ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 6 FÉVRIER 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du mercredi 5 février 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT
1. Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»
MM. Gérard Bapt, Eric Besson, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Amendements n°s 61 et 62 de la commission spéciale et 261 de Mme Vautrin : Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoptions.
Adoption de l'article 1er modifié.
Après l'article 1er «...»
Amendement n° 274 de la commission : MM. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux ; le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Adoption de l'amendement n° 274 modifié.
Article 2 «...»
MM. Eric Besson, Gérard Bapt.
Amendements n°s 233 de M. Mancel et 64 de la commission : Mme Chantal Brunel. - Retrait de l'amendement n° 233.
Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Eric Besson.
Rappel au règlement «...»
M. Michel Vergnier.
Suspension et reprise de la séance «...»
Rappel au règlement «...»
M. Michel Vergnier.
Reprise de la discussion «...»
Adoption de l'amendement n° 64.
Amendement n° 232 de M. Mancel : Mmes Chantal Brunel, la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Rejet.
Amendement n° 4 de M. Christ : M. Jean-Louis Christ, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 5 de M. Christ : M. Jean-Louis Christ, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements identiques n°s 139 de M. Suguenot et 157 de M. Sauvadet, et amendement n° 275 de la commission : MM. Alain Suguenot, François Sauvadet, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Xavier de Roux. - Retrait des amendements identiques ; adoption de l'amendement n° 275.
Adoption de l'article 2 modifié.
Après l'article 2 «...»
Amendement n° 200 de M. Fourgous : M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Soisson, Xavier de Roux. - Adoption de l'amendement n° 200 rectifié.
Article 3. - Adoption «...»
Article 4 «...»
Amendement n° 240 du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme la rapporteure, M. Charles de Courson. - Adoption.
Amendement n° 65 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 66 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 67 de la commission : Mme la rapporteure, MM. Charles de Courson, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 68 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 70 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 273 de M. Morel-A-L'Huissier : Mme Chantal Brunel, la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article 4 modifié.
Après l'article 4 «...»
Amendement n° 71 de la commission : Mme la rapporteure. - L'amendement n'a plus d'objet.
Article 5 «...»
Amendement n° 72 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 5 modifié.
Après l'article 5 «...»
Amendement n° 225 de M. Sauvadet : M. Charles deCourson, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Xavier de Roux, François Sauvadet, Eric Besson, Daniel Paul. - Retrait.
Article 6 «...»
Mmes Marylise Lebranchu, Chantal Brunel, M. le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 224 de M. Sauvadet : M. Charles deCourson. - L'amendement n'a plus d'objet.
Amendment n° 73 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 7 rectifié de M. Christ et 325 de Mme Vautrin : M. Jean-Louis Christ, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 75 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 76 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 6 de M. Christ : M. Jean-Louis Christ. - Retrait.
Amendement n° 158 de M. Sauvadet et amendement n° 77 de la commission, avec le sous-amendement n° 244 du Gouvernement : M. Charles de Courson, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 158.
Mme la rapporteure. - Adoption du sous-amendement n° 244 et de l'amendement n° 77 modifié.
Adoption de l'article 6 modifié.
Après l'article 6 «...»
Amendement n° 78 de la commission, avec le sous-amendement n° 245 du Gouvernement : M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 332 de Mme Lebranchu : Mme Marylise Lebranchu, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Jean-Jacques Descamps, Daniel Paul.
M. Michel Vergnier.
Suspension et reprise de la séance «...»
M. le président.
MM. Daniel Paul, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 332.
Amendement n° 262 de M. Morel-A-L'Huissier : M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 79 de la commission : Mme la raporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 160 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 162 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Chantal Brunel. - Retrait.
Amendements identiques n°s 111 rectifié de M. Merville, 161 de M. Sauvadet et 204 de M. Fourgous : Mme Chantal Brunel, MM. Charles de Courson, Jean-MichelFourgous, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Descamps, Xavier de Roux. - Retrait de l'amendement n° 161.
MM. Jean-Michel Fourgous, Hervé Novelli, président de la commission spéciale ; le secrétaire d'Etat. - Retraits des amendements n°s 111 rectifié et 204.
Amendements n°s 129 et 130 de M. Auclair : M. Nicolas Forissier, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Soisson, le président de la commission, Xavier de Roux. - Retraits.
Amendement n° 131 de M. Auclair : M. Nicolas Forissier. - Retrait.
Amendement n° 276 de la commission : Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Daniel Paul, Eric Besson, Jean-Pierre Soisson, Xavier de Roux, François Sauvadet, Mme Chantal Brunel. - Adoption de l'amendement n° 276 rectifié.
Amendements n°s 81 rectifié de la commission et 159 de M. Préel : Mme la rapporteure, MM. François Sauvadet, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 159.
M. le secrétaire d'Etat, Mmes la rapporteure, ChantalBrunel, M. François Sauvadet. - Adoption de l'amendement n° 81 rectifié.
Amendement n° 289 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, EricBesson. - Rejet.
Amendements identiques n°s 132 de M. Nicolas et 201 de M. Fourgous : Mme Chantal Brunel, M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retraits.
Amendement n° 82 de la commission : Mme la rapporteure, MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Descamps. - Retrait.
Article 7 «...»
Amendement n° 165 de Mme Roig : M. Alain Suguenot, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Michel Vergnier, Mme Chantal Brunel. - Rejet.
Amendement n° 163 de M. Sauvadet : M. FrançoisSauvadet, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 22 rectifié de Mme Brunel : Mmes Chantal Brunel, la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Descamps, François Brottes, Nicolas Forissier, Mme Marylise Lebranchu, M. Dominique Tian. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance «...»
Amendement n° 83 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 84 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements identiques n°s 109 de Mme Brunel et 206 de M. Fourgous : Mmes Chantal Brunel, la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Fourgous. - Retraits.
Adoption de l'article 7 modifié.
Après l'article 7 «...»
Amendement n° 290 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques n°s 155 de M. Pierre Lang et 211 rectifié de M. Fourgous : M. Jean-Michel Fourgous, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Christ. - Retraits.
Amendements identiques n°s 156 de M. Pierre Lang et 210 rectifié de M. Fourgous : M. Jean-Michel Fourgous. - Retraits.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2. Dépôt de propositions de résolution «...».
3. Dépôt de rapports «...».
4. Dépôt de rapports d'information «...».
5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi «...».
6. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures.)
INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié, 572).
Discussion des articles
M. le président. Je vais maintenant appeler les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
Article 1er
M. le président. Je donne lecture de l'article 1er :
TITRE Ier
SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION
D'ENTREPRISE
« Art. 1er. - I. - Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article L. 223-2 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
« La réduction du capital social à un montant inférieure à celui fixé lors de la création de la société ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant initial, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 223-2 du code de commerce est abrogé. »
La parole est à M. Gérard Bapt, premier orateur inscrit sur l'article.
M. Gérard Bapt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, mes chers collègues, l'article 1er ouvre la possibilité de créer une SARL avec un capital que l'on peut choisir librement et qui ne peut être inférieur à un euro.
Cette disposition a eu un effet d'affichage - création beaucoup plus rapide, beaucoup plus aisée, simplifiée, avec un euro -, mais cet effet s'est atténué ces derniers temps : si la disposition procède sans doute d'une bonne intention, elle est aussi un certain leurre. L'exposé des motifs du projet de loi ne rappelle-t-il pas que l'un des problèmes essentiels des petites et moyennes entreprises réside souvent dans l'insuffisance des fonds propres ? Comment peut-on dès lors appeler à créer des entreprises sans fonds propres ?
Cela dit, au-delà du capital de départ, pour un certain nombre de créateurs se pose le problème du financement. Car nous ne devons pas oublier que la création d'entreprise peut être une perspective professionnelle pour des demandeurs d'emploi, pour des personnes en difficulté et même, parfois, pour des allocataires sociaux - vous savez que je suis attaché à cet aspect des choses. Cela anticipe sur une discussion que nous aurons plus tard.
Les petites sommes nécessaires à la création d'une entreprise, au-delà du capital de départ, peuvent représenter une lourde charge. Que l'on songe aux 100 ou 150 euros qu'il faut consacrer à la publication dans un journal d'annonces légales ou aux 150 ou 200 euros qu'il faudra débourser pour faire enregistrer chez le notaire la déclaration assurant l'insaisissabilité de l'habitation.
Nous ne devons pas non plus oublier que certains centres de formalités des chambres de commerce demandent une rémunération pour l'aide au montage du dossier, et la liasse du documents nécessaires est parfois épaisse. Lorsque des organismes de suivi et de conseil à la création d'entreprise sont intervenus, on essaie de trouver un certain nombre de circonstances pour demander au créateur une espèce de « droit d'entrée » pour la constitution de la liasse.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que l'un des soucis qui doivent nous guider dans ce débat est de donner au départ le plus possible de facilités ; notamment en aides publiques et en conseils, à ceux qui, en créant leur entreprise, créent leur propre emploi, et éventuellement d'autres par la suite.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Monsieur le président, mesdames, messieurs, je serai bref car Gérard Bapt a bien exprimé notre préoccupation.
Le groupe socialiste ne votera pas contre l'article 1er tel qu'il est rédigé.
M. Charles de Courson. C'est un progrès !
M. Eric Besson. Nous nous abstiendrons car nous éprouvons des réserves et des inquiétudes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, notons d'abord que cet article ne concerne pas, par définition, l'entreprise individuelle, dont nous avons déjà eu l'occasion de vous dire combien nous regrettions qu'elle soit la grande oubliée de ce texte. Mais ce qui nous inquiète le plus, c'est votre slogan : « Créer une entreprise pour un euro et en une heure. » Le Gouvernement est à juste titre un peu revenu sur ce slogan, que l'on a moins entendu ces dernières semaines. Il a bien fait car ce slogan est extrêmement dangereux, il peut prêter à confusion et peut faire naître le sentiment que, finalement, créer une entreprise est extrêmement facile.
Vous reconnaissez dans votre texte même que l'apport initial n'est pas une protection absolue. Mais le rayer d'un trait de plume, ou plutôt le laisser à la libre appréciation du créateur ne réglera pas le problème fondamental, qui ne nous semble pas traité dans votre texte, de l'accès aux financements, de l'accès au prêts.
Loin d'approuver vote slogan, nous pensons que vous devriez peut-être, au cours de ce débat, nous faire des propositions sur le prêt à la création d'entreprise et sur le prêt à la reprise d'entreprise.
Hier, à la tribune, vous avez reconnu que les dispositifs existent et qu'ils avaient été créés par la majorité précédente. Plus exactement, vous avez reconnu que, bien qu'ayant été créés par la majorité précédente, ils étaient de qualité. Vous avez ajouté qu'il faudrait propablement les améliorer. Eh bien ! faites-le, monsieur le secrétaire d'Etat, car nous avons absolument besoin de ces dispositifs. On aimerait vous entendre à ce sujet sur lequel je vous ai interrogé hier. J'écouterai avec intérêt votre réponse.
Quel diagnostic portez-vous sur le PCE, le prêt à la création d'entreprise ? Selon vous, à quoi sont dus les blocages qui persistent, alors que les créateurs d'entreprise sont extrêmement satisfaits de ce dispositif, qui est juste ?
Nous émettons donc des réserves sur l'article 1er car il nous semble dangereux. Cela dit, nous aimerions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous entendre aussi sur les autres questions de financement.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais souligner l'importance de ce premier article, qui concerne les sociétés et tout particulièrement les SARL.
Le nombre de SARL créées augmente : 111 000 en 2002 contre 100 000 en 1997. Les sociétés représentaient en 2002 41 % des créations contre 37 % en 1997. Il est donc essentiel de simplifier les modalités de création des SARL. Il est dommage que le gouvernement précédent ait été si timide dans cette simplification, pourtant banale dans la plupart des pays développés, où l'on peut créer des sociétés avec un capital social librement déterminé.
Dominique Strauss-Kahn, très timidement, avait un peu ouvert la voie en permettant une libération sur plusieurs années du capital social. Après une lente progression sur trente ou quarante ans, on en arrive enfin à un texte de vraies réformes, qui vont dans le sens d'une très grande simplicité. C'est d'ailleurs la marque de ce texte que d'aller résolument vers l'audace et la nouveauté après cinq années d'attentisme et de grande prudence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Eric Besson. Vous ne m'avez pas répondu sur le PCE !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'y viendrai ultérieurement !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 61, 62 et 261, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mme Vautrin, rapporteure de la commission spéciale pour les articles non fiscaux, est ainsi libellé :
« Substituer aux I et II de l'article 1er le paragraphe suivant :
« I. - L'article L. 223-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2. - Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. »
L'amendement n° 62, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi rédigé :
« Compléter l'article 1er par le paragraphe suivant :
« II. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé. »
L'amendement n° 261, présenté par Mme Vautrin, est ainsi rédigé :
« Compléter l'article 1er par les deux paragraphes suivants :
« III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-14 du code de commerce est supprimée.
« IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 223-42 du code de commerce, les mots : " et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 sont supprimés. »
La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux, pour soutenir ces trois amendements.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 1er est fondé sur l'idée qu'il est logique de laisser les associés fixer librement le capital de leur société, plutôt que de recourir à une disposition législative.
Dans ce contexte, il convient évidemment d'abandonner l'approche qui consistait à encadrer la réduction du capital. Tel est le sens de l'amendement n° 61.
L'amendement n° 62 est un amendement de coordination, relatif aux coopératives sous forme de SARL.
L'amendement n° 261 est lui aussi un amendement de coordination avec la suppression des dispositions sur la réduction de capital d'une SARL.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement n° 61 présente l'avantage de confirmer la libre fixation du capital social d'une SARL. Maintenir une obligation de fixité du capital et de retour à un montant prédéterminé n'aurait de facto pas de portée à partir du moment où il n'existe plus de plancher et où les associés ont toute latitude pour fixer le capital dans les statuts. Cet amendement est donc judicieux.
Quant à l'amendement n° 62, on ne peut qu'y souscrire pour les mêmes arguments : il n'y a plus lieu de fixer un minimum légal pour les coopératives sous forme de SARL, les autres SARL fixant désormais librement leur capital.
L'amendement n° 261, qui est un amendement d'harmonisation, est en conséquence accepté par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté).
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté).
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement est adopté).
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté).
Après l'article 1er
M. le président. M. Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux, a présenté un amendement, n° 274, ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 810 bis du code général des impôts, il est inséré un article 810 bis A ainsi rédigé :
« Art. 810 bis A. - Les apports réalisés dans des sociétés dont le capital est inférieur à 7 500 euros sont exonérés des droits fixes de 230 euros prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l'article 726 ni aux sociétés mentionnés à l'article 885 O quater ».
« II. - Après le 14° du 3 de l'article 902 du code général des impôts, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Les actes constatant les apports mentionnés à l'article 810 bis A.
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux sociétés à prépondérance immobilière mentionnées à l'article 726 ni aux sociétés mentionnées à l'article 885 O quater » ;
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement, adopté par la commission spéciale, tend à exonérer à la fois du droit fixe d'enregistrement et des droits de timbre tous les apports en capital en deçà du seuil de 7 500 euros. Mais un apport fait à partir du seuil de 6 500 euros et qui dépasserait les 7 500 euros serait lui aussi exonéré.
En revanche, les droits proportionnels, dont nous avons discuté en commission spéciale, sont pas concernés car sinon nous risquerions des effets de contournement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le rapporteur, l'amendement vise à exonérer du droit fixe d'enregistrement et du droit de timbre les apports de capital des sociétés autres que celles à prépondérance immobilière et les sociétés de gestion de portefeuille dont le capital est inférieur à 7 500 euros.
L'exonération des droits fixes dus lors d'une création de société s'explique par la nécessité de mobiliser la totalité des disponibilités d'un entrepreneur lorsqu'il lance son projet. Tel n'est pas nécessairement le cas s'il y a augmentation de capital puisque, dans la mesure où la société peut être assez prospère pour croître, elle doit pouvoir s'acquitter d'impôts, au demeurant modestes.
Cependant, je reconnais l'intérêt de votre proposition, ciblée sur les PME. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Charles deCourson.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF avait déposé le même amendement, que nous avons fusionné avec celui du rapporteur.
La somme de 7 500 euros est l'ancien seuil minimum de capital. Le but de l'exonération était d'éviter un surcoût dans le cas, par exemple, d'un entrepreneur qui, partirait de 1 000 euros pour arriver à 7 500 euros.
Cette mesure nous semble tout à fait sage et nous voterons donc l'amendement.
M. Jean-Louis Christ. Très bien !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que vous vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée. Puis-je considérer que vous levez le gage ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 2
M. le président. « Art. 2. - I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-1. - Le greffier du tribunal délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 223-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales est effectué par le mandataire de la société dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. »
« III. - Dans le chapitre II du titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré après l'article 19 un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - La chambre des métiers délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'inscription au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Eric Besson, inscrit sur l'article 2.
M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites vouloir simplifier et vous créez un nouveau document au statut juridique très incertain.
La vraie audace, pour reprendre votre expression, aurait été de faire en sorte que le K bis, qui doit être obtenu en vingt-quatre heures, le soit réellement et de nous expliquer, s'il y a des retards imputables à l'administration, à quoi ils sont dus et comment les supprimer.
Vous créez un « récépissé de création d'entreprise », qui pourra être délivré notamment par les chambres de commerce.
Je désirerais attirer votre attention sur le fait que, statistiquement, il apparaît que plus de 25 % des dossiers de création d'entreprise sont rejetés en raison de leur caractère incomplet, dû à l'absence de certaines pièces ou à des raisons plus graves qui tiennent parfois à la capacité juridique même du créateur. J'appelle également votre attention sur le fait que des banques refusent de débloquer les fonds des entreprises qui ne disposent pas d'extrait K bis assorti d'un numéro INSEE. Ce seront là des freins considérables à l'efficacité du nouveau récépissé créé par la loi.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, souhaiterais-je vous poser quelques questions, que se poseront aussi les créateurs d'entreprise : quelle sera la valeur juridique du récépissé ? Pensez-vous sincèrement qu'il servira à quelque chose ? Que ferez-vous pour que les banques l'acceptent et pour qu'elles acceptent de débloquer les fonds indispensables au fonctionnement économique de la nouvelle entreprise alors que, de toute évidence, leur première réaction, étant donné le statut plus qu'incertain du nouveau document, sera de ne pas jouer le jeu ?
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Je serai bref car les questions qu'a posées M. Besson sont tout à fait pertinentes.
Je souhaiterai moi aussi avoir des précisions concernant la valeur juridique incertaine du récépissé.
La prime ACCRE - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - ne peut être accordée que lorsque la demande est faite dans les règles avant l'immatriculation. La délivrance d'un récépissé raccourcira-t-elle le délai de constitution des dossiers dans la mesure où souvent, comme M. Besson l'a indiqué, les centres de formalités ne simplifient pas particulièrement la tâche des créateurs ? Un grand effort de formation est indispensable à cet égard.
Se pose en second lieu la question de l'opportunité.
Pour avoir l'expérience de l'accompagnement d'un certain nombre de créateurs d'entreprises, je sais qu'il peut arriver que, le dossier n'étant pas mûr, les démarches soient interrompues. L'obtention du récépissé va-t-elle permettre au créateur de reprendre ses démarches dans un second temps sans qu'il perde le bénéfice de ses premières démarches et, surtout, sans que la date de prise d'effet des cotisations et, s'il y a lieu, de la durée d'exonération de cotisations, soient affectées ? Il serait souhaitable qu'à la remise du récépissé ne s'ouvre pas immédiatement la période à partir de laquelle les charges seraient dues, y compris dans les cas d'exonération ou de suspension.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 233 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 233, présenté par M. Mancel, est ainsi rédigé :
« Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, substituer aux mots : "Le greffier du tribunal, les mots : "Le centre de formalités des entreprises concerné. »
L'amendement n° 64, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi rédigé :
« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, après les mots : "Le greffier du tribunal, insérer les mots : "ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. »
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour défendre l'amendement n° 233.
Mme Chantal Brunel. Je le retire, dans la mesure où l'amendement n° 63 a une portée plus large.
M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l'amendement n° 64.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement prévoit que le récépissé de création d'entreprise sera délivré non pas exclusivement par le greffier, mais plutôt par l'organisme qui a été le premier destinataire du dossier complet de la société en constitution. Dans bien des cas, ce sera le CFE, dont le rôle de conseil n'est pas à négliger. Il est important de comprendre que si le CFE ne pouvait pas délivrer le RCE, il en résulterait une perte de temps - alors que l'on cherche précisement à gagner du temps.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La mesure que vous nous proposez, madame la rapporteure, semble tout à fait logique. Les centres de formalités des entreprises ont été créés pour servir, notamment, de points de contact, de conseil et d'immatriculation pour les entreprises nouvelles. Quant au RCE, il a été créé pour accélérer les formalités de création. Celles-ci sont encore trop longues dans notre pays et il est important de nous mettre à égalité avec les pays où les démarrages d'activité sont extrêmement rapides. Le RCE devrait donc permettre, vis-à-vis des organismes publics, de démarrer très rapidement les formalités essentielles et substantielles, surtout celles qui n'ont pas d'effet vis-à-vis des personnes privées.
Cela dit, même avec un dossier complet, des problèmes juridiques peuvent se poser. Imaginez que l'activité concernée soit illicite et que l'entreprise ne soit jamais immatriculée. Dans certains cas, le requérant risque même des poursuites pénales pour avoir exercé une activité réglementée. Dès lors, il serait dangereux, à la fois pour le déclarant lui-même et pour les tiers, qu'il commence son activité sous couvert d'un document officiel. Il est donc logique que ce soit le service qui immatricule qui délivre le récépissé : la chambre des métiers qui tient le répertoire des métiers ou le greffier du tribunal qui tient le registre du commerce et des sociétés.
Madame la rapporteure, cet amendement risque donc de créer quelques difficultés. Je ne peux que vous demander de le retirer même si, encore une fois, ses objectifs sont parfaitement légitimes.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Je profite de cette intervention pour vérifier auprès du secrétaire d'Etat s'il nous a entendus lorsque nous nous sommes exprimés, Gérard Bapt et moi-même. Nous lui avons posé quelques questions qui nous paraissaient extrêmement claires, sur la nature de ce document, sur la réaction des banques, sur son caractère prétendument inutile. Pourquoi ne pas avoir tenté de raccourcir le délai d'obtention du K bis ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne nous en avez pas dit un mot en répondant à Mme Vautrin. Considérez-vous que vous avez déjà répondu ou que vous ne nous donnerez aucune réponse ? Comment voyez-vous la suite de ce débat ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je crois, monsieur le député, que vous ne m'avez pas vraiment écouté : j'ai répondu à vos questions. Je vous ai indiqué que le RCE aurait un effet vis-à-vis des organismes publics, mais pas vis-à-vis des personnes privées. C'était suffisamment intelligible. Avec un peu d'effort, vous auriez pu vous en rendre compte.
