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ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES


JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 25 février 2003


SOMMAIRE
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER

1.  Questions orales sans débat «...».

DESSERTES AÉRIENNE ET ROUTIÈRE
DE CLERMONT-FERRAND
Question de M. Giscard d'Estaing «...»

MM. Louis Giscard d'Estaing, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

Suspension et reprise de la séance «...»
CALENDRIER ET FINANCEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT DU COURS DE L'OISE
Question de M. Poniatowski «...»

MM. Louis Giscard d'Estaing, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

LIMITATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES TAXIS
CONSACRÉ AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
Question de M. Cosyns «...»

MM. Louis Cosyns, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

Suspension et reprise de la séance «...»
PÉNURIE DE LOGEMENTS SOCIAUX
EN SEINE-SAINT-DENIS
Question de M. Braouezec «...»

MM. Patrick Braouezec, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

PRÉVENTION DES ACCIDENTS FERROVIAIRES
DUS AUX PASSAGES À NIVEAU
Question de M. Decool «...»

MM. Jean-Pierre Decool, Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme.

Suspension et reprise de la séance «...»
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER
Question de M. Dupont-Aignan «...»

MM. Nicolas Dupont-Aignan, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

DESSERTE AÉRIENNE DE LA MARTINIQUE
Question de M. Marie-Jeanne «...»

MM. Alfred Marie-Jeanne, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT
DU MATÉRIEL DE DÉFENSE DE THOUARS
Question de M. Paillé «...»

M. Dominique Paillé, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

PROJET DE DÉLOCALISATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ÉTUDES
ET DE RECHERCHES AÉROSPATIALES DE CHÂTILLON
Question de M. Pemezec «...»

M. Philippe Pemezec, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

CONSÉQUENCES DE DÉSACCORDS ENTRE MÉDECIN-CONSEIL
DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
ET MÉDECIN TRAITANT
Question de M. André «...»

M. René André, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

SITUATION FINANCIÈRE
DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CASTRES-MAZAMET
Question de M. Folliot «...»

M. Philippe Folliot, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

SITUATION DU SERVICE DES URGENCES
DE L'HÔPITAL DE HAYANGE EN MOSELLE
Question de M. Liebgott «...»

M. Michel Liebgott, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

AIDE À L'ÉLEVAGE EN CREUSE
Question de M. Auclair «...»

M. Jean Auclair, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION
DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Question de M. Poulou «...»

M. Daniel Poulou, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

MOYENS FINANCIERS ATTRIBUÉS
À LA PRÉVENTION D'UNE CRUE DE LA SEINE
Question de M. Rouquet «...»

M. René Rouquet, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

MAINTIEN DE LA SECTION COUTURE
DU LYCÉE PROFESSIONNEL DE L'AA DE SAINT-OMER
Question de M. Lefait «...»

MM. Michel Lefait, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DANS LES ZONES RURALES
Question de M. Morel-A-L'Huissier «...»

MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

EXTENSION DE L'ÉQUIPEMENT DE PHYSIQUE NUCLÉAIRE SPIRAL
AU LABORATOIRE GANIL À CAEN
Question de M. Rodolphe Thomas «...»

M. Rodolphe Thomas, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

MAINTIEN DU SIÈGE DU PARLEMENT EUROPÉEN
À STRASBOURG
Question de M. Reymann «...»

M. Marc Reymann, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

OBLIGATION FAITE AUX ENTREPRISES
DE CONSERVER DES ARCHIVES PAPIER
Question de M. Meyer «...»

MM. Gilbert Meyer, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'INDRE
Question de M. Chanteguet «...»

MM. Jean-Paul Chanteguet, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES
Question de Mme Morano «...»

Mme Nadine Morano, M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

AVENIR DU CENTRE DE RECHERCHE PHARMACEUTIQUE
D'AVENTIS À ROMAINVILLE
Question de Mme Jacquaint «...»

Mme Muguette Jacquaint, M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
2.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
3.  Nomination d'un député en mission temporaire «...».
4.  Saisine du Conseil constitutionnel «...».
5.  Saisine pour avis de commissions «...».
6.  Questions orales sans débat (suite) «...».

PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE
LORS DU RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS DE JEUX
Question de M. Jean-Louis Léonard «...»

MM. Jean-Louis Léonard, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ À MARSEILLE
Question de M. Gilles «...»

MM. Bruno Gilles, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

EFFECTIFS DE LA POLICE À IVRY-SUR-SEINE
Question de M. Lefort «...»

MM. Jean-Claude Lefort, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR
RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Question de M. Fromion «...»

MM. Yves Fromion, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

EFFECTIFS DE LA POLICE À MASSY, EN ESSONNE
Question de M. Lamy «...»

MM. Philippe Vuilque, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

CRÉATION D'UN POSTE DE JUGE POUR ENFANTS
AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS
Question de M. Auberger «...»

MM. Philippe Auberger, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
7.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE Mme PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER,
vice-présidente

    Mme la présidente. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures.)

1

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

    Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
    Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires. - Questions) du 24 février 2003.

DESSERTES AÉRIENNE ET ROUTIÈRE
DE CLERMONT-FERRAND

    Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 151, relative aux dessertes aérienne et routière de Clermont-Ferrand.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Cette question, monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, s'adresse à M. le ministre de l'équipement des transports, du logement, du tourisme et de la mer et concerne les problèmes posés par les infrastructures de transport qui desservent l'agglomération de Clermont-Ferrand et concourent ainsi au désenclavement du Massif central.
    En effet l'avenir de la plate-forme de connexion aérienne, autrement dit du hub, mise en place au sein de l'aéroport de Clermont-Ferrand - Auvergne semble menacé. Ce hub a été installé par la compagnie Regional Airlines, devenue filiale d'Air France, et a donné lieu à de très importants travaux d'agrandissement et d'amélioration de l'aéroport de Clermont-Auvergne.
    Le coût de ces travaux réalisés en 1999 et en 2000 s'est élevé à 112,6 millions de francs, soit 17,16 millions d'euros, et a été financé par les fonds du FEDER, par l'Etat à travers le FNADT, par la chambre de commerce et d'industrie et par le conseil régional d'Auvergne, par le conseil général du Puy-de-Dôme et par la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand.
    Je sais que le ministre de l'équipement a été à même de se rendre compte de la qualité des installations de cet aéroport et de la commandité des liaisons qu'il offre. Ainsi, le trafic passager du hub a atteint 800 000 passagers en 2002, soit une hausse de 46 %, l'aéroport de Clermont-Auvergne franchissant le cap du million de passagers en incluant les liaisons avec les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.
    Or, au cours de ces derniers mois, plusieurs indicateurs émanant de la compagnie Air France ont mis en question la pérennité de la fonction de hub de l'aéroport de Clermont-Auvergne. Une réduction du nombre des vols au départ de Clermont a même été opérée dès cet hiver, les dessertes d'Avignon, de Pau et de Brest ayant été supprimées.
    Néanmoins vingt-six villes sont actuellement connectées à ce hub permettant ainsi à dix-neuf villes françaises d'être reliées chaque jour à Amsterdam, à Bruxelles, à Genève, à Londres, à Milan ou à Turin.
    Je souhaite appeler très solennellement l'attention du ministre de l'équipement sur l'éventualité d'une telle décision dont la justification économique n'est aucunement démontrée, qui conduirait à un gaspillage injustifiable des fonds publics et qui mettrait en péril plus de 1 000 emplois.
    De surcroît, la suppression du hub de Clermont-Ferrand entraînerait un transfert de trafic sur l'aéroport de Lyon. Or, compte tenu des infrastructures dont dispose déjà cette agglomération - TGV, autoroute, aéroport -, il s'agirait d'un très grave retour en arrière au détriment du désenclavement du Massif central qu'a permis cette plate-forme aérienne et irait donc à l'encontre du principe d'aménagement du territoire en venant encore renforcer nos grandes agglomérations.
    Par ailleurs, je souhaite appeler l'attention du ministre de l'équipement sur l'état d'avancement du dossier de l'aménagement de la RN 89 reliant Clermont-Ferrand à Tulle et à Brive, notamment pour ce qui est de la portion située entre la sortie ouest de Clermont et la commune de Rochefort-Montagne.
    Je me dois de rappeler l'extrême dangerosité de cette route, illustrée, malheureusement, encore récemment par plusieurs accidents mortels. Il est essentiel que puissent démarrer dans les meilleurs délais les travaux d'aménagement routier qui sont attendus avec impatience par la population et par les élus locaux concernés. Ce projet figurant au contrat de Plan Etat-région conclu pour la période 2000-2006, il est nécessaire qu'il soit débuté très prochainement, si l'on veut que l'Etat tienne les engagements pris par le précédent ministre de l'équipement - mais il est vrai que le prédécesseur de M. Robien n'était pas avare d'effets d'annonce comme le rappelle gravement l'actualité du trafic aérien.
    La pérennité du hub et les travaux d'aménagement de la RN 89 sont deux projets particulièrement essentiels pour le désenclavement du coeur du Massif central, et j'associe donc bien volontiers à ma question les représentants dans cette assemblée des départements directement concernés : ceux, bien sûr, de la région d'Auvergne, c'est-à-dire ceux du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire, mais aussi ceux de la Lozère, de l'Aveyron, de la Corrèze et de la Creuse, pour qui l'aéroport de Clermont-Auvergne représente un débouché ou un moyen d'accès aérien. Cela est d'autant plus important qu'il n'existe pas de projet de ligne TGV Paris-Clermont-Ferrand pas plus que de projet de ligne TGV Paris-Limoges.
    Je demande donc au Gouvernement de se prononcer sur ces deux dossiers - l'avenir du hub de Clermont-Ferrand et l'avancement des travaux sur la RN 89 -, qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire dont il a particulièrement reconnu la nécessité et dont j'espère qu'il mesure l'impact pour tout le Massif central.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, la compagnie Régional CAE, est, comme vous le savez, confrontée à d'importantes pertes d'exploitation liées à son hub de Clermont-Ferrand. C'est pourquoi elle a engagé, en 2002, une concertation avec les élus de l'ensemble de la région Auvergne ainsi qu'avec la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire.
    Dans le cadre de ces réflexions, la possibilité de mettre en oeuvre des obligations de service public sur certaines liaisons du hub est étudiée avec les services du ministère de l'équipement, dans ses aspects réglementaires et financiers. Il appartient désormais aux collectivités locales concernées de déterminer les liaisons d'aménagement du territoire dont elles souhaitent la prise en compte dans ce cadre.
    A ce stade, la compagnie Régional CAE n'envisage pas de modification de son réseau pour la saison aéronautique d'été 2003, hormis un aménagement de la desserte Marseille-Clermont-Ferrand-Rennes.
    J'en viens, monsieur le député, à votre deuxième question, qui porte sur la RN 89. Comme vous le savez, la sécurité routière est une priorité forte de l'action du Gouvernement, et Gilles de Robien présentera, d'ailleurs, demain en conseil des ministres, avec Dominique Perben, un projet de loi sur la sécurité routière.
    S'agissant de la RN 89, dans la portion située à l'ouest de Clermont-Ferrand, il a été décidé, pour augmenter avant tout la sécurité routière des usagers, de retenir le principe d'un réaménagement des carrefours, d'une rectification ponctuelle du tracé en plusieurs endroits, et même d'une déviation à Saint-Pierre-Roche.
    Les financements nécessaires - près de 30 millions d'euros - sont inscrits au contrat de plan. Les études, notamment l'ensemble des avant-projets des différentes sections, sont en cours ou achevées, et la déclaration d'utilité publique pour un aménagement à l'ouest des Buges a été obtenue à la fin de l'année dernière. La réalisation des travaux des différentes opérations pourra donc s'échelonner de 2003 à la fin du contrat de plan, selon les disponibilités budgétaires.
    Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Merci, monsieur le ministre, pour les précisions que vous venez d'apporter. J'en retiens deux sur les deux sujets évoqués.
    En ce qui concerne l'avenir du hub de Clermont-Ferrand, je prends acte du fait que la compagnie Regional Airlines, filiale d'Air France, maintient l'essentiel de ses lignes transitant par le hub de Clermont-Ferrand. Comme vous l'imaginez sans peine, nous suivrons avec beaucoup d'attention les explications que la compagnie Air France pourrait être amenée à fournir par l'intermédiaire de sa filiale Regional Airlines, quant aux obligations de service public qui pourraient lui être imposées pour certaines lignes.
    A propos des travaux de la RN 89, je vous remercie également pour votre réponse et voudrais encore saluer les efforts du Gouvernement pour que ces travaux soient engagés sans délai, notamment la déviation de Saint-Pierre-Roche, en vue d'assurer au plus vite la sécurité routière et la fluidité du trafic transitant par cet axe important.

Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente. En l'absence de M. Axel Poniatowski, je suspends la séance.
    (La séance, suspendue à neuf heures dix, est reprise à neuf heures quinze.)
    Mme la présidente. La séance est reprise.

CALENDRIER ET FINANCEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT DU COURS DE L'OISE

    Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, suppléant de M. Axel Poniatowski, pour exposer la question, n° 159, relative au calendrier et au financement de l'aménagement du cours de l'Oise.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, la question de M. Axel Poniatowski s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et concerne le problème posé par les débordements de l'Oise dans sa partie aval.
    Dans le Val-d'Oise, en effet, les crues sont de plus en plus importantes, de plus en plus fréquentes, occasionnant de nombreux dégâts pour des milliers de résidents.
    Afin de mieux réguler le flux de la rivière, le plan Etat-région intègre l'aménagement de l'Oise en prévoyant la reconstruction de sept barrages et de sept écluses en aval de Compiègne. A cela s'ajoute le principe de la création, pour les années à venir, d'aires de surstockage, décision prise par l'entente Aisne-Oise avec l'appui des départements et des régions concernés, ainsi que des pouvoirs publics.
    M. Poniatowski souhaite savoir comment le Gouvernement compte augmenter le nombre des créations d'aires, lesquelles sont aujourd'hui très insuffisantes.
    Par ailleurs, s'agissant du dragage de la rivière, qui n'a pas été réalisé depuis 1974 et dont l'Etat est responsable, il souhaite connaître l'échéancier et le plan de financement de cette opération.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, votre question soulève plusieurs problèmes, dont la résolution relève à la fois du département ministériel de Gilles de Robien, c'est-à-dire du ministère de l'équipement, et de celui de l'écologie et du développement durable.
    Les barrages répartis entre Compiègne et le confluent de l'Oise avec la Seine ont pour finalité la navigation. En période de crue, ils doivent impérativement être entièrement ouverts de façon à créer le moins de gêne possible à l'écoulement des eaux.
    La manoeuvre des ouvrages actuels, de conception et construction anciennes, est lente, difficile et relativement dangereuse pour le personnel qui en est chargé. C'est pour cette raison que leur remplacement est une des priorités du programme d'aménagement de l'Oise. Toutefois, il convient d'être bien conscient que cette action, indispensable dans le cadre plus global de la liaison fluviale Seine - Nord-Europe, n'aura pas d'effets sensibles autre que celui de faciliter et d'accélérer l'ouverture de certains barrages.
    En ce qui concerne les dragages et les curages, il est exact que les opérations réalisées ces dernières décennies sur l'Oise n'ont eu pour objet que le maintien d'une profondeur minimale dans le seul chenal de navigation. Des opérations beaucoup plus importantes, qui apporteront à la fois une augmentation de cette profondeur minimale et une augmentation des sections d'écoulement, sont également inscrites dans le programme global d'aménagement de l'Oise.
    Mme la présidente. Je pense, monsieur Giscard d'Estaing, que M. Poniatowski vous remerciera d'avoir posé sa question.

LIMITATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES TAXIS
CONSACRÉ AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

    Mme la présidente. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 146, relative à la limitation du chiffre d'affaires des taxis consacré aux transports scolaires.
    M. Louis Cosyns. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, les services du ministère de l'équipement préparent actuellement un décret visant à limiter le chiffre d'affaires des artisans taxis consacré aux transports scolaires à 25 % de leur chiffre d'affaires total ou/et à un montant du chiffre d'affaires qui ne doit pas être supérieur au huitième du seuil de dispense du paiement de la TVA, c'est-à-dire 3 375 euros.
    Ce décret poserait de nombreux problèmes, en particulier dans les départements comportant des zones rurales importantes, notamment celui dont je suis l'élu, le Cher.
    A l'heure actuelle, les entreprises qui ne possèdent qu'un véhicule affecté au transport public routier de personnes et qui exercent cette activité de façon accessoire à leur activité principale sont dispensées des obligations définies par le décret n° 85-891 du 16 août 1985, modifié par le décret n° 92-608 du 4 juillet 1992.
    Le projet de décret vise non seulement à limiter les revenus issus de cette activité aux montants précédemment cités mais aussi à ramener à sept personnes la capacité maximale des véhicules utilisés.
    Si ces mesures étaient adoptées, l'organisation des transports scolaires s'en trouverait perturbée. En effet, les conseils généraux, notamment celui du Cher, ont souvent recours aux taxis pour assurer le ramassage des enfants habitant dans les zones rurales non desservies par les transports en commun mais aussi pour satisfaire l'obligation qui leur est faite d'assurer le transport individualisé des élèves handicapés vers des écoles spécialisées parfois lointaines. Ainsi, dans le département du Cher, certains transports sont effectués par des véhicules de neuf places gérés par des taxis dans des secteurs où le nombre d'élèves ne justifie pas la mise en place d'un véhicule plus important. Un tel service coûte aujourd'hui au département plus de 100 000 euros par an.
    Par ailleurs, un grand nombre d'entreprises artisanales de taxis dont la part du transport scolaire excède les seuils de chiffre d'affaires que j'ai cités seraient mises en danger. Or celles-ci sont souvent, pour les personnes âgées, le seul moyen dont elles disposent pour se déplacer. Elles offrent en quelque sorte un service public minimum dans nos zones rurales.
    Les conseils généraux sont parfois obligés, pour des raisons de sécurité, d'avoir recours aux services de taxi pour le transport scolaire. Certaines routes communales ont en effet un gabarit qui ne peut accepter un bus sans mettre en danger la vie des élèves transportés.
    A l'heure de la lutte contre l'insécurité routière, de la simplification administrative, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les artisans taxis, notamment pour prendre en compte les situations spécifiques des départements ruraux ? Pouvez-vous nous assurer que les décisions prises n'auront pas comme conséquence une hausse importante des dépenses que les conseils généraux consacrent aux transports scolaires ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, après les négociations menées sous l'égide du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des transports, les représentants des transporteurs publics, de l'Assemblée des départements de France et de la Fédération nationale des artisans taxis se sont mis d'accord sur le principe d'un accès dérogatoire du droit commun des taxis au marché des transports publics. Cela permettra aux taxis d'assurer des prestations de transports scolaires sans être soumis aux conditions d'accès à la profession des transporteurs publics.
    Ce point a constitué une revendication constante des fédérations de taxis. Celles-ci l'analysaient comme un progrès par rapport à la réglementation actuelle qui soumet les taxis à un régime d'inscription au registre des transporteurs routiers de personnes pour toute prestation de transport public.
    Il semble logique, alors que les transporteurs publics eux-mêmes ne bénéficient pas d'un tel avantage, que cet accès dérogatoire soit limité. Il est d'ailleurs toujours possible aux taxis qui souhaiteraient dépasser cette limite de constituer une société de transport public régulièrement inscrite au registre des transporteurs. Il convient, en outre, de préciser que cette limite ne s'appliquera pas aux taxis qui sont actuellement inscrits au registre des transporteurs et qui pourront continuer à exercer leur activité dans les conditions prévues par la réglementation au jour de leur inscription.
    Si ce projet n'a pas reçu l'approbation de toutes les fédérations professionnelles de taxis, il est soutenu, cela devrait vous rassurer, par la Fédération nationale des artisans taxis. Je vous précise également que l'Assemblée des départements de France, qui représente les conseils généraux organisateurs des transports scolaires, participe à la négociation et veille à la permanence de la desserte scolaire, à son coût et à sa qualité. Je vous indique enfin que ce projet, qui prendra la forme d'une modification du décret du 16 août 1985, sera soumis à l'avis préalable du Conseil d'Etat et du Conseil national des transports.
    Mme la présidente. Je vais être de nouveau dans l'obligation de suspendre la séance, les auteurs des questions suivantes n'étant pas encore arrivés.

Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à neuf heures vingt-cinq, est reprise à neuf heures trente.)
    Mme la présidente. La séance est reprise.

