ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 4 AVRIL 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
2e séance du jeudi 3 avril 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC

1.  Urbanisme, habitat et construction. - Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi «...».

DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 20 «...»

M. Serge Poignant.
Amendement n° 86 de M. Sauvadet, avec le sous-amendement n° 113 de M. Folliot : MM. Philippe Folliot, Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. - Rejet du sous-amendement n° 113 et de l'amendement n° 86.
Amendement n° 87 de M. Sauvadet : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 60 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 59 de Mme Pérol-Dumont : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 93 de M. Terrasse : MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 104 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 112 de M. Poignant : MM. Serge Poignant, le rapporteur, le ministre, François Brottes. - Retrait.
Amendement n° 58 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 105 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur, François Brottes. - Adoption.
Les amendements n°s 95 et 94 de M. Terrasse et 61 de M. Brottes n'ont plus d'objet.
Amendement n° 91 de M. Couve : MM. le rapporteur, le ministre, François Brottes. - Retrait.
Adoption de l'article 20 modifié.

Article 22 «...»

Amendement n° 70 rectifié de M. Ollier : MM. le rapporteur, le ministre, François Brottes. - Adoption.
Amendement n° 71 de M. Ollier : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 106 du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 22 modifié.

Après l'article 2
(amendements précédemment réservés) «...»

Amendement n° 100 du Gouvernement : MM. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 40 de M. Masse : Mme Odile Saugues, MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Rejet.

Article 2 bis (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 10 de la commission des affaires économiques : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 2 bis modifié.

Article 2 ter (précédemment réservé). - Adoption «...»
Article 3 (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 41 de M. Le Bouillonnec : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait.
Adoption de l'article 3.

Articles 3 bis, 3 ter et 3 quater (précédemment réservés). -
Adoptions «...»
Article 4 (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 42 de M. Le Bouillonnec : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 4 modifié.

Article 4 bis (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 11 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 4 bis modifié.

Article 4 ter (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 12 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 4 ter modifié.

Article 4 quater (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 13 de la commission : M. le rapporteur.
Amendement n° 14 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption des amendements n°s 13 et 14 rectifié.
Adoption de l'article 4 quater modifié.

Article 5 (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 15 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 5 modifié.

Après l'article 5 «...»
(amendements précédemment réservés)

Amendements n°s 1 rectifié de M. Scellier et 44 de M. Blazy : MM. François Scellier, Jean-Pierre Blazy, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait de l'amendement n° 44. - Adoption de l'amendement n° 1 rectifié.
Amendement n° 98 du Gouvernement : MM. le ministre de l'équipement, le rapporteur, Jean-Pierre Blazy. - Adoption.

Article 5 bis A et 5 bis B (précédemment réservés). -
Adoptions «...»
Article 5 bis C (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 17 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 5 bis C modifié.

Après l'article 5 bis C
(amendement précédemment réservé) «...»

Amendement n° 18 de la commission, avec le sous-amendement n° 111 de M. Saint-Léger : MM. le rapporteur, Francis Saint-Léger. - Retrait du sous-amendement n° 111.
MM. le ministre de l'équipement, le rapporteur, Philippe Folliot, François Brottes, Francis Saint-Léger. - Adoption de l'amendement n° 18.

Article 5 bis D (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 7 de M. Binetruy : MM. Francis Saint-Léger, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 5 bis D modifié.

Après l'article 5 bis D
(amendement précédemment réservé) «...»

Amendement n° 62 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rappoteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.

Article 5 bis E (précédemment réservé). - Adoption «...»Article 5 bis F
(précédemment réservé). - Adoption «...»

Mme Odile Saugues.
Amendement de suppression n° 43 de M. Bono : Mme Odile Saugues, MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Rejet.
Adoption de l'article 5 bis F.

Après l'article 5 bis F
(amendement précédemment réservé) «...»

Amendement n° 96 du Gouvernement : MM. le ministre de l'équipement, le rapporteur. - Adoption.

Article 5 bis G (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 19 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 5 bis G modifié.

Article 5 bis «...»

Le Sénat a supprimé cet article.

Articles 5 ter A et 5 ter
(précédemment réservés). - Adoptions «...»
Après l'article 5 ter
(amendement précédemment réservé) «...»

Amendement n° 88 de M. Sauvadet : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.

Article 5 quater (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 20 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 5 quater modifié.

Article 5 quinquies (précédemment réservé). -
Adoption «...»
Après l'article 5 quinquies
(amendement précédemment réservé) «...»

Amendement n° 73 rectifié de M. Grenet : MM. Jean Grenet, le rapporteur, le ministre de l'équipemennt. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance
Article 5 sexies (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 22 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 5 sexies modifié.

Article 5 septies (précédemment réservé). - Adoption «...»
Article 6 (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 46 de M. Tourtelier : Mme Odile Saugues, MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement, François Brottes. - Rejet.
Amendement n° 45 de M. Le Déaut : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait.
Amendement n° 90 de M. Boisserie : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait.
Amendement n° 74 de M. Brottes : M. François Brottes. - Retrait.
Adoption de l'article 6.

Après l'article 6
(amendements précédemment réservés) «...»

Amendement n° 69 de M. Goulard : M. François Goulard.
Amendement n° 3 de M. Goulard : MM. François Goulard, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait des amendements n°s 69 et 3.

Article 6 bis A (précédemment réservé). - Adoption «...»
Après l'article 6 bis A
(amendement précédemment réservé) «...»

Amendement n° 85 de M. Folliot : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le ministre de l'équipement, François Brottes. - Adoption de l'amendement n° 85 rectifié.

Article 6 bis B (précédemment réservé). - Adoption «...»
Après l'article 6 bis
(amendement précédemment réservé) «...»

Amendement n° 75 de M. Accoyer : MM. Jean-Pierre Grand, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait.

Article 6 ter A (précédemment réservé) «...»

Amendement de suppression n° 47 de M. Brottes : MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait.
Adoption de l'article 6 ter A.

Article 6 ter B (précédemment réservé) «...»

Amendement de suppression n° 48 de M. Brottes : M. Jean-Yves Le Bouillonnec. - Retrait.
Amendement n° 23 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 6 ter B modifié.

Article 6 ter C et 6 ter D (précédemment réservés). -
Adoptions «...»
Après l'article 6 ter «...»
(amendement précédemment réservé)

Amendement n° 89 rectifié de M. Sauvadet : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.

Article 6 quater (précédemment réservé) «...»

Amendements n° 24 et 25 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoptions.
Amendement n° 26 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 6 quater modifié.

Après l'article 6 quater «...»
(amendements précédemment réservés)

Amendement n° 49 de M. Bloche : M. Patrick Bloche.
Amendement n°s 51 corrigé et 52 de M. Bloche : MM. Patrick Bloche, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Rejet des amendements n°s 49, 51 corrigé et 52.

Article 6 quinquies (précédemment réservé). -
Adoption «...»
Après l'article 6 quinquies «...»
(amendement précédemment réservé)

Amendement n° 99 du Gouvernement : MM. le ministre de l'équipement, le rapporteur. - Adoption.

Article 6 sexies (précédemment réservé) «...»

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Amendement de suppression n° 53 de M. Le Bouillonnec : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Le Bouillonnec, Robert Lecou. - Rejet par scrutin.
Amendement n° 27 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Adoption de l'article 6 sexies modifié.

Articles 6 septies et 6 octies (précédemment réservés). -
Adoptions «...»
Article 6 nonies «...»
(amendement précédemment réservé)

Amendement n° 102 du Gouvernement : MM. le ministre de l'équipement, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 6 nonies modifié.

Articles 6 decies et 6 undecies (précédemment réservés). -
Adoptions «...»
Article 6 duodecies (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 29 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
L'article 6 duodecies est ainsi rédigé.

Articles 6 terdecies et 6 quaterdecies (précédemment réservés). -
Adoptions «...»
Après l'article 6 quaterdecies «...»
(amendements précédemment réservés)

Amendement n° 30 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Amendement n° 97 du Gouvernement : MM. le ministre de l'équipement, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 31 rectifié de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.

Avant l'article 7 «...»
(amendement précédemment réservé)

Amendement n° 32 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.

Article 8 (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 107 de M. Proriol : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement, Mme Odile Saugues. - Adoption.
L'amendement n° 58 de Mme Saugues est satisfait.
Amendement n° 82 de Mme Saugues : Mme Odile Saugues, M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 34 de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Amendement n° 54 de Mme Saugues : MM. François Brottes, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait.
Amendement n° 55 de Mme Saugues : Mme Odile Saugues, MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait.
Adoption de l'article 8 modifié.

Après l'article 8 «...»
(amendement précédemment réservé)

Amendement n° 56 de Mme Saugues : Mme Odile Saugues, M. le rapporteur, Mme Muguette Jacquaint, M. le ministre de l'équipement. - Rejet par scrutin.

Article 8 bis «...»

Le Sénat a supprimé cet article.

Articles 9 bis et 10 (précédemment réservés). -
Adoptions «...»
Avant l'article 12 «...»
(amendement précédemment réservé)

Amendement n° 109 corrigé du Gouvernement : MM. le ministre de l'équipement, le rapporteur. - Adoption.

Article 12 (précédemment réservé) «...»

Amendement n° 57 de Mme Saugues : Mme Odile Saugues. - Retrait
Adoption de l'article 12.

Articles 13 et 16 (précédemment réservés). - Adoptions «...»
Article 17 «...»

Le Sénat a supprimé cet article.

Article 18 (précédemment réservé). - Adoption «...»
Après l'article 19 «...»
(amendements précédemment réservés)

Amendement n° 84 de M. Lassalle : MM. Philippe Folliot, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Adoption.
Amendement n° 108 du Gouvernement : MM. le ministre de l'équipement, le rapporteur, Mme Odile Saugues.

Suspension et reprise de la séance «...»

Mmes Odile Saugues, Muguette Jacquaint, M. le ministre de l'équipement. - Adoption, par scrutin, de l'amendement n° 108.
Amendement n° 36 de la commission : M. le rapporteur.

PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

M. le ministre de l'équipement. - Adoption de l'amendement n° 36.
Amendement n° 35, quatrième rectification, de la commission : MM. le rapporteur, le ministre de l'équipement, François Brottes. - Adoption.
L'amendement n° 81 de M. Le Déaut n'a plus d'objet.

Après l'article 22 «...»

Amendement n° 79 de M. Martin-Lalande : MM. Serge Grouard, le rapporteur, le ministre de l'équipement. - Retrait.
Mme Odile Saugues.

Suspension et reprise de la séance «...»
EXPLICATIONS DE VOTE «...»

M.
Philippe Folliot,
Mmes
Muguette Jacquaint,
Odile Saugues,
M.
Jean-Pierre Grand.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
M. le ministre de l'équipement.
M. le rapporteur.
2.  Zone de protection écologique. Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
M. Jean-Pierre Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Jacques Bascou,
Jean Lassalle,
Mme
Muguette Jacquaint,
M.
Jean-Sébastien Vialatte,
Mme
Geneviève Perrin-Gaillard.
Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Articles 1er à 8. - Adoptions «...»
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
3.  Protection de l'environnement en Antarctique. Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.
M. Serge Grouard, rapporteur de la commission des affaires économiques.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

M.
Philippe Folliot,
Mme
Muguette Jacquaint,
M.
Jean-Jacques Guillet,
Mme
Geneviève Perrin-Gaillard.
Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»

Amendement n° 1 de la commission des affaires économiques : M. le rapporteur.
Amendement n° 2 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 1 et 2.
Adoption de l'article 1er.

Après l'article 1er «...»

Amendement n° 3 de Mme Perrin-Gaillard : Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 2. - Adoption «...»
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
4.  Adoption d'une résolution «...».
5.  Décision du Conseil constitutionnel «...».
6.  Dépôt de rapports en application de lois «...».
7.  Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
8.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

Suite de la discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n°s 641, 717).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Ainsi que l'Assemblée en a été informée à la fin de la séance de ce matin, nous abordons l'examen des articles 20 et 22 relatifs aux pays.

Article 20

    M. le président. « Art. 20. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
    « Art. 22. - I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.
    « II. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.
    « III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays.
    « Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.
    « IV. - Le périmètre du pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    « Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L. 5711-1 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
    « Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de ce parc sur le territoire commun. L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.
    « Lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale en tient compte.
    « V. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l'Etat dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
    « VI. - Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l'Etat dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.
    « VII. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d'organisation du pays.
    « VIII. - Pour mettre en oeuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent conclure avec l'Etat, la région et le ou les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l'Etat et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires du contrat peuvent confier à l'un d'entre eux ou à un organisme intermédiaire la gestion et la mise en oeuvre de tout ou partie de celui-ci.
    « L'Etat et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics. »
    La parole est à M. Serge Poignant, inscrit sur l'article.
    M. Serge Poignant. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, j'ai bien compris l'objectif qu'a le Gouvernement de simplifier la constitution des pays. L'article 20 du projet de loi pose ainsi le principe selon lequel le périmètre d'un pays doit recouvrir celui des EPCI. Or, trois situations se présentent.
    Il y a tout d'abord les futurs pays dont la création obéira à ce principe.
    Il y a ensuite les pays dont le périmètre définitif a été reconnu selon la procédure de la loi de 1999, dite « loi Voynet », et a fait l'objet d'un arrêté du préfet après avis de la CRADT, mais qui ne recouvre pas nécessairement celui des EPCI, lesquels peuvent comprendre des communes qui ne sont pas complètement intégrées à un pays.
    Enfin, il y a la situation intermédiaire des pays créés il y a vingt ou vingt-cinq ans, en particulier dans l'Ouest, à l'initiative d'Olivier Guichard - c'est le cas de celui que je préside - et qui ont été constatés selon la loi de 1995, dite « loi Pasqua ». Il avait été convenu, lors de l'examen de la loi de 1999, dite « loi Voynet », que les communes de ces pays pouvaient appartenir à un EPCI et à un pays, même si les périmètres de ces derniers n'étaient pas exactement identiques. Cette mesure avait d'ailleurs fait l'objet d'un consensus de la part de l'ensemble des groupes politiques. En effet ceux-ci avaient estimé qu'il ne fallait ni remettre en cause la pérennité ni casser la dynamique de ces pays, qui existent depuis longtemps et qui ont fait leurs preuves en élaborant des contrats de pays, des contrats d'animation rurale, et des contrats de développement. Le pays que je préside en est ainsi à son troisième contrat de développement et il est sur le point de conclure un contrat de pays avec la région. Toutefois, la procédure n'est pas parvenue à son terme, la réunion de la CRADT n'ayant pas eu lieu et le périmètre n'ayant pas été arrêté. Or, compte tenu des délais, il y a peu de chances qu'il le soit avant la promulgation de la présente loi.
    C'est pourquoi j'ai déposé à l'article 20 - et non pas à l'article 21, qui a été adopté conforme par le Sénat - un amendement qui vise à accorder à ces pays qui, je le répète, ont été constatés selon la loi Pasqua, se sont engagés dans un conseil de développement, ont élaboré une charte de développement et un projet de pays, un délai de six mois pour que la procédure aille à son terme. Je précise que ce délai est suffisamment bref pour éviter que d'autres pays ne se constituent sous une forme qui ne serait pas souhaitée. Bien entendu, la procédure prévue par le présent projet de loi - avis de la commission départementale des coopérations intercommunales - CDCI - ou du conseil général, puis du conseil régional et, enfin, arrêté définitif du préfet - s'appliquera.
    Il s'agit tout simplement d'éviter que ne soient remis en cause des pays qui existent depuis vingt ou vingt-cinq ans, mais dont le périmètre ne respecte pas précisément le contour des EPCI.
    M. le président. L'amendement n° 80 de M. Piron n'est pas défendu.
    M. Sauvadet a présenté un amendement, n° 86, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le III du texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995 :
    « III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes participant au pays ou, le cas échéant, les personnes morales qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local, organisent librement un conseil de développement comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. »
    Sur cet amendement, M. Folliot a présenté un sous-amendement, n° 113, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 86, substituer aux mots : ", le cas échéant, les personnes morales qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local, les mots : "leurs groupements. »
    La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. François Sauvadet qui ne peut être parmi nous, m'a chargé de défendre cet amendement qui vise à permettre aux différentes formes de regroupements intercommunaux, notamment ceux qui ne disposent pas d'une fiscalité propre, d'être chargés de l'organisation du conseil de développement.
    En effet, si la rédaction de l'article fait prévaloir la liberté d'organisation, elle laisse subsister une ambiguïté sur la nécessité d'associer chaque commune à cette organisation ; or une telle procédure poserait quelques problèmes dans les pays qui comprennent plusieurs centaines de communes.
    Quant au sous-amendement n° 113, il vise à préciser que lorsque le territoire d'un pays n'est pas totalement couvert par des intercommunalités à fiscalité propre - communautés de communes, voire communautés d'agglomération - les SIVOM ou les syndicats mixtes peuvent être associés à l'organisation du conseil de développement au même titre que les intercommunalités à fiscalité propre.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 86 et le sous-amendement n° 113.
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. L'amendement n° 86 de M. François Sauvadet a été repoussé par la commission. En effet, le membre de phrase : « ou, le cas échéant, les personnes morales qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local... » ne nous paraissait pas acceptable. Qu'entend-on exactement par « personnes morales » ? En France, elles revêtent de multiples formes : ce peut être un syndicat mixte, un GIP, voire une association. Nous avons donc émis un avis défavorable à cet amendement, non seulement parce que sa rédaction n'était pas satisfaisante, mais aussi pour éviter de multiplier des exceptions qui compliquent inutilement le texte de la loi. J'ajoute que le principe est que la liberté et la souplesse doivent prévaloir dans l'organisation par les élus du conseil de développement.
    Comme M. Sauvadet n'est pas né de la dernière pluie, il a imaginé une autre rédaction qu'il a habilement demandé à M. Folliot de présenter sous la forme d'un sous-amendement, lequel vise à remplacer la longue phrase que j'ai lue tout à l'heure par deux mots : « leurs groupements ». Or, nous faisons remarquer que cette expression ne figure pas dans la loi que nous modifions. Par conséquent, avant de donner une opinion personnelle, la commission n'ayant pas examiné le sous-amendement, je préfère attendre que le Gouvernement ait donné son avis.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 et le sous-amendement n° 113.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous comprenons très bien la logique de l'amendement de M. Sauvadet, animé par un souci de simplification et de responsabilisation des acteurs locaux, celui-ci craint que des procédures ne l'obligent à consulter plusieurs centaines de communes, ce qui, à l'évidence, allongerait les délais, compliquerait les calendriers et provoquerait de nombreuses réunions. Mais nous voulons vous préciser que la rédaction du projet de loi suffit à exprimer l'absence de contraintes pour les communes et les intercommunalités, qui choisissent librement de constituer leur conseil de développement, directement ou par tout autre moyen de leur choix. La loi vise en effet à réaffirmer la légitimité première des élus du territoire à conduire les démarches relatives au pays et à décider des modalités de constitution de son conseil de développement.
    L'inquiétude exprimée est donc légitime, mais elle n'est pas justifiée au regard du texte du projet de loi. Nous voulons responsabiliser les élus locaux en les obligeant à créer un conseil de développement dont il leur appartient de déterminer la constitution, et certainement pas revenir à des procédures administratives de consultation des communes membres.
    J'apporte toutes les assurances en la matière. C'est pourquoi je souhaite le retrait de l'amendement et du sous-amendement sur lesquels j'émets un avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 113.
    (Le sous-amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Sauvadet a présenté un amendement, n° 87, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le III du texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995 :
    « III. - Les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs sont associés à l'élaboration du projet de pays au sein d'un conseil de développement librement organisé. »
    Peut-on considérer que cet amendement est défendu, monsieur Folliot ?
    M. Philippe Folliot. Il va dans le même sens que le précédent, monsieur le président. On peut donc considérer qu'il est défendu.
    M. le président. Je suppose que l'avis de la commission est défavorable...
    M. Jean Proriol, rapporteur. Oui, monsieur le président.
    M. le président. ... ainsi que celui du Gouvernement...
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. MM. Brottes, Tourtelier, Cohen, Le Bouillonnec, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont représenté un amendement, n° 60, ainsi rédigé :
    « Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995 par les mots : "et à son évaluation. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Si j'osais, j'intitulerais cet amendement, « PMF », c'est-à-dire : « peut mieux faire ». (Sourires.)
    M. le président. Nous allons voir !
    M. François Brottes. En effet, le Sénat a renchéri sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale concernant le rôle nécessaire et indispensable du conseil de développement. Du reste, je reconnais - nous l'avons déjà rappelé au cours de la discussion générale - que le ministre a joué un rôle déterminant pour que les conseils de développement ne disparaissent pas de ce texte.
    Pourquoi « peut mieux faire » ? Parce que si les conseils de développement sont associés à l'élaboration de la charte et à son suivi, il faut aussi qu'ils puissent procéder à une évaluation du contrat et de l'application de cette charte.
    Il ne s'agit pas de confier de manière exclusive au conseil de développement l'évaluation de la charte - il appartient aux élus de s'en charger pour ce qui relève de leur compétence -, mais simplement de l'associer à ces travaux, conformément, d'ailleurs, à l'esprit de la loi initiale. D'où l'obligation impérieuse de prévoir cette fonction dans la loi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement, pour des raisons que je vais expliquer, mais que M. Brottes connaît déjà. (Sourires.)
    Nous voulons simplifier les procédures. S'il paraît normal d'associer un certain nombre de partenaires à l'élaboration de la charte de développement, en ce qui concerne son évaluation, les élus sont majeurs et vaccinés et nous semblent en mesure de l'organiser eux-mêmes, ce qui n'exclut pas la possibilité de la confier à un tiers. Il n'est pas opportun de réintroduire le conseil de développement à ce stade, seuls les élus des communes et des EPCI membres du pays ayant la légitimité requise pour évaluer ou faire évaluer leur charte de développement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, nous avons jugé pertinent de rendre obligatoire le conseil de développement. Mais sur l'idée de lui conférer un pouvoir d'évaluation, je partage tout à fait l'avis du rapporteur.
    On peut considérer un conseil de développement comme un conseil économique et social à l'échelle locale. Imaginez ce que signifierait le fait de confier au conseil une évaluation des politiques régionales ! Certes, il convient de développer le sens critique et la capacité d'analyse à l'égard des objectifs politiques et des moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Mais, à l'évidence, il revient à l'exécutif de rendre compte de ses choix, et donc de mettre en place ses propres systèmes d'évaluation. Ceux-ci doivent d'autant moins être enfermés dans le cadre des conseils de développement que, l'organisation de ces derniers étant libre, les procédures pourraient être extrêmement diverses d'un territoire à l'autre, ce qui poserait des problèmes d'inégalité territoriale particulièrement importants.
    Je partage donc entièrement votre souci de veiller à ce que l'on puisse évaluer un objectif politique dès lors que celui-ci a été fixé. Mais nous ne souhaitons pas que cette évaluation soit opérée par le conseil de développement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 59, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du IV du texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995 :
    « Par convention passée entre les parties concernées, l'organisme de gestion du parc et le pays déterminent, pour le territoire commun et pour chaque mission, lequel des deux organismes assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Mme Pérol-Dumont ne pouvant être parmi nous en raison des problèmes de transport, je vais défendre son amendement. Celui-ci vise à clarifier les relations contractuelles entre les parcs et les pays qui ont un territoire commun, ce qui est assez fréquent, notamment dans les zones de montagne où l'on trouve souvent des parcs en altitude et des pays en piémont.
    Le Sénat a fait oeuvre de clarification, c'est vrai, mais seulement pour ce qui se rapporte aux missions du parc. On voit très clairement qui en a la charge. Or un certain nombre d'actions peuvent être réalisées soit par le pays, soit par le parc. C'est pourquoi Mme Pérol-Dumont souhaite qu'une convention clarifie les actions de chacun, car il faut qu'elles soient menées d'un commun accord. Sinon cela risque d'être compliqué et peu lisible localement. C'est donc un amendement de clarification et de précision.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Il est vrai que ce n'est pas toujours très simple lorsque parc et pays se superposent. Mais nous considérons que c'est au parc de faire la cohérence entre les actions menées par ses partenaires, et pas nécessairement en raison de son antériorité, puisque, en Bretagne, les pays sont nés avant les parcs.
    Le parc doit conserver la prééminence pour ce qui relève de ses missions sur le territoire commun. Nous considérons qu'il n'y a pas lieu de se lancer dans une procédure un peu complexe en vue d'élaborer un document qui assurerait la cohérence et la coordination des uns et des autres. Chacun y perdrait peut-être une part de son âme.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je saisis totalement la portée de la question posée par Mme Pérol-Dumont. Elle cherche à éviter les conflits, notamment entre les parcs naturels et les pays. Nous avons clairement exprimé notre position, qui est celle du rapporteur : il appartient aux parcs d'assurer la coordination, à l'instar de ce qui se fait en Bretagne, où le parc local gère trois pays, conformément à l'article R. 244-15, décret régissant les pays. D'autant plus que les parcs présente l'avantage par rapport aux pays d'être obligés de réécrire leur convention ou leur charte tous les dix ans. Ils pratiquent donc une sorte d'évaluation interne qui leur permet de s'adapter. Je partage donc totalement l'avis du rapporteur : défavorable.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. En reprenant la parole sur le présent amendement, monsieur le président, j'évoquerai aussi le n° 93, qui est un amendement de repli, et que vous pourrez donc considérer comme défendu.
    Monsieur le ministre, vous semblez oublier que le Sénat a écrit que : l'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun ». Personne ne remet cela en débat, c'est incontestable. Et le rapporteur comme vous-même avez été clair sur ce point.
    Le problème - que tendent à régler tant l'amendement de Mme Pérol-Dumont que l'amendement n° 93 - est de savoir clairement qui animera, coordonnera et gérera les actions qui ne relèvent pas des missions du parc. Voilà ce que nous voulons clarifier.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Terrasse a présenté un amendement, n° 93, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995, après le mot : "assure, insérer les mots : "par convention avec l'organisme de gestion du pays,. »
    Cet amendement a été défendu.
    Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. J'ai la même position sur cet amendement, qui a d'ailleurs été rejeté en commission, que sur le précédent. Il a tout de même un avantage par rapport à lui : il est beaucoup plus court !
    M. le président. Vous ne semblez pas avoir été convaincu pour autant ! (Sourires.)
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 104, ainsi rédigé :
    « A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du IV du texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995, substituer aux mots : "en tient compte les mots : "tient compte de la charte de développement du pays. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Poignant a présenté un amendement, n° 112, ainsi rédigé :
    « Compléter le IV du texte proposé pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par l'alinéa suivant :
    « Les pays en cours de reconnaissance au titre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour obtenir la publication par arrêté préfectoral de leur périmètre dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »
    La parole est à M. Serge Poignant.
    M. Serge Poignant. Je reprends brièvement mon explication en m'appuyant simplement sur un exemple concret - mais il y en a plusieurs.
    Certaines communes de l'agglomération nantaise sont en même temps situées dans le pays du vignoble nantais depuis vingt-cinq ans - 600 hectares de vignes, 300 hectares de maraîchers. Cela correspond à une identité culturelle, géographique, à un bassin de vie. Je suis donc totalement d'accord sur les premiers paragraphes de l'article 20 jusqu'au I, qui stipule que « le périmètre des pays doit respecter le contour des EPCI... ». J'étais déjà intervenu sur le sujet au moment de la discussion de la loi de 1999 pour signaler que des pays existant depuis longtemps pouvaient avoir un périmètre qui ne coïncidait pas avec celui des EPCI.
    Un amendement que nous avons voté a permis alors de faire une exception pour les pays constatés selon la loi Pasqua de 1995, à condition, bien sûr, qu'ils suivent toute la procédure, avec un conseil de développement, une charte de développement, qu'ils présentent le projet à la CDCI et à la CRADT, et que ce soit validé par arrêté du préfet.
    Monsieur le ministre, je vous avais déjà soumis le problème en première lecture et vous m'aviez répondu que ne seraient pas remis en cause les pays existants, le terme exact était, je crois, « constitués ».
    Je me suis rendu compte par la suite que les termes de la loi étant : « les pays dont le périmètre définitif est reconnu », cela impliquait qu'à la date de publication de la loi, le préfet devait avoir pris son arrêté.
    Sur les quarante-deux pays en cours de constitution, certains ont sans doute abouti, d'autres ont dû carrément se caler sur les pourtours des EPCI, mais d'autres encore - dont le mien - qui sont des anciens pays fonctionnant sur la base de l'identité culturelle et du bassin de vie, n'ont pas encore terminé la procédure, parce qu'il n'y a pas eu de CRADT pendant un certain temps et que l'arrêté définitif du préfet n'a pas été pris.
    C'est la raison pour laquelle je demande un délai de six mois afin de leur permettre d'aboutir. Ce délai ne profitera pas aux pays auxquels il n'est pas destiné, car il ne peut suffire à constituer un conseil de développement, une charte de pays, etc. De toute façon, il y a toujours la barrière de la procédure. Il est, en revanche, nécessaire de donner le temps aux pays loi Voynet de terminer le processus
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. M. Serge Poignant nous a soumis, hier, un problème très concret, qu'il traduit par un amendement que nous découvrons cet après-midi, mais dont nous connaissons parfaitement le contenu. Cet amendement n'a pas, bien entendu, été examiné par la commission.
    Je ferai un peu d'histoire. Il y a les pays à la mode bretonne, comme le « pays Poignant » (Sourires.), qui a fonctionné sans en avoir le nom ni le dogme, puisque la notion même de pays n'était pas encore codifiée.
    La deuxième version vint ensuite : c'est le pays « à la mode Pasqua ». (Sourires.) Le pays devenait alors davantage une notion géographique, ce qui permettait auxdits pays de passer des contrats, notamment avec les régions pour attirer les subventions de celles-ci - en l'occurrence, monsieur Poignant, celle des Pays de la Loire.
    Enfin vint le pays « à la mode Voynet ». Il confirme le pays Pasqua, en ne modifiant que très peu les choses. Pour l'un comme pour l'autre, il faut que le préfet prenne un arrêté de constitution, il faut être passé devant la CDCI, commission départementale de coopération intercommunale et, surtout, la CRADT, conférence régionale pour l'aménagement et le développement du territoire.
    A entendre M. Poignant, les préfets qui se sont succédé à Nantes ont fait la grève de la CRADT !
    M. Serge Poignant. Je n'ai pas dit cela !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Pendant un an, ils ne l'ont pas réunie et il n'a donc pas pu faire avaliser son pays, qui, par conséquent, n'entre pas dans les cas envisagés par le présent texte. Il demande un délai supplémentaire pour que son pays, qui fonctionne bien, qui est homogène, qui a réalisé son conseil de développement et sa charte puisse être définitivement validé.
    Désormais, il y aura le pays « à la sauce Delevoye ». (Sourires.)
    M. Philippe Folliot. C'est le meilleur !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Celui-là ne passe plus devant la CRADT. Il suffira de solliciter un avis simple du conseil général et du conseil régional.
    Nous sommes effectivement dans un cas particulier, monsieur le ministre. Et avant de m'avancer, j'aimerais bien savoir comment vous allez résoudre ce problème du « pays Poignant » - cas particulier, mais il n'est sûrement pas le seul - qui n'entre dans aucune catégorie !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le rapporteur, j'espère que ma « sauce » ne tournera pas au vinaigre ! (Sourires.)
    Monsieur Poignant, votre problème relève du bon sens mais vous nous le posez de façon un peu abrupte, puisque nous découvrons votre amendement.
    En réalité, votre préoccupation, comme le disait le rapporteur, est née d'une confusion. En effet, vous avez un syndicat mixte, donc une structure administrative, qui a été constitué il y a quinze ou vingt ans autour d'un projet, celui des vignobles nantais - ce qui ne peut que nous inciter à ne pas pousser le bouchon trop loin... (Sourires)
    M. le président. Certes !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... même si le vin mousse moins que les bières du Nord, monsieur le président !
    M. le président. Assurément !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Après quoi se sont constitués un certain nombre d'EPCI. Quant à la communauté urbaine de Nantes, qui a vocation à exercer des compétences de nature urbaine, elle est tout à fait favorable à ce que quelques-unes de ses communes membres travaillent au sein de votre syndicat mixte et adhèrent à votre logique de pays, ou plus exactement de syndicat mixte constitué autour du projet « vignoble nantais ».
    La confusion vient du fait que vous avez intitulé ce syndicat « syndicat mixte de pays ». Or, avec le même mot de « pays », nous parlons de choses différentes : le présent texte propose d'élaborer un projet qui doit être exécuté par les EPCI, en distinguant le périmètre de projet du périmètre d'exécution.
    Un amendement à la loi de 1999 a introduit une disposition dérogatoire qui permettait de conserver ce qui marchait bien et de reconnaître comme pays, certaines structures, même si elles ne respectaient pas les périmètres administratifs d'EPCI.
    Certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais les textes sont si nombreux que nous n'arrivons pas toujours à respecter les calendriers qu'ils imposent, et je peux comprendre que vous n'ayez pas eu le temps de terminer les formalités administratives pour que votre périmètre soit reconnu par la CRADT selon la logique de la loi Voynet. Mais, quant à prévoir un délai supplémentaire de six mois, je suis très réservé : peut-on voter une loi pour qu'elle ne soit appliquée qu'au bout de six mois ?
    Cela dit, il serait très regrettable que votre syndicat mixte, qui fonctionne bien, voie son développement freiné, alors que tout le monde est d'accord pour qu'il vive, y compris la communauté urbaine de Nantes. Je vous suggère, puisque le texte devra être examiné en deuxième lecture par le Sénat, de travailler d'ici là avec moi et mes collaborateurs à trouver une solution qui puisse vous convenir.
    Dans quelques instants, nous examinerons un amendement de Jean-Michel Couve qui proposera que des communes, qui n'appartiennent pas au périmètre d'un pays, puissent être associées à l'exécution du projet. Nous proposerons, à cet égard, un système de conventionnement. N'entrez-vous pas un peu dans cette hypothèse ?
    En tout état de cause, nous avons besoin d'un peu plus de temps. Il faut que nous remédiions à cette confusion car il est hors de question de stopper votre syndicat mixte qui répond à un besoin. Et la communauté urbaine de Nantes a tout intérêt au développement du vignoble nantais, qui ne peut qu'avoir des retombées positives pour elle.
    Par conséquent, je vous demande de nous faire confiance. Nous prenons acte de votre demande. Je vais mettre en place un groupe de travail au sein de mon cabinet auquel participeront votre rapporteur et celui du Sénat pour trouver, avant la deuxième lecture par la Haute assemblée, une solution qui convienne à tous.
    M. le président. La parole est à M. Serge Poignant.
    M. Serge Poignant. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté, ainsi que M. le rapporteur. Vous reconnaissez que nous sommes confrontés à un vrai problème.
    Monsieur le rapporteur, je n'ai jamais dit que les préfets avaient fait la grève des CRADT.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Moi je ne regrette pas de l'avoir dit : ils n'étaient pas tous très chauds !
    M. Serge Poignant. Peut-être le président que je suis at-il aussi quelques torts dans le fait que la procédure n'ait pas abouti en temps voulu, et je ne voudrais pas en faire porter la responsabilité à qui que ce soit.
    Monsieur le ministre, je ne suis pas persuadé que la convention puisse régler le problème. En effet, c'est bien le « pays » qui contractualise avec la région ; le « syndicat de pays » n'est qu'une structure qui porte le pays.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. C'est-à-dire qu'actuellement vous contractualisez avec une structure administrative...
    M. le président. Laissons M. Poignant aller jusqu'au bout de son raisonnement !
    M. Serge Poignant. Actuellement, je le répète, la contractualisation se fait avec le syndicat de pays, qui n'est autre que la structure qui porte le pays. D'ailleurs, nous étions convenus lors de nos discussions qu'il serait bien pour les pays d'aller, au-delà d'une association, soit vers un syndicat mixte soit vers un groupement d'intérêt public. Nous étions donc tout à fait dans la ligne, puisque le syndicat mixte était déjà créé depuis longtemps. C'est bien avec le syndicat mixte qu'on contractualise, qui est le syndicat mixte du pays du vignoble.
    La convention risque de poser problème. Je ne demande pas que l'application de la loi soit reportée de six mois. Mon amendement ne concerne que les pays en cours de reconnaissance au titre de la loi du de 1999, c'est-à-dire ceux qui étaient constatés selon la loi Pasqua mais dont la procédure de reconnaissance selon la loi Voynet n'est pas terminée.
    M. le président. Bref, monsieur Poignant, maintenez-vous votre amendement ?
    Mme Odile Saugues. Jouez à pile ou face !
    M. Jean-Pierre Blazy. Décidez-vous ! Faites quelque chose !
    M. Serge Poignant. Je pense que M. le ministre voulait répondre.
    M. le président. Vous n'avez pas réussi à convaincre M. Poignant, monsieur le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je comprends... Vous êtes aussi, monsieur le président, un vibrant témoignage de la prudence parlementaire et de la nécessité de convaincre...
    M. le président. Je sais que vous en êtes capable ! (Sourires.)
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Honnêtement, monsieur Poignant, je ne crois pas que l'on puisse voter un tel amendement. Nous sommes tous soucieux d'écrire une loi qui puisse s'appliquer rapidement.
    Je vous propose que nous travaillions ensemble dès demain avec les commissions de l'Assemblée et du Sénat et mon cabinet. Si votre amendement était adopté, la commission du Sénat pourrait être éventuellement choquée par ce type de dispositif et il pourrait y avoir un phénomène de rejet. Mieux vaut arriver avec une solution qui respecte la loi et réponde à votre problème particulier.
    M. le président. La parole est à M. Serge Poignant.
    M. Serge Poignant. Il y a alors un problème. Si un amendement est adopté au Sénat, il faudra revenir devant l'Assemblée.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. La question pourra être réglée en commission mixte paritaire !
    M. Serge Poignant. Je retire donc mon amendement. C'est un problème très concret et de bon sens et je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour trouver une solution d'ici à l'examen du texte au Sénat.
    M. le président. L'amendement n° 112 est retiré.
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Un mot, monsieur le président. Je regrette que, ce matin, le ministre qui était au banc du Gouvernement ait passé nettement moins de temps sur un cas un peu similaire en Auvergne ! Peut-être qu'en CMP ou au Sénat, on fera oeuvre utile.
    M. le président. Il vous a fallu faire preuve de persuasion, monsieur le ministre ! Vous avez pris un engagement !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. A l'instant, j'avais affaire à un Nantais, pas à un Auvergnat ! (Sourires.)
    M. le président. MM. Brottes, Tourtelier, Cohen et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 58, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du V du texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995, après les mots : "pour avis, insérer les mots : "aux commissions départementales de la coopération intercommunale et. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. C'est un amendement universel qui concerne absolument tous les départements. (Sourires.)
    Vous ne pourrez pas me dire, monsieur le rapporteur, qu'il n'a pas été adopté en commission, puisque c'est un retour au texte voté par notre assemblée en première lecture. J'imagine qu'il ira droit au coeur du ministre, puisque je sais à quel point il chérit l'Association des maires de France.
    Les sénateurs - mais nous ne les dénoncerons pas trop fort - ont privé les maires d'une prérogative que leur avait accordée l'Assemblée nationale, ce qui est tout de même un comble. Nous avions souhaité que la commission départementale de coopération intercommunale soit saisie pour avis sur le périmètre des pays car, si le conseil général et le conseil régional sont d'un même bord politique, opposés à la majorité qui porte tel ou tel projet de pays, on peut craindre une décision partisane. J'ose espérer que cela n'arrive jamais, mais cela peut arriver. Pouvoir saisir pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale permettrait à des maires, à des présidents de coopération intercommunale qui siègent dans cette commission de donner un avis beaucoup plus conforme à l'intérêt général. Souvent, en effet, les associations des maires n'ont pas de parti pris, elles regardent l'intérêt général des collectivités. C'est un lieu de bon sens et de raison.
    Il est donc fort dommageable que nos collègues sénateurs aient supprimé la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. J'espère que mes arguments auront convaincu le rapporteur et le ministre !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission n'a pas adopté cet amendement même si, en première lecture, effectivement, elle l'avait retenu. Les sénateurs, en effet, nous ont proposé de simplifier le dispositif existant et nous sommes d'accord sur cette orientation.
    On a vu dans les pays de Bretagne que c'était tellement simple qu'on n'avait pas pu franchir toutes les étapes. On demandait jusqu'à présent l'avis de la CDCI, qui n'a rien à voir avec l'association des maires dont vous avez parlé, monsieur Brottes. Je suis président d'une association de maires, mais je me garde bien de m'occuper de la façon dont est constituée et dont vote la commission départementale de coopération intercommunale.
    M. François Brottes. C'est totalement étanche, bien sûr. (Sourires.)
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je souhaite qu'il en soit ainsi dans l'Isère, mais je ne vous imposerai pas ma façon de pratiquer.
    Le Sénat a voulu simplifier. Pour une fois que l'on va dans le sens de la simplification... j'espère que cela se reproduira !
    Il convient d'éviter la multiplication des instances consultées et de s'en tenir au conseil général et au conseil régional qui, je l'ai rappelé tout à l'heure, n'émettent qu'un avis simple. C'est le préfet qui déterminera si, issu de la France d'en bas (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), le pays peut se constituer. Si le conseil régional du Rhône s'intéresse à la constitution d'un pays du fond de l'Isère, il n'a pas à donner de point de vue impératif ! C'est tout de même aux gens du pays de constituer le pays !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Brottes, je reconnais votre habileté à tourner les arguments...
    M. François Brottes. Je suis à bonne école !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... mais la réalité du terrain ne vous donne pas entièrement raison. Parfois, les conflits de personnes sont aussi forts que les conflits dus à la couleur politique.
    Nous avions le choix, pour organiser la procédure de consultation entre plusieurs instances : la CDCI et le conseil général au niveau départemental, le CESR et le conseil régional au niveau régional. Nous voulions, en effet, qu'il n'y ait que deux acteurs concernés pour ne pas allonger la procédure.
    Cela dit, le préfet ne sera pas lié par les avis. Le fait qu'il y ait des avis négatifs ne le gênera donc pas pour reconnaître le périmètre pertinent.
    Par ailleurs, dans un souci de bon sens, il nous a paru normal de consulter les établissements ou les collectivités locales qui jouent un rôle dans le financement des contrats et des projets de pays.
    Enfin, les pays n'étant pas soumis aux limites administratives, il paraissait plus judicieux de consulter les départements, qui risquaient d'être les financeurs des projets, plutôt que les CDCI.
    En aucun cas nous ne privons les maires, pour lesquels nous avons un profond respect, d'un quelconque pouvoir puisque ce sont eux qui proposent le périmètre du pays à travers leurs instances intercommunales. Il s'agit de faire reconnaître la pertinence de leurs décisions par leurs pairs des conseils généraux et régionaux.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Je ne suis pas convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre. Il n'est pas question d'écarter la consultation du conseil général ou du conseil régional. Il est tout à fait normal qu'ils soient consultés puisqu'ils sont partenaires financiers dans cette démarche. C'était une consultation parallèle.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 105, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le VIII du texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995 :
    « VIII. - Pour mettre en oeuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local, peuvent conclure avec l'Etat, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l'Etat et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les personnes publiques signataires du contrat peuvent confier à l'un d'entre eux l'exécution d'une partie de celui-ci. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous souhaitons, monsieur Brottes, simplifier les procédures.
    L'amendement n° 105 vise à substituer à la notion d'organisme intermédiaire de gestion celle de personne publique. C'est un amendement de clarification.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Si cet amendement est voté - il y a peu de suspense d'ailleurs -, il fera tomber ceux qui suivent.
    M. le président. Vous avez tout compris, monsieur Brottes !
    M. François Brottes. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, sans aucune perfidie, que vous nous précisiez ce qu'on entend par personne publique. C'est important car si c'est par exemple un syndicat mixte ou un groupement d'intérêt public, il va sans dire que les amendements suivants deviennent sans objet.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à laisser aux acteurs locaux la souplesse nécessaire pour définir les modalités de contractualisation dans le cadre du pays. Il permet notamment aux territoires qui se sont lancés dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale et dans celle d'une charte ou d'un contrat de pays d'appuyer ces deux démarches sur un seul et même syndicat mixte.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, les amendements n°s 95 et 94 de M. Terrasse et 61 de M. Brottes tombent.
    M. Couve a présenté un amendement, n° 91, ainsi rédigé :
    « Compléter le texte proposé pour l'article 22 de la loi du 4 février 1995 par le paragraphe suivant :
    « IX. - Des communes qui, limitrophes d'un pays et qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est pas inclus dans le périmètre de ce pays, peuvent participer à des projets mis en oeuvre par celui-ci, lorsqu'ils ne sont pas reconnus d'intérêt communautaire par ledit établissement public de coopération intercommunale. »
    La parole est à M. Jean Proriol, pour soutenir cet amendement.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement tend à permettre une plus grande flexibilité et une meilleure cohérence géographique dans la mise en oeuvre des projets intercommunaux. La commission y est favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je suis défavorable à cet amendement parce que le texte actuel permet de répondre à la préoccupation légitime de M. Couve. Pour nous, la force d'un projet est directement liée à sa force d'exécution, mais nous entendons distinguer le lieu de sa conception, de celui de son exécution, la base de l'exécution étant l'EPCI à fiscalité additionnelle. Il apparaît très difficile de fragiliser cette construction, dont la solidité nous paraît donner toute la force à la dynamique du développement des territoires, par des frontières trop souples.
    Cela dit, je connais un peu le cas qu'évoque M. Couve. C'est le problème des communes limitrophes. A la périphérie de la communauté qui s'est constituée dans la presqu'île, on trouve un pays à caractère plutôt rural et touristique. Les communes limitrophes, alors qu'elles n'ont pas transféré de compétences à l'EPCI, sont intéressées par le projet du pays voisin, mais, parce que nous souhaitons le respect des frontières, elles ne peuvent pas y entrer.
    C'est la raison pour laquelle nous avons indiqué dans le texte que la mise en oeuvre d'opérations ponctuelles par voie de convention entre les communes et/ou des regroupements de communes, était d'ores et déjà possible dans le cadre des lois en vigueur et ne serait en rien contrariée par les démarches de pays. Bref, et c'est le bon sens, si des communes sont intéressés par les installations sportives du pays constitué à côté, alors qu'elles font partie d'une communauté qui est située à cinquante kilomètres, il leur suffit de passer une convention.
    Donc, distinguons très clairement le périmètre du projet, le périmètre d'exécution, mais, dans un souci de bon sens, n'interdisons pas aux communes de régler par convention cette association qu'évoque M. Jean-Michel Couve.
    M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.
    M. Jean Proriol, rapporteur. J'ai présenté cet amendement, comme me l'a demandé M. Couve. Personnellement, les explications de M. le ministre m'ont paru satisfaisantes et je renverrai M. Couve à la lecture du compte rendu de nos débats. Nous verrons par la suite s'il y a lieu de progresser autrement que par convention. Je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 91 est retiré.
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Ce que vous avez expliqué, monsieur le ministre, c'est non seulement le bons sens mais aussi le droit. J'aurais simplement aimé avoir une même explication lorsqu'on a évoqué la nécessité pour les parcs et les pays d'établir des conventions. C'est tout à fait de même nature.
    M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 22

