ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉBATS PARLEMENTAIRES

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du jeudi 11 décembre 2003

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT

1.  Redonner confiance au consommateur. - Discussion d'une proposition de loi «...».
M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

DISCUSSION GÉNÉRALE «...»

Mme
Catherine Vautrin,
MM.
Daniel Boisserie,
Gilbert Gantier,
Maxime Gremetz,
Marc Laffineur,
Mme
Ségolène Royal.
Clôture de la discussion générale.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

DISCUSSION DES ARTICLES «...»
Article 1er «...»

M. Maxime Gremetz.
Amendement n° 21 de M. Giscard d'Estaing : MM. Louis Giscard d'Estaing, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
MM. Maxime Gremetz, le président.
Adoption de l'article 1er.

Article 2 «...»

MM. Jacques Masdeu-Arus, le rapporteur.
Amendement n° 41 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 42 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 43 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 44 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 45 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 46 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 47 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article 2 modifié.

Après l'article 2 «...»

Amendement n° 3 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 26 de M. Brottes : MM. François Brottes, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 26 de MM. François Brottes et Luc-Marie Chatel.
Amendement n° 48 du Gouvernement : MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 22 de M. Giscard d'Estaing : MM. Louis Giscard d'Estaing, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Maxime Gremetz. - Retrait.

Avant l'article 3 «...»

Amendement n° 6 de M. Desallangre : M. Maxime Gremetz.
Amendement n° 7 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 6 et 7.
Amendement n° 8 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Ségolène Royal. - Rejet.
Amendements identiques n°s 9 de M. Desallangre et 35 corrigé de Mme Royal : M. Maxime Gremetz, Mme Ségolène Royal.

PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON

MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Mme Ségolène Royal, MM. Maxime Gremetz, Alain Vidalies. - Rejet des amendements identiques.

Article 3 «...»

Amendement n° 4 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 5 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 27 corrigé de M. Brottes : M. François Brottes. - Retrait.
Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3 «...»

Amendement n° 32 de M. Boisserie : MM. Daniel Boisserie, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 10 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre-Christophe Baguet. - Rejet.
Amendements identiques n°s 11 de M. Desallangre et 30, deuxième correction, de M. Vidalies : MM. Maxime Gremetz, Alain Vidalies, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 de M. Lassalle : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 12 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 13 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 14 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 15 de M. Desallangre et 23 de M. Lassalle : MM. Maxime Gremetz, Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejets.
Amendement n° 25 de M. Lassalle : MM. Pierre-Christophe Baguet, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Alain Vidalies, Jacques Masdeu-Arus. - Retrait.
Amendement n° 25 repris par Mme Ségolène Royal. - Rejet.
Amendement n° 17 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 18 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Avant l'article 4 «...»

Amendement n° 33 de M. Lemasle : MM. Daniel Boisserie, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Marc Nudant. - Rejet.
Amendement n° 40 de M. Viollet : MM. Daniel Boisserie, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 34 de Mme Royal : Mme Ségolène Royal, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 31 de Mme Royal : Mme Ségolène Royal, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Maxime Gremetz. - Rejet.
Amendement n° 29 de M. Cohen : MM. Daniel Boisserie, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 4 «...»

MM. Maxime Gremetz, le rapporteur.
Amendement de suppression n° 36 de M. Boisserie : MM. Daniel Boisserie, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 39 de M. Chatel : MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
L'amendement n° 2 de M. Deprez n'est pas soutenu.
Amendement n° 2 repris par M. Gremetz : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 4 modifié.

Après l'article 4 «...»

Amendements n°s 49 de M. Chatel et 28 de M. Boisserie : MM. le rapporteur, Daniel Boisserie. - Retrait de l'amendement n° 28.
M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 49.
Amendement n° 16 de M. Desallangre : MM. Maxime Gremetz, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 37 de M. Boisserie : MM. Daniel Boisserie, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

EXPLICATIONS DE VOTE «...»

M.
Pierre-Christophe Baguet,
Mme
Catherine Vautrin,
MM.
Daniel Boisserie,
Maxime Gremetz.
MM. le rapporteur, secrétaire d'Etat.

VOTE SUR L'ENSEMBLE «...»

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.
2.  Ordre du jour des prochaines séances «...».