PÉNURIE DE LOGEMENTS SOCIAUX
EN SEINE-SAINT-DENIS

    Mme la présidente. La parole est à Patrick Braouezec, pour exposer sa question n° 140 relative à la pénurie de logements sociaux en Seine-Saint-Denis.
    M. Patrick Braouezec. Monsieur le secrétaire d'Etat au tourisme, le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sociaux, notamment en Ile-de-France, devient préoccupant.
    L'année 2002 a été marquée par une hausse de 15 % des loyers des nouveaux baux à Paris. Cette situation rejaillit sur l'ensemble de la région et la crise du marché limite la mobilité des locataires. Ces dernières années, à Saint-Denis, ville dont je suis le maire et où 55 % des logements ressortissent au parc social, le nombre des demandeurs a augmenté de plus d'un tiers, tandis que le nombre des personnes quittant le parc diminuaient de 40 %. En raison de cet effet de tenailles et faute de solution d'hébergement des milliers de familles demeurent dans l'errance sur la région. L'accès à un logement indépendant, notamment pour les jeunes, se trouve gravement retardé. Les plus fragiles s'installent dans une précarité sans réels débouchés.
    Toutes ces tensions nourrissent le phénomène des squats et retardent la résorption de l'habitat insalubre, que ce marché captif rend très profitable. Les travailleurs sociaux de la Seine-Saint-Denis témoignent, dans une pétition émanant de leur coordination, ne plus pouvoir remplir leur mission essentielle, qui est de faciliter l'accès aux droits, et notamment à celui du logement, du fait de l'absence de disponibilités d'hébergement, de réponse du numéro d'urgence ou de vacance dans les hôtels. L'effectivité du droit au logement relève de la responsabilité publique et de la solidarité nationale. Devant l'aggravation de la situation, l'Etat ne saurait se désengager et doit prendre des mesures d'urgence.
    A l'approche de la fin de la trêve hivernale sur les expulsions locatives, l'insuffisance des structures d'hébergement et leur saturation auront des conséquences dramatiques. Dans les faits, les dispositions de la loi de lutte contre l'exclusion sont mal appliquées, notamment quant à l'obligation de proposer une solution aux ménages expulsés.
    Un simple numéro d'urgence, de surcroît complètement saturé, ne saurait répondre à ces situations. Et l'abrogation de la loi de 1948 sur les loyers ne fera qu'aggraver les tensions, notamment dans les centre-villes anciens.
    Il convient également de préciser les premiers effets chiffrés de l'article 55 de la loi de solidarité urbaine sur l'obligation d'atteindre un taux de 20 % de logements sociaux dans les communes.
    En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette pénurie massive de logements. Il faut parer à l'urgence en termes de structures d'hébergement et, à moyen terme, augmenter fortement l'offre de logements, seul débouché digne et réaliste pour remédier à une précarité destructrice pour les individus et très coûteuse pour la société.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, la situation du marché du logement en Ile-de-France est en effet réellement préoccupante. Les indicateurs que vous avez cités le montrent clairement.
    Les experts estiment qu'il faudrait construire environ 50 000 logements par an en Ile-de-France pour répondre aux besoins. De 1998 à 2002, il ne s'est construit que 38 000 logements par an, soit un déficit sur cinq ans de 60 000 logements.
    La loi SRU, par sa rigidité, bloquait pratiquement toute production de foncier. Le Gouvernement a proposé au Parlement un projet de loi qui redonne aux collectivités locales la possibilité de produire du foncier pour construire. L'Assemblée a adopté ce texte il y a juste un mois. Il passera au Sénat demain.
    Par ailleurs, Gilles de Robien a confié à Pierre Pommelet, ancien directeur général de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, une mission pour mobiliser le foncier appartenant à l'Etat ou à ses organismes sous tutelle en Ile-de-France.
    Le précédent gouvernement avait annoncé des objectifs très ambitieux, mais avait oublié de mettre les moyens financiers en place. Dès son arrivée, le Gouvernement a abondé de 33,33 % les crédits finançant la surcharge foncière en Ile-de-France. La loi de finances pour 2003, quant à elle, a prévu une augmentation des financements pour la réalisation de logements sociaux de 15 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2002. Les crédits pour la surcharge foncière en Ile-de-France ont été abondés de 20 millions d'euros.
    Par opposition au dogmatisme du précédent gouvernement, nous préférons agir avec détermination pour traiter les problèmes en profondeur.

PRÉVENTION DES ACCIDENTS FERROVIAIRES
DUS AUX PASSAGES À NIVEAU

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question n° 147, relative à la prévention des accidents ferroviaires dus aux passages à niveau.
    M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    En septembre 1997, une collision entre un train et un camion-citerne à Port-Sainte-Foy en Dordogne provoquait la mort de treize personnes. A peine un mois après, fin septembre 1997, à Bierne, dans le Nord, un train entrait en collision avec une goudronneuse sur la ligne Paris-Dunkerque. Depuis quelques mois, le nombre des accidents ferroviaires à des passages à niveau n'a fait qu'augmenter. Ainsi, le 30 janvier dernier, sur la même ligne Paris-Dunkerque, un train a heurté un camion semi-remorque sur le passage à niveau d'Esquelbecq. Quelques jours après, le 2 février 2003, un accident causant la mort de cinq personnes a eu lieu à Croix-Saint-André, dans le Pas-de-Calais, entre un train express régional et une voiture.
    Depuis le début de l'année 2003, dix collisions entre un train et une voiture ont eu lieu à des passages à niveau. En 2002, Réseau ferré de France a recensé environ 180 collisions, causant la mort de quarante personnes et en blessant dix-sept autres.
    La France compte, au total, plus de 19 000 passages à niveau. Une liste de 400 passages à niveau jugés préoccupants a été dressée. Dans le Nord - Pas-de-Calais, on dénombre environ 1 000 passages à niveau. Soixante sont sans barrière et treize ont été recensés comme préoccupants par la SNCF et Réseau ferré de France. Il faut également ajouter les passages à niveau situés sur les petites routes de campagne et simplement signalés.
    L'augmentation du trafic ferroviaire, l'évolution prochaine du transport ferroviaire tant en France qu'au sein de l'Union européenne, imposent un renforcement accru de la sécurité ferroviaire. Je rappelle, à cet égard, que le Nord - Pas-de-Calais est situé au carrefour des voies reliant la Grande-Bretagne, les pays du Benelux et le Nord de l'Europe.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, des solutions efficaces pour les passages à niveau les plus dangereux doivent être mises en place rapidement, en les supprimant pour les remplacer par des ouvrages d'art ou en optant pour des déviations routières. Mais à l'heure où la technologie réalise de nombreuses avancées dans des domaines variés, n'existerait-il pas, pour les passages à niveau gardés ou simplement signalés, un système capable de détecter la présence de véhicules, de personnes ou d'animaux sur les voies ferrées, système qui signalerait l'incident suffisamment tôt pour éviter l'accident ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au tourisme.
    M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le député, sur les 19 500 passages à niveau qui restent sur le territoire national, 400 sont recensés comme préoccupants au regard de la sécurité.
    Gilles de Robien a récemment réuni les dirigeants de Réseau ferré de France, de la SNCF et des principales directions concernées du ministère. L'objectif du Gouvernement est de parvenir le plus rapidement possible à la suppression des passages à niveau dangereux. L'Etat et Réseau ferré de France y consacrent 15 millions d'euros par an.
    Mais l'amélioration de la sécurité ne passe pas uniquement par des suppressions ; d'autres types d'actions, destinées en particulier à renforcer la visibilité des passages à niveau par les usagers de la route sont mises en oeuvre en concertation avec Réseau ferré de France et les collectivités locales.
    Monsieur le député, je souhaite particulièrement insister sur un point : les enquêtes effectuées nous montrent que, dans la quasi-totalité des cas, c'est le non-respect du code de la route par les conducteurs qui a provoqué la collision dont ils ont été les premières victimes.
    M. Gilles de Robien a demandé qu'une sensibilisation beaucoup plus forte des conducteurs soit engagée. Des orientations qui concernent, à la fois l'information, la formation et l'expérimentation, devront être mises très rapidement en oeuvre sur le terrain :
    Premièrement, dans les régions et les départements, sous l'égide des préfets, des politiques locales de mise en sécurité des passages à niveau, concrètes et adaptées au terrain, seront élaborées - une circulaire est en préparation à cet effet.
    Deuxièmement, une formation spécifique des conducteurs de poids lourds sera entreprise en liaison avec les fédérations professionnelles et les organes de formation.
    Troisièmement, une information de ses clients sur les dangers de franchissement des voies ferrées sera faite à bord des trains TER par la SNCF.
    Quatrièmement, une expérimentation de dispositifs de contrôles et de sanctions automatiques sera menée dans la région Poitou-Charentes.
    Enfin, des expérimentations destinées à tester de nouveaux dispositifs de signalisation permettant de renforcer la perception du danger sur voie routière et de détecter des obstacles sur voie ferrée seront menées.
    Tels sont, monsieur le député, les éléments concrets que le Gouvernement mettra en oeuvre afin de lutter contre les accidents aux passages à niveau.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
    M. Jean-Pierre Decool. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, pour votre réponse, qui témoigne d'une réelle avancée dans ce domaine de la sécurisation ferroviaire.
    Mais je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour souligner l'insuffisance d'informations dont souffrent les passagers dans les trains et dans les gares lorsque de tels accidents se produisent. Présent dans le train reliant Paris à Dunkerque le 30 janvier dernier, lors de la collision à Esquelbecq, les passagers et moi-même n'avons eu que des informations imprécises ou erronées sur la durée de la paralysie du trafic. Je ne conteste nullement le dévouement des contrôleurs, et je suis bien conscient des difficultés du moment mais je suis obligé de constater que la mise en place d'un service de remplacement ne fut que médiocre et n'a pas tenu compte de la nécessité d'un accompagnement spécifique, notamment à l'encontre des personnes fragiles - je pense aux enfants, aux personnes âgées - qui, dans des conditions météorologiques pénibles, ont souffert de ce dysfonctionnement.
    Je voulais signaler ce point noir dans l'organisation de la SNCF. J'ai pu constater à cette occasion que les citoyens étaient parfois mal traités.
    Mme la présidente. En attendant l'arrivée de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, qui doit répondre à la prochaine question, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures cinquante.)
    Mme la présidente. La séance est reprise.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER

    Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question n° 148, relative aux dysfonctionnements de la ligne D du RER.
    M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, je voudrais appeler votre attention sur les dysfonctionnements de la ligne D du RER en Ile-de-France et, plus généralement, sur l'extrême difficulté qu'il y a à obtenir un fonctionnement correct du réseau RER.
    Permettez-moi de citer trois lettres que j'ai reçues ces dernières semaines et qui traduisent bien l'exaspération de nos concitoyens.
    Un usager m'écrit : « C'est l'exaspération qui nous pousse aujourd'hui à vous écrire. Nous sommes le 10 décembre et, une fois encore, une fois de trop, la ligne D a connu des perturbations. Imaginez : j'habite à Brunoy et, d'ordinaire, je mets vingt minutes pour arriver à la gare de Lyon. Aujourd'hui, en prenant le train de sept heures quarante-neuf, je suis arrivé à ladite gare à huit heures cinquante-six, soit un trajet de une heure sept. Evidemment, les trains étaient bondés. »
    Un autre usager s'exprime ainsi : « Je ne sais pas si vous avez consicence du décalage qui existe entre la vision que la SNCF fait passer dans ses messages publicitaires relatifs au Transilien et la réalité qui s'impose chaque jour à de nombreux voyageurs, notamment ceux qui empruntent la ligne D du RER. Je n'insisterai pas au-delà du raisonnable sur les désagréments causés par des retards liés, dit-on, aux embarras d'exploitation, ni davantage sur ces pannes soudaines qui empêchent un train de repartir normalement après un arrêt dans une gare de son parcours et qui obligent tous les voyageurs, vers vingt heures de préférence, à descendre sur le quai et à attendre en vain un contact clientèle capable de leur fournir des renseignements précis. »
    Autre témoignage : « Lorsque je sors du RER A pour prendre le RER D, les panneaux d'information au niveau du RER A ne fonctionnent plus depuis plusieurs mois. Il en est de même pour la plupart des écrans et des panneaux des quais 1 et 3 du RER D ; idem pour le panneau situé au niveau supérieur près du bureau logistique. Lorsque je veux sortir du RER pour prendre un train "grandes lignes je peux encore constater que le panneau situé en haut de l'escalator n'a toujours pas été réparé depuis plus d'un an, depuis l'hiver dernier. »
    Toutes ces remarques montrent qu'il y a un véritable dysfonctionnement de cette ligne qui a été interconnectée il y a quelques années pour rejoindre la zone nord de l'Ile-de-France.
    Je m'en tiendrai à trois points principaux :
    D'abord, l'état déplorable de l'entretien, qu'il s'agisse de la propreté, de la gestion des panneaux, de l'incapacité à effectuer les réparations en moins d'un an ou d'un an et demi ;
    Ensuite, la suppression de trains aux heures dites « creuses » mais qui ne le sont plus en raison de l'application des 35 heures et de la flexibilité des horaires de travail, ainsi que la suppression des trains après vingt heures alors que des centaines de personnes rentrent de plus en plus tard de leur lieu de travail ;
    Enfin, un matériel de plus en plus vieillissant et des incidents qui ne sont pas seulement liés, comme on le dit souvent, à l'insécurité car, grâce aux efforts réalisés notamment par le Gouvernement, nous constatons à cet égard une réelle amélioration de la situation dans le RER d'Ile-de-France.
    Monsieur le ministre, je sais votre attachement aux conditions de vie de tous les habitants de la banlieue et, pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de ma ville, Yerres, qui compte 30 000 habitants et qui se trouve à vingt minutes de Paris. Ce sont 7 000 personnes qui transitent chaque jour par la gare de Yerres pour se rendre sur leur lieu de travail, à Paris. Leur temps de transport est à l'aller supérieur à une heure, soit environ deux heures de transport par jour. Et les retards peuvent porter ce temps à quatre heures.
    J'insiste donc sur l'absolue nécessité qu'il y a à réorienter les investissements de la SNCF afin de faire des réseaux de banlieue une aussi belle vitrine que celle du réseau TGV, qui est l'honneur de notre pays.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Madame la présidente, je voudrais d'abord vous prier d'excuser mon retard. Je vous remercie par avance de votre indulgence.
    Mme la présidente. Monsieur le ministre, depuis le début de la séance nous déplorons l'absence de députés auteurs de questions. Vous n'êtes donc pas complètement responsable du retard que nous avons pris.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je le suis en partie et je vous sais gré, madame la présidente, de votre compréhension.
    Monsieur Dupont-Aignan, vous avez déjà appelé à plusieurs reprises mon attention sur les dysfonctionnements de la ligne D du RER, qui ne sont pas tous imputables au système ferroviaire. Certains sont liés à des actes de malveillance, en particulier à l'usage abusif des signaux d'alarme, très fréquent sur certains secteurs. D'autres sont dus à des accidents impliquant des personnes qui traversent les voies.
    Sa configuration même rend cette ligne particulièrement sensible aux incidents de trafic. Elle est en particulier tributaire des incidents qui peuvent survenir sur le tronçon Châtelet-Les-Halles - Gare-du-Nord, qui est partagé avec la ligne B du RER. Ce tronçon est exploité à son maximum et la cadence des trains y est inférieure à une rame toutes les deux minutes. Dans ces conditions, le moindre incident a des répercussions en chaîne.
    Bien évidemment, l'ensemble du personnel de la ligne est mobilisé pour améliorer la gestion des circulations.
    Des mesures structurelles d'amélioration de la régularité de la ligne sont en préparation. Ainsi, Réseau ferré de France et la SNCF élaborent un schéma directeur d'amélioration de la régularité de la ligne avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Ce schéma doit être prêt à la fin du premier semestre de 2003. Il prévoira des aménagements allant de la réalisation d'infrastructures à la réalisation de dispositifs d'amélioration de la régulation du trafic.
    Par ailleurs, les initiatives prises récemment par l'Etat contribueront également à l'amélioration de la qualité du service dans les transports en Ile-de-France.
    D'une part, la contractualisation des relations entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP ainsi que la SNCF permet désormais de fixer à ces établissements publics des objectifs de qualité de service auxquels est lié un mécanisme d'intéressement à la réalisation de ces objectifs.
    D'autre part, la police régionale des transports, opérationnelle depuis le début de l'année, compétente sur l'ensemble du réseau, a été placée sous l'autorité unique du préfet de police et comprendra à terme 1 500 agents.
    Si vous le souhaitez, j'irai avec vous constater la situation sur place. J'espère en tout cas que des améliorations de la qualité du service seront sous peu apportées.
    Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
    M. Nicolas Dupont-Aignan. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces annonces et je suis sensible à votre présence aujourd'hui.
    Je voudrais cependant faire deux remarques.
    Premièrement, je souhaiterais que vous insistiez auprès de la SNCF pour qu'il y ait un équilibre des nouvelles rames entre les différentes lignes, la ligne D de la banlieue sud-est étant toujours défavorisée puisqu'elle dispose toujours des vieilles rames inox et non des rames qui, depuis quinze ans, circulent sur les autres lignes du RER. J'aimerais que, pour une fois, la ligne D du RER ne soit pas considérée comme le rebut, l'ouest de l'Ile-de-France étant toujours avantagé en termes d'équipements.
    Deuxièmement, au moment où le contrat de plan prévoit des tangentielles, que Réseau ferré de France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et l'Etat comprennent, de grâce ! qu'il faut d'abord faire fonctionner les lignes existantes avant que d'en créer de nouvelles. Car si nous sommes arrivés à la situation que nous déplorons, c'est parce que l'on a organisé l'interconnexion entre le réseau Nord et le réseau Sud sans en définir toutes les conséquences en termes de fonctionnement. Il serait bon d'anticiper.

DESSERTE AÉRIENNE DE LA MARTINIQUE

    Mme la présidente. La parole est M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question n° 143 relative à la desserte aérienne de la Martinique.
    M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la disparition de la compagnie Air Lib a ravivé les inquiétudes déjà manifestées à maintes occasions au sujet de la continuité territoriale. Cela cause un préjudice supplémentaire à la politique touristique des collectivités d'outre-mer, déjà malmenée ces derniers temps. Cette disparition aura aussi des répercussions sur l'aggravation du chômage, l'acheminement des produits, l'augmentation du coût du fret et des billets pour les passagers.
    De surcroît, les trajets des pays de la Caraïbe et de l'Amérique vers la Martinique sont peu nombreux. Sans une politique d'ouverture du transport international vers ces destinations, il n'y aura ni diversification de la provenance touristique ni retombées positives sur l'économie. Si rien de conséquent n'est fait pour pallier ce désengagement aérien, la Martinique glissera vers l'enclavement et l'autarcie. C'est pourquoi je vous propose, monsieur le ministre, de permettre aux collectivités régionales de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane de délivrer les autorisations et licences d'exploitation, d'approuver les programmes et tarifs aériens. Le transfert d'une telle compétence renforcerait à coup sûr la politique de développement économique relevant de leurs attributions.
    Monsieur le ministre, j'espère que vous vous montrerez favorable à une telle mesure, dont les retombées seraient évidentes. Par ailleurs, dans le plan de reclassement du personnel que vous avez prévu, quel est le sort qui sera réservé aux employés de notre région restés sur le carreau ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, comme vous le savez, la situation créée aux Antilles par la cessation de l'activité d'Air Lib est, pour le Gouvernement, un sujet de préoccupation majeure en raison du caractère vital de la desserte aérienne pour cette partie du territoire.
    Je m'emploie, avec Mme Girardin, ministre de l'outre-mer, à créer les conditions les plus favorables pour les compagnies exploitant ou désirant exploiter des liaisons vers les départements d'outre-mer. Ainsi, dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer en projet, nous travaillons à l'instauration d'un dispositif permettant d'abaisser le prix des billets des résidents d'outre-mer, à l'instar du dispositif mis en place pour la desserte de la Corse. Sont également prévues des mesures d'exonération de charges sociales qui réduiront les coûts des compagnies sur ces liaisons et rendront donc ces dernières plus attractives pour les transporteurs. Cela aura forcément des conséquences sur le prix du billet et le nombre de dessertes.
    S'agissant de la décentralisation de compétences aux régions, un grand débat a été ouvert par le Premier ministre. Il est encore trop tôt pour que l'on puisse se prononcer sur les propositions formulées par le conseil régional de Martinique dans le domaine des transports aériens internationaux, mais j'ai pris bonne note de vos propositions. En tout état de cause, je vous rappelle que mes services ont à ce jour toujours accordé les autorisations sollicitées par les compagnies pour les vols internationaux reliant la Martinique aux destinations internationales des Caraïbes, ces demandes étant toutefois peu fréquentes, il faut le reconnaître.