    M. le président. « Art. 22. - I à III. - Non modifiés ;
    « IV. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
    « Art. L. 333-4. - Lorsqu'il existe une coïncidence, partielle ou totale, entre le périmètre d'un pays et celui d'un parc naturel régional, la comptabilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au deuxième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
    M. Ollier et M. Proriol ont présenté un amendement, n° 70 rectifié, ainsi rédigé :
    « Au début du texte proposé pour l'article L. 333-4 du code de l'environnement, substituer aux mots : " Lorsqu'il existe une coïncidence, partielle ou totale, entre le périmètre d'un pays est celui d'un parc naturel régional les mots : " Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional . »
    La parole est à M. Jean Proriol.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je tiens à défendre cet amendement dont l'un des signataires est le président de la commission des affaires économiques, qui est en mission diplomatique en Libye. Cet amendement de coordination se justifie par son texte même.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Nous voterons cet excellent amendement qui rétablit complètement l'esprit et la lettre de la loi Voynet, qui prévoyait qu'il ne pouvait pas y avoir de superposition totale d'un parc et d'un pays, ce qui nuisait soit à l'un, soit à l'autre. Nous faisons donc oeuvre absolument nécessaire.
    M. le président. Nous avons salué la loi Voynet au passage.
    Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    M. Ollier et M. Proriol ont présenté un amendement, n° 71, ainsi rédigé :
    « Dans le texte proposé pour l'article L. 333-4 du code de l'environnement, substituer au mot : "deuxième le mot : "troisième. »
    La parole est à M. Jean Proriol.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement coordonne encore davantage que le précédent.
    M le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 106, ainsi libellé :
    « Compléter l'article 22 par le paragraphe suivant :
    « V. - Après le septième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa a ainsi rédigé :
    « Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cet amendement se justifie par son texte même.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
     Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)
    M. le président. Nous en venons à l'examen des articles précédemment réservés.

Après l'article 2
(amendements précédemment réservés)

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 100, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°  du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction,
    « a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ;
    « b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi.
    « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments. »
    La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
    M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La modification apportée par l'article 2 nécessite une disposition transitoire pour éviter que les communes ne soient obligées d'engager une procédure lourde pour adapter leur PLU à la nouvelle loi.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Avis favorable de la commission. Il s'agit d'une disposition transitoire pour les PLU afin de tenir compte des modifications apportées par le projet de loi au PADD.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Masse et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 40, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « La construction de plus de 100 logements par an doit faire l'objet d'une étude visant à en mesurer l'impact sur les équipements publics existants. »
    La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Les maires d'arrondissement des grandes agglomérations ne doivent pas se voir imposer des constructions par la mairie centrale, sans que ne soient prévus les aménagements publics nécessaires aux citoyens - transports en commun, équipements sociaux et culturels.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui serait déresponsabilisant et pourrait même constituer un frein à la construction, ce qui ne paraît pas opportun.
    De plus, l'amendement de M. Masse est relativement flou. Il n'est pas précisé sur quel territoire il s'appliquerait. Madame Saugues, vous nous avez parlé d'arrondissements, mais, en l'occurrence, les arrondissements ne sont pas des limites de constructrion de logements.
    D'autre part, faut-il comprendre que les constructions réalisées doivent être réalisées par un même opérateur ? Comptabilise-t-on l'ensemble des permis de construire délivrés par les communes ? Tout cela nous paraît trop incertain, trop flou et pratiquement inapplicable en l'état.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le rôle des documents d'urbanisme est d'assurer la cohérence entre l'habitat et les équipements communaux.
    Il ne paraît pas utile d'ajouter une procédure qui risquerait - même si tel n'est pas votre souhait - de mettre un frein à la construction de logements. Le Gouvernement est obligé de donner un avis défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 2 bis - Le 12° de l'article L. 123.1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : "ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver les caractéristiques de l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée. »
    M. Proriol, rapporteur, et M. Ollier ont présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
    « Dans l'article 2 bis, après les mots : "pour préserver, supprimer les mots : "les caractéristiques de. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sur l'initiative personnelle du président de la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Sur le fond, le Gouvernement estime que c'est bien aux élus de fixer une taille minimale de parcelles constructibles. Néanmoins, cette possiblité doit être limitée, eu égard, par exemple, au mode d'urbanisation particulier dans un secteur de la commune, ou dans le cas où un paysage urbain ou naturel mérite une attention particulière. Le Gouvernement estime qu'il ne doit pas, en la matière, y avoir de règle générale, mais des règles spécifiques justifiées au cas par cas. Placé dans la délicate situation de devoir choisir entre les rédactions proposées par les deux chambres, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié par l'amendement n° 10.
    (L'article 2 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 2 ter
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 2 ter. - Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-1-1. - Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
    « Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.
    « Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division.
    « En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa. »
    Je mets aux voix l'article 2 ter.
    (L'article 2 ter est adopté.)

Article 3
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 3. - L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-5. - Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantation, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
    « Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques. »
    MM. Le Bouillonnec, Tourtelier, Brottes, Cohen, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 41, ainsi rédigé :
    « Dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "ses documents graphiques les mots : "les documents graphiques du plan local d'urbanisme approuvé. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous souhaiterions, comme M. Proriol il y a quelques instants, revenir à la rédaction initiale de l'Assemblée. Le Sénat a en effet supprimé l'approbation du PLU. Cette mention est pourtant bien nécessaire pour éviter toute contestation dans les périodes intermédiaires entre le moment où le PLU est discuté et celui où il est effectivement approuvé. Les documents graphiques opposables aux tiers ne peuvent l'être que parce que le PLU a été approuvé. La rédaction initiale de l'Assemblée paraît meilleure et plus précise que celle du Sénat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui a pour conséquence de rendre opposables tous les documents graphiques du PLU approuvé : non seulement ceux du règlement, mais aussi ceux du plan d'aménagement et de développement durable, des orientations d'aménagement ou même du rapport de présentation, qui sont loin d'avoir la même portée juridique. Lorsque le projet prévoit que le règlement et ses documents graphiques sont opposables, on se situe bien évidemment dans le cadre du PLU approuvé. Depuis la loi SRU, il n'y a plus d'opposabilité par anticipation des documents d'urbanisme.
    Ces explications devraient rassurer M. Le Bouillonnec. Nous revenons pratiquement au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui avait bien distingué ce qui était opposable et ce qui ne l'était pas.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Le Bouillonnec, le règlement n'est opposable qu'après approbation du plan local d'urbanisme. Nous craignons que, s'il était adopté, votre amendement ne soit source de confusion, et non pas, comme vous le souhaitez, de clarification.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Compte tenu de la précision de M. le ministre, nous retirons l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 3.
    (L'article 3 est adopté.)

Articles 3 bis, 3 ter et 3 quater
(précédemment réservés)

    M. le président. « Art. 3 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4. »
    Je mets aux voix l'article 3 bis.
    (L'article 3 bis est adopté.)
    « Art. 3 ter. - Le deuxième alinéa de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L. 122-4, d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants. » (Adopté.)
    Art. 3 quater. - Après les mots : « à leur demande, », la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. » (Adopté.)

Article 4
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 4. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-13. - Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.
    « La procédure de modification peut êre utilisée à condition que la modification envisagée :
    « a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
    « b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
    « c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
    « Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
    « Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.
    « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général.
    « Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
    « Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement. »
    MM. Le Bouillonnec, Brottes, Tourtelier, Cohen, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 42, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "peut être le mot : "est. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Là encore, nous souhaitions revenir à la rédaction du texte de l'Assemblée nationale. Il s'agit de la révision du plan local d'urbanisme après délibération du conseil municipal. Le Sénat avait préféré considérer que le plan « peut être revisé », alors que nous étions tous d'accord, ici, pour privilégier la procédure de modification, la révision n'étant ouverte que dans des conditions particulières. Ce « peut être » introduit une dimension aléatoire dans les débats juridiques ou dans ceux que peut avoir l'opinion publique lorsque nos concitoyens discutent de ces problèmes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. M. Le Bouillonnec le sait, la commission a accepté son amendement.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est le premier, monsieur le président ! (Rires.)
    M. le président. J'espère que vous allez être d'accord, monsieur le ministre ! (Sourires.) Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le Gouvernement estime que les deux rédactions sont équivalentes, mais que celle de M. Le Bouillonnec est plus claire. Avis favorable.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est la première fois !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote a été acquis à l'unanimité. Cela ne se produira pas souvent, monsieur Le Bouillonnec !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je le sais !
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 42.
    (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4 bis
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 4 bis. - L'article L. 123-18 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est également organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
    « Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu au dernier alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan local d'urbanisme et au troisième alinéa de l'article L. 123-16 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-13. »
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 11, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 4 bis, substituer au mot : "dernier le mot : "huitième. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié par l'amendement n° 11.
    (L'article 4 bis, ainsi modifié, est adopté).

Article 4 ter
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 4 ter. - Après l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-18-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-18-1. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée. »
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 12, ainsi rédigé :
    « I. - Supprimer le premier alinéa de l'article 4 ter.
    « II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer la référence : "Art. L. 123-18-1. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement, relativement simple, a pour objet de supprimer la codification des dispositions prévues par l'article 4 ter dans le code de l'urbanisme. En effet, il n'est pas d'usage de codifier les dispositions portant validation législative.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le rapporteur a raison, monsieur le président.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié par l'amendement n° 12.
    (L'article 4 ter, ainsi modifié, est adopté.)

Article 4 quater
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 4 quater. - L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en applicaion du troisième alinéa ci-dessus est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme. »
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 4 quater, substituer au mot : "troisième le mot : "septième. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement suivant, n° 14 rectifié.
    M. le président. M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 14 rectifié, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 4 quater par le paragraphe suivant :
    « II. - A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même article le mot : "troisième est remplacé par le mot : "septième. »
    Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Ce sont deux amendements de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 4 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 5. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
    « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
    « Ils peuvent faire l'objet :
    « a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan ou dans les cas mentionnés aux b et c de l'article L. 123-13 ;
    « b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le dernier alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 ;
    « c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16.
    « Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 123-13. Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants. »
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 15, ainsi rédigé :
    « Dans le quatrième alinéa (a) de l'article 5, substituer aux mots : "ou dans les cas mentionnés les mots : "et sous les conditions fixées. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement relativement simple vise à corriger une erreur du projet de loi initial et à établir un parallélisme des formes concernant la procédure de modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
    « Dans le cinquième alinéa (b) de l'article 5, substituer au mot : "dernier le mot : "huitième. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5
(amendements précédemment réservés)

    M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°s 1 rectifié, 6 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Scellier, est ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    « I. - Le 2° est ainsi rédigé :
    « 2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. »
    « II. - Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par arrêté préfectoral pris après enquête publique. »
    L'amendement n° 6, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :
    « Après l'article 5 bis E, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    « 1° Le 2° est ainsi rédigé :
    « 2° Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant ainsi que l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes ainsi que les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. Les plans locaux d'urbanisme peuvent prévoir des opérations d'aménagement, de réhabilitation et de rénovation urbaine dans les secteurs déjà urbanisés et desservis par les équipements publics de la zone C, ainsi que des opérations d'aménagement dans les mêmes secteurs des zones C, à condition que ces opérations n'entraînent pas d'accroissement de la capacité totale d'accueil d'habitants dans la partie du territoire communal comprise dans cette zone. »
    « 2° Le 5° est supprimé. »
    L'amendement n° 44, présenté par M. Blazy, est ainsi libellé :
    « Après l'article 5 bis E, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    « I. - Le 2° de cet article est ainsi rédigé :
    « 2° Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation ou de reconstruction de l'habitat existant ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et qu'elles respectent la mixité sociale. Les plans locaux d'urbanisme peuvent également prévoir des opérations d'aménagement dans les secteurs déjà urbanisés et desservis par les équipements publics de la zone C à condition que ces opérations n'entraînent pas d'accroissement de la capacité totale d'accueil d'habitants dans la partie du territoire communal comprise dans la zone C.
    « II. - Le 5° de cet article est supprimé. »
    La parole est à M. François Scellier, pour soutenir l'amendement n° 1 rectifié.
    M. François Scellier. Pour présenter cet amendement, qui reprend l'essentiel de celui qui avait été adopté en première lecture mais dont le texte a été supprimé par le Sénat, j'interviens certes en mon nom, mais aussi en celui de la quasi-totalité des élus d'un département dont j'assume la présidence.
    Je voudrais vous dire au préalable, monsieur le ministre, que la majorité des élus locaux concernés et moi-même n'entendons absolument pas remettre en cause le principe de limitation et d'interdiction des constructions au voisinage des aéroports, car ce serait totalement irresponsable. Nous pensons toutefois qu'il faut permettre de façon maîtrisée des opérations de renouvellement urbain dans les tissus existants à l'intérieur des zones C des PEB, faute de quoi la vie de ceux qui sont contraints d'y demeurer deviendrait impossible.
    On ne saurait dire que, lors de l'implantation de l'aéroport de Roissy, dans les années soixante et soixante-dix, les élus du Val-d'Oise aient eu leur mot à dire : à l'époque, la mode n'était guère à la concertation, surtout lorsqu'il s'agissait d'un équipement d'intérêt général tel qu'un aéroport. Dans ce département, nous essayons de concilier l'évident intérêt que présente pour tous, notamment au plan économique, un aéroport international, à la légitime protection de l'environnement des riverains qui ne sauraient supporter éternellement un accroissement des nuisances.
    Monsieur le ministre, on peut comprendre que, parfois, des élus défilent avec leur écharpe tricolore pour appeler l'attention de l'Etat sur leurs difficultés. Ce n'est pas de l'irresponsabilité de leur part, et ils n'ont guère apprécié que, dans un organe de presse, le Journal du Dimanche, pour ne pas le citer, vous ayez laissé croire à l'incohérence de leur comportement, alors qu'ils réclamaient avec nous que l'on évite, pour les zones d'habitations exposées au bruit, la mort lente et la ghettoïsation que risque d'entraîner l'impossibilité de conduire les nécessaires opérations de renouvellement urbain.
    M. Jean-Pierre Blazy. Très bien !
    M. François Scellier. J'espère que vous pourrez leur dire - et c'est pourquoi je me permets d'évoquer cet épisode - qu'une telle interprétation ne correspond en aucun cas à votre intention.
    L'amendement vise à clarifier le texte de l'article 147-5 du code de l'urbanisme autorisant les opérations de renouvellement et de réhabilitation, tout en tenant compte - c'est la différence avec l'amendement sur le même sujet adopté par notre assemblée en première lecture - des craintes que vous avez exprimées, monsieur le ministre, et qu'a également formulées le Sénat en rejettant cette rédaction.
    Dans la mesure où la souplesse du dispositif suppose un arrêté préfectoral, il faudrait que vous puissiez, monsieur le ministre, nous donner des assurances sur la promptitude d'action des autorités administratives. Je vous en remercie par avance.
    M. le président. L'amendement n° 6 n'est pas défendu.
    La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l'amendement n° 44.
    M. Jean-Pierre Blazy. Je regrette également, comme François Scellier, que le Sénat n'ait pas suivi l'Assemblée, mais, puisqu'il en est ainsi, je présente un amendement qui reprend celui que j'avais défendu lors de la première lecture, à quelques modifications près.
    Nous l'avions dit en première lecture, et il faut le répéter, il n'est pas question de remettre en cause le principe de base du PEB, qui interdit l'augmentation de la capacité globale d'habitants en zone C du PEB. Il s'agit donc d'interdire toute urbanisation nouvelle, mais, en même temps, il faut faciliter le renouvellement urbain, reconstruire la ville sur la ville, pour ne pas aboutir à une situation de dégradation urbaine et de paupérisation sociale que nous ne pourrions admettre.
    Pour aller dans le sens de la clarification, je propose d'abord de supprimer le 5° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, par trop ambigu, et de modifier ledit article afin de permettre le renouvellement urbain dans le respect de la mixité sociale.
    J'ai cru comprendre que l'amendement rectifié de François Scellier pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement. C'est une position de compromis, qui va dans le bon sens et reprend la proposition défendue par de nombreux élus des communes limitrophes des grands aéroports, soucieux de maîtriser les nuisances autant que l'urbanisme, dans le respect des principes du PEB.

    La rédaction proposée par M. Scellier a l'avantage de rendre possible, à l'initiative d'une collectivité locale, et après la publication d'un plan d'exposition au bruit, la définition de secteurs permettant le renouvellement urbain. Mais elle a l'inconvénient de maintenir les dispositions actuelles de l'article L. 147-5 qui concernent les secteurs. Dans ces conditions, il faudrait que M. le ministre puisse nous préciser comment les autorités - directions départementales de l'équipement, préfets - pourront interpréter la relation entre les secteurs et la capacité d'accueil d'habitants. Est-ce à l'intérieur de chaque secteur que la capacité d'accueil d'habitants ne doit pas augmenter, ou est-ce globalement, dans l'ensemble des secteurs de la zone C d'une commune ?
    C'est la raison pour laquelle je propose - puisque j'ai cru comprendre que l'esprit de ce projet de loi était marqué, d'une part, par le souci de clarification et de simplification et, d'autre part, par la volonté de faire confiance aux élus - que cette question du renouvellement urbain dans les zones C des PEB soit gérée dans le cadre des PLU, et ce sans remettre en question, encore une fois, le principe même du PEB, qui est de ne pas augmenter la capacité d'accueil d'habitants.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a adopté l'amendement n° 1 rectifié de M. Scellier, et en conséquence n'a pu adopter l'amendement n° 6 de M. Blazy.
    Nous considérons que la solution proposée par M. Scellier pour permettre des opérations d'aménagement et de renouvellement urbain, est équilibrée. Dans la mesure où son amendement permet aux communes de prendre l'initiative du renouvellement ou de l'aménagement urbain, dans les zones C des PEB, il nous a semblé qu'il permettait de mieux tenir compte des caractéristiques de ces zones.
    Rappelons que ces PEB sont établis par l'Etat et fixent des contraintes d'urbanisme. L'amendement de M. Blazy, comme d'ailleurs celui de M. Delattre, permet finalement aux communes de passer outre, sans que l'Etat puisse intervenir d'une manière quelconque. En cela, il nous semble un peu maximaliste, même si M. Blazy s'est montré plus nuancé dans la défense orale de son amendement. M. Scellier propose un dispositif plus adapté, qui tient compte du rôle de l'Etat sans pour autant dessaisir les communes de leur pouvoir d'initiative.
    Il me semble donc que nous sommes enfin parvenus à trouver la bonne formule, et j'espère que le ministre ne s'y opposera pas.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. M. le rapporteur a qualifié l'amendement de M. Blazy de maximaliste. Moi, je dirai que cet amendement présente un inconvénient : on n'y voit pas de lien avec le PEB, ce qui me semble effectivement dangereux car le dispositif qu'il propose n'est pas contenu dans des limites définies.
    Cela dit, je veux répondre très clairement à la question qu'il a posée : c'est à l'intérieur de chaque secteur que la capacité d'accueil d'habitants doit ne pas être accrue par une opération urbaine. En fait, dans la pratique, ces opérations seront des ZAC.
    L'amendement de M. Scellier me paraît beaucoup plus équilibré et intéressant. Le texte en vigueur, je vous le rappelle, prévoit que des opérations de renouvellement urbain qui n'accroissent pas la population sont possibles dans des zones délimitées à cet effet. Mais la délimitation de telles zones n'est possible que dans le cadre d'une révision du PEB. Votre amendement, monsieur Scellier, rend donc possile leur délimitation, à l'initiative des communes, une fois que le PEB est approuvé. Cette solution a le mérite de ne pas geler les situations existantes, ce qui était votre premier objectif. En outre, elle apporte des garanties solides contre tout risque d'augmentation de la capacité d'accueil des zones de bruit. C'est sur ce point que j'avais été extrêmement ferme, en première lecture, peut-être trop à votre goût, mais j'avais voulu marquer le coup, parce que je ne tiens pas à voir s'accroître la population qui habite dans des zones d'exposition au bruit. Cela fait des malheureux, et les malheureux ont tendance, ensuite, à aller se plaindre auprès de leurs élus. Ceux-ci sont alors bien obligés de les écouter et, lorsqu'ils décident de faire une manifestation, de les suivre, ce que je comprends. Voilà ce que j'avais voulu dire, monsieur Scellier. La différence, avec ce nouvel amendement - dans sa grande sagesse, le Sénat avait d'ailleurs refusé le premier, mais je suis sûr qu'il acceptera celui-ci -, c'est qu'il apporte des garanties.
    Et puis, vous pouvez bien sûr compter sur moi pour donner des consignes aux préfets, afin qu'ils apportent des réponses rapides aux propositions des communes. Avis favorable, donc.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que mon amendement ne concerne pas les PEB : il modifie l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, lequel est précisément consacré aux PEB.
    M. François Brottes. Le ministre est un peu excessif !
    M. Jean-Pierre Blazy. D'autre part, je ne peux pas laisser dire que mon amendement serait maximaliste. Simplement, celui de François Scellier va moins loin que ce qu'il avait proposé en première lecture, et ce dans un souci de compromis, ce que je peux comprendre. A cet égard, je remercie notre rapporteur d'avoir bien compris ce qu'était la situation au voisinage des aéroports.
    Moi, monsieur le ministre j'essaie d'être cohérent. J'ai même anticipé sur le PEB, en n'allant pas jusqu'au bout d'un projet de ZAC que mon prédécesseur avait prévu. Je veux la maîtrise des nuisances, dans le cadre d'un développement maîtrisé des aéroports - et notamment de celui de Roissy, ce qui pose évidemment la question du troisième aéroport. En même temps, il faut que nos villes, que nos tissus urbains puissent vivre. Je ne souhaite pas que la population de ma ville augmente, je ne veux pas d'extension urbaine nouvelle, mais il faut pouvoir reconstruire la ville sur la ville, faire du renouvellement urbain.
    Voilà pourquoi il importe que le code de l'urbanisme soit clarifié. Tel était le sens de ma proposition, qui n'avait aucun autre but. Où est le maximalisme ? Il s'agit simplement d'assumer la responsabilité de gérer une ville, de gérer une population, sans extension urbaine nouvelle, certes, mais quand même, il faut que la ville vive ! On ne peut pas nous dire : « Voilà, votre ville, elle doit être rayée de la carte ». On ne peut pas vouloir la mort programmée, lente, de nos tissus urbains, de nos villages et de nos villes autour des aéroports. Ce n'est pas possible. Encore une fois, c'était cela, le sens de mon amendement.
    Cela dit, je constate que, depuis la première lecture, la position du Gouvernement a évolué dans le sens d'un compromis, et j'ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur les consignes qui seront données aux préfets. Je crois que nous pourrons ainsi avancer dans la bonne direction. C'est la raison pour laquelle je pense pouvoir retirer mon amendement.
    M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
    La parole est à M. François Scellier.
    M. François Scellier. S'agissant du renouvellement urbain, je voudrais simplement remercier M. le rapporteur et M. le ministre pour la compréhension dont ils font preuve en ce qui concerne les problèmes que nous rencontrons à proximité de l'aéroport de Roissy.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Merci, monsieur Scellier.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 98, ainsi libellé :
    « Après l'article 5, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 147-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Art. L. 147-7. - A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'article L. 147-7 du code de l'urbanisme permet une application anticipée des PEB. Pour favoriser un bon déroulement de la procédure de révision de ceux-ci, il est indispensable de prolonger cette période d'application anticipée. Tel est l'objet de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
    M. Jean-Pierre Blazy. Cette disposition était effectivement envisagée dans un projet de loi préparé par le précédent gouvernement. Elle était nécessaire. Cela étant, monsieur le ministre, il ne faudrait pas que l'on retarde la révision des PEB. Je pense évidemment, avec François Scellier, à celui de Roissy, mais c'est vrai aussi pour les autres.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. M. Blazy a raison.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Articles 5 bis A et 5 bis B
(précédemment réservés)

    M. le président. « Art. 5 bis A. - Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi valent prescription d'une révision simplifiée. »
    Je mets aux voix l'article 5 bis A.
    (L'article 5 bis A est adopté).
    « Art. 5bis B. - La dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
    « 1° Après les mots : "d'anciens chalets d'alpage, sont insérés les mots : "ou de bâtiments d'estive ;
    « 2° Après les mots : "les extensions limitées de chalets d'alpage, sont insérés les mots : "ou de bâtiments d'estive. » - (Adopté.)

Article 5 bis C
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 5bis C. - Le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut subordonner sa mise en oeuvre à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseau. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. »
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 17, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 5bis C, substituer aux mots : "pour délivrer le permis de construire peut subordonner sa mise en oeuvre les mots : "peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement vise à étendre et ainsi à clarifier le bénéfice des dispositions de l'article 5 bis C aux travaux qui sont simplement soumis à déclaration et non à permis de construire. Dans nos communes, les deux procédures sont applicables : le permis de construire au-dessus d'un certain seuil, et la déclaration au-dessous de ce seuil. La déclaration de travaux n'étant pas visée par le texte, nous pensons utile de la valider ainsi.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. C'est vrai que la restauration d'un chalet d'alpage, notamment auvergnat (Sourires), est souvent soumise à simple déclaration de travaux et non pas forcément à permis de construire. Le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    Je mets aux voix l'article 5 bis C, modifié par l'amendement n° 17.
    (L'article 5 bis C, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5 bis C
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. M. Proriol, rapporteur, et M. Saint-Léger ont présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
    « Après l'article 5 bis C, insérer l'article suivant :
    « Dans le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, les mots : "et hameaux sont remplacés par les mots : ", hameaux et constructions. »
    Sur cet amendement, M. Saint-Léger a présenté un sous-amendement, n° 111, ainsi rédigé :
    « Compléter l'amendement n° 18 par les mots : "à usage d'habitation. »
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 18.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je laisse à M. Saint-Léger le soin de le défendre, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger.
    M. Francis Saint-Léger. L'amendement que nous vous proposons, M. le rapporteur et moi-même, est très important pour les communes situées dans nos zones de montagne. Beaucoup d'entre elles connaissent malheureusement un déclin démographique.
    Il vise à répondre aux problèmes d'interprétation et, par voie de conséquence, d'insécurité juridique qui découlent de la difficulté à définir le hameau. Il n'existe pas, en effet, de définition juridique de ce terme. Les dispositions de la loi « montagne », prévues notamment pour éviter le mitage, énumèrent les parties agglomérées que sont le village, le bourg et le hameau, qui constituent les ensembles à partir desquels l'urbanisation doit s'appliquer en continuité.
    En complétant, dans le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, l'énumération « bourg, villages et hameaux » par une qualification nouvelle qui vise les constructions existantes, nous mettrons enfin un terme aux incertitudes juridiques actuelles, tout en maintenant une parfaite cohérence avec l'esprit de la loi « montagne ».
    M. le président. Vous avez également présenté un sous-amendement, monsieur Saint-Léger.
    M. Francis Saint-Léger. Je le retire.
    M. le président. Le sous-amendement n° 111 est retiré.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La notion de hameau introduite par la loi « montagne » est en effet imprécise et donne souvent lieu à débat.
    Le Gouvernement estime que cette question est vraiment délicate et qu'elle mérite une réflexion plus approfondie. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'espace rural que prépare Hervé Gaymard.
    Si l'auteur de l'amendement ne le sous-amende pas, le Gouvernement serait contraint d'émettre un avis défavorable. Par contre, s'il voulait bien le sous-amender, comme cela a été d'abord envisagé, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse de l'Assemblée, tout en regrettant que ce ne soit pas M. Gaymard qui aborde ce problème lors de la présentation de son projet de loi.
    M. le président. Pour le moment, le sous-amendement a été retiré.
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Il va sans dire que je soutiens cet amendement, qui a été adopté par la commission. Il a fait l'objet de nombreuses réunions de travail. Nous avons essayé de résoudre un problème qui se pose concrètement sur l'ensemble de nos massifs. Ce problème se pose même dans un certain nombre de plaines de notre pays, où quelques constructions sont en périphérie des bourgs, des villages ou des hameaux.
    J'ai cherché dans le code rural le nombre de pages qui sont consacrées aux contentieux auxquels a donné lieu la notion de « hameau ». Vous avez quatre pages et demie d'attendus de cour d'appel, voire de Cour de cassation, qui tendent à préciser cette notion ! Elle n'est pas très bien définie juridiquement, et c'est la disposition de la fameuse loi montagne de 1985 qui a suscité le plus grand nombre de contentieux, cette disposition selon laquelle l'urbanisation doit se réaliser « en continuité avec les bourgs, les villages et hameaux existants ». Un spécialiste de ces questions, le sénateur Jarlier, maire de Saint-Flour - Auvergne, Massif Central (Sourires) -, qui est par ailleurs architecte, nous a fait remarquer que si nous nous en tenions à ces trois notions, bourgs, villages, hameaux, nous ne réglerions pas le cas d'un certain nombre de bâtis isolés qui sont juste en périphérie ou des hameaux, ou des bourgs ou des villages. Et nous les appelons...
    Mme Odile Saugues. Les « écarts » !
    M. Jean Proriol, rapporteur. ... les « écarts », dit Mme Saugues, en employant un mot qui est plutôt auvergnat, que l'on peut reprendre à son compte mais qui n'est pas dans le code. Nous pensons, nous, qu'il faut ajouter le mot « constructions ». Nous nous sommes beaucoup interrogés, monsieur le ministre. Quel mot fallait-il choisir ? Les « bâtis existants » ? Les « bâtis isolés » ? Nous avons préféré retenir le mot de « constructions ». Et pour le moment, nous n'avons pas jugé opportun de maintenir le sous-amendement que nous avions imaginé. Nous aurons sans doute quelques semaines pour affiner les choses, et M. Jarlier nous aidera à trouver le mot juste. Il m'a confié, avant-hier, la mission de trouver un mot supplémentaire. Peut-être que vos services pourront nous y aider, monsieur le ministre, d'ici la deuxième lecture au Sénat.
    M. le président. Monsieur le rapporteur, vous confirmez que, pour le moment, le sous-amendement est bien retiré ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cela m'embête de contrarier le ministre sur ce point. Mais c'est un point de détail.
    M. le président. C'est pour cela que je vous demandais de bien préciser votre pensée, vous comprenez. On ne sait jamais !
    La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Il est évident, comme l'a suggéré M. le ministre, qu'il eût été peut-être préférable d'examiner cette question dans le cadre de la future loi sur la ruralité. Cela dit, le problème qui est posé est très réel. Il se pose assurément au coeur du Massif Central, mais aussi dans bien des zones rurales de notre pays, et il est important d'essayer de sortir de la situation juridique actuelle, qui est quelque peu floue et qui en tout état de cause ne correspond pas à certaines réalités de terrain liées à ces constructions isolées, ces métairies, comme on dit chez nous.
    En tout état de cause, il me semble que nous devons profiter de cette possibilité. Nous allons donc soutenir cet amendement, tout en souhaitant qu'avant la deuxième lecture au Sénat, la troisième lecture devant l'Assemblée nationale, voire la réunion de la commission mixte paritaire, nous puissions reformater tout cela pour parvenir à concilier le souci fort légitime exprimé par le ministre et la sensibilité de terrain défendue par l'auteur de l'amendement, le rapporteur, et bon nombre de membres de la représentation nationale.
    M. le président. La parole est à  M. François Brottes.
    M. François Brottes. J'avais moi-même essayé, en première lecture, de proposer une solution. On m'avait alors expliqué que la réflexion devait être approfondie. La proposition de nos collègues me paraît constituer une avancée significative, même si elle est perfectible. Elle mérite en tout cas d'être soutenue, parce qu'elle nous permettra de mettre fin à une ambiguïté qui n'a que trop duré.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Sans doute avez-vous l'impression de proposer une avancée, et il est vrai que la notion de hameau est vague et qu'elle mérite d'être mieux définie, mais, en réalité, vous allez aboutir, en votant dans la précipitation un texte comme celui-là, à ce que la montagne, que nous chérissons tous, devienne une zone d'urbanisation excessive. En effet, la petite cabane qui abrite une vache ou qui protège un puits, pourra, dans un premier temps, être transformée en habitation, puis, dans un deuxième temps, être intégrée dans une ZAC, et je vous assure que mes propos ne sont pas caricaturaux.
    Est-ce à cela que vous voulez aboutir ? Je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que nous sommes là pour faire de l'urbanisme, pas des déclarations d'intention. Nous devons instaurer des règles d'urbanisme durable. Avec un tel amendement, je suis persuadé que dans une génération ou deux, on ne vous remerciera pas, tout comme on ne me pardonnerait pas de ne pas avoir défendu avec force mon point de vue. Le ministre que je suis, après avoir sollicité beaucoup d'avis autorisés, même s'ils sont pas conformes aux vôtres, considère que ce texte pourrait ouvrir la voie à des abus qu'on aurait bien du mal à réparer dans les décennies à venir.
    Je crois vraiment que nous aurions intérêt à travailler, d'ici à la deuxième lecture au Sénat, pour aboutir à un texte acceptable. Au cas où nous n'y parviendrions pas, il serait bon d'attendre le projet de loi de Gaymard. Ce sujet est en effet fondamental pour la protection de la montagne, l'exploitation agricole et rurale de la montagne. Ce n'est pas en mettant un pied dans la porte aujourd'hui que l'on peut espérer résoudre le problème de l'urbanisme durable.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je comprends, monsieur le ministre, que vous défendiez le dogme en matière d'urbanisme, mais nous, sur le terrain, nous sommes contraints de trouver des solutions à des problèmes concrets. La montagne connaît une désertification, qu'on le veuille ou non, des bâtiments restent en déshérence et se transforment en ruine. Je ne crois pas qu'il faille redouter la création de ZAC, car celle-ci supposerait de recourir à la formule UTN - utilité touristique nouvelle - avec toutes les contraintes que cela suppose, et le barrage serait tout de même difficile à franchir. Mais, monsieur le ministre, la loi SRU a ajouté à une liste déjà longue, que vos services connaissent bien, l'adaptation des « constructions existantes ». Ce sont ces mêmes mots, que personne n'a songé à supprimer, que nous reprenons. Parce que nous voulons faire avancer les choses. Cela dit, nous ne sommes pas plus têtus qu'il ne faut, s'il faut trouver un autre terme, ultérieurement, nous verrons. Pour le moment, je le dis fermement et courtoisement, la législation actuelle ne nous satisfait pas.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Nous non plus !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Elle ne résout pas les problèmes concrets qui se posent dans nos communes et, en particulier dans le monde rural parfois le plus pauvre.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le rapporteur, il est logique que nous ne parvenions pas à nous entendre sur ce point : vous, vous pensez aux endroits où la montagne se désertifie ; moi, je sais, et j'attire votre attention là-dessus, que la règle d'urbanisme que vous voulez instituer s'appliquera aussi à Saint-Gervais ou à Chamonix, en ouvrant la brèche au développement anarchique des montagnes que vous prétendez défendre ! C'est là le danger !
    La notion de « hameau », monsieur Saint-Léger, définissons-là localement, ne lui donnons pas un caractère général qui entraînera à terme, je vous l'assure, les pires abus. Je ne dis pas non. Je vous demande simplement de continuer à réfléchir. Le 7 mai, ce n'est pas si loin que cela. Au pire, attendons la loi Gaymard. Le Gouvernement ne donne pas un avis défavorable, mais demande à tous de faire preuve de sagesse.
    M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger.
    M. Francis Saint-Léger. Vous nous proposez, monsieur le ministre, de rattacher cette discussion au projet de loi relatif sur l'aménagement rural. Il me semble pour ma part parfaitement cohérent de rattacher sans plus attendre cet amendement à cette loi relative à l'urbanisme que nous examinons aujourd'hui. Dans nos campagnes, les difficultés en matière de construction sont nombreuses. Nos petites communes sont confrontées au déclin démographique. Il est indispensable de régler ce problème au plus tôt. Ce n'est pas en adoptant le sous-amendement...
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Ce serait déjà mieux !
    M. Francis Saint-Léger. ... que l'on clarifiera l'incertitude juridique actuelle. Celle-ci est liée à la notion de « hameau », elle ne disparaît pas avec « le groupe de constructions existantes » que vous nous proposez aujourd'hui.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Je comprends la passion avec laquelle M. le ministre défend ses arguments. Mais son interprétation me semble un peu réductrice, et je renvoie tous les lecteurs du Journal officiel à l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, je crois qu'il pose, pardonnez-moi l'expression, ceinture et bretelles, avec la commission des sites, les chambres d'agriculture, quant aux précautions à prendre notamment en matière de réhabilitation des hameaux.
    Nous ne partons pas dans tous les sens. Avant de porter un jugement sur l'amendement proposé, de grâce, relions tout cela à cet article L. 145-3, qui me semble prévoir un dispositif d'encadrement tout à fait vertueux.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'article L. 145-3 est balayé par l'amendement. Vous dites qu'il propose des bretelles et une ceinture. En réalité, il n'y aura plus ni bretelles ni ceinture.
    M. Patrice Martin-Lalande. Je n'ose imaginer la scène !
    M. Francis Saint-Léger. Le pantalon va tomber. (Sourires.)
    M. le président. Le sous-amendement n° 111 a été retiré.
    Je mets aux voix l'amendement n° 18.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. C'est la loi de la démocratie.