M. François Sauvadet. Oui, c'était clair !
M. Eric Besson. En fait, vous nous dites que le RCE ne sert à rien !
M. Xavier de Roux. C'est vous qui le dites.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Besson, je crois que j'aurai de la difficulté à vous rendre intelligible ce qui l'est pour tout le monde, sauf pour vous. J'espère que vous ferez des efforts dans ce sens.
J'ajoute que la situation que nous connaissons en France dure depuis très longtemps. Nous savons que le K bis est délivré, dans bien des cas, quinze jours, trois semaines, voire un mois après les premières formalités.
Ecarter d'un revers de main la solution que nous proposons sans apporter aucune autre solution me semble un peu facile. Le RCE constitue un outil équilibré. Il n'est absolument pas question de remettre en cause la délivrance du K bis. Mais nous donnons au créateur le moyen de s'acquitter d'un certain nombre de formalités, qui sont à l'heure actuelle suspendues à la délivrance du K bis et qui retardent le démarrage d'un projet.
Le temps de l'administration est bien souvent long, alors que le temps de la création doit être rapide. Il me paraissait essentiel d'adapter la formalité au temps du créateur et non de lui imposer, comme cela semble être votre souhait, monsieur le député, le temps de l'administration.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je vous ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je vous rappelle que la rédaction actuelle de l'article 2 n'élimine pas totalement le risque juridique que vous avez soulevé. En effet, le greffier ne se livrerait qu'à un premier contrôle sommaire du dossier, avant de remettre ce récépissé, ce qui ne garantit pas l'immatriculation effective. Par ailleurs, le récépissé n'a pour but que de faciliter les premières démarches auprès d'organismes publics ou parapublics. Voilà pourquoi le fait de permettre aux CFE de délivrer le RCE permettrait de réaffirmer tout l'intérêt de ce dernier.
C'est la raison pour laquelle la commission spéciale souhaite maintenir cet amendement. Je demande à mes collègues de la suivre.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, il serait bon que, d'entrée, vous adoptiez un autre ton... si je puis vous le suggérer. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Besson, j'ai écouté la précédente séance. Tout avait bien commencé...
M. Eric Besson. Oui, jusqu'à mon arrivée...
M. le président. Non, pas jusqu'à votre arrivée, jusqu'à votre intervention. Si nous pouvions nous en tenir au fond du débat...
M. Eric Besson. Le secrétaire d'Etat ne peut pas me répondre qu'il a dit quelque chose d'intelligible pour tout le monde, sauf pour moi. Il n'y a pas que moi qui aie du mal à comprendre : j'ai reçu des lettres de créateurs d'entreprise, d'accompagnateurs de la création d'entreprise et de l'Association française des banques, qui s'interrogent sur l'utilité de ce récépissé. Les banques disent d'ailleurs clairement qu'elles ne prêteront pas.
Vous dites que ce n'est pas la peine de détruire sans proposer. Aujourd'hui, au cours d'une audition en commission spéciale, le directeur général de l'APCE nous a expliqué - il y a des témoins dans cette salle - que nous étions, en matière de formalités, les meilleurs au monde. Nous sommes les seuls, d'après lui, à transmettre un document unique à onze administrations. La question de l'intérêt de ce document pour les créateurs mérite donc d'être posée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, répondez que vous maintenez votre position, mais ne dites pas que c'est intelligible pour tout le monde, sauf pour moi. Encore une fois, d'autres personnes, à l'extérieur, nous ont demandé de vous interroger puisque la nature juridique du RCE pose problème.
M. Gérard Bapt. Un mot encore !
M. le président. Non, mon cher collègue. Pardonnez-moi, mais je souhaite que désormais, on s'en tienne à entendre, sur chaque amendement, un orateur pour et un orateur contre.
Rappel au règlement
M. Michel Vergnier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour un rappel au règlement.
M. Michel Vergnier. Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1.
Monsieur le président, vous avez l'air de vouloir tenir les débats, et vous avez raison. On ne saurait vous en vouloir. Mais concevez tout de même que si M. le secrétaire d'Etat peut parler de devoir d'opposition, nous entendons, nous, exercer un devoir de construction s'agissant de ce texte.
Mon collègue Eric Besson ayant demandé au secrétaire d'Etat de s'expliquer précisément s'est entendu répondre que tout le monde comprenait, sauf lui. Ce n'est pas concevable et ce n'est pas la bonne façon de lancer les débats. Donc, monsieur le président, il faut remettre les choses dans la bonne voie, partir sur de meilleures bases et, au nom du groupe socialiste, je vous demande un quart d'heure de suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Pardonnez-moi, cher collègue...
M. Michel Vergnier. Elle est de droit, monsieur le président.
M. le président. La suspension de séance est de droit. Mais elle sera de quelques minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Rappel au règlement
M. Michel Vergnier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour un rappel au règlement.
M. Michel Vergnier. Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir accordé ces quelques minutes qui nous ont permis de nous concerter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rappelle que notre souci est de construire avec vous, même si nous sommes en désaccord sur un certain nombre de points. Nous préférons donc vous entendre dire très clairement que vous ne partagez pas notre sentiment. Nous avons du mal à croire que vous ne puissiez ni nous écouter, ni nous répondre. Nous tenons, au cours des débats à venir, à apporter une image plus constructive.
M. le président. La sérénité est revenue.
Reprise de la discussion
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Mancel a présenté un amendement, n° 232, ainsi libellé :
« Après le mot : "publics, rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce : ", des organismes privés chargés d'une mission de service public et auprès des tiers. »
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour défendre cet amendement.
Mme Chantal Brunel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, me donne l'occasion de formuler à nouveau les questions précises auxquelles vous n'avez pas répondu.
Quelle est la date à partir de laquelle le créateur devra payer les charges sociales et fiscales : le récépissé ou le K bis ?
Quelle est la date butoir à partir de laquelle le créateur ne pourra plus déposer un dossier de demande de primes et de système ACCRE : l'obtention du récépissé ou l'obtention du K bis ?
Vous avez dit que le récépissé s'imposait aux organismes publics et pas au privé. Ce n'est pas offenser le Gouvernement et l'Assemblée nationale que de poser des questions aussi précises, qui auront une grande incidence sur le plan juridique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, pour que ce soit bien claire, il convient de distinguer le RCE, le K bis et une troisième notion, à savoir l'activité qui va engendrer les cotisations sociales.
L'innovation de ce récépissé, c'est de permettre immédiatement, dès que le dossier sera rempli, d'engager auprès des organismes publics ou des personnes privées chargées d'un service public, des formalités qui étaient jusqu'à présent suspendues à la délivrance du K bis. La réponse est très simple. Il s'agit, bien souvent, de gagner près d'un mois par rapport à la délivrance du K bis.
Par ailleurs, l'obtention du RCE n'aura pas d'incidence sur les modalités de délivrance de l'ACCRE. Je suis assez sensible à cette question, car nous connaissons tous des situations dans lesquelles le retard apporté à la réponse sur une demande d'ACCRE - qu'elle soit d'ailleurs négative ou positive - bloque le démarrage d'une activité. Je partage donc le souci, que vous avez peut-être implicitement exprimé, mais qui est également le mien, d'accélérer les procédures de délivrance de l'ACCRE.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Christ a présenté un amendement, n° 4, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, après le mot : "chambre, substituer au mot : "des, le mot "de. »
La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. Jean-Louis Christ. Il s'agit de la chambre de métiers et non de la chambre « des » métiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Ce n'est pas grand-chose...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité. (Sourires.)
M. Charles de Courson. Excellent amendement !
M. François Sauvadet. C'est une avancée !
M. le président. M. Christ a présenté un amendement, n° 5, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996, après les mots : "répertoire des métiers, insérer les mots : "ou, en Alsace et en Moselle, au registre des entreprises. »
La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. Jean-Louis Christ. En Alsace-Moselle, le répertoire des métiers est remplacé par un registre des entreprises comprenant deux sections, la première correspondant au répertoire des métiers, la seconde comprenant les entreprises relevant de l'artisanat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement a été rejeté par la commission. Il existe en effet, dans la loi de 1996, une disposition de portée générale - le paragraphe 4 de l'article 19 - qui précise qu'en Alsace-Moselle la première section du registre des entreprises fait office de répertoire des métiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Louis Christ. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, n°s 139, 157 et 275, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Suguenot et M. Poignant ; l'amendement n° 157 est présenté par M. Sauvadet.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :
« IV. - Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-1. - Dans l'attente de la mise en place du registre de l'agriculture visé à l'article L. 311-2 du présent code, le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne exerçant une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du même code, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'entreprise agricole.
« Lorsque le registre de l'agriculture prévu à l'article L. 311-2 sera mis en place, la chambre d'agriculture délivrera gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'inscription au registre de l'agriculture, dès que celle-ci aura déposé un dossier de demande d'immatriculation complet. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 275, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :
« IV. - Après l'article L. 311-2 du code rural, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-1. - La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance, le contenu ainsi que la durée de validité du récépissé, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Alain Suguenot, pour soutenir l'amendement n° 139.
M. Alain Suguenot. Monsieur le ministre, votre projet de loi prévoit déjà explicitement son application au secteur agricole, et nous vous en remercions.
Les agriculteurs ne doivent pas être pénalisés par l'absence de registre de l'agriculture pour la mise en place du récépissé de création d'entreprise, car ils en ont évidemment besoin, contrairement à ce que j'ai entendu dire dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l'amendement n° 157.
M. François Sauvadet. Toute mesure de simplification est une bonne mesure, car elle permet d'accélérer la création d'entreprise. Nous souhaitons donc, M. Suguenot et moi-même, que les agriculteurs puissent bénéficier du RCE, dont ils ont le même besoin que les commerçants et artisans.
Le registre de l'agriculture, créé par la loi d'orientation agricole de 1999, n'a toujours pas vu le jour.
M. Charles de Courson. Et ne le verra pas !
M. François Sauvadet. En attendant sa mise en place, le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture doit pouvoir délivrer ce récépissé. C'est le bon sens, et M. Vergnier, grand spécialiste des questions agricoles, ne me démentira pas. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 275 de la commission spéciale.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. J'ai déposé cet amendement qui satisfait et complète ceux de M. Suguenot et de M. Sauvadet dans la mesure où il s'appliquera quel que soit le sort réservé au registre de l'agriculture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces trois amendements ont pour objet l'institution d'un récépissé de création d'entreprise dans le secteur agricole.
L'article 2 prévoit le RCE en faveur des commerçants et des artisans pour une raison très simple, à savoir que de nombreux organismes demandent, pour les démarches effectuées auprès d'eux par les créateurs, une preuve de l'immatriculation au RCS et au registre des métiers. En l'absence de répertoire de l'agriculture, il n'est évidemment pas demandé de preuve d'immatriculation aux nouveaux agriculteurs. Au mieux, on leur demandera le récépissé de dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture, délivré en vertu de l'article 6 du décret du 19 juillet 1996 sur les CFE. L'extension à l'agriculture du RCE n'a donc pas de réel intérêt dans la situation actuelle.
Toutefois, j'ai compris que le registre de l'agriculture était en cours d'élaboration, et l'on peut donc imaginer que la situation soit bientôt comparable avec le secteur du commerce et de l'artisanat. Pour cette raison, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. Sur les trois amendements, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Non, sur l'amendement n° 275.
M. le président. Et que pensez-vous des deux autres ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il me semble qu'ils sont satisfaits par celui de la commission.
M. le président. La parole est à Charles de Courson.
M. Charles de Courson. M. Sauvadet et M. Suguenot posent un vrai problème dans la mesure où le registre de l'agriculture n'a pas été mis en place et ne le sera pas. Avant que la précédente majorité ne vote la loi d'orientation agricole, j'avais rappelé que les fichiers de la Mutualité sociale agricole tenant lieu de registre, il était totalement inutile d'en créer un et qu'on allait simplement imposer des frais supplémentaires à des chambres d'agriculture qui n'ont déjà pas les moyens de faire leur boulot ! Sachant que le registre ne sera pas créé, mieux vaut se rallier à l'amendement de la commission, qui est plus sage.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. M. de Courson m'a devancé. Les deux amendements identiques faisant référence à un registre qui n'existera pas, il faut évidemment se rallier à l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 157 est-il maintenu ?
M. François Sauvadet. Compte tenu des éclaircissements apportés par M. le secrétaire d'Etat, qui considère lui aussi que la simplification doit bénéficier à tous les secteurs, y compris à l'agriculture, je retire mon amendement.
M. le président. Et qu'en est-il de l'amendement n° 139 ?
M. Alain Suguenot. Je le retire également, même s'il envisageait les deux hypothèses, création ou non du registre.
M. le président. Les amendements n°s 139 et 157 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 2
M. le président. MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Lasbordes, Delnatte, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville, Mariton et Cherpion ont présenté un amendement, n° 200, ainsi rédigé :
« Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-20 du code de commerce, après les mots : "acte authentique, sont insérés les mots : "ou sous seing privé. »
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement de simplification administrative autorise à effectuer également par un acte sous seing privé la radiation de l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce. Les formalités actuelles étant lourdes et coûteuses, il est fréquent que la mainlevée ne soit pas demandée, ce qui a parfois des effets dramatiques pour les petites entreprises. Il s'agit simplement d'introduire un parallélisme avec la procédure d'inscription puisque les contrats de nantissement peuvent faire l'objet d'un acte sous seing privé signé des deux parties.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je trouve cette simplification bienvenue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il me semble légitime, pour le parallélisme des formes, de permettre la radiation par le dépôt soit d'un acte authentique, soit d'un simple acte sous seing privé. Toutefois, afin d'éviter toute antidate au moment de la radiation, il convient de prévoir, dans tous les cas, un enregistrement de l'acte afin de lui conférer date certaine. C'est la raison pour laquelle, monsieur Fourgous, le Gouvernement vous propose de rectifier votre amendement en précisant que l'acte authentique sous seing privé est « dûment enregistré ».
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
M. François Sauvadet. Voilà qui est sage !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Je comprends que le Gouvernement veuille prendre des garanties. Mais franchement, si l'acte sous seing privé doit être « dûment enregistré », cela ne veut plus rien dire. Autant renoncer à l'amendement.
M. le président. Monsieur Fourgous, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?
M. Jean-Michel Fourgous. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de cette précision qui va dans le sens que nous souhaitons.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Je ne comprends pas la réaction de M. Soisson. Faire donner une date certaine par l'administration fiscale est une pratique très courante et cela me semble particulièrement nécessaire pour une main-levée de nantissement.
M. François Sauvadet. Excellente remarque.
M. le président. La fin de l'amendement n° 200 tel qu'il vient d'être rectifié doit donc se lire ainsi : « ... après les mots : " acte authentique , sont insérés les mots : "ou sous seing privé dûment enregistré . »
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Article 3
M. le président. « Art. 3. - Le III de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Par exception au I du présent article, lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité, sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président. « Art. 4. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
« 1° Il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions applicables aux personnes physiques » et comprenant l'article L. 123-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-10. - Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés doivent déclarer l'adresse de leur entreprise.
« Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
« Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement fixe, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne pas de changement d'affectation des locaux. »
« 2° Il est inséré, après l'article L. 123-10, un paragraphe 2, intitulé : « Dispositions applicables aux personnes morales » et comprenant les articles L. 123-11 et L. 123-11-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 123-11. - Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
« La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
« Art. 123-1-1. - La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
« Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
« Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat ou au représentant de l'ensemble immobilier, son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
« Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Il ne peut résulter des dispositions du présent article, ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 240, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce, après les mots : "registre du commerce et des sociétés, insérer les mots : "ou au répertoire des métiers. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement n° 240 tend à étendre aux personnes immatriculées au répertoire des métiers les dispositions relatives à la domiciliation des entreprises. La commission spéciale a déposé un amendement, n° 71, tendant aux mêmes fins. Le Gouvernement est favorable à l'extension ainsi proposée, mais l'amendement alternatif qu'il présente évite une différence de rédaction, et prévient donc le risque d'une différence de droits, entre les commerçants et les artisans. En effet, alors que l'amendement de la commission tend à créer un nouvel article dupliquant l'article 4, celui du Gouvernement se borne à modifier l'article 4 lui-même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission avait été conduite à repousser l'amendement n° 240, mais les explications que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'Etat, montrent que le désaccord ne portait que sur la forme et non sur le fond, l'amendement n° 71 ayant exactement le même objet. Par conséquent, avis favorable à la rédaction du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Charlesde Courson.
M. Charles de Courson. Juste une petite précision, monsieur le secrétaire d'Etat. Quelle est votre position en ce qui concerne les exploitations agricoles ?
M. le président. Est-ce une question ou une devinette ? (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est une quasi-devinette, mais je ne crois pas que les exploitations agricoles soient concernées par le dispositif visé à l'amendement n° 240.
M. Charles de Courson. C'est une vraie question, parce que nous avons eu de grands débats, notamment à l'occasion des lois d'orientation agricole, sur la distinction entre la ferme, lieu de l'exploitation, et la maison, lieu de l'habitation. On constate en effet un éclatement de plus en plus fréquent entre ces deux lieux. Mais si cette question n'a pas de réponse, ce n'est pas grave : nous verrons plus tard.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, cette distinction sera certainement évoquée dans le projet de loi sur les affaires rurales qui sera présenté par Hervé Gaymard. Je pense que vous ne manquerez pas, à l'occasion de ce débat, de poser à nouveau votre question.
M. François Sauvadet. Ce sera un vrai sujet !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 65, ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce, substituer aux mots : "de leur entreprise, les mots : "du local où elles exercent leur activité. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement dit de précision, qui concerne les entrepreneurs individuels et, au premier chef, les plus petits d'entre eux, risquerait, dans certains cas, de poser problème. En effet, le local d'exercice de l'activité peut parfois n'être qu'un simple atelier ou hangar, où l'entrepreneur ne reçoit pas de clients. L'entreprise n'y a pas de bureaux et, dans ce cas, déclarer comme adresse de l'entreprise l'adresse privée de l'entrepreneur donne à celui-ci beaucoup plus de facilités. Dans la mesure où l'objet de l'article est bien d'accroître les facilités en faveur des créateurs, il me semble préférable de ne pas retenir cet amendement.
M. Jean-Pierre Soisson. Vous avez raison !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 65 est retiré.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 66, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce par les mots : "et en justifier la jouissance. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. C'est encore un amendement de précision.
M. le président. Serez-vous plus sensible à cette précision-là, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, monsieur le président. Avis favorable à l'amendement n° 66.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas, ont présenté un amendement, n° 67, ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce, substituer aux mots : "dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose, les mots : "nonobstant toute disposition légale ou stipulation contraire. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. M. de Courson étant à l'origine de cet amendement, je lui laisse le soin de le défendre.
M. le président. Je vous en prie, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson. Le texte de l'actuel article L. 123-11 précise : « nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire ». Il nous a paru préférable de nous caler sur cette rédaction dans le nouvel article L. 123-10 pour éviter toute confusion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Actuellement, la loi fixe à deux ans au maximum la durée pendant laquelle un entrepreneur peut domicilier son entreprise individuelle dans son local d'habitation, cette autorisation valant même s'il existe une disposition contraire législative ou contractuelle, c'est-à-dire un règlement de copropriété. Nous pensons que cette période est trop courte, d'autant que la limitation de durée s'applique dans tous les cas, même s'il n'y a pas de clause contractuelle qui interdise la domiciliation. La jurisprudence a confirmé ce point.
La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement prévoit trois modifications.
Premièrement, pour l'entrepreneur individuel, la domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation est désormais possible sans limite de temps s'il n'y a pas de clause contraire, législative ou contractuelle.
Deuxièmement, si l'entrepreneur ne dispose pas d'un établissement fixe, au sens du code de commerce, c'est-à-dire d'un local de travail où il noue des relations commerciales, il pourra alors, sans limite de temps, domicilier l'entreprise dans son local d'habitation, sans considération d'éventuelles clauses contraires. Un artisan, par exemple, qui ne dispose que d'un simple atelier, lequel n'est pas regardé comme un établissement fixe, bénéficiera de cette disposition, de même qu'un travailleur intellectuel qui noue ses relations commerciales en dehors de chez lui, c'est-à-dire chez ses clients.
Troisièmement, l'entrepreneur individuel pourra même exercer une activité dans son local d'habitation s'il n'y a pas de clause contraire, notamment dans le règlement de copropriété.
Ce texte est équilibré. Etendre le droit à domiciliation sans limite de temps, même s'il existe des clauses contraires et même si l'entrepreneur dispose par ailleurs d'un véritable établissement, semble excessif. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il y a là effectivement un réel problème, puisqu'on risque de voir un entrepreneur exercer son activité en violation du règlement de copropriété, ce qui serait abusif. Je me range donc à l'avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je ne comprends pas l'argumentaire du Gouvernement. Le texte qu'il nous propose parle d'une « disposition législative » - ce n'est pas le cas ici - ou d'une « stipulation contractuelle ». Faut-il comprendre que pour le Gouvernement, les mots « stipulation contractuelle » ne visent pas les règlements de copropriété ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Non seulement ils les visent, mais dans la pratique ces mots désignent essentiellement les règlements de copropriété, qui peuvent s'opposer à l'exercice d'une activité.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Notre amendement précise bien « nonobstant toute disposition légale ou stipulation contraire »...
M. François Brottes. Donc ça ne sert à rien !
M. Charles de Courson. Je comprends d'autant moins l'argument de M. le secrétaire d'Etat qu'il ne s'agit que de s'aligner sur le texte de l'article L. 123-11. Cette réécriture ne vise qu'à éviter le risque d'interprétations divergentes des articles L. 123-11 et L. 123-10.
M. Jean-Pierre Soisson. Renvoyez ce problème à la deuxième lecture !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le problème est que l'amendement a un champ d'application plus large que la disposition du texte proposé par le Gouvernement, en particulier en ce qui concerne l'entrepreneur qui disposerait d'un établissement fixe dans lequel il recevrait, par exemple, ses clients. Dans ce cas, il me semble que la rédaction du texte est proportionnée et équilibrée, et qu'il n'est pas nécessaire de l'étendre de façon illimitée...
M. Charles de Courson. Ce n'est pas tout à fait cela...
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... car on risquerait alors de porter atteinte à un certain nombre de droits qu'il est important de préserver.
M. François Sauvadet. On verra cela en deuxième lecture.
M. le président. Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson. Je ne suis pas tout à fait persuadé par l'argumentaire du ministre, mais, si cela peut lui faire plaisir, et puisque nous aurons d'autres occasions d'en débattre, je le retire, avec l'accord du président de la commission et de la rapporteure. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 68, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-10 du code de commerce :
« Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement de précision vise à harmoniser les dispositions analogues applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 272 de M. Morel-A-L'Huissier n'est pas défendu.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 69, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-11-1 du code de commerce, après les mots : "représentant légal, insérer les mots : "et y exercer une activité. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement répond au même souci que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 70, ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-11-1 du code de commerce, après les mots : "au syndicat, insérer les mots : "de la copropriété. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Là encore, monsieur le président, il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il paraît judicieux de préciser la nature du syndicat visé à l'article L. 123-11-1.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Morel-A-L'huissier a présenté un amendement, n° 273, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 123-11-1 du code de commerce par l'alinéa suivant :
« Les dispositions ci-dessus ne sauraient faire échec à la réglementation professionnelle applicable aux personnes concernées ».
