ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 7 JUIN 2003
COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du vendredi 6 juin 2003
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT
1. Loi de programme pour l'outre-mer. - Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence «...».
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) «...»
Article 4 «...»
Amendement n° 406, deuxième rectification, de M. Philippe Auberger, avec les sous-amendements n°s 409 et 410 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Largarde, Philippe Auberger, rapporteur de la commission des finances ; Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. - Rejet des sous-amendements ; adoption de l'amendement n° 406, troisième rectification.
Les amendements n°s 360 de M. Lagarde, 408 du Gouvernement, 379 de M. Marie-Jeanne, 239 de M. Lurel, 192 de M. Jalton, 380 de M. Marie-Jeanne, 7 de M. Audifax, 41 de M. Jalton et 307 du Gouvernement n'ont plus d'objet.
Amendement n° 269 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 74 de Mme Rimane et 373 de M. Jalton : Mme Juliana Rimane, MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 4 modifié.
Articles 4 bis et 5. - Adoption «...»
Article 6 «...»
Amendements n°s 270 de M. Auberger et 133 du Gouvernement : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Philippe Edmond-Mariette. - Retrait de l'amendement n° 270 ; adoption de l'amendement n° 133.
Amendement n° 136 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 134 du Gouvernement et 164 de M. Manscour : Mme la ministre, MM. Victorin Lurel, le rapporteur. - Adoption de l'amendement 134 ; l'amendement n° 164 n'a plus d'objet.
Amendement n° 135 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 6 modifié.
Article 7 «...»
M. Victorin Lurel.
Amendement n° 271 de M. Auberger : M. le rapporteur.
Amendement n° 272 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Philippe Edmond-Mariette. - Rejet des amendements n°s 271 et 272.
Adoption de l'article 7.
Après l'article 7 «...»
Amendement n° 342 de Mme Bello : Mme Huguette Bello, M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Christophe Lagarde, Eric Jalton. - Rejet.
Article 7 bis «...»
M. Victorin Lurel.
Adoption de l'article 7 bis.
Article 8 «...»
Amendement n° 69 corrigé de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Bertho Audifax. - Adoption.
Adoption de l'article 8 modifié.
Article 9. - Adoption «...»
Article 9 bis «...»
Amendement n° 367 de M. Auberger : M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 137 du Gouvernement : Mme la ministre.
Amendements n°s 138 et 139 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Mansour Kamardine. - Adoption des amendements n°s 137, 138 et 139.
Adoption de l'article 9 bis modifié.
Après l'article 9 bis «...»
Amendement n° 153, deuxième rectification, du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Mansour Kamardine. - Adoption.
Amendement n° 395 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Victor Brial. - Adoption.
Amendement n° 10 de M. Audifax : MM. Bertho Audifax, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Article 10 «...»
M. Victorin Lurel.
Amendement n° 11 de M. Audifax : MM. Bertho Audifax, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Victorin Lurel, Louis-Joseph Manscour. - Retrait.
Amendement n° 11 repris par M. Lurel. - Rejet.
Adoption de l'article 10.
Après l'article 10 «...»
Amendement n° 347 de Mme Bello : Mme Huguette Bello, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 11 «...»
MM. Bertho Audifax, le rapporteur.
Amendement n° 240 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 11.
Après l'article 11 «...»
Amendement n° 253 de M. Kamardine : MM. Victor Brial, le rapporteur, Mme la ministre, M. Mansour Kamardine. - Retrait.
Amendement n° 361 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 12. - Adoption «...»
Après l'article 12 «...»
Amendement n° 45 de M. Censi : MM. Mansour Kamardine, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Avant l'article 13 «...»
Amendement n° 241 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 13 «...»
Amendement n° 119 de M. Beaugendre, amendements identiques n°s 13 de M. Bertho Audifax et 167 de M. Louis-Joseph Manscour, amendement n° 279 de M. Victoria et amendements identiques n°s 75 de Mme Rimane et 315 de Mme Taubira : MM. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Bertho Audifax, Louis-Joseph Manscour, René-Paul Victoria, Mme Juliana Rimane, MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 119.
M. Bertho Audifax. - Retrait de l'amendement n° 13.
MM. Louis-Joseph Manscour, René-Paul Victoria. - Retrait de l'amendement n° 279.
Mme Juliana Rimane. - Retrait de l'amendement n° 75.
M. Victorin Lurel. - Rejet des amendements n°s 167 et 315.
Amendement n° 370 de M. Victoria : MM. René-Paul Victoria, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 370 modifié.
L'amendement n° 15 de M. Audifax n'a plus d'objet.
Amendement n° 14 de M. Audifax : M. Bertho Audifax. - Retrait.
Amendement n° 166 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 16 de M. Audifax : M. Bertho Audifax. - Retrait.
Amendement n° 76 de Mme Rimane : Mme Juliana Rimane, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 401 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 13 modifié.
Après l'article 13 «...»
Amendement n° 291 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mmes la ministre, Béatrice Vernaudon. - Adoption.
Article 14 «...»
M. Victorin Lurel, Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Amendement n° 320 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 170 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre, M. Eric Jalton. - Rejet.
Amendement n° 287 de M. Victoria : MM. René-Paul Victoria, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 324 de M. Jalton : M. Eric Jalton. - Retrait.
Amendement n° 77 de Mme Rimane : Mme Juliana Rimane, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 168 de M. Manscour : MM. Louis-Joseph Manscour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Victorin Lurel. - Rejet.
Amendement n° 298 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 46 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 327 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 78 corrigé de Mme Rimane : Mme Juliana Rimane, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 243 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 79 de Mme Rimane : Mme Juliana Rimane, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 171 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 18 de M. Audifax : M. Bertho Audifax. - Retrait.
Amendement n° 174 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre, M. Eric Jalton. - Rejet.
Amendement n° 47 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Victorin Lurel, Gilles Carrez, Alfred Almont, Mansour Kamardine, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Jean-Christophe Lagarde. - Rejet.
Amendement n° 364 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre, M. Victorin Lurel. - Rejet.
Amendement n° 328 de M. Jalton : M. Eric Jalton. - Retrait.
Amendement n° 242 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 326 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre, M. Victorin Lurel. - Rejet.
Amendement n° 198 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 325 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 297 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 356 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 374 de M. Buillard : Mme Béatrice Vernaudon, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 374 rectifié.
Amendement n° 357 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 14 modifié.
Suspension et reprise de la séance «...»
Réserve de l'article additionnel après l'article 14 et des articles 15 à 22.
Article 23 «...»
Amendements n°s 131 du Gouvernement et 292 de M. Auberger : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 292.
M. Louis-Joseph Manscour. - Adoption de l'amendement n° 131.
Amendement n° 29, deuxième correction, de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
L'amendement n° 30 de M. Jalton est retiré.
L'amendement n° 376 de M. Buillard : Mme Béatrice Vernaudon, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
L'amendement n° 32 de M. Jalton est retiré.
Amendement n° 48 de la commission des finances : M. le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 303 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 304 de Mme Vernaudon : Mme Béatrice Vernaudon, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Adoption de l'article 23 modifié.
M. le rapporteur.
Après l'article 14 «...»
(amendement précédemment réservé)
Amendement n° 17 de M. Audifax : M. Bertho Audifax. - Retrait.
Article 15 «...»
(précédemment réservé)
Amendement n° 299 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 110 de M. Audifax : M. Bertho Audifax. - Retrait.
Adoption de l'article 15 modifié.
Article 16 «...»
(précédemment réservé)
Amendement n° 172 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 16.
Article 17 «...»
(précédemment réservé)
Amendement n° 300 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 17 modifié.
Article 17 bis (précédemment réservé). - Adoption «...»
Article 18 «...»
(précédemment réservé)
Amendement n° 112 de Mme Vernaudon : Mme Béatrice Vernaudon. - Retrait.
Adoption de l'article 18.
Article 19 «...»
(précédemment réservé)
Amendement n° 301 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 375 de M. Buillard : Mme Béatrice Vernaudon, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 375 rectifié.
Adoption de l'article 19 modifié.
Article 20 «...»
(précédemment réservé)
Amendement n° 281 de M. Victoria : MM. René-Paul Victoria, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 20 modifié.
Articles 21 et 22 (précédemment réservés). - Adoptions «...»
Articles 24, 25 et 26. - Adoptions «...»
Article 27 «...»
Amendement n° 116 de Mme Vernaudon : MM. Michel Buillard, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 27.
Article 28 «...»
Amendement n° 302 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 28 modifié.
Article 29 «...»
Amendement n° 140 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 316 de Mme Taubira n'a plus d'objet.
Amendement n° 141 rectifié du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 80 de Mme Rimane : Mme Juliana Rimane, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 142 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 29 modifié.
Articles 29 bis et 29 ter. - Adoptions «...»
Après l'article 29 ter «...»
Amendement n° 203 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Articles 30, 31 et 32. - Adoptions «...»
Après l'article 32 «...»
Amendement n° 245 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 244 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 33 «...»
Amendement n° 273 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement n° 273 modifié.
Adoption de l'article 33 modifié.
Article 34 «...»
M. Victorin Lurel.
Amendement n° 86 de la commission des affaires économiques : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre, M. Victorin Lurel. - Adoption.
Les amendements n°s 49 rectifié de la commission des finances, 81 de Mme Rimane et 173 de M. Lurel n'ont plus d'objet.
Adoption de l'article 34 modifié.
Après l'article 34 «...»
Amendements identiques n°s 82 corrigé de Mme Rimane, 204, deuxième rectification, de M. Jalton et 289 de M. Victoria et amendement n° 246 de M. Lurel : Mme Juliana Rimane, MM. Eric Jalton, René-Paul Victoria, Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejets.
Article 35 «...»
Amendement de suppression n° 247 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 248 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 35.
Après l'article 35 «...»
Amendement n° 310 corrigé de Mme Rimane : Mme Juliana Rimane, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 290 de M. Victoria : MM. René-Paul Victoria, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Article 35 bis «...»
Amendement n° 87 rectifié de la commission des affaires économiques, avec le sous-amendement n° 308 rectifié du Gouvernement : M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
L'article 35 bis est ainsi rédigé.
Après l'article 35 bis «...»
Amendement n° 383 de M. Marie-Jeanne : MM. Alfred Marie-Jeanne, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Avant l'article 36 «...»
Amendement n° 175 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 176 de M. Lurel : M. Victorin Lurel.
Amendements n°s 211 et 212 de M. Lurel : M. Victorin Lurel, Mme la ministre, M. Jean-Christophe Lagarde. - Retrait de l'amendement n° 176 ; rejet des amendements n°s 211 et 212.
Amendement n° 215 de M. Lurel : M. Victorin Lurel. - Rejet.
Amendement n° 216 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 36 «...»
MM. Victorin Lurel, Gérard Grignon.
Amendement n° 50 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 181 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 330 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendements n°s 83 de Mme Rimane et 218 de M. Lurel : Mme Juliana Rimane, MM. le rapporteur, Victorin Lurel, Mme la ministre. - Rejets.
Amendement n° 51 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 36 modifié.
Après l'article 36 «...»
Amendement n° 384 de M. Marie-Jeanne : MM. Alfred Marie-Jeanne, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 20 de M. Audifax : M. Bertho Audifax. - Retrait.
Amendement n° 84 de Mme Rimane : Mme Juliana Rimane, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 37 «...»
M. Victorin Lurel.
Amendement n° 274 de M. Auberger : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 37 modifié.
Articles 38 et 39. - Adoptions «...»
Article 40 «...»
M. Victorin Lurel.
Amendement n° 53 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 52 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 387 de M. Marie-Jeanne : MM. Alfred Marie-Jeanne, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 40 modifié.
Après l'article 40 «...»
Amendement n° 21 de M. Audifax : MM. Bertho Audifax, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Article 40 bis «...»
Amendement n° 388 de M. Marie-Jeanne : MM. Alfred Marie-Jeanne, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 389 de M. Marie-Jeanne : MM. Alfred Marie-Jeanne, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 40 bis.
Après l'article 40 bis «...»
Amendement n° 398 de M. Marie-Jeanne : MM. Alfred Marie-Jeanne, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 109, deuxième rectification de M. André Thien Ah Koon : MM. André Thien Ah Koon, le rapporteur, Mme la ministre, M. Victorin Lurel. - Adoption.
Article 41 «...»
Amendement n° 88 de la commission des affaires économiques : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 89 rectifié de la commission des affaires économiques : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 372 de M. Beaugendre : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 54 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 55 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 132 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 41 modifié.
Après l'article 41 «...»
Amendement n° 22 de M. Audifax : M. Bertho Audifax. - Retrait.
Amendement n° 224 de Mme Vernaudon : Mme Béatrice Vernaudon, le rapporteur, Mme la ministre : Adoption.
Article 41 bis «...»
Amendement n° 126 de Mme Louis-Carabin : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 294 rectifié de M. André Thien Ah Koon : MM. André Thien Ah Koon, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 41 bis modifié.
Après l'article 41 bis «...»
Amendement n° 275 de M. Brial : MM. Victor Brial, le rapporteur, Mme la ministre, M. Victorin Lurel. - Adoption.
Article 41 ter. - Adoption. «...»
Après l'article 41 ter «...»
Amendement n° 295, deuxième rectification, de M. Thien Ah Koon : MM. André Thien Ah Koon, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Avant l'article 42 «...»
Amendement n° 206 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre, MM. André Thien Ah Koon, Jean-Christophe Lagarde. - Rejet par scrutin.
Article 42 «...»
M. Jean-Christophe Lagarde.
Amendement n° 23 de M. Audifax : MM. Bertho Audifax, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 354 de Mme Bello : Mme Huguette Bello, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 254 de M. Kamardine : MM. Mansour Kamardine, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 207 de M. Manscour : MM. Louis-Joseph Manscour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 249 de M. Manscour : MM. Victorin Lurel, Manscour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 250 de M. Manscour : MM. Louis-Joseph Manscour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 222 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 404 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 221 de M. Lurel : MM. Victorin Lurel, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 36 de M. Jalton : M. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 90 de la commission des affaires économiques : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Victorin Lurel, le président. - Retrait.
Amendement n° 90 repris par M. Lurel. - Rejet.
Amendement n° 35 de M. Jalton : MM. Eric Jalton, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 208 de M. Manscour : MM. Louis-Joseph Manscour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 371, deuxième rectification, de M. Victoria : MM. René-Paul Victoria, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Victorin Lurel, Alfred-Marie Jeanne, Philippe Edmond-Mariette. - Retrait de l'amendement n° 371, troisième rectification.
Amendement n° 57 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 57 rectifié.
Amendement n° 143, deuxième rectification, du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 42 modifié.
Après l'article 42 «...»
Amendement n° 399 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. Rejet.
Amendement n° 378 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre, M. Mansour Kamardine. - Retrait.
Amendement n° 377 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 209 MM. Louis-Joseph Manscour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Amendement n° 411 de M. Lagarde : MM. Jean-Christophe Lagarde, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.
Article 43 A. - Adoption «...»
Article 43 «...»
M. Bertho Audifax, Mme la ministre, M. Mansour Kamardine.
Amendement n° 144 corrigé du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 306 rectifié de M. Kamardine : M. Mansour Kamardine. - Retrait.
Amendement n° 117 de M. Buillard : Mme Béatrice Vernaudon. - Retrait.
Amendements n°s 145 et 146 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoptions.
Amendement n° 147 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 148 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 58 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 396 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 149 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur, M. Mansour Kamardine. - Adoption.
Amendement n° 259 de M. Kamardine : Mme la ministre, MM. Mansour Kamardine, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 407 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 59 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Adoption de l'article 43 modifié.
Après l'article 43 «...»
Amendement n° 152 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Victorin Lurel. - Adoption.
Amendement n° 151, troisième rectification, du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Mansour Kamardine, Victorin Lurel. - Adoption.
Article 44 «...»
Amendement n° 264 rectifié de M. Kamardine : MM. Mansour Kamardine, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 60 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 61 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 62 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 63 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 64 de la commission des finances : M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 263 de M. Kamardine : MM. Mansour Kamardine, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.
Amendement n° 150 du Gouvernement : Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article 44 modifié.
Après l'article 44 «...»
Amendement n° 397 du Gouvernement : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Mansour Kamardine. - Adoption.
Amendement n° 400 de M. Victoria : MM. René-Paul Victoria, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.
Amendement n° 334 de M. Kamardine : MM. Mansour Kamardine, le rapporteur, Mme la ministre, M. Victorin Lurel. - Adoption.
EXPLICATIONS DE VOTE «...»
MM.
Victorin Lurel,
Jean-Christophe Lagarde,
René-Paul Victoria,
Philippe Edmond-Mariette.
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»
Adoption de l'ensemble du projet de loi de programme.
Mme
la ministre.
2. Dépôt d'un projet de loi adopté avec modifications par le Sénat «...».
3. Ordre du jour des prochaines séances «...».
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heure trente.)
LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
Suite de la discussion d'un projet de loi adopté
par le Sénat après déclaration d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programme, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour l'outre-mer (n°s 881, 891).
Discussion des articles (suite)
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 406, deuxième rectification, à l'article 4.
Article 4
M. le président. Je rappelle les termes de l'article 4 :
« Art. 4. - I. - Supprimé.
« II. - Les dispositions des articles 1er à 3 font l'objet d'une évaluation tous les trois ans, notamment pour ce qui concerne leurs effets en termes de création d'emploi. Les conclusions de cette évaluation, transmises au Parlement, peuvent amener à revoir les niveaux d'exonération.
« III. - Les dispositions des articles 1er à 3 et du présent article sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
M. Auberger a présenté un amendement, n° 406 deuxième rectification, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de l'article 4 :
« II. - L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer font l'objet d'une évaluation.
« Les conclusions de cette évaluation peuvent amener à revoir les niveaux des exonérations. »
Sur cet amendement, je suis saisi de deux sous-amendements, n°s 409 et 410, présentés par M. Lagarde.
Le sous-amendement n° 409 est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 406, deuxième rectification, par les mots : "ainsi que les avantages fiscaux prévus au titre II de la loi n° du de programme pour l'outre-mer. »
Le sous-amendement n° 410 est ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 406, deuxième rectification, par la phrase suivante : "Cette évaluation est menée conjointement par les services de l'Etat et les partenaires sociaux. »
L'amendement n° 406, deuxième rectification, a été défendu.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. En fait, ces deux sous-amendements reprennent le contenu de l'amendement n° 360 que j'ai déposé à l'article 4 et qui se plaçait, dans la discussion, après l'examen de l'amendement de notre rapporteur. Si celui du rapporteur est adopté, l'amendement n° 360 n'aura plus de raison d'être, et tombera.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, pour nous faire gagner du temps, je défendrai en même temps ces ceux sous-amendements.
M. le président. Je vous en prie.
M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la ministre de l'outre-mer, vous prévoyez d'évaluer tous les trois ans les dispositifs d'incitation sociale de l'article 1 à 3. Il nous semble que le coût des mesures fiscales d'incitation à l'investissement, par ailleurs parfaitement justifiées, mériterait également de faire l'objet d'une évaluation régulière.
Cette évaluation ne doit pas être considérée comme une remise en cause du bien-fondé des aides ni sujette au soupçon parce que l'on penserait que les DOM-TOM coûtent cher pour rien. Nous sommes loin de ce genre de considérations. En revanche, nous pensons que, dans une loi de programme de quinze ans, les dispositifs complexes mis en place doivent pouvoir être améliorés en cours de route. C'est pourquoi nous proposons, dans le sous-amendement n° 409, d'étendre l'évaluation prévue à l'ensemble des titres I et II de ce projet de loi.
La question traitée par le sous-amendement n° 410 concerne l'instance d'évaluation. L'avis adopté par le Conseil économique et social présente, sur ce point, un réel intérêt. Il fait mention de la nécessité de recourir au dialogue social. On connaît toute l'importance que revêt un tel avis dans le climat actuel de l'outre-mer. J'ai d'ailleurs souligné hier qu'il était nécessaire, pour que l'outre-mer puisse redevenir attractif, que le climat social et le dialogue social s'améliorent suffisamment pour éviter des conflits à répétition, qui font fuir les investisseurs.
L'avis du Conseil économique et social est très précis : « Ce développement » - l'évaluation des mesures du projet sur l'outre-mer - « ne peut se faire sans le diagnostic partagé par la population et les acteurs économiques et sociaux, c'est-à-dire des hommes qui y vivent et veulent y travailler. » Il s'étonne même que la loi ne prévoit pas de dispositions relatives à l'environnement humain et au dialogue social.
L'évaluation ne peut, à l'évidence, être assurée par les seuls services de l'Etat. Elle doit faire l'objet d'un dialogue. Je vous propose donc d'étendre la capacité d'évaluation afin de nous assurer qu'au cours des quinze prochaines années, notre dispositif sera adapté et donc efficace. A cette fin, un dialogue devrait pouvoir s'instaurer entre l'Etat, les élus d'une part, et de l'autre, les partenaires sociaux de nos collectivités territoriales d'outre-mer. Tel est l'objet de mon second sous-amendement
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Philippe Auberger, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. J'ai le regret de dire à notre excellent collègue M. Lagarde que le sous-amendement n° 409 n'est, malheureusement, pas recevable. En effet, le « jaune » est un recueil de l'ensemble de crédits budgétaires affectés à l'outre-mer et les dépenses sociales n'y figurent donc pas. Quant aux dépenses fiscales, elles figurent dans un autre document qui s'appelle le document « des voies et moyens », qui vient à l'appui de l'évaluation des recettes en première partie de la loi de finances.
Il en est de même du sous-amendement n° 420. En effet, l'objet du « jaune » est de déterminer le montant des crédits qui sont affectés à l'outre-mer. Cette évaluation ne peut pas faire l'objet, comme le propose M. Lagarde, d'un examen conjoint des services de l'Etat et des partenaires sociaux. Ce sont les différents ministères - et eux seuls - qui affectent des crédits à l'outre-mer et qui doivent, en conséquence, procéder à cette évaluation.
Je reconnais que, compte tenu de la modification que j'ai apportée à mon amendement, le terme « évaluation » a été utilisé sous ses deux acceptions.
Je souhaite à la fois qu'il y ait chaque année une évaluation du montant des crédits dans le « jaune » et que, périodiquement, en fonction des possibilités, par exemple tous les trois ans, on introduise une notule en dessous des crédits expliquant quel est l'effet de ceux-ci sur l'emploi. De fait, le terme « évaluation » a ici deux sens : d'une part, l'évaluation du montant des crédits, d'autre part, l'évaluation de l'utilisation et de la correspondance entre le montant des crédits et l'objectif recherché.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l'amendement.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. La rectification de l'amendement n° 406 proposée par M. le rapporteur ne pose pas de difficulté si ce n'est, par cohérence avec le rapport d'évaluation prévu par la loi de programme, que l'éventuelle révision des niveaux des exonérations devrait intervenir « tous les trois ans ».
M. Philippe Auberger, rapporteur. D'accord !
M. le président. Si je comprends bien, il s'agit là d'une troisième rectification.
Mme la ministre de l'outre-mer. Et sur les sous-amendements, le Gouvernement, à l'instar de la commission, émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lagarde, maintenez-vous vos sous-amendements ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Je comprends l'objection formulée par notre rapporteur. Il n'était, bien évidemment, pas simple de rédiger des sous-amendements à son amendement.
Les deux problèmes que j'ai soulevés sont néanmoins réels. Premièrement, l'évaluation ne saurait se limiter aux mesures sociales. Un dispositif d'exonération fiscale, si complexe soit-il, a besoin d'être réevalué régulièrement. L'évaluation doit donc être élargie à ce dispositif afin que votre projet puisse évoluer dans le temps.
Deuxièmement, même si cela figure dans le « jaune », à un moment ou à un autre, tous les trois ans, par exemple, un débat devrait pouvoir s'instaurer avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement ne pourrait-il pas faire usage de son droit d'amendement pour trouver une solution ?
M. le président. Mais vous maintenez vos sous-amendements ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Oui, monsieur le président.
M. le président. Pour la clarté du débat, je précise la rédaction du troisième alinéa de l'amendement devenu l'amendement n° 406, troisième rectification :
« Les conclusions de cette évaluation peuvent amener à revoir tous les trois ans les niveaux des exonérations. »
Je mets aux voix le sous-amendement n° 409.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406, troisième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le II de l'article 4 est donc ainsi rédigé. En conséquence, les amendements n°s 360 de M. Lagarde, 408 du Gouvernement, 379 de M. Marie-Jeanne, 239 de M. Lurel, 192 de M. Jalton, 380 de M. Marie-Jeanne, 7 de M. Audifax, 41 de M. Jalton et 307 du Gouvernement tombent.
M. Auberger a présenté un amendement, n° 269, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le III de l'article 4 :
« III. - Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission des finances a souhaité, sur ma proposition que, au lieu de faire référence aux articles 1 à 3 du présent projet, on fasse référence aux différents articles des codes, à savoir le code de la sécurité sociale et le code rural ainsi qu'à ceux de la loi d'orientation pour l'outre-mer afin que ces dispositions puissent s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 74 est présenté par Mme Rimane, l'amendement n° 373 par M. Jalton.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« I. - Compléter l'article 4 par le paragraphe suivant :
« IV. - En outre, sous le délai d'un an, au vu d'une évaluation des obligations salariales des entreprises des départements d'outre-mer et dans la mesure où les allégements de charges fixés par l'article 1° ci-dessus n'ont pas pour objet de tenir compte de l'évolution des rémunérations nationales minimales, un décret détermine en tant que de besoin les modalités combinées d'application des dispositions de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, et du présent titre. Le décret susvisé détermine la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi et de la loi précitée du 17 janvier 2003 telles que soit assuré dans les départements d'outre-mer le maintien de mesures spécifiques de soutien à l'emploi en raison de leurs situations et de leurs handicaps propres. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Juliana Rimane, pour soutenir l'amendement n° 74.
Mme Juliana Rimane. La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a prévu, parallèlement à l'harmonisation des SMIC par le haut, des allégements de charges sociales pour l'ensemble des entreprises nationales. Or ces allégements ne seraient pas applicables aux entreprises des DOM bénéficiaires des allégements prévus par la présente loi. Il en résulte que ces allégements spécifiques aux entreprises d'outre-mer devront financer les augmentations obligatoires de SMIC. Celles-ci auront donc pour effet, selon la structure salariale des entreprises, soit d'annuler en grande partie les avantages spécifiques propres aux entreprises d'outre-mer si leurs salariés sont essentiellement rémunérés au SMIC, soit d'avoir des effets plus modérés si la hiérarchie salariale est différente.
En tout état de cause, il est nécessaire qu'un rapport annuel apprécie les conséquences de la non-application aux entreprises bénéficiaires de la présente loi des dispositions de la loi du 17 janvier 2003. Par ailleurs, une articulation spéciale entre la loi du 17 janvier 2003 et la présente loi doit être prévue, afin de maintenir un différentiel positif en faveur des entreprises des DOM.
M. le président. La parole est à M. Eric Jalton, pour soutenir l'amendement n° 373.
M. Eric Jalton. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement n° 74 et aurait donc sans doute fait de même pour l'amendement n° 373 si elle l'avait examiné. Nous avons déjà eu la même discussion cet après-midi. Il n'apparaît pas souhaitable que l'on puisse cumuler les avantages du dispositif proposé dans le projet de loi et ceux de la loi du 17 janvier 2003. Certes, celle-ci présente un avantage supérieur pour une petite catégorie de salariés, puisqu'elle va jusqu'à 1,7 SMIC de façon, cependant, très dégressive. Mais, dans la plupart des cas, le dispositif proposé par le projet de loi est nettement plus avantageux. Il n'apparaît donc pas nécessaire de cumuler les deux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis monsieur le président : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 74 et 373.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
Article 4 bis
M. le président. « Art. 4 bis. - Dans le second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après les mots : "s'effectue, sont insérés les mots : "au plus trimestriellement. »
Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 5
M. le président. « Art. 5. - I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 121-1 du code du service national est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont remplacés par les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : "La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois.
« II. - Le dernier alinéa de l'article 101-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer sont remplacés par les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : "La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois.
« III. - Supprimé.
« IV. - Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés aux collectivités territoriales d'outre-mer par un accord de coopération internationale. »
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président. « Art. 6. - L'article L. 812-1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : "et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; dans la seconde phrase, après les mots : "Dans ces départements, sont insérés les mots : "et dans cette collectivité ;
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du dixième alinéas ne sont pas applicables. »
« 3° - Supprimé.
« 4° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. »
Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 270, présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 :
« 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, et qu'elle excède pour la même personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Le salarié est, à compter de cette date, fondé à mettre en demeure son employeur de conclure avec lui un contrat écrit. A compter de cette date, les dispositions du septième et du dixième alinéa ne sont pas applicables. »
L'amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de l'article 6 :
« L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. »
La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement n° 270.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement qui a été accepté par la commission précise les conditions dans lesquelles le contrat de travail à durée indéterminée devient de plein droit pour les titulaires d'un titre de travail simplifié. Cela étant, il est préférable pour le salarié de disposer d'un document écrit, plutôt que d'un contrat de travail tacite. D'où la disposition très souple que j'ai proposée, et qui permet au salarié, s'il n'a pas tout à fait confiance en son employeur, de le mettre en demeure d'obtenir de sa part un contrat écrit. Cela lui offre une garantie supplémentaire en lui évitant, en cas de contentieux ultérieur, d'être insuffisamment protégé dans la mesure où, habituellement, en droit du travail, on ne considère pas qu'un contrat de travail est tacite. Il faut un document écrit.
M. le président. Pouvez-vous, par la même occasion, donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 133 ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Selon l'amendement du Gouvernement, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée à partir de cent jours. Mais, comme je l'ai indiqué, il est préférable que le salarié ne se contente pas d'un contrat de travail qui n'est pas officialisé. Il vaut mieux qu'il ait un document écrit, ou du moins la possibilité de mettre en demeure son employeur de le lui fournir. Par conséquent, les deux amendements se complètent.
Bref, je suis aussi favorable à l'amendement n° 133 mais je souhaite que l'Assemblée adopte l'amendement n° 270 pour plus de clarté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre pour défendre l'amendement n° 133 et donner son avis sur l'amendement n° 270.
Mme la ministre de l'outre-mer. L'amendement n° 133 du Gouvernement a pour objet de corriger la rédaction du quatrième alinéa de l'article L. 812-1 du code du travail en rétablissant des dispositions supprimées à tort, me semble-t-il, et en simplifiant la rédaction retenue par le Sénat. Il dispose qu'au delà d'une durée de cent jours passés dans l'entreprise, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée.
En ce qui concerne l'amendement n° 270, la législation du travail de droit commun, si elle exige un écrit pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à temps partiel, ne l'impose pas pour un contrat à durée indéterminée. Il en résulte que, sauf les cas où la convention collective applicable dans la profession l'exige, le contrat n'a pas à être établi par écrit, exception faite des éléments essentiels de la relation de travail, conformément à la directive européenne du 14 octobre 1991. Ces mentions figurent bien sur le titre de travail simplifié qui répond donc à cette exigence ainsi qu'à l'objectif de simplification administrative recherché.
Le Gouvernement serait donc plutôt favorable au retrait de l'amendement. Mais, si la commission des finances y tient, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Les tribunaux sont libres d'apprécier mais, en tout cas, en métropole, il est certain qu'un tribunal préfère de loin que le salarié soit protégé par un écrit, même pour les contrats à durée indéterminée. De plus, il n'y a pas lieu de créer un conflit avec l'employeur puisque le salarié juge en fonction de ses relations avec lui s'il doit le mettre en demeure, ou simplement lui demander verbalement un document écrit.
Pour plus de clarté et une meilleure protection du travailleur, j'insiste pour que soient adoptés à la fois l'amendement n° 270 et l'amendement n° 133.
M. le président. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le fait que, si l'amendement n° 270 du rapporteur était adopté, il ferait tomber l'amendement n° 133 et l'amendement n° 136.
M. Philippe Edmond-Mariette. Je souhaiterais intervenir, monsieur le président.
M. le président. Je vous en prie, monsieur Edmond-Mariette, et je vous félicite pour votre première intervention.
M. Philippe Edmond-Mariette. J'ai bien entendu l'explication de M. Auberger, mais je ne la partage absolument pas. Le dispositif a été conçu dans un souci de simplification administrative. En imposant à l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, on passera à côté de l'objectif recherché. Par ailleurs, j'ajoute, et sur ce point, je rejoins Mme la ministre, que les tribunaux prud'homaux en France comme en Martinique - je le sais par expérience pour avoir défendu des salariés, c'était mon lot quotidien jusqu'à dimanche dernier - exigent un écrit uniquement en cas de contrat de travail à durée déterminée et d'emploi saisonnier. Telle est la jurisprudence française en la matière. Je considère qu'il ne faut pas suivre M. Auberger mais, au contraire, aller dans la voie des deux amendements proposés par le Gouvernement, car ils me semblent aller dans le sens que nous recherchons, à savoir, simplifier la relation de travail, l'embauche et, pourquoi pas ? Permettre que ce contrat de travail se transforme en un contrat à durée indéterminée au-delà de cent jours.
M. Eric Jalton. Très bien.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. J'ai rédigé cet amendement dans le souci de protéger le salarié. S'il s'établit une relation de confiance entre l'employeur et le salarié, l'écrit sera inutile puisqu'il n'y aura pas de contentieux. Pourtant, je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon collègue, je considère le contrat écrit, même pour un contrat à durée indéterminée, comme plus protecteur. En outre, il n'y a pas d'automacité, l'amendement n'impose aucune contrainte, il ouvre simplement au salarié le droit de demander cet écrit. Je ne pensais donc pas qu'il allait entraîner une telle discussion.
M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.
M. Philippe Edmond-Mariette. Je ne veux pas polémiquer, mais simplement indiquer à M. le rapporteur qu'il oublie que l'expression titre de travail simplifié correspond à un objectif. Dès lors que vous imposez à de petites entreprises un contrat écrit préalable, l'employeur risque d'être découragé par la procédure administrative à laquelle il sera soumis, et de préférer différer l'embauche ou perpétuer le travail informel. Or le but recherché par la loi est précisément de faire disparaître le travailinformel.
Mme la ministre de l'outre-mer. Absolument.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Dans un souci de conciliation, je retire l'amendement n° 270.
M. Mansour Kamardine. Merci, monsieur le rapporteur. Cela nous facilitera le travail !
M. le président. En effet, monsieur Kamardine. L'amendement n° 270 est donc retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 136, ainsi rédigé :
« Après le 2° de l'article 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le cinquième alinéa est supprimé. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Rétablir le 3° de l'article 6 dans le texte suivant :
« 3° Le huitième alinéa est complété par les mots : "ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. »
L'amendement n° 164, présenté par MM. Manscour, Lurel, Queyranne, Christian Paul et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Rétablir le 3° de l'article 6 dans le texte suivant :
« 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises soumises à l'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés, la perception des cotisations et le service des congés payés continueront d'être assurés par la caisse compétente. »
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 134.
Mme la ministre de l'outre-mer. Le présent amendement a pour objet de préciser que la règle du calcul des indemnités de congés payés prévue par l'article ne s'applique pas pour les salariés sous contrat à durée indéterminée qui bénéficieront des dispositions de droit commun.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel pour défendre l'amendement n° 164.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement n° 134, mais à titre personnel j'y suis favorable, c'est un amendement de précision. En revanche, elle a rejeté l'amendement n° 164.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 164 tombe.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 135, ainsi libellé :
« Compléter l'article 6 par les deux alinéas suivants :
« 5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par décret, uniformément quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. L'amendement vise à simplifier la gestion des caisses de sécurité sociale en appliquant un taux « accidents du travail - maladies professionnelles » unique aux entreprises ayant recours au titre de travail simplifié. L'employeur de moins de onze salariés étant de tout façon exonéré de la cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles », c'est l'Etat qui compense l'exonération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Comme vous le savez certainement, les cotisations en matière d'accidents du travail varient beaucoup d'un secteur à l'autre. Appliquer un taux de cotisation unique, étant entendu que l'Etat compenserait l'exonération consentie, apporterait une simplification. Mais étant donné que ce taux serait constitué de la moyenne des différentes cotisations, je ne sais pas si ce serait si simple à gérer. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée pour décider du sort de cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Article 7
M. le président. « Art. 7. - L'article L. 832-2 du code du travail est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa, après les mots : "commission technique d'orientation et de reclassement professionnel,, sont ajoutés les mots : "des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008.
« II. - Le 2° du I est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "le salaire minimum de croissance, sont insérés les mots : "majoré de 30 % ;
« 2° Après les mots : "période de vingt-quatre mois, sont insérés les mots : ", ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
« III. - La première phrase du II est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé : ", cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimun d'insertion.
« IV. - Le premier alinéa du III est complété par les mots : "sous réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
« V. - Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion est maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit. A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du même code si l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L. 861-1 du même code. »
« VI. - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. »
La parole est à M. Victorin Lurel, inscrit sur l'article.
M. Victorin Lurel. J'ai renoncé à m'exprimer sur les trois derniers articles, mais je tiens à le faire sur celui-ci. Les amendements, que j'avais déposés, destinés notamment à faciliter le logement des étudiants en France, ont en effet été déclarés irrecevables. Mme la ministre a évoqué la création d'un éventuel « passeport logement ». J'aimerais en savoir plus parce qu'il s'agit d'un vrai sujet. Nous le savons tous, nos jeunes, lorsqu'ils viennent étudier en métropole, n'arrivent pas à se loger. Les places manquent dans les résidences universitaires. Il faudrait donc trouver une solution.
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 271, ainsi rédigé :
« Compléter le 2° du II de l'article 7 par les mots : "embauchés sous contrat à durée indéterminée. »
Si vous en êtes d'accord, monsieur Auberger, peut-être pourriez-vous défendre du même coup votre amendement n° 272, qui est ainsi rédigé :
« Supprimer le III de l'article 7. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. L'amendement n° 272 est une conséquence de l'amendement n° 271. Vous avez donc raison de lier leur discussion.
Il convient de préciser que les bénéficiaires de la mesure seront embauchés sous contrat à durée indéterminée. Le projet de loi ne le prévoit pas, mais il me semble aller de soi qu'au-delà d'une durée de vingt-quatre mois, l'emploi, pour être véritablement qualifié de stable, doit être à durée indéterminée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement nous pose quelques difficultés, parce que nous souhaiterions éviter un dispositif qui risquerait d'être discriminatoire à l'égard des RMistes.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. En effet.
Mme la ministre de l'outre-mer. Nous avions envisagé dans un premier temps de conditionner l'aide à un contrat à durée indéterminée, mais, comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, nous sommes revenus sur cette exigence parce que nous craignions que les employeurs ne soient dissuadés de recruter des RMistes. Nous souhaitons qu'ils ne fassent pas l'objet de discriminations par rapport aux autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi. Pour cette raison que nous sommes réservés sur l'amendement de M. le rapporteur et nous préférerions en rester à notre texte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Nous avons, je dois le dire, une réelle différence d'appréciation. Le RMiste est intéressé, lui, par un contrat à durée indéterminée, et il faut donc tout faire pour l'aider à l'obtenir. En fixant une limite - CDD jusqu'à vingt-quatre mois, et au-delà, obligatoirement, un contrat à durée indéterminée - nous y contribuons. L'objectif est de parvenir à une réinsertion stable du RMiste, en tout cas la plus stable possible. Accepter qu'un contrat à durée déterminée dure jusqu'à trente mois c'est, à mon avis, risquer de compromettre l'insertion de son titulaire.
M. le président. Madame la ministre, vous avez dit que vous étiez réservée sur l'amendement de M. le rapporteur. Qu'entendez-vous par là ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.
M. Philippe Edmond-Mariette. Le contrat à durée déterminée de trente mois constitue manifestement une incitation. En effet, aujourd'hui, c'est le contrat à durée indéterminée qui est la règle et personne n'embauche, monsieur Auberger ! Tout le monde reste l'arme au pied car l'employeur ne sait pas à quelle sauce il va être mangé demain - si vous me permettez cette expression familière.
Avec un contrat de trente mois, on permet à un RMiste de sortir de la précarité pendant tout ce temps, de s'insérer et d'apporter la preuve, par la qualité de son travail, qu'à son terme, le contrat peut être transformé en un contrat à durée indéterminée. Plutôt que de vouloir à tout prix fixer un objectif de long terme, que l'on ne serait pas sûr d'atteindre, progressons par petites étapes et acceptons le texte tel qu'il est.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Après l'article 7
M. le président. Mme Bello et M. Payet ont présenté un amendement, n° 342, ainsi rédigé :
« Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« A la Réunion, le dispositif "nouveaux emplois - nouveaux services instauré par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes fait l'objet d'une évaluation destinée à identifier les métiers et les nouvelles filières créés ou développés par le dispositif, en vue de leur pérennisation. »
La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. La situation de l'emploi et les perspectives démographiques justifient le maintien du dispositif emplois-jeunes qui, à la Réunion, a fait la preuve tant de son utilité, en permettant la satisfaction de nouveaux besoins, que de son efficacité en matière de lutte contre le chômage des jeunes puisque plus de 9 000 jeunes ont pu trouver ainsi une activité. J'appelle particulièrement votre attention sur la nécessité de traiter d'urgence la situation des 600 aides-éducateurs dont le contrat arrive à échéance à la fin de ce mois.
Il semble illusoire de croire qu'à elle seule l'économie marchande, aussi performante qu'elle puisse être, sera en mesure de procurer un emploi aux milliers de jeunes, de plus en plus formés, qui arrivent chaque année sur le marché du travail.
Aux diverses mesures du présent projet de loi visant à soutenir et à dynamiser l'économie concurrentielle doivent correspondre, sur une période équivalente, des dispositions en faveur du développement de l'économie solidaire. A cette fin, il convient au préalable de procéder à l'évaluation officielle et exhaustive de l'application de ce dispositif à la Réunion.
De plus, la consolidation et le développement de ce secteur implique que l'on puisse mobiliser de nouvelles sources de financement, afin de concrétiser les potentialités offertes par ce secteur en matière de créations d'emplois et d'activités. Ce fonds pourrait être alimenté par les économies réalisées grâce à la suppression de la prime d'éloignement prévue par la loi d'orientation pour l'outre-mer, ou encore par un prélèvement sur les sommes misées à la Réunion sur les jeux exploités par la Française des jeux et sur les sommes engagées tant au pari mutuel urbain que sur les paris hors hippodrome. En effet, le montant des paris PMU et hors PMU représente à la Réunion plus de 145 millions d'euros par an.
Compte tenu des restrictions budgétaires constamment mises en avant par le Gouvernement, notamment au Sénat, il importe de faire preuve d'originalité dans la recherche de sources de financement diversifiées. Dans le contexte de la Réunion, une véritable loi de programme ne saurait négliger le secteur de l'économie solidaire, fortement créateur d'emplois et d'activités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Il est vrai que la Réunion, j'en donne volontiers acte à Mme Bello, a été le département d'outre-mer qui, sauf erreur de ma part, a le plus utilisé le dispositif des emplois-jeunes. Néanmoins, la politique actuelle du Gouvernement est de ne pas prolonger indéfiniment ce système, préférant consacrer les sommes correspondantes à une aide à l'emploi productif. La loi de programme procède de cette philosophie.
Dans ces conditions, il n'est pas possible de prévoir un dispositif particulier pour la Réunion afin d'y pérenniser un système qui ne le serait pas ailleurs. Cela poserait également un problème d'égalité entre les différents départements d'outre-mer, puisqu'il n'y aurait pas de raison spécifique pour que la Réunion continue à bénéficier de ce dispositif, alors que les autres départements n'en bénéficieraient plus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Mme Bello a évoqué un problème réel, mais je rappelle que les emplois-jeunes ont également été créés dans les trois autres départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, et que le Gouvernement n'a pas reconduit ce dispositif. Il demeure néanmoins très attentif au devenir de ces jeunes, pour lesquels il a mis en place des mesures d'accompagnement vers l'emploi spécifique. Des actions de diagnostic et de soutien à la création d'activités sont déjà en cours afin d'identifier les métiers ou les nouvelles filières créés ou développés en vue de leur pérennisation. Il n'est donc pas utile d'inscrire dans la loi une telle disposition. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je veux intervenir sur ce sujet que je connais bien puisque ma ville est associée avec Saint-Denis de la Réunion.
Ainsi que l'a rappelé notre rapporteur, le dispositif des emplois-jeunes pèse sur les charges de l'Etat. Or l'argent qui lui est consacré serait sans doute mieux utilisé pour permettre l'accès des jeunes à des emplois productifs. Néanmoins, au-delà de l'avenir de ces jeunes, dont Mme la ministre vient de traiter, va se poser une vraie difficulté pour les collectivités locales. Elle existera en métropole, mais elle prendra des proportions très importantes outre-mer.
En effet de très nombreuses personnes ont été employées dans le cadre de ce dispositif, souvent pour remplir des tâches nouvelles. Je pense donc que la France devra faire, dans son budget, un effort en direction de ces collectivités. Il me semble, par exemple, qu'il s'agit d'au moins 200 emplois à Saint-Denis de la Réunion. Il est bien évident qu'une commune ne peut pas supporter la disparition de 200 personnes qui travaillaient dans ses services en assurant souvent un lien social avec les administrés. Il faudra donc sans doute revoir le système de dotation à ces collectivités.
La situation ne sera pas simple pour les maires en métropole. J'ose donc à peine imaginer l'impact que cela aura sur des collectivités locales plus en difficulté et qui ont beaucoup utilisé le dispositif des emplois-jeunes.
M. le président. La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Je veux formuler une remarque de principe.
L'honorable rapporteur de la commission des finances a justement rappelé que l'objectif de la loi-programme, était de convertir ces emplois aidés, précaires en emplois dans le secteur marchand productif. Je suis d'accord avec lui. En revanche je ne le suis plus du tout quand il ajoute que faire un cas particulier pour la Réunion serait conduire à l'esprit de la loi de programme qui voudrait que l'on évite tout particularisme. D'ailleurs le principe qui a été acté par le Président de la République, et qui est rappelé régulièrement par le Gouvernement, est qu'il faut abandonner le prêt-à-porter et faire du sur-mesure.
Or ma collègue propose un amendement qui correspond à du sur-mesure, c'est-à-dire à ce que je croyais être l'esprit de la loi de programme.
On ne peut pas nous opposer sérieusement ce type d'argument. Ce qui est valable pour la Réunion ne l'est pas forcément pour la Guadeloupe, la Guyane, ou la Martinique. En effet si nous avons des caractéristiques communes, chaque territoire a aussi ses spécificités. Conformément à l'état d'esprit du Président de la République, y compris dans le domaine institutionnel, il faut en tenir compte. Je croyais d'ailleurs que tel était aussi la philosophie des dispositifs de développement économique et social proposés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7 bis
M. le président. « Art. 7 bis. - Lorsque les contrats prévus à l'article L. 322-4-20 du code du travail sont conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent être prolongés pour trente-six mois au maximum au-delà de la durée fixée au premier alinéa du II de cet article, sous réserve que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale. Sont réputés de même nature ceux des contrats qui seraient parvenus à leur terme avant la publication de la présente loi et se seraient poursuivis à l'issue de la période initiale, et qui peuvent être prolongés dépuis cette date dans la même limite et dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Victorin Lurel, inscrit sur l'article.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, j'ai maintenu ma demande d'intervention sur cet article relatif aux emplois-jeunes, car il a été introduit par le Sénat. J'ai en effet souvent entendu le Gouvernement déclarer qu'il s'agissait d'emplois précaires créés par la gauche, qui les avait laissés en déshérence. Un dispositif de prorogation pour trente-six mois, donc trois ans, est donc mis en place, avec, à la clé, une subvention de 7 630 euros, soit à peu près 50 000 francs. Or le précédent gouvernement aidait à hauteur de 92 000 francs, soit environ 13 000 euros. Cela signifie que l'on prolonge, mais que l'on diminue de moitié la subvention accordée, notamment aux communes et aux autres établissements publics.
