ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 29 MAI 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 28 mai 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Questions au Gouvernement «...».

ÉDUCATION NATIONALE «...»

MM. Jacques Barrot, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

ÉDUCATION NATIONALE «...»

MM. Jean-Marc Ayrault, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

CIADT «...»

MM. Gilles Artigues, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

RÉFORME DES RETRAITES «...»

MM. Jacques Brunhes, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

EUROPE SPATIALE «...»

M. Christian Cabal, Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

LUTTE CONTRE LE TABAGISME «...»

MM. Dominique Le Mèner, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

AIDE MÉDICALE D'URGENCE «...»

Mmes Hélène Mignon, Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

CHANTIERS NAVALS «...»

M. Michel Hunault, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

CONTRATS DE SITE «...»

MM. Patrice Martin-Lalande, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

ENTREPRISES D'INSERTION «...»

M. Germinal Peiro, Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

AUTISME «...»

M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

INTERCOMMUNALITÉ «...»

MM. Yves Deniaud, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

Suspension et reprise de la séance «...»
PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES

2.  Urbanisme, habitat et construction. - Transmission et discussion du texte de la commission mixte paritaire «...».
M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

Mme
Janine Jambu,
M.
François Sauvadet,
Mme
Odile Saugues,
M.
Serge Poignant.
Clôture de la discussion générale.

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE «...»

Amendement n° 1 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 2 rectifié du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié.
3.  Saisine pour avis de commissions «...».
4.  Dépôt d'un projet de loi «...».
5.  Dépôt de propositions de résolution «...».
6.  Dépôt de rapports «...».
7.  Dépôt d'un rapport sur des propositions de résolution «...».
8.  Dépôt d'un rapport d'information «...».
9.  Dépôt d'un avis «...».
10.  Dépôt d'un projet de loi adopté par le Sénat «...».
11.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

ÉDUCATION NATIONALE

    M. le président. La parole est à M. Jacques Barrot, pour le groupe UMP.
    M. Jacques Barrot. Monsieur le Premier ministre, nous n'avons jamais sous-estimé les difficultés rencontrées par nos enseignants dans une société complexe. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Vous ne les connaissez pas !
    M. Jacques Barrot. Ils sont en charge d'une jeunesse qui, confrontée à des problèmes difficiles, ne bénéficie pas toujours des repères nécessaires.
    M. Alain Néri. Amen !
    M. Jacques Barrot. Mais nous souhaitons que les enseignants, dont la mission est décisive pour l'avenir de la nation, ne s'enferment pas dans des peurs excessives et dans le repli sur soi. La nation ne comprendrait pas en particulier que certains d'entre eux puissent compromettre le bon déroulement des examens au détriment de l'avenir de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. François Hollande. La faute à qui ?
    M. Jacques Barrot. Mais le refus le plus ferme de certains débordements doit s'accompagner, monsieur le Premier ministre, d'un dialogue approfondi. Certes, il ne s'agit pas de remettre en cause la démarche décentralisatrice.
    M. Jean-Claude Lefort. Ah ?
    M. Jacques Barrot. D'autant que les lycées et collèges en tirent, depuis vingt ans, des bénéfices certains. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Par contre, on peut en discuter de façon très ouverte les modalités, le calendrier et les garanties.
    M. Pierre Ducout. Oui, mon père !
    M. Jacques Barrot. En outre, vous avez manifesté hier la volonté d'ouvrir deux chantiers significatifs : l'un consacré au métier et au déroulement de la carrière des enseignants ; l'autre à la place fondamentale de l'éducation nationale dans la préparation de l'avenir du pays.
    M. Alain Néri. Amen !
    M. Jacques Barrot. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous, devant notre assemblée, réaffirmer, s'il en est besoin, votre volonté d'écoute et d'ouverture en direction des enseignants, des personnels et de leurs représentants ? Car la nation a besoin que la bonne volonté de tous et l'attachement de chacun à l'avenir du pays l'emportent sur toutes les tentatives d'obstruction et d'intimidation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Paul Giacobbi. Oh ! là ! là !
    M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président Jacques Barrot, nous sommes très attentifs à l'inquiétude de la communauté éducative nationale, celle des enseignants et de tous les personnels.
    Mme Catherine Génisson. On l'a vu !
    M. le Premier ministre. C'est dans cet esprit que j'ai tenu à organiser hier un comité interministériel consacré aux métiers de l'éducation, qui rassemblait une vingtaine de ministres, pour que l'on puisse traiter ensemble les problèmes de l'éducation. Car ces questions éducatives croisent souvent les questions de sécurité, d'autorité, de culture, du sport, les affaires sociales, les finances, et au fond toutes les questions de société. Le risque est de voir la société rejeter sur le monde éducatif toutes les difficultés qu'elle a à assumer ses différentes mutations ; et je ne veux pas que l'on fasse de l'éducation un concentré des problèmes sociaux.
    C'est pour cela que nous disons combien nous sommes attachés à une éducation nationale.
    M. François Hollande. Alors montrez-le !
    M. le Premier ministre. Nationale, elle est ; nationale, elle restera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Chacun de nous éprouve de la reconnaissance et de la gratitude pour les maîtres qui l'ont construit.
    Mme Martine David. On n'a pas cette impresssion !
    M. le Premier ministre. Je le dis avec sincérité, nous sommes attachés à tous ces enseignants qui ont forgé nos personnalités. C'est pour cela que nous les respectons !
    M. François Hollande. Alors négociez !
    M. le Premier ministre. Et tout comme nous les respectons, nous souhaitons que nos engagements aussi soient respectés,...
    M. Alain Néri. Dans les négociations ?
    M. le Premier ministre. ... que l'information remplace la désinformation et la vérité, la rumeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Nous défendrons l'école maternelle française qui est l'une des meilleures du monde.
    M. François Hollande. Créez des postes !
    M. le Premier ministre. Toutes les semaines des délégations étrangères visitent nos écoles maternelles pour en étudier la pédagogie et l'organisation. Jamais il n'a été question d'affaiblir l'école maternelle, force de la société et de la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Yves Durand. Mais vous supprimez des postes !
    M. Bernard Roman. Et la scolarisation avant trois ans ?
    M. le Premier ministre. Je sais qu'on parle, par malice ou par provocation,...
    M. Pascal Clément. Les deux !
    M. le Premier ministre. ... d'une prétendue privatisation de l'éducation. Cela me choque, cela nous choque. L'éducation est un service public national...
    M. André Chassaigne. Les inspecteurs disent le contraire, sur le terrain !
    M. le Premier ministre. ... et ce n'est pas parce qu'on a confié aux régions les lycées, aux départements les collèges, que l'éducation est devenue régionale ou départementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Pascal Clément. Exactement !
    M. Jean-Yves Besselat. Evidemment !
    M. le Premier ministre. D'ailleurs, la majorité ici peut avoir la fierté d'avoir pour la première fois inscrit dans la Constitution le principe de péréquation, pour que l'égalité territoriale soit respectée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Car aujourd'hui, hélas ! On ne connaît pas le même destin suivant qu'on est dans telle ou telle école, dans tel ou tel lycée,...
    M. François Hollande. En Poitou-Charentes !
    M. Lucien Degauchy. La gauche n'a rien fait !
    M. le Premier ministre. ... et il y a aujourd'hui des sites privilégiés et des sites fragilisés. Et si nous avons voté la péréquation, c'est bien pour assurer l'égalité nationale et républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jacques Le Guen. Très bien !
    M. le Premier ministre. Monsieur le président Jacques Barrot, vous avez raison de souhaiter le dialogue. C'est pour cela qu'hier, à l'issue du comité interministériel, j'ai tendu la main aux forces sociales.
    Plusieurs députés du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. Non !
    M. Richard Mallié. Ils s'en foutent !
    M. le Premier ministre. Je leur dis : « Mettons-nous autour de la table de négociation. »
    M. François Hollande. Quand ? Tout de suite !
    M. le Premier ministre. J'ai proposé trois grands sujets. Le premier sujet, en concertation avec le minitre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et celui de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est celui des carrières, des métiers, de ce qui est la réalité du travail du professeur dans sa classe, de ses attentes, afin qu'on puisse parler de l'ensemble des métiers de l'éducation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mme Martine David. Baratin !
    M. Jean-Claude Lefort. Le temps de parole, monsieur le président !
    M. Bernard Roman. Négociez !
    M. Guy Teissier. Négocier quoi ?
    M. le Premier ministre. Deuxième sujet très important, j'ai pris l'engagement, en ce qui concerne la décentralisation, de faire en sorte que l'on puisse discuter avec les partenaires sociaux...
    M. Jean-Claude Lefort. C'est scandaleux, monsieur le président !
    M. Alain Néri. Personne ne vous croit !
    M. Jean Glavany. Négociez !
    M. le Premier ministre. ... et je m'engage à n'adresser au Conseil d'Etat notre avant-projet qu'une fois achevées les discussions avec les partenaires sociaux,...
    M. Jean-Claude Lefort. Il serait temps !
    M. le Premier ministre. ... de manière que ce processus de décentralisation puisse tenir compte des avis des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Je tiens à la décentralisation.
    M. Bruno Le Roux. Négociez !
    M. le Premier ministre. Je tiens à appliquer les conclusions du rapport Mauroy. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je tiens à faire de la décentralisation un atout pour la France, et ceci dans le dialogue et la concertation. C'est dans ce but que nous avons ouvert les discussions.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Négociez !
    M. le Premier ministre. Enfin, troisième dossier important, la nation et l'école, l'attachement de la République à l'école.
    Mme Martine David. C'est du baratin !
    M. le Premier ministre. Nous ouvrons un grand débat national. Les ministres discuteront avec les syndicats. Ils définiront avec eux, avec également les parlementaires et tous les acteurs concernés, les conditions de ce grand débat national.
    M. François Hollande. Mais quand ?
    M. Alain Néri. Quand et où ? Ici ?
    M. le Premier ministre. Nous sommes prêts à engager ces discussions dès vendredi, au lendemain de l'Ascension.
    M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le président !
    M. le Premier ministre. Nous voulons un grand débat national où chacun puisse s'exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Négociations !
    M. le Premier ministre. Je dis bien « s'exprimer » et non pas « hurler » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe de l'Union pour la démocratie française. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Parler démocratiquement, s'écouter les uns les autres, se respecter les uns les autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Claude Lefort. Respecter le temps de parole !
    M. le Premier ministre. Je demande le respect dans ce débat essentiel. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) A l'issue du débat, une loi nationale d'orientation... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), dont la représentation nationale pourra débattre, définira notre action (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pour les dix années à venir.
    Mesdames, messieurs les députés, j'observe la société française. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est du baratin !
    M. le Premier ministre. J'écoute. Ce que je vois, c'est que, quand on propose la réforme aux Français, ils hésitent, et il nous faut les convaincre... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Arnaud Montebourg. Bonimenteur !
    M. Jean-Michel Ferrand. Et vous, vous êtes une baudruche !
    Un député du groupe socialiste. C'est long ! C'est creux !
    M. le Premier ministre. Mais quand on leur propose l'immobilisme, ils refusent.
    M. Alain Néri. Négociez !
    M. le Premier ministre. Et c'est bien parce qu'ils condamnent l'immobilisme qu'il y a eu un changement de majorité au printemps dernier ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Négociations ! Négociations !

ÉDUCATION NATIONALE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste.
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)...
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Hibernatus !
    M. le président. S'il vous plaît ! Rappelez-vous ce qu'a dit M. le Premier ministre, il y a un instant ! Alors respectez-vous et respectez M. Ayrault !
    Vous avez la parole, monsieur Ayrault !
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, nous sommes à un moment de vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Michel Ferrand. Vous ne savez pas ce que vous dites !
    M. Richard Mallié. C'est vous qui êtes à un moment de vérité !
    M. Jean-Marc Ayrault. Un mouvement social de grande ampleur vous interpelle. Il demande attention, respect et justice.
    M. Jean-Michel Ferrand. C'est vous qui dites cela ?
    M. Jean-Marc Ayrault. Il attend que vous retissiez les fils de la confiance et que vous acceptiez de négocier. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nul ne veut le pire, nul ne demande l'impossible. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Hélas ! vous n'avez pas eu hier les mots, les gestes d'apaisement tant espérés. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Vous dites souhaiter le dialogue, mais quelle peut en être la portée quand vous avez déjà fixé unilatéralement les bases de la discussion sur la décentralisation et les retraites avant même le début du conflit ?
    Ma question est simple : quand allez-vous commencer une vraie négociation sans préalable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Richard Mallié. Négocier avec qui ? Avec le parti socialiste ?
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, comment parler de réussite de l'éducation nationale, quand depuis un an on n'a cessé de la fragiliser par tant de décisions - de la décentralisation imposée à la suppression des aides-éducateurs (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), du gel des crédits pédagogiques au gel des effectifs...
    M. Christian Estrosi. Mensonges !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... sans que vous envisagiez un instant de remettre ces mesures en question ?
    Comment les enseignants de l'école républicaine peuvent-ils croire en votre sincérité quand vous leur désignez comme interlocuteur le ministre de l'intérieur ? Il est des symboles surprenants !
    Monsieur le Premier ministre, vous qui êtes comptable de la cohésion nationale,...
    M. Lucien Degauchy. Nous, au moins, on sait compter, pas vous !
    M. Jean-Marc Ayrault. ... croyez-vous que c'est en opposant salariés du public et du privé, professeurs et parents d'élèves, la France qui travaille et la France qui fait grève, que vous la garantirez ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Charles Cova. Arrêtez, vous allez nous faire pleurer !
    M. Jean-Marc Ayrault. C'est un même peuple, monsieur le Premier ministre, qui se défie, non de l'ambition réformiste, mais d'un modèle, le vôtre, qui conjugue l'incompréhension et l'intransigeance !
    Je redoute que vos refus n'enfantent les radicalités et ne brisent l'esprit même de réforme.
    M. Lucien Degauchy. Il va la poser sa question, oui ou non !
    M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, vous êtes la majorité parlementaire, nous sommes l'opposition, mais nous aimerions que de temps en temps vous nous écoutiez et répondiez à nos questions. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Apparemment, faire la conversation à votre voisin est plus intéressant que d'écouter les parlementaires de l'opposition, mais nous avons droit au respect, comme tous les membres de cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Monsieur le Premier ministre, le courage ne se taille pas à coups de bras de fer, il se fonde sur la capacité à nouer la confiance.
    M. Guy Teissier. Et vous, vous êtes des bras cassés !
    M. Jean-Michel Ferrand. Le courage, ce n'est pas vous en tout cas !
    M. Jean-Marc Ayrault. Les organisations syndicales vous tendent la main, entendez leur message.
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Lesquelles !
    M. Jean-Marc Ayrault. Qu'attendez-vous pour la saisir ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Aujourd'hui, tout retard à faire ce geste est une faute contre la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. (Très vives exclamations et huées sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    Monsieur Ferry, vous avez la parole. (De nombreux députés du groupe socialiste se lèvent en signe de protestation).