Article 5 bis D
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 5 bis D. - Le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, des constructions isolées peuvent être exceptionnellement autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, à condition que la commune ne subisse pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et que la dérogation envisagée soit compatible avec la protection des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. »
    M. Binetruy et M. Saint-Léger ont présenté un amendement n° 7, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 5 bis D, supprimer le mot : "exceptionnellement. »
    La parole est à M. Francis Saint-Léger.
    M. Francis Saint-Léger. Cet amendement, que j'ai déposé avec M. Binetruy, a reçu le soutien du président Ollier, de M. Coussain et de M. Raison. Il tend à clarifier l'article 5 bis D introduit par le Sénat.
    Cet article, dont l'objectif est également de lutter contre la désertification de certaines de nos zones de montagne, complète - le revoilà ! - l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. Il précise les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées des constructions en dehors des parties actuellement à urbaniser des petites communes situées en zone de montagne et non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale. Ces possibilités, justifiées par le seul intérêt communal, sont strictement encadrées par les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000 : pour éviter une diminution de la population communale, sont autorisées, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions qui « ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » et qui « n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques ».
    L'article 5 bis D complète ces conditions pour les communes de montagne par deux nouvelles mesures : l'absence de pression foncière et la compatibilité avec la protection des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
    Les conditions sont donc clairement définies et le dispositif est parfaitement encadré. C'est pourquoi il vous est proposé de supprimer l'adverbe « exceptionnellement ». Son emploi s'avère inutile et dangereux juridiquement. Il nuit en effet à la clarté du dispositif et ne peut conduire qu'à des difficultés d'interprétation, source de contentieux inévitables.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable, avec un bémol. (Sourires.) Donc sagesse.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Grande sagesse !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis D, modifié par l'amendement n° 7.
    L'article 5 bis D, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 5 bis D
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. M. Brottes a présenté un amendement, n° 62, ainsi rédigé :
    « Après l'article 5 bis D, insérer l'article suivant :
    « Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, après les mots : "terrain de camping, sont insérés les mots : ", ou la réalisation d'un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux,. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Cet amendement, de portée très limitée, est précis, cohérent, et respectueux de la nature des sites. Une façon vertueuse d'appliquer cette disposition consisterait par exemple à ériger, au lac de Paladru, la reconstitution d'un village lacustre datant de l'an 1000.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission n'est pas entêtée. La rédaction qui nous avait été présentée en première lecture ne semblait s'adapter qu'à un cas particulier. M. Brottes a rédigé un nouvel amendement de portée plus générale. C'est pourquoi la commission a émis, ce matin, un avis favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Il nous semble logique qu'on puisse construire, à côté d'un lac, un musée lacustre. L'avis est favorable.
    M. François Brottes. Merci, monsieur le ministre.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Brottes savoure !
    M. François Brottes. En effet !

Article 5 bis E
(précédemment réservé)

    Art. 5 bis E. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. »
    L'amendement n° 69 rectifié de M. Goulard n'est pas défendu.
    Je mets aux voix l'article 5 bis E.
    (L'article 5 bis E, est adopté.)

Article 5 bis F
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 5 bis F. - Après les mots : "dans un délai, la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigée : "de trois ans à compter de la publication de la loi n°  du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. »
    La parole est à Mme Odile Saugues, inscrite sur l'article.
    Mme Odile Saugues. L'article 5 bis F, adopté par le Sénat, revient sur l'article 103 de la loi SRU, qui instaure l'obligation pour les collectivités locales de mettre en conformité leur plan de déplacements urbains avant le 14 décembre 2003, et propose de reporter de trois ans supplémentaires ce délai.
    Initialement, l'amendement présenté par les sénateurs Dupont, Doublet, Hamel et Gaudin allait même au-delà, puisque ce délai était reporté à fin 2009. Il a reçu un accueil très favorable à droite et le Gouvernement y a vu « une réponse très pragmatique à un réel problème ».
    C'est effectivement, monsieur le ministre, une réponse très pragmatique à un réel problème que vous avez créé, du moins en partie, en procédant à une baisse drastique des crédits consacrés aux plans de déplacements urbains ; nous voilà condamnés à reporter les échéances et à jouer la montre, au nom du pragmatisme.
    En moins de six mois, vous avez réussi ce tour de force, dans la plus grande discrétion, et les quelques députés de la majorité qui, à l'époque, avaient regretté à mots couverts la baisse de crédits, avec des autorisations de programme passant de 80 millions d'euros en 2002 à 23 millions en 2003 tandis que les crédits de paiement étaient réduits de 27,9 %, vont voter sans états d'âme ce nouvel enterrement des PDU.
    C'est assez surprenant, surtout quand ce même gouvernement prétend avoir pour chantiers prioritaires la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre l'insécurité routière, l'accessibilité de la ville aux personnes handicapées, la sûreté dans les transports collectifs.
    Toutes ces priorités, monsieur le ministre, sont justement celles des PDU. En réduisant les crédits qui leur sont affectés et, aujourd'hui, en reportant les échéances prévues depuis longtemps déjà, vous tournez le dos aux priorités nationales dont vous nous parlez et qui ressemblent fort, dans les faits, à des effets d'affichage.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Oh ! quelle méchanceté !
    Mme Odile Saugues. Vous cédez aux partisans du « tout-automobile », et je comprends encore mieux les propos de M. Nicolas Hulot qui déplorait, en des termes sans concessions, les reniements de ce gouvernement en matière d'écologie. (Murmures sur divers bancs.)
    La mise en oeuvre définitive des PDU n'a que trop tardé et la dureté de mon propos, monsieur le ministre, n'est pas uniquement l'expression d'une impatience.
    Elle tient au poids des politiques locales, qui demeurent traditionnellement favorables à l'automobile, elle est aussi le fruit d'une expérience, car les PDU ne sont pas une découverte récente, qui pourrait souffrir d'un manque d'information et de concertation. Ils ont, en effet, été créés par la LOTI, c'est-à-dire en décembre 1982, il y a plus de vingt ans !
    A l'époque, les PDU ne concernaient que soixante-cinq agglomérations et reposaient sur une démarche volontaire, sans date butoir. Autant dire que bien peu de villes adoptèrent cette démarche : Nantes, Rennes, Strasbourg, Annecy, Lorient furent les pionnières.
    Constatant cette frilosité, les pouvoirs publics sont passés à la vitesse supérieure, et l'article 28-2 de la loi sur l'air fixe une date butoir pour l'approbation des PDU : le 31 décembre 1999. Ce délai sera repoussé de six mois avec la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
    A cette échéance, mes chers collègues, seules les agglomérations de Bordeaux, Grenoble, Orléans, Rouen, Saint-Etienne et Lyon s'étaient dotées d'un PDU !
    La loi SRU a pris acte de cette situation et le délai a été une nouvelle fois reporté, afin de permettre aux PDU de se mettre en conformité avec la nouvelle loi.
    Aujourd'hui, les auteurs de cet article nous disent que ce délai n'est pas suffisant. Il est, pourtant, identique à celui imparti par la loi sur l'air aux autorités responsables des transports urbains pour élaborer les PDU dans leur totalité !
    Face à ce constat qui, à mes yeux, montre notre incapacité collective à mettre en oeuvre une politique des déplacements urbains qui ne serait pas axée autour de la seule automobile, le vote de cet article constituerait un signal de résignation et de démission que nous ne pouvons admettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. M. Bono, Mme Saugues, MM. Le Bouillonnec, Brottes, Tourtelier et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 43, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 5 bis F. »
    Puis-je considérer, madame Saugues, que vous venez de défendre cet amendement ?
    Mme Odile Saugues. Tout à fait, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Mme Saugues le sait, cet amendement a été repoussé par la commission. J'ai trouvé son réquisitoire particulièrement sévère ; c'était celui d'un procureur décernant des blâmes, voire des sanctions, à tous les élus qui n'ont pas réussi leur PDU. Or, il y a dans cette situation des élus de tous bords.
    Si nous demandons un délai supplémentaire, c'est parce que, comme chacun le sait, il est difficile d'élaborer rapidement un PDU. Cela rendra service à de nombreuses communes, dirigées aussi bien par votre sensibilité politique que par la nôtre. Votre réquisitoire tombe à plat, car vous faites le procès de maires, de conseils municipaux - voire d'agglomérations -, qui sont absents et ne peuvent pas se défendre. Or, il est, pour autant que je sache, une agglomération que vous connaissez bien et que je ne vous ai pas entendu citer tout à l'heure.
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Ce n'est pas le ton d'un procureur de la République, mais plutôt celui d'un avocat général qu'a employé Mme Saugues, et je trouve ses propos extrêmement sévères.
    D'abord, il est faux de dire que les crédits sont insuffisants pour les PDU, car ils sont ajustés en fonction de leur état d'avancement : on ne réduit donc en aucun cas les crédits pour ralentir le processus.
    Ensuite, il faut choisir entre la qualité et la précipitation. Il vaut mieux que les PDU soient bien réfléchis, et reposent sur une concertation et la démocratie locale, plutôt que d'être définis trop vite, dans le seul but de produire un effet d'affichage. L'amendement va donc exactement dans le sens contraire à ce que souhaite Mme Saugues : si elle veut des PDU de qualité, il faut donner des délais supplémentaires.
    Quant à son accusation que la majorité actuelle aurait mis le fret sur les routes et agirait pour le tout routier, je rappelle tout de même que les dernières années ont été catastrophiques pour le fret ferroviaire et que nous en supportons et supporterons les conséquences pendant des années encore. Néanmoins, j'espère bien que nous allons redresser la barre et permettre au fret ferroviaire de retrouver un équilibre : 400 millions d'euros de déficit en 2002, ce n'est tout de même pas la faute de la majorité d'aujourd'hui !
    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Monsieur le ministre, je ne peux pas être d'accord avec votre propos. Vous prétendez que les financements concernant les PDU n'auraient pas diminués. C'est faux !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer Je n'ai pas dit cela !
    Mme Odile Saugues. Vous ne pouvez pas non plus nous accuser d'agir dans la précipitation parce que nous voulons qu'on arrête de jouer. Il faut savoir si nous voulons vraiment organiser la ville autour du tout automobile ou si nous voulons engager une véritable réflexion. Il faut « siffler la fin de la récré », permettez-moi cette expression, sinon nous repousserons sans cesse les décisions et laisserons tourner les automobiles dans les villes sans aucune organisation. Que faisons-nous du respect de la loi sur l'air ?
    Je pense que nous devons être sévères. A un moment ou à un autre, il faut imposer des limites, et vous le savez bien, vous l'avez d'ailleurs fait en d'autres circonstances et je reste persuadée qu'il ne faut pas admettre cela.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Vous avez déjà fait un PDU ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. A Clermont, elle n'y arrive pas !
    Mme Odile Saugues. Si, monsieur Proriol ! Nous avons élaboré un PDU, il y a un certain temps à Clermont-Ferrand, même si je ne l'ai pas mentionné.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis F.

    (L'article 5 bis F est adopté.)

Après l'article 5 bis F
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 96, ainsi libellé :
    « Après l'article 5 bis F, insérer l'article suivant :
    « L'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité compétente selon une procédure simplifiée, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du plan, lorsque la modification envisagée à pour objet de tenir compte notamment d'une nouvelle délimitation du périmètre de transports urbains.
    « La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article 28-2 de la présente loi.
    « Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à l'examen conjoint prévu par l'alinéa précédent.
    « Les conclusions de l'examen conjoint sont jointes au dossier d'enquête.
    « L'enquête publique ouverte sur une procédure de modification simplifiée peut ne porter que sur le territoire concerné. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le fort développement des formes de coopération intercommunale - notamment avec la création des communautés d'agglomération - entraîne des modifications des périmètres de transports urbains. Or la loi SRU impose aux autorités organisatrices de transports de lancer de nouvelles procédures d'élaboration des plans de déplacements urbains sur la totalité du territoire. Cette procédure est lourde et inadaptée.
    L'amendement vise donc à créer, comme il en existe pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, une procédure plus souple de modification des PDU dans un souci de simplification administrative.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
    (L'amendement est adopté.)

Article 5 bis G
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 5 bis G. - L'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
    « 1° Dans le premier alinéa, les mots : "le passage des pistes de ski sont remplacés par les mots : "le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski ;
    « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. »
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 19, ainsi rédigé :
    « Compléter l'article 5 bis G par l'alinéa suivant :
    « 3° Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : "deuxième est remplacé par le mot : "troisième. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis G, modifié par l'amendement n° 19.
    (L'article 5 bis G, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 bis

    M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 5 bis.

Articles 5 ter A et 5 ter
(précédemment réservés)

    M. le président. « Art. 5 ter A. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée. »
    Je mets aux voix l'article 5 ter A.
    (L'article 5 ter A est adopté.)
    « Art. 5 ter. - Le I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » - (Adopté.)

Après l'article 5 ter
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. M. Sauvadet a présenté un amendement, n° 88, ainsi libellé :
    « Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant :
    « Au début du cinquième alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ci-dessus ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. »
    La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre cet amendement.
    M. Philippe Folliot. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus de procéder à une concertation avec la population pendant les études des documents d'urbanisme et des principales opérations d'aménagement. Elles définissent librement les modalités de cette concertation dès le lancement des études. Tel est l'esprit de l'article L. 300-2, depuis son approbation en 1985.
    A l'issue de cette concertation, le document d'urbanisme est arrêté et soumis à une enquête publique, selon la procédure définie par le code de l'environnement.
    Certains commentateurs et même certains tribunaux ont estimé que le juge administratif pouvait annuler les décisions de la commune si la concertation organisée lui paraissait insuffisante. Il y a là une source d'incertitude juridique injustifiée.
    Il est donc souhaitable de réaffirmer la liberté dont dispose les collectivités pour décider des modalités de la concertation, sous le contrôle de la population, puisque le niveau et l'importance de cette concertation sont annoncés publiquement et que le document d'urbanisme fait ensuite l'objet d'une enquête publique.
    Par cet amendement, nous contribuerons à limiter l'incertitude juridique qui pèse de plus en plus sur l'ensemble de nos collectivités. La précision qu'il vise à introduire nous paraît en conséquence tout à fait positive.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'amendement, excellement défendu par M. Folliot, est très important.
    On sait que la loi protège les permis de construire contre les recours abusifs, de plus en plus nombreux. Cet amendement étend la protection à toutes les décisions prises après concertation, ce qui est une bonne chose.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
    (L'amendement est adopté.)

Article 5 quater
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 5 quater. - Le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-1 à L. 123-18, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1.
    « Ils peuvent faire l'objet :
    « a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune, ou dans les cas mentionnés aux b et c de l'article L. 123-13 ;
    « b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 123-13 ;
    « c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16. »
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :
    « Dans le quatrième alinéa (a) de l'article 5 quater, substituer aux mots : "ou dans les cas mentionnés, les mots : "et sous les conditions fixées. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement vise à réparer une erreur et à aligner la procédure de modification des plans d'aménagement de zone sur celle prévue pour les plans locaux d'urbanisme.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 21, ainsi rédigé :
    « Dans l'avant-dernier alinéa (b) de l'article 5 quater, substituer au mot : "dernier le mot : "huitième. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 5 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 quinquies
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 5 quinquies. - La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de suavegarde et de mise en valeur auquel est applicable le régime juridique des plans locaux d'urbanisme, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, des articles L. 123-6 à L. 123-16 et des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 130-1. »
    Je mets aux voix l'article 5 quinquies.
    (L'article 5 quinquies est adopté.)

Après l'article 5 quinquies
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. M. Grenet a présenté un amendement, n° 73 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation du conseil municipal, après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique. »
    La parole est à M. Jean Grenet.
    M. Jean Grenet. Les villes à secteur sauvegardé considèrent souvent que la procédure d'élaboration et de révision des plans de sauvegarde est lourde et qu'elle ne permet pas l'adaptation qu'induit l'évolution économique et sociale de nos centres anciens.
    Le dernier colloque qui s'est tenu à Bayonne les 27, 28 et 29 mars 2003 pour le quarantième anniversaire de la loi Malraux votée le 4 août 1962, et qui a réuni de nombreux élus, hauts fonctionnaires et représentants d'associations, a confirmé l'urgence d'une réforme destinée à assouplir les procédures.
    Les documents d'urbanisme, à l'exception des plans de sauvegarde, peuvent être modifiés.
    Une bonne gestion des centres anciens dotés d'un plan de sauvegarde rend nécessaire l'introduction d'une procédure de modification qui, bien entendu, ne pourra intervenir qu'après une enquête publique.
    Les maires en charge d'un secteur sauvegardé attendent cette réforme pour faire aboutir dans un délai raisonnable certaines opérations dont dépend le développement de leur commune. Le projet de loi en discussion me paraît être l'occasion d'introduire une telle réforme.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je voudrais d'abord féliciter le député-maire de Bayonne, M. Grenet, d'avoir présenté un tel amendement.
    Monsieur le ministre, votre projet de loi a suscité quelque émulation. Vous nous avez proposé de toiletter, d'assouplir, de modifier la loi SRU. Dans ces conditions, ne vous étonnez pas...
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je ne m'étonne pas : je me réjouis !
    M. Jean Proriol, rapporteur. ... que soient présentés à la faveur de cette opération des propositions d'assouplissements concernant l'urbanisme.
    Tout à l'heure, nous avons parlé de l'urbanisme en milieu rural. Nous visons maintenant les secteurs sauvegardés. Ce faisant, nous ne faisons que vous imiter, sans pour autant vous dépasser. (Sourires.)
    Je comprends que M. Grenet se soit engouffré dans la brèche car, dans nos départements et nos régions, la procédure de révision des plans de sauvegarde est d'une lourdeur incommensurable. Pour s'y atteler, il faut avoir la trempe d'un constructeur de cathédrale, ou presque.
    M. François Brottes. Beau métier !
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a émis un avis très favorable.
    M. le président. Après tous ces compliments, monsieur le ministre, puis-je vous demander quel est l'avis du Gouvernement ? (Sourires.)
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Tout à l'heure, il s'agissait plutôt d'étendre l'urbanisation à la montagne. Il s'agit maintenant d'une simplification, au demeurant très intéressante.
    A Bayonne, lors du colloque qui a eu lieu à l'occasion du quarantième anniversaire de la loi Malraux, cette idée a été en effet débattue, ainsi que l'a rappelé M. Grenet.
    En plein accord avec le ministre de la culture, Jean-Jacques Aillagon, j'estime que la mesure proposée est bonne.
    Avis favorable donc.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je vais maintenant suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Nous poursuivons la discussion des articles.

Article 5 sexies
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 5 sexies. - Après l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-2-1. - Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article 1er et des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. »
    M. Jean Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
    « Dans le texte proposé pour l'article L. 313-2-1 du code de l'urbanisme, substituer aux mots : "de l'article 1er et des les mots : "de l'article 1er, des. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 5 sexies, modifié par l'amendement n° 22.
    (L'article 5 sexies, ainsi modifié, est adopté.)

Article 5 septies
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 5 septies. - Dans l'article 26-1 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : "et au plus tard un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sont supprimés. »
    Je mets aux voix l'article 5 septies.
    (L'article 5 septies est adopté.)

Article 6
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 6. - L'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. » ;
    2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprend l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
    « Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.
    « Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal na prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux. » ;
    « 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
    MM. Tourtelier, Brottes, Le Bouillonnec, Cohen, et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 46, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'article 6, après le mot : "précise, insérer les mots : ", par délibération,. »
    Cet amendement est-il défendu ?
    Mme Odile Saugues. Oui, il est défendu.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Par définition un conseil municipal s'exprime par délibération, il nous paraît donc redondant de le préciser. Non seulement c'est le mode d'expression normal dudit conseil, mais on ne voit pas même quels pourraient être ses autres moyens.
    M. François Goulard. L'acclamation !
    M. Jean Proriol, rapporteur. On y avait pensé !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Défavorable pour les mêmes raisons que la commission.
    M. le président. Monsieur François Brottes, vous pouvez ajouter un mot, puisque vous êtes un des auteurs de l'amendement.
    M. François Brottes. Cela va sans dire monsieur le rapporteur, mais cela va mieux en le disant. En effet un conseil municipal peut parfaitement discuter tel ou tel sujet qu'il aura inscrit à son ordre du jour, sans en délibérer formellement. C'est pourquoi à mes yeux, la précision n'est pas superflue. Elle figurait d'ailleurs dans le texte initial et me semblait utile et judicieuse.
    M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Ridicule !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 45, ainsi rédigé :
    « Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du 2° de l'article 6, après les mots : « quatre-vingts mètres », insérer les mots : « du point le plus proche ». »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l'interprétation de la règle des 80 mètres. Il y a eu en effet des cas où les services compétents pour juger de la décision d'une commune calculaient cette distance en ne considérant que l'axe central de la voie. Or une route peut comporter des virages ou finir en cul-de-sac, ce qui fausse le calcul. L'amendement de M. Le Déaut permet à la règle de s'appliquer quelle que soit la configuration de la route.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Nous abordons avec cet article la question de la participation pour voirie et réseaux, la PVR. L'amendement de M. Le Déaut est un amendement de mathématicien, puisqu'il propose de fixer la limite des 80 mètres en traçant un rayon à partir du point le plus proche. Si une telle méthode permet de résoudre le problème des culs-de-sac, ce n'est pas la seule difficulté en matière de desserte en voies et réseaux.
    M. François Brottes. Certes, mais il y a celle-là !
    M. Jean Proriol, rapporteur. L'amendement nous paraît inutile, monsieur Brottes, et je vous en donne la raison, pour que vous la transmettiez à M. Le Déaut : on assujettit bien à la PVR les terrains situés dans un rayon de 80 mètres autour de la voie. Ce sera même la distance retenue le long de toute la voie. En profondeur, en revanche, la limite sera fluctuante, puisque les communes auront la liberté de la fixer entre 60 et 100 mètres.
    Dans le cas de terrains situés à l'extrême limite des travaux de réseaux et de voirie, l'amendement ne nous paraît pas plus approprié. Nous rappelons que ce n'est pas parce que des terrains sont assujettis à la PVR que la commune doit immédiatement réaliser l'ensemble des travaux. Ceux-ci peuvent être étalés dans le temps, et dans ce cas la commune a tout intérêt à prévoir l'aménagement global de la voie à terme, et pas seulement à partir du point le plus proche, comme le propose M. Le Déaut. En effet, cela consisterait à pénaliser les suivants, qui auraient, à partir du point le plus proche, à reprendre l'ensemble de l'aménagement de la voie et de la pose des réseaux, et cela constituerait un avantage certain pour le premier bénéficiaire.
    Nous avons essayé d'étudier cette question avec toute la rationalité mathématicienne dont nous sommes capables. Sans posséder la science de M. Le Déaut, nous pensons néanmoins que nous n'avons pas compliqué le système, tout en laissant à la commune la maîtrise du calendrier. Il lui est toujours possible en effet d'effectuer une première tranche de travaux en percevant la PVR pour la totalité des travaux prévus.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Faisant miennes toutes les raisons exposées par M. le rapporteur, j'émets un avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Je veux bien tenir compte de la clarification apportée par le rapporteur et confirmée par le ministre, en espérant que nos débats serviront à une juste interprétation des textes. Par voie de conséquence, je retire cet amendement, qui aura cependant été utile.
    M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
    M. Boisserie a présenté un amendement, n° 90, ainsi rédigé :
    « A la fin de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 2° de l'article 6, supprimer les mots : « du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. »
    La parole est à M. François Brottes, pour soutenir cet amendement.
    M. François Brottes. L'amendement vise à supprimer une précision qui nous semble superfétatoire : il convient de ne prendre en considération que les terrains constructibles, quelles que soient les raisons qui font que certains sont inconstructibles.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol. rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, qui vise à exclure du champ du calcul de la PVR les terrains rendus inconstructibles du fait de la commune. La commission reconnaît néanmoins qu'il y a là un véritable problème de rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans la pratique, en effet, les propriétaires de terrains rendus inconstructibles à la suite d'une décision communale, bénéficieront gratuitement d'équipements payés par d'autres, si par la suite leur terrain est classé constructible par la commune. Mais nous n'avons pas la parade à cet égard.
    Par ailleurs, adopter cet amendement risquerait de créer de véritables effets d'aubaine. Sans accuser qui que ce soit, cela reviendrait à instituer, pour le moins, une PVR à la tête du propriétaire du terrain.
    M. François Brottes. Mais non !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je rappelle que la PVR se répartit entre les propriétaires de tous les terrains constructibles immédiatement ou à terme, et qui seront donc effectivement desservis. Seules en sont exclues les propriétés rendues définitivement inconstructibles à la suite de l'adoption d'un plan de prévention des risques naturels.
    Il est proposé d'exclure des terrains que la commune pourrait très facilement rendre constructibles, par une simple modification du plan local d'urbanisme. Une telle disposition serait vraiment inéquitable.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Il faut aussi envisager le cas de figure où la commune ne décide jamais de revenir sur sa décision d'inconstructibilité. Dans cette hypothèse des propriétaires devront contribuer à la viabilisation d'une route qui ne desservira jamais leur propriété. Il y a là un problème d'inégalité devant la loi. Cela étant, compte tenu des explications qui ont été apportées, et comme il ne s'agit pas de créer plus d'inégalités encore, je retire cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.
    M. Brottes a présenté un amendement n° 74, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 2° de l'article 6, substituer aux mots : "peut également exclure le mot "exclu. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Je retire cet amendement.
    M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 6.
    (L'article 6 est adopté.)

Après l'article 6
(amendements précédemment réservés)

    M. le président. M. Goulard a présenté un amendement n° 69, ainsi rédigé :
    « Après l'article 6, insérer l'article suivant :
    « Le deuxième alinéa de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, des exceptions ponctuelles peuvent intervenir en cas de réalisation d'un nouvel ouvrage plus éloigné du rivage que le précédent. »
    La parole est à M. François Goulard.
    M. François Goulard. Cet amendement vise - modestement ! - à résoudre certaines difficultés réelles d'application de la loi Littoral. Loi dont l'inspiration est évidemment très louable, mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, la configuration de nos côtes est extrêmement diverse. Je pense notamment à ma région, que mon voisin Loïc Bouvard connaît bien aussi, où nous avons des rivières - ce qu'on appelle des rias en termes de géographie - qui remontent assez loin dans les terres ; de ce fait la zone dans laquelle des ouvrages ne peuvent pas être réalisés, en particulier des routes de liaison, peut être située assez à l'intérieur des terres et assez éloignée de ce qu'on appelle communément le rivage.
    C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que des dérogations puissent être prévues pour des cas très particuliers. La rédaction n'est pas simple s'agissant d'un texte d'application générale, mais je voulais attirer votre attention sur de telles difficultés avec mes deux amendements - à ce propos, si vous me le permettez, monsieur le président, on pourrait considérer que l'amendement suivant est également défendu.
    M. le président. Cet amendement, n° 3, présenté donc par M. Goulard, est ainsi libellé :
    « Après l'article 6, insérer l'article suivant :
    « Le dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Toutefois, un plan approuvé peut également être modifié par arrêté conjoint du ministre en charge de l'urbanisme et du ministre en charge de l'architecture, après enquête publique, avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et délibération du conseil municipal ou de l'organisme délibérant de l'établissement public intercommunal ayant compétence en matière d'urbanisme, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale. Lorsqu'un projet présentant un caractère d'intérêt général nécessite une révision d'urgence du plan de sauvegarde et de mise en valeur, la révision peut être approuvée par arrêté des ministres compétents, suivant les procédures prévues pour la révision des plans locaux d'urbanisme à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme. »
    Vous voulez ajouter quelques mots, M. Goulard ?
    M. François Goulard. Le cas particulièrement gênant est celui où la loi Littoral bloque la réalisation d'un équipement qui serait plus éloigné du littoral que des équipements déjà existants, ce qui est assez incompréhensible.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements, modestes au dire de leur auteur ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Les amendements sont modestes mais l'auteur compétent. Et je suis heureux que grâce à lui nous parlions de la loi Littoral, après avoir suffisamment parlé - et souffert, vous en conviendrez, monsieur le ministre - de la loi Montagne ! Mais n'y revenons pas. Car la loi Littoral aussi, même si c'est une bonne loi, a des effets pervers dont souffrent les gens du littoral et leurs élus. M. Goulard pose, comme d'habitude, avec...
    M. Loïc Bouvard. Brio !
    M. Jean Proriol, rapporteur... une intelligence aiguë, un vrai problème.
    Je veux tout de même lui rappeler que cet amendement avait été repoussé lors de l'examen du projet de loi en première lecture, mais il doit s'en souvenir même s'il récidive. Il propose que les plans de sauvegarde et de mise en valeur fassent l'objet d'une révision d'urgence, suivant les procédures prévues au niveau local pour les plans locaux d'urbanisme, les PLU. Une telle disposition nous paraît prématurée, dans la mesure où la procédure des plans de sauvegarde et de mise en valeur est une procédure d'exception. Et M. Goulard, modeste mais bon juriste, le sait mieux que personne. Et on voit mal pourquoi on se calerait sur une procédure de droit commun prévue pour les PLU.
    En outre, il ne nous paraît pas souhaitable - mais ce point peut être discuté - de se dispenser de l'avis de la commission locale du secteur sauvegardé pour procéder à la révision du plan. Toutefois, les distances entre le littoral et l'Auvergne sont telles, monsieur le ministre, que, dans ce domaine, je m'en remettrai à la sagesse du Gouvernement. (Sourires.)
    M. le président. C'est ce qu'on appelle passer la balle avec élégance.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Je vais essayer de naviguer au plus près, pour donner la réponse la plus claire possible à M. Goulard.
    L'article L. 146-7 prévoit que l'interdiction de réaliser de nouvelles routes de transit à moins de deux kilomètres du rivage de la mer ne s'applique pas en cas de contraintes, liées en particulier à la configuration des lieux. Ainsi, cette disposition permet de prendre en compte le cas des estuaires ou des rias évoqué par M. Goulard, mais aussi celui de la suppression d'une route trop proche de la mer qui doit être remplacée par une nouvelle route plus éloignée, mais à laquelle les circonstances locales imposeraient un tracé qui, sur certains points limités, passerait à moins de deux kilomètres du rivage.
    En revanche, l'amendement présente un risque, celui d'autoriser la création d'une voie nouvelle en plus d'une voie existante. Je crois que ce n'est pas du tout le but recherché par M. Goulard, qui veut au contraire préserver les paysages exceptionnels de la Bretagne, et du Morbihan en particulier.
    M. François Goulard et M. Loïc Bouvard. Merci, monsieur le ministre !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le Gouvernement souhaite que M. Goulard, éclairé par cette information, retire son amendement.
    M. le président. La parole est à M. François Goulard, pour parler du Morbihan que nous aimons tous !
    M. François Goulard. Comme il est agréable d'être aussi bien compris par le ministre ! Naturellement, je retire mes deux amendements, après les explications qui ont été données par le ministre et par le rapporteur.
    M. le président. Les amendements n°s 69 et 3 sont retirés.

Article 6 bis A
(précédemment réservé)

    « Art. 6 bis A. - Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi, valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi. »
    Je mets aux voix l'article 6 bis A.
    (L'article 6 bis A est adopté.)

Après l'article 6 bis A
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. MM. Folliot, Sauvadet, Dionis du Séjour et Lasalle et les membres du groupe Union pour la démocratie française et apparentés ont présenté un amendement, n° 85, ainsi libellé :
    « Après l'article 6 bis A, insérer l'article suivant :
    « Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur, prévoir une adaptation des voies et un branchement aux réseaux d'eau, d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce branchement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions. »
    M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif de la PVR proposé par le présent projet de loi apporte une réponse attendue par beaucoup d'élus locaux, mais aussi par bon nombre d'habitants de nos communes : je pense notamment à la possiblité nouvelle qu va être offerte aux collectivités de récupérer les fonds dont elles ont fait l'avance, notamment dans les opérations « en milieu diffus », auprès des demandeurs de permis de construire. Toutefois, pour bon nombre de petites communes rurales, qui n'ont à traiter qu'une demande de permis de construire tous les ans, voire tous les deux, trois, quatre ou cinq ans, la procédure de la PVR peut apparaître excessivement lourde et complexe. Cet amendement vise par conséquent à introduire un élément de souplesse, particulièrement important pour ces petites communes. En effet, le maire d'une commune de 150 habitants, qui a à traiter une demande de permis de construire tous les cinq ans, aura des difficultés à mettre en place la PVR, tans sur un plan juridico-administratif que sur un plan financier. Cet amendement permet, en jouant sur une bonne entente entre élus et demandeurs de permis de construire, de sortir de l'incertitude juridique que connaissent ces petites communes dans le cadre de la loi SRU.
    Avec cet amendement, nous répondrions à une attente très forte des toutes petites communes rurales. Ce facteur de souplesse permettrait aussi, en fonction des contraintes locales, une grande liberté de choix pour les communes, puisqu'elles auront la possiblité soit de prendre en charge directement les opérations, soit de choisir le dispositif de la PVR. Cet amendement répond ainsi aux aspirations des maires de petites communes.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. L'amendement présenté par M. Folliot et les membres du groupe UDF est un bon amendement en ce qu'il apporte une plus grande souplesse, notamment pour les petites communes.
    Nous avions beaucoup souffert pour régler le problème de la participation aux voies nouvelles et réseaux, la PVNR, instituée par la loi Gayssot. En supprimant l'adjectif « nouvelles », on a réglé les problèmes qui existaient, notamment avec EDF, en ce qui concerne certains équipements et droits de branchement et d'extension, avec l'accord de notre collègue Jean-Claude Lenoir et de bien d'autres.
    Nous allons maintenant peut-être parvenir à mettre un point final à ces questions en traitant vraiment les cas exceptionnels et particuliers.
    M. Folliot et ses collègues ont le grande mérite de vous avoir convaincu que l'on pouvait faire un pas supplémentaire, et surtout d'en avoir convaincu vos services - ce qui n'arrive pas tous les matins.
    M. Loïc Bouvard. En effet.
    M. Jean Proriol, rapporteur. C'est un amendement qui apporte une véritable souplesse aux communes dites « très rurales » - il s'agit des communes rurales tout simplement. Cela va nous permettre de débloquer nombre d'opérations par lesquelles la procédure de la PVR est excessivement complexe. Nous jouons ainsi la carte de la rapidité et de la souplesse.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Cet amendement permet effectivement de régler le cas des communes pour lesquelles, très peu de permis de construire étant délivrés dans l'année, le dispositif de la PVR est en effet mal adapté. Toutefois, le branchement ne concerne que les réseaux d'eau et d'électricité. Le Gouvernement souhaiterait donc que M. Folliot rectifie son amendement pour retirer les mots « une adaptation des voies et ». S'il retire ces mots, le Gouvernement donnerait un avis favorable et même très favorable.
    M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, le terme « adaptation des voies » est assez large et je ne crois pas qu'il puisse être à l'origine d'un quelconque abus, à quelque niveau que ce soit. Malgré tout, je souscris à votre proposition, qui constitue déjà un premier pas important.
    M. le président. L'amendement n° 85 rectifié se lirait donc ainsi :
    « L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur, prévoir un branchement aux réseaux d'eau, ... » (Le reste sans changement.)
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Parfait !
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Je prends acte du fait que l'on apporte une réponse à des problèmes parfois inextricables. J'entends bien que ce qui est en passe d'être voté concerne uniquement le réseau d'eau et pas l'assainissement, ni le goudronnage de la route, par exemple. Mais je voudrais, monsieur le ministre, que vous me confirmiez que le maire aura toujours la possibilité de recourir au dispositif PVR. En effet, les coûts entraînés par la création d'une nouvelle route ou d'un réseau d'assainissement, qui ne sont pas concernés par cet amendement, pourraient l'être par ce biais.
    Monsieur le président, je profite de la parole qui m'est donnée pour poser à M. le ministre une deuxième question - qui n'a rien à voir avec l'amendement de M. Folliot : pouvez-vous m'assurer qu'en cas d'extension de voirie, seuls les nouveaux pétitionnaires desservis seront susceptibles d'être assujettis à la participation ?
    M. le président. Monsieur le ministre, souhaitez-vous apporter une précision à M. Brottes ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Evidemment, le dispositif prévu par l'amendement s'appliquera là où il n'y a pas de PVR. Comptez sur les services, dont la qualité éminente a été soulignée par M. le rapporteur, pour se livrer, sur place, à la plus large explication. C'est la seule réponse que je peux vous faire, monsieur Brottes.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85, tel qu'il vient d'être rectifié.
    (L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 6 bis B
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 6 bis B.- Dans la dernière phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les mots : "participation au financement des voies nouvelles et réseaux sont remplacés par les mots : "participation pour voirie et réseaux. »
    Je mets aux voix l'article 6 bis B.
    (L'article 6 bis B, est adopté.)

Après l'article 6 bis
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. M. Accoyer a présenté un amendement, n° 75, ainsi libellé :
    « Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 410-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 410-2. - Lorsque le certificat d'urbanisme concerne un terrain situé dans le champ de visibilité d'un espace naturel recensé sur l'inventaire départemental du patrimoine naturel défini à l'article L. 310-1 du code de l'environnement, il doit préciser que les plantations réalisées après l'autorisation de construire ne pourront dépasser de plus de deux mètres la hauteur du faîtage de la construction autorisée.
    « A la demande de toute personne intéressée, le maire peut enjoindre à un propriétaire de procéder, dans un délai qu'il fixe, aux travaux nécessaires au respect des dispositions de l'alinéa précédent.
    « S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le maire peut prendre, aux frais de l'intéressé, toutes mesures destinées à satisfaire aux prescriptions de son arrêté.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente disposition. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour soutenir cet amendement.
    M. Jean-Pierre Grand. Je défends avec plaisir l'amendement de Bernard Accoyer.
    Nombreux sont les terrains constructibles dont la valeur essentielle est d'offrir une « vue imprenable ». Toutefois, dans les zones urbanisées, ces vues se sont révélées, au fil du temps, susceptibles de disparaître, en raison de plantations d'arbres de haute futaie dans leur champ de visibilité. Cette disparition est souvent ressentie par les intéressés comme une « privation », voire un véritable préjudice, qu'il s'agisse de jouissance purement privée ou de perte de valeur marchande de l'immeuble considéré. Ne plus voir le Mont-Blanc est, naturellement, tout à fait dommageable.
    Il importe que les vues paysagères, en particulier en milieu urbanisé, puissent durablement profiter de tous. Tel est l'objet de cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement de M. Accoyer, même si elle a passé du temps à l'étudier. Il est déjà possible aux PLU de limiter la hauteur des plantations, notamment pour protéger des cônes ou des angles de vue. Par ailleurs, il convient que de telles limitations soient adaptées aux circonstances locales, ce qui ne permettrait pas l'amendement qui en ferait une mesure trop générale et par conséquent trop rigide. Si, dans certaines régions, deux mètres conviennent, dans d'autres, une hauteur plus importante ou moindre peut s'avérer mieux adaptée à l'environnement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Le Gouvernement partage totalement le souhait de M. Accoyer : il faut préserver les paysages et offrir à chacun la possibilité d'en profiter. Mais les documents d'urbanisme peuvent d'ores et déjà y répondre : la hauteur autorisée des arbres et des clôtures peut être réglementée dans le PLU. Imposer une telle contrainte aux particuliers suppose un motif d'intérêt général, par exemple la protection du champ de visibilité sur un paysage tout à fait remarquable. J'ajoute qu'il est toujours possible d'ajouter une telle règle dans un POS ou un PLU existant, par simple modification du document existant. En revanche, instituer une règle générale comme celle des deux mètres, pourrait présenter de réels inconvénients. Des réponses locales sont préférables.
    Ces précisions, je pense, donneront satisfaction à M. Accoyer.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
    M. Jean-Pierre Grand. Votre réponse est utile et permettra d'étayer l'introduction éventuelle d'une telle mesure dans un PLU. Je vous en remercie et je retire l'amendement n° 75.
    M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

Article 6 ter A
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 6 ter A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "défense nationale, sont insérés les mots : "les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales,. »
    M. Brottes, M. Tourtelier, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 47, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 6 ter A. »
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le Sénat a introduit les articles 6 ter A et 6 ter B, qui sont d'une importance non négligable, puisqu'ils aboutissent à des exemptions en matière de permis de construire.
    Je rappelle que l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dispense du permis de constuire pour les constructions ou travaux couvers par le secret de la défense nationale, ce qui est parfaitement compréhensible. Le Sénat a accepté de renforcer une telle disposition en votant l'article 6 ter A.
    Si nous avons déposé cet amendement de suppression, c'est parce que nous souhaitons obtenir les mêmes explications que celles dont la Haute Assemblée a pu bénéficier.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Défavorable. L'article 6 ter A est indispensable pour préserver la confidentialité des antennes du réseau ACROPOL. Leur soumission à un permis de construire permettrait de les identifier très facilement et le ministère de la défense y voit un risque pour la défense passive et le secret d'un certain nombre d'installations. Bien que ces antennes ne soient pas toutes couvertes par le secret défense, l'article 6 ter A nous a paru vraiment nécessaire.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Les antennes nécessaires aux communications de la police nationale ne bénéficient pas du secret défense. Le texte qui a été voté par le Sénat est vraiment utile. Le Gouvernement est donc défavorable à sa suppression.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Article 6 ter B
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 6 ter B. - Dans le premier alinéa de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "défense nationale, sont insérés les mots : "et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422-1 répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. »
    M. Brottes, M. Tourtelier, Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 48, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 6 ter B. »
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous prenons note de ces explications et nous retirons l'amendement n° 47.
    M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 6 ter A.
    (L'article 6 ter A est adopté.)
    Peut-on considérer, monsieur Le Bouillonnec, que vous avez aussi retiré cet amendement ?
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Bien entendu, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 23, ainsi rédigé :
    « A la fin de l'article 6 ter B, substituer aux mots : "ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les mots : "ministère de l'intérieur. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel qui tend à recourir à l'intitulé générique : « ministère de l'intérieur ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter B, modifié par l'amendement n° 23.
    (L'article 6 ter B est adopté.)