Puisque certains affirment que rien n'avait été envisagé pour les fins de contrats, je rappelle, avant l'alternance, que Mme Elisabeth Guigou avait prévu un dispositif de sortie, qui a été retoqué, revu et corrigé. Par conséquent, je m'interroge.
Nous avons tous des emplois jeunes dans nos collectivités : 1898 en Guadeloupe et près de 12 000 au total outre-mer. Puisque le postulat nouveau est que l'emploi public est mauvais, que la dépense publique est mauvaise, on va les supprimer, après une prolongation de trois ans. Mais, compte tenu de la situation des communes, je peux vous assurer que la plupart d'entre elles ne pourront pas titulariser les intéressés ; elles n'auront même pas la possibilité de les garder trois ans de plus puisqu'elles devront augmenter leur participation financière.
Vous savez tous que la Guadeloupe a connu de longues grèves dont l'une a duré plus de trois ans. Eric Jalton et moi-même avons récemment cosigné avec le président de l'association des maires un accord avec les syndicats. Mon collègue a d'ailleurs posé une question orale sans débat mardi matin à laquelle M. Delevoye a répondu. Le sujet reste donc d'actualité.
Il me semble qu'à la Réunion existent ce qu'ils appellent des saisonniers - et ils sont nombreux - même si la nature juridique de leur emploi est un peu différente.
L'emploi précaire est difficilement résorbable. La loi Sapin de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ne s'applique pas comme il conviendrait. Au-delà de la subvention allouée, il faudrait organiser des concours réservés, car on ne peut parler d'une manière simpliste de mauvais emplois.
Je tenais à intervenir sur cet article pour souligner que la philosophie qui le sous-tend ; à savoir condamner tout ce qui est public, n'emporte pas notre adhésion.
M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)
Article 8
M. le président. « Art. 8. - Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-7-1. - Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à l'emploi prévu aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 est également ouvert aux employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée indéterminée pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante.
« Pour l'application de l'alinéa précédent les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leurs contrats ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
« Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Victorin Lurel, inscrit sur l'article.
M. Victorin Lurel. J'y renonce.
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 69 corrigé, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 832-7-1 du code du travail par les mots : "de niveau comparable. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Le Sénat a jugé que l'on pouvait assimiler aux diplômes sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire une formation professionnelle qualifiante. L'amendement vise à préciser qu'elle doit être « de niveau comparable ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Je connais bien cet amendement puisque je l'avais travaillé avec Anne-Marie Payet et Jean-Claude Virapoullé qui l'ont défendu au Sénat. Je me permets donc de faire remarquer au rapporteur qu'il va être difficile de trouver une équivalence entre la formation professionnelle et le niveau bac + 2. En effet, il va aussi falloir tenir compte de la valorisation des acquis de l'expérience que l'on met actuellement en place. L'adoption de cet amendement risquerait donc de poser un problème pour les équivalences.
Nous avons fait confiance aux employeurs. S'il y a une valorisation de l'acquis de l'expérience à hauteur du niveau bac + 2, il faut l'accepter ainsi. Il serait donc plus logique de laisser la rédaction de l'article en l'état.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. L'examen des niveaux de qualification vient à peine de commencer puisque le texte en cause est relativement récent. Si j'avais utilisé l'adjectif « équivalent », mon collègue aurait eu raison d'avoir quelques scrupules, mais l'expression « niveau comparable » ne prête pas le flanc à cette critique. On pourra ainsi considérer qu'une personne qui a pratiqué pendant un certain temps le secrétariat de direction, mais sans obtenir le diplôme correspondant, a cependant un niveau comparable à celle d'un titulaire d'un BTS secrétariat-comptable.
En revanche si nous laissions la rédaction du Sénat en l'état, cela ouvrirait la porte à n'importe quelle assimilation au niveau du bac professionnel, ce qui n'est pas vraiment la philosophie du texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 corrigé.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 69 corrigé.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Article 9
M. le président. « Art. 9. - L'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. L. 325-2. - Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Mayotte qui n'ont procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un an, qui sont à jour du versement de leurs cotisations et contribuations sociales et à condition que le salarié n'ait pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée.
« Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus, demandeur d'emploi inscrit auprès du service chargé de l'emploi, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente.
« L'aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant, de façon dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.
« L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales.
« Le contrat de travail peut ête rompu sans préavis à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations qualifiantes mentionnées aux articles L. 324-9 et L. 711-2.
« La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
« Un accord collectif interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés au deuxième alinéa du présent article bénéficient d'actions de formation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Maintenez-vous votre demande d'intervention sur l'article, monsieur Lurel ?
M. Victorin Lurel. Non, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 9 bis
M. le président. « Art. 9 bis. - Le titre II du livre I du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Titre de travail simplifié
« Art. L. 128-1. - Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la création en vue du paiement des cotisations sociales :
« - des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 000-1 occupant moins de onze salariés ;
« - des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
« L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du neuvième alinéas ne sont pas applicables.
« Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3. L'entreprise est tenue de procéder à une déclaration nominative préalable à l'embauche, auprès de la caisse de prévoyance sociale.
« L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par l'article L. 122-4, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 327-1.
« La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.
« Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services du Trésor public, des services financiers de la poste, de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et consignations, qui ont passé convention avec l'Etat.
« Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse de prévoyance sociale. Nonobstant les dispositions de l'article 12 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par arrêté, uniformément quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
« Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
« Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2004. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Renoncez-vous également à prendre la parole sur cet article, monsieur Lurel ?
M. Victorin Lurel. Oui, monsieur le président.
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 367, ainsi rédigé :
« Avant la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte, insérer la phrase suivante : "Le salarié est, à compter de cette date, fondé à mettre en demeure son employeur de conclure avec lui un contrat écrit. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je retire cet amendement puisqu'il prévoit pour Mayotte la même disposition que l'amendement n° 270 pour les départements d'outre-mer. Il n'y a effectivement pas de raison de prévoir des règles différentes en ce qui concerne le contrat de travail.
M. le président. L'amendement n° 367 est retiré.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 137, ainsi rédigé :
« Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé pour l'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les deux amendements suivants car ils ont le même objet.
M. le président. Bien volontiers.
Tous deux sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 138 est ainsi rédigé :
« Compléter le septième alinéa du texte proposé pour l'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte par la phrase suivante : "Lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée, les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-12 restent applicables. »
L'amendement n° 139 est ainsi rédigé :
« Compléter le dixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte par la phrase suivante : "Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Ces amendements rédactionnels ont pour objet de clarifier la rédaction de l'article créant un titre de travail simplifié à Mayotte en corrigeant ou complétant le texte proposé pour l'article L. 128-1 du code du travail de Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné ces trois amendements mais, comme l'a souligné Mme la ministre, il convient de les adopter par souci de cohérence, compte tenu de ce qui a été retenu par ailleurs pour le titre de travail simplifié.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. J'ai eu l'occasion de soutenir à plusieurs reprises dans cette enceinte l'idée que les entreprises mahoraises n'étaient pas suffisamment armées pour brasser de la paperasserie. J'ai surtout exprimé le souhait qu'elles bénéficient du même régime que les autres entreprises sur l'ensemble du territoire national. Malheureusement, l'amendement que j'avais déposé en ce sens a été retoqué.
En fait je crains que l'instauration d'une prime ne produise pas d'effet réel. Le Gouvernement ayant tenu à ce procédé, j'aimerais qu'il me dise au moins dans quel délai sortira le décret d'application. J'ai toujours peur des renvois à des décrets, car ils peuvent constituer des moyens de retarder la mise en oeuvre des textes. On a ainsi vu l'Etat retarder la parution de décrets prévus dans des ordonnances pour faire des économies budgétaires.
Dans les administrations centrales on répond à nos interventions qu'il est fait beaucoup pour Mayotte, mais on oublie que les dispositions en question n'ont aucun effet aussi longtemps que les décrets d'application ne sont pas publiés. Elles restent donc des pétitions de principe.
M. le président. Mahorais échaudé craint l'eau froide. (Sourires.)
Je mets aux voix l'emendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 9 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 9 bis
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 153 deuxième rectification, ainsi libellé :
« Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
« I. - Avant le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire intitulé "Placement et comprenant un article L. 830-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 830-1. - L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement. »
« II. - Le chapitre VI du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré un article L. 326 ainsi rédigé :
« Art. L. 326. - Comme il est dit à l'article L. 830-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit : "Art. L. 830-1. - L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement. » ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 326-1 est ainsi rédigé :
« L'Agence nationale pour l'emploi est chargée : » ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, les mots : "les services de l'emploi, pour en vérifier la validité, ont accès sont remplacés par les mots : "l'Agence nationale pour l'emploi, pour en vérifier la validité, a accès ;
« 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 326-2, les mots : "les services de l'emploi vérifient sont remplacés par les mots : "l'Agence nationale pour l'emploi vérifie ;
« 5° Les articles L. 326-1 à L. 326-3 deviennent les articles L. 326-7 à L. 326-9 ;
« 6° A l'article L. 327-2, les mots : "à l'article L. 326-1 sont remplacés par les mots : "à l'article L. 326-7 ;
« 7° Il est inséré, après l'article L. 326, six articles ainsi rédigés :
« Art. L. 326-1. - Peuvent également concourir au service public du placement les établissements publics, des organismes gérés paritairement par les organisation syndicales d'employeurs et de salariés et des associations, s'ils ont été agréés à cet effet par l'Etat ou s'ils ont passé convention avec l'Agence nationale pour l'emploi. En cas d'agrément par l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi passe convention avec ces organismes.
« Les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel peuvent également effectuer des opérations de placement durant ces actions.
« Art. L. 326-2. - Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi.
« Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son entreprise.
« Art. L. 326-3. - Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.
« Art. L. 326-4. - Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi dans des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas échéant, l'Agence nationale pour l'emploi.
« Art. L. 326-5. - A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.
« Art. L. 326-6. - Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour l'emploi, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'Agence nationale pour l'emploi. »
« III. - Les dispositions du présent article entrent en vigeur dès l'installation d'une antenne de l'Agence pour l'emploi à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2006. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement a pour objet d'étendre à Mayotte le champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'emploi qui n'est actuellement compétente que pour les seuls départements de métropole et d'outre-mer.
Il permettra aux demandeurs d'emplois, aux collectivités locales et à cette agence de bénéficier à Mayotte des mêmes règles législatives qu'en métropole, sous réserve de quelques simplifications liées à la situation particulière de la collectivité.
Pour éviter toute carence du service de l'emploi de Mayotte, actuellement assuré par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, il est proposé une disposition d'entrée en vigueur dans les meilleurs délais.
Monsieur le député de Mayotte, laissez-nous au moins le temps d'écrire les textes. Je vous promets de veiller à ce que le titre de travail simplifié et l'ANPE soient opérationnels à Mayotte le plus rapidement possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. L'installation de l'Agence nationale pour l'emploi à Mayotte - et je me tourne vers notre collègue de cette île - me paraît, à titre personnel, une décision sage et utile.
Pour les détails, n'ayant pas eu la possibilité d'examiner l'amendement, je m'en remets à la sagesse du Gouvernement.
M. le président. Sagesse du Gouvernement ou de l'Assemblée ? Le Gouvernement a obligatoirement beaucoup de sagesse, mais l'Assemblée doit voter ! (Sourires.)
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, sous la haute protection du Gouvernement puisqu'il s'agit d'un service administratif.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
Vous en remettez-vous à la sagesse du rapporteur, cher collègue ?
M. Mansour Kamardine. Je soutiens l'amendement du Gouvernement, monsieur le président. Il fait droit à une revendication du député de Mayotte et il est fondamental pour que la politique de l'Etat en matière d'emploi à Mayotte ait un sens. Je le voterai donc avec beaucoup de plaisir.
M. le président. C'est une explication de vote, en quelque sorte, que vous avez faite.
Je mets aux voix l'amendement n° 153, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 395, ainsi libellé :
« Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
« Le titre VII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer est complété par un chapitre VI intitulé "Des aides à l'emploi et comprenant un article 178 bis ainsi rédigé :
« Art. 178 bis. - Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises de droit privé dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Wallis-et-Futuna, qui n'ont procédé à aucun licenciement économique depuis au moins un an, qui sont à jour de leurs cotisations et contributions sociales, et à condition que le salarié n'ait pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée.
« Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune sans emploi âgé de seize à vingt-cinq ans révolus, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année précédente.
« L'aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant de façon dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue par l'article 95 multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article 112.
« L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations sociales ou fiscales.
« La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
« Un arrêté du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement, qui concerne Wallis-et-Futuna, va prouver au député de ce territoire que je l'ai bien entendu.
L'amendement a pour objet d'introduire, dans le code du travail applicable à Wallis-et-Futuna, une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes recrutés par les entreprises du secteur privé. Compte tenu de la jeunesse de la population de Wallis et Futuna, qui, pour près de la moitié, a moins de vingt ans, et du taux élevé des demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans - ils représentent 56 % du total des demandeurs d'emploi ! -, il nous semble cohérent d'envisager une aide à l'emploi pour favoriser l'embauche des jeunes.
Je reconnais que la rédaction de ce texte s'inspire largement de celle qui est prévue pour Mayotte par l'article 9.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement, mais notre collègue Victor Brial nous avait fait part, lors de la première réunion de la commission sur le texte, de son souhait que la prime en cause soit également instituée à Wallis-et-Futuna.
Connaissant la situation très difficile de l'emploi des jeunes dans ces deux îles, je ne peux être que très favorable à cet amendement, même s'il a un coût. Au moins, voilà qui montrera que la commission des finances, lorsqu'il y a un enjeu majeur, ce qui est le cas en l'occurence, sait dépasser les contingences purement financières.
M. le président. La parole est à M. Victor Brial.
M. Victor Brial. Je veux remercier à la fois Mme la ministre et M. le rapporteur. Je compte sur le soutien de mes collègues...
M. Mansour Kamardine. Tu l'as ! (Sourires.)
M. Victor Brial. ... pour donner satisfaction à une demande forte de notre jeune chambre interprofessionnelle, qui regroupe les entrepreneurs du territoire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 10, ainsi rédigé :
« Après l'article 9 bis, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa II de l'article 15 de la loi n° 2001-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par les mots : "et également des collectivités locales. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Je souhaite que les collectivités locales qui offrent des emplois qualifiés dans les domaines administratifs, techniques et financiers puissent bénéficer du congé solidarité dans l'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. J'ai le regret de dire à notre collègue - mais il le sait puisqu'il était présent lors de nos travaux - que la commission, malheureusement, n'a pas accepté son amendement. Ce type de congé est prévu pour permettre l'embauche des jeunes dans le secteur productif et il ne paraît pas possible de l'étendre aux collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. J'ai malheureusement le même avis, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Audifax, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bertho Audifax. Non, monsieur le président, je ne le maintiendrai même pas pour la forme. (Sourires.) Mais je regrette.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
Article 10
M. le président. « Art. 10. - L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :
« I. - Les 1° à 3° du IV sont remplacés par un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher, sous contrat à durée indéterminée conclu dans le délai fixé par ladite convention, qui ne peut excéder trois mois, un jeune travailleur à temps complet ou des jeunes dont les durées de travail cumulées équivalent à un temps complet et âgés de seize ans à vingt-neuf ans révolus. Cette condition d'âge n'est pas opposable aux jeunes mentionnés à l'article L. 332-4-19 du code du travail arrivant au terme de leur contrat de travail ;
« 2° L'effectif atteint à la date de signature de la convention et déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du même code ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention qui ne peut être inférieure à deux ans. »
« II. - Le VIII est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la gestion du dispositif est confiée à l'un des organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L. 351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur. » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : "auprès de l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont remplacés par les mots : "auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée. »
La parole est à M. Victorin Lurel, inscrit sur l'article.
M. Victorin Lurel. L'article 10 concerne le congé de solidarité. Comme vous le savez, c'est la loi d'orientation pour l'outre-mer, dite LOOM, qui a créé ce dispositif. Mais celui-ci a été, comme toute la loi, diabolisé. Je constate que le présent projet le maintient pourl'assouplir.
Il faut savoir qu'en Guadeloupe, par dogmatisme et sectarisme idéologique, le conseil régional a refusé de signer des congés de solidarité, alors que c'est un dispositif qui crée des emplois : 455 ont été créés à la Martinique et 430 à la Réunion.
Dans votre texte, vous le maintenez mais en l'assouplissant et, au passage, en cassant la grande loi des 35 heures. Permettez-moi de déplorer, à la faveur de la discussion de cet amendement, que ce gouvernement passe son temps à casser et à démolir ce qui a été fait avant lui.
M. Victor Brial. C'est un cycle !
M. Victorin Lurel. Comment voulez-vous construire si vous détruisez tout ce qui a été fait par vos prédécesseurs et si vous prenez des engagements polémiques ?
Nous attendons, en Guadeloupe, que les relais locaux du Gouvernement signent des congés de solidarité.
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 11, ainsi libellé :
« I. - Compléter le II de l'article 10 par les deux alinéas suivants :
« c) Le paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de départ en congé de solidarité pour le salarié sera fixée selon la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, avec exonération de charges et impôts et n'entrant pas dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation au bénéficiaire. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Pour faire suite à l'intervention de notre collègue, je dirai que, contrairement à ce qu'il croit, le départ en congé de solidarité n'a pas créé tant d'emplois que cela.
M. Victorin Lurel. A la Réunion, 430 !
M. Bertho Audifax. Et s'il n'en crée pas beaucoup, c'est parce que les conditions de départ ne sont pas suffisantes.
C'est pourquoi je propose qu'une incitation financière et fiscale encourage les départs afin de permettre aux jeunes de s'insérer plus rapidement dans le monde du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission - et notre collègue Audifax le sait - a malheureusement repoussé son amendement.
Le congé de solidarité est maintenu, mais il n'est pas souhaitable de le développer plus qu'il ne l'est à l'heure actuelle car c'est une mesure totalement dérogatoire par rapport à la politique actuelle du Gouvernement en matière de retraites, politique dont nous allons débattre à partir de mardi prochain.
Cela dit, l'objet de l'amendement est de créer une indemnité de départ supplémentaire, qui, pour qu'elle soit efficace, serait relativement coûteuse. Compte tenu des efforts consentis par ailleurs dans ce texte, il n'a pas paru opportun ou possible à la commission des finances d'accepter une telle dépense supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je ferai remarquer à M. Audifax que le dispositif du congé de solidarité, tel qu'il était prévu dans la loi d'orientation, s'est finalement montré assez décevant : il coûte cher et crée très peu d'emplois. Alors que mon prédécesseur annonçait la création de 3 000 emplois, au 1er juillet dernier, un seul avait été créé. Au mois de septembre, on en comptait à peine une trentaine et l'on approchait difficilement de la centaine à la fin de l'année dernière.
M. Victorin Lurel. En matière d'emploi, tout est bon à prendre !
Mme la ministre de l'outre-mer. Ce dispositif avait donc besoin d'être revu. C'est ce que nous avons fait dans ce projet de loi de programme. Nous avons essayé de le rendre plus efficace.
Monsieur Audifax, vous proposez une amélioration supplémentaire qui, malheureusement, a aussi un coût supplémentaire et, à ce stade, il n'est pas envisagé de l'accepter. Mais nous sommes tout à fait conscients qu'il faudra évaluer de manière très précise ce dispositif pour voir s'il y a lieu de le laisser tel qu'il est. En tout cas, nous nous sommes fixé comme objectif de le rentabiliser sur le plan de la création d'emplois.
A ce stade, je ne peux pas être favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, je vous ai écouté avec beaucoup de douleur, beaucoup de peine. J'ai connu les affres du chômage, j'ai vécu dans la lèpre du chômage. Même si le dispositif ne permettait de créer qu'un seul emploi, cela en valait la peine ! Sur deux départements, la Martinique et la Réunion, 885 emplois ont été créés. Et on ose dire que ce n'est pas efficace ? Pire encore, on condamne avant d'évaluer.
Madame la ministre vient de le dire : il faut procéder à une évaluation du dispositif. Pourquoi le condamner sans l'avoir analysé au préalable ? C'est du sectarisme idéologique.
Je maintiens, quant à moi, que ce dispositif est terriblement efficace. Je rappelle que vous pouvez partir avec 85 % de votre salaire. C'est un dispositif d'embauche contre préretraite dans lequel l'Etat intervient à hauteur de 60 %. Maintenant, si le gouvernement de M. Raffarin trouve le financement de 885 emplois trop coûteux, c'est à désespérer de la République.
Quittez vos oeillères, la République n'a que faire d'un tel aveuglement !
M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Ce que je sais, c'est qu'on a créé, en Martinique, 435 emplois, et que le conseil général de ce département a versé une dotation de 15 millions de francs à cet effet. Alors, quand j'entends Mme la ministre dire qu'un seul emploi a été créé, je lui réponds que ce n'est pas juste et je peux le prouver.
M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Je ne sais pas d'où viennent les chiffres cités par M. Lurel concernant la Réunion...
M. Victorin Lurel. Je les ai trouvés dans le rapport de la commission établi par M. Auberger.
M. le président. Monsieur Lurel, laissez M. Audifax s'exprimer !
M. Bertho Audifax. ... mais ils ne correspondent pas aux miens. J'avais le sentiment qu'ils étaient beaucoup plus faibles.
M. Victorin Lurel. Tiens donc ! Monsieur Auberger, on vous accuse de mensonge ! (Sourires.)
M. Bertho Audifax. Je considère que le dispositif pose problème. Cela étant, Mme la ministre n'a pas dit qu'elle allait le supprimer, mais qu'elle allait l'évaluer.
M. Victorin Lurel. Elle l'a déjà condamné.
M. Bertho Audifax. Il est un raisonnement que je ne peux pas partager : même si un emploi coûte trop cher pour être remplacé, on appliquera quand même la mesure parce qu'elle est écrite dans la loi. Entre un emploi qui coûte en sortie 100 000 euros, et dix emplois pour la même somme, je choisis personnellement les dix emplois.
M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !
M. le président. Chers collègues, je rappelle que, dans cet hémicycle, les orateurs parlent au président et ne conversent pas entre eux !
M. Bertho Audifax. Je vous prie de m'excuser, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Audifax, j'ai cru comprendre que vous retiriez votre amendement ?
M. Bertho Audifax. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 11 de M. Audifax est retiré.
M. Victorin Lurel. Je le reprends.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Après l'article 10
M. le président. Mme Bello et M. Payet ont présenté un amendement, n° 347, ainsi rédigé :
« Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« I. - Dans la perspective de la prochaine loi d'orientation sur l'école, le Gouvernement dépose au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le secteur de l'éducation à la Réunion. Ce rapport évalue les retards accumulés sur le plan de l'encadrement, détermine l'évolution de la démographie scolaire durant les quinze ans à venir, et préconise les mesures de rattrapage qui en découlent.
« II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Malgré la mise en oeuvre du dernier plan de rattrapage pluriannuel, en 1998, le système éducatif réunionnais se distingue toujours par de nombreux retards. Ceux-ci s'expliquent pour l'essentiel par une dynamique démographique inédite, qui rend incontournable l'élaboration et la mise en place d'un nouveau plan de rattrapage. Aussi paraît-il opportun, dans la perspective de la prochaine loi d'orientation sur l'école, de procéder à une évaluation des moyens et des besoins dans le secteur de l'éducation à la Réunion, de même en ce qui concerne l'université.
Selon le schéma des services collectifs, l'université de la Réunion devrait accueillir près de 30 000 étudiants d'ici à 2030. Or, malgré les efforts consentis au cours de la dernière décennie, la politique de ressources humaines de l'université de la Réunion se trouve d'ores et déjà dans l'impasse : le déficit actuel est de 182 postes budgétaires pour les enseignants-chercheurs et de 60 pour les IATOSS. Il convient donc d'évaluer également les besoins pour procéder au rattrapage de la moyenne nationale et pour doter l'université de la Réunion de moyens à la hauteur de ses ambitions.
Au moment où se déroulent à la Réunion les assises de la recherche de l'océan Indien réunissant plus de 150 chercheurs, il est encore plus évident que la loi de programme manque cruellement d'ambition sur la question majeure de la recherche et de l'innovation. La nécessité non seulement de consolider les pôles de recherche existants, mais aussi de s'ouvrir encore plus largement à de nouveaux domaines implique la programmation d'investissements lourds sans lesquels l'université de la Réunion ne serait pas en mesure de répondre à son ambition d'excellence et de rayonnement dans l'océan Indien. Une véritable loi de programme de développement sur quinze ans ne saurait éluder la question majeure de l'enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Je souhaite cependant rappeler, à titre personnel, qu'il n'y a pas lieu, dans le cadre de cette loi de programme, de demander sans cesse des rapports au Gouvernement. Le problème de l'éducation est, c'est vrai, très sérieux à la Réunion ; du reste, les journaux s'en font l'écho et permettent aux élus de la métropole d'en avoir connaissance. Mais d'autres moments de la vie parlementaire se prêtent davantage à l'étude de ce problème. Je pense notamment à l'examen du budget de l'outre-mer, aux mois d'octobre ou de novembre, et plus encore à celui du budget de l'éducation, puisque le ministre de l'éducation est parfaitement à même d'apporter des éléments de réponse sur ce sujet.
Dans ces conditions, je propose de repousser cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je suis un peu étonnée par l'amendement de Mme Bello. Bien entendu, je ne nie pas les besoins énormes de l'académie de la Réunion en postes d'enseignement. Mais j'ai presque envie de vous suggérer, madame Bello, de demander ce rapport au gouvernement précédent, car si, de telles carences sont apparues au cours des dernières années, ce n'est pas le gouvernement d'aujourd'hui qui en est responsable.
Maintenant, je peux vous dire que, bien que nous nous trouvions dans une situation budgétaire beaucoup plus difficile que le gouvernement précédent, nous allons quand même faire un effort particulier en faveur de la Réunion en prévoyant 263 créations de postes en 2003, ce qui placera la Réunion en deuxième position après l'académie de Montpellier pour les moyens supplémentaires octroyés.
Vous voyez donc que, malgré un contexte difficile, mon collègue de l'éducation n'oublie pas la Réunion dans ses dotations supplémentaires. C'est bien la démonstration que nous essayons de combler un retard dont vous conviendrez qu'il ne peut pas nous être uniquement imputable car il s'est accumulé pendant de nombreuses années, à une époque où la situation budgétaire était bien meilleure.
Votre amendement n'est donc pas pertinent et le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
M. le président. « Art. 11. - Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. »
Sur cet article, deux orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je renonce à prendre la parole.
M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. J'avais voulu, à la faveur de cet article 11, déposer un amendement pour demander au Gouvernement de fixer une date butoir au conseil régional de la Réunion afin qu'il remette un rapport sur la prise en charge des jeunes sortant du système éducatif. Cet amendement n'a pas été examiné ; il a en fait été écarté pour vice de forme.
Mais cela rejoint ce que disait tout à l'heure Mme Bello, comme moi-même ce matin au cours de la discussion. Nous sommes là au coeur du débat sur le problème des formations à la Réunion. Il devient urgent de mettre en place un véritable plan de formation professionnelle prenant en compte non seulement les formations supérieures - on s'inquiétait beaucoup pour l'université tout à l'heure -, mais aussi et surtout, à un niveau beaucoup plus bas, l'ensemble des jeunes qui sortent du système éducatif à la Réunion sans aucune formation ni aucune qualification et qui, à seize, dix-sept ou dix-huit ans, se retrouvent oisifs dans des familles déjà frappées par un chômage structurel. Ils y perdront rapidement leur peu d'acquis scolaire et deviendront très rapidement la proie de la délinquance.
Non seulement ces jeunes, je le redis, ne trouveront pas leur place dans le plan économique que nous mettons sur pied, mais ils risquent de mettre en péril toute la structure que nous sommes en train de monter pour favoriser l'emploi à la Réunion. Or c'est là, me semble-t-il, l'une des principales responsabilités du conseil régional de la Réunion, qu'il n'a toujours pas prise.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il suffit d'en changer !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je remercie notre collègue M. Audifax de ce vibrant plaidoyer en faveur de la décentralisation, puisque les projets du Gouvernement dans ce domaine, et particulièrement pour ce qui touche à la formation professionnelle, permettant dorénavant aux conseils régionaux d'agir. De même, l'intervention des conseillers d'orientation psychologues au niveau du conseil régional aidera ces jeunes à mieux s'orienter vers les formations professionnelles lorsqu'ils ont été mal orientés durant leur parcours scolaire. Je ne peux donc que saluer ce vibrant hommage à l'action du Gouvernement en matière de décentralisation.
M. le président. Si vous en êtes d'accord, monsieur le rapporteur, afin de préserver le climat de convivialité ambiant, restons dans ce débat et n'allons pas en entamer un autre. (Sourires.)
MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 240, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 11 par l'alinéa suivant :
« Lors de la discussion de la loi de finances initiale, le Gouvernement informe le Parlement des dotations horaires accordées aux académies d'outre-mer pour leur permettre de mettre en oeuvre les dispositifs prévus ci-dessus. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Permettez-moi au préalable de revenir sur l'amendement relatif au congé de solidarité. Celui-ci dépend, je le rappelle, d'au moins quatre financeurs : l'Etat, à hauteur de 60 %, le conseil régional, le conseil général et le patronat. Si quatre partenaires ne peuvent pas financer un emploi, c'est vraiment à désespérer de la République !
M. Mansour Kamardine. Des collectivités, pas de la République ! Ne la mettez pas aussi légèrement en cause !
M. Victorin Lurel. L'amendement n° 240 prévoit que, lors de la discussion de la loi de finances initiale, le Gouvernement informe le Parlement des dotations horaires accordées aux académies d'outre-mer, pour leur permettre de mettre en oeuvre les dispositifs prévus.
L'article 11 vise, nous dit-on à aider les élèves en difficulté. Or on a l'impression, à le lire, que cet article est dépourvu de toute portée normative. L'Etat doit engager une politique volontariste en informant le Parlement, à l'occasion de chaque loi de finances initiale, des mesures prises. Peut-être n'est-ce qu'une injonction, mais elle a le mérite de presser quelque peu le Gouvernement à agir et à ne pas se cantonner dans le déclamatoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Comme tout ce qui a été dit sur l'éducation, cet amendement est inspiré par une intention louable qui entre parfaitement dans le cadre de la discussion des lois de finances, Mais il est résolument hors de propos dans une loi de programme. Notre collègue aura tout loisir, à l'occasion des questions posées au Gouvernement lors de l'examen de loi de finances de lui demander des explications précises sur les dotations horaires accordées aux académies d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Après l'article 11
M. le président. M. Kamardine et M. Brial ont présenté un amendement, n° 253, ainsi rédigé :
« Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« A Mayotte, l'Etat favorise et renforce la politique de développement de la planification familiale. »
La parole est à M. Victor Brial.
M. Victor Brial. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement. L'intention, là aussi, peut être considérée comme assez louable. Reste à savoir s'il a sa place dans une loi de programme qui traite d'activité, d'économie et d'emploi... Je suis dubitatif. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement ne nous paraît pas utile, bien que son contenu soit tout à fait pertinent. Je rappelle que, dans le cadre de la convention de développement pour Mayotte 2003-2007 passée entre le ministère de l'outre-mer et la collectivité départementale, il est prévu de créer deux centres de planification et d'éducation familiale, l'un au nord de l'île, l'autre au sud. Ces deux centres compléteront l'action déjà conduite à Mamoudzou par l'équipe de PMI. Précisons que le ministère de l'outre-mer assure seul le financement de cette opération. Elle est déjà engagée, et il n'est donc pas utile de maintenir un amendement auquel je ne saurais donner un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Je vous avoue ma surprise. Nous avons bien signé le 12 décembre dernier une convention de développement, qui comprend une action de planification familiale, mais celle-ci se limite à la construction des bâtiments. Or l'action de planification familiale est une action de longue haleine qui s'inscrit bien dans le cadre de loi de programme. Je commence à avoir l'habitude d'entendre un certain nombre de choses, mais j'en viens à friser l'infarctus, lorsque, à propos de ces questions et notamment de la pression démographique à Mayotte, on me répond que, là-bas, nous faisons beaucoup d'enfants ! Nous sommes tout à fait favorables à une planification familiale, mais l'action dont parle, et avec juste raison, Mme la ministre est programmée sur cinq ans. Encore se limite-t-elle, je le répète, au financement des infrastructures. Je souhaite une action qui s'inscrive dans la durée. Le Gouvernement aurait pu inviter l'Assemblée à adopter cet amendement. Puisqu'il n'y est pas favorable, je vais le retirer. Cela dit, lorsque désormais je me baladerai dans les cabinets ministériels, j'aurai le Journal officiel en main et je saurai réagir à tout argument laissant entendre qu'il y aurait trop d'enfants à Mayotte, d'autant que ces enfants mahorais sont des enfants français.
M. Bertho Audifax. Très bien !
M. le président. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous aimerions garder M. Mansour Kamardine en excellente santé... (Sourires.) Envisagez-vous de modifier votre position ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Monsieur le président, je vous rappelle que je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée...
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Je suis désolée, mais je maintiens ma position. Je tiens simplement à rassurer le député de Mayotte : nous n'avons nullement l'intention d'interrompre l'effort de rattrapage engagé dans le cadre de la convention de développement une fois celle-ci arrivée à échéance.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Le Gouvernement ayant décidé de ne pas s'arrêter en si bon chemin, je retire mon amendement.
M. le président. C'est une interruption volontaire d'amendement ?... (Rires.)
L'amendement n° 253 est retiré.
M. Lagarde a présenté un amendement, n° 361, ainsi rédigé :
« Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement remettra au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation du présent projet de loi un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une politique permettant d'obtenir des résultats scolaires dans les territoires d'outre-mer équivalents à ceux obtenus dans la métropole. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement touche à un problème de fond. Mais, M. le rapporteur le sait bien, nous ne pouvons l'aborder autrement qu'en demandant un rapport au Gouvernement. L'article 40 de la Constitution nous interdit en effet de demander pour l'éducation dans les départements et territoires d'outre-mer des moyens renforcés par rapport à ce que prévoit le projet du Gouvernement.
Néanmoins, chacun ici s'accorde à dire qu'il s'agit là d'un problème central pour ces départements et territoires qui comptent une jeunesse excessivement nombreuse. Je rappellerai seulement à la représentation nationale - les élus des régions concernées le savent mieux que moi - que les moins de vingt ans représentent 31,7 % de la population en Guadeloupe, 44,6 % en Guyane, 30 % à la Martinique, 36,2 % à la Réunion et 26,2 % à Saint-Pierre-et-Miquelon. Si nous, laissons cette jeunesse sans éducation, sans formation, sans capacité d'accès à l'autonomie et ultérieurement à l'emploi, c'est-à-dire à l'épanouissement, c'est une véritable bombe à retardement que nous sommes en train de préparer dans les DOM-TOM.
Ce problème doit être pris à bras le corps par l'Etat. Cela n'a pas été le cas précédemment - vous l'avez dit, madame le ministre. Il faut que ce le soit désormais avec le nouveau Gouvernement et la nouvelle majorité.
L'amendement n° 361 se limite, faute de mieux, à demander au Gouvernement de remettre dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une politique permettant d'obtenir des résultats scolaires dans les territoires d'outre-mer équivalents à ceux obtenus en métropole. Ce doit être l'occasion d'engager un véritable plan politique pluriannuel permettant à nos concitoyens des DOM-TOM d'offrir à leurs enfants une qualité et un niveau d'éducation équivalent à ce que l'on trouve sur tout le reste du territoire français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné. A titre personnel, j'ai déjà eu l'occasion de donner ma position sur ce type d'amendement : le problème mérite effectivement d'être étudié, mais ce n'est ni le jour ni l'heure. Ce doit être fait dans le cadre de l'examen de la loi de finances, c'est-à-dire à l'automne prochain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 12
M. le président. « Art. 12. - Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Après l'article 12
M. le président. M. Censi a présenté un amendement, n° 45, ainsi libellé :
« Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« L'article L. 953-3 du code du travail est ainsi modifié :
« I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa les mots : "à l'article 1003-12 sont remplacés par les mots : "aux articles L. 731-14 et suivants.
« II. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les chefs d'exploitation agricoles exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du code rural, dans les conditions fixées par décret.
« III. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du code rural, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent. »
« IV. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. »
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir cet amendement.
M. Mansour Kamardine. Mon collègue Censi, retenu dans sa circonscription, porte un intérêt particulier aux problèmes de l'outre-mer. D'où cet amendement qu'il m'a demandé de vous présenter en son nom.
En adoptant les lois qui ont introduit en 1991 la contribution formation des agriculteurs et en 1999 le statut de conjoint collaborateur, il n'était pas dans l'intention du législateur d'écarter les agriculteurs des DOM et l'ensemble des conjoints collaborateurs des exploitations agricoles françaises du bénéfice de la formation professionnelle continue.
C'est pourtant ce qui se passe concrètement, du fait de l'imprécision de ces textes. L'amendement de M. Censi vise par conséquent à apporter les ajustements nécessaires, afin que ces personnes puissent, par leur contribution formation, se créer un droit individuel à la formation professionnelle continue, dont bénéficient actuellement les contributeurs à VIVEA, le fonds d'assurance formation des agriculteurs. Précisons que ce dispositif concerne près de 20 000 agriculteurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission qui a examiné cet amendement, l'a même accepté ! Mais je dois dire, à titre personnel, que je n'y suis pas favorable. Je reconnais qu'il se pose un problème de formation des agriculteurs outre-mer, mais je ne suis pas sûr que l'appareil de formation soit à ce jour suffisamment organisé pour permettre la diffusion de ces formations. Je soupçonne plutôt certaines organisations, au niveau métropolitain, d'être avides de recueillir les contributions des agriculteurs d'outre-mer, sans pour autant être réellement décidées à donner une contrepartie. D'où ma position plutôt réservée sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement estime pour sa part cet amendement pleinement fondé et n'a aucune objection à formuler sur son contenu. Nous considérons seulement qu'il trouverait beaucoup mieux sa place dans le cadre de la loi relative aux affaires rurales. C'est pourquoi nous aurions souhaité que M. Censi, s'il avait été là, le retire ; en son absence, force m'est de donner un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Je prends sur moi, en tant que mandataire, de retirer cet amendement au bénéfice des explications du Gouvernement. Cela dit, monsieur le rapporteur, j'ai du mal à accepter l'argument suivant lequel l'appareil de formation ne serait pas prêt. Il ne le sera jamais, croyez-en mon expérience d'élu de l'outre-mer, tant que le législateur ne sera pas intervenu ! C'est absolument indispensable. Nous nous réjouissons donc d'apprendre que le Gouvernement est disposé à ce que cette disposition figure dans la future loi relative aux affaires rurales.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Avant l'article 13
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre II :
« Titre II. - Mesures fiscales de soutien à l'économie. »
MM. Lurel, Queyranne, Paul, Manscour et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 241, ainsi rédigé :
« Avant l'article 13, insérer l'article suivant :
« I. - L'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "1er janvier 2000 sont remplacés deux fois par les mots : "1er janvier 2003 et les mots : "à compter de la publication de la présente loi sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi n° du de programme pour l'outre-mer ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : "31 décembre 1999 sont remplacés par les mots : "31 décembre 2002.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à réouvrir la possibilité, pour les entreprises d'outre-mer, de demander, dans un délai de douze mois, un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales et même un abandon partiel de créances. Cette affaire avait fait l'objet de débats passionnés ici même lors des débats sur la loi d'orientation. Après tout, la LOOM n'est pas si vieille que cela : elle a été adoptée en 2002, il y a trois ans à peine. Depuis, les dettes se sont de nouveau accumulées. Je suis un peu surpris que cet aspect des choses ait été oublié dans un texte de nature économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, je n'y suis pas favorable. Si le délai prévu par la LOOM avait été correctement calibré, les dossiers des entreprises en difficulté auraient pu être examinés. Mais réouvrir le bénéfice de cette mesure aboutirait finalement à mettre en place un dispositif permanent qui se nourrirait de demandes d'entreprises en difficulté sans cesse renouvelées. On en devine le coût budgétaire. Mieux vaut consacrer notre effort à la création d'emplois plutôt qu'à l'apurement des dettes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 13
M. le président. « Art. 13. - L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 1, les mots : "les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie sont remplacés par les mots : "les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et les mots : "entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 sont remplacés par les mots : "entre la date de promulgation de la loi n° du de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 ;
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
« a) Supprimé ;
« b) Le e devient le f et, dans ce f, les mots : "définis au premier alinéa sont remplacés par les mots : "éligibles pour l'application des dispositions ;
« c) Sont insérés un e et un g ainsi rédigés :
« e) Au moment des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise et portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans, situés dans les départements, collectivités ou territoires visés au 1, que le proriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ;
« g) Aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont objet le financement par souscription en numéraire au capital d'entreprises exerçant outre-mer dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa du II de l'article 217 undecies ; »
« d) Le f devient le h et, dans le deuxième alinéa de ce h, les mots : "aux e et f sont remplacés par les mots : "aux f, g et h ;
« 3° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 1 750 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée par arrêté chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'index de la construction publié par l'Institut de la statistique de chaque collectivité lorsqu'il existe. » ;
« 4° Le 6 est ainsi modifié :
« a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« La réduction d'impôt est effectuée, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des neuf années suivantes. Pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, elle est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatres années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnées au a du 2, à 10 % des sommes effectivements payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa, pour les investissements mentionnés au a et au e du 2, à 40 % de la même base, pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, et à 50 % de la même base pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.
« La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnées aux b, c et d du 2, si les conditions suivantes sont réunies : » ;
« b) Supprimé ;
« c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, les taux de 25 %, 40 % et 50 % visés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« En outre, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième, troisième et sixième alinéas sont majorés de quatre points. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements qui ouvrent droit à cette majoration. »
Je suis saisi de six amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 119, présenté par M. Beaugendre et Mme Louis-Carabin, est ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du c du 2° de l'article 13, substituer aux mots : "logements achevés depuis plus de quarante ans, les mots : "immeubles achevés depuis plus de vingt ans, destinés à être affectés au logement.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Audifax ; l'amendement n° 167 par MM. Manscour, Lurel, Queyranne, Christian Paul, Mme Taubira, M. Payet et les membres du groupe socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du c du 2° de l'article 13, substituer aux mots : "quarante les mots : "vingt.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 A et 575 B du code général des impôts. »
L'amendement n° 279, présenté par M. Victoria et M. Quentin, est ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du c du 2° de l'article 13, substituer au nombre : "quarante le nombre : "vingt-cinq.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mme Rimane ; l'amendement n° 315 par Mme Taubira.
Ces amendements sont ainsi rédigés :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du c du 2° de l'article 13, substituer au nombre : "quarante le nombre "trente.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes entraînée pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joël Beaugendre, pour soutenir l'amendement n° 119.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Cet amendement, déposé tardivement, n'a pas été examiné par la commission des finances.
Il est essentiel de souligner que le parc des immeubles de plus de vingt ans est beaucoup plus important en outre-mer que le parc des logements de plus de quarante ans, dont le nombre est nettement plus faible. Les retombées économiques de la disposition proposée par cet amendement seront appréciables et bénéficieront directement à nos entreprises artisanales et aux PME spécialistes de la réhabilitation du logement.
Par ailleurs, en abaissant le seuil d'ancienneté des immeubles à vingt ans, nous prendrions en compte la vétusté accélérée dans nos régions d'outre-mer. Les immeubles y sont exposés à des aléas spécifiques tels que le climat tropical, les cyclones, les risques sismiques, sans pour autant être aux normes. La réhabilitation de notre patrimoine architectural serait par conséquent plus conforme à la réalité.
M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax, pour soutenir l'amendement n° 13.
M. Bertho Audifax. Il est identique à celui que M. Beaugendre a très bien défendu.
M. le président. M. Manscour, peut-on considérer que M. Beaugendre a également défendu votre amendement ?
M. Louis-Joseph Manscour. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria, pour défendre l'amendement n° 279.
M. René-Paul Victoria. Cet amendement est également similaire : seul change le nombre d'années. J'avais pensé que, au cas où celui de M. Beaugendre ne serait pas adopté, le mien avec cinq ans de plus, pourrait servir de repli, et je suis un peu déçu qu'il n'y ait qu'un seul vote. J'espérais qu'on aurait procédé à deux votes différents, et que le Gouvernement et la commission s'en remettraient à la sagesse de l'Assemblée pour mon amendement.
En outre-mer, les conditions de construction sont différentes. Nous utilisons souvent des matériaux de construction importés et pas forcément tropicalisés, avec des conditions climatiques qui n'arrangent rien, les cyclones, l'humidité ambiante et tout simplement l'air salin, qui s'attaque aux peintures. C'est une raison de plus pour soutenir les amendements présentés.
M. le président. La parole est à Mme Juliana Rimane, pour soutenir l'amendement n° 75.
Mme Juliana Rimane. C'est le même principe, mais avec une durée de trente ans.
M. le président. L'amendement n° 315 est-il défendu ?
M. Victorin Lurel Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Seul l'amendement n° 13 de M. Audifax a été formellement examiné par la commission, qui l'a rejeté. Mais, comme les autres procèdent du même système, les explications que je vais donner à propos de l'amendement de M. Audifax seront valables pour tous.
Les efforts consentis en matière de logement intermédiaire et de logement libre pour la défiscalisation sont déjà considérables, et même plus importants que ceux que j'avais défendus en tant que rapporteur de la loi de finances rectificative de juin 1993, par laquelle nous avions, pour la première fois, introduit le logement intermédiaire et le logement libre dans la défiscalisation. Cet effort porte sur les constructions nouvelles, mais le Gouvernement a prévu une disposition nouvelle pour la réhabilitation et je le félicite d'y avoir pensé, car il y a un important effort de réhabilitation à faire. Toutefois, si l'on diminue la durée de construction préalable à la réhabilitation défiscalisée, on étend considérablement le champ de la défiscalisation, et on accorde donc un avantage aux constructions les plus récentes, qui nécessitent moins de réhabilitation et moins de travaux que les constructions plus anciennes. Il y aura en quelque sorte un effet d'éviction des constructions les plus anciennes au profit des constructions les plus récentes. Si, lorsqu'il faut faire 10 000 euros de travaux pour réhabiliter un logement qui a quarante ans, 5 000 euros suffisent pour obtenir un niveau de qualité équivalent pour un logement qui a vingt ans et qui, étant moins vétuste, nécessite des travaux moins lourds, il sera naturellement plus intéressant pour les personnes qui voudront faire de la défiscalisation en matière de réhabilitation de se porter vers les logements les plus récents : ils obtiendront une meilleure rentabilité et le risque financier sera diminué. Vouloir abaisser la limite serait non seulement coûteux, mais porterait atteinte à l'intérêt de la disposition pour les immeubles réhabilités de plus de quarante ans. Peu importe qu'il s'agisse de vingt ou vingt-cinq ans : le raisonnement est le même. C'est pourquoi je propose de rejeter tous ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Tous ces amendements me semblent dénaturer complètement l'intention du Gouvernement. Encore une fois, il ne s'agit pas de réhabiliter des logements anciens - pour cela, il y a d'autres dispositifs - mais de protéger le patrimoine historique local. Il s'agit d'une mesure à connotation culturelle et, si nous descendions en dessous du seuil de quarante ans, nous n'atteindrions pas le but que nous recherchons.
Cette mesure est l'un des efforts que fait le Gouvernement, en association avec les collectivités locales et l'Union européenne, pour promouvoir l'attractivité touristique. L'élément patrimonial est ici intégré à un produit touristique, dans la logique des actions que nous menons en ce domaine.
