ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 7 FÉVRIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 6 février 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES(suite) «...»
Avant l'article 13 (suite) «...»

Amendement n° 312 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux ; M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Patrick Ollier, Eric Besson, Hervé Novelli, président de la commission spéciale. - Rejet par scrutin.
M. le président.
Amendements n°s 213 de M. Fourgous et 333 de M. Vergnier : MM. Jean-Michel Fourgous, Michel Vergnier, Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux ; M. le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements identiques n°s 213 rectifié et 333.
Amendement n° 313 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet par scrutin.
Amendements n°s 314 et 315 de M. Bonrepaux : MM. Augustin Bonrepaux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.
MM. Augustin Bonrepaux, le président.
Amendement n° 318 de M. Gorce : M. Eric Besson, Mme la rapporteure, MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt, Daniel Paul, Jean-Jacques Descamps. - Rejet.
Amendement n° 335 de M. Vergnier : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 319 de M. Gorce : M. Eric Besson, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
MM. le président, Eric Besson.

Article 13 «...»

MM. Daniel Paul, Gérard Bapt, Augustin Bonrepaux, Charles de Courson.
MM. le président, le secrétaire d'Etat.

Rappel au règlement «...»

M. Michel Vergnier.

Suspension et reprise de la séance «...»

M. Eric Besson.

Reprise de la discussion «...»

Amendement n° 172 de M. Sauvadet : MM. Rodolphe Thomas, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 25 rectifié de la commission spéciale : MM. Luc-Marie Chatel, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 173 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 26 de la commission : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Charles de Courson. - Adoption de l'amendement n° 26 modifié.
Amendement n° 136 de Mme Grosskost : Mme Arlette Grosskost, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Rejet.
Mme Chantal Brunel.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendement n° 27 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 29 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 30 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 31 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 135 de Mme Grosskost : Mme Arlette Grosskost, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 13 modifié.

Rappels au règlement «...»

MM. Eric Besson, Daniel Paul, le président, le secrétaire d'Etat, Michel Vergnier.

Suspension et reprise de la séance «...»
Après l'article 13 «...»

Amendement n° 137 de Mme Grosskost : Mme Arlette Grosskost. - Retrait.

Article 14 «...»

M. Augustin Bonrepaux.
Amendement n° 32 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Fourgous. - Adoption de l'amendement n° 32 modifié.
Amendement n° 236 de M. Dumont : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 14 modifié.

Après l'article 14 «...»

Amendement n° 138 de Mme Grosskost : M. Jean-Louis Christ. - Retrait.

Article 15 «...»

Amendements n°s 153 de M. Christ et 175 de M. Sauvadet : M. Jean-Louis Christ. - Retrait de l'amendement n° 153.
M. Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n° 175.
L'amendement n° 154 corrigé de M. Christ est retiré.
Amendement n° 33 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 176 de M. Sauvadet : M. Charles deCourson. - Retrait.
Adoption de l'article 15 modifié.

Après l'article 15 «...»

Amendement n° 217 rectifié de M. Fourgous : MM. Jean-Michel Fourgous, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 237 de M. Dumont : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 16 «...»

Amendement de suppression n° 303 de M. Vergnier : MM. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 198 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 34 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 197 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Augustin Bonrepaux. - Rejet.
Amendements n°s 199 de M. Sauvadet et 128 de M. Christ : M. Charles de Courson. - Retrait de l'amendement n° 199.
M. Jean-Louis Christ. - Retrait de l'amendement n° 128.
Adoption de l'article 16 modifié.

Après l'article 16 «...»

Amendement n° 35 de la commission : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Retrait.
Amendement n° 35 repris par M. Vergnier. - Rejet.
Amendements n°s 278, deuxième rectification, de la commission, 10 de M. Christ, et amendements identiques n°s 20 rectifié de Mme Martinez et 300 rectifié de M. Bapt : MM. le rapporteur, Jean-Louis Christ. - Retrait de l'amendement n° 10.
M. Nicolas Forissier. - Retrait de l'amendement n° 20 rectifié.
MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 278, deuxième rectification, modifié ; l'amendement n° 300 rectifié n'a plus d'objet.
Amendement n° 305 de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 36 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson. - Retrait.
M. Xavier de Roux.
Amendement n° 302 rectifié de M. Bapt : MM. Gérard Bapt, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 17 «...»

Amendements de suppression n°s 37 de la commission, 168 de Mme Roig et 306 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. Alain Suguenot. - Retrait de l'amendement n° 168.
MM. le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Xavier de Roux, Jean-Jacques Descamps, Eric Besson, Hervé Novelli, président de la commission spéciale.

Suspension et reprise de la séance «...»

M. le président de la commission. - Adoption des amendements n°s 37 et 306.
L'article 17 est supprimé.
Les amendements n°s 334 de M. Tian et 338 du Gouvernement n'ont plus d'objet.

Après l'article 17 «...»

Amendement n° 338 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 193 de M. Forissier : MM. Nicolas Forissier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n° 38 de la commission, avec le sous-amendement n° 330 de M. Sauvadet, et n° 192 de M. Forissier : MM. le rapporteur, Nicolas Forissier, Charles de Courson, le secrétaire d'Etat, le président. - Retrait de l'amendement n° 192 ; retrait du sous-amendement n° 330 ; rejet de l'amendement n° 38.
Amendement n° 194 de M. Forissier : MM. Nicolas Forissier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 329 de M. de Rocca Serra : MM. Camille de Rocca Serra, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 329 modifié.
Amendement n° 143 de M. Martin (Marne) : MM. Philippe Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Charles de Courson, Alain Suguenot. - Retrait.
Amendement n° 196 de M. Sauvadet : M. Charles deCourson. - Retrait.
M. le secrétaire d'Etat.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié, 572).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 312 portant article additionnel avant l'article 13.

Avant l'article 13 (suite)

    M. le président. Avant d'appeler l'amendement n° 312 j'indique à l'Assemblée que sur le vote de cet amendement je suis saisi, par le groupe socialiste, d'une demande de scrutin public.
    Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    L'amendement n° 312, présenté par MM. Bonrepaux, Vergnier, Mesquida et les membres du groupe socialiste est ainsi libellé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° L'article 44 octies est ainsi modifié :
    « a) Dans le premier alinéa du I, après les mots : "pour l'aménagement et le développement du territoire, sont insérés les mots : "dans les zones franches rurales définies au B du 2 de l'article 42 modifié de cette même loi.
    « b) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2008 dans les zones franches rurales visées au premier alinéa du I. Toutefois, pour les contribuables dont l'activité existait dans ces zones au 1er janvier 2002 ou qui créent des activités dans ces zones à partir du 1er janvier 2002, le point de départ de la période d'application des allégements est fixé au 1er juillet 2003.
    « L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les zones franches rurales ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article. »
    « 2° L'article 1383 B est complété par six alinéas ainsi rédigés :
    « 2° Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er juillet 2003, les immeubles situés dans les zones franches rurales définies au B du 2 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et affectés, au 1er janvier 2002, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 7 ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier et quatrième à septième alinéas du I quater de l'article 1466A soient remplies.
    « L'exonération s'applique dans les conditions prévues à l'alinéa précédent aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois à partir du 1er janvier 2002.
    « En cas de changement d'exploitant avant le 30 juin 2008 au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
    « L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
    « Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383A et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.
    « Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
    « 3° L'article 1466 A est ainsi modifié :
    « a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, après l'année : "2001, sont insérés les mots : "ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater dans les zones mentionnées au premier alinéa du I quater ;
    « b) Le premier alinéa du I quater est complété par les mots : "et dans les zones franches rurales définies au B de l'article 42 de cette même loi ;
    « c) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater, après le mot : "création, sont insérés les mots : "entre cette date et le 1er janvier 2008.
    « II. - Pour l'application au titre de 2003 des dispositions des 2° et 3°, les délibérations contraires des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2004. Les entreprises, tenues de déclarer leurs bases d'imposition avant le 31 décembre 2003 dans les conditions prévues au a du II de l'article 1477, doivent demander, avant le 31 janvier 2004, pour chacun de leurs établissements, à bénéficier de l'exonération.
    « L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 2° du I pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
    « L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 3° du I pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
    « III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

    M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement extrêmement important s'inscrit tout à fait dans la ligne du projet qui concerne la création, le développement et la transmission des entreprises.
    Ce projet propose en effet des mesures générales pour l'ensemble du pays, avec des avantages fiscaux importants, je dirai même excessifs dans le cas de l'ISF, mais il n'offre aucune solution aux zones rurales ou aux zones de montagnes en difficulté.
    Le Gouvernement a reconduit les zones franches urbaines. Il a même décidé de créer quarante zones supplémentaires, dont une sur Toulouse qui m'interpelle en tant qu'élu d'une circonscription voisine de la Haute-Garonne. Mais pour les zones rurales, pour les zones de montagne, il ne prévoit rien, malgré la proposition de la commission d'enquête du Sénat sur la montagne, qui a estimé qu'il était nécessaire de créer des zones franches en montagne.
    Le Premier ministre devrait pourtant être très sensible à cette proposition, pour deux raisons. D'abord parce qu'elle émane du Sénat, ensuite parce que lorsqu'il est venu à notre congrès de Gap, il s'est dit solidaire des montagnards, assurant qui lui-même en était un.
    J'avais déjà déposé un amendement dans la loi de finances, lorsqu'il a été proposé de reconduire les zones franches, estimant qu'on ne pouvait pas prendre de telles mesures dérogatoires uniquement dans les zones urbaines, qu'il fallait, si on voulait assurer un véritable aménagement du territoire, en prévoir également pour les zones rurales. M. le ministre du budget, Alain Lambert, m'avait alors expliqué que mon amendement n'avait pas sa place dans une loi de finances, mais que, en revanche, il aurait toute sa place dans le texte d'initiative économique, et il m'a recommandé de le présenter au cours de ce débat, ce que je fais.
    M. Michel Vergnier. Voilà !
    M. Augustin Bonrepaux. En effet, mon amendement concerne les créations et le développement des entreprises.
    La question est d'autant plus d'actualité aujourd'hui, vous le savez, que la vague des suppressions d'emplois que nous subissons et qui n'épargne aucune région a des effets encore plus dévastateurs dans les zones rurales.
    A Auzat par exemple, un petit village d'Ariège, de 600 habitants, situé dans un canton de 1 800 habitants, Pechiney va supprimer 274 emplois. Si l'on ajoute les 60 personnes employées par les entreprises de main-d'oeuvre et les 50 personnes employées par des entreprises d'entretien et qui travaillent en permanence dans l'usine, on arrive à près de 400 emplois. Dans une commune de 600 habitants, vous vous rendez compte des conséquences extrêmement graves qu'une telle annonce va avoir : c'est la désertification de toute une vallée. Mais cette remarque vaut pour toute la France, toutes les zones de montagne et beaucoup de zones rurales en difficulté.
    C'est pourquoi j'ai été particulièrement déçu de la réponse de votre collègue, ministre de l'industrie, l'autre jour. Elle n'a même pas l'air de se rendre compte. Je ne sais si c'est méconnaissance ou incompétence. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)...
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oh !
    M. Jacques Le Guen. Il ne faut pas dire n'importe quoi ! Un peu de respect !
    M. Jean-Michel Fourgous. Vous, qu'avez-vous créé pour dire ça ? Quand on n'a créé aucune richesse, on se tait !
    M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, un peu de calme.
    M. Augustin Bonrepaux. Répondre que Pechiney est une entreprise exemplaire, et que la revitalisation de cette vallée est déjà engagée, n'est-ce pas faire preuve d'une méconnaissance totale du dossier ? Ne pas avoir un mot de compassion pour les employés qui vont être licenciés, n'est-ce pas du mépris ? En tout cas, je le répète, ce n'est pas digne du Gouvernement.
    M. Jacques Le Guen. Démagogie !
    M. Jean-Michel Fourgous. Démagogie et manipulation ! Les Français attendent autre chose.
    M. Augustin Bonrepaux. Quelle reconversion peut-on envisager dans cette zone, à 100 kilomètres de Toulouse ? Chaque année, Toulouse crée 6 000 emplois, quand l'Ariège en crée 100. Et la zone franche propose d'accumuler encore sur Toulouse 1 000 emplois supplémentaires !
    M. Jean-Michel Fourgous. Hors sujet !
    M. Augustin Bonrepaux. Comment assurer la reconversion ? Comment lutter contre l'aspiration de cette zone franche si ce n'est par une mesure forte en faveur des zones rurales ?
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voulez, avez-vous dit, donner de l'air aux entreprises. Eh bien, il faut leur donner encore plus d'air dans ces cas de catastrophe.
    Tel est le sens de mon amendement. Il s'agit d'un dispositif incitatif, qui concerne toutes les régions et qui est peu coûteux car les installations sont rares et les emplois créés malheureusement peu nombreux.
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, essayez de conclure !
    M. Augustin Bonrepaux. En tout cas, son coût n'a rien de comparable avec le cadeau que vous vous apprêtez à faire aux grandes fortunes !
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est à l'emploi que l'on va faire un cadeau ! Vous ne comprenez rien !
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, le problème que je pose est grave, je souhaiterais que, dans un souci constructif, nous puissions ensemble y apporter une solution.
    M. Jean-Michel Fourgous. C'est insupportable de manifester aussi peu d'intelligence ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi pour l'initiative économique, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 312.
    M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale sur le projet de loi pour l'initiative économique. Tout d'abord, je note avec satisfaction la conversion de notre collègue M. Bonrepaux : son intervention est une véritable réhabilitation de la notion de zone franche. Souvenez-vous, mes chers collègues, combien nous avons dû batailler en permanence au cours des cinq années écoulées pour sauvegarder le dispositif des zones franches urbaines. Nous n'avons d'ailleurs pas réussi à éviter en 2001 une sortie, certes en biseau, mais une sortie quand même, du système des zones franches urbaines. Je ne peux que me réjouir du changement d'attitude de notre collègue.
    M. Eric Besson. Ce n'est pas un changement ! Il réclame l'égalité, ce qui n'est pas pareil !
    M. Gérard Bapt. Et puis se sert du dispositif, et c'est bien naturel !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Bref, aujourd'hui, il reconnaît l'intérêt du dispositif des zones franches.
    Cela dit, il me semble utile de préciser que le projet en discussion n'est absolument pas un texte de zonage. Nous cherchons avant tout à libérer l'initiative économique sur l'ensemble du territoire, par des mesures qui s'appliquent partout de la même manière. Que la question de l'aménagement du territoire par le biais d'incitations différenciées doive être reprise ultérieurement, je ne le nie pas. Ce sera d'ailleurs fait, je crois, très prochainement puisque, comme vient de le dire notre collègue M. Bonrepaux, il est envisagé de créer quarante nouvelles zones franches, ce qui devrait nécessiter un texte de loi. De toute façon, nous devrions réexaminer le dispositif de sortie de zone franche mis en place il y a deux ans.
    M. Augustin Bonrepaux. Non, nous l'avons reconduit !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. En tout état de cause, nous aurons donc un débat sur l'aménagement du territoire. Ce sera l'occasion de poser la question de la différenciation.
    M. Augustin Bonrepaux. Ne nous prenez pas pour des imbéciles !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. S'agissant des zones urbaines, monsieur Bonrepaux, il existe deux dispositifs : la zone franche urbaine et la zone de redynamisation urbaine. La zone de redynamisation urbaine est tout à fait comparable aux zones de revitalisation rurale.
    M. Patrick Ollier. En effet.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Le monde rural, par le biais des zones de revitalisation rurale, n'a donc absolument pas été oublié en termes d'incitation économique.
    M. Augustin Bonrepaux. Cela n'a rien à voir !
    M. Patrick Ollier. C'est moi qui les ai créées !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Pourquoi le dispositif de zone franche n'est-il pas extensible tel quel au monde rural ? Tout simplement parce que les zones franches ont été qualifiées avant tout à partir de critères sociaux. Les zones franches comportent une forte densité de population, et si dans le département très difficile du Val-de-Marne, que je représente ici, une zone franche a été créée, une seule...
    M. Daniel Paul. Il y a une raison en effet !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. ... c'est bien parce que dans cette zone qui regroupait 20 000 habitants se cumulaient les critères d'échecs scolaires, de sorties sans formation, de populations d'origine étrangère, de ZEP... C'est tout un ensemble de critères de nature sociale et non pas de nature économique ou d'aménagement du territoire qui ont conduit à la définition de cette zone franche.
    Il faut faire le parallèle, en termes d'exonération pour stimuler les activités économiques, entre les notions de zone de redynamisation urbaine et de zone de revitalisation rurale, les ZRR. A ce titre, le dispositif des ZRR est satisfaisant.
    Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas possible d'accepter cet amendement, qui n'a d'ailleurs pas été examiné par la commission.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Comme le rapporteur l'a rappelé, ce texte n'est pas un texte sur le développement du monde rural et le Gouvernement, qui est très préoccupé par la situation des zones rurales, prépare, à l'heure actuelle, un projet de loi. M. Hervé Gaymard vous le soumettra prochainement. C'est à ce moment-là que les questions que vous avez évoquées et qui sont très intéressantes, je le reconnais, seront débattues.
    M. Richard Mallié. Ils n'ont rien fait pendant cinq ans. Et maintenant, ils veulent que nous fassions tout tout de suite !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Que penserait-on si, à l'occasion de ce texte, qui est consacré à la création d'entreprise, au développement des entreprises, à la transmission des entreprises...
    M. Gérard Bapt. A l'ISF !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... qui présente des mesures universelles, c'est-à-dire qui ne concernent pas spécialement telle ou telle partie du territoire, nous commencions à élaborer un texte prévu d'ici à quelques semaines à peine ?
    Je suis également un élu du monde rural, et je voudrais vous dire qu'il n'y a pas de fatalité. Même si les situations sont difficiles lorsqu'on est à plus de quatre-vingts, cent kilomètres, d'une grande métropole, comme c'est le cas, je crois, de votre circonscription, il existe un dynamisme propre aux territoires ruraux. Développer en permanence, comme certains sont tentés de le faire, une culture d'assistanat dans le monde rural n'est pas un service à rendre à cette population.
    M. Michel Vergnier. Vous êtes terrible !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il vaudrait mieux développer l'esprit d'entreprise, chercher à stimuler les ressources propres au monde rural, l'artisanat, le commerce, le tourisme. Des activités économiques peuvent se développer sur la base de la richesse humaine qui existe dans ces zones rurales.
    M. Michel Vergnier. C'est cela, oui !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Bien entendu, le Gouvernement doit faire preuve de beaucoup d'attention à l'égard du monde rural. Mais vous avez, vous aussi, un discours à tenir, vous ne pouvez pas vous contenter d'attendre la manne de l'Etat. Ce serait un mauvais service que vous rendriez à votre territoire.
    M. Michel Vergnier. Mais enfin !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les choses peuvent se compléter, mais c'est, avant tout, l'initiative économique qui doit se développer.
    Le texte que nous discutons en ce moment présente des outils intéressants, y compris pour le monde rural. Nous allons examiner dans un instant les fonds d'investissement de proximité. C'est un dispositif dont vous ne parlez pas et qui me paraît pourtant très prometteur, surtout pour des régions comme la vôtre, capable de drainer de l'épargne pour la diriger vers des entreprises nouvelles.
    Bref, évitons d'engager le débat sur les zonages et sur toutes les assistances budgétaires qui pourraient être apportées - le moment viendra bientôt d'en débattre, lorsque Hervé Gaymard vous présentera des mesures innovantes. Et concentrons-nous sur l'essentiel, c'est-à-dire sur ce texte d'initiative économique.
    M. Michel Vergnier. Il n'y a que les cadeaux qui sont possibles, c'est ça ?
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je suis atterré par la méconnaissance de notre pays que manifeste le membre du Gouvernement.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et l'ISF, vous en avez connaissance ?
    M. le président. Monsieur Fourgous, vous n'avez pas la parole.
    M. Augustin Bonrepaux. M. le rapporteur vient de m'expliquer quels étaient les critères de la zone franche. Je ne connais pas la région parisienne dont il parle, et, sur ce point, sans doute a-t-il raison. Mais je connais la région toulousaine : Toulouse est la seule ville de France qui n'a pas d'imposition, pardon, pas d'emprunt !
    M. Richard Mallié. Lapsus révélateur. Confondre l'impôt et l'emprunt, il faut le faire ! (Sourires.)
    M. le président. Vous savez, des lapsus, tout le monde en commet.
    M. Augustin Bonrepaux. Toulouse n'a pas d'emprunt mais elle dispose de ressources au-dessus de la moyenne nationale. Vous avez parlé de l'échec scolaire. Je ne pense pas que la région toulousaine soit aussi mal lotie en la matière. Alors quels sont les critères qui ont été pris en compte ?
    En fait, pour les zones rurales, il pourrait y avoir d'autres critères, pour peu qu'on le veuille, mais vous n'avez pas l'air de le vouloir. Vous me répondez qu'il faudra revoir le problème avec le texte du développement rural ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est donc désormais le ministre de l'agriculture qui va décider des incitations fiscales et du développement des entreprises ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Du développement durable.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais enfin, votre texte est-il destiné à créer des entreprises ou pas ? Est-il destiné à développer les entreprises ou pas ?
    Vous nous avez dit que ce n'était pas un texte fiscal - mais il y aura quelques incitations fiscales, pour les privilégiés bien sûr. Vous me donnez des conseils, je vous en remercie ! Mais voilà : ce secteur a déjà subi des suppressions d'emploi, ce qui nous a conduits à passer une convention avec l'Etat et Pechiney. Savez-vous combien d'emplois ont été créés en six ans ? Cinquante ! Et à présent, il va en disparaître 400 et, peut-être, l'année prochaine, 100 de plus, parce qu'une autre usine Pechiney va subir les conséquences de cette situation.
    M. Richard Mallié. La faute à qui ?
    M. Augustin Bonrepaux. Vos conseils sont certainement intéressants, mais quand on est sur le terrain, quand on travaille, ce qui est mon cas depuis beaucoup plus longtemps que vous sans doute, quand on se bat sur le terrain, pour revitaliser le monde rural, pour redynamiser les vallées de montagnes, on est en droit de trouver ces conseils un peu gratuits, surtout en regard des cadeaux que vous vous apprêtez à faire.
    M. Jean-Michel Fourgous. A qui va-t-on faire des cadeaux ?
    M. Augustin Bonrepaux. Vous me conseillez de faire appel à l'épargne ? Mais dans mon département, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a moins de 100 bénéficiaires de l'ISF !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Vous nous avez parlé de Toulouse !
    M. Richard Mallié. Et s'agit-il vraiment de « bénéficiaires » de l'ISF ? (Sourires.)
    M. Augustin Bonrepaux. Dans mon département, les revenus par habitant sont les plus faibles de France : alors, à quelle épargne dois-je faire appel ? La région Midi-Pyrénées est une des plus pauvres de France, alors à quelle épargne faut-il recourir ? Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous moquez du monde, vous vous moquez des entreprises, vous vous moquez du territoire et vous vous moquez des travailleurs qui vont être licenciés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Je vous en prie.
    La parole est à M. Patrick Ollier.
    M. Patrick Ollier. Je ne sais pas qui se moque de qui mais M. Bonrepaux se trompe de débat.
    Je voudrais lui dire très amicalement que la polémique n'a pas lieu d'être dans un tel débat.
    M. Augustin Bonrepaux. Je ne fais pas de polémique, je défends mes idées !
    M. Patrick Ollier. Monsieur Bonrepaux, je vous ai écouté avec attention et, bien souvent, il arrive que nous défendions des points communs tous les deux et c'est justement ce que je voudrais rappeler.
    Le débat d'aujourd'hui porte sur le développement et le renforcement de l'entreprise. Or l'amendement que vous avez déposé - je parle de votre amendement, de rien d'autre, notamment pas des intentions, et je ne fais pas de polémique - touche à l'aménagement du territoire. Il n'a pas sa place dans ce texte. Il fait partie d'une mécanique beaucoup plus vaste de soutien aux territoires en difficulté.
    Monsieur Bonrepaux, vous avez parlé tout à l'heure des zones de revitalisation rurale et de zones de redynamisation urbaine. Il se trouve que je suis là, je peux donc vous répondre : c'est moi qui ai créé ces zones dans la loi en 1994, grâce à deux amendements que j'avais rédigés dans la nuit.
    M. Gérard Bapt. C'est vrai !
    M. Patrick Ollier. A l'époque, le débat nous avait conduits à mettre en place une politique d'aménagement du territoire. Mais Mme Voynet s'est empressée de la déstructurer.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais non !
    M. Jacques Le Guen. Hélas, c'est la vérité !
    M. Augustin Bonrepaux. Elle n'a rien changé. Elle a confirmé les zones de revitalisation rurale !
    M. Patrick Ollier. Et je vous dirai, monsieur Bonrepaux, sans vouloir polémiquer, que n'avez-vous renforcé pendant cinq ans les ZRR plus que vous ne l'avez fait !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous savez bien qu'on l'a fait !
    M. Patrick Ollier. Que n'avez-vous attendu pour donner à ces zones plus de souffle qu'en 1994 ! Je ne pense pas qu'il soit opportun de déposer, aujourd'hui, sur un texte qui n'a rien à voir avec l'aménagement du territoire, un amendement qui doit entrer dans une mécanique beaucoup plus large que nous étudierons ensemble.
    M. Augustin Bonrepaux. Quand les entreprises seront mortes !
    M. Patrick Ollier. Le Gouvernement s'est engagé à en discuter dans le cadre du texte de développement rural qu'il déposera d'ici à l'été prochain. Nous aurons alors l'occasion, au sein de la commission que je préside, d'en discuter largement.
    Je tenais à faire cette mise au point - excusez-moi, monsieur le président, d'avoir été un peu long - car je ne voudrais pas que, dans ce débat sur les entreprises, on se trompe d'objectif, que l'on donne l'impression de vouloir ouvrir une polémique sur un point étranger au fond du texte, et je remercie le rapporteur et le secrétaire d'Etat de l'avoir rappelé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Augustin Bonrepaux a mis le doigt avec beaucoup de fougue et de conviction, parce que c'est un sujet qui lui tient à coeur et sur lequel il s'exprime régulièrement, sur le malaise qui est le nôtre depuis le début de notre discussion pour déterminer quelle est, au fond, la nature réelle de ce texte.
    M. Ollier vient d'expliquer que ce texte n'avait pas la prétention de traiter d'aménagement du territoire. Hier soir, lorsque nous avons présenté un certain nombre d'amendements qui concernaient les salariés, le secrétaire d'Etat nous a répondu que ce n'était pas l'objet de ce texte qui traitait non pas de l'entreprise en général, mais seulement des entrepreneurs.
    Mais alors, quelle est votre vision du monde de l'entreprise ? A quoi le texte qui nous est soumis peut-il bien servir ? Etes-vous certain, monsieur le secrétaire d'Etat, que toutes les mesures que vous voulez faire adopter ne pouvaient pas être présentées en loi de finances ? Fallait-il - pardon, monsieur Novelli - créer une commission spéciale ? Il aurait suffi que la commission des finances se penche sur un certain nombre d'amendements et d'exonérations fiscales pour faire gagner beaucoup de temps à la représentation nationale !
    Dites-nous, une fois pour toutes, que vous ne voulez pas que nous parlions globalement de l'entreprise, de son environnement, de l'entreprise en tant qu'entité économique et sociale, comprenant un patron et des salariés !
    Dites-nous, une fois pour toutes, que votre texte est un texte d'exonérations fiscales et nous gagnerons tous du temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Michel Vergnier. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Monsieur Besson, je vous rappelle que la décision de créer une commission spéciale appartient non pas au président de celle-ci,...
    M. Eric Besson. Je vous ai cité pour vous rendre hommage !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. ... sinon j'en aurais sans doute créé d'autres, mais au premier chef au bureau de l'Assemblée nationale.
    J'ajoute que le projet de loi n'est pas un texte uniquement fiscal. Si nous avons adopté nombre des dispositions prévues dans le texte initial présenté par Renaud Dutreil, nous en avons ajouté hier, cette nuit et ce matin. Elles sont inspirées par un désir de simplification, telles que la création d'un guichet unique social, la forfaitisation des charges ou le chèque emploi entreprises. Tout cela est fort éloigné de l'exonération fiscale.
    Il s'agit donc d'un texte complet qui couvre nombre de champs de l'entreprise, de sa création à son développement.
    M. Richard Mallié. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Besson, je ne voudrais pas, après toutes ces heures que nous avons passées ensemble et qui ont été, je crois, constructives car elles ont donné lieu à un débat très ouvert, que vous retrouviez le ton polémique de votre intervention d'hier.
    M. Eric Besson. Le débat est constructif quand on va dans votre sens, et polémique dans le cas contraire !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce ton polémique m'avait paru être mis entre parenthèses au profit d'un travail constructif de tous les groupes.
    C'est ainsi que nous améliorerons le texte et non pas en revenant à des procès d'intention qui sont peut-être suscités par l'approche de certains sujets. (Sourires.)
    M. Michel Vergnier. C'est un dialogue de sourds !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Rassurez-vous : tout vient à point qui sait attendre.
    M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 312, sur lequel j'ai été saisi d'une demande de scrutin public.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   48
Nombre de suffrages exprimés   48
Majorité absolue   25
Pour l'approbation   14
Contre   34