Articles 6 ter C et 6 ter D
(précédemment réservés)

    M. le président. « Art. 6 ter C. - Après le huitième alinéa (g) de l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un h ainsi rédigé :
    « h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal. »
    Je mets aux voix l'article 6 ter C.
    (L'article 6 ter C est adopté.)
    « Art. 6 ter D. - Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux. » (Adopté.)

Après l'article 6 ter
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. M. Sauvadet a présenté un amendement, n° 89 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant :
    « Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
    « I. - Après l'article L. 480-4, il est inséré un article L. 480-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 480-4-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 160-1, L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L.480-3, L. 480-4, L. 480-12 et L. 510-2 du présent code.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
    « 1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
    « 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
    « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. »
    « II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 480-5, après les mots : "En cas de condamnation, sont insérés les mots : "d'une personne physique ou morale.
    « III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 480-6, après les mots : "du décès du prévenu, sont insérés les mots : ", de la dissolution de la personne morale mise en cause.
    « IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. »
    La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir cet amendement.
    M. Philippe Folliot. J'ai omis tout à l'heure d'excuser notre collègue Sauvadet, quii m'a prié de défendre ses amendements.
    Les dispositions pénales incluses dans le code de l'urbanisme n'ont pas été actualisées après la publication du nouveau code pénal, pour prévoir la responsabilité pénale des personnes morales.
    Il en résulte de nombreuses difficultés.
    Des personnes physiques sont condamnées qualités, car agissant pour le compte de personnes morales, alors que l'infraction urbanistique bénéficie principalement, sinon exclusivement, à ces personnes morales.
    Le licenciement des dirigeants condamnés, en tant que personne physique, à démolir une construction illicite sur laquelle ils n'ont plus aucun pouvoir leur fait supporter une astreinte lourde alors qu'ils ne sont pas en mesure d'exécuter la condamnation.
    Le présent amendement a pour objet d'instituer une responsabilité pénale des personnes morales en ce qui concerne les infractions au code de l'urbanisme. Il permet, en outre, aux juges de reconsidérer les astreintes qu'ils ont ordonnées, en intégrant dans le code de l'urbanisme une disposition comparable à celle qui figure à l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a accepté cet amendement. Lorsqu'il y a une infraction au code de l'urbanisme, si on condamne intuitu personae le gérant d'une société, la somme qu'il peut avoir à supporter risque de dépasser ses capacités. C'est pourquoi cet amendement précise que les personnes morales, c'est-à-dire la société elle-même avec tous ses moyens, peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par le code pénal. L'amendement de M. Sauvadet actualise donc certaines dispositions pénales du code de l'urbanisme.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'impossibilité de poursuivre les personnes morales en cas d'infraction au code de l'urbanisme entraîne, évidemment, de nombreux inconvénients. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement de M. Sauvadet défendu par M. Folliot.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)

Article 6 quater
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 6 quater. - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
    « 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux. Par ailleurs, la part des coûts d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage de ces travaux. » ;
    « 2° Après le deuxième alinéa de l'article 18, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
    « Les principes généraux de calcul de la contribution versée au gestionnaire du réseau public de distribution maître d'ouvrage des travaux, prévue au troisième alinéa de l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec cet arrêté dans un délai de six mois.
    « Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de la contribution mentionnée au premier alinéa dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
    « Toutefois :
    « a) Lorsque la contribution est due, en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, au titre de la réalisation d'un équipement public exceptionnel, elle est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;
    « b) Lorsque la contribution est due au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;
    « c) Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voie et réseau en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du même code directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, celui-ci est débiteur de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa ci-dessus.
    « Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque cette extension est destinée aux raccordements d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de cette contribution. »
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 24, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'article 6 quater, après les mots : "troisième alinéa, insérer les mots : "du II. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 25, ainsi rédigé :
    « Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 6 quater, substituer aux mots : "premier alinéa les mots : "troisième alinéa du II de l'article 4. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Même objet.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 26, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa du 2° de l'article 6 quarter, substituer aux mots : "aux raccordements les mots : "au raccordement. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 6 quater, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 6 quater
(amendements précédemment réservés)

    M. le président. M. Bloche et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 49, ainsi rédigé :
    « Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant :
    « L'article 105 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (loi de finances pour 2003) est abrogé. »
    Monsieur Bloche, pouvez-vous défendre en même temps les amendements n° 51 et 52, qui concernent le même sujet et dont les auteurs sont les mêmes ?
    M. Patrick Bloche. Bien sûr, monsieur le président.
    M. le président. L'amendement n° 51 corrigé est ainsi rédigé :
    « Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant :
    « L'archéologie préventive est un bien commun. En aucun cas, ce service public ne pourra être privatisé ou mis en concurrence. »
    L'amendement n° 52 est ainsi rédigé :
    « Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant :
    « L'Institut national de recherche archéologique préventive est un outil indispensable dans le cadre de l'urbanisme et de la construction. A ce titre, la redevance que reçoit l'INRAP ne peut pas être remplacée par un régime contractuel. »
    La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Ces trois amendements visent à revenir sur le vote intervenu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 et qui a eu pour conséquence très concrète de réduire de 25 % le montant des deux redevances d'archéologie préventive - diagnostics et opérations de fouille - versées par les aménageurs.
    Trois mois plus tard, l'archéologie préventive qui avait été renforcée de manière significative par la loi du 17 janvier 2001 se trouve extraordinairement fragilisée. Les archéologues se sentent directement interpellés par la réduction significative des moyens dont ils disposent. L'INRAP, en particulier, risque de ne plus pouvoir assumer les missions que nous lui avions confiées par notre vote. Sachez que son budget pour 2003 n'a pas été voté, qu'il est versé par douzième et que cela a des conséquences très concrètes en termes d'embauche. Ainsi, le Gouvernement n'a pas tenu sa promesse, faite lors du débat budgétaire, de compenser cette suppression brutale.
    Sans doute M. de Robien nous le confirmera-t-il, le Gouvernement - M. Aillagon notamment - a l'intention de réformer la loi du 17 janvier 2001. Encore eût-il fallu procéder à une évaluation et, surtout, ne pas suspendre l'application et les conséquences directes des dispositions de la loi du 17 janvier 2001. Nous avons été interpellés hier encore par quatre professeurs au Collège de France, MM. Yves Coppens, Christian Goudineau, Jean Guilaine et John Scheid qui nous disent, avec juste raison ; « N'enterrons pas l'archéologie préventive ! »
    Monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements que le groupe socialiste présente ont pour objectif de maintenir le dispositif prévu par la loi du 17 janvier 2001 et de rétablir la redevance versée, notamment, à l'INRAP. S'il faut réformer la loi du 17 janvier 2001, nous sommes ouverts aux propositions que pourrait formuler le Gouvernement. Encore faudrait-il qu'il précise sa pensée et ses intentions.
    De la même façon, il ne s'agit pas d'oublier les archéologues des collectivités territoriales. Certains ont exprimé, par exemple ici, leur préoccupation. Si les archéologues des collectivités territoriales ont été insuffisamment pris en compte lors de nos débats visant au vote de la loi du 17 janvier 2001, il conviendra de rectifier le tir. Mais, en attendant, sauvons l'archéologie préventive dans notre pays, car celle-ci se trouve directement menacée.
    Nous souhaiterions que le Gouvernement, et tout particulièrement M. Aillagon, manifeste pour l'archéologie française, la même préoccupation que celle qu'il a exprimée récemment s'agissant du devenir des sites archéologiques irakiens. (Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a repoussé ces trois amendements avec la même force.
    Monsieur Bloche, la série d'amendements relatifs à l'archéologie préventive que vous avez déposés n'a aucun lien avec le présent texte. Ces amendements devront être examinés dans le cadre du futur projet de M. Aillagon.
    La loi que vous évoquez et que vous soutenez a mis à la charge des collectivités locales des redevances très lourdes,...
    M. Patrick Bloche. Pour les aménageurs aussi !
    M. Jean Proriol, rapporteur. ... pour les aménageurs, donc pour les collectivités locales,...
    M. Patrick Bloche. Ce n'est pas la même chose !
    M. Jean Proriol, rapporteur. ...lorsqu'elles découvrent des choses intéressantes sur un chantier public. Il y là un déséquilibre qui n'est pas le fait du Gouvernement actuel.
    Nous devons redonner espoir à tous ceux qui s'intéressent à un tel domaine, et en particulier à nos chercheurs. Mais M. Aillagon traitera de ce sujet. Nous avons déjà été invités à plusieurs reprises par son cabinet pour travailler à la question. Je ne peux que vous confirmer que les amendements que vous proposez n'ont pas leur place ici.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Si la situation de l'archéologie préventive pose un vrai problème, je ne crois pas, en revanche, que l'amendement n° 49 apporte une vraie solution.
    Le dispositif mis en place par le gouvernement précédent était doublement intenable. D'abord, parce qu'il entraînait pour les maîtres d'ouvrage - les collectivités sont souvent des maîtres d'ouvrage - des dépenses insupportables. Ensuite parce que ce niveau de prélèvement - excessif pour les collectivités - était encore insuffisant pour faire face au coût même du dispositif. Il est vrai, et personne ne le conteste, que la limitation de recettes votée par le Parlement pour tenir compte des problèmes posés sur le terrain ne répond qu'à l'un des deux problèmes. Jean-Jacques Aillagon, qui a la charge de ce dossier complexe, travaille à une solution durable, qui sera présentée au Parlement dans les meilleurs délais.
    En tout état de cause, vouloir faire porter sur la majorité actuelle et sur le choix du Parlement la responsabilité du déséquilibre de ce système paraît au Gouvernement pour le moins abusif.
    Avis défavorable donc sur l'amendement n° 49.
    L'amendement n° 51 corrigé, vise, dans une certaine phraséologie, à faire oublier que le gouvernement précédent a mis en place un dispositif de gestion de l'archéologie préventive déséquilibré. Jean-Jacques Aillagon travaille à une solution durable, ce qui me semble plus constructif. Donc, avis défavorable sur l'amendement n° 51 corrigé et, pour les mêmes raisons, sur l'amendement n° 52.
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. Monsieur le ministre, malgré la vigueur, voire la rigueur de vos propos, je trouve que vous manquez de conviction. En l'occurence, lorsqu'on veut réformer une loi, l'habitude est de ne pas suspendre ses dispositions, qui ont été votées par la représentation nationale.
    La redevance est payée par les aménageurs. Il faut quand même avoir une idée de ce que cela représente en termes de coût : l'archéologie préventive dans notre pays, c'est 100 millions d'euros ; le BTP c'est 100 milliards d'euros !
    Il s'agit avant tout de préserver notre patrimoine et notre passé quand un certain nombre d'aménagements sont prévus. Et on sait les conséquences tout à fait catastrophiques qu'ont eues certains de ces aménagements, notamment dans les années 50, 60 et 70.
    Vous dites qu'il faut réformer. Soit, mais quand ? Et de quelle façon ? Certes, M. Proriol a le plaisir d'être invité par M. Aillagon pour réfléchir à la réforme que celui-ci envisage. Mais nous aimerions être informés - et c'est légitime - du calendrier de cette réforme. Car vous ne pouvez laisser des archéologues, fonctionnaires et contractuels, dans cette incertitude. Le budget pour 2003 de l'Institut national qui les emploie n'est pas voté - il est versé par douzième par le ministère de tutelle -, des embauches sont suspendues et des CDD ne sont pas reconduits.
    Par ailleurs, cet amendement n'est en rien un cavalier : son rapport avec un projet de loi relatif à l'habitat et la construction est évident. Du reste, le Gouvernement s'est offert, hier, lors de l'examen du projet de loi relatif au prêt en bibliothèque, trois véritables cavaliers.
    Je conclus, monsieur le président, pour ne pas retarder notre débat. Le danger, en fin de compte, provient de la volonté délibérée du Gouvernement de substituer à une redevance une négociation au coup par coup. Il s'agit d'un recul de l'Etat, garant de l'intérêt général, car une telle négociation aura finalement pour but de trouver des solutions permettant aux intervenants d'être à la fois juges et parties. Nous aurions souhaité que le Gouvernement soit plus clair sur ses intentions et, surtout, qu'il donne aux archéologues, à l'occasion de ce court débat, des assurances sur l'avenir de leur profession.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Voilà ! C'est du corporatisme !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 corrigé.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6 quinquies
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 6 quinquies. - L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La convention peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Une convention spécifique est conclue entre l'organisme signataire de la convention publique d'aménagement et la collectivité qui accorde la ou les subventions.
    « Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre. »
    Je mets aux voix l'article 6 quinquies.

    (L'article 6 quinquies est adopté.)

Après l'article 6 quinquies
(amendement précédemment réservé)

    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 99, ainsi libellé :
    « Après l'article 6 quinquies, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'amendement n° 99 permet aux élus de bénéficier d'une réelle simplification. Le contrôle des constructions, la détermination du montant des participations qui sont demandées aux constructeurs, relèvent d'une compétence normale du maire. Il n'existe qu'une seule exception à ce principe et elle concerne les ZAC. En effet, la participation aux équipements d'une ZAC, payés par les constructeurs qui n'ont pas acheté leur terrain à l'aménageur, est fixée par une convention. L'amendement propose que le conseil municipal puisse déléguer au maire le pouvoir de signer cette convention.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
    (L'amendement est adopté.)

Article 6 sexies
(précédemment réservé)

    « Art. 6 sexies. - Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    « - le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;
    « - l'organe délibérant de l'établissement pubic de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
    « Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département. »
    Sur le vote de l'amendement n° 53 supprimant l'article 6 sexies, j'indique qu'il y aura un scrutin public à la demande de groupe socialiste.
    Je vais d'ores et déjà faire annoncer le scrutin, de manière à permettre à nos collègues de regagner l'hémicycle.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, inscrit sur l'article.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 février dernier, juste avant la levée de la séance, un sénateur de la majorité a fait voter un cavalier législatif à la hussarde. Sans avoir eu l'occasion d'en discuter en commission, sans même avoir pu, en séance, avoir en leur possession le texte de l'amendement rectifié, les sénateurs ont adopté un article additionnel intégrant, après l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, un dispositif permettant à une commune de se retirer d'une communauté d'agglomération.
    L'article 6 sexies dispose en effet qu'une commune ayant été intégrée dans le périmètre d'un EPCI par arrêté préfectoral pourra, avec l'autorisation du préfet, se retirer de cet EPCI à condition soit de rejoindre un EPCI à fiscalité propre qui aura préalablement délibéré pour l'accepter, soit de participer à la création d'un nouvel EPCI. Ce retrait, est-il précisé, ne sera possible que s'il ne provoque pas d'enclave dans l'EPCI quitté et s'il est autorisé avant le 31 décembre 2004.
    On sait qu'une commune n'ayant pas spontanément accepté d'entrer dans une démarche d'EPCI pouvait, lors de la création, y être contrainte par l'arrêté préfectoral qui en définissait le périmètre.
    On sait, par ailleurs, que dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, l'extension du périmètre de l'EPCI pouvait intervenir dans les mêmes formes d'arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale en ce qui concerne le projet de périmètre, et après accord du conseil de la communauté d'agglomération et d'une majorité qualifiée de communes.
    Nous constatons, d'abord, que le premier vice du dispositif adopté par le Sénat est de violer le principe du parallélisme des formes. En effet, pour permettre le retrait d'une commune, il ne prévoit ni l'avis de la CDCI, ni l'accord du conseil de la communauté d'agglomération et d'une majorité qualifiée de communes. Seule demeure l'autorisation préfectorale.
    M. François Brottes. C'est scandaleux !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cette asymétrie de la procédure est d'autant plus grave qu'elle se double d'un détournement. Au mépris du principe de la portée générale des lois, l'amendement voté par les sénateurs est motivé à l'origine par la résolution d'un conflit purement local.
    L'article 6 sexies est en effet et avant tout dirigé contre une seule des 143 communautés d'agglomération.
    En témoigne, d'abord, le fait que ne sont pas concernées par l'amendement les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération créées ex nihilo, c'est-à-dire hors du champ d'application de l'article L. 5216-10.
    En témoigne également le fait que l'extension d'une communauté d'agglomération n'est pas seulement prévue par l'article L. 5216-10, dont l'application se trouve limitée à une période de trois ans à compter de la publication de la loi du 12 juillet 1999 qui, à mes yeux, est aujourd'hui expirée, mais, surtout et principalement, par l'article L. 5211-18, qui précise dans quelle circonstance peut intervenir l'extension ultérieure du périmètre d'un EPCI.
    Or, vous amendez le dispositif qui n'est plus applicable, mais pas celui qui l'est toujours et qui donne au préfet la compétence pour déterminer le périmètre. Il s'agit donc bien de lessive locale et non pas de la défense des grands principes d'autonomie des collectivités par rapport aux prérogatives de l'Etat.
    Dans la procédure de droit commun - celle de l'article L. 5211-18 - le préfet arrête le périmètre et détient même, je le rappelle, l'initiative de pouvoir en provoquer l'extension.
    Témoignent, enfin, du détournement de la procédure législative, les propos d'un député de la majorité lorsqu'il a déclaré au mois de février dernier, dans le secteur concerné et sur les ondes confidentielles d'une radio locale : « Nous essayons de limiter au maximum la proposition de loi et de faire qu'elle ne soit pas ouverte pratiquement aux communautés d'agglomération autres que celles concernées. »
    Chacun, dans nos rangs, notamment Kléber Mesquida, maire de Saint-Pons-de-Thomières et député de l'Hérault, rejette avec force ce « bidouillage local ».
    J'ajoute que dans le cas particulier que nous connaissons, la cohérence du périmètre de la communauté d'agglomération a été confirmée par la plus haute instance de la juridiction administrative : le Conseil d'Etat.
    En définitive, ce « bidouillage local » met en péril les grands principes d'une loi garante de la cohésion et de la solidarité territoriales.
    Depuis la promulgation de la loi Chevènement en juillet 1999, les communes se sont efforcées, sur le terrain et dans la concertation, de définir les périmètres les plus pertinents de leurs communautés d'agglomération.
    Aux intérêts légitimes de ces communes, les préfets ont parfois dû opposer l'intérêt général de l'ensemble du territoire. Ainsi, ils ont pu décider d'intégrer certaines communes dans des EPCI, lorque cette « inclusion dans le périmêtre communautaire (était) de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale ». Cette procédure dérogatoire était donc motivée par le seul souci de ne pas aggraver les fractures entre les plus riches et les plus pauvres, et de partager les richesses du développement local. En outre, la possibilité de contester l'arrêté préfectoral devant les juridictions administratives offrait la garantie de décisions justes et impartiales.
    C'est ce fragile et précieux équilibre que l'article 6 sexies va bouleverser. Malgré les mesures prises pour en limiter la portée à une seule communauté d'agglomération, il ouvre en effet la boîte de Pandore. Déjà, les auteurs du dispositif reconnaissent qu'une dizaine de communautés d'agglomération sont concernées et pourraient se disloquer.
    Mais demain, que répondront-ils à ceux qui présenteront d'autres critères et réclameront pourtant, eux aussi, le droit de quitter leurs communautés d'agglomération, au nom du principe de la libre administration des collectivités locales ?
    Monsieur le ministre, le bureau de l'association des maires de grandes villes vous a exprimé sa désapprobation des risques qu'un tel dispositif fait courir. La loi Chevènement avait pour objectif de mettre à la disposition des collectivités locales les outils d'un développement harmonieux et partagé. Le risque est grand que cette nouvelle loi détruise cet édifice et fasse naître de nouveaux regroupements constitués uniquement sur la base des égoïsmes.
    M. le président. Je considère, M. Le Bouillonnec, que vous avez défendu l'amendement de suppression de l'article.
    Cet amendement, n° 53, présenté par MM. Le Bouillonnec, Mesquida, Brottes, Cohen, Mmes Saugues et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 6 sexies. »
    La parole est M. le procureur. (Rires.) C'est un lapsus révélateur, car je sais ce que M. Proriol va dire. En tout cas, j'assume ce lapsus.
    La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Monsieur le président, je n'ai ni les qualités d'un procureur ni les diplômes qui me permettraient de l'être ! (Sourires.) En tout cas, je ne serai pas le procureur qu'a été M. Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Non !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet article ne mérite, en effet, ni cet excès d'honneur ni cette indignité.
    Je voudrais rappeler que nous faisons une loi générale. Vous pouvez l'appliquer à un cas particulier, mais chacun peut en trouver un dans son jardin et le mettre en avant. Certes, vous n'avez cité personne, mais tout le monde a bien compris de qui il s'agissait.
    Si les sénateurs ont introduit cet article, que vous voulez supprimer, c'est parce qu'ils ont voulu corriger des abus qui ont été commis ponctuellement et localement. Encore une fois, il n'y a pas qu'un cas particulier.
    Nous savons bien que constituer les communautés d'agglomération n'a pas été « un jardin de roses » que leur création ne fut pas le fruit d'une entente cordiale (Sourires.) En effet, des communes - je me situe sur un plan général - sont passées sous les fourches caudines d'autres communes. Cet article vise simplement à permettre au préfet de défaire ce qui a été autorisé ; dans certaines conditions de fond et de forme, lorsqu'il se rend compte que la décision prise nuit au bon fonctionnement de l'intercommunalité, laquelle a pour finalité, selon la loi Chevènement, de porter un projet commun et non un projet imposé.
    Nous recherchons la paix des ménages, la paix des municipalités et la paix des agglomérations.
    Mme Odile Saugues. Vous êtes donc juge de paix et non pas procureur ! (Sourires.)
    M. Jean Proriol, rapporteur. Enfin, je vous rappelle, monsieur Le Bouillonnec, que le dispositif prévu à l'article 6 sexies existe déjà pour les communautés de communes. Il s'agit donc uniquement de l'étendre aux communautés d'agglomération.
    Telles sont, expliquées autrement, les raisons pour lesquelles cet article a été introduit par le Sénat.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Comme vous pouvez le constater, M. le rapporteur est plutôt un juge de paix. (Sourires.)
    Au Sénat, le Gouvernement avait rappelé que les questions d'intercommunalité ont plutôt vocation à être traitées dans le cadre de la loi de décentralisation. Cependant, il s'en était remis à la sagesse du Sénat dans la mesure où cette disposition demeurait provisoire et prévoyait que le retrait des communes était subordonné à l'accord du préfet.
    Pour les mêmes raisons, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.
    M. François Brottes. Le ministre n'est pas favorable à cette disposition !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
    M. Jean-Pierre Grand. L'auteur de cet amendement fait appel à l'esprit de la loi Chevènement. Or il me semble qu'intégrer de force des communes dans une structure intercommunale, alors qu'elles font déjà partie de structures intercommunales à fiscalité propre, n'est pas conforme à l'esprit de cette loi. Il y a donc là une erreur d'interprétation.
    En effet, une telle mesure est tout à fait attentatoire à la liberté des communes. Permettez-moi, à cet égard, de citer François Mitterrand, qui évoquait la force injuste de la loi.
    M. François Brottes. Pas de profanation !
    M. Jean-Pierre Grand. La force de la loi est injuste quand son application fait l'objet d'une telle dérive.
    Il ne se passe pas une année sans que, la main sur le coeur, nous jurions que nous sommes tous de bons républicains. Mais il ne suffit pas d'être républicains. Il faut aussi être démocrates. Or, ces intégrations forcées sont intervenues au lendemain d'élections municipales qui avaient permis au peuple de se déterminer librement par rapport à ce débat. Les électeurs avaient voté, les conseils municipaux avaient été élus et leur souveraineté a été mise à mal, pour ne pas dire violée. Ce n'est pas non plus l'esprit de la loi Chevènement.
    Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP rejettera cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je vais vous lire une déclaration qui a été faite en novembre 2001 par une personnalité éminente : « La loi Chevènement précise clairement que le préfet peut s'opposer à des périmètres absurdes et peut inclure un certain nombre de communes. Il faut que les préfets jouent leur rôle. » Cette déclaration est de M. Perben.
    En réalité, l'article 6 sexies recèle une contradiction. En effet, on a compris qu'il était reproché à la loi Chevènement de donner au préfet la possibilité d'imposer un périmètre aux collectivités locales. Or je précise que personne n'a touché à cette disposition, puisque, aux termes de l'article 6 sexies, c'est toujours le préfet qui décide si la commune peut ou non quitter la communauté d'agglomération. Et c'est une bonne chose, car dans l'esprit de la loi Chevènement, la liberté et la dynamique des collectivités locales doivent s'accompagner d'une exigence de cohérence territoriale. Allez-vous demander à un préfet de défaire ce qu'un autre préfet a fait ? Voilà le problème de fond, monsieur le ministre !
    J'ai bien compris ce que vous avez dit, mon cher collègue, mais je vous répète que l'autorisation de quitter l'intercommunalité dépend toujours du préfet. Dites-moi en quoi l'on a modifié le principe fondamental !
    Aussi, nous considérons que le Sénat a adopté un amendement de circonstance lié à une situation locale et que cette disposition va remettre en cause des pans entiers de la loi sur les communautés d'agglomération. Nous allons, du reste, pouvoir le constater dans quelques instants, puisque plusieurs amendements ont été déposés dans le but d'exploiter cette brèche.
    M. le président. La parole est à M. Robert Lecou.
    M. Robert Lecou. Je voudrais expliquer pourquoi je voterai contre l'amendement de suppression de notre collègue Le Bouillonnec. Je l'ai dit lors de la discussion générale, je m'inscris dans une démarche claire qui n'est en rien conjoncturelle, puisqu'elle est fondée sur le principe défini à l'article 72 de notre constitution, selon lequel les collectivités s'administrent librement par des conseils élus.
    L'intercommunalité est nécessaire et utile, mais elle doit être librement consentie. Si elle ne l'est pas, l'article de la loi Chevènement qui évoque un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire, n'a plus de sens. Car il n'y a pas de solidarité sans liberté, c'est-à-dire sans une intercommunalité librement consentie. Encore une fois, c'est un principe fondamental. Cela n'a rien de conjoncturel.
    M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 53.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   39
Nombre de suffrages exprimés   37
Majorité absolue   19
Pour l'adoption   14
Contre   23

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
    L'amendement n° 37 de M. Marsaudon n'est pas défendu.
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 27, ainsi rédigé :
    « Dans le deuxième alinéa de l'article 6 sexies, après les mots : "l'article L. 5216-10, insérer les mots : "du code général des collectivités territoriales. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 38 de M. Marsaudon n'est pas défendu.
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 28, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 6 sexies, après les mots : "l'article L. 5211-25-1, insérer les mots : "du code général des collectivités territoriales. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 6 sexies, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 6 septies et 6 octies
(précédemment réservés)

    M. le président. « Art. 6 septies. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
    « Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »
    Je mets aux voix l'article 6 septies.
    (L'article 6 septies est adopté.)
    « Art. 6 octies. - Le troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public. » (Adopté.)

Article 6 nonies
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 6 nonies. - L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'opération d'aménagement pourra bénéficier de subventions versées par d'autres collectivités territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public. Si ces subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3°). »
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 102, ainsi rédigé :
    « I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6 nonies, après le mot : "bénéficier, insérer les mots : ", avec l'accord préalable de la collectivité contractante,.
    « II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : "Il devra également rendre compte de leur utilisation à la collectivité ayant accordé la subvention. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'article 6 nonies, ajouté par le Sénat, permet par exemple à une société d'économie mixte de bénéficier d'une subvention du conseil général. L'amendement n° 102 vise à préciser, dans un souci de sécurité juridique, que ce versement suppose l'accord préalable de la commune.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 6 nonies, modifié par l'amendement n° 102.

    (L'article 6 nonies, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 6 decies et 6 undecies
(précédemment réservés)

    M. le président. « Art. 6 decies. - Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigées :
    « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il en est de même dans les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a décidé ainsi. »
    Je mets aux voix l'article 6 decies.
    (L'article 6 decies est adopté.)
    « Art. 6 undecies. - Le deuxième alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par les mots : « transmis au maire de la commune ».
    (Adopté.)

Article 6 duodecies
(précédemment réservé)

    M. le président. Art. 6 duodecies. - Le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un bien vacant dévolu à l'Etat présente un intérêt communal, la commune saisit le préfet qui lui en attribue la propriété par arrêté, moyennant le versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine. Cette saisine doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la transmission à la commune de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent. Le transfert de propriété est effectué par acte en la forme administrative dans un délai de quatre mois à compter de l'attribution de propriété au profit de la commune. »
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 29 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 6 duodecies :
    « Le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
    « 1° Dans la première phrase, après les mots "du code de l'urbanisme, sont insérés les mots "ou qu'il présente un intérêt pour la commune ;
    « 2° Dans la dernière phrase, le nombre "six est remplacé par le nombre "quatre. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Les sénateurs ont souhaité simplifier la procédure de dévolution des biens vacants aux communes, en modifiant le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat.
    Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue par les sénateurs en indiquant que le maire peut demander au préfet de mettre en oeuvre la procédure si ce bien vacant est nécessaire à la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement, mais également dans le cas où il présente un intérêt pour la commune, notion plus large, qui permettra aux communes de disposer de motifs supplémentaires de saisine du préfet.
    L'amendement propose, en outre, de ramener le délai maximum de transfert de propriété au profit de la commune de six à quatre mois.
    Ce que peut faire là le préfet, il pouvait le faire ailleurs !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 6 duodecies est ainsi rédigé.

Articles 6 terdecies et 6 quaterdecies
(précédemment réservés)

    M. le président. Art. 6 terdecies. - L'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
    « 1° Au 1° du I, les mots : "800 places sont remplacés par les mots : "300 places ;
    « 2° Les 2° et 3° du I sont ainsi rédigés :
    « L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
    « 3° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
    « 3° Au II, les mots : "800 et 1 500 places sont remplacés par les mots : "300 et 1 500 places. »
    Je mets aux voix l'article 6 terdecies.
    (L'article 6 terdecies est adopté.)
    « Art. 6 quaterdecies. - Dans l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "ou commerciales sont remplacés par les mots : ", commerciales ou aéronautiques. » (Adopté.)

Après l'article 6 quaterdecies
(amendements précédemment réservés)

    M. le président. M. Proriol, rapporteur, et M. Ollier ont présenté un amendement, n° 30 rectifié, ainsi libellé :
    « Après l'article 6 quaterdecies, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-12 ainsi rédigé :
    « Art. L. 3221-12. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu'il est défini à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil général. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement est cosigné du président de notre commission, Patrick Ollier, dont je renouvelle les excuses pour son absence de cet après-midi. Il a pour but d'aligner le régime du droit de préemption des départements sur celui des communes. A l'heure actuelle, le département, et par voie de conséquence le conseil général en tant qu'assemblée délibérante, est titulaire d'un droit de préemption sur les espaces naturels sensibles.
    L'amendement vise à laisser la possibilité au conseil général de déléguer l'exercice du droit de préemption au président du conseil général qui, lui-même, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, pourra le déléguer, par exemple, à la commission permanente. Il s'agit d'un parallélisme des formes avec le dispositif retenu pour les communes à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'amendement apporte une véritable simplification et le Gouvernement y est favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 97, ainsi libellé :
    « Après l'article 6 quaterdecies, insérer l'article suivant :
    « La deuxième ligne (1°) du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est ainsi rédigée :
    « 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ci-dessous, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette : 73 euros ».
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'amendement n° 97 tend à simplifier les conditions d'imposition à la taxe locale des constructions de locaux annexes, tels que les abris de jardins. Le système actuel est ambigu et source de contentieux. Nous proposons de le remplacer par une règle claire, simple : un montant réduit de taxe jusqu'à vingt mètres carrés ; au-delà, les surfaces annexes seront imposées comme le bâtiment principal.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Proriol, rapporteur, et M. Ollier ont présenté un amendement, n° 31 rectifié, ainsi rédigé :
    « Après l'article 6 quaterdecies, insérer l'article suivant :
    « Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme, après les mots : "nombre de lots, est inséré le mot : "constructibles.
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Voici encore un amendement que j'ai cosigné avec M. Ollier.
    Le dernier alinéa de l'article 315-1-1 du code de l'urbanisme précise que la demande d'autorisation de lotir doit notamment comprendre un projet architectural et paysager du futur lotissement. Il prévoit également que cette disposition n'est pas applicable aux projets de lotissement comportant un nombre de lots inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
    Le présent amendement vise à préciser que les lots dont il est question sont uniquement les lots constructibles, afin d'éviter toute confusion et toute contestation quant à la prise en compte de lots non destinés à être bâtis.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Favorable pour cet amendement rédactionnel.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)

Avant l'article 7
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre II :

TITRE II
sécurité des constructions

    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 32, ainsi rédigé :
    « Au début de l'intitulé du titre II, insérer les mots : "Dispositions relatives à la. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
    (L'amendement est adopté.)