Je comprends les souhaits des auteurs de ces amendements, mais je crois qu'ils ne visent pas le même objectif. Pour la réhabilitation classique de logements anciens, nous disposons d'autres moyens d'intervention, notamment ceux de la ligne budgétaire unique du ministère de l'outre-mer. Et qu'ils soient rassurés : les crédits sont bien là, en quantité suffisante, et le problème est plutôt celui de leur consommation. Il n'existe donc pas de frein budgétaire qui nous empêcherait d'utiliser cet instrument afin de réhabiliter des logements.
Je le répète, la modification proposée dénaturerait notre mesure en élargissant le système de défiscalisation que nous avons prévu. Ce n'est pas acceptable pour le Gouvernement et je serais très reconnaissante aux auteurs de ces différents amendements si, après ces explications, ils acceptaient de les retirer, de prendre en compte les efforts qui sont faits ailleurs pour répondre à leurs préoccupations. La ligne budgétaire unique est là pour atteindre l'objectif qu'ils recherchent.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Nous devons être précis et savoir de quoi nous parlons. Dans le projet de loi, il est dit : « Sont insérés un e et un g ainsi rédigés : e) Au moment des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise et portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans. » S'agit-il de logements au sens classique ou de logements à caractère patrimonial, de cases, comme on l'a évoqué à un moment donné ? Si c'est le cas, alors se pose un problème de rédaction.
Ne nous trompons pas de débat. Il y a une défiscalisation réservée aux logements neufs et une autre aux logements construits depuis plus de quarante ans. Or chacun sait que l'on doit rembourser un logement neuf pendant quinze ou vingt ans avant d'en devenir propriétaire. Et, le moment venu d'en profiter, les gens ont vieilli, les enfants ont entrepris des études, et les propriétaires n'ont plus les moyens de faire la réhabilitation. S'il faut attendre quarante ans, cette mesure ne portera pas ses fruits. C'est pourquoi je souhaite qu'on nous donne des éclaircissements pour que nous ayons une bonne lecture de ce document et sachions s'il s'agit de cases à caractère patrimonial.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Je vais répondre à l'interrogation de René-Paul Victoria : notre objectif est bien tel que je l'ai décrit. L'exposé des motifs de notre projet de loi de programme, que j'ai rappelé dans mon intervention, indique bien un souci de préservation du patrimoine, et le problème des cases créoles y est même évoqué. J'ai eu l'occasion de dire aussi que certaines bâtisses de Saint-Pierre-et-Miquelon étaient concernées qui appartiennent, elles aussi, à un véritable patrimoine de cet archipel. Cette mesure est vraiment ciblée sur la préservation du patrimoine historique de l'ensemble des départements d'outre-mer.
M. le président. J'interroge les auteurs des amendements pour savoir s'ils les maintiennent. Monsieur Beaugendre ?
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. A la faveur des explications de Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 119 est retiré.
Monsieur Audifax ?
M. Bertho Audifax. Retiré !
M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.
Monsieur Manscour ?
M. Louis-Joseph Manscour. L'amendement n° 167 est maintenu.
M. le président. Monsieur Victoria ?
M. René-Paul Victoria. Retiré, à la lumière des explications de Mme la ministre.
M. le président. L'amendement n° 279 est retiré. Madame Rimane ?
Mme Juliana Rimane. Retiré !
M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.
Qu'en est-il pour l'amendement n° 315 de Mme Taubira ?
M. Victorin Lurel. Il est maintenu !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Victoria, Raoult et Quentin ont présenté un amendement, n° 370, ainsi rédigé :
« I. - Substituer au dernier alinéa du c du 2° de l'article 13 des trois alinéas suivants :
« g) Aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs, selon des modalités et limites fixées par décret, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B et affectent ces prêts et souscriptions à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs.
« Ces sociétés spécialisées ne bénéficient pas, pour la détermination de leur propre résultat, des déduction prévues à l'article 217 undecies.
« L'équivalent de 60 % de la réduction d'impôt ainsi obtenue doit bénéficier à l'entreprise qui acquiert et exploite l'investissement. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. L'amendement propose que le financement, à travers des SOFIOM, des entreprises d'outre-mer puisse être assuré simultanément par du capital social et du quasi-capital. Par ailleurs, il est proposé de prévoir, comme pour l'article 199 undecies B, un partage de l'avantage fiscal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La création des SOFIOM me paraît une excellente initiative. Certaines des critiques adressées à la défiscalisation étaient justifiées, notamment celles portant sur le rôle des intermédiaires, dont nous discuterons tout à l'heure lorsque nous examinerons les mesures de moralisation. La moralité et la qualification des intermédiaires sont inégales, ce qui jette un certain discrédit sur la défiscalisation. Dans la mesure où les SOFIOM seront agréées par le ministre chargé du budget qui suivra leur activité, nous aurons une certaine garantie sur la nature des opérations et des prises de participation qu'elles effectueront.
L'objet de l'amendement - qui n'a pas été examiné par la commission - est d'étendre l'intervention des SOFIOM non seulement à la prise de participation, mais également aux prêts participatifs, qui sont du quasi-capital. On ne peut qu'être très favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui assouplit les conditions de financement du capital par les SOFIOM et qui favorisera le développement de ce nouvel outil d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. L'inscription dans la loi de l'exigence de rétrocession est également préférable. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et demande la levée du gage.
M. le président. J'espère que MM. Victoria, Raoult et Quentin seront très heureux de ces avis très favorables. (Sourires.)
M. Bertho Audifax. Oui, très heureux !
M. Didier Quentin. Très !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 15 de M. Audifax tombe. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
M. Audifax a présenté un amendement, n° 14, ainsi libellé :
« I. - Compléter le 2° de l'article 13 par les deux alinéas suivants :
« e) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i) Au prix de revient des travaux de réhabilitation et de rénovation de petits commerces de moins de 300 mètres carrés situés en centres villes et avec contraintes d'urbanisme, situés dans les départements visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter, dès l'achèvement des travaux, soit à sa gestion pendant une durée de cinq ans, soit à la location nue dans les six mois de l'achèvement des travaux à des personnes qui en assurent l'exploitation. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions et notamment la nature de réhabilitation et de rénovation à effectuer. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour, Payet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement n° 166, ainsi rédigé :
« I. - Après la première phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 13, insérer la phrase suivante : "Cette limite est calculée hors travaux d'adaptation au sol liés à la déclivité du terrain.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s'agit de donner quelques chances à la préservation du foncier agricole, d'éviter sa consommation abusive par une fort mauvaise politique routière. On sait que, dans nos départements, dans nos communes, tous les terrains plats sont aujourd'hui occupés par des déviations et ne sont donc plus utilisables pour l'agriculture. Il serait de bonne politique, j'allais presque dire de « sage administration », pour permettre l'utilisation des terrains à forte déclivité, à forte pente, et pour éviter d'utiliser les terrains plats, de faire en sorte que les travaux d'adaptation au sol les plus chers ne soient pas pris en compte dans le calcul prévu à cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Bien sûr, elle n'est pas qualifiée pour dire s'il est heureux ou non de construire sur des terrains à forte déclivité. Mais tout de même, compte tenu des glissements de terrains, ou des mouvements de terrains anormaux qui surviennent parfois, notamment dans les départements d'outre-mer, il ne me semble pas opportun d'inciter à construire dans des zones qui peuvent s'avérer dangereuses. L'amendement me paraît sans objet. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable, car cet amendement introduit un élément de complexité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 16, ainsi rédigé :
« I. - Substituer à la première phrase du deuxième alinéa du a du 4° de l'article 13 les trois phrases suivantes :
« La réduction d'impôt est effective, pour les investissements mentionnés au a du 2, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et des quatre années suivantes. Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par les contribuables au titre des cinq premières années suivant celle de l'acquisition, l'excédent constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la dixième année exclusivement. »
« II. - En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase de cet alinéa :
« Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né. »
« III. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Cet amendement a été retiré après le passage en commission.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Mme Rimane a présenté un amendement, n° 76, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le deuxième alinéa du c, du 4° de l'article 13 par la phrase suivante : "Cette disposition est également applicable lorsque le logement concerne des personnes handicapées.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Cette perte de recette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Juliana Rimane.
Mme Juliana Rimane. Pour répondre aux engagements pris dans le cadre de l'année du handicap, il est indispensable de faciliter l'accès des personnes handicapées à un logement adapté, doté d'équipements leur permettant de surmonter leur infirmité, car leurs conditions d'hébergement sont souvent déplorables, en métropole et plus encore en outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Bien sûr, son rapporteur est sensible aux préoccupations que Mme Rimane a déjà exprimées à ce sujet il y a quelques heures. Cela dit, des mesures plus ciblées - notamment des crédits publics adaptés - semblent mieux à même de faciliter le logement des handicapés, que cette voie de la défiscalisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 401, ainsi rédigé :
« I. - Avant le dernier alinéa du c du 4° de l'article 13, insérer l'alinéa suivant :
« Ces mêmes conditions s'appliquent aux investissements réalisés dans le cadre de projets de renouvellement urbains conclus en application d'une convention entre plusieurs collectivités locales. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. L'avant-dernier alinéa de l'article 13 prévoit une majoration du taux de défiscalisation pour les investissements immobiliers effectués en zones urbaines sensibles. Or, le caractère historique de la définition de ces dernières ne permet plus de tenir compte des mutations urbaines. En conséquence, certaines zones qui répondent aujourd'hui aux critères des zones urbaines sensibles sont exclues de cette catégorisation. Le présent amendement tend donc à étendre le bénéfice de la majoration du taux de défiscalisation applicable en zone urbaine sensible aux projets interurbains de rénovation. Cela permettra d'encourager la réhabilitation de quartiers non répertoriés en ZUS, comme dans le cadre du grand projet de ville mené en coopération par les villes de Pointe-à-Pitre et des Abymes, dans ma circonscription.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais, à titre personnel, je n'y suis pas favorable.
Un effort important a été prévu par le Gouvernement pour les zones urbaines sensibles, mais elles sont en nombre limité.
En ce qui concerne les projets de renouvellement urbain, qui sont beaucoup plus vastes, il existe d'autres moyens de les aider. Je peux d'ailleurs dire à notre collègue, puisque je suis son représentant à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, que cet établissement public a les moyens d'aider les programmes de renouvellement urbain, tant en investissements qu'en prêts. Cela me semble beaucoup plus adapté que des mesures de défiscalisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par l'amendement n° 370 modifié.
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 13
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 291, ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 199 undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies A bis ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies A bis. - Les aides octroyées par la Nouvelle - Calédonie, la Polynésie française, Wallise-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissement sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies A. Les dispositions du présent article sont applicables dans les délais définis au 1 de l'article 199 undecies A. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Dans les matières visées par l'article 199 undecies B du code général des impôts, il a été admis que l'on puisse cumuler le bénéfice d'une mesure nationale de réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés d'une part, et le bénéfice d'une défiscalisation accordée par une collectivité disposant de compétences fiscales, d'autre part. Mon amendement propose d'étendre ce système de double défiscalisation, si l'on peut dire.
En effet, il est certain que dans un certain nombre de territoires ou de collectivités d'outre-mer, il y a un gros effort à faire en matière de logement, en particulier en matière de logement intermédiaire. Cet amendement permettrait, sans dépense supplémentaire pour l'Etat, de faciliter un certain nombre d'opérations. Ladisposition mettrait le logement sur un pied d'égalité avec les autres domaines d'activités concernés du point de vue de la défiscalisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. La mesure qui nous est proposée ici vise à transposer aux investissement bénéfiant des dispositions de l'article 199 undecies A les règles contenues dans le nouvel article 199 undecies B, lequel vise les aides publiques versées au titre des projets d'investissement conduits dans certains secteurs industriels et commerciaux.
Or si je comprends, monsieur le rapporteur, votre souci d'harmoniser les règles de prise en compte du montant des investissements éligibles, le Gouvernement ne peut souscrire à cette proposition, car cette transposition vise des situations qui ne sont en réalité pas comparables avec l'investissement immobilier réalisé par les personnes physiques. En effet, les aides locales, comme d'ailleurs les subventions publiques, ne peuvent avoir d'incidence sur la base de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A, dès lors que celle-ci est égale au montant effectivement payé par le contribuable. A l'inverse, cette précision était nécessaire dans le cadre de l'article 199 undecies B, puisque la réduction d'impôt est alors calculée sur le montant de l'investissement productif, diminué des subventions publiques auxquelles les aides locales pourraient être assimilées.
En conséquence, et sur le fondement de ces explications techniques, je vous demande de bien vouloir examiner la possibilité de retirer votre amendement.
M. le président. Quel examen faites-vous de la possibilité de retrait de votre amendement, monsieur le rapporteur ? (Sourires.)
M. Philippe Auberger, rapporteur. Monsieur le président, j'aurais plutôt tendance à interroger les collègues concernés pour savoir s'ils ont un avis sur le sujet, avant de donner une position définitive. Si l'un d'entre eux veut bien...
M. le président. Monsieur le rapporteur, on ne pratique pas tout à fait ainsi. Peut-être procède-t-on ainsi en conseil général ou régional mais pas à l'Assemblée.
M. Gilles Carrez. Une main s'était levée, monsieur le président.
M. le président. Ah voilà ! Heureusement que le rapporteur général surveille les demandes de parole des députés de la majorité. (Sourires.)
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. J'ai déposé à l'article 18 un amendement analogue, tendant à autoriser le cumul des deux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement. La Polynésie et, je l'imagine, la Nouvelle-Calédonie ont de grands besoins en matière de logements. Ce cumul faciliterait les financements nécessaires à la construction de logements et permettrait ainsi d'abaisser les loyers.
Nous avons beaucoup débattu de cette question, et nous réfutons les explications qui nous ont été données. Nous maintenons notre demande de cumul des deux dispositifs de défiscalisation.
M. le président. Si vous le voulez bien, mes chers collègues, essayons de respecter le règlement. Le rapporteur n'a pas retiré son amendement, alors que Mme la ministre le lui avait demandé. Un orateur s'est exprimé pour l'amendement. Quelqu'un souhaite-t-il encore s'exprimer ?... J'essaie de répondre au souhait du rapporteur. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 291.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)
Article 14
M. le président. « Art. 14. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Supprimé ;
« b) Les mots : "les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie sont remplacés par les mots : "les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ;
« c) Les mots : "dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé sont remplacés par les mots : "agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. ;
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activités suivants :
« a) Commerce ;
« b) La restauration, à l'exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de tabacs et débits de boisson ;
« c) Conseils ou expertise ;
« d) Recherche et développement ;
« e) Education, santé et action sociale ;
« f) Banque, finance et assurance ;
« g) Toutes activités immobilières ;
« h) La navigation de croisière, les locations sans opérateur, à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ;
« i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance et des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel ;
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
« k) Les activités associatives ;
« l) Les activités postales » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sont remplacés par les mots : "La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique, et les mots : "rénovation d'hôtel sont remplacés par les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ;
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'explique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. » ;
« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après les mots : "en Guyane, sont insérés les mots : "dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat ;
« b) Les mots : ", ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel sont supprimés ;
« b bis) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : "Dans les départements d'outre-mer, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance. ;
« c) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. ;
« 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d'impôt est porté à 70 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés dans les départements d'outre-mer. » ;
« 6° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : ", dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B ;
« 7° Le sixième alinéa est supprimé ;
« 8° Au septième alinéa, les mots : "autres que ceux visés au sixième alinéa sont supprimés ;
« 8° bis Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros. » ;
« 8° ter Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. ;
« 9° Au dixième alinéa, le mot : "quatrième est remplacé par le mot : "vingtième et le mot : "huitième est remplacé par le mot : "vingt-troisième ;
« 10° Au onzième alinéa, les mots : ", le cas échéant, sont supprimés, et, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Ce taux est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 euros par exploitant. »
La parole est à M. Victorin Lurel, premier orateur inscrit sur l'article.
M. Victorin Lurel. Je formule une remarque générale, qui vaudra pour les articles 13 et 14. Je m'étonne un peu de la fermeture à laquelle nous assistons depuis un moment. Je me suis réjouis, avec d'autres, que l'amendement de notre collègue Victoria relatif aux SOFIOM ait été adopté. Mais c'est jusqu'ici le seul amendement à l'avoir été.
Chaque fois qu'il s'agit de particuliers, on oppose un refus. Ce fut le cas, quand il s'est agi de donner aux personnes âgées la possibilité de rénover, de réhabiliter leur maison avant quarante ans. Mais on accepte d'offrir cette même possibilité aux sociétés hôtelières. On leur accorde cette faveur que l'on refuse aux petites gens en expliquant à ceux-ci qu'il n'y a pas d'argent, que le budget ne le permet pas, que Bercy a verrouillé les choses. Permettez-moi de m'étonner de cette politique ultra-libérale. Si j'interviens, c'est parce que je cherche sincèrement à apporter des améliorations, et à être positif. Or, je constate une vraie fermeture de votre part, y compris, madame la ministre, à l'égard de votre propre majorité.
Nous aimerions notamment, pour notre part, que soit incluse dans le périmètre de la défiscalisation la restauration, notamment gastronomique. Mais j'y reviendrai.
Quoi qu'il en soit, je tenais à faire cette remarque d'ordre général : l'argent ne doit pas être réservé à celles et à ceux qui en ont déjà. Sinon, comme dans l'apologue de saint Matthieu, on donne à ceux qui ont déjà - les riches s'enrichissent - en prenant à ceux qui ont peu. Je me permets de citer la Bible, même si ce n'est pas le lieu de citer le Livre sacré.
M. le président. Je vous rappelle, monsieur Lurel, qu'il y a actuellement un débat autour de la laïcité. (Sourires.)
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Pour les bateaux de plaisance, le taux de défiscalisation a été fixé par le Sénat à 70 %. Or la commission des finances de l'Assemblée l'a ramené à 50 %. Je souhaiterais que ce taux puisse être maintenu à 70 %.
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 320, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le 1° de l'article 14 par l'alinéa suivant :
« d) Pour le secteur de la production et de la diffusion audiovisuelle, cinématographique et multimédia, les déductions fiscales prévues à l'article 199 undecies du code général des impôts s'appliquent également à concurrence de 100 % des investissements incorporels constitués par les apports en financement effectués dans des productions audiovisuelles ou cinématographiques sous la condition que les travaux nécessaires à la conception, la réalisation, la production déléguée et la production exécutive soient effectués dans les départements d'outre-mer par l'entremise d'une entreprise locale habilitée selon les dispositions d'éligibilité prévues à l'article 217 bis du code général des impôts. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Cet amendement vise à étendre la défiscalisation aux bien incorporels que constituent les programmes de télévision et les films de cinéma et de publicité, afin que la production de chaque oeuvre génère la remontée, dans les comptes des personnes morales ou physiques contributives au financement du produit de la défiscalisation, de l'investissement effectué selon un taux incitatif pour les dépenses effectuées localement.
L'obligation de mise en oeuvre au travers d'une société de production locale, durablement établie, disposant de moyens de techniques locaux fiscalement contrôlés, employant sous contrat à durée indéterminée un contingent minimum de personnel répondant aux qualifications requises pour l'exercice des métiers de l'audiovisuel, vise à donner un caractère durable à l'activité ainsi canalisée au profit des DOM.
L'aide apportée aux investisseurs locaux constituerait un levier efficace de relance du marché domestique de la publicité audiovisuelle et des programmes de proximité sur lequel repose l'économie des télévisions publiques et privées des DOM. Elle offrirait, de plus, un débouché local aux compétences spécialisées que les exécutifs locaux s'emploieraient à former. Elle assurerait enfin un rayonnement culturel de l'outre-mer, favorisant du même coup l'intégration intercommunautaire de nos concitoyens et le tourisme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je pense que le système de défiscalisation actuel est très généreux, même si je l'avais fait voter en son temps, à la demande expresse, notamment, du ministre de la culture. Il me semble difficile d'aller jusqu'à une déduction à hauteur de 100 %, ce qui ne se trouve dans aucun autre système de défiscalisation, alors que l'on a eu des hésitations tout à l'heure en ce qui concerne le logement et que nous discuterons bientôt d'autres sujets qui nous paraissent autrement plus importants et autrement plus créateurs d'emplois. Personnellement, je ne peux donner qu'un avis très défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. L'article 14 prévoit explicitement que les activités de production et de diffusion audiovisuelle et cinématographique demeurent éligibles à l'aide fiscale. Comme il a déjà été dit, un élargissement aux investissements incorporels, malgré les obligations d'implantation dans les DOM prévues par le rédacteur de cet amendement, présente un risque de délocalisation et, par suite, de mauvaise utilisation de l'aide fiscale. C'est pour cette raison que le Gouvernement n'y est pas favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 170, ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le b) du 1° bis de l'article 14.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Et voilà ! J'allais dire : encore et toujours ! On y revient. Il me semblait que ce projet de loi prévoyait que la défiscalisation serait la règle et que l'exclusion de son bénéfice serait l'exception. Or je constate, dans l'article 14, que la liste des secteurs exclus est encore assez impressionnante.
On exclut du bénéfice de la défiscalisation le commerce. Je peux le comprendre, même si le commerce du petit artisanat qui est intégré dans l'activité hôtelière sera apparemment exclu. Il y a là un problème de définition, puisque ce n'est pas une activité ludique.
On exclut également la restauration - et c'est l'objet de mon amendement -, à l'exception, bien entendu, des restaurants de tourisme classés. Sont exclus les cafés, débits de tabac et débits de boisson.
On exclut aussi les conseils en expertise, notamment tout ce qui est ingénierie, conseil, expertise, et j'en passe. On exclut la recherche et le développement, l'éducation, la santé et l'action sociale. Oui, la santé et l'action sociale ! C'est pourtant un vrai sujet chez nous, une problématique inquiétante quand on sait le vide pour ainsi dire abyssal qui caractérise les équipements sociaux et médico-sociaux dans nos régions. On exclut, bien entendu, et on le comprend, la banque, la finance et les assurances, toute activité immobilière, la navigation de croisière défendue par notre collègue Louis-Carabin. Bref, je m'arrête là.
Moi, j'ai peine à comprendre le traitement réservé à la restauration gastronomique. Comment exclure ces activités-là quand on a, par exemple quatre cents restaurants rien qu'à Saint-François. Prenez l'île de Saint-Martin, qui est une destination fort touristique : nous avons Grand Case, qui veut représenter la gastronomie française pour le public américain. Pourquoi ne leur permet-on pas de moderniser, en tenant compte des efforts qu'ils font ? Ce n'est pas cela qui va coûter plus cher que la réduction de l'ISF que vous avez décidée, ou que la commande d'un nouveau porte-avions. Bref, je ne comprends pas les arbitrages qui sont rendus. Bien sûr, vous avez le droit de faire vos choix politiques, mais quand il s'agit des petits, je ne comprends pas cette fermeture.
Nous avons une vocation touristique et le Gouvernement dit que la seule stratégie de développement, c'est bien le secteur touristique. Ah oui, mais voilà, il pense, lui, aux grands hôtels, c'est-à-dire au groupe Accor présidé par M. Pélisson. Il ne pense pas aux petits restaurateurs.
Nous voulons, nous, voir inclure la restauration gastronomique dans le périmètre de la défiscalisation, et ce aussi bien dans les îles du Nord, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, que dans tout le reste de l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement grande toque ? (Sourires.)
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. D'abord, j'invite notre collègue à se reporter à la page 77 du rapport. Il pourra constater que la restauration de tourisme classée est éligible à la défiscalisation.
M. Victorin Lurel. Il s'agit des hôtels, des grands hôtels !
M. Philippe Auberger, rapporteur. Nous ne parlons pas, actuellement, de l'hôtellerie. Votre amendement, monsieur Lurel, porte sur la restauration, les cafés, les débits de tabac et les débits de boisson.
Dans votre énumération, je vous confirme que les restaurants de tourisme classés sont éligibles. En revanche, ne sont pas éligibles les autres restaurants, les cafés, les débits de tabac et les débits de boisson.
Vous proposez de rendre éligibles ces différentes catégories. Ce n'est pas souhaitable, parce que cela ne correspond pas à l'objectif du projet de loi, qui est le développement de l'emploi à vocation touristique. En effet, les départements et les territoires d'outre-mer connaissent des difficultés dans le développement du tourisme. Personne ne peut le contester, et certainement pas vous, à en juger par le discours que vous avez tenu cet après-midi.
En conséquence, je pense qu'on ne peut pas accepter l'éligibilité des débits de tabac, des cafés et des autres restaurants qui ne présentent pas du tout les mêmes caractéristiques en ce qui concerne la vocation touristique, d'une part, et la création d'emplois d'autre part.
Je maintiens un avis extrêmement négatif sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. M. Lurel, qui s'inquiétait des effets d'aubaine, est en train de nous en proposer un. Je suis évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je ne peux laisser massacrer les petits restaurateurs !
On insiste sur les débits de boissons et de tabac. Votre analyse consiste à dire que rien n'est rentable dans l'outre-mer compte tenu de notre niveau social, du niveau des salaires et d'une compétitivité insuffisante. Un seul secteur pourrait soutenir la comparaison en particulier avec Cuba du Saint-Domingue : le secteur touristique. Mais vous excluez sans le dire le tourisme des gîtes ruraux et celui de la petite restauration : celui que vous visez est le tourisme grand hôtelier. Vous donnez ainsi raison à M. Pélisson du groupe Accor !
Il importe de trouver un dispositif qui n'aboutisse pas forcément à des effets d'aubaine. Je pourrais cependant créer un effet d'aubaine pour les petits, car il s'agirait d'un arbitrage politique au sens noble du terme.
M. le président. La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Les tables d'hôtes sont-elles comprises dans la notion de restauration de tourisme classée ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Un amendement ultérieur précisera que c'est soit le comité départemental du tourisme qui classe les restaurants et les hôtels, soit, quand il n'existe pas de comité départemental, l'organisme qui s'occupe du tourisme, notamment dans les collectivités d'outre-mer. Les tables d'hôtes classées peuvent bénéficier de la défiscalisation. Sinon, elles ne le peuvent pas. Il s'agit d'encourager le tourisme, et pas n'importe quelle forme d'activité.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour une courte intervention.
M. Victorin Lurel. Je serai très bref, monsieur le président, mais je ne peux pas laisser dire cela.
Monsieur le rapporteur, abandonnez la langue de bois et reconnaissez que les « petits » sont exclus du dispositif. D'ailleurs, il n'existe aucun établissement officiel de classement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Victoria et M. Quentin ont présenté un amendement, n° 287, ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le d du 1° bis de l'article 14.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Cet amendement vise à renforcer l'activité de recherche dans les départements et territoires d'outre-mer.
Mme le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il est de tradition, depuis que la défiscalisation existe, de ne pas faire entrer la recherche dans son champ d'application. Il ne paraît pas opportun de l'y faire entrer aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. L'exclusion des activités de recherche et de développement de l'éligibilité à l'aide fiscale doit être comprise au sens de la nomenclature normalisée française des activités. Ces activités, le plus souvent publiques, relèvent d'une autre logique que celle du soutien par l'aide fiscale.
Pour autant, les investissements en équipements de recherche qui seraient réalisés par des entreprises relevant des activités éligibles bénéficieront bien entendu de l'aide.
Compte tenu de ces explications, je demande à M. Victoria de bien vouloir retirer l'amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Je retire l'amendement dans la mesure où les entreprises privées qui vont investir dans la recherche bénéficieront de la défiscalisation.
M. le président. L'amendement n° 287 est retiré.
Mesdames, messieurs, il apparaît, après une rapide évaluation, que, si nous maintenions le rythme de discussion actuel, nous en terminerions vers sept heures et demie du matin. Si vous souhaitez que ce soit un peu plus tôt, nous devrons, d'un commun accord, accélérer notre rythme.
M. Jalton a présenté un amendement, n° 324, ainsi rédigé :
« Dans le e du 1° bis de l'article 14, supprimer le mot : ", santé. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Je souhaiterais que la défiscalisation soit aussi applicable au secteur de la santé, et notamment à la gériatrie. Mais le Gouvernement ayant précisé ses priorités en la matière, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 324 est retiré.
Mme Rimane a présenté un amendement, n° 77, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le e du 1° bis de l'article 14 par les mots : ", à l'exception du secteur privé de la santé en Guyane.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Juliana Rimane.
Mme Juliana Rimane. La situation sanitaire en Guyane est catastrophique. A titre d'exemple, je rappellerai que la densité des médecins actifs libéraux est de 29 pour 100 000 en Guyane, soit quatre fois moins qu'en Martinique. Il convient de rappeler qu'en métropole celle-ci est de 210 pour 100 000. Quant à la densité des infirmières libérales, elle est dix fois moindre qu'en Martinique.
Il importe de souligner que ces chiffres ne permettent pas de donner une image réelle de la répartition des personnels de santé sur le territoire guyanais. En effet, si le secteur libéral assure une bonne partie de la prise en charge des soins pour la population du littoral, il n'en est rien pour celle des communes de l'intérieur.
Les mesures de défiscalisation dont pourraient bénéficier ces professionnels de santé en matière d'installation et d'équipements médicaux permettraient de les retenir et, surtout, d'en faire venir de nouveaux en Guyane.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement. Certes, il y a un problème de santé, notamment dans le secteur privé, mais je ne pense pas que la défiscalisation permette d'attirer du personnel, notamment en Guyane. Je ne pense donc pas que ce qui est proposé soit de nature à remédier à la situation.
Mme Juliana Rimane. Pourquoi avez-vous dit « notamment en Guyane » ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. L'amendement concerne la Guyane !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je comprends bien les problèmes de santé qui se posent en Guyane, et personne ne les conteste. Mais nous sommes en train d'examiner un mécanisme de défiscalisation qui ne s'applique aux entreprises relevant du secteur marchand ou assimilées.
Le soutien du financement d'investissements dans le secteur hospitalier privé relève vraiment d'une autre logique de financement, notamment à travers la sécurité sociale.
On ne peut mélanger plusieurs dispositifs. Je souhaiterais, en conséquence, que Mme Rimane retire l'amendement au bénéfice de ces explications.
M. le président. Madame Rimane, retirez-vous l'amendement ?
Mme Juliana Rimane. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.
M. Manscour et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 168, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le e du 1° bis de l'article 14 par les mots : "à l'exception des activités liées à l'accueil des personnes âgées.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Madame la ministre, vous avez exclu du bénéfice de la réduction d'impôt les investissements réalisés dans un certain nombre de secteurs, tels que le commerce, la banque et la santé. Je comprends, mais je voudrais que nous pensions un peu à nos seniors, c'est-à-dire à nos personnes âgées.
Le taux de vieillissement des populations est de plus en plus élevé. De ce fait, les besoins en structures d'accueil augmentent. Je me demande s'il ne serait pas nécessaire d'accompagner les initiatives visant à développer l'offre en la matière. Pour ce faire, il faudrait exclure de l'exclusion, si je puis dire, toutes les activités liées à l'accueil des personnes âgées en les faisant bénéficier de la défiscalisation.
Cela ne coûterait pas cher, et il n'y a pas tellement de structures à réaliser dans les DOM-TOM. Nous devons penser à nos seniors, qui vivent de plus en plus vieux, d'autant plus que, demain, nous serons peut-être amenés à nous installer dans de telles structures.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je n'y suis pas favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Au risque d'allonger le débat, je rappellerai que l'on a pris 400 millions sur l'aide personnalisée à l'autonomie. Et il n'y avait ni crise budgétaire ni recommandations de Bruxelles. L'argent était là ! Mais il n'y en a pas pour aider les personnes âgées, non plus que les handicapés. Vous refusez tous les amendements de Mme Rimane. Je suis surpris.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 298, ainsi rédigé :
« Dans le i du 1° bis de l'article 14, substituer aux mots : "maintenance et des activités les mots : "maintenance, des activités. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement est adopté).
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 46, ainsi rédigé :
« Dans le i du 1° bis de l'article 14, supprimer les mots : "et des centres d'appel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission des finances a adopté cet amendement sur ma proposition.
Il existe deux types de centres d'appel. Les centres d'appel intégrés aux entreprises suivent le sort de celles-ci. Si les entreprises sont des entreprises industrielles, ils pourront faire l'objet d'une défiscalisation, comme les centres de recherche, toutes proportions gardées. Quant aux centres d'appel intégrés à un commerce, ils ne pourront pas en bénéficier.
Si le Sénat a ajouté la référence aux centres d'appel, c'est parce qu'il y a, m'a-t-on dit, quelque espoir qu'un centre d'appel autonome s'installe un jour dans l'un des départements d'outre-mer.
Je propose d'exclure les centres d'appel, parce que, comme je l'ai vu dans mon département, ils sont organisés et installés par des chasseurs de primes qui repartent une fois les primes encaissées.
Très peu d'investissements sont nécessaires pour installer un centre d'appel. Les investissements sont au surplus parfaitement délocalisables, puisqu'il s'agit de systèmes téléphoniques, ce qui ne concourt pas à la création d'emplois stables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. La logique du texte - à savoir que tous les secteurs sont éligibles à l'exception de ceux qui sont nommément exclus - conduit à considérer comme éligibles les services informatiques, tout comme les technologies de l'information et de la communication, sans qu'il puisse paraître nécessaire d'ajouter explicitement les centres d'appel, du moins lorsqu'il relèvent d'un secteur éligible.
L'ajout du Sénat présente cependant le mérite de rendre explicitement éligible à la défiscalisaion les centres d'appel quel que soit le secteur d'activité dont ils relèvent.
Je veux souligner l'opportunité qu'offrent ces activités spécifiques, qui préviennent des délocalisations d'activité hors de France. Les centres d'appel sont en effet susceptibles de pourvoir à la création de nombreux emplois locaux, tirant profit de la situation de l'outre-mer, grâce aux décalages horaires, favorables à un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et à l'utilisation de la langue française.
Nous pensons donc que l'outre-mer offre des potentialités intéressantes, sources de nombreux emplois locaux.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite le maintien du texte du Sénat. Il est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 327, ainsi rédigé :
« I. - Dans le j du 1° bis de l'article 14, substituer aux mots : "de celle, les mots : "des salles de remise en forme, des activités.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Une réduction d'impôt permettrait d'augmenter les investissements dans le secteur du sport, qui est en pleine expansion outre-mer et qui crée de nombreux emplois.
L'importance du sport sur le plan éducatif et social appelle des mesures visant à favoriser toutes les actions qui concourent à son développement.
Nous sommes de grands sportifs outre-mer, et nous avons des résultats. Une floraison de salles de sport attire les touristes et le tourisme est la priorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement.
Bien que je trouve que les salles de remise en forme soient utiles - on aimerait avoir plus de temps pour les visiter - je ne suis pas favorable à ce qu'elles bénéficient de la défiscalisation. Pourquoi pas les bains turcs, les jacuzzis ou les saunas, maintenant très à la mode et pas seulement dans les hôtels ? On aboutirait à une liste très sympathique, mais tout cela ne serait vraiment pas créateur d'emplois. Rejet donc !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Monsieur le rapporteur, vous avez répondu avec beaucoup d'humour, mais il ne s'agit pas de défiscaliser tel investissement plutôt que tel autre car l'objectif, c'est l'emploi ! Si les établissements de bains turcs favorisent la création d'emplois, pourquoi ne pas les intégrer au dispositif ?
Quoi qu'il en soit, je ne vois pas en quoi le sport peut prêter à ironie. Peut-être que, dans votre région, le sport n'est pas considéré et qu'on ne le pratique pas, mais en Guadeloupe, outre-mer, c'est une activité saine qui contribue au dynamisme de nos populations.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Et l'AJ Auxerre ?
M. Eric Jalton. Il est de plus un facteur de création d'emplois.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Mon équipe de football a gagné la coupe de France, cher collègue !
M. Eric Jalton. A ce propos, on a évoqué, à la commission des finances, le cas des casinos : ceux-là mêmes qui rejetaient systématiquement toute proposition de défiscalisation autre que pour le tourisme, sont ceux qui nous proposent de défiscaliser les investissements dans lescasinos !
Je préfère encore le type de défiscalisation prévu dans mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Rimane a présenté un amendement, n° 78 corrigé, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le l du 1° bis de l'article 14 par les mots : ", sauf en Guyane.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Juliana Rimane.
Mme Juliana Rimane. En Guyane, les services postaux sont confrontés à une très forte dispersion des populations et à l'enclavement de certaines communes, surtout à l'intérieur, ce qui entraîne des coûts de fonctionnement et des besoins en matériel importants. Ils souffrent par ailleurs d'un grave retard en matière d'équipement.
Je rappelle que certaines communes et la plupart des villages n'ont même pas de bureau de poste et que, pour effectuer les opérations postales les plus élémentaires, telles que le dépôt ou le retrait de courrier et d'argent, les populations concernées doivent parcourir durant plusieures heures, à pied ou en pirogue, des distances considérables.
Le bénéfice d'aides fiscales à l'investissement permettrait à la poste de Guyane d'assurer pleinement sa mission de service public, de développer utilement son activité dans ces zones isolées et enclavées et d'améliorer les qualités de ses prestations à l'égard des populations tout en créant des emplois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rejet. Je ne suis pas informé du fonctionnement exact des services postaux en Guyane, mais il est certain que la défiscalisation n'est pas faite pour favoriser les investissements dans ce secteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis : défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lurel a présenté un amendement, n° 243, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le 1° bis de l'article 14 par les deux alinéas suivants :
« Les dispositions ci-dessus s'appliquent lorsque, du fait d'une situation juridique particulière, l'investissement réalisé est instantanément transformé en une créance immobilisée d'égal montant.
« Ne sont exclus du champ d'application du présent alinéa que les biens immatériels et les terrains, sauf lorsqu'ils représentent l'assiette nécessaire de l'investissement prévu et ses dépendances immédiates. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s'agit d'un amendement très technique, que je vais très rapidement exposer.
Quand on fait un montage en externalisation sur un investissement déjà bâti, on n'en est pas propriétaire. Or, dans le cas d'une externalisation le montage technique est très souvent réalisé par des sociétés fiscalement transparentes, des sociétés en nom collectif.
Pour défiscaliser et avoir une rentabilité fiscale, il faut être propriétaire et donc disposer d'une créance immobilisée et amortissable.
Il y a donc découplage entre la propriété et le support de l'investissement. Afin d'éviter que l'administration fiscale ne soit confrontée à des problèmes techniques de faisabilité - même si les fonctionnaires sont proprement géniaux lorsqu'il s'agit d'inventer des choses compliquées et des barbelés ésotériques - nous proposons de clarifier les choses.
M. le président. Allons, il ne faut pas attaquer les fonctionnaires, monsieur Lurel ! (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Non, ce n'est pas le moment ! (Sourires.)
M. le président. En effet.
M. Victorin Lurel. Mais je leur rendais un hommage au contraire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, monsieur le président, mais à titre personnel j'y suis tout à fait défavorable. Il faut naturellement que l'investisseur soit propriétaire de l'ensemble sur lequel il veut développer son investissement, si l'on veut éviter une confusion qui serait regrettable, et assurer que l'investissement soit stable et durable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Madame Rimane a présenté un amendement, n° 79, ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 14 après le mot : "exploitations, insérer les mots : "d'un affermage ou. »
La parole est à Mme Juliana Rimane.
Mme Juliana Rimane. Cet amendement vise à prendre en considération les contrats d'affermage, auxquels les collectivités locales ont plus couramment recours en Guyane pour assurer l'exploitation et la gestion d'un service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement tend à élargir la notion de concession. Or, sauf erreur de ma part, les investissements réalisés dans le cadre des concessions sont éligibles depuis 1996 ; je me souviens d'ailleurs avoir défendu un amendement à ce sujet à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances. La notion d'affermage est donc englobée dans celle de concession, et je pense que Mme la ministre nous le confirmera. Dans ces conditions, l'amendement est sans objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je confirme, en effet que l'affermage, assimilé à une concession de service public par la jurisprudence, est déjà éligible, ainsi que l'indiquent les instructions fiscales de la direction générale des impôts. Par ailleurs, le projet de loi précise que l'éligibilité des concessions de service public local à caractère industriel et commercial concerne l'ensemble des biens quelles qu'en soient la nature et l'affectation finale, afin de lever la difficulté relative à la propriété du bien et de faciliter l'éligibilité de ce type de projet. Cet assouplissement s'appliquant aussi à l'affermage, l'amendement ne paraît pas utile. Je demanderai donc à son auteur de bien vouloir le retirer.
M. le président. Compte tenu de ces précisions, retirez-vous votre amendement, madame Rimane ?
Mme Juliana Rimane. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.
MM. Lurel, Queyranne, C. Paul, Manscour, Payet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 171, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le dernier alinéa du 3° de l'article 14 par les mots : ", ainsi qu'aux travaux de rénovations urbaines et immobilières concédées par les collectivités locales dans les centres-villes ou les centres-bourgs.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a été essentiellement conçu dans le dessein d'opérer la reconquête des centres-villes et des centres-bourgs. C'est toujours le même souci qui anime le groupe socialiste, celui d'éviter la consommation excessive de terres agricoles. Il s'agit, afin de favoriser la construction en centre-ville et l'élimination des dents creuses, d'ouvrir la réduction d'impôts aux travaux de rénovations urbaines et immobilières dans les centres-villes. Tel est le sens de l'amendement : préserver autant que possible les bonnes terres agricoles, pour assurer la préservation d'une agriculture prospère en outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Non pas qu'un certain nombre de villes ou de bourgs ne nécessiteraient pas des travaux de rénovations urbaines et immobilières mais surtout parce que le problème de l'éligibilité du logement a déjà été traité ; quant aux autres opérations, elles n'entrent pas dans le cadre de la défiscalisation puisque ce sont des investissements publics ou des investissements concernant les commerces. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun d'étendre la défiscalisation à ces opérations.
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le 3° de l'article 14 par l'alinéa suivant :
« Elle s'applique également aux entreprises qui participent au financement d'établissements de centres de formation supérieur dispensant des cycles visant la création et le développement à l'international. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Située au milieu de l'océan Indien, dotée d'une société multiculturelle - il y a des Réunionnais d'origine chinoise ou d'origine hindoue -, La Réunion offre tous les atouts pour accueillir une école de management international : ce beau projet est en train de mûrir entre l'université de La Réunion, la chambre de commerce et des acteurs du commerce et de l'industrie. La commission, bien qu'elle ait trouvé le projet intéressant, l'a jugé hors du champ de la réduction. Dans ces conditions je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
MM. Lurel, Queyranne, C. Paul, Manscour, et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 174, ainsi rédigé :
« I. - Dans le a du 4° de l'article 14, après les mots : "sont insérés les mots :, insérer les mots : ", à Marie-Galante, à la Désirade et aux Saintes. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 à 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement manifeste là encore notre souci de voir répartir au mieux les bienfaits de la prospérité. On réserve, en effet, le soutien fiscal à l'investissement aux grosses structures en oubliant la petites, aux fortunés en oubliant les exclus, les pauvres. Je pense aux îles du sud de la Guadeloupe - et mon collègue Eric Jalton me comprendra puisque c'est sa circonscription -, Marie-Galante, et aussi les deux îles des Saintes et La Désirade - Gabrielle Louis-Carabin devrait pouvoir s'associer à la demande. La Guyane bénéficie d'une réduction fiscale de 60 %, alors que notre PIB est plus faible puisque, vous le savez, la Guadeloupe est le département français dont le PIB per capital est le plus faible d'Europe. Et, sans vouloir désobliger ses habitants que je respecte, la Guyane est pourtant un département sinistré à maints endroits ! Il faut mettre le doigt sur les difficultés de tous. A cet égard, les îles du sud de la Guadeloupe sont victimes d'une quadruple insularité. Le revenu moyen y est beaucoup plus faible encore que celui du reste de la Guadeloupe. Il y faut donc un soutien particulier à l'investissement. Si vous ne voulez pas passer avec elle un contrat comme avec Wallis-et-Futuna ou leur consacrer une loi de programme, vous pouvez aligner le taux de réduction fiscale sur le standard guyanais.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. La Guyane bénéficie effectivement d'un taux de réduction de 60 %, et notre amendement vise par contagion,...
M. Victorin Lurel. Par souci de justice !
M. Philippe Auberger, rapporteur. ... à élargir progressivement le champ d'application de ce taux. Tout en comprenant cette préoccupation, je veux rappeler qu'il s'agit d'un effort spécifique pour la Guyane, visant à résorber son retard de développement économique par rapport aux autres départements des Antilles voisins. Si on y applique le même taux, il n'y a pas de rattrapage possible. On ne peut donc être que défavorable à un tel amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. On ne peut pas comparer l'ensemble guyanais avec ce petit chapelet que consituent Marie-Galante, La Désirade et les Saintes, qui réunissent effectivement, tous les critères de discrimination, dont la population fuit vers le continent guadeloupéen et qui connaît un fort taux de chômage des jeunes. Marie-Galante, notamment, a perdu, en l'espace d'une quinzaine d'années, pratiquement 60 % de sa population. Si aucune disposition de discrimination positive n'est prise pour ces îles du Sud, force sera de constater qu'elles seront les grandes oubliées de cette loi de programme.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement n° 47, ainsi rédigé :
« Supprimer le b bis du 4° de l'article 14. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission des finances souhaite revenir sur une disposition votée par le Sénat, tendant à porter le taux de défiscalisation pour la navigation de plaisance dans les départements d'outre-mer, de 50 % à 70 %.
Je voudrais d'abord mettre en garde nos excellents collègues d'outre-mer contre le mythe de la défiscalisation. Comme si la défiscalisation pouvait être étendue indéfiniment ! Je voudrais rappeler que la défiscalisation a, dans le système fiscal, un concurrent sérieux, la loi Malraux de rénovation : cette loi permet en effet aux foyers situés dans les hautes tranches d'imposition de bénéficier d'un mécanisme similaire à celui de la défiscalisation.
En outre, seuls les contribuables situées dans ces tranches de revenus ont intérêt à la défiscalisation, chacun le sait. C'est pour cela que la défiscalisation est intéressante.
La défiscalisation n'est donc pas quelque chose que l'on peut étendre indéfiniment, et il ne faut pas croire qu'en augmentant constamment le taux de défiscalisation on va augmenter aussi les sommes qui seront défiscalisées. On modifiera simplement la répartition de ces sommes entre les différents types de défiscalisation en fonction de leurs avantages comparatifs.
Voilà pour le premier point, d'ordre général. Il est essentiel de le rappeler à tous nos collègues, d'autant que leur situation, en matière de défiscalisation, n'est pas homogène. Par exemple, le taux de défiscalisation en vigueur dans les DOM en ce qui concerne la rénovation des hôtels de tourisme, est plus avantageux que ce qui existe dans les territoires d'outre-mer.
Deuxième point, je rappelle que la navigation de plaisance est déjà actuellement éligible à la défiscalisation. Il ne s'agit donc pas du tout, par cet amendement, et contrairement à ce que certains ont voulu faire croire - je pense ici à certaines entreprises qui construisent des bateaux de plaisance - d'écarter la navigation de plaisance de la défiscalisation. C'est le contraire. Il est vrai qu'en 1996 il y avait eu une demande en ce sens, mais elle a finalement été retirée. Et, depuis ce vote de 1996, quelles que soient les majorités, la navigation de plaisance est restée éligible à la défiscalisation.
Actuellement le taux est de 50 %, que le Sénat propose de porter à 70 % pour les départements d'outre-mer. C'est le taux qui a été également retenu pour la restauration des hôtels. Or il est certain que le secteur qui a le plus besoin de défiscalisation dans les départements d'outre-mer est incontestablement celui des hôtels. Si on porte à 70 % le taux de défiscalisation de la navigation de plaisance, on risque de provoquer (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) ce que les économistes appellent un effet d'éviction.