La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, je défendrai l'amendement n° 273 car il est important que l'on n'aille pas à l'encontre des réglementations professionnelles qui encadrent certaines activités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Mais, à titre personnel, il me semble inutile puisque les règles propres à certaines professions ne sont pas remises en cause par l'article 4. Donc avis défavorable à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement y est également défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 273 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 4
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 71, ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer l'article suivant :
« Après l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. - Les personnes physiques demandant leur immatriculation au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse du local où elles exercent leur activité et en justifier la jouissance.
« Elles peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
« Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement fixe, elles peuvent, à titre exclusif, d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement devient sans objet en raison de l'adoption de l'amendement n° 240 à l'article 4, proposé par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 71 n'a, effectivement, plus d'objet.
Article 5
M. le président. « Art. 5. - Après le premier alinéa de l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants légaux des personnes morales bénéficient également de cette dérogation pendant la durée fixée par le deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 du code de commerce. »
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 72, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 5 :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'article 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation permet l'exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation dans certaines zones géographiques. C'est notamment le cas de Paris, de la proche banlieue et des communes de plus de 10 000 habitants, à la triple condition que le local soit aussi la résidence principale de l'intéressé, que l'activité soit exercée exclusivement par le ou les occupants de l'habitation ce qui exclut, de fait, la présence de personne - et que l'activité pratiquée ne conduise à recevoir ni clientèle ni marchandise.
Cette dérogation, qui n'est soumise à aucune condition de durée et est ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit la date de leur création, vise à favoriser le développement d'activités nouvelles, telles que le télétravail ou le commerce électronique. Il s'agit actuellement de savoir si cette dérogation est applicable aux dirigeants d'une société.
L'article 5 prévoit son extension aux personnes morales, avec deux restrictions : la dérogation ne s'applique qu'aux entreprises nouvellement créées et sa durée est limitée à cinq ans. La commission a jugé que cette différence de traitement ne se justifiait pas, dans la mesure où, étant donné les conditions qui encadrent cette dérogation, ne sont concernées que des activités très légères n'entraînant pas de nuisance sur le voisinage. Dès lors, le statut juridique de l'entreprise ne devrait pas influer sur la durée d'application de cette dérogation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement, et c'est ce qui l'a inspiré tout au long de ce texte, a veillé à harmoniser les dispositions entre le statut d'entrepreneur et celui de société. Il ne peut donc qu'être d'accord avec un amendement qui améliore cette harmonisation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 5
M. le président. MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 225, ainsi libellé :
« Après l'article 5, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 2092 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Le mot : "tous est supprimé.
« 2° Cet article est complété par les mots : ", affectés à ses obligations selon les dispositions des articles 2203-2 à 2203-5 du présent code.
« II. - Dans l'article 2093 du code civil, après le mot : "débiteur, sont insérés les mots : "affectés à son activité.
« III. - Il est inséré, après le titre XVIII du livre III du code civil, un titre XVIII bis intitulé : "De l'affectation de biens à une activité économique, et comprenant cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 2203-2. - Les personnes physiques ont la possibilité d'affecter tout ou partie de leurs biens à une activité économique, commerciale ou non.
« Art. 2203-3. - L'affectation de biens résulte d'une déclaration annuelle effectuée, selon l'activité exercée, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au greffe du tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Cette déclaration porte sur tous les éléments actifs et passifs de l'exploitation.
« Art. 2204-4. - Les biens ainsi affectés répondent du passif de l'exploitation, nonobstant toute mesure conservatoire.
« Cette affectation emporte un engagement de maintenir le niveau des capitaux propres de l'exploitation. Ces capitaux sont constitués par les résultats annuels laissés à l'exploitation en deçà d'un délai fixé par décret, par la dotation initiale de l'exploitant et, le cas échéant, par les dotations complémentaires.
« Le non-respect de cet engagement prive l'exploitant du bénéfice des dispositions du premier alinéa du présent article.
« Art. 2205-5. - L'affectation de biens communs ne peut être réalisée par un époux sans que son conjoint n'y ait consenti expressément.
« Art. 2206-6. - Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« IV. - Il est inséré, après l'article 22-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, un article 22-2 ainsi rédigé :
« Art. 22-2. - Lorsqu'une personne physique a affecté des biens à une entreprise individuelle et a procédé aux formalités de publicité visées à l'article 2203-3 du code civil, ces biens répondent au passif d'exploitation, nonobstant toute mesure conservatoire et sous condition du respect de l'engagement visé au deuxième alinéa de l'article 2203-4 du code civil. »
La parole est M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Vous vous souvenez tous de l'excellente proposition de loi sur la création d'entreprise du sénateur Raffarin. Ce texte reprenait l'une des vieilles idées qui hantent le débat sur le développement des petites et moyennes entreprises, celle de créer un patrimoine d'affectation, comme cela existe notamment en droit allemand.
Mais cette idée a toujours fait hurler la chancellerie...
M. François Sauvadet. Et pas qu'elle !
M. Charles de Courson. C'est vrai !
Instaurer un patrimoine d'affectation mettrait fin à la conception française d'unicité du patrimoine qui rend, on le verra tout à l'heure, très difficile de trouver des solutions alternatives.
Mes chers collègues, si vous renoncez à la solution du patrimoine d'affectation, vous allez inévitablement vous heurter au problème dont on a discuté tout à l'heure : l'entrepreneur soucieux de protéger sa résidence d'habitation risque de n'avoir aucune garantie à offrir aux banques et celles-ci ne lui prêteront pas.
M. François Sauvadet. Eh oui !
M. Charles de Courson. Je n'ai certes pas oublié toutes les objections que nos collègues sénateurs avaient opposées à ce texte. Il est vrai que ce serait une révolution dans notre droit national que d'introduire ce concept de patrimoine d'affectation. Mais je pense que c'est la seule voie véritable pour améliorer la situation de l'entrepreneur individuel. Avec mes collègues du groupe UDF, nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions,...
M. François Sauvadet. Nous espérons !
M. Charles de Courson. ... mais ce que nous voudrions, c'est que le Gouvernement nous explique pourquoi, après avoir hésité, il n'a pas retenu l'excellence idée du Premier ministre. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Soisson. Bravo !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends votre empressement à défendre M. le Premier ministre, mais la tradition veut que l'on prenne l'avis de la commission avant celui du Gouvernement...
Madame la rapporteure, vous avez la parole pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 225.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission avait rejeté un amendement très proche de celui-ci, qui n'a pas été réellement examiné.
Globalement, la commission, bien que trouvant extrêmement séduisante l'idée du patrimoine d'affectation, a jugé sa mise en oeuvre extrêmement difficile. C'est probablement la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas retenu cette innovation, et c'est pourquoi, en tout cas, la commission n'y est pas favorable. Mais, comme le savent ceux qui ont suivi les débats de la commission, nous allons soutenir d'autres amendements visant à renforcer la protection du patrimoine. Pour l'instant, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Lors du débat au Sénat du texte auquel vous faites allusion, monsieur de Courson, l'ensemble des sénateurs, tous groupes confondus, avaient estimé que cette proposition n'était pas encore mûre sur le plan juridique.
Ce que propose le projet de loi peut déjà être considéré comme une véritable révolution, compte tenu de la longue résistance qu'a opposée la Chancellerie. Il introduit un élément essentiel pour la sécurisation de l'entrepreneur individuel, même si certains ont cru bon de considérer que ce texte comptait peu de dispositions favorables aux entrepreneurs individuels. Cette novation majeure, attendue depuis très longtemps par les artisans, ne figurait pas dans le projet de loi Patriat.
La résidence principale constituant l'essentiel du patrimoine d'un créateur d'entreprise, il faut la protéger.
Bien entendu, cette protection supplémentaire ne résout pas le problème de l'accès au financement, et d'autres dispositions de ce texte visent à améliorer les conditions de financement des créateurs d'entreprise, mais il faut être réaliste : on ne peut pas à la fois disposer d'un patrimoine complètement protégé et bénéficier d'un accès facile au crédit bancaire.
C'est pourquoi le texte a préféré laisser à l'entrepreneur le soin de décider lui-même l'étendue de la protection de son patrimoine personnel, de son toit. C'est là une nouveauté qui a été saluée de façon unanime par les artisans et leurs représentants.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Monsieur de Courson, votre idée est séduisante mais il faut toujours se montrer très prudent avant d'amender le code civil. En l'espèce, parce que rien n'est plus difficile que de mettre fin au principe de l'universalité du patrimoine, les précautions doivent être extrêmes. Et sincèrement, l'amendement qui nous est présenté me semble très insuffisant à cet égard, et mériterait d'être profondément retravaillé.
Soyons pragmatiques. Le domicile étant l'élément essentiel du patrimoine dans la plupart des cas, qu'il soit possible de mettre à l'abri sa résidence principale constitue déjà une avancée considérable. Nous ne touchons pas aux grands principes. Mais nous faisons preuve de pragmatisme là où c'est utile. Voilà pourquoi il faut repousser l'amendement de M. de Courson.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Comme Charles de Courson l'a bien précisé, ce que Rodolphe Thomas et nous-mêmes voulions faire en présentant cet amendement, c'était indiquer une direction. Mais nous sommes bien conscients des difficultés pratiques de sa mise en oeuvre. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, mettre à l'abri le patrimoine, en tout cas la maison de l'entrepreneur, de l'artisan, ou du commerçant, est une avancée considérable. Mais je tiens à ajouter, comme l'a fait Charles de Courson, que cela ne réglera pas le problème essentiel de la très petite entreprise, qui est celui de l'accès au crédit : on le sait, lorsque l'on met à l'abri le patrimoine, il ne peut plus constituer une garantie d'emprunt, ce qui rend difficile l'obtention d'un prêt. Tout en saluant votre initiative, qui représente une avancée réelle dans la protection du patrimoine, le groupe UDF rappelle qu'elle ne règle pas le problème du financement des petites entreprises, auquel vous êtes extrêmement attentif.
Nous ferons des propositions en ce sens, en particulier en ce qui concerne la transmission de l'entreprise. La reprise de tous ces petits commerces, toutes ces petites entreprises tient parfois à des sommes modiques, parfois moins de 10 000 euros. Et il est inconcevable qu'on n'arrive pas à remédier à ce défaut de financement : beaucoup d'activités disparaissent à cause de cela. Je sais que vous en êtes conscient, mais nous jouerons notre rôle de force de proposition, pour permettre à ces petites entreprises d'accéder à un crédit qui leur est pour le moment trop souvent refusé.
Ayant pris acte de la nécessité d'avancer sur ce problème réel, monsieur le secrétaire d'Etat, nous retirons notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Je voudrais, monsieur le président, rebondir sur les propos de M. le secrétaire d'Etat à propos des dispositions en faveur des toutes petites entreprises.
La question, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est pas au niveau de la déclaration d'intention, nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen des deux premiers articles. Ce qui nous intéresse, ce sont les effets concrets. Personne ne songe bien sûr à se plaindre de l'insaisissabilité de la résidence principale. Au passage, j'aimerais savoir pourquoi ce qui est justifié pour les entrepreneurs ne le serait pas pour les personnes très endettées, pour lesquelles la question se pose très exactement de la même façon.
Le problème, c'est que cette insaisissabilité est organisée par un acte volontaire payant, ce qui va envoyer un signal négatif aux établissements de crédit, qui pourront se dire que l'entrepreneur lui-même ne croit pas totalement à son projet. Et, de toute évidence, l'octroi de crédit sera contrebalancé soit par l'exigence d'autres garanties, soit par la hausse du taux proposé. Selon la Fédération bancaire française, « le dispositif est contre-productif car les banques ne prêteront pas à un créateur qui a déclaré insaisissable une bonne partie de son patrimoine immobilier ».
M. Jean Lassalle. C'est évident !
M. François Sauvadet. Les banquiers peuvent-ils dire autre chose ?
M. Eric Besson. Deuxième remarque : que se passe-t-il en cas d'exécution du gage par les banques ? A-t-on le droit de faire saisir le bien immobilier et de le mettre en vente ? Doit-on restituer le montant total déclaré insaisissable ?
Si donc nous n'avons rien contre la proposition de principe que vous venez d'énoncer - qui peut être contre ? - nous vous disons simplement qu'en pratique elle aura peu d'effet, si même elle ne sera pas en partie contre-productive.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je suis gêné par cet amendement. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut que le domicile puisse être mis à l'abri. Nous avons tous en tête des exemples de créateurs, d'entrepreneurs, d'artisans qui, faute de cette protection, se sont retrouvés totalement dépouillés. Mais nous ne pouvons pas nous empêcher de penser que cette mesure ouvre la voie à d'autres dysfonctionnements, au-delà même de ce qu'ont dit mes collègues.
Quid du ou des salariés qui, faute de continuer à percevoir leur salaire, peuvent se retrouver contraints de perdre leur logement, quand sera sauvegardé le patrimoine de celui qui aura éventuellement, par sa propre négligence, ou suite à des difficultés peut-être, été responsable de cette situation ?
Il ne s'agit pas d'être contre cette mesure, mais de s'interroger de façon constructive. Il y a ici un risque, celui de permettre à certains « margoulins » - le mot a été utilisé par une de nos collègues en commission -, des « voyous » d'échapper aux conséquences de leurs actes, quand les salariés - même s'ils sont peu nombreux, car nous sommes dans le domaine des petites entreprises - sont laissés sur la paille.
Je souhaiterais que l'on réfléchisse à ce risque réel.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Il est clair que nous avons à faire un choix entre la protection du patrimoine de l'entrepreneur et l'intérêt des créanciers, quels qu'ils soient, d'ailleurs, qu'il s'agisse des salariés, du Trésor public, de la sécurité sociale ou des banques. Nous pouvons donc très bien décider qu'un entrepreneur pourra mettre l'un de ses biens - c'est-à-dire son domicile personnel - à l'abri des créanciers en produisant un acte déclaratif. Il appartiendra alors aux créanciers de déterminer quel sera le gage à donner par l'entrepreneur.
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Charles deCourson.
M. Charles de Courson. La discussion a été intéressante. Certes M. Sauvadet a indiqué que l'amendement était retiré, mais je pense que l'on devrait aller un peu plus loin sur ce sujet parce qu'on ne peut pas rester indéfiniment dans le conservatisme. Même si l'article 6 est sympathique, je crains qu'il ne se retourne contre la création d'entreprise, à cause du problème du financement.
M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.
Article 6
M. le président. « Art. 6. - Le titre II du livre cinquième du code de commerce est complété par un chapitre VI intitulé : « Chapitre VI. - De la protection de l'entrepreneur individuel » et composé des articles L. 526-1 à L. 526-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 526-1. - Par dérogation à l'article 2093 du code civil une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
« Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
« Art. L. 526-2. - La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques de sa situation.
« Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
« Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice de l'alinéa premier de l'article L. 526-1.
« Art. L. 526-3. - Une nouvelle déclaration doit être établie en cas de remploi de l'immeuble objet de la déclaration initiale.
« La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité.
« Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 6.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Mon intervention se situera dans le droit-fil de la discussion que nous venons d'avoir. Certes je n'étais pas favorable à l'amendement de M. de Courson et de ses collègues, mais il me paraît indispensable de travailler sur la question du patrimoine affecté, même si je suis consciente de la grande difficulté que posent ces déclarations d'affectation de patrimoine.
Les organisations d'entrepreneurs nous avaient alertés sur les dysfonctionnements que cela pourrait provoquer, parce que les intéressés risqueraient de se croire à l'abri alors qu'ils ne le seraient pas du tout au moment où le drame économique interviendrait. Je reste donc persuadée que le débat ouvert ce soir n'est pas clos et qu'il faudra travailler en finesse à la recherche d'une solution.
L'idée de protéger la maison est sans doute l'une des premières que j'ai émises, il y a quelques années, à propos de la création d'entreprise et, surtout, des problèmes que rencontrent les entrepreneurs. Actuellement plus d'un million d'entreprises sont menacées par cette épée de Damoclès dont on n'a jamais su les protéger. C'est pourquoi tout le monde doit admettre l'intérêt de cette notion de patrimoine affecté.
Néanmoins, ainsi que l'ont fort justement souligné Eric Besson et M. de Courson, la protection de la maison risque de provoquer de gros problèmes avec le système bancaire. En tenant ces propos, je n'absous évidemment pas les banques dont l'attitude face aux entreprises, qu'il s'agisse de création ou d'extension, est loin d'être exemplaire.
M. Charles de Courson. Oh oui !
Mme Marylise Lebranchu. D'ailleurs, la création, à la suite du rapport Besson, du prêt à la création d'entreprise tendait précisément à traiter ce problème.
M. Michel Vergnier. C'est vrai !
Mme Marylise Lebranchu. Cela étant, je reste persuadée que, en dépit de la difficulté que cela pose, il faut envisager cette solution et en parler avec l'Association française des banques.
Il est encore un point qui me semble avoir été oublié dans la discussion alors qu'il en avait été beaucoup question avec le projet Patriat. Il s'agit de la situation pendant un éventuel règlement judiciaire, qui inquiète beaucoup le million et demi d'entrepreneurs, en espérant que les choses se terminent bien au moment de la liquidation.
Souvent, en effet, le juge a affaire à un chef d'entreprise et à un conjoint collaborateur, donc à l'absence de revenus chez les intéressés. Je pensais avoir le temps de déposer un amendement à ce sujet aujourd'hui, mais le fait que vous ayez répondu aux orateurs hier soir, monsieur le secrétaire d'Etat, m'en a empêchée puisque la discussion générale a alors été close. A cet égard, il me semble qu'il conviendrait de reprendre les dispositions que nous avions proposées à l'époque et qui avaient fait l'unanimité. Elles tendent, dans les situations que je viens d'évoquer mais qui, heureusement, ne sont pas monnaie courante, à permettre au juge de laisser un reste-à-vivre à l'entrepreneur et à sa famille.
Nous avions d'ailleurs proposé que ce reste-à-vivre ne soit pas trop élevé afin que, au moment d'un engagement d'une banque ou d'un tiers, ceux-ci ne craignent pas trop de n'être jamais remboursés. L'an dernier, nous avions ainsi admis qu'un décret pourrait fixer un reste-à-vivre acceptable pour tout le monde. Même si l'on risquait ainsi de ne pas rendre la vie facile aux familles concernées, cela leur assurait un minimum, en leur donnant un filet de sécurité.
M. Michel Vergnier. Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu. Je me suis donc permis, monsieur le président, puisque la discussion générale a été close hier soir, de profiter de l'amendement après l'article 6, présenté par M. Pierre Morel-A-L'Huissier - je m'en excuse auprès de lui -, pour proposer d'ajouter deux mesures figurant à ce propos dans le projet Patriat et qui avaient été largement discutées à l'époque.
Cela permettrait d'inclure dans deux articles du code de commerce - 622-9 et 621-83 - des dispositions laissant au juge commissaire le soin de conserver, à titre de subside insaisissable, et dans la limite du plafond fixé par décret, une partie du produit de la liquidation des actifs, c'est-à-dire un reste-à-vivre. Cet ajout répondrait au souci que vous avez vous-même exprimé, monsieur le secrétaire d'Etat, madame la rapporteure, quant à la protection de la résidence principale et rejoindrait la position de M. de Courson sur le patrimoine affecté. J'ai bien conscience qu'il s'agirait d'un pis-aller, mais cela est indispensable si l'on veut réduire le nombre des drames que nous connaissons.
A cet égard, nous devons dresser un constat d'échec collectif parce que si davantage d'entreprises avaient choisi un statut de société, nous n'en serions pas là. Mais comme elles sont encore un million et demi à ne pas vouloir opérer ce choix, prenons-en acte et proposons ce dernier filet de sécurité.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. J'irai dans le sens de l'intervention de Mme Lebranchu. Quand il fait faillite, le petit chef d'entreprise n'a droit à rien. Ne pourrait-on pas envisager dans certaines limites, de lui donner la possibilité de cotiser aux ASSEDIC, pour lui assurer un revenu en cas de liquidation judiciaire ou de dépôt de bilan ? La question est certes compliquée, mais le Gouvernement ne pourrait-il pas l'étudier ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet article, on le voit, nous conduit à élargir le débat et à nous intéresser au statut de l'entrepreneur, quel que soit d'ailleurs celui qu'il aura choisi : société ou entreprise individuelle. Ainsi que je n'ai cessé de le répéter depuis l'ouverture du débat, le Gouvernement n'entend pas s'en tenir au statu quo. Si certains gouvernements ont considéré qu'ils pouvaient intervenir en fin de la législature, nous préférons agir dès le début de celle-ci, ce qui nous permettra, si nécessaire, d'améliorer les lois adoptées, par d'autres textes.
Sur ce sujet essentiel, nous pensons que, dès la fin de l'année, nous pourrons traiter, dans un texte plus général, de l'accès aux marchés publics, de l'apprentissage, du statut de l'entrepreneur, de la retraite de l'entrepreneur, de l'assurance chômage de l'entrepreneur, madame Brunel. Nous pourrons donc débattre à nouveau de toutes ces questions.
Madame Lebranchu, si « protéger la maison » a été l'une de vos premières idées en la matière, « protéger la maison » est l'un des premiers actes que ce gouvernement a accompli. Cela est suffisamment important pour être souligné. D'ailleurs, les artisans l'ont relevé à de nombreuses reprises. Ainsi, un communiqué de l'assemblée permanente des chambres de métiers a indiqué : « La modification profonde du statut de l'entreprise en nom propre permettant à l'artisan de préserver ses biens personnels est une mesure fondamentale aux yeux des artisans. » Cela conduisait l'APCM à souligner que, pour toutes ces raisons, elle appréciait fortement le projet de loi présenté par le Gouvernement.
Je tiens donc à indiquer à l'Assemblée à quel point il s'agit d'une grande nouveauté, qui ne figurait pas dans le projet de loi Patriat. Je le souligne, non pas pour en faire reproche, mais pour marquer l'évolution forte que ce texte traduit. Cela va apporter une sécurité beaucoup plus grande à des artisans qui ont choisi de rester entrepreneurs individuels, ne voulant pas être en société. Or il est indispensable aujourd'hui, si l'on veut que le choix entre le statut de société et celui d'entrepreneur individuel soit offert équitablement, de placer les droits afférents à l'un ou l'autre statut au même niveau. C'est ce que nous avons essayé de faire avec l'article 6. Aller plus loin, monsieur de Courson, ne paraît pas facile sur le plan juridique.
