ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 28 MARS 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 27 mars 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Assistants d'éducation. - Suite de la discussion d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»

MM. Yves Durand, le président.

Suspension et reprise de la séance «...»

MM. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; le président.

Avant l'article 2 (suite) «...»

Amendements identiques n°s 410 à 421 respectivement déposés par MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault, Alain Néri, Patrick Roy, Mme Catherine Génisson, M. Victorin Lurel, Mme Hélène Mignon, M. Simon Renucci, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Gaëtan Gorce, Christophe Masse et Jean-Pierre Blazy : MM. Yves Durand, Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Rejet.
Amendements identiques n°s 422 à 433 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 434 à 445 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 446 à 457 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy, Mmes Martine Billard, Catherine Génisson. - Rejet.
Amendements identiques n°s 458 à 469 des mêmes auteurs : M. Yves Durand.
Amendements identiques n°s 470 à 481 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n°s 458 à 469 et 470 à 481.
Amendements identiques n°s 482 à 493 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Yves Durand, le président de la commission. - Rejet.
Amendements identiques n°s 494 à 505 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 506 à 517 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy, Yves Durand, Mme Martine Billard. - Rejet.
Amendements identiques n°s 518 à 529 des mêmes auteurs. - Rejet.
Amendements identiques n°s 530 à 541 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Yves Durand. - Rejet.
Amendements identiques n°s 542 à 553 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 554 à 565 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 566 à 577 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 578 à 589 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 590 à 601 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 602 à 613 des mêmes auteurs : M. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 614 à 625 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 626 à 637 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 638 à 649 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Frédéric Reiss, Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 650 à 661 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 662 à 673 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 674 à 685 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le président de la commission, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n°s 1118 à 1129 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Frédéric Reiss, Mme Catherine Génisson. -Rejet.
M. le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements identiques n°s 686 à 697 des mêmes auteurs : MM. le président, Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 698 à 709, 710 à 721, 722 à 733, 734 à 745, 746 à 757, 758 à 769, 770 à 781, 782 à 793, 794 à 805, 806 à 817 et 818 à 829 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 830 à 841 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 842 à 853 et 854 à 865 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 866 à 877 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, Guy Geoffroy. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 878 à 889, 890 à 901, 902 à 913 et 914 à 925 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 1682 à 1693 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1694 à 1705 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Mme Catherine Génisson. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2105 à 2116 des mêmes auteurs : M. Yves Durand. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 1706 à 1717, 1718 à 1729 et 1733 à 1744 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 1745 à 1756 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 1757 à 1768, 1769 à 1780, 1781 à 1792, 1793 à 1804, 1805 à 1816 et 1817 à 1828 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 1829 à 1840 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 1841 à 1852, 1853 à 1864, 1865 à 1876, 1877 à 1888 et 1889 à 1900 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 1901 à 1912 des mêmes auteurs : MM. Yves Durand, le rapporteur, le ministre, Guy Geoffroy. - Rejet.
Amendements identiques n°s 1913 à 1924 des mêmes auteurs : M. Yves Durand. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 1925 à 1936, 1937 à 1948, 1949 à 1960, 1961 à 1972, 1973 à 1984, 1985 à 1996 et 1997 à 2008 des mêmes auteurs.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements identiques n°s 2705 à 2716 des mêmes auteurs : Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2717 à 2728 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2729 à 2740 des mêmes auteurs : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 2861 à 2872 des mêmes auteurs, Mme Catherine Génisson, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Durand.
Sous-amendement n° 3047 de M. Durand : MM. le rapporteur, le ministre, Mme Catherine Génisson, MM. Guy Geoffroy, Yves Durand, Patrick Roy. - Rejet du sous-amendement et des amendements identiques n°s 2861 à 2872.
Rejet des amendements identiques n°s 2873 à 2884 des mêmes auteurs.
Amendements identiques n°s 2885 à 2896 des mêmes auteurs : MM. Patrick Roy, le rapporteur, le ministre, Yves Durand. - Rejet.
Rejet des amendements identiques n°s 2897 à 2908 des mêmes auteurs.
M. le président.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
2.  Ordre du jour de la prochaine séance «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Suite de la discussion d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux assistants d'éducation (n°s 640, 694).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée aux amendements identiques n°s 410 à 421 portant articles additionnels avant l'article 2.
    M. Yves Durand. Je demande la parole, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Monsieur le président, depuis mardi après-midi, nous avons un débat dont chacun reconnaît qu'il est d'une grande qualité et aborde des sujets essentiels, même si certains, comme M. le rapporteur, considèrent que les amendements nombreux que nous défendons, mes collègues socialistes et moi-même, sont hors sujet.
    Ces amendements portent pourtant sur des points importants, qui touchent à l'organisation de notre école, notamment au problème de la décentralisation. A aucun moment nous n'avons pu obtenir de réponses précises aux questions que nous posons, ni du rapporteur ni surtout du ministre de l'éducation nationale, et je m'en suis ému devant l'Assemblée.
    Or, à l'heure du déjeuner, allant, comme nombre d'entre vous sans doute, acheter au kiosque ce qu'il est convenu d'appeler « un grand quotidien du soir »...(Sourires.) Cela ne me fait pas rire, moi, monsieur le ministre. J'ai eu la surprise - une surprise un peu choquée - de découvrir un article, par ailleurs fort intéressant,...
    M. Jacques Le Guen. Ce qu'il écrit est toujours intéressant !
    M. Yves Durand. ... de M. Luc Ferry, ministre de l'éducation nationale. Comme cet article reprend en grande partie ce que nous savions déjà de ses idées sur la décentralisation et n'apporte aucun élément nouveau, je me suis demandé pourquoi il paraissait précisément aujourd'hui dans le journal Le Monde, et je me suis dit que notre débat n'y était peut-être pas étranger.
    M. Jacques Le Guen. Mais non !
    M. Yves Durand. Monsieur le ministre va sans doute me dire que ce sont là des variations.
    M. Jacques Le Guen. Bien sûr !
    M. Yves Durand. Personnellement, je trouve ces variations tout à fait déplorables. C'est ici que vit la démocratie, c'est ici qu'a lieu le débat parlementaire, c'est ici que nous devons avoir les échanges et les confrontations nécessaires à la décision démocratique.
    Je suis au regret de vous dire, monsieur le ministre, que j'ai été particulièrement choqué de voir que les réponses que vous ne daignez pas apporter ici, devant la représentation nationale, vous avez pris le temps de les développer dans un quotidien. Je le répète, je trouve cela parfaitement déplacé. Aussi, monsieur le président, pour que nous puissions envisager l'attitude que nous allons adopter face à cette manisfestation supplémentaire de désinvolture de la part du ministre de l'éducation nationale, je demande une suspension de séance d'une demi-heure.
    M. le président. Monsieur Durand, la suspension de séance est de droit, mais elle connaît une limite depuis la jurisprudence de M. Séguin : c'est la bonne organisation de nos travaux. D'une manière exceptionnelle et eu égard à votre intervention, je veux bien vous accorder une suspension, mais pour dix minutes. Je le répète, les suspensions de séance ont pour limite la bonne organisation de nos travaux. Je serai très attentif à faire respecter l'esprit de notre règlement.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. André Samitier. Bravo !

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures quinze.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, je souhaitais intervenir avant la suspension de séance pour faire une remarque. L'opposition s'est engagée, comme c'est son droit, dans une démarche que l'on pourrait qualifier de longue et lente, et soutient des amendements qui n'ont pas forcément de rapport évident avec le texte dont nous débattons. La majorité, qui considère que c'est la démocratie, joue le jeu et intervient quand il le faut pour répondre aux arguments qui sont développés.
    Mais je voudrais faire appel, monsieur le président, à cette grande sagesse qui vous caractérise et que je connais depuis longtemps : la sagesse de l'homme, celle du président de commission que vous fûtes, enfin celle du président de séance que vous avez été à de très nombreuses reprises. Je souhaite que nous restions corrects, que nous nous respections mutuellement et arrêtions de lancer des critiques ad hominem qui sont parfois blessantes, soit pour les députés de la majorité, soit pour Gouvernement.
    M. le président. Monsieur le président, je vous remercie de votre appréciation. Vous pouvez me faire confiance pour qu'aucune critique ad hominem ne soit tolérée. Ce n'est pas mon style, ce n'est pas le style des parlementaires qui sont ici présents et que je connais bien.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. On est souvent à la limite !
    M. le président. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président de la commission, j'en ai entendu bien d'autres en cinq ans. N'ayez pas la mémoire courte. Songez que j'ai même vu des ministres pleurer sous la pression qu'ils subissaient !
    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Vraiment ?
    M. le président. Oh, ce ne sera pas votre cas, monsieur le ministre. (Sourires.)
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Sait-on jamais !
    M. le président. Nous pouvons poursuivre ce débat avec sérénité.

Avant l'article 2 (suite)

    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-14 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-14. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser l'adaptation aux évolutions technologiques. »
    Ces amendements, n°s 410 à 421, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commissin sur ces amendements.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 410 à 421.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant : Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-15 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-15. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est mis en oeuvre au sein des établissements scolaires et des établissements de formation continue. »
    Ces amendements, n°s 422 à 433, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Toujours désireux d'apporter un sens concret à un projet dont nous continuons à penser qu'il est bâclé, nous voudrions insister une nouvelle fois sur la formation tout au long de la vie, non pour reprendre le débat philosophique - certes important - sur la nécessité d'une telle formation, mais pour examiner comment elle doit s'appliquer concrètement dans les établissements scolaires, notamment dans les collèges et les lycées. Car c'est là que ce droit doit s'appliquer, rappelons-le, même s'il existe des établissements consacrés à la formation continue. Cela signifie donc qu'à côté des enseignants doit se trouver une équipe éducative cohérente et compétente.
    A cet égard, monsieur le ministre, nous avons appris ce midi, de votre bouche, quelque chose d'important. Sans doute inspiré par notre débat - ce qui me conduit à me féliciter de son sérieux et de sa durée -, vous avez réfléchi à la qualification que vous deviez apporter à vos futurs assistants d'éducation. En effet, comme je le remarquais ce matin, rien dans le texte n'indiquait la nécessité de recruter prioritairement des étudiants, c'est-à-dire des jeunes gens dont la qualification est susceptible d'être reconnue. Mais vous avez annoncé aujourd'hui que le Gouvernement déposerait un amendement allant dans ce sens. Moi je m'en félicite, puisque j'avais déposé au nom du groupe socialiste très exactement le même amendement. La commission l'avait d'ailleurs accepté. Vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à déposer le même, à cette seule différence près que votre amendement comporte un petit mot qui vous permet de ne pas vous rallier à celui de l'opposition. Je comprends cette pudeur, mais il reste que nous avons la faiblesse de nous approprier un peu cette avancée significative, même si elle n'est pas suffisante.
    Néanmoins, pour que les choses soient claires, nous souhaitons que l'on réaffirme que ce droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie fait bien partie des fonctions de l'équipe éducative, et par conséquent des assistants d'éducation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. J'entends bien ce que dit M. Durand. L'objectif du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est effectivement important. Il l'est tellement que cet amendement est satisfait par l'article L. 111-1 du code de l'éducation,...
    M. Yves Durand. Je ne vois pas le rapport.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. ... auquel chacun peut se référer. C'est pourquoi je ne vois pas où est l'intérêt de cet amendement. La commission a émis un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 422 à 433.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-16 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-16. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser une professionnalisation durable. »
    Ces amendements, n°s 434 à 445, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    J'ai l'impression, monsieur Durand, que ces amendements traitent un peu du même sujet que ceux que nous venons d'examiner. Puis-je considérer qu'ils sont défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Même avis défavorable de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Oui.
    M. le président. Même avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 434 à 445.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-17. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est assuré au niveau national par l'Etat en lien avec les collectivités territoriales. »
    Ces amendements, n°s 446 à 457, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand. Avec ces amendements, nous changeons de sujet, n'est-ce-pas ?
    M. Yves Durand. Tout à fait, monsieur le président, même si nous restons dans le cadre précis de ce projet de loi.
    M. le président. Evidemment.
    M. Yves Durand. Oui, c'est évident pour vous, mais apparemment ce n'est pas évident pour tout le monde.
    De quoi s'agit-il ici ? Nous considérons qu'il est parfaitement normal que les collectivités territoriales participent à la fonction d'éducation, dans le cadre d'un contrat éducatif local - dont on a d'ailleurs parlé hier -, lequel leur permet de participer, sous le contrôle de l'éducation nationale, en collaboration avec celle-ci, et, au fond, à l'initiative de l'équipe éducative elle-même, à cette oeuvre d'éducation. Notre propos n'est donc pas de nier que les collectivités territoriales doivent participer à l'oeuvre éducative, au projet éducatif dans lequel doivent s'insérer les établissements scolaires. Mais il n'en reste pas moins que le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, qui font maintenant partie d'un tout, doivent évidemment relever du niveau national.
    On me répondra peut-être une nouvelle fois que ce principe figure déjà dans le code de l'éducation. Mais même si c'est le cas, nous sommes obligés de rappeler ce qui peut apparaître à certains comme une évidence. Pourquoi ? Parce que ce qui se dessine en ce moment - même si c'est d'une manière encore plus floue que sur la question des assistants d'éducation -, c'est la décentralisation.
    Et en même temps, nous sommes dans le sujet. Parce que j'ai l'impression, ou plutôt la certitude, qu'avec ce projet de loi, nous anticipons un peu le débat sur la décentralisation. Astucieusement, d'ailleurs. Le ministre semble d'ailleurs d'accord.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Oui, tout à fait !
    M. Yves Durand. Je suis heureux que vous le reconnaissiez.
    M. le président. Je note que, pour la première fois, il y a un accord entre le ministre et vous-même, monsieur Durand. (Sourires.)
    M. Yves Durand. C'est ce que j'allais dire, monsieur le président. Cette discussion nous permet d'avancer considérablement. C'est un premier point d'accord avec le ministre de l'éducation nationale - dans ce débat, bien entendu - et j'avoue que je m'en félicite. Ce projet de loi, donc, anticipe un peu, par un petit bout, le grand projet relatif à la décentralisation, dont on va certainement parler. Mais justement, on met la charrue avant les boeufs. C'est ce projet-là qui aurait dû nous être soumis d'abord. Et c'est ensuite, monsieur le ministre, que nous aurions pu discuter de votre projet sur les assistants d'éducation. Mais là, habilement, vous prenez des décisions et des dispositions sur lesquelles nous ne pourrons plus revenir, même si votre projet sur la décentralisation est amendé, voire refusé, dans l'état actuel, par le Parlement. Et ce n'est pas la lecture attentive de l'article du Monde dont je parlais tout à l'heure qui me rassure.
    C'est la raison pour laquelle j'insiste tout particulièrement pour qu'il me soit répondu, au sujet de cet amendement, avec la même volonté d'argumentation que celle que j'ai mise à le défendre, et pour qu'il soit voté par notre assemblée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. M. Durand a évoqué le futur texte sur la décentralisation, et le débat aura lieu à l'occasion de son examen. Les questions qu'il pose, qui peuvent être intéressantes, y seront logiquement abordées. Mais encore une fois, ce n'est pas le bon débat. Il n'a pas choisi le bon jour, ni le bon texte.
    M. Yves Durand. Avec vous, ce n'est jamais le bon jour pour débattre !
    Mme Martine Billard. C'est dans le sens inverse que ces textes auraient dû se succéder.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. J'émets donc un avis défavorable.
    M. le président. Monsieur le ministre, voulez-vous poursuivre le débat positif avec M. Durand en nous donnant l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Oui, on va en profiter un peu.
    Monsieur Durand, je vous citerai Jean-Jacques Rousseau, puisqu'on ne l'a pas encore cité. Il disait que « ce que la loi a fait, elle peut le défaire ». Donc, ne vous inquiétez pas.
    Mme Hélène Mignon. Ça, on le sait !
    M. Yves Durand. Oui, ça on le sait, monsieur le ministre ! Car c'est la fonction première du Parlement que de voter la loi !
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Notre collègue Yves Durand a l'art d'inverser la charge de la preuve. A ma connaissance, ce n'est pas ce projet sur les assistants d'éducation qui vise à anticiper un débat sur la décentralisation. Ce sont les élus de l'opposition qui se situent délibérément sur ce terrain, et qui tentent de faire un lien - ce qui est leur droit - entre le texte dont nous discutons aujourd'hui et la future loi de décentralisation. Moi, je propose qu'on en revienne à l'essentiel. Et d'ailleurs, l'approche que vous avez choisie, et qui sera certainement utilisée à nouveau en ce qui concerne la formation de ces personnels, doit nous permettre, une fois de plus, de bien préciser quel est le cadre de notre débat.
    Le cadre de notre débat est tout simplement le suivant : des assistants d'éducation, pour quoi ? Par rapport à quoi ? Et pour quel type de projet ?
    Je rappellerai ici très brièvement les choses. Car je crois utile que chacune de nos séances soit ponctuée par le rappel de la nature et de l'enjeu de ce texte.
    Il y l'avant et il y a l'après.
    L'avant, c'est un dispositif temporaire d'une durée de cinq ans qui a été mis en place par le gouvernement précédent en 1997 et dont l'objectif conjoncturel était de répondre à la fois à des besoins non satisfaits et à des demandes d'emploi en trop grand nombre. Ce dispositif, dans son essence même, avait une durée de vie qui était fixée de telle manière qu'il n'était pas nécessaire, à son issue, de délibérer à nouveau d'un texte législatif pour y mettre fin. En un mot, on vote la création des aides-éducateurs, on attend que le dispositif arrive à son terme par la force des choses, et puis on fait supporter éventuellement à ses successeurs la responsabilité d'une prétendue suppression, alors qu'il n'est pas besoin de supprimer quelque chose qui s'éteint tout seul !
    Un exemple très concret suffira à le montrer. S'il avait été question, comme on le prétend sur les bancs de la gauche, de pérenniser les emplois d'aides-éducateurs, à chaque fois qu'un aide-éducateur mettait fin à son contrat avant son terme - ce qui est arrivé -, un nouvel aide-éducateur aurait été recruté sur son poste, et à nouveau pour une durée de cinq ans. Mais ce n'est pas du tout ce qui s'est produit. Quand, pour une raison ou pour une autre, un aide-éducateur quittait son emploi, celui qui lui succédait était recruté pour la durée qui restait à courir, et pas du tout pour une nouvelle période de cinq ans. Si le précédent gouvernement avait envisagé d'une manière ou d'une autre de pérenniser le dispositif, il aurait pu utiliser un procédé très pragmatique en disant : nous allons voir si le fait d'implanter tel poste à tel endroit a une justification et une pertinence, et puis nous allons voir, à l'occasion du renouvellement de ce contrat pour une durée de cinq ans, si oui ou non il y a lieu de le pérenniser. Or cela n'a pas été fait. Cela n'a été fait nulle part. Ce qui démontre que l'objectif était bien de créer des emplois pour cinq ans, et puis ensuite de laisser aller les choses et d'attendre des jours meilleurs. Voilà pour l'avant.
    L'après, c'est quoi ? C'est ce que nous mettons en place aujourd'hui, dans un contexte particulièrement difficile, et qui nous permet de souligner la capacité d'innovation et de persuasion de notre ministre, qui obtient du gouvernement auquel il appartient la création d'assistants d'éducation en nombre très important puisque l'on sait qu'à terme il y en aura 30 000. Et là, on voit la différence, parce que sur un poste d'assistant d'éducation celui qui sera nommé peut faire trois ans ou six ans. Il peut faire moins, soit parce qu'il est reçu à un concours, soit parce qu'il envisage autre chose. Et que se passe-t-il dans ce cas-là ? Il se passe que va lui succéder dans l'établissement un nouvel assistant d'éducation qui, lui, aura droit, contrairement aux aides-éducateurs, à trois ou à six ans, et ainsi de suite.
    Si bien que le nouveau dispositif est un dispositif parfaitement pérenne, qui met en place de manière solide, durable, efficiente des emplois à la disposition des établissements et de leurs élèves.