En effet, entre deux défiscalisations au même taux, on aura intérêt à opter pour la défiscalisation sur la navigation de plaisance plutôt que sur l'hôtellerie parce que l'investissement dans l'hôtellerie est beaucoup plus lourd : il est beaucoup plus coûteux de rénover des hôtels que d'acheter des bateaux. D'autre part, comme le délai minimum de détention du bien défiscalisé est de cinq ans, le propriétaire d'un bateau de plaisance pourra le revendre au bout de ce laps de temps, et sortir ainsi de l'investissement défiscalisé, alors que le détenteur de parts dans un hôtel qui aura été restauré, étant donné qu'il n'y a pas véritablement de marché ni de liquidités pour ses parts, sera, comme on dit dans le langage courant, « collé » dans l'hôtel pendant toute la durée de l'amortissement du bien. Aucun spécialiste ne contestera ce point, et les fiscalistes orienteront ceux qui recherchent une défiscalisation à 70 % vers la navigation de plaisance plutôt que vers l'hôtellerie. Ainsi, à rebours de l'objectif affiché par ce texte de soutenir la rénovation de l'hôtellerie, on lui rendrait un très mauvais service en acceptant la disposition du Sénat. Pour cette raison, la commission des finances, à une très large majorité, vous propose de revenir au taux de 50 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. J'ai un peu de mal à comprendre la cohérence de la position de la commission des finances. On nous a imposé il y a quelques instants une double défiscalisation en matière de logement qui risque de provoquer un véritable effet d'aubaine, d'autant qu'il n'y a même pas besoin d'agrément au premier euro. Et voilà qu'on veut maintenant revenir sur une disposition proposée par le Sénat, que nous avons acceptée et qui n'est pas pourtant une mesure assimilable à la réhabilitation hôtelière. L'argument de la concurrence qui vient d'être évoqué n'est pas fondé : pour la réhabilitation hôtelière, le taux est de 70 % en plus de la détunnélisation sur cinq ans ; pour la navigation de plaisance ou le tourisme nautique - secteur qui est, aux Antilles, particulièrement compétitif, et où la France est vraiment en première ligne - il s'agit de limiter le soutien fiscal à un taux de 70 % sans détunnélisation. J'ajoute que, dans ce cas de figure, le système est parfaitement contrôlé puisque nous imposons la condition d'un agrément systématique dès le premier euro.
Je veux répéter ici ce que j'ai dit lors de la présentation du projet de loi : la navigation de plaisance n'a rien à voir avec la navigation de croisière. Il s'agit de produits touristiques tout à fait originaux et compétitifs, que nous avons surtout aux Antilles : ils permettent à un touriste d'aller passer trois jours dans un hôtel, de louer un petit catamaran pour découvrir les îles de la Guadeloupe et de la Martinique, avant de revenir à son hôtel. Ce produit original est bien intégré dans le plan de tourisme général que nous avons mis au point avec Léon Bertrand. Si nous ne préservons pas cet outil, nous risquons, étant donné la compétition sur ce créneau, de voir cette activité péricliter très rapidement, notamment en Martinique. Nous considérons qu'il s'agit d'une contribution significative au développement des activités touristiques des DOM, tout à fait complémentaire des séjours touristiques. Nous souhaitons donc que la disposition votée par le Sénat soit maintenue dans ce texte. C'est une réelle valorisation des atouts naturels de nos régions qui est ainsi mise en place.
Je le répète, je ne vois pas, telle que nous avons conçu cette mesure, où sont les risques d'abus, de dérapages, de fraude. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. C'est dans un esprit, j'allais dire presque facétieux, que je prends la parole pour soutenir une mesure qui ne reflète pas, si j'ose dire, ma posture idéologique. J'apporterais cependant un petit bémol aux propos de Mme la ministre. Il y a tout de même le risque de voir certains acheter quelques yachts, pour profiter ensuite de la détunnélisation. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Chut !
M. Victorin Lurel. Cela signifie qu'on va remonter quelques déficits. Mais, curieusement, je vais vous aider, madame la ministre. Ou plutôt je vais répondre au rapporteur, excellent économiste, qui a parlé d'effet d'éviction. Il vient de me donner raison. En effet, c'est ce que j'ai dit lorsque j'ai présenté la motion de renvoi en commission et après Christian Paul, après Jean-Jack Queyranne.
M. le président. Ne revenons pas à la motion de renvoi en commission !
M. Victorin Lurel. Attendez, vous allez voir. Cela signifie, en creux, que l'on nous donne raison : la défiscalisation c'est deux milliards de francs à enveloppe constante. D'où un redéploiement obligatoire des investissements. Le rapporteur a pris l'exemple du secteur hôtelier, que l'on veut voir réhabilité : il risque de perdre à cette mesure, les capitaux préférant se porter sur les petits bateaux voire les yachts. C'est nous donner raison ! Cela ne coûte rien du tout, finalement, puisque Bercy a tout bloqué.
Alors, par facétie, et même si, idéologiquement, cela pose des problèmes...
M. Mansour Kamardine. Mais cela favorise la création d'emploi !
M. Victorin Lurel. C'est vrai. C'est pourquoi, madame, je vous soutiens, et je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez. Je voudrais vous rassurer, madame la ministre : la commission des finances est tout à fait cohérente ; et, en plus, elle n'est pas mesquine. Si nous avons voté cet amendement à une large majorité, ce n'est pas parce que nous recherchons telle ou telle économie dans la défiscalisation ; c'est parce que nous sommes convaincus, de par notre expérience, que des réductions d'impôt exessives conduisent systématiquement à des effets pervers. En effet, l'investisseur, plutôt que d'acheter un bien économique qui va créer de la richesse et de l'emploi, investit d'abord et avant tout pour obtenir un avantage fiscal.
En l'occurrence, on assiste à des achats de bateau de plaisance. Mais soyons lucides : soit faute de clientèle, soit faute de skipper ou d'équipiers, ils restent souvent au port. Cela provoque des effets pervers sur lesquels, madame la ministre, je souhaite appeler votre attention.
Comme le souligne notre collègue sénateur du Luart dans son rapport, une fois l'agrément accordé, il n'y a pas de suivi. Ces bateaux, souvent fabriqués dans des chantiers navals en Vendée ou Charente-Maritime, sont transférés dans les départements d'outre-mer. Quelque temps après, souvent avant la fin des délais légaux de l'agrément, ils sont convoyés en métropole où ils sont vendus. Ils le sont d'ailleurs à un prix réduit. On peut alors parler d'« occasion fiscale », l'avantage fiscal correspondant à la réduction de prix consentie. Et le même rapport montre bien qu'on est dans l'incapacité de faire les contrôles, agrément par agrément.
Je reprends complètement à mon compte l'argument de Philippe Auberger. Il en résulte en effet des effets d'éviction à l'encontre d'investissements qui, eux, ne peuvent pas être transférés en métropole, à savoir les hôtels.
Ce n'est pas du tout pour faire telle ou telle économie que nous avons adopté cet amendement, mais avant tout pour favoriser de vrais investissements, pérennes, dans les départements d'outre-mer.
M. le président. La parole est à Alfred Almont.
M. Alfred Almont. Je ne pense pas que les sénateurs qui, par définition, sont des sages, auraient pris une telle décision à la légère. Monsieur le rapporteur, la réhabilitation du parc hôtelier et la mise en service de bateaux de location pour touristes sont deux pôles du même secteur, celui du tourisme.
Paraphrasant Molière, je poserai la question : « Est-ce le mot ou la chose ? » qui nous fait peur. Si c'est le mot, à la place de « location de bateau de plaisance » ou « embarcation de plaisance », on pourrait dire « construction et mise en location de bateaux pour touristes ». Car il y a deux activités : une activité artisanale de construction, dans des chantiers navals, en Martinique et en Guadeloupe ; et une activité de mise en location pour les touristes.
Si c'est la chose, je ne comprends plus. Faisons l'état des lieux : depuis l'intervention des lois de défiscalisation en 1986, la location touristique de bateaux de plaisance a permis de créer aux Antilles une filière nautique très dynamique. En 1995, on comptait 800 bateaux de location, 32 sociétés et 1 200 emplois directs et indirects. Or, au moment même où les Antilles souffrent d'une grave désaffection touristique, cette filière porteuse est menacée à court terme de disparition pure et simple. Aujourd'hui, on dénombre à peine 320 bateaux en location, 15 sociétés, 500 emplois. Et ces chiffres sont en diminution très rapide.
Je précise que toutes les activités qui sont directement associées, le shipping, le ship on line, le carénage, les voileries, la mécanique marine, l'artisanat spécialisé, mais aussi les activités dérivées : le transport, l'avitaillement, la restauration, y compris les activités de formation - mise en place par l'AFPA dans les lycées techniques - qui avaient pu se développer ces dernières années sont gravement affectées et menacées à brève échéance.
Le marché de la location touristique de bateaux, bien qu'en expansion, est très exposé à la concurrence et l'activité qui s'est développée à partir des Antilles françaises est handicapée par les surcoûts, en particulier du travail et surcoûts fiscaux. Le coût de la main-d'oeuvre, charges comprises, est deux fois moins élevé aux îles Vierges américaines qu'en Martinique ou en Guadeloupe ; de surcroît, la TVA est inexistante aux îles Vierges.
Or le secteur de la location de bateaux de plaisance, produit d'appel à forte valeur ajoutée, doit pouvoir participer pleinement aujourd'hui au redressement de la filière touristique, composante essentielle du plan de relance du tourisme aux Antilles, auquel le Gouvernement apporte d'ailleurs tout son appui - je me réfère, madame la ministre, au « plan tourisme » qui a été arbitré par Matignon le 11 décembre 2002. Ce secteur est créateur de richesses et d'emplois pour l'Etat et pour les collectivités locales. Pour se développer dans l'environnement caribéen, très fortement concurrentiel, il lui faut disposer d'un soutien renforcé à l'investissement. Si l'on veut assurer le renouvellement des flottes, il convient donc de modifier le dispositif d'aide fiscale en faisant passer le taux de réduction d'impôt à 70 %.
Madame la ministre l'a dit, un agrément au premier euro permettrait de contrôler parfaitement ces opérations et de maîtriser la croissance de la flotte, de façon qu'elle reste bien en relation avec les besoins du marché.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour une courte intervention - plus courte que celle de M. Almont.
M. Mansour Kamardine. Je dirai toute notre amitié à M. le rapporteur et à nos collègues de la commission des finances. J'ajouterai que cette majorité doit faire preuve d'une certaine cohérence.
M. le président de la commission des affaires économiques, qui a eu l'occasion d'aller apprécier sur place la situation, a déclaré hier soir : « Je me réjouis également qu'il ait accepté » - il parle du Gouvernement - « l'amendement de Mme Michaux-Chevry qui permet de faire bénéficier les navires de plaisance, sans complaisance d'ailleurs, du taux de défiscalisation qui sera utile pour développer cette activité. Il y a là un gisement d'emplois important. Encourageons-le ! » Cela me semble extrêmement important. Voilà pourquoi je me rangerai à l'avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Je souhaite que les députés maintiennent le taux de 70 %. Le système de défiscalisation de 1986 a rencontré quelques difficultés et la flotte nautique n'a pas été renovée, ce qui nous a fait perdre des emplois. Nous nous rendons compte, dans nos départements respectifs, Martinique, Guadeloupe et ailleurs, que cette activité est en train de se développer dans les pays anglophones, ce qui nous fait perdre de la richesse. Les sénateurs, comme l'a dit M. Almont, sont des sages et ils connaissent l'importance des retombées économiques qu'un tel taux pourrait avoir sur ces départements.
M. le président. Au titre de la navigation de plaisance en Seine-Saint-Denis, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Je partage l'analyse et les remarques qui viennent d'être faites. Mais il me semble que la bonne solution serait, au moment de la loi de finances, de se doter de certains moyens de contrôle sur le long terme, notamment au moment du retour des bateaux en France. On sait que des abus existent. On finance des mesures qui sont utiles, mais qui profitent trop aux fraudeurs.
M. le président. Je pense que l'Assemblée est suffisamment éclairée. La parole est à M. le rapporteur, pour une très courte intervention.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Il est tout de même normal, monsieur le président, que je réponde aux interventions qui viennent d'être faites s'agissant d'un amendement dont je suis l'auteur.
Notre collègue, parlant de la construction et de la location de bateaux de plaisance, a mis l'accent sur les chantiers de construction. L'amendement du Sénat portait uniquement sur la construction des bateaux de plaisance, j'y serais sans aucun doute favorable.
M. Gilles Carrez. Moi aussi !
M. Philippe Auberger, rapporteur. Il s'agit en effet de biens immobiliers. Pour des biens mobiliers, qui peuvent être déplacés au bout de cinq ans, la situation est tout à fait différente.
On a comparé bateaux et hôtels. Il est certain que la rénovation des hôtels est beaucoup plus créatrice d'emplois stables que la navigation de plaisance, qui s'occupe simplement des réparations et, le cas échéant, emploie un équipage très léger.
Enfin, je remarque, dans certains départements ou territoires d'outre-mer, que se développent aussi la construction et l'armement des bateaux de pêche. Eh bien ! mes chers collègues, une telle activité mériterait certainement elle aussi, et bien plus que la plaisance, de bénéficier de ce taux de 70 %.
M. Eric Jalton. Très bien !
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cela n'a été proposé ni par le Gouvernement, ni par le Sénat qui sont pourtant pleins de sagesse. Je maintiens mon amendement et je ne pourrai modifier ma position que lorsque l'on intègrera la construction des bateaux de pêche. Ce serait très créateur d'emplois et favorable à l'exportation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 364, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du b bis du 4° de l'article 14, après le mot : " secteur , insérer les mots : " de la pêche et .
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Voilà la pêche ! Cet amendement vise à développer, en le rendant éligible à 70 %, ce secteur vital pour notre économie insulaire, vecteur d'emplois directs et indirects. Nos compatriotes seraient surpris que l'on puisse défiscaliser à 70 % la navigation de plaisance - ce que j'ai soutenu, puisque j'ai voté contre l'amendement de suppression de la commission des finances - mais pas la pêche ou la construction.
Quand nos chers touristes iront dans les hôtels réhabilités... à 70 %, quand ils prendront leur bateau de plaisance pour aller naviguer... à 70 % il faudra aussi qu'ils mangent du poisson défiscalisé à 70 % (Sourires) - du poisson local, pour en faire profiter l'économie locale.
Cela dit, je suis très sérieux. Cet amendement vise à éviter une injustice flagrante. La pêche profite notamment aux îles du sud, les oubliées de cette loi de programme. On y trouve beaucoup de pêcheurs, qui comptent sur le développement de la pêche pour sauver l'économie de leur île.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Je ne savais d'ailleurs pas qu'il serait appelé tout de suite après le mien !
Mme Béatrice Vernaudon. Bonne pêche ! (Sourires.)
M. Philippe Auberger, rapporteur. Ce secteur est effectivement créateur d'emploi. Les chantiers de construction, notamment, résistent difficilement à la concurrence étrangère. Personnellement, je regrette que ce secteur ne soit pas davantage aidé. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Bien entendu, la pêche est un secteur qui a de grandes potentialités et que nous souhaitons valoriser outre-mer. J'ai eu l'occasion d'indiquer au Sénat que, pour les départements d'outre-mer, nous allions mettre en place la possibibité de proroger le dispositif des SOFIPECHE qui devrait expirer en fin d'année.
Ce dispositif répond tout à fait aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Jalton. Nous ne pouvons pas, malgré les suggestions intéressantes de M. Auberger, utiliser la défiscalisation pour la construction des bateaux de pêche : les règlements communautaires nous en empêchent. En effet, existe une politique de la pêche, qui nous impose des contraintes fortes s'agissant des aides.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le député, peut-être souhaiterez-vous retirer votre amendement ?
M. le président. Monsieur Jalton, retirez-vous votre amendement ?
M. Eric Jalton. J'en retirerai d'autres, mais pas celui-là, surtout après notre discussion sur l'amendement n° 47.
Il n'y a pas que la construction de bateaux de pêche à soutenir : il y a toute la filière, qui n'est pas forcément concernée par les contraintes communautaires.
Je maintiens donc l'amendement n° 364 et je souhaite que mes collègues de l'outre-mer le défendent avec autant d'enthousiasme qu'ils ont défendu la navigation de plaisance.
M. le président. La parole est à M. Victorien Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, j'ai violé une règle presque « éthique » en votant l'« amendement 70 % ». Je me le reprocherai peut-être, mais j'ai le sentiment d'avoir rendu quelque service. J'ai voté également en faveur des propositions de Mme la ministre. J'ai même voté avec Mme Michaux-Chevry. Vous voyez, nous savons être consensuels et dépasser les clivages politiques...
Cela dit, je suis très content. Cet amendement « pêche » de notre collègue Jalton vient à point nommé pour mettre le doigt sur les contradictions qui animent votre politique.
Mme la ministre de l'outre-mer. C'est à cause de Bruxelles !
M. Victorin Lurel. J'entends qu'il y a un dispositif SOFIPECHE et que certaines réglementations européennes ne permettent pas de faire profiter de la réduction fiscale la construction des bateaux de pêche.
Mme la ministre de l'outre-mer. En effet.
M. Victorin Lurel. Et moi, à Vieux-Habitants, j'ai un constructeur, M. Guillod, qui aimerait bien disposer de ces aides. Une fois de plus, vous êtes en flagrant délit d'inégalité et d'inéquité : on donne aux gros, on refuse aux petits !
Je soutiens mon collègue Jalton : la pêche mérite d'être aidée. Or le Gouvernement laisse tomber toutes ces petites structures. Je ne comprends pas que certains de mes collègues de l'outre-mer votent en ce sens.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. On vient de nous dire qu'il y avait des règles communautaires à respecter !
M. Victorin Lurel. Je n'y crois pas !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Nous ne pouvons pas appliquer un taux de défiscalisation, comme vous le souhaitez, sur les bateaux de pêche parce que Bruxelles nous l'interdit. Ce serait en effet considéré comme une aide directe à la pêche. La pêche communautaire est très encadrée.
En revanche, nous avons mis en place le dispositif SOFIPECHE, qui arrivera à expiration à la fin de l'année. Je m'engage à le proroger. Nous en avons parlé avec les professionnels de la pêche ; ce dispositif leur convient.
Il est vraiment adapté à vos préoccupations et sera, de plus, amélioré pour l'outre-mer.
M. Victorin Lurel. Je suis prêt à vous croire !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 328, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le dernier alinéa du b bis du 4° de l'article 14 par les mots : "affectée à l'exploitation d'entreprises de tourisme nautique.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Cet amendement vise à développer l'industrie du tourisme nautique outre-mer, actuellement menacée de dépérissement. Comme il rejoint un peu le précédent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 328 est retiré.
MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 242, ainsi rédigé :
« I. - Compléter la première phrase du dernier alinéa du c du 4° de l'article 14 par les mots : "et des technologies de l'information et de la communication.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s'agit de rendre éligible à la défiscalisation le secteur des technologies de l'information et de la communication.
Je vais prendre un exemple, que je connais bien puisque c'est chez moi. Ailleurs, il existe aussi des régions déshéritées : le nord de la Martinique, les hauts de la Réunion... En Guadeloupe, c'est la Côte sous le Vent, d'où je viens, les îles du sud et du nord Saint-Martin, Saint-Barthélémy, les îles du nord - qui ne sont pas, pour utiliser un néologisme affreux, pas « ADSLalisables », c'est-à-dire accessibles au haut débit. France Télécom m'a déclaré personnellement que nous ne serions jamais équipés parce que ce n'était pas rentable. Voilà, il faut mettre les points sur les i.
Les communes, et plus généralement les collectivités, y compris les communautés de communes, peuvent devenir opérateurs. Mais compte tenu de notre situation financière - même si la vôtre est meilleure, vous êtes probablement dans le même cas - nous ne pouvons pas nous substituer à l'opérateur historique, France Télécom. Nous n'avons pas les moyens nécessaires.
Or, le désenclavement ne passe pas seulement par la construction de routes, mais aussi par les autoroutes de l'information. Nous demandons à faire bénéficier de la défiscalisation ce secteur d'avenir qui permettrait de faire connaître à ces régions-là aussi les facteurs du progrès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel j'y suis défavorable. Comme l'a indiqué notre collègue, il s'agit de faciliter les investissements qui pourraient être faits, le cas échéant, par les collectivités publiques qui voudraient se substituer à l'opérateur France-Télécom, notamment pour installer le haut débit.
Or, le Gouvernement, dès 2001, a confié ce rôle à la Caisse des dépôts et consignations qui dispose pour ce faire à la fois de crédits pour les études et pour investir et financer la réalisation des équipements. Dans ces conditions il n'est pas nécessaire d'envisager un autre système d'aide publique pour les NTIC.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 326, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du 5° de l'article 14, après les mots : "tourisme, insérer les mots : "de gîtes.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. J'ai obtenu des précisions pour les tables d'hôtes, mais pas pour les gîtes, qui se sont développés dans les DOM au cours de ces dernières années. Ils constituent des compléments de revenus appréciables, notamment pour les agriculteurs. La climatologie de nos régions a provoqué un vieillissement accéléré de ces structures, qui complètent le parc hôtelier. Il convient donc de les traiter de manière identique afin de favoriser la qualité et d'en maintenir le standing. Les gîtes sont très fréquentés par les touristes qui, quelle que soit leur attente, apprécient de connaître l'arrière-pays grâce à eux.
Ces investissements sont le fait de nombreuses familles guadeloupéennes, qui y trouvent là le moyen de subvenir à leurs besoins, notamment à l'éducation de leurs enfants, et ils créent de l'emploi familial, conformément aux objectifs de la loi de programme, orientée vers le tourisme et vers l'emploi, productif et durable, dans le secteur marchand.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement. S'il s'agit de gîtes classés, reconnus dans le cadre d'un comité départemental du tourisme ou d'une autorité équivalente, je pense que par assimilation, l'administration fiscale sera bienveillante ; en revanche, s'il s'agit de gîtes isolés et non classés, alors, ils ne sont pas éligibles parce qu'ils n'entrent pas dans le secteur de l'hôtellerie et du tourisme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. A ce stade, il ne nous est pas possible d'accepter l'amendement, parce que nous sommes engagés dans une réflexion sur le problème des gîtes pour lesquels il n'y a pas de modalité officielle de classement de nature à garantir que l'aide fiscale sera utilisée uniquement pour l'activité d'accueil des touristes. Le classement des gîtes outre-mer soulève de réelles difficultés et je ne peux pas envisager un soutien à ce type d'investissement tant que ce travail préalable de classement et de définition de critères n'aura pas été conduit.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je relève une petite contradiction entre le rapporteur et la ministre. Le premier entrouvre à peine la fenêtre en laissant croire qu'il serait possible, s'il y a un comité départemental de tourisme ou un établissement équivalent, d'étendre le système valable pour les hôtels classés, mais il se trompe.
Le Gouvernement répond qu'une réflexion est engagée. La stratégie de développement qu'il a adoptée n'est pas claire : pour lui, le tourisme, c'est seulement le grand tourisme. Et les tables d'hôtes ? Et les gîtes à la ferme ? Et les gîtes ruraux ?
Mais, je vous le signale, les gîtes sont classés officiellement ! Ce classement, de un à trois épis, est reconnu et fait l'objet d'un cahier des charges rigoureux. Pourquoi les écarter ? Pourquoi ne pas inclure les gîtes dans le dispositif et laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser les choses ? En quoi le classement relève-t-il du législateur ? Je ne vois pas pourquoi vous restreignez ainsi le périmètre de la défiscalisation. Eric Jalton a eu raison de déposer et de maintenir cet amendement, pour bien montrer que l'on cherche à introduire une discrimination à l'intérieur du secteur hôtelier. On ne privilégie que le grand hôtelier, qui travaille avec des capitaux venus d'ailleurs, avec des conséquences en termes de désappropriation du patrimoine. Et c'est grave !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 198, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du 5° de l'article 14, subsituer aux mots : "et de village de vacances classés, les mots : "de village de vacances classés et d'activités de loisirs sportives et culturelles s'intégrant directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Eric Jalton. Cet amendement vise à étendre aux entreprises de loisirs touristiques certaines dispositions prévues pour l'hôtellerie, car beaucoup de leurs équipements datent de plus de quinze ans et doivent être réhabilités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Arrive ce qui devait arriver : on a ouvert une brèche avec la navigation de plaisance, et maintenant certains vont chercher à généraliser l'abattement de 70 %.
Les activités de loisirs, sportives et culturelles, ont été à juste titre intégrées par le Sénat parce qu'elles constituent un élément indissociable de l'hôtellerie. En revanche, il n'y a pas lieu de porter le taux de réduction d'impôt à 70 %. Cela voudrait dire qu'il faut faire un effort spécifique dans ce domaine. L'effort spécifique doit porter en priorité sur la rénovation des hôtels, et sur rien d'autre. Pour avoir outre-mer, et quel que soit le département ou le territoire, une industrie touristique digne de ce nom, il faut des hôtels convenables, qui puissent accueillir des personnes qui ont fait un voyage souvent long, si elles viennent de métropole, et demandent donc un certain confort. Si on ne met pas spécifiquement l'accent sur ces investissements, ce qui correspondait très justement à l'idée initiale du Gouvernement, et sur ceux-là seulement, la défiscalisation partira dans tous les sens et ne pourra pas répondre aux objectifs qui lui sont assignés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 325, ainsi libéllé :
« I - Après le 6° de l'article 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis. - Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de réduction d'impôt est porté à 75 % pour la part liée aux risques cycloniques, volcaniques et sismiques de tout investissement outre-mer. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Cet amendement vise à favoriser la prévention des risques naturels outre-mer, en retenant le principe de la défiscalisation de tous les investissements, quels qu'il soient, destinés à y parer. Les risques cycloniques, volcaniques et sismiques sont bien réels dans nos régions volcaniques insulaires ; nous vivons sous la menace imminente, nous dit-on, d'un tremblement de terre catastrophique du genre de celui dont on a pu mesurer récemment les conséquences en Algérie.
Or, rien de sérieux n'est entrepris actuellement par les pouvoirs publics pour gagner cette course contre la montre afin d'éviter que nous fassions la une de l'actualité d'ici quelques temps.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 297, ainsi rédigé :
« Dans le 9° de l'article 14, substituer au mot : "vingtième le mot : "dix-neuvième. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 356, ainsi rédigé :
« Compléter le 9° de l'article 14, par les deux alinéas suivants :
« b) Après la deuxième phrase du dixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article.
« c) Dans la troisième phrase du dixième alinéa les mots : "Le montant de cette reprise est diminué sont remplacés par les mots : "Les montants de cette reprise et de cette majoration sont diminués, et après les mots : "des reprises sont insérés les mots : "et majorations. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Dans le cadre de la détunnélisation, il est proposé de prévoir la reprise des déficits indûment imputés en application de l'article 15 du projet de loi en cas de rupture des engagements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Je comprends tout à fait son esprit et j'y adhère. Cela étant, je crois, madame la ministre, qu'il faudrait envisager de le placer ailleurs, dans la mesure où il n'a pas encore été question de la détunnélisation. Or évoquer la reprise des déficits liés à un dispositif sur lequel le texte est resté muet jusque-là ne me paraît pas tout à fait logique. Je vous suggère donc de trouver, au moins avant l'examen en CMP, un autre emplacement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Buillard et Mme Vernaudon ont présenté un amendement, n° 374, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le début du 10° de l'article 14 : "10° Au onzième alinéa, dans la première phrase, après les mots : "contrat de location, sont insérés les mots : "ou mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier qui conclut avec l'exploitant un contrat de location, les mots... (Le reste sans changement.) »
« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Il s'agit d'étendre la défiscalisation aux opérations de crédit-bail que les exploitants peuvent réaliser. Cet instrument, qui est bien connu, fait partie de la panoplie proposée aux emprunteurs. Il permet de concurrencer le secteur bancaire.
Au Sénat, Mme la ministre avait admis que cette mesure comblerait une lacune, mais avait marqué sa préférence pour un examen au cas par cas. Or, celui-ci ne sera possible que si la loi le permet ! C'est pourquoi nous déposons le même amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement mais Mme Vernaudon m'en avait parlé avant la séance. Personnellement, je n'y serais pas défavorable, sous réserve d'un sous-amendement qui préciserait : « d'une entreprise de crédit-bail immobilier ». Autant l'immobilier présente une certaine sécurité en termes de localisation de l'investissement, ce qui facilite son contrôle, autant, lorsqu'il s'agit de financer des biens mobiliers, par exemple des bateaux - par nature très mobiles -, le contrôle devient inopérant. Sous réserve de rectifier ainsi l'amendement n° 374, je ne verrais pas d'inconvénient à ce qu'il soit adopté.
M. le président. Madame Vernaudon, le rapporteur vous propose de rectifier l'amendement n° 374 en introduisant le mot « immobilier » après le mot « crédit-bail ». Seriez-vous d'accord ?
Mme Béatrice Vernaudon. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement est ainsi rectifié.
La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette possibilité nouvelle, qui introduirait une complexité supplémentaire dans le lien entre l'exploitant et les investisseurs. Les cas où le besoin de tels montages se fait sentir demandent à être expertisés, afin de ne pas alourdir un texte, déjà complexe, à cause de situations particulières. Si nous sommes favorables à l'examen au cas par cas, introduire de telles dispositions dans ce texte ne nous paraît pas souhaitable. Pour cette raison, nous préférerions que l'amendement soit retiré. S'il était maintenu, nous y serions défavorables.
M. le président. Madame Vernaudon, compte tenu des précisions du ministre, maintenez-vous cet amendement ?
Mme Béatrice Vernaudon. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 357, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 14 par l'alinéa suivant :
« 11° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il est proposé de prévoir la reprise des déficits indûment imputés en application de l'article 15 du projet de loi en cas de rupture des engagements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Nous avons déjà évoqué ce problème, mais le fait que nous soient proposés à cette heure tardive des amendements ainsi bricolés me laisse rêveur.
A titre personnel, je ne suis pas défavorable à cet amendement mais j'estime qu'il aurait dû être déposé non à l'article 14 mais à l'article 15 puisque celui-ci est le premier qui traite de la détunnélisation. Il est peu pertinent d'évoquer la reprise des déficits indûment imputés en cas de détunnélisation avant l'article qui en traite. Il faudrait tout de même respecter une certaine cohérence.
M. le président. Vous vous en remettez donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. Philippe Auberger. Oui !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suspends la séance pour quelques minutes.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le samedi 7 juin 2003 à une heure quinze, est reprise à une heure vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Chers collègues, comme vous l'avez peut-être déjà constaté, il nous reste à examiner environ 140 amendements. Je suis donc persuadé que chacun aura à coeur de synthétiser son argumentation : ce qui se conçoit bien s'énonce clairement.
M. Mansour Kamardine. Et les mots pour le dire arrivent aisément !
M. le président. Peut-être, mais de manière concise !
A la demande de la commission, les amendements et articles jusqu'à l'article 23 sont réservés.
Article 23
M. le président. « Art. 23. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer et après consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer.
« L'agrément est délivré lorsque l'investissement :
« a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;
« b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;
« c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement ;
« d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers.
« L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissemnet aidé.
« 2. L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer.
« Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai d'une durée de quinze jours, une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret. En cas de saisine, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court à compter de l'avis de la commission. La commision dispose, pour rendre cet avis, d'un délai ne pouvant excéder deux mois.
« Le délai mentionné au premier alinéa peut-être interrompu par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.
« 3. Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 300 000 EUR par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. »
M. Victorin Lurel s'étant absenté, nous pouvons considérer qu'il renonce à la parole.
Je suis saisi de deux amendements, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après les mots : "chargé de l'outre-mer, rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 1 de l'article 23 : "L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. »
L'amendement n° 292, présenté par M. Auberger, est ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa de l'article 23, substituer aux mots : "consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer les mots : "information de la collectivité d'outre-mer compétente à titre principal en matière de développement économique, notamment quand il apparaît que l'agrément pourrait entraîner l'application de l'article 199 undecies A bis, de l'article 199 undecies C ou du second alinéa de l'article 217 duodecies. »
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 131.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement tend à supprimer l'obligation de consultation des organes exécutifs des collectivités d'outre-mer. Je tiens à préciser tout de suite qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de ne pas tenir compte de l'avis des collectivités en question. Il est tout à fait normal qu'un dossier devant faire l'objet d'une demande d'agrément en défiscalisation reçoive l'avis des exécutifs locaux, qui se prononcent sur l'opportunité de celui-ci.
Ce que nous voulons, c'est en fait supprimer une procédure beaucoup trop lourde. Car s'il faut consulter officiellement - selon toute la procédure normale de consultation - des assemblées locales, notamment dans les départements d'outre-mer, les délais de procédure d'agrément de la défiscalisation seront encore allongés. C'est ce que nous voulons éviter.
Qu'il n'y ait pas de malentendu entre nous. Nos exécutifs locaux ne demandent pas copie du dossier d'agrément. D'ailleurs, vous savez qu'il peut contenir des informations tout à fait confidentielles, qui relèvent du secret fiscal. En revanche, ce qui importe - et nous le proposons - c'est qu'elles soient informées.
Imaginons, pour prendre un cas pratique, qu'un investisseur ait un projet de construction d'un hôtel dans une collectivité d'outre-mer. Nous proposons d'obliger l'Etat à en informer l'exécutif local pour qu'il puisse réagir. Et j'imagine mal qu'en cas de réaction négative de cet exécutif, qui jugerait un tel projet inopportun, l'administration fiscale persiste à instruire une demande d'agrément sachant qu'il y aurait localement une opposition à ce projet.
D'ailleurs, ce cas de figure est purement virtuel, parce qu'on imagine mal que des investisseurs puissent, de façon subreptice, monter tout un dossier d'agrément, alors qu'on sait très bien que toute personne qui veut investir dans un projet se heurte à des problèmes fonciers et doit demander des autorisations, ce qui peut difficilement se faire à l'insu des autorités locales.
Le souhait du Gouvernement est double : il juge nécessaire, incontournable, de demander l'avis des collectivités d'outre-mer, de les informer - en les informant, il les pousse à réagir -, il veut éviter tout alourdissement de la procédure ou allongement des délais d'instruction. En même temps, les autorités locales ont toute garantie que rien ne pourra se faire à leur insu ou contre leur avis. L'administration fiscale a déjà suffisamment de choses à faire. Elle ne va pas s'imposer d'instruire un dossier, en passant outre une opposition locale qui sera sans doute bientôt relayée par le ministère de l'outre-mer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 292.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Monsieur le président, cet amendement procède de la même inspiration que celui du Gouvernement : il vise à organiser une information, plus qu'une consultation. Mais qui dit information dit naturellement, comme l'a dit très justement Mme la ministre, possibilité de réagir face à cette information et donc, le cas échéant, d'émettre un voeu ou un avis en direction de l'Etat.
Il est certain que des éléments des dossiers peuvent être couverts par le secret commercial. Je ne suis pas sûr qu'ils puissent l'être par le secret fiscal, puisque s'il s'agit d'un investissement nouveau, il n'y a naturellement pas eu de compte d'exploitation ni de bilan possible. En tout cas, les comptes d'exploitation prévisionnels ou les bilans prévisionnels sont, eux, couverts par le secret commercial et par le secret fiscal.
De toute façon, pour beaucoup d'investissements immobiliers, il est nécessaire qu'il y ait une bonne coordination entre les autorités locales et les organes décideurs en matière d'agrément. Donc, à part quelques différences mineures, les deux amendements visent le même objectif et je pense, au nom de la commission, pouvoir me rallier à celui du Gouvernement, afin d'être agréable à Mme la ministre.
M. le président. Vous retirez donc votre amendement n° 292 ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 292 est retiré.
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Je trouve regrettable la proposition de Mme la ministre. Au moment où l'on renforce, par la décentralisation, les pouvoirs des exécutifs locaux, je fais remarquer, sans me livrer à une analyse sémantique, que « informer » et « avoir l'obligation de consulter », sont deux choses tout à fait différentes. Je ne vois pas pourquoi on propose d'écrire que l'organe exécutif sera seulement « tenu informé ». On sait bien que l'information sera informelle et que, dans la réalité, on pourra faire ce qu'on voudra. Il faut que les exécutifs locaux soient consultés. Ils doivent pouvoir se prononcer sur l'intérêt du projet envisagé et apprécier la nature de l'investissement qui sera réalisé sur le territoire.
Très franchement, je ne comprends pas la position du Gouvernement. Elle est en contradiction avec sa volonté de donner davantage de responsabilités aux élus locaux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 29, deuxième correction, ainsi rédigé :
« A la fin du c du 1° de l'article 23, substituer aux mots : "et de l'environnement les mots : ", de l'environnement et du développement durable. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Il s'agit d'introduire dans le texte la notion de développement durable, qui est un concept moderne, beaucoup plus précis que le mot « environnement » car il allie la nécessité du développement économique et l'impératif de protection de l'environnement naturel. Cette double préoccupation était déjà présente, je pense, dans l'esprit de ceux qui ont rédigé cet article, dans le seul mot « environnement ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement avait été présenté à la commission sous une autre forme et n'avait pas reçu un avis favorable. Mais j'avais indiqué à M. Jalton que, s'il faisait les corrections qu'il a faites, nous pourrions l'accepter.
Il serait difficile d'agir autrement, car cette semaine, le Gouvernement a fait connaître son plan en matière de développement durable. Oui nous pouvons accepter l'amendement n° 29, deuxième correction.
M. le président. Quel est l'avis du gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. J'accepte avec plaisir l'amendement de M. Jalton.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29, deuxième correction.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 30 de M. Jalton est retiré.
M. Buillard et Mme Vernaudon ont présenté un amendement, n° 376, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le 1 de l'article 23 par l'alinéa suivant :
« En dehors des dispositions des articles 1756 du code général des impôts et sans préjudice des autres sanctions prévues par ce texte, l'assiette de la réduction d'impôt prévue aux articles 199 undecies A et B ou de la déduction d'impôt prévue à l'article 217 undecies ne pourra être diminuée qu'en vertu des dispositions expresses des mêmes articles ou de la surestimation démontrée de l'investissement considéré. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. L'administration fiscale a été amenée à décider de la diminution de l'assiette de réduction d'impôt proposée. Nous demandons que cette décision ne puisse se faire qu'en vertu de dispositions expresses, comme le plafond du mètre carré pour le logement, ou en cas de surestimation de l'investissement considéré, afin d'assurer la sécurité des investisseurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Si je l'ai bien compris, je n'y suis pas favorable, mais je m'exprime à titre personnel. Le montant d'un investissement, avant réalisation de celui-ci, ne peut être qu'évaluatif. Il est donc normal qu'il y ait une discussion entre l'investisseur et l'administration afin de démontrer le bien-fondé de l'évaluation proposée par l'investisseur, étant donné que les incidences fiscales sont extrêmement importantes.
Ce n'est qu'après discussion et fixation du montant, d'un commun accord, que la défiscalisation peut s'opérer. Je propose donc le rejet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis que celui de la commission.
M. le président. Madame Vernaudon, retirez-vous l'amendement ?
Mme Béatrice Vernaudon. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 376 est retiré.
L'amendement n° 32 de M. Jalton a été retiré.
M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 48, ainsi rédigé :
« Substituer aux dixième et avant-dernier alinéas de l'article 23 l'alinéa suivant :
« Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 303, qui est plus complet.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
M. Auberger a présenté un amendement, n° 303, ainsi rédigé :
« Substituer aux dizième et avant-dernier alinéas de l'article 23 les quatre alinéas suivants :
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent paragraphe III-2 est interrompu par une demande de l'administration de compléments d'informations. Si l'administration procède à une demande de compléments d'informations, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court à compter de la réception par l'administration des compléments d'informations que lui adresse le contribuable.
« Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu en cas de notification du projet pour examen et décision de la Commission européenne.
« Dans le courrier qui notifie au contribuable une décision de refus d'agrément, l'administration précise qu'il peut solliciter, dans les quinze jours, à titre de recours gracieux, la saisine d'une commission consultative, dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.
« Dans ce cas, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court, pour l'examen du recours gracieux, à compter de la notification par la commission consultative de son avis au contribuable et à l'administration. La commission consultative dispose, pour notifier cet avis, d'un délai ne pouvant excéder deux mois. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement est un peu complexe et nécessite quelques explications.
Dans l'état actuel du texte après examen par le Sénat, il est prévu qu'au cours de la période d'examen de l'agrément, si l'administration fiscale estime devoir refuser l'agrément, elle prévient le pétitionnaire, qui peut alors saisir une commission. La saisine de la commission entraîne un nouveau délai, puisqu'il faut que celle-ci se réunisse et examine le dossier. Le délai d'instruction est donc prolongé d'autant.
Cette formule ne m'a pas paru satisfaisante et elle n'a pas paru telle à la commission, pour plusieurs raisons. D'abord, comme actuellement seule la moitié environ des dossiers sont acceptés, la commission serait rapidement engorgée du fait du grand nombre de dossiers à examiner.
Ensuite, les délais d'instruction seraient extrêmement variables. Or il me paraît de l'intérêt des investisseurs d'être rapidement fixés sur l'obtention ou non de l'agrément. S'ils ne l'obtiennent pas, ils peuvent, le cas échéant, déposer un nouveau dossier - ce qui fait courir de nouveaux délais - plutôt que de tenter un rattrapage en saisissant une commission.
Je propose donc que la procédure d'instruction de l'agrément se poursuive jusqu'à son achèvement. Si l'administration refuse l'agrément, le pétitionnaire a la possibilité d'introduire un recours gracieux - cela reste toujours ouvert. C'est à ce moment-là et seulement pour ces dossiers-là que la commission est saisie et le recours gracieux est examiné après avis de celle-ci.
Voilà qui me paraît de nature à mieux serrer les délais et à éviter un trop grand engorgement de la commission puisqu'elle pourra alors, avec les dossiers qu'elle aura à examiner, se créer une jurisprudence qui sera connue de l'extérieur. Le système aura en gros la même physionomie que ce qui était envisagé mais il sera plus souple et mieux adapté.
Tel est le sens de l'amendement n° 303. Il y est également précisé que, s'il y a une demande de renseignements complémentaires ou s'il y a saisine de la Commission européenne, puisque c'est prévu par les textes, le délai d'examen est naturellement suspendu. Ces deux dispositions doivent absolument être inscrites dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 303 ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, l'instauration d'une commission consultative favorise le dialogue entre l'administration et les porteurs de projet. Cela apparaît aux yeux du Gouvernement comme une mesure de bonne gestion. Je précise que non seulement il n'en est pas attendu un renforcement du risque de contentieux mais, bien au contraire, une diminution puisque la commission, telle qu'elle est prévue, sert à éclairer la décision finale. En tout état de cause, le décret d'application permettra de donner toutes les précisions pour garantir le bon fonctionnement de cette commission.
En outre, la saisine de la commission consultative, telle qu'elle est prévue, n'était pas de nature à provoquer un allongement des délais dont seraient victimes les porteurs de projet puisqu'elle reste facultative et que ce sont les porteurs eux-mêmes qui en ont l'initiative.
La proposition de notre rapporteur, si elle a effectivement le mérite de simplifier la procédure, présente, en revanche, à nos yeux, l'inconvénient de ne pas laisser place à un examen collégial, avant le refus d'agrément. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mme Vernaudon et M. Buillard ont présenté un amendement, n° 304, ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa du 2 de l'article 23, insérer la phrase suivante : "Le contribuable peut également saisir cette commission à défaut de réponse de l'administration dans les six mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. »
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Cet amendement vient compléter celui que nous venons d'adopter. Il vise à permettre au contribuable de saisir directement la commission consultative s'il n'a pas, dans les six mois, reçu de réponse déterminante de l'administration fiscale.
Nous avons déjà décidé qu'il pourrait saisir la commission consultative pour autant que l'administration fiscale lui aurait fait savoir qu'elle envisage un avis négatif. Nous proposons d'apporter davantage de sécurité au droit du pétitionnaire en cas de non-réponse. Il est déjà arrivé que ce délai de réponse se prolonge exagérément.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné l'amendement de notre collègue Mme Vernaudon, mais il me laisse extrêmement perplexe. Je me permets de lui rappeler qu'un délai est prévu, sauf erreur de ma part, pour l'instruction de l'agrément : deux mois au niveau local et trois mois au niveau national. Si, passé ce délai, la réponse de l'administration n'est pas intervenue, l'agrément est réputé accordé. C'est donc ce qui se passerait si l'administration ne répondait pas dans les six mois - hormis en cas de dossier incomplet ou d'intervention de la Commission de Bruxelles. Il n'y aurait donc aucun intérêt à saisir la commission consultative. L'amendement de Mme Vernaudon, je le lui dis en toute amitié, est dépourvu de fondement. Je ne crois pas qu'il faille l'accepter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je partage l'avis du rapporteur.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Vernaudon ?
Mme Béatrice Vernaudon. Non, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 304 est retiré.
Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Monsieur le président, je demande que la réserve sur les articles et amendements après l'article 14 soit levée et que nous reprenions le cours normal de nos débats.
M. le président. Nous en revenons aux amendements et articles précédemment réservés.
Après l'article 14
(amendement précédemment réservé)
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 17, ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer l'article suivant :
« 1. - Après le 4° ter de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un 4° quarter ainsi rédigé :
« 4° quater. - Dans les départements d'outre-mer, les maîtres d'ouvrages sociaux exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux bénéficent des mêmes exonérations sous réserve expresse qu'ils justifient du réinvestissement des exonérations obtenues dans la construction de logements sociaux. »
« II. - Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Article 15
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 15. - Après le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.- 1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C et, pour la partie de déficit provenant des travaux, bénéficiant des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables.
« 2. Les dispositions du 1 sont applicables sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans le conditions prévues aux 1 et 2 du III de l'article 217 undecies et si 60 % de l'avantage en impôt procuré par l'imputation des déficits provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés et par la réduction d'impôt visée au dix-huitième alinéa du I sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.
« 3. Les dispositions du 1 sont applicables, pour une durée de cinq ans à compter de la date de clôture de l'exercice de livraison ou d'achèvement, aux opérations de rénovation ou de réhabilitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés réalisées entre la date d'entrée en vigueur de la loi de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2008. »
M. Philippe Auberger a présenté un amendement, n° 299, ainsi rédigé :
« Dans le 1 de l'article 15, après les mots : " provenant des travaux , supprimer la virgule. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 110, ainsi rédigé :
« I. - Compléter l'article 15 par l'alinéa suivant :
« 4. Les entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer sont éligibles aux dispositions de cet article. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 110 est retiré.
Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 299.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Article 16
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 16. - Le II de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la somme : "760 000 euros est remplacée par la somme : "1 000 000 euros, et les mots : "deuxième alinéa du sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil de 300 000 euros s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier. »
« 2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies lorsqu'ils sont réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés ou des entreprises en difficulté ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial. »
La parole est à M. Victorin Lurel, inscrit sur l'article.
MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 172, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 16 par l'alinéa suivant :
« 3° Avant de délivrer l'agrément, l'administration fiscale doit au préalable saisir, pour avis, les exécutifs de la collectivité d'outre-mer concernée par l'investissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La disposition contenue dans cet amendement a déjà été discutée. Il ne me paraît pas nécessaire d'y revenir. Je propose donc le rejet de l'amendement n° 172.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
(précédemment réservé)
M. le président. « Article 17. - Le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements entre la date de promulgation de la loi n° du de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, à l'exception :
« 1° Des dispositions du I bis du présent article ;
« 2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de promulgation de la loi n° du précitée ; »
M. Auberger a présenté un amendement, n° 300, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : "aux investissements, insérer le mot :"réalisés. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n° 300.
