ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU SAMEDI 28 JUIN 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du vendredi 27 juin 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

1.  Modification de l'ordre du jour prioritaire «...».
MM. le président, Alain Bocquet.

Suspension et reprise de la séance «...»

M. le président.

2.  Réforme des retraites. - Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, d'un projet de loi «...»
Article 33 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Jean-Claude Lefort, Charles Cova.
Amendements de suppression n°s 6669 à 6675 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Gerin, Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6725 à 6731 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles ; le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6732 à 6738 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le président de la commission des affaires culturelles, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6739 à 6745 : MM. Daniel Paul, le président de la commission des affaires culturelles, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6718 à 6724 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le président de la commission des affaires culturelles, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article 33.

Article 34 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, Charles Cova, André Gerin.
Amendements de suppression n° 6816 à 6822 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6746 à 6752 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3046 de M. Terrasse : MM. Pascal Terrasse, le rapporteur, le ministre, Mme Catherine Génisson. - Rejet.
Amendement identiques n°s 6781 à 6787 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6788 à 6794 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6753 à 6759 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin.

Suspension et reprise de la séance «...»

Amendements identiques n°s 6767 à 6773 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 6809 à 6815 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 11237, deuxième rectification, du Gouvernement : MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 3111 de M. Cova : MM. Charles Cova, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n° 6774 à 6780 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 34 modifié.

Rappel au règlement

M. Alain Bocquet.

Suspension et reprise de la séance «...»

M. Jean-Pierre Brard.

Article 35 «...»

MM. Denis Jacquat, Jean-Pierre Brard, Mme Jacqueline Fraysse.
Amendements identiques n°s 6851 à 6857 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6858 à 6864 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6865 à 6871 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Claude Lefort, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6872 à 6878 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6844 à 6850 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6879 à 6885 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s, communistes et républicains : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6886 à 6892 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 6893 à 6899 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Jacqueline Fraysse, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 35.

Rappel au règlement «...»

MM. Jean-Claude Lefort, le président.

Reprise de la discussion «...»
Article 36 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, François Liberti.
Amendements de suppression n°s 6900 à 6906 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6949 à 6955 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6942 à 6948 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6956 à 6962 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6928 à 6934 de Mme Buffet, et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6935 à 6941 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : Mme Jacqueline Fraysse, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 36.

Article 37 «...»

MM. Pascal Terrasse, Denis Jacquat, André Chassaigne.
Amendements de suppression n°s 6963 à 6969 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7004 à 7010 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Gerin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7011 à 7017 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 6983 à 6989 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7018 à 7024 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7025 et 6970 à 6975 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 6997 à 7003 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Claude Lefort, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 37 modifié.

Article 38 «...»

MM. Daniel Paul, Jean-Pierre Brard.
Amendements de suppression n°s 8059 à 8065 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7996 à 8002 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8017 à 8023 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
M. Alain Bocquet.

Suspension et reprise de la séance «...»
Rappel au règlement «...»

MM. Maxime Gremetz, le président.

Reprise de la discussion «...»

Amendements identiques n°s 8003 à 8009 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Jean-Claude Lefort.
Amendements identiques n°s 8010 à 8016 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Claude Lefort, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements n°s 8003 à 8009 et 8010 à 8016.
Amendements identiques n°s 8066 à 8072 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Alain Bocquet, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Brard. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8024 à 8030 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8052 à 8058 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 38.

Article 39 «...»

M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance «...»

MM. Jean-Pierre Brard, François Liberti,
Amendements de suppression n°s 8073 à 8079 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8087 à 8093 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8094 à 8100 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Jean-Pierre Brard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8101 à 8107 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 8080 à 8086 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
M. Maxime Gremetz.
Adoption, par scrutin, de l'article 39.

Article 40 «...»

M. Daniel Paul.
Amendements de suppression n°s 7100 à 7106 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7107 à 7113 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7114 à 7120 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7121 à 7127 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : M. Jean-Claude Lefort. - Rejet.
Adoption, par scrutin, de l'article 40.
M. Maxime Gremetz.

Suspension et reprise de la séance «...»
Article 41 «...»

M. François Liberti.
Amendements de suppression n°s 7135 à 7141 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 1177 rectifié de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
L'article 41 est ainsi rédigé.
Les amendements n°s 7163 à 7169, 7170 à 7176 et 7177 à 7183 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tombent.

Article 42 «...»

MM. Daniel Paul, Denis Jacquat, Jean-Pierre Brard.
Amendements de suppression n°s 7219 à 7225 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7226 à 7232 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. André Chassaigne, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Rappel au règlement «...»

M. Alain Bocquet.

Reprise de la discussion «...»

Amendements n° 5032 de la commission des affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Claude Lefort. - Adoption.
Amendements identiques n°s 7303 à 7309 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. le président, Maxime Gremetz, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n°s 7282 à 7288 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. François Liberti, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Les amendements n°s 3160 et 11178, avec le sous-amendement n° 11224, ne sont pas soutenus.
Amendements identiques n°s 7233 à 7239 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains : MM. Daniel Paul, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 3112, deuxième rectification, de M. Cova : MM. Richard Mallié, le rapporteur, le ministre, Pascal Terrasse. - Adoption par scrutin.
Les amendements n°s 7324 à 7330, 7240 à 7246, 7247 à 7253, 7345 à 7351, 7254 à 7260, 7261 à 7267 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, 3161 de M. Mancel et 7275 à 7281 de Mme Buffet et des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains tombent.
MM. Maxime Gremetz, Patrick Bloche, Denis Jacquat.
Adoption, par scrutin, de l'article 42 modifié.
Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.
3.  Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle «...».
4.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt-deux heures.)

    M. le président. Mes chers collègues, afin que la discussion du projet de loi portant réforme des retraites continue de se dérouler dans de bonnes conditions, conformément aux souhaits de tous les groupes, je tiens à vous informer sans délai qu'à ma demande le Gouvernement vient de prendre un certain nombre de mesures.
    Nous ne tiendrons donc pas de séance demain samedi.
    M. Alain Bocquet. Merci, monsieur le président.
    M. le président. En revanche, une séance supplémentaire est prévue le lundi 30 juin, à dix heures.
    M. Pascal Terrasse. Très bonne nouvelle !
    M. le président. L'ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.
    La parole est à M. Alain Bocquet.
    M. Alain Bocquet. Je vous remercie, monsieur le président, mais pour vous préserver de toute critique, une courte réunion de la conférence des présidents me semblerait utile.
    M. le président. C'était prévu.
    M. Alain Bocquet. Vous pourriez sinon être critiqué par un groupe rebelle : on ne sait jamais ! (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.
    Mes chers collègues, je tiens à vous informer que la conférence des présidents s'est réunie. Je vous confirme qu'une séance supplémentaire aura lieu le 30 juin, à 10 heures, avec à l'ordre du jour la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites.

Suite de la discussion, après déclaration d'urgence,
d'un projet de loi

    M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant réforme des retraites (n°s 885, 898).

Discussion des articles (suite)

    M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 33.

Article 33

    M. le président. « Art. 33. - L'article L. 22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 22. - La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L. 7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Pour l'essentiel, monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, l'article 33 vient modifier l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires, et porte sur la liquidation de la solde. Au vu du code des pensions, que j'ai dans les mains, il ne me semble pas que cet article modifie le fond. Il est rédactionnel, en quelque sorte. En tout cas, il n'opère pas un grand bouleversement. Mais peut-être M. le ministre aura-t-il l'occasion de nous préciser ce qu'il a souhaité avec la modification rédactionnelle qu'il nous propose.
    Pour ce qui nous concerne, nous n'émettrons pas, a priori, d'avis négatif sur cet article, considérant notamment qu'il ne modifie pas substantiellement l'article L. 17 du code des pensions.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre différence avec les socialistes demeurera toujours. Pascal Terrasse a parlé d'un « article rédactionnel ». Or, j'estime, pour ma part, qu'il s'agit plutôt d'un article de conséquence de l'article 32, que nous venons de voter. Et je pense qu'il n'y a pas d'autres commentaires à faire.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
    M. Jean-Claude Lefort. Il faut rappeler à notre assemblée que les dossiers de pension des militaires, si leur carrière a été suffisamment longue, n'existent que depuis 1779 pour les officiers, sous-officiers et hommes de troupe. C'est aussi autour de cette date que les premières pensions furent versées dans deux corps civils : la Ferme - les impôts - et les Ponts et Chaussées. Si les dossiers des pensionnés sont peu nombreux pour la période de la Révolution et de l'Empire, le retour à la paix, en 1814...
    M. Claude Goasguen.  1815 !
    M. Jean-Claude Lefort. ... obligea la Restauration à faire le point. La dissolution de la Grande Armée de Napoléon et la création des « demi-soldes » amenèrent l'Etat à publier des listes de pensionnés.
    Vous ne saviez pas tout cela, chers collègues de la majorité : je suis obligé de vous l'apprendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Nous en sommes à Louis XVIII et Charles X. Passons à Louis-Philippe !
    M. Jean-Claude Lefort. J'en étais à Napoléon.
    M. le président. Ah non 1815, c'est la restauration des Bourbons, jusqu'en 1830. Ensuite, en 1848, c'est la Seconde République. Je connais tout cela par coeur, vous savez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Alors, allez-y, monsieur Lefort !
    M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le président, visiblement, vous faites de l'obstruction !
    M. François Liberti. Cette interruption devra être décomptée du temps de parole de M. Lefort !
    M. Jean-Claude Lefort. Je poursuis. Le premier état, publié en 1817, donne la liste complète des pensionnés de la Révolution, de l'Empire et de l'Ancien Régime vivants à cette date. Les exemplaires du Bulletin des Lois où furent publiées les listes des pensionnés sont conservés dans toutes les archives départementales et, quelques rares fois, en mairie.
    M. Claude Goasguen. A l'Assemblée nationale aussi !
    M. Jean-Claude Lefort. Ces listes comprennent des tables décennales, de 1814 à 1909.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Tout à fait !
    M. Denis Jacquat. Il a sauté une ligne !
    M. Jean-Claude Lefort. Il faut attendre 1853 pour voir regrouper l'ensemble des retraités civils en une seule caisse et pour que soit publiée au Bulletin des Lois la liste des pensionnés. Ce mode de publication cessa en 1909. Nous nous rapprochons des temps actuels, monsieur le président.
    M. André Schneider. Nous faisons un grand bond en avant.
    M. François Liberti. C'est important de rappeler tout cela !
    M. Georges Tron. Bien sûr : c'est indispensable.
    M. Jean-Claude Lefort. Ce petit historique - qui vous a certainement beaucoup plu, monsieur le président - nous semble nécessaire pour resituer dans l'histoire une carrière assez particulière.
    Aujourd'hui, l'article 33 de ce projet de loi cherche à modifier l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui était initialement rédigé ainsi : « La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30 p. 100 des émoluments de base. Elle ne peut être inférieure à 60 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents. »
    La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le CPCM, opère un certain nombre de glissements rédactionnels susceptibles de menacer les droits des officiers et militaires non officiers à une solde de réforme. Le niveau de cette dernière pourrait se voir menacé. La prudence, monsieur le rapporteur - qui me regardez avec de si grands yeux bien ouverts -...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je vous écoute avec attention.
    M. Jean-Claude Lefort. ... la prudence, disais-je, invite donc à oeuvrer en faveur de la suppression pure et simple de cette nouvelle rédaction.
    M. le président. M. Tron, inscrit lui aussi sur l'article, renonce à la parole.
    La parole est à M. Charles Cova.
    M. Charles Cova. Je vais rafraîchir la mémoire de mes collègues, et je vais vous parler de la révision de la pension des lieutenants ayant quitté le service avant le 1er janvier 1976.
    La révision du montant de la pension de retraite des lieutenants qui ont quitté le service avant le 1er janvier 1976 constitue une revendication ancienne - plus de vingt-sept ans aujourd'hui -, dont notre collègue Guy Teissier a saisi le ministre de la défense à plusieurs reprises, la dernière fois par une lettre en date du 27 mai de cette année. Il s'agit en effet de mettre un terme à une iniquité indéfendable dont sont victimes des hommes qui ont consacré leur vie au service de la France et sont au soir de leur existence.
    Ils subissent les conséquences de décisions qui leur échappent. La première tient à la création par une loi de 1975 du grade de major, le plus élevé dans les corps de sous-officiers, avec un indice de solde, et donc de retraite, supérieur aux lieutenants qui n'ont pu dépasser ce grade en raison de leur promotion par le rang, ultime reconnaissance de leurs mérites, mais mérites bien mal reconnus financièrement.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Très juste !
    M. Charles Cova. Seconde mesure : la loi de finances initiale pour 2000 a réglé le problème des sous-lieutenants, pour lesquels j'étais personnellement intervenu à plusieurs reprises, en mettant au niveau de celle des majors leur pension de retraite. Cette mesure a coûté alors un peu moins de 250 000 euros. Le cas des lieutenants n'ayant pas été abordé, ils perçoivent donc moins que ceux qui leur sont inférieurs en grade.
    Selon le service des pensions des armées, aligner la pension de ces lieutenants et celles de leurs ayants cause sur les majors coûterait environ 380 000 euros pour les 823 lieutenants et 2 655 veuves concernés, chiffres au 1er juin 2002, et dont les associations soulignent l'inéluctable réduction.

    Le coût financier de cette mesure, en diminution constante, ne paraît pas insurmontable au regard du budget de la nation, mais révèle plutôt une certaine mesquinerie à l'égard de militaires qui ont constamment fait des efforts pour mieux servir la France.
    A plusieurs reprises au cours de ces auditions par la commission de la défense, Mme la ministre de la défense a partagé le souci des députés de mettre fin à cette injustice, indiquant qu'elle avait bon espoir de voir la situation se débloquer sous peu. Après avoir longtemps fait obstruction à la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère du budget a enfin accepté qu'elle fasse l'objet d'un examen pour le projet de budget pour 2004. Mais, plutôt que de prendre une mesure perdue dans la complexité budgétaire et qui n'est pas encore acquise, il me semble que la solution doit être apportée dans le projet de loi sur les retraites. Outre qu'elle correspond parfaitement à l'objet de ce texte, elle pourrait être justement mise en valeur pour marquer enfin la reconnaissance et la considération de la nation envers l'ensemble de la communauté des militaires.
    J'ajouterai que si l'ancienne majorité a traité imparfaitement ce problème, il revient à la nouvelle majorité de montrer qu'elle aussi est sensible à une situation douloureuse et qu'elle entend y apporter une réponse complète et définitive.
    Dans cette perspective, notre collègue Guy Teissier, président de la commission de la défense, a déposé, au nom de cette commission, un amendement au projet de loi que nous examinons. Accroissant les charges de la dépense publique, il est vrai, mais pour un montant extrêmement modeste, son amendement est passé sous les fourches caudines de l'article 40 et n'a donc pas pu venir en discussion devant notre assemblée.
    M. Pascal Terrasse. Scandaleux !
    M. Charles Cova. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de reprendre cet amendement à votre compte. Ce serait un geste fort et apprécié de la communauté militaire.
    M. Jean-Claude Lefort. Il a raison !
    M. Charles Cova. Ce serait le geste du coeur envers ceux qui, aujourd'hui très âgés et bien peu nombreux, se verraient enfin attribuer une reconnaissance de leur mérite et de leur dévouement au service de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et des député-e-s communistes et républicains.)

    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6669 à 6675.
    L'amendement n° 6669 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6670 par MM. Bocquet, Desallangre et Braouzec ; l'amendement n° 6671 par MM. Dutout, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6672 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6673 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6674 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6675 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 33. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. La dégradation du pouvoir d'achat des pensions va se poursuivre. Les mesures unilatérales du Gouvernement pour les agents retraités sont très loin de combler les pertes intervenues, elles proposent un simple ajustement en rapport avec la hausse du coût de la vie. L'absence d'un véritable rattrapage a conduit à un écart permanent avec le niveau des prix et un octroi sélectif en points en bas de la grille qui reste nettement insuffisant pour pallier le retard et la dévalorisation de la valeur du point, base de calcul de la pension.
    Le groupe communiste et républicain se prononce, depuis le début des débats, en faveur d'une augmentation significative et immédiate des pensions, la première étape consistant à rattraper le pouvoir d'achat.
    L'article n° 33 nous inspire une certaine prudence, voire une inquiétude. Vu la teneur générale du projet de loi, la nouvelle rédaction de l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires nous fait craindre des glissements rédactionnels.
    Ces glissements menacent les droits des officiers militaires non officiers à une solde de réforme, notamment quant à son niveau. De ce fait, les députés communistes et républicains demandent la suppression de cet article.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 6669 à 6675.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avis défavorable.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Un mot d'abord pour répondre aux différents orateurs.
    M. Richard Mallié. C'est obscène.
    M. le président. En effet.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Chacun a compris que, ce soir, M. Lefort était irremplaçable. (Sourires.)
    Je répondrai à M. Terrasse que, bien évidemment, ce qui est en cause ici est l'article L. 27, qui concerne les officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L. 7 et qu'il est fait référence à l'article L. 17.
    M. Gerin a fait part de son inquiétude, mais la solde de réforme qui est accordée aux militaires dont la durée d'engagement est très courte, inférieure à cinq ans, et qui ont été réformés, s'élève à 60 % du montant de l'indice majoré 227, qui est l'indice du minimum de pension. Ce montant a été revalorisé de 5 % par rapport à la situation actuelle et leur est versé pour une durée égale à celle de leur engagement. C'est bien une amélioration de leurs droits qui leur est proposée.
    M. Cova a exposé ce qui constitue à ses yeux une injustice.
    M. Jean-Claude Lenoir. Nous partageons ce sentiments.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il convient de distinguer ce qui est au coeur de la réforme qui nous occupe aujourd'hui, c'est-à-dire une réécriture du code des pensions qui s'applique à tous, et l'intérêt pour chaque ministre, dans le cadre du débat sur la loi organique et de la gestion des ressources humaines de son ministère, d'apporter des éléments de correction des inégalités.
    Je comprends totalement la position qui a été prise de revoir certains problèmes lors de la prochaine loi de finances et d'adopter aujourd'hui un code des pensions qui concerne tous les fonctionnaires quels que soient les services actifs. Je suis donc défavorable aux amendements proposés par le groupe communiste et républicain.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6669 à 6675.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. Jean-Claude Lefort. C'est incroyable : ils votent contre !
    M. Alain Bocquet. Ils sont contre l'armée !
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6725 à 6731.
    L'amendement n° 6725 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6726 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6727 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6728 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6729 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6730 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6731 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le premier alinéa de l'article 33. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Cet article peut sembler très anodin mais nous craignons, nous l'avons dit, que le changement de terme ne conduise progressivement à menacer les droits des officiers et militaires non officiers à une solde de réforme. Nous connaissons tous, notamment dans les communes rurales comme celle dont je suis maire, des militaires retraités, nous sommes nombreux à vivre à proximité d'une caserne de gendarmerie avec des militaires en activité et nous sommes très sensibles à ce que sera, demain, le montant de leur retraite.
    M. Jean-Claude Lenoir. Nous aussi !
    M. André Chassaigne. Le niveau de la solde de réforme est menacé puisqu'il est prévu qu'elle soit revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
    La prudence nous pousse donc à demander la suppression de cette nouvelle rédaction.
    La perte du pouvoir d'achat des retraités est une de nos préoccupations majeures, qu'elle concerne les militaires, les agriculteurs, ou les salariés. Nous n'allons pas découper en tranches les différentes catégories sociales. Nous devons rompre avec la régression du pouvoir d'achat et revaloriser les retraites. Les syndicats, les associations de retraités et divers organismes officiels évaluent à plus de 10 % en moyenne la régression du pouvoir d'achat des retraités sur les dix dernières années. Le niveau et l'évolution négative sont sensiblement les mêmes dans les différents secteurs.
    Bien loin d'être des nantis, les retraités sont parmi les oubliés de la croissance. Il y a une urgente nécessité à inverser la tendance. Pour cela, il faut déterminer des garanties quant au montant et à l'évolution des retraites qui permette leur revalorisation effective et le rattrapage du pouvoir d'achat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je voudrais rassurer M. Chassaigne : l'évolution des pensions n'est pas la même dans le régime privé et dans le régime public. Pour ce dernier, la référence porte sur les six derniers mois, et l'évolution sur l'indice des prix constitue, au contraire, une garantie de pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'adoption de ces amendements.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6725 à 6731.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6732 à 6738.
    L'amendement n° 6732 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6733 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6734, par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6735 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 6736 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6737 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6738 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires. »
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. La rédaction proposée pour l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite opère des glissements rédactionnels qui sont susceptibles de remettre en cause les droits des militaires non officiers à une solde de réforme. Le niveau de cette dernière est menacé, puisqu'il est prévu qu'elle soit revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Chacun le sait, toute coupe sombre ou diminution de la consommation pèse sur la croissance et le développement économique. La prudence invite donc à oeuvrer en faveur de la suppression de cette nouvelle rédaction.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6732 à 6738.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6739 à 6745.
    L'amendement n° 6739 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6740 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6741 par MM. Dutoit, Asensi et Gérin ; l'amendement n° 6742 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6743 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6744 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6745 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa de l'article 33, substituer le mot : "visés au mot : "mentionnés. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. C'est un amendement de pure forme qui ne devrait pas soulever de problème. Mais je voudrais profiter de mon temps de parole, monsieur le président, pour vous lire quelques phrases : « Les préoccupations des citoyens ? La sécurité, la santé, la retraite. Ce sont des préoccupations de vieux. La France est en train de devenir un pays de vieux. On a parfois l'impression que ceux qui défilaient il y a quarante ans pour faire bouger les choses manifestent aujourd'hui pour que rien ne change. »
    Ces phrases sont de votre préfet, monsieur le président, le préfet du département de l'Eure.
    M. François Liberti. Ça c'est pas bien !
    M. Pascal Terrasse. Il ne devait pas être dans le cabinet de M. Debré !
    M. Jean-Claude Lenoir. Ses « eures » sont comptées.
    M. Daniel Paul. Alors que nous nous battons ici, non pas pour les vieux ni pour les retraités, mais pour l'avenir des jeunes et l'avenir de la protection sociale dans notre pays, j'estime anormal qu'un représentant de l'Etat s'exprime ainsi.
    M. Manuel Valls. Après la Corse, c'est l'Eure !
    M. le président. S'il le fut dans le passé, le pouvoir législatif n'est plus responsable des préfets.
    M. le président. Et si le débat avançait plus vite, je pourrais être plus souvent dans mon département. (Rires sur divers bancs.)
    M. Pascal Terrasse. Vous pourriez le surveiller.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion ?
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Rejeté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6739 à 6745.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6718 à 6724.
    L'amendement n° 6718 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6719 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6720 par MM. Dutoit, Asensi et Gérin ; l'amendement n° 6721 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6722 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6723 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6724 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa de l'article 33, remplacer les mots : "de la solde soumise à retenue par les mots "des émoluments de base. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    Je remarque simplement que M. Paul a été remarquable par sa concision.
    M. André Chassaigne. Afin de faciliter le travail de codification, il importe de s'inspirer de la rédaction de l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Nous ne voyons aucun intérêt à modifier les termes employés initialement. En tout cas, remplacer les mots « de la solde soumise à retenue » par les mots « des émoluments de base » ne peut avoir pour objectif de faciliter le travail de codification.
    De plus, on peut craindre un glissement progressif de la loi qui conduirait à une baisse tendancielle des revenus.
    M. Jean-Claude Lenoir. Mais non !
    M. André Chassaigne. Une substitution de termes très proches peut paraître anodine, mais combien de fois, des termes considérés comme similaires n'ont-ils pas mené au biaisement, voire au détournement de la règle pour se retourner conte le salarié ? On ne peut qu'être inquiet quand on connaît les grandes lignes de ce projet de loi, qui a pour objectif, faut-il le rappeler, de contraindre les salariés à prolonger leur activité pour percevoir, avec une retraite à taux plein, une pension moindre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Jean-Michel Dubernard. président de la commission des affaires culturelles. La commission, qui n'a pas la perspicacité ni le sens de la prospective de M. Chassaigne, a rejeté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6718 à 6724.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 33.
    (L'article est adopté.)
    M. Pierre Lellouche. Très bien !