    M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Claquements de pupitres.)
    Merci de cet enthousiasme ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Je voudrais vous dire que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a été porté par une élection dont personne, je l'espère, ne conteste la légitimité. (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs.)
    Je voudrais vous dire également que personne ne peut dire, sans prêter carrément à rire (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste), qu'on ignorait que dans les projets de ce gouvernement figuraient la réforme des retraites et la question de la décentralisation. (Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Ecoutez ! Soyez tolérants !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. On ne peut pas, sans bafouer l'idée républicaine... (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    M. le président. Monsieur Ferry, une seconde...
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je vous en prie, monsieur le président.
    M. le président. Mes chers collègues, maintenant que vous avez manifesté votre mécontentement, ayez au moins la bonne éducation d'écouter le ministre, vous ferez ensuite les commentaires que vous voulez.
    Monsieur Ferry, vous avez la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Julien Dray. Le Premier ministre aurait pu répondre !
    M. le président. Vous donnez, messieurs, un spectacle épouvantable !
    Monsieur Ferry, vous avez la parole.
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Je vois que le dialogue auquel nous invitons risque de ne pas être facile. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Je voudrais dire que l'on ne peut pas, sans bafouer l'idée républicaine, demander comme préalable à une négociation le retrait pur et simple des projets de réforme, ce n'est pas sérieux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Je voudrais dire également que l'on ne peut pas agiter, pour obtenir par la menace ce que l'on n'a pas obtenu par les urnes,...
    M. Julien Dray. Mais qu'est-ce que ça veut dire !
    M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. ... le chantage aux examens et la prise en otages des élèves, cela n'a pas de sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    En revanche, nous sommes, je le répète après le Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ouverts au dialogue, et même à la négociation.
    Je voudrais prendre un exemple précis, pour que l'on parle sérieusement, si vous le voulez bien. Les techniciens et ouvriers de service, les TOS, s'inquiètent à propos de leur transfert. Ils demandent des garanties sur les accords, signés avant mon arrivée au ministère, sur la réduction du temps de travail. ls demandent des garanties quant à leurs missions et leur présence dans les établissements au sein des équipes éducatives. Ils demandent enfin des avancées sur la revalorisation des régimes indemnitaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Sur tous ces sujets, la concertation et même la négociation est possible avec les partenaires sociaux. Comme sur beaucoup d'autres sujets, nous sommes ouverts au dialogue. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
    Sortons donc de cette confrontation stérile et acceptons d'entrer dans le jeu du dialogue, à l'intérieur du cadre que constituent les projets qui sont proposés par le Gouvernement et que nous ne retirerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Yves Le Déaut. Il n'a jamais été élu, Ferry !
    M. le président. Monsieur Le Déaut, taisez-vous !

CIADT

    M. le président. La parole est à  M. Gilles Artigues, pour le groupe UDF.
    M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, M. Raffarin a réuni avant-hier le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, dans un souci de cohésion nationale et de solidarité territoriale. Nous nous sommes réjouis de la création de douze contrats de site, afin d'accompagner les régions touchées par des difficultés liées à des changements d'activité dans l'armement terrestre et dans le textile d'habillement. Pour nous qui avons connu une spirale de mauvaises nouvelles et de coups durs pendant de nombreuses années, ces annonces représentent un bol d'oxygène et un formidable espoir.
    M. Pascal Clément. Très bien !
    M. Gilles Artigues. Je pense plus particulièrement au département de la Loire, dont je suis l'élu, avec la confirmation de l'A 89, la construction de l'A 45 entre Lyon et Saint-Etienne à l'horizon 2010-2015, ainsi que la requalification des sites de GIAT Industries.
    Après que les gouvernements socialistes nous ont habitués à des effets d'annonce sans lendemain et sans suite, nos concitoyens sont en droit d'exiger de nous que ces belles paroles se traduisent en actes concrets. Et le groupe UDF, et plus particulièrement mon collègue François Rochebloine, élu de Saint-Chamond, y sera attentif.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous d'ores et déjà nous dire à quel niveau financier vous allez solliciter les collectivités locales, sachant que leurs moyens sont limités ?
    M. le président. Concluez, monsieur Artigues !
    M. Gilles Artigues. De quelle manière allez-vous créer les emplois annoncés ? Bénéficieront-ils prioritairement à ceux qui ont perdu leur emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. En effet, monsieur le député, un comité interministériel d'aménagement du territoire s'est réuni hier sous l'autorité du Premier ministre. Ce comité a été exemplaire tant par l'effort consenti - 350 millions d'euros - que par ses objectifs - création de 8 000 emplois sur trois ou quatre ans -...
    Mme Chantal Robin-Rodrigo. Comment ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... sur le plan de la solidarité nationale et de la mobilisation des acteurs locaux. Des contrats de site seront signés rapidement dans les sites industriels de Lens - Metaleurop -, d'Angers - AZT -, de Longwy - Daewoo - et de Romorantin...
    M. Maxime Gremetz. Et Amiens ? C'est scandaleux !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... ainsi que dans les bassins textiles que vous évoquiez. Ce CIADT a été exemplaire aussi en ce qu'il prévoit l'accompagnement social à la restructuration de GIAT Industries, et je veux saluer ici tous les efforts de ma collègue Michèle Alliot-Marie...
    M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. ... et des équipes de la défense. En effet, deux emplois seront proposés à chaque salarié, dont un dans la défense.
    Mme Martine David. Avec quel argent ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. S'agissant du site que vous avez évoqué dans le département de la Loire et de la demande forte exprimée par le président Pascal Clément et par l'ensemble des élus de la Loire, des engagements précis ont été pris tant sur le bassin de Roanne que sur celui de Saint-Chamond, et le Premier ministre a souhaité s'engager aussi sur les infrastructures.
    M. Maxime Gremetz. Le troisième aéroport !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. La crédibilité de l'action est déjà confirmée sur le site de Cusset. L'objectif est de 500 emplois, dont 300 sont déjà fournis par la société Eurodec. S'agissant de l'A 89, le ministre de l'équipement et celui de l'économie sont chargés de mettre au point le projet d'avenant au contrat de concession pour un lancement immédiat. Enfin, pour l'A 45, mandat a été donné au préfet de région. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

RÉFORME DES RETRAITES

    M. le président. La parole est à M. Jacques Brunhes, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Jacques Brunhes. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), auquel je me permets de rappeler que le respect de la démocratie parlementaire devrait le conduire à répondre aussi à l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    Ce matin, le conseil des ministres a adopté un projet de réforme des retraites que vous présentez faussement, monsieur le Premier ministre, comme la seule solution possible. Contrairement à vos allégations, personne ne songe au statu quo. Notre groupe communiste et celui du Sénat ont déposé hier au ministère du travail les propositions alternatives que nous développons depuis des semaines. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Pierre Cardo. Il était temps !
    M. Jacques Brunhes. D'autres choix sont possibles, que vous avez exclus a priori, par exemple l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la valeur ajoutée,...
    M. Lucien Degauchy. Heureusement que cela a été exclu !
    M. Jacques Brunhes. ... la croissance de la masse salariale ou la hausse des cotisations patronales pour amener les profits à contribuer au financement des retraites. Oui, une autre réforme est possible !
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il fallait la faire !
    M. Jacques Brunhes. Or, monsieur le Premier ministre, malgré d'énormes campagnes de communication, malgré les médiocres et dangereuses tentatives de dénigrement des mouvements, malgré les initiatives absurdes consistant à dresser les catégories de Français les unes contre les autres, votre projet ne passe pas !
    M. Guy Teissier. Vous avez manqué le coche !
    M. Jacques Brunhes. Il a même joué le rôle de détonateur, aiguisant les inquiétudes. Et vous avez délibérément choisi la surdité et la confrontation. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Le conseil interministériel d'hier sur l'éducation nationale confirme que vous avez fait le choix de l'impasse. Vous prenez la lourde responsabilité d'une situation de blocage. Or, monsieur le Premier ministre, tout peut rentrer dans l'ordre demain, l'école et l'université peuvent fonctionner à nouveau, les grèves cesser immédiatement. (« Ah ! sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La balle est dans votre camp : retirez vos projets ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) « Ouvrez de vraies et nécessaires négociations ! » disent des millions de grévistes et non-grévistes.
    M. le président. Concluez, monsieur Brunhes !
    M. Jacques Brunhes. C'est le seul chemin possible. Verrez-vous enfin l'ampleur du plus fort et du plus puissant mouvement qu'ait connu la France depuis des années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - « Où est Raffarin ? » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le député, le Gouvernement tient ses engagements. J'ai présenté ce matin, avec Jean-Paul Delevoye, le projet de loi portant réforme des retraites au conseil des ministres. Ce projet de loi, s'il est adopté par le Parlement (« Il le sera ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), fera de notre système de retraite le plus solidaire et le plus généreux de tous les pays européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Claude Lefort. C'est faux !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce texte est le fruit d'une longue concertation avec les partenaires sociaux, qui a abouti, vous le savez, à un accord. Sur bien des sujets, cet accord a permis d'améliorer le projet du Gouvernement, notamment s'agissant de la retraite des plus modestes, comme l'a souligné ce matin le Président de la République. Mais l'approbation du conseil des ministres ne clôt pas le débat.
    M. Jean-Claude Lefort. Ah !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Nous allons maintenant passer à une phase essentielle s'agissant d'un sujet de société comme celui des retraites, à savoir...
    M. Alain Néri. La négociation !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. ... la phase du débat parlementaire.
    M. Jean-Claude Lefort. Avec les godillots !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce débat parlementaire va permettre de confronter nos positions, de mettre sur la table l'ensemble des chiffres et - j'en ai le sentiment - de révéler les fragilités des prétendues solutions alternatives.
    M. Maxime Gremetz. Ah !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. J'ai pris connaissance, monsieur le député, du projet que le parti communiste m'a remis hier, et je voudrais le remercier, parce que lui au moins m'a remis un projet ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Ma première réaction, mais je reconnais que c'est une réaction « à chaud », c'est que ces propositions sont très largement fondées sur une augmentation très importante des prélèvements obligatoires et sur une sorte de taxation indexée sur les marchés boursiers.
    M. Maxime Gremetz. Sur les profits !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Vous le savez, nous pensons que l'augmentation des prélèvements obligatoires est dangereuse pour l'économie et pour l'emploi.
    M. Maxime Gremetz. Surtout pour le MEDEF !
    M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Quant à l'indexation sur les marchés boursiers, je voudrais simplement vous rappeler que les trente premiers groupes français ont affiché, en 2001, un résultat négatif de 4,4 milliards d'euros (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) et que l'assiette taxable des dividendes des sociétés cotées en Bourse représente moins de 1 % du produit intérieur brut. Ces chiffres, monsieur le député, montrent le caractère très fragile des propositions de financement que vous faites, mais nous allons avoir maintenant l'occasion d'en parler et je m'en réjouis. Chacun sera placé devant ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

EUROPE SPATIALE

    M. le président. La parole est à M. Christian Cabal, pour le groupe UMP.
    M. Christian Cabal. Monsieur le président, ma question ira davantage dans le sens du consensus que dans celui de la polémique. Sur l'ensemble de ces bancs et au-delà du groupe d'études sur l'industrie aéronautique et spatiale, représenté dans l'opposition comme dans la majorité - je citerai MM. Lasbordes, Dassault, Teissier, Lenoir, Gatignol, Brochand et bien d'autres -,...
    M. le président. Ne citez pas toute l'Assemblée nationale ! (Sourires.)
    M. Christian Cabal. ... nous allons prendre connaissance avec satisfaction des informations que Claudie Haigneré va nous communiquer sur les décisions qui ont été prises hier pour l'Europe spatiale. Il s'agit là d'une étape essentielle de la construction européenne, de l'indépendance de l'Europe et de notre souveraineté. Ces discussions se sont déroulées dans un contexte difficile, car la situation économique et budgétaire des Etats de l'Europe est délicate - c'est un euphémisme -, celle de l'industrie spatiale est malheureusement sinistrée, avec un cortège de restructurations et de diminutions d'emplois, et, sur le plan géopolitique, la position américaine se caractérise par son hégémonie. Pourtant, madame la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, vous avez piloté cette délégation - vous êtes experte en la matière -, et vous avez fait « carton plein », si je suis me permettre cette expression triviale.
    Hier déjà, Michèle Alliot-Marie nous indiquait que le dossier Galileo avançait bien, et tous les dossiers que vous avez présentés ont été acceptés et financés par l'Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cela montre que le général de Gaulle avait une politique prémonitoire en créant le CNES il y a quarante ans. Le Président de la République s'est largement investi pour convaincre les chefs d'Etat européens de la nécessité de cette politique et le Gouvernement a fait preuve de son efficacité. Madame la ministre, quelles sont les principales décisions qui ont été prises, et comment s'organisera cette nouvelle Europe spatiale, élargie à la Russie, mais dont le pivot reste la politique française ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
    Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Merci, monsieur le député Cabal. Il est vrai que les deux derniers jours ont été un temps fort pour l'Europe spatiale. Ils ont permis de concrétiser un ensemble de décisions fondamentales pour l'avenir de ce secteur. Je veux souligner que les négociations ont été longues et difficiles, mais qu'elles se sont toujours déroulées dans un esprit constructif et que la France y a joué un rôle moteur. Les progrès accomplis depuis décembre, après l'échec d'Ariane 5, sont considérables.
    Plusieurs étapes ont été franchies. Je vous ai parlé de l'engagement de la France au mois d'avril, mais l'ensemble des partenaires de l'Agence spatiale européenne ont aussi pris des engagements communs porteurs d'une véritable ambition. C'est un succès remarquable pour l'Europe, qui a su se rassembler autour des enjeux essentiels en vue de garantir de manière durable un accès à l'espace, de réaffirmer son indépendance et de présenter une vision d'avenir. Beaucoup de regards étaient tournés vers cet engagement européen.
    Le premier succès de cette réunion ministérielle est l'accord définitif intervenu sur le projet Galileo, accord qui permettra la mise en oeuvre de ce programme stratégique pour l'Europe puisqu'il constitue une alternative à l'hégémonie du GPS américain dans nos systèmes de positionnement de navigation par satellite.
    M. Guy Teissier et M. Richard Mallié. Très bien !
    Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Ce programme aura de fortes implications industrielles. Le coeur de l'ordre du jour de la réunion ministérielle d'hier a été consacré au secteur des lanceurs. Trois objectifs fondamentaux sont poursuivis : pérenniser la filière Ariane tant sur le plan technique que sur le plan économique, proposer un programme pour des lanceurs futurs - cette vision d'avenir dont je parlais, avec un partenariat avec la Russie, notamment - et installer le pas de tir Soyouz en Guyane. Tous les partenaires se sont mis d'accord sur ces points. Tout cela est accompagné d'une réorganisation importante du secteur spatial destinée à pérenniser le secteur et à prendre en compte le capital exceptionnel de la France et de l'Europe, en particulier celui du CNES.
    Je dirai en conclusion que les pays de l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne se sont mis d'accord pour renforcer leur coopération. L'outil spatial au service de l'ensemble des citoyens européens nécessite ce portage et cette ambition forte. Pour la France, l'espace c'est plus qu'un enjeu technique ou économique, c'est un enjeu stratégique ! La détermination, l'engagement concret de la France, son action témoignent d'une vision ambitieuse et je suis heureuse de pouvoir vous dire que tous les Etats européens ont rejoint hier la position française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