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
Article 17 bis
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 17 bis. - Au IV de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : "des I, sont insérés les mots : ", I bis et après les mots : "du présent article sont ajoutés les mots : "et notamment les obligations déclaratives. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)
Article 18
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 18. - Après l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies C ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies C. - Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B. Les dispositions de cet article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B. »
Mme Vernaudon et M. Buillard ont présenté un amendement, n° 112, ainsi rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase du texte proposé pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, substituer aux mots : "de l'article 199 undecies B, les mots : "des articles 199 undecies A et undecies B. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 112 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 19. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. » ;
« b) La troisième phrase est complétée par les mots : ", dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "et le montant des apports en capital effectués par les sociétés de financement définies par le quatrième alinéa du II ; »
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "aux investissements productifs réalisés dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu' sont supprimés, et les mots : "rénovation d'hôtel sont remplacés par les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : "et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale. »
« 5° Supprimé.
« 6° Au huitième alinéa, les mots : "l'engagement prévu au sixième alinéa cesse d'être respecté sont remplacés par les mots : "les conditions prévues aux sixième et septième alinéas cessent d'être respectées ;
« 7° Au neuvième alinéa, les mots : "mentionnée au premier alinéa sont remplacés par le mot : "éligible. »
M. Auberger a présenté un amendement, n° 301, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 19 par l'alinéa suivant :
« 8° Au dix-huitième alinéa, les mots : ", le cas échéant, sont supprimés. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Buillard et Mme Vernaudon ont présenté un amendement, n° 375, ainsi libellé :
« I. - Compléter l'article 19 par les deux alinéas suivants :
« 8° Après le dix-huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier qui conclut avec l'exploitant un contrat de location dans les conditions énumérées aux quatorzième à dix-huitième alinéas. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Cet amendement vise à étendre le dispositif de crédit-bail que nous avons adopté tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Nous avons déjà discuté de cette affaire. L'Assemblée a adopté l'introduction du crédit-bail pour ce qui touche à la défiscalisation, sous réserve de l'adjonction du mot « immobilier ». Je propose de faire de même ici et, par cohérence, d'adopter l'amendement n° 375 ainsi rectifié.
M. le président. Madame Vernaudon, êtes-vous d'accord avec la rectification proposée par le rapporteur, tendant à ajouter, après les mots « crédit-bail », le mot « immobilier » ?
Mme Béatrice Vernaudon. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 375, ainsi rectifié ?
Mme la ministre de l'outre-mer. En cohérence avec sa position précédente, le Gouvernement maintient son avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
Article 20
(précédemment réservé)
M. le président. « Art. 20. - Le II de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, les mots : "de leur revenu imposable sont remplacés par les mots : "de leurs résultats imposables ;
« b) Dans la même phrase, les mots : "de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services infromatiques, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat sont remplacés par les mots : "éligibles en application du I de l'article 199 undecies B ;
« c) Dans la deuxième phrase, les mots : "des activités visées ci-dessus sont remplacés par les mots : "activités éligibles ;
« d) Dans la troisième phrase, les mots : "dans les secteurs mentionnés ci-avant sont remplacés par le mot : "éligible ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu'aux sont supprimés et les mots : "rénovation d'hôtel sont remplacés par les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ;
« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "s'exerce exclusivement, sont insérés les mots : "dans un secteur éligible, quelles que soient la nature des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation définitive ;
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique, dans des conditions et limites fixées par décret, aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés spécialisées dans le financement par souscription en numéraire au capital d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini par ce même alinéa et qui affectent ces souscriptions à la réalisation d'investissement productif neuf dans les secteurs et les délais indiqués au premier alinéa. Ces sociétés spécialisées ne bénéficient pas, pour la détermination de leur propre résultat, des déductions prévues au présent article. »
M. Victoria et M. Quentin ont présenté un amendement, n° 281, ainsi rédigé :
« Supprimer le 4° de l'article 20. »
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Cet amendement propose de recentrer le dispositif des SOFIOM sur la collecte de l'épargne des particuliers afin de lui donner la plus grande efficacité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié par l'amendement n° 281.
(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 21 et 22
(précédemment réservés)
M. le président. « Art. 21. - Au premier alinéa du II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : "l'un des secteurs mentionnés au sont remplacés par les mots : "un secteur éligible défini par ce. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
M. le président. « Art. 22. - Au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, la somme : "760 000 euros est remplacée par la somme : "1 000 000 euros, et les mots : "deuxième alinéa du sont supprimés. ». - (Adopté.)
Articles 24, 25 et 26
M. le président. « Art. 24. - Au troisième alinéa du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : "mentionnée au I sont remplacés par le mot : "éligible. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
M. le président. « Art. 25. - Le V de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la loi n° du de programme pour l'outre-mer, à l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls investissements neufs et travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2017.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application et notamment les obligations déclaratives. ». - (Adopté.)
« Art. 26. - L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant. »
« Les dispositions de cet article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. » - (Adopté.)
Article 27
M. le président. « Art. 27. - L'article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies. »
Mme Vernaudon et M. Buillard ont présenté un amendement, n° 116, ainsi rédigé :
« Compléter le 2° de l'article 27 par l'alinéa suivant :
« L'agrément préalable du ministre chargé du budget est délivré après consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer. »
La parole est à M. Michel Buillard.
M. Michel Buillard. Dans la perspective de l'élaboration de la future loi organique, il serait anormal de ne pas maintenir le principe d'une consultation de l'exécutif local.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Au demeurant, son adoption ne serait pas cohérente avec ce que nous avons voté à l'article 23.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même position.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28
M. le président. « Art. 28. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Après l'article 1594 I, il est inséré un article 1594 I bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 I bis. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. »
« II. - Après l'article 1840 G undecies, il est inséré un article 1840 G duodecies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G duodecies. - L'acquéreur est tenu d'acquitter, dans le mois suivant la rupture de l'engagement prévu à l'article 1594 I bis, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dont l'acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %. »
M. Auberger a présenté un amendement, n° 302, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 28, substituer aux mots : "de résidence de tourisme et de, les mots : "d'une résidence de tourisme et d'un. »
La parole est à Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par l'amendement n° 302.
(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)
Article 29
M. le président. « Art. 29. - I. - Les régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, à l'exception des dispositions du I bis de cet article, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts, modifiés par la présente loi, sont applicables aux investissements ou aux souscriptions réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.
« I bis. - Pour l'application des régimes issus des articles énumérés au I, les mots : "restaurant classé et "hôtel classé s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
« II - Les dispositions de l'article 217 bis du code général des impôts, modifiées par la présente loi, s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 140, ainsi rédigé :
« Supprimer le I de l'article 29. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il n'est pas besoin d'un article spécifique pour viser les dates de validité du dispositif de défiscalisation. Le projet prévoit que les dates d'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies figurent dans le texte même de ces articles, ce qui n'est pas compatible avec la rédaction actuelle du I et du II de l'article 29. D'où cet amendement de suppression du I.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 316 de Mme Taubira tombe.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 141 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I bis de l'article 29 :
« I bis. - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots "restaurant de tourisme classé et "hôtel classé s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement vise à insérer dans l'article 217 duodecies la mention selon laquelle les mots "restaurant de tourisme classé et "hôtel classé s'apprécient pour les régimes issus des cinq articles du code général des impôts concernés au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Mme Rimane a présenté un amendement, n° 80, ainsi rédigé :
« Après le I bis de l'article 29, insérer le paragraphe suivant :
« I ter. - Un décret fixe les structures d'hébergement touristique en Guyane, éligibles aux dispositions des articles énumérés au I. »
La parole est à Mme Juliana Rimane.
Mme Juliana Rimane. En Guyane, les établissements hôteliers inscrits dans la catégorie des hôtels classés, sont rares. Par ailleurs, l'activité touristique est essentiellement orientée sur le développement du tourisme vert, qui appelle des structures de taille réduite intégrées dans la culture et la tradition locales et répondant à l'attente de la clientèle attirée par cet environnement naturel.
Pour favoriser ce type de tourisme, il conviendrait de donner à ces équipements la possibilité de se moderniser et de s'adapter à la demande internationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant de façon explicite dans la loi l'application de dispositions fiscales particulières en faveur des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés. Un décret spécifique à la Guyane ne nous paraît donc pas nécessaire. L'instruction fiscale à venir est tout à fait susceptible d'apporter par ailleurs toutes les précisions pratiques utiles. Dans ces conditions, je ne peux que souhaiter le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Rimane, maintenez-vous l'amendement n° 80 ?
Mme Juliana Rimane. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 142, ainsi rédigé :
« Supprimer le II de l'article 29. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Amendement de cohérence avec l'amendement n° 140 que j'ai présenté précédemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 29 bis et 29 ter
M. le président. « Art. 29 bis. - A compter de 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis est adopté.)
M. le président. « Art. 29 ter. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 14 sont applicables à compter du 1er janvier 2003. » - (Adopté.)
Après l'article 29 ter
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 203, ainsi rédigé :
« Après l'article 29 ter, insérer l'article suivant :
« Les investissements donnant droit à réduction d'impôt réalisés dans les secteurs du transport aérien, maritime et fluvial en relation avec la continuité territoriale feront l'objet d'une évaluation annuelle quant à leur impact en matière de diminution du coût des tarifs passager et marchandise, d'augmentation de l'offre et de diversification des dessertes. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Si la défiscalisation, dans les autres domaines que les transport aérien, telle que prévue par la loi de programme, vise essentiellement à favoriser la création d'emplois, l'objectif, pour ce qui touche aux investissements aériens, tend pour l'essentiel à baisser les tarifs passagers, voire marchandises et à favoriser une augmentation de l'offre et la diversification des dessertes. La logique d'évaluation en termes de création d'emplois n'est pas la même que celle que l'on peut appliquer au transport aérien.
Pour apprécier ces objectifs de diminution du coût, et d'augmentation de l'offre, il n'est pas besoin d'attendre trois ans ou plus. Une évaluation annuelle s'impose pour s'assurer de l'impact de cette mesure dans le transport aérien, au regard des objectifs fixés en matière de continuité territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable. Nous comprenons la préoccupation de notre collègue ; nous en avons déjà parlé à différentes reprises au cours de ce débat. Mais une évaluation annuelle me paraît très difficile. En revanche, la commission des finances a naturellement tout pouvoir pour examiner les résultats de la défiscalisation. Elle a du reste déjà effectué plusieurs missions dans ce domaine. Elle pourra en faire le moment venu, c'est-à-dire lorsque nous aurons suffisamment d'éléments pour procéder à une évaluation convenable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. L'article 29 bis nouveau prévoit que dès 2006, puis tous les trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de l'impact socio-économique du dispositif. Compte tenu des délais de mise en oeuvre nécessaires à une mesure de l'impact d'un tel dispositif, cette décision paraît tout à fait de nature à satisfaire l'objectif légitime que vous recherchez. En effet, le secteur des transports sera bien évidemment examiné dans ce cadre. Dès lors, l'amendement n° 203 ne nous paraît pas nécessaire et nous n'y sommes pas favorables.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement n° 203, M. Jalton ?
M. Eric Jalton. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 203 est retiré.
Articles 30, 31 et 32
M. le président. « Art. 30. - L'article 1756 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1756 quater. - Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui. »
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
M. le président. « Art. 31. - L'article 1743 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A. » - (Adopté.)
« Art. 32. - L'article L. 45 E du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 45 E. - Les agents mandatés par le directeur général des impôts peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles. » - (Adopté.)
Après l'article 32
M. le président. MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 245, ainsi rédigé :
« Après l'article 32, insérer l'article suivant :
« I. - Dans le I de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les mots : "1er janvier 2000 sont remplacés deux fois par les mots : "1er janvier 2003, les mots : "à compter de la publication de la présente loi sont remplacés par les mots : "à compter de la publication de la loi n° du de programme pour l'outre-mer et les mots : "31 décembre 1999 sont remplacés deux fois par les mots : "31 décembre 2002.
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : "31 décembre 1999 sont remplacés par les mots : "31 décembre 2002.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. C'est la même idée que précedemment, un plan d'apurement des dettes fiscales en faveur des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Un amendement de la même inspiration, également présenté par M. Lurel, a déjà été écarté par l'Assemblée. Je propose que nous réservions le même sort à celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lurel a présenté un amendement, n° 244, ainsi rédigé :
« Après l'article 32, insérer l'article suivant :
« I. - Pour les versements effectués en souscription de fonds d'investissement de proximité exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies O.A. du code général des impôts est portée à 50 % pour les contribuables ayant leur domicile fiscal outre-mer.
« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Les fonds d'investissement de proximité destinés à mobiliser l'épargne locale en faveur des entreprises doivent leur permettre de rentabiliser leurs fonds propres. Pour ce faire, il faut octroyer un avantage comparatif. Par rapport aux FIP de métropole, les FIP DOM étendus aux quatre DOM ne sont pas suffisamment rentables. Il faut donc leur donner un avantage pour qu'ils drainent davantage d'investissements privés vers les fonds propres des PME.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je perçois l'intérêt de l'amendement, mais il n'a pas sa place dans ce texte. Le projet de loi sur l'initiative économique n'a pas encore été adopté définitivement : c'est dans ce cadre-là que notre collègue aurait dû présenter sa proposition. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 317 de Mme Taubira n'est pas défendu.
Article 33
M. le président. Je donne lecture de l'article 33 :
TITRE III
DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
« Art. 33. - I. - Après l'article 296 bis du code général des impôts, il est inséré un article 296 ter ainsi rédigé :
« Art. 296 ter. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :
« a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du présent code ;
« b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté.
« L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations pour lesquelles la décision d'attribution d'une aide de l'Etat intervient postérieurement à la publication de la présente loi. »
M. Auberger a présenté un amendement, n° 273, ainsi rédigé :
« I. - Dans le II de l'article 33, substituer au mot : "publication le mot : "promulgation.
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement très ponctuel se justifie par une certaine rigueur juridique. En effet, la date à laquelle une loi entre en vigueur est celle de sa promulgation, non celle de sa publication au Journal officiel. Je me tourne vers Mme la ministre pour lui demander de lever le gage puisque, en général, si tout se passe normalement, il y a une différence d'un ou d'eux jours entre la publication et la promulgation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. Le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié par l'amendement n° 273 modifié.
(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)
Article 34
M. le président. « Art. 34. - I. - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ter ainsi rédigé :
« Art. 1388 ter. - I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis, accorder un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, lorsque ces logements font l'objet de gros travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 301-2 dudit code de la construction et de l'habitation. A l'issue des travaux, les logements doivent respecter la réglementation relative à la prévention des risques sismiques et cycloniques.
« L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
« La nature des travaux ouvrant droit à l'abattement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
« II. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes ou sociétés concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée des documents justifiant de l'octroi et du versement de la subvention par l'Etat ansi que de la réalisation des travaux. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
« Le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 1388 bis ne peut être cumulé pour une même période avec l'abattement prévu au présent article.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 bis et celles prévues par le présent article sont réunies, l'organisme ou la société doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'abattement retenu prend effet.
« Toutefois, le bénéfice des dispositions du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'abattement prévu par l'article 1388 bis sous déduction du nombre d'années au titre desquelles cet abattement a été pratiqué. »
« II. - Supprimé.
« III. - Les dispositions du I sont applicables pour les logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Victorin Lurel, inscrit sur l'article.
M. Victorin Lurel. Il me semble que M. Joël Beaugendre et moi-même devrions nous rejoindre, puisque je présente un amendement tendant à rétablir dans sa rédaction initiale la compensation et le financement par l'Etat des exonérations que les collectivités vont devoir octroyer. Monsieur le président, c'est vous qui présidez, mais peut-être nos deux amendements devraient-ils être en discussion commune ?
M. le président. M. Beaugendre, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 86, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas de l'article 34 :
« I. - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ter ainsi rédigé :
« Art. 1388 ter. - I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. »
« II. - En conséquence, rétablir le II de cet article dans le texte suivant :
« II. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article 1388 ter du code général des impôts.
« Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Il s'agit de revenir au dispositif initial du projet consistant à rendre l'abattement automatique, et à compenser la charge qui en résulte pour les collectivités locales par un financement de l'Etat, tandis que le Sénat l'a rendu facultatif en en laissant la charge aux collectivités qui opteraient pour sa mise en oeuvre. L'aménagement du texte opéré par le Sénat méconnaît, en effet, l'objectif, qui est visé ici, d'une mise aux normes respectant la réglementation relative à la prévention des risques sismiques et cycloniques. Dans la mesure où cette mise aux normes fait l'objet d'une prescription de l'Etat, au travers des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, il est logique que le prescripteur soit le payeur et que l'abattement ne soit pas supporté par les collectivités d'outre-mer qui connaissent généralement des difficultés budgétaires.
Au-delà de cette argumentation de technique financière, il convient de rappeler que l'article vise des logements collectifs sociaux, donc des bâtiments occupés par un grand nombre de personnes, et que, par ailleurs, les territoires d'outre-mer sont particulièrement exposés aux risques sismiques et cycloniques. S'en remettre à des collectivités locales démunies financièrement pour instituer et financer une incitation à une mise aux normes de prévention des risques naturels, c'est prendre en pratique une mesure sans effet, dont le coût d'opportunité se mesurera en vies humaines à l'occasion de la prochaine catastrophe naturelle. Et, après la catastrophe, il restera toujours des survivants - nos compatriotes - pour demander aux autorités de l'Etat pourquoi tout n'a pas été fait pour inciter à une mise aux normes des bâtiments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Pour une fois, la commission saisie au fond a fait un geste très significatif en direction des départements et territoires d'outre-mer puisqu'elle a accepté l'amendement de la commission saisie pour avis. Elle accepte également la compensation à due concurrence par l'Etat, compte tenu du fait que les sommes sont modiques et que ces dépenses sont absolument indispensables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, c'est vous qui présidez, mais j'ai déposé un amendement semblable. Pourquoi ne pas l'avoir mis en discussion commune ? Je voterai cet amendement et, s'il le faut, lorsque arrivera l'amendement n° 173, nous pourrons considérer que la présentation aura été faite, puisque je m'associe à ce que mon collègue Joël Beaugendre vient de dire.
M. le président. Monsieur Lurel, votre amendement présente une rédaction partielle tandis que celui de M. Beaugendre reprend plus complètement l'ensemble des premiers alinéas de l'article. C'est pourquoi, si l'amendement n° 86 est voté, il fera tomber tous les amendements suivants, en satisfaisant le contenu de « l'amendement Lurel ». (Sourires.) Vous avez noté que j'ai donné votre nom à cet amendement de sorte qu'il y aura une copaternité sur ce qui va être voté. (Sourires.)
M. Victorin Lurel. Je vous en remercie, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 49 rectifié de la commission des finances, 81 de Mme Rimane et 173 de M. Lurel tombent.
Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n° 86.
(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 34
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 82 corrigé est présenté par Mme Rimane ; l'amendement n° 204, deuxième rectification, par M. Jalton ; l'amendement n° 289 par M. Victoria et M. Quentin.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 34, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un article 1384 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1384 A bis. - Dans les départements d'outre-mer, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de l'aide prévue par l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements dont les travaux ont été achevés à compter du premier janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi.
« III. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« IV. - Les pertes de recette sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 246, présenté par MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 34, insérer l'article suivant :
« I. - Après l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un article 1384 A bis ainsi rédigé ;
« Art. 1384 A bis. - Dans les départements d'outre-mer, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de l'aide prévue par l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
« Ces dispositions sont applicables aux logements dont les travaux ont été achevés à compter du premier janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi. »
« II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« III. - La perte de recette est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Juliana Rimane, pour soutenir l'amendement n° 82 corrigé.
Mme Juliana Rimane. Le présent amendement vise à encourager le développement de l'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer, en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant quinze ans, les logements évolutifs sociaux - LES -, y compris les logements en accession différée à la propriété - LAD -, visés par la circulaire du 5 octobre 2001.
Cette exonération, identique à celle dont bénéficient les logements locatifs sociaux, permettra de diminuer le taux d'effort des accédants sociaux à la propriété.
M. le président. La parole est à M. Eric Jalton pour soutenir l'amendement n° 204, deuxième rectification.
M. Eric Jalton. Idem.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria pour soutenir l'amendement n° 289.
M. René-Paul Victoria. Cet amendement est défendu.
M. le président. En somme, Mme Rimane avait résumé la pensée de M. Jalton et de M. Victoria. (Sourires.)
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l'amendement n° 246.
M. Victorin Lurel. Il est proposé d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans les logements évolutifs sociaux, dont les logements en accession différée à la propriété - LAD -, visés par la circulaire d'octobre 2001. Cette exonération, identique à celle dont bénéficient les logements locatifs sociaux, permettra de diminuer le taux d'effort des accédants sociaux à la propriété.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a repoussé les quatre amendements. Leur inspiration ne m'est pas antipathique, mais ils ont un coût et auraient une répercussion sur la dotation globale de fonctionnement. Or celle-ci doit être revue dans ses modalités de répartition. C'est, en tout cas, l'intention du Gouvernement. Nous verrons alors s'il est possible de « charger un peu la barque ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 82 corrigé, 204, deuxième rectification, et 289.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 35
M. le président. « Art. 35. - Après l'article L. 472-1-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 472-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-6. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R. 323-13 à R. 323-21, il n'est pas fait application des dispositions de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-1. Le bailleur peut, dans les limites déterminées par l'autorité administrative, fixer, à compter de la date d'achèvement des travaux, un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé. »
MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 247, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 35. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement concerne les bailleurs qui réhabilitent, rénovent, entreprennent de grosses réparations dans les logements locatifs sociaux et qui peuvent fixer un nouveau loyer à compter de la date d'achèvement des travaux. Il n'y a aucun délai « de décence » avant l'augmentation du loyer. Il est vrai que cette mesure est de nature à inciter à faire les réparations, mais on pourrait donner au locataire le temps de se retourner. Je demande donc la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lurel a présenté un amendement, n° 248, ainsi rédigé :
« Compléter la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 472-1-6 du code de la construction et de l'habitation par les mots : "à condition de les avoir informés de cette hausse avant le début des travaux. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je ne dételle pas, monsieur le président, et ne désespère pas de voir nos collègues aider les locataires. Si l'on ne peut empêcher les bailleurs de fixer un nouveau loyer, on peut donner un délai aux locataires. Pour leur permettre de se préparer et, peut-être, de chercher un nouveau logement s'ils ne peuvent supporter l'augmentation qui leur sera imposée, il convient d'informer les locataires de la hausse qui se prépare.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable. Cela ne relève pas du domaine législatif. Il va de soi qu'un bon gestionnaire informe de lui-même les locataires avant la hausse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Après l'article 35
M. le président. Mme Rimane a présenté un amendement, n° 310 corrigé ainsi libellé :
« Après l'article 35, insérer l'article suivant :
« L'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) énumérés aux articles L. 411-2 et L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent intervenir, dans les départements et autres collectivités d'outre-mer pour leur propre compte ou en qualité de prestataires de service, pour la construction, la vente et/ou la gestion des programmes de logements visés aux b, c, d, du paragraphe 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dès lors que les conditions définies au 1° et 2° du paragraphe 6 du même article sont remplies. Dans ce cas, les conditions de ressources applicables aux locataires, de même que les conditions de loyers sont déterminées par les décrets d'application de l'article susvisé.
« Dans les départements d'outre-mer, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) sont autorisés à prendre en gérance les logements locatifs intermédiaires visés à l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme Juliana Rimane.
Mme Juliana Rimane. En outre-mer, les besoins en logements restent particulièrement élevés. Les aides à la pierre se limitent au secteur locatif et à l'accession très sociale. Cependant, il existe une demande locative dans le secteur intermédiaire, mais sans produits adaptés pour en faciliter le financement.
Il est proposé de créer un produit sous plafonds de ressources pour favoriser le développement de loyers de type intermédiaire en s'appuyant sur les aides fiscales liées à la défiscalisation issue du projet de loi programme pour l'outre-mer. Cela permettrait d'apporter un élément de réponse à la demande des collectivités locales en matière de diversité des habitats.
Il s'agit de transposer dans les DOM l'autorisation de vendre des logements à des investisseurs dans le cadre du présent projet de défiscalisation, par symétrie avec le dispositif existant en métropole.
Les organismes HLM d'outre-mer pourraient vendre à des investisseurs des logements intermédiaires. Les loyers et les ressources des occupants respecteraient les plafonds prévus par le dispositif de défiscalisation applicable au locatif intermédiaire. L'intervention des organismes HLM permettrait donc de faire revenir vers le logement intermédiaire des investisseurs qui s'en détournent. Cette disposition sécuriserait les investisseurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, je n'y suis pas défavorable, sous réserve, naturellement, qu'un certain nombre de précautions soient prises. Il est normal que le système de vente des logements HLM à des accédants à la propriété, en vigueur en métropole, soit étendu outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. L'amendement n° 310 corrigé permettrait aux organismes HLM d'intervenir, soit en qualité de prestataires de service, soit pour leur propre compte, dans la production de logements défiscalisés de type intermédiaire, alors que leur champ d'intervention est aujourd'hui strictement limité au secteur social. Il nous paraît que cette question doit être appréciée dans le cadre des réflexions en cours au plan national sur l'évolution des organismes HLM, qui déboucheront sur une réforme législative avant la fin de l'année 2003. Il n'est donc pas opportun, à ce stade, de laisser passer un tel amendement, et je ne peux émettre qu'un avis défavorable.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Rimane ?
Mme Juliana Rimane. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310 corrigé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Victoria et M. Quentin ont présenté un amendement, n° 290, ainsi libellé :
« Après l'article 35, insérer l'article suivant :
« I. - Après le 4° ter de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° quater. Dans les départements d'outre-mer, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, pour les résultats provenant de leur activité de construction, de vente ou de gestion de logements sociaux, si elles en prennent l'option. »
« II. - Les dispositions de l'article 221 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte prenant l'opinion visée au I du présent article.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Comme je sais que, de toute façon, la commission et le Gouvernement seront défavorables, je suis tenté de retirer dès maintenant cet amendement (Sourires), mais j'attends qu'ils s'expriment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement qui n'est pas encore retiré ? (Sourires.)
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je crois me souvenir que notre excellent collègue Victoria était présent à la commission des finances lorsque nous avons repoussé cet amendement. (Sourires.) Il connaît donc déjà la réponse. La commission des finances est en effet défavorable à son amendement.
Les sociétés d'économie mixte ont certains avantages mais elles ont un inconvénient, c'est qu'elles doivent acquitter l'impôt sur les sociétés, en métropole comme outre-mer. Il ne nous paraît pas possible que les SEM des départements d'outre-mer dérogent à cette règle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Le terrain est libre : vous pouvez maintenant retirer votre amendement, monsieur Victoria. (Rires.)
M. René-Paul Victoria. Je le retire, mais un miracle aurait pu avoir lieu ! Qui sait ?
M. le président. L'amendement n° 290 est retiré.
Article 35 bis
M. le président. « Art. 35 bis. - Le troisième alinéa de l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention peut être passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides. »
M. Victorin Lurel, inscrit sur l'article, renonce à intervenir.
M. Beaugendre, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 87 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 35 bis :
« Le troisième alinéa de l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution financière librement choisie par les collectivités territoriales. »
Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un sous-amendement, n° 308 rectifié, ainsi libellé :
« Après le mot : "financière, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 87 rectifié : "choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 87 rectifié.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à lever une ambiguïté du texte adopté par le Sénat, afin de mieux mettre en valeur les objectifs recherchés.
Le premier est de rendre opérationnelle la procédure de mise en place du FRAFU, le fonds régional d'aménagement foncier et urbain, en permettant aux collectivités territoriales de sortir du face-à-face obligé et jusque-là stérile avec la Caisse des dépôts et consignations. Car le décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux FRAFU dans les départements d'outre-mer, a imposé de traiter exclusivement avec la Caisse, et les conventions prévues n'ont jamais été signées.
Deuxième objectif, mettre en oeuvre le principe d'une libre administration des collectivités territoriales.
Enfin et surtout, il convient de débloquer la situation pour ce qui concerne les objectifs fixés par le FRAFU, à savoir la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être, domaines où une intervention de soutien est particulièrement indispensable dans les territoires d'outre-mer.
Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des affaires économiques.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 308 rectifié et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié.
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 87 rectifié sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 308 rectifié. La modification de l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme adoptée par le Sénat visait, conformément au souhait de plusieurs élus locaux, à supprimer le caractère obligatoire du recours à une institution financière pour regrouper et verser les crédits accordés aux FRAFU par les collectivités territoriales, l'Etat et l'Union européenne.
Dans sa rédaction, cet amendement tend à préciser que l'institution financière est librement choisie par les collectivités territoriales. Cependant, l'Etat et l'Europe, qui apportent une part significative des financements du FRAFU, doivent être associés à ce choix.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission des finances a été mise en légère difficulté, puisque, si j'ai bien compris, l'auteur de l'amendement adopté par le Sénat n'arrivait pas à obtenir la convention qu'il souhaitait auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ayant eu connaissance de ce problème lorsque la question est venue devant la commission des finances, j'ai obtenu l'engagement formel du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations que cette convention serait proposée à toutes les collectivités concernées, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les six mois qui viennent. Ce problème devrait donc être résolu rapidement.
En fait, le sous-amendement du Gouvernement et l'amendement de notre excellent collègue Beaugendre, reviennent au statu quo ante. Je ne peux donc qu'y être favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 308 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 308 rectifié.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 bis est ainsi rédigé.
Après l'article 35 bis
M. le président. M. Marie-Jeanne a présenté un amendement, n° 383, ainsi libellé :
« Après l'article 35 bis, insérer l'article suivant :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions et travaux sont conformes aux règles parasismiques dans l'une des zones visées à l'article 41, alinéa 1 de la loi n° 87-565 du 23 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation.
« II. - Après l'article L. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 122-3 ainsi rédigé :
« Art. 122-3. - Conformément à l'article 421-3, alinéa 3 du code de l'urbanisme, le permis ne peut être délivré que si les constructions et travaux sont conformes aux règles parasismiques dans l'une des zones visées à l'article 41, alinéa 1 de la loi n° 87-565 du 23 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation.
« III. - L'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 421-3, alinéa 3 du code de l'urbanisme, les dispositions de ce texte rappelées à l'article L. 122-3 du présent code s'appliquent aux établissements recevant du public. »
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. La prévention des risques sismiques ne peut se développer que conformément aux principes de précaution et de proximité. L'objectif de cet amendement est donc d'impulser une politique de construction qui soit désormais conforme aux règles parasismiques. Aussi semble-t-il opportun, afin que toute nouvelle construction soit aux normes, de conditionner la délivrance du permis de construire au respect de ces règles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je pense qu'imposer aux pétitionnaires de permis de construire la réalisation d'une étude préalable sur les risques sismiques répond à une préoccupation légitime. Toutefois, il ne me semble pas qu'une telle disposition soit forcément de nature législative, ni, surtout, qu'elle ait sa place dans cette loi de programme. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Certes, l'exigence de conformité aux normes parasismiques des constructions dans les zones à risque est une nécessité. Mais elle est déjà prévue, monsieur Marie-Jeanne, par le dispositif réglementaire en vigueur et elle est par ailleurs précisée dans les plans de prévention des risques. Elle s'impose donc aux constructeurs. C'est pourquoi une disposition de nature législative ne nous paraît pas utile.
En outre, il est essentiel que les entrepreneurs maîtrisent les techniques de construction parasismique et, à cet égard, le Gouvernement s'attache à renforcer les actions de sensibilisation et de formation des maîtres d'oeuvre et des entrepreneurs pour une meilleure prise en compte de ce risque.
J'ai donc le sentiment, monsieur le député, que votre préoccupation est déjà satisfaite, et c'est uniquement pour cette raison que j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Avant l'article 36
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre IV : « Titre IV. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales. »
MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul et Manscour et les membres du groupe socialiste, ont présenté un amendement, n° 175, ainsi rédigé :
« Avant l'article 36, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Titre IV. - Dispositions permettant de remédier aux handicaps structurels de l'outre-mer. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous voulons voir créé un nouveau titre consacré spécifiquement aux handicaps structurels de l'outre-mer, afin de faire de ce projet de loi une grande loi pour l'outre-mer. A notre sens, il lui manque un véritable souffle. Il ne peut pas faire l'impasse sur les handicaps structurels, pas plus que sur la situation des îles du Nord, sur les campagnes de prévention du sida, sur la déshérence et la détresse du monde hospitalier, ou, comme on vient de l'entendre, sur les tremblements de terre. Nous sommes situés dans la zone sismique n° 3. En Algérie, deux mille personnes sont mortes. Je pourrais également citer le Japon. Après la catastrophe, comme l'a dit Joël Beaugendre, quand les survivants viendront nous demander des comptes, il sera trop tard pour y penser. Là encore, nous travaillons devant l'opinion et pour l'histoire. Or, je ne suis pas sûr que l'on puisse attendre, au cours de cette législature, une nouvelle loi sur l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas partagé le souci de M. Lurel. Si les handicaps structurels de l'outre-mer sont incontestables, ce n'est pas l'objet de cette loi de programme que d'y remédier. Cette loi de programme concerne l'activité et l'emploi.
J'aurai la même position en ce qui concerne les amendements n°s 176, 211, 212, 215 et 216, au sujet desquels je tiens à dire que nous ne sommes pas là pour demander systématiquement au Gouvernement la production de rapports. Sinon, les députés deviendraient des manutentionnaires et non des législateurs ! Le travail législatif est d'abord un travail juridique et non un travail de manutentionnaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour, Mme Taubira et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 176, ainsi rédigé :
« Avant l'article 36, insérer l'article suivant :
« Dans les six mois de la promulgation de la loi n° de programme pour l'outre-mer, une campagne d'information et de sensibilisation à la protection contre le sida adaptée à chaque collectivité est réalisée en outre-mer. »
A cette heure tardive, êtes-vous d'accord, monsieur Lurel, pour considérer que les amendements n°s 211 et 212 peuvent être défendus en même temps que celui-ci ?
M. Victorin Lurel. Volontiers, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par M. Lurel, est ainsi rédigé :
« Avant l'article 36, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un document relatant les principales données statistiques, établies notamment selon l'âge et le sexe des personnes, dans chaque collectivité d'outre-mer dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, et le domaine médico-social. »
L'amendement n° 212, présenté par MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
« Avant l'article 36, insérer l'article suivant :
« Dans les deux ans suivant la promulgation de loi n° de programme pour l'outre-mer, un diagnostic sismique est réalisé sous l'autorité du préfet dans chaque établissement autorisé à recevoir du public situé en Guadeloupe, en Martique et à la Réunion.
« Dans les trois ans suivant la promulgation de la loi n° de programme pour l'outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer qu'un plan particulier de mise en sûreté a été élaboré et diffusé dans chacun de ces établissements et programmant la mise aux normes de sécurité parasismique de ceux de ces établissements insuffissamment protégés. »
Poursuivez, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. L'amendement n° 176 tend à organiser une campagne d'information et de sensibilisation à la protection contre le sida. Je rappelle que, selon le dernier rapport du Conseil national du sida, il y a en outre-mer 17 nouveaux cas pour 100 000 habitants, contre 2,5 dans l'Hexagone. Il est donc urgent, à notre sens, de lancer une vaste campagne, adaptée, d'information et de sensibilisation dans ces collectivités.
Je veux bien que M. le rapporteur nous dise que ce n'est pas la peine de demander des rapports. Mais il sait bien que, compte tenu des contraintes constitutionnelles et du règlement de l'Assemblée, il faut éviter l'irrecevabilité. C'est une technique parlementaire que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur. C'est peut-être aussi pour ne pas donner prise à une accusation d'injonction, celle-ci, vous le savez étant censurée par le Conseil constitutionnel. Il faut donc bien trouver des astuces pour faire son travail parlementaire.
Même chose pour l'amendement n° 211, qui tend à remédier au manque de statistiques, sur l'IVG et le sida notamment. Là aussi, nous demandons des chiffres.
L'amendement n° 212, déposé par les membres du groupe socialiste, concerne la sismicité, et tend à répondre aux préoccupations que mon collègue Marie-Jeanne a exposées il y a un instant. Je le répète, ce qui s'est passé en Algérie peut se passer en Guadeloupe ou en Martinique, et peut-être aussi à la Réunion. Nous demandons, là aussi, que, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement réalise un diagnostic et informe le Parlement des mesures prises pour obvier à des risques de ce type.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Etant très sensibilisé au problème de la lutte contre la pandémie de sida, je tiens à dire à M. le rapporteur, qui fait régulièrement valoir que le projet de loi a une visée économique, que si je comprends son objection, je crois aussi que lorsqu'un projet de loi sur l'outre-mer est soumis au Parlement, ce qui n'est pas si fréquent, on peut aussi saisir cette occasion pour essayer de faire avancer les choses.
Devant l'explosion de la pandémie dans les départements et territoires d'outre-mer, je considère que l'amendement n° 176 mériterait d'être adopté. Même si ce n'est pas l'objet initial de ce projet, on ne peut pas laisser passer les mois sans rien faire. Je soutiendrai donc l'amendement.
M. Victorin Lurel. Merci, cher collègue.
M. le président. La commission a donné un avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Ce n'est pas sur le fond, bien évidemment, que le Gouvernement est défavorable à ces amendements, mais simplement parce qu'ils proposent des dispositions qui ne relèvent pas du domaine législatif. Telle est l'unique raison pour laquelle nous ne souhaitons pas les intégrer dans ce projet de loi de programme. C'est la position que nous avons adoptée depuis le début, et cela, encore une fois, à la demande réitérée aussi bien du Conseil d'Etat que du Conseil constitutionnel.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Au bénéfice de ce que dit Mme la ministre, je suis prêt à retirer l'amendement n° 176, mais sous réserve qu'elle s'engage à lancer cette campagne d'information et de sensibilisation en outre-mer.
Mme la ministre de l'outre-mer. Bien sûr !
M. Victorin Lurel. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 176, que M. Lagarde voulait soutenir (Sourires), est retiré.
M. Jean-Christophe Lagarde. Mon intervention aura au moins servi à faire en sorte que le Gouvernement prenne un engagement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 215, ainsi rédigé :
« Avant l'article 36, insérer l'article suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de loi n° de programme pour l'outre-mer, le congrès de Guadeloupe remet au ministère chargé de l'outre-mer un plan permettant la modernisation du transport public intérieur permettant d'instaurer un cadre juridique rénové pour ce secteur.
« Dans le respect de ces propositions, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures économiques d'accompagnement pour la restructuration de ce secteur et des propositions permettant l'éligibilité au fonds européens de la réalisation d'infrastructures en ce domaine soutenir. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. J'ai vécu presque douloureusement, dans ma chair, le problème des transports en outre-mer. Nous avions été agressés, au conseil général, par des attitudes - pardonnez-moi de le dire ici, à trois heures moins dix du matin - irresponsables. L'article 22 de la loi d'amnistie, première loi présentée ici, sous cette nouvelle législature, entrave le développement du secteur des transports terrestres de voyageurs. On sait que ce problème n'est pas réglé dans l'outre-mer. Il est gelé pour quatre ans, jusqu'en 2006. Il faut qu'il soit réglé. Sinon des mouvements et des blocages de routes, en tout cas en Guadeloupe et peut-être aussi en Martinique, sont à prévoir. Des mouvements sociaux sont à craindre si le Gouvernement ne prend pas une initiative. Tel est le sens de cet amendement tendant à la modernisation de l'organisation des transports publics de voyageurs.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lurel a présenté un amendement, n° 216, ainsi rédigé :
« Avant l'article 36, insérer l'article suivant :
« Dans l'année suivant la promulgation de la loi n° de programme pour l'outre-mer, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport déterminant les orientations d'un contrat d'objectifs pluriannuels négocié entre l'Etat, les collectivités locales et l'université des Antilles et de la Guyane afin de lui garantir les moyens financiers nécessaires à son développement. »
M. Victorin Lurel. Avec cet amendement, il s'agit de l'avenir de l'université des Antilles et de la Guyane. Il convient de lui garantir les moyens financiers nécessaires à son développement. Vous le savez, cette université a été pratiquement en état de cessation de paiement il y a quelques mois. Ce sont les collectivités locales qui ont dû faire l'avance des fonds et octroyer les subventions. La décentralisation n'est pas encore arrivée à ce point-là que l'Etat décentralise des déficits, pris en charge, donc, par le niveau local. Si l'on « ne fait pas gaffe », c'est ce qui arrivera.
Nous aimerions donc que l'Etat s'engage, par un contrat pluriannuel d'objectifs négocié avec les collectivités, à assurer à l'université les moyens de remplir sa mission de recherche et d'enseignement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je pense que l'avis du Gouvernement sera également défavorable...
Mme la ministre de l'outre-mer. En effet, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 36
M. le président. « Art. 36. - Les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sera déposé au Parlement par le Gouvernement aux fins de préciser les modalités d'application du premier alinéa. »
Sur cet article, j'ai plusieurs inscrits.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. L'article 36 précise que « les dotations de l'Etat aux collectivités locales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques » et que « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sera déposé au Parlement par le Gouvernement ».
Vous voyez, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas les seuls à parler de rapports ! (Sourires.) L'Etat, qui a des moyens importants, se contente de prévoir un rapport. Que j'en propose un eu égard aux faibles moyens qui sont ceux d'un député, on peut le comprendre. Mais pas l'Etat ! Au surplus, un rapport est dépourvu de toute portée normative.
Je me demande ce qu'une telle disposition fait là. L'Etat devrait s'engager autrement et d'une manière plus conséquente. Mais j'y reviendrai à la faveur de la défense de mes amendements.
M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. J'y renonce, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Gérard Grignon.
M. Gérard Grignon. Je tiens à rappeler la situation difficile des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions très spécifiques qui sont les leurs : leur isolement, leur étroitesse, l'impossibilité de se regrouper, le climat extrêmement rigoureux, un réseau routier très coûteux à entretenir et des travaux hors de proportion par rapport aux besoins des collectivités, notamment pour l'eau et l'assainissement.
La mesure proposée me paraît très bienvenue. J'apprécie les efforts faits jusqu'à présent par le Gouvernement pour aider ces collectivités en attendant que cette mesure soit véritablement opérationnelle.
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 50, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 36, substituer aux mots : "locales le mot : "territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Manscour, Mme Taubira, M. Payet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 181, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le premier alinéa de l'article 36 par les mots : "et de leurs handicaps structurels. »
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le groupe socialiste tient absolument à parfaire la rédaction du projet. Il propose d'ajouter, un peu dans l'esprit que le traité d'Amsterdam prévoit dans son article 299-2, la référence aux « handicaps structurels » des collectivités locales.
Quant au délai de deux ans prévu dans le second alinéa de l'article 6 pour produire un rapport sur les modalités d'application du premier alinéa, c'est beaucoup. Mais nous y reviendrons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 330, ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 36, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dotations tiennent particulièrement compte des contraintes des collectivités locales d'outre-mer lorsqu'elles sont des archipels, ou lorsqu'elles sont défavorisées par la double insularité. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Cet amendement vise à appeler une fois de plus l'attention du Gouvernement sur la problématique engendrée par l'étendue, la double insularité et le caractère archipélagique de certains territoires outre-mer de la République, ainsi qu'à garantir la prise en compte, dans les futures dotations de l'Etat aux collectivités locales de l'outre-mer, des handicaps structurels méconnus, et non reconnus à ce jour, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national.
Nous avons là l'occasion de montrer à ces territoires touchés par de tels handicaps qu'ils n'ont pas été oubliés dans la loi de programme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rejet !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je voudrais vous rassurer, monsieur Jalton.
L'amendement ne nous paraît pas utile, la réforme envisagée ayant précisément pour objet de tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer, dont la double insularité et le caractère archipélagique, qui concernent particulièrement la Guadeloupe. Votre préoccupation sera donc complètement satisfaite.
Dans ces conditions, vous pourriez retirer l'amendement.
M. le président. Monsieur Jalton, retirez-vous l'amendement ?
M. Eric Jalton. Je suis satisfait par la réponse de Mme la ministre, mais je maintiens l'amendement pour la forme. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par Mme Rimane, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 36, substituer aux mots : "deux ans les mots : "six mois. »
L'amendement n° 218, présenté par M. Lurel, est ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 36, substituer aux mots : "deux ans les mots : "un an. »
La parole est à Mme Juliana Rimane, pour soutenir l'amendement n° 83.
Mme Juliana Rimane. Le délai de deux ans est trop long au vu de la situation financière des collectivités d'outre-mer en général et de celle de la Guyane en particulier, d'autant que les problèmes sont identifiés : l'inadaptation du mode de calcul des dotations de l'Etat fondées sur le critère démographique, qui ne reflète pas en Guyane la réalité, et la non-prise en compte des variations physiques ou financières propres à chaque collectivité. Des solutions ont déjà été préconisées.
S'agissant de la Guyane, il conviendrait d'intégrer avec les données réelles de population d'autres critères tels que la superficie des communes, leur accessibilité, leur éloignement par rapport au chef-lieu, la longueur de leur voirie, leurs capacités financières.
Rejeter cet amendement reviendrait à entraver les possibilités de développement des départements d'outre-mer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, voulez-vous faire cela à l'outre-mer ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. L'avis que je donnerai sur l'amendement n° 83 vaudra pour l'amendement n° 218.
Le Gouvernement prépare une réforme de la répartition de la dotation globale de fonctionnement et il est certain que c'est au moment de la préparation du texte que les études seront utiles pour adapter les critères de répartition aux collectivités d'outre-mer.
Dans l'immédiat, il est difficile d'imposer, comme le prévoient les amendements, un délai très strict au Gouvernement. Mais il est certain que, lorsque l'on aura à débattre ici même des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, il faudra disposer du document.
M. le président. Que M. Lurel me pardonne ! Vu l'heure tardive, la présidence a fait une erreur. J'aurais dû lui donner la parole avant d'interroger le rapporteur.
Vous avez la parole, cher collègue, pour défendre l'amendement n° 218.
M. Victorin Lurel. Je voudrais conforter la position de Mme Rimane.
On ne peut écarter nos amendements comme cela ! Ce n'est qu'après l'étude que le Gouvernement pourra déterminer les critères qu'il voudra retenir. C'est évident. Mais cela ne nous empêche pas de lui imposer un délai.
Je propose quant à moi un délai d'un an. On m'objectera peut-être que j'adresse une injonction au Gouvernement, mais la mesure ne coûterait rien du tout. D'ailleurs, on l'a prise pour ce qui concerne le développement durable.
Un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement pourrait proposer quelque chose d'opératoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 51, ainsi libellé :
« Après les mots : "de la présente loi, rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article : "le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer et les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement ne prévoit aucun délai particulier, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. En ce qui concerne la rédaction, elle est plus large que celle qui est proposée dans le projet de loi, mais elle procède du même esprit et elle me semble meilleure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 36
M. le président. M. Marie-Jeanne a présenté un amendement, n° 384, ainsi rédigé :
« Après l'article 36, insérer l'article suivant :
« I. - Les collectivités territoriales chargées d'ériger des bâtiments, équipements et installations au sens de l'article 41 de la loi n° 87-565 du 23 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et exerçant leurs compétences sur un terrtoire concerné par les risques sismiques doivent s'assurer de la prise de mesures de protection inhérentes à la nature de tels risques.
« II. - Après consultations nécessaires et conformément à l'article 6 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, le ministre chargé de l'éducation nationale définit les programmes scolaires relatifs à la sismologie pour les établissements scolaires situés dans les zones visées à l'article 41 de la loi n° 87-565 du 23 juillet 1987 précitée.
« Cet enseignement est dispensé conformément à la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989. Toutefois, en tant que de besoin, un personnel qualifié ou agréé peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière.
« III. - Dans le cadre d'une action concertée entre l'Etat et les régions d'outre-mer, la formation professionnelle intègre la prévention des risques sismique.