Cette mesure a le mérite de la simplicité. Les formalités prévues sont simples. L'identification du bien protégé est facile. Les banquiers sauront donc à quoi s'attendre et l'entrepreneur individuel, en cas de difficultés économiques, saura que sa famille est à l'abri. C'est un point essentiel dans ce texte et je vous remercie de m'avoir permis de le souligner.
M. le président. MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 224, ainsi rédigé :
« Au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 526-1 du code de commerce, supprimer les mots : "Par dérogation à l'article 2093 du code civil. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il n'a plus d'objet car il s'agissait d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 225, qui n'a pas été adopté.
M. le président. L'amendement n° 224 n'a plus d'objet.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 73, ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 526-1 du code de commerce, substituer aux mots : "à l'article 2093, les mots : "aux articles 2092 et 2093. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 7 rectifié et 325.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Christ et Mme Grosskost ; l'amendement n° 325 est présenté par Mme Vautrin.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 526-1 du code de commerce, après les mots : "bureau des hypothèques, insérer les mots : "ou, en Alsace et en Moselle, au livre foncier. »
La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour soutenir l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jean-Louis Christ. Il s'agit, une fois de plus, de tenir compte de la spécificité du droit local en Alsace-Moselle.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 325.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Même explication et avis favorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement respecte les spécificités d'Alsace-Moselle dont il souligne à quel point elle est une terre d'artisans bien souvent modèle en ce qui concerne le soutien aux activités des très petites entreprises.
M. Jean-Louis Christ. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7 rectifié et 325.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 250 rectifié de M. Morel-A-L'Huissier n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 263 de Mme Levy.
Mme Vautrin, rapporteure, Mme Grosskost et M. Christ ont présenté un amendement, n° 75, ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 526-2 du code de commerce, après les mots : "bureau des hypothèques, insérer les mots : "ou, en Alsace et en Moselle, au livre foncier. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. M. Christ et Mme Grosskost sont associés à cet amendement qui concerne encore l'Alsace-Moselle, où le livre foncier remplace la conservation des hypothèques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Comment le Gouvernement ne serait-il pas favorable à cet amendement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 76, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 526-2 du code de commerce par l'alinéa suivant :
« L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Le but de cet amendement est de préciser que l'établissement de l'acte notarié relatif au patrimoine, notamment à la maison d'habitation, est fixe et non proportionnel à la valeur du bien. Il est en effet important d'éviter que le montant des émoluments de notaires soit dissuasif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Pour la bonne information de l'Assemblée, je peux d'ores et déjà indiquer que cet émolument pourrait avoisiner les 100 euros, somme modeste qui ne sera évidemment pas proportionnelle à la valeur des biens ainsi protégés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Christ a présenté un amendement, n° 6, ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 526-3 du code de commerce. »
La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. Jean-Louis Christ. Mme la rapporteure m'ayant assuré en commission que le texte protégeait l'époux et les héritiers, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, n°s 158 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 158, présenté par MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas, est ainsi rédigé :
« I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 526-4. - Lors de l'inscription au registre de commerce ou au répertoire des métiers, l'entrepreneur individuel a obligation de présenter une déclaration signée par le conjoint consentant l'engagement du patrimoine matrimonial lorsque le couple vit sous le régime de la communauté légale. A défaut, il sera exigé un contrat de mariage prévu à l'article 1387 du code civil.
« Par dérogation à l'article 1397 du code civil, les époux peuvent conclure un contrat de mariage avant les deux années d'application du régime matrimonial lorsque les dispositions du premier alinéa du présent article les y obligent.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
« II. - En conséquence, dans le premier aliéna de cet article, après le mot : "individuel, insérer les mots : "et du conjoint. »
L'amendement n° 77, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, MM. Sauvadet, de Courson, Rodolphe Thomas et Garrigue, est ainsi libellé :
« I. - Compléter l'article 6 par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 526-4. - Lors de l'inscription au registre de commerce ou au répertoire des métiers, l'entrepreneur individuel a obligation de présenter une déclaration signée par le conjoint consentant l'engagement du patrimoine matrimonial lorsque le couple vit sous un régime de communauté. A défaut, il sera exigé un contrat de mariage prévu à l'article 1387 du code civil.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
« II. - En conséquence, dans le premier aliéna de cet article, après le mot : "individuel, insérer les mots : "et du conjoint. »
Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n° 244, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 77 :
« Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. »
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 158.
M. Charles de Courson. Nous avons tous reçu, dans nos permanences, des conjoints - épouses mais parfois aussi époux - de créateurs d'entreprise qui s'étaient mariés sans contrat, c'est-à-dire sous le régime de la communauté dite légale, ce qui, au moment d'un dépôt de bilan, avait entraîné la perte de tous les biens du couple. Pire, 80 % des dépôts de bilan entraînent un divorce. C'est triste mais c'est comme cela.
Bien souvent, dans de tels cas, celui des deux conjoints qui n'a pas créé l'entreprise subit une saisie sur son salaire pour payer les dettes de l'entreprise. Or actuellement, en droit français, il est possible de créer une entreprise sans l'accord de son conjoint. Compte tenu des conséquences possibles, cela ne nous paraît pas normal. Il nous semble au contraire que, sous le régime de la communauté, l'accord du conjoint du créateur devrait être nécessaire.
Au cours de la discussion tous les membres de la commission ont estimé qu'il s'agissait d'une bonne idée. La seule différence entre mon amendement et l'amendement n° 77 tient au fait que mes collègues ont voulu aller un peu plus loin en étendant cette mesure aux conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle.
Certes certains ont souligné que, puisque les époux avaient choisi librement la communauté universelle, il n'était pas utile d'exiger un nouvel accord pour créer une entreprise. Mais la commission n'a pas suivi cet avis et, avec mes collègues MM. Sauvadet, Thomas et Garrigue, nous n'attachons pas une grande importance à cette différence. L'essentiel est de protéger celui des conjoints qui n'est pas le créateur de l'entreprise.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 77 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 158.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Ainsi que vient de le souligner M. de Courson, les deux amendements sont assez proches.
Après un débat intéressant en commission, l'amendement n° 77 a été adopté. Comme l'amendement n° 158 ne lui a pas été présenté, je préférerais que l'on s'en tienne à l'amendement n° 77.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour soutenir le sous-amendement n° 244 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 158 et 77.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Soumettre, comme le proposent les amendements n°s 158 et 77, l'immatriculation de l'entrepreneur au registre du commerce ou au répertoire des métiers au consentement de son conjoint ou, à défaut, exiger des époux qu'ils changent de régime matrimonial selon une procédure accélérée apparaît extrêmement rigide et attentatoire au principe fondamental de la liberté d'entreprendre et de celle du choix du régime matrimonial.
Le Gouvernement propose donc de sous-amender l'amendement n° 77 afin d'assurer l'information du conjoint d'un entrepreneur individuel sur les conséquences de l'activité professionnelle sur les biens communs du couple. Cette information devrait permettre aux époux de réfléchir ensemble au choix d'un régime matrimonial adapté.
M. le président. La parole est à M. Charles deCourson.
M. Charles de Courson. Le sous-amendement du Gouvernement vise bien les deux formes de communautés, la communauté légale, d'une part, et la communauté universelle ou conventionnelle, d'autre part. Le Gouvernement a retenu l'idée adoptée en commission, mais il ne précise pas la manière dont la personne physique mariée devra justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. Sera-t-il exigé une pièce justificative du consentement du conjoint ou une simple déclaration orale dans laquelle la personne certifierait avoir informé son conjoint suffira-t-elle ? Si c'est à la deuxième formule que pense le Gouvernement, cela ne me paraît pas être une bonne idée. Il faut une preuve écrite. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur ce point ?
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, justification orale ou écrite ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'ai beaucoup de respect pour la culture orale mais, dans le cas présent, un acte écrit sous forme de lettre, voire de lettre authentifiée, pourrait permettre d'attester cette information.
M. le président. Au bénéfice de ces précisions, monsieur de Courson, retirez-vous l'amendement ?
M. Charles de Courson. Je prends acte qu'il y aura bien un engagement écrit du conjoint de l'entrepreneur et je retire l'amendement n° 158.
M. le président. L'amendement n° 158 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 244 ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il a été accepté par la commission, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 244.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77, modifié par le sous-amendement n° 244.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 6
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 78 et 134, qui, malgré la place, peuvent être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, et M. Fourgous, est ainsi rédigé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« L'article L. 611-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "Toute société commerciale sont remplacés par les mots : "Toute personne inscrite sur l'un des registres ou répertoires visés à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "a pour mission, sont insérés les mots : ", afin d'anticiper le risque de défaillance, ;
« 3° Dans le deuxième alinéa, les mots : "comptables et financières sont remplacés par les mots : "économiques, comptables et financières. »
Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n° 245, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le 1° de l'amendement n° 78 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "Toute société commerciale sont remplacés par les mots : "Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; »
« II. - En conséquence, supprimer le 2° de cet amendement. »
L'amendement n° 134, présenté par M. Nicolas, est ainsi rédigé :
« Après l'article 27, insérer l'article suivant :
« L'article L. 611-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "Toute société commerciale sont remplacés par les mots : "Toute personne inscrite sur l'un des registres ou répertoires visés à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "a pour mission, sont insérés les mots : ", afin d'anticiper le risque de défaillance,.
« 3° Dans le deuxième alinéa, après le mot : "informations, est inséré le mot : "économiques. »
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 78.
M. Jean-Michel Fourgous. La prévention des risques des entreprises constitue un enjeu stratégique. L'identification des difficultés d'une entreprise et de ses causes doit être anticipée de façon à lui permettre d'engager les mesures correctives qui s'imposent.
La loi de 1984 a créé les groupements de prévention agréés pour aider l'entrepreneur à mieux analyser les risques de son entreprise. Cependant, l'adhésion à ces groupements de prévention est, jusqu'à présent, réservée à des entreprises sous statut sociétal. Notre amendement, vise à étendre le champ d'action des groupements de prévention agréés en leur permettant de recueillir des données non seulement comptables et financières, mais aussi économiques, et en rendant possible l'adhésion à l'ensemble des entreprises, y compris individuelles.
M. Charles de Courson. Bravo ! Voila qui est clair !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. On ne peut donner qu'un avis favorable à un amendement qui a pour objet d'étendre le rôle des groupements de prévention, et notamment aux entreprises individuelles.
M. Michel Vergnier. Très bien ! On est d'accord.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 245.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 245, qui vise, d'une part, à préciser explicitement les entreprises concernées par les groupements de prévention et, d'autre part, à ne pas définir trop précisément la mission de ces groupements. Cela serait en effet susceptible de la limiter excessivement.
M. le président. L'amendement n° 134 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 245 présenté par le Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il a été accepté par la commission.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 245.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, modifié par le sous-amendement n° 245.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 332, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 622-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver, à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du produit de la liquidation des actifs. »
« II. - L'article L. 621-83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver, à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du prix de la cession. »
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Je défendrai rapidement cet amendement puisque je me suis déjà exprimée sur le sujet tout à l'heure.
Il s'agit de déterminer un « reste à vivre » pour les débiteurs personnes physiques. Celui-ci serait bien sûr laissé à l'appréciation du juge-commissaire et un plafond serait fixé par décret pour éviter les débats que nous avons eus tout à l'heure concernant la résidence principale en ce qui concerne l'octroi de prêts. Cela constituerait un dernier filet de sécurité pour les entrepreneurs et leurs familles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. L'amendement de Mme Lebranchu n'a pas, puisqu'il vient de nous être distribué, été examiné par la commission spéciale.
Mme Marylise Lebranchu. Je m'en excuse.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Bien que la proposition soit intéressante, j'émettrai un avis défavorable car le problème soulevé mérite d'être examiné dans le cadre de la réflexion générale évoquée par M. le secrétaire d'Etat.
L'insaisissabilité de la résidence principale constitue déjà un progrès sensible. Mais nous sommes tous conscients que cette garantie n'est pas suffisante et qu'il va falloir explorer d'autres voies. Vous avez évoqué, madame Lebranchu, la notion de « reste à vivre ». Mme Brunel a lancé l'idée d'une sorte d'assurance chômage. En tout cas, si nous voulons que nos compatriotes s'engagent vraiment dans la création d'entreprise, il faut, compte tenu des risques que celle-ci comporte, définir, non pas un statut des chefs d'entreprise, mais un minimum de garanties. En effet, lorsqu'un entrepreneur échoue, il s'engage dans une spirale de difficultés qui a un effet désastreux sur l'ensemble de sa famille et de ses amis et cela est extraordinairement dissuasif pour les éventuels candidats à la création d'entreprise.
Compte tenu de la promesse faite par M. le secrétaire d'Etat d'engager une réflexion générale sur les moyens d'améliorer la situation, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement présenté par Mme Lebranchu est inspiré par une idée généreuse. La réflexion que nous allons mener au cours de l'année 2003 sur le statut de l'entrepreneur et la meilleure façon de le protéger et de lui assurer des droits égaux à ceux dont peuvent bénéficier d'autres formes de travail nous permettra de progresser sur ce point.
Il faudra même élargir notre réflexion au problème du surendettement. Comme vous le savez, le Gouvernement avait demandé à la Commission nationale du crédit et du titre de travailler sur cette question. Benoît Jolivet a remis récemment son rapport, dans lequel plusieurs propositions visent à limiter et à mieux prévenir le surendettement. La réflexion se poursuit, parallèlement, à la Chancellerie et au ministère de la ville. D'ici à quelques semaines, nous devrions être à même de mieux prévenir le surendettement et même de proposer des réformes touchant aussi bien les entrepreneurs que l'ensemble de nos concitoyens victimes de surendettement.
M. le président. La parole est à M. Charlesde Courson.
M. Charles de Courson. Je comprends bien l'idée de Mme Lebranchu mais je crois que le problème est encore plus compliqué qu'on ne l'imagine.
L'article 6, que nous venons d'adopter, permet de protéger la résidence principale d'un entrepreneur individuel. Dès lors, il faut faire attention. Prenons un cas limite : un gars qui possède un superbe château, lequel est sa résidence principale, fait une faillite carabinée.
M. Daniel Paul. Un margoulin !
M. Charles de Courson. Oui, un margoulin, un voyou. Ce n'est pas toujours le cas, mais cela peut arriver. Il laisse 20 ou 25 millions de dettes et ruine une bonne partie de ses fournisseurs. Va-t-on lui laisser la propriété de sa résidence principale, sans que soit fixé aucun plafond ? Je pose la question.
M. Jean-Jacques Descamps. Eh oui !
M. Daniel Paul. De Courson a raison !
M. Charles de Courson. Mme Lebranchu pose, si je puis dire, la question par le bas : il faut que ceux qui ont tout perdu conservent un minimum pour vivre. Après l'adoption de l'article 6, nous pouvons aussi poser le problème par le haut : ne faudrait-il pas prévoir un plafond, de l'ordre d'un million de francs, c'est-à-dire de 150 000, ou 160 000 euros, par exemple, au-delà duquel l'insaisissabilité de la maison d'habitation ne s'appliquerait plus ? Cette mesure m'est inspirée par tel ou tel cas que ne veux pas citer mais que nous avons tous en mémoire. J'interviendrai un jour sur une affaire où ce n'était pas un ou deux millions qui étaient en jeu, mais cent millions ! Mais c'est une autre histoire...
Le Gouvernement n'a pas prévu de plafond. Je pense qu'il en faudrait un, à moins de trouver un dispositif qui évite le détournement de l'article 6 ?
M. Daniel Paul. Il faut retirer l'article !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Je partage une grande partie de l'argumentation de M. de Courson. Cela étant, il n'a pas, que je sache, repoussé l'article 6.
M. Charles de Courson. Je suis pour. Mais je demande la fixation d'un plafond.
Mme Marylise Lebranchu. Il est en effet nécessaire de fixer un plafond car il serait totalement injuste de laisser à un débiteur la jouissance d'un patrimoine très important. D'ailleurs il peut le réaliser et redémarrer dans la vie avec les fortes sommes qu'il en aura retirées.
Lorsque nous avons discuté de cette question, il y a deux ans ou trois ans, un certain nombre d'organisations d'entrepreneurs s'y étaient opposées. Elles réclamaient la fixation d'un plafond et craignaient que les banques ne fassent des difficultés pour les octrois de prêts. Mais je ne reviens pas sur le débat.
Ce qui vous est proposé dans l'amendement que j'ai défendu, c'est, dans la limite d'un plafond fixé par décret, de prendre en compte les personnes qui ne seront pas concernées par l'article 6. Son application ne sera pas immédiate.
Je reconnais que j'aurais dû réagir beaucoup plus vite. Cela nous aurait évité de faire un débat de commission en séance. Je vous en donne acte.
Nous souhaitons que les personnes qui sont en procédure de règlement ou de liquidation judiciaires puissent se voir octroyer, sous réserve de la décision d'un magistrat, qui aura à prendre en compte, bien évidemment, la situation de la personne qu'il a en face de lui - nous avons tous en tête des gens qui ont su mettre d'une manière ou d'une autre des biens à l'abri, mais le juge le sait - un minimum pour vivre.
Il faut savoir que, pendant la période du règlement judiciaire qui parfois est longue, une personne qui, pour répondre aux besoins de sa famille, aura, par exemple, accepté un emploi, même d'intérim - le cas s'est présenté récemment -, se voit opposer également les ressources de ce nouvel emploi.
Les deux dispositions que je propose s'inscrivent dans le cadre de la détermination de subsides - c'est volontairement d'ailleurs que le droit utilise le mot « subsides » - permettant à des personnes de survivre pendant un règlement judiciaire ou à l'issue d'une liquidation. Elles s'accompagnent de la fixation d'un plafond par décret afin de ne pas ouvrir la porte à des excès. Le Gouvernement n'aurait aucun mal à lever le gage puisqu'il s'agit de petites sommes.
Si l'amendement n'est pas adopté, j'espère que cette idée fera quand même son chemin, tout comme celle proposée très justement par M. le secrétaire d'Etat d'ouvrir les procédures de surendettement aux personnes en fin d'activité.
M. le président. Ayant fait preuve de beaucoup d'indulgence envers une partie de l'hémicycle, il y a quelques instants, je vais encore permettre à M. Jean-Jacques Descamps et à Mme Chantal Brunel, qui en font la demande, de s'exprimer.
M. Jean-Jacques Descamps. Nous tombons encore une fois, monsieur le président, dans le défaut bien français de légiférer en n'envisageant que les perspectives défavorables : activités de « margoulin », cas d'échec... C'est ainsi qu'on finit par monter des usines à gaz qui font que plus personne ne s'y retrouve.
Je prends la suggestion de M. de Courson. Si l'on fixe un plafond à l'article 6, cela signifie qu'il faudra faire évaluer la résidence principale pour savoir si elle vaut plus ou moins que ce plafond, ce qui impose finalement de la mettre en vente car il n'y a rien de tel pour en connaître la valeur. La personne qui se verrait contrainte de vendre sa résidence principale pour ne garder que 90 % ou 95 % de sa valeur pourrait utiliser les sommes ainsi rendues disponibles pour cacheter une autre maison. On rentrerait dans un système complètement fou.
Quant à la suggestion de Mme Lebranchu, je la comprends très bien mais elle mérite qu'on y réfléchisse.
Créer une entreprise, c'est accepter de prendre des risques. Notre idée, c'est d'essayer de favoriser la prise de risques pour que cela marche. Vouloir supprimer tout risque n'est pas encourager l'initiative économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Mme Brunel renonce à son temps de parole.
La parole est à M. Charles de Courson, pour une courte intervention.
M. Charles de Courson. Je serai très bref, monsieur le président.
Comme il s'agit de notre argent à tous, nous pouvons en parler dans l'hémicycle. D'ailleurs, j'en parlerai en commission des finances puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, je vous représente à l'EPFR.
Bernard Tapie a été mis en liquidation, ainsi que sa femme, en 1992. Or il occupe, depuis ce temps, un hôtel particulier qui vaut 100 millions situé rue des Saint-Pères, à côté de l'ancien siège de l'ENA, devenu aujourd'hui l'annexe de Sciences Po. Il le squatte en fait et nous n'avons toujours pas réussi à l'en expulser car il fait de la procédure pour se prolonger dans les lieux. Dix ans gratuits dans un hôtel particulier de 100 millions, ce n'est pas mal !
Si les dispositions de l'article 6 existaient déjà, Bernard Tapie, qui est un malin, les appliquerait à son hôtel particulier, et la question de son expulsion ne se poserait même pas.
Le cas Tapie - et il n'est pas isolé - doit nous faire réfléchir à l'application de l'article 6. Je pense, pour ma part, Jean-Jacques Descamps, que la sagesse serait de fixer un plafond. Si l'on n'en met pas, on voit bien quel abus pourrait être fait de l'article 6.
Nous voulons - nous sommes tous d'accord là-dessus - protéger le petit entrepreneur dont la résidence principale vaut entre 300 000 et 500 000 francs. Lorsqu'il dépose le bilan et que tout est liquidé, il se retrouve en effet à la rue. Mais devons-nous aider le gars qui possède un hôtel particulier en plein centre de Paris ou un château valant 10 millions, jusqu'à cette somme ?
Pour répondre à la question de Jean-Jacques Descamps, je pense que, dans ce cas, il faut vendre, lui laisser un million, le reste venant en complément. Il faut tout de même penser aussi à tous les fournisseurs qui sont ruinés dans ces affaires de dépôt de bilan.
M. Jean-Jacques Descamps. C'est vrai !
M. Charles de Courson. Il nous faut parvenir à un équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
M. François Sauvadet. Voilà une position équilibrée !
M. le président. Monsieur de Courson, il est de tradition de ne pas évoquer, ici, la situation personnelle d'anciens collègues ou anciens membres du Gouvernement, ce qui pourrait induire des recours ou actions en justice.
M. Charles de Courson. J'assume totalement, il s'agit de l'argent des Français, pas de l'argent privé !
M. le président. Tous les groupes s'étant exprimés, il ne faudrait pas que le groupe communiste fût le seul à ne pas l'avoir fait !
La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je vous remercie de votre mansuétude, monsieur le président.
Je ne voterai pas ce projet de loi, je l'ai dit. Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait que, partant de l'idée de simplifier la création d'entreprises - et je vous ai dit notre accord sur cet objectif -, vous ajoutez des étages, des « machins », édifiant une véritable usine à gaz.
Je suis d'accord avec M. de Courson - et ce n'est pas habituel,...
M. Bernard Accoyer. Le front uni du refus !
M. Daniel Paul. ... ajouter à la réforme de l'ISF des exonérations fiscales et, maintenant, la possibilité de mettre des biens à l'abri, ça commence à faire beaucoup ! Monsieur le secrétaire d'Etat, par égard pour des gens en très grande difficulté - je ne reviens pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure concernant les salariés -, la sagesse voudrait que vous arrêtiez là les frais !