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Mes chers collègues, une remarque avant que nous ne poursuivions la discussion. Nous avons encore à examiner un grand nombre d'amendements. Il serait dommageable que certain sujet, évoqué à l'instant par M. le secrétaire d'Etat, soit discuté à je ne sais quelle heure.
    Vous savez tous très bien que la séance de demain matin n'est pas possible. J'appliquerai donc strictement le règlement, comme je viens de faire : M. Ollier est intervenu contre l'amendement, ce qui est son droit absolu, un orateur a répondu à la commission et un autre au Gouvernement. Je m'en tiendrai là. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Nous risquerions sinon de nous trouver dans des situations que chacun d'entre nous trouverait regrettables.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux. Tout à fait !
    M. le président. En conséquence, je vous demande à tous de vous en tenir strictement à ce que je viens de dire. Je serai extrêmement vigilant. Je vous remercie d'avance de votre compréhension. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Patrick Ollier. Très bonne présidence !
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 213 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 213, présenté par MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Delnatte, Bénisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville et Mariton, est ainsi libellé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par trois phases ainsi rédigées :
    « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire. Ce délai ne peut justifier une augmentation du coût d'intervention de l'établissement de crédit. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. »
    L'amendement n° 333, présenté par M. Vergnier et M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes :
    « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai. »
    La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 213.
    M. Jean-Michel Fourgous. Nous allons parler d'argent.
    M. Daniel Paul. On ne fait que cela !
    M. Jean-Michel Fourgous. Comme un corps humain a besoin de sang pour fonctionner, une entreprise a besoin d'argent, de capital...
    M. Gérard Bapt. Tiens, tiens !
    M. Jean-Michel Fourgous. Je sais bien que c'est un gros mot pour certains d'entre vous, mais telle est la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés-e-s communistes et républicains.)
    M. Gérard Bapt. Il commence à nous agresser !
    M. le président. Monsieur Fourgous ne faites pas de la « provoc » ! (Sourires.)
    M. Jean-Michel Fourgous. C'était un mot d'humour, monsieur le président. Il ne faut pas confondre humour et provocation !
    Lorsqu'un banquier a décidé de ne plus suivre une petite entreprise et lui coupe les vivres sans la prévenir, le 27 ou le 28 du mois, alors que l'entrepreneur vient de signer ses chèques, le salaire de ses collaborateurs ne sera pas payé. C'est une situation d'une réelle gravité.
    Comme vous avez dû le voir, les statistiques qui nous sont parvenues aujourd'hui montrent que nous avons à nouveau atteint le record du nombre de dépôts de bilan, comme en 1994, où nous avions connu, à peine arrivés aux affaires, la même situation ! L'année 2002 a donc été une nouvelle année record.
    On ne peut pas dénoncer des crédits bancaires sans prévenir ! De même qu'on ne peut pas licencier un salarié sans préavis, une banque ne doit pas pouvoir dénoncer sans préavis, le concours qu'elle accordait jusque-là à une entreprise qui emploie des salariés.
    Cet amendement prévoit donc pour la banque un préavis, afin de réduire les incertitudes de l'entreprise, de sécuriser ses emplois et sa gestion, de lui permettre de surmonter d'éventuelles difficultés et, surtout, de lui donner le temps de trouver de nouvelles sources de financement.
    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour défendre l'amendement n° 333.
    M. Michel Vergnier. Cet amendement, qui procède du même esprit que l'amendement n° 213, reprend une disposition du texte de notre collègue François Patriat. Il vise à sécuriser la gestion de la trésorerie des petites entreprises en assurant à celles-ci un préavis minimum dans le cas d'une dénonciation par la banque du concours à très court terme qu'elle leur accordait jusque-là. En effet, le renvoi à une simple disposition contractuelle pour fixer le délai minimum nous paraît insuffisant.
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux, pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements en discussion.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale pour les articles non fiscaux. Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. Toutefois, à titre personnel, je me permets de donner un avis favorable, dans la mesure où ils permettent tous deux de mettre fin aux incertitudes de la jurisprudence et où, de surcroît, on peut estimer qu'une mesure générale d'exonération de responsabilité serait de quelque manière susceptible de faciliter le maintien des concours bancaires existants en éloignant, dans ce contexte, la menace de poursuites pour soutien abusif.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ces deux amendements diffèrent légèrement, et c'est sur leur petite différence que je voudrais m'attarder.
    Le Gouvernement est globalement favorable à l'amendement n° 213, mais il souhaite que soit supprimée la phrase : « Ce délai ne peut justifier une augmentation du coût d'intervention de l'établissement de crédit. » Je ne combats pas l'esprit de cette disposition, mais celle-ci n'aura que très peu d'effet car son application sera invérifiable dans la pratique.
    L'amendement n° 213 pourrait être rectifié en ce sens. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Michel Vergnier. Retenez plutôt notre amendement : la phrase n'y figure pas ! (Sourires.)
    M. le président. Laissez M. le secrétaire d'Etat s'exprimer. Ensuite, je ferai une proposition.
    Poursuivez, monsieur le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je me bornerai à répéter qu'il faut supprimer dans l'amendement n° 213 la phrase : « Ce délai ne peut justifier une augmentation du coût d'intervention de l'établissement de crédit. »
    M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement n° 333 ne comprend pas la phrase dont vous demandez le retrait. En tenir compte faciliterait quelque peu la compréhension de notre débat...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. En effet, monsieur le président et l'amendement n° 333 peut donc être retenu. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je comprends que vous êtes favorable à l'amendement n° 333, auquel l'amendement n° 213 rectifié deviendrait identique.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est cela même, monsieur le président.
    M. le président. Monsieur Fourgous, acceptez-vous de rectifier dans ce sens votre amendement n° 213 ?
    M. Jean-Michel Fourgous. La remarque de M. le secrétaire d'Etat est tout à fait justifiée. Je suis d'accord pour supprimer, dans notre amendement, la phrase : « Ce délai ne peut justifier une augmentation du coût d'intervention de l'établissement de crédit ».
    M. le président. L'amendement n° 213 est ainsi rectifié. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Les amendements n° 213 rectifié et 333 étant devenus identiques, je vais les mettre aux voix par un seul vote. Ainsi, tout le monde aura satisfaction.
    Mme Marylise Lebranchu. N'importe quoi !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. On reconnaît là votre sagesse, monsieur le président !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 213 rectifié et 333.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Jean-Michel Fourgous. Etre d'accord, c'est pour nos collègues socialistes un choc culturel ! (Sourires.)
    M. le président. L'unanimité est suffisamment rare pour la saluer.
    Avant d'appeler l'amendement n° 313, j'indique à l'Assemblée que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.
    Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    L'amendement n° 313, présenté par MM. Bonrepaux, Vergnier, Mesquida et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Le 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un B ainsi rédigé :
    « B. - Les zones franches rurales recouvrent les zones défavorisées caractérisées par un faible niveau de développement économique. Elles comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières suite à des suppressions d'emplois ou à taux de chômage élevé.
    « Ces difficultés particulières sont appréciées en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la densité de population du canton, du nombre de suppressions d'emplois constatées par rapport à l'emploi total du canton ou du taux de chômage du canton rapporté à la moyenne nationale et du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du canton rapporté à la moyenne nationale. La liste de ces zones est fixée par décret. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur Ollier, je vous ferai d'abord observer que vous avez un peu changé de discours en quittant les Hautes-Alpes pour les Hauts-de-Seine.
    M. Patrick Ollier. Voilà un argument médiocre !
    M. Augustin Bonrepaux. Certes, les problèmes y sont différents, mais je ne peux pas accepter que vous affirmiez que la disposition que j'ai proposée tout à l'heure n'a rien de commun avec le projet de loi, puisque celui-ci concerne la création et le développement des entreprises.
    Quand vous comparez les zones de revitalisation rurale et les zones de revitalisation urbaine, je n'ai rien à redire. Cependant, il n'y avait pas grand-chose de prévu pour les zones de revitalisation rurale avant que je ne propose la suppression de la taxe professionnelle pour les artisans qui s'y installent et que nous ne prévoyions des incitations fiscales pour les résidences de tourisme. Mais là n'est pas le problème.
    Les zones de revitalisation rurale représentent le tiers de notre pays et certains d'entre vous, mes chers collègues, y ont des cantons ou des communes. Dans ces zones, la disparition d'entreprises est une catastrophe insupportable, qui provoque la désertification.
    Si vous gardez un petit souvenir des Hautes-Alpes, mon cher collègue, vous devriez tenir un autre discours et soutenir plutôt les dispositions que je propose car elles valent pour toute la France.
    M. Patrick Ollier. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi !
    M. Augustin Bonrepaux. Il y va de la crédibilité du Gouvernement. Je ne pense pas que celui-ci puisse se désintéresser de la vague de disparitions d'emplois et de licenciements qui frappe le pays et qui aboutit à une catastrophe quand il n'existe pas d'autres activités, en dépit de la bonne volonté des élus ruraux et des parlementaires ruraux, qui sont nombreux sur nos bancs.
    On me dit que les critères sont différents. Bien sûr, on ne saurait retenir les mêmes critères en zone rurale et en zone urbaine. Il faut, comme je le propose, tenir compte de la densité, du taux de chômage, de la part des disparitions d'emplois par rapport à l'activité réelle, du revenu des habitants, du potentiel fiscal, qui peut être élevé aujourd'hui et quasiment nul demain.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous considérez que ce problème ne concerne pas le gouvernement français, il faut que vous le disiez au pays et à toutes les zones qui sont en difficulté. Mais ne prétendez pas que l'on pourra traiter du sujet dans la future loi relative au développement rural !
    Dites-nous aujourd'hui ou dans les jours qui viennent ce que vous comptez faire pour toutes les zones en difficulté, pour toutes les zones sinistrées !
    Allez-vous promulguer le décret d'application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale ? Ce serait déjà un soutien, mais ce ne serait pas suffisant, et vous le savez bien. Un environnement économique est nécessaire et, ainsi que vous l'avez dit tout à l'heure, il faut donner de l'air aux entreprises et aux activités.
    Ne pensez-vous pas qu'il faille en effet donner un peu plus d'air aux activités dans les zones sinistrées ? Tel est le sens de l'amendement n° 313 et de nos amendements suivants. Si vous ne voulez pas me répondre, il faudra bien que vous répondiez aux Français et à ceux de vos collègues qui se trouveront dans la situation dont je parle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Christian Jeanjean. Et qu'a-t-il fait pendant cinq ans, M. Bonrepaux ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Après avoir proposé le principe de la création de zones franches urbaines, M. Bonrepaux, par le biais de l'amendement n° 313, définit la manière dont les critères de zonage pourraient être établis.
    Le projet de loi pour l'initiative économique ne peut être l'occasion de définir une nouvelle politique d'aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales. Le texte sur la ruralité viendra en son temps et comprendra, j'en suis sûr, des mesures de ce type.
    Je rappelle que les zones de revitalisation rurale bénéficient d'un certain nombre d'exonérations significatives, telles que l'exonération de taxe professionnelle et de cotisations patronales, notamment au titre des allocations familiales.
    Je suis bien conscient, cher collègue, que, confronté à un risque gravissime, vous tentiez de définir une approche législative qui soit la plus rapide possible pour compenser ne serait-ce que partiellement la situation.
    Je pense sincèrement que le présent projet de loi n'est pas le support approprié pour définir cette politique. Je vous invite cependant à développer cette idée. Que l'on cherche à renforcer le dispositif sur des territoires très limités - c'est cela, la discrimination positive -, comme ce fut le cas pour les zones franches urbaines, me paraît tout à fait recevable.
    Durant les trois dernières années, le dispositif de ZRR a joué le plus en Midi-Pyrénées et en Aquitaine.
    La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel, pour des raisons de principe et de forme, je suis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, mais brièvement.
    M. Augustin Bonrepaux. Je remercie le rapporteur de comprendre nos problèmes. Je regrette de ne pas bénéficier de la même compréhension de la part du Gouvernement.
    M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 313.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   46
Nombre de suffrages exprimés   46
Majorité absolue   24
Pour l'adoption   13
Contre   33

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    Je suis saisi de deux amendements, pouvant être soumis à une présentation commune.
    L'amendement n° 314, présenté par MM. Bonrepaux, Vergnier, Mesquida et les membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche rurale définie au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérées, dans la limite d'un plafond de revenu fixé par décret, et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er juillet 2003 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche urbaine s'il intervient au cours de cette durée de cinq ans.
    « En cas de poursuite de tout ou partie de l'activité dans une autre zone franche rurale, l'exonération cesse d'être applicable à la partie de l'activité transférée dans cette zone franche rurale.
    « A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes, au taux de 60 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
    « Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
    « II. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient soucrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes.
    « III. - Les personnes exerçant, dans une zone franche rurale définie au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I et par le II du présent article, sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er juillet 2003 ou à compter de la première année d'activité non salariée dans la zone franche rurale s'il intervient au plus tard le 30 juin 2008.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes, à l'exception des entreprises de moins de cinq salariés, qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue au I ou, sauf si elles se sont installées au cours de l'année 2003 dans une zone franche rurale.
    « Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années suivant le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années.
    « IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 315, présenté par MM. Bonrepaux, Vergnier, Mesquida et les membres du groupe socialiste est ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones franches rurales mentionnées au B du 2 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, exonérées des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
    « II. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
    « III. - L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone franche rurale postérieurement à la date de sa délimitation et pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.
    « Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent et du III bis, lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche rurale, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités. Cette disposition est applicable à compter du 1er juillet 2003.
    « III bis. - Lorsqu'une entreprise ayant bénéficié de l'exonération prévue au I s'implante dans une autre zone franche rurale, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l'emploi est transféré dans la nouvelle zone franche rurale à compter de la date d'effet du transfert. L'exonération est applicable aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans la nouvelle zone franche rurale qui ont pour effet d'accroître l'effectif de l'entreprise au-delà de l'effectif employé dans la ou les précédentes zones franches rurales à la date de l'implantation dans la nouvelle zone franche rurale.
    « IV. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
    « V. - L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2003 pour les salariés visés au IV ou, dans les cas visés aux III et III bis, à compter de la date de l'implantation ou de la création si elle intervient au cours de cette période. Toutefois, en cas d'embauche, au cours de cette période, de salariés qui n'étaient pas déjà employés au 1er juillet 2003 dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.
    « Dans les cas visés aux III, III bis et du IV, l'exonération prévue au I est applicable aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 2003 par les établissements implantés dans une zone franche rurale avant cette date, pour tout emploi existant au 1er janvier 2002 ou toute embauche intervenant à partir de cette date.
    « V bis. - A l'issue des cinq années de l'exonération prévue au I, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
    « Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvièmes années.
    « Lorsque le taux de l'exonération prévue au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, contributions et versements précités conformément aux dispositions du dernier alinéa du III, les taux de 60 %, 40 % et 20 % sont respectivement remplacés par les taux de 30 %, 20 % et 10 %.
    « Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 30 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 20 % les sixième et septième années et de 10 % les huitième et neuvième années.
    « Les entreprises mentionnées aux II, III et III bis qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail optent, pour l'ensemble des salariés qui ouvrent ou ouvriront droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas, soit pour le bénéfice de ces dispositions, soit pour le bénéfice de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale pour ceux des salariés y ouvrant droit.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'envoi de la déclaration mentionnée au XI de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée vaut option pour l'allégement susvisé. Toutefois, lorsque cette déclaration a été envoyée avant le 1er juillet 2003, l'application de cet allégement à un ou plusieurs salariés ouvrant droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas vaut option pour cet allégement et renonciation à cette exonération dégressive pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement y ouvrant droit. Cette option est irrévocable.
    « A défaut d'envoi de cette déclaration, l'employeur est réputé avoir opté pour l'application de l'exonération dégressive définie aux deux premiers alinéas.
    « V ter. - Par dérogation aux dispositions du V, l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au premier alinéa du III qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche rurale ou qui y créent un établissement à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2008. L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'implantation ou de la création pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date. En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de l'implantation et de la création. Sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas du III et du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche rurale jusqu'au 30 juin 2008.
    « Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er juillet 2003 pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date, sans préjudice de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois transférés à compter du 1er juillet 2003.
    « Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er juillet 2003 pour l'ensemble des salaires et gains versés par les entreprises.
    « VI. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
    « Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
    « Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, l'employeur doit adresser à l'autorité administrative désignée par décret et à l'organisme de recouvrement des cotisations une déclaration des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, ainsi que de chaque embauche. A défaut de réception de la déclaration dans les délais fixés par décret, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre des gains et rémunérations versés pendant la période comprise, selon les cas, entre le 1er janvier de l'année ou la date de l'embauche, et l'envoi de la déclaration ; cette période étant imputée sur la période de cinq ans mentionnée au V.
    « VII. - Les établissements situés dans les départements d'outre-mer qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et qui remplissent les conditions fixées par le présent article peuvent opter, dans un délai de trois mois à compter de la délimitation des zones franches rurales, soit pour le maintien de leur régime d'exonérations, soit pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article.
    « VIII. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