CONSÉQUENCES DE LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT
DU MATÉRIEL DE DÉFENSE DE THOUARS

    Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question n° 157 relative aux conséquences de la fermeture de l'établissement du matériel de défense de Thouars.
    M. Dominique Paillé. Madame la ministre de la défense, la professionnalisation des armées a entraîné la fermeture de plusieurs sites militaires. Leur reconversion, au regard des contraintes budgétaires ou techniques, est parfois problématique. Tel est le cas de l'ETAMAT, à Thouars, dans les Deux-Sèvres.
    La première phase, qui concernait le reclassement des personnels civils, s'est déroulée dans d'excellentes conditions, mais, aujourd'hui, force est de constater que les atermoiements et revirements des services de la défense, concernant la dépollution du site, la levée du polygone d'isolement, la réutilisation des bâtiments de la « zone vie » et l'affectation d'une partie du Fonds de restructuration de la défense - FRED - ne sont plus acceptables. Sur la dépollution, des engagements avaient été pris et des crédits réservés. Les incessants renvois de responsabilité, notamment entre services, suscitent des interrogations quant à la volonté de trouver une solution au problème et un profond agacement des élus locaux. Sur la levée du polygone de sécurité, le refus opposé et non justifié au regard de la cessation d'activité suscite, là aussi, beaucoup d'incompréhension et un grand mécontentement. L'opposition affichée à la réutilisation du casernement « Carnoy » échappe, quant à elle, à toute logique.
    Enfin, si les projets des entreprises locales sont favorisés grâce au FRED, étendu à la zone « Pays », il est regrettable que les projets de l'agglomération thouarsaise, qui se situe pourtant au sein de ce « Pays », et notamment ceux de la communauté de communes de Thouars, ne puissent bénéficier de ce financement, compte tenu de l'impossibilité de réutilisation immédiate du site.
    En conséquence, madame la ministre, je souhaite que vous puissiez très rapidement prendre des décisions concernant ces différents points afin de clore ce dossier ETAMAT dans des conditions aussi favorables que celles concernant le reclassement des personnels.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la défense.
    Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je comprends bien entendu l'impatience des élus locaux. Pour autant, je ne crois pas que l'on puisse parler d'atermoiements ou de mauvaise volonté, car il existe de réelles contraintes techniques et réglementaires que je vais vous exposer.
    Créé en 1917, l'établissement du matériel de l'armée de terre de Thouars a servi de dépôt jusqu'au 19 juillet 2000, date à laquelle les dernières munitions stockées ont été retirées de ses magasins. L'aliénation de l'ETAMAT de Thouars a été décidée à la suite des mesures de restructurations prises entre 1997 et 1999 qui, comme vous l'avez rappelé, se sont déroulées, pour le personnel, dans des conditions favorables. Néanmoins, avant l'aliénation, des travaux de dépollution du site sont nécessaires. Or ces travaux se heurtent à une triple difficulté.
    La première d'entre elles est liée à l'application du décret de 1976 qui impose une dépollution totale de l'emprise concernée. Dans l'état actuel de la réglementation, cette opération est techniquement et financièrement irréalisable. La solution passe par une modification des textes qui prendront en compte la notion de dépollution liée à l'usage futur du terrain. Des nuances sont en effet à apporter en fonction de l'usage que l'on veut faire de ce terrain. Le projet de décret est aujourd'hui soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Sa parution, attendue dans les prochaines semaines, devrait permettre la cession de cette emprise avec des restrictions d'usage.
    Néanmoins, et c'est là la deuxième difficulté, des travaux de dépollution devront être conduits par une société extérieure au ministère de la défense. Or la nature même de la pollution pyrotechnique, liée à l'usage qui a été fait de ce site, induit une dangerosité qui, aujourd'hui, interdit la délivrance par le ministère aux affaires sociales de l'emploi et de la solidarité d'une dérogation relative au droit du travail, pour l'entreprise qui sera amenée à faire ces travaux. Une négociation est en cours pour obtenir un texte prenant en compte cette situation particulière et fixant les modalités d'exécution d'un tel chantier qui assurerait - c'est notre première préoccupation - la sécurité des personnels engagés.
    Quant à la troisième difficulté, elle concerne le maintien du polygone de sécurité. Le retrait de toutes les munitions stockées à l'ETAMAT pourrait justifier la suppression de cette zone qui limite considérablement l'expansion urbaine, nous en avons bien conscience. Cependant, les travaux de dépollution à venir imposent de conserver ce polygone à titre provisoire afin d'assurer la sécurité des riverains. Dès que la dépollution sera assurée, ce polygone pourra alors être supprimé. Nous n'avons en effet a priori aucune raison de le maintenir dès lors qu'il n'y a plus de risques.
    Pour ce qui concerne l'utilisation du quartier Carnoy, là aussi, nous rencontrons des problèmes de dépollution. La décision sera arrêtée au regard de l'importance des travaux de désamiantage. Deux solutions sont envisagées aujourd'hui : soit une desctruction globale, soit la suppression des bâtiments construits entre 1944 et 1985, qui sont les seuls concernés par l'amiante. Cette opération, conduite par l'armée de terre, se déroulera entre 2003 et 2005.
    Enfin, je vous confirme les engagements pris par le délégué interministériel aux restructurations de la défense, lors de sa visite du site le 25 octobre dernier, concernant la possibilité pour le FRED d'intervenir sur l'ensemble de la communauté de communes du Thouarsais. Je puis vous assurer que les instructions ont été données dans ce sens, au niveau tant du comité régional des aides que de la Commission nationale d'attribution du FRED chargées d'affecter les subventions.
    Monsieur le député, je comprends bien entendu l'impatience des élus locaux - j'en suis une moi-même - et de la population devant l'importance de cette opération. Tout est mis en oeuvre pour faire aboutir ce dossier, mais cela ne peut et ne doit se faire que dans le respect total de la sécurité des personnels qui seront employés à la dépollution des sites et des riverains.
    Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé.
    M. Dominique Paillé. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions qui vont dans le bon sens et sont de nature à rassurer quelque peu les élus locaux. Nous avons les mêmes préoccupations de sécurité que vous et nous souhaitons que, comme vous vous y êtes engagée, toutes les collectivités de la région profitent très rapidement du FRED. Ce serait, en quelque sorte, une compensation immédiate qui nous permettrait de patienter compte tenu de la longueur des délais que vous nous avez annoncés.

PROJET DE DÉLOCALISATION
DE L'OFFICE NATIONAL D'ÉTUDES
ET DE RECHERCHES AÉROSPATIALES DE CHÂTILLON

    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour exposer sa question n° 158 relative au projet de délocalisation de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales de Châtillon.
    M. Philippe Pemezec. Madame la ministre de la défense, je souhaite appeler votre attention sur la situation préoccupante du personnel de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales de Châtillon. Il semble, mais peut-être n'est-ce qu'une rumeur, qu'une délocalisation soit à l'ordre du jour, et cela sans qu'aucune concertation ait été organisée. Sur ce site travaillent 830 personnes. Il s'agit principalement de chercheurs et d'ingénieurs, riches d'une grande expérience, très motivés, mais dont la mobilité est affectée par les contingences de leur vie familiale. Par ailleurs, l'ONERA travaillant en étroite collaboration avec la DGA, située à Paris, il est important de conserver cette proximité essentielle à une bonne coordination. Il n'est pas inutile de rappeler que la DGA finance 70 % des contrats de recherche de l'ONERA de Châtillon.
    Des informations émanant de l'ONERA révèlent qu'une très large majorité du personnel est opposée à la délocalisation. Une enquête interne que vos services doivent posséder montre que douze des quatorze départements se sont déclarés hostiles à ce projet, comme l'ensemble des directeurs scientifiques de l'Office. Force est de constater que le site de Châtillon est le point de jonction des huit sites français de recherche et qu'il facilite à l'évidence la coopérations entre les sites. Il serait donc dommageable d'abandonner ce carrefour de communication qu'est la région parisienne, et plus particulièrement notre département.
    Sur le plan économique et social, cette délocalisation engendrerait, dans la région, un cortège de fermetures de petites entreprises spécialisées et, bien sûr, des suppressions d'emplois tant dans ma circonscription, à Châtillon, à Fontenay-aux-Roses, au Plessis ou à Clamart, que plus largement autour de celle-ci. A bien y regarder, le choix de la délocalisation vers Toulouse répond moins, en réalité, à un enjeu scientifique qu'à un intérêt politique visant à compenser le sinistre que, bien sûr, nous regrettons tous, de la catastrophe d'AZF. Les salariés de l'ONERA doivent-ils, pour autant, pâtir du malheur des Toulousains ?
    Compte tenu de tous ces éléments, madame la ministre, la question de la pertinence d'une telle délocalisation se pose et chacun s'interroge sur le but scientifique et économique de ce projet. N'allons-nous pas, avec cette délocalisation, prendre le risque de briser la notoriété internationale de l'ONERA dans le secteur aéronautique et spatial ? Je souhaite que vous me rassuriez et me fassiez connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la défense.
    Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, le plan stratégique de l'ONERA, approuvé en mars 2002, prévoit une implantation, à moyen terme, de l'ONERA autour de trois pôles principaux, l'un en Ile-de-France, plus particulièrement tourné vers les systèmes de défense, les deux autres dans les régions Midi-Pyrénées, pour ce qui concerne l'espace et l'aéronautique civile, et Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'aéronautique militaire. Il ne s'agit donc pas d'un regroupement sur un site unique.
    A l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002, il a été annoncé que le schéma d'implantation de l'Office serait précisé d'ici à mai 2003, c'est-à-dire dans quelques mois. Dans cette perspective, la délégation générale pour l'armement, qui est en charge de la tutelle de l'ONERA pour le ministère de la défense, a demandé à l'Office d'étayer par des évaluations les différentes hypothèses d'implantations et d'étudier les problèmes des regroupements scientifiques nécessaires, des coûts financiers, ainsi que les problèmes de personnel. Il s'agit, en effet, d'établir des synergies réelles avec les différents acteurs de la recherche publique et industrielle. Les résultats de ces travaux seront pris en compte pour établir le contrat d'objectifs, dont la signature devrait intervenir vers la fin de l'année 2003. Il s'agit d'aboutir à un fonctionnement optimisé et financièrement équilibré de l'Office, en prenant en compte, bien entendu, l'ensemble des contraintes, notamment humaines, que vous soulignez.
    Les scénarios retenus, qui ne sont aujourd'hui que des hypothèses, devront être assis sur une logique scientifique et industrielle qui s'inscrive dans une perspective à moyenne et longue durée. Ensuite, ils devront être socialement et financièrement optimisés. Enfin, ils devront bien entendu être en cohérence avec la politique de l'État en matière d'aménagement du territoire. De ce point de vue, la multiplicité des sites n'est pas un élément favorable, en particulier en ce qui concerne l'Ile-de-France, qui compte à elle seule trois implantations, à Châtillon, Palaiseau et Chalais-Meudon. Des regroupements devront donc faire partie des hypothèses envisagées. La relocalisation de Châtillon, qui supporte des contraintes fortes, n'est à ce stade qu'une hypothèse de travail parmi d'autres.
    Ces travaux préliminaires ont déjà fait l'objet d'une vaste consultation des personnels début février 2003. J'ai pu apprécier à cette occasion le souci des personnels de l'ONERA d'apporter leur analyse et leur concours au processus de choix stratégique de l'Office, particulièrement en matière d'implantations géographiques. C'est là un signe fort de leur attachement à l'institution de l'ONERA, et il faut s'en féliciter. Il faudra donc prendre en compte toute une série d'éléments, mais soyez assuré que les personnels seront consultés, comme ils l'ont été jusqu'à présent.
    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Pemezec.
    M. Philippe Pemezec. Je veux juste remercier Mme la ministre. Nous serons bien sûr attentifs, avec elle, aux hypothèses qui seront présentées et retenues. Le regroupement en région parisienne devrait rassurer les personnels, mais ils craignaient que la séparation des domaines militaire et civil n'entraîne des doubles emplois. Ces personnels méritent d'être écoutés, mais puisque vous affirmez, madame la ministre, que ce sera le cas, nous ne pouvons qu'être rassurés. En tout cas, merci pour votre réponse.

CONSÉQUENCES DE DÉSACCORDS ENTRE MÉDECIN-
CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
ET MÉDECIN TRAITANT

    Mme la présidente. La parole est à M. René André, pour exposer sa question n° 144, relative aux conséquences de désaccords entre médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie et médecin traitant.
    M. René André. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je voudrais appeler votre attention sur un problème simple, mais dont les conséquences sont graves.
    Quelqu'un qui est en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières. Au bout d'un certain temps, le médecin de la sécurité sociale peut le convoquer et lui dire qu'il doit reprendre son travail ou trouver un autre emploi mieux adapté. Le patient conteste, va voir son médecin traitant, au besoin un spécialiste, qui prolonge son arrêt de travail. Le médecin-conseil constate le désaccord. Il peut alors, soit suspendre les indemnités journalières de l'intéressé, soit le renvoyer devant un médecin expert, lequel donne souvent raison à la sécurité sociale. Le médecin traitant continue à dire que le patient ne peut pas reprendre le travail sauf, peut-être, sur un emploi adapté. Mais bien entendu, il ne peut pas trouver cet emploi adapté...
    En conséquence, une personne qui gagnait 7 à 8 000 francs par mois peut se retrouver avec une indemnité de 2 à 3 000 francs par mois, voire avec rien du tout.
    La situation n'est pas acceptable et je serais heureux, madame, de connaître ce que vous pensez faire pour pallier cette inégalité.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, conformément au code de la sécurité sociale, les indemnités journalières maladie sont accordées à l'assuré dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail. L'arrêt de travail est indemnisé jusqu'à la date prescrite par le médecin traitant, sous réserve toutefois de l'avis du contrôle médical de la caisse. Celui-ci peut en effet, s'il estime que l'assuré n'est plus dans l'incapacité physique ayant justifié l'attribution des dites indemnités, décider la suppression de celles-ci. C'est exactement le cas que vous venez d'exposer.
    Cette décision, qui peut être contestée par le salarié s'impose à lui et à toutes les parties dès lors qu'elle est confirmée par le médecin expert qui est choisi conjointement par son médecin traitant et le médecin conseil.
    La législation du travail prévoit que toute reprise de travail, notamment à l'issue d'un arrêt d'au moins vingt et un jours, est soumise à l'avis du médecin du travail qui porte, non sur l'incapacité physique mais sur l'adaptation au poste. Dès lors que le médecin du travail estime, à l'issue des deux examens prévus à l'article R. 241-51-1 du code du travail, que le salarié n'est pas apte à reprendre son poste, l'employeur dispose d'un délai d'un mois, pendant lequel le salarié ne perçoit effectivement aucun salaire, pour étudier une possibilité de reclassement.
    Pendant cette période, le salarié ne perçoit donc ni indemnité journalière, ni salaire. Cette situation, qui pose un problème que je vous remercie d'avoir rappelé, fait aujourd'hui l'objet d'une réflexion approfondie, notamment sous l'égide du médiateur de la République qui s'est saisi de la question et devrait rendre prochainement son rapport sur le sujet. Sur cette base, des propositions pourront être faites pour améliorer la situation. Cela me paraît en effet souhaitable.
    Mme la présidente. La parole est à M. René André.
    M. René André. Madame la secrétaire d'Etat, je me réjouis que le médiateur soit saisi de ces dossiers. Je souhaite qu'il intervienne rapidement et que le ministère puisse résoudre ces problèmes humains graves. Jugez-en : j'ai ici le dossier d'une personne qui travaillait chez Mitsubishi, pour 7 000 francs par mois et qui se retrouve maintenant avec moins de 3 000 francs par mois, et celui d'une autre personne qui gagnait 8 600 francs dans une entreprise que vous connaissez bien, l'ACOME, et qui se retrouve aujourd'hui avec moins de 2 500 francs.
    Il est urgent de régler de tels cas et je voudrais attirer votre attention sur la réponse qui consiste à dire à l'intéressé qu'il ne peut plus exercer cet emploi, mais qu'il peut en exercer un autre. Par les temps qui courent, on sait parfaitement que la solution n'est que théorique et qu'aucune compensation ne sera possible. Il y a là une lacune qui ne fait pas honneur à notre démocratie. Faisons en sorte que ces situations soient traitées de la manière la plus humaine et la plus sociale qui soit.

SITUATION FINANCIÈRE
DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CASTRES-MAZAMET

    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question n° 138, relative à la situation financière du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet.
    M. Philippe Folliot. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler votre bienveillante attention sur les fortes tensions budgétaires que subit le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet. Celui-ci, issu de la fusion des deux centres hospitaliers le 1er janvier 1999, connaît une situation de report de charges depuis quelques années.
    Cette situation est parfaitement connue de vos services puisque, lors de la négociation des contrats d'objectifs et de moyens 2001-2005 avec l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, le dossier a fait l'objet d'une analyse aussi exhaustive que partagée. C'est dire que l'étude des origines - et des répercussions - de cette dérive budgétaire a été effectuée.
    Cet établissement est au confluent de toutes les causes qui conduisent à une situation que vous avez à très juste titre qualifiée de « malsaine » : un taux d'évolution budgétaire restructurant dans une région qui a supporté une péréquation à la baisse pendant six ans ; une fusion qui a entraîné des coûts supplémentaires significatifs et pérennes : plus de 390 000 euros par an compensés partiellement, et en 2000 seulement, par 300 000 euros reconductibles ; une progression d'activités coûteuses liée à son rôle de référent pour le secteur sanitaire du Tarn-Sud ; des mesures adoptées par les pouvoirs publics sans qu'elles soient financées à la hauteur de leur poids réel, qu'il s'agisse des protocoles salariaux - personnel médical en novembre 2000 et non médical en mars 2001 - ou des mesures exigées par diverses dispositions en matière de sécurité sanitaire.
    Pour autant, l'établissement s'est déjà engagé dans la voie d'économies qui ont exigé un réel effort pour préserver les équilibres propres à une opération de fusion, dont chacun reconnaît la réussite. Je retiendrai plus particulièrement trois réorganisations lourdes : la centralisation de la stérilisation des dispositifs médicaux sur le site de Castres au 1er octobre 2002 ; le regroupement, sur le site de Castres, de toutes les prestations biologiques depuis le 1er janvier 2002 ; et, surtout, la spécialisation dans le domaine chirurgical, avec la traumatologie-orthopédie sur le site de Mazamet et un pôle viscéral-vasculaire-digestif sur celui de Castres depuis le 21 mai 2001, opération reliée au passage de deux des cinq unités de chirurgie en activité de semaine.
    Peu d'établissements fusionnés auront engagé des mutations aussi significatives en aussi peu de temps. Cet effort mérite à lui seul un encouragement particulier, surtout après la fermeture de la maternité du site de Mazamet en août 1998, toute l'activité obstétricale publique étant recentrée sur Castres. On peut par ailleurs signaler le souci de trouver des consensus constructifs, qui a présidé à toutes ces réalisations.
    Vous aurez compris que cette restructuration hospitalière, exemplaire à bien des égards, ne souffre que d'un handicap budgétaire. Malgré les secours ponctuels qui ont été accordés en 2001 et 2002, ce handicap menace de s'aggraver fortement en 2003, sous le poids particulièrement lourd du protocole du 14 mars 2001. Le report de charges de 900 000 euros constaté fin 1998 pour le seul centre hospitalier de Castres est passé à près de 1 920 000 euros en 2000 à près de 3 200 000 euros fin 2002, et ce malgré les 800 000 euros accordés en fin d'année, dont 300 000 reconductibles.
    J'attire votre attention sur le comportement - là encore - exemplaire de l'établissement en matière de complémentarité public-privé. Plusieurs protocoles ont été signés, visant notamment à l'horizon 2007, à ne plus avoir qu'une seule maternité dans le cadre de l'hôpital public, les cliniques privées cessant leur activité de chirurgie obstétricale. Au cours du mois de mars 2003 sera mis en service une IRM dans le cadre d'un GIE commun entre le public et le privé. Il faut ajouter, pour être complet, que la véritable économie d'échelle que l'établissement pourra dégager avec la suppression de la totalité des doublons qui caractérisent inévitablement une fusion de ce type, dans le secteur public surtout, est attendue pour 2007, avec un hôpital neuf sur site unique.
    Madame le secrétaire d'Etat, la sortie définitive de cette mauvaise passe budgétaire du CHIC Castres-Mazamet résultera inéluctablement de la centralisation des activités de court séjour, par le biais de la construction de cet hôpital neuf. Ce projet, déjà acté par l'ARH, devra bénéficier du soutien du plan Hôpital 2007 que vous préparez. Cet établissement doit bénéficier sans attendre d'une remise à niveau de ses crédits de fonctionnement pour remédier à une insuffisance budgétaire qui ne pourra, à terme, que porter préjudice à la perspective de créer un hôpital neuf et à la qualité des soins dans un bassin de vie de 120 000 habitants, qui se trouve particulièrement enclavé.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet résulte, comme vous l'avez dit, d'une fusion récente - en 1999 - et réussie, grâce à la volonté des élus locaux et à la cohésion de la communauté hospitalière.
    La situation budgétaire du CHIC s'est effectivement aggravée entre 2001 et 2002 : le report de charges qui s'élevait à 1,8 million d'euros fin 2001 a été estimé à environ 3,2 millions d'euros fin 2002. L'établissement a néanmoins bénéficié, au cours des deux dernières années, d'enveloppes supplémentaires de la part de l'ARH.
    Le CHIC a pris des mesures de restructuration internes, notamment la réorganisation des activités de chirurgie et d'anesthésie entre les deux sites, le transfert de la biologie et le regroupement à Castres des activités de stérilisation centrale, ce qui a contribué à réduire les doublons entre les sites de Castres et de Mazamet. L'hôpital doit cependant poursuivre ses efforts d'économie de gestion, comme il s'y est engagé dans le contrat d'objectifs et de moyens.
    La reconstruction du CHIC sur un seul site est aujourd'hui à l'étude et est programmée pour une fin de chantier en septembre 2007. Un engagement ferme sur le financement pluriannuel de cet investissement a été donné par l'agence régionale de l'hospitalisation dans le contrat d'objectifs et de moyens, en tenant également compte du fait que la fusion des deux sites générera des économies importantes - 40 % sur la base des estimations actuelles. Une aide financière supplémentaire au titre du plan Hôpital 2007 pourra bien entendu être sollicitée auprès de l'ARH.
    Au regard des efforts de gestion déjà accomplis, et de ceux que les responsables du CHIC se sont engagés à réaliser avec l'aide de l'ARH, cet établissement mérite un soutien spécifique afin de parvenir à l'objectif fixé localement de rétablir l'équilibre budgétaire avant le démarrage de la construction d'un nouvel hôpital, notamment pendant la période transitoire où l'hôpital fonctionnera sur deux sites.
    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Madame la secrétaire d'Etat, nous sommes sensibles au fait que vous nous ayez dit que la spécifité de cet établissement serait prise en compte. Vous avez eu raison de rappeler l'importance de la mobilisation de l'ensemble des personnels de l'équipement, de la direction et de toute la communauté médicale, pour mener à bien ce grand projet intéressant deux centres hospitaliers issus de deux villes longtemps un peu rivales. Aujourd'hui, celles-ci ont décidé d'unir leurs efforts dans le cadre d'une communauté d'agglomération pour essayer d'asseoir des relations de complémentarité.
    Le bassin d'emploi Castres-Mazamet connaît une passe difficile à bien des égards - reconversion industrielle, maintien des services publics. Je ne vais pas rappeler l'action des élus pour la défense de la succursale de la Banque de France. Mais je crois que l'Etat doit agir pour maintenir, au sein de ce bassin d'emploi, des services de proximité de qualité. Le pôle sanitaire dont il est question est relativement important, puisqu'il regroupe entre 120 et 150 000 habitants. Il constitue, selon moi, un élément significatif. Vous nous confirmez la perspective de création de cet hôpital neuf. C'est particulièrement positif. Mais il est essentiel de veiller à ce que nous puissions avoir les moyens d'atteindre l'horizon 2007 dans de bonnes conditions.
    Je suis convaincu que vous saurez faire le nécessaire pour nous aider à passer cette transition un petit peu délicate.