    Je tenais à rappeler cela parce que M. Durand pratique l'art d'inverser la charge de la preuve, en tentant de nous imputer la responsabilité de la suppression des aides-éducateurs. Il faut dire et redire que les aides-éducateurs étaient promis à la disparition dès le jour de leur création. Rien n'a été fait, et j'en ai donné la démonstration, pour qu'ils soient pérennisés. Il en va tout autrement avec les assistants d'éducation, postes solides, durables, de droit public, sur lesquels pourront se succéder, pour des périodes de trois ans renouvelables une fois, tous les jeunes dans les générations successives, qui pourront ainsi mettre leurs talents au service de notre école, qui est l'école de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Je voudrais revenir sur la question de savoir si nous sommes ou pas dans le débat. C'est d'ailleurs une question que nous nous posons depuis hier.
    D'abord, nous ne discutons pas de projets de loi en vase clos. Nous discutons bien dans des contextes précis, et le moins qu'on puisse dire c'est qu'aujourd'hui le contexte est marqué par un article de M. le ministre paru dans le journal Le Monde, qui s'intitule « Education nationale : pourquoi il faut décentraliser ». La question de la décentralisation par rapport à l'éducation nationale est donc bien un débat d'actualité. Il serait quand même assez étrange que nous, parlementaires, nous continuions à discuter comme si rien ne se passait.
    Ce débat est d'autant plus lié à la question des assistants d'éducation que l'article 2 du projet de loi insère dans le code de l'éducation un article L. 916-2 qui dispose que « les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1... ».
    M. Guy Geoffroy. Comme les aides-éducateurs ! Rien ne change !
    Mme Martine Billard. Donc, il y a bien un lien entre le débat sur les assistants d'éducation et le débat sur le rapport entre les missions de l'Etat et celles des collectivités territoriales. Etant donné que vous nous expliquez, monsieur le ministre, par l'intermédiaire de la presse, qu'il faut modifier la répartition de ces missions et qu'il faut décentraliser un certain nombre d'entre elles, nous sommes bien dans le débat lorsque nous demandons que soient posés un certain nombre de garde-fous par rapport à ces modifications et par rapport aux tâches qui vont être confiées à ces assistants d'éducation.
    Nos craintes sont d'autant plus fondées que votre texte de loi est flou, puisqu'il prévoit, toujours dans cet article L. 916-2, qu'« une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition ».
    M. Guy Geoffroy. Comme pour les aides-éducateurs !
    Mme Martine Billard. Par conséquent, tout est permis, tout est possible.
    M. Yves Durand. Bien sûr !
    Mme Martine Billard. Voter une loi aussi floue, cela pose quand même problème ! Je sais bien qu'on peut toujours refaire une loi, mais je crois savoir aussi qu'en général, on a plutôt tendance à reprocher aux parlementaires, ou en tout cas aux gouvernements, de multiplier les lois et d'en faire de nouvelles - notamment en ce qui concerne l'éducation nationale - sans avoir dressé un bilan des lois en vigueur et sans en avoir tiré les enseignements. Il a souvent été dit que chaque ministre de l'éducation souhaitait laisser son nom à une loi avant de passer à autre chose, et c'est ainsi que nous multiplions les lois.
    Par conséquent, qu'il y ait des évolutions nécessaires, j'en conviens, mais aujourd'hui on a un peu l'impression que l'ordre des choses est inversé. Nous aurions dû avoir d'abord un débat global sur l'éducation nationale, sur la répartition des missions entre l'Etat et les collectivités locales. Et c'est ensuite, une fois ce cadre défini, que l'on aurait dû débattre de la mise en place du statut de ces nouveaux assistants d'éducation ainsi que de la façon dont sont réglées leurs différentes missions.
    La conclusion de tout cela, c'est qu'avec ces amendements, nous sommes bel et bien dans le débat.
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, après quoi nous passerons au vote.
    Mme Catherine Génisson. Je serai très brève car Mme Billard a bien montré pourquoi nous étions en plein dans le débat.
    Je voudrais rappeler que, sur proposition des socialistes, la commission a accepté un amendement prévoyant que les assistants d'éducation font partie de l'équipe éducative et participent au projet éducatif. Nous sommes donc bien en plein dans le débat, et nous avons eu raison, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, d'alimenter la discussion.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 446 à 457.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-18 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-18. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est assuré au niveau national par l'Etat en lien avec les entreprises. »
    Ces amendements, n°s 458 à 469, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Monsieur Durand, peut-être pourriez-vous défendre en même temps les amendements n°s 470 à 481 ?
    M. Yves Durand. Tout à fait, monsieur le président.
    M. le président. Je suis en effet saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-19 ainsi rédigé :
    « Art L. 124-19. - Les entreprises contribuent au financement du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
    Ces amendements, n°s 470 à 481, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour défendre les amendements n°s 458 à 469 et 470 à 481.
    M. Yves Durand. Ils sont défendus, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 458 à 469.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 470 à 481.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-20 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-20. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est un droit accessible à tous. »
    Ces amendements, n°s 482 à 493, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit sur la formation des aides-éducateurs. Il a été dit, en fin de matinée, que les aides-éducateurs n'avaient pas eu de formation durant leur temps de présence. Je m'inscris totalement en faux contre une telle affirmation. Car ils ont reçu des formations. Celles-ci n'étaient d'ailleurs pas - parce que les choses ont été vite corrigées - des formations locales offertes par des collectivités ou par des mairies. Et M. Geoffroy lui-même a reconnu il y a quelques instants que beaucoup d'aides-éducateurs ont quitté leur mission avant la fin des cinq années parce qu'ils avaient trouvé ailleurs un emploi définitif, une voie nouvelle pour leur avenir. C'est bien la preuve que la fonction qu'ils ont remplie leur a permis d'accéder pleinement à une carrière. Certains sont même devenus enseignants, après avoir bénéficié d'une formation durant leur temps de présence et d'une pratique dans les écoles, les collèges et les lycées.
    D'ailleurs, aujourd'hui, comme je le constate moi-même dans ma circonscription, les jeunes, les tout nouveaux jeunes, viennent nous voir en nous disant : « Nous sommes très déçus, désolés, parce que nous aurions bien aimé, à l'âge que nous avons, pouvoir bénéficier du même dispositif que ceux qui nous ont précédés. »
    M. François Guillaume. Mais celui-ci est meilleur !
    M. Patrick Roy. « Nous aurions bien aimé avoir un contrat de cinq ans avec une formation, parce que c'était une vraie chance. Et cette chance qui a été offerte à nos aînés, nous ne l'aurons plus. » Et même si le texte est voté, le nouveau dispositif sera quantitativement très inférieur. Par conséquent, des portes vont se fermer et elles vont se fermer à ceux qui sont le plus touchés par le chômage.
    Je reviens aux amendements.
    La formation doit être par définition offerte à tous et à toutes tout au long de la vie car l'école et le droit à la formation sont les premiers moyens de résorber ou, tout au moins, de diminuer l'injustice sociale en France.
    Il est évident que, lorsqu'on est issu d'une famille favorisée, l'environnement fait qu'on peut bénéficier d'une culture et d'une formation supérieures. Or l'école est là pour donner à ceux qui n'ont pas cette chance la possibilité de suivre le même parcours car, si l'on est issu d'une famille défavorisée, les choses sont forcément plus dures.
    M. François Guillaume. Comment j'ai fait, moi ?
    M. Patrick Roy. L'école est là pour apporter un correctif. Assurer une formation tout au long de la vie, c'est se donner une nouvelle chance de réduire l'injustice sociale.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Il est vrai que la formation était une préoccupation. Nous avons tous rencontré un certain nombre de jeunes qui se plaignaient de ne pas pouvoir en bénéficier.
    Un rapport publié par le CEREQ, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en octobre 2002 attestait que 40 % des aides-éducateurs n'avaient suivi aucune formation.
    M. Frédéric Reiss. Absolument !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Je rappelle que le système n'était pas tout à fait adapté. C'est pour cette raison qu'en 2001, vous avez porté le nombre d'heures de formation de 200 à 400, afin de rattraper le temps perdu.
    M. Yves Durand. Et vous voulez les ramener à 200 ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Votre dispositif initial ne concernait que les personnes qui avaient un projet et qui avaient besoin d'une formation. Le dispositif que nous vous proposons est certainement plus intéressant que celui qui avait été mis en place à l'époque.
    Tous ces jeunes se retrouvent aujourd'hui sans formation ni projet et des mesures ont dû être prises pour assurer leur sortie de votre dispositif. Il y a donc un progrès.
    En tout état de cause, les amendements proposés sortent du champ du projet. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je voudrais répondre rapidement au rapporteur et au Gouvernement, qui est d'accord avec le rapporteur, puisque qui ne dit mot consent. (Sourires.)
    M. le président. M. le ministre a en effet indiqué qu'il était d'accord avec le rapporteur.
    M. Yves Durand. Il est quelque peu étonnant d'entendre M. le rapporteur et, surtout, M. le ministre nous parler, par personne interposée, de leur souci permanent de la formation des jeunes et affirmer que nous n'aurions pas accordé de formation aux aides-éducateurs.
    Dans la loi sur les aides-éducateurs et les emplois jeunes était inscrite la nécessité de la formation.
    M. Jacques Le Guen. Mais elle ne s'est pas faite !
    M. Yves Durand. Pourquoi y a-t-il eu des difficultés au départ ? Pour une raison simple : les emplois d'aides-éducateurs avaient été créés, et la loi le dit clairement, pour répondre au besoin de métiers émergents dont on ne savait alors pas ce qu'ils deviendraient. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
    M. Jacques Le Guen. Alors, à quoi ont-ils servi ?
    M. Yves Durand. Il fallait un certain temps pour permettre à ces jeunes de parfaire leur formation correspondant à ces emplois.
    M. Guy Geoffroy. Si ce n'est pas du bricolage !
    M. Yves Durand. Allez le dire aux aides-éducateurs !
    M. Guy Geoffroy. C'est à vous que je le dis, pas aux aides-éducateurs, car c'est vous que les avez mis dans cette situation.
    M. le président. Monsieur Geoffroy, vous n'avez pas la parole.
    Monsieur Durand, terminez, je vous prie.
    M. Yves Durand. La preuve en est qu'une grande partie des aides-éducateurs ont préparé en même temps des concours de recrutement dans la fonction publique, souvent dans la fonction publique territoriale et dans l'éducation nationale. Beaucoup ont réussi ces concours, ce dont je me félicite, et ils sont devenus des enseignants.
Que nous propose-t-on maintenant ? Que prévoit le Gouvernement ? On nous parle de 200 heures de formation, nombre épouvantablement bas. Nous les avions fait passer de 200 à 400. Et vous voulez revenir à 200 ? C'est une véritable régression !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. C'est pour rattraper le temps perdu !
    M. Yves Durand. Quant au dispositif des contrats jeunes, il ne prévoit acune obligation de formation. Ainsi, la possibilité est offerte aux patrons d'embaucher des jeunes sans qualification ni obligation de formation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Alors, de grâce, ne nous parlez plus de votre « souci de la formation des jeunes » ! Vos propos sont, comme d'habitude, contredits par les faits et par votre politique !
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Le texte prévoit explicitement une formation.
    Mme Martine Billard. De 200 heures !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. La loi précédente prévoyait théoriquement une formation, mais elle n'a pas été effective.
    Je me permettrai de citer L'Humanité du 1er février 2001 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), qui rapportait des propos de M. Thierry Carcenac, député du Tarn et président de conseil général. Notre collègue constatait que les problèmes les plus sérieux restaient posés à travers l'éducation nationale car on ne pouvait pas faire des jeunes concernés des éducateurs à vie. Il ajoutait que l'éducation nationale aurait dû proposer des modalités de formation.
    Or c'est vous qui étiez au pouvoir à l'époque, et la critique que je viens de rappeler émanait de l'un des vôtres.
    S'il vous plaît, restons-en au projet de loi et analysons simplement ce qu'il contient de positif !
    M. le président. Jusqu'à ce jour, on n'avait pas encore cité L'Humanité. (Sourires.)
    M. Yves Durand. Si, hier !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 482 à 493.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés).
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-21 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-21. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser la mixité sociale. »
    Ces amendements, n°s 494 à 505, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements concernent la mixité sociale et renvoient aux arguments énoncés avec talent par M. Roy.
    Puis-je considérer qu'ils sont défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 494 à 505.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant : « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-22 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-22. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser l'égalité professionnelle. »
    Ces amendements, n°s 506 à 517, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, me permettez-vous de soutenir également les amendements n°s 518 à 529 ?
    M. le président. Soit, madame Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Je répondrai à M. le président de la commission que, sans doute, tout n'as pas été parfait en ce qui concerne la formation des aides-éducateurs. Mais, comme l'a rappelé M. Durand, il s'agissait de définir des emplois émergents et la définition des formations ne pouvait que suivre la création de ces emplois.
    Je voudrais attester de ce qui s'est fait dans la région Nord - Pas-de-Calais, où les IUFM ont mis en place des formations spécifiques pour les aides-éducateurs, qui leur ont permis de se présenter à des concours et de les réussir.
    Nous avons déjà évoqué, au cours de ce débat, le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie pour favoriser l'égalité professionnelle. Il est important de rappeler que les femmes travaillent très majoritairement, puisque plus de 80 % des femmes âgées de vingt-cinq à cinquante-cinq ans et mère de deux enfants ont un emploi et que plus de la moitié, dans cette tranche d'âge, sont encore dans ce cas lorsqu'elles ont trois enfants.
    Nous savons aussi que la majorité de ces femmes occupent des emplois intermédiaires, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique. Dans l'éducation nationale, il y a beaucoup de femmes institutrices ou professeurs, mais très peu sont chef d'établissement, et encore moins inspectrice d'académie ou recteure.
    M. Daniel Prévost. C'est un choix !
    Mme Catherine Génisson. Nous avons encore beaucoup à faire pour que l'égalité professionnelle soit une réalité. Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie doit donc être une priorité.
    M. le président. Merci d'avoir cité en exemple la région Nord - Pas-de-Calais, chère collègue.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Puisqu'à l'occasion des amendements en discussion nos collègues du groupe socialiste évoquent à nouveau la question de la formation, je tiens à prévenir toute confusion.
    Les amendements ont une portée tellement générale que chacun d'entre nous y adhère. Nous l'avons dit et nous le redirons. Le chef de l'Etat a d'ailleurs fait de cette grande affaire de l'éducation et de la formation tout au long de la vie l'un des axes principaux de son programme, et nous nous sommes retrouvés à 82 % autour de lui au second tour des élections présidentielles.
    M. Yves Durand. Ça, c'est une autre affaire !
    Mme Martine Billard. Pas sur ce sujet !
    M. Guy Geoffroy. Parlons de la formation des personnels : aides-éducateurs d'un côté et assistants d'éducation de l'autre. Vous avez vous-même reconnu, il y a quelques instants, les failles du système.
    En effet, j'ai pu faire moi-même, dans mon établissement, le constat qu'a fait le président de la commission : un certain nombre d'aides-éducateurs n'ont pu accéder à une formation. Mme Génisson a confirmé, qui plus est, que pour beaucoup d'entre eux, les formations auxquelles ils ont accédé ne leur permettaient pas d'exercer le métier pour lequel ils avaient été recrutés.
    Il est possible que l'on ait permis à des jeunes en situation de rupture universitaire - car c'était souvent le profil des jeunes que l'on recrutait comme aides-éducateurs - de trouver un travail, de ne pas être à la rue, d'être utiles, ce qui a été le cas, et de trouver, par le biais d'une formation, la possibilité de réaliser leur projet.
    Qu'en est-il avec les assistants d'éducation ? Il ne s'agit pas d'une solution palliative pour cinq ans, mais d'un véritable métier destiné à conforter, aux côtés des conseillers principaux d'éducation, le travail d'éducation au sein des établissements scolaires.
    Mme Catherine Génisson. C'était déjà le cas des aides-éducateurs !
    M. Guy Geoffroy. Et la formation dont il est question doit permettre aux assistants d'éducation d'exercer leur métier. S'ils veulent ensuite passer des concours, comme celui de conseiller principal d'éducation, qui est celui qui semble leur convenir le mieux, ils pourront le faire par la voie interne, beaucoup plus facile que la voie externe, ce qui n'était pas le cas des aides-éducateurs.
    De surcroît, leur formation à la fois « sur le tas », si je puis dire, et professionnelle leur permettra de mettre toutes les chances de leur côté.
    Quant à ceux - je pense aux successeurs des surveillants aujourd'hui - qui voudront continuer leur parcours universitaire pour réaliser leurs objectifs personnels et professionnels en dehors de l'éducation nationale, leur formation universitaire et la préparation, éventuellement, à tout autre forme de concours le leur permettront...
    On voit donc bien la différence entre, d'un côté, les aides-éducateurs au profil temporaire, qui suivent une formation, non pas pour exercer un métier, mais éventuellement pour réaliser des objectifs personnels, démarche qui n'est certes pas blâmable, mais qui n'est pas au service des établissements et, de l'autre, les assistants d'éducation, qui ont un profil professionnel...
    Mme Martine Billard. Non, puisqu'il leur suffit d'avoir vingt ans et le bac !
    M. Guy Geoffroy. ... et qui reçoivent une formation professionnelle correspondant à leurs objectifs et à ceux de l'établissement qu'ils auront à servir.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour répondre à la commision.
    M. Yves Durand. Ce débat permet de clarifier petit à petit les choses, monsieur le président. C'est pourquoi il faut y consacrer le temps nécessaire.
    M. Geoffroy vient de nous dire clairement ce qu'il fallait affirmer dès le début de notre débat : être assistant d'éducation, c'est exercer un métier.
    M. Guy Geoffroy. Oui !
    M. Yves Durand. Très bien ! Mais si c'est un métier, il faut d'abord payer convenablement, et non pas au SMIC - et encore ! - ceux qui l'exercent. Ensuite, si l'on veut permettre à des étudiants d'être assistants d'éducation, comme l'a annoncé M. le ministre ce midi, puisqu'il s'est rallié à l'un de nos amendements, ce dont je le félicite et le remercie, il ne faut pas les obliger à choisir entre un temps plein de 1 400 heures, ce qui les contraindrait à renoncer à leurs études, et un mi-temps, donc un demi-salaire.
    M. Guy Geoffroy. Et alors ?
    M. Daniel Prévost. C'est un choix !
    M. Yves Durand. Est-ce là la conception d'un vrai métier qu'ont le Gouvernement et sa majorité de droite ?
    S'il s'agit d'un véritable métier de l'éducation nationale, le recrutement ne doit pas être le fait du seul chef d'établissement : il doit s'agir d'un véritable métier statutaire au sein de l'éducation nationale, mis en place à partir de ce qui aura été décidé par le recteur, représentant le Gouvernement, donc l'Etat au sein de son académie.
    Monsieur Geoffroy, en voulant absolument défendre l'indéfendable, vous avez dévoilé la réalité : vous voulez créer un sous-métier, ...
    M. Guy Geoffroy. Mais non !
    M. Yves Durand. ... sous-payé (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et sous-qualifié (Protestations sur les mêmes bancs), ce qui est d'ailleurs dans votre logique.
    M. Jacques Le Guen. Quel mauvais esprit !
    M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Nous sommes dans la plus totale ambiguïté.
    En effet, l'amendement accepté par la commission prévoit que les postes d'assistant d'éducation sont « prioritairement » proposés à des étudiants boursiers. Ce n'est qu'une priorité car cela veut aussi dire que ces postes peuvent être proposés à des étudiants non boursiers, ce qui est une bonne chose vu le petit nombre de boursiers, à des non-étudiants. C'est une nouveauté par rapport au statut des MI-SE.
    Quelles sont les obligations auxquelles doivent satisfaire les non-étudiants pour être recrutés ? Là-dessus, le texte ne dit rien. Il semblerait que le projet de décret prévoie l'âge minimal de vingt ans et le niveau du baccalauréat. Les intéressés pourront donc ne pas avoir le baccalauréat à moins, monsieur le ministre, que vous ne nous précisiez le contraire.
