ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU JEUDI 2 OCTOBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
3e séance du mercredi 1er octobre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN

1.  Ordre du jour de l'Assemblée «...».
2.  Règlement définitif du budget de 2002. - Discussion d'un projet de loi «...».
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ «...»

Exception d'irrecevabilité de M. Jean-Marc Ayrault : MM. Didier Migaud, le ministre, le rapporteur général, Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances ; Hervé Mariton, Augustin Bonrepaux, Charles de Courson. - Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

MM.
Michel Bouvard,
René Dosière,
Charles de Courson,
Jean-Claude Sandrier,
François Goulard,
Jean-Louis Idiart.
Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance «...»
MOTION DE RENVOI EN COMMISSION «...»

Motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault : M. Augustin Bonrepaux. - Rejet.
M. le ministre.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er. - Adoption «...»
Article 2 et tableau A. - Adoptions «...»
Article 3 et tableau B. - Adoptions «...»
Article 4 et tableau C. - Adoptions «...»
Article 5 et tableau D. - Adoptions «...»
Article 6 et tableau E. - Adoptions «...»
Article 7 et tableau F. - Adoptions «...»
Article 8 et tableau G. - Adoptions «...»
Article 9 et tableau I. - Adoptions «...»
Articles 10 et 11. - Adoptions «...»
VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble du projet de loi.
3.  Nomination d'un député en mission temporaire «...».
4.  Décisions du Conseil constitutionnel «...».
5.  Dépôt de projets de loi «...».
6.  Dépôt de propositions de loi «...».
7.  Dépôt de propositions de résolution «...».
8.  Dépôt de rapports «...».
9.  Dépôt de rapports en application de lois «...».
10.  Dépôt d'un rapport sur des propositions de résolution «...».
11.  Dépôt de rapports d'information «...».
12.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 17 octobre 2003 inclus a été fixé cet après-midi en conférence des présidents.
    J'attire votre attention sur le fait que la séance de mardi prochain, matin, sera, sur proposition de la conférence des présidents, consacrée à la discussion des conclusions de la commission des affaires culturelles sur la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule.
    La conférence des présidents a également arrêté le calendrier de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 et été informée par le Gouvernement du programme de travail pour les prochains mois.
    Ces documents seront annexés au compte rendu de la présente séance.
    Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour sept projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du jeudi 9 octobre.
    En outre, la conférence des présidents a décidé de deux votes solennels :
    - sur le projet de loi relatif à la santé publique, le mardi 14 octobre ;
    - sur la première partie du projet de loi de finances pour 2004, le mardi 21 octobre.
    Ces deux votes auront lieu après les questions au Gouvernement.
    Enfin, la conférence des présidents a décidé la création d'une mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie.

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002 (n°s 983, 1089).
    La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous sommes, dès ce premier jour de session, réunis pour examiner le projet de loi de règlement du budget de 2002. Nous aurons donc débattu de ce projet avant d'aborder l'examen de la loi de finances pour 2004, conformément à la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances qui, bientôt, gouvernera désormais nos travaux en matière budgétaire.
    Nous sommes même allés au-delà de cette loi organique cette année. Les membres de la commission des finances se rappellent, en effet, que je suis venu devant eux, dès le 6 février, pour présenter exhaustivement les résultats de l'année 2002. Les parlementaires ont ainsi été les premiers informés de ces résultats, contrairement à la pratique habituelle de transmission par voie de communiqués de presse ou de communications en conseil des ministres. Je m'étais, à cette occasion, déjà longuement expliqué sur la gestion de 2002.
    Pour autant, il est utile d'y revenir aujourd'hui, pour vous exposer quels enseignements le Gouvernement a tiré de 2002, que ce soit pour la conduite de l'exécution 2003 ou pour la construction du budget de 2004 dont nous discuterons dans quelques jours maintenant.
    Premier constat : la profonde détérioration de la situation de nos finances publiques en 2002. Je vous rappelle que l'année 2001 avait d'ores et déjà marqué une inflexion de tendance. Le déficit budgétaire avait cessé de s'améliorer et s'était même dégradé de 3 milliards d'euros. Le déficit des administrations publiques, quant à lui, était passé de 1,3 % du PIB à 1,4 %.
    La dégradation s'est amplifiée en 2002, avec un déficit budgétaire creusé de 17 milliards d'euros par rapport à 2001. Au regard de la loi de finances initiale pour 2002, le creusement du déficit se monte à près de 19 milliards d'euros. Les déficits publics pour leur part ont atteint 3,1 % du PIB. Ils ont plus que doublé par rapport à 2001.
    Pourquoi une telle dégradation ? Les causes sont connues et au nombre de deux.
    Tout d'abord, les recettes fiscales sont inférieures de 4,6 milliards d'euros à celles encaissées en 2001 et de 10 milliards d'euros à celles prévues en loi de finances initiale pour 2002.
    M. François Goulard. Bravo pour la sincérité !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Dès lors que la baisse de l'impôt sur le revenu de 5 % ne représente qu'un quart, l'essentiel est ailleurs et réside dans la diminution de l'impôt sur les sociétés, en réduction de 3 milliards d'euros entre 2001 et 2002 et en écart d'une somme comparable de la loi de finances initiale à l'exécution 2002. S'y ajoute la très faible progression de la TVA et de la TIPP, impôts très sensibles à la conjoncture économique.
    Une seconde cause réside dans le dérapage constaté sur les dépenses. Il s'élève à 7 milliards d'euros, entre l'exécution et la loi de finances initiale de 2002. Il a quatre origines principales : les sous-budgétisations de la loi de finances initiale, la décision du Gouvernement d'apurer les dettes de l'Etat, notamment à l'égard de la sécurité sociale, des consommations de crédits reportés des exercices précédents, enfin, pour une petite partie, des décisions discrétionnaires que le présent gouvernement revendique et qui visent à rétablir l'Etat dans ses missions régaliennes, notamment en matière de sécurité et de défense. Le montant de ces décisions peut être évalué à environ 600 millions d'euros.
    La part que le présent gouvernement reconnaît et assume dans les déficits de 2002 est donc, comptablement, d'environ 3 milliards d'euros, à comparer à une aggravation totale de 17 milliards d'euros par rapport à 2001 et de 19 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2002. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas sérieux !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous n'êtes donc responsables de rien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cette somme de 3 milliards d'euros a permis, en retour, de commencer à améliorer les moyens consacrés à la sécurité des Français et d'amorcer un programme de baisse d'impôt destiné à remettre à l'honneur, dans notre pays, l'encouragement au travail et à l'effort.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
    M. Henri Emmanuelli. On voit le résultat !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tel était, d'emblée, le cap du Gouvernement. Nous l'avons intégralement maintenu en 2003. Nous le tiendrons en 2004. Au total, nous aurons baissé de 10 % l'impôt sur le revenu ; nous consacrerons à nos priorités 4 milliards d'euros supplémentaires en 2004 par rapport à 2002, au profit essentiellement de la sécurité des Français.
    En revanche, le Gouvernement ne se résigne pas à la fatalité d'un déficit qui s'aggrave, et cela me conduit à évoquer, au-delà des chiffres, les enseignements de la gestion 2002.
    M. Henri Emmanuelli. Parce que vous trouvez que cela va mieux ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Le premier de ces enseignements a trait à la nécessité, pour l'avenir, d'améliorer notre déficit structurel. En effet, lorsqu'on est dans la phase haute de cycle, on peut se tromper, et ne pas mesurer qu'on n'accomplit aucun effort pour résorber le déficit.
    M. Henri Emmanuelli. C'est le cas !
    M. Didier Migaud. On a des exemples !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous avons connu des exemples, en effet, dans la période 1998-2001. Francis Mer et moi-même, lors de la présentation du budget 2004 devant la commission des finances - je note qu'il y a ici, en séance publique, de très nombreux membres de cette commission -, avons démontré...
    M. Henri Emmanuelli. Rien du tout !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... combien la situation s'était dégradée entre 1999 et 2002...
    M. Henri Emmanuelli. Soyons sérieux !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... conduisant inéluctablement à la plongée des déficits nominaux lors du retournement conjoncturel.
    Rappelons que, lors de ces années 1999-2002,...
    M. Augustin Bonrepaux. Savez-vous que dans trois mois nous serons en 2004 ?
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... plus de 20 milliards d'euros de dépenses nouvelles pérennes ont été créées.
    M. Augustin Bonrepaux. Parlez-nous de 2002 et de ce que vous avez fait alors !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit des trente-cinq heures, financées par le budget de l'Etat, de la couverture maladie universelle,...
    M. Henri Emmanuelli. Vous êtes ministre, pas historien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, de l'aide médicale d'Etat, de 48 000 créations d'emplois budgétaires supplémentaires et, enfin, de 250 000 emplois jeunes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ces dépenses nouvelles - qu'il faut assumer, d'ailleurs : il faut les reconnaître, et non pas les contester - représentent chaque année, mesdames et messieurs les députés,...
    M. Augustin Bonrepaux. Assumez-vous la réduction de l'APA ?
    M. François Goulard. Nous assumons les dotations budgétaires qu'il a fallu prévoir !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... l'équivalent de plus de quatre fois ce que notre pays peut consacrer à sa justice, plus deux fois ce qu'il peut consacrer à sa sécurité - police et gendarmerie confondues.
    C'est aussi, lorsque nous examinons les comptes de l'année 2002, près de la moitié des déficits publics.
    Ces dépenses nouvelles, le précédent gouvernement les a créées, mais il a aussi oublié de les financer. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie, qui coûte 3,7 milliards d'euros, était sous-financée à concurrence de 1,2 milliard d'euros. Ainsi, l'aide médicale d'Etat, dotée de seulement 50 millions d'euros en loi de finances pour 2002, aura coûté en réalité six fois plus en 2002. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Confronté à ces dépenses pérennes, le Gouvernement ne baisse pas les bras, mesdames et messieurs les députés.
    M. Henri Emmanuelli. Ah ça non !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il entreprend de redresser la situation. C'est ainsi que nous aurons, en 2003 et 2004, commencé de réduire les effectifs de l'Etat, de près de 6 000 emplois au total, en ne remplaçant pas automatiquement les départs en retraite.
    M. Augustin Bonrepaux. On verra le résultat !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. A terme, nous retrouverons, ainsi, des marges de manoeuvre budgétaires, sans altérer, monsieur Bonrepaux, la qualité du service offert aux Français et sans renoncer aux créations d'emplois indispensables qu'attendent nos compatriotes au profit de leur sécurité et de leur justice.
    C'est ainsi que nous mettons un terme au dispositif des emplois jeunes, ce qui nous permet de diminuer de 1,2 milliard d'euros chaque année les dépenses de l'Etat. Nous avons fait, en effet, le choix d'une politique de l'emploi résolument tournée vers l'encouragement à l'emploi marchand...
    M. Henri Emmanuelli. Résultat : 250 000 RMIstes sur le dos des départements !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. ... avec les allégements de charges et la progression du SMIC, la création du revenu minimum d'activité, l'augmentation de la prime pour l'emploi et le nouveau contrat jeune en entreprise.
    Outre la résorption progressive de nos déficits structurels, nous avons fait le choix résolu, en 2003, de maîtriser nos dépenses en exécution.
    M. Didier Migaud. La dépense publique explose !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il n'était, évidemment, pas possible de respecter l'autorisation parlementaire initiale en 2002. Le Gouvernement avait, d'ailleurs, choisi d'emblée de vous soumettre un collectif budgétaire majorant de 5 milliards d'euros les dépenses de l'Etat, pour faire face aux sous-budgétisations de la loi de finances initiale et apurer les dettes de l'Etat (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Henri Emmanuelli. Il y a eu des annulations quinze jours après. Du jamais vu !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. La loi de finances 2003, en revanche, sera exécutée conformément à l'autorisation parlementaire. Nous avons, à cet effet, constitué une réserve de précaution de 4 milliards d'euros et mis en réserve 7 milliards d'euros de crédits reportés des gestions précédentes. Sur ces sommes, 1,4 milliard d'euros a déjà été annulé ; une série de décrets d'annulation, dont votre commission des finances vient d'être saisie, porteront bientôt à 2,8 milliards d'euros le total des annulations effectuées.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous poursuivrons cette action en collectif de fin d'année, afin de ramener les crédits de report à un niveau raisonnable.
    M. Henri Emmanuelli. C'est quoi pour vous un niveau raisonnable ?
    M. le ministre délégué au budget à la réforme budgétaire. La gestion 2002 nous a en effet enseigné les déséquilibres que peuvent engendrer ces crédits en exécution.
    Nous atteindrons nos objectifs de maîtrise de la dépense, pourvu que tous soient convaincus qu'il y va de l'intérêt supérieur de l'Etat. Je sais pouvoir compter sur la commission des finances pour le rappeler autant de fois qu'il est nécessaire.
    Enfin, je voudrais pour terminer mon propos aller au-delà de l'exécution budgétaire proprement dite.
    Tout d'abord, je rappelle que le compte général de l'administration des finances contient, cette année, trois documents évaluant les engagements financiers de l'Etat au titre des pensions des fonctionnaires, des garanties accordées par l'Etat et des engagements en matière d'épargne logement.
    Les engagements au titre des pensions à servir ultérieurement aux fonctionnaires en activité se montent à 700 milliards d'euros ; ce chiffre dépend du taux d'actualisation retenu et n'est pas, en lui-même, inquiétant. Il le serait devenu si le Gouvernement n'avait pas assuré la soutenabilité de nos systèmes de retraite en vous proposant la réforme que vous avez votée cet été. Il conviendra, en outre, de surveiller son évolution : notre volonté de maîtriser l'évolution des effectifs constitue, à cet égard, la meilleure protection contre le développement incontrôlé du « hors bilan » de l'Etat.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. S'agissant, par ailleurs, des garanties, je vous annonce un débat en collectif de fin d'année, puisque le Gouvernement a l'intention de vous soumettre un article autorisant de manière expresse toutes les garanties données par l'Etat, conformément à la loi organique relative aux lois de finances.
    Enfin, le compte général de l'administration des finances évalue, en 2002, à 10 milliards d'euros les engagements pris en matière d'épargne logement. Là encore, le Gouvernement se félicite que ces engagements puissent se réduire à l'avenir. Je rappelle, en effet, qu'à l'initiative du Parlement la prime versée par l'Etat est, désormais, réservée à ceux qui contractent un emprunt pour acquérir un logement.
    Le projet de loi de règlement vous propose de prendre acte des résultats de l'exécution budgétaire 2002. Il vous propose également d'autoriser le transport au découvert du Trésor du résultat d'opérations non budgétaires traditionnelles, notamment des pertes sur emprunts de 1,4 milliard d'euros et des annulations de dettes portant sur 585 millions d'euros.
    Je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir approuver ce projet.
    M. Henri Emmanuelli. Certainement pas !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il traduit les résultats d'une année certes difficile pour nos finances publiques, mais au cours de laquelle le Gouvernement, avec le soutien de la majorité de votre assemblée, a amorcé une politique favorable à la France et aux Français, dont la poursuite nous permettra d'assainir, en profondeur, nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de règlement a toujours un contenu technique et aride. Il procède aux constatations comptables et aux derniers ajustements de crédits permettant d'apurer la gestion budgétaire conformément à l'article 35 de l'ordonnance de 1959.
    Le ministre vient de présenter ces différents résultats et constatations pour 2002.
    M. Henri Emmanuelli. Des divagations !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je soulignerai seulement que les ouvertures demandées pour le budget général sont d'un montant plus faible que pour les exercices antérieurs : 979 millions d'euros. Tous les dépassements de crédits intéressent des chapitres dotés de crédits évaluatifs et sont concentrés sur les dépenses civiles. Comme les années précédentes, la part la plus importante des dépassements provient du budget des charges communes, au titre de la dette publique.
    Quant aux annulations proposées, elles atteignent 2,23 milliards d'euros. Pour un peu plus d'un tiers, ces ajustements visent les dépenses au titre de remboursements de TVA et de TIPP. Pour un peu moins d'un tiers, ils visent des crédits de fonctionnement, en particulier les crédits de rémunération inscrits au budget des charges communes.
    C'est donc, chers collègues, un projet de loi de règlement formellement très classique qui est soumis à notre approbation ce soir. J'ajoute - point important - qu'il ne comporte aucune disposition tendant à reconnaître l'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait.
    M. François Goulard. C'est une première !
    M. Michel Bouvard. Une nouveauté !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais, surtout, la discussion du projet de loi de règlement doit désormais être le point de départ de la discussion budgétaire, comme le veut la loi organique du 1er août 2001. Et les enseignements tirés de la gestion de 2002 doivent éclairer - comme vous l'avez fait, monsieur le ministre - les choix à opérer pour 2004.
    Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002, dernier budget préparé par la majorité socialiste, a une caractéristique, le dérapage incontrôlé de la dépense,...
    M. Didier Migaud. Vous parlez pour vous !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... puisque celle-ci a augmenté de 4,5 %, en exécution, par rapport à 2001.
    M. François Goulard. Ce n'est pas une surprise.
    M. Didier Migaud. C'est ce dont vous allez hériter l'année prochaine.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. La situation calamiteuse de nos dépenses publiques, héritée au printemps 2002, a été parfaitement mise en évidence par le rapport de MM. Bonnet et Nasse, qui avaient déjà procédé à l'audit de 1997.
    M. Henri Emmanuelli. L'année prochaine qu'est-ce que vous allez dire ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce sont des rappels salutaires, monsieur Emmanuelli.
    M. Henri Emmanuelli. C'est ridicule et vous nous fatiguez à les répéter.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il a fallu, souvenez-vous, chers collègues, dès la session extraordinaire de juillet, ouvrir la bagatelle de 5 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour faire face à des dépenses oubliées ou manifestement sous-estimées en loi des finances initiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je rafraîchirai les mémoires en en citant quelques-unes. Ce sont 700 millions d'euros qu'il a fallu inscrire pour le RMI, 445 millions d'euros pour l'aide médicale d'Etat : nous avons dû multiplier par sept les crédits initialement prévus. Pour la CMU, il manquait 220 millions d'euros et, pour l'allocation aux adultes handicapés, 150 millions d'euros. Il a fallu abonder les crédits destinés à la compensation de différentes exonérations de cotisations sociales de rien moins que 475 millions d'euros et je n'insiste pas sur la prime de Noël versée en 2000, et en 2001 sans financement...
    M. Michel Bouvard. Le Père Noël paie à crédit ! (Sourires.)
    M. François Goulard. Le Père Noël socialiste est une ordure ! (Sourires.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... et qui n'était toujours pas budgétée en 2002. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En réalité, mes chers collègues, le budget pour 2002 approuvé par la précédente majorité n'a fait qu'amplifier un gonflement systématique, régulier, de la dépense publique poursuivie pendant toute la législature 1997-2002. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    De surcroît, il s'agissait d'un gonflement dissimulé, masqué par tous les moyens, tels que la création du FOREC qui a occulté le coût massif de la mise en place des 35 heures - 100 millions de francs de l'époque (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) - ou le transfert pervers de dépenses aux collectivités locales, avec la transformation de la prestation spécifique dépendance en allocation personnalisée d'autonomie.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est une très bonne chose !
    M. Augustin Bonrepaux. Est-ce que vous le regrettez pour les personnes âgées ? Vous êtes fier des 15 000 décès de l'été ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il y avait donc eu gonflement de la dépense publique, dont la gravité a été aussi dissimulée par les surplus temporaires d'une croissance internationale très favorable. Autrement dit, les dépenses avaient été financées à crédit.
    Or, dès 2001, la croissance s'est ralentie et les déficits ont commencé à se creuser.
    M. Henri Emmanuelli. Et la droite a baissé les impôts...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Rappelons que, dès 2001, le déficit réalisé a été très supérieur à celui prévu en loi de finances initiale - 32 milliards d'euros au lieu de 28 milliards,...
    M. Augustin Bonrepaux. Et cette année qu'est-ce que c'est ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... car, si les recettes providentielles de la croissance n'étaient plus là, les dépenses nouvelles pesaient de tout leur poids.
    En 2002, le ralentissement de la conjoncture s'est accentué, réduisant encore le volume des recettes. Hors mesures nouvelles, les recettes fiscales n'ont ainsi progressé que de 0,2 % par rapport à l'année précédente, alors qu'elles avaient augmenté spontanément de plus de 7 % en moyenne annuelle entre 1998 et 2001.
    M. François Goulard. C'est ce que la gauche appelait la baisse des impôts.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. En 2002, apparaissent les premiers signes de l'impossibilité de solliciter sans limite les recettes non fiscales. Leur contribution devait augmenter en loi de finances initiale pour 2002 de 13 % par rapport à 2001. Or force a été de constater en juillet que la sollicitation sans limite de la Caisse des dépôts, de Natexis et de toutes sortes d'organismes ne pouvait rapporter que 4,5 % de plus, au lieu des 13 % prévus.
    M. Henri Emmanuelli. Vous, vous êtes en train de vendre !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Compte tenu de l'érosion des recettes d'un côté et de la sous-évaluation des dépenses de l'autre, il n'est pas étonnant que le solde général d'exécution se dégrade fortement. Le déficit atteint 49,3 milliards d'euros.
    M. Henri Emmanuelli. Vente de tous les meubles !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce résultat confirme et amplifie la dérive déjà observée en 2001.
    La violence de l'effet de ciseau entre des dépenses alourdies et des recettes réduites montre bien que la réduction du déficit constatée entre 1998 et 2000 a été en partie construite sur des recettes fiscales temporaires. Elle n'a en aucun cas été gagée par un effort sur la dépense. Les prélèvements en tous genres qui ont été effectués sur les organismes les plus divers ont permis une sorte de « gonflette » des recettes fiscales, qui a conduit d'ailleurs à la fameuse cagnotte de 1999. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Augustin Bonrepaux. Vous seriez bien contents de l'avoir !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au lieu, comme l'aurait fait n'importe quel père de famille avisé, d'affecter cette cagnotte à la réduction de la dette, vous l'avez dilapidée en dépenses nouvelles.
    M. François Goulard. Ils ont déshérité leurs enfants !
    M. Henri Emmanuelli. Vous racontez n'importe quoi !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Malgré des taux d'intérêt très bas, les frais financiers de la dette progresse de 3,5 % en 2002. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Mes chers collègues, laissez s'exprimer M. le rapporteur général. Monsieur Bonrepaux, vous allez dans quelques instants soutenir une motion de procédure. Monsieur Migaud, vous êtes inscrit dans la discussion générale...
    M. Augustin Bonrepaux. Il faut que le rapporteur général présente des arguments plus sérieux !
    M. le président. Quant à M. Emmanuelli, qui a tant de choses à dire, il ne s'est pas inscrit ! Laissez donc le rapporteur général exposer sa thèse.
    M. Henri Emmanuelli. Si vous voulez, je vais m'inscrire, monsieur le président, car j'ai beaucoup de choses à dire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je rappelle que les interpellations de député à député sont interdites. Laissez le rapporteur général poursuivre sa démonstration.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Emmanuelli a l'épiderme sensible quand on lui rappelle les vérités du passé. Mais on est toujours rattrapé par son passé, monsieur Emmanuelli ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Augustin Bonrepaux. Vous, vous l'êtes par le présent !
    M. Henri Emmanuelli. Et vous le serez rapidement également par le passé !
    M. le président. Monsieur Emmanuelli, laissez M. Carrez s'exprimer, s'il vous plaît !
    M. Henri Emmanuelli. Mais il s'est adressé à moi ! S'il ne veut pas que je lui parle, qu'il m'ignore !
    M. le président. Monsieur Emmanuelli, s'il vous plaît, il y a des règles. Vous les avez appliquées quand vous étiez à ma place. Il faut les respecter aujourd'hui.
    M. Henri Emmanuelli. Justement, quand j'étais à votre place, je ne laissais pas un député à la tribune interpeller un membre de l'Assemblée. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Carrez !
    M. Augustin Bonrepaux. C'est de la provocation !
    M. Henri Emmanuelli. Vous n'arriverez à rien par l'intimidation. Ce n'est pas la bonne méthode !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je rappelle à M. Emmanuelli, qui fut un président de la commission des finances respecté, des chiffres objectifs,...
    M. Henri Emmanuelli. Il recommence !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... à savoir que, malgré des taux d'intérêt faibles, les frais financiers de la dette progressent de 3,5 % en 2002. Imaginez ce qui se passerait si les taux à long terme venaient à augmenter.
    M. Didier Migaud. Nous pouvons le redouter !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par ailleurs, en stock, nous passons de 56,8 % du PIB à la fin de l'année 2001 à 59 % à la fin de l'année 2002.
    M. Augustin Bonrepaux. Et maintenant ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est dire si le phénomène de l'endettement doit mobiliser toute notre attention, les évolutions pouvant être extrêmement rapides.
    Au total, le budget de 2002 confirme que, sous la précédente législature, l'engagement de réduire les déficits n'a pas été tenu.
    M. Augustin Bonrepaux. Et aujourd'hui ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. De ces déboires, il faut tirer quelques enseignements clairs.
    Le premier est qu'il n'y a pas de baisse durable de l'impôt sans maîtrise corrélative de la dépense.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les baisses de prélèvements sont indispensables pour relancer la croissance,...
    M. Henri Emmanuelli. Ah ! Elle est jolie la croissance !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... mais les fruits de la croissance une fois revenus ne doivent pas être dilapidés en dépenses nouvelles comme ce fut le cas de la « cagnotte » en 1999. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. Ces leçons s'adressent aux membres de l'actuelle opposition.
    M. Henri Emmanuelli. Il n'y a plus de croissance, tout le monde le sait. Vous avez tout saccagé !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est là toute la stratégie budgétaire du Gouvernement,...
    M. Henri Emmanuelli. Il n'en a pas !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... la seule qui soit réellement responsable.
    Second enseignement de l'exécution 2002 : la dépense doit être tenue.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour cela, il faut d'abord des prévisions sincères et transparentes. C'est votre volonté, monsieur le ministre, et je vous félicite de la clarification que vous opérez en supprimant le FOREC, désormais réintégré dans le budget et en mettant en oeuvre avec détermination la loi organique de 2001.
    Des prévisions sincères étant établies, il faut ensuite que les enveloppes de dépenses votées soient strictement respectées. Toute dépense nouvelle doit être compensée par une économie ou par un redéploiement.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'année 2003 s'achève. Vous avez assuré une gestion rigoureuse des 273,8 milliards d'euros que nous avons votés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Pour la crédibilité de notre politique budgétaire, pour marquer notre volonté de revenir rapidement à l'équilibre et démontrer la différence profonde qui nous sépare de la gestion peu responsable de la majorité précédente, l'Etat ne doit pas dépenser un euro de plus.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Henri Emmanuelli. Des mots ! Des mots !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les dépenses nouvelles doivent être financées par redéploiement au sein des ministères concernés.
    En 2004, le choix de stabiliser la dépense au niveau de 2003,...
    M. Henri Emmanuelli. Quatre pour cent !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... est le seul choix possible. Mais il doit s'accompagner d'un effort profond de réforme de l'Etat : suppression des procédures et des organismes inutiles, réduction des administrations centrales, simplification, gains de productivité, rémunération au mérite. Productivité et mérite ne sont plus des mots tabous dans l'administration.
    M. François Goulard. Il faudrait traduire pour les socialistes !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sachez, monsieur le ministre, que la commission des finances est très vigilante quant à l'effort qui doit nous conduire à dépenser moins en dépensant mieux.
    M. Jean-Louis Idiart. Ah ! voilà.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. A la lumière de ces observations, la commission des finances vous propose, chers collègues, d'adopter le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Exception d'irrecevabilité