Article 34

    M. le président. « Art. 34. - L'article L. 24 du même code est ainsi modifié :
    « I. - Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I. - La liquidation de la pension intervient :
    « 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.
    « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat.
    « 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; ».
    II. - Le b du 3° du I est abrogé.
    III. - Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services. »
    « IV. - Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « II. - La liquidation de la pension militaire intervient :
    « 1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs.
    « 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de services effectifs.
    « III. - La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. L'article 34, dans la suite de l'article précédent, modifie partiellement l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. Les cas dans lesquels la pension peut effectivement être liquidée sont précisés : par radiation de limite d'âge ; pour invalidité faute de reclassement ; pour l'impossibilité pour le fonctionnaire - homme ou femme - ou son conjoint d'exercer une profession du fait d'une infirmité ou d'une maladie incurable - il est ajouté à ce cas actuellement prévu la condition explicite d'une durée de service de quinze ans - ; la retraite prise à soixante ans, ou cinquante-cinq ans s'il a accompli quinze ans en service actif. A noter que la condition de service actif remplace le terme de catégorie B, qui entretenait une confusion avec la notion de catégorie B appliquée dans la fonction publique territoriale. La proratisation des temps partiels pour le cas des services actifs - contrairement au calcul portant sur le nombre d'annuités validées - a été abandonnée lors des discussions avec les syndicats, ce qui me semble de bon augure.
    La définition des services actifs est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat, mais l'article classe dans la catégorie active les emplois qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». On peut donc craindre une restriction du champ des agents concernés, qui se fera en dehors du contrôle du Parlement. Mais le ministre pourra sans doute nous donner des informations sur les négociations qu'il a entamées pour préparer le décret.
    Je profite du temps qu'il me reste, et de l'examen du code des pensions civiles et militaires, pour citer un article paru aujourd'hui dans un journal. L'exemple qu'il prend me paraît symptomatique du dysfonctionnement des administrations, notamment s'agissant des pensions civiles et militaires. Je lis : « Ubu sévit toujours à l'éducation nationale. Depuis 1999, André Menras, cinquante-huit ans, instituteur, se bat pour sa retraite. Pas simple : en 1970, Menras est coopérant au Vietnam. Un beau midi, en un geste un brin suicidaire, il monte avec un collègue enseignant sur la plus haute statue de Saïgon et déploie un drapeau du Front National de libération. »
    M. Jean-Claude Lefort. C'est vrai !
    M. Pascal Terrasse. « Arrestation, torture, prison pendant deux ans. Libérés, les compères témoignent dans un livre qu'ils promeuvent dans le monde entier. Puis Menras reprend l'enseignement, à côté de Béziers. Vient la retraite. L'éducation nationale décompte de ces années de services sa période de détention. Menras s'embrase et n'en démord pas...
    M. Jean-Claude Lefort. Oui !
    M. Pascal Terrasse. ... il n'a jamais mieux défendu les valeurs de la France qu'en commettant ce geste - Libération des 11 juillet et 25 octobre 2001. Il écrit partout. L'administration promet. Puis rien. Menras grimpe une première fois sur le toit de la cathédrale de Béziers pour protester, pendant l'hiver 2001. L'administration re-promet. A nouveau rien. Alors, il est remonté et il y est depuis quinze jours. Hier, l'ancien ministre PCF, Jean-Claude Gayssot, a fait l'ascension pour le soutenir, en compagnie d'élus et de militants du Secours populaire. » (Exclamations sur les bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Michel Voisin. C'est risqué !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est dommage qu'il n'ait pas eu d'hélicoptère !
    M. Jean-Claude Lefort. M. Liberti y était !
    M. Pascal Terrasse. Je ne savais pas.
    Il me semble, au vu de l'article L. 12, que l'administration fait fausse route. Sans entrer dans les détails, je crois qu'un alinéa de l'article L. 12 permettrait, si l'administration, et notamment le médiateur de l'éducation nationale, prenait en charge ce dossier, de débloquer la situation. En effet, des bonifications peuvent être accordées à certaines personnes, notamment à des déportés politiques. Je considère que cet homme est un déporté politique.
    M. Michel Voisin. Oh là là !
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. L'article 34 est une nouvelle conséquence de l'article 32, qui était un article extrêmement important. De plus, il met en oeuvre le principe de droit communautaire d'égalité entre les hommes et les femmes.
    M. le président. La parole est à M. Charles Cova.
    M. Charles Cova. Je voudrais attirer l'attention sur la situation des militaires officiers dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.
    Notre société évolue, et les Français sont chaque jour davantage attentifs à l'épanouissement individuel, à la volonté de concilier vie professionnelle et familiale. Par ailleurs, nos concitoyens conçoivent plus aisément leur relation avec la collectivité comme un contrat global qu'ils seraient fondés à remettre en cause s'il venait à leur apparaître déséquilibré. Les militaires ne font pas exception à ce mouvement et s'inscrivent pleinement dans cette évolution.
    C'est pourquoi il est particulièrement important, concernant des dispositions de droit commun, de traiter de façon identique les militaires et les fonctionnaires civils placés dans des situations équivalentes.
    En effet, le I de l'article L. 24 modifié par le présent projet de loi prévoit que le fonctionnaire civil a droit à une retraite dès quinze ans de service dès lors que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable. Dans l'état actuel de la rédaction du projet de loi, un officier n'a pas la possibilité de jouir de cette disposition. Cela me paraît injustement discriminatoire.
    M. Jean-Claude Lefort. Pourquoi voter pour, alors ?
    M. Charles Cova. Il importe, une fois encore, de s'assurer que l'ensemble des principes mis en oeuvre par le présent projet de loi s'appliquent et de façon équitable à l'ensemble des agents qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    Aussi, je demande à M. le ministre de bien vouloir examiner avec attention l'amendement que j'avais déposé à ce sujet, et qui a été écarté en vertu de l'article 40 de la Constitution, et de le reprendre à son compte. Il convient en effet de corriger une situation anormale qui voudrait que les officiers soient les seuls à ne pas avoir droit à une retraite dès quinze ans de service lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.
    M. le président. La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. L'article 34 vise à modifier les conditions de jouissance immédiate de la pension des fonctionnaires civils, ou de la solde de réforme pour les militaires, telles que prévues à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.
    En vertu de l'actuel article L. 24, le fonctionnaire peut jouir de la liquidation immédiate de sa pension dans les conditions suivantes : quand le fonctionnaire est radié d'office des cadres parce qu'il a atteint l'âge limite de soixante-cinq ans ; quand il en effectue la demande et qu'il a atteint à la date de la radiation des cadres l'âge de soixante ans ou de cinquante-cinq ans, s'il a accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, à des emplois présentant un risque particulier ou provoquant des fatigues exceptionnelles - je vous renvoie à cet égard à la nomenclature établie en Conseil d'Etat,...
    M. Pierre Lellouche. Ils s'y connaissent en nomen-clature !
    M. André Gerin. ... et lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité. Quant aux femmes fonctionnaires, elles peuvent bénéficier de la liquidation immédiate de leur pension si elles en font la demande après quinze ans d'activité, lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an, et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il en va de même si elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, ou si leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
    J'en viens aux militaires.
    L'article L. 24 offre la possibilité d'une jouissance immédiate de leur solde de réforme aux militaires officiers radiés des cadres du fait de la limite d'âge, ainsi qu'à ceux qui réunissent, à la date de leur radiation des cadres, vingt-cinq ans de services effectifs ou qui ont été radiés des cadres par suite d'infirmité, et aux militaires non officiers. Cependant, cette solde n'est que pendant un temps égale à la durée des services effectivement accomplis par les bénéficiaires.
    Il est donc important de revenir sur l'existant pour comprendre les modifications prévues à l'article 34. En effet, monsieur le ministre, concernant la liquidation des pensions des fonctionnaires, vous introduisez des dispositions qui suscitent un doute sur vos intentions et un trouble quant à votre préoccupation à l'égard des personnes handicapées et de nos soldats.
    Le doute, nous l'invoquons à la suite de la création que vous faites, sans vraiment l'avouer, de la notion de « catégorie active ». Censée représenter une simplification « contractée » des notions de catégorie B et de service actif, la notion de « catégorie active » semble être plutôt problématique.
    La notion de service actif s'oppose quant à elle à la notion de service sédentaire. Elle recouvre des emplois présentant un risque particulier ou provoquant des fatigues exceptionnelles.
    La catégorie B, définie en Conseil d'Etat, se distingue de la catégorie des emplois dits de service actif par le fait qu'elle intègre les emplois dits actifs avec une limite d'âge fixée entre cinquante-cinq ans et soixante-cinq ans selon le corps professionnel.
    Le cumul entre les deux notions ne nous paraît donc pas clair puisque celles-ci ne recouvrent pas les mêmes catégories d'emplois, ni de fonctionnaires, ni de limites d'âges pour le droit à la retraite.
    Je pense que cette question est importante dans la mesure où l'article 34 est pour vous l'occasion de supprimer dans les faits la possibilité pour les femmes fonctionnaires infirmes ou malades incurables, ou pour les femmes fonctionnaires s'occupant d'un conjoint infirme ou d'un malade incurable, de prendre leur retraite et de jouir de leur pension indépendamment du nombre d'années effectuées. Avec votre article 34, elles devront avoir accompli au moins quinze ans d'ancienneté pour pouvoir jouir de la liquidation de leur pension.
    Il s'agit là d'un problème sensible.
    M. le président. Sur l'article 34, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    (Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.)
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 6816 à 6822.
    L'amendement n° 6816 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6817 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6818 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6819 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6820 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6821 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6822 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 34. »
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. Je voudrais confirmer ce que vient de dire notre collègue Pascal Terrasse...
    M. Manuel Valls. Il l'a excellemment dit !
    M. François Liberti. ... sur la situation d'André Menras, instituteur en retraite qui, depuis quinze jours, campe sur le toit de la cathédrale de Béziers, simplement parce que le ministre de l'économie lui a signifié que lui avait été refusée la signature de l'Etat lui permettant de se voir attribuer ses droits à pension, notamment pour la période pendant laquelle il a exercé en tant qu'enseignant au titre de la coopération au Vietnam, où il a manifesté son engagement pour la paix.
    Le précédent gouvernement avait signifié ses droits à pension à André Menras. Aujourd'hui, le Gouvernement actuel n'honore pas le principe de continuité des décisions de l'Etat.
    M. Pascal Terrasse. C'est honteux !
    M. François Liberti. C'est absolument scandaleux !
    M. Jean-Claude Lefort. En effet !
    M. François Liberti. Monsieur le ministre, la population de Béziers, les organisations syndicales et tous ceux qui sont épris de liberté et de justice, vous demandent de rectifier la décision qui a été signifiée à André Menras, pour que ses droits à pension soient honorés. J'insiste d'autant plus qu'il y va aussi du droit à la dignité, qui n'est plus respecté.
    Nous attendons votre réponse.
    J'en viens à nos amendements.
    En prévoyant un pré-requis plancher de quinze années de services effectifs, l'article 34 vise à instaurer des contraintes de durée d'activité aux fonctionnaires et militaires pour la liquidation immédiate de leur pension de retraite.
    Ces dispositions soulèvent un certain nombre de difficultés, que vous n'ignorez pas. En effet, lorsque le législateur a défini les conditions spécifiques de jouissance de la pension pour les catégories d'emplois visés, la décision n'a pas été prise au hasard : elle découlait de la prise en compte de la nature singulière de l'activité ou de la situation personnelle du fonctionnaire ou du militaire.
    Le bon sens saisit parfaitement la singularité d'une situation d'infirmité ou de handicap ou encore la situation professionnelle du militaire non officier.
    La condition de quinze ans de services effectifs minimum pour la jouissance immédiate de la pension signifie donc très explicitement, monsieur le ministre, que votre gouvernement ne tiendra plus compte de ces spécificités. Cela signifie aussi que, contrairement au législateur, votre gouvernement ne fait pas grand cas des femmes fonctionnaires et des militaires concernés.
    Mais il y a encore pire. La remise en cause de ces spécificités n'a bien évidemment pas pour origine une quelconque inhumanité de votre part. La chose serait trop simple. Non, le véritable motif de cette non-prise en compte réside dans votre volonté de faire faire des économies à l'Etat. Car au fond, l'essentiel de votre réforme de la fonction publique a, précisément, pour enjeu de faire faire des économies substantielles à l'Etat et de contraindre l'ensemble de ces dépenses.
    Les accords de Maastricht et le pacte de stabilité monétaire ratifiés par les gouvernements d'alors et applaudis par l'actuelle majorité condamnent la France à comprimer son budget tout en diminuant le niveau de ses dépenses. Cette politique libérale, pour ne pas dire ultra-libérale, qui se construit contre le peuple,...
    M. Pierre Lellouche. Oh ! la la !
    M. François Liberti. ... vous avez choisi de l'appliquer contre les salariés, les fonctionnaires et les militaires en abaissant le niveau de leur pension ou, comme ici, en effaçant l'immédiateté du bénéfice de la pension lorsqu'elle existe.
    Pour être plus simple, je dirai que vous organisez de la sorte le transfert de charges de l'Etat sur les retraités, en l'occurrence de la fonction publique et de l'armée. Une fois de plus, ce que vous avez nommé équité entre le public et le privé n'est qu'un appel à l'amplification systématique du transfert de charges vers les retraités. C'est l'équité de la misère ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements.
    M. Jean-Claude Lefort. C'est tout ?
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. M. Cova a évoqué le problème des officiers dont le conjoint est handicapé. Je lui confirme que le Gouvernement reprendra son amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Pierre Lellouche. C'est un acte de justice !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il s'agira de l'amendement n° 11237, deuxième rectification.
    M. Jean-Claude Lefort. Paroles, paroles !
    M. le président. Monsieur Lefort, je vous en prie !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je suis convaincu que M. Cova a anticipé une demande que n'aurait pas manqué de faire M. Lefort.
    M. Alain Bocquet. Absolument !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. M. Gerin a très clairement exposé les conditions dans lesquelles l'article L. 24 avait été réécrit.
    M. Jean-Claude Lefort. C'était très clair !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je tiens à le rassurer.
    Le remplacement de la « catégorie B » par la « catégorie active » fait suite à la mise en oeuvre du principe du droit communautaire de l'égalité de rémunération entre les homme et les femmes, conduisant à étendre aux hommes la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
    A cet égard, quel que soit notre scepticisme ou notre enthousiasme, nous pouvons nous réjouir de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, qui aligne les droits des hommes et des femmes.
    M. Pierre Lellouche. Très bien !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. M. Terrasse a évoqué le cas particulier de M. Menras. Si l'on peut enregistrer des demandes de caractère personnel, celles-ci ne peuvent pas faire l'objet d'un débat, d'autant plus que la situation de M. Menras relève notamment de l'article L. 58. Quoi qu'il en soit, je ferai à titre personnel une démarche pour examiner les conditions qui ont amené l'administration à prendre sa décision.
    M. Pascal Terrasse. Très bien !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6816 à 6822.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6746 à 6752.
    L'amendement n° 6746 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6747 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6748 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6749 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6750 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6751 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6752 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du I de l'article L. 34, remplacer les mots : "La liquidation de la pension intervient : par les mots : "La jouissance de la pension civile est immédiate :. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est clair : la jouissance de la pension est soit « immédiate », soit « différée ».
    Que signifient ces deux expressions ?
    La jouissance est « immédiate » lorsque le fonctionnaire remplit la condition d'âge pour obtenir la pension. Il en résulte que l'agent qui totalise plus de quinze ans de services et atteint l'âge, variable selon les catégories d'emplois, de cinquante-cinq ou de soixante ans, peut obtenir une pension à jouissance « immédiate ».
    Pour ce qui est des hypothèses dans lesquelles la jouissance est « différée », elles sont prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires.
    Première hypothèse : la condition d'âge n'est pas remplie. Il en va ainsi des fonctionnaires qui ont moins de soixante ans,...
    M. Pascal Terrasse. C'est vrai !
    M. Maxime Gremetz. ... ou qui ont accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B et qui n'ont pas cinquante-cinq ans.
    Deuxième hypothèse : les officiers - que vous avez trahis, monsieur Cova - radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs pourront obtenir une pension à partir du moment où ils auront atteint la limite d'âge.
    Troisième hypothèse : une restriction est apportée à l'obtention d'une pension à jouissance immédiate, alors même que l'agent remplit les conditions pour l'obtenir, à l'encontre des personnels enseignants appartenant au corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Cette restriction est justifiée par des raisons pédagogiques : ces personnels sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge.
    Ces exemples sont un peu techniques, j'en conviens moi-même, et ils peuvent paraître fastidieux. Mais ils ont le mérite de mettre clairement en évidence à quel point les notions, d'un côté, de jouissance « immédiate » et, de l'autre, de jouissance « différée » recouvrent des réalités très précises sur le plan juridique, et des réalités qui parlent aux agents de la fonction publique.
    Dès lors, il ne semble pas opportum de devoir supprimer cette distinction qui a fait ses preuves.
    Tel est le sens de nos amendements, qui tendent, au deuxième alinéa du I de l'article 34 à remplacer les mots « La liquidation de la pension intervient » par les mots : « La jouissance de la pension civile est immédiate ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a considéré que les deux expressions n'avaient pas des sens différents. Elle a donc rejeté les amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je comprends tout à fait le sens de l'intervention de M. Gremetz car, comme lui, je préfère la jouissance à la liquidation. (Rires.) Cela dit, en dépit de cette communion de pensée, j'invite l'Assemblée à rejeter ces amendements.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6746 à 6752.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. MM. Terrasse, Gorce, Le Garrec et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 3046, ainsi libellé :
    « Le deuxième alinéa du 1° du I de l'article 34 est ainsi rédigé :
    « Les emplois sont classés dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat, à l'issue d'une négociation associant l'Etat, les représentants employeurs des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière et les organisations représentatives des agents. »
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. La définition de la catégorie active ne peut découler uniquement d'un décret. Notre amendement prévoit donc une négociation globale entre les représentants des employeurs et des agents, afin d'arriver à une définition de critères partagés permettant d'établir une nouvelle nomenclature.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement. Toutefois, celui-ci me donne l'occasion, puisque des commissaires issus de tous les groupes ont questionné activement le Gouvernement sur ce point, d'interroger M. le ministre sur la situation d'une catégorie de personnels hospitaliers : les techniciens de laboratoire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Charles Cova. Nous avons posé plusieurs questions écrites à leur sujet !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Sur tous les bancs, nous avons interpellé le Gouvernement, afin que l'oubli de la classification de ces personnels en « catégorie active » puisse être réparé. Pour ce faire, il conviendrait de modifier le décret qui avait placé dans cette catégorie tous les personnels hospitaliers. D'autant plus que, pour certains de ces personnels beaucoup moins exposés, rien ne justifie qu'ils soient classés dans cette catégorie.
    Monsieur le ministre, nous serions nombreux, sur tous les bancs, à nous réjouir si vous répondiez favorablement à notre demande.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je propose aussi le rejet de cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    La définition du périmètre des emplois classés en catégorie active relève bien entendu de la responsabilité du pouvoir réglementaire, mais les évolutions susceptibles d'intervenir seront, eu égard aux enjeux que représente ce dossier, précédées d'une large concertation. Un groupe de travail se réunira donc dans les semaines à venir, comme prévu dans le relevé de décisions du 15 mai.
    Ce matin, mon directeur de cabinet ici présent, Jean-François Rocchi, a rencontré trois organisations syndicales - la CFDT, la CGC et la CFTC - pour travailler à la mise en place de ce groupe.
    M. Maxime Gremetz. Elles sont minoritaires ! Pour les intermittents du spectacle, c'est pareil !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Les autres organisations ont adopté une position logique en considérant qu'elles ne participeraient pas à cette première réunion, étant donné qu'elles n'avaient pas signé le relevé de décisions et que la loi n'était pas encore votée. Mais elles ont manifesté de l'intérêt pour la réflexion de ce groupe de travail. Ont été évoqués ce matin deux sujets : l'entrée précoce dans la fonction publique et des aspects particuliers de la pénibilité, notamment dans le milieu hospitalier, avec le cas des techniciens de laboratoire, qu'évoquait M. le rapporteur et dont Mme Génisson m'a entretenu ainsi que d'autres parlementaires.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Très bien !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Il ne m'appartient pas d'anticiper les conclusions de ces travaux.
    M. Jean-Claude Lefort. Il faut faire de la politique !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. On ne peut pas se déclarer favorable à la concertation et à la liberté d'expression des différents acteurs concernés et avoir déjà arrêté des conclusions.
    M. Alain Bocquet. Vous avez bien une idée !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous avons, par souci de délicatesse, associé en priorité les organisations syndicales qui avaient signé. Les autres organisations, je le rappelle, ont exprimé la volonté de ne pas s'associer à cette première réunion pour être en cohérence avec la position qu'elles avaient prise à l'égard de la réforme, qu'elles n'avaient pas soutenue. Toujours est-il que le groupe a amorcé aujourd'hui ses travaux et que nous souhaitons, bien évidemment, qu'il persévère pour régler ce problème d'équité au sein de la fonction publique. (M. Jean-Claude Lenoir et M. le rapporteur applaudissent.)
    M. Alain Bocquet. Le rapporteur doit rester neutre !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais je suis neutre !
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que le Gouvernement allait prendre en compte la demande exprimée par les techniciens de laboratoire et les chauffeurs ambulanciers. La concertation est en cours depuis longtemps, et il faudrait maintenant qu'elle aboutisse.
    Mais au-delà de leur situation particulière, se pose le problème de la pénibilité dont nous avons déjà longuement débattu. On peut regretter, d'une part, que la négociation avec l'ensemble des organisations syndicales n'ait pas été plus large et plus approfondie et, d'autre part, que la loi ne précise pas plus clairement ce que recouvre la pénibilité et les critères qui permettent de la définir correctement et de servir de base à une négociation branche par branche et métier par métier.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3046.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6781 à 6787.
    L'amendement n° 6781 est présenté par Mme Buffet, M.  Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6782 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6783 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6784 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6785 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6786 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6787 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Le deuxième alinéa du 1° du I de l'article 34 est rédigé comme suit :
    « A compter du 1er janvier 2004, sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. On revient ici à la notion de « catégorie active », puisque cet amendement vise à clarifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le 1° du paragraphe I de l'article 34. Vous savez, on ne cesse de le répéter, la rédaction que vous nous proposez n'a pas manqué de susciter des inquiétudes chez les fonctionnaires. Alors nous entendons bien vos explications, monsieur le ministre, mais permettez qu'on cherche à préciser les choses. Car il faut que nous soyons assurés que la nouvelle notion de « catégorie active » concerne aussi les emplois classés en service actifs et non pas les seuls emplois rangés dans la catégorie B. Nous attendons une réponse claire à ce sujet.
    Et c'est pour attirer votre attention sur ce point que nous avons déposé les amendements n°s 6788 à 6794 qui indiquent sans aucune ambiguïté que l'expression « catégorie active » recouvre l'ensemble des emplois visés, avant le 1er janvier 2004, par les termes « services actifs » et « catégorie B ». A compter du 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la plupart des dispositions du titre III du projet de loi, il faudra en effet être sûr que cette nouvelle expression catégorie ne constituera pas une régression par rapport aux droits de toute une série d'agents des trois fonctions publiques dont la limite d'âge est fixée à soixante ans.
    Au-delà du flou relatif au champ d'application de cette expression « catégorie active », la deuxième phrase du dernier alinéa du 1° est source d'incertitude. Il y est précisé, en effet, que la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active sera établie par le décret en Conseil d'Etat. Il n'a pas été jugé concevable de proposer la suppression de cette phrase, car il est très délicat, voire impossible, de laisser au pouvoir législatif le soin d'établir cette nomenclature. Pour cela, il faut en effet connaître la réalité de l'ensemble des emplois de la fonction publique, ce qui n'est pas une mince affaire. Seul un inventaire réalisé en liaison avec les agents et leurs services, au plus près du terrain, permettra de mener à bien ce travail d'envergure. Mais, d'ores et déjà, une nomenclature des emplois classés dans les services actifs ou dans la catégorie B existe.
    Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l'engagement devant la représentation nationale que la nouvelle nomenclature n'exclura aucun des emplois qui à l'heure actuelle sont rangés en services actifs ou dans la catégorie B ? Soyez sûrs que nous prêterons une attention toute particulière à votre réponse.
    M. Alain Bocquet. Très bonne intervention !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. André Gerin. Sans explication !
    M. François Liberti. Ce n'est pas acceptable !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cette modernisation rédactionnelle n'apporte aucun changement sur le fond, et - pardonnez-moi de vous le dire, monsieur Paul - si vos questions sont pertinentes, l'amendement est sans objet.
    En réalité, depuis 1964 je crois, il existe deux catégories actives, dont la catégorie B, qui est devenue totalement désuète. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place la notion de « catégorie active ». Le Conseil d'Etat a approuvé cette rédaction. Et je puis vous confirmer que, bien évidemment, aucune catégorie ne sera exclue par l'évolution de la nomenclature. Cette garantie est totale. La référence au décret en Conseil d'Etat figure d'ailleurs déjà à l'article L. 24.
    Avis défavorable, donc.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6781 à 6787.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6788 à 6794.
    L'amendement n° 6788 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6789 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6790 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6791 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6792 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6793 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6794 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Le 1° du I de l'article 34 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
    « Les termes "catégorie active recouvrent l'ensemble des emplois visés, avant le 1er janvier 2004, par les termes "services actifs et "catégorie B. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Il semble important de préciser clairement le contenu de l'expression nouvelle, introduite par le Gouvernement, de « catégorie active », notamment par rapport aux expressions « services actifs » et « catégorie B ».
    En effet, un doute subsiste. La rédaction initiale du projet de loi peut laisser supposer que l'expression « catégorie active » ne recouvre que la catégorie B. Or la loi en vigueur distingue les emplois des services actifs et les emplois sédentaires.
    On se retrouve donc dans la situation suivante : les emplois de la fonction publique se divisent en deux types distincts d'emplois, ceux relevant d'une catégorie et ceux relevant du service ; les emplois relevant d'une catégorie se divisent à leur tour en deux catégories distinctes : les emplois de catégorie A, les emplois de catégorie B ; et les emplois relevant du service se divisent eux aussi en deux types : les emplois relevant du service actif et les emplois relevant du service sédentaire.
    Si le législateur a introduit ces distinctions, c'est qu'elles ne sont certainement pas inopportunes. En effet, la division en catégories distingue, dans la catégorie A, les emplois qui n'offrent pas de spécificités particulières et pour lesquels la limite d'âge pour bénéficier de la retraite est fixée à soixante-cinq ans et, dans la catégorie B, les emplois qui comportent des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles et pour lesquels la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans. Quant à la division entre services actifs et services sédentaires, elle renvoie à une division des emplois de la fonction publique selon leur degré de pénibilité et de risque, indépendamment de l'âge limite de départ en retraite.
    Il en résulte donc que la différence entre ces catégories détermine de façon explicite l'âge limite de départ en retraite, âge limite que vous cherchez bien sûr à repousser par différents moyens dans votre texte. On comprendra alors aisément le motif qui pousse le Gouvernement, au nom d'un souci de simplification, à liquider la distinction entre les deux notions au profit d'une notion unique.
    C'est pourquoi les députés du groupe communiste et républicain voudraient vous interroger, monsieur le ministre, sur la réalité du contenu de l'expression « catégorie active ». Est-ce la réunion des deux catégories précédentes ou bien la synthèse simplifiée d'une des deux classifications, excluant une partie des personnes relevant de chaque catégorie ?
    Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne puissions accepter, sans précision de votre part, le contenu de cet article. A la lumière de ces remarques, nous invitons nos collègues à voter nos amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. L'amendement de nos collègues du groupe communiste et républicain vise à préciser clairement que l'expression « catégorie active » tend à remplacer les expressions « services actifs » et « catégorie B. » Or, cet amendement est satisfait par l'amendement n° 1174 adopté après l'article 31 à l'initiative des députés du groupe communiste et républicain. Il est vrai, mes chers collègues, que nous avons déjà adopté ensemble plus de soixante-douze amendements émanant de votre groupe,...
    M. Alain Bocquet. Au moins, on sert à quelque chose !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... soit un nombre d'amendements supérieur à ceux du groupe l'UMP.
    M. Maxime Gremetz. Ah oui !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Dès lors, il est tout à fait compréhensible que vous ne puissiez suivre minute par minute toutes les avancées que vous avez permis de réaliser (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. La preuve !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'ancienne dénomination de services actifs, qui date d'une loi de 1936 où les catégories B concernaient les services actifs et les catégories A les services sédentaires, crée une confusion par rapport aux autres catégories de la fonction publique.
    M. Georges Tron. Absolument !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. La modernisation de la rédaction qui consiste à supprimer ces catégories A et B permet d'éviter cette confusion.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Très bien.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. La clarification figure déjà dans notre texte. Avis défavorable, donc.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le rapporteur, nous savions que nous avions beaucoup travaillé et beaucoup bataillé, et nous allons continuer à le faire, mais je vous remercie d'avoir précisé l'apport qui a été le nôtre : soixante-douze amendements !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Pour le moment !
    M. Maxime Gremetz. Pour l'instant, en effet. Nous irons peut-être au-delà de cent car c'est bien notre objectif. On a souvent entendu dire - je ne fais de procès à personne - que le groupe communiste et républicain n'avait d'autre but que de faire de l'obstruction...
    M. Michel Voisin. C'est vrai !
    M. Maxime Gremetz. ... et qu'il n'avait pas de projet alternatif. Or, par vos propos, vous venez de montrer le contraire, même si les amendements adoptés ne changent pas fondamentalement la nocivité de votre réforme.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6788 à 6794.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6753 à 6759.
    L'amendement n° 6753 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6754 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6755 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6756 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6757 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6758 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6759 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au 2° du I de l'article 34, supprimer les mots : "et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. La nouvelle rédaction proposée pour le 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ne nous satisfait pas. L'ajout de la phrase : « et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé » pourrait en effet être interprété comme posant une exigence de reclassement coûte que coûte des fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité.
    Levons d'abord toute ambiguïté : nous sommes tous d'accord ici pour faire en sorte que les personnes qui vivent avec un handicap, quel que soit son degré, se voient offrir les meilleures garanties d'insertion dans la vie professionnelle. C'est là un devoir de la société et il nous appartient de faire en sorte qu'il soit rempli.
    Si le cas des fonctionnaires frappés d'invalidité diffère quelque peu du cas des personnes handicapées, il n'en reste pas moins que, si le fonctionnaire invalide le peut et le souhaite, il est bien entendu nécessaire de réfléchir aux moyens de lui permettre de demeurer en activité. Cependant, l'idée d'un reclassement coûte que coûte, indépendamment de la prise en compte de la situation subjective de l'agent, n'est pas non plus acceptable. Il est tout aussi souhaitable et nécessaire de s'opposer à cette idée.
    Il faut bien avoir en tête que la réalité de cette invalidité est constatée de manière particulièrement rigoureuse, selon une procédure qui a fait ses preuves et qui fait appel à la compétence d'une série de services médicaux, avec de nombreuses expertises.
    N'est-il pas indécent, par ailleurs, de laisser penser que les agents de la fonction publique pourraient tirer parti d'une disposition à caractère laxiste ? L'invalidité ne peut être simulée. Elle affecte la vie de l'agent dans des proportions qui sont difficiles à imaginer ; pour lui, rien ne peut plus être comme avant.
    Toutes ces considérations témoignent de notre approche équilibrée de la question de l'invalidité et justifient amplement la suppression des mots : « et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ». Il faut le répéter avec force : ce projet de loi ne doit pas être à l'origine d'une frénésie de reclassements au nom d'on ne sait quelles considérations technocratiques de caractère financier ou budgétaire. Surtout, il ne doit pas engendrer des souffrances physiques et psychologiques qu'il prétend au contraire apaiser.
    L'adoption de nos amendements, j'y insiste beaucoup, ne signifierait pas que le maintien en activité des fonctionnaires invalides deviendrait impossible, mais simplement que cette question serait, comme c'est aujourd'hui le cas en vertu de la rédaction actuelle de la loi, abordée et traitée dans une plus grande sérénité.
    M. Alain Bocquet. Très bonne intervention !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Comme le président de la commission, je pense qu'il y a dans l'esprit de nos collègues communistes et républicains une confusion qu'il faut dissiper. En réalité, la disposition qu'ils veulent supprimer : « et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé » institue une obligation protectrice pour les fonctionnaires souffrant d'un handicap et mis en invalidité partielle. Il peut arriver que cette obligation ne puisse pas être satisfaite, parce que le handicap n'est pas compatible avec un autre poste de travail ou une autre fonction. Il reste que cette précision constitue une garantie, consacre même un droit. Si elle était supprimée, le texte serait affaibli au regard de l'obligation faite à l'administration comme aux entreprises de reclasser tout travailleur handicapé, si son handicap le permet.
    La commission a donc rejeté l'amendement.
    M. le président. Sur l'article 34, je suis suivi d'une demande de scrutin public.
    Sur les amendements identiques n° 6753 à 6759, je suis également saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Je regrette que M. le ministre n'ait pas voulu motiver son refus. S'agissant de fonctionnaires en invalidité, le fait de répondre par un simple geste n'est pas loin d'être indécent. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Quelle est la rédaction actuelle du code ? « La jouissance de la pension civile est immédiate (...) pour les fonctionnaires civils mis à la retraite pour invalidité. ». La loi en vigueur ne prête à aucune confusion. A ce texte clair, qui ne peut être discuté, vous ajoutez la condition que le fonctionnaire concerné n'ait pas pu être «  reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ». En fait, vous réduisez les droits existants. Votre approche est régressive. Votre objectif est contraire à l'explication que vous donnez.
    M. Maxime Gremetz. Exactement !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Monsieur Chassaigne, cette disposition consacre une liberté, celle du fonctionnaire handicapé, qui peut très bien souhaiter être reclassé. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Pourriez-vous me dire, monsieur Chassaigne, si vous intervenez sur l'amendement n° 6753 ou l'amendement n° 6767 ?
    M. André Chassaigne. Sur l'amendement n° 6753, bien sûr.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Car c'est l'amendement n° 6767 qui fait référence à la jouissance immédiate, tandis que l'amendement n° 6753 tend à supprimer les mots : « et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé. » Je pense donc que vous vous êtes trompé d'argumentaire.
    M. André Chassaigne. Pas du tout !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Cela dit, j'ai beaucoup de respect pour vos interventions. Elles sont pertinentes, techniquement argumentées et méritent qu'on en débatte. Si j'ai donné un avis identique à celui de la commission sur l'amendement n° 6753, c'est parce que la modification de l'article L. 24 met ses dispositions en conformité avec le droit européen.