    Vingt ans, le niveau du baccalauréat et 200 heures de formation : quel avenir pour ces personnes qui signeront un premier CDD de trois ans, peut-être renouvelable pour trois ans ? Mais au bout de ces six ans sous contrat précaire et peu payé, que vont-elles faire ?
    Mme Catherine Génisson. Bonne question !
    Mme Martine Billard. Il pourra s'agir de jeunes entrés dans le dispositif à vingt ans et qui n'auront pas plus d'avenir qu'avec les emplois jeunes, que vous critiquez. Mais il pourra aussi s'agir de gens de tous âges. Que feront-ils ? Que leur proposez-vous ? Ils ne pourront pas forcément passer des concours.
    M. Guy Geoffroy. Pourquoi ?
    Mme Martine Billard. Certains seront trop âgés. D'ailleurs, vous ne fixez pas de limite d'âge. Vous prévoyez même que des retraités pourront postuler. Peut-être que votre réforme des retraites à venir, en juin ou en juillet - on ne sait pas encore -, élargira l'éventail des retraités pouvant cumuler des emplois, de sorte que tout retraité pourra dorénavant être embauché pour prolonger sa carrière sous un CDD de trois ans renouvelé une fois.
    Votre texte est tellement flou et imprécis que l'on n'en sait rien. Pouvez-vous, monsieur le ministre, lever cette ambiguïté ?
    Y a-t-il, comme le dit M. Geoffroy, création d'un nouveau métier ? En ce cas, il faudrait que vous proposiez un sous-amendement tendant à préciser que les postes d'assistant d'éducation sont réservés aux étudiants. Sinon, nous assisterons, ce que nous dénonçons depuis le début de la discussion, à la création de nouveaux emplois précaires dans l'éducation nationale, par dérogation au code du travail, par le biais de CDD de trois ans, ce qui ne s'est jamais fait jusqu'à présent.
    M. le président. Je pense que nous reviendrons sur le sujet à l'occasion de la discussion de l'amendement de la commission et de celui du Gouvernement.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Bien entendu !
    M. le président. Le débat a été amorcé. Arrêtons-nous là !
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 506 à 517.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 124-23 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-23. - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun pour favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
    Ces amendements, n°s 518 à 529, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus par Mme Génisson, et la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 518 à 529.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un chapitre IV intitulé :
    « Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
    Ces amendements, n°s 530 à 541, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Ces amendements me fournissent l'occasion de revenir sur le point dont nous venons de discuter.
    Lorsque M. Geoffroy nous dit, avec le talent qu'on lui reconnaît,...
    M. Guy Geoffroy. Merci !
    M. Patrick Roy. ... que c'est un nouveau métier qui va être créé, les bras nous en tombent, à moi et à mes collègues socialistes et de gauche.
    Voilà un métier sous forme de CDD de trois ans, renouvelable une fois ! Quel avenir !
    Ces assistants d'éducation démarrent donc pour trois ans. Peut-être feront-ils six ans. En tout état de cause, une limite est fixée à l'avance.
    Vous parlez d'un métier ! Vous parlez d'une avancée sociale !
    D'autre part, ainsi que je l'avais dit en défendant la question préalable, le nouveau statut impliquera une baisse de 20 % du salaire horaire.
    Vous créez un nouveau métier, dites-vous, et ce nouveau métier a un salaire horaire qui diminue de 20 % !
    Ainsi, ce gouvernement prévoit le plus grand plan de licenciements de l'histoire du ministère de l'éducation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai ! Cessez cette imposture !
    M. Patrick Roy. Telle est la vérité ! (Vives protestations sur les mêmes bancs.)
    M. le président. Laissez M. Roy terminer son propos !
    M. Patrick Roy. Le Gouvernement décide donc une baisse drastique du salaire horaire !
    M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai !
    M. Patrick Roy. Au total, ce sont tout de même deux éléments extrêmement inquiétants. Vous critiquez l'avenir que nous offrions aux emplois jeunes, mais vous faits pire encore ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une période de trois ans, éventuellement renouvelée une fois, et après, c'est fini !
    M. Guy Geoffroy. Et les emplois jeunes ?
    M. Patrick Roy. Avec le peu de formation offerte et les dérapages possibles, que proposez-vous à la sortie si ce ne sont pas des étudiants qui prennent les postes ? Je peux vous le dire tout de suite : rien ! Voilà pourquoi je pense que vous voterez l'amendement qui est proposé.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je profite d'un nouveau « paquet » d'amendements pour vous répondre sur le fond. Pourtant, je suis frappé de constater que non seulement l'amendement n'a aucun rapport avec le projet de loi, mais qu'en plus ce que vous en dites n'a pas de rapport avec l'amendement, ce qui me complique un peu la tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et rires sur les bancs du groupe socialiste.)
    Ma remarque vous fait rire, tant mieux ! Au moins, c'est sympathique, cela détend un peu.
    Notre objectif, je l'ai souligné à plusieurs reprises, est d'encourager le mi-temps. Le mi-temps, c'est une bonne chose à la fois pour les établissements parce que l'absentéisme des jeunes est moindre quand ils sont à mi-temps plutôt qu'à temps plein, et pour les jeunes parce que ce régime de travail leur permet de préparer leurs examens dans de meilleures conditions.
    Alors, pour compenser le manque à gagner - par définition, le revenu correspondant est moitié moindre qu'avec un plein temps -, nous proposons de rendre le mi-temps plus aisément cumulable qu'auparavant avec les bourses accordées sur critères sociaux. C'est vraiment tout bénéfice pour les jeunes qui disposeront d'un revenu tout à fait suffisant pour vivre sans s'absenter de leurs établissements, tout en ayant plus de temps pour préparer leurs examens.
    M. Guy Geoffroy. Voilà.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. J'ajoute une dernière chose sur le sujet. Les jeunes pourront bénéficier, je l'ai dit à plusieurs reprises, d'une validation des acquis de l'expérience qui constitue un élément important pour les étudiants, à qui est prioritairement destiné le dispositif, comme le précisera un amendement qui viendra bientôt en discussion. Je vous rappelle, madame Billard, vous devriez le savoir, qu'il n'y a pas de limite d'âge pour les concours internes de l'éducation nationale qui seront évidemment ouverts aux jeunes qui seront passés par le métier d'assistant d'éducation.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand. Soyez bref, parce que j'étais sur le point de mettre les amendements aux voix.
    M. Yves Durand. Monsieur le président, les précisions de M. le ministre sont importantes, et la rareté de ses propos les rend encore plus chers. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.) Aussi permettez-moi de faire quelques réflexions à propos de ce qu'il vient de dire sur le travail à mi-temps. Je n'en vois pas très bien l'avantage. Sur une base hebdomadaire de trente-cinq à trente-neuf heures, soit entre dix-sept heures et demie et dix-neuf heures de travail,...
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Il n'y a aucune raison que cela fasse dix-neuf heures !
    M. Guy Geoffroy. Dix-sept heures et demie !
    M. Yves Durand. ... la rémunération des assistants d'éducation engagés à mi-temps se montera à la moitié d'un SMIC. Même si elle est cumulable avec une bourse - mais vous venez de dire « éventuellement » -, je me demande comment on peut vivre avec ça.
    M. Daniel Prévost. Le temps partiel, c'est un choix !
    M. Yves Durand. N'êtes-vous pas plutôt en train d'engager une politique de baisse déguisée des salaires, dont on imagine quelles pourraient être les conséquences ? Sinon, pourquoi ne pas avoir aménagé, comme tout le monde vous le demandait, le statut des MI-SE qui, lui, permettait à un surveillant d'externat d'avoir un salaire décent pour vingt-huit heures de travail ? En l'adaptant - on est tous d'accord pour reconnaître que le système ne correspondait plus totalement à la situation actuelle des étudiants et des établissements, les étudiants en conviennent eux-mêmes - on aurait pu préserver cet aspect-là. Le mi-temps, tel que vous le présentez, n'est pas un avantage mais une véritable régression !
    M. Guy Geoffroy. Le mi-temps existe aussi pour les MI-SE !
    M. Yves Durand. Et par ailleurs, vous dites, monsieur le ministre - c'est un peu le fil rouge de votre politique -, « nous encourageons le mi-temps ». Mais que faut-il entendre par là ? De deux choses l'une, ou bien on l'inscrit dans le texte, et le principal ou le proviseur devra embaucher à mi-temps, ou bien on l'« encouragera » à le faire,...
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Eh oui !
    M. Yves Durand. ... et il fera ce qu'il voudra. Vous savez très bien, quoique..., qu'il est fort probable que les chefs d'établissement préféreront, pour organiser leur établissement, avoir à leur disposition des personnels à temps complet - à trente-cinq heures ou trente-neuf heures - plutôt que des étudiants à mi-temps qui les obligeront à jongler avec les emplois du temps pour répartir les classes. Les enseignants ont tous connu cela ! Alors, votre encouragement, c'est une manière de montrer votre bonne volonté, voire de désamorcer un certain nombre de réactions en disant : « Ne vous en faites pas ! On s'occupe de vous », etc., mais, en fin de compte, si vous n'inscrivez pas dans la loi cet encouragement, il sera totalement inopérant. Il en restera à la pétition de principe. Ce seront, selon une expression un peu bébête, des « paroles verbales », qui ne préjugeront en rien de la réalité de votre engagement. Si vous tenez à ce mi-temps, inscrivez-le donc dans la loi ! Sinon, comme d'habitude, on en restera au stade des déclarations qui ne trouvent jamais de débouchés concrets.
    M. le président. Merci, monsieur Durand. Je pense qu'on aura l'occasion de reprendre le débat lors de l'examen de l'article 2.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 530 à 541.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-1. - Dans chaque académie, sont créés sous l'autorité du recteur des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement d'un même bassin de vie. »
    Ces amendements, n°s 542 à 553, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    J'ai le sentiment que les amendements n°s 542 à 553 et les amendements n°s 554 à 565 traitent un peu du même problème. Peuvent-ils être défendus en même temps, monsieur Durand ?
    M. Yves Durand. Certainement, monsieur le président.
    Ces amendements insistent à nouveau sur deux principes, qui figurent probablement dans le code de l'éducation mais que contredit le projet de loi. Voilà pourquoi nous y revenons, et certainement pas pour le plaisir de réécrire le code de l'éducation pendant trois jours et demi, ou un peu plus.
    Premièrement, nous proposons de créer des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement organisés de telle sorte qu'à l'intérieur d'un même bassin, un élève puisse trouver la filière de formation qu'il désire suivre ou dans laquelle il est orienté.
    Le deuxième principe, le plus important, est de réaffirmer que la tutelle de ces bassins revient bien au recteur, représentant de l'éducation nationale. Pourquoi insistons-nous là-dessus ? Toujours à cause de cette même « tare » du projet de loi, à savoir le recrutement des assistants d'éducation. Les amendements réaffirment que tous les personnels qui participent à la formation au sein du bassin de formation sont recrutés par l'éducation nationale, c'est-à-dire sous l'autorité du ministre - c'est bien le cas pour certaines catégories de personnel, notamment les enseignants -, ou en tout cas du recteur. On ne peut pas permettre que des personnels participant à une mission éducative, ou même exerçant un « accompagnement éducatif », pour reprendre les termes exacts du projet de loi, soient recrutés par d'autres que le recteur lui-même.
    L'amendement, et je l'assume parfaitement, est en contradiction totale avec le projet de loi qui prévoit un recrutement par les chefs d'établissement. Nous avons condamné cette disposition : c'est ce qui justifiait en partie l'exception d'irrecevabilité que j'ai défendue. En effet, nous voulons empêcher que le chef d'établissement puisse recruter les assistants d'éducation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 542 à 553.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-2. - Dans chaque académie, sont créés sous l'autorité du recteur des bassins d'éducation et de formation regroupant les établissements d'enseignement d'une même agglomération ou d'un même pays. »
    Ces amendements, n°s 554 à 565, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus par M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. En effet, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 554 à 565.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-3. - Le recteur de chaque académie favorise la mixité sociale au sein d'un même bassin d'éducation et de formation. »
    Ces amendements, n°s 566 à 577, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je suis tellement passionné par ce problème, monsieur le président...
    M. le président. Je connais votre passion, monsieur Durand, mais celle de M. Roy et celle de Mme Génisson sont à sa hauteur.
    M. Yves Durand. Absolument ! C'est le cas de chacun de nous, probablement. C'est ce qui explique que nous consacrions, à bon escient, tant d'heures à ce débat.
    Je défendrai par la même occasion - cela va vous faire plaisir - les amendements n° 578 à 589.
    M. le président. Je m'y attendais. Poursuivez.
    M. Yves Durand. Ces amendements visent à réaffirmer une volonté, ou plutôt à se donner les moyens de l'imposer. En effet, nous entendons des déclarations d'intention - « on encourage à », « on a la volonté de », « on ne manquera pas de faire attention à » - mais je le répète, tout cela n'a jamais constitué un travail de législateur. Il s'agit donc d'appliquer concrètement la mixité sociale, en obligeant les parents vivant dans un certain bassin d'éducation à y scolariser leur enfant.
    En quoi les amendements pourraient-ils contribuer à régler le difficile problème de la sectorisation scolaire ? Dans bien des cas, elle est extrêmement stricte. Au niveau des écoles élémentaires, par exemple, elle s'applique à l'échelle des quartiers. Les enfants vont dans l'école de leur quartier. Cette rigueur, dont je ne conteste pas qu'elle est parfois excessive, entraîne par contrecoup une multiplication des dérogations, accordées d'une manière fort hypocrite : nous connaissons tous des exemples d'enfants domiciliés chez une grand-mère, la nourrice ou des amis dans le but d'échapper à la carte scolaire. Et il en est de même en ce qui concerne les établissements du secondaire. Nous devons sortir de cette hypocrisie.
    Nous souhaitons par ces amendements élargir le périmètre de la sectorisation au bassin d'éducation. A cet égard, je regrette que les amendements précédents n'aient pas été votés. S'ils l'avaient été, les parents auraient été assurés de trouver l'ensemble des filières d'éducation au sein d'un bassin de formation et d'éducation. Le but est donc de concilier, en quelque sorte, la liberté de choix qui - on en a parlé ce matin, monsieur le ministre - est un droit que les familles réclament légitimement, avec la mixité sociale, ce principe si important, si essentiel si nous voulons que des enfants d'origines, de cultures, de milieux différents, puissent vivre ensemble. N'est-ce pas un des fondements de l'école ? Ou alors, nous ne savons plus de quelle école nous parlons !
    Et ne nous répondez pas que ces amendements sont hors sujet ! Si nous les présentons, c'est justement parce que le recrutement des assistants d'éducation par les chefs d'établissement et l'autonomie grandissante des établissements nous font craindre la mise en place d'un système radicalement différent.
    Aujourd'hui ce sont les assistants d'éducation, mais demain qui sait ? C'est pour mettre un coup d'arrêt à cette dérive qui nous paraît mortelle pour le système public d'éducation (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que nous proposons ces amendements qui réaffirment très clairement certains principes fondateurs de notre école.
    M. Charles Cova. La logorrhée est terminée !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais en profiter pour répondre directement à M. Durand. Pour ce qui est de la mixité sociale, je crois qu'elle existe déjà dans nombre d'établissements scolaires. Mais en lisant dans l'exposé sommaire de son amendement qu'il souhaite « une logique de bassin d'éducation et de formation de taille plus large correspondant à une agglomération ou à un pays », je ne peux m'empêcher de l'interpeller : comment allez-vous régler le problème du ramassage scolaire par exemple ? Vous savez très bien que c'est un vrai casse-tête pour les collectivités territoriales, en particulier les conseils généraux, que de faire en sorte que les enfants perdent le moins de temps possible dans les transports. Je me demande vraiment si vous avez bien réfléchi à ce que vous avez écrit.
    Pour cette raison, outre le fait que son objet s'est une fois de plus très éloigné du texte, l'avis de la commission est défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Si vous n'avez trouvé que le ramassage scolaire pour réfuter ces amendements, vraiment !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 566 à 577.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés).
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-4. - Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement situé dans le bassin d'éducation et de formation de leur domicile. »
    Ces amendements, n°s 578 à 589, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont été défendus.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Même avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 578 à 589.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-5. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les collectivités locales concernées. »
    Ces amendements, n°s 590 à 601, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements identiques visent tout simplement à aller un peu plus loin dans la précision, puisqu'on me demande du concret sur le périmètre des bassins d'éducation et de formation. Ils répondent à la préoccupation de M. le rapporteur qui soulevait le problème du ramassage scolaire. Le recteur, d'une part, les collectivités, d'autre part, qui sont en charge de ce service du public, ainsi que les parents d'élèves, responsables de la vie quotidienne de leurs enfants, sont à même de contribuer à leur définition. Si M. le rapporteur avait lu les amendements avant, il se serait rendu compte qu'ils répondaient à l'objection qu'il a faite.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 590 à 601.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-6. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les associations de parents d'élèves. »
    Ces amendements, n°s 602 à 613, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Pouvons-nous considérer, monsieur Durand, qu'ils ont été défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 602 à 613.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-7. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »
    Ces amendements, n°s 614 à 625, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements sont-ils défendus, monsieur Durand ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 614 à 625.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-8. - Le recteur de chaque académie favorise l'intégration au sein d'un même bassin d'éducation et de formation. »
    Ces amendements, n°s 626 à 637, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    M. le président. Défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 626 à 637.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-9. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les associations. »
    Ces amendements, n°s 638 à 649, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Deux précisions s'imposent. Premièrement, c'est au recteur qu'il revient de déterminer le périmètre de ces bassins d'éducation ; c'est donc lui, et personne d'autre, qui est responsable de l'organisation de ces bassins d'éducation. Evidemment, nous souhaitons que ce soit en collaboration non seulement avec les parents et les collectivités territoriales, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, mais également avec les forces vives que sont les associations - à l'initiative d'une grande partie des activités périscolaires.
    Dans notre conception de l'école et du système public d'éducation nationale, ces activités périscolaires doivent se dérouler dans le cadre éducatif, et donc en collaboration, je dirai même en lien étroit, avec l'éducation nationale. C'est ce que nous avons instauré dans de nombreuses villes quand nous avons mis en place les contrats éducatifs locaux. Certaines villes sont allées très loin dans l'application de ce système. Rennes, par exemple, a créé avec d'autres villes un réseau des villes éducatives qui organise le temps de l'enfant, non seulement le temps strictement scolaire, mais également celui qu'il passe à l'extérieur de l'établissement scolaire.
    On peut considérer que le temps passé hors l'école ne regarde pas l'éducation nationale et qu'il revient à la famille de l'organiser. Nous, nous avons une conception différente, même si nous estimons que la famille joue un rôle essentiel dans ce temps hors école - comme dans le temps scolaire, en vertu du principe de co-éducation sur lequel nous avons insisté à plusieurs reprises. Selon nous, le temps passé hors de l'école doit être organisé par des activités périscolaires en lien avec l'éducation nationale, pour le plus grand bénéfice des enfants le plus en difficulté ; en effet, leurs parents n'en ont pas toujours la possibilité sociale ou financière.
    Dans certains quartiers, quand on voit un gamin sortir à quatre heures et demie ou à cinq heures de l'école ou du collège sans avoir d'autres activités que ses devoirs à faire, il ne faut pas s'étonner qu'il traîne dans la rue.
    M. Daniel Prévost. Et avant, comment cela se passait-il ?
    M. Yves Durand. Et quand il traîne dans la rue, il se trouve très vite « embringué » dans nombre des activités qui, pour le coup, n'ont pas grand-chose de périscolaire. C'est ansi que très souvent l'enfant se détache de l'école et que s'installe une spirale le menant à l'échec scolaire et à l'absentéisme ! Lutter contre l'absentéisme, c'est organiser des activités périscolaires autant que de coller des amendes aux parents. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Guillaume. Mais c'est n'importe quoi !
    M. Yves Durand. Les contrats éducatifs locaux ont déjà été mis en place dans certaines communes, sous l'autorité du recteur,...