Article 8
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 8. - La section I du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
    « 1° L'article L. 125-1 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 125-1. - Non modifié ;
    « 2° Après l'article L. 125-2, sont insérés les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 ainsi rédigés :
    « Art. L. 125-2-1. - Non modifié ;
    « Art. L. 125-2-2. - Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.
    « Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.
    « Art. L. 125-2-3. - Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
    « Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine qui n'exerce aucune activité de fabrication, d'installation ou d'entretien des ascenseurs et ne détient aucune participation dans le capital d'une entreprise exerçant une de ces activités. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.
    « Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions.
    « Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code.
    « Art. L. 125-2-4. - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes et détermine les délais impartis aux propriétaires pour mettre en oeuvre ces dispositifs ou mesures en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent excéder quinze ans à compter de la publication de la loi n°... du... portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Le décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou des nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
    « Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en oeuvre. Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien et les obligations des entreprises chargées de l'entretien au terme du contrat. Il fixe également les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien.
    « Le décret détermine le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu. Le décret fixe les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire.
    Un bilan d'application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement. »
    L'amendement n° 63 de M. Nicolas n'est pas défendu.
    M. Proriol a présenté un amendement, n° 107, ainsi rédigé :
    « Substituer à la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, les deux phases suivantes : "Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement. Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces dispositifs. »
    La parole est à M. Jean Proriol.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement permet de maintenir la cohérence du dispositif à la suite d'un amendement adopté par le Sénat, qui a modifié le deuxième alinéa de cet article du code de la construction et de l'habitation.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Avis favorable. L'amendement clarifie le texte et affiche clairement que les entreprises chargées de la maintenance sont coresponsables de la sécurité au quotidien et, par ailleurs, que les dépenses d'investissement sont de la seule responsabilité des propriétaires.
    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. M. le rapporteur et moi-même avions cosigné un amendement qui avait été adopté par la commission. Depuis, il en a rédigé un autre qui semble répondre à notre souci commun de préciser, dans un domaine aussi délicat, quelles sont les responsabilité respectives des propriétaires et de ceux qui procéderont à la sécurisation des ascenseurs. Nous pensons que l'ambiguïté est levée et que l'amendement répond au souci de tous les partenaires concernés.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    En conséquence, l'amendement n° 78 de Mme Saugues est satisfait.
    Mme Saugues, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 82, ainsi rédigé :
    « Après le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer l'alinéa suivant :
    « Ces dispositions ne peuvent conduire à remettre en cause la responsabilité de l'employeur des agents chargés de l'entretien de l'ascenseur, telle qu'elle résulte du droit du travail, et notamment du titre III du livre II du code du travail. »
    La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Dans un souci d'équité par rapport à ce qui se faisait jusqu'à présent, il convient de considérer que ce sont les sociétés de maintenance employeurs qui sont responsables des accidents dont seraient victimes leurs employés. Nous savons bien, en effet, que les victimes des accidents d'ascenseurs sont surtout des personnes travaillant sur ces mécanismes très compliqués.
    Notre amendement vise donc à rappeler que la responsabilité incombe toujours aux patrons des ascensoristes. Je sais bien que cette disposition figure dans le droit du travail mais je pense qu'il est bon de la préciser à nouveau.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Mme Saugues s'est trop penchée sur le problème pour ignorer que cet amendement, qui entend préciser les responsabilités de l'employeur, a été pratiquement inclus dans celui que nous avons adopté tout à l'heure et qui précise que les mesures de sécurité permettant d'assurer uniquement la sécurité des techniciens sont de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien. Cet amendement nous semble suffisant. Le rappel que suggère Mme Saugues est inutile, d'autant que la responsabilité des employeurs est définie dans le code du travail.
    Par ailleurs, nous venons d'adopter un amendement qui précise que le décret « détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces dispositifs ».
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Que Mme Saugues s'exprime maintenant puisqu'elle le souhaite, je lui répondrai ensuite.
    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. M. le rapporteur vient de nous fournir des précisions suffisantes. Elles seront inscrites au compte rendu et l'on pourra s'y référer en cas de litige. Je considère par conséquent que mon amendement est satisfait, et je le retire.
    M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
    Votre force de conviction l'a emporté, monsieur le rapporteur !
    M. Proriol, rapporteur, a présenté un amendement, n° 34, ainsi libellé :
    « Après les mots : "contrats d'entretien, rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation : ", ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat. ».
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Selon cet amendement les obligations des parties doivent être précisées par décret, non seulement au terme mais également au début du contrat d'entretien. Ainsi, si le décret prévoit un état des lieux contradictoire au terme de chaque contrat, ce même état des lieux devra être dressé au début d'un nouveau contrat, afin que l'entreprise et le propriétaire se transmettent mutuellement et officiellement l'ensemble des informations relatives à l'ascenseur en question.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Mme Saugues, MM. Le Bouillonnec, Brottes, Tourtelier, Cohen et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 54, ainsi rédigé :
    « Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Cet amendement traduit l'inquiétude que nous inspire cet ajout du Sénat ouvrant la possibilité aux propriétaires d'effectuer directement l'entretien des ascenseurs. Cela pourrait signifier que les propriétaires en question pourraient échapper à toutes les règles et qualifications exigées d'un prestataire de services. Face à la difficulté d'interprétation posée par cet article, nous proposons la suppression de la dernière phrase, qui ne comporte pas les précisions qui nous semblent indispensables en matière de sécurité.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Il y a un partage des responsabilités et un partage des charges entre le propriétaire, qui doit pourvoir à l'entretien, et les entreprises, au travers des missions qu'elles accomplissent. Cela est très nettement précisé par l'amendement que nous avons voté antérieurement. Le propriétaire peut pourvoir par ses propres moyens à l'entretien de son ou de ses ascenseurs, lorsqu'il dispose, dit le texte, « des capacités techniques nécessaires ».
    Cela concerne un certain nombre d'organismes qui vous sont chers, mes chers collègues. Vous pensez bien que la SNCF, la RATP, les Aéroports de Paris ou encore Air France disposent d'un personnel dûment qualifié pour parer au plus pressé et intervenir en cas de problème. Nous considérons qu'à partir du moment où il dispose des capacités techniques nécessaires - article L. 125-2-2 du code de la construction et de la l'habitation - le propriétaire peut assumer l'entretien sous sa responsabilité, et sous les réserves que je viens d'indiquer. De plus, un contrôle extérieur est exercé par un contrôleur technique tous les cinq ans. Par conséquent, le système nous paraît très encadré, ce qui devrait lever les inquiétudes de Mme Saugues, de M. Le Bouillonnec, de M. Brottes, de M. Tourtelier, de M. Cohen et de leurs amis !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. M. le rapporteur a raison. Il existe des entreprises - il aurait pu citer aussi la RATP -...
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je l'ai fait !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. ...qui ont les compétences nécessaires ; il ne serait pas convenable de leur ôter la possibilité d'assurer elles-mêmes l'entretien de leurs ascenseurs.
    Les auteurs de l'amendement doivent savoir que le décret d'application imposera à ces entreprises les mêmes contraintes - assorties des mêmes sanctions ! - qu'aux entreprises de maintenance. Ils peuvent donc être totalement rassurés.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Dans la mesure où le décret apportera cette précision, qui nous semblait indispensable, nous retirons notre amendement.
    M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.
    Mme Saugues, M. le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 55, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer l'alinéa suivant :
    « Le décret précise les modalités selon lesquelles est assurée la compatibilité des systèmes et des matériels par les installateurs et les sociétés de maintenance, ainsi que les délais impartis pour cette mise en compatibilité. »
    La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Cet amendement, monsieur le ministre, a pour but d'appeler votre attention sur la difficulté que rencontrent les bailleurs pour procéder à un véritable choix de la société de maintenance - c'est sur le terrain que cette remarque m'a été faite au cours de la réunion que j'avais organisée, à Clermont-Ferrand - du fait de l'absence de dispositions assurant la compatibilité des systèmes et des matériels. Nous souhaitons donc que le décret puisse aborder cette question.
    Lors de la réunion de notre commission du 19 mars dernier, le rapporteur m'a fait savoir qu'il était sans doute difficile d'inscrire ce processus dans la loi. Et je ne suis pas loin de partager son avis sur ce point.
    En revanche, lorsque M. Proriol m'indique qu'il convient de s'en remettre aux futures normes européennes en cours d'élaboration, je suis plus réservée car, à ma connaissance, rien n'est engagé à ce jour au niveau européen ou français sur cette importante question.
    En effet la non-compatibilité des sytèmes permet à chacun de conserver son marché et les propriétaires sont souvent dans l'impossibilité d'effectuer un véritable choix de contractant - un certain nombre de directeurs d'office me l'ont dit.
    Les ascensoristes ont pleinement conscience de cet enjeu et ils sont prêts à s'engager dans cette voie. Mais il me semble qu'une incitation du Gouvernement serait la bienvenue.
    C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous préciser vos intentions en la matière en demandant par exemple à l'AFNOR d'engager une réflexion sur la normalisation des ascenseurs, réflexion qui serait tout à fait compatible avec la directive ascenseurs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission mais nous partageons les préoccupations des propriétaires d'ascenseurs qui ont en face d'eux des sociétés qui se comptent sur les doigts d'une mains ou presque. Il y a bien sûr les sous-traitants de ces grandes sociétés, plutôt internationales d'ailleurs, comme il y a des petites sociétés d'ascensoristes qui essaient de faire des montages d'ascenseurs, et nous en connaissons dans nos régions, départements et communes.
    Comme le dit Mme Saugues, il y a parfois des difficultés pour passer d'un système à un autre. Si vous avez un ascenseur de la marque S, la société Z n'aura peut-être pas les pièces correspondantes et aura quelques difficultés à se les procurer, en vertu des lois du commerce ou du marché.
    La compatibilité des systèmes et des matériels peut être assurée par des normes européennes, et non pas seulement françaises, car ces grandes sociétés ont une audience européenne et internationale, d'autant que des mesures nationales pourraient être considérées par la Commission européenne comme une pratique anticoncurrentielle. Ce serait tout de même une barrière pour d'autres sociétés de maintenance. Je confirme ce que j'ai dit en commission même si je le dis avec quelque prudence.
    Il serait néanmoins, opportun, monsieur le ministre, qu'une réflexion soit engagée sur le sujet au ministère ou au sein de l'AFNOR afin de préparer une directive européenne.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Les problèmes de normalisation sont du domaine communautaire. Je m'engage à travailler sur la question et à demander à Bruxelles de faire de même, mais, M. Proriol a raison, il faut faire attention aux risques de distorsion de concurrence.
    Dans ces conditions, madame Saugues, je pense que vous pourriez retirer cet amendement, qui est peu européen.
    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Je le retire, monsieur le ministre, au vu des explications que vous m'avez données.
    M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 8
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. Mme Saugues et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 56, ainsi rédigé :
    « Après l'article 8, insérer l'article suivant :
    « I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré pour les travaux liés à la remise aux normes des ascenseurs dans les zones urbaines sensibles sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
    « II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
    « III. - Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
    J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Monsieur le ministre, lors de la première lecture du projet de loi, le groupe socialiste avait relayé les inquiétudes des bailleurs sociaux et des associations de locataires, qui redoutent une explosion des charges et l'abandon de certains programmes de réhabilitation tout aussi indispensables pour améliorer le cadre de vie de nos quartiers.
    Je vous l'ai dit lors de la discussion générale, les aides prévues par l'Etat ne sont pas à la hauteur des enjeux et tout le monde en convient. Nous devons donc rechercher les moyens d'éviter que les travaux liés à la remise aux normes des ascenseurs ne se traduisent par des hausses de charges pour les locataires.
    L'idée qui est développée dans cet article additionnel s'inspire de ce principe, avec les limites, convenons-en, que nous impose l'article 40. Pour cela, nous nous appuyons sur la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001, qui prévoit la déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités locales des dépenses des organismes HLM pour favoriser l'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
    Selon l'article 2 de cette loi, fruit d'une initiative parlementaire, la dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence, et les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    A mon sens, il faudrait limiter cette proposition aux seuls travaux de remise aux normes des ascenseurs et à des secteurs urbains précis, en tenant compte de la concentration de logements sociaux.
    C'est le sens de cet amendement que nous vous présentons, qui constitue un signal adressé à la fois aux associations de locataires, qui craignent une augmentation importante des charges, et aux bailleurs, pour qui la remise aux normes des ascenseurs ne doit pas se faire au détriment d'autres travaux de réhabilitation, ce qui paraît aujourd'hui le plus probable, si le financement ne repose que sur les crédits PALULOS.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement. C'est vrai, madame Saugues, que la sécurité n'a pas de prix, et je salue le courage qu'a eu le Gouvernement de s'attaquer cettte année au problème de la sécurité dans les ascenseurs.
    Mme Odile Saugues. Mais ça a un coût, monsieur le rapporteur !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je connais d'anciens gouvernements qui n'ont pas abordé ce problème.
    M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous ne pouvez pas dire ça !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Nous avons eu le courage de le mettre sur la table, en ne cachant nullement le coût et les difficultés.
    M. Jean-Louis Idiart. Heureusement qu'il vous reste quelque chose à faire !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cela a l'air de vous gêner. Est-ce une contrevérité ? Aviez-vous traité le problème ?
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Monsieur le rapporteur !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Laissez-nous donc travailler correctement. Le Gouvernement a pris le problème à bras-le-corps. Il a prévu de longs délais, peut-être trop longs. Quand j'ai découvert qu'il faudrait quinze ans pour mettre aux normes un certain nombre d'ascenseurs, j'ai quelques cheveux qui se sont dressés. (Rires.) Mais c'est parce que le coût de l'opération est très élevé, et nous ne pouvons pas aller plus vite.
    Mme Odile Saugues. Il n'y a pas d'argent !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je ne vais pas dire que rien n'avait été fait avant, parce que je sens que cela va soulever encore quelques protestations. Bref, on a prévu quinze ans, et on essaie de répartir la charge en fonction des urgences. Le plan du Gouvernement est très clair. Il y a 90 ou 100 priorités. Nous avons un parc ancien, dans lequel ni les propriétaires ni les entreprises n'ont pu réaliser jusqu'à présent de mises aux normes et assurer toutes les conditions de sécurité. Nous prévoyons des délais et nous nous appuyons pour le financement sur les crédits PALULOS,...
    Mme Odile Saugues. En réduction !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Sabrés !
    M. Jean Proriol, rapporteur. ... qui sont utilisables pour ce genre d'opérations.
    Vous nous proposez dans votre amendement de copier le dispositif que nous avons mis au point pour les personnes handicapées. Je me souviens de l'époque où j'étaits jeune président d'un organisme d'HLM. Nous bénéficions de réductions d'impôts, c'est vrai, qui ont été progressivement supprimées.
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement. C'est vrai, madame Saugues, que la sécurité n'a pas de prix, et je salue le courage qu'a eu le Gouvernement de s'attaquer cettte année au problème de la sécurité dans les ascenseurs.
    Mme Odile Saugues. Mais ça a un coût, monsieur le rapporteur !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je connais d'anciens gouvernements qui n'ont pas abordé ce problème.
    M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Vous ne pouvez pas dire ça !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Nous avons eu le courage de le mettre sur la table, en ne cachant nullement le coût et les difficultés.
    M. Jean-Louis Idiart. Heureusement qu'il vous reste quelque chose à faire !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cela a l'air de vous gêner. Est-ce une contrevérité ? Aviez-vous traité le problème ?
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Monsieur le rapporteur !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Laissez-nous donc travailler correctement. Le Gouvernement a pris le problème à bras-le-corps. Il a prévu de longs délais, peut-être trop longs. Quand j'ai découvert qu'il faudrait quinze ans pour mettre aux normes un certain nombre d'ascenseurs, j'ai quelques cheveux qui se sont dressés. (Rires.) Mais c'est parce que le coût de l'opération est très élevé, et nous ne pouvons pas aller plus vite.
    Mme Odile Saugues. Il n'y a pas d'argent !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je ne vais pas dire que rien n'avait été fait avant, parce que je sens que cela va soulever encore quelques protestations. Bref, on a prévu quinze ans, et on essaie de répartir la charge en fonction des urgences. Le plan du Gouvernement est très clair. Il y a 90 ou 100 priorités. Nous avons un parc ancien, dans lequel ni les propriétaires ni les entreprises n'ont pu réaliser jusqu'à présent de mises aux normes et assurer toutes les conditions de sécurité. Nous prévoyons des délais et nous nous appuyons pour le financement sur les crédits PALULOS,...
    Mme Odile Saugues. En réduction !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Sabrés !
    M. Jean Proriol, rapporteur. ... qui sont utilisables pour ce genre d'opérations.
    Vous nous proposez dans votre amendement de copier le dispositif que nous avons mis au point pour les personnes handicapées. Je me souviens de l'époque où j'étaits jeune président d'un organisme d'HLM. Nous bénéficions de réductions d'impôts, c'est vrai, qui ont été progressivement supprimées.
    Lorsqu'on a introduit la taxation du foncier bâti des HLM, nous avons compris notre douleur, vous, madame Saugues, et moi, puisque nous avions des fonctions identiques, et même voisines, géographiquement. Bref, nous avons un programme ambitieux et les crédits PALULOS ne suffiront pas, c'est vrai, mais introduire une mesure fiscale décalquée sur ce que nous avons fait pour les personnes handicapées, c'est à mon avis ouvrir la voie à d'autres choses, et nous ne pouvons pas vous suivre. C'est pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.
    Par ailleurs, votre amendement est un peu compliqué.
    Mme Odile Saugues. Je vais vous expliquer pourquoi !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Vous le ciblez tellement que, finalement, ce ne sont pas tous les HLM qui en profiteraient mais seulement certains d'entre eux.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est une bonne idée !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Je vous laisse le soin de les choisir, sans avoir de problèmes avec ceux qui ne seront pas sélectionnés.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Cela a déjà été fait !
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. J'aurai bien aimé pouvoir dire que la sécurité n'a pas de prix. Malheureusement des travaux de rénovation et d'entretien des ascenseurs sont nécessaires, et je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit Mme Saugues.
    Prenons le grand ensemble des 4 000 à la Courneuve. Je ne rappellerai pas à qui appartenait ce patrimoine mais il y a eu si peu de travaux d'entretien des ascenseurs, comme d'ailleurs d'autres travaux de réhabilitation, que notre office HLM rencontre des difficultés financières inimaginables. Nous sommes donc dans l'impossibilité d'effectuer des travaux de sécurité dans les ascenseurs. Ce sont pourtant des bâtiments de quinze étages dont certains font 300 à 500 mètres de long. Je vous laisse imaginer la situation des familles. De plus, chacun sait que, dans ces grands ensembles, il y a des dégradations et que cela nécessite du personnel - gardiens, personnels d'entretien... -, ce qui a aussi un coût.
    Je partage tout à fait l'idée selon laquelle la sécurité n'a pas de prix. Encore faut-il, monsieur le rapporteur, donner les moyens nécessaires pour qu'elle soit assurée ! C'est pourquoi je voterai l'amendement du groupe socialiste.
    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Je n'ai aucune honte à pratiquer une discrimination positive.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    Mme Odile Saugues. Je suis une élue du béton.
    Mme Muguette Jacquaint. Moi aussi !
    Mme Odile Saugues. Dans ma ville, il y a des HLM bien placées, d'autres moins bien placées, des pauvres et des moins pauvres. Quand je vais dans ces quartiers-là, quand je participe à des réunions, j'écoute les uns et les autres et je sais qu'à un moment il faut choisir parce qu'il y a des budgets. Vous parlez de coût, je le comprends parfaitement.
    Sachant que l'on ne pouvait pas venir en aide à tous les propriétaires et à tous les bailleurs dans cette opération de sécurisation des ascenseurs, je me suis dit qu'il fallait penser aux plus modestes et je n'ai aucune honte à dire que j'aimerais aider les habitants des ZUS.
    Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !
    Mme Odile Saugues. Avec les zones franches, vous faites de la discrimination positive, vous choisissez. Permettez-moi donc de choisir moi aussi ! Je ne dirai pas que je choisis mes pauvres, mais je sais que certains le sont plus que d'autres, et ce n'est pas à vous qui êtes tous des professionnels du logement que je vais apprendre que le forfait charges est largement insuffisant. Je ne vous en fais pas le reproche puisqu'il en a toujours été ainsi. Vous savez très bien qu'une partie des charges locatives reste à la charge des habitants de ces quartiers difficiles. Ils ont déjà des charges de chauffage importantes, des charges de gardiennage. Le gardiennage est certes essentiel mais toutes ces charges se sont cumulées au cours des années et pas plus votre gouvernement que le nôtre n'a suivi.
    Permettez-moi de dire que, si nous devions faire un geste, ce serait pour les plus modestes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Vous réclamez des moyens, avec des cris vertueux, en faveur de certains ! Nous, nous présentons des mesures et nous les faisons voter. L'opposition qui, pendant cinq ans, n'a rien fait considère alors qu'il n'y a pas assez de moyens. Franchement, je serais modeste à votre place ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    C'est trop facile de dire qu'il n'y a pas de moyens et qu'il faut faire une loi. Les gels de crédits c'est conjoncturel, espérons-le. On ne fait pas une loi parce qu'on rencontre à un moment donné une difficulté budgétaire !
    Les crédits PALULOS existent et peuvent être majorés dans les zones urbaines sensibles. Vous le savez bien, monsieur Gest,...
    M. Alain Gest. Bien sûr !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer... vous y contribuez dans une ville qui nous est chère à tous les deux. Il y a donc des moyens de faire de la discrimination positive.
    Je ne crois pas non plus, madame Saugues, que votre amendement aille dans le sens de l'autonomie financière des collectivités locales. En prévoyant une fois encore une exonération de fiscalité locale compensée par l'Etat, vous mettez un peu plus les communes dans les mains de l'Etat alors que nous voulons leur faire confiance et leur donner de l'autonomie.
    Mme Muguette Jacquaint. Sans moyens !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
    M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   29
Nombre de suffrages exprimés   29
Majorité absolue   15
Pour l'adoption   10
Contre   19

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Article 8 bis

    M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 8 bis.

Articles 9 bis et 10
(précédemment réservés)

    M. le président. « Art. 9 bis. - Après l'article L. 131-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 131-7 ainsi rédigé :
    « Art. L. 131-7. - Un décret détermine les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent article et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux existants pour installer ces dispositifs et mettre en oeuvre ces mesures. »
    Je mets aux voix l'article 9 bis.
    (L'article 9 bis est adopté.)
    « Art. 10. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    « 1° Les quinzième et seixième alinéas de l'article L. 313-7 sont supprimés ;
    « 2° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par les articles L. 313-16-1 à L. 313-16-4 ainsi rédigés :
    « Art. L. 313-16-1. - Non modifié ;
    « Art. L. 313-16-2. - Sous l'autorité des ministres intéressés, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut d'organismes agréés pour collecter cette participation. Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'agence nationale peut obtenir de l'organisme, au cas où il exerce d'autres activités que celle au titre de laquelle il a bénéficié des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, la communication de tout document se rapportant à ces activités.
    « Lorsque le contrôle de l'agence nationale s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué à l'organisme en cause, qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'irrégularité ou de faute de gestion commise par un des organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants, l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des sanctions suivantes :
    « 1° Suspendre l'agrément pour une période au plus d'un an ou en prononcer le retrait ;
    « 2° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyers modérés visés à l'article L. 411-2 et des sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1-1 ;
    « 3° Nommer un administrateur provisoire pour une durée au plus d'un an renouvelable une fois. Pendant la durée de l'administation provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner de nouveaux organes dirigeants ;
    « 4° Infliger à l'organisme une sanction pécuniaire n'excédant pas un dixième du montant des loyers perçus au cours du dernier exercice clos. Cette sanction est recouvrée comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
    « Ces sanctions sont prononcées après que l'organisme, le dirigeant ou le membre en cause a été mis en mesure de présenter ses observations.
    « Art. L. 313-16-3 et L. 313-16-4. - Non modifiés. » (Adopté.)

Avant l'article 12
(amendement précédemment réservé)

    M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre IV :

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ
DES ORGANISMES D'HABITATIONS À LOYER
MODÉRÉ, DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
ET AUX COPROPRIÉTÉS

    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 109 corrigé, ainsi libellé :
    « Avant l'article 12, après le mot : "mixte, rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV : ", aux copropriétés et à l'offre locative. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. C'est un amendement de conséquence.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. J'y suis favorable, mais à titre personnel puisque la commission ne l'a pas examiné.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109 corrigé.
    (L'amendement est adopté.)

Article 12
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 12. - Après le troisième alinéa de l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « - aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique ;
    « - aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ; ».
    Mme Saugues, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 57, ainsi rédigé :
    « Dans le dernier alinéa de l'article 12, substituer aux mots : "a été le mot : "est. »
    La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Cet amendement n'a pas à être examiné car il a été retiré en commission.
    M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
    Je mets aux voix l'article 12.
    (L'article 12 est adopté.)

Articles 13 et 16
(précédemment réservés)

    M. le président. « Art. 13. - L'article L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    « 1° Les deux premières phrases constituent un premier alinéa ;
    « 2° Après ce premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant un tel transfert reproduit, à peine de nullité de plein droit, les dispositions du premier alinéa. L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier. »
    « 3° Les deux dernières phrases constituent un dernier alinéa ;
    « 4° Ce dernier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : ", aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement. »
    Je mets aux voix l'article 13.
    (L'article 13 est adopté.)
    « Art. 16. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    « 1° L'article L. 421-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Ils peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
    « Ils peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    « 2° L'article L. 422-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
    « Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    « 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
    « Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » (Adopté.)

Article 17

    M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 17.

Article 18
(précédemment réservé)

    M. le président. « Art. 18.- Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    « 1° Dans le cinquième alinéa de l'article L. 421-1, après le mot : "lucratif, sont insérés les mots : "ou à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » ;
    « 2° Le premier alinéa de l'article L. 422-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Elles peuvent également gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »
    « 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elles peuvent gérer les immeubles à usage principal d'habilitation appartenant à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. »
    « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 442-9 est ainsi rédigé :
    « Lorsqu'ils prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivés territoriales, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret. »
    Je mets aux voix l'article 18.
    (L'article 18 est adopté.)

Après l'article 19
(amendements précédemment réservés)

    M. le président. M. Lassale et M. Dionis du Séjour ont présenté un amendement, n° 84, ainsi libellé :
    « Après l'article 19, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article L. 423-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 ainsi rédigés :
    « Art. L. 423-1-1. - Des organismes d'habitation à loyer modéré peuvent créer entre eux en vue de favoriser leur coopération dans un ou des périmètres donnés, une société anonyme soumise aux dispositions de la section V du chapitre II du présent titre ayant pour objet, dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun :
    « - d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré dans toutes interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;
    « - de gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré ;
    « - de gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en oeuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
    « - de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation nécessaires. Les dispositions de l'article L. 443-14 ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations. »
    « Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, d'exercer certaines des compétences énumérées aux alinéas trois et suivants de l'article L. 422-2 et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
    « Art. L. 423-1-2. - Le capital d'une société créée en application de l'article L. 423-1-1 doit être détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré et son conseil d'administration ou son conseil de surveillance est exclusivement composé de représentants permanents de ces organismes.
    « Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-47 du code de commerce, le président du conseil d'administration est élu parmi les représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres de ce conseil et au plus pour la durée du mandat d'administrateur de la personne qu'il représente.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-81 du code de commerce, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus parmi les représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres du conseil de surveillance et chacun au plus pour la durée du mandat de la personne qu'il représente.
    « La perte de la qualité de représentant permanent met toutefois fin aux fonctions, selon le cas, du président du conseil d'administration, du président ou du vice-président du conseil de surveillance.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-1 du code de commerce, le nombre minimum des associés de la société est ramené à deux.
    « Art. L. 423-1-3. - Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés créées en application de l'article L. 423-1-1 comprennent des représentants des locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 422-2-1.
    « A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles.
    « Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 du code de commerce.
    « Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
    « II. - L'article L. 423-1 A du même code est abrogé.
    « III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 422-2-1 du même code sont ainsi rédigés :
    « Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent des représentants de leurs locataires. A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles.
    « Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L. 225-73 du code de commerce. »
    « IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 481-5 du même code, les mots : "des locataires sont remplacés par les mots : "de leurs locataires. »
    La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir cet amendement.
    M. Philippe Folliot Les organismes HLM doivent davantage coopérer pour répondre aux attentes des habitants et des élus dans le cadre des politiques locales de l'habitat. Je sais que les ministres ont également exprimé cette préoccupation au président de l'Union sociale pour l'habitat.
    La loi SRU comportait une disposition permettant à des organismes de créer une filiale commune dont ils seraient seuls actionnaires. Cette disposition se révèle en réalité inapplicable car elle ne prévoyait pas les dérogations nécessaires au code de commerce. Il aurait fallu au moins sept organismes HLM pour créer une telle filiale.
    L'amendement n° 84 vise à rendre applicables ces dispositions même si deux organismes seulement veulent créer une filiale, ce qui correspondra beaucoup plus aux situations de terrain. Les filiales ne détiendront pas de logement, mais pourront notamment gérer les logements que possèdent leurs actionnaires ou d'autres opérateurs, par exemple, dans un même quartier, pour améliorer leur gestion et la concertation avec les élus. Cela correspond à la situation dans bon nombre de communes.
    Comme il est normal s'agissant d'une société d'HLM, l'amendement prévoit aussi la présence des locataires dans le conseil d'administration. Il s'agit là d'une mesure attendue par de nombreux organismes qui élaborent des projets en commun et veulent aller au-delà des formes actuelles de coopération.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. La commission, qui a examiné cet amendement, a émis un avis favorable, compte tenu de son objet et de l'exposé plutôt long des motifs.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. MM. Folliot, Lassalle et Dionis du Séjour ont accompli un vrai travail de concertation avant de rédiger cet amendement qui vise à permettre à des organismes HLM de mener des actions conjointes dans un quartier. De telles initiatives doivent être encouragées. Cette solution consensuelle va améliorer la qualité du service et, donc, la qualité de vie de nos concitoyens. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 108, ainsi rédigé :
    « Après l'article 19, insérer l'article suivant :
    « I. - Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Au troisième alinéa, les mots : "et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas sont remplacés par les mots : "ne doit pas ;
    « 2° Aux quatrième et septième alinéas, les mots : ", si la condition de ressources prévue au troisième alinéa est remplie, sont supprimés.
    « II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Il s'agit du premier volet de la réforme de l'amortissement fiscal que je vous ai annoncée ce matin. L'article proposé supprime les plafonds de ressources à compter du 3 avril 2003. Je vous rappelle, par ailleurs, que les plafonds de loyers seront redéfinis et augmentés par un décret en cours de rédaction. Au cours de la navette, d'autres dispositions seront présentées au Parlement en vue de mettre en place un vrai dispositif d'amortissement locatif, dont nous attendons une forte relance de l'offre de logement locatif en France.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je ne peux m'exprimer qu'à titre personnel.
    J'y suis favorable, car il va permettre, comme vient de le dire le ministre et comme il l'a déjà expliqué ce matin en introduction à notre débat, de relancer l'offre locative intermédiaire, notamment dans les zones où les tensions sont les plus fortes, qui ne se limitent pas aux zones urbaines, mais peuvent être également des zones du littoral ou plus continentales.
    Il s'agit aussi d'alléger, pour nos communes, les listes d'attente des demandeurs de logements sociaux. Cette année, comme les années précédentes, nous pouvons regretter la diminution constante du nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier, dont le nombre a été supérieur à 100 000, et est aujourd'hui pratiquement tombé à 50 000. Sans doute, les collectivités locales ne se dérobent pas vraiment, mais elles s'engagent moins en faveur du logement social. Nous verrons ultérieurement si l'article 55 et les 20 % régleront ce problème. Pour l'heure, nous voulons réduire les listes d'attente et, pour cela, motiver le secteur privé. Or, je tiens à dire, monsieur le ministre, que vous faites un usage intelligent de l'arme fiscale, qui permettra de dynamiser la construction du logement, notamment locatif privé. La politique du logement concerne tout le pays, et la société civile tout entière.
    Je veux souhaiter au « Robien » - puisque c'est désormais le programme Robien qui entre en application - les meilleures chances de réussite. En votant cet amendement, nous essayons de débloquer ce qui pouvait encore freiner les investisseurs privés, qui ne sont pas seulement les institutionnels, mais aussi les particuliers. Et, puisque l'arme fiscale s'applique dans d'autres secteurs encore, il est heureux, monsieur le ministre, que vous rénoviez notre politique globale par votre politique de l'habitat. Je souhaite que nos compatriotes vous entendent.
    M. Patrice Martin-Lalande. Ce sont aussi des emplois !
    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Nous découvrons cet amendement en deuxième lecture. Il n'a pas été examiné en commission. Je demande donc, au nom de mon groupe, une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Madame Saugues, je veux bien, mais...
    Mme Odile Saugues. La suspension est de droit !
    Mme Muguette Jacquaint. C'est important ! Si vous refusez, j'en demande une !
    M. le président. Elle est de droit, c'est vrai, mais elle sera courte.
    M. François Brottes. Ce n'est tout de même pas un sujet anodin !

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Monsieur le ministre, vous avez, en ouverture de ce débat, annoncé le lancement de nouveaux dispositifs destinés à conforter la construction de logements locatifs privés, secteur qui connaît une période difficile, en particulier en Ile-de-France. Cette annonce était extrêmement importante, mais, comme nous n'avons pas pu en débattre en commission, je souhaite que la présidence nous autorise à aborder cette question de manière complète afin que la représentation nationale soit parfaitement informée.
    Depuis le début des années 1980, tous les gouvernements ont exprimé leur souhait d'aménager un cadre favorable à l'investissement locatif privé. Dès 1984, on a vu l'apparition d'aides fiscales en faveur des constructions ou acquisitions de logements neufs. A cet époque, le dispositif se caractérisait par une réduction d'impôt au moment de la réalisation de l'investissement et par un taux majoré de réduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les dix premières années de location des logements. En contrepartie d'un engagement de location d'une durée au moins égale à neuf ans, l'investisseur bénéficiait d'avantages fiscaux subtantiels. Devant le succès rencontré par ces mesures, ces avantages avaient été reconduits jusqu'au 31 décembre 1992, puis jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi d'orientation pour la ville, alors que le dispositif était étendu à d'autres catégories.
    Ce système a été remplacé par l'amortissement Périssol par la loi du 12 avril 1996.
    Les avantages fiscaux étaient plus conséquents encore puisque le total des déductions pouvait représenter 80 % de la valeur du logement, les 20 % restants étant destinés à tenir compte de manière forfaitaire de la valeur du terrain.
    Là encore, nous devons reconnaître que ce dispositif a rencontré un grand succès mais qu'il s'inscrivait dans une logique politique, dans une philosophie que nous ne partageons pas, à savoir l'absence de contrepartie sociale ou financière aux avantages fiscaux accordés. Pas un mot, en effet, sur le niveau des loyers. Pas un mot non plus sur la situation sociale du locataire. Seule la situation des investisseurs était reconnue et prise en compte.
    Le gouvernement de Lionel Jospin, soucieux de ne pas détabiliser les investisseurs, a néanmoins tenu à le laisser en place jusqu'au terme prévu, soit le 31 décembre 1998.
    Le dispositif Besson lui a succédé, s'appuyant sur la modification des articles 31 et 32 du code général des impôts.
    A l'origine, ce texte prévoit que les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, ouvrent droit à une déduction du revenu net au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix de l'acquisition du logement pour les cinq premières années, et à 2,5 % de ce prix pour les quatres années suivantes, ce qui représente un total de déduction de 50 % de la valeur du logement.
    Mais, surtout, et j'y insiste, monsieur le ministre, ce dispositif fixe des contreparties sociales.
    M. François Brottes. C'est très important !
    Mme Odile Saugues. Il prévoit ainsi que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail n'excèdent pas un plafond fixé par l'autorité règlementaire.
    L'esprit de votre amendement consiste justement à abandonner ces contreparties, puisque vous supprimez les plafonds de ressources du locataire au motif qu'elles feraient perdre, selon vos propres termes, « une grande partie de son efficacité » au dispositif. On revient donc, sans le dire, à la logique de l'amortissement Périssol, c'est-à-dire à la philosophie du « guichet ouvert », qui ne permet pas aux plus modestes de se loger convenablement, mais aux plus fortunés de disposer de cadeaux fiscaux considérables.
    M. François Brottes. Eh oui ! C'est ça, la conséquence !
    Mme Odile Saugues. Pour votre majorité, le dispositif social est un frein au marché, ce sont les mots tenus pendant la campagne électorale par Pierre Bédier, actuel ministre... de la construction des prisons !
    Pour nous, c'est une contrepartie morale, car si l'Etat peut apporter sa pierre à l'effort de construction, il n'est pas choquant que les constructeurs apportent la leur, dans une société ou le droit au logement n'est souvent qu'une incantation. Et les associations sont souvent là pour nous le rappeler.
    C'est pourquoi nous sommes particulièrement attachés à ces contreparties sociales, telles que nous les retrouvons dans le dispositif Besson ou encore dans le dispositif Lienemann concernant la location consentie à des personnes défavorisées.
    Quant à la réalité du bilan du dispositif Besson, on estime qu'il a permis une vente sur trois depuis son lancement. Je ne nie pas les tensions qui existent, notamment sur le marché parisien. Mais j'ai noté avec une certaine satisfaction les propos de M. Henri Guitelmacher, président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs, tenus peu de temps avant la fin de son mandat. Il soulignait qu'en 2002, 82 000 logements avaient été vendus alors que l'estimation initiale faisait état de 77 000 ventes. Et il y a eu, l'an dernier, 29 000 transactions conclues dans le cadre du dispositif Besson. Cela représente, monsieur le ministre, une hausse de 2,5 % par rapport à 2001. Il ajoutait que la FNPC souhaite le maintien du dispositif Besson pour la plus grande partie du territoire français. En disant cela, il faisait naturellement allusion aux difficultés que l'on peut rencontrer dans les grandes agglomérations, notamment Paris, Strasbourg, Nice ou Marseille. Il est vrai que le prix des logements neufs a augmenté dans les grandes villes de 8 à 10 % en 2002.
    Nous avons conscience de ces difficultés. Et en février 2002, le gouvernement précédent avait sensiblement amélioré les plafonds de loyer auxquels est subordonnée l'application du dispositif Besson. Ces difficultés ne doivent pas être masquées, mais elles ne sauraient en aucun cas servir d'habillage facile à une orientation politique que nous condamnons, alors que les professionnels eux-mêmes ont pris en compte cette préoccupation.
    Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous souhaitez redonner de l'air au logement locatif. Comme l'ensemble de mon groupe, je redoute que ce dispositif constitue un appel d'air et un effet d'aubaine. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Sur l'amendement n° 108 du Gouvernement, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, je n'ai pas la délégation de mon groupe, mais je me joins à la demande de scrutin public présentée par le groupe socialiste.
    Cet amendement du Gouvernement est grave de conséquences, monsieur le ministre. Vous l'habillez en disant qu'il y a un manque de logements locatifs. Et c'est vrai, il y a un manque de logements locatifs, en particulier un manque de logements sociaux.
    Je ne donnerai que quelques chiffres : 1 500 demandes dans ma ville de La Courneuve, 4 000 à Saint-Denis, 3 000 à Aubervilliers. Et vous nous présentez votre amendement en disant qu'il va répondre à la demande de logement locatif. Moi, je vais vous dire à quelle demande il va répondre. Parce que ce ne sont pas les petits propriétaires qui vont construire. Ce sont les gros propriétaires, alléchés par les avantages que vous allez leur donner, qui vont construire. Et pour qui ? Certainement pas pour les familles modestes que je viens de vous citer. Vous remettez en cause et la loi Périssol et la loi Besson, qui déjà n'arrivaient pas à répondre à la demande de logement social dans notre pays. Et ce n'est pas cet amendement que vous nous présentez à la sauvette qui va régler les problèmes dans les villes où il y a des difficultés de construction de logement locatif. Bien au contraire, nous serons toujours dans ce déficit de logements pour les familles modestes. Ce n'est pas cet amendement gouvernemental qui va le combler, bien au contraire.
    M. le président. Monsieur le ministre, je pense qu'il est normal que vous apportiez quelques réponses après ces deux interpellations. Vous avez la parole.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Oui, et je répondrai sans aucun esprit polémique.
    Tout d'abord, je voudrais vous dire que je ne pense pas avoir la réponse unique à un problème général. Cet amendement ne vas pas répondre d'un seul coup à la situation du logement en France, qui s'est considérablement dégradée depuis cinq ans, et notamment ces deux dernières années. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pour cela que nous agissons sur toute la chaîne du logement.
    Mme Muguette Jacquaint. Non !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Vous avez vu les dispositifs que Mme Versini et moi-même avons mis en place pour le logement précaire et l'accueil d'urgence. Tout cela fait partie de la chaîne du logement.
    Et dans cette chaîne, force est de constater que les plus fortes tensions se manifestent dans le domaine du logement étudiant, dans les grandes agglomérations, en région parisienne, sur la côte méditerranéenne, dans les grandes villes en général. Et là, vraiment, nous voulons débloquer le locatif, parce que, hélas, dans ces endroits où le foncier est très cher, l'accession est encore plus difficile que le locatif.
    M. Patrice Martin-Lalande. Tout à fait !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Et nous pensons qu'en débloquant le locatif privé, nous allons libérer des logements qui sont occupés par des personnes qui peuvent prétendre au locatif privé,...
    Mme Odile Saugues. Ce n'est pas possible de dire des choses pareilles !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. ... alors qu'elles occupent aussi des logements HLM, qui sont plus utiles pour des gens dont les revenus sont plus faibles ! Nous faisons donc du social ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Madame Saugues, je ne dirai pas de mal du dispositif Besson qui a été durable et qui a eu quelques effets bénéfiques, mais il a fait son temps. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Mais force est de constater, comme le montrent toutes les statistiques, qu'il ne répond plus au problème du marché locatif, qu'il est de moins en moins efficace.
    Nous, nous pensons, premièrement, que la relance du logement locatif va créer de l'emploi dans le bâtiment.
    M. Patrice Martin-Lalande. Exactement ! Et on en a besoin !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Ce seront probablement entre 10 000 et 15 000 emplois qui seront créés si l'on réussit à créer 10 000 à 15 000 logements de plus grâce au dispositif.
    Deuxièmement, grâce au plafond de loyer, qui se situe autour de 90 % de ce qu'est le loyer moyen dans le marché actuel, j'espère bien contenir la hausse importante des loyers que connaissent en ce moment les villes et les agglomérations, où le marché est extrêmement tendu.
    M. Loïc Bouvard. Très bien !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Troisièmement, puisque vous nous reprochez de faciliter ou d'encourager des investisseurs, sachez que la moyenne des investisseurs, aujourd'hui, dans le cadre des dispositifs Besson ou Périssol, ce sont des gens qui se situent dans des tranches d'impôt sur le revenu autour de 30 %, vous voyez, ce ne sont pas les grandes fortunes ! Eh bien, madame Jacquaint, je vais vous dire une chose : pour l'investissement locatif, on prend l'argent là où il est ! C'est un slogan que vous aimez bien, n'est-ce pas ? Eh bien, si cet argent, là où il est, s'investit dans le locatif, on aura fait faire un bon placement - et pourquoi pas ? - ...
    Mme Muguette Jacquaint. Pour combien de locataires ? Et lesquels ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. ... à des personnes qui cherchent où placer leur argent, et on aura en même temps créé une offre de logements supplémentaire, dont vont bénéficier les Français, et dont ils ont besoin aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Muguette Jacquaint. C'est faux !
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Par conséquent, nous sommes contents du dispositif que nous mettons en place. Nous espérons qu'il va créer cette offre de logements et permettre de détendre un peu la chaîne du logement que vous avez laissé trop longtemps se tendre depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Muguette Jacquaint. C'est scandaleux de dire des choses pareilles !
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais mettre aux voix l'amendement n° 108.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même, et, le cas échéant, pour son délégant, les boitiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   34
Nombre de suffrages exprimés   34
Majorité absolue   18
Pour l'adoption   22
Contre   12

    L'Assemblée nationale a adopté.
    M. Proriol, rapporteur, et M. Flajolet ont présenté un amendement, n° 36, ainsi libellé :
    « Après l'article 19, insérer l'article suivant :
    « I. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les mots : ", sous réserve que le logement réponde aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2, sont supprimés.
    « II. - Après le dixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. »
    « III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 835-2 du même code, les mots : ", sous réserve que le logement réponde aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3, sont supprimés.
    « IV. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. Cet amendement a été rédigé par notre collègue Flajolet, qui a dû rejoindre sa circonscription, et a été adopté par la commission. Nous avions déjà eu un débat en première lecture sur le sujet. Pour résumer, il s'agit de permettre au bailleur social de continuer à percevoir directement l'allocation logement, au titre de tiers payant, même lorsque le logement n'est pas considéré comme décent au sens juridique du terme, et ce sous réserve qu'il se soit engagé par contrat avec l'Etat et la caisse d'allocations familiales à réaliser les travaux de mise aux normes. En effet, certains bailleurs possèdent beaucoup trop de logements pour qu'il leur soit possible de les rénover à brève échéance, et d'un seul coup.
    Cet amendement va dans le bon sens, et je vous propose de l'adopter.
    (M. Marc-Philippe Daubresse remplace M. Jean Le Garrec au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE
DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. En première lecture, j'avais dit que, malgré un petit problème d'ordre rédactionnel, cet amendement allait tout à fait dans le bon sens. A présent, il est parfait sur le plan formel. L'avis du Gouvernement est donc favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Proriol, rapporteur, M. Brottes et Mme Saugues ont présenté un amendement, n° 35 quatrième rectification, ainsi libellé :
    « Après l'article 19, insérer l'article suivant :
    « La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
    « I. - Après le premier alinéa de l'article 24, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduire, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article.
    « Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leur frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels. »
    « II. - Le i de l'article 25 est ainsi rédigé :
    « La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ».
    « III. - Dans le c de l'article 26, la référence "i, est supprimée. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. A cet amendement, qui a été adopté par la commission, se sont associés Mme Odile Saugues et M. François Brottes. Et je suis heureux de leur compagnie.
    L'amendement vise à assouplir les règles de majorité qui s'appliquent lors des votes des assemblées générales de copropriété relatifs aux travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il propose, dans ces cas, de passer de la majorité des deux tiers à la majorité simple.
    Nous avons intégré à cet amendement une proposition de M. Le Déaut tendant à soumettre la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène aux mêmes règles de votation, afin d'accélérer les choses en la matière.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. J'avais indiqué en première lecture que le Gouvernement était très favorable au principe, mais que le texte de l'amendement posait des problèmes techniques. Il n'en pose plus.
    Toutefois, je dois rappeler que, par souci de cohérence, le Gouvernement souhaitait que ces dispositions soient inscrites dans la loi sur le handicap que Mme Marie-Thérèse Boisseau présentera prochainement au Parlement. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes, qui est cosignataire de l'amendement.
    M. François Brottes. Absolument, monsieur le président, et en première lecture, j'étais premier signataire d'un amendement similaire que je présentais avec les collègues de mon groupe. Je remercie donc le rapporteur de bien vouloir nous associer à cet amendement tel qu'il est présenté, ainsi que notre collègue Le Déaut, qui a été mis dans ce wagon, si je puis dire. Je prends acte de l'évolution qui s'est produite. Car souvenez-vous, le débat avait été dense lors de la première lecture. Je vois que les arguments que nous avions avancés ont fait peu à peu leur chemin. Les points de vue ont évolué, et après tout c'est une excellente chose.
    Il s'agit d'une avancée significative, parce qu'il y a toujours, dans les copropriétés, des éternels récalcitrants qui empêchent toute évolution d'aménagement intérieur ou extérieur. C'est pourquoi la disposition que nous proposons ici vise à alléger les majorités nécessaires. Le ministre s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée : je me réjouis que sa position soit un peu plus souple qu'en première lecture. Je voudrais aussi lui dire qu'il ne s'agit pas ici - mais j'ai déjà eu l'occasion de le lui dire en première lecture - de stigmatiser les handicapés en prenant des mesures qui ne soit applicables qu'à eux. Car cette disposition concerne aussi bien des femmes enceintes ou des personnes âgées. Tous ceux dont la mobilité est réduite, soit de façon permanente, soit de façon temporaire, sont concernés.
    Merci, donc, à la commission d'avoir adopté cet amendement. C'est une évolution significative.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, quatrième rectification.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    En conséquence de l'adoption, l'amendement n° 81 de M. Le Déaut tombe.