    Ces amendements semblent ne plus avoir d'objet, monsieur Bonrepaux, eu égard au rejet des zones franches rurales proposées par l'amendement n° 313.
    Qu'en pensez-vous ?
    M. Augustin Bonrepaux. Ils ont toujours un objet, monsieur le président, ne serait-ce que celui d'obtenir un mot encourageant de la part du Gouvernement. Je veux lui faire comprendre qu'il peut prendre des mesures ciblées, comme l'a proposé avec compréhension le rapporteur général, en faveur de territoires en difficulté, comme l'Ariège.
    Ces amendements prévoient certaines mesures pour les activités non salariées, non agricoles. Par exemple, des professions indépendantes pourraient être incitées à s'installer en zone de montagne - à défaut de pouvoir y créer des stations de sports d'hiver. L'amendement propose donc des réductions de charges patronales pour toutes les activités non salariées et non agricoles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 314 et 315 ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Avis défavorable pour les raisons que j'ai évoquées précédemment.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Bonrepaux, le Gouvernement partage tellement les préoccupations qui sont les vôtres en matière de développement du monde rural qu'il présentera à l'Assemblée nationale un projet de loi qui lui sera tout spécialement consacré.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, je n'avais pas défendu l'amendement n° 315 ! Chaque chose en son temps !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, il serait tout à fait dommageable que, sur un point important, où il y a peu de chance que la majorité et l'opposition se retrouvent, le grand débat attendu ait lieu tardivement.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Absolument.
    M. le président. Après le rejet de l'amendement n° 313, les amendements n°s 314 et 315 n'avaient plus d'objet. Je vous ai laissé les présenter quand même. J'ai cru que vous aviez défendu les deux...
    M. Patrick Ollier. Très bien.
    M. Augustin Bonrepaux. Soit.
    M. le président. MM. Gorce, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 318, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Dans le premier alinéa du II de l'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, après les mots : "Les entreprises occupant plus de mille salariés,, sont insérés les mots : "y compris les sociétés mères étrangères ayant une entreprise filiale sur le territoire français. »
    La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Le texte dont nous débattons s'inscrit dans un contexte particulier que chacun connaît, l'avalanche de plans sociaux qui touche notre pays. Aussi nous paraît-il important de tenir compte de l'évolution de la stratégie de certains grands groupes.
    Cette stratégie est simple, elle consiste à globaliser les décisions d'implantation pour optimiser les profits. Des exemples pris dans l'actualité nous montrent que parfois le droit social et le droit public ne sont pas respectés. Nous devrions chercher à concilier justice sociale et justice fiscale en globalisant, nous aussi, la responsabilité de ces grandes entreprises. C'est pourquoi l'amendement vise à imposer aux sociétés mères étrangères l'obligation de réindustrialiser les bassins d'emplois.
    Nous avons noté avec intérêt que, bien qu'il ait suspendu sur des points importants la loi de modernisation sociale, le Gouvernement n'avait pas touché à cette obligation. Il nous semblerait donc logique qu'il accepte de l'étendre aux sociétés mères.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis défavorable, même si je partage une analyse avec le groupe socialiste : incontestablement, la loi de modernisation pose de nombreux problèmes.
    Mais je ne crois pas que l'amendement améliorerait quoi que se soit, il contribuerait à réduire l'attractivité du territoire français.
    M. Eric Besson. C'est grotesque !
    M. Michel Vergnier. Quand on pense à Metaleurop !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Toute l'Assemblée sait que les partenaires sociaux vont entamer une négociation sur toutes ces questions. Il serait vraiment mal venu de légiférer avant même qu'elle ait débuté. Laissons les partenaires sociaux discuter, élaborer des propositions, ensuite le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur le plan législatif.
    M. Michel Vergnier. Sur quelles bases négocieront-ils ?
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le secrétaire d'Etat, on peut entendre votre argument. En l'occurrence, les partenaires sociaux sont des centres de décision situés à l'étranger et qui se comportent en « voyous » - je cite nos dirigeants -, notamment dans le cas de Metaleurop. Voilà pourquoi l'argumentation de Mme la rapporteure était particulièrement déplacée et choquante.
    Les dispositions contractuelles entre partenaires sociaux ne sont pas concernées ; il s'agit d'obliger certaines sociétés, lorsque leurs décisions de fermer des sites affectent gravement un bassin d'emploi, à contribuer à sa réindustrialisation. La loi de modernisation sociale avait même prévu un dispositif dans lequel l'obligation de réinvestir était fonction du salaire moyen de l'entreprise concernée.
    Il n'est pas question de réintroduire un dispositif nouveau, mais de tirer les conséquences d'une actualité dramatique et du comportement d'« entrepreneurs voyous » - c'est M. Raffarin qui parle - en étendant cette obligation aux sociétés mères qui profitent d'avoir leur siège à l'étranger pour échapper à toutes sortes d'obligations - sociales et fiscales - envers des zones qui sont gravement sinistrées.
    Voilà pourquoi, je m'efforce que la majorité et le Gouvernement entendent un message qui, au fond, ne pourrait que les conforter, s'ils voulaient bien traduire dans les faits leur irritation et leur condamnation verbale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Les entreprises ayant leur maison mère à l'étranger ne sont pas seules en cause ! Il y a quelques années, la commission d'enquête, dont j'ai été le rapporteur, consacrée à la pratique des grands groupes dont le siège était en France, a mis en évidence la façon dont certains - pas tous - parviennent au moment opportun, par exemple, à mettre volontairement en déficit une de leurs filiales, en facturant les échanges internes dans des conditions telles qu'elle ne peut plus suivre ou à externaliser certaines productions en lui coupant quasiment les vivres.
    Prenons le cas de Metaleurop. Ce n'est pas nous qui avons traité les dirigeants de voyous. D'ailleurs, ce ne sont probablement même pas eux les voyous, mais plutôt les actionnaires. Des margoulins, comme on le répète ici depuis deux jours ! Et il ne faudrait pas demander à ces maisons mères de réparer les dégâts qu'elles ont causés ? Mais c'est une question de morale, tout simplement !
    Il y a des jeunes dans les tribunes. Qu'entendent-ils ? Qu'on ne demandera pas de comptes à des maisons mères qui décident du sort de régions entières, comme le rappelait tout à l'heure notre collègue Bonrepaux. Vous avez supprimé le contrôle de l'utilisation des fonds publics en supprimant la loi qui le permettait. Et maintenant, en plus, il faudrait ne pas leur demander de comptes ? Voilà la libre entreprise, voilà le libéralisme ! CQFD.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
    M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le président, on ne peut pas ne pas répondre à un tel assaut de démagogie contre les entreprises françaises et étrangères !
    M. Daniel Paul. Ce n'est pas de la démagogie !
    M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur Paul, vous caricaturez tout.
    M. Daniel Paul. Non !
    M. Jean-Jacques Descamps. Vous voulez faire une loi de circonstance, en partant d'une expérience dont chacun reconnaît qu'elle est malheureuse et regrettable.
    M. Daniel Paul. Mais il y en a des dizaines d'autres !
    M. Jean-Jacques Descamps. En vous comportant ainsi, vous découragez ou vous voulez décourager encore un peu plus les entreprises de s'installer en France,...
    M. Augustin Bonrepaux. Et vous, vous les aidez à investir ailleurs !
    M. Jean-Jacques Descamps. ... vous découragez les groupes de conserver leur siège social en France (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et les chefs d'entreprise d'entreprendre ! C'est tout le contraire de ce que nous voulons faire !
    M. Michel Vergnier. Ne dites pas n'importe quoi !
    M. Jean-Jacques Descamps. Je suis évidemment contre cet amendement, mais je ne voulais pas laisser, sans réagir, la gauche parler comme elle le fait, avec une telle démagogie ! C'est le pire service à rendre aux salariés de notre pays. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Exceptionnellement, je vous redonne la parole, monsieur Besson. Un mot !
    La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Dans le contexte social où nous sommes, il est difficile de laisser passer certains propos. Madame la rapporteure, vous nous aviez habitués à des réponses plus circonstanciées. Permettez-moi de vous dire que si nous avions la cruauté de la diffuser à tous les salariés touchés actuellement par les plans sociaux, la réponse que vous avez faite, telle qu'elle figurera au Journal officiel, ne vous grandirait pas et serait probablement injuste compte tenu du travail que vous avez accompli sur ce texte.
    M. Jean-Michel Fourgous. Pourquoi y a-t-il des plans sociaux, à votre avis ?
    M. Éric Besson. Plus sérieusement, à M. le secrétaire d'Etat qui nous explique que les partenaires sociaux vont discuter, je voudrais dire deux choses.
    D'abord, la réindustrialisation est un point si fondamental que même votre gouvernement, auquel nous reprochons d'avoir suspendu des dispositions essentielles de la loi de modernisation sociale, n'y a pas touché ! La discussion n'est pas là.
    Ensuite, le principe d'égalité est en cause. Vous voudriez que les entrepreneurs français soient soumis à des obligations dont vous préférez dispenser les sociétés étrangères ? Votre position ne tient pas la route. Reconnaissez-le, mais ne vous cachez pas derrière le paravent des partenaires sociaux.
    Au demeurant, le MEDEF a déclaré clairement qu'il ne voulait pas renégocier la loi de modernisation sociale, vous le savez comme nous. De plus, sur ce point précis, il est plutôt bien disposé parce qu'il considère lui aussi qu'il n'y a pas de raison de pénaliser davantage les entreprises françaises que leur société mère étrangère.
    Franchement, l'argumentation que nous avons entendue il y a quelques minutes de la part de la commission et du Gouvernement n'est pas tenable.
    M. Jean-Michel Fourgous. Et les 35 heures, c'est tenable ?
    M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Nous sommes ici pour débattre d'un texte qui vise à mailler le territoire de toutes petites entreprises, et à créer de l'emploi dans l'ensemble du pays. Quels que soient les fondements de l'amendement que vous avez proposé - et sur le fond personne ne conteste les difficultés que nous rencontrons -, ce n'est pas l'objet du texte. Il ne s'agit pas de revoir la loi de modernisation sociale, mais de mettre en place un moyen efficace, et auquel nous croyons tous, pour développer l'emploi : la création et la pérennisation des petites entreprises sur notre territoire.
    M. Gérard Bapt. En allégeant l'ISF !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Au train où nous débattons, nous risquons fort, et ce serait dommage, d'aborder des sujets importants dans des conditions qui ne seraient pas satisfaisantes pour la qualité du débat. Sans efforts de votre part, d'autant plus nécessaires que les thèmes abordés sont graves, il faut dire clairement que le débat attendu n'aura ni la portée ni l'ampleur qu'il mérite.
    MM. Vergnier, Eric Besson, Mme Lebranchu, MM. Bapt, Mesquida et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 335, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public, et notamment les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des actions en faveur de la création ou du développement local des entreprises, ou de la formation, ainsi que la gestion de ces actions.
    « Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.
    « Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent.
    « Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
    « Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au préfet du département où se trouve le siège du groupement. Il en est de même des comptes annuels.
    « La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par le préfet du département du siège du groupement, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
    « Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes compétente au regard du siège du groupement dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du livre II du code des juridictions financières.
    « La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. »
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Monsieur le président, nous en arrivons au titre III et à l'article consacré au drainage de l'épargne de proximité. On ne peut présenter cet amendement, qui propose de mettre en place des groupements d'intérêt public, sans parler des fonds d'investissement de proximité.
    Nous redoutons leur inefficacité dans la mesure où ils sont strictement calqués sur les fonds communs de placement à risque. Ainsi, la collecte d'épargne directe se heurtera, notamment, à la difficulté qu'il y a à sortir de ces fonds. Par ailleurs, nous trouvons leur territorialisation réellement insuffisante comparée à celle des fonds existant au Québec, les SOLIDE - sociétés locales d'investissement dans le développement de l'emploi -, dont l'ancrage est assuré par les acteurs locaux - les municipalités, les partenaires sociaux, les institutions financières locales, mais aussi les associations. Eux concourent au développement économique et permettent une réelle mobilisation de l'épargne locale au service du développement local.
    A cause de leur structure inadaptée, nous proposons de mettre en place des groupements d'intérêt public, dotés de personnalité morale et d'autonomie financière, qui réuniraient des acteurs de droit public ou de droit privé, pour drainer l'épargne locale.
    Bien entendu, leur action serait largement amplifiée si les amendements visant à drainer une partie de l'épargne réglementée, que nous avons présentés en commission spéciale, et dont certains seulement, semble-t-il, viendront en discussion, étaient adoptés. Ainsi, non seulement les PEA - l'amendement à leur sujet a été accepté -, mais aussi les CODEVI, les plans d'épargne logement et les livrets d'épargne d'entreprise pourraient être utilisés par des groupements d'intérêt public réellement ancrés dans les territoires.
    Pour ce qui est de dimension « aménagement du territoire », une modulation en fonction de l'état industriel ou social des territoires pourrait permettre de privilégier tel ou tel secteur.
    Selon vous, ce texte ne répond pas à un souci d'aménagement du territoire,...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je n'ai jamais dit cela !
    M. Gérard Bapt. ... mais les FIP sont bien destinés à drainer l'épargne locale et à concourir au développement régional. Cette préoccupation existe donc, bien que vous vous en défendiez. Pour mieux y répondre, et pour mieux pendre en compte, comme le suggérait tout à l'heure M. Bonrepaux, la situation de bassins aujourd'hui sinistrés, nous voulons améliorer le dispositif existant grâce aux groupements d'intérêt public.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Les groupements d'intérêt public existent déjà, monsieur Bapt. Ils sont ouverts aux collectivités locales, ainsi qu'à différents organismes - les chambres de commerce, les entreprises privées - depuis la loi Voynet qui, sur ce point, a complété la loi Pasqua. Aujourd'hui, rien ne s'oppose donc à ce que des collectivités locales se regroupent avec d'autres partenaires au sein d'un groupement d'intérêt public, pour mieux organiser la collecte et la distribution de fonds publics.
    Mais ce n'est pas du tout le même type d'instrument que les fonds d'investissement de proximité qui, eux, ont pour objet de drainer l'épargne locale des particuliers, tout en la sécurisant, et de l'orienter vers des utilisations locales, au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Les GIP ne peuvent donc en aucun cas se substituer aux fonds d'investissement de proximité. Ce n'est pas la même chose.
    Sur le fond, cet amendement me paraît inutile, la loi Voynet ayant déjà ouvert cette possibilité.
    Dans l'exposé des motifs, vous justifiez votre amendement par le souci d'opérer, à travers ces GIP auxquels participerait l'Etat, une péréquation des fonds d'Etat. Mais le texte de l'amendement lui-même est muet au sujet de la péréquation.
    Comme la péréquation a été enfin introduite dans un texte de loi, nous aurons, après le vote de la révision constitutionnelle, et dans le cadre des lois d'application de la décentralisation, toute possibilité d'utiliser ce type de formule. Ainsi, lorsque l'on abordera la question de l'organisation locale en matière d'initiative économique nous aurons l'occasion de faire en sorte que les collectivités locales et les différents organismes publics sur le plan local utilisent à bon escient les différentes aides, directes ou indirectes, dont ils disposent.
    L'amendement me paraît donc inutile et en tout cas sans lien direct avec les FIP dont nous allons parler dans quelques instants.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Même avis, cet amendement n'est pas justifié.
    Cela dit, nous avons le même souci que son auteur d'associer tous les partenaires locaux afin que ces FIP puissent se développer dans les meilleures conditions possibles. Les collectivités territoriales, quelle que soit leur politique d'intervention, devront pouvoir coordonner leurs efforts si elles souhaitent contracter, comme le texte le prévoit, avec les sociétés de gestion des FIP.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Gorce, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 319, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
    « L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé. »
    La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. Monsieur le président, permettez-moi une remarque sur le déroulement du débat. Nous partageons votre souhait qu'il se déroule dans de bonnes conditions, pour que nous puissions traiter des sujets importants à des heures raisonnables. Aussi, nous ne pouvons que déplorer qu'un sujet aussi important que celui de l'impôt de solidarité sur la fortune puisse n'être abordé que tardivement, sous la forme d'amendements après l'article 2 et, donc, dans des conditions de travail un petit peu surprenantes pour un sujet si coûteux.
    Depuis le début de la discussion, le groupe socialiste ne s'est livré à aucune obstruction : nous avons demandé une seule suspension de séance, qui nous a été accordée pour deux minutes.
    M. François Sauvadet. Vous avez demandé deux suspensions !
    M. Eric Besson. Peut-être bien, mais cela ne fait que quatre minutes au total. Bref, nous n'avons pas cherché à retarder les débats. Simplement, sur quelques amendements, nous avons souhaité insister un peu. C'est le cas, notamment, de ceux de M. Bonrepaux sur les zones rurales ou de ceux que je présente au nom de Gaétan Gorce et qui sont liés au contexte social. En effet, nous ne sommes pas dans une bulle et nous ne pouvons pas traiter d'initiative économique et de développement de l'entreprise comme s'il n'y avait pas, à nos portes, partout en France, une avalanche de plans sociaux. Les Français qui nous ont mandatés et qui nous écoutent s'attendent à ce que nous tenions compte de la situation et du contexte dans lequel se situe notre débat.
    Après ce préambule, j'en viens à l'amendement n° 319. M. le secrétaire d'Etat nous a dit tout à l'heure, alors que nous discutions d'un sujet connexe, celui des finances des collectivités locales, qu'il avait comme nous le souci de la bonne utilisation des fonds publics. Il nous a dit aussi qu'il n'était pas favorable à l'aide à l'entreprise ; il y a vu le risque sournois du retour à une économie administrée.
    Dans ces conditions, et s'il allait au bout de sa logique et de sa démarche, il donnerait un avis favorable à cet amendement, qui aboutirait à contrôler les fonds publics accordés aux entreprises, conformément à la loi Hue.
    Encore une fois, l'actualité présente - pas des fantasmes - nous montre qu'il est nécessaire de contrôler les aides publiques. Ce n'est pas faire preuve d'un esprit tâtillon. Il ne s'agit pas de mettre en cause le développement économique, mais de le soutenir tout en contrôlant les fonds publics.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné en commission. A titre personnel, j'y suis défavorable. Le texte a été adopté fin décembre. Nous sommes le 6 février. On ne va pas rouvrir un débat que nous avons eu il y a six semaines.
    M. Eric Besson. Encore une jolie réponse !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable. Cette commission nationale était tellement utile qu'elle ne s'est réunie qu'une seule fois après sa mise en place.
    M. Daniel Paul. Non, c'est faux ! J'en étais membre, monsieur le secrétaire d'Etat !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Peut-être me suis-je trompé ? Mais inutile d'ouvrir une polémique : cette commission est étrangère à l'objet de ce texte.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Monsieur Besson, j'avais parfaitement compris le sens de la remarque que vous aviez formulée en guise de préambule. Seul le Gouvernement pouvait demander la réserve d'un certain nombre d'articles, par exemple pour avancer le débat sur un certain sujet... Mais il ne l'a pas demandé.
    M. Eric Besson. Il peut encore le faire !
    M. le président. S'il le fait, nous serons bien évidemment à son écoute, monsieur Besson.
    M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, acceptez-vous que nous avancions la discussion sur les amendements portant articles additionnels après l'article 26 ?
    M. le président. Nous allons aborder l'article 13. M. le secrétaire d'Etat réfléchit et il nous donnera sa réponse tout à l'heure.

Article 13

    M. le président. « Art. 13. - I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
    « 1° Il est inséré, après la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, une sous-section 9 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 9 bis
« Fonds d'investissement de proximité

    « Art. L. 214-41-1. - 1° Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, telles que définies par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :
    « a) Exercer la majeure partie de leurs activités dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux régions limitrophes ;
    « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70-2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
    « c) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa, du a et du b.
    « Les conditions fixées au a et au b s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements.
    « Sont également prises en compte dans le calcul du quota d'investissement de 60 % les parts de fonds commun de placement à risques mentionnées à l'article L. 214-36 et les actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la structure concernée dans les sociétés qui répondent aux dispositions du premier alinéa, du a et du b, à l'exclusion des sociétés ayant pour objet la détention de participations financières.
    « Toutefois, un fonds d'investissement de proximité ne peut investir plus de 10 % de son actif dans des parts de fonds communs de placement à risques et des actions de sociétés de capital-risque.
    « 2° Les dispositions du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des conditions d'éligibilité tels que définis au 1°.
    « 3° Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être détenues :
    « a) A plus de 10 % par un même investisseur personne morale ;
    « b) A plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.
    « 4° Les fonds d'investissements de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles L. 214-33 et L. 214-37 ;
    « 5° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu au 1° dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs. »
    « II. - A l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
    « 11° Le financement ou l'aide à la mise en oeuvre des fonds d'investissement de proximité définis à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues aux 9° et 10° et à l'article L. 1511-2, par convention avec la société de gestion du fonds.
    « Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs groupements pourront participer financièrement à la mise en oeuvre du fonds dans les conditions fixées pour la région aux 9° et 10° et à l'article L. 1511-2.
    « Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir directement ou indirectement des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité. »
    « III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « a) Au d du I de l'article 125-0 A, après les mots : "placement à risques,, sont insérés les mots : ", de fonds d'investissement de proximité ;
    « b) A l'avant-dernière phrase du e du 3 du I de l'article 150-0 C, les mots : "de placement à risque, sont remplacés par les mots : "de placement à risque, des fonds d'investissement de proximité.
    « c) A la dernière phrase du 2 du II de l'article 163 bis G et à la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 163 octodecies A, après les mots : "de placement à risques, sont insérés les mots : ", des fonds d'investissement de proximité. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Créer plus d'entreprises peut être tout à fait inutile, si ces entreprises ne survivent pas. Or, l'un des principaux problèmes auquel se heurtent les créateurs d'entreprises, c'est qu'à l'horizon de trois ans, 40 % des entreprises créées ont disparu - 47 % quand le créateur est un chômeur, 46 % quand l'entreprise créée est une entreprise individuelle.
    Selon une étude de l'INSEE - parue dans Insee première n° 703, en mars 2000 -, la clé de la longévité se trouve d'abord dans les moyens consacrés au lancement du projet : achat de machines, frais d'équipement et d'installation, apports en nature, etc. Or, toujours d'après l'INSEE, moins de 50 % des entrepreneurs ayant investi un montant initial inférieur à 10 000 francs franchissent le cap de la troisième année. A l'inverse, plus de 80 % de ceux qui ont investi au moins 500 000 francs au départ exercent encore leur activité. Ensuite viennent l'expérience professionnelle antérieure dans le secteur et le niveau de diplôme.
    Mais est-ce l'accès à l'épargne locale, via des fonds d'investissements branchés sur le marché financier, qui sera le plus efficace ? Plutôt que de favoriser les comportements prédateurs des actionnaires en apportant toujours plus d'argent aux marchés financiers, nous proposons d'agir pour que les banques modifient leur attitude vis-à-vis des plus petites entreprises et des entreprises qui se créent.
    La proposition d'agir sur le seuil de l'usure est intéressante mais très insuffisante. Il faut développer un nouveau crédit bancaire. Les banques doivent jouer leur rôle de service public en finançant prioritairement les entreprises dont les investissements sont créateurs d'emplois. Pour cela, la BDPME, dont une des missions concerne la création d'entreprise, la BEI au niveau européen et la CDC - dont une des filiales, France Active, s'occupe d'avances en fonds propres et d'accompagnement financier pour des projets associatifs - devraient jouer un rôle pilote pour abonder les entreprises en fonds propres, mais aussi, et surtout, pour financer les investissements.
    Plusieurs de nos amendements allant dans ce sens ont été rejetés au titre de l'article 40, notamment celui visant à créer une commission par région, qui serait chargée d'aider les créateurs ou repreneurs d'entreprises par le biais d'un prêt sans intérêt ; une telle proposition était guidée par la volonté de favoriser l'investissement solidaire.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Je désire poursuivre le débat que nous avons eu tout à l'heure sur le problème de l'épargne de proximité. M. Carrez m'a objecté que les groupements d'intérêt public existaient déjà dans le cadre de la mise en place de la loi Voynet sur les pays. Le GIP est avant tout un opérateur public contractualisant avec les différents niveaux d'intervention pour financer tel ou tel projet décidé par les intercommunalités ou par une EPIC, avec la participation d'un conseil de développement. Les acteurs locaux y sont associés.
    Si nous avons évoqué le GIP, c'est parce que sa structure juridique est commode. Mais notre objectif est de s'ancrer sur un territoire et de mobiliser les acteurs locaux au profit du développement local.
    A cet égard, je crains fort, monsieur le secrétaire d'Etat, que les fonds d'investissement de proximité, tels que vous les proposez, ne montrent vite leurs limites. En effet, il existe déjà plusieurs fonds visant à drainer l'épargne. Mais si les investisseurs institutionnels, les grandes institutions financières ou les grandes entreprises n'entrent pas dans leur capital, les autres organismes finançant la création ou le développement de l'entreprise se trouvent assez rapidement à bout de souffle.
    Alors, me direz-vous, la novation de ces FIP tient dans l'incitation fiscale en matière d'impôt sur le revenu et - peut-être, tout à l'heure - d'impôt sur la fortune.
    Pour autant, vous ne prenez pas en compte la dimension territoriale, bien qu'elle soit implicitement visée ici. En effet, comment penser qu'on va draîner au mieux l'épargne régionale vers le développement régional lorsque, par ailleurs, dans le cadre de ce que j'appelle le titre VI de votre projet de loi, qui regroupe cette cascade d'amendements sur l'IFS, on envisage - ce qui a créé la surprise - d'exonérer de cet impôt tous les titres reçus en contrepartie de l'apport en numéraire au capital de sociétés de moins de 250 salariés ? Même notre rapporteur général en a été surpris...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Heureusement surpris !
    M. Gérard Bapt. Cette possibilité sera même étendue en cas d'investissement dans des sociétés dont le siège de direction effective se situera dans un Etat membre de la Communauté européenne. Nous sommes bien loin du drainage de l'épargne régionale !
    M. Daniel Paul. Parlez de l'Ariège !
    M. Gérard Bapt. Nous favorisons l'investissement en accordant des dégrèvements fiscaux à des sociétés dont le siège est à l'extérieur du pays. Qu'en est-il de l'attractivité de notre territoire ?
    Voilà pourquoi je pense que votre texte sur les FIP ne garantira pas la nécessaire territorialisation. Il se trouvera par ailleurs « bousculé » par ce titre VI.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez expliqué que ce texte n'était pas d'ordre fiscal. Pourtant, il cache quelques cadeaux exorbitants, totalement étrangers au développement ou à la création d'entreprises. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce sont des dispositions pour l'emploi !
    M. Augustin Bonrepaux. Dans le même temps, vous avez refusé que je vous propose des mesures pour favoriser l'emploi dans les zones rurales.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Non !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous avez commencé à applaudir, avec le Gouvernement, aux prévisions de Davos qui auraient rétrogradé la France. Vous avez fait des gorges chaudes des statistiques d'Eurostat, qui a dû ensuite reconnaître piteusement ses erreurs... Le Gouvernement a ainsi dégradé l'image de la France vis-à-vis de l'étranger !
    M. François Sauvadet. C'est incroyable !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous-mêmes avez dégradé l'image de la France vis-à-vis de l'étranger !
    M. François Sauvadet. Ce n'est pas sérieux !
    M. Patrick Ollier. C'est inacceptable !
    M. Augustin Bonrepaux. Or ce déclin n'est confirmé ni par l'OCDE, ni par l'INSEE, ni par la Banque mondiale des investissements. D'ailleurs, après avoir mesuré le préjudice que cela causait à notre pays, M. le ministre Francis Mer a dû démentir les enquêtes de Davos dont vous aviez fait état ici, à l'Assemblée nationale.
    Pourquoi toutes ces déclarations sur le prétendu déclin alors que la France est plus attractive que jamais, comme l'indique l'OCDE, qui évalue à 23 % l'augmentation des investissements étrangers dans notre pays en 2001 ?
    Il est vrai qu'il y a eu un passage difficile entre 1993 et 1995 qu'il conviendrait d'examiner de plus près...
    L'OCDE est tout de même un organisme gouvernemental, qui doit conseiller le Gouvernement. Cette organisation fait remarquer qu'il existe bien d'autres critères, notamment les infrastructures, dont on ne parle pas et que ces mesures d'incitation seraient justifiées s'il y avait un fort niveau de compétences, c'est-à-dire un fort niveau de formation.
    Le rapport du Conseil économique et social insiste, entre autres, sur une qualité d'infrastructures reconnue « qui doit être soutenue par un effort d'investissement public ». Est-ce pour cela que vous réduisez les crédits d'investissement de 20 % sur les routes et sur le logement ?
    Il recommande aussi un niveau élevé des dépenses de recherche, dont l'efficacité doit être améliorée. Est-ce pour cela que vous avez réduit le budget de la recherche et que vous allez encore le réduire de 20 % à la faveur des régulations budgétaires ?
    M. François Sauvadet. Allons !
    M. Patrick Ollier. Contre-vérités !
    M. Augustin Bonrepaux. Comptez-vous ainsi accroître l'attractivité de notre territoire ? (Protestations sur les mêmes bancs.) Bien sûr, la réalité vous gêne...
    M. Charles de Courson. Non !
    M. François Sauvadet. Pas du tout !
    M. Augustin Bonrepaux. M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire l'a annoncé hier, vous êtes face à la réalité. Ce budget pour 2003, c'est le vôtre et c'est sur ce budget que vous allez opérer ces réductions.
    M. Jean-Jacques Descamps. Quelle démagogie !
    M. François Sauvadet. Vous aviez laissé quelques bombes à retardement !
    M. Augustin Bonrepaux. Que nous proposez-vous ? Un cadeau aux grandes fortunes, sous prétexte de les inciter à investir ! Et un cadeau exorbitant : 500 millions d'euros, 3,6 milliards de francs !
    M. François Sauvadet. Et l'emploi, vous y pensez ?
    M. Augustin Bonrepaux. Pour investir où ?
    M. François Sauvadet. Dans l'emploi !
    M. Augustin Bonrepaux. Pour investir dans l'emploi. Mais où ?
    M. Jean-Jacques Descamps. Dans l'Ariège !
    M. Augustin Bonrepaux. Ailleurs ! Partout ! Et certainement même en dehors de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Monsieur le président, je comprends que ça les dérange, mais il faut bien que je leur dise ! Il faut bien que le Gouvernement m'entende.
    M. le président. Monsieur Bonrepaux !
    M. Augustin Bonrepaux. Un industriel du textile, qui va délocaliser son entreprise au Portugal...
    M. Charles de Courson. Et pourquoi ?
    M. Augustin Bonrepaux. ... bénéficiera ainsi d'une réduction de son impôt sur la fortune.
    Mme Arlette Grosskost. Et pourquoi ?
    M. Augustin Bonrepaux. Pourquoi ? Parce que vous l'y incitez. Parce que vous allez réduire l'impôt sur la fortune pour l'encourager à investir au Portugal ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
    M. Jean-Jacques Descamps. Et les 35 heures ? Et les taxes ? Et les impôts ?
    M. Augustin Bonrepaux. Allez donc l'expliquer à tous les employés du textile de vos circonscriptions, et vous verrez comment vous serez reçus !
    M. Jean-Jacques Descamps. Démagogie !
    M. le président. Monsieur Bonrepaux, je vous prie de conclure.
    M. Augustin Bonrepaux. Résultat : vous aurez aggravé à la fois le chômage et les inégalités ! Car tout en faisant un cadeau de 500 millions d'euros aux grandes fortunes, vous n'oubliez pas de puiser dans la poche des plus modestes en augmentant la contribution des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Richard Mallié. Amalgame !
    M. Augustin Bonrepaux. Avec 4 000 francs de revenus pas mois, ils vont maintenant devoir payer l'APA !
    M. Richard Mallié. Vous feriez mieux de ne pas évoquer cela !
    M. Augustin Bonrepaux. Pourquoi protestez-vous ? Vous ne le saviez pas ? Vous ne l'aviez pas lu ?
    M. Richard Mallié. C'est faux et vous le savez bien !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est nouveau, c'est vrai, ça vient de sortir ! Nous l'avons appris mardi dernier. Mais vous devriez comparer les 400 millions qui manquent à l'APA aux 500 millions de cadeaux que vous faites aux grandes fortunes.
    M. le président. Merci de conclure.
    M. Augustin Bonrepaux. En conclusion, monsieur le président,...
    M. le président. C'est bien !
    M. Augustin Bonrepaux. ... je dirai que le Gouvernement doit présenter cet allégement fiscal, cette incitation exorbitante, au titre des mesures fiscales du projet, c'est-à-dire immédiatement.
    M. le président. Alors, laissez-moi interroger le Gouvernement.
    M. Augustin Bonrepaux. Ou bien il s'agit d'une incitation, et il faut en discuter maintenant ; ou bien il s'agit d'un cadeau, et je comprends qu'on veuille le cacher en le reléguant à la fin du débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Le groupe UDF a une position très simple : nous sommes pour le FIP. Nous pensons cependant qu'il faut l'améliorer sur deux points.
    En premier lieu, pour ce qui concerne les sociétés, ne pas donner au FIP la possibilité de leur consentir des prêts est une erreur. Le texte prévoit, certes, les avances d'actionnaires, mais il faut aller au-delà, comme le propose notre amendement.
    En second lieu, le FIP n'est pas ouvert aux entreprises individuelles. Alors, de deux choses l'une : soit on l'ouvre, mais M. le secrétaire d'Etat nous a dit que ce serait le tuer ; soit on améliore les systèmes existants tels que le FCE. Là encore, nous en reparlerons.
    M. le président. M. Bonrepaux, reprenant une question posée par M. Besson, demande que le débat sur certains articles additionnels après l'article 26 ait lieu dès à présent. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, la faculté d'user de votre droit de réserve. Avez-vous l'intention de le faire ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Pour moi - et je crois cette opinion partagée par tous ceux qui s'intéressent à la création d'entreprise, au développement des PME, au soutien de l'artisanat et à la transmission des petites entreprises -, ce projet de loi n'est pas consacré à l'ISF. Mais je sais que, dans cette enceinte, une partie des députés ne s'intéressent qu'à cela...
    M. Gérard Bapt. En face !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... n'attendent que le débat sur l'ISF,...
    M. Augustin Bonrepaux. Ils sont impatients ! On peut les aider !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... et s'en iront probablement ensuite, considérant que tout le reste n'a aucune importance.
    C'est vraiment se méprendre sur la nature de ce texte, qui n'est ni une loi fiscale ni une loi de finances, mais qui, en fonction de son objectif, a un déroulement, une chronologie, un ordre. Je souhaite que cet ordre soit respecté. Car on voit bien ce qui inspire les députés de l'opposition à l'heure actuelle : la volonté d'ouvrir une polémique sur l'ISF.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est un sujet capital !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je crois, moi, que ce qui intéresse les Français, c'est le projet lui-même.
    M. Augustin Bonrepaux. Quand on fait des propositions, vous les refusez. Alors, n'exagérez pas !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'ai reçu des centaines de témoignages sur ce texte, et je dois dire aux députés de l'opposition qu'il y a un décalage, un véritable fossé entre eux, qui sont obnubilés par l'ISF, et les artisans, les commerçants, les patrons de PME et les réseaux d'accompagnement de créateurs qui, eux, ont compris que cette polémique intéresse uniquement le groupe socialiste.
    M. Michel Vergnier. Puis-je répondre ?
    M. le président. Ecoutez, j'ai interrogé le Gouvernement sur la question posée par M. Besson, relayé par M. Bonrepaux. Le Gouvernement a répondu. Nous passons à la suite du débat.
    M. Michel Vergnier. Alors, je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. Allez-y, c'est votre droit, mais vous êtes en train d'oublier les remarques que j'ai faites.

