ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2002
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 19 décembre 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN
1. Salaires, temps de travail et développement de l'emploi. Suite de la discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 2 (suite) «...»
Amendement n° 4 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. - Rejet.
Amendement n° 5 de M. Gremetz : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 85 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 86 de M. Gorce : Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 6 de M. Gremetz, 87 et 88 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejets.
Amendement n° 89 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 122 de M. Baguet et 37 de M. Fourgous : MM. Gilbert Gantier, Jean-Michel Fourgous, le rapporteur, le ministre, Gaëtan Gorce. - Retrait de l'amendement n° 37 ; rejet de l'amendement n° 122.
Amendement n° 36 de M. Fourgous : MM. Jean-Michel Fourgous, le rapporteur, le ministre, Mme Muguette Jacquaint. - Retrait.
Amendements identiques n°s 7 de M. Gremetz et 91 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 92 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 93 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 94 de M. Gorce. - Rejet.
Amendement n° 95 de M. Gorce. - Rejet.
Amendement n° 96 de M. Gorce : Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 97 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 40 de M. Baguet et 98 de M. Gorce : MM. Gilbert Gantier, Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 2.
Après l'article 2 «...»
Amendements identiques n°s 1 de M. de Courson et 38 de M. Fourgous : MM. Gilbert Gantier, Jean-Michel Fourgous, le rapporteur, le ministre, Gaëtan Gorce. - Retrait de l'amendement n° 38 ; rejet de l'amendement n° 1.
Article 3 «...»
Amendements de suppression n°s 8 de M. Gremetz et 99 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. le rapporteur, le ministre, Gaëtan Gorce. - Rejet.
Amendements identiques n°s 39 de M. Fourgous et 123 de M. Baguet : MM. Jean-Michel Fourgous, Gilbert Gantier, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 39 ; rejet de l'amendement n° 123.
Adoption de l'article 3.
Article 3 bis «...»
Amendements de suppression n°s 9 de M. Gremetz et 102 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 3 bis.
Article 4 «...»
Amendements de suppression n°s 10 de M. Gremetz et 103 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint.
Suspension et reprise de la séance «...»
MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n°s 10 et 103.
Amendement n° 68 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 4.
Après l'article 5 «...»
Amendement n° 12 de M. Gremetz : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 6 «...»
Amendements de suppression n°s 13 de M. Gremetz et 104 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 6.
Article 7 «...»
Amendements de suppression n°s 14 de M. Gremetz et 121 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 7.
Article 8 «...»
Amendements de suppression n°s 15 de M. Gremetz et 23 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 8.
Article 11 «...»
Amendements de suppression n°s 16 de M. Gremetz et 25 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 11.
Article 12 «...»
Amendements de suppression n°s 17 de M. Gremetz et 26 de M. Gorce : Mme Muguette Jacquaint, MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 29 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 31 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 32 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 12.
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 34 de M. Gorce : MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
Mme
Muguette Jacquaint,
MM.
Gaëtan Gorce,
Claude Gaillard.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre.
2. Modification de l'ordre du jour prioritaire «...».
Suspension et reprise de la séance «...»
3. Négociation collective en matière de licenciements économiques. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»
Exception d'irrecevabilité de M. Alain Bocquet : Mme Muguette Jacquaint, M. le ministre. - Rejet.
DISCUSSION GÉNÉRALE «...»
Mme
Chantal Bourragué,
MM.
Christian Bataille,
Gilbert Gantier.
Clôture de la discussion générale.
TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
4. Ordre du jour de la prochaine séance «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL
ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi.
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n°s 329, 399).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 4 à l'article 2.
Article 2 (suite)
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 2 :
« Art. 2. - A. - Le code du travail est ainsi modifié :
« I. - A l'article L. 212-5 :
« 1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigée :
« I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. » ;
« 2° Le III devient le II ;
« 3° Au premier alinéa du III, les mots : "au II sont supprimés.
« II. - A l'article L. 212-5-1 :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier aliné de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés. » ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
« Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensenteur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. »
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 212-6 est ainsi rédigé :
« Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord collectif de branche étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa. »
« IV. - A l'article L. 212-8 :
« 1° Au premier alinéa :
« a) Après les mots : "n'excède pas, la fin de la première phrase est ainsi rédigée : "un plafond de 1 600 heures ;
« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : "La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur » ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de sont supprimés. Le même alinéa est complété par les mots : "ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
« V bis. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 212-9, les mots : "trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, sont supprimés.
« V bis. - Au premier alinéa de l'article L. 212-10, les mots : "et aux premier alinéa du I de l'article L. 212-5, sont remplacés par le mot : ", au.
« VI. - A l'article L. 212-15-2, les mots : "occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée du travail peut être prédéterminée sont remplacés par les mots : "dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
« VII. - A l'article L. 212-15-3 :
« 1° Au deuxième alinéa du II, le mot : "et est remplacé par le mot : "ou ;
« 2° La quatrième phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée :
« La convention ou l'accord définit, au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres concernés. »
« VIII. - A l'article L. 227-1 :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "accord d'entreprise ou d'établissement, sont insérés les mots : "n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : "ou de se constituer une épargne :
« 2° bis A. Au quatrième alinéa, les mots : "la conversion de et les mots : "en jours de congé supplémentaires sont supprimés ;
« 2° bis Au sixième alinéa, les mots : "de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 212-5, du repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa du III du même article sont remplacés par les mots : "du repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa du II de l'article L. 212-5 ;
« 3° Au onzième alinéa, les mots : "les modalités de conversion en temps des primes et indemnités sont remplacés par les mots : "les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au compte » ;
« 4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "les droits à congés payés affectés au compte épargne-temps peuvent être valorisés en argent dans la limite de cinq jours par an. »
« B. - Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article. »
M. Gremetz, M. Dutoit, Mme Jacquaint, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
« Supprimer le VII du A de l'article 2. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la définition des cadres intégrés est capitale car le fait d'appartenir à cette catégorie entraîne la soumission au droit commun de la durée du travail.
Initialement, si je me réfère au rapport de Pierre Morange, le projet de loi visait à élargir la catégorie de ces cadres en modifiant les critères législatifs qui présidaient à sa définition. Ainsi la référence à l'indétermination de la durée du travail était abandonnée, et le critère du suivi de l'horaire collectif complété dans un sens qui, a priori, nous semblait positif.
Les députés ont jugé utile de supprimer une définition que nous jugions très importante pour accroître le nombre de cadres susceptibles de répondre aux critères posés pour bénéficier des mêmes modalités de RTT que les autres salariés. Résultat, alors que l'objectif initialement visé était de clarifier cette définition, les modifications introduites aboutissent à restreindre davantage la catégorie des cadres intégrés et, par ricochet, à élargir celle dite des « cadres intermédiaires », qui, en matière de durée du travail, échappent au droit commun - phénomène que le Sénat et votre majorité n'ont pas manqué d'amplifier.
Le rapporteur du projet au Sénat notait d'ailleurs que « le champ ainsi déterminé pour la catégorie des cadres intégrés est, au final, sans doute moins large que ne le prévoyait le projet de loi, mais aussi, sans doute, plus étendu que ne le prévoit le code du travail ». Remarque lourde de sens et de conséquences...
L'amendement du Sénat, qui tend à laisser aux seuls partenaires sociaux le soin de déterminer par accords collectifs les cadres susceptibles de bénéficier notamment de conventions de forfait en jours retranscrit en fait, mot pour mot, une proposition du MEDEF. Cela ne peut que nous conforter dans l'idée que l'ensemble des dispositions de votre projet de loi concernant les cadres sont, je l'ai dit ce matin, excessivement permissives.
Notre amendement n° 4, comme les suivants d'ailleurs, vise à parer à ces tentatives de remise en cause en les assortissant de plusieurs garanties dont les cadres doivent bénéficier au même titre que les autres salariés. Vous ne pouvez, monsieur le ministre, ignorer les très vives protestations de tous les syndicats de cadres, la CGC en premier lieu, mais aussi la CFDT cadres, la CGT cadres, FO cadres et CFTC cadres, que suscitent ces questions essentielles. Elles méritent, je crois, d'être réellement prises en compte.
Les critères servant à justifier l'application du forfait horaire annuel aux salariés itinérants non-cadres doivent en effet rester cumulatifs. Nous sommes très loin de partager les ambitions que nourrit votre texte lorsqu'il ouvre la possibilité de faciliter les conditions d'accès des salariés itinérants non-cadres aux conventions de forfait en heures sur l'année, dans la mesure où la convention nécessaire à la mise en place de ces forfaits peut substituer aux règles légales relatives aux durées maximales journalières et hebdomadaires de travail des limites plus élevées, dérogatoires au droit commun. Jusqu'à présent, cette possibilité demeurait limitée - insuffisamment à notre goût - aux seuls salariés itinérants non-cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui peuvent organiser leur emploi du temps de manière relativement autonome. Nous entendons que ces deux conditions restent cumulatives afin d'éviter d'élargir un peu plus encore le public concerné en y intégrant les techniciens itinérants, lesquels ne bénéficient d'aucune contrepartie, en termes de temps de repos comme de salaire.
En outre, nous considérons que le critère de l'autonomie est trop subjectif pour servir à définir la catégorie de cadres soumis au forfait en jours. Il risquerait d'entraîner un usage abusif des forfaits dérogatoires au droit commun en matière de durée maximale du travail.
M. le président. Veuillez conclure, madame, s'il vous plaît.
Mme Muguette Jacquaint. J'en termine, monsieur le président. Ce que j'aurai dit sur les cadres vaudra pour la défense des amendements suivants...
M. le président. Vous gérez votre temps de parole comme vous l'entendez, mais vous l'avez déjà dépassé.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, j'étais sur le point de considérer que plusieurs de nos amendements seraient par avance défendus. Mais puisqu'il en est ainsi, je prendrai tout le temps qu'il faudra pour les défendre !
M. le président. C'est tout à fait votre droit, madame Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Persuadés que ce risque se concrétisera rapidement dans les faits par des bouleversements des usages et du droit dans les entreprises, nous vous demandons de revenir sur ces dispositions qui, en l'état, se heurteront à notre rejet.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 4.
M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Cet amendement a été rejeté par la commission. Le Sénat a opportunément modifié le projet de loi dans un sens qui témoigne clairement de la confiance portée aux partenaires sociaux, puisqu'il est désormais prévu que la convention d'accord définira, au regard de l'autonomie dont ils disposent pour organiser leur emploi du temps, les catégories de cadres concernés.
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gremetz, M, Dutoit, Mme Jacquaint, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 5, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le VII de l'article 2 :
« VII - La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est ainsi rédigée :
« La durée du travail des cadres ayant conclu une convention de forfait en jour est limitée à 10 heures par jour, à 48 heures par semaine, et à 1 600 heures par an, augmentée le cas échéant de la durée du contingent réglementaire ou conventionnel d'heures supplémentaires conformément aux articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 212-8 du présent code. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. L'amendement n° 5 tend à faire bénéficier les cadres de la réduction du temps de travail. Non seulement ils sont les plus nombreux à le demander, je viens de le rappeler en citant les différentes organisations syndicales qui se sont exprimées sur ce sujet, mais ils comptent parmi ceux qui ont été le plus floués dans son application.
Dans de nombreux cas, une durée de travail excessive a été constatée. Du reste, ces abus ont une incidence évidente en termes de sécurité. Il n'est pas rare de voir des cadres effectuer soixante-dix heures ou quatre-vingts heures de travail par semaine, ce qui ne peut être sans conséquences sur leur santé, sur la manière dont ils exercent leurs responsabilités et même sur les salariés placés sous leurs ordres. Cette situation n'est pas sans lien avec le nombre d'accidents du travail constatés dans le secteur du bâtiment, pour ne prendre que cet exemple.
On se préoccupe beaucoup de la sécurité routière en ce moment. Elle suscite un large débat, y compris dans les médias. Il me paraît tout à fait justifié de lutter contre ceux que l'on appelle les fous du volant, responsables de tant d'accidents et de morts sur nos routes. Mais a-t-on songé, monsieur le ministre, aux conséquences de l'état de fatigue d'un cadre qui aura travaillé soixante-dix à quatre-vingts heures ? Peut-être quelques-uns ont-ils un chauffeur, mais ce n'est pas le cas de tous. Croyez-vous que ces gens soient encore capables de garder suffisamment le contrôle de leur véhicule, pour eux-mêmes comme pour ceux qui roulent avec eux ?
Pour contenir au maximum ces risques, car les durées du travail actuellement autorisées par la législation peuvent atteindre treize heures par jour, 78 heures par semaine et 2 821 heures par an, nous proposons de mieux maîtriser ces amplitudes horaires et cette flexibilité en garantissant une réduction réelle du temps de travail.
Notre amendement a en outre l'avantage de répondre aux demandes légitimes des organisations syndicales qui, au-delà du débat sur le forfait, souhaitent voir instaurer des limites horaires au forfait jours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet. Il est totalement contradictoire de prétendre limiter le nombre d'heures de travail effectuées par jour par des cadres bénéficiant de forfaits jours sur l'année, dans la mesure où l'existence même du forfait tient précisément au fait que le décompte en heures est imposssible.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La durée du travail est dorénavant décomptée en jours pour les cadres au forfait jours pour des raisons que tout le monde comprend. Au demeurant, l'accord collectif qui met ces forfaits en place doit d'ores et déjà prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail et de l'amplitude des journées d'activité des cadres concernés. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 85, ainsi rédigé :
« Supprimer le 1° du VII du A de l'article 2. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 86, ainsi rédigé :
« Supprimer le 2° du VII du A de l'article 2. »
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Cet amendement a également trait au forfait jours appliqué aux cadres.
L'objectif de votre texte, monsieur le ministre, a été confirmé par l'amendement adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement. La définition des catégories de cadres concernés par le forfait jours a ainsi été limitée au seul critère d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
La loi Aubry II du 19 janvier 2000 admis la durée du temps de travail de ces salariés ne pouvait être prédéterminée, du fait de la nature des responsabilités exercées ou du fait de la nature de leurs fonctions. Ces deux critères ont été supprimés - le premier par le projet du Gouvernement, le second par le Sénat -, pour ne retenir que le degré d'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps.
Or ces deux critères sont directement liés à la classification professionnelle et au niveau de rémunération pratiqué. Ne retenir que celui de l'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps du salarié cadre conduit à une définition du cadre dit autonome excessivement large à nos yeux, qui autorisera une application extensive du forfait jours. En fait, votre objectif est de faire en sorte que le régime du forfait jours, qui déroge aux règles minimales relatives au temps de travail - durée légale, durée maximum quotidienne de dix heures, durée maximum hebdomadaire de quarante-huit heures -, devienne la norme appliquée à un maximum de salariés cadres.
Autrement dit, c'est une véritable déréglementation dans le domaine du temps de travail qui s'appliquera à un nombre de plus en plus important de salariés ayant la qualification de cadre. Leur temps de travail va s'allonger et ils pourront être contraints à travailler treize heures par jour et six jours par semaine, car seules les règles minimales du repos quotidien hebdomadaire leur seront appliquées. Ce sera en fait une véritable régression sociale pour de nombreux salariés cadres.