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
    La parole est à M. Didier Migaud.
    M. Didier Migaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas courant qu'une exception d'irrecevabilité soit soulevée contre un projet de loi de règlement.
    M. Henri Emmanuelli. C'est tout à fait vrai !
    M. François Goulard. Vous pourriez vous en abstenir !
    M. Didier Migaud. Mais vous avez évoqué, monsieur le ministre, la loi organique et c'est en référence à celle-ci que je souhaite m'exprimer.
    La loi organique entend revaloriser l'examen du projet de loi de règlement qui, seul, permet d'examiner les conditions de l'exécution réelle d'une loi de finances au-delà des affichages du projet initial. J'ai écouté avec beaucoup d'attention notre rapporteur général. Je lui ferai gentiment remarquer que ce n'est pas en haussant le ton que l'on est davantage écouté ou que l'on a davantage raison.
    M. François Goulard. Il y a de quoi être en colère !
    M. Didier Migaud. En entendant les termes sévères dont il a qualifié la gestion passée, je me demandais ce qu'il allait pouvoir dire l'année prochaine lorsqu'il aura à nous présenter l'exécution du budget pour 2003, compte tenu du fait que nous enregistrons une dégradation bien plus forte encore de la situation de nos finances publiques !
    M. François Goulard. A cela près qu'il n'y a pas dissimulation !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. On ne parlera que des recettes. (Sourires.)
    M. Didier Migaud. Le projet de loi de règlement, monsieur le ministre, doit donc être examiné dans des conditions nouvelles. A cet égard, avoir pensé n'attribuer au principal groupe de l'opposition parlementaire que quinze minutes dans la discussion générale n'était pas sérieux, surtout lorsqu'il s'agit d'examiner l'exécution d'une loi de finances qui a été préparée par un gouvernement et dont l'exécution est de la responsabilité et porte l'empreinte des choix d'un autre gouvernement. Devant notre insistance, la conférence des présidents a modifié quelque peu le temps de parole des uns et des autres mais il nous faudra, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, réfléchir à la question en liaison avec le ministre du budget, et décider d'une nouvelle procédure d'examen des lois de règlement. Si nous avons souhaité que le Gouvernement change ses méthodes de travail, en votant la nouvelle loi organique, il faut aussi que le Parlement s'adapte afin de permettre une vraie discussion sur ce qui traduit la réalité d'une politique budgétaire, à savoir son exécution. Parce qu'on peut afficher beaucoup de choses - et il y a encore beaucoup d'affichages dans le projet de loi de finances pour 2004, nous aurons l'occasion d'y revenir -, rien ne vaut l'examen des projets de loi de règlement.
    L'exécution du budget pour 2002, tel que retracée par le projet de loi de règlement que nous examinons aujourd'hui, constitue en effet la genèse de l'action du gouvernement Raffarin en matière de finances publiques, l'acte fondateur de sa politique budgétaire. Nous voyons où nous sommes arrivés aujourd'hui, mais nous aurons quelques semaines pour en débattre. Son examen doit donc nous permettre de mieux comprendre pourquoi, en moins de deux ans, la France s'est retrouvée dans une situation si dégradée, avec une dette publique ayant explosé et des dépenses publiques qui, malgré ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, se sont emballées pour atteindre 44,3 % du PIB en 2003, c'est-à-dire beaucoup plus que ce que vous aviez pu prévoir, monsieur le ministre.
    M. François Goulard. Il y a un numérateur et un dénominateur !
    M. Didier Migaud. L'état de nos finances publiques aujourd'hui découle en effet directement des erreurs fondamentales de stratégie et de l'attitude peu responsable du Gouvernement au lendemain de sa victoire en juin 2002. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) D'ailleurs, M. Bayrou a utilisé un terme beaucoup plus sévère que moi : il vous a carrément traité d'irresponsable !
    L'exécution pour 2002 se résume finalement à un chiffre. Alors que le déficit budgétaire avait été réduit en proportion du PIB, et son montant en valeur contenu de 1999 à 2001, autour de 30 milliards d'euros - 31,4 milliards en 1999, 29,1 milliards en 2000, 32 milliard en 2001 -, il a été porté en 2002 à 49,3 milliards d'euros en exercice, et même à 50,8 milliards d'euros si l'on intègre la période complémentaire. Excusez du peu ! Le solde présenté dans la loi de règlement atteint, lui, le chiffre « abyssal » - le terme est de l'un de vos collègues, monsieur le ministre - de 52,1 milliards d'euros. Le déficit budgétaire s'est donc dégradé de 55 % en 2003. Oui, monsieur le ministre, la pente est rude, et nous ne l'empruntons pas dans le bon sens, puisque cette dérive inexorable se poursuit en 2003, le déficit budgétaire devant se dégrader à nouveau de 25 % supplémentaires. Les conséquences que cela entraîne sur le poids de la dette publique sont graves, car l'endettement des Français s'alourdit considérablement, la dette publique dépassant les 1 000 milliards d'euros. Alors que nous avions réussi, de 1999 à 2001, et pour la première fois depuis vingt ans, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, à faire reculer le poids de la dette, le Gouvernement, même dans ses scénarios à 2,5 % de croissance jusqu'en 2007, renonce désormais à ramener la dette publique sous le critère des 60 % du PIB.
    Comment en est-on arrivé là ?
    La comparaison avec la situation de 1997 est très éclairante, monsieur le rapporteur général, et je veux bien vous suivre dans votre raisonnement. Vous avez trouvé, comme nous-mêmes, en 1997, monsieur le ministre, un budget initial préparé par un autre gouvernement. Vous avez, comme nous, diligenté un audit indépendant pour prendre la mesure des écarts possibles par rapport à la loi de finances initiale et vous avez ensuite eu la maîtrise de la situation et la capacité à assumer vos choix budgétaires et à financer vos priorités politiques, comme nous l'avions eue au deuxième semestre 1997.
    Et le Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin, s'est déclaré totalement responsable de la politique budgétaire, économique et sociale qui était la sienne. Je regrette que vous n'ayez pas la même élégance. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Henri Emmanuelli. C'est sans doute trop demander !
    M. Didier Migaud. Pourtant, le parallèle s'arrête à ces éléments de démarche. Je ne reviendrai pas sur les éléments tirés de l'audit des finances publiques de 1997. Le constat était sans appel. On se souvient du mot prononcé par un ancien Premier ministre issu de vos rangs sur la situation de nos finances publiques d'alors !
    Alors que la loi de finances initiale était censée conduire à un déficit de 3 % du PIB - je parle toujours de 1997 - permettant la qualification de la France à l'euro, l'audit montrait que nous nous acheminions plutôt vers un déficit nettement supérieur à 4 % du PIB. D'ailleurs, c'est pour cette raison que l'Assemblée où vous aviez pourtant la majorité a été dissoute par le Président de la République.
    Ce constat avait été établi par le Premier ministre sortant lui-même dans une lettre laissée à son successeur sur l'état de nos finances publiques. L'écart était essentiellement dû à l'ampleur des dépenses annoncées - et en l'occurrence non financées, monsieur le rapporteur général - et à une forte surévaluation des recettes attendues. Le gouvernement de Lionel Jospin a pris ses responsabilités et permis de qualifier in extremis la France à l'euro en terminant l'année avec un déficit ramené à 3 % du PIB.
    En 2002, qu'a montré l'audit ?
    M. Michel Bouvard. Mais, à l'époque, il y avait de la croissance !
    M. Didier Migaud. La croissance, vous en faites une rengaine ! Vous ne cessez de répéter que nous avons eu de la chance.
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est un fait !
    M. Didier Migaud. Mais, lorsqu'on considère la croissance mondiale de 1993 à 2002, on constate qu'elle a été plus importante dans la période 1993-1997. Simplement, nous, nous avons su forcer le destin (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), nous avons su encourager la croissance alors que vous qui bénéficiiez d'une conjoncture internationale plus positive,...
    M. Hervé Mariton. C'est faux !
    M. Didier Migaud. ... vous avez eu de moins bons résultats. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Peut-être, d'ailleurs, reviendrons-nous sur cette intéressante question lors de la discussion budgétaire.
    Pourquoi, chaque fois que vous gouvernez, les résultats de la France sont-ils systématiquement inférieurs à la moyenne européenne ?
    M. Hervé Mariton. C'est faux !
    M. Didier Migaud. Nous prendrons les chiffres du ministre !
    M. Hervé Mariton. Chiche ! Je parie une bouteille de clairette !
    M. Didier Migaud. Oui, chiche !
    Pourquoi donc, alors même que, je vous le ferai modestement observer, entre 1997 et 2002 la France a connu des performances plus positives que la moyenne de ses partenaires européens ?
    M. Henri Emmanuelli. Eh oui !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Comparaison artificielle !
    M. Michel Bouvard. C'était du dopage ! Cela finit par rendre malade !
    M. Didier Migaud. Evitons donc les leçons, ainsi que les rengaines selon lesquelles nous aurions bénéficié d'une croissance que vous n'auriez pas connue. Cela n'est pas vrai !
    Je vous ai expliqué ce qui s'est passé en 1997, qui est, je crois, incontestable. Cela a été établi par les auteurs de l'audit et par l'ancien Premier ministre M. Alain Juppé lui-même, dans une lettre restée célèbre.
    En 2002, l'audit a prévu un déficit se situant dans la fourchette 2,4 à 2,6 %. L'audit était censé traiter de l'héritage, il fallait faire le procès de ses prédécesseurs ! Il fallait surtout faire en sorte qu'un audit puisse établir cette responsabilité. Manque de chance, l'audit - faisant preuve d'une certaine objectivité - établissait que, si l'on restait sur cette pente, le déficit serait de 2,4 à 2,6 %.
    Vous avez décidé, bien sûr, de retenir l'hypothèse la plus pessimiste, soit 2,6 %. Pourtant, l'année s'est achevée à 3,1 %...
    M. Henri Emmanuelli. Voilà !
    M. François Goulard. Vous calculez juste mais le raisonnement n'est pas bon !
    M. Didier Migaud. ... soit 0,5 point de PIB au-delà de l'hypothèse pessimiste. Cette dégradation supplémentaire n'est pas le fait de la conjoncture, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, comme vous le prétendez. Vos propres documents mais aussi et surtout ceux de la Cour des comptes et de la Commission européenne en attestent.
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et il dit ça sans rire !
    M. Didier Migaud. Oui, car c'est écrit ! Ce qui fait d'une certaine façon la validité de mon raisonnement, c'est que l'opposition n'est pas la seule à le dire. Quand vous regardez de près le rapport de la Cour des comptes et celui de la Commission européenne, vous trouvez, avec des mots bien sûr différents, le même jugement sévère que nous portons à l'égard de votre stratégie budgétaire.
    M. Henri Emmanuelli. Il dit « sévère » parce qu'il est poli !
    M. Didier Migaud. Vos propres documents, mais aussi ceux de la Cour des comptes et de la Commission européenne établissent que la dégradation constatée en 2002 résulte, d'une part, de la décision que nous avions prise, et que nous assumons totalement, d'avoir laissé jouer les stabilisateurs automatiques - ceci a eu pour conséquence de porter le déficit prévisible pour 2002 de 1,4 % à environ 2 % du PIB ; d'autre part, à hauteur des deux tiers, d'une volonté délibérée de dégrader les comptes publics. La Cour des comptes estime que le Gouvernement a « laissé filer le déficit » afin, par de vaines tentatives politiciennes, de noircir le bilan du précédent gouvernement et de refaire, comme on dit, le « coup de l'héritage ».
    M. Michel Piron. La citation s'arrête avant, sans doute !
    M. Hervé Mariton. La Cour des comptes n'a pas pu écrire cela : un peu de rigueur !
    M. Michel Bouvard. La citation s'arrête au début de la phrase.
    M. Didier Migaud. Ceci, bien sûr, était mon interprétation.
    Le déficit supplémentaire, au-delà de ce chiffre de 2 %, vous est donc imputable et résulte de vos propres décisions : baisse supplémentaire et stérile de l'impôt sur le revenu - nous en débattrons, je pense, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2004 -, emballement des dépenses de sécurité sociale, progression déraisonnable des dépenses militaires. Sans parler du report à 2003 de l'encaissement de la créance de 1,2 milliard d'euros de l'Etat sur l'UNEDIC. Le tout représente une dégradation supérieure à un point de PIB, soit 15 milliards d'euros environ - et non les 3 milliards dont vous nous avez parlé, monsieur le ministre du budget ! -, dont la moitié sur le seul budget de l'Etat, l'autre moitié étant la conséquence de l'emballement des dépenses de santé non maîtrisées, compte tenu d'un certain nombre de décisions que vous avez prises.
    M. Henri Emmanuelli. Voilà ce qu'on aurait aimé entendre !
    M. Didier Migaud. D'autres décisions prises par le Gouvernement, bien que sans effet sur le solde des finances publiques, ont eu pour effet de creuser le déficit budgétaire, et donc de noircir « l'héritage ». C'était voulu. Ainsi, on peut constater en exécution 2002, d'une part, des ouvertures nettes de crédits ayant pour objet d'éteindre près de 2 milliards d'euros de créance des organismes de sécurité sociale sur l'Etat, d'autre part, le report de l'encaissement de la créance de 1,2 milliard d'euros de l'Etat sur l'UNEDIC. La logique de l'extinction des dettes aurait commandé de ne pas repousser à 2003 l'encaissement de cette créance. Ces décisions totalement arbitraires ne deviennent compréhensibles que dans l'optique qui était la vôtre et qui les sous-tend : dégrader artificiellement le solde de l'Etat. Deux décisions contraires auraient ainsi amélioré de plus de 3 milliards d'euros le solde du budget de l'Etat. Mais vous avez choisi délibérément de charger la barque pour mieux noircir la gestion précédente.
    Les principaux chiffres de l'exécution 2002 montrent bien la dérive de nos finances publiques, qui se poursuit cette année. En 2002, les dépenses de l'Etat ont progressé de 4,3 % contre 2,4 % en 2001, et en moyenne pour la période 1998-2002, selon les chiffres fournis dans le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution 2002. Les dépenses qui progressent le plus rapidement sont celles du titre III, moyens des services, avec une croissance de 4,7 % par rapport à 2001. On notera en particulier la progression des dépenses de fonctionnement courant de 6,2 %, soit un rythme de progression deux fois plus élevé qu'en 2000 et 2001, ainsi que la progression déraisonnable de 5,3 % des dépenses militaires.
    Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Pourquoi « déraisonnable » ?
    M. Didier Migaud. Surtout, vous avez consolidé l'essentiel de ces dépenses « en base », en construisant le projet de loi de finances pour 2003 à partir des dépenses du projet de loi de finances pour 2002, majorées de celles du collectif budgétaire d'été. L'orthodoxie budgétaire, dont vous vous réclamez, commandait plutôt de fixer la norme de progression de la dépense publique à partir du seul projet de loi de finances initial. En ne le faisant pas, vous avez fait gravir aux dépenses de l'Etat une marche qu'il ne sera pas facile de redescendre, ce qui explique en partie l'explosion de la dépense publique constatée en 2003.
    De plus, vous avez accru les dépenses d'assurance maladie de plus de 1,3 milliard d'euros de dépenses supplémentaires en direction notamment des médecins généralistes et spécialistes, en multipliant les revalorisations d'honoraires sans contrepartie, et au détriment du déficit des comptes sociaux, qualifié d'abyssal par le ministre chargé pourtant de les gérer.
    Après l'audit de l'été 1997, nous avions mis en place une politique économique lisible et cohérente. Elle visait à la fois à assurer le respect intégral de nos engagements européens en matière de réduction des déficits et à soutenir une croissance défaillante par une relance active de la demande intérieure. Au plan budgétaire, nous avions en conséquence demandé un effort supplémentaire aux entreprises par le biais d'une surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés, que nous avons supprimée dès que possible et qui visait à porter les recettes au niveau des évaluations initiales, c'est-à-dire à combler l'écart entre vos évaluations initiales et les prévisions de l'audit. Nous avions pris soin de ne pas solliciter les ménages, qui avaient été durement éprouvés fiscalement par le gouvernement d'Alain Juppé. Nous avions financé nos priorités budgétaires, notamment au profit des ménages les plus modestes, entièrement par redéploiement, monsieur le ministre.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Pourquoi avez-vous été battus au bout de cinq ans ?
    M. Didier Migaud. Oh, ce n'est pas pour cette raison ! Je suis prêt à en débattre avec vous !
    M. Henri Emmanuelli. On verra dans cinq ans, alors même que, au bout d'un an, vous n'êtes pas si fringants ! Vous ne pouvez décidément pas vous permettre de donner des leçons !
    M. Didier Migaud. Enfin, et surtout, nous avions su créer un « choc de confiance » qui a permis de débloquer les anticipations des agents économiques.
    C'est cette stratégie que vous n'avez pas su mettre en place. Vous avez au contraire multiplié les décisions contradictoires. Alors que les recettes fiscales se dérobent, vous avez pris le parti - stupidement, selon nous - de réduire substantiellement l'impôt sur le revenu des plus aisés de nos concitoyens et donc de creuser le déficit budgétaire de près de trois milliards d'euros supplémentaires en 2002, sans aucun effet - ainsi que le ministre de l'économie et des finances le dit lui-même - sur la consommation ni sur la croissance.
    M. Henri Emmanuelli. Il est franc, lui !
    M. Didier Migaud. Le poids de l'impôt sur le revenu est ainsi tombé sous les 20 % du total des recouvrements fiscaux. C'est une évolution qui est préoccupante, s'agissant du seul impôt progressif de notre système fiscal.
    M. Henri Emmanuelli. Eh oui !
    M. Didier Migaud. Surtout, en décidant cette baisse supplémentaire, vous avez provoqué, comme le souligne la Cour des comptes, un recul de recettes fiscales nettes d'une année sur l'autre. Ce n'était pas arrivé depuis 1993 !
    D'un autre côté, et dans un début de prise de conscience que vous en aviez trop fait en termes de dégradation du déficit et preniez, du coup, le risque de dépasser les 3 %, vous avez fait flèche de tout bois en fin d'exercice, et particulièrement durant la période complémentaire, en mobilisant les recettes non fiscales à un niveau jamais atteint jusqu'à présent : 35,4 milliards d'euros !
    Le rapport de la Cour des comptes met d'ailleurs en évidence l'ampleur des opérations budgétaires réalisées en période complémentaire qu'elle qualifie d'« intense » - quand on connaît la façon de s'exprimer de la Cour des comptes, on imagine ce que peut signifier ce terme ! -, dont le volume a été notablement plus élevé qu'en 2001 - en dépit de ce que vous avez pu affirmer en certaines périodes, y compris vous, monsieur le rapporteur général.
    La Cour écrit : « Une partie des recettes non fiscales a été mobilisée dans des conditions - écoutez bien, c'est intéressant, surtout de la part de la Cour des comptes ! - qui n'apportent pas de garantie quant au niveau normal de prélèvements sur les réserves que l'Etat a constituées auprès des établissements qui lui sont liés. »
    M. René Dosière. Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites !
    M. Didier Migaud. Quand on connaît la prudence sémantique de la Cour des comptes, on comprend mieux le sens de ces propos.
    Ceci s'explique uniquement par la frénésie qui a saisi Bercy au moment de faire les additions et par le fait que le Gouvernement s'est rendu compte qu'il allait dépasser les 3 %.
    Le résultat de cette politique irresponsable -  je reprends les termes de M. Bayrou -, c'est que, contrairement à tous vos discours sur la maîtrise de la dépense publique, celle-ci explose littéralement depuis votre arrivée !
    En 2001, le poids de la dépense publique, après quatre années de progression maîtrisée,...
    M. Michel Bouvard. C'est beaucoup dire !
    M. Didier Migaud. ... était de 42,6 % du PIB - je me réfère à vos documents, monsieur le ministre, et non à ceux de l'opposition. En 2003, nous allons atteindre 44,3 % - toujours selon vos documents -, soit 1,7 point de PIB de plus. Quant à la dette publique, elle fait exploser le plafond de 60 % du PIB en culminant - record historique jamais atteint - à 62,8 % du PIB en 2004, à cause de l'effet « boule de neige » que le Gouvernement a déclenché en 2002.
    Les conséquences de cette explosion de l'endettement public sont néfastes pour les Français, qui vont tous supporter l'alourdissement de ce qu'il est convenu d'appeler le « fardeau de la dette ». Vous nous répondez qu'il faut prendre le temps de la réflexion. Comme par hasard, le résultat de cette réflexion ne sera connu qu'en septembre 2004, c'est-à-dire après les échéances de mars et de juin prochain.
    M. Henri Emmanuelli. C'est-à-dire les élections !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce sont des sujets qui méritent réflexion !
    M. Didier Migaud. Voilà une attitude très courageuse, monsieur le rapporteur général !
    Dès lors, on comprend que la Commission européenne et nos partenaires aient quelque inquiétude quant à la trajectoire de nos finances publiques et doutent de la détermination du Gouvernement à prendre enfin la direction compatible tant avec nos engagements européens qu'avec le bon sens le plus élémentaire dont d'ailleurs il se targue. Nous sommes nous-mêmes favorables à un assouplissement des critères de Maastricht, mais vous posez la question en des termes qui ne font que mettre la Commission dans l'obligation de vous répondre négativement.
    Car la seule certitude qui apparaisse, c'est que la stratégie du Gouvernement, si on peut l'appeler ainsi, consiste à attendre la reprise américaine,...
    M. Henri Emmanuelli. Et japonaise !
    M. Didier Migaud. ... comme d'aucuns attendaient les chars américains en 1916.
    M. Michel Bouvard. En 1917 !
    M. Didier Migaud. Vous avez si peu confiance dans les vertus économiques supposées de votre propre politique - et, pour le coup, vous avez raison - que vous n'imaginez pas un instant que la croissance puisse aussi se construire à l'intérieur, à l'aide d'une politique économique appropriée.
    Non, monsieur le ministre, la croissance n'est pas seulement un phénomène météorologique : il ne suffit pas de répéter qu'après la pluie vient le beau temps !
    Quant au rapporteur général, je n'avais - je le dis avec amité - jamais entendu de sa part autant de caricatures. Avant votre arrivée, monsieur le ministre, c'était la nuit ! Depuis, le soleil brille !
    M. Jean-Louis Idiart. C'est plutôt une éclipse !
    M. Michel Bouvard. On croirait du Jack Lang !
    M. Didier Migaud. Je n'exagère pas : à vous entendre, avant, c'était horrible, mais, depuis que vous êtes arrivés, tout va mieux !
    M. Hervé Mariton. C'est bien, vous êtes lucide !
    M. Didier Migaud. Tous les indicateurs sont passés au rouge, mais vous prétendez que tout va mieux ! Je crois que vous aurez quelques difficultés à l'expliquer à l'opinion et à vos propres électeurs, dans quelques mois.
    En conclusion, vous comprendrez, monsieur le ministre, que les membres du groupe socialiste et apparentés prennent leurs distances avec une exécution budgétaire qui porte l'empreinte délibérée des choix budgétaires et fiscaux du gouvernement de M. Raffarin. Il faut d'ailleurs plutôt parler d'une politique Chirac-Raffarin.
    C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce projet de loi de règlement de l'année 2002, qui atteste de la forte dégradation des finances publiques, conséquence de décisions à contre-emploi, injustes, inefficaces et incohérentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Jean-Louis Idiart. C'est pour cela qu'on ne comprend pas que l'UDF soutienne Raffarin !
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je serai bref, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés. Didier Migaud a lui-même qualifié l'exception d'irrecevabilité d'« un peu exceptionnelle ».
    M. Hervé Mariton. Elle est irrecevable !
    M. Augustin Bonrepaux. La situation la justifie !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je voudrais donc dire à M. Migaud...
    M. Henri Emmanuelli. Il a été remarquable !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Laissez-moi finir !
    M. Henri Emmanuelli. Vous pourriez le dire !
    M. le président. S'il vous plaît, monsieur Emmanuelli !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. M. Emmanuelli a raison, Didier Migaud, en sa qualité de rapporteur, a joué un grand rôle dans l'adoption de la loi organique.
    Cela dit - il appartiendra naturellement aux conférences des présidents des deux assemblées d'en décider -, il sera intéressant de donner une place particulière, dans le paysage du débat budgétaire, à la discussion de la loi de règlement, puisqu'elle contiendra des éléments d'information qui seront extrêmement utiles pour préparer le débat budgétaire qui suivra. Par conséquent, de ce point de vue, je suis tout à fait d'accord pour que nous puissions réfléchir ensemble à la manière de l'insérer dans le calendrier du débat budgétaire.
    Didier Migaud nous a appelés à l'élégance en matière d'alternance, j'essaierai de ne pas le décevoir dans ma réponse.
    M. Henri Emmanuelli. Il a été remarquable !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Si vous le dites plusieurs fois, c'est que vous en doutez ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Henri Emmanuelli. Pas du tout ! Mais le contraste était tellement évident !
    M. Charles de Courson. Il essaie de s'en persuader !
    M. Michel Bouvard. On n'a pas toujours entendu de tels commentaires...
    M. Augustin Bonrepaux. Si !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. S'agissant de la croissance, monsieur Migaud, sans doute dans un enthousiasme bien naturel, vous avez laissé croire que, au fond, la France aurait une trajectoire de croissance totalement indépendante du reste du monde. Il faut être prudent en la matière. On peut imaginer qu'un pays puisse avoir un différentiel de croissance plus favorable que le reste du monde et en particulier les pays développés.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est le cas !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il est peut-être imprudent de considérer qu'on peut avoir, dans notre bon pays qu'est la France, un niveau de croissance totalement déconnecté du reste du monde. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas ce que j'ai dit, monsieur le ministre !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je me suis même demandé, à un moment donné, si vous n'alliez pas nous expliquer que vous aviez réussi à assainir non seulement les comptes de la France mais aussi ceux de l'ensemble de l'Union européenne, voire de tout le monde développé.
    M. Jean-Louis Idiart. C'est caricatural et excessif, donc dérisoire ! Et ce n'est pas élégant !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je n'ai pas entendu d'éléments qui justifient cette exception d'irrecevabilité.
    M. Henri Emmanuelli. C'est parce que vos arguments sont irrecevables ! Votre politique est irrecevable !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est pourquoi je recommande vraiment à l'Assemblée nationale de la rejeter.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je voulais dire à mon prédécesseur, M. Didier Migaud,...
    M. Henri Emmanuelli. Prédécesseur brillant !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... que, si j'ai eu un ton, c'est vrai, un peu indigné,...
    M. René Dosière. C'est le moins qu'on puisse dire !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... c'est en raison d'une profonde déception. Notre collègue Didier Migaud me fait un peu penser au docteur Jekyll et mister Hyde. Il y a un docteur Jekyll qui a fait une oeuvre admirable, avec le ministre Alain Lambert, à savoir la construction de la loi organique. Nous nous sommes tous reconnus dans le Didier Migaud de la loi organique. Et puis le mister Hyde est apparu dans la loi de finances initiale de 2002.
