ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 7 FÉVRIER 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du jeudi 6 février 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES
1. Initiative économique. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Après l'article 26 «...»
Amendement n° 56 de la commission spéciale : MM. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux ; Charles de Courson, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. - Retrait.
Amendement n° 57 de la commission, avec le sous-amendement n° 195 de M. Forissier : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Le sous-amendement n° 195 n'est pas soutenu.
M. Eric Besson, Mme Muguette Jacquaint, M. le rapporteur, Mme Martine Billard, M. Charles de Courson.
Rappel au règlement «...»
MM. Michel Vergnier, le secrétaire d'Etat.
Reprise de la discussion
Adoption, par scrutin, de l'amendement n° 57 modifié.
Amendements n°s 249 du Gouvernement et 214 de M. Fourgous : MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Michel Fourgous. - Retrait de l'amendement n° 214.
MM. le rapporteur, Eric Besson, François Hollande, Mme Muguette Jacquaint. - Adoption, par scrutin, de l'amendement n° 249.
Amendement n° 59 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, François Hollande, Mme Martine Billard, M. Charles de Courson. - Adoption, par scrutin, de l'amendement n° 59 modifié.
Amendement n° 310 rectifié de M. Martin (Marne) : MM. Philippe Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements identiques n°s 145 de M. Suguenot et 191 de M. Sauvadet : MM. Charles de Courson, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, M. Philippe Martin (Marne). - Retraits.
Amendements identiques n° 145 et 191 repris par M. Eric Besson : MM. Eric Besson, le président. - Rejet.
Amendements n°s 179 rectifié de M. Sauvadet et 60 rectifié de la commission : MM. Charles de Courson, le rapporteur, Hervé Novelli, président de la commission spéciale ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Descamps, François Hollande, Mme Chantal Brunel. - Retrait de l'amendement n° 179 rectifié.
Rappel au règlement «...»
MM. Eric Besson, le président, Michel Vergnier.
Suspension et reprise de la séance «...»
MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 60 rectifié.
Avant l'article 18
(amendements précédemment réservés) «...»
Amendement n° 243 corrigé du Gouvernement : M. le secrétaire d'Etat, Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux ; M. Eric Besson. - Adoption.
Amendement n° 307 de M. Vergnier : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 321 de M. Gorce : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 322 de M. Gorce : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 281 de M. Dumont : M. Gérard Bapt, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 18 (précédemment réservé) «...»
M. Gérard Bapt, Mme Muguette Jacquaint.
Amendement n° 336 de Mme Vautrin : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 336 modifié.
L'amendement n° 41 de la commmission a été retiré.
Amendement n° 42 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 337 de Mme Vautrin : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 337 modifié.
Amendement n° 43 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 282 corrigé de M. Eric Besson : M. Michel Vergnier, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 282 corrigé et modifié.
Adoption de l'article 18 modifié.
Après l'article 18
(amendements précédemment réservés) «...»
Amendement n° 44 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 218 de M. Merville : M. Michel Lejeune, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 19 (précédemment réservé) «...»
M. Gérard Bapt, Mme Muguette Jacquaint, M. le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 45 rectifié de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 283 de M. Bapt : M. Gérard Bapt, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
L'amendement n° 220 de M. Sauvadet a été retiré.
Amendements identiques n°s 125 de M. Daniel Paul et 324 de M. Bapt : Mme Muguette Jacquaint, M. Gérard Bapt, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
L'amendement n° 181 de M. Sauvadet a été retiré.
Adoption de l'article 19 modifié.
Article 20 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 46 de la commission : Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 20 modifié.
Après l'article 20
(amendement précédemment réservé) «...»
L'amendement n° 182 de M. Sauvadet a été retiré.
Article 21 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 47 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement de l'article 21 modifié.
Avant l'article 22 «...»
Amendement n° 331 de M. Carrez (précédemment réservé) : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 22 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 238 de M. Merville : Mme Chantal Brunel. - Retrait.
Amendement n° 238 repris par M. Bapt : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Gérard Bapt. - Rejet.
Amendement n° 48 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, Philippe Martin (Marne), le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 48 rectifié et modifié.
Amendement n° 285 de M. Launay : MM. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 246 rectifié du Gouvernement : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 22 modifié.
Après l'article 22 «...»
Amendement n° 146 de M. Martin (Marne) (précédemment réservé) : MM. Philippe Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
L'amendement n° 188 rectifié de M. de Courson a été retiré.
Article 23 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 49 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 50 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 286 de M. Vergnier : MM. Michel Vergnier, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 51 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article 23 modifié.
Après l'article 23 «...»
Amendement n° 317 de M. Poulou (précédemment réservé) : MM. Yannick Favennec, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 24 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 144 de M. Suguenot : MM. Philippe Martin (Marne), le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 24.
Après l'article 24 «...»
Amendement n° 147 de M. Martin (Marne) (précédemment réservé) : MM. Philippe Martin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 25 (précédemment réservé) «...»
Amendements n°s 52 de la commission et 287 de M. Vergnier : MM. le rapporteur, Michel Vergnier. - Retrait de l'amendement n° 287.
M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 52.
Amendement n° 53 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 54 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 54 modifié.
Amendement n° 55 de la commission : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 55 modifié.
Adoption de l'article 25 modifié.
Avant l'article 26 «...»
Amendement n° 280 de la commission (précédemment réservé) : M. le rapporteur. - Retrait.
Article 26 (précédemment réservé) «...»
Amendement n° 116 de M. Merville : MM. Lejeune, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 26.
Avant l'article 27 «...»
Amendement n° 288 de M. Caresche : M. Christophe Caresche, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 21 de M. Favennec : M. Yannick Favennec, Mme la rapporteure, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 308 de M. Carrez : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 308 modifié.
Article 27. - Adoption «...»
SECONDE DÉLIBÉRATION «...»
Article 17 «...»
Amendement n° 1 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Gorges, Mme la rapporteure. - Adoption.
L'article 17 est ainsi rétabli.
Article 17 bis «...»
Amendement de suppression n° 2 du Gouvernement : Mme la rapporteure. - Adoption.
L'article 17 bis est supprimé.
Article 23 bis «...»
Amendement de suppression n° 3 du Gouvernement : M. le rapporteur. - Adoption.
L'article 23 bis est supprimé.
Les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi sont reportés à une prochaine séance.
2. Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat «...».
3. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.)
INITIATIVE ÉCONOMIQUE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 507 rectifié, 572).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant après avoir achevé d'examiner les amendements portant articles additionnels après l'article 17.
Je rappelle qu'à la demande du Gouvernement, tous les articles et amendements portant articles additionnels précédant l'amendement n° 56 après l'article 26 sont réservés. Nous en venons donc immédiatement à l'examen de cet amendement.
Après l'article 26
M. le président. M. Carrez, rapporteur de la commission spéciale, MM. Sauvadet, de Courson, Rodolphe Thomas, Suguenot, Poignant, Philippe Martin (Marne) et Garrigue ont présenté un amendement, n° 56, ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. - Après le II de l'article 41 du code général des impôts, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du I s'appliquent au conjoint survivant, usufruitier universel et qui poursuit l'exploitation. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. »
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission spéciale, pour les articles fiscaux. Je propose, monsieur le président, que, si vous le permettez, M. de Courson présente cet amendement dont il est l'auteur.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, la commission, dans sa grande sagesse, a adopté cet amendement qui traite d'un problème grave et dont on parle déjà depuis deux ou trois ans : celui provoqué par le décès du chef d'entreprise et dont le conjoint est usufruitier universel. Aujourd'hui, ces femmes - dans l'immense majorité des cas - sont obligées de reprendre l'entreprise tant pour des raisons de retraite - sinon elles n'ont plus rien - que pour des motifs liés aux travail, en particulier parce qu'elles travaillaient déjà avec leur mari. Or, dans le système actuel, on considère que l'entreprise cesse son activité et que le conjoint survivant la reprend. En conséquence on taxe des plus-values qui ne sont d'ailleurs même pas effectives.
L'objet du dispositif proposé par l'amendement est de ne pas intégrer ces plus-values dans le bénéfice imposable lorsque surviennent de telles circonstances.
La commission l'a adopté à l'unanimité et je rappelle que le Gouvernement s'était engagé sur cette question, la direction de la législation fiscale reconnaissant elle-même que le dispositif actuel était inique et qu'il fallait trouver une solution.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est très sensible à cette proposition et il partage le souci de faciliter la transmission des entreprises à titre gratuit, y compris dans l'hypothèse où le conjoint survivant est usufruitier universel.
A cet égard, les services du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire élaborent une refonte du dispositif actuellement porté par l'article 41 du code général des impôts en prévoyant que, au-delà du secteur agricole actuellement seul concerné, il serait applicable à toutes les entreprises. Si des consultations ont déjà eu lieu, notamment avec vous, monsieur le député, la technicité du sujet et l'extension de la mesure aux autres secteurs de l'économie, qui paraît fondée, ne nous permet pas de présenter dès à présent un texte achevé. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, au bénéfice de l'engagement que prend le Gouvernement de vous présenter cette disposition avant la fin de l'année.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. En l'adoptant, la commission a fait de cette proposition un amendement d'appel. En effet, nous avons bien conscience qu'il y a un problème juridique difficile à résoudre. Plus exactement, il faut trouver la rédaction adaptée pour résoudre le problème. Cela demande du travail de la part du Gouvernement.
Puisque M. le secrétaire d'Etat a pris cet engagement, je suis prêt à retirer cet amendement, sous réserve de l'accord de M. de Courson.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le problème n'est pas si compliqué que cela. En effet, l'hypothèse que nous avons envisagée avec le ministre et ses services est simplement celle d'un système de suspension, dans lequel on ne taxerait les plus-values qu'au fur et à mesure de leur réalisation. Actuellement, une telle disposition ne joue que pour le secteur agricole, mais la question, même avec des nuances, se pose aussi dans le commerce et l'artisanat.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous indiquer dans quel texte serait traité le problème ? S'agira-t-il de la prochaine loi de finances ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oui, monsieur le député, ce sera effectivement dans la prochaine loi de finances.
M. le président. Nous faisons confiance à M. Lambert.
M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.
Mme Vautrin et M. Carrez, rapporteurs, MM. Novelli, Sauvadet et de Courson ont présenté un amendement, n° 57, ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I bis ainsi rédigé :
« Art. 885 I bis. - Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause, à titre gratuit, avec d'autres associés ;
« b) L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à 6 ans.
« L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ;
« c) L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
« d) La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
« II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sur cet amendement, M. Forissier a présenté un sous-amendement, n° 195, ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 57, les mots : "de la moitié sont remplacés par les mots : "des trois quarts.
« II. - Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 57.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Avec cet amendement qui traite de l'impôt de solidarité sur la fortune, nous touchons au sujet essentiel de la bataille pour l'emploi, en particulier la bataille pour sauvegarder les emplois des entreprises familiales implantées dans les régions. Il s'inscrit d'ailleurs dans la ligne d'un travail engagé depuis plusieurs années sur la fiscalité du patrimoine. Il y a quatre ans, en effet, mon prédécesseur, Didier Migaud, a rédigé un rapport, Fiscalité du patrimoine pour plus de justice et d'efficacité, dans lequel il a mis en évidence le caractère confiscatoire, sous certains aspects, de la fiscalité du patrimoine et ses conséquences anti-économiques et anti-emplois. Il a souligné que cette fiscalité comportait deux parties : d'une part, la fiscalisté des successions et, d'autre part - il a eu le courage d'en parler à l'époque dans son rapport que je tiens à la disposition de chacun -, l'impôt de solidarité sur la fortune.
Mon prédécesseur s'est ensuite mis au travail et, deux ans après, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, il a pu obtenir, non sans difficulté, de la part de la majorité de l'époque, un dispositif d'exonération de la moitié des droits de succession, sous réserve que soit mis en place, pour l'entreprise faisant l'objet de la succession, un pacte d'actionnaires d'une durée de six ans et portant sur au moins 25 % du capital pour les entreprises cotées et au moins 34 % pour les entreprises non cotées.
Pour des raisons que chacun devine dans l'hémicycle, il n'a pu faire le travail qu'à moitié. Autrement dit, après avoir traité des droits de succession, il n'a pu, la législature venant à son terme, aborder l'impôt de solidarité sur la fortune.
Je vous propose donc un amendement qui consiste à transposer, au plan juridique, cette exonération de 50 % des droits de succession à l'ISF, dans les mêmes circonstances, c'est-à-dire à condition que les actionnaires acceptent de constituer un noyau stable, soit de 25 % pour les entreprises cotées, soit de 34 %, minorité de blocage, pour les entreprises non cotées. Ces actionnaires pourront alors voir leur part considérée comme bien professionnel à condition que l'un d'entre eux exerce une fonction de dirigeant et que l'engagement porte sur une durée d'au moins six ans.
Il nous semble en effet indispensable d'aménager ainsi l'ISF en ce domaine pour des raisons si évidentes que je demande à chacun de sortir de l'idéologie et de les accepter, dans un moment de lucidité, car nous devons tous arc-bouter nos forces pour faire en sorte que les emplois restent en France.
M. Jacques Le Guen. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur. N'importe qui de bonne foi peut le comprendre.
M. Richard Mallié. Très bien : pas d'idéologie !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Aujourd'hui, au fur et à mesure qu'une entreprise familiale poursuit son existence et que les successions la font passer de génération en génération - nous sommes aujourd'hui au coeur de ce phénomène puisque beaucoup de nos entreprises familiales ont été créées juste après la guerre -, elle voit son actionnariat se disperser. Plus le temps passe, plus les actionnaires familiaux deviennent minoritaires. Ils ne peuvent pas travailler dans l'entreprise - peut-être d'ailleurs est-ce mieux ainsi ? - mais, n'étant pas dirigeant et ne possédant pas 25 % des actions, les leurs ne sont pas considérées comme des biens professionnels. Ils doivent donc payer l'ISF correspondant sur leurs revenus personnels.
En effet, si l'entreprise veut fonctionner correctement, investir, se développer, sauvegarder les emplois, elle ne peut pas distribuer la totalité ou la quasi-totalité de ses bénéfices pour aider les intéressés à payer cet impôt à l'Etat. Il vaut mieux que cette épargne s'investisse dans l'entreprise plutôt que d'aller alimenter les caisses de l'Etat. C'est une évidence économique !
M. Richard Mallié. Très juste !
M. Gilles Carrez, rapporteur. L'autre cas de figure est beaucoup plus insidieux. Puisqu'il faut payer l'ISF, la famille peut décider que l'on va distribuer des dividendes à hauteur du montant à acquitter. Or les taux de l'ISF sont élevés ; la majorité précédente à même instauré un nouveau taux de 1,8 %. Ainsi, en distribuant une partie excessive de ses bénéfices, l'entreprise perd de sa substance : elle ne peut plus investir, elle ne peut plus innover ; à terme donc, elle s'affaiblit.
Dans les deux cas de figure, que ce soit parce que les actionnaires minoritaires, ne recevant plus aucun dividende, finissent par se lasser ou parce que l'entreprise, n'ayant plus investi, est devenue vulnérable, celle-ci devient la proie des groupes multinationaux et, un jour ou l'autre, la mort dans l'âme, les actionnaires se résolvent à vendre. Ce peut être à l'occasion d'une succession, comme Didier Migaud l'a souligné à juste titre, mais aussi à cause de l'ISF.
L'entreprise, implantée le plus souvent en province, avait un nom, une marque, une clientèle. Le groupe - souvent étranger - achète tout cela. Mais à peine l'a-t-il fait, que se passe-t-il ? Dans un premier temps - en général au bout d'un an, il regroupe les fonctions de direction - la fonction financière, la fonction commerciale, la fonction logistique -, à Paris ou ailleurs. Puis, deux ou trois ans plus tard, ce sont les fonctions de production qui sont délocalisées, et c'est l'hémorragie d'emplois.
Je travaille sur le sujet depuis quelque temps déjà et celui-ci me paraît vraiment d'une importance extrême. On n'en parle pas assez. La raison en est que les familles qui ont dû passer par ce processus, l'ont fait la mort dans l'âme et n'en parlent pas.
J'évalue à une dizaine de milliers le nombre d'emplois perdus du fait de l'hémorragie vers l'étranger qui en est résultée. Vous comprendrez pourquoi dès que je vous aurai donné des noms d'entreprises.
Les galettes Saint-Michel - que tout le monde connaît - ont été rachetées par le groupe Bahlsen. Ceux qui connaissent la Loire-Atlantique se souviennent des usines de production entre Saint-Nazaire et Pornic. Elles employaient des centaines de salariés. Regardez aujourd'hui !
Les jus de fruit Joker, qui étaient à côté de Mâcon, ont, eux aussi, été rachetés.
Pour les amateurs de pêche - et je sais qu'ils sont nombreux dans cet hémicycle -, je citerai encore VMC le roi de l'hameçon triple : il a été racheté par un finlandais, Rapala. Dans le textile, c'est pour les hommes, Eminence et, pour les femmes, Weill. C'est encore Pomagalski, Salomon, l'entreprise de cuivre Griset. Elles se comptent par dizaines. Le processus est insidieux parce que souterrain. Nous devons absolument y mettre un terme.
M. Michel Vergnier. Quelle est la solution ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. Elle est simple et je dois confesser que je ne fais preuve d'aucune originalité. Je l'ai trouvée dans le dispositif de mon prédécesseur Didier Migaud.
M. Gérard Bapt. Il va falloir le sanctifier, Didier Migaud !
M. Gilles Carrez, rapporteur. De même qu'il a fait voter par la précédente majorité la réduction de moitié des droits de succession lorsqu'il y a pacte d'actionnaires ; je vous propose, par cet amendement - que j'espère tout le monde votera parce qu'il est manifestement d'intérêt général -, de réduire l'ISF de moitié si un pacte lie les actionnaires minoritaires de l'entreprise - moins de 25 % - pour au moins six ans. Cela présentera un double avantage : cela permettra à la fois de bénéficier d'un actionnariat stable et de conserver nos entreprises familiales dans nos provinces.
Les plans sociaux se multiplient actuellement et tout le monde s'en plaint. Eh bien, je n'hésite pas à le dire : c'est pour éviter les plans sociaux des groupes multinationaux et sauvegarder l'emploi que nous devons tout faire pour garder nos entreprises familiales en France. Pour cela, il faut adapter l'ISF. Je vous demande donc de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Michel Vergnier. La réduction de l'IFS et la famille vont sauver l'entreprise !
M. le président. J'indique à l'Assemblée que, sur l'amendement n° 57 de même que sur le sous-amendement n° 195, je suis saisi par le groupe socialiste de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le sous-amendement n° 195 de M. Forissier n'est pas défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les différents aspects de la fiscalité abordés dans ce texte sont tous traités dans un seul objectif : faciliter la création d'emplois, stimuler l'investissement - à un moment où il est insuffisant -, aider les PME à se développer et à conserver une patrimonialité qui, bien souvent, est une assurance emploi. L'amendement qui a été présenté longuement par le rapporteur entre tout à fait dans l'optique de ce projet de loi : il contribue à maintenir des emplois en France. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable et lève le gage.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Avec votre autorisation, monsieur le président, j'interviendrai un peu plus longuement sur cet amendement que je ne le ferai ensuite sur les autres, compte tenu de la longue explication du rapporteur.
Tout d'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, je vois une triple faute dans la manière dont le débat s'installe au sein de votre majorité.
La première est votre manière d'aborder la création d'entreprise. Votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, on vous l'a déjà dit, est avant tout fiscal. Il ne changera rien pour 95 % de créateurs, alors qu'il va coûter 900 millions d'euros.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux. Ce n'est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Il n'a rien compris !
M. Eric Besson. S'ajoutant à de multiples exonérations fiscales, la réduction de l'ISF fait de la création d'entreprise une affaire de fortune, une affaire de riches,...
M. Jacques Le Guen. N'importe quoi !
M. Eric Besson. ... alors que l'objectif que nous aurions dû tous nous donner aurait dû être de démocratiser l'entreprenariat, c'est-à-dire de faciliter l'accès de tous à la création d'entreprises.
La deuxième faute est liée à l'absence de courage politique de ce gouvernement. Le Premier ministre nous avait annoncé une réforme audacieuse. Vous nous proposez une réforme camouflée, une réforme niée. Vous voulez, en procédant par paliers, supprimer l'ISF, mais vous n'osez pas le dire. Vous avez fait preuve d'une très grande créativité sémantique, mais celle-ci ne dupe personne.
A qui pouvez-vous faire croire qu'exonérer n'est pas réformer ? Qui croira que réduire l'ISF de 500 millions d'euros - car c'est à ce nombre qu'aboutit la somme de vos amendements -...
M. Gilles Carrez, rapporteur. Non, 100 millions !
M. Eric Besson. ... n'est pas le réformer ?
La troisième faute est perçue comme une provocation par de nombreux salariés. Notre pays est actuellement touché par une avalanche de plans sociaux. La croissance s'essouffle, affaiblie par votre pilotage économique. Vous venez de procéder à un gel sans précédent des dépenses publiques alors que cela fait à peine sept semaines que la loi de finances a été votée. Vous avez essayé d'économiser 200 millions d'euros sur l'APA, c'est-à-dire sur la situation des personnes âgées dépendantes. Vous êtes incapables de financer le contrat d'insertion pour les jeunes, le contrat d'insertion dans la vie associative, le CIVIS, que vous nous aviez promis pour le début de cette année. Et dans votre texte même, monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez de supprimer la prime aux chômeurs créateurs, ces malheureux 40 000 francs que perçoivent les exclus et les chômeurs en fin de droits.
M. Michel Vergnier. Voilà !
M. Eric Besson. Toutes vos mesures sont d'abord pour les rentiers.
Monsieur le rapporteur, lors de l'examen du texte en commission spéciale, vous avez, comme aujourd'hui, cité des noms d'entreprises et vous nous aviez assurés que, dans votre rapport, nous trouverions des chiffres et des données précises sur la fameuse hémorragie de talents et de créateurs que vous déplorez. Vous aviez dit que vous nous donneriez des exemples très précis. J'ai lu votre rapport avec attention mais je n'y ai rien trouvé. Le Gouvernement ne donne aucune information, le rapporteur ne nous fournit aucun détail.
Vous avez à votre disposition, monsieur le secrétaire d'Etat, la très puissante direction générale des impôts. Pourquoi êtes-vous incapable de nous donner le moindre chiffre ni le moindre élément d'information ?
Quid de votre politique de correction des inégalités du patrimoine. Aujourd'hui, 10 % des ménages les plus riches détiennent 50 % du patrimoine, les 50 % des Français les moins riches en détiennent à peine 10 %. Quelle est votre politique en la matière ?
Il n'est pas juste, monsieur Carrez, de vous appuyer sur le rapport Migaud pour justifier le pacte que vous nous proposez. La première condition posée par Didier Migaud pour conclure un pacte d'actionnaires était que celui-ci concerne des personnes liées entre elles auparavant du fait qu'elles étaient héritières d'un même bien, ce qui en limitait très fortement le champ d'application. La logique que vous adoptez est tout autre : vous permettez à n'importe qui de se « pacter » dans le seul but d'obtenir un avantage fiscal.
M. Michel Vergnier. Voilà la différence !
M. Gérard Bapt. Et elle est de taille.
M. Eric Besson. Vous étiez conservateurs sur le PACS, vous êtes laxistes sur le pacte. Il y a là une anomalie.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est votre conception de l'économie de marché ? Vous nous avez, tout le long du débat, donné de grandes leçons sur la liberté, et notamment la liberté d'entreprendre, mais rien dit sur votre conception en matière de patrimoine ? On nous avait appris, en cours d'économie - et certains d'entre nous ont eu de bons professeurs - qu'il fallait favoriser la fluidité, la mobilité du capital et qu'en économie de marché, il fallait taxer le capital dormant pour éviter la concentration des patrimoines et que, dans une économie capitaliste mondialisée, ces principes étaient encore plus valables.
Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'Etat : avec la baisse de l'impôt sur le revenu que vous avez déjà mise en oeuvre,...
M. Jacques Le Guen. Très bonne mesure !
M. Eric Besson. ... et l'exonération de l'ISF que vous nous proposez, avez-vous encore une politique de réduction des inégalités du patrimoine ? Si oui, pouvez-vous nous l'exposer. Depuis huit mois maintenant que vous êtes au Gouvernement, nous n'avons jamais obtenu de réponse à cette question. Croyez-vous encore que l'impôt puisse réduire les inégalités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Ce débat sur l'impôt sur les grandes fortunes...
M. Charles de Courson. L'impôt de solidarité sur la fortune !
Mme Muguette Jacquaint. ... est un moment symbolique. Vous avez commencé, lors de l'examen du budget, par diminuer l'impôt sur le revenu des personnes les plus riches. Cela devait favoriser l'investissement. Or, d'après les derniers chiffres dont je dispose, la croissance n'en a pas été stimulée. Ce n'est donc pas la crainte que j'ai, mais la certitude que le nouveau cadeau qu'est la diminution de l'ISF ne servira pas, contrairement à ce qui est dit, l'emploi.