Après l'article 22

    M. le président. M. Martin-Lalande a présenté un amendement, n° 79, ainsi libellé :
    « Après l'article 22, insérer l'article suivant :
    « Les trois derniers alinéas de l'article L. 270 du code électoral sont aisni rédigés :
    « Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé :
    « - au renouvellement du conseil municipal, dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve de l'application de l'article L. 258 ;
    « - à des élections complémentaires, dans le cas contraire et s'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire, dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. »
    La parole est à M. Serge Grouard, pour soutenir cet amendement.
    M. Serge Grouard. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais lire l'exposé qu'a rédigé Patrice Martin-Lalande.
    « J'ai parfaitement conscience de la distance existant entre cet amendement et l'objet du l'objet de loi.
    « Il tend à corriger une disposition du code électoral à la fois illogique et injuste qui s'applique lorsqu'il faut compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire.
    « En effet, actuellement, la simple démission d'un conseiller municipal peut entraîner l'obligation de renouveler l'ensemble d'un conseil municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants, et ce aux termes de l'article L. 270 du code électoral. »
    Mme Muguette Jacquaint. Qu'est-ce que ça vient faire ici ?
    M. Serge Grouard. « Pour que la démission d'un conseiller municipal remette en cause le mandat du conseil municipal, il suffit de réunir successivement deux conditions :
    « Il faut d'abord qu'il n'y ait plus de non-élus en attente sur la liste du conseiller municipal démissionnaire - sans réserve possible, la démission rendra le conseil municipal irrémédiablement "incomplet.
    « Il faut, ensuite, que le maire démissionne.
    « Or, l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que pour élire le nouveau maire, le conseil municipal doit être au complet.
    « La première condition est facile à réaliser : pour l'opposition, qui a toujours grand intérêt à remettre en cause le verdict des urnes et qui n'aura pas de mal à sacrifier pour quelques semaines un conseiller municipal et les non-élus de sa liste.
    « Elle est également facile à réaliser en cas de simple dissidence d'un ou deux conseillers municipaux majoritaires car, par définition, il n'y a souvent plus beaucoup de non-élus en attente sur la liste majoritaire.
    « La seconde condition, la démission du maire, peut se réaliser de différentes manières : le maire démissionne pour raison de santé ; le maire démissionne parce que frappé en cours de mandature par les dispositions concernant le cumul des mandats ; le maire démissione pour des raisons professionnelles, personnelles ou encore politiques.
    « Il suffit à l'opposition de faire démissionner un conseiller municipal juste avant l'acceptation officielle par le préfet de la démission du maire pour annihiler le résultat du scrutin précédent et provoquer une nouvelle élection de tout le conseil municipal.
    « Il existe donc une disproportion évidente entre la gravité du résultat - rendre caduc le choix des électeurs - et la modicité du moyen à mettre en oeuvre : la démission d'un conseiller municipal et des "non-élus d'une même liste précédant celle du maire.
    « Cette situation est en contradiction avec le principe général retenu par le législateur pour organiser de nouvelles élections municipales : la perte du tiers des membres du conseil municipal - articles L. 270 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
    « L'amendement qui vous est soumis propose donc de limiter le recours au renouvellement intégral du conseil municipal au seul cas où celui-ci a perdu le tiers de ses membres et de procéder par voie d'élections partielles lorsqu'il faut compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire. »
    Monsieur le président, je vous prie d'excuser Patrice Martin-Lalande pour la longueur de cette explication.
    M. François Brottes. C'est justement pour cela qu'il n'a pas osé venir ! (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sujet municipal ?
    M. Jean Proriol, rapporteur. Au terme d'un examen plutôt rapide en commission...
    M. François Brottes. C'est le moins que l'on puisse dire !
    M. Jean Proriol, rapporteur. ... la commission a repoussé cet amendement, en se demandant, d'ailleurs, si notre collègue ne s'était pas fourvoyé en le présentant à la commission des affaires économiques. (Sourires.)
    Mme Muguette Jacquaint. Il s'est trompé de texte !
    M. Jean Proriol, rapporteur. En effet, celle-ci n'a pas vocation, en principe, à traiter des questions électorales.
    M. Jean-Louis Idiart. Ils arrivent à se faire élire, tout de même !
    M. Jean Proriol. La commission s'est tout de même interrogée, et a estimé qu'il serait intéressant de connaître les arguments invoqués par le Gouvernement pour accepter ou refuser cet amendement. En ce qui la concerne, la commission a repoussé cet amendement, qui lui a paru hors sujet.
    Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. M. Martin-Lalande pose tout de même un vrai problème, monsieur le rapporteur.
    L'application de l'article L. 270 du code électoral a effectivement dans le passé pu donner lieu à des manoeuvres, mais l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales fait désormais échec à une telle manoeuvre. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal est en effet réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence de démissions données alors que le maire a cessé ses fonctions. Il va de soi que si, par hypothèse, la démission d'un ou plusieurs conseillers municipaux était sciemment organisée avant la démission du maire pour provoquer une nouvelle élection, cela serait constitutif d'une manoeuvre qui pourrait être sanctionnée comme telle par les tribunaux.
    Compte tenu de ces informations, et du lien très ténu entre cet amendement et le texte que nous étudions, je vous demande, en plein accord avec M. Nicolas Sarkozy, de bien vouloir retirer cet amendement.
    M. le président. La parole est à M. Serge Grouard.
    M. Serge Grouard. Monsieur le président, j'ai accepté de présenter cet amendement, fort de la date à laquelle nous sommes, qui n'était pas le 1er avril mais le 3 avril, et après avoir obtenu l'assurance de M. Patrice Martin-Lalande qu'il ne s'agissait pas d'une forme de bizutage.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est réussi !
    M. Serge Grouard. Je crois qu'il serait d'accord avec moi pour retirer cet amendement. En tout état de cause, je remercie le Gouvernement des explications fournies. (Sourires.)
    M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.
    M. Jean-Louis Idiart. Nicolas sera content !
    M. le président. La parole est à Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Monsieur le président, je demande une suspension de séance au nom du groupe socialiste.
    M. le président. La séance est suspendue pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
    M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote

    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, après un travail particulièrement minutieux, et constructif, l'Assemblée va devoir se prononcer sur un texte de loi particulièrement important parce qu'il correspond à une attente forte exprimée par bon nombre d'élus locaux et de familles de notre pays. Toute la chaîne du logement en effet est quelque peu grippée car, nous avons pu le constater les uns et les autres, le foncier étant rare, il devient cher. Et un foncier cher, cela signifie l'impossibilité pour nombre de familles à revenus modestes de pouvoir accéder à la propriété et pour les organismes HLM de pouvoir construire.
    Avec cette loi, monsieur le ministre, vous allez donc pouvoir dégripper toute la chaîne du logement social et faciliter ainsi le parcours résidentiel de nos concitoyens.
    Le groupe UDF et apparentés, monsieur le ministre, a été particulièrement sensible au fait que vous ayez accepté de soutenir un certain nombre de ses amendements, deux en particulier. Le premier proposait de rendre possible la transformation des bâtiments agricoles en maisons d'habitation. C'était indispensable pour préserver une partie de notre patrimoine et notre bâti en milieu rural. Le second amendement offrait à certains demandeurs la possibilité de pouvoir prendre en charge les frais de raccordement au réseau, plus particulièrement d'eau et d'électricité. Ainsi, des petites communes rurales qui ont une faible pression en matière de permis de construire pourront s'affranchir de la relative complexité de la PVR et répondre aux attentes de leurs concitoyens. Surtout, cela évitera que les maires ne se retrouvent dans une forme d'insécurité juridique.
    Au-delà, ce texte apporte son soutien au secteur locatif privé. Il permettra à des familles qui ont des revenus trop élevés pour être dans le secteur HLM, mais pas assez élevés pour pouvoir accéder à la propriété, de trouver une location. Les professionnels de l'immobilier ont, semble-t-il, d'ores et déjà réagi très positivement à cette démarche. Il étant bon d'envoyer un message fort car le facteur confiance, dans le secteur immobilier, est un élément essentiel.
    D'un projet qui était déjà bon au départ, nous allons parvenir, grâce aux amendements qui ont été adoptés et qui l'améliorent encore, à un très bon projet. Le groupe UDF et apparentés ne peut que le soutenir, et vous encourager, monsieur le ministre, à aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.

    Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, le groupe des député-e-s communistes et républicains confirme le vote négatif qu'il avait déjà émis en première lecture.
    Les raisons de notre désaccord ne manquent pas. Je pense en particulier à l'amendement du Gouvernement qui vient de donner lieu à une longue discussion. Sous couvert de vouloir répondre aux besoins de logements qui se font de plus en plus criants dans notre pays, notamment chez les familles modestes, vous allez aider non pas les petits proriétaires, mais bien les gros propriétaires en leur consentant des avantages substantielles. Pourquoi ne pas faire preuve de la même volonté vis-à-vis des organismes HLM, de tous les organismes, pour soutenir les constructions de logements sociaux ? Ces organismes réclament par exemple, depuis très longtemps, une suppression de la taxe sur les salaires, pour pouvoir construire dans de meilleures conditions. Or, on leur répond toujours non.
    Pour ces raisons, le groupe des député-e-s communistes et républicains votera, une fois de plus, contre ce projet de loi.
    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues, pour le groupe socialiste.
    Mme Odile Saugues. Monsieur le ministre, une nouvelle fois, l'examen de ce projet de loi, dont l'intention initiale était louable et répondait à une exigence de sécurité que nous partageons tous, a donné lieu à des débats annexes dont la tonalité partisane nous surprend.
    En première lecture à l'Assemblée nationale, la majorité a utilisé ce projet de loi pour tenter de démanteler les pays et il a fallu toute la sagesse du Sénat et la détermination de notre groupe pour contenir les excès et préserver l'esprit, à défaut de la lettre, d'un outil précieux en termes d'aménagement du territoire et de développement durable.
    La première lecture au sénat a donné lieu aux mêmes débordements, du fait d'amendements déstabilisant les communautés d'agglomération et hypothéquant les plans de déplacements urbains et leur philosophie, et ces graves accrocs ont été malheureusement confirmés aujourd'hui au cours de nos débats.
    Monsieur le ministre, l'armature initiale de ce projet de loi était la sécurité des ascenseurs. Ce débat nous a permis d'éclairer utilement des dispositions, de préciser par exemple les conséquences de la norme européenne de maintenance ou du manque de compatibilité entre les différents systèmes.
    En revanche, nous restons extrêmement sceptiques quant au financement de ce programme indispensable. Nous redoutons qu'à termes, le manque de financements adéquats ne provoque des augmentations importantes de charges et des annulations de programmes de réhabilitation tout aussi importants.
    Mais surtout, cette deuxième lecture nous a réservé son lot de mauvaises surprises. Cette fois, ce n'est pas une initiative parlementaire qui en est la cause, mais un amendement du Gouvernement qui vous permet de revenir sur le dispositif Besson, qui connaît pourtant un succès remarquable, ainsi que l'ont souligné les professionnels eux-mêmes.
    Je voudrais vous faire part de notre stupéfaction devant la technique qui consiste à présenter un tel amendement en deuxième lecture sans que la commission ait pu en débattre. Il s'agit d'un procédé peu élégant, qui n'est pas dans vos habitudes, monsieur le ministre. Plus grave encore, à nos yeux, vous tournez le dos aux contreparties sociales pour privilégier la logique d'un fonctionnement à guichet ouvert.
    Certes, vous affirmez que le nouveau dispositif ne donnera pas lieu aux mêmes dérives bien identifiées que l'amortissement Périssol et qu'un encadrement social, que je qualifierais d'habillage, accompagnera ce nouveau cadeau fiscal. Mais, monsieur le ministre, nous aurions aimé avoir des précisions sur les décrets qui devront être pris, nous ne pouvons pas vous signer un chèque en blanc. Nous ne nous masquons pas bien entendu les difficultés du marché de la construction, en particulier dans les grandes agglomérations, mais nous considérons que le droit au logement est une exigence sociale et morale.
    Le groupe socialiste était disposé, avant le dépôt de cet amendement, à s'abstenir sur ce texte, comme il l'avait fait en première lecture, considérant qu'il contenait des dispositions intéressantes, que nous avons d'ailleurs votées. Mais compte tenu de l'adoption de cet amendement, qui met au terme au dispositif Besson, le groupe socialiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
    M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici presque arrivés au terme de l'examen de ce texte. Partis d'une réflexion sur la sécurité des ascenseurs, nous avons révisé, simplifié, assoupli, allégé de nombreuses dispositions de la loi SRU. Cela permettra de débloquer de nombreuses situations sur le terrain et de répondre à une demande foncière en plein expansion.
    Je tiens à saluer la démarche du Gouvernement, qui s'est montré très ouvert au dialogue avec la réprésentation nationale, acceptant de nombreux amendements.
    A la tribune, ce matin, vous avez annoncé, monsieur le ministre, une réforme du dispositif fiscal favorisant l'investissement locatif. Ce dispositif, que nous venons d'adopter, répond à une urgence absolue, compte tenu de la pénurie d'offres locatives de plus en plus sérieuse qui touche notre pays. Le relèvement des plafonds de l'incitation fiscale constitue donc une mesure appropriée et salutaire. Au nom de mon groupe, je vous en félicite.
    Au fil de l'examen du texte, notre assemblée a pu accomplir un louable effort de simplification du maquis administratif qui caractérise le droit de l'urbanisme. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail précieux accompli par le rapporteur dans cet exercice.
    Nous avons réformé par petites touches certaines dispositions relatives à l'aménagement du territoire sur le plan local, avec notamment un amendement sur les pays, dont l'initiative revient au président de la commission des affaires économiques. La simplification de la création des pays permettra, sur le terrain, de répondre plus rapidement et plus efficacement aux attentes des élus locaux, pour un meilleur service rendu à nos concitoyens.
    Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous ne vous étonnerez pas que le groupe UMP apporte un soutien plein et entier à votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le président, je voudrais remercier du fond du coeur le rapporteur, le président de la commission et tous les commissaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, pour le travail qu'ils ont accompli.
    Le texte a été considérablement amélioré, notamment par la majorité, mais aussi, je dois le reconnaître, par l'opposition. Je remercie sincèrement le président Ollier, qui n'est pas là, et l'ensemble de la majorité parlementaire, qui soutient le texte et qui vient de le voter.
    Le projet de loi qui vient d'être adopté est un grand texte et je regrette que l'opposition n'ait pas perçu son importance. Il améliorera la sécurité des ascenseurs, libérera du foncier pour construire des logements, et relancera le logement locatif, autant d'enjeux essentiels.
    Quoi qu'il en soit, le texte est voté.
    Je vous sais gré, monsieur le président, de votre présidence.
    Ma reconnaissance ira particulièrement aux deux groupes de la majorité, qui ont adopté une loi qui apportera beaucoup de bonnes choses aux Français qui cherchent un logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Jean Proriol, rapporteur. A notre tour, monsieur le ministre, de vous remercier d'avoir proposé de moderniser et d'assouplir la loi SRU qui, il faut le reconnaître, présentait des difficultés sur le plan pratique comme sur le plan juridique.
    Dans le numéro de janvier-février de la Revue française de droit administratif, on peut lire : « Après la loi SRU, le droit de l'urbanisme ne sera ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre, et il sera difficile de faire l'économie, si ce n'est d'une nouvelle réforme, tout au moins d'un perfectionnement d'un certain nombre de dispositions de ladite loi SRU. » Et ce sont des juristes qui l'écrivent !
    Nous sommes reconnaissants à vous-même et à vos services de votre ouverture aux amendements parlementaires, à laquelle M. Grand vient de faire allusion.
    Votre texte tient compte de la confrontation aux réalités et aux diversités des situations locales. Parfois, nous avons un petit peu divergé - pas souvent et, quand c'était le cas, c'était surtout à la marge et sur les bords, à propos de points qui n'étaient pas toujours de détail. Au nom de tous, je vous remercie donc de votre écoute et de votre compréhension.
    Les petites communes et celles qui mettront en oeuvre la PVR devraient apprécier la simplification et avoir une meilleure compréhension du système.
    S'agissant de la sécurité des ascenseurs, tout a été dit.
    Mme Muguette Jacquaint. Mais on n'a pas tout fait !
    M. Jean Proriol, rapporteur. Nous avons essayé de trouver un juste équilibre entre les propriétaires et les ascensoristes.
    Vous nous avez proposé un amendement final, qui était pertinent. J'avoue que j'ai du mal à comprendre la position de l'opposition - je pense au Parti socialiste - qui justifie la transformation de son abstention du premier tour en un vote négatif par l'adoption de cet amendement.
    La loi Besson s'essouflait, tout le monde le reconnaît. Il fallait donc insuffler un peu d'énergie et de dynamisme dans la construction privée. Mais il faudra penser aussi au vieux rêve des Français : l'accession à la propriété, notamment à la propriété sociale. A cet égard, nous attendons maintenant autre chose.
    Je remercie pour finir nos collaborateurs, la présidence et tous ceux qui ont contribué à faire que ce débat, qui aurait pu parfois être plus rapide, se termine dans de bonnes conditions pour appréhender la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n°s 560, 722).
    La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable.
    Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi portant création d'une zone de protection écologique. La création de cette zone illustre la détermination de la France à protéger les eaux de la Méditerranée, au large de nos côtes, contre la pollution par les navires.
    S'il est vrai que les termes « zone de protection écologique » sont nouveaux, c'est bien parce que notre pays entend tirer le meilleur parti possible du droit de la mer, pour étendre notre juridiction en Méditerranée avec l'unique préoccupation d'assurer une meilleure défense du milieu marin.
    Notre pays s'appuie sur la convention de Montego Bay, c'est-à-dire la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982 et, en particulier, sur son chapitre relatif à la zone économique exclusive pour en inventer une déclinaison nouvelle adaptée au contexte particulier de la Méditerranée.
    Je rappellerai brièvement l'historique du projet de loi, dont l'origine remonte à trois ans. J'en analyserai, ensuite, les dispositions essentielles et les moyens auxquels il peut être fait appel pour en assurer le respect. Je vous présenterai ensuite l'état des contacts diplomatiques menés avec nos voisins pour accompagner cette initiative. Pour finir, je replacerai le projet de loi comme un élément d'une stratégie plus vaste en faveur du milieu marin.
    Ce projet est né des suites d'une catastrophe maritime, celle de l'Erika, que chacun garde encore à l'esprit. L'opinion publique a été grandement frappée, à juste titre, par cet événement, qui a été malheureusement suivi d'autres catastrophes. Mais, comme vous le savez, la plus grande part de la pollution des mers n'est pas due aux accidents de mer : elle provient de la pollution délibérée par les navires. C'est à cette pollution délibérée que s'adresse principalement ce projet de loi : opérations de nettoyage de cuves entre deux chargements, que l'on appelle improprement « dégazages », vidange en mer de ballasts de pétroliers, rejets à la mer de déchets du navire et de résidus de toutes sortes. Voilà ce qui, au quotidien, jour après jour, discrètement, dans l'illégalité la plus flagrante et le mépris le plus total des conventions internationales, porte gravement atteinte à l'équilibre écologique de la mer et à l'économie du littoral.
    L'urgence d'agir a conduit le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin à faire inscrire ce projet de loi dans les meilleurs délais à l'ordre du jour du Parlement.
    Je soulignerai d'emblée que ce texte a été déposé sur le bureau du Sénat par le précédent gouvernement le 27 mars 2002. Je l'ai repris sans y apporter aucune modification. Le gouvernement a voulu ainsi exprimer, au-delà de tout esprit partisan, son souci de mener à leur terme les initiatives du précédent gouvernement lorsqu'elles vont dans le bon sens.
    Le vote unanime de la Haute assemblée intervenu le 21 janvier dernier témoigne s'il en est besoin du caractère consensuel du projet de loi.
    Aucun Etat riverain de la Méditerranée n'a jamais institué de zone économique exclusive, par l'effet d'une sorte de statu quo diplomatique destiné à éviter la multiplication des litiges sur leurs limites respectives.
    Le contexte politique et économique de la mer Méditerranée a conduit, de longue date, à ce que toute extension de souveraineté en mer soit une chose délicate. De ce fait, au-delà des eaux territoriales, c'est la haute mer : la surveillance et la police de la navigation maritime ne peuvent y être exercées par l'Etat côtier. La règle générale applicable aux actes des navires en haute mer est la compétence de l'Etat du pavillon.
    L'absence de zone économique rend impossible, au-delà de nos eaux territoriales, l'application aux navires étrangers des dispositions issues de la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires. Cette loi est aujourd'hui codifiée dans le code de l'environnement et a été récemment modifiée par la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001.
    Le projet de loi vise en premier lieu à pallier la situation résultant de cette absence de zone économique, en instaurant notre juridiction dans l'intérêt de la lutte contre ces pollutions délibérées, sur une étendue bien supérieure à celle de nos seules eaux territoriales.
    Mais il permettra aussi de développer la prévention des accidents de mer. Ainsi en étendant notre juridiction, nous nous donnons le moyen de mettre en oeuvre en Méditerranée, comme sur nos autres façades maritimes, les mesures d'éloignement des navires sous-normes, que l'on appelle à juste titre les « navires poubelles ».
    Ces mesures, décidées par le Président de République à la suite du naufrage du Prestige, s'appuient en effet sur les droits que la convention de Montego Bay reconnaît à l'Etat côtier sur sa zone économique exclusive.
    La ZPE est une déclinaison particulière de la zone économique exclusive, en en excluant tout ce qui est de nature à occasionner un conflit diplomatique avec les pays voisins. Nous pourrons y mettre en oeuvre la même politique d'exclusion des bateaux sous-normes transportant des matières dangereuses, à l'instar de ce qui est pratiqué depuis le début de l'année sur la façade atlantique.
    Quelles sont les principales dispositions du projet de loi ?
    Il s'agit d'abord de proclamer l'exercice de notre juridiction nationale. C'est l'objet de l'article 1er, qui permet d'instituer la zone. Il procède par modification de la loi du 16 juillet 1976 qui avait créé la notion de zone économique.
    Dans cette zone, les autorités françaises exerceront les seules compétences prévues par le 1, b de l'article 56 de la convention de Montego Bay, qui reconnaît à l'Etat côtier juridiction en ce qui concerne notamment la protection et la préservation du milieu marin.
    La France se garde d'afficher la moindre prétention quant à l'exercice des droits souverrains aux fins d'exploration, d'exploitation de conservation et de gestion des ressources naturelles, tant minérales que vivantes, mentionnées au 1, a du même article.
    De cette manière, le régime de la pêche n'est aucunement modifié. Pour le navires étrangers, la pêche continuera à s'exercer comme en haute mer.
    Comme la zone économique, la zone de protection écologique sera créée et délimitée par un décret en Conseil d'Etat, qui aura pour seul objet d'en fixer les coordonnées géographiques en Méditerranée. Ce décret est déjà en préparation, de manière qu'il puisse être publié très rapidement après le vote de la loi et que l'ensemble du dispositif soit en vigueur avant l'été prochain.
    Si la convention de Montego Bay ouvre, en principe, la possibilité d'une extension de juridiction jusqu'à deux cents milles des côtes, la géographie de la mer Méditerranée ne permettra pas, en pratique, à la future zone de protection écologique de porter ses limites aussi loin de notre littoral.
    La largeur de la ZPE sera donc de l'ordre de 60 à 80 milles nautiques, selon la configuration des côtes, ce qui constituera une multiplication par six ou sept de notre espace marin sous juridiction et représentera une augmentation considérable au regard des pollutions volontaires.
    Les statistiques disponibles montrent en effet que les trois quarts des actes de pollution délibérés constatés se produisent en dehors de nos eaux territoriales et ne sont, à l'heure actuelle, passibles de sanctions de notre part que si les navires coupables battent pavillon fraçais.
    L'article 2 tire les conséquences de l'institution de la zone de protection écologique pour qu'y soient exercées également les compétences admises par le droit international en matière de contrôle de la recherche scientifique.
    L'article 3 constitue le coeur du projet de loi : en étendant à la ZPE l'article L. 218-21 du code de l'environnement, il permet de réprimer les rejets illicites des navires qui y sont commis. Ces infractions sont santionnées d'une peine de prison de quatre ans et d'une amende de 600 000 euros.
    Ainsi que je l'ai dit précédemment, les trois quarts des infractions aujourd'hui constatées en Méditerranée par les services de surveillance côtière sont commises au-delà de nos eaux territoriales. Cela témoigne bien que le sentiment d'impunité actuelle y encourage les délits et qu'il nous faut donc mettre en oeuvre au-delà de nos eaux territoriales un système répressif, crédible et dissuasif.
    Le projet de loi qui vous est soumis parachève aussi la réforme des tribunaux entamée en 2001 avec la constitution de pôles de compétence « pollution marine » au sein de tribunaux du littoral maritime spécialisés.
    Il y a un seul de ces tribunaux par façade maritime en métropole. Pour la Méditerranée, c'est le tribunal de grande instance de Marseille qui a été désigné. Ce tribunal aura désormais une compétence exclusive pour le jugement de toutes les infractions de pollution marine, qu'elles aient eu lieu dans les eaux territoriales, comme c'est déjà le cas, dans la zone économique ou dans la nouvelle zone de protection écologique.
    Seul le jugement des infractions commises par les capitaines des navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction française restera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, en application du droit de l'Etat du pavillon valable en haute mer, que j'ai rappelé il y a un instant.
    Cette réforme judiciaire est un élément déterminant du dispositif. En effet, notre action répressive pèche actuellement par une efficacité largement insuffisante. C'est pour une bonne partie à la difficulté de la charge de la preuve dans cette matière qu'il faut attribuer ce déficit d'efficacité. Les navires s'efforcent de déjouer la surveillance maritime en pratiquant les rejets illicites, de préférence quand le constat est le plus difficile, la nuit ou lorsque le temps est particulièrement mauvais.
    Mais la faiblesse de la répression tient aussi, pour une part, à la complexité de la procédure, lorsque le navire se déplace au fil des étapes de la constatation et de la poursuite d'une infraction.
    La spécialisation de ces tribunaux du littoral aura pour effet de conduire à une sensibilisation accrue des magistrats à ces questions et favorisera l'émergence de pôles d'expertise dans ce domaine.
    Au vu des procédures diligentées par les tribunaux français pour des faits de pollution marine, nous sommes certains que cette spécialisation permettra des progrès considérables.
    Elle devra faciliter et accélérer la répression de ces infractions sur l'ensemble de notre littoral - dans la Manche, l'Atlantique et la Méditerranée. L'effet dissuasif, en soi le plus important, sera bien entendu, lui aussi renforcé.
    Enfin, les articles 5 et 6 étendent à la zone de protection écologique deux autres incriminations du code de l'environnement. Ils permettent de sanctionner les immersions illicites et les incinérations en mer, qui font l'objet d'une interdiction absolue.
    Encore faut-il avoir les moyens de faire appliquer ces nouvelles dispositions ! Le projet de loi risquerait de rester lettre morte si des moyens logistiques importants n'étaient mis en oeuvre pour veiller à leur bonne application.
    A l'heure actuelle, la détection des pollutions par les navires repose principalement sur une surveillance aérienne, assurée par les moyens aériens de la marine nationale et des douanes, qui disposent d'avions « POLMAR » spécialement équipés et conçus pour la détection des nappes de pollution, et de moyens photographiques permettant d'établir la preuve de l'origine de la pollution en vue de la procédure judiciaire qui doit en découler.
    Ce dispositif ne sera toutefois vraiment dissuasif que si la détection est suivie de l'arraisonnement du navire fautif et si la libération de celui-ci est subordonnée au versement d'une caution. Pour ce faire, les services concourant à l'action de l'Etat en mer, sous l'autorité du préfet maritime, disposent en Méditerranée, par exemple, de deux patrouilleurs de haute mer de la Marine nationale - le Grèbe et l'Arago -, de plusieurs vedettes des affaires maritimes de dix à trente mètres de long, de vingt-quatre vedettes des douanes et de huit vedettes de la gendarmerie maritime.
    J'ajoute que le bon déroulement de la procédure judiciaire nécessite une étroite collaboration entre les préfets maritimes et les tribunaux concernés. J'ai pu m'assurer récemment, à Toulon, que cette collaboration existe et se renforce, en prévision de l'adoption de la présente loi.
    Le contexte diplomatique se trouve être favorable à l'initiative française. Comme je vous l'ai dit, la création de la zone de protection écologique est une extension de la juridiction française sur des eaux pour l'instant soumises au seul droit international de la mer. Il s'agit donc, même si nous avons pris soin de ne pas toucher aux sujets économiques susceptibles d'entraîner des difficultés diplomatiques, d'une forme d'extension de souveraineté.
    Il convenait de prendre l'attache de nos partenaires de la Méditerranée pour bien expliquer la finalité de notre projet. Tous les Etats du pourtour de la Méditerranée ont ainsi été informés et consultés.
    Les résultats de ces consultations, menées par notre ministère des affaires étrangères, mettent en évidence un accueil globalement favorable au principe de notre démarche.
    Si certaines inquiétudes se font jour, ce n'est pas tant du fait de l'initiative française elle-même, qui est bien comprise, que par crainte que d'autres Etats riverains ne fassent une certaine exploitation de ce précédent, dans le contexte géopolitique d'autres parties de la Méditerranée.
    Après le vote de la loi, notre action diplomatique des mois à venir autour de ce projet devra se concentrer sur deux actions principales.
    En premier lieu, il s'agira de négocier le périmètre définitif de la zone, en vue de l'élargir si possible au-delà du découpage minimal et diplomatiquement sûr qui aura été retenu dans notre décret d'application.
    En second lieu, nous tenterons de promouvoir des démarches comparables de la part de nos voisins, en priorité l'Espagne et l'Italie. C'est leur intérêt car les rejets illicites auront tendance à se déplacer au large de leurs côtes.
    Le projet de loi qui vous est soumis n'est pas une initiative isolée : il se situe dans une stratégie marine d'ensemble.
    Le projet de loi sur l'institution d'une zone de protection écologique illustre, en effet, la volonté exprimée à plusieurs reprises par le Gouvernement de donner toute leur importance aux politiques de gestion raisonnée et de protection de l'environnement marin contre les pollutions, afin de permettre une exploitation durable des mers et des océans.
    Cette volonté s'exprime d'abord à l'échelon communautaire, à travers la récente communication de la Commission européenne sur la stratégie maritime européenne pour la protection et la conservation du milieu marin. Elle devrait être approuvée d'ici la fin de l'année par le Conseil des ministres.
    Parmi de nombreuses autres mesures adoptées ces derniers mois au niveau communautaire, je veux souligner la toute récente décision du Conseil des ministres de modifier le règlement relatif aux navires pétroliers, pour accélérer le calendrier d'élimination des navires à simple coque.
    Je voudrais également évoquer le rôle de premier plan que sera appelé à jouer la nouvelle Agence européenne de sécurité maritime, qui a été créée en 2002. Elle a vocation à faciliter la coopération entre les Etats membres dans le domaine de la sécurité maritime et celui de la pollution tant accidentelle qu'intentionnelle causée par les navires.
    Cette agence a également pour mission d'aider les Etats membres à améliorer l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites. La France a récemment appelé de ses voeux l'implantation à Nantes de cette nouvelle agence.
    Par ailleurs, la France a pris plusieurs initiatives au niveau mondial dans ce domaine. Il s'agit d'abord de la révision du plafond d'indemnisation du Fonds d'indemnisation pour les pollutions marines, le FIPOL, dont nous espérons voir le montant porté à un milliard d'euros lors de la conférence diplomatique qui doit se tenir au mois de mai à Londres.
    Il s'agit également de l'action menée par la France auprès de l'Organisation maritime internationale, l'OMI, en vue de créer une « zone maritime particulièrement vulnérable » sur le fondement de la convention MARPOL, afin de protéger une grande partie de la façade atlantique en y interdisant les rejets d'hydrocarbures.
    En conclusion, je dirai que ce projet ne constitue, en soi, qu'une mesure partielle, face aux multiples atteintes de toutes origines dont souffre le milieu marin. Il faudra sans doute mener d'autres actions, décider d'autres mesures au niveau français, au niveau communautaire et au niveau international, suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre l'emploi de navires sous-normes, qui portent une atteinte inacceptable aux ressources de la mer, à l'avenir de la pêche et à toutes les activités qui dépendent du milieu marin.
    Mais ce texte est une pierre importante, qui consolide l'ensemble de notre édifice.
    Aujourd'hui, l'urgence nous presse. L'opinion publique attend des actions déterminées. Je veux espérer que, grâce à votre vote, cette loi soit, après une seule lecture, définitivement adoptée et que dans la foulée son décret de délimitation soit publié très vite.
    Notre pays, chacun de vous le sait, a la chance de disposer d'espaces maritimes étendus dont la diversité et la beauté sont sources de richesses infinies. Mais ces espaces sont fragiles et doivent être protégés. Ce sera un combat de longue haleine. Dans ce combat, je sais que je peux compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Jean-Pierre Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le naufrage du Prestige, le 19 novembre dernier, a rappelé l'urgence, plus de deux ans après la catastrophe de l'Erika, d'un renforcement de la sécurité maritime et d'un encadrement plus strict de certaines pratiques polluantes.
    La pollution des mers ne résulte pas seulement du naufrage ponctuel de navires peu fiables, même si de tels évènements sont particulièrement dramatiques. Elle est aussi provoquée par une multitude de pratiques illégales mais plus faciles à dissimuler, telles que les déballastages et dégazages sauvages, qui conduisent à répandre dans le milieu marin le contenu des cuves et les huiles de vidange des navires. Ces pratiques inacceptables, en ce qu'elles portent gravement atteinte à la biodiversité, restent fréquentes : en 2002, 211 incidents de ce type ont été constatés. La répression de ces rejets délibérés est délicate, car les faits sont difficiles à prouver et la procédure applicable est complexe.
    Tout cela explique certainement qu'en 2002, seuls neuf procès-verbaux aient été dressés, et un seul transmis au tribunal de grande instance de Marseille.
    Ce projet de loi, qui vise à instituer une zone de protection écologique au large des côtes françaises, devrait faciliter considérablement la répression de ces actes illégaux. En effet, les tribunaux français pourront poursuivre l'ensemble des infractions dans cette nouvelle zone, alors que les navires pratiquent actuellement l'essentiel des déballastages en dehors des eaux territoriales pour éviter les sanctions. Par ailleurs, les tribunaux du littoral maritime, tribunaux spécialisés, disposeront d'une compétence exclusive pour juger les infractions aussi bien dans les eaux territoriales que dans la zone économique ou la zone de protection écologique.
    Le présent projet de loi, qui avait été déposé au Sénat sous la précédente législature, doit être examiné sans esprit partisan et voté sans attendre, tant l'urgence d'une meilleure protection de nos côtes a été soulignée par l'actualité.
    Il convient toutefois de rappeler le contexte juridique et international dans lequel s'insère ce texte, avant d'examiner les principales modifications du droit maritime proposées pour améliorer la protection du milieu marin.
    Le droit maritime français est, par nature, fortement inspiré par les règles juridiques élaborées au niveau international et consacrées par les accords et traités approuvés par la France. La convention des Nations unies signée en 1982 à Montego Bay, qui constitue sur ces questions le traité le plus important, définit les différentes notions et zones maritimes.
    Il convient de rappeler, en premier lieu, que les eaux territoriales s'étendent jusqu'a 12 milles marins, soit 22,2 kilomètres, des « lignes de base » obtenues en reliant les points extrêmes de la côte. L'Etat côtier y exerce pleinement sa souveraineté peut y réglementer la circulation de nombreux navires.
    En second lieu, l'Etat côtier exerce certains contrôles administratifs, en matière douanière et fiscale notamment, dans la zone contiguë, s'étendant jusqu'à 24 milles marins, soit 44,4 kilomètres, des lignes de base.
    Enfin et surtout, la convention de Montego Bay consacre l'existence d'une « zone économique exclusive », qui peut s'étendre jusqu'a 200 milles marins, soit 370,4 kilomètres des lignes de base. Seul l'Etat côtier peut exploiter les ressources de cette zone et y juger les actes de pollution maritime comme ceux relevant de la recherche scientifique. Les navires peuvent toutefois y circuler aussi librement qu'en haute mer.
    La France dispose de « zones économiques exclusives » sur l'ensemble de ses côtes, à l'exception de la côte méditerranéenne. La délimitation d'une telle zone y est délicate, tant pour des raisons géographiques qu'économiques - il n'y a pas de consensus sur le partage des richesses piscicoles.
    Le présent projet de loi vise à instituer une « zone de protection écologique » dans de tels cas, cette zone pouvant être de même largeur et de même nature que la zone économique exclusive. La seule différence est que la zone de protection écologique n'accorde aucun droit spécifique en matière économique.