M. le président. Je n'ai pas voulu interrompre Mme Hoffman-Rispal dans la défense de son amendement, mais je veux rappeler à M. Gantier que des règles très strictes ont été adoptées par le Bureau de l'Assemblée nationale pour ce qui touche à l'usage des téléphones portables : le portable est interdit dans cet hémicycle. Il y va de la qualité du travail parlementaire, de la qualité d'écoute de vos collègues et aussi de la qualité de l'attention que le public peut apporter à nos débats. Je vous saurai gré, monsieur Gantier, de bien vouloir respecter cette règle, et à vous, mesdames, messieurs les députés, de bien vouloir entendre ce message, une fois pour toutes, je l'espère.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 86 ?
M. Pierre Morange, rapporteur. La commission l'a repoussé. En effet, il a pour vocation de remettre en cause une disposition adoptée dans un souci de simplicité et de cohérence qui permet de redonner aux partenaires sociaux le soin de déterminer quels sont les cadres qui sont autonomes. Il s'agit toujours d'encourager le dialogue social.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 6, 87 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, MM. Dutoit, Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 2° du VII du A de l'article 2 :
« 2° Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé. »
L'amendement n° 87, présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 2° du VII du A de l'article 2 :
« 2° La première phase du premier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours, seuls sont concernés les cadres qui perçoivent une rémunération au moins égale à celle prévue au premier paragraphe de l'article 6 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et dont la nature des fonctions implique une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. La convention ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en l'application de l'article L. 132-26. »
L'amendement n° 88, présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 2° du VII du A de l'article 2 :
« 2° Le début de la quatrième phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord définit les catégories de salariés cadres concernés en fonction de l'examen des critères de classification professionnelle en vigueur dans la branche et pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être déterminée du fait... (le reste sans changement). »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 6.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, vous m'avez permis tout à l'heure de dépasser mon temps de parole, je vous en remercie. Je considère que j'ai défendu l'amendement n° 6 en même temps que les deux précédents.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 87.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement vise à apporter les protections nécessaires aux salariés cadres concernés par les dispositions que nous avons critiquées tout à l'heure, celles qui élargissent le champ d'application du forfait jours. Nous souhaitons notamment fixer des critères relatifs à la rémunération plus protecteurs, de façon à éviter la dérive que nous dénoncions.
Le forfait en jours est un dispositif novateur mais dès lors qu'on l'étend à l'ensemble des cadres sans considération de leur niveau de responsabilité, de rémunération ni de la nature de leur fonction, nous pensons qu'il y a un détournement de son objet initial.
M. le président. Le même esprit vous anime-t-il pour l'amendement n° 88 ?
M. Gaëtan Gorce. Le même excellent esprit, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté les trois amendements. Je ne reviens pas sur les arguments exposés tout à l'heure. La forfaitisation en jours a constitué une innovation intéressante pour des cadres dont le décompte en heures devenait très difficile, et donc un outil de souplesse, de simplicité et de cohérence.
Pour l'amendement n° 87 comme pour l'amendement n° 88, je fais observer qu'on ne peut confondre les critères de l'autonomie et du niveau de rémunération : un cadre bien payé n'est pas forcément autonome, et inversement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le forfait jours pour les cadres, madame Jacquaint, n'est pas une régression sociale. En tout cas, c'est vous qui l'avez inventé, pas nous ! Le Parlement a voulu préciser ce qui reste une création de textes précédents, en clarifiant la définition de la catégorie des cadres concernés. Vous ne pouvez tout de même pas critiquer une disposition à l'instauration de laquelle vous avez contribué !
Mme Muguette Jacquaint. C'est faux !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 89, ainsi rédigé :
« Compléter le VII du A de l'article 2 par les deux alinéas suivants :
« 3° La cinquième phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : ", ainsi que les temps de repos hebdomadaire garantissant une durée raisonnable de travail compatible avec la protection de la santé physique et morale des salariés concernés et le respect d'un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 90, ainsi rédigé :
« Compléter le VII du A de l'article 2 par les deux alinéas suivants :
« 4° L'article L. 212-15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords ou conventions étendus ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement prévus au présent article qui prévoient des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, doivent être signés par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche ou dans l'entreprise ou l'établissement dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. L'amendement n° 90 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 122, 37 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par M. Baguet, est ainsi libellé :
« Après le 1° du VII du A de l'article 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. - Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés itinérants non-cadres et aux salariés assurant le montage sur chantier dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
L'amendement n° 37, présenté par M. Fourgous, est ainsi libellé :
« Compléter le VII du A de l'article 2 par les deux alinéas suivants :
« 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés itinérants non-cadres et aux salariés assurant le montage sur chantier dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
L'amendement n° 21, présenté par M. Hunault, est ainsi libellé :
« Compléter le VII de l'article 2 par les deux alinéas suivants :
« 3° Le III de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés itinérants non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui organisent eux-mêmes leur emploi du temps, en fonction des seules contraintes imposées par les clients, pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 122.
M. Gilbert Gantier. L'amendement n° 122 est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 37.
M. Jean-Michel Fourgous. Il s'agit d'un amendement relatif au régime de réduction du temps de travail des itinérants non-cadres, ce qui concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes, dont les employeurs risquent de se trouver dans l'illégalité. Il faut dire que, dans ce pays, on a plus de chances de se retrouver devant un tribunal si on est entrepreneur que si on commet d'autres activités illégales ! C'est le grand jeu national de faire d'un entrepreneur un délinquant ! On ne tient pas compte de la réalité. Or un salarié plombier, un réparateur de machines à laver, un VRP ou un monteur sur chantier peuvent être dans ce cas de figure. Avant les lois Aubry, ils relevaient d'un régime sans référence horaire, ce qui paraît logique. Après lesdites lois, fonctionner au forfait devient un acte de délinquance !
La loi est totalement inadaptée, parce qu'elle suppose un décompte et un contrôle constants, alors qu'ils sont impossibles dans de tels métiers, où l'on est, par exemple, à la merci d'une fuite d'eau, qui se déclenche à n'importe quelle heure ! C'est typiquement français de faire des lois totalement inadaptées !
Par définition, le travail dans ces secteurs dépend de la demande du client. Je crains de dire des gros mots, en parlant de « clients ». Pourtant, en France, il y a encore des clients, qui ont des demandes et auxquels le service doit s'adapter. Les fuites d'eau ne sont pas encore calées sur les 35 heures ou sur les horaires des fonctionnaires, que je sache. Allez expliquer au client qu'à dix-sept heures, on ne peut réparer sa fuite d'eau parce que le salarié plombier doit prendre sa demi-heure de RTT !
Il faut pouvoir proposer à ces salariés des conventions de forfait, comme il en existait auparavant, permettant de décompter leur temps de travail en jours, bien entendu dans une limite fixée par la loi. Il n'est question que de prendre une mesure législative intelligente - il est vrai que c'est de plus en plus rare -, c'est-à-dire d'adapter la loi aux réalités des salariés en entreprise.
Cela sera-t-il possible ? Ou le brio intellectuel narcissique va-t-il encore l'emporter sur la réalité du terrain, à savoir les difficultés que rencontrent tous les jours les salariés ?
M. le président. L'amendement n° 21 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 122 et 37 ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Ces amendements ont été rejetés par la commission. Nous en comprenons bien la philosophie, mais je rappelle que les itinérants non cadres ont déjà droit à des conventions de forfait en heures sur l'année, et de façon plus souple. Le projet de M. le ministre répond en outre à certaines des difficultés techniques évoquées.
C'est parce que nous voulons préserver aussi l'équilibre entre contraintes techniques du secteur marchand et considérations de protection sociale que ces amendements ont été repoussés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Fourgous, je voudrais vous donner trois bonne raisons de retirer votre amendement.
D'abord, la catégorie de salariés visée par votre amendement peut relever d'une convention de forfait en heures sur l'année. Le décret pris par le Gouvernement en octobre sur les contingents d'heures supplémentaires permet de régler le cas des itinérants non cadres par référence au forfait horaire annuel.
Ensuite, je ne suis pas certain de la compatibilité de votre dispositif avec la directive européenne du 23 novembre 1993 qui n'autorise de dérogation à la durée légale du travail que pour les cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome.
Enfin, vous ne respectez pas la méthode que le Gouvernement et la majorité ont choisie : nous nous sommes engagés solennellement - je l'ai déjà dit, à l'occasion de la première lecture - à ne pas modifier profondément la législation sociale sans concertation préalable avec les partenaires sociaux. Le Parlement n'est pas privé pour autant de la possibilité d'intervenir sur des sujets que vous jugez essentiels, comme celui-là, mais cela signifie qu'avant de modifier la législation sur ces sujets, il faut une concertation sociale. En l'occurrence, elle n'a pas eu lieu, puisque nous nous sommes mis d'accord avec les partenaires sociaux sur un équilibre qui excluait une telle évolution.
Les nombreux amendements déposés sur ce sujet et votre intervention m'ont fait comprendre que le Parlement souhaite qu'une discussion s'ouvre avec les partenaires sociaux sur cette question, afin que, le cas échéant, les règles qui régissent les itinérants non cadres puissent être modifiées. Cette négociation sera engagée mais je vous demande instamment de respecter la règle que nous nous sommes fixée. C'est très important pour la crédibilité de la majorité et du Gouvernement et pour la construction d'un dialogue social responsable.
M. le président. La parole est à Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. M. Fourgous a le don exceptionnel de transformer ce qui est généralement un problème d'arithmétique élémentaire - la fuite des baignoires - en catastrophe nationale requérant l'attention du législateur ! Finalement, il rend service au Gouvernement : en tentant de pousser le texte plus à droite, il écarte le débat du sujet de fond, qui mérite d'être rappelé.
L'introduction des forfaits, notamment des forfaits jours, visait précisément - puisque la question de la « délinquance » revient souvent dans les propos de l'auteur de l'amendement - à offrir une solution juridique aux entreprises en ce qui concerne le temps de travail de leurs cadres. Avant la loi de 2000 sur la réduction du temps de travail, les cadres étaient soumis au droit commun : un décompte journalier avec des maxima journaliers et hebdomadaires. Ils se trouvaient le plus souvent, au regard du code du travail, dans une situation irrégulière qui pouvait justifier des procès-verbaux de l'inspection du travail. C'est l'instauration des forfaits qui a apporté des solutions ménageant l'intérêt de l'entreprise comme du salarié.
L'instauration de ces forfaits n'en doit pas moins répondre à des critères stricts. J'en reviens à la position qui est celle du Gouvernement : il est indispensable, pour que ces forfaits puissent fonctionner dans l'esprit qui a animé le législateur, d'éviter que leurs critères d'application puissent être appliqués à toutes les catégories de salariés, sans tenir compte du niveau de leur responsabilité ou de leur rémunération.
Le Sénat, avec l'appui du Gouvernement, est en train de déplacer le débat. Il est bon de le souligner, parce que c'est l'un des enjeux de notre discussion de seconde lecture.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. M. le ministre a déclaré qu'il allait tenir compte de notre réflexion. Je ne dois pas être le premier parlementaire à lui soumettre le problème. En tout état de cause, que l'on soit « bac plus douze » ou « bac moins douze », c'est la réalité des gens qui travaillent qui est prioritaire. Ministre ou parlementaire, ne l'oubliez pas : la France, c'est celle qui produit, celle qui travaille et si elle vous dit qu'elle ne pourra pas respecter votre loi, il faut l'entendre. Les démonstrations intellectuelles, les argumentaires en série, les références, c'est merveilleux, mais cela n'impressionne plus personne ! Que le Parlement cesse de s'exprimer ainsi et qu'il se réfère au terrain ! Voilà à quoi nous sommes sensibles : au terrain ! Les pays, les structures, les groupements humains qui réussissent, ce sont ceux où des gens vont sur le terrain, et font des réglementations adaptées aux problèmes de terrain !
Je vous l'ai déjà dit, les démonstrations pleines de brio intellectuel n'intéressent plus personne. On connaît la musique !
Mme Muguette Jacquaint. Parlez pour vous ! Quel mépris !
M. Jean-Michel Fourgous. Cela dit, monsieur le ministre, vous avez compris notre souci, et je pense que vous souhaitez avancer sur ce point. Je vous fais une totale confiance et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 122
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Fourgous a présenté un amendement, n° 36, ainsi rédigé :
« Aprés le VII du A de l'article 2, insérer le paragraphe suivant :
« VII bis. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-4 du code du travail, les mots "et, le cas échéant sont remplacés par les mots "ou, à défaut . »
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Il s'agit du problème du repos compensateur du travail de nuit. Depuis 2001, la transposition d'une directive européenne impose une contrepartie au travail de nuit en repos et, "le cas échéant, en salaire. La compensation sous forme de repos ne répond pas aux attentes des salariés qui préfèrent souvent gagner davantage. Voilà encore une réalité que le législateur devrait bien prendre en compte. Mais doit-il se soucier des souhaits des Français ? C'est une question que l'on peut se poser.
La négociation pouvait aboutir à des contreparties en salaire. Il faut aujourd'hui retrouver un consensus inutilement remis en cause par la loi du 9 mai 2001. Il faut conforter l'issue des négociations, favoriser et légitimer le dialogue social qui vous est cher, monsieur le ministre, ce dont je vous félicite. Et il convient, bien sûr, c'est le but de cet amendement, de permettre aux salariés qui font l'effort de travailler de nuit d'avoir le choix. La société française doit admettre que les salariés veulent choisir ! L'économie administrée, c'est fini ! On n'en veut plus dans le monde entier, ni en France ! Il serait temps que les parlementaires, à commencer par ceux de l'UMP, intègrent dans leurs raisonnements cette variable nationale qui fera la réussite ou l'échec de notre pays.
M. Gaëtan Gorce. L'UMP, c'est la France ?
M. Jean-Michel Fourgous. Il faut donc respecter le choix du salarié. Tel est aussi l'objectif de cet amendement.
Mme Muguette Jacquaint. Tu parles !
M. Jean-Michel Fourgous. Je sais, monsieur le ministre, que nous sommes en deuxième lecture et que nous ne pouvons pas relancer le débat. Je voudrais néanmoins connaître votre sentiment sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. L'amendement n° 36 a été repoussé par la commission, bien qu'elle en ait compris l'esprit. En effet, sa rédaction est trop floue puisque la contrepartie en repos n'est pas quantifiée. De surcroît, les partenaires sociaux ont demandé, et obtenu, le retrait de dispositions comparables dans l'avant-projet : nous ne saurions contredire la démarche de négociation que diligente M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Fourgous, je suis très sensible aux appels au réalisme que vous nous lancez, et à la nécessité, que vous soulignez, d'être attentif à ce que vous appelez le terrain, que nous sommes d'ailleurs nombreux à arpenter et qui est composé de chefs d'entreprise qui ont de vrais contraintes de compétitivité, mais aussi d'hommes et de femmes qui travaillent dans les entreprises et qui ont des revendications. Au fond, mon rôle tel que je le conçois - et je pense que le Parlement me rejoindra dans cette perspective - est de rechercher l'équilibre entre les exigences de la compétitivité - ce qui suppose une législation plus légère, moins contraignante pour les entreprises - et la nécessité de protéger les intérêts des salariés, les deux éléments de cet équilibre n'étant pas toujours compatibles.
Or, c'est bien par le biais du dialogue social, et avec l'élaboration d'un dispositif permettant aux partenaires sociaux dans les entreprises ou les branches de régler toutes ces questions, que nous pourrons sortir précisément de cette économie trop administrée, trop encadrée, que vous dénoncez.