    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais mettre aux voix les amendements n°s 6753 à 6759.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   88
Nombre de suffrages exprimés   88
Majorité absolue   45
Pour l'adoption   23
Contre   65

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.)
    M. le président. La séance est reprise.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6767 à 6773.
    L'amendement n° 6767 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6768 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6769 est présenté par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6770 est présenté par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6771 est présenté par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6772 est présenté par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6773 est présenté par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger le premier alinéa du II du IV de l'article 34 comme suit :
    « II. - La jouissance de la pension militaire est immédiate : »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. La nouvelle rédaction de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite supprime la distinction entre jouissance immédiate et jouissance différée de la pension. L'impact de cette innovation étant difficile à évaluer, il semble sage de réintroduire, au premier alinéa du II de l'article L. 24, la notion de « jouissance immédiate ». Je crois qu'aucun parlementaire, aucun collègue ici présent ne pourra voter contre un tel amendement. Il est tellement de bon sens et tellement évident que M. le ministre, j'en suis sûr, sera d'accord.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Gremetz, je rends hommage à votre vigilance et à votre volonté de prévenir toute régression qui pourrait résulter de l'adoption d'un nouveau texte.
    En l'occurrence, ce n'est pas le cas. La notion de « jouissance immédiate » ne tient pas compte des évolutions statutaires depuis 1964. La nouvelle formulation que nous proposons à l'article L. 24 a justement pour objet de tenir compte de toutes les conditions dans lesquelles la liquidation des pensions militaires s'effectue aujourd'hui. Mais nous resterons ouverts au dialogue sur les conséquences de ce texte.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6767 à 6773.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)

    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6809 à 6815.
    L'amendement n° 6809 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6810 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6811 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6812 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6813 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6814 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6815 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Aux troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 34, supprimer les mots : "ou par limite de durée de services,. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. La rédaction proposée pour les deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite suscite des interrogations. En effet, une comparaison minutieuse entre cette nouvelle rédaction et la rédaction en vigueur permet de déceler un certain nombre de différences. Avant de pouvoir se prononcer sur le bien-fondé de ces innovations rédactionnelles, il est indispensable d'en évaluer la portée.
    Quelle est la portée, par exemple, de l'introduction de la référence à la limite de durée de services ? Vous comprendrez, monsieur le ministre, que ce changement suscite des interrogations légitimes. Sera-t-il favorable aux officiers et aux militaires non officiers ? Le rapport de M. Accoyer n'est pas assez précis, nous semble-t-il, à ce sujet. Mais sans doute se fera-t-il un devoir de nous préciser ce qu'il a écrit.
    Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous également répondre à nos demandes d'information et nous permettre ainsi de d'accomplir notre travail dans les meilleures conditions possibles.
    S'il s'avère que l'introduction des mots « par limite de durée de services » ne représente pas une innovation néfaste, s'il s'avère que cette modification ne vise qu'à introduire un élément de précision dénué de véritables conséquences, alors, monsieur le ministre, nous pourrions être amenés à retirer cet amendement. Mais nous avons besoin, pour ce faire, d'un complément d'information.
    M. le président. Monsieur le ministre, allez-vous donner ce complément d'information à M. Paul ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur Paul, vous avez raison de mettre en évidence ce changement de rédaction. Il nous permettra de prendre en considération le cas des officiers sous contrat sur un fondement légal, et non plus en fonction d'une interprétation du code des pensions sans base juridique. Sans cette précision, ces personnels seraient obligés d'attendre l'âge légal de l'ouverture des droits pour liquider leur pension.
    M. le président. Que décidez-vous, monsieur Paul ?
    M. Daniel Paul. Je retire ces amendements.
    M. le président. Les amendements n°s 6809 à 6815 sont retirés.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 11237, deuxième rectification, ainsi rédigé :
    « Compléter le II du IV de l'article 34 par l'alinéa suivant :
    « 3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de service. »
    La parole est à M. le ministre.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je rends hommage à M. Cova d'avoir appelé notre attention sur le fait que certains personnels militaires s'estimaient injustement traités et demandaient que leur soient étendues les dispositions applicables aux fonctionnaires civils en matière de départ anticipé à la retraite, lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable. Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement.
    M. Charles Cova. Merci, monsieur le ministre.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je le trouve excellent.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11237, deuxième rectification.
    (L'amendement est adopté.)

    M. le président. M. Cova a présenté un amendement, n° 3111, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa du IV de l'article 34, insérer les deux alinéas suivants :
    « 3° Lorsque les personnels féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application du 1° de l'article L. 6, sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
    « Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article. »
    La parole est à M. Charles Cova.
    M. Charles Cova. La mesure que je propose tend à la validation législative de dispositions réglementaires qui existent dans le code des pensions civiles et militaires de retraite à l'article R. 64 et permet de traiter de façon identique militaires et fonctionnaires civils au sein d'un même article de loi. Le cas des femmes fonctionnaires mères de trois enfants est traité à l'article L. 24-I-3°.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, en relevant toutefois des incertitudes juridiques. Elle sera donc très intéressée par la réponse de M. le ministre.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement demande le rejet, car cette validation législative de dispositions réglementaires au bénéfice de personnels féminins ne serait pas conforme au droit communautaire.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous le redoutions.
    M. le président. Vous retirez l'amendement, monsieur Cova ?
    M. Charles Cova. Non !
    M. Maxime Gremetz. Il a raison ! Ne jamais battre en retraite ! Nous sommes pour !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3111.
    (L'amendement est adopté.)
    M. Maxime Gremetz. On a gagné !
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6774 à 6780.
    L'amendement n° 6774 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6775 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6776 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6777 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6778 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6779 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6780 par MM. Liberti, Goldbert et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Rédiger la première phrase du III du IV de l'article 34 comme suit : III. - La jouissance de la solde de réforme est immédiate. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Félicitations, monsieur Cova : vous avez résisté à la pression !
    M. le président. Tenez-vous en au fond, monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. J'ai le droit de le féliciter, tout de même !
    Ces amendements visent, comme celui de M. Cova, que nous venons d'adopter, et comme ceux qui ont été défendus précédemment, à faire en sorte que la distinction entre jouissance immédiate de la pension et jouissance différée conserve tout son sens et toute sa place dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
    Vous rétorquerez certainement, monsieur le ministre, que les expressions « la liquidation de la pension intervient » ou « la liquidation de la solde de réforme intervient » sont plus parlantes pour les non-juristes que « la jouissance de la pension civile est immédiate » ou « la jouissance de la solde de réforme est immédiate ».
    C'est indéniable, le droit a souvent un caractère très ésotérique. Il est de ce fait très difficile pour les non-initiés que nous sommes - je m'adresse à mon groupe, la majorité étant initiée, bien évidemment - d'accéder à une juste compréhension. Mais, souvent, la complexité du droit ne vise pas à limiter les possibilités de compréhension des citoyens. Il est rendu compliqué par la complexité même du réel et aussi, surtout, par un impératif...
    M. André Schneider. Ce raisonnement est en effet d'une complexité qui laisse perplexe !
    M. le président. Il y a des technocrates partout ! (Rires.)
    M. Maxime Gremetz. Ne me traitez pas de technocrate !
    M. le président. Nullement.
    M. Maxime Gremetz. C'est précis, rigoureux, on ne peut pas se tromper.
    M. le président. C'est limpide.
    M. Maxime Gremetz. En résumé, les notions de jouissance immédiate et de jouissance différée rendaient sans doute délicate la lecture des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions.
    Elles avaient toutefois le mérite de la précision. C'est pourquoi il importe de ne pas les modifier.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous reviendrons sur cette question à l'article 35. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6774 à 6780.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais mettre aux voix l'article 34.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   92
Nombre de suffrages exprimés   92
Majorité absolue   47
Pour l'adoption   70
Contre   22

    L'Assemblée nationale a adopté.

Rappel au règlement

    M. Alain Bocquet. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement.
    M. Alain Bocquet. Je regrette, monsieur le président, d'apprendre par une dépêche de l'AFP - mais ce n'est pas de votre fait, et vous n'êtes peut-être pas au courant - que M. le Président Jacques Chirac a convoqué le Parlement en session extraordinaire.
    M. Jean-Pierre Brard. On ne s'y attendait pas !
    M. Alain Bocquet. Je vous indique donc, puisque vous êtes soucieux des conditions de travail des députés que, selon cette dépêche - et sous réserve de vérification, bien entendu -, nous avons à examiner, outre le texte en cours - je rappelle que le groupe communiste avait souhaité que l'on sursoie à discussion et qu'il ne soit pas examiné en session extraordinaire -, pas moins de quinze textes de loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Claude Lefort. Rien que ça !
    M. Alain Bocquet. Douze projets de lois et trois propositions de loi : la deuxième lecture du projet de loi sur les retraites et celle du projet de loi relatif à la chasse, le projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales, celui relatif au référendum local, le projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du sport, la deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le projet de loi pour l'initiative économique, celui relatif à l'archéologie préventive, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers,...
    M. Richard Mallié. Très important !
    M. Alain Bocquet. ... le projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, qui vient en deuxième lecture, de même que le projet de loi sur la sécurité financière, la proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs et, enfin, la proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
    M. Michel Voisin. Au boulot, les gars !
    M. Alain Bocquet. Monsieur le président, il y a - et je parle sous le contrôle de M. le ministre - un vrai problème. Autant dire que les vacances parlementaires sont supprimées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Richard Mallié. Vous vous croyez aux 35 heures ?
    M. Alain Bocquet. Je souhaite profiter de la présence nombreuse des membres de mon groupe pour les réunir afin que nous puissions nous organiser et nous répartir le travail en fonction du menu que propose le Président de la République. Je demande donc une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, de la dépêche AFP qui a été lue tout à l'heure par le président Bocquet et dont tous nos collègues ont été informés - voyez la consternation sur leurs visages -,...
    M. Richard Mallié. L'hilarité, vous voulez dire !
    M. Jean-Pierre Brard. ... il ressort que, pour examiner le texte sur les retraites, nous avons désormais du temps, puisqu'une session extraordinaire est prévue.
    M. Denis Jacquat. Quelle déduction, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. La vie est devant nous, si j'ose dire.
    M. le président. Et le passé derrière nous, sans doute !