On nous appelle à la solidarité nationale avec les PMI et les PME. Mais l'on sait très bien que, lorsqu'un grand groupe décide, comme actuellement, des plans sociaux, les conséquences sur les PMI et les PME sont énormes, parce que ces grands groupes sont donneurs d'ordres. La diminution de l'impôt sur les grandes fortunes ne réglera malheureusement rien dans le domaine de l'emploi.
Lorsqu'en 1982, la loi de finances instaura l'impôt sur les grandes fortunes, deux grandes justifications étaient avancées : il s'agissait, premièrement, de mettre en place un outil de redistribution et de justice sociale destiné à réduire les inégalités et, deuxièmement, de corriger l'insuffisance de la taxation du capital en France. On est là au coeur de notre débat, car plus les années passent, moins le capital est taxé et plus les inégalités se creusent. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, le ministre du budget nous a dit qu'il allait figer quatre milliards.
M. Michel Vergnier. Geler.
Mme Muguette Jacquaint. Vous êtes plus gentil que moi.
Il a comparé le budget de l'Etat aux revenus d'un ménage qui ne dépense pas tout la première semaine du mois.
M. Jacques Le Guen. On se trompe de débat.
Mme Muguette Jacquaint. S'exprimer ainsi alors que des personnes gagnent tout juste six mille francs par mois, c'est de la provocation.
M. Richard Mallié. Les francs n'existent plus. Ce sont des euros, maintenant.
Mme Muguette Jacquaint. Ces personnes n'ont pas le temps de geler ce qu'elles gagnent. Malheureusement, elles n'en ont pas assez pour vivre. J'y insiste parce que cela fait partie des inégalités dont nous parlons ce soir.
Supprimé en 1986, l'ISF a été rétabli en 1988 comme impôt de solidarité, une relation étant établie entre l'accumulation des fortunes d'un côté et l'aggravation de l'exclusion de l'autre. L'ISF avait même explicitement pour objectif de financer le revenu minimum d'insertion. Or, aujourd'hui, tout le monde le sait, les demandes en la matière explosent. Et c'est le moment que vous choisissez pour diminuer l'impôt sur les grandes fortunes ! Mais où est passée la solidarité ?
M. Richard Mallié. Elle n'a rien compris.
Mme Muguette Jacquaint. La taxation du capital a été considérablement réduite au cours de ces quinze dernières années.
Je rappellerai les arguments développés par mon ami Gremetz.
M. Jacques Le Guen. Où est-il ce soir ?
Mme Muguette Jacquaint. Il a démontré, ce qui n'a pas plu à tous, et en particulier à vous, messieurs de la majorité, que la valeur ajoutée produite a reculé de 10 % au cours des vingt dernières années. Une véritable économie de rente, de casino, s'est développée au détriment de l'emploi et de la croissance réelle de l'entreprise, tandis que les PME continuent d'être écrasées par les difficultés.
Ne dites pas que la diminution de l'impôt sur les grandes fortunes va régler les problèmes auxquels sont confrontées les PMI et PME, et encore moins le problème de l'emploi. Ce n'est malheureusement pas vrai.
M. le président. Madame Jacquaint, il va vous falloir conclure.
Mme Muguette Jacquaint. Je vais conclure, monsieur le président.
M. le président. Vous avez dépassé vos cinq minutes.
Mme Muguette Jacquaint. C'est un débat très important, monsieur le président...
M. le président. Madame Jacquaint, vous avez le droit de vous exprimer, mais le règlement s'applique à tout le monde.
Mme Muguette Jacquaint. On nous a présenté le texte dont nous débattons comme devant permettre de relancer l'emploi. Qu'on ne nous fasse pas rire ! Actuellement, des plans sociaux sont annoncés partout ! Aujourd'hui c'est Air Lib qui est touché. Et cela va avoir des conséquences sur les petites entreprises et les équipementiers.
M. Richard Mallié. C'est la conséquence de tout ce que vous avez fait pendant cinq ans !
Mme Muguette Jacquaint. Alors, je vous en prie, ne vous cachez pas derrière ce texte de loi. La diminution de l'impôt sur la grande fortune, que vous voulez, une nouvelle fois, faire voter, n'a rien à voir avec la solidarité. Je vous le dis : la situation va continuer à s'aggraver.
M. Michel Vergnier. C'est chaque fois pareil !
Mme Muguette Jacquaint. M. Raffarin peut bien aller rencontrer le baron Seillière et le MEDEF !
M. Michel Vergnier. Il l'a déjà fait.
M. le président. Je vous demande de conclure, madame Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. La situation de l'emploi risque fort de mettre en difficulté ce gouvernement. Je l'espère d'ailleurs et nous nous y emploierons.
M. Jacques Le Guen. Ce n'est pas votre parti qui a gagné dimanche dernier !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je souhaite apporter brièvement quelques précisions.
Monsieur Besson, il est faux de dire que le dispositif Migaud ne concerne que les membres de la famille. Les pactes sont ouverts à tous les actionnaires de l'entreprise. Il est exact en revanche qu'il était envisagé, dans le cadre de ce rapport sur la fiscalité du patrimoine, une remise en cause de l'ISF.
Voici ce qu'écrivait mon prédécesseur : « Enfin, dès lors que l'exclusion des biens professionnels au titre de l'ISF est confirmée, il convient sans doute de réfléchir aux moyens qui permettrait d'atténuer les conséquences dommageables liées à certains effets de seuil, en particulier celui des 25 %. C'est la raison pour laquelle, votre rapporteur général » - donc Didier Migaud - « considère que la prise en compte des pactes d'actionnaires dans les sociétés pourrait être de nature à atténuer certaines iniquités entre actionnaires dirigeants et minoritaires résultant de la définition actuelle du bien professionnel. » C'est exactement ce que j'ai expliqué il y a quelques minutes !
Monsieur Besson, je vous ai promis des indications sur cette hémorragie d'emplois. Je vous en ai déjà donné et je vais continuer à vous citer des entreprises - dont le nom seul suffit...
M. Michel Vergnier. Ce n'est pas sérieux !
M. Eric Besson. Vous n'avez cité que trois entreprises et vous prétendez nous avoir fourni des explications ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... pour bien situer l'enjeu : des milliers d'emplois !
Biobloc Scientific, entreprise d'Alsace, vendue à une entreprise américaine, Fischer, était le leader de la distribution d'instruments de laboratoire. Chauvin était le leader français de produits ophtalmologiques. Il a été vendu à l'entreprise américaine Bausch & Lomb. L'entreprise d'affichage Dauphin, que tout le monde connaît également, qui a été vendue à Clear Channel, compte plusieurs milliers d'emplois.
En mettant bout à bout toutes ces entreprises, il apparaît que, à cause non pas de l'ISF en général, mais de cet aspect particulier de l'ISF, nous souffrons d'une véritable hémorragie d'emplois. Cela me permet d'affirmer à nouveau que votre évaluation de 500 millions d'euros...
M. Eric Besson. ... est sous-estimée, vous avez raison !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... n'est pas exacte. Prenons les trois amendements : l'amendement « pacte d'actionnaires », l'amendement « investissement dans les fonds propres des PME » et l'amendement sur la réduction du seuil de patrimoine de 75 à 50 % ; leur coût est évalué à une centaine de millions d'euros, et à compter de l'année 2005 !
M. Eric Besson. Mais c'est faux !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je suis prêt à prendre date !
M. Michel Vergnier. Surtout s'agissant de la création de milliers d'emplois !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Et pour ceux qui ne les auraient plus en tête, je réitère ces comparaisons : 100 millions d'euros pour 10 000 emplois ; 100 millions d'euros par rapport aux 2,2 milliards que rapporte l'ISF. Il est clair que nous avons là un investissement intelligent, créateur d'emplois.
Mme Muguette Jacquaint. C'est vous qui le dites, on verra !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Enfin, je voudrais répondre sur le dernier point à Mme Muguette Jacquaint.
Vous avez eu tout à fait raison, madame Jacquaint, d'insister sur l'impuissance des pouvoirs publics à l'égard des grands groupes. Mais l'amendement que je vous propose a précisément pour finalité essentielle d'éviter que nos entreprises familiales passent sous leur coupe. Donc, je ne vois pas, dans ce que vous avez dit, d'objection...
Mme Muguette Jacquaint. Moi, j'en vois une !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... à l'objectif de défense de l'emploi que poursuit cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. C'est la deuxième fois depuis le mois de juin que vous profitez de lois censées favoriser l'emploi dans les petites et moyennes entreprises pour étendre ces mesures à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Vous l'avez déjà fait avec les contrats jeunes qui, au départ, ne devaient aider qu'à l'embauche dans les PME, mais les exonérations ont finalement été étendues à l'ensemble des entreprises.
La présente loi est supposée faciliter la création de petites entreprises. Effectivement, c'est dans les PME et les TPE que se trouve la majorité des emplois en France. Donc, favoriser l'emploi dans les entreprises de cette taille, on ne peut qu'y être favorable. Mais que vient faire là la réforme de l'ISF ? Le Gouvernement n'avait d'ailleurs pas eu le courage d'assumer cette initiative, qui revient, au moins pour la première tranche à supprimer l'ISF, si pour les suivantes, elle ne fait que le réduire !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Ça n'a rien à voir !
Mme Martine Billard. Je choisis plus rarement que vous mes exemples aux Etats-Unis, mais j'ai lu ce matin dans la presse que certains millionnaires voire milliardaires, les familles Rockefeller et Roosevelt, Georges Soros, demandaient que soit maintenu ce qui est là bas l'impôt sur l'héritage, expliquant qu'il est indispensable pour réduire les inégalités sociales. Il est bien dommage que chez nos détenteurs de grandes fortunes, cet esprit national ne soit pas aussi développé !
Il est quand même un peu difficile de nous faire pleurer sur les personnes assujetties à l'ISF. Il ne faut pas oublier que, en dix ans, leur nombre est passé de 130 000 à 250 000 et leur patrimoine de 12 millions à 20 millions. C'est bien la preuve que la situation en France ne doit pas être si désagréable et qu'ils ne fuient pas tant que ça à l'étranger. Pourtant, vous continuez de nous dire que c'est à cause de ce prétendu exode fiscal qu'il faudrait aujourd'hui, non pas supprimer ou abroger mais assouplir - mot à la mode, censé mieux passer dans l'opinion publique - l'ISF. Mais le but que vous poursuivez depuis sept mois n'est autre que la suppression des cotisations patronales et, à terme, de l'impôt sur la fortune. C'est bien pourquoi nous sommes en désaccord sur ces amendements.
Par ailleurs je ferai une remarque d'ordre technique sur l'amendement n° 57, qui est assez imprécis. Si la date de référence est bien précisée pour l'opposabilité devant l'administration, il n'en va pas de même pour les modalités du calcul de la valeur réelle de l'actif brut. Utilise-t-on la valeur initiale tout au long des six années de l'engagement collectif ou bien la valeur est-elle réévaluée chaque année ? Il est important de le savoir car celle-ci fluctue au gré des cours de la Bourse. A quel moment cette valeur est-elle calculée ? Est-ce une fois pour toutes pour les six ans ? Est-ce réévalué tous les ans ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. C'est une valeur annuelle !
M. le président. Pour clore ce débat sur l'amendement n° 57, la parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pourquoi le groupe UDF est-il cosignataire de cet amendement et le soutient-il ?
M. Michel Vergnier. C'est une erreur dont il se souviendra !
M. Charles de Courson. Parce que le système actuel d'ISF aboutit à la destruction de l'emploi par deux mécanismes. Le rapporteur n'a évoqué que l'un d'entre eux.
La gauche a vu très vite que la première version qui s'appelait, comme le rappelait Mme Jacquaint, l'impôt sur les grandes fortunes, aboutissait à une totale destruction de l'emploi. C'est pourquoi elle a adopté l'amendement sur l'outil de travail. Il faut qu'elle l'assume. Car elle s'est heurtée à un deuxième problème : la création d'une formidable inégalité entre l'actionnaire possédant au moins 25 % du capital et occupant une fonction dirigeante, et les autres actionnaires.
Je prends l'exemple d'une société familiale, qui représente l'essentiel du patrimoine d'une famille de cinq enfants. Chacun hérite d'un cinquième. L'un d'entre eux prend la direction de l'entreprise et, disposant déjà de 20 %, en rachète 5 % à ses frères et soeurs. Lui ne paiera pas l'impôt de solidarité sur la fortune, contrairement à ses frères et soeurs qui devraient prélever sur leurs salaires de 15 000 ou 20 000 francs, de quoi payer leur ISF, puisqu'ils éviteront de distribuer des dividendes afin d'assurer la croissance de l'entreprise. C'est impossible ! Ils vont donc se résoudre à vendre à une grande entreprise.
J'ai connu personnellement une affaire de ce genre : en dépit de l'opposition du dirigeant, ses frères et soeurs ont vendu à un groupe américain. Par la suite, les circuits de décision ont été délocalisés - cela arrive plus ou moins vite - et un patron américain a été nommé. Après quoi la stratégie du groupe américain veut que, à un moment ou à un autre, on réduise ou on ferme. Il n'y a plus de défense du capitalisme local.
Je m'adresse à ceux qui, à gauche, ont voté l'exonération de l'outil de travail, donc aux socialistes puisque les communistes l'avaient refusée. A présent, il faut résoudre le problème de ces actionnaires de sociétés souvent familiales qui, touchant de très faibles dividendes ou pas de dividendes du tout, ne peuvent pas payer l'ISF. La solution proposée consiste en une exonération de moitié, et de moitié seulement car il semble bien que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permettrait pas d'aller au-delà. Le problème est donc atténué mais pas définitivement résolu.
Je veux aussi appeler l'attention sur un deuxième effet pervers du système actuel d'ISF : c'est ce que j'appelle « l'encouragement à l'économie des papies et des mamies ». A soixante ou soixante-dix ans, si vous possédez 30 % de l'entreprise dont vous êtes PDG, vous êtes exonéré. Mais si vous décidez de passer la main dans l'intérêt de l'entreprise, pour assurer son avenir et son dynamisme, il va vous falloir payer l'impôt de solidarité sur la fortune, en conséquence détruire l'entreprise puisque, pour le payer, vous demanderez la distribution de dividendes !
Faites le calcul en prenant pour hypothèse le taux de 1 % ou 1,5 %, plus le taux marginal à 50 % : combien faut-il distribuer de dividendes pour pouvoir payer l'ISF plus l'IR ? C'est intenable.
Dès lors, que font les papies et les mamies ? Ils restent à la tête des entreprises.
M. Michel Vergnier. Jusqu'au bout ! Ils sont exonérés définitivement !
M. François Hollande. C'est pour cela que vous voulez diminuer l'APA !
M. Charles de Courson. La gauche est arrivée à ce paradoxe d'encourager l'économie des papies et des mamies, ne voyant pas que, à terme, cela détruit l'entreprise. Comment garder dans l'entreprise des cadres supérieurs quand les dirigeants ont 80 ou 85 ans ?
M. François Hollande. Décidément, la droite n'aime pas les vieux ! Les jeunes non plus, d'ailleurs !
M. Charles de Courson. Et je ne parle pas de cas théoriques, mes chers collègues : je suis, vous le savez, l'auteur d'un amendement visant à supprimer l'exonération dont bénéficiaient les détenteurs de l'outil de travail quand ils atteignent soixante-dix ans...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson. ... parce que je pense qu'il faut encourager le renouvellement des cadres. On est beaucoup plus dynamique à quarante ou cinquante ans qu'à soixante-quinze ou quatre-vingts ans, y compris en politique !
M. François Hollande. Certains vont se sentir visés !
M. Charles de Courson. Chacun d'entre nous le constate. Et je dis toujours aux gens âgés qui s'accrochent au pouvoir qu'ils sont des facteurs de destruction de richesses et d'emplois dans notre pays.
La gauche, je le répète, doit assurer les conséquences de l'exonération de l'outil de travail.
Telles sont les deux grandes raisons - de la seconde on parle peu - pour lesquelles le groupe UDF votera pour l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Nous allons procéder au scrutin public.
Rappel au règlement
M. Michel Vergnier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour un rappel au règlement.
M. Michel Vergnier. Monsieur le président, je suis à nouveau obligé de faire un rappel au règlement au titre de l'article 58, parce que la soirée commence à peine, et déjà le secrétaire d'Etat laisse nos questions sans réponse. Aux questions précises que nous lui avons posées nous voulons des réponses très précises.
Après quoi, monsieur le président, et avant le scrutin public, sans doute nous permettrez-vous quelques explications de vote.
M. le président. Non, il n'y a pas d'explication de vote sur les amendements, c'est le règlement !
M. Michel Vergnier. En tout état de cause, le secrétaire d'Etat doit s'exprimer puisqu'il a été interpellé directement.
M. le président. Monsieur Vergnier, si le secrétaire d'Etat souhaite vous répondre, il peut toujours le faire. (« Au vote ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Michel Vergnier. Il doit pouvoir s'exprimer autrement que par le truchement des rapporteurs. Cela relève de la démocratie la plus élémentaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous attendons des chiffres précis.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, après qu'il a été exposé par le rapporteur, j'ai donné l'avis du Gouvernement sur l'amendement. Je vous indiquerai plus longuement la position du Gouvernement à l'occasion de l'amendement que je défendrai dans quelques instants.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 modifié par la suppression du gage.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 49
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 38
Contre 11
L'Assemblée nationale a adopté.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 249 et 214, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 885 I bis du code général des impôts, est inséré un article 885 I ter ainsi rédigé :
« Art. 885 I ter. - I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70-2001 de la Commission du 12 janvier 2001 si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
« a) La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ;
« b) La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne.
« II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
« III. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi. »
L'amendement n° 214, présenté par MM. Fourgous, Delnatte, Benisti, Voisin, Deprez, Forissier et Mariton, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 885 K du code général des impôts, est inséré un article ainsi rédigé :
« Sont exonérées les souscriptions en numéraires faites par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans des entreprises dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, ne rentrent pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt si les conditions suivantes sont réunies :
« - la contrepartie des sommes investies est constituée de parts ou d'actions de l'entreprise ;
« - l'associé doit s'engager à conserver les titres pendant 4 ans.
« L'exonération prend fin à l'admission des titres de l'entreprise à la négociation sur un marché réglementé.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575B du code général des impôts. »
J'indique d'ores et déjà que, sur ces amendements, il y aura des scrutins publics à la demande du groupe socialiste.
Je vais faire annoncer les scrutins de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
(Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.)
La parole est à M. le secrétaire d'Etat pour soutenir l'amendement n° 249.
M. Michel Vergnier. C'est l'amendement qui a surpris le rapporteur !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Si le Gouvernement a souhaité présenter cet amendement, c'est avant tout pour montrer qu'il partageait le souci d'une majorité de députés de contribuer à la création d'emplois et, dans le cadre de cette loi, au développement de nos entreprises, à la création d'entreprises et au règlement des difficultés qui apparaissent lors de la transmission d'une entreprise.
Les Français le comprennent, car cela relève du bon sens, pour créer des emplois, des ressources financières sont nécessaires et il faut modifier la fiscalité pour essayer de drainer leur épargne vers les entreprises, en particulier les PME. C'est dans cet esprit que, dans le projet de loi, nous avons touché à l'ensemble des impôts susceptibles de mobiliser l'épargne vers les PME, en modifiant le curseur, le taux ou l'assiette. Nous l'avons fait sans privilégier tel ou tel impôt, sans passion ni préférence, simplement avec le souci de l'efficacité maximum.
Je vous rappelle que l'épargne, en France, est abondante : 17 % du revenu disponible brut, un des taux d'épargne les plus élevés d'Europe ; mais une grande partie de cet argent, depuis trop d'années, du fait de la gestion des comptes publics, est hélas essentiellement consacrée à combler les déficits, à financer la dette publique, et insuffisamment à muscler les entreprises et à augmenter leurs fonds propres ! Or, pour se développer, les entreprises ont besoin de ces derniers.
Notre taux d'investissement dans les entreprises a fléchi ces dernières années. Les deux éléments essentiels de la demande sont, d'un côté, la consommation...
Mme Muguette Jacquaint. Tout de même !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... et de l'autre, la formation brute de capital fixe, l'investissement. Par conséquent, toutes les mesures qui encouragent l'investissement ont à la fois un effet sur l'offre et un effet sur la demande. Voilà des raisonnements que chacun peut comprendre.
La raison du choix que nous avons fait est simple : il s'agit d'accroître les investissements dans les entreprises pour favoriser l'emploi. Le Premier ministre l'a dit, beaucoup l'ont dit, répété après lui. Dans le passé, beaucoup ont constaté qu'il était nécessaire de modifier cet impôt pour dynamiser nos entreprises.
N'est-il pas paradoxal que le parti socialiste ait choisi - et ce choix jette une lumière particulière sur le débat - pour orateur privilégié sur le sujet M. Besson, qui, dans un rapport du 14 septembre 1999, partageait l'analyse que font le Gouvernement...
M. Eric Besson. Je vous ai déjà répondu là-dessus ! Je vous ai déjà dit, avant-hier, que vous trompiez l'opinion !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... le rapporteur, et nombre d'hommes et de femmes qui, avec bon sens, sans passion, tentent tout simplement d'améliorer la situation.
Ce rapport est resté pendant de nombreuses années - entre 1999 et 2002 - dans les oubliettes du gouvernement Jospin.
M. Eric Besson. Et le prêt à la création d'entreprise ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je vais donc profiter de l'occasion pour rendre hommage à son auteur en le citant.
M. Eric Besson. Merci !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Après tout, un succès un peu tardif n'en est pas moins un succès. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Gorges. C'est dur !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. M. Besson a visité les Etats-Unis : ce déplacement était sans doute nécessaire pour qu'il puisse comprendre. Je vous rappelle que, depuis dix ans, les Américains ont un taux de croissance supérieur de un point à celui de la France. Ces dix points, accumulés au fil des années, expliquent en grande partie l'écart de revenus entre les Français et les Américains.
M. Michel Vergnier. C'est pour cela que l'écart s'accroît entre les pauvres et les riches. C'est ce modèle que vous nous proposez ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Vous savez que les Américains ont un revenu par tête de 30 % supérieur à celui des Français et que la croissance, aux Etats-Unis, est régulièrement supérieure à celle des pays européens. M. Besson était donc allé aux Etats-Unis, pour étudier, j'imagine, et non pas pour autre chose.
M. Eric Besson. Que signifie cette insinuation ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Voici ce qu'il écrivait à son retour : « Votre rapporteur a été frappé par l'importance des fonds mobilisés pour la création d'entreprises en provenance des investisseurs individuels. Cette forte contribution s'explique, en partie, par une fiscalité avantageuse. » Ainsi, il constatait ce que nous constatons tous : une fiscalité peut avoir un effet sur la compétitivité des entreprises et sur leur capacité à créer des emplois. On ne peut que partager l'opinion qu'il exprimait alors.
M. Besson continuait en disant que cette fiscalité avantageuse, dont il se réjouissait, permettait à l'investisseur « de déduire de ses revenus imposables la quasi-totalité de son investissement ». C'est ni plus ni moins le raisonnement économique que nous appliquons. Peut-être ai-je tort, mais je ne fais pas ici de politique. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Muguette Jacquaint. C'est pourtant bien ici qu'il faut en faire !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je ne cherche pas à occuper les écrans de télévision. Je ne considère pas que nous vivions un événement exceptionnel, mais j'essaie d'améliorer encore le texte, au fil d'amendements mûrement réfléchis.
M. Besson - je continue à le citer car il est, après tout, assez intéressant que le parti socialiste l'ait choisi pour exprimer sa position - poursuivait : « Cette situation conduit à réfléchir sur les moyens de sensibiliser les personnes disposant d'un patrimoine important à la création d'entreprise, et à les inciter à investir dans ce domaine. » Que signifie ce verbe « sensibiliser » ? M. Besson allait-il toucher à l'impôt sacré ?
M. Eric Besson. C'est la première fois que vous vous exprimez sur ce sujet, et vous ne faites que me citer ! Dites plutôt ce que vous pensez, vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Monsieur Besson, vous n'avez pas la parole.
M. Richard Mallié. Profitez de la chance que vous avez ! Moi, il ne me cite pas !
M. Eric Besson. Avez-vous quelque chose à nous dire ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur Besson, j'ai l'impression d'avoir mis le doigt sur un point sensible et je m'en excuse.
M. Jean-Jacques Descamps. Il n'y a que la vérité qui blesse !
M. Eric Besson. Si vous voulez lire l'intégralité de mon rapport, je l'ai ici !
M. le président. Monsieur Besson, vous pourrez vous exprimer après !
M. Michel Vergnier. Il ne faudra pas déduire de notre temps de parole ce que le secrétaire d'Etat a lu de M. Besson !
M. le président. Non, je ne le déduirai pas du temps de parole de M. Besson.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. M. Besson disait, avec une franchise qui, aujourd'hui, surprend : « Une telle incitation pourrait passer par un aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Michel Fourgous. Quel talent, ce Besson !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Tel est, monsieur Besson, le principe que vous avez vous-même posé.