S'agissant de la question du travail de nuit dans le secteur de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma et du spectacle, je vous avais indiqué en première lecture que, dans le cadre de la négociation que nous avons eue avec les partenaires sociaux, nous avions décidé de retirer les propositions que j'avais introduites dans le premier document soumis à la concertation. Cela étant, je suis bien conscient que la loi sur le travail de nuit suscite des difficultés d'application, notamment dans ces secteurs, mais aussi dans les hôtels, les cafés et les restaurants.
Ces branches ont commencé à négocier. Je les ai encouragées, et je les encourage toujours, à trouver des solutions susceptibles de lever ces difficultés. Je me suis engagé au Sénat - et je renouvelle cet engagement devant vous - à ce qu'une étude soit conduite sur l'impact des dispositions de la loi sur le travail de nuit dans le secteur du spectacle, de la presse et du cinéma. Je vous confirme qu'une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles est engagée. A l'issue de cette mission, nous pourrons ouvrir un débat et envisager, le cas échéant, des dispositions réglementaires ou législatives pour régler la question.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Nous avons, lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation sociale, eu un débat très vivant, très vif, sur le travail de nuit, en particulier sur la transposition d'une directive communautaire ouvrant, au nom de l'égalité et du progrès, la possibilité aux femmes de travailler de nuit dans l'industrie. Je vous rassure tout de suite, je ne suis pas plus pour le travail de nuit des hommes que pour celui des femmes. Mais parfois, M. le ministre vient de le rappeler, quand il n'y a pas moyen de faire autrement, il y a des dérogations. Nous avions voté contre l'article tout en ayant pris acte que certaines compensations étaient prévues.
Or, aujourd'hui, monsieur Fourgous, vous trouvez que c'est encore trop. Vous dites qu'il faut laisser place à la négociation, mais, aussitôt après, alors que nous avions montré les conséquences que pouvait avoir le travail de nuit, vous ajoutez que ce ne sont pas des compensations en repos que les gens veulent, mais gagner plus...
M. Jean-Michel Fourgous. C'est votre électorat qui le dit !
Mme Muguette Jacquaint. A vous écouter, pour gagner plus, il faudra demain que les salariés travaillent jour et nuit ! C'est ce que vous souhaitez, monsieur Fourgous ! Je suis désolée de vous dire que nous avons une autre conception. Vous parlez de la réalité de l'entreprise, mais vous n'êtes pas seul à la connaître. Dans ma ville, je rencontre des chefs d'entreprise et des salariés, et ils sont rares à préconiser ce que vous nous proposez aujourd'hui. Vous ne cessez de répéter que nous sommes archaïques, mais si ce modernisme, dont vous vous prétendez un précurseur, consiste à faire travailler jour et nuit, hommes, femmes et, bientôt...
M. Jean-Claude Lemoine. Les enfants !
M. Richard Mallié. Les bébés !
M. Jean-Michel Fourgous. Comme en Chine communiste !
Mme Muguette Jacquaint. ... les enfants, nous n'en voulons pas.
M. le président. L'Assemblée étant parfaitement informée sur les positions des uns et des autres, je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean-Michel Fourgous. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. Vous vous êtes déjà exprimé.
M. Jean-Michel Fourgous. Je voudrais expliquer pourquoi je vais retirer mon amendement.
M. le président. Si c'est pour un retrait, c'est différent.
M. Jean-Michel Fourgous. Que ne ferait-on pas pour éviter une troisième lecture ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. C'est mignon, ce que vous avez dit, madame la représentante du parti communiste...
Mme Muguette Jacquaint. Vous devez dire : « Madame la députée ». J'ai été élue, comme vous !
M. Jean-Michel Fourgous. Moi, j'ai travaillé la nuit pour payer mes études, je suis toujours vivant, j'ai toujours été en bonne santé, et je suis né à Montreuil, grande ville communiste. J'ai travaillé la nuit, et ça m'a permis de devenir député : ça devrait stimuler nos administrés.
Mais, en dehors de votre idéologie ou de votre langage, de vos explications très archaïques, je ne comprends pas ce qui vous gêne : il s'agit de demander aux gens, dans l'entreprise, ce qu'ils préfèrent. Ils choisiront votre système ou un autre, mais, ce qui compte, c'est qu'ils puissent choisir.
Mme Muguette Jacquaint. Mais vous avez choisi à leur place ! Vous dites qu'il faut qu'ils travaillent plus pour gagner plus !
M. le président. Madame Jacquaint, vous vous êtes déjà exprimée. Laissez M. Fourgous parler.
M. Jean-Michel Fourgous. La démocratie, c'est de pouvoir choisir. Nous, nous introduisons cette notion de choix. Certains ont envie de travailler pour s'acheter une plus belle maison ou s'offrir d'autres loisirs. Aujourd'hui, il faut laisser les gens travailler librement.
Quoi qu'il en soit, M. le ministre m'a indiqué quelques pistes sur lesquelles il souhaite faire avancer ce dossier. J'ai bien conscience qu'il ne faut pas multiplier les lectures et les navettes. Par admiration et par sympathie pour mon éminent ministre UMP, je retire cet amendement. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 7 et 91.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 91 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le VIII du A de l'article 2. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 7.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 91.
M. Gaëtan Gorce. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7 et 91.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 92, ainsi rédigé :
« Supprimer le 2° du VIII du A de l'article 2. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 93, ainsi rédigé :
« Supprimer le 2° bis A du VIII du A de l'article 2. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 94, ainsi rédigé :
« Supprimer le 2° bis du VIII du A de l'article 2. »
L'amendement est défendu.
Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 95, ainsi rédigé :
« Supprimer le 3° du VIII du A de l'article 2. »
L'amendement est également défendu.
Même avis de la commission et du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 96, ainsi rédigé :
« Supprimer le 4° du VIII du A de l'article 2. »
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. L'amendement que le Sénat a adopté, et qui permet d'inscrire dans le droit du travail une disposition selon laquelle les congés payés peuvent être convertis en argent, risque de créer des conditions de travail très difficiles pour les salariés, notamment pour ceux des toutes petites entreprises.
Monsieur Fourgous, vous qui aimez nous donner des leçons, sachez que j'ai passé trente ans dans une toute petite entreprise, que j'y étais encore il y a à peine six mois...
M. Jean-Michel Fourgous. Comme déléguée syndicale !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. ... et que nous connaissons tout autant que vous le monde du travail et des salariés. Et, de ce point de vue, nous n'avons aucune raison de recevoir des leçons du matin au soir. Dans les toutes petites entreprises de un, deux ou trois salariés, comme celle où j'ai travaillé, l'employeur peut fort bien demander aux salariés d'attendre une semaine pour partir en vacances, parce qu'une grosse commande vient d'arriver. On retarde ainsi les congés de huit jours, puis de quinze, puis de vingt.
M. Jean-Michel Fourgous. Si ça permet aux entreprises de vivre et de sauver des emplois !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ainsi, à cause de l'amendement du Sénat, la cinquième semaine, qui était une grande avancée sociale, peut fort bien ne plus exister dans une petite entreprise. Cela a des répercussions sur la vie privée, la santé, et je ne suis pas sûre que les salariés en aient envie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet. De toute façon, nous nous trouvons toujours à l'intérieur du cadre réglementaire des quatre semaines de congés payés définis, notamment, par les directives européennes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 97, ainsi libellé :
« Compléter le VIII du A de l'article 2 par les deux alinéas suivants :
« 5° L'article L. 227-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords ou conventions étendus ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement visés au présent article qui prévoient la création d'un compte épargne-temps, doivent être signés par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche ou dans l'entreprise ou l'établissement dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Finalement, le débat sur le compte épargne-temps et sur les congés payés n'a pas lieu. Le Gouvernement a introduit dans son texte le principe de la monétarisation, de la valorisation en argent des éléments qui constituent le compte épargne-temps, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes. Ce compte épargne-temps a été constitué pour que le salarié mette de côté du temps correspondant à toute une série de droits - repos, congés, RTT. Il peut les y stocker pendant cinq ans et les réutiliser soit pour se former, soit pour des activités familiales, soit même parfois pour partir un peu plus tôt en retraite si ses charges familiales le lui permettent.
Ce texte inverse complètement le dispositif, et cela mérite qu'on s'y arrête une seconde. Désormais, le compte épargne-temps a vocation à être valorisé en argent, ce qui ne correspond plus à aucune logique. Autant le supprimer si on souhaite le faire fonctionner dans cet esprit. C'est d'autant plus préoccupant que, là aussi, c'est une façon rampante de revenir sur la réduction du temps de travail, et, désormais, sur les congés payés, toutes ces dispositions étant valorisables en argent, notamment les cinq jours qui, comme le disait Danièle Hoffman, correspondent à la cinquième semaine. Cela veut dire que l'on permet, dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche d'application directe, de donner la cinquième semaine de congés payés en argent plutôt qu'en temps, et plus dans les conditions initialement prévues par le législateur.
C'est en contradiction totale avec l'esprit du compte épargne-temps dont je rappelle que, à l'origine, il avait été mis en place par les partenaires sociaux. En outre, il y a là un détournement de la durée légale du travail et de plusieurs garanties sociales apportées aux salariés. Cela mérite d'être souligné, dénoncé, contesté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous avons, sur ce sujet, une vraie divergence de vues avec M. Gorce. Nous pensons que le compte épargne-temps, tel qu'il l'a décrit, est un moyen d'introduire de la souplesse dans un dispositif qui est par trop rigide. Nous avions le choix. Nous pouvions aller beaucoup plus loin et, d'une certaine manière, imiter la gauche en réécrivant de fond en comble la loi sur l'aménagement du temps de travail. Nous avons choisi de ménager des espaces de souplesse. Le compte épargne-temps en est un et je suis convaincu que, à l'usage, il fera l'unanimité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 40 et 98.
L'amendement n° 40 est présenté par M. Baguet ; l'amendement n° 98 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le B de l'article 2. »
La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier. L'amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 98.
M. Gaëtan Gorce. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement n° 98 est très important. Le Sénat a introduit une disposition, au B de l'article 2, qui procède à une interprétation assez particulière des accords de branche signés par les partenaires sociaux. Le Gouvernement, par le décret qu'il a pris depuis le vote en première lecture, a relevé le contingent d'heures supplémentaires et le repos compensateur qui s'y attache à 180 heures. La logique que le Gouvernement souhaite appliquer, c'est que le repos compensateur passe à un seuil supplémentaire au même rythme que le déclenchement des heures supplémentaires. Cela nous paraît tout à fait critiquable, car les partenaires sociaux ont prévu le contraire. Plus exactement, ils n'ont pas prévu ce cas de figure et ont pu accepter, dans certaines hypothèses, un contingent d'heures au-delà de 130, sachant que le seuil de déclenchement du repos compensateur à 100 % se situait bien à 130.
Si l'on dit, maintenant, que, dans la limite de 180 heures, le seuil de déclenchement du repos accompagne cette augmentation du contingent, on détourne la volonté des partenaires sociaux, on remet en question la liberté contractuelle. Cela ne nous paraît pas acceptable, y compris au regard des principes que le ministre défend puisqu'il nous explique en permanence qu'il souhaite privilégier la négociation et faire confiance aux partenaires sociaux.
Dans cette hypothèse, la logique serait que, les accords n'ayant généralement rien prévu sur le repos compensateur, la négociation puisse s'engager pour adapter les accords, ce qui laisse d'ailleurs supposer que, si une telle négociation s'engageait, le type de compromis qui serait signé entre les partenaires serait différent. On peut en effet penser que, dans ces accords de branche, les partenaires sociaux ont accepté des relèvements de contingent d'heures, sachant que le seuil de repos restait à 130 heures. Peut-être n'auraient-ils pas accepté le même niveau de relèvement si le repos compensateur avait été augmenté dans cette proportion et de manière unilatérale.
Je voulais insister sur ce point, parce que nous sommes là en plein paradoxe par rapport aux principes du Gouvernement et nous contournons la volonté des partenaires sociaux, ce qui méritera sans doute plus qu'une explication dans cet hémicycle.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà donné leur avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 40 et 98.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Après l'article 2
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 1, 38 et 42 corrigé.
L'amendement n° 1 est présenté par M. de Courson ; l'amendement n° 38 est présenté par M. Fourgous ; l'amendement n° 42 corrigé est présenté parM. Colombier.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Après le premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite d'un aller-retour par journée de travail, que le salarié conduise ou non le véhicule utilisé, les temps de trajet "siège-chantier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ne constituent pas du temps de travail effectif. Ces temps de trajet donnent lieu à indemnités compensatrices définies par convention collective. »
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir l'amendement n° 1.
M. Gilbert Gantier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 38.
M. Jean-Michel Fourgous. La célèbre loi Aubry de désorganisation du travail propose une définition du temps de travail effectif : il fallait l'inventer ! La question est de savoir quand débute le décompte des 35 heures dans le secteur du bâtiment et des travaux publics : sur le chantier ou au siège de l'entreprise ? Ce n'est pas la même chose : ceux qui ont vu fonctionner une entreprise le savent, mais ce n'est pas un grand scoop ! Jusqu'aux lois Aubry, le temps de travail effectif était celui effectué sur le chantier. Les accords de branche prévoyaient une prime forfaitaire pour indemniser le trajet entre l'entreprise et le chantier. Cela fonctionnait bien.
Mais la gauche et Mme Aubry sont arrivées. Et Mme Aubry a beau dire, aujourd'hui, que ce n'est pas elle qui a créé les 35 heures, mais d'autres amis socialistes,...
Mme Muguette Jacquaint. Heureusement, vous êtes Zorro, vous allez sauver le monde !
M. Jean-Michel Fourgous. ... cette brillante loi est là et il faut bien s'en accommoder. Pour elle, le trajet fait partie du temps de travail effectif, ce qui réduit d'autant le temps passé sur le chantier et fait exploser les heures supplémentaires.
Monsieur le ministre, faut-il faire une loi pour interdire à un client de changer de fournisseur ? Cela aurait l'avantage de supprimer tous les problèmes : on pourrait augmenter les prix et faire comme à la SNCF. A la SNCF, quand il y a des difficultés, des grèves, ce n'est pas grave, puisque l'Etat est garant et donne une prime de 80 milliards de francs environ tous les ans. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communites et républicains.) Mais, dans la même situation, une entreprise privée qui n'arrive pas à équilibrer ses comptes se retrouve devant le tribunal de commerce ou en correctionnelle.
La question qui se pose aux entreprises est la suivante : soit on réduit le temps passé sur le chantier, soit on fait exploser les heures supplémentaires.
Autrefois, entre le siège et le chantier, on calculait une indemnité d'environ 27 euros hors charges. Aujourd'hui, on l'a multipliée par six, et elle est passée à 167 euros. On peut l'accepter, mais qui paie ? Les entreprises ont-elles des marges aussi importantes ou finiront-elles devant le tribunal de commerce ?
En termes de désorganisation, cela pose un sacré problème. De plus, il y a là une discrimination, une inégalité à l'encontre du BTP, puisque, dans les autres secteurs, le temps de trajet pour se rendre sur un lieu de travail n'est pas du travail effectif. On développe ainsi une judiciarisation qui menace l'existence des petites entreprises du BTP, et donc des milliers d'emplois.