Rappel au règlement

    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier pour un rappel au règlement.
    M. Michel Vergnier. Monsieur le président, la réponse du Gouvernement, accusant le groupe socialiste de n'être intéressé que par l'ISF, n'est pas acceptable.
    M. Jean-Pierre Gorges. C'est pourtant vrai !
    M. Michel Vergnier. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut savoir faire preuve de modération. Oui, nous sommes intéressés par l'ISF (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle)...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Vous voyez !
    M. Michel Vergnier. ... et, le moment venu, nous vous expliquerons pourquoi.
    Compte tenu de ce qui vient d'être dit, monsieur le président, je vous demande, au nom du groupe socialiste, une suspension de séance de cinq minutes.
    M. François Sauvadet. C'est la troisième !
    M. Jean-Jacques Descamps. Ce n'est pas de l'obstruction, ça ?
    M. le président. La suspension est de droit.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. Eric Besson, pour nous dire de quelle manière son groupe entend contribuer à la qualité et à l'accélération du débat.
    M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, les propos que vous avez tenus avant la suspension de séance ne sont pas acceptables. Vous ne pouvez pas prétendre que le groupe socialiste ne serait intéressé que par le débat sur l'ISF et que nous n'aurions qu'une volonté, celle de quitter l'hémicycle aussitôt après. Ce n'est pas correct. Nous sommes comme vous, depuis le début de l'examen de ce projet, totalement mobilisés en séance.
    Non seulement nous ne sommes pas intéressés que par l'ISF, mais nous pensons au contraire que, dans le contexte actuel, pour des raisons de fond aussi bien que d'opportunité, vous commettez une faute majeure, faute politique et faute de goût, en abordant indirectement cette question par le biais d'un texte dont ce n'est pas l'objet.
    Au demeurant, votre majorité, avec votre accord, ne s'est pas contentée d'évoquer ce sujet à la marge, elle a décidé de le traiter dans des proportions importantes. Les chiffrages que nous avons fait réaliser depuis quarante-huit heures, tenant compte à la fois des amendements et de ce que le Gouvernement est prêt à accepter, montrent que les exonérations nouvelles que vous souhaitez octroyer ne s'élèvent pas à 100 millions d'euros, comme l'avait annoncé M. Carrez, mais devraient très probablement dépasser 500 millions d'euros.
    Il s'agit donc d'un sujet majeur, et c'est pourquoi nous demandons qu'il puisse être abordé en toute clarté, dans des conditions décentes et non pas au milieu de la nuit, comme naguère cet amendement d'un député déposé et adopté subrepticement pour augmenter la rémunération des ministres.
    Le Premier ministre vous a engagé à avoir la réforme audacieuse. Vous-mêmes vous nous avez expliqué à longueur de journée que le temps de l'audace et de la clarté était venu. Alors, dites-nous simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous pouvez décider la réserve, comment vous allez faire pour que le débat sur l'ISF ait lieu dans de bonnes conditions. Nous ne vous demandons rien de plus et nous resterons en séance jusqu'à la fin de l'examen du projet, aussi longtemps que la discussion puisse durer.
    M. Charles de Courson. Encore heureux !
    M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 13.
    MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 172, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le premier alinéa du 1° de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après les mots : "parts de société à responsabilité limitée, insérer les mots : ", de prêts.
    « II. - En conséquence, compléter le 1° de ce même article par l'alinéa suivant :
    « Le montant des prêts et avances en compte courant accordés par le fonds à une entreprise ne peut excéder deux fois le montant de la souscription en numéraire accordée par le fonds. »
    La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Comme l'ont souligné à de multiples reprises l'ensemble des acteurs de la création d'entreprise, la principale difficulté rencontrée par les créateurs réside dans la recherche de moyens de financement de leurs projets. Le récent sondage effectué pour le salon des entrepreneurs nous confirme dans cette idée : 70 % des créateurs mettent en avant comme frein principal à la création le manque de financement.
    Les FIP devraient répondre à cette difficulté en drainant l'épargne de proximité vers la création d'entreprise. Mais le financement doit être mixte. Les créateurs d'entreprise souhaitent trouver des fonds propres, mais aussi et surtout disposer de prêts pour financer leurs investissements et couvrir leurs besoins en fonds de roulement.
    L'amendement n° 172, qui vise à élargir aux FIP l'éligibilité aux prêts, permettrait de faciliter le financement des créations comme le souhaitent les créateurs. Il répondrait aussi à une insuffisance importante des FIP, qui pourrait nuire profondément à leur mise en place : le manque de liquidité. En effet, l'investissement exclusivement en capital dans des sociétés non cotées a un inconvénient majeur : la non-liquidité des parts de ces fonds. Comment les souscripteurs de FIP pourront-ils en sortir ? Connaissant les politiques de dividende des PME, quelle rémunération pourront attendre les souscripteurs ?
    Ces éléments constituent, de l'avis de la plupart des acteurs financiers, un frein majeur à l'investissement dans la création d'entreprise. Actuellement, les FIP peuvent faire des avances en compte courant mais elles sont trop réglementées : il s'agit en réalité, notamment du fait du droit au remboursement immédiat, d'un crédit à court terme.
    Donner aux FIP la possibilité d'accorder des prêts permettrait donc de résoudre deux difficultés, d'abord, le financement de la création d'entreprise ensuite, le manque de liquidité dont souffrent les FIP.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Les FIP relevant de la catégorie des FCPR, peuvent déjà à ce titre faire des avances à des sociétés - l'amendement n'aborde pas la question des entreprises individuelles, qui sera examinée plus tard. Ils peuvent donc faire des avances à des sociétés dans la limite de 15 % du quota d'investissement, et à condition qu'ils aient souscrit au moins 5 % au capital de la société concernée. Il n'y a donc pas lieu de complexifier encore les règles de fonctionnement des FIP par une contrainte supplémentaire.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il paraît assez cohérent avec la nature des FIP de ne pas chercher à en faire des banques. Il y a une activité de prêt qui est l'activité des banques, et puis il y a l'intervention en fonds propres dans les entreprises, qui est une activité différente ; d'ailleurs tous les exemples étrangers d'organismes comparables sont sur ce modèle.
    Mais l'amendement pose une bonne question. Il s'agit en effet de savoir comment apporter des disponibilités financières à des entrepreneurs qui ont choisi la forme juridique de l'entreprise individuelle, problème auquel je suis extrêmement attentif.
    Je veux cependant rappeler à l'Assemblée à quel point il est onéreux pour les épargnants de prêter à de toutes petites unités économiques. Je vous citerai l'exemple des prêts à la création d'entreprise, les PCE, qui sont accordés à de toutes petites entreprises.
    Ils représentent chaque année un coût budgétaire de 30 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 15 millions d'euros apportés par la Caisse des dépôts et consignations, soit 45 millions d'euros de perte, puisque cet argent n'est pas récupéré, ni par l'Etat ni par la Caisse des dépôts et consignations. Quarante-cinq millions d'euros de perte pour un encours d'environ 300 millions d'euros, cela représente 15 % de perte annuelle. Si nous proposions à nos épargnants un mode de placement comportant au minimum 15 % de perte, je ne suis pas sûr qu'ils auront grande envie de placer leurs économies dans ces fonds d'investissement de proximité.
    C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas exposer les épargnants à un risque trop important. Ces fonds d'investissement de proximité ne sont pas abondés par des fonds publics qui pourraient mutualiser le risque sur une assiette extrêmement large, comme peut le faire la Caisse des dépôts et consignations, ou par des apports de l'Etat, mais directement par l'épargnant, puisqu'ils font appel à l'épargne publique.
    Si donc je comprends bien l'intention, tout à fait louable, des auteurs de l'amendement, je voudrais attirer leur attention sur cette difficulté. Et je leur fais une proposition - et, monsieur Thomas, je crois que vous avez déposé un amendement en ce sens - : que les fonds d'investissement de proximité puissent facultativement aider les sociétés de cautionnement et de garantie qui, elles, peuvent intervenir pour les entreprises individuelles. C'est une manière prudente, me semble-t-il, de répondre à ce problème. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, tout en vous indiquant mon ouverture sur l'amendement concernant les sociétés de cautionnement et de garantie.
    M. le président. Que faites-vous monsieur Thomas ?
    M. Rodolphe Thomas. Je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 172 est retiré.
    M. Carrez, rapporteur, et M. Chatel ont présenté un amendement, n° 25 rectifié, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après les mots : "et avances en compte courant,, insérer les mots : "dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans,. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Je laisse à M. Luc-Marie Chatel le soin de présenter cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Luc-Marie Chatel.
    M. Luc-Marie Chatel. Cet amendement a deux objectifs.
    Les débats nous ont amplement démontré que c'était durant les premières années de leur existence que les entreprises connaissaient le plus de difficultés pour accéder au financement. D'où l'importance de faciliter le financement de ces jeunes pousses, en particulier par le capital-risque. Tel est le premier objectif.
    En outre, ces fonds d'investissement de proximité ont dans une certaine mesure vocation à être des organismes de place. Y figureront un certain nombre d'établissements bancaires, des collectivités locales. Les FIP doivent assumer une certaine prise de risque, même s'ils mobilisent l'épargne de proximité et même s'il y a un niveau garanti de revenus aux particuliers ; il semble important que ces fonds aillent à des dossiers sur lesquels aujourd'hui les établissements privés n'investissent pas forcément. D'où l'idée de consacrer une partie des investissements des fonds de proximité à la création d'entreprise.
    Nous avons fixé un niveau d'investissement de 10 %, parce qu'il nous semble significatif, sans contraindre trop la gestion des FIP. Le choix des entreprises de moins de huit ans vise à aligner ces dispositions sur le statut de la jeune entreprise innovante.
    M. le président. Monsieur le rapporteur, vous êtes bien entendu d'accord, puisque vous êtes cosignataire ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. M. Chatel a été parfait.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement modifie de façon assez substantielle la définition des FIP telle qu'elle figure dans le projet de loi. Néanmoins je suis d'accord avec vous : il faut veiller à ce que ces fonds d'investissement puissent financer le renouvellement de notre tissu économique. Dans notre pays, qui compte 2,4 millions d'entreprises, il s'en crée chaque année 275 000 : cela signifie que tous les ans c'est près de 10 % de notre tissu économique qui se renouvelle.
    Si l'on s'en tient aux entreprises de moins de huit ans, comme vous le proposez, on peut imaginer que c'est une partie relativement importante du stock d'entreprises qui s'est renouvelé et que la sécurité que vous proposez dans le cadre de cet amendement satisfait aux exigences prudencielles du placement dans les FIP.
    Après de nombreux débats, et alors que cette question a animé les cercles de spécialistes pendant un certain temps, nous avons choisi de ne pas fixer de seuil, de façon à atteindre une plus grande lisibilité et une plus grande simplicité du dispositif. Mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement que vient de présenter M. Luc Chatel.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 173, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le premier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après les mots : "si l'activité était exercée en France, insérer les mots : "ou de prêts consentis pour financer les investissements liés à la création d'entreprises individuelles.
    « II. - En conséquence, compléter le 1° de ce même article par les six alinéas suivants :
    « Les prêts consentis aux entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :
    « - La société est nouvelle au sens de l'article 44 sexies, exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, une activité agricole au sens de l'article 63, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et est soumise à l'impôt sur le revenu.
    « - Le prêt est consenti pour une durée minimum de cinq ans ; il est gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas celui de l'intérêt légal ; il ne fait l'objet d'aucune prise de garantie et est assorti d'une clause de créance de dernier rang en cas de procédure collective.
    « - Le prêt est exclusivement destiné à financer l'aquisition d'immobilisations.
    « - Le prêt est l'objet d'un acte passé devant notaire.
    « Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, le secrétaire d'Etat a déjà partiellement répondu en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement précédent de notre groupe, à la question que nous n'avons cessé de poser, celle de l'accès au financement des créateurs et des repreneurs qui opèrent sous la forme d'une entreprise individuelle. Nous saluons l'ouverture que nous a faite M. le secrétaire d'Etat en autorisant les FIP à investir une partie dans des fonds de garantie.
    Mais il a aussi évoqué le problème des PCE qui ont été créés par nos prédécesseurs, à partir des Codevi, avec un taux d'environ 4 % et un plafond à peu près de 7 500 euros.
    Le montant moyen des 10 000 prêts accordés l'année dernière est d'un peu moins 7 000 euros. Encore faut-il, pour y avoir droit, disposer d'un prêt complémentaire. Or le montant moyen des prêts complémentaires est de 7 100 euros. Cela signifie que, comme à chaque fois qu'on crée un produit à taux bonifié, le système bancaire capte l'avantage fiscal par la sur-rémunération du deuxième prêt, en nous vendant des produits joints. Quand on calcule le taux moyen pondéré des deux produits liés, on se rend compte qu'il ne s'agit pas d'un véritable prêt bonifié.
    Dans la discussion générale, je vous ai interrogé, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les moyens d'améliorer la distribution des PCE et d'accélérer, via des systèmes de garantie partielle, la mise en place du dispositif ; et vous vous étiez déclaré ouvert à nos propositions. Le but de notre amendement est précisément d'essayer de vous faire avancer sur cette question, qui relève du pouvoir réglementaire.
    J'aimerais notamment savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous seriez prêt à mettre ces prêts en adjudication auprès du réseau bancaire, comme cela se faisait autrefois pour les enveloppes de prêts bonifiés de l'Etat. Cela pourrait intéresser les réseaux mutualistes, qui en distribuent déjà. Il s'agit d'éviter par tous les moyens de renforcer un système de financement tout à fait inadapté aux entreprises individuelles.
    Autre solution, sur le modèle de la Small Business Administration américaine : accorder à ces entreprises des prêts sur le crédit public, avec des taux de casse élevés, puisque 50 % des entreprises nouvelles déposent leur bilan au bout de cinq ans. Il s'agit donc d'un risque très élevé.
    Nous attendons vos éclaircissements là-dessus, monsieur le secrétaire d'Etat. Et si vous alliez dans le sens de nos suggestions, nous serions prêts à retirer l'amendement n° 173.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui, à la différence du précédent, ouvre les FIP aux entreprises individuelles. Mais elle a reconnu qu'il fallait faciliter l'accès au crédit des entreprises individuelles, étant donné que 80 % des entreprises se créent sous cette forme.
    Cela étant, je ne partage pas le pessimisme de notre collègue de Courson quant aux prêts aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprise puisqu'on observe depuis deux ans une montée en puissance du dispositif, à partir de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, la BDPME, qui a noué des accords avec l'ensemble des banques.
    Après une très longue discussion, la commision a estimé que les FIP ne peuvent pas exercer deux métiers. Ils sont fait pour apporter des fonds propres aux entreprises et sont soumis à des règles de garantie, parce qu'ils sollicitent l'épargne publique. Enfin ils appartiennent à la catégorie juridique des FCPR. Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant le problème du financement des entreprises individuelles, nous n'avons pas retenu cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Vous avez bien fait de m'interroger, monsieur de Courson sur les PCE et les prêts à la reprise d'entreprise, les PRE. Ils sont encore dans une phase expérimentale, puisqu'à l'heure actuelle seules certaines régions ont pu bénéficier de cette expérience des prêts à la reprise d'entreprise. Mais nous disposons d'ores et déjà de premières indications très positives sur cet outil.
    Ces dispositifs doivent être expertisés si on veut encore les améliorer. Plusieurs pistes sont envisageables. On pourrait par exemple augmenter les dotations de l'Etat, ce qui permettrait de distribuer un plus grand nombre de prêts à la création d'entreprise.
    On peut également s'interroger sur le degré d'implication du réseau bancaire dans la distribution de ces prêts. Je vois mal comment nous pourrions les distribuer en dehors de l'intervention des banques, à qui revient la tâche, non seulement d'instruire les dossiers, mais également de distribuer ce type de produits sur l'ensemble du territoire français.
    A cet égard, diverses options sont possibles. On pourrait par exemple établir une sorte d'appel d'offres pour attribuer le quota de PCE disponibles chaque année. Les mieux-disant des réseaux bancaires emporteraient les PCE disponibles, pour prix de leur plus grande implication.
    On peut également imaginer de déplacer le curseur entre le prêt bancaire et le prêt aidé. Peut-être ce ratio de 50/50 est-il trop contraignant. Je vais donc avec vous, si vous le souhaitez, monsieur le député, et avant l'examen du projet de loi par le Sénat, étudier les différentes améliorations qui pourraient être apportées à ces outils, et qui interviendraient dans ce cas par voie réglementaire.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Le but de cet amendement était de vous faire avancer en ce sens, je ne serai donc pas plus royaliste que le roi.
    M. Daniel Paul. Et c'est de Courson qui dit ça !
    M. Charles de Courson. Comme vous êtes un homme raisonnable, monsieur le secrétaire d'Etat, et que vous vous êtes engagé sur des délais qui sont brefs, je suis à votre disposition, ainsi que mes collègues du groupe UDF, pour vous aider à améliorer ce dispositif.
    En effet, je rappelle qu'en vertu des textes régissant actuellement le PCE, un franc de PCE entraîne un à trois francs de prêt complémentaire. Pourtant, le ratio réel se situe à un franc pour un franc, ratio qui démontre la tendance des banques à la captation. C'est pourquoi il faudrait prévoir dans les appels d'offres une condition supplémentaire pour que l'emportent les banques qui s'engagent, par exemple, à une moyenne de deux francs de prêt bancaire pour un franc de PCE. Cela permettrait de remonter progressivement le curseur.
    En conséquence, je retire l'amendement n° 173.
    M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.
    M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 26, ainsi rédigé :
    « I. - Dans le a du 1° du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, substituer au nombre : "deux le nombre : "trois.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Je veux profiter de cet amendement pour poser une question au secrétaire d'Etat.
    Il s'agit dans cet amendement de faire passer de deux à trois régions les zones d'intervention des FIP, toujours dans le souci d'améliorer leur fonctionnement. Mais nous avons omis le cas des départements d'outre-mer, comme me l'a fait observer un de nos collègues des DOM, qui n'ont pas de territoires limitrophes. Il faudra donc procéder à une modification purement rédactionnelle pour leur permettre de se marier à une autre région DOM, voire à une région métropolitaine.
    M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat va veiller au mariage, je le sens !
    Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, je vais d'abord vous donner un scoop, en vous disant que le Gouvernement est favorable à cet amendement !
    Je veux aussi indiquer au rapporteur que nous allons réfléchir au problème important qu'il vient de soulever. Je pense que le Sénat pourra soit être saisi d'un amendement du Gouvernement, soit proposer lui-même une rédaction permettant de répondre à la question soulevée.
    M. le président. Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d'Etat ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, monsieur le président, je lève le gage.
    M. le président. Vous ne semblez pas satisfait, M. de Courson ?
    M. Charles de Courson. Je souhaite simplement attirer l'attention de mes collègues, comme je l'ai déjà fait en commission, sur un problème difficile. Plus vous accroissez le nombre de régions, plus il va être difficile d'assurer le respect de la prescription selon laquelle ces sociétés doivent « exercer la majeure partie de leurs activités dans des établissements situés dans des zones géographiques choisies par le fonds ». Mes chers collègues, dans le contexte d'un monde ouvert, on va retomber sur le problème déjà rencontré à propos des zones de revitalisation rurales, les ZRR, où il s'agissait de définir ce qu'était une entreprise située dans une ZRR, qui doit avoir la majorité de ses activités au sein de la ZRR. Je voudrais donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, comment, si on vote cet amendement, vous comptez faire respecter cette prescription ; comment par exemple vous allez vous y prendre pur éviter que les fonds de Champagne-Ardenne soient essentiellement utilisés pour investir en région parisienne, même si je n'ai rien contre les Franciliens. Je précise que les rapporteurs ont séché sur cette question en commission. Pour ma part, je n'ai pas trouvé de solution technique, si ce n'est un contrôle, que vous pourriez vous engager à mettre en place, afin que l'épargne de province ne vienne pas, comme d'habitude, s'investir dans des PME d'Ile-de-France.
    M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il est vrai, monsieur de Courson, que lorsque nous avons été, pour la première fois, confrontés à cette question, nous n'avons pas trouvé de solution dans l'immédiat. Depuis, nous en avons trouvé une qui fera l'objet de l'amendement n° 30, lequel renverra à un décret le soin de qualifier de façon extrêmement ouverte, comme je le précise dans mon rapport, la notion de majeure partie.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Mme Grosskost et M. Christ ont présenté un amendement, n° 136, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du 1° du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, substituer au taux : "10 %, le taux : "20 %. »
    La parole est à Mme Arlette Grosskost.
    Mme Arlette Grosskost. Il s'agit tout simplement d'optimiser les FIP dans leur action d'apporteurs de fonds à des fonds, si j'ose dire. Nous estimons en effet que le taux de 10 % de leur actif pour le plafond de leur intervention dans des fonds communs de placement à risque, ou dans les sociétés de capital-risque, est insuffisant. Nous proposons donc de le porter à 20 %. Cela nous paraît d'autant plus judicieux que les fonds communs de placement à risque ont beaucoup de difficultés pour lever des fonds.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement car son souci est de faire en sorte que les FIP puissent intervenir le plus directement possible, sans intermédiation, par le biais, par exemple, d'un FCPR. Il ne lui est donc pas apparu opportun d'augmenter de 10 % à 20 % ce quota.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Cet amendement va à l'encontre du but recherché. Il sera déjà difficile, malgré les exonérations fiscales, d'attirer suffisamment de fonds destinés à l'investissement régional et à la création d'entreprises. Il ne serait donc pas judicieux d'orienter une partie supplémentaire des fonds d'investissements de proximité vers des sociétés de capital-risque qui disposent d'ailleurs de partenaires régionaux en général assez solides pour répondre aux besoins.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
    Mme Chantal Brunel. Monsieur le président, je demande, au nom du groupe de l'UMP, une suspension de séance d'une demi-heure.
    M. Gérard Bapt. Obstruction !
    M. le président. C'est beaucoup ! J'ai fait trop de remarques sur le déroulement du débat pour accepter une suspension aussi longue.
    Mme Chantal Brunel. Disons un quart d'heure, monsieur le président.
    M. Michel Vergnier. Que se passe-t-il ?
    M. Gérard Bapt. La crise couve !