M. Jean-Michel Fourgous. Quel talent, ces socialistes !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Une fois d'accord sur les principes, nous pouvons avoir entre nous une discussion sur leurs modalités d'application.
Vous allez me dire : « J'avais prévu un dispositif restreint. » Je vous répondrai : « Nous avons prévu un dispositif plus large », parce que nous pensons que ce qui était bon, selon vous, avec un dispositif restreint peut être davantage encore créateur d'emplois avec un dispositif plus large. Il n'y a aucune raison de se priver d'un outil qui, augmenté, peut créer plus d'emplois, puisque créer plus d'emplois est notre objectif.
Nous sommes donc d'accord sur le principe. Ce qui nous distingue, c'est uniquement l'emploi d'un outil que vous avez vous-même jugé bon : nous l'utilisons franchement, alors que vous-même, peut-être un peu emprunté à cette époque, vous n'aviez osé l'annoncer que timidement dans ce rapport. Vous aviez d'ailleurs déclaré simplement : « L'investissement en fonds propres dans une entreprise nouvelle pourrait bénéficier du même type d'exonération à hauteur d'un million de francs », indiquant ainsi ce qui vous paraissait nécessaire. L'amendement que le Gouvernement propose,...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. On pourrait l'appeler l'« amendement Besson » !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... et que nous pouvons d'ailleurs appeler l'« amendement Besson », si vous y tenez (Rires) - je suis tout à fait prêt à en partager la paternité avec vous -, vise à poursuivre dans cette voie. Les références étant très nombreuses du côté du parti socialiste, je pourrais à mon tour citer M. Didier Migaud en 1998, M. Michel Charzat en juillet 2001, M. Michel Charasse le 25 novembre 2002, car nombreux sont ceux qui, dans votre camp, ont estimé avec bon sens qu'il fallait modifier cet impôt pour créer des emplois.
M. Charles de Courson. Il y a des socialistes intelligents !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Au fond, monsieur le député, si cet impôt ne s'appelait pas « ISF », si vous le regardiez comme un impôt parmi d'autres, notre débat serait-il aussi vif ? Je ne le crois pas. Nous examinerions simplement les différentes façons d'améliorer une disposition fiscale. Tel est, en tout cas, mon état d'esprit.
M. Michel Vergnier. C'est un impôt de solidarité !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cette disposition consiste à sortir de l'assiette de l'ISF les flux investis dans les PME européennes. Ne retenir que les PME françaises, ce serait en effet méconnaître la réalité actuelle de l'Europe. Du reste, j'ajoute que vous l'avez vous-même bien compris, puisque, lorsque vous avez modifié le PEA, vous avez permis à l'ensemble des PME, quelle que soit leur implantation dans l'Union européenne, de bénéficier de son avantage fiscal.
M. Jacques Barrot. Absolument !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. J'ai vu naître un début de polémique sur cette affaire, mais je crois que vous-même, il y a quelques années, l'aviez éteinte par avance. Cet amendement doit être efficace. C'est la raison pour laquelle nous le proposons. Le Gouvernement veut utiliser tous les impôts pour créer de l'emploi. C'est un discours simple, que tous les Français peuvent comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Eric Besson. Je demande la parole pour un fait personnel, monsieur le président !
M. le président. Pour un fait personnel, la parole vous sera accordée en fin de séance, monsieur Besson.
La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour soutenir l'amendement n° 214.
M. Michel Vergnier. Il le retire !
M. Jean-Michel Fourgous. Nous sommes tous d'accord pour considérer que cet impôt est anti-économique : il a tout de même fait fuir près de 1 000 milliards de francs. Il est antisocial : il a provoqué des licenciements, des délocalisations. Il est antiemploi : avec 1 000 milliards de francs, le moins bon des chefs d'entreprise aurait créé au moins un million d'emplois. Il est aussi antipatriotique, car il a aidé l'étranger à développer des marchés. On entend souvent citer le chiffre de 5 000 milliards de francs en Suisse. C'est aussi un impôt antifootball. Il faudrait un jour faire l'« amendement Zidane », car on aimerait bien que Zidane revienne chez nous. Enfin, il est anti-intelligence, et je ne parle pas de l'aspect antieuropéen, car nous ne sommes plus que trois pays dans ce cas, et il faut aller vers une harmonisation fiscale. Franchement, comment a-t-on pu concevoir une telle aberration qui a détruit autant d'emplois et de richesses ?
Pour le bon déroulement de la séance, et même si nous aurions beaucoup de choses à dire - car Dieu sait que ce n'est pas encore satisfaisant -,...
Mme Muguette Jacquaint. Demandez-en plus !
M. Jean-Michel Fourgous. ... nous allons, par souci de sérénité, nous contenter de cette modeste modification d'un impôt qui fait encore beaucoup de mal.
Je retire donc mon amendement.
M. Gérard Bapt. Le contraire nous aurait étonné !
M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 249 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a adopté l'amendement du Gouvernement, qui, ne l'oublions pas, s'inscrit pleinement dans un ensemble de dispositions fiscales. En adoptant les articles 13, 14 et 15, nous avons en effet adopté des réductions d'impôt, cette fois au titre de l'impôt sur le revenu, pour favoriser l'investissement dans les fonds propres de nos petites et moyennes entreprises. Notre pays connaît un véritable problème d'orientation de l'épargne vers des emplois productifs, en particulier vers les fonds propres de nos petites et moyennes entreprises pour qu'elles puissent se développer et créer des emplois. Il est donc tout à fait judicieux, parallèlement à des mesures d'incitation fiscale sur l'impôt sur le revenu, d'adopter des mesures d'incitation fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Je voudrais dire à M. le secrétaire d'Etat que, même si ce n'est pas la première fois qu'il a recours à cette méthode - c'est la seconde en quarante-huit heures, et je commence presque à être habitué -, je suis un peu étonné par sa façon de faire. Il y a une minute, la majorité a adopté l'amendement n° 57, et, lorsque nous vous avons demandé de vous expliquer sur le sujet, vous avez répondu que vous ne le feriez pas tout de suite, que vous donneriez plus tard le point de vue du Gouvernement sur des questions extrêmement lourdes, touchant à la fiscalité du patrimoine, à la compétitivité de notre pays, à cette éventuelle hémorragie. Mais lorsque vous avez enfin pris la parole, au lieu de nous faire connaître votre philosophie, vous avez consacré 90 % de votre intervention à citer quelques extraits de mon rapport. Et, cela même, vous l'avez fait de façon tronquée, partielle, arbitraire, en sortant les phrases de leur contexte.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez visiblement beaucoup lu ce rapport, vous avez chanté ses louanges, mais vous n'avez quasiment rien retenu de ce que j'y disais de l'accompagnement du créateur ou de l'accès au financement. Rien, dans votre texte, ne s'inspire des propositions que j'ai pu faire, sauf ce qui concerne l'impôt sur la fortune.
M. Michel Vergnier. Lecture sélective !
M. Eric Besson. Ensuite, je remarque que, pour la deuxième fois, et de façon un peu condescendante, vous évoquez un voyage d'études que j'ai fait aux Etats-Unis pour la préparation d'un rapport d'information officiel de la commission des finances. Je n'éprouve pas, pour les Etats-Unis, la fascination qu'ils semblent vous inspirer, mais il me paraissait intéressant de regarder ce qu'ils faisaient. J'en ai tiré une conclusion qui est aux antipodes de ce que vous pensez. Contrairement à ce que vous nous avez dit pendant quarante-huit heures, l'Etat fédéral américain est très interventionniste en matière de création d'entreprises. Votre texte ne comporte aucune mesure en la matière. Pourtant, aux Etats-Unis, le créateur d'entreprises est parfaitement accompagné, surtout lorsqu'il appartient à ce que les Américains appellent une « minorité », c'est-à-dire lorsqu'il est exclu ou pauvre. Nous, nous ne sommes pas fascinés par le modèle américain, mais nous lui reconnaissons une cohérence : la liberté d'entreprendre qui, avec vous, n'est qu'une liberté formelle, devient une liberté concrète. J'ai consacré des pages à ce sujet, mais vous n'avez pas tenu compte de mes explications.
Vous avez, depuis quarante-huit heures, abondamment cité Didier Migaud et moi-même. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous prends au mot : faites ce que nous préconisions. Nous vous suggérions d'élargir l'assiette à tous les biens professionnels, pour supprimer les seuils et baisser les taux en contrepartie. Vous avez bien voulu, animé par un faible remords, faire allusion à l'exonération partielle que je proposais, mais vous avez dit qu'elle était strictement limitée. C'est vrai, elle ne prévoyait pas plus de 100 000 francs par entreprise, ne concernait que les toutes petites entreprises, et le total ne devait pas représenter plus de un million de francs. Didier Migaud et moi-même précisions que tout cela devait se faire au moins à rendement constant de l'ISF...
M. Michel Vergnier. Voilà !
M. Eric Besson. ... et que l'ensemble du dispositif devait même permettre un rendement plus important.
Mme Ségolène Royal. On ne nous a pas dit cela !
M. Eric Besson. Monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous trouvez des qualités aux propositions de Didier Migaud et aux miennes, adoptez-les. Demandez une suspension de séance, rédigez un amendement qui reprenne les critères que je viens d'énoncer et qui aboutissent à un rendement plus important de l'ISF.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
M. Eric Besson. Le groupe socialiste se réunira ensuite pour voir s'il peut voter cet amendement.
M. Michel Vergnier. Et si la suspension est assez longue, on fera chercher M. Migaud en hélicoptère !
M. le président. La parole est à M. François Hollande.
M. François Hollande. Depuis près de neuf mois, le Gouvernement hésite à changer les règles de l'impôt sur la fortune, pour une raison simple : il connaît la charge symbolique qui s'attache à cet impôt, il sait la portée politique qu'aurait, qu'aura une modification des règles. Il sait aussi l'attachement que les Français portent à ce mode de redistribution.
M. Jean-Michel Fourgous. Ça se discute...
M. François Hollande. Ils partagent également le sentiment que la compassion ou la générosité ne peuvent s'appliquer aux grandes fortunes quand se multiplient les plans sociaux.
M. Jean-Jacques Descamps. C'est de la démagogie !
M. François Hollande. Cette hésitation bien compréhensible s'était traduite par une réticence, voire, avait-on cru comprendre, par un renoncement. Certes, des députés de l'UMP, prêts à braver l'impopularité qui pourrait s'attacher à une telle évolution, s'étaient déclarés disponibles pour déposer des amendements.
M. Jean-Michel Fourgous. Et si c'est l'intérêt général ?
Mme Muguette Jacquaint. C'est plutôt votre intérêt !
M. Richard Mallié. Ne vous inquiétez pas, pour ma part, je ne paie pas l'impôt sur la fortune !
M. François Hollande. Aussi pensions-nous que les dispositions qui seraient adoptées au cours de ce débat consacré à la création d'entreprises ne toucheraient pas, en définitive, à l'impôt sur la fortune, et que ces amendements seraient repoussés. Or ce n'est pas ce qui se produit : non seulement les amendements venant de la majorité sont examinés et soutenus, mais le Gouvernement, utilisant la procédure de l'article 88 du règlement, vient ici proposer sa réforme.
Car il ne s'agit pas, comme on l'a dit, d'un allégement, mais d'un changement substantiel de la règle de l'ISF. En effet, l'objectif de ces amendements proposés après l'article 26 est d'exonérer en totalité les titres qui seraient la contrepartie d'une souscription dans une PME. L'emploi, l'investissement et l'économie nationale s'en trouveraient avantagés, nous dit-on.
M. Jean-Michel Fourgous. Les PME, plutôt !
M. Jean-Jacques Descamps. Il n'y a pas de honte à cela !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Bonne analyse !
M. François Hollande. Or cette disposition se révèle finalement être un avantage fiscal significatif, puisqu'il s'agit d'une exonération totale, et dont la contrepartie en termes d'emploi sera extrêmement faible, voire nulle. Vous avez même considéré qu'il fallait élargir - et ce n'est pas un débat purement académique - la disposition à tous les pays, ou plus exactement à toutes les PME de l'Union européenne. Il sera d'ailleurs difficile, compte tenu des règles communautaires, de procéder autrement.
M. Michel Vergnier. Eh oui ! C'est obligatoire !
M. François Hollande. Vous rendez-vous compte, dans ces conditions, du caractère absurde de votre proclamation ? Vous prétendez lutter contre les délocalisations en allégeant l'impôt sur la fortune, et vous prenez une disposition dont l'allégement va finalement aboutir à favoriser des investissements hors du cadre national. Allez comprendre la logique de votre disposition !
M. Michel Vergnier. C'est la vérité ! C'est la règle !
M. François Hollande. Il s'agit là d'une contradiction majeure, car on ne peut pas, d'un côté, prétendre favoriser l'investissement, l'emploi, la création d'entreprises en France et introduire une disposition dont la nature va être forcément d'encourager la souscription d'actions ailleurs que dans le cadre national. Je ne viens pas ici plaider pour je ne sais quelle préférence. Je viens souligner la contradiction qui est la vôtre et qui fait que cette disposition n'est pas compréhensible en termes d'emploi et d'investissement, mais qu'elle s'apparente à un avantage fiscal.
Car ce que vous recherchez, ce n'est pas la création d'emplois, ce n'est pas la création d'entreprise, ce n'est pas l'investissement. C'est de donner aux plus grandes fortunes - c'est ainsi - la possibilité d'avoir, en exonération totale de l'impôt, la possibilité d'investir là où bon leur semble, là où leur intérêt peut leur commander d'aller. Ce n'est en aucune façon de leur donner les moyens de soutenir l'activité économique de notre pays.
J'en arrive à ce qui est finalement le débat essentiel : qu'est-ce qui fonde une décision d'investissement ? Qu'est-ce qui justifie, pour un particulier ou pour une entreprise, de faire un détour de consommation pour procéder à l'investissement ?
M. Jean-Michel Fourgous. Qu'en savez-vous ? Où et quand avez-vous dirigé une entreprise ?
M. le président. Il faut conclure, monsieur Hollande.
M. François Hollande. Je vais conclure, monsieur le président.
Est-ce un avantage fiscal qui va être déterminant ? Non, nous le savons. Ce n'est jamais l'avantage fiscal qui permet la relance de l'investissement. Toutes les expériences dans notre pays, depuis longtemps, comme dans tous les autres pays, éclairent ce phénomène.
Ce qui fait l'investissement, c'est la consommation, c'est la confiance, c'est le contexte économique - celui que vous n'avez d'ailleurs pas su créer.
M. Jean-Jacques Descamps. Et vous alors !
M. Richard Mallié. C'est celui que vous avez tué en cinq ans !
M. François Hollande. Et puis c'est aussi la capacité de financer des investissements - c'est toute la question des taux d'intérêt.
Vous créez en définitive, avec votre amendement, non pas un allègement de l'ISF, mais sa réforme. Vous créez un avantage fiscal pour les grandes fortunes, sans contrepartie en termes d'emplois, d'investissement et de création d'entreprise.
Enfin, vous qui avez tant proclamé - peut-être n'est-ce pas vous, mais c'est en tout cas votre Premier ministre - que vous étiez les porte-parole, vous tous, de la France du bas, vous donnez ici, à mesure que vous adoptez vos amendements, un privilège fiscal supplémentaire, parce qu'il s'agit bien de cela, un avantage indu, car il s'agit aussi de cela, aux plus grandes fortunes de notre pays, c'est-à-dire à la France du haut. Que dis-je à la France du haut ? A la France du très haut, du sommet : la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Michel Fourgous. Vous n'avez pas parlé des petites entreprises dans tout ça !
M. Jean-Jacques Descamps. Quelle démagogie !
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Je voudrais d'abord vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que je n'admire pas plus les exonérations, les cadeaux fiscaux qui sont faits aujourd'hui que ceux qui ont été faits - nous avons eu l'occasion de le dire - à une certaine époque.
M. Charles de Courson. Et que vous avez votés.
Mme Muguette Jacquaint. Non ! Que nous n'avons pas votés !
M. Charles de Courson. Si ! Par votre abstention. Et pendant cinq ans.
Mme Muguette Jacquaint. Non, non ! Alors là, cherchez où nous avons voté les exonérations de charges et les cadeaux fiscaux pour les entreprises !
On a justifié les exonérations de charges et les cadeaux fiscaux qui se sont faits pendant des années par le fait qu'ils aideraient à créer des emplois. Mais s'ils avaient eu un impact réel sur les créations d'emplois, nous n'en serions pas aujourd'hui à plus de deux millions de chômeurs, chiffre qui s'est encore aggravé durant la dernière période. Les statistiques qui viennent de tomber confirment nos dires.
Vous dites : « Il faut aider les entreprises. » Mais vous supprimez le contrôle des fonds publics six mois après être arrivés au Gouvernement. Je le dis, parce que, s'il faut savoir dire les choses quand on ne les apprécie pas, il faut aussi savoir dire ce qui a pu être fait pour aider au développement des entreprises. C'est par milliards qu'ils ont été distribués, ces fonds publics. Vous dites que les PMI et les PME sont créatrices d'emplois. Oui, elles sont créatrices d'emplois. Mais justement, ce contrôle des fonds publics, vous le supprimez. Et pourtant, ce sont des sommes considérables qui peuvent être encore utilisées pour créer des emplois et pour aider les PMI, les PME et les TPE. Parce que les très petites entreprises, on n'en entend pas parler, mais elles sont aussi créatrices d'emplois. Et au lieu de renforcer cette mesure, on la supprime ! Qu'on ne nous dise pas aujourd'hui que c'est une bonne chose !
On nous a dit tout à l'heure : « On ne va pas faire de politique. » Eh bien si, monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'hémicycle on fait de la politique, parce qu'on y fait des choix, et des choix qui vont satisfaire les uns ou les autres. Et on voit bien le choix que vous faites depuis six mois : c'est le choix de satisfaire les plus riches, les grandes fortunes, au détriment des plus modestes et de ceux qui connaissent aujourd'hui de grandes difficultés. Vous dites à chaque fois qu'il y a la France d'en haut et la France d'en bas. M. le Premier ministre a en plein la bouche, de « la France d'en bas », mais aussitôt que vous votez des textes, on s'aperçoit que la France d'en bas doit surtout rester en bas. Vous pouvez hocher la tête, mais c'est une réalité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. J'ai écouté avec beaucoup d'attention François Hollande. Il n'a utilisé qu'un seul argument économique dans son intervention. Il a expliqué en substance que, comme le dispositif était ouvert à des investissements dans des PME définies au sens européen, cette incitation fiscale se porterait sur des entreprises non françaises, donc européennes,...
M. Christophe Caresche. Ce n'est pas exactement ce qu'il a dit !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... et que, par conséquent, elles ne créeraient pas d'emplois chez nous. M. Hollande fait preuve soit d'amnésie, soit d'un peu de mauvaise foi.
M. Jean-Michel Fourgous. Oh ! On sait bien, pourtant, que ce n'est pas le genre de M. Hollande !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je voudrais lui rappeler que, lorsque a été mis en place le dispositif Strauss-Kahn sur l'assurance vie, il a été inséré, bien évidemment, dans le cadre de la réglementation européenne...
M. Gérard Bapt. Oui, et alors ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... et les investissements au titre de ce type d'assurance vie se font sur l'ensemble des entreprises européennes.
Et lorsque vous avez réformé les plans d'épargne en actions, vous les avez ouverts aux investissements dans les entreprises européennes.
Ce n'est absolument pas un reproche qui vous est fait là. C'est la réalité de la réglementation de l'Union européenne du point de vue de la concurrence.
Le fond du problème, c'est qu'il faut aider les fonds propres dans les petites et moyennes entreprises. Il n'y avait qu'un seul choix, comme cela a toujours été le cas pour les dispositions fiscales votées depuis plusieurs années dans cet hémicycle, c'était celui de retenir la définition européenne de la PME : une entreprise qui fait moins de 40 millions de chiffre d'affaires, qui a moins de 250 salariés. Bien entendu, l'avantage fiscal ne peut être ouvert qu'à l'ensemble de ces entreprises.
M. François Hollande. C'est pour cela qu'il ne faut pas l'ouvrir !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Si François Hollande avait passé l'après-midi avec nous (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
M. Michel Vergnier. Il n'a pas raté grand-chose !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... il se serait rendu compte que toutes les dispositions du texte que nous avons examinées portent sur l'épargne de proximité. Il s'agit là de résidents français, qui paient l'ISF en France, qui sont d'ailleurs les seuls à payer cet impôt qui n'existe pas dans les autres pays européens.
M. Richard Mallié. Exactement !
Mme Muguette Jacquaint. Les profits financiers, il ne faut surtout pas y toucher !
M. Gilles Carrez, rapporteur. Ce que nous souhaitons, c'est que cette incitation fiscale sur l'ISF - tout comme les autres incitations fiscales, largement plus importantes, que nous avons adoptées cet après-midi et qui portent, elles, sur l'impôt sur le revenu - soit pour les assujettis une incitation à investir leur épargne de proximité dans des petites et moyennes entreprises de leur région.
Il n'y a donc, en dehors d'une qualification juridique, absolument aucun détournement en direction d'entreprises non françaises. Et je peux vous assurer, chers collègues, que la quasi-totalité des fonds concernés par ce dispositif - peut-être pas 100 %, mais 95, voire 99 %, c'est en tout cas notre objectif - seront investis dans les PME françaises de nos régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 249.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 32
Contre 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Avant de poursuivre la discussion, j'indique dès à présent à l'Assemblée que, sur le vote des amendements n°s 59 et 310 rectifié, il y aura des scrutins publics à la demande du groupe socialiste.
Je vais d'ores et déjà faire annoncer les scrutins de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 59, présenté par Mme Vautrin et M. Carrez, rapporteurs, M. Novelli et M. Fourgous, est ainsi rédigé :
« Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. - A la fin du troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts, le taux : "75 % est remplacé par le taux : "50 %.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2004 et des années suivantes.
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à corriger un des effets négatifs de l'ISF. Il s'agit, en l'occurrence, d'atténuer l'effet de seuil qui découle de l'application des règles permettant de considérer les parts sociales d'une entreprise dans laquelle le contribuable exerce une fonction dirigeante comme des biens professionnels, exonérés à ce titre de l'ISF.
Vous le savez, le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux conditions : d'une part, détenir au moins 25 % des titres de la société, et d'autre part, exercer une fonction de dirigeant au sein de celle-ci. Toutefois, la première condition peut ne pas être remplie si les titres de la société représentent au moins 75 % de l'ensemble du patrimoine du contribuable assujetti à l'ISF. Mettons, par exemple, qu'un dirigeant ne détienne que 10 % des parts de son entreprise : ces parts seront considérés comme biens professionnels si elles représentent plus de 75 % du total de son patrimoine - y compris sa résidence principale s'il est propriétaire. Il est proposé par cet amendement de réduire ce seuil de 75 % à 50 %.
M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je vais peut-être en profiter pour répondre à une question soulevée par M. Besson, à laquelle il m'a dit que je n'avais pas répondu. C'est le problème du départ de contribuable, assujettis à l'ISF. Il est vrai que l'on peut avoir des avis divergents sur ces données.
Je voudrais d'abord relever un paradoxe. Le nombre des assujettis à l'ISF augmente, mais le rendement de cet impôt diminue. Cela signifie que, si les assujettis sont plus nombreux, le nombre des très gros contribuables diminue.
M. Richard Mallié. Eh oui ! Ils sont partis !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je ne veux rien en déduire à cet instant, mais c'est quand même un indice assez troublant. Il montre que cet impôt est en train d'évoluer, de se déformer, puisque son assiette est constituée par le patrimoine de contribuables toujours plus nombreux en même temps qu'on assiste à un mystérieux départ des contribuables les plus importants.
Où vont-ils, ces contribuables ? Ils sont 16 % à aller en Belgique, 15 % au Royaume-Uni et 13 % en Suisse. C'est dire qu'ils ne s'éloignent pas beaucoup de notre territoire. On peut se demander si la raison qui les pousse à partir n'est pas liée à la fiscalité.
M. Eric Besson. Vous parlez des particuliers ou des actionnaires, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Compte tenu de la structure de cet impôt, monsieur le député, à partir d'un certain niveau de fortune, l'essentiel du patrimoine est un patrimoine économique, et vous le savez.
Les Français savent très bien que notre fiscalité a un effet sur ces départs. Près de 55 % des Français qui viennent d'être interrogés par BVA pensent que l'ISF constitue réellement pour les chefs d'entreprise et investisseurs une incitation à s'installer dans un autre pays européen.
M. Richard Mallié. Eh oui !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les Français comprennent donc que cet impôt a pour effet de pousser certains contribuables à quitter notre pays. Nous ne sommes donc pas les seuls à constater ses effets pervers. Visiblement, un grand nombre de nos compatriotes partagent cet avis.