    Cette loi de finances initiale de 2002, je ne l'ai pas digérée.
    M. Jean-Louis Idiart. Il fallait corriger quatre mois plus tard !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'étais à l'époque dans l'opposition, elle m'a profondément indigné.
    J'ai parlé tout à l'heure de la prime de Noël. Ceux qui étaient dans l'opposition s'en souviennent,...
    M. François Goulard. Oui !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... nous vous avons dit à l'époque que les dépenses devaient être sincèrement appréciées.
    M. Henri Emmanuelli. Il y a eu un audit !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous ne vous avons pas critiqués sur la prévision de croissance. C'est vrai que prévoir la croissance c'est aléatoire. Il est extrêmement difficile de faire une prévision de croissance et d'y associer les recettes, mais, pour les dépenses, c'est impardonnable. On doit avoir un rôle responsable et essayer de les apprécier sincèrement.
    Mes chers collègues, c'est un peu cet aspect docteur Jekyll et mister Hyde qui m'a fait réagir ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Henri Emmanuelli. On avait compris que vous étiez manichéen, on en a la démonstration !
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Monsieur le ministre, pour alimenter le débat, je crois qu'il serait extrêmement intéressant de faire une comparaison avec les autres pays européens.
    Je regardais les chiffres des Pays-Bas. Il y a dix-huit mois, au moment où il y a eu un transfert de pouvoirs, il n'y avait pas de déficit.
    M. Henri Emmanuelli. Cela va très mal aujourd'hui !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Ils sont aujourd'hui à 1,6. Cela veut dire que les pays qui avaient la chance de ne pas avoir de déficit ont une marge pour jouer à contre-cycle.
    M. François Goulard. Eh oui !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous avons joué à contre-cycle, comme tous les pays européens.
    M. Henri Emmanuelli. Ce n'est pas du tout ce que vous avez dit !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Il aurait été tellement plus agréable pour le gouvernement actuel comme pour sa majorité de pouvoir jouer à contre-cycle à partir d'une base de 0 ou 1 %.
    M. Jean-Louis Idiart. Et en 1997, on était à quel niveau ?
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. C'est là tout le débat et je ne vois pas comment un gouvernement peut ne pas jouer en période de basses eaux pour alimenter un peu la dépense publique.
    M. Henri Emmanuelli. Il faut l'avouer alors ! Il faut assumer !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Je souhaite, monsieur Migaud, que nous puissions faire des comparaisons avec tous les pays voisins.
    M. Didier Migaud. J'y suis prêt !
    M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. Nous verrons à ce moment-là que le point de plus dont vous avez parlé correspond à la moyenne de ce qu'ont fait les autres pays européens en période de contre-cycle. Je crois que c'est un élément qu'il faut aborder dans le débat. (« Très bien » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Henri Emmanuelli. Sauf que vous dites l'inverse !
    M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe UMP.
    M. Hervé Mariton. Notre groupe votera contre cette exception que je qualifierai d'irrecevable dans l'explication même que M. Migaud a donnée.
    Vous sollicitez beaucoup la Cour des comptes, cher collègue. Il ne semble pas, dans les passages que vous avez cités et ceux que vous avez omis, que celle-ci fasse beaucoup de louanges sur votre gestion. Quand on fait un peu d'histoire comme vous l'avez fait, il faut avoir l'humilité de reconnaître que les bienfaits ou les maléfices d'une nouvelle gestion politique ne viennent pas immédiatement.
    M. Didier Migaud. Qu'est-ce-que ça va être ! Le pire est devant nous, alors ?
    M. Hervé Mariton. Reprenons l'histoire depuis cinq ou six ans, un peu plus.
    De notre gestion, en 1997 et dans les mois qui ont suivi, vous avez su tirer les résultats, ou, plus exactement vous les avez gaspillés dans une explosion de dépenses que le rapporteur général a évoquée.
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas vrai, vous le savez !
    M. Hervé Mariton. En 2001, vous avez été particulièrement performants dans la détérioration de la situation de l'emploi que notre pays a vécue dès ce moment-là plus gravement que bien d'autres pays occidentaux.
    En 2002, c'est ce que la loi de règlement évoque. Votre gestion est là, avec son résultat. D'évidence, ce que vous aviez engagé dans les années précédentes ne s'est pas arrêté au moment même de l'alternance politique, et le résultat est là, avec une détérioration très sensible en effet, mais qui est fondamentalement le résultat de votre gestion.
    Et puis, vous parlez de comparaison avec d'autres pays. Chiche ! En 2003, nous avons un écart de croissance par rapport aux autres pays de l'OCDE qui est inférieur à ce qu'il était par exemple en 2001. Notre croissance, comparée à celle des autres pays de l'OCDE, est meilleure en 2003 qu'elle ne l'était en 2001.
    M. François Goulard. C'est vrai !
    M. Hervé Mariton. Vous et vos amis assénez constamment que nous faisons moins bien qu'ailleurs.
    M. Henri Emmanuelli. Zéro !
    M. Hervé Mariton. C'est faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Didier Migaud. Parlez de l'Europe.
    M. Hervé Mariton. Je suis désolé, mais j'ai repris les chiffres : par rapport à d'autres pays occidentaux et à la moyenne de l'OCDE, la croissance accusait en 2001 un retard plus grave qu'aujourd'hui, où nous sommes sensiblement dans la moyenne de l'OCDE.
    M. Henri Emmanuelli. Vous n'êtes même pas sûrs d'être à 0,5 %, le ministre le reconnaît !
    M. Hervé Mariton. Vous attendez d'une loi de finances autre chose que de constater quelle est l'ambiance, sauf que l'ambiance, vous l'avez gaspillée en 1997, vous l'avez détériorée en 2001 et vous avez été sanctionnés en 2002.
    La logique du projet de loi de finances pour 2004, dont nous débattrons dans quelques jours, c'est justement de faire en sorte, en particulier par une meilleure maîtrise de la dépense publique, non seulement de prendre acte d'une amélioration probable, et c'est tant mieux, de la conjoncture internationale,...
    M. Gérard Bapt. Possible !
    M. Hervé Mariton. ... mais surtout de construire en France les conditions qui permettent de consolider cette situation et de faire en sorte que notre pays en tire le meilleur profit, et pour tous.
    Pour toutes ces raisons, votre exception est donc vraiment irrecevable, et nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le groupe socialiste.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, est-il nécessaire de faire une explication de vote...
    M. le président. Vous l'avez demandé.
    M. Augustin Bonrepaux. ... après la démonstration de Didier Migaud ?
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non !
    M. Hervé Mariton. Parce que vous n'avez plus d'arguments !
    M. Henri Emmanuelli. Monsieur Mariton, vous avez déjà été ridicule, ne vous faites pas remarquer encore !
    M. Augustin Bonrepaux. Je n'ai entendu ni M. le ministre, ni M. le rapporteur général, ni M. Mariton apporter des arguments allant à l'encontre de ce qu'a dit Didier Migaud.
    Il faut vous rafraîchir la mémoire ! Vous avez demandé un audit. Le mettez-vous en cause ?
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non !
    M. Augustin Bonrepaux. Cet audit, monsieur le rapporteur général, incluait toutes les dépenses qu'il restait à faire jusqu'à la fin de l'année et il incluait aussi la correction de la prévision. Effectivement, il y avait une fourchette. Vous avez pris le chiffre le plus haut pour adopter, pour solde de tout compte, la gestion socialiste.
    M. Hervé Mariton. On la subit encore !
    M. François Goulard. On l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous l'avez soldée, et maintement, alors que le déficit indiqué par l'audit était de 2,6, vous en êtes à 3,1 à la fin de l'année. C'est ça, le débat ! Il faut tout de même que vous l'assumiez.
    J'ai dit tout à l'heure au ministre qu'il y avait eu des erreurs. La première, c'était de réduire les recettes. La seconde, c'était d'augmenter les dépenses, en particulier les dépenses militaires, pour avoir une petite marge pour 2003. Le déficit, il est là ! C'est votre gestion, il faut l'assumer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDF.
    M. Charles de Courson. Je trouve incroyable ce débat alimenté par nos collègues de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Peut-on parler un peu sérieusement ?
    M. Henri Emmanuelli. Cet après-midi, c'était à droite. Ce soir, c'est à gauche !
    M. Charles de Courson. Quel était le déficit que vous avez voté dans un budget présenté par M. Fabius ? 32 milliards ! A combien sommes-nous dans la loi de règlement ? 50 !
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Qu'est-ce que vous allez dire pour 2003 !
    M. Charles de Courson. Cela fait 18 milliards d'écart. Dans cette dérive, quelle est la partie imputable à vos sous-évaluations de recettes et à vos sous-estimations de dépenses...
    M. Henri Emmanuelli. L'audit !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous avez fait un audit.
    M. Charles de Courson. ... et quelle est celle qui est imputable à la nouvelle majorité ? La réponse est très simple. Grosso modo, 3 milliards sont imputables à la nouvelle majorité et 15 à vous-mêmes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas vrai.
    M. Charles de Courson. Voilà les chiffres de gens honnêtes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Didier Migaud. C'est vous qui le dites !
    M. Henri Emmanuelli. La Cour des comptes est honnête !
    M. Charles de Courson. Alors, comment s'explique cette incroyable dérive de 15 milliards qui est imputable à la précédente majorité ?
    M. Gérard Bapt. M. Mariton est plus sincère que vous.
    M. Charles de Courson. C'est très simple, et je l'ai dit à M. Fabius qui, par parenthèse, aurait pu au moins venir défendre le budget qu'il avait présenté et fait voter par sa majorité.
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Et Francis Mer, où est-il ?
    M. Hervé Mariton. A l'époque, M. Fabius voulait baisser les impôts.
    M. Charles de Courson. La première explication est très simple, la totale surestimation de la croissance : 2,5 % en volume, nous a expliqué jusqu'à la fin de l'année M. Fabius.
    M. Augustin Bonrepaux. C'est dans l'audit.
    M. Charles de Courson. Et à combien sommes-nous en réalité ? 1,2 %.
    M. Didier Migaud. Et en 2003 ?
    M. Charles de Courson. J'y viens, mes chers collègues. Et avec la morgue qui le caractérise, M. Fabius nous a expliqué jusqu'à la fin que c'était le consensus.
    M. Henri Emmanuelli. Ridicule. Irresponsable !
    M. Charles de Courson. C'était le consensus en juillet !
    M. Augustin Bonrepaux. Prenez vos responsabilités. Un peu de courage !
    M. Charles de Courson. Bien entendu, la gauche va nous demander ce que nous avons fait en 2003 !
    M. Henri Emmanuelli. M. Bayrou est irresponsable ?
    M. Charles de Courson. On avait prévu 2,5 et on finit à 0,3, 0,4.
    M. Didier Migaud. Vous devriez quitter l'UDF et allez à l'UMP !
    M. Charles de Courson. Vous aurez l'honnêteté de reconnaître que le porte-parole du groupe UDF l'a dit et je peux donc être très clair à votre égard.
    M. Henri Emmanuelli. Bayrou, vous connaissez ?
    M. Charles de Courson. Vous avez donc volontairement surestimé la croissance et les recettes pour ne pas faire apparaître le gouffre.
    M. Didier Migaud. Ridicule !
    M. Charles de Courson. Quant aux dépenses, le rapporteur général en a parlé. Si vous voulez qu'on vous égrène à nouveau l'ensemble des chapitres que vous avez volontairement sous-dotés... Mais il y a beaucoup plus grave.
    M. Henri Emmanuelli. Vous n'avez pas écouté Bayrou !
    M. Didier Migaud. Il faut quitter l'UDF, monsieur de Courson. Cela vous aurait permis d'être président du conseil général !
    M. Charles de Courson. Prenons la période 1997-2002. Il y a une excellente analyse faite par la Commission européenne. Le déficit structurel s'est-il réduit pendant les cinq années de gouvernement de la gauche ?
    Plusieurs député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non !
    M. Charles de Courson. Non, il est resté grosso modo autour de 2,4 % du PIB.
    M. Henri Emmanuelli. C'est mieux que 4 % !
    M. Charles de Courson. Cela veut dire qu'ils ont totalement gâché les fruits de la croissance.
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bien sûr !
    M. Charles de Courson. Ce dont personne ne parle, c'est du deuxième tableau, le niveau du déficit dit stabilisant. En termes concrets, quel est le niveau du déficit au-delà duquel on n'est plus capable de maintenir le poids de la dette publique dans la richesse nationale ?
    M. Henri Emmanuelli. Cela dépend du moment où la droite revient au pouvoir !
    M. Charles de Courson. C'est 1,4 %, je vous renvoie à la page 27 du rapport du rapporteur. Cela veut dire que vous avez constamment été au moins un point au-dessus de ce qu'il fallait pour non pas améliorer la situation des finances publiques mais au moins éviter la poursuite de la dégradation.
    M. Henri Emmanuelli. Quand on est à 4 %, c'est totalement grotesque.
    M. Gérard Bapt. Vous n'avez pas entendu M. Bayrou !
    M. Charles de Courson. C'est ça la réalité et je me permets de rappeler à la gauche qu'en 1993, quand vous avez subi une déroute électorale, vous nous avez laissé des finances publiques avec un déficit de 6,3 %, vous l'avez complètement oublié, et que nous vous l'avons rendu à 3,3 %, nous l'avons donc réduit de trois points. Si vous aviez le même travail que ce que nous avons fait entre 1993 et 1997, on serait grosso modo à l'équilibre budgétaire.
    M. François Goulard. Très bien !
    M. Michel Bouvard. Ils ont fait les 35 heures !
    M. Charles de Courson. Naturellement, cela vous gêne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste),...
    M. Jean-Louis Idiart. Et Balladur, qu'est-ce qu'il a fait ?
    M. Charles de Courson. ... mais c'est cela, la dure réalité ! Si nous gérons d'une façon aussi laxiste que vous, vous serez dans une situation impossible si un jour vous revenez au pouvoir. C'est pour cela que l'UDF a dit à temps et à contretemps, mes chers collègues, que, sans réforme structurelle de la dépense publique, il était impossible de redresser les finances publiques. Et c'est pour cela que nous avons soutenu la réforme des retraites, sujet sur lequel nous vous avons attendus pendant des années.
    M. Gérard Bapt. Elle n'est pas financée.
    M. Augustin Bonrepaux. Les retraités vont voir le résultat !
    M. Charles de Courson. On va faire, un an trop tard hélas !, la réforme de l'assurance maladie, on vous attend toujours. J'ajoute qu'il faut avoir le courage, pour éviter une bombe budgétaire, de réformer les 35 heures.
    M. Henri Emmanuelli. Les 40 heures aussi !
    M. Charles de Courson. Il faut continuer à réformer l'Etat, et l'on ne va pas assez vite dans cette direction.
    Voilà la dure vérité. Bien sûr, cela vous gêne, à gauche, je le comprends,...
    M. Henri Emmanuelli. Ce qui nous gêne, c'est que vous n'avez rien compris !
    M. Charles de Courson. ... mais c'est cela la dure vérité. C'est pourquoi le groupe UDF votera contre votre exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Gérard Bapt. Le problème de M. de Courson, c'est qu'il n'est crédible ni à droite ni à gauche !
    M. Charles de Courson. Beaucoup pensent comme moi !
    M. le président. Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
    (L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Bouvard.
    M. Michel Bouvard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur l'adoption de la loi de règlement sera singulièrement revalorisé avec la mise en oeuvre totale de la LOLF, et constituera à terme un temps fort de la vie parlementaire, puisque ce sera l'occasion pour le Parlement non seulement de vérifier l'exécution chiffrée du budget, mais aussi d'évaluer l'efficacité de la dépense publique, la performance de son administration, en même temps que de disposer d'éléments sur le patrimoine de l'Etat.
    Ce soir, nous ne disposons pas de l'ensemble de ces éléments, et, comme Didier Migaud et Gillez Carrez, je souhaite une réforme profonde de notre règlement pour permettre demain de donner à l'examen de la loi de règlement toute la place qu'il mérite, dès lors que nous disposerons des indicateurs nécessaires. La discussion est cependant utile car elle constitue la photographie de la situation budgétaire du pays à la fin de l'exercice 2002, en même temps qu'elle permet de constater des dérives contre lesquelles il est nécessaire d'agir.
    Si l'exercice 2002 concerne deux gouvernements et deux majorités, l'une qui a préparé, voté et engagé le budget, l'autre qui l'a rectifié et exécuté, il n'en reste pas moins que cet exercice clôt définitivement la période ouverte en 1998 par le premier budget adopté par le gouvernement Jospin.
    Au terme de cette période, quelle est la situation de nos finances publiques après plusieurs années de forte croissance durant lesquelles, cela mérite d'être rappelé, le produit net fiscal est passé de 221,4 milliards d'euros à 238,7 en 1999, 240,1 en 2000, 244,9 en 2001, avant de s'inscrire pour la première fois en diminution en 2002, à 240,2 milliards d'euros ? En dépit de cette croissance très importante de la ressource et de l'importance des produits issus des réalisations des actifs de l'Etat, puisque la législature précédente a plus privatisé que la législature 1993-1997,...
    M. Henri Emmanuelli. Je vous remercie de le rappeler, ce n'est pas bien !
    M. Michel Bouvard. ... le poids de la dette s'est régulièrement accru dans le budget de l'Etat, traduisant l'accroissement du stock de dettes.
    La dette publique, qui représentait 87,1 milliards d'euros en dépenses en 1998, a progressé à 90,7 en 1999, 95,4 en 2000, 100,6 en 2001 et enfin 102,6 en 2002, soit une progression de 17,8 % sur la période. Les charges nettes de la dette, qui s'élevaient à 35,69 milliards d'euros en exécution du budget 2000, sont passés à 36,7 milliards en 2001 et s'établissent à la clôture de l'exercice à 38,08 milliards d'euros.
    Alors qu'entre 1996 et 2002, selon les statistiques d'Eurostat, le pourcentage de dette publique par rapport au PIB diminuait de 7,2 % dans la zone euro, de 54 % en Irlande, de 31 % en Suède, de 30 % au Danemark, comme aux Pays-Bas, de 28 % en Grande-Bretagne, de 20 % en Espagne et de 12 % en Italie, la France accroissait son pourcentage de 3,5 %. C'est la vérité des chiffres. La croissance n'a pas été utilisée pour réduire la dette.
    Dans son rapport préliminaire sur l'exécution de la loi de finances pour 2002, remis en mai à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, la Cour des comptes soulignait que, en l'absence de désendettement et de maîtrise des dépenses de personnel, le budget était consommé à 55 % avant même l'engagement de toute action publique.
    Il est donc urgent de rompre avec un cycle infernal, ce qui sera - nous le savons - d'autant plus difficile dans une période de moindre croissance où il est nécessaire de ménager le tissu social et l'économie. L'absence de maîtrise de la dépense publique est bien la marque de la période qui s'achève avec cette loi de règlement. Encore conviendrait-il d'y ajouter des dépenses sorties du budget de l'Etat et qui vont être réintégrées à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2004 : le montant des prises en charge versées par le seul FOREC au titre des exonérations des cotisations sociales en 2002 pour le financement des 35 heures s'est élevé à 15,58 milliards d'euros, soit plus que les budgets d'investissement civils.
    L'exercice 2002 a de même confirmé la dérive des emplois publics. Le rapport de la Cour des comptes - dont notre collègue Didier Migaud a lu d'autres passages - le souligne : « Ces dernières années, et particulièrement en 2002, le rythme de recrutement d'agents rémunérés sur le budget de l'Etat a été relativement soutenu. » Ces recrutements étaient effectués dès le vote de la loi de finances pour 2002.
    La Cour précise, entre autres, parmi les causes de ces recrutements, la nécessité d'« absorber les effets de la généralisation de l'accord pour la réduction du temps de travail effective le 1er janvier 2002 » dans la fonction publique et qui était, en principe, à « effectifs budgétaires constants », de même que la nécessité - ce n'est plus la Cour qui le dit, mais moi - de répondre aux évolutions réglementaires en matière de ressources humaines, évolutions arrêtées par l'exécutif lui-même.
    En 2002, comme en 2001, les effectifs ont augmenté dans la plupart des ministères. Entre 2000 et 2002, les effectifs des budgets civils sont passés de 1 684 042 à 1 726 291, soit une augmentation de 2,5 % ; on compte 69 782 agents de plus - essentiellement des fonctionnaires titulaires - entre la loi de finances pour 2000 et la loi de finances initiale pour 2002. Curieusement, nombreux sont les élus qui constatent, dans leur circonscription, que cela ne se traduit pas par une amélioration du service sur le terrain. La raison en est d'ailleurs simple, cette croissance des effectifs a été plus forte dans les services centraux de l'Etat que dans les services déconcentrés.
    Toutes ces créations sont-elles justifiées ? Etait-il nécessaire, par exemple, d'augmenter de près de 1 000 agents les effectifs du ministère de l'agriculture, entre 2001 et 2002, alors que le nombre des agriculteurs ne croît plus depuis bien longtemps ?
    Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est impératif d'engager la rationalisation des emplois publics. Cela passe par la mise en oeuvre des dispositions prévues dans la LOLF, établissant le plafond d'autorisation d'emploi. Pour cela, il nous faudra bien évidemment connaître la base de départ. Or, la Cour des comptes a souligné, à plusieurs reprises, l'imprécision des chiffres et les discordances dans la présentation des données. Le rapport sur la fonction publique d'Etat souligne l'incapacité de la plupart des grands ministères à évaluer leurs effectifs. Ainsi, le ministère de l'écologie et du développement durable n'a pas pu fournir, avant 2002, les chiffres des effectifs réels des DRIRE et des DSV - mais elle l'a fait ensuite, ce qui est déjà un progrès. Des discordances considérables, allant jusqu'à 20 % au ministère de l'intérieur, subsistent entre les données produites par les contrôleurs financiers et celles des directions de gestion des ressources humaines. Les taux de vacance s'avèrent également importants : 5 % au ministère de la culture, 5 000 postes de titulaire non pourvus au ministère de l'éducation nationale.
    Il est clair que, dans ces conditions, le contrôle du Parlement ne peut s'exercer. Le plafond d'autorisation d'emploi constituera donc un progrès incontestable. Encore faudra-t-il, monsieur le ministre, que soit précisé le périmètre de ce plafond, notamment par rapport aux établissements publics de l'Etat et à certaines grandes associations financées sur fonds publics.
    Cette maîtrise de l'emploi public est d'autant plus indispensable que les dépenses pour pensions poursuivent leur croissance mécanique avec une progression de 4,7 % sur l'exercice 2002 clos. La diffusion des crédits pour pensions entre plusieurs fascicules, même avec le transfert au budget des charges communes rend d'ailleurs cette identification complexe. Cette croissance est plus forte que celle de 2001, plus forte que celle des cinq dernières années.
    Le taux de couverture des dépenses de pensions par les recettes a continué à se dégrader pour atteindre 29,2 %, contre 29,9 %. Cela démontre a posteriori combien la réforme adoptée par le Parlement et par la majorité était utile. Le compte des pensions prévu par la LOLF apportera incontestablement cette meilleure lisibilité quant au coût pour la collectivité des retraites de la fonction publique d'Etat, au moment où les départs en retraite concernent des classes d'âge de plus en plus importantes.
    Cet exercice 2002 a enfin été marqué par une régulation budgétaire forte. Si nous ne pouvons, monsieur le ministre, contester à l'exécutif l'usage d'outils de régulation, permettant au Gouvernement, comme vous aimez à le rappeler, de veiller au respect de l'autorisation de dépenses ouverte par le Parlement, les gels de crédits ne facilitent guère la responsabilisation des gestionnaires publics à laquelle nous voulons tendre : c'est là une difficulté supplémentaire. De plus, lorsque ces mesures portent sur les investissements, souvent réalisés en partenariat avec les collectivités locales, elles contribuent à une certaine désorganisation de la commande publique, dont le rôle contracyclique est si nécessaire en période de ralentissement.
    Au-delà des gels ou annulations discutables auxquels a procédé le gouvernement précédent qui, au début de l'année 2002, a annulé, par exemple, des crédits affectés à l'amélioration de l'habitat ou des investissements dans le domaine routier pour doter le FDES et Air Lib, au mépris des dispositions de la loi organique, je considère que même la pratique régulière des gels et annulations à laquelle vous avez procédé doit être revue, quitte à ce que l'on constitue, dès le vote du budget, une réserve mobilisable en cours d'année en fonction de l'évolution des recettes.
    La loi de règlement 2002 restera marquée, comme l'a très bien démontré le rapporteur général, par la dérive des dépenses instituée dès la construction du budget 2002, soit 15 milliards d'euros sur les 18 milliards. Si l'évaluation des recettes est un exercice difficile, la maîtrise de la dépense publique doit être la règle d'or de toute construction budgétaire : il faut tout d'abord respecter l'autorisation de dépenses votée par le Parlement - et nous savons, monsieur le ministre, que vous y êtes attentif -, mais aussi réduire la dépense de fonctionnement dans la durée.
    Nous souhaitons, monsieur le ministre, que cette règle prévale dans l'élaboration de la loi de finances pour 2004. Le groupe de l'UMP entend vous y aider. C'est la raison pour laquelle il adoptera ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est au socialiste René Dosière.
    M. Henri Emmanuelli. Monsieur le président, on ne présente pas les orateurs de cette façon !
    M. le président. Que vous arrive-t-il, monsieur Emmanuelli ?
    M. Henri Emmanuelli. Je vous fais remarquer que, lorsque j'étais président, je ne présentais pas les orateurs ainsi.
    M. le président. Monsieur Emmanuelli, lors de votre première intervention, je vous ai épargné eu égard à votre qualité d'ancien président de l'Assemblée nationale. Ne me mettez pas dans la nécessité d'appliquer le rappel à l'ordre. Je vous en remercie.
    M. Henri Emmanuelli. A quel titre ?
    M. François Goulard. Il s'agit d'une mise en cause de la présidence !
    M. le président. Pour mise en cause de la présidence et provocation.
    M. Henri Emmanuelli. On ne dit pas « le socialiste Dosière ».
    M. le président. Je vous ai épargné.
    M. Henri Emmanuelli. Vous n'avez pas à m'épargner !
    M. le président. L'incident est clos. Mais si vous insistez, monsieur Emmanuelli, vous aurez l'inscription du rappel à l'ordre.
    M. Henri Emmanuelli. Je vais saisir le bureau !
    M. le président. Dans ce cas, je saisirai la conférence des présidents !
    M. Henri Emmanuelli. Quand j'étais président, je ne vous ai jamais donné la parole en disant : « M. Baroin, RPR ».
    M. Charles de Courson. Ce n'est tout de même pas une honte !
    M. le président. M. Dosière, socialiste - ce qui n'est ni une mauvaise manière de le présenter ni un mauvais mot -, a la parole. Il est inscrit dans la discussion générale, et lui seul a la parole.
    M. René Dosière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2002, qui est fort utile pour éclairer l'Assemblée nationale, je me suis intéressé, comme les années précédentes, au budget de la présidence de la République.
    Au préalable, je souhaiterais relever une inexactitude concernant l'évolution du budget de 2002 : la Cour parle d'une augmentation de 43,3 %, mais elle commet une erreur, car le périmètre des deux budgets - 2002 et 2001 - est différent.
    M. Hervé Mariton. Il y a eu moins de changements en 2002 que vous ne le pensez !
    M. René Dosière. Celui de 2001 ne comprend pas, et pour cause, les fonds spéciaux, contrairement à celui de 2002 qui comporte, à défaut des fonds spéciaux qui ont été supprimés, une dotation nouvelle destinée à compenser leur suppression décidée par Lionel Jospin. A périmètre comparable, le budget de l'Elysée en 2002 a crû de 18,1 %, soit quatre fois plus vite que l'ensemble des dépenses budgétaires.