LUTTE CONTRE LE TABAGISME

    M. le président. La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour le groupe UMP.
    M. Dominique Le Mèner. Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à l'approche de la journée mondiale sans tabac de samedi prochain, ma question concerne la lutte contre le tabagisme. Dans le cadre des grands chantiers de son quinquennat, le Président de la République a présenté un plan de lutte contre le cancer, au mois de mars dernier, dont l'un des objectifs est de réduire de 30 % en cinq ans le tabagisme des jeunes et de 20 % celui des adultes. Le tabac est en France la cause chaque année de la mort de 60 000 personnes, avec une augmentation régulière chez les femmes. Il est à l'origine de 12 % des décès, la moitié d'entre eux étant due au cancer.
    La lutte contre le tabagisme recouvre plusieurs aspects : la sensibilisation et l'information de l'opinion publique sur les dangers du tabac, particulièrement en direction des jeunes ; un soutien efficace aux fumeurs qui souhaitent s'arrêter ; une aide publique aux associations et au développement de la recherche sur le tabac. En effet, le constat est inquiétant : 53 % des 15-24 ans fument, soit le taux le plus élevé d'Europe.
    Aujourd'hui, les pouvoirs publics sont décidés à se doter d'un vrai plan de lutte contre le tabac. Pour autant, les mesures proposées doivent répondre à un juste équilibre entre la prévention, les restrictions d'accès au tabac pour les jeunes et les éventuelles conséquences économiques. Monsieur le ministre, vous avez présenté hier à la presse les principales lignes de ce plan. Je souhaite que vous en précisiez devant la représentation nationale la teneur, les modalités et le calendrier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, le tabac tue ! (« Et Raffarin est son complice ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Richard Cazenave. Il n'y a pas que ça qui tue !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. C'est la première cause de mortalité prématurée par cancers, affections cardio-vasculaires, accidents vasculaires cérébraux. De plus, le tabagisme passif est perçu aujourd'hui comme une atteinte à la liberté de chacun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme Martine Billard. Même à l'Assemblée !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé avec détermination. Premièrement, il faut inciter à ne pas fumer. Le meilleur outil pour cela est l'augmentation des prix du tabac. Elle a déjà eu lieu et nous recommencerons cette année. Nous procéderons notamment à une augmentation des droits proportionnels, pour toucher aux marges.
    M. Maxime Gremetz. Hypocrisie !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Deuxièmement, une série de mesures figure dans le projet de loi sur la santé publique. Troisièmement, il faut assurer l'application de la loi Evin, pour que l'interdiction de fumer dans les lieux publics soit enfin respectée. Dans les jours qui viennent, je recevrai les représentants des buralistes pour discuter avec eux de leur place dans le dispositif. Il faut aussi inciter à s'arrêter de fumer. Le sevrage est difficile. Nous allons donc lancer, dans une région pilote, une action pour évaluer les substituts nicotiniques, dont le remboursement n'est pas exclu s'ils se révèlent efficaces.
    M. Maxime Gremetz. Enfin !
    M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Enfin, la France est heureuse d'avoir contribué à la signature de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

AIDE MÉDICALE D'URGENCE

    M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le groupe socialiste.
    Mme Hélène Mignon. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, puisque de ce côté-ci de l'hémicycle nous sommes aussi des parlementaires à part entière ! Tout à l'heure, monsieur le Premier ministre, en refusant de répondre au président du groupe socialiste, vous avez manifesté une fois de plus votre mépris de l'opposition et votre cynisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et indépendants. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez cherché l'affrontement là où il faudrait rechercher l'apaisement.
    Monsieur le Premier ministre, les fortes réactions des associations d'aide aux exclus, en particulier celles gérant les problèmes de santé, vous avaient amené, croyait-on, à renoncer à votre projet de réforme de l'aide médicale d'Etat prévoyant l'instauration d'un ticket modérateur pour des personnes réputées sans ressources. En réalité, vous avez fait le dos rond pendant quelques semaines. Aujourd'hui, un projet de circulaire lève le voile sur vos intentions. Certes, vous y rappelez le principe de l'aide médicale d'Etat. Vous affirmez ne pas vouloir la remettre en cause, mais c'est à travers plus de vingt pages qu'est détaillée la procédure à suivre lors de l'instruction d'un dossier de demande. C'est étonnant venant de vous, qui vous élevez sans cesse contre l'excès de bureaucratie. A moins que cela ne soit destiné à rendre l'AME inaccessible !
    M. Jean Auclair. Qui est-ce qui vous a dit ça ?
    Mme Hélène Mignon. Pour démasquer quelques fraudeurs - il y en a à tous les échelons de la société -, on met en place un véritable parcours du combattant et on transforme les employés de la CPAM en enquêteurs tâtillons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'obsession de la fraude l'emporte sur les problèmes de santé publique. Certes, les dépenses de l'aide médicale d'Etat augmentent, mais cela montre à quel point ceux qui font appel à cette prestation ont besoin de soins. En outre, les dépenses engendrées ne correspondent qu'à 0,17 % des dépenses d'assurance maladie. Croyez-vous, monsieur le Premier ministre, que c'est par le biais de ce texte à relents xénophobes que vous traiterez les flux migratoires ?
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est nul !
    Mme Hélène Mignon. Pour la première fois depuis cinquante ans, en violation de tous les principes de l'aide sociale, vous rendez quasi impossible l'accès au droit aux soins. Avez-vous analysé les conséquences de cette circulaire sur la santé publique ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Vous imaginez-vous, in fine, qu'au mépris de l'avenir de ces hommes et de ces femmes, vous ferez des économies ? Ce n'est qu'un projet, monsieur le Premier ministre. Abandonnez-le ! Les associations concernées feront entendre leur voix.
    Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais j'ai constaté tout à l'heure que seule la majorité avait droit à ses réponses. J'espère néanmoins y avoir droit moi aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Madame la députée, s'il y a un domaine dans lequel l'art de la caricature est à éviter, c'est vraiment celui-là ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je me suis rendue, à votre invitation, au groupe Quart-Monde que vous présidez ; j'ai d'ailleurs pu mesurer l'immense intérêt qu'y portent les collègues de votre groupe puisque vous étiez... deux. (Protestations sur les mêmes bancs.) A cette occasion, je vous ai expliqué, pendant une heure et demie, la situation de l'aide médicale d'Etat, qui a été votée en 2000, en même temps que la CMU.
    Si vous aviez vraiment voulu rendre accessible la CME, votre gouvernement aurait pris les décrets d'application en en fixant le cadre. Comme cela ressort du rapport de l'IGAS que je vous ai transmis, il s'agit d'un dispositif destiné à permettre l'accès aux soins de tous. Le Premier ministre, comme l'ensemble du Gouvernement, y est attaché.
    M. Alain Néri. Le Premier ministre ? Il est muet !
    Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Les personnes sans ressources, qu'elles soient en situation régulière ou pas, doivent pouvoir être soignées.
    Il se trouve que le dispositif de l'AME est le seul dispositif d'accès à l'aide sociale qui ne soit pas cadré. Aucun contrôle n'a été mis en place, pas même ceux qui s'imposent aux autres assurés sociaux, ce qui va à l'encontre du principe de l'égalité de tous devant la loi. Le Premier ministre a donc pris une décision responsable,...
    Mme Martine David. Il a gelé les crédits !
    Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. ... destinée précisément à faciliter et à maintenir l'accès aux soins pour tous. Et c'est par voie de circulaire que seront posées les règles d'accès à l'AME. Mais ce seront les mêmes que pour tous.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Ce n'est pas vrai !
    Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Cela vous choque que tout le monde se voie appliquer les mêmes contrôles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Quoi qu'il en soit, je ne vous permets pas de dire qu'il s'agit d'un texte xénophobe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Alain Néri. Mme Versini n'est même pas une élue du peuple ! C'est une honte !
    M. le président. Monsieur Néri, taisez-vous !

CHANTIERS NAVALS

    M. le président. La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe UMP.
    M. Michel Hunault. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'industrie.
    Madame la ministre, la Commission européenne a présenté dernièrement un rapport sur l'état de la construction navale dans le monde, rapport faisant état d'une dégradation des chantiers de l'Union européenne. Elle devait aussi présenter un rapport sur la réalité du dumping des chantiers de Corée du Sud, concernant notamment les méthaniers.
    Cette question est essentielle pour le devenir des Chantiers de l'Atlantique, en compétition avec les chantiers de Corée, à un moment où nous connaissons une forte contraction du marché des paquebots de croisière et où Gaz de France lance un appel d'offres pour deux méthaniers. Vous savez l'importance que cela peut avoir pour l'emploi des Chantiers de l'Atlantique, comme pour leurs sous-traitants.
    Ma question sera donc simple, madame la ministre : quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir l'activité des chantiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, l'entreprise Chantiers de l'Atlantique est manifestement une magnifique réussite industrielle française.
    M. François Hollande. Eh oui !
    M. Jean-Marc Ayrault. Comme si on ne le savait pas.
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Malheureusement, ces dernières années, elle connaît des difficultés, du fait de la chute des commandes et d'un dumping commercial agressif, venant plus particulièrement de la Corée du Sud.
    Je regrette vraiment que, face à cette situation, le gouvernement précédent se soit systématiquement opposé à l'adoption par Bruxelles d'un mécanisme d'aide temporaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Olivier Dassault. C'est vrai !
    Mme la ministre déléguée à l'industrie. Que de temps perdu pour nos entreprises et pour leurs salariés ! (« En effet ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Aujourd'hui, à l'initiative du nouveau gouvernement, nul ne conteste la nécessité d'un tel mécanisme. Lors d'un dernier conseil « compétitivité », j'ai demandé que ce dispositif soit immédiatement étendu au secteur des méthaniers. J'ai demandé que la phase de lancement de la procédure contentieuse soit immédiatement déclenchée devant l'OMC à l'égard des pratiques de la Corée. Ces demandes ont été relayées d'une façon tout à fait vigoureuse par mes collègues allemands, espagnols et portugais, j'y vois là l'amorce d'une politique industrielle européenne, que j'appelle de mes voeux. Pour sa part, la Commission m'a assuré qu'elle serait extrêmement vigilante ; nous y veillerons.
    Monsieur le député, dans le cadre de la mission qui vous a été confiée par M. le Premier ministre auprès de Mme Lenoir, je sais que vous apporterez une contribution particulièrement efficace au suivi de cet important dossier. Grâce à nos efforts conjoints, nous pouvons être confiants dans la capacité de Chantiers de l'Atlantique de retrouver un carnet de commandes important, s'agissant notamment des méthaniers, secteur où cette entreprise a su faire reconnaître sa technologie innovante. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française).

CONTRATS DE SITE

    M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe UMP.
    M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le président, le Gouvernement vient de prendre des mesures conséquentes pour les sites les plus sinistrés en matière d'emploi, afin de créer, d'ici à 2006, 7 à 8 000 emplois.
    A Romorantin, après le naufrage de Matra-Automobile, l'objectif est de recréer 1 500 emplois en trois ans.
    Nous prenons acte avec satisfaction que pour le contrat de site de Romorantin-Salbris, l'ensemble des actions représente un effort financier global de 26 millions d'euros, dont, à ce stade de définition des actions, 6,5 millions d'euros de crédits d'Etat et 3 millions d'euros de crédits européens.
    Le contrat de site n'est pas un remède miracle, mais il est le meilleur moyen de réussir la revitalisation de ces territoires, car il engage l'Etat et toutes les collectivités sur une stratégie cohérente et sur l'utilisation la plus efficace des moyens financiers, existants ou nouveaux.
    Le Gouvernement peut-il nous confirmer que les crédits annoncés sur trois ans seront protégés des aléas budgétaires ? Que les entreprises qui ont causé ces sinistres - je vise par exemple Matra-Auto, le groupe Lagardère et Renault pour Romorantin - seront bien mises dans l'obligation maximale de contribuer à cette revitalisation, sans se limiter au plancher de l'article 118 de la loi de modernisation sociale ? Enfin, qu'il étudiera le cas des communes qui perdent une part de taxe professionnelle tellement considérable que le coeur de leur mission est menacé ? Romorantin va perdre 72 % de la taxe professionnelle, soit le quart de son budget. Il faut, dans des cas très exceptionnels, mettre en oeuvre une compensation exceptionnelle sur cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les trois aspects de cette question appellent trois réponses.
    Premièrement, s'agissant du contrat de site de Romorantin-Salbris, à hauteur de 26 millions : mandat a été donné au préfet et l'Etat respectera ses engagements.
    Deuxièmement : la responsabilité des entreprises est engagée dans le cadre d'une convention de redynamisation avec l'entreprise Matra, en application de l'article 118. Un décret d'application sera pris prochainement.
    Troisième point, s'agissant de la compensation à accorder aux communes étroitement dépendantes de la taxe professionnelle : la péréquation est inscrite aujourd'hui dans la Constitution. Nous sommes en train de réfléchir, avec mon collègue Patrick Devedjian, pour décaler la compensation de trois ans à cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Merci de votre brièveté, monsieur le ministre.