    M. Guy Geoffroy. Non, du maire !
    M. Yves Durand. ... à la suite de dispositions prises par l'ancien gouvernement et, en particulier, par Ségolène Royal.
    Nous souhaitons que les activités périscolaires s'organisent dans le cadre du bassin d'éducation, ce qui accroîtrait à la fois son périmètre et sa puissance.
    M le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
    M. Frédéric Reiss. De ce côté-ci de l'Assemblée, nous avons de plus en plus de mal à suivre les raisonnements de M. Durand.
    M. Yves Durand. Ça ne m'étonne pas !
    M. Frédéric Reiss. Voilà maintenant une série d'amendements relatifs aux bassins d'éducation et de formation, dont j'avoue entendre parler pour la première fois. Je sais que les chefs d'établissement raisonnent en termes de districts et que certaines formations sont dites interdistricts. Je sais aussi qu'un certain nombre d'actions sont déjà organisées sur le terrain. Dès lors, je ne vois pas pourquoi la solution idéale résiderait dans ces bassins d'éducation et de formation.
    S'agissant d'activités périscolaires, je ne comprends pas comment vous pouvez affirmer qu'il faut, à longueur de journée, prendre en charge les enfants, après avoir défendu des amendements où vous mettiez en avant la nécessité de leur faire prendre des responsabilités et de développer leur esprit d'initiative.
    M. Yves Durand. Ce n'est pas contradictoire !
    M. Frédéric Reiss. Dans notre école, nous avons aussi pour mission d'apprendre à nos enfants que la vie n'est pas un long fleuve tranquille et de les responsabiliser. Nous avons, certes, à leur proposer des activités en dehors du temps scolaire ; mais je considère que cela se fait déjà de manière tout à fait correcte aujourd'hui.
    Nous sommes, avec ces bassins d'éducation et de formation, très loin du débat sur les assistants d'éducation, même si vous essayez de nous démontrer le contraire. Car il y avait urgence à organiser la sortie du dispositif des aides-éducateurs et à actualiser celui des MI-SE, qui est obsolète. A cette urgence, nous proposons de répondre.
    Hier, le président Ayrault a tenté de placer le débat sur un plan général, réclamant un débat sur l'école. Nous débattrons. Mais aujourd'hui, nous traitons de cette situation d'urgence. Vous avez beau dire que le débat arrivera trop tard, ce n'est pas vrai. Il n'arrivera pas trop tard et nous y viendrons avec des propositions. C'est dans ce sens-là que nous souhaitons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Monsieur Geoffroy, l'après-midi est-il un long fleuve tranquille ? (Sourires.)
    M. Guy Geoffroy. Non, monsieur le président, c'est un moment de débat. Je voudrais reprendre le rythme de nos citations,...
    M. le président. Lao Tseu ?
    M. Guy Geoffroy. ... et proposer à votre sagacité une citation anonyme...
    M. Yves Durand. Ce n'est pas une citation, alors !
    M. Guy Geoffroy. J'aimerais la voir au fronton de toutes nos écoles, comme elle figure aujourd'hui sur celui du lycée de la commune québécoise avec laquelle ma commune est jumelée. Cette citation toute simple nous invite à la réflexion : « Ici, j'aime apprendre. » Nos établissements, en France, devraient afficher ce type de citation, anonyme mais probablement très plurielle.
    Concernant les contrats éducatifs locaux, vous avez commis une erreur : les contrats éducatifs locaux ne concernent absolument pas le temps scolaire.
    M. Yves Durand. C'est ce que j'ai dit !
    M. Guy Geoffroy. Ils concernent, au contraire, tout ce qui n'est pas temps scolaire. C'est la raison pour laquelle ils ne sont pas mis en place sous l'égide et sous le contrôle du recteur, mais sous l'égide du maire et sous le contrôle de la direction départementale de la jeunesse et des sports. Il s'agit, dans le cadre de contrats unissant commune et éducation nationale, vie locale et associative, d'appréhender toutes les activités qui, en dehors du temps scolaire, vont éventuellement s'articuler autour de la formation et de l'éducation de l'enfant de trois jusqu'à seize ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je remarque que tout le monde, maintenant, se réfère aux contrats éducatifs locaux et considère que c'est une très bonne mesure. C'est un dispositif que Mme Ségolène Royal a initié et auquel de nombreuses communes se sont empressées d'adhérer.
    M. Guy Geoffroy. Vous n'avez pas fait que des erreurs !
    M. Yves Durand. Monsieur Geoffroy, vous avez raison : c'est effectivement le maire qui prend l'initiative de ces contrats éducatifs locaux. Mais il s'agit de conventions conclues entre la jeunesse et les sports et l'éducation nationale ; c'est cela que nous souhaitons réaffirmer dans nos amendements. Que ces contrats éducatifs locaux soient mis en place sous l'égide du recteur ou du directeur départemental de la jeunesse et des sports, c'est vraiment anecdotique.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ah non !
    M. Yves Durand. La situation des familles et de la société fait que nous devons pouvoir proposer aux jeunes une organisation de leur temps à côté de l'école, laquelle ne saurait tout faire, ni assumer la responsabilité de l'ensemble des problèmes de la société. Mais cela ne nous dispense pas, mon cher collègue, de leur apprendre à organiser leur temps par eux-mêmes. Evitons de les laisser libres de se débrouiller - ou de ne pas se débrouiller - dans la jungle que sont devenues nos villes ! Voilà pourquoi j'insiste sur mon amendement.
    J'ai entendu tout à l'heure un de nos collègues de droite nous affirmer que, bien sûr, un jour, nous aurions un débat...
    M. Guy Geoffroy. Oui !
    M. Yves Durand. ... mais qu'il fallait prendre en urgence certaines décisions. Curieuse conception de la démocratie qui veut que l'on prenne les décisions et que l'on discute après !
    M. Guy Geoffroy. Mais non !
    M. Yves Durand. C'est d'ailleurs ce que fait M. le ministre, qui réussit à « coller » les enseignants, les étudiants et les parents d'élèves dans la rue ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 638 à 649.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre du Ier code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-10. - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur d'académie compte tenu des activités périscolaires organisées sur leur territoire ».
    Ces amendements, n°s 650 à 661, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements traitent tous des activités périscolaires, dont nous avons déjà largement débattu.
    M. Yves Durand. En effet, monsieur le président. Nous pouvons considérer qu'ils ont été défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 650 à 661.
     (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 131-5-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-5-11. - Chaque année, l'inspecteur d'académie recueille les listes des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans les communess d'un même bassin d'éducation et de formation. »
    Ces amendements, n°s 662 à 673, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 662 à 673.
     (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre II du code de l'éducation est complété par un article L. 221 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221. - Un ministre de l'éducation nationale ne peut publier aucun ouvrage pendant toute la durée d'exercice de sa fonction. »
    Ces amendements, n°s 674 à 685, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy ; Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    Je compte sur votre humour, monsieur Durand ! Mais vous en aurez, tout comme M. le ministre...
    M. Yves Durand. Je vais m'y efforcer !
    Cet amendement a été présenté, selon les cas, comme un amendement « folklorique » ou comme un amendement ad hominem, parce que nous avons la chance d'avoir un ministre qui écrit, ...
    M. Charles Cova. Qui sait écrire !
    M. Yves Durand. ... qui a écrit et qui, je n'en doute pas, écrira.
    M. Guy Geoffroy. Très bien, d'ailleurs !
    M. le président. Voilà un bon début !
    M. Yves Durand. Seulement, il n'en est rien : ce n'est ni un amendement folklorique, ni un amendement ad hominem.
    Revenons-en à notre conception de la démocratie et au débat que nous devons mener sur des sujets aussi importants que celui de l'école.
    Tout débat doit être organisé, et celui sur l'école, qui a vocation à se tenir au Parlement, mais également au sein de la nation, doit l'être autour d'idées fortes, probablement d'idées divergentes, voire de confrontations, ce qui est parfaitement normal.
    Ce débat a donc vocation à se tenir ici, dans l'enceinte de l'Assemblée, puisque nous sommes les représentants du peuple et que nous devons y défendre les idées pour lesquelles nous avons été élus, y confronter nos opinions, puis trancher par nos votes, à partir des propositions du Gouvernement.
    Mais un tel débat doit aussi être préparé, alimenté par la consultation permanente de ceux qui vivent et font l'école, c'est-à-dire les enseignants et leurs organisations représentatives. Et vous me permettrez d'ouvrir une parenthèse, monsieur le président : je trouve dangereux de remettre systématiquement en cause la représentativité des syndicats, même si - et c'est regrettable - le nombre de syndiqués n'est pas aussi élevé qu'il serait souhaitable. Car on risque de transformer le débat en forum permanent, inorganisé, où le plus habile, le plus talentueux, l'emporterait, au détriment de l'intérêt général.
    La démocratie est un régime apaisé parce que c'est un système politique organisé. Les enseignants, les parents d'élèves, les étudiants alimentent notre débat et nous aident à trancher. Et pour que ce débat soit serein, il ne faut pas qu'il soit perturbé par des pressions, organisées ici ou là, par la parution de livres qui, évidemment, ne sont pas anonymes et qui peuvent être écrits par celui qui a une autorité morale sur ceux qui sont amenés à trancher.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est effrayant !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Quelles contorsions !
    M. Yves Durand. Un ministre peut-il écrire un livre ? Je ne le pense pas, du moins - et peut-être devrions-nous le préciser par un sous-amendement - sur un sujet qui touche à sa délégation ministérielle. Qu'un ministre écrive un roman policier, ou des contes pour enfant, ou même des traités philosophiques pour savoir comment réussir sa vie (Sourires), cela ne me gêne absolument pas !
    Par contre, qu'après l'échec patent de négociations avec les organisations syndicales, où certaines ont même quitté la table, et au moment où devrait s'engager un débat au Parlement, un ministre écrive, au-dessus des organisations syndicales et sans doute au-dessus de la représentation nationale, telle ou telle lettre ouverte - je prends votre exemple, mais on pourrait les multiplier -, je pense que c'est toucher au fonctionnement même de la démocratie représentative.
    M. Charles Cova. Selon le parti socialiste !
    M. Jacques Le Guen. Le délire socialiste !
    M. le président. Concluez, monsieur Durand !
    M. Yves Durand. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je présente cet amendement au nom du groupe socialiste. Le calme avec lequel je l'ai défendu et ma volonté d'argumenter au fond - je ne sais si j'y suis parvenu - vous auront convaincus, je l'espère, ...
    M. Charles Cova. Oh oui !
    M. Yves Durand. ... qu'il ne s'agissait pas de s'opposer à une volonté ministérielle légitime de contribuer au développement des librairies ou de l'édition, mais de régler un problème de principe.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Vous êtes, monsieur Durand, un enseignant talentueux, et vous venez de le prouver en nous faisant un cours brillant, quoiqu'un peu résumé, sur ce que doit être un débat démocratique. Mais permettez-moi de vous dire que vous et vos collègues, depuis trois jours maintenant, nous faites plutôt la démonstration de ce que peut être un débat démocratique dévoyé.
    Deuxièmement, après votre demande de suspension de séance en début d'après-midi, je me suis permis de rappeler qu'il convenait de rester courtois et d'éviter toute attaque ad hominem. Vous m'avez fait l'amitié, monsieur le président, d'approuver ma recommandation, et je dois reconnaître, monsieur Durand, que vous avez respecté ces deux engagements, même si ce fut parfois avec quelque difficulté. Je souhaite que nos débats se poursuivent dans le même esprit.
    Troisièmement, cet amendement n'est peut-être pas folklorique, mais les contorsions intellectuelles auxquelles vous vous êtes livré pour le défendre font malgré tout penser à certaines danses que l'on qualifie ainsi. (Sourires.)
    M. Yves Durand. Vous êtes trop aimable de me prêter ce talent !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Enfin, puisqu'il ne s'agit pas, selon vous, d'un amendement ad hominem, permettez-moi de vous poser quelques questions.
    Est-ce que Dieu face à la science, publié chez Fayard en septembre 1997, vous rappelle quelque chose ?
    M. Yves Durand. Oui, et cela ne me gêne pas !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est un livre de Claude Allègre, publié lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale.
    Et Sept jours dans la vie d'Attika, éditions Ramsay, 2002 ?...
    M. Yves Durand. Cela ne me gêne pas davantage !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. L'auteur est Jean-Luc Mélenchon.
    M. Patrick Braouezec. C'est un jeu télévisé ? Qu'est-ce qu'on gagne ? (Rires.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Pour ne pas vous gêner, je ne parlerai pas d'Henri IV : Le Roi libre, parce que les ministres devraient avoir la liberté des souverains de s'exprimer quand ils le souhaitent !
    M. Yves Durand. Même Laurent le Magnifique ne me gêne pas, puisqu'il ne s'agit pas de Laurent Fabius ! (Sourires.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je m'en tiens aux ouvrages publiés par les ministres de l'éducation nationale en exercice. Et j'en ai d'autres...
    M. le président. Donnez-nous le titre, l'Assemblée essaiera de trouver l'auteur. (Sourires.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. L'Invention du possible, Flammarion, 1991 ?...
    M. le président. Ah...
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est de Lionel Jospin.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oh !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Le Pari sur l'intelligence ?...
    M. le président. Très beau livre !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est vrai ! C'était de Jean-Pierre Chevènement, en 1985.
    M. Charles Cova. Tous de mauvais démocrates, monsieur Durand !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Je remonte encore le temps : L'Education nationale et la participation, en 1968,...
    Mme Catherine Génisson. Ce n'est pas de Louis Mexandeau ? (Sourires.)
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. et... Philosophie d'une réforme, en 1969 ?... C'était d'Edgar Faure. Et je ne vais pas remonter à Paul Bert, ni à Jules Ferry ! Je n'ai pas non plus cité Bernard Kouchner, qui a écrit au moins cinq ou six livres, ni Laurent Fabius.
    J'arrête là cette longue liste qui montre bien que les ministres ont, comme les autres, la liberté de s'exprimer quand et comme ils le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Martine Billard. Chaque ministre fait sa loi et écrit son livre !
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je m'attendais à une telle liste - un peu moins longue, peut-être, bien que la vôtre reste encore incomplète.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. C'est comme les citations de L'Humanité : il n'en manque pas !
    M. Yves Durand En tout cas, je le répète, ces livres ne me gênent pas. J'ai d'ailleurs cité Qu'est-ce qu'une vie réussie ? l'ouvrage important qu'a publié M. Ferry alors qu'il était déjà ministre de l'éducation nationale.
    M. Guy Geoffroy. Très beau livre !
    M. Yves Durand. Mais oui ! Et on ne peut pas interdire à un membre du Gouvernement d'écrire des livres, même s'ils touchent à la fonction politique ou à la philosophie politique. Chacun a bien compris, et vous le premier, monsieur le ministre, que telle n'est pas notre intention.
    En revanche, préparer une Lettre aux enseignants ou une Lettre à ceux qui aiment l'école...
    M. Patrick Beaudoin. C'est très bien !
    M. Jacques Le Guen. Bonne idée !
    M. Yves Durand ... pour exposer et défendre votre politique, c'est peut-être votre droit (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais vous le faites au moment même où vous allez engager le débat à l'Assemblée nationale et où vous êtes en conflit avec le monde enseignant, puisque chaque table ronde se termine par des claquements de porte. Il y a là un problème de fond, qui n'a rien à voir avec ceux qu'abordaient les auteurs et les livres énumérés par le président Dubernard.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. J'ai été défendu avec un tel talent par mon ami Jean-Michel Dubernard que j'ai presque scrupule à prendre la parole après lui. Je me contenterai donc d'un mot d'explication sur mon projet de lettre ouverte.
    Je souhaite qu'il y ait au Parlement un vrai débat qui porte non seulement sur les missions de l'école - sur lesquelles nous aurons peut-être à légiférer ensuite, à l'occasion d'une modification de la loi de 1989 -, mais également sur les grandes réformes que nous souhaitons, ou ne souhaitons pas, mettre en oeuvre. Et je voudrais que, pour préparer ce grand débat au Parlement, s'engagent dans les régions des débats préliminaires, associant les élus et les partenaires sociaux ainsi que tous les acteurs du système éducatif et, plus largement, tous ceux qui aiment l'école. Je crois nécessaire, pour lancer un tel débat, de le nourrir, d'informer ceux qui y participent, et je crois aussi qu'il faut avoir, tout simplement, l'honnêteté de s'exposer à la discussion : c'est le devoir d'un ministre.
    Dans cette lettre ouverte j'indique donc clairement, avec mes deux collègues ministres délégués, Claudie Haigneré, pour la recherche, et Xavier Darcos, pour l'enseignement scolaire, quelles sont les réformes que nous avons déjà mises en oeuvre, celles que nous mettons en oeuvre et celles que nous nous proposons de mettre en oeuvre par la suite. Car nous avons besoin de l'avis, des propositions, des critiques, des conseils de la représentation nationale.
    Pendant plusieurs années, monsieur Durand, j'ai été président du Conseil national des programmes et j'ai eu l'occasion, à ce titre, de rencontrer des ministres de l'éducation nationale en fonction. Je pense bien sûr à François Bayrou, qui m'avait nommé à ce poste, mais aussi à Claude Allègre et à Jack Lang. Or je puis vous assurer - je le dis sans aucun esprit de critique, de dérision, et encore moins d'ironie - que, même à ce poste, je n'avais pas la moindre idée des grands axes des réformes en cours ou de celles qui étaient projetées pour l'année suivante. Je n'en savais strictement rien ! De temps en temps, je découvrais dans la presse, sans rien avoir su de la façon dont cela s'était fait ni même des intentions, que l'on avait modifié tel ou tel aspect du système éducatif.
    Eh bien, j'aimerais que l'on change de méthode et que l'on joue cartes sur table. C'est ce que nous faisons en annonçant nos projets pour l'illettrisme, pour l'enseignement professionnel, pour les classes en alternance, pour la lutte contre la violence, en proposant la réalisation du LMD à l'université et la réforme des IUFM, qui ont en charge la formation des maîtres. Je souhaite que chacune des réformes en cours - une dizaine - soit présentée dans un texte de trois ou quatre pages, simple, mais clair et précis, afin que chacun puisse se l'approprier.
    Car il ne faut pas que nous en restions au débat concernant les assistants d'éducation ou la décentralisation, même si ces deux thèmes méritent que l'on y attache la plus grande importance. Un grand débat sur l'école est nécessaire, qui doit aboutir devant la représentation nationale. L'ensemble des citoyens, la nation tout entière doit se réapproprier les questions scolaires, car elles intéressent tout le monde, et pas seulement les spécialistes.
    Tel est le but de cette lettre ouverte. Je pense sincèrement que c'est une bonne chose. Vous pouvez ne pas être d'accord, mais reconnaissez que si je ne peux plus publier de tribunes dans Le Monde, ni même de livres, cela finit par faire beaucoup d'interdictions pour un ministre dont je ne crois quand même pas qu'il doive être recruté sur le critère de ne savoir ni lire ni écrire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Un dernier mot pour conclure, monsieur Durand.
    M. Yves Durand. Je remercie M. le ministre, et de sa conclusion humoristique,...
    M. Jean-Jacques Descamps. Pleine de bons sens !
    M. Yves Durand. ... et d'avoir bien saisi que cet amendement ne le visait pas personnellement mais s'adressait à sa fonction.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Où sont restés les assistants d'éducation, monsieur le président ?
    M. Yves Durand. Alors, monsieur le ministre, je vais vous faire une proposition. Pour lever toute ambiguïté, je vous suggère d'accompagner cette lettre ouverte destinée à lancer le débat, ce qui est tout à fait normal, d'une manière d'appendice qui donnerait l'avis sur vos propositions, non pas des mouvements politiques - nous aurons ce débat ici - mais de l'ensemble des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Le ministre a écouté votre intervention. Il lui appartiendra de répondre au moment où il le souhaite.
    Après le débat qui vient d'avoir lieu, acceptez-vous, monsieur Durand, de retirer votre amendement ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ce serait bien de le faire.