M. Eric Besson. Dans le même sondage, les Français disent-ils qu'il faut toucher à cet impôt ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est vrai, monsieur Besson, que tous les Français ne sont pas encore convaincus de la nécessité de le modifier. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Eric Besson. Vous êtes le roi de la litote !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il n'en reste pas moins que l'évolution de l'opinion sur cet impôt montre qu'une culture économique s'installe dans notre pays et se substitue à la culture idéologique.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Heureusement !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il y a deux manières bien différentes d'envisager l'impôt, monsieur Besson : il y a la conception contributive et il y a la conception punitive. Je pense que dans une République, c'est la conception contributive qui est la bonne : un contribuable contribue, par un prélèvement obligatoire, à l'intérêt général. Et si l'on adhère à cette conception, on peut se poser la question - une question que l'on ne se pose pas du tout si l'on a une conception punitive, qui s'inscrit dans une tout autre logique - de savoir comment un contribuable sert le mieux l'intérêt général. Est-ce en payant un impôt ou est-ce en investissant dans une PME qui va développer ses fonds propres ? Car c'est avec des fonds propres augmentés qu'une entreprise investit.
M. Eric Besson. Parce que, dans votre esprit, c'est l'un ou l'autre ? L'investissement peut remplacer l'impôt ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les PME françaises ont une faiblesse structurelle, monsieur le député : la sous-capitalisation. C'est connu, et depuis très longtemps. Nos entreprises sont sous-capitalisées, elles manquent de fonds propres, elle sont trop endettées. Par conséquent, ce qui est aujourd'hui essentiel, c'est de remédier à cette sous-capitalisation, c'est-à-dire de muscler les fonds propres.
Et c'est essentiellement cela que nous essayons de faire avec ces différentes mesures.
Voilà, monsieur Besson, des éléments que vous jugerez peut-être insuffisants, mais ce sont ceux dont je dispose. D'autres faits sont d'ailleurs assez troublants.
M. Eric Besson. Vous ne disposez de rien de plus, monsieur le secrétaire d'Etat ? La direction générale des impôts ne vous a pas fourni d'autres éléments ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il y a de nombreux exemples, M. Carrez en a cité. Prenons le cas du propriétaire d'une PME qui est exonéré au titre de l'ISF parce qu'il détient plus de 25 % du capital de l'entreprise. Supposons qu'il la vende. Au moment où il la vend, il n'est pas assujetti à l'ISF car il n'est pas encore dans les statistiques de la DGI. Il lui reste donc un certain nombre de semaines - et des cas de ce genre se sont produits, nous en connaissons tous - pour ne jamais être assujetti à l'ISF. Et donc, que fait-il ? Il va en Belgique, en Suisse, au Royaume-Uni, dans un pays où il n'est pas fiscalisé.
M. Richard Mallié. Exactement !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce contribuable, on ne le verra jamais dans l'assiette de l'ISF. Pourquoi ? Parce qu'il est parti avant d'y entrer. Et c'est un phénomène qui affaiblit notre pays, parce que cet argent dont il disposait, il aurait mieux valu qu'il le réinvestisse dans des entreprises nouvelles. C'est précisément ce que nous proposons : il pourra réinvestir ses fonds dans des PME en croissance, en France. Il pourra donc à la fois rester dans son pays et contribuer au développement de celui-ci, au lieu d'être obligé de partir. Voilà un cas concret, qui a été bien souvent illustré dans les journaux, par des chefs d'entreprise qui ont décidé de s'exprimer sur cet impôt.
Je crois, mesdames, messieurs les députés, que nous devons essayer de quitter le terrain de la polémique,...
M. Eric Besson. Ce n'est pas de la polémique, c'est de la politique !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... et essayer de voir comment ces mesures peuvent être le plus efficaces possible pour créer de l'emploi. Le raisonnement économique est très simple : plus de fonds propres, c'est plus d'investissements ; plus d'investissements, c'est plus de développement pour les PME ; plus de développement pour les PME, c'est plus d'emplois. Voilà un raisonnement qui me paraît compréhensible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suppose que le gage est levé ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il est levé.
M. le président. La parole est à M. François Hollande.
M. François Hollande. Je voudrais revenir sur l'argument du secrétaire d'Etat. Il y a depuis plusieurs années une augmentation du nombre des contribuables à l'ISF. Cela tient à plusieurs choses.
La première raison est la hausse du prix de l'immobilier. C'est une composante du patrimoine qui a fait entrer dans la catégorie des assujettis une partie de ceux qui ont pu acquérir des logements ou vu augmenter la valeur de celui qu'ils possèdent.
La deuxième raison tient, notamment ces dernières années - ce n'est plus vrai aujourd'hui -, à l'amélioration des cours sur les marchés financiers.
Enfin, il y a eu un phénomène de croissance et donc d'enrichissement.
Depuis deux ou trois ans, le rendement de l'ISF est moindre que ce qu'on attendait, pour des raisons aisément compréhensibles, essentiellement liées à l'évolution des marchés financiers et des cours de bourse. Cela me conduit à revenir sur la nature même de l'ISF.
M. Jean-Jacques Descamps. N'oubliez pas l'évasion des capitaux !
M. François Hollande. Je vais en parler.
Finalement, il y a au moins deux catégories d'assujettis à l'ISF.
La première se compose de ceux qui n'ont comme patrimoine, ce qui n'est déjà pas mal, que des biens immobiliers. Ils sont généralement assujettis au taux le plus faible de l'ISF.
Qu'est-ce que c'est qu'une « grande fortune », parmi les redevables de l'ISF ? Il s'agit essentiellement des personnes physiques disposant d'un patrimoine de valeurs mobilières important, soit qu'elles en aient hérité, soit que, quittant leur entreprise, elles aient donc été assujetties à l'ISF. Les plus grandes fortunes de notre pays ne sont pas celles qui possèdent des patrimoines immobiliers considérables, mais essentiellement les ménages qui ont un patrimoine mobilier.
Par conséquent, les dispositions que vous voulez introduire aujourd'hui favoriseront non pas les détenteurs de patrimoines immobiliers, mais les détenteurs de patrimoines mobiliers, qui vont utiliser les nouvelles procédures pour payer moins d'impôt sur la fortune.
M. Jean-Michel Fourgous. Pour investir et créer des emplois ! Vous savez ce qu'est l'emploi marchand dans les PME ?
M. François Hollande. Vous allez me dire...
M. Jean-Michel Fourgous. Les PME créent des emplois ! Cela vous gêne tellement de le reconnaître ?
M. François Hollande. Vous avez le droit de dire que l'objectif se suffit à lui-même et qu'investir en fonds propres est un acte d'une telle générosité, d'une telle solidarité et d'un tel désintéressement...
M. Jean-Michel Fourgous. Les gens vous écoutent ! Ils vous regardent à la télévision !
M. François Hollande. ... qu'il faudrait l'exonérer de l'impôt sur le revenu et, ce que vous faites, de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour vous, la logique d'une décision d'investissement serait une logique de solidarité à l'égard de l'emploi, laquelle justifierait l'exonération de tout impôt.
M. Jean-Michel Fourgous. Parlez-nous de l'emploi marchand ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Fourgous, je vous en prie !
M. François Hollande. Cette logique, nous ne pouvons la partager.
J'en arrive aux mesures qui sont supposées avoir favorisé la délocalisation.
Le débat a eu lieu, notamment au sein de votre majorité. Il a été engagé depuis l'adoption par le gouvernement d'Alain Juppé de ce qu'on a appelé le « plafonnement du plafonnement ».
Vous ne voulez pas donner les chiffres car ce fut en 1995 et en 1996 que les délocalisations ont été les plus nombreuses, à tel point qu'une partie de votre majorité vous presse de revenir sur cette disposition. Mais vous ne l'osez pas car vous connaissez le caractère symbolique de celle-ci.
Puisque vous ne pouvez revenir sur la disposition d'Alain Juppé, vous utilisez des biais, vous recourez à des formules adjacentes, à des méthodes accessoires.
Vous nous parlez d'épargne de proximité. Mais de quelle épargne de proximité s'agit-il ? En quoi l'épargne serait-elle devenue plus intéressante, plus noble, dès lors qu'elle serait de proximité ?
M. Richard Mallié. On en a parlé toute la journée ! Il fallait être présent !
M. François Hollande. Un investisseur cherche, et c'est normal, le rendement, qui peut être de proximité ou, comme avec l'amendement précédent, plus lointain.
Mais revenons aux bénéficiaires de vos mesures. L'un de nos collègues, par ailleurs estimable, a fait des calculs relatifs à sa situation personnelle pour se féliciter du bénéfice qu'il pourrait en tirer. Il est dommage qu'il ne soit pas parmi nous pour étayer ma démonstration.
M. Michel Vergnier. Il est à Cannes !
M. Gérard Bapt. Ou à Neuilly !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Hollande.
M. François Hollande. Vous lancez un faux débat, celui sur la délocalisation des patrimoines, et vous utilisez ce débat-là pour avantager, ce à quoi vous parvenez, les plus grandes fortunes mobilières de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Michel Fourgous. Parlez-nous de l'emploi marchand dans les PME !
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez opposé impôt et investissement, ce qui est quand même un peu étonnant. En effet, comment voulez-vous dans ces conditions financer l'augmentation des dépenses prévues pour assurer la sécurité des Français, l'augmentation des dépenses du budget militaire, de la justice, ou la solidarité envers les plus démunis ? L'investissement ne pourra financer l'ensemble de ces dépenses. Il faut donc bien expliquer aux Français que l'impôt est nécessaire.
Tout à l'heure, vous avez conclu votre intervention en disant que tous les Français pouvaient comprendre votre amendement sur l'ISF. Je crains que nous ne parlions pas aux mêmes Français.
Mme Muguette Jacquaint. C'est sûr !
Mme Martine Billard. Je suis convaincue que les Français qui sont au minimum vieillesse ou au RMI et ceux qui vont se voir supprimer l'APA ne vont pas comprendre.
M. Richard Mallié. Caricature !
Mme Martine Billard. En revanche, ce qu'ils comprendront très bien, c'est que vous faites des cadeaux aux grosses fortunes. Paraphrasant une formule fameuse, je dirais que vous favorisez les entrepreneurs d'en haut contre les entrepreneurs d'en bas.
Le seuil de 25 % peut poser problème. Soit ! Mais alors, c'est vrai, discutons-en ! Il se peut que des entrepreneurs ne veuillent pas diminuer leur capital de peur d'être assujettis à l'ISF. Mais la baisse de 75 % à 50 % peut faire qu'un entrepreneur, au lieu d'investir davantage dans la PME dont il possède déjà une partie du capital, aille tout simplement investir ailleurs. Pourquoi serait-il obligé d'investir dans l'entreprise dont il possède déjà une partie du capital ? Il pourra très bien investir ailleurs ses valeurs mobilières disponibles et spéculer en Bourse.
Il n'y a donc aucune garantie que votre dispositif crée de l'emploi. Ce que vous nous dites à ce propos est absolument faux.
M. Jean-Michel Fourgous. Vous ne connaissez rien aux besoins des entreprises ! Le renforcement des fonds propres, cela vous dit quelque chose ?
Mme Martine Billard. Mais je viens de l'entreprise ! Je m'y connais sûrement autant que vous, notamment pour tout ce qui concerne les PME !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Billard.
Mme Martine Billard. Quant à la référence au capital personnel, on nous assure dans l'exposé des motifs qu'elle tend à éviter que les chefs d'entreprise ne le diluent. Mais s'ils veulent diluer leur capital personnel, c'est leur choix ! Pourquoi les pouvoirs publics devraient-ils favoriser par des mesures spécifiques le fait qu'un chef d'entreprise ne choisisse pas de diluer son capital ?
M. Richard Mallié. Elle n'a rien compris !
Mme Martine Billard. Pourquoi devrait-on obliger un chef d'entreprise à optimiser son capital ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
C'est son problème ! Et ce n'est pas celui de tous les Français !
J'en viens aux placements.
Les choix proposés à cet égard n'intéressent qu'une fraction bien précise des entrepreneurs : ils n'intéressent pas les petits entrepreneurs, qui ont besoin de voir régler leurs problèmes de succession ou de fonds propres.
Nous nous parlez beaucoup des très petites entreprises, mais vous ne proposez en leur faveur que très peu de mesures concrètes. Or ce sont elles qui ont aujourd'hui besoin des aides...
M. Jean-Michel Fourgous. Elle n'a rien compris au texte !
M. Richard Mallié. Les aides, les aides ! Toujours les aides ! Vous ne pensez qu'à ça !
Mme Martine Billard. ... et non les chefs d'entreprise assujettis à l'ISF. D'ailleurs, combien y a-t-il de chefs de petite entreprise assujettis à l'ISF ?
Un peu de sérieux !
M. Jean-Michel Fourgous. Vous n'avez vraiment rien compris au texte ! Vous étiez déléguée syndicale, je suppose ?
Mme Martine Billard. Même pas !
Mme Muguette Jacquaint. Vous, vous ne l'étiez pas, c'est sûr !
M. le président. Retrouvez votre calme, chers collègues !
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF votera l'amendement n° 59 car, c'est incontestable, cet amendement va dans le sens de l'intérêt de l'emploi en France.
Un entrepreneur qui a 75 % de son patrimoine dans les actions de son entreprise a-t-il intérêt à augmenter le capital de celle-ci ? Non, car s'il tombe au-dessous de 75 %, il se trouve assujetti à l'ISF.
M. Richard Mallié. Voilà un argument économique !
M. Charles de Courson. Dans ces conditions, nombreux sont ceux qui se disent : « Moi, j'arrête de faire croître mon entreprise ! »
Un autre élément a été évoqué, mais pas dans le bon sens. Je veux parler de l'augmentation du prix de l'immobilier et de la baisse des valeurs mobilières.
Imaginons une personne dont 75 ou 80 % du patrimoine sont constitués par une participation de 10 à 15 % dans le capital de l'entreprise qu'elle dirige. Quand l'immobilier augmente de 25 % mais que la valeur des actions baissent de 40 %, cette personne va se retrouver au-dessous du seuil de 75 % alors que rien n'aura changé dans la composition physique de son patrimoine.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Très juste !
M. Charles de Courson. L'une des raisons de la très forte augmentation du nombre des personnes assujetties à l'ISF est la très forte croissance du prix de l'immobilier, notamment dans les grandes villes.
Vous pouvez faire le calcul pour un appartement de 150 mètres carrés à Paris...
Mme Martine Billard. On ne peut pas, parce qu'on n'en a pas !
M. Charles de Courson. Il faut regarder les réalités en face !
Mme Martine Billard et Mme Muguette Jacquaint. Ce sont vos réalités !
M. Charles de Courson. Savez-vous comment les services fiscaux exercent leurs contrôles concernant l'ISF dans la région parisienne ? C'est très simple : ils prennent les listings des propriétaires. Pour un appartement de 150 ou 200 mètres carrés, on en est déjà à 3 millions ou à 3,5 millions de francs, et vous êtes à peu près sûr que le propriétaire est assujettissable à l'ISF. Il suffit qu'il ait une résidence secondaire - je rappelle au passage que 12 % ou 13 % des Français en ont une - et deux voitures, ce qui est le cas si l'on est marié. Si vous êtes dans ce cas, crac, vous passez sous la coupe de l'ISF. Il y a donc un vrai problème.
Voilà pourquoi la mesure proposée ira dans le sens de l'amélioration du comportement des entrepreneurs, qui auront intérêt à développer leur entreprise et à augmenter son capital.
La mesure proposée n'a rien de révolutionnaire. Ce n'est qu'une petite adaptation d'un dispositif existant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59 modifié par la suppression du gage.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 33
Contre 11
L'Assemblée nationale a adopté.
M. Philippe Martin (Marne) a présenté un amendement, n° 310 rectifié, ainsi rédigé :
« Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. - Dans l'article 885 P du code général des impôts, après les mots "frères ou soeurs, sont insérés les mots "et leurs descendants.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Martin (Marne).
M. Philippe Martin. Cet amendement complète l'amendement n° 145 qui tend à remédier à une inégalité concernant les terres agricoles données à bail. En effet, lorsqu'un propriétaire donne son bien à bail à un locataire qui est en société, le bien entre dans la base d'imposition à l'ISF, ce qui n'est pas le cas si le locataire est un entrepreneur individuel.
L'amendement prévoit d'encadrer de manière très stricte les conditions dans lesquelles une terre agricole donnée à bail à long terme à un membre de la famille et mise à la disposition d'une société à objet agricole contrôlée par le cercle familial est considérée comme un bien professionnel et, à ce titre, totalement exclue de la base d'imposition de l'ISF.
Mme Muguette Jacquaint. Et voilà !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement n° 310 rectifié, que l'on connaît bien : précédemment, c'était notre collègue Gilbert Mitterrand qui défendait un amendement similaire.
Le problème, réel, devra être traité dans le cadre d'une loi de finances.
Si la commission a conclu au rejet, c'est que cet amendement n'est pas créateur d'emplois. Il n'est donc pas directement lié au projet de loi pour l'initiative économique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est fidèle à sa ligne : il souhaite créer des emplois et ne modifier la fiscalité que si cela crée des emplois. Or cet amendement ne vise pas cet objectif, comme vient de le dire le rapporteur. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Martin (Marne).
M. Philippe Martin. Il y a une injustice. On pénalise le propriétaire alors que ce n'est pas lui qui a décidé de créer ou non une société.
Si M. le secrétaire d'Etat s'engage à trouver une solution dans un avenir proche, je retirerai mon amendement.
M. Gérard Bapt. C'est un autre ministre qui est concerné !
Mme Muguette Jacquaint. Eh oui !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, nous allons effectivement réfléchir à la question que soulève votre amendement.
M. le président. Le secrétaire d'Etat réfléchit et M. Martin retire sans doute son amendement ?
M. Philippe Martin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 310 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 145 et 191.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin de manière à permettre à nos collègues de regagner l'Hémicycle.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 145 est présenté par MM. Suguenot, Martin (Marne), Poignant, Cugnenc, Depierre, Garraud, Garrigue, Herth, Mariani et Mariton, Mme Pons et Mme Vautrin, MM. Gérard Voisin, Michel Bouvard, Martin-Lalande, Mathis, Richard et Piron ; l'amendement n° 191 est présenté par MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 885 P du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur visé au premier alinéa, dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural, à une société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle principale et dont au moins 50 % des titres sont détenus collectivement en pleine propriété par le cercle familial visé au premier alinéa. »
« II. - L'article 885 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur visé au premier alinéa, dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural, à une société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle principale et dont au moins 50 % des titres sont détenus collectivement par le cercle familial visé au premier alinéa. »
« III. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Notre collègue Philippe Martin a déjà défloré le sujet.
Pour préparer la transmission d'entreprise, de nombreuses familles d'agriculteurs ou de viticulteurs mettent leurs terres dans une société civile immobilière, qui loue celles-ci à une SCEA, une société civile d'exploitation agricole, ce qui favorise la pérennité de l'entreprise.
Si vous louez vos terres à long terme à une SCEA, vous êtes exonéré d'ISF, tandis que, si vous les louez via une SCI à un individu, vous êtes taxé. C'est parfaitement aberrant !
Gilbert Mitterrand et moi-même avons déposé à plusieurs reprises un amendement visant à corriger cette aberration.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat : il existe un lien direct avec l'objet du texte puisqu'il s'agit d'éviter l'éclatement et la destruction de l'entreprise.
Votre collègue Alain Lambert a reconnu qu'il y avait là une anomalie et s'est dit prêt à chercher une solution.
Nous souhaitons qu'un engagement précis soit pris. Nous vous proposons un dispositif assez bien bordé, et nous voudrions connaître votre position, ainsi que celle de M. Lambert et de M. Gaymard. Si vous nous dites que la décision peut être renvoyée à la discussion du projet de loi sur le développement rural, un accord du Gouvernement est nécessaire.
Par ces deux amendements, c'est le représentant du Gouvernement que nous interrogeons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur de Courson, les conséquences de la mise à disposition des biens ruraux par le preneur d'un bail rural ou de leur location à une société familiale seront examinées dans le cadre de la réflexion relative à la fiscalité du patrimoine que le Gouvernement souhaite mener cette année.
Vous conviendrez que le Gouvernement a d'ores et déjà atténué la position de son prédécesseur dans l'instruction à laquelle vous avez fait allusion. Celle-ci ne règle pas l'ensemble des difficultés, mais elle témoigne d'une réelle volonté d'ouverture en la matière.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, monsieur le député, au retrait.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous faites preuve de bonne volonté. Nous allons faire de même. Mais reparlez-en à M. Lambert et à M. Gaymard ! Nous ne manquerons d'ailleurs pas de leur en parler nous-mêmes puisqu'ils doivent travailler sur la question. Ils ont encore un mois ou un mois et demi pour trouver la solution. Celle qui était proposée dans les deux amendements me semble pleine de bon sens.
Je retire donc l'amendement n° 145.
M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.
Je suppose qu'il en est de même de l'amendement n° 191 ?
M. Philippe Martin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 191 est également retiré.
M. Eric Besson. Je les reprends !
M. le président. Je vais donc les mettre aux voix.
M. Eric Besson. Monsieur le président, je les reprends uniquement pour pouvoir m'exprimer.
M. le président. Monsieur Besson, vous ne pouvez reprendre un amendement que pour obtenir sa mise aux voix. La discussion est terminée.
M. Eric Besson. Je ne peux même pas m'exprimer ?
M. le président. Non. Le vote a lieu sans discussion, je regrette.
M. Eric Besson. Monsieur le président, je voudrais juste vous faire une remarque.
M. le président. Je vous écoute.
M. Eric Besson. Nous abordons des sujets fondamentaux sans pouvoir discuter dans le cadre d'un article. Le paradoxe de toute cette soirée, c'est que nous examinons des amendements portant articles additionnels et que celui du Gouvernement nous a été soumis tardivement au titre de l'article 88 de notre règlement. Certes, vous avez bien voulu, en introduction, nous laisser quelques minutes pour une sorte de discussion générale,...
M. le président. Vous avez pu largement vous exprimer.
M. Eric Besson. ... mais pas sur les amendements ! Nous assistons à un jeu triangulaire - entre l'auteur de l'amendement, qui le retire par la suite, le rapporteur et le Gouvernement - dont nous sommes exclus, si bien que nous ne pouvons même pas nous exprimer. Cela ne nous facilite pas la tâche !
M. le président. Monsieur Besson, j'applique le règlement et je ne peux pas le changer ce soir parce que le texte vous préoccupe et que vous voudriez prendre la parole, ce que je vous ai permis de faire longuement au demeurant.
M. Eric Besson. Des amendements à 500 millions d'euros, cela n'arrive pas tous les jours. Forcément, cela nous préoccupe.
Mme Martine Billard. Heureusement !
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 145 et 191.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour l'adoption 0
Contre 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements n°s 179 rectifié et 60 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Sauvadet, de Courson et Rodolphe Thomas, est ainsi rédigé :
« Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Vautrin, rapporteure, est ainsi libellé :
« Après l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un article 885 V quater ainsi rédigé :
« Art. 885 V quater. - Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 du même code ouvrent droit à une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune égale à 25 % du montant des souscriptions retenues dans la limite des plafonds ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu pour ces souscriptions au VI et au VI bis de l'article 199 terdecies OA. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2004 et des suivantes.
« III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sur le vote de ces amendements, j'indique qu'il y aura des scrutins publics à la demande du groupe socialiste.
Je vais d'ores et déjà annoncer les scrutins de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l'amendement n° 179 rectifié.
M. Charles de Courson. Eh bien, mes chers collègues, contrairement à ce que prédisait François Hollande, voilà l'amendement sur le retour au plafonnement Bérégovoy ! J'ai même suggéré, tout à l'heure, une idée toute simple : j'ai invité tous les collègues à mettre fin au bal des faux-culs. Je m'explique.
M. François Hollande. Mais il sera retiré dans trente secondes, cet amendement !
M. Charles de Courson. Je ne retirerai pas cet amendement, mon cher collègue, comme vous le verrez !
Quel est le problème ?
M. François Hollande. C'est Juppé !
M. Charles de Courson. Dans la loi de finances pour 1996, le Premier ministre, conseillé par ses services, qui avaient décelé un certain nombre d'anomalies, c'est-à-dire des personnes qui utilisaient le plafonnement Bérégovoy - devenu plafonnement Rocard, mais le principe était le même -, a jugé qu'il fallait déplafonner. Ce fut, bien sûr, une catastrophe, parce que, si la gauche avait été amenée à plafonner le cumul de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu à 70 % puis à 85 % du montant du revenu fiscal, c'est parce qu'elle voyait bien la situation aberrante dans laquelle se trouvaient ceux pour qui cette somme représentait 130 %, 150 % ou 160 % de leur revenu ! Même le parti communiste convenait que cela posait un problème !
Je voudrais, mes chers collègues, attirer votre attention sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui a annulé des dispositions fiscales votées par le Bundestag en estimant qu'au-delà d'un certain niveau il y avait spoliation - c'était d'ailleurs l'idée à laquelle s'était ralliée la gauche.