Article 35

    M. le président. « Art. 35. - Les articles L. 25 à L. 26 bis du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 25. - La liquidation de la pension ne peut intervenir :
    « 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.
    « 2° Pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de cinquante ans, ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de cinquante ans.
    3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de durée de services, avant l'âge de cinquante ans.
    « Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
    « Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16.
    « Art. L. 26. - La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. L. 26 bis. - Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement. La période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Les dispositions de l'article 35 sont en cohérence avec celles de l'article 32 que nous avons adopté tout à l'heure. Tous les commentaires ont été faits en leur temps et je n'ai donc rien à ajouter.
    La parole est à M. Georges Tron.
    M. Georges Tron. J'y renonce, monsieur le président, pour la raison indiquée par M. Jacquat.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, nous pensions voir enfin M. Jacquat perdre le monopole de la parole, et nous espérions que M. Tron, au bout de trois semaines de réflexion, allait dire quelque chose puisqu'il y était autorisé. Quelle déception !...
    M. Georges Tron. Je me suis exprimé il y a quelques jours !
    M. le président. Monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Hélas. M. Tron n'avait rien à dire !
    M. Georges Tron. J'aurai beaucoup à vous dire, mais ce sera en tête-à-tête !
    M. le président. Pas d'attaques personnelles, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'était pas du tout une attaque !
    M. Georges Tron. Non, c'était très gentil !
    M. le président. Concentrez-vous sur l'article 35 !
    M. Jean-Pierre Brard. A la commission des finances nous entendons souvent M. Tron. Nous savons donc qu'il a parfois quelque chose à dire. J'en déduis qu'en l'occurrence on ne le lui a pas permis.
    M. le président. Monsieur Brard, l'article 54 du règlement - que vous connaissez par coeur - dispose dans son alinéa 6 : « L'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le président l'y rappelle. » (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) C'est le règlement !
    M. André Schneider. Un bon règlement !
    M. Jean-Claude Lefort. Ce n'est pas gentil !
    M. le président. Je n'y ai pas beaucoup recouru depuis le début de ce débat.
    M. Jean-Pierre Brard. J'en viens à mon sujet et, dans le même mouvement, je vais vous livrer une pensée profonde du Premier ministre.
    M. Jean-Claude Lefort. Ce n'est pas possible !
    M. Jean-Pierre Brard. Si !
    Le 3 février 2003, devant le Conseil économique et social, le Premier ministre a déclaré : « Tant que le navire n'a pas heurté l'iceberg, la croisière continue. » (Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
    Je veux dire par là que nous allons continuer à examiner le texte tranquillement. Il y a beaucoup à dire sur l'article 35, et nous pourrions faire de nombreux commentaires, mais une chose est particulièrement frappante, monsieur le ministre : pour les militaires, vous prévoyez des mesures très favorables - de façon tout à fait légitime, d'ailleurs. Pourquoi diable avez-vous refusé celles que nous proposions pour les femmes, dont vous avez dégradé la situation, dès lors qu'elles travaillent pour le service public et élèvent des enfants mais veulent poursuivre leur carrière ? Il y a deux poids, deux mesures.
    Ce sont des positions en fin de compte très machistes, voire misogynes. Pour des raisons en contradiction avec les propos du Président de la République sur la place qui doit être faite aux femmes dans notre société, vous accentuez la discrimination dont elles sont victimes et vous aggravez leur situation en leur refusant ce que vous accordez à juste titre aux militaires. Pourquoi deux poids, deux mesures ? C'est tout à fait incompréhensible.
    M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
    Mme Jacqueline Fraysse. L'article 35 concerne les conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires. Son but est de préciser quand intervient la liquidation de la pension lorsque le fonctionnaire civil ou militaire ne remplit pas les conditions d'âge ou de durée de service nécessaires pour l'ouverture immédiate du droit de pension.
    L'avant-dernier alinéa de cet article précise les règles de liquidation applicables aux liquidations différées. Il peut s'écouler en effet plusieurs années entre la radiation des cadres et la mise en retraite.
    L'objet du dernier alinéa de l'article est de préciser les modalités d'indexation des pensions entre la date de la radiation et la date d'effet de la pension. La mise en paiement de la pension ou de la solde ne peut donc être effectuée avant la radiation des cadres. Ce principe peut toutefois connaître des dérogations.
    Nous avançons avec prudence. La proposition du Gouvernement soulève des questions. Dans la nouvelle rédaction de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est proposé que la revalorisation du montant du traitement ou de la solde soit indexée sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac - il est vrai que le prix de ce dernier évolue tellement que cela ferait augmenter les pensions.
    Nous nous élevons contre une mesure qui entraîne une amputation relative du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, l'indexation sur les prix a pour effet d'amputer le pouvoir d'achat réel des retraités par rapport à celui des actifs. En effet, les salaires augmentent en principe plus vite que les prix car ils bénéficient des gains de productivité, même si c'est très insuffisant. Par conséquent, cela crée un dangereux écart structurel entre le niveau de vie des actifs et celui des retraités.
    C'est la raison pour laquelle nous continuons de demander que l'indexation des pensions soit liée aux salaires et non au prix.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6851 à 6857.
    L'amendement n° 6851 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6852 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6853 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6854 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6855 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6856 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6857 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « L'article 35 est rédigé comme suit :
    « I. - Rédiger le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires comme suit :
    « Art. L. 25. - La jouissance de la pension est différée : »
    « II. - En conséquence, les 1°, 2° et 3° sont rédigés comme suit :
    « 1° pour les fonctionnaires civils et autres que ceux visés à l'article L. 24 jusqu'à l'âge de soixante ans, ou jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ; »
    « 2° Pour les officiers de carrière autres que ceux visés à l'article L. 24 jusqu'à l'âge de cinquante ans, ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, jusqu'à la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que cette jouissance puisse être antérieure au cinquantième anniversaire ;»
    « 3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de durée de services, jusqu'à l'âge de cinquante ans. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Afin de faciliter le travail de codification, il importe de coller le plus possible à la rédaction actuelle de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires. Cet article fait référence à la notion de « jouissance différée ». Nous proposons de la rétablir en lieu et place de la référence à l'idée de « liquidation de pension ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 6851 à 6857.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6858 à 6864.
    L'amendement n° 6858 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6859 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6860 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6861 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6862 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6863 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6864 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au 1° du texte proposé pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, remplacer le mot : "mentionnés par le mot : "visés.
    La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
    Mme Jacqueline Fraysse. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. J'insiste sur le fait que « mentionnés » ou « visés », ce n'est pas du tout pareil. Il y a un problème sémantique. « Mentionné » signifie que l'on fait mention, « visé », que l'on désigne. De ce point de vue, le vocabulaire utilisé dans le texte n'est pas pertinent. Je pense que M. le rapporteur, nous donnera acte de cette faute de rédaction.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas jugé heureux le remplacement proposé, et elle a rejeté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet, comme la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6858 à 6864.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6865 à 6871.
    L'amendement n° 6865 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6866 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6867 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6868 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6869 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6870 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6871 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au 2° du texte proposé pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, remplacer le mot : «mentionnés, par le mot : "visés. »
    La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
    M. Jean-Claude Lefort. Les amendements sont défendus.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6865 à 6871.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6872 à 6878.
    L'amendement n° 6872 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6873 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6874 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6875 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6876 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6877 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6878 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « A l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, remplacer le mot : "liquidation ; par les mots : "jouissance de la pension. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Cet amendement est très important. Il vise, à l'avant-dernier alinéa de l'article, à remplacer le mot « liquidation » par les mots « jouissance de la pension » conformément à la rédaction en vigueur de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, article relatif à la jouissance différée de la pension.
    Pour bien justifier cet amendement, j'ai cherché dans un dictionnaire le sens de ces deux mots qui prêtent quelquefois à sourire. Le mot liquidation est tout à fait sérieux. C'est l'action de calculer et de fixer le montant jusque là indéterminé d'un compte à régler. Le mot jouissance a une définition tout à fait différente puisqu'il s'agit du droit d'utiliser une chose, de la faculté de jouir d'un droit. Vous comprendrez dès lors pourquoi nous voulons remplacer le mot « liquidation » par les mots « jouissance de la pension ». Le droit à la retraite ne doit pas être perçu comme le règlement d'une dette. Chacun a le droit de bénéficier de la retraite. C'est un gage de modernité pour une société développée.
    Favoriser le départ à la retraite permet d'atteindre plusieurs objectifs dont le premier est de créer des emplois et de répondre pour une part au problème du chômage. Aussi, dans le droit fil des mesures de progrès social engagées depuis 1997, comme, par exemple, la réduction du temps de travail et la lutte contre les exclusions, il vous est proposé d'améliorer sensiblement la situation des Français au regard du droit à la retraite. Le mot jouissance évoque bien un droit et non une dette que les français devraient à l'Etat alors qu'ils ont travaillé un nombre d'années bien déterminé. Pour cela, il est normal qu'ils puissent jouir de leur pension et non se sentir tributaires de la bonne volonté de l'Etat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n° 6872 à 6878.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6844 à 6850.
    L'amendement n° 6844 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6845 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6846 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6847 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6848 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6849 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6850 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, supprimer les mots : "conformément aux dispositions de l'article L. 16. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Comme nous l'avons rappelé dans la discussion sur l'article, notre principale préoccupation est la nouvelle rédaction de l'article L. 25. Il est proposé que la revalorisation du montant du traitement ou de la solde soit indexée sur l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Nous nous élevons contre une mesure qui entraîne une amputation du pouvoir d'achat des fonctionnaires.
    M. André Schneider. Oh là là !
    M. André Gerin. C'est la vérité. D'ailleurs, c'est bien ce qui vous dérange.
    Il ne faut pas confondre niveau de retraite, pouvoir d'achat et niveau de vie des retraités. Dans une enquête de 1997, on constatait que le niveau des retraites augmentait et que le niveau de vie des retraités était équivalent à celui des actifs.
    Le pouvoir d'achat des retraités a baissé en raison de la moindre évolution des pensions.
    M. André Schneider. Oh !
    M. André Gerin. Que ça dérange la majorité, c'est une évidence, mais c'est la vérité.
    Les députés communistes et républicains préconisent une augmentation immédiate des retraites et des pensions, la réindexation des retraites sur l'évolution moyenne des salaires bruts, la garantie d'une retraite totale - retraite de base plus complémentaire - au moins égale à 75 % du salaire brut des dix meilleures années de la carrière dans le secteur privé ou du traitement indiciaire brut des six derniers mois pour le secteur public, la prise en compte, pour établir le montant des pensions de retraite, de la totalité des rémunérations - primes et heures supplémentaires comprises, y compris par la réintégration dans le traitement indiciaire pour le service public - et, enfin, la suppression des prélèvements obligatoires ou temporaires sur les pensions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du principe de revalorisation que vous proposez, qui au bout du compte, est pénalisant.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté ces amendements. Sans revenir sur les explications détaillées qui ont été données en fin d'après-midi, je rappellerai que le nouvel article L. 16, tel qu'il a été adopté tout à l'heure, permet de ralentir et, on peut l'espérer, d'interrompre, le creusement très fort constaté entre l'évolution des retraites et celle des pensions du secteur public. De surcroît, l'indexation sur les prix est la meilleure des garanties du pouvoir d'achat
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je partage tout à fait l'avis du rapporteur.
    Si nous acceptions cet amendement, il empêcherait de calculer la revalorisation du traitement d'un fonctionnaire radié des cadres au moment où il procéderait à la liquidation de sa pension. Sa situation serait alors figée car elle ne serait plus revalorisée. Ce serait très dangereux pour le fonctionnaire concerné : donc rejet.
    Je vous demanderai la permission, monsieur le président, d'adresser un message personnel de la part du Gouvernement. Nous venons de passer minuit et je souhaite au benjamin de l'Assemblée un heureux anniversaire. M. Edouard Courtial a aujourd'hui trente ans. (Applaudissements.)
    M. le président. Je vous souhaite un bon anniversaire, mon cher collègue.
    Mais cela ne doit pas nous détourner du droit chemin. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6844 à 6850.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Sur l'article 35, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 6879 à 6885.
    L'amendement n° 6879 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6880 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6881 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6882 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6883 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6884 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6885 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « A l'unique alinéa du texte proposé pour l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots : "La mise en paiement, par le mot : "La jouissance. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Nous nous associons aux voeux du ministre, parce qu'il faut penser aux conséquences de son projet de loi pour notre jeune collègue. (Rires sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je suis assez choqué par l'attitude du rapporteur. Nous proposons de modifier la rédaction d'un certain nombre de textes, de remplacer des mots par d'autres, et il se conduit comme si les mots n'avaient pas de sens. De trois choses l'une : ou bien les mots n'ont pas de sens, monsieur Accoyer, et ce serait faire injure à la langue de Molière, ou bien vous êtes fatigué, ou bien vous voulez éviter le risque signalé par M. Raffarin dans son livre intitulé Pour une nouvelle gouvernance et publié aux éditions de l'Archipel en 2002, quand il dit : « Les têtes qui gonflent sont celles qui éclatent ». (Rires.)
    M. André Schneider. Vous parlez pour vous-même !
    M. Michel Voisin. Faites attention, monsieur Brard !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoye, rapporteur. Concernant la remarque de M. Brard, aucun commentaire. Concernant l'amendement, rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6879 à 6885.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6886 à 6892.
    L'amendement n° 6886 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6887 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6888 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6889 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6890 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6891 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6892 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « A l'unique alinéa du texte proposé pour l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires, après les mots : "occupe un emploi, insérer les mots : "de l'Etat. »
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. La nouvelle rédaction de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires proposée par le projet de loi est proche de l'article L. 26 bis actuellement en vigueur. Cependant, les mots « de l'Etat » n'ont pas été repris. Le souci de coller au texte actuel impose de réparer cet oubli.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission : l'article 3 vise bien l'ensemble des fonctions publiques.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6886 à 6892.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6893 à 6899.
    L'amendement n° 6893 par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6894 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6895 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6896 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6897 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6898 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6899 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer la dernière phrase du texte proposé pour l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires. »
    La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
    Mme Jacqueline Fraysse. Le maintien en fonction dans l'intérêt du service est et doit rester temporaire. La nouvelle rédaction proposée par la dernière phrase de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, en introduisant l'idée selon laquelle cette période de maintien en activité donne droit à un supplément de liquidation, semble inspirée de considérations de bon sens. Cependant, elle pourrait avoir pour effet pervers de multiplier le recours au maintien en activité et surtout d'en prolonger la durée sans prendre en compte les attentes des fonctionnaires.
    Tout au long du débat, le Gouvernement a montré qu'il voulait maintenir les Français en activité le plus longtemps possible et allonger la durée de cotisation. Il affirme un peu partout dans les médias sa volont d'augmenter - au nom de l'équité - le nombre d'annuités pour les fonctionnaires. Ce discours n'est pas nouveau. Les termes péjoratifs pour désigner le statut des fonctionnaires et les fonctionnaires eux-mêmes se sont multipliés dans la dernière période : nantis, privilégiés, improductifs, budgétivores, égoïstes, que n'a-t-on entendu encore ?
    M. André Schneider. Les « nantis », c'était Mauroy !
    Mme Jacqueline Fraysse. Eu égard au maintien d'un fort taux de chômage, le fait d'avoir l'assurance d'un emploi stable a été présenté comme un privilège, alors que le droit au travail figure dans notre Constitution.
    Depuis 1993 et les mesures prises par M. Balladur à l'égard des salariés du privé, les fonctionnaires ont hérité d'un « privilège » supplémentaire : celui de ne cotiser que 37,5 annuités, ce que certains journaux présentent comme l'inégalité sociale la plus criante, le privilège le plus scandaleux. Le traitement différent des fonctionnaires pour ce qui concerne la durée de cotisation pour une retraite à taux plein n'existe, je viens de le rappeler et j'y insiste, que depuis 1993, et cette inégalité n'est autre que le résultat d'une décision du gouvernement Balladur.
    Nous avons déposé ces amendements pour que l'équité se réalise mais dans le bon sens.
    M. Michel Voisin. Vous n'avez rien fait pendant cinq ans pour modifier cette inégalité.
    M. Richard Mallié. Ils ont la mémoire courte !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La suppression demandée par nos collègues communistes et républicains supprimerait une avancée introduite par le texte par rapport à la situation actuelle, à savoir l'octroi d'un supplément de liquidation lorsqu'un fonctionnaire est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service pour quelques mois. Donc, rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6893 à 6899.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais mettre aux voix l'article 35.
    Je rappelle que le vote est pesonnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   81
Nombre de suffrages exprimés   81
Majorité absolue   41
Pour l'adoption   57
Contre   24

    L'Assemblée nationale a adopté.

Rappel au règlement

    M. Jean-Claude Lefort. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour un rappel au règlement.
    M. Jean-Claude Lefort. Nous sommes maintenant le 28 juin. Donc le décret de convocation en session extraordinaire est publié, monsieur le président.
    M. le président. Monsieur Lefort, depuis ce matin, neuf heures trente,...
    M. Jean-Claude Lefort. Je n'ai rien vu, justement !
    M. le président. ... je suis là.
    M. Jean-Claude Lefort. Le décret ouvrant la session extrordinaire devrait être publié au Journal officiel.
    L'ordre du jour de la session extraordinaire prévoit l'examen de différents projets de loi. Je les cite : suite du projet de loi portant réforme des retraites, projet de loi relatif à l'immigration, projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités teritoriales, projet de loi organique relatif au référendum local.
    Monsieur le président, je voudrais savoir si la Conférence des présidents s'est réunie et j'aimerais connaître l'organisation de nos travaux.
    M. le président. Monsieur Lefort, la session extraordinaire commence le 1er juillet et la prochaine Conférence des présidents est convoquée pour mardi prochain, 1er juillet, à dix heures !

Reprise de la discussion

Article 36

    M. le président. « Art 36. - Le troisième alinéa de l'article L. 28 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L.15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. L'article 36, qui modifie l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, précise les modalités de revalorisation de la rente d'invalidité, laquelle sera darénavant indexée sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Les amendements que nous avons déposés sont de même inspiration que ceux que nous avons défendus tout au long de l'après-midi. Je n'ai rien à rajouter, si ce n'est demander au ministre quel gain de pouvoir d'achat peut être escompté de l'indexation sur les prix à la consommation hors tabac. Peut-on estimer que ces nouvelles modalités d'indexation auront des conséquences pour les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ?
    Permettez-moi enfin d'ajouter, monsieur le président, que le groupe socialiste a lui aussi été étonné d'apprendre par une dépêche de l'AFP la convocation du Parlement en session extraordinaire. Nous nous y attendions, évidemment, mais nous étions loin d'imaginer que près de quinze projets et propositions de loi devraient être examinés en pleine période estivale. Convenez avec moi qu'il y a de quoi s'interroger : on ne sait que trop ce qui peut se passer durant les vacances d'été...
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Là encore, cet article est la conséquence de l'article 32 et appelle le même commentaire, que précedemment.
    M. le président. La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. Cet article y vient modifier les règles de valorisation de la rente d'invalidité, tirant les conséquences des modifications apportées aux articles L. 15 et L. 16 du code des pensions. Vous avez modifié, on l'a vu, les règles de revalorisation des pensions des fonctionnaires. Nous en avons montré les conséquences pour le régime général : l'allongement de la période de référence pour le calcul de la pension des dix aux vingt-cinq meilleures années de salaire, paramètre redoutable, accroît considérablement sur une carrière de quarante ans - et a fortiori sur des carrières plus courtes, lot d'un nombre croissant de salariés, de femmes en particulier - le risque de voir de mauvaises années prises en compte.
    Missions d'intérim, contrats à durée déterminée, travail partiel imposé, tel est désormais le sort de millions de salariés qui subiront à compter de 2008 de lourdes amputations de leur retraite, dès lors que les vingt-cinq meilleures années vont systématiquement s'appliquer pour le calcul de leur pension. Le conseil d'orientation des retraites a chiffré à 13 % la baisse prévisible en moyenne du taux de remplacement du salaire par la retraite d'ici à 2020. A croire ses additions, le taux moyen de remplacement du salaire par la retraite chutera de 78 % aujourd'hui à 71 % en 2020. Sans oublier l'indexation de ces salaires de référence sur les prix, et non plus sur les salaires réels, formule nettement moins avantageuse dans la mesure où les prix évoluent nettement moins vite que les salaires.
    A ces deux dispositions en vigueur depuis 1993, il faut ajouter la création d'une décote par annuité manquante dans la fonction publique, qui touchera plus d'un agent sur deux. Pour les fonctionnnaires, il s'agira d'une perte sèche du fait de l'abandon du principe d'une pension de retraite considérée comme un traitement continué et, par le fait, indexée sur le traitement des actifs. Ainsi, sur le long terme, ce décrochage entraînera un appauvrissement progressif des pensions.
    Certes, monsieur le ministre, les modalités d'attribution de la rente d'invalidité ne sont pas modifiées avec cet article ; en revanche, vous pénalisez le bénéficiaire qui la verra progresser moins vite par le fait que vous la calquez sur le même dispositif que les pensions de retraite.
    M. le président. Je suis saisi des amendements indentiques n°s 6900 à 6906.
    L'amendement n° 6900 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6901 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6902 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6903 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6904 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6905 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6906 par MM. Liberti, Golberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 36. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Si l'article 36 ne change rien aux modalités d'octroi de la rente d'invalidité, il prévoit en revanche une modification essentielle : le montant de cette rente à la date de la liquidation sera désormais indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac et non plus sur les salaires. La réforme Balladur de 1993 - dix ans déjà ! - avait prévu de ne plus indexer les pensions sur les salaires, mais sur les prix. Ce mode de revalorisation des pensions de retraite ou, comme ici, de la rente d'invalidité, est particulièrement dévastateur. En effet, comme le salaire moyen évolue plus vite que les prix, ce mécanisme a un efet très négatif sur le taux de remplacement.
    Cette mesure technique est porteuse d'un message social fort et à tous égards rétrograde : les invalides, comme les retraités, ne doivent pas bénéficier des fruits de la connaissance. Tout au contraire, ils doivent s'appauvrir par rapport au niveau de vie moyen. Cette nouvelle indexation verra les bénéficiaires de rentes d'invalidité décrocher de l'évolution du niveau de vie de la société. Notre pays fait bien ici un choix idéologique : il choisit, par une indexation sur les prix, de privilégier la maîtrise de l'évolution des dépenses de pensions par rapport à l'inflation. S'il faisait le choix, comme nous le demandons, et à l'exemple des Pays-Bas et de l'Autriche, d'une indexation sur les salaires, il chercherait alors à assurer une parité du pouvoir d'achat entre actifs et pensionnés. Le Gouvernement fait un choix idéologique que nous ne pouvons soutenir. C'est pourquoi, en toute logique, nous demandons la suppression de l'article 36.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
    M. André Chassaigne. C'est dommage !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il convient que les pensions d'invalidité soient indexées sur la même référence que les pensions de retraite, en l'occurence les prix. La référence aux prix reste la meilleure garantie pour le pouvoir d'achat. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis et même argumentation. La comparaison que vous faites entre régime général et régime public n'est pas fondée puisque la garantie du pouvoir d'achat, c'est l'évolution des prix. Or ce que vous évoquez, c'est la référence à vingt-cinq années avec les salaires portés aux comptes, dont le calcul peut éventuellement ne pas tenir compte de l'évolution des prix.
    De surcroît, la pension des fonctionnaires comme des invalides est calculée sur le dernier traitement. Votre argument n'en est que moins fondé. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
    M. André Chassaigne. C'est de la paupérisation programmée !
    M. le président. Je mets aux vois par un seul vote les amendements n°s 6900 à 6906.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6949 à 6955.
    L'amendement n° 6949 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6950 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6951 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6952 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6953 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6954 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6955 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 36, remplacer les mots : "du traitement ou de la solde par les mots : "des émoluments. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. L'article 36 pose d'abord un problème de terminologie. Il y est fait mention du traitement ou de la solde. Or une large partie du code des pensions civiles et militaires, et tout particulièrement l'article L. 28. retient la notion d'émoluments.
    M. André Schneider. C'est du vocabulaire !
    M. Daniel Paul. C'est important. Nous faisons la loi, mon cher collègue !
    M. le président. Continuez, monsieur Paul !
    M. Daniel Paul. Les émoluments représentent un traitement fixe ou variable. Ils regroupent l'ensemble des sommes perçues par un fonctionnaire, comprenant le traitement proprement dit, soumis à retenues, augmenté des indemnités ou allocations. Votre article fixe le montant de la rente d'invalidité à une fraction du traitement ou de la solde. Autrement dit, vous ne prenez pas en compte les indemnités ou allocations, le cas échéant, qui viennent en plus. Ainsi, la fraction n'est plus fixée en fonction des émoluments, ce qui laisse supposer une perte.
    Dans un souci de cohérence rédactionnelle et afin de faciliter le travail de codification, nous proposons d'en rester à la rédaction actuelle, afin que l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires fasse référence aux émoluments.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6949 à 6955.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6942 à 6948.
    L'amendement n° 6942 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6943 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6944 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6945 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6946 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6947 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6948 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa de l'article 36, après le mot : "montant, insérer le mot : "brut. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. La rédaction de cet article est tout à fait intéressante. Ainsi que vous pouvez le constater, le substantif « montant » est utilisé à plusieurs reprises, mais, selon les cas, avec ou sans adjectif. Or l'adjectif, c'est ce qui qualifie le sens qu'il faut donner au substantif. Dans un cas, vous utilisez l'adjectif « brut » et dans d'autres pas d'adjectif du tout. Quel objectif poursuivez-vous donc en dépouillant le substantif de l'adjectif, si ce n'est de faire le calcul dans des conditions plus défavorables ?
    Proposer d'insérer l'adjectif « brut » ne signifie pas que nous adhérions à l'idée qu'il faille faire le calcul sur la valeur brute du montant. Nous entendons seulement montrer à l'opinion que, une fois encore, vous êtes en train de cacher les mesures que vous préparez : il est évident que l'adjectif le plus favorable pour les ayants droit serait l'adjectif « net », et non pas « brut ».
    M. André Schneider. Evidemment !
    M. Jean-Pierre Brard. Eh oui ! Vous m'avez bien suivi, mon cher collègue !
    Nous attendons avec intérêt les explications du Gouvernement et du rapporteur afin de savoir pourquoi le substantif, dans deux des trois cas où il est utilisé, n'est pas qualifié de la même façon.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Vous redemandez la parole, monsieur Brard ?
    M. Jean-Pierre Brard. Voyez-vous, monsieur le président, c'est très intéressant : s'il n'y avait pas d'intention perverse, il est clair que l'adjectif aurait été utilisé dans tous les cas ! En réalité, le Gouvernement veut avoir les coudées franches. A d'autres endroits du projet, c'est la formule « le cas échéant » qui a été utilisée. Le Gouvernement nous fait légiférer en prenant bien soin de ne pas être tenu par le texte qui est voté et en conservant toute sa liberté d'appréciation. Lui seul saura, lorsque la loi sera entrée en vigueur, la façon dont il faut l'interpréter. Ce n'est pas admissible !
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. En l'absence de M. Jean-Pierre Brard cet après-midi, à moins que ce ne fût ce matin, nous avons répondu au moins trois fois à cette question. L'argumentaire a été développé, détaillé : c'est constamment le montant net. Voilà pourquoi nous n'avons pas jugé utile de le répéter une quatrième fois. Rejet.
    M. Jean-Pierre Brard. Dans ce cas, pourquoi est-il écrit « montant brut » ? Ce n'est pas logique !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6942 à 6948.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6956 à 6962.
    L'amendement n° 6956 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6957 par MM. Bocquet, Biessy, Dessallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6958 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6959 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6960 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6961 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6962 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 36, remplacer les mots : "ce traitement ou de cette solde, par les mots : "ces émoluments. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Cet amendement propose de coller le plus précisément possible à la rédaction actuellement en vigueur afin de faciliter le travail de codification. Cela ne plaît pas, cela dérange, mais c'est comme ça. Faute de quoi, on retrouve un peu partout des artifices et des modifications au bout du compte systématiquement restrictives.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Elle n'a pas accepté cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 6956 à 9962.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6928 à 6934.
    L'amendement n° 6928 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6929 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6930 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6931 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6932 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6933 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6934 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa de l'article 36, supprimer les mots : "au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. L'introduction dans le code des pensions et retraites du principe d'une revalorisation basée sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac est pour nous inacceptable. Nous l'avons maintes fois expliqué au fil de nos amendements et nous ne cesserons de le répéter. C'est pourquoi nous avons défendu un amendement de suppression de l'article 36.
    Le souci de garantir la parité entre le niveau de vie des actifs et le niveau de vie des retraités, grand acquis de notre système de répartition, est un principe qui devrait animer le législateur. La revalorisation des rentes d'invalidité en fonction de la seule évolution des salaires permettra d'éviter le développement d'un dangereux écart structurel entre le niveau des salaires et le niveau des pensions.
    De surcroît, cette indexation sera applicable dès le 1er janvier 2004. Pourquoi cette date alors que, par exemple, la garantie d'un niveau minimum de pension, prévu par l'article 4 de votre projet, ne sera effective qu'à partir de 2008 ? Cette question ne vous paraît-elle pas pertinente ?
    Encore l'article 4 ne se fixe-t-il qu'un objectif, garantir en 2008 un montant de retraite au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance !
    Quatre ans séparent donc l'application de l'article 36, qui désavantage considérablement les salariés, de celle de l'article 4, qui a pour « ambition » de leur être favorable.
    Une fois encore, nous avons ici la parfaite illustration des priorités gouvernementales. Bien évidemment, nous ne les partageons pas ; d'où cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement n'a pas été accepté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6928 à 6934.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.).
    M. le président. Sur le vote de l'article 36, je suis saisi par le groupe des députés-e-s communistes et républicains d'une de demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 6935 à 6941.
    L'amendement n° 6935 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6936 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6937 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6938 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6939 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6940 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6941 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa de l'article 36, après la dernière occurrence du mot : "montant, supprimer le mot : "brut. »
    Ces amendements sont-ils défendus ?
    Mme Jacqueline Fraysse. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets au voix par un seul vote les amendements n°s 6935 à 6941.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Je mets aux voix l'article 36.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   80
Nombre de suffrages exprimés   80
Majorité absolue   41
Pour l'adoption   53
Contre   27

    L'Assemblée nationale a adopté.