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Après cette suspension de séance, un peu plus longue que prévu, poursuivons notre débat.
    Mme Vautrin et M. Carrez, rapporteurs, et M. Novelli ont présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
    « Compléter le 1° du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant :
    « Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement extrêmement important, adopté à l'unanimité par la commission spéciale. Nous souhaitons vraiment, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous le preniez en compte. Il traite du problème de la non-sortie en prêt, au bénéfice d'entreprises individuelles, des fonds d'investissement de proximité. Nous avons expliqué tout à l'heure pourquoi cette sortie directe en prêt n'était pas possible, tout en soulignant à quel point le problème du financement des entreprises individuelles était crucial. Nous avons cherché, en commission spéciale, une solution, au moins partielle. C'est l'objet du présent amendement, qui propose d'ouvrir la possibilité aux fonds d'investissement de proximité de souscrire des participations dans des sociétés de caution mutuelle ou des organismes de garantie.
    Dès lors que ces organismes qui, d'ailleurs, à l'exemple des SOCAMA, sont dispersés sur l'ensemble du territoire et se prêtent donc bien à une approche régionale, bénéficieront de ces participations venant des fonds d'investissement de proximité, ils pourront garantir des emprunts souscrits par les entrepreneurs individuels.
    J'insiste, monsieur le secrétaire d'Etat, sur cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je comprends bien l'esprit qui inspire cet amendement. Il rejoint le désir du Gouvernement de diriger vers les plus petites entreprises l'épargne drainée par les fonds d'investissement de proximité.
    Néanmoins, il n'est pas sans inconvénient, du fait de la rentabilité très faible, voire nulle, des sociétés de caution ou de garantie. Or, à partir du moment où une des destinations des fonds des FIP est une société dont la rentabilité est très faible, le niveau d'attractivité baisse pour l'épargnant. Toutefois, nous restons là dans le domaine du contrat, puisque les conventions qui définiront les FIP permettront de préciser les relations qui se noueront avec ces sociétés de caution ou ces organismes de garantie.
    C'est la raison pour laquelle, sachant que le Gouvernement est très sensible au développement de l'action de la Sofaris, filiale de la BDPME, qui permet d'intervenir en garantie, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 251 n'est pas défendu.
    M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 28, ainsi rédigé :
    « Dans le 2° du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après le mot : "dispositions, insérer les mots : "du 3, du 4 et. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
    « Substituer au a du 3° du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier les deux alinéas suivants :
    « a) A plus de 20 % par un même investisseur personne morale de droit privé ;
    « a bis) A plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public ; »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit par cet amendement de distinguer le plafond - qui, dans la rédaction du Gouvernement, était unique, à 10 % - applicable à un même investisseur, selon qu'il est une personne morale de droit privé ou de droit public.
    En effet, autant il convient de conserver le plafond de 10 % pour une personne morale publique qui investit, autant, dans certaines régions, il peut être intéressant de mobiliser, sous un plafond supérieur aux 10 %, des entreprises phares, qui ont beaucoup de sous-traitants ou pratiquent de l'essaimage autour d'elles, comme investisseur dans les fonds d'investissement de proximité. Par conséquent, l'amendement distingue deux seuils : 10 % pour un investisseur personne morale de droit public, 20 % pour un investisseur personne morale de droit privé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je pense que cet amendement ne peut que conforter les fonds d'investissement de proximité en renforçant le rôle de l'actionnaire de référence, du sponsor du fonds, qui pourrait intervenir jusqu'à 20 %, tout en maintenant, pour les personnes morales de droit public, un plafond de 10 %. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 30, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du 5° du texte proposé pour l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après le mot : "quota, insérer les mots : ", les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce la majeure partie de son activité dans la zone géographique choisie par le fonds. »
    M. Gilles Carrez, rapporteur. J'ai évoqué tout à l'heure l'amendement n° 30 en répondant à notre collègue Charles de Courson. Il s'agit de renvoyer la définition de la notion de « majeure partie » à un décret. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce décret soit assez large.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le débat a déjà eu lieu. Le Gouvernement est favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 31 rectifié, ainsi libellé :
    « I. - Après le mot : "financier, rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du II de l'article 13 : "par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds. ;
    « II. - En conséquence, à la fin du troisième alinéa du II de cet article, supprimer les mots : "dans les conditions fixées pour la région aux 9° et 10° et à l'article L. 1511-2. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. L'amendement n° 31 rectifié a deux objets, d'une part, supprimer des références à des dispositions du code général des collectivités territoriales qui étaient mal définies et, d'autre part, préciser le contenu des conventions qui peuvent être conclues entre les régions et les organismes gestionnaires des fonds d'investissement de proximité. La commission souhaite que ces conventions déterminent les objectifs économiques du fonds.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Grosskost et M. Christ ont présenté un amendement, n° 135, ansi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du II de l'article 13, supprimer les mots : "directement ou indirectement. »
    La parole est à Mme Arlette Grosskost.
    Mme Arlette Grosskost. Il semble particulièrement inopportun d'interdire aux sociétés de capital-risque régionales de détenir des titres d'une société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité. La rédaction disant que « les collectivités ne peuvent détenir des parts ou actions d'une SDG d'un FIP » nous semble suffisante pour éviter que les collectivités interviennent dans la gestion des sociétés de gestion.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, pour une question de principe que j'évoque rapidement. Les fonds d'investissement de proximité vont faire appel à l'épargne publique et seront distribués par le réseau bancaire. Il nous paraît essentiel qu'à aucun moment on ne puisse avoir le sentiment que les régions, en tant que collectivités territoriales publiques, exercent une tutelle sur ces fonds ou s'immiscent dans leur gestion. Ces fonds doivent avoir une autonomie totale par rapport aux collectivités publiques.
    En revanche, la convention de gestion, évoquée par l'amendement précédent et qui lie la région et la société qui gère le FIP, définit les grands objectifs économiques que la région souhaite assigner au FIP, par exemple, le type d'entreprises - petite, moyenne ou grande - sur lesquelles le FIP devra intervenir en priorité.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost.
    Mme Arlette Grosskost. Il n'est pas question de donner aux régions la faculté d'intervenir dans les fonds de gestion. Elles ne le réclament nullement. Il s'agit tout simplement de constater que les régions sont déjà présentes dans les fonds communs de placement à risque ou dans les sociétés de capital-risque, qui, elles, peuvent intervenir dans les fonds de gestion. La situation existe déjà ou existera, et les mots "directement ou indirectement paraissent incompatibles avec cette situation.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Rappels au règlement

    M. Eric Besson. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson, pour un rappel au règlement.
    M. Eric Besson. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne toujours le déroulement de nos travaux. La majorité vient d'adopter l'article 13. Nous sommes donc très exactement à la moitié du texte. Je repose clairement la question à M. le secrétaire d'Etat : quand et comment compte-t-il aborder le débat après l'article 26 sur la question de l'ISF ?
    Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez dit tout à l'heure que seuls les socialistes voulaient débattre de ce sujet. Or j'ai sous les yeux une dépêche de l'AFP qui cite un article du Monde de cet après-midi, dans lequel, un député de vos amis, M. François Cornut-Gentille, indique qu'une « fraction de la majorité » pèse en faveur d'une politique « résolument libérale ». Notre collègue juge pour le moins maladroit d'ouvrir le dossier de l'ISF. Il ajoute : « C'est pourtant ce moment que choisit une fraction de la majorité pour mettre le Gouvernement sous pression et s'efforcer de le contraindre à donner à sa politique une tonalité résolument libérale aux accents exclusivement droitiers,... »
    M. Xavier de Roux. On ne délibère pas sur les articles du Monde ici !
    M. Eric Besson. « ... très éloignés de la ligne politique rassembleuse et pragmatique fixée par Jacques Chirac. » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Jacques Le Guen. Ça n'a rien à voir avec un rappel au règlement !
    M. Augustin Bonrepaux. Ecoutez, c'est un de vos collègues qui s'exprime !
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Ce n'est pas un rappel au règlement !
    M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, les amendements que vous acceptez et ceux que vous déposez ne font pas seulement débat au sein du groupe socialiste, mais au sein de votre majorité et du Gouvernement.
    Mme Muriel Marland-Militello. Ce que dit M. Cornut-Gentille n'engage que lui !
    M. Eric Besson. Le sujet doit être abordé franchement. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons travailler dans de bonnes conditions,...
    M. Richard Mallié. Vous verrez bien !
    M. Eric Besson. ... sachant que nous n'en sommes qu'à la moitié de l'examen du texte ?
    M. Jacques Le Guen. Un peu de patience !
    M. Eric Besson. Nous avons tous des dispositions à prendre. Souhaitez-vous que nous siégions demain matin ? Préférez-vous reporter le débat à la semaine prochaine ? Nous avons tous le droit d'être informés, de nous organiser, de nous préparer.
    M. Augustin Bonrepaux. Alors, ce n'était pas un rappel au règlement ?
    M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Les amendements après l'article 26 sont très attendus.
    M. Xavier de Roux. Par qui ?
    M. Daniel Paul. Par tout le monde, mon cher collègue !
    M. Eric Besson. Par ceux qui les ont déposés !
    M. Daniel Paul. Il serait quand même déplorable qu'un tel sujet vienne en discussion à une heure, deux heures...
    M. Xavier de Roux. Voire trois heures !
    M. Daniel Paul. ... trois heures du matin, et que les amendements soient adoptés subrepticement...
    M. Jean-Jacques Descamps. Pourquoi subrepticement ?
    M. Daniel Paul. ... avec des effectifs réduits, de nombreux députés étant tenus dans l'ignorance. Je crains que ce soit là l'objectif visé par la majorité. Si cela devait se terminer ainsi, en tout cas, ce serait une confirmation du caractère déplorable de ce projet de loi.
    M. le président. J'ai attiré plusieurs fois l'attention sur l'organisation du débat, en formulant clairement des souhaits. J'ai interrogé par deux fois le secrétaire d'Etat et l'interroge de nouveau : vous avez écouté la demande et m'avez déjà répondu. Il conviendrait maintenant que vous répondiez à cette nouvelle question.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, je constate à nouveau cette « ISF-o-mania » du groupe socialiste,...
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas nous qui avons déposé l'amendement !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... malgré le très grand intérêt de toutes les dispositions d'un texte dont, je le rappelle, la rédaction a nécessité des consultations avec l'ensemble des opérateurs économiques de notre pays. Artisans, commerçants, PME, tous les réseaux d'associations regroupés au sein de la fédération FORCE - qui s'emploie, bien souvent, à aider des chômeurs à créer des entreprises -, toute une partie de la population, par la voix de ses représentants, s'est mobilisée pour l'élaboration de ce texte. Je suis surpris de constater que, aujourd'hui, l'ISF est la seule chose qui intéresse le groupe socialiste.
    Tout à l'heure, vous avez été choqués que je vous dise que c'était chez vous une idée fixe, mais le fait que vous reveniez d'une façon récurrente sur cette question semble confirmer ce diagnostic : il s'agit bien d'une idée fixe !
    M. Eric Besson. Cinq cent millions d'euros !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est que cela coûte cher !
    M. Jean-Michel Fourgous. Et les nouvelles rentrées ?
    M. Augustin Bonrepaux. Ça rapporte aux gros !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. En regardant les choses, depuis maintenant plusieurs mois, et peut-être parce que je n'ai pas vos oeillères, je considère que ce texte n'est pas une réforme de l'ISF. Un débat intéressant se déroule, et les éléments qui ont été apportés contribuent à enrichir le texte. Il me semble donc qu'il serait tout à fait illégitime de céder à cette obsession.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous sommes illégitimes ?
    M. Xavier de Roux. Non, vous êtes monomaniaques ! (Sourires.)
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le parti socialiste doit prendre son mal en patience ; et tout vient à point à qui sait attendre.
    M. Augustin Bonrepaux. Nous représentons le peuple d'en bas, et vous remplissez les poches des riches !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'espère, monsieur le député, que vous saurez vous intéresser également à ce qui préoccupe la plupart des Français,...
    M. Eric Besson. Ce n'est certainement pas l'ISF, en effet !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... au lieu de rechercher simplement les effets politiques. Le Gouvernement a indiqué clairement ce qui l'inspirait.
    M. Augustin Bonrepaux. Demandez aux travailleurs si l'ISF est leur préoccupation !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il souhaite mobiliser l'épargne des Français vers l'emploi, qui est l'objectif de ce projet de loi. Ceux qui ne partagent pas cet objectif prendront leur mal en patience. Je crois, monsieur le président, avoir déjà répondu une première fois. Je réponds une deuxième fois, et j'espère ne pas avoir à revenir une troisième fois sur cette obsession. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. Les choses sont claires, monsieur le secrétaire d'Etat. J'attire de nouveau l'attention de tous sur la nécessité de maîtriser la durée de notre débat.
    M. Michel Vergnier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour un rappel au règlement.
    M. Michel Vergnier. C'est une non-réponse qui vient de nous être faite.
    M. Jean-Jacques Descamps. Qu'est-ce qui vous fait croire que nous ne serons plus là ?
    M. Michel Vergnier. Monsieur le président de la commission spéciale, nous sommes tous prêts, malgré notre emploi du temps, à rester à l'Assemblée nationale demain, si nécessaire. (« Et alors ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Mais, dans ce cas, nous devons prendre des dispositions, car il n'était pas prévu que nous siégions demain. Pourriez-vous nous informer sur ce point ?
    Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. Xavier de Roux. Ce n'est pas ainsi que l'on va avancer !
    M. Michel Vergnier. Vous avez bien demandé une suspension d'une demi-heure !
    M. le président. Avant la suspension, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est une idée fixe, mais je comprends bien que vous ne souhaitiez pas que le sujet qui vous tient tant à coeur puisse être abordé dans de mauvaises conditions, la nuit. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je vous dirai même plus : je ne le souhaite pas non plus. C'est la raison pour laquelle, si l'Assemblée nationale l'accepte, je suis tout à fait favorable à ce que le débat se poursuive demain matin dans des conditions diurnes, puisque vous semblez craindre les conditions nocturnes.
    M. Michel Vergnier. Très bien !
    M. le président. Après la suspension, qui est de droit, nous reprendrons le débat dans des conditions normales et, je l'espère, rapides.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
    M. le président. La séance est reprise.

Après l'article 13

    M. le président. Mme Grosskost et M. Christ ont présenté un amendement, n° 137, ainsi libellé :
    « Après l'article 13, insérer l'article suivant :
    « L'article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonds d'investissement de proximité sont créés à l'initiative du conseil général. »
    La parole est à Mme Arlette Grosskost.
    Mme Arlette Grosskost. Eu égard au problème posé, je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.

Article 14

    M. le président. « Art. 14. - I. - L'article 199 terdecies OA du code général des impôts est ainsi modifié :
    « a) Il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
    « VI bis. - Les dispositions du 1 et du 3 du VI s'appliquent aux souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues au VI et au VI bis sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans un même fonds.
    « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
    « b) Au VII, après les mots : "du VI, sont insérés les mots : "et du VI bis. »
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux, inscrit sur l'article.
    M. Augustin Bonrepaux. J'ai une communication importante à faire au secrétaire d'Etat et à l'Assemblée. Je n'ai pas réussi à les convaincre tout à l'heure. Mais je n'avais pas lu ce qu'écrivait La Dépêche de l'Ariège à propos de l'Aveyron, département qui compte trois députés et deux sénateurs UMP : « Dans ce département, un maire invente la zone franche rurale. » Ce que j'ai défendu tout à l'heure n'est donc pas une démarche nouvelle. Bien entendu, ce maire incite ses collègues à faire adopter les mêmes délibérations. Il est indiqué que le prosélytisme en faveur des zones franches rurales commence à s'étendre aux départements limitrophes. Il paraît même - c'est le plus important, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous demande de l'enregistrer parce que cela m'aidera pour l'avenir - que le député Jacques Godfrain et le sénateur Jean Puech se sont engagés à faire entendre ces revendications de la France d'en bas au sommet de l'Etat et au Gouvernement. Dans l'immédiat, je ferai état à la France d'en bas des réponses négatives que j'ai obtenues du Gouvernement.
    Toutefois, je ne désespère pas d'obtenir satisfaction. Certes, comme vient de le souligner le président de la commission des finances, on ne pourra pas faire des zones franches partout. Mais si on en crée dans une zone urbaine comme Toulouse, on peut en créer dans les zones rurales de la France défavorisée.
    M. le président. M. Carrez, rapporteur, et M. Fourgous ont présenté un amendement, n° 32, ainsi rédigé :
    « I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du a de l'article 14, substituer aux mots : "10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 euros, les mots : "12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. L'amendement n° 32 se propose d'aligner les réductions d'impôts obtenues pour souscription de parts de FIP sur celles en vigueur pour la souscription de parts de FCPI.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
    M. Jean-Michel Fourgous. La fiscalité ne doit pas être très différente selon le secteur d'activité. C'est cela l'idée. Et il s'agit de toujours rendre les incitations plus avantageuses et de renforcer l'attractivité des FIP.
    M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le secrétaire d'Etat ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, je lève le gage !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. M. Dumont et M. Bapt ont présenté un amendement, n° 236, ainsi libellé :
    « I. - Compléter l'article 14 par les deux alinéas suivants :
    « c) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « VIII. - Le montant des sommes effectivement versées pour la souscription d'obligations associatives est déductible du revenu net global : cette déduction ne peut excéder 25 % de ce revenu dans la limite de 25 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 50 000 euros pour les contribuables mariés soumis à l'imposition commune. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Nous connaissons le souci de M. Dumont pour tout ce qui concerne l'économie sociale et la coopération. M. Dumont souhaite, pour répondre à leurs besoins en fonds propres et en dotations, que les associations qui oeuvrent dans le domaine économique, puissent éviter de faire appel à des concours bancaires et à des charges financières prohibitives en faisant profiter les souscripteurs d'une réduction d'impôt : le montant des sommes versées pour la souscription d'obligations associatives serait déductible du revenu net global. Je pense que cet amendement répond à un souci louable, et qu'il va tout à fait dans le sens voulu par ce texte.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable parce que la souscription de telles parts associatives n'a, à l'évidence, rien à voir avec l'emploi des fonds d'investissement de proximité.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par l'amendement n° 32.
    (L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 14

    M. le président. Mme Grosskost et M. Christ ont présenté un amendement, n° 138, ainsi rédigé :
    « Après l'article 14, insérer l'article suivant :
    « S'agissant des fonds pouvant bénéficier d'éventuelles contributions régionales au capital, en garantie financière ou de soutien dans le cadre de la circulaire sur l'ingénierie financière, le label de la collectivité régionale doit être sollicité. »
    La parole est à M. Jean-Louis Christ.
    M. Jean-Louis Christ. Mme Grosskost et moi-même retirons cet amendement, pour les raisons qui ont déjà été évoquées précédemment.
    M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.

Article 15

    M. le président. « Art. 15. - I. - L'article 199 terdecies O A du code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. - Au I :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : "non cotées sont supprimés ;
    « 2° au b, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Pour l'appréciation de ces limites, il est tenu compte du chiffre d'affaires et du total du bilan des filiales détenues directement ou indirectement par la société, en proportion de la participation détenue dans ces sociétés ; ;
    « 3° Les a, b et c deviennent respectivement les c, d et e ;
    « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un a et un b ainsi rédigés :
    « a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
    « b) Lorsque la société a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, celles-ci doivent elles-mêmes respecter l'ensemble des conditions mentionnées au présent I ; »
    « B. - Au premier alinéa du II, les montants : "6 000 EUR et "12 000 EUR sont respectivement remplacés par les montants : "20 000 EUR et "40 000 EUR.
    « II. - Les dispositions du B s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003. »
    Je suis saisi de trois amendements, n°s 153, 252 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements n°s 153 et 252 sont identiques.
    L'amendement n° 153 est présenté par M. Christ ; l'amendement n° 252 est présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
            « I. - Rédiger ainsi le 1° du A du I de l'article 15 :
    « Dans le premier alinéa, les mots "non cotées sont remplacés par les mots "ou du montant des prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles.
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 175, présenté par MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas, est ainsi libellé :
    « I. - Après le 1° du A du I de l'article 15, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Le premier alinéa est complété par les mots : "ou du montant des prêts consentis pour financer les investissements liés à la création d'entreprises individuelles ;
    « 1° ter Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Dans le cas d'une souscription en numéraire au capital d'une société, l'avantage fiscal... (Le reste sans changement.) »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour soutenir l'amendement n° 153.
    M. Jean-Louis Christ. Cet amendement, je le retire parce qu'il a été refusé par la commission pour des raisons tout à fait convaincantes. Je retire également l'amendement n° 154 corrigé.
    M. le président. L'amendement n° 153 est retiré et l'amendement n° 252 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l'amendement n° 175.
    M. Charles de Courson. Je le retire puisque le Gouvernement nous a fait plus qu'une ouverture s'agissant des prêts à la création d'entreprise.
    M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.
    Nous en arrivons à deux amendements, n°s 271 et 154 corrigé, qui pourraient être soumis à une discussion commune, mais l'amendement n° 271, présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n'est pas défendu et l'amendement n° 154 corrigé a été retiré, n'est-ce pas, monsieur Christ ?
    M. Jean-Louis Christ. Exactement, monsieur le président.
    M. le président. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 33, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du 2° du A du I de l'article 15, substituer aux mots : "filiales détenues directement ou indirectement par la société, les mots : "sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Précision rédactionnelle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 253 n'est pas défendu.
    MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 176, ainsi libellé :
    « Compléter le A du I de l'article 15 par les sept alinéas suivants :
    « 5° Le I est complété par six alinéas ainsi rédigés :
    « Dans le cas d'un prêt consenti pour la création d'une société et pendant les trois années suivant le début de son activité, l'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    « La société est nouvelle au sens de l'article 44 sexies, exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, une activité agricole au sens de l'article 63, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et est soumise à l'impôt sur le revenu.
    « Le prêt est consenti pour une durée minimum de 5 ans ; il est gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas celui de l'intérêt légal ; il ne fait l'objet d'aucune prise de garantie et est assorti d'une clause de créance de dernier rang en cas de procédure collective.
    « Le prêt est exclusivement destiné à financer l'acquisition d'immobilisations.
    « Le prêt est l'objet d'un acte passé devant notaire.
    « Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment les obligations du prêteur d'apporter la preuve de l'utilisation professionnelle du prêt pour bénéficier de la déduction. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. C'est un petit amendement qui consiste à étendre l'exonération fiscale accordée aux investissements en capital dans les sociétés non cotées aux prêts en faveur d'entreprises individuelles en création. Mais là encore, puisque le Gouvernement a fait une ouverture, nous le retirons.
    M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 33.
    (L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 15