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,
vice-président

    M. le président. La séance est ouverte.
    (La séance est ouverte à neuf heures trente.)

    M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel et M. Jacques Barrot tendant à redonner confiance au consommateur (n°s 1141, 1271).
    Avant de donner la parole au rapporteur, permettez-moi, mes chers collègues, de saluer les habitants de ma commune présents dans les tribunes. (Sourires.)
    La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi visant à redonner confiance aux consommateurs. Elle fait suite à la mission parlementaire que m'avait confiée le Premier ministre auprès de vous, monsieur le secrétaire d'Etat.
    Cette mission partait du constat que le consommateur est un acteur majeur de la croissance. Le Premier ministre souhaitait donc que l'on puisse étudier l'environnement du consommateur français et le comparer à certains grands pays européens et nord-américains, la finalité étant de formuler des propositions susceptibles d'améliorer son information et sa protection.
    Plus de deux cents auditions ont été effectuées, permettant d'entendre toutes les parties : associations de consommateurs, professionnels de l'industrie et des services, responsables des administrations ou organisations publiques concernées, enseignants, économistes, sociologues, juristes ou magistrats du droit de la consommation, journalistes spécialisés, etc. Elles ont été complétées par des enquêtes sur le terrain et une étude documentaire.
    La consommation est au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens. Elle représente en premier lieu un poids économique considérable puisque les ménages contribuent à hauteur de 54 % au produit intérieur brut. Particulièrement en période de crise des investissements, elle constitue donc le moteur essentiel de la croissance. L'analyse comparée sur plusieurs années du PIB et de la consommation des ménages fait d'ailleurs apparaître un facteur de corrélation étroit. Elle constitue en second lieu la finalité de toute l'organisation de l'activité économique. L'un des objectifs majeurs de nos concitoyens n'est-il pas de pouvoir consommer mieux et davantage ?
    Compte tenu de ce poids socio-économique, les pouvoirs publics ont accordé au consommateur, à ses attentes et à ses insatisfactions, une attention toute particulière. Avec le développement du mouvement consumériste dans les années 1960 puis 1970, les gouvernements successifs se sont attachés à renforcer les garanties données au consommateur. Ce fut tout d'abord le cas avec les lois Scrivener, qui ont constitué dans ce processus un préalable déterminant, première étape à laquelle succéda au début des années 1980 celle de l'organisation de la concertation entre partenaires, marquée notamment par la création du Conseil national de la consommation. Il y eut ensuite, dans les années 1990, une double étape essentielle de formalisation des textes dans un code de la consommation, unique en son genre, et envié par nos voisins. Je citerai également le travail mené par plusieurs gouvernements sur le surendettement, depuis la loi Neiertz jusqu'à la loi Borloo sur la faillite civile, votée récemment par notre assemblée.
    Mes chers collègues, je suis arrivé aujourd'hui à la conclusion qu'il était temps d'ajouter une nouvelle pierre à l'édifice afin de prendre en compte un contexte économique et social en plein bouleversement au cours de la dernière décennie. Le consommateur actuel se trouve en effet face à un paradoxe : il n'a jamais autant bénéficié d'offres de biens et de services, mais il a de plus en plus de mal à les appréhender et à les maîtriser.
    Je citerai, comme première cause de ce phénomène, l'internationalisation des marchés qui, si elle constitue évidemment un formidable appel d'air, offrant en quelque sorte le monde à chacun d'entre nous, n'en développe pas moins quelques pertes de repère : quelle relation avoir avec son assureur allemand ou comment connaître les dispositions du droit bancaire britannique ?
    Le développement exponentiel des activités de service illustre également ce paradoxe. Le consommateur tire certes un gros bénéfice de l'explosion des services au particulier. Mais les difficultés à s'informer, à comparer ou à choisir apparaissent également. Enfin, la révolution Internet, mélange de virtuel et de réel, et formidable ouverture sur le monde, transforme néanmoins l'acte d'achat en un simple clic, sans que le consommateur puisse toujours en mesurer les conséquences.
    C'est ainsi qu'au moment où l'offre apparaît surabondante, c'est l'inquiétude et le manque de confiance que révèlent clairement toutes les études portant sur la consommation. Cette inquiétude se traduit par le refus du risque, l'invocation de plus en plus pressante du principe de précaution ou encore une certaine méfiance vis-à-vis de tout discours institutionnel, qu'il émane des pouvoirs publics ou des marques et des entreprises elles-mêmes.
    Il est donc impératif de rassurer les consommateurs et de leur redonner confiance par des mesures appropriées qui répondent à la fois à leur souci de sécurité - physique, morale, contractuelle - et aux contraintes de production et de commercialisation des entreprises.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Très bien !
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Pour y répondre, nous devrons mettre en oeuvre de nouveaux dispositifs d'information et de protection capables de satisfaire aux exigences latentes ou ouvertement exprimées du citoyen consommateur, tout en permettant aux entreprises de continuer à innover sans, bien sûr, tomber sous le coup de mises en causes excessives. La prise en compte de ce besoin de « réassurance » doit s'inscrire dans une réflexion qui préserve le nécessaire et délicat équilibre entre les attentes du consommateur et les impératifs de l'entreprise. L'objectif est de cesser d'opposer stérilement protection du consommateur et liberté d'entreprendre, et de se placer dans une véritable logique de « gagnant-gagnant ».
    Cette proposition de loi a donc pour objectif de redonner confiance au consommateur, en répondant à certaines de ses insatisfactions, pour que, demain, sa contribution à la croissance soit encore plus déterminante. Elle comprend trois mesures concrètes, simples et lisibles pour le grand public.
    La première concerne les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles, afin d'améliorer l'information du consommateur sur la date de renouvellement de son contrat.
    Les consommateurs sont aujourd'hui confrontés à un réel problème de gestion de leurs contrats qui est lié à la multiplication des documents contractuels dans la vie quotidienne et à la technicité croissante de leur contenu. La contractualisation des relations entre professionnels et consommateurs et le développement technologique, que j'évoquais il y a quelques instants, ont accru de façon considérable le nombre de documents contractuels proposés aux particuliers. Aux classiques contrats d'assurance, il faut aujourd'hui ajouter les contrats de nombreux produits ou services : téléphonie fixe, mobile, abonnement au câble, à la télévision, Internet, services bancaires, et j'en passe. L'examen de la situation fait ressortir une donnée qui passe souvent inaperçue mais qui illustre bien le phénomène : une famille française moyenne de quatre personnes peut avoir à gérer, dans sa vie quotidienne, vingt-cinq types de contrat, représentant plus de cinquante contrats différents. Dans ces conditions, il est quasiment impossible à un consommateur, par nature non formé aux arcanes du vocabulaire juridique, de lire tous les documents qu'il a signés, d'en comprendre la portée et de saisir la nuance des clauses qui lui sont applicables.
    Mais surtout, nombre de ces contrats à durée déterminée sont soumis au principe de la tacite reconduction. Il ne s'agit pas de remettre en cause cette clause, confortable pour le consommateur comme pour l'entreprise puisqu'elle permet, sans paperasserie excessive, de renouveler les contrats, mais le consommateur a souvent l'impression d'en être prisonnier dans la mesure où la résiliation n'existe qu'à des périodes précises et très encadrées. Quel est celui d'entre nous, dans cet hémicycle, qui se souvient de la date anniversaire de son contrat de télévision câblée, ou tout simplement de téléphone portable ? On peut aujourd'hui s'abonner très facilement, mais il est plus difficile de se désabonner, on s'en rend compte très régulièrement.
    Le problème est bien là. La résiliation intervenant uniquement à la date anniversaire, le consommateur laisse, souvent par mégarde, passer l'échéance.
