées par le contributeur en même temps que le règlement de la facture d'électricité pour les clients non éligibles et assimilés. Les contributions ainsi recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
« Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution, acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant le nombre de kilowattheures consommés au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations. Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public. En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire.
« La Caisse des dépôts et consignations reverse deux fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1° et 2° des a et b les sommes collectées. Le montant des contributions que les opérateurs reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la Caisse sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 41, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
« Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné au 1° du III de l'article 2.
« Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régulation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont par recouvrées au cours de l'année, elle sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.
« La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges du service public de l'électricité visées au présent paragraphe. »
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 146 et 276.
L'amendement n° 146 est présenté par M. Bataille, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 276 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 bis. »
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 146.
M. Christian Bataille. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je suppose qu'il en est de même de l'amendement n° 276...
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 146 et 276.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 78, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa (1°) du a du I de l'article 20 bis :
« 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de référence pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. C'est un amendement technique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 341, ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa (2°) du I de l'article 20 bis, après les mots "de l'article 4, insérer les mots "de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 79, ainsi rédigé :
« Au début du septième alinéa du I de l'article 20 bis après le mot :
"Les, insérer les mots : "pertes de recettes et les. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de précision également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 80, ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du I de l'article 20 bis, substituer aux mots : "du coût supporté, les mots : "de la charge supportée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 81, ainsi rédigé :
« Substituer à la deuxième phrase du neuvième alinéa du I de l'article 20 bis les deux phrases suivantes : "Cette comptabilité, établie selon des règles approuvées par la commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant choisi par elle. »
La parole est à la M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de simplification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 342, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les dixième et onzième alinéas du I de l'article 20 bis :
« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les producteurs produisant pour leur propre usage plus de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production, par les consommateurs finals achetant pour leur propre usage à un tiers exploitant une installation de production sur leur site plus de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production et par les autres consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
« Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé, pour les producteurs produisant pour leur propre usage et pour les consommateurs finals achetant pour leur propre usage à un tiers exploitant une installation de production sur leur site, au prorata de la quantité d'électricité qu'ils consomment au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa précédent et au prorata de la quantité d'électricité consommée par les autres consommateurs finals. »
Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n° 381, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 342 par la phrase suivante : "Toutefois, le montant de la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22 de la présente loi, ne peut excéder 500 000 euros. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amenement n° 342.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement aménage le régime des contributions. Il fait figurer dans la loi un seuil d'exonération, il aligne le régime des industriels confiant à un tiers l'exploitation d'une installation de production sur leur site sur celui des producteurs produisant pour leur propre usage, enfin, il établit une franchise de contribution pour les producteurs produisant pour leur propre usage et les consommateurs assimilés, afin de ne pas créer un effet de seuil trop brutal.
M. le président. Madame la ministre, pouvez-vous donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n° 381 ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par le rapporteur, et souhaite y introduire un sous-amendement destiné à prendre en compte la situation des industries électro-intensives, qui pourraient voir leur compétitivité internationale affectée du fait de la stricte proportionnalité de la contribution aux charges de service public.
M. le président. Sur le sous-amendement, quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 381.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342, modifié par le sous-amendement n° 381.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 364, ainsi rédigé :
« Insérer, après le douzième alinéa du I de l'article 20 bis, l'alinéa suivant :
« La contribution unitaire applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 7 % du tarif de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, correspondant à une souscription d'une puissance de six kilovolts-ampère sans effacement ni horosaisonnalité. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement est soucieux de maîtriser l'évolution des charges de service public, afin de protéger le consommateur d'électricité. Il souhaite donc plafonner la contribution par kilowattheure à 7 % de son prix de vente au tarif bleu, correspondant à une souscription d'une puissance de six kilovolts-ampère, soit la forme tarifaire la plus répandue parmi les ménages. La contribution actuelle, je le rappelle, est de l'ordre de 3 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement nous a paru très sage. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 82, ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième phrase du treizième alinéa du I de l'article 20 bis, substituer aux mots : "le service de distribution, les mots : "l'organisme en charge de la fourniture.
« II. - En conséquence, dans la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : "le gestionnaire ou le service, les mots : "l'organisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 327, ainsi rédigé :
« A la fin de l'avant-dernière phrase du treizième alinéa du I de l'article 20 bis, substituer aux mots : "pour les clients non éligibles et assimilés, les mots : "ou le règlement de la facture d'utilisation des réseaux. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. La rédaction actuelle n'indique la périodicité de versement des charges de service public que pour les clients non éligibles. Cet amendement de rectification vise donc à traiter également le cas des clients éligibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 343 et 344, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 343, présenté par M. Gonnot, rapporteur, est ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du treizième alinéa du I de l'article 20 bis, substituer au mot : "ainsi, le mot : "effectivement. »
L'amendement n° 344, présenté par M. Gonnot, rapporteur, est ainsi rédigé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 20 bis, substituer au mot : "régulation, les mots : "régularisation. »
Il s'agit d'amendements de précision, monsieur le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la ministre délégué à l'industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 365, ainsi rédigé :
« Compléter le II de l'article 20 bis par les mots et les trois alinéas suivants : ", à l'exception des dispositions relatives aux pénalités de retard mentionnées au I ci-dessus.
« Pour l'année 2003, le montant de la contribution unitaire applicable à chaque kilowattheure est fixé à 0,33 centime d'euro.
« De manière transitoire, les opérations de déclaration et d'évaluation des charges de service public, les opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges et les opérations de contrôle s'effectuent selon les modalités prévues par le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001, pris pour l'application du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires ou rendues caduques par les dispositions du I du présent article.
« Les producteurs qui produisent pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire d'un réseau public de transport ou de distribution effectuent leur déclaration et acquittent leur contribution selon les dispositions prévues au I ci-dessus. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement vise à mettre en oeuvre le nouveau dispositif des charges de service public dès 2003, en adaptant la réglementation existante, dans l'attente de sa modification. Le montant de la contribution par kilowattheure pour 2003 correspond à l'estimation qui a été établie par la commission de régulation de l'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis, à titre personnel, favorable. Nous achevons l'examen de l'article 20 bis. Certes, nous sommes allés très vite : nous connaissons cet article et la loi électrique, qui avait créé le Fonds de service public de la production d'électricité. Mais nous sommes tous conscients, madame la ministre, que nous venons de prendre des décisions importantes en ne faisant plus supporter la compensation des charges de service public par les opérateurs, mais en la reportant sur l'ensemble des clients finals.
Cela signifie que ce fonds qui, rappelons-le, se monte pour l'année 2002 à environ 1,5 milliard d'euros, fera peser, dès le 1er janvier 2003, une charge considérable qui se traduira par une augmentation des factures de l'ensemble des clients. Aussi des inquiétudes se sont-elles exprimées lors de la discussion générale, sur tous les bancs, d'ailleurs. Lors de la présentation de notre rapport, nous avons souhaité, madame la ministre, que vous puissiez expliquer, non seulement aux parlementaires mais aussi et surtout à l'ensemble des Français, notamment aux ménages, dans quelle mesure cela affectera leurs factures, à partir du 1er janvier 2003.
Cette mesure est suffisamment importante pour que nous puissions obtenir des précisions et entendre un discours très clair du Gouvernement, de façon à apaiser une inquiétude légitime.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de me fournir l'occasion d'apporter cette précision très importante pour les consommateurs. La mise en oeuvre de cette mesure ne se traduira pas par une augmentation de prix pour les clients. En effet, le surcoût de 0,33 centime d'euro par kilowattheure sera compensé par une baisse identique des tarifs. Cela est très clair.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Madame la ministre, cette annonce très importante doit être appréciée à sa juste valeur par l'ensemble de nos collègues. Vous venez de confirmer que même si une ligne supplémentaire apparaîtra bien sur l'ensemble des factures d'électricité à partir du 1er janvier prochain, elle ne se traduira pas, in fine, pour les ménages comme pour les professionnels, bref pour l'ensemble des consommateurs, par une augmentation des tarifs. Cette opération est donc neutre pour l'ensemble des consommateurs, et ce, dès l'entrée en vigueur de la présente loi et de son article 20 bis.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je le confirme.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 20 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 20 bis
M. le président. M. Ollier a présenté un amendement, n° 316, ainsi libellé :
« Après l'article 20 bis, insérer l'article suivant :
« L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du maintien des contrats en cours et des dispositions de l'article 50 de la présente loi, l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité prévue au présent article est suspendue à compter de la publication de la loi n° du relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie. Cette suspension peut être levée par le ministre chargé de l'énergie si la puissance totale des installations produisant de l'électricité achetée dans le cadre d'un contrat consécutif à un appel d'offres visé à l'article 8 excède la puissance totale des installations produisant de l'électricité achetée dans le cadre d'un contrat prévu au présent article. »
La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Cet amendement rejoint un souci qui a été exprimé tout à l'heure par plusieurs de nos collègues, notamment M. Le Déaut. Si j'ai déposé cet amendement, madame la ministre, c'est en effet pour que s'ouvre un débat sur la politique de soutien aux énergies renouvelables, dont je considère qu'elle n'est pas, aujourd'hui, bien structurée, comme en témoigne le problème de la fixation des tarifs.
Pour encourager le développement de nouvelles filières de production, la politique énergétique dispose de deux instruments principaux, institués par la loi du 10 février 2000 : l'obligation d'achat et les appels d'offres.
Jusqu'à ce jour, seule l'obligation d'achat a fonctionné. Hélas, elle repose sur une logique de guichet, puisque les distributeurs sont contraints d'acheter l'électricité produite à un tarif réglementé sans que la puissance publique puisse prendre en compte, par exemple, le lieu d'implantation de l'installation de production.