    La cinquième partie de la convention de Montego Bay autorise la création d'une telle zone. Elle devrait par ailleurs être compatible, en Méditerranée, avec le maintien de relations de bon voisinage. En effet, les réactions de l'Espagne et de l'Italie semblent favorables à l'initiative française, dont l'esprit est également soutenu par la Grèce et la Libye.
    Il convient d'ajouter que l'ensemble des Etats méditerranéens est sensible aux questions environnementales, puisqu'ils sont signataires de la convention de Barcelone du 16 février 1976 pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution. En outre, la création d'une zone de protection écologique favorisera la bonne application des règles contraignantes édictées par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite ARPOL, signée en 1973 et modifiée en 1978.
    Une carte précise et consensuelle de cette zone de protection écologique sera élaborée par le Gouvernement et permettra, dès que le projet de loi aura été adopté, une publication très rapide des décrets d'application créant effectivement cette zone en Méditerranée.
    Ainsi, ce projet de loi s'inscrit correctement dans le cadre du droit international et ne rencontre pas d'opposition majeure en Méditerranée. Il convient à présent de déterminer en quoi son soutenu permettra d'améliorer la protection du milieu marin, qui requiert des actions communautaires, mais aussi nationales.
    Sur le plan communautaire, une véritable prise de conscience semble s'opérer. A la suite de la catastrophe écologique provoquée par le naufrage de l'Erika, les Etats membres de l'Union européenne se sont entendus pour prendre un certain nombre de décisions destinées à empêcher la répétition de tels évènements. Ainsi, le « paquet Erika I », adopté en décembre 2 000, prévoit de renforcer le contrôle des navires dans les ports, d'améliorer le contrôle des activités des sociétés de classification, et d'interdire avant 2015 la circulation des pétroliers à simple coque. Le « paquet Erika II », adopté en mars 2002, prévoit quant à lui la mise en place d'une agence européenne de sécurité maritime, l'amélioration du signalement et du suivi des navires, ainsi que la création d'un fonds de compensation des dommages de pollution.
    Ces décisions doivent à présent être appliquées sans tarder, comme l'ont rappelé ensemble le Président de la République et le premier ministre espagnol le 4 décembre dernier, lors du sommet franco-espagnol de Malaga.
    Toutefois elles ne constituent pas à elles seules une réponse suffisante : la loi française doit intervenir pour accroître l'efficacité du dispositif réprimant les rejets polluants au large des côtes françaises. En matière de pollution maritime comme dans d'autres domaines, la sanction des comportements fautifs peut jouer un rôle dissuasif, et compléter ainsi utilement la prévention des infractions.
    La création de nouveaux zonages maritimes doit être effectuée par la loi, comme en atteste l'institution par la loi du 16 juillet 1976 d'une zone économique, dénomination française de la « zone économique exclusive » reconnue par le droit international.
    Le projet de loi crée la zone de proctection écologique et prévoit d'y étendre les compétences et sanctions existant dans la zone économique en matière écologique et scientifique, comme cela a déjà été effectué par le Royaume-Uni en 1996 dans une spécial area. Le texte donnera aux autorités française les moyens juridiques d'éloigner de nos côtes les pratiques polluantes comme les navires les plus dangereux. Des juridictions spécialisées, les tribunaux du littoral maritime, pourront poursuivre et juger l'ensemble des rejets polluants illicites. ces tribunaux pourront aussi infliger des amendes et, dans certains cas, des peines de prison, aux capitaines des navires en infraction, voire aux propriétaires et exploitants de ces navires. Il s'agit là d'un progrès important car la loi ne prévoyait jusqu'à présent qu'une compétence limitée.
    Par ailleurs, les activités de recherche scientifique seront soumises à autorisation préalable dans la zone de protection écologique pour éviter certaines dérives commerciales qui portent préjudice à la biodiversité. Enfin, les opérations d'immersion comme d'incinération de déchets en mer pourront être sanctionnées par les tribunaux du littoral maritime, établis à Marseille, à Brest et au Havre.
    Toutefois, ces nouvelles possibilités ne pourront être efficacement exploitées que si les autorités française disposent des moyens humains et financiers nécessaires. La surveillance et le contrôle des pratiques effectives des navires supposent en effet la coordination de moyens importants. Il serait souhaitable, madame la secrétaire d'Etat, de créer à terme un corps de gardes-côtes, même si une meilleure coopération entre les services concernés permettra d'aboutir à des améliorations.
    La seule modification de ce texte votée par le Sénat consiste à préciser que le Gouvernement devra présenter aux parlementaires un bilan annuel des actions menées en matière de sécurité maritime et de protection du littoral sous la forme d'une déclaration suivie d'un débat. Cet ajout n'est pas inutile : il permettra de maintenir durablement la vigilance des autorités politiques, pour éviter la répétition d'événements maritimes tragiques. Il permettra aussi au Parlement d'exercer sa fonction traditionnelle de contrôle sur les actes du Gouvernement.
    D'une manière plus générale, le texte proposé comporte de nombreuses dispositions de coordination technique qui rendent délicates d'éventuelles modifications.
    J'attire néanmoins votre attention sur la rédaction imparfaite de l'article 1er de ce projet, qui crée la zone de protection écologique tout en précisant que celle-ci est « également créée par décret en Conseil d'Etat ». La commission des affaires économiques, alertée sur ce point par son président, s'étonne de cet empiètement annoncé de la norme réglementaire sur le domaine de la norme législative, et regrette qu'il n'ait pas été précisé que le décret en question devait uniquement délimiter la zone déjà créée par la loi.
    Toutefois, la commission n'a pas souhaité amender ce texte consensuel, compte tenu de l'urgence existant en matière de sécurité environnementale en Méditerranée, qui sera la première zone concernée par la création d'une zone de protection écologique. Elle l'a donc adopté sans modification, en espérant qu'il en soit de même en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe et du groupe de l'Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Bascou.
    M. Jacques Bascou. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, le texte que nous allons examiner avait été déposé en février 2002 par le Gouvernement Jospin. Il a été voté à l'unanimité par le Sénat, ce qui montre à la fois son caractère consensuel et son intérêt en matière de lutte contre la pollution en Méditerranée.
    Le trafic dans cette mer est particulièrement intense, puisqu'il représente 30 % du transport maritime commercial et 28 % du trafic pétrolier maritime mondial. Rien que dans le port de Fos-Marseille transitent chaque année 62 millions de tonnes d'hydrocarbures. Ce trafic s'exerce sur une mer quasi fermée qui représente seulement 1 % de la surface des mers du globe. Autant dire que le risque écologique lié au transport d'hydrocarbures est très élevé.
    Deux causes de pollution existent : la plus spectaculaire et la plus médiatique, à laquelle l'opinion publique est à juste titre de plus en plus sensible, ce sont les pollution marines accidentelles, essentiellement les naufrages. Elles sont importantes en Méditerranée, puisque ces deux dernières années sept incidents majeurs entraînant une pollution grave y ont été enregistrés.
    La deuxième cause : plus insidieuse, mais tout aussi dramatique sur le plan écologique, réside dans les dégazages et les déballastages sauvages en mer. On les évalue à environ un million de tonnes, soit quinze fois la cargaison du Prestige ou cinquante fois le fioul lourd de l'Erika. Les dégradations que font subir ces pratiques au milieu marin et aux côtes sont, à terme, plus lourdes que celles qui sont causées par le naufrage accidentel d'un pétrolier.
    Pour combattre ces comportements délinquants avait été adoptée la loi du 3 mai 2001, relative à la répression des rejets polluants des navires, qui a aggravé les sanctions en multipliant par quatre le montant des peines maximales.
    Ce dispositif répressif, qui s'applique actuellement, tant dans nos eaux territoriales que dans nos zones économiques exclusives de la Manche, de l'Atlantique et d'outre-mer, n'est pas d'une grande incidence en Méditerranée. Et pour cause, puisque, pour des raisons géographiques et diplomatiques, il n'a pas été institué de zone économique exclusive dans cette mer. De ce fait, les principales mesures coercitives ne sont applicables que dans la zone de 12 milles, c'est-à-dire dans nos seules eaux territoriales. Les trois quarts des faits de pollution intervenant en dehors des eaux territoriales, seulement 1 % des opérations illicites seraient sanctionnées. En 2002, seulement un procès-verbal a été transmis au tribunal de grande instance de Marseille. Pourtant la convention MARPOL a déclaré la Méditerranée « zone marine spéciale » avec interdiction totale de rejets pétroliers ou huileux.
    La création de cette zone de protection écologique donnera à notre pays des compétences en matière de préservation et de protection du milieu marin, donc en matière de lutte contre les pollutions marines. Cela permettra aux autorités de poursuivre devant les juridiction française les navires ayant commis des dégazages dans cette zone ou d'éloigner des navires « poubelles ».
    On doit ainsi se féliciter de la création à Marseille d'un tribunal maritime spécialisé qui aura compétence pour toutes les infractions en matière de pollution maritime.
    Le projet de loi que nous discutons aujourd'hui est donc un premier pas décisif. Mais aussi bon que soit un texte, il faut pouvoir le mettre en oeuvre. Je ne parle pas des décrets d'application de la loi, qui devront être publiés dans les meilleurs délais, ni des négociations avec les pays riverains, pour déterminer précisément le périmètre des zones de protection écologique, qui doivent être menées rapidement.
    La coopération en Méditerranée, initiée par la Convention de Barcelone de 1976, doit, au-delà de la mise en place de la ZPE, être renforcée.
    D'abord pour répondre à des catastrophes de type Erika, car il est évident que les moyens disponibles en matériel et produits de lutte contre la pollution ne sont pas suffisants, quant ils ne sont pas inexistants dans certains pays du pourtour méditerranéen.
    Les contacts avec nos voisins doivent être poussés pour envisager à brève échéance des défenses communes. Le plan Lion, signé par la France et l'Espagne en juillet 2002 est un premier pas positif.
    La coopération doit également s'établir pour mieux contrôler, mieux surveiller, mieux réprimer les infractions commises dans l'espace maritime méditerranéen, d'autant plus que 70 % du trafic des navires se font en Méditerranée.
    Coopération accrue, mais également plus de moyens maritimes. Il faut reconnaître que la France ne dispose pas aujourd'hui de moyens suffisants pour lutter contre une pollution d'envergure.
    Ils sont également difficiles à mettre en oeuvre dans des délais efficaces : le remorqueur Mérou, basé à Toulon, aurait des difficultés à être opérationnel sur zone, si une catastrophe majeure intervenait au large des côtes de l'Aude, dont je suis l'élu. La côte méditerranéenne doit disposer de moyens propres, susceptibles d'être mobilisés en urgence, comme des avions épandeurs de produits dispersants, des navires récupérateurs et un puissant remorqueur basé en Languedoc.
    On doit aussi constater que la volonté - réelle - du Gouvernement ne se retrouve pas dans ses choix budgétaires. Le budget de la mer pour 2003 a prévu que les crédits de paiement des CROSS baisseraient de 34 %.
    Même s'ils ont augmenté dans les ports, depuis la catastrophe du Prestige, les contrôles paraissent, à l'échelon national, insuffisants. Cela c'est dû au fait que les efforts de recrutement des inspecteurs, réalisés en 2001 et 2002 et qui ont permis de doubler leur nombre, n'ont pas été poursuivis. Pour 2003, la loi de finances ne prévoyait que quatre créations de postes. Lorsque l'on sait que la formation d'un inspecteur nécessite quatre années, il est temps de prévoir dès aujourd'hui des recrutements massifs.
    Dernier point, qui me paraît important : s'il faut effectivement plus de répression et de sanction, ce que le texte permettra, il faut également inciter les armateurs à débarquer à terre les résidus d'hydrocarbures. Or les ports doivent pouvoir les accueillir. En Méditerranée, les installations, sont insuffisantes, ce qui entraîne, outre des coûts spécifiques de déchargement, des coûts d'immobilisation dissuasifs pour les bateaux. La directive du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime, impose pourtant aux ports européens de mettre à disposition de telles installations. Là encore, c'est une question de moyens. Une réflexion doit être envisagée pour que les dispositions de cette directive soient réellement suivies d'effet.
    Enfin je ne développerai pas - ma collègue Geneviève Perrin-Gaillard le fera - la nécessité pour la France de jouer un rôle de premier plan auprès de l'Europe afin que soient mises en oeuvre le plus rapidement possible les « paquets » Erika I et Erika II, les résolutions du sommet de Malaga du 10 novembre dernier ou, plus récemment, les mesures préconisées par la Commission européenne à la suite du Conseil européen des chefs de l'Etat et de gouvernement qui s'est tenu le 21 mars à Bruxelles.
    De même, notre pays doit oeuvrer pour que les responsabilités de tous les acteurs du transport maritime soient mis en jeu en cas d'accident. Cela passe par une remise en cause des règles fixées par la Convention de l'OMI dite Civil Liability Convention, qui fait porter la responsabilité au seul propriétaire du navire. Les sénateurs socialistes avaient d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Nous ne l'avons pas redéposé, précisément pour ne pas retarder l'adoption de ce texte.
    Il faut combattre ceux que l'on appelle à juste titre les « voyous des mers », lorsque l'on connaît les pratiques peu scrupuleuses des affréteurs. Ceux-ci n'hésitent pas, en effet, comme ce fut le cas à plusieurs reprise à Port-la-Nouvelle, port de la circonscription dont je suis l'élu, à abandonner définitivement « navires-poubelles » et équipages. En ce domaine, la mobilisation doit être totale.
    Ce projet de loi que le groupe socialiste votera, est certes un pas important. Mais il en appelle d'autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.
    M. Jean Lassalle. Monsieur le président, je n'aurai pas besoin des dix minutes qui me sont accordées pour dire tout le bien que je pense du projet de loi. Par conséquent, je garderai un petit « crédit » de temps pour d'autres occasions. (Sourires.)
    Madame le secrétaire d'Etat, j'ai été très intéressé par votre exposé, qui avait le mérite de très bien poser le problème, en précisant les immenses enjeux en cause et le rôle qu'entend désormais jouer la France en la matière.
    Monsieur le rapporteur, vous avez excellement exposé, de façon très complète ce que nous sommes en droit d'espérer de l'initiative que notre gouvernement prend aujourd'hui.
    J'ai le privilège de participer, avec un certain nombre de collègues ici présents, à la commission d'enquête parlementaire mise en place à la suite de l'accident du Prestige. Bien entendu, il n'est pas question ici de rendre publics un certain nombre des éléments qui ont été portés à notre connaissance. Mais force est de constater, après le travail réalisé après le naufrage de l'Erika, que malgré toutes les précautions, malgré tous les accords internationaux, de nombreuses zones d'ombre subsistent et de nombreuses négligences persistent, qui s'apparentent à de véritables actes de sabotage.
    Instituer une zone de protection écologique des côtes de la République, plus particulièrement en Méditerranée, constitue une excellente initiative.
    Au bord de la Méditerranée, la France ne peut pas décliner sa responsabilité et son autorité comme sur les autres côtes. Ailleurs, nous pouvons intervenir dans les eaux territoriales, les zones contiguës ou les zones économiques. En Méditerranée, les faibles distances qui séparent les pays, les problèmes parfois compliqués qui se posent sur le plan économique, mais aussi les réticences, pour ne pas dire les peurs, d'un certain nombre d'Etats font que nous ne pouvons user des mêmes dispositifs. Ainsi, notre zone d'influence est faible. Voilà pourquoi cette initiative tombe à pic. Elle permettra, comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'Etat, et comme l'ont dit les collègues qui se sont exprimés avant moi, de procéder à un minimum de surveillance et donc d'assurer un peu de sécurité. Certes, nous sommes les premiers. Mais il y a fort à parier que les pays que vous avez consultés, des pays voisins et amis, très proches pour certains, de part et d'autre de la Méditerranée, suivront. Sans quoi, ils subiront les mêmes effets négatifs - peut-être accentués - que ceux que nous subissons aujourd'hui.
    Sur le plan scientifique, c'est également une bonne initiative. La création d'une telle zone sera suivie de l'octroi de moyens. Certains collègues ont regretté que ce ne soit pas encore le cas. Mais il faut bien commencer par quelque chose. Et puis, pourra désormais s'engager un travail au long cours.
    Il y a quelques semaines, j'avais regretté que les grandes initiatives, en matière de protection de la nature et d'écologie, soient toujours prises dans des zones où la nature n'est pas véritablement en danger, ou en grand danger. Je visais alors les zones déshéritées que j'ai l'honneur de représenter ici. Car viennent s'y amonceler, pêle-mêle, des directives toujours plus directives, prises sans aucune concertation, notamment dans des lieux qui ne risquent rien, si ce n'est de voir leur biodiversité mise en danger par le fait que l''un des éléments essentiels de cette biodiversité, c'est-à-dire l'homme, risque d'en disparaître purement et simplement.
    J'avais précisé que je serais vraiment heureux le jour où notre pays, la communauté européenne, et la communauté mondiale tout entière s'intéresseraient aux zones connaisssant de véritables problèmes.
    Le jour où on s'attaquera aux immondes friches industrielles, que l'on retrouve un peu partout, à ces zones qui sont peut-être à tout jamais souillées par ce que l'homme, jouant les apprentis-sorciers, leur a fait subir, le jour où on abordera le problème des bidonvilles, aux quatre coins de la planète, je dirai « oui », comme je dis « oui » à ce que nous avons engagé aujourd'hui et qui est de nature à nous protéger et à nous rassurer. Si nous sommes capables de prendre des initiatives dans ce domaine-là, nous serons capables d'en prendre dans d'autres, malgré les difficultés auxquelles nous nous heurtons. Il y a tellement d'intérêts économiques en jeu, tellement de craintes, tellement de peur à surmonter !
    En engageant une nouvelle démarche, nous devont montrer qu'il est possible de concilier l'indispensable protection de la nature avec le développement, tout aussi indispensable, de l'économie et du commerce. Et cela peut se faire et doit se faire dans la transparence et dans l'honnêteté, laquelle a malheureusement disparu - si tant est qu'elle ait existé un jour dans les échanges qui se pratiquent par-delà les mers.
    Ainsi, madame la secrétaire d'Etat, je suis très favorable à ce texte. Une telle initiative permet à la France de retrouver son rang. Ce n'est pas pour rien que notre pays a une certaine aura. C'est parce que, dans un certain nombre de situations, et surtout quand c'était très difficile et très compliqué, elle a su prendre l'initiative. Une fois de plus, elle l'a fait. C'est très bien, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Merci, monsieur Lassalle. Vous avez droit à un petit crédit de temps pour l'avenir. (Sourires.)
    M. Jean-Louis Idiart. Il s'en souviendra !
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Madame la secrétaire d'Etat, je tiens d'emblée à excuser mon collègue François Liberti, qui devait intervenir sur ce texte.
    Les zones maritimes côtières remplissent une fonction d'écloserie naturelle et renferment de nombreux habitats rocheux, des gisements coquilliers et des herbiers menacés, où toutes les activités de pêche, de conchyliculture, de plaisance, de nautisme, de baignade, de tourisme, sont présentes dans une interdépendance indéniable. Il faut préserver ces zones pour nous, pour notre économie et pour les générations à venir.
    Protéger la zone littorale pour maintenir et conforter son rôle d'écloserie passe inévitablement par le maintien de la qualité des eaux et la reconnaissance des herbiers amoindris ou disparus. Or de sérieuses menaces pèsent. Les scientifiques confirment, depuis plusieurs années, une turpitude de l'eau de mer supérieure à près de 40 % de ce qu'elle était il y a vingt ans. Il y a donc un mécanisme de dégradation importante de la mer qu'il convient d'arrêter. A ce mécanisme, s'ajoute le risque d'accident lié à un trafic maritime important de navires, comme les pétroliers et les chimiquiers. 70 % du trafic pétrolier transitent par la Méditerranée, mer à faible taux de renouvellement de ses eaux.
    Il est donc nécessaire, en Méditerranée plus qu'ailleurs, que les contraintes et les contrôles de sécurité soient renforcés sur les pétroliers, que la double coque soit rendue obligatoire pour pouvoir y naviguer, que le dégazage en mer, pratique fréquente, soit sévèrement sanctionné, que le matériel flottant pour contenir la marée noire ainsi qu'un remorqueur de haute mer soient basés dans le golfe du Lion et, plus particulièrement, à Sète.
    Ce projet de loi vise précisément à créer en Méditerranée une zone de protection écologique afin de faire appliquer les dispositions coercitives à l'égard des navires se rendant coupables de faits de pollution, dispositions valables dans les zones économiques exclusives.
    Nous savons que l'Etat n'exerce sa pleine et entière souveraineté, en matière de pêche, de gestion des ressources, de lutte contre la pollution et de sécurité maritime que dans ses eaux territoriales. Dans sa zone économique exclusive, il dispose de droits souverains et exclusifs sur les ressources vivantes et minérales des eaux, du sol et du sous-sol ainsi que de droits de juridiction en matière de pollution des mers et de recherche scientifique. Or, en France, seuls l'Atlantique, la Manche et l'outre-mer bénéficient d'une zone économique exclusive. Les enjeux et intérêts économiques liés à la pêche rendent plus difficile la création d'une telle zone en Méditerranée.
    La mise en place d'une zone de protection écologique vise donc à permettre l'application des textes valables dans une zone économique exclusive, à l'exclusion des règles relatives à la pêche, auxquelles ne seront pas soumis les navires battant pavillon d'un Etat étranger. Les dispositifs répressifs en matière de protection du milieu marin permettront donc d'améliorer la lutte contre la pollution en Méditerranée.
    Comme dans la zone économique exclusive, les activités de recherche scientifique marine seront soumises à autorisation. Les dispositions répressives du code de l'environnement, notamment les sanctions pénales, s'appliqueront aux rejets polluants des navires.
    Ce texte étend, par ailleurs, au détriment du tribunal de grande instance de Paris, le champ de compétence des tribunaux du littoral maritime spécialisés pour les infractions commises dans les zones économiques exclusives et la zone de protection écologique. En Méditerranée, le tribunal de Marseille sera compétent. Les interventions du tribunal de grande instance de Paris seront désormais réservées à la haute mer. C'est une évolution positive.
    Les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement concernant les faits de pollution par des opérations d'immersion sont étendues aux zones de protection écologique et aux zones économiques exclusives. Ces sanctions sont applicables aux navires étrangers immatriculés dans un Etat non signataire des accords conventionnels concernés.
    On ne peut évidemment qu'approuver un texte de loi qui vise à assurer une meilleure protection de la Méditerranée face aux risques de pollution, et à mettre en place des dispositifs répressifs en cas de comportements délinquants comme le dégazage. Cette mer quasiment enfermée par les terres est en effet particulièrement fragile et à la merci de toutes les formes de pollution.
    On peut toutefois faire observer que de nombreux textes existent - convention SOLAS, convention MARPOL, mémorandum de Paris, Erika 1 et 2 - et qu'ils n'ont pourtant pas empêché la répétition de catastrophes maritimes. On ajoutera que, depuis les années 60, les naufrages de pétroliers ou de chimiquiers n'ont cessé de se multiplier. A ce type de pollution accidentelle s'ajoutent encore les dégazages et déballastages sauvages, tout aussi dangereux pour l'environnement marin.
    Il faut dénoncer l'augmentation du nombre de « navires poubelles », de navires battant pavillons de complaisance - un sur cinq en 1970, plus d'un sur deux aujourd'hui -, de navires aux équipages sans droits, de navires en dessous des normes minimales de sécurité, ainsi que tous les contournements délibérés des règles internationales en vigueur.
    Le coût global des catastrophes maritimes demeure pour une large part à la charge de la collectivité. Les indemnisations du FIPOL sont largement insuffisantes. On ne peut donc qu'exiger une augmentation des contributions des compagnies pétrolières.
    Il semble tout aussi nécessaire d'augmenter les moyens, tant matériels qu'humains, de contrôle et de surveillance, pour assurer une meilleure prévention et dissuader les comportements délinquants comme les dégazages.
    Enfin, il devient urgent de faire preuve de plus de fermeté, par le biais de sanctions plus lourdes et donc plus dissuasives, à l'encontre des propriétaires et affréteurs de navires dangereux et à haut risque.
    Cela suppose un réel volontarisme politique à l'échelle européenne, que nous appelons de nos voeux.
    Le groupe communiste est favorable à ce projet de loi, qui élargit le champ de protection à toute la Méditerranée et permettra de prendre des mesures pénalisantes à l'encontre des pollueurs. Nous partageons la volonté générale de le faire adopter sans modification, afin qu'il puisse s'appliquer au plus tôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.
    M. Jean-Sébastien Vialatte. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à créer une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en particulier en Méditerranée. Cette nouvelle loi traduit la volonté d'action et de fermeté que prône le Président de la République en matière de sécurité maritime.
    Les récents naufrages, les formes insidieuses de pollution des mers par les hydrocarbures, l'accroissement du trafic pétrolier, notamment en Méditerranée, ont remis à l'ordre du jour la nécessité d'agir en termes de prévention et de répression.
    Elu d'une commune du littoral varois, je suis particulièrement sensible à ces questions. Fait du hasard, je m'entretenais la semaine dernière avec des élèves de CM2 de l'école Toussaint-Merle de La Seyne-sur-Mer qui m'exposaient leurs travaux réalisés dans le cadre du Parlement des enfants. Très attachés à leur environnement, ils ont centré leur réflexion sur les moyens de limiter la pollution marine - c'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi qu'ils viennent de déposer -, ce qui démontre bien la forte attente de l'opinion publique, toutes générations confondues.
    Ces élèves citoyens s'interrogent sur les moyens que le Gouvernement entend engager pour préserver notre milieu marin. Or je suis convaincu que le présent projet de loi répond à leurs interrogations, car sa finalité essentielle est bien de faire disparaître, à terme, les rejets d'hydrocarbures en mer, et je serai très heureux, de leur annoncer, à mon retour dans ma circonscription, que l'Assemblée nationale a adopté ce texte.
    Aussi, je me félicite de ce projet de loi, voulu d'ailleurs par le gouvernement précédent et par le gouvernement actuel pour éloigner de nos côtes les navires dangereux et réprimer les auteurs des pollutions dues aux hydrocarbures. Dans le domaine de la protection des mers, il n'y a pas de lois de droite ou de gauche, mais des volontés qui transcendent les clivages partisans.
    Le projet de loi que le Gouvernement présente aujourd'hui à la représentation nationale traduit clairement sa détermination à prendre en compte toutes les propositions pour éviter de nouvelles catastrophes. La disposition qui retient particulièrement mon attention concerne la recherche de la responsabilité civile ou pénale des auteurs de pollutions liées aux rejets d'hydrocarbures, d'immersions ou d'incinérations illicites au-delà des eaux territoriales. Les statistiques montrent en effet que plus des trois quarts des pollutions par hydrocarbures en Méditerranée sont détectés en dehors des eaux territoriales, là où l'Etat n'est plus souverain et ne peut donc plus légitimement sanctionner les délits de ce type.
    Or, en créant une zone de protection écologique, la France étend sa zone de juridiction, ce qui permettra désormais aux autorités françaises de rechercher, de constater et de réprimer, au-delà des eaux territoriales et dans les limites de celles-ci, les rejets illicites d'hydrocarbures.
    Une première étape avait déjà été franchie avec la loi du 3 mai 2001 relative à la répression de rejets polluants des navires, qui avait durci les sanctions à l'encontre d'auteurs de pollutions marines. Néanmoins, les résultats n'en sont pas satisfaisants.
    Le constat est alarmant. Aujourd'hui, un cas identifié sur cent fait l'objet d'une condamnation. Cela tient à la fois à la difficulté de réunir les preuves que l'infraction a bien eu lieu dans les eaux territoriales et à la complexité de la procédure. Les services de l'Etat, pourtant très mobilisés, sont confrontés à des auteurs qui agissent en toute impunité.
    S'appuyant sur la Convention de Montego Bay de 1982, le projet de loi propose un concept innovant pour protéger les eaux de la Méditerranée, où la zone économique exclusive n'a pas pu être créée en raison de caractéristiques géographiques particulières : mer fermée et étroite.
    Ce projet de loi vise tout particulièrement la pollution résultant d'actes délibérés commis par les navires - nettoyages de cuves, dégazages, déballastages - en créant une zone de protection écologique au-delà de nos eaux territoriales, fixée à soixante ou quatre-vingt miles nautiques par décret en Conseil d'Etat. C'est l'article 1er du projet de loi. La création de cette zone de protection écologique permettra d'éloigner de nos côtes les navires poubelles et de sanctionner les auteurs d'infractions en appliquant dans cette zone le droit du port et non plus le droit du pavillon.
    Il convient, par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, de souligner une autre disposition particulièrement intéressante de votre projet de loi, celle qui parachève la réforme des tribunaux maritimes spécialisés : tribunal de Brest pour la côte atlantique, tribunal du Havre pour la Manche et tribunal de Marseille pour la Méditerranée.
    Ces tribunaux sont désormais seuls compétents pour statuer sur les infractions commises, non seulement dans les eaux territoriales, mais aussi dans la zone de protection écologique, quel que soit le pavillon du navire pollueur. A l'heure actuelle, lorsque les autorités françaises constatent un rejet illicite d'hydrocarbures par un bâtiment étranger, leurs compétences se limitent à dresser un procès verbal et à le transmettre à l'Etat du pavillon, avec le succès que l'on connaît.
    L'article 4 du projet de loi confère aux tribunaux spécialisés une compétence exclusive pour toutes les infractions de pollution marine, quel que soit le pavillon du navire, que ces infractions soient commises dans les eaux territoriales, dans la zone économique exclusive en Atlantique ou dans la zone de protection écologique en Méditerranée. Seul le jugement des infractions commises par les navires français se trouvant en haute mer restera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
    Tout porte à croire que la spécificité des « tribunaux du littoral » permettra de mobiliser les magistrats et de les sensibiliser à ces questions et favorisera l'émergence de pôles d'expertise dans ce domaine. En effet, les magistrats pourront se familiariser avec le monde économique du transport maritime et il leur sera plus aisé de remonter la filière du capitaine du navire au donneur d'ordre. Cet aspect est d'autant plus important que le tribunal de grande instance désigné se spécialisera dans ces affaires et constituera sa jurisprudence au fil des dossiers instruits.
    Les sanctions encourues dépendent de l'importance du navire et de la quantité d'hydrocarbures transportés. La peine est variable et peut atteindre quatre ans de prison et 60 000 euros d'amendes maximum pour les navires coupables de rejets illicites.
    Ces nouvelles mesures judiciaires sont un « plus » qui vient compléter un dispositif humain et technique consacré à la détection des pollutions. Par instruction en date du 15 juillet 2002, le Premier ministre a défini l'organisation de l'Etat en attribuant l'autorité judiciaire au procureur de la République et l'autorité administrative au préfet maritime.
    Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comment le député du Var que je suis, élu d'une circonscription dont les plages ont été souillées en 1991 par le pétrole du Haven, bâtiment chypriote, échoué dans le golfe de Gênes, comment l'élu d'un littoral régulièrement menacé par les nappes de pétrole volontairement déversées en mer par des capitaines peu scrupuleux, comment ce député pourrait-il ne pas être satisfait d'un texte, qui va enfin doter l'Etat de moyens juridiques pour combattre ceux que le chef de l'Etat a qualifié de « voyous des mers » ?
    C'est donc sans réserve que je soutiens ce projet de création d'une zone de protection écologique, en espérant toutefois que l'Etat dotera ses services des moyens de détection et d'intervention qui permettront à cette loi d'être réellement efficace.
    Enfin, j'espère que ce texte sera complété par de nouvelles dispositions, afin d'améliorer encore la protection de nos côtes.
    M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous pouvons saluer le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui et qui a été initié par le précédent gouvernement, car il traduit la volonté d'appliquer l'esprit de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, relative au droit de la mer. Ce texte poursuit en effet l'objectif louable de renforcer les moyens juridiques dont dispose la France pour lutter contre les pollutions dues aux déballastages et dégazages illicites et autres rejets intentionnels d'hydrocarbures en mer, notamment les immersions au-delà des eaux territoriales. Il aura une vocation particulière à s'appliquer à la façade méditerranéenne, au moyen de l'institution d'une zone de protection écologique.
    Nous devons saluer cette initiative même si, une fois de plus en matière de réglementation environnementale, ce texte intervient en réaction à différentes catastrophes, notre faculté d'anticipation étant souvent prise en défaut.
    L'institution d'une ZPE, déclinaison de la zone économique exclusive définie par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer est de nature à produire des effets juridiques efficaces. Elle permettra d'agir rapidement en cas de flagrant délit, ce qui auparavant était compliqué en raison de la difficulté de concilier les textes relatifs à Marpol et les législations nationales. Désormais, le préfet maritime aura une marge de manoeuvre supplémentaire en cas de déversement.
    Ce texte s'inscrit dans la lignée de la loi du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires qui a multiplié par quatre le montant des peines encourues par les capitaines des navires et, surtout, qui a élargi ces peines aux propriétaires ou à l'exploitant du navire. Le projet accentue également la spécialisation des juridictions actée par la loi de 2001.
    Sans vouloir relancer le sempiternel débat sur l'impact préventif de la sanction pénale, on peut penser que tout cela va dans le bon sens, même s'il faut rappeler que les amendes sont souvent difficiles à recouvrer et qu'elles restent dérisoires comparées au coût de la journée d'immobilisation qui est nécessaire pour le dégazage d'un navire. Un tel décalage constitue une prime évidente à la faute lucrative.
    On peut toutefois rappeler que depuis le naufrage de l'Erika, les rejets illicites d'hydrocarbures au large des côtes françaises ont fait l'objet d'une attention particulière, que l'accroissement des montants des condamnations est effectif, que les juges ont dirigé leurs sanctions sur les armateurs qui, depuis 2001, sont associés au paiement des amendes à hauteur de 80 % et, enfin, que les enquêtes à bord sont plus fréquentes.
    Cela dit, je voudrais insister sur le fait que le dispositif dont on veut aujourd'hui se doter doit, pour atteindre l'efficacité attendue, être complété, non seulement par des mesures nationales, mais aussi et surtout par une approche européenne du problème et par un accroissement massif des moyens humains, logistiques et financiers consacrés au contrôle et à la prévention. Sinon, nous risquons de repousser le problème au-delà des 200 milles des côtes, ce qui n'est pas concevable.
    Au plan national et européen, il est urgent d'aboutir à une application anticipée de la totalité des mesures des « paquets » européens Erika I et II, au contrôle technique des navires et des conditions sociales des équipages, et de se doter d'installations de dégazage suffisantes dans tous les ports pétroliers - il n'y en a aucune en méditerranée ! Aucun port d'importance régionale ne dispose aujourd'hui de moyens de réception des eaux de ballast et des slops d'exploitation courante des tankers. Pourtant, une directive de la Commission et du Parlement européen, adoptée en 2000, a fait obligation aux Etats membres de disposer dans les deux ans d'installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitations et les résidus de cargaison à terre. La mise en oeuvre de cette mesure, déjà inscrite dans MARPOL, implique de lourds investissements dans les ports français comme le soulignait le rapport du Sénat en juin 2000. Dont acte !
    Il est nécessaire, au terme d'une large concertation publique, de procéder aussi à un état des lieux environnemental des côtes et du milieu marin européen, de désigner et d'équiper des ports et des havres refuges pour les navires dangereux en avarie. Il serait judicieux de défendre l'idée d'une agence internationale de la sécurité maritime, d'une police des eaux internationales d'une homologation des procédures de contrôle et l'usage généralisé des transpondeurs.
    Pour ce qui est des moyens, parallèlement à la reconnaissance des photos comme mode de preuves consacrée par le jugement intervenu en 1994 dans l'affaire du Traquair, navire gazier battant pavillon libérien, il faut développer les techniques de détection aérienne et les instruments sophistiqués de visualisation de jour comme de nuit, les radars, et autres scanners. Or, nous ne disposons aujourd'hui que de deux avions - l'un basé à Mérignac, l'autre à Hyères - la dotation d'urgence d'un troisième avion est donc une priorité absolue. La multiplication du nombre des inspecteurs est aussi plus que jamais nécessaire et j'espère, madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer à cet égard.
    D'autres pistes doivent être étudiées, comme le marquage biochimique du pétrole, qui permettrait d'identifier la provenance de la cargaison, ou l'installation de boîtes noires à bord des navires...
    Une autre question que l'on peut rattacher à celle-ci, et qui lui est complémentaire, est celle de la définition des compétences des collectivités territoriales, du moins dans la partie « terre » du plan POLMAR. Du point de vue des actions menées sur le domaine public maritime, une cohérence ne devrait-elle pas être recherchée avec les plans locaux d'urbanisme ? Qu'en sera-t-il de la décentralisation et de la possibilité de recourir à de l'expérimentation ?
    Ce sont là autant de points qui montrent la nécessité de concevoir ce dispositif comme la facette d'une politique générale de lutte contre les pollutions marines et de prévention. Dans ce cadre, la question des compétences ne doit pas masquer celle des moyens affectés et de leur cohérence, au niveau tant national qu'européen et international.
    Cela dit, nous soutiendrons ce projet, qui nous apparaît extrêmement important.
    M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles dans le texte du Sénat. N'étant saisi d'aucun amendement, je vais mettre successivement aux voix les articles de ce projet.