    Lorsqu'il souhaite ensuite, de bonne foi, résilier son contrat, il se voit opposer le mécanisme de la tacite reconduction, et il s'ensuit de nombreuses réclamations, qui s'accroissent actuellement avec le développement des nouveaux services aux particuliers.
    Je vous propose donc de remédier à cette lacune, avec les articles 1er et 2 de ma proposition de loi. Il s'agit d'apporter au consommamteur l'information de la date limite de résiliation de ses contrats, tacitement reconductibles. Au moins un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, le consommateur sera averti de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclus avec une clause de tacite reconduction.
    M. Marc Laffineur et M. Gérard Léonard. Très bien !
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Il pourra de la sorte et en toute connaissance de cause réfléchir aux conditions, s'informer, comparer les offres disponibles sur le marché, faisant ainsi jouer pleinement la libre concurrence, et décider ou non, librement, de la reconduction de son contrat.
    Je vous propose par ailleurs d'intervenir dans le domaine du crédit à la consommation. Il s'agit là d'un outil très utile, notamment pour les ménages les plus modestes. Le crédit à la consommation permet en effet au plus grand nombre d'accéder à certains biens d'équipements ou services en finançant à crédit ce qu'ils pourraient difficilement se payer comptant.
    La situation française fait apparaître à ce sujet un paradoxe singulier. On évoque souvent, à juste raison, les problèmes de dérives du crédit et de surendettement, et il existe effectivement en France une frange de la population très surendettée - 3 à 4 %. Mais le reste de nos concitoyens, c'est-à-dire la plus grande majorité d'entre eux, sont moins endettés que leurs voisins européens. C'est ainsi que l'encours moyen par habitant en France de crédit à la consommation est de 1 650 euros, contre 2 400 en Allemagne et 4 000 en Grande-Bretagne.
    Le crédit à la consommation a donc un potentiel de développement dans notre pays et peut constituer un levier efficace de la croissance, à condition, bien sûr, d'être bien utilisé et mieux encadré. Il convient donc, en parallèle, de s'attaquer aux dérives et aux excès du crédit, matérialisés par le crédit renouvelable.
    Pour permettre au plus grand nombre d'accéder au crédit à la consommation, mais prévenir en amont le surendettement avec les excès du revolving, je vous propose donc d'agir en même temps dans deux directions.
    L'article 3 a pour objet de mieux encadrer le crédit renouvelable. Ainsi, après avoir apporté une réponse sociale au surendettement avec la loi Borloo sur la faillite civile, nous apportons ici une réponse complémentaire, économique, en amont.
    La loi s'est en effet attachée jusqu'à présent au traitement « curatif » du problème du surendettement, c'est-à-dire à solutionner les difficultés en aval, une fois le surendettement survenu, sans que des dispositions préventives ne soient suffisamment prises, pour en limiter efficacement les causes.
    L'examen des situations individuelles fait clairement ressortir le rôle déterminant joué par le crédit revolving, ou crédit renouvelable, dans le surendettement, celui-ci jouant souvent un rôle d'accélérateur après un accident de la vie. Selon une étude de la Banque de France, 80 % des ménages concernés par le surendettement ont contracté en moyenne quatre crédits de ce type. C'est d'ailleurs la faculté de disposer d'un crédit permanent dans un grand magasin ou auprès de sa banque qui fait souvent basculer le débiteur dans une situation de surendettement aggravé.
    Le rapport Jolivet, sorti en 2002, montre bien que nombre de situations de surendettement résultent certes d'une éducation et d'une information insuffisantes des consommateurs sur les conséquences de l'utilisation de ce type de crédit, mais également des modalités actuelles d'attribution et de renouvellement des crédits renouvelables, trop souples et trop peu encadrées.
    Les mesures contenues dans l'article 3 permettront à la fois d'améliorer l'information de l'emprunteur sur le coût réel de ce crédit et sur les conséquences sur sa trésorerie, de faciliter la sortie de ce type de contrats et d'éviter l'empilement dans le temps de réserves d'argent non utilisées qui, le moment venu, après un accident de la vie, pourraient se révéler une tentation ultime.
    Ainsi protégé de ses dérives, le consommateur doit pouvoir utiliser plus largement le crédit à la consommation. La troisième mesure vise donc à relancer le crédit à la consommation via le crédit gratuit. Le crédit gratuit est autorisé en France depuis une vingtaine d'années mais sa publicité à l'extérieur du lieu de vente est interdite, limitant par là forcément sa portée et sa diffusion. Or le crédit gratuit est un levier promotionnel intéressant : 60 % des personnes ayant bénéficié d'un crédit gratuit indiquaient récemment que, sans cette disposition, elles auraient renoncé ou reporté leur achat dans le temps.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Eh oui !
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. On voit donc l'impact que pourrait avoir cette mesure en provoquant un transfert d'épargne sur la consommation.
    Aussi, je vous propose de supprimer l'interdiction existant sur la publicité du crédit gratuit, qui fait aujourd'hui de notre pays une exception.
    Si l'on veut à la fois permettre l'accès à la consommation au plus grand nombre en utilisant le crédit à la consommation et lutter efficacement contre le surendettement, c'est sur ce double plan que des mesures doivent être prises. Les articles 3 et 4 de la proposition de loi répondent conjointement à cette attente.
    Mes chers collègues, la représentation nationale doit se pencher sur ces questions et, je le crois profondément, s'engager sans réserve, au-delà de nos sensibilités respectives, en faveur de ces trois mesures, car leur mise en oeuvre peut avoir des conséquences immédiates et directes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
    M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Quelques mots, d'abord, pour remercier le groupe UMP d'avoir accepté de provoquer ce débat dans le cadre de sa niche parlementaire. Ensuite, pour rendre hommage à notre rapporteur, Luc-Marie Chatel, qui a pris cette initiative heureuse.
    Resituons cette proposition de loi dans un contexte d'ordre général. M. le secrétaire d'Etat, Renaud Dutreil, a énormément travaillé avec son équipe et le rapporteur pour faire en sorte que ces dispositions puissent émerger aujourd'hui, alors que les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité sont en train de redonner un coup de fouet à la consommation. On constate en effet tous les jours que les indicateurs deviennent de plus en plus favorables. Dans ce cadre, il est donc extrêmement important de mieux sécuriser encore la consommation. C'est une relation de cause à effet.
    Pour cela, il convient de redonner confiance aux consommateurs. Les dispositions prises visent à modifier les modalités de réalisation des contrats tacitement reconductibles, à mieux encadrer le crédit renouvelable - je dis bien « crédit renouvelable » et j'aimerais qu'on n'utilise pas d'autre expression dans cet hémicycle, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le président - à libérer le crédit gratuit et, là aussi, à mieux l'encadrer pour sécuriser une fois de plus le consommateur.
    Il s'agit surtout des consommateurs les plus fragiles, celles et ceux qui trouvent à travers le crédit le seul moyen de consommer des produits qui sont pour eux indispensables dans un contexte d'évolution de la société qui doit leur permettre d'y avoir accès. Et cette proposition de loi est particulièrement importante en cela qu'elle est de nature à apporter des sécurités à ces consommateurs.
    J'ai été bref, monsieur le président, mais je souhaitais rendre hommage, au nom de la commission, au travail qui a été fait par notre rapporteur, M. Chatel, et par le Gouvernement, qui nous permet de débattre aujourd'hui d'un texte amendé, donc renforcé, qui, je l'espère, recueillera l'assentiment de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Si je vous ai bien compris, monsieur le président de la commission, vous souhaitez que dans cet hémicycle, on applique strictement les lois Bas, Auriol et Toubon sur l'utilisation du français dans notre législation.
    M. Patrick Ollier, président de la commission. Merci de préciser mes propos, monsieur le président, et de faire appliquer ces dispositions ! Ne parlons plus de « crédit revolving », s'il vous plaît !