M. le président. Chers collègues, sept orateurs représentant tous les groupes se sont exprimés, tous contre d'ailleurs. Je fais donc observer à M. Vergnier qui me demande la parole alors qu'il vient d'arriver en séance (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), que le débat s'est bien passé jusqu'à présent, ce que Mme Lebranchu elle-même a reconnu.
M. Michel Vergnier. Je souhaite que vous me donniez la parole avant le vote, monsieur le président !
M. le président. Il n'y a pas d'explication de vote ! Nous allons nous prononcer sur l'amendement.
M. Augustin Bonrepaux. Mais on peut demander la parole pour tout autre chose, le règlement l'autorise !
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Monsieur le président, ne voyez pas là un quelconque sujet de polémique. Les choses sont sérieuses et nous sommes sensibles à ce qui a été dit. Nous souhaiterions une suspension de séance, en vertu de l'article 58, alinéa 3, pour essayer de mettre sur pied quelque chose de constructif.
M. le président. La suspension est de droit.
Suspension et reprise de séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
M. Daniel Paul. Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président. Je vais d'abord mettre aux voix l'amendement n° 332.
Je voudrais également m'expliquer, car je crains qu'il n'y ait eu méprise avec M. Vergnier...
M. Eric Besson. Responsable du groupe socialiste, M. Vergnier n'a pratiquement pas quitté son siège ! Il était donc scandaleux de le traiter comme vous l'avez fait !
M. le président. Monsieur Besson, je sais ce qui s'est passé au cours de la précédente séance.
M. Eric Besson. J'assume totalement ! Mais cela n'a rien à voir !
M. le président. Monsieur Besson, ici, je suis président, et vous êtes député !
M. Eric Besson. Vous n'avez pas tous les droits parce que vous êtes président !
M. le président. Monsieur Besson, gardez la courtoisie qui vous est habituelle !
M. Eric Besson. Vous ne l'avez pas respectée à l'égard de M. Vergnier ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Nous avions un débat de fond, monsieur Besson, auquel vous n'avez participé qu'au début de la séance. Vous souhaitez y participer à nouveau maintenant, mais nous nous sommes déjà prononcés...
M. Eric Besson. Qu'est-ce que ça veut dire ?
M. Bernard Accoyer. Il y a tout de même un minimum de respect à garder envers la présidence !
M. le président. Monsieur Besson, je ne répondrai pas à vos propos polémiques. Je viens d'admettre ma méprise. Je ne peux que vous inviter, comme vos collègues, à vous prononcer sur l'amendement n° 332 sur lequel le débat a duré plus d'un quart d'heure. Après quoi, nous poursuivrons le débat et je serai très heureux de vous donner la parole, si vous le souhaitez.
M. Eric Besson. Merci beaucoup !
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Nous sommes tous d'accord pour protéger le patrimoine familial d'un entrepreneur lorsqu'il se trouve en difficulté. Mais M. de Courson a fort justement montré que cela pouvait dépasser les limites acceptables et je pense que nous sommes tous favorables pour aller dans le sens qu'il suggère ainsi que Mme Lebranchu.
Je propose donc, à l'amendement n° 332, un sous-amendement que, pour des raisons techniques liées au fonctionnement de notre assemblée, le groupe socialiste ne peut présenter lui-même. J'espère qu'il fera l'unanimité, car de la sorte, l'article 6 protégerait la résidence principale, sous réserve d'un plafond limité à 150 000 euros - soit 1 million de francs, il n'est pas inutile de le préciser à cette heure tardive ! Ce plafond serait indexé sur l'indice du coût de la construction.
En limitant le bien familial à 150 000 euros, on reste raisonnable.
Pour ma part, j'aurais été favorable à l'octroi d'un logement HLM !
Un député du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Il n'y en a pas partout !
M. Daniel Paul. Il est vrai que ce ne serait pas possible puisque vous avez décidé qu'il n'y en aurait pas dans toutes les communes !
M. le président. Monsieur Paul, ce sous-amendement porte sur l'article 6 qui a déjà été voté ! Nous ne pouvons en débattre ! Considérant que la discussion a duré vingt minutes et que tous les groupes se sont exprimés, je ne la rouvre pas.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cette discussion est révélatrice d'un certain immobilisme français. Deux écoles empêchent de réformer : celle des effets d'aubaine et celle des effets pervers et, depuis que j'essaie de réformer, je ne cesse d'entendre s'exprimer les avocats de l'une et l'autre. Il importe de se concentrer sur l'essentiel. Il y a environ un million d'entrepreneurs individuels, et tous ne sont pas des délinquants en puissance. Cette mesure est faite pour des gens, qui dans leur quasi-totalité, sont des entrepreneurs honnêtes, que l'on veut simplement protéger en cas de défaillance économique. Caricaturer, comme je viens de l'entendre, les artisans et les commerçants français, les peindre en plombiers-châtelains et milliardaires...
M. Bernard Accoyer. C'est incroyable !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... qui voudraient se servir de cet article pour protéger leur patrimoine est excessif. Ne préconise-t-on pas maintenant de leur attribuer un HLM !
M. Augustin Bonrepaux. Ne mélangez pas tout !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Revenons à l'essentiel et gardons notre bon sens, ce bon sens dont l'ensemble des artisans créditent cette mesure, eux qui sont honnêtes et qui souhaitent simplement protéger leur patrimoine et leur résidence principale.
M. Augustin Bonrepaux. La réduction de l'ISF, ce n'est pas pour les artisans !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Alors, n'empêchons pas ce texte de profiter à ceux à qui il est destiné.
Je vais réfléchir, monsieur de Courson, aux effets pervers et aux effets d'aubaine, lesquels, de toute façon, se présentent à chaque fois que l'on veut améliorer le sort des Français.
M. Gaëtan Gorce. Réfléchir, toujours réfléchir !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Certes, il y a des risques, mais à force de précautions frileuses, on finit par ne plus rien faire.
M. Xavier de Roux. C'est vrai !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mesdames et messieurs les députés, ce texte est un texte d'audace et non un texte de crainte. Il fait confiance aux entrepreneurs de ce pays. Et je tiens, au moment où l'on jette à nouveau la suspicion sur eux, à assurer de notre confiance tous les entrepreneurs, quels qu'ils soient, artisans, commerçants et chefs de PME. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Morel-A-L'Huissier a présenté un amendement, n° 262, ainsi rédigé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce s'appliquent aux jugements de clôture de liquidation des biens pour insuffisance d'actif prononcés, en application de l'article 91 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. »
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Sous le régime de la loi de 1967, lorsque les opérations de la liquidation des biens étaient clôturées pour insuffisance d'actif, chaque créancier dont les créances avaient été vérifiées et admises recouvrait l'exercice individuel de son action contre le débiteur.
Les débiteurs, la plupart du temps des artisans ou des commerçants, dont tous les biens ont été liquidés par le syndic, doivent rembourser jusqu'à la fin de leur vie les sommes demandées par les créanciers.
Or la loi de 1985 est beaucoup plus favorable au débiteur. Mais ses dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de liquidation de biens ouvertes avant le 1er janvier 1986.
Il convient, à mon avis, de mettre un terme à cette inégalité de traitement qui ne concerne, d'ailleurs, qu'une minorité de personnes, le plus souvent âgées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, le Gouvernement partage la préoccupation qui inspire cet amendement dont je vous félicite, puisqu'il vise à mettre un terme à une inégalité de traitement au détriment d'un petit nombre personnes, souvent âgées et plutôt modestes. Toutefois, comme il relève de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire que le Gouvernement envisage de réformer prochainement, il est inapproprié au sein du présent texte. Je vous invite donc à le retirer.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat. Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 262 est retiré.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 79, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation est complété par les mots : ", ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
« II. - Le titre IV du livre III du même code est complété par les articles L. 341-2 et L. 341-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 341-2. - Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.
« Art. L. 341-3. - Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X.... »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure protection des cautions, par une meilleure information et un élargissement du champ de compétence des commissions de surendettement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage ce souhait d'améliorer l'information. Il est donc favorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 160, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - Le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le bénéfice résultant de la réintégration opérée en application des dispositions du cinquième ou du septième alinéa du présent paragraphe fait l'objet d'une imposition séparée au taux proportionnel de 15 % à concurrence des sommes inscrites à une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux propres de l'entreprise.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt initialement payé.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents. »
« II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural, après les mots : plus-values et moins-values professionnelles à long terme, sont insérés les mots : des sommes imposées à un taux proportionnel en application du huitième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts. »
« III. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. C'est un vieil amendement que je dépose depuis à peu près dix ans, depuis que je suis jeune parlementaire. Je ne désespère pas !
On ne peut pas continuer à améliorer le régime fiscal des sociétés, comme nous l'avons fait depuis dix ou quinze ans, en faisant passer le taux de l'IS de 50 % à 33 %, sans améliorer la situation de l'entrepreneur individuel qui reste assujetti à l'IR, dont le taux marginal a été très légèrement abaissé, mais qui sera encore, au terme de la réforme, de 49 %. Comment voulez-vous expliquer à un entrepreneur individuel qu'il doit payer 49 % sur ses résultats, alors que l'entrepreneur sous forme sociétaire a un taux d'IS de 15 % pour les 250 000 premiers francs ?
Les bons esprits du ministère des finances répondent toujours qu'il n'y a pas de problème, que ces entrepreneurs n'ont qu'à se mettre en société. C'est vrai. Il n'y a qu'un malheur, c'est qu'une partie d'entre eux ne le font pas parce que cela a un coût ou que ce n'est pas forcément adapté à leur situation. Il y a des tas de raisons pour lesquelles, dans le commerce, l'industrie, l'agriculture ou la viticulture, les gens ne se mettent pas en société.
La seule solution, c'est d'améliorer la situation de l'entrepreneur individuel pour la rapprocher de celle de l'entrepreneur sous forme sociétaire. La réserve spéciale d'autofinancement est valable pour toutes les activités sous forme individuelle. Si on fait un bénéfice de 100, on prélève 60 à 70 pour vivre et on laisse 20 à 30 dans l'entreprise, c'est la réserve spéciale d'autofinancement. On paie 15 % à l'entrée et on ne paie l'impôt sur le revenu que quand on ressort l'argent. On paie alors le différentiel.
Bien sûr, tous les conservateurs - car, s'il y a bien quelqu'un qui n'est pas conservateur dans la majorité, c'est bien moi (Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) - nous expliquent que ce n'est pas un problème. Si, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est un problème. Je sais que cet amendement ne passera pas, mais trouvez-nous une solution pour rapprocher la taxation des résultats des entreprises individuelles de celle des résultats des entreprises sous forme sociétaire.
Il n'y a que deux solutions : adopter cet amendement ou autoriser les entrepreneurs individuels par option à choisir l'IS, ce qui est l'objet d'un autre amendement que j'ai déposé. Il serait intéressant que vous nous expliquiez comment vous envisagez d'améliorer la situation des entrepreneurs individuels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas réellement examiné cet amendement. Il a été présenté en commission, mais il a été retiré par son auteur sans qu'on ait pu approfondir la discussion.
M. de Courson a raison de souligner que c'est un amendement qu'il présente régulièrement. Il a été présenté en loi de finances pour 2003, en loi de finances rectificative de 2002...
M. Charles de Courson. En 2002, 2001, etc.
M. Bernard Accoyer. C'est un TOC !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je ferai donc la même réponse. On parle en fait des activités individuelles agricoles qui bénéficient de la déduction pour investissement. Si j'ai bien compris l'amendement, il s'agirait de créer, en aval de la déduction pour investissement, une réserve d'autofinancement, où iraient les fonds bloqués au titre de la déduction pour investissement non utilisés, en étant imposés uniquement à 15 %.
Je ne vais pas reprendre la discussion qu'on a eue lors de l'examen de la loi de finances pour 2003. C'est vrai qu'il faut essayer de rapprocher les régimes fiscaux, mais il y a déjà, en tout cas pour les entrepreneurs individuels agricoles, les deux mécanismes DPI et DPA qui permettent de réserver pendant un certain nombre d'années des crédits au bénéfice de l'investissement ou d'équipements liés aux aléas. Un tel dispositif est nécessaire mais il existe déjà pour les bénéfices agricoles et je ne vois pas la nécessité de le compléter encore.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Votre amendement, monsieur le député, montre votre préoccupation de soutenir les agriculteurs et je n'en attendais pas moins de votre part.
M. Bernard Accoyer. Il n'est pas le seul !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Effectivement, il n'y a pas que lui !
Nous partageons cet objectif. Cela dit, une telle disposition, qui concerne spécifiquement la fiscalité agricole, aurait davantage sa place dans le projet de loi sur les affaires rurales qui sera présenté au Parlement au cours des prochains mois.
Le Gouvernement s'est engagé, à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2003, à examiner, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et avec les assureurs, la question du cumul de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléa, afin d'être en mesure de vous proposer un réaménagement de ces dispositifs, lequel pourrait intervenir à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les affaires rurales. Toutes les pistes qui pourront conduire à une amélioration des deux dispositifs seront étudiées à cette occasion et je vous demande de ne pas anticiper sur ces travaux. C'est la raison pour laquelle je conclurai au rejet de votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je retire cet amendement, mais le problème n'est pas seulement agricole : il concerne tous les entrepreneurs individuels.
M. Nicolas Forissier. Absolument.
M. Charles de Courson. Nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° 160 est retiré.
MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 162, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la déduction prévue au premier alinéa est admise sans limite de plafond. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Comme vous le savez, cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif anti-mariage et de rétablir l'égalité entre tous les conjoints collaborateurs.
Vous savez que le conjoint collaborateur, si l'entreprise individuelle n'est pas adhérente à un centre de gestion agréé, ne peut déduire son salaire que dans une limite extrêmement faible. Vous avouerez que c'est tout de même un peu étrange que vous ne puissiez déduire le salaire de votre épouse au-delà de 1 500 euros par mois si vous n'avez pas adhéré à un centre de gestion agréé, pour des raisons qui vous appartiennent !
Alors moi, je propose de supprimer cette disposition. On nous dit que le but est d'encourager les gens mariés à adhérer à un centre de gestion. Il y a une autre solution, c'est de divorcer et de vivre en concubinage, comme ça le problème est résolu. (Sourires.) Le salaire de votre concubine est déductible, celui de votre femme ne l'est pas. Vous avouerez que le droit fiscal est totalement aberrant !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle en a examiné plusieurs de ce type et elle les a rejetés.
Tout d'abord, on n'a pas besoin de vivre en concubinage pour pouvoir déclarer le salaire dans sa totalité. Si on est en séparation de biens, c'est possible. Mais le fond du problème n'est pas là.
Depuis très longtemps, on incite les entrepreneurs individuels assujettis aux bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux ou agricoles à adhérer à des centres de gestion agréés. Dès lors qu'un entrepreneur adhère à un tel centre, il bénéficie d'un abattement de 20 %, à l'image de ce qui se passe pour les salariés, et le conjoint peut bénéficier d'une rémunération déductible...
M. Charles de Courson. Sans plafond !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... avec un plafond de trente-six fois le SMIC mensuel, donc tout à fait raisonnable.
M. Charles de Courson. Ce n'est pas le problème !
M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est pourquoi nous avons donné un avis défavorable à ces différents amendements. Le système actuel nous paraît parfaitement équilibré, il permet de rémunérer le conjoint dans des proportions tout à fait raisonnables.
J'ajoute qu'on pourrait avoir des rémunérations considérables au bénéfice du conjoint qui assèchent complètement le bénéfice, donc l'ensemble des cotisations sociales assises sur le bénéfice. Ce ne serait pas sain. Le système actuel est équilibré.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré, pour des raisons qui ont été très bien expliquées par Gilles Carrez.
M. le président. La parole est à M. Charles deCourson.
M. Charles de Courson. Je persiste et je signe. Vos arguments, monsieur le rapporteur, ne sont pas adéquats. L'incitation, c'est l'abattement de 20 %. Ce que je conteste, c'est que l'on pénalise le conjoint lorsqu'un entrepreneur marié sous le régime de la communauté n'a pas adhéré à un centre agréé. C'est choquant ! Mais si le salaire est de 100 000 francs, dites-vous. Quel est le problème ? Le conjoint paiera des cotisations et l'impôt sur le revenu sur ces 100 000 francs. L'argument n'est donc pas recevable.
Je retire mon amendement, mais je regrette que l'on prenne les conjoints en otage pour inciter les couples mariés à adhérer à des centres de gestion agréés. Cela me choque.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Ce qu'il faut se demander, c'est pourquoi ces gens ne vont pas dans des centres de gestion agréés.
M. Charles de Courson. Je vais vous le dire !
Mme Chantal Brunel. Il n'y a que des avantages. Qu'on soit marié ou pas, ce n'est pas le problème.
M. Charles de Courson. Si !
Mme Chantal Brunel. Les raisons pour lesquelles ces gens n'adhèrent pas dans des centres de gestion agréés sont tout à fait différentes.
M. le président. L'amendement n° 162 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n°s 111 rectifié, 161 et 204.
L'amendement n° 111 rectifié est présenté par M. Merville ; l'amendement n° 161 est présenté par MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ; l'amendement n° 204 est présenté par MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Delnatte, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Mariton et Cherpion.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Il est inséré après l'article 206 du code général des impôts un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - I. - Les personnes physiques qui exercent en leur nom propre une activité professionnelle dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux sont autorisées à opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés du bénéfice de cette activité. Cette disposition s'applique pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
« II. - L'option visée au I doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice ou de l'année au titre duquel ou de laquelle le contribuable souhaite être soumis pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Les dispositions prévues par l'article 202 ter sont applicables au contribuable qui exerce l'option visée au I.
« III. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'option visée au I sont assimilées à des sociétés pour l'application des articles 209 à 223 decies. Les prélèvements, autres que ceux constituant la rétribution de son travail effectif, imposables à son nom au titre des traitements et salaires, opérés par l'auteur de l'option sur les bénéfices réalisés ou les réserves constituées à compter de l'exercice de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés suivent le régime fixé par les articles 108 et suivant à l'égard des produits des actions et parts sociales des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Ils entraînent l'attribution de l'avoir fiscal visé à l'article 158 bis.
« IV. - Pour l'application du 2 de l'article 221, l'apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de l'ensemble des éléments composant l'entreprise ayant exercé l'option visée au I n'est pas réputé entraîner la création d'une personne morale nouvelle. L'article 41 s'applique lors de la transmission à titre gratuit de l'entreprise ayant exercé cette option.
« V. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation sur les tabacs défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour soutenir l'amendement n° 111 rectifié.
Mme Chantal Brunel. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson pour défendre l'amendement n° 161.
M. Charles de Courson. Il s'agit d'ouvrir un droit d'option, quand on est en entreprise individuelle, pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Vu le grand conservatisme de nos administrations, monsieur le secrétaire d'Etat, les idées un peu innovantes développées par tous ceux qui s'intéressent à ces questions depuis dix ans ne percent pas. Vous allez me répondre, comme d'habitude, que vous allez étudier la mesure et que l'on verra et puis, ce sera encore enterré. Mais vous ne résoudrez pas le problème des entreprises individuelles si vous ne résolvez pas ce problème.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 204.
M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement a pour objet de permettre au chef d'entreprise individuelle, dont les résultats sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Le taux marginal de l'impôt sur le revenu étant à 49 % et le taux de l'impôt sur les sociétés à 33,3 %, cela pénalise fortement les entreprises individuelles qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu. En termes d'équité, cela demande bien sûr une réflexion. Surtout, une telle modification serait conforme à une recommandation de l'Union européenne.
Le dispositif proposé consisterait donc à établir l'impôt sur les sociétés sur le résultat de l'entreprise déterminé, après déduction des traitements et des salaires qui relèveraient eux de l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements. Ce n'est pas que la commission n'ait pas l'esprit d'innovation. Franchement, ce n'est pas un amendement d'innovation, c'est un amendement de totale optimisation fiscale.
Soyons sérieux ! Un entrepreneur individuel, qui se rend compte qu'il va être imposé à un taux de 40 ou 42 %, pourrait opter pour l'impôt sur les sociétés...
M. Xavier de Roux. Et alors ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... puis, l'année suivante, ses revenus ayant baissé, repasser à l'impôt sur le revenu.
M. Xavier de Roux. Qu'y a-t-il de choquant ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. En matière fiscale, comme en matière juridique, monsieur de Roux, il faut tout de même une certaine clarté.
M. Xavier de Roux. Je suis bien d'accord !
M. Gilles Carrez, rapporteur. L'impôt sur les sociétés, comme son nom l'indique, concerne les sociétés. La fiscalité des entrepreneurs individuels, c'est l'impôt sur le revenu. On ne peut pas passer de l'un à l'autre en fonction de son intérêt. Ce ne serait pas faire oeuvre d'innovation.
Je sais bien qu'en matière de fiscalité, il y a toujours des montages extrêmement astucieux, mais celui-là romprait les équilibres que, bon an, mal an, on essaye de trouver entre certaines catégories d'impôts. L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, ce ne sont pas les mêmes impôts. Ils ne doivent pas s'appliquer dans les mêmes conditions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement propose le rejet de ces amendements, pour plusieurs raisons.
La première, c'est l'équité fiscale. La mesure proposée permettrait à une catégorie de contribuables, ceux qui exercent en leur nom propre une activité professionnelle, de choisir leur taux d'imposition alors que les autres ne le pourraient pas quand bien même leur taux d'imposition dépasserait celui de l'impôt sur les sociétés.
M. Jean-Pierre Soisson. C'est habile.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'ajoute que, contraitement aux apparences, un tel choix n'a qu'un intérêt limité dans la mesure où les taux marginaux d'imposition des entrepreneurs individuels sont, dans la plupart des cas, inférieurs au taux de l'imposition sur les sociétés.
Enfin, je rappelle que les modalités d'imposition des entrepreneurs individuels ont été fortement modernisées, notamment par une extension du champ d'application de la micro-entreprise.
Le projet de loi contient, en outre, des dispositions qui visent à simplifier les modalités de création des sociétés, ce qui permettra à des entrepreneurs individuels de choisir plus facilement la forme sociétale s'ils souhaitent que leurs activités soient soumises à l'impôt sur les sociétés.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Je me rallie volontiers à la position du Gouvernement et du rapporteur. Décidément, monsieur de Courson, je ne suis vraiment pas d'accord avec vous aujourd'hui. Selon vous, c'est par conservatisme que nous refuserions votre amendement. Le vrai courage, ce serait plutôt de toucher à l'impôt sur le revenu, ce qui a été fait dans la plupart des grands pays développés, en réduisant le nombre de tranches, et en taxant moins la réussite en France. (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. Daniel Paul. Le libéralisme !
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Le raisonnement de M. Carrez est tout à fait extraordinaire : tout le monde le sait, l'impôt sur le revenu, ce n'est pas l'impôt sur les sociétés. Il est certain que, dans notre cas, l'entrepreneur serait contraint de présenter ses comptes comme s'il était en société, ce qui est tout à fait possible, d'un point de vue de technique comptable.