SITUATION DU SERVICE DES URGENCES
DE L'HÔPITAL DE HAYANGE EN MOSELLE

    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question n° 133, relative à la situation du service des urgences de l'hôpital de Hayange en Moselle.
    M. Michel Liebgott. Je voudrais appeler votre attention sur la situation du service des urgences de la ville d'Hayange et, plus généralement, sur l'ensemble des services d'accueil d'urgence des hôpitaux de villes moyennes.
    Le directeur de ce centre hospitalier de proximité, avec l'accord du président de la commission médicale, a décidé de fermer provisoirement le centre de soins immédiats durant une nuit, en transférant les patients entre 19 heures et 8 heures dans un CHR voisin, situé à environ 15 kilomètres de l'établissement initial.
    Cette affaire, certes locale, n'en est pas moins révélatrice de l'état de notre système hospitalier.
    Reconnu sur le plan des soins comme le meilleur du monde par plusieurs organismes internationaux, il est en proie à de graves problèmes de renouvellement du corps médical, particulièrement dans les services d'urgence, aujourd'hui fort sollicités.
    Dans le cas qui nous intéresse, il manquait, au moment où la question a été déposée, deux médecins sur cinq. Ce qui oblige environ 15 000 personnes à se déplacer vers un établissement lui-même confronté à des difficultés d'effectifs, puisqu'il accueille de son côté environ 35 000 personnes par an. Je précise que ce dernier établissement n'est pas un centre hospitalier universitaire, mais un CHR divisé en deux, une partie étant située à Metz, l'autre à Thionville.
    Les hôpitaux de ville moyenne drainent pourtant des bassins de population conséquents. Nous sommes ici en plein coeur d'un bassin industriel. Cette situation pose un grave problème d'égalité d'accès aux soins.
    Madame la secrétaire d'Etat, le gouvernement précédent, tout comme celui-ci, a engagé des efforts pour recruter, notamment, infirmiers et infirmières. Aujourd'hui, il me paraît indispensable de faire un effort substantiel pour renouveler les personnels médicaux.
    Les candidats ne sont pas très attirés par les établissements de type moyen mais plutôt par des établissements de type universitaire et par les cliniques des grandes villes, où ils peuvent s'exercer à des techniques très évoluées.
    Il est donc indispensable de renforcer l'attractivité des établissements de moyenne dimension pour les médecins afin que les postes soient pourvus. Ces hôpitaux ont souvent pris des mesures drastiques d'adaptation, allant jusqu'à sacrifier des services entiers. En l'occurrence, l'un des deux hôpitaux s'est transformé en maison d'accueil pour personnes âgées pendant que le second se spécialisait en médecine et en chirurgie.
    Que compte faire le Gouvernement pour éviter que les services ne ferment les uns après les autres, faute de personnel médical qualifié, voire de personnel médical tout court ?
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez souhaité attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital de Hayange, qui a décidé de fermer provisoirement son centre de soins immédiats durant la nuit, entre dix-neuf heures et huit heures, avec transfert des patients vers le CHR de Metz-Thionville. Cette décision est motivée par des difficultés de recrutement de personnels médicaux.
    Il convient tout d'abord de préciser que les centres de soins immédiats non programmés, visés à l'article R. 712-78 du code de la santé publique, ne sont pas tenus d'assurer une ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais que les établissements hospitaliers non titulaires de l'autorisation d'exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences ne sont pas pour autant dispensés des obligations générales de secours aux personnes en danger qui se présentent ou s'adressent à eux. La direction de l'hôpital de Hayange a bien entendu pris toutes dispositions pour que cette obligation soit respectée, en liaison avec le service d'accueil des urgences de l'hôpital voisin de Thionville.
    Il faut ajouter que cette fermeture, qui a un caractère provisoire et ne concerne que la période nocturne, ne va pas entraîner, comme vous le craignez, un départ de 15 000 patients vers le SAU de Metz-Thionville, car ce chiffre correspond à la totalité des passages recensés annuellement au centre de soins immédiats de Hayange et le nombre de patients se présentant entre dix-neuf heures et huit heures est bien entendu très inférieur.
    La question sous-jacente est celle de l'évolution de la démographie médicale. A cet égard, des mesures ont été prises et portent déjà leur effet. Ainsi, la Lorraine a bénéficié de 154 primes accordées sur les postes à recrutement et à maintien prioritaire susceptibles d'être alloués aux médecins qui ont choisi d'exercer dans les établissements hospitaliers de cette région.
    Il faut également souligner l'effort substantiel qui a été consenti en Lorraine pour renforcer les services d'urgences dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire, sans omettre de préciser que ces mêmes services font l'objet de créations d'emplois de personnels médicaux dans le cadre de l'aménagement - réduction du temps de travail.
    L'ensemble de ces dispositions, qui semblent aller dans le sens de vos préoccupations, contribuent à l'amélioration de l'accueil dans les hôpitaux.
    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott.
    M. Michel Liebgott. Il est bien entendu, madame la secrétaire d'Etat, mais je vous remercie de l'avoir rappelé, que les personnes dont l'état de santé l'exige sont accueillies en urgence et même la nuit, dans ce centre hospitalier de proximité. Il reste qu'il s'était déjà porté candidat, il y a quelques années, pour créer un véritable service d'accueil des urgences. Avec le recul et l'expérience, je suis convaincu, de même que le directeur et l'ensemble du personnel, que cette demande doit être réexaminée et que le label de centre d'accueil des urgences doit lui être attribué. C'est une demande légitime si l'on tien compte du nombre de personnes accueillies régulièrement au titre des soins immédiats dans une communauté d'agglomération de 58 000 habitants et un bassin sidérurgique de 100 000 habitants.

AIDE À L'ÉLEVAGE EN CREUSE

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 152, relative à l'aide à l'élevage en Creuse.
    M. Jean Auclair. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour résoudre la crise de l'élevage, le précédent gouvernement n'avait rien trouvé de mieux, et ce d'une manière simpliste, que de s'attaquer au nombre de vaches allaitantes, c'est-à-dire aux moules à veaux qui sont pourtant l'or noir du bassin allaitant, et de la Creuse en particulier. Aujourd'hui, les éleveurs sont obligés de déclarer entre 15 % et 40 % de génisses dans la déclaration pour la PMTVA, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Cette mesure ne sert à rien sinon à créer des problèmes supplémentaires et à mettre encore plus de vaches sur le marché. Les éleveurs, plus intelligents, ont quand même gardé leurs vaches allaitantes. Heureusement, puisque cette année, il y a une forte demande de broutards, notamment à l'exportation. Ce serait prendre une sage décision, souhaitée par les éleveurs, que de supprimer cette obligation de déclaration des génisses pour la PMTVA.
    Deuxième question : auparavant, lorsqu'il y avait des droits PMTVA disponibles, ils étaient versés dans la réserve départementale et redistribués aux éleveurs qui en avaient besoin. Désormais, s'il n'y a pas de reprise de l'exploitation à l'identique, les droits afférents à l'exploitation ne sont pas réattribués. Il est vital pour un département comme la Creuse que ces droits libres soient rapidement affectés aux éleveurs en fonction des superficies reprises. En effet, la référence historique, qui date de 1992, a besoin d'un sérieux toilettage. Les superficies de nombreuses exploitations ont été considérablement modifiées et ces exploitants n'ont pas suffisamment de droits à produire. En Creuse, environ 2 000 droits sont gelés, alors que des agriculteurs en ont vraiment besoin. Dans certains cas, c'est la survie de l'exploitation qui est en jeu.
    Troisièmement, les éleveurs ne veulent pas vivre la même situation que les laitiers creusois, qui ont perdu la moitié de leur référence. A cette occasion, je vous demande de bonifier le quota laitier de la Creuse. Le lait nous fait cruellement défaut. Nos laiteries, pour satisfaire leurs besoins, sont obligées de s'approvisionner à l'extérieur. A titre d'exemple, l'une d'entre elles, installée en zone de montagne, ne peut honorer ses contrats en produits tracés identifiés « Montagne », car elle n'a pas assez de lait à traiter.
    Quatrièmement, tous les bovins peuvent actuellement bénéficier de la prime à l'abattage. Il est totalement anormal, alors que l'on prône la qualité à outrance, de voir les animaux classés 1 ou 5 de gras bénéficier de cette prime. Il serait judicieux de ne plus la leur attribuer. Les crédits ainsi libérés pourraient augmenter la PAB des autres.
    A ces quatre questions, j'attends de vous, madame la secrétaire d'Etat, des réponses positives.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. Henri Gaymard, retenu au salon de l'agriculture.
    Le Gouvernement défend à Bruxelles les principes d'une politique agricole forte dans laquelle les mécanismes de régulation de l'offre jouent tout leur rôle pour défendre le revenu des agriculteurs. C'est le cas, bien sûr, dans le secteur, qui vous est cher, de l'élevage allaitant. A ce titre, le Gouvernement est favorable au maintien d'un système de droits à primes plutôt qu'à un système découplé.
    L'exigence d'un nombre minimal de génisses a été introduite en 2001, au coeur de la crise de l'ESB, dans le but de réduire la production de viande de veau excédentaire. Elle a joué son rôle. Aujourd'hui, la crise est derrière nous, grâce notamment au travail de communication conduit par l'interprofession avec le soutien des pouvoirs publics. En 2004, cette exigence devrait donc être abandonnée.
    Il en va de même pour le gel des droits, qui fait l'objet de la deuxième partie de votre question.
    Vous demandez en troisième lieu au ministre de l'agriculture d'augmenter le quota laitier de la Creuse, et je rends hommage à votre volonté de défendre les éleveurs de votre département. Hervé Gaymard sait bien ce que c'est, dans un département en zone de montagne, de trouver son quota insuffisant... Mais il ne vous donnera pas satisfaction sur ce point car, comme vous le savez, il défend le principe de régulation de l'offre par les quotas, dont l'esprit même est de limiter la production. Il faut redire très fort et sans ambiguïté, en cette période, combien ce principe est précieux et combien il faut le respecter. Au-delà de la nécessité de respecter le quota en cette fin de campagne, il nous faut surtout défendre ce principe contre les velléités de la Commission européenne, dont les propositions vont dans le sens de la disparition des quotas.
    Pour ce qui concerne enfin la prime à l'abattage, il s'agit d'une prime communautaire dont les critères ne peuvent être adaptés par la France que dans le cadre de l'enveloppe dite de « flexibilité », après concertation de toute la filière. Ainsi, dans l'esprit que vous proposez, le ministre de l'agriculture a décidé d'utiliser l'enveloppe de flexibilité pour encourager les éleveurs à s'engager dans des démarches de progrès comme la charte des bonnes pratiques d'élevage. Cela permettra, conformément à la volonté du Gouvernement, d'améliorer encore la qualité des productions françaises.

CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION
DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

    M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question, n° 160, relative aux conséquences de la suspension des contrats territoriaux d'exploitation dans les Pyrénées-Atlantiques.
    M. Daniel Poulou. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les contrats territoriaux d'exploitation non pris en compte dans les Pyrénées-Atlantiques.
    A partir des propositions du groupe de travail constitué de représentants de l'administration, des organisations professionnelles agricoles et des collectivités locales, mis en place en vue de proposer un nouveau dispositif contractuel recentré sur les enjeux environnementaux prioritaires, il a été créé un nouveau contrat dénommé « contrat d'agriculture durable ».
    Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les agriculteurs avaient décidé de présenter un contrat territorial d'exploitation collectif « ovin-lait ». Le travail d'élaboration du cahier des charges de ce CTE a été bouclé au printemps 2002. Or les contrats territoriaux d'exploitation ont été suspendus en juillet 2002 pour être remplacés ultérieurement par les contrats d'agriculture durable. Certains dispositifs transitoires ont été mis en place mais, dans les Pyrénées-Atlantiques, près de 500 dossiers sont ainsi devenus caducs, dont une grande partie sont des dossiers collectifs « ovin-lait ».
    Dans ces conditions, madame la secrétaire d'Etat, pourriez-vous m'indiquer quel dispositif est prévu en particulier pour notre département ? Par ailleurs, quelles aides spécifiques sont envisagées pour solder les dossiers élaborés juste avant la suspension des contrats territoriaux d'exploitation mais non pris en compte du fait de cette suspension ?
    Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'agriculture sur le devenir des contrats territoriaux d'exploitation préparés par des producteurs de lait de brebis des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre d'un projet collectif.
    Vous savez qu'au cours de l'été dernier M. Gaymard a été conduit à suspendre la procédure des CTE. En effet, l'audit qu'il avait demandé dès sa prise de fonctions sur la mise en oeuvre des CTE avait révélé des dysfonctionnements importants : complexité ; manque d'efficacité environnementale ; absence d'encadrement et de suivi budgétaires ; montant moyen variant de 1 à 4 selon les départements et de 23 000 euros à 93 000 euros par contrat.
    Conscient des difficultés qui pouvaient résulter pour les agriculteurs du délai de mise en place du nouveau contrat d'agriculture durable, qui remplace le CTE, M. Gaymard a toutefois décidé de mettre en place un dispositif transitoire. Ce dispositif concerne les demandes dont l'instruction était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt le 6 août 2002. Elles seront examinées par la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
    Quant aux 500 dossiers qui étaient en cours d'élaboration, je vous confirme qu'ils n'ont pas été intégrés au dispositif transitoire. Ils seront traités dans le cadre des contrats d'agriculture durable, sur la base d'un contrat type qui pourra s'inspirer du travail réalisé précédemment au titre du CTE ovin-lait. Ces dossiers ne sont donc pas devenus caducs.
    Enfin, pour ces contrats, le régime d'aide reposera principalement sur le respect d'une moyenne départementale de 27 000 euros par contrat sur cinq ans, de façon à améliorer l'équité du nouveau dispositif.
    Simplification, recentrage environnemental, équité, déconcentration, association plus étroite des collectivités, telles sont les caractéristiques de cette nouvelle démarche.

MOYENS FINANCIERS ATTRIBUÉS
À LA PRÉVENTION D'UNE CRUE DE LA SEINE

    Mme la présidente. La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n° 136, relative aux moyens financiers attribués à la prévention d'une crue de la Seine.
    M. René Rouquet. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, au cours des derniers mois, des inondations aux conséquences dramatiques pour les populations ont frappé plusieurs départements français, après avoir causé des ravages dans les pays d'Europe centrale. Je souhaite appeler votre attention sur l'inquiétude suscitée voici quelques semaines par la campagne médiatique qui a mis en lumière l'éventualité d'une crue de la Seine, à Paris et en Ile-de-France, dont l'ampleur pourrait être comparable à celle des inondations de 1910.
    Ces informations, confirmées par la rencontre organisée le 4 décembre à l'initiative du préfet de région, du préfet de police de Paris et de la secrétaire générale de la zone de défense de Paris, rencontre à laquelle j'ai moi-même participé aux côtés de 400 élus d'Ile-de-France, ont brusquement rappelé à chacun nos concitoyens et aux plus hautes autorités de l'Etat que le risque d'une crue de la Seine comparable à l'inondation centennale de 1910 était toujours présent.
    Quels qu'aient pu être, depuis cette date, et notamment depuis 1924, les progrès de la prévention et de la protection, une telle inondation toucherait désormais 800 000 Franciliens et aurait un impact économique estimé à 10 milliards d'euros. Mais, au-delà des conséquences d'un drame de cette ampleur sur les transports, l'énergie, les transmissions et, de manière générale, sur l'organisation de l'activité humaine dans notre région capitale, je voudrais vous interroger plus particulièrement, madame la ministre, sur les moyens que vous envisagez pour éviter une telle catastrophe.
    Lors de vos voeux à la presse, voici tout juste un mois, vous disiez de votre ministère qu'il est celui de la prévention, terme que vous avez vous-même défini comme « l'ensemble des mesures prises pour éviter un accident ». C'est sur le contenu de ces mesures que je souhaiterais vous entendre aujourd'hui, car il s'agit d'une inquiétude largement partagée par de nombreux élus d'Ile-de-France, eux-mêmes régulièrement interpellés par nos concitoyens. Je pense en particulier à mes collègues maires du Val-de-Marne, département particulièrement vulnérable aux inondations du fait de sa géographie. Regroupés au sein d'associations comme l'APPRIM 94 ou Seine-Amont Développement, tous s'interrogent à juste titre sur les moyens dégagés par l'Etat et les pouvoirs publics pour éviter une telle catastrophe à Paris et dans sa région.
    Nous le savons, au-delà des règles d'aménagement et des plans de protection mis en place par le législateur, les collectivités locales restent encore démunies pour mettre en oeuvre les moyens permettant d'éviter une telle crue. Tous les spécialistes s'accordent à dire que la capacité totale des quatre lacs réservoirs existant sur l'Aube, la Marne, la Seine et l'Yonne, en amont de Paris, se révélerait insuffisante pour endiguer une crue du type de celle de 1910. Malgré l'efficacité du travail effectué depuis plus de cinquante ans au sein de l'Institution des grands lacs du bassin de la Seine, qui a pu, jusqu'à présent, limiter l'impact de certaines crues, de nouveaux ouvrages de régulation et de nouvelles zones d'expansion des crues sont aujourd'hui indispensables pour éviter des inondations exceptionnelles. Il est inacceptable que de tels travaux puissent être retardés, faute que l'on ait clairement désigné les acteurs chargés de les réaliser et dégagé les financements nécessaires, lesquels, à l'évidence, sont hors de portée des collectivités locales.
    Madame la ministre, face aux inquiétudes croissantes concernant l'éventualité d'une crue de la Seine de grande ampleur en Ile-de-France, quels moyens financiers entendez-vous réellement mettre en oeuvre pour éviter, aujourd'hui, demain, ou après-demain, une nouvelle catastrophe ?
    Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, j'ai pris connaissance avec intérêt de votre question relative à l'inquiétude - que je partage - de nombreux élus de la région Ile-de-France quant aux moyens disponibles pour prévenir, informer et lutter dans l'hypothèse d'une crue de la Seine comparable à celle de 1910. Une telle crue est qualifiée par les experts de centennale, c'est-à-dire qu'elle a une chance sur cent de se produire chaque année. Nous nous rapprochons donc, statistiquement, de la date fatidique et il est vrai que les conséquences pourraient être très lourdes.
    Vous l'avez rappelé, le coût des dommages potentiels a été évalué, au début des années 90, à 10 milliards d'euros. Nul doute que ce chiffre mériterait d'être majoré à l'heure actuelle. En tout cas, l'ampleur des dommages potentiels s'est considérablement accrue depuis 1910, du fait du développement considérable de l'urbanisation et des infrastructures dans les zones inondables en Ile-de-France, mais aussi du patrimoine que possède chaque ménage. On estime que les inondations causent aujourd'hui sept fois plus de dégâts qu'en 1910 dans une habitation privée.
    Réduire la vulnérabilité des bâtiments et équipements situés en zone inondable est une nécessité majeure. Les efforts de prévention développés depuis plusieurs mois sous la direction du préfet de région de l'Ile-de-France visent notamment à sensibiliser et à informer la population, les entreprises et les élus sur ce phénomène, ses conséquences et les dispositions à prendre pour limiter les dommages.
    L'Etat, quant à lui, a entrepris de réorganiser les mesures préventives dans le cadre d'un plan global de secours spécialisé, en cours d'élaboration. Tous les grands opérateurs de réseaux - EDF, France Télécom, RATP - ont été sollicités pour prendre les dispositions nécessaires pour diminuer les conséquences des crues à la fois durant la crue et après la décrue, notamment pour permettre le retour le plus rapide possible à un fonctionnement normal. La mise en oeuvre de ce plan bénéficiera des mesures engagées au niveau national pour réorganiser les services de prévision des crues - tâche que j'ai d'ores et déjà entreprise -, relancer la diffusion des atlas de zones inondables et inciter au développement de l'information sur les crues des communes, des propriétaires et des locataires.
    L'élaboration et l'achèvement par les services de l'Etat des plans de prévention des risques, qui permettent, par des mesures d'urbanisme et des règles de construction de contenir et, si possible, de diminuer le niveau et le coût des dommages potentiels, est également un objectif majeur de ma politique qui concerne tout particulièrement les communes d'Ile-de-France, très en retard dans ce domaine.
    Pour aider les collectivités d'Ile-de-France à mieux se protéger contre les crues des cours d'eau, des moyens financiers ont été inscrits dans le contrat de plan Etat-région pour financer des programmes de protection des lieux habités contre les inondations et de restauration de champs d'expansion des crues au cours de la période 2000-2006. Ces moyens sont loin d'avoir été complètement utilisés aujourd'hui.
    Il est nécessaire de faire évoluer nos pratiques tant au niveau national qu'au niveau local pour mieux prendre en compte le risque dans nos décisions.
    Je présenterai, la semaine prochaine, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages visant précisément à améliorer les outils et les moyens à la disposition de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres acteurs pour mettre en oeuvre conjointement une politique renforcée de prévention des risques.
    Les collectivités ont, en effet, un rôle déterminant à jouer dans la prévention des risques, notamment dans le cadre de leur pouvoir de police ou de l'élaboration de leurs plans d'urbanisme. En tant que maître d'ouvrage, la conception et la gestion des bâtiments et des réseaux des collectivités locales doit également permettre de limiter les conséquences d'une crue.
    Les travaux de protection continueront à bénéficier d'aides sur le budget du ministère de l'écologie et du développement durable. Ils sont utiles, même s'ils ne parviendront pas à supprimer les inondations en cas de crue très importante. Le développement de l'urbanisation devra privilégier les terrains non exposés aux risques. Dans les zones exposées, les bâtiments et infrastructures existants devront être adaptés pour mieux résister aux effets des crues.
    En octobre, j'ai lancé un appel à projets pour susciter des plans de prévention des risques liés aux inondations, associant à l'échelle des bassins versants les efforts des collectivités et de l'Etat. Il s'agit d'engager des démarches exemplaires combinant dans des programmes globaux des actions de ralentissement des crues à l'amont des bassins et de restauration des capacités de stockage des zones d'expansion des crues, des actions d'information et de concertation avec l'ensemble des personnes concernées, et, enfin, des actions de réduction de la vulnérabilité et de protection.
    Ces plans devront conduire les services de l'Etat, les collectivités locales et les riverains à réfléchir à une approche intégrée du développement et de la gestion du risque à l'échelle des bassins versants. De grands progrès peuvent être réalisés dans ce domaine.
    Monsieur le député, je ne verrais que des avantages à ce que de telles propositions puissent être faites sur le bassin de la Seine à l'amont de l'agglomération parisienne. Bien entendu, je les examinerai avec la plus grande bienveillance.