Article 37

    M. le président. « Art. 37. - I. - L'article L. 38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 38. - Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
    « A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :
    « 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
    « 2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
    « Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale. »
    « II. - A l'article 39 du même code, les mots : "pension de veuve sont remplacés par les mots : "pension de réversion et le mot : "mari est remplacé par le mot : "fonctionnaire. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Les articles 37 à 41 se résument pour l'essentiel à des dispositions visant à mettre le code des pensions civiles et militaires en conformité avec le droit communautaire. Je n'ai donc aucun commentaire à faire si ce n'est pour demander au ministre d'expliquer, le cas échéant, le détail de cette mise en conformité. J'ai cru comprendre qu'elle aurait des conséquences positives en termes d'égalité hommes-femmes, puisque les pensions de réversion, notamment, seraient dorénavant versées aussi bien aux hommes qu'aux femmes. A croire les informations que les organisations concernées m'ont données, il semblerait que, pour le coup, le droit communautaire soit plus avantageux que le droit national.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Monsieur le président, pour une fois, nous serons en communion avec le parti socialiste,...
    M. Pascal Terrasse. Profitez-en !
    M. Denis Jacquat. ... car, pour ma part également, je n'interviendrai pas plus longuement sur les articles 37 à 41, qui se limitent à nous mettre en conformité avec le droit communautaire. Et, comme l'a parfaitement dit Pascal Terrasse, l'article 37 se traduira, en garantissant une égalité des droits pour les pensions de réversion, par une avancée au bénéfice des hommes.
    M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Cet article vise, par une nouvelle rédaction de l'article L. 38 et une adaptation de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires, à étendre aux hommes veufs de fonctionnaires le dispositif existant de pension de réversion spécifique aux veuves de fonctionnaires. Il s'agirait, d'après votre argumentation, de tirer les conséquences de la non-conformité au droit communautaire de ces articles dans leur rédaction actuelle, du fait de l'atteinte qu'ils constituent au principe de l'égalité de rémunération.
    Nous saisissons l'occasion de cette intervention sur l'article pour évoquer cette question de l'égalité de traitement et de rémunération telle qu'elle est définie dans les textes internationaux.
    Tant la convention de l'ONU sur l'élimination de toute discrimination à l'égard des femmes que le droit communautaire se situent dans cette problématique d'une égalité substantielle. Mais la réponse ne peut pas être une mesure formellement égalitaire. D'ailleurs, l'article 141 de cette convention reprend l'article 119 du traité CEE et précise dans son paragraphe 4 : « Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser les désavantages dans la carrière professionnelle. »
    Le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est aussi posé par l'article 119 du traité de Rome. Cet article dispose que « chaque Etat membre assure [...] l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail ». Il précise en outre que « par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ».
    Cette définition assez large de la « rémunération » a été précisée par plusieurs arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Cette dernière a ainsi affirmé que toute pension de retraite versée en raison de l'emploi occupé était une rémunération au sens de l'article 119 précité.
    Il restait donc à adapter le code des pensions civiles et militaires, afin de rendre la majeure partie de la législation des régimes de retraite français compatibles avec les dispositions communautaires.
    Le Conseil d'Etat a jugé, sans recourir à une question préjudicielle, dans un arrêt Choukroun, que la différence faite entre les hommes et les femmes par les dispositions de ce régime relatives aux pensions de réversion était contraire au principe communautaire d'égalité des rémunérations. Seule subsiste la règle permettant aux femmes ayant eu trois enfants de partir après quinze ans d'activité, sans condition d'âge. Pourtant, je tiens à le souligner, certains litiges sont en cours concernant ce dernier point. Quand remettra-t-on en cause ce principe au nom du droit communautaire ? L'application stricte de ce droit devrait nous y conduire, et c'est bien ce qui nous inquiète.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6963 à 6969.
    L'amendement n° 6963 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6964 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6965 par MM. Dutoir, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6966 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6967 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6968 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6969 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 37. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Merci de votre vigilance, monsieur le président.
    M. le président. Je veille.
    M. Jean-Pierre Brard. Et vous avez bien du mérite, à cette heure !
    M. le président. D'autant plus que je préside depuis neuf heures et demie, monsieur Brard.
    M. Alain Bocquet. Félicitations, monsieur le président !
    M. le président. Continuez, nous sommes là jusqu'à six heures du matin au moins !
    M. Alain Bocquet. Non, monsieur le président !
    M. le président. Si, monsieur Bocquet, vous prenez beaucoup de plaisir à être là !
    M. Alain Bocquet. Vous savez qu'il y a une arme fatale !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous êtes en train de donner des idées au président Bocquet !
    M. Pascal Terrasse. Ne l'énervez pas !
    M. le président. Vous avez la parole, monsieur Paul.
    M. Daniel Paul. La mise en oeuvre du principe de droit communautaire de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conduit aujourd'hui à étendre aux veufs de fonctionnaires les modalités de l'attribution d'une pension de réversion actuellement accordée aux veuves de fonctionnaires. Le présent amendement souhaite élargir les dispositions de cet article aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En effet, l'article 515-4 du code civil précise que ces partenaires s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Compte tenu de ce principe, il serait logique qu'ils puissent bénéficier des mêmes dispositions que les personnes liées par le mariage dans le cadre du présent projet de loi.
    Quelles sont ces dispositions ? Jusqu'à présent, lors du décès d'un fonctionnaire en activité ou retraité, ses ayants cause - conjoint survivant, ex-conjoint divorcé et/ou enfants - peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion ou d'orphelin. Il existe plusieurs types de pension de réversion : premièrement, la pension de réversion de la veuve d'un fonctionnaire ; deuxièmement, la pension de réversion du veuf d'une fonctionnaire - ces deux types de pension étant attribués selon des modalités différentes ; enfin, la pension temporaire d'orphelin.
    Le droit de la veuve est le suivant. Elle peut prétendre sans conditions d'âge ni de ressources à une pension égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire décédé ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée, le cas échéant, de la moitié de la majoration pour enfant et de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont il bénéficiait ou dont il aurait pu bénéficier. Le veuf âgé d'au moins soixante ans peut prétendre sans condition de ressources à une pension égale à 50 % de celle obtenue par son épouse décédée ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès, augmentée, le cas échéant, de la moitié de la majoration pour enfant et de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont elle bénéficiait ou dont elle aurait pu bénéficier.
    A l'heure où vous prétendez mettre en oeuvre une logique d'égalité entre hommes et femmes, il serait juste de reconnaître les droits à la réversion au couple pacsé. Tel est le sens de nos amendements.
    M. André Chassaigne. Excellent !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ces amendements n'ont pas été acceptés par la commission (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains) ...
    M. Daniel Paul. C'est dommage !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. ... pour deux raisons que je souhaite rappeler à nos collègues, qui ne sont pas tous membres de la commission des affaires sociales. D'abord, cette suppression remettrait en cause l'alignement vers le haut des pensions de réversion des veufs sur celles des veuves. En effet, l'article 37 comporte une réelle avancée pour les veufs.
    Si ce point avait échappé à nos collègues communistes, il faudrait vraiment qu'ils envisagent de retirer ces amendements. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    S'agissant du pacte civil de solidarité, il convient de rappeler que, selon le code civil, la notion de conjoint utilisée dans les dispositions qui régissent les pensions de réversion ne vise strictement que les couples mariés.
    M. François Liberti. Oui, mais pourquoi ?
    M. André Chassaigne. Ce qu'ils sont conservateurs et rétrogrades !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis, en soulignant l'intérêt que représentent les articles 37 à 41 pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6963 à 6969.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Sur l'article 37, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 7004 à 7010.
    L'amendement n° 7004 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7005 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7006 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7007 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7008 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7009 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7010 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 37. »
    La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Le paragraphe I propose une nouvelle rédaction de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires qui fixe le principe du droit à pension de réversion. Il substitue pour l'essentiel la notion de conjoint à celle de veuve. Le présent amendement propose la suppression de ce paragraphe. Il faudrait élargir les dispositions de cet article, en particulier aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
    L'article 515-4 du code civil précise que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle ». Compte tenu de ce principe, il serait logique qu'ils puissent bénéficier des avantages accordés par le présent projet de loi aux personnes liées par le mariage. Le PACS est un lien de conjugalité, qui connaît aujourd'hui un succès important, contrairement aux prévisions alarmistes de ses détracteurs, puisque, de 1999 à 2002, 73 000 couples ont conclu un PACS. Depuis sa création, seuls 7,8 % des contrats ont été dissous, et, dans les trois quarts des cas, les couples se sont séparés d'un commun accord.
    Un député du groupe des député-e-s communistes et républicains. A l'amiable !
    M. André Schneider. Comme le PS et le PC !
    M. André Gerin. Cet acquis fondamental mérite aujourd'hui d'être amélioré, renforcé, et le débat sur les retraites le prouve plus que jamais. Tel est le sens de nos amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Elle a rejeté ces amendements. Nos collègues du groupe communiste et républicain refusent le progrès évident que constitue l'élargissement du droit à pension de réversion aux veufs, lorsque c'est leur conjointe qui décède. C'est pourtant une avancée indéniable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7004 à 7010.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7011 à 7017.
    L'amendement n° 7011 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7012 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7013 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7014 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7015 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7016 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7017 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le texte proposé pour l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. M. le rapporteur vient de parler de progrès évident. Mais vous nous soumettez un texte, globalement, de régression.
    M. André Schneider. Vous ne savez pas lire !
    M. Denis Jacquat. C'est obsessionnel !
    M. Jean-Pierre Brard. Ce ne sont pas les quelques alinéas marquant des progrès...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ah, tout de même !
    M. Jean-Pierre Brard. ... qui peuvent servir de cache-sexe à un texte qui, dans l'ensemble, n'est pas bon. Vous parlez d'égalité entre les hommes et les femmes, monsieur Delevoye, mais il faut voir comment vous égalisez. Vous pratiquez la méthode qui fut appliquée pour le travail de nuit des femmes - il est vrai que ce n'était pas sous votre gouvernement.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'était un gouvernement que vous souteniez !
    M. Jean-Pierre Brard. Je vous ai déjà raconté comment ça se passait. D'ailleurs, vous-même, vous avez parfois été mis en difficulté et peut-être l'êtes-vous plus souvent que vous ne le reconnaissez. Votre sourire entendu confirme mes propos.
    M. André Schneider. Ne prenez pas les vessies pour des lanternes !
    M. Jean-Pierre Brard. Nous ne voulons pas valider votre démarche qui est constituée d'alibis. Vous dites que vous alignez vers le haut. Mais comment faites-vous ? Vous prenez votre temps. En 1993, vous avez aligné vers le haut en faisant sauter les trente-sept annuités et demie pour le privé. Ensuite, vous déclarez que le public bénéficie d'un avantage exorbitant, et vous alignez sur la mesure régressive précédente. De même, vous avez aligné les hommes et les femmes pour les droits que donnaient les enfants aux femmes fonctionnaires qui travaillaient dans les conditions que nous avons déjà rappelées. Quelques dispositions positives ne changent rien à l'équilibre globalement négatif de votre texte.
    Le ministre a dit que le texte ne parlait pas du tout du PACS. Nous, nous disons qu'il ne faut pas valider la discrimination. Le fait que vous ne vouliez pas reconnaître dans ce texte les personnes pacsées en dit long sur le prolongement que vous donnez à la bataille acharnée que certains d'entre vous ont menée au moment du vote de la loi sur le PACS. Rappelons-nous les diatribes enflammées de Mme Boutin et de M. de Courson, auxquels il convient d'ailleurs de reconnaître la fidélité à leurs conceptions les plus réactionnaires. Ce qui est triste, c'est que vous les validiez.
    Ne comptez pas sur nous pour vous faire la courte échelle et pour faire passer un texte qui, globalement, représente une importante régression. La démonstration en est encore faite avec cet article. En proposant de le supprimer, il s'agit d'obliger le Gouvernement à lui donner une rédaction beaucoup plus positive.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7011 à 7017.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6983 à 6989.
    L'amendement n° 6983 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6984 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6985 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6986 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6987 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6988 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6989 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au 2° du texte proposé pour l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : "les enfants, insérer les mots : "légitimes, naturels ou adoptifs. »
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les enfants ouvrant droit à majoration de pension sont non seulement les enfants légitimes, mais aussi les enfants naturels ou adoptifs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis, car la rédaction proposée par l'amendement est en fait plus restrictive que ce que nous avons précisé largement à l'article L. 18 du code des pensions.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6983 à 6989.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7018 à 7024.
    L'amendement n° 7018 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7019 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7020 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7021 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7022 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7023 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7024 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 37. »
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. Le paragraphe II modifie l'article 39 du code des pensions civiles et militaires en substituant des formulations neutres à celles réservant le dispositif aux fonctionnaires femmes. Il assouplit ainsi les conditions actuelles d'antériorité du mariage spécifiques aux hommes pour bénéficier de la pension de réversion en vertu de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires. Il faudrait élargir les présentes dispositions de cet article aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La loi du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, figure désormais parmi les grandes lois républicaines, car elle a incontestablement permis de faire progresser les notions d'égalité et de liberté.
    Il est d'autant plus regrettable que le climat dans lequel elle a été adoptée ait contribué à escamoter des débats dont l'issue est pourtant fondamentale pour notre société. Quatre ans après, il est grand temps de répondre aux questions qui restent en suspens, telles que celle des droits reconnus aux couples pacsés. Si le Parlement renonçait à se saisir de ces questions...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Ça n'a rien à voir !
    M. François Liberti. ... il reviendrait tôt ou tard aux tribunaux de les trancher. Parce que la légitimité des juges ne saurait prévaloir sur celle des représentants de la nation, nous pensons que cet acquis fondamental mérite aujourd'hui d'être amélioré, le débat sur les retraites le prouve plus que jamais. Tel est le sens de ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    Je me dois de tenir nos collègues informés : avec cet amendement de suppression, il nous en reste encore 138 à examiner, déposés par nos collègues communistes.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7018 à 7024.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7025 et 6970 à 6975.
    L'amendement n° 7025 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort.
    L'amendement n° 6970 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6971 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 6972 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 6973 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 6974 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 6975 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au II de l'article 37, remplacer les mots : "l'article 39, par les mots : "l'article L. 39. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. J'ai la chance de présenter cet amendement, qui sera sans doute retenu. Il s'agit de corriger une erreur de référence qui peut prêter à confusion. En effet, ce n'est pas l'article 39 du projet de loi qui est visé par cet article, mais plutôt l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission ne l'a pas accepté.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement accepte cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Alain Bocquet. Le Gouvernement est sage !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Sans doute, en rédigeant cet article, avions-nous « un coup dans l'L ». Nous rétablissons l'L. (Sourires.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7025 et 6970 à 6975.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. François Liberti. Et dire que la commission n'a rien remarqué !
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 6997 à 7003.
    L'amendement n° 6997 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 6998 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 6999 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7000 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7001 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7002 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7003 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter le II de l'article 37 par un alinéa rédigé comme suit :
    « Au même article L. 39 du même code, après le mot "enfants, sont insérés les mots : "légitimes, naturels ou adoptifs. »
    La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
    M. Jean-Claude Lefort. Bien que je ne sois pas membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, j'ai le droit d'être présent dans cet hémicycle, puisque c'est là que siège la représentation nationale.
    M. Guy Geoffroy. Quel scoop !
    M. Jean-Claude Lefort. Je suis membre de la commission des affaires étrangères, mais il est naturel que je sois présent.
    M. le président. Monsieur Lefort, veuillez présenter votre amendement.
    M. Jean-Claude Lefort. Comme mon collègue André Chassaigne, j'ai la chance de présenter un amendement qui va être accepté. Il vise à établir que le droit à pension de réversion est subordonné aux conditions mentionnées à l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code telle qu'elle est proposée dans le projet. Il précise que les enfants visés par ledit article sont non seulement les enfants légitimes, mais aussi les enfants naturels ou adoptifs.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas accepté cet amendement, car il est plus restrictif que le texte proposé, excluant en particulier les enfants sous tutelle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis. Les précisions sur les enfants concernés par cette disposition figurent à l'article L. 18.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 6997 à 7003.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je vais mettre aux voix l'article 37, modifié par les amendements identiques n°s 7025 et 6970 à 6975.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   75
Nombre de suffrages exprimés   75
Majorité absolue   38
Pour l'adoption   59
Contre   16

    L'Assemblée nationale a adopté.

Article 38

    M. le président. « Art. 38. - I. - Aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 40 du même code, les mots : "père et "mère sont remplacés respectivement par les mots "fonctionnaire et "conjoint survivant.
    « II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de décès du conjoint survivant, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. »
    Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. J'ai déjà évoqué cet article dans mon intervention précédente.
    M. le président. Dois-je maintenant donner la parole à M. Jean-Pierre Brard ou à M. Daniel Paul ?
    M. Jean-Pierre Brard. L'un et l'autre : c'est fromage et dessert.
    M. le président. Pour le régime, il vaut mieux avoir fromage ou dessert ! (Sourires.)
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, le présent article adapte les dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif aux droits à pension de réversion des orphelins, pour gommer tout élément rédactionnel caractérisant l'existence de dispositions spécifiques aux femmes en matière de pensions de réversion. Il s'agit de mettre cet article en conformité avec le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes tel qu'il découle du droit communautaire.
    Nous souhaiterions revenir sur l'arrêt Griesmar, qui est à l'origine de cet engouement soudain pour le droit communautaire. Un juge, Joseph Griesmar, père de trois enfants, s'estimant victime de discrimination en fonction du sexe pour le calcul de sa pension, a fait appel à la Cour de justice des communautés européennes et au Conseil d'Etat. Celui-ci a finalement, dans un arrêt du 29 juillet 2002, considéré que les pensions des fonctionnaires constituent des rémunérations et que « le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l'éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice ».
    Ce jugement ouvre ainsi la possibilité pour les pères de bénéficier de bonifications réservées jusqu'ici aux mères. S'agit-il de l'extension nouvelle d'un avantage acquis, ou, dans un contexte de remise en cause générale des retraites, de la possibilité de remise en cause des avantages dits « familiaux » que comptent ces régimes de retraite ?
    Cet arrêt peut être une arme à double tranchant. S'il paraît, aujourd'hui, faire gagner les fonctionnaires pères de famille, il peut, demain, faire perdre les fonctionnaires mères de famille. C'est sur ce point que nous sommes et que nous serons extrêmement vigilants.
    M. Alain Bocquet. Très bien !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Pour bien comprendre la philosophie de votre projet de loi sur les retraites, monsieur le ministre, je vous renvoie à cette déclaration du Premier ministre du 14 janvier 2003 aux assises du MEDEF, quand il déclara : « Je suis toujours inquiet quand je vois qu'on a du mal à envisager de travailler plus et qu'on rêve de retraite. » Il y a du Paul Reynaud là-dedans ! Rappelez-vous, quand il arriva au pouvoir...
    Mme Maryvonne Briot. Nous avons changé de siècle, monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard ... pour remettre en cause les 40 heures, il eut cette formule forte : « Fini la semaine des quatre jeudis. » M. Raffarin s'inscrit dans cette filiation et je suis sûr qu'il ne la renierait pas.
    M. Pierre Lellouche. Et vous, vous êtes dans celle de Staline !
    M. André Chassaigne. Pas d'insulte !
    M. Jean-Pierre Brard. Qu'a-t-il dit ?
    M. Pierre Lellouche. J'ai dit que vous êtes dans la filiation de Staline.
    M. Jean-Pierre Brard. Stalinien, moi ? Je n'avais pas l'âge. Ce n'est pas comme vous !
    M. le président. Poursuivez, monsieur Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. La question de la réversion des pensions a évidemment une incidence très directe sur les conditions de vie des conjoints survivants, qui sont bien souvent des femmes ayant elles-mêmes de petites pensions, pour des raisons que nous avons déjà largement développées, auxquelles vous restez insensibles, et qui vont se perpétuer, voire s'amplifier avec l'application de plusieurs dispositions de votre projet.
    Dans ce contexte, la question de la prise en compte du pacte civil de solidarité se pose nécessairement. Le PACS est, comme le législateur l'a voulu explicitement lors de sa création, un élément de solidarité, y compris financière, entre deux personnes. Cette solidarité doit aussi trouver application dans le domaine des pensions de retraite pour assurer des conditions de vie correctes et dignes au survivant ou à la survivante.
    Les réticences qui apparaissent sur ce sujet et qui se sont exprimées en commission nous rappellent nécessairement - et fâcheusement - l'opposition radicale, si j'ose dire, et, il faut bien le dire, rétrograde qu'avait manifestée la droite à l'époque, à quelques exceptions près, on devrait plutôt dire à une exception remarquable prés, celle de Roselyne Bachelot, pendant tous les débats sur le PACS.
    Priver d'effet le PACS en matière de retraite serait clairement une injustice, alors que des milliers de nos concitoyens choisissent chaque année cette formule de vie commune, comme c'est leur droit le plus strict. Il serait extrêmement regrettable, et nos concitoyens ne le comprendraient pas, qu'une sorte d'esprit de revanche se manifeste aujourd'hui, au moment où nous pouvons prolonger très logiquement l'effet du PACS dans le domaine des retraites.
    Evidemment, le couperet de l'article 40 de la Constitution ne permet pas que des amendements d'origine parlementaire allant en ce sens soient discutés dans notre assemblée, mais nous demandons au Gouvernement de faire preuve d'ouverture et, au fond, d'une certaine humanité en élargissant l'ensemble des dispositions de ce texte relatif à la réversion à tous les pacsés. Une telle attitude ne modifierait pas la nature du PACS mais démontrerait simplement qu'il n'est dans l'esprit de personne, aujourd'hui, de discriminer, voire de stigmatiser quelque catégorie que ce soit pour ses choix de vie.
     M. le président. Sur l'article 38, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 8059 à 8065.
    L'amendement n° 8059 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8060 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8061 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8062 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8063 par M. Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8064 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8065 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 38. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Nous vous proposons de supprimer cet article car la rédaction proposée ne prend pas acte du pacte civil de solidarité - et, à cet égard, je note que vous n'avez pas répondu à mon intervention sur l'article.
    Rappelons que le PACS visait d'abord à répondre à quelques situations humaines dramatiques qui avaient été mises en évidence à l'occasion de la pandémie du sida.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cela n'a rien à voir avec l'amendement, monsieur le président !
    M. Jean-Pierre Brard. Il s'agissait surtout, premièrement, de la jouissance par le dernier des vivants des biens utilisés en commun ; deuxièmement, de la couverture sociale d'un partenaire en fin de droits ; troisièmement, de la reconnaissance des liens unissant les partenaires, notamment par les médecins hospitaliers - accès aux visites d'hôpital, décisions à prendre lorsqu'un malade n'en a plus lui-même la capacité - et dans le cadre des relations de travail : absence pour soigner un partenaire malade ou à l'occasion de son décès.
    D'autres améliorations du PACS sont possibles et on peut légitimement penser à l'ensemble des avantages consentis aux couples mariés ou aux concubins. La reconnaissance du couple, dont il avait été question au moment des débats face aux médecins hospitaliers,...
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Mais cela n'a rien à voir avec l'amendement !
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Accoyer, si vous écoutiez mieux, vous comprendriez le lien.
    La reconnaissance du couple, disais-je, dont il avait été question au moment des débats face aux médecins hospitaliers, ou au droit du travail, et, plus généralement, dans toute la sphère privée, a d'ailleurs insensiblement été interprétée à l'époque comme une reconnaissance par l'Etat, comme une forme d'approbation publique de la vie privée. Aujourd'hui, il faut aller plus loin dans cette approbation publique et consentir à accorder les droits à pension de réversion aux couples pacsés. Tel est le sens de notre amendement.
    J'espère qu'une écoute attentive, monsieur Accoyer, vous aura permis de comprendre ce que j'ai voulu dire.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La suppression de cet article reviendrait à supprimer les dispositions qui concernent les orphelins de fonctionnaires. Comment peut-on être contre cette disposition ?
    M. François Liberti. C'est un argument spécieux !
    M. Jean-Claude Lefort. Il suffit de sous-amender l'amendement !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est pour cette raison que la commission a rejeté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8059 à 8065.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7996 à 8002.
    L'amendement n° 7996 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7997 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre, et Braouezec ; l'amendement n° 7998 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7999 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8000 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8001 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8002 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 38. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est la même chose que l'amendement précédent !
    M. André Chassaigne. Non, ce n'est pas la même chose. Il ne s'agit plus de supprimer l'article 38 mais le I de cet article. Car la nouvelle rédaction proposée ne prend pas acte du pacte civil de solidarité. Et je vais ajouter quelques explications complémentaires à celles de mon collègue Brard.
    L'examen de la loi relative au pacte civil de solidarité a révélé une véritable crispation des opposants au texte sur la question de la filiation et de l'adoption. Sur ce thème, chacun est libre de s'en tenir à la référence idéale de la famille, constituée autour d'un couple stable, marié, et de ne concevoir les formes alternatives que comme des montages familiaux inaptes à assurer le bonheur des enfants.
    M. Michel Voisin. C'est vrai !
    M. André Chassaigne. Le nombre de PACS signés en 2002 est le plus élevé, monsieur le président, depuis l'adoption de la loi. L'augmentation par rapport à 2001 est de 28 % en France métropolitaine...
    M. Michel Voisin. Par rapport à quel chiffre de départ ?
    M. André Chassaigne. ... et de 29 % en France pacsable.
    M. Michel Voisin. « La France pacsable » ! N'importe quoi !
    M. Richard Mallié. On aura tout entendu !
    M. André Chassaigne. Car il existe une France pacsable. Je vais vous apprendre quelque chose, chers collègues de la majorité. Un peu plus de 500 000 de nos concitoyens ne peuvent toujours pas utiliser ces nouveaux articles du code civil. Il s'agit des couples qui vivent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ces territoires, la loi ne s'applique pas.
    M. Alain Bocquet. Absolument !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous ne saviez pas ça ?
    M. Michel Voisin. A Mayotte, ils ont la polygamie. Ils n'ont pas besoin du PACS !
    M. André Chassaigne. Je suis surpris de cette ignorance.
    M. Jean-Pierre Brard. M. Voisin demande où est Saint-Pierre-et-Miquelon !
    M. le président. Allons, chers collègues, tout ce que vous dites paraît au Journal officiel, alors soyez raisonnables !
    M. Jean-Pierre Brard. Il est bien connu que certains Français ne connaissent pas la géographie !
    M. André Chassaigne. Est-ce que je peux terminer mon intervention, monsieur le président ?
    M. le président. Terminez, monsieur Chassaigne.
    M. Michel Voisin. A Mayotte, ils ont la polygamie. Ils n'ont pas besoin du PACS !
    M. le président. Monsieur Voisin, il est tard, ne perdons pas trop de temps.
    Poursuivez, monsieur Chassaigne.
    M. André Chassaigne. M. Voisin a terminé ?
    M. le président. Oui, il a terminé.
    M. André Chassaigne. Après plus de trois ans d'usage, ces chiffres rappellent l'ardente obligation des pouvoirs publics - « l'ardente obligation », cela rappelle des souvenirs historiques - d'améliorer le pacte civil de solidarité sur certains points, afin de le rendre plus conforme à son objet social, qui est de constituer un outil de solidarité et d'insertion, notamment par la possibilité d'obtenir le bénéfice de la pension de réversion en cas de décès du partenaire. Tel est le sens de notre amendement.
    Mme Marylise Lebranchu. Très bien !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il s'agit toujours, dans cet amendement, de supprimer les dispositions bénéficiant aux orphelins de fonctionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. André Chassaigne. C'est une réponse scandaleuse !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7996 à 8002.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8017 à 8023.
    L'amendement n° 8017 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8018 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8019 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8020 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8021 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8022 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8023 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter le I de l'article 38 par un alinéa rédigé comme suit :
    « Au premier alinéa de l'article L. 40 du même code, après les mots : " orphelins sont respectivement insérés les mots : " légitime, naturel ou adoptif et " légitimes, naturels ou adoptifs . »
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. Il s'agit d'un amendement de précision, qui tend à parfaire la rédaction de l'article L. 40 - relatif à la pension d'orphelin et à la pension de reversion - du code des pensions civiles et militaires de retraite, en précisant la notion juridique d'orphelin. Il ne saurait s'agir, comme c'est le cas dans la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code proposée par le présent projet de loi, des seuls orphelins légitimes. Les orphelins naturels ou adoptifs doivent aussi être pris en compte. Nous proposons donc qu'au premier alinéa de l'article L. 40 du même code, après les mots : « orphelin » et « orphelins », soient respectivement insérés les mots : « légitime, naturel ou adoptif », et « légitimes, naturels ou adoptifs ».
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Le texte du projet est apparu plus large à la commission, qui n'a pas accepté cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas possible !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. La liste des enfants concernés est établie à l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires. Cette liste est beaucoup plus large que ce que propose l'amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s- communistes et républicains).
    Attendez, je vous lis le texte :
    « Ouvrent droit à cette majoration les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension, les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent », etc. L'article L.18 comprend donc une liste plus large, je le répète, que celle proposée par l'amendement.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8017 à 8023.
    (Les amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
    M. Alain Bocquet. Monsieur le président, étant donné les réponses qui nous sont faites, nous souhaitons réunir notre groupe. Je demande donc une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue le samedi 28 juin 2003 à une heure quinze, est reprise à une heure vingt.)
    M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

    M. Maxime Gremetz. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est à M. Gremetz, pour un rappel au règlement.
    M. Maxime Gremetz. A la faveur de la suspension, le groupe des députés communistes et républicains s'est réuni pour faire le point sur le déroulement de nos travaux. Il faut avouer que nous avons un sérieux problème. Il reste 3 300 amendements à examiner. A raison de cinq minutes par amendement, cela représente 16 500 minutes, sans compter les explications de vote et autres interventions. Divisées par soixante, cela nous fait 276 heures de débat. En siégeant dix heures par jour, nous en aurions pour vingt-sept jours. Mettons vingt-cinq jours, cela nous conduit jusqu'au 26 juillet, uniquement pour la réforme des retraites. C'est une information, chacun en tire les conclusions qu'il veut. Compte tenu de l'ordre du jour, qui nous attend au cours de la session extraordinaire, que M. Bocquet et M. Lefort ont rappelé, le risque est grand, même si le pire n'est jamais sûr, que, pour la première fois, il n'y ait pas de vacances parlementaires.
    Mme Maryvonne Briot. Et alors ? Où est le problème ? Il n'y a pas que les vacances dans la vie !
    M. Richard Mallié. Nous avons été élus pour travailler !
    M. Maxime Gremetz. Je voulais juste vous prévenir, pour que chacun puisse prendre ses dispositions. Je pense aussi au personnel de l'Assemblée nationale, qui sera soumis aux mêmes contraintes.
    M. le président. Je vous remercie de vous préoccuper du personnel de l'Assemblée nationale, mais je vais m'en occuper. Ne perdons pas de temps !