Hélas donc, en 1996 le déplafonnement a été voté.
M. François Hollande. Vous l'avez voté, non ?
M. Charles de Courson. Pas nous ! Pierre Méhaignerie m'a autorisé à rappeler notre position à l'époque, dénonçant une vraie erreur.
Deux ou trois ans plus tard, le Premier ministre a reconnu que c'en était une.
M. Christophe Caresche. Lequel ? (Sourires.)
M. Charles de Courson. Alain Juppé, et il faut lui rendre hommage, parce que rares sont les hommes politiques qui reconnaissent leurs erreurs. Je vous demande d'ailleurs, pour cette raison, monsieur Hollande, de retirer les propos que vous avez tenus tout à l'heure sur Alain Juppé.
Durant les cinq années passées, lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons, chaque année, déposé un amendement visant à revenir au plafonnement Bérégovoy. Mais alors, ô surprise ! la gauche votait contre le retour au texte qu'elle avait proposé. Avouez que c'est aberrant ! On marche sur la tête !
Monsieur Hollande, vous avez voté l'amendement Bérégovoy, n'est-ce pas ?
M. François Hollande. Le texte Bérégovoy !
M. Charles de Courson. Le texte Bérégovoy, si vous préférez, mais si ma mémoire est bonne, il s'agissait d'un amendement. En tout cas, vous l'avez voté et vous ne voulez pas que l'on y revienne. Il faut que, au nom du groupe socialiste, vous vous en expliquiez devant l'opinion publique, monsieur Hollande.
Moi qui suis un homme simple, modeste (Sourires), je pense que la majorité doit être cohérente avec la position qu'elle a défendue pendant cinq ans, en revenant au texte de la gauche. Quant à la gauche, il faut qu'elle soit logique et reconnaisse que son texte est meilleur que le nôtre. J'ai donc déposé, au nom du groupe UDF, l'amendement n° 179 rectifié, qui a pour objet de revenir à votre texte, mes chers collègues de l'opposition, et je compte sur vous pour nous y aider...
M. François Hollande. Nous ne sommes pas majoritaires !
M. Charles de Courson. ... comme je compte sur tous mes collègues de la majorité, qui se sont engagés à revenir au texte Bérégovoy, pour le voter.
M. François Hollande. Le débat va être intéressant !
M. Charles de Courson. Au moins, les Français y comprendront quelque chose ! Comment voulez-vous qu'ils aillent voter si les groupes politiques adoptent des positions complètement inverses selon qu'ils sont dans la majorité ou dans l'opposition ?
Mes chers collègues, nous contribuerions à la lisibilité du débat politique en faisant preuve d'un minimum de cohérence dans nos votes. Je compte sur vous tous !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas adopté cet amendement. Une discussion a eu lieu en commission au terme de laquelle Charles de Courson a retiré son amendement. Cela dit, notre ligne était de le refuser.
Nous ne nions pas le problème. Du reste, l'historique que vient de retracer Charles de Courson est tout à fait exact. C'est dès 1988, quand a été rétabli l'ISF, que son plafonnement a été décidé. A l'époque, le total impôt sur le revenu plus ISF ne pouvait excéder 70 % du revenu imposable. Quelques années plus tard,...
M. Charles de Courson. Sous Rocard !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... il est passé à 85 % puis, en 1996, est intervenue la décision de déplafonner. Il est exact - François Hollande et Charles de Courson l'ont dit - que, à la suite de cette décision, qui n'était pas bonne, on a assisté à des expatriations importantes de patrimoines. A l'époque, la décision a été prise - comme quoi il faut de temps en temps se méfier des conséquences économiques d'une décision - pour des raisons strictement budgétaires, j'allais presque dire de bonne foi. Elle devait rapporter, disait-on, 1 à 1,5 milliard de francs. En réalité, elle s'est traduite par des pertes de recettes.
Mais cet amendement n'a tout simplement pas sa place dans ce texte. Il devrait plutôt faire l'objet d'une discussion à l'occasion de la prochaine loi de finances. Nous examinons un texte qui traite de l'investissement et de l'épargne dans les petites et moyennes entreprises. Les dispositions que nous avons prises jusqu'à présent portent sur une exonération partielle ou totale de l'investissement dans les petites ou moyennes entreprises, alors que la question du plafonnement concerne l'ensemble du patrimoine assujetti à l'ISF, notamment la résidence principale.
Charles de Courson nous a expliqué les effets pervers auxquels on assiste : avec la forte augmentation de l'immobilier et la baisse des valeurs mobilières, l'immobilier prend de plus en plus de place dans le patrimoine. Et très paradoxalement, ces dernières années, le nombre de contribuables assujettis à l'ISF augmente tandis que le rendement de l'impôt diminue, essentiellement parce que les nouveaux assujettis le sont exclusivement à cause de leur résidence principale. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2003 mais, mes chers collègues, il n'a pas sa place ici.
Les trois amendements qui ont été adoptés tout à l'heure sont parfaitement ciblés par rapport aux objectifs - emploi, emploi dans les PME, fonds propres - que nous poursuivons tous, alors que la question du plafonnement est beaucoup plus générale.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais abonder dans le sens de notre rapporteur. Depuis le début, en tant que président de la commission spéciale j'ai insisté en commission, je le fais maintenant en séance, pour que la majorité se concentre sur la philosophie du texte. Et puisque Charles de Courson appelle à la cohérence, nous l'entendons. C'est pourquoi nous nous en tenons à la problématique du texte : comment drainer des flux financiers en direction de la création et du développement des entreprises ? Pour ce faire nous avons pris soin de proposer des amendements qui vont dans ce sens et de rejeter ceux qui, s'ils peuvent apparaître justifiés - et, c'est à mon avis le cas en l'espèce - n'ont pas leur place aujourd'hui. Voilà où réside la cohérence.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas retenir l'amendement de M. de Courson dont j'estime que le problème qu'il souligne mérite d'être discuté dans le prochain projet de loi de finances. Il faut conserver sa cohérence à un travail que nous avons accompli tous ensemble et auquel vous avez contribué puissamment, monsieur de Courson, tant en commission spéciale qu'en séance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement constate que le texte sur l'initiative économique suscite également des initiatives de tous ordres, notamment fiscal. Cependant, il souhaite recentrer le texte sur son objectif : la création, le développement, la transmission des entreprises, donc l'emploi.
M. Eric Besson. Le développement, ce sera pour plus tard, à la fin de l'année, avez-vous dit.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Pas du tout, monsieur le député, vous avez mal lu le texte et vous m'avez mal entendu. Mais je vous le pardonne.
Le développement des entreprises passe par l'augmentation des fonds propres des entreprises, vous le savez très bien. Les fonds d'investissements de proximité sont des outils du développement des entreprises, au même titre que les dispositions fiscales, qui doivent inciter les Français à investir leur argent dans les PME.
Je voudrais rappeler à l'ensemble des députés, que la mesure la plus coûteuse de ce plan, c'est le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession qui concernera de toutes petites entreprises, des commerçants, des artisans, pour près de 83 % des transactions. Ces entreprises sont bien souvent l'oeuvre de toute une vie de travail pour des commerçants qui, à l'heure actuelle, se voient prélever 26 % de la plus-value qu'ils réalisent. En abaissant la fiscalité de 26 à 0 %, nous allons leur permettre d'améliorer leur retraite, de favoriser les conditions de la reprise. Voilà l'objet de ce texte qui n'est ni une loi de finances, ni un texte sur l'ISF !
Mme Muguette Jacquaint. M. de Courson ne s'est donc pas trompé !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il est important de revenir à l'essentiel du texte : les très petites entreprises. La plupart des dispositions qui sont dans ce texte ont un caractère social fort, un caractère économique fort car elles leur sont destinées. Sur cet impôt qui suscite tant de discussions, le débat s'est prolongé et il est maintenant temps de revenir à l'examen de texte.
Mme Muguette Jacquaint. M. de Courson a levé un lièvre. On va vers la suppression de l'ISF, comme on l'a dit au Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Je me rallie tout à fait à la position du Gouvernement, du rapporteur et du président de la commission spéciale.
Le débat sur les amendements précédents l'a montré, la tentation est grande de profiter de ce texte pour revoir toute la politique fiscale du Gouvernement en commençant par l'ISF eu égard à son contenu symbolique, comme dirait M. Hollande. C'est facile, et ça évite de parler des autres impôts. Pourtant, notre rapporteur Gilles Carrez l'a souligné, l'ISF est un impôt comme un autre.
Mme Muguette Jacquaint. Non !
M. Jean-Jacques Descamps. C'est même un impôt sur des fortunes qui ont déjà payé l'impôt...
M. François Hollande. C'est pareil pour la consommation !
M. Jean-Jacques Descamps. ... car la richesse est le résultat d'un travail, de l'esprit d'entreprise ou d'un héritage.
Mme Martine Billard et Mme Muguette Jacquaint. De la spéculation en bourse, aussi !
M. Jean-Jacques Descamps. Dans tous les cas, l'impôt a été payé : l'impôt sur le revenu en France est un des plus confiscatoires, tout comme celui sur les successions. Au total, les fortunes ont payé largement leur dû. On peut certes considérer comme normal qu'elles continuent à être taxées lorsqu'elles ne contribuent pas effectivement au développement de l'économie. Et c'est d'ailleurs ce que veut dire le Premier ministre quand il déclare qu'il faut taxer l'argent qui dort et, en contrepartie, alléger l'impôt quand le capital s'investit dans des entreprises pour créer des emplois.
Mme Muguette Jacquaint. Et s'il boursicote ?
M. Jean-Jacques Descamps. Avant d'en revenir à notre sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ajoute qu'il faudra bien un jour remettre à plat le système fiscal. On a parlé de la réforme de l'impôt sur le revenu, de la TVA, de l'impôt sur les successions : on peut aussi, sereinement, parler de l'impôt sur la fortune. Il faudra le faire un jour ou l'autre.
M. Michel Vergnier. Pas de chance : le Premier ministre ne veut pas toucher à la fiscalité. Il l'a dit !
M. Jean-Jacques Descamps. Le problème du plafonnement, c'est celui de tous les impôts : il y a un moment où il faut savoir reconnaître que « trop d'impôt tue l'impôt », comme l'a dit un prix Nobel célèbre, et qu'un impôt confiscatoire est source d'évasion et de découragement pour ceux qui entreprennent - mais c'est un autre débat.
Je demande donc à notre ami de l'UDF, même si, sur le fond, je suis d'accord avec tous ses arguments, de retirer son amendement car ce n'est pas le moment de poser le problème. Je considère moi-même que l'impôt sur la fortune tel qu'il existe actuellement est mauvais, et que sa proposition de revenir à la solution préconisée à l'époque par Pierre Bérégovoy, est de très bon sens. Mais il vaut probablement mieux inclure cette réforme dans une réforme fiscale plus complète. J'espère que le Gouvernement nous en donnera l'occasion lors d'une prochaine loi de finances. Aujourd'hui, je n'ai pas envie de voter contre votre amendement, cher collègue, c'est pourquoi je vous demande de le retirer.
M. le président. La parole est à M. François Hollande.
M. François Hollande. M. de Courson a évoqué les décisions du gouvernement d'Alain Juppé en 1995 ; je voudrais en rappeler le contexte. Ce gouvernement, succédant à celui d'Edouard Balladur, avait considéré que les finances publiques étaient dans un état calamiteux. Il avait donc décidé d'un plan de redressement des finances publiques, et avait commencé par relever de 2 points les taux de TVA. Conscient du caractère très impopulaire de ce choix fiscal, il crut bon d'ajouter une disposition supposée plus à favorable à l'exigence de redistribution et donc plus conforme à l'esprit de justice en relevant l'impôt sur la fortune par le biais de ce qu'on a appelé le « plafonnement du plafonnement ». De fait, on aboutit à mettre certains contribuables dans la situation de quitter le territoire ; c'est en tout cas la menace qu'ils brandissaient.
Nous avons été saisis d'amendements - et je ne veux pas ici démentir M. de Courson - pour revenir sur cette disposition, lorsque nous sommes revenus aux responsabilités - sans doute grâce à la politique d'Alain Juppé. Nous n'avons pas jugé bon de le faire : qui aurait pu comprendre, à un moment où on appelait à la justice fiscale, que nous baissions à notre tour l'impôt sur la fortune ? Nous ne l'avons pas fait et nous n'entendons pas le faire.
Maintenant vous utilisez un texte sur la création d'entreprise ou en tout cas d'initiative fiscale...
M. Richard Mallié. D'initiative économique !
M. François Hollande. ... pour toucher à l'impôt sur la fortune.
Mais vous connaissez le caractère symbolique de cet impôt et vous ne voulez pas aller dans le sens souhaité par une grande part de votre majorité. M. de Courson a au moins le mérite de la sincérité.
Mme Muguette Jacquaint. Il est contre !
M. François Hollande. Vous ne travaillez qu'en biais, vous prenez des mesures destinées à favoriser l'emploi mais qui, en définitive, visent à baisser l'impôt sur la fortune.
Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
M. François Hollande. Ma question sera simple : nous en sommes à la première étape du démantèlement de l'impôt sur la fortune. Y en aura-t-il une seconde ?
M. Jean-Jacques Descamps. Je l'espère !
M. François Hollande. Est-on en train de préparer un texte allant dans le sens des amendements qui sont aujourd'hui refusés, mais qui constitueront, d'ici à la fin de l'année, le coeur d'un nouveau dispositif ? Nous souhaitons une réponse en termes de calendrier et de contenu.
Nous aurons retenu de ce débat : premièrement, que vous avez touché à l'impôt sur la fortune, non pas sur des marges mais sur des dispositifs essentiels et ce, au nom de la création d'entreprise ; deuxièmement, que vous êtes prêt à aller plus loin, mais quand, et jusqu'où ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel. Les parlementaires UMP présents dans l'hémicycle comprennent les raisons et les motivations de l'amendement de notre collègue de Courson et ils lui demandent de le retirer.
Mme Muguette Jacquaint. C'est gênant !
M. Michel Vergnier. C'est incroyable : ils le comprennent, mais ils ne veulent pas le voter !
M. le président. La parole est à M. Charles deCourson.
M. Charles de Courson. J'ai trouvé intéressant l'aveu que nous a fait François Hollande. Car il nous a dit en substance : « Quand on est revenu au pouvoir en 1997, on n'a pas voulu revenir au texte Bérégovoy-Rocard, parce que la situation des finances publiques était difficile ». Il a oublié de rappeler qu'en 1993, nous avions hérité de 6,3 % de déficit des finances publiques...
M. Nicolas Forissier. C'était calamiteux !
M. Charles de Courson. Mais ce n'est pas ça le plus grave...
Vous avez eu une chance incroyable, monsieur Hollande : en 1997, la reprise économique a démarré depuis plusieurs mois déjà, en 1998, 1999, les recettes fiscales « crachent ». Pourquoi n'avez-vous pas présenté un tel amendement pour revenir au texte Bérégovoy-Rocard ?
M. François Hollande. On a baissé la TVA d'un point !
M. Charles de Courson. Vous osez parler de « démantèlement » à propos de l'amendement n° 179 rectifié qui vise à revenir au plafonnement Bérégovoy-Rocard ? Franchement, c'est excessif. Savez-vous combien de personnes sont touchées par le « plafonnement du plafonnement » ? 1 300 à 1 400 personnes, d'après les chiffres que l'on m'a fournis.
M. François Hollande. Les personnes plus fortunées !
M. Charles de Courson. Non, pas forcément !
Et savez-vous, monsieur Hollande que cela représente epsilon dans le montant total ?
Donc, ne parlez pas de démantèlement, mais d'un ajustement qui consiste à revenir à ce que vous aviez vous-même soutenu. Faites preuve d'un peu d'équilibre dans vos propos.
Maintenant, je m'adresserai à la majorité. Hervé Novelli nous dit qu' « il faut revenir au texte voté par la gauche ». Il précise même qu'« on ne le fera pas dans ce texte, mais dans la prochaine loi de finances ». Dont acte. Si toute la majorité - y compris la porte-parole du groupe UMP -, prend cet engagement, je m'en féliciterai et je retirerai mon amendement.
Enfin, je dirai un mot au secrétaire d'Etat dont l'argument est que cet amendement est dénué de tout lien avec l'initiative économique.
Mais non, et pour deux raisons.
D'abord, cet amendement a un caractère symbolique et, contrairement à ce que vous dites, monsieur Hollande, il est parfaitement mineur, son montant est faible. Mais il est ravageur, parce « le plafonnement du plafonnement » revient à dire à tous les entrepreneurs qu'on peut aller jusqu'à leur prélever plus que leur revenu. Dans ces conditions, c'est complètement décourageant !
Ensuite, l'assiette de l'ISF était constituée, il y a un an et demi, à près de 60 % en valeurs mobilières. Revenir au texte Bérégovoy-Rocard, c'est donner un signe...
M. François Hollande. Aux plus riches !
M. Charles de Courson. ... à ceux qui consacrent dix ans, vingt ans, trente ans, quarante ans de leur vie à travailler 70, 80 heures, voire 100 heures par semaine. C'est leur dire que la République ne les spoliera pas.
Est-ce que quelqu'un aura un jour le courage de saisir le Conseil constitutionnel français, à l'instar de nos collègues allemands qui ont saisi la cour de Karlsruhe, pour qu'il interprète la Constitution et qu'il dise jusqu'à quel niveau on peut prélever sur le revenu, fruit du travail des Français, et à partir de quel niveau on nie le droit de propriété ? J'espère qu'un jour le Conseil constitutionnel se prononcera là-dessus, pour éviter les dérives qu'on a déjà connues, notamment à gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. Jean-Jacques Descamps. C'est juste !
M. François Hollande. Faites-le !
M. Michel Vergnier. Saisissez le Conseil constitutionnel !
M. Charles de Courson. Je retire l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
M. François Hollande. Quel courage !
M. le président. L'amendement n° 179 rectifié est retiré.
Rappel au règlement
M. Eric Besson. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson, pour un rappel au règlement.
M. Eric Besson. Je voudrais vous interroger, monsieur le président, sur la façon dont vous présidez nos débats.
Dès que notre collègue de Courson a commencé à s'exprimer, j'ai levé la main pour vous demander la parole. Vous me l'avez plusieurs fois refusé. Je voudrais vous faire remarquer qu'indépendamment du rapporteur et du secrétaire d'Etat, pour qui la parole est de droit, M. de Courson a pu s'exprimer deux fois, M. Descamps une fois et Mme Brunel une fois. Et, pour l'opposition, François Hollande n'a pu le faire qu'une fois.
M. le président. Monsieur Besson, si je devais récapituler le nombre de fois où la majorité et l'opposition se sont exprimées depuis le début de la soirée, vous vous rendriez compte que votre temps de parole a été très largement supérieur à celui de la majorité.
Par ailleurs, M. Hollande a demandé la parole en premier et l'a obtenue.
M. Eric Besson. Certes.
M. le président. Enfin, deux demandes sont venues des bancs de la majorité, auxquelles j'ai effectivement accédé. La parole peut être accordée à un orateur opposé à l'amendement, puis en réponse à la commission et au Gouvernement. Et encore, rien ne m'oblige à l'accorder dans ce dernier cas. Tel est le règlement, monsieur Besson. Il faut vous y plier comme tout le monde.
M. Eric Besson. Soit. Je poursuis mon rappel au règlement.
Tout à l'heure, des amendements ont été défendus, puis retirés. Vous m'avez demandé de ne pas prendre la parole. Je n'ai pas votre expérience. Je lis peut-être mal le règlement. Mais il me semble qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 98 peuvent s'exprimer un orateur contre, et la commission.
M. le président. Cela a été fait. Il s'agissait d'amendements que vous aviez repris, et non de nouveaux amendements.
M. Eric Besson. Sauf erreur de ma part, l'article 84, alinéa 2, de notre règlement dispose que si un amendement est repris, la discussion continue. Est-ce que je me trompe sur ce point, monsieur le président ?
M. le président. Cet article concerne les propositions de loi et non les amendements.
M. Eric Besson. Non, il précise que lorsque l'amendement est repris, la discussion continue !
M. le président. Le droit de reprise d'amendement est purement coutumier. Je suis désolé, monsieur Besson. Cela s'est toujours fait ainsi. Vous voulez peut-être que l'on change le règlement ce soir ? Mais ce n'est pas à l'ordre du jour.
M. Eric Besson. Notre règlement ne vaudrait donc rien !
M. le président. Mais pas du tout !
M. Eric Besson. Je vous demande que nous puissions intervenir sur les amendements. Je vous le répète : il n'y a pas d'autre moyen de discuter de l'impôt sur la fortune...
M. le président. Monsieur Besson, je voudrais que vous ne soyez pas de mauvaise foi. Vous avez pu, les uns et les autres, vous exprimer très largement sur tous les amendements ce soir.
M. Jean-Michel Fourgous. Notamment M. Hollande !
M. le président. Vous ne pouvez pas mettre en cause la présidence sur la discussion, qui s'est déroulée de façon harmonieuse. Personne n'a trouvé à y redire jusqu'à présent, excepté vous, maintenant. Ce rappel au règlement est parfaitement déplacé.
M. Eric Besson. Je vais demander au responsable de notre groupe de solliciter une suspension de séance, compte tenu de la façon dont se déroule le débat.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Nous vous demandons cinq minutes de suspension de séance, monsieur le président.
M. le président. A cette heure, il y a souvent une suspension de séance. Elle vous est accordée.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous en venons à l'amendement n° 60 rectifié. Il a donné lieu à une demande de scrutin public, qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l'amendement n° 60 rectifié.
M. Hervé Novelli, président de la commission spéciale. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à permettre une réduction de l'ISF en cas de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité. Je souhaiterais avoir le sentiment de M. le secrétaire d'Etat sur cet amendement qui, me dit-on, pose un certain nombre de problèmes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement est intéressant dans la mesure où il permet de mieux aborder les fonds d'investissements de proximité. Je souhaiterais cependant que vous le retiriez, monsieur le président de la commission, car il risque de contrevenir à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe d'égalité. Nous réfléchissons au moyen d'améliorer le financement des fonds d'investissement de proximité, outil que nous considérons comme un apport essentiel de ce projet de loi et qui pourra probablement être encore amélioré.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Hervé Novelli, président de la commission. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié est retiré.
Nous reprenons maintenant l'examen des articles et amendements portant articles additionnels précédemment réservés.
Avant l'article 18
(amendements précédemment réservés)
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre IV : « Titre IV. - Accompagnement social des projets. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 243 corrigé, ainsi libellé :
« Avant l'article 18, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, et sans préjudice de l'article L. 131-6-1, les travailleurs non salariés imposés suivant le régime visé à l'article 50-0 ou 102 ter du code général des impôts peuvent demander à ce que leurs cotisations soient, dès l'année au titre de laquelle elles sont dues, calculées sur la base du revenu effectivement réalisé. »
« II. - L'article L. 136-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé l'option prévue au septième alinéa de l'article L. 131-6. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur des évaluations de leurs revenus dites provisionnelles. Il s'ensuit des régularisations annuelles lorsque le revenu est connu. Ce système complexe induit un décalage dans la perception de ces cotisations qui peut atteindre deux ans. C'est pourquoi le Gouvernement propose de simplifier de façon très significative les conditions de paiement de leurs cotisations pour les très petites entreprises, en étendant le régime fiscal des micro-entreprises aux charges sociales des travailleurs indépendants.
Le revenu est déterminé sur la base du chiffre d'affaires réel après un abattement forfaitaire. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un plafond fixé à 28 000 euros pour les services et 76 000 euros pour les ventes, le taux d'abattement varie de 37 % à 72 % selon la nature de l'activité. Il n'y a pas de régularisation annuelle, puisque les cotisations sont payées sur un revenu réel. Ce système sera compatible avec la mesure de report des charges de la première année prévue par le projet de loi.
Cette mesure de simplification devrait favoriser des activités économiques transparentes, licites, avec des conditions de contribution par des cotisations sociales qui satisfont à la logique de notre système de financement de la protection sociale.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission spéciale, pour les articles non fiscaux. La commission est d'autant plus favorable à cet amendement qu'elle avait présenté un amendement n° 41 qui proposait aussi cette technique de forfaitisation. Cette simplification, comme vient de l'expliquer, M. le secrétaire d'Etat, permettra aux petites entreprises d'acquitter des cotisations assises sur une assiette beaucoup plus proche de leur revenu réel, et donc de mieux prévoir leurs charges.
En conséquence, je retire l'amendement n° 41 qui a le même objet.
M. le président. La parole est à M. Eric Besson.
M. Eric Besson. Le groupe socialiste s'oppose à cet amendement.
Je voudrais profiter de cette occasion pour poser à nouveau ma question à M. Dutreil, bien que nous soyons passés à un autre point du débat. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez été incapable de répondre à la question très claire que vous a posée François Hollande : quid de ce qui se passera cette année ? Y aura-t-il un autre texte ? Allez-vous poursuivre la réforme de l'ISF ?