Je crois qu'il faut être cohérent. En première lecture, il a été mis fin au flou sur ce type d'astreintes irréalistes. Il faut, cette fois, prendre en compte les spécificités du BTP. On a ainsi largement débattu de la TVA dans la restauration. Le BTP qui représente 6 millions d'emplois, attend aussi un signe, monsieur le ministre. Laissons s'appliquer les conventions collectives qui prévoient déjà des primes, laissons le terrain s'exprimer et résoudre les problèmes. Je ne pense pas que le député ait intérêt à ajouter au désordre créé par Mme Aubry.
M. le président. L'amendement n° 42 corrigé n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 1 et 38 ?
M. Pierre Morange, rapporteur. La commission l'a rejeté. Ce débat a déjà été largement abordé. Je laisse M. le ministre donner des informations complémentaires. Je rappelle que, pour conserver à la loi son caractère général, il convient de ne pas y introduire de dérogations pour tel ou tel secteur d'activité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Selon les termes de la législation actuelle, qui est d'ailleurs beaucoup plus ancienne que les lois Aubry, le temps de travail effectif se définit comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Selon la jurisprudence, le temps de trajet ne constitue un temps de travail effectif que lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et effectue une prestation à sa demande, en partant de l'entreprise. Tel est notamment le cas lorsque les salariés sont obligés de se rendre au siège avant d'être transportés sur un chantier. Des arrêts de la Cour de cassation de 1993 et de 1996 se prononcent de manière très explicite sur ce point. A contrario, le passage volontaire par le siège ne constitue pas a priori un temps de travail effectif.
En application de ces principes, les temps de trajet ne sont pas normalement décomptés comme temps de travail effectif, dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier sans avoir obligatoirement à passer par l'entreprise. C'était d'ailleurs le sens d'une réponse faite par l'un de mes prédécesseurs en 1999, à l'occasion d'une question écrite, et je voudrais vous indiquer que je m'y tiens. Telle est la doctrine de l'administration. Je suis d'ailleurs tout à fait disposé à la réaffirmer dans une instruction à mes services qui me permettrait de répondre très largement à votre demande.
En revanche, je crois que l'amendement que vous proposez va rouvrir un débat très complexe sur la définition du temps de travail. Je ne crois pas que ce soit opportun aujourd'hui. Je mesure bien les difficultés pratiques que certains professionnels peuvent rencontrer, notamment parce que la jurisprudence n'est pas totalement stabilisée sur ce sujet. Le cas du bâtiment est en effet particulier, en raison même de la logique de chantier qui commande à l'organisation du travail et au déplacement des salariés. A ce stade de nos débats, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement et que nous engagions une concertation avec les partenaires sociaux sur les dispositions qu'il convient de prendre, notamment pour le secteur du bâtiment. Et, s'il est nécessaire de légiférer, c'est-à-dire si les dispositions que je viens d'indiquer ne suffisent pas à stabiliser la jurisprudence, à ce moment-là, je reviendrai devant vous avec les textes qui s'imposeront.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Je ne rouvrirai pas le débat sur la définition du temps de travail effectif, qui a fait l'objet, en 2000, d'échanges tout à fait passionnants sur les plans juridique et politique. Je souhaite seulement remercier M. Fourgous d'avoir cité Mme Aubry. C'est l'occasion, pour moi, de lui rendre hommage et de souhaiter qu'elle nous rejoigne rapidement dans cet hémicycle.
Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
M. Jean-Michel Fourgous. Aux électeurs d'en décider !
Mme Nadine Morano. Mauvais présage pour Mme Aubry : Sébastien Huyghe vient juste d'arriver !
M. le président. Je comprends que l'arrivée dans l'hémicycle de Sébastien Huyghe provoque quelques remous sur les bancs de l'UMP.
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Monsieur le ministre, dès lors que vous m'entendez, que vous réintégrez ce point dans vos discussions avec les partenaires sociaux et que vous leur rendez la parole, je suis d'accord. Si nous sommes sensibles aux déclarations d'intention, bien sûr, qui constituent la première phase de l'action, il n'en reste pas moins que c'est surtout la deuxième phase qui compte : le passage à l'acte. Néanmoins, confiant dans votre capacité de passer à l'acte, je vais retirer mon amendement, pour éviter une troisième lecture.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
M. le président. « Art. 3. - Le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 8 et 99.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 99 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 3 »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint pour soutenir l'amendement n° 8.
Mme Muguette Jacquaint. Nous sommes opposés à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires de 10 % pour les entreprises de vingt salariés ou moins, et ce pour deux raisons.
On entend dire sur les bancs de la majorité que les salariés veulent pouvoir gagner plus. Or ce n'est pas en limitant le taux de majoration des heures supplémentaires qu'ils gagneront plus. Telle est la première raison.
Par ailleurs, si je connais les difficultés des petites et moyennes entreprises, je sais aussi le souhait de leurs salariés de voir diminuer la durée de leur temps de travail. Or cet amendement n'est pas de nature à encourager les PME qui ne sont pas encore passées aux 35 heures à le faire. Telle est la deuxième raison pour laquelle nous sommes opposés à l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que le taux de 10 % de majoration des quatre premières heures supplémentaires a été instauré par le gouvernement précédent. Vous l'avez donc approuvé, madame Jacquaint. L'article 3 constitue une aide utile pour les PME.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis que celui de la commission : rejet.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 99.
M. Gaëtan Gorce. M. le rapporteur ayant fait référence à la loi de janvier 2000, je tiens à rappeler que le taux de majoration de 10 % avait été fixé pour une période transitoire de deux ans et était associé à l'obligation pour les entreprises de passer aux 35 heures. Là, il s'agit de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2005. Par conséquent, la comparaison est impossible. Le rapporteur n'a pas résisté à utiliser un argument facile, et pour ma part, je n'ai pas résisté à lui répondre. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8 et 99.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 18, 39 et 123.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Novelli et M. Gorges ; l'amendement n° 39 est présenté par M. Fourgous ; l'amendement n° 123 est présenté par M. Baguet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Compléter l'article 3 par le paragraphe suivant :
« II. - L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complétée par les mots : ", 2004, 2005. »
L'amendement n° 18 n'est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 39.
M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement a pour objet de maintenir la capacité productive des entreprises de vingt salariés et moins à leur niveau actuel en prolongeant le régime transitoire des heures supplémentaires. A ceux pour qui ces mots seraient nouveaux, j'indique - voilà un autre scoop pour l'après-midi - que les entreprises ont des contraintes de productivité.
Pour cela, cet amendement propose d'harmoniser la date retenue par le projet de loi pour la prolongation de l'application de la majoration de 10 % des heures supplémentaires et celle relative au contingent d'heures supplémentaires pour ces mêmes entreprises de vingt salariés et moins, en ne retenant que la date du 31 décembre2005.
En effet, pour ce qui est du décompte des heures supplémentaires, la souplesse prévue par la loi Aubry - toutes les heures supplémentaires sont certes majorées de 10 %, mais elles ne s'imputent sur le contingent qu'au delà de la trente-sixième heure - s'interrompt au 31 décembre 2003. Et à ceux qui ne possèdent pas le mot « souplesse » dans leur vocabulaire, j'indique que c'est un élément indispensable au fonctionnement de l'entreprise. Les PME, qui, je le rappelle, créent plus de 80 % des emplois en France, perdront ainsi à cette date la possibilité d'effectuer une quarantaine d'heures supplémentaires dans l'année, sans imputation sur le contingent.
Par conséquent, je le répète, pour maintenir la capacité productive des PME et leur laisser le temps pour s'adapter à cette plaisanterie que constitue la fixation de la durée légale du travail à 35 heures, je propose d'harmoniser les dates et de ne retenir que celle du 31 décembre 2005 pour tous les assouplissements.
M. le président. L'amendement de M. Baguet est-il défendu ?
M. Gilbert Gantier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet. Le projet de loi a mis en place un mécanisme reposant sur la souplesse. La prolongation de cette majoration de 10 % jusqu'à la fin décembre 2005 consitue un élément de réponse concret et pragmatique aux demandes des PME. Il constitue aussi un point d'équilibre entre la situation antérieure et la situation future.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement a choisi d'assouplir les 35 heures, notamment en ouvrant la possibilité de négocier des heures supplémentaires.
Le contingent d'heures supplémentaires est renvoyé à la négociation de branche. Un décret ayant porté le niveau à 180 heures, les accords de branche sont sécurisés jusqu'à ce plafond.
Compte tenu des assouplissements déjà prévus, l'amendement que présente M. Fourgous aurait donc peu de portée, puisqu'il ne permettrait ni de faire davantage d'heures supplémentaires - puisque le niveau du contingent est relevé - ni d'en modifier la rémunération.
En revanche, il peut laisser croire - mais je ne pense pas que ce soit l'objectif de M. Fourgous - que le Gouvernement veut régulariser la situation des PME et de leurs salariés en leur défaveur. Or cela ne se justifierait que pour motif impérieux d'intérêt général que je ne vois pas.
Autant je crois utile, pour permettre aux PME de s'adapter aux 35 heures, de prolonger la période transitoire en maintenant la majoration des heures supplémentaires à 10 %, car ainsi nous préserverons l'emploi, autant je ne vois pas comment justifier une prolongation de la dérogation sur le décompte horaire dans les petites entreprises. De surcroît, dans l'hypothèse où cet amendement serait adopté, je crains que nous ne soyons confrontés à des difficultés d'ordre constitutionnel.
Pour toutes ces raisons, je demande une nouvelle fois à M. Fourgous de manifester sa confiance envers son ministre UMP (Sourires) et de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Fourgous, allez-vous céder devant tant d'insistance ?
M. Jean-Michel Fourgous. Je fais confiance à mon ministre UMP et je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3, est adopté.)
Article 3 bis
M. le président. « Art. 3 bis. - Au dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail :
« 1° Après les mots : "durée légale du travail, sont insérés les mots : ", soit 1 600 heures, ;
« 2° Les mots : ", diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 9 et 102.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 102 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont rédigés :
« Supprimer l'article 3 bis. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 9.
Mme Muguette Jacquaint. Je ne veux pas engager de polémique, mais il y a tout de même des limites à ce qu'on peut entendre dans cet hémicycle. Ainsi, monsieur Fourgous, je ne peux pas vous laisser dire que nous discuterions d'une plaisanterie !
M. Jean-Michel Fourgous. Les 35 heures, c'est plus qu'une plaisanterie, c'est une bouffonnerie !
Mme Muguette Jacquaint. Je suis parlementaire comme vous, monsieur Fourgous, et quand je discute d'une loi, je ne considère pas qu'il s'agit d'une plaisanterie !
M. Jean-Michel Fourgous. Les 35 heures, c'est une fumisterie ! Voilà le vrai terme ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Monsieur Fourgous !
Mme Muguette Jacquaint. J'espère que vos électeurs ne vous considèrent pas comme un plaisantin quand vous siégez sur ces bancs !
Mme Nadine Morano. Oh non !
Mme Muguette Jacquaint. Madame, si vous n'êtes pas d'accord, exprimez-vous !
Mme Nadine Morano. Je vais le faire !
M. le président. Madame Jacquaint, je ne suis pas sûr que vous soyez en train de défendre l'amendement n° 9.
Mme Muguette Jacquaint. Madame Morano, je vous ai souvent vu hocher la tête. Eh bien, si vous n'êtes pas d'accord, dites-le ! Ainsi, on pourra savoir ce que pensent les uns et les autres ! Il était bon de rappeler que le travail de l'Assemblée nationale n'est pas une plaisanterie !
M. Jean-Michel Fourgous Je le répète, les 35 heures sont une plaisanterie !
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur Fourgous...
M. le président. Madame Jacquaint, les interpellations de collègue à collègue sont prohibées. J'ajoute que vous aviez la parole pour défendre l'amendement n° 9.
Mme Muguette Jacquaint. Certes, mais si M. Fourgous ne veut pas être interpellé, il doit s'abstenir de faire de telles déclarations !
M. le président. Je demande à M. Fourgous de ne plus vous interrompre et je vous demande à vous, madame Jacquaint, de bien vouloir défendre votre amendement.
M. Guy Drut. Voilà un bon président !
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, l'amendement n° 9 vise à supprimer une disposition concernant les salariés à temps partiel introduite par le Sénat avec l'aval du Gouvernement. S'appuyant sur le projet de loi modifiant la définition de la durée annuelle du travail et supprimant toute référence à la durée légale hebdomadaire prévue aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail pour fixer cette durée annuelle à 1 600 heures, le Sénat a modifié l'article L. 212-4-2 du code du travail, qui fait référence à la durée légale, à la durée mensuelle et à la durée annuelle de travail des salariés à temps partiel, pour annualiser également la durée de travail de ces derniers. Une telle disposition va, malheureusement, aggraver leur flexibilité et dénaturer encore davantage la notion de temps partiel. Ces salariés déjà assez malléables ne l'étaient pas encore assez pour vous ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 3 bis.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour défendre l'amendement n° 102.
M. Gaëtan Gorce. Je me rallie à l'excellente argumentation de Mme Jacquaint.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Morange, rapporteur. L'article 3 bis, introduit par le Sénat en première lecture, permet d'harmoniser la référence à la durée annuelle de travail en matière de modulation des horaires pour les salariés travaillant à temps partiel. Telle est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le rapporteur a raison : le projet de loi vise à aligner les règles concernant la durée de travail des salariés à temps partiel sur celles définies dans ce projet pour les salariés à temps plein relevant d'une annualisation du tmeps de travail. La durée annuelle de travail de ces derniers étant fixée à un plafond annuel de 1 600 heures ou à un plafond inférieur fixé par accord collectif, il convient de prendre comme référence la même durée pour le calcul de la durée annuelle de travail des salariés à temps partiel. C'est un point de cohérence. Le fait de définir la durée de travail des salariés à temps partiel par rapport à la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle des salariés à temps plein existe déjà.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9 et 102.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)
Article 4
M. le président. « Art. 4. - Le code rural est ainsi modifié :
« I A. - Le premier alinéa du III de l'article L. 713-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. 714-2 et L. 714-5. »
« I. - A l'article L. 713-6 :
« 1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
« I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. » ;
« 2° Le III devient le II.
« II à V. - Non modifiés.
« VI. - Au premier alinéa de l'article L. 713-18, les mots : "au premier alinéa du I de l'article L. 713-6 sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 10 et 103.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 103 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 4. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 10.
Mme Muguette Jacquaint. C'est un amendement de cohérence que j'ai déjà défendu à l'occasion de l'examen de l'article 2.
Et puisque j'ai la parole, monsieur le président, j'en profite pour demander une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président. La suspension est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements à l'article 4.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 103.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements n°s 10 et 103 ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 10 et 103.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 68, ainsi rédigé :
« Supprimer le I A de l'article 4. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 20 de M. Hamelin, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4, n'est pas défendu.
Après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 11 de M. Gremetz, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 43 de M. Hamelin.
M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 12, ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 321-15 du code du travail, il est inséré un article L. 321-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-16. - Lorsque le total du nombre de salariés employés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sous le motif de surcroît d'activité ou mis à disposition par une entreprise extérieure sous le couvert d'un contrat de sous-traitance ou de service excède 5 % de l'effectif de l'entreprise, le non-renouvellement des contrats de travail des salariés employés dans ces conditions est réputé être un licenciement opéré par l'entreprise utilisatrice, il est soumis aux règles relatives aux licenciements prévues par les livres I et III du code du travail.