Reprise de la discussion

    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8003 à 8009.
    L'amendement n° 8003 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8004 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8005 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8006 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8007 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8008 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8009 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 38. »
    La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
    M. Jean-Claude Lefort. Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai en même temps la série suivante.
    M. le président. Volontiers.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 8010 à 8016.
    L'amendement n° 8010 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8011 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8012 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8013 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8014 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8015 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8016 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du II de l'article 38. »
    Vous avez la parole, monsieur Lefort.
    M. Jean-Claude Lefort. Ces amendements, qui se ressemblent beaucoup, devraient, me semble-t-il, recevoir un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
    En effet, la nouvelle rédaction proposée pour le deuxième alinéa de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prend pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité. La modernisation opérée ne va donc pas assez loin à nos yeux. Voilà qui justifie amplement le dépôt de ces amendements de suppression.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. L'adoption de ces amendements supprimerait des dispositions d'harmonisation en faveur des veufs, lorsqu'il y a des orphelins. La commission n'a pas pu les accepter.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis, d'autant plus que le paragraphe en question met le code en cohérence avec le régime général.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8003 à 8009.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8010 à 8016.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8066 à 8072.
    L'amendement n° 8066 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8067 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8068 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8069 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8070 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8071 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8072 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au dernier alinéa du II de l'article 38, remplacer les mots : "En cas ; par les mots : "Au cas. »
    La parole est à M. Alain Bocquet.
    M. Alain Bocquet. Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
    Il importe, pour faciliter le futur travail de modification, de coller le plus parfaitement possible à la rédaction en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est de surcroît souhaitable de ne pas susciter des difficultés d'interprétation, pour le juge administratif par exemple.
    En droit, la précision rédactionnelle est une chose très importante, vous le savez, monsieur le ministre. Combien de lois ont dû être remises sur le métier pour avoir été élaborées trop vite, sans prendre en compte les avertissements des uns et des autres ? L'ordre du jour est ainsi encombré par le réexamen de questions que l'on croyait réglées durablement.
    Le problème de l'accès au droit et de son intelligibilité est tout aussi important. Et nous devons l'avoir constamment à l'esprit dans le cadre de nos travaux.
    Par exemple, tous ceux qui parmi nous, et nous sommes sans doute nombreux dans ce cas, ont lu le vingtième rapport du Conseil des impôts relatif aux relations entre les contribuables et l'administration fiscale, ont pu remarquer que les auteurs trouvaient que la codification actuelle du droit fiscal ne garantissait plus l'intelligibilité et l'accessibilité à la norme. Les auteurs déplorent que la refonte du code général des impôts n'ait pas été envisagée dans le cadre des nouvelles procédures de codification. Il est devenu largement inintelligible : le vocabulaire est parfois désuet et la rédaction souvent obscure. Par ailleurs, certains articles sont trop longs et ont perdu de leur cohérence. Enfin, la lecture directe de la loi n'est plus possible en raison de l'usage systématique d'innombrables renvois.
    « Nul n'est censé ignorer la loi. » Nous savons tous à quel point cela est illusoire, même s'il convient de ne jamais perdre de vue cette exigence citoyenne. Encore faut-il faciliter l'accès au droit en promouvant une rédaction aussi peu ésotérique que possible.
    Ces rappels ayant été faits, quel est l'objet de notre amendement ? Nous nous sommes aperçus que l'article 38 présentait une difficulté.
    Le dernier alinéa du paragraphe II propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
    Ce deuxième alinéa commence par les mots : « En cas de ». Or, si l'on se réfère, comme nous y sommes légitimement conduits, au deuxième alinéa actuellement en vigueur de l'article L. 40 du CPCM, il apparaît que cet alinéa commence par les mots : « Au cas de ».
    M. Maxime Gremetz. Eh oui ! Ça ne marche pas !
    M. Alain Bocquet. Certes, nous ne sommes pas des juristes assez éminents pour être en mesure de déterminer si ce changement terminologique implique un changement de fond. Il semble néanmoins important, conformément aux observations précédentes, de faire preuve de prudence.
    Ainsi, si ce changement terminologique n'introduit aucune modification en substance, il semble difficile de comprendre pourquoi les services du Gouvernement n'ont pas choisi de s'en tenir au recopiage du texte en vigueur. A vrai dire, nous sommes quelque peu interloqués car nous avons rencontré le même problème à plusieurs reprises, notamment au cours de l'examen du titre III.
    Peut-être M. le ministre considère-t-il que « en cas de » est plus euphonique que « au cas de » mais cet argument ne me paraît pas très sérieux !
    Quoi qu'il en soit, il semble nécessaire, mes chers collègues, d'adopter cet amendement purement rédactionnel en apparence mais qui a le mérite de permettre de lever une ambiguïté.
    Vous pourrez voter en faveur de son adoption avec d'autant plus d'entrain que, en l'occurrence, on ne pourra pas opposer à cet amendement les sempiternels arguments selon lesquels nos propositions sont soit irréalistes soit de nature à augmenter les prélèvements obligatoires à hauteur de 50 milliards d'euros. Cet amendement, croyez-le bien, ne coûtera pas un centime à la nation !
    M. Maxime Gremetz. Très bien ! Ça, c'est un amendement !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nos collègues proposent de remplacer : « En cas de décès du conjoint survivant » par la formule : « Au cas de décès du conjoint survivant ». Vous comprenez bien que la commission n'a pu accepter cette proposition.
    M. Jean-Pierre Brard. Ce n'est pas une explication !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Nous avions, dans un premier temps, pensé recopier la formule de l'article du code des pensions : « Au cas de décès de la mère ».
    Mais il nous a semblé préférable de suivre la suggestion du Conseil d'Etat, pour améliorer la teneur juridique du texte, et c'est la formule « en cas de » qui a finalement été retenue.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, il semblerait, et M. le ministre sera certainement sensible à ma remarque, que le Conseil d'Etat se prenne pour l'Académie française !
    M. Richard Mallié. Et vous, pour qui vous prenez-vous ?
    M. Jean-Pierre Brard. Cela pose un problème. Vous oubliez la loi Toubon relative à l'emploi de la langue française. Pourtant, c'est l'un des vôtres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est tout de même un peu gros !
    M. Richard Mallié. Il devient grotesque !
    M. Jean-Pierre Brard. Je vous assure.
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commisison des affaires culturelles. Monsieur le président, il faut l'arrêter !
    M. Jean-Pierre Brard. Oh ! Monsieur Dubernard !
    M. le président. Monsieur Brard !
    M. Jean-Pierre Brard. Vous qui êtes médecin, vous savez bien qu'il ne faut pas provoquer des tensions artificielles, surtout quand les heures de travail s'accumulent. M. Bocquet a fait une proposition et le ministre a eu la possibilité de répondre. Mais son argument n'est pas convaincant dans la mesure où le Conseil d'Etat n'a pas les qualités, du point de vue de la maîtrise de la langue, qu'a l'Académie française, pour s'opposer valablement à l'amendement défendu par M. Bocquet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8066 à 8072.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8024 à 8030.
    L'amendement n° 8024 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 8025 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8026 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8027 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8028 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage : l'amendement n° 8029 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8030 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au deuxième alinéa du II de l'article 38, après les mots : " enfants et enfant sont insérés respectivement les mots : " légitimes, naturels ou adoptifs et " légitime, naturel ou adoptif . »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Il s'agit d'un amendement de précision. Ce projet de réforme a été rédigé à la va-vite, et la rédaction laisse à désirer. Il fallait, on le sait, établir un texte au plus vite pour le faire voter par le Parlement pendant les vacances, le calendrier étant, chacun le sait, très important.
    Nous proposons de parfaire la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 40 relatif - ce n'est pas rien - à la pension d'orphelin prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite : conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code proposé par le présent projet de loi, ne doivent pas être visés seulement les enfants légitimes mais également les enfants naturels ou adoptifs.
    M. Daniel Paul. Comme Mazarine !
    M. Maxime Gremetz. Aujourd'hui, ils ne le sont pas, du moins, ce n'est pas clair.
    M. le rapporteur va peut-être me répondre que je ne sais pas lire. Je lui suggère de bien lire cet amendement, parce qu'il devrait le trouver légitime. Aucune ambiguïté ne peut être permise sur cette question.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission n'a pas pu accepter cet amendement : il fixe des conditions beaucoup plus restrictives. L'article L. 18, que M. le ministre a commencé à lire tout à l'heure, envisage beaucoup plus de cas.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8024 à 8030.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8052 à 8058.
    L'amendement n° 8052 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8053 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8054 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8055 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8056 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8057 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8058 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Compléter l'article 38 par un II bis rédigé comme suit :
    « II bis. - Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article L. 40 du même code, après le mot "enfants et "enfant, sont insérés respectivement les mots : "légitimes, naturels ou adoptifs et les mots : "légitime, naturel ou adoptif. »
    Ces amendements sont identiques à ceux que nous venons d'examiner. Quelqu'un veut-il les défendre ?
    M. Maxime Gremetz. Oui, monsieur le président.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. C'est exactement la même chose, monsieur le président.
    M. Maxime Gremetz. Peut-être, mais votre réponse n'a pas été satisfaisante.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Que peut-on dire de plus ?
    M. Maxime Gremetz. Je ne comprends pas les mouvements d'humeur du rapporteur. A cette heure, il devrait sourire.
    M. le président. On sourit, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. A cette heure-ci, on se décontracte. Ce n'est pas l'heure de se tendre.
    M. Richard Mallié. C'est grotesque !
    M. Maxime Gremetz. Il y a un problème et vous ne répondez pas !
    Je vous demande de relire le texte. Vous constaterez qu'il manque de précision et de rigueur et qu'il a besoin d'être amélioré. Sur le fond, nous ne sommes pas en désaccord : nous avons la même volonté, me semble-t-il. Sur la forme, je le répète, je trouve que la rédaction manque vraiment de précision et de rigueur.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8052 à 8058.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 38.
    Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   79
Nombre de suffrages exprimés   79
Majorité absolue   40
Pour l'adoption   58
Contre   21

    L'Assemblée nationale a adopté.

Article 39

    M. le président. « Art. 39. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 45 du même code, le mot : "mari est remplacé par le mot : "fonctionnaire.
    « II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension. »
    « III. - Le troisième alinéa du même article est abrogé. »
    Plusieurs orateurs sont inscrits.
    La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. J'y renonce, monsieur le président.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Le pacte civil de solidarité est indubitablement une réussite pratique et une avancée.
    M. Richard Mallié. Qu'il aille se pacser et qu'on n'en parle plus !
    M. François Liberti. Qu'est-ce que c'est que cette réflexion ?
    M. Jean-Pierre Brard. Un peu de respect !
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, il vient de se passer un événement grave : M. Mallié a insulté le pacte civil de solidarité qu'a voté le Parlement. J'attire votre attention...
    M. le président. Mon attention est attirée par beaucoup de choses, et surtout par l'envie de vous entendre sur le fond.
    M. Maxime Gremetz. On ne peut pas dire n'importe quoi...
    M. le président. Toute l'Assemblée est impatiente de vous entendre !
    M. Maxime Gremetz. Dans cette noble assemblée, on ne peut pas dire n'importe quoi !
    M. le président. Restez-en au sujet, monsieur Gremetz : c'est dans votre intérêt !
    M. Maxime Gremetz. Ce qu'a dit notre collègue figurera au procès-verbal.
    M. le président. Tout est noté, monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Que le PACS ne vous plaise pas, ce n'est pas ma faute. Heureusement, quand il a été adopté, vous n'étiez pas là et vous n'avez donc pu voter contre !
    M. Richard Mallié. Exactement !
    M. Maxime Gremetz. Mme Bachelot a été plus courageuse que vous !
    M. Jean-Pierre Brard. C'est d'ailleurs l'avis de M. Chirac !
    M. Maxime Gremetz. La possibilité pour les couples non mariés d'accéder à un statut légal a répondu à une attente de nos concitoyens, comme l'atteste le nombre de pactes civils de solidarité enregistrés depuis l'entrée en vigueur de la loi.
    D'après les chiffres fournis par la Chancellerie, ce sont 43 970 PACS qui ont été conclus entre le 15 novembre 1999 et le 30 septembre 2001, et le rythme ne s'est pas ralenti.
    Démographe spécialiste de la famille, M. Patrick Festy souligne, dans une étude publiée dans la revue mensuelle de l'Institut national des études démographiques, Population et sociétés, que, contrairement aux Pays-Bas, où un partenariat similaire au PACS existe, le nombre d'enregistrements de pactes ne décroît pas au fur et à mesure que s'éloigne la date d'entrée en vigueur de la loi. De même, il constate que la France enregistre un nombre de PACS supérieur de 60 % à celui du partenariat mis en place par les Pays-Bas.
    Les opposants au PACS, les plus modérés comme les plus violents, y ont vu une menace contre la famille, la filiation, le mariage, les finances du pays, l'ordre public - cette liste de fantasmes n'est pas exhaustive. Pourtant, à la lumière des statistiques, force est de constater que le grand cataclysme n'a pas eu lieu : comparé aux 350 000 mariages célébrés entre novembre 1999 et mars 2001, le PACS n'est pas, à l'évidence, venu concurrencer l'institution matrimoniale, tant il est vrai que rien ne vaut le statut de conjoints pour ceux qui recherchent un maximum de sécurité juridique.
    M. le président. M. Gremetz, veuillez conclure !
    M. Maxime Gremetz. Le sujet est important !
    Le mariage a même connu un regain de vigueur avec 20 000 célébrations de plus en 2001 que l'année précédente.
    En offrant un cadre simple organisant l'essentiel des aspects de la vie à deux, le PACS répond aux attentes des couples hétérosexuels comme homosexuels. Dès lors, il ne semble pas avéré que le PACS ait davantage intéressé les couples homosexuels, même si l'on manque de statistiques disponibles en la matière. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé une informatisation des registres au prix d'une stricte limitation du droit d'information des tiers en interdisant fort heureusement la tenue de statistiques sur l'orientation sexuelle des couples se liant par un pacte civil de solidarité.
    Il paraît néanmoins possible, à la lumière notamment des expériences européennes, d'établir des statistiques : se plaçant dans l'hypothèse où les couples liés par un PACS comptent autant d'homosexuels en France qu'aux Pays-Bas, M. Patrick Festy arrive à la conclusion qu'il existe « au grand maximum » 14 000 couples homosexuels liés par un PACS en France, 60 % des PACS étant donc le fait de couples hétérosexuels.
    M. le président. Merci, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Il est intéressant de le savoir car on a souvent des idées fausses. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Philippe Pemezec. Charlot !
    M. Daniel Paul. Oh !
    M. Jean-Claude Lefort. Vous avez entendu, monsieur le président ? C'est une insulte !
    M. Maxime Gremetz. Le PACS n'est donc pas un dispositif catégoriel...
    M. le président. Monsieur Gremetz, je crois qu'il faudrait que vous terminiez votre brillante intervention.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Elle est minable !
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Lamentable !
    M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas une raison pour insulter le PACS ou moi-même !
    M. le président. Monsieur Gremetz, vous connaissez cette maison...
    M. Maxime Gremetz. Je veux bien être gentil, mais j'aime être respecté...
    M. le président. Je vous respecte...
    M. Maxime Gremetz. La dignité commande...
    M. Georges Tron. Il faut se détendre, à cette heure-ci ! Souriez un peu !
    M. Maxime Gremetz. Notre collègue a le droit de se taire, mais il n'a pas celui d'insulter le PACS ou Maxime Gremetz.
    M. le président. Merci, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas comme cela qu'on se tient quand on est député à l'Assemblée nationale !
    M. Georges Tron. Souriez un peu et ça ira mieux !
    M. le président. Merci.
    M. Maxime Gremetz. Je ne vous remercie pas du tout, moi ! Je vous demande de dire à notre collègue qu'il se tienne comme il faut ! Il y a des choses que je n'accepte pas.
    M. le président. Moi aussi, il y a des choses que je n'accepte pas ! Je vous demande donc de terminer votre intervention, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Moi, je vous demande de remettre notre collègue à sa place et de lui demander de respecter tout le monde ! Qu'est-ce que c'est que ça ? On ne va tout de même pas se lancer ici des insultes !
    M. le président. Monsieur Gremetz, je vous demande de conclure !
    M. Maxime Gremetz. Vous qui tenez à la dignité de cette assemblée, monsieur le président, comment pouvez-vous laisser faire une chose pareille ?
    M. Georges Tron. Décontractez-vous !
    M. le président. Vous avez fini, monsieur Gremetz ?
    M. Maxime Gremetz. Non, je n'ai pas fini.
    M. le président. Dans ces conditions, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à une heure quarante-cinq, est reprise à une heure cinquante.)
    M. le président. La séance est reprise.
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Il est important que notre assemblée retrouve sa sérénité, monsieur le président. Dans cet esprit, je rappelle, à l'intention de M. Tron, qui s'est un peu énervé tout à l'heure, cette sentence de Blaise Cendrars : « La sérénité ne peut être atteinte que par un esprit désespéré. »
    M. Pierre Lellouche. C'est votre cas, monsieur Brard ?
    M. Manuel Valls. M. Tron n'est pas vraiment du genre désespéré !
    M. Jean-Pierre Brard. Permettez-moi une dernière citation, de Napoléon cette fois-ci, à l'adresse de M. Dubernard, qui s'est lui aussi un peu énervé : « Un homme véritablement homme ne hait point. Sa colère et sa mauvaise humeur ne vont point au-delà de la minute. »
    M. Pierre Lellouche. Pensez-vous honnêtement que ce soit digne du Journal officiel ?
    M. le président. Merci, monsieur Brard, d'avoir apaisé les esprits.
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. A quoi renvoie le mot « union » dans la rédaction proposée dans le projet de loi pour le deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des pensions ? La question mérite d'être posée dans la mesure où le premier alinéa est beaucoup plus explicite puisqu'il y est fait référence au mariage. On peut y lire en effet que « la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ».
    C'est donc pour des raisons que la raison ne connaît pas que la nouvelle rédaction du deuxième alinéa fait référence au terme « union ». L'article L. 45 n'y gagne pas en perspective.
    Cela pourrait signifier que l'on prend en compte le concubinage mais, outre le fait que ce soit extrêmement improbable et juridiquement douteux, l'emploi dans le premier alinéa du mot « mariage » contredit cette hypothèse. Alors pourquoi écrire le mot « union » et non le mot « mariage » ? Le mystère demeure.
    On est surtout en droit de se demander comment le juge administratif sera tenté d'interpréter ce deuxième alinéa au regard du premier. Le manque de cohérence entre « mariage », d'un côté, et « union », de l'autre, risque d'être de désarçonner. Le terme « union » est-il susceptible de recevoir une interprétation plus large que le terme « mariage » ? Au contraire, les termes « union » et « mariage » seront-ils analysés comme des synonymes ? Mais ne faudrait-il pas rappeler qu'un texte juridique ne répond pas aux mêmes règles qu'un texte littéraire à prétention artistique. D'ailleurs, les députés ne se réunissent pas pour écrire une dissertation et encore moins un roman !
    Il est préférable ici et maintenant de lever toute ambiguïté.
    Les député-e-s du groupe communiste et républicain, qui sont désireux de faire en sorte que le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat prenne en compte la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, proposent de remplacer le terme « union » par les mots « mariage ou pacte civil de solidarité ».
    Ne perdons jamais de vue, mes chers collègues, que tous les textes que nous sommes conduits à adopter ont vocation à vivre, non pas parce qu'ils seraient des êtres vivants, ce qui serait absurde, parce qu'ils ont vocation à intégrer un environnement au sein duquel les acteurs principaux sont nos concitoyens et nos concitoyennes, qui auront affaire avec ces règles de droit. Mais si ces règles sont inadaptées aux problèmes rencontrés dans la vie de tous les jours, alors le législateur n'aura accompli que bien imparfaitement sa mission.
    C'est pourquoi, il vaut mieux réfléchir quelques instants sur les différents moyens dont nous disposons pour faire en sorte que le texte qui sortira de nos travaux soit aussi clair et adapté que possible. Prendre le temps maintenant, c'est avoir l'assurance que, d'ici à quelques mois, nous n'aurons pas à remettre sur le métier notre ouvrage.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8073 à 8079.
    L'amendement n° 8073 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8074 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8075 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8076 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8077 par Mme Jacquaint, M. Vaxès, et M. Hage ; l'amendement n° 8078 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8979 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 39. »
    Puis-je considérer que ces amendements sont défendus ?
    M. François Liberti. Oui, monsieur le président.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement conclut également au rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8073 à 8079.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8087 à 8093.
    L'amendement n° 8087 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8088 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8089 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8090 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8091 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8092 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8093 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 39. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. La nouvelle rédaction proposée pour le premier alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prend pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité. La modernisation opérée n'est donc pas du tout satisfaisante.
    Nous demandons, monsieur le ministre, que l'on examine la question, et c'est pourquoi nous avons déposé ces amendements de suppression, qui sont comme un appel à une meilleure rédaction.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable également.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8087 à 8093.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8094 à 8100.
    L'amendement n° 8094 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8095 par MM. Becquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8096 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8097 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Bruhnes ; l'amendement n° 8098 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8099 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8100 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 39. »
    La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Je me demande pourquoi M. Accoyer s'acharne à ne pas répondre à mes questions sur le pacs. Le texte créant le pacs est un texte emblématique du gouvernement précédent. Il est vrai que la majorité actuelle, quand elle était l'opposition, l'a combattu avec acharnement, et chacun se rappelle les artifices de procédure qui ont été utilisés pour freiner l'examen du texte.
    M. François Liberti. C'était terrible !
    M. Jean-Pierre Brard. Certains d'entre nous se rappellent que la droite a même demandé la vérification du quorum pour faire capoter la discussion, et qu'il a fallu tout reprendre.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Il n'y a pas eu de demande de quorum : vous étiez simplement minoritaires !
    M. Jean-Pierre Brard. Que vous ne soyez pas d'accord avec le PACS, c'est une chose, mais c'est maintenant la loi.
    Monsieur Accoyer, expliquez-nous pourquoi vous ne voulez pas intégrer la situation des pacsés au projet de loi en discussion ?
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. Jean-Pierre Brard. On veut une vraie réponse !
    M. le président. J'ai interrogé la commission et le Gouvernement, qui ont répondu : « rejet ».
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8094 à 8100.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Sur l'article 39, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 8101 à 8107.
    L'amendement n° 8101 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 8102 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8103 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8104 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8105 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8106 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8107 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le dernier alinéa du II de l'article 39. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le président, j'aurais besoin d'un peu plus de temps que celui qui m'est imparti pour défendre ces amendements car la matière est très technique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    J'espère que vous me l'accorderez dans la mesure où nous sommes allés très vite sur les amendements précédents.
    M. le président. Nous vous écoutons, monsieur Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Ces amendements de repli sont assez proches de ceux qui ont été défendus précédemment. La différence tient au fait qu'ils ne visent plus à introduire, au deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, la prise en compte de la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cela devrait faire plaisir à certains.
    Il était en effet tout à fait prévisible que les amendements précédents soient rejetés dans la mesure où l'actuelle majorité avait fait preuve d'un conservatisme culturel affligeant sous la législature précédente.
    Nous avons donc déposé des amendements de repli ne faisant plus référence au pacs, chaque fois qu'existe à notre sens un véritable impératif d'amélioration rédactionnelle du projet de loi.
    Ainsi, les présents amendements, comme les précédents, tendent à préciser que les enfants visés par la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des pensions ne sont pas seulement les orphelins légitimes, mais également les orphelins naturels ou adoptifs.
    Il s'agit par là d'introduire de la cohérence dans le projet de loi et partant dans le code des pensions.
    On peut en effet remarquer que, dans son article 27, le projet de loi modifie la rédaction de l'article L. 9 de ce code. Il y introduit un 1°, où l'on peut lire : « Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004. » A ce 1° de l'article L. 9 sont insérés, après le mot « enfant », les mots « légitime, naturel ou adoptif ». La précision est donc explicite. Mais au deuxième alinéa de l'article L. 45, aucun mot ne vient introduire une précision après le mot « orphelins ».
    Nos amendements contribueraient, s'ils étaient adoptés, à faire en sorte qu'à chaque fois après les mots « enfant » ou « orphelin » soient insérés les mots « légitime, naturel ou adoptif ». Cela présenterait plus de garanties...
    M. Maxime Gremetz. C'est sûr !
    M. André Chassaigne ... car on ne pourrait faire d'interprétation restrictive du code des pensions si une nouvelle rédaction explicitait la volonté du législateur.
    Par ailleurs, nos amendements visent à faire en sorte que l'article L. 45 ne méconnaisse pas un certain nombre d'hypothèses.
    Dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires, la pension de réversion est divisée en plusieurs parts, c'est-à-dire qu'elle est répartie entre les bénéficiaires au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si l'un de ces différents bénéficiaires décède, sa part passe le cas échéant aux orphelins légitimes, naturels ou adoptifs de moins de vingt et un ans, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension. Or l'hypothèse selon laquelle le bénéficiaire décédé n'aurait pas de descendance est volontairement omise dans la rédaction proposée.
    M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
    M. André Chassaigne. Il convient donc d'aller plus loin et d'envisager l'hypothèse où il n'y aurait pas d'orphelins. Dans ce cas, que deviendrait la part du bénéficiaire décédé ?
    M. André Chassaigne. La rédaction en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 45 paraît plus en accord avec l'économie générale du CPCM, surtout elle ne méconnaît pas cette hypothèse. Je vous la lis : « Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre, sauf réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans. » Certes, cette rédaction est dépassée, puisqu'elle n'est plus conforme à la jurisprudence européenne, mais il est nécessaire de s'en inspirer pour compléter la nouvelle rédaction proposée, et de ce fait préciser que si le bénéficiaire n'a pas de descendance, sa part accroît le cas échéant la part du ou des autres bénéficiaires.
    M. le président. Monsieur Chassaigne ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. André Chassaigne. Ces amendements constituent une amélioration de l'étrange rédaction qui nous est proposée. Nous sommes persuadés qu'étant donné leur caractère positif, ils seront adoptés.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Malgré les précautions multiples prises par notre collègue, j'ai le regret une nouvelle fois de répondre défavorablement. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Ces amendements extraient soigneusement ce qui constitue le coeur de l'article 39, son élément le plus solidaire, qui, précisément, apporte une protection aux orphelins dans les cas où il y a une pluralité de conjoints. De surcroît, ils méconnaîssent totalement la nécessité de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Avis défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. André Chassaigne. J'espère qu'il sera plus raisonnable !
    M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, les navettes parlementaires nous donneront la possibilité d'explorer de façon plus approfondie la question que vous posez. Pour le moment, je demande le rejet de ces amendements.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8101 à 8107.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 8080 à 8086.
    L'amendement n° 8080 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort. ; l'amendement n° 8081 est présenté par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 8082 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 8083 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 8084 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 8085 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 8086 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au dernier alinéa du II de l'article 39, remplacer les mots : "En cas par les mots : "Au cas. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Ces amendements entendent apporter une amélioration rédactionnelle. Ils soulèvent la même question que celle évoquée lors de l'examen de l'article 38. Il s'agit de préserver la lisibilité du texte et de faciliter son interprétation. Lisibilité et intelligibilité ne nous semblent pas garanties en l'état actuel des choses par la nouvelle rédaction proposée au paragaphe II de cet article.
    Que constate-t-on ? Si l'on compare le début du texte en vigueur du deuxième alinéa de l'article L. 45 du CPCM - « au décès de l'une des bénéficiaires » - avec celui proposé par l'article 39 du projet de loi - « en cas de décès de l'un des bénéficiaires », on s'aperçoit, et c'est une bonne chose, que la rédaction a été modernisée puisqu'on ne parle plus de « l'une des bénéficiaires », mais de « l'un des bénéficiaires » -. En clair, le dispositif relatif à la pension de réversion ne concerne plus les seules veuves mais peut aussi à présent concerner les veufs. Il s'agit là de l'application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, à laquelle s'est conformée la jurisprudence du juge administratif. L'impératif d'égalité de traitement entre hommes et femmes n'est plus méconnue, aux termes de cette nouvelle rédaction, même si l'on peut regretter que le travail de modernisation se soit arrêté en chemin, puisqu'il n'est toujours pas fait référence à l'existence du PACS.
    Toutefois, même si ces questions sont importantes, nous avons déjà eu l'occasion d'y revenir, ce n'est pas à celles-ci que cherche à répondre nos amendements. Il s'agit bien plutôt de mettre en évidence le fait qu'il est difficile de comprendre pourquoi les services du Gouvernement ont choisi de remplacer les mots « au décès » par les mots « en cas de décès ». Au-delà de la modification terminologique, il faut bien se demander si cela n'implique pas une modification de la portée juridique de ces dispositions. M. le ministre pourrait sans doute nous éclairer sur ce point. S'il était en mesure de démontrer que ces changements formels n'introduisent aucun bouleversement sur le fond, nous n'aurions plus aucune raison de défendre ces amendements et nous le retirerions.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nous nous sommes déjà exprimés sur ces amendements. Les rédactions de « en cas de » et « au cas de » sont séparées par à peu près un demi-siècle. Peut-être M. Ducoloné aurait-il dit « au cas de », mais je suis sûr que Mme Buffet dit « en cas de ». Rejet. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président., Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Avis défavorable, mais ces garanties vous sont données, monsieur le député.
    M. Maxime Gremetz. Non : il n'y a pas de garantie !
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 8080 à 8086.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour une explication de vote sur l'article 39.
    M. Maxime Gremetz. Je constate avec beaucoup de regret et beaucoup de peine qu'en fait, le PACS reste un tabou. Pourtant nous avons eu ici un débat de société d'une importance considérable. Une loi a été votée et on n'en retrouve pas une seule mention dans ce texte.
    M. Daniel Paul. C'est grave !
    Un député du groupe Union pour un mouvement populaire. Mais non, c'est normal !
    M. Maxime Gremetz. Il est inadmissible de faire comme si une loi de la République n'avait jamais été votée ! En fait, c'est parce que cela vous gêne ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous déposerons un recours s'il le faut !
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix l'article 39.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   78
Nombre de suffrages exprimés   78
Majorité absolue   40
Pour l'adoption   58
Contre   20