ENTREPRISES D'INSERTION

    M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour le groupe socialiste.
    M. Germinal Peiro. Monsieur le Premier ministre, le simple respect de la démocratie exige que les élus de l'opposition soient traités par le Gouvernement avec les mêmes égards que ceux de la majorité, et non pas par le mépris ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Depuis de nombreuses années, les entreprises d'insertion par l'activité économique réalisent un travail remarquable dans notre pays. Par des contrats de droit commun, elles permettent à plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens frappés par l'exclusion d'accéder au monde du travail. En mettant en place un véritable sas de transition avant de rejoindre les entreprises classiques, elles permettent à des milliers de personnes en difficulté d'intégrer la sphère économique et de retrouver une place pleine et entière dans la société.
    Tous les observateurs s'accordent sur ce point : les entreprises d'insertion par l'activité économique jouent un rôle indispensable, tant sur le plan social que dans le cadre de la lutte contre le chômage.
    Pourtant, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement, en gelant le report des crédits de 2002, vient de mettre leur existence en péril. Plus de 900 entreprises d'insertion risquent la cessation de paiements et sont au bord du dépôt de bilan. Plus de 30 000 personnes, majoritairement des personnes en grande difficulté, risquent de perdre leur emploi pour aller grossir le nombre des chômeurs, qui augmente de façon dramatique dans notre pays.
    Avec l'abandon de la réduction du temps de travail, avec la suppression des emplois-jeunes, avec la suppression des bourses-emploi pour les moins de vingt-cinq ans prévue par le programme TRACE, avec une politique fiscale en faveur des plus aisés qui a fait progresser l'épargne au détriment de la consommation, vous menez depuis un an une politique qui pénalise largement l'emploi.
    Notre pays compte 130 000 chômeurs de plus depuis un an (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), et avec une forte hausse du chômage de longue durée.
    Ma question est simple : ...
    M. le président. Posez-la, alors !
    M. Germinal Peiro. Allez-vous rétablir les aides en faveur des entreprises d'insertion par l'activité économique et engager enfin une politique résolue et efficace de lutte contre le chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Croyez bien que les entreprises qui s'occupent de l'insertion par l'activité économique sont au coeur des priorités du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    Bien évidemment, nous sommes conscients des difficultés qu'elles connaissent, depuis de nombreuses années. Il y a à cela plusieurs raisons. Tous d'abord, les modalités de financement des aides versées aux entreprises d'insertion ne sont pas satisfaisantes. Malheureusement, je constate que vous n'avez pas su résoudre ce problème. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Nous avons donc mis à l'étude le paiement mensuel de ces aides, ainsi que le demandent des entreprises d'insertion. Un nouveau dispositif, très attendu, sera mis en place dès le 1er janvier 2004.
    Mme Martine David. Avec quel argent ?
    Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Ensuite, concernant les réserves de précaution, si l'objectif du Gouvernement est de maîtriser les dépenses 2003, il n'est pas de renoncer aux engagements de l'Etat à l'égard des entreprises d'insertion.
    Mme Martine David. Mais si, c'est de cela qu'il s'agit !
    Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Nous sommes actuellement en train de travailler à un dispositif susceptible de régler cette question.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Dépêchez-vous !
    Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Nous en informerons les entreprises d'insertion, et vous-mêmes, dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

AUTISME

    M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe UMP.
    M. Jean-François Chossy. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, au cours des journées de l'autisme qui se sont déroulées le week-end dernier, vous avez été sensibilisée à nouveau aux difficultés énormes que rencontrent les familles, et au combat permanent qu'elles mènent pour assurer une prise en charge de leur enfant. Vous avez constaté le manque cruel de places en établissement, ainsi que la faible capacité d'accueil en milieu scolaire ordinaire. Certes, depuis la circulaire de Mme Veil, bien des choses ont évolué. Mais que comptez-vous faire ou, plus précisément, que pouvez-vous faire pour améliorer la prise en charge de ce type de handicap ?
    Le repérage précoce des troubles autistiques représente un enjeu de taille, puisqu'il ouvre les perspectives d'une prise en charge adaptée et spécifique, à un âge où certains processus du développement peuvent encore être modifiés. Dans ce domaine, les associations s'interrogent sur ce que vous pouvez faire, d'une part, pour que les accompagnants - pédiatres, médecins généralistes, éducateurs, enseignants -, les familles soient largement informés et formés sur toutes les conséquences et les spécificités des syndromes autistiques et, d'autre part, pour que des centres de diagnostic précoce soient ouverts en nombre suffisant, à l'image de celui qui fonctionne à Toulouse sous la responsabilité du professeur Bernadette Rogé ou à Saint-Etienne sous l'autorité du docteur Yves Blanchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
    Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, mon ambition est que les personnes handicapées - et donc les autistes - trouvent une place adaptée dans la société où elles puissent donner le meilleur d'elles-mêmes et s'épanouir.
    Il ne s'agit pas de nier le handicap, il s'agit de le contenir, au mieux. Cela passe par un diagnostic précoce, qui, vous l'avez dit, monsieur le député, est aujourd'hui loin d'être réalisé pour différentes raisons, notamment parce qu'il est difficile à établir et qu'il n'y a pas d'accord sur les critères de dagnostic. A ce sujet, une conférence de consensus sera organisée en 2004. Ses conclusions serviront notamment à la formation des professionnels.
    Au-delà du diagnostic, il y a l'information et l'accompagnement des familles, qui sont toujours difficiles. Les centres ressources sont en nombre insuffisant : il y en a quatre. Nous allons en ouvrir très prochainement trois nouveaux.
    Et puis, surtout, il y a la prise en charge des enfants autistes, qui doit être différenciée selon le degré et le type d'autisme - intégration en milieu scolaire, accueil en établissement. Celle-ci est insuffisante, bien que des efforts importants aient été accomplis cette année, notamment en matière d'auxiliaires de vie scolaire. Ces efforts devront être maintenus, voire amplifiés.
    Enfin, il nous faut optimiser les moyens dont nous disposons. J'organise à ce sujet le 11 juin une rencontre avec les parents, les associations et les professionnels pour parler de l'avenir et prendre un certain nombre de dispositions. Nous la ferons ensemble, monsieur le député, et avec vous qui travaillez depuis si longtemps sur ces problèmes d'autisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

INTERCOMMUNALITÉ

    M. le président. La parole est à M. Yves Deniaud, pour le groupe UMP.
    M. Yves Deniaud. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, dans deux ans, estime-t-on, la totalité des 36 000 communes de France seront regroupées en intercommunalité. Dans les lois de décentralisation qui s'annoncent, il est important que le Gouvernement prenne en compte cet échelon, qui est le plus porteur : certes, la commune restera l'échelon de base, de proximité ; mais l'intercommunalité deviendra celui des équipements structurants et celui de la gestion.
    M. François Sauvadet. C'est vrai !
    M. Yves Deniaud. Une simplification et une clarification sont néanmoins nécessaires, parce que les élus locaux éprouvent beaucoup de difficultés à utiliser cette intercommunalité. Le Gouvernement projette-t-il de modifier les lois de décentralisation en ce sens ?
    Par ailleurs, l'intercommunalité a été favorisée par des incitations financières. Les élus s'interrogent sur le devenir de ces incitations financières, une fois que tout le territoire sera couvert.
    Quel est donc le projet du Gouvernement pour l'intercommunalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Hervé Mariton. La subsidiarité !
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Effectivement, monsieur le député, l'intercommunalité est un grand succès que l'on doit à la loi de 1999 - je n'ai aucune gêne à la reconnaître. Actuellement, trente mille communes sur trente-six mille sont en intercommunalité et, chaque année, trois mille se regroupent.
    Le Gouvernement a pris en compte ce phénomène par deux dispositions inscrites dans la Constitution ; l'intercommunalité peut bénéficier de l'expérimentation et du concept de chef de file.
    Aujourd'hui, nous travaillons sur des dispositions financières et de simplification structurelle.
    Dans le cadre de la réforme de la DGF, nous voudrions réorganiser complètement le système des dotations et favoriser à la fois la pérennité du financement des intercommunalités et améliorer le dispositif de péréquation interne, c'est-à-dire de solidarité, au sein de l'intercommunalité. Dans ce domaine, monsieur Deniaud, le Gouvernement a retenu la piste des fonds de concours, même si celle-ci doit être soigneusement encadrée.
    Dans le domaine structurel, deux dispositifs essentiels sont envisagés. L'un pourrait autoriser les syndicats intercommunaux à se transformer en communautés de communes et l'autre, permettre, en toute simplicité, aux communautés de communes de fusionner entre elles.
    Telles sont les pistes auxquelles nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

PRÉSIDENCE DE M. RUDY SALLES,
vice-président

    M. le président. La séance est reprise.

Transmission et discussion
du texte de la commission mixte paritaire

    M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

    « Paris, le 21 mai 2003.        