Discussion générale

    M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Vautrin.
    Mme Catherine Vautrin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'affirmait William Beveridge dans son ouvrage Du travail pour tous dans une société libre, « la fin matérielle de toute activité humaine est la consommation ».
    Elle est en effet un élément essentiel de la vie de nos concitoyens : avec 54 % du produit intérieur brut, la consommation des ménages constitue un maillon prépondérant de la chaîne économique. Elle est, à ce titre, un des moteurs de la croissance et agit souvent comme un accélérateur. L'activité économique est d'ailleurs organisée dans le but de consommer plus et mieux. C'est pourquoi les actions menées en faveur de la consommation ont été largement utilisées par les gouvernements successifs pour relancer l'économie française.
    Cependant, la consommation ne se décrète pas, ne s'impose pas. Son préalable est la confiance : si les ménages ont confiance, ils consomment plus.
    Depuis quelques années, les consommateurs se retrouvent dans une situation plus difficile à maîtriser, en raison de l'internationalisation des marchés, du développement des activités de services, de l'utilisation croissante d'Internet et du développement du nombre de contrats qui en découlent. Notre rapporteur vient de le rappeler, une famille française gère en moyenne plus de vingt-cinq types de contrats différents, sans être pour autant familiarisée avec le droit des obligations.
    Les consommateurs sont trop souvent victimes de contrats complexes et illisibles comportant des clauses d'autant plus contraignantes qu'elles limitent souvent les possibilités de résiliation. Les litiges et les réclamations liés à des problèmes de consommation sont en nette progression : 15 à 16 % de ménages français rencontrent, chaque année, au moins un problème de consommation. Entre 1997 et 2001, 9 500 condamnations relatives à la consommation et à la concurrence ont été prononcées en moyenne chaque année.
    C'est pourquoi je tiens, au nom du groupe UMP, à saluer la proposition de loi de notre collègue Luc-Marie Chatel, qui fait suite à une mission parlementaire dont le but était de redonner confiance au consommateur français. Depuis vingt-cinq ans, les gouvernements successifs ont cherché à protéger les consommateurs : dans les années 1980, avec la création du Conseil national de la consommation, dans les années 1990, avec l'élaboration d'un code de la consommation. Ces dispositifs permettent à la France de bénéficier de l'un des droits les plus protecteurs de l'Union européenne. Mais des progrès restent à faire, notamment dans le domaine des contrats.
    Ce texte synthétique, clair et lisible pour le grand public, apparaît incontestablement comme une nouvelle étape pour les consommateurs. Equilibré, il permettra de véritables avancées. Il n'est pas question d'entraver la liberté des entreprises, ni d'alourdir les consommateurs.
    Cette proposition apporte de nombreuses améliorations, notamment au travers de trois mesures concrètes.
    La première concerne les contrats tacitement reconductibles. Certains consommateurs, souvent les plus fragiles, sont confrontés à un problème de gestion de leurs contrats, lié à la multiplication des documents et à la technicité de leur contenu. Ainsi, dans le domaine de la téléphonie mobile, des modifications de tarif interviennent parfois sans que le client soit préalablement prévenu et puisse, en cas de désaccord, résilier son contrat.
    Il en est malheureusement de même dans le secteur bancaire. Plusieurs banques ont, par exemple, annoncé, il y a quelques mois, qu'elles feraient payer à leurs clients les retraits d'espèces effectués dans les distributeurs d'autres banques. C'est ainsi que le client qui souhaite utiliser un distributeur pour effectuer des retraits sur son compte bancaire se voit imposer un changement unilatéral du contrat, puisque des opérations qui étaient jusque-là gratuites deviennent payantes. Certes, les banques doivent prévenir leurs clients au moins trois mois avant tout changement tarifaire. Mais l'information n'est pas toujours accessible. Ainsi, une enquête parue dans le magazine Cadre de vie de mars-avril 2003 révèle que l'affichage des tarifs, normalement obligatoire, est appliqué dans moins de 20 % des cas.
    Il n'est pas facile pour le client en désaccord de résilier son contrat. Ces situations pour le moins déplaisantes, pour ne pas dire inacceptables, sont pourtant fréquentes. Les consommateurs, pour la plupart peu habitués au vocabulaire juridique et disposant de peu de temps à consacrer à la lecture des différentes clauses, sont régulièrement prisonniers de leurs contrats. D'autant que ces contrats bénéficient du principe de tacite reconduction qui entraîne leur prolongation presque automatique, rendant le consommateur totalement impuissant face aux professionnels.
    La résiliation doit se faire à la date anniversaire, même si le service n'intéresse plus le client. Ce matin encore, France 2 rapportait le cas d'un abonné au câble qui souhaite interrompre son contrat et auquel on indique qu'il doit attendre la date anniversaire du contrat, dans six mois.
    Les associations de consommateurs n'ont pas manqué de relever ces incohérences et votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, représente une avancée remarquable.
    En effet, le texte renforce les garanties du consommateur en prévoyant une information systématique de la date limite de résiliation des contrats tacitement reconductibles, qui évite à chacun de tenir le fastidieux agenda des dates anniversaires des contrats de la famille et qui renforce la possibilité d'y mettre fin, quand on le désire. Il instaure en outre un délai pendant lequel le consommateur peut comparer les offres du marché avant de prendre la décision de renouveler ou non son contrat.
    Je veux aussi saluer les avancées dans le domaine des contrats d'assurance. L'amendement déposé par le rapporteur et adopté par la commission permettra à l'assuré d'être prévenu, par le courrier contenant son avis d'échéance d'appel de prime ou de cotisation, de la date limite à laquelle il pourra résilier son contrat. Si cet avis lui parvient postérieurement au délai de préavis, il ne sera plus forclos et l'assuré disposera d'un délai de quinze jours pour dénoncer la reconduction du contrat. Il s'agit là assurément d'une nouvelle approche de la relation entre l'assuré et la compagnie, qui renforce la possibilité de choix du consommateur.
    Les deux autres dispositions concernent le crédit à la consommation, qui permet à de nombreux ménages d'acheter des biens qu'ils n'auraient jamais pu financer comptant. Deux moyens principaux existent pour inciter les ménages à consommer à crédit : le crédit renouvelable et le crédit gratuit.
    Le texte vise, tout d'abord, à mieux encadrer le crédit renouvelable en complétant la loi Borloo. L'idée est de renforcer l'information de l'emprunteur et de prévenir plus efficacement les risques de surendettement. Le crédit renouvelable peut prendre différentes formes : mise à disposition par une banque d'une réserve de trésorerie, remise d'une carte privative émise par un grand magasin pour y faire ses courses ou encore fourniture d'une carte de crédit dite « multicommerce » permettant de faire ses achats dans le réseau des commerces affiliés.