M. Philippe Martin (Marne). C'est obsessionnel !
M. Eric Besson. Le président Novelli a suggéré que cela pourrait être le cas. Si je vous pose la question, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que j'ai désormais sous les yeux un portrait très élogieux du secrétaire d'Etat Lambert dans le Figaro Magazine. Je vous en lis un passage : « Que dit-on à l'Elysée ? On connaît les réticences de Jacques Chirac sur une réforme de l'ISF, dont le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, a réussi, avec la complicité de Lambert, à obtenir la réduction partielle côté entreprises. » Nous y sommes, c'est le texte de ce soir : « Pour les particuliers, il faudra attendre la fin de l'année. A ce moment-là, le dossier des retraites passé, Lambert est décidé à laisser faire le Parlement. "Tu passeras alors l'ISF en suppositoire, a-t-il déjà promis en privé à Philippe Marini, le rapporteur général de la commission des finances au Sénat. » (Rires et exclamations.)
M. Gilles Carrez, rapporteur. Il est notaire, pas pharmacien !
M. Eric Besson. Je reconnais que ce n'est pas très élégant, et je présente mes excuses à mon auditoire, mais il s'agit d'une citation.
Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d'Etat : quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet ? Allez-vous poursuivre cette réforme ? Allez-vous répondre enfin à la question qui vous a été très clairement posée par François Hollande ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle. Mais c'est une obsession !
M. Michel Vergnier. Oui ou non, doit-on serrer les fesses ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, j'espère que vous n'allez pas poser des questions sur l'ISF à tout propos et tout au long des trois mois qui viennent, faute de quoi vous risqueriez de développer une véritable pathologie de l'ISF.
M. Jean-Michel Fourgous. Il mériterait qu'on le soigne par injections !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je sais l'intérêt que vous portez à ce sujet, mais nous sommes en train de débattre du régime de la micro-entreprise et vous vous restez bloqué, par une espèce d'inertie. Il faudrait peut-être sortir d'un sujet qui est maintenant derrière nous. Au risque de vous décevoir, je veux vous dire que le Gouvernement n'a aucun projet sur l'ISF autre que ceux qui viennent d'être adoptés ce soir par l'Assemblée nationale. Je crois avoir répondu très précisément à votre question, monsieur le député.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement corrigé est adopté.)
M. le président. M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission spéciale ont présenté un amendement, n° 307, ainsi libellé :
« Avant l'article 18, insérer l'article suivant :
« Dans le titre III du livre IV du code du travail, il est créé un chapitre XI intitulé "Comité des activités sociales et culturelles, et comprenant un article L. 439-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 439-25. - Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au bénéfice des salariés des entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise, ainsi que de leur famille. Il est chargé d'assurer ou de contrôler la gestion collective des activités sociales et culturelles.
« Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprises par l'article L. 432-8.
« Sa création résulte d'un accord interentreprises ou d'un accord collectif étendu en application de l'article L. 133-1.
« Cet accord détermine notamment :
« 1° Les entreprises et les groupements d'employeurs qui y sont parties ;
« 2° Les modalités de fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles ;
« 3° Les activités sociales et culturelles proposées ;
« 4° La composition des organes de gestion du comité des activités sociales et culturelles, les modalités de désignation des représentants des employeurs et des entreprises dotées de délégués du personnel ;
« 5° Le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement de la contribution versée par l'employeur ;
« 6° La destination des fonds recouvrés et les modalités de leur utilisation.
« Le comité des activités sociales et culturelles est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Un règlement intérieur précise les conditions d'application de l'accord.
« Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitations et entreprises visées par l'article L. 718-1 du code rural. »
M. Michel Vergnier. Cet amendement propose quelque chose que vous avez jusqu'ici balayé d'un revers de main, à savoir la création de comités des activités sociales et culturelles, qui permettront d'accorder certains avantages aux salariés des PME, les grands absents des débats de ce soir.
M. Richard Mallié. On ne va pas recommencer le débat ! Vous n'avez rien compris !
M. Michel Vergnier. Pourtant ils jouent un rôle essentiel dans le développement de l'entreprise. Si vous aviez vraiment voulu développer l'emploi, vous auriez commencé par vous occuper d'eux, en leur redonnant du pouvoir d'achat, pour qu'ils puissent consommer.
M. Richard Mallié. On s'est occupé du SMIC, on ne vous a pas attendus, heureusement !
M. Michel Vergnier. Oui, oui, bien sûr !
Je suis absolument effaré que vous n'ayez pas une seule fois reconnu que grâce à nous ce pays comptait un million de chômeurs en moins. Jamais. On dirait que le bon résultat des mesures que nous avons décidées ne vous a pas fait plaisir. Mais que les entreprises aient pu créer un million d'emplois, cela prouve bien qu'elles ne se portaient pas si mal.
M. Jean-Michel Fourgous. Les résultats sont ceux des entreprises françaises, pas les vôtres !
M. Michel Vergnier. Et puisque cette question de la fiscalité vous semble tellement importante, permettez-moi de vous rappeler que la fiscalité de la souscription de parts de copropriété de navires, mise en place en 1996, qui devait créer des centaines d'emplois, en a sauvé 350, pour un coût de 303 millions d'euros, soit 760 000 euros par emploi.
Je voulais faire ce rappel puisque vous nous avez défié sur le terrain des mesures créatrices d'emplois. Nous verrons bien ce que va donner cette dernière mesure.
Et, comme les salariés sont absents de ce débat, je suppose que ces comités des activités sociales et culturelles que nous proposons n'auront pas davantage droit de cité. Mais nous aurions souhaité que les ouvriers, les salariés de l'artisanat et des petites entreprises ne soient pas exclus des avantages sociaux et culturels qui sont assurés par les comités d'entreprise. Je précise qu'il s'agit d'un dispositif d'une grande souplesse et qu'il n'est pas question de poser des cadres rigides. Mais on a l'impression qu'on vous dérange dès qu'on parle de cela.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous allez prendre vos responsabilités, nous prendrons les nôtres. Nous ne resterons pas là à attendre que les choses se passent. Nous serons attentifs. Vous le savez, ce qui est vraiment intéressant pour ce pays, c'est qu'il retrouve le chemin de l'emploi. Je pense que vous avez tort, toutefois j'espère que vous avez raison. Il n'y aurait rien de pire que d'avoir fait ces terribles cadeaux fiscaux sans en obtenir d'effets positifs sur l'emploi.
M. Jean-Louis Christ. Et les 35 heures ?
M. Michel Vergnier. Monsieur Christ, les chiffres sont têtus, nous pourrons comparer vos résultats aux nôtres. Vous voulez prendre vos responsabilités, eh bien, prenez-les jusqu'au bout. Mais pensez tout de même aux salariés des entreprises.
M. Jean-Michel Fourgous. Créez donc ne serait-ce qu'un emploi au lieu d'en réclamer des millions !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement a été rejeté par la commission. La volonté de créer une vie sociale et culturelle au sein de l'entreprise est un souci tout à fait légitime. Cela étant, si le droit au travail a retenu un seuil de cinquante salariés, c'est que la création d'un comité des activités sociales et culturelles a été jugée particulièrement difficile dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cet amendement va donc à l'encontre de l'esprit d'un texte qui cherche à faciliter la gestion des petites entreprises récemment créées, et pour cette raison fragiles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement propose le rejet de l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Gorce, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 321, ainsi rédigé :
« Avant l'article 18, insérer l'article suivant :
« Dans le I de l'article Ier de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, les références : "97, 98,, sont supprimées. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Vous qui prétendez construire, vous vous êtes contentés dans les mois qui viennent de s'écouler de défaire tout ce que nous avions fait et d'abroger de bonnes mesures. Nous profitons de l'examen de ce texte pour proposer à nouveau à l'Assemblée de les voter. D'où cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.
Monsieur Vergnier, nous mesurons tout autant que vous les drames humains et économiques que provoquent les restructurations industrielles. Cela étant dit, je suis défavorable, à titre personnel, à cet amendement qui vise à revenir sur une mesure de la loi du 3 janvier 2003. Nous n'allons pas rouvrir un débat que nous avons déjà eu il y a six semaines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage l'avis de Mme la rapporteure.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Gorce, M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 322, ainsi rédigé :
« Avant l'article 18, insérer l'article suivant :
« Dans le I de l'article Ier de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : "100,, est supprimée. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. L'article 100 de la loi de modernisation sociale, dont l'application a hélas été suspendue, vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, par la loi du 3 janvier 2003, instaurait l'obligation d'information du comité d'entreprise avant toute annonce publique du chef d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et de l'emploi.
Cet article complétait les dispositions existantes du code du travail en matière d'information du comité d'entreprise. Par conséquent, nous souhaitons, dans le souci d'assurer la bonne marche de l'entreprise, que cette obligation d'information soit de nouveau votée, notamment en ce qui concerne les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Même argumentaire que pour l'amendement n° 321.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Dumont, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 281, ainsi rédigé :
« Avant l'article 18, insérer l'article suivant :
« Lorsque les marchés visés par le code des marchés publics font l'objet d'un allotissement, 20 % des lots font, en priorité, l'objet d'une mise en concurrence entre celles des sociétés parmi les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, les sociétés coopératives d'artisans régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, les sociétés coopératives d'intérêt public collectif régies par les articles 19 quinquies à 19 quindecies nouveaux de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, concernées par lesdits marchés, qui ont passé convention avec l'Etat en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, ou qui emploient un nombre minimal de personnes handicapées.
« Le nombre de personnes handicapées visé au premier alinéa est fixé par décret. »
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Cette disposition a pour objet de favoriser l'économie solidaire et sociale dans le cadre des petites et moyennes entreprises concernées par l'attribution des marchés publics. Il s'agit de rétablir un mécanisme favorisant les entreprises employant des personnes handicapées, notamment les coopératives ouvrières et les coopératives d'artisans, appelé le « quart réservataire », qui a été annulé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 décembre 2001, au nom du principe d'égalité devant la loi.
Nous pensons que l'objet d'intérêt général étant clairement mentionné dans le texte de notre amendement et la part réservée aux entreprises concernées par cette disposition ayant été sensiblement réduite pour tenir compte des observations du juge constitutionnel, cette disposition est recevable, dans un but à la fois d'initiative économique et de solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je peux assurer les auteurs de cet amendement que le Gouvernement mène une réflexion d'ensemble sur l'accès aux marchés publics, mais jugeant que le débat n'est pas encore ouvert, il souhaite le retrait de cet amendement.
M. Gérard Bapt. Je le maintiens comme une trace, et nous en reparlerons.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 18
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 18. - I. - A la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-1. - Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 131-6, sur demande du travailleur non salarié, il n'est exigé aucune cotisation provisionnelle ou définitive pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.
« Les cotisations définitives dues au titre de cette période font l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un étalement qui ne peut excéder cinq ans. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.
« Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité. »
« II. - A la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 243-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-1-1. - Sans perdre les droits aux prestations correspondantes, la date limite de paiement des cotisations salariales et patronales afférentes aux rémunérations perçues, au cours des douze premiers mois d'activité de l'entreprise, par les personnes visées aux 6°, 11°, 12°, 13° et 23° de l'article L. 311-3 ne peut, sur demande de l'employeur, être antérieure au treizième mois suivant la date à laquelle ces personnes ont créé ou repris une entreprise. Ces cotisations font, sur demande, l'objet d'un étalement de paiement qui ne peut excéder cinq ans. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.
« Le bénéfice de ces dispositions ci-dessus ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.
« Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité. »
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Gérard Bapt, inscrit sur l'article.
M. Gérard Bapt. Cet article concerne le report et l'étalement des charges sociales générées par la première année d'activité des entreprises. Il n'est pas contestable qu'il répond à un véritable problème, qui se pose notamment aux créateurs de petites entreprises, qui n'ont pas suffisamment de patrimoine personnel ou d'encours bancaire pour faire face aux conditions de démarrage de l'activité.
Le coût de cette disposition, élevé la première année, puisqu'il y a report des charges, diminuera progressivement jusqu'à zéro. Il s'agit donc d'un effort relativement limité dans son ampleur et dans sa durée.
Sous réserve de ces observations, cet article va dans le bon sens.
M. le président. La parole et à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Puisque nous débattons des entreprises, je voudrais aborder un sujet qui est peu venu dans la discussion : celui des créateurs de très petites entreprises, les TPE.
J'ai été amenée en tant que présidente de la Maison de l'initiative économique locale, la MIEL, à rencontrer des créateurs de TPE avant la discussion de ce texte. Je leur ai remis un questionnaire et je leur ai demandé de me faire part de leurs observations.
Si j'en crois les observations qu'ils ont formulées, très peu de créateurs de TPE se sentent concernés par ce texte. Bien souvent, les intéressés manquent avant tout de fonds propres et se heurtent aux banques qui ne veulent pas leur accorder de crédits.
Contrairement à ce que vous dites, je connais les entreprises, les petites, celles qui créent de l'activité ; je vis auprès d'elles et je les entends parler des difficultés qu'elles rencontrent. L'une d'elles est la constitution d'une clientèle. Or cette question n'est pas abordée dans le texte. A ce propos, quelle coopération peut-on instaurer avec les entreprises ?
L'accès aux fonds est une autre difficulté. Les TPE ne se sentent d'ailleurs pas du tout concernées par le fonds d'intervention que crée ce texte.
L'accompagnement pose également un problème. Il faut en effet aider ceux qui veulent créer une entreprise, d'abord en étudiant leur projet ainsi que le marché, puis en les orientant vers certains financements. Or rien dans ce texte ne permettra d'aider à cet égard les créateurs de TPE.
Un autre problème est posé par le fait que certains clients règlent bien souvent leur travail à plus de trente jours. Les entrepreneurs doivent ainsi attendre parfois quatre ou cinq mois avant d'être payés. On peut toujours créer une petite entreprise, mais encore faut-il faire en sorte qu'elle vive ensuite. Or là non plus le texte ne prévoit rien pour les aider.
M. le président. Mme Vautrin a présenté un amendement, n° 336, ainsi rédigé :
« I. - Substituer à la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale les deux phrases suivantes :
« Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues.
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 337.
M. le président. Je vous en prie.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Merci, monsieur le président.
Ces deux amendements sont complémentaires et tendent à préciser que le paiement du montant reporté des cotisations sociales doit représenter chaque année au moins 20 % du total. Nous avons eu une longue discussion en commission sur le sujet, mais le but est d'éviter que le jeune créateur ne se laisse prendre par une sorte d'effet d'aubaine qui le conduirait à se retrouver, le dernier jour du dernier mois, face à une charge qu'il aurait peut-être alors bien du mal à assumer.
Néanmoins, certains peuvent avoir envie de se libérer plus tôt. C'est la raison pour laquelle nous proposons également que ce remboursement puisse être anticipé si le créateur le souhaite.
M. le président. J'en conclus que la commission a donné un avis favorable à cet amendement ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Deux solutions sont envisageables en ce qui concerne cette possibilité très importante, je vous le rappelle, puisqu'elle concerne non seulement les charges sociales mais également la CGS et la CRDS.
La première, que propose Mme la rapporteure, prévoit que des versements pourront être effectués sur une période maximale de cinq années, chaque versement devant représenter au moins 20 % du total des cotisations dues.
La seconde, plus souple, figure dans la rédaction actuelle du projet : elle permet à l'échéancier de varier en fonction des contraintes de l'entreprise et des contraintes personnelles de l'entrepreneur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour déterminer quel est le meilleur système, tout en rappelant qu'il avait lui-même préféré un choix souple plutôt qu'un versement plus codifié, plus rigide.
M. le président. Puis-je en conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, que la sagesse va jusqu'à accepter de lever le gage ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Bien entendu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 41 de la commission a été retiré.
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 42, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du premier alinéa du II de l'article 18 :
« A la sous-section 1 de la section première du chapitre III... (le reste sans changement). »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, a présenté un amendement, n° 337, ainsi rédigé :
« I. - Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale les deux phrases suivantes : "Ces cotisations font, sur demande, l'objet d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues.
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission a émis un avis favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Accord.
M. le président. Le gage est-il levé ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 43, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "ci-dessus. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 180 et 282 corrigé.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Sauvadet et M. de Courson ; l'amendement n° 282 corrigé est présenté par M. Eric Besson, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« I. - A la fin du III de l'article 18, substituer aux mots : "janvier 2004 les mots : "septembre 2003.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 180 n'est pas défendu.
La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 282 corrigé.
M. Michel Vergnier. Cet amendement tend à avancer l'application des dispositions proposées par le projet de loi concernant le paiement reporté des cotisations sociales au 1er septembre 2003 au lieu du 1er janvier 2004.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement avait été retiré en commission où nous avions évoqué les problèmes qu'il posait. J'émets donc à titre personnel un avis défavorable, notamment parce que, pour que cette disposition puisse être efficace, elle nécessite une consultation des différentes caisses, donc un certain nombre d'échanges. C'est la raison pour laquelle il semble utile d'attendre le 1er janvier.
M. Michel Vergnier. En proposant le 1er septembre, je laisse un délai assez long !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement souhaite, bien évidemment, que cette disposition puisse s'appliquer le plus vite possible, mais, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, un certain nombre de consultations sont nécessaires. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée quant à la détermination de cette date.
M. Michel Vergnier. Très bien !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, lèveriez-vous le gage ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il est levé, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282 corrigé, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. Michel Vergnier. Merci !
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.
M. Gérard Bapt. Nous votons pour !
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 18
(amendements précédemments réservés)
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 44, ainsi libellé :
« Après l'article 18, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-3. - Le recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-6, de la contribution sociale visée à l'article L. 136-1, et de la contribution visée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont sont redevables à titre personnel les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, est assuré par un organisme unique déterminé par décret.
« En cas de paiement partiel des cotisations et contributions visées ci-dessus, les sommes perçues sont versées aux régimes bénéficiaires au prorata de leur créance. »
« II. - Le premier paragraphe de l'article L. 136-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale est directement recouvrée et contrôlée par l'organisme déterminé par le décret prévu à l'article L. 131-6-3, selon les règles applicables au recouvrement des cotisations dues aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. »
« III. - Dans le 2° du V de l'article L. 136-5 du même code, les mots : "par les organismes visés à l'article L. 213-1 sont remplacés par les mots : "par l'organisme déterminé par le décret prévu par l'article L. 131-6-3. »
« IV. - Le huitième alinéa de l'article L. 200-2 du même code est complété par les mots : "sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-3. »
« V. - Le 2° de l'article L. 213-1 du même code est complété par les mots : "sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-3. »
« VI. - L'article L. 611-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, les cotisations sont, pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, recouvrées par l'organisme déterminé par le décret prévu à l'article L. 131-6-3. »
« VII. - Au début de l'article L. 623-2 du même code, les mots : "Les caisses procèdent au recouvrement des cotisations, sont remplacés par les mots : "L'organisme déterminé par le décret prévu par l'article L. 131-6-3 procède au recouvrement des cotisations pour les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales. Pour les autres professions, les caisses prévues à l'article L. 621-3 procèdent au recouvrement. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement, adopté par la commission, propose d'instituer, pour les travailleurs indépendants, un même guichet unique comme celui créé cet après-midi par l'adoption de l'article 6 pour les entrepreneurs individuels.
Ainsi que vous le savez, le dispositif actuel est assez complexe. Toujours dans un souci de simplification, nous souhaitons donc que les entrepreneurs puissent, dans leurs premiers mois d'activité, travailler avec un interlocuteur unique pour tout ce qui concerne les questions sociales. Il est donc proposé d'instaurer cet interlocuteur qui sera déterminé par décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage le souci d'allègement et de simplification de la charge administrative qui pèse sur les travailleurs non salariés non agricoles. Il est donc favorable à la mise en place d'un interlocuteur unique assurant le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues par les commerçants et les artisans.
Très concrètement, il envisage de permettre la création du guichet unique pour le recouvrement des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. A cet égard, il prépare un projet de loi d'habilitation qui permettra de prendre par ordonnance, en matière de simplification administrative, un certain nombre de dispositions parmi lesquelles il entend inscrire cette proposition.
Concernant cette mesure importante, il souhaite procéder aux consultations officielles préalables des partenaires sociaux, afin que cette mesure puisse être mise en place dans les meilleures conditions de dialogue et de concertation. C'est la raison pour laquelle il demande le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Comme nous l'avons fait cet après-midi pour l'entreprise individuelle, il semble important de donner rapidement un signe de notre volonté de simplification. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Merville a présenté un amendement, n° 218, ainsi libellé :
« Après l'article 18, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-2. - Par dérogation aux articles L. 612-4, L. 633-10, L. 642-1 et L. 723-5, les repreneurs de commerces de communes de moins de 1000 habitants, situés en zone rurale, sont exonérés, sur leur demande, dans la limite d'un plafond de revenu, sans perdre les droits aux prestations correspondantes, des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des vingt-quatre premiers mois d'exercice de cette activité. »
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Michel Lejeune. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.
En effet, l'article 351-24 du code du travail prévoit déjà que les personnes qui reprennent une entreprise sont exonérées de cotisations, pendant douze mois, quelle que soit leur situation géographique, si elles appartiennent à une catégorie de population que je qualifierais de fragilisée.
Ensuite la mesure proposée est plus large, puisqu'elle propose une exonération pendant vingt-quatre mois, sans viser particulièrement les populations fragilisées, à condition de reprendre un commerce dans une commune de moins de 1 000 habitants. Elle relève donc davantage de l'aménagement du territoire. Or le texte que nous examinons porte sur l'ensemble de la création d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement estime que cette mesure, aussi intéressante soit-elle, devrait être examinée dans le cadre du projet de loi sur le développement rural, auquel il a été souvent fait allusion au cours de cette journée et qui viendra prochainement en discussion devant l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 19. - La section VI du chapitre 1er du titre IV du livre IIe du code du travail est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
« I. - L'article L. 351-24 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 351-24. - L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et à l'article 19 de la loi n° ... du ... pour l'initiative économique, aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
« 1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
« 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
« 3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les personnes remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ;
« 5° Les personnes bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;
« 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues au titre II du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
« 7° Les personnes bénéficiant des dipositions des articles L. 322-8, L. 783-1 et L. 783-2.
« En outre et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'Etat, les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du présent article, ainsi que les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
« La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.
« L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
« Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent article. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 351-24, un article L. 351-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-24-1 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 351-24.
« Ce décret précise les conditions d'accès au bénéfice des aides prévues à cet article en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local.
« Il détermine également la forme de l'aide financière de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, qui peut consister en une avance remboursable.
« Ce décret fixe enfin les conditions dans lesquelles la décision d'attribution de ces aides peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l'Etat. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Auparavant j'aurais voulu m'adresser à M. Fourgous, mais il n'est toujours pas revenu dans l'hémicycle.
M. le président. Un seul être vous manque et tout est dépeuplé ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Gorges. Il est parti travailler !
M. Gérard Bapt. J'ai en effet trouvé très désagréable - vous le lui rapporterez - qu'il reproche à M. Vergnier de parler de l'emploi alors que, a-t-il dit, il n'avait jamais créé un emploi marchand.
Où irions-nous dans cette assemblée si l'on suivait ce raisonnement ? Ainsi ne pourraient parler de culture que ceux qui auraient écrit une symphonie ou peint un tableau de maître.
M. Richard Mallié. Ou écrit un livre !
M. Gérard Bapt. Ce genre d'ostracisme est totalement déplacé.
Personnellement, après avoir travaillé dans des hôpitaux, j'ai créé un cabinet médical. Je l'ai ensuite quitté, mais il existe aujourd'hui en son sein des emplois de nature marchande. Pour autant je ne prétends pas avoir une légitimité supérieure à d'autres pour parler des problèmes d'emploi.
Cela dit, je m'intéresse aujourd'hui à l'accompagnement des créateurs d'entreprise. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, je suis particulièrement choqué par le contenu de l'article 19. Il vise en effet à transformer la prime résultant du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles - EDEN - nées dans le cadre de la loi « Nouveaux emplois, nouveaux services », et dont le bénéfice avait ensuité été étendu, par la loi de lutte contre les exclusions, aux allocataires sociaux. J'ajoute que nous avions également rétabli le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - l'ACCRE - qui avait été supprimé par le gouvernement de M. Juppé.
Cette prime est très importante pour des personnes en difficulté qui veulent créer leur entreprise et, par là même, avoir un emploi, voire en créer quelques autres, immédiatement ou par la suite, au profit d'autres demandeurs d'emploi. Cette mesure très simple a pour principal avantage d'encadrer, grâce à un dispositif d'accueil et de suivi, les porteurs de projet qui ne parviennent pas tous, loin s'en faut, à les concrétiser. Ainsi, j'ai pu constater, dans le comité de bassin d'emploi que je préside, que deux d'entre eux sur dix seulement menaient leur projet à terme et immatriculaient leur entreprise. De plus sur dix personnes qui y parviennent sept ou huit sont des demandeurs d'emploi avec une majorité de RMIstes et d'allocataires sociaux. Il s'agit donc d'un public en grande fragilité, mais les intéressés sont généralement très motivés.