    M. Henri Emmanuelli. C'est la raison pour laquelle le président a dit « le socialiste Dosière » !
    M. René Dosière. Cette forte progression ne fait d'ailleurs que prolonger une tendance plus ancienne qui remonte à la première élection de l'actuel Président de la République. Le budget de l'Elysée, qui s'élevait à 4,54 millions d'euros en 1995, hors fonds spéciaux, atteint en 2002, toujours hors fonds spéciaux, 19,08 millions d'euros, soit une hausse de 14,54 millions d'euros, plus 320 %. Cette ascension se poursuit en 2003, puisque le budget prévisionnel est en augmentation de plus de 25,6 % par rapport à celui de 2002, à périmètre comparable.
    Depuis ma première intervention sur le sujet, le 9 octobre 2001, on connaît la croissance exponentielle du budget de l'Elysée mais on en ignore toujours les motifs. Contrainte de se justifier, la présidence de la République a évoqué une « restructuration budgétaire et comptable » consistant à prendre en charge, directement, des prestations fournies gratuitement par des sociétés et services publics de l'Etat, et à regrouper des crédits jusqu'alors dispersés dans certains budgets ministériels afin de répondre, « à un objectif de transparence et de sincérité ».
    Notre assemblée avait d'ailleurs fortement contribué à cette « transparence » en adoptant, à l'initiative de nos collègues Emmanuelli et Migaud, une disposition qui oblige, à partir de l'exercice 2003, la présidence de la République à publier un rapport expliquant les crédits demandés, et, en fin d'exercice, un second rapport développant l'exécution de ce budget. Il s'agit là d'une avancée considérable, même si elle est insuffisante, dans la transparence qui doit s'appliquer à l'ensemble des pouvoirs publics.
    Malgré le changement constitutionnel et politique du rôle du Président de la République sous la Ve République, le statut financier du chef de l'Etat n'a subi aucune modification et les caractéristiques de la dotation budgétaire de la présidence remontent au début de la IIIe République, comme l'expose M. Dussart, professeur des universités, dans sa thèse sur « l'autonomie financière des pouvoirs constitutionnels ».
    Ma première interrogation porte donc sur le degré de transparence que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement dans ce domaine.
    En effet, jusqu'en 2002, le budget réel de l'Elysée était alimenté par trois sources financières : la dotation, visible, inscrite en loi de finances au titre II ; les fonds spéciaux ; les crédits dispersés dans certains ministères. Les deux dernières sont d'ailleurs invisibles ou cachées.
    Curieusement, depuis 1995, la dotation visible était rendue opaque par le recours, en cours d'année, et dans le plus grand secret - puisque le décret ne paraissait pas au Journal officiel - aux crédits pour dépenses accidentelles. La Cour des comptes souligne dans son rapport que « cette pratique irrégulière concerne des montants croissants ». Commencée en 1995, cette façon de faire revient à majorer le budget initial d'un pourcentage variant, suivant les années, de 51 % à 136 %.
    En 2001, par exemple, la majoration s'est élevée à 7,65 millions d'euros - + 81 % - et en 2002 à 9,47 millions - + 63 %. A l'occasion du vote du budget 2003, il a été précisé qu'il serait mis fin à cette pratique et que désormais toutes les sommes seraient inscrites dans la loi de finances initiale. A ce moment de l'exécution budgétaire, pouvez-vous nous dire si cet engagement a été tenu ?
    Depuis 2003 et par suite de la disparition des fonds spéciaux, ne subsistent donc plus que deux sources financières : la somme inscrite au titre II et les crédits dispersés dans certains ministères, dont le montant devrait être sensiblement réduit puisque, selon le communiqué de l'Elysée, la « restructuration de son budget » s'achèvera en 2003.
    Or, en interrogeant les divers ministères, je constate que cette « restructuration » est, pour le moins, modeste et partielle. Je ne prendrai que trois exemples.
    Lorsque la présidence indique que, désormais, l'affranchissement du courrier est payé sur son budget propre, elle n'explique pas pourquoi La Poste continue à payer les quinze agents qui travaillent à l'Elysée pour un montant de 646 793 euros.
    Lorsque la présidence indique que la professionnalisation des armées s'est traduite par la substitution de civils aux appelés - sous-entendant qu'elle a entraîné un coût supplémentaire -, elle n'explique toujours pas pourquoi le coût correspondant est toujours pris en charge par le ministère de la défense.
    De son côté, le ministère des affaires étrangères, qui a pris l'habitude de financer les déplacements et réceptions de la présidence - 9,8 millions d'euros en 2000 et 8,4 millions en 2001 -, a précisé, en réponse à l'une de mes questions, que ces sommes « n'ont pas fait l'objet de transfert sur le chapitre 20-12 du titre II » et qu'elles continuent à figurer au budget du ministère.
    En réalité, les seuls crédits ministériels réintégrés sont ceux du ministère de la culture, pour l'achat des fournitures de bureau, à hauteur de 1,815 million d'euros, et ceux du service national des travaux, pour l'entretien et la maintenance, à hauteur de 1,067 million.
    Dans ces conditions, le budget officiel qui est soumis au vote du Parlement - et expliqué dans le document jaune annexé - est partiel et tronqué. Ceci est d'autant plus inacceptable que le budget réel, comprenant les crédits des ministères, est considérablement supérieur. Lorsque j'additionne les dépenses des ministères pour l'Elysée, j'arrive à un montant de l'ordre de 35 millions d'euros - valeur 2001 - alors que le budget officiel de l'Elysée ne dépasse pas 31 millions - valeur 2003. S'agissant par exemple des dépenses de personnel, je constate que les ministères rémunèrent 464 personnes mises à disposition de l'Elysée, pour une somme de 16 millions d'euros, alors que la présidence dépense sur son propre budget 11,5 millions pour le personnel qu'elle paye directement, dont le nombre n'est pas connu, mais qui doit être de l'ordre de 250.
    A ce chiffre, il faut ajouter les trente-trois agents de la ville de Paris qui ont suivi leur ancien maire, et les dix agents de France Télécom, soit quarante-trois agents, dont le coût est remboursé par l'Elysée à leur administration.
    Je tiens à votre disposition la liste précise de ce personnel, avec leur qualification, depuis le magistrat hors hiérarchie, groupe C, jusqu'à l'agent issu du corps des adjoints administratifs, catégorie C - à ne pas confondre avec le groupe C -, mis à disposition, d'ailleurs, à compter du 15 mai 2003, ce qui signifie que le sytème continue à s'accentuer, en passant par un ministre plénipotentiaire, cinq contrôleurs du Trésor public issus, monsieur le ministre, de votre ministère qui fournit d'ailleurs cinquante-quatre fonctionnaires pour une somme de 2 156 879 euros - cent cinquante-trois sous-officiers et vingt gardiens de la paix.
    Ainsi, le budget qui est soumis au Parlement et qu'il vote est deux fois inférieur à la réalité. Il me manque quelques éléments, car certains ministères n'ont pas encore daigné me répondre, cependant que d'autres réponses sont incomplètes et ont fait l'objet de demandes complémentaires. J'ai pu constater, à cette occasion, que l'art de répondre ne s'est pas perdu dans les bureaux ministériels, mais, je tiens à vous rassurer, ma volonté de contrôler les fonds publics ne fléchira pas non plus.
    Le Gouvernement entend-il réintégrer dans le budget de la présidence les dépenses dispersées, et souvent cachées, dans les budgets des divers ministères ? Bref, souhaitez-vous la transparence et la vérité, ou l'opacité et la dissimulation ? La réintégration conforterait d'ailleurs le budget de l'Elysée, dont le montant inscrit au titre II ne peut être diminué par le Parlement, selon la décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001, alors que les budgets des ministères ne bénéficient pas du même traitement.
    C'est d'ailleurs parce que les régulations budgétaires successives ne permettaient plus au ministère de la culture de financer le fonctionnement courant de l'Elysée, qu'une réintégration a eu lieu. Et qui sait si, en 2004, le gel puis la suppression des crédits ministériels, devenus une méthode de Gouvernement, ne vont pas handicaper le fonctionnement de l'Elysée. Et si cette réintégration est délicate à mettre en oeuvre - mais la loi organique vous y contraindra -, vous pourriez, dans un premier temps, faire figurer, en annexe du document sur l'exécution du budget, l'ensemble des charges financées par chaque département ministériel, ce qui améliorerait la transparence et la sincérité du budget de l'Elysée. D'ailleurs, monsieur le ministre, vos services procèdent ainsi pour faire apparaître l'ensemble des concours financiers aux collectivités locales. Ce qui est possible quand il s'agit des collectivités locales deviendrait-il impossible pour la présidence de la République ? Le document d'exécution que la présidence devra fournir à l'été 2004 pourrait être l'occasion d'un pas supplémentaire en matière de transparence.
    Ma deuxième observation porte sur la « cagnotte » que la présidence accumule au fil des années.
    M. Jean-Louis Idiart. Cagnotte qu'il faut rendre aux Français !
    M. René Dosière. Sur la base des intérêts produits et compte tenu d'un rendement proche de celui du livret A, avant la baisse que vous avez décidée, on peut l'évaluer à 8 millions d'euros. La somme est significativement importante, puisqu'elle représente un quart du budget « officiel ».
    D'où provient-elle ? Il n'existe que trois explications, qui peuvent être cumulatives. En premier lieu, on peut penser que le gonflement récent des budgets a été tellement excessif que le montant s'avère supérieur aux besoins. En deuxième lieu, les crédits de la présidence sont réputés être toujours totalement consommés, quel que soit le montant des besoins. En cas de non-consommation, les crédits virés ne sont pas reversés. Jusqu'alors, il était impossible de connaître la manière dont ils étaient consommés, mais, l'été prochain, le compte rendu d'exécution du budget de l'Elysée devrait nous permettre de suivre l'exécution du budget, au moins pour sa partie « visible ». En troisième lieu, comme les crédits sont versés en début d'année, le placement des sommes qui y correspondent doit produire quelques intérêts. Il serait utile d'éclairer la représentation nationale sur cette « cagnotte », en particulier sur la manière dont elle s'est constituée et sur la nature des placements financiers qui en résultent. Quoi qu'il en soit, une telle « cagnotte » n'est en aucune façon justifiée. En une période de difficultés budgétaires, son existence est même choquante. Sera-t-elle reversée au budget général ?
    Ma troisième et dernière observation concerne le caractère entièrement privé de la gestion de ces fonds publics. Ainsi que le rappelle la Cour des comptes, il n'existe aucun texte - aucun texte -, ni législatif ni réglementaire, concernant le vote, l'exécution ou le contrôle du budget de la présidence, contrairement aux autres pouvoirs publics.
    M. Charles de Courson. Si, il y a un décret datant de Napoléon III !
    M. René Dosière. Par exemple, la rémunération du citoyen-Président est déterminée par lui-même, au moyen d'un prélèvement sur la dotation globale mise à sa disposition. C'est d'ailleurs pourquoi elle a été fixée à un niveau modeste qui enlève toute crédibilité à son montant. Comment justifier que le Président de la République dispose d'un traitement deux à trois fois inférieur à celui, revalorisé récemment, du Premier ministre ?
    Il est vrai qu'en l'absence de toute règle on a du mal à faire la distinction entre le traitement et les frais de représentation. D'une manière générale, toutes les dépenses de la présidence sont directement réglées par chèque, cartes bancaires ou virements de compte à compte, ce qui accentue la confidentialité des dépenses.
    Autrement dit, la gestion des fonds publics de l'Elysée est encore moins contraignante que celle de la questure de la ville de Paris d'il y a quelques années. Il y a de quoi s'inquiéter lorsqu'on connaît les pratiques d'alors à la mairie de Paris. Tout à l'heure, le rapporteur général, Gilles Carrez, indiquait : « On est toujours rattrapé par son passé. » On ne saurait mieux exprimer notre inquiétude sur ce point.
    M. Henri Emmanuelli. Tout cela vous a échappé, monsieur le rapporteur général !
    M. René Dosière. Ce qui signifie que, pour l'Elysée, la suppression des fonds spéciaux, dont l'utilisation restait, par définition, secrète, n'a pas de conséquences pratiques, puisque c'est la quasi-totalité du budget dont l'usage demeure inconnu.
    Cette anomalie, car c'en est une, doit être corrigée, parce qu'elle porte atteinte à la considération qui doit s'attacher à la présidence de la République. Si la femme de César doit être insoupçonnable, c'est encore plus vrai de César lui-même.
    Les rapports entre la politique et l'argent constituent, dans la période actuelle, l'une des causes du discrédit qui frappe la vie politique et, plus encore, les responsables politiques. Pour retrouver la « mystique républicaine » chère à Péguy, les institutions de notre République doivent être exemplaires et transparentes.
    C'est pourquoi j'espère que le Gouvernement ne traitera pas mes questions avec dédain et que des réponses précises y seront apportées. Surtout, que l'on évite, comme on l'a fait l'an dernier, de m'opposer la période où François Mitterrand était Président de la République. A cette époque,...
    M. François Goulard. Ce n'était pas terrible !
    M. Daniel Garrigue. Tout était permis, en ce temps-là !
    M. René Dosière. ... l'usage des fonds spéciaux et le recours à des pratiques financières discutables ont contribué à éloigner certains Français de la vie politique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et si, à ce moment, l'opposition avait eu le souci d'améliorer le fonctionnement des institutions, elle avait tout loisir de s'intéresser au statut financier de la présidence. Or, à l'époque, aucune proposition, aucune suggestion n'est venue de vos rangs. C'était pourtant le moment, car vous savez bien que sous la Ve République ce n'est pas dans la majorité que l'on formule ce type d'interrogation.
    M. Daniel Garrigue. Des députés ont été censurés, monsieur Dosière !
    M. Henri Emmanuelli. Pas sur ce sujet, vous le savez parfaitement ! Ne nous prenez pas pour des idiots !
    M. René Dosière. Ce silence est, d'ailleurs, d'autant plus regrettable que le rapporteur spécial de la commission des finances a le pouvoir de fournir à l'Assemblée les explications qui lui sont dues. Le parlementaire que je suis ne se résigne pas à la suspicion que la confidentialité qui règne sur les crédits de la présidence suscite naturellement, car, au-delà des masses financières, c'est le symbole même de la République qui est en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
    M. Charles de Courson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « un mensonge d'Etat », telle est la formule que j'avais employée pour qualifier le projet de loi de finances initiale en octobre 2001, lors de son débat et de sa présentation par Laurent Fabius, alors ministre des finances. Malheureusement, le projet de loi de règlement ne fait que confirmer ces propos. M. Fabius, qui aujourd'hui se pose en futur candidat à l'élection présidentielle, a clôturé son passage à Bercy par le pire budget que nous ayons connu depuis dix ans. L'ampleur de la faute est équivalente à celle de 1993, dernier budget voté par la majorité de gauche de l'époque. La loi de finances initiale prévoyait effectivement un déficit de 32,4 milliards d'euros et nous avons fini l'année à 50 milliards d'euros. Cet écart de 17,6 milliards, il s'explique - il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes - pour 7 milliards par des dépenses supplémentaires, et pour 10,6 milliards par des moins-values sur recettes.
    M. Fabius, en fait, ne s'est pas trompé de 17,6 milliards, il ne s'est trompé que de 15 milliards, puisque, pour être juste et honnête, près de 3 milliards sont imputables à la nouvelle majorité. Et ne dites pas que ce sont nos lois de finances rectificatives qui ont creusé le déficit de 18 milliards. Le seul impact réel de notre collectif d'août a concerné la baisse de l'impôt sur le revenu, 2,6 milliards, et diverses autres petites dépenses, grosso modo 3 milliards.
    En net, comment expliquer que le ministre des finances de l'époque se soit trompé de 15 milliards d'euros, c'est-à-dire de presque 100 milliards de francs ? Oh, c'est très simple, en examinant les documents budgétaires, on voit qu'il n'a aucune excuse : il a tout simplement surévalué les recettes en retenant des hypothèses de croissance qui étaient totalement irréalistes. Et j'entends déjà M. Migaud qui dira : « Mais vous, qu'avez-vous fait en 2003 ? »
    M. Henri Emmanuelli. Eh oui !
    M. Charles de Courson. Et je réponds à M. Migaud : « Si l'un d'entre vous l'a dit, c'est moi, et non pas vous. »
    M. Didier Migaud. Si vous faites les questions et les réponses...
    M. Henri Emmanuelli. Il fait tout tout seul !
    M. Charles de Courson. Vous avez soutenu l'hypothèse totalement irréaliste des 2,5 % de croissance en 2002, et vous avez critiqué le gouvernement actuel pour avoir prévu 2,5 % en 2003, ce qui était excessif. Moi, j'avais dit que 1,5 %, ce ne serait déjà pas si mal. Et on va finir, hélas !, à 0,3 % ou à 0,4 %.
    M. Henri Emmanuelli. Même pas ! Et vous le savez bien !
    M. Charles de Courson. Voilà pour l'essentiel de l'écart sur les recettes. Mais sur les dépenses, ce ne sont pas les prévisions économiques qui expliquent l'essentiel de la dérive que l'on a constatée.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Exactement ! C'est ça, la différence ! Et ce n'est pas pardonnable !
    M. François Goulard. C'est infiniment plus grave !
    M. Charles de Courson. C'est une volonté, sciemment mise en oeuvre, de ne pas inscrire des dotations budgétaires. Monsieur Migaud, comme l'a rappelé Gilles Carrez, nous avons travaillé tous ensemble sur une loi organique nouvelle qui permette d'éviter ce débat que nous avons depuis des années sur la qualité des documents budgétaires présentés. Et vous avez été de ceux, avec nous tous, d'ailleurs, qui ont dit qu'il fallait que les documents budgétaires soient sincères. Eh bien, je crois que vous vous seriez grandi, monsieur l'ex-rapporteur général, en disant : « Oui, Laurent Fabius a sous-doté. » Au lieu de cela, vous avez couvert la marchandise. Je crois pourtant que l'on se grandit à reconnaître ses erreurs.
    M. Jean-Louis Idiart. Ah ça, vous allez rester petit !
    M. Charles de Courson. Le nouveau gouvernement, lui, peut être critiqué sur la surestimation de la croissance et donc des recettes, mais pas sur les dépenses, monsieur Migaud.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pas sur les dépenses ! Voilà la différence !
    M. Charles de Courson. Et, en plus, à peu de chose près, il a à peu près tenu sur les crédits, certes, à coup d'annulations, mais quand on est en difficulté, on ne continue pas à dépenser. Voilà, mes chers collègues, la différence, si l'on est honnête, entre le budget 2002 et le budget 2003.
    M. Henri Emmanuelli. Honnête ? Assez de discours, monsieur de Courson !
    M. Charles de Courson. Et nous devons maintenant, mes chers collègues de la majorité, assumer les conséquences de ce qui a été fait par la gauche, comme, hélas, il a fallu le faire en 1993, quand nous avons hérité d'un déficit des finances publiques de 6,3 %.
    M. Jean-Louis Idiart. Et sous Balladur ? C'était calamiteux !
    M. Charles de Courson. Là, nous avons hérité d'un déficit, non pas de 3,1 % mais de 2,9 %, mais, hélas, avec, comme en 1993, un véritable plongeon de l'activité économique. Et cette année, nous allons finir à 4 % de déficit. Pour l'année prochaine, monsieur le ministre, vous avez présenté un budget à 3,6 % de déficit, avec des hypothèses de croissance à mon avis peu contestables, de l'ordre de 1,5 % ou 1,7 %, ce qui est réaliste en l'état actuel de nos informations. Mais qui peut dire quelle sera la réalité ? Et la différence entre, d'une part, M. Fabius et, d'autre part, M. Lambert et M. Mer,...
    M. Jean-Louis Idiart. Oui, comme il n'est pas là, on l'oublie !
    M. Charles de Courson. ... c'est qu'eux ont l'honnêteté de dire : « Je sais que je ne sais pas. Il faut bien que je fasse une hypothèse. » Ils le reconnaissent en disant : « Vous savez, nous retenons cette hypothèse, mais nous avons été démentis en 2003. »
    M. Henri Emmanuelli. Ah oui ! et comment !
    M. Charles de Courson. « Et que se passera-t-il en 2004 ? Nul ne peut le dire. »
    Quand on est concient de cela, on est conscient qu'il faut avoir une politique adaptable, et vite, pour réduire le niveau de la dépense publique quand on le peut - et il y a toujours des marges de manoeuvre -, au lieu de se lancer dans des dépenses excessives en faisant croire que tout va très bien, jusqu'au choc final.
    Et puis, il y a un dernier point sur lequel je voudrais beaucoup insister, c'est que la France vit à crédit. Mes ches collègues, quand vous prenez les documents budgétaires, que constatez-vous ? Les recettes de fonctionnement de l'Etat ont été de 227,5 milliards d'euros en 2002. De combien ont été les dépenses de fonctionnement ? De 249,3 milliards. C'est-à-dire que le déficit de 50 milliards est composé d'un déficit de fonctionnement pour 21,8 milliards d'euros et, pour le solde, c'est-à-dire à peu près 28 milliards, par un déficit qui consiste à financer entièrement par l'emprunt toutes les dépenses d'investissement, civiles comme militaires.
    Cela veut dire que, si vous voulez au moins respecter le minimum minimorum, c'est-à-dire revenir à l'équilibre budgétaire en dépenses de fonctionnement, comme le font toutes nos collectivités territoriales - et non seulement elles le font, mais la loi le leur impose -, il faut baisser de 9 % les dépenses de fonctionnement. C'est à peu près le même ordre de grandeur en ce qui concerne le déficit de l'assurance maladie : il faudra - puisque, hélas !, le Gouvernement a différé la réforme d'un an - trouver à peu près 11 milliards d'économies pour redresser l'assurance maladie. C'est énorme !
    M. François Goulard. C'est même plus que cela !
    M. Charles de Courson. Ce chiffre de 21,8 milliards de déficit de fonctionnement est à comparer aux 38,1 milliards d'intérêts de la dette : 55 % de l'intérêt de la dette est financé par la dette, c'est-à-dire qu'on s'endette pour payer plus de la moitié des intérêts de la dette. C'est une situation totalement catastrophique. Et, hélas ! elle n'est pas nouvelle, puisque nous savons qu'elle dure depuis déjà plusieurs années. Et elle continue à se dégrader. Donc, quand on en est conscient, on ne peut qu'être inquiet.
    Alors que faut-il faire ? Cette loi de règlement devrait nous inciter à la réflexion. Il faut réformer ! On a commencé à le faire en matière de retraites, mais il faut aussi réformer l'assurance maladie, il faut réformer l'Etat, il faut réformer les 35 heures ! Mes chers collègues, nous ne pourrons pas redresser le budget de l'assurance maladie ni celui de l'Etat si nous ne nous attaquons pas à la réforme des 35 heures. Ayons le courage de le dire ! Et d'ailleurs, nous avons le peuple avec nous !
    M. Henri Emmanuelli. Ah oui ?
    M. François Goulard. Oui ! Les 35 heures, c'est l'affaire des bobos !
    M. Charles de Courson. Contrairement à ce que croit la gauche, un sondage récent a montré que près des deux tiers des salariés nous le demandent. Et quand on discute avec des gens qui ne sont pas politisés, qui ont un peu de bon sens, que vous disent-ils ? Ils vous disent : « Si je veux travailler quarante, quarante et une, quarante-deux heures par semaine, foutez-moi la paix ! »
    M. Henri Emmanuelli. C'est ça, oui !
    M. Jean-Louis Idiart. Même la nuit ! Allons-y, il ne faut rien se refuser !
    M. Charles de Courson. Mais oui ! Moi, j'ai des transporteurs...
    M. Henri Emmanuelli. Ils peuvent travailler soixante, soixante-dix heures, même la nuit. Et vous approuvez cela ? Quel réac !
    M. Charles de Courson. ... qui me disent : « Avec leurs 35 heures - ils parlent de vous, chers collègues de l'opposition -, j'ai perdu mille francs par mois ! » Et beaucoup de gens disent la même chose. Nous, nous aimons le travail. Nous aimons ceux qui travaillent.
    M. François Goulard. Eux, ils aiment les impôts !
    M. Charles de Courson. Si l'on peut nous faire une critique, à nous, la majorité d'aujourd'hui, c'est que depuis vingt ans nous n'avons pas assez encouragé le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Ceux qui prennent des initiatives...
    M. Henri Emmanuelli. Comme vous !
    M. Charles de Courson. Mais oui, monsieur Emmanuelli. Moi, je travaille cent heures par semaine. C'est probablement trop !
    M. Henri Emmanuelli. Moi aussi.
    M. Charles de Courson. Vous aussi ? Je vous félicite. Mais ne le dites pas à Martine, parce qu'elle vous critiquera : « Ce n'est pas bien de travailler autant, monsieur Emmanuelli, il faut travailler 35 heures. » Vous voyez, dans votre vie, vous démontrez que Martine a tort. Et c'est très bien. Vous avez avoué votre forfait, mais encore une fois, ne le dites pas à Mme Aubry, parce que vous serez sanctionné.
    M. Henri Emmanuelli. Mais vous, vous êtes payé par l'Etat !
    M. Jean-Louis Idiart. Oui ! Ce n'est pas honnête de dire cela !
    M. Henri Emmanuelli. Moi, j'ai travaillé dans le privé. Vous, jamais ! Alors vous n'avez pas de leçons à nous donner ! Vous avez appris l'entreprise rue des Saints-Pères !
    M. Charles de Courson. Mes chers collègues, la leçon de cette loi de règlement est très simple : si nous n'accélérons pas les réformes, nous ne redresserons pas durablement les finances publiques. Ce qu'il faut, c'est réduire le déficit structurel et, si ça va mieux en 2005-2006, ne nous illusionnons pas sur la réduction du déficit budgétaire qui s'ensuivra : ce sera un effet mécanique, et si nous ne nous attaquons pas au déficit structurel, dès que la conjoncture se dégradera, nous retrouverons la situation que nous a léguée la gauche.
    Le groupe UDF s'abstiendra sur ce projet de loi.
    M. Henri Emmanuelli. Ah !
    M. Charles de Courson. En effet, ce projet de loi, je l'ai expliqué tout à l'heure, vous est imputable à 80 %, chers collègues de l'opposition. Il faudrait que vous assumiez les lois que vous avez votées ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Henri Emmanuelli. Tournez-vous vers la droite, plutôt !
    M. Charles de Courson. C'est pourquoi le groupe UDF ne votera pas cette loi de règlement. Il se contentera de s'abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas très courageux !
    M. Henri Emmanuelli. Tout ça pour ça ! Et l'UMP l'applaudit, en plus !
    M. Jean-Louis Idiart. Ils sont maso, à l'UMP !
    M. Henri Emmanuelli. Oui. M. de Courson annonce que son groupe va s'abstenir, et ils l'applaudissent quand même !
    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
    M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de règlement du budget de 2002 intervient dans un contexte particulier : un gouvernement en perte de crédibilité parmi nos concitoyens, avec, conséquence naturelle, des interrogations, voire un peu plus, dans la majorité.
    Cela étant dit, je veux rappeler à nos collègues de la majorité parlementaire le bon temps des lois de finances rectificatives de 2002. C'était le temps des déclarations toutes plus fracassantes les unes que les autres : on allait voir ce qu'on allait voir, on allait faire la peau aux déficits, on allait relancer la croissance, on allait briser le chômage. Bref, on allait, selon cette belle formule publicitaire, « libérer les énergies ». Dix-huit mois plus tard, la réalité est cruelle : vous avez tout libéré, sauf les énergies.
    L'examen de ce projet de loi de règlement est intéressant à deux titres. Durant cette année 2002, vous avez géré huit mois, c'est donc votre bilan que nous examinons, y compris votre choix d'aggraver le déficit en 2002, comme d'ailleurs en 2003. Ensuite, ce budget a été, pour vous, une sorte de brouillon d'un budget 2003 qui est une véritable catastrophe pour la France.