« Le taux de 5 % est apprécié en rapportant la moyenne mensuelle des salariés employés dans les conditions susdites au cours des douze mois précédant l'annonce du projet de licenciement ou de non-renouvellement des contrats à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de la même période. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Gaëtan Gorce. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. La commission a conclu au rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement a le même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6
M. le président. « Art. 6. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13. - I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
« II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et par les particuliers employeurs.
« Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
« III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.
« Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
« Pour les gains de rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 7 de la loi n° du relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
« IV. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.
« V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
« 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce cas, le montant de la réduction visée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret ;
« 2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
« VI. - L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 13 et 104.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 13 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 6. »
L'amendement n° 13 est-il défendu ?
M. Gaëtan Gorce. Oui, monsieur le président, de même que l'amendement n° 104.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis que la commission.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. L'amendement n° 104 fait indirectement référence à la négociation. Il nous offre peut-être l'occasion de reprendre le débat sur le B de l'article 2, interrompu par un petit dérapage.
Le ministre pourrait-il nous préciser quelle était son intention en acceptant l'amendement du Sénat, qui a introduit ce nouveau paragraphe tendant à relever automatiquement, par le biais des contingents d'heures supplémentaires, le seuil déclenchant le repos compensateur ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Gorce, le Gouvernement estime que la création d'emplois ne peut être réellement dynamisée que par la réduction du coût du travail.
Quant à votre question, je crains de ne pas l'avoir bien comprise.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Il est essentiel qu'il y ait une bonne compréhension entre l'opposition et le Gouvernement, monsieur le minitre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est tout à fait indispensable ! (Sourires.)
M. Gaëtan Gorce. Le paragraphe B de l'article 2, introduit par le Sénat, prévoit le relèvement du seuil de déclenchement du repos compensateur compte tenu des contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés. L'amendement sénatorial nous paraît très contestable. Il ne serait pas inutile que le Gouvernement explicite sa position sur ce point précis.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, je vous répondrai ultérieurement sur la foi des documents qui conviennent.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 13 et 104.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président. « Art. 7. - I. - Pour les gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2005 par les employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 du même code est égal à 0,26. Ce coefficient est obtenu pour une rémunération horaire égale au rapport, d'une part, entre la garantie de rémunération prévue par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée, telle qu'applicable au profit d'un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine ou plus au 1er janvier 2000, et, d'autre part, la durée légale du travail. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au montant de ce rapport majoré de 70 %.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux salariés mis à disposition de ces employeurs dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 du code du travail.
« II. - Pour les autres employeurs, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est égal à 0,208 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003 et à 0,234 pour ceux versés à compter du 1er juillet 2004. A compter de ces mêmes dates, le taux de la majoration prévue à la troisième phrase du troisième alinéa dudit III est fixé à 50 % et 60 % respectivement.
« III. - Au cours de la période transitoire prévue au présent article, la formule permettant de déterminer le coefficient prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale peut être adaptée pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions particulières en matière de durée maximale de travail, sous réserve du respect de ces dispositions, pour tenir compte de la rémunération mensuelle minimale, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
« III bis. Au cours de la période transitoire prévue au présent article, le bénéfice des dispositions du II est cumulable avec l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail. Ce cumul est limité au montant qui résulterait de l'application du coefficient maximal de réduction de cotisations dans les conditions prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
« IV. - Un décret précise les modalités de calcul et d'application de la réduction au cours de la période transitoire prévue au présent article.
« V. - 1. Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est cumulable, jusqu'au terme des accords ou conventions conclus au titre de l'une ou l'autre des lois précitées, avec celui de la réduction de cotisations prévue au présent article.
« 2. Le soutien visé à l'article L. 322-4-6 du code du travail est cumulable avec la réduction de cotisations prévue au présent article.
« 3 à 5. Supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 14 et 121.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 121 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 7. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 14.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 121.
M. Gaëtan Gorce. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 14 et 121.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président. « Art. 8. - I à VI. - Non modifiés.
« VII. - 1. L'article 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.
« 2. L'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi rédigé :
« Art. 50. - Non modifié.
« 3. Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée demeurent applicables, pour les entreprises qui en remplissent les conditions et pour la durée prévue par cet article, aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
« Ces entreprises peuvent cependant renoncer à appliquer ces dispositions et opter, en lieu et place, pour celles prévues par l'article 7 de la présente loi ou par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans la rédaction issue de la présente loi. Cette option concerne tous les salariés ouvrant droit à la réduction de cotisations prévue par l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et est définitive. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 15 et 23.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 23 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 8. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 15.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 23.
M. Gaëtan Gorce. En déconnectant les allègements des négociations sur la réduction du temps de travail, on enlève toute véritable incitation à ces dernières.
De plus, il nous paraît tout à fait anormal que les entreprises qui travaillent 39 heures ou qui pratiqueront les heures supplémentaires bénéficient d'allégements qui rendront leur situation plus favorables que celle des entreprises qui resteront aux 35 heures. Pour les salariés, il n'y aura pas d'avantage à passer aux 35 heures avant la phase finale de la période d'harmonisation.
Nous pourrions tenir le même raisonnement pour le SMIC.
Je tenais à rappeler les arguments de notre groupe sur le sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai maintenant à M. Gorce sur l'amendement sénatorial qui vise à clarifier la situation des contingents conventionnels négociés avant l'entrée en vigueur du présent texte au regard de l'ouverture du droit au repos compensateur.
La question du sort des accords qui ont fixé des contingents sur la base d'une législation antérieure se pose en effet. Cette question nous avait d'ailleurs occupés assez longuement lors de la première lecture.
Force est de constater que, devant les dispositions qui distinguaient différentes catégories de contingents, les accords signés par les partenaires sociaux ont souvent été ambigus. Ils évoquent soit le contingent conventionnel valant pour l'autorisation de l'inspecteur du travail, soit le contingent conventionnel sans autre précision. La lecture des accords ne fait pas toujours apparaître clairement l'intention des partenaires sociaux.
Autrement dit, nous considérons que la situation actuelle est source d'insécurité juridique. Elle se caractérise par des accords au contenu ambigu, qui ont pu faire l'objet de réserves et d'exclusions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté l'amendement proposé par la Sénat.
Le paragraphe B de l'article 2 précise bien que les contingents conventionnels négociés antérieurement s'appliquent, mais dans la limite du contingent réglementaire, soit 180 heures.
Il me semble que, ce faisant, nous interprétons rétrospectivement la commune intention des parties d'une manière correcte et mesurée, rien ne pouvant laisser supposer que les accords aient entendu s'abstraire de toute limitation dans un domaine aussi sensible.
Cette clarification est conforme à l'intérêt des entreprises et des salariés et elle me semble être également le gage d'une meilleure sécurité juridique par référence à la jurisprudence constitutionnelle.
Je vous demande, monsieur le président, de nous pardonner cet échange, qui n'est pas directement lié à l'article en discussion.
M. le président. Monsieur le ministre, vous êtes libre de votre temps de parole et de votre parole elle-même.
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre, n'aurait-il pas été plus simple d'inviter les partenaires sociaux à renégocier ces accords ou à préciser leur intention plutôt que de l'interpréter à travers la loi ?
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 15 et 23.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article 11
M. le président. « Art. 11. - I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles 6 à 10 de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003.
« II. - Non modifié. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 16 et 25.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 25 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 11. »
La parole est Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 16.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 25.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 16 et 25.
(Ces amendements ne sont pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président. « Art. 12. - I et II. - Non modifiés.
« III. - Continuent à produire leurs effets, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail :
« 1° Les accords signés avant l'entrée en vigueur du présent article par un salarié mandaté par une organisation syndicale en application du VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;
« 2° Les accords négociés avec un ou plusieurs délégués du personnel et approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés en application du VII de l'article 19 de la même loi, validés avant l'entrée en vigueur du présent article.
« Ces accords peuvent être également renouvelés ou révisés dans les mêmes conditions. Ils cessent de produire leurs effets en cas de conclusion d'un accord collectif négocié en application des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et s'y substituant.
« IV à VI. - Non modifiés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 17 et 26.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Gremetz, Mme Jacquaint, M. Dutoit, M. Desallangre et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 26 est présenté par M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'article 12. »
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 17.
Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 26.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est également défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 17 et 26.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 12, substituer aux mots : "mêmes conditions les mots : "conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 31, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa du III de l'article 12 par la phrase suivante : "L'accord de substitution doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ; si cette condition n'est pas satisfaite, l'accord doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au VI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement s'inscrit dans la logique que nous avons défendue tout au long du débat. Il tend à favoriser la négociation, contrairement à ce qui nous a été reproché, en apportant toutes les garanties nécessaires aux salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. La commission conclut au rejet, pour des raisons précédemment évoquées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement n° 32, ainsi rédigé :
« Après le III de l'article 12, insérer le paragraphe suivant :
« III bis. - L'entrée en vigueur des accords de renouvellement ou de révision des conventions ou accords collectifs conclus en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et ayant ouvert droit au bénéfice de l'allégement, mentionné au I de l'article 19 de ladite loi, est subordonnée au respect des conditions définies au V du même article. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernment a le même avis que la commission !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Après l'article 12
M. le président. L'amendement n° 41, visant à introduire un article additionnel après l'article 12, de M. Perrut n'est pas défendu.
M. Gorce, M. Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 34, ainsi rédigé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la réduction des cotisations prévue à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
« Ce rapport porte notamment sur l'impact sur l'emploi de cette réduction des cotisations sociales.
« II présente le bilan de la mise en oeuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale de la réduction des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales par le budget de l'Etat. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce. Ainsi que nous l'avions déjà dit en première lecture, il ne nous paraîtrait pas anormal que le Gouvernement, notamment parce qu'une négociation doit s'engager sur les contingents d'heures supplémentaires et que des interrogations subsistent sur l'application de la future loi, présente à l'Assemblée un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de cette loi.
Cet amendement, qui ne va pas trop loin, me semble-t-il tend à assurer une bonne information et une bonne transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Morange, rapporteur. Rejet : un tel rapport est déjà prévu par l'article 36 de la loi Aubry II.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le Gouvernement a le même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote sur l'ensemble, la parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'examiner en deuxième lecture le projet de loi dit « d'assouplissement des 35 heures », après un passage au Sénat. Cette dernière assemblée a comme à son habitude, marqué encore davantage du sceau du libéralisme ce texte déjà bien marqué en ce sens dès son origine.
Toutefois, le projet de loi n'est pas seulement marqué par cette volonté acerbe de refonder notre législation sociale en défaveur des salariés : il a également la particularité de montrer combien le Gouvernement et sa majorité sont sourds aux aspirations qui s'expriment dans notre pays.
Vous vous dites, monsieur le ministre, à l'écoute de nos concitoyens. M. le Premier ministre a même fait de cette écoute sa ligne de conduite. Alors, je vous demanderai d'être attentif, si vous le voulez bien, à ce que je vais vous dire car nous n'entendons manifestement pas les mêmes choses.
En effet, 59 % des salariés sont satisfaits du passage aux 35 heures, alors que 13 % seulement d'entre eux ne le sont pas ; 80 % des salariés passés aux 35 heures ne voudraient surtout pas les voir remises en cause et donc revenir en arrière ; 71 % des femmes ayant un enfant de moins de douze ans dressent un bilan positif de la réduction du temps de travail.
Ces chiffres, qui émanent de l'INSEE et de la DARES, montrent l'attachement des salariés au processus de réduction du temps de travail.
Vous nous avez également affirmé que ce texte était attendu. Je pose alors la question : par qui ? En réalité, les seuls qui attendaient un tel texte, et cela s'est vivement fait sentir du côté de la majorité, sont les patrons et le MEDEF. La remise en cause des 35 heures, la suspension des articles « anti-licenciement » de la loi de modernisation sociale sont autant de cadeaux sans contrepartie qu'ils appellent de leurs voeux.
Il serait même dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le contrôle des fonds publics, comme la presse y a fait allusion.
Lorsqu'on parle de développement économique mais que plus aucun contrôle des fonds publics ne s'exerce, on commet un grave non-sens.
Dorénavant, les entreprises qui sont à 39 heures resteront à 39 heures. Plus rien, et surtout pas les allégements de cotisations patronales sans condition, ne viendra les inciter à réduire leur durée du travail. Les entreprises n'auront plus aucun intérêt financier à cette réduction et les salariés en seront les grands perdants.
Les entreprises qui sont à 35 heures pourront, comme l'a dit M. le Premier ministre, revenir à 39 heures, avec un coût de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, c'est-à-dire pratiquement rien.
En clair, les heures supplémentaires non ou peu majorées seront obligatoires pour les salariés. Il me semble que cela ne correspond pas vraiment à votre slogan : « Travailler plus pour gagner plus. »
Dans ces conditions, les inégalités entre les salariés et entre les entreprises vont se creuser. Vous faites deux catégories de salariés et d'entreprises : d'un côté les grandes entreprises passées aux 35 heures, auxquelles il sera difficile de revenir en arrière même si, avec votre texte, ce n'est pas impossible, et de l'autre, les entreprises qui resteront aux 39 heures car elles n'auront plus aucun intérêt financier à réduire leur temps de travail ; d'un côté des salariés - un peu plus de huit millions - à 35 heures et, de l'autre, des salariés - un peu moins de huit millions - à 39 heures !
La distorsion de situations entre salariés d'entreprises différentes s'accentuera, notamment entre les petites et les grandes, mais aussi au sein d'une même catégorie d'entreprises, entre celles qui ont joué le jeu des 35 heures et réellement réduit le temps de travail et celles qui ont « traîné les pieds ».
Et vous dites que vous êtes plus soucieux que nous du monde de l'entreprise ? Vous créez pourtant les conditions d'une concurrence qui ira s'accentuant.
Il y aura également une différence préjudiciable entre les entreprises qui payent bien leurs salariés et qui seront pénalisées, et celles qui les payent aux alentours du SMIC et qui seront gagnantes.
Il y a dans votre projet de loi, monsieur le ministre, une incitation antisociale et des effets pervers dont vous peinez à prendre toute la mesure.
Comme d'habitude, la droite va, avec cette politique, à contre-courant non seulement des aspirations des salariés, mais aussi du mouvement historique de réduction du temps de travail, un mouvement qui ne fait que refléter l'aspiration à plus de liberté personnelle et d'accomplissement de soi.
Nous voici maintenant aux prises avec un gouvernement qui favorise les profits immédiats de quelques-uns au lieu de placer l'homme au centre des préoccupations politiques. Ce projet de loi en est l'illustration détaillée par les mesures qu'il contient.
C'est donc dans un esprit d'opposition sans concession à cette politique totalement contraire à nos valeurs, aux attentes qui s'expriment dans le pays et à l'intérêt de l'ensemble des salariés que nous voterons contre ce texte.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le groupe socialiste.
M. Gaëtan Gorce. Nous arrivons au terme de cette discussion, mais, ainsi que je le disais tout à l'heure, le débat ne s'arrête pas pour autant.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. Gaëtan Gorce. En effet, la question de la réduction du temps de travail reste posée...
Mme Muguette Jacquaint. Absolument !