    Ce crédit, d'accès particulièrement facile, peut conduire à des abus, dans la mesure où l'emprunteur doit fournir moins d'informations pour contracter ce type de prêt que pour un prêt classique, alors même que les taux sont souvent prohibitifs. En termes d'information, la seule obligation du prêteur se résume à la communication, trois mois avant l'échéance du contrat conclu pour une durée maximale d'un an, des conditions de reconduction de celui-ci. On indique d'autant moins le coût du crédit que la stratégie commerciale des établissements financiers consiste à accentuer l'offre d'accessibilité immédiate à un capital permettant de réaliser ses projets. La fidélisation du client passe ensuite par la vente de plusieurs lignes de crédits, voire de bouquets de services relativement coûteux. Cette accumulation peut représenter une charge financière catastrophique pour le client qui ne l'a pas vraiment anticipée. Très vite, la réserve disponible d'une carte sert à rembourser les mensualités dues au titre d'une autre, et c'est l'engrenage.
    L'analyse des dossiers de surendettement révèle que, dans 80 % des cas, l'utilisation du crédit renouvelable a joué un rôle prépondérant, les ménages ayant en moyenne contracté cinq crédits de ce type. Nous rencontrons tous dans nos circonscriptions des concitoyens qui se retrouvent dans une situation précaire pour avoir accumulé des lignes de crédits renouvelables générant de trop gros remboursements mensuels. Si, par malheur, un accident de la vie intervient - perte d'emploi, divorce, maladie - c'est le drame. Il est donc indispensable de mieux informer nos concitoyens sur le coût de ce type de produit et sur le fait que, tôt ou tard, il faudra rembourser. En aucun cas, il ne s'agit d'une manne providentielle assimilable aux gains du Loto.
    Tel est le sens de l'article 2 de la proposition de loi qui prévoit une meilleure information périodique de l'emprunteur sur le coût réel du crédit et ses conséquences sur son budget. Cet article prévoit également la sortie de ce type de contrat, puisque l'emprunteur pourra revoir son contrat de crédit renouvelable à tout moment, pour limiter l'usage de sa réserve disponible, voire en suspendre l'utilisation ou résilier le contrat. Enfin, la non-utilisation des réserves d'argent pendant trois années consécutives entraînera la résiliation de plein droit du contrat, sauf si l'emprunteur exprime une volonté contraire. Cette disposition vise à limiter le nombre de cartes dites « dormantes ». Qui, parmi nous, mes chers collègues, n'a pas un jour cédé à l'offre promotionnelle de telle enseigne offrant 15 % sur tout le magasin aux porteurs de carte pour ne plus jamais l'utiliser ensuite ?
    M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est vrai !
    Mme Catherine Vautrin. La dernière mesure concerne le crédit gratuit.
    Tous les chiffres le montrent, notre pays utilise peu le crédit à la consommation - par exemple, le paiement en quatre fois sans frais - pourtant facile pour l'acquisition de biens d'équipement. C'est pourquoi le texte vise à libérer ce crédit, en autorisant la publicité hors des lieux de vente. L'objectif de cette libéralisation est de contribuer à la dynamique de consommation et de favoriser son accès par le plus grand nombre, là encore en assurant une meilleure information.
    A cet égard, je veux évoquer l'amendement qui prévoit la mention légale obligatoire de la personne prenant en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur. Cette précision était indispensable à la bonne information du consommateur, le crédit n'étant pas gratuit en tant que tel.
    En conclusion, cette proposition de loi est intéressante parce qu'elle contient des mesures claires et concrètes qui auront des conséquences immédiates et directes sur la vie des consommateurs. Que ce soit dans le domaine des contrats tacitement reconductibles, du crédit renouvelable ou encore du crédit gratuit, les mesures visent clairement à les protéger. J'espère donc que ce texte saura recueillir, sur nos bancs, l'accord unanime qu'il mérite, car nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des situations difficiles, potentiellement générées par une mauvaise information des consommateurs.
    Vous le constatez, monsieur le secrétaire d'Etat, les parlementaires du groupe UMP proposent un texte de société, enrichi par l'excellent rapport de notre collègue Luc-Marie Chatel et par nos expériences sur le terrain.
    La volonté politique qui nous anime est d'aider le consommateur à consommer en toute sérénité, donc de favoriser la consommation par une meilleure information. Avec cette proposition de loi, nous souhaitons participer à la relance de la croissance, donc au développement de l'emploi. Le groupe UMP, conscient de ces enjeux, votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Je vous remercie, madame Vautrin d'avoir respecté scrupuleusement votre temps de parole.
    La parole est à M. Daniel Boisserie qui, j'en suis persuadé, en fera autant.
    M. Daniel Boisserie. Votre rapport, monsieur Châtel, nous avait séduits, car il représentait un travail considérable, fondé sur des analyses pertinentes et susceptible de conduire à l'élaboration d'une loi qui aurait pu bien protéger le consommateur, tout en encourageant la consommation.
    Votre proposition de loi part, nous en sommes convaincus, d'une bonne intention. Deux au moins des quatre articles qui résultent du travail effectué en commission sont susceptibles de protéger les consommateurs. Mais les Françaises et les Français ne comprennent pas pourquoi un si bon rapport, que vous avez remis au Premier ministre le 9 juillet, débouche sur une proposition de loi beaucoup trop limitée, élaborée dans une certaine précipitation, puis vidée de sa substance après le travail effectué en commission.
    Pourquoi toutes ces analyses, toutes ces propositions, très souvent pertinentes, sont-elles réduites aujourd'hui à quelques mesurettes qui semblent montrer que vous avez dû reculer face à la pression des grands groupes, des banques, qui n'ont que faire des intérêts des consommateurs ? Là où vous vouliez redonner confiance aux intéressés, il vous a fallu battre en retraite devant la puissance de l'argent.
    Votre proposition de loi tend, certes, à mieux encadrer le crédit revolving, et nous en prenons acte. Mais je rappelle que 3,8 % des Français sont surendettés, que 140 000 dossiers sont traités annuellement par les commissions de surendettement et que 72 % de ces ménages disposent d'un revenu inférieur à 1 500 euros par mois. Or, il existe une contradiction entre ce constat sévère d'une réalité sociale de plus en plus difficile pour nombre de nos concitoyens et la proposition de loi qui vise à augmenter le nombre de crédits revolving ou de crédits dits gratuits délivrés chaque année. Ainsi, l'extension de la publicité en dehors des lieux de vente conduit à augmenter à tout prix la consommation, au mépris de tous ceux qui vont se surendetter.
    Dans votre rapport, vous précisez que les ménages français sont moins surendettés que leurs voisins européens.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Moins endettés !
    M. Daniel Boisserie. Moins endettés, si vous le voulez, monsieur le rapporteur.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce n'est pas pareil !
    M. Daniel Boisserie. Quoi qu'il en soit, on pouvait se féliciter de cette situation. Aujourd'hui, on a l'impression que vous voulez faire de la France le champion d'Europe du surendettement, à l'image du Gouvernement qui a battu tous les records de déficit public.
    M. Jacques Masdeu-Arus. Oh !
    M. Daniel Boisserie. En outre, vous voulez, en cette période de fêtes de Noël, donner l'illusion de la richesse, du pouvoir d'achat artificiel, pouvoir d'achat que votre politique rogne depuis dix-neuf mois.
    Cependant, nous nous réjouissons que vous reteniez certaines de nos propositions, telles que l'interdiction des clauses particulières obligeant le consommateur à renoncer à toute voie de recours, vous l'avez dit en commission tout à l'heure, et la notification claire du seuil de l'usure dans tout contrat.
    Je rappelle que nous tenons tout particulièrement à ce que soit retenue la proposition selon laquelle la signature conjointe des époux est indispensable à la validité d'un contrat dans le cadre d'un régime de communauté. Vous savez en effet ce qui peut se passer avant un divorce ou dans des situations particulières, par exemple lorsque l'un des conjoints est incapable.