C'est pourquoi j'ai été aussi très choqué par le fait que la disposition proposée semble être motivée par une recherche de responsabilisation. En effet, quel sens donner à la responsabilisation d'une personne en difficulté qui doit faire face à beaucoup de problèmes d'ordres très divers, qui est même parfois en situation d'exclusion et qui entame une démarche pour créer son entreprise, son emploi, développer une activité ?
J'ai également été choqué, notamment lors des réunions de la commission spéciale, d'entendre le rapporteur répondre à nos questions sur le coût des mesures inscrites dans le projet ou ajoutées par voie d'amendement à propos de l'ISF, qu'il y aurait certes une perte de recettes directes, mais qu'il fallait aussi prendre en considération leur impact positif en investissements, en emplois, et même en recettes fiscales directes. Or, curieusement, quand il s'agit de la prime pour les allocataires sociaux, on ne mesure pas l'impact positif. Cela ne vaudrait donc que pour l'exonération des capitaux et il n'y en aurait pas lorsqu'un RMIste ou un allocataire de l'allocation de solidarité créerait son entreprise, donc sortirait de sa situation d'exclusion, créerait des richesses, voire des emplois !
C'est encore une raison, monsieur le secrétaire d'Etat, pour laquelle la disposition proposée est très choquante. Elle l'est d'autant plus qu'elle figure dans un texte qui accumule des centaines de millions d'euros d'exonérations et de dégrèvements au titre de l'IR ou de l'impôt sur la fortune. Nous serons donc très attentifs aux explications que vous nous donnerez à propos de cette mesure, tout en espérant que vous reviendrez en arrière, considérant que, s'il faut encourager l'initiative économique, il convient aussi de mener des actions de solidarité concrètes.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons déjà exprimé notre conception de l'aide à la création d'entreprise. J'ai d'ailleurs noté que vous ne nous aviez pas répondu - peut-être avez-vous estimé que cela était hors sujet ? - à propos de l'aide à la création de très petites entreprises.
Nous avons exposé les raisons de notre hostilité aux différentes exonérations, cotisations et autres déductions fiscales non ciblées. En revanche, nous nous inscrivons dans un système d'investissement solidaire. Nous sommes donc favorables à des aides publiques à la création d'entreprise si elles viennent soutenir des personnes en difficulté. Ayant moi-même aidé à la création d'entreprises, j'ai été très étonnée par la disposition qui figure dans l'article 19, comme le sera toute personne qui présente un projet cohérent s'inscrivant dans une logique de développement économique et de création d'emplois.
D'ailleurs, les différents dispositifs existants remplissaient pour une part ces missions, comme l'a rappelé M. Bapt ; le dispositif EDEN, par exemple.
Aujourd'hui, vous modifiez la nature de cette aide pour en faire un prêt remboursable. Mme la rapporteure justifie cette mesure par le souci de responsabiliser les bénéficiaires qui sont, je le rappelle, titulaires de minima sociaux.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Je vais en parler.
Mme Muguette Jacquaint. Je m'interroge sur le bien-fondé d'une telle justification.
En outre, transformer ces aides en avances pour des chômeurs, des bénéficiaires de minima sociaux est franchement choquant au regard des exonérations fiscales que vous offrez à ceux qui payent l'ISF. Nous venons d'avoir une longue discussion à ce sujet. C'est une inégalité de plus dans votre texte.
M. Michel Vergnier. Tout à fait.
Mme Muguette Jacquaint. Nous avons donc déposé un amendement pour rétablir le dispositif antérieur afin de continuer à aider et à encourager ces créateurs d'entreprise.
M. Michel Vergnier. Très bien.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, monsieur le député, comprenons bien la manière dont le dispositif EDEN va fonctionner. Notre objectif est de le rendre plus efficace. Nous ne modifions pas l'enveloppe qui y est consacrée. Elle peut même augmenter. Les crédits affectés à EDEN sont donc, contrairement à ce que vous avez l'air d'insinuer, préservés voire augmentés.
A l'heure actuelle, près de 8 000 personnes bénéficient de ce dispositif. La transformation des aides en avances remboursables permettra de doubler ce nombre, qui devrait passer à 18 000 ou 20 000.
Les choses seront très simples. Il ne s'agit pas d'un revenu d'assistance, permettant d'assurer la subsistance de la personne. Il s'agit d'une aide de nature économique et sociale pour faciliter le démarrage d'une entreprise.
De deux choses l'une, ou bien le projet réussit et, dans ce cas, nous considérons, comme l'économie le veut, que l'auteur du projet peut rembourser l'avance. Ou bien le projet échoue et, dans ce cas, l'avance ne sera pas remboursable, car il n'est pas question de créer des créances d'Etat dans un dispositif de nature sociale.
Enfin, le dispositif est étendu aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. C'est un point intéressant alors que l'on tend de plus en plus à considérer dans notre société l'arrêt d'activité des travailleurs d'âge mûr, de plus de cinquante ans, comme un gaspillage d'énergie, de talent et de créativité. Ces qualités pourraient être employées utilement dans la création d'entreprise.
Loin de vouloir réduire les bénéfices de ce dispositif, nous voulons, au contraire, les optimiser.
M. le président. Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 45 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 351-24 du code du travail, substituer aux mots : "à l'article 19 de la loi n° ... du ... pour l'initiative économique les mots : "à l'article L. 322-8 du code du travail. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Bapt, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 283, ainsi rédigé :
« I. - Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé pour l'article L. 351-24 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis. Demandeurs d'emploi depuis plus d'un an. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Le dispositif de l'article 19 étend aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans le bénéfice du dispositif EDEN. Nous pensons qu'il serait tout aussi légitime d'étendre le dispositif aux demandeurs d'emploi de longue durée. Certaines personnes qui se sont éloignées de l'emploi, parce qu'elles ont fait carrière, par exemple, dans un métier dont le devenir est remis en question, peuvent trouver dans la création d'entreprise un nouveau départ professionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement.
M. Michel Vergnier. Elle peut changer d'avis ! (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Le dispositif EDEN cible un type de population prioritaire : les titulaires d'emplois-jeunes, les bénéficiaires de certains minima sociaux, les salariés ou licenciés d'une entreprise soumise à une procédure collective et, dans le nouveau dispositif, les personnes de plus de cinquante ans. En refusant de l'étendre à d'autres catégories de population, nous cherchons à éviter un effet de dilution, qui serait néfaste au dispositif lui-même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Vergnier. Allez, monsieur le secrétaire d'Etat, un petit effort !
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je voudrais apporter une précision à l'auteur de l'amendement : les demandeurs d'emploi qui bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique - et qui sont la plupart du temps des demandeurs d'emploi depuis plus d'un an - sont éligibles au dispositif EDEN. Donc le projet de loi prévoit déjà en grande partie ce qui fait l'objet de l'amendement proposé. C'est pourquoi il ne me semble pas nécessaire de l'adopter. Le dispositif est déjà complet. Mais je n'exclus pas de l'améliorer encore. Cet amendement nous y incite et j'en prends acte.
M. Michel Vergnier. Nous aussi !
M. Gérard Bapt. Je note que l'avis du Gouvernement est plus positif que celui du rapporteur !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 220 de M. Sauvadet a été retiré.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 125 et 324.
L'amendement n° 125 est présenté par MM. Daniel Paul, Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 324 est présenté par MM. Bapt, Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 351-24-1 du code du travail. »
L'amendement n° 125 est-il défendu ?
Mme Muguette Jacquaint. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l'amendement n° 324.
M. Gérard Bapt. Ayant déjà évoqué cet amendement dans mon intervention sur l'article, je me bornerai à deux remarques.
Tout d'abord, je ne comprends pas le raisonnement selon lequel la transformation de la prime en avance remboursable pourrait avoir un effet multiplicateur. Actuellement, il y a 8 000 personnes qui bénéficient de ce dispositif. Le public visé et le nombre de porteurs de projets étant les mêmes, si effet multiplicateur il devait y avoir, ce serait uniquement parce que l'effet actuel est limité par les crédits destinés à ce dispositif. Or vous dites que vous seriez prêt non seulement à les maintenir, mais encore à les augmenter.
Par ailleurs, cet effet multiplicateur ne se fera sentir que dans un très lointain avenir, puisqu'il faudra attendre le remboursement des avances consenties. Donc cet effet multiplicateur est lointain et incertain.
Il s'agit vraiment d'une mauvaise mesure et elle est particulièrement malvenue dans un texte prévoyant des exonérations et des dégrèvements pour des personnes possédant déjà un patrimoine important.
Enfin, il est choquant de compliquer la tâche des réseaux d'aide à la création.
M. Michel Vergnier. Absolument ! C'est un point important.
M. Gérard Bapt. Ces derniers, souvent composés de bénévoles, vont être obligés de diffuser l'information sur le nouveau dispositif et peut-être même faire suivre à un certain nombre de permanents de nouvelles formations. Cela va encore compliquer leur tâche qui est déjà extrêmement lourde. Il est en effet très difficile et très astreignant de suivre et de mener à son terme un projet d'autant que le créateur d'entreprise qui est en difficulté sociale peut l'être aussi sur le plan de la santé, sur le plan familial et parfois aussi sur le plan psychologique.
En aggravant les conditions d'existence et d'action de ces réseaux professionnels ou de bénévoles - il n'est pas rare que des associations de retraités, de cadres notamment, participent bénévolement à ces actions - vous allez démotiver les militants de la solidarité et les acteurs locaux qui accompagnent des créations d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Les deux amendements tendent à empêcher la transformation des aides accordées dans le cadre du dispositif EDEN en avances remboursables. La commission y est défavorable pour plusieurs raisons.
Premièrement, le dispositif EDEN a été instauré par la loi de 1998, dite de lutte contre les exclusions sous la forme d'avances remboursables. Pendant trois ans, la majorité de l'époque a considéré que la lutte contre les exclusions pouvait être convenablement menée avec un dispositif de ce type.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Eh oui !
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Lors de l'examen de ce texte, Mme Aubry avait déclaré le 12 mai 1998 - je suis certaine que vous vous en souvenez : « Il a été demandé à des experts quels étaient les meilleurs dispositifs, car le taux d'échec était très élevé. Les dernières expertises nous ont laissé penser qu'il valait mieux accompagner et aider le créateur d'entreprises en termes de gestion, d'études de marché, de comptabilité, et nous limiter à des avances remboursables. »
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Exactement !
M. Gérard Bapt. Puis, elle a fait le contraire : elle a transformé les avances en primes non remboursables car les experts s'étaient trompés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, j'ai le sentiment que vous avez perdu de vue l'essentiel, qui est la formation et l'accompagnement.
Mme Muguette Jacquaint. Vous ne faites rien pour la formation et l'accompagnement.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Si, les réseaux d'accompagnement sont financés grâce à des dispositifs nouveaux comme l'extension du mécénat.
Je signale également que, dans le budget du secrétariat Etat, qui, certes n'est pas considérable, les subventions aux réseaux d'accompagnement augmentent de 50.
M. Michel Vergnier. 50 % de rien, ce n'est pas grand-chose.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entrepreises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cela représente 50 % d'une somme non négigeable, monsieur le député.
M. Gérard Bapt. Elle ne sera pas gelée ? (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Quant au doublement du nombre de bénéficiaires de 8 000 à 16 000, il sera rendu possible par le remboursement d'une partie des aides remboursables, qui permettra d'octroyer de nouvelles aides remboursables. On évalue à l'heure actuelle le taux d'échec à 30 %. Je vous laisse faire le calcul et vous verrez comment l'on pourra faire monter le dispositif en puissance.
Mais je suis conscient comme vous que l'on peut amélirer le dispositif et nous en avons l'intention. Nous allons procéder à une évaluation et, au vu des résultats, nous essaierons de faire mieux, tout en sachant qu'il faudra être très prudent.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 125 et 324.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 181 de M. Sauvadet a été retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 45 rectifié.
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
Article 20
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 20. - La section VI du chapitre Ier du titre IV du livre IIe du code du travail est complétée par un article L. 351-24-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-24-2. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul et les conditions d'attribution de l'aide prévue. »
Mme Vautrin, rapporteure, a présenté un amendement, n° 46, ainsi rédigé :
« A la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 351-24-2 du code du travail, supprimer le mot : "prévue. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n° 46.
(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 20
(amendement précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 182 de M. Sauvadet portant article additionnel après l'article 20 a été retiré.
Article 21
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 21. - Le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au 2, pour les dons versés aux organismes agréés par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objectif exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
« L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° La gestion de l'organisme et désintéressée.
« 2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires.
« 3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission.
« 4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme.
5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35.
« L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément. »
M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 47, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 21, après les mots : "versés aux organismes agréés, supprimer les mots : "par le ministre chargé du budget. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 47.
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
Avant l'article 22
(amendement précédemment réservé)
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre V : « Titre V. - Transmission de l'entreprise. »
M. Carrez a présenté un amendement, n° 331, ainsi rédigé :
« Avant l'article 22, au début de l'intitulé du titre V, insérer les mots : "Développement et. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(L'amendement est adopté.)
Article 22
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 22. - A compter du 1er janvier 2004, le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - L'article 151 septies est modifié comme suit :
« A. - I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, exonérées à concurrence de :
« a) La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas :
« 1° 250 000 EUR s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
« 2° 90 000 EUR s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
« b) La moitié de leur montant lorsque les recettes sont :
« 1° Supérieures à 250 000 EUR et n'excèdent pas 275 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;
« 2° Supérieures à 90 000 EUR et n'excèdent pas 99 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 2° du a ;
« c) Le quart de leur montant lorsque les recettes sont :
« 1° Supérieures à 275 000 EUR et n'excèdent pas 300 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;
« 2° Supérieures à 99 000 EUR et n'excèdent pas 108 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 2° du a. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables, dans les mêmes conditions, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole par des contribuables dont la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent leur réalisation n'excède pas 250 000 EUR ou est comprise dans les limites fixées aux 1° du b et au 1° du c.
« III. - Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2° du a du I :
« a) L'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes n'excède pas 250 000 EUR et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au 2° du a du I n'excède pas 90 000 EUR ;
« b) Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'exonération de moitié prévue au b du I est applicable si le montant global des recettes n'excède pas 275 000 EUR et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au 2° du a du I n'excède pas 99 000 EUR ;
« c) Lorsque les conditions posées au b ne sont pas remplies, l'exonération du quart prévue au c du I est applicable si le montant global des recettes n'excède pas 300 000 EUR et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au 2° du a du I n'excède pas 108 000 EUR.
« IV. - Lorsque le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à comparer aux limites prévues au présent article est le montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces entreprises, appréciées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux I, II et III. »
« B. - Le chiffre "V est ajouté avant le troisième alinéa, devenu ainsi le premier alinéa du V et, dans cet alinéa, les mots : "visées au premier alinéa sont remplacés par les mots : "mentionnées au premier alinéa du I. »
« C. - Le quatrième alinéa est remplacé par les disposition suivantes, constituant un deuxième alinéa du V :
« Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au 1° du a du I. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. »
« D. - Au cinquième alinéa, devenu le troisième alinéa du V, les mots : "premier, deuxième et quatrième alinéas sont remplacés par les mots : "I, II et à l'alinéa précédent. »
« E. - Au septième alinéa, devenu le cinquième alinéa du V, les mots : "visées au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa sont remplacés par les mots : "mentionnées aux I, II, III, IV ou au deuxième alinéa du V. »
« F. - Il est ajouté au VI ainsi rédigé :
« VI. - Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes s'entendent tous droits et taxes compris. »
« II. - L'article 202 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 202 bis. - I. - En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues au a du I de ce même article.
« II. - Lorsque les recettes de l'une au moins des deux années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I de l'article 151 septies, sans excéder les limites supérieures prévues au c de ce même I, les plus-values mentionnées au I sont exonérées à hauteur :
« a) Du quart de leur montant si ces recettes dépassent les limites supérieures prévues au b du I de l'article 151 septies ;
« b) De la moitié de leur montant dans les autres cas.
« III. - Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV et VI de l'article 151 septies. »
M. Merville a présenté un amendement, n° 238, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I du A du I de l'article 22 :
« A. - I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, que le chiffre annuel de l'entreprise concernée soit inférieur à 7 622 450 euros et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, exonérées à concurrence de :
« a) La totalité de leur montant lorsque la fraction des recettes annuelles n'excède pas :
« 1° 250 000 EUR s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
« 2° 90 000 EUR s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
« b) La moitié de leur montant pour la fraction des recettes comprise entre :
« 1° 250 000 EUR et 275 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;
« 2° 90 000 EUR et 99 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 2° du a ;
« c) Le quart de leur montant pour la fraction des recettes comprise entre :
« 1° 275 000 EUR et 300 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 1° du a ;
« 2° 99 000 EUR et 108 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 2° du a. »
Cet amendement est-il défendu ?
Mme Chantal Brunel. Il est retiré.
M. Gérard Bapt. Il est repris.
M. le président. L'amendement n° 238 est repris.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, pour répondre au Gouvernement.
M. Gérard Bapt. Nous avons omis de nous inscrire sur l'article 22. Or je souhaite attirer l'attention du Gouvernement et du rapporteur sur le fait que cet article a un coût très lourd, non seulement pour le budget de l'Etat mais aussi pour la sécurité sociale, puisque toutes les contributions assises sur les plus-values professionnelles vont disparaître, alors que le Gouvernement s'inquiète de l'aggravation du déficit de l'assurance maladie et de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je remercie Gérard Bapt d'évoquer ce point. Je l'ai indiqué dans mon rapport. La modification du plafond de taxation des plus-values aura des répercussions non seulement sur les recettes de l'Etat - ce sont les 16 % - mais également, à hauteur de 10 %, sur l'ensemble CSG, RDS et les deux fois 1 %.
On peut évaluer à 120-130 millions d'euros la perte de cotisations sociales liée à cet article. Mais je rassure Gérard Bapt, celle-ci a été prise en compte par le Gouvernement.
J'en profite, malgré l'heure tardive, pour dire quelques mots de cette mesure : elle est extraordinairement puissante. Pour un coût de 245 millions d'euros en termes d'impôts et de 120 ou 130 millions en termes de cotisations sociales, elle va permettre à 83 % des entreprises individuelles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales d'échapper à l'imposition au titre de la plus-value professionnelle à l'occasion de leur cession.
C'est une mesure très importante, aussi bien du point de vue des professions concernées que de celui de l'aménagement du territoire.
Je suis persuadé que chacun d'entre nous a, dans sa permanence, rencontré un commerçant qui, après avoir travaillé pendant des décennies, se rendait compte - ils l'ignorent souvent - qu'il devait acquitter 26 % de la plus-value professionnelle à l'occasion de la cession de son fonds de commerce non réévalué. Ces derniers ne sont pas réévalués comme peuvent l'être les biens immobiliers. Beaucoup nous le disent : c'est une partie de leur retraite qui s'échappe ainsi, alors qu'ils n'ont pas pu beaucoup cotiser.
Cette mesure est également bénéfique en termes d'aménagement du territoire : dans les centres-villes - et toutes les villes sont concernées : en banlieue parisienne, c'est un véritable fléau - comme en milieu rural, beaucoup de commerces de détail ne trouvent pas de repreneur...
Mme Muguette Jacquaint. C'est vrai !
M. Gilles Carrez, rapporteur. ... parce que le coût de reprise est trop élevé.
Il s'agit donc j'insiste, d'une mesure très puissante. Nous avons parlé pendant plusieurs heures de l'ajustement opèré sur l'impôt de solidarité sur la fortune, et il était nécessaire d'avoir une discussion approfondie à ce sujet. Mais je veux souligner qu'en termes d'investissements de l'Etat, de finances sociales, la mesure « plus-value » est de loin la plus puissante de ce texte, d'autant plus qu'elle profite directement aux entrepreneurs individuels.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté).
M. le président. L'amendement n° 239 de M. Denis Merville n'est pas défendu.
M. le président. M. Carrez, rapporteur, et MM. Philippe Martin (Marne), Suguenot, Poignant, de Courson et Garrigue ont présenté un amendement, n° 48 rectifié, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le IV du A du I de l'article 22 par la phrase suivante :
« La globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. L'amendement résulte d'une proposition de nos collègues Martin, Sauvadet et de Courson. Je vais laisser à M. Martin le soin de le présenter.
M. le président. La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin. L'article 22 introduit, pour l'appréciation des seuils une globalisation de l'ensemble des recette réalisées par le contribuable qui exploite personnellement plusieurs entreprises. Celle globalisation se comprend par catégorie de recettes ; en revanche, elle ne se justifie pas pour des catégories de recettes différentes. Dans le cas d'une entreprise agricole, les recettes agricoles sont comptées ensemble. Si l'exploitant a aussi un commerce ou des gites ruraux, il doit le spécifier, faire le calcul par catégorie et ensuite globaliser le tout pour calculer l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Avis favorable, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté).
M. le président. L'amendement n° 257 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier n'est pas défendu.
M. le président. MM. Launay, Eric Besson, Vergnier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 285, ainsi libellé :
« I. - Compléter le I de l'article 22 par le paragraphe suivant :
« G. - L'article est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Le montant net de ces plus-values, après exonération et déduction peut, sur option, être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes. »
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette option peut être exercée. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Monsieur le président, je soutiens cet amendement au nom de M. Jean Launay qui aurait aimé le défendre lui-même mais n'a pas pu rester ce soir.
Un délai peut être accordé pour le paiement des plus-values. Il est renvoyé à une simple instruction en direction des comptables publics. Pour des raisons de stabilité de la norme et de publicité de ce dispositif qui peut se révéler attractif, l'amendement n° 285 propose de lui donner une valeur législative. M. Launay, qui est un spécialiste de ces questions, vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de regarder cet amendement avec beaucoup d'attention.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a attaché une très grande importance à l'amendement de Jean Launay qui, je peux le dire sans trahir de secret, vient de la maison Bercy. Nous devons donc être très attentifs à ce qu'il dit.
Monsieur le secrétaire d'Etat, notre collègue souhaite que nous confirmions par un amendement quelque chose qui relève, selon vos services, d'une simple instruction. Nous voulons être sûrs que l'étalement du paiement de la plus-value sera bien mis en place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, j'ai une bonne nouvelle pour M. Launay : l'instruction a été rédigée et sera publiée dans les jours prochains. Je demande en conséquence le retrait de l'amendement n° 285.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Je pense que Jean Launay m'autoriserait à le retirer.
M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 246 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 22 par les trois paragraphes suivants :
« III. - Dans le V de l'article 69, les mots : "du deuxième alinéa de l'article 151 septies sont remplacés par les mots : "du II de l'article 151 septies. »
« IV. - Dans le 1° bis du I de l'article 156, les mots : "huitième alinéa de l'article 151 septies sont remplacés par les mots : "huitième alinéa du V de l'article 151 septies. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 22
(amendements précédemment réservés)
M. le président. MM. P. Martin (Marne), Suguenot, Poignant, de Courson, Cugnenc, Depierre, Garraud, Garrigue, Herth, Mariani et Mariton, Mmes Pons et Vautrin, MM. G. Voisin, Bouvard, Martin-Lalande, Mathis, Richard et Piron ont présenté un amendement, n° 146, ainsi libellé :
« Après l'article 22, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent un passif successoral au sens du premier alinéa les plus-values en report d'imposition au titre de l'article 151 octies au jour de l'ouverture de la succession. Le montant de la dette successorale se fait sur la base de la plus-value latente calculée au jour de l'ouverture de la succession.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin. Cet amendement vise à éviter une double imposition, notamment dans le cas du décès et de la reprise de l'exploitation par l'héritier. Celui-ci doit payer, d'une part, les droits de succession et, d'autre part, les plus-values, lesquelles sont souvent très élevées, ce qui le met en difficulté.
L'amendement tend aussi à réparer une iniquité puisque la jurisprudence estime que les plus-values sur biens non amortissables en report d'imposition ne constituent pas un passif successoral, contrairement aux plus-values sur les biens amortissables qui bénéficient d'un étalement. Il propose que les plus-values en report d'imposition constituent un passif successoral en cas de décès de l'apporteur initial bénéficiaire de ce dispositif, et ce, je le répète, afin d'éviter un phénomène de double imposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais personnellement, je ne partage pas l'analyse de notre collègue et je ne pense pas que ce type de report d'imposition puisse être considéré, le moment venu, comme faisant partie du passif successoral. A mes yeux, il s'agit de biens non amortissables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage l'analyse du rapporteur et demande le retrait de l'amendement, ou à défaut son rejet.
M. le président. Monsieur Martin, retirez-vous l'amendement n° 146 ?
M. Philippe Martin. Je le retire.
M. le président. L'amendement de M. de Courson n° 146 est retiré.
L'amendement n° 188 rectifié a été retiré.
Article 23
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 23. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 199 terdecies 0 B ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies 0 B. - I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur le marché réglementé.