    Ce brouillon budgétaire 2002 nous a conduits aux records que l'on connaît, encore battus en 2003 : record du déficit, record de baisse des impôts des plus riches, record de l'augmentation du chômage - plus 6 % à 7 % par an -, record des licenciements économiques et des défaillances d'entreprises depuis huit à dix ans, record de régression de la consommation intérieure depuis 1996, record de l'insincérité budgétaire - comme cela vient d'être rappelé, au lieu des 2,5 % de croissance annoncés, c'est 0,4 % qui sera probablement réalisé -, insincérité, d'ailleurs, y compris dans les lois de finances rectificatives.
    Et, de grâce, ne venez pas nous répliquer que vous n'y êtes pour rien ! Vous avez facilité les licenciements en supprimant les contraintes de la loi de modernisation sociale. En supprimant la loi Hue sur le contrôle de l'utilisation des fonds publics, vous permettez qu'ils soient détournés de l'emploi. Vous avez supprimé les emplois-jeunes.
    M. François Goulard. Nous avons supprimé l'emploi de M. Hue !
    M. Jean-Claude Sandrier. Vous avez accepté que soient divisées par deux les indemnités de licenciement versées par le patronat. Vous avez baissé et gelé des crédits d'investissement utiles à l'emploi. Vous avez augmenté ou laissé augmenter les prix d'EDF, de la SNCF, de la RATP, du gazole, du tabac, du pain, réduisant ainsi le pouvoir d'achat des consommateurs.
    M. François Goulard. Le pain ? Le prix du pain n'est pas un prix administré !
    M. Jean-Claude Sandrier. Etape suivante, vous supprimez l'allocation spécifique de solidarité pour des centaines de milliers de chômeurs.
    Et je sais que vous vous apprêtez peut-être à supprimer les 35 heures, selon ce bon vieil adage qui veut qu'il est toujours impossible, dans ce pays, de réduire la durée du travail : impossibles, les 40 heures ; impossibles, les congés payés ; impossible, la journée de quatorze heures de travail ; impossible, la journée de douze heures de travail ; impossible, la journée de huit heures. On ne peut jamais réduire la durée du travail dans ce pays : on ne résiste pas à cet adage.
    Aujourd'hui, le seul qui soit satisfait de votre politique, c'est le baron Ernest-Antoine Seillière...
    M. Jean-Louis Idiart. Pas toujours !
    M. François Goulard. Il ne le fréquente pas assez !
    M. Jean-Claude Sandrier. ... car, même dans les rangs de l'UMP, il semble y avoir un peu de tangage. La baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu est socialement injuste, économiquement inefficace et moralement choquante. Toutes les baisses consenties à l'impôt sur les sociétés et sur le capital n'ont fait qu'enrichir les plus riches sans créer les conditions de l'investissement productif.
    La seule baisse des prélèvements qui pourrait avoir un effet bénéfique sur la consommation et donc sur l'emploi, c'est une baisse de la TVA, ciblée.
    D'ailleurs, les services de la Banque de France ont fait paraître une étude qui montrait que les baisses d'impôt, loin de favoriser la consommation, ont alimenté l'assurance vie, les placements garantis et l'encours moyen des dépôts à vue. Voilà les résultats de vos choix fiscaux.
    Vous ne pouvez plus supporter la progressivité de l'impôt sur le revenu. Pourtant, le produit de l'IRPP ne représente qu'un peu plus de 8 % de l'ensemble de nos prélèvements obligatoires. Ce taux de 8 % est très faible par rapport à nos voisins européens. Mais, évidemment, il a l'intérêt de frapper d'abord les plus hauts revenus.
    Dois-je rappeler quelques conséquences chiffrées de cette mesure, mesure que vous voulez poursuivre jusqu'à l'entêtement ? La baisse de 5 % de l'IRPP en 2002 a profité d'abord aux foyers les plus privilégiés : 1 % des assujettis ont empoché 30 % des 2,55 milliards d'euros de baisse, alors que 50 % de la population aura touché moins de 1 % de l'enveloppe !
    Dans le même temps, d'autres prélèvements obligatoires explosent : fiscalité locale, que tout le monde paie, redevances ou taxes sur les ordures ménagères, l'eau et l'assainissement, taxe sur les produits pétroliers, tarifs des services publics.
    Autre exemple d'inégalité : un smicard paye 5 % de son revenu au titre de la TVA, alors que, pour M. Seillière, la TVA ne représente que 0,1 % de son revenu.
    Enfin, sachez que ce que vous avez voté a permis au PDG d'Aventis d'empocher 80 000 euros supplémentaires, tout en préparant dans le même temps le plan de licenciement que l'on connaît aujourd'hui !
    Prendre aux plus pauvres pour donner aux riches est une vieille rengaine des possédants et de leurs affidés. Alphonse Allais avait d'ailleurs exercé ses talents d'humoriste sur ce point. Il disait : « Il vaut mieux prendre aux pauvres plutôt qu'aux riches, les premiers sont de loin les plus nombreux ! » Cela dit, vous feriez mieux de méditer cette pensée d'Aristote : « Ce sont les appétits insatiables des riches qui causent la ruine d'un régime politique. »
    Pour notre part, députés communistes et républicains, nous ne sommes pas crédules au point de croire que vous feriez une erreur, ou fausse route. Non, c'est un choix, un choix qui s'inscrit dans une logique de démantèlement de notre système socio-économique.
    Toute votre politique consiste à amoindrir l'Etat, à éliminer entreprises et services publics, à apporter votre pierre à la privatisation du monde, objectif avoué par tous les tenants de ce qu'on a appelé le « consensus de Washington » initié notamment par la Banque mondiale.
    En fait, tout ce qui est solution collective, tout ce qui peut faire résistance aux intérêts privés, aux intérêts des puissants doit être écarté, supprimé, telle est votre philosophie. Et comme l'a écrit fort justement un ancien conseiller de Bill Clinton, prix Nobel d'économie : « Je pensais que la politique, l'économie régissaient les décisions au FMI ou à la Banque mondiale, je me suis aperçu que non. Ces décisions étaient fondées sur un mélange curieux d'idéologie et de mauvaise économique, un dogme qui, souvent, dissimulait à peine des intérêts privés. » En suivant scrupuleusement les consignes du baron Seillière, voilà ce que vous faites en France, vingt ans après Mme Thatcher en Grande-Bretagne. (Exclamations amusées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Que cela vous fasse sourire ou non, la différence, c'est que l'expérience est là pour nous apprendre que le libéralisme pur et dur, la loi des marchés financiers n'a ni stimulé la croissance - qui a été moins forte de 1980 à 2000 que de 1960 à 1980 - ni réduit les inégalités, bien au contraire. Quant à l'état de la Grande-Bretagne aujourd'hui, il est celui d'un pays qui se délabre socialement et humainement à une vitesse inquiétante.
    M. François Goulard. Avec deux fois moins de chômeurs et plus de croissance !
    M. Henri Emmanuelli. Non, monsieur Goulard, en moyenne, ce n'est pas vrai !
    M. Jean-Claude Sandrier. Oui, c'est bien le fruit avarié du dogme libéral, individualiste, inégalitaire, violent que vous nous servez.
    Pour notre part, nous nous opposons à cette logique qui sous-entend exploitation, domination et qui peut même dégénérer, on le voit malheureusement au plan international, sur la violence guerrière selon l'horrible théorie d'un conseiller d'un secrétaire d'Etat américain : « La main invisible du marché ne fonctionne jamais sans un poing visible. »
    Les débats que nous allons avoir durant un mois et demi vont permettre d'éclairer nos concitoyens sur l'enjeu de société devant lequel nous sommes, sur la nécessité de l'impôt, sur l'exigence d'une nouvelle fiscalité plus juste, qui encourage l'emploi, la création de richesses et qui pénalise la gangrène des marchés financiers, une nouvelle fiscalité qui réponde à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »
    Avec votre logique, vous cassez notre pacte social. Vous vous attaquez aux solidarités qui ont construit notre pays au nom d'un dogme caché derrière le vocable de « loi du marché » permettant de présenter comme une fatalité économique ce qui n'est en réalité que le choix d'une politique consciente et délibérée. Le groupe communiste et républicain votera contre ce projet de loi.
    M. Ghislain Bray. Oh !
    M. François Goulard. Quelle surprise !
    M. le président. La parole est à M. François Goulard.
    M. François Goulard. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la loi de règlement est un exercice comptable. Il n'y a rien de péjoratif dans ce terme : la comptabilité permet d'avoir une vision d'une situation économique et financière. La mise en application de la nouvelle loi organique n'est pas assez avancée pour changer le caractère traditionnel de l'examen de la loi de règlement. Celle-ci permet de vérifier la sincérité des inscriptions en loi de finances initiale.
    Ce qui a été dit, et qui n'a pas été contredit, est assez éloquent : la présentation de la loi de finances initiale pour 2002 grossièrement mensongère quant aux besoins de crédits, manifestement sous-évalués, était un scandale - le terme n'est pas excessif.
    M. Didier Migaud. C'est pire en 2003 !
    M. François Goulard. La loi de règlement permet également de mesurer la rigueur de l'exécution budgétaire, s'il y a eu des modifications en cours d'exercice, des collectifs. Une fois les corrections apportées, corrections hélas nécessaires, l'exécution imputable au nouveau gouvernement a été rigoureuse. Elle continue de l'être et je me permets de dire à la suite du rapporteur général à quel point il convient, mais nous sommes tout à fait confiants, que l'exécution du budget soit également rigoureuse pour l'exercice 2003 et qu'on ne dépasse en aucun cas le montant total de dépenses inscrites de 273,8 milliards d'euros.
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Très bien.
    M. François Goulard. D'une façon générale, les finances publiques, d'une part, subissent l'influence de la conjoncture, principalement sur la partie recettes, d'autre part, reflètent les choix politiques du Gouvernement. C'est bien sûr ce point-là qui est le plus important.
    Déjà en 2001, très nettement en 2002, et en 2003 aussi, la conjoncture a détérioré le solde d'exécution de la loi de finances, de la même façon qu'en 1998, en 1999 et en 2000, elle avait contribué à l'améliorer, mais là n'est pas l'essentiel. L'essentiel, c'est la notion de déficit structurel. C'est ce que la loi de finances et son exécution reflètent de la politique des gouvernements successifs.
    Cette loi de règlement est la dernière qui retrace, au moins pour partie, une exécution qui a commencé sous l'ancienne majorité. C'est donc d'une certaine façon un jugement de la politique conduite pendant cinq ans.
    Malheureusement, il est certain aujourd'hui que nous paierons longtemps les fruits amers de la politique suivie pendant ces cinq années.
    Une politique qui a été profondément irresponsable sur un plan économique et financier, qui a contribué à alourdir de façon permanente et pour un avenir quelquefois très lointain les charges publiques avec une volonté délibérée et inutile de créer des emplois publics, aussi bien dans les services de l'Etat que dans les entreprises publiques avec des conséquences encore visibles aujourd'hui. Certains ont évoqué la situation des entreprises publiques ; celle-ci est obérée par des créations d'emplois inutiles qui sont le fait du gouvernement précédent, la SNCF est un exemple tout à fait frappant de ce point de vue.
    Une politique des emplois jeunes, à laquelle le Gouvernement a, heureusement, mis fin, mais que nous continuons à financer sans que ce soit un bien pour les jeunes qui sont concernés.
    Une politique sans aucune réforme de fond, aucune réforme de l'Etat, aucune tentative d'améliorer les dépenses sociales.
    M. Marc Laffineur. Eh oui !
    M. François Goulard. Aucune réforme des retraites, une assurance maladie laissée en jachère pendant cinq ans sans qu'aucune tentative d'instaurer des mécanismes de régulation de la dépense n'ait été à l'époque ni imaginée ni a fortiori mise en oeuvre.
    M. Marc Laffineur. Quelle responsabilité !
    M. Henri Emmanuelli. Ça va beaucoup mieux maintenant !
    M. François Goulard. Et puis, il y a eu l'affaire la plus grave, la plus lourde de conséquences, la réduction du temps de travail.
    M. Jean-Louis Idiart. Un crime contre l'humanité !
    M. François Goulard. Cette décision a eu sur le budget de l'Etat un triple effet.
    M. Augustin Bonrepaux. On verra le résultat !
    M. François Goulard. Les cotisations sociales ont dû être alégées pour que les entreprises puissent supporter le coût de la réduction du temps de travail, 15 milliards d'euros en chiffres ronds, excusez du peu, 15 milliards récurrents que nous retrouvons chaque année.
    M. Michel Bouvard. Exactement 15,7 milliards ! Et cela va monter.
    M. François Goulard. Et le chiffre augmente !
    Et je n'oublie pas cette fameuse affaire du FOREC, à laquelle le Gouvernement mettra heureusement fin cette année.
    M. Didier Migaud. Pure affabulation !
    M. François Goulard. Le passage aux 35 heures dans le secteur public a entraîné des augmentations de dépenses dans plusieurs secteurs.
    M. Augustin Bonrepaux. On voit le résultat en termes de chômage !
    M. Didier Migaud. Vous n'êtes pas très rigoureux dans l'analyse !
    M. François Goulard. L'effet économique sur la croissance, et donc sur les rentrées fiscales, est désastreux : la France ne produit plus les richesses qu'elle pourrait produire parce qu'on a réduit artificiellement sa capacité de production en réduisant la durée du travail. Illusion que celle de la création d'emplois en partageant le travail ! Contresens économique ! On a en réalité - toutes choses égales par ailleurs - appauvri notre pays en l'empêchant de produire comme il aurait pu le faire.
    M. Augustin Bonrepaux. En matière d'illusionnisme, vous êtes des experts !
    M. François Goulard. Dernière conséquence, et cause de l'accroissement de nos difficultés, la dette, qui crée une charge supplémentaire, atteint des niveaux quasi insupportables.
    Cette situation, très dégradée, n'est pas irréparable. Rappelons simplement que le dépassement des 3 % de Maastricht, qui est sans doute regrettable, n'existerait tout simplement pas s'il n'y avait pas eu les 35 heures.
    M. Michel Bouvard. Eh oui !
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas beau de mentir ! Vous comptez les allégements Juppé. Cela n'a aucun sens !
    M. François Goulard. Sans cette politique funeste de réduction du temps de travail, disons-le clairement aux Français, nous serions aujourd'hui respectueux des règles de Maastricht. C'est incontestable. Les chiffres le prouvent et nous pourrions vous le démontrer aisément en quelques minutes.
    La situation n'est donc pas très favorable pour nos finances publiques. Et pourtant, quel est le défi majeur du Gouvernement aujourd'hui ? C'est de baisser impérativement la dépense publique...
    M. Didier Migaud. Coûte que coûte !
    M. François Goulard. ... et de baisser corrélativement les impôts.
    M. Didier Migaud. Il faut les augmenter !
    M. François Goulard. C'est un choix majeur pour notre pays. Voulons-nous, nous, Français, faire la course en tête comme un certain nombre de pays qui ont su maîtriser leurs dépenses publiques,...
    M. Didier Migaud. C'est mal parti !
    M. François Goulard. ... qui ont su baisser leurs impôts, ou voulons-nous être un des « hommes malades » de l'Europe, et peut-être un des plus malades, si nous n'infléchissons pas les tendances lourdes que vous nous avez léguées ?
    M. Didier Migaud. Voulons-nous être le lièvre ou la tortue ?
    M. François Goulard. Notre destin collectif se joue sur notre capacité à revenir à un niveau de dépenses publiques et de prélèvements raisonnable. Nous avons passé, à cause de vous, la mesure.
    M. René Dosière. Allez dire cela au Président de la République !
    M. Jean-Louis Idiart. Vous devriez nous condamner !
    M. François Goulard. La tâche n'est pas simple, car la culture de la dépense est très ancrée dans les esprits. D'abord pour une raison très mauvaise, il faudrait, l'argument est constamment avancé, soutenir la consommation pour relancer l'économie. Depuis trente ans que nos déficits existent, que les budgets ne sont pas équilibrés, quelle croissance nous devrions avoir ! Si le déficit budgétaire était l'arme absolue pour soutenir la conjoncture,...
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous serions champion du monde !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Nous serions en surchauffe !
    M. François Goulard. ... nous devrions être le pays le plus prospère du monde, tant nos déficits sont constants et élevés !
    M. Didier Migaud. Et les Etats-Unis ?
    M. Henri Emmanuelli. On a eu Madelin pendant trois ans !
    M. François Goulard. Ensuite, parce que l'on juge souvent malheureusement une politique à l'aune des moyens qui y sont consacrés. Or une politique se juge à son efficacité, pas à son coût. C'est donc le contraire.
    M. Henri Emmanuelli. Allons rechercher Madelin !
    M. François Goulard. Il faut avoir des politiques efficaces et, bien sûr, les moins coûteuses possibles. Malheureusement chez vous, mais aussi quelquefois chez nous, on se vante d'avoir un budget en forte progression.
    M. René Dosière. Comme à l'Elysée !
    M. François Goulard. En soi, cela ne peut pas être considéré comme une bonne chose.
    Monsieur le ministre, vous le savez mieux que personne, nos ministères sont administrés, ils ne sont pas gérés. Il faut que chacun de vos collègues se convaiquent que leur tâche prioritaire consiste à améliorer la gestion de leur département ministériel.
    M. Didier Migaud. Ils n'ont pas le temps. Ils sont candidats aux régionales ! Qui va gérer les ministères pendant qu'ils feront campagne ?
    M. Ghislain Bray. Ça, c'est mauvais !
    M. François Goulard. Ayons conscience des limites de l'exercice traditionnel de réduction des budgets : si les directions des ministères, si les ministres eux-mêmes, si les hauts fonctionnaires ne sont pas convaincus qu'il faut accroître l'efficacité de leurs administrations, la politique de réduction budgétaire n'est pas efficace. Il faut absolument que cette conviction pénètre les esprits.
    Aujourd'hui - et on ne peut que le déplorer - la phrase de Michel Debré est toujours d'actualité : « L'Etat est toujours géré par son caissier ». Il faudrait que l'Etat soit géré par chacun de ses agents, avec pour but de rechercher l'efficacité des politiques publiques.
    La vraie réforme de l'Etat, monsieur le ministre - vous le savez mieux que personne - c'est la recherche de performances dans la gestion publique. Nous savons que vous êtes résolu à conduire une politique courageuse, une politique intelligente...
    M. Augustin Bonrepaux. On ne s'en est pas rendu compte. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. François Goulard. ... qui, à terme, il faudra du temps, restaurera nos finances publiques pour le bien du pays. Vous avez, dans cette entreprise difficile mais exaltante, le soutien plein et entier de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Didier Migaud. C'est un scoop !
    M. le président. La parole est à Jean-Louis Idiart.
    M. Jean-Louis Idiart. Après le magnifique exposé de néo-libéralisme de M. Goulard...
    M. Henri Emmanuelli. De « Madelinisme » ! (Sourires.)
    M. Jean-Louis Idiart. ... qui me rappelait d'ailleurs à certains moments, notamment dans ses déclarations sur la durée du travail, le marquis de Solages s'adressant à Jaurès, je qualifierai ce premier débat de la session de symbolique.
    Il s'agit, dans une période difficile pour notre pays, douloureuse pour les Français, d'établir un premier constat sur l'action du Gouvernement.
    Les nouvelles pratiques budgétaires décidées sous le gouvernement de Lionel Jospin, sous l'impulsion du Parlement et notamment de Didier Migaud, de sénateurs aussi, dont notre ministre actuel, et de nombreux députés nous imposent de connaître le résultat de l'exercice n - 1 avant de discuter du projet de loi de finances de l'année n + 1, en ayant connaissance en même temps des deux tiers de l'exercice en cours.
    Terrible constat que celui de l'action de ce gouvernement. Car si la gestion 2002 est partagée, de toute évidence, la principale responsabilité en incombe à celui-ci : il doit assumer la gestion de huit mois sur douze, avec un collectif qui est venu modifier la loi initiale.
    Chacun sait que, dans nos institutions, l'impulsion forte revient à la majorité fraîchement issue du suffrage universel. Chacun sait que c'est le moment où un gouvernement agit le plus, fort du soutien populaire et du soutien du Parlement. Et, cette fois-ci, il jouissait en plus d'une concordance entre la majorité parlementaire et le Président de la République. Vous aviez les mains libres, la totalité des pouvoirs et donc des responsablilités. Et, aujourd'hui, vous nous expliquez que cela est de notre totale responsabilité ? Vous avez exercé les deux tiers de cette année-là, vous aviez la possililité de corriger les choses immédiatement. Si vous considériez que la situation était aussi dramatique que vous semblez l'expliquer, vous pouviez déjà prendre un certain nombre de mesures. Vous avez fait exactement le contraire. Vous n'avez pas, à ce moment-là, pris vos responsabilités.
    Cela fut déjà le cas en 1995. Je me souviens encore de votre dureté pour la gestion « calamiteuse », comme disait Alain Juppé, de M. Balladur et de son ministre du budget, un certain Nicolas Sarkozy.
    M. Henri Emmanuelli. Ils s'aiment ces deux-là !
    M. Jean-Louis Idiart. On connaît la suite, 1997 et la dissolution. Déjà à l'époque, vous craigniez Bruxelles, tout au moins certains gaullistes de votre majorité, devant le risque de ne pas remplir les critères de Maastricht, après quatre ans de gouvernement de droite ! Décidément, dans votre camp, les mêmes politiques mènent aux mêmes problèmes, notamment avec l'Europe !
    Je n'évoquerai pas la lettre sur un bureau vide, que l'on nous a montrée à la télévision, de M. Juppé à M. Jospin.
    M. Didier Migaud. Mais si !
    M. Jean-Louis Idiart. M. Juppé, tellement sûr que nous ne parviendrions pas à nous qualifier pour l'euro, insistait sur ce que lui et ses amis avaient fait, sur les efforts qui avaient été consentis dans le pays. Ce faisant, il ne nous invitait pas à faire des comparaisons pour démontrer ensuite que ce qu'il avait était moins bien : ce qu'il voulait nous dire, c'était que nous allions échouer. Résultat : nous avons qualifié la France pour l'euro.
    Alors, de grâce, que l'on cesse de parler des bilans socialistes ! Regardons les choses en face ! Quant à vous, monsieur le ministre, soyez prudent pour ne pas, une fois encore, injurier l'avenir.
    Vos talents de grand gestionnaire vous empêchent de changer de méthode et d'objectif. L'année 2002 comme l'année 2003, dont nous connaissons déjà la gravité de la situation, vous conduisent aux mêmes impasses.
    Didier Migaud vous a, chiffres à l'appui, démontré cette gravité. Aussi n'y reviendrai-je pas. Mais pourquoi avoir baissé une nouvelle fois l'impôt sur le revenu en 2002 alors que la croissance n'étant pas encore au rendez-vous, le déficit était de retour ? Pourquoi avoir baissé cet impôt au bénéfice exclusif de quelques-uns, contrairement à ce que nous avions fait dans la période antérieure ? Pour relancer la consommation ? Chacun savait pourtant que l'argent irait vers l'épargne car les craintes, dans les catégories sociales concernées, concernent les retraites et la santé.
    M. Henri Emmanuelli. Eh oui !
    M. Jean-Louis Idiart. Même les banquiers français disent que ces baisses n'encouragent en rien la consommation immédiate. En 2003, vous pénalisez et vous désorganisez de plus l'épargne populaire.
    Permettez-moi de citer ce qu'écrivent les banquiers français : « Après la réforme impromptue du PEL dans la loi de finances 2003, le projet de loi de finances 2004 introduit donc de nouveaux facteurs d'incertitudes pour l'épargnant. Belle cohérence ! »
    Oserez-vous contester, monsieur le ministre, que, si vous aviez augmenté la PPE de 2,57 milliards, l'intégralité serait allée vers la consommation ? Mais vous n'avez pas fait ce choix.
    A vous écouter, vous n'êtes responsable de rien. Convient-il dans ces conditions de chercher du côté de l'Europe ? Pourquoi placer notre pays dans une telle situation au sein de l'Union européenne par des rodomontades au mauvais goût populiste, sinon pour se dédouaner de responsabilités non assumées par rapport à l'électorat français, malgré les dangers que présente une telle attitude ? Nous avons assumé nos responsabilités européennes et nous n'avons pas exporté nos propres difficultés. Mais vous n'êtes, en ce qui vous concerne, responsable de rien : un coup, la faute en est au carcan européen, un autre la faute en est à vos prédécesseurs. Pourquoi n'allez-vous jusqu'à mettre également en cause vos successeurs, qui seront les mêmes que vos prédécesseurs ?
    M. François Goulard. Ne parlez pas de malheur !
    M. Jean-Louis Idiart. Cela viendra rapidement, monsieur Goulard, car vous êtes en train de nous préparer la voie !
    Nous savons les uns et les autres que la tâche n'est pas facile. Mais vos choix dogmatiques appliqués sans ménagement ne peuvent préparer l'avenir : ils sont usés.
    En 1986, vous admiriez Margaret Thatcher et Ronald Reagan - je me souviens des campagnes électorales de l'époque, où vous n'aviez que ces noms-là à la bouche. Or, on connaît les résultats de leur politique dans leurs pays respectifs.
    Un journal du soir propose une revue de presse sur les prochaines élections qui se déroulent actuellement au Canada, dans la province canadienne de l'Ontario, qui a un gouvernement très libéral, appliquant des méthodes ultralibérales. L'expérience conduite par les libéraux depuis 1995 arrive à son terme. On prévoit que ces derniers vont subir une défaite cuisante. L'éditorialiste du Globe and Mail, qui n'est en rien un journal de gauche, écrit : « Que doit-on faire des cent ou deux cents dollars que nous économisons en impôts ? Installer notre propre système d'épuration de l'eau et engager nous-mêmes une équipe médicale afin de ne pas tomber malades ? Améliorer notre réseau personnel d'alimentation électrique ? » On sait à quel point, en huit années, la situation s'est dégradée et combien les gens en ont assez.
    Chez nous, nous voyons progressivement à l'oeuvre une volonté farouche de toucher à tout ce qui est public et à l'Etat. Il ne se passe pas une semaine sans que dans nos circonscriptions nous défilions aux côtés d'élus de l'UMP...
    M. Henri Emmanuelli. Maintenant, monsieur le ministre, ce sont les trésoreries qui ferment !
    M. Jean-Louis Idiart. Mais ici, au Parlement, ces élus affichent des positions qui sont exactement le contraire de celles qu'ils adoptent là-bas ! Franchement, la situation est difficile.
    A entendre M. Goulard et quelques autres s'attaquer avec force à la réforme des 35 heures, on se dit que vous ne pouvez décidément pas admettre cette réforme. Votre refus va au-delà du simple aspect économique : il s'agit d'un refus idéologique profond.
    Cet après-midi, le Premier ministre, à la faveur d'une belle « raffarinade », nous a expliqué que l'on créerait de l'emploi en créant du travail. Voilà qui est assez extraordinaire ! Je suppose que la presse fera demain état de cette assertion.
    Il ne se passe pas de semaine sans que l'on nous annonce dans nos circonscriptions de nouvelles suppressions de services publics...
    M. le président. Il vous faut conclure, monsieur Idiart.
    M. Jean-Louis Idiart. Dans la mienne, après la Banque de France et la recette des finances, c'est maintenant le tour des perceptions...
    M. Didier Migaud. Et des bureaux de poste !
    M. Jean-Louis Idiart. Cela n'a sans doute plus d'importance puisqu'on nous assure qu'on pourra mettre les bureaux de poste dans les bureaux de tabac. Mais voilà que les buralistes eux-mêmes annoncent qu'ils vont fermer leurs portes !
    M. François Goulard. Ils vendront des timbres !
    M. Jean-Louis Idiard. Cela n'a pas marché de 1986 à 1988, ni de 1993 à 1997, et l'on sait comment cela s'est terminé en 1997. Un an après votre arrivée aux responsabilités, déjà la machine se grippe. N'en cherchez pas la responsabilité chez les autres car le problème, ce sont vos choix !
    Nous ne voterons pas le projet de loi de règlement car il porte l'empreinte profonde de ces choix, ce que confirme par ailleurs la situation de notre pays en 2003.
    Vous bloquez la consommation, vous désespérez les gens qui sont le plus en difficulté et vous aggravez l'insécurité des plus modestes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La discussion générale est close.
    Je vais suspendre la séance pour quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