    Par ailleurs, nous regrettons que vous ne reteniez ni l'extension aux foires et salons des dispositions de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage à domicile, qui permettrait au consommateur de bénéficier d'un délai de rétractation, ni l'expérimentation du fichier positif, qui pouvait être liée à l'amendement de Mme Royal, ni le renforcement des moyens des associations de consommateurs, qui ont été décimées par la suppression des emplois-jeunes. Le problème des frais de dossier ou d'assurance, qui sont insuffisamment transparents, méritait également d'être traité.
    Enfin, nous regrettons que vous n'accordiez pas la possibilité, notamment pour les jeunes, de régler mensuellement leur assurance voiture. Avancer une somme de plus de 1 000 euros représente un effort considérable pour de nombreux ménages. Il ne faut donc pas que M. Sarkozy soit surpris par le nombre d'automobilistes qui circulent sans assurance.
    Dans le journal L'Hémicyle du 10 décembre, vous précisez, monsieur le rapporteur, à propos du crédit revolving : « Dans sa première version, le texte était très coercitif », ajoutant : « Cette disposition aurait entraîné trop de paperasserie. » En effet, le texte était coercitif, mais n'est-ce pas l'objectif d'une loi ? Nous regrettons que votre proposition de loi soit finalement à la fois incomplète et dénaturée.
    Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, l'intention du groupe socialiste était d'apporter une contribution forte à un texte dont le but était d'abord de mieux protéger le consommateur. Nous avons agi en ce sens lors des réunions auxquelles nous avons participé. Nous avons cru en ce rapport, que nous avions qualifié de « sérieux et réaliste », et nous avons fait des propositions que vous avez vous-même citées dans votre rapport.
    Vous avez bien conscience que cette loi ne servira pas le consommateur autant que vous l'espériez et qu'elle bénéficiera surtout à la grande distribution, aux banques et aux grandes enseignes. Vous ne vous êtes nullement inquiété du sort des commerçants indépendants, qui sont laissés pour compte, car l'autorisation de la publicité permettra d'attirer davantage le consommateur vers les très grandes surfaces.
    Décidément, vous donnez une fois de plus, un mauvais coup à tous ceux que votre politique a précarisés. Vous voulez les faire rêver en profitant d'une situation de faiblesse, alors que, souvent, l'aventure se termine en cauchemar.
    Relancer la consommation, c'est d'abord améliorer le pouvoir d'achat, notamment des plus faibles. Or vous faites le contraire puisque la diminution de l'impôt sur le revenu a pour conséquence directe une augmentation forte des impôts locaux que paient tous les consommateurs.
    Relancer la consommation, c'est aussi donner confiance aux citoyens que nous sommes et les protéger des excès des sociétés souvent multinationales qui ne cherchent qu'à gagner toujours plus. Cette protection, vous ne la mettez en oeuvre que très partiellement, trop partiellement, avec frilosité et faiblesse. Nous le regrettons au nom des consommateurs. Et ne nous dites pas qu'un nouveau texte viendra renforcer cette protection, cette confiance ! Il n'est peut-être pas trop tard si vous adoptez maintenant nos propositions qui servent, elles, parfaitement l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. Je vous tire mon chapeau, monsieur Boisserie ! Vous n'avez pas utilisé la totalité de votre temps de parole. Mais M. Gilbert Gantier, à qui je vais maintenant donner la parole, ne pourra pas le récupérer pour autant.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, notez qu'il m'en a laissé un peu ! (Sourires.)
    M. le président. Non, monsieur Gremetz, vous ne pouvez pas négocier le temps de parole de vos collègues de l'opposition. (Sourires.)
    Vous avez la parole, monsieur Gantier.
    M. Gilbert Gantier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la question que pose la confiance des consommateurs, qu'il s'agisse de leurs achats ou des engagements qu'ils sont amenés à prendre envers leurs fournisseurs, est de plus en plus au coeur de notre société. Les Français sont nombreux, en effet, à se méfier des entreprises et voient souvent les contrats qu'ils concluent comme une contrainte et non pas comme un échange loyal. Cette méfiance est de plus en plus perceptible et n'est malheureusement pas toujours injustifiée. Le texte que nous examinons aujourd'hui est opportun et apporte des solutions positives qui doivent être soutenues.
    L'article 1er redonne du pouvoir aux consommateurs pour la résiliation de contrats grâce à une information supplémentaire. On peut d'ailleurs s'interroger sur la nécessité de légiférer sur ce point car elle est la preuve que la concurrence ne fonctionne pas parfaitement dans ce domaine et qu'il existe une inégalité entre le consommateur et certaines entreprises du fait, notamment, d'un marché trop souvent oligopolistique. Ce débat d'ordre plus général sur les conditions réelles de la concurrence en France devra avoir lieu un jour. Ce n'est pas le lieu de l'entreprendre aujourd'hui.
    L'article 2 ouvre un débat qui tient particulièrement à coeur au groupe UDF : il s'agit de la question de la prévention du surendettement.
    Le texte initial de cet article était plus ambitieux que la rédaction actuelle puisqu'il imposait que, en ce qui concerne le renouvellement des contrats de crédit renouvelable, le silence valait refus, ce qui protégeait pleinement le souscripteur. Malheureusement la commission, et probablement le Gouvernement, n'ont pas souhaité aller aussi loin dans la réforme et le dispositif finalement retenu, s'il est souhaitable, n'en demeure pas moins insuffisant au regard des difficultés réelles posées par le crédit renouvelable.
    L'article 3 libère la publicité sur les crédits gratuits. Si tout le monde s'accorde à dire que la dénomination de « crédit gratuit » est trompeuse, la question sous-jacente est celle de la quantité de crédit consommée par les Français. Le Gouvernement a pris récemment très clairement position, notamment dans la presse, pour pousser les Français à utiliser plus massivement le crédit à la consommation. Les raisons d'une telle prise de position sont avant tout macroéconomiques : les Français ont un taux d'épargne très élevé, 17 % - plus élevé que dans beaucoup d'autres pays - et consomment trop peu. Libérer la publicité sur le crédit à la consommation permettrait donc de soutenir la croissance.
    Si l'on peut considérer ce raisonnement comme logique, il n'en demeure pas moins incomplet, et, par certains points, dangereux car il évite soigneusement de poser une question pourtant liée et qui présente un caractère d'urgence pour un nombre sans cesse croissant de Français. Je veux bien sûr parler de la question du surendettement.
    Le nombre de foyers surendettés en France est en constante progression depuis des années sans que jamais nous n'ayons pris les mesures appropriées pour le limiter.
    Seulement 60 % des surendettés le sont du fait d'un accident de la vie. Les 40 % restants le sont du fait d'une surconsommation de crédit. C'est là qu'est le problème. Il y a une corrélation évidente entre les encours de crédit à la consommation et le surendettement. Il semble donc étonnant que l'on pousse les Français à utiliser plus massivement le crédit à la consommation sans pour autant prendre les mesures préventives qui s'imposent, d'autant que ceux qui utilisent le crédit à la consommation sont précisément ceux qui ont un faible taux d'épargne et sont donc par nature plus exposés au risque du surendettement.