« Les entreprises de construction situées dans les zones visées à l'article 41 de la loi n° 87-565 du 23 juillet 1987 peuvent recevoir une formation qualifiante et certifiante relative à la sismologie et aux techniques de construction.
« Les conditions d'application du présent paragraphe sont définies par décret. »
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Nous dira-t-on que nous faisons une fixation sur les risques sismiques ? Mais notre situation géographique nous l'impose !
L'amendement vise à préciser la nature de certaines obligations des collectivités locales et de l'Etat en matière de prévention du risque sismique, qui ne sont pas encore prévues par les textes. Il précise ces obligations, notamment pour la construction des édifices publics - pour les lycées, par exemple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je reconnais que M. Marie-Jeanne a une grande constance, au demeurant tout à fait justifiée à l'égard des problèmes sismiques qu'il rencontre dans son département. Mais je pense que l'amendement n'a pas sa place dans cette loi de programme. Nous avons, faisant référence aux programmes scolaires relatifs à la sismologie, écarté ce sujet.
Des problèmes se posent effectivement, mais ils peuvent être parfaitement traités par voie réglementaire, et non par voie législative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement est pas adopté.)
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :
« Après l'article 36, insérer l'article suivant :
« Une loi ultérieure fixe les conditions dans lesquelles les éventuels soldes disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi de la Réunion mentionné à l'article 16 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer sont mis à disposition des communes afin de consolider leurs dispositifs en faveur des emplois-aidés, notamment les emplois-jeunes, les contrats emploi-solidarité et les contrats-emplois consolidés. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Cet amendement, dont nous avons discuté en commission, concerne la répartition du FRDE. Je le retire au bénéfice de l'amendement n° 109 rectifié que mon ami André Thien Ah Koon présentera, après l'article 40.
M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
Mme Rimane a présenté un amendement, n° 84, ainsi rédigé :
« Après l'article 36, insérer l'article suivant :
« Il est créé en Guyane, dès la promulgation de la présente loi, une commission, composée de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, chargée de fixer, dans un délai de six mois, les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer.
« La composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont définis par décret. »
La parole est à Mme Juliana Rimane.
Mme Juliana Rimane. Les articles 16 et 17 de la loi du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes ont institué en Guyane un prélèvement de 35 % du produit des droits d'octroi de mer au bénéfice du département.
Cette mesure dérogatoire mise en place à titre provisoire pour contribuer au redressement des finances départementales a malheureusement perduré. Les communes de Guyane, déjà lourdement handicapées par la faiblesse de leurs ressources financières, se sont trouvées privées d'un revenu essentiel pour leur développement.
La commission que je propose de créer a pour objet d'engager une réflexion sur les modalités d'une réaffectation progressive des 35 % d'octroi de mer aux communes en prévoyant des mesures compensatoires en faveur du conseil général afin de ne pas affecter brutalement sa situation financière et de proposer dans un délai de six mois une nouvelle répartition de l'octroi de mer plus juste et plus solidaire.
Les communes attendent maintenant depuis trop longtemps !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. En effet, il n'est pas nécessaire de créer une commission par une loi. Si, comme le dit Mme Rimane, un problème de répartition du produit des droits d'octroi de mer se pose, le Gouvernement peut très bien mettre en place une commission, comprenant des représentants de l'Etat et des collectivités locales, puis faire des propositions lors de la prochaine loi de finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, il est trois heures cinq du matin et il nous reste soixante-neuf amendements à examiner. Je vous invite à un peu plus de célérité.
Article 37
M. le président. « Art. 37. - Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-2-2. - Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat dans les conditions prévues par une loi de finances. »
La parole est à M. Victorin Lurel, inscrit sur l'article.
M. Victorin Lurel. Nous ne sommes pas des bourreaux mais nous ne pouvons laisser passer sans rien dire la petite aide que l'Etat veut octroyer aux collectivités pour mieux recenser les bases fiscales, élargir l'assiette de l'impôt, et donc conforter les recettes des collectivités.
L'Etat se propose de prendre en charge la moitié du coût de l'opération des opérations de premier numérotage des maisons. Cette compétence des collectivités figure dans le code général des collectivités territoriales. L'opération coûte cher, d'autant plus qu'il y a une opération conjointe : la pose de poteaux indicateurs, avec les plaques de dénomination des voies.
Beaucoup de communes n'ont pas de bon adressage qui permette de repérer les habitants. Le groupement postal, qui réalisait l'opération en Guadeloupe et dans les autres départements, n'a pas perduré. Il n'y a donc plus d'aide. L'Etat serait avisé de partager le coût, non pas seulement du premier numérotage, mais également de l'opération de dénomination des voies et de pose des plaques. Il ne s'agit nullement de favoriser le recouvrement de l'impôt, mais de faire en sorte que les préposés de la poste, les facteurs, puissent correctement acheminer le courrier.
M. le président. M. Auberger a présenté un amendement, n° 274, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé pour l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "versées par l'Etat, supprimer les mots : "dans les conditions prévues par une loi de finances. »
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une précision totalement inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié par l'amendement n° 274.
(L'article 37, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 38 et 39
M. le président. « Art. 38. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme. »
Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)
« Art. 39. - Après l'article L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-21-1. - Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » - (Adopté.)
Article 40
M. le président. « Art. 40. - I. - Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-24-1-1. - A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président de la région gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.
« Art. L. 4433-24-1-2. - Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article précédent. »
« II. - Après l'article L. 411-5 du code de la route, il est inséré un article L. 411-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-5-1. - Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
« Art. L. 4433-24-1-1. - A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président de la région gère le domaine transféré. A ce titre il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.
« Art. L. 4433-24-1-2. - Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article précédent. »
La parole est à M. Victorin Lurel, inscrit sur l'article.
M. Victorin Lurel. L'article 40 prévoit un transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président de la région gérant le domaine transféré. Mais c'est déjà le cas des textes relatifs aux conseils régionaux, et le président de conseil régional ici présent ne me détrompera pas.
En outre, l'avant-projet de loi de décentralisation prévoit que la voirie nationale peut être transférée aux départements ou à la région, à la demande. En cas de non-demande, elle sera transférée à la région.
Avec l'article 40, on anticipe sur la loi de décentralisation. Je tenais à attirer l'attention sur ce point, pour ainsi dire presque par souci de coordination anticipée, afin d'éviter des problèmes de compétences entre le département et la région, d'autant plus que nos régions sont monodépartementales.
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 53, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé par l'article 40 pour l'article L. 4433-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : "de la région les mots : "du conseil régional. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 52, ainsi rédigé :
« Dans le texte proposé par l'article 40 pour l'article L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : "précédent la référence : "L. 4433-24-1-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Marie-Jeanne a présenté un amendement, n° 387, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 40 par les paragraphes suivants :
« III. - Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée concernant le domaine public routier national est transféré aux conseils régionaux d'outre-mer.
« IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. L'Etat a transféré aux régions d'outre-mer la gestion des routes nationales, sans pour autant leur transférer le Fonds de compensation de la TVA y afférent.
S'agissant des routes dites communales, qui relèvent de la compétence des communes, les communes bénéficient à ce titre du FCTVA . Il en va de même pour le conseil général et les routes départementales. L'anomalie tient au fait qu'à la création du conseil régional les routes nationales n'étaient pas dans le patrimoine régional ; alors que le conseil régional a financé tous les travaux pendant vingt ans, ces fonds ne lui ont pas été remboursés. Aujourd'hui que les routes nationales ont été transférées, depuis le 1er janvier de cette année, on continue à nous opposer la même règle, à savoir qu'il n'est pas prévu de transfert des ressources. On a donc transféré une compétence sans la ressource qui allait avec, c'est-à-dire en cette matière une partie des fonds de compensation de la TVA. Peut-être que n'est-ce pas ici qu'il faut poser ce problème ? En tout cas, c'est un vrai problème et il faut trouver une solution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Selon moi, c'est à la commission chargée d'évaluer les charges de compensation de donner, le cas échéant, un avis sur ce sujet. En l'absence d'avis de cette commission, je ne pense pas que nous puissions adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Que M. Marie-Jeanne se rassure, selon les termes de la loi d'orientation pour l'outre-mer, les régions peuvent se voir transférer, sur leur demande, le domaine routier national. Ce transfert qui est prévu par la loi entraîne le bénéfice pour la région du FCTVA, dans les conditions de droit commun prévues par le code général des collectivités territoriales. Cet amendement ne nous paraît donc pas nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 40
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 21, ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer l'article suivant :
« L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Le minimum de perception mentionné à l'article 575 du code général des impôts peut s'appliquer aux départements d'outre-mer sur décision du conseil général dans la limite d'un plafond au plus égal au montant applicable sur le territoire de la France continentale. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Cet amendement concerne la taxe perçue sur le tabac par le conseil général de la Réunion qui donne lieu à une véritable évasion, pour ne pas dire à une fraude, fiscale. J'ai exposé le problème devant la commission qui en a pris bonne note.
Son vice-président, François Goulard, m'a toutefois fait remarquer qu'il vaudrait mieux traiter cette question à l'occasion du futur projet de loi sur la santé et la sécurité sociale. Si j'en parle maintenant, c'est simplement par savoir si Mme la ministre de l'outre-mer accepterait de me soutenir lorsque cet amendement sera proposé dans le cadre de l'examen de ce texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. M. Audifax vient de résumer la position de la commission. Je lui confirme que nous ne sommes pas défavorables au principe de cet amendement, mais que nous jugeons préférable de le présenter soit à l'occasion du projet de loi sur la santé publique que prépare le ministre de la santé, soit dans le cadre du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, qui traite habituellement des droits perçus sur le tabac.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je partage tout à fait cette position et j'assure M. Audifax de mon soutien.
M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Article 40 bis
M. le président. « 40 bis. - I. - Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, les mots : "dix ans sont remplacés par les mots : "quinze ans.
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat, après les mots : "1er janvier 1995, sont insérés les mots : "ou à leurs ayants droit. »
Monsieur Lurel, souhaitez-vous prendre la parole sur cet article ?
M. Victorin Lurel. Je passe. (Sourires.)
M. le président. M. Marie-Jeanne a présenté un amendement, n° 388, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 40 bis par le paragraphe suivant :
« III. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, est complété par les mots : ", de représentants des occupants des cinquante pas géométriques. »
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Pour assurer une représentation la plus large et la plus équitable au sein des conseils d'administration des agences des cinquante pas géométriques, il convient d'étendre la qualité de membre aux représentants des occupants des cinquante pas géométriques, qui sont, jusqu'à présent, exclus de ces conseils, alors qu'ils sont les premiers intéressés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable, car je ne pense pas qu'il ait, même s'il est justifié, sa place dans ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je partage le souhait exprimé par M. Marie-Jeanne d'une meilleure association des habitants de la zone des cinquante pas géométriques et de leurs représentants élus au programme des agences. Le conseil d'administration de ces agences est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales, de l'agence d'urbanisme et de personnes qualifiées, ce qui doit assurer une bonne représentation locale. Il me paraît préférable de développer la concertation sur le terrain plutôt qu'au sein de ce conseil. Pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Marie-Jeanne a présenté un amendement, n° 389, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 40 bis par le paragraphe suivant :
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, les mots : "un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée sont remplacés par les mots : "trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi de programme pour l'outre-mer. »
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. C'est un peu le même sujet. Cet amendement vise à recréer la commission départementale de vérification des titres, qui n'existe plus. Le travail effectué par l'agence des cinquante pas géométriques de Martinique depuis deux ans, a mis en evidence cette nécessité. En effet, beaucoup de titres n'ont pas été examinés en raison du manque d'information de la population concernée. Le travail de cette commission n'est donc pas encore terminé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel j'aurai la même position que sur l'amendement précédent. Il y a effectivement un problème, mais je ne pense pas qu'on puisse le régler dans le cadre de ce projet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. En 1996, le législateur a entendu rouvrir la possibilité aux détenteurs de titres de faire valoir leurs droits, comme cela avait été fait en 1955. Cette procédure a été mise en oeuvre, dans des conditions de publicité très larges, pour une durée d'un an, et a permis à un très grand nombre d'acquéreurs de se manifester. Il ne nous paraît donc pas opportun de rouvrir ce dossier délicat. D'où ma position défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis.
(L'article 40 bis est adopté.)
Après l'article 40 bis
M. le président. M. Marie-Jeanne a présenté un amendement, n° 398, ainsi libellé :
« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :
« La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est complétée par une sous-section 9 intitulé : "Aérodromes, héliports et ports et comprenant trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-24-4. - Les infrastructures aéroportuaires, héliportées et portuaires de l'Etat situées dans les régions d'outre-mer sont transférées dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion si celles-ci en font la demande à l'Etat ; en cas de transfert, la région assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de ces réseaux.
« En raison de la particularité des équipements en cause, chacune des infrastructures transférées fera l'objet d'une convention signée entre l'Etat et la collectivité régionale intéressée.
« Art. L. 4433-24-5. - Les services de l'Etat et du concessionnaire chargé de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de ces infrastructures sont mis à la disposition de ces régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
« Art. L. 4433-24-6. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. »
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Il s'agit là encore d'un transfert de compétences.
Il est prévu, dans le cadre des articles 104 et 105 de la loi relative à la démocratie de proximité, de transférer les ports et les aéroports civils aux collectivités régionales qui en feraient la demande. A cet égard, le conseil régional de Martinique s'est prononcé favorablement sur le principe. Or le projet actuel de décentralisation, qui prévoit le transfert des aérodromes et des ports aux régions, a exclu de son champ d'application les infrastructures d'outre-mer. Le nouveau texte réduirait donc la portée du texte précédent. Aussi convient-il de réaffirmer, dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer, l'intérêt de ces régions pour ce transfert de compétences, afin de prévenir toute discrimination, qui serait d'autant moins compréhensible - même si "comparaison n'est pas raison - que les aéroports de Corse, Ajaccio, Bastia et Figari, ont déjà fait l'objet d'un tel transfert.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je dirais que c'est véritablement là un sujet qui doit être traité dans le cadre des lois de décentralisation. Je crois savoir d'ailleurs qu'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer aux régions de prendre en charge des infrastructures aéroportuaires et portuaires. En ce qui concerne les infrastructures héliportées, je ne suis pas informé, mais j'imagine qu'elles pourraient subir le même sort. Donc, rejet en l'état.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même position : cette question devant être traitée par les lois de décentralisation, mon avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Thien Ah Koon a présenté un amendement, n° 109 deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Après l'article 40 bis, insérer l'article suivant :
« A la réunion, les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectés par délibération du conseil régional :
« - à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement économique ;
« - ou au financement d'infrastructures et d'équipements publics contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d'ouvrage de la région ou des syndicats mixtes.
« Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions et les syndicats mixtes, de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi qui réformera le régime de l'octroi de mer. »
La parole est à M. André Thien Ah Koon.
M. André Thien Ah Koon. Je remercie tout d'abord mon ami Audifax de m'avoir cédé sa place. Je voudrais simplement rappeler que le conseil régional de la Réunion dispose de sommes relativement importantes, qui pourraient se situer à un niveau de 51 milliards d'euros à la fin de cette année. Or elles ne sont pas utilisées pour des raisons d'affectation spécifique aux équipements structurants et au développement économique. Nous avons pensé qu'il serait tout à fait naturel que ces sommes soient affectées à la réalisation de chantiers dont le coût dépasse les possibilités d'une commune. Les établissements de coopération intercommunale, tels que les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les syndicats mixtes pourraient en effet les utiliser à bon escient.
Voilà pourquoi je propose cet amendement à mes collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Monsieur le président, la commission a été très sensible à l'argumentation de notre collègue André Thien Ah Koon et se déclare favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement apparemment réservé à la Réunion pourrait être étendu à la Guadeloupe, à la Martinique et à d'autres départements.
Il y a un vrai problème avec le FRDE. A la région Guadeloupe, en tout cas, l'argent ne va ni aux communes ni aux opérations de nature économique susceptibles de favoriser l'emploi ou les entreprises créatrices d'emploi. C'est un vrai problème. Je ne comprendrais donc pas que cet avis favorable soit rendu uniquement pour la Réunion.
Le fonds régional pour le développement de l'emploi joue si mal son rôle qu'on n'inscrivait même pas dans le budget régional de la Guadeloupe les ressources tirées de la loi du 17 juillet 1992. On se sait tout simplement pas où passe l'argent.
Comme il n'y a pas de tutelle d'une collectivité sur une autre, les collectivités en sont réduites à attendre. Et comme il n'y a pas d'opérations de nature économique, ces sommes sont laissées à la discrétion, pour ne pas dire à l'arbitraire, d'une majorité dans une assemblée, et on ne voit pas la couleur de cet argent.
Alors, je veux bien qu'on laisse la décision à la sagesse de l'Assemblée, mais cela demande une clarification, partout, et pas seulement à la Réunion. C'est pour quoi j'attire l'attention du Gouvernement sur cette affaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Article 41
M. le président. « Art. 41. - I. - Au chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est créé une section 7 intitulée "Offices de l'eau des départements d'outre-mer et comprenant les articles L. 213-13 à L. 213-20.
« II. - L'article L. 213-13 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-13. - I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
« En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les mission suivantes :
« a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
« b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrages, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
« c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux.
« II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :
« 1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;
« 2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
« 3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;
« 4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement ;
« 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
« Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil d'administration.
« Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative.
« La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.
« Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil général.
« Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
« III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
« IV. - Les ressources de l'office se composent :
« 1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;
« 2° De redevances pour services rendus ;
« 3° De subventions ;
« 4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
«Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales. »
« III. - Les articles L. 213-14 à L. 213-20 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 213-14. I. - Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel. La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
« III. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.
« IV. - Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office après avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes :
« - pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube ;
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre cube.
« Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.
« V. - Sont exonérés de la redevance :
« 1° Les prélèvements effectués en mer ;
« 2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;
« 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
« 4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;
« 5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;
« 6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;
« 7° Les eaux souterraines prélevées lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.
« VI. - La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevée est inférieur à 50 000 mètres cubes par an.
« VII. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité.
« La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du comité national de l'eau.
« Art. L. 213-15. - I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette de la redevance. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
« II. - L'office peut demander la production des pièces ainsi que toute justification nécessaire au contrôle du volume prélevé.
« III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
« IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 213-16. - I. - L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de la redevance.
« II. - Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
« III. - L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'artile 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
« Art. L. 213-17. - I. - Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
« 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application de l'article L. 213-14, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ;
« 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L. 213-15 ;
« 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement.
« II. - En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %.
« III. - En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté par le redevable de présenter ses observations dans ce même délai.
« Cette notification interrompt la prescription.
« Art. L. 213-18. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitude ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.
« Art. L. 213-19. - L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
« L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.
« Art. L. 213-20. - Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recette relatifs à la redevance.
« Les redevances sont recouvrés par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes.
« La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.
« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.
« La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majorée de 10 %.
« Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement. »
« IV. - L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
« V. - La perte de recettes résultant de la diminution de la taxe de la redevance pour prélèvement d'eau réalisé pour l'irrigation des terres est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. le président. M. Beaugendre, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 88, ainsi rédigé :
« Après le 4° du IV du texte proposé pour l'article L.213-13 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant :
« 5° D'une taxe sur la pollution dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Il s'agit tout simplement de créer une taxe à la pollution qui s'ajouterait aux ressources des offices de l'eau. La mise en place de ce type de taxe étant très complexe, nous renvoyons la définition de ses caractéristiques à un décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission comprend les préoccupations de M. Beaugendre mais elle a estimé que son amendement n'était malheureusement pas suffisamment précis. L'article 34 de la Constitution prévoit en effet qu'il faut définir très strictement ce qui fait l'objet d'une taxe, quelle est son assiette exacte, les personnes qui y sont assujetties et le mode de recouvrement. En l'absence de ces précisions, il n'est pas possible d'accepter un tel amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. La possibilité, pour les offices de l'eau des DOM, de mettre en place des redevances sur la pollution devrait être inscrite dans le futur projet de loi sur l'eau en cours d'élaboration sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable. En outre, la démarche du Gouvernement est de privilégier la progressivité et, avant de l'étendre à la pollution, il nous paraît nécessaire de tirer un bilan de la mise en place de la redevance sur les prélèvements.
Sur la forme, en outre, cette extension nécessiterait, pour être conforme à la Constitution, tout un dispositif d'encadrement qui n'est pas prévu dans le présent amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'y est pas favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Au nom de la commission et au bénéfice des explications données par Mme la ministre, je retire l'amendement n° 88.
M. le président. L'amendement n° 88 est retiré.
M. Beaugendre, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 89 rectifié, ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi les II et III du texte proposé pour l'article L. 213-14 du code de l'environnement :
« II. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant gratuitement l'eau, soit dans le milieu naturel, soit à partir d'une canalisation appartenant à un tiers. La redevance est calculée en appliquant des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
« III. - Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur la part du volume annuel d'eau prélevé ayant fait l'objet d'un ou plusieurs usages identifiés à l'avantage de la personne effectuant la prélèvement. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement à due proportion de cet avantage. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret. »
« II. - En conséquence :
« 1° Dans le dernier alinéa du IV de cet article, substituer aux mots : "utilisés pour chaque usage les mots : "consommés par chaque usage.
« 2° Rédiger ainsi le VII de cet article :
« VII. - En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est calculée, en fonction des usages identifiés, d'après des volumes annuels forfaitaires.
« La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à chaque usage est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du comité national de l'eau. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de mieux adapter la redevance pour prélèvement d'eau à la réalité des situations locales en outre-mer, et particulièrement en Guadeloupe.
En effet, la pratique administrative consistant à accorder aux propriétaires des terrains traversés par les canalisations un accès gratuit à l'eau en contrepartie d'une servitude de passage, associée à la vétusté des canalisations, aboutit à des taux de déperdition, jusqu'à la consommation facturée pouvant atteindre 50 à 60 %.
La mise en place d'une taxe payée par celui qui effectue le prélèvement d'eau, en général une collectivité locale, aboutirait donc, avec le dispotif proposé, dans la mesure où cette taxe sera inévitablement répercutée sur le consommateur final, à faire supporter une fois de plus la charge sur les seuls consommateurs officiels.
Le principe proposé ici consiste à assimiler le prélèvement direct et gratuit à partir d'une canalisation tiers à un prélèvement en milieu naturel.
Ainsi est créé un dispositif qui incitera l'office des eaux à utiliser ses pouvoirs d'investigation et de contrôle pour étendre le champ des assujettis à la redevance, en repérant et taxant les bénéficiaires d'un branchement à une canalisation tiers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement, tout en partageant la préoccupation de M. Beaugendre, qui est de réduire la quantité d'eau ne donnant pas lieu à facturation. Effectivement, ceux qui paient la facture d'eau supportent un coût de l'eau nettement supérieur.
Il existe la règle de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Quant à la gratuité, c'est une coutume dans certains départements d'outre-mer. Seulement, son bénéfice n'est pas proportionné au service rendu. En effet, la servitude peut être plus ou moins importante. Accorder la gratuité pour quelqu'un qui consomme beaucoup d'eau et qui subit une faible servitude ne serait pas totalement justifié par rapport à d'autres personnes.
Par ailleurs, si on veut asseoir une redevance, il faut - comme pour le précédent amendement - déterminer une assiette précise. On n'évitera pas l'installation de compteurs, que l'office de l'eau sera chargé de relever. Sinon, on n'aura pas de base certaine et juste pour calculer la redevance.
En l'absence de ces différents éléments, il ne me paraît pas possible, encore une fois, d'accepter un tel amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même position. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Je crois déceler une certaine incompréhension. Ce que nous demandons, c'est que les personnes qui subissent la servitude et dont la consommation d'eau est gratuite, participent à la taxe de prélèvement dans le milieu naturel.
Un tiers - syndicat, régie ou particulier - a prélevé de l'eau pour elles dans la rivière. Il s'agit d'installer un compteur au niveau de la canalisation qu'ils utilisent pour leur faire payer la taxe correspondant au prélèvement effectué par ce tiers.
Nous voulons l'égalité de tous devant la loi. Celui qui consomme effectivement de l'eau doit recevoir une facture.
M. le président. Vous maintenez donc votre amendement ?
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Beaugendre a présenté un amendement, n° 372, ainsi rédigé :
« Compléter le IV du texte proposé pour l'article L. 213-14 du code de l'environnement par l'alinéa suivant :
« Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le coût de cette redevance sur tous les consommateurs. »
La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Il s'agit de préciser que le coût de la redevance, pour la personne effectuant le prélèvement dans le milieu naturel, doit être répercuté de façon uniforme sur l'ensemble des consommateurs, qu'ils bénéficient d'un régime de gratuité ou non.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Sagesse, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 54, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 7° du V du texte proposé pour l'article L. 213-14 du code de l'environnement :
« 7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 55, ainsi libellé :
« Après le mot : "pièces, rédiger ainsi la fin du II du texte proposé pour l'article L. 213-15 du code de l'environnement : "nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle du volume prélevé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 132, ainsi rédigé :
« Supprimer le V de l'article 41. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'agit de lever le gage introduit, lors son adoption au Sénat de l'amendement concernant l'abaissement du taux plafond de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation des terres.
La différenciation des taux de la redevance en fonction des usages se justifie par un intérêt général de valorisation de l'eau comme ressource économique, principe figurant déjà à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
La redevance doit être proportionnelle à la valeur économique de l'eau attribuée à chaque usage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 41
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
« Après l'article 41, insérer l'article suivant :
« Les alcools et boissons alcooliques définis au b du I de l'article 401 du code général des impôts, mis à la consommation dans le département de la Réunion, sont soumis à un droit de consommation additionnel de 455 euros par hectolitre d'alcool pur. Le produit de cette taxe est affecté au budget du conseil général de ce département. Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
« L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 4 % du montant dudit produit. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 22 est donc retiré.
Mme Vernaudon et M. Buillard ont présenté un amendement, n° 224, ainsi rédigé :
« Après l'article 41, insérer l'article suivant :
« L'article 15 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 15. - Les fonctionnaires régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou par la loi n° 84-53 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès du syndicat de promotion des communes de la Polynésie française. »
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Michel Buillard et moi-même avons eu plusieurs fois l'occasion d'évoquer ici l'importante réforme communale attendue en Polynésie pour moderniser nos communes et leur permettre de participer plus efficacement au développement de notre collectivité.
Le succès de cette réforme repose largement sur la formation des personnels et sur le renforcement de l'encadrement de nos communes. Nous ne disposons pas encore, en Polynésie, de suffisamment de personnes compétentes. Le syndicat pour la promotion des communes, qui mutualise les compétences en matière, doit faire appel à des fonctionnaires de l'Etat ou de la fonction publique territoriale. La chambre territoriale des comptes a relevé qu'il était nécessaire de prendre un texte législatif pour le permettre. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement est adopté.)
Article 41 bis
M. le président. « Article 41 bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : "la part de surface de vente destinée à l'alimentation sont remplacés par les mots : "la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente. »
Mme Louis-Carabin, MM. Beaugendre, Audifax et Jalton ont présenté un amendement, n° 126, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 41 bis :
« L'article L. 720-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 720-4. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
« 1° Soit à une même enseigne détenue par le demandeur, ou une société sur laquelle il exerce une influence au sens de l'article L. 233-16, l'enseigne étant entendue comme la désignation commerciale sous laquelle l'établissement objet de la demande doit être exploité ;
« 2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l'article L. 233-3, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
« Sont considérés comme formant un seul commerce de plus de 300 mètres carrés de surface de vente au titre de la règle fixée au premier alinéa, plusieurs commerces de détail à prédominance alimentaire satisfaisant à ces mêmes critères d'appartenance, lorsque ces commerces sont installés sur le territoire d'une seule commune, et que la somme de leur surface de vente est égale à au moins 300 mètres carrés. »
La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Cet amendement introduit deux précisions complétant la modification apportée en première lecture par le Sénat, laquelle visait à mieux définir les surfaces prises en compte.
La première concerne une rédaction plus cohérente des critères d'appartenance commune des commerces à une même enseigne, société ou personne, car la rédaction actuelle est grammaticalement boiteuse, le troisièmement commençant par un adjectif dont on ne sait à quoi il se rapporte ;
La seconde précision prévient un cas de détournement possible du contrôle, consistant à multiplier des petites surfaces de moins de 300 mètres carrés, qui seraient de fait gérées à l'échelle de chaque commune, par une même enseigne, société ou personne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je dirai que les trois premiers paragraphes ne semblent pas poser de problème. Mais ce n'est pas le cas du dernier qui donne une définition extrêmement extensive du commerce de plus de trois cents mètres carrés. En effet, il est possible d'additionner toutes les sortes de commerces qui existent sur le territoire d'une même commune. Cette définition « sui generis » pourrait être revendiquée par les communes métropolitaines sans que ce soit forcément justifié. Sous cette réserve, sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable. La seconde partie de cet amendement suscite également les réserves du Gouvernement. Prendre en compte les commerces de moins de trois cents mètres carrés, qu'ils soient implantés sur une même commune ou exploités sous une même enseigne, conduirait à remettre en cause l'un des fondements de la loi Royer. Et rien ne semble justifier d'appliquer une telle mesure aux seuls départements d'outre-mer.
Concrètement, la mise en oeuvre de cet amendement se heurterait à des difficultés pratiques de recensement et d'actualisation de mise à jour du fichier des commerces de moins de 300 mètres carrés, et fragiliserait les décisions prises en commission départementale.
L'amendement proposé pourrait conduire les groupes de la distribution à limiter, voire à arrêter l'implantation de leurs commerces à surfaces réduites, ce qui irait à l'encontre des objectifs poursuivis par la loi Royer.
Les amendements n°s 294 rectifié et 295 de M. Thien Ah Koon, que nous allons examiner bientôt, devraient vous donner satisfaction.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Beaugendre ?
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.
M. Thien Ah Koon a présenté un amendement, n° 294 rectifié, ainsi rédigé :
« Dans l'article 41 bis, substituer aux mots : "des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente les mots : "ou la part de marché totale exprimée en chiffre d'affaires, des commerces de détail de plus de 300 mètres carrés de surface de vente dans lesquels sont vendus des produits alimentaires. »
La parole est à M. André Thien Ah Koon.
M. André Thien Ah Koon. Il s'agit ici de l'ancien article 29 bis de la loi Royer du 9 décembre 1992, à l'origine duquel j'étais, et qui est devenu l'article L. 720-4 du code du commerce, modifié par l'article 41 bis faisant suite à l'amendement de Jean-Paul Virapoullé et d'Anne-Marie Payet.
Cet amendement n° 294 rectifié est un amendement de précision visant à mieux identifier les commerces concernés par le calcul de l'assiette des surfaces.
Comme vous le savez, au Sénat, certains parlementaires s'inquiètent des tentatives monopolistiques en outre-mer ; d'ailleurs nos collègues Jalton, Beaugendre, Audifax proposent des solutions. Quoi qu'il en soit, nous avons travaillé de façon très minutieuse sur ce projet et je pense que nous arriverons à mieux cerner les problèmes.
Une meilleure identification des commerces éviterait des tergiversations et faciliterait le travail des services chargés d'appliquer les textes.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Tout à fait.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La loi Royer a été rectifiée en 1996 à l'initiative de M. Raffarin, alors ministre du commerce et de l'artisanat. J'avais défendu l'amendement qu'il avait dans le cadre d'un DDOEF et qui a abouti à porter à 300 mètres carrés la surface de vente prise en compte pour soumettre les commerces à autorisation.
Nous avons toujours raisonné, en métropole, à partir des surfaces.
Notre collègue nous propose de raisonner aussi à partir du chiffre d'affaires. Cet amendement n'a pas été soumis à la commission mais il me semble difficile de savoir ce que donnerait la prise en compte de la part de marché totale exprimée en chiffre d'affaires. Je ne peux que m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même position, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41 bis, modifié par l'amendement n° 294 rectifié.
(L'article 41 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 41 bis
M. le président. M. Brial a présenté un amendement, n° 275, ainsi rédigé :
« Après l'article 41 bis, insérer l'article suivant :
« L'Etat s'engage à mettre en oeuvre les orientations contenues dans le document " Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna , signé à Mata Utu le 20 décembre 2002 en présence de la ministre de l'outre-mer. »
La parole est à M. Victor Brial.
M. Victor Brial. Cet amendement confirme le contrat d'objectifs de la collectivité territoriale en partenariat avec l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je m'exprimerai à titre personnel. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à demander verbalement au Gouvernement de confirmer les orientations du document « Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna » signé le 20 décembre 2002.
Je m'en remets donc à la sagesse... du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Le document dénommé « Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna » est un document de cadrage élaboré conjointement par l'Etat et le territoire, et destiné à recenser les priorités à mettre en oeuvre dans les quinze prochaines années, délai nécessaire pour rattraper le retard de développement de ce territoire. C'est dans cette perspective qu'à côté du contrat de développement pour la période 2000-2004, en cours d'exécution, une convention de développement pour la période 2003-2007 a été signée en décembre dernier. En outre, à partir de 2005, un nouveau contrat de développement sera conclu.
L'ensemble de ces dispositifs contractuels constitue les outils de la mise en oeuvre des priorités recensées dans ce document et traduit la volonté de l'Etat de mettre en oeuvre ces priorités.
Dans ces conditions, monsieur Brial, compte tenu de ce que je viens de vous dire et des engagements que je viens de renouveler devant vous, cet amendement ne me paraît pas nécéssaire. Je vous demande donc de le retirer.
M. le président. Monsieur Brial, retirez-vous votre amendement ?
M. Victor Brial. Je le conserve pour le principe.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Dans un élan de bonne volonté, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Mon collègue Victor Brial est un homme politique avisé.
M. Philippe Auberger, rapporteur. C'est pour ça qu'il est réélu ! (Sourires.)
M. Victorin Lurel. S'il avait retiré son amendement, je l'aurais repris. Il a répondu à ma motion de renvoi en commission qu'il avait toute confiance dans le Gouvernement s'agissant du contrat de développement durable.
Mais alors, pourquoi avoir déposé cet amendement, mon cher ? Parce que vous avez des doutes ?
On vous demande de retirer votre amendement ? Je le soutiens et je le voterai avec vous, pour obliger le Gouvernement à respecter ses engagements.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement M. Brial ?
M. Victor Brial. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement est adopté.)
M. Victorin Lurel. Très bien !
Article 41 ter
M. le président. « Art. 41 ter. - Les biens immobiliers et mobiliers de l'Etat situés sur l'île de Hao, reconnus définitivement inutiles pour l'exercice des compétences conservées par l'Etat mais nécessaires à l'accomplissement des compétences de la Polynésie française ou de la commune de Hao sont, par dérogation aux articles L. 53, L. 54 et suivants du code du domaine de l'Etat, cédés gratuitement à ces collectivités. Une convention conclue entre l'Etat, le territoire de la Polynésie française et la commune de Hao détermine les biens cédés et la collectivité bénéficiaire. Le transfert de propriété prend effet à la signature de la convention. »
Je mets aux voix l'article 41 ter.
(L'article 41 ter est adopté.)
Après l'article 41 ter
M. le président. M. Thien Ah Koon a présenté un amendement, n° 295, deuxième rectification, ainsi libellé :
« Après l'article 41 ter, insérer l'article suivant :
« L'article L. 430-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre mer, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffre d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations. »
La parole est à M. André Thien Ah Koon.
M. André Thien Ah Koon. Cet amendement vise à prévenir tout risque de dérapage en matière de concentration commerciale. Si la loi dispose des moyens pour empêcher, sur ces territoires et dans ces îles lointaines, le dépassement du quota que nous avons fixé, nous souhaitons aussi que les opérations d'absorption ou de concentration réalisées par échange d'actions ne puissent aboutir à une mainmise de quelques groupes sur toute l'économie locale.
Il s'agit, comme le prévoit d'ailleurs la loi, de faire obligation à ceux qui voudraient procéder à de telles opérations de s'en remettre à l'arbitrage du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A ma connaissance, le système des commissions départementales de l'équipement commercial - et de la commission nationale en instance d'appel - fonctionne aussi bien à la Réunion que dans les autres départements, y compris les départements métropolitains. Si je comprends bien, en cas de concentration importante, une fois que les implantations ont eu lieu et s'il y a un risque de position dominante, vous voudriez que la saisine du Conseil de la concurrence soit possible et suivie d'une décision du ministre.
Puisque l'ordonnance de 1987 sur le Conseil de la concurrence s'applique, votre amendement est donc superfétatoire. Cela étant, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'Assemblée l'adopte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Avant l'article 42
M. le président. Je donne lecture de l'intitulé du titre V : « Titre V. - Continuité territoriale. »
Avant d'appeler l'amendement n° 206, j'informe l'Assemblée que je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
MM. Lurel, Queyranne, C. Paul, Manscour, Mme Taubira, M. Payet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 206, ainsi rédigé :
« Avant l'article 42, insérer l'article suivant :
« La continuité territoriale pour les personnes et les biens entre la métropole et les collectivités d'outre-mer justifie l'imposition d'obligations de service public sur les entreprises aériennes.
« Ces obligations portent notamment sur la fréquence et le prix de la desserte.
« Celui-ci ne peut excéder le prix pratiqué par la même compagnie vers une destination située sur le même fuseau horaire.
« Elles sont imposées, dans le respect des règles de concurrence, lors de l'attribution des créneaux horaires sur ces destinations. Cependant, pour les entreprises titulaires de créneaux horaires à la date de promulgation de la loi n° du de programme pour l'outre-mer, cet article est applicable dès l'édiction du décret mentionné à l'alinéa suivant.
« Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des représentants des collectivités et entreprises concernées ainsi qu'avec les associations d'usagers régulièrement constituées à la date de la promulgation de la loi n° du de programme pour l'outre-mer, détermine les conditions d'application de cet article. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Tout le monde comprendra l'importance de notre demande de scrutin public destiné à clarifier la position des uns et des autres.
Dans la motion de renvoi, j'ai rappelé que nous avions pris des engagements envers nos compatriotes DOMiens, envers celles et ceux qui vivent ici, en métropole, sur l'effectivité de la continuité territoriale. Cet amendement du groupe socialiste est cosigné avec MM. Queyranne, Christian Paul, Manscour, Mme Taubira, M. Payet, mais d'autres peuvent s'y associer, même tardivement. Il propose que soient imposées aux compagnies aériennes des obligations de service public qui porteraient notamment sur la fréquence et le prix de la desserte - lequel ne pourrait excéder le prix pratiqué par la même compagnie pour une destination située dans le même fuseau horaire. Elles seraient souscrites lors de l'attribution des créneaux horaires, les fameux « slots », et il en reste à attribuer. Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des représentants des collectivités, des entreprises concernées, et des associations d'usagers régulièrement constituées à la date de la promulgation de la loi de programme, déterminerait les conditions d'application de l'article.
Si nous insistons, c'est parce qu'aujourd'hui le prix du billet est de 1 504 euros pour aller de Paris à Pointe-à-Pitre ou à Fort-de-France, alors que le vol Paris-Miami est à 689 euros. Or c'est à peu près le même fuseau horaire. Quand on a privatisé Air France, on a hélas supprimé l'article L. 342-2 du code de l'aviation civile, relatif aux missions d'intérêt général imposées par l'Etat. Il aurait mieux valu s'en tenir au statu quo.
Les 30 millions d'euros donnés à 2,1 millions de DOMiens vivant là-bas, représentent, on l'a dit, onze euros par personne. Et si je compte le million de DOMiens qui vivent ici, cela ne fera plus qu'epsilon. Alors, sans pour autant demander qu'il leur soit retiré, j'envie l'avantage qui a été accordé aux Corses : une égalité de traitement. J'ai la chance, comme vous, mes chers collègues, d'avoir des billets gratuits, car il faut bien que la représentation nationale puisse travailler - regardez l'heure qu'il est ! Mais les DOMiens nous regardent et j'aimerais que ceux qui vivent ici ou ceux qui veulent venir ici voir leurs compatriotes puissent bénéficier dans les faits du droit d'aller et venir.
Tel est le sens de notre amendement, qui est conforme aux engagements que vous avez tous pris devant celles et ceux qui se battent. Hier, avec d'autres députés, nous avons accompagné le collectif des Antillais et Guyanais qui mènent un beau combat. Il ne s'agit pas de détruire l'ex-compagnie nationale ni de créer des difficultés à Corsair : il faut leur faire comprendre que, si cette disposition était adoptée, ils conserveraient une marge bénéficiaire suffisante mais qu'une partie serait rétrocédée aux usagers que nous sommes tous. Voilà la justification du scrutin public que nous demandons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Certes, nous avons évoqué à différentes reprises les préoccupations de nos collègues en ce qui concerne notamment la desserte des Antilles ; c'est un problème récurrent. Mais le moyen proposé pour le traiter n'est pas le bon : chercher à maintenir la concurrence tout en accordant des concessions de service public.
Si on procède par appel d'offres pour attribuer des concessions de service public, en application de la loi Sapin, mais en imposant un certain nombre de règles aux candidats, on prend le risque de ne plus avoir de candidat du tout. Et la continuité territoriale ne serait pas assurée. Si l'on veut développer autant que possible la concurrence sur ces lignes, alors on n'est plus dans le régime de la concession de service public. Il y a en quelque sorte une contradiction interne dans l'amendement, à laquelle s'ajoute le risque de ne plus avoir de candidat. On créerait de nouveau, mais dans un autre domaine, un effet d'éviction. Le remède risquerait d'être pire que le mal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. J'ajouterai, monsieur le président, que les obligations de service public existent déjà dans ce domaine. Il ne nous paraît donc pas nécessaire de les imposer par la loi.
Par ailleurs, la notion de fuseau horaire n'est absolument pas pertinente pour servir de comparaison aux prix du transport aérien. Je voudrais vous indiquer, monsieur Lurel, que Pointe-à-Pitre est dans le même fuseau horaire que le Chili, qui n'est pas celui de New York. Avis défavorable.
M. le président. Nous allons procéder selon la jurisprudence « bateaux de plaisance » (Sourires) pour avoir un éclairage le plus complet possible, et aller ensuite un peu plus vite.
La parole est à M. André Thien Ah Koon.
M. André Thien Ah Koon. C'est une question d'honnêteté intellectuelle. Sous le précédent gouvernement, M. Lurel avait toute possibilité d'intervenir comme il le fait aujourd'hui. Alors, il est inutile de nous accuser de ne pas être de bonne foi et de faire des promesses, puisque nous défendons ce projet ! C'est une chance pour l'outre-mer que les engagements du Président de la République prennent forme. On avait dit que la Corse allait commencer avec un budget de 10 millions de francs consacré à la continuité territoriale. Or ce n'est pas notre cas aujourd'hui. L'important, c'est de réduire la fracture. Chacun doit assumer ses responsabilités : nous conduisons notre politique, comme M. Lurel a suivi la sienne quand ses amis étaient au pouvoir, et il n'a pas à nous demander de nous justifier.
M. Victorin Lurel. Vous donnez dans la polémique !
M. André Thien Ah Koon. Ce n'est certainement pas à lui de nous dicter la conduite à suivre, en nous sommant de nous déterminer pour ou contre, et en nous jugeant en fonction de nos votes. Je refuse ce genre de chantage.
M. Mansour Kamardine. La sagesse a parlé !
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe UDF partage totalement le souci exprimé par notre collègue M. Lurel. Néanmoins, il ne peut pas souscrire davantage à ce dispositif qu'à celui qu'il proposait, tendant à fixer les tarifs. Le fuseau horaire, comme vient de le dire Mme le ministre, n'est pas un critère pertinent. La Réunion se trouve dans les mêmes fuseaux horaires que Moscou ou Minsk. Or le type de desserte n'est pas le même, et la tarification non plus. On risquerait d'aboutir, comme notre excellent rapporteur l'a dit, à ce que plus personne ne desserve ces territoires.
L'UDF, va présenter un amendement, qui a pu être réintroduit grâce au rapporteur, l'amendement n° 399, qui propose une négociation entre les collectivités et les transporteurs aériens. Nous voterons donc contre votre amendement, même si son objectif est légitime.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je voterai volontiers l'amendement de notre collègue Lagarde de l'UDF, parce que moi, j'ai dépassé les clivages. Je ne fais preuve d'aucun sectarisme, si ce n'est en faveur des usagers. Mais je ne comprends ni l'argument du rapporteur ni ceux de Mme la ministre. Si les obligations de service public existent, pourquoi ne sont-elles pas appliquées ? Pourquoi n'y a-t-il pas une obligation de résultat ? Pourquoi alors les prix sont-ils à 1 500 euros ?
C'est quand la concurrence n'existe pas qu'on lance un appel d'offres, que l'on accorde une délégation de service public conformément à la loi « Sapin », pour imposer des obligations et les financer par compensation. L'Etat s'engage dans ces conditions. Je crois qu'il y a confusion. Je veux bien que l'on me dise que le fuseau horaire n'est pas pertinent, mais proposez-moi autre chose ! Si le Gouvernement s'engageait à assurer véritablement la continuité territoriale par un prix raisonnable tout en garantissant la marge bénéficiaire des compagnies, je retirerais volontiers ma demande de scrutin public.
Monsieur Thien Ah Koon, le sectaire, ce n'est pas moi ! J'ai voté quantités d'amendements...
M. le président. Monsieur Lurel, je vous rappelle qu'ici vous ne répondez pas à M. Thien Ah Koon !
M. Victorin Lurel. Je ne comprends pas de telles déclarations lorsqu'il s'agit des usagers des DOM et de Réunionnais !
M. le président. Maintenez-vous votre demande de scrutin public ?
M. Victorin Lurel. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
Je mets aux voix l'amendement n° 206.
Le scrutin est ouvert.
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 11
Contre 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Article 42
M. le président. « Art. 42. - L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
« Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain. Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivités.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, quelques métropolitains présents veulent aussi s'exprimer. La continuité territoriale est un principe auquel je tiens tout particulièrement, en tant que maire et député, tout comme vous, d'une commune et d'un département qui accueillent de nombreux originaires d'outre-mer.
Grâce à cet article, la continuité territoriale est enfin inscrite dans la loi. Mais elle ne saurait s'arrêter à une aide financière de l'Etat aux habitants de l'outre-mer. Le groupe UDF considère qu'elle implique deux autres obligations : elle vaut pour tous et l'Etat doit favoriser la mobilité et les échanges entre les communautés ultramarines et la métropole.
La continuité territoriale doit s'appliquer à tous, et pas seulement aux résidents d'outre-mer. Nous souhaitons qu'elle concerne aussi les ressortissants d'outre-mer qui vivent en métropole car ils sont un pont entre celle-ci et leur collectivité d'origine. D'ailleurs, quand on étudie le dispositif d'aide de l'Etat à la collectivité territoriale de Corse, on s'aperçoit que la continuité territoriale s'applique à tous. Un Etat moderne ne saurait accepter un régime qui traiterait ses territoires de façon aussi inégalitaire.
En tout état de cause, l'Etat se doit d'aligner les deux régimes : à principe commun, moyens communs. Mais sur quel régime s'aligner : sur celui de la Corse qui bénéficie à tous ou sur celui que vous proposez qui ne concerne que les personnes habitant dans les régions d'outre-mer ?
Le groupe UDF répond sans aucune hésitation à cette question. Il est évident que les Français originaires de ces territoires et qui vivent en métropole ont droit aussi à la continuité territoriale. Je le vois dans ma commune, où je suis régulièrement confronté à des personnes issues de l'outre-mer et qui doivent y retourner pour des raisons impérieuses. Mais comment faire quand le prix d'un billet d'avion représente quatre, voire cinq mois de salaire ? Quel Etat peut considérer qu'il assure réellement la continuité territoriale quand des familles entières sont exposées au surendettement uniquement pour se payer un billet pour aller voir les leurs ? Faut-il, lorsqu'une naissance a lieu à la Martinique ou à la Réunion, qu'on amène le bébé en métropole parce que c'est dans ce sens qu'on a le droit d'être aidé ? Pourquoi ne pas permettre au père ou au grand-père de se rendre dans sa famille pour fêter cet heureux événement comme il se doit, et comme c'est le cas pour tous les autres citoyens français.