    L'Assemblée nationale a adopté.

Article 40

    M. le président. « Art. 40. - I. - L'article L. 47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 47. - Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés à l'article L. 6. »
    « II. - Au premier alinéa de l'article L. 48 du même code, le mot : "mari est remplacé par le mot : "militaire. »
    La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article.
    M. Daniel Paul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article vise à modifier les articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires relatif aux pensions militaires de réversion. Il en simplifie la rédaction en rendant applicable aux pensions militaires de réversion les dispositions relatives aux pensions civiles de réversion et assure de ce fait une mise en conformité avec le droit communautaire.
    Il étend aussi aux veufs le bénéfice jusqu'à présent réservé aux veuves de la pension versée sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité, lorsque le militaire décédé était titulaire d'une pension d'invalidité ou lorsqu'il est décédé en activité des suites d'infirmités imputables au service.
    Aujourd'hui est donc posée la question de la compatibilité de certains de ces avantages au regard du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, dans le cadre du droit communautaire. La jurisprudence communautaire a conduit à l'harmonisation des âges d'obtention d'une pension de réversion dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Alors qu'avant 1994, ce dernier s'élevait à cinquante ans pour les veuves et à soixante-cinq ans pour les veufs, cet âge a été uniformisé à cinquante-cinq ans à l'ARRCO et soixante ans à l'AGIRC. On pourrait encore citer l'alignement à la hausse des âges légaux de départ à la retraite des femmes sur ceux des hommes en Belgique, en Autriche ou au Royaume-Uni.
    Cette volonté d'égalité des droits entre hommes et femmes ne risque-t-elle pas cependant de renforcer les inégalités dans les faits ? C'est une question que l'on vous pose depuis le début de ces débats et les réponses apportées sont bien loin de nous satisfaire.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7100 à 7106.
    L'amendement n° 7100 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 7101 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7102 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7103 par Mme Fraysse, MM. Chassaigne et Brunhes ; l'amendement n° 7104 par Mme Jacquaint, MM. Vaxès et Hage ; l'amendement n° 7105 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7106 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 40. »
    A cette heure tardive, peut-on considérer que ces amendements sont défendus, monsieur Gremetz ?
    M. Maxime Gremetz. Pas du tout !
    M. le président. Peut-être pourriez-vous faire un petit geste à mon égard, moi qui me suis montré si patient.
    M. Maxime Gremetz. Je veux défendre ces amendements.
    M. le président. Vous avez la parole.
    M. Maxime Gremetz. La nouvelle rédaction proposée pour les articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le présent projet de loi introduit un allègement rédactionnel bienvenu. En effet, plutôt que de bâtir un chapitre relatif aux droits des ayants cause des militaires qui reviendrait simplement à recopier les règles applicables aux pensions des ayants cause des fonctionnaires civils, cet article renvoie directement à ces dernières. Cependant, les amendements proposés par les députés du groupe communiste et républicain visant à prendre acte de l'existence du pacte civil de solidarité n'ayant pas été adoptés lors de l'examen des articles 37, 38 et 39 du projet de loi, il convient de supprimer l'article 40. En effet, la modernisation introduite est largement insuffisante.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer. Supprimer cet article reviendrait à supprimer un avantage accordé par le texte aux veufs de femmes militaires. Mais peut-être y a-t-il eu confusion entre l'article 40 de la Constitution, en vertu duquel un certain nombre d'amendements communistes ont été frappés d'irrecevabilité, et l'article 40 du présent projet de loi ? (Sourires.)
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7100 à 7106.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7107 à 7113.
    L'amendement n°s 7107 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7108 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7109 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7110 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7111 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7112 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7113 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendement sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I de l'article 40. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. J'avais prévu de ne pas défendre ces amendements. Compte tenu de la réponse de la commission et du Gouvernement, je suis obligé de me répéter encore une fois. Il est nécessaire de prendre acte de l'existence du PACS dans le projet de loi. Je sais bien que certains se sauvent dès qu'on en parle, mais c'est la loi, et il faut l'appliquer.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je ne sais plus quoi dire, monsieur le président : rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7107 à 7113.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Sur l'article 40, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 7114 à 7120.
    L'amendement n°s 7114 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; L'amendement n° 7115 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7116 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7117 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7118 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7119 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7120 par M. Liberti, M. Goldberg et M. Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le deuxième alinéa du I de l'article 40. »
    Nous pouvons considérer qu'ils sont défendus, n'est-ce pas ?
    M. Maxime Gremetz. Non, nous allons les défendre !
    M. le président. Juste un mot alors, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Vous allez finir par m'entendre. Pour rester sourds à ce point, c'est que vous êtes endormis. Je ne vais tout de même pas m'abaisser à vous implorer de transposer le PACS dans la réforme.
    M. le président. Vous l'avez déjà dit, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Vous nous donnez des leçons quand il s'agit de transposer les directives européennes dans la loi française. Là, une loi française, vous ne voulez pas la transposer dans la réforme des retraites. Ce n'est ni pensable, ni acceptable, tant c'est évident.
    M. Guy Drut. Ce qui est évident, c'est qu'il faut changer le règlement !
    M. le président. La commission et le Gouvernement émettent un avis négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7114 à 7120.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7121 à 7127.
    L'amendements n° 7121 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7122 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre, et Braouezec ; l'amendement n° 7123 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7124 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7125 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7126 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7127 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II de l'article 40. »
    Cette fois, monsieur Gremetz, faites-moi plaisir : considérons que ces amendements sont défendus.
    M. Jean-Claude Lefort. Ils sont défendus !
    M. le président. Merci, monsieur Lefort.
    Là encore, la commission et le Gouvernement émettent un avis négatif.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7121 à 7127.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix l'article 40.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   72
Nombre de suffrages exprimés   72
Majorité absolue   37
Pour l'adoption   52
Contre   20

    L'Assemblée nationale a adopté.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin de nous permettre de nous organiser pour la suite du débat.
    M. le président. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à deux heures quinze, est reprise à deux heures vingt.)
    M. le président. La séance est reprise.

Article 41

    M. le président. « Art. 41. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 57 du même code, les mots : "sa femme sont remplacés par les mots : "son conjoint et les mots : "la mère sont remplacés par les mots : "le père ou la mère. Au troisième alinéa du même article, les mots : "à la femme sont remplacés par les mots : "au conjoint ».
    Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. François Liberti.
    M. François Liberti. L'article 41, dans le souci de conformer notre législation au principe d'égalité de rémunération découlant du droit communautaire, procède à des aménagements rédactionnels du dispositif prévu à l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires. Je souhaiterais évoquer, une fois de plus, ce principe du droit communautaire et vous montrer qu'il est possible de l'interpréter dans un sens plus juste pour les femmes.
    Revenons donc aux disparités entre les retraites des hommes et des femmes. Sachez que nos voisins européens s'en préoccupent, la Commission européenne également. La commissaire pour l'emploi et les affaires sociales, Mme Anna Diamantopoulou, a récemment indiqué que les méthodes actuelles de calcul des retraites allouées aux femmes conduisent à les désavantager. Reprenant cet argument, la commission britannique veillant à l'égalité de traitement entre hommes et femmes à démontré qu'en moyenne les retraites des femmes sont deux fois moins élevées que celles des hommes.
    Une telle disparité a deux causes : les écarts salariaux entre hommes et femmes directement répercutés sur le niveau des cotisations, et donc des retraites, et le plus faible nombre d'annuités des femmes, qui ont souvent interrompu leur carrière pour s'occuper de leurs enfants. Se profile ainsi la question de la revalorisation des années pendant lesquelles ces femmes se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants.
    Il n'est pas légitime d'invoquer sans cesse le recours au droit communautaire dans ce projet de réforme des retraites pour éluder toutes les objections. C'est sur ce point que nous souhaitons insister particulièrement à l'occasion de la discussion de cet article.
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7135 à 7141.
    L'amendement n° 7135 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7136 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7137 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7138 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7139 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7140 par MM. Gremetz, Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7141 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 41. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais sans doute vous surprendre en déclarant que oui, c'est vrai, vous avez pris en compte, dans l'article 41, l'impératif de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. La nouvelle rédaction de l'article L. 57 relatif à la pension provisoire de réversion va indiscutablement dans le bon sens.
    M. le président. Mais...
    M. Maxime Gremetz. Eh oui, il y a un « mais » !
    M. André Chassaigne. Mais le Gouvernement s'est arrêté en chemin. Je pourrais reprendre les quelques mots prononcés par Maxime Gremetz sur le pacte civil de solidarité que vous refusez absolument de prendre en compte.
    M. Jean-Pierre Brard. Obstinément !
    M. André Chassaigne. A l'article 41, vous avez fait preuve de la même obstination, si bien que l'on peut considérer que, malgré les avancées notables qu'il comporte, il est malheureusement incomplet et donc globalement insatisfaisant. Cela justifie cet amendement de suppression.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement puisque l'article 41 vise à régler les situations du conjoint et des enfants en cas de disparition d'un fonctionnaire.
    M. Maxime Gremetz. Vous répondez toujours à côté de la question !
    M. André Chassaigne. C'est toujours la même antenne ! Ce n'est pas un rapporteur, c'est un gramophone !
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7135 à 7141.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 1177 rectifié, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 41 :
    « L'article L. 57 du même code est ainsi modifié :
    « 1° Dans le premier alinéa, les mots : "sa femme sont remplacés par les mots : "son conjoint.
    « 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
    « 3° Dans le troisième alinéa, les mots : "à la femme sont remplacés par les mots : "au conjoint ».
    La parole est à M. Le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Cet amendement renforce l'efficacité du dispositif de liquidation temporaire ou définitive de la pension en faveur des conjoints de fonctionnaires ayant disparu et de leurs enfants.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1177 rectifié .
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. En conséquence, l'article 41 est ainsi rédigé.
    Il n'y a pas de vote sur l'article et les amendements identiques n°s 7163 à 7169, n°s 7170 à 7176 et n°s 7177 à 7183 tombent. (Protestations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    Mes chers collègues, c'est un cas que nous avons déjà rencontré il y a quelques jours, et M. Bocquet a admis que j'avais correctement interprété le règlement.

Article 42

    M. le président. « Art. 42. - L'article L. 50 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 50. - I. - En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou d'un militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 221 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16.
    « II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes :
    « 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué au cours d'une opération douanière ;
    « 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ;
    « 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie ;
    « 4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration pénitentiaire décède à la suite d'un acte de violence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
    « 5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation.
    « III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger. »
    M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. L'article 42 concerne les pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire à la suite de circonstances particulières. Il se réfère à l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    Le problème posé par cet article est double.
    D'abord, et c'est important, il ne reconnaît pas l'existence du pacte civil de solidarité puisqu'il utilise le terme « conjoint ». En une quinzaine d'années, le nombre de mariages célébrés annuellement en France a baissé de 30 % et le nombre de naissances hors mariage a plus que doublé. Aujourd'hui, plus d'un enfant sur quatre naît hors mariage. Ces évolutions témoignent d'un changement profond des attitudes et des comportements. Entre 1962 et 1985, le nombre de couples non mariés où l'homme est âgé de moins de trente-cinq ans a décuplé ; il a doublé pour ceux où l'homme est âgé de trente-cinq à soixante ans. Les démographes de l'Institut national d'études démographiques admettaient, dès 1991, l'existence en France de deux millions de couples non mariés et de plus d'un million de familles monoparentales.
    Lorsqu'une réalité sociale est en plein changement, les mots employés pour la décrire peuvent comporter bien des incertitudes. Les démographes des grands organismes d'Etat, tels l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national d'études démographiques, avouent aujourd'hui les difficultés qu'ils rencontrent pour cerner la réalité, à travers les termes de cohabitation, concubinage, union libre ou couple non marié, souvent utilisés indifféremment malgré les diverses réalités qu'il recouvrent. L'union libre a longtemps été perçue comme marginale. Dans les années 70, elle était le choix de couples généralement très jeunes ; actuellement, elle concerne aussi des hommes et des femmes plus âgés.
    M. Alain Bocquet. Même du troisième âge !
    M. Daniel Paul. Eh oui ! Il y a même des retraités. (Sourires.)
    Ainsi constate-t-on qu'aujourd'hui de nombreux couples vivent durablement une union de fait. Certains y trouvent une solution transitoire qui débouche, le plus souvent, sur le mariage. D'autres, au sortir d'un divorce ou d'un deuil, y voient une nouvelle forme d'union possible. Pour la majorité des couples, cela peut constituer un choix de vie ; pour les autres, c'est le seul choix.
    Pour toutes ces raisons, la seule référence au terme « conjoint » ne nous semble pas rendre compte de la réalité sociale et juridique. Mais vous refusez obstinément, depuis des heures, d'admettre que notre arsenal juridique nous donne maintenant la possibilité de compléter cette lacune.
    En second lieu, le paragraphe II tend à codifier les règles régissant un dispositif plus favorable dans certaines circonstances. Les circonstances particulières mises en avant nous paraissent cependant assez restreintes et doivent être élargies.
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Comme l'a dit M. Paul, l'article 42 a trait aux pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire à la suite de circonstances particulières, par exemple un attentat ou un acte de dévouement. Cet article de simplification et d'allègement du code est absolument nécessaire dans le cadre de la réforme des retraites.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
    M. Jean-Pierre Brard. Cet article vise à tenir compte du décès de fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions en ouvrant droit à une pension de réversion. Les mesures prévues sont légitimes, mais une formulation troublante revient à plusieurs reprises et je souhaiterais qu'elle soit explicitée par le rapporteur ou par le ministre, pour que nous sachions à quoi nous en tenir.
    Ainsi, le 2° du II définit les conditions particulières du décès comme suit : « lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ». Une formule à peu près identique figure au 3° pour les militaires de la gendarmerie nationale et au 5° pour les sapeurs-pompiers. Quand un fonctionnaire décède dans l'exercice de ses fonctions, je ne pense pas, monsieur le ministre, qu'il soit automatiquement cité à l'ordre de la Nation, ou alors il faut nous le dire. Mais si tel n'est pas le cas, en vertu de quoi l'éligibilité des ayants droit à la pension de réversion devrait-elle être subordonnée à cette condition ?
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7219 à 7225.
    L'amendement n° 7219 est présenté par Mme Buffet, MM. Sandrier et Lefort ; l'amendement n° 7220 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7221 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7222 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7223 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7224 par M. Gremetz, M. Daniel Paul, et Mme Jambu ; l'amendement n°7225 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer l'article 42. »
    Monsieur Brard, peut-on considérer que vous avez défendu ces amendements ? (« Non ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, j'ai posé une question.
    M. le président. Le Gouvernement vous répondra tout à l'heure.
    M. Jean-Pierre Brard. Je n'en ai pas l'impression, il a l'air embarrassé.
    M. le président. Alors, qui défend les amendements de suppression ?
    M. Maxime Gremetz. Moi, mais j'attends la réponse du ministre !
    M. le président. Monsieur Gremetz, c'est moi qui préside ! Si vous devez défendre ces amendements, je vous demande de le faire.
    M. Maxime Gremetz. Je vais les présenter très longuement, jusqu'à ce que le ministre nous réponde.
    M. Richard Mallié. Si vous parlez, comment le pourrait-il ?
    M. Maxime Gremetz. J'ai droit à cinq minutes : ce sera cinq minutes !
    M. le président. Monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Je demande au Gouvernement de bien réfléchir et de répondre à la question de M. Brard.
    M. André Gerin. Une question sérieuse !
    M. Maxime Gremetz. Très sérieuse, et c'est le devoir du Gouvernement et de la commission de répondre aux députés qui les interrogent.
    Notre amendement tend à la suppression de la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 50 relatif à des règles dérogatoires. Vous savez que dès qu'on parle de « règles dérogatoires », c'est la mort ! Pour le code du travail, on a commencé par des mesures dérogatoires et il n'y a plus de code du travail, ou il n'y en aura plus si on ne fait pas attention.
    Ces dérogations en matière de pensions de réversion sont destinées à répondre à des circonstances exceptionnelles. Notre amendement se justifie pour deux raisons principales.
    Premièrement, la rédaction proposée, en se référant uniquement aux conjoints ne veut pas consacrer, ne prend pas encore acte, se refuse même à reconnaître l'existence du pacte civil de solidarité. C'est pire que de l'obstination, c'est un sujet tabou dont vous ne voulez pas entendre parler !
    Deuxièmement, il est prévu que la pension soit revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac évidemment ! Ce à quoi les députés communistes et républicains sont clairement opposés.
    Pourquoi veut-on indexer ces pensions sur l'indice des prix à la consommation plutôt que sur l'évolution des salaires ? La réponse se trouve dans le rapport d'information sur l'épargne retraite. Il montre que les Français ont été victimes d'un mensonge par omission, car le projet de loi sur les retraites a permis de mettre en lumière l'objectif de la réforme, qui est la mise en place de formules de capitalisation. On oublie toujours de dire cela : si on baisse les pensions, c'est évidemment pour prépater l'introduction de la capitalisation.
    Ce rapport est dû au député UMP Eric Woerth. Certes, il est picard, mais les Picards ne sont pas toujours sur les bons bancs, ni du bon côté. Heureusement il est de l'Oise, pas de la Somme !
    Ce document, présenté en mai devant la commission des finances, affirme que le but ultime de la réforme consiste à compenser la dégradation du taux de remplacement lors du départ à la retraite. Voilà sa véritable finalité selon les spécialistes eux-mêmes ! Pour cela,...
    M. le président. Monsieur Gremetz...
    M. Maxime Gremetz. ... il préconise le système libéral le plus dur, avec la mise en place de l'épargne salariale, d'une incitation fiscale à acheter des fonds de pension, d'exonérations de charges sociales pour le patronat, encore et toujours ! Toutes orientations que nous condamnons.
    Telles sont les raisons qui justifient notre amendement. Nous entamons, nous effleurons à peine le grand débat que nous allons avoir sur les fonds de pension « à la française », l'épargne salariale, l'épargne retraite, la capitalisation. Je vous promets des jours meilleurs et des nuits plus agitées !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. L'article 42 introduit dans le code des pensions civiles et militaires des dispositions particulièrement favorables, relatives aux pensions de réversion pour les veufs ou les veuves ainsi que pour les orphelins, en cas de décès d'un fonctionnaire dans des circonstances particulières. On peut s'étonner que le groupe communiste veuille supprimer cette amélioration du régime de droit commun accordée à des familles de fonctionnaires qui méritent la reconnaissance de la nation. A titre d'exemple, il s'agit de fonctionnaires tués dans un attentat ou des fonctionnaires de police décédés dans des opérations de police et d'autres cas similaires.
    En réalité, une erreur a dû se glisser dans le travail préparatoire à ce long examen du texte qu'ont effectué nos collègues communistes et républicains, car cet amendement n'a pas lieu d'être. Peut-être peuvent-ils corriger leur erreur en le retirant.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis. Mais M. Brard m'a posé une question. Ces pensions de réversion sont accordées pour acte de dévouement. Lorsqu'un fonctionnaire de police est tué au cours d'une opération, la citation à l'ordre de la Nation est automatique.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7219 à 7225.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7226 à 7232.
    L'amendement n° 7226 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7227 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7228 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7229 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7230 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7231 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7232 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le I du texte proposé pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Maxime Gremetz vient de s'exprimer sur la totalité de l'article. En défendant cette série d'amendements, je voudrais m'attacher plus particulièrement à son premier alinéa. Sa lecture laisse effectivement apparaître des points très positifs : en cas de décès d'un personnel civil ou d'un militaire à la suite d'un attentat, d'une action dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints.
    C'est là où le bât blesse, et la réponse faite à Maxime Gremetz occulte cette divergence fondamentale : encore une fois, vous ne prenez pas en compte le pacte civil de solidarité, comme si aucune loi n'existait à ce sujet. D'après mes collègues qui ont assisté à la discussion de la proposition de loi sur le PACS, certains députés se sont montrés à cette occasion particulièrement virulents...
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Très virulents !
    M. André Chassaigne. ... notamment M. le rapporteur. Aujourd'hui, arc-bouté sur son approche passéiste, il ne tient pas compte de nos observations.
    Autre remarque : cette pension, comme les autres, sera revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cela signifie de fait que ses bénéficiaires connaîtront une paupérisation croissante.
    M. François Liberti. Oui.
    M. André Chassaigne. Pour ces deux raisons, nous demandons la suppression du deuxième alinéa de l'article 42.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Nos collègues communistes semblent considérer cet article avec une certaine distance, voire une certaine dérision. Savent-ils de quelle disposition ils demandent la suppression ?
    M. André Chassaigne. Nous l'avons lue !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. « En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou d'un militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. »
    Plusieurs députés du groupe des député-e-s communistes et républicains. Aux conjoints !
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je ne vois rien à ajouter.
    M. le président. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
    Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7226 à 7232.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. André Chassaigne. Pas si vite, monsieur le président !