    M. le président. La séance est suspendue.
    (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le 2 octobre 2003 à zéro heure cinq.)
    M. le président. La séance est reprise.

Motion de renvoi en commission

    M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
    La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
    M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette séance est un peu surréaliste car on a l'impression que le Gouvernement, soutenu par sa majorité, qui n'est d'ailleurs pas représentée,...
    M. Jean-Louis Idiart et M. Didier Migaud. Il n'y a plus aucun député de la majorité !
    M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ils arrivent !
    M. Augustin Bonrepaux ... a un peu oublié qu'il était aux responsabilités depuis le mois de mai 2002 et qu'il devrait donc assumer une grande partie de l'exercice 2002.
    Il faut aussi qu'il se souvienne que nous examinons le projet de règlement du budget de 2002 et qu'il avait demandé un audit des finances publiques. Ce sont d'ailleurs les mêmes auditeurs que pour l'audit de 1997 qui ont été choisis. En 1997, ces auditeurs avaient évalué le déficit au-dessus de 3 %, ce qui fut, comme vous vous en souvenez, la raison même de la dissolution.
    Qu'a fait alors le gouvernement ? Il a augmenté les recettes, ce qui paraissait aller de soi, et, en augmentant l'impôt sur les sociétés, il a ramené le déficit au-dessous des 3 % dans la perspective de la qualification pour l'euro.
    En 2002, les mêmes auditeurs situaient le déficit entre 2,4 % et 2,6 %. Vous avez quant à vous choisi le niveau le plus élevé. Vous avez même chargé la barque par des dépenses supplémentaires qui vous ont donné des marges pour 2003, à propos de laquelle tous les ministres disaient que leur budget était un peu restreint mais qu'ils bénéficiaient de reports intéressants.
    Vous avez aussi augmenté d'une façon un peu abusive les dépenses militaires et imprudemment diminué les recettes en réduisant l'impôt sur le revenu de 5 %. Mais vous vous êtes bien gardés d'augmenter la prime pour l'emploi, ce qui aurait pu donner un coup de pouce à la croissance.
    Comment pouvez-vous contester maintenant que l'accroissement du déficit de 2,6 % à 3,1 % ne soit pas de votre responsabilité ? Pourquoi, monsieur le rapporteur général, répéter constamment que des augmentations de dépenses n'étaient pas prévues alors qu'elles l'étaient par l'audit et que vous les aviez finalement admises, assurant que vous alliez solder la gestion socialiste ?
    Vous l'avez soldée par une politique malencontreuse, qui vous a conduits à augmenter le déficit. Assumez-en la responsabilité.
    Malheureusement, cet échec ne vous a pas ouvert les yeux, bien au contraire. Vous auriez dû vous rendre compte que la baisse de l'impôt sur le revenu n'avait pas soutenu la croissance mais plutôt aggravé les recettes, et donc le déficit. Les cadeaux fiscaux sont allés aux privilégiés qui n'avaient pas besoin de consommer et qui ont pu épargner la baisse de l'impôt sur le revenu.
    L'augmentation des niches fiscales a profité aux plus favorisés, comme en 2003, mais les autres n'ont rien eu. Souvenez-vous, monsieur le ministre : en 2002, nous vous avions demandé un « coup de pouce » à la prime pour l'emploi, et vous avez refusé, après nous avoir laissé espérer. Il en fut de même pour le SMIC. Et en réduisant les moyens des plus modestes, vous avez réduit la consommation.
    En 2003, vous n'avez consenti qu'une petit aumône, s'agissant de la prime pour l'emploi. Vous nous avez expliqué que vous augmentiez le SMIC, mais vous ne l'avez pas fait pour tout le monde. Les salariés et les fonctionnaires les plus modestes sont pour l'instant au pain sec.
    Comment s'étonner, dans ces conditions, que la croissance du premier semestre ait été négative ? Comment s'étonner qu'il y ait une chute de la consommation. Celle du mois d'août fut spectaculaire, et vous l'attribuez à la canicule. Reste que votre politique a abouti à réduire le pouvoir d'achat des plus modestes.
    Or personne, dans cette assemblée, pas plus que le Gouvernement, ne serait responsable ! C est surréaliste... C'est quand même bien vous qui conduisez cette politique, et qui menez nos finances publiques vers un gouffre que l'un de vos collègues a qualifié d'« abyssal » ?
    Vous ne seriez pas non plus responsables du déficit de la sécurité sociale, ni de la démagogie déployée à propos de la revalorisation des consultations des médecins à 20 euros ? Vous ne seriez pas non plus responsables de la politique de l'emploi ? Ou plutôt de la politique du chômage... Car les salariés paient maintenant les conséquences de votre politique désastreuse. C'est bien vous qui avez suspendu la loi de modernisation sociale, et ainsi facilité les licenciements ? Vous mettez en avant le coût des 35 heures, auxquelles le FOREC aurait consacré toutes ses dépenses.
    M. Didier Migaud. C'est faux !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous oubliez que le FOREC assumait aussi le financement des allégements Juppé.
    M. Didier Migaud. Bien sûr !
    M. Augustin Bonrepaux. Vous nous dites que les 35 heures coûtent cher. Mais comparons l'effet des 35 heures à celui des 16 milliards d'allégements fiscaux prévus par M. Fillon ! Est-ce ainsi que vous allez encourager le travail ?
    Une de vos premières mesures a été de supprimer l'allocation des chômeurs, pour encourager ceux-ci à revenir au travail. Encore faudrait-il qu'il y en ait, du travail ! La formule de M. le Premier ministre, tout à l'heure, était intéressante. Il a dit : « supprimez le chômage et vous créerez du travail ». C'est une lapalissade !
    M. Didier Migaud. Une rafarinade !
    M. Augustin Bonrepaux. Mais qu'il nous dise comment il va créer du travail, et avec quels moyens. Pour l'instant, il n'y a pas de politique de l'emploi. En revanche, il y a une politique vis-à-vis des chômeurs.
    En supprimant l'assurance pour les chômeurs de longue durée, on va les dissuader de s'inscrire à l'ANPE, ce qui réduira artificiellement le chômage. Puis on les fera passer au RMI, en transférant la charge sur les départements. Cela allégera les finances de l'Etat. Vous pourrez ainsi continuer à baisser l'impôt sur le revenu, tandis que les impôts locaux augmenteront.
    M. Mer nous expliquait cet après-midi avec une grande assurance que le Gouvernement avait raison parce que sa politique était bonne et qu'elle allait payer.
    M. Jean-Claude Sandrier. Elle paie déjà !
    M. Augustin Bonrepaux. Il suffit d'en regarder les résultats pour s'en convaincre. Les privilégiés accumulent les cadeaux fiscaux : baisse de l'impôt sur le revenu, niches fiscales avantageuses. L'avantage fiscal lié aux emplois à domicile va même être augmenté à partir du 1er janvier. Quel effet d'aubaine ! Et toujours pour les mêmes ! Il en sera de même de la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune. Mais pour tous les autres, c'est l'austérité : baisse du pouvoir d'achat, hausse des taxes, qu'il s'agisse du gazole, des timbres, du tabac, des impôts locaux.
    Pour résumer, votre politique est un malheur pour les travailleurs les plus modestes : réduction de l'emploi et crainte du chômage. C'est un malheur pour les pauvres : vous avez osé supprimer les déductions fiscales pour les Restos du Coeur. C'est un malheur pour les chômeurs qui sont exclus de l'assurance chômage. Et c'est un malheur pour les territoires ruraux, qui voient disparaître les entreprises et les services publics.
    Prenons l'exemple de la Banque de France, dont j'ai déjà parlé en commission. M. Goulard assurait qu'on pourrait la supprimer dans le Morbihan. Mais, au moment de la restructuration, il s'est arrangé pour conserver une caisse dans le Morbihan. Et il y en a une dans tous les départements de Bretagne. Dans le Centre, M. Novelli qui, lui aussi, était partisan de la restructuration et des économies, s'est arrangé pour qu'il reste une caisse dans chaque département. Il en fut de même en Lorraine et en Bourgogne. En revanche, en Midi-Pyrénées, la région la plus étendue de France, la région la plus peuplée, plus que la Bourgogne, que la Lorraine ou que la région Centre, on n'a conservé que trois caisses sur huit. Une telle inégalité de traitement, monsieur le ministre, n'a-t-elle pas une petite connotation politique ?
    M. Didier Migaud. En effet !
    M. Augustin Bonrepaux. En tout cas, j'attends la réponse. Et j'espère bien que M. le gouverneur de la Banque de France pourra venir s'expliquer devant la commission des finances.
    Les suppressions d'emplois au ministère des finances vont se traduire par des suppressions de trésoreries. Nous avons déjà eu l'exemple des gendarmeries. Il est d'ailleurs un peu cocasse que le ministère de l'intérieur qui regroupe - ou supprime - les gendarmeries demande aux départements de financer la construction des locaux ! Il faudrait que l'Etat assume ses décisions.
    On a parlé des bureaux de poste. On a parlé également des entreprises qui ferment dans les zones rurales : c'est un problème que je connais. Dans l'Ariège, depuis le début de l'année, 600 suppressions d'emplois on eu lieu : 300 chez Pechiney, 150 dans le textile, 150 dans une entreprise de métallurgie, dont nous avions pourtant financé un projet de développement et qui aurait dû en créer 250 dans deux ans.
    Où allons-nous en matière d'emploi ? Quels moyens sont mis à la disposition des territoires ruraux ? Les crédits de l'aménagement du territoire sont pratiquement réduits à néant et aucune politique de réduction fiscale n'est mise en oeuvre pour tenter, au moins, de sauver les dernières entreprises qui subsistent.
    Monsieur le ministre, vous devez être conscient que l'économie de notre pays est dans un gouffre. Mais nous n'avons pas touché le fond. Comme l'a dit tout à l'heure un de mes collègues, le pire reste à venir, avec le budget 2004 que vous nous préparez. Je ne pense pas, chers collègues de la majorité, que vous puissiez être fiers ! (Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
    Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
    (La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'essaierai d'être bref, car à cette heure avancée, je sais que c'est votre souhait. Je remercie tous les orateurs pour la part qu'ils ont prise à ce débat et pour leur analyse des comptes de l'Etat pour 2002.
    Quels enseignements peut-on tirer de ces interventions ? Ce qui me frappe, chez les députés de l'opposition, c'est leur apparente indifférence aux conséquences des nouvelles dépenses qui sont engagées tout au long d'une législature.
    M. Didier Migaud. Ce n'est pas vrai !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je n'ai pas entendu de contestation sur le chiffre que j'avais indiqué lors de la discussion générale : plus de 20 milliards d'euros de nouvelles dépenses pérennes ont été engagés au cours de la législature précédente. Nous les retrouvons aujourd'hui en gestion et nous devons assurer le financement de ces dépenses.
    Je suis également frappé par leur indifférence à l'égard des effectifs de la fonction publique. Or ces dépenses nouvelles et ces effectifs sont pourtant des éléments rigides qui dégradent pour des années les finances de notre pays.
    Comme toujours, j'accorde beaucoup d'intérêt aux travaux du rapporteur général. Je voudrais le remercier pour la qualité des rapports qu'il a élaborés. J'y ai d'ailleurs retrouvé exactement les mêmes analyses que les miennes sur la nécessité de maîtriser nos dépenses. Un écart sur les dépenses est en effet beaucoup plus grave qu'un écart sur les recettes.
    Je rejoins également le rapporteur général sur la nécessité de retrouver des marges de manoeuvre, notamment par la maîtrise des effectifs. Ce sera tout le débat que nous engagerons sur le budget pour 2004. Voilà, au fond, les deux piliers de la bonne gestion de notre pays.
    Michel Bouvard a souligné la nécessité de maîtriser les dépenses de personnel. C'est effectivement ce à quoi nous nous employons car c'est la clé de voûte de toute politique à moyen terme en matière de finances publiques.
    René Dosière a, comme l'an passé, donné des indications erronées. Je comprends qu'il s'intéresse aux comptes de la présidence, mais les chiffres qu'il cite pourraient encore gagner en précision.
    A périmètre comparable, je veux lui dire que le budget de la présidence est resté stable en euros constants. Je trouve regrettable que les efforts de transparence qui ont été faits aient pu être présentés de manière que j'ai perçue comme caricaturale - mais ce n'était peut-être pas son intention.
    Certes, des crédits ont été regroupés et des prestations gratuites ont été fournies par des ministères ; mais celles-ci ont été budgétisées, et c'est un progrès !
    M. René Dosière. Oui.
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. S'agissant des personnels mis à disposition, je remarque que c'est le cas partout, et c'est une bonne chose : cela témoigne du fait que des fonctionnaires sont mobiles d'un ministère à l'autre.
    M. Dosière a relevé des particularités comptables qu'il a considérées comme étant propres à la présidence, notamment les crédits reportés, tous consommés. Mais c'est le régime de tous les pouvoirs publics, présidences de l'Assemblée nationale et du Sénat comprises.
    M. de Courson a dressé un constat incontestable sur la responsabilité de la précédente majorité.
    Il a aussi tout à fait raison sur la nécessité de mener une politique budgétaire réactive pour faire face aux aléas qui pèsent sur la croissance ; d'où l'utilité de la mise en place, en début de gestion, d'une réserve de précaution. A ce propos, Michel Bouvard s'est demandé si cela ne risquait pas de déformer l'autorisation budgétaire du Parlement ; je lui répondrai que nous avons absolument besoin d'un instrument qui nous permette de ne pas dépenser en gestion plus que ce qui a été autorisé par le Parlement dans la loi de finances initiale.
    M. Sandrier a trouvé que le budget 2002 était le « brouillon » de celui de 2003. Je peux vous rassurer, cher monsieur Sandrier : la loi de finances initiale est sincère, et le niveau de dépenses voté par le Parlement pourra donc être respecté, ce qui était malheureusement totalement impossible pour la loi de finances pour 2002.
    François Goulard a insisté sur les motifs structurels de la dégradation du déficit. Le Gouvernement partage totalement son opinion : c'est le travail des Français qui est la première richesse de la France. Encourager ce travail, mesdames, messieurs les députés, c'est l'alpha et l'oméga de la politique économique du Gouvernement.
    « Les ministères doivent être mieux gérés », a-t-il dit. Je me suis appliqué à recevoir à Bercy les directeurs des affaires financières de l'ensemble des ministères, il y a une semaine. Je leur ai donné un certain nombre d'éléments qui devraient nous permettre de parfaire la gestion des ministères et d'être plus performants.
    M. Idiart a fait de l'archéologie, puisqu'il est remonté à 1993, encore plus loin que Didier Migaud lors de son intervention. Il est revenu sur la baisse de l'impôt sur le revenu, pour la critiquer. Nous nous félicitons pourtant de cette baisse : l'essentiel, c'est d'encourager le travail des Français.
    Augustin Bonrepaux n'a même pas indiqué les raisons pour lesquelles il présentait sa motion de procédure.
    M. Augustin Bonrepaux. Mais vous avez compris, monsieur le ministre !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Je vais essayer néanmoins de lui répondre sur le fond.
    J'ai décelé quelques inexactitudes - sans doute très involontaires - dans son propos, notamment en ce qui concerne notre politique en faveur des personnes qui travaillent au SMIC.
    Le Premier ministre vous a donné cet après-midi un chiffre qui parle à tous les Français. Les mesures prises par le Gouvernement vont permettre de créer un véritable treizième mois pour les personnes qui touchent le SMIC.
    M. Augustin Bonrepaux. Un petit treizième mois !
    M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'est un progrès social auquel ils seront sensibles. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste.)
    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce débat sur la loi de règlement préfigure celui que nous aurons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004. Car ce que les Français souhaitent entendre, c'est bien, j'en suis convaincu, un message d'encouragement au travail. Reconnaître la dignité et la primauté du travail, c'est sans doute le meilleur encouragement que l'on puisse leur donner pour l'avenir de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

Article 1er

    M. le président. « Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après.

(En euros)

    (L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

    M. le président. « Art 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 EUR.
    La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A (cf. note 1) annexé à la présente loi.
    Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.
    (L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

    M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B (cf. note 2) annexé à la présente loi.

(En euros)

    (L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

    M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C (cf. note 3) annexé à la présente loi.

(En euros)

    (L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

    M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D (cf. note 4) annexé à la présente loi.

(En euros)

    Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.
    (L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

    M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E (cf. note 5) annexé à la présente loi.

(En euros)

    (L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

    M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit :

    « Recettes291 442 130 199,13 EUR
    « Dépenses341 429 179 008,56 EUR
    « Excédent des dépenses
        sur les recettes- 49 987 048 809,43 EUR

    « La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F (1) annexé à la présente loi. »
    Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.
    (L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

    M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G (1) annexé à la présente loi.

(En euros)

    (L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

    M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, au 31 décembre 2002, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I (cf. note 6)
annexé à la présente loi.

(En euros)

(En euros)

    Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.
    (L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Articles 10 et 11

    M. le président. « Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagement de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 EUR conformément au tableau ci-après :

(En euros)

    (L'article 10 est adopté.)
    « Art. 11. - Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnées au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
« Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2002

49 987 048 809,43 EUR

« Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année

72 563 171,10 EUR

« Remises de dettes aux pays les moins avancés

585 099 906,80 EUR

« Pertes et profits sur emprunts et engagement

1 431 256 352,67 EUR

« Régularisation comptable

0,48 EUR

« Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor

52 075 968 240,48 EUR »

    (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

    M. le président. Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?...
    Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
    (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

    M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Christian Blanc, député des Yvelines, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, auprès de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mercredi 1er octobre 2003.

    M. le président. J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié :
    - au Journal officiel du 2 août 2003 ses décisions sur la loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, la loi organique relative au référendum local, la loi de sécurité financière, la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    - au Journal officiel des 4 et 5 août 2003 sa décision sur la loi pour l'initiative économique ;
    - au Journal officiel du 22 août 2003 sa décision sur la loi portant réforme des retraites. Ce texte avait fait l'objet de saisines présentées par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.