Cela dit, je ne vois pas en quoi il est choquant qu'un entrepreneur opte pour l'impôt qui semble le plus favorable. Au contraire, c'est donner de la souplesse aux choses pour peu que les comptes soient présentés comme il se doit.
M. Daniel Paul. Comme c'est bien dit !
M. Xavier de Roux. Dès lors qu'un entrepreneur individuel établit son compte d'exploitation, son bilan et ses comptes de résultat, il peut souhaiter être imposé au titre de l'impôt sur les sociétés. Quant à moi, je n'y vois pas malice et soutiendrai l'amendement de M. Fourgous.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. M. Carrez, qui connaît bien le droit fiscal, n'est pas choqué qu'on puisse choisir l'impôt sur le revenu quand on est en société. Ce qui le choque, c'est qu'on puisse faire l'inverse. Cher collègue, si l'on pousse votre analyse à son terme, il faut stipuler que tous ceux qui sont en société sont à l'IS et que tous ceux qui sont entrepreneurs individuels sont à l'IR. Or ce n'est pas le cas. Un entrepreneur individuel est obligé d'être et de rester à l'IR.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Non ! Il lui suffit de créer une société !
M. Charles de Courson. Pas une société civile d'exploitation agricole, et je pourrais citer d'autres exemples.
Plusieurs types de sociétés peuvent choisir l'IR, mais cette dissymétrie est fondamentale, et on la retrouve dans la discussion sur le patrimoine d'affectation. Il y a, en France, une volonté de voir tous les entrepreneurs se mettre en société, ce qui est une erreur.
M. Xavier de Roux. Absolument !
M. Charles de Courson. Il faut leur laisser le choix et garantir une plus grande équité entre les deux systèmes.
Mon collègue Jean-Jacques Descamps dit, avec raison, que le problème serait résolu si nous avions un taux marginal de l'impôt sur le revenu de 33 1/3. Mais ce n'est pas le cas et, comme disait ma grand-mère, ce n'est pas demain la veille ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur de Courson, maintenez-vous votre amendement ?
M. Charles de Courson. Je le retire. J'aurais cependant souhaité que, à l'occasion de ce texte, on sorte des sentiers battus en matière fiscale et qu'on pose les questions de fond, car la mesure que nous proposions, qui prévoyait soit la RSA, soit le droit d'option, est, comme le patrimoine d'affectation, beaucoup plus importante que bien des dispositions figurant dans ce texte.
Il faudrait briser la gangue conservatrice qui veut imposer à tout le monde le modèle de la société, et montrer qu'il y a d'autres voies de succès dans la création d'entreprises. C'est là, me semble-t-il, ce que nous souhaitions, avec mon collègue Fourgous et d'autres, expliquer à la représentation nationale.
M. le président. L'amendement n° 161 est retiré.
M. François Sauvadet. Le modernisme est au rendez-vous !
M. Richard Mallié. Si c'est un ministre UMP qui le demande, on le retire !
M. le président. La parole est à M. Jean-MichelFourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Dans ce pays, monsieur le secrétaire d'Etat, avec des taux instables qui peuvent faire passer demain l'impôt sur les sociétés à 25 %, l'entrepreneur connaît une totale insécurité juridique et fiscale, et il me semble alors normal qu'il ait à choisir. L'entrepreneur - et je ne suis pas le premier à le dire - c'est quelqu'un de sacré ! C'est lui qui produit la richesse. Alors, il faut tout faire pour lui ! Il a les solutions pour votre retraite, pour payer vos écoles et le salaire des députés ! Aidons-le ! Aimons-le ! Et, s'il le demande, bon sang, ce n'est pas scandaleux de lui donner le choix.
Vous savez bien que j'adore ce gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, et que j'ai le plus grand respect pour vous. Si nous proposons cet amendement, il ne faut y voir aucun reproche, mais il me semble que le monde de l'entreprise nous a déjà plusieurs fois demandé d'avancer.
Il doit être possible de voter, à titre symbolique, un tel amendement : c'est un signe de modernisme et d'ouverture. Ce ne doit pas être toujours aux entrepreneurs de subir ces instabilités fiscales, et nous pouvons bien, nous aussi, nous adapter un peu à leurs contraintes.
Je maintiens donc l'amendement : nous pouvons passer au vote.
M. Xavier de Roux. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Je réitère l'avis défavorable de la commission, car cet amendement s'apparente à un article fiscal, et ce n'est pas l'objet du texte.
M. Gaëtan Gorce. Fissures dans la majorité !
M. le président. La parole est à M. Jean-MichelFourgous.
M. Xavier de Roux. Tiens bon !
M. Jean-Michel Fourgous. Vous le savez, je suis très respectueux de cette majorité UMP. Elle a ses contraintes, et nous allons les respecter. Mais j'aimerais bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous entendiez notre message, que ce ne soient pas toujours nos administrations qui donnent un avis sur ces problèmes, et que nos entrepreneurs soient un peu plus écoutés.
Cela dit, vous avez déjà fait un effort avec ce texte, nous n'allons pas vous pénaliser, et je retire mon amendement.
M. Gérard Bapt. Quelle grandeur d'âme !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, vous avez le souci d'améliorer les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de notre pays participent à l'intérêt général et je suis moi-même très sensible à cette préoccupation. Je veux cependant rappeler que ce projet de loi sur l'initiative économique n'est pas un texte fiscal...
M. Augustin Bonrepaux. Oh !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... même si beaucoup de dispositions ont un caractère fiscal, qu'il a un objectif à la fois clair et borné, limité - la création, le développement, la transmission des entreprises - et que le débat intéressant que vous avez soulevé aurait sa place dans le cadre de la loi de finances. Vous avez ouvert des pistes intéressantes, mais il conviendra de les explorer à un autre moment, sur un autre texte.
M. le président. Les amendements n°s 111 rectifié et 204 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements, n°s 129 et 130, de M. Auclair, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 129 est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - Le 2° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les commerçants et fournisseurs indépendants, dont l'activité consiste à l'approvisionnement et à l'achat. »
« II. - Le I de l'article 1468 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les commerçants et fournisseurs indépendants, dont l'activité consiste à l'approvisionnement et à l'achat. »
« III. - 1° Le perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« 2° La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 130 est ainsi rédigé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - Le 2° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est abrogé.
« II. - Le 1° du 1 de l'article 1468 du code général des impôts est abrogé.
« III. - 1° La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« 2° La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir ces amendements.
M. Nicolas Forissier. M. Auclair, ne pouvant être présent, m'a demandé de soutenir ses amendements n°s 129 et 130 qui portent sur le même sujet, la différence de traitement entre les coopératives agricoles et le négoce privé. Les coopératives agricoles bénéficient en effet d'exonérations du paiement de l'impôt sur les sociétés et d'une franchise de taxe professionnelle de 50 %. Jean Auclair propose que l'on attribue aux commerçants indépendants, c'est-à-dire aux négociants privés, les mêmes avantages fiscaux qu'aux coopératives.
M. François Sauvadet. Mais non, cela n'a pas de sens ! Il faut le retirer.
M. Nicolas Forissier. L'amendement n° 130 propose une autre formule : la suppression des exonérations fiscales dont bénéficient les coopératives agricoles et les groupements de producteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. Même si, sur le fond, ils soulèvent divers problèmes, ce n'est pas réellement l'objet du texte que nous examinons ce soir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je partage l'avis exprimé par Mme la rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. A partir du texte du Gouvernement, nous abordons divers problèmes généraux, certes essentiels, mais qui n'ont pas de rapport direct avec lui. Si nous continuons comme ça, nous pouvons évoquer tous les problèmes économiques et fiscaux, et nous n'en sortirons pas.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Soisson. Ecoutez l'appel d'un vieux sage. Revenons au texte et tenons-nous-en au texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Je me suis fait, à sa demande, l'interprète de Jean Auclair, mais j'imagine bien qu'il aurait souhaité, dans ces conditions, que cet amendement soit retiré. Il voulait tout de même poser un problème important et c'est pourquoi j'ai tenu à porter à votre connaissance son exposé sommaire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Je fais mienne la déclaration de M. Jean-Pierre Soisson, mais le problème que pose Jean Auclair et qu'a relayé Nicolas Forissier est bien réel. C'est celui d'une certaine distorsion entre les coopératives agricoles et les sociétés agricoles. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en rediscuter lors du débat sur le projet de loi d'Hervé Gaymard.
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux. Je veux, moi aussi, m'en tenir au texte, et je ne crois pas qu'il soit bon de toucher au statut des coopératives au détour d'un amendement, avec rapidité, sans aucune réflexion. C'est même extrêmement grave à une époque où les producteurs agricoles essaient de ressaisir là où ils le peuvent la marge qui a été confisquée. Il faut se féliciter que les organisations coopératives les y aident.
En tout état de cause, si cet amendement n'avait pas été retiré, il faudrait évidemment voter contre.
M. François Brottes. Il faut qu'ils fassent une réunion de groupe !
M. le président. Les amendements n°s 129 et 130 sont retirés.
M. Auclair a présenté un amendement, n° 131, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :
« Art. 3 - Les coopératives ou groupements de producteurs ne peuvent admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services. »
« II. - En conséquence, le premier alinéa du 2° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est supprimé.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. »
La parole est à M. Nicolas Forissier pour défendre cet amendement.
M. Nicolas Forissier. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement n° 276, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« I. - Le II de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Les organismes de recouvrement de cotisations ou de contributions sociales prélevées sur les salaires mentionnés au présent code, au code rural et aux articles L. 223-16 ou L. 351-21 du code du travail sont habilités à organiser, au profit des petites entreprises recourant au chèque-emploi entreprises prévu à l'article L. 128-1 du code du travail.
« Au vu des informations que l'employeur fournit par tous moyens, ce service comprend notamment :
« - le calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues et l'établissement aux échéances prescrites de la déclaration unique correspondante destinée aux organismes de recouvrement ;
« - l'établissement de la déclaration récapitulative relative aux salaires versés dans l'année ;
« - la fourniture à l'employeur des informations sur ses obligations ainsi que des simulations de calcul de montants de cotisations et contributions sociales susceptibles de lui incomber.
« L'employeur qui adhère à ce service est tenu d'accepter, par virement ou par prélèvement automatique sur le compte qu'il aura désigné, le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions qui auront été calculées.
« Un arrêté détermine les conditions d'application du présent article et notamment la liste des organismes de recouvrement visés au premier alinéa. »
« II. - Les modalités de création du service visé au I ainsi que de la gestion et de la répartition du versement unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations des salariés visés au présent article font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 31 décembre 2003. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. M. le secrétaire d'Etat rappelait tout à l'heure que ce texte avait comme principal objet la création d'entreprises et la simplification des procédures. Nous proposons non seulement de simplifier, mais de travailler sur un point qui nous préoccupe tous, l'emploi. Nous le savons, nombre d'entreprises individuelles n'ont aucun salarié. Nous proposons aujourd'hui d'étendre le principe du chèque emploi-service aux entreprises, notamment à celles qui emploient moins de trois salariés en CDI et en CDD pour cent jours au plus. Il s'agit d'avoir un vrai levier sur l'emploi. Cette mesure est contenue plus particulièrement dans l'amendement n° 81 rectifié, l'amendement n° 276 traitant du guichet unique. Mais les deux sujets sont étroitement liés, et le second est un corollaire du premier.
M. Xavier de Roux. Très bien !
M. le président. Madame la rapporteure, nous examinerons l'amendement n° 81 rectifié dans quelques instants, car il ne peut pas être en discussion commune avec le n° 276.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 276 ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est très favorable à la mise en oeuvre de toute mesure susceptible de simplifier les formalités des entreprises, formalités sociales en particulier, notamment celles qui pèsent sur les petites entreprises pour l'emploi de personnel salarié. Il envisage très concrètement de permettre l'utilisation par les entreprises d'un titre emploi simplifié. Un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances en matière de simplification administrative sera déposé en avril devant votre assemblée. Cette loi d'habilitation a vocation à être adoptée avant l'été, et les premières ordonnances devraient donc être prises à la suite très rapidement. Le recours à un amendement pour une mesure aussi importante a l'inconvénient d'empêcher toute consultation officielle préalable des partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer l'idée de guichet unique, pour le recouvrement des charges sociales liées à l'emploi de salariés.
Hier, lors de mon intervention dans la discussion générale, je vous ai fait part de la surprise, de la colère - j'hésite sur les termes - des salariés de l'URSSAF placés devant le fait accompli, alors qu'ils ont mis en place de nombreuses actions de simplification, pour apporter une offre de services adaptée à l'attente des cotisants.
La mise en oeuvre d'un dispositif tel qu'Impact emploi association et TPE, le développement de plates-formes multimédias, notamment les services d'accueil téléphonique inter-organisme, la multiplication de points de contact personnalisés, la mensualisation des travailleurs indépendants, l'augmentation des plages d'ouverture au public sont autant d'actions qui sont venues concrétiser la véritable logique des services aux cotisants dans laquelle le réseau du recouvrement s'est résolument engagé.
Votre amendement feint d'ignorer tous ces efforts et nous nous y opposerons.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Je voudrais rappeler à Mme la rapporteure que, lorsque nous avons débattu de cette question en commission, elle nous a dit que le texte était plein d'avancées significatives dans de très nombreux domaines, dont le guichet unique. Nous verrons quelle sera sa réponse dans quelques instants, mais j'imagine que, comme d'autres de ses collègues, elle pourrait retirer son amendement.
Je voudrais poser à M. le secrétaire d'Etat une question que je lui ai déjà soumise. Vous venez d'indiquer que vous alliez procéder aux simplifications par voie d'ordonnance. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce point est important, il peut être débattu, il peut avoir des avantages et des inconvénients - notre collègue communiste vient d'en citer quelques-uns - et on peut se demander pourquoi vous voulez le traiter par voie d'ordonnance ? N'avez-vous pas le sentiment que votre majorité est suffisamment forte pour que vous puissiez, ici, devant l'Assemblée nationale, discuter de ces mesures de simplification ?
On s'aperçoit généralement qu'elles ne sont jamais mineures, qu'elles ont des conséquences extrêmement importantes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Toute simplification administrative ne peut se faire que par voie d'ordonnance.
M. Augustin Bonrepaux. Vous n'êtes pas secrétaire d'Etat ! Nous avons interrogé le secrétaire d'Etat !
M. Jean-Pierre Soisson. Et tout le débat de ce soir le prouve.
J'ai compris, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous suivriez finalement en avril, mais par une autre voie. Si nous prenons quelque avance et que vous ayez, par la suite, dans le cadre de votre loi d'habilitation, à corriger un peu le tir, votre majorité aura au moins montré le sens de la marche. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement.
J'en mesure toutes les difficultés, toutes les conséquences. Vous reprendrez ces orientations dans votre loi d'habilitation ou dans vos ordonnances. Mais laissez-nous au moins le soin d'avoir politiquement indiqué le mouvement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
M. Xavier de Roux Monsieur le secrétaire d'Etat, il est temps de prendre de telles mesures, qui ne sont qu'administratives. Ce qui est extraordinaire, ce sont les raisonnements que l'on entend sur le nombre de salariés qu'emploient les caisses.
Mme Chantal Brunel. C'est vrai !
M. Xavier de Roux. On dit que nous voulons supprimer 3 000 emplois. Nous ne voulons rien supprimer du tout, mais seulement faire en sorte que le recouvrement des cotisations soit plus efficace, avec un chef de file et l'aide des ordinateurs. Ce n'est quand même pas de notre faute s'il y a aujourd'hui 86 caisses de recouvrement. Elles font ce qu'elles veulent, et le font très bien, mais il est assez extraordinaire que les entreprises, notamment les plus petites, aient à supporter des formalités, des difficultés, des calculs de taux et de base qui ne sont jamais les mêmes. Désigner un chef de file pour le recouvrement des cotisations sociales, c'est le bon sens. Si l'on veut, ensuite, avoir 500 caisses, ce n'est plus notre problème, mais nous devons simplifier la vie des entreprises. Comme notre ami Jean-Pierre Soisson, je pense qu'il est temps de mettre fin à ces absurdités administratives.
M. Nicolas Forissier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Je voudrais aller dans le même sens, monsieur le président. Nous vivons dans un environnement économique très complexe. Nous sommes en train de déplacer les lieux de complexité de l'entreprise vers d'autres secteurs. Le guichet unique y contribuerait et permettrait de gérer ces réalités ailleurs que dans l'entreprise.
Quand j'écoute notre collègue communiste et certains de nos collègues, je me demande s'ils savent ce qu'est la réalité de la petite entreprise familiale, les heures passées à faire des calculs d'une complexité inouïe, avec sur la tête une épée de Damoclès juridique et une insécurité juridique permanente, parce que les taux changent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez invités à l'audace et à la modernité. Nous sommes prêts à suivre le Gouvernement. L'UDF est une force de proposition, vous le savez bien. Vous nous invitez à l'audace, nous faisons preuve d'audace. Nous en ferons encore preuve dans les mois prochains. Nous vous suivons sur cette voie et nous privilégierons un vote utile pour faire en sorte que la vie du petit entrepreneur soit plus facile, plus tranquille, pour qu'il se consacre à l'essentiel, son activité. Le groupe UDF votera pour ce guichet unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Ainsi que certains de nos collègues viennent de le dire, vous nous avez invités, monsieur le secrétaire d'Etat, à simplifier, et l'instauration d'un guichet unique est un acte fort de simplification.
Il est clair que les parlementaires que nous sommes souhaitent exprimer leur volonté en ce domaine par un acte fondateur, tel que la création d'un guichet unique, qui est un signal très important. D'autres collègues ont parlé de concertations. Il est bien évident qu'il y a des concertations à mener. Cela dit, mettons à profit la discussion au Sénat pour y procéder.
Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement que la commission a adopté. Je demande à l'Assemblée de faire de même. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Madame la rapporteure, il conviendrait sans doute de rectifier l'amendement. En effet, le premier alinéa du texte proposé pour le II de l'article L. 135-5 du code de la sécurité sociale précise que « les organismes de recouvrement [...] sont habilités à organiser », mais on ne sait pas quoi.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Ils sont habilités à organiser « un service d'aide aux entreprises ». Il faut donc compléter l'alinéa en question par ces mots : « , un service d'aide aux entreprises ».
M. le président. L'amendement est ainsi rectifié.
La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Les parlementaires UMP voteront les deux mesures proposées par la rapporteure.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. Xavier de Roux. Excellent !
M. le président. Cette intervention était en fait une explication de vote, ce qui n'est pas vraiment prévu par notre règlement. (Sourires.)
M. Daniel Paul. Nous ne sommes pas à cela près !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier de Roux. Il démissionne ! (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. M. Besson a posé la question de principe du recours aux ordonnances pour la simplification.
Ces dernières années, on a vu augmenter le volume de papier et de réglementation qui pèse sur les entreprises...
Mme Marylise Lebranchu. Non !
M. Eric Besson. Pas du tout !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cela représente, en plus des charges sociales et fiscales, une charge administrative. C'est elle qui pèse le plus lourdement sur les très petites entreprises. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
C'est la raison pour laquelle le Premier ministre, dès son discours de politique générale, ici même, le 3 juillet 2002, avait indiqué qu'il s'attellerait sans relâche à cette action de simplification de la vie des entreprises, non seulement parce qu'il considérait qu'elle pourrait contribuer à l'efficacité de notre économie, mais aussi parce qu'il la considérait comme une mesure de justice : ce sont souvent les plus petites entreprises qui sont pénalisées par les difficultés administratives.
Une procédure a été choisie, qui permet d'aller vite et de toucher un très grand nombre de sujets qui ne sont pas d'une importance politique telle qu'ils doivent nécessiter de longs débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. La voie de l'ordonnance est une voie plus rapide, c'est vrai. Mais l'intention du Gouvernement n'est pas pour autant de retirer à la représentation nationale le droit de débattre de sujets essentiels.
De très nombreuses consultations ont eu lieu ces temps derniers. Il y a deux jours, les experts-comptables ont proposé un très grand nombre de mesures de simplification, souvent très techniques et portant sur des détails. Il n'en demeure pas moins qu'elles sont de nature législative. Dans ces conditions, il paraît tout à fait justifié d'utiliser un outil tel que l'ordonnance.
Lorsque nous parlons des entreprises, nous ne devons pas oublier qu'il y a d'autres sujets qui, pour nos concitoyens, sont sources de complication et de difficulté. La loi d'habilitation, qui sera présentée au Parlement, tiendra compte de nos préoccupations économiques, mais également des difficultés que nos concitoyens rencontrent de la part de l'administration dans bien des domaines. Cette loi aura donc un champ très large.
Je voudrais, pour terminer, rassurer M. Besson.
Nous voulons aller vite parce que la tâche est urgente.
Le Gouvernement a une méthode qui prévoit un temps pour la concertation avec les partenaires sociaux et tous ceux qui peuvent être intéressés par telle ou telle mesure de simplification. C'est la raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait de l'amendement.
M. Didier Migaud. Votons, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je maintiens l'amendement et je demande à l'Assemblée nationale de suivre la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 81 rectifié et 159, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 81 rectifié, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Chèque-emploi entreprises
« Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi entreprises peut être utilisé pour rémunérer les salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance au titre de ces salariés.
« Ce chèque-emploi peut être utilisé par les entreprises au titre :
« - des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise ;
« - des salariés dans les entreprises employant au plus trois équivalents temps plein.
« Le chèque-emploi entreprises ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
« L'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi entreprises sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 et L. 143-3 ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2.
« Les obligations prévues aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail sont réputées accomplies lorsque l'employeur tient à la disposition de chacun des salariés concernés un double du chèque-emploi, dûment renseigné et signé des deux parties de façon indélébile au moment de l'embauchage.
« La rémunération portée sur le chèque-emploi inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16.
« Les chèques emploi entreprises sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, qui ont passé convention avec l'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le chèque-emploi entreprises, les parties de document qui doivent comporter la signature du salarié et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à leurs destinataires. »
L'amendement n° 159, présenté par M. Préel, est ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« L'article L. 143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volet social du bulletin de paie (nombre d'heures travaillées, période d'emploi, salaire brut, option retenue pour le calcul des cotisations sociales, mentions relatives au salarié et à l'employeur) est adressé directement par l'employeur à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assure le calcul et l'encaissement des cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que la répartition entre les divers organismes sociaux. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales adresse au salarié un bulletin comportant le montant du salaire brut, les cotisations patronales et salariées, le salaire net. Les récapitulatifs annuels des prélèvements sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et sont communiqués pour information à l'employeur.
« Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 81 rectifié.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement, adopté par la commission, concerne le chèque-emploi entreprises, dont j'ai parlé tout à l'heure. Cet outil peut incontestablement avoir un impact très important sur l'emploi.
M. le président. L'amendement n° 159 est-il défendu ?
M. François Sauvadet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées précédemment, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Lequel ?