    « Monsieur le président,
    « Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous demander de soumettre à l'Assemblée nationale, pour approbation, le texte proposé par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi urbanisme et habitat.
    « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »
    En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire (n° 879).
    La parole est à M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire.
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce texte, c'est un projet de loi largement enrichi par nos travaux qu'il vous est proposé d'adopter.
    Des esprits chagrins pourront reprocher à la représentation nationale d'avoir alourdi le texte puisque, in fine, il comptera bien plus que la vingtaine d'articles qui composait le projet initial. Mais l'on ne saurait à la fois vilipender les effets du parlementarisme rationalisé, en appeler à un renforcement du rôle du Parlement, et déplorer la manifestation de ses prérogatives. Même si l'initiative appartient en priorité au Gouvernement, le Parlement ne se contente pas de voter la loi, il délibère et il la façonne. Le projet portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction en est, me semble-t-il, la pleine illustration.
    Je remercie M. le ministre et M. le secrétaire d'Etat, ainsi que les membres de leurs cabinets, pour l'écoute et la disponibilité dont chacun a pu faire preuve. Ce texte est bien issu de l'étroite collaboration du Gouvernement et du Parlement. J'en profite pour remercier également Mmes les administratrices de la commission, qui ont su nous éclairer dans les méandres, parfois obscurs, des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, voire du code rural.
    Vous ne nous en voudrez pas, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir parfois cherché à vous faire prendre des voies de traverse, notamment quand il s'agissait de la montagne.
    Vous avez su, en retour, nous mener sur la voie de la sagesse gouvernementale. Ce travail commun a permis de surmonter les points de vue, parfois divergents, et d'aboutir à des dispositifs concrètement applicables, privilégiant l'intérêt général, tant en matière de constructibilité en zone de montagne que de renouvellement urbain au voisinage des aéroports.
    Ainsi, les deux principaux objectifs poursuivis par votre projet sont pleinement atteints : parvenir à la mise en sécurité des constructions et principalement des ascenseurs ; pallier une possible crise du logement. Le coeur de la réforme proposée vise à revenir sur les dispositifs par trop contraignants de la loi de solidarité et renouvellement urbains, comme s'y était engagé M. le Premier ministre dans son discours de politique générale.
    S'agissant du volet urbanisme, les assouplissements sont indéniables. Sans revenir au fond et en détail sur ses dispositions, je noterai plusieurs points.
    La règle dite « des quinze kilomètres », qui incite fortement les communes à élaborer un SCOT, un schéma de cohérence territoriale, au risque de voir leur expansion urbaine bloquée, est désormais restreinte aux communes situées à quinze kilomètres du rivage ou aux agglomérations de plus de 50 000 habitants, au lieu de 15 000 habitants.
    Important pour les zones rurales, le système de participation permettant à une commune de partager avec les propriétaires de terrains qui en bénéficient la charge financière de l'aménagement des voiries rendues constructibles a également été assoupli.
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. Le législateur a souhaité préciser tout d'abord que cette participation, qui a la nature d'un impôt, concernait aussi bien les voiries existantes que celles devant être aménagées pour l'extension de réseaux et les voiries nouvelles, puisque la dénomination « participation pour voirie et réseaux » se substitue à celle, ambiguë, de « participation pour voies nouvelles et réseaux ».
    Il a bien été précisé que cette participation peut financer, outre les travaux et réseaux obligatoires pour la délivrance d'un permis de construire, les éléments nécessaires au passage des réseaux de télécommunication. De même, afin d'autoriser des aménagements individuels sans imposer l'instauration de la PVR, le texte instaure un régime dérogatoire pour les communes dans lesquelles très peu de permis de construire sont délivrés.
    A cela s'ajoutent d'importantes clarifications du droit commun - dispositions transitoires entre plan d'occupation des sols et plan local d'urbanisme, conditions de transformation des PLU : la procédure de modification, la moins contraignante, est bien la règle de droit commun et la procédure - lourde - de révision, l'exception ; reste à l'appliquer sur le terrain.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Très bien !
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. La nouvelle appellation de la révision d'urgence, devenue « révision simplifiée », répond bien à l'objectif de simplification recherché.
    Enfin, les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable ne seront plus opposables aux permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.
    Cet effort d'assouplissement a conduit à s'atteler aussi à la réforme de l'intercommunalité. Le président Patrick Ollier est le porteur de cette réforme. Le régime des pays, alourdi par la loi Voynet, retrouve également sa vertu initiale.
    M. François Sauvadet. Belle formule !
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. Le conseil de développement s'organise librement, le pays respecte toujours les limites des EPCI à fiscalité propre, les périmètres sont soumis pour avis non plus à la CRADT, mais aux conseils général et régional. Le préfet, qui joue le rôle d'un notaire, vérifie que le pays peut être formé et en publie alors le périmètre.
    M. François Sauvadet. Voilà une vraie simplification !
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. S'agissant du volet relatif à la mise en sécurité des ascenseurs, les propriétaires auront l'obligation, à moyen terme - quinze ans -, avec une contrainte particulière visant à remédier aux dix-sept risques les plus importants répertoriés à l'issue d'une étude technique, de réaliser les travaux de mise en sécurité sur les appareils non équipés de dispositifs suffisants. Ils seront également tenus de conclure un contrat d'entretien au contenu actualisé et, évidemment, d'assurer le contrôle périodique de l'appareil.
    Enfin, le nouveau dispositif dit « de Robien », qui réforme l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif, sera un levier important pour la relance de l'offre locative. L'investisseur, s'il s'engage à louer son bien pendant neuf ans, obtient en contrepartie une déduction de 8 % du montant de son investissement les cinq premières années, puis de 2,5 % les quatre années suivantes. A ces grands principes de l'amortissement s'ajoutent de nombreux ajustements détaillés dans le rapport.
    En conclusion, nous avons cherché à aboutir à un texte équilibré. Nous n'avons pas suivi la proposition sénatoriale de revenir sur la création des SCOT. Nous avons permis aux maires de fixer une taille minimale des terrains constructibles, mais cette possibilité est encadrée. Ce n'est pas une obligation, mais une simple liberté octroyée aux élus locaux.
    Le texte proposé aujourd'hui pour adoption, fruit d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale - et je m'en félicite -, a ainsi pleinement bénéficié des apports de la navette. Les sénateurs avaient choisi de s'intéresser aux difficultés particulières rencontrées dans les zones de montagne. Votre assemblée a souhaité aller plus loin en s'attaquant aux règles restrictives de constructibilité. Forte d'une concertation préalable avec mes collègues rapporteurs du Sénat, MM. Braye, Guené et Jarlier, la commission mixte paritaire s'est déroulée dans un climat serein et sans grandes divergences de fond.
    Le principe général de la constructibilité en continuité a été maintenu, mais les critères ont été précisés : la réintroduction de la notion de hameau vise, par effet de contraste, à relever que les « groupes de construction » ou « groupes d'habitations » sont de taille plus réduite. La double possibilité dérogatoire d'adaptation et de changement de destination, déjà bien précisée dans la loi SRU, est évidemment maintenue. C'est là un assouplissement auquel nous étions tous attachés.
    Des dérogations ont été introduites pour permettre une urbanisation en discontinuité. Trois cas ont été retenus. Je vous renvoie à l'article 5 bis DAA qui modifie l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.
    Je terminerai en mentionnant l'impérative nécessité, vous l'avez d'ores et déjà évoquée, monsieur le secrétaire d'Etat, de faire oeuvre de pédagogie : les assouplissements ne sont pas tout. La loi SRU avait péché par son manque de suivi pédagogique : c'est auprès des élus, confrontés à un manque de moyens, mais aussi auprès des propres services de l'Etat, qu'il faudra batailler pour faire prévaloir l'interprétation du législateur...
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Absolument !
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. ... et réduire enfin l'hypertrophie, le volume démesuré des contentieux.
    Je ne doute pas que les engagements pris seront tenus et nous vous attendons sur le terrain pour cette oeuvre, aussi utile qu'indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me réjouis sincèrement du travail accompli en partenariat entre les deux chambres, mais également entre le Gouvernement et notre assemblée.
    Ce projet de loi, qui, au départ, ne traitait, rappelons-le, que des ascenseurs, aura finalement été l'occasion, grâce à un travail d'apport commun, de résoudre bon nombre de problèmes.
    Assouplir et simplifier, telles sont les lignes directrices de ce texte. Ce faisant, nous nous situons bien dans le droit fil des engagements pris récemment devant le corps électoral : permettre davantage de souplesse, simplifier ce qui est suradministré. Sans entrer dans le détail, M. Proriol a déjà largement évoqué, il n'est qu'à citer les fameux SCOT. Si je me suis battu pour les « pays », Jean Proriol s'est attelé à simplifier les dispositions qui touchent à ces schémas et nous avons à l'évidence atteint notre objectif.
    Quant au PADD, le plan d'aménagement et de développement durable, dont les contraintes freinaient jusqu'alors la mise en oeuvre du plan local d'urbanisme, il sera dorénavant au PLU ce que le débat d'orientation budgétaire est au budget de la ville : un document purement indicatif, ce qui facilitera, en la simplifiant, l'application de la loi SRU. A cet égard, le rétablissement du pouvoir des maires d'imposer dans leur ville une surface minimale pour construire, et que la loi SRU leur avait enlevé, est une excellente initiative, tout comme la disparition de la division parcellaire, ce moyen extraordinairement astucieux trouvé dans le cadre de la loi SRU pour surdensifier certaines zones urbaines contre la volonté des conseils municipaux ou du maire.
    Jean Proriol a énormément travaillé sur le thème de la montagne et nous l'avons soutenu. L'ancien président des élus de la montagne ne peut que se réjouir de l'assouplissement aux règles de constructibilité et de l'introduction de la notion de groupe d'habitations ou de constructions, qui permettra de mieux « caler » les dispositions dans le domaine de la constructibilité par rapport au hameau. Certains peuvent en sourire, mais n'oublions pas que, jusqu'à présent, c'était le juge qui faisait la loi dans la mesure où personne n'était capable de définir précisément ce qu'était un hameau. Je veux à cet égard saluer l'extraordinaire travail accompli par le rapporteur de notre assemblée. Cela lui aura pris bien du temps, mais nous a beaucoup apporté.
    Un mot sur les pays. Les dispositions législatives prises par Mme Voynet, et que M. Sauvadet a plusieurs fois dénoncées, avaient totalement bloqué la mise en place des pays, en multipliant les contraintes supplémentaires - ainsi l'avis des CRADT. Je tenais, il est vrai, à les voir disparaître pour faciliter l'émergence des pays, notamment dans les zones rurales où ils sont si utiles à la coopération et au développement.
    Je n'oublierai pas de parler - vous ne l'avez pas fait, monsieur le rapporteur - des éoliennes.
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. Je vous les ai laissées, monsieur le président, vous les aimez tant !
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. C'est gentil ! (Sourires.)
    Effectivement, monsieur le secrétaire d'Etat, je remercie le Gouvernement d'avoir accepté de réglementer l'installation des éoliennes...
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. ... car s'il est à mes yeux une chose à préserver, c'est bien la qualité de nos paysages. On ne peut, au motif que l'on défend le principe des énergies renouvelables, sacrifier celui de la protection des paysages. Il est bon d'avoir imposé un permis de construire,...
    M. François Sauvadet. C'est effectivement une très bonne chose !
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. ... une étude d'impact, ainsi qu'une enquête publique dès lors que l'installation dépasse une puissance de 2,5 mégawatts. La fixation des normes gradués permettra d'appréhender réellement les risques de nuisance que peuvent créer les éoliennes.
    M. François Sauvadet. Et les effets d'aubaine !
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Il ne s'agit pas d'être contre, mais simplement d'arrêter une réglementation claire permettant aux élus et aux acteurs locaux de se prononcer en toute connaissance de cause sur la mise en place d'un schéma régional éolien.
    Quant aux dispositions concernant les ascenseurs et qui constituaient, à l'origine, l'essentiel du contenu de ce projet, je n'y reviens pas.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, que de chemin parcouru depuis que nous avons commencé à discuter de toutes ces questions avec M. de Robien et vous-même ! Nous avons maintenant un texte cohérent qui traite de sujets très larges. Nous avons rattrappé beaucoup de temps perdu, nous avons amélioré la loi.
    Je veux pour conclure remercier une fois encore notre rapporteur, les membres de la commission des affaires économiques qui ont eu à coeur, par leur présence, encore aujourd'hui, de soutenir leur commission, mais également les commissaires de l'opposition, qui ont beaucoup contribué aux débats : nos échanges auront été extrêmement constructifs.
    Je n'aurai garde d'oublier les administrateurs de notre commission ; il n'est pas inutile de rappeler la part qu'ils ont prise depuis tant de mois à nos travaux.
    Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je veux vous remercier ainsi que M. de Robien pour l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard de nos propositions. Nous avons mené, notre rapporteur peut en témoigner, un réel travail partenarial et je veux espérer qu'il en sera fréquemment ainsi. Vous-même, M. de Robien et vos cabinets respectifs, avez toujours fait suite à nos demandes et cherché à trouver une solution contructive. Je tenais à souligner cette bonne collaboration avec le Gouvernement que nous sommes là pour aider dans son action. Ce travail constructif honore également le Parlement, qui a su se faire entendre, ce dont il faut vous savoir gré.
    C'est pourquoi, en tant que président de la commission des affaires économiques, je suis ravi que nous puissions mettre aujourd'hui un terme à ce débat en adoptant le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
    M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord d'excuser Gilles de Robien, en déplacement en Normandie, où il a déjà l'occasion de présenter aux élus locaux les avancées en matière d'urbanisme que comporte le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme et à l'habitat. Dans l'esprit de M. de Robien, il s'agit bien, comme l'a indiqué tout à l'heure M. le rapporteur Jean Proriol, de faire comprendre, assimiler, accepter au coeur même des régions la réforme que vous allez voter dans quelques instants.
    Au moment de cette dernière lecture, au nom de Gilles de Robien, je souhaite, après le président de la commission des affaires économiques, remercier les membres de l'Assemblée, sur quelque banc qu'ils siègent, pour la qualité de leur travail et de leurs contributions. Ile auront permis d'améliorer le projet initial et de surcroît dans un climat de sérénité et de courtoisie, le président Ollier le rappelait à l'instant, dépassant les clivages politiques classiques.
    Gilles de Robien m'a tout particulièrement demandé - et je le fais avec grand plaisir - de saluer et remercier Patrick Ollier, président de votre commission des affaires économiques, et Jean Proriol, son rapporteur, comme à l'habitude tenace et travailleur. Leur travail et leur capacité d'écoute ont effectivement permis de vous proposer des compromis de qualité, bien souvent acceptés dans un large consensus, sur des questions aussi sensibles et importants que la loi « montagne » ou bien la participation pour voirie et réseau, sujet essentiel si nous voulons permettre à nos collectivités locales, en particulier rurales, de continuer à se développer.
    De nouvelles dispositions doivent nous apporter l'assurance que la sécurité des ascenseurs sera désormais mieux prise en compte afin d'éviter de voir les accidents - nous en avons connu récemment de terribles - se multiplier à l'avenir.
    Enfin, le projet de loi comporte une disposition essentielle dont je souhaite qu'elle garde le nom de celui qui l'a proposée, Gilles de Robien, pour relancer l'investissement locatif privé sur tout le territoire, y compris dans les grandes agglomérations où la crise du logement se fait le plus sentir.
    Le Gouvernement présentera deux amendements, de nature purement technique, rédactionnels ou de coordination. Dans les deux cas, il s'agit de problèmes de décompte d'alinéa, donc sans grande importance par rapport au texte. Ils portent sur des articles qui concernent, pour l'un, la question des PLU, pour l'autre, celle évoquée à l'instant des éoliennes.
    Une fois ce texte voté - en tout cas je l'espère - et promulgué, il restera à le faire vivre. C'est bien ce qu'entend faire Gilles de Robien en organisant, je l'indiquais à l'instant, un véritable « service après-vote », si vous m'autorisez l'expression. Il se déplacera sur l'ensemble du territoire pour présenter aux élus locaux ces réformes fondamentales afin qu'ils puissent mieux réféchir en termes de projets, puis utiliser plus facilement les nouveaux outils juridiques ainsi mis à leur disposition.