    M. le président. J'ai reçu, le 31 juillet 2003, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
    Ce projet de loi (n° 1055) est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 3 septembre 2003, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Ce projet de loi (n° 1058) est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 25 septembre 2003, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2004.
    Ce projet de loi, n° 1093, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de Mme Christine Boutin, une proposition de loi créant des sociétés civiles immobilières de capitalisation.
    Cette proposition de loi, n° 1065, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative aux jeux de hasard dans les débits de boissons.
    Cette proposition de loi, n° 1066, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article  83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative à la recherche d'héritiers.
    Cette proposition de loi, n° 1067, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article  83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à donner la liberté à chaque citoyen de choisir son éventuel futur tuteur.
    Cette proposition de loi, n° 1068, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article  83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil.
    Cette proposition de loi, n° 1069, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article  83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Olivier Jardé, une proposition de loi relative au régime social des experts judicaires.
    Cette proposition de loi, n° 1070, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article  83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre, de M. Jacques Masdeu-Arus, une proposition de loi tendant à la création d'un fichier national des crédits aux particuliers.
    Cette proposition de loi n° 1071 est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Jacques Masdeu-Arus, une proposition de loi relative à l'agrément des ouvrages et manuels scolaires par l'Etat.
    Cette proposition de loi n° 1072 est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises.
    Cette proposition de loi n° 1073 est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de Mme Bérangère Poletti, une proposition de loi visant à améliorer le regard sur le handicap par une sensibilisation des élèves de l'école primaire.
    Cette proposition de loi n° 1074 est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Michel Hunault, une proposition de loi relative à l'instauration d'un parrainage civil.
    Cette proposition de loi n° 1075, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Didier Julia, une proposition de loi tendant à sauvegarder le droit à l'éducation des enfants qui risquent l'exclusion des cours du fait du port de signes religieux ostentatoires.
    Cette proposition de loi, n° 1076, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Michel Bouvard, une proposition de loi relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile.
    Cette proposition de loi, n° 1077, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Maxime Gremetz, une proposition de loi relative à la création d'un nouveau délit à l'encontre des patrons voyous.
    Cette proposition de loi, n° 1078, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Emmanuel Hamelin, une proposition de loi visant à développer la création de logements-foyers de personnes handicapées.
    Cette proposition de loi, n° 1079 est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Hervé Novelli et de plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser la fonction publique et à favoriser la bonne application de la politique du Gouvernement.
    Cette proposition de loi, n° 1080, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Michel Bouvard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de montagne et de revitalisation rurale.
    Cette proposition de loi, n° 1081, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de Mme Maryse Joissains-Masini, une proposition de loi portant amélioration du statut des sapeurs-pompiers et de leurs familles.
    Cette proposition de loi, n° 1082, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Dino Cinieri, une proposition de loi tendant à modifier la législation sur la vente des boissons alcoolisées à emporter dans les points de vente de carburants.
    Cette proposition de loi, n° 1083, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de Mme Claude Greff, une proposition de loi visant à créer un temps citoyen, engagement civique au service de la collectivité, pour tous les jeunes atteignant l'âge de la majorité.
    Cette proposition de loi, n° 1084, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes responsables d'incendie volontaire ou involontaire.
    Cette proposition de loi, n° 1085, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi tendant à réduire les délais de communication des documents d'archives.
    Cette proposition de loi, n° 1086, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. François Brottes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de montagne et de revitalisation rurale.
    Cette proposition de loi, n° 1087, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Francis Hillmeyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à exclure la profession de ramonage du régime des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
    Cette proposition de loi, n° 1088, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu, le 28 juillet 2003, de M. Dominique Paillé, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les abus et fraudes dans l'intermittence et l'avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant.
    Cette proposition de résolution, n° 1054, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 20 août 2003, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule.
    Cette proposition de résolution, n° 1056, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 20 août 2003, de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets.
    Cette proposition de résolution, n° 1057, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 9 septembre 2003, de M. Jacques Barrot, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule.
    Cette proposition de résolution, n° 1059, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 10 septembre 2003, de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984.
    Cette proposition de résolution, n° 1060, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 10 septembre 2003, de M. Marc Le Fur, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux troubles à l'ordre public occasionnés par certains mouvements sociaux et sur les moyens d'y remédier.
    Cette proposition de résolution, n° 1061, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 11 septembre 2003, de M. Hervé Morin et des membres du groupe UDF et apparentés, une proposition de résolution tendant à la création d'un commission d'enquête sur les causes et les conséquences humaines, politiques, économiques et environnementales de la canicule.
    Cette proposition de résolution, n° 1062, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    J'ai reçu, le 19 septembre 2003, de M. Jean-Pierre Brard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la crise dans les domaines du spectacle vivant et de la création audiovisuelle en France ainsi qu'aux mesures nécessaires pour permettre leur essor et garantir à leurs professionnels un statut protecteur.
    Cette proposition de résolution, n° 1063, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

    M. le président. J'ai reçu le 24 septembre 2003, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, un rapport, n° 1089, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002 (n° 983).
    J'ai reçu, le 25 septembre 2003, de M. Jean-Michel Dubernard, un rapport, n° 1092, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique (n° 877).

    M. le président. J'ai reçu, le 1er août 2003 de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article L. 411-2 du code des assurances, le rapport annuel du Conseil national des assurances.
    J'ai reçu, le 5 août 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un rapport sur l'évolution des loyers (locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé) pour 2003.
    J'ai reçu, le 11 août 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 124-2 du code forestier, le rapport annuel de l'Office national des forêts, pour l'exercice 2002.
    J'ai reçu, le 11 septembre 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, le rapport sur l'emploi de la langue française pour 2003.
    J'ai reçu, le 12 septembre 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 1003-7 du code rural, le rapport sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour l'exercice 2002.
    J'ai reçu, le 17 septembre 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), le quarantième rapport de la Commission des comptes des transports de la Nation.
    J'ai reçu, le 22 septembre 2003, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, le rapport annuel de la Cour des comptes sur la sécurité sociale.
    J'ai reçu, le 26 septembre 2003, de M. le Premier ministre, en application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, un rapport concernant le bilan de cette loi.

    M. le président. J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Denis Jacquat, un rapport n° 1090, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
    - de M. Jean-Marc Ayrault, sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule (n° 1056) ;
    - de M. Alain Bocquet, sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets (n° 1057) ;
    - de M. Jacques Barrot, sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule (n° 1059) ;
    - de M. Hervé Morin, sur les causes et les conséquences humaines, politiques, économiques et environnementales de la canicule (n° 1062).

    M. le président. J'ai reçu, le 23 septembre 2003, de M. Jean-Yves Cousin, un rapport d'information, n° 1064, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les relations entre l'administration fiscale et les contribuables.
    J'ai reçu, le 24 septembre 2003, de M. Denis Jacquat, un rapport d'information, n° 1091, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule.
    J'ai reçu, le 25 septembre 2003, de M. Marc Laffineur, un rapport d'information, n° 1094, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la fonction publique d'Etat et la fonction publique locale outre-mer.
    J'ai reçu, le 30 septembre 2003, de M. Daniel Garrigue, un rapport d'information, n° 1095, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique européenne de recherche et développement.
    J'ai reçu, le 30 septembre 2003, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 1096, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 juin au 24 septembre 2003 (n°s E 2325, E 2326, E 2328, E 2331, E 2333, E 2336 à E 2338, E 2340, E 2342, E 2344 à E 2346, E 2349, E 2354, E 2356, E 2361, E 2366, E 2371, E 2372, E 2374 à E 2376, E 2378 et E 2380) et sur les textes n°s E 1946, E 1985, E 2069, E 2125, E 2184, E 2202, E 2224-V, E 2224-VI, E 2231, E 2241, E 2282, E 2287, E 2297 et E 2320.
    J'ai reçu, le 30 septembre 2003, de M. Pierre Lang, un rapport d'information, n° 1097, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le bioterrorisme.
    J'ai reçu, le 1er octobre 2003, de M. Marc Le Fur, un rapport d'information, n° 1098, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les groupes d'intervention régionaux (GIR).

    M. le président. Aujourd'hui, à neuf heures trente, première séance publique.
    Discussion du projet de loi, n° 877, relatif à la politique de santé publique :
    M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1092).
    A quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de l'ordre du jour de la première séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée, le jeudi 2 octobre 2003, à zéro heure trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
ERRATA
SÉCURITÉ FINANCIÈRE
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 29 avril 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 38
du 30 avril 2003)

    Page 3266, première colonne, article 3, Art. L. 621-2, II, 8°, quatrième ligne :
    Au lieu de : « financiers, respectivement »,
    Lire : « financiers, ».

Au compte rendu intégral de la séance
du 30 avril 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 39
du 1er mai 2003)

    Page 3313, deuxième colonne, article 22, II, Art. L. 411-2, deuxième et troisième lignes :
    Au lieu de : « réglementation bancaire et financière »,
    Lire : « réglementation financières » ;
    Page 3326, deuxième colonne, cinquième alinéa, troisième ligne :
    Au lieu de : « commission ou des »,
    Lire : « commission ou a des » ;
    Page 3375, deuxième colonne, amendement n° 1, troisième rectification, I, deuxième alinéa, quatrième ligne :
    Au lieu de : « résultat »,
    Lire : « résultant » ;
    Page 3376, deuxième colonne, premier alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « L. 12-2 »,
    Lire : « L. 112-2 ».

Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 6 mai 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 40
du 7 mai 2003)

    Page 3453, première colonne, amendement n° 12, deuxième alinéa :
    Au lieu de : « Le commissaire »,
    Lire : « I. - Le commissaire » ;
    Page 3453, première colonne, amendement n° 13, deuxième alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « du présent code »,
    Lire : « du présent code, le code ».

Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 6 mai 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 40
du 7 mai 2003)

    Page 3499, deuxième colonne, amendement n° 237, première ligne :
    Au lieu de : « premier alinéa »,
    Lire : « dernier alinéa » ;
    Page 3500, deuxième colonne, article 88, deuxième alinéa :
    Au lieu de : « à cet avis »,
    Lire : « pour avis ».

ADAPTATION DE LA JUSTICE
AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 22 mai 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 47
du 23 mai 2003)

    Page 4083, première colonne, Art. 4, deuxième alinéa, troisième ligne :
    Au lieu de : « tout moyen »,
    Lire : « tout autre moyen ».

Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 22 mai 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 47
du 23 mai 2003)

    Page 4172, première colonne, IX, Art. 498-1, premier alinéa, quatrième ligne :
    Au lieu de : « n'a été »,
    Lire : « n'a pas été ».

Au compte rendu intégral de la séance
du 23 mai 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 48
du 24 mai 2003)

    Page 4198, deuxième colonne, amendement n° 558, dernier alinéa, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « sixième et »,
    Lire : « sixième à » ;
    Page 4200, première colonne, amendement n° 554, dernier alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « travail général »,
    Lire : « travail d'intérêt général » ;
    Page 4200, deuxième colonne, amendement n° 557, III, Art. 742, premier alinéa, troisième ligne :
    Au lieu de : « en application »,
    Lire : « imposées en application » ;
    Page 4203, deuxième colonne, Art. 712-5, dernier alinéa, onzième ligne :
    Au lieu de : « à l'exécution »,
    Lire : « à exécution » ;
    Page 4204, première colonne, amendement n° 561 rectifié, Art. 712-6, dernier alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « considération des intérêts »,
    Lire : « considération les intérêts » ;
    Page 4204, première colonne, amendement n° 561 rectifié, Art. 712-7, deuxième alinéa, cinquième ligne :
    Au lieu de : « convocation de rappel »,
    Lire : « convocation le rappel ».

CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 27 mai 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 49
du 28 mai 2003)

    Page 4312, première colonne, Annexe, deuxième alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « 1975, auparavant »,
    Lire : « 1975. Auparavant » ;
    Page 4326, deuxième colonne, amendement n° 45, deuxième alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « Ajaccio. Un préfet »,
    Lire : « Ajaccio ; un préfet ».

URBANISME ET HABITAT
(CMP)
Au compte rendu intégral de la séance
du 28 mai 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 50
du 29 mai 2003)

    Page 4360, deuxième colonne, D, deuxième alinéa, huitième ligne :
    Au lieu de : « de souscription »,
    Lire : « de la souscription ».

INITIATIVE ÉCONOMIQUE
(Deuxième lecture)
Au compte rendu intégral de la première séance
du 4 juin 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 52
du 5 juin 2003)

    Page 4493, première colonne, deuxième alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « dispositions »,
    Lire : « dispositions précédemment ».

LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
(Deuxième lecture)
Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 4 juin 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 52
du 5 juin 2003)

    Page 4579, première colonne, article 14, 1°, première ligne :
    Au lieu de : « chapitre IV »,
    Lire : « chapitre VI » ;
    Page 4580, première colonne, premier alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « commissaires »,
    Lire : « commissionnaires ».

DROIT D'ASILE
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 5 juin 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 53
du 6 juin 2003)

    Page 4678, première colonne, premier alinéa, dernière ligne :
    Au lieu de : « à Mayotte »,
    Lire : « Mayotte ».

LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 6 juin 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 54
du 7 juin 2003)

    Page 4765, première colonne, III, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « et l'hôtellerie »,
    Lire : « et de l'hôtellerie ».

Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 6 juin 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 54
du 7 juin 2003)

    Page 4804, deuxième colonne, article 9 bis, Art. L. 128-1, premier alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « création »,
    Lire : « déclaration » ;
    Page 4813, première colonne, article 13, 2°, cinquième alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « au moment »,
    Lire : « au montant » ;
    Page 4832, deuxième colonne, 2, deuxième alinéa, cinquième ligne :
    Au lieu de : « délai d'une durée de »,
    Lire : « délai de » ;
    Page 4857, première colonne, Art. L. 213-17, III, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « faculté par le »,
    Lire : « faculté pour le ».

RÉFORME DES RETRAITES
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la première séance
du 25 juin 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 67
du 26 juin 2003)

    Page 5994, première colonne, article 20, I, premier alinéa, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « 354-14-1 »,
    Lire : « 351-14-1 ».

ACCORD FRANCE-BRÉSIL SUR L'EMPLOI DES MEMBRES
DES FAMILLES DES DIPLOMATES
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la première séance
du 26 juin 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 68
du 27 juin 2003)

    Page 6054, première colonne, deuxième alinéa, avant-dernière ligne :
    Au lieu de : « 26 mars 2001 »,
    Lire : « 21 mars 2001 ».

RÉFORME DES RETRAITES
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la première séance
du 30 juin 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 70
du 1er juillet 2003)

    Page 6337, première colonne, article 45, II, tableau, première colonne, deuxième ligne :
    Au lieu de : « Jusqu'au 2003 »,
    Lire : « Jusqu'en 2003 » ;
    Page 6337, deuxième colonne, V, tableau, première colonne, première ligne :
    Au lieu de : « les pensions »,
    Lire : « Pour les pensions ».

Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 1er juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 71
du 2 juillet 2003)

    Page 6539, deuxième colonne, amendement n° 5053, dernier alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « L. 643-3-1 »,
    Lire : « L. 634-3-1 ».

ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 4 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 74
du 5 juillet 2003)

    Page 6918, deuxième colonne, amendement n° 1, 3°, deuxième et troisième lignes :
    Au lieu de : « d'autorisation soumis »,
    Lire : « d'autorisation d'urbanisme et soumis ».

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 8 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 76
du 9 juillet 2003)

    Page 7086, deuxième colonne, amendement n° 74, second alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « 2° »,
    Lire : « troisième alinéa (2°) » ;
    Page 7116, deuxième colonne, VII, première ligne :
    Au lieu de : « I »,
    Lire : « II » ;
    Page 7119, deuxième colonne, amendement n° 473, second alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « domicile ou »,
    Lire : « domicile distinct ou ».

Au compte rendu intégral de la première séance
du 9 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 77
du 10 juillet 2003)

    Page 7133, première colonne, deuxième alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « l'une ou de l'autre »,
    Lire : « l'une ou l'autre » ;
    Page 7133, première colonne, quatrième alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « 131-38 »,
    Lire : « 131-30 » ;
    Page 7162, deuxième colonne, amendement n° 168, substituer au second alinéa les deux alinéas suivants :
    « I A. - La dernière phrase du troisième alinéa (1°) du I est ainsi rédigée :
    « Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance augmenté d'un coefficient défini par décret prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer ; ».

Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 9 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 77
du 10 juillet 2003)

    Page 7183, première colonne, antépénultième alinéa, dernière ligne :
    Au lieu de : « Rejet »,
    Lire : « Adoption » ;
    Page 7183, deuxième colonne, vingt-et-unième alinéa, dernière ligne :
    Au lieu de : « Adoption »,
    Lire : « Rejet » ;
    Page 7232, deuxième colonne, article 45, avant-dernier alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « prises au plus tard »,
    Lire : « déposés devant le Parlement ».

VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la première séance
du 11 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 79
du 12 juillet 2003)

    Page 7367, première colonne, 4.2.2, deuxième alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « l'écart par rapport aux »,
    Lire : « l'écart aux ».

Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 11 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 79
du 12 juillet 2003)

    Page 7453, première colonne, douzième alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « Plateau, Châtelet »,
    Lire : « Plateau : Châtelet » ;
    Page 7468, première colonne, article 26, premier alinéa, troisième ligne :
    Au lieu de : « 14 février »,
    Lire : « 4 février » ;
    Page 7470, première colonne, amendement n° 118 rectifié, deuxième alinéa, antépénultième ligne :
    Au lieu de : « affectés à »,
    Lire : « affectées à » ;
    Page 7512, première colonne, premier alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « par arrêté »,
    Lire : « par arrêtés ».

RISQUES TECHNOLOGIQUES
(Deuxième lecture)
Au compte rendu intégral de la première séance
du 15 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 80
du 16 juillet 2003)

    Page 7552, deuxième colonne, amendement n° 7, deuxième alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « porte une »,
    Lire : « porte sur une ».

Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 15 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 80
du 16 juillet 2003)

    Page 7614, deuxième colonne, deuxième alinéa, troisième ligne :
    Au lieu de : « domaine fluvial »,
    Lire : « domaine public fluvial » ;
    Page 7614, deuxième colonne, cinquième alinéa, cinquième ligne :
    Au lieu de : « exécutive ou »,
    Lire : « exécutive de la collectivité territoriale ou ».

RÉFÉRENDUM LOCAL
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 15 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 80
du 16 juillet 2003)

    Page 7669, première colonne, amendement n° 2, dernier alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « maximal »,
    Lire : « maximum ».

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
(Première lecture)
Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 16 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 81
du 17 juillet 2003)

    Page 7754, première colonne, amendement n° 7 rectifié, deuxième alinéa, cinquième ligne :
    Au lieu de : « reprennent en effet »,
    Lire : « reprennent effet ».

MÉCÉNAT
(Deuxième lecture)
Au compte rendu intégral de la deuxième séance
du 16 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 81
du 17 juillet 2003)

    Page 7781, deuxième colonne, article 3, b, troisième ligne :
    Au lieu de : « culturelles »,
    Lire : « cultuelles » ;
    Page 7781, deuxième colonne, article 3, d, dernière ligne :
    Au lieu de : « et technique »,
    Lire : « scientifique et technique » ;
    Page 7787, deuxième colonne, premier et deuxième tableaux, première colonne, première ligne :
    Au lieu de : « recettes trimestrielles »,
    Lire : « recettes semestrielles » ;
    Page 7788, première colonne, 2°, tableau, première colonne, deuxième ligne :
    Au lieu de : « 457 000 »,
    Lire : « 457 001 » ;
    Page 7788, première colonne, 2°, tableau, première colonne, dernière ligne :
    Au lieu de : « 134 204 000 »,
    Lire : « 137 204 000 ».

SÉCURITÉ FINANCIÈRE
(Deuxième lecture)
Au compte rendu intégral de la troisième séance
du 17 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 82
du 18 juillet 2003)

    Page 7856, deuxième colonne, article 3, deuxième alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « L. 622-2 »,
    Lire : « L. 621-2 » ;
    Page 7857, première colonne, IV, premier alinéa, deuxième ligne :
    Au lieu de : « chargées : de »,
    Lire : « chargée de » ;
    Page 7875, première colonne, article 61, substituer aux quatrième à treizième alinéas l'alinéa suivant :
    « Art. L. 821-1 à L. 821-8. - Non modifiés. » ;
    Page 7875, première colonne, dernier alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « contrôles par »,
    Lire : « contrôles prévus par ».

RÉFORME DES RETRAITES
(CMP)
Au compte rendu intégral de la première séance
du 24 juillet 2003
(Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, n° 83
du 25 juillet 2003)

    Page 7918, deuxième colonne, dernier alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « la question »,
    Lire : « la pension » ;
    Page 7920, première colonne, huitième alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « Art. 42 ter. - A »,
    Lire : « Art. 42 ter A » ;
    Page 7921, première colonne, article 45, III, tableau, première colonne, troisième à dernière lignes, supprimer les mots : « Jusqu'en » ;
    Page 7928, première colonne, article 68, deuxième alinéa, première ligne :
    Au lieu de : « 1° Au »,
    Lire : « 1° A Au » ;
    Page 7937, première colonne, article 85, Art. L. 137-11, première ligne :
    Au lieu de : « Art. L. 137-11. - »,
    Lire : « Art. L. 137-11. - I. - » ;
    Page 7941, première colonne, amendement n° 3, I, première ligne :
    Au lieu de : « retraite »,
    Lire : « retraite additionnel ».

ORDRE DU JOUR
ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mercredi 1er octobre 2003)

    L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mercredi 1er octobre au vendredi 17 octobre 2003 inclus a été ainsi fixé :
    Mercredi 1er octobre 2003 :
    Le soir, à 21 h 30 :
    Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002 (n°s 983-1089).
    Jeudi 2 octobre 2003 :
    Le matin, à 9 h 30, et l'après-midi, à 15 heures :
    Discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (n°s 877-1092).
    Mardi 7 octobre 2003 :
    Le matin, à 9 h 30 :
    Discussion des conclusions de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule (n° 1090).
    L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (n°s 877-1092).
    Mercredi 8 octobre 2003 :
    L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (n°s 877-1092).
    Jeudi 9 octobre 2003 :
    Le matin, à 9 heures :
    Débat sur les suites du sommet de Cancún (séance d'initiative parlementaire).
    L'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998 (n°s 651-981).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001 (n°s 652-981).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996 (n°s 653-982).
    Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998 (n°s 185-979).
    Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998 (n°s 186-979).
    Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 (n°s 812-999).
    Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) (n°s 944-998).
    (Ces sept projets de loi faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du règlement.)
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (n°s 877-1092).
    Eventuellement, vendredi 10 octobre 2003 :
    Le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (n°s 877-1092).
    Mardi 14 octobre 2003 :
    Le matin, à 9 h 30 :
    Questions orales sans débat.
    L'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir à 21 h 30 :
    Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique (n°s 877-1092).
    Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).
    Mercredi 15 octobre 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à 21 h 30,
    Jeudi 16 octobre 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30,
    Vendredi 17 octobre 2003, le matin, à 9 h 30, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 h 30 :
    Suite à la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).
Calendrier de la discussion en séance publique de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004

(Conférence des présidents du mercredi 1er octobre 2003)
Durée de séance
prévisionnelle

Mardi 21 octobre 2003 (après-midi et soir) :
Outre-mer

    5 h 05

Mercredi 22 octobre 2003 (après-midi et soir) :
Agriculture et pêche ; BAPSA

    7 h 25

Jeudi 23 octobre 2003 :
            Matin :
Communication

    3 h 20

            Après-midi et soir :
Aménagement du territoire

    3 h 50

Fonction publique, réforme de l'Etat, services généraux du Premier ministre, SGDN

    4 h 15

Vendredi 24 octobre 2003 :
            Matin :
Culture

    3 h 45

            Après-midi et soir :
Culture (suite).
Ecologie et développement durable

    3 h 45

Equipement et transports ; budget annexe de l'aviation civile

5 h 25

Mardi 4 novembre 2003 :
            Matin :
Jeunesse et enseignement scolaire

    4 h 45

            Après-midi et soir :
Jeunesse et enseignement scolaire (suite).
Défense

    5 h 40

Mercredi 5 novembre 2003 :
                Après-midi et soir :
Affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle

    6 h 40

Jeudi 6 novembre 2003 :
            Matin :
Anciens combattants

    3 h 45

            Après-midi et soir :
Anciens combattants (suite).
Intérieur

    6 h 40

Tourisme

    2 h 20

Vendredi 7 novembre 2003 :
            Matin :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération

    30

Affaires étrangères, coopération et francophonie

    5 h 40

            Après-midi et soir :
Affaires étrangères, coopération et francophonie (suite).
Enseignement supérieur

    3 h 25

Mercredi 12 novembre 2003 :
            Matin :
Logement

    3 h 35

            Après-midi et soir :
Logement (suite).
Santé, famille et personnes handicapées

    6 h 05

Jeudi 13 novembre 2003 :
            Matin :
Justice

    4 h 20

            Après-midi et soir :
Justice (suite).
Economie, finances et industrie ; charges communes, services financiers, budget annexe des Monnaies et médailles, Trésor, commerce extérieur, industrie, postes et télécommunications

    7 h 40

Vendredi 14 novembre 2003 :
            Matin :
Recherche et nouvelles technologies

    3 h 25

            Après-midi et soir :
Vote des crédits des budgets ayant fait l'objet d'un examen en commission des finances élargie :
    - ville et rénovation urbaine ;
        - sports ;
        - petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.
Articles non rattachés.

CALENDRIER DE PASSAGE
EN COMMISSION DES FINANCES ÉLARGIE

    Mercredi 22 octobre 2003 (matin) : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.
    Mercredi 29 octobre 2003 (matin) : ville et rénovation urbaine.
    Mercredi 5 novembre 2003 (matin) : sports.