M. Gaëtan Gorce. ... d'abord parce que, en introduisant de nouvelles égalités entre les salariés, la loi que la majorité va voter est source de nouveaux problèmes qu'il faudra bien résoudre, ensuite, parce que le mouvement de réduction du temps de travail ne dépend pas d'une loi, qu'il s'agisse de l'impulser ou de l'arrêter. C'est un mouvement de fond de nos sociétés, conforme à la conception même qu'il faut se faire de notre société et à l'attente qu'expriment les salariés qui souhaitent un meilleur équilibre entre temps de travail et temps libéré.
Penser que nous pourrions résoudre les problèmes de notre société en valorisant un travail dont la durée serait augmentée me semble constituer un contresens dans la situation où nous sommes.
Qui plus est, les enjeux de l'emploi restent intacts et il est dommage que le texte brise l'élan de négociation qui s'était traduit concrètement par la création d'au moins 300 000 emplois liés à la réduction du temps de travail. Nous étions loin de certains débats qui caricaturent le partage du travail, car notre volonté était bien de faire en sorte qu'un peu plus de la richesse nationale créée chaque année soit redistribuée en faveur de l'emploi. Tel était le dispositif sur lequel reposait la réduction du temps de travail.
A ce propos, je me félicite que l'on puisse constater, en se reportant aux différentes études concernant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, que le mécanisme qui avait été conçu a fonctionné, tant pour les finances de l'Etat, quoi qu'on en dise - nous avons eu ce débat en première lecture - que pour l'équilibre et la situation des entreprises.
J'ajoute que le mécanisme d'allégement qui est mis en place va grever lourdement les finances publiques sans aucune contrepartie pour l'emploi, donc pour la collectivité, à la différence du dispositif Aubry, qui était d'ailleurs le moins coûteux de tous ceux que nous connaissions pour favoriser la création d'emploi.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte qui s'inscrit dans une politique qui, pour l'instant, n'a d'autre justification que de remettre en cause ce qui avait été fait par vos prédécesseurs. Nous aurions pu consacrer notre énergie à bâtir autre chose sur le socle solide qui avait été mis en place, en tenant compte des réussites comme des échecs, plutôt que de le présenter comme un repoussoir et de le caricaturer en disant que les socialistes et la gauche plurielle n'auraient pas su utiliser la croissance qu'ils avaient suscitée.
Contrairement à l'image qu'en donnent certains orateurs, notre pays n'est pas dans une situation catastrophique, la France n'a pas perdu son rang parmi les puissances économiques. Là encore, il a été fait justice des arguments qui ont été avancés pour justifier la remise en cause des lois qui avaient été votées par le précédent gouvernement.
Reste effectivement, et je souhaite que les choses puissent progresser, la perspective de la négociation collective. Il est sans doute souhaitable que le Gouvernement réussisse à relancer les relations sociales et à réformer en profondeur les relations professionnelles. Néanmoins, je doute qu'il ait pris la bonne voie pour y parvenir puisqu'il a choisi, préalablement à la négociation, de trancher par la loi des questions qui auraient pu être traitées ultérieurement, une fois trouvées les bases d'une organisation nouvelle de nos relations sociales. Nous ne pouvons pas jouer avec l'emploi, ni avec la négociation. Malheureusement, ce texte joue avec l'un et l'autre.
Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard, pour le groupe UMP.
M. Claude Gaillard. Monsieur le président, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos travaux sur ce projet de loi qui, je le rappelle, correspond à un engagement pris après un grand débat public qui a eu lieu au moment des élections présidentielle et législatives.
Ainsi, je rappelle que nous avons souhaité, parce que cela avait été demandé, que les salaires les plus bas soient augmentés et que l'écart entre les revenus de l'assistance et ceux du travail soit plus significatif. Il convenait également de réhabiliter le SMIC et de lui donner tout son sens car celui-ci avec six SMIC différents était en train de disparaître progressivement. Or, nous apportons la réponse par un alignement vers le haut. La demande de solutions qui permettent de lutter contre la remontée du chômage à laquelle on assistait depuis plusieurs mois était également très forte.
Le texte s'inscrit dans la tendance lourde de réduction du temps de travail, qui est à l'oeuvre depuis plus d'un siècle. Nous, nous souhaitons simplement nous adapter aux réalités de notre temps, un temps où règne la négociation, où se développe la responsabilité des partenaires, où l'on souhaite débattre et tenir compte de la diversité de notre géographie, de notre tissu économique et de nos entreprises.
Dans ce texte, toute liberté est donnée aux partenaires pour continuer de négocier une réduction du temps de travail plus ou moins rapide. Nous souhaitons que ceux qui n'ont pas pu le faire - et qui se trouvaient, pour certains, dans une impasse - puissent disposer d'un minimum de temps. Nous souhaitons également offrir à l'ensemble des salariés la plus grande liberté de choix possible entre la réduction de leur temps de travail et leur souhait de disposer de certains revenus. En effet, chacun sait que les besoins évoluent, selon que l'on est à l'aube, au milieu, à la fin de sa vie professionnelle.
Je voudrais également souligner que dans ce texte s'affirme la volonté très forte, exprimée à plusieurs reprises par M. le ministre François Fillon, de voir réhabiliter les relations sociales dans ce pays et de redonner plus de responsabilités aux partenaires sociaux de façon à pouvoir porter un regard beaucoup plus mature sur notre vie sociale, notre vie économique et notre vie professionnelle.
Les références historiques qui ont été rappelées concernent une époque où le monde était complètement différent. Aujourd'hui, l'Europe est là, Dieu merci, elle se développe, et les relations internationales sont, pour partie, profitables à notre développement économique. C'est pourquoi nous avons souhaité à la fois redonner de la liberté, réhabiliter les relations sociales en faisant confiance aux partenaires sociaux et permettre aux entreprises, notamment à celles où les salaires sont les plus bas, c'est-à-dire les plus fragiles face à la concurrence internationale, de se développer progressivement et de continuer d'assumer cette compétition.
Enfin, et je terminerai sur ce point, nous avons décidé de ne pas aider les hauts salaires en limitant les allégements de charges à ceux qui ne pépassent pas 1,7 SMIC, puisque nous savons que c'est pour les salaires les plus bas que l'élasticité entre le coût du travail et le nombre d'emplois est la plus grande. Et il ne sert à rien de dire qu'il est interdit de licencier si l'on ne peut pas produire à un niveau qui soit compétitif par rapport aux produits extérieurs.
C'est pourquoi ce texte a pour objet non seulement de rénover les relations sociales mais aussi de tenir compte des relations internationales afin de permettre à notre tissu industriel de se développer progressivement de façon à réhabiliter le travail et à aider les salaires les plus bas, selon un rythme adapté à notre société, qui ne soit pas le rythme national unique, beaucoup trop lourd, beaucoup trop rapide qui a été imposé par le texte de loi que nous réformons. Cette façon de légiférer était quelque peu archaïque : dans ce domaine, c'est une loi comportant peu d'articles comme celle que nous allons adopter, qui est nécessaire.
Nous voterons donc ce texte avec beaucoup de confiance et de conviction. Enfin, je tiens à remercier le président de la commission et le rapporteur, à dire au ministre combien sa capacité d'écoute et sa volonté de répondre à nos problèmes est importante pour nous et lui témoigner notre confiance renouvelée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, au terme de l'examen de ce texte, je voudrais remercier l'Assemblée nationale, en particulier M. le rapporteur, M. le président de la commission et tous ceux qui, dans la majorité comme dans l'opposition, ont suivi les débats.
Le grand enseignement que nous pouvons tirer des lois Aubry, c'est que le droit du travail ne peut plus, dans une économie ouverte et dans une société aussi complexe que la nôtre, faire l'objet de grands bouleversements sans concertation avec les partenaires sociaux. Malgré tout l'intérêt que pouvait présenter pour les individus la réduction de leur temps de travail, les 35 heures n'ont pas été plébiscitées par les Français en 2002.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Madame Jacquaint, c'est le meilleur des sondages que l'on puisse citer. Je crois en effet que les Français ont mesuré les rigidités excessives et les effets néfastes non seulement sur l'économie, mais aussi sur l'organisation des services publics, du passage aux 35 heures. Je crois aussi qu'ils ont jugé que ce n'était pas la première des priorités, compte tenu de toutes les difficultés que notre pays rencontrait. Depuis que j'ai la responsabilité du ministère des affaires sociales, je les mesure chaque jour davantage : la précarité dans laquelle vivent certains de nos concitoyens, la difficulté que nous avons à maintenir des services publics de qualité, les problèmes de compétitivité de notre industrie. On ne peut pas nier que l'industrie française soit, aujourd'hui, dans un certain nombre de ses secteurs d'activités, menacée.
M. François Rochebloine. Absolument !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La France continue, dans une période de croissance moyenne, à créer des emplois - cela a été le cas aux mois de septembre et d'octobre -, mais elle les crée dans les services ou dans le bâtiment. Elle n'en crée plus, elle en détruit même, dans l'industrie, et il y a aujourd'hui un risque réel de désindustrialisation, à terme, de notre pays. Je crois que les Français ont mesuré tout cela et que c'est la raison pour laquelle, malgré l'envie qu'ils ont de travailler moins, ils ont porté un jugement globalement négatif sur les 35 heures.
Nous, nous avons choisi une politique d'assouplissment : nous n'avons pas voulu créer un nouveau grand bouleversement. Nous avons préféré harmoniser les SMIC par le haut, cela n'a pas été suffisamment souligné, et je peux le comprendre de la part de l'opposition. A ce propos, j'ai même entendu un représentant éminent du parti socialiste expliquer qu'il s'agissait d'une tromperie et que seuls 10 % des salariés au SMIC allaient bénéficier d'une réelle augmentation.
M. François Rochebloine. C'est faux !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Or c'est vraiment tout le contraire : les trois quarts des salariés rémunérés au SMIC vont bénéficier, pendant les trois prochaines années, d'une augmentation supérieure à celle qu'ils auraient pu espérer si l'on avait appliqué les règles classiques de revalorisation du SMIC.
Enfin, nous avons choisi une politique d'allégement de charges dont M. Gorce a lui-même reconnu qu'elle était massive puisqu'il a émis des doutes sur la capacité de notre pays à les financer.
M. Gaëtan Gorce. Sur celle de votre gouvernement surtout !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. C'est dire si elles sont importantes. Je souhaite que cet effort considérable puisse être mesuré par tous ceux qui vont en bénéficier, en particulier les entreprises qui, parfois, n'ont pas encore complètement intégré l'importance de ces allégements de charges.
En renvoyant tous ces sujets à la négociation, nous avons commencé à écrire une nouvelle page de notre histoire sociale. Nous voulons un dialogue social plus constructif, plus efficace. Ce texte, avant celui que je vous présenterai en 2003, y contribue.
Enfin, tout en me réjouissant de la manière dont ces débats se sont déroulés, je demanderai à l'opposition d'être prudente dans ses prévisions. En effet, lorsque j'ai présenté mon premier texte dans cet hémicycle, j'ai entendu des mots très durs sur le contrat jeunes en entreprise que nous mettions en place ; puis, au cours de l'examen en première lecture de ce texte, je l'ai entendue railler ce contrat qui tardait à démarrer. Or, aujourd'hui, 32 000 contrats ont été signés et 35 000 devraient l'être avant la fin de l'année alors que notre objectif était de 20 000 pour 2002.
M. François Rochebloine. Et ce sont de vrais emplois !
M. Gaëtan Gorce. Comme les 35 heures, cela marche beaucoup mieux qu'on ne le pensait !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Qu'elle fasse donc preuve, sur les autres sujets, de beaucoup plus de prudence, car ses prévisions pourraient bien - et c'est souhaitable pour notre pays - ne pas se vérifier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
PRIORITAIRE
M. le président. M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement vient de me faire savoir que le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques sera examiné dès cet après-midi.
Dans l'attente de cette discussion, je vais suspendre la séance quelques minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
NÉGOCIATION COLLECTIVE EN MATIÈRE
DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES
Transmission et discussion du texte
de la commission mixte paritaire
M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 18 décembre 2002.
« Monsieur le président,
« Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 509).
La parole est à M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mes chers collègues, le projet de loi dont nous avons été amenés à débattre ces jours derniers répond à une vraie nécessité et à une réelle urgence. Il fallait suspendre rapidement les dispositions les plus nocives de la loi du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale, relatives aux licenciements économiques. Il faut le dire, cette loi a eu pour effet pervers de rendre le droit du licenciement économique illisible pour les acteurs sociaux et, de fait, quasiment inapplicable. Elle fut, on le sait, une loi de circonstance qui s'est transformée en piège politique pour le précédent gouvernement.
C'est à la suite d'annonces de plans sociaux de la part de plusieurs grands groupes au printemps 2001 que les pressions, au sein de la précédente majorité, pour durcir le volet relatif au droit du licenciement du texte se sont accentuées. Une série d'amendements a été adoptée durant la navette parlementaire pour renforcer les prérogatives des représentants du personnel et renchérir le coût des licenciements, pour renforcer le contrôle et le suivi des plans de sauvegarde de l'emploi ou encore pour responsabiliser davantage les grands groupes par une obligation de réindustrialisation des sites.
Sous la pression du groupe communiste, d'autres dispositions furent ajoutées : celles visant à reconnaître, dans certains cas, un droit d'opposition au comité d'entreprise et surtout celles tendant à circonscrire de façon extrêmement stricte les motifs économiques du licenciement. Je rappelle à ce propos la conclusion du Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002 : « Loin de satisfaire à l'exigence constitutionnelle qui s'attache à la sauvegarde de l'emploi, la loi aurait desservi cette exigence. »
Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, comme celle du Sénat, considèrent que le formalisme excessif et l'amplitude démesurée des délais de procédure, loin de constituer une garantie pour les salariés, ont au contraire des conséquences qui leur sont néfastes. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, l'attachement aux seules règles de forme pénalise le dialogue réel sur l'avenir des salariés concernés.
Cette situation est d'autant plus préjudiciable que la profusion de normes et de procédures n'a nullement été souhaitée par les partenaires sociaux, mais qu'elle a été imposée d'en haut, sans concertation. La loi de 2002 nie les réalités vécues dans les entreprises contraintes de licencier. La décision de licencier n'est pas facile. En tout cas, elle n'est jamais prise de gaieté de coeur par un employeur, quel qu'il soit.
Nous partageons entièrement votre souhait, monsieur le ministre, d'encourager les partenaires sociaux à définir les bases d'un accord national interprofessionnel à partir duquel une nouvelle législation, pragmatique et utile, pourrait être élaborée. Nous nous félicitons également que le projet de loi ouvre la possibilité, à titre expérimental, d'accords dérogatoires conclus au niveau de l'entreprise, destinés à fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsqu'un licenciement économique de dix salariés au moins, sur une même période de trente jours, est envisagé par l'employeur. Pour être valides, ces accords devraient être conclus par des syndicats représentant la majorité des salariés de l'entreprise. En définitive, nous proposons de faire confiance au dialogue social. Selon nous, le succès de la négociation collective est la meilleure garantie d'un équilibre juste et pragmatique.
Les nouveaux outils mis à la disposition des représentants du personnel par la loi de 2002 n'ont été introduits que dans une perspective axée sur la confrontation et non sur une logique de dialogue social entre partenaires responsables. Cette vision des relations sociales, où l'employeur est un délinquant en puissance, cherchant forcément à entraver le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et à contourner la législation, apparaît pour le moins datée et peu constructive. Il ne sert à rien d'imaginer des monstres juridiques dans le but de rallonger à l'excès, voire de paralyser des procédures de restructuration pourtant absolument nécessaires d'un point de vue économique. Retarder des licenciements qui se révèlent indispensables ne présente aucun intérêt ni pour les entreprises ni pour les salariés eux-mêmes. Le fait d'empêcher l'entreprise de procéder à des ajustements urgents dans des délais raisonnables conduit à la fragiliser davantage encore et à mettre en péril l'emploi de l'ensemble des salariés concernés.