    Dès le 11 juin prochain, c'est-à-dire dans quelques semaines à peine, Gilles de Robien réunira l'ensemble des directeurs départementaux de l'équipement pour leur présenter la loi et leur transmettre ses consignes sur les modalités d'application de cette réforme ; le but est de faire en sorte que les élus aient affaire à des cadres de l'Etat particulièrement informés et ayant reçu des instructions de leur ministre.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Très bien !
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Je voudrais enfin vous assurer que le Gouvernement s'attachera à publier très rapidement l'ensemble des décrets d'application, en particulier, puisqu'il s'agit de vies humaines et de sécurité, celui qui touche à la sécurité des ascenseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupes de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Janine Jambu.
    Mme Janine Jambu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, parvenus au terme de l'examen de ce texte nouvellement baptisé « projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat », force est de constater que les craintes que nous avons émises au fil des différentes lectures, dans cette assemblée comme au Sénat, sur les objectifs poursuivis sont bel et bien confirmées. En effet, toutes ces dispositions éparses sont devenues un dispositif cohérent, marqué, tant dans le domaine de l'urbanisme que dans celui de l'habitat, par la philosophie libérale et la primauté donnée à la loi du marché. C'est la même logique qui est à l'oeuvre dans le domaine de la protection sociale et des retraites - nous avons vu, il y a quelques jours encore, le rejet qu'elle suscite. Car la question posée est, à nos yeux, la suivante : les dispositions votées par votre majorité répondent-elles aux besoins de l'immense majorité de nos concitoyens en matière de logement et au souci de favoriser un développement équilibré et solidaire du territoire ? Nous ne le pensons pas. Il y avait, visiblement, urgence à casser les efforts de cohérence que sous-tendait la loi SRU, laquelle aura à peine eu le temps de connaître une esquisse d'application.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. C'est préférable !
    Mme Janine Jambu. Tout le volet diagnostique sur les besoins en matière de développement, d'aménagement de l'espace, d'environnement et d'équilibre social, de transport, est ainsi balayée ; nous émettons de sérieuses craintes quant à la relance d'un développement anarchique et ségrégatif des zones urbaines et péri-urbaines.
    Sans doute les citoyens devront-ils se faire entendre pour faire, enfin, prendre en compte la dimension co-élaboratrice des projets qui les concernent.
    L'empressement à mettre à mal la logique de la loi SRU dans son volet urbanisme laisse augurer du sort du dispositif de solidarité en matière de construction sociale. Si la remise en cause frontale tentée au Sénat a dû être interrompue, elle n'est que différée.
    Comme le ministre l'a indiqué à plusieurs reprises, « la contractualisation et la souplesse » doivent prévaloir sur la contrainte. Est-ce à dire que la mise en place des conditions d'une réelle mixité sociale, le respect du droit de chacun à accéder au logement de son choix dans le lieu de son choix sont des contraintes ? Mais que devient alors la fonction de l'Etat garant de la solidarité nationale ?
    Car tous, la Fondation Abbé Pierre, le Haut Comité pour les personnes défavorisées, les associations de locataires, les élus des communes disposant d'un important parc social et les gestionnaires d'organismes sociaux, le soulignent : notre pays est au coeur d'une gravissime crise du logement, avec 3 millions de mal-logés et demandeurs de logement.
    La flambée des loyers dans le parc privé provoque l'accroissement des demandes de logements sociaux et les délais d'attributions s'allongent compte tenu de la quasi-stagnation du parc disponible et du taux de rotation de plus en plus faible.
    Les ménages défavorisés sont les premiers concernés, mais aussi les milliers de ménages de jeunes salariés, familles monoparentales ou recomposées.
    Cette attente, en l'état actuel des choix politiques et financiers, ne peut être satisfaite.
    En effet, l'ampleur des chiffres annoncés par M. Borloo dans le domaine du renouvellement urbain ne saurait masquer les faiblesses du dispositif de financement et de réalisation concrète des opérations envisagées. Avant de démolir, il faut reloger les dizaines de milliers de familles concernées. Où ? Avec quel accueil, équilibré socialement et réparti territorialement ?
    Quelles sont dans les grandes régions les communes qui seront impliquées dans cet effort solidaire, alors qu'aucune volonté politique n'y préside ?
    Quant aux engagements financiers dans le contexte d'austérité imposé aux lois de finances, avec les gels de crédits déjà intervenus, et en faisant une nouvelle fois appel aux fonds des collectivités qui plient sous les transferts de charges, du 1 % et des organismes HLM, les limites risquent d'être vite atteintes et la concrétisation des projets devient bien improbable.
    La rigueur budgétaire nous avait d'ailleurs fait émettre des réserves, que je renouvelle, sur la réalisation du programme de mise aux normes des ascenseurs tant dans le secteur social que dans le privé, en raison de la restriction des crédits PALULOS et ANAH, sauf à faire supporter l'essentiel du coût par les locataires et les petits propriétaires occupants.
    Est-il acceptable, en ce début de xxie siècle, de ne pouvoir satisfaire le droit à l'accès à un logement agréable et de bonne qualité ? Aucune réelle impulsion n'est donnée pour décoller du rythme, péniblement soutenu, de construction de 30 000 logements sociaux par an.
    Qui va, faute d'engagement et d'incitation nationale, construire et financer les 90 000 logements annoncés ?
    J'avais déjà évoqué ces chiffres lors de la discussion budgétaire : en Ile-de-France, par exemple, la part de la construction privée représente 70 % de la construction totale et cent communes concentrent à elles seules la moitié du parc social.
    Je me réfère toujours à ce que je connais le mieux, mon département, les Hauts-de-Seine, qui est aussi celui de M. Ollier...
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. En effet, nous en sommes les élus tous les deux !
    Mme Janine Jambu. ... où le déséquilibre - vous l'avouerez, mon cher collègue - est aussi frappant que la disparité des politiques immobilières qui ont instauré et perpétuent un véritable « apartheid social et spatial », comme le souligne souvent mon collègue Jacques Brunhes, député de Colombes-Gennevilliers-Villeneuve.
    L'essentiel de la pression de la demande est concentré sur quelques communes qui ont un héritage de patrimoine social mais ont aussi choisi de favoriser une construction sociale moderne, formée de petites unités, bien incluses dans le tissu urbain. Ainsi, 1 800 demandes sont recensées dans ma seule commune de Bagneux, ce qui est énorme.
    Or les communes d'Antony, Neuilly, Courbevoie, Boulogne, Levallois, Montrouge, je ne citerai pas Rueil...
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Il y a 1 200 demandes à Rueil !
    Mme Janine Jambu. Pour une population de plus de 80 000 habitants, monsieur  Ollier !
    Ces communes ont une politique immobilière dense qui est entièrement vouée à la promotion privée et fait les beaux jours des majors du bâtiment et de la construction que je ne citerai pas ici.
    Ces logements à plus de 22 000 francs le mètre carré et avec des loyers de plus de 7 000 francs pour un F 3 sont inaccessibles, compte tenu du niveau des salaires, à majorité des salariés de notre pays.
    C'est pourtant ce secteur que vous avez fait le choix de favoriser en introduisant, par le biais d'un amendement adopté en deuxième lecture au Sénat, ce que l'on peut maintenant appeler l'« amortissement de Robien », qui est le retour d'un « Périssol » amélioré.
    Les quelques encadrement sociaux du dispositif Besson sont supprimés. Le champ de l'investissement est étendu et les beaux jours des cadeaux fiscaux reviennent pour les investisseurs et les professionnels, qui, n'en doutons pas, piaffaient d'impatience.
    M. Guy Geoffroy. Vous ne guérirez jamais !
    Mme Janine Jambu. Absolument, monsieur Geoffroy !
    Ils ont d'ailleur tôt fait de s'en réjouir dans leurs déclarations. L'Information immobilière, publication de l'UNPI, réclame, dans la foulée et en toute logique, de nouveaux allégements, pour ne pas dire la suppression, de l'impôt de solidarité sur la fortune, et donne de judicieux conseils afin d'obtenir une décote en investissant dans l'immobilier locatif.
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont eux qui ne guériront jamais, monsieur Geoffroy !
    Mme Janine Jambu. Voilà qui permet de bien cerner à qui s'adresse ce nouveau dispositif, dont vous avez précisé qu'il avait vocation à « donner de l'air au locatif » et « à lui permettre de remplir son office au bénéfice de la collectivité nationale ». Le cercle des bénéficiaires en sera, hélas ! plus restreint.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. C'est un peu caricatural !
    Mme Janine Jambu. C'est ce que je vis tous les jours !
    Lorsque l'on rapproche, à nouveau, l'effort fait ici par le biais fiscal de la faiblesse des aides publiques à la construction sociale en locatif ou accession, l'orientation politique est claire, et nous ne la partageons pas.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Nous l'avions compris.
    Mme Janine Jambu. Il ne s'agit pas pour nous de ne pas prendre en compte la dimension, certes importante, de la petite propriété privée, qui est déjà la structure majoritaire de logement de nos concitoyens, mais de savoir où faire porter l'effort, essentiel pour surmonter la crise actuelle et assurer l'égalité d'accès au logement des citoyens.
    Il s'agit d'un véritable choix de société entre un désengagement de l'Etat et un soutien exclusif au secteur marchand d'une part, et d'autre part, un véritable service public du logement appuyé sur un pôle public de financement.
    C'est la seconde solution que nous choisissons et c'est dans cet état d'esprit que nous aborderons les débats à venir sur la rénovation urbaine et la réforme de la politique du logement.
    Dans l'immédiat, sur ce texte, notre groupe confirme son vote négatif.
    M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
    M. François Sauvadet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe UDF et apparentés, et notamment de mes collègues qui se sont beaucoup investis dans ce dossier, Philippe Folliot, Jean Dionis du Séjour et Jean Lassalle, de remercier le Gouvernement pour son écoute et sa volonté de répondre aux préoccupations de nombreux élus locaux confrontés à des difficultés quotidiennes telles que, dans bon nombre de nos communes rurales, il n'est plus possible de construire aucun logement.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Eh oui !
    M. Serge Poignant. Absolument !
    M. François Sauvadet. Il fallait se saisir de ce problème concret et y apporter d'urgence des réponses. Il y a donc vraiment lieu de saluer votre écoute, monsieur le secrétaire d'Etat, et celle de Gilles de Robien.
    En parcourant le seul titre Ier relatif à l'urbanisme, on peut constater que soixante nouveaux articles ont été introduits, sans compter les modifications sur les articles originaux. Voilà qui est assez unique, je crois, dans l'histoire parlementaire ! C'est en outre la preuve que vous avez écouté le Parlement et que vous l'avez accompagné dans sa démarche.
    Je voudrais saluer aussi les services du ministère qui se sont beaucoup mobilisés et ont accompli un travail tout à fait remarquable. On critique parfois notre haute administration : alors, quand les choses se passent aussi bien, il ne faut pas se priver de le dire !
    Nous avons avancé, sur plusieurs dossiers. Et puisque nous en sommes aux remerciements, je voudrais saluer le travail sérieux, précis de notre rapporteur, M. Proriol, dans des domaines qui, touchant au droit de l'urbanisme, sont parfois complexes. Quant à Patrick Ollier, il a grandement contribué à rendre de la souplesse, de la « respiration » à nos territoires.
    Dans la période précédente, l'organisation des pays était soumise à de lourdes contraites. Ainsi, pour qu'une commune puisse modifier le périmètre d'un pays, il fallait saisir les groupements de communes, la CDCI, la CRADT, cet immense « machin », si vous me pardonnez cette expression.
    Nous avons redonné de la souplesse au territoire. Le préfet aura simplement à s'assurer qu'il y a ambition de travailler ensemble et à la constater. Cela dit, son rôle est tout de même un peu différent de celui du notaire.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Ce n'était qu'une expression !
    M. François Sauvadet. Encore que, s'agissant de « constater », c'est bien l'acception du terme. Le préfet est aussi un acteur. Et je souhaite qu'il le reste, en tant que représentant du Gouvernement, mais aux côtés des élus locaux. C'est cet esprit qui a animé Patrick Ollier et tous ceux qui ont soutenu ce projet.
    Ce texte constitue une grande avancée et, ce n'est pas une surprise, le groupe UDF le votera.
    Mme Janine Jambu. Non ?
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Etonnant !
    M. François Sauvadet. Nous approuvons sans réserve les conclusions équilibrées de la commission mixte paritaire et nous avons la certitude qu'avec ce texte nous faisons oeuvre utile.
    Soulignons encore l'avancée que constitue l'amendement, qui avait été déposé dans cette assemblée par le Gouvernement et complété au Sénat, proposant une réforme d'envergure du dispositif d'amortissement fiscal. Pour les investissements locatifs, c'est une bonne mesure. La nouvelle loi Robien, vous venez de le confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, permettra de relancer la construction de logements neufs et de libérer l'offre locative.
    Un second volet l'étend au logement ancien et à l'habitat insalubre.
    Vous n'avez pas évoqué cet aspect, madame Jambu. Pourtant, il est fort utile, puisqu'il constituera une réelle incitation à rénover l'habitat ancien et contribuera à remédier à la pénurie de logements locatifs que connaissent plusieurs régions.
    Mme Janine Jambu. Pas sûr !
    M. François Sauvadet. Le texte améliorera aussi l'accession au logement social - je le pense sincèrement.
    Ces mesures correspondent bien à la conception que le groupe UDF se fait de la fiscalité : plutôt inciter que sanctionner, plutôt encourager l'investissement dans le logement neuf ou ancien que taxer les logements vacants, comme c'était le cas sous le gouvernement précédent.
    Nous avons levé beaucoup des craintes des élus locaux confrontés à des situations difficiles, notamment dans les petits villages. Il y avait urgence à se saisir de cet aspect de la loi SRU qui avait eu pour conséquence d'empêcher toute construction, les témoignages que nous avons eus à cet égard sont suffisamment éclairants.
    Nous avons assoupli ensemble le volet urbanisme, mais nous avons clarifié les règles en mettant un terme à une certaine forme d'insécurité juridique. Je pense à la règle des quinze kilomètres, à la clarification des différents documents d'urbanisme - vous avez parlé du PAD, la première partie du plan de développement, qui n'est plus désormais opposable, ce qui est une bonne chose dans le domaine normatif - ou à la réécriture complète de la participation pour voies et réseaux - PVR. Il s'agit de mesures concrètes pour sortir des difficultés liées à l'application de la loi SRU, difficultés que nous avions dénoncées à l'époque dans l'opposition. La majorité d'alors prétendait que les choses n'allaient pas se passer comme nous le prédisions. Or cela s'est vérifié. Il était donc urgent de reprendre la loi SRU dans les aspects que nous avions dénoncés. Tous les élus locaux comprendront ce que je veux dire.
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritiaire. Tout à fait !
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte partiaire. C'est exact !
    M. François Sauvadet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais que l'efficacité est votre préocupation constante. Nous espérons que la loi qui sera votée aujourd'hui sera bientôt suivie de décrets d'application et de circulaires pour qu'elle entre le plus rapidement possible en application. L'exigence d'un Parlement moderne est, en effet, de s'assurer que les lois qu'il vote sont applicables et appliquées.
    Je souhaite donc que la mise en oeuvre de cette loi, rebaptisée fort à propos « urbanisme et habitat », soit très rapide.
    Je rappellerai pour terminer quelques amendements significatifs qui sont la contribution de l'UDF. L'amendement de Philippe Folliot permet aux communes très rurales, celles qui ne délivrent que très rarement des permis de construire, de faire financer par le pétitionnaire les frais de raccordement aux réseaux. Chacun comprendra l'importance de cette mesure au quotidien. L'article 6 BA doit être compris comme l'exception qui confirme la règle de la participation pour voies et réseaux définie à l'article 6, qui représente un formidable progrès par rapport à l'ancienne participation pour voies nouvelles et réseaux - PVNR -, laquelle a fait peser sur les élus locaux une véritable insécurité.
    Mon collègue Jean Dionis du Séjour et moi-même avons aussi souhaité que soit prise une mesure très concrète, mais très utile, permettant de réhabiliter plus librement d'anciens bâtiments agricoles parfois laissés à l'abandon. La complexité dans le classement de ces zones en zones agricoles ne permettait pas de leur donner un autre usage. Le législateur se grandit en répondant à la préocupation concrète de nos compatriotes. C'est une exigence éthique et morale et, de plus, c'est l'honneur d'un Parlement que de répondre aux préoccupations qu'expriment les citoyens.
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Absolument !
    M. François Sauvadet. Par ces deux seuls exemples, le groupe UDF et apparentés montre qu'il a oeuvré en faveur du monde rural qui souffre parfois d'un sentiment d'abandon. Nous lui avons adressé grâce à ce texte un signe fort. Nous devons nous féliciter, mes chers collègues, d'avoir réconcilié les mondes rural et urbain en faisant une loi qui respecte un même objectif de liberté et de responsabilité vis-à-vis des élus locaux.
    Enfin, monsieur Ollier, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur la dimension du « pays ».
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Ensemble, c'est vrai !