M. le président. Monsieur Sauvadet, vous nous avez indiqué que l'amendement de M. Préel était soutenu.
M. François Sauvadet. En effet !
Mme Chantal Brunel. Retirez-le !
M. le président. Je vous interroge de nouveau, monsieur Sauvadet. Vous avez compris quelle perche je vous tends (Sourires)...
M. François Sauvadet. Ce n'est pas une perche, monsieur le président : c'est un grand bâton dont je vais me saisir immédiatement. (Sourires.)
Cet amendement a voulu régler un certain nombre de problèmes, comme d'ailleurs celui défendu par Mme la rapporteure.
Cela dit, je retire l'amendement n° 159 au bénéfice de l'amendement de la commission.
M. Xavier de Roux. Quelle sagesse !
M. le président. Je retrouve le François Sauvadet que j'apprécie. (Sourires.)
Le Gouvernement a demandé le retrait de l'amendement de la commission...
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je réitère ma demande de retrait.
M. le président. Et l'amendement est maintenu...
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Oui, monsieur le président, et j'invite toujours l'Assemblée à le voter.
M. François Brottes. Quelle rebelle !
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Le groupe UMP votera l'amendement défendu par la rapporteure. Il y est très favorable.
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Le groupe UDF votera avec volonté cette mesure de simplification.
M. le président. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir au nom du groupe socialiste, ou du groupe des député-e-s communistes et républicains ?
M. Eric Besson. Il n'y a pas d'explications de vote sur un amendement, monsieur le président !
M. le président. Je vois, monsieur Besson, que vous respectez scrupuleusement le règlement.
M. Eric Besson. Tout à fait ! Vous nous y avez invités, monsieur le président !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Vergnier, Eric Besson, Bapt et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 289, ainsi libellé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 321-15 du code du travail, il est créé un article L. 321-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-16. - Par dérogation à l'article 2092 du code civil, un salarié licencié pour motif économique peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Je défendrai cet amendement avec une profonde conviction, mais aussi avec beaucoup de crainte depuis que j'ai entendu ce qui a été dit sur le « reste à vivre » qui, pourtant, concerne aussi la résidence principale.
Il nous semble important d'étendre la protection offerte aux entrepreneurs individuels aux salariés licenciés pour motif économique, qui ont bien un rapport direct avec l'entreprise et qui, à la suite d'un licenciement économique, ne peuvent plus faire face à leurs dettes.
Nous souhaitons que les salariés soient placés dans la même situation que les chefs d'entreprise car ils engagent eux aussi leurs biens. Nous devrions pouvoir engager une réflexion sur leur protection car, pour nous, ils sont aussi des agents économiques importants.
M. Eric Besson. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission n'a pas examiné cet amendement.
En cas de défaillance de l'entreprise, l'entrepreneur individuel ne perd pas seulement la source de ses revenus : son patrimoine privé est malheureusement mis en péril. Ce n'est pas nécessairement le cas du salarié licencié. C'est la raison pour laquelle il semble difficile d'accepter l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement traduit une confusion entre des situations différentes.
Il s'agit, avec le projet de loi en discussion, de s'intéresser à la situation des entrepreneurs et notamment de renforcer la statut de l'entrepreneur individuel. Il ne s'agit pas de traiter des dettes personnelles des uns ou des autres, qu'ils soient salariés, entrepreneurs individuels ou autres.
Je ne peux qu'inviter au retrait de l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Monsieur le ministre, j'ai du mal à comprendre votre argument.
Une entreprise, c'est à la fois un chef d'entreprise et des salariés, c'est à la fois le capital et le travail. Nous avons dit que nous étions d'accord pour protéger le chef d'entreprise en cas de défaillance, notamment en cas de faillite. Vous avez ajouté qu'il fallait aussi protéger sa famille.
Mais pour le salarié victime d'un licenciement pour motif économique lié à la défaillance de l'entreprise, les conséquences personnelles sont à peu près les mêmes. Le licencié pour motif économique peut, lui aussi, se retrouver dans une situation dramatique.
Pourquoi ce que vous autorisez à l'entrepreneur, sur quoi nous sommes d'accord, le refuseriez-vous au licencié pour motif économique ? Nous ne comprenons pas cette différence de traitement.
Mme Chantal Brunel. Ce n'est pas la même chose !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, il faut éviter de se méprendre sur le champ d'application du texte.
Je suis très sensible à ce que vous dites, comme nous tous ici. Nous savons à quel point les salariés frappés par un licenciement économique peuvent se retrouver dans des situations personnelles et familiales extrêmement difficiles et douloureuses. Nous sommes d'ailleurs en train de travailler en faveur d'une plus grande sécurisation des salariés devant ces chocs économiques dont nous déplorons aujourd'hui les dégâts.
Cependant, le texte en discussion a un objet et il serait cohérent de la part de l'Assemblée de s'y tenir. C'est la raison pour laquelle j'appelle au retrait de l'amendement.
M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Vergnier. Nous maintenons l'amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 132 et 201.
L'amendement n° 132 est présenté par M. Nicolas, l'amendement n° 201, l'amendement n° 201 est présenté par MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Lasbordes, Delnatte, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville et Mariton.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65 % du solde créditeur de ses comptes bancaires. »
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour soutenir l'amendement n° 132.
Mme Chantal Brunel. L'amendement n° 132 étant identique à l'amendement n° 201, ce que dira M. Fourgous de celui-ci vaudra pour celui-là.
M. le président. La parole est à M. Jean-MichelFourgous, pour soutenir l'amendement n° 201.
M. Jean-Michel Fourgous. La question a déjà été évoquée par Mme Lebranchu.
Il s'agit, comme on l'a dit en commission, d'un amendement d'humanisme, d'intelligence et d'équité, qui prévoit un « reste à vivre » en créant un revenu insaisissable qui ne pourrait être inférieur au RMI.
Prévoir pour les créateurs d'entreprise les mêmes avantages que pour les salariés contribue à valoriser l'esprit d'entreprise et à réduire les différences de traitement entre les différentes catégories socioprofessionnelles.
Le créateur d'entreprise prend tous les risques et certains échecs sont susceptibles d'induire des déchéances morales qui peuvent pousser au suicide, ne l'oublions pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a rejeté ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je comprends l'intention des auteurs des amendements, mais je tiens à apporter les précisions suivantes.
Le compte bancaire d'un entrepreneur individuel ne retrace pas directement son revenu disponible. Celui-ci est seulement identifiable au terme du cycle comptable annuel. Entre-temps, les disponibilités du compte répondent aux divers engagements contractés par l'entrepreneur pour les besoins de son activité, ce qui implique des mouvements de fonds continus sur le compte, en débit comme en crédit.
Vouloir figer les disponibilités du compte dans un dispositif de non-cessibilité à hauteur de 35 % constitue une entrave à l'activité économique de l'entreprise individuelle, qui connaît des fluctuations continuelles de position, créditrice ou débitrice, du compte bancaire.
Dans le cas du travailleur indépendant, le revenu disponible peut être connu, au mieux, à l'échéance de la période de référence comptable et la banque débitrice du crédit inscrit au compte n'a aucun moyen d'apprécier la position nette qui pourrait correspondre à un revenu disponible déclaré par la loi insaisissable et incessible.
Afin de pallier cette difficulté, l'amendement fixe un solde bancaire arbitraire de 35 %. Mais ce solde introduit une rigidité dans la vie de l'entreprise et peut même, du fait de son caractère incessible, anticiper l'apparition d'une situation de cessation de paiement.
Pour ces raisons techniques, le Gouvernement invite leurs auteurs à retirer les amendements.
M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-MichelFourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. L'essentiel, monsieur le secrétaire d'Etat, est que l'on revienne sur le sujet à l'occasion d'un prochain texte.
On ne peut pas maltraiter les gens qui se battent ! On est en pleine guerre mondiale économique ! Nos soldats, ce sont les entrepreneurs. Quand ils sont blessés, il faut s'en occuper !
M. Augustin Bonrepaux. Oh ! la la !
M. Michel Vergnier. En voilà un qui fait du social !
M. Jean-Michel Fourgous. Nous, nous sommes dans les états-majors. Ce n'est pas nous qui sommes au combat, même si certains d'entre nous y prennent néanmoins part.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous engager à faire cet effort. On ne peut pas voir tous les jours des gens tomber sur le terrain de l'action économique...
M. Michel Vergnier. Je croyais qu'on parlait de l'entreprise !
M. Jean-Michel Fourgous. ... sans rien faire pour eux.
Je retire l'amendement n° 201.
M. le président. Les amendements n°s 132 et 201 sont retirés.
Mme Vautrin, rapporteure, MM. Gorges, Novelli, Madelin, Chatel, Philippe Martin (Marne), Fourgous et Dassault ont présenté un amendement, n° 82, ainsi rédigé :
« Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Chaque année, le Gouvernement dépose un projet de loi de simplification administrative. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je laisse au président Novelli le soin d'exposer cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Cet amendement reprend une proposition de loi cosignée par 160 de nos collègues du groupe UMP, auquel le groupe UDF s'est associé dans le cadre de la commission spéciale. Il est destiné à gagner du temps, mais, si d'aventure il n'était pas adopté, la proposition de loi en question serait déposée.
Il s'agit de demander ou de faire en sorte que le Gouvernement dépose chaque année un projet de loi de simplification administrative. Vous nous avez exposé, il y a quelques instants, que le Gouvernement présenterait un projet de loi d'habilitation pour travailler par ordonnances. Ainsi, cette proposition viendrait prendre le relais des ordonnances.
En collaboration avec les parlementaires, le Gouvernement déposerait donc un tel projet de simplification, comme cela existe dans nombre de pays européens pour lutter contre un certain empilement bureaucratique, administratif, dont tout le monde se plaint sur tous les bancs de cette assemblée. Il y a quelques années, notre collègue Sauvadet avait fait un excellent rapport sur la question. Or rien n'a changé. Il convient aujourd'hui que les parlementaires se réapproprient un peu du pouvoir de défaire la loi. Il serait temps aussi de simplifier dans toutes les directions. Des ordonnances n'y suffiront pas et on ne peut pas gouverner par ordonnances tous les ans.
C'est la raison pour laquelle je m'adresse au Gouvernement, par l'intermédiaire de son secrétaire d'Etat, pour lui demander de bien vouloir accepter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement que vient de défendre excellemment le président de la commission spéciale, Hervé Novelli, traduit notre souci commun de simplifier la vie des entreprises sans lésiner « ni lambiner ». Il pose cependant un problème de droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a, en effet, régulièrement jugé - par exemple dans une décision du 22 janvier 1990 - qu'une injonction adressée au Gouvernement de déposer un projet de loi ne trouve de base juridique ni dans l'article 4 ni dans aucune des autres dispositions de la Constitution.
Cet amendement nous paraît contraire au principe de séparation des pouvoirs et, pour cette raison, j'en sollicite le retrait.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Un tel argument constitutionnel a toute sa valeur. Mais je demande au secrétaire d'Etat qu'il s'engage lui-même, devant la demande pressante de ces 160 parlementaires - et, j'en suis sûr, de beaucoup d'autres - à donner chaque année, aidé en cela par le Parlement, des marques concrètes et tangibles de notre volonté de simplification. Voilà des années que nous affichons, sur tous les bancs de cette assemblée, cette volonté. Il conviendrait que le Gouvernement - celui-ci, dans lequel nous mettons toute notre confiance -,...
M. Gérard Bapt. C'est une marque de défiance !
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. ... fasse droit à cette demande de la majorité des parlementaires de cette assemblée.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'entends bien cette demande, monsieur le président de la commission spéciale, et je la trouve parfaitement fondée. Le Gouvernement souhaite que, chaque année, nous puissions simplifier le droit, dès lors que cette simplification est justifiée et qu'elle permet de libérer les énergies, comme le dit le Premier ministre. Je remarque que la loi de finances pour 2003 fut le premier texte sur lequel nous avons pu exercer cette action de simplification.
On peut donc tout à fait envisager que, soit dans le cadre de la loi de finances, soit dans un autre cadre, le Gouvernement, chaque fois qu'il le pourra et après en avoir largement discuté avec tous les intéressés, poursuive cette action de simplification à laquelle, je le sais, les députés de la majorité, et tout particulièrement Hervé Novelli, le président de la commission spéciale, sont attachés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. J'ai signé la proposition de loi dont parle Hervé Novelli, mais je reconnais l'importance de l'argument de constitutionnalité avancé par notre secrétaire d'Etat. De toute façon, ce qui est essentiel, ce n'est pas le principe de déposer des projets de loi de simplification administrative, mais leur contenu tout au long des cinq années - et plus encore, je l'espère - pendant lesquelles nous serons dans la majorité.
Par conséquent, je me satisferais volontiers d'une déclaration un peu officielle du secrétaire d'Etat au nom du Gouvernement, selon laquelle il y aura, non pas un projet de loi, mais des actes de simplification tout au long de l'année et de cette mandature.
Personnellement, je me rallie à la position du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Il est évident que je ne vais pas maintenir cet amendement. J'ai entendu le secrétaire d'Etat. Je souhaite réellement, comme l'a précisé notre collègue Jean-Jacques Descamps avec beaucoup d'autres, que tous les ans, pendant les cinq ans qui viennent, soient déposés ces projets de loi de simplification auxquels les députés sont attachés. Nous pourrons travailler en liaison et en confiance avec le Gouvernement à ces simplications dont nous avons éminemment besoin, depuis longtemps, dans ce pays.
M. François Sauvadet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
Article 7
M. le président. Je donne lecture de l'article 7 :
TITRE II
TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ
ET CELUI D'ENTREPRENEUR
« Art. 7. - Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est ajouté un article L. 121-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
« Lorsqu'un avenant au contrat de travail est passé dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-16-1, cette durée est présumée prolongée pour la période de validité de cet avenant. »
La parole est à M. Jean-Yves Hugon, inscrit sur l'article 7.
M. Jean-Yves Hugon. Monsieur le président, en raison de l'heure avancée, pour ne pas retarder les débats, je renonce à mon temps de parole.
Mme Chantal Brunel. Très bien !
M. le président. Mme Roig, MM. Quentin, Soulier, Suguenot, Victoria et Cova ont présenté un amendement, n° 165, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-9 du code du travail :
« A défaut de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire dûment motivée, aucune clause d'exclusivité... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. Alain Suguenot.
M. Alain Suguenot. Nous connaissons bien la finalité de l'article 7 et nous l'approuvons. Toutefois, les débats en commission spéciale n'ont pas levé toutes les ambiguïtés concernant certaines clauses. L'obligation de loyauté ne suffit pas. Dans certaines entreprises, il y a des clauses de secret, des fichiers, qui supposent une certaine confidentialité. Dans de tels cas, dûment motivés, il conviendrait de mettre en oeuvre des clauses d'exclusivité. Cela éviterait des risques majeurs de concurrence déloyale, laquelle n'est pas forcément retenue aujourd'hui dans le cadre des obligations de loyauté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Avis défavorable.
En commission, nous avons eu de très nombreux débats sur le sujet. Il est essentiel de rappeler qu'il faut resituer cet article dans le cadre plus général de la liberté du travail. Chaque salarié dans notre pays a la liberté de travailler comme il l'entend. Toutefois, certains employeurs, pour s'assurer que leurs salariés consacrent à leur activité professionnelle la totalité de leur force de travail et se prémunir contre les risques d'infidélité ou de concurrence, souhaitent assortir la relation de travail d'une clause d'exclusivité. Il ne s'agit là que d'une dérogation au principe fondamental de la liberté du travail. En l'absence d'une telle clause, le salarié est libre de créer son entreprise en dehors des heures de travail. C'est d'ailleurs le cas de la très grande majorité des salariés. Pour autant, il ne peut le faire au détriment de son employeur.
Il est important de distinguer les clauses d'exclusivité des clauses de non-concurrence à propos desquelles il y a souvent confusion.
D'abord, elles ne portent pas sur les mêmes périodes : la clause d'exclusivité porte sur la période d'exécution du contrat de travail ; la clause de non-concurrence s'applique à compter de la rupture du contrat.
Ensuite, elles sont distinctes dans leurs effets : la clause d'exclusivité interdit quelque activité professionnelle que ce soit en sus de celle prévue par le contrat de travail ; la clause de non-concurrence n'interdit que celles concurrentes à l'activité de l'employeur.
Le présent article ne modifie en rien le régime des clauses de non-concurrence. Il ne permet pas non plus au salarié créateur de porter préjudice à son employeur par sa nouvelle activité. La commission a d'ailleurs adopté un amendement affirmant solennellement dans la loi la soumission des créateurs à cette obligation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il est essentiel d'avoir à l'esprit que ce sont les salariés qui, aujourd'hui, créent les entreprises. Un tiers des créateurs sont des demandeurs d'emploi. Mais les deux tiers sont des salariés.
Si nous voulons stimuler la création d'entreprises, il faut inciter des salariés, qui ont tendance à considérer que leur statut de salarié est plus confortable que celui d'entrepreneur, à passer d'un statut à un autre. Devoir le faire brutalement, sans aucune transition, constitue un obstacle à la création d'entreprise.
Ce texte vise donc à instituer des périodes de transition. En permettant un passage en douceur entre le statut de salariés et celui d'entrepreneur, en permettant de tester un projet d'entreprise, on incitera un plus grand nombre de nos concitoyens, notamment les salariés qui sont mûrs pour créer une entreprise, à se lancer.
Certes, on peut avoir des craintes. Les effets pervers, les abus sont toujours possibles. Mais ils ne doivent pas dissimuler l'intérêt et la force de cette mesure.
Je note moi aussi la confusion fréquente qu'il y a dans les esprits entre deux notions : la notion d'exclusivité qui signifie que le salarié n'a pas le droit d'avoir une activité professionnelle en dehors de celle par laquelle il est lié dans le cadre du contrat de travail ; et une autre notion que le texte respecte à la lettre, à laquelle il est extrêmement attaché, et que nous avons rappelée à tous ceux qui avaient exprimé leur crainte : la non-concurrence, et donc la protection contre la concurrence déloyale.
Les dispositions prévues à l'article 7 visent à assouplir les conditions d'exclusivité pour permettre cette transition vers l'acte d'entreprendre, et non à exposer des entrepreneurs à la concurrence déloyale de leurs propres salariés. Rien dans ce texte n'accroît le risque de concurrence déloyale. En revanche, tout est fait pour qu'un salarié puisse se lancer dans la création d'entreprise de façon transitoire. Ayez conscience que c'est souvent cette brutalité, cette coupure nette entre le statut de salarié et le statut d'entrepreneur qui dissuade aujourd'hui beaucoup de nos concitoyens de se lancer dans la création d'entreprise.
C'est la raison pour laquelle je propose le retrait de cet amendement. J'ajoute que la commission a été sensible à cette préoccupation et qu'elle a pris des dispositions pour y répondre.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. J'approuve ce qui vient d'être dit. Dans l'exposé des motifs, il est précisé que la clause d'exclusivité paraît trop rigide. Mais il faut bien connaître la jurisprudence en la matière et ne pas mettre le salarié en danger en l'incitant à faire quelque chose qu'il ne pourrait pas faire et qui pourrait le conduire directement au licenciement. Il convient d'être très sérieux dans ce domaine.
Cet amendement ne correspond à rien et mieux vaudrait le retirer.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. A titre personnel, je soutiens l'amendement de mon collègue.
On peut faciliter la création d'entreprises, mais il ne faut pas le faire au détriment des entreprises existantes.
Vous allez me rétorquer qu'au-delà d'un seuil de 200 personnes, le chef d'entreprise a l'obligation de faciliter la création d'entreprise par le salarié.
M. Michel Vergnier. Ce n'est pas le sujet !
Mme Chantal Brunel. Je crois pourtant que c'est le fond du sujet...
Une clause de non-concurrence est portée devant les tribunaux, et cela dure deux ou trois ans : l'entreprise est morte. Il faut donc absolument faire en sorte qu'entre l'employeur et l'employé il y ait un accord total. Autrement, cela ne marchera pas.
L'employé ne peut pas non plus faire son entreprise au détriment des intérêts de l'employeur. Je proposerai d'ailleurs un amendement qui va dans le même sens, même s'il ne concerne pas exactement les mêmes entreprises.
C'est vrai qu'il y a des petites entreprises, habilitées « secret défense ». J'en connais un certain nombre, et on ne peut pas faire n'importe quoi ce soir.
M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot.
M. Alain Suguenot. Nous ne confondons pas la clause de non-concurrence et la clause d'exclusivité, qui ne concernent pas les mêmes périodes. Il ne s'agit pas d'empêcher un salarié de vaquer à une nouvelle activité - pourquoi pas à une activité entrepreneuriale à titre individuel - mais d'admettre une clause d'exclusivité dans des cas précis, qui constituent des exceptions.
Avec une clause d'exclusivité, on peut protéger des fichiers en interdisant à quelqu'un, moyennant une rémunération, d'exercer une activité dans un secteur déterminé pendant la durée du contrat de travail. Jusqu'à présent, il était possible de cumuler une clause de non-concurrence et une clause d'exclusivité. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Imaginez que vous créez votre propre entreprise, qui n'est pas forcément concurrente de celle de votre employeur, mais que vous vous servez du fichier de cette dernière. On ne rentrera pas dans le cadre de l'obligation de loyauté, il n'y aura pas de sanction « jurisprudentielle ». Il n'empêche que vous aurez dépossédé l'entreprise dont vous venez d'un certain savoir-faire.
Mme Chantal Brunel. Il a raison !
M. Alain Suguenot. Ce sont les clauses de know-how qu'on connaît très bien.
En voulant guérir le malade, on risque de ne pas soigner le mal. On créera une entreprise qui ne survivra peut-être pas, tout en déstabilisant l'entreprise initiale qui a formé le salarié.
La mesure restrictive que nous suggérons ne met pas en cause votre texte, qui m'apparaît effectivement équilibré et plein de bon sens. Elle s'appliquerait dans certaines circonstances dûment motivées et pouvant d'ailleurs être contrôlées par les tribunaux. Ne vous inquiétez pas : les salariés seront les premiers à les saisir pour faire valider ou invalider ces clauses s'ils estimaient qu'elles étaient abusives.
M. le président. Vous maintenez l'amendement ?
M. Alain Suguenot. Oui.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Monsieur le président, cet amendement présente un autre problème : il ne prévoit pas de condition de forme pour la réponse, ni de droit de recours pour le salarié.
M. Michel Vergnier. Et voilà !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. C'est pourquoi je rapelle la position de la commission, qui a rejeté cet amendement.
M. Michel Vergnier. Nous partageons cet avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 163, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-9 du code du travail :
« Aucune clause d'exclusivité non justifiée par la protection des intérêts de l'entreprise, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3,... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. On comprend bien - et vous l'avez d'ailleurs rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat - l'objectif de cet article, qui vise à organiser des passerelles et permettre à un salarié de prendre progressivement la voie de l'entreprise. Tout cela va dans le bon sens.