La démarche suivie par les promoteurs de la loi dite « de modernisation sociale » ne fut pas exempte d'une certaine hypocrisie, car chacun sait qu'on ne peut prétendre défendre les intérêts des salariés en se contentant de retarder le moment de la réception de leur lettre de licenciement. En fin de compte, les licenciements des salariés qui n'auront pas pu être reclassés finiront par intervenir. Ceux-ci se sentiront à juste titre floués et les discours naïfs des auteurs de la loi du 17 janvier 2002 seront alors de peu d'utilité.
Mieux vaut permettre aux représentants des salariés de négocier avec l'employeur sur des bases réalistes pour accroître les chances de reconversion laissées aux salariés concernés. Les menaces de recourir à telle ou telle arme ne sont guère pertinentes pour atteindre l'objectif ultime du plan dit de sauvegarde de l'emploi, qui consiste à éviter, dans toute la mesure du possible, les licenciements secs. Dans les situations difficiles nécessitant d'opérer des restructurations ayant des incidences sur l'emploi, le chef d'entreprise, qui ne procède jamais à des compressions d'effectifs de manière légère ou de gaieté de coeur, doit être considéré comme un partenaire et non comme un ennemi. C'est cette logique de partenariat qui prime dans le projet de loi.
En première lecture à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements importants ont été adoptés. A l'article 1er du projet de loi, le champ des dispositions dont l'application est suspendue a été étendu à l'article 96 de la loi du 17 janvier 2002, dit « amendement Michelin », qui conditionne la possibilité de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi au fait d'avoir conclu un accord sur les 35 heures ou d'avoir entamé des négociations en ce sens, et à l'article 100, qui prévoit l'information obligatoire du comité d'entreprise avant toute annonce publique ayant des incidences importantes sur l'emploi.
Les articles 2 et 3 ont été adoptés par l'Assemblée nationale sans modification. En revanche, l'Assemblée a souhaité modifier les dispositions issues de la loi du 17 janvier 2002 relatives au harcèlement moral. Il fallait en effet mettre un terme au manque de cohérence de certaines de ces dispositions contenues dans les articles 168 à 180 de la loi précitée et qui avaient pour défaut majeur de judiciariser de manière excessive les relations au sein de l'entreprise.
L'Assemblée nationale a ainsi tenu à rééquilibrer les conditions d'établissement de la charge de la preuve devant le juge en modifiant les dispositions de l'article L. 122-52. Désormais « dès lors que le salarié concerné établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifée par des éléments étrangers à tout harcèlement ». Tel est l'objet de l'article 4 introduit par l'Assemblée nationale en première lecture et que le Sénat a voté sans modification.
L'Assemblée a également modifié l'article L. 122-54 du code du travail relatif à la médiation en cas de harcèlement. Il est prévu que cette procédure de médiation ne peut être utilisée qu'en cas de harcèlement moral et non plus de harcèlement sexuel - on se souvient que M. Pierre Morange avait rectifié en ce sens son amendement à la demande de Mme Catherine Génisson. La procédure peut être enclenchée tant par la personne mettant en cause que par la personne mise en cause, étant précisé que le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Tel est l'objet de l'article 5 introduit à l'Assemblée en première lecture et que le Sénat a adopté en première lecture sans modification.
Quant à l'article 6, introduit également lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, son objet est d'ordre technique : il s'agit de permettre la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de certaines cotisations en faveur des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite.
Le Sénat a, en première lecture, voté conformes les articles 1er à 6 et a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 6.
L'article 7 complète l'article L. 122-1-1 du code du travail, qui traite des cas de recours aux contrats à durée déterminée. Désormais, il sera possible de recourir à un CDD s'il faut remplacer un chef d'exploitation agricole ou son conjoint s'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole. Cette intervention législative est nécessaire, car une décision de la Cour de cassation du 26 mars 2002 est venue restreindre fortement les possibilités de remplacement du chef d'exploitation ou de son conjoint. Il convient, au contraire, de ne pas limiter les possibilités de recours aux CDD : il y va de la pérennité des entreprises concernées.
L'article 8 complète le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail relatif à la prime versée aux salariés détenteurs d'un CDD ou intérimaires, prime ou indemnité « destinée à compenser la précarité » de leur situation. Le taux de cette indemnité est aujourd'hui de 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Il est prévu que, par accord de branche étendu, le taux de l'indemnité du eaux salariés sous CDD soit fixé à 6 %, et non plus 10 %. Il faut relever que ces salariés n'avaient droit, avant la loi de modernisation sociale, qu'à une indemnité de 6 %. L'ajout du Sénat est intéressant, car la prime pourrait rester à 6 %, mais en plus de cette compensation d'ordre financier, des contreparties devront être offertes à ces salariés sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Le but est, à l'évidence, d'améliorer la formation de salariés qui en sont la plupart du temps exclus.
L'article 9 permet de valider les actes pris par la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995. En effet, le Conseil d'Etat a annulé, dans un arrêt du 2 juillet 1993, les dispositions d'un décret de décembre 1990 portant statut de La Poste et France Télécom. Ces dispositions prévoyaient que ladite commission soit composée exclusivement des syndicats représentatifs au niveau national, ce qui interdisait, en pratique, qu'un syndicat comme SUD soit représenté.
Le fait que la composition de cette commission ait été jugée irrégulière, du fait de l'illégalité de l'article 2 du décret de décembre 1990, entache d'illégalité tous les actes pris par elle. Pour éviter que ces derniers se trouvent remis en cause de façon générale, il convient de prévoir une validation législative, étant entendu que cette validation est « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ».
Ces trois ajouts du Sénat me paraissent utiles et je propose d'en rester à la version en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Claude Gaillard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je n'ai rien à ajouter à ce qu'à excellemment dit M. Dubernard.
Nous avons là un texte équilibré qui n'a pas été remis en cause profondément par les amendements qui l'ont complété. Il faut l'adopter au plus tôt, pour écarter la menace qui pèse sur de nombreuses entreprises et, plus généralement, sur l'image que donne notre pays à un moment où nous avons besoin d'y relancer l'investissement.
La méthode originale que nous avons choisie, qui vise à confier aux partenaires sociaux le soin de préparer la réécriture de ces dispositions, reprenant d'ailleurs en cela une tradition ancienne dont la dernière manifestation remonte à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, en 1986, est une bonne méthode, qui vient nourrir la démarche adoptée par le Gouvernement en matière de dialogue social. Je souhaite que le Parlement adopte ce texte pour que la négociation entre les partenaires sociaux puisse s'engager dans les meilleurs délais.
Exception d'irrecevabilité
M. le président. J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord exprimer le mécontentement du groupe des député-e-s communistes et républicains quant au déroulement de nos travaux.
Mme Muguette Jacquaint. Alors que ce projet de loi concerne la vie et l'emploi de centaines de milliers de salariés, vous expédiez délibérément le débat, au Sénat tout d'abord, où le texte a été examiné en cinq heures seulement, puis ici, où il n'était même pas inscrit à l'ordre du jour de nos travaux en début de semaine.
M. Claude Gaillard. Il est logique qu'il revienne !
Mme Muguette Jacquaint. Voilà qu'il arrive de façon précipitée, en urgence, comme l'a dit M. Dubernard, ce qui empêche toute discussion sérieuse. A croire que tout est réglé d'avance ! C'est faire preuve d'un comportement singulièrement désinvolte à l'égard des salariés et de leurs représentants, des chômeurs et de la représentation nationale, dont l'opposition fait partie, je vous le rappelle. Les parlementaires n'ont été informés du changement de programmation de la CMP que la veille après vingt heures. Puis, hier matin, au détour d'une dépêche de l'AFP, nous avons appris que le texte nous serait soumis avant la fin de la semaine, alors qu'il n'en avait pas été question en conférence des présidents et que notre ordre du jour ne prévoyait que des navettes diverses. Pourquoi alors ne pas avoir prévu clairement une éventuelle CMP sur ce texte ? Je pose la question.
Hier matin, ni le Gouvernement par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, ni les services de notre assemblée, dont chacun doit reconnaître la diligence et la disponibilité, n'étaient à même de nous indiquer, faute d'information, le déroulement de la fin de nos travaux.
Nous avons découvert ce matin seulement ce qu'il en était. Et voilà que vous bouleversez encore l'ordre du jour. Ce n'est pas sérieux ! Quelle suffisance à l'égard de l'opposition comme à l'égard des services de notre assemblée, qui travaillent dans des conditions déplorables !
Nous n'avons disposé du texte de la CMP que dans la journée, car nous ne pouvons pas y siéger, faute, pour notre groupe, d'y être représenté.
M. Gabriel Biancheri. Il fallait être plus nombreux !
Mme Muguette Jacquaint. Encore une fois, la démocratie est bafouée. Le rapport vient seulement de sortir. Comment travailler sérieusement sur un sujet de cette importance ? La situation est quasiment sans précédent.
Alors que vous n'avez de cesse d'invoquer « concertation », « dialogue », « respect des partenaires », vous bouleversez le déroulement de nos travaux pour faire passer ce texte en catimini. Pourquoi une telle attitude ? D'ailleurs, s'il est si bon, pourquoi précipiter le débat au détriment de sa qualité ?
Profitant de votre écrasante majorité, vous nous présentez un texte sur lequel nous n'avons pas le recul nécessaire pour en appréhender les enjeux. Quel gâchis ! Quelle colère nous anime aujourd'hui, quand on sait que plusieurs de milliers de licenciements sont en jeu ! Quelle rage pour les salariés livrés aux plans de licenciement avec moins de droits.
Nous rejetons ce projet inspiré par le MEDEF. Nous rejetons votre façon de procéder, qui entache indéniablement la qualité de nos débats sur un sujet qui suscite, bien légitimement, des échanges passionnés et passionnants.
Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement : nous sommes attristés par la tournure des événements et nous n'entendons pas en être complices. Pour ces raisons, nous ne prendrons part ni au débat ni au vote. Ainsi, mesdames et messieurs de la majorité, vous serez ensemble...
M. Gabriel Biancheri. Merci !
Mme Muguette Jacquaint. De toute façon, que vous soyez là ou pas, quand on vous demande de retirer vos amendements, vous le faites. Vous êtes logés à la même enseigne que nous...
M. Claude Gaillard. Quelle agressivité !
Mme Muguette Jacquaint. Nous ne prendrons donc part ni au débat ni au vote, ce qui n'enlève rien à notre hostilité aux dispositions contenues dans ce texte que vous nous imposez et qui, en définitive, ne fait que répondre aux injonctions du MEDEF. C'est peut-être là l'explication de ce simulacre de démocratie...
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Non !
Mme Muguette Jacquaint. En cette période de fin d'année où il est de bon ton de se souhaiter « joyeux Noël », l'ensemble des salariés d'Alcatel, d'Aventis, de Daewoo, et tous ceux qui attendent leur lettre de licenciement, apprécieront le texte de loi que votre majorité va adopter sans broncher, tout comme d'ailleurs ils apprécieront l'assouplissement des 35 heures ou l'abrogation - scandaleuse - de la loi Hue sur le contrôle des fonds publics.
Le Sénat tente un véritable coup de force en la matière. Or, chaque année, 45 milliards d'euros sont en jeu. En 2001, au titre des mesures d'ordre général et dispositifs ciblés pour l'emploi, les 30 milliards d'euros de fonds d'Etat n'auraient permis de créer que 23 000 emplois directs ; ce qui revient à dire que pour un emploi créé, 1,3 million d'euros sont versés aux entreprises sans contrôle et sans évaluation ! On nous dit, en cette fin d'année, que les chômeurs sont trop indemnisés et, que c'est du gaspillage ? Eh bien, qu'on en juge !
Monsieur le ministre, après l'adoption de ce texte, ce sont bien M. le baron Seillière et son « dauphin » Guillaume Sarkozy qui sabreront le champagne ! Sous l'arbre de Noël, le petit soulier du patron des patrons débordera des cadeaux qui tombent de la hotte de M. Jean-Pierre Raffarin. Leur fierté de licencier et de délocaliser aura sa juste récompense...
Mme Nadine Morano. C'est scandaleux ! Et démagogique, en plus !
Mme Muguette Jacquaint. Sur ces mots, monsieur le ministre, je vous souhaite « joyeux Noël » !
Mme Jacqueline Fraysse. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je ne peux pas laisser Mme Jacquaint travestir, comme elle vient de le faire, la vérité sur le déroulement de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Si nous revenons plus tôt que prévu devant l'Assemblée nationale pour la dernière lecture sur ce texte, c'est tout simplement parce qu'au Sénat, les débats ont été beaucoup plus courts que nous ne l'avions imaginé.
M. Claude Gaillard. Eh oui !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous avions prévu deux jours de débat au Sénat : or, en l'absence d'une véritable opposition à ce texte, nous avons pu l'adopter en une journée. Il y avait, en tout et pour tout, me semble-t-il, que deux ou trois sénateurs du groupe communiste et un ou deux du groupe socialiste !
Mme Muguette Jacquaint. C'est faux ! Relisez le compte rendu des débats !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vraiment, je n'ai pas senti de véritable mobilisation contre le texte que nous avons présenté. Aussi le calendrier a-t-il été un peu bouleversé, bouleversé de quelques heures d'ailleurs, ce qui ne mérite pas les propros tout à fait indécents (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) que vient de tenir Mme Jacquaint sur le déroulement des débats.
Les neuf articles de ce texte, rappelons-le, nous ont rassemblés trois jours en première lecture et ils ont été débattus selon des modalités beaucoup plus transparentes que la loi de modernisation sociale qu'ils viennent corriger. En effet, les tractations secrètes dont celle-ci a fait l'objet entre les groupes de la majorité ont abouti à un texte dont tout le monde reconnaît qu'il est inapplicable et qui, sous bien des aspects, se retourne contre ceux qu'il est censé protéger.
C'est sur ce point que je souhaite conclure. Les centaines de milliers de licenciements que vous avez évoqués, madame Jacquaint, apportent bien la démonstration que la loi de modernisation sociale n'a aucunement permis de les éviter. Les licenciements chez Alcatel, Aventis et tous les autres ont eu lieu alors que la loi de modernisation sociale était en vigueur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Mme Muguette Jacquaint. Mais la loi n'a pas été appliquée !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous avons, madame Jacquaint, le souci de relancer notre économie. Nos choix correspondent à nos engagements. Nous respectons les vôtres. Mais venir, aujourd'hui, faire croire aux Français que nous voudrions faire adopter à la va-vite ce texte qui vous est présenté, depuis des semaines et des mois,...
Mme Muguette Jacquaint. Je le confirme !
M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... est tout à fait incorrect. C'est incorrect pour l'ensemble du Parlement et cela ne correspond pas à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote sur l'exception d'irrecevabilité.
Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, Mme Muguette Jacquaint était inscrite. Comme elle a prévenu, dans son intervention précédente, que son groupe ne prendrait plus part au débat, je donne la parole à Mme Chantal Bourragué.