Articles 1er à 8

    M. le président. « Art. 1er. - La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :
    « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : " loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
    « 2° L'article 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
    « Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. »
    « 3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat. »
    Je mets aux voix l'article 1er.
    (L'article 1er est adopté.)
    « Art. 2. - Dans l'article 2 de la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, les mots : "dans la zone économique définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 précitée sont remplacés par les mots : "dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. - (Adopté.)
    « Art. 3. - L'article L. 218-21 du code de l'environnement est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, après les mots : "côtes du territoire de la République, sont insérés les mots : "et la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
    « 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "dans la zone économique, sont insérés les mots : "ou dans la zone de protection écologique. - (Adopté.)
    « Art. 4. - L'article L. 218-29 du code de l'environnement est ainsi modifié :
    « 1° Au I, après les mots : "Dès lors qu'elles ont été commises dans, sont insérés les mots : "la zone économique, la zone de protection écologique ;
    « 2° Le II est ainsi rédigé :
    « II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par les capitaines de navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction française. » ;
    « 3° Le III est ainsi rédigé :
    « III. - Pour la poursuite et l'instruction des infractions mentionnées au I, les tribunaux désignés au I et au II et le tribunal de grande instance dans le ressort duquel peut être trouvé le bâtiment exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale. ». - (Adopté.)
    « Art. 5. - L'article L. 218-45 du code de l'environnement est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, après les mots : "soit en haute mer, sont insérés les mots : ", soit dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique.
    « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Seules les peines d'amende mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent être prononcées à l'encontre des navires étrangers pour des infractions commises au-delà de la mer territoriale. ». - (Adopté.)
    « Art. 6. - Au II de l'article L. 218-61 du code de l'environnement, les mots : "dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République sont remplacés par les mots : "dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique. - (Adopté.)
    « Art. 7. - Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 7 intitulée : "Zone de protection écologique, comportant un article L. 218-81 ainsi rédigé :
    « Art. L. 218-81. - Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ci-après reproduit :
    « Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
    « Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. » - (Adopté.)
    « Art. 8. - A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées au plan international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n°s 699, 753).
    La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au développement durable.
    Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de présenter, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
    La France est, en effet, une partie prenante très active du système du traité sur l'Antarctique, qui a été adopté en 1959, et qui place l'Antarctique sous un régime international original, unique au monde. Dans le cadre de ce traité, se sont développées depuis vingt ans des préoccupations de préservation de l'environnement.
    Malgré une présence humaine infime à l'échelle du continent - de l'ordre de cinq cents personnes en hiver - la préservation du caractère vierge de cet espace est un enjeu essentiel. Mémoire climatique de la terre, point d'observation irremplaçable pour certains phénomènes atmosphériques ou climatiques, témoin de l'aptitude de la vie à s'adapter aux milieux les plus inhospitaliers, dont le symbole est le manchot, l'Antarctique est devenu depuis le début du xxe siècle un laboratoire en soi, terrain d'exploitation des scientifiques du monde entier.
    La prise de conscience de ces enjeux a donné lieu à la signature à Madrid, le 4 octobre 1991, d'un protocole au traité de Washington du 1er décembre 1959 visant à assurer la protection de l'environnement en Antarctique. Le projet de loi qui vous est soumis regroupe les quelques dispositions de droit interne qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du protocole.
    Je voudrais vous présenter les principaux éléments de contexte qui éclairent le projet : contexte historique de l'adoption du protocole de Madrid, contexte diplomatique actuel et situation de l'Antarctique au regard des menaces qui pèsent sur son environnement.
    Enfin, je voudrais saisir cette occasion pour évoquer les activités de recherche scientifique française sur ce continent qui tiennent une place remarquable au sein de la coopération internationale et qui illustrent de manière exemplaire la mise en oeuvre concrète des obligations du protocole.
    L'Antarctique est le seul continent à échapper à la juridiction classique des Etats : son statut a été défini dans le traité de Washington sur l'Antarctique du 1er décembre 1959. Celui-ci pose les principes qui garantissent la liberté de la recherche scientifique, ainsi que la coopération internationale sur l'ensemble des terres et glaces situées au sud du soixantième degré de latitude sud.
    Dans les années 1980, l'exploitation des ressources minérales de l'Antarctique, avec notamment l'espoir d'y trouver du pétrole, a été envisagée. Ainsi, la convention de Wellington, en juin 1988, permettait d'accorder des titres miniers dans la zone du traité.
    C'est le commandant Cousteau, auquel je veux à cette occasion rendre hommage, qui engagea une campagne internationale pour l'abandon de la convention de Wellington et l'adoption du moratoire sur les baleines, et qui lança l'idée d'un classement de l'Antarctique en réserve naturelle mondiale.
    La France prit la rête des négociations qui s'engagèrent dans ce but et qui aboutirent à la signature à Madrid, le 4 octobre 1991, d'un protocole au traité, relatif à la protection de l'environnement. La France figure parmi les premiers pays à l'avoir adopté. Il a été publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 1998. En effet, il aura fallu attendre sept années après sa signature pour qu'il entre en vigueur, après ratification unanime de toutes les parties consultatives.
    Le protocole de Madrid fait du continent austral une réserve naturelle, destinée à la paix et à la science, en consacrant deux principes essentiels : d'une part, l'interdiction absolue, durant cinquante ans, de l'exploitation des ressources minérales de l'Antarctique et, d'autre part, l'exigence d'une étude d'impact sur le milieu naturel préalablement à la conduite de toute activité sur le continent austral.
    L'article 13 du protocole fait obligation aux parties de prendre les mesures apropriées pour en garantir son respect, chacune pour ce qui concerne ses propres ressortissants ou les activités qu'elles contrôlent. C'est dans le cadre de cette obligation que s'incrit le présent projet de loi.
    La France est une partie active au sein du traité de l'Antarctique. Elle a joué un rôle décisif dans le lancement et la négociation du protocole de Madrid. La recherche polaire française est au premier plan.
    Notre position diplomatique au sein des instances du traité exige donc que nous assurions sans plus de retard la mise en oeuvre complète de nos obligations. En effet, la plupart des grands Etats parties, dont les Etats-Unis, les Pays-Bas, la Russie, le Royaume-Uni, l'Australie ou le Japon, ont déjà pris les mesures d'ordre national nécessaires. Sue l'ensemble des vingt-sept parties consultatives au traité sur l'Antarctique, la France sera l'une des dernières grandes nations à adopter son dispositif législatif de mise en oeuvre. Je ne peux que regretter ce retard.
    Je souligne que le précédent gouvernement a déposé le projet en fin de législature, sans pouvoir l'inscrire à l'ordre du jour. Le gouvernement actuel comble ce retard en reprenant le texte à son compte et en l'inscrivant en début de législature. Nous nous devions donc de l'adopter rapidement.
    Aussi éloigné soit-il des activités humaines, ce continent inhabité porte la marque des désordres écologiques qui affectent notre planète. Ces désordres sont de deux types.
    Il y a ceux qui tiennent à la dégradation de l'environnement global de la planète, et qui ne peuvent être traités dans le cadre du traité de l'Antarctique. Ils sont aussi les plus graves. Il s'agit de la dégradation de la couche d'ozone et du changement climatique. Ces deux phénomènes semblent particulièrement accentués aux pôles.
    Il faut aussi signaler la contamination de la mer par les polluants organiques persistants, dont l'on peut retrouver les traces jusque dans l'océan austral, en doses mesurables dans la graisse des phoques et des manchots de l'Antarctique.
    Ces phénomènes appellent une action au niveau international le plus large, celui de l'ONU, dans lequel la France est très active, avec la Communauté européenne.
    Et puis il y a les atteintes à l'environnement qui sont liées directement aux activités menées dans la zone, et qui nous intéressent ici parce qu'elles sont réglementées par le protocole.
    Elles sont d'emblée très fortement limitées par des interdictions totales : celle proscrivant l'introduction dans la zone de toute matière ou déchet radioactif et le moratoire excluant pour cinquante ans toute recherche et exploitation des ressources minérales.
    Les activités autorisées sont, en premier lieu, la recherche scientifique, qui se voit reconnaître par le protocole une forme de priorité, en second lieu, le tourisme sous ses différentes formes : navigation, croisière, expéditions sportives à l'intérieur du continent.
    Les scientifiques, pour leur part, sont sensibilisés à la protection de l'environnement, car le caractère inaltéré de la neige et la glace est la condition même de certaines de leurs recherches, comme celles sur le climat. Ils doivent faire preuve d'une grande rigueur dans la gestion de leurs bases et de leurs programmes, toute présence humaine permanente générant des déchets, pollutions et risques de dérangement de la faune.
    Ils doivent aussi concilier les exigences de l'environnement et celles de la recherche dans des choix difficiles : c'est le cas pour le carottage profond au-dessus du lac Vostok. Ce vaste lac sous-glaciaire, récemment identifié, n'a jamais été en contact avec l'air extérieur depuis 400 000 ans. Il réserve sûrement des surprises passionnantes, mais aucune technique actuelle ne permet de l'atteindre sans du même coup le polluer.
    S'agissant du tourisme, il ne bénéficie pas du même caractère d'intérêt public. Aussi longtemps qu'il est conduit dans les conditions d'expéditions ultra légères à caractère sportif, il doit pouvoir continuer. L'Antarctique reste un des derniers lieux de liberté totale sur cette terre. Il convient d'en conserver le caractère. C'est pourquoi un régime très simplifié de déclaration est prévu, permettant néanmoins d'assurer un suivi conforme aux obligations du traité.
    Les croisières polaires qui ne touchent pas terre, doivent être contrôlées du point de vue de la sécurité des navires et de la gestion de leurs déchets, pour éviter toute pollution marine.
    Il faut aussi s'assurer que les visites des lieux de rassemblement de la faune ne perturbent pas les animaux et leur reproduction. En revanche, la France est fermement opposée à la constitution, à terre, de toute infrastructure permanente d'accueil à but touristique.
    Quant aux interdictions pures et simples, réaffirmées dans la loi, notre obligation sera de les faire respecter le plus rigoureusement possible.
    Pour le contenu du projet de loi, s'agissant d'un protocole déjà ratifié, le choix du Gouvernement a été de le limiter aux normes strictement nécessaires en droit interne, pour garantir son opposabilité aux personnes privées, tout en renvoyant, chaque fois que possible, directement aux dispositions du traité, en particulier à ses annexes. Elles fixent des prescriptions détaillées en matière d'étude d'impact, de faune et de flore, de pollution marine, de gestion des déchets, ainsi que le régime des zones spécialement protégées.
    Au sein du texte très détaillé du protocole, trois catégories de clauses ont été identifiées comme exigeant des mesures législatives au niveau national :
    D'abord, le principe de soumission des activités menées en Antarctique par des Français ou à partir de notre territoire à un régime d'autorisation, ou pour certaines à un régime de déclaration, afin de mettre en oeuvre l'article 3 du protocole ;
    Ensuite, le champ d'application extraterritorial de cette loi, étendu à l'ensemble de l'Antarctique, y compris sur les secteurs, les plus vastes, où nous n'avons aucune revendication de souveraineté ;
    Enfin, les sanctions nécessaires pour garantir le respect du protocole, comme l'exige son article 13.
    Certes, nous n'avons pas attendu ce texte pour appliquer de facto les règles du protocole dans nos activités publiques, à savoir celles conduites par notre opérateur polaire, l'Institut Paul-Emile-Victor. Je vais le développer dans un instant. Mais nous devons aussi rendre ces règles applicables à toute personne privée relevant de notre contrôle. C'est le présent projet de loi qui nous donne la base légale nécessaire.
    Les termes du projet de loi ont donné lieu à peu d'observations de la part de votre rapporteur, parce qu'ils sont largement conditionnés par les termes mêmes du protocole. C'est pourquoi je n'y reviens pas à présent dans le détail. J'aborderai donc les questions soulevées par le rapporteur à l'occasion de l'examen des deux amendements qu'il présentera au nom de la commission.
    C'est le décret d'application qui donnera tous les détails utiles de procédure et de composition des dossiers. Le renvoi à un arrêté est prévu pour classer les activités dans les deux catégories, celles soumises à autorisation et celles soumises à déclaration. Un autre arrêté fera rappel de toutes les conditions et obligations détaillées par les annexes.
    L'analyse scientifique des études d'impact sera confiée au comité de l'environnement polaire, organe d'expertise constitué auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable, que j'entends faire revivre activement après quelques années de sommeil.
    Mais, me direz-vous, l'Antarctique c'est bien loin. Comment ne pas craindre que ce texte ne reste « sur le papier » ?
    Certes le problème du contrôle ne se pose pas du tout comme en France : pas de police ni de gendarmerie, ni même de navire de la marine présent sur la zone. Cependant, nous disposons d'un certain nombre de moyens d'action.
    D'abord l'information : en dehors de l'Institut Paul-Emile Victor, il n'y a que très peu d'organismes susceptibles de monter des visites touristiques ou sportives dans cette région. Nous allons veiller à les sensibiliser comme cela a déjà été fait par le passé, par l'intermédiaire des organisations professionnelles du tourisme et des fédérations sportives, à l'occasion de la publication de la loi.
    Ensuite, le régime original des inspections réciproques entre parties ; instituées à l'origine pour vérifier la démilitarisation de la zone, elles servent aujourd'hui surtout à contrôler le respect du protocole de Madrid. Elles sont réalisées : ainsi, la France a inspecté les bases australiennes en 1998, et rendu un rapport d'inspection public au sein du traité.
    Enfin, les sanctions édictées par la loi. Les sanctions pénales ne seront qu'un dernier recours, qui pourraient jouer dans des cas de violation flagrante et persistante. Les sanctions administratives devraient constituer une dissuasion.
    On pourra considérer qu'une expédition n'aura pas respecté son autorisation si elle abandonne ses déchets au lieu de les remporter, car cela laisse des traces. Après un avertissement pour manquement au protocole l'administration peut refuser les demandes suivantes. Pour des opérateurs réguliers comme les tours opérateurs, c'est efficace.
    La combinaison de ces différents leviers devrait donc permettre un respect satisfaisant du protocole.
    Pour achever cette présentation, je voudrais replacer l'examen de ce projet de loi dans le contexte du développement des activités de recherche françaises en Antarctique. L'adoption de ce texte contribuera à renforcer la place de la France au sein des différentes instances de coopération internationale propres à l'Antarctique, où elle joue un rôle éminent.
    La recherche polaire française est coordonnée et organisée par un opérateur public unique, l'institut polaire Paul-Emile Victor, qui fédère l'ensemble des moyens de logistique et de recherche publics. C'est en Antarctique que l'implication de l'institut est la plus forte, compte tenu de la haute compétence acquise à travers une longue expérience des missions polaires. La base Dumont d'Urville est la seule base antarctique hors de la péninsule qui soit située à proximité de colonies d'oiseaux où des observatoires sont maintenus depuis de très nombreuses années.
    Je tiens à souligner que dans toutes ces activités, l'institut a mis en oeuvre de manière exemplaire les exigences du protocole de Madrid. A Dumont d'Urville, une politique rigoureuse de traitements des déchets a été mise en place depuis de nombreuses d'années : tri, compactage, rapatriement en Australie ou en métropole, selon la nature des déchets. La construction de la base Concordia a fait l'objet d'une des toute premières études d'impact selon le protocole de Madrid. Cette évaluation globale, préparée conjointement avec les Italiens, a été approuvée par le comité de l'environnement polaire constitué au sein des instances du traité.
    Enfin, le programme de forage profond, conduit sur la base de Vostock, a fait également l'objet d'une étude globale d'impact. Le dernier comité de protection de l'environnement, réuni à Saint-Pétersbourg, a confié à l'institut Paul-Emile-Victor un groupe de travail pour une évaluation détaillée de l'impact de ce projet s'il se poursuivait.
    C'est sur ce souci d'une action exemplaire de la France en Antarctique que je voudrais clore cette présentation du projet de loi qui vous est soumis :
    Action exmplaire dans la gestion de notre recherche polaire, qui doit se poursuivre avec une exigence toujours élevée de préservation de l'environnement ;
    Gestion exemplaire de nos bases et de nos programmes. Contrôle rigoureux de l'incidence possible des activités touristiques organisées à partir de France ;
    Gestion exemplaire aussi des zones qui nous sont particulièrement confiées, comme la réserve de Pointe Géologie, située à proximité immédiate de la base Dumont d'Urville.
    L'administration des Terres australes et antarctiques françaises est en train d'élaborer les règles de gestion de cette zone, qui seront soumises pour approbation aux organes du traité.
    Signalons, enfin, l'administration exemplaire de nos terres subantarctiques, notamment l'archipel de Kerguelen, qui recèle un patrimoine naturel et des paysages exceptionnels.
    Le projet de loi que vous allez voter nous donne les moyens de cette action exemplaire, et nous en fait le devoir.
    La France entend jouer, une fois de plus, un rôle déterminant dans la mobilisation internationale pour la préservation de l'environnement et pour la promotion d'un développement durable, selon les orientations données par le Président de la République dans plusieurs de ses récentes interventions, notamment au sommet de Johannesburg.
    En ce moment même, Roselyne Bachelot conduit un travail fondamental pour inscrire jusque dans notre constitution le souci de préserver notre planète, afin de la laisser aux générations futures dans un état dont nous n'auront pas à rougir.
    Le texte que j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre approbation revêt à cet égard une dimension particulièrement emblématique.
    Pour finir, je forme donc le voeu que la France puisse annoncer la publication de la loi sur la protection de l'environnement en Antarctique lors de la vingt-sixième réunion des parties consultatives au traité de l'Antarctique, qui se tiendra en juin prochain en Espagne. D'avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Serge Grouard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à cette heure avancée, et après les longs débats qui ont animé notre assemblée au cours de cette journée, on pourrait penser que le texte qui nous est proposé en première lecture est quelque peu secondaire. Il n'en est rien, bien au contraire : si on le resitue dans ce « temps long », cher à Fernand Braudel, il s'agit certainement d'un texte essentiel. En effet, il permettra, si nous l'adoptons, de mettre en oeuvre un dispositif international exceptionnel : c'est celui qui a été créé par le traité de l'Antarctique de 1959 et par le protocole de Madrid de 1991. Ce dispositif international a fait de l'Antarctique, ce sixième continent, plus étendu que l'Europe tout entière, une zone de paix dédiée à la science. C'est un exemple tout à fait spécifique d'entente entre les Etats au profit d'un intérêt général, celui de la planète tout entière.
    Le texte qui vous est proposé reprend donc, pour une bonne part, comme vous l'avez expliqué, madame la secrétaire d'Etat, les dispositions internationales. Il définit un régime de protection pour l'Antarctique et le complète, logiquement, par un dispositif de sanctions administratives et pénales pour les contrevenants. Voilà déjà un certain temps qu'il a été préparé, puisque c'est notre collègue Yves Cochet qui l'avait proposé. Le Sénat l'a adopté en proposant quelques amendements qui ont été acceptés par le Gouvernement, et la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de notre assemblée l'a adopté à son tour à l'unanimité, assorti des deux amendements auxquels vous avez à l'instant fait allusion, madame la secrétaire d'Etat.
    Il n'est que temps que la France, qui a toujours été à la pointe de la protection du continent Antarctique, qui s'est opposée, par la voix du commandant Cousteau, à la convention de Wellington, laquelle ouvrait des brèches dans cette protection, et qui a largement contribué à l'adoption du protocole de Madrid de 1991, rejoigne l'ensemble des Etats qui ont déjà transcrit dans leur droit interne les dispositions de Madrid.
    La France est un des derniers Etats parties au traité à ne pas l'avoir fait. Leur prochaine réunion aura lieu en juin prochain. Il serait bon que la France puisse, alors, se prévaloir de l'adoption du présent texte. Au moment où chacun mesure l'enjeu que représente la protection internationale de l'environnement, nous avons là un texte original qui, j'en suis persuadé a valeur d'exemple, car il montre que, au-delà des clivages entre les Etats, au-delà du jeu classique des puissances, il est possible de dépasser les logiques de court terme au profit d'un intérêt beaucoup plus général, celui de l'humanité tout entière, celui des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Folliot.
    M. Philippe Folliot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Jean Lassale, qui est aussi mon ami, aurait pu s'exprimer aussi bien que moi sur ce sujet, avec la sensibilité qui le caractérise, celle d'un élu de montagne, d'un élu du monde rural, ce que je suis aussi, mais les contreforts sud du Massif central n'ont rien à voir avec les hauteurs des Pyrénées qui lui sont si chères. Le voici d'ailleurs qui arrive...
    Ceux qui, comme nous, vivent proches de la nature savent combien sont précieux ces instants où, dépassant nos pauvres vies, nous nous consacrons à des enjeux essentiels pour le devenir de notre planète.
    Les décisions que nous allons prendre aujourd'hui par le biais de la ratification du protocole du 4 octobre 1991 de Madrid, sont primordiales. Si rien n'était fait, ce que l'on peut considérer comme un sanctuaire de notre planète pourrait être, dans les décennies à venir, laissé en pâture à ceux qui seraient prêts, pour un profit immédiat, à sacrifier une partie du patrimoine commun de l'humanité.
    Le traité de Washington de 1961 a consacré l'Antarctique comme réserve naturelle, dédiée à la paix et à la science. Quel exemple de voir au coeur de ce que l'on a appelé la guerre froide, l'ensemble des nations se retrouver dans le cadre d'un traité de droit international et faire en sorte que le droit soit respecté et soit au service de la paix et de la science, c'est-à-dire au service des hommes.
    Dans le contexte actuel, ce qui se passe prend un relief particulier. S'exprimer aujourd'hui, alors qu'au Moyen-Orient, le droit international a été bafoué, que la guerre fait rage, réfléchir ce soir à l'avenir de notre planète, prendre une décision qui sera capitale pour la préservation d'une partie du patrimoine commun de notre humanité, c'est finalement essentiel.
    Au-delà de son importance sur le plan géographique, l'Antarctique est la mémoire du climat, comme cela a été souligné. C'est une terre vierge, qu'il y a eu lieu de préserver de l'exploitation touristique ou économique. La France, qui n'a jamais considéré la terre Adélie comme un nouveau Far West à conquérir, ne doit pas rester en retrait, et nous devons nous consacrer de la manière la plus positive, sans restriction, à la préservation de ce qui fait partie de notre bien commun.
    Bien entendu, madame la secrétaire d'Etat, le groupe UDF et apparentés soutiendra votre texte, parce que c'est un bon texte, et aussi parce qu'il s'inscrit dans une continuité républicaine qui nous honore. La précédente majorité avait souhaité que ce texte soit appliqué mais les hasards du calendrier parlementaire ont fait qu'il n'a pu l'être plus tôt. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le fait que nous parlions ici et maintenant a une signification particulière, compte tenu du contexte.
    Il est des instants où il est important de sortir du quotidien et d'affirmer que nous allons faire preuve d'utilité collective pour les générations futures. C'est là où la politique retrouve sa noblesse car, finalement, si nous sommes là, c'est pour préparer l'avenir, l'avenir immédiat, on l'a vu aujourd'hui à travers un certain nombre de textes que nous avons votés, mais aussi et surtout l'avenir à long terme. Dans des décennies, des siècles, des millénaires, peut-être, on saura se souvenir qu'à un moment donné de notre histoire, l'ensemble des peuples de cette terre auront su se retrouver pour se mettre d'accord pour préserver ce qui leur a paru être l'essentiel, dans une optique de paix, de solidarité et de préservation du bien le plus cher que nous avons en commun, c'est-à-dire notre planète la terre. Loin de l'écologie de salon, ce n'est plus une préoccupation quotidienne de nos concitoyens, mais réellement une préoccupation essentielle au regard de ce devoir de responsabilité que nous avons vis-à-vis de l'avenir et par rapport à nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie fançaise et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
    Mme Muguette Jacquaint. Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons tous en tête en examinant ce texte les images et les récits de Paul-Emile Victor. Il a été l'un de ceux qui nous ont transmis l'amour des terres australes. Il nous a confié la lourde charge et la responsabilité expresse de protéger ce sixième continent.
    Ce lieu unique doit être définitivement exclu de toute tentative de marchandisation et l'exploitation de ses ressources doit rester interdite à jamais. Cette terre de paix et de coopération scientifique entre tous les protagonistes sur le terrain, dont la France, doit être maintenue intacte. Ce lieu est source de renseignements indispensables pour que nous connaissions mieux l'histoire de notre planète et de son climat. Il est le point privilégié d'une observation scientifique dénuée de calculs mercantiles et mesquins.
    Ce projet de loi permet d'adapter le droit français afin de disposer des outils réglementaires indispensables à l'application du protocole de Madrid.
    Cette mise en conformité de nos textes permettra notamment, en application de l'annexe V du protocole, de réglementer les activités menées en Antarctique en les soumettant à des procédures d'autorisation ou de déclaration préalables et en prévoyant, en cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions pénales.
    En 1992, notre pays a ratifié ce texte. L'objectif est la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, le plus important étant l'interdiction, pour une durée de cinquante ans, de toute exploitation des ressources naturelles de ce continent.
    Ce lieu de source unique d'informations utiles à toute l'espèce humaine doit être transmis aux générations futures sans dégradations aucune. C'est ainsi qu'il était écrit dans le rapport du comité scientifique de recherche de l'Antartique de 1984, si ce souhait de protection existait partout, quel ne serait pas notre bonheur. Ce souci du développement durable honore notre pays...
    Jusqu'à aujourd'hui, les caractéristiques naturelles de ce continent, son climat, ses vents permanents, mais surtout la volonté internationale ont permis à l'Antarctique de ne pas être l'objet de convoitises marchandes en vue d'exploiter des ressources minières et pétrolières, un temps rêvées par certains.
    Si, en l'état actuel des techniques, la rentabilité économique semble très difficile à atteindre, nous devons être vigilants et faire tout ce que nous pouvons et devons pour conserver à ce territoire le statut extraordinaire de réserve pour la paix et la science. Comme nous aurions besoin en ces temps de guerre que s'élargisse le droit international aux cinq autres continents pour que la paix règne enfin !
    Nous devons d'autant plus rester vigilants que certaines activités, considérées comme mineures, pourraient, à terme, attenter à l'intégrité de l'Antarctique. On peut avoir en tête ce début de tourisme à la recherche de frontières nouvelles.
    Certes, des conventions visant la protection d'animaux marins tels que les phoques complètent le texte initial et apportent de nécessaires garanties, mais le gel des revendications territoriales des Etats présents sur le continent, s'il fut important dans la protection de ce territoire, ne doit pas nous empêcher d'être sur le qui-vive. Pourrons nous arriver un jour à en faire définitivement un véritable patrimoine de l'humanité, propriété collective hors de toute visée mercantile ?
    Au moment où nous allons unanimement voter ce texte, rappelons-nous que le protocole de Madrid est le fruit d'une prise de conscience collective à la suite de la mobilisation importante de tous ceux qui, attentifs aux risques, ont alerté l'opinion internationale sur les risques d'une exploitation des richesses de l'Antarctique.
    Il aura fallu beaucoup de temps pour passer de la convention de Wellington au protocole additionnel au traité de l'Antarctique et il nous reste encore beaucoup de chemin afin que cette interdiction devienne définitive.
    En tout état de cause, l'adaptation de notre droit au protocole de Madrid est un pas important, Nous soutenons les amendements présentés qui permettent une meilleure protection de la faune et de la flore locale dans les zones spécialement protégées et qui aggravent les sanctions pour les contrevenants.
    Pour toutes ces raison, le groupe communiste et républicain votera ce projet de loi. (Applaudissements sur divers bancs.)
    M le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
    M. Jean-Jacques Guillet. Madame la secrétaire d'Etat, vous nous présentez aujourd'hui un projet de loi dont vous avez souligné vous-même le caractère emblématique.
    Tout d'abord, il illustre la volonté du Gouvernement d'engager notre pays dans une logique de développement durable et de faire partager cette vision qui privilégie l'environnement et le développement humain par l'ensemble des pays du globe.
    Les fortes paroles du Président de la République au Sommet de la Terre, à Johannesbourg, qui résonnent encore à nos oreilles, ont eu un écho dans le monde entier et ont bien exprimé cette vision du monde à laquelle faisait allusion notre ministre des affaires étrangères, il y a quelques semaines, lors d'une intervention, elle aussi mémorable, dans un tout autre contexte, devant le Conseil de sécurité des Nations unies.
    Eh oui, nous sommes avec ce projet de loi, et cela peut paraître étrange, au coeur de l'actualité. Il y a bien deux visions du monde, comme l'a souligné Philippe Folliot : l'une qui a pour stratégie de promouvoir le développement humain de la planète, d'effacer les effets des désordres dus à une croissance économique sans contrôle et sans sanction, de prévenir les catastrophes écologiques, et pour moyen la bonne gouvernance et la coopération internationale - c'est notre vision, et c'est celle de l'Europe ; l'autre qui fait une confiance aveugle aux marchés, à la mondialisation, aux progrès technologiques sans contrôle, à la puissance.
    Alors même que, avec le conflit que nous connaissons actuellement, se profile une nouvelle catastrophe écologique, comme vient d'en avertir le programme des Nations unies pour l'environnement - en particulier dans les eaux du Chatt-al-Arab et du golfe arabo-persique - nous ne devons pas oublier que l'Antarctique elle-même fut menacée, en 1988, par une convention signée à Wellington, autorisant l'exploration et l'exploitation d'éventuelles ressources minérales. Cette menace n'a pas totalement disparu, soulignons-le. Il est notable, d'ailleurs, que le Chili place son point géographique central à Punta Arenas, bien au sud du pays.
    C'est donc un texte emblématique de la volonté du Gouvernement qui, en dépit d'autres priorités apparemment plus urgentes, a repris le texte déposé en mars 2002 par son prédécesseur.
    Il est emblématique également car, au moins sur la protection de l'environnement de l'Antarctique, un consensus est apparu, dans la foulée du traité de Washington, avec le protocole de Madrid. S'il faut le remarquer, c'est bien parce que, pour les raisons que j'évoquais précédemment, un tel consensus est rare. Il suffit de rappeler les exemples du protocole de Kyoto sur le réchauffement climatique ou de celui de Carthagène sur les OGM, parmi d'autres.
    En fait, un tel consensus ne se manifeste que sur deux problèmes qui sont d'ailleurs un peu liés, l'Antarctique et la protection et la reconstitution de la couche d'ozone. Ils sont liés, car nous savons que celle-ci disparaît à proportion de 60 % au dessus des pôles au printemps, que c'est là que se concentrent les effets nocifs de nombres de produits et que la substitution de certains d'entre eux a pu s'opérer grâce à la recherche en Antarctique. Nous aurons l'occasion la semaine prochaine, par un heureux hasard, d'aborder ce problème lors de la discussion de deux amendements au protocole de Montréal, sur les substances nocives pour la couche d'ozone.
    Ce texte est emblématique, enfin, car il permet, après une trop longue attente, de conforter, vis-à-vis de nos partenaires, surpris de notre silence législatif, la recherche scientifique française qui s'illustre avec l'Institut polaire Paul-Emile-Victor et la prochaine station franco-italienne Concordia.
    Il y avait, il est vrai, urgence. Alors que, depuis le xixe sièle, nous avons toujours été en pointe, alors que nous sommes l'un des quelques Etats possessionnés, nous semblions marquer le pas. Nous sommes, en particulier, une référence en matière de carottage de la calotte glaciaire, essentielle pour connaître le mécanisme des variations de température. Ainsi, le forage réalisé actuellement par les Français dans le cadre du projet européen Epica, qui vient à la suite du forage de Vostok, que vous avez cité, a déjà atteint 2 871 mètres, touchant une glace vieille de 500 000 ans.
    Mais il y avait urgence également car, depuis une bonne dizaine d'années, la pêche à la morue en particulier, par des navires navigant sous pavillon de complaisance, mais aussi le tourisme ont progressé de façon importante. Le dernier continent vierge, en dépit de conditions inhospitalières, attire inévitablement l'homme. On sait que 15 000 personnes par an à présent y vont, que des navires pouvant accueillir jusqu'à 1 700 passagers y naviguent. Cela ne peut qu'altérer gravement des écosystèmes d'une extrême fragilité.
    Il fallait donc légiférer et je me réjouis des deux avancées qui ont été faites au Sénat, la première sur l'affirmation de la nature de l'Antarctique en tant que réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique, répondant ainsi de façon posthume au voeu du commandant Pierre-Yves Cousteau, la seconde sur les sanctions, par un dispositif que les propositions de la commission des affaires économiques ont, de façon pertinente, élargi et précisé.
    En dépit des contraintes inhérentes au milieu et même si nous ne disposons pas sur place de police, de gendarmerie ni même de navire de la marine nationale, le dispositif de déclaration, d'autorisation et de sanction devrait suffire à protéger l'Antarctique et à sauvegarder la vocation scientifique que lui permet sa nature, d'être la mémoire de l'évolution de la terre, et en particulier de son réchauffement, qui nous préoccupe aujourd'hui au premier chef.
    Il restera ainsi un espace de paix sur cette planète, ce que nous devons également espérer pour l'Arctique, plus directement menacé par le réchauffement et par l'exploitation des richesses minérales. Notons à ce propos que nous sommes observateurs au conseil de l'Arctique et que nous disposons d'une base scientifique au Spitzberg, ce qui nous donne une responsabilité particulière dans l'autre pôle.
    Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d'Etat, il est bien évident que le groupe UMP soutiendra votre projet de loi et les amendements déposés par le rapporteur de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, je ne connais pas l'Antarctique, je n'y suis jamais allée. Il évoque a priori, pour moi, l'image d'un continent sans doute immaculé, froid, très peu affecté par les activités humaines, siège de la mémoire du climat mondial, à travers les âges, dans ses glaces, réserve incontestée d'eau douce de notre planète, et havre de paix pour les manchots et autres espèces spécialisées, mais les images d'Epinal n'ont pas cours sous ces latitudes !
    Ce continent fait l'objet de toute notre attention à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, qui, déposé au Sénat le 28 mars 2002, a mis un peu de temps à nous parvenir, comme si le temps enfoui dans ces glaces avait repris son cours, juste avant la prochaine rencontre des parties en juin prochain. Finalement, tant mieux, et mieux vaut tard que jamais.
    Ce « paradis blanc » qui échappe à la juridiction classique des Etats s'est vu doté d'un régime international unique le 1er décembre 1959, à la faveur du traité de Washington. Ultérieurement, d'autres conventions comme celle de Wellington et d'autres textes relatifs à la faune et à la flore sont venus parfaire la protection de ces ressources naturelles.
    Le protocole de Madrid et ses annexes consacrent l'évolution du statut de l'Antarctique en l'érigeant en réserve naturelle consacrée à la paix et à la recherche scientifique.
    Ratifié en 1992, ce protocole édicte une interdiction absolue d'exploiter les ressources minérales de l'Antarctique et encadre strictement les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin à ces bonnes dispositions.
    Toutes les activités qui se déroulent en Antarctique sont soumises à des obligations de respect de l'environnement, notamment à travers des zones spécialement protégées.
    Ce protocole engage la France, qui a joué un rôle éminent dans son élaboration. Nous ne pouvons donc aujourd'hui nous dérober face à l'obligation de transposer ces dispositions en droit interne. Ce me semble être un objectif clair, ferme, que nous partageons sur tous les bancs de l'hémicycle.
    Mais, attention, l'Antarctique est un territoire qui attise la convoitise de nombreux pays, et les arrière-pensées larvées des uns et des autres ne sont pas de nature à nous rassurer : la richesse minérale suscite l'avidité et les velléités des pays menant des recherches scientifiques en raison, notamment, des stocks de pétrole non exploités. Nous savons que les réserves mondiales d'or noir sont estimées à une durée d'exploitation de cinquante à cent ans. Nous voyons aujourd'hui combien la quête d'énergie fossile influe sur la stabilité géopolitique : nous devons donc rester très vigilants et maîtriser collectivement les répercussions des recherches menées qui pourraient être dévoyées, s'écarter de l'esprit du traité prônant la mise en commun et, au contraire, alimenter compétition et égoïsme.

    Au niveau français, ne serait-il pas judicieux de rechercher une unité de gestion des travaux réalisés sur ce continent, au lieu d'en voir la tutelle disséminée à de nombreux ministères au détriment de la lisibilité d'ensemble ?
    Il faudra, pour nous garantir contre cet écueil, savoir pousser le moment venu à la reconduction de la cogestion internationale et au maintien de la démilitarisation décrétée pour cinquante ans et qui expire en 2009. Il en va de même pour le protocole de Madrid et le moratoire d'exploitation minière consacré en 1988 par la convention de Wellington.
    La richesse halieutique de ce territoire est aussi un enjeu qui pourrait s'avérer crucial dans les années à venir. Nous ne devons pas ignorer la diminution des stocks de poissons dans les mers du globe. A cet égard, la présence d'une morue très prisée dans les eaux antarctiques peut venir alimenter une surenchère qui se fera toujours au détriment des espèces concernées. Il faudra s'occuper de cette question à brève échéance.
    Nous savons tous aussi que des touristes de plus en plus nombreux investissent ce territoire avec tous les risques de dégradations et de pollutions qu'implique leur présence. Des otaries, des manchots royaux ont été contaminés par des micro-organismes d'origine humaine, malgré les règles de protection de la faune et de la flore issues de la convention de Canberra. Jamais, dans la notion de protection, nous n'avons intellectuellement envisagé et inclus les risques de zoonoses découlant de l'apport de virus et de bactéries, voire de parasites apportés par l'homme. C'est pourtant une réalité, et, ici encore, nous devons être très vigilants et maintenir des crédits de recherche dignes de ce nom, y compris en matière de recherche animale. Or, cette année, ces crédits ont été gelés - c'est le cas de le dire ! (Sourires.) C'est ainsi qu'un jeune vétérinaire s'est vu refuser des crédits pour un stage de six mois qu'il comptait consacrer à l'étude de la physiologie des manchots royaux sous la direction d'un chercheur du CNRS de Strasbourg. C'est un comble, à l'heure où nous savons que ces manchots - et pas seulement les eaux - ont été contaminés par du DDT qui ne venait sûrement pas d'une utilisation autochtone, mais bien de chez nous. Cela prouve que le développement de nos sociétés n'a vraiment rien de durable.
    N'oublions pas que le Président de la République a fait de l'écologie et de la protection de l'environnement l'une de ses priorités. Il est indispensable que vous puissiez nous dire comment, lors de la réunion des parties en juin prochain et ultérieurement, la France fera valoir sa détermination à éviter une dégradation de l'écosystème antarctique par l'augmentation débridée du tourisme et le gel parallèle des crédits de la recherche ? Le texte que nous voterons aujourd'hui pourrait ne pas être suffisant.
    Afin que les textes internationaux soient vraiment efficaces et pour anticiper leurs inévitables adaptations, je propose enfin qu'une évaluation soit régulièrement présentée au Parlement sous forme d'un rapport.
    Notre pays a tellement l'habitude de ne pas anticiper les problèmes et de ne pas pratiquer l'évaluation des politiques publiques que nous nous trouvons très souvent face à des situations contre lesquelles il n'y a plus rien à faire. Il serait donc judicieux de nous informer régulièrement de l'état et de l'évolution des politiques qui sont menées collectivement par différents pays, pour préparer des adaptations futures des textes.
    Madame la secrétaire d'Etat, nous voterons ce texte, mais j'espère que nous n'aurons pas, un jour, à en reparler, et à constater que l'eau est encore plus polluée, qu'il n'y a plus de morues, que les manchots ne cessent de mourir, que les gaz à effet de serre et le réchauffement de la planète ont commencé à faire fondre la seule réserve d'eau douce qui reste dans l'Antarctique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Merci, mes chers collègues, pour la qualité de ce débat.
    La discussion générale est close.

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Article 1er

    M. le président. « Art. 1er. - Le code de l'environnement est complété par un livre VII intitulé « Protection de l'environnement en Antarctique ».
    « Le livre VII comprend un titre unique intitulé « Mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 », comportant les articles L. 711-1 à L. 711-18 ainsi rédigés :

« Chapitre 1er

« Dispositions communes

    « Art. L. 711-1. - Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend comme la zone définie à l'article 6 du traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, c'est-à-dire la zone située au sud du 60e degré de latitude sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires.
    « Art. L. 711-2. - I. - L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent en considération, selon les modalités prévues au présent titre, la protection de l'environnement et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la préservation de l'Antarctique en tant que réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique.
    « II. - Ces activités sont soumises soit à déclaration préalable, soit à autorisation dans les conditions définies au chapitre II, à l'exception :
    « - des activités de pêche régies par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 ;
    « - de l'exercice de la liberté de navigation et de la liberté de survol en haute mer conformément au droit international ;
    « - des activités autorisées par une autre Partie au protocole de Madrid ;
    « - des activités exercées par des navires et aéronefs de l'Etat français ou exploités par celui-ci dans le cadre de leurs missions de police et de défense nationale.
    « Art. L. 711-3. - Sont soumis aux dispositions du présent titre :
    « a) Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité dans le district de Terre Adélie relevant de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin ;
    « b) Les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales constituées conformément au droit français qui organisent des activités dans les autres parties de l'Antarctique ou y participent, ainsi que les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France utilisés à cette fin ;
    « c) Les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, organisent sur le territoire français ou à partir de celui-ci des activités se déroulant dans une partie quelconque de l'Antarctique, ou y participent.
    « Art. L. 711-4. - Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.

« Chapitre II

« Déclaration et autorisation

    « Art. L. 711-5. - I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont soumises à autorisation.
    « II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.
    « Art. L. 711-6. - La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.
    « Sous réserve de l'article L. 711-13, l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.
    « Art. L. 711-7. - L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives notamment :
    « - aux zones géographiques intéressées ;
    « - à la période durant laquelle les activités se déroulent ;
    « - au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ;
    « - aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ;
    « - au mode de gestion des déchets.
    « Art. L. 711-8. - La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.
    « Art. L. 711-9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 711-5, le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.

« Chapitre III

« Contrôles et Sanctions

« Section 1

« Contrôles et sanctions administratifs

    « Art. L. 711-10. - Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est mis à même au préalable de présenter ses observations.
    « Art. L. 711-11 - Une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée lorsqu'il apparaît que l'activité autorisée porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa délivrance ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'autorisation est mis à même au préalable de présenter ses observations.
    « Art. L. 711-12 - L'autorité administrative peut enjoindre à une personne responsable d'une activité déclarée ou autorisée en application du chapitre II de mettre les conditions d'exercice de celle-ci en conformité avec les termes de la déclaration ou de l'autorisation.
    « Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, la personne n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut faire applications des dispositions des articles L. 711-10 et L. 711-11.
    « Art. L. 711-13. - L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.

« Section 2

« Sanctions pénales

    « Art. L. 711-14. - Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à l'article L. 711-3 sont sanctionnées comme suit :
    « 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 711-5 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
    « 2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
    « - le fait de mener en Antarctique une activité de prospection ou d'exploitation des ressources minérales, à l'exception des activités menées pour les besoins de la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet effet ;
    « - le fait de commercialiser les matériaux résultant d'une activité illicite de prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique ;
    « 3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs ;
    « 4° Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent titre. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code ;
    « 5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.
    « Art. L. 711.15. - Les faits mentionnés au 1° de l'article L. 711-14 ne sont pas sanctionnés pénalement dans les cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde de la vie humaine, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, rendant impossible une demande d'autorisation préalable conformément au présent titre.
    « Art. L. 711-16. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
    « - les agents des douanes ;
    « - les agents habilités à relever les infractions à la législation sur les réserves naturelles ;
    « - les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer, les commandants, commandants en second et officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer.
    « Art. L.711-17. - Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article L. 935-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application constatées en Antarctique en dehors du district de Terre Adélie relevant des Terres australes et antarctiques françaises.
    « Art. L. 711-18. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
    M. Grouard, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1, ainsi rédigé :
    « Après le texte proposé pour l'article L.711-7 du code de l'environnement, insérer l'article suivant :
    « Art. L. 711-7-1. - I. - La capture ou la perturbation de toute faune et flore indigène de l'Antarctique est interdite, sauf autorisation spéciale délivrée conformément à l'annexe II du protocole de Madrid.
    « II. - L'accès aux zones spécialement protégées de l'Antarctique prévues par l'annexe V du protocole de Madrid est interdite, sauf autorisation spéciale délivrée conformément à cette annexe.
    « III. - Le décret prévu à l'article L. 711-9 détermine les conditions dans lesquelles les autorisations prévues aux I et II du présent article peuvent être délivrées en même temps que l'autorisation prévues à l'article L. 711-5. »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Serge Grouard, rapporteur. Le protocole de Madrid comprend, notamment, les annexes II et V, portant respectivement sur la protection de la faune et de la flore, et sur l'établissement de zones spécialement protégées. Il nous est apparu utile d'intégrer les dispositions des annexes II et V et de leur donner ainsi une dimension législative.
    Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 2 qui est lié au premier.
    M. le président. M. Grouard, rapporteur, a en effet présenté un amendement, n° 2, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le 1° du texte proposé pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement :
    « 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 711-5 ou des autorisations spéciales prévues à l'article L. 711-7-1 ou de méconnaître les conditions de ces autorisations est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
    Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
    M. Serge Grouard, rapporteur. L'amendement n° 2 étend les sanctions, notamment pénales, à la disposition de l'amendement n° 1.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1 et 2 ?
    Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Les deux amendements adoptés par votre commission proposent de déterminer si le projet de loi qui vous est soumis doit prendre en compte les annexes II et V du protocole de Madrid qui énoncent des interdictions précises.
    Je rappelle que l'annexe II interdit les prises ou les interférences nuisibles, sauf permis spécial, et que l'annexe V prévoit l'interdiction d'accès à toute personne spécialement protégée, sauf, là encore, permis spécial. Le Gouvernement n'a pas jugé nécessaire, après examen de la question, de prévoir, dans le projet de loi, une disposition qui mentionnerait les interdictions prévues par ces deux annexes, pour les motifs suivants.
    Tout d'abord, le projet de loi repose sur le principe selon lequel toute activité en Antarctique doit être soumise à une autorisation ou à une déclaration préalable en fonction de son impact sur l'environnement. Ces activités étant soumises à autorisation, le Gouvernement a estimé que les interdictions des annexes II et V étaient couvertes implicitement par les dispositions des articles L. 715-5 et L. 711-7 du projet de loi concernant l'interdiction de conduire une activité sans autorisation, et que les permis spéciaux devraient être considérés comme un sous-ensemble particulier de l'autorisation de base. Cette interprétation a d'ailleurs été retenue par le Conseil d'Etat.
    Le Gouvernement a jugé par ailleurs, dans un cadre plus général, que la ratification et la publication du protocole de Madrid et de ses annexes avaient eu pour effet de leur conférer une valeur supérieure aux lois et de rendre les interdictions énoncées par ces deux annexes opposables aux particuliers.
    Cela étant, le Gouvernement a pris la mesure de la nécessité de préciser les modalités d'attribution des permis spéciaux au niveau réglementaire. C'est la raison pour laquelle il a prévu d'insérer, dans le projet de décret d'application en cours d'élaboration, que figurent parmi les activités soumises à autorisation l'accès aux zones spécialement protégées et le prélèvement de faune-flore.
    J'espère que cette précision est de nature à apaiser les craintes légitimes de votre commission sur cette question et que, monsieur le rapporteur, vous accepterez de retirer en conséquence vos deux amendements.
    M. le président. Ces précisions étant données, monsieur le rapporteur, retirez-vous les amendements n°s 1 et 2 ?
    M. Serge Grouard, rapporteur. Ces précisions sont de nature à nous rassurer puisqu'elles prennent en compte notre préoccupation à l'égard de la protection de la faune et de la flore, qu'ont exprimée plusieurs orateurs.
    Sachant également qu'il est important que la France puisse, lors de la réunion de juin, faire acter l'introduction de ce texte dans ses normes internes, j'accepte de retirer les amendements n°s 1 et 2.
    M. le président. Les amendements n°s 1 et 2 sont retirés.
    Je mets aux voix l'article 1er.
    (L'article 1er est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Après l'article 1er

    M. le président. Mme Perrin-Gaillard et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 3, ainsi rédigé :
    « Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
    « A compter du 1er juin 2003, le Gouvernement présente au Parlement tous les cinq ans, un bilan de la protection de l'environnement en Antarctique et de l'application des textes internationaux s'y référant ».
    La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Il me paraîtrait particulièrement intéressant que nous ayons communication d'un bilan, lorsque des territoires très éloignés de notre pays sont concernés - et même lorsqu'il ne s'agit que de notre pays. Nous voulons, depuis des années, mener des politiques de protection de l'environnement, de la biodiversité et des ressources naturelles. Malheureusement, nous n'avons pas de culture de l'évaluation et du bilan, de sorte que nous sommes parfois surpris de ce que nous voyons, et nous avons beaucoup de difficultés pour essayer de rétablir ce qui n'aurait jamais dû changer.
    Je souhaiterais donc que nous puissions avoir régulièrement - tous les cinq ans - un bilan de la protection de l'environnement en Antarctique. Ce serait, me semble-t-il, la moindre des choses que la représentation nationale puisse suivre ce qui se passe et prévoir ce qu'il conviendrait de faire dans les cas où les conventions ne seraient pas respectées.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Serge Grouard, rapporteur. Nous sommes d'accord avec le constat dressé par Mme Perrin-Gaillard : il importe, en effet, de pouvoir suivre l'application de ces dispositions. Mais le protocole de Madrid prévoit déjà, aux termes de son article 17, l'obligation pour les Etats parties de fournir un rapport annuel. L'amendement proposé nous semble donc superfétatoire : c'est la raison pour laquelle la commission ne l'a pas retenu.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    Mme la secrétaire d'Etat au développement durable. Madame la députée, le Gouvernement est très sensible à votre préoccupation de voir le Parlement régulièrement informé de l'efficacité environnementale du système antarctique.
    Mais, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le protocole de Madrid organise de manière très complète le recueil et l'échange d'informations sur ce sujet. Son article 17, en particulier, prévoit que chaque partie établit un rapport annuel détaillé sur les mesures prises pour mettre en oeuvre le protocole. Ces rapports sont examinés au cours de la réunion annuelle consultative du traité qui suit, et sont rendus publics. La France s'acquitte, bien entendu, de cette obligation, et son rapport 2003 est en cours d'élaboration. Par ailleurs, le comité pour la protection de l'environnement, institué dans le cadre du traité, établit également un rapport annuel d'ensemble.
    Nous ne sommes pas opposés à ce que ces différents documents soient transmis au Parlement, à sa demande, voire, au besoin, de façon régulière, mais il ne paraît pas nécessaire de prévoir une disposition législative à cet effet. Ainsi, je vous invite, madame la députée, à retirer votre amendement.
    M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard.
    Mme Geneviève Perrin-Gaillard. J'ai bien entendu, madame la secrétaire d'Etat, vos explications et celles de M. le rapporteur, et j'ai bien noté que le protocole de Madrid prévoit un bilan régulier et certainement très complet. Je souhaiterais cependant savoir comment il est possible de lire « dans le texte » les bilans qui sont présentés. Il faut être réaliste : les parlementaires - qui, pour certains, ne sont pas compétents en la matière - doivent pouvoir disposer de documents lisibles, compréhensibles et pas trop techniques. Je souhaiterais, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez, de temps à autre, au moyen peut-être d'une des publications d'information qu'édite le ministère de l'écologie et du développement durable, nous fournir un bilan.
    Il serait souhaitable que les parlementaires qui veulent approfondir leur recherche puissent consulter ces rapports. Toutefois, je sais très bien, pour avoir tenté de lire des documents prévus par des conventions internationales, qu'il faudrait quelquefois, pour les comprendre, y passer des jours, des nuits, voire des années, parfois une vie entière. Tous ces documents spécialisés ne s'adressent qu'à des spécialistes, ce qui est le meilleur moyen de n'informer personne.
    J'accepte donc de retirer mon amendement, mais je vous demanderai de nous informer sur ce sujet, qui relève de vos attributions, et j'aimerais connaître vos intentions à cet égard.
    M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :
    « I. - Le titre 1er est complétée par un chapitre III intitulé « Antarctique » comportant un article L. 613-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 613-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. »
    « II. - Le titre II est complété par un chapitre III intitulé « Antarctique » comportant un article L. 623-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 623-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à la Polynésie française. »
    « III. - Le titre III est complété par un chapitre IV intitulé « Antarctique » comportant un article L. 634-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 634-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
    « IV. - Le titre IV est complété par un article L. 640-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 640-3. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »
    « V. - Le titre V est complété par un chapitre VI intitulé « Antarctique » comportant un article  L. 656-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 656-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à Mayotte. »
    Je mets aux voix l'article 2.
    (L'article 2 est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

    M. le président. J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur la sécurité maritime en Europe, adoptée par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, est considérée comme définitive.

    M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel communication de la décision du Conseil constitutionnel, rendue dans sa séance du 3 avril 2003, sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

    M. le président. J'ai reçu, le 3 avril 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, un rapport sur l'évaluation des stages de formation et de sensibilisation institués par l'article L. 223-6 du code de la route.
    J'ai reçu, le 3 avril 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, un rapport sur la délivrance de la contraception d'urgence.

    M. le président. J'ai reçu, le 3 avril 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
    Ce projet de loi, n° 768, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. Mardi 8 avril 2003, à neuf heures, première séance publique :
    Débat sur la maîtrise des dépenses publiques : contrôle et suivi du Parlement. - Amélioration des performances de l'Etat ;
    Fixation de l'ordre du jour.
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement.
    Eloge funèbre de Jean-Marc Chavanne ;
    Discussion du projet de loi, n° 710, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit :
    M. Etienne Blanc, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 752).
    A vingt et une heures, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à vingt-deux heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmission

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :

Communication du 2 avril 2003

N° E 2246. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (COM [2003] 115 final).

CONVOCATION
DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

    La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 8 avril 2003, à 10 heures, dans les salons de la présidence.

annexes au procès-verbal
de la 2e séance
du jeudi 3 avril 2003
SCRUTIN (n° 137)

sur l'amendement n° 53 de M. Le Bouillonnec tendant à supprimer l'article 6 sexies du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (deuxième lecture)(conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale).

39

Nombre de suffrages exprimés

37

Majorité absolue

19

Pour l'adoption

14

Contre

23

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Contre : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean Le Garrec (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Abstentions : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (11).

SCRUTIN (n° 138)

sur l'amendement n° 56 de Mme Saugues après l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (déductibilité fiscale des dépenses de mise aux normes des ascenseurs dans les HLM).

29

Nombre de suffrages exprimés

29

Majorité absolue

15

Pour l'adoption

10

Contre

19

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Contre : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean Le Garrec (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (11).

SCRUTIN (n° 139)

sur l'amendement n° 108 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (suppression du plafond de ressources pour l'amortissement fiscal des logements neufs destinés à la location).

34

Nombre de suffrages exprimés

34

Majorité absolue

18

Pour l'adoption

22

Contre

12

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (364) :
    Pour : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean Le Garrec (président de séance).
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (11).