    Le dispositif de « rétablissement personnel » appelé aussi faillite civile, voté dans le cadre de la loi pour la rénovation urbaine, résout le problème des stocks de familles surendettées mais quasiment aucune mesure n'a été prise pour prévenir les Français contre ce fléau. Le groupe UDF avait vivement regretté cette lacune lors de l'examen de loi Borloo et nous avions, à l'époque, proposé un dispositif complet visant à traiter de la prévention du surendettement. Un tel dispositif repose sur la responsabilisation des différents acteurs, établissements de crédits et consommateurs.
    Le rapporteur ainsi que de nombreux députés conviennent que cette solution doit passer par l'instauration d'un fichier positif de l'endettement des ménages. Nous avons déposé un amendement proposant un tel fichier. Ce dispositif contient toutes les précautions nécessaires pour garantir aux usagers le respect des données.
    Malheureusement, nous connaissons déjà l'avis du Gouvernement et de la majorité sur cette question. Les banques agitent le chiffon rouge dès que nous évoquons cette idée. Et pourtant nos voisins qui l'ont instauré, au-delà du manque de précaution pris par certains, ont obtenu des résultats concrets et mesurables. L'Union européenne devrait d'ailleurs proposer prochainement une directive sur ce sujet.
    Il nous appartient, mes chers collègues, de mener la réforme de la prévention du surendettement sans plus tarder car il s'agit de sauver des centaines de milliers de familles d'une situation dramatique. Nous ne devrions pas attendre, et le groupe UDF espère que notre assemblée saura prendre ses responsabilités et voter dès maintenant un dispositif qu'il est urgent de mettre en place, et qui serait salutaire pour un grand nombre de nos concitoyens.
    Le groupe UDF émet donc le regret que nous n'ayons pas profité de cette occasion pour traiter enfin du fond de la question du surendettement. Mais nous émettons aussi l'espoir que le Gouvernement entendra notre appel et prendra ses responsabilités sur ce sujet délicat.
    Malgré ces quelques regrets, l'article premier apporte de réelles solutions à des problèmes qui existent. C'est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « la consommation est au coeur de la vie de nos concitoyens ». C'est par cette phrase particulièrement ambiguë que débute l'exposé des motifs de la présente proposition de loi. Elle est ambiguë, car on ne sait pas vraiment s'il est fait référence au consommateur en tant qu'acteur économique ou au citoyen en tant que membre de la communauté politique.
    Mais on sent poindre une vision extraordinairement réductrice de l'activité humaine, lorsque les coauteurs de la proposition précisent que « la consommation incarne la finalité de toute l'organisation de l'activité économique ».
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Eh bien !
    M. Maxime Gremetz. C'est dans le texte, monsieur le ministre picard ! C'est une citation !
    En affirmant que « consommer mieux et davantage est l'un des objectifs prioritaires de chacun de nos concitoyens », les signataires tentent un coup de force symbolique : consommer deviendrait la fin de toute l'activité humaine. Quel projet mirifique !
    Malgré tout, ce condensé d'idéologie conservatrice ne sonne pas totalement faux lorsqu'il est rappelé que la consommation contribue pour 54 % au PIB et est à l'origine de l'essentiel de la croissance lorsque l'investissement est, comme aujourd'hui, au point mort.
    Il est affirmé que nombre de nos concitoyens souhaitent avoir les moyens de consommer davantage. C'est le cas, à n'en pas douter, des dix millions de personnes qui, dans notre pays, survivent avec le SMIC, avec des emplois précaires et/ou à temps partiel, ou encore avec les minima sociaux.
    Pour rendre véritablement confiance au consommateur, il faudrait se pencher sur la stagnation générale du pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Or, jusqu'à présent, le Gouvernement et sa majorité n'ont eu de cesse de multiplier les cadeaux fiscaux aux plus riches.
    De fait, les baisses d'impôts ne profitent qu'aux plus aisés : les ménages les plus riches, qui représentent 1 % de la population, bénéficieront de 30 % de la baisse de l'impôt sur le revenu et de la totalité des baisses de l'impôt sur les grandes fortunes. Or, chez nous, en Picardie, terre de misère, où le pouvoir d'achat est très bas, les grandes fortunes pullulent : quatre cents rien qu'à Amiens, ce n'est quand même pas mal ! Elles bénéficieront également de la réforme de l'avoir fiscal et des nouvelles réductions d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile.
    L'exemple des patrons français est très intéressant, car ils se paient toujours, les patrons français ! Selon une étude de l'INSEE, les patrons français sont ceux qui gagnent le plus en Europe.
    M. Charles Cova. Ce sont les actionnaires qui en décident ! Les conseils d'administration ne sont pas faits pour les chiens !
    M. Jacques Masdeu-Arus. La France est également le pays où les impôts sur les salaires et les revenus sont les plus lourds ! Il faut rééquilibrer les choses !
    M. Maxime Gremetz. La vérité vous gêne, mais vous devez la supporter, car, comme disait Saint-Just, un autre Picard : « Seule la vérité est révolutionnaire ».
    M. le président. Mes chers collègues, je ne suis pas picard, mais je vous rappelle que M. Gremetz n'est pas défavorable à ce que vous l'interrompiez, car cela lui permet d'allonger son temps de parole ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. Cela ne me gêne aucunement, au contraire. J'en remercie mes collègues.
    Je donnerai un autre exemple, M. Bébéar d'Axa, toujours Picard, gagne, sans travailler, en dormant... 88 000 euros par mois ! Il peut donc consommer plus. Mais il ne le fait pas, parce qu'il ne veut pas grossir ! (Sourires.) Son argent va ailleurs.
    C'est toujours aux mêmes que l'on donne, à ceux qui ne consomment pas mais placent leur argent en bourse, à ceux qui spéculent et, comme chacun le sait, délocalisent. Je ne développe pas ce sujet, mais cela me bouleverse tellement que j'étais obligé d'en parler.
    Au total, ces 300 000 foyers aisés recevront plusieurs milliards d'euros. Or, contrairement à ce qu'on dit, la France est déjà détentrice du record du taux d'épargne en Europe, un taux qui s'établit à environ 17 % et qui témoigne de la concentration croissante de la richesse sur les ménages les plus aisés. Demain, ce record sera de nouveau battu.
    A l'autre bout de l'échelle sociale, pourtant, le Gouvernement agit avec une dureté inouïe : un million de chômeurs verront leurs allocations réduites. Les hausses des taxes - tabac, gazole, tarifs publics, forfait hospitalier - et de la fiscalité locale, ainsi que le déremboursement des médicaments vont amputer le pouvoir d'achat de la majorité des Français, qui, pourtant, consomment immédiatement tout supplément de revenus, à la différence des nantis qui utilisent l'essentiel des cadeaux fiscaux pour garnir leur bas de laine. C'est cette majorité de Français qui subit de plein fouet les effets de la rigueur.
    Je citerai deux exemples très concrets et significatifs.
    Tout d'abord, le Gouvernement a annoncé que les fonctionnaires ne bénéficieraient pas de hausse de salaire cette année et qu'ils n'obtiendraient que 0,5 % en 2004. Ces 5,3 millions de fonctionnaires perdront plus de 2 % de pouvoir d'achat cette année, compte tenu du niveau de l'inflation. Ils auront du mal à consommer plus et mieux.
    Second exemple : la hausse des prix a rogné la rémunération du livret A, produit d'épargne populaire détenu par 46 millions de personnes. Alors que le taux d'intérêt a été ramené de 3 à 2,25 %, l'inflation atteint 2,20 %, ce qui ramène la rémunération du livret A à 0,05 %. Vous ne me démentirez pas ! Ce produit ne rapporte plus rien. C'est une situation inédite depuis le début des années 1980.