Mme Chantal Bourragué. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir, dans sa version adoptée en commission mixte paritaire, aborde un sujet particulièrement difficile sur lequel aucun d'entre nous ne peut rester insensible : les licenciements collectifs. Il a été peu modifié par les sénateurs, qui l'ont abordé dans le même esprit que les députés.
Les licenciements constituent, pour ceux qui sont directement touchés, mais aussi leurs familles, des drames humains, en particulier lorsqu'ils concernent des salariés âgés dont les chances de retrouver un emploi sont faibles. Face à ces situations, le législateur porte évidemment une responsabilité importante : le droit du licenciement vise à assurer un équilibre entre les garanties indispensables aux salariés et la prise en compte légitime des contraintes qui pèsent sur nos entreprises.
En la matière, nous devons tenir un discours responsable. Nier l'existence des licenciements économiques, c'est nier la réalité de l'économie de marché et la nécessité, pour les entreprises, de s'adapter à un environnement toujours plus concurrentiel.
En voulant faire, avec la loi de modernisation sociale, un texte de circonstance, la précédente majorité s'est non seulement trompé d'objectif, mais elle a trompé les salariés.
Elle s'est trompé de cible en se focalisant quasi exclusivement sur les grands groupes et en ignorant les licenciements économiques dans les petites et moyennes entreprises, qui ne bénéficient pas des garanties de reclassement et de reconversion qu'offre un plan social. Or 85 % des licenciements économiques interviennent dans le cadre des PME.
Plus grave, la précédente majorité a trompé les salariés. En multipliant les consultations, en rallongeant les délais de procédure, elle a créé une insécurité juridique croissante pour les entreprises. Pour autant, elle n'a abouti ni à interdire les licenciements économiques, ni à mieux protéger les salariés. Au contraire, sa loi a eu un effet dissuasif sur l'emploi, sur les investissements, et elle pèse aujourd'hui fortement sur la compétitivité de notre économie et sur l'attractivité de la France. Elle a favorisé le processus de délocalisation des sites de production, en isolant la France par rapport à ses partenaires européens.
Face à cette situation, vous nous proposez, monsieur le ministre, un texte pragmatique et équilibré.
Nous ne sommes pas animés, comme j'ai pu le lire dans la presse ou l'entendre de la part de certains membres de l'opposition, d'un quelconque esprit de revanche sociale. Nous modifions simplement une loi qui n'a pas réussi, et sans porter atteinte aux droits propres des salariés. Les syndicats eux-mêmes, lors de la discussion du projet, s'étaient montrés très réservés quant à son adoption.
L'opposition devrait faire preuve d'un peu plus d'humilité, ou du moins de prudence dans ses critiques. S'agit-il de revanche sociale, quand nous augmentons le SMIC sur trois ans, ou quand le Gouvernement favorise l'accès à un contrat à durée déterminée pour les jeunes ? Saluons d'ailleurs, monsieur le ministre, le succès rencontré par ce dispositif, qui a déjà permis à plus de 27 000 jeunes de trouver un emploi à durée déterminée.
En matière d'emploi, il convient d'éviter les caricatures et les présentations simplistes. A cet égard, je voudrais revenir sur la question du harcèlement moral, dont il a été beaucoup question dans la presse. J'ai pu lire, notamment, que la majorité était revenue sur l'aménagement de la charge de la preuve. Face à ces contre-vérités, il convient de rétablir les faits. En l'occurrence, nous avons simplement tenu compte des fortes réserves que le Conseil constitutionnel avait émises sur les dispositions de la loi en matière de respect des droits de la défense et des risques réels de recours abusifs ; il faut rappeler que ces derniers sont préjudiciables aussi bien aux employeurs qu'aux salariés. Notre amendement reprend la directive européenne en la matière. Il maintient un régime favorable aux salariés s'agissant de l'administration de la preuve, mais il est plus rigoureux s'agissant des faits que doit présenter le salarié.
Le texte que nous examinons ce soir met en oeuvre une démarche originale en suspendant, pour une période de dix-huit mois, les articles les plus contestables de la loi de modernisation sociale. Votre souci, monsieur le ministre, n'est pas d'allonger les procédures comme le faisait la loi précédente, mais de rapprocher les parties en présence et de favoriser la négociation sociale.
La loi n'est jamais la cause des licenciements, la loi ne crée pas les emplois, la loi est là pour faciliter le dialogue. Nous redonnons toute leur place aux partenaires sociaux en les invitant à engager une négociation interprofessionnelle, une négociation près de l'entreprise sur la question du licenciement.
Concertation : voilà le maître mot de la réforme. Chacun doit assumer ses responsabilités. Aux partenaires sociaux de négocier ; ils sont prêts à le faire. Au Gouvernement de transformer les essais de négociation en faisant de l'accord trouvé entre les partenaires une nouvelle loi.
La négociation ne saurait se limiter uniquement aux questions de procédures. Nos débats ont montré que nous étions tous d'accord sur un point : la nécessité de mettre en oeuvre une approche préventive des licenciements à travers la mise en place d'un droit individuel à la formation et à la reconversion. C'est particulièrement nécessaire dans les PME, où les salariés ne bénéficient pas des mêmes garanties que ceux travaillant dans les grands groupes.
La concertation aura lieu également dans les entreprises. Le projet de loi permet de valider la pratique des accords de méthode. A titre expérimental et pour une période limitée, les partenaires sociaux pourront décider la mise en place de règles dérogatoires au droit commun, à l'exception de tout ce qui touche à l'ordre public social ou à la protection des salariés.
Cette disposition traduit une évolution importante, à savoir le passage progressif vers un droit négocié et non plus imposé par la loi. Cela suppose une vraie confiance dans les représentants du personnel, qui retrouvent leur véritable légitimité. Les résultats des élections prud'homales, la semaine dernière, et l'importance du taux d'abstention invitent aujourd'hui à revoir les règles en matière de négociation collective. Nous nous félicitons que le Gouvernement ait décidé d'ouvrir, dès le début de l'année prochaine, une discussion sur cette question essentielle.
Monsieur le ministre, en votant ce texte, nous franchirons une nouvelle étape dans le cadre des engagements que nous avons pris en matière de réformes sociales. Avec la loi sur les contrats jeunes, l'assouplissement des 35 heures, l'harmonisation des SMIC, l'allégement des charges, c'est un programme cohérent qui est mis en oeuvre, et qui vise à réhabiliter la valeur du travail, à créer de nouveaux espaces de négociation et à mieux protéger les salariés.
Pour ces raisons, monsieur le ministre, c'est en toute confiance que le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je sais bien, monsieur le ministre, que ces journées de fin d'année, de retour de CMP, sont toujours un peu compliquées, voire échevelées. Reste que celle-ci a été perturbée à l'excès. Mon collègue Alain Néri, qui avait prévu d'intervenir au nom du groupe socialiste, n'a pu le faire. Voilà pourquoi je dirai, à sa place, quelques mots sur ce texte à propos duquel je tiens à exprimer à nouveau notre désaccord.
C'est fort injustement qu'on a critiqué le texte de modernisation sociale, qui date du 17 janvier 2002. Vous en conviendrez, monsieur le ministre, ses principales dispositions n'avaient pas eu le temps d'entrer en vigueur, du moins sur une période suffisamment longue pour qu'on puisse en tirer un bilan objectif. Il est vrai qu'entre-temps les dépôts de bilan se sont accélérés.
Nous divergeons sur l'analyse de leurs causes. Pour notre part, nous voyons dans l'accélération de ces dépôts de bilan les prémices de l'abandon d'une politique volontariste contre le chômage, qui avait permis au gouvernement précédent d'obtenir d'indiscutables résultats. La baisse du chômage résultait de la gestion sociale de l'emploi et de la reprise économique. Or, sur ces deux fronts, nous sommes en train de reculer. Votre gouvernement supprime certaines mesures en faveur des jeunes et des sans-emplois ; quant au contexte économique, il est plus inquiétant qu'auparavant.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, constitue un véritable détournement du droit de la négociation collective. Un accord national interprofessionnel pourra modifier la loi, prendre le contre-pied de la jurisprudence en matière de licenciement économique et réduire les garanties des salariés.
Bien évidemment, nous contestons toutes ces dispositions. Nous constatons en outre que le groupe UMP ne s'est pas contenté d'un projet de loi qui était pourtant déjà fort satisfaisant pour vous-même et vos soutiens du MEDEF. Il a effectivement voté des amendements aux articles 96 et 100 qui aggravent les effets du projet initial.
La majorité a ainsi supprimé l'obligation faite à l'employeur à l'article 96, en vertu de l'amendement dit « Michelin », de passer aux 35 heures avant d'engager des négociations et de mettre en place un plan social, et celle, à l'article 100, d'informer les élus du personnel avant toute annonce publique de décisions ayant des conséquences pour l'emploi. Autrement dit, il est hautement symbolique que, en matière de gestion des plans sociaux, d'une part, et en matière d'information et de dialogue avec le personnel, d'autre part, les dispositions de ce projet aient été aggravées.
J'en veux pour preuve le tollé général qu'il a suscité de la part des organisation syndicales, et pas nécessairement des plus extrémistes. Certes, la CGT, qui parle d'offensive antisociale du MEDEF et du Gouvernement, avait déjà critiqué la politique de votre gouvernement, mais d'autres syndicats que vous rangez volontiers parmi les syndicats de dialogue ont dénoncé le texte sans ambages. La CFDT a ainsi évoqué un vrai problème de méthode puisque, d'un côté, le Gouvernement négocie avec les syndicats et, de l'autre, il fait modifier ses textes au Parlement sans leur en parler. Et je passe sur les critiques des syndicats réputés modérés comme la CGC.
En conclusion, monsieur le ministre, je renouvelle notre opposition à la remise en question de garanties légales minimales protégeant les salariés en matière de licenciement, et des règles de consultation des instances représentatives des salariés. C'est un coup très fort qui est aujourd'hui porté au code du travail. A terme, il s'agit même de sa remise en cause programmée.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier. Monsieur le ministre, au mois de juillet dernier, vous aviez déclaré que la loi de modernisation sociale n'avait aucun effet sur les plans sociaux et qu'elle aboutissait même plutôt à l'effet inverse de celui qui était recherché en précipitant les dépôts de bilan.
Cette analyse, le groupe UDF la partage. Nous vous soutenons donc dans votre volonté de revoir les dispositions de la loi de modernisation sociale afin, notamment, de restaurer l'attractivité du territoire français mise à mal par le précédent gouvernement. En effet, comme l'atteste un récent rapport du Conseil économique et social, la loi de modernisation sociale, combinée aux 35 heures, a eu un impact particulièrement négatif sur l'attractivité de notre pays pour les investisseurs étrangers.
Il y avait donc urgence à légiférer pour donner un élan à notre marché du travail. En effet, les règles applicables en matière de relations du travail sont devenues, au fil des années, pléthoriques et complexes. Il était donc temps de mettre en place un nouveau code du travail, tant il est vrai que l'empilement des textes est contraire à une saine compréhension du droit. Simplification et cohérence des textes doivent redevenir la règle par respect pour ceux qui ont pour mission d'appliquer la loi et pour les justiciables.
S'agissant du licenciement économique, constatons qu'il peut revêtir deux aspects : il y a, d'une part, le cas des « vrais » licenciements économiques - je pense à l'entreprise qui a le couteau sous la gorge, et qui joue en quelque sorte sa survie - et, d'autre part, celui des entreprises qui licencient dans le souci de se restructurer, de dégager de nouvelles marges financières. Or il me semble illogique de traiter de façon identique ces deux cas. Le licenciement économique, « de confort » devrait obéir à un régime strict, à des règles de procédures longues. Pour les autres entreprises, celles qui vraiment ont le couteau sous la gorge, et pour lesquelles le temps est compté, l'allongement des délais met plutôt en péril un très grand nombre d'emplois. Pour ces dernières, il convient de mettre en place un dispositif plus souple.
La bonne approche consisterait donc à faire la distinction entre les entreprises légitimement amenées à procéder à des licenciements dans le but de préserver leur existence même, et par conséquent un maximum d'emplois, et celles qui abusent manifestement de la pratique des plans sociaux et procèdent à des restructurations dans le seul souci d'accroître des profits financiers. A l'avenir, je souhaite que vous teniez compte de cette approche.
Pour l'heure, attachons-nous au projet de loi que vous nous soumettez. Ce texte fixe les règles du jeu et instaure un dialogue plus libre. Je salue cette place qu'il accorde aux partenaires sociaux, qui correspond enfin aux responsabilités qu'ils assument. Il est légitime d'associer à l'élaboration de la règle de droit ceux qui sont chargés de l'appliquer. Je me félicite également que la majorité parlementaire, qui s'était engagée au cours de la dernière campagne électorale à revoir la loi de modernisation sociale pour la raison très simple, admise d'ailleurs par les partenaires sociaux, que ce n'était pas une bonne loi, soit allée au bout de sa démarche.
Cette loi avait été élaborée par le précédent gouvernement dans la précipitation, au mépris des règles les plus élémentaires de concertation, de négociation, de respect des partenaires sociaux, et sous la pression d'une certaine partie de l'opinion publique. En effet, aux annonces de délocalisations s'ajoutait le contexte préélectoral, ce qui a conduit à l'adoption d'un texte dogmatique, visant principalement à contrecarrer l'attitude de quelques entreprises procédant à des restructurations ou à des délocalisations dans le but d'obtenir des profits.
Ce faisant, il pénalise de multiples entreprises qui, elles, connaissent des difficultés économiques incontestables, et peuvent être finalement contraintes au dépôt de bilan. Il était donc nécessaire de revoir les dispositions controversées de la loi de modernisation sociale sur le licenciement économique.
Enfin, je salue la suspension d'articles supplémentaires aux neufs articles initiaux prévus. Cette extension constitue une avancée, même s'il eût été préférable à nos yeux de soumettre à la négociation interprofessionnelle la totalité des règles relatives au licenciement.
Au-delà de ces remarques sur le texte, le groupe UDF souhaiterait, monsieur le ministre, l'ouverture du chantier sur le dialogue social, comme vous vous y êtes engagé. Nous formons notamment le voeu que vous étendiez le mandat de négociation à l'ensemble des règles sur le licenciement.
Nous attendons aussi le projet de loi annoncé par le Premier ministre sur l'assurance emploi-formation. Nous avons tous en tête le cas malheureux de Moulinex. Comment peut-on encore être employable quand on a passé vingt-deux ans chez Moulinex ? Comment avoir une lueur d'espoir quand on a travaillé trente ans sur la même chaîne ? Nous devons permettre aux salariés d'améliorer leurs performances, leurs capacités, afin d'évoluer dans leur profession même.
Prévoyons des dispositifs favorisant la gestion prévisionnelle des effectifs, comme en Suède, au Danemark ou aux Pays-Bas. J'espère que la cellule de veille récemment confiée à M. Claude Viet sur les plans sociaux et permettra d'anticiper les mutations économiques susceptibles de se solder par des licenciements massifs, et d'apporter des solutions.
Monsieur le ministre, le groupe UDF votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La discussion générale est close.
Texte de la commission mixte paritaire
M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
PROJET DE LOI
PORTANT RELANCE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
EN MATIÈRE DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES
« Art. 7. - L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »
« Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1. »
« Art. 9. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995. »
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE
M. le président. Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique :
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie :
M. François-Michel Gonnot, rapporteur (rapport n° 475).
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
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