    M. le président. MM. Fourgous, Dassault, Brochand, Lasbordes, Bénisti, Gérard Voisin, Deprez, Forissier, Merville, Mariton et Cherpion, ont présenté un amendement, n° 217 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 15, insérer l'article suivant :
    « I. - Il est inséré après l'article 199 terdecies OA du code général des impôts un article 199 terdecies OC ainsi rédigé :
    « Art. 199 terdecies OC. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des sommes accordées à titre de prêts ou avances sans intérêt ou à faible taux consentis aux entreprises individuelles.
    « Cette réduction d'impôt s'applique lorsque la condition suivante est remplie : l'entrepreneur individuel prend l'engagement d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans.
    « II. - Les sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont celles versées à titre de prêts ou avances à compter de la publication de la présente loi. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
    « III. - Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :
    « 1° Lorsque l'engagement mentionné au a du I est rompu, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture. »
    « II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.
    M. Gérard Bapt. Qui va retirer l'amendement ! (Sourires.)
    M. le président. Laissez M. Fourgous s'exprimer.
    M. Jean-Michel Fourgous. Nos collègues de gauche sont très interventionnistes !
    Afin de favoriser l'épargne de proximité et d'inciter les particuliers à investir dans les entreprises individuelles, nous vous proposons d'instaurer une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % du montant des prêts ou des avances sans intérêt ou à faible taux consentis aux entreprises individuelles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Dumont et M. Bapt ont présenté un amendement, n° 237, ainsi libellé :
    « Après l'article 15, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 238 bis HU du code général des impôts, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
    « Art. 238 bis HV. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, la souscription en numéraire d'obligations émises par les associations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 213-8 du code monétaire et financier, et agréées par le ministre du budget après avis du ministre chargé des affaires sociales, est admise en déduction dans les conditions suivantes :
    « Le montant des sommes effectivement versées pour la souscription d'obligations associatives est déductible du revenu net global : cette déduction ne peut excéder 25 % de ce revenu dans la limite de 25 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 50 000 euros pour les contribuables mariés soumis à l'imposition commune ».
    « Art. 238 bis HW. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est accordé aux associations dont l'objet exclusif est de souscrire des obligations émises par les associations dans les conditions prévues à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier. »
    « II. - Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel dans la limite de 50 000 euros correspondant aux sommes effectivement versées pour la souscription d'obligations associatives mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts.
    « III. - La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. M. Dumont ne pouvant malheureusement pas être parmi nous cet après-midi, je me suis engagé à défendre ses amendements, qui sont toujours guidés par le même état d'esprit.
    L'amendement n° 237 vise à faire profiter les souscripteurs de déductions fiscales jusqu'à 25 % des sommes effectivement versées pour la souscription d'obligations associatives. Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel dans la limite de 50 000 euros correspondant aux sommes effectivement versées par la souscription d'obligations associatives mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts.
    Le but est de favoriser le développement de l'économie sociale et coopérative. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous donnerez à cette proposition une réponse favorable que je pourrai transmettre demain à M. Dumont.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, pour les raisons qui nous avaient conduits à le refuser en 2001. Notre collègue Dumont est tenace. (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est opposé à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 16

    M. le président. « Art. 16. - I. - Aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, le montant : « 15 250 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003. »
    MM. Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 303, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 16. »
    La parole est à M. Michel Vergnier.
    M. Michel Vergnier. Nous proposons de nous en tenir au plafond actuel de déductibilité. Nous estimons en effet que la combinaison d'exonérations fiscales lors de l'investissement et de dispositifs de déductibilité des pertes subies lors d'un investissement dans une société nouvelle ou lors de la cession de valeurs mobilières conduit à une situation que nous qualifierions de « privatisation des profits et de mutualisation des pertes ». Nous demandons donc la suppression de l'article 16.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable.
    La disposition proposée pour l'article 16 est extrêmement intéressante. La commission l'a adoptée.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et rappelle que les deux dispositifs, celui qui porte sur l'impôt sur le revenu et celui qui porte sur les pertes, sont alternatifs et non pas cumulatifs.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 198, ainsi rédigé :
    « I. - Avant le I de l'article 16, insérer le paragraphe suivant :
    « IA. - Dans le premier alinéa de l'article 163 octodecies A, après les mots : "en numéraire à son capital, sont insérés les mots : "ou qui ont consenti un prêt pour financer les investissements liés à la création d'entreprises individuelles, et après les mots : "au montant de leur souscription, sont insérés les mots : "ou du prêt,. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Toujours la même idée, afin de favoriser la création d'entreprises, il est proposé d'étendre le dispositif de déduction des pertes en capital aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles.
    Je serais intéressé de connaître la position du Gouvernement sur cette affaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable, pour les raisons de principe que l'on a évoquées. On ne peut pas étendre ce type de réduction d'impôt aux prêts.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement, qui estime que ce dispositif d'incitation fiscale n'est pas adapté aux prêts, demande le retrait de l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. J'aurais aimé, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous développiez vos idées sur ce point. Mais, compte tenu de l'ouverture consentie tout à l'heure, nous retirons l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 198 est retiré.
    M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 34, ainsi rédigé :
    « Dans le I de l'article 16, substituer au mot : "troisième le mot : "dernier. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est d'accord.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 197, ainsi libellé :
    « I. - Après le I de l'article 16, insérer les deux paragraphes suivants :
    « II. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les entreprises situées dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, mentionnés à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la limite de cette réduction s'élève à 45 000 euros. »
    « III. - Le troisième alinéa du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Les limites précitées sont doublées pour les personnes soumises à une imposition commune. »
    « II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
    « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Nous sommes de ceux qui estiment qu'il faut territorialiser, mais qu'il faut le faire simplement. Nous avons eu ce débat en commission. Nous ne pensons pas que l'on puisse traiter le territoire français de façon homogène. Il n'y a qu'à regarder le différentiel de taux de natalité entre les différentes zones. Faire un peu plus pour la territorialisation me paraît opportun. L'amendement n° 197 va dans ce sens. Il propose d'augmenter, dans les zones d'aménagement du territoire, le montant des pertes en capital déductibles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement recueille la même observation que tout à l'heure : le présent projet n'est pas le lieu pour définir des politiques de zonage dans le cadre de l'aménagement du territoire. La commission l'a rejeté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement estime que la conjonction de ces deux logiques, celle de l'aménagement du territoire et celle d'une incitation fiscale, ne paraît pas, dans le cas précis défini par l'amendement, justifiée et il demande le retrait de l'amendement.
    M. le président. Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
    M. Charles de Courson. Non, je le maintiens, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Je m'étonne qu'on nous rétorque que l'amendement porte sur le zonage, car le zonage est déjà établi. Notre collègue propose simplement d'améliorer le dispositif en faveur des entreprises qui sont situées dans ces zones.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez de donner de l'air aux entreprises. Eh bien, celles-là en ont besoin plus que les autres, vous le savez. Je ne trouve pas très normal que vous rejetiez cet amendement d'un revers de main, en disant qu'il n'a pas d'objet. Ce n'est pas sérieux. Vous dites vouloir traiter tout le monde de la même façon sur l'ensemble du territoire. En réalité, lorsqu'on vous demande de faire un effort supplémentaire pour les zones dites en difficulté, vous ne faites rien, mais quand il s'agit d'aider ceux qui sont les plus favorisés, vous n'hésitez pas à dilapider l'argent de l'Etat.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'ai indiqué à plusieurs reprises que le Gouvernement, très sensible aux questions qu'évoque M. Bonrepaux, présentera devant l'Assemblée nationale un projet de loi sur le développement rural. Je ne doute pas que cette question sera abordée à ce moment-là.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 199 et 128, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 199, présenté par MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas, est ainsi libellé :
    « Compléter l'article 16 par les deux paragraphes suivants :
    « III. - Après le paragraphe II bis de l'article 163 octodecies A, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
    « II ter. - Les prêts consentis aux entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :
    « La société est nouvelle au sens de l'article 44 sexies, exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, une activité agricole au sens de l'article 63, ou une activité professionnelle au sens du I de l'article 92.
    « Le prêt est consenti pour une durée minimum de 5 ans ; il est gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas celui de l'intérêt légal ; il ne fait l'objet d'aucune prise de garantie et est assorti d'une clause de créance de dernier rang en cas de procédure collective.
    « Le prêt est exclusivement destiné à financer l'acquisiton d'immobilisations.
    « Le prêt est l'objet d'un acte passé devant notaire.
    « Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment les obligations du prêteur d'apporter la preuve de l'utilisation professionnelle du prêt pour bénéficier de la déduction.
    « IV. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    L'amendement n° 128, présenté par M. Christ, est ainsi libellé :
    « Compléter l'article 16 par les deux paragraphes suivants :
    « III. - Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
    « II ter. - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies au I-II de l'article 199 terdecies OA.
    « IV. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 199.
    M. Charles de Courson. Je m'en tiens à ma ligne de conduite, je retire cet amendement, pour les raisons que j'ai exposées.
    M. Gérard Bapt. C'est dommage !
    M. le président. L'amendement n° 128 est-il soutenu ?
    M. Jean-Louis Christ. Je le retire aussi.
    M. le président. Les amendements n°s 199 et 128 sont retirés.
    Je mets aux voix l'article 16, modifié par l'amendement n° 34.
    (L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 16

    M. le président. M. Carrez, rapporteur, MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 35, ainsi libellé :
    « Après l'article 16, insérer l'article suivant :
    « I. - Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour crédit garanti par une société de caution agréée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour un montant équivalent au fonds de garantie apporté par l'entreprise à la société de caution. »
    « II. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Je propose à mon collègue Charles de Courson de le présenter puisqu'il en est l'auteur.
    M. le président. Volontiers. Vous avez la parole, monsieur de Courson.
    M. Charles de Courson. Je ne doute pas que le Gouvernement appuiera la position de la commission. Les sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés ne sont récupérées qu'en fin d'opération, et peuvent même ne l'être jamais. Il conviendrait donc d'autoriser leur provisionnement fiscal, lequel n'aboutirait qu'à un report d'imposition, allégeant les charges de l'entreprise à un moment opportun, sans coût supplémentaire pour l'Etat. Cette idée a recueilli l'assentiment de tous.
    Il est un peu choquant de considérer comme une provision non déductible ces cautionnements alors qu'en général, seule une partie du cautionnement est récupérée.
    M. le président. Monsieur le rapporteur, vous êtes bien entendu favorable puisque vous êtes cosignataire ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. En effet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. M. de Courson propose d'instituer une nouvelle provision réglementée destinée à couvrir la perte des sommes versées aux fonds de garantie par les artisants cautionnés. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition.
    M. Gérard Bapt. Oh !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. En effet, les artisans cautionnés peuvent déjà constituer des provisions en application des dispositions de droit commun, dès lors que la perte des sommes versées à ces organismes de caution est probable.
    C'est le cas notamment lorsque la garantie de l'organisme en cause est appelée, suite à la défaillance d'un emprunteur et que le montant de ses ressources ne suffira pas à faire face à ses charges de remboursement. En revanche, tant qu'aucun sinistre n'est survenu, les versements effectués par les artisans cautionnés, assimilables à des dépôts de garantie, restent acquis par l'entreprise.
    Enfin, le principe du nominalisme monétaire interdit de prendre en compte une quelconque dépréciation fondée sur l'actualisation des sommes versées.
    La proposition présente donc un intérêt limité, elle ne serait adoptée qu'au prix d'un accroissement sensible de la complexité de la législation. Dans ces conditions, le Gouvernement propose le retrait de cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous rétorquez qu'il faut s'en tenir à l'application du dispositif de droit commun. Mais quel est-il ? Il faut justifier d'un taux de pertes prévisionnelles pour obtenir la déduction fiscale de la provision. La commission propose un système bien plus simple : on provisionne à 100 %, et si on en récupère in fine une partie, c'est considéré comme une reprise sur provisions, donc un profit exceptionnel. Il s'agit simplement de savoir quand l'impôt est dû là-dessus. Ce système est bien plus simple que le dispositif actuel, même s'il est dérogatoire, par rapport aux règles du droit commun en matière de provisions. Il fera gagner beaucoup de temps aux inspecteurs des impôts, puisqu'il n'y aura pas de discussion.
    M. Michel Vergnier. C'est vrai !
    M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Une des critiques que nous avons portées à ce texte, c'est qu'il était totalement déséquilibré au profit des sociétés par rapport à l'artisanat et à l'entreprise individuelle. A ce propos, je regrette que M. de Courson ait retiré tout à l'heure l'amendement n° 199 de M. Sauvadet, qui proposait d'étendre le dispositif de déduction des pertes aux prêts consentis pour la création des entreprises individuelles. C'eût été une mesure de rééquilibrage. Là, je suis étonné que le Gouvernement ne profite pas de cet amendement évident de M. de Courson...
    M. Charles de Courson. De la commission.
    M. Gérard Bapt. De la commission, sur proposition de M. Charles de Courson.
    Je suis étonné que le Gouvernement ne profite pas de cette occasion pour rééquilibrer son texte. D'autant que nous venons d'adopter un article 16 qui amplifie la déductibilié des pertes en les mutualisant sur l'ensemble des contribuables, à nouveau au profit des sociétés.
    Le Sénat a déjà introduit dans la loi de finances pour 2003 une mesure de majoration de la déductibilité des pertes pour les actions soumises à l'impôt sur le revenu. M. Cornut-Gentille, un de vos collègues, ne considère-t-il pas pourtant qu'« il est aussi inopportun d'alléger l'impôt sur la fortune en période de récession que de privatiser ou de parler des fonds de pension quand la Bourse se casse la figure ». (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Et voilà que vous retirez des amendements de rééquilibrage ou que vous refusez des dispositifs qui simplifient la vie des entrepreneurs individuels.
    Deux poids, deux mesures.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Je suis pleinement d'accord avec M. de Courson. Si la commission a adopté l'amendement n° 35, c'est pour plusieurs raisons.
    Comme il ne nous a pas paru raisonnable de retenir tous les amendements de réduction d'impôt ou d'avantages fiscaux au titre des prêts aux entrepreneurs individuels, nous avons cherché, reconnaissant la réalité du problème de financement auquel les entrepreneurs individuels sont confrontés, à donner à ces derniers un certain nombre d'assurances. Nous avons en particulier progressé sur le terrain des cautions, en permettant la sortie des FIP en participation sur des fonds de garantie.
    Avec l'amendement défendu par notre collègue de Courson, nous proposons un système ultra-simple. Quand un chef d'entreprise individuelle a besoin de prendre une caution auprès de tel ou tel organisme, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit cette caution est une dépense définitive, et il la passe en charges l'année où il la prend, soit elle est susceptible d'être récupérée au terme d'un certain délai, et il crée alors une provision à hauteur de cette caution et, le jour où il récupère la caution, la provision est réintégrée dans les recettes. S'il ne récupère pas la caution, la provision est définitivement acquise.
    Ce système est on ne peut plus simple. Il témoigne de notre souci de nous intéresser le plus possible aux entrepreneurs individuels dans le cadre du projet de loi en discussion.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement estime que le système proposé est complexe et que sa portée est difficile à évaluer à l'heure actuelle. Cependant, il est prêt à faire une proposition aux auteurs de l'amendement, qui consisterait, s'ils acceptaient de le retirer, à examiner avec eux, la commission et son rapporteur, une solution répondant au problème évoqué, qui est réel. D'ici à la deuxième lecture, nous pourrions essayer de trouver un dispositif plus précis.
    M. Gérard Bapt. A moins qu'il n'y ait des problèmes avec le Sénat, il n'y aura pas la deuxième lecture !
    M. Eric Besson. Non, il n'y en aura pas !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. S'il n'y avait pas de deuxième lecture, nous utiliserions le temps qui nous sépare de l'examen du texte par le Sénat pour trouver une rédaction satisfaisant les auteurs de l'amendement.
    M. Gérard Bapt. Heureusement que nous sommes vigilants !
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Je pense qu'il faut aller jusqu'au bout de notre démarche : votons l'amendement tel qu'il est rédigé et que le Gouvernement réfléchisse à un meilleur dispositif. S'il le trouve, il nous le présentera et, s'il est bon, nous le voterons. Il faut toujours maintenir la pression sur le Gouvernement ! (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement ne peut pas accepter qu'on lui mette le couteau sous la gorge. Comme il sait que M. de Courson lui fait confiance pour trouver une solution, il préfère que l'amendement soit retiré.
    Le Gouvernement s'est engagé à trouver, avec les auteurs de l'amendement et le rapporteur, une solution sans pour autant qu'un texte, qu'il serait par la suite difficile de retirer, puisse être voté aujourd'hui.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Je ne mets pas en doute la parole du Gouvernement, mais je sais que notre jeune ministre n'est pas, hélas, seul au sein du Gouvernement. Il a de grandes difficultés à y faire passer un certain nombre d'idées qui sont chères à la représentation nationale, du moins à la majorité et parfois à une partie de l'opposition. Je suis donc très hésitant. Nous n'aurons pas de deuxième lecture au sens traditionnel du terme, puisque vous avez déclaré l'urgence, d'où mon inquiétude.
    Je ne sais pas ce qu'en pense notre rapporteur. Lui paraît-il que nous puissions prendre le risque ?
    M. le président. Messieurs, il faut vous décider !
    M. Charles de Courson. N'oublions pas qu'il s'agit d'un amendement de la commission. Nous ne voudrions pas, faisant confiance au Gouvernement, nous « faire avoir ».
    M. le président. Si je vous comprends bien, vous faites confiance au Gouvernement, mais vous voulez l'aider ? (Sourires.)
    M. Charles de Courson. Je fais confiance à M. le secrétaire d'Etat, mais je me méfie...
    M. Michel Vergnier. Du Gouvernement ?
    M. Charles de Courson. ... non pas du Gouvernement, mon cher collègue, mais de certains conseillers techniques qui seront convaincus que tout l'édifice fiscal s'effondrera si un système aussi simple que celui que nous proposons est adopté.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Charles de Courson peut témoigner que, depuis le début de la législature, sur des amendements purement fiscaux comme celui dont nous discutons, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a toujours tenu les engagements qu'il avait pris.
    Je suis donc prêt à retirer l'amendement dans la mesure où un lien de confiance s'est établi depuis six mois entre le ministre délégué au budget et nous-mêmes. Je suppose, monsieur le secrétaire d'Etat, que par vos propos vous engagez pleinement votre collègue et que, dès lors, nous ne pouvons que vous faire confiance.
    M. le président. Comme il est difficile de convaincre ! (Sourires.)
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'engage non seulement ma parole, ce qui est évidemment facile, mais également celle d'Alain Lambert, dont je ne doute pas que, comme moi, et avec vous, il pourra trouver une solution au problème que vous avez posé.
    M. le président. L'amendement n° 35 est donc retiré...
    M. Michel Vergnier. Je le reprends, monsieur le président !
    M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 35, repris par M. Vergnier.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n°s 278, deuxième rectification, 10, 255, 20 rectifié et 300 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 278, deuxième rectification, présenté par M. Carrez, Mme Vautrin, rapporteurs, et M. Poignant, est ainsi libellé :
    « Après l'article 16, insérer l'article suivant :
    « I. - A. - Après la première phrase du 2 du II de l'article 1500A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les deux mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de deux mois à la date du versement. »
    « B. - Le 6 de l'article 1500D du même code est complété par les mots : "à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats réalisés dans les conditions de la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1500A. »
    « II. - Le III de l'article 163 quinquies D du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 3. Les retraits de sommes ou de valeurs ou les rachats, s'agissant de contrats de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues dans la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1500A n'entraînent pas la clôture du plan. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. »
    « III. - Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le 5° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sont ainsi modifiés :
    « - dans le deuxième alinéa, les mots : "avant l'expiration de la huitième année sont remplacés par les mots : "en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan et, après les mots : "depuis cette date, sont insérés les mots : "et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;
    « - dans le troisième alinéa, les mots : "après l'expiration de la huitième année, sont remplacés par les mots : "en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan. »
    « IV. - L'article 4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifié :
    « A. - Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectués au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les deux mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de deux mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. »
    « B. - Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux retraits de sommes ou de valeurs ou aux rachats, s'agissant de contrats de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. »
    « V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et du II. »
    « VI. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Les amendements n°s 10 et 255 sont identiques.
    L'amendement n° 10 est présenté par M. Christ ; l'amendement n° 255 est présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 16, insérer l'article suivant :
    « I. - Après la première phrase du 2 du II de l'article 1500A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les six mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. »
    « II. - 1. Le III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
    « 3. Les retraits de sommes ou de valeurs ou les rachats, s'agissant de contrats de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues dans la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1500A n'entraînent pas la clôture du plan. »
    « 2. - Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le 5 du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sont ainsi modifiés :
    « - dans le deuxième alinéa, les mots : "avant l'expiration de la huitième année sont remplacés par les mots : "en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ;
    « - dans le troisième alinéa, les mots : "après l'expiration de la huitième année sont remplacés par les mots : "en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan. »
    « III. - 1. L'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habilitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les titulaires d'un compte d'épargne logement peuvent également affecter leur épargne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. »
    « 2. L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les prêts concernant le financement de la création ou de la reprise d'une entreprise sont accordés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
    « IV. - L'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
    « a) Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivants : "sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts. ;
    « b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "à l'expiration de ce délai sont supprimés ;
    « c) Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « VI. - A compter de la publication de la loi n° ... du ... pour l'initiative économique, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne entreprise prévu au présent article. »
    « V. - Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    Les amendements n°s 20 rectifié et 300 rectifié sont identiques.
    L'amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme Marting ; l'amendement n° 300 rectifié est présenté par MM. Bapt, Eric Besson, Vergnier, Balligand et les membres du groupe socialiste.
    Les amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 16, insérer l'article suivant :
    « I. - Après la première phrase du 2 du II de l'article 1500 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées lorsqu'elles sont affectées, dans les six mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant, assure personnellement l'exploitation ou la direction.
    « II. - 1. Le III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 3. Les retraits de sommes ou de valeurs ou les rachats, s'agissant des contrats de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues dans la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1500 A n'entraînent pas la clôture du plan. »
    « 2. Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le 5° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi modifiés :
    « - au début du deuxième alinéa, les mots : "avant l'expiration de la huitième année sont remplacés par les mots : "en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan ;
    « - au début du troisième alinéa, les mots : "après l'expiration de la huitième année sont remplacés par les mots : "en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan.
    « III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 278, deuxième rectification.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement très important auquel j'associe tous les députés de l'hémicycle.
    Les membres de la commission spéciale ont souhaité que les plans d'épargne en actions puissent être libérés de façon anticipée, pour tout ou partie de leur montant, afin de créer ou de reprendre des entreprises.
    Tous les groupes ont déposé des amendements allant dans le même sens, mais un certain nombre d'entre eux, dont le premier, présenté par moi-même, posaient des problèmes rédactionnels. Il a donc été demandé au rapporteur de fédérer dans une rédaction acceptable ces différents amendements.
    Tel est l'objet de l'amendement n° 278, deuxième rectification, dont je souligne qu'il ne concerne que les plans d'épargne en actions.
    M. Michel Vergnier. Hélas !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Il ne concerne ni les plans d'épargne logement, ni les comptes d'épargne logement, ni les livrets d'épargne-entreprise.
    M. le président. Nous en venons aux deux amendements identiques, n°s 10 et 255. Je suppose que l'amendement n° 10 est retiré, monsieur Christ ?
    M. Jean-Louis Christ. En effet, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 10 est retiré. Quant à l'amendement n° 255, il n'est pas défendu.
    Nous en arrivons aux deux autres amendements identiques, n°s 20 rectifié et 300 rectifié.
    L'amendement n° 20 rectifié est-il défendu ?
    M. Nicolas Forissier. Non, il est retiré, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
    La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l'amendement n° 300 rectifié.
    M. Gérard Bapt. J'ai présenté cet amendement à la commission spéciale, qu'elle a examiné en concurrence avec un amendement du même type. Il s'agit de permettre les sorties anticipées d'un plan d'épargne en actions pour financer la création ou la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan ou son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation, les avantages fiscaux attachés à ce plan étant conservés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 300 rectifié ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 278, deuxième rectification, et 300 rectifié ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 278, deuxième rectification, et il lève le gage.
    Il est défavorable à l'amendement n° 300 rectifié.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'amendement n° 300 rectifié n'a plus d'objet.
    MM. Bapt, Eric Besson, Vergnier, Balligand et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 305, ainsi libellé :
    « Après l'article 16, insérer l'article suivant :
    « I. - Le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 9° quater Le produit des dépôts effectués sur un compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
    « Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune.
    « Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 6 000 euros par compte ; »
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Cet amendement vise, toujours pour contribuer à la création et au développement de l'entreprise, à permettre le relèvement du plafond des dépôts sur un Codevi de 4 600 à 6 000 euros. Ce relèvement permettrait d'augmenter les ressources disponibles pour le financement d'actions tendant au renforcement du tissu industriel.
    Il pourrait notamment permettre, en augmentant les ressources disponibles au sein de la BDPME, la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, d'assurer une plus large diffusion des prêts à la création d'entreprise, dont le succès a été reconnu notamment par M. le secrétaire d'Etat et par un certain nombre de nos collègues.
    Cette mesure aurait un effet d'autant plus important que les sommes déposées sur les Codevi approchaient en 2002 les 37 milliards d'euros. Le taux attractif de ce placement, allié à un relèvement de 30 % du plafond de dépôt, permettrait d'envisager une augmentation de 800 millions d'euros des sommes centralisées à la Caisse des dépôts et consignations.
    Cet amendement faciliterait la tâche du Gouvernement au profit de la création et de la petite entreprise.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
    Le Gouvernement avait commandé à M. Nasse et M. Noyer un rapport qui, à ma connaissance, vient de lui être remis.
    Par ailleurs, dans la perspective de la réforme des retraites, une réflexion générale est aussi engagée sur l'orientation de l'épargne réglementée.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage les arguments du rapporteur et considère que, compte tenu de la réflexion qui est en cours sur la base du rapport de M. Nasse et de M. Noyer, l'amendement doit être retiré.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Vautrin et M. Carrez, rapporteurs, et M. Fourgous ont présenté un amendement, n° 36 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 16, insérer l'article suivant :
    « I. - Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
    « c) Les sociétés répondant aux conditions du b, créées à compter du 1er janvier 2003 pour exercer une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l'article 34, sont exonérées d'impôt sur les sociétés, dans la limite prévue au même b, à raison des bénéfices incorporés au capital, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création. »
    « II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement vise à inciter les petites entreprises à renforcer leurs fonds propres en exonérant d'impôt sur les sociétés les bénéfices incorporés au capital, pendant les cinq premières années de leur existence. Il ne joue que sur la fraction de bénéfice imposée à 15 %, qui fait l'objet d'un plafond de 38 000 euros. Il permet donc de bénéficier d'une franchise de ces 15 % sur une durée de cinq ans.
    Cet amendement part de l'idée qu'il faut améliorer les fonds propres des entreprises, mais qu'avant de les améliorer par des ressources externes, il faut essayer de jouer sur l'autofinancement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. La proposition du rapporteur est ingénieuse, mais elle serait la source de difficultés.
    Tout d'abord, l'amendement crée une distorsion entre les bénéfices distribués et les bénéfices non distribués, et ce alors même qu'une jeune entreprise peut avoir besoin de distribuer des bénéfices. Cette différence de régime n'est d'ailleurs présente dans aucune législation de nos partenaires européens, ce qu'il importe de savoir lorsqu'on a la volonté d'harmoniser notre fiscalité sur le plan européen.
    D'autre part, l'amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés toutes les sociétés nouvellement créées à partir du 1er janvier 2003, mais il ne se réfère pas à la notion d'entreprise nouvelle, plus restrictive, telle qu'elle est définie par l'article 44 sexies du code général des impôts.
    Le dispositif proposé créerait une autre distorsion importante en incitant les entreprises à s'organiser pour apparaître artificiellement comme nouvellement créées.
    L'amendement soulèverait donc des difficultés ou ferait naître des incertitudes qui, sans interdire de poursuivre la réflexion, conduisent le Gouvernement à demander son rejet.
    J'ajoute en dernier lieu, même si cet argument peut ne pas convaincre l'Assemblée, que le dispositif serait très coûteux pour le budget de l'Etat puisqu'il représenterait, la première année de son application, 122 millions d'euros et près de 858 millions d'euros en régime de croisière. Ce serait très lourd à supporter.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. J'ai été très surpris par l'évaluation du coût de l'amendement : 122 millions d'euros dès la première année pour des entreprises qui se créent. Cela prouverait qu'une telle entreprise dégage dès la première année de son existence beaucoup de bénéfices, d'autant qu'il s'agit de la fraction imposée à 15 % et plafonnée à 38 000 euros.
    J'ai vérifié la note d'évaluation qui m'avait été communiquée par les services de Bercy. Il est exact, ce qui est d'ailleurs encourageant, que, sur la base de 44 000 entreprises nouvelles et dans l'hypothèse assez raisonnable de 40 % d'incorporation du bénéfice dans les fonds propres, on arrive au coût de 122 millions d'euros. J'avoue que c'est nettement plus élevé que ce que nous pensions à la commission spéciale. Mais nous ne disposions d'aucune simulation. Cela dit, et le secrétaire d'Etat l'a reconnu, la mesure est extrêmement intéressante.
    Il s'agirait donc de 122 millions d'euros la première année et de près de 200 millions la deuxième puisque le système serait cumulatif, dans l'hypothèse où nous limiterions le dispositif à deux ans, au lieu des cinq initialement envisagés.
    M. le président. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous maintenez l'amendement...
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Monsieur le président, je vais faire quelque chose qui ne se fait pas. Je vais reprendre ma casquette de rapporteur général et : quelque peu effrayé par le coût de l'amendement, j'aurais plutôt tendance à vouloir le retirer. (Sourires.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Je n'ai pas très bien compris l'argumentaire de notre rapporteur. La note de calcul a-t-elle été établie à partir d'un échantillon représentatif de sociétés nouvellement créées et correspondant aux critères ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La note est honnête, j'ai d'abord vérifié si elle tenait compte de toutes les entreprises localisées dans une zone franche et bénéficiant de l'article 44 sexies. De toute façon, il y a exonération d'impôt. La note prend cela en compte. Les 44 000 entreprises concernées sont en dehors de ces zones. Elles réalisent un bénéfice moyen supérieur aux 38 000 euros - c'est ce qui m'a surpris. Elles sont non seulement taxées à 15 %, mais également au taux immédiatement supérieur qui, de mémoire, est de 25 %. Ces simulations que j'ai regardées très précisément m'ont paru à peu près fiables.
    M. Charles de Courson. On part donc de la réalité, sur la base des entreprises créées en 2001, pour faire cette simulation ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Non, des chiffres de 2000, avec un taux d'actualisation de 5 %, pour estimer 2003.
    M. Charles de Courson. Au bénéfice réel ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Oui.
    M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
    Monsieur Xavier de Roux, vous me demandez la parole, mais l'amendement vient d'être retiré.
    M. Xavier de Roux. Raison de plus pour me donner la parole, monsieur le président. C'est une erreur que de le retirer. En matière fiscale, on fait toujours des calculs extraordinaires sur des hypothèses aux fondements incertains. Pour l'instant, la perte est évaluée à 122 millions, mais à partir d'une base qui n'existe pas encore puisqu'elle n'existera que lorsque le dispositif mis en place aura justement permis de créer les entreprises en question et ainsi de suite. Il faut savoir à quoi on joue. Comme on légifère pour le futur et non pas pour le passé, retirer cet amendement, encore une fois, monsieur le rapporteur, était une erreur.
    M. le président. MM. Bapt, Eric Besson, Vergnier, Balligand et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 302 rectifié, ainsi rédigé:
    « Après l'article 16, insérer l'article suivant :
    « I. - Le III de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
    « a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9°quinquies de l'article 157 du code général des impôts ;
    « b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : "A l'expiration de ce délai sont supprimés.
    « II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
    La parole est à M. Gérard Bapt.
    M. Gérard Bapt. Comme les autres amendements que nous avons présentés sur le PEA, le Codevi, le plan d'épargne-logement, le compte épargne-logement, cet amendement a pour objet d'orienter la collecte de l'épargne réglementée vers la création et la reprise d'entreprise. Il s'agit d'affecter, dans les six mois suivant leur retrait, au financement de la création d'entreprise, les sommes versées sur le livret d'épargne entreprise.
    Je connais d'avance la réponse de M. le secrétaire d'Etat, c'est celle qu'il a faite à ma proposition concernant le Codevi. A l'évidence, elle était beaucoup plus opérationnelle et beaucoup mieux adaptée au regard des montants collectés que la proposition sur le livret d'épargne d'entreprise. Mais nous regrettons que, hormis le plan d'épargne en actions - et ce n'est sûrement pas un hasard - toute l'épargne réglementée soit aujourd'hui, sous prétexte qu'un rapport sera bientôt remis dans le cadre de la réforme de l'épargne, mise de côté. D'autant plus que nous pensons que cela pourrait préparer la mise en place progressive de la retraite par capitalisation. Je rappellerai à cette occasion notre attachement à la retraite par répartition, qui assure la meilleure solidarité entre les générations.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement pour deux raisons. La première, c'est qu'aujourd'hui le livret d'épargne entreprise ne représente qu'une épargne très faible, de l'ordre de 15 à 20 millions d'euros. Mais surtout, seconde raison, elle est liquide puisqu'elle peut être retirée à l'issue de la deuxième année. Dans ces conditions, il ne me paraît pas utile de mettre en place un mécanisme complexe de déblocage.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 17