MAINTIEN DE LA SECTION COUTURE
DU LYCÉE PROFESSIONNEL DE L'AA DE SAINT-OMER

    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question n° 135 relative au maintien de la section couture du lycée professionnel de l'Aa de Saint-Omer.
    M. Michel Lefait. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les services du rectorat de Lille ont récemment informé M. le proviseur du lycée de l'Aa à Saint-Omer de la fermeture prochaine et progressive de la section couture de l'établissement. Or cette décision est particulièrement surprenante à plusieurs titres.
    Tout d'abord, les effectifs en 1re et 2e année de BEP sont au complet.
    Ensuite, la section a été dotée l'an dernier d'un matériel de pointe, c'est-à-dire d'un système de coupe assisté par ordinateur.
    Par ailleurs, l'Audomarois reste dans le Pas-de-Calais la région qui compte encore le plus d'entreprises textile, entreprises qui accueillent régulièrement en stage les élèves de la section couture du lycée de l'Aa et procèdent même à des embauches.
    La section du lycée de l'Aa serait donc paradoxalement la seule menacée par une fermeture étant précisé qu'il y a quelques mois encore, les services du Rectorat envisageaient l'ouverture d'une demi-section supplémentaire.
    Enfin, les cinq enseignantes qui l'animent s'interrogent légitimement sur leur avenir.
    Eu égard à toutes ces raisons, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des assurances quant au maintien de la section couture du lycée professionnel de l'Aa à Saint-Omer ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le député, la décision du recteur a été prise en concertation et je dirai même en accord avec la région. Elle repose sur trois considérations qui, malheureusement, me paraissent assez légitimes.
    Premièrement, un certain nombre d'entreprises ont cessé leur activité dans la région et le schéma régional des formations professionnelles avait prévu de maintenir un pôle d'enseignement professionnel des métiers de l'habillement sur le site de Calais et non sur celui de Saint-Omer.
    Deuxièmement, la préparation de la rentrée 2003 s'effectue dans un contexte de baisse des effectifs des élèves dans les lycées professionnels. S'agissant plus précisément de l'entrée en BEP, on prévoit même une diminution de 200 élèves, dont une centaine sur le site de Saint-Omer.
    Troisièmement, six élèves seulement avaient demandé leur inscription dans cette filière en premier voeu, les seuls qui soient significatifs si l'on veut éviter des taux d'échec trop importants. Or, en février, ils n'étaient plus que trois.
    Au total, cette section couture n'étant ni demandée par les élèves, ni prometteuse sur le plan de l'emploi, il faut bien admettre que, en accord avec la région, le recteur a raison de prévoir sa fermeture pour pouvoir éventuellement ouvrir d'autres filières plus porteuses d'avenir.
    S'agissant des professeurs, dont je me préoccupe, bien sûr, là encore, la solution ne consiste pas à maintenir artificiellement ouvertes des sections de BEP. Ce n'est pas ainsi qu'on résoudra le problème de l'enseignement professionnel. Il faut plutôt essayer de trouver de nouveaux clients, si j'ose dire, c'est-à-dire de nouveaux élèves. C'est dans cette perspective que j'ai mis en place, cette année, une procédure permettant aux collégiens d'aller découvrir les métiers dans les lycées professionnels. Dans un contexte de diminution continue des effectifs depuis quinze ans, cette mesure devrait apporter une bouffée d'air très importante aux lycées professionnels et contribuer à stabiliser l'emploi des PLP de façon beaucoup plus efficace et plus légitime qu'en maintenant artificiellement ouvertes des filières qui ne correspondent plus ni à l'offre ni à la demande.
    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lefait.
    M. Michel Lefait. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments, mais le département du Pas-de-Calais est frappé de plein fouet par des drames économiques - ce n'est pas M. Delevoye qui vient d'arriver qui me contredira. L'exemple de Metaleurop est dans tous les esprits. L'Audemarois, qui a été longtemps considéré comme une oasis économique privilégiée, commence à connaître des problèmes lourds, et vous ne m'empêcherez pas de penser que la décision de fermer la section couture contribue à vider un territoire de sa substance et le prive d'une raison d'espérer en son avenir.

POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DANS LES ZONES RURALES

    Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question n° 156 relative à la politique d'aménagement du territoire dans les zones rurales.
    M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, lors du CIADT du 13 décembre 2002, en complémentarité avec les mesures de simplification souhaitée par le Gouvernement, il a été affirmé que l'amélioration des procédures communautaires passe notamment par l'abandon des zonages a priori, dont les effets pervers ont été maintes fois soulignés. A cet égard, comment ne pas rappeler la définition du zonage de la PAT, qui a exclu la Lozère, département hautement symbolique, et d'une réalité profonde, avec moins de 14 habitants au kilomètre carré, une altitude moyenne de 1 000 mètres, et qui est constitué d'un tissu rural encore fortement axé sur l'agriculture. Je ne crains pas d'affirmer ici que cette exclusion, qui repose sur des critères peu objectifs, est une véritable aberration. Comment ne pas dénoncer, à ce niveau, la faible programmation des crédits européens et, par suite, leur faible consommation en France, alors même que nos territoires ruraux ont besoin d'aides publiques, notamment communautaires ?
    Concernant toujours la notion de zonage, je rappelle que la loi Pasqua de 1995 avait créé les territoires ruraux de développement prioritaire, les TRDP, et les zones de revitalisation rurale, les ZRR, et que, lors de la réunion du CIADT de décembre 2002, le Gouvernement a décidé de mettre à plat ces zonages économiques ruraux, en vue d'en améliorer l'efficacité. Monsieur le ministre, le moment me semble aujourd'hui venu de procéder à une véritable évaluation des TRDP et des ZRR, afin de déterminer leur impact véritable sur les territoires concernés.
    Je suis d'autant plus convaincu de cette nécessité que l'ensemble du dispositif des zones franches urbaines a précisément fait l'objet d'une évaluation dans le rapport élaboré par le sénateur Pierre André au nom de l'action économique. Je tairai, bien évidemment, les conclusions du rapport scandaleux de l'IGAS commandité par l'ancien ministre Aubry.
    Monsieur le ministre, à l'heure de la prorogation du dispositif des zones franches urbaines, le Gouvernement a-t-il l'intention de s'orienter à la fois vers l'évaluation des ZRR et des TRDP et vers la définition non pas d'une nouvelle zone, mais d'un dispositif qui pourrait s'apparenter à des zones franches rurales pour les territoires ruraux les plus fragiles ? En d'autres termes, quels dispositifs dérogatoires entendez-vous mettre en place pour recréer l'attractivité des territoires ruraux à handicaps permanents ?
    M. Jean Auclair. Bonne question !
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je connais bien, monsieur Pierre Morel-A-L'Huissier, votre engagement - pour ne pas dire votre mobilisation - en faveur des territoires ruraux, et notamment de ceux de votre département, la Lozère. Cette question est en effet importante. On ne peut pas un seul instant imaginer que la mondialisation et le développement économique de l'espace européen nouveau puissent se traduire par des structures territoriales qui laisseraient certains pans de notre territoire national sur le chemin de la désespérance et du déclin. Il n'y a pas de fatalité du déclin, tant dans le milieu urbain que dans le milieu rural où, paradoxalement, les mêmes causes engendrent les mêmes effets : d'un côté, une concentration des misères urbaines qui ouvre le chemin de la violence ; de l'autre, un sentiment de désertification et d'abandon.
    C'est la raison pour laquelle, nous préparons, avec mon collègue Hervé Gaymard, et à la demande du Premier ministre, un projet de loi sur le développement rural, à un moment où la révision de la politique agricole commune suscite aussi quelques interrogations sur les évolutions des économies agricoles, et où les espaces ruraux voient apparaître de nouveaux facteurs d'attractivité tout autant que d'abandon.
    Nous avons donc pour priorité de favoriser l'émergence des projets de territoires qui intègrent les espaces ruraux, avec la volonté de concilier l'attractivité des villes et des campagnes avec l'espace périurbain ou l'espace rural profond. C'est dans cette optique privilégiant une logique de projet que nous avons simplifié la procédure des pays et mis à la disposition des acteurs du développement, notamment rural, les ingénieries qui leur permettront de concevoir des projets, éligibles aux fonds européens, voire, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, de susciter le développement de ces territoires.
    Vous avez raison d'indiquer qu'un long débat a eu lieu sur les zones franches urbaines, avec des évaluations, selon les auteurs, tantôt positives tantôt négatives. Nous avons le même souci à propos des zones de revitalisation rurale, dont il faudra tenir compte pour améliorer les dispositifs que nous entendons mettre en oeuvre dans le cadre de cette future loi sur le développement rural.
    Nous travaillons actuellement sur plusieurs pistes. Il s'agit premièrement d'assurer une utilisation optimale de ce que peut permettre le dispositif des ZRR, éventuellement en l'adaptant pour tenir compte des conclusions de l'audit engagé par le Gouvernement à la suite du CIADT. L'outil doit être lisible et crédible.
    Deuxièmement, il faut mobiliser d'autres mesures existantes, en particulier le dispositif dérogatoire de sortie de zonage PAT et la règle « de minimis ».
    Troisièmement, il importe de négocier dans le cadre communautaire les interprétations concernant notamment les aides directes aux entreprises, comme la valeur de l'immobilier ou les surcoûts d'infrastructure liés à une mise à niveau équivalente à celle que l'on trouve en milieu urbain. Ne pas en tenir compte revient en effet paradoxalement à créer un handicap supplémentaire au détriment des territoires ruraux. Et dans les négociations sur les fonds structurels, introduire davantage de souplesse, notamment en direction du territoire rural, peut constituer une réponse.
    Quatrièmement, enfin, il faut réussir à mettre en oeuvre les subventionnements publics dérogatoires nécessaires pour assurer certains services de proximité en milieu rural, à l'instar de l'accord que j'ai pu obtenir du commissaire européen Mario Monti, qui m'a été confirmé par le commissaire Michel Barnier, sur la téléphonie mobile.
    L'ensemble de ces dispositifs est très encadré au niveau de l'Union européenne. C'est pourquoi nous avons rencontré dès le 29 novembre 2002 des membres du cabinet de Michel Barnier, commissaire chargé de la politique régionale, et j'aurai dans les meilleurs délais un entretien, à ce sujet, avec M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence. Avec ma collègue Noëlle Lenoir, nous mettrons tout en oeuvre pour que les politiques européennes nous autorisent une plus grande souplesse dérogatoire en faveur des territoires pour lesquels vous manifestez votre attachement et votre motivation.
    La dynamique globale du pays ne peut pas se limiter à certains espaces. Votre engagement autour du thème de la ruralité me permet, monsieur le député, de confirmer celui du Gouvernement d'assurer le plus possible le développement des richesses sur l'ensemble du territoire, et de garder cette cohésion territoriale en offrant une égalité des chances quels que soient les territoires, et notamment les territoires ruraux à démographie très faible.
    Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
    M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse très circonstanciée, très technique. Permettez-moi de rebondir sur le problème de la ruralité profonde. Ma question allait en effet un peu au-delà des problèmes de zonages. Les territoires étant divers, je m'étais concentré davantage sur le rural isolé, le rural profond que vous connaissez bien. Je veux parler de ces régions faiblement peuplées, notamment de ces vingt-quatre départements bénéficiaires de la DFM, comme la Lozère, le Cantal, la Creuse, la Haute-Loire, l'Aveyron et bien d'autres, qui sont confrontés à une baisse de la population, à des fermetures d'écoles, à la disparition du dernier commerce rural, bref à la déchirure de leur tissu social.
    Certains maires ruraux - je suis moi-même maire d'une commune de 320 habitants - me disent qu'ils ont le sentiment de gérer la décrépitude face à une déprise permanente et continue. Certes, on nous parle de solidarité des territoires, de devoir de péréquation, de simplification, et d'un projet de loi sur la ruralité et d'aménagement du territoire. Mais alors, que l'on sorte de vingt ans de fausse idéologie sur l'aménagement du territoire, y a-t-il, monsieur le ministre, une volonté gouvernementale très forte d'agir en faveur de la ruralité, de ces territoires ruraux les plus fragiles ? C'est un député UMP qui vous pose la question.

EXTENSION DE L'ÉQUIPEMENT DE PHYSIQUE NUCLÉAIRE SPIRAL AU LABORATOIRE GANIL À CAEN

    Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question n° 139, relative à l'extension de l'équipement de physique nucléaire Spiral au laboratoire GANIL à Caen.
    M. Rodolphe Thomas. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Mais, en préambule à celle-ci, je tiens à rappeler qu'en 1997 notre président de région, M. René Garrec, avait invité tous les élus à soutenir la candidature de la Basse-Normandie pour le projet synchrotron Soleil. Mais, comme vous le savez, malgré des engagements politiques antérieurs, le gouvernement de M. Jospin a préféré installer celui-ci en région Ile-de-France.
    Cette décision défavorable pour notre région ne doit pas, à mon sens, arrêter notre ambition. Au contraire, elle doit stimuler notre effort d'imagination et de proposition bas-normand.
    Ce matin, j'aborderai donc le projet d'extension de Spiral récemment installé au GANIL, le grand accélérateur national d'ions lourds, à Caen, ainsi que l'accueil éventuel, à plus long terme, d'une machine de très haute intensité : le projet EURISOL.
    Je tiens tout d'abord à souligner l'implantation réussie d'un très grand équipement de recherche scientifique dans la région caennaise. En exploitation à Caen depuis 1983, le GANIL a très largement contribué à l'avancement des recherches fondamentales dans le domaine de la physique nucléaire et atomique. Près de vingt ans après son entrée en exploitation, en 1995, il a été reconnu « grande installation européenne » et il occupe aujourd'hui une position de premier plan dans le domaine de la physique nucléaire mondiale.
    En septembre 2001, un nouvel équipement expérimental s'est installé au GANIL : Spiral, destiné à la production et à l'étude des noyaux atomiques exotiques.
    Un projet d'extension de l'équipement Spiral est envisagé pour 2008 : Spiral II, qui permettra d'étudier des noyaux plus lourds.
    Basé en Basse-Normandie, ce nouvel équipement de recherche renforcerait l'activité de l'actuel pôle scientifique et permettrait à la France de conserver sur le moyen et le long terme sa place de leader en physique nucléaire.
    Les chances d'accueillir EURISOL, grand centre européen de recherche nucléaire, sur le territoire français entre 2012 et 2015 s'en trouveraient accrues !
    Aussi, n'est-il pas dans l'intérêt du Gouvernement de soutenir la mise en place de Spiral II à Caen, d'autant plus que le GANIL - j'y insiste - est l'exemple par excellence d'une délocalisation réussie d'un très grand équipement en région ? Il est crucial que la France conserve la place qu'elle occupe aujourd'hui dans le domaine de la physique nucléaire. Au vu de son bon positionnement international, le GANIL de Caen peut lui en donner les moyens !
    Je vous demande donc, madame la ministre, de m'indiquer clairement quelle est votre position en ce qui concerne une éventuelle extension de Spiral en Basse-Normandie.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
    Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Je le confirme, monsieur le député : la France occupe actuellement une place de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la physique du noyau atomique avec l'utilisation des faisceaux d'isotopes rares, dits exotiques. Elle le doit, pour une large part, à la réussite du GANIL qui, comme vous l'avez rappelé, fonctionne à Caen remarquablement depuis vingt ans.
    Mis en service avec succès en 2001, l'ensemble Spiral est une installation nouvelle, s'appuyant sur les progrès instrumentaux les plus récents, bien adaptée à la production et à l'accélération de noyaux légers à des énergies comprises entre 2 et 25 mégaélectronvolts. Il permettra de conduire les programmes prévus pour les prochaines années dans les meilleures conditions expérimentales.
    Le projet Spiral II de production et d'accélération de noyaux plus lourds fournirait un outil unique et performant tant pour l'étude de la structure du noyau dans des conditions extrêmes que pour la compréhension des différents phénomènes de nucléosynthèse dans l'univers. Cette extension nécessite en particulier la construction d'un accélérateur d'ions deutérium, les deutons, de haute intensité.
    C'est pourquoi l'IN2P3 du CNRS et la DSM du CEA ont constitué un groupe de projet chargé d'élaborer un avant-projet détaillé devant conduire à une décision éventuelle de construction au cours du premier semestre 2004 pour une mise en service en 2008. Cet avant-projet détaillé est cofinancé par le CNRS, le CEA et la région Basse-Normandie. Vous savez à quel point le président René Gasset y tient ! Le Conseil scientifique de l'IN2P3 a donné un avis favorable à ce projet et celui-ci vient d'obtenir le soutien, au niveau européen, de NUPECC, le comité de collaboration européenne dans le domaine de la physique nucléaire.
    La participation de partenaires étrangers est fortement recommandée. Des discussions sont en cours avec la Grande-Bretagne et l'Italie, en particulier. Le coût global consolidé du projet s'élève à environ 80 millions d'euros, dont 50 % environ en investissement.
    Ce nouvel équipement renforcerait - vous avez raison de le souligner - la position de Caen comme l'un des deux grands pôles européens de recherche dans ce domaine, complémentaire de GSI en Allemagne, et nous y sommes ouverts.
    Ce projet s'intègre au niveau européen dans une stratégie globale d'étude de la faisabilité d'une installation très ambitieuse de faisceaux d'isotopes rares de troisième génération à l'horizon 2012-2015. Il s'agit du programme EURISOL dont vous avez parlé, qui est actuellement dans une phase préliminaire de R&D avec un financement du 5e PCRD et auquel participent huit pays européens.
    Tout en ayant un programme scientifique et porteur au niveau mondial, Spiral II pourrait constituer, de par les choix techniques envisagés, l'étape intermédiaire indispensable entre Spiral I et le projet EURISOL. Dans ce cas et dans l'hypothèse d'un financement européen, il placerait le GANIL, et donc la France, en bonne position pour le choix du site d'implantation d'EURISOL.