Rappel au règlement

    M. Alain Bocquet. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
    M. le président. La parole est M. Alain Bocquet, pour un rappel au règlement.
    M. Alain Bocquet. Je ne comprends pas cette volonté de conduire la séance à toute vitesse. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. Maxime Gremetz. Le choeur des muets se réveille !
    M. Alain Bocquet. Nous examinons un texte très important - quatre-vingt-un articles - qui va structurer pendant des décennies la société française, comme le Premier ministre l'a lui-même reconnu. Il mérite donc un débat de fond.
    M. Pierre Lellouche. Il y a eu plus de cent heures de débat !
    M. Alain Bocquet. Ce débat n'a d'ailleurs pas vraiment lieu : si l'on excepte le Gouvernement et le rapporteur, les arguments ne viennent que d'un côté de l'hémicycle. Quoi qu'il en soit, il faut se donner du temps. Vous l'avez vous-même observé en conférence des présidents, monsieur le président : aucun record de durée n'est encore battu. Nous discutons de ce projet de loi depuis environ cent vingt heures...
    M. le président. Exactement cent vingt-six heures et vingt-deux minutes !
    M. Alain Bocquet. Merci de la précision !
    M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas beaucoup.
    M. Alain Bocquet. Vous savez fort bien ce que l'on a connu dans les années 80, lors de l'examen d'une loi sur la presse...
    M. le président. Cent soixante-cinq heures !
    M. Alain Bocquet. ... ou lors des nationalisations.
    M. le président. Cent onze heures, me semble-t-il.
    M. Alain Bocquet. Environ cent vingt heures. Or, je l'apprends aujourd'hui dans un grand journal du soir - et je vous invite à lire cet article : l'assemblée nationale de Nouvelle-Zélande, au bout de trois ans d'une bataille houleuse, vient de légaliser la prostitution. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) « Les élus ont bataillé dans l'hémicycle pendant quatre cent-quinze heures avant de conclure la plus petite des marges possibles. »
    M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Oh, ça va !
    M. Alain Bocquet. L'Assemblée nationale française pourrait-elle faire moins sur un sujet comme les retraites ?
    M. Pierre Lellouche. Ça valait le coup d'attendre trois heures du matin pour entendre cette remarque !

Reprise de la discussion

    M. le président. M. Accoyer, rapporteur, a présenté un amendement, n° 5032, ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du I du texte proposé pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, substituer au nombre : " 221 le nombre : " 227 . »
    La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. L'amendement corrige une erreur rédactionnelle.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Favorable.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
    M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le président, à cette heure tardive, je comprends que l'on puisse agacer certains de nos collègues. (« Mais non ! Pas du tout ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais si le Gouvernement et la commission admettaient l'existence du PACS dans ce pays, bon nombre d'amendements seraient aussitôt retirés. Plus de discussion, tout serait plus facile, et on avancerait beaucoup plus vite !
    M. Guy Geoffroy. Allons donc !
    M. Denis Jacquat. Quel menteur !
    M. Jean-Claude Lefort. Je rappelle qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la sécurité routière - vous avez sans doute présidé une séance qui lui était consacrée - le droit à l'avortement a été remis en cause.
    M. Guy Geoffroy. Ce n'est pas vrai !
    M. Jean-Claude Lefort. Je le répète : à l'occasion d'une loi sur la sécurité routière, on a mis en cause le droit à l'avortement !
    De même, à l'occasion d'un projet de loi sur la retraite, on remet en cause le PACS ! (« Absolument pas ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est la même logique. Si le Gouvernement et la commission y renonçaient, nous avancerions dans le débat. C'est très simple !
    C'est parce que nous défendons la loi que nous vous agaçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Je note que nos collègues s'opposent à la hausse, prévue par l'amendement n° 5032, de l'indice fixant le minimum des pensions de réversion. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
    M. Alain Bocquet. Quel comportement politicien !
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5032.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7303 à 7309.
    L'amendement n° 7303 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7304 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7305 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7306 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7307 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M Hage ; l'amendement n° 7308 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n°p 7309 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au I du texte proposé pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots : "au 1er janvier 2004 revalorisé dans les conditions de l'article L. 16. »
    Ces amendements sont-ils défendus ?
    M. Maxime Gremetz. Je vais les défendre !
    M. le président. Je souhaite simplement accélérer un peu le rythme et voilà comment vous répondez à mon invite ! Moi qui depuis le début de ce débat vous ai laissé parler le temps nécessaire !
    M. Maxime Gremetz. A cette heure-là, s'il est permis, monsieur le président...
    M. le président. Je ne me permets rien. Nous sommes à l'Assemblée nationale.
    Vous avez la parole.
    M. Maxime Gremetz. Il s'agit de revenir sur la règle de l'indexation des pensions de fonctionnaires sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
    A coup sûr, cette forme d'indexation va se traduire par la baisse des pensions de retraite et développer un dangereux écart structurel entre le niveau des traitements et celui des pensions. Je vous le rappelle, le Conseil d'orientation des retraites a montré que cette indexation et les mesures prises par M. Balladur en 1993 s'étaient traduites par une diminution des pensions de retraite à hauteur de 1 % par an, soit 12 % au total.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Défavorable.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Même avis.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7303 à 7309.

    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. Je suis saisi des amendements identiques n°s 7282 à 7288.
    L'amendement n° 7282 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7283 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7284 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7285 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7286 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7287 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7288 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Au I du texte proposé pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots : " au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16 ; par les mots : "revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution des salaires. . »
    La parole est à M. André Chassaigne.
    M. André Chassaigne. Ces amendements entendent revenir sur la règle, voulue par le Gouvernement, de l'indexation des pensions des fonctionnaires sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
    Aujourd'hui, l'indexation se fait sur la valeur du point d'indice. Mais, surtout, les retraités de la fonction publique bénéficient des revalorisations indiciaires et statutaires accordées aux fonctionnaires en activité. Votre réforme supprime cet avantage, et constitue l'amorce - vous ne pouvez plus le nier - d'une remise en cause du statut de la fonction publique. Cet alignement sur le secteur privé revient à interdire aux retraités de toucher leur part des gains annuels de productivité.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7282 à 7288.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. L'amendement n° 3160 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 11178 et le sous-amendement n° 11224.
    Je suis saisi des amendements identiques n°s 7233 à 7239.
    L'amendement n° 7233 est présenté par Mme Buffet, M. Sandrier et M. Lefort ; l'amendement n° 7234 par MM. Bocquet, Biessy, Desallangre et Braouezec ; l'amendement n° 7235 par MM. Dutoit, Asensi et Gerin ; l'amendement n° 7236 par Mme Fraysse, M. Chassaigne et M. Brunhes ; l'amendement n° 7237 par Mme Jacquaint, M. Vaxès et M. Hage ; l'amendement n° 7238 par M. Gremetz, M. Daniel Paul et Mme Jambu ; l'amendement n° 7239 par MM. Liberti, Goldberg et Brard.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Supprimer le II du texte proposé pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
    La parole est à M. Daniel Paul.
    M. Daniel Paul. Décidément, le texte que vous nous proposez éclaire chaque jour plus crûment les positions de la droite. En témoigne cette bataille que nous menons depuis plusieurs heures autour du PACS. Vous refusez d'admettre l'existence de cette loi dans notre arsenal juridique.
    André Chassaigne disait tout à l'heure qu'il n'était pas encore élu au moment de la discussion du projet de loi sur le PACS. J'ai moi-même assisté, à l'époque en tant que nouveau député, au spectacle surprenant d'une opposition qui, à l'exception d'une députée, s'opposait violemment à cette proposition. Cette position que vous avez tenue il y a quelques années explique sans doute votre refus de reconnaître aujourd'hui la simple réalité.
    De même, vous refusez d'admettre la possibilité d'une autre réforme des retraites. Sans revenir sur le contre-projet que nous avons présenté, je donnerai l'exemple d'une piste de financement possible pour le régime de retraite par répartition. Il concerne l'URSSAF, à laquelle un autre projet de cette majorité, consacré à l'« initiative économique », veut retirer certaines collectes. L'URSSAF du Havre fait état de 57 millions d'euros d'impayés ! Et ce chiffre s'élève à 320 millions d'euros pour la Normandie. Rapporté au plan national, cela fait des sous... qui permettraient sans doute de contribuer au financement d'une réforme juste de notre système de retraite.
    Voilà deux éléments que vous refusez de prendre en compte avec votre proposition de réforme. Ils ne sont pas sur le même plan, mais ils sont significatifs de la façon dont vous abordez cette importante question.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. Rejet.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Rejet.
    M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 7233 à 7239.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    M. le président. M. Cova a présenté un amendement n° 3112 deuxième rectification, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi les II et III du texte proposé pour l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
    « II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes :
    « 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance décède en service ;
    « 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale décède en service ;
    « 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale décède en service.
    « III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur au montant du traitement ou de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite, si le décès intervient dans les conditions suivantes :
    « 1° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ;
    « 2° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie est tué au cours d'une opération de police. »
    « 3° Lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger. »
    La parole est à M. Richard Mallié, pour soutenir cet amendement.
    M. Richard Mallié. Les ayants cause d'un militaire de la gendarmerie ou d'un fonctionnaire de police bénéficient actuellement des dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 21 janvier 1995, qui prévoit notamment le versement d'une pension de réversion au taux de 100 % pour le conjoint survivant d'un militaire ou d'un fonctionnaire de police décédé en service et cité à l'ordre de la Nation, et de l'article 103 de la loi de finances de 1984, n° 83-1179, qui dispose que le total de la pension de retraite et de la pension d'invalidité attribuable au conjoint et aux orphelins est élevé au montant de la solde correspondant à l'indice retenu pour le calcul de la pension de retraite. Ainsi, la combinaison de ces deux dispositions législatives permet de déterminer la solution la plus favorable, tant pour le conjoint survivant que pour les orphelins.
    Or, monsieur le ministre, dans ce projet de loi dont je reconnais le bien-fondé, il y a à mon avis un oubli sur ce point. L'article 42, alinéa 9 codifie mais modifie aussi substantiellement les dispositions législatives précitées.
    Dans le paragraphe II du futur article L. 50 du code des pensions civiles et militaires des retraites, les dispositions issues de la rédaction de l'article 29 de la loi du 21 janvier 1995 sont modifiées et intègrent désormais des dispositions spécifiques relatives aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de police tués au cours d'une opération de police, alors qu'au contraire, le paragraphe III reprend presque in extenso les modalités issues de l'article 130 de la loi de finances pour 1984, en excluant cette fois-ci la situation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police tués au cours d'une opération de police.
    Dans la pratique, les ayants cause d'un militaire de la gendarmerie ou d'un fonctionnaire de police tué au cours d'une opération de police bénificieront du montant total de la pension de réversion qu'aurait perçue le militaire s'il n'était pas décédé, abondé du montant de la pension militaire d'invalidité. Ainsi, la combinaison qu'offre le dispositif législatif actuel n'existera plus. Dans certains cas, à dispositions égales, les droits des ayants cause pourront être très nettement inférieurs.
    Je conclus en indiquant que l'impact financier de cet amendement est neutre, puisqu'il s'agit seulement de maintenir des dispositions existantes, qui ne concernent qu'un nombre heureusement très limité de cas, mais sa valeur symbolique est forte, car il témoigne de la reconnaissance de la nation à ceux qui ont payé de leur vie leur engagement professionnel et leur dévouement pour la société. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Bernard Accoyer, rapporteur. L'amendement n° 3112, dans sa version rectifiée, réalise la synthèse de deux autres amendements de M. Cova, Mancel et Mallié qui avaient été adoptés par la commission des affaires sociales. Il n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, je ne peux que l'accepter.
    M. Maxime Gremetz. Ces deux amendements acceptés ne suffisaient pas, il en fallait un troisième !
    M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 3112, deuxième rectification, j'ai décidé de procéder par scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. L'article 42 du projet de loi procède à la codification de dispositions législatives qui accordent des droits particuliers à réversion aux familles de fonctionnaires ou de militaires décédés dans certaines circonstances. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1982, modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 1984, concerne notamment les policiers et gendarmes tués au cours d'une opération de police, les fonctionnaires ou militaires tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire alors qu'ils se trouvaient en service ou en mission à l'étranger, les sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille tués dans l'exercice de leurs fonctions et cités à l'ordre de la nation. Cet amendement pose un vrai problème, mais force est de constater que les dispositions hors code ne sont qu'en partie abrogées.
    M. Maxime Gremetz. Vous répondez longuement, monsieur le ministre !
    M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Je vais donc abréger en disant que l'amendement soulève des questions et mériterait quelques améliorations. Le Gouvernement s'en remet cependant à la sagesse de l'Assemblée.
    M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.
    M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre, depuis maintenant cinq heures, nos camarades communistes et républicains (« Collègues ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
    M. Maxime Gremetz. Très joli nom, camarades !
    M. Pascal Terrasse. ... dénoncent à juste titre un oubli majeur dans ce texte : le PACS. Patrick Bloche avait également déposé toute une série d'amendements à ce propos mais ils n'ont malheureusement pas pu être pris en compte. Je le regrette car j'aurais pu intervenir lors de leurs présentation. Un vrai débat s'est instauré sur le PACS. Malheureusement, si je le répète, aucun de ces amendements n'a été repris et nous en sommes, pour tout dire, fort déçus.
    Peut-être que si nous avions déposé un amendement sur le PACS des militaires, celui-ci aurait été pris en compte, car tous les amendements concernant les militaires ont été adoptés,...
    M. François Liberti. C'est un signe !
    M. Pascal Terrasse. ... alors que ceux qui portaient sur la société civile ont été rejetés. Cela pose un vrai problème.
    Je croyais que le PACS ne posait que des problèmes d'ordre juridique à vos yeux. En réalité, vous êtes toujours opposés à cette grande avancée sociale ; nous le regrettons.
    Cela étant, nous voterons l'amendement de M. Cova, qu'à défendu M. Mallié.
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix l'amendement n° 3112, deuxième rectification.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant, pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   58
Nombre de suffrages exprimés   58
Majorité absolue   30
Pour l'adoption   58
Contre    0

    L'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    En conséquence, les amendements n°s 7324 à 7330, 7240 à 7246, 7247 à 7253, 7345 à 7351, 7254 à 7260, 7261 à 7267, 3161 et 7275 à 7281 tombent.
    Sur l'article 42, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains et par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
    La parole est à M. Maxime Gremetz, pour une explication de vote.
    M. Maxime Gremetz. Nous sommes terriblement peinés de voir que, en dépit des évolutions de la société, certains membres de cette assemblée, élus de la nation, s'obstinent à ne pas voir la réalité, ou la voient mais ne veulent pas en parler. Ils ont honte. Ils ne veulent pas tenir compte dans la loi d'un progrès de civilisation, de liberté, d'un progrès dans les moeurs qui a été adopté par le Parlement de la République française et que beaucoup de gens de toutes opinions politiques, y compris le Président de la République, reconnaissent désormais.
    Je pensais que vous aviez progressé. Mais je me rends compte que vous nous proposez une réforme conservatrice parce que vous ne voulez pas évoluer. Je comprends bien que c'est parce que vous ne voulez pas déranger un certain nombre de gens. Vous n'avez pas le courage de leur expliquer l'évolution de la société. Vous avez honte. Mais la réalité est ainsi. Vous serez obligés d'en tenir compte.
    Quant au dernier amendement, c'était extraordinaire : il a fait l'objet de réponses détaillées de la part du rapporteur et du ministre. Et alors que nous sommes revenus plusieurs fois à la charge, que nous avons posé dix fois la même question, ni le rapporteur ni M. le ministre n'ont répondu sur le fait qu'il n'y a pas un seul mot sur le PACS dans ce texte, alors qu'il porte sur les retraites et que l'on trouve parmi les retraités plus de gens pacsés qu'ils ne le pensent.
    C'est vraiment navrant et je vais aller me coucher triste de vous voir si peu évolués et si conservateurs.
    M. Pierre Lellouche. Moi, je suis triste de vous voir faire le clown à trois heures du matin, monsieur Gremetz. C'est pathétique !
    M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.
    M. Patrick Bloche. L'étonnement du groupe socialiste est comparable à celui de nos collègues communistes devant l'incapacité de la majorité à intégrer le pacte civil de solidarité dans les dispositions de ce projet de loi.
    Dès l'article 22, nous nous étions exprimés pour assimiler au conjoint ou au conjoint survivant le partenaire d'un pacs. Mais, comme l'a rappelé Pascal Terrasse, les amendements que les différents groupes de l'opposition avaient déposés n'ont pas été déclarés recevables en vertu de l'article 40.
    La position de la majorité est d'autant plus surprenante que, dans moins de douze heures aura lieu, comme chaque année, la Marche des fiertés, dite Gay Pride ou aujourd'hui LGBT, à laquelle le président de l'UMP, M. Juppé, a appelé à participer.
    M. Maxime Gremetz. Il est plus évolué qu'eux !
    M. Patrick Bloche. Au cours de cette manifestation seront portées un certain nombre de revendications, et notamment l'amélioration du PACS, que le Président de la République lui-même, dans un article de Têtu paru en avril 2002, juste avant le premier tour de l'élection présidentielle, a déclaré vouloir améliorer. C'est bien cette amélioration que nous souhaitons quand nous réclamons, par le biais de nos amendements et par nos prises de parole, l'intégration du pacte civil de solidarité dans le dispositif de ce projet de loi.
    D'ailleurs, quand M. Fillon a répondu à Martine Billard, au cours de la première séance du mercredi 25 juin 2003, il s'est appuyé sur l'arrêt Villemain du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2002, mais il en a fait une interprétation erronée que je souhaite, malgré l'heure tardive, rectifier. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a rappelé, ce qui est une évidence que personne ne saurait contester dans cet hémicycle, que le PACS n'était pas le mariage. Mais il a bien insisté sur le fait qu'il créait une situation de droit entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, qui était le gage et sans doute le meilleur témoignage d'une union stable et s'inscrivant dans la durée. C'est bien dans cette perspective que nous demandions que soient étendues un certain nombre de dispositions du projet de loi aux partenaires d'un PACS. Ce serait d'autant plus logique que le fait pour deux personnes de se pacser leur fait perdre, à l'égard d'un certain nombre de minimums sociaux, les avantages qu'elles avaient auparavant. Alors que, quand elles sont seules, elles touchent chacune un RMI, une fois pacsées - comme c'est aussi le cas pour un couple de concubins -, elles n'en touchent plus qu'un : le RMI prévu pour les couples.
    Ce qui vaut pour les minimums sociaux devrait valoir aussi pour les pensions de réversion. Je relève une grande incohérence dans la position de la majorité, notamment par rapport aux promesses du Président de la République.
    J'espère néanmoins, mes chers collègues, que vous serez nombreux à répondre à l'appel du président de l'UMP, Alain Juppé, à manifester cet après-midi. C'est sans doute la raison pour laquelle nous ne siègeons pas. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Denis Jacquat.
    M. Denis Jacquat. Je rappelle que l'article 42 concerne les pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire dans des circonstances particulières : attentat, acte de dévouement, par exemple. L'UMP se réjouit de la simplification apportée aux textes. Les fonctionnaires sont indispensables à la vie de notre pays. Ils méritent toute notre reconnaissance et leurs familles doivent être aidées immédiatement et correctement quand ils perdent la vie. Tel est le sens de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
    Je mets aux voix l'article 42.
    Je rappelle que le vote est personnel et que chacun ne doit exprimer son vote que pour lui-même et, le cas échéant pour son délégant, les boîtiers ayant été couplés à cet effet.
    Le scrutin est ouvert.
    M. le président. Le scrutin est clos.
    Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants   72
Nombre de suffrages exprimés   72
Majorité absolue   37
Pour l'adoption   53
Contre   19

    L'Assemblée nationale a adopté.
    M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

    M. le président. J'ai reçu, le 27 juin 2003, de M. le premier ministre, un projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement.
    Ce projet de loi, n° 992, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. Lundi 30 juin 2003, à dix heures, première séance publique :
    Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 885) portant réforme des retraites :
    M. Bernard Accoyer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 898) ; M. François Calvet, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (avis n° 895) ; M. Xavier Bertrand, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (avis n° 899) ; Mme Claude Greff, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (rapport d'information n° 892).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance ;
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, (n° 960), modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :
    M. Michel Herbillon, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familliales et sociales (rapport n° 986) ; M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis n° 987).
    A vingt et une heures trente, troisième séance publique :
    Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi programme pour l'outre-mer :
    M. Philippe Auberger, rapporteur (rapport n° 962) ;
    Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à trois heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmission

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 26 juin 2003

N° E 2321. - Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM [2003] 351 final).

DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel communication des décisions du Conseil constitutionnel, rendues dans sa séance du 26 juin 2003, sur la loi urbanisme et habitat et sur la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

annexes au procès-verbal
de la 3e séance
du vendredi 27 juin 2003
SCRUTIN (n° 261)

sur l'amendement n° 6753 de Mme Buffet et les amendements n°s 6754 à 6759 des membres du groupe des député-e-s communistes et républicains à l'article 34 du projet de loi portant réforme des retraites (maintien de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite).

88

Nombre de suffrages exprimés

88

Majorité absolue

45

Pour l'adoption

23

Contre

65

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 2. - M. François Vannson et Mme Béatrice Vernaudon.
    Contre : 63 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    M. François Vannson et Mme Béatrice Vernaudon, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n° 262)

sur l'article 34 (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de  retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires).

92

Nombre de suffrages exprimés

92

Majorité absolue

47

Pour l'adoption

70

Contre

22

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 68 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 263)

sur l'article 35 (articles L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires).

81

Nombre de suffrages exprimés

81

Majorité absolue

41

Pour l'adoption

57

Contre

24

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Contre : 2. - MM. Denis Jacquat et Édouard Jacque.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30) :
    Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    MM. Denis Jacquat et Édouard Jacque, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».

SCRUTIN (n° 264)

sur l'article 36 (article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de  retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (modalités de revalorisation de la rente d'invalidité).

80

Nombre de suffrages exprimés

80

Majorité absolue

41

Pour l'adoption

53

Contre

27

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 265)

sur l'article 37 (articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (droit à pension de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire).

75

Nombre de suffrages exprimés

75

Majorité absolue

38

Pour l'adoption

59

Contre

16

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 266)

sur l'article 38 (article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de  retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (pensions de  réversion et orphelins - mise en conformité avec le droit communautaire).

79

Nombre de suffrages exprimés

79

Majorité absolue

40

Pour l'adoption

58

Contre

21

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 1. - Mme Ségolène Royal.
    Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 267)

sur l'article 39 (article L. 49 du code des pensions civiles et militaires de  retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - mise en conformité avec le droit communautaire).

78

Nombre de suffrages exprimés

78

Majorité absolue

40

Pour l'adoption

58

Contre

20

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 268)

sur l'article 40 (articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (pensions militaires de réversion - mise en conformité avec le droit communautaire).

72

Nombre de suffrages exprimés

72

Majorité absolue

37

Pour l'adoption

52

Contre

20

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 51 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 1. - M. Manuel Valls.
    Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

Mise au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    M. Manuel Valls, qui était présent au moment du scrutin, a fait savoir qu'il avait voulu voter « contre ».

SCRUTIN (n° 269)

sur l'amendement n° 3112 (2e rect.) de M. Cova à l'article 42 (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (garantie du montant des prestations versées en cas de décès d'un fonctionnaire en service).

58

Nombre de suffrages exprimés

58

Majorité absolue

30

Pour l'adoption

58

Contre

0

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22).
Non-inscrits (13).

SCRUTIN (n° 270)

sur l'article 42 (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de  retraite) du projet de loi portant réforme des retraites (pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières).

72

Nombre de suffrages exprimés

72

Majorité absolue

37

Pour l'adoption

53

Contre

19

    L'Assemblée nationale a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

Groupe U.M.P. (363) :
    Pour : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Contre : 2. - MM. Denis Jacquat et Édouard Jacque.
    Non-votant : M. Jean-Louis Debré (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste (149) :
    Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
    Contre : 1. - M. Patrick Bloche.
Groupe Union pour la démocratie française (30).
Groupe communistes et républicains (22) :
    Contre : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (13).

Mises au point au sujet du présent scrutin
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4,
du règlement de l'Assemblée nationale)

    MM. Denis Jacquat et Édouard Jacque, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote, ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».