    M. Yves Durand. Compte tenu du caractère consensuel de nos échanges, au moins pour le ton, et de la proposition que j'ai faite au ministre, j'accepte volontiers, dans l'attente de sa réponse, de retirer cet amendement.
    M. Jean-Jacques Descamps. Il était absurde !
    M. le président. Cela me semble de meilleure tenue.
    M. Yves Durand. Mais cela ne remet pas en cause la nécessité de la réponse.
    M. le président. Les amendements n°s 674 à 685 sont retirés.
    Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 312-15 du code de l'éducation, insérer l'article L. 312-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 312-15-1. - Il est institué une journée nationale du suffrage universel au cours de laquelle sont menées, dans les établissements scolaires, des actions de formation et de sensibilisation à la citoyenneté. »
    Ces amendements, n°s 1118 à 1129, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Cette série d'amendements tend à l'instauration d'une journée nationale du suffrage universel. Sur un sujet aussi consensuel, nous devrions a priori émettre un vote unanime.
    Le suffrage universel est, bien entendu, l'outil de la démocratie, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés, nous qui la faisons vivre dans cet hémicycle, où nous avons des échanges d'idées parfois un peu musclés mais qui n'empêchent pas que nos rapports restent très courtois, très républicains, très respectueux. C'est bien la preuve que, dans notre pays, la démocratie fonctionne.
    Mais elle fonctionne depuis relativement peu de temps au regard de l'histoire, celle du monde et celle de la France. La démocratie ne s'impose pas d'emblée. Il ne lui suffit pas d'un jour, ni même d'une année ou d'une décennie. Il faut tout un processus pour que les peuples se l'approprient. En France, il y a eu plusieurs étapes. Entre les premières journées révolutionnaires et l'installation définitive d'une vraie démocratie, il s'est écoulé plus d'un siècle.
    M. Jean-Jacques Descamps. C'est un cours !
    M. Patrick Roy. Non et, au risque de vous surprendre, je dirai même qu'il y a un rapport direct avec le projet de loi qui nous est soumis.
    Je rappelle trois dates importantes : 1793, 1848 et 1944, année où le suffrage devient enfin universel avec le droit de vote des femmes. La démocratie, donc, ne s'impose pas en un jour. On voit bien, d'ailleurs, que les pays ayant accédé plus récemment à la liberté ont parfois bien du mal à la faire fonctionner.
    Même en France, on constate parfois quelques dérapages, comme dans l'exemple que j'ai signalé à M. le ministre en soutenant la question préalable. J'ai été, comme mes amis, très surpris, pour ne pas dire heurté, de constater que les chefs d'établissement du Nord avaient reçu, avant l'ouverture de ce débat, une note du recteur précisant les conditions d'embauche, de carrière et de formation des futurs assistants d'éducation. Comment est-il possible qu'une note aussi précise ait été diffusée avant même que le Parlement ne soit saisi ? Nos débats ne serviraient-ils à rien ? Etait-ce un dérapage du recteur ? J'aimerais une explication.
    Le suffrage universel étant donc l'outil principal de la démocratie, il faut le faire vivre. Ce n'est pas parce que notre pays a atteint un niveau exceptionnel de démocratie eu égard à ce qui se passe dans le monde, que l'on peut imaginer qu'il est acquis pour toujours. Il faut sans cesse rappeler que nous ne sommes pas à l'abri de dérapages.
    Voilà pourquoi je pense qu'instituer une journée nationale du suffrage universel irait dans le bon sens. On pourrait penser au 21 avril, jour anniversaire de l'ordonnance de 1944 ayant attribué le droit de vote aux femmes. Il est vrai que nous avons connu un autre 21 avril, bien moins heureux pour la démocratie.
    Mais puisque le président de la commission nous reproche parfois de nous écarter du sujet - du moins, le pense-t-il - j'en viens, pour conclure, au texte du projet de loi. Pour faire vivre la démocratie, pour rappeler aux jeunes que le suffrage universel est une vertu qu'il faut entretenir, l'apport des aides-éducateurs a été essentiel. Vous disiez, monsieur Descamps, que mon intervention ressemblait à un cours.
    M. Jean-Jacques Descamps. Un mauvais cours !
    M. Patrick Roy. Eh bien, justement, si les maîtres sont seuls dans leur classe, ils feront immanquablement un cours magistral, et les cours magistraux, j'en conviens, sont bien souvent de mauvais cours. On n'apprend réellement que sur le terrain. Or pour sortir de la classe,... (« Ça suffit ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Monsieur Roy, je pressens votre conclusion.
    M. Patrick Roy. ... pour rencontrer des témoins, visiter des musées, il faut accompagner les élèves. Qui pouvait le faire mieux que les aides-éducateurs ? Maintenant, ils seront en nombre insuffisant : trois départs, un remplaçant !
    M. François Guillaume. Fin du cours magistral !
    M. Jacques Le Guen. Pas si magistral que ça !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Là, on s'écarte très largement du projet de loi.
    M. Yves Durand. Au contraire, nous sommes au coeur du sujet.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Il faut cesser ce genre de plaisanterie. La commission émet un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. J'ai beaucoup d'admiration, monsieur Roy, pour le talent avec lequel vous avez réussi in extremis à rattraper le sujet. Il fallait le faire !
    M. le président. Le mot qu'il fallait a été prononcé, tout à la fin, mais il l'a été.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Parfaitement, et cela fait tomber l'objection que j'avais émise.
    L'histoire du suffrage universel, son intérêt, sa signification, font aujourd'hui partie de nos programmes, aussi bien à l'école primaire qu'au collège et au lycée. Par conséquent, je ne vois pas la nécessité d'en rajouter au niveau législatif, d'autant que, malgré le lien ténu que vous avez habilement réussi à établir, il n'y a pratiquement aucun rapport entre cette question et le statut des assistants d'éducation.
    Sur le fond, je ne peux pas être favorable à votre proposition. Il faut que vous sachiez que les chefs d'établissement - vous êtes ici quelques-uns dont c'était le métier - en ont tout simplement par-dessus la tête qu'on leur impose des journées de ceci ou de cela. J'en ai même moi-même créé une, la journée de l'engagement, et c'est à cette occasion que je me suis rendu compte de cette inflation ! Il y a la journée de l'Europe, celle des femmes, celle de l'entreprise, la journée contre le racisme, la journée du handicap... Au point que la dernière fois que j'ai reçu des chefs d'établissement, ils m'ont dit : « Ne pourriez-vous pas, monsieur le ministre, faire une journée de l'éducation nationale, à l'occasion de laquelle on pourrait peut-être enseigner ? » (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Il y a d'autres moyens pour enseigner le suffrage universel que d'en faire une journée de plus et - pourquoi pas ? - une fête avec des cérémonies autour et des concerts !
    M. Daniel Prévost. Il faudrait aussi une journée de l'ours et une journée du loup !
    M. Patrick Braouezec. Et pourquoi ne pas relancer la fête de l'Etre suprême ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Les jeunes ne sont pas si bêtes que cela : on peut très bien leur parler sérieusement et leur expliquer les choses sans que cela passe par des journées, des fêtes et des cérémonies qui n'ont pas lieu d'être à l'éducation nationale.
    M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
    M. Frédéric Reiss. Je souhaite répondre très brièvement à M. Roy, qui s'est en effet rattrapé à la fin de son exposé.
    Monsieur Roy, avant-hier, en défendant la question préalable, vous avez mis en avant la pédagogie par objectifs, et comme vous m'aviez cité, je vous rends un peu la pareille. A travers cet amendement, vous vouliez nous donner une petite leçon de démocratie. Ce n'est pas sérieux, alors que vous avez déposé 3 000 amendements.
    M. Yves Durand. Pourquoi ? C'est scandaleux !
    M. Frédéric Reiss. Certes, depuis le début des débats, vous essayez de nous convaincre que ces amendements sont très sérieux. Mais, en fait, vous essayez de vous persuader vous-même que vous êtes dans le vrai.
    Il faudrait qu'on ait des discussions sérieuses sur des amendements mûrement réfléchis, ...
    M. Yves Durand. Cela fait deux jours que nous avons une discussion sérieuse !
    M. Frédéric Reiss. ... alors qu'on nous propose tout et n'importe quoi autour du thème des assistants d'éducation, dont nous nous éloignons beaucoup.
    M. Bernard Schreiner. Très bien !
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. On ne peut mettre en cause le sérieux de nos débats depuis le début de l'examen de ce projet de loi, et M. le rapporteur et M. le ministre l'ont d'ailleurs reconnu.
    Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : il ne faut pas multiplier les journées consacrées à tel ou tel sujet. Sans doute serait-il intéressant de mener une réflexion afin d'en réduire le nombre. Mais je vous demanderai de garder au moins la journée de la femme et consacrée au suffrage universel. Au vu de ce qui s'est passé le 21 avril dernier - je parle non du résultat du scrutin mais du taux d'abstention -, je ne pense pas qu'il suffise de rendre le suffrage universel obligatoire pour le valoriser. Il me semble tout à fait fondamental de mobiliser les jeunes pour qu'ils prennent conscience de son importance.
    M. Jean-Jacques Descamps. Qu'est-ce que cela a à voir avec le projet de loi ?
    M. Guy Geoffroy. Rien !
    Mme Catherine Génisson. Les assistants d'éducation peuvent jouer un rôle majeur dans l'organisation de rencontres d'élus, de citoyens, de responsables d'associations, de personnes qui interviennent dans la vie de la cité, et ce dans le cadre des activités périscolaires. Cela permettrait de faire comprendre aux enfants, aux jeunes, que le suffrage universel est la première des armes pour que nos démocraties vivent.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1118 à 1129.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, inséré l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-1. - Le droit au conseil en orientation et à l'information doit favoriser la construction des parcours professionnels de chaque jeune. »
    Ces amendements, n°s 686 à 697, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Monsieur Durand, si vous en étiez d'accord, nous pourrions traiter en une seule fois de tous les blocs d'amendements identiques portant sur des sujets similaires.
    En l'occurrence, vous déclinez le rôle du conseil en orientation dans douze blocs successifs.
    M. Yves Durand. D'accord, monsieur le président, et je vous indique qu'ils sont tous défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis, défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 686 à 697.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis donc saisi de onze autres séries d'amendements identiques sur le même thème que je vais mettre successivement aux voix.
    Les amendements n°s 698 à 709, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-2. - Le droit au conseil en orientation et à l'information doit favoriser la construction des parcours de formation de chaque jeune. »
    Les amendements n°s 710 à 721, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-3. - Le droit au conseil en orientation et à l'information est mis en oeuvre par l'action conjointe et coordonnée du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi. »
    Les amendements n°s 722 à 733, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-4. - Le droit au conseil en orientation et à l'information permet à chaque jeune d'élaborer un projet personnel. »
    Les amendements n°s 734 à 745, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-5. - Le droit au conseil en orientation et à l'information peut prévoir des stages en entreprise pour favoriser le contact avec le monde du travail. »
    Les amendements n°s 746 à 757, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-6. - Le droit au conseil en orientation et à l'information repose sur un bilan annuel de la scolarité réalisé avec l'équipe éducative. »
    Les amendements n°s 758 à 769, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-7. - Le droit au conseil en orientation et à l'information s'intègre dans le cursus normal de la formation. »
    Les amendements n°s 770 à 781, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-8. - Le droit au conseil en orientation et à l'information permet d'offrir à chaque jeune une présentation des différents enseignements. »
    Les amendements n°s 782 à 793, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-9. - Le droit au conseil en orientation et à l'information permet à chaque jeune de déterminer ses choix d'option et d'orientation ultérieurs. »
    Les amendements n°s 794 à 805, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-10. - Le droit au conseil en orientation et à l'information permet de développer les passerelles entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »
    Les amendements n°s 806 à 817, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-11. - Le droit au conseil en orientation et à l'information s'appuie sur une évaluation de chaque jeune réalisée dans le cadre des examens et de la validation des acquis. »
    Les amendements n°s 818 à 829, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-12 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-12. - Le droit au conseil en orientation et à l'information s'appuie sur la tenue régulière dans le cadre de la scolarité de journées consacrées exclusivement à la présentation des enseignements et des filières professionnelles. »
    (Ces séries d'amendements, successivement mises aux voix, ne sont pas adoptées.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-13 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-13. - Les chambres des métiers participent à la mise en oeuvre du droit au conseil en orientation et à l'information. »
    Ces amendements n°s 830 à 841 ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Avec ce bloc, nous passons à un autre thème, qui fait l'objet de deux autres séries d'amendements identiques dans lesquels sont déclinés non plus le rôle du conseil en orientation, mais les conditions de sa mise en oeuvre.
    En êtes-vous d'accord, monsieur Durand ?
    M. Yves Durand. Je suis tout à fait d'accord avec la méthode que vous nous proposez, monsieur le président, qui nous permettra de continuer à poser les problèmes de fond, ce que nous faisons depuis plusieurs jours et nuits, sans polluer le débat par des redites trop importantes. Comme d'habitude, vous demontrez que vous êtes un homme de grande sagacité et de bon sens.
    En l'occurrence, il s'agit de préciser la mise en oeuvre de ce droit à l'information en y associant l'ensemble des partenaires qui peuvent éclairer l'orientation, qui, je le répète, doit se faire dans le cadre de l'éducation nationale avec l'équipe éducative. En la matière la difficulté tient au fait que ces futurs assistants d'éducation n'auront pas la possibilité de faire partie des équipes éducatives. Leur nature même pose donc problème en matière d'orientation.
    M. le président. Alors que dans cette série vous visez les chambres de métiers, dans les suivantes il est question des chambres de commerce, puis des chambres d'agriculture, mais l'objet est le même.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 830 à 841.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis donc saisi de deux autres séries d'amendements identiques sur le même thème que je vais mettre aux voix successivement.
    Les amendements n°s 842 à 853, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-14 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-14. - Les chambres de commerce et d'industrie participent à la mise en oeuvre du droit au conseil en orientation et à l'information. »
    Les amendements n°s 854 à 865, respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy, sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-15 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-15. - Les chambres d'agriculture participent à la mise en oeuvre du droit au conseil en orientation et à l'information. »
    (Ces deux séries d'amendements, successivement mises aux voix, ne sont pas adoptées.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-16 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-16. - Le droit au conseil en orientation et à l'information est mis en oeuvre au niveau national sous la responsabilité de chaque recteur d'académie. »
    Ces amendements, n°s 866 à 877, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont un peu différents. En effet, il ne s'agit plus de modalités de mise en oeuvre du conseil en orientation et à l'information, mais de la responsabilité, de la légitimité de celui qui le met en place. En l'occurrence, nous proposons que cette responsabilité relève du recteur dans chaque académie.
    Je vous prie de m'excuser si je reviens toujours sur le même problème, mais j'y suis obligé car vous refusez de nous répondre à ce sujet. Comme il s'agit d'une question non de décentralisation mais de responsabilité, je dois reprendre la même argumentation et exprimer la même crainte - légitime, tant qu'elle n'aura pas été levée par vos réponses - fondée sur votre volonté de faire recruter les assistants d'éducation par le chef d'établissement lui-même.
    Il appartient au recteur de recruter les personnels, car il lui revient d'organiser tout ce qui a trait à l'éducation nationale, y compris l'orientation.
    Ces amendements sont donc un peu différents des précédents, même s'ils reposent sur un principe que nous avons déjà mis en avant au cours des séances précédentes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Il n'est donc pas nécessaire de revenir sur cette question. Avis défavorable.
    M. Yves Durand. J'avais espéré que, le temps passant, la sagesse allait venir !
    M. le président. Attendez, monsieur Durand. Peut-être le ministre de l'éducation nationale vous donnera-t-il satisfaction.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je vais faire plaisir à M. Durand.
    Je lui rappelle d'abord que les présidents de région, unanimes, m'ont demandé la création d'un service régional de l'information et de l'orientation. Ils ont raison, car la première demande des jeunes est souvent une demande d'information et d'orientation. Nombre d'entre eux se plaignent de ne pas être suffisamment informés sur la réalité des métiers qui les attendent, et sur les possibilités qui s'offrent à eux. Il est donc de bonne méthode de vouloir faire travailler ensemble les services d'information et d'orientation, qui sont très nombreux - en effet, outre les CIO existent les CRIGE, les BIGE, les DRONISEP, les missions locales... - et ceux chargés de la formation professionnelle.
    En la matière, les rectorats et le ministère garderont évidemment la main. Il s'agit simplement de faire travailler ensemble les collectivités territoriales et les rectorats au sein des académies.
    M. Yves Durand. Vous donnez donc un avis favorable à l'amendement !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. La discussion aura lieu le moment venu, c'est-à-dire à l'occasion de l'examen de la loi de décentralisation. Ce n'est pas l'objet du présent projet de loi.
    M. Guy Geoffroy. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Nous sommes toujours confrontés au vice originel, si je puis m'exprimer ainsi, de votre méthode de présentation et de votre rythme législatif. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, vous avez mis la charrue avant les boeufs.
    En effet, même quand nous posons un problème dont vous-même reconnaissez qu'il est réel, ajoutant parfois que la solution proposée par nos amendements est juste, vous refusez d'émettre un avis favorable au motif que l'on verra la question en une autre occasion. Pourtant nous ne pouvons pas savoir si la loi sur la décentralisation nous permettra de résoudre ce problème et d'apporter la réponse que propose l'amendement que je présente.
    Le vice originel que j'ai évoqué tient au fait que si nous votons ce projet de loi, monsieur le ministre, nous risquons d'adopter un texte qui pourra peut-être se trouver en contradiction avec le cadre général que l'on retiendra dans la loi de décentralisation. Certes, vous avez dit tout à l'heure, pour me rassurer, sans doute sous l'influence de Jean-Jacques Rousseau, qu'une loi votée peut être abrogée à tout moment par l'Assemblée qui l'a votée précédemment. Cela n'est pas sérieux ! Pardonnez-moi l'expression, et n'y voyez pas malice.
    En effet, même si cette affirmation est juste constitutionnellement, cela signifierait tout de même que nous aurions passé trois jours et deux nuits à discuter pour rien car, si par malheur il était voté, et que, par bonheur, la décentralisation n'était pas le cadre fallacieux que nous craignons avec les transferts de charges que nous redoutons, il serait nécessaire de revenir sur le texte que nous examinons.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Absolument pas !
    M. Yves Durand. A moins que vous ne considériez déjà, avant même que la discussion sur la loi de décentralisation ne soit abordée, avant que le Parlement ne l'ait examinée, que son contenu est acquis et que l'on peut commencer à l'appliquer, en commençant par les assistants d'éducation ! Il s'agirait d'une curieuse conception de la démocratie, d'une curieuse gouvernance pour reprendre un terme cher à notre Premier ministre.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Je crois que, dans sa fougue, notre collègue Yves Durand fait erreur. En fait, il n'y a pas interversion des données du calendrier ; c'est lui qui aimerait bien qu'il en soit ainsi. En réalité, nous devons examiner en priorité un texte relatif aux assistants d'éducation parce que, du fait de la politique du gouvernement précédent, si nous ne faisions rien, l'expiration des contrats d'un nombre très appréciable d'aides-éducateurs...
    M. Yves Durand. Mais oui, bien sûr !
    M. Guy Geoffroy. ... dont la pérennité n'était pas prévue, priverait cruellement de personnels les établissements, notamment ceux qui accueillent des enfants handicapés et qui vont bénéficier du nouveau dispositif.
    M. Yves Durand. On ne vous a pas obligés à supprimer les surveillants !
    M. Guy Geoffroy. Cette situation nous conduit à créer des assistants d'éducation en leur donnant une validité législative afin que le décret statutaire puisse rapidement paraître.
    Le débat sur la décentralisation dont, à ma connaissance, aucun élément ne peut être rattaché au dispositif des assistants d'éducation, viendra en son temps. Nous en parlerons en long, en large et en travers, mais je suis persuadé que nous n'aurons pas à regretter d'avoir fait chaque chose en son temps.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je ne voudrais pas allonger les débats laissant ce soin à M. Geoffroy.