MAINTIEN DU SIÈGE DU PARLEMENT EUROPÉEN
À STRASBOURG

    Mme la présidente. La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question n° 161, relative au maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg.
    M. Marc Reymann. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, la question du maintien des sessions du Parlement européen à Strasbourg se pose régulièrement. Le 26 septembre 2002, vous avez déclaré, en réponse à une question écrite du sénateur Daniel Goulet, que l'implantation du Parlement européen à Strasbourg relève des traités et que le Gouvernement continuera de veiller à leur stricte application. Le 12 février 2003, répondant à une question orale de mon collègue André Schneider, vous avez énuméré tous les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour fortifier Strasbourg : eurodistrict, crédits supplémentaires pour améliorer la desserte aérienne, contrat triennal. Pendant ce temps, tout en maintenant le nombre des sessions à Strasbourg, leur durée se réduit, les vidant progressivement de leur contenu.
    L'élargissement de l'Europe vers les pays de l'Est renforcera le clan des « anti-strasbourgeois », compte tenu que l'aéroport de Strasbourg n'a pas de dimension internationale, malgré les aides du Gouvernement - et c'est là le point central des campagnes anti-strasbourgeoises - et les efforts constants de la municipalité pour assurer un accueil de qualité. Seule une navette aérienne régulière, journalière, avec Francfort, véritable plateforme internationale à 200 kilomètres de Strasbourg, pourra assurer le déplacement des nouveaux députés européens. Nés la plupart après 1945, le choix de Strasbourg comme symbole de la réconciliation franco-allemande n'est plus pour eux un argument décisif.
    Madame la ministre, on ne peut empêcher une assemblée issue du suffrage universel d'organiser son travail comme elle l'entend. Au moins, saisissons à bras-le-corps le défi qui nous est adressé et facilitons l'accès de la métropole alsacienne, que ce soit par le TGV ou par des liaisons aériennes crédibles.
    Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
    Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, la présence à Strasbourg des grandes institutions européennes que sont le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme, confère à cette ville, lieu hautement symbolique de la réconciliation franco-allemande, un statut incontestable de ville européenne. Croyez bien, monsieur le député, que le Gouvernement est résolu à fortifier ce statut.
    En ce qui concerne plus précisément le Parlement européen, il a été décidé en 1992 par le Conseil européen d'Edimbourg, qu'il « a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire ».
    Ces dispositions figurent maintenant, à la demande de la France, d'ailleurs, dans un protocole annexé au traité d'Amsterdam. Le siège du Parlement européen et le nombre de ses sessions sont donc inscrits désormais dans les traités européens et, je le confirme, monsieur le député, le Gouvernement entend plus que jamais faire respecter la lettre de ces stipulations qui, il faut le souligner, ont un caractère impératif, sans dérogation possible.
    La France - je l'indique au passage - n'a d'ailleurs pas hésité, il y a quelque années, à saisir la Cour de justice pour veiller à la stricte application de ces stipulations, alors que le Parlement européen tentait déjà, à l'époque, de réduire le nombre des sessions plénières annuelles, et nous avons gagné devant la Cour de justice.
    Cela étant, la lettre des textes n'a pas - hélas ! - permis d'éviter la suppression, il y a deux ans, du cinquième jour de session à Strasbourg - le vendredi. Cette décision du Parlement européen - je le souligne hautement et fortement - est très regrettable. C'est pourquoi il était temps d'agir - et c'est ce que nous faisons - pour éviter ce type de dérive.
    J'ai engagé une triple action.
    En premier lieu, comme je l'ai indiqué précédemment devant cette Assemblée, je vais procéder, en accord avec les représentants des institutions européennes - Parlement européen et Conseil de l'Europe, auxquels, le Gouvernement attache un grand prix - et les élus alsaciens à l'identification de l'ensemble des problèmes posés afin de déterminer une stratégie globale qui puisse non seulement défendre mais également conforter la place de Strasbourg comme capitale européenne. Dés avril prochain, je mettrai en place un comité de pilotage qui réunira l'ensemble des parties prenantes. M. le Premier ministre m'a demandé d'en être la présidente. Je compte associer à cette instance, non seulement les élus alsaciens, mais également mes interlocuteurs allemands, que j'ai rencontrés, la semaine dernière - mon homologue le ministre allemand des affaires européennes, les présidents des länder et les maires des villes concernées - qui partagent nos préoccupations. Le site de Strasbourg intéresse en effet aussi la coopération transfrontalière franco-allemande.
    En deuxième lieu, j'ai engagé une réflexion sur la création d'un « eurodistrict » qui unira Strasbourg aux communes allemandes avoisinantes. Le Président de la République et le Chancelier fédéral allemand ont lancé ce projet ambitieux en janvier dernier à l'occasion du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée. Il s'agit maintenant d'en préciser le cadre juridique de manière que nous puissions envisager l'avenir avec optimisme.
    Cet euro-district, que sera-t-il ? Structure franco-allemande ? Modèle de regroupement communautaire ? Tout cela est à examiner. Je souhaite que l'étude soit très approfondie. Ce projet sera bien entendu discuté au sein du comité de pilotage, que j'ai évoqué à l'instant.
    Dernière initiative enfin : je signerai bientôt le contrat triennal 2003-2005 avec la ville de Strasbourg, par lequel l'Etat mettra à la disposition des collectivités locales alsaciennes la somme de 45 millions d'euros. Cet effort financier accru devrait permettre de renforcer notablement les infrastructures strasbourgeoises, notamment en matière d'accessibilité - vous avez souligné l'importance de ce point - en dehors même d'ailleurs du projet du TGV-Est, auquel nous sommes attachés, et en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de rayonnement culturel.
    En parallèle, le Gouvernement dégagera, lors du renouvellement des conventions de service public en 2004, les crédits nécessaires pour assurer les liaisons aériennes entre Strasbourg et les grandes villes européennes - dont Francfort, que vous avez cité. Je m'attache notamment, dans ce cadre, à l'amélioration de la desserte aérienne entre Strasbourg et Bruxelles et au renforcement de la desserte strasbourgeoise à partir des « hubs aériens » les plus proches.
    Monsieur le député, ces actions devraient rendre vaines les critiques formulées à l'encontre du siège du Parlement européen à Strasbourg, d'autant que, chacun en est conscient, beaucoup ne sont pas de très bonne foi.
    Je suis heureuse en tout cas de pouvoir compter sur l'entier soutien des élus alsaciens, avec lesquels j'entretiens à ce sujet des liens étroits et constants. Au demeurant, je puis vous dire qu'au-delà des seules régions françaises et allemandes concernées la défense de Strasbourg est assurée par d'autres partenaires auprès desquels je me plais à faire valoir l'importance majeure de ce dossier, non seulement pour notre pays mais aussi pour l'avenir de l'Europe. En effet sans symbole - et Strasbourg en est un très fort - la construction européenne ne pourrait pas avoir l'écho que l'on souhaite auprès des citoyens et de l'opinion publique.
    Sachez que, loin d'être ponctuelle, notre action pour valoriser le site de Strasbourg sera globale et résolue.

OBLIGATION FAITE AUX ENTREPRISES
DE CONSERVER DES ARCHIVES PAPIER

    Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question n° 154, relative à l'obligation faite aux entreprises de conserver des archives papier.
    M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, toutes les entreprises rencontrent des difficultés du fait de l'obligation qui leur est faite de conserver des archives papier des documents ayant trait à leur activité.
    L'archivage électronique permet de collecter et de conserver des données sur un support informatique afin de réduire les volumes papier et les coûts associés. Il permet même maintenant de procéder à une reconstitution historique des événements. Sur le plan juridique, cependant, les documents archivés de cette manière n'ont aucune valeur probante.
    Le problème a déjà été soulevé et une norme AFNOR a été mise en place. L'objectif de cette normalisation était de fournir un ensemble de spécifications pour le stockage et la restitution des documents électroniques afin d'en assurer la conservation et l'intégrité. Il s'agissait d'un préalable à la détermination d'un régime juridique des documents électroniques.
    Les règles de droit imposent en effet un délai de conservation des documents papier se calquant sur les délais de prescription des actions en justice. Le délai de droit commun étant de trente ans, cela permet de se faire une idée de la quantité de papiers qu'une entreprise est amenée à stocker, en l'état actuel de la réglementation. Des sanctions civiles et pénales existent en cas de non-conservation des originaux.
    Cette obligation de conservation place souvent les entreprises dans des situations plus que difficiles. Ces difficultés sont liées au stockage des archives et aux pertes de temps occasionnées par leur consultation.
    J'observe de surcroît que de nombreuses entreprises se trouvent dans l'obligation soit de louer des locaux pour permettre cet archivage papier, soit de jeter ces archives papier avant le délai préconisé par la loi, malgré les risques de sanction.
    Un enregistrement sur CD-Rom pourrait être une solution envisageable. Elle permettrait des gains de place et de coût et, surtout, faciliterait le stockage et le traitement des archives.
    Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser les mesures que vous entrevoyez pour remédier à ces difficultés pratiques qui pèsent beaucoup dans la conduite de nos entreprises ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez souhaité attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème d'archivage des entreprises et la possibilité pour elles de substituer au support papier des documents le support électronique, avec le même degré de sécurité juridique.
    Depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique qui a introduit les articles 1316 et suivants au sein du code civil, il s'avère effectivement que l'écrit sur support électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier à la condition que son auteur puisse être dûment authentifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Nous pourrions donc a priori donner une réponse favorable à votre suggestion mais la situation est un peu plus compliquée.
    La conservation électronique d'un document initialement établi sur support papier entre dans le champ d'application de la loi et doit donc répondre aux exigences qu'elle fixe.
    Compte tenu du principe de neutralité technologique, la loi n'a pas imposé de normes techniques particulières concernant le mode de conservation du document électronique.
    Le législateur ayant considéré que la valeur de l'écrit devait être indépendante de son support, il appartient à celui qui a mis en oeuvre un procédé de conservation électronique de ses archives de prouver par tous moyens qu'il a utilisé un procédé de nature à en garantir l'intégrité.
    Comme vous l'avez indiqué, il faudrait que les délais de conservation sous forme électronique se calquent sur les délais de prescription des actions en justice, qui peuvent aller jusqu'à trente ans. Replaçons-nous ne serait-ce que quinze ans en arrière et rappelons-nous quels étaient les formats informatiques, les matériels et les logiciels correspondant disponibles.
    La pérennité des technologies étant bien inférieure à la durée des obligations légales, un immense et complexe chantier de normalisation est ouvert.
    Il fait également l'objet d'une réflexion au niveau européen, un groupe de travail sur l'archivage des documents électroniques ayant élaboré des premières recommandations au mois de mai 2002.
    Nous adopterons une norme dès qu'elle sera établie au plan international. Par souci d'économie pour les entreprises, nous ne souhaitons pas établir une norme uniquement française pour devoir en changer dans de brefs délais.
    Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Meyer.
    M. Gilbert Meyer. Je suis désolé, monsieur le ministre, mais ce n'est pas une réponse. J'ai moi-même rappelé qu'une réflexion était en cours pour l'établissement d'une norme AFNOR, préalable indispensable à toute normalisation. Cela dit, nous sommes devant un problème. Il n'y a pas lieu de comparer la portée ou le profil des matériels électroniques d'il y a dix ans par rapport à ceux d'aujourd'hui. Si nous disposons d'une technique nouvelle, il faut valoriser toutes les avancées qu'elle peut permettre. Nous restons un peu à la traîne, et une réflexion ne devrait pas durer deux ou trois ans car c'est réellement un problème pour nos entreprises. Vous faites état des difficultés. S'il y a une volonté politique, il ne peut pas y avoir de résistance. Il suffit de prendre le problème à bras le corps pour arriver le plus rapidement possible à une solution qui puisse être proposée à nos entreprises.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. J'imagine bien sûr l'ampleur du problème pour certaines entreprises. Cela dit, les articles 1316 et suivant du code civil permettent à chacun d'utiliser le support électronique, à charge pour lui de faire la preuve tout au long de ces trente ans qu'il possède les techniques nécessaires pour revenir en arrière. Par ailleurs, nous prenons le problème à bras le corps, mais nous souhaitons le faire au niveau européen, car il serait absurde d'avoir des normes différentes dans des entreprises qui ont souvent des filiales dans d'autres pays. Il est préférable d'avoir un travail européen. C'est sur ce travail que nous allons nous fonder.

SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'INDRE


    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet pour exposer sa question n° 134 relative à la situation de l'emploi dans l'Indre.
    M. Jean-Paul Chanteguet. Ma question, monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle concerne les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur de la confection dans le département de l'Indre. En effet, durant les derniers mois de l'année 2002, on a constaté sept liquidations d'entreprises et 495 suppressions d'emplois dans ce secteur.
    Ces entreprises effectuaient du travail à façon pour différents donneurs d'ordres qui trouvent aujourd'hui une main-d'oeuvre à des coûts beaucoup plus bas. La concurrence est donc forte dans ce secteur aussi bien au niveau national qu'au niveau international. Quelques entreprises arrivent à survivre en se positionnant sur des marchés très particuliers, notamment dans le cadre du haut de gamme ou par l'utilisation de technologies très spécifiques. Toutefois, celles-ci ne représentent qu'un très faible effectif et ne permettront pas de pallier la disparition des nombreux emplois que nous constatons.
    Je souhaite donc connaître les intentions concrètes du Gouvernement pour les façonniers de ce secteur et, au-delà, pour les bassins d'emplois qui sont touchés par ces suppressions d'emplois.
    Face à un tel problème, la notion de développement durable, dont on entend beaucoup parler mais dont on voit peu de concrétisations, devrait prendre tout son intérêt et pousser notamment à la mise en oeuvre de traitements différenciés en matière d'intervention économique pour les zones rurales fragiles.
    Je souhaite également évoquer, dans le cadre de cette question, la situation des 1 500 personnes qui, depuis deux ans, ont perdu leur emploi du fait de la restructuration du groupe Matra localisé à Romorantin, qui touche très largement le nord du département de l'Indre.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez de nombreuses inquiétudes concernant le département dont vous êtes l'élu, mais c'est l'ensemble du secteur textile et habillement qui traverse une période de perturbation et, au-delà, une bonne partie de l'industrie manufacturière de base. Des mutations industrielles sont en cours, et il n'est pas contestable qu'une grande partie d'entre elles sont le résultat d'une politique passée, peut-être peu rationnelle, ayant entraîné des pertes de compétitivité pour notre tissu industriel.
    Le rôle fondamental des pouvoirs publics est de créer les conditions favorables permettant aux entreprises de se développer et de prospérer, créant ainsi à la fois l'emploi, les compétences et la richesse collective, et, lorsque c'est nécessaire, d'adapter leur stratégie industrielle et de réussir leur mutation. L'Etat se positionne aujourd'hui comme un partenaire et un accompagnateur.
    Nous conduisons donc une politique d'allégement des charges sociales, particulièrement nécessaire dans ces secteurs à forte main-d'oeuvre. Cela veut dire allégement des charges sur le coût du travail, mais aussi réforme de la taxe professionnelle avec la suppression de la dernière part assise sur les salaires.
    Par les mesures déjà prises pour assouplir la mise en oeuvre des 35 heures, par la mise en place des contrats emplois jeunes et la prime pour l'emploi, nous entendons poursuivre notre action en faveur de la création d'emplois.
    Néanmoins, l'abaissement des coûts horaires du travail n'est pas l'unique solution, car ceux-ci resteront encore longtemps plusieurs fois supérieurs à ceux de pays comme la Chine qui concurrencent directement ces secteurs. Nous devons donc promouvoir d'autres facteurs de différenciation et de spécialisation des entreprises.
    C'est en bénéficiant d'une avance, qu'elle soit liée à la technologie, au marketing ou au savoir-faire, que notre industrie textile continuera à se développer. Forte de cet atout et d'une capacité à conserver une créativité permanente, elle saura affronter la compétition internationale avec succès. Notre première priorité est donc la promotion de l'innovation et de la créativité, pierre angulaire de notre politique industrielle.
    Notre objectif est d'agir sur toute la chaîne en favorisant l'émergence des projets, grâce à une plus grande proximité entre le monde de la recherche et celui des entreprises, en aidant l'amorçage et les entreprises qui démarrent, et, en apportant un soutien constant à l'effort de recherche et d'innovation de toutes les entreprises, quelle que soit leur maturité.
    Pour cela, l'effort de formation professionnelle des salariés doit être vu comme une priorité, par l'entreprise et par les pouvoirs publics, car elle conditionne les capacités d'adaptation et de créativité qui permettront la sauvegarde et le développement de notre industrie.
    Il n'y a de vraie politique durable qu'à moyen et long terme, mais il y a aussi les situations d'urgence, celles qui n'attendent pas, parce que les actes des restructurations plus ou moins définitives ont déjà été posés ou sont en perspective. Elles demandent de privilégier l'attention aux personnes et aux drames qu'elles peuvent vivre ou craindre. Elles demandent que l'on mette en place un dialogue social d'une particulière qualité, permettant un véritable accompagnement pour que chaque personne concernée ait un reclassement convenable.
    Telles sont les orientations sur lesquelles nous travaillons. J'espère qu'elles seront de nature à réduire les inconvénients liés aux situations difficiles que connaît votre département.

FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES

    Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Morano, pour exposer sa question n° 155 relative au financement du service d'enlèvement des ordures ménagères.
    Mme Nadine Morano. Ma question, monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, s'adresse à M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et concerne le financement du service d'enlèvement des déchets ménagers assis sur la base de la taxe foncière.
    Comme vous le savez, il existe trois modes de financement possibles : le budget général, mais cette solution n'est pratiquement jamais retenue ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, calculée sur la base foncière du bâti, prévue à l'article 1520 du code général des impôts ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
    Alors que la redevance est calculée en fonction du service rendu et du nombre de personnes d'un immeuble - une famille de cinq personnes, qui produit plus de déchets qu'une personne seule, paie pour l'enlèvement de ces déchets, ce qui me paraît normal -, la taxe, elle, n'a pas de rapport direct avec le service rendu puisqu'elle est calculée sur la base foncière du bâti, ce qui fait qu'une habitation ayant une base foncière très élevées, occupée par une personne seule, acquitte une taxe qui n'a aucun rapport avec le service rendu.
    Dans ma circonscription, dans le canton de Colombey-les-Belles plus précisément, l'EPCI pratique la taxe et, vous le savez, en milieu rural, une grosse maison n'a pas la même valeur qu'en ville.
    C'est ainsi que certaines personnes seules se retrouvent très fortement mises à contribution, sans rapport avec le service dont elles bénéficient.
    C'est le cas de Mme Colette Avignon qui demeure à Villey-le-Sec. Veuve, elle se retrouve seule dans la grande maison familiale. La facture s'élève pour elle, en 2002, à 239 euros, soit une hausse de 11,16 %, après une hausse, l'année précédente, de 11,09 %.
    C'est le cas également de M. et Mme Fauconnier qui, à Favières, règlent 291 euros, pour 2002, auxquels il faut ajouter les habituels frais de la fiscalité locale.
    C'est aussi le cas d'une autre personne seule qui, elle, s'acquitte de 415 euros.
    Je pourrais multiplier les exemples.
    Devant une telle injustice, une pétition que je tiens à votre disposition circule sur ce secteur, avec la signature de près de 300 familles, et même des familles nombreuses y sont associées.
    Certes, des arguments sont régulièrement invoqués pour défendre le principe de la taxe. La notion de solidarité en est le principal. Il ne faut pas confondre, à mon sens, solidarité et justice fiscale. Il est normal, comme c'est le cas très généralement pour l'eau, que chacun contribue à ce service public en fonction de l'usage qu'il en a.
    Ce n'est pas en dressant les familles nombreuses contre les personnes seules et bien souvent retraitées que l'on permettra une gestion cohérente et rigoureuse du traitement des ordures ménagères. Nous devons donner les moyens de protéger équitablement le patrimoine des générations futures.
    Votre prédécesseur a souhaité qu'une réflexion soit menée avec le ministre de l'intérieur et le comité des finances locales sur la réforme du financement de ce service, mais cette pieuse intention est restée sans lendemain.
    Ma question est simple et pragmatique, monsieur le ministre. Faut-il que ces personnes quittent leur maison à cause d'une taxe démesurée et injuste ? Par équité, je souhaiterais que la taxe ne soit plus retenue comme mode de financement du service des déchets ménagers. Je vous remercie de m'indiquer votre position ainsi que les mesures que vous comptez prendre pour répondre à des pétitions de plus en plus nombreuses.
    Mme la présidente. Les assemblées changent, mais les questions restent les mêmes !
    La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, Francis Mer m'a demandé de répondre à votre question sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant des dépenses d'enlèvement des ordures ménagères selon elles trop élevées.
    Vous indiquez que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui constitue l'un des outils de financement actuellement à la disposition des collectivités locales présente des inconvénients d'assiette. Vous proposez que cette taxe ne soit plus retenue comme mode de financement, car elle vous paraît inéquitable dès lors qu'elle ne prend pas en compte le nombre de personnes vivant au foyer.
    Comme vous le rappelez à juste titre, les collectivités locales disposent de trois possibilités pour financer les dépenses entraînées par l'élimination des déchets ménagers : le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance.
    Le recours au budget général, qui permet une répartition de la dépense entre tous les redevables de la collectivité, repose sur le principe de la solidarité. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est, quant à elle, établie d'après le revenu servant de base à la taxe foncière, ce qui permet de répartir cette dépense entre tous les habitants en fonction de la valeur locative de leur logement, mais génère de forts coûts pour des personnes seules habitant dans des grandes maisons. Enfin, l'institution de la redevance permet de demander aux seuls usagers une cotisation représentative de l'importance du service rendu, mais sa gestion est souvent source de difficultés pour les collectivités locales !
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont très attachés à ces choix qui leur permettent de retenir le financement leur paraissant le mieux concilier leurs impératifs de gestion et les contraintes liées à leur situation particulière. A ce titre, une solution qui supprimerait toute possibilité de choix entre la taxe et la redevance a été écartée par les élus locaux qui participaient en 2001 au groupe de travail sur ces questions.
    M. Yves Fromion. Tout à fait !
    M. le ministre délégué au commerce extérieur. La prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures me semble malheureusement présenter plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, elle conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, c'est-à-dire que les familles nombreuses logeant dans de grandes maisons paieraient très cher, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, outre qu'elle complexifierait le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens d'une politique familiale.
    Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. Un rapport sur le financement des déchets ménagers a été remis par le précédent gouvernement au Parlement. Il constitue, avec les recommandations du Conseil national des déchets, une base de réflexion.
    A cet égard, la prolongation de trois ans, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, constitue un délai supplémentaire qui doit permettre de dégager en cette matière des solutions qui iront dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables locaux.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Morano.
    Mme Nadine Morano. Je ne suis pas tout à fait d'accord, monsieur le ministre. Sur huit cantons dans ma circonscription, un seul canton a institué la taxe, les autres ont tous opté pour la redevance. J'ai moi-même trois enfants. Je trouve normal de payer pour les déchets produits par une famille de cinq, comme l'ensemble des concitoyens de mon secteur. D'ailleurs des familles nombreuses ont signé des pétitions en ce sens.
    A partir du moment où on prend en considération la solidarité, je ne vois pas pourquoi des personnes seules devraient envisager de vendre leur maison parce qu'elles ne peuvent payer des factures qui s'élèvent à plus de 4 000 francs.
    Il s'agit, comme vous l'avez souligné, madame la présidente, d'un problème récurrent sur lequel nous n'avançons pas. Il faudra que les parlementaires jouent leur rôle et prennent l'initiative de revoir la législation en la matière.
    Mme la présidente. Voilà un appel au travail des parlementaires. Je vous invite dans la ville dont je suis l'élue, monsieur le ministre, vous pourrez juger de la complexité de ce dossier. (Sourires.)

AVENIR DU CENTRE DE RECHERCHE PHARMACEUTIQUE
D'AVENTIS À ROMAINVILLE

    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 141, relative à l'avenir du centre de recherche pharmaceutique d'Aventis à Romainville.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, les salariés d'Aventis-Pharma luttent maintenant depuis quatre ans contre les projets de restructuration décidés par leur direction.
    Une telle restructuration, qui affecterait principalement le centre de recherche de Romainville, se traduirait par la suppression de 666 emplois hautement qualifiés et le transfert de 400 autres.
    Cette restructuration est uniquement motivée par des raisons financières, ce qui est d'autant plus scandaleux que le groupe a annoncé en 2002 un résultat en hausse de 28 %.
    Ce groupe a ainsi décidé de se désengager de la recherche sur la maladie de Parkinson et sur les anti-infectieux en l'externalisant dans de nouvelles sociétés. Cette décision est une aberration sur les plans humain, médical, éthique et industriel à l'heure ou dix-sept millions d'hommes, de femmes et d'enfants meurent de maladies infectieuses de par le monde et où, dans notre pays même, se développent les infections nosocomiales à l'hôpital.
    Un gouvernement soucieux de la santé publique ne saurait rester inactif face à l'annonce d'un tel gâchis scientifique, industriel et social qui irait notamment à l'encontre de ses objectifs politiques visant à porter l'effort national de recherche à 3 % du PIB par l'accroissement de l'effort des entreprises.
    En outre, au moment où se pose avec force la question de l'accès aux soins, une telle décision accentuerait le déséquilibre entre notre potentiel de recherche pharmaceutique et celui des Etats-Unis, et aggraverait la situation de dépendance à l'égard des multinationales anglo-saxonnes.
    Face à cette situation, les organisations syndicales ont été amenées à élaborer un contre-projet prévoyant de créer à Romainville un pôle pharmaceutique destiné à développer les recherches publiques et privées sur les maladies que négligent les multinationales de la pharmacie.
    La crédibilité de cette solution alternative suppose la création d'une structure de recherche et de développement sur le site de Romainville, sous une forme juridique adaptée, dans laquelle les pouvoirs publics et les collectivités territoriales seraient parties prenantes aux côtés d'Aventis et des différents acteurs de la recherche publique et privée. Mme la ministre déléguée à l'industrie avait semblé manifester de l'intérêt pour ce plan.
    C'est dans ce contexte qu'hier, lors d'une réunion du comité central d'entreprise, les organisations syndicales ont donné un avis négatif sur le projet de réorganisation de la recherche que leur soumettait la direction et ont à nouveau fait valoir leurs propositions alternatives pour qu'elles soient sérieusement examinées et prises en compte.
    Monsieur le ministre, face à cette situation de blocage où deux logiques différentes s'affrontent, comment le Gouvernement compte-t-il intervenir ?
    Laisserez-vous disparaître le deuxième centre de recherche pharmaceutique français ? Laisserez-vous la logique financière prendre le pas sur les intérêts scientifiques, industriels, économiques et sociaux du pays pour satisfaire quelques actionnaires ? Ou bien, au contraire, allez-vous favoriser et soutenir la mise en oeuvre du projet des salariés d'Aventis Pharma, qui défend l'intérêt général et est soucieux de la santé publique dans notre pays ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
    M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, en concentrant ses forces de recherche en France, essentiellement sur deux sites et selon deux axes thérapeutiques, l'oncologie et la maladie d'Alzheimer, la direction d'Aventis a l'ambition d'en pérenniser l'avenir et d'en faire des centres d'excellence mondiaux.
    En ce qui concerne l'avenir du site de Romainville, le Gouvernement sera vigilant sur le maintien de l'emploi dans cette partie défavorisée de l'agglomération parisienne. Il a noté avec satisfaction que la direction d'Aventis a pris des engagements très clairs quant au maintien d'une activité économique sur ce bassin d'emploi. Une mission de développement et de valorisation de l'offre économique territoriale a été confiée à la société Sopran, avec pour objectif à terme un impact neutre sur l'emploi. Soyez assurée que, sur ce dossier comme sur tous les autres, le Gouvernement sera particulièrement attentif au respect des obligations qui s'imposent à l'entreprise.
    Constatons ensuite que le dialogue social existe aujourd'hui entre la direction de l'entreprise et les élus des personnels. Un accord de méthode d'information a été conclu le 15 novembre dernier et signé par les syndicats CGT et CFDT, représentant 90 % du comité central d'entreprise de Romainville.
    Selon cet accord, Aventis a accepté de prendre part au financement de l'étude du projet alternatif des salariés, ce qui démontre, si besoin était, que la direction de l'entreprise est prête à étudier l'ensemble des possibilités qui permettraient d'offrir un avenir économiquement crédible à ce site.
    Ce projet alternatif, baptisé Néréïs, a été présenté très récemment par ses promoteurs aux deux ministères en charge de l'industrie et de la recherche, et je vous indique, madame la députée, que ma collègue Claudie Haigneré répond actuellement à une question sur le même sujet au Sénat. Ce projet est à ce jour à un stade d'ébauche et nécessite d'être plus travaillé afin de juger de sa viabilité économique. Sa dimension doit être précisée en fonction de la mobilisation des acteurs privés, puisque ce projet n'a de sens que s'il répond à une logique de développement économique.
    D'ores et déjà, je puis indiquer qu'une partie de ce projet correspond à certaines orientations actuellement étudiées par la direction d'Aventis, qui souhaite en discuter plus en détail avec les partenaires désignés par les représentants des salariés.
    Dépassant le seul cas d'Aventis Romainville, nous devrions tous nous interroger, madame la députée, sur les causes de l'appauvrissement, constaté depuis quelques années, de la recherche pharmaceutique en France. Les solutions, qui ne sont pas simples, ne passent certainement pas par des actions coercitives.
    Nous pensons, au contraire, que la solution passe par un renouveau de la confiance mutuelle entre l'Etat et l'industrie pharmaceutique.
    Nous allons donc refonder une relation partenariale, mise à mal par quelques années de mesures autoritaires, en donnant à chacun des deux partenaires visibilité et stabilité. Nous allons poursuivre et amplifier les mesures déjà prises pour redonner à notre pays l'attractivité nécessaire pour accueillir des investissements étrangers dans ce domaine. Enfin, nous devons jouer la carte de la synergie entre l'industrie pharmaceutique et notre recherche académique, pour attirer et conserver les chercheurs français ou étrangers les plus brillants dans ce secteur de l'activité industrielle.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. J'enregistre, monsieur le ministre, d'après ce que vous venez de dire, que les propositions faites par les salariés n'en sont encore qu'au stade préliminaire.
    Votre souci est celui de la logique économique, mais je crois qu'il est une autre logique qui doit être prise en compte : celle, je l'ai déjà dit, de la santé publique et de la recherche dans le domaine des maladies infectieuses.
    Si j'ai bien entendu la réponse qui a été faite à ma question, toutes les possibilités restent ouvertes en ce qui concerne le plan proposé par les salariés d'Aventis pour définir un projet intermédiaire qui permettrait de conserver les activités de recherche sur le site de Romainville. Il s'agit là d'une question importante qui concerne la santé publique et la recherche pharmaceutique dans le domaine de la lutte contre les maladies infectieuses.

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ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

    Mme la présidente. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 13 mars 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.
    Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de sept projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux inscrits à l'ordre du jour du jeudi 6 mars.

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NOMINATION D'UN DÉPUTÉ
EN MISSION TEMPORAIRE

    Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne, d'une mission temporaire auprès de lui, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral.
    Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mardi 25 février 2003.

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SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    Mme la présidente. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi pour la sécurité intérieure.

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SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS

    Mme la présidente. J'informe l'Assemblée que :
    - d'une part, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ;
    - d'autre part, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis des articles 2, 3, 12 bis, 12 ter, 15, 18 bis, 21, 21 bis A et 21 bis B du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique.

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
(suite)

    Mme la présidente. Nous poursuivons les questions orales sans débat.

PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE
LORS DU RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS DE JEUX

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question, n° 153, relative à la procédure de mise en concurrence lors du renouvellement des concessions de jeux.
    M. Jean-Louis Léonard. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, ma question porte sur les droits et obligations des municipalités relatifs aux concessions de service public, notamment celles que constituent les casinos.
    Comme vous le savez, monsieur le ministre, une loi de 1907 autorise l'ouverture de casinos dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques, et une loi du 5 janvier 1988 étend cette autorisation aux villes principales d'une agglomération de plus de 500 000 habitants. Or plusieurs villes de France se retrouvent dans une situation assez critique, dans la mesure où elles doivent appliquer des dispositions absolument inapplicables. C'est notamment le cas en Charente-Maritime où les villes de La Rochelle, Royan, Châtelaillon-Plage, dont je suis le maire, et Fouras ont chacune un casino.
    En effet, trois de ces casinos sont installés dans des bâtiments privés, ce qui pose un problème, puisque, depuis la loi du 30 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », qui était destinée à mettre fin à un certain nombre de « problèmes » - et je pèse mes mots - liés aux concessions de service public, les casinos sont considérés comme des concessions de service public relevant de la responsabilité des maires, eux-mêmes responsables de la police des jeux dans leur commune.
    Bien entendu, la loi précise que ces délégations de service public sont soumises par l'autorité délégante, en l'occurrence la commune, à une procédure de publicité imposant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Au regard de ces dispositions, il semble cependant, comme le soulignait le rapport de 2001 de la Cour des comptes, dans le chapitre consacré aux observations des juridictions financières, que les exemples montrent l'inadaptation de la loi Sapin au secteur des casinos et les difficultés d'application qu'elle soulève.
    Comment, en effet, mettre en concurrence différents candidats lors du renouvellement d'une concession, lorsque, par exemple, il apparaît que l'un d'entre eux est propriétaire des murs, alors que le cahier des charges, que le maire rédige sous sa propre autorité, doit stipuler l'endroit où doit se trouver l'établissement de jeux ? La construction ou la location d'un nouveau bâtiment abritant un nouveau casino lors de chaque renouvellement de concession ne semble évidemment pas une solution envisageable. Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment peut-on réellement assurer une mise en concurrence des candidats ?
    Le même rapport de 2001 de la Cour des comptes soulignait cet état de fait et indiquait que la concurrence reste très faible, voire nulle lors du renouvellement des délégations. Elle précisait même, dans son rapport, que, dans 90 % des cas examinés par les juridictions financières, les dispositions de la loi Sapin n'avaient pas été respectées, c'est-à-dire que les règles de la concurrence n'avaient pas joué. Dans de rares cas de renouvellement de concession où la commune a reçu plusieurs candidatures qui auraient permis de faire jouer la concurrence, celle-ci s'est trouvée bloquée par l'immobilier.
    Une telle situation décourage les communes, qui, malgré tout, doivent monter - et c'est le cas actuellement de la mienne - des dossiers extrêmement lourds régis non seulement par la loi Sapin mais aussi par la loi sur les jeux et contrôlés, bien entendu, par le ministère de tutelle.
    Une solution consisterait à introduire dans cette loi un article stipulant que le concessionnaire en place doit, en cas de non-renouvellement de sa concession par la commune, céder ses locaux ou les louer à un prix de marché évalué par les domaines en fonction de la valeur vénale de ceux-ci et en tenant compte des investissements réalisés - les casinos étaient des établissements coûteux. Bien entendu, une telle solution ne pourrait être appliquée qu'aux locaux dont la destination est, de par leur situation, leur histoire, leur statut, notoirement réservée aux jeux et lorsqu'ils figurent dans le cahier des charges rédigé par la commune.
    Cette procédure, quelque peu dérogatoire au droit de propriété, présenterait l'immense avantage, d'une part, de rendre à la loi son véritable sens et, d'autre part, de permettre aux maires, dont je suis, de jouer pleinement leur rôle et de ne plus avoir le sentiment d'être les complices d'une organisation préétablie des jeux en France.
    Monsieur le ministre, je pense que vous êtes en mesure de modifier cette loi, qui a été élaborée, rapellons-le, dans un contexte extrêmement délétère, qui faisait suite à de nombreuses affaires. Celle-ci est totalement inadaptée aux concessions de service public, en particulier celles qui relèvent de régies, comme c'est le cas, par exemple, pour les transports. En effet, nous savons très bien que la mise en concurrence est souvent faussée par la propriété des locaux, par celle des moyens. De surcroît, cette loi est encore plus inadaptée pour les casinos et met les maires en porte-à-faux, pour ne pas dire systématiquement en situation illégale.
    J'espère, monsieur le ministre, que vous allez nous fournir une bonne réponse.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, permettez-moi de vous rappeler d'abord l'état du droit.
    Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, dans son avis du 4 avril 1995, les concessions d'exploitation des casinos constituent des délégations de service public au sens de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin ». La spécificité de la matière avait en effet conduit le Gouvernement à solliciter cet avis.
    Certaines des spécificités des concessions d'exploitation des casinos, au regard du respect du principe de mise en concurrence, ont d'ailleurs été évoquées, vous l'avez souligné, tant dans les rapports de la Cour des comptes que dans celui du sénateur Trucy consacré aux jeux de hasard et d'argent en France.
    Plus précisément, en cas de renouvellement des concessions, des considérations immobilières - et c'est l'objet de votre question - peuvent poser problème pour le respect de ce principe de concurrence. Il s'agit des cas où l'exploitant, ou une société civile immobilière qui lui est liée, est propriétaire des murs de l'immeuble d'implantation du casino.
    En effet, si la commune spécifie lors de la consultation que l'activité du futur casino devra se dérouler dans ce même bâtiment, la concurrence peut être considérée comme faussée au bénéfice du concessionnaire sortant. Une procédure ainsi conduite a d'ailleurs été annulée pour ce motif par le tribunal administratif de Grenoble en 2000, s'agissant du casino d'Aix-les-Bains.
    A cet égard, il convient de souligner que l'entière application des dispositions de la loi Sapin exige de laisser aux candidats le choix d'implantation du site du casino. Si la municipalité veut conserver l'implantation du casino sur le même site, pour des raisons d'histoire, d'urbanisme ou de tradition, elle doit, pour respecter la concurrence, s'assurer préalablement au lancement de la consultation que le propriétaire donnera à bail le bâtiment au futur exploitant du casino choisi par la commune, quel qu'il soit. La commune doit spécifier cette condition dans le règlement de la consultation. C'est à cette condition que, même dans cette hypothèse, le principe de mise en concurrence inscrit dans la loi Sapin peut être respecté.
    En outre, il peut être rappelé que ce principe a parfaitement été mis en oeuvre à plusieurs reprises lors de consultations lancées pour l'ouverture de casinos, notamment dans des grandes agglomérations comme Lyon, Bordeaux, Le Havre ou Toulouse.
    le Gouvernement attache une grande importance à la transparence et au rôle des communes comme autorité concédante des casinos. C'est la raison pour laquelle il pense nécessaire de maintenir la concession de casino dans le cadre légal des délégations de service public. Cela étant, il est prêt à examiner les difficultés éventuelles qui se poseraient encore dans ce cadre, et je suis à votre disposition, monsieur le député, pour en parler avec vous. Des mesures de simplification peuvent être envisagées, mais il nous faut rester dans le cadre légal des délégations de service public.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
    M. Jean-Louis Léonard. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre, il faut rester dans le cadre de la délégation de service public. Nous le souhaitons tous car nous sommes pour la transparence. Mais, le risque, c'est de rester, dans 90 % des cas, dans l'illégalité, ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapport de la Cour des comptes de 2001 qui observe que 90 % des mises en concurrence ne sont pas de réelles mises en concurrence du fait de l'immobilier.
    Certes, je veux bien, en tant que maire, écrire dans le cahier des charges que la réponse à l'appel d'offres doit préciser le choix du lieu mais vous savez fort bien qu'il est impossible de trouver, dans une commune de 15 000 habitants maximum, plusieurs lieux de casinos différents.
    Quant à dire que le maire doit prendre ses précautions avant l'appel d'offres et s'assurer que le propriétaire actuel des lieux est disposé à mettre ce lieu à disposition d'un autre concessionnaire, c'est une vue de l'esprit. C'est vraiment une vue théorique que manifeste là le Conseil d'Etat. Nous souhaitons donc que le Conseil d'Etat, sur votre insistance, prenne en compte notre expérience.
    A ce propos, je retiens votre dernière phrase, monsieur le ministre : en simplifiant, nous pourrions, tout en restant dans une concession de service public, intégrer dans le texte que le concessionnaire doit, en cas de non-renouvellement de sa concession, mettre à disposition ses locaux dans des conditions définies par la loi et après une expertise des domaines. C'est le souhait de tous mes collègues maires de ville où sont implantés des casinos.

LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ À MARSEILLE

    Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Gilles, pour exposer sa question n° 150, relative à la lutte contre l'insécurité à Marseille.
    M. Bruno Gilles. Ma question porte plus particulièrement sur la sécurité dans le cinquième arrondissement de Marseille. Depuis trois ans, les effectifs de la police de proximité - dont le précédent gouvernement avait fait un symbole de sa lutte contre l'insécurité - ont baissé de 30 %. En un an, les titulaires sont ainsi passés de douze à sept seulement. La police de proximité ne peut donc plus, à l'heure actuelle, assurer le service public de façon optimum. Pourtant, en 2001, la délinquance générale dans cet arrondissement a augmenté de 11,6 % par rapport à 2000 et la délinquance de voie publique de 11,2 %, tandis qu'en 2002 la délinquance générale et la délinquance de voie publique ont progressé toutes deux de 11,5 %.
    Alors que la France a connu une baisse de l'insécurité, la délinquance générale de cet arrondissement a augmenté cinq fois plus qu'en moyenne sur Marseille, et la délinquance de voie publique trois fois plus.
    Sachant que la sécurité est une priorité du Gouvernement, je souhaite, monsieur le ministre, connaître le détail des mesures qui ont déjà été mises en place depuis quelques mois pour mettre un terme à cette situation.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, vous vous préoccupez de la sécurité dans le cinquième arrondissement de Marseille. Je voudrais d'abord préciser qu'au cours de l'année 2002 la délinquance a connu dans l'ensemble de la circoncription de Marseille une baisse d'environ 2 %. Au cours des huit derniers mois de la même année, le nombre de faits constatés a diminué de 1,1 %, et celui de la délinquance de voie publique de 2,2 %. Parallèlement, le nombre des mis en cause et celui des gardés à vue ont, sur l'année, augmenté respectivement de 4,5 % et de 14,3 %, ce qui montre que les services de police ont maintenu, et même développé, leur activité et qu'ils ont renforcé leur efficacité.
    Les effectifs de la circonscription de Marseille, qui compte 807 000 habitants, étaient au 1er février 2003 de 2 803 policiers, dont 2 411 gradés et gardiens, soit un ratio de un policier pour 292 habitants, ce qui est très supérieur à la moyenne des villes de plus de 100 000 habitants, qui est de un policier pour 390 habitants.
    Le cinquième arrondissement, dont la population représente 5 % de celle de la circonscription, dispose d'un bureau de police ouvert de 8 heures à 20 heures, avec 23 policiers assistés de 15 adjoints de sécurité. Ces effectifs sont renforcés par les 39 policiers et 10 adjoints de sécurité de l'unité de surveillance générale implantée dans l'arrondissement voisin et par les patrouilles des brigades anti-criminalité, les BAC, et des groupes d'appui du secteur centre, dont il fait partie.
    Mais, surtout, pour tenir compte de l'évolution défavorable constatée dans ce quartier, un dispositif renforcé a été mis en place, dès le mois de janvier, dans le secteur centre de la ville, avec l'appui des personnels de deux compagnies de CRS déployées en sécurisation. Les premiers résultats sont encourageants. En effet, au cours du mois de janvier 2003, la déliquance de voie publique a diminué de 6,2 %, grâce notamment à une forte baisse - moins 29 % - du nombre des vols avec violence.
    Comme vous-même, monsieur le député, M. le ministre de l'intérieur a pleinement pris la mesure de l'ampleur du phénomène. La réorganisation du travail qui vient d'être mise en place commence à porter ses fruits. D'ici à quelques mois, nous pourrons dresser un bilan encore plus précis.