Le mécanisme des appels d'offre est, lui, plus souple - il permet de décider au cas par cas en prenant en compte par exemple des critères de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire - et plus efficace. Alors que l'obligation d'achat repose sur un prix réglementé rigide et présente le risque que des rentes - que je qualifierai d'indues - bénéficient à des producteurs si ce prix est trop élevé, l'appel d'offres est un mécanisme de marché qui encourage les filières à pratiquer le coût le plus bas pour la collectivité et incite les producteurs à réaliser des gains de productivité, lesquels sont essentiels pour permettre aux énergies nouvelles d'atteindre le seuil de la rentabilité économique.
Cet amendement vise donc à geler le mécanisme de l'obligation d'achat en suspendant l'obligation de conclure de nouveaux contrats, tout en préservant l'exécution des contrats en cours, pour porter tous les efforts sur le système des appels d'offres jusqu'à ce que soient mises en service autant d'installations en bénéficiant qu'il y a d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat.
Il s'agit donc, madame la ministre, d'obtenir de la part du Gouvernement des engagements forts sur la nécessaire amélioration de ce système. Le rapport de M. Le Déaut et de M. Birraux, qui a été à évoqué à plusieurs reprises au cours du débat, a soulevé un certain nombre de problèmes et ouvert des pistes. Aussi le bureau de la commission que je préside a-t-il souhaité confier à notre collègue Serge Poignant le soin de faire des propositions concrètes sur la mise en place d'une vraie politique de soutien aux énergies renouvelables, orientée vers l'ensemble des possibilités qu'elles offrent, afin de réviser un système qui nous paraît aujourd'hui mal adapté.
J'ai déposé cet amendement pour ouvrir le débat. J'attends, madame la ministre, que vous nous apportiez des réponses précises. Bien entendu, si nous ne les obtenions pas, je demanderais à l'Assemblée d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Comme le président Ollier, le Gouvernement est très soucieux d'éviter les dérives en matière de coût de l'obligation d'achat. Nous nous rejoignons donc sur l'objectif. Toutefois, je tiens à souligner que l'article 20 du projet de loi a pour objet de faire cesser les contournements du seuil de 12 mégawatts, fixé par la loi électrique, qui ont pu être observés notamment pour les éoliennes. Le Gouvernement donnera son accord à un amendement du président Ollier visant à soumettre les éoliennes à étude d'impact et à enquête publique. Il est également favorable au lancement rapide d'appels d'offres, le décret correspondant vient d'ailleurs d'être publié. Par ailleurs, l'éligibilité accordée aux cogénérateurs pour leurs achats de gaz permettra de modifier la référence de prix par rapport à laquelle sont fixés les tarifs d'achat pour la cogénération, ce qui entraînera une baisse des surcoûts de l'ordre de 80 à 100 millions d'euros.
Enfin, le Gouvernement étudiera la révision de certaines modalités des arrêtés tarifaires de l'obligation d'achat.
Toutefois, je souhaite indiquer qu'un gel de l'obligation d'achat pourrait être perçu comme une volonté de ne pas respecter la directive européenne de 2001 sur la promotion des énergies renouvelables. En outre, ce gel risquerait d'être préjudiciable à la filière d'incinération des déchets ménagers.
Une réflexion plus générale sur les modalités de soutien des énergies renouvelables, notamment par l'obligation d'achat, trouvera naturellement sa place, ainsi que je l'ai indiqué, dans le cadre du grand débat sur les énergies que nous engagerons au début de l'année prochaine. Je partage par ailleurs les remarques de M. Le Déaut et de M. Birraux sur la nécessité de développer toutes les énergies renouvelables, aussi bien pour la production d'électricité que pour le rapport thermique.
Au bénéfice de ces éléments et sur la base des engagements que je viens de prendre, je demande à M. le président Ollier de bien vouloir retirer son amendement.
M. Daniel Paul. Non ! Il ne faut pas accepter !
M. Christian Bataille. Pour une fois que j'allais voter avec la droite !
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je sens qu'il y a consensus sur les bancs de cette assemblée. Alors je m'interroge... (Sourires.)
Madame le ministre, j'ai bien entendu vos arguments que je vous remercie d'avoir développés. Il n'est pas question pour nous, sachez-le bien, de vouloir échapper à une directive européenne, mais le Gouvernement doit comprendre - et je pense que c'est le cas - que cette directive, prise certes dans l'intérêt de l'ensemble des pays de l'Union, méconnaît quelque peu la situation particulière de la France. En effet, avec 90% de son énergie assurée par le nucléaire et l'hydraulique, notre pays présente quand même une spécificité !
Nous avons la volonté d'engager à tout prix des initiatives pour soutenir les énergies renouvelables, car il ne nous paraît pas acceptable que, dans le cadre de l'obligation d'achat, une seule piste, celle que représente les éoliennes, soit exploitée.
Certes, vous prenez des dispositions pour encadrer le dispositif et je vous remercie d'accepter par avance l'amendement que je défendrai tout à l'heure, mais je pense qu'il faut aller plus loin. Je voudrais, madame le ministre, que vous preniez vraiment l'engagement vis-à-vis de l'Assemblée de tenir le plus grand compte des propositions qui seront contenues dans le rapport de M. Poignant, qui s'inscrira dans la continuité du rapport Le Déaut-Birraux. J'y insiste, parce que je crois qu'il y a un consensus sur les bancs de l'Assemblée, et une quasi unanimité au sein de la commission des affaires économiques, pour soutenir une nouvelle politique en faveur des énergies renouvelables, plus ouverte, plus responsable, et surtout plus juste.
Je souhaite donc que vous preniez cet engagement, madame la ministre. Je vous donnerai ensuite, si vous le voulez bien, ma réponse concernant le retrait de l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme la délégué à l'industrie. Sans vouloir préjuger du débat national sur les énergies que j'ai évoqué, je peux vous dire que d'ores et déjà, le Gouvernement partage la volonté de l'Assemblée. Je prends donc l'engagement de tenir le plus grand compte des réflexions qui seront issues de ses travaux.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Mes collègues et moi-même vous remercions, madame, et je retire mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Je profite de cet amendement pour revenir sur la déclaration de Mme la ministre à propos de l'amendement n° 365.
Nous avons pris acte de vos propos, madame la ministre, selon lesquels le montant de la facture ne sera pas alourdi par la ligne qui y sera inscrite au titre de la compensation.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais nous n'en sommes plus à l'amendement 365 !
M. Jean-Claude Lenoir. Cependant, je souhaiterais que vous me disiez, madame la ministre, si, concrètement, la participation au fonctionnement des énergies renouvelables apparaîtra sur la facture d'électricité, de façon lisible pour le client.
M. Patrick Ollier, président de la commission. L'affaire est réglée !
M. le président. Monsieur Lenoir, on n'est plus sur cet amendement et Mme la ministre a répondu !
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, l'annonce de Mme la ministre m'a pris de court et, le temps que je me remette de cette émotion, il était trop tard.
Cette précision, madame la ministre, me paraît importante.
M. Jean-Yves Le Déaut. C'est M. Lenoir qui retarde le débat ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Il faut que sur la facture apparaisse une ligne correspondant à la participation du client d'EDF à la politique des énergies renouvelables.
M. Daniel Paul. On fait payer la France d'en bas, pour qu'elle enrichisse la France d'en haut !
M. le président. Madame la ministre, vous avez déjà répondu...
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Oui, je crois avoir déjà répondu à cette question. Je renvoie donc M. Lenoir à la lecture attentive de nos débats.
Cela dit, je puis lui confirmer que l'on ira dans le sens qu'il souhaite.
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 316 de M. Ollier a été retiré.
Article 20 ter
M. le président. « Art. 20 ter. - Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 147 et 277.
L'amendement n° 147 est présenté par MM. Bataille, Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 277 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 ter. »
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 147.
M. Christian Bataille. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul pour soutenir l'amendement n° 277.
M. Daniel Paul. Il est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 147 et 277.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 83 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 20 ter :
« La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Dans le huitième alinéa du III de l'article 2, les mots : " ; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article I de la présente loi sont supprimés ;
« 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 5, les mots : "et au 1° du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale sont supprimés ;
« 3° Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 5 est supprimé ;
« 4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : "supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par sont remplacés par les mots : "compensés dans les conditions prévues au I de ;
« 5° Dans le troisième alinéa du I de l'article 15, les mots : "titulaires de l'autorisation visée sont remplacés par les mots : "mentionnés ;
« 6° Dans le cinquième alinéa de l'article 23, les mots : "autorisé en application du sont remplacés par les mots : "mentionnés au ;
« 7° Dans le premier alinéa de l'article 41, les mots : "ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22 , sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 20 ter est ainsi rédigé.
Article 20 quater
M. le président. « Art. 20 quater. - Après le cinquième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont retenus, les surcoûts éventuels des installations qu'ils exploitent font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 148 et 278.
L'amendement n° 148 est présenté par MM. Bataille, Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 278 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains :
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 quater. »
La parole est à M. Christian Bataille pour soutenir l'amendement n° 148.
M. Christian Bataille. Défendu !
M. le président. Et l'amendement n° 278, monsieur Paul ?
M. Daniel Paul. Il l'est aussi !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 148 et 278.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 84, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 20 quater par les mots : "de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. D'accord !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié par l'amendement n° 84.
(L'article 20 quater, ainsi modifié, est adopté.)
Article 20 quinquies
M. le président. « Art. 20 quinquies. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimée. »
Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 149 et 279.
L'amendement n° 149 est présenté par MM. Bataille, Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 279 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gérin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 quinquies. »
L'amendement n° 149 est défendu ?
M. Christian Bataille. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 279 l'est également ?
M. Daniel Paul. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 149 et 279.
(Ces amendements ne sont pas adoptés).
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 quinquies.