    M. le président. « Art. 17. - I. - Il est ajouté à l'article L. 313-3 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »
    II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
    a) L'article L. 143-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 313-4. - Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :
    « Art. L. 313-1. - Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »
    « Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
    « En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
    « Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
    « Art. L. 313-2. - Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
    « Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros. »
    b) Il est inséré, après l'article L. 313-5, les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ainsi rédigés :
    « Art. L. 313-5-1. - Constitue un prêt usuraire à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, la somme du taux de 15 % et du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit et du titre.
    « Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
    « Art. L. 313-5-2. - Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.
    « Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées. »
    Je suis saisi de trois amendements identiques n°s 37, 168 et 306.
    L'amendement n° 37 est présenté par Mme Vautrin, rapporteure, MM. Vergnier, Eric Besson, Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas ; l'amendement n° 168 est présenté par Mme Roig, MM. Quentin, Soulier, Suguenot, Victoria et Cova ; l'amendement n° 306 est présenté par MM. Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 17. »
    La parole est à M. Michel Vergnier.
    M. Michel Vergnier. Il me semblait que nous avions regroupé nos amendements en un seul, celui de Mme Vautrin. Cela dit, je suis ravi de pouvoir m'exprimer, mais je n'en avais pas l'intention, très respectueux que je suis des règles en vigueur.
    Nous avons longuement discuté de cet article en commission spéciale. Nous avons exprimé nos craintes face à un relèvement inutile du taux de l'usure dans la mesure où le taux d'intérêt moyen des prêts bancaires à la création d'entreprise est en moyenne de deux points en dessous. La perspective de son relèvement suscite donc une opposition de la part des petites entreprises qui craignent de voir l'ensemble des taux d'intérêt aux entreprises tirés vers le haut, ce qui pourrait être dangereux pour elles.
    M. le président. Madame la rapporteure, je vous prie de bien vouloir m'en excuser, j'aurais dû d'abord vous donner la parole pour présenter l'amendement de la commission.
    Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Les arguments avancés à l'appui de cet article reposent sur l'idée que le taux de l'usure actuel exclut de l'accès au crédit les entreprises présentant les niveaux de risque les plus élevés. Il est vrai, toutefois, qu'un taux d'intérêt élevé n'est pas forcément dissuasif lorsque l'emprunt est contracté pour une échéance courte et que, dans certains cas, il est certainement vital pour le créateur d'obtenir un minimum de capitaux permanents.
    Par ailleurs, tant au cours des auditions que pendant les débats en commission, on a vu la difficulté de mesurer l'efficacité d'une telle disposition, tandis que le risque d'un relèvement des taux pratiqués à l'égard des entreprises existantes semblait, lui, réel. C'est la raison pour laquelle la commission a adopté à l'unanimité cet amendement.
    M. le président. La commission a adopté l'amendement à l'unanimité. L'amendement n° 168 est-il maintenu ?
    M. Alain Suguenot. Non, il est retiré, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce sujet, on le voit bien, suscite des craintes. La question est donc de savoir si elles sont justifiées ou si elles peuvent, avec du temps et un travail de pédagogie, d'explication et de compréhension, être progressivement dissipées.
    Le premier argument évoqué est souvent celui qui consiste à dire qu'à l'heure actuelle les taux pratiqués en France n'atteignent pas le taux de l'usure, comme l'illustraient, d'ailleurs, ce matin même, des chiffres publiés par un journal : pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament, le taux est de 9,71 %, et le taux effectif global à 7,28 %, et pour les prêts d'une durée supérieure à deux ans, ils sont respectivement de 8,19 % et de 6,14 %. A contrario, et logiquement, si on relevait les plafonds, il n'y aurait pas de raison pour que les taux augmentent, puisqu'ils peuvent déjà le faire, mais qu'ils ne le font pas. L'argument peut tout à fait se retourner en faveur de l'article 17.
    Interrogeons-nous, pour aller plus loin, sur l'activité de banquier. Le banquier est un commerçant. Il vend un produit, qui s'appelle l'argent, lequel, comme la baguette chez le boulanger, a un prix : le taux d'intérêt. Nous avons ici affaire à un cas exceptionnel de prix administré - l'un des derniers dans notre société de liberté des prix. C'est donc une première anomalie, non seulement au plan national puisque, la plupart du temps, les prix jouent librement en fonction de l'offre et de la demande, mais aussi en Europe, puisque nous sommes le seul pays à plafonner le taux d'intérêt. Une anomalie, après tout, ce n'est pas grave, dès lors qu'elle n'a pas d'effets négatifs.
    Or, si je comprends que cette réforme est politiquement difficile pour l'ensemble des députés, je suis également persuadé qu'elle recèle un enjeu économique majeur : nous avons en France un problème de credit crunch, de pénurie de crédit - non pas pour toutes les entreprises, mais pour une partie d'entre elles, qui sont, aujourd'hui, totalement privées de crédit. Alors, certaines entreprises, fragilisées par des difficultés conjoncturelles - pénurie de clients, problèmes de trésorerie - sont bien souvent contraintes de déposer leur bilan, tout simplement parce que le banquier leur a refusé un crédit.
    Pour quelle raison ? Il a fait son calcul en tenant compte du butoir qu'est le taux de l'usure et, après avoir évalué le risque que représente l'entreprise, il a estimé, et c'est son droit le plus strict, qu'il n'était pas intéressant pour lui de prêter.
    On pourrait envisager qu'au lieu d'opposer un refus, le banquier accorde un crédit à un taux qui correspondrait au niveau de risque que son client représente à ses yeux, ce qui permettrait peut-être à un grand nombre d'entreprises de passer le cap difficile, donc de ne pas succomber.
    Pourquoi le taux de défaillance de nos entreprises est-il anormalement élevé ? Parce que notre système rationne le crédit. On peut, certes, préférer le statu quo c'est un choix politique. Mais il faut bien en mesurer les conséquences en termes de défaillance d'entreprises, en termes de rationnement du crédit dont sont victimes non pas toutes les entreprises, mais en tout cas celles qui présentent un risque et qui pourraient être financées à un niveau d'intérêt supérieur aux plafonds actuels.
    J'en viens à une deuxième anomalie, liée, du reste, au plafonnement des taux de crédit : le crédit interentreprises et le crédit fournisseurs tels qu'ils sont pratiqués en France. J'entends très souvent des patrons de PME s'en plaindre parce qu'ils ont le sentiment d'être dépendants, non pas de leur banquier, mais de leurs clients. En effet, puisque notre système interdit au banquier de prêter à un taux qui lui paraît correct, le mécanisme du crédit s'est reporté au sein des relations client-fournisseur. Or, mesdames et messieurs les députés, trouvez-vous normale une telle confusion des genres entre le métier de banquier et celui de fournisseur ?
    Le lien entre ces deux difficultés est évident : d'un côté, le rationnement du crédit, de l'autre, l'anomalie française qui rend un grand nombre de PME dépendantes des entreprises qui leur consentent cette forme de crédit.
    J'ajouterai un troisième argument, social. La levée du taux d'encadrement du crédit est demandée, par exemple, par Maria Novak - dont je rappelle qu'elle est à la tête de l'association ADIE, qu'elle a fait partie du cabinet de M. Fabius et qu'elle est peu suspecte d'être ultralibérale. En effet, elle estime que ce sont les plus faibles qui ne peuvent pas trouver de crédit.
    M. Michel Vergnier. Elle a raison !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il est bien vrai que l'on ne prête qu'aux riches. Ce sont donc les plus petits opérateurs, ceux qui ont besoin du crédit, qui trouvent aujourd'hui porte close, précisément parce qu'ils présentent un risque et que le banquier ne peut pas obtenir le niveau de rémunération qu'il exige. Il faut donc avoir également à l'esprit la dimension sociale du dispositif que nous proposons.
    Evidemment, partout en France, on fait le procès des banquiers. C'est démagogique et facile. Mais en poursuivant la réflexion, comme nous pouvons le faire ici et sur un sujet aussi sensible, en laissant un peu de côté la politique - d'ailleurs, la commission s'est exprimée à l'unanimité, ce qui prouve bien que cette crainte est partagée sur tous les bancs -, on s'aperçoit que le taux plafond pour les prêts supérieurs à deux ans, par exemple, est actuellement de 7,52 %. Or, avec un coût de la ressource aujourd'hui d'environ 4,5 % et un coût de gestion du crédit de l'ordre de 2,5 points, soit au total 7 %, il ne reste plus qu'un demi-point pour rémunérer le risque. Cette très faible marge explique que la plupart des banques disent tout simplement non à ceux qui leur demandent du crédit !
    Il ne faut pas s'étonner ensuite que l'on ait un tel niveau de défaillances d'entreprises en France, ni que certains entrepreneurs individuels recourent au crédit à la consommation à 18,6 % afin précisément de contourner l'impossibilité pour eux d'accéder au crédit destiné aux entreprises. Autrement dit, au détournement du crédit inter-entreprises s'ajoute celui du crédit à la consommation. Le crédit à la consommation est fait pour les consommateurs, pas pour les entreprises. Nous voyons donc bien à quel point le système français actuel est pervers et ne sert pas l'intérêt général de notre économie.
    Mais, mesdames et messieurs les députés, je comprends les appréhensions, les craintes, les fantasmes sur ce sujet. L'expression même de « taux de l'usure » semble chargée d'une sorte de pouvoir maléfique. Je propose donc à la représentation nationale de chercher une solution différente de celle qui figure à l'article 17 du texte, une solution plus pédagogique, plus lisible, qui pourrait consister à encadrer le taux du découvert de trésorerie, c'est-à-dire du type de crédit accordé à une entreprise quand elle est la plus vulnérable, et à laisser libres en revanche tous les taux qui se gèrent « à froid », quand l'entreprise et son banquier ont une relation équilibrée. Je propose également de procéder à une évaluation du dispositif après une période expérimentale d'un an. A l'heure actuelle, les esprits ne sont pas mûrs, je le comprends. Je prends acte de la volonté de la commission spéciale de poursuivre la réflexion. Je m'en remets donc, sur cet amendement, à la sagesse de l'Assemblée, tout en indiquant que je soumettrai une nouvelle solution au Sénat, en espérant que nous pourrons ensemble, dans l'intérêt des entreprises, examiner le problème avec moins d'a priori, moins de peur et plus de sens des nécessités financières de nos entreprises. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. L'amendement n° 338 du Gouvernement sera donc lié au vote sur les amendements de suppression de l'article 17.
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Il me semble pourtant, mes chers collègues, que le problème est très simple. On a le choix entre le conservatisme et faire comme onze ou douze des quinze Etats de l'Union européenne dans lesquels il n'y a pas de taux de l'usure pour les entreprises.
    En supprimant le taux de l'usure pour les entreprises, on ouvrira l'accès au crédit à certaines entreprises qui actuellement en sont privées. J'ai vu des chefs d'entreprise qui ne trouvaient pas en France aller solliciter des prêts dans des officines à l'étranger, mais alors à des taux... : 20, 22, voire 23 % !
    Alors, que vaut-il mieux ? Aller à l'étranger pour obtenir un prêt ou négocier avec ses fournisseurs, comme le disait M. le secrétaire d'Etat des règlements à 90 jours ou 120 jours ? Mais dans ce cas, les taux sont souvent de 1 ou 1,5 % par mois, soit en tout sur la période 3 ou 4 %. On ne s'en rend pas compte, mais le taux d'intérêt effectif est extrêmement élevé. Ou bien adopter une position claire en supprimant les taux de l'usure uniquement pour les entreprises en continuant de protéger les particuliers ?
    La sagesse, ce serait la seconde solution. En fait, le Gouvernement a péché par excès de prudence. Si l'unanimité s'est faite pour refuser sa proposition de remonter un peu le taux de l'usure, c'est parce qu'elle ne répond pas au problème. La vraie question, c'est de savoir si la représentation nationale est unanime pour accepter le moins mauvais système, adopté d'ailleurs par tous les pays européens, c'est-à-dire supprimer le taux de l'usure.
    Si tant le parti socialiste - il n'y a plus de représentant du parti communiste parmi nous -, que l'UDF et l'UMP étaient d'accord là-dessus, on aurait aidé les jeunes créateurs.
    M. le président. La parole est à M. Xavier de Roux.
    M. Xavier de Roux. Je vais aller dans le même sens parce que cette affaire du taux de l'usure nous ramène pour ainsi dire à Balzac. Le rapport à l'usure et aux usuriers est extraordinaire en France.
    A examiner l'écart entre les taux pratiqués et l'usure, il est évident qu'on assèche le crédit aux PME depuis un certain temps. Il suffit de se demander si le marché est libre ou pas, en se plaçant dans une dimension européenne : face aux différences de réglementations et de législations nationales, les marchés financiers, là encore, se délocalisent si bien que l'on peut parfaitement avoir accès à des prêts sur des places où la notion d'usure n'existe pas. Et les prêts exorbitants, on en trouve partout, y compris à Londres.
    De sages mesures doivent être prises. Le moment est venu de supprimer, en tous les cas pour le marché financier, l'encadrement du taux usuraire qui n'a strictement plus aucun sens aujourd'hui et qui contribue à augmenter le coût de l'argent pour beaucoup d'entreprises. En effet, faute d'avoir accès aux prêts bancaires normaux, celles-ci se tournent vers les prêts à la consommation, qui sont infiniment plus chers, ou encore vers l'affacturage, qui l'est encore davantage.
    Revenons donc à un marché normal des capitaux. Bien entendu, il faut conserver l'encadrement du taux usuraire pour les ménages qui ont besoin d'être protégés, dans la mesure où ils ne sont ni des professionnels ni des spécialistes de l'argent.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
    M. Jean-Jacques Descamps. Quand on parle de taux et de prêts, il faut aussi parler garanties ; or on les oublie souvent. Je rejoins tout à fait mon collègue, Charles de Courson : il faut laisser le marché arbitrer entre les garanties et les taux. En définissant le taux d'usure, on oublie l'aspect « garanties ».
    M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
    M. Eric Besson. M. le secrétaire d'Etat a développé une argumentation très structurée, et très intéressante et a bien décrit sa philosophie sur le sujet.
    En introduction, il a évoqué une certaine conception de la liberté. Mais celle-ci n'est pas incompatible avec le fait qu'il puisse y avoir des abus de position dominante, que nous essayons d'empêcher ; ni avec le fait que nous voulions réguler le capitalisme ; ou que nous nous préoccupions de la protection du plus faible. Même en économie, la protection du plus faible a un sens. Souvenez-vous de nos débats sur les relations entre la grande distribution et les producteurs : pour mettre fin à certaines pratiques - comme les marges arrière, par exemple -, notre intervention était nécessaire.
    J'ai été très surpris, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous preniez l'exemple des difficultés d'une entreprise pour justifier votre conception de la suppression du taux d'usure. Cela signifie-t-il que plus une entreprise est en difficulté, et plus le taux auquel elle aura accès, pour avoir une chance de s'en sortir, sera élevé ? Avouez que ce serait paradoxal. Cela signifie en tout cas que l'accès au crédit est difficile, et c'est peut-être cela qu'il faut traiter.
    Je m'attendais, monsieur le secrétaire d'Etat, à ce que vous parliez capital risque et capital développement. En effet, l'article originel que vous nous aviez présenté visait à pallier une carence spécifique : entre 100 000 francs et 1 million de francs, le capital risque et le capital développement ne s'exercent pas. Au-delà et notamment pour les projets innovants, il est possible de trouver de l'argent.
    Vous avez évoqué le travail de Maria Novak et de l'ADIE. Nous lui rendons tous hommage. Mais l'amitié et le respect que nous portons à Maria Novak ne nous interdit pas d'être ponctuellement en désaccord avec elle. En effet, très concrètement, que doit-on comprendre ? Que plus on est en difficulté, plus on est pauvre, moins on a de garanties, plus le taux consenti pour créer sa propre entreprise est élevé. La vraie réponse à cela, c'est celle que nous avons essayé de mettre en oeuvre avec le PCE : quelqu'un qui a un bon projet mais qui n'a pas de fonds propres ou de garanties pourrait avoir accès à l'équivalent de 200 000 francs.
    Vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il y aurait des évolutions sur ce sujet. Nous aurions aimé les trouver dans ce texte. Nous les attendons donc.
    Vous avez dit que c'était votre préoccupation. Tout à l'heure, lorsque nous parlerons du dispositif EDEN et de votre projet de transformer en avance remboursable ce qui est aujourd'hui une prime, j'en conclus que vous aurez la même préoccupation. Et probablement donnerez-vous un avis favorable à notre amendement...
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Je demande une suspension de séance de quelques minutes.
    M. le président. La suspension de séance est de droit.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue
    (La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. le président de la commission spéciale.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Monsieur le président, nous avons eu besoin de nous concerter pour tenir compte de tout ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat. Nous pourrions passer au vote sur l'amendement de suppression, qui a été adopté à l'unanimité par la commission spéciale.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 37 et 306.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. le président. En conséquence, l'article 17 est supprimé.
    Les amendements n°s 334 de M. Dominique Tian et 338 du Gouvernement tombent.