Par ailleurs, je le répète, mais sur ce point, me semble-t-il, nous avons pu être entendus de Mme la ministre, la continuité territoriale ne se limite pas aux aides aux transports. Elle doit aussi inclure de nombreux dispositifs facilitant les échanges et la mobilité, notamment en incitant les collectivités de métropole et de l'outre-mer à collaborer ensemble. Le groupe UDF proposera des amendements qui me permettront de revenir sur le sujet.
M. le président. M. Audifax a présenté un amendement, n° 23, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 42, après le mot : "régions, insérer les mots : "et départements. »
La parole est à M. Bertho Audifax.
M. Bertho Audifax. A la Réunion comme dans l'outre-mer, les programmes de mobilité relèvent à la fois de la région et du département. Il paraît logique que la région et le département définissent ensemble la répartition de la dotation et leurs missions propres. Ce que je demande, ce n'est pas, comme on me l'a dit en commission, que la dotation soit partagée en deux, mais que le département et la région s'entendent pour la répartir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je rappelle que les articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code des collectivités territoriales donnent des compétences aux régions d'outre-mer en matière de transport aérien et de transport maritime. Il ne paraît donc pas opportun de rendre également les départements compétents pour gérer la continuité territoriale, car cela conduirait à rendre plus complexe la gestion de ce dispositif.
Cela dit, je vous indique que lorsque nous travaillerons à l'élaboration des décrets d'application, nous regarderons comment les choses pourront concrètement se passer. Mon souci est que, de toute façon, cette dotation puisse être gérée dans la plus grande concertation entre l'Etat et les collectivités.
A ce stade, je suis défavorable à cet amendement et je ferai en sorte que le processus soit bien clarifié au niveau du décret d'application.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Audifax ?
M. Bertho Audifax. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Mme Bello et M. Payet ont présenté un amendement, n° 354, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 42, substituer aux mots : "continuité territoriale les mots : "soutien à la mobilité. »
La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Les différences entre la dotation versée à la Corse et celle prévue pour l'outre-mer ont été abondamment soulignées au cours de ce débat : 620 euros par habitant pour la Corse contre à peine 10 euros pour l'outre-mer. Si l'objectif est réellement de mettre en oeuvre le principe de continuité territoriale dans l'outre-mer, ce sont les critères qui inspirent le calcul du montant de la dotation de continuité territoriale pour la Corse qui doivent être retenus pour déterminer le montant de la dotation affectée à l'outre-mer. Sinon il ne s'agirait que d'une aide en faveur de la politique de mobilité et en aucun cas de continuité territoriale qui est une notion précise.
Par ailleurs, la mesure proposée ne vise que le déplacement des personnes. Or la continuité territoriale dont l'objet est de compenser les handicaps de l'insularité et de l'éloignement, comme cela a été fait pour la Corse, doit concerner également le fret.
En fait, il est clair que la mesure proposée correspond à un soutien à la politique de mobilité déjà mise en oeuvre par les collectivités territoriales. L'utilisation du terme de continuité territoriale est donc dans cet article abusive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement auquel, à titre personnel, je suis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Kamardine et M. Brial ont présenté un amendement, n° 254, ainsi rédigé :
« Compléter le premier alinéa de l'article 42 par les mots : "en tenant compte des contraintes liées à la desserte aérienne. »
La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Sans être redondant, cet amendement permettrait au Gouvernement de mieux appréhender les questions de calcul des aides.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais un autre amendement qui sera examiné un peu plus tard répondra assez largement à la préoccupation de nos deux collègues, M. Kamardine et M. Brial. Par conséquent, je propose de ne pas retenir leur proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même position.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 254 est retiré.
M. Manscour et Mme Taubira ont présenté un amendement, n° 207, ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 42 insérer l'alinéa suivant :
« Cette dotation est, le cas échéant, majorée des sommes versées par toute autre personne publique et en particulier par l'Union européenne afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des tarifs. »
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Nous connaissons bien l'Etat. Nous voulons donc éviter que la dotation de continuité territoriale soit substituée aux fonds européens. Nous souhaitons au contraire qu'elle s'y ajoute. Notre proposition tend à le garantir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. En effet, le cumul va de soi, car, en général, l'Union européenne ne verse des fonds que si, parallèlement, il y a un effort de la collectivité.
M. Louis-Joseph Manscour. De la collectivité, pas de l'Etat !
M. Philippe Auberger, rapporteur. Même si on le voulait, il ne serait pas possible de substituer l'un à l'autre. Ce serait d'ailleurs faire injure à l'Etat de penser qu'il pourrait, sous prétexte qu'il y a des fonds européens, retirer sa participation alors que c'est lui qui propose une disposition concernant la continuité territoriale. On a d'ailleurs déjà évoqué la règle des trois tiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Manscour, M. Lurel et Mme Taubira ont présenté un amendement, n° 249, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 42 :
« Cette dotation est destinée à atténuer, sur la base du principe de continuité territoriale, les contraintes dues à l'éloignement des collectivités d'outre-mer de la métropole. La dotation vise ainsi à faciliter les déplacements des personnes et des biens de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain. Elle contribue à financer une aide au passage aérien des biens et des personnes dans des conditions déterminées par la collectivité. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Alors qu'il n'est question de continuité territoriale que pour les personnes, nous proposons d'y ajouter les biens. Nous aimerions même ajouter que la continuité territoriale devrait également être étendue aux Domiens qui vivent en métropole comme cela existe pour les Corses.
Il est donc proposé que la continuité territoriale joue pour les personnes et pour les biens, pour les intrants et pour les produits transformés et exportés à partir de nos régions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Ainsi que l'a très justement souligné notre collègue, la continuité territoriale n'est envisagée que pour les personnes et non pour les biens. Ajouter les biens aux personnes et, surtout, proposer que le financement des transports de biens soient financés sur la base du coût en passage aérien aboutirait à l'engagement de sommes considérables. Il suffit de penser au coût des déménagements. De ce fait, la continuité territoriale ne serait plus assurée pour les personnes.
Il faut savoir choisir et le choix du Gouvernement, que soutient la commission, a été de privilégier la continuité territoriale des personnes et d'attendre une évolution plus favorable pour les biens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je veux faire remarquer à M. le rapporteur que nous n'avons réduit la dotation octroyée à la Corse à l'unité de passager que par commodité d'analyse, alors qu'elle concerne aussi les marchandises. C'est en ramenant l'ensemble au standard par personne transportée que l'on a obtenu la moyenne de 620 euros.
En fait il s'agit d'un problème de moyens et, surtout, de volonté politique. Je ne dirai pas, comme le général de Gaulle, que l'intendance suivra. Pour le moment, c'est l'intendance qui conduit et c'est dommage : il n'y a plus de volonté politique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Manscour a présenté un amendement, n° 250, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 42 :
« Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain ainsi que les déplacements des personnes originaires de ces collectivités entre le territoire métropolitain et leurs collectivités d'origine. Elle contribue à financer une aide au passage aérien de toutes ces personnes dans des conditions déterminées par la collectivité. »
La parole est M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Amendement défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. A vrai dire, cet amendement paraît superflu. Je ne vois pas quelle est la notion supplémentaire qu'il apporte par rapport au texte du Gouvernement et à la discussion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Lurel, Queyranne, Christian Paul, Mansour et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 222, ainsi libellé :
« Après le mot : "déplacement, rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42 : "aériens des résidents entre la métropole et l'outre-mer, à alléger les frais de transports maritime des matières premières entrant dans la fabrication des produits manufacturés dans l'outre-mer et à diminuer les frais de fret à l'exportation. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Amendement défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 404, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 42, substituer par deux fois au mot : "résidents le mot : "ressortissants. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Mes chers collègues, je tiens à appeler de nouveau votre attention sur cet amendement que j'ai déjà évoqué en intervenant sur l'article. Je rappelle d'ailleurs que le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques avait, avec quelques collègues, déposé un amendement similaire.
Dans le projet présenté, il y a deux inégalités entre la situation des DOM-TOM et le sort réservé aux deux départements de Corse.
La première, qui a été soulignée, tient aux sommes engagées, mais c'est logique. En effet, il s'agit d'un début et, cela pourra être amélioré au fil des ans, comme ce fut le cas pour la Corse. Encore ce début vaut-il mieux que la situation que le Gouvernement a trouvée !
La seconde inégalité concerne le fait que, pour ce qui concerne la Corse, on prend en considération les ressortissants, qu'ils vivent ou non en Corse, alors que pour les DOM-TOM, on ne vise que les résidents. Or il est évident que les gens qui vivent dans les DOM-TOM, et ceux qui vivent en métropole, sont les mêmes. D'ailleurs, vous le savez, ils bougent souvent. Ce sont donc les membres des familles de vos concitoyens que vise mon amendenement qui devrait tous nous réunir.
Si, ce soir, cette assemblée aussi majoritairement constituée de représentants des DOM-TOM ne l'adoptait pas, cela signifierait-il qu'un originaire de la Réunion mérite moins d'être aidé, lorsqu'il part de métropole et retourne chez lui, qu'un Corse ? Qu'un Guadeloupéen serait moins Français qu'un Corse ? Qu'un Néo-Calédonien d'origine serait plus riche, donc aurait moins besoin d'être aidé qu'un Corse ? Qu'un Martiniquais tiendrait moins à sa famille qu'un Corse ? Qu'un Guyanais d'origine serait moins attaché à ses origines qu'un Corse ? Je vous prie de m'excuser pour Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais l'exemple demeure valable pour tous.
Si cet amendement n'était pas retenu, faudrait-il penser que c'est en posant des bombes qu'on obtient plus dans ce pays, alors que les citoyens des DOM-TOM respectent les lois et sont en droit d'attendre la même considération ?
M. Victorin Lurel. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je terminerai par un clin d'oeil à cette heure tardive, car il est quatre heures vingt-cinq : ne faudrait-il pas que la Corse soit intégrée au ministère des DOM-TOM pour que vous ayez tous les mêmes droits que les Corses ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Béatrice Vernaudon. C'est une bonne idée !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le contenu de l'amendement plus, peut-être, que sur le propos de son auteur ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je pense effectivement que le propos de M. Lagarde a dépassé sa pensée.
M. Jean-Christophe Lagarde. Pas du tout.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je ne ferai donc pas l'exégèse de ce qu'il a dit.
Je comprends l'inspiration de son amendement, mais la notion de ressortissant me paraît très vague. Cela ouvrirait trop largement les possibilités nouvelles offertes compte tenu des sommes disponibles. Je propose donc le rejet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lurel a présenté un amendement, n° 221, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 42, après les mots : "des résidents, insérer, par deux fois, les mots : "et des marchandises. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Vous me permettrez d'abord, monsieur le président, de féliciter M. Lagarde. Présent avec nous à plus de quatre heures du matin, il défend avec coeur et conviction...
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Et désintéressement !
M. Victorin Lurel. ... des propositions tout à fait raisonnables. Pourtant, elles sont refusées sèchement. Le « non » de Mme la ministre a résonné comme un coup de fouet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cela me pique le coeur d'entendre un « non » aussi sec. En le prononçant, madame, vous « insularisez » davantage encore les Domiens dans leurs îles, comme si nous étions assignés à résidence. (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. le président. Revenez-en à l'amendement, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. L'amendement est défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Rejet.
M. Victorin Lurel. Voilà qui sonne !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 36, ainsi rédigé :
« Compléter la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42 par les mots : "ainsi que d'une collectivité à l'autre. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Cet amendement vise à préciser que la continuité territoriale doit concerner également les déplacements entre les collectivités locales d'outre-mer. Elle devrait, par exemple, jouer pour les déplacements entre les départements français d'Amérique et pas seulement entre la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane et le territoire métropolitain.
Le bon sens commanderait d'ailleurs que l'on commence au plus près avant de penser au franchissement de l'Atlantique. Je sais d'ailleurs que si l'on donnait à certains Guadeloupéens le choix entre un voyage en métropole et deux en Martinique, ils choisiraient la seconde solution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même position.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Beaugendre, rapporteur pour avis, a présenté un amendement, n° 90, ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa de l'article 42 par la phrase suivante : "Elle peut être employée pour partie à faciliter le transport de passagers et de fret sur des axes essentiels de communication interne que la collectivité définit. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. La diversité des amendements proposés montre bien qu'il n'y a pas eu de débat préalable sur la continuité territoriale. Bien au contraire, il n'y a eu que des approches au coup par coup : la Corse d'abord, puis la Guyane sous le précédent gouvernement. On ne peut évidemment pas revenir sur des droits acquis, mais il faut bien essayer de traiter le problème dans sa globalité et de mettre en oeuvre, par la voie législative, une solution identique pour tous.
J'entends parler d'équité, de critères concernant la distance par rapport à la métropole, de nombre de ressortissants. Bref, le débat n'ayant jamais eu lieu, il est difficile de régler aujourd'hui de façon équitable le problème de la continuité territoriale.
Le projet qui nous est soumis correspond une première approche de la question. Il nous a d'ailleurs été indiqué que la loi de programme serait remaniée dans trois ans.
A ce propos, je vais vous donner quelques chiffres. Actuellement, la collectivité régionale de Guadeloupe dépense 26 millions d'euros pour l'exploitation de la production de melons, dans le contexte du monopole d'Air France et 16 millions pour permettre aux habitants de Saint-Martin, de Saint-Barth, des Saintes, de la Désirade et de Marie-Galante de se déplacer dans l'archipel.
Le conseil régional de Guyane n'a pas à assumer de dépenses correspondantes parce que le gouvernement de M. Jospin lui a accordé une dotation d'Etat pour l'aider à désenclaver ses communes.
M. Louis-Joseph Manscour. Ah les Guyanais !
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Absolument, je parle bien des Guyanais.
Or la Guadeloupe est un archipel. C'est pourquoi j'ai présenté l'amendement n° 90, qui vise à étendre l'utilisation de la dotation de continuité territoriale des liaisons inter-îles. Sont particulièrement concernées, à la Guadeloupe, les communes de Marie-Galante, de Désirade et des Saintes. Nous demandons que cette extension du champ d'utilisation de la dotation de continuité territoriale concerne aussi bien le transport de passagers que le transport de fret, car cela permettrait une diminution du coût d'approche pour l'implantation de constuctions dans l'île ou la zone à désenclaver.
Le choix d'étendre ou non le bénéfice du soutien au fret, ainsi que la fixation des axes de communication sur lesquels il s'applique, sont laissés à la collectivité territoriale concernée, qui se trouve ainsi en mesure de partager au mieux l'enveloppe de dotation de continuité territoriale mise à sa disposition entre les liaisons internes et la liaison aérienne vers la métropole.
M. le président. Je vais vous demander de conclure, monsieur Beaugendre.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président. Je voudrais que l'on comprenne notre souci. Il est lié à notre situation archipélagique. Des étudiants et des personnes malades doivent prendre quotidiennement le bateau entre Marie-Galante et la Guadeloupe. Au lieu de réserver la dotation aux liaisons avec la métropole, il faudrait laisser le soin à la région de la répartir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Comme pour les amendements précédents, je pense que, plus on étend les possibilités d'utilisation de la dotation de continuité territoriale, moins on atteindra l'objectif qui est recherché pour l'instant, à savoir faciliter la mobilité des personnes entre la métropole et les différents départements ou territoires. En dépit de la sympathie que je pourrais avoir pour cet amendement, il n'est pas possible d'étendre l'utilisation de la dotation ni au fret ni aux communications intérieures. La dotation serait évidemment très insuffisante et l'objectif ne serait pas atteint.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. J'ajouterai aux arguments de notre rapporteur que la dotation de continuité territoriale a toujours été envisagée sous la forme d'un financement tripartite : Etat, régions et fonds européens. L'Etat amorce le dispositif. Utilisons la dotation de l'Etat pour les liaisons vers la métropole. Les fonds des régions, via les DOCUP, et les fonds européens que l'on va essayer de récupérer pour cette continuité territoriale pourraient être affectés, eux, à la desserte intérieure, pour assurer la « continuité territoriale intérieure », si je puis dire. Il s'agit vraiment d'un partenariat à trois. Je pense, comme l'a dit M. Auberger, qu'il faut, dans un premier temps, cibler ce dispositif, en sachant qu'il va être progressivement augmenté et complété par d'autres sources de financement. A ce stade, nous sommes défavorable à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
Mon cher collègue, je vous demande d'intervenir très brièvement, sinon nous ne terminerons pas nos travaux avant sept heures du matin.
M. Victorin Lurel. Je comprends, monsieur le président, mais cette affaire est très importante.
M. le président. Tout est important.
M. Victorin Lurel. Mme la ministre tient des propos que je peux comprendre mais que je ne peux pas approuver.
Les crédits du budget de l'outre-mer ont été amputés de manière importante : au moins 250 millions ont été annulés.
M. Mansour Kamardine. Ça fait dix fois que vous le dites !
M. Victorin Lurel. On consacre 30 millions pour assurer la continuité territoriale et on nous dit qu'un partenariat est nécessaire en la matière ! Il me semble au contraire qu'il s'agit d'une garantie constitutionnelle qui devrait être assurée d'abord et avant tout par l'Etat.
Mme la ministre de l'outre-mer. Mais non !
M. le président. Monsieur Lurel, n'en revenez pas à la discussion générale sinon je vous coupe la parole.
M. Victorin Lurel. Je réponds à un argument, monsieur le président, qui, même s'il vient d'une autorité gouvernementale, ne me paraît pas recevable. Le choix du montant, 30 millions, est politique. Il suffit de comparer avec les 165 millions donnés à la Corse. On a trouvé de l'argent, là !
Dans le cadre de l'outre-mer, on dit que ce n'est pas possible, que c'est une affaire de partenariat. Non, ce n'est pas recevable !
M. le président. Au point où nous en sommes, je vais mettre aux voix l'amendement n° 90 de M. Beaugendre repoussé à la fois par la commission et par le Gouvernement.
M. Eric Jalton. Monsieur le président, j'ai demandé la parole et je l'ai manifesté !
M. le président. Monsieur Jalton, chaque fois que vous avez demandé la parole, vous l'avez eue.
M. Eric Jalton. Non.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Les esprits sont échauffés ?
M. Louis-Joseph Manscour. C'est la fatigue !
M. le président. Monsieur Jalton, nous ressentons tous la fatigue. Certains s'assoupissent, d'autres se mettent en colère...
M. Eric Jalton. Vous ignorez ma présence, monsieur le président.
M. le président. Je n'ignore pas votre présence, monsieur Jalton. Ce soir, comme cet après-midi, j'ai toujours été particulièrement attentif à regarder de votre côté. Mais j'applique le règlement et un orateur avait déjà répondu au Gouvernement. En l'occurrence, on ne peut pas multiplier les interventions. Si le sujet est important à vos yeux, il l'est également pour l'ensemble des députés présents.
La parole est à M. Joël Beaugendre.
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis. J'avais déposé cet amendement pour pouvoir m'exprimer. Je le retire car j'ai bien compris dans quel contexte nous sommes.
M. Victorin Lurel. Eh bien, je le reprends.
M. le président. Soit, je mets aux voix l'amendement n° 90 de M. Beaugendre retiré par son auteur mais repris par M. Lurel.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Jalton a présenté un amendement, n° 35, ainsi rédigé :
« Compléter le deuxième alinéa de l'article 42 par la phrase suivante :
« L'Etat, en concertation avec les collectivités locales d'outre-mer concernées par les inégalités créées par la double insularité, met en place un dispositif pouvant faire appel à la péréquation et visant à réduire le coût du fret au bénéfice des parties du territoire défavorisées par ce double handicap structurel. »
La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Monsieur le président, je constate que je n'ai plus le droit de m'exprimer dans cet hémicycle. Il y a désormais deux catégories de députés !
M. le président. Non, monsieur Jalton. Vous ne pouvez pas dire cela. C'est particulièrement désagréable tant à l'égard du président que de l'ensemble des députés présents.
M. Eric Jalton. Vous êtes désagréable vis-à-vis de moi, je peux l'être vis-à-vis de vous, monsieur le président !
L'amendement n° 35 relève toujours de la même problématique. Il s'agit de prendre en compte la continuité territoriale et de lutter contre les conséquences négatives de la double insularité. Mais cet amendement va sans doute encore être rejeté. Et ainsi sera scellé le sort des îles du Sud. Merci !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Même position que la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Manscour, M. Lurel et Mme Taubira ont présenté un amendement, n° 208, ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa de l'article 42, insérer l'alinéa suivant :
« L'Etat, les collectivités d'outre-mer en charge de la politique des transports et du tourisme et les compagnies aériennes agréées par le ministère des transports conviennent dans un contrat annuel de l'objectif des tarifs des billets et du fret à atteindre et du montant de la dotation annuelle à verser à chaque compagnie. »
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. L'amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Rejet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. MM. Victoria, Raoult et Quentin ont présenté un amendement, n° 371 deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa de l'article 42, insérer l'alinéa suivant :
« L'abaissement du coût du fret sur l'importation des intrants destinés à être utilisés ou transformés localement et sur l'exportation des produits agricoles et des produits manufacturés localement est financé par les crédits disponibles sur le Fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) créé à l'article 18 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992. Un décret précisera les conditions dans lesquelles cette disposition sera mise en oeuvre. Cette dispositon s'appliquera à la Réunion jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi qui réformera le régime de l'octroi de mer. »
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. J'ai annoncé ce matin, dans la discussion générale, que je défendrai un amendement tendant à abaisser le coût du fret sur l'importation des intrants destinés à être utilisés ou transformés localement afin de permettre le développement économique de l'île de la Réunion et la création d'emplois durables. L'amendement qui vous est présenté vise à permettre pour ce faire l'utilisation du FRDE à la Réunion jusqu'à l'entée en vigueur de la loi qui réformera le régime de l'octroi de mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. J'ai quelques scrupules, compte tenu de la présence des trois signataires de l'amendement, de dire que je n'y suis pas favorable. Nous venons d'épuiser les crédits disponibles du FRDE. A moins de pouvoir les multiplier en quelques minutes, il me paraît difficile de les réutiliser à nouveau.
Je crains donc que l'amendement ne soit que de pure forme faute d'avoir les fonds correspondants. Je ne peux, par conséquent, pas m'y associer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. M. Victoria dit que cette disposition ne s'appliquerait qu'à la Réunion. Or je lis dans l'amendement : « Cette disposition s'appliquera à la Réunion. » Je souhaiterais que l'on écrive à la place : « Cette disposition ne s'appliquera qu'à la Réunion » afin d'éviter toute ambiguïté. Si tout le monde est d'accord avec cette modification, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.
M. René-Paul Victoria. Je suis d'accord.
M. le président. L'amendement de M. Victoria devient donc l'amendement n° 371, troisième rectification, dans lequel les mots : « Cette disposition s'appliquera à la Réunion » sont remplacés par les mots : « Cette disposition ne s'appliquera qu'à la Réunion. »
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 371, troisième rectification ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Monsieur le président, j'aurais préféré que cet amendement puisse faire l'objet d'une discussion commune avec l'amendement suivant, n° 277, de M. Victoria.
M. le président. L'amendement n° 277 a été retiré, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je reste très réservé sur l'amendement n° 371, troisième rectification.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour une courte intervention.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, je demande l'extension de cette mesure aux départements français d'Amérique. Elle ne doit pas être réservée à la seule Réunion. Je demande que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyanne puissent également en bénéficier.
M. le président. Monsieur Lurel, si vous souhaitez proposer un sous-amendement faites-le parvenir à la présidence. Sinon contentez-vous d'intervenir pour ou contre l'amendement.
A la demande de Mme la ministre, nous discutons maintenant d'un amendement n° 371, troisième rectification.
Vous avez la parole, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. Je ne veux pas être désagréable. Je comprends parfaitement que vous appliquiez avec rigueur, et souplesse en même temps, le règlement, monsieur le président. Mais j'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que l'aide aux intrants que l'on nous propose d'adopter sera réservée uniquement à la Réunion. Le débat devient partial. A cinq heures du matin, les idées ne sont plus très claires, je sais, mais j'ai gardé toute ma lucidité.
Le Gouvernement accorde des faveurs à ses amis de la Réunion, qui sont dans la majorité. Je demande à ce que nous aussi, nous soyons aidés. Trouvez-moi un dispositif dans le règlement, monsieur le président, qui me permette de faire bénéficier nos économies de la même aide !
M. le président. Je n'ai pas à vous trouver de dispositif, monsieur Lurel. Soit vous intervenez sur l'amendement pour dire si vous y êtes favorable ou défavorable, soit vous présentez un sous-amendement. Mais on ne peut pas rajouter à la volée des noms dans un amendement.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Mes chers collègues, les fonds du FRDE résultent des surplus de l'octroi de mer. Ils sont de par la loi, alloués au conseil régional qui les « redispatche » au niveau des collectivités communales.
Ces fonds sont destinés à favoriser l'investissement et, comme son nom l'indique, le développement économique et l'emploi. Comment peut-on, illico presto, décider de tout bouleverser ? Comment puis-je voter alors que je n'ai pas pris l'attache des intéressés et qu'ils ne sont même pas consultés.
Comment le président de région que je suis peut-il disposer de sommes qui transitent par le conseil régional et sont destinées aux directions des collectivités ? Si vous voulez accorder une dérogation particulière à la Réunion, allez-y. Je ferme les yeux, mais vous ne pouvez me demander de disposer de fonds qui, à la limite, ne m'appartiennent pas. Je ne comprends pas cet imbroglio. D'ailleurs, je ne comprends plus rien depuis quelque temps.
M. Mansour Kamardine. C'est vrai !
Mme Huguette Bello. Ce qu'ils veulent, c'est régler son compte à Vergès !
M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.
M. Philippe Edmond-Mariette. Je suis d'accord avec mon collègue Marie-Jeanne, président de la région Martinique, et je mets en garde l'Assemblée contre une disposition qui non seulement peut apparaître comme irrégulière mais qui en plus cache peut-être, n'en déplaise aux amis de la Réunion, une difficulté budgétaire concernant le FRDE de la Réunion : nos amis cherchent peut-être à obtenir de Paris qu'une distribution obligatoire soit prononcée pour récupérer tout ou partie des crédits restant à la fin des lignes budgétaires unifiées.
En l'état, un tel amendement ne peut être adopté.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Il s'agit effectivement d'utiliser des crédits qui sont disponibles. Mais comme il est indiqué dans l'intitulé de l'amendement, ils doivent servir à rendre opérationnel, le plus rapidement possible, le principe de continuité territoriale, en facilitant l'importation d'intrants. C'est donc une mesure très importante. Mais il est vrai que ces fonds sont destinés aux régions et que c'est à elles de prendre les mesures nécessaires. Pour la Réunion, la chose me paraissait simple, mais si vraiment cela pose un problème, je suis prêt à retirer cet amendement et à laisser les choses telles qu'elles sont.
M. Bertho Audifax. C'est la sagesse !
M. René-Paul Victoria. Cela étant, c'était l'occasion rêvée de soutenir l'économie de la Réunion en utilisant ces fonds pour le financement de l'importation des intrants.
M. le président. L'amendement n° 371, troisième rectification, est retiré et il n'y a plus de sous-amendement de M. Lurel !
M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 57, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 42 par les mots : "en tenant compte de l'éloignement de chacune d'entre elles avec la métropole. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les modalités de répartition de la dotation de continuité territoriale doivent tenir compte - ce qui paraît tout à fait logique et normal - de l'éloignement de chaque collectivité par rapport à la métropole. Mme la ministre m'a suggéré d'ajouter le mot : « notamment », avant les mots : « de l'éloignement » afin de bien montrer qu'il ne s'agit que d'un facteur parmi d'autres. Je propose cette rectification.
M. le président. L'amendement est ainsi rectifié. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 143, deuxième rectification, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa de l'article 42 par les mots : "ainsi que les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront communiqués au représentant de l'Etat. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'agit de permettre à l'Etat de connaître les données relatives à la mise en oeuvre de la dotation de continuité territoriale sur l'ensemble de l'outre-mer. Cette disposition s'inspire de celle figurant à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales relative à l'établissement de statistiques pour des compétences transférées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Puisque cet amendement vient tout de suite après l'amendement n° 57 rectifié qui vient d'être adopté, j'y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143, deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 42
M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 399, ainsi rédigé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« Il est créé un office national de la coopération entre les collectivités de métropole et de l'outre-mer qui a pour mission de favoriser la signature de conventions entre les collectivités territoriales et leurs groupements de métropole et les collectivités territoriales et leurs groupements des départements et territoires d'outre-mer, notamment en vue de développer les échanges économiques, scolaires, sportifs, associatifs et culturels. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement n° 399 témoigne lui aussi du souci d'aider les collectivités territoriales et d'inciter les collectivités de métropole à coopérer avec leurs homologues d'outre-mer. Il vise à créer un office national de la coopération entre les collectivités de métropole et d'outre-mer. L'objet est de trouver un cadre, un lieu où l'on puisse évaluer, connaître les expériences - combien sommes-nous à en avoir conduit ? -, et les encourager en prévoyant au besoin des mécanismes d'aide de l'Etat. Ce genre de contrats d'association permettrait aux métropolitains de mieux découvrir l'outre-mer, et aux ressortissants d'outre-mer de trouver en métropole une aide et une assistance lorqu'ils doivent s'y rendre pour des compétitions sportives, des actions culturelles, des actions d'enseignement, ou encore pour un stage professionnel temporaire. Lorsqu'il s'agit d'échanges avec les pays étrangers, on a tout ce qu'il faut mais, curieusement, on ne trouve aucun dispositif auquel il soit possible de se référer lorsqu'il s'agit des DOM-TOM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je n'y suis pas favorable : cet amendement, pour sympathique qu'il soit, n'a pas sa place dans ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je partage évidemment le souhait de M. Lagarde de développer et d'améliorer la coopération comme le compréhension entre les collectivités locales d'outre-mer et celles de métropole. J'observe toutefois que le droit applicable permet déjà aux collectivités de passer entre elles des conventions sur tous les sujets d'intérêt commun. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une disposition législative spécifique à cet égard. C'est pour cette raison que nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 378, ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement tient également compte, le cas échéant, des conventions de coopération conclues entre des collectivités territoriales métropolitaines ou leurs groupements et des collectivités territoriales d'outre-mer ou leurs groupements pour définir un quota de logements réservés aux populations issues de l'outre-mer. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement essuiera à coup sûr, comme les autres, un avis défavorable avant d'être repoussé, mais que voulez-vous ! Sans doute est-ce ma situation géographique qui ne me permet-elle pas de me faire entendre...
M. Mansour Kamardine. Mais non, voyons !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit pourtant d'essayer de trouver une solution au problème auquel je me heurte lorsque je souhaite accueillir, sur le territoire de ma commune, dans le cadre de l'office municipal HLM, des étudiants des DOM - de Saint-Louis-de-la-Réunion en l'occurrence, mais peut-être en aurai-je demain qui viendront des Antilles - et de leur offrir des conditions d'hébergement convenables sans qu'il leur en coûte trop de frais. L'Etat, en la personne du préfet, dispose à cet égard de certains moyens par le biais des quotas d'attribution de logements. Ce serait la moindre des choses - ne parlait-on pas à l'instant de continuité territoriale ? - que l'Etat participe à cet effort en réservant, dès lors qu'un contrat d'association lie des collectivités territoriales, une infime partie de son contingent pour accueillir ces personnes et les loger temporairement - pour six mois, un an, deux ans. Or cela m'est en l'état actuel des choses impossible : le bail locatif devient définitif et dès lors échappe totalement à notre autorité ! A cela s'ajoute le fait qu'il faut passer par une commission d'attribution, laquelle a tendance à réserver les logements à des habitants de la ville, voire du département, en tout cas pas à des gens qui viennent d'un département situé à 8 000 ou 9 000 kilomètres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. J'ai eu déjà l'occasion de répondre à M. Lagarde sur ce point, en lui expliquant que nous étions en train de réfléchir à l'idée d'un passeport logement. Un groupe de travail est déjà en train d'explorer les différentes pistes possibles. Nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité de régler ce problème au plus tôt. Mais au moment où un groupe de travail se penche sur la question, il me paraît un peu prématuré de vouloir légiférer sur ce point. C'est seulement pour cette raison qu'il ne nous paraît souhaitable de retenir son amendement.
J'ajoute que mon collègue Gilles de Robien prépare une loi « habitat » qui sera soumise à votre assemblée dans les tout prochains mois. Si notre groupe de travail sur le passeport logement a abouti d'ici là, je suis tout à fait favorable à l'idée de faire progresser la question dans le cadre de ce texte.
M. Jean-Christophe Lagarde. Soit.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Je veux seulement rassurer notre collègue et ami Lagarde. Le débat se déroule dans d'excellentes conditions. Si ses amendements sont rejetés, ce n'est pas parce qu'il n'est pas géographiquement d'outre-mer. Nous avons tous essuyé des rejets, et nous nous en portons très bien. (Sourires.) Cela dit, madame la ministre, nous sommes très sensibles à l'attention toute particulière que notre collègue porte à ces questions ; je souhaite que la commission de réflexion que vous avez mise en place puisse l'entendre ainsi que d'autres élus métropolitains confrontés à ces mêmes problèmes. Ce serait une excellente chose.
M. le président. M. Karmadine joue un véritable rôle de médiateur dans cet hémicycle... (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est pas toujours le cas ! (Rires.)
M. le président. Ai-je bien compris, monsieur Lagarde, que vous étiez disposé, après les explications du Gouvernement, à retirer votre amendement ?
M. Jean-Christophe Lagarde. En effet, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 378 est retiré.
M. Lagarde a présenté un amendement, n° 377, ainsi libellé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« I. - Après la première phrase de l'article L. 118-5 du code du travail est insérée une phrase ainsi rédigée : "Cette partie est portée à 22 % du salaire de l'apprenti si celui-ci est résident de l'outre-mer et qu'il effectue son apprentissage en métropole.
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est le dernier ou presque, monsieur le président... Vous conviendrez que je n'ai pas abusé du temps de parole lors de ce long débat, tout en essayant d'y participer activement.
Cet amendement vise, comme d'autres, à résoudre un problème qu'il m'a été donné de rencontrer.
Prenez le cas d'un jeune apprenti d'un département ou territoire d'outre-mer, que sa spécialité oblige, à un moment donné, à suivre d'un stage en métropole. Il devra faire face à bien des difficultés. Ou bien il a déjà des connaissances sur place, et c'est par le biais du réseau amical ou familial qu'il trouvera le maître d'apprentissage et l'entreprise qui voudra bien l'accompagner dans son parcours, ou bien il n'en a pas, et le premier problème pour lui sera de savoir comment prospecter à distance.
Ajoutez à cela que l'artisan ou l'entrepreneur métropolitain qui cherche un apprenti n'a absolument aucun intérêt à prendre en charge un ressortissant des DOM-TOM. Il devrait être possible de l'inciter à participer à cet effort de solidarité nationale par le biais d'une exonération de charges un peu plus avantageuse. Si ce genre de problème ne concerne pas des dizaines de milliers de personnes, il est particulièrement bloquant pour ceux qui doivent y faire face - pour ma part, j'ai connu trois cas de ce genre. Nous pourrions « faciliter » la prise en considération d'une demande venant de si loin par l'employeur en lui accordant une exonération supplémentaire. Tel est l'objet de l'amendement n° 377.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je comprends l'intention de l'auteur, mais je me demande si son amendement n'aurait pas un effet pervers en incitant les employeurs à accroître le pécule versé à l'apprenti, compte tenu précisément du fait que, n'étant pas originaires de la métropole, ils peuvent avoir des frais supplémentaires. Mais, par contrecoup, il pourrait se créer un mouvement contraire de rejet systématique des demandes d'apprentissage des jeunes en provenance d'outre-mer. Autant dire que la question mérite d'être mûrement réfléchie avant de trouver une solution. En attendant, je propose le rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je partage les craintes de M. Auberger. Faisons très attention à ne pas mettre en place un système de discrimination entre Français, sans même parler du risque d'atteinte au principe d'égalité des citoyens. Avant d'envisager une issue positive, cette proposition doit être attentivement expertisée avec le concours notamment de mon collègue chargé des affaires sociales et de l'emploi qui devra examiner la faisabilité juridique et technique de cette mesure.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous concède qu'il s'agissait plus d'un amendement d'appel que d'une proposition immédiatement opérationnelle. Je m'apprêtais donc à le retirer. Mais je ne peux accepter que l'on me parle d'égalité entre Français après ce que nous venons de voter concernant les ressortissants et les résidents !
M. le président. L'amendement n° 377 est retiré.
MM. Manscour, Lurel, Queyranne, Christian Paul et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 209, ainsi rédigé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« Les liaisons aériennes assurées dans le cadre du principe de continuité territoriale répondent à des obligations de service public permettant d'offrir aux passagers et au fret des conditions d'accès, de qualité de régularité et de prix destinées à atténuer les contraintes de l'éloignement du territoire métropolitain. »
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. M. Lagarde a présenté un amendement, n° 411, ainsi rédigé :
« Après l'article 42, insérer l'article suivant :
« Des obligations de service public sont imposées par les régions de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la collectivité départmentale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna sur certaines liaisons aériennes ou maritimes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l'insularité et faciliter ainsi le développement économique de l'île, l'aménagement équilibré du territoire insulaire et le développement des échanges économiques et humains entre l'île et la France continentale.
« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d'un licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen.
« Lorsque les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna décident de soumettre des liaisons de desserte maritime à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables, désigner pour l'exploitation de ces liaisons des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen et battant pavillon de cet Etat membre ou partie, sous réserve que les navires de cette flotte remplissent toutes les conditions fixées par cet Etat membre ou partie pour être admis au cabotage. »
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet ultime amendement tend à permettre aux collectivités d'outre-mer de retrouver une égalité de traitement avec la Corse. Après avoir évoqué les inégalités entre les citoyens, c'est cette fois-ci entre collectivités territoriales que la question se pose.
La loi de janvier 2002 sur la Corse permet à la collectivité de Corse d'imposer des missions de service public aux transporteurs, ce qui permet de bénéficier de tarifs raisonnables, négociés, et d'imposer des obligations de trafic minimum. Cela va dans le sens d'une décentralisation et d'une responsabilisation des acteurs locaux.
Or les régions d'outre-mer ne bénéficient que d'un maigre rôle consultatif et je trouve curieux que l'on considère moins aptes leurs élus que ceux de la collectivité de Corse à gérer leurs affaires. Vous avez tous et toutes, montré mes chers collègues que vous en aviez une parfaite connaissance. Pourquoi l'Etat ne vous ferait-il pas confiance et ne vous donnerait-il pas les mêmes droits ? L'article L. 4433-20 du code général des collectivités territoriales prévoit seulement que les région de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique sont consultées, et uniquement consultées, sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat.
Cette inégalité crée bien une inégalité de traitement. Les collectivités d'outre-mer n'ont pas les moyens de mettre en place une politique de continuité territoriale - sur le plan juridique cette fois-ci - qui passe nécessairement par des prix de transport raisonnables, des dessertes régulières et nombreuses et des capacités suffisantes.
En réalité, pour répondre au souci qu'avait exprimé M. Lurel tout à l'heure, je pense que si l'on vous alignait strictement sur ce qui existe pour la Corse en vous laissant la liberté de négocier et de passer des conventions avec les transporteurs, vous auriez non seulement les mêmes possibilités que les élus corses, mais une réelle capacité à négocier, à vous adapter aux particularismes de chacun des DOM-TOM. Ce serait en tout cas une sérieuse avancée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. J'ai levé la forclusion pour que notre collègue puisse le défendre, mais ce n'est pas pour autant que, à titre personnel, je l'accepte. Tout d'abord, il ne faut pas utiliser exagérément le modèle corse : la Corse est une île bien particulière avec ses caractéristiques propres, qui ne sont pas, à mon avis, transposables, surtout avec des DOM ou des TOM, beaucoup plus éloignés de la métropole. Mais surtout, le dispositif proposé est beaucoup trop précis en l'état actuel de nos informations. Pour l'instant, tout ce qui est lancé en matière de continuité territoriale revêt nécessairement un caractère expérimental. Laissons à l'expérience un peu de temps pour se dérouler avant d'envisager des contraintes particulières dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 43 A
M. le président. Je donne lecture de l'article 43 A :
« Titre VI. - Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer. »
« Art. 43 A. - I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
« II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. »
Je mets aux voix l'article 43 A.
(L'article 43 A est adopté.)
Article 43
M. le président. « Art. 43. - I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants :
« 1° Pour l'ensemble des collectivités précitées :
« a) Marins, ports, navires et autres bâtiments de mer ;
« b) Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« c) Droit de la santé ;
« d) Droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale ;
« e) Droit rural ;
« f) Diverses dispositions en matière de douanes ;
« 2° Pour la Guyane :
« a) Droit domanial, droit foncier et droit forestier ;
« b) Ports et transports fluviaux ;
« 3° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :
« a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;
« b) Droit de la propriété intellectuelle ;
« c) Droit de la construction et de l'habitation ;
« d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ;
« e) Statut des élus ;
« 4° Pour la Polynésie française :
« a) Compétences du tribunal du travail pour certains contentieux de la sécurité sociale ;
« b) Dispositions du code de la santé publique ;
« c) Régime communal ;
« d) Supprimé ;
« 5° Pour la Nouvelle-Calédonie :
« a) Dispositions du code de la santé publique ;
« b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ;
« 6° Pour Mayotte :
« a) Droit de la mutualité ;
« b) Droit de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« c) Droit domanial, foncier et de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques ;
« d) Droit de la consommation ;
« e) Droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services ;
« f) Organisation judiciaire et statut des cadis ;
« g) Droit de l'eau ;
« h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale ;
« i) Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ;
« 7° Pour les Terres australes et antarctiques françaises : pêche.
« II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
« 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
« 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques, au conseil consultatif du territoire.
« III. - Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Toutefois, l'ordonnance prévue au f du 6° du I sera prise au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi.
« Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances seront déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
« IV. - Les rapports de présentation des ordonnances mentionnées au présent article sont publiés au Journal officiel de la République française. »
M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax, inscrit sur l'article.
M. Bertho Audifax. Je profite des dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer pour poser deux questions à Mme la ministre.
La première concerne la création, dont il est fait état dans le préambule du texte que nous examinons aujourd'hui, d'une commission régionale interdisciplinaire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes de La Réunion et de Mayotte. Cette chambre régionale interdisciplinaire est très attendue par les médecins de La Réunion qui, chaque fois qu'ils ont un conflit entre médecins, sont obligés de venir en Ile-de-France pour le faire juger. Pourrez-vous prendre rapidement l'ordonnance ou le décret portant création de cette chambre régionale interdisciplinaire ?
Deuxième question : encore une fois, qu'en est-il des promesses sur la CMU ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Si je peux me hasarder sur un calendrier, nous allons faire tout notre possible pour que l'ordonnance, quasiment prête, puisse entrer en vigueur au cours du premier trimestre 2004.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Il est dommage que notre ami Jean-Christophe Lagarde soit parti ; il aurait appris que, moi aussi, j'en ai souffert des rejets ! (Sourires.) Bon nombre de mes amendements n'ont même pas franchi le filtre de la recevabilité financière, du fait souvent d'une lecture plus que restrictive, en particulier lorsque je me bornais à demander que l'on autorise le Gouvernement à intervenir par ordonnance sur certaines matières. La commission des finances aurait pu y regarder à deux fois, mais sa lecture n'est pas la mienne. Ainsi, à l'article 43, s'agissant de mes amendements qui visaient à adapter le code de l'artisanat, le code des caisses d'épargne, le code de la construction, ou encore les dispositions applicables aux plans d'épargne-logement, aux zones franches ou encore au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Très franchement, je n'ai guère idée de ce que tout cela coûtait. Mais cela devait vraiment coûter, dans la mesure où pas un seul n'a été recevable !
Quoi qu'il en soit, il y a urgence à adapter certains codes qui font cruellement défaut à Mayotte pour mettre en place les dispositifs nécessaires au développement de l'économie locale. C'est le cas notamment des zones franches issues de la loi qui porte le nom d'un président que nous chérissons tous. (Sourires.)
A l'article 44, quelques amendements me tenaient également très à coeur, qui visaient notamment à déplafonner les allocations familiales ou à créer des zones d'aménagement concerté. Plus que des sous, ce que nous attendions de l'Etat, c'était qu'il nous permette d'engager des opérations nécessaires, urgentes et souhaitées. Pour tout dire, même un amendement qui m'avait été suggéré par le ministère de l'équipement a été retoqué ! Il y a naturellement de quoi s'interroger. C'est à croire que les membres du Gouvernement ne se parlent pas suffisamment...
Il en est de même pour la création de l'IUFM à Mayotte, qui ne semblait pas non plus poser de difficultés particulières, sauf erreur de ma part. On soutient que les agents et les instituteurs mahorais, insuffisamment formés, ne peuvent pas prendre rang dans le corps des enseignants. Mais lorsque je demande à ce que l'on mette l'IUFM en place - alors même que l'infrastructure d'accueil existe, on m'oppose immédiatement l'article 40 ou des arbitrages interministériels tout aussi secs ! Si mon ami Lagarde était là, il aurait compris que la règle dont il se croit victime vaut bien pour tous les parlementaires.
M. Bertho Audifax. C'est la règle du jeu !
M. Mansour Kamardine. Bien évidemment, c'est la règle du jeu et je vais en rester là.
M. le président. Merci, monsieur Kamardine, c'était presque une explication de vote !
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 144 corrigé, ainsi rédigé :
« Après le 2° du I de l'article 43, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis, pour Saint-Pierre-et-Miquelon : codification et actualisation des dispositions relatives au régime communal ; ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'agit d'actualiser les dispositions sur le régime communal à Saint-Pierre-et-Miquelon en les intégrant dans le code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144 corrigé.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Kamardine et M. Brial ont présenté un amendement, n° 306 rectifié, ainsi rédigé :
« I. - Compléter le 3° du I de l'article 43 par l'alinéa suivant :
« f) Toutes dispositions tendant au regroupement de dispositions législatives éparses ou à leur codification, ou à l'actualisation des textes afin d'harmoniser l'état du droit et d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, y compris, l'abrogation de dispositions obsolètes ou inappliquées ;
« II. - En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du III de cet article :
« Toutefois, les ordonnances prévues au f du 3° et au f du 6° du I seront prises... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 306 rectifié est retiré.
M. Buillard et Mme Vernaudon ont présenté un amendement, n° 117, ainsi rédigé :
« Compléter le c du 4° du I de l'article 43 par les mots : "dont le statut des agents de la fonction publique communale, la suppression des tutelles administrative et financière et les modalités de l'apurement administratif, les attributions du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, les compétences des polices municipales. »
La parole est à Mme Béatrice Vernaudon.