(L'article 20 quinquies est adopté.)
Article 20 sexies
M. le président. « Art. 20 sexies. - Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France ou par les distributeurs non nationalisés précités entrant dans le champ d'application du présent article font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5.
« Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat raccordées au réseau exploité par un distributeur non nationalisé excèdent les quantités d'électricité que ce distributeur peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte, Electricité de France est tenu de conclure avec ce distributeur un contrat pour l'achat de ce surplus d'électricité. Les conditions d'achat de ce surplus sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent les installations de production ayant conduit à la mise en oeuvre de cette disposition. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues au I de l'article 5. »
Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 150 et 280.
L'amendement n° 150 est présenté par MM. Bataille, Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 280 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 sexies. »
L'amendement n° 150 est défendu ?
M. Christian Bataille. Défendu !
M. le président. Et l'amendement n° 280 ?
M. Daniel Paul. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 150 et 280.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 sexies.
(L'article 20 sexies est adopté.)
Article 20 septies
M. le président. « Art. 20 septies. L'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par le directeur du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsqu'un agent de ce gestionnaire ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est sanctionnée à l'article 16 souhaite exercer des activités dans le secteur de l'électricité en dehors du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
« Cette commission rend un avis et fixe, le cas échéant, le délai entre la fin d'exercice des activités au sein du gestionnaire du réseau public de transport et les nouvelles activités de l'agent.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 151 et 281.
L'amendement n° 151 est présenté par MM. Bataille, Ducout, et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 281 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 septies. »
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 151.
M. Christian Bataille. Il est défendu.
M. Daniel Paul. L'amendement n° 281 également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 151 et 281.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 85 et 366, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 85, présenté par M. Gonnot, rapporteur, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 20 septies :
« L'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi libellé : « Art. 13. - Un agent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est sanctionnée par l'article 16 peut exercer des activités dans le secteur de l'électricité, en dehors du gestionnaire du réseau public de transport, sous réserve de l'accord d'une commission instituée à cet effet.
« Cette commission peut fixer un délai entre la fin d'exercice des activités au sein du gestionnaire du réseau public de transport et les nouvelles activités de l'agent.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'amendement n° 366, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 20 septies :
« L'article 13 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsqu'un agent de ce service ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations dont la divulgation est sanctionnée par l'article 16 souhaite exercer des activités dans le secteur de l'électricité en dehors du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
« Cette commission rend un avis. Le cas échéant, elle peut fixer un délai avant l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles activités incompatibles avec ses fonctions précédentes. Pendant ce délai, l'agent est obligatoirement reclassé dans un poste de ce même niveau et qui ne comporte pas d'incompatibilités au regard de ses fonctions précédentes ni de ses fonctions futures.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 85.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je le retire au profit de l'amendement du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 366.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. L'objectif de cet amendement est de préciser les modalités de saisine de la commission chargée de donner un avis lorsque les agents du service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui ont eu accès à des informations confidentielles de par leurs fonctions au sein de ce service, souhaitent exercer des activités en dehors de ce service. La saisine par le directeur de ce service, qui est à même d'apprécier si les agents ont eu ou non accès à de telles informations, est de nature à permettre le bon fonctionnement de cette commission.
Le Gouvernement souhaite aussi réaffirmer les garanties en termes d'évolution de carrière des agents concernés, qui ne doivent en aucun cas être pénalisés. L'amendement précise également que le délai de latence que pourra éventuellement prévoir la commission permettra aux agents d'effectuer des mutations dans des conditions offrant toute garantie et ne prêtant à aucune contestation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Pourrions-nous, madame la ministre, obtenir des précisions sur la composition de la commission consultative créée par cet amendement ? La question a été effleurée en commission, mais il serait bon de savoir quels seront ces arbitres.
M. le président. Souhaitez-vous répondre, madame la ministre ?
Mme la ministre déléguée à l'indistrie. Cette commission comprendra un magistrat, un membre de la Commission de régulation de l'énergie, un membre du RTE, un représentant des salariés et une personnalité qualifiée.
M. Christian Bataille. Nommés par vous ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Non, à l'exception, bien entendu, de la personnalité qualifiée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 septies est ainsi rédigé.
Après l'article 20 septies
M. le président. M. Guillet a présenté un amendement, n° 245, ainsi libellé :
« Après l'article 20 septies, insérer l'article suivant :
« L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les collectivités et les établissements publics précités autorisent la tranmission de signaux de télécommunications sur leurs réseaux publics de distribution d'électricité sont objectives, transparentes et non discriminatoires. Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies, visés aux I et II du présent article, fixent les conditions techniques d'accès à ces réseaux, ainsi que les modalités de compensation financière des charges ainsi induites pour les gestionnaires des réseaux de distribution. »
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
M. Jean-Jacques Guillet. Cet article additionnel concerne l'utilisation des courants porteurs en ligne pour la transmission de services de télécommunications. Nous avons appris que le Gouvernement, lors du CIADT qui s'est tenu aujourd'hui, avait manifesté l'intention d'autoriser les collectivités territoriales à être opérateurs de télécommunications. Cet amendement va moins loin puisqu'il permet simplement aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale d'autoriser les opérateurs de télécommunications à utiliser les réseaux publics de distribution d'électricité, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Cette faculté ne s'applique pas, dans l'immédiat, à EDF qui est tenue par le principe de spécialité. Elle ne s'applique pas non plus aux collectivités locales que l'amendement n'autorise pas à devenir elles-mêmes opérateurs. Il s'agit simplement de compléter l'article 1511-6 du code général des collectivités territoriales.
Le Président de la République s'était engagé à ce que toutes les communes de France puissent accéder à l'Internet haut débit à l'horizon 2007. L'utilisation du réseau électrique au moyen des courants porteurs en ligne est une technologie qui sera très utile pour couvrir l'ensemble des communes françaises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission, après un long débat, a finalement accepté cet amendement car il permet l'exploitation de nouvelles possibilités techniques de transmission des données sur les réseaux d'électricité. Néanmoins, il faut bien reconnaître qu'il n'a pas un rapport direct avec les directives sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité.
M. Daniel Paul. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. M. Guillet a d'ailleurs indiqué qu'il s'agissait de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux droits nouveaux qui peuvent être ouverts à celles-ci en matière de télécommunications.
J'estime donc que cet amendement, auquel je suis favorable, trouverait mieux sa place dans le projet de loi sur l'économie numérique qui sera examiné par notre assemblée dès le mois de janvier, cela permettrait en outre au Gouvernement de procéder aux arbitrages consécutifs au CIADT de ce matin. Pour ces deux raisons, je souhaite à titre personnel, que M. Guillet veuille bien retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je vous confirme, monsieur Guillet, que cette question était inscrite à l'ordre du jour du CIADT de ce matin, auquel je ne pouvais évidemment pas participer. Les dispositions correspondantes seront inscrites dans le projet de loi sur l'économie numérique qui sera présenté au conseil des ministres au mois de janvier prochain. Je vous prie donc, comme le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Jacques Guillet. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 245 est retiré.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Une fois n'est pas coutume, je soutiens la position du rapporteur, car on ne peut pas réviser la loi de 1996 au détour d'un texte sur l'électricité. Les enjeux d'équilibre sont très importants. J'ajoute, monsieur Guillet, que c'est bien le législateur, et non le Gouvernement de son propre chef, qui modifiera le code pour que les collectivités deviennent, le cas échéant, opérateurs de télécommunications.
M. le président. M. Lenoir a présenté un amendement, n° 335 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 20 septies, insérer l'article suivant :
« Le I de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel et d'approvisionnement préalablement établis. »
« II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : ", de manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients, sont supprimés.
« III. - Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« - les mots "titulaires de l'autorisation visée sont remplacés par le mot : "mentionnés ;
« - les mots : ", de manière à satisfaire les programmes de consommation des clients sont supprimés. »
« IV. - Le quatrième alinéa est abrogé.
« V. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les programmes d'appel et d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure, avant leur mise en oeuvre, de l'équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Cet article additionnel tend à supprimer l'obligation de transmettre au gestionnaire du réseau public de transport les programmes de consommation des consommateurs éligibles. Le fondement opérationnel n'est pas pertinent. En outre, cette procédure est particulièrement lourde, alors que le gestionnaire dispose de ses propres informations pour pouvoir répondre aux demandes des clients.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis favorable de la commission, qui souhaite néanmoins que soit supprimé l'avant-dernier alinéa du III de l'amendement, qui est redondant avec l'article 20 ter que nous avons précédemment adopté. Je précise que cet alinéa est ainsi rédigé : « les mots "titulaires de l'autorisation visée sont remplacés par le mot "mentionnés ; ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. M. Lenoir propose une simplification à laquelle nous sommes tout à fait favorables - de même qu'au sous-amendement présenté par le rapporteur.
M. le président. Monsieur Lenoir, êtes-vous d'accord sur le sous-amendement oral du rapporteur ?
M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !
M. le président. Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié, modifié par ce sous-amendement.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement à présenté un amendement, n° 367, ainsi libellé :
« Après l'article 20 septies, insérer l'article suivant :
« Le troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie approuve, préalablement à leur mise en oeuvre, les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement ainsi que les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement institue une approbation préalable des règles d'ajustement par la Commission de régulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Il s'agit de renforcer le rôle de la CRE au détriment de RTE, qui fonctionne pourtant de manière satisfaisante. Une fois de plus, je m'étonne de la fascination qu'exerce sur le Gouvernement la Commission de régulation de l'énergie. A chaque fois, c'est le pouvoir exécutif qui se dépouille d'une partie de ses prérogatives.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Lenoir a présenté un amendement, n° 334 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 20 septies, insérer l'article suivant :
« La première phrase du dernier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
« A cet effet, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. La loi de février 2000 confie au gestionnaire du réseau de transport la mission de compenser les pertes d'électricité liées à l'acheminement de l'énergie sur son réseau. L'amendement n° 334 rectifié précise selon quelles procédures le gestionnaire remplit cette mission de façon transparente et non discriminatoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Et du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 7, 218 et 244.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Proriol et M. Micaux ; l'amendement n° 218 est présenté par MM. Gaubert, Launay, Ducout, Bataille et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 244 est présenté par M. Guillet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 20 septies, insérer l'article suivant :
« L'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrôle périodique des installations électriques des logements raccordés aux réseaux exploités par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité est effectué, à l'initiative de leurs utilisateurs et selon des modalités définies par décret, en vue de vérifier l'absence de risque grave et immédiat d'atteinte à la sécurité des personnes. »
L'amendement n° 7 n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 218.