Ordre du jour prévisionnel
(Application de l'article 48, alinéa 5, du règlement)

Communication faite à la conférence des présidents du mercredi 1er octobre 2003 par le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement
    Monsieur le président,
    En application de l'article 48, alinéa 5, du règlement de l'Assemblée nationale, j'ai l'honneur de vous communiquer les grandes lignes de l'ordre du jour prioritaire jusqu'à la fin du mois de février 2004.
    Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, ce calendrier prévisionnel revêt un caractère purement indicatif qui ne saurait lier le Gouvernement dans l'exercice des prérogatives mentionnées à l'article 48, alinéa 1er, de la Constitution.
    Première quinzaine d'octobre :
    - projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002 ;
    - projet de loi relatif à la politique de santé publique.
    Deuxième quinzaine d'octobre :
    - projet de loi de finances pour 2004 ;
    - lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration et au séjour des étrangers en France ;
    - projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
    Première quinzaine de novembre :
    - suite du projet de loi de finances pour 2004.
    Deuxième quinzaine de novembre :
    - suite du projet de loi de finances pour 2004 ;
    - projet de loi instaurant l'alternance entre hommes et femmes sur les listes des candidats pour l'élection des membres de l'assemblée de Corse ;
    - projet de loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité ;
    - projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
    - projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle ;
    - projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (deuxième lecture).
    Première quinzaine de décembre :
    - débat sur les rapatriés ;
    - projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
    - projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;
    - projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture) ;
    - projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (deuxième lecture).
    Deuxième quinzaine de décembre :
    - projet de loi sur l'emploi et la formation professionnelle ;
    - projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile (deuxième lecture).
    En janvier :
    - projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ;
    - projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République. - Acte II.
    En février :
    - projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République. - Acte II ;
    - projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement ;
    - projet de loi relatif à l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
    Ce programme de travail prévisionnel n'inclut pas l'ensemble des navettes sur les textes de loi. Enfin, divers projets de loi autorisant l'approbation d'accords et conventions internationales ainsi que des débats et d'éventuelles propositions de loi pourront également être inscrits à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale.

BUREAUX

Dans leurs séances du mercredi 1er octobre 2003, les commissions ont nommé :

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

    Président : Jean-Michel Dubernard ;
    Vice-présidents : MM. Pierre Morange, René Couanau, Mme Catherine Génisson, M. Denis Jacquat ;
    Secrétaires : MM. Yves Bur, Georges Colombier, Jean-Luc Préel, Pascal Terrasse.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

    Président : M. Patrick Ollier ;
    Vice-présidents : MM. Christian Bataille, Yves Coussain, Jean Proriol, François Sauvadet ;
    Secrétaires : MM. Léonce Deprez, Pierre Ducout, Serge Poignant, Mme Marcelle Ramonet.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

    Président : M. Edouard Balladur ;
    Vice-présidents : MM. Roland Blum, Renaud Donnedieu de Vabres, François Loncle ;
    Secrétaires : MM. Michel Destot, Gilbert Gantier, Jacques Godfrain.

COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
ET DES FORCES ARMÉES

    Président : M. Guy Teissier ;
    Vice-présidents : MM. Yves Fromion, Gilbert Le Bris, Michel Voisin ;
    Secrétaires : MM. Antoine Carré, Joël Hart, Francis Hillmeyer.

COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

    Président : M. Pierre Méhaignerie ;
    Rapporteur général : M. Gilles Carrez ;
    Vice-présidents : MM. Michel Bouvard, François Goulard, Jean-Louis Idiart ;
    Secrétaires : MM. Jean-Pierre Brard, Yves Censi, Charles de Courson.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
    Président : M. Pascal Clément ;
    Vice-présidents : MM. Patrick Braouezec, Xavier de Roux, Jean-Luc Warsmann ;
    Secrétaires : MM. Jean-Christophe Lagarde, Victorin Lurel, Alain Marsaud.

GROUPES POLITIQUES
Listes des membres des groupes
(Journal officiel, Lois et décrets des lundi 29
et mardi 30 septembre 2003)
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(353 membres)     MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, René André, Philippe Auberger, François d'Aubert, Jean Auclair, Bertho Audifax, Mme Martine Aurillac, MM. Édouard Balladur, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, MM. François Baroin, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Michel Bertrand, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, René Bouin, Roger Boullonnois, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Chantal Bourragué, Christine Boutin, MM. Ghislain Bray, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Henri Cuq, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Louis Debré, Jean-Claude Decagny, Christian Decocq, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Richard Dell'Agnola, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Éric Diard, Jean Diébold, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Douste-Blazy, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude Gaillard, René Galy-Dejean, Daniel Gard, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Franck Gilard, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Girard, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Joël Hart, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot, Didier Julia, Alain Juppé, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Dominique Le Mèner, Jean Lemière, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Gérard Léonard, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Édouard Leveau, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Alain Madelin, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Alain Marsaud, Jean Marsaudon, Philippe Armand Martin (Marne), Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Alain Merly, Denis Merville, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Dominique Paillé, Mme Françoise de Panafieu, M. Robert Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip, Étienne Pinte, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Daniel Prévost, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Éric Raoult, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-José Roig, MM. Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Max Roustan, Xavier de Roux, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Frédéric de Saint-Sernin, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Christian Vanneste, Mme Catherine Vautrin, M. Alain Venot, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gérard Weber, Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller.
    Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement (11) :
    MM. Jean-Pierre Decool, Alain Ferry, Mme Cécile Gallez, MM. Gérard Grignon, Antoine Herth, Franck Marlin, André Samitier, Yves Simon, André Thien Ah Koon, François Vannson, François-Xavier Villain.

GROUPE SOCIALISTE
(141 membres)

    Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
    Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement (8) :
    MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giaccobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.

GROUPE UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE
(27 membres)

    MM. Jean-Pierre Abelin, Gilles Artigues, Pierre-Christophe Baguet, François Bayrou, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Gilbert Gantier, Francis Hillmeyer, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Rodolphe Thomas, Francis Vercamer, Gérard Vignoble.
    Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement (3) :
    MM. Pierre Albertini, Christian Blanc, Philippe Folliot.

GROUPE DES DÉPUTÉ-E-S COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS
(22 membres)

    MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès.

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(12 membres)

    M. Patrick Balkany, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Gérard Charasse, Yves Cochet, Philippe Edmond-Mariette, Éric René Jalton, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Joël Sarlot, Philippe de Villiers, Emile Zuccarelli.

SECRÉTAIRES D'ÂGE
Première séance du mercredi 1er octobre 2003

M.
Edouard Courtial ;
Mme
Nathalie Kosciusko-Morizet ;
MM.
Vincent Rolland ;
Sébastien Huyghe ;
Martial Saddier ;
Laurent Hénart.

COMPOSITION DU BUREAU

    A la suite de la nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires, à laquelle l'Assemblée nationale a procédé dans sa première séance du mercredi 1er octobre 2003, son bureau se trouve ainsi composé :
    Président : M. Jean-Louis Debré ;
    Vice-présidents : MM. François Baroin, Jean Le Garrec, Marc-Philippe Daubresse, Rudy Salles, Mme Hélène Mignon, M. Eric Raoult ;
    Questeurs : MM. Henri Cuq, Claude Gaillard, Didier Migaud ;
    Secrétaires : MM. Jacques Brunhes, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Kucheida, Alain Moyne-Bressand, Germinal Peiro, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Bernard Perrut, Jean Proriol, Didier Quentin, François Rochebloine, Frédéric de Saint-Sernin, Jean Ueberschlag.

COMPOSITION DES COMMISSIONS
Commission des affaires culturelles,
familiales et sociales

    Bernard Accoyer, Jean-Paul Anciaux, Gilles Artigues, Bertho Audifax, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jacques Barrot, Claude Bartolone, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Patrick Beaudouin, Marc Bernier, Martine Billard, Patrick Bloche, Yves Boisseau, René Bouin, Roger Boullonnois, Chantal Bourragué, Christine Boutin, Ghislain Bray, Maryvonne Briot, Bernard Brochand, Marie-Georges Buffet, Yves Bur, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Michel Charzat, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Marie-Françoise Clergeau, Georges Colombier, Geneviève Colot, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Paul-Henri Cugnenc, Martine David, Jean-Louis Debré, Jean Delobel, Bernard Depierre, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Julien Dray, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, Frédéric Dutoit, Claude Evin, Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jacqueline Fraysse, Claude Gaillard, Cécile Gallez, Daniel Gard, Jean-Jacques Gaultier, Catherine Génisson, André Gerin, Jean-Marie Geveaux, Bruno Gilles, Maurice Giro, Gaëtan Gorce, Claude Greff, Maxime Gremetz, Elisabeth Guigou, Christophe Guilloteau, Paulette Guinchard-Kunstler, Emmanuel Hamelin, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Danièle Hoffman-Rispal, Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, Denis Jacquat, Olivier Jardé, Yves Jego, Dominique Juillot, Mansour Kamardine, Christian Kert, Jacques Kossowski, Yvan Lachaud, Conchita Lacuey, Jacques Lafleur, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Brigitte Le Brethon, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Jean-Pierre Le Ridant, Claude Leteurtre, Céleste Lett, Geneviève Levy, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Gambin, Lionnel Luca, Alfred Marie-Jeanne, Muriel Marland-Militello, Henriette Martinez, Christophe Masse, Didier Mathus, Hélène Mignon, Pierre Morange, Nadine Morano, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Dominique Paillé, Françoise de Panafieu, Christian Paul, Béatrice Pavy, Christophe Payet, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Bérengère Poletti, Jean-Luc Préel, Daniel Prévost, Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Simon Renucci, Dominique Richard, Juliana Rimane, Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Serge Roques, Jean-Marc Roubaud, Patrick Roy, André Samitier, André Santini, Pascal Terrasse, Irène Tharin, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Ueberschlag, Manuel Valls, Francis Vercamer, Béatrice Vernaudon, Philippe de Villiers, Gérard Weber, Marie-Jo Zimmermann, Michel Zumkeller.

Commission des affaires étrangères

    René André, Sylvie Andrieux-Bacquet, Martine Aurillac, Jean-Paul Bacquet, Patrick Balkany, Edouard Balladur, François Bayrou, Jean-Louis Bianco, Roland Blum, Bernard Bosson, Bruno Bourg-Broc, Danielle Bousquet, Loïc Bouvard, Philippe Briand, Jean-Christophe Cambadélis, Richard Cazenave, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Hervé de Charette, Philippe Cochet, Henri Cuq, Jean-Claude Decagny, Michel Delebarre, Jean-Marie Demange, Michel Destot, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Guy Drut, Jean-Paul Dupré, Laurent Fabius, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Gilbert Gantier, Jean Glavany, Jacques Godfrain, Pierre Goldberg, Jean Grenet, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Georges Hage, Serge Janquin, Didier Julia, Alain Juppé, Patrick Labaune, Jack Lang, Jean-Claude Lefort, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, François Loncle, Noël Mamère, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Yves Nicolin, Christian Philip, Paul Quilès, Eric Raoult, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Jean Roatta, Chantal Robin-Rodrigo, François Rochebloine, René Rouquet, Frédéric de Saint-Sernin, André Schneider, Bernard Schreiner, Henri Sicre, Dominique Straus-Kahn, Michel Terrot, René-Paul Victoria.

Commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire

    Jean-Pierre Abelin, Damien Alary, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Jean Auclair, Jacques Bascou, Sylvia Bassot, Christian Bataille, Joël Beaugendre, Jean-Michel Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Gilbert Biessy, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Christian Blanc, Jacques Bobe, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jacques Briat, François Brottes, Chantal Brunel, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Roland Chassain, Luc-Marie Chatel, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Yves Cochet, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Defontaine, Marcel Dehoux, Stéphane Demilly, Léonce Deprez, Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, François Dosé, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Pierre Ducout, Philippe Edmond-Mariette, Yannick Favennec, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Arlette Franco, Claude Gatignol, Jean Gaubert, Nathalie Gautier, Franck Gilard, Jean-Pierre Giran, Claude Girard, Joël Giraud, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, Alain Gouriou, Jean-Pierre Grand, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Lucien Guichon, David Habib, Gérard Hamel, Patrick Herr, Antoine Herth, Edouard Jacque, Eric Jalton, Janine Jambu, Christian Jeanjean, Armand Jung, Aimé Kergueris, Robert Lamy, Jean Lassalle, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Robert Lecou, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marc Lefranc, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Patrick Lemasle, Dominique Le Méner, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Annick Lepetit, Jean-Claude Leroy, Edouard Leveau, Gérard Lorgeoux, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Philippe Armand Martin (Marne), Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Alain Merly, Kléber Mesquida, Pierre Micaux, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Daniel Paul, Germinal Peiro, Philippe Pemezec, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Serge Poignant, Josette Pons, Christophe Priou, Jean Proriol, Michel Raison, Marcelle Ramonet, Michel Roumegoux, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Joël Sarlot, Odile Saugues, François Sauvadet, Yves Simon, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Hélène Tanguy, Jean-Charles Taugourdeau, Rodolphe Thomas, Philippe Tourtelier, Alfred Trassy-Paillogues, Léon Vachet, Catherine Vautrin, Alain Venot, Michel Vergnier, Jean-Sébastien Vialatte, François-Xavier Villain, Gérard Voisin.

Commission de la défense nationale
et des forces armées

    Jean-Claude Abrioux, Patricia Adam, Jean-Marc Ayrault, François Baroin, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Serge Blisko, Alain Bocquet, Jean-Claude Bois, Jean-Michel Boucheron, Jacques Brunhes, Marcel Cabiddu, Dominique Caillaud, François Calvet, Antoine Carré, Gérard Charasse, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Michel Dasseux, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Eric Diard, Jean Diébold, Marie-Hélène des Esgaulx, Albert Facon, Philippe Folliot, Marc Francina, Yves Fromion, René Galy-Dejean, Joël Hart, Francis Hillmeyer, François Hollande, Jean-Yves Hugon, François Huwart, Marc Joulaud, Marguerite Lamour, François Lamy, Pierre Lang, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Drian, Jean Lemière, Jean-Louis Léonard, Daniel Mach, Bernard Madrelle, Richard Mallié, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Ménard, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Jean Michel, Jean-Claude Mignon, Hervé Morin, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jean-Claude Perez, Axel Poniatowski, Daniel Poulou, Jérôme Rivière, Michel Sainte-Marie, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Michel Sordi, Guy Teissier, François Vannson, Jean-Claude Viollet, Philippe Vitel, Michel Voisin.

Commission des finances,
de l'économie générale et du Plan

    Pierre Albertini, Philippe Auberger, François d'Aubert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Xavier Bertrand, Eric Besson, Augustin Bonrepaux, Pierre Bourguignon, Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Victor Brial, Christian Cabal, Bernard Carayon, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Jérôme Chartier, Alain Claeys, Charles de Courson, Jean-Yves Cousin, Olivier Dassault, Yves Deniaud, Jean-Jacques Descamps, Michel Diefenbacher, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous, Daniel Garrigue, Jean de Gaulle, Paul Giacobbi, Georges Ginesta, Louis Giscard d'Estaing, François Goulard, François Grosdidier, Laurent Hénart, Pierre Hériaud, Jean-Louis Idiart, Alain Joyandet, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Michel Lefait, Marc Le Fur, Maurice Leroy, François Liberti, Martine Lignières-Cassou, Alain Madelin, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Denis Merville, Didier Migaud, Marie-Anne Montchamp, Hervé Novelli, Michel Pajon, Jacques Pélissard, Nicolas Perruchot, Camille de Rocca Serra, Alain Rodet, Marie-José Roig, Philippe Rouault, Jean-Claude Sandrier, François Scellier, Roger-Gérard Schwartzenberg, Georges Tron, Eric Woerth.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Brigitte Barèges, Jacques-Alain Bénisti, Jérôme Bignon, Etienne Blanc, Jean-Pierre Blazy, Emile Blessig, Marcel Bonnot, Gilles Bourdouleix, Patrick Braouzec, Michel Buillard, Pierre Cardo, Christophe Caresche, André Chassaigne, Pascal Clément, Anne-Marie Comparini, Marc-Philippe Daubresse, Christian Decocq, Francis Delattre, Richard Dell'Agnola, Patrick Delnatte, Bernard Derosier, Marc Dolez, René Dosière, Jean-Pierre Dufau, Christian Estrosi, Georges Fenech, Jacques Floch, Pierre Frogier, Jean-Paul Garraud, Guy Geoffroy, Alain Gest, Claude Goasguen, Gérard Grignon, Philippe Houillon, Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Maryse Joissains-Masini, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Gérard Léonard, Jean Leonetti, Bruno Le Roux, Victorin Lurel, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Arnaud Montebourg, Pierre Morel-A-L'Huissier, Robert Pandraud, Valérie Pecresse, Michel Piron, Didier Quentin, Jean-Jack Queyranne, Bernard Roman, Xavier de Roux, Ségolène Royal, Rudy Salles, Jean-Pierre Soisson, Michèle Tabarot, Christiane Taubira, André Thien Ah Koon, Jean Tiberi, Daniel Vaillant, André Vallini, Christian Vanneste, Michel Vaxès, Alain Vidalies, Gérard Vignoble, Philippe Vuilque, Jean-Luc Warsmann, Emile Zuccarelli.

Commission chargée de l'application
de l'article 26 de la Constitution

    Titulaires. - MM. Alary (Damien), Baguet (Pierre-Christophe), Bonnot (Marcel), Brial (Victor), Carayon (Bernard), Carré (Antoine), Chartier (Jérôme), Degauchy (Lucien), Fourgous (Jean-Michel), Frogier (Pierre), Lefort (Jean-Claude), Le Roux (Bruno), Masse (Christophe).
    A pourvoir : M. Philip (Christian).
    Suppléants. - M. Loncle (François), Mme Comparini (Anne-Marie), MM. Chatel (Luc-Marie), Decool (Jean-Pierre), Favennec (Yannick), Fenech (Georges), Gorges (Jean-Pierre), Morel-A-l'Huissier (Pierre), Mach (Daniel), Mme Montchamp (Marie-Anne), M. Chassaigne (André), Mme Robin-Rodrigo (Chantal), M. Vallini (André).
    A pourvoir : M. Vitel (Philippe).

Commission spéciale chargée de vérifier
et d'appurer les comptes

    MM. d'Aubert (François), de Courson (Charles), Dehoux (Marcel), Dosière (René), Forgues (Pierre), Fromion (Yves), de Gaulle (Jean), Godfrain (Jacques), Hériaud (Pierre), Lepercq (Arnaud), Mathus (Didier), Pandraud (Robert), Vaxès (Michel), Voisin (Michel), Woerth (Eric).

Désignation de candidats
à un organisme extraparlementaire
observatoire national du service public
de l'électricité et du gaz
(4 postes à pouvoir : 2 titulaires, 2 suppléants)

    En application de l'article 26 du règlement, M. le président de l'Assemblée nationale a confié à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan le soin de présenter chacune un candidat titulaire et un candidat suppléant.
    Les candidatures devront être remises à la présidence avant le mercredi 8 octobre, à 18 heures.
    Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre des sièges à pourvoir, les candidatures seront affichées et publiées au Journal officiel.
    Les nominations prendront effet dès cette publication.

Textes soumis en application
de l'article 88-4 de la constitution
TRANSMISSIONS

    M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président l'Assemblée nationale, les testes suivants :

Communication du 23 juillet 2003

    E 2345. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1665/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) - COM (2003) 402 FINAL -.

Communication du 25 juillet 2003

    E 2346. - Projet de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nuéclaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite Convention. Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne - COM (2003) 409 FINAL -.

Communication du 1er août 2003

    E 2347. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. ROME II. - COM (2003 427 FINAL -.

Communications du 8 août 2003

    E 2348. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets - COM (2003) 379 FINAL -.
    E 2349. - Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique - COM (2003) 419 FINAL -.
    E 2350. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant - COM (2003) 423 FINAL -.
    E 2224 Annexe V. - Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2003  -Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - SEC (2003) 886 FINAL -.

Communications du 20 août 2003

    E 2351. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures - COM (2003) 448 FINAL -.
    E 2352. - Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite - COM (2003) 471 FINAL -.
    E 2353. - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social et au comité des régions sur les activités de l'observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagnée de propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes - COM (2003) 483 FINAL -.

Communications du 26 août 2003

    E 2354. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire - COM (2003) 431 FINAL -.
    E 2355. - Projet du règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires - SEC (2003 ) 803 FINAL -.

Communication du 28 août 2003

    E 2356. - Proposition du règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche - COM (2003) 474 FINAL.

Communications du 2 septembre 2003

    E 2357. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - COM (2003) 370 FINAL.
    E 2358. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto - COM (2003) 403 FINAL.
    E 2359. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects - COM (2003) 446 FINAL/2.
    E 2360. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents - COM (2003) 462 FINAL.
    E 2361. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne - COM (2003) 472 FINAL.
    E 2362. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté - COM (2003) 478 FINAL.

Communications du 3 septembre 2003

    E 2363. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 - COM (2003) 468 FINAL.
    E 2364. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des Etats membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen - COM (2003) 510 FINAL.

Communications du 5 septembre 2003

    E 2365. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée - COM (2003) 397 FINAL.
    E 2366. - Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'espace économique européen et de quatre accords connexes.
    Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européenne et de quatre accords connexes - COM (2003) 439 FINAL.
    E 2367. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs - COM (2003) 443 FINAL.
    E 2368. - Communication de la Commision au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire - COM (2003) 452 FINAL.
    E 2369. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime - COM (2003) 440 FINAL.
    E 2370. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil - COM (2003) 453 FINAL.

Communications du 8 septembre 2003

    E 2371. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (COM [2003] 493 final).
    E 2372. - Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (COM 494 final).
    E 2373. - Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers Maltes (COM [2003] 511 final).
    E 2374. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM [2003] 529 final).

Communications du 10 septembre 2003

    E 2375. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria (COM 535 final).
    E 2376. - Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria - PESC/LIBERIA/03 -.

Communications du 11 septembre 2003

    E 2224 Annexe VI. - Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III. - Commission (SEC [2003]).
    E 2377. - Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'assistance au transit, à travers le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le cadre des mesures d'éloignement prises par les Etats membres à l'égard des ressortissants de pays tiers (MIGR 71 COMIX 474/03).

Communications du 22 septembre 2003

    E 2378. - Décision du Conseil abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement du Helpdesk de l'unité de gestion et du réseau SIRENE phase II (SIRIS 72 COMIX 514).
    E 2379. - Avant-projet de budget relatif à l'exercide 2004 pour le réseau SISNET (SIRET 78 COMIX 540).

Communications du 24 septembre 2003

    E 2380. - Projet d'action commune du Conseil 2003/.../PESC sur la mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (EUPOL) (PESC POLICE MACÉDOINE).
    E 2381. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés : CISJORDANIE ET BANDE DE GAZA (COM [2003] 523 final).

Communications du 29 septembre 2003

    E 2382. - Projet d'accord de coopération entre la Roumanie et l'Office européen de police - 12622/03 EUROPOL 46 -.
    E 2383. - Proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (COM [2003] 543 final).

Communication du 1er octobre 2003

    E 2384. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen (de prévention et de contrôle des maladies) (COM 441 final).

NOTIFICATION D'ADOPTIONS DÉFINITIVES

    Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances communautaires les textes suivants :

Communications du 25 juillet 2003

    E 1633 - 13986/00 COPEN 81. - Initiative des gouvernements de la République française, du royaume de Suède et du royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves - communication des gouvernements : note de transmission de la représentation permanente de la France, de la Suède et de la Belgique.
    Adoptée le 22/07/2003.
    E 1656 - COM (2000) 847 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.
    Adoptée le 04/07/2003.
    E 1742 - COM (2001) 125 final. - Achèvement du marché intérieur de l'énergie. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.
    Adopté le 26/06/2003.
    E 1755 - COM (2001) 280 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation.
    Adoptée le 15/07/2003.
    E 1866 - COM (2001) 182 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE.
    Adoptée le 22/07/2003.
    E 1942 - COM (2002) 6 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules.
    Adoptée le 26/05/2003.
    E 1947 - COM (2002) 44. - Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
    Adoptée le 13/06/2003.
    E 2058 - 9953/02 DROIPEN 39. - Communication du royaume de Danemark. Initiative du royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
    Adoptée le 22/07/2003.
    E 2096 - COM (2002) 462 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
    Adoptée le 21/07/2003.
    E 2129 - COM (2002) 558 final. - Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché. Règlement RNB.
    Adoptée le 15/07/2003.
    E 2203 - COM (2003) 20 final. - Proposition de règlement du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnés de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.
    Adoptée le 22/07/2003.
    E 2210 - 15748/02 CATS 76 USA 66. - Textes des projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.
    Adoptés le 06/06/2003.
    E 2224-4 - SEC (2003) 626. - Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2003. Etat général des recettes.
    Adopté le 15/07/2003.
    E 2230 - 6363/03 CATS 10 COPEN 12. - Projet de décision du Conseil concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c, du traité de l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne : note de la délégation du Royaume-Uni au Comité de l'article 36.
    Adopté le 22/07/2003.
    E 2234 - COM (2003) 82 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la république du Chili.
    Adoptée le 21/07/2003.
    E 2241 - COM (2003) 116 final. - 6e directive TVA : demande de dérogation présentée par le gouvernement de l'Allemagne (procédure de l'article 27). Droit à déduction.
    Adoptée le 13/05/2003.
    E 2267 - COM (2003) 176 final. - Proposition de décision du Conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres.
    Adoptée le 22/07/2003.
    E 2268 - COM (2003) 177 final. - Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres.
    Adoptée le 22/07/2003.
    E 2272 - COM (2003) 207 final. - Proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
    Adoptée le 15/07/2003.
    E 2310 - COM (2003) 357. - Proposition de règlement du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil.
    Adoptée le 07/07/2003.
    E 2327 - COM (2003) 382 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays.
    Adoptée le 07/07/2003.

RETRAITS OU CADUCITÉ

    Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre, en date du 25 juillet 2003, que sont devenus caducs les textes suivants :
    E 1415 - 5905/00 VISA 26 COMIX 134. - Projet d'initiative de la République de Portugal en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil concernant la période dans laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres.
    Caduc le 24/07/2003.
    E 2265 - COM (2003) 130 final. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche.
    Caduque le 22/07/2003.
    E 2283 - COM (2003) 214 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq.
    Caduque le 07/07/2003.

NOTE (S) :

(1) Voir ce tableaux dans le projet n° 983 (annexes).

(2) Voir ce tableau dans le projet n° 983 (annexes).

(3) Voir ce tableau dans le projet n° 983 (annexes).

(4) Voir ce tableau dans le projet n° 983 (annexes).

(5) Voir ce tableau dans le projet n° 983 (annexes).

(6) Voir ce tableau dans le projet n° 983 (annexes).