Mme Béatrice Vernaudon. Tous mes collègues savent maintenant à quel point la réforme communale est attendue en Polynésie. A la lecture de l'article 43, nous avions pensé que la seule mention du « régime communal » était trop succincte. Il s'agissait, avec cet amendement, de réaffirmer notre volonté et de préciser les différents points. Mais le dossier a évolué de manière très significative ces dernières semaines et nous faisons toute confiance à Mme la ministre et à son équipe. Par conséquent, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 117 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Rétablir le d du 4° du I de l'article 43 dans le texte suivant :
« d) Actualisation du code des juridictions financières. »
L'amendement n° 146, présenté par le Gouvernement, est ainsi rédigé :
« Compléter le 5° du I de l'article 43 par l'alinéa suivant :
« c) Actualisation du code des juridictions financières. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Ces deux amendements visent à actualiser le code des juridictions financières en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en y étendant les réformes les plus récentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Accord.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 147, ainsi rédigé :
« Compléter le 5° du I de l'article 43 par l'alinéa suivant :
« d) Police administrative en bord de mer ; ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'agit de clarifier l'actuelle répartition du pouvoir de police administrative, le long du bord de mer, entre les maires et les hauts commissaires, en étendant certains articles de la loi « littoral » de 1986.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n°148, ainsi rédigé :
« Compléter le 5° du I de l'article 43 par l'alinéa suivant :
« f) Extension des dispositions des titres Ier et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Par l'extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, nous voulons faire bénéficier les communes de la Nouvelle-Calédonie des mêmes dispositions que celles applicables en métropole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 58, ainsi rédigé :
« Dans le c du 6° du I de l'article 43, après les mots : "de la zone, insérer le mot : "dite. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 396, ainsi rédigé :
« Compléter le g du 6° du I de l'article 43 par les mots : "et droit de l'environnement. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'a pas été étendue à Mayotte, notamment certaines dispositions concernant le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les réserves naturelles et les inventaires du patrimoine naturel.
Pour y remédier, il est donc proposé d'ajouter une habilitation prévoyant l'extension à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, des dispositions du droit de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Monsieur le président, la commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis très favorable, compte tenu du fait que le président du conservatoire du littoral a été extrêmement assidu à cette séance. (Sourires.)
M. Didier Quentin. Absolument ! Il s'est rendu à Mayotte !
M. Mansour Kamardine. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 149, ainsi rédigé :
« Compléter le 6° du I de l'article 43 par l'alinéa suivant :
« j) Dispositions relatives à l'épargne-logement. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'agit d'adapter à Mayotte le régime de l'épargne-logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Je remercie le Gouvernement d'avoir accepté de reprendre cet amendement que la commission avait interprété de manière restrictive.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Kamardine et M. Brial ont présenté un amendement, n° 259, ainsi rédigé :
« Compléter le 6° du I de l'article 43 par l'alinéa suivant :
« p) procédure civile et voies d'exécution. »
La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Dans la même optique d'harmonisation et de modernisation du droit applicable à Mayotte, il s'agit tout simplement d'habiliter le Gouvernement à intervenir dans cette matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 407, ainsi rédigé :
« Après le 6° du I de l'article 43, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis Pour Wallis-et-Futuna :
« a) Règles relatives aux sociétés d'économie mixte ;
« b) Procédure civile et voies d'exécution. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement a pour objet de moderniser le droit applicable à Wallis-et-Futuna dans deux domaines nécessaires au développement de l'archipel, en actualisant, d'une part, le régime de la procédure civile et des voies d'exécution, et en étendant, d'autre part, en les adaptant en tant que de besoin, les dispositions régissant les sociétés d'économie mixte ;
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 59, ainsi rédigé :
« Dans le 6° du II de l'article 43, après les mots : "Terres australes et antarctiques, insérer le mot : "françaises. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 43
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 152, ainsi rédigé :
« Après l'article 43, insérer l'article suivant :
« I. - Le I de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La caisse de prévoyance sociale est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :
« - huit représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales représentatives selon le code du travail applicable à Mayotte ;
« - huit représentants des entreprises, désignés par les organisations professionnelles locales, dont quatre représentants des employeurs, deux représentants des travailleurs indépendants et deux représentants des exploitants agricoles ;
« - quatre personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dont un représentant de l'association des femmes mahoraises et un représentant des retraités.
« Siège également avec voix consultative un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par décret.
« Assiste également aux séances du conseil le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant. »
« II. - Les dispositions du présent article prennent effet le premier jour du deuxième mois commençant après la promulgation de la présente loi. A cette date, le mandat du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, en place, prend fin. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Le présent amendement tend à rééquilibrer la composition du conseil d'administration de la CPS, la caisse de prévoyance sociale, en mettant strictement à parité les représentants des assurés sociaux et ceux des entreprises mahoraises. Il prévoit également le doublement du nombre de personnes qualifiées, parmi lesquelles devront figurer un représentant des retraités et une représentante de l'association des femmes mahoraises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je m'étonne, monsieur le président. Tous nos amendements ont été refusés sous prétexte qu'une loi de programme est une loi économique - en l'occurrence essentiellement fiscale - et qu'ils n'y avaient pas leur place. Pour faire passer cette mesure, il fallait déposer une autre loi. Comme le disait M. le rapporteur, c'est du bricolage !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 151, troisième rectification, ainsi libellé :
« Après l'article 43, insérer l'article suivant :
« I. - Après le titre VI de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont insérés une division, un intitulé et un article ainsi rédigés :
« TITRE VI bis »
« DE LA FONCTION PUBLIQUE »
« Art. 64-1-I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que celle :
« - de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence de l'Etat ;
« - de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi. Pour son application, la collectivité départementale de Mayotte est considérée comme étant mentionnée audit article ;
« - de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi.
« Pour l'application à Mayotte des lois précitées, des décrets en Conseil d'Etat peuvent déroger à certaines des dispositions du statut général des fonctionnaires pour tenir compte des spécificités locales, notamment en ce qui concerne les organismes consultatifs de la fonction publique et leurs compétences et en matière de recrutement et de nomination ou intégration dans les corps et cadres d'emplois.
« II. - Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° du de programme pour l'outre-mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 :
« - soit dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
« - soit dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
« - soit dans les corps de la fonction publique hospitalière ;
« - soit dans des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière créés le cas échéant à cet effet, à titre transitoire, pour l'administration de Mayotte. Ces corps et cadres d'emplois sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
« III. - Les agents non titulaires occupant, à la date de publication de la loi n° du de programme pour l'outre-mer, un emploi permanent de la collectivité départementale d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte ont vocation à être titularisés, sur leur demande, au plus tard le 31 décembre 2010 dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II ci-dessus, sous réserve :
« 1° D'être en fonctions à la date mentionnée ci-dessus ou de bénéficier à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur ;
« 2° D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un ou plusieurs des emplois susmentionnés ;
« 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
« IV. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des II et III ci-dessus. Ces décrets déterminent notamment :
« 1° Les corps et cadres d'emplois auxquels les agents concernés peuvent accéder, compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue, au regard des qualifications exigées pour l'accès aux corps et cadres d'emplois concernés ;
« 2° Les modalités d'accès à chaque corps ou cadre d'emplois. Par dérogation aux dispositions des lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 précitées, ces décrets peuvent organiser l'accès aux différents corps et cadres d'emplois par voie de concours réservés aux agents remplissant les conditions posées aux II et III ci-dessus, par voie d'examen professionnel, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps ou cadre d'emplois d'accueil, par intégration directe ou par l'application simultanée de plusieurs de ces modalités ;
« 3° Le délai dont disposent les agents pour présenter leur candidature et les conditions de leur classement dans les corps et cadres d'emplois. Ce classement peut s'effectuer sur des grades et échelons provisoires.
« V. - Les agents intégrés dans un corps ou un cadre d'emplois en application des dispositions des II et III ci-dessus reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure.
« Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice. En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou du cadre d'emplois auquel l'intéressé accède. L'indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont l'intéressé bénéficie dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration. Un décret en Conseil d'Etat fixe les éléments de rémunérations à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice.
« VI. - Conformément au I du présent article, les agents mentionnés au II ci-dessus sont soumis au statut général des fonctionnaires à compter de la date de publication de la loi n° du de programme pour l'outre-mer. Jusqu'à leur nomination dans un corps ou cadre d'emplois, ils demeurent régis par les dispositions statutaires et de rémunération qui leur sont applicables à cette même date et peuvent être adaptées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents mentionnés au III ci-dessus ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration du délai qui leur est ouvert par les décrets prévus au IV ci-dessus. Ceux qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
« Les agents mentionnés aux II et III ci-dessus demeurent assujettis jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° du de programme pour l'outre-mer.
« VII. - L'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte est abrogée. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions de l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes rendues applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte par le présent article. »
« II. - L'article 66 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est abrogé. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. La révision institutionnelle du 28 mars 2003 a irrémédiablement inscrit Mayotte dans la Constitution. Elle conforte la mise en oeuvre de l'accord du 27 janvier 2000 en ouvrant la possibilité du passage au régime de l'article 73, si les Mahorais le souhaitent.
En application de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'exécutif de la collectivité départementale sera transféré du préfet au président du conseil général à l'occasion du prochain renouvellement de cette assemblée en 2004. La partition des services entre ceux de l'Etat et ceux de la collectivité départementale devra être effective à cette échéance.
Il est donc opportun, dans le respect des règles de la République, que les agents publics de Mayotte qui participent aux missions régaliennes de l'Etat soient intégrés dans la fonction publique de l'Etat. Concurremment à cela, il est nécessaire que la fonction publique hospitalière intègre ses agents et que la fonction publique territoriale soit installée.
Il convient aujourd'hui de fixer dans la loi les principes généraux de l'intégration de l'ensemble des agents publics de Mayotte dans les trois versants de la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, et de les soumettre dès maintenant au statut général des fonctionnaires, sans attendre leur nomination effective dans les corps et cadres d'emplois d'accueil.
Un processus d'intégration débutera dès 2004 pour s'achever au plus tard le 31 décembre 2010. Il s'accompagnera en tant que de besoin de la mise en place de plans de formation.
Ces intégrations seront prononcées sans perte de rémunération, prioritairement dans les corps et cadres d'emplois existants, au regard du niveau et de la nature des fonctions exercées par les agents et des qualifications qu'ils possèdent.
Tel est l'objet de cette proposition qui s'insère naturellement dans le projet de loi de programme pour l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Comme vous le voyez, le Gouvernement est extrêmement généreux à l'égard de Mayotte. Il est vrai que cette collectivité territoriale accusait un grand retard sur de nombreux points. Mais, grâce à la générosité du Gouvernement, Mayotte a comblé une bonne partie de ce retard.
Sous le bénéfice de cette remarque, je suis favorable à l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Monsieur le rapporteur, je me réjouis de cette évolution et je me réjouis que le Gouvernement soit généreux à l'endroit de Mayotte.
M. Louis-Joseph Manscour. C'est le Père Noël !
M. le président. Ne répondez pas aux provocations de vos collègues, monsieur Kamardine !
M. Mansour Kamardine. Il ne me provoque pas, il va voter cet amendement. (Sourires.)
C'est un amendement consensuel.
Avec Mayotte, comme dans tous les autres domaines, le Gouvernement vient une fois de plus de témoigner de sa volonté de tenir ses engagements. Il se trouve toutefois que nous avons un point de divergence quant à la durée. En effet, le Gouvernement propose une intégration d'ici à 2010, alors qu'il a pris sur place des engagements pour une intégration d'ici à cinq ans. J'ai donc déposé un sous-amendement visant à réaliser cette intégration sur cinq ans. J'ai besoin du soutien de toute l'Assemblée. Nous avons accepté de décrocher la valeur indiciaire applicable à Mayotte étalée dans le temps, sur dix ans, et que l'intégration proprement dite se fasse sur cinq ans. Je suis surpris que mon sous-amendement ne soit pas appelé.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, il est cinq heures vingt-cinq.
M. le président. J'allais vous le dire ! (Sourires.)
M. Victorin Lurel. Vous ne l'avez pas dit à M. Kamardine.
M. le président. Bon, eh bien je le dis à tout le monde ! (Rires.)
M. Victorin Lurel. Quand c'est la majorité qui s'exprime, elle a toute liberté.
M. le président et M. Philippe Auberger, rapporteur. Oh !
M. Victorin Lurel. C'est à cinq heures du matin qu'on nous propose un titre VI bis. Je comprends qu'il faille moderniser le droit à Mayotte, mais dans quelles conditions travaillons-nous ? Ce titre VI bis n'a rien à voir avec une loi de programme : il s'agit de modernisation de la société mahoraise. J'ai même cru comprendre que l'on voulait s'attaquer au statut des personnes et à la polygamie, au droit local. A une heure pareille, c'est un scandale ! On travaille dans des conditions déplorables. C'est du bric-à-brac et du bricolage ! J'ai travaillé dans des maisons moins respectables que celle-là, mais dotées d'une autre organisation. (Rires.)
M. le président. Encore une fois, monsieur Lurel, nous ne sommes pas dans une maison, mais à l'Assemblée nationale !
M. Victorin Lurel. Je dis que c'est très grave et que nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions-là.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Je veux simplement dire à notre excellent collègue M. Kamardine que, d'après mes informations, son sous-amendement s'est heurté à l'article 40 de la Constitution puisqu'il prévoyait une dépense supplémentaire. L'application de l'article 40 est faite sous la responsabilité du président de la commission des finances qui n'est pas là ce soir, et je parle simplement en son nom. Mais je pense que la motivation qui l'a animé était extrêmement sérieuse, fondée, et qu'elle ne portait pas directement préjudice à Mayotte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151, troisième rectification.
(L'amendement est adopté.)
Article 44
M. le président. « I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, ou celles de leurs dispositions ci-dessous mentionnées, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
« 1° L'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;
« 2° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
« 3° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
« 4° L'article 5 de l'ordonnance n° 200-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
« 5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
« 6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
« 7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public, adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. » ;
« 8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
« 9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, sous réserve de la modification résultant du II du présent article ;
« 10° Supprimé ;
« 11° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles de Wallis et Futuna ;
« 12° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres austales et antarctiques françaises ;
« 13° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Wallis et Futuna ;
« 14° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 15° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 16° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques française.
« II. - A l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, l'article L. 421 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 421. - Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
« En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
« Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. »
« III. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
« 1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte ;
« 2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article ;
« 3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« III bis. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : "au b de l'article L. 282-8 sont remplacés par les mots : "au deuxième alinéa de l'article L. 282-8.
« IV. Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
« 1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
« 2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte, sous réserve de la modification résultant du IV bis du présent article ;
« 3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.
« IV bis. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article premier de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte pour l'article 46-4 à insérer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : "délai qui ne peut excéder cinq ans sont insérés les mots : "à compter du 14 décembre 2002 ».
« V. - Le V de l'article 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« V. - Ont force de loi les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) publiées par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je renonce, monsieur le président.
M. Philippe Edmond-Mariette. J'ai souhaité intervenir, monsieur le président...
M. le président. Vous le pouvez, vous n'avez pas abusé.
M. Philippe Edmond-Mariette. ... car je ne sais pas si j'aurai droit à une explication de vote.
M. le président. Etant donné la jurisprudence que nous avons appliquée pour le texte concernant le droit d'asile, nous accepterons des explications de vote pour les non-inscrits...
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est leur faute, d'ailleurs, si nous sommes en retard ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Lagarde, tout s'est très bien passé. Ce n'est la faute de personne.
M. Victorin Lurel. C'est un peu celle du Gouvernement, tout de même !
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est le droit d'asile qui nous a retardés !
M. le président. Monsieur Edmond-Mariette, si vous souhaitez intervenir dans les explications de vote et abandonner à présent votre temps de parole, j'y suis favorable.
M. Philippe Edmond-Mariette. D'accord, monsieur le président.
M. le président. M. René-Paul Victoria renonce également à son temps de parole.
Et vous, monsieur Kamardine ?
M. Mansour Kamardine. Je renonce.
M. le président. Je vous en remercie, chers collègues.
M. Kamardine et M. Brial ont présenté un amendement, n° 264 rectifié, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 5° du I de l'article 44 :
« 5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve des modifications suivantes :
« a) A la fin de l'article 3 les mots "sans que cette dation de nom ait pour effet d'établir un lien de filiation sont remplacés par les mots "; cette substitution emporte reconnaissance et établissement de la filiation paternelle.
« b) Après l'article 11, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1 - Les deux derniers alinéas de l'article 11 ci-dessus entreront en vigueur le sixième mois suivant la publication de la loi n° du de programme pour l'outre-mer. »
« c) Dans l'article 17, les mots "vingt-quatre mois sont remplacés par les mots "cinq ans. »
La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Je pense que, pour cet amendement, j'aurai besoin de la solidarité de mes amis. Il vise un double objectif. Certes, il y a un texte sur la modernisation de l'état civil à Mayotte. Sa mise en oeuvre a révélé un certain nombre de faiblesses que nous souhaitons corriger. Pour ceux qui l'ignorent, il existe, à Mayotte, un statut personnel fondé sur l'article 75, et les enfants naturels, nés hors mariage, n'ont pas de père. Parfois, des pères souhaitent les reconnaître, mais les textes applicables ne le permettaient pas. C'est une injustice extrêmement grave. Chaque enfant a droit à un père. Tel est le sens de cet amendement.
Lorsque cette ordonnance a été mise en oeuvre, il a fallu, dans un premier temps, informer les parents, ce qui n'a pas été fait. A partir de ce moment-là, les parents ont choisi un nom de famille pour les nouveau-nés. Lorsqu'ils devaient choisir leur nom de famille, on leur a dit qu'il leur fallait prendre le nom qu'ils avaient donné à l'enfant, ce qui pose problème, car certaines familles comprenant plusieurs frères et soeurs sont obligés d'abandonner le nom qu'ils portaient jusqu'alors pour prendre celui du nouveau-né.
Je pense que le Gouvernement sera favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. C'est un problème assez pointu de droit de la famille. La commission des finances n'est pas la mieux placée pour porter un jugement sur cette proposition. En conséquence, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 60, ainsi rédigé :
« Dans le 9° du I de l'article 44, après les mots : "outre-mer, supprimer les mots : ", sous réserve de la modification résultant du II du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 61, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du II de l'article 44 :
« II. - L'article L. 421 du code électoral est ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 62, ainsi rédigé :
« A la fin du 2° du III de l'article 44, après le mot : "Mayotte, supprimer les mots : ", sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 63, ainsi rédigé :
« Dans le III bis de l'article 44, après les mots : "au deuxième alinéa, insérer les mots : "du I. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Auberger, rapporteur, a présenté un amendement, n° 64, ainsi rédigé :
« A la fin du 2° du IV de l'article 44, après le mot : "Mayotte, supprimer les mots : ", sous réserve de la modification résultant du IV bis du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Auberger, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Kamardine et M. Brial ont présenté un amendement, n° 263, ainsi libellé :
« Après le 2° du IV de l'article 44, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L'article 46-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« Art. 46-2. - A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé entre l'Etat et ses communes ou leurs établissements publics de coopération.
« L'Etat, autorité concédante de la distribution publique d'électricité au titre de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier de charges. »
La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Voilà au moins un amendement qui aura pu passer à travers le filtre. (Sourires.) Il s'agit de l'électricité à Mayotte. Sur l'ensemble du territoire national, l'électricité est produite et distribuée par l'Etat et les communes. Or il se trouve qu'une habilitation par ordonnance destinée à moderniser le service d'état civil a donné à la collectivité de Mayotte, une compétence en matière d'électricité ce que naturellement nous ne saurions accepter. Nous souhaitons donc que cette ordonnance, soumise à notre ratification, puisse être corrigée sur ce point bien précis : à Mayotte, l'électricité doit être l'affaire de l'Etat et des communes.
Sur le plan juridique, il y aurait beaucoup à dire. Car l'ordonnance est contraire à la loi sur l'électricité, laquelle doit s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Mais surtout, sur le plan politique, la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité départementale est fondée sur l'accord du 27 janvier 2000, qui a été approuvé à plus de 73 % par la population de Mayotte. En donnant à la collectivité départementale une compétence en matière d'électricité, on méconnaît cet accord politique passé entre les Mahorais et l'Etat. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Avis réservé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la modification de la répartition des compétences entre l'Etat et une collectivité d'outre-mer ne peut résulter que d'une loi organique. Le présent amendement ne pouvant pas être accepté puisqu'il est inconstitutionnel, je demande au député Kamardine de bien vouloir le retirer. Sinon, je serais obligée de donner un avis défavorable pour inconstitutionnalité.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Kamardine ?
M. Mansour Kamardine. Voilà un avertissement très précis ! Et je vois mal mes collègues lâcher le Gouvernement, malgré toute l'affection qu'ils me portent. (Sourires.) Je vais donc retirer l'amendement. Je ne suis pas tout à fait convaincu, cependant, par l'argument de l'inconstitutionnalité. C'est bien plutôt l'ordonnance en question, à laquelle on veut donner valeur législative, qui est en contradiction avec la Constitution. C'est une loi organique qui peut seule donner compétence à la collectivité en matière d'électricité, ce qui n'a pas été le cas.
Mais, cela étant, je retire mon amendement, madame la ministre, ce qui nous permettra d'aller un peu plus vite.
M. le président. L'amendement n° 263 est retiré.
Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 150, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 44 par le paragraphe suivant :
« VI. - 1° L'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prise en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est ratifiée.
« 2° A la fin du IV de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les mots : "Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacés par les mots : "dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement propose la ratification de l'ordonnance du 27 mars 2003, qui a étendu à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable à la première partie de l'amendement, ainsi qu'à la deuxième, qui corrige une erreur matérielle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 44, ainsi modifié, est adopté.)
Après l'article 44
M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 397, ainsi rédigé :
« Après l'article 44, insérer l'article suivant :
« Au début de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : "Le premier alinéa de l'article L. 161-33 et sont remplacés par les mots : "Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34 et L. 162-1-6 ainsi que. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement propose d'étendre à Mayotte le dispositif SESAM-Vitale applicable dans la métropole et dans les DOM. Cette extension garantira des procédures rapides et fiables pour le remboursement des frais de soins engagés dans le cadre du développement de la médecine de ville à Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Quand j'ai dit tout à l'heure que Mayotte avait rattrapé son retard, je n'étais pas loin de la vérité, puisque la carte Vitale n'est pas, au sein même de notre assemblée, mise en place depuis très longtemps. Je me félicite donc de cet amendement, et je demande à l'Assemblée de bien vouloir l'accepter.
M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. En cet instant bien précis, je voudrais exprimer au Gouvernement la gratitude des Mahoraises et des Mahorais.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Victoria et M. Quentin ont présenté un amendement, n° 400, ainsi libellé :
« L'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi rédigé :
« Art. 39. - Les oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique. Les modalités de cette aide, gérée par le Centre national de la cinématographie en concertation avec l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire. »
La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Il s'agit de modifier l'article 39 de la loi d'orientation, pour permettre aux oeuvres cinématographiques présentant un intérêt culturel pour l'outre-mer de bénéficier des aides.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. M. Kamardine et M. Brial ont présenté un amendement, n° 334, ainsi libellé :
« Après l'article 44, insérer l'article suivant :
« Le titre VI de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifié :
« 1° Après l'article 52, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 52-1. - Le statut civil de droit local régit l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.
« L'exercice des droits, individuels ou collectifs, afférents au statut civil de droit local ne peut, en aucun cas, contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français.
« En cas de silence ou d'insuffisance du statut civil de droit local, il est fait application, à titre supplétif, du droit civil commun.
« Les personnes relevant du statut civil de droit local peuvent soumettre au droit civil commun tout rapport juridique relevant du statut civil de droit local.
« Art. 52-2. - Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.
« Le présent article n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.
« Art. 52-3. - Le mariage est dissous par le décès de l'un des conjoints ou le divorce ou la séparation judiciairement prononcés.
« La rupture unilatérale de la vie commune par l'un des deux époux est une cause de divorce.
« Les époux sont égaux dans les conditions de dissolution du mariage.
« Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.
« Art. 52-4. - Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public de la loi.
« Le présent article est applicable aux enfants nés après la promulgagtion de la loi n° du de programme pour l'outre-mer. » ;
« 2° L'article 61 est ainsi rédigé :
« Art. 61. - La juridiction compétente à Mayotte pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte et ayant entre elles des rapports juridiques relatifs à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités, est, selon la volonté des parties, soit le tribunal de première instance, soit le cadi. » ;
« 3° L'article 63 est abrogé. »
La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Cet amendement...
M. Victorin Lurel. C'est un coup fumant, cet amendement ! C'est scandaleux !
M. Mansour Kamardine. J'espère que vous ne dites pas cela...
M. le président. Poursuivez, monsieur Kamardine. Ne vous laissez pas interrompre.
M. Victorin Lurel. Franchement c'est scandaleux ! La commission des lois n'a pas été saisie !
M. le président. Monsieur Lurel, vous pourrez vous exprimer. Laissez M. Kamardine terminer. Poursuivez, monsieur Kamardine.
M. Mansour Kamardine. Je ne me laisse pas impressionner, monsieur le président. Mais sachez, monsieur Lurel, que même si les Mahorais sont des musulmans, ce sont des musulmans français.
Nous avons entrepris, depuis quelques années, l'amélioration du statut personnel, fondé sur l'article 75 de la Constitution, de l'ensemble de la population de Mayotte, notamment, et singulièrement celle du statut de la femme. Comme vous le savez, à Mayotte, un homme peut avoir plusieurs femmes, mais une femme ne peut avoir qu'un seul mari. Je crois que cette inégalité ne saurait subsister trop longtemps sur le territoire de la République.
Nous souhaitons que cette situation évolue, que les droits de la femme soient renforcés à Mayotte. Voyez-vous, monsieur Lurel, c'est un élément qui peut nous réunir, même s'il sagit de musulmans.
En outre, cet amendement permet au justiciable de s'adresser au cadi, qui est une juridiction particulière. Si vous le désirez, monsieur Lurel, je pourrai vous faire tout un cours sur les cadis. Cette possibilité de s'adresser soit au cadi dans le cadre du droit local, soit au juge ordinaire dans le cadre du droit commun, permettra de mieux garantir les droits des uns et des autres.
Franchement, je pense que c'est un très grand progrès qui est proposé ici. Les femmes le souhaitent, les enfants aussi. C'est toute la société mahoraise qui évolue, et je crois qu'il faut vraiment soutenir cette évolution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Auberger, rapporteur. Avec cet amendement, monsieur le président, nous terminons en beauté cette discussion, qui fut longue et fructueuse. Je suis évidemmment favorable à la disposition proposée par M. Kamardine. Nous rattrapons là un retard important pris par Mayotte, et je m'en félicite, compte tenu de tout ce que j'ai entendu dans le passé à propos du retard de cette collectivité départementale.
Mais puisque c'est la dernière fois que je prends la parole au cours de cette séance, je voudrais, monsieur le président, vous remercier pour la sagesse de votre présidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez réussi à accélérer malgré tout ce débat, qui avait débuté à un rythme qu'on jugeait un peu lent. Je voudrais également remercier Mme la ministre. Le dialogue que nous avons eu avec le Gouvernement a été un dialogue fructueux, et tous les points de vue ont pu largement s'exprimer. Je voudrais également remercier l'ensemble de ses collaborateurs, qui ont été soumis à rude épreuve, eux qui n'ont pas l'habitude comme nous de siéger pendant toute une nuit.
Vous me permettrez également de remercier les collaborateurs des deux commissions, qui nous ont aidés dans la préparation de ces débats. Ce n'était pas inutile, étant donné la technicité de certaines dispositions.
Je me félicite aussi que nos collègues, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, aient tous participé, chacun à sa manière et à sa mesure, à une discussion qui va faire progresser le développement économique de l'outre-mer, un développement que nous espérons tous durable.
Je voudrais également souligner que si nous avons été quelques élus de métropole à participer à cette discussion, c'est précisément parce que nous croyons à l'outre-mer, aussi bien les départements que les territoires, et que nous avons eu le sentiment, en y participant, d'apporter une contribution utile à l'avenir de ces collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. André Thien Ah Koon. Très bien !
M. le président. Avez-vous remarqué, chers collègues, que le rapporteur de la commission des finances est un remarquable politique ? (Sourires.) Son intervention, qui vient avant que nous ne nous soyons prononcés sur cet amendement particulièrement important, aura pour vertu d'adoucir les explications de vote. Mais pour le moment, restons-en à l'amendement n° 334. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'outre-mer. Je suis favorable à ce dernier amendement, qui nous permet en effet de terminer vraiment en beauté.
Je tiens à saluer la démarche courageuse et réaliste de Mansour Kamardine. Cet amendement, on peut le dire, est tout à fait historique. Nous en avons voté d'autres, à d'autres occasions, mais celui-ci, je crois, est d'une importance exceptionnelle. Il met fin par la loi à certains archaïsmes juridiques mal compris en métropole et qui ont parfois servi de prétexte pour retarder la pleine intégration de Mayotte à la République. Cette réforme fera disparaître, à terme, certaines pratiques du statut personnel, qui, pour être minoritaires, n'en sont pas moins contraires à la conception française de l'ordre public, au sens du droit civil.
Avec votre amendement, monsieur le député, qui préserve naturellement les situations en cours, la polygamie, la réputation unilatérale, l'inégalité devant l'héritage, l'impossibilité de recourir au juge ordinaire quand on est soumis au statut personnel, s'éteindront progressivement et irréversiblement. L'identité culturelle de Mayotte n'en sera nullement affectée, son appartenance à la nation s'en trouvera en revanche pleinement confortée.
Le Gouvernement ne peut, bien sûr, qu'être très favorable à cette excellente initiative, et je crois que ce soir, nous pouvons tous avoir une pensée pour toutes les femmes de Mayotte, qui ont conquis, vraiment, une très belle liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. C'est trop grave ! Je ne peux pas laisser passer cela ! Nul, plus que moi, ne peut s'associer à l'entreprise de modernisation du statut de la femme et de la société mahoraises. Mais enfin ! Un tel amendement est, selon moi, inconstitutionnel. Le problème dépasse les questions de morale ou de modernisation. Sur ces sujets, je m'associe pleinement à ce que vous avez dit, madame la ministre. Mais vous me semblez oublier une grande loi adoptée par l'ancienne majorité... Celle-là, curieusement, n'est ni diabolisée ni « satanisée ». Elle était bonne. C'est le professeur Paul Lagarde qui présidait la commission.
Vous imposez subitement par la loi la renonciation au statut personnel, en ne tenant pas compte de l'article 75 de la Constitution. Comment pouvez-vous faire cela, à six heures moins le quart du matin ? La commission des lois, monsieur le président, n'a même pas été saisie sur une affaire aussi importante ! Il est facile à cette heure, de produire des effets de menton et des effets de manche en affirmant que cet amendement est modernisateur, que s'y opposer, ce serait être contre la femme mahoraise. Mais nous sommes dans une assemblée démocratique, qui obéit à des règles ! Le Gouvernement a demandé une habilitation pour légiférer par ordonnances. Alors qu'il est de tradition, dans ces cas-là, de saisir la commission des lois, cela ne s'est pas fait. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas savoir combien vous aviez raison : c'est du bricolage ! Pire encore, c'est une brutalité assénée à la représentation nationale. Je ne peux pas m'associer à cela.
M. le président. Monsieur Lurel, vous pourrez vous exprimer dans quelques instants, à l'occasion des explications de vote. Dans l'immédiat, l'Assemblée va se prononcer sur l'amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement est adopté.)
Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe socialiste.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, chers collègues, au nom du groupe socialiste, je proteste vigoureusement. Nous venons de vivre - et vous le voyez, je suis ému - un moment de grande brutalité parlementaire. L'Assemblée est brimée dans ses droits, le travail parlementaire est bâclé, les conditions dans lesquelles nous débattons sont déplorables, et nous concluons à six heures moins dix. Ce n'est pas moi ni mes collègues du groupe socialiste et apparentés qui avons choisi les conditions dans lesquelles nous débattons. De plus, nous avons été brocardés, critiqués. On nous a reproché de faire de l'obstruction, alors que nous voulions véritablement participer.
Nous avons été constructifs. En défendant la motion de renvoi en commission, j'ai dit que nous acceptions de travailler, dans un esprit de grande coopération, de grande collaboration, pour améliorer un texte qui manque de souffle et de vision, qui n'est pas travaillé, qui n'est pas porté par une stratégie de développement pour l'outre-mer. On a tout refusé sous prétexte qu'il n'y avait pas d'argent... Disons plutôt qu'il n'y a pas de volonté politique ! Les amendements présentés par le groupe socialiste n'avaient pas leur place, nous a-t-on dit, dans cette loi de programme qui, je le rappelle, est pourtant une loi de nature économique. A la faveur du petit jour, par un petit matin blême, comme dirait Césaire, on nous a présenté des amendements travaillés, concoctés, élaborés en relation avec la majorité, en brimant ce côté-ci de l'hémicycle, où nous ne sommes pas informés. Prenez l'amendement de M. Kamardine. Le Gouvernement l'a accepté alors que ce n'est pas un amendement. On a ajouté un titre VI bis, on a modifié de manière à mon sens inconstitutionnelle le statut des personnes. On a ajouté tout un ensemble de choses. Et on se réjouit de voir travailler le Parlement dans ces conditions-là !
Le Gouvernement a tout refusé quand il s'agissait des petits, des exclus, des maléré, comme on dit chez moi, des pauvres, des économiquement faibles. On a accepté des amendements Accor, on a accepté le crédit-bail immobilier, on a accepté un certain nombre de choses. On a fait un hold-up, parce qu'on avait un compte à régler avec M. Vergès, à la Réunion ! Heureusement que le président Marie-Jeanne est là : on allait lui faire le même coup sur la Martinique, j'allais dire de manière subreptice,...
M. Mansour Kamardine. Mais il recommence la motion de renvoi, monsieur le président !
M. Victorin Lurel. ... anonyme et honteuse ! Je dis que tout cela ne grandit pas la République française, que tout cela ne grandit pas le Gouvernement, qui est en train de brimer, d'opprimer la représentation nationale ! Le groupe socialiste et apparentés se fera un honneur et un devoir de voter contre un tel texte, qui n'apporte rien à l'outre-mer !
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union pour la démocratie française.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je dois vous faire part, à l'issue de ce débat, de ma réelle déception.
Je tiens à remercier M. Kamardine de sa solidarité et à le rassurer : je ne suis pas paranoïaque. Mais j'ai le sentiment - est-ce à cause de mon origine géographique, soit dans cet hémicycle, soit dans notre nation (Sourires) ? - de n'avoir pas été entendu.
Vous avez sans doute remarqué que le groupe UDF est le seul à ne pas avoir de représentant de l'outre-mer mais à être encore présent dans l'hémicycle, à six heures moins dix du matin, après avoir assisté à la quasi-totalité du débat.
Nous avions déposé peu d'amendements car nous abordions ce débat dans un esprit constructif. Nos amendements étaient, me semble-t-il, constructifs et raisonnables. Aucun d'entre eux n'a été pris en considération, aucun d'entre eux n'a même seulement fait l'objet d'un recours à la sagesse de l'Assemblée, alors que la plupart n'auraient même pas coûté d'argent, et que je voyais, sur tous les bancs, des signes d'approbation parfois gênée.
L'UDF est contrainte de constater qu'aucune de ses préoccupations n'a été retenue. Bien sûr, nombre des propositions qui nous étaient faites allaient dans le sens que nous souhaitions : elles permettront à l'outre-mer d'avancer, dans un champ limité choisi dès le départ. La plupart du temps, le groupe UDF les a votées, article après article.
Ainsi que je l'ai dit dans la discussion générale, je souhaite vivement que ces dispositions, même dans ce champ limité, connaissent réussite et efficacité tout au long des quinze ans de l'application de la loi de programme, avec les réactualisations qui seront nécessaires.
Aucune de nos préoccupations n'a été, je le répète, prise en compte. Il en a été ainsi, par exemple, de notre souhait d'évaluer les dispositifs d'allégements fiscaux. C'est regrettable, pour vous, chers collègues élus des DOM-TOM, et pour les populations que vous représentez. En effet, sans évaluation, on ne sera pas capable d'adapter et de rendre plus performant ce que le Gouvernement et la majorité ont décidé d'initier.
Il en a été ainsi quant au programme de rattrapage scolaire, si nécessaire, alors que chacun connaît ici le drame que sont en train de vivre en ce domaine nos DOM-TOM. J'en ai entendu certains vouloir donner des leçons sur ce point. Mais je ne crois pas que le gouvernement précédent ni sans doute celui d'avant aient fait le nécessaire pour qu'enfin l'on cesse de considérer les écoliers des DOM-TOM comme des citoyens de seconde zone, des citoyens en devenir.
Il en a été ainsi quant à l'égalité entre les collectivités territoriales. Parce que je suis élu de métropole, permettez-moi de vous dire que j'ai été frappé par l'impression que l'on avait : impression que, finalement, certaines collectivités territoriales sont mineures et qu'elles ont besoin d'être sous la tutelle de l'Etat, sous la tutelle d'un ministère. En ce qui me concerne, je souhaite que, dans la République, tous les élus et toutes les collectivités soient traités à égalité.
Enfin, nous n'avons pas été entendus sur un autre point, et cela est encore plus grave vis-à-vis de ceux que nous représentons : je veux parler de l'égalité nécessaire, au sein d'une même famille, entre ceux qui vivent dans les DOM-TOM et ceux qui sont en métropole. Ils doivent bénéficier des mêmes droits et jouir de la même capacité à retrouver leurs racines.
Je suis profondément choqué de ce qui s'est passé à cet égard. Nous avions l'occasion de marquer une avancée importante, extraordinaire et attendue. Malheureusement, nous avons maintenu une double inégalité : au sein d'une même famille, d'une part, et vis-à-vis d'autres citoyens français, d'autre part, qui, dans une, deux ou trois autres collectivités territoriales - si l'on considère que la Corse en compte trois - ont eux obtenu ce signe.
Je salue l'effort du Gouvernement en faveur du développement économique. Si je réitère notre soutien au dispositif prévu, je ne peux que constater les carences et l'absence d'ouverture et de dialogue sur des thèmes qui nous paraissent essentiels.
Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe UDF ne puisse pas voter le texte.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Madame la ministre, notre président Jacques Barrot est personnellement venu vous dire que le groupe UMP serait à vos côtés durant toutes ces heures de débat. Ce matin, au nom de tous mes collègues de l'UMP, nous vous disons que c'est avec confiance et détermination que nous voterons votre texte.
J'ai entendu les orateurs de deux autres groupes et je comprends qu'à une heure si tardive et compte tenu du contexte, ils ne puissent nous accompagner dans notre choix de vous soutenir.
Peut-être voulait-on, ainsi que l'a rapporté M. Lurel, la tête du président de la région de la Réunion. Tel n'est pas notre cas. Nous ne sommes pas encore dans la campagne pour les élections de 2004 !
Je suis un peu déçu par les propos que vient de tenir notre collègue de l'UDF, qui avait annoncé au début de la discussion qu'il soutiendrait le texte. Je comprends d'autant moins sa position que j'ai appris qu'une commune de sa circonscription faisait l'objet d'une opération de jumelage avec une commune de la Réunion.
Je souhaite que l'occasion nous soit donnée de bien mesurer avec cette loi de programme la dimension de l'intégration dans la France des Réunionnais. Cette loi sera pour nous une étape. Durant les années qui viennent, nous fortifierons les relations pour surmonter les handicaps qui nous séparent. Grâce aux actions politiques qui seront les nôtres, le groupe UMP pourra gommer petit à petit toutes les difficultés qui surgiront. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.
M. Philippe Edmond-Mariette. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je viens de vivre mon baptême dans l'hémicycle.
Qu'il me soit permis, monsieur le président, tout en saluant votre courtoisie et votre présidence, de vous dire que, si je voulais intervenir sur l'article 44, c'était pour marquer l'intérêt que je portais à l'existence de nombreux textes qui, une fois sortis de l'imprimante toute chaude de notre hémicycle, restaient malheureusement lettre morte.
S'il était bon que les articles 43 ou 44 procèdent à l'actualisation du droit outre-mer, je ne comprends pas comment un certain nombre de textes n'aient jamais pu être véritablement appliqués. Je ne citerai qu'un exemple : la loi Perben du 25 juillet 1994 avait prévu une conférence paritaire des transports, portant essentiellement sur le transport maritime et aérien des marchandises. Or cette conférence n'a jamais vu le jour. Pourtant, elle aurait pu nous permettre, au moment du débat sur le transport aérien des passagers, de disposer non pas d'un outil fixant les coûts, car nous aurions alors encouru les reproches du Conseil de la concurrence, mais en tout cas d'un avis éclairé sur l'importance des difficultés relatives au fret et au stockage dans nos départements.
Pour moi, le moment est venu de dire que la loi de programme ne nous offre pas véritablement ce qu'on était en droit d'en attendre. Je sais, madame la ministre, que des muses créoles ont inspiré votre première plume. (Sourires.) Malheureusement, les censeurs de Bercy qui sont passés par là ne vous ont laissé que le choix de l'embarras, d'un embarras bien grand car il a fallu décider sans vraie politique de lutte contre le chômage et pour l'emploi, sans véritable plan contre l'exclusion scolaire et pour la formation professionnelle, dont nous avons tant besoin pour nos plus jeunes enfants défigurés par l'exclusion scolaire, sans vrai soutien au financement de nos collectivités locales.
Non, madame la ministre, je ne pourrai soutenir votre loi. Pour autant, je ne voterai pas contre parce que j'ai trouvé dans cette loi le principe de la continuité territoriale - je dis bien le principe, car je n'approuve pas toutes les modalités d'application. J'y ai aussi trouvé quelque chose d'innovant pour le logement et le soutien à l'hôtellerie.
Cela dit, j'ai peur que, si l'on en reste à chaque fois à un débat comme celui qui vient d'avoir lieu, on ne fige définitivement dans le marbre des Quatre-Colonnes le devenir et les exigences de nos départements, de nos outre-mers. Je crains que, tout au long de cette législature et des deux autres qui vont suivre - on a voulu sécuriser le dispositif en l'étalant sur quinze ans - on ne nous dise que les plats sont déjà servis et qu'on ne peut pas les repasser pour des raisons d'austérité budgétaire.
Alors que nous allons sans doute prendre tous un repos bien mérité, je voudrais, à la veille de l'examen du projet de loi relatif aux retraites, que l'on se souvienne qu'un homme, un grand homme à mes yeux, un pasteur, Martin Luther King, a dit un jour : « L'émeute est le langage de ceux qu'on n'entend pas. »
Madame la ministre, qu'il me soit permis de vous dire qu'en ce qui me concerne je ne serai pas l'avocat de cette loi, même si, par le biais d'un ou deux amendements, j'ai pu y prêter mon concours. Mais je ne serai pas non plus un procureur car je n'aime pas, et ce n'est pas parce que je n'ai pas de respect pour la fonction, ce qui en découle. En revanche, je serai une humble sentinelle. Cela me permettra d'être particulièrement vigilant car je veux vérifier si, grâce à l'outil triennal que vous avez prévu dans la loi, l'ensemble des mesures déclinées sont correctement appliquées.
Je souhaite donc que nous soyons non pas simplement consultés, mais associés à l'organe de vérification qui permettra tous les trois ans de vérifier la qualité du dispositif.
Voilà, monsieur le président, ce qu'il nous importait de dire à la fin de l'examen de la loi de programme, persuadés que nous sommes que, pour nos outre-mers, il y aura toujours un espoir de ne jamais manquer les rendez-vous avec nous-mêmes !
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de programme.
(L'ensemble du projet de loi de programme est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, au moment où nous achevons, très fatigués, l'exercice auquel nous nous sommes livrés depuis deux jours et deux nuits, je voudrais, sans prolonger cette séance épuisante, vous dire, à toutes et à tous, un grand merci.
Je dis un très grand merci à vous, monsieur le président, pour la façon dont vous avez conduit le débat, avec beaucoup de gentillesse et de compréhension. Je vous en suis personnellement très reconnaissante.
J'adresse aussi des remerciements très chaleureux à Philippe Auberger, qui nous a soutenus pendant toutes ces heures et qui a su, lui aussi, faire preuve de compréhension quand c'était nécessaire, face à des situations un peu compliquées.
Je remercie également tous ceux qui ont travaillé à la commission des finances, notamment les administratrices et les administrateurs qui ont réalisé un énorme travail sur cette loi de programme.
M. Victorin Lurel. N'oubliez pas les autres personnels !
Mme la ministre de l'outre-mer. J'allais y venir monsieur le député !
Mes remerciements vont aussi à tout le personnel de l'Assemblée, qui a eu beaucoup de patience. Je voudrais lui témoigner ma reconnaissance.
Nous avons accompli un acte important. Je suis heureuse et fière d'avoir pu poser une pierre sur le programme du Président de la République. J'ai parlé d'« acte II », suivant celui de la réforme de la Constitution : la loi de programme est un élément important du programme présidentiel, mais elle n'est dans le même temps qu'un début, celui d'une période qui durera quinze ans, durant laquelle le dispositif fera l'objet d'examens périodiques.
C'est tout un partenariat qui devra se construire avec les élus et les milieux socioprofessionnels pour faire vivre cette loi de programme. L'exercice ne se terminera ni ce soir ni lorsque la loi entrera en vigueur : nous allons le poursuivre tous ensemble.
Certains ont pu ressentir un sentiment de frustration du fait que je n'aie pas pu accepter tous leurs amendements, notamment pour des raisons budgétaires - de ce point de vue, la situation sera peut-être meilleure dans quelques années -, alors même qu'ils ne coûtaient rien. Si mon avis était défavorable, mon refus n'a jamais été catégorique : simplement, une disposition législative ne me paraissait pas nécessaire. Mais ce n'est pas pour autant que nous oublierons leurs propositions.
Je voudrais, pour terminer, adresser mes remerciements à vous tous, mesdames, messieurs les députés, que vous soyez de l'opposition ou de la majorité, parce que nos débats ont été d'une grande tenue et que nos échanges, parfois un peu vifs, ont toujours été d'une grande correction.
Je vous sais gré d'avoir participé de façon aussi positive à un débat démocratique qui, je le crois, était à l'honneur de la France. Nos amis d'outre-mer ont été particulièrement présents, passionnés et toujours d'excellente humeur. Ils auront apprécié, je crois, que quelques députés de métropole nous aient fait le grand honneur et le grand plaisir d'être fidèles, jour et nuit, pour noussoutenir.
Si nous voulons renforcer le lien entre l'outre-mer et la métropole, c'est comme cela qu'il faut que nous travaillions, tous ensemble, en nous soutenant mutuellement, avec l'objectif de faire progresser l'outre-mer et, surtout, de remporter la bataille de l'emploi afin que notre jeunesse, que nous aimons, avance sur la voie du travail et de la dignité.
Je n'ai plus rien à ajouter, sinon de nouveaux remerciements à tous pour votre participation et pour la manière dont vous avez mené à bien cet exercice difficile, long, fatigant, mais qui s'est finalement bien déroulé et dont nous avons tout lieu d'être satisfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvementpopulaire.)
M. le président. Je vous remercie, madame la ministre.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS
PAR LE SÉNAT
M. le président. J'ai reçu, le 6 juin 2003, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, de sécurité financière.
Ce projet de loi, n° 901, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES
M. le président. Mardi 10 juin 2003, à neuf heures trente, première séance publique :
Questions orales sans débat ;
Fixation de l'ordre du jour.
A quinze heures, deuxième séance publique :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 885, portant réforme des retraites :
M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898),
M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895),
M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économmie générale et du Plan (avis n° 899),
Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 7 juin 2003 à six heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
annexe au procès-verbal
de la 3e séance
du vendredi 6 juin 2003
SCRUTIN (n° 159)
sur l'amendement n° 206 de M. Lurel avant l'article 42 du projet de loi de programme pour l'outre-mer (obligations de services publics imposées aux entreprises aériennes assurant la desserte entre l'outre-mer imposées et la métropole).
Nombre de votants
36
Nombre de suffrages exprimés
36
Majorité absolue
19
Pour l'adoption
11
Contre
25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
Groupe UMP (364) :
Pour : 2. - MM. Alfred Almont et René André.
Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : MM. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale) et Eric Raoult (président de séance).
Groupe socialiste (149) :
Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22).
Non-inscrits (12) :
Pour : 4. - Mme Huguette Bello, MM. Philippe Edmond-Mariette, Eric Jalton et Alfred Marie-Jeanne.
Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)
MM. Alfred Almont et René André, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».
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