M. Jean Gaubert. Nous avons défendu un amendement similaire concernant le contrôle des installations intérieures de gaz. Les arguments sont les mêmes pour l'électricité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l'amendement n° 244.
M. Jean-Jacques Guillet. Je le retire, puisque j'ai obtenu du Gouvernement et de la commission les assurances que je souhaitais pour le contrôle des installations domestiques de gaz et qu'elles valent également pour l'électricité.
M. le président. L'amendement n° 244 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 218 ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis également défavorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements n°s 314, 6, 219, 321 rectifié et 261, pouvant être soumis à une discussion commune, les quatre premiers étant identiques.
Les amendements n°s 6, 321 rectifié et 261 ne sont pas défendus.
Restent donc en discussion les amendements identiques n°s 314 et 219.
L'amendement n° 314 est présenté par M. Gonnot, rapporteur ; l'amendement n° 219 est présenté par MM. Gaubert, Launay, Ducout, Bataille et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 20 septies, insérer l'article suivant :
« La dernière phrase de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : ", ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération procédant à un contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
Sur l'amendement n° 314, je suis saisi de deux sous-amendements, n°s 374 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune.
Le sous-amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après les mots : "établissements publics de coopération, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 314 : "habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article. »
Le sous-amendement n° 350, présenté par M. Guillet, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 314, après les mots : "leurs établissements publics de coopération, insérer les mots : "habilités et assermentés, et. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 314.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet article additionnel renforce le pouvoir de contrôle des agents des autorités concédantes en précisant qu'ils ne pourront se voir refuser la communication des informations qui leur sont nécessaires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 374.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 10, il convient de préciser que seuls les agents habilités et assermentés des collectivités locales ont accès aux informations commercialement sensibles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir le sous-amendement n° 350.
M. Jean-Jacques Guillet. C'est le même que celui du Gouvernement, en moins complet.
M. le président. Reste l'amendement n° 219, monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert. Défendu : il est identique à celui de la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements à son amendement n° 314 ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Le rapporteur est favorable au sous-amendement n° 374 du Gouvernement.
M. le président. Le Gouvernement aussi, bien entendu.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 374.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° 350 est donc satisfait.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 314 et 219, modifiés par le sous-amendement n° 374.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Article 20 octies
M. le président. « Art. 20 octies. - La deuxième phrase du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée : « Ce seuil est défini de manière à permettre l'ouverture du marché national de l'électricité, à l'exclusion des clients domestiques. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 220 et 282.
L'amendement n° 220 est présenté par MM. Bataille, Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 282 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 octies. »
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 220.
M. Christian Bataille. Il est défendu.
M. Daniel Paul. De même que l'amendement n° 282.
M. le président. Avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 220 et 282.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 86, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 20 octies :
« Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigées :
« Un consommateur final, autre qu'un ménage, dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Avis favorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 octies est ainsi rédigé.
Après l'article 20 octies
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 8, 240 et 262.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Proriol et M. Micaux ; l'amendement n° 240 est présenté par M. Guillet ; l'amendement n° 262 est présenté par MM. Gatignol, Saddier, Sauvadet et Saint-Léger.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 20 octies, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour son application aux services d'éclairage public, l'éligibilité est fonction de la consommation annuelle totale d'électricité de l'ensemble des ouvrages assurant l'éclairage des rues, quais, places et voies sur le territoire d'une même commune. »
L'amendement n° 8 n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l'amendement n° 240.
M. Jean-Jacques Guillet. Pour déterminer les réseaux d'éclairage public éligibles, on peut difficilement se fonder sur leur localisation, puisque les sites sont éparpillés sur le territoire communal. Je propose donc que l'éligibilité soit fonction de la consommation annuelle totale d'électricité de l'ensemble des ouvrages d'une même commune. D'après nos calculs, l'éligibilité concernerait, en attendant 2004, les communes de plus de 40 000 habitants.
M. Christian Bataille. C'est du lobbying !
M. le président. Monsieur Gatignol, vous avez déposé le même amendement.
M. Claude Gatignol. Oui, monsieur le président, nous souhaitons pouvoir faire reconnaître d'emblée l'éligibilité d'une commune. Les équipements d'éclairage étant répartis sur toute l'étendue du territoire municipal, il faut prendre pour critère l'ensemble de la consommation communale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur, Nous avons eu de longs débats en commission autour de cette question dont nous comprenons toute l'importance pour les communes concernées. Mais la commission a fini par émettre un avis défavorable, estimant qu'il n'était pas nécessaire de multiplier les régimes dérogatoires sur mesure. En outre, le problème sera de toute façon réglé dès le 1er juillet 2004, date à laquelle tous les réseaux d'éclairage seront éligibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Même avis que la commission.
M. Jean-Jacques Guillet. Je retire mon amendement.
M. Claude Gatignol. Moi de même.
M. le président. Les amendements n°s 240 et 262 sont retirés.
Article 20 nonies
M. le président. « Art. 20 nonies. - Le deuxième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - sous réserve des dispositions du IV, les fournisseurs qui exercent l'activité d'achat d'électricité pour revendre aux clients éligibles ; ».
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 221 et 283.
L'amendement n° 221 est présenté par MM. Bataille, Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 283 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains. Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 nonies. »
M. le président. Ces amendements sont-ils soutenus ?
M. Christian Bataille et M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président.
M. le président. Avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 221 et 283.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 87, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 20 nonies :
« Les deuxième et avant-dernier alinéas du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont ainsi rédigés :
« - sous réserve des dispositions du IV, les fournisseurs pour l'électricité qu'ils achètent pour la revendre à des clients éligibles ;
« - les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone de desserte lorsque la consommation totale de ces clients est supérieure au seuil mentionné au I ainsi que pour les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces distributeurs peuvent continuer à bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article 4 de la présente loi ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à aligner les règles d'éligibilité des distributeurs non nationalisés en matière électrique sur celles que nous avons adaptées en matière gazière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable. J'ajoute que le Gouvernement veillera à définir, dans le décret en Conseil d'Etat, un encadrement suffisant de cette possibilité en termes de durée et de volume, afin de ne pas permettre de comportement spéculatif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence l'article 20 nonies est ainsi rédigé.
Article 20 decies
M. le président. « Article 20 decies. - Le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par les mots : "ainsi que pour les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. » Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 88, 222 et 284.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Gonnot, rapporteur ; l'amendement n° 222 est présenté par M. Bataille, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 284 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 decies. »
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 222.
M. Christian Bataille. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul pour défendre l'amendement n° 284.
M. Daniel Paul. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 88.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. C'est un amendement de suppression par coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 88, 222 et 284.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 decies est supprimé et les amendements n°s 251, 264, 319 corrigé et 346 corrigé tombent.
Après l'article 20 decies
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 90, ainsi rédigé :
« Après l'article 20 decies, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa du III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition difficilement applicable, et d'ailleurs inappliquée, de la loi du 10 février 2000, prévoyant que le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité a une durée minimale de trois ans. Effectivement, la pratique veut que ce délai ne soit pas utilisé. Nous avons donc pensé qu'il était préférable de supprimer cette mention dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
Article 20 undecies
M. le président. « Art. 20 undecies. - Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« IV. - Les fournisseurs souhaitant s'installer sur le territoire national pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles sont tenus d'adresser une déclaratioin au ministre chargé de l'énergie.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV et notamment le contenu et la forme de la déclaration. De manière à prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, et à contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, ce même décret fixe les conditions d'exercice de cette activité ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut interdire à un opérateur d'exercer cette activité sur le territoire national. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 223 et 285.
L'amendement n° 223 est présenté par M. Bataille, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 285 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 undecies. »
La parole est à M. Christian Bataille pour soutenir l'amendement n° 223.
M. Christian Bataille. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 285.
M. Daniel Paul. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 223 et 285.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 368, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 20 undecies par l'alinéa suivant :
« Ce même décret précise les obligations qui s'imposent en matière d'information des consommateurs d'électricité, tant aux fournisseurs mentionnés au présent paragraphe qu'aux services de distribution et aux producteurs. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement tend à assurer la transparence en matière contractuelle ou en matière de fourniture d'électricité au bénéfice des consommateurs finals.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'émets un avis favorable à titre personnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 undecies, modifié par l'amendement n° 368.
(L'article 20 undecies, ainsi modifié, est adopté.)
Article 20 duodecies
M. le président. « Art. 20 duodecies. - Dans le V de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : "des clients éligibles et celle sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 224 et 286.
L'amendement n° 224 est présenté par M. Bataille, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 286 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 duodecies. »
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 286.