« Cette réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) L'acquéreur prend l'engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition ;
« b) L'acquisition confère à l'acquéreur la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société reprise ;
« c) A compter de l'acquisition, l'acquéreur exerce dans la société reprise l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions qui y sont prévues ;
« d) La société reprise a son siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent ;
« e) Le chiffre d'affaires hors taxes de la société reprise n'a pas excédé 40 millions d'euros ou le total du bilan n'a pas excédé 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition.
« II. - Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n° ... du ... pour l'initiative économique. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 EUR pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 EUR pour les contribuables mariés soumis à l'imposition commune.
« III. - Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail.
« IV. - Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables aux réductions d'impôt prévues au présent article.
« V. - Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise :
« 1° Lorsque l'engagement mentionné au a du I est rompu, au titre de l'année en cours de laquelle intervient cette rupture ;
« 2° Si l'une des conditions mentionnées aux b, c, et d du I cesse d'être remplie avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition : dans ce cas la reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle la condition n'est plus remplie.
« Sous réserve de la condition mentionnée au d du I, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès de l'acquéreur.
« VI. - En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une de conditions mentionnéees aux b, c ou d du I au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est plus applicable à compter du 1er janvier de l'année considérée. »
M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 49, ainsi rédigé :
« A la fin du premier alinéa du I du texte proposé pour l'article 199 terdecies O B du code général des impôts, substituer aux mots : "le marché réglementé, les mots : "un marché réglementé français ou étranger. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 259 de M. Morel-A-L'Huissier n'est pas défendu.
M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 50, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le b du I du texte proposé pour l'article 199 terdecies O B du code général des impôts par les mots : "ou 25 % de ces droits de vote dans le cas d'une société d'exercice libéral.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission spéciale a essayé de tenir compte de la spécificité des sociétés d'exercice libéral. En effet, l'article 23 dispose que, pour bénéficier de la mesure de déduction des intérêts d'emprunt qui a servi à acquérir l'entreprise, il faut détenir la majorité, donc plus de 50 % des parts de ladite entreprise. Or, dans les sociétés d'exercice libéral, il y a un phénomène de reprise fractionnée. Ainsi dans un cabinet d'avocats qui compte trois ou quatre associés, si l'un part, un autre le remplace, et jamais l'un d'entre eux ne détient 50 % des parts.
Nous nous sommes creusé la tête pour trouver une solution. Nous avons conscience que celle-ci peut poser un problème juridique puisqu'elle crée une exception, en abaissant le seuil, pour les sociétés d'exercice libéral, de 50 % à 25 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le risque d'inconstitutionnalité est réel, en raison d'une violation du principe d'égalité. Néanmoins, le Gouvernement partage la préoccupation de l'auteur de l'amendement sur la nature particulière des sociétés d'exercice libéral. Une réflexion sera conduite afin de trouver une meilleure solution, qui ne présente pas de risque du point de vue juridique. Je demande donc le retrait de l'amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
L'amendement n° 269 de M. Morel-A-L'Huissier n'est pas défendu.
M. Vergnier, M. Eric Besson et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 286, ainsi rédigé :
« Dans le II du texte proposé par l'article 199terdecies O B du code général des impôts, substituer respectivement aux montants : 10 000 EUR et 20 000 EUR les montants : 6 000 EUR et 10 000 EUR. »
La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Nous nous félicitons de la reprise dans cet article d'un dispositif qui existait dans le précédent texte. Mais nous préférerions revenir aux montants qu'il avait retenus. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, pensant que les seuils proposés par leGouvernement sont raisonnables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement propose le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 51, ainsi rédigé :
« Dans le 1° du V du texte proposé pour l'article 199 terdecies O B du code général des impôts, substituer au mot : "en, le mot : "au. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 23
(amendements précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 216 de M. Fourgous n'est pas défendu.
M. Poulou a présenté un amendement, n° 317, ainsi rédigé :
« Après l'article 23, insérer l'article suivant :
I. - Le premier alinéa de l'article 786 du code général des impôts est complété par les mots : ", sauf dans le cas d'une transmission s'appliquant aux entreprises individuelles, ou aux sociétés commerciales, ou aux sociétés civiles à objet commercial.
II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2004.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création des taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Les créations d'entreprise renouvellent, chaque année, environ 10 % du nombre total d'entreprises, 15 % d'entre elles résultent d'une transmission. Il arrive que l'héritier soit une personne adoptée. Or les dispositions de l'article 786 du code général des impôts présentent une difficulté majeure, rendant inefficace l'adoption simple. En effet, la personne adoptée, si elle entre effectivement dans la famille de l'adoptant, avec peu ou prou les mêmes droits qu'un enfant légitime, ne sera considérée par l'administration fiscale que comme un tiers, ce qui entraîne la taxation de la succession aux droits d'enregistrement à 60 %, et oblige à démanteler l'entreprise pour payer les droits confiscatoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable. En effet, il ne serait pas juste de considérer le lien de parenté en cas d'adoption simple pour la transmission de certains biens seulement, en l'occurrence des entreprises. Et le risque est le même que pour l'amendement précédent, à savoir une atteinte au principe d'égalité.
On peut, en outre, se demander - même si j'ai scrupule à utiliser ce type d'arguments - si malgré tout il n'y a pas des risques d'optimisation par le biais d'adoptions que l'on pourrait qualifier d'artificielles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage l'avis que vient d'exprimer M. Carrez.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement est adopté.)
Article 24
(précédemment réservé)
« Art. 24. - A compter du 1er janvier 2004, le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Il est créé un article 787 B dans lequel sont tranférées les dispositions de l'article 789 A modifiées comme suit :
« 1° Au premier alinéa :
« a) Les mots : "par décès sont remplacés par les mots : "à titre gratuit ;
« b) Après le mot : "libérale, sont insérés les mots : "transmises par décès ou en pleine propriété entre vifs.
« 2° Au a :
« a) Les mots : "du décès sont remplacés par les mots : "de la transmission ;
« b) Après les mots : "par le défunt, sont insérés les mots : "ou le donateur.
« 3° Au premier alinéa du c, après les mots : "la déclaration de succession, sont insérés les mots : "ou l'acte de donation.
« 4° Le deuxième alinéa du c est supprimé.
« 5° Au d, les mots : "par décès sont supprimés.
« 6° Au premier alinéa du e :
« a) Après les mots : "la déclaration de succession, sont insérés les mots : "ou l'acte de donation ;
« b) Les mots : "du décès sont remplacés par les mots : "de la transmission.
« 7° Au douzième alinéa, les mots : "du décès sont remplacés par les mots : "de la transmission.
« II. - Il est créé un article 787 C dans lequel sont transférées les dispositions de l'article 789 B modifiées comme suit :
« 1° Au premier alinéa :
« a) Les mots : "par décès sont remplacés par les mots : "à titre gratuit ;
« b) Après le mot : "valeur, sont insérés les mots : "la totalité ou une quote-part indivise de ;
« c) Après le mot : "libérale, sont insérés les mots : "transmis par décès ou en pleine propriété entre vifs.
« 2° Au a, après les mots : "par le défunt, sont insérés les mots : "ou le donateur.
« 3° Au premier alinéa du b :
« a) Après les mots : "la déclaration de succession, sont insérés les mots : "ou l'acte de donation ;
« b) Les mots : "du décès sont remplacés par les mots : "de la transmission.
« 4° Le second alinéa du b est supprimé.
« 5° Au c, les mots : "par décès et "individuelle sont supprimés.
« III. - Au premier alinéa de l'article 885 H, les références aux articles 789 A et 789 B sont respectivement remplacées par les références aux articles 787 B et 787 C.
« IV. - A l'article 1840 G nonies :
« a) Les mots : "l'article 789 A sont remplacés par les mots : "l'article 787 B ;
« b) Les mots : "l'article 789 B sont remplacés par les mots : "l'article 787 C ;
« c) Les mots : "par décès sont remplacés par les mots : "à titre gratuit.
M. le président. Les amendements n°s 270, de M. Morel-A-L'Huissier, et 227, de M. Fourgous, ne sont pas défendus.
MM. Suguenot, P. Martin (Marne), Poignant, de Courson, Cugnenc, Depierre, Garraud, Garrigue, Herth, Mariani et Mariton, Mmes Pons et Vautrin, MM. G. Voisin, M. Bouvard, Martin-Lalande, Mathis, Richard et Piron ont présenté un amendement, n° 144, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le 3° du II de l'article 24 par l'alinéa suivant :
c) après les mots : "conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise, sont insérés les mots : "ou en cas de cession d'éléments affectés à l'exploitation d'utiliser les sommes en réemploi des éléments cédés avant la clôture de l'exercice qui suit l'exercice au cours duquel la cession a été réalisée.
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin. L'amendement n° 144 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Après l'article 24
(amendement précédemment réservé)
M. le président. MM. Martin (Marne), Suguenot,Poignant, de Courson, Cugnenc, Depierre, Garraud,Garrigue, Herth, Mariani et Mariton, Mmes Pons et Vautrin, MM. G. Voisin, M. Bouvard, Martin-Lalande, Mathis, Richard et Piron ont présenté un amendement, n° 147, ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer l'article suivant :
« I. - Le dernier alinéa du I de l'article 202 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les produits latents afférents aux stocks de produits de l'exploitation et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, produits et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin L'amendement n° 147 est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 25
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 25. - A compter du 1er janvier 2004, l'article 790 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 790 A. I. - Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;
« c) La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la donation ou appartenant à la société est inférieure à 300 000 EUR ;
« d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;
« e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;
« f) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et assurent la direction effective de l'entreprise.
« II. - Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce ou la clientèle, et de l'article 787 C à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise. »
L'amendement n° 115 de M. Merville n'est pas défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n°s 52 et 287, pourvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 52 présenté par M. Carrez, rapporteur, MM. Sauvadet, de Courson et Rodophe Thomas, est ainsi rédigé :
« Dans le b du I du texte proposé pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots : "à durée indéterminée, insérer les mots : "depuis au moins deux ans. »
L'amendement n° 287, présenté par MM. Vergnier, Eric Besson et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission spéciale, ainsi rédigé :
« Dans le b du I du texte proposé pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots : "à durée indéterminée insérer les mots : "depuis plus de vingt-quatre mois. »
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 52.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement vise à préciser - c'est une disposition de bon sens - que pour bénéficier de la mesure de donation, il faut que le salarié ait passé au moins deux ans dans l'entreprise.
Et je voudrais ajouter, parce que plusieurs amendements portaient sur ce point, que bien entendu le salarié peut être un parent du chef d'entreprise.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier pour défendre l'amendement n° 287.
M. Michel Vergnier. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 287 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.).
M. le président. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 53, ainsi rédigé :
« Dans le c du I du texte proposé pour l'article 790 A du code général des impôts, après les mots : "appartenant à la société, insérer les mots : "dont les parts ou actions sont transmises. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 54, ainsi rédigé :
« I. - A la fin du f du I du texte proposé pour l'article 790 A du code général des impôts, substituer au mot : "assurent, les mots : "dont l'un d'eux assure, pendant la même période,. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. M. Carrez, rapporteur, et M. Fourgous ont présenté un amendement, n° 55, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le f du texte proposé pour l'article 790 A du code général des impôts par la phrase suivante :
« Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L. 622-1 et suivants du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa du présent article.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Cet amendement a été proposé par notre collègue Fourgous et la commission l'a adopté. Il s'agit de ne pas exiger du ou des donataires qui ont bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement qu'ils remboursent cette exonération dans le cas où, dans un délai de cinq ans suivant la donation, l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est favorable et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)
Avant l'article 26
(amendement précédemment réservé)
M. le président. M. Carrez, rapporteur, a présenté un amendement, n° 280, ainsi rédigé :
« Avant l'article 26, insérer l'article suivant :
« I. Le 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Dans le premier alinéa, le taux "1 % est remplacé par le taux "0,75 %.
« B. Le dernier alinéa est supprimé.
« II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2003. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 280 est retiré.
Article 26
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 26. - A compter du 1er janvier 2004, l'article 726 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. Pour la liquidation du droit prévu au 2° du I, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale d'une société qui n'est pas à prépondérance immobilière, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 EUR et le nombre total de parts sociales de la société. »
M. Merville a présenté un amendement, n° 116, ainsi rédigé :
« I. Dans le dernier alinéa de l'article 26, substituer à la somme : "23 000 euros, la somme : "46 000 euros.
« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il défendu ?
M. Michel Lejeune. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Avant l'article 27
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre VI : « Titre VI. - Dispositions diverses. »
M. Caresche et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 288, ainsi libellé :
« Avant l'article 27, insérer l'article suivant :
« Après l'article L. 720-10 du code de commerce, il est insérer un article L. 720-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 720-10-1. - Dans la région Ile-de-France, pour les projets ayant pour objet la création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 mètres carrés ou pouvant dépasser ce seuil par la réalisation du projet, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée par la commission d'équipement commercial d'Ile-de-France.
« La commission est présidée par le préfet de région qui ne peut prendre part au vote.
« Elle est composée :
« 1° Des dix élus suivants :
« a) Le président du conseil régional ;
« b) Le maire de la commune d'implantation ;
« c) Le président du Conseil de Paris et les présidents des conseils généraux d'Ile-de-France ;
« 2° Des dix personnalités suivantes :
« a) Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France ou son représentant ;
« b) Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;
« c) Le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
« d) Le président de la chambre régionale de métiers d'Ile-de-France ou son représentant ;
« e) Le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;
« f) Le président de la chambre départementale de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;
« g) Deux représentants d'une association de consommateurs de la région et deux représentants d'une association de consommateurs du département d'implantation.
« II. - La commission d'équipement commercial d'Ile-de-France autorise les projets par un vote favorable de treize de ses membres. Le procès-verbal indique le sens des votes émis par chacun des membres.
« III. - Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Cet amendement devrait résonner aux oreilles du secrétaire d'Etat qui, au cours d'un récent déplacement - non pas ministériel mais politique - dans les xviie et xviiie arrondissements, a entendu parler de cette question.
Il s'agit du périmètre des commissions chargées d'autoriser la réalisation de centres commerciaux. Ces commissions sont départementales mais - et le constat est unanime - en Ile-de-France, notamment pour des centres commerciaux de grande importance, qui se dénomment d'ailleurs eux-mêmes « centres régionaux », ce cadre départemental est inadapté.
Je propose donc de créer une commission régionale d'équipement commercial qui aurait compétence pour autoriser la réalisation de centres commerciaux d'une grande importance - plus de 20 000 mètres carrés -, parce que je pense que c'est seulement à ce niveau régional que l'on peut impliquer tous les élus et acteurs concernés.
Cet amendement doit beaucoup à mon expérience d'élu de Paris, notamment au projet de centre commercial de plus de 80 000 mètres carrés, à la porte d'Aubervilliers. Dans ce cas, il est évident que la Ville de Paris devrait être associée à la commission d'équipement commercial.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Même si nous pouvons tous être concernés par le sujet, il me semble très loin du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je connais votre souci de défendre le commerce de proximité dans Paris. Toutefois, et bien que j'aie moi-même exprimé la même idée à l'occasion du déplacement auquel vous faites allusion, il me semble que cet amendement n'entre pas dans le champ d'application du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Je demande donc son rejet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Favennec a présenté un amendement, n° 21, ainsi libellé :
« Avant l'article 27, insérer l'article suivant :
« Après les mots : "n'aura pas, la fin de l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : "satisfait aux obligations contenues à l'article L. 231-13. . »
La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Des artisans mayennais, mais aussi de Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine, de l'Orne et du Maine-et-Loire, au nombre de 150, sous-traitants dans le secteur du bâtiment, sont touchés par les liquidations judiciaires de deux constructeurs de maisons individuelles, Sonkad et Demeures provinciales. Les créances s'élèvent globalement à 1 million d'euros.
Cette situation risque de provoquer le licenciement de salariés de ces petites entreprises artisanales, voire le dépôt de bilan pour certaines d'entre elles. Une fragilisation du marché de la construction de maisons individuelles liée à la réticence des clients est également à craindre, ce qui entraînerait une baisse d'activité.
La loi du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction de maisons individuelles, ne prévoit aucune sanction en l'absence de garantie de paiement pour l'entreprise sous-traitante. L'amendement n° 21 a donc pour objectif de rendre obligatoires et incontournables les garanties de paiement aux entreprises sous-traitantes.
En effet, dans l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, la sanction est limitée à l'absence de contrat écrit. Rien n'est stipulé par rapport à l'obligation de respecter le contenu du contrat écrit. C'est pourquoi il paraît préférable de se référer, dans le texte de la loi, aux obligations mentionnées à l'article L. 231-13.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Bien évidemment, nous sommes tous sensibles aux difficultés de la sous-traitance. Cela étant, le lien avec le texte qui nous occupe semble difficile à établir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est un avis que partage le Gouvernement. Il propose le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec. Je retire l'amendement n° 21.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
M. Carrez a présenté un amendement, n° 308, ainsi libellé :
« Avant l'article 27, insérer l'article suivant :
« I. - L'article L. 122-5 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : "S'agissant des volontaires internationaux en entreprise, est considéré comme volontaire à l'étranger le volontaire qui effectue des séjours d'au moins 200 jours à l'étranger au cours d'une année.
« II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national est complétée par les mots : "ou zones géographiques.
« III. - La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur. Il s'agit d'un amendement permettant aux volontaires internationaux en entreprise - les VIE - d'effectuer leur volontariat dans de petites et moyennes entreprises.
En effet, selon la législation actuelle, ils sont astreints à passer l'essentiel de leur temps à l'étranger. S'ils veulent servir dans une PME, qui n'a pas, par définition, de service export en permanence à l'étranger, il faut qu'ils puissent faire des va-et-vient entre la France et l'étranger. L'amendement réduit à 200 jours le temps minimum passé à l'étranger au cours d'une année.
J'insiste sur cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, parce qu'il est très important que nos jeunes volontaires en entreprise puissent aussi servir dans les PME. Le volontariat en entreprise - on les appelait auparavant les CSNE et les VSNE - est un grand succès. Le seul défaut que présente le système - rapporteur spécial pour le commerce extérieur dans les cinq dernières années, j'ai suivi ce dossier de près - c'est que les volontaires ne sont pas suffisamment mis au service des PME. Cet amendement devrait y remédier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable. Je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Article 27
M. le président. « Art. 27. - I. - Sont applicables en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
« a) Les I et II des articles 1er et 2 ainsi que l'article 4 de la présente loi ;
« b) L'article L. 223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques.
« II. - Indépendamment des dispositions qui s'appliquent de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'article L. 223-7 du code de commerce est rendu applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques. »
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 268 de M. Victoria, portant article additionnel après l'article 27, n'est pas défendu.
Seconde délibération
M. le président. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 17, 17 bis et 23 bis du projet de loi.
La seconde délibération est de droit.
La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Article 17
M. le président. L'Assemblée a supprimé l'article 17 en première délibération.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 1, ainsi libellé :
« Rétablir ainsi l'article 17 :
« I. - Il est ajouté à l'article L. 313-3 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »
« II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« a) L'article L. 313-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 313-4. - Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :
« Art. L. 313-1. - Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
« Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
« En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
« Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 313-2. - Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
« Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros. »
« b) Il est inséré, après l'article L. 313-5, les articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 313-5-1. - Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit et du titre.
« Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
« Art. L. 313-5-2. - Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 du code monétaire et financier sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.
« Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur formelle intervenue lors de l'adoption de l'article 17 bis. Cet article était en effet rédigé sous la forme d'un amendement à l'article 17. L'article 17 ayant été supprimé par cette assemblée, cette rédaction est donc incomplète. Les amendements n°s 1 et 2 visent à rendre cohérent le texte législatif dans le parfait respect des choix exprimés par cette assemblée, lors du vote de l'article 17 bis.
Je vous prie, mesdames et messieurs les députés, d'accepter mes excuses pour cette erreur et vous demande d'approuver ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jean-Pierre Gorges. Serait-il possible d'apporter à cet amendement n° 1 une petite modification, déjà demandée à l'article 17, et consistant à substituer au terme « usuraire », qui, selon le dictionnaire, est un peu péjoratif, l'expression « un taux maximum autorisé » ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Votre réaction, monsieur le député, est celle de nombre de nos concitoyens, pour qui ce terme éveille des échos anciens et pas toujours très agréables. Il est difficile, dans l'amendement qui vous est proposé, de modifier ce terme, car il a une valeur juridique dans de nombreux textes, et pas seulement dans celui-là. Cependant, nous allons examiner ce problème de terminologie pour voir comment le faire évoluer dans un sens plus compréhensible par nos concitoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. L'amendement n'a pas été examiné par la commission. Personnellement, je suis favorable à cette nouvelle rédaction de l'article 17. Elle paraît en effet souhaitable dans la mesure où elle supprime le taux de l'usure pour les catégories de prêts aux entreprises dont on peut considérer qu'ils sont contractés en toute connaissance de cause. Dans sa précédente formulation, il maintenait un taux très élevé, dont l'effectivité devenait très théorique.
En revanche, il maintient le taux précédemment appliqué pour les découverts en compte, car les entreprises sont alors en situation de faiblesse vis-à-vis des établissements de crédit et méritent donc d'être protégées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 17 est ainsi rétabli.
Article 17 bis
M. le président. L'Assemblée a adopté en première délibération l'article 17 bis suivant :
Art. 17 bis. - Après l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-5-1. - Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du conseil national du crédit et du titre. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 2, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 17 bis. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.
Article 23 bis
M. le président. L'Assemblée a adopté en première délibération, l'article 23 bis suivant :
« Art. 23 bis. - I. - Le premier alinéa de l'article 786 du code général des impôts est complété par les mots : ", sauf dans le cas d'une transmission s'appliquant aux entreprises individuelles, ou aux sociétés commerciales, ou aux sociétés civiles à objet commercial. »
II. - Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2004.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 23 bis. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur. L'article que le Gouvernement propose de supprimer est issu de l'amendement n° 317 que notre collègue Favennec a défendu au nom de notre collègue Poulou et à propos duquel j'avais indiqué qu'il faisait courir un vrai risque de rupture d'égalité du point de vue de l'impôt et un risque de détournement. Je croyais avoir convaincu l'Assemblée, mais le vote a été peut-être un peu rapide, et, moi-même, je n'ai pas eu le temps d'y participer, alors que j'étais résolument contre l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 bis est supprimé.
Nous avons achevé l'examen des articles.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, auraient lieu le mardi 11 février, après les questions au Gouvernement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
ADOPTÉS PAR LE SÉNAT
M. le président. J'ai reçu, le 6 février 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Ce projet de loi, n° 606, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 6 février 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'activité de mercenaire.
Ce projet de loi, n° 607, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Mardi 11 février 2003, à neuf heures, première séance publique :
Débat sur la chasse ;
Fixation de l'ordre du jour.
A quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour l'initiative économique ;
Discussion du projet de loi (n° 574) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques :
M. Jérôme Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 605) ;
M. Pierre Lequiller, rapporteur au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (rapport d'information n° 597) ;
Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 604) ;
A vingt et une heures, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 7 février 2003, à une heure quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
CONVOCATION
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 11 février 2003, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
Annexes au procès-verbal
de la 3e séance
du jeudi 6 février 2003
SCRUTIN (n° 119)
sur l'amendement n° 57 de la commission spéciale après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (exclusion des bases d'imposition à l'ISF d'une fraction des actions et parts d'entreprises faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation).
Nombre de votants
49
Nombre de suffrages exprimés
49
Majorité absolue
25
Pour l'adoption
38
Contre
11
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (362) :
Pour : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (21) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (14).
Contre : 1. - Mme Martine Billard.
SCRUTIN (n° 120)
sur l'amendement n° 249 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (exclusion des bases d'imposition à l'ISF des titres reçus en contrepartie de l'apport en numéraire au capital de PME).
Nombre de votants
44
Nombre de suffrages exprimés
44
Majorité absolue
23
Pour l'adoption
32
Contre
12
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (362) :
Pour : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (21) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (14).
Contre : 1. - Mme Martine Billard.
SCRUTIN (n° 121)
sur l'amendement n° 59 de la commission spéciale après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (abaissement de la part des titres de la société dans le patrimoine du contribuable dirigeant soumis à l'ISF).
Nombre de votants
44
Nombre de suffrages exprimés
44
Majorité absolue
23
Pour l'adoption
33
Contre
11
L'Assemblée nationale a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (362) :
Pour : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (21) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (14).
Contre : 1. - Mme Martine Billard.
SCRUTIN (n° 122)
sur les amendements n°s 145 et 191 repris par M. Eric Besson après l'article 26 du projet de loi pour l'initiative économique (condition d'assimilation de la location d'un bien agricole mis à la disposition d'une société agricole familiale à un bien professionnel au regard de l'ISF).
Nombre de votants
36
Nombre de suffrages exprimés
32
Majorité absolue
17
Pour l'adoption
0
Contre
32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe Union pour la majorité présidentielle (362) :
Contre : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstentions : 2. - M. René André et Mme Marie-Anne Montchamp.
Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (147) :
Contre : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Abstentions : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : M. Rudy Salles (président de séance).
Groupe communistes et républicains (21) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (14).
Contre : 1. - Mme Martine Billard.
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