    M. le président. Ce n'est certainement pas votre intention ! (Sourires.)
    M. Yves Durand. Non, mais je ne peux pas laisser passer de tels propos sans réagir.
    Si l'on écoutait M. Geoffroy, il finirait par nous faire croire que le gouvernement précédent est responsable de la suppression des surveillants d'externat décidée par M. Ferry !
    M. Guy Geoffroy. Il est question des aides-éducateurs !
    M. Yves Durand. Il ne faut pas exagérer !
    A propos des aides-éducateurs, je ne vais pas répéter les arguments que M. Geoffroy ne veut pas entendre. Il n'était peut-être pas parlementaire à l'époque, mais ses collègues ont voté contre leur création. Aujourd'hui, ils règlent leurs comptes avec cette loi qu'ils n'aiment pas. Je l'admets volontiers, mais que, au moins, ils ne dénaturent pas le principe des aides-éducateurs.
    Ce n'est tout de même pas le gouvernement précédent qui a supprimé plus de 10 000 postes dans l'éducation nationale. Que chacun prenne enfin ses responsabilités dans ce débat.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 866 à 877.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
        M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-17. - Les organisations syndicales représentatives de salariés participent à la mise en oeuvre du droit au conseil en orientation et à l'information. »
    Ces amendements, n°s 878 à 889, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 878 à 889.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
        M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-18 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-18. - Les organisations professionnelles participent à la mise en oeuvre du droit au conseil en orientation et à l'information. »
    Ces amendements, n°s 890 à 901, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 890 à 901.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
        M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-19 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-19. - Les associations participent à la mise en oeuvre du droit au conseil en orientation et à l'information. »
    Ces amendements, n°s 902 à 913, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 902 à 913.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
        M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Le livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 313-1-20 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-1-20. - Les associations non gouvernementales participent à la mise en oeuvre du droit au conseil en orientation et à l'information. »
    Ces amendements, n°s 914 à 925, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 914 à 925.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Nous passons à une autre série d'amendements.
    Ces douze amendements identiques sont ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 319-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 319-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 319-1-1. - Tous les élèves sont initiés aux principes et à l'usage de l'ensemble des technologies de l'information et de la communication. »
    Ces amendements, n°s 1682 à 1693 ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand pour soutenir ces amendements.
    M. Yves Durand. J'avais par avance défendu cet amendement la nuit dernière. Pour ne pas entamer le sérieux de notre débat, je vous renvoie à l'argumentation que j'avais déjà largement développée.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1682 à 1693.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Nous passons maintenant à un nouveau sujet avec cinq séries d'amendements dont les amendements de tête sont les n°s 1694, 2105, 1706, 1718 et 1733.
    La première série est constituée de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-1. - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit faciliter le commencement de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »
    Ces amendements, n°s 1694 à 1705, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir ces amendements.
    M. Yves Durand. Ces amendements, là encore, posent un problème de fond, celui de l'organisation de notre système éducatif depuis la loi de 1989. Pour de nombreux élèves, notamment les plus jeunes et surtout lorsqu'ils sont issus d'un milieu peu favorisé sur le plan social ou culturel, une des principales difficultés tient à ces coupures dans le parcours scolaire, qui peuvent aboutir à une véritable catastrophe, fatale pour leur réussite scolaire. Ainsi en est-il du passage entre l'école maternelle et le CP, où le mode de fonctionnement, la relation au maître ou à la maîtresse, le rythme et la nature même du travail diffèrent totalement. Le même problème se pose entre le CM 2 et la sixième. Il est abordé dans d'autres amendements que je défends par la même occasion afin de nous faire gagner du temps.
    Chacun avait pris conscience de ces difficultés ; la coupure entre le CM 2 et la sixième ont du reste déjà fait l'objet de plusieurs dispositions, prises notamment par Jack Lang, si je me souviens bien. Elles visaient à permettre aux enfants de se familiariser, avant même la fin du CM 2, avec certaines des méthodes de travail qu'ils auraient à appliquer dès leur entrée en sixième.
    Dans le même esprit, on a tout intérêt à veiller à pratiquer en sixième une pédagogie qui ne marque pas de rupture excessive avec ce que les enfants ont connu à l'école élémentaire. Cela vaut également, dans une moindre mesure compte tenu de l'âge plus avancé des élèves, pour la troisième et la seconde. Sans parler évidemment, mais nous sortons du cadre de l'enseignement scolaire, du passage à l'enseignement supérieur où cette césure devient souvent une véritable catastrophe.
    C'est du reste la raison pour laquelle la loi de 1989 avait organisé l'enseignement, non pas en années scolaires cloisonnées, mais en cycles d'apprentissage. Il est maintenant communément admis que l'acquisition des « fondamentaux », comme on dit - le vocabulaire, le comportement, la sociabilité pour les enfants de maternelle, et plus tard la lecture -, ne se fait pas au même rythme selon les enfants. Certains arrivent à lire très tôt, d'autres plus tard ; tel enfant apprendra facilement à écrire, tel autre aura plus de mal, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'il aura des difficultés scolaires ou sera intellectuellement moins brillant par la suite. Il n'y a là aucun jugement de valeur : ce n'est pas parce qu'un enfant aura pris son temps pour apprendre à marcher qu'il n'a aucune chance de devenir champion de course à pied. La rapidité d'acquisition ne préjuge en rien de la réussite future. En revanche, vouloir imposer à toute force un rythme d'acquisition peut casser la dynamique d'apprentissage. C'est pourquoi la loi de 1989 a institué des cycles d'apprentissage qui permettent à l'enfant, et au maître qui en a la charge, de suivre un rythme adapté à sa personnalité, l'objectif d'acquisition en fin de cycle restant évidemment le même pour tous.
    Or l'organisation en cycles exige une approche plus individualisée, une pédagogie plus personnalisée, donc un encadrement plus poussé et des moyens humains accrus. Et c'est en cela que la baisse drastique des moyens accordés à l'éducation nationale, par réduction des lignes budgétaires ou suppressions de crédits aura, à n'en pas douter, des conséquences catastrophiques sur l'application de la loi de 1989. Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, que la rediscussion, l'évolution ou la modification - je ne sais quel mot vous utiliserez - de cette loi ne soit en fin de compte provoquée, comme le reste, que par des restrictions budgétaires. Or je crains fort que ce ne soit précisément le cas.
    Ajoutons que l'organisation en cycles suppose des moyens supplémentaires en enseignement, mais aussi en personnel d'accompagnement, particulièrement pour les maternelles. La loi de 1989 nous a ainsi obligés à augmenter le nombre d'ATSEM dans les classes maternelles, par exemple, mes collègues maires le savent aussi bien que moi. Dans les écoles élémentaires et les collèges, pour les sixièmes, les besoins se sont fait sentir au niveau des aides-éducateurs, éventuellement des surveillants. La suppression d'un grand nombre de postes, que M. le ministre nous a bel et bien confirmée aura à cet égard de redoutables conséquences. En l'absence totale de missions précises, les nouveaux assistants d'éducation pourront permettre de mener à bien l'application des cycles instaurés par la loi de 1989, dont tout le monde reconnaît désormais qu'ils représentent un progrès scolaire considérable, notamment pour les enfants en difficulté. Je crains fort, je le répète, que la discussion que l'on nous promet sur l'évolution de la loi de 1989 ne soit en fin de compte que prétexte à recaler l'organisation de l'éducation nationale en fonction des suppressions des crédits d'ores et déjà consommées.
    M. le président. Monsieur le rapporteur, M. Durand vient de nous présenter cinq séries d'amendements portant sur l'articulation entre maternelle et CP. Peut-être cela mérite-t-il de détailler quelque peu l'avis de la commission ?
    M. Yves Durand. Je vous remercie de prendre en compte mon intervention, monsieur le président !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. C'est demandé si gentiment que je ne saurais résister, monsieur le président !
    Il est certainement nécessaire d'améliorer l'articulation entre les cycles scolaires sur le plan pédagogique et sur le plan humain, et le problème ne se pose pas seulement entre l'école maternelle et le CP. Je crois qu'il faudrait aller au-delà. Reste que tous ces amendements, et M. Durand l'a reconnu lui-même, puisqu'il a souhaité que l'on y revienne à l'occasion du débat annoncé par M. le ministre, ce qui me paraît effectivement le moment le plus approprié, sont cette fois encore assez éloignés du texte qui nous préoccupe. Je suis donc au regret de lui dire que la commission émet un avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le président, M. Geveaux a fort bien parlé et je partage son avis.
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Nous ne sommes vraiment pas aussi éloignés du texte que vous le prétendez, monsieur le rapporteur. Il n'est qu'à voir le nombre des RPI et des classes uniques en milieu rural : l'apport des aides-éducateur y est immense. Dans une classe unique, le maître ne peut évidemment s'occuper de toute la classe en même temps. Lorsqu'il s'occupe plus particulièrement d'une section de sa classe, l'aide-éducateur peut prendre en charge les autres élèves et diriger des activités telles que l'apprentissage de la lecture à la médiathèque, ou à l'outil informatique sur les ordinateurs. Nous sommes donc bien, je le crois très sincèrement, au coeur du débat sur le rôle jusqu'alors dévolu aux aides-éducateurs et que vous voulez confier aux assistants d'éducation.
    Mes collègues qui, tout comme moi, ont une circonscription tout à la fois urbaine et rurale, peuvent attester du rôle prééminent que jouent les aides-éducateurs dans ces situations, particulièrement dans les RPI et les classes uniques en milieu rural.
    M. le président. Pardonnez-moi, madame Génisson, mais qu'est-ce que les RPI ?
    Mme Catherine Génisson. Les regroupements pédagogiques intercommunaux, monsieur le président. Excusez-moi. J'avais moi-même râlé contre l'emploi abusif des sigles !
    M. le président. Je suis pour ma part fâché avec les sigles ! Maintenant, c'est plus clair.
    Mme Catherine Génisson. Je le reconnais. J'avais moi-même fait la même réflexion à M. le ministre hier !
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je ne saurais répondre au Gouvernement, puisqu'il ne dit rien...
    M. Frédéric Reiss. Si !
    M. le président. Mais il n'en pense pas moins. (Sourires.)
    M. Yves Durand. C'est bien ce qui m'inquiète : s'il n'en pense pas moins, c'est qu'il ne dit pas ce qu'il pense... (Exclamations sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Frédéric Reiss. Mais si ! Il s'est déjà exprimé !
    M. Yves Durand. Avant ce grand débat que vous nous promettez inlassablement d'organiser au moment opportun, monsieur le ministre, j'aimerais tout de même être rassuré quant au maintien de ces cycles d'apprentissage. Quitte à faire évoluer la loi de 1989, ce sera l'objet de la discussion promise, dites-nous au moins que vous en maintenez le principe, mais également les moyens qui en garantiront l'application. Puis-je espérer de votre part une réponse autre que « défavorable » ?
    Monsieur le Président. Allez, monsieur le ministre...
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Soit. Pour le plaisir !
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    Nous pourrons ainsi passer directement au vote sur plusieurs séries d'amendement.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Sur les cycles, rien ne changera ; en tout cas, rien n'est prévu pour modifier leur organisation.
    M. Yves Durand. Il faut le dire !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Sur le fond, vous posez une question importante, celle de l'articulation entre les cycles. Cela vaut pour l'articulation maternelle - primaire, mais également pour le passage du primaire au secondaire, puis du collège au lycée. Vous en parlez du reste dans d'autres amendements. Ce sont des moments éminemment importants, des périodes charnières rarement bien traitées.
    Depuis des années, je propose, et j'ai la chance, en tant que ministre, de pouvoir le mettre en place cette année, un excellent moyen de garantir cette continuité entre les cycles : c'est de mettre ensemble les personnes qui élaborent les programmes scolaires du primaire et les programmes du collège. C'est d'autant plus important que cela n'avait jamais été fait. On a toujours eu affaire à des groupes d'experts séparés, d'un côté ceux qui préparaient les programmes du primaire, de l'autre ceux qui étaient chargés des programmes du collège ou du lycée. Ce n'étaient pas les mêmes personnes qui préparaient, par exemple, les programmes d'histoire du primaire, les programmes d'histoire du collège et les programmes d'histoire du lycée. Le meilleur moyen d'assurer cette continuité entre les cycles est de faire en sorte que les mêmes groupes s'occupent de rédiger les programmes des différents niveaux, et notamment pour commencer, les programmes de l'école primaire et ceux du collège.
    Voilà ce que je souhaite mettre en place. Cela me paraît être une réponse à vos interrogations. Mais je suis obligé de vous répéter ce que vous savez d'avance,...
    M. Yves Durand. En effet !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. ... à savoir que tout cela n'a qu'un lien extrêmement ténu, pour ne pas dire aucun, avec la question des assistants d'éducation, malgré toute l'habileté rhétorique que vous déployez.
    M. le président. Mais ce débat n'est pas pour autant inintéressant, monsieur le ministre.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Absolument ! C'est bien la raison pour laquelle j'ai tenu à y revenir.
    M. le président. Votre intervention était d'ailleurs elle aussi très intéressante.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. C'est en effet un vrai débat et je suis très heureux que M. le ministre m'ait finalement répondu. Je suis d'accord avec lui sur la question des programmes.
    Il connaît évidemment cette question mieux que moi, compte tenu de ses fonctions passées. La démarche qu'il se propose de suivre peut être un moyen de « casser » cette rupture, si vous me permettez l'expression. Mais cela n'enlève rien à la nécessité d'une pédagogie personnalisée. Et cela pose non seulement le problème des moyens, mais également celui de leur utilisation et de la nature des missions dévolues aux assistants d'éducation : nous sommes donc bien au coeur du problème, à savoir la mission et le nombre des assistants d'éducation.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1694 à 1705.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 332-1-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-2.- L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents d'élèves. »
    Ces amendements, n°s 2105 à 2116, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Pouvons-nous considérer, monsieur Durand, que ces amendements traitent du même problème de l'articulation entre la maternelle et le primaire et qu'ils ont de ce fait reçus le même avis défavorable de la commission et du Gouvernement ?
    M. Yves Durand. Tout à fait, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques n°s 2105 à 2116.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-3.- L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les activités périscolaires. »
    Ces amendements, n°s 1706 à 1717, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1706 à 1717.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-4. - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »
    Ces amendements, n°s 1718 à 1729, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont été défendus. Ils soulèvent le même problème de l'articulation entre cycles.
    Ils ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1718 à 1729.

    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, livre III, insérer un article L. 332-1-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-5. - L'articulation entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et individualisé. »
    Ces amendements, n°s 1733 à 1744, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1733 à 1744.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, livre III, insérer un article L. 332-1-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-6. - L'articulation entre le cours moyen deuxième année et la classe de sixème permet de faciliter le passage du système où l'enseignement est dispensé par un enseignant à un système où l'enseignement est dispensé par plusieurs enseignants. »
    Ces amendements, n°s 1745 à 1756, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir ces amendements.
    M. Yves Durand. Ces amendements traitent de la rupture entre le CM 2 et la sixième. Le problème est donc identique, à ceci près qu'il ne survient pas au même moment de la vie de l'élève et que le collégien entrant en sixième n'a plus affaire à un seul maître d'école, mais à plusieurs professeurs. Reste que l'argumentation est la même que précédemment.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1745 à 1756.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-7. - L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et individualisé favorisant l'apprentissage des langues vivantes. »
    Ces amendements, n°s 1757 à 1768, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Monsieur Durand, nous pouvons considérer que ces amendements ont été présentés.
    La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1757 à 1768.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-8 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-8. - L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et individualisé favorisant l'apprentissage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
    Ces amendements, n°s 1769 à 1780, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1769 à 1780.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-9 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-9. - L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et individualisé validant l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. »
    Ces amendements, n°s 1781 à 1792, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1781 à 1792.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-10. - L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et individualisé et est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents d'élèves. »
    Ces amendements n°s 1793 à 1804 ont été respectivement par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1793 à 1804.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-11. - L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les activités périscolaires. »
    Ces amendements, n°s 1805 à 1816, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1805 à 1816.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-12 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-12. - L'articulation entre le cours moyen 2e année et la classe de 6e doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »
    Ces amendements, n°s 1817 à 1828, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1817 à 1828.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-13 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-13. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde facilite le passage du collège au lycée. »
    Ces amendements, n°s 1829 à 1840, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Le problème est en effet le même et a les mêmes conséquences : en fin de classe de seconde, des élèves souvent intelligents, tout à fait capables de suivre des études longues, mais qui ne parviennent pas à s'adapter assez facilement à cette coupure entre la classe de troisième et la classe de seconde, sont en situation d'échec.
    La classe de seconde demande donc un accompagnement - tout comme la classe de troisième - pour permettre une transition harmonieuse, ce qui suppose une pédagogie personnalisée, probablement différente de celle qui a cours aujourd'hui dans les collèges et les lycées. Il ne s'agit pas là, bien sûr - et bien au contraire - de mettre en accusation le travail des enseignants, mais le cadre dans lequel ils travaillent. Cette transition suppose aussi un accompagnement éducatif, assuré jusqu'ici par les aides éducateurs, qui déchargeait les enseignants d'un certain nombre de tâches d'accompagnement et sur lequel ils pouvaient s'appuyer.
    Je ne veux pas revenir sur l'argument que nous répétons sans être entendus, il faut bien le constater, depuis maintenant deux jours et deux nuits, mais la nature même des assistants d'éducation, leur mission mal définie, leurs conditions de travail et les modalités mêmes de leur recrutement, même s'il a été accepté qu'il s'agisse en priorité d'étudiants - ne les mettront pas en mesure collectivement, bien sûr, d'assumer cette tâche d'accompagnement et cela, en particulier, dans ces classes « charnières ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Toutefois, je voudrais rappeler que les établissements, qui recruteront directement les assistants d'éducation, pourront définir des profils de candidats en fonction des besoins. Certes, encore une fois, nous sommes d'accord, les étudiants seront engagés en priorité ; mais j'espère - en tout cas, il n'y a pas de raison d'en douter - qu'ils pourront assumer les mêmes tâches que celles qu'accomplissaient les aides-éducateurs dans le cadre des emplois-jeunes. Je ne vois pas pourquoi cela changerait. Le recrutement par les établissements permettra donc d'engager des personnes aux profils intéressants et capables de remplir les missions que vous évoquiez à l'instant.
    Il me semble donc que le problème ne se pose pas. C'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Là encore, il s'agit d'une question importante, qui mérite donc de notre part une attention particulière. Je veux néanmoins souligner qu'elle ne concerne pas en priorité les assistants d'éducation ou les aides-éducateurs. Les problèmes d'articulation entre le collège et le lycée se situent évidemment ailleurs, notamment au niveau de la cohérence des programmes - je le rappelais il y a un instant -, mais aussi et surtout au niveau de l'orientation et de l'information des élèves.
    Il est évident, par exemple, que l'on assiste dans certaines régions à une espèce de surenchère concernant la seconde. En effet, certains élèves doublent ou triplent leur seconde générale par crainte d'être orientés vers la voie professionnelle qui est, à leurs yeux - et c'est dommage - très dévalorisée. Si une meilleure information sur les métiers était donnée dans les collèges, si les jeunes découvraient plus tôt les différentes voies de formation possibles, notamment celles qui commencent en seconde, nous éviterions ce désastre qui voit des élèves doubler ou tripler leur seconde avant de se résoudre à s'orienter vers les voies technologique ou professionnelle.
    Ces questions d'articulation sont très importantes, qu'il s'agisse des programmes, de l'orientation, de l'information ou de la pédagogie, comme l'a rappelé M. Durand, mais, une fois de plus, elle ne concerne guère les assistants d'éducation et le problème pourra être discuté plus utilement au mois de juin, ou avant, si vous le souhaitez, dans un autre cadre.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Je dois avouer que la réponse de M. le ministre m'inquiète un peu, et même - soyons francs - beaucoup. C'est en classe de seconde que l'on constate un nombre important d'échecs par redoublements ou triplements. C'est alors que les jeunes, dégoûtés par ces échecs répétés, abandonnent le lycée à seize ans et sortent du système scolaire sans qualification, sans véritable bagage et, par conséquent, sans chances d'avenir. Nous nous accordons sur ce constat, même si je ne suis pas de ceux qui considèrent que l'école est en panne ou en crise, qu'elle ne remplit plus sa mission. Je pense très exactement le contraire.