M. Daniel Paul. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 224.
M. Christian Bataille. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 224 et 286.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 89, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 20 duodecies :
« Dans le V de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : "publiques la liste des clients éligibles et celle des producteurs et sont remplacés par les mots : "publique la liste des. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Amendement de coordination. Nous avons décidé, pour le gaz, de ne pas rendre obligatoire la publication de la liste des clients éligibles, dans la mesure où elle va bientôt comporter quelques millions de noms. Il s'agit d'appliquer la même règle en matière électrique et de supprimer la disposition figurant à cet effet dans la loi du 10 février 2000.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 duodecies est ainsi rédigé :
Après l'article 20 duodecies
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 369, ainsi libellé :
« Après l'article 20 duodecies, insérer l'article suivant :
« Après le sixième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise de fourniture aux clients éligibles qui le souhaite, un contrat ou, dans le cas où ils ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals éligibles. Lorsqu'une entreprise de fourniture ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement permettra la conclusion, par les fournisseurs, des contrats d'accès au réseau pour le compte de leurs clients.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Avis favorable à titre personnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 91, ainsi libellé :
« Après l'article 20 duodecies, insérer l'article suivant :
« Avant le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution mentionné au présent article s'exerce notamment à travers le raccordement à ces réseaux, sous réserve des délais de réalisation des travaux utiles de développement ou d'adaptation des ouvrages de ceux-ci. Le maître d'ouvrage de ces travaux peut subordonner leur réalisation au versement, par le demandeur, d'une participation financière destinée à couvrir les coûts qui ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics, par des redevances, par des subventions ou par d'autres participations. Les modalités de calcul de la valeur maximale de la participation du demandeur aux frais de raccordement au réseau public d'électricité sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la commission de régulation de l'énergie. Les contrats des concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de six mois après sa publication. »
Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements, n°s 380, 373 et 315 pouvant être soumis à une discussion commune.
Le sous-amendement n° 380, présenté par M. Guillet, est ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement n° 91 par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le raccordement est destiné à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, et qu'il relève des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-12 et L. 311-4 de ce code. »
Le sous-amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement n° 91 par l'alinéa suivant :
« Cependant, lorsque le raccordement est destiné à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme et donnant lieu à la mise en oeuvre de la participation visée à l'article L. 332-11-1, les dispositions des articles L. 332-6, L. 332-12 et L. 311-4 de ce code s'appliquent. Dans ce cas, la collectivité locale compétente en matière d'urbanisme est réputée être le demandeur des travaux de développement et d'adaptation des réseaux publics d'électricité. Elle est redevable au maître d'ouvrage de ces travaux d'une participation déterminée en application de l'alinéa précédent. Seule cette participation peut entrer, au titre des réseaux d'électricité, dans le calcul par cette collectivité de la participation mentionnée à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. »
Le sous-amendement n° 315, présenté par M. Proriol, est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 91 par la phrase suivante :
« Cependant, lorsque le raccordement est destiné à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, les dispositions des articles L. 332-6, L. 332-12 et L. 311-4 de ce code s'appliquent. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 91.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet article additionnel vise à conforter le cadre juridique dans lequel est facturé le raccordement des nouveaux utilisateurs aux réseaux.
M. le président. La parole est à M. Jacques Guillet pour présenter le sous-amendement n° 380.
M. Jean-Jacques Guillet. Il convient que les dispositions proposées par la commission soient conformes à celles en cours d'élaboration dans le cadre de la loi de Robien modifiant la loi SRU sur les PVNR, les participations pour voies nouvelles et réseaux. Ma proposition tend à permettre aux syndicats d'électricité de bénéficier de façon correcte des dispositions de la PVNR.
M. le président. Le sous-amendement n° 315 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre pour présenter le sous-amendement n° 373 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 et sur le sous-amendement n° 380.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Je suis favorable à l'amendement proposé par le rapporteur, qui apporte une clarification tout à fait indispensable quant à la répartition des coûts liés au raccordement des utilisateurs des réseaux publics électriques.
Il est toutefois apparu nécessaire de prévoir l'articulation de ces dispositions avec la participation pour voies nouvelles et réseaux prévue par le code de l'urbanisme. Cette PVNR permet à une collectivité locale, lorsqu'elle supporte des coûts d'aménagement de la voirie ou des réseaux publics, de répartir ces coûts sur les propriétaires des terrains nouvellement desservis par cette voirie ou ces réseaux.
Il convient alors, me semble-t-il, de prévoir que, lorsqu'une collectivité a décidé de recourir à la PVNR, c'est elle qui supporte les coûts de développement ou d'adaptation des réseaux électriques, pour un montant calculé selon les principes transparents et non discriminatoires définis par la commission de régulation de l'énergie. La collectivité devrait ensuite inclure exactement ce montant dans les charges qu'elle prend en compte au titre de l'électricité pour le calcul de la PVNR.
En revanche, dans les cas où la collectivité ne peut pas ou ne veut pas instaurer de PVNR, c'est la participation directe des demandeurs prévue par l'amendement de M. Gonnot qui s'applique, par exemple, pour le raccordement des éoliennes qui sont soumises à permis de construire. En effet, dans ce cas, la collectivité n'aurait pas d'outil juridique pour récupérer les frais engagés dans le développement ou l'adaptation des réseaux électriques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Nous abordons un aspect très complexe du texte.
L'amendement adopté par la commission visait à régler le problème des droits de raccordement d'un producteur d'électricité aux réseaux, actuellement pris en charge par l'opérateur du réseau, c'est-à-dire EDF. Il tend à faire désormais supporter ces droits de raccordement au demandeur, c'est-à-dire au producteur d'électricité, et non pas à l'opérateur de réseau. Cela nous paraît logique.
Toutefois plusieurs de nos collègues ont fait remarquer que cet amendement aurait des répercussions inattendues parce qu'on évoque les réseaux. Dans notre esprit, il s'agissait de ceux destinés à transporter l'électricité du lieu de production au réseau de distribution ; nous n'avions pas pensé que cela pouvait également concerner les droits de raccordement aux réseaux de distribution.
Ces deux sous-amendements me laissent perplexes. Il me semble donc qu'il serait plus sage d'attendre l'examen des dispositions tendant à réformer la loi SRU avant de prendre des décisions en la matière.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. François Brottes. Ce serait la sagesse !
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Si ces sous-amendements n'étaient pas retirés, je m'en remettrais, à titre personnel, à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. M. le rapporteur vient de nous ouvrir la porte de sortie à laquelle je pensais. En effet, la modification éventuelle de la portée de l'amendement proposé avec un objet précis pose un problème difficile. Il est donc préférable de se donner un peu de temps et d'attendre le dépôt, dans quelques semaines du nouveau projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. J'approuve la sagesse des intervenants et je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 373 est retiré. Monsieur Guillet, faites-vous de même ?
M. Jean-Jacques Guillet. La proposition du rapporteur me paraît bonne. Il me semble en effet plus judicieux de laisser la situation en l'état afin d'éviter toute contradiction avec la réforme de la loi SRU.
Mme la ministre délégué à l'industrie. Tout à fait !
M. le président. Le sous-amendement n° 380 est donc également retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
Article 20 terdecies
M. le président. « Art. 20 terdecies. - L'article 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 44, 46 et 48, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, ainsi que la Commission de régulation de l'énergie ont, dans des conditions définies aux articles 33 et 34, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle. Dans le cadre des enquêtes prévues aux articles 33 et 34, ils peuvent se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ou par le président de la Commission de régulation de l'énergie pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée. »
Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 225 et 287.
L'amendement n° 225 est présenté par M. Bataille, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 287 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gérin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 terdecies. »
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 287.
M. Daniel Paul. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 225.
M. Christian Bataille. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 225 et 287.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. François-Michel Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 92, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article 27 de la loi du 10 février 2000, après les mots : "46 et 48, insérer les mots : "et de la loi n° du relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie,. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement étend au secteur du gaz naturel le champ de l'article 20 terdecies qui ouvre au ministre et à la commission de régulation un droit d'accès général à la comptabilité des entreprises du secteur de l'électricité. Il leur permet, en outre, de faire éventuellement appel à l'assistance d'un organisme spécialisé.
L'amendement suivant, n° 93, est un amendement de coordination avec celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable aux deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 93, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du texte proposé pour l'article 27 de la loi du 10 février 2000, après les mots : "de l'électricité, insérer les mots : "et du gaz naturel.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 terdecies, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 20 terdecies, ainsi modifié, est adopté.)
Article 20 quaterdecies
M. le président. « Art. 20 quaterdecies. - Le huitième alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de membre de la Commission de régulation de l'énergie est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal et départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Les membres de la commission ne peuvent être membres du Conseil économique et social.
« Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la commission. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 226 et 288.
L'amendement n° 226 est présenté par M. Bataille, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 288 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 quaterdecies. »
La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 226.
M. Christian Bataille. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 288.
M. Daniel Paul. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 226 et 288.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 quaterdecies.
(L'article 20 quaterdecies est adopté.)
Après l'article 20 quaterdecies
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 94, ainsi libellé :
« Après l'article 20 quaterdecies, insérer l'article suivant :
« Le troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans les mêmes conditions que le ministère chargé de l'énergie. Elle peut également recruter des agents contractuels. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement tend à assouplir le régime de recrutement des personnels de la CRE afin de permettre à cette dernière d'employer des contractuels présentant des compétences techniques qui lui sont nécessaires, alors que le statut des salariés de cette commission est actuellement aligné sur celui des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. La sagesse de l'Assemblée devrait consister à refuser un tel amendement.
Si la CRE a vocation à continuer à exister, et non pas à disparaître dans quelque temps, pourquoi recruterait-elle des agents contractuels et non des permanents ? Cela serait d'autant plus judicieux que le périmètre de ses préoccupations est connu.
M. Pierre Cardo. On le fait bien dans les communes. Pourtant on connaît le périmètre de leurs compétences !
M. Daniel Paul. Cela va précariser l'emploi !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Je veux revenir rapidement sur cette question pour rassurer M. Paul.
En fait, cet amendement ne prévoit rien d'extraordinaire. En effet, la loi du 2 février 2000 prévoit déjà la possibilité pour la CRE de recruter des contractuels. Nous souhaitons seulement lui offrir la possibilité de recruter des contractuels en dehors du statut et de la grille des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances. Puisque vous semblez le souhaiter, je vais vous dire pourquoi.
Si la commission de régulation de l'énergie a besoin de recruter un juriste, un économiste ou je ne sais quelle autre catégorie de personnel, elle peut le faire sur la base de la grille indiciaire du ministère de l'économie et des finances. Or nous venons de prendre l'importante décision d'élargir ses compétences au secteur gazier dont vous n'avez cessé, à juste titre, de rappeler les spécificités, notamment en termes de sécurité. Il est donc bien évident qu'elle va devoir s'adjoindre des compétences de gens qui ont actuellement le statut IEG. Mais on ne peut malheureusement pas aujourd'hui passer de ce statut à celui du personnel du ministère de l'économie et des finances. Cette mesure de souplesse est donc indispensable si l'on veut que les meilleurs des gaziers, et ils sont tous bons, puissent apporter leurs compétences à la commission de régulation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
Article 20 quindecies
M. le président. « Art. 20 quindecies. - Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut recueillir l'avis de toute personne intéressée. »
Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 95, 227 et 289.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Gonnot, rapporteur ; l'amendement n° 227 est présenté par M. Bataille, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 289 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 quindecies. »
La parole est à M. Christian Bataille pour défendre l'amendement n° 227.
M. Christian Bataille. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul pour soutenir l'amendement n° 289.
M. Daniel Paul. Défendu !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 95.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit de supprimer un article qui n'apporte pas grand-chose au texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements, n°s 95, 227 et 289.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. L'article 20 quindecies est donc supprimé.
Après l'article 20 quindecies
M. le président. M. Lenoir a présenté un amendement, n° 336 rectifié, ainsi libellé :
« Après l'article 20 quindecies, insérer l'article suivant :
« La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : "Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission se prononce dans un délai de deux mois, qu'elle peut porter à quatre mois si elle l'estime utile, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées à l'article 33 et mis les parties à même de présenter leurs observations. Le délai de quatre mois précité peut toutefois être prorogé sous réserve de l'accord de la partie plaignante. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement vise les conditions dans lesquelles la commission traite les litiges concernant l'accès au réseau. En effet, ces litiges devant êtres réglés dans les délais les plus rapides, deux mois doivent suffire. L'amendement que je propose laisse, cependant, une certaine souplesse puisque ce délai pourrait, si nécessaire, être porté à quatre mois, voire davantage, le cas échéant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable, à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 382, ainsi libellé :
« Après l'article 20 quindecies, insérer l'article suivant :
« Le premier alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces dispositions ne s'opposent pas au maintien ou à l'établissement d'accords amiables entre les opérateurs mentionnés au présent alinéa et les organisations professionnelles du secteur. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Il est clair.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Cet amendement vise essentiellement à corriger l'amendement n° 98 que la commission a adopté à l'article 21. La commission, ayant préféré cette rédaction à celle qu'elle avait retenue, a émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Je retire donc d'ores et déjà l'amendement n° 98.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement est adopté.)
Article 20 sexdecies
M. le président. « Art. 20 sexdecies. - Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation. A partir du 1er janvier 2003, le concessionnaire de la chute d'eau verse directement à l'autorité organisatrice du service public de distribtion d'énergie électrique les redevances relatives à l'énergie réservée telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 2002 dans les cahiers des charges des contrats de concession du service public de distribution d'énergie électrique. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 228 et 290.
L'amendement n° 228 est présenté par M. Bataille, M. Ducout et les membres du groupe socialiste ; l'amendement n° 290 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gérin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 20 sexdecies. »
M. Bataille, l'amendement n° 228 est-il défendu ?
M. Christian Bataille. Il est défendu.
M. le président. M. Paul, l'amendement n° 290 est-il défendu ?
M. Daniel Paul. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 228 et 290.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 9, 229 et 241.
L'amendement n° 9 est présenté par MM. Proriol, Micaux et Ollier ; l'amendement n° 229 est présenté par M. Gaubert et M. Launay ; l'amendement n° 241 est présenté par M. Guillet.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 20 sexdecies : "Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixée dans les contrats de concession du service public de l'électricité applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du . »
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 9.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Il s'agit d'un amendement de précision, qui me semble se justifier par son texte même. Il vise, en effet, à conforter les droits des collectivités concédantes lorsqu'elles sont attributaires d'énergies réservées, sans toutefois faire intervenir de tiers dans leurs relations contractuelles avec leurs concessionnaires. Cette disposition a recueilli l'assentiment de la plupart d'entre nous et je souhaite que le Gouvernement l'accepte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l'amendement n° 229.
M. Jean Gaubert. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour défendre l'amendement n° 229.
M. Jean-Jacques Guillet. Il est défendu.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9, 229 et 241.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20 sexdecies modifié par les amendements adoptés.
(L'article 20 sexdecies, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 20 sexdecies
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, et M. Ollier ont présenté un amendement, n° 96 rectifié, ainsi rédigé :
« Après l'article 20 sexdecies, insérer l'article suivant :
« I. - L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à douze mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
« L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable de l'étude d'impact, définie au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Les projets d'implantation, qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact, doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
« L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, d'une hauteur supérieure ou égale à douze mètres, est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« II. - Dans l'année qui suit la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du présent article. »
Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 372, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 96 rectifié, supprimer les mots : ", délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. »
Le sous-amendement n° 347, présenté par MM. Flory, Labaune et Jean Besson, est ainsi rédigé :
« Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 96 rectifié par les mots : ", réalisée par un organisme qui n'est pas représenté à la commission départementale des sites, perspectives et paysages du département concerné, et dont les salariés et mandataires sociaux ne sont pas eux-mêmes de ladite commission. »
Le sous-amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 96 rectifié, substituer aux mots : "d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à douze mètres, les mots : "d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance totale sur un même site de production au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée excède 2,5 mégawatts. »
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 96 rectifié.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Puisque le rapporteur me laisse le soin de défendre cet amendement, je le fais avec plaisir, car celui-ci a été adopté par la commission sur ma proposition. Nous revenons au débat qui a eu lieu il y a quelques instants au sujet des énergies renouvelables puisque l'amendement concerne l'implantation des éoliennes. Il vise à mieux concilier leur implantation avec la protection de l'environnement. Elles peuvent en effet constituer une nuisance majeure pour l'environnement, notamment pour les paysages, d'autant qu'elles sont en général installées, pour les raisons qui ont été évoquées tout à l'heure, sur des points élevés, mieux ventés mais aussi visibles de loin. Or, à l'évidence, l'évolution des techniques conduit à la mise en place d'engins de plus en plus hauts et volumineux. J'ai appris récemment que les éoliennes pouvaient atteindre cent cinquante mètres de haut avec des pales de quatre-vingt-dix mètres.
Le Parlement ne peut pas rester insensible à cette prolifération, d'autant que celle-ci est soutenue par l'obligation d'achat dont nous avons parlé tout à l'heure et par des conditions tarifaires excessivement avantageuses. Nous assistons actuellement à une multiplication rapide et non encadrée des projets éoliens. Là réside le problème, d'autant que j'ai été informé que des demandes de raccordement au réseau avaient été déposées pour des projets totalisant une puissance installée de plus de dix-sept mille mégawatts, ce qui est considérable.
De nombreux riverains de sites sur lesquels de tels projets sont envisagés, des amoureux des paysages et des associations de protection de l'environnement se sont mobilisés. Ils ne sont pas les seuls. Nous sommes également très sensibles à ce problème. Notre commission, qui comme son titre l'indique, est responsable de l'environnement, ne pouvait rester sans réagir face à ces risques d'atteinte aux sites privilégiés dont notre pays est riche.
Mais nous avons constaté que nous étions juridiquement démunis pour nous opposer au développement de ces projets qui mettent en péril l'environnement, les prédécesseurs de Mme Bachelot n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour encadrer l'installation des éoliennes. Le code de l'urbanisme exige certes un permis de construire quand l'installation dépasse douze mètres, mais cette disposition suscite des difficultés d'interprétation et aucune autre procédure d'urbanisme n'est prévue.
Aujourd'hui, il est donc possible de construire une série d'éoliennes de cent, cent vingt et même cent cinquante mètres de haut, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, au milieu de paysages magnifiques sans étude d'impact et sans enquête publique. Voilà, chers collègues, ce que nous sommes nombreux ici à vouloir voir cesser. Aucun instrument ne permet actuellement l'association des populations et la conciliation de l'implantation des éoliennes avec la protection de l'environnement. Nos collègues sénateurs ont travaillé sur ce problème, ce dont je les félicite et les remercie, et ont voté, le 24 octobre dernier, une proposition de loi de M. Jean-François Legrand.
L'amendement que nous vous présentons au nom de notre commission reprend certaines de ses dispositions afin de combler le vide juridique actuel. Premièrement, il prévoit de soumettre systématiquement à permis de construire la construction d'éoliennes produisant de l'électricité, d'une hauteur supérieure ou égale à douze mètres. Deuxièmement, il subordonne la délivrance de ce permis de construire à l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Troisièmement, il subordonne la réalisation de projets d'éoliennes d'une puissance supérieure ou égale à 2,5 mégawatts à une étude d'impact et celle des projets plus petits à une notice d'impact. Enfin, il prévoit une enquête publique avant la réalisation d'éoliennes de plus de douze mètres.
Je voudrais qu'on sorte du débat idéologique en ce qui concerne l'environnement et la protection de la nature. Favoriser le développement des énergies renouvelables est tout à fait louable mais nous ne pouvons lui sacrifier la protection de nos sites naturels et de nos campagnes. Le rapport de M. Poignant et de ses collègues sera un élément important pour aller plus loin dans les mois à venir en ce domaine. Dans l'immédiat, madame la ministre, je souhaite que vous acceptiez cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 347 de M. Flory n'est pas défendu.
La parole est à Mme la ministre pour présenter les deux sous-amendements du Gouvernement n°s 372 et 371.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le sous-amendement n° 372 tend à supprimer l'obligation de soumettre les projets d'implantation d'éoliennes à la commission départementale des sites, perspectives et paysages. En effet, la soumission systématique serait de nature à créer un engorgement de ces commissions, qui ne seraient pas en mesure de traiter les dossiers qui leur seraient présentés. Les délais ainsi créés ne permettraient pas la réalisation des projets.
M. Christian Paul. L'engorgement des sites entraînerait l'engorgement des commissions !
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Le sous-amendement n° 371 tend à harmoniser les seuils de soumission à étude d'impact et à enquête publique des projets d'implantation d'éoliennes, les deux procédures étant liées.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement proposé par M. Ollier et M. Gonnot sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je remercie le rapporteur de me laisser à nouveau intervenir, mais je précise qu'il a participé tout autant que moi au débat et à la rédaction de cet amendement en collaboration avec nos collègues de la commission, toutes tendances confondues.
Madame la ministre, je suis disposé à accepter le sous-amendement n° 372 et donc à supprimer le membre de phrase mentionnant la commission départementale des sites. Par contre, et j'en suis désolé, madame la ministre, je suis, à titre personnel, défavorable au sous-amendement n° 371. La nouvelle réglementation que nous voulons créer pour réguler l'implantation d'éoliennes concerne bien entendu les problèmes d'environnement, mais ce qui compte pour préserver le paysage, c'est la hauteur des éoliennes et non pas leur puissance. Or le sous-amendement n° 371 tend à modifier les critères d'appréciation définis dans l'amendement de la commission.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. M. Ollier m'a convaincue : je retire le sous-amendement n° 371.
M. Jean-Jacques Guillet. Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je remercie le Gouvernement !
M. François Brottes. C'est le monde à l'envers !
M. le président. Le sous-amendement n° 371 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 372, qui a reçu un avis favorable de la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 372.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Goulard a présenté un amendement, n° 266, ainsi rédigé :
« Après l'article 20 sexdecies, insérer l'article suivant :
« Les provisions pour charges futures des entreprises du secteur nucléaire liées au retraitement du combustible, à l'entreposage et à la gestion des déchets, et au démantèlement des installations sont affectées à la constitution d'actifs cantonnés.
« La politique de gestion de ces actifs obéit à des règles prudentielles.
« Au sein de chaque entreprise du secteur nucléaire, quel que soit son statut, est créé un conseil de gestion des actifs affectés à la couverture des charges futures. Ce conseil est indépendant de la direction de l'entreprise. Il établit un rapport annuel sur sa gestion qui est publié. Au cas où une procédure collective viserait une des entreprises concernées par le présent article, les actifs cantonnés pour charges futures sont réputés être exclus des effets de cette procédure. En cas de liquidation, les actifs sont versés à la Caisse des dépôts et consignations et conservent leur affectation d'origine.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Christian Bataille. Contrevenant aux usages, je défends cet amendement de M. Goulard, car il me paraît tout à fait bienvenu. Il tend à rendre plus transparente la gestion financière de la filière nucléaire, ce dont j'ai exprimé le souhait dans les nombreux rapports que j'ai rédigés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. On ne pourra pas reprocher à la commission son manque de constance. Qu'il s'agisse du dispositif gazier ou du dispositif électrique, n'anticipons pas sur les projets de directive. Je rappelle à notre collègue qu'une directive est en préparation afin d'établir des règles européennes communes en la matière. Il serait très imprudent, voire inadmissible, d'anticiper sur une directive qui n'est pas encore négociée. Avis défavorable de la commission.
M. Christian Bataille. Mais cela n'a rien à voir avec la directive !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. L'amendement de M. Goulard a peu à voir avec une directive éventuelle : il s'agit de créer un conseil de gestion des actifs affectés à la couverture des charges futures des entreprises du secteur nucléaire. Compte tenu de l'opposition du rapporteur, il serait bon que Mme la ministre, ou même l'opposition reprennent cette question à l'occasion de l'examen de la loi sur l'énergie.
M. Daniel Paul. C'est la sagesse...
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Effectivement, le projet de directive ne concerne pas ce problème... Apparemment, M. Bataille - et je serais prêt à m'en indigner - a des informations dont je ne dispose pas. Je ne comprends pas comment il peut être informé du contenu d'une directive qui n'est pas encore adoptée. L'opposition oserait-elle nous cacher des informations vitales ? (Sourires.)
M. Daniel Paul. Allez, allez ! L'heure passe...
M. Christian Bataille. C'est sans rapport avec la politique européenne !
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il n'est pas très raisonnable de vouloir, au détour d'un amendement, après vingt heures de débat, régler le problème de la provision pour charges futures des entreprises du secteur nucléaire lié au retraitement du combustible. Monsieur Bataille, vous avez déjà attaché votre nom à une loi dans le secteur nucléaire. Vous savez qu'il n'est pas possible de régler ce problème, par le biais d'un amendement et, qui plus est, d'un amendement déposé par un député dont les positions sont généralement très éloignées des vôtres.
M. Christian Bataille. C'est vrai ! Je l'ai fait pour vous surprendre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 328, ainsi rédigé :
« Après l'article 20 sexdecies, insérer l'article suivant :
« Les dispositions des articles 20 A, 20 bis, 20 ter, 20 quater, 20 quinquies, 20 octies, 20 nonies, 20 decies, 20 undecies, 20 duodecies, 20 terdecies, 20 quaterdecies, 20 quidecies et 20 sexdecies de la présente loi sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application des articles 20 bis et 20 quater, les droits et obligations impartis à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Cet amendement a pour objet de rendre applicables à Mayotte certaines dispositions du projet de la loi relatives à l'électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement est adopté.)
Avant l'article 21
M. le président. Je suis saisi de trois amendements indentiques n°s 11, 230 et 243.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Proriol et M. Micaux ; l'amendement n° 230 est présenté par M. Gaubert et M. Launay ; l'amendement n° 243 est présenté par M. Guillet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Avant l'article 21, insérer l'article suivant :
« Le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section comprenant trois articles ainsi rédigés :
« Section 4. - Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz.
« Art. L. 3333-8. - Le régime des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
« Art. L. 3333-9. - Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont payables annuellement et d'avance.
« Art. L. 3333-10. - Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles.
« La prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, est seule applicable à l'action en restitution des redevances. »
La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 11.
M. Jean Gaubert. L'amendement n° 230 tend à appliquer au département la procédure de transposition déjà mise en oeuvre pour les communes s'agissant des redevances dues pour le transport et la distribution d'électricité et de gaz à raison de l'occupation du domaine public.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour défendre l'amendement n° 243.
M. Jean-Jacques Guillet. La transposition proposée me paraît faire l'objet d'un consensus.
M. Daniel Paul. Non !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Voilà une belle proposition, effectivement. Compte tenu du consensus de l'Assemblée, il ne me reste qu'à rappeler que la commission a donné un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président. Monsieur Paul va troubler le consensus ?
M. Daniel Paul. Oui ! Je ne peux pas admettre qu'il y ait un pillage du service public.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 11, 230 et 243.
(Ces amendements sont adoptés.)
Article 21
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
M. le président. « Art. 21. - I. - La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° du relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés. » ;
« 2° Au quatrième alinéa (1°) de l'article 8, les mots : "le transport de gaz naturel ne pouvant être assuré que par un établissement public ou une société dans laquelle 30 % au moins du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics sont supprimés ;
« 3° Le dix-septième alinéa de l'article 8, commençant par les mots : "Si une entreprise gazière qui n'est pas nationalisée..., est supprimé.
« II. - Sont abrogés :
« 1° L'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la détermination des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz ;
« 2° L'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;
« 3° L'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
« 4° La loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle.
« Toutefois, les demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et les demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt de la demande.
« Les autorisations de recherche et d'exploitation de stockage souterrain en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les autorisations délivrées à l'issue des procédures mentionnées à l'alinéa précédent valent respectivement permis exclusifs de recherche et concessions de stockage souterrain au titre des articles 104-1 et 104-2 du titre V bis du code minier. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 122 et 231.
L'amendement n° 122 est présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 231 est présenté par M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le 2° du I de l'article 21. »
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 122. »
M. Daniel Paul. L'article 21 tend à mettre fin au monopole d'importation et d'exportation de Gaz de France. La directive l'exige, nous le savons. Mais pourquoi l'Etat français n'a-t-il pas rejeté catégoriquement une telle disposition ?
Jusqu'à un passé récent, toute la classe politique - toutes couleurs confondues - et les dirigeants de GDF eux-mêmes considéraient que le monopole d'importation de Gaz de France était une condition indispensable pour être assuré d'importer le gaz naturel au moindre coût. Nous continuerons de le dire et nous sommes sûrs, malheureusement, que l'avenir nous donnera raison.
Cet abandon du monopole d'importation que vous ne tentez guère de compenser par des dispositions légales de protection de la sécurité d'approvisionnement ne vous suffit pas. Vous avez rejeté brutalement toutes nos propositions à l'article 3. Vous voulez même priver notre pays d'une garantie en matière de service public de transport de gaz, en abrogeant l'exigence d'au moins 30 % de capital public dans les entreprises de transport de gaz. Nous sommes en total désaccord avec cela et c'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 122, de supprimer l'alinéa où est mentionné l'abandon de cette exigence.
Nous ne manquons pas d'arguments pour plaider auprès de l'Union européenne que les obligations de service public justifient l'exigence d'un contrôle minimal de la puissance publique sur les entreprises de transport de gaz.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 231.
M. Christian Bataille. Contrairement à ce que nous ressassent les tenants du libéralisme, nous sommes, dans le secteur gazier, en présence de marchés d'Etat à Etat : Gazprom en Russie, Sonatrach en Algérie, Statoil en Norvège sont des entreprises d'Etat. Gaz de France disposait de la puissance nécessaire pour négocier l'ensemble du marché du gaz pour le bien de tout le territoire national.
L'amendement que je présente avec M. Ducout tend à rétablir la référence à la loi de 1946 sur la nationalisation du gaz et de l'électricité. La règle de 30 % de capitaux publics ne constitue pas un obstacle aux échanges et aux règles de concurrence mais apparaît au contraire comme un garde-fou pour un service public qui repose fortement sur la sécurité des personnes et de l'approvisionnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable. Interdire aux entreprises dont le capital n'est pas public à hauteur d'au moins 30 % d'exercer l'activité d'opérateur de réseau serait une discrimination contraire à la première directive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 122 et 231.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gonnot, rapporteur, a présenté un amendement, n° 97, ainsi rédigé :
« Dans le 2° du I de l'article 21, substituer aux mots : "30 % au moins, les mots : "au moins 30 %. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 330 corrigé, ainsi rédigé :
« Après le 1° du II de l'article 21, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le V de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est supprimé. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330 corrigé.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 331 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 21 par les deux paragraphes suivants :
« III. - La première phrase du sixième alinéa du II de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigée : "Le bénéficiaire du transfert est, à la même date, réputé autorisé au titre de l'article 13 bis de la loi n° du relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie jusqu'à ce que lui soit délivré de nouvelles autorisations, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au I de ce même article. »
« IV. - Dans le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001, les mots : "mentionnée au V sont remplacés par les mots : "mentionnée à l'article 13 bis de la loi n° du relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie.»
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 21
M. le président. MM. Ducout, Bataille et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 232, ainsi rédigé :
« Après l'article 21, insérer l'article suivant :
« Le statut du personnel des industries électriques et gazières s'applique à tous les salariés des entreprises de production, transport, distribution ou fourniture de gaz naturel ou de gaz liquéfié. »
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Pour harmoniser les règles sociales de la concurrence, tous les opérateurs gaziers, existants ou à venir, doivent avoir les mêmes obligations en matière de statut du personnel. Comme je l'ai déjà dit, le statut du personnel de Gaz de France tire vers le haut l'ensemble du secteur salarié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Kucheida, Ducout, Bataille, Gaubert et Tourtelier ont présenté un amendement, n° 233, ainsi rédigé :
« Après l'article 21, insérer l'article suivant :
« Dans le cadre des opérations de dissimulation des réseaux, la société France Télécom assure la prise en charge de l'ouverture et la fermeture des tranchées, la construction des chambres de tirage, la fourniture et la pose de fourreaux. »
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Par cet amendement, nous proposons que France Télécom prenne en charge l'ouverture et la fermeture des tranchées, la construction des chambres de tirage et la fourniture et la pose de fourreaux, comme c'était le cas autrefois. Aujourd'hui, cette dépense repose sur les collectivités territoriales. Revenons au système antérieur, qui fonctionnait à la satisfaction générale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Avis défavorable. En découvrant cet amendement, le pauvre président de France Télécom se demandera sans doute où il pourrait bien trouver les milliards nécessaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre
M. le président. Je donne lecture du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux marchés énergétiques et aux service public de l'énergie. »
Je suis saisi de deux amendements, n°s 109 et 152, pouvant être soumis à discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par MM. Daniel Paul, Biessy, Desallangre, Gerin, Mme Jambu et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. »
L'amendement n° 152, présenté par M. Ducout, M. Bataille et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. »
La parole est à M. Daniel Paul, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Daniel Paul. Logiquement, nous discutons du titre à l'issue de notre débat, puisque le titre concerne le contenu du document final. Lorsque nous avions déposé cet amendement, il n'était question que de discuter la directive Gaz. En faisant porter la discussion également sur une modification de la directive Electricité, nous sommes sortis du cadre que nous nous étions fixé au départ.
Nous sommes opposés à un intitulé évoquant les marchés énergétiques. Cette référence n'a visé et ne visera qu'à tenter de valider l'introduction de cavaliers relatifs à l'électricité ou à d'autres énergies, procédé que nous avons combattu. Nous avons proposé de supprimer tous les articles, de l'article 20 à l'articles 20 sexdecies, car nous souhaitons nous en tenir à un projet de loi relatif au gaz.
A propos de cette série d'articles, des choses intéressantes ont été dites, mais nous avons, par principe, souhaité ne pas prendre part à ces discussions.
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour soutenir l'amendement n° 152.
M. Christian Bataille. J'ai peu de chose à ajouter à ce que vient de dire Daniel Paul. La formulation que propose le groupe socialiste me paraît mieux correspondre à la démarche dont nous avons longuement débattu et qu'avait d'ailleurs annoncée le Gouvernement. Le titre « marchés énergétiques » paraît à la fois vague et tourné non pas vers le service public, mais vers le marché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Le Déaut a présenté un amendement, n° 308, ainsi rédigé :
« I. - Dans le titre du projet de loi, substituer au mot : "énergétiques les mots : "du gaz et de l'électricité.
« II. - En conséquence, à la fin de ce titre, substituer aux mots : "de l'énergie les mots : "de l'électricité et du gaz. »
Sur cet amendement, M. Gonnot, rapporteur, a présenté un sous-amendement, n° 352, ainsi rédigé :
« Supprimer le II de l'amendement n° 308. »
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir d'amendement n° 308.
M. François Brottes. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 308 et soutenir le sous-amendement n° 352.
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. L'intitulé d'une loi n'est pas une grande révolution, mais celui-ci résume les préoccupations qui ont été exprimées à plusieurs reprises par un des groupes de notre assemblée qui souhaitait limiter le projet de loi à son objet même, c'est-à-dire aux marchés du gaz et de l'électricité.
Nous venons de passer des heures à discuter avec passion du défi que nous offrons à nos deux opérateurs historiques. Au-delà de nos débats, au-delà des questions parfois difficiles sur lesquelles nous avons dû nous expliquer, voire nous affronter,...
M. Pierre Cardo. C'était terrible !
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. ... nous avons compris que nous sommes tous animés du même souci : offrir aux deux opérateurs une chance historique de conquérir l'Europe, et les faire réussir tout en maintenant leurs particularités françaises.
Nous avons l'occasion d'accepter un amendement d'un des membres, et non des moindres, du groupe socialiste, qui a montré toute sa capacité d'engagement, que ce soit dans la discussion de ce texte ou dans les débats sur d'autres textes auparavant. Nous montrerons ainsi que nous sommes finalement d'accord pour espérer que nos choix serviront l'opérateur et permettront ses succès futurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, puisque nous en sommes aux questions de vocabulaire et à la fin de notre débat, je rappelle que nous attendons encore que l'on fournisse une définition précise des mots « distributeurs », « exploitants », « opérateurs », pour que la loi soit bien comprise par tous les acteurs.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 352.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308, modifié par le sous-amendement n° 352.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, le titre est ainsi rédigé.
Seconde délibération
M. le président. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 14.
La seconde délibération est de droit.
La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Article 14
M. le président. L'Assemblée nationale a adopté, en première délibération, l'article 14 suivant :
« Art. 14. - I. - L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan prévu par l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou dont les travaux de desserte n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans, ou les établissements publics de coopération éventuellement compétents au titre de ces communes, peuvent concéder leur service public du gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies par le décret prévu au III du même article prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Ces communes ou ces établissements publics de coopération peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
« A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution de gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. »
« II. - Le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est supprimé. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 1, ainsi rédigé :
« Supprimer le dernier alinéa du I de l'article 14. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre déléguée à l'industrie. Dans l'ardeur de ce très long mais passionnant débat, votre assemblée a adopté l'amendement n° 246 à l'article 14, qui en est devenu le dernier alinéa. Il s'ensuit que le principe de spécialité est supprimé, puisque les distributeurs non nationalisés de l'électricité sont autorisés à distribuer du gaz. Bien que cette réforme ne concerne que 5 % du marché, elle ne peut bien évidemment trouver sa place que dans le cadre d'une grande réforme du principe de spécialité, qui viendra en son temps, avec la réforme du statut d'EDF et de GDF. On ne peut conduire une telle réforme avec un simple amendement, ou alors il faudrait autoriser également EDF à distribuer du gaz et GDF de l'électricité.
Aussi, je vous propose d'adopter cet amendement qui supprime le dernier alinéa du I de l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Michel Gonnot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Claude Lenoir. A l'unanimité !
M. le président. Je constate en effet que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n° 1.
(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons, au terme de ce long débat, achevé l'examen des articles.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auraient lieu le mardi 17 décembre, après la prestation de serment de deux juges titulaires de la Haute Cour de justice et d'un juge titulaire de la Cour de justice de la République.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Mardi 17 décembre 2002, à neuf heures, première séance publique :
Questions orales sans débat ;
Fixation de l'ordre du jour.
A quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Prestation de serment devant l'Assemblée nationale de deux juges titulaires de la Haute Cour de justice et d'un juge titulaire de la Cour de justice de la République ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ;
Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat (n° 242), relatif aux juges de proximité :
M. Emile Blessig, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 466) ;
Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 378) relatif au mandat d'arrêt européen :
M. Xavier de Roux, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 463) ;
M. Jacques Remiller, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires étrangères (avis n° 468) ;
M. Pierre Lequiller, rapporteur, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (rapport d'information n° 469).
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
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