    M. François Sauvadet. Ensemble est bien le mot qui convient et sur une dimension du pays à laquelle nous sommes attachés. Notre conception divergeait de celle des pays façon Voynet, qui étaient des pays contraints. Nous avons plutôt essayé de laisser les territoires s'organiser en bassins de vie, pour devenir des bassins de projet, dotés d'une certaine souplesse et dans lesquels nous nous voyons un destin commun.
    Je crois que nous avons fait oeuvre utile, avec vous, monsieur Ollier,...
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Merci !
    M. François Sauvadet. ... en proposant de revoir ces dispositifs et de lever les obstacles administratifs afin, tout simplement, de rendre davantage de responsabilités aux élus locaux. Il faut leur faire confiance car ils sont sur le terrain.
    Quant au dispositif, il permettra au préfet de contrôler la légalité et de publier les périmètres arrêtés par les responsables locaux, sans autre modification.
    L'avis de la commission régionale d'aménagement et du développement du territoire a été supprimé. C'est une bonne chose. Pour être l'élu des plateaux et des vallons, pour avoir 344 communes dans ma circonscription,...
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. Quelle richesse ! (Sourires.)
    M. François Sauvadet. ... et je crois que c'est le record de France, je puis vous dire qu'il aurait fallu réunir la CRADT toutes les semaines pour tenir compte de l'adhésion des communes au fur et à mesure, en fonction de leurs différents projets. Vous imaginez la complexité... Je tenais simplement à apporter le témoignage d'un élu local dans cette assemblée.
    Nous avons eu aussi un débat sur la mise en oeuvre des conseils de développement. J'avais souhaité, vous le savez, qu'ils soient constitués plus librement. La formule à laquelle nous avons abouti est une formule consensuelle à laquelle, après les explications du ministre de la fonction publique et de l'aménagement du territoire, nous pouvons tous souscrire, car elle nous donne satisfaction. Précisons que les élus du territoire, monsieur le président, pourront organiser ce conseil de développement, de concert avec les forces vives, comme bon leur semble, en tenant compte des spécificités locales.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Dans le consensus et le partenariat.
    M. François Sauvadet. C'est heureux, parce que, si on veut avancer en matière d'aménagement du territoire, il faut reconnaître que la diversité de nos territoires est une nouvelle chance, et donc les laisser s'organiser librement.
    Comme je l'ai indiqué dès le début de mon intervention, le groupe UDF votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ça nous rassure !
    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre assemblée est donc appelée à se prononcer sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 21 mai dernier.
    Les quelques dispositions qui restaient en discussion entre nos deux assemblées n'appellent pas de remarques de notre part, si l'on excepte l'article 19 ter sur lequel je reviendrai dans un instant.
    Nous sommes, je crois, dans une démarche de précision que nous pouvons admettre et comprendre, qui s'apparente à un toilettage nécessaire de la loi Solidarité et renouvellement urbain que nous avions adoptée sous la précédente législature.
    M. de Robien avait parlé de « service après-vote ». C'est une formule que nous pouvons faire nôtre et, une fois les excès de votre majorité contenus, nous avons fait globalement oeuvre utile sur bien des points.
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. Quels excès ?
    Mme Odile Saugues. Ainsi, l'essentiel de notre philosophie relative aux pays est préservée, des assouplissements sans doute légitimes ont été approuvés en matière d'urbanisme, et les menaces qui pesaient sur la mixité sociale dans l'habitat ont été écartées grâce, notamment, à la mobilisation des acteurs du logement et à la vigilance de l'opposition, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ayez un petit peu de mémoire...
    En matière de sécurité des ascenseurs, les articles avaient été votés dans des termes identiques. Ici, encore, je crois que nous avons sensiblement amélioré le texte qui nous était présenté, au travers de dispositions visant à clarifier les responsabilités entre les entreprises et les propriétaires. Néanmoins, je regrette que vous n'ayez pas pu dégager les moyens financiers à la hauteur des enjeux pour accompagner la réalisation de cet ambitieux programme. Nous avons pourtant fait des propositions très concrètes, en nous appuyant notamment sur des dispositifs que le précédent gouvernement avait acceptés pour encourager la réalisation des travaux d'accessibilité des personnes handicapées. A l'époque, cette demande émanait de vos rangs. Aujourd'hui, vous l'écartez vous-même, alors que, vous le savez bien, la réalisation de ce programme pénalisera à terme les locataires les plus modestes.
    Plus généralement, je regrette que le projet de loi, dont l'objectif initial était de renforcer les normes de sécurité des ascenseurs, ait servi de prétexte à l'adoption de dispositions plus discutables. En disant cela, je ne pense pas, bien sûr, à l'article 6 duodevicies concernant la gestion des jardins du Luxembourg. J'en devine facilement l'origine et y retrouve l'expression d'une vigilance connue dans nos terres d'Auvergne.
    Mais ce projet de loi contient d'autres dispositions beaucoup plus contestables. L'enterrement des plans de déplacements urbains est l'une d'elles, c'est indiscutable. A l'occasion de la deuxième lecture, je vous ai clairement dit mon inquiétude quant au devenir de ces documents d'urbanisme, qui sont essentiels pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens dans les villes. Ces inquiétudes ne sont pas nouvelles : déjà, lors de l'examen de votre budget, nous avions tiré le signal d'alarme. Tout au long de ce débat, le Gouvernement et le rapporteur n'ont pas répondu à ces inquiétudes. Tout au mieux avons-nous eu droit à quelques contrevérités que M. le rapporteur reconnaîtra aisément, je n'en doute pas.
    Mais il y a plus grave. Vous avez, en deuxième lecture, décidé de vous saisir de ce projet de loi pour remettre en cause le dispositif Besson destiné à relancer la construction de logements locatifs privés, dispositif qui prévoyait des avantages fiscaux pour les investisseurs et des contreparties sociales, puisque le montant des loyers et le niveau des ressources étaient pris en compte.
    Qu'on me permette deux observations. La première concerne la forme. Je suis assez surprise de constater que, s'agissant du déficit de logements locatifs en France, le Parlement n'ait été saisi de ce sujet qu'en seconde lecture, par le biais d'un amendement gouvernemental sur lequel notre commission n'a pas pu travailler. Il ne s'agit pas, vous en conviendrez, d'une question annexe.
    La seconde remarque concerne le fond. Nous ne rejetons pas l'idée d'une adaptation des dispositifs existants. Il est évident que le marché de la construction de logements connaît depuis près de deux ans des tensions importantes, notamment dans les grandes agglomérations. Nous en avons conscience, et le gouvernement de Lionel Jospin avait, en février 2002, amélioré les plafonds de loyer pour tenir compte de cette réalité.
    Au Sénat, vous avez corrigé votre dispositif pour l'étendre aux locations déléguées, l'élargir au bâti ancien réhabilité, et l'adapter aux sociétés civiles de placement immobilier. Ces nouvelles modifications ne nous paraissent pas sans risque : on voit bien les abus qui pourront se développer si un contrôle effectif des réhabilitations effectuées n'est pas entrepris, alors que nous connaissons par ailleurs votre détermination à lutter contre les « marchands de sommeil ». Nous ne pouvons pas partager cette orientation du guichet ouvert, qui était déjà celle des dispositifs précédant la loi Besson, et dont on a pu mesurer très rapidement les effets pervers et les abus. La promesse de présentation d'un rapport devant le Parlement d'ici à trois ans est insuffisante pour dissiper nos interrogations et nos craintes.
    Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, les raisons qui conduisent le groupe socialiste à voter contre ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Serge Poignant.
    M. Serge Poignant. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici donc, avec le débat sur la CMP et après deux lectures dans chaque chambre, au terme de l'examen du projet de loi dit « DDUHC », relatif à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Il y avait urgence à répondre à des questions de blocage et d'incompréhension résultant de la loi SRU, dite Gayssot, votée en décembre 2000. Je me félicite donc que le Gouvernement ait déposé un projet de loi qui fait oeuvre absolument nécessaire d'explication, de clarification, de cohérence et de simplification, ce qui, manifestement, avait manqué dans la discussion et le vote de la loi SRU.
    Outre d'importantes dispositions d'assouplissement en matière d'urbanisme, le projet de loi comprend plusieurs articles sur la sécurité des constructions, notamment la sécurité dans les ascenseurs. Cela me paraît fort opportun, eu égard aux accidents que nous avons tous déplorés.
    Enfin, outre des mesures sur la participation des employeurs à l'effort de construction et sur l'activité des HLM, le projet de loi s'est enrichi de dispositions d'assouplissement et d'efficacité relatives aux pays grâce au président de notre commission des affaires économiques, Patrick Ollier.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Merci, monsieur le député !
    M. Serge Poignant. Notre rapporteur, Jean Proriol, a su, avec la compétence que nous lui connaissons, étudier et proposer divers amendements qui ont encore amélioré le texte et permis un accord en CMP avec les rapporteurs du Sénat, Dominique Braye et Charles Guené, et avec une large majorité des membres de cette commission. Je voudrais, à mon tour, me féliciter de l'écoute que le ministre et ses collaborateurs ont consacrée à ce dossier.
    En ce qui concerne l'urbanisme et à ce stade final de nos discussions, je ne relèverai que quelques points principaux, parmi diverses dispositions attendues : l'assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de SCOT - règle dite des quinze kilomètres -, la clarification du PADD dans les PLU, l'assouplissement des procédures de révision et de modification de ces PLU avec clarification des dispositions transitoires, ou l'instauration de la PVR - participation pour voies et réseaux - en lieu et place de la PVNR.
    La loi SRU avait obligé les communes à se doter d'un schéma de cohérence territoriale afin de mutualiser et de rationaliser les zones d'urbanisation future pour aboutir à une constructibilité limitée. En l'absence de SCOT, les communes se voyaient opposer le « verrou » des quinze kilomètres et ne pouvaient construire dans les zones d'urbanisation future, sauf dérogation préfectorale, en pratique très rarement accordée.
    Désormais, les zones d'urbanisation future délimitées avant le 1er juillet 2002 pourront être ouvertes à l'urbanisation en l'absence de SCOT. Un amendement du rapporteur et du président de la commission a précisé de quel régime juridique relève l'octroi ou le refus d'octroyer par le préfet une dérogation à la règle des quinze kilomètres. La limite spatiale est également assouplie, puisque la règle des quinze kilomètres ne sera valide qu'autour d'une ville-centre de 50 000 habitants, et non plus de 15 000 comme dans la loi SRU.
    La loi SRU avait substitué les PLU aux POS, la différence entre les anciens et les nouveaux plans résidant essentiellement dans l'ajout du PADD. Malheureusement, la portée juridique du PADD est aujourd'hui imprécise. Désormais, seront distinguées, dans le PADD, les « orientations générales » qui portent sur la politique d'urbanisme d'ensemble de la commune et les « orientations d'aménagement » non contenues dans le PADD et qui précisent les conditions d'aménagement d'un quartier ou d'une zone à urbaniser. Le règlement du PLU devra donc être conforme aux « orientations générales » formulées par le PADD et en simple cohérence avec les « orientations d'aménagement » formulées par le schéma d'aménagement. L'ambiguïté des rapports entre le règlement du PLU et le PADD est donc définitivement levée.
    Par ailleurs, à l'initiative du président de notre commission, les parlementaires des deux chambres se sont accordés pour donner au maire la facilité de fixer un minimum parcellaire sans qu'il s'agisse uniquement d'assainissement, afin de préserver, le cas échéant, l'urbanisation traditionnelle ou les paysages, et donc d'éviter une urbanisation excessive. Ce type de dispositions est essentiel en ce qui concerne les communes de montagne et les communes rurales en général.
    Le maire pourra donc fixer une taille minimale des terrains constructibles dans les zones du PLU nécessitant une telle règle, faculté qui avait été supprimée par la loi SRU.
    Par ailleurs, dans les zones soumises à un coefficient d'occupation des sols où une partie a été détachée depuis moins de dix ans, il ne pourra être construit dans la parcelle restante que dans la limite des droits qui n'ont pas encore été utilisés.
    En termes de procédure, la loi SRU avait prévu une procédure uniforme, lourde et contraignante, qu'il s'agisse d'une révision complète du PLU ou d'une simple modification. Le projet de loi précise que la procédure de modification, c'est-à-dire la plus simple, est la règle de droit commun, tandis que la procédure de révision, plus longue et plus lourde, est l'exception.
    Transitoirement, les élus auront, jusqu'au 1er janvier 2006, la liberté de faire évoluer leur POS, via la procédure de révision simplifiée, sans attendre l'élaboration d'un PLU, pour aménager, par exemple, un lotissement.
    Sur un certain nombre de dispositions relatives à la montagne, députés et sénateurs se sont accordés en CMP sur la rédaction des articles correspondants et notamment sur la constructibilité en continuité de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles, notre rapporteur l'a précisé.
    Autre point important en urbanisme : la participation pour voies et réseaux. Désormais, la PVR peut financer des travaux et acquisitions foncières relatives à la voirie existante. En conséquence, la PVR peut être utilisée pour financer des travaux et des réseaux qui sont indispensables à la délivrance du permis de construire.
    La PVR pourra en outre financer des éléments non indispensables à la délivrance des permis de construire, notamment les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication, les fourreaux.
    En ce qui concerne la sécurité des constructions, le projet de loi étend très opportunément le champ du contrôle obligatoire, prévu dans le code de la construction, aux installations présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes, du fait de leur localisation.
    Pour les ascenseurs, le projet de loi obligera désormais les propriétaires à réaliser des travaux de mise en sécurité, à passer un contrat d'entretien dont le contenu sera actualisé et à assurer le contrôle technique périodique des appareils.
    En ce qui concerne l'investissement locatif, députés et sénateurs se sont accordés sur un amendement important que le Gouvernement avait déposé lors de la première discussion à l'Assemblée, à savoir la modification de l'amortissement dit « Besson ».
    M. François Brottes. Ce n'était pas en première lecture, mais en deuxième lecture ! En catimini !
    M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Au dernier moment !
    M. Serge Poignant. Le dispositif est très largement assoupli et devrait permettre la réalisation de milliers de logements supplémentaires que nous savons nécessaires,...
    Mme Odile Saugues. L'expérience le dira, mon cher collègue !
    Mme Janine Jambu. Des logements qui ne sont pas accessibles à tous !
    M. le président. Mes chers collègues, c'est M. Poignant qui a la parole !
    M. Serge Poignant. ... n'en déplaise à nos collègues Mme Jambu et Mme Saugues.
    Enfin, en ce qui concerne les dispositions relatives aux pays, députés et sénateurs se sont également accordés sur l'amendement de notre collègue Patrick Ollier, pour simplifier les procédures d'élaboration des pays prévues par la loi Voynet de 1999. Le Conseil de développement et la Charte de développement demeurent, mais leur mise en place est assouplie, de précédents orateurs l'ont dit,...
    M. François Sauvadet. Très bien !
    M. Serge Poignant. ... notamment M. Sauvadet.
    La procédure d'établissement des périmètres est également assouplie, avec la suppression de la consultation des CRADT, remplacée par celle des conseils généraux et conseils régionaux, et la limitation du rôle du préfet de région au contrôle de la régularité de la procédure et à la publication par arrêté desdits périmètres.
    Des mesures transitoires de bon sens sont également proposées. En ce qui concerne les éoliennes, comme je prépare un rapport sur les énergies renouvelables, je mesure l'importance de leur développement, qui doit se faire en prenant toutes les précautions utiles vis-à-vis de l'environnement, notamment des paysages.
    Mme Janine Jambu. Ce qui n'est pas le cas !
    M. Serge Poignant. Mais un amendement le prévoit.
    M. Patrick Ollier, vice-président de la commission mixte paritaire. Eh oui ! M. Poignant a raison !
    M. Serge Poignant. Pour toutes ces raisons, que j'ai volontairement rappelées après M. le rapporteur, le groupe UMP se félicite de l'aboutissement de ce texte qu'il fallait préparer dans l'urgence, comme l'avait annoncé le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin.
    Il restera néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, à mettre plus largement en cohérence les trois lois dites Voynet, Chevènement, Gayssot, dont l'application a montré à quel point elles étaient mal articulées entre elles.
    Pour ma part, je regrette que nous n'ayons pas revu la rédaction de l'article 55 de la loi SRU relatif à la construction de logements sociaux,...
    Mme Janine Jambu. Ah !
    M. Serge Poignant. ... dont l'application montre qu'elle n'est pas adaptée ; je souhaite que cette question, qui préoccupe nombre d'élus locaux, soit réexaminée dans un prochain texte.
    Mme Janine Jambu. Ah !
    M. Serge Poignant. Pour l'heure, le groupe UMP votera sans hésitation cette dernière mouture du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, que de très nombreux élus et responsables locaux attendent concrètement et au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La discussion générale est close.

Texte de la commission mixte paritaire

    M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

PROJET DE LOI
URBANISME ET HABITAT

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME

    « Art. 2 bis AAA. - I. - Dans la première phrase de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, après les mots : "si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement, insérer les mots : "modifié ou.
    « II. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 122-16 du même code, les mots : "La révision du schéma sont remplacés par les mots : "La modification ou la révision du schéma. »
    « Art. 2 bis AA. - Le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération intercommunale. »
    « Art. 2 bis A. - Après l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-3-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-3-1. - Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. »
    « Art. 4. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Art. L. 123-13. - Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.
    « La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
    « a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
    « b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
    « c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
    « Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
    « Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.
    « Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions de cet alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
    « Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
    « Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement. »
    « Art. 4 quater. - I. - L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.
    « Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions définies par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 à condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale. »
    « II. - A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, le mot : "troisième est remplacé par le mot : "septième.
    « Art. 5. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
    « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
    « Ils peuvent faire l'objet :
    « a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;
    « b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;
    « c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L. 123-16.
    « Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 123-13. Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants. »
    « Art. 5 bis C. - Le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. »
    « Art. 5 bis DAA. - Le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
    « III. - Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.
    « Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et réseaux.
    « Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant en compte les critères mentionnés à l'alinéa précédent.
    « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
    « a) Lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels ; l'étude est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma ou de plan, à la commission départementale des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique ; le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude :
    « b) En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues au I et II ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante ;
    « c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II. »
    « Art. 5 bis DA et 5 bis D. - Suppression maintenue.
    « Art. 5 bis EAA. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, les mots : "l'adaptation, la réfection sont remplacés par les mots : "l'adaptation, le changement de destination, la réfection.
    « II. - Dans le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 du même code, les mots : "l'adaptation, la réfection ou sont remplacés par les mots : "l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à.
    « III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 124-2 du même code, les mots : "l'adaptation, la réfection ou sont remplacés par les mots : "l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de.
    « IV. - Dans le III de l'article L. 156-3 et le II de l'article L. 156-4 du même code, le mot : "autorisées est remplacé par le mot : "autorisés et les mots : "l'adaptation, la réfection sont remplacés par les mots : "l'adaptation, le changement de destination, la réfection.
    « Art. 5 bis EAB. - Le second alinéa de l'article L. 145-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3. »
    « Art. 5 bis GA. - L'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité compétente selon une procédure simplifiée, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du plan.
    « La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article 28-2.
    Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à l'examen conjoint prévu par l'alinéa précédent.
    « Les conclusions de l'examen conjoint sont jointes au dossier d'enquête.
    « L'enquête publique ouverte sur une procédure de modification simplifiée peut ne porter que sur le territoire concerné. »
    « Art. 6 bis BA. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas 100 mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. »
    « Art. 6 ter BA. - Le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité. »
    « Art. 6 ter B. - Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : "défense nationale, sont insérés les mots : "et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires. »
    « Art. 6 quater. - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
    « 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux. Par ailleurs, la part des coûts d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage de ces travaux. » ;
    « 1° bis L'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les principes généraux de calcul de la contribution due au maître d'ouvrage des travaux prévue à l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la commission de régulation de l'énergie.
    « Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est débiteur de cette contribution. » ;
    « 2° Après le deuxième alinéa de l'article 18, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
    « Les principes généraux de calcul de la contribution versée au gestionnaire du réseau public de distribution lorsque celui-ci est maître d'ouvrage des travaux, prévue au troisième alinéa du II de l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de la régulation de l'énergie. Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec cet arrêté dans un délai de six mois.
    « Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de la contribution mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 4 dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
    « Toutefois :
    « a) Lorsque la contribution est due, en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, au titre de la réalisation d'un équipement public exceptionnel, elle est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;
    « b) Lorsque la contribution est due au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;
    « c) Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du même code directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, celui-ci est débiteur de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa du présent article.
    « Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque cette extension est destinée au raccordement d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de cette contribution. »
    « Art. 6 sexies A. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 19° ainsi rédigé :
    «19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. »
    « Art. 6 septies A. - Le premier alinéa du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : ", représentant au moins la moitié de la population de ces communes. »
    « Art. 6 septies (Pour coordination). - Supprimé. »
    « Art. 6 duodevicies. - En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat.
    « Art. 6 undevicies. - Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics. »

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
DES CONSTRUCTIONS
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION
DES EMPLOYEURS À L'EFFORT
DE CONSTRUCTION
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ
DES ORGANISMES D'HABITATIONS
À LOYER MODÉRÉ,
DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE,
AUX COPROPRIÉTÉS ET À L'OFFRE LOCATIVE

    « Art. 19 ter. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « A. - Le e du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :
    « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
    « a) A la deuxième phrase, les mots : "prévues au f et au g sont remplacés par les mots : "prévues aux f, g et h et à l'article 31 bis ;
    « b) A la fin de la troisième phrase, les mots : "du régime visé au g sont remplacés par les mots : "des régimes visés aux g et h et à l'article 31 bis ;
    « 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : "prévus au f et au g sont remplacés par les mots : "prévus aux f, g et h ;
    « 3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
    « 4° A la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : "location des logements, sont insérés les mots : "qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus aux f, g et h, ;
    « 5° Aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas, les mots : "cinquième alinéa sont remplacés par les mots : "quatrième alinéa.
    « B. - Le g du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :
    « 1° Dans les deux premiers alinéas, les mots : "à compter du 1er janvier 1999 sont remplacés par les mots : "entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 ;
    « 2° Le douzième alinéa est supprimé.
    « C. - Après le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
    « h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003, et à la demande du contribuable une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
    « La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
    « Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
    « A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.
    « La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.
    « Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts :
    « 1. Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 8 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession de logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.
    « 2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.
    « La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.
    « Les dispositions du présent h s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1.
    « Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.
    « Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h n'est pas respectée est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.
    « Pour un même logement, les dispositions du présent h sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. »
    « D. - Après l'article 31, il est inséré un article 31 bis ainsi rédigé :
    « Art. 31 bis. - L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de souscription, une déduction au titre de l'amortissement. Cette déduction est égale à 8 % pour les cinq premières années et à 2,5 % pour les quatre années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée à compter du 3 avril 2003. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription.
    « Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h du 1° du I de l'article 31 sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h du 1° du I dudit article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. La société ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 % durant la période couverte par l'engagement de location.
    « Tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 reste remplie, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement ou des parts, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.
    « Un décret fixe les obligations incombant aux associés et aux sociétés mentionnées au présent article. »
    « E. - Au c du 2 de l'article 32, les mots : "deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les mots : "deuxième à quatrième alinéas et les mots : "prévues au f et au g sont remplacés par les mots : "prévues aux f, g et h. »
    « F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
    « II. - Le IV de l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé.
    « III. - Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 septembre 2006 un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif prévues à l'article 31 du code général des impôts. Ce rapport analysera les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires. »
    « Art. 19 sexies. - Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. »

TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYS

    « Art. 20 - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
    « Art. 22. - I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emplois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.
    « II. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.
    « III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays.
    « Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.
    « IV. - Le périmètre du pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    « Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L. 5711-1 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
    « Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de ce parc sur le territoire commun. L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.
    « Lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.
    « Pour les pays constatés à la date de publication de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et de développement durable du territoire, le préfet de région concerné pourra apprécier l'opportunité de déroger à l'obligation de respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi n°     du             urbanisme et habitat, les périmètres des pays concernés devront respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    « V. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l'Etat dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
    « VI. - Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l'Etat dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.
    « VII. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d'organisation du pays.
    « VIII. - Pour mettre en oeuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l'Etat, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l'Etat et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les signataires du contrat peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de celui-ci.
    « L'Etat et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics. »
    « Art. 23. - I. - Le titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre III intitulé "Eoliennes, composé de quatre articles L. 553-1, L. 553-2, L. 553-3 et L. 553-4 ainsi rédigés :
    « Art. L. 553-1. - Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
    « "L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. »
    « Art. L. 553-2. - I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable :
    « a) De l'étude d'impact définie au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
    « b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
    « II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
    « Art. L. 553-3. - L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. L. 553-4. - I. - Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installation produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent.
    « II. - Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional. »
    « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
    « La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales. »
    « III. - L'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est abrogé. »
    « IV. - Dans l'article 60 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : ", 58 et 59 sont remplacés par les mots : "et 58. »
    Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 1, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 2 bis AA :
    « La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : »
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Nous nous sommes rendu compte, avec les services des deux assemblées, que je remercie de leur vigilance, qu'un problème de décompte d'alinéas se posait à propos de la modification de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme qui concerne les PLU. L'amendement n° 1 vise à réparer cette erreur matérielle.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission mixte paritaire ?
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. Nous sommes favorables à cet amendement qui corrige en effet une erreur matérielle.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 2 rectifié, ainsi libellé :
    « I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article 23 :
    « Après l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-1-1 ainsi rédigé : ».
    « II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du I de cet article, substituer à la référence : "deuxième alinéa de l'article L. 421-1, la référence : "premier alinéa de l'article L. 421-1-1. »
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Cet amendement de coordination porte sur la question des éoliennes. En codifiant l'article dans le code de l'urbanisme, nous nous sommes rendu compte qu'il y avait plusieurs renvois à l'article L. 421-1. Il aurait donc fallu, par souci de cohérence, modifier de très nombreux articles. Nous proposons simplement de codifier cet article, de préférence, dans un nouvel article ad hoc du code de l'urbanisme, qui sera numéroté L. 421-1-1.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission mixte paritaire ?
    M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire. Avis favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
    (L'amendement est adopté.)

VOTE SUR L'ENSEMBLE

    M. le président. Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
    Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adopés.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

    M. le président. J'informe l'Assemblée que la commission de la défense nationale et des forces armées et la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant réforme des retraites.

    M. le président. J'ai reçu, le 28 mai 2003, de M. le Premier ministre un projet de loi portant réforme des retraites.
    Ce projet de loi, n° 885, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 28 mai 2003, de M. Pierre Lasbordes une proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées.
    Cette proposition de résolution, n° 888, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 28 mai 2003, de M. Jean-Marie Sermier, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC) (documents E 2212 à E 2217), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
    Cette proposition de résolution, n° 890, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 28 mai 2003, de M. Jean Leonetti un rapport, n° 883, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
    J'ai reçu, le 28 mai 2003, de M. Philippe Auberger un rapport, n° 891, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour l'outre-mer (n° 881).

    M. le président. J'ai reçu, le 28 mai 2003, de M. Claude Gatignol un rapport, n° 886, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur les propositions de résolution :
    - de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la décision de fermeture du site de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), prise unilatéralement par le groupe industriel Métaleurop, ainsi que les responsabilités sociales et financières qu'il lui appartient d'assumer (n° 567 rectifié) ;
    - de M. Jean-Jacques Guillet tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fermeture de l'usine Métaleurop de Noyelles-Godault, ses conséquences sociales et environnementales et sur les responsabilités de ses dirigeants et actionnaires (n° 568).

    M. le président. J'ai reçu, le 28 mai 2003, de M. Jean-Marie Sermier un rapport d'information, n° 889, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (PAC).

    M. le président. J'ai reçu, le 28 mai 2003, de M. Joël Beaugendre un avis, n° 887, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour l'outre-mer (n° 881).

    M. le président. J'ai reçu, le 28 mai 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
    Ce projet de loi, n° 884, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. Mardi 3 juin 2003, à neuf heures trente, première séance publique :
    Questions orales sans débat ;
    Fixation de l'ordre du jour.
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 831, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit :
    M. Etienne Blanc, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 871) ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 760, pour l'initiative économique :
    Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, rapporteurs au nom de la commission spéciale (rapport n° 882).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à dix-sept heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
CONVOCATION DE LA
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

    La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 3 juin 2003, à 10 heures, dans les salons de la présidence.