    Ce qui m'inquiète, c'est lorsque le ministre nous dit que ces échecs en classe de seconde ne sont pas liés à la pédagogie, à l'enseignement qu'on leur a prodigué, mais s'expliquent, peut-être, et même sûrement, par le fait que certains élèves sont inadaptés à ces classes de seconde et qu'on ne le leur a pas dit suffisamment tôt. Dès lors, pourquoi ne pas leur dire, dès le collège - il a même été question de le faire dès la cinquième -, qu'ils ne sont pas faits pour des études longues. S'il doit en être ainsi, nous avons effectivement de quoi nous inquiéter.
    S'il y a des échecs en seconde, c'est peut-être aussi à cause de la pédagogie, non pas uniquement de la manière dont on bâtit les programmes, mais de celle dont on enseigne, en classes cloisonnées, regroupant des élèves extrêmement différents sans que l'on prenne en compte leurs différences, sans qu'on adapte la pédagogie à chacun d'entre eux et à ses difficultés.
    Je le répète, je ne mets pas en cause les enseignants, car il est évident que, quand on a une classe de seconde à vingt-cinq, vingt-huit, quelquefois plus de trente élèves, on ne peut pas faire de la pédagogie personnalisée. Mais, dans ces conditions, il n'est pas surprenant que certains lâchent prise. Ce n'est pas qu'ils ne sont pas capables, mais ils n'arrivent pas à assumer cette transition extrêmement difficile. Tous les enseignants, tous les pédagogues le disent. Il serait catastrophique pour notre système scolaire que l'on en arrive à des raisonnements expéditifs, tels que : si des élèves échouent, ce n'est pas parce que la pédagogie est inadaptée aux difficultés qu'ils rencontrent, mais parce qu'ils ne sont pas adaptés au type d'enseignement qu'on leur donne et qu'ils n'ont rien à faire au lycée. Cela signifierait qu'on a d'ores et déjà pris la décision d'opérer une sélection précoce, pourtant contraire à l'égalité des chances. Si un élève ne réussit pas en seconde, ce n'est pas forcément parce qu'il n'est pas capable de suivre des études.
    M. Guy Geoffroy. C'est de la démagogie !
    M. Yves Durand. Non, ce n'est pas de la démagogie. Si c'en était, nous n'aurions pas eu le plan Langevin-Wallon après la guerre, l'école de la République, le collège unique que vous voulez remettre en cause...
    M. Guy Geoffroy. Pas du tout !
    M. Yves Durand. ... la massification et la démocratisation de l'enseignement. C'est effectivement la remise en cause de tout cela que je redoute. Je ne voudrais pas que ce constat serve de prétexte à la destruction de l'un des fondements de la démocratisation de l'enseignement depuis l'après-guerre. Monsieur le ministre, vous avez raison, ce n'est plus un problème d'enseignement ou d'assistants d'éducation, ce n'est même plus uniquement un problème d'école, c'est un vrai problème de société. Quelle école voulons-nous, et pour quelle société ?
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1829 à 1840.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-14 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-14. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde facilite le travail en équipe. »
    Ces amendements, n°s 1841 à 1852, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1841 à 1852.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-15 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-15. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde permet d'apprendre à chaque jeune à travailler individuellement et en équipe. »
    Ces amendements, n°s 1853 à 1864, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1853 à 1864.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-16 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-16. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde doit favoriser la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
    Ces amendements, n°s 1865 à 1876, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1865 à 1876.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-17. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde doit permettre de lutter contre l'échec scolaire. »
    Ces amendements, n°s 1877 à 1888, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1877 à 1888.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-18 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-18. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde doit permettre à chaque jeune d'être capable de prendre ses responsabilités dans l'organisation de ses études. »
    Ces amendements, n°s 1889 à 1900, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1889 à 1900.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation, insérer un article L. 332-1-19 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-19. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde doit favoriser l'équilibre entre les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel. »
    Ces amendements n°s 1901 à 1912 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Ces amendements sont la parfaite illustration de ce que je viens de dire sur l'égalité des chances et sur le danger qu'il y aurait à imposer une sélection précoce. Certaines déclarations ministérielles ont fait allusion à Jean-Luc Mélenchon. M. Ayrault a répondu hier en disant que, sur ce point, nous n'étions pas d'accord avec Jean-Luc Mélenchon et que, en tout état de cause, ce n'est pas sa politique qui a été appliquée. C'est cela qui importe.
    Je ne méprise nullement la filière professionnelle, considérant au contraire qu'elle doit être une filière d'excellence. Et c'est bien pourquoi elle ne doit pas servir, comme trop souvent aujourd'hui, à accueillir ceux qui sont en échec, mais être l'objet d'un choix véritable, d'une orientation s'appuyant sur des critères de volonté, de choix de vie, de choix de réussite en quelque sorte, mais aussi de capacité intellectuelle ou d'application de l'intelligence. Il peut y avoir une intelligence purement abstraite et une intelligence concrète, sans que l'une soit supérieure à l'autre, et, à cet égard, monsieur le ministre, vous vous plaisez à rappeler l'exemple de votre père. On ne peut en aucun cas prendre le risque que le choix de la filière professionnelle soit dicté par d'autres critères - sociaux ou familiaux. C'est pourquoi nous luttons farouchement contre la sélection précoce et rappelons que, dans le lien qui doit exister entre la classe de troisième et celle de seconde, il faut équilibrer les filières d'enseignement général et les filières d'enseignement professionnel, de manière qu'il n'y ait plus de choix par l'échec, et surtout pas de choix de relégation.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Ce qu'évoque M. Durand est incontestablement important et nous n'aurions pas assez de quelques heures pour en débattre au fond.
    Cependant, je ne peux m'empêcher de l'inviter à un peu plus de souplesse dans son approche de la question. Ayant exercé, à de multiples titres, pendant près de trente ans dans l'enseignement technique et professionnel, je pense avec ferveur, comme lui et comme tous les collègues qui montrent, par leur présence dans cet hémicycle, leur attachement à notre école, que l'orientation d'un jeune vers l'enseignement professionnel doit être un choix positif et volontaire, par lequel il se dirige vers sa propre réussite, selon son propre parcours de succès, adapté à ses capacités, à sa volonté et à l'espoir qu'il forme pour son avenir.
    Néanmoins - je ne fais qu'ouvrir une réflexion que nous aurons l'occasion, bien sûr, de reprendre. Tout en réaffirmant très fortement le principe selon lequel chaque enfant a le droit d'aller le plus loin possible, lorsque cela est conforme à son intérêt, dans les enseignements communs avant que des choix lui soient proposés, ne devons-nous pas nous interroger, en praticiens respectueux de la dignité de chaque enfant, conscients de ses capacités mais aussi de ses difficultés, sur l'intérêt qu'il y a à faire suivre à certains d'entre eux un parcours uniforme jusqu'à la fin de la classe de troisième, pour qu'ils finissent par être confrontés à ce dont nous ne voulons justement pas, c'est-à-dire l'orientation par l'échec ?
    Répétons-le, rien dans tout cela n'est tout blanc ou tout noir. La ligne générale est bien entendu d'accorder le maximum de chances à chaque enfant, pour qu'il réussisse selon sa personnalité. Mais, de grâce, ne condamnons pas des enfants, dont le parcours pourrait faire l'objet d'une adaptation judicieuse et intelligente, à « galérer » - permettez-moi ce terme, qui est celui qu'ils emploient - en se dirigeant à marche forcée vers une classe de troisième où l'appétit et la soif d'apprendre n'existent plus comme ils le devraient,...
    M. Yves Durand. Mais pourquoi ?
    M. Guy Geoffroy. ... et laissons la porte ouverte, dans le respect des grands principes, à tout ce qui permettra à une équipe pédagogique d'accompagner l'enfant dans son identité, dans sa personnalité et dans son propre parcours de réussite.
    M. Frédéric Reiss. Excellent !
    M. Yves Durand. Cela ne me rassure pas !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1901 à 1912.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 332-1 du code de l'éducation (livre III), insérer un article L. 332-1-20 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-20. - L'articulation entre la classe de troisième et de la classe de seconde doit favoriser l'équilibre entre les filières scientifiques et les filières littéraires. »
    Ces amendements, n°s 1913 à 1924, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Puis-je considérer, monsieur Durand, que ces amendements ont été défendus ?
    M. Yves Durand. Oui, monsieur le président.
    M. le président. L'avis de la commission, comme celui du Gouvernement, est défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1913 à 1924.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article 332-1 du code de l'éducation (livre III), insérer un article L. 332-1-21 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-21. - L'articulation entre la classe de troisième et de la classe de seconde doit permettre à chaque élève d'être acteur de sa formation. »
    Ces amendements, n°s 1925 à 1936, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1925 à 1936.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation (livre III), insérer un article L. 332-1-22 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-22. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde doit favoriser l'orientation des élèves. »
    Ces amendements, n°s 1937 à 1948, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1937 à 1948.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation (livre III), insérer un article L. 332-1-23 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-23. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les parents d'élèves. »
    Ces amendements, n°s 1949 à 1960, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1949 à 1960.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation (livre III), insérer un article L. 332-1-24 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-24. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde est mise en oeuvre par l'équipe éducative en lien avec les activités périscolaires. »
    Ces amendements, n°s 1961 à 1972, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1961 à 1972.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation (livre III), insérer un article L. 332-1-25 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-25. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde s'appuie sur la mise en oeuvre d'enseignement spécifique et individualisé. »
    Ces amendements, n°s 1973 à 1984, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1973 à 1984.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation (livre III), insérer un article L. 332-1-26 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-26. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde s'appuie sur la mise en oeuvre des journées d'orientation et d'information dans les collèges. »
    Ces amendements, n°s 1985 à 1996, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1985 à 1996.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 332-1 du code de l'éducation (livre III), insérer un article L. 332-1-27 ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-1-27. - L'articulation entre la classe de troisième et la classe de seconde prépare les élèves à un enseignement pluridisciplinaire. »
    Ces amendements, n°s 1997 à 2008, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 1997 à 2008.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures quarante.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 421-7 du code de l'éducation, insérer un article L. 421-7-1 ainsi rédigé :
    « Les établissements scolaires situés en zone urbaine organisent des contacts et des échanges entre établissements scolaires situés en zone rurale. »
    Ces amendements, n°s 2705 à 2716, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, permettez-moi de défendre dans le même temps les amendements n°s 2717 à 2728 et 2729 à 2740, qui traitent du même sujet.
    M. le président. Je vous en prie.
    Mme Catherine Génisson. Il est fondamental que les enfants qui habitent en zone urbaine et ceux qui habitent en zone rurale puissent se rencontrer.
    A la faveur des échanges entre la ville et la campagne, on est souvent frappé que nombre d'enfants ne connaissent pas la façon dont s'organise la vie à la campagne, son environnement, le monde des animaux.
    A la campagne, les écoles sont fréquemment situées au milieu des champs et l'on peut parfois voir des salles de classe paître des animaux. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Cela peut faire rire, mais ce point est fondamental.
    L'environnement n'est pas seul en cause. Les enfants des villes - c'est particulièrement vrai de ceux qui vivent dans les zones d'éducation prioritaire - connaissent souvent une diversité sociale, culturelle, cultuelle parfois, importante. Il est essentiel qu'ils puissent se rencontrer. Les enfants ont en effet cette capacité, quand on les met ensemble, d'apprendre à se connaître, à se comprendre et à s'apprécier. Il n'y a sans doute rien de plus dur pour un enfant qui se sent a priori en difficulté que de se sentir de surcroît exclu. Cette situation peut entraîner des réactions de repli sur soi-même, d'agressivité, voire de violence.
    Quand la violence arrive et que le délit est commis, il faut sévir et punir, mais il est tout aussi important de prévenir, et ce dès le départ, sur le lieu même de l'école.
    Il existe à Arras un centre d'initiation à l'environnement urbain, qui pratique l'accueil en ville d'enfants de la campagne. Nous sommes frappés de constater, chez beaucoup de ces enfants, une méconnaissance de ce qui touche à la ville, à ses contraintes d'urbanisation, à la vie que l'on y mène. Il est crucial de favoriser le développement des échanges de la ville vers la campagne et de la campagne vers la ville, mais également entre les établissements scolaires situés dans les zones d'éducation prioritaire.
    Vous m'objecterez que cela n'a aucun rapport avec le texte que nous examinons. Pourtant, les activités scolaires et périscolaires, les animations, toutes les actions susceptibles de favoriser ces rencontres nécessitent une organisation dans laquelle les aides-éducateurs et, demain, les assistants d'éducation peuvent jouer un rôle majeur.
    M. le président. Le sujet n'a rien de risible : il s'agit d'un problème réel, que nous connaissons tous.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Le sujet n'est pas inintéressant, même si ces amendements n'ont pas de lien direct avec le projet de loi.
    Le principe général des échanges entre établissements, que ce soit des campagnes vers les villes ou l'inverse, est déjà prévu par l'article L. 421-7 du code de l'éducation, et ils sont déjà largement pratiqués. Bien souvent, les collectivités territoriales, les conseils généraux, les communes contribuent à les favoriser. Je ne vois donc pas la nécessité de reprendre ce principe dans le projet de loi.
    Avis défavorable donc.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Le Gouvernement a le même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2705 à 2716.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 421-7 du code de l'éducation, insérer un article L. 421-7-1 ainsi rédigé :
    « Les établissements scolaires situés en zone de montagne organisent des contacts et des échanges entre établissements scolaires situés en zone du littoral. »
    Ces amendements, n°s 2717 à 2728, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Ces amendements ont été défendus.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2717 à 2728.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 421-7 du code de l'éducation, insérer un article L. 421-7-1 ainsi rédigé :
    « Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec les établissements scolaires de "zone prioritaire d'éducation. »
    Ces amendements, n°s 2729 à 2740, ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.

    Ces amendements ont été défendus.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2729 à 2740.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 521-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 521-4-1, ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-4-1. - L'organisation du temps scolaire et périscolaire est déterminante dans la lutte contre l'échec scolaire. »
    Ces amendements, n°s 2861 à 2872, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    J'aurai au passage un petit souvenir ému pour le regretté Ferdinand Lop, que certains d'entre vous ont connu et qui avait prévu dans son programme une réalisation fondamentale : le prolongement du boulevard Saint-Michel jusqu'à la mer. (Sourires.)
    Cette petite remarque nous rappelle de bons souvenirs.
    La parole est à Mme Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Ces amendements identiques sont très importants puisqu'ils font référence à l'organisation du temps scolaire et du temps périscolaire. Il s'agit en fait de deux sujets distincts.
    Pour l'organisation du temps scolaire, nous devons appliquer les principes de la chronobiologie. Nous savons maintenant qu'il y a des moments, pour l'adulte comme pour l'enfant, où la veille est maximale et d'autres où elle s'étiole. Cela doit très largement commander l'organisation du temps scolaire.
    Il s'agit d'un vaste débat car ce temps scolaire, il faut l'imaginer non seulement à l'échelle de la journée, mais aussi à celle de la semaine.
    Si la semaine des quatre jours peut arranger les parents, qui peuvent ainsi bénéficier de week-ends prolongés, si elle peut faire que la vie familiale se structure mieux autour de l'enfant, surtout quand la mère et le père ont la chance de pouvoir travailler, si elle peut permettre aux enseignants de mieux organiser leur travail, on sait qu'elle est très préjudiciable à l'enfant, qui ne peut, pendant son temps de repos, se remettre de la fatigue que lui ont coûté son travail et sa concentration pour son apprentissage des connaissances.
    On sait très bien que les temps de repos doivent être régulièrement ménagés entre les périodes de travail pour les adultes, et d'apprentissage des connaissances pour les enfants.
    J'en arrive à l'organisation du temps périscolaire.
    Nous pouvons, sur l'ensemble des bancs de cette assemblée, attester à cet égard de l'importance des emplois-jeunes, créés tant par les collectivités locales que par le monde associatif. Les aides-éducateurs ont fait en sorte que le temps libéré, que le temps pendant lequel l'enfant sorti de l'école n'est pas encore chez lui pour de multiples raisons, soit occupé de la façon la plus ludique et la plus intelligente possible. L'enfant doit s'aguerrir à sa vie de futur citoyen, dans la découverte ou dans l'apprentissage approfondi des connaissances qu'il a commencé à l'école, comme dans des occupations plus ludiques qui peuvent l'orienter vers la création artistique, les arts plastiques, la musique, les sports.
    Personne ne peut contester l'importance qu'ont pris les emplois-jeunes, créés à l'initiative du monde associatif ou des collectivités locales, et la place des aides-éducateurs. Des conventions avaient d'ailleurs été signées pour mettre des emplois-jeunes à la disposition de l'éducation nationale et, inversement, des aides-éducateurs à la disposition de collectivités dans le but d'harmoniser le temps de prise en charge, surtout pour le périscolaire.
    Cela a d'ailleurs permis le développement des équipements informatiques dans les écoles, qui ont servi aux enfants - mais pas seulement à eux -, ainsi que celui des médiathèques. Je peux citer le cas d'une commune qui comptait vingt-cinq élèves dans son école, dont l'inspecteur d'académie avait programmé la fermeture. L'ensemble des citoyens de la commune a décidé, sous l'impulsion du maire, que l'école était au centre du projet communal. Après avoir été dotée d'équipements informatiques et d'une médiathèque, qui servent non seulement aux enfants mais aussi à l'ensemble des habitants de la commune, cette école compte désormais soixante-quinze élèves.
    Nous sommes là au coeur du sujet, et vous ne pourrez pas nous dire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que les aides-éducateurs n'ont pas joué un rôle fondamental dans l'organisation du temps scolaire et peut-être encore plus du temps périscolaire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. On s'éloigne un tout petit peu du texte du projet de loi.
    Mme Catherine Génisson. Non !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. J'ai dit : un tout petit peu.
    Il est vrai que les aides-éducateurs ont joué un rôle important, souvent avec l'accord des collectivités territoriales, pour lesquelles des conventions avaient été passées. Mais le dispositif qui nous est proposé aujourd'hui avec les assistants d'éducation maintient la possibilité d'organiser avec les communes non seulement l'accueil périscolaire, mais aussi, pendant les vacances, des opérations telles que « école ouverte » ou « collège ouvert », au bénéfice de jeunes qui n'ont malheureusement pas tous la chance de partir en vacances. Cela se pratique déjà régulièrement, notamment dans ma circonscription, et tout se passe très bien.
    Il n'y a aucune raison pour que les choses ne continuent pas de la même manière.
    Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Une fois de plus, M. Geveaux a parfaitement dit les choses. Les problèmes qui viennent d'être évoqués par Mme Génisson sont effectivement importants, mais je suis convaincu que les assistants d'éducation pourront reprendre les missions naguère assumées par les aides-éducateurs.
    L'avis du Gouvernement est donc également défavorable.
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour répondre à la commission.
    M. Yves Durand. Je ne doute pas de la sincérité de M. le ministre quand il nous affirme qu'il souhaite que les assistants d'éducation assument pleinement les tâches essentielles qu'assumaient parfaitement les aides-éducateurs. Mais nous sommes là dans le domaine de l'intention et non pas dans celui de la loi.
    En effet, non seulement le projet de loi n'oblige pas les assistants d'éducation à assumer ces tâches d'encadrement du temps périscolaire et du temps scolaire pour lutter contre l'échec scolaire, la lutte contre l'échec scolaire étant la grande priorité de l'école aujourd'hui, mais un certain nombre de dispositions du texte rendent ces actions parfaitement impossibles, en particulier une que j'avais évoquée à la fois en défendant l'exception d'irrecevabilité et dans un certain nombre d'interventions sur d'autres amendements : les assistants d'éducation peuvent être affectés à plusieurs établissements.