EFFECTIFS DE LA POLICE À IVRY-SUR-SEINE

    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour exposer sa question n° 142, relative aux effectifs de la police à Ivry-sur-Seine.
    M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le minitre délégué aux libertés locales, je souhaite revenir sur le contenu du courrier du 16 octobre 2002 que j'ai adressé au ministre de l'intérieur, en concertation avec le maire de la ville, M. Pierre Gosnat, concernant le besoin avéré d'un renforcement des effectifs de police dans la principale ville de ma circonscription, Ivry-sur-Seine.
    Monsieur le ministre, j'ai pris connaissance dans la presse d'une circulaire signée par le ministre de l'intérieur, en date du 24 octobre 2002, qui préconise « d'adapter les modalités de la mise en oeuvre des actions mêlant prévention et répression pour répondre à la réalité des besoins de sécurité ». Si je comprends bien, les effectifs de police, en nombre déjà très insuffisant, peuvent être réaffectés à d'autres missions. Ils peuvent passer d'une mission d'écoute de proximité à une autre, par exemple de maintien de l'ordre pur et simple. J'attends des précisions sur cette circulaire qui semble obérer l'un des éléments essentiels de la sécurité et la tranquilité de nos villes, à savoir la police de proximité.
    Ivry-sur-Seine est une ville de la proche banlieue parisienne qui compte 52 000 habitants. Son tissu social est très diversifié et un nombre important de ses résidents rencontrent de réelles difficultés sur bien des plans, en particulier dans le domaine social.
    Cette ville dispose d'un commissariat mais aussi d'un tribunal de police, ce qui détourne le travail des policiers de leurs tâches principales. A cela il faut ajouter le personnel dit « suspendu », qui figure toujours parmi les effectifs du commissariat, de même que le personnel indisponible. La fermeture, en 2002, de la gendarmerie n'a pas été sans affaiblir encore les moyens de cette commune. Au total, les effectifs opérationels du commissariat s'élèvent actuellement à 105 agents.
    La municipalité d'Ivry, en concertation étroite avec la population, a mené une étude très minutieuse et approfondie en matière de sécurité et de tranquillité des citoyens. Il ressort de celle-ci qu'il convient d'affecter à ce commissariat un minimum de trente fonctionnaires nouveaux, ce chiffre n'incluant naturellement pas le remplacement des départs à la retraite.
    Cette affectation de trente fonctionnaires supplémentaires placerait Ivry au même niveau que Fontenay-sous-Bois, une autre ville du Val-de-Marne qui abrite une population égale en nombre et de même composition sociologique. Je souligne malgré tout que Fontenay-sous-Bois ne dispose pas de tribunal d'instance. J'ai choisi une ville de la même couleur politique pour ne pas être accusé de vouloir polémiquer. Cette comparaison montre le réalisme de notre demande et son adéquation avec nos besoins.
    A cette comparaison, j'en ajouterai une autre : le Val-de-Marne dispose de 2 800 personnels affectés à la sécurité publique, la Seine-Saint-Denis de 3 500 et les Hauts-de-Seine de 3 200. A population quasiment égale, on note donc un différentiel très important et trop significatif pour ne pas être pris en compte, en nette défaveur du Val-de-Marne.
    De plus, le Val-de-Marne, qui attendait 450 adjoints de sécurité, n'en a vu arriver que 250.
    Il convient donc de rééquilibrer la situation. Monsieur le ministre, mon souhait de voir affectés trente fonctionnaires de police au commissariat d'Ivry, outre qu'il serait un facteur d'efficacité, est légitime : les effectifs seraient portés à 135 au lieu de 105 agents opérationnels en poste actuellement.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, je comprends fort bien que vous vous battiez pour que votre département, notamment le secteur d'Ivry-sur-Seine, bénéficie d'une meilleure sécurité. Mais, monsieur Lefort, permettez-moi de vous dire qu'alors que l'effectif de référence, dont le chiffre n'a pas été fixé par notre gouvernement mais par les gouvernements précédents, était de 98 gradés et gardiens, l'effectif sera de 103 gradés et gardiens au 1er mars, pour atteindre le chiffre de 105 incessamment. Avec 7 gradés et gardiens supplémentaires, c'est un effort considérable qui est réalisé. En fait, le service devrait se stabiliser autour de 120 à 122 fonctionnaires de police, peut-être pas dans les toutes prochaines semaines mais dans les prochains mois.
    Pour ce qui concerne la comparaison entre le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine, monsieur Lefort, vos chiffres ne sont pas bons. Avec un effectif réel, fin 2002, de 3 412 fonctionnaires, soit un ratio de 2,78 pour 1 000 habitants, le Val-de-Marne est mieux traité que les Hauts-de-Seine, mon propre département, dont le ratio est de 2,65 alors que leurs taux de criminalité sont comparables.
    L'augmentation des effectifs autorisera sans nul doute le rétablissement de la sécurité sur le secteur d'Ivry-sur-Seine et à ce titre, monsieur Lefort, je voudrais vous rappeler les bons résultats d'ores et déjà obtenus dans cette circonscription de sécurité publique depuis quelques mois : après une baisse de 1,23 % en 2002, une nouvelle diminution de 8,6 % a été notée en janvier 2003 par rapport à la même période de l'année précédente. Ces chiffres demandent à être confirmés dans la durée, j'en conviens, car une hirondelle ne fait pas le printemps. Malgré tout, il semble que nous allions dans le bon sens.
    J'ajoute que votre circonscription bénéficie de moyens supplémentaires, avec les GIR, par exemple, qui agissent dans l'ensemble du département.
    L'augmentation des effectifs, alliée à une meilleure efficacité des services de police, devrait permettre, dans votre secteur, - qui est sensible, j'en conviens -, d'obtenir une baisse de la criminalité.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
    M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le ministre, votre remarque sur les chiffres que j'ai indiqués concernant les départements de la proche couronne m'incite à me retourner vers la personne qui me les a fournis, et qui n'est pas un des moindres personnages de l'Etat. (Sourires.)
    Par ailleurs, si je comprends bien - et dès lors que nous parlons en termes d'effectifs réels et non pas théoriques -, vous accédez en partie à ma proposition, en accordant la moitié des effectifs que j'estimais nécessaires. En vérité, cette estimation n'est pas de mon fait, elle est le résultat d'une enquête menée avec beaucoup de parties, dont la population, mais aussi tous les personnels compétents, une étude presque scientifique, en tout cas minutieuse.
    Je considère votre réponse comme un pas en avant. La tendance est effectivement celle que vous indiquiez à l'instant, et je ne néglige pas le bon travail réalisé par ce commissariat : je tiens même à le souligner ici. Néanmoins, monsieur le ministre, et vous serez certainement d'accord avec moi, il est très important d'obtenir une baisse de la criminalité. Il faut poursuivre, poursuivre et poursuivre encore sur ce chemin. C'est l'ambition de tout homme politique normalement élu et constitué. (Sourires.)

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE
D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE
ET COMMUNALE

    Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion, pour exposer sa question n° 149, relative aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
    M. Yves Fromion. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, ma question concerne les centaines de milliers d'élus locaux.
    Pour reconnaître leurs mérites et saluer leur dévouement, la République a créé une distinction très recherchée, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Je précise que cette distinction est également destinée aux agents des collectivités territoriales.
    Il s'avère, monsieur le ministre - et j'avais appelé l'attention de votre prédécesseur sur ce sujet, sans succès d'ailleurs, dois-je le souligner ? -, que les conditions d'attribution de cette médaille sont en déphasage grandissant avec la pratique des mandats électifs locaux.
    Qu'on en juge : pour obtenir la médaille d'argent, il faut avoir siégé pendant vingt ans dans une collectivité locale, c'est-à-dire, pour une commune, l'équivalent de quatre mandats. La médaille de vermeil exige trente ans, soit l'équivalent de cinq mandats, et la médaille d'or, trente-huit ans, soit sept mandats. Est-il raisonnable aujourd'hui, monsieur le ministre, de maintenir des critères aussi sélectifs - Et le mot est faible ?
    Aujourd'hui, on privilégie le rajeunissement et le renouvellement des élus, on favorise la féminisation, ce qui a conduit un certain nombre d'élus masculins à devoir céder la place, parfois d'ailleurs avec quelque aigreur. Par ailleurs, la mobilité professionnelle ne favorise pas le maintien dans un même lieu d'habitation suffisamment longtemps pour pouvoir continuer à être élu et prétendre un jour à la médaille vermeil ou, plus modestement, celle d'argent. De plus, le poids et la complexité grandissante des responsabilités locales ne renforcent pas la volonté et le goût de poursuivre très longtemps les responsabilités électives.
    Pour conserver à cette distinction très recherchée, et vous le savez bien, tout son sens, il faut redéfinir de façon plus raisonnable les critères d'attribution. J'ai proposé que, par exemple, pour la médaille d'argent, douze ans suffisent, c'est-à-dire deux mandats ; pour la médaille de vermeil, dix-huit ans, dont un mandat de maire ; pour la médaille d'or, dix-huit ans ou six ans plus deux mandats de maire. Je pense qu'il serait en effet judicieux de valoriser la fonction de maire qui est une lourde responsabilité, et qui n'est pas suffisamment prise en compte dans les critères d'attribution de cette médaille.
    Monsieur le ministre, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est souvent la seule marque de reconnaissance reçue par des élus qui se sont dévoués pendant de très nombreuses années à leurs concitoyens. Il serait en outre anormal, in fine, que ces conditions d'attribution très restrictives conduisent à réserver cette distinction aux agents des collectivités territoriales, les élus ne pouvant plus, faute de pouvoir atteindre les critères requis, y prétendre. Je ne pense pas que ce soit l'esprit de la loi républicaine.
    Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour faire évoluer les choses ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, quant à moi, je vous accorde bien volontiers la médaille de la constance. (Sourires.)
    M. Philippe Auberger. Le tableau d'honneur !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Tant il est vrai que c'est à plusieurs reprises que vous vous êtes préoccupé des conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
    Vous avez rappelé les durées d'ancienneté de services concernant les différents échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : vingt ans pour l'échelon « argent », trente pour l'échelon « vermeil » et trente-huit ans pour l'échelon « or ». Vous en déduisez que ces durées sont finalement des incitations à conserver, peut-être au-delà du raisonnable, certains mandats.
    Je ne suis pas absolument convaincu que les élus qui ont prolongé au-delà du raisonnable leur carrière d'élu local l'aient fait uniquement dans le but de recevoir une médaille.
    M. Yves Fromion. Soit ! (Sourires.)
    M. Philippe Auberger. Nous sommes même certains du contraire !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Je ne suis donc pas sûr que le raccourcissement des durées requises ait un effet réel sur le rajeunissement. (Sourires.)
    Le décret du 17 octobre 2000 a modifié les durées d'ancienneté exigées pour la médaille d'honneur du travail, en ramenant de trente-huit à trente-cinq ans l'ancienneté requise pour l'échelon « or ». Aussi, pour respecter un certain parallélisme des formes, un projet de décret visant à modifier de façon identique les durées d'ancienneté pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale a-t-il été adressé au Premier ministre. La modification envisagée permettrait de rationaliser et d'harmoniser les conditions exigées pour récompenser les services du secteur privé, qui relèvent de la médaille d'honneur du travail, et les services publics locaux, qui relèvent de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
    Comme vous l'avez vous-même précisé, cette distinction honorifique est attribuée indifféremment aux fonctionnaires territoriaux et aux élus locaux, quelle que soit leur origine professionnelle.
    Il convient de relever qu'il n'est prévu de réductions d'ancienneté particulières que pour les activités à caractère pénibles reconnues par la médaille d'honneur du travail et pour les services insalubres récompensés par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
    A l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'introduire une distinction entre les élus et les personnels des collectivités territoriales.
    Cela dit, monsieur le député, je suis tout à fait prêt, dans le cadre de mes fonctions de ministre délégué aux libertés locales, à étudier avec vous la possibilité d'aménager ces dispositions, encore que je sois sceptique sur l'effet d'un tel aménagement.
    M. Philippe Auberger. Voilà une bonne ouverture !
    Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion.
    M. Yves Fromion. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir apporté une réponse qui, à défaut d'être totalement favorable, laisse entrevoir quelques perspectives.
    On fait un parallèle entre la médaille du travail et la médaille d'honneur régionale départementale et communale. J'admets ce parallèle pour ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux, cela va de soi. Mais chacun sait que le mandat électif ne doit pas être assimilé à un travail professionnel. C'est tout à fait autre chose. D'ailleurs, les élus exercent très souvent une profession d'un côté et leur mandat local de l'autre. Ce parallèle ne me paraît donc pas, ainsi que je l'avais dit à votre prédécesseur, d'une pertinence très convaincante.
    Quoi qu'il en soit, je vous remercie de cette ouverture et accepte volontiers l'invitation que vous m'avez faite.
    Le sujet est beaucoup plus important qu'il n'y paraît. En effet, il ne s'agit pas simplement de la volonté ou du goût que pourraient avoir certains élus de poursuivre indéfiniment une carrière pour obtenir des médailles : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est souvent la seule récompense qu'ils puissent avoir de la République et de leurs concitoyens en retour de ce qu'ils ont apporté à notre collectivité.

EFFECTIFS DE LA POLICE À MASSY, EN ESSONNE

    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vuilque, suppléant M. François Lamy, pour exposer la question n° 132, relative aux effectifs de la police à Massy, en Essonne.
    M. Philippe Vuilque. Madame la présidente, mon collègue François Lamy, empêché, m'a demandé de poser sa question à sa place.
    Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, M. Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers du commissariat de Massy, en Essonne, et notamment sur le manque d'effectifs.
    Les fonctionnaires de police de Massy étaient au nombre de quatre-vingt-trois à la date du 1er avril 2002, tous corps confondus, les agents de sécurité exceptés. Au cours des deux derniers mois, les départs en retraite et les mutations de personnel se sont soldés par douze départs. Les effectifs arrivés sont de quatre policiers, alors que la prévision annonçait huit nouveaux agents. Aujourd'hui, le commissariat de Massy est donc déficitaire de quinze gradés et gardiens de la paix. De plus, les conditions d'accueil du public et de travail des fonctionnaires se dégradent.
    La situation inquiète légitimement les personnels et les élus locaux.
    François Lamy souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le ministre de l'intérieur compte prendre dans les prochaines semaines afin de renforcer les effectifs du commissariat de Massy et de lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance dans ce secteur.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, dans la circonscription de sécurité publique de Massy, que je connais bien pour être l'élu d'une circonscription limitrophe, la situation est préoccupante, puisque le total des crimes et délits a augmenté de 6,22 % en 2002, alors que, dans bien des départements, la délinquance a commencé de baisser.
    Cependant, les policiers de Massy sont d'une grande efficacité et très mobilisés car le nombre des faits élucidés a progressé de 7,13 % et celui des personnes mises en cause de 24,84 %. Ce résultat tout à fait considérable permet d'espérer une diminution des faits constatés car c'est évidemment par l'amélioration de l'élucidation et des interpellations que l'on fera baisser la délinquance.
    Dans une perspective et pour tenir compte des servitudes particulières de la commune ainsi que des violences urbaines qui s'y produisent, Nicolas Sarkozy et moi-même avons tout d'abord décidé de remettre à niveau les effectifs au premier semestre, puis de les renforcer de cinq policiers en tenue après l'été 2003.
    Quant aux conditions d'accueil du public et de travail des policiers dont vous m'indiquez qu'elles se dégradent, je vous précise que le commissariat de Massy est récent, puisqu'il a été édifié en 1990, et que les locaux sont en bon état. Des travaux y sont régulièrement effectués et, en 2002, ils ont permis d'améliorer tout spécialement l'accueil du public, notamment grâce à la réfection de l'éclairage, à la rénovation des murs et à l'aménagement de bureaux respectant la nécessaire confidentialité et offrant ainsi à la population un contact de qualité.
    Monsieur le député, je voudrais, par votre intermédiaire, rappeler à M. Lamy que le Gouvernement a fait de la lutte contre la délinquance une priorité, qui l'a conduit à faire adopter une loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, laquelle prévoit, sur cinq ans, la création de 6 500 emplois dans la police nationale, dont 2 000 pour des missions de sécurité au plus près de la population.
    Réclamer des effectifs supplémentaires pour son commissariat est parfaitement compréhensible de la part d'un élu local. Encore faut-il accepter d'en donner les moyens au Gouvernement et, lorque celui-ci propose des moyens supplémentaires, les voter et non pas les refuser, comme l'a fait M. Lamy.

CRÉATION D'UN POSTE DE JUGE POUR ENFANTS
AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

    Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Auberger, pour exposer sa question n° 145, relative à la création d'un poste de juge pour enfants au tribunal de grande instance de Sens.
    M. Philippe Auberger. Madame la présidente, ma question tend à appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de juge pour enfants au tribunal de grande instance de Sens, dans l'Yonne.
    Ce tribunal a en effet pour juridiction tout le nord du département de l'Yonne, soit plus de 130 000 habitants. Il connaît une recrudescence de la délinquance, en particulier de celle des mineurs, notamment dans l'agglomération sénonaise, qui compte 40 000 habitants.
    En 2002, les poursuites devant le tribunal correctionnel ont augmenté de 10 %, les peines d'emprisonnement ferme de 15 % et les comparutions immédiates ont quasiment triplé. Dans ces conditions, le maintien au seul chef-lieu du département, Auxerre, des juges pour enfants nuit a l'efficacité de la juridiction pour ce qui concerne les mineurs.
    La loi offre une panoplie complète en matière de justice des mineurs, mais la mise en oeuvre des dispositions légales se heurte souvent à une pénurie de moyens. Il est de surcroît impératif de traiter les affaires dans les délais raisonnables en permettant une bonne coordination entre ce qui se passe pour les mineurs et ce qui se passe pour les majeurs, et en évitant l'asphyxie de l'institution judiciaire, toujours plus sollicitée. Maints rapports à la chancellerie ont fait état de cette situation et l'engagement avait été pris dans le passé d'y remédier dès que possible. Il est également indispensable de consolider les bases d'une justice de proximité et de qualité, et de satisfaire à cette exigence de rapidité et de fermeté.
    J'ajouterai qu'il importe que les efforts très réels qui sont consentis par le Gouvernement en matière de sécurité publique soient convenablement relayés en ce qui concerne la justice, en particulier la justice pour les mineurs.
    Dans ces conditions, je souhaiterais savoir s'il est possible à la chancellerie de créer un poste de juge pour enfants au tribunal de grande instance de Sens et, dans l'affirmative, dans quel délai ce poste aurait une chance d'être pourvu.
    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Auberger, M. le garde des sceaux, qui n'a pu être présent ce matin, m'a demandé de vous faire part de sa réponse.
    Il vous rappelle que la création d'un poste de juge des enfants ne peut intervenir qu'au siège d'un tribunal pour enfants. Or le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par un décret du 27 décembre 1982.
    Afin de favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale en matière de protection judiciaire de la jeunesse, la chancellerie privilégie le renforcement des effectifs des juridictions des mineurs existantes à la dispersion des moyens dont dispose l'institution judiciaire. Ce renforcement doit permetre à ces juridictions d'organiser des audiences foraines sur la totalité du département.
    La répartition des emplois de juge des enfants créés en loi de finances est effectuée au terme du recoupement de plusieurs critères objectifs d'analyse des situations locales. Sont principalement retenus le nombre de mineurs par juge des enfants ou l'inclusion dans le ressort d'une agglomération à forte densité dans un département reconnu site prioritaire de politique de la ville. Il est également tenu compte de la proportion de mineurs dans le total des personnes mises en cause, du nombre des requêtes et de la charge de travail globale par juge des enfants, ainsi que des perspectives de l'évolution démographique.
    L'analyse des critères ainsi définis a fait apparaître la nécessité de créer quinze tribunaux pour enfants. Tel est précisément l'objet du décret du 23 avril 2002.
    Toutefois, les éléments dont disposait la chancellerie à cette date n'ont pas conduit le prédécesseur de M. Perben à retenir le tribunal de grande instance de Sens dans la liste des sites devant bénéficier de la création d'une juridiction des mineurs.
    Le garde des sceaux n'envisage pas, à ce stade, d'aller au-delà de la mesure prise avant d'avoir dressé un bilan de ces créations, qui seront effectives à partir du 1er septembre 2003.
    Cependant, la loi d'orientation et de programmation pour la justice institue, conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, un juge de proximité. Rattaché au tribunal d'instance, ce juge pourra tenir des audiences foraines dans tout lieu public approprié. Sur le plan civil, il connaîtra des affaires de nature personnelle mobilière d'un montant inférieur à 1 500 euros. Sur le plan pénal, il pourra connaître de certaines contraventions des quatre premières classes. Des juges de proximité spécialement habilités à cet effet recevront, pour les mineurs, une compétence actuellement détenue par les tribunaux de police, leur permettant de prononcer une admonestation, d'ordonner une mesure de réparation ou d'infliger une amende. Ils valideront également les mesures de composition pénale.
    Ces juges de proximité contribueront donc à un meilleur traitement de la « petite délinquance ».
    Le garde des sceaux ne manquera pas, monsieur le député, de vous informer de la mise en place de ce dispositif.
    Mme la présidente. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

7

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

    Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Discussion du projet de loi, n° 528, pour la confiance dans l'économie numérique :
    M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 612) ;
    Mme Michèle Tabarot, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis n° 608).
        A vingt et une heures, troisième séance publique :
        Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 25 février 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 25 février au jeudi 13 mars 2003 inclus a été ainsi fixé :
    Mardi 25 février 2003 :
        
Le matin, à neuf heures :
    - questions orales sans débat.
        L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
    - discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n°s 528, 612, 608).
    Mercredi 26 février 2003 :
        L'après-midi, à quinze heures :
    - déclaration du Gouvernement sur la question de l'Iraq et débat sur cette déclaration.
        Le soir, à vingt et une heures :
    - suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n°s 528, 612, 608).
    Jeudi 27 février 2003, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
    - suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (n°s 528, 612, 608).
    Mardi 4 mars 2003 :
        Le matin, à neuf heures :
    - questions orales sans débat.
        L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606).
    Mercredi 5 mars 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
    - suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606).
    Jeudi 6 mars 2003, le matin, à neuf heures, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures :
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 (n°s 268, 601) ;
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2002 (n°s 267, 601) ;
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (n°s 270, 601) ;
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (n°s 48, 602) ;
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (n°s 49, 602) ;
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor (n°s 265, 603) ;
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (n°s 275, 603) ;
    (Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 107 du règlement.)
    - discussion de la proposition de loi de M. Christian Philip relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (n° 534) ;
    - suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 606).
    Mardi 11 mars 2003 :
        Le matin, à neuf heures :
    - discussion de la proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de soixante ans (n° 129 rectifié).
    (Séance d'initiative parlementaire.)
        L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la répression de l'activité de mercenaire (n° 607) ;
    - discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France (n° 632).
Mercredi 12 mars 2003, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures :
    - suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 13 mars 2003, le matin, à neuf heures :
    - discussion de la proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot « race » de notre législation (n° 623).
    (Séance d'initiative parlementaire.)
    L'après-midi, à quinze heures, et, éventuellement, le soir, à vingt et une heures :
    - discussion de la proposition de résolution de MM. René André et Jacques Floch sur la création d'un procureur européen (n°s 446-565-445) ;
    - sous réserve de sa transmission par le Sénat, discussion de la proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 janvier 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
    - éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.