Cependant, si on n'encadre pas de manière équilibrée les relations entre l'employeur et celui qui va chercher à créer une entreprise, il en résultera des conflits et de grandes difficultés. Ce que nous recherchons donc avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est un équilibre conciliant les intérêts des parties au contrat de travail et permettant d'éviter des conflits entre l'employeur et le salarié.
Je me souviens des difficultés que nous avons rencontrées, par exemple, au cours des débats consacrés au multisalariat - c'est-à-dire lorsque un employé se partage entre plusieurs employeurs.
Il faut donc ici, pour le salarié qui choisit la voie de la création d'entreprise, que tout se passe dans la bonne foi et, surtout, qu'il respecte une obligation de loyauté. Tel est l'objectif que nous poursuivons, afin de ne pas déséquilibrer les intérêts de l'employeur et ceux du futur créateur.
Le but de cet amendement est donc, tout simplement, de concilier les intérêts des deux parties.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a refusé cet amendement. Mais, comme M. Sauvadet vient de le dire, nous partageons le même objectif, qui est d'ouvrir à chaque salarié le droit de créer son entreprise, tout en garantissant, bien évidemment, les intérêts de l'entreprise qui l'emploie. C'est dans cet esprit que la commission a adopté l'amendement n° 83, que nous examinerons dans quelques minutes.
Je propose à M. Sauvadet de retirer son amendement au profit du nôtre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Sauvadet ?
M. François Sauvadet. Non, monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 83 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 163 est retiré.
Mes chers collègues, dans la mesure où nous pouvons poursuivre nos travaux jusque vers une heure trente, je vous proposerai une brève suspension de séance lorsque nous aurons statué sur l'amendement de Mme Brunel que je vais maintenant appeler.
Mme Brunel a présenté un amendement, n° 22 rectifié, ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-9 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les entreprises vendant des services ou des produits à d'autres entreprises, le collaborateur qui souhaite créer son entreprise tout en restant salarié, s'interdit, sauf clause contraire, pendant une durée de deux ans, de travailler directement ou indirectement pour les clients de l'entreprise dont il est salarié. »
La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement est précis. Je me permets de le relire : « Pour les entreprises vendant des services ou des produits à d'autres entreprises, le collaborateur qui souhaite créer son entreprise tout en restant salarié, s'interdit, sauf clause contraire, pendant une durée de deux ans, de travailler directement ou indirectement pour les clients de l'entreprise dont il est salarié. »
Au sérigraphe qui travaille dans une sérigraphie, on n'interdit pas d'exercer son métier, on lui interdit, si le patron n'est pas d'accord, de travailler pour les clients de l'entreprise existante. Car une petite entreprise, c'est extraordinairement fragile. Beaucoup travaillent avec quatre ou cinq clients, dont certains peuvent représenter 30 à 40 % de leur chiffre d'affaires. La perte d'un seul d'entre eux est synonyme de dépôt de bilan.
Je suis on ne peut plus favorable à la création d'entreprise, mais je trouve qu'un amendement restrictif et clair comme celui-là est nécessaire pour préserver bon nombre d'entreprises existantes. Ne croyons pas qu'une entreprise, c'est éternel, et deux cents salariés - seuil que vous avez retenu, monsieur le secrétaire d'Etat -, ce n'est pas tant que cela. Pour l'avenir même de la création d'entreprise, je tiens beaucoup à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement, même si elle partage, bien évidemment, la volonté de pérenniser les entreprises existantes : la volonté de créer va de pair avec celle de préserver l'existant.
Cela étant, la mesure proposée soulève au moins deux problèmes. D'une part, il est malaisé de cerner le champ des entreprises concernées. Est-ce que l'amendement vaut pour les professions libérales ?
Mme Chantal Brunel. Non, la rédaction est précise à cet égard.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. D'autre part, le dispositif semble très difficilement applicable. Que signifie « travailler indirectement » ? C'est une notion floue.
Pour ces raisons, je vous invite, madame Brunel, à vous rallier à l'amendement n° 83, qui a précisément pour objet de concilier la protection de l'entreprise existante et le soutien au salarié créateur qui souhaite s'installer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est très sensible aux préoccupations qui inspirent l'amendement de Mme Brunel. Il importe de rappeler que l'on ne peut pas faire n'importe quoi au risque d'exposer les entreprises à la fragilité qui pourrait résulter d'une concurrence déloyale.
Toutefois, le Gouvernement a noté que la commission spéciale présente un amendement qui rappelle l'obligation de loyauté et qui devrait ainsi répondre au souci exprimé par Mme Brunel et par de nombreux députés. Je propose donc le rejet de l'amendement n° 22 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Madame la rapporteure, je me suis permise de modifier ma rédaction initiale dans cet amendement que j'ai déposé en séance. Il concerne expressément « les entreprises vendant des services ou des produits à d'autres entreprises ». Il ne s'agit donc pas du médecin, du boulanger, du dentiste, du maçon ou du plombier. Il s'agit exclusivement des entreprises qui commercent avec d'autres entreprises et dont la liste des clients est donc très officielle.
Dès lors, la méthode est simple : on ajoute la liste des clients établis à la clause de non-concurrence ou à la clause de loyauté. Votre amendement est bien, madame la rapporteure, mais prévoir simplement que le salarié créateur reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur, en cas de conflit, c'est deux ans devant les tribunaux, et l'entreprise est morte !
M. Jean-Jacques Descamps et M. Nicolas Forissier. Bien sûr !
Mme Chantal Brunel. Si le chef d'entreprise accepte de renoncer à cette restriction, il faut que ce soit prévu par une clause contraire. Vous savez, au début tout va bien, mais quand cela va moins bien, il vaut mieux que les engagements soient écrits.
M. Nicolas Forissier. Il n'y a rien à ajouter !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je comprends les arguments de Chantal Brunel, mais je me permets de lui signaler que même la liste des professions concernées n'évitera pas les procédures.
M. Nicolas Forissier et M. Jean-Michel Fourgous. C'est la liste des clients !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je l'invite donc de nouveau à se rallier à l'amendement n° 83, qui permet de concilier les deux notions, protection de l'existant et aide à la création.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Je partage, par expérience, l'avis de Chantal Brunel. On sait très bien quelles entreprises elle vise : celles qui font du B to B. Et on sait très bien aussi qu'un salarié peut travailler très rapidement pour les clients de l'entreprise qu'il quitte. L'amendement de Mme Brunel est donc clair et dit très bien ce qu'il faut faire.
Le vôtre, madame la rapporteure, celui qui traite de l'obligation de loyauté, n'est pas exclusif de la clause que nous examinons, mais je le crois trop large : comment apprécier la loyauté sans le support concret de la liste des clients ? Personnellement, je voterai l'amendement n° 22 rectifié.
M. Nicolas Forissier. C'est un amendement de la France d'en bas !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je rappelle quand même que le projet de loi met en exergue la liberté d'entreprendre. Il est normal que nous réaffirmions notre volonté de protéger les entreprises existantes mais, de grâce, aidons les nouvelles entreprises à s'installer !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. On peut considérer que cet amendement pose une vraie question. Mais la loyauté ou la non-concurrence a aussi un prix pour le salarié. Je connais des cas où l'entrepreneur doit bon nombre de ses clients à des salariés de grand talent, qu'il refuse néanmoins de payer à leur juste prix.
M. Nicolas Forissier. C'est très rare !
M. François Brottes. Donc, si le salarié qui crée son entreprise rejoint les clients avec lesquels il a l'habitude de travailler, on ne peut pas lui en vouloir, dans la mesure où son employeur n'a pas reconnu sa valeur. C'est une situation troublante, mais dans les deux sens. Je pense donc que Mme la rapporteure a raison et qu'il vaut mieux écarter les clauses trop restrictives.
M. Michel Vergnier. Oh oui !
M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Dans la pratique des entreprises, lorsqu'un commercial amène de nouveaux clients ou lorsqu'un technicien fait une découverte, le contrat de travail prévoit la plupart du temps des commissionnements et les choses se passent très naturellement.
M. François Brottes. Pas toujours !
M. Nicolas Forissier. Là n'est donc pas le problème. La vraie question, madame la rapporteure, c'est que si, pour créer une entreprise, on en tue une autre, on aura fait chou blanc. La disposition proposée par Chantal Brunel est raisonnable et pragmatique. C'est l'expérience qui doit parler. C'est elle qui justifie le vote de cet amendement, qui n'est pas exclusif de celui de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. On comprend le pourquoi de cet amendement, mais je vais essayer d'expliquer le pourquoi de mon refus.
Très souvent, les prédateurs des clients ne sont pas les salariés qui quittent l'entreprise, mais des entreprises extérieures. Nous avons tous connu dans nos bassins d'emploi de ces entreprises prédatrices qui cassent les prix pour éliminer la concurrence puis les remontent une fois les clients piégés.
Surtout, ne négligez pas l'incidence juridique d'une telle clause. Vous ne pouvez pas empêcher une entreprise de s'adresser à une autre entreprise pour lui acheter un produit ou un service. Imaginons qu'un salarié quittant l'entreprise A crée une entreprise B. L'entreprise C, cliente de A, décide, au bout de six mois ou un an, d'acheter à B. Si vous imposez à B de refuser, il faudra revoir toute la législation du refus de vente, délit que C pourra invoquer, considérant que B, en lui refusant ses prestations, le met en difficulté. Autrement dit, méfiez-vous, parce qu'en voulant protéger une entreprise de son ancien salarié, vous pouvez mettre en difficulté une autre entreprise en lui interdisant de s'adresser à un meilleur fournisseur.
La liberté d'entreprendre, c'est aussi la liberté d'acheter et la liberté de vendre. Ainsi le veut le code de commerce. Vous ne pouvez pas ouvrir au salarié la porte de l'entreprise en lui fermant l'accès au droit d'entreprendre. Juridiquement, cela ne tient pas.
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Pour qui connaît le monde de l'entreprise et la férocité de la concurrence, il est clair que l'amendement de Mme Brunel est très bon. Sans cette garantie, la protection du salarié créateur est telle que cela va inciter les entreprises en concurrence sur certains créneaux à des manoeuvres déloyales de débauchage. C'est une possibilité dont on ne mesure pas l'extrême danger.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je veux insister sur le caractère paradoxale de cet amendement. Dans le monde de l'entreprise, les pratiques de concurrence déloyale existent déjà ; elles ne vont pas résulter du texte que nous examinons. Le droit de la concurrence, lui aussi, existe déjà. Or, au moment même où nous ouvrons des libertés pour aider à la création d'entreprise, vous voulez introduire une interdiction qui, dans le droit actuel, n'existe pas. C'est tout le paradoxe : d'un côté, on octroie aux salariés créateurs des libertés supplémentaires ; de l'autre, on fait machine arrière en restreignant leur droit d'entreprendre. Bref, c'est toujours un peu la même chose, les libertés ne sont jamais bonnes quand elles sont pour les autres.
Aborder les droits du salarié à travers le prisme de la suspicion ne me semble pas la bonne démarche. La loyauté des personnels et la protection contre la concurrence déloyale sont garanties par le droit positif. Le problème, vous l'avez dit, madame Brunel, c'est que bien souvent, les contentieux sont longs. Mais que va changer votre amendement à cet égard ? Si la règle que vous voulez instaurer est violée, il y aura à nouveau des contentieux qui, eux aussi, seront longs. Je ne vois donc pas en quoi votre amendement répond au problème réel de la durée des contentieux en matière de concurrence déloyale. Il est superflu sur le plan légistatif, puisqu'il ne comble pas une lacune juridique, aussi bien que sur le plan judiciaire.
Pour ces deux raisons, parce qu'un texte de liberté ne saurait être un texte de soupçon et parce que le droit de la concurrence protège déjà l'entrepreneur de comportements éventuellement déloyaux de ses salariés, cet amendement n'a pas sa place dans le projet de loi. En revanche, nous pourrons poursuivre la réflexion sur le problème que vous soulevez. Au fur et à mesure de l'application du texte, nous procéderons à un examen très pointu des risques qu'il pourrait susciter. Mais je les pense aujourd'hui surestimés.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour répondre au Gouvernement, puis nous passerons au vote.
Mme Chantal Brunel. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre texte prévoit une importante mesure nouvelle : une entreprise de 200 salariés ou plus doit obligatoirement rémunérer le salarié qui veut créer sa propre entreprise.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Non !
Mme Chantal Brunel. Si, c'est une obligation.
Mon amendement prévoit simplement que le salarié signe une liste de clients auxquels il ne pourra pas proposer ses services. C'est la moindre des choses quand on sait que l'employeur doit continuer à le rémunérer, recruter éventuellement quelqu'un à mi-temps, bref, prendre tous les risques pour un salarié qui a quand même beaucoup d'avantages.
Je pense que le Sénat reprendra cet amendement, car c'est très bien de favoriser la création d'entreprises, mais il ne faut pas le faire au détriment d'entreprises existantes. Le nouveau petit entrepreneur aura moins de charges que l'entreprise de 200 personnes qu'il quitte, il vendra donc moins cher et lui prendra sa clientèle.
M. Michel Vergnier. Patrons, protégeons-nous !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)
M. le président. L'amendement n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 6 février, à une heure, est reprise à une heure dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 83, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-9 du code du travail :
« Lorsqu'un congé pour la création d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'étendre la non-opposabilité des clauses d'exclusivité à la période éventuelle de prolongation du congé pour création d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 84, ainsi rédigé :
« Compléter le texte proposé pour l'article L. 121-9 du code du travail par l'alinéa suivant :
« Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Monsieur le président, j'ai déjà abondamment expliqué ce fameux amendement 84, qui réaffirme l'obligation de loyauté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 109 et 206.
L'amendement n° 109 est présenté par Mme Brunel ; l'amendement n° 206 est présenté par MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Delnatte, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville et Mariton.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Compléter le texte proposé par l'article L. 121-9 du code du travail par le paragraphe suivant :
« II. - La validité des clauses de non-concurrence stipulées antérieurement à la promulgation de la présente loi, n'est pas affectée par le défaut de prévision d'une contrepartie financière au profit du salarié. »
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour soutenir l'amendement n° 109.
Mme Chantal Brunel. Il s'agit en fait des clauses de non-concurrence qui auront été stipulées antérieurement à la promulgation de cette loi et, en particulier, du problème de la clause financière. L'amendement a pour but de valider les clauses de non-concurrence stipulées antérieurement à la promulgation de la présente loi, celles-ci n'étant pas affectées par le défaut de prévision de contrepartie financière au profit du salarié. En effet, la Cour de cassation, par trois décisions du 10 juillet 2002, déclare nulles les clauses de non-concurrence, quand il n'y a pas de contrepartie financière. L'objet de cet amendement est de préserver l'intérêt de l'employeur et du salarié qui crée son entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement souligne l'important problème engendré par le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, qui oblige à renégocier 80 à 90 % des clauses de non-concurrence existantes. Toutefois, l'amendement pose lui aussi une difficulté, puisque son adoption conduirait à remettre en cause des décisions de justice, et à ce titre il a été rejeté par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat aux professions libérales et à la consommation. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, la clause de non-concurrence doit désormais comporter cinq conditions, dont une contrepartie financière, pour être valable. Ne légiférer que sur cette dernière condition, sans légiférer sur les autres, comme le propose l'amendement, créerait un manque de lisibilité quant à la définition globale de ces clauses. L'existence ou non, ainsi que le contenu de ces clauses, relève du contrat de travail et de la volonté des parties. Jusqu'à présent, elles n'avaient jamais fait l'objet de dispositions législatives.
En outre, l'amendement complexifie le droit, en créant des catégories de salariés, dont les clauses de non-concurrence ne seront pas soumises aux mêmes conditions, selon la date où elles ont été décidées.
Enfin, il crée une discrimination entre les contentieux déjà jugés selon cette jurisprudence et les contentieux futurs. Si, là encore, je comprends l'esprit qui inspire cet amendement, il me paraît, pour les raisons que je viens d'exposer, que cet amendement doit être retiré.
M. le président. Monsieur Fourgous, je vous prie de me pardonner, j'avais considéré que Mme Brunel avait défendu également votre amendement.
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
M. Jean-Michel Fourgous. Je souhaite simplement ajouter deux ou trois informations très brèves.
Cette jurisprudence a créé une grave insécurité juridique et ouvert la voie à une concurrence sauvage.
Si on ne précise pas le plus vite possible ce qu'il advient des clauses antérieures à la loi, ce qui est l'objet de cet amendement, on laisse les entreprises dans une sacrée situation !
M. le président. Madame Brunel, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Chantal Brunel. Je le retire, puisqu'il est identique à celui de M. Fourgous. (Rires.)
M. le président. Et vous, monsieur Fourgous ?
M. Jean-Michel Fourgous. Je le retire, mais pour d'autres raisons !
Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, cette histoire est grave. Ici, on théorise, il y a des débats, souvent très intéressants, et c'est bien. Mais depuis six mois que les entrepreneurs sont dans cette situation, il est grand temps de résoudre ce problème. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous qui êtes le représentant des PME au Gouvernement, je vous demande de vous engager à trouver une solution. Vous n'imaginez pas combien cette situation aggrave la vulnérabilité de nos entreprises, et notamment de celles qui marchent. Alors, si on commence à faire tomber celles qui fonctionnent...
Vous savez qu'avec l'intensification de la concurrence, on déploie maintenant des techniques raffinées pour débaucher les talents, je pense notamment aux chasseurs de têtes. C'est aussi cela, la mondialisation !
Mme Chantal Brunel. Il a raison !
M. le président. Les amendements n°s 109 et 206 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 7
M. le président. MM. Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 290, ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« Avant le dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est nulle et de nul effet toute clause de non-concurrence constituant une atteinte à la liberté du travail du salarié dès lors qu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Cet amendement est très simple et se justifie par son texte même. Il s'agit d'inscrire dans la loi une jurisprudence protectrice du salarié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement a été rejeté par la commission en raison de la difficulté qu'il y aurait à ne suivre qu'en partie l'évolution de la jurisprudence, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, pour des raisons symétriques à celles qui ont été évoquées à l'instant : alors que la jurisprudence a défini cinq conditions de validité de la clause de non-concurrence, il est proposé de ne légiférer que sur l'une de ces conditions, et non sur l'ensemble du problème que M. Fourgous évoquait.
Par ailleurs, l'existence ou non, ainsi que le contenu de ces clauses, relève, à l'heure actuelle, du contrat de travail. Faire passer cette matière dans le champ de la loi reviendrait à restreindre le champ d'application contractuel auquel nous sommes attachés.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Je maintiens l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 155 et 211 rectifié.
L'amendement n° 155 est présenté par M. Pierre Lang ; l'amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Delnatte, Benisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville et Mariton.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« L'article L. 221-5-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent en Alsace-Moselle et s'ajoutent aux dispositions de l'article 105 b du code professionnel local auxquelles elles permettent de déroger. »
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir ces deux amendements.
M. Jean-Michel Fourgous. Il s'agit là d'amendements de cohérence ayant trait aux conditions de travail en Alsace-Moselle. En raison de l'application de codes locaux, le recours au travail dominical n'est pas possible en Alsace et en Moselle. Cette interdiction est un problème pour beaucoup d'entreprises et freine la création d'emplois.
En effet, elle prive les entreprises de ces départements de la possibilité d'une plus grande souplesse dans l'organisation du travail. De plus, elle les place dans une situation inéquitable au regard des autres départements, d'où des distorsions de concurrence. Il faut en finir avec cette inégalité qui prive les jeunes entreprises de ces départements, et leurs salariés d'une plus grande adaptabilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Monsieur le président, cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il semble au Gouvernement que cette question du travail dominical devrait être traitée dans un autre cadre que celui de ce texte. Il souhaite donc le retrait sinon le rejet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. Jean-Louis Christ. En la matière, il s'agit bien d'une spécificité culturelle à l'Alsace-Moselle qui, sans constituer un privilège, participe à la qualité de vie.
D'ailleurs, les entreprises qui s'installent dans ces départements connaissent bien le droit local et savent qu'elles pourront compenser ce handicap grâce au recours à une main-d'oeuvre particulièrement productive. C'est la raison pour laquelle je souhaite que cet amendement soit retiré, sinon rejeté.
M. le président. Monsieur Fourgous, accédez-vous à cette demande ?
M. Jean-Michel Fourgous. Oui, monsieur le président. Je suis le désir de mon collègue élu d'un des départements concernés. Je sais d'ailleurs qu'il siège dans une commission locale qui travaille sur ces conditions. Il convient en effet de revoir la question sur le plan local parce que cela pose tout de même un problème d'iniquité entre les départements.
M. le président. Puisque vous avez défendu à la fois les amendements n°s 155 et 211 rectifié, retirez-vous les deux ?
M. Jean-Michel Fourgous. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 155 et 211 rectifié sont donc retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 156 et 210 rectifié.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Pierre Lang ; l'amendement n° 210 rectifié est présenté par MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Gérard Voisin, Deprez, Forissier et Mariton.
Les amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-10 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent en Alsace-Moselle et s'ajoutent aux dispositions de l'article 105 b du code professionnel auxquelles elles permettent de déroger. »
Le sujet étant semblable au précédent, puis-je considérer qu'ils sont également retirés ?
M. Jean-Michel Fourgous. Oui, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 156 et 210 rectifié sont retirés.
Chers collègues, je vous propose d'interrompre nos travaux.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
M. le président. J'ai reçu, le 5 février 2003, de M. François Guillaume, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/E 1285), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 599, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 5 février 2003, de M. Daniel Garrigue et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la directive « oiseaux » du 2 avril 1979 dans les différents Etats de l'Union européenne.
Cette proposition de résolution, n° 600, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président J'ai reçu, le 5 février 2003, de M. Henri Sicre, un rapport, n° 601, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers (n° 267) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (n° 268) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (n° 270).
J'ai reçu, le 5 février 2003, de M. Gilbert Gantier un rapport, n° 602, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (n° 48) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (n° 49).
J'ai reçu, le 5 février 2003, de M. Paul Quilès un rapport, n° 603, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (n° 265) ;
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (n° 275).
J'ai reçu, le 5 février 2003, de M. Jérôme Bignon un rapport, n° 605, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 574).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu, le 5 février 2003, de M. Pierre Lequiller un rapport d'information, n° 597, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la réforme du mode de scrutin pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen.
J'ai reçu, le 5 février 2003, de M. François Guillaume un rapport d'information, n° 598, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce.
J'ai reçu, le 5 février 2003, de Mme Marie-Jo Zimmermann un rapport d'information, n° 604, déposé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 574).
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président. J'ai reçu, le 5 février 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, le rapport annuel sur les comptes prévisionnels du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années 2002 et 2003.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 472, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements :
M. Alain Gest, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 573).
Suite de la discussion du projet de loi, n° 507 rectifié, pour l'initiative économique :
Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, rapporteurs au nom de la commission spéciale (rapport n° 572, tomes I à III).
A quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
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