    Dès lors, si, depuis la rentrée, la consommation a manifestement résisté, il ne faut pas se leurrer. La plupart des experts envisagent l'avenir avec prudence car la progression du chômage mine le moral de nos compatriotes. A ce titre, une enquête réalisée par le cabinet Deloitte montre que les Français comptent dépenser 30 % de moins pour les fêtes de Noël et du jour de l'an, soit 565 euros contre 821 euros l'an dernier.
    Dès lors, au regard de cette situation, redonner confiance au consommateur n'est pas, vous en conviendrez, une mince affaire. Cela est d'autant plus difficile dans un contexte où les subventions aux principales associations françaises agréées pour défendre les intérêts des consommateurs sont en baisse de 20 % à 30 %. Dans un courrier adressé au Premier ministre, le 27 octobre dernier, dix-huit associations dénoncent le fait que les conventions pluriannuelles en vertu desquelles l'Etat s'engage sur un montant de subventions n'ont pas été respectées.
    Redonner confiance au consommateur mérite largement plus. Certes, personne sur ces bancs ne pourra nier que ce texte, malgré son manque flagrant d'ambition, présente des avancées, notamment en ce qui concerne le Titre I. Cependant, le Titre II, relatif au crédit à la consommation, dont l'article unique, et c'est dommage, a été totalement réécrit en commission sous la pression des professionnels qui le jugeaient trop contraignant, ne permettra pas, s'il est adopté en l'état, de renforcer le volet préventif en matière de surendettement des ménages.
    Monsieur le rapporteur, même si vous le niez, vous vous êtes déjugé en supprimant la tacite recondution des contrats en matière de crédit renouvelable. Nous proposerons un amendement afin de rétablir le texte dans sa version initiale. Mais nous n'oublierons pas pour autant que l'action de la représentation nationale, soucieuse de lutter contre les causes du surendettement des ménages, ne saurait s'en tenir là. Il convient d'aller bien plus loin. La gravité des situations auxquelles sont confrontés de si nombreux ménages modestes l'impose.
    En effet, nous rencontrons tous, dans nos villes, des situations de surendettement. Des personnes reconnaissent que les difficultés qu'elles ont rencontrées à rembourser un premier crédit, à cause de son taux, les ont conduites à en contracter un deuxième, et ainsi de suite.
    La multiplication des situations de détresse liées au surendettement provient ainsi de la prolifération des offres de crédit à la consommation que l'on fait à des couples ou à des familles qui, très souvent, sont déjà en difficulté. Il n'est ainsi pas rare que certaines sociétés financières octroient aux particuliers, sans conditions ni justificatifs, des milliers d'euros sous quarante-huit heures, en passant sous silence le très fort taux d'intérêt, proche du taux d'usure, qui les accompagne, et sans tenir compte du taux d'endettement des ménages. Les crédits renouvelables jouent un rôle déterminant dans 80 % des cas de surendettement.
    M. Marc Laffineur. C'est vrai !
    M. Maxime Gremetz. Dans nos permanences, des personnes viennent en nous disant : « Je n'ai pas fait de crédit. J'ai reçu un papier qui me disait que j'avais une réserve d'argent. Alors je l'ai utilisée. » Vous rendez-vous compte, monsieur le président, mes chers collègues ? Une « réserve d'argent » ! On ne parle même plus de crédit. C'est scandaleux !
    Ce genre d'arnaque contribue à endetter, à enfoncer ces familles en grande difficulté. Donnons-nous les moyens d'apporter des solutions durables à ces problèmes de surendettement et de responsabiliser les organismes prêteurs. Jusqu'ici les abus n'ont pas été évités. La loi de sécurité financière présente, dans son article 87, une avancée on ne peut plus modeste compte tenu de l'ampleur du problème. Quant à la loi Borloo, les insuffisances sont manifestes. De l'aveu même du ministre, cette loi avait vocation à traiter la partie curative.
    Il est temps de penser à la partie préventive, il y a urgence, une urgence perçue sur l'ensemble des bancs. Nous serons d'ailleurs conduits à proposer des amendements qui, parallèlement à nos propositions, notamment celles de mon collègue Jacques Desallangre, reprennent des idées émises par des collègues de la majorité comme de l'opposition à l'occasion de l'examen des projets de loi précédemment cités.
    Aujourd'hui, nous pouvons, tous ensemble, faire preuve de volontarisme politique. Nous avons l'opportunité de réconcilier les citoyens avec leurs représentants. Nous avons la chance de montrer que nous savons être à l'écoute, non pas de manière exclusivement rhétorique ou cathodique, mais bien plutôt au sens où nous pouvons comprendre les difficultés, pour ne pas dire les souffrances vécues par ces familles, ces femmes, ces hommes, ces enfants, qui ne savent plus comment s'en sortir et qui, à la recherche d'une bouée de sauvetage, sont en réalité victimes de pratiques qui flirtent avec l'escroquerie.
    Du sort de tous les amendements que nous avons déposés pour compléter l'initiative de M. Chatel dépendra évidemment notre vote sur ce texte.
    M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.
    M. Marc Laffineur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour discuter de l'excellente proposition de loi de notre collègue Luc-Marie Chatel, relative à la confiance des consommateurs.
    Aujourd'hui plus que jamais, la consommation est au coeur de la vie de nos concitoyens. Elle est un acteur économique majeur puisqu'elle contribue à hauteur de 54 % au PIB, surtout en période de ralentissement de l'investissement. Par ailleurs, elle constitue la finalité de toute l'organisation de l'activité économique. Consommer mieux et davantage est certainement l'un des objectifs prioritaires de chacun. Ne parle-t-on pas d'ailleurs de société de consommation ?
    Compte tenu de ce poids socio-économique, les pouvoirs publics se doivent d'accorder au consommateur citoyen une attention toute particulière. Aussi, avec le développement du mouvement consumériste à partir des années soixante, les gouvernements successifs se sont attachés à renforcer les garanties données au consommateur, notamment à travers les deux lois Scrivener de 1978.
    Aujourd'hui, alors que nous sommes entrés de plain-pied dans le xxie siècle, à une époque où la protection de l'environnement prend une place de plus en plus large, où le citoyen prend le pas sur le consommateur à travers une responsabilisation accrue des comportements et où le mode de consommation se complexifie avec la mondialisation des échanges et la révolution Internet, il convient plus que jamais de redonner confiance au principal agent de notre économie, le consommateur.
    Cette proposition de loi vient conforter l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour relancer la croissance et protéger les plus faibles et les plus démunis : hausse sans précédent et harmonisation par le haut du SMIC l'été dernier, poursuite de la baisse sur l'impôt sur le revenu, lutte contre le surendettement par l'institution de la faillite civile au sein de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ou encore amélioration de l'information en matière de crédit à la consommation dans la loi sur la sécurité financière.
    Si la consommation est source de richesses et de croissance, elle peut néanmoins se révéler créatrice d'inégalités. Nous devons donc éviter que se développe une consommation à deux vitesses, source de frustration pour les ménages les plus modestes alors que ce sont eux qui, proportionnellement à leur revenu, consomment le plus. Or, si l'on assiste depuis quelques années à une diversification sans précédent des références disponibles dans les linéaires, celle-ci ne se traduit pas toujours par un accroissement réel des choix pour toutes les catégories de population. Il importe donc de mieux éduquer et de mieux informer le consommateur. Pour cela, la France dispose d'un code de la consommation unique et de l'arsenal juridique le plus protecteur d'Europe. Adossées à ce droit, il existe un certain nombre d'institutions, d'