Après l'article 17

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 338 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 17, insérer l'article suivant :
    « Le premier alinéa de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
    « Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit et du titre. »
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement que je vous propose porte maintenant en réalité article additionnel avant l'article 18, l'article 17 venant d'être supprimé.
    Pour les crédits négociés, ceux qui sont négociés à froid entre l'entreprise et le banquier, le taux de l'usure serait supprimé. En revanche, pour les crédits subis, c'est-à-dire les agios sur les découverts, pour lesquels les entreprises ne sont pas en mesure de négocier dans les mêmes conditions ni de faire jouer la concurrence, le système actuel serait maintenu. Cela nous rapprocherait d'ailleurs de la plupart des pays européens.
    Autrement dit, la protection que constitue ce plafond subsisterait pour les particuliers, pour les entrepreneurs individuels et pour les découverts des entreprises. Mais ce plafond serait supprimé pour les crédits négociés par les entreprises.
    Cela correspondrait à l'objet de ce texte : la nécessité pour les entreprises de trouver des financements. Dans le cadre de ce texte qui n'a d'autre but que de permettre aux entreprises de se créer, de se développer et d'accéder à des ressources actuellement contingentées et rationnées cet article apporterait la réponse à une difficulté souvent constatée, mais jamais résolue.
    M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission, non seulement à l'occasion de l'examen de l'article 17, mais aussi à l'occasion des différentes auditions auxquelles nous avons procédé. C'est vrai que la commission spéciale a proposé, à l'unanimité, de supprimer l'article 17. Mais le problème principal que nous avons rencontré concernait les découverts bancaires des comptes courants.
    Lorsqu'on négocie des prêts pour des investissements spécifiques, dans des conditions de risque particulières, il faut pouvoir jouer sur toute la palette des taux d'intérêts.
    Mais la réglementation au titre de l'usure l'interdisait, ce qui finissait par se retourner contre le demandeur de crédits auquel la banque n'accordait pas de prêt. Nous étions bien conscients de ces difficultés, et nous craignions que, par dérives successives, certaines banques en tirent argument pour modifier leur taux de découvert bancaire.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, à partir du moment où vous conservez une réglementation limitant les découverts subis, que vous autorisez, s'agissant de prêts négociés, une ouverture des taux permettant de prendre en compte les risques et de débloquer des crédits qui jusqu'à présent n'étaient pas octroyés, - ou plus exactement, l'étaient par le biais de prêts à la consommation, extrêmement coûteux -, vous répondez exactement aux préoccupations que nous avons entendu se manifester au cours des auditions et de la discussion en commission spéciale.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mes chers collègues, je vous propose, pour avancer ce débat, d'examiner le plus possible d'articles portant amendements additionnels avant la fin de cette séance.
    M. Forissier a présenté un amendement, n° 193, ainsi rédigé :
    « Après l'article 17, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : "2004 est remplacée par l'année : "2009.
    « II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Nicolas Forissier.
    M. Nicolas Forissier. Monsieur le président, nous avons largement débattu des zonages, que ce projet n'a pas vocation à modifier. Mais je voudrais - ce sera le thème des trois amendements qui suivent - que nous améliorions l'article 44 sexies du code général des impôts, qui permet d'aider les créations d'entreprises nouvelles en leur octroyant une exonération d'impôt sur les bénéfices - totale, pendant deux ans, puis dégressive pendant les trois années suivantes. Il s'agit en effet d'un dispositif très utile d'accompagnement des entreprises nouvellement créées.
    Tel que l'article 44 sexies était libellé, la mesure d'exonération était valable de 1995 à 2004. Or les entreprises ont besoin de lisibilité et de stabilité juridique.
    Je vous propose de prolonger de cinq années supplémentaires la période d'exonération, de façon à délivrer les entreprises de cette incertitude liée à la date, très rapprochée, de 2004. Cela constituerait, me semble-t-il, un signe fort à l'adresse de ces entreprises.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je propose à notre collègue Forissier de traiter cette question à l'occasion de la loi de finances pour 2004.
    M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.
    M. Nicolas Forissier. Je veux bien accepter le report à 2004, si le Gouvernement nous donne l'assurance que le sujet sera effectivement traité à ce moment-là.
    M. le président. Il me semble que le Gouvernement s'est déjà engagé sur ce point.
    M. Nicolas Forissier. Pas tout à fait, monsieur le président.
    M. le président. On vous demande un engagement plus précis, monsieur le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je sais à quel point Nicolas Forissier est attaché à ces dispositifs.
    M. Jean-Jacques Descamps. Il n'est pas le seul !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je sais également que ses voeux sont partagés dans cette assemblée. Le projet de loi que prépare Hervé Gaymard permettra très certainement d'approfondir le débat dans un cadre plus adapté que celui d'un texte sur l'initiative économique. Et je ne doute pas que le Gouvernement, sensible aux pistes ouvertes par vos amendements, en particulier celui de Nicolas Forissier, aura à coeur de trouver des solutions.
    M. Nicolas Forissier. Je retire mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 193 est retiré.
    Je suis saisi de deux amendements, n°s 38 et 192, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 38, présenté par M. Carrez, rapporteur, et M. Forissier, est ainsi libellé :
    « Après l'article 17, insérer l'article suivant :
    « L'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
    « I. - Dans le deuxième alinéa du I, les mots : "l'ensemble sont remplacés par le taux : "60 %.
    « II. - L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    Sur cet amendement, M. Sauvadet, M. de Courson et M. Rodolphe Thomas ont présenté un sous-amendement, n° 330, ainsi rédigé :
    « Dans le I de l'amendement n° 38, substituer au taux : "60 %, le taux : "80 %. »
    L'amendement n° 192, présenté par M. Forissier, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 17, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, les mots : "l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont remplacés par les mots : "l'ensemble des moyens d'exploitation et 60 % au moins de l'activité.
    « II. - La perte de recette est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 38.
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Je laisse d'autant plus volontiers à M. Forissier le soin de le défendre que j'éprouve moi-même quelques réserves vis-à-vis de cet amendement.
    M. Nicolas Forissier. Il s'agit, là encore, de modifier très légèrement l'article 44 sexies, qui est destiné, je le rappelle, à soutenir les créations d'entreprises. Ce n'est pas du zonage ni de l'aménagement du territoire que nous faisons ici. Nous prenons simplement des mesures en faveur de la création d'entreprises concernant de très nombreuses parties de notre territoire.
    Aux termes de l'article 44 sexies, pour que l'entreprise puisse bénéficier des exonérations fiscales prévues, le siège social ainsi que l'ensemble des moyens d'exploitation et de l'activité doivent être implantés dans la zone d'aménagement du territoire concernée. Or, bien évidemment, bon nombre d'entreprises - je pense notamment aux entreprises non sédentaires - sont obligées, si elles veulent pouvoir se développer, de rechercher une partie de leurs clients, pour des chantiers, par exemple, en dehors de cette zone. Pour prévenir les très nombreux contentieux fiscaux que nous connaissons tous, il faut donc leur donner une certaine marge de manoeuvre.
    J'ai proposé le pourcentage de 60 % de l'activité à l'intérieur de la zone d'aménagement, de façon à laisser une faculté d'adaptation de 40 %. Charles de Courson a présenté un sous-amendement portant le pourcentage de l'activité sur zone à 80 % et réduisant donc la marge de manoeuvre à 20 %. Je m'y rallierai volontiers si le Gouvernement accepte cette disposition de bon sens.
    M. le président. Monsieur Forissier, je suppose que vous retirez votre amendement n° 192 au profit de votre amendement n° 38, que la commission a adopté. Mais j'aimerais que vous me le confirmiez après réflexion.
    La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre le sous-amendement n° 330.
    M. Charles de Courson. Le véritable objectif du sous-amendement n° 330 est d'interpeller le Gouvernement pour qu'il modifie une instruction qui, comme le disait M. Forissier, fait l'objet de nombreux contentieux. Ecrire dans un texte fiscal que l'ensemble des activités doivent être implantées dans la zone d'aménagement concernée n'est pas raisonnable parce que c'est impossible. Cela fait l'objet de contrôles et de discussions à n'en plus finir.
    Cependant, nous avons estimé que la suggestion de notre collègue ramenant la proportion à 60 % était un peu excessive, comme lui-même l'a reconnu à la fin de son intervention. C'est pourquoi nous proposons 80 %.
    Pourquoi pas 75 %, me direz-vous ? La vérité est qu'il faudrait une nouvelle instruction. Le Gouvernement est-il prêt à la rédiger pour demander aux contrôleurs des impôts d'interpréter l'article 44 sexies avec une très grande souplesse en leur donnant un pourcentage indicatif ? L'objet de notre sous-amendement n° 330 et, je crois pouvoir le dire, de l'amendement de M. Forissier est d'obtenir cet engagement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Pour ma part, je tiens à le rappeler, j'étais réservé sur la version à 60 % car je crois que la proportion serait trop faible. En revanche, 80 % me paraît raisonnable.
    Quoi qu'il en soit, je veux moi aussi souligner que le problème posé par Nicolas Forissier doit absolument être résolu. L'instruction actuelle est beaucoup trop restrictive.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 et le sous-amendement n° 330 ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. M. de Courson a dit qu'il souhaitait interpeller le Gouvernement. En réalité, la question a déjà été posée à mon collègue Alain Lambert lors de l'examen de la loi de finances. Le Gouvernement est donc déjà interpellé depuis quelque temps, et n'y voyez pas qu'une clause de style car le ministre du budget a pris à cette occasion l'engagement de clarifier ce point dans une instruction administrative.
    Une enquête est en cours. Une fois qu'elle sera achevée, il pourrait être envisagé d'admettre qu'une activité marginale et ponctuelle exercée hors de la zone qui ne représenterait, par exemple, qu'environ 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, ne conduise pas à une remise en cause du bénéfice de l'exonération. Une perspective comme celle-ci me semblerait raisonnable, car il est également nécessaire de ne pas provoquer de distorsion de concurrence.
    Vous serez destinataires d'une copie de cette instruction dès qu'elle sera publiée. Alain Lambert - je parle sous son contrôle - souhaite pouvoir tenir rapidement l'engagement qu'il a pris devant vous et dont la réalisation devrait correspondre à votre attente. Je vous demande, en conséquence, de retirer vos amendements.
    M. le président. Accédez-vous à la demande du Gouvernement, monsieur de Courson ?
    M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce que vous proposez est bien, mais il faudrait faire légèrement mieux, car 10 %, c'est un peu short ! Montez à 15 ou 20 % et je retire mon sous-amendement. Je crois que vous pouvez obtenir cela de M. Lambert.
    M. le président. Allez-vous poursuivre le marchandage, monsieur Forissier ?
    M. Nicolas Forissier. Je vous confirme d'abord, monsieur le président, que je retire l'amendement n° 192.
    Quant à l'amendement n° 38, je persiste à le trouver utile. Je comprends bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on nous fasse des promesses et que l'on prenne des engagements chaque fois que nous souhaitons légiférer. Mais puisque, visiblement, le Gouvernement est d'accord pour une marge de manoeuvre de 15 à 20 % que tout le monde trouve raisonnable, je ne vois pas pourquoi on ne voterait pas l'amendement ainsi modifié pour clarifier les choses. M. le rapporteur, lui aussi, s'est rangé à cet avis.
    M. le président. L'amendement n° 192 est retiré.
    A vous de répondre, monsieur le secrétaire d'Etat. Votre dernier mot, si j'ose dire ?...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Forissier, je pense que l'outil législatif n'est pas forcément le mieux adapté pour régler cette question, alors qu'une simple instruction du ministre du budget peut nous permettre d'atteindre vos fins. Je les comprends et le ministre les comprend également. J'ai indiqué un ordre de grandeur : 10 %. Des discussions vont avoir lieu et je ne doute pas de la capacité de persuasion des députés de la majorité. Je pense que, très rapidement, Alain Lambert vous fera une proposition dont vous pourrez discuter avec lui. Mais j'insiste sur la nécessité de retirer un amendement qui, compte tenu de cette perspective, me paraît superflu.
    M. le président. Maintien ou retrait, monsieur de Courson ?
    M. Charles de Courson. J'ai annoncé le retrait en contrepartie d'une montée à 15 %. Encore un petit effort, monsieur Dutreil !
    M. le président. Est-ce vraiment le lieu pour de tels marchandages ? Dites-nous votre décision.
    M. Charles de Courson. Va pour le retrait !
    M. le président. Alors, je vais mettre aux voix l'amendement et, à voir les mains se lever, je crois bien, mes chers collègues, qu'il est adopté.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce n'est pas possible, monsieur le président, puisqu'il a été retiré. Sinon, ma réponse n'aurait eu aucun sens.
    M. le président. C'est le sous-amendement qui a été retiré, et non l'amendement. N'est-ce pas, monsieur Carrez ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Monsieur le président, j'ai expliqué que j'étais réservé sur l'amendement n° 38 parce que le pourcentage de 60 % me paraissait trop faible. Au terme de la discussion, nous sommes tombés d'accord sur une fourchette de 80 à 90 % à préciser sous forme d'instruction ministérielle.
    M. le président. Il reste que formellement l'amendement n'a pas été retiré et je vais consulter l'Assemblée.
    Le sous-amendement n° 330 est retiré, je le répète.
    Je mets aux voix l'amendement n° 38.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Forissier a présenté un amendement, n° 194, ainsi libellé :
    « Après l'article 17, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 44 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : "pour reprendre une entreprise industrielle, sont insérés les mots : ", commerciale ou artisanale.
    « 2° Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération, dans les territoires et aux conditions définies par l'article 44 sexies.
    « II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Nicolas Forissier.
    M. Nicolas Forissier. Il est toujours un peu triste, monsieur le président, de ne pas pouvoir faire adopter des amendements qui relèvent du bon sens, même si, dans le cas présent, j'attends avec intérêt l'instruction promise qui, si j'ai bien compris, doit nous parvenir rapidement.
    L'amendement n° 194 concerne l'article 44 septies du code général des impôts, qui prévoit pour les entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal de commerce une exonération de l'impôt sur les sociétés limitée à deux ans. Il existe de ce fait, dans les zones définies à l'article 44 sexies, une distorsion avec les entreprises nouvellement créées celles-ci ayant droit à deux ans d'exonération plus trois années dégressives. Je propose de supprimer la distorsion en étendant ce régime aux entreprises en difficulté dont l'activité est reprise, étant bien précisé dans l'amendement que n'en bénéficieraient que celles répondant également aux conditions de localisation et d'implantation de l'activité fixées par l'article 44 sexies. Il n'y aurait donc pas de modification du zonage.
    Je voudrais souligner, monsieur le secrétaire d'Etat, que reprendre une entreprise en difficulté est aussi ardu, et parfois même plus, que de créer une entreprise nouvelle.
    Mme Chantal Brunel. C'est vrai.
    M. Nicolas Forissier. Nous avons tous connaissance de nombreux contentieux fiscaux concernant des repreneurs qui ont appliqué, sur la foi de mauvais conseils, l'article 44 sexies supposant un abattement durant cinq années, mais que les services fiscaux rattrapent bien vite en leur expliquant qu'ils n'avaient droit qu'à deux années d'exonération. Le redressement s'applique généralement la quatrième ou la cinquième année suivant la reprise, ce qui pose toujours d'énormes difficultés à ces entreprises, car elles doivent alors mobiliser tous leurs moyens pour leur développement.
    Encore une fois, il ne s'agit pas de modifier le zonage, mais simplement d'y introduire un peu plus d'équité entre les entreprises, qu'elles soient nouvellement créées ou reprises à la suite d'un plan de cession ordonné par le tribunal de commerce.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouverrnement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement propose également le rejet.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. de Rocca Serra, Zuccarelli et Giacobbi ont présenté un amendement, n° 329, ainsi libellé :
    « Après l'article 17, insérer l'article suivant :
    « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° L'article 44 decies est ainsi modifié :
    « a) Après le I, il est inséré un paragraphe I bis, ainsi rédigé :
    « I bis. - Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième, troisième ou quatrième périodes de douze mois suivant la période d'exonération visée au I. »
    « b) Les dispositions du X sont abrogées.
    « 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 244 quater E, les mots "et à l'article 44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article, sont supprimés.
    « II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
    « III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits créés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
    M. Camille de Rocca Serra. Cet amendement explicite les conséquences de l'accord intervenu le 7 janvier auprès de la Commission européenne sous la présidence de Romano Prodi, accord qui, conformément à l'engagement du Gouvernement, est venu conclure la concertation avec les élus de la Corse.
    Dans un premier temps, à la fin de 2002, ce partenariat avait abouti à l'augmentation du taux du crédit d'impôt et à son unification.
    L'accord du 7 janvier, obtenu grâce à l'efficacité et à la détermination du ministre de l'intérieur, permet la prorogation et la sortie dégressive de la zone franche. Le rapport d'étape de l'inspecteur général des finances Jean-Claude Hirel prouve en effet indéniablement que la zone franche a permis non seulement d'améliorer la trésorerie des entreprises, mais surtout de maintenir et de créer des emplois.
    Enfin, l'accord autorise le cumul des deux dispositifs : crédit d'impôt pour les investissements, exonération dégressive de l'impôt sur les bénéfices.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. J'émets, à titre personnel, un avis favorable.
    Tout à l'heure, s'agissant aussi d'une prolongation d'exonération, j'ai dit que l'on pouvait attendre l'année 2004.
    M. Nicolas Forissier. Eh oui !
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Pourquoi la même remarque ne vaut-elle pas pour cet amendement ? Tout simplement parce que le régime d'exonération a expiré le 31 décembre 2001. Il est donc urgent de légiférer.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement et lève bien entendu le gage.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329, compte tenu de la suppression du gage.
    (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. MM. Philippe Martin (Marne), Suguenot, Poignant, de Courson, Cugnenc, Garraud, Garrigue, Herth, Mariani et Mariton, Mmes Pons et Vautrin, MM. Gérard Voisin, Michel Bouvard, Martin-Lalande, Mathis, Richard, Depierre Piron et Carrez ont présenté un amendement, n° 143, ainsi libellé :
    « Après l'article 17, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article 72 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « III. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions visées à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission en remplissent les conditions et s'engagent à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée. »
    « II. - Après le premier alinéa du II de l'article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions visées à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission en remplissent les conditions et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et sous les limites définies au I. »
    « III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux transmissions à titre gratuit intervenues à compter du 1er janvier 2003.
    « IV. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Philippe Martin, pour défendre cet amendement aux nombreux signataires.
    M. Philippe Martin. Cet amendement de bon sens tend à faciliter la reprise des petites exploitations agricoles, notamment en cas de décès de l'exploitant, en évitant à l'héritier ou au conjoint survivant de se trouver dans une situation financière difficile. Il a aussi le mérite de supprimer une inégalité puisque les sociétés ne subissent pas cette situation de cassation d'activité, contrairement aux exploitations individuelles.
    Le bénéficiaire de la transmission pourra, premièrement, utiliser la déduction pour investissement effectuée par l'exploitant décédé ; deuxièmement, utiliser les sommes déposées pour aléas climatiques ou économiques dans les cinq ans suivant la déduction, sans quoi ces sommes seraient réintégrées dans le calcul des impôts.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur. Avis favorable à cet excellent amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cette proposition semble intéressante et j'y adhère dans son principe. Il convient en effet d'assurer la pérennité des exploitations agricoles, notamment en cas de décès de l'exploitant individuel.
    Cela étant, monsieur Martin, cette disposition, qui touche spécifiquement à la fiscalité agricole, trouverait mieux sa place dans le projet de loi sur les affaires rurales qui sera présenté au Parlement dans les prochaines semaines. Dans ce cadre devrait en effet être examinée la question du cumul de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas, comme le Gouvernement s'y est engagé lors de la discussion de la loi de finances pour 2003.
    Evitons donc, pour l'heure, de remanier ces dispositifs que vous aurez, de toute manière, à revoir au moment de l'examen de ce texte. Dans cette perspective, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'en demanderais le rejet.
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, je crois qu'il faut adopter l'amendement que nous sommes une dizaine à avoir déposé. Le Gouvernement nous dit qu'il est favorable au principe, mais qu'il faut attendre le prochain texte sur l'aménagement rural. Il est exact que la déduction pour investissement est un système spécifique aux exploitations agricoles, mais le texte que nous examinons concerne toutes les PME, y compris agricoles. L'amendement que nous proposons a pour objet de faciliter les transmissions. Il a donc toute sa place dans ce projet sur la création et la transmission d'entreprise. Cessons de croire à une trop grande spécificité de l'agriculture. Les problèmes de fiscalité agricole doivent être résolus dans le cadre plus vaste de la fiscalité concernant l'ensemble des petites et moyennes entreprises.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon.
    M. Jean-Yves Hugon. Je vais surenchérir sur les propos de M. de Courson, mais cet amendement le mérite. Hier, nous avons déploré une certaine absence de référence à l'artisanat. Eh bien, je crois qu'un texte aussi important que celui-ci, consacré à l'entreprise, doit également éviter de mettre de côté les entreprises agricoles, qui représentent, sur certains territoires, un chiffre d'affaires non négligeable. Elles souffrent d'une inégalité de traitement foncière à laquelle cet amendement permet de remédier. Il rétablit également un peu d'équité entre les exploitations constituées sous forme sociétale et sous forme individuelle. Les sociétés ont droit au maintien de la déduction pour investissement en cas de décès d'un associé. Il n'y a pas de raison que l'entreprise individuelle agricole ne puisse pas en bénéficier en cas de décès de l'exploitant.
    M. le président. Monsieur Martin, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Philippe Martin. Oui, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je réitère le souhait du Gouvernement de voir cette disposition inscrite dans le texte précisément fait pour l'accueillir. Elaborer maintenant des dispositions relevant du texte sur le développement rural, avant même qu'il ne vienne en discussion, ne me paraît pas de bonne méthode, surtout en termes de lisibilité par le monde agricole : ce dernier préfèrera un texte synthétique et qui ait du corps, plutôt que des dispositions ajoutées au fil du temps, par amendements et par raccroc.
    Je veux donc insister sur la nécessité de préserver la cohésion et la force du texte que prépare Hervé Gaymard, et de repousser cet amendement à plus tard.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
    M. Philippe Martin. Je juge pour ma part que cet amendement s'inscrit tout à fait dans le cadre du texte que nous étudions, puisqu'il s'agit ici, même si elles sont agricoles, de petites et moyennes entreprises, qui sont aussi des entreprises de commerce. Les exemples que nous offrent la Champagne et les autres régions viticoles illustrent les énormes problèmes qui se posent du fait de la lourdeur des stocks et de toutes les contraintes qu'impose une production de qualité. Il faut savoir que les personnes qui héritent de ces entreprises, ou qui les reprennent, ne peuvent pas faire face aux difficultés financières. La mesure proposée me semble propre à améliorer les fonds propres de l'entreprise au début de la reprise.
    Mais si vous nous donnez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, l'engagement que les dispositions de cet amendement seront reprises dans la loi agricole, je suis d'accord pour retirer l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot.
    M. Alain Suguenot. Je maintiens cet amendement, dont je suis cosignataire.
    M. le président. L'amendement est maintenu.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'engage à ce que cette mesure figure dans le projet de loi qu'Hervé Gaymard soutiendra devant les députés. Je ne saurais être plus clair.
    M. le président. Le Gouvernement ayant précisé trois fois ses positions, l'amendement est-il maintenu ?
    M. Alain Suguenot. A partir du moment où il a été réaffirmé que cet amendement serait repris dans le texte de la loi agricole, l'amendement peut être retiré.
    Je souhaite simplement faire comprendre que les entreprises agricoles - je pense particulièrement aux entreprises viticoles - sont des entreprises comme les autres, qui ne veulent pas faire l'objet d'un traitement à part. Il y avait donc une certaine logique à maintenir cet amendement aujourd'hui. Puisque nous avons l'engagement du Gouvernement, et que le principal est, bien évidemment, le résultat, je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 143 est retiré.
    M. Sauvadet, M. de Courson et M. Rodolphe Thomas ont présenté un amendement, n° 196, ainsi libellé :
    « Après l'article 17, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article 199 terdecies A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies B ainsi rédigé :
    « Art. 199 terdecies B. - I. - Les vendeurs d'une société qui consentent un prêt aux acheteurs, ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie de ladite société, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant du prêt si les conditions suivantes sont remplies :
    « Les acheteurs disposent d'au moins 50 % du capital ;
    « La société répond à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70-2001 de la commission du 12 janvier 2001. »
    « II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 80 000 EUR pour chaque vendeur. »
    « II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Cet amendement est retiré, dans la logique des contreparties offertes par le Gouvernement à propos de l'amélioration des PCE.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je crois exaucer un voeu partagé sur tous les bancs de cet hémicycle en indiquant que le Gouvernement est prêt à ce que la discussion des amendements après l'article 26 précède la discussion des amendements avant l'article 18.
    M. Eric Besson. On ne demandait que cela !
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Ce soir, à vingt et une heure quinze, troisième séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi, n° 507 rectifié, pour l'initiative économique.
    Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, rapporteurs au nom de la commission spéciale (rapport n° 572, tomes I à III).
    (La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
Annexes au procès-verbal
de la 2e séance
du jeudi 6 février 2003
SCRUTIN (n° 117)

sur l'amendement n° 312 de M. Bonrepaux avant l'article 13 du projet de loi pour l'initiative économique (exonérations fiscales pour les entreprises nouvelles et celles créées depuis janvier 2002).

48

Nombre de suffrages exprimés

48

Majorité absolue

25

Pour l'adoption

14

Contre

34

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe Union pour la majorité présidentielle (362) :
    Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
    Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean Le Garrec (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (21) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (14).

SCRUTIN (n° 118)

sur l'amendement n° 313 de M. Bonrepaux avant l'article 13 du projet de loi pour l'initiative économique (création de zones franches rurales).

46

Nombre de suffrages exprimés

46

Majorité absolue

24

Pour l'adoption

13

Contre

33

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe Union pour la majorité présidentielle (362) :
    Contre : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
    Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean Le Garrec (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (21) :
    Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (14).