    Si l'on veut que les assistants d'éducation jouent, comme le pense M. le ministre, un rôle déterminant dans la lutte contre l'échec scolaire, ils doivent faire partie intégrante de l'équipe éducative, il faut qu'ils en aient le temps, il faut qu'ils soient connus et reconnus non seulement des élèves, mais également de l'équipe éducative, des enseignants et de tous les personnels qui, avec ces derniers, encadrent les élèves - je pense aux assistantes sociales et aux infirmières, dont nous avons parlé ce matin. Sinon, on risque d'avoir des assistants d'éducation déconnectés de l'équipe éducative, à côté d'enseignants et de personnels d'administration qui seraient quant à eux stables au sein de l'établissement scolaire.
    Les assistants d'éducation ne pourraient pas être tel jour dans tel collège, le lendemain dans tel autre et le surlendemain dans un troisième car ils ne parviendraient pas à s'impliquer réellement dans leur tâche, ni à s'identifier à l'établissement ou à se faire reconnaître comme faisant partie intégrante de cet établissement.
    Les élèves des collèges, notamment les plus difficiles, doivent s'identifier à leur établissement et à son personnel.
    Certains d'entre nous ont été proviseurs et j'ai pas mal d'amis qui ont été principaux de collège. Ils savent que leur première tâche, le matin, consiste à accueillir les élèves, ce qui suppose d'être présent dans la cour au moment où ceux-ci regagnent leurs classes. Ils incarnent leur établissement, ils en sont la marque même. S'il en est autrement, les élèves commencent à considérer que leur collège n'est qu'un bâtiment constitué de salles de classe où ils vont écouter des leçons d'histoire, de géographie, de maths ou de français, et rien d'autre.
    Si l'on veut vraiment lutter contre la violence, si l'on veut vraiment lutter pour le respect d'autrui, la tolérance et apprendre le vivre-ensemble aux élèves, cette identification est indispensable. Voilà pourquoi je pense qu'il faut donner aux assistants d'éducation, comme on l'a fait pour les aides-éducateurs et les surveillants, tous les moyens leur permettant de réussir leur intégration dans l'équipe éducative et d'être partie intégrante de l'établissement.
    Dans ce souci, monsieur le président, je souhaiterais proposer un sous-amendement.
    M. le président. S'il compte plus d'un mot, je vous demande de le formuler par écrit et de faire parvenir votre texte à la présidence.
    M. Yves Durand. Soit, monsieur le président. (M. Yves Durand fait porter à la présidence le texte de son sous-amendement.)
    M. le président. Je viens d'être saisi par M. Durand d'un sous-amendement, qui porte le n° 3047.
    Ce sous-amendement est ainsi rédigé :
    « Dans l'amendement n° 2861, après les mots : "contre l'échec scolaire, ajouter la phrase : "Les assistants d'éducation, partie intégrante de l'équipe éducative, ne peuvent être affectés que dans un seul établissement. »
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. A titre personnel, je suis défavorable à ce sous-amendement car il va à l'encontre du texte du projet de loi qui, en son article 2, dispose que « les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Nous avons déjà débattu de ce sujet hier, ce qui m'a donné l'occasion de dire qu'il était important que, dans un certain nombre de cas, limités, sans doute - je pense en particulier à la maintenance informatique, à la transmission de connaissances en matière informatique et sur Internet - les assistants d'éducation puissent exercer dans deux, voire trois établissements.
    Avis défavorable donc du Gouvernement sur le sous-amendement.
    M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
    M. le président. Très bien !
    Enfin, façon de parler ! Je ne m'exprime pas sur le fond, je n'y suis pas autorisé, d'ailleurs !
    M. Jean-Jacques Descamps. Moi, si, et je persiste : « Très bien ! ».
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Je ne comprends pas pourquoi ce sous-amendement est refusé. Il comporte deux idées.
    La première, c'est que les assistants d'éducation font partie intégrante de l'équipe éducative. Je m'interroge, car ce point fondamental avait fait l'unanimité au sein de la commission.
    Monsieur le ministre, vous indiquez qu'un certain nombre d'assistants d'éducation pourraient travailler dans « un ou plusieurs » établissements, mais le terme nous inquiète beaucoup, d'où la deuxième partie du sous-amendement, car leur nombre peut aller de deux ou trois, à dix ou vingt !
    M. Jean-Jacques Descamps. Il n'y a décidément pas de bon sens dans l'éducation nationale !
    Mme Catherine Génisson. Quelle mission donner à ces assistants d'éducation ?
    Vous avez cité l'exemple d'Internet, ils pourraient réparer les ordinateurs, avez-vous dit. Mais les assistants d'éducation ne sont pas là pour adapter les ordinateurs à Internet et faire en sorte que l'outil soit plus facilement accessible à l'enfant, ils sont là pour initier à l'outil informatique et à Internet en particulier. M. le ministre délégué a insisté, à juste titre, sur tous les dangers qui découlent de l'accès à toutes les informations qui pullulent sur Internet, et sur la nécessité que des adultes accompagnent l'enfant ou le jeune pour faire, et lui apprendre à faire, le tri.
    Le premier élément du sous-amendement a été adopté en commission, je ne vois donc pas pourquoi il serait refusé en séance.
    Le deuxième a pour objet de limiter l'affectation des assistants d'éducation à un seul établissement, c'est tout à fait fondamental. Je ne reprendrai pas la démonstration de M. Durand, mais il est important que les enfants et les jeunes puissent avoir des relations fortes avec les personnels qui les accompagnent dans leur parcours scolaire.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. En cette matière comme en beaucoup d'autres, il faut se méfier des dogmes définitifs. Le ministre a été très clair, les affectations dans plusieurs établissements seront vraiment l'exception.
    Mme Catherine Génisson. Mais ce ne sera pas inscrit dans la loi !
    M. Guy Geoffroy. Prenons deux cas de figure pour illustrer la nécessaire souplesse dont nous devons faire preuve.
    Premier exemple : dans l'enseignement secondaire, certains titulaires enseignant des disciplines rares exercent dans plusieurs établissements. Sont-ils pour autant considérés, et se considèrent-ils eux-mêmes comme ne faisant pas partie de l'équipe éducative des établissements dans lesquels ils travaillent ? Non, bien sûr. Alors pourquoi ce qui est le lot quotidien d'un enseignant titulaire ne serait-il pas demain celui d'un assistant d'éducation ?
    Deuxième cas de figure, tout aussi concret. Deux établissements scolaires - une école maternelle et une école élémentaire - sont installés sur le même site d'un groupe scolaire, et un assistant d'éducation est affecté à un certain nombre de tâches destinées - pour aller précisément dans le sens que vous souhaitiez tout à l'heure - à assurer une bonne articulation entre la grande section de maternelle et le CP. Comment refuser, dans ce cas de figure, qu'un même assistant d'éducation soit au service de deux établissements scolaires ? Au contraire ! A l'évidence, ne pas le faire irait à l'encontre de vos préoccupations.
    Ces deux exemples, mais je pourrais en trouver beaucoup d'autres, suffisent à démontrer que réfléchir à la question que vous posez n'est pas inutile, mais qu'y répondre de manière aussi catégorique n'est probablement pas très pertinent.
    M. Jean-Jacques Descamps. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Yves Durand.
    M. Yves Durand. Les assistants d'éducation risquent, en pratique, d'être dans l'impossibilité de mener une vie convenable, tout simplement, et d'assumer les missions qu'on leur donnera, même si la nature de ces missions n'est pas définie dans le texte, ce qui est un autre problème. Voilà encore une preuve supplémentaire, monsieur le ministre, que votre projet de loi est complètement bâclé.
    M. Jean-Jacques Descamps. Il y a longtemps qu'on a compris que vous le pensiez !
    M. Yves Durand. Mme Génisson vient de le faire remarquer, le texte mentionne « un ou plusieurs établissements ».
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. C'est logique !
    M. Yves Durand. Même si on nous dit qu'il est évident qu'on ne peut pas dépasser deux, voire trois établissements, on en reste, une fois de plus, aux pétitions de principe. En l'état, rien n'empêchera un certain nombre d'établissements de se partager des assistants d'éducation, qui passeront leur temps à aller de l'un à l'autre.
    De plus, on sait depuis ce matin que certains d'entre eux seront étudiants. Alors, je vous pose la question, monsieur le ministre, comme je l'ai fait ce matin dans un autre domaine, à quoi ressemblera leur vie ? Imaginez-vous un étudiant passer trente-cinq à trente-neuf heures par semaine, à courir entre plusieurs établissements, même si on s'arrange pour qu'ils soient situés à peu près dans le même secteur, au moins dans la même académie ? Cela ne rimera à rien. Il ne servira pas vraiment aux établissements, parce que, je le répète, il n'arrivera pas à s'intégrer à l'équipe éducative. Quant à ses études, il aura toutes les peines du monde à réussir ses examens.
    Pour des considérations, une fois de plus, strictement financières, pour des raisons d'urgence, vous voulez absolument faire passer en force ce texte. Toutefois, en provoquant un débat de fond, nous vous en avons empêché. Pour faire adopter ce projet à la va-vite, vous nous avez présenté un texte bâclé qui ne dit rien sur les missions des assistants d'éducation et laisse la porte ouverte à des abus. Vous allez gâcher la vie d'un certain nombre de jeunes chez qui vous aurez suscité des espoirs ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une fois de plus, vous les dupez !
    M. Jean-Jacques Descamps. Cela va être le bagne !
    M. Guy Geoffroy. C'est trop ! C'est du Zola !
    M. Yves Durand. Pour ma part, je ne peux pas dire d'un jeune qui devra travailler 1 400 heures dans l'année dans quatre ou cinq établissements qu'il aura une vie réussie !
    Voilà pourquoi je soutiens ce sous-amendement qui se borne à apporter une précision.
    Nous essayons, avec le groupe socialiste, depuis deux jours et demi, d'améliorer ce texte.
    M. Patrick Roy. Je demande la parole, monsieur le ministre !
    M. le président. Un mot alors, monsieur Roy, parce que le débat a été long sur ce sous-amendement !
    M. Patrick Roy. Il le mérite !
    Je voudrais répondre aux propos très argumentés de M. Geoffroy. Je suis pour l'un des deux exemples qu'il a donnés et contre l'autre.
    Il a parlé des enseignants dans des disciplines rares, qui sont contraints et forcés de se rendre dans deux, trois, voire quatre établissements. Cette obligation est d'ordre technique. J'ai tout de même le sentiment qu'ils ont bien du mal à s'intégrer à une équipe éducative. Mais comment faire autrement ?
    Je vous rejoins sur l'intérêt d'articuler la grande section de maternelle et le cours préparatoire. Votre propos tient la route. Cela dit, vous avez vous-même pris le cas où les deux écoles sont sur le même site.
    M. Yves Durand. Et qu'en est-il lorsque ce ne sont pas les mêmes groupes scolaires et les mêmes établissements ?
    M. Patrick Roy. Si les deux établissements se trouvent dans le même bâtiment, il y a bien juridiquement deux écoles, mais, en réalité, c'est un seul établissement ! Je connais de nombreuses écoles maternelles très proches d'une école primaire.
    Je m'en tiendrai là pour ne pas abuser de mon temps de parole. Les cas que vous avez décrits étaient pertinents. Peut-être serait-il préférable de préciser dans la loi « un ou deux » établissements au lieu de « un ou plusieurs », expression qui laisse la porte ouverte à toutes les dérives possibles. On pourrait aussi prévoir des dérogations, mais avec prudence. « Un ou plusieurs » est un éventail trop vaste.
    M. Yves Durand. Pourquoi pas dix !
    M. Patrick Roy. Plusieurs, en mathématiques, signifie aussi bien 10 000 !
    M. le président. Je crois, monsieur Roy, que le ministre a écouté attentivement ce débat.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Absolument !
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 3047.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2861 à 2872.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 521-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-4-2. - L'organisation du temps scolaire doit rechercher une qualité de vie pour l'enfant permettant de réduire les tensions et les fatigues ».
    Ces amendements n°s 2873 à 2884 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2873 à 2884.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 521-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 521-4-3. - L'organisation des rythmes scolaires doit faire prévaloir l'intérêt des élèves dans l'organisation de la semaine, que ce soit du temps scolaire ou du temps périscolaire. »
    Ces amendements n°s 2885 à 2896 ont été respectivement présentés par M. Durand, M. Ayrault, M. Néri, M. Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gorce, M. Masse et M. Blazy.
    La parole est à M. Patrick Roy.
    M. Patrick Roy. Nous sommes toujours au coeur du problème qui est de savoir quelle école nous voulons, demain, pour nos enfants et pour la France, et dans l'attente du grand débat que nous espérons pour les semaines ou les mois à venir. Avec la question des rythmes de l'enfant, nous venons à l'essentiel, à l'efficacité que nous devons assurer à notre école.
    Chacun sait, même si les journées ont parfois une structure régulière, que l'enfant n'a pas la même capacité d'attention aux différentes heures de la journée, et qu'il est plus ou moins performant, plus ou moins réceptif. Nous-mêmes, quand les réunions ont lieu après le déjeuner, entre quinze et seize heures, nous ne sommes pas toujours extrêmement attentifs.
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Ah bon ?
    M. Patrick Roy. L'enfant est soumis à des rythmes biologiques, qu'il faut respecter autant que possible.
    Je me souviens que, la première fois que j'ai emmené mes élèves en classe de neige, je me demandais comment je pourrais traiter le programme malgré le ski. (Rires sur divers bancs.) Or, lorsque nous travaillions le matin, et que les enfants allaient skier et s'oxygéner l'après-midi et que je perdais donc les heures d'enseignement de l'après-midi, les élèves étaient très performants au retour. Ces rythmes scolaires sont donc extrêmement importants.
    Je sens que vous allez demander quel rapport cela peut avoir avec le texte !
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. Je suis d'accord !
    M. Patrick Roy. J'ai d'ailleurs le sentiment que, malgré toute ma conviction, l'amendement va être rejeté. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quelle perspicacité ! (Sourires.)
    M. Patrick Roy. Le rapport, pourtant, est réel : au cours de la journée, la présence des aides-éducateurs permettait d'introduire des pauses pendant lesquelles on pouvait sortir de la classe et pratiquer des activités manuelles, artistiques ou sportives, en profitant de ces moments du rythme biologique où l'attention était insuffisante pour les cours magistraux, avant d'y revenir ensuite. La disparition des aides-éducateurs - ou, du moins, la réduction importante de leur nombre - nous privera de la possibilité de varier les activités pour adapter au maximum les rythmes à l'enfant.
    C'est pourquoi j'en suis persuadé, ces amendements devraient être adoptés !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur. C'est bien volontiers que je réponds à M. Roy, qui a défendu ces amendements avec beaucoup d'enthousiasme et d'élan, je dirai même « tout schuss », puisqu'il a évoqué les pistes de ski ! (Sourires.) Néanmoins, l'évocation de l'organisation des rythmes scolaires nous ramène quelques années en arrière, monsieur Roy, car il s'agit d'un vieux débat. Et je crains qu'avec ou sans assistants d'éducation, ce problème ne soit pas réglé. Tout cela est bien sympathique mais je vais malheureusement vous décevoir, une fois de plus, en émettant un avis défavorable à ces amendements. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Eh oui, monsieur Roy.
    Quel est l'avis du Gouvernement, monsieur le ministre ? Suivrez-vous M. Roy sur les pistes de ski ? (Sourires.)
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je lui dirai simplement qu'il a pratiqué le hors-piste, monsieur le président. (Rires.)
    M. le président. C'est une jolie formule, monsieur le ministre !
    La parole est à M. Yves Durand, et attention au hors-piste...
    M. Guy Geoffroy. Et à la poudreuse ! (Sourires.)
    M. Yves Durand. Monsieur le président, je ne ferai pas de hors-piste, car c'est interdit et je suis respectueux des règles. Si nous avons un peu souri en écoutant M. Roy défendre ces amendements, ce n'est pas du tout parce qu'ils sont folkloriques, mais parce que l'image de M. Roy descendant les pistes immaculées des Alpes à la tête de sa classe nous remplissait de joie à cette heure assez tardive. (Sourires.)
    Cela dit, je souhaite revenir au problème des rythmes scolaires, qui est lié à celui des assistants d'éducation, en prenant un exemple que beaucoup d'entre nous connaissent, notamment vous, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué, celui d'Epinal.
    Lorsqu'il en était le maire, notre ancien collègue, Philippe Séguin, a adopté une organisation des rythmes scolaires très intéressante. Elle a, du reste, fait école, si je puis dire, car nous avons été nombreux, en tant que maires ou enseignants, sinon à l'avoir appliquée dans nos communes, du moins à nous en être inspirés.
    Ainsi, quand j'ai souhaité mettre en place dans ma commune une organisation des rythmes scolaires prenant modèle sur ce que M. Séguin a fait à Epinal, je suis allé le voir. Or, ce qu'il m'a dit a été, pour moi, presque une révélation. En effet, et je pense que vous pourrez lui en parler si vous le rencontrez, il m'a appris que cette organisation des rythmes scolaires avait permis à un certain nombre d'enfants - car cette mesure concernait les écoles élémentaires - qui se trouvaient en très grande difficulté scolaire, pour des raisons sociales et familiales d'ailleurs, de s'en sortir et, très probablement, d'éviter l'échec scolaire.
    Le seul problème qu'il a rencontré, il me l'a avoué, tenait au coût extraordinairement élevé d'une telle mesure. Il avait dû, lui-même, en tant que maire, embaucher du personnel d'accompagnement en très grand nombre, ce qui alourdissait fortement le budget municipal.
    Cette expérience est exemplaire, à la fois par ses résultats et par la difficulté qu'il y aurait à la généraliser. S'agissant de l'école, on ne peut pas se satisfaire des expériences : une bonne expérience est une expérience qui peut se généraliser. Sinon, on risque de créer des inégalités flagrantes. Aujourd'hui, cette réforme de rythmes scolaires ne s'est pas généralisée. Elle a été laissée, comme ce fut le cas à Epinal, à l'initiative des communes. Certaines peuvent y procéder et d'autres pas.
    Cette réflexion, qu'il faudra mener rapidement au niveau de l'éducation nationale, nous ne l'aurons pas ce soir. Car vous pourriez me dire, monsieur le rapporteur, que je suis hors sujet, ou pour reprendre l'expression neigeuse de M. le ministre, que je suis « hors piste ». (Sourires.) Reste que nous n'avons pas forcément les mêmes pistes, même si nous sommes animés de la même volonté à l'égard de l'école...
    Même si nous ne lançons pas ce soir le débat sur les rythmes scolaires, il serait dommage que, par le détour d'un texte, nous instaurions un système fermant toute possibilité, pour l'éducation nationale, de procéder à leur aménagement. Or le système des assistants d'éducation ne permettra pas de généraliser des expériences telle que celle d'Epinal.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2885 à 2896.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi de douze amendements identiques ainsi libellés :
    « Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 521-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-4-4. - L'organisation du temps à l'école doit se faire en concertation avec tous les acteurs concernés, y compris les assistants d'éducation et les élèves qui doivent être consultés sur le vécu de la journée et de la semaine. »
    Ces amendements, n°s 2897 à 2908, ont été respectivement présentés par MM. Durand, Ayrault, Néri, Roy, Mme Génisson, M. Lurel, Mme Mignon, M. Renucci, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Gorce, Masse et Blazy.
    Ces amendements ont déjà été défendus.
    La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 2897 à 2908.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Nous allons lever la séance car les amendements suivants portent sur des thèmes un peu différents. Nous avons tenu un très bon rythme de travail cet après-midi. Je remercie la commission, le ministre et tous les parlementaires.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Nous vous félicitons pour avoir présidé d'une façon efficace et courtoise !
    M. le président. Ne me félicitez pas trop, car d'un certain côté de l'hémicycle, certains de mes collègues pourraient me faire des reproches... bien entendu injustifiés. (Sourires)
    M. Yves Durand. Eh oui, c'est suspect ! (Sourires.)
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. Ce soir, à vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de la discussion du projet de loi, n° 640, relatif aux assistants d'éducation :
    M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 694).
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT