ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 4 JUIN 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 3 juin 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE

1.  Proclamation d'un député «...».
2.  Questions orales sans débat «...».

STANDARDISATION DES DISPOSITIFS TÉLÉPHONIQUES
DANS LES AUTOMOBILES
(Question de M. Fromion) «...»

M. Yves Fromion, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

MONUMENT EN HOMMAGE AUX JOURNALISTES
MORTS EN MISSION
(Question de M. Grand) «...»

MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

DYSFONCTIONNEMENT DU DÉPARTEMENT FINANCES
DU CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
(Question de M. Launay) «...»

MM. Jean Launay, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

AFFECTATION D'UNE SALLE DE CONCERT
POUR L'ORCHESTRE DE PARIS
(Question de M. Tiberi) «...»

MM. Jean Tiberi, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

COÛT DE LA PRÉSERVATION
DU PATRIMOINE RELIGIEUX POUR LES COMMUNES
(Question de M. Goldberg) «...»

MM. Pierre Goldberg, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

RÉNOVATION DE LA TERRASSE DU TROCADÉRO
(Question de M. Gantier) «...»

MM. Gilbert Gantier, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

CONDITIONS DE RECONNAISSANCE
DE LA PROFESSION D'AIDE OPÉRATOIRE
ET D'AIDE INSTRUMENTISTE
(Question de Mme des Esgaulx) «...»

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL D'AIX-EN-PROVENCE
(Question de Mme Joissains-Masini) «...»

MM. Richard Mallié, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

PRISE EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
DES ENFANTS ATTEINTS DE DYSPRAXIE
(Question de M. Roques) «...»

MM. Serge Roques, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COMPLÉMENTS
À L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE
(Question de M. Decool) «...»

MM. Jean-Pierre Decool, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

CRISE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ
EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
(Question de Mme Génisson) «...»

Mme Catherine Génisson, M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille.

CHARGES FINANCIÈRES ENTRAÎNÉES PAR LA PRÉSENCE
D'UN HÔPITAL ASSOCIATIF DANS UNE COMMUNE
(Question de M. Geoffroy) «...»

MM. Guy Geoffroy, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

PERSPECTIVES DES RETRAITES DES MILITAIRES
(Question de M. Mariani) «...»

M. Thierry Mariani, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.

INFORMATION DU PARLEMENT SUR LE PROJET
DE CONTRAT D'INSERTION DANS LA VIE SOCIALE
(Question de M. Thomas) «...»

M. Rodolphe Thomas, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

RÉFORME DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION
DE L'ARTISANAT
(Question de M. André) «...»

M. René André, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

RÉFORME DU CALCUL DES PENSIONS
DE RETRAITE DES DOCKERS
(Question de Mme Sylvie Andrieux-Bacquet) «...»

Mmes Sylvie Andrieux-Bacquet, Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS-JEUNES
ET DES AIDES-ÉDUCATEURS
(Question de Mme Saugues) «...»

Mmes Odile Saugues, Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

CONDAMNATION D'UN DÉBITANT DE BOISSONS
À LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE
(Question de M. Anciaux) «...»

MM. Jean-Paul Anciaux, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.

AVENIR DU PATRIMOINE DES ASPTT
(Question de M. Gouriou) «...»

MM. Alain Gouriou, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.

CONSÉQUENCES DU PROJET D'EXTENSION DE L'AÉROPORT
DE FONTARABIE EN ESPAGNE
(Question de M. Poulou) «...»

M. Jean-Paul Anciaux, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES
DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION EN MATIÈRE
D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
(Question de M. Leonetti) «...»

MM. Jean Leonetti, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

RENOUVELLEMENT DES EMPLOIS PRÉCAIRES ET AIDÉS
DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES DE GUADELOUPE
(Question de M. Jalton) «...»

MM. Eric Jalton, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

CLASSEMENT DES ZONES DE MONTAGNE EN ZONES ÉLIGIBLES
À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
(Question de M. Spagnou) «...»

MM. Daniel Spagnou, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

ÉVALUATION DU COLLÈGE EXPÉRIMENTAL ANNE-FRANK
AU MANS
(Question de M. Geveaux) «...»

MM. Jean-Marie Geveaux, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
3.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
4.   Déclaration de l'urgence d'un projet loi «...».
5.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

    M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2003, de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, une communication faite en application de l'article LO 179 du code électoral, l'informant que, le 1er juin 2003, M. Philippe Edmond-Mariette a été élu député de la troisième circonscription de la Martinique. (M. Jean Launay applaudit.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
    Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du lundi 2 juin 2003.

STANDARDISATION DES DISPOSITIFS TÉLÉPHONIQUES
DANS LES AUTOMOBILES

    M. le président. La parole est à M. Yves Fromion, pour exposer sa question, n° 390, relative à la standardisation des dispositifs téléphoniques dans les automobiles.
    M. Yves Fromion. Madame la ministre déléguée à l'industrie, je suis heureux de pouvoir évoquer aujourd'hui avec vous un sujet important à propos duquel je vous ai adressé un courrier il y a quelque temps, et qui concerne la vie quotidienne de nos concitoyens.
    La loi sur la violence routière récemment adoptée prévoit de sanctionner les conducteurs qui utilisent leur téléphone portable lorsqu'ils sont au volant de leur véhicule. Malheureusement, cette interdiction, nous sommes obligés de le constater, est difficile à faire respecter dans la réalité. Pour beaucoup de nos concitoyens, notamment dans le monde rural, le téléphone portable est en effet devenu un instrument quotidien, il est même souvent un outil professionnel. Il faut prendre en compte cette réalité. S'il était opportun que le Gouvernement cherche à interdire l'utilisation du téléphone au volant, source de danger dans la circulation automobile, nous devons dans le même temps nous efforcer de trouver les moyens pour permettre une utilisation rationnelle de cet appareil incontournable pour beaucoup.
    Dans le courrier que je vous ai adressé, je demandais que le Gouvernement prenne une initiative en direction des fabricants de téléphones portables, tout comme d'ailleurs en direction des constructeurs automobiles, en vue de normaliser les kits de branchement. Le possesseur d'un téléphone portable pourrait ainsi l'installer sur tout type de véhicule, ce qui lui éviterait, quand il change de téléphone portable, d'engager des dépenses considérables pour acheter un nouveau dispositif mains libres. Si l'industrie automobile a su réaliser d'énormes progrès en matière d'équipements, si les interconnexions sont désormais plus aisées, il semble que nous n'ayons pas encore pris conscience de l'intérêt qu'il y aurait à faire en sorte que tout utilisateur de téléphone portable puisse connecter son téléphone dans son véhicule facilement afin de l'utiliser sans gêne, ni entrave, ni risque pour la circulation.
    En clair, le Gouvernement entend-il inciter les fabricants de téléphones et les constructeurs automobiles à trouver une solution pour que l'interdiction d'utiliser son téléphone portable au volant, qui a été décidée de façon tout à fait raisonnable et responsable par le Gouvernement, ne soit pas perçue comme une brimade ou une forme de régression par nos concitoyens ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
    Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, il est exact que vous m'aviez écrit et qu'il ne vous a pas été répondu en temps. Je vous remercie de votre compréhension, mais je vous prie néanmoins de m'excuser pour ce délai. J'ai d'ailleurs saisi mes services pour que de pareils retards ne se reproduisent plus.
    Les téléphones mobiles sont fabriqués dans le monde entier et il n'existe, vous le savez, aucune norme ni européenne, ni a fortiori mondiale, concernant la connectique qui permet leur utilisation dans les voitures. D'aucuns iraient même jusqu'à estimer que l'offre d'accessoires qui sont associés aux appareils fait partie des critères de différenciation entre les fabricants. Cette situation peut effectivement constituer un frein à l'achat de kits mains libres.
    Néanmoins, je puis vous assurer que le Gouvernement entend mener une action incitative et favoriser l'utilisation du kit mains libres et cela de plusieurs façons.
    Tout d'abord, par le cadre juridique, que vous avez d'ailleurs vous-même rappelé. Ensuite, par une meilleure standardisation des adaptateurs. C'est ainsi que sont désormais disponibles sur le marché des kits mains libres qui s'adaptent à la majorité des mobiles grâce à des connecteurs livrables séparément pour tous les appareils. Enfin, par le recours à des technologies sans fil. Il existe aujourd'hui sur le marché des kits mains libres qui fonctionnent avec la technologie Bluetooth qui ne nécessitent ni câblage ni installation particulière dans les voitures. Il s'agit d'un petit appareil qui se branche sur l'allume-cigare et qui fonctionne avec tous les téléphones mobiles Bluetooth du marché. Presque tous les constructeurs proposent aujourd'hui dans leur gamme - ou proposeront dans les mois à venir - des téléphones utilisant cette technologie.
    La relation de dépendance entre un modèle de téléphone mobile et un kit mains libres particulier tend donc à disparaître, grâce à cette nouvelle technologie, que le Gouvernement encourage, et qui devrait améliorer sensiblement la situation.
    M. le président. La parole est à M. Yves Fromion.
    M. Yves Fromion. Madame le ministre, la prise de conscience des responsables politiques et des fabricants des équipements que nous venons d'évoquer est importante, parce que le téléphone portable est devenu aujourd'hui un élément indispensable de la vie de nos concitoyens. Il aurait été illusoire de se contenter d'édicter une interdiction que l'on ne savait ou pas être en mesure de faire respecter.
    Le Gouvernement donne ainsi un bon exemple de sage gestion des affaires de notre pays. Madame la ministre, je vous en remercie.

MONUMENT EN HOMMAGE AUX JOURNALISTES
MORTS EN MISSION

    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 393, relative au monument en hommage aux journalistes morts en mission.
    M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ces dix dernières années, quatre cent quatre-vingt-un journalistes ont été tués dans l'exercice de leur mission d'information. Lors de la récente guerre en Irak, dix journalistes ont perdu la vie, et deux sont toujours portés disparus.
    Indissociable de la démocratie, la liberté de la presse doit être inlassablement défendue. Rendre hommage aux journalistes morts ou disparus dans l'exercice de leur mission d'information contribue à la défense et au respect de la démocratie.
    Chaque année, la journée du 3 mai est consacrée « Journée internationale pour la liberté de la presse ». Récemment, nous avons observé, au cimetière d'Arlington, l'hommage que la nation américaine rendait à la presse.
    Je suggère au Gouvernement que, pour le 3 mai 2004, soit érigé sur le continent européen - et, je le souhaite, sur notre territoire national - un monument en hommage aux journalistes qui ont perdu la vie dans leur mission d'information.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la liberté de la presse doit comme vous le soulignez, être inlassalablement défendue. Elle est garantie sans ambiguïté par l'attachement de la nation française aux valeurs fondamentales inscrites dans la Constitution, au premier rang desquelles la liberté d'expression. Elle est soutenue par la politique conduite par la France et par le Gouvernement en faveur de la presse écrite et audiovisuelle, en matière juridique et économique.
    La loi du 29 juillet 1881 reste aujourd'hui, vous le savez, le socle juridique qui garantit la liberté de la presse. De nombreuses améliorations lui ont été apportées au cours des décennies, qui l'ont adaptée à l'évolution de notre société. Très récemment encore, des amendements adoptés par le Parlement, concernant la lutte contre toutes les formes de discrimination, l'ont encore renforcée.
    Notre pays dispose ainsi des bases juridiques permettant de garantir ce qui est probablement l'une des libertés publiques les plus fondamentales.
    Par ailleurs, les aides publiques à la presse écrite, telles que l'aide à la distribution postale, le taux réduit de TVA ou les fonds d'aide directe, d'une part, la volonté du Gouvernement de maintenir une ressource propre pour l'audiovisuel public, radio et télévision, d'autre part, sont autant d'expressions de son engagement constant pour une presse plus forte et, cela va de soi, libre.
    Cette liberté de la presse est néanmoins affectée de manière inacceptable quand un journaliste perd la vie sur le terrain, dans des régions en guerre ou dans des régions troublées par des crises quelles qu'elles soient. Chaque disparition d'un journaliste dans l'exercice de sa mission d'information constitue un drame pour ses proches, un drame pour le journal qui l'emploie, un drame pour l'ensemble de la profession et pour les citoyens.
    Au-delà de la douleur et de l'indignation suscitées par chacune de ces disparitions, il me paraît souhaitable, comme vous le suggérez, de réserver un hommage formel, par exemple l'année prochaine à l'occasion de la journée internationale de la liberté de la presse, à cette profession difficile, à ce métier dont on mesure à chaque conflit combien il est exposé et combien il implique, de la part de ceux qui l'exercent, de la conviction, du courage et de l'engagement.
    En tout cas, monsieur le député, je retiens votre proposition. Le ministère de la culture travaillera dans ce sens en vous tenant naturellement au courant et en vous associant à son initiative.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
    M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le ministre, je vous remercie de répondre favorablement à cette demande qui est, je le crois, un peu celle de l'ensemble de la réprésentation nationale.

DYSFONCTIONNEMENT DU DÉPARTEMENT FINANCES
DU CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX

    M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour exposer sa question, n° 382, relative au dysfonctionnement du département finances du Centre des monuments nationaux.
    M. Jean Launay. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, le Centre des monuments nationaux est un établissement public placé sous votre contrôle. L'ancienne direction des affaires financières du Centre s'appelle dorénavant le DEFI - le département finances. Pourtant, il ne semble pas que le défi de sa mission, c'est-à-dire les ordonnancements et les mises en paiement rapides, soit relevé.
    Concrètement, dans le département dont je suis l'élu, le Lot, on note de nombreux retards dans l'ordonnancement et, donc, dans le paiement des factures des fournisseurs des trois châteaux d'Etat que sont Assier, Montal et Castelnau. Alors qu'un vol a été constaté au château de Montal le 1er mars, sans qu'aucun responsable du Centre ne semble s'en être beaucoup ému, les factures des contrats d'alarme demeurent impayées ou du moins elles le sont restées si longtemps que les fournisseurs ne remplissent pas leurs obligations. La situation, au regard de la sécurité du bien public, est grave. De plus, de nombreuses factures de fournisseurs, dont certaines remontent à plus d'un an, ne sont toujours pas payées à ce jour.
    Cette situation, outre qu'elle pose de graves problèmes de trésorerie aux fournisseurs, affecte le crédit du conservateur et le travail de son équipe au moment où il passe commande des fournitures pour l'année en cours ; elle trouble aussi la population locale et la clientèle touristique, à qui on donne pour seule explication de l'obscurité dans laquelle se trouve plongé le château de Castelnau la suspension de la fourniture d'électricité par EDF pour facture impayée ! Alors que les budgets sont autorisés et que les crédits sont ouverts, que les bons de commande sont régulièrement passés par les équipes locales, comment expliquer, monsieur le ministre, ces dysfonctionnements sans poser la question de l'Etat, de son organisation administrative et comptable ?
    Au moment où l'on débat de la décentralisation et pour avoir été moi-même comptable public, je pose aujourd'hui très ouvertement la question de la déconcentration ; ne conviendrait-il pas de renvoyer au local la capacité d'ordonnancement, voire de mise en paiement ?
    Voilà, monsieur le ministre, une interrogation qui me semble suffisamment grave pour affecter la crédibilité de l'Etat.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le fonctionnement du Centre des monuments nationaux, et plus particulièrement sur certaines situations précises, qui concernent des monuments situés dans le département du Lot.
    Permettez-moi, avant tout, de vous préciser que le château de Montal, auquel vous faites référence, ne fait pas partie des monuments gérés par le Centre des monuments nationaux. En effet, l'acte de donation rédigé en 1913 en faveur de l'Etat dispose qu'il ne rentrera en pleine jouissance du domaine qu'au décès du dernier des enfants du donateur, qui en est aujourd'hui encore usufruitier.
    S'agissant des châteaux de Castelnau-Bretenoux et d'Assier, qui en tant que propriétés de l'Etat sont gérés par le centre, je vous informe que 82 % des factures traitées par leur administratrice pour 2003 sont aujourd'hui mandatées. Il n'en reste pas moins, et vous avez raison de le souligner, que la lenteur des circuits de paiement du Centre des monuments nationaux est un problème récurrent. Mon prédécesseur avait déjà constaté que dans certains domaines de l'activité de ce centre, notamment l'activité éditoriale, des factures vieilles de plusieurs années n'avaient pas encore été traitées. Cette récurrence témoigne des difficultés que rencontre le Centre des monuments nationaux. Cela tient à l'organisation même de cet établissement, qui suppose que la totalité des dépenses relatives aux 115 monuments confiés à sa gestion soient traitées à l'échelon national, ce qui est évidemment absurde.
    Vous évoquez, monsieur le député, les améliorations qui pourraient résulter d'une organisation déconcentrée. Cette voie est précisément celle que j'ai demandé au président du Centre des monuments nationaux d'explorer dans le cadre du projet d'établissement dont je lui ai confié l'élaboration. Cette réforme sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2004, et se poursuivra jusqu'en 2006. Elle donnera lieu à la désignation d'ordonnateurs et de comptables secondaires investis de larges responsabilités dans la gestion rapprochée des monuments. Dans l'intervalle, le président du Centre des monuments nationaux a délégué le mandatement des dépenses aux dix-neuf administrateurs chargés des trente-six monuments les plus importants.
    Si les monuments du Lot ne sont pas prévus dans ce premier groupe, ils seront concernés par la deuxième vague de désignations.
    M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
    M. Jean Launay. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui va dans le sens d'une gestion de proximité plus efficace. Je vous rappelle cependant, puisque vous avez précisé que 82 % des dépenses de 2003 avaient été mandatées, que mon inquiétude portait sur des factures de l'année 2002 encore impayées.
    J'attends donc de ma question qu'elle permette de solder définitivement ce compte, pour que soient restaurés le crédit de l'équipe en place et la confiance des fournisseurs locaux. Je prends acte de votre réponse en ce qui concerne les mesures plus profondes de déconcentration qu'il vous appartiendra de décider, dans le cadre de votre département ministériel en ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses, et en concertation avec le ministère des finances en matière de désignation des comptables locaux qui auront à gérer en proximité ces mises en paiement.

AFFECTATION D'UNE SALLE DE CONCERT
POUR L'ORCHESTRE DE PARIS

    M. le président. La parole est à M. Jean Tiberi, pour exposer sa question, n° 400, relative à l'affectation d'une salle de concert pour l'Orchestre de Paris.
    M. Jean Tiberi. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, chacun connaît l'importance et la qualité de l'Orchestre de Paris, et vous avez pu les apprécier vous-même dans le cadre d'autres fonctions et d'autres responsabilités.
    Cet orchestre occupait jusqu'à une date récente la salle Pleyel à la satisfasction de tous. A la suite d'un accord que j'avais moi-même passé en tant que maire de Paris, avec votre prédécesseur, Mme Trautmann, cette salle devait être achetée par la ville et nous avions fait connaître notre offre. Mais, pour des raisons encore inexpliquées, le ministère des finances de l'époque s'était opposé à cette vente directe et avait vendu apparemment au plus offrant. Ce qui apparaissait à l'époque comme un avantage sur le plan financier n'en est pas un à l'arrivée, et vous savez pourquoi. Et l'Orchestre de Paris se trouve aujourd'hui dans une situation matérielle difficile. Il peut certes occuper provisoirement certains locaux tel le théâtre Mogador, mais cette situation ne peut pas durer. Je crois que c'était une grave erreur de ne pas avoir appliqué l'accord à l'époque. Mais le passé est le passé, il s'agit aujourd'hui d'en tirer les conséquences.
    On assiste actuellement à une campagne visant à la création d'une grande salle de musique à Paris. J'aimerais connaître votre sentiment sur une opération qui serait utile, sans aucun doute, mais coûteuse. Qui paierait : l'Etat, la ville, la région ? C'est ma première question.
    En attendant cette solution, qui peut demander plusieurs années, on ne peut pas laisser perdurer la situation actuelle. Je me permets donc, monsieur le ministre, de vous suggérer de trouver un accord avec les propriétaires de Pleyel, en vue de passer un bail par exemple, voire de racheter la salle - solution un peu théorique mais qu'il ne faut pas exclure. Il s'agit, en attendant la construction d'une grande salle à Paris, de permettre à l'Orchestre de Paris de travailler dans de bonnes conditions, à la satisfaction des Parisiennes et des Parisiens, des Françaises et des Français en général, ainsi que des touristes étrangers.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Tout d'abord, monsieur le député, du passé faisons table rase, si M. Goldberg me le permet !
    Je suis parfaitement conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve placé aujourd'hui l'Orchestre de Paris, ignorant qu'il est à l'heure actuelle de ce que sera sa salle de résidence à partir de juin 2006. Comme vous le savez, dès l'annonce de la fermeture de la salle Pleyel, par la volonté de ses propriétaires - et vous avez rappelé dans quelles conditions la salle Pleyel leur a été vendue - le ministère de la culture et de la communication, la Ville de Paris, dont vous étiez alors le maire, et le conseil régional d'Ile-de-France ont aménagé le théâtre Mogador afin qu'il puisse - de façon provisoire - accueillir les concerts de l'orchestre dans des conditions convenables. Les travaux de qualité effectués à Mogador ont notamment rectifié une acoustique en partie inadaptée. Cette solution ne peut cependant être que provisoire, et il convient que toutes les parties concernées par la situation de l'Orchestre de Paris, c'est-à-dire, outre l'Etat, la ville de Paris et la région Ile-de-France, qui en a d'ailleurs marqué le souci, s'accordent sur une solution pérenne. C'est dans cette perspective que la Ville de Paris, le ministère de la culture ont conjointement chargé M. Auberger et M. Bélaval d'une mission de réflexion sur cette inépuisable question d'un auditorium parisien, dont les conclusions devront être rendues d'ici à la fin du mois de juin. Il appartiendra alors aux collectivités publiques d'arrêter leur décision. Outre la nécessité de trouver un lieu de résidence stable pour l'Orchestre de Paris, cette mission devra également prendre en compte les besoins des autres orchestres parisiens, dans le cadre d'une politique d'ensemble des orchestres subventionnés. Cela concerne l'Ensemble orchestral de Paris, autre formation que vous connaissez bien, l'Ensemble intercontemporain, l'Orchestre national, l'Orchestre philharmonique, et naturellement les orchestres invités, les orchestres étrangers notamment, dont le public parisien est demandeur, et cela très légitimement.
    Le retour à la salle Pleyel fait partie des hypothèses sur lesquelles travaillent M. Auberger et M. Bélaval. Ce n'est pas la seule : l'hypothèse de la construction d'un lieu nouveau est également envisagée, au sein de la Cité de la musique ou sur un autre site disponible dans Paris ; ainsi, la mairie du XVIIe arrondissement nous a indiqué qu'elle était candidate à une localisation de cette salle dans son arrondissement. L'adaptation d'un lieu déjà existant est également à l'étude. C'est à partir des conclusions de ce rapport que le Gouvernement arrêtera son choix, conjointement avec la Ville de Paris et le conseil régional d'Ile-de-France. Cet orchestre n'est pas en effet un orchestre national, c'est-à-dire à la seule charge de la nation, mais un orchestre subventionné par l'ensemble des collectivités publiques concernées par l'activité de cette formation. Je serai, comme je l'ai déjà dit, très attentif à ce que le financement de ce projet associe au minimum les trois collectivités publiques, comme c'est le cas sur l'ensemble du territoire. Quand on réalise un auditorium à Dijon, Metz ou Poitiers par exemple, l'engagement de l'Etat vient s'ajouter à celui des collectivités locales. C'est une règle du jeu que l'ensemble des collectivités publiques a fini par admettre, et il n'y a pas de raison qu'à Paris, l'Etat assume seul des investissements aussi lourds.
    Notre choix sera guidé par le souci de l'intérêt des publics, des formations parisiennes, et d'une bonne utilisation des ressources immobilières et budgétaires disponibles.
    En tout cas, monsieur le député, croyez que nous sommes tout à fait soucieux de la situation de l'orchestre de Paris. Je souhaite pour ma part qu'on trouve très rapidement une issue à l'incertitude qu'il connaît actuellement.

COÛT DE LA PRÉSERVATION
DU PATRIMOINE RELIGIEUX POUR LES COMMUNES

    M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg, pour exposer sa question, n° 376, relative au coût de la préservation du patrimoine religieux pour les communes.
    M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre, l'attaque de votre réponse précédente conviendrait à la question que je vais poser, non que je sois un adepte inconditionnel de la formule - je ne souhaite faire table rase que des méfaits du capitalisme (Sourires) -, mais, concernant les églises, on peut presque parler d'un danger de table rase.
    Je souhaite en effet attirer votre attention sur une question que vous connaissez mieux que personne ici, celle de la richesse de notre patrimoine religieux et le problème de sa conservation. C'est vrai dans mon département comme dans le reste de la France. Je peux citer nombre de communes de ma circonscription qui disposent d'églises romanes remarquables, classées monuments historiques, et qui font l'objet de l'admiration de leurs nombreux visiteurs. Je ne sais si vous connaissez bien l'Allier. Je vous invite à visiter, si ce n'est déjà fait, la ville thermale de Néris-les-Bains, ou les communes d'Huriel, Saint-Désiré, La Chapelaude, Colombier, Montluçon. Des circuits touristiques sont organisés autour du patrimoine religieux tant il est intéressant, aussi bien par l'architecture des édifices que par leur décoration, statues, reliquaires, fresques. La commune de Colombier, par exemple, sise près de Commentry et qui compte 324 habitants, a accueilli au vie siècle saint Patrocle, qui y fonda un monastère. L'église prieurale, dont la construction a débuté au xie siècle, abrite le tombeau de saint Patrocle, qui est devenu un lieu de pèlerinage important. Ce splendide édifice, surmonté d'un clocher couvert de bardeaux, élément caractéristique de l'art roman du Berry, a été classé monument historique en 1928 - c'est ancien, si je puis dire ! La commune a consenti au fil des années de nombreux efforts pour maintenir, autant que faire se pouvait, ce patrimoine exceptionnel en bon état. Elle doit maintenant entreprendre dans ce but des travaux beaucoup plus importants, dont le coût a été évalué à près de 1,2 million d'euros par un cabinet spécialisé. Il faut mettre ce chiffre en rapport avec le budget de fonctionnement de la commune, qui est de 200 000 euros environ, et son budget d'investissement, qui est de 270 000 euros. Et nombre de communes, vous le savez, sont dans la situation que je viens brièvement de vous décrire.
    Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, comment de petites communes, au budget si faible, pourraient assurer l'entretien d'un tel patrimoine ? Comment peuvent-elles mettre en valeur ce patrimoine architectural et préserver les objets qui l'ornent, et satisfaire ainsi les nombreuses demandes des visiteurs ? Les concours de l'Etat, à l'appui des aides des collectivités locales - départementales et régionales - sont, et ce n'est pas d'aujourd'hui, notoirement insuffisants pour permettre à de si petites communes d'entreprendre des travaux si importants. Je vous demande donc oralement, après l'avoir demandé par écrit, que ce patrimoine classé fasse l'objet d'une aide exceptionnelle de l'Etat ; on pourrait même envisager qu'une mission soit chargée de réexaminer l'ensemble des partenariats existants, dans l'esprit de ce que vous venez de proposer pour les orchestres parisiens. J'ai évoqué la table rase : c'est presque le cas, puisque c'est parfois la survie de ce patrimoine qui est en jeu - l'église de Colombier menace de s'écrouler, perspective terrible - et surtout sa transmission aux générations futures, et je sais que vous y êtes sensible.
    Cette question aurait pu être posée par tous les autres députés, tant la situation devient préoccupante. Au même titre que nos petites communes défendent leurs services publics, elles tiennent à leur église, qui reste un lieu de rassemblement. S'il n'y a plus forcément d'offices religieux tous les jours, il y en a souvent le week-end. L'athée qui vous parle est très attaché, comme vous sans doute, monsieur le ministre, à la préservation de cette réalité. C'est pourquoi j'attends votre réponse avec curiosité.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, je vous proposerai, dans le respect de la laïcité, d'invoquer saint Patrocle pour qu'il répande sur nous ses bienfaits, dont nous avons bien besoin ! (Sourires.)
    Comme vous le rappelez, monsieur le député, la France a la chance de posséder un très riche patrimoine réparti sur la totalité de son territoire. Elle compte en effet 40 000 édifices protégés, dont 14 000 sont classés au titre des monuments historiques, et 26 000 inscrits. Près d'une commune française sur cinq abrite au moins un monument historique classé. Plus de la moitié des édifices classés se situent dans de petites communes de moins de 2 000 habitants. Le ministère de la culture et de la communication accompagne très largement l'effort des communes dans le financement de la conservation de leurs monuments historiques classés et inscrits. Dans votre région, sa participation est de l'ordre de 15 à 40 % du montant des travaux pour les immeubles inscrits et de 40 à 60 % pour les monuments classés. Cette participation peut être encore supérieure si les capacités contributives de la commune propriétaire sont insuffisantes - et je pense aux petites communes que vous avez évoquées.
    A ce concours substantiel de l'Etat s'ajoute presque toujours celui des départements. Et j'observe avec beaucoup de satisfaction que l'intervention des régions se développe, celles en tout cas qui ont compris l'intérêt historique et touristique de ce patrimoine : le patrimoine historique constitue la principale source de l'attractivité touristique de certaines régions de France. Cette intervention est souvent destinée à des programmes de travaux spécifiques. D'autre part, l'aide européenne peut être substantielle dans les régions susceptibles d'en bénéficier.
    Depuis mon arrivée au ministère de la culture, j'ai donné instruction aux services des directions régionales des affaires culturelles de mobiliser l'ensemble de ces soutiens autour des projets de restauration. La participation des petites communes à la conservation de leur patrimoine peut ainsi être fortement réduite, l'aide publique atteignant parfois 95 % du coût des travaux.
    Combien de fois m'est-il arrivé de visiter, que ce soit dans votre département, dans le Lot, sur lequel je viens d'être interrogé, et dans bien d'autres édifices remarquables, de la première importance historique, architecturale ou ornementale, situés dans des communes de quelques centaines d'habitants, voire de moins de cent habitants. Il est évident que les ressources de ces communes ne peuvent absolument pas suffire à la restauration ni même à l'entretien de ces monuments. Il appartient donc à l'ensemble des collectivités publiques, notamment à la collectivité nationale, de consentir un effort important en ce domaine.
    Par ailleurs, le ministère de la culture a établi un bilan sanitaire de notre patrimoine - initiative que j'ai engagée dès mon arrivée rue de Valois. Monsieur le député, je tiens ce document à votre disposition, comme à celle de l'ensemble de la représentation nationale.
    Il ressort de ce bilan que l'état de conservation de nos monuments classés est particulièrement alarmant et que les besoins de financement sont très lourds. Et ce n'est pas mon collègue Christian Jacob, qui a été maire de Provins, qui me démentira. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, il nous faut considérer la situation avec sérieux et prendre toutes les mesures adaptées pour assurer la meilleure conservation de notre patrimoine historique.
    La loi de décentralisation permettra également aux régions qui le souhaiteraient d'attribuer elles-mêmes - à titre expérimental, je le précise - les crédits d'aide à la conservation des monuments historiques. On peut imaginer qu'une collectivité plus proche du terrain sera plus attentive à l'intensité et à la diversité des besoins. C'est dans cette perspective que j'ai élaboré un plan national pour le patrimoine, que j'ai soumis à l'appréciation du Premier ministre. L'ensemble des mesures qu'il contient a pour objet d'accroître les moyens que les collectivités publiques pourront consacrer à la conservation de notre patrimoine, d'assouplir les procédures, qui sont aujourd'hui extrêmement lourdes, et de favoriser la gestion de proximité.
    Je souhaiterais que l'ensemble de la représentation nationale, toutes sensibilités confondues, se sente concernée par ce combat, un combat de respect, quasiment de révérence à l'égard de notre mémoire, qui nous constitue comme nation. Il en va aussi de nos intérêts : le tourisme, et donc le patrimoine, est pour notre pays un véritable pétrole !
    M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.
    M. Pierre Goldberg. Monsieur le ministre, continuons sur le même ton. Si Dieu me prête vie, je serai parlementaire jusqu'en 2007. Et si une main hasardeuse ne vient pas dissoudre, vous serez ministre pendant quelque temps. La fin de vos propos m'a tout à fait convenu ; elle m'a même touché. Je lirai tous les documents que vous nous avez indiqués. Et vous pouvez compter sur mon appui.
    Nous devons aller plus loin. Vous l'avez dit, notre patrimoine, qui fait la fierté de nos régions et de nos petites communes, est en danger. Il faut donc que nous exhortions les uns et les autres à faire preuve de solidarité. Certes, parfois, grâce aux interventions des départements ou des régions, on arrive à couvrir une bonne partie des frais. Mais parfois, on n'y arrive pas. J'ai peur que des églises s'écroulent. Et j'exagère à peine... Restons donc en contact. Il faut que nous avancions sur cette question.

RÉNOVATION DE LA TERRASSE DU TROCADÉRO

    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour exposer sa question, n° 377, relative à la rénovation de la terrasse du Trocadéro.
    M. Gilbert Gantier. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je voudrais appeler votre attention sur l'état actuel de la terrasse du Trocadéro. En effet, la culture comme la communication sont ici concernées.
    Il s'agit de l'un des sites les plus célèbres de Paris, privilégié au fil des âges : en 1878, on y avait construit le vieux Trocadéro, qui fut démoli en 1937 pour faire place au palais de Chaillot, que l'on doit à de grands architectes : Carlu, Boileau, Azéma, et qui constitua une des fiertés de la France d'avant la Seconde Guerre mondiale. Entre les deux ailes du palais de Chaillot fut aménagée une très vaste terrasse, d'où l'on aperçoit la Seine, la tour Eiffel et l'Ecole militaire.
    Il s'agit d'un site si prestigieux que les touristes s'y pressent. Les autocars touristiques y passent continuellement, déversant des flots de visiteurs. Et son succès ne s'est jamais démenti. Or, actuellement, l'état de la place du Trocadéro est absolument dégradant pour une ville comme Paris.
    Depuis très longtemps, cette terrasse était très mal entretenue, avec des « souks », des gens sur des tapis vendant de petites tour Eiffel, des statues africaines... Et puis, un jour, nouvel avatar : les architectes des Bâtiments de France décelèrent un affaissement des structures et l'on décida, pour des raisons de sécurité, de limiter la surface de cette terrasse. On construisit donc des palissades en bois d'où l'on peut accéder au haut de la terrasse qui domine la Seine ; mais ces palissades sont très laides et elles sont couvertes de graffitis assez ignobles. De petites ouvertures grillagées ont été aménagées, à partir desquelles on peut admirer de fameuses statues dorées mais tout cela est très sale, très mal entretenu.
    Une ville comme Paris qui souhaite attirer beaucoup de touristes et représenter la beauté nationale ne saurait se satisfaire d'une telle atmosphère !
    Cette terrasse, monsieur le ministre de la culture, dépend de vous, et non de la ville de Paris. L'objectif est donc double : réparer un bâtiment public dépendant de la culture et donner une bien meilleure image de Paris.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
    M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous avez raison de souligner que la grandeur du palais de Chaillot est due au choix de l'architecte, qui a placé, au milieu de la composition architecturale, un vide et non un plein, offrant ainsi aux visiteurs une vue formidable donnant sur le champ de Mars, la tour Eiffel et la Seine. Le vieux Trocadéro, vous le savez, était un bâtiment compact qui n'offrait pas cette très ingénieuse disposition.
    Ce palais relève en effet de la propriété de l'Etat et de la gestion du ministère de la culture. Vos observations sont pertinentes. Nous en avons déjà parlé.
    Dès mon arrivée rue de Valois, j'ai constaté l'état déplorable de ce site. Aussitôt, j'ai donné des instructions pour que les installations provisoires soient au moins maintenues dans un état de propreté satisfaisant. Les palissades dont vous signalez le caractère déplaisant sont ainsi régulièrement repeintes - mais elles sont tout aussi régulièrement graffitées. J'ai surtout demandé à mes services d'engager la restauration complète du site. A l'issue des procédures d'appel d'offres destinées à sélectionner les entreprises, je suis en mesure de vous informer que les travaux commenceront mois-ci pour s'achever au mois d'avril prochain.
    Ces travaux se dérouleront en deux tranches simultanées : de juin 2003 à décembre 2003, un premier tiers de l'esplanade sera mis en chantier, ce qui permettra dès la fin de cette année le démontage de la passerelle provisoire dont vous dénoncez à juste titre le caractère tout particulièrement inesthétique ; de juin 2003 à avril 2004, des travaux de nature technique différente concerneront les deux autres tiers de l'esplanade dont une partie est aujourd'hui déstabilisée par des troubles structurels.
    Grâce à l'engagement du ministère de la culture et de la communication, le parvis des droits de l'homme - nom donné à la terrasse - sera donc rendu au public au printemps prochain.
    Je sais que les élus de l'arrondissement, et de Paris dans son ensemble, attendent cette échéance avec beaucoup d'impatience. Il est en effet intolérable de laisser prospérer au centre de notre capitale, dans des sites quotidiennement visités par des dizaines de milliers de Parisiens et de visiteurs étrangers, de véritables friches urbaines. Mais le palais de Chaillot n'est pas le seul concerné. Le Palais de Tokyo, situé un peu plus bas, est lui aussi dans un état déplorable. Il conviendra de prendre très prochainement des initiatives pour rendre toute sa dignité à ce bâtiment.
    M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de cette excellente nouvelle que nous attendions depuis très longtemps. Enfin, les travaux vont être entrepris ; enfin, la terrasse de Chaillot sera réparée. Nous doutions que cela fût possible, compte tenu des problèmes financiers qu'une telle restauration posait. Mais il est évident qu'il était essentiel de l'engager car, à travers ce site prodigieux de Paris, c'est l'image de la France qui est en jeu !
    Permettez-moi d'ajouter qu'une fois ces travaux réalisés, il conviendra d'éviter le retour des pratiques antérieures, qui ont contribué à la dégradation de ce site. Si nous respectons notre ville, si nous respectons notre société, nous devons dispenser les Parisiens, comme les touristes, d'un tel spectacle.

CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION
D'AIDE OPÉRATOIRE ET D'AIDE INSTRUMENTISTE

    M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, pour exposer sa question, n° 389, relative aux conditions de reconnaissance de la profession d'aide opératoire et d'aide instrumentiste.
    Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de la loi du 27 juillet 1999, qui a prévu, en son article 38, les conditions de reconnaissance de la profession d'aide opératoire et d'aide instrumentiste.
    Le décret du 10 octobre 2002, qui a prévu, pour obliger les professionnels de ce secteur à se soumettre à des épreuves de vérification de connaissances, les conditions d'organisation de ces épreuves, précisait que la demande d'inscription aux épreuves devait être accompagnée d'un certificat de l'employeur indiquant que l'intéressé avait bien exercé en qualité d'aide opératoire pendant au moins six ans, avant le 28 juillet 1999. Ce dispositif ne concernait que les salariés des établissements privés participant au service public hospitalier et des chirurgiens employeurs. Dans ma circonscription, une personne exerçant depuis 1991, à titre libéral, en qualité d'orthoptiste, s'est vu ainsi refuser l'accès à cette vérification des connaissances.
    Dans un tel contexte, ne pourrait-on autoriser les personnes justifiant d'un nombre d'actes suffisant ces dernières années à participer aux ultimes épreuves de vérification des connaissances, qui seront organisées dans les prochains mois ? Je n'ignore pas le problème des conjoints de praticiens. Il s'agit de justifier d'un nombre d'actes suffisants ; c'est d'ailleurs le cas d'une très grande partie des personnes exerçant à titre libéral.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, je tiens à vous présenter les excuses de Jean-François Mattei, qui siège en ce moment même à la réunion interministérielle à Matignon sur le développement durable et m'a demandé de le représenter.
    L'article 38 de la loi portant création de la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999 dispose en effet que les personnels exerçant des fonctions d'aides opératoires et d'aides instrumentistes, devront se soumettre, avant le début de l'année 2003, à une procédure de vérification des connaissances.
    L'objectif du législateur était le maintien, dans l'emploi de personnels salariés, d'un niveau de qualification initial variable et qui remplissaient une condition d'ancienneté fixée à un minimum de six années, antérieurement à 1999.
    Jean-François Mattei a fait procéder à l'application de la loi. Un décret en Conseil d'Etat a été publié le 12 octobre 2002 et deux sessions d'épreuves ont été organisées les 4 et 20 décembre derniers. Au terme de ces épreuves, 2 664 aides opératoires et aides instrumentistes, travaillant dans des établissements de santé publics ou privés, ont vu leur exercice régularisé. De surcroît, l'organisation des épreuves ayant été tardive, un article de la loi relative à la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 a permis à titre tout à fait exceptionnel aux personnels concernés de prolonger leur exercice jusqu'à la fin de l'année 2003.
    Vous évoquez par ailleurs le cas des orthoptistes libéraux, peu nombreux, qui exercent - le plus souvent à temps très partiel - auprès de chirurgiens ophtalmologistes. Ils sont généralement rémunérés par une rétrocession d'honoraires et n'entrent pas dans le cadre défini par la loi de juillet 1999.
    Tels sont les éléments que Jean-François Mattei m'avait demandé de porter à votre connaissance.

SITUATION FINANCIÈRE
DE L'HÔPITAL D'AIX-EN-PROVENCE

    M. le président. La parole est à M. Richard Mallié, pour exposer la question, n° 394, de Mme Maryse Joissains-Masini, relative à la situation financière de l'hôpital d'Aix-en-Provence.
    M. Richard Mallié. Monsieur le président, je vous demande d'excuser ma collègue Maryse Joissains-Masini, députée-maire d'Aix-en-Provence, qui a des soucis de santé.
    La chambre régionale des comptes de Provence - Alpes - Côte d'Azur a rendu un rapport sur l'hôpital d'Aix. Ce rapport peut se résumer en deux points : un déficit cumulé de cent millions de francs, et un déficit structurel de vingt-cinq millions.
    Une telle situation est la conséquence d'une gestion précédente : l'hôpital a été modernisé sans qu'il ait été tenu compte de la dotation de fonctionnement qui lui était habituellement attribuée. Le conseil d'administration et la direction sont aujourd'hui incapables de répondre aux besoins de l'hôpital au quotidien, mais aussi et surtout aux besoins d'investissement permanents nécessaires à tout hôpital pour rester une structure d'excellence.
    L'hôpital d'Aix doit donc relever aujourd'hui deux défis d'importance : résorber la dette de 100 millions et faire face au déficit structurel de 25 millions par an.
    Outre le fait que le président du conseil d'administration a demandé des sanctions contre l'ancien directeur de l'hôpital, qui a dépensé de l'argent qu'il n'avait pas, et contre le fonctionnaire de l'autorité de tutelle, qui n'a pas fait son travail, l'hôpital a besoin que l'Etat, responsable de l'autorité de tutelle, assume cette responsabilité en l'aidant à résorber la dette et que l'Etat, responsable de la bonne marche des hôpitaux, prenne enfin la mesure de l'excellence de l'hôpital d'Aix en lui allouant, par l'intermédiaire de l'agence régionale de l'hospitalisation, une dotation de solidarité conforme à la réalité de la situation.
    Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser ce que l'Etat a l'intention d'entreprendre pour permettre à cet hôpital de faire face à ses obligations.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, j'aimerais d'abord que vous fassiez part à Maryse Joissains-Masini de tous nos voeux de prompt rétablissement.
    Vous venez de rappeler que le centre hospitalier du pays d'Aix connaît de très importantes tensions budgétaires depuis l'exercice 2000. Ces difficultés se traduisent par un report de charges cumulées de 7,6 millions d'euros. Une dotation importante accordée fin 2002 par l'agence régionale de l'hospitalisation a permis au CHPA de limiter ce report à environ 4,2 millions d'euros.
    Les difficultés du centre ont pour origine une hausse importante de l'activité, essentiellement pour l'obstétrique et les soins coûteux : cardiologie interventionnelle et cancérologie. Cette hausse est due à la renommée des équipes médicales et à la forte expansion démographique.
    Par ailleurs, la chambre régionale des comptes a procédé à un audit, qui a conclu à une sous-dotation structurelle de l'hôpital. Cette situation a contraint les trois directeurs qui se sont succédé depuis 2000 à la tête de l'établissement, dont le directeur actuel, à reporter certaines charges d'un exercice à l'autre.
    Au regard de ces éléments, l'ARH est favorable à un rebasage dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il se heurte cependant à l'absence de projet d'établissement finalisé et à un projet de fusion avec le centre hospitalier de Perthuis. Ce dernier, fortement encouragé par l'ARH, devra être arbitré avant l'été par les conseils d'administration des deux établissements et est susceptible de modifier certaines données fondamentales du projet d'établissement.
    Cependant, ces considérations ne font pas obstacle à la mise en place d'un soutien financier à l'établissement.
    Enfin, la mise en place de la tarification à l'activité, à compter du 1er janvier 2004, devrait être favorable au centre hospitalier du pays d'Aix et lui permettre de rétablir son équilibre budgétaire.
    Voilà, monsieur le député, les éléments que M. Mattei m'a demandé de porter à votre connaissance.
    M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
    M. Richard Mallié. Monsieur le ministre, je constate avec satisfaction que vous avez bien donné à cet établissement son nom de « centre hospitalier du pays d'Aix ». C'est important car, sa valeur ayant augmenté depuis cinq ou six ans, l'attrait qu'il exerce sur les patients s'est sans doute accru, lui aussi.
    M. le ministre de la santé, avez-vous dit, a l'intention d'agir et je suis sûr que l'hôpital d'Aix, pôle d'excellence, peut compter sur lui. Je vous saurais gré de lui transmettre mes remerciements.

PRISE EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
DES ENFANTS ATTEINTS DE DYSPRAXIE

    M. le président. La parole est à M. Serge Roques, pour exposer sa question, n° 398, relative à la prise en charge par la sécurité sociale des enfants atteints de dyspraxie.
    M. Serge Roques. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé.
    Les familles des enfants atteints de dyspraxie éprouvent de grandes difficultés pour faire connaître cette affection et rééduquer leurs enfants. En effet, s'il est admis aujourd'hui que cette maladie neurologique, et non psychiatrique, entraîne des difficultés perceptives et visuo-motrices à l'origine de troubles de l'apprentissage scolaire remédiables s'ils sont traités, les parents concernés ne disposent pas systématiquement des informations nécessaires et, quand ils consultent, ont beaucoup de mal à faire poser un diagnostic cohérent, car cette maladie est encore mal connue et donc mal reconnue.
    De plus, lorsque le diagnostic est enfin établi par un centre national de référence - et il en existe très peu en France -, la sécurité sociale n'assure aucune participation financière au traitement, puisque la psychomotricité et l'ergothérapie, qui constituent l'essentiel de la rééducation, ne sont pas prises en charge dans le système libéral.
    Dans ces conditions, de nombreux enfants sont réorientés vers des structures inadaptées à leurs besoins et qui, paradoxalement, coûtent très cher à la collectivité. Pour d'autres enfants, issus de familles modestes, toute rééducation est impossible même s'ils ont été diagnostiqués, car les familles ne peuvent faire face au coût très élevé de visites régulières chez le psychomotricien ou l'ergothérapeute. Ces enfants-là, qui auraient pu suivre une scolarité presque normale s'ils avaient été aidés et compris, sont souvent marginalisés ou exclus, et la dyspraxie non ou mal traitée peut avoir des conséquences très graves pour leur avenir.
    Quand des mesures concrètes - meilleure information des familles, conventionnement des psychomotriciens et ergothérapeutes - pourront-elles être prises afin de mieux faire connaître la dyspraxie et mieux prendre en charge son traitement, qui peut réellement transformer l'avenir compromis de ces enfants.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, Jean-François Mattei, retenu à Matignon, m'a prié de vous transmettre ses excuses et de vous apporter la réponse suivante.
    Vous avez fait part des difficultés que rencontrent les parents d'enfants souffrant de dyspraxie pour obtenir la prise en charge de séances de psychomotricité.
    La dyspraxie est un syndrome de discordance entre l'acte voulu et l'acte réalisé. A l'heure actuelle, la rééducation des enfants dyspraxiques a lieu dans le cadre d'établissements de santé ou de réseaux de soins. On estime en effet que la prise en charge doit être globale et donc pluridisciplinaire. Les prestations de ville, telles que les séances de psychomotricité effectuées dans le cadre libéral, ne sont pas, par définition, incluses dans cette prise en charge.
    En 2003, les efforts portent sur une amélioration de la formation de base des participants aux réseaux de soins et sur une augmentation du financement des réseaux pour améliorer leurs capacités d'accueil.
    Par ailleurs, une étude est en cours sur une nouvelle répartition de la prise en charge des soins entre assurance maladie et assurance complémentaire. Dans ce cadre, une amélioration du remboursement pourra être envisagée.
    Je ne peux malheureusement pas vous en dire plus aujourd'hui. Mais le processus est engagé et j'espère que, dans quelque temps, nous serons en mesure de vous apporter plus de précisions.
    M. le président. La parole est à M. Serge Roques.
    M. Serge Roques. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Il s'agit effectivement d'un début, la maladie elle-même n'étant connue que depuis peu. Mais il faut maintenant améliorer sa prise en charge car elle concerne de très nombreux enfants.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COMPLÉMENTS
À L'ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 388, relative aux conditions d'attribution des compléments à l'allocation d'éducation spéciale.
    M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre délégué à la famille, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, mais elle vous concerne également.
    L'année 2003 a été consacrée « année européenne des personnes handicapées ». Le Président de la République a fait de l'intégration des personnes handicapées l'un de ses chantiers prioritaires. Une réflexion sur la modification de la loi de 1975 a été engagée. Des rapports parlementaires ont été rendus ou sont en cours d'élaboration sur diverses thématiques touchant aux personnes handicapées et à la place du handicap dans notre société. Déjà la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation a consolidé le rôle des auxiliaires de vie scolaire chargés de l'intégration des enfants handicapés dans le cycle scolaire normal et a clarifié leur statut.
    Tout en étant conscient de ces efforts, je voudrais appeler votre attention sur l'allocation d'éducation spéciale.
    L'AES est attribuée aux personnes ayant la charge de personnes handicapées pour leur permettre d'assumer les frais liés à cette charge. A l'allocation fixe mensuelle s'ajoute éventuellement un complément mensuel. La réforme opérée par les décrets du 29 mars 2002 et l'arrêté du 24 avril 2002 a modifié le complément mensuel d'allocation, désormais attribué à six catégories de bénéficiaires.
    Pour obtenir le complément le plus important, s'élevant, au 1er janvier 2003, à 930,05 euros, les conditions sont très rigoureuses. Il faut que la famille emploie une tierce personne à temps plein ou que l'un des parents renonce à toute activité professionnelle. Dès lors, des familles bénéficiant, avant cette réforme, d'une aide de 1 025 euros par mois se voient attribuer aujourd'hui une aide inférieure à 600 euros, alors que le coût du handicap et le coût des prestations restent les mêmes. De plus, le respect des conditions est apprécié sans aucune souplesse. Il faut un recours effectif à une tierce personne et l'aide des grands-parents n'est donc plus valorisée. Enfin, cette modification n'a pas pris en compte le cas des familles monoparentales, de plus en plus nombreuses. Le critère de renonciation à toute activité professionnelle leur est inapplicable, les charges n'étant assumées que par une seule personne.
    Monsieur le ministre, est-il envisagé de réévaluer les critères d'attribution des compléments mensuels de l'allocation d'éducation spéciale ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je veux d'abord vous présenter les excuses de Marie-Thérèse Boisseau, qui participe au comité interministériel pour le développement durable. Elle m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
    La réforme de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments, mise en place au cours de l'année en application du décret du 29 mars 2002, a été suivie avec la plus grande attention par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et par la Caisse nationale des allocations familiales. Conduite pour apporter aux familles une aide plus juste d'un département à l'autre et plus souple en fonction de leurs besoins, elle se montre à ce jour largement positive pour les familles d'enfants handicapés.
    En effet, selon les statistiques transmises par la CNAF, près de 60 % des compléments accordés sont d'un montant supérieur à celui perçu avant la réforme, 35,2 % sont d'un montant similaire, et 5 % d'un montant moindre, ce qui correspond au pourcentage habituellement constaté par la CNAF lors des réexamens des dossiers en dehors de toute réforme. Ce bilan a été présenté récemment aux associations nationales par Marie-Thérèse Boisseau.
    Néanmoins, même si le nombre de familles qui perçoivent un complément inférieur est limité, cette réforme a pu mettre en difficulté certaines d'entre elles. C'est pourquoi des réunions de l'ensemble des commissions départementales de l'éducation spéciale ont eu lieu à plusieurs reprises en vue de rendre l'examen des dossiers plus homogène sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, les situations difficiles que vous évoquez ont été bien souvent revues avec bienveillance.
    Il demeure que le questionnaire utilisé pour la demande d'allocation d'éducation spéciale est complexe et jugé, à juste titre, de nature inquisitoriale. C'est pourquoi, dans un souci de simplification, un nouveau questionnaire est en cours d'élaboration. Il devrait être disponible très prochainement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
    M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre, nous attendons beaucoup de ce nouveau questionnaire et des mesures d'application.

CRISE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ
EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 379, relative à la crise dans le secteur de la santé en Polynésie française.
    Mme Catherine Génisson. Depuis la fin du mois d'avril, les médecins libéraux de Polynésie et ceux du secteur public poursuivent une grève des soins. Ce conflit a pour origine la décision de la caisse de prévoyance de Polynésie de proposer une nouvelle convention médicale limitant le nombre de consultations à l'année, ainsi que la mise en place d'une feuille de soins électronique, qui pose, selon les médecins, de sérieux problèmes, notamment en matière de garantie du secret médical.
    A ce climat difficile s'ajoutent les prises de position de la caisse de prévoyance, qui n'ont pas permis de créer les conditions d'une reprise du dialogue. En effet, les médecins ont été stigmatisés et tenus pour seuls responsables du dérapage des dépenses de l'assurance maladie de Polynésie française qui s'élèvent à environ 41,7 millions d'euros.
    Aujourd'hui, le conflit semble dans l'impasse. Très largement suivi dans toutes les branches du secteur santé depuis plusieurs semaines, il entraîne une surcharge massive des établissements hospitaliers, seuls restés ouverts. Ceux-ci ont, pour l'instant, réussi à faire face, mais ils rencontrent d'importants problèmes de sécurité, notamment opératoire.
    Les médecins réclament l'annulation de la convention limitant le nombre de consultations à l'année et de la mise en place de la nouvelle feuille de soins. Ils revendiquent également la création d'un conseil supérieur des professions de santé au sein de la caisse de prévoyance de Polynésie, afin de permettre un dialogue permanent entre la caisse et les professionnels de santé.
    Compte tenu de cette situation, je vous serais reconnaissante, monsieur le ministre délégué à la famille, de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renouer le fil du dialogue et sur quelles bases il entend faire ouvrir les négociations.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
    M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, je tiens d'abord à vous présenter les excuses de Jean-François Mattei, retenu au comité interministériel pour le développement durable.
    Je me réjouis, avec lui, de l'intérêt que vous manifestez à nos compatriotes des régions d'outre-mer. Mais puisque vous semblez penser que Jean-François Mattei est chargé de la santé en Polynésie française, il me faut rappeler que la santé est un domaine exclusif de compétence du gouvernement polynésien. Je tiens toutefois à vous apporter les informations que vous attendez, en tant que membre de la représentation nationale.
    Les médecins libéraux de Polynésie française se sont en effet opposés, pendant un mois, à leur caisse locale, la caisse de prévoyance sociale, avec laquelle ils étaient liés par une convention collective qui leur garantissait un tarif de remboursement. Cette convention, négociée pendant de longs mois, a été signée mais non rendue exécutoire, faute d'accord sur la feuille de soins électronique. De ce fait, les médecins libéraux se sont trouvés régis par des conventions individuelles instaurant des objectifs annuels d'honoraires et de prescription.
    J'ai le plaisir de vous annoncer qu'un accord a finalement été signé, le 24 mai dernier. Il résulte de concessions réciproques. Je souhaite également saluer le travail remarquable du président et sénateur de la Polynésie française, M. Gaston Flosse, sous l'égide de qui le conflit a pu être résolu.
    Cet accord doit permettre d'assurer durablement aux Polynésiens des soins de qualité, tout en maîtrisant leur coût. Il conduit à une baisse des tarifs conventionnels pour les médecins libéraux et à une réorganisation, acceptée par tous, du service de médecins conseils au sein de la CPS. Le remboursement automatique des feuilles de soins électroniques ne se fera qu'après une période d'observation de six mois. Enfin, le gouvernement polynésien a accepté le principe de la mise en place d'un conseil supérieur de la santé, dont la composition et l'étendue des compétences restent à préciser.
    Les revendications des médecins du secteur public, notamment celles concernant l'évolution de leur statut, sont en cours de discussion avec la ministre de la santé de Polynésie française, Mme Merceron, que M. Mattei a reçue ce matin même. Lors de cette rencontre, la question a bien entendu été évoquée.
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis, en particulier, de la rencontre de M. Mattei avec la ministre de la santé polynésienne, car si ce sujet nous concerne tant, c'est non seulement parce que nous nous préoccupons de la santé des Polynésiens, mais aussi parce que de nombreux métropolitains garantissent en fait les conditions d'une bonne qualité des soins en Polynésie.

CHARGES FINANCIÈRES ENTRAÎNÉES
PAR LA PRÉSENCE D'UN HÔPITAL ASSOCIATIF
DANS UNE COMMUNE

    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour exposer sa question, n° 391, relative aux charges financières entraînées par la présence d'un hôpital associatif dans une commune.
    M. Guy Geoffroy. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontre la commune de Férolles-Attilly, en Seine-et-Marne, sur le territoire de laquelle se situe l'hôpital de Forcilles, centre médico-diététique de 391 lits.
    La difficulté tient au fait que cet hôpital est régi par un statut associatif, ce qui prive la commune des ressources qui lui permetraient d'inscrire sans difficulté à son budget les importantes dépenses induites par l'activité de l'établissement. Quelques chiffres pour situer la réalité : la commune compte 1 039 habitants ; quant à l'hôpital, il emploie 800 salariés et accueille 6 000 patients par an. Malheureusement, il enregistre un nombre de décès important, entre 250 et 280 par an, dont, de manière régulière, 5 à 10 indigents.
    Une telle activité, fortement orientée vers les traitements et les soins de suite pour les malades cancéreux, génère une lourde charge pour les services de l'état civil : certificats de décès, accueil des familles, formalités auprès des pompes funèbres ainsi que des mairies de naissance et de domicile, sans compter toutes les démarches obligatoires auprès de l'INSEE, de la DASS, du centre des impôts, etc.
    Cela génère bien sûr une forte charge de travail pour les personnels, ce qui augmente l'ensemble des dépenses de fonctionnement induites par toutes ces procédures. La contrainte est accentuée du fait de la spécificité du logiciel dédié, et des questions d'amortissement : fonctionnement de véhicules, garde champêtre qui parcourt à de multiples reprises la distance importante séparant la mairie de l'hôpital, sans compter l'astreinte, le logement de l'agent communal chargé des départs les week-ends, les jours fériés, et j'en passe.
    La voirie communale, quant à elle, dite route de Forcilles, est bien évidemment fortement sollicitée. En 1999, la commune a dû ainsi supporter sur son budget sa réfection totale pour une dépense d'un montant largement supérieur à 100 000 euros. A cette lourde dépense s'ajoutent les frais régulièrement engagés pour comblements d'ornières, aménagements de sécurité, etc., afin de garantir la zone « 30 » et de permettre le passage sécurisé aux visiteurs de l'hôpital.
    Bien sûr, la mairie a déjà sollicité à plusieurs reprises l'Etat, au travers des autorités préfectorales qui ont pris en note ces difficultés sans toutefois pouvoir y répondre dans le cadre actuel de notre législation et des ressources attribuées aux communes. La direction de l'hôpital, de son côté, comprend bien la difficulté, mais se déclare incapable d'y apporter une réponse sur son propre budget.
    C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir, au nom des élus de Férolles-Attilly et du maire de cette commune que je salue d'ailleurs puisqu'il est présent dans les tribunes, si l'Etat envisage de prévoir une contribution spécifique permettant à l'hôpital de faire son travail - et il le fait bien -, et à la commune de ne pas avoir à supporter sur ses pauvres épaules de contribuable local, une charge qui dépasse largement sa capacité.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, il est vrai que les établissements hospitaliers sont exonérés de taxe professionnelle et de taxe foncière. Il est vrai aussi, comme vous l'avez souligné, qu'ils sont source de certaines charges pour les communes sur les territoire desquelles ils sont situés. Mais peut-être ces charges doivent-elles être appréciées au regard d'un certain nombre de recettes que je vais évoquer.
    D'abord, s'agissant des recettes fiscales, il faut souligner que la commune bénéficie indirectement de la présence d'un établissement hospitalier sur son territoire compte tenu de l'augmentation de sa population. Les personnels de l'établissement logent souvent dans la commune elle-même, ce qui génère un surcroît d'activité économique général qui se traduit d'ailleurs sur la taxe professionnelle notamment mais aussi sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation d'autres logements. Il y a donc des recettes fiscales induites par la présence du personnel.
    Ensuite, s'agissant des dotations attribuées par l'Etat aux collectivités locales, il faut souligner que la présence d'un établissement hospitalier sur une commune est déjà prise en compte à un double titre.
    Premièrement, la présence de l'établissement peut conduire, dans certains cas, à une majoration ce que l'on appelle la population DGF telle qu'elle est définie par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, et qui intervient pour le calcul des dotations de l'Etat aux communes : la dotation forfaitaire, la DSU, la DSR, la DGE, le fonds national de péréquation, la dotation d'élu local. A cet égard, je vous rappelle que le décret du 22 mai 1998 fixe la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 et prévoit que les personnes hospitalisées ou en traitement pour une durée supérieure à trois mois dans un hôpital - tel semble être le cas de l'hôpital de Forcilles puisque vous parlez d'affections particulièrement lourdes -, une clinique ou un établissement de soins ou de convalescence font partie de la population municipale et donc par définition de la population DGF des communes sur ce territoire et sur celui où est fixé l'établissement.
    Deuxièmement, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les exonérations de fiscalité dont bénéficie l'établissement hospitalier sont prises en compte dans l'effort fiscal qui est l'un des principaux critères de répartition des dotations de péréquation.
    S'agissant des charges globales de fonctionnement qui comprennent notamment les charges liées à la présence d'un hôpital, il faut souligner que la DGF, dans laquelle a été incluse la subvention accordée aux communes antérieurement à la loi du 3 janvier 1979 qui crée la DGF à titre de participation de l'Etat, pourvoit normalement à ces charges de fonctionnement.
    Par conséquent, je dois vous le dire très loyalement, monsieur le député, il n'est pas envisagé de prendre des mesures spécifiques d'aide aux communes accueillant un établissement hospitalier puisque les coûts induits sont indirectement pris en charge par la revalorisation annuelle de la DGF, dotation globale et libre d'emploi qui s'inscrit dans l'esprit de la décentralisation.
    A cet égard, il faut rappeler que les petites communes bénéficient non seulement de la dotation forfaitaire, mais aussi de la DSR, la dotation de solidarité rurale, qui visent à tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de service suffisant et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources.
    A ce titre, il faut relever que le contexte actuel va plus dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place des mécanismes de subventions spécifiques tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. A titre d'exemple, le remboursement des frais d'achat par les communes des feuillets de registre d'état-civil, ainsi que les frais de reliure de ces registres ont été supprimés par la loi de finances de 2002, de même que la prise en charge par l'Etat du coût de l'abonnement des communes, chefs-lieux de canton, au Journal officiel. Tout cela est dorénavant compris dans la DGF.
    Telle est la politique du Gouvernement, qui tente progressivement d'éliminer les dotations spécifiques en vue d'une dotation globale plus large et laissant une véritable liberté aux communes, puisque celles-ci peuvent en faire ce qu'elle veulent.
    M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy.
    M. Guy Geoffroy. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse qui comporte de nombreux éléments. Je vais bien entendu les analyser de manière très fouillées avec les élus de la commune et je me permettrai éventuellement de revenir vers vous.

PERSPECTIVES DES RETRAITES DES MILITAIRES

    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 396, relative aux perspectives des retraites des militaires.
    M. Thierry Mariani. Madame la ministre de la défense, ma question porte sur l'avenir des retraites des militaires. Alors que ce matin, comme depuis plus de trois semaines, certains se font entendre bruyamment, voire abusivement, prenant chaque jour un peu plus en otage une partie de la population, d'autres, par tradition, par respect des services publics, par obligation ou parce que leur conception de la République et de la France les y poussent, restent dans le silence : les militaires.
    En dix ans, l'armée française a connu la plus grande « révolution » de son histoire. Sa professionnalisation, décidée en 1996 par le Président de la République, s'est accompagnée de bouleversements et de restructurations considérables. Le gouvernement socialiste n'a pas pris la mesure de ce défi, et, aujourd'hui, c'est à vous qu'il revient d'organiser avec efficacité le redressement de l'effort de défense de la France et de rassurer ainsi les personnels militaires.
    La réserve et la discrétion des militaires ne doivent cependant pas faire oublier qu'ils sont eux aussi des citoyens et qu'ils sont, à ce titre, inquiets pour l'avenir de leur régime de retraite. Prêts à risquer leur vie pour la France, à quitter leur famille pour défendre les Français et les valeurs chères à notre République, les militaires ont besoin que soient pris en compte, au moment du calcul de leurs pensions, les spécificités de leur engagement, les risques de leurs missions, les exigences physiques et morales de leur métier.
    Parce que défendre la France n'est pas - et ne sera jamais - un métier comme un autre, ils attendent aujourd'hui d'être rassurés sur leur avenir. Pour que, comme le souhaite le Président de la République, soit confortée, « dans toutes les unités, la fierté légitime que les militaires français, quels que soient leur grade ou leur fonction, retirent de l'exercice de leur beau métier », les militaires ne doivent pas être oubliés en ces temps de réforme.
    Madame la ministre, même si, alors que d'autres en abusent, les militaires ne pratiquent pas la contestation préventive, ils attendent du Gouvernement qu'il leur dise si leur régime de retraite sera réformé, s'il entendra leur inquiétude, et si l'Etat, par ce biais, leur témoignera la reconnaissance qu'ils méritent.
    M. René André. Excellente question !
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de la défense.
    Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, je sais tout l'intérêt que vous portez aux militaires. Soyez assuré que le mien n'est pas moindre. Depuis plusieurs mois, j'essaie d'être le plus possible à leur écoute sur la question des retraites, parce qu'ils accomplissent en effet un travail essentiel pour la survie et le rayonnement de la France et parce qu'ils font la preuve de leur sens de l'Etat et du service public.
    C'est ainsi que je leur avais indiqué, lors de la réunion du conseil supérieur de la fonction militaire du mois de décembre, qu'ils seraient sans nul doute appelés à participer, comme l'ensemble des Français, aux mesures destinées à sauvegarder les régimes de retraite. Mais je m'étais également engagée à faire en sorte que les contraintes et les sujétions particulières liées à l'exercice de leur mission soient prises en compte. J'ai donc rappelé, lors des discussions interministérielles, que les nécessités opérationnelles et le principe de jeunesse imposent aux militaires des limites d'âge relativement basses et, dans un certain nombre de cas, des carrières courtes.
    Toutes ces préoccupations ont été intégrées. J'ai réuni, il y a à peine quinze jours, l'ensemble des instances de concertation avant l'adoption définitive du projet par le Gouvernement, et je puis vous indiquer que le conseil supérieur de la fonction militaire a rendu un avis dans lequel il estime avoir été entendu.
    Cela signifie d'abord que le projet de loi se traduit par une juste participation des militaires à l'effort collectif, comme je le leur avais dit et comme ils ne le contestent nullement, parce qu'ils ont justement, eux, le sens de l'intérêt général. Comme tous les autres agents publics, ils devront donc cotiser plus longtemps pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Comme tous les autres citoyens, ils rentreront dans le dispositif de la décote.
    Pour autant, les spécificités militaires ont été préservées à travers le maintien ou la création de dispositifs dérogatoires. Ainsi, le système de bonifications d'annuités, qui traduit la reconnaissance du risque encouru, que vous avez rappelé, et de la pénibilité, a été préservé.
    Par ailleurs, le principe des retraites à jouissance immédiate et la possibilité de cumuler la pension avec un nouvel emploi, qui répondent à la nécessité, pour plus de la moitié des militaires, de se reconvertir dans de bonnes conditions, puisqu'ils partent tôt, ont été maintenus.
    Enfin, le dispositif de la décote a été adapté. Il incite les militaires pensionnés s'orientant vers une carrière courte à servir deux années et demie au-delà du temps d'activité ouvrant droit à la retraite à jouissance immédiate, laquelle reste néanmoins possible après 15 ans pour les non-officiers et 25 ans pour les officiers.
    La spécificité des militaires effectuant une carrière longue a également été prise en compte.
    En conséquence, et même si nous avons dû faire un gros effort de communication - les militaires, comme bon nombre d'entre nous, éprouvant quelques difficultés à se retrouver dans des textes passablement complexes -, j'estime que la réforme appliquée aux militaires est juste, équilibrée et que les spécificités sur lesquelles je m'étais engagée ont été respectées.
    Hier, alors que je me trouvais à Barhein, je suis montée à bord de l'un de nos navires, La Marne qui vient d'effectuer un grand périple dans l'océan Indien. Et je puis vous indiquer que les militaires de tous grades avec lesquels j'ai longuement discuté estiment avoir été entendus et disposer d'un système d'information qui leur permet de comprendre très précisément les mesures qui leur seront appliquées, ce qui les rassure.
    M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.
    M. Thierry Mariani. Madame la ministre, je tiens à vous remercier tout d'abord d'avoir tenu à répondre personnellement à cette question. Votre présence ici, ce matin, en dépit des aléas de votre emploi du temps, témoigne en effet de l'intérêt que vous portez aux militaires et à leur avenir, s'agissant notamment de leur retraite. Je vous remercie également pour les informations que vous nous avez communiquées et qui feront chaud au coeur des militaires. Elles montrent qu'ils participent, comme vous l'avez dit, à l'effort de solidarité mais aussi que les spécificités de leur mission et de leurs carrières ont été retenues. Je pense que la réforme qui leur sera présentée leur donnera entière satisfaction.

INFORMATION DU PARLEMENT
SUR LE PROJET DE CONTRAT D'INSERTION
DANS LA VIE SOCIALE

    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas, pour exposer sa question n° 378 relative à l'information du Parlement sur le projet d'insertion dans la vie sociale.
    M. Rodolphe Thomas. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, avec cette question, je pense être le porte-parole de nombreux députés-maires qui travaillent en étroite relation avec le tissu associatif de leur commune.
    Depuis plusieurs mois, en effet, il est prévu de créer un contrat d'insertion dans la vie sociale, communément appelé CIVIS. Issu d'un engagement du Président de la République, le CIVIS a pour vocation de proposer à des jeunes de 18 à 25 ans ayant au maximum le baccalauréat un emploi d'utilité sociale ou un appui dans un projet de création d'entreprise, ou bien encore un accompagnement renforcé dans le secteur professionnel. Les enjeux qui y sont liés sont de taille : l'emploi et l'insertion socio-professionnelle des jeunes, les activités d'utilité sociale et la création d'entreprise.
    La mise en place du CIVIS devait faire l'objet d'un projet de loi, dont l'examen en conseil des ministres était programmé pour le mois de janvier dernier. Mais en raison d'un problème de délais et de la surchage du calendrier parlementaire, le Gouvernement est aujourd'hui contraint d'avoir recours à la voie réglementaire pour mettre en oeuvre certaines dispositions du CIVIS.
    C'est pourquoi je souhaite savoir quelles mesures le ministre des affaires sociales entend faire passer par voie réglementaire et quelles sont ses intentions s'agissant d'un éventuel examen de ce dispositif par le Parlement.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
    Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la mise en oeuvre du CIVIS. Je crois utile de vous apporter quelques précisions sur la nature de ce projet et sur son calendrier de réalisation.
    Le CIVIS, que nous entendons mettre en place d'ici à la fin de l'année, relève d'une philosophie très différente des emplois-jeunes. Il ne s'agit pas en effet de subventionner l'emploi dans les collectivités locales, les établissements publics ou les associations pour favoriser l'insertion professionnelle de jeunes diplômés. Il est question tout au contraire de concentrer l'effort financier consacré à la politique de l'emploi sur les jeunes qui en ont le plus besoin et de l'inscrire dans une perspective d'insertion durable dans l'emploi.
    Le CIVIS s'adressera donc à tous les jeunes qui ont besoin d'un soutien actif pour surmonter les obstacles qu'ils rencontrent dans l'accès à l'emploi. Il s'agit d'inscrire au coeur des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle la mise en oeuvre d'un projet d'insertion qui fera l'objet d'un contrat entre le jeune et la collectivité. C'est un moyen efficace de lutter contre toutes ces formes d'exclusion dont trop de jeunes sont encore victimes. Cette notion d'engagement et d'obligation réciproques est un gage d'efficacité et de responsabilité dans la démarche d'insertion.
    Je précise par ailleurs que les jeunes pourront bénéficier d'un accompagnement renforcé vers l'emploi dans la continuité du travail accompli depuis maintenant de nombreuses années par les missions locales. Les voies proposées, notamment par le programme TRACE, seront accrues et diversifiées. Un appui dans un projet de création d'activité non salariée sera ainsi proposé, de même que des emplois de trois ans dans des associations d'utilité sociale offrant une première expérience professionnelle - le cas échéant validée au titre des acquis de l'expérience - et préparant ainsi le jeune à un emploi durable.
    Enfin, une allocation gérée selon des modalités simples assurera la sécurisation financière de ces parcours. J'ajoute que les missions locales seront la cheville ouvrière de ce contrat, qui sera mis en place dans chaque région dans la plus large concertation. A cet égard, le partenariat déjà opérationnel dans beaucoup de régions sera en la matière très précieux. En effet, toutes les compétences seront requises pour la réussite du CIVIS ; les services de l'Etat, les collectivités locales, les missions locales pour mobiliser les entreprises, les organismes de formation, les services sociaux et tous ceux, naturellement, qui pourront apporter leur contribution.
    S'agissant du calendrier de réalisation, la mission parlementaire conduite par le sénateur Gournac doit prochainement rendre ses conclusions. C'est sur cette base que le Gouvernement présentera un projet qui fera naturellement l'objet de la concertation que vous appelez de vos voeux. Le sénateur Gournac a auditionné de nombreux acteurs de l'insertion, notamment dans le monde associatif, ainsi que des représentants des collectivités territoriales. Certaines dispositions relatives à la mise en oeuvre du CIVIS relèvent de la loi, d'autres du règlement. Ces derniers seront mis en oeuvre dans les prochaines semaines afin de lancer le dispositif, tandis que les mesures législatives nécessaires seront prises d'ici à la fin de l'année. Le débat que vous souhaitez aura donc lieu.
    M. le président. La parole est à M. Rodolphe Thomas.
    M. Rodolphe Thomas. Je vous remercie, madame la ministre. Il est important que le Gouvernement affirme sa volonté d'aider et d'accompagner tous ces jeunes, qui sont dans l'attente de mesures que le tissu associatif appelle, lui aussi, de tous ses voeux.

RÉFORME DES FONDS
D'ASSURANCE FORMATION DE L'ARTISANAT

    M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 387, relative à la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat.
    M. René André. Compte tenu de son objet, ma question devrait intéresser mon collègue Rodolphe Thomas, qui est lui-même artisan.
    Le Gouvernement a manifesté la volonté de réformer le dispositif de formation continue des artisans en vue d'améliorer l'utilisation des ressources qui y sont consacrées. Mais il y a un débat autour de cette réorganisation. Le président national de l'Union professionnelle artisanale, dont le mandat - et ce n'est pas neutre, vous allez le comprendre - expire prochainement, et qui, je le rappelle, fut, sous la précédente législature, l'apôtre, ô combien zélé, de la tentative d'introduction des 35 heures chez les artisans, se verrait bien, m'a-t-on dit, une fois son mandat échu, président d'un fonds national des ressources consacrées à la formation des artisans. Il défend donc l'idée d'une recentralisation, et la suppression des fonds d'assurance territoriaux ou régionaux. Les chambres de métiers, elles, et leur assemblée permanente, défendent la décentralisation, la proximitié, la simplification, l'efficacité. Elles partagent donc vos objectifs, madame la ministre, qui sont aussi ceux du Premier ministre et du Gouvernement.
    Avez-vous donc l'intention de refuser avec fermeté la recentralisation que le président de l'UPA est seul à souhaiter, et pour des raisons que chacun ne comprend que trop bien ?
    M. Rodolphe Thomas. Très bien !
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
    Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le projet de réforme de la formation continue des artisans dans le cadre du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.
    Le système actuel de financement de la formation continue des artisans est en effet complexe si on le compare au dispositif similaire existant pour les autres professions non salariées - travailleurs indépendants, membres des professions libérales, chefs d'exploitations agricoles, travailleurs et patrons indépendants de la pêche maritime -, qui bénéficient de fonds d'assurance formation nationaux.
    Le Gouvernement a pour ambition de favoriser le développement et la compétitivité économique des petites entreprises et de l'artisanat, en facilitant l'accès à la formation. C'est pourquoi il a souhaité que la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat soit inscrite dans le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier le droit. Ses objectifs dans cette réforme sont, premièrement, la définition d'un dispositif lisible et le plus simple possible pour l'artisan, deuxièmement, la rationalisation du système de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle des artisans, troisièmement, la garantie d'une utilisation optimale et transparente. Il faut enfin préserver des dispositions propres au secteur artisanal, notamment en matière d'organisation à la fois nationale et territoriale des fonds.
    En coordination avec les organisations professionnelles et l'assemblée permanente des chambres de métiers, plusieurs dispositifs alternatifs sont actuellement à l'étude, parmi lesquels le maintien de deux circuits de financement distincts, dans lesquels seraient introduites plus de transparence et de coordination, ou bien la création d'un FAF spécifique au secteur artisanal, à vocation nationale, mais dont l'organisation pourrait être déconcentrée et articulée avec un réseau de proximité.
    En tout état de cause, monsieur le député, le dispositif retenu devra conduire les organismes responsables, notamment les chambres de métiers, à organiser des formations et à inciter les artisans à se former, en leur offrant un choix libre et large de prestataires, parmi l'ensemble des organismes de formation du marché.
    M. le président. La parole est à M. René André.
    M. René André. Le véritable enjeu, madame la ministre, est de faciliter l'accès à la formation des artisans. Or, il ne sera certainement pas conforté par un FAF unique national, obligatoirement éloigné du terrain et sans capacité d'agir en cohérence avec les besoins et les attentes des professionnels sur le plan local. Est-il besoin de rappeler, en tout cas pas à vous, madame, qui êtes un membre éminent du conseil régional de Basse-Normandie, que les conseils régionaux sont représentés au sein des FAF régionaux, et qu'ils sont gérés par les chambres régionales des métiers, afin précisément de faciliter la cohérence et la synergie des politiques définies par la région et les représentants de l'artisanat ? En Basse-Normandie justement, le partenariat est effectif dans le domaine de la contractualisation des objectifs et des financements. Il en va de même d'ailleurs pour les fonds européens, notamment le FSE.
    La difficulté réside effectivement dans la coexistence de deux réseaux qui conduit le plus souvent les artisans à déposer deux demandes de financement de leur stage de formation, l'une au plan régional, l'autre au plan national, et à transmettre leurs justificatifs auprès des deux réseaux avec des délais de paiement différents, plus longs au niveau national - compte tenu du nombre de dossiers à gérer - que régional. En Basse-Normandie, le paiement intervient sous quinze jours, sous réserve de justification.
    Il y aurait eu des dérives, nous dit-on. Encore faudrait-il savoir où elles se sont produites et quel est leur degré de gravité. Sans vouloir mettre en cause ce constat ni trancher, on peut en effet s'interroger sur le risque de dérives graves de la part des FAF régionaux dans la mesure où l'Etat est représenté par des comptables publics, alors qu'il n'y en a pas dans les FAF nationaux, qui sont des organismes privés. Dès lors, bénéficiant de la présence d'un commissaire du gouvernement et d'un comptable public en charge de contrôler la légalité des ordonnancements décidés par le président du conseil de gestion et susceptibles de s'y opposer, les FAF régionaux nous semblent apporter beaucoup plus de garanties quant au bon emploi des deniers publics.
    Dès lors, il apparaît souhaitable, madame la ministre, que les services chargés de réfléchir sur le contenu des textes réglementaires à venir puissent se rendre sur le terrain afin d'évaluer la qualité de la gestion des FAF régionaux. Cette demande a été présentée par la chambre régionale de Basse-Normandie qui suggère que soient présents le président, le commissaire du Gouvernement et le comptable public, qui y sont d'ailleurs tout disposés. Ils verront ainsi que les choses marchent bien.
    M. Rodolphe Thomas. Bravo !

RÉFORME DU CALCUL
DES PENSIONS DE RETRAITE DES DOCKERS

    M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, pour exposer sa question, n° 381, relative à la réforme du calcul des pensions de retraite des dockers.
    Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, le Parlement s'apprête à débattre de l'une des réformes les plus importantes de ces dernières années, celle de notre système de retraite. Pourtant, je souhaite ici attirer votre attention sur un problème spécifique, qui est celui de la retraite des dockers.
    En effet, compte tenu des dispositions qui régissent la profession, les dockers disposent en fin de carrière d'un niveau de retraite particulièrement bas, proche du minimum vieillesse. Cette situation s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs. Comme tous les salariés du secteur privé, le calcul des pensions versées se fonde sur les vingt-cinq meilleures années. Or, disposant d'un salaire vignette journalier lui-même fonction de l'activité portuaire, fluctuante par nature, les dockers se trouvent particulièrement pénalisés. Les disparités entre années et à l'intérieur des années se répercutent in fine sur le calcul des retraites et tendent à tirer ces dernières vers le bas.
    Dans le cadre de la réforme des retraites, les dockers demandent donc que le calcul de leurs pensions se fonde désormais sur les cent meilleurs trimestres, ce qui permettrait de garantir à une profession difficile un niveau de retraite décent et ne constituerait pas un précédent dans la mesure où le statut des dockers n'a pas ou peu d'équivalent. Des contacts que les responsables syndicaux ont eus avec le cabinet du ministre des affaires sociales, il ressortirait que cette proposition a reçu un écho plutôt positif. Pouvez-vous, madame la ministre, réaffirmer devant les membres de la représentation nationale que la requête des dockers recueille votre soutien et nous indiquer ce que vous comptez concrètement entreprendre pour que la réforme des retraites apporte ce correctif social des plus nécessaires ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
    Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la députée, ce n'est pas le passage aux vingt-cinq meilleures années qui explique la faiblesse des retraites des dockers puisqu'il ne sera effectif qu'en 2008. La réforme de 1993 a en effet prévu un calendrier d'application très progressif.
    Comme vous l'avez rappelé, la profession de docker est régie par des dispositions spécifiques tenant compte de l'incertitude journalière dans laquelle se trouvent effectivement ces salariés. Par définition, leur travail dépend directement de l'activité portuaire, qui, elle-même, est très fluctuante. Le Gouvernement est attentif à la question du niveau des droits à l'assurance vieillesse des personnes qui ont cotisé sur des bases peu élevées. La question n'est pas propre aux dockers, elle se pose aussi pour d'autres professions, telles que les assistantes maternelles ou encore les artisans et commerçants, dont la fluctuation des revenus est tout aussi forte.
    Une délégation d'un important syndicat de dockers a été reçue par un membre du cabinet de François Fillon, le 23 avril dernier, dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites. Elle a pu exprimer ses revendications, parmi lesquelles le passage des vingt-cinq meilleures années aux cent meilleurs trimestres. Il apparaît cependant difficile de prévoir pour les dockers un mécanisme de calcul des pensions différent de celui des autres salariés du secteur privé. En effet, le passage aux cent meilleurs trimestres poserait d'importantes difficultés d'ordre technique. Le calcul de la pension du régime de base se fonde actuellement sur le salaire annuel moyen. Passer à un système fondé sur un salaire trimestriel moyen obligerait à distinguer les rémunérations prises en compte pour chaque salarié et pour chaque trimestre, donc à demander aux employeurs de transmettre leurs déclarations sociales de salaires à un rythme trimestriel et d'opérer cette modification à titre rétroactif. Une telle mesure, dont il n'est au demeurant pas sûr qu'elle serait nécessairement plus avantageuse, serait impossible à mettre en oeuvre pour le passé, compte tenu des procédures de gestion en vigueur.
    J'observe également que la logique que vous défendez conduirait à un régime par points qui est le mieux à même de corriger les écarts de rémunération constatés d'une année sur l'autre ou à l'intérieur d'une même année, les régimes en annuités connaissant en effet des rigidités incontestables dont il faut être conscient. Mais dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité, comme les organisations syndicales le réclamaient, maintenir un régime en annuités, ce qui ne correspondait pas à la demande des organisations patronales. Il compte également prendre les dispositions nécessaires en vue de neutraliser, pour la fixation du salaire de base servant au calcul de la pension, les années pour lesquelles le salaire reporté au compte n'a pas permis de valider au moins un trimestre d'assurance et qui diminuent sensiblement la base de calcul de la pension et, par conséquent, son montant. Ces décisions, qui ont été annoncées dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, seront prises prochainement par voie réglementaire.
    M. le président. La parole est à Mme Sylvie Andrieux-Bacquet.
    Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. Cette réponse technique ne pourra pas satisfaire totalement ceux qui se sont faits le relais d'une juste cause. De toute façon, comme le débat est devant nous, nous nous retrouverons dans quelques jours.

CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION
DES EMPLOIS-JEUNES
ET DES AIDES-ÉDUCATEURS

    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues, pour exposer sa question, n° 383, relative aux conséquences de la suppression des emplois-jeunes et des aides-éducateurs.
    Mme Odile Saugues. Madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, les emplois-jeunes ont particulièrement démontré leur utilité dans les secteurs urbains les plus fragiles et chacun d'entre nous sait très bien que, pour encourager la mise en place d'une politique de la ville volontariste, le facteur humain est déterminant. Grâce à ce dispositif, de nombreuses associations qui oeuvrent dans les quartiers les plus démunis de nos villes ont pu multiplier, d'ailleurs avec le soutien de l'Etat et des collectivités locales, les missions de prévention, de réinsertion, d'animation, d'accompagnement, qui ont rencontré un vif succès. Ces emplois ont souvent permis de fédérer de nombreuses actions, qui, bien souvent, n'étaient pas suffisamment coordonnées. C'est aussi le cas pour les aides-éducateurs. Tous les élus qui ont, dans leur circonscription, des établissements classés en zone d'éducation prioritaire savent très bien le travail formidable effectué par ces jeunes et le soutien qu'ils ont apporté aux équipes enseignantes.
    Je prendrai pour seul exemple le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand, que je connais tout particulièrement pour y avoir vécu vingt-sept ans. Avec l'aide de trente-deux emplois-jeunes ou aides-éducateurs, dont seize sont présents en permanence dans le quartier, au sein des associations et des établissements scolaires, de nombreuses actions ont pu y voir le jour : des ateliers informatiques ont été créés, des échanges internationaux se sont développés, le partenariat avec les associations du quartier et celui entre les associations et les écoles ont été confortés, des animations culturelles ont été mises en place, la surveillante et la sécurité ont été accrues, notamment dans les deux écoles Jean-de-La Fontaine et Charles-Perrault ainsi qu'au collège de La Charme, tous classés en zone d'éducation prioritaire.
    La disparition programmée de ces emplois va non seulement pénaliser ces jeunes et leurs familles, mais aussi porter atteinte à l'équilibre du quartier en remettant en cause des activités et des services qui étaient reconnus et appréciés de tous les habitants qui souffraient d'un certain isolement. Alors que le Gouvernement entend poursuivre la politique de la ville en réactivant les zones franches pour tenter d'encourager les activités économiques - malgré les effets d'aubaine que l'on connaît - comment entend-il conforter dans nos quartiers les activités associatives, culturelles et éducatives s'il décide de supprimer les moyens humains qui portaient ces actions ?
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
    Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la députée, le Gouvernement a abordé avec pragmatisme les suites à donner au programme « Nouveaux services emplois-jeunes », soucieux, avant toute chose, du sort des jeunes qui s'y étaient engagés. Sa décision d'arrêter les nouvelles entrées est justifiée, vous le savez, d'abord par le coût du programme - plus de trois milliards d'euros chaque année, en pleine charge - et surtout par le fait que celui-ci ne s'adressait pas aux jeunes qui rencontraient les plus grandes difficultés d'accès à l'emploi. C'est la raison pour laquelle ce programme n'a pas été en mesure de contre-carrer la reprise du chômage des jeunes, observée dès 2001, contrairement aux contrats jeunes en entreprise, mis en place dès cet été.
    Pour autant, cette décision ne peut pas être considérée comme une marque de désintérêt de la part du Gouvernement - loin s'en faut - ni comme un abandon des 150 000 jeunes encore concernés. Le poids budgétaire de ce programme dans la loi de finances 2003, qui s'élève à 2,7 milliards d'euros, l'atteste suffisamment. Ainsi, les conventions en cours d'exécution iront à leur terme. Cette mesure vaut évidemment pour les aides-éducateurs auxquels vous faisiez référence. En ce qui concerne les fonctions sans aucun doute utiles que remplissent les aides-éducateurs, je vous rappelle qu'à l'initiative de mon collègue Luc Ferry, le Gouvernement mettra en place, dès l'année prochaine, un nouveau dispositif d'assistant d'éducation. Celui-ci est destiné, dans des conditions plus satisfaisantes que celles des emplois-jeunes, à organiser de façon pérenne la prise en charge de ces besoins de l'éducation nationale : statut permanent, et non limité à cinq ans, comme l'était le programme emplois-jeunes ; contrat de droit public pour éviter une confusion des genres public/privé, comme dans le cas des aides-éducateurs ; contrat de trois ans renouvelable une fois.
    Par ailleurs, le Gouvernement mettra en place cette année le « contrat d'insertion dans la vie sociale », qui permettra notamment à des jeunes en difficulté d'acquérir une première expérience professionnelle reconnue, en travaillant pendant trois ans dans des associations d'utilité sociale. Voilà, madame, les éléments que je suis en mesure de vous apporter.
    M. le président. La parole est à Mme Odile Saugues.
    Mme Odile Saugues. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui hélas ! ne me surprend guère. Vous avez parlé de pragmatisme et de coût du programme. Ces mots difficiles à entendre, je les transmettrai aux trente-deux jeunes qui m'ont mandatée aujourd'hui ainsi qu'aux 900 habitants signataires de la pétition.
    Au passage, je voudrais souligner que faire signer une pétition par 900 habitants, c'est-à-dire 15 % environ de la population d'un quartier que l'on dit difficile, marqué par des difficultés économiques et l'émergence de phénomènes communautaristes, montre que la solidarité n'est pas un vain mot et peut mobiliser des énergies.
    Mais votre réponse n'est pas à la hauteur de l'enjeu, à la hauteur de la très grande angoisse et du malaise que connaissent le mouvement associatif, le milieu scolaire et périscolaire : inquiétude des professionnels proches de l'enseignement, comme ceux des CIO, les centres d'information et d'orientation ; menaces sur les associations qui interviennent en complément du service de l'enseignement public, la réduction des inégalités sociales et culturelles passant par un travail en liaison avec les jeunes dans les quartiers ; inquiétude aussi à propos du logement, puisque, vous le savez, les gels des crédits correspondants pénalisent beaucoup les bailleurs sociaux. Ce sont autant de soucis qui cristallisent autour des problèmes que je viens d'évoquer et sur lesquels ma question, qui concerne un sujet particulier, focalise l'attention.
    En tout état de cause, je reste convaincue que le Gouvernement devra, dans l'urgence, apporter des réponses à la mesure des enjeux, parce que les acteurs de terrain se sentent vraiment délaissés.

CONDAMNATION D'UN DÉBITANT DE BOISSONS
À LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour exposer sa question, n° 386, relative à la condamnation d'un débitant de boissons à la suite d'un accident de la route.
    M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice je souhaite attirer votre attention sur la condamnation prononcée le 2 avril 2003 par le tribunal correctionnel de Dijon à l'encontre d'un débitant de boissons. Même s'il ne m'appartient aucunement de commenter une décision de justice, je m'interroge sur les conséquences que peut avoir une trop grande responsabilisation des débitants de boissons, qui ne sont pas en mesure de contrôler le comportement de leurs clients ni de déterminer leur imprégnation alcoolique.
    La loi ne fait interdiction aux cafetiers que de « donner à boire de l'alcool à des personnes manifestement ivres ». Cette appréciation est particulièrement délicate et la notion d'état d'ivresse est très différente de celle d'imprégnation alcoolique. Une personne avec un fort taux d'alcool dans le sang peut très bien ne présenter aucun signe d'ivresse alors que l'inverse est également possible. Compte tenu de l'absence de critères d'appréciation objectifs de l'état d'ébriété d'un individu, des orientations particulières de politique pénale ont-elles été données en la matière ?
    Par ailleurs, comment le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre la lutte contre la délinquance routière sous emprise de l'alcool tout en préservant les conditions d'une exploitation satisfaisante des débits de boissons ?
    Je me permets, monsieur le secrétaire d'Etat, d'appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que chaque débit de boissons est une entreprise qui compte un ou plusieurs salariés. A ce titre, elle concourt au maintien et au développement économique de notre pays. Prenons garde de ne pas décourager, par des sanctions trop lourdes, à caractère d'exemplarité, toute initiative de création ou de reprise de débit de boissons, d'autant que ces entreprises artisanales restent bien souvent, qu'il s'agisse des cafés de quartier en zone urbaine ou des implantations en zone rurale, les derniers lieux de rencontres, d'échanges et de convivialité.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
    M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, je dois d'abord excuser le garde des sceaux, retenu par une réunion du Gouvernement sur les questions de développement durable présidée par le Premier ministre.
    Le jugement que vous avez évoqué se fonde tout de même sur des faits d'une extrême gravité. Ne généralisons donc pas au vu de cette condamnation. En l'occurrence, en effet, le taux d'alcoolémie du conducteur concerné dépassait quatre grammes d'alcool par litre de sang. Il est d'ailleurs ressorti de l'enquête que le cafetier ne pouvait pas ignorer que l'intéressé allait prendre le volant, ce qu'il a fait. Il a ensuite causé un accident qui a provoqué la mort de trois personnes. Il a donc été condamné à trois ans de prison dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de trois ans et son permis de conduire a été annulé avec interdiction de le repasser avant un délai de cinq ans.
    La responsabilité de l'auteur de cet accident mortel était telle qu'elle n'a pu qu'entraîner celle du cafetier qui avait manifestement fait preuve d'une complicité passive. La condamnation prononcée ne résulte donc d'aucune instruction particulière ; elle a simplement traduit la volonté du tribunal de sanctionner ce qui apparaissait comme une complicité.
    Il n'est évidemment pas question de faire la chasse aux cafetiers. A cet égard, vous pouvez rassurer ceux que vous connaissez. Il s'agit simplement de rappeler à chacun ses responsabilités vis-à-vis des autres. Le Parlement s'est d'ailleurs engagé dans cette voie puisqu'il examine actuellement un projet de loi comportant plusieurs dispositions relatives à la sécurité routière.
    Je tiens d'ailleurs à réaffirmer, au nom du Premier ministre, du garde des sceaux et de l'ensemble du Gouvernement, que la sécurité routière est l'une des priorités fortes de l'action gouvernementale. Nous voulons convaincre chacun, non seulement par la répression, mais aussi par la pédagogie, que la sécurité routière n'est pas seulement l'affaire des autres, qu'elle ne procède pas de la responsabilité des seuls chauffards : elle relève d'une responsabilité collective et nationale.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux.
    M. Jean-Paul Anciaux. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends votre réponse, mais elle ne me satisfait pas dans la mesure où ma question mettait surtout l'accent sur la notion d'appréciation. En effet, il n'est pas évident, pour un cafetier, d'apprécier le taux d'alcoolémie d'un consommateur. Cela peut être rapproché de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à restreindre la consommation de tabac pour les jeunes de moins de seize ans. En effet, comment un buraliste pourra-t-il apprécier l'âge des jeunes ?
    Il ne faudrait pas que, dans une démarche systématique, on veuille amener les commerçants et les artisans à se substituer aux services de contrôle. Il ne doit appartenir qu'à ces derniers d'exercer cette mission, sur la base d'un référentiel prévoyant des éléments objectifs d'appréciation afin de garantir l'égalité de tous devant la loi.
    C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai surtout voulu appeler l'attention sur cette notion d'appréciation. En effet, il me paraît anormal de vouloir rendre systématiquement responsables et coupables les cafetiers alors qu'ils ne disposent d'aucun moyen pour apprécier avec justesse l'état d'ébriété des consommateurs.

AVENIR DU PATRIMOINE DES ASPTT

    M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou, pour exposer sa question, n° 380, relative à l'avenir du patrimoine des ASPTT.
    M. Alain Gouriou. Monsieur le président, je souhaite appeler l'attention de M. Jean-François Lamour, ministre des sports, sur l'avenir des associations sportives dépendant des anciennes Postes et Télécommunications.
    La première demande de nos concitoyens en matière de sport est de pouvoir disposer des équipements nécessaires à leur pratique. Selon un recensement récent effectué par le CERTU, le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, et l'association AIRES, 33 000 terrains de tennis, 30 000 terrains de grand jeu, 22 000 gymnases et 4 300 piscines ont été à ce jour identifiés. Ces installations, qui sont majoritairement propriété des communes, comprennent aussi tout un patrimoine appartenant à des entreprises publiques telles que la Banque de France, la COGEMA, la SNCF, l'ASPTT, EDF, Gaz de France, etc.
    Ma question porte sur l'avenir des ASPTT, notamment sur celui de leur patrimoine considérable, qui comporte plus de 100 stades, 101 centres sportifs, 638 courts de tennis, 60 bases nautiques. Tous ces équipements sportifs permettent à 224 000 adhérents de pratiquer au sein de ces associations.
    Les réorganisations actuelles de France Télécom et de La Poste ne permettent plus aujourd'hui aux ASPTT de continuer à entretenir leur patrimoine et d'assurer le fonctionnement des associations, si bien que les collectivités territoriales sont sollicitées, d'une part, pour financer l'acquisition des équipements appartenant à France Télécom ou à La Poste, et, d'autre part, pour reprendre l'ensemble des équipements en gestion directe, ce qui paraît difficile en l'absence de recettes complémentaires.
    Pour certaines collectivités - comme la ville de Lannion dont je suis maire, qui compte 20 000 habitants et dont l'ASPTT rassemble plus de 2 000 licenciés, - ce qui en fait le premier club sportif pluridisciplinaire des Côtes-d'Armor - cela conduirait à des augmentations pour les budgets de fonctionnement de la commune de plus de 35 %.
    Bon nombre d'équipements sportifs sont aujourd'hui menacés. Or beaucoup de régions françaises ne sont pas suréquipées, loin s'en faut, en matière d'équipements sportifs. Les collectivités locales sont déjà les premiers financeurs du sport français et elles ne peuvent prendre en charge ce transfert considérable du patrimoine des ASPTT sans être dotées de moyens complémentaires.
    Aussi, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d'assurer l'avenir de toutes les pratiques sportives que les ASPTT ont fait vivre depuis 1936, date de la création du premier stade de l'ASPTT à Paris, et le fonctionnement de l'ensemble de ces associations à travers le territoire national ?
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
    M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, M. Lamour, ministre des sports, en déplacement en région Rhône-Alpes, plus particulièrement aujourd'hui aux Minguettes à Vénissieux, vous prie de l'excuser de ne pouvoir vous répondre directement. Il m'a chargé de vous dire que le ministre des sports attache une grande importance à l'évolution de l'union des ASPTT, association dont les clubs regroupent plus de 220 000 adhérents et gèrent des dizaines, voire des centaines d'équipements qui font partie de notre patrimoine sportif national. Or, désormais, leurs adhérents ne comprennent plus qu'environ 30 % de salariés de La Poste ou de France Télécom, ce qui démontre que la question des ASPTT a un intérêt général et n'est pas seulement limitée au cas particulier des deux entreprises.
    Le premier problème, celui des installations, est juridiquement un peu compliqué, puisque le patrimoine des ASPTT appartient au bilan des entreprises concernées. Le Gouvernement ne peut donc rien imposer ni à La Poste ni à France Télécom.
    Par ailleurs, le sénateur Pierre Martin a entrepris, pour le ministère des sports, un recensement du patrimoine sportif national - dont fait évidemment partie celui de l'Union des ASPTT - afin d'en identifier les forces et les faiblesses, puis de prendre les décisions qui s'imposent, en fonction de l'évaluation de ce patrimoine et de son état.
    Cela étant, M. le ministre des sports m'a chargé de vous indiquer que tout transfert d'installation de La Poste ou de France Télécom vers une collectivité serait éligible au fonds national pour le développement du sport. Cela correspondrait à l'aide gouvernementale classique, dont bénéficient déjà les collectivités pour la réalisation d'équipements sportifs.
    Le Gouvernement suivra l'évolution de ce dossier sans oublier, je le rappelle, que ce patrimoine appartient à des entreprises qui obéissent à des règles de comptabilité particulières.
    M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou.
    M. Alain Gouriou. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette bonne nouvelle, que constitue l'éligibilité au fonds national pour le développement du sport de l'acquisition des équipements en cause. En l'occurrence, de deux choses l'une : soit les communes ou les EPCI acquerront ces éléments de patrimoine, dès lors, communaux ou intercommunaux et le prix sera alors fixé par les domaines, soit ils les recevront contre l'euro symbolique, ce qui sera rarement accepté par La Poste par France Télécom, car ces installations sont souvent généralement belles et bien entretenues.
    Dans tous les cas, cependant, se posera la question du fonctionnement de ces équipements et de ces pratiques sportives, point sur lequel je tenais surtout à appeler l'attention de M. Lamour. Rien ne garantit, en effet, aux ASPTT, que La Poste et France Télécom continueront d'accorder les crédits nécessaires à leur bon fonctionnement. Il conviendrait donc de prévoir un accompagnement plus fort et bien programmé de ces transferts vers les communes ou les intercommunalités, qu'il s'agisse de l'investissement ou du fonctionnement.

CONSÉQUENCES DU PROJET D'EXTENSION
DE L'AÉROPORT DE FONTARABIE EN ESPAGNE

    M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour exposer la question, n° 397, de M. Daniel Poulou, relative aux conséquences du projet d'extention de l'aéroport de Fontarabie en Espagne.
    M. Jean-Paul Anciaux. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, je pose cette question en lieu et place de mon collègue Daniel Poulou, qui, faute de moyens de locomotion, ne peut être aujourd'hui dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Il souhaite en effet appeler votre attention sur le projet espagnol d'extension de l'aéroport Fontarabie-San Sebastian, situé vers la baie de Txingudi, dans la zone frontalière Hendaye-Irun. Il vise à transformer cet aéroport, aujourd'hui consacré aux dessertes régionales espagnoles, en aéroport international. Une alternative privilégiant une augmentation du nombre de porteurs de moins de cent passagers a également été présentée par le gouvernement autonome basque.
    Alors qu'il s'agit actuellement d'un petit aéroport à piste unique, les avions décollant et atterrissant sur Hendaye, ce projet semble en contradiction avec les dispositions de l'accord franco-espagnol, signé le 18 mars 1992, concernant le survol du territoire français par l'aviation commerciale desservant cet aéroport. Cet accord prévoit, notamment dans son article 1er, préalablement à tout projet, l'élaboration d'un plan d'exposition au bruit, une utilisation des sols compatible avec les nuisances sonores correspondant au trafic de référence et, plus généralement, la prise en compte des contraintes liées à l'environnement et à la sécurité. Il dispose également, dans son article 2, que les changements du mode de desserte de l'aéroport de Fontarabie qui modifieraient les dispositions de l'annexe 1 ne pourront être mis en oeuvre qu'avec l'accord du gouverment français.
    Cette question a déjà été évoquée avec insistance il y a un an par la France dans ses contacts bilatéraux avec l'Espagne. Sans nouvelles aujourd'hui, les élus de cette région et la population hendayaise riveraine s'inquiètent des dispositions qui pourraient être retenues. Certes, nous savons que le Gouvernement est très attaché au respect des accords en vigueur entre les deux Etats, notamment de celui de 1992. Nous souhaiterions cependant, madame la ministre, que vous nous informiez des échanges entre les deux pays concernant ce projet et de la position du gouvernement français.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
    Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le député, vous m'interrogez sur les projets du gouvernement espagnol de développer l'aéroport de Fontarabie-San Sebastian, situé à proximité immédiate d'Hendaye. Comme vous l'avez vous-même souligné, le Gouvernement français attache la plus grande importance à ce que le développement de cet aéroport se déroule dans les conditions les plus harmonieuses possible pour les riverains, en particulier, évidemment, du côté français. C'est pourquoi nous avons demandé des explications très précises au gouvernement espagnol, d'abord de manière informelle, puis par une récente note verbale, dès que le projet auquel vous venez de faire référence a été connu.
    Nos partenaires espagnols nous ont répondu en février dernier. Ils nous ont confirmé que le projet visait non pas à étendre les capacités de l'aéroport, mais à adapter et à améliorer les structures de sécurité.
    En particulier, l'Espagne souligne expressément que les paramètres cités dans l'accord franco-espagnol de 1992 que vous venez d'évoquer ne seront nullement modifiés par les travaux envisagés. Ces indications, au moins en l'état, semblent donc de nature à rassurer la population hendayaise riveraine.
    Je puis en tous les cas vous garantir que le Gouvernement français veillera tout particulièrement au respect des engagements qui ont été réaffirmés par la partie espagnole et qu'il continuera à exercer sa vigilance sur tout ce qui concerne l'aéroport de Fontarabie.
    S'agissant plus généralement du problème de la desserte de la zone frontalière, nous souhaitons approfondir nos discussions avec l'Espagne. Mon collègue Gilles de Robien a adressé à cet effet une lettre à son homologue espagnol par laquelle il propose d'accueillir sur l'aéroport de Biarritz une partie du trafic de celui de Fontarabie en cas de saturation de ce dernier.
    L'Europe, monsieur le député, se construit tout particulièrement dans les zones frontalières, de part et d'autre de nos frontières. A cet égard, nous estimons que les zones frontalières doivent être des zones de coopération étroite, d'échanges de bons procédés, de compréhension mutuelle, en quelque sorte des laboratoires de l'Europe de demain. C'est dans cet esprit que le Gouvernement français s'engage à régler la question de l'aéroport de Fontarabie pour le meilleur intérêt des riverains, en particulier du côté français.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Anciaux.
    M. Jean-Paul Anciaux. Madame la ministre, je crois que la réponse que vous venez d'apporter permettra de rassurer à la fois les élus de cette région et toute la population, ce dont je vous remercie au nom de mon collègue Daniel Poulou.

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COMMUNAUTÉS
D'AGGLOMÉRATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

    M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, n° 395, relative à la clarification des compétences des communautés d'agglomération en matière d'aménagement et de développement économique.
    M. Jean Leonetti. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, comme vous le savez, la loi du 12 juillet 1999 a conféré aux communautés d'agglomération quatre compétences obligatoires aux premiers rangs desquelles l'aménagement du territoire et le développement économique. Depuis 1972, la technopole de Sophia-Antipolis était gérée par un syndicat mixte ouvert créé par arrêté ministériel, regroupant neuf communes, le conseil général et la chambre de commerce et d'industrie, qui est présidée par mon ami Charles Ginésy, sénateur des Alpes-Maritimes.
    Considérant qu'il était pertinent et conforme à l'esprit de la loi que l'aménagement et le développement économique de la technopole soient appréhendés de manière globale et cohérente à l'échelle de l'ensemble du territoire des communes concernées mais également d'un certain nombre de communes du bassin d'habitat, seize communes se sont regroupées au sein d'une communauté d'agglomération dénommée « communauté d'agglomération Sophia-Antipolis » incluant huit des neuf communes composant le syndicat mixte dont elles se sont retirées, conformément à la loi.
    La communauté a alors proposé au conseil général et à la commune de Mougins - seule commune n'ayant pas intégré le nouvel EPCI - de participer à l'exercice de la compétence « développement économique et aménagement du territoire » dans le cadre d'un partenariat à définir, en totale conformité, bien entendu, avec les textes.
    Or, par jugement du 27 décembre 2002, à la suite d'un recours, de la ville de Mougins, le tribunal administratif de Nice a estimé que la compétence « aménagement et entretien du parc » antérieurement confiée au syndicat mixte ne pouvait être transférée à la communauté d'agglomération et continuait d'appartenir audit syndicat, les communes ne pouvant transférer à la communauté que la compétence afférente à leur qualité de membre du syndicat mixte existant.
    Au-delà de ce que la cour administrative d'appel, saisie du dossier, sera appelée à conclure, il nous paraît aujourd'hui hautement souhaitable qu'une clarification puisse intervenir sur les rôles respectifs dans les deux domaines complexes que sont l'aménagement du territoire et le développement économique dans le cas particulier où les communautés d'agglomération comportent en leur sein une opération ou un « espace » comme la technopole Sophia-Antipolis dont le rayonnement de toute évidence est international et dépasse largement les limites de l'agglomération.
    S'il est évident qu'en pareille circonstance, les réflexions et l'action doivent être conduites dans le cadre d'un partenariat étroit entre tous les acteurs concernés, qui incluent l'Etat, la région, en plus du conseil général, de la chambre de commerce et des agglomérations, il est essentiel en revanche, pour la lisibilité des réflexions et des actions, que les rôles respectifs de chacun puissent être identifiés clairement.
    C'est la raison pour laquelle, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si, dans les projets de texte législatifs ou réglementaires en cours d'étude, une clarification de l'application de la loi du 12 juillet 1999 peut être envisagée dans ce domaine.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Votre question, monsieur le député - et je salue la qualité du travail que vous exercez en tant que président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis ainsi que le président Ginésy est pleine de bon sens. L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 12 juillet 1999, a confié aux communautés d'agglomération un certain nombre de compétences obligatoires parmi lesquelles le développement économique et l'aménagement de l'espace. Afin de faciliter la création de ces nouvelles intercommunalités, dans les secteurs où les communes avaient précédemment confié certaines de ces compétences à des syndicats, comme dans le cas que vous posez, la loi du 12 juillet 1999 a également prévu un mécanisme de retrait automatique desdits syndicats. On comprend bien, en effet, qu'on ne peut pas transférer une compétence déjà transférée. Si elle a été transférée à un syndicat mixte et qu'on crée une communauté d'agglomération, les communes redeviennent propriétaires de leurs compétences qui sont immédiatement transmises à la communauté d'agglomération. A priori, vos décisions sont frappées au coin du bon sens. En d'autres termes, lorsqu'une communauté d'agglomération, à l'instar de celle que vous présidez, Sophia-Antipolis, est créée sur le territoire d'un syndicat mixte qui exerçait précédemment des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, ces dernières sont automatiquement transférées à la communauté d'agglomération. Compte tenu du rayonnement du parc d'activités de Sophia-Antipolis, rien ne fait obstacle à ce que la communauté d'agglomération exerce ensuite ses compétences en partenariat avec d'autres collectivités, notamment avec le conseil général des Alpes-Maritimes et la commune de Mougins. Par conséquent, dans la mesure où cette situation est déjà prévue par la loi, il n'est pas utile d'envisager de nouvelles réformes en la matière. Afin de clarifier la situation de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis, mon collègue, le ministre délégué aux libertés locales, a interjeté appel auprès de la cour administrative d'appel de Marseille du jugement du 27 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice avait partiellement annulé l'arrêté de création de cette communauté d'agglomération.
    La réponse à votre question se trouve très clairement dans les textes.

RENOUVELLEMENT DES EMPLOIS PRÉCAIRES ET AIDÉS
DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES DE GUADELOUPE

    M. le président. La parole est à M. Eric Jalton, pour exposer sa question, n° 385, relative au renouvellement des emplois précaires et aidés dans les collectivités locales de Guadeloupe.
    M. Eric Jalton. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, pendant près d'un mois, les communes de la Guadeloupe ont été paralysées par une grève visant à permettre l'intégration de certaines catégories de personnel, occupant des emplois précaires ou aidés. Cette grève a créé des troubles importants, a été néfaste au bon déroulement des activités économiques et a constitué une gêne considérable pour les entreprises et les familles. Le président de l'association des maires de la Guadeloupe et le principal syndicat représenté dans les communes ont conclu un accord, le 15 mars 2003, mettant fin à une période de grande turbulence. L'article 3 de cet accord cadre envisage l'octroi d'un concours spécifique de l'Etat aux communes pour leur permettre de ne pas jeter à la rue les jeunes qui travaillent sur des postes remplis sont des missions de service public.
    Le projet de loi de programme pour l'outre-mer, actuellement en examen au Parlement, prévoit un certain nombre de dispositions de nature à favoriser, à terme, l'embauche de certains de ces jeunes au sein du secteur marchand, mais ne produira ses pleins effets que dans plusieurs mois - du moins nous l'espérons. Par ailleurs, le rapport sur le niveau de la dotation globale de fonctionnement des collectivités - prévu à l'article 34 du même projet de loi - qui doit définir de nouveaux critères d'attribution ne sera disponible que deux ans après promulgation de la loi. Enfin, la redéfinition de l'assiette fiscale - nécessaire pour en élargir la base, avec des concours nouveaux -, ne permettra, telle qu'elle est proposée dans la future loi de programme, de dégager des marges de manoeuvres complémentaires pour assainir certaines situations qu'à moyen terme. Pour autant, les jeunes et les moins jeunes dont le contrat arrive à échéance cette année se trouvent confrontés à la dure réalité du chômage, alors qu'ils étaient déjà dans une logique d'activité et de dignité par le travail.
    Il me semble donc que l'on pourrait d'ores et déjà prendre des mesures urgentes, d'une part, pour assurer l'articulation - la « soudure » - entre les dispositifs existants et à venir, et, d'autre part, pour pérenniser au moins ceux des emplois précaires et aidés qui relèvent des missions de service public. Aussi, je vous prie de bien vouloir m'indiquer, monsieur le ministre, si vous comptez prendre une initiative en ce sens, afin d'apaiser les tensions et de rétablir une sérénité durable au sein de nos collectivités, tout en maintenant dans la vie active de nombreux jeunes guadeloupéens légitimement inquiets pour leur avenir.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, le mouvement social relatif à la question de l'intégration des jeunes bénéficiaires des contrats aidés dans les communes, survenu au premier trimestre à la Guadeloupe, ainsi que l'accord cadre signé par les élus et les syndicats à l'issue de ce conflit, ont fait l'objet d'une particulière attention de la part de ma collègue Brigitte Girardin. Les emplois aidés, tels que les emplois-jeunes, les CES ou les CEC, sont des contrats de droit privé. A ce titre, ils ne sont pas concernés par la loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
    Comme vous le soulignez, certaines dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer sont de nature à favoriser l'embauche de certains de ces jeunes dans le secteur marchand. Ces dispositions devraient être applicables avant la fin de l'année 2003, le projet de loi étant en cours de discussion au Parlement.
    Le Gouvernement souhaite étendre et améliorer le dispositif lié aux exonérations de charges sociales patronales, la mesure de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés et les dispositifs destinés à faciliter le recrutement des emplois jeunes qui ne seraient pas consolidés. Il en est ainsi du contrat d'accès à l'emploi, qui voit également son régime d'exonération réformé, de la mesure de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés et du congé solidarité.
    Enfin, s'agissant toujours des emplois jeunes, un dispositif spécifique à l'outre-mer a été obtenu en arbitrage pour permettre le maintien d'une aide spécifique de l'Etat aux collectivités locales et établissements publics jusqu'à trois ans supplémentaires des cinq ans au terme de la convention initiale. La loi de programme prévoit la possibilité pour ces dernières de prolonger d'autant les contrats de droit privé de ces jeunes, ce qui était fortement réclamé par les élus d'outre-mer.
    En ce qui concerne les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé, des mesures spécifiques sont envisagées, destinées à préserver un régime plus favorable pour les départements d'outre-mer tant au niveau des taux de prise en charge que de leur durée et des conditions de renouvellement.
    M. le président. La parole est à M. Eric Jalton.
    M. Eric Jalton. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi tout de même de vous rappeler que les collectivités de Guadeloupe et leurs établissements publics ont procédé à divers recrutements, nécessités par la permanence du service public et l'importance du chômage en Guadeloupe, notamment des jeunes, sans respecter toutes les dispositions légales les régissant.
    Un grand nombre de personnes se trouvent dans une situation de précarité insupportable, qu'ils soient agents de droit privé ou de droit public. Il me paraissait donc urgent que cette affaire puisse être traitée définitivement, tant juridiquement que fonctionnellement et financièrement. En attendant, que ce soit fait, je prends acte de votre réponse que je transmettrai aux intéressés.

CLASSEMENT DES ZONES DE MONTAGNE EN ZONES
ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

    M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 399, relative au classement des zones de montagne en zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire.
    M. Daniel Spagnou. Ma question porte sur les conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire, qui doivent faire l'objet de modifications et être étendues à la zone montagne. Ce serait en effet une excellente initiative car le plafonnement des aides publiques, hors zones PAT, handicape fortement le développement en matière touristique des communes de montagne et, de ce fait, n'attire pas les investisseurs potentiels privés.
    C'est aujourd'hui le cas dans une commune des Alpes-de-Haute-Provence, Saint-André-les-Alpes, qui compte 818 habitants et est située à une altitude de 900 mètres, et où un investisseur est prêt à acquérir le dernier hôtel qui reste et à le réhabiliter entièrement, avec le soutien bien entendu de la municipalité. Dans le cadre de cette réhabilitation, le total des financements publics s'élèverait à environ 15 % des travaux. Or, en zone PAT, le taux de ces aides publiques atteindrait 30 % du montant hors taxe.
    Cela représente donc un lourd investissement pour ce particulier, et présente de plus un risque financier accru, alors que le projet devrait avoir un impact important sur la zone du Verdon, avec la création d'emplois permanents et saisonniers et l'augmentation de la richesse fiscale.
    Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le classement en zone PAT des zones de montagne devienne effectif, sachant que la loi montagne est en cours de révision ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je connais l'intérêt que vous portez aux zones de montagne, intérêt qui justifie votre question sur la situation de certaines zones de montagne qui ne bénéficient pas du zonage de la prime à l'aménagement du territoire, plus communément appelée PAT, et sur les difficultés qui en découlent pour assurer le développement économique de ces territoires.
    C'est à la demande de la Commission européenne que le Gouvernement a dû réformer les conditions de zonage de la PAT pour les projets industriels - ce que l'on appelle la « PAT-industrie » -, conformément aux nouvelles règles de concurrence communautaire en matière d'aide aux entreprises. La carte actuelle des zones éligibles a été approuvée par la Commission européenne pour la période 2000-2006, ce qui interdit toute révision, car il faudrait obtenir à nouveau un vote unanime de l'ensemble de ses membres. Pour ce qui concerne le zonage, la Commission a imposé aux Etats membres de respecter une méthodologie contraignante. Dans ce contexte, les zones d'emploi constituent en France la plus petite unité statistique permettant de répondre à ces conditions, et ont donc été choisies comme unités de base pour le zonage PAT. Les autorités françaises ont donc été tenues d'intégrer dans le zonage PAT-industrie la totalité du territoire des zones d'emploi répondant aux critères définis, mais également d'en exclure celles qui n'y répondaient pas. C'est la raison pour laquelle certaines zones d'emploi, dans les massifs montagneux, ont été exclues des zonages PAT-industrie, la Commission européenne n'ayant accepté ni de mettre en place un zonage de transition - phasing out - ni permis d'adapter des critères de sélection. La rigidité de la méthode rend donc impossible la révision de la carte en l'état actuel de la réglementation européenne, l'intégration des nouvelles zones devant en effet être systématiquement compensées par la sortie de zones existantes pour un montant de population équivalent.
    Conscientes des difficultés engendrées par la réduction du zonage, les autorités françaises se sont attachées à négocier à Bruxelles des dispositifs d'aide qui permettent de maintenir les stratégies de développement économique dans les zones nouvellement exclues auxquelles vous faites référence.
    Le Gouvernement a donc défini une prime d'aménagement du territoire tertiaire pour les territoires non couverts par la PAT-industrie. Cette prime peut notamment soutenir la création d'emploi par les petites et moyennes entreprises dans le secteur des services et le développement des projets de recherche par des grandes entreprises ou des petites et moyennes entreprises.
    Comme vous le soulignez, dans les zones qui perdent le bénéfice de la prime d'aménagement du territoire-industrie, la réglementation européenne limite les aides à l'investissement aux seules petites et moyennes entreprises et à des taux de 7,5 % et de 15 % de l'investissement. Le Gouvernement a donc notifié à la Commission un régime d'aide dérogatoire à l'investissement qui permet d'ajouter une aide allouée dans le cadre du règlement communautaire d'exemption dit « de minimis » de 100 000 euros au taux d'aide en vigueur de 7,5 et de 15 % pour l'investissement des PME, de façon à réduire l'écart de traitement entre les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire-industrie et celles qui en ont été exclues. Une instruction de la DATAR en date du 18 juin 2001 a confié aux préfets concernés la mise en place de ce dispositif d'aide dérogatoire au sein de leur département. Les régions comme les autres collectivités locales conservent en outre la possibilité d'allouer des primes régionales à l'emploi pour les petites et moyennes entreprises.
    S'agissant des aides indirectes de l'ensemble des collectivités locales, qui concernent principalement l'immobilier d'entreprise, les aides autorisées en zone prime d'aménagement du territoire tertiaire peuvent s'élever jusqu'à 25 % du prix du marché du bâtiment ou de sa valeur locative, dans la limite de 140 000 euros.
    Lorsque les aides à l'immobilier sont versées directement aux entreprises, dans le cadre d'une convention avec la région, les montants d'aides des collectivités peuvent s'élever à 7,5 % ou 15 % de l'investissement, quel que soit son montant.
    En outre, l'article 1465 B du code général des impôts autorise les collectivités locales situées en zone PAT tertiaire à exonérer de taxe professionnelle pendant cinq ans les petites et moyennes entreprises investissant sur leur territoire.
    Tous ces dispositifs d'aides utilisent au maximum les possibilités offertes par la réglementation européenne. Ils doivent permettre de maintenir dans les territoires qui sortent de la carte PAT-industrie les outils nécessaires au maintien et au développement des activités économiques et de l'emploi.
    Le Gouvernement a pleinement connaissance des difficultés rencontrées par les acteurs locaux dans les zones ayant perdu le bénéfice du zonage PAT-industrie. Tout en sachant les limites de l'incitation des aides sur la localisation des entreprises, il met tout en oeuvre dans les négociations avec les institutions communautaires, pour réduire les écarts de traitement en matière d'aides aux entreprises avec les zones encore éligibles.
    Il s'apprête à saisir la Commission européenne d'une série de propositions tendant à assouplir la réglementation communautaire des aides, afin de pouvoir intervenir notamment dans les zones rurales les plus fragiles. Nous intervenons donc auprès de la Commission européenne. Dans le cadre de la future loi de développement rural, je réfléchis avec mon collègue Hervé Gaymard, sur les moyens de vous apporter le maximum d'atouts pour réussir la compétitivité des territoires dans des zones aujourd'hui défavorisées par la sortie du zonage PAT-industrie.
    M. Daniel Spagnou. Je vous remercie, monsieur le ministre.

ÉVALUATION DU COLLÈGE EXPÉRIMENTAL
ANNE-FRANK AU MANS

    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question, n° 392, relative à l'évaluation du collège expérimental Anne-Frank au Mans.
    M. Jean-Marie Geveaux. Ma question porte sur les collèges expérimentaux, et, en particulier, sur le collège Anne-Frank situé au Mans.
    Instituée il y a maintenant à peu près deux ans par votre prédécesseur, cette structure a pour vocation d'accueillir des jeunes en difficulté, en rupture avec le système scolaire classique, afin de leur donner une seconde chance. Sur le principe, c'est un objectif que nous pouvons tous partager et qui présente un intérêt tout à fait particulier.
    Néanmoins, si l'Etat a fourni les moyens humains nécessaires à la mise en place de ces collèges expérimentaux, les conseils généraux, et en particulier celui de la Sarthe, ont dû mettre la main au portefeuille pour trouver des locaux, les aménager et les équiper. Je pense, notamment, aux salles informatiques.
    Pour des raisons économiques, nous avons implanté ce collège expérimental à l'intérieur d'un autre collège dont le nombre d'élèves était en diminution. Bien sûr, deux établissements sur le même site, avec deux directions, deux chefs d'établissement, ce n'est pas toujours très simple, et on peut comprendre qu'il y ait quelques difficultés.
    Avant de réfléchir à une structure indépendante, nous souhaiterions qu'il y ait une évaluation, comme cela avait été prévu au départ, pour savoir si cette activité sera pérennisée, à moins que l'Etat ne nous dise clairement maintenant qu'il y est favorable.
    Quelles sont donc vos intentions en la matière ? Soit vous prévoyez une évaluation. Cela fait pratiquement deux ans que l'expérience a lieu et je crois qu'on peut la faire dans de bonnes conditions. Soit vous nous dites tout simplement que vous êtes favorables à ce type d'enseignement et que vous allez donner des directives pour qu'il se pérennise.
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
    M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, l'objectif du collège expérimental Anne-Frank dans la Sarthe était d'accueillir tout élève du département de la Sarthe admis en sixième dont les parents souhaitaient expérimenter une prise en charge par l'institution scolaire selon des modalités originales, avec des pratiques éducatives spécifiques : tutorat, cours au choix, groupes de projets, etc.
    Ce collège a été ouvert en septembre 2001 sur le site du collège du Ronceray, où se trouvaient des locaux disponibles du fait de la démographie scolaire. Le projet a entraîné un coût important pour la collectivité.
    Ce qui compte pour le ministère, ce sont les résultats. Ils sont contrastés.
    Une première évaluation a été effectuée pour la période 2001-2002. Il y a quelques points positifs : La rescolarisation, la resocialisation d'enfants qui étaient en rupture scolaire, soit avec l'école, soit avec la famille ; une valorisation de capacités qui n'étaient pas prises en compte jusqu'à présent par l'école, comme l'informatique, la mécanique, le jardinage, la musique ; une individualisation satisfaisante de l'action éducative et des progrès dans l'expression orale.
    Mais des aspects négatifs ressortent néanmoins : une certaine fragilité des apprentissages disciplinaires ; une proportion importante d'élèves, 20 %, qui souffrent de graves lacunes ; surtout, une cohabition problématique entre un collège expérimental et le collège traditionnel où il se trouve implanté : avoir deux structures scolaires dans le même lieu avec des fonctionnements si différents n'est pas toujours simple.
    Voilà pourquoi le ministère veut se faire une opinion sur le fonctionnement de ce collège expérimental. Une évaluation des connaissances scolaires des élèves commencera ces jours-ci et se terminera en septembre 2003. Elle mettra l'accent sur l'acquisition des savoirs et des connaissances, notamment au regard des exigences attendues au terme du collège avant le passage en seconde. Par ailleurs, une rencontre entre les commissions éducatives des deux collèges aura lieu le 5 juin afin qu'elles s'informent mutuellement sur les bilans de l'année 2002-2003 et sur les perspectives pour 2003-2004.
    Je crois qu'il faut attendre le résultat des deux évaluations et de la rencontre pour prendre une décision. Dès que j'en aurai connaissance, je ne manquerai pas de vous le transmettre, et nous verrons ensemble ce qu'il convient de décider.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.
    M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse qui va tout à fait dans le sens que nous espérions. Nous allons donc attendre le résultat de l'évaluation et nous nous rencontrerons dès qu'elle sera menée à bien.
    M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 19 juin 2003 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
    Cet ordre du jour sera annexé au compte rendu de la présente séance.

        M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant réforme des retraites (n° 885).
    Acte est donné de cette communication.

    M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Questions au Gouvernement ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 831, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit :
    M. Etienne Blanc, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport n° 871) ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 760, pour l'initiative économique :
    Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, rapporteurs au nom de la commission spéciale (rapport n° 882).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à douze heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
A N N E X E
ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 3 juin 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 3 juin au jeudi 19 juin 2003 inclus a été ainsi fixé :
    Mardi 3 juin 2003 :
            Le matin, à neuf heures trente :
    Questions orales sans débat.
            L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n°s 831-871) ;
    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l'initiative économique (n°s 760-882).
    Mercredi 4 juin 2003 : l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :

    Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (n°s 826-865) ;
    Discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n°s 810-883-872).
    Jeudi 5 juin 2003 : le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :

    Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (n°s 810-883-872) ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour l'outre-mer (n°s 881-891-887).
    Eventuellement, vendredi 6 juin 2003 : le matin, à neuf heures trente, et l'après-midi, à quinze heures :
    Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programme pour l'outre-mer (n°s 881-891-887).
    Mardi 10 juin 2003 :
            Le matin, à neuf heures trente :

    Questions orales sans débat.
            L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt-et-une heures trente :
    Discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n° 885).
    Mercredi 11 juin 2003 : l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Jeudi 12 juin 2003 : le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Vendredi 13 juin 2003 : le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Samedi 14 juin 2003 : le matin, à neuf heures trente, et l'après-midi, à quinze heures :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Eventuellement, lundi 16 juin 2003 : l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n° 885).
    Mardi 17 juin 2003 :
            Le matin, à neuf heures trente :

    Discussion des propositions de loi de M. Richard Mallié portant diverses dispositions relatives aux droits des mineurs et aux mines (n° 418) et M. Michel Sordi portant diverses dispositions relatives aux mines (n° 489) (Séance d'initiative parlementaire).
            L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites (n° 885).
    Mercredi 18 juin 2003 : l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille.
    Jeudi 19 juin 2003 : le matin, à neuf heures trente, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
    Suite de l'ordre du jour de la veille ;
    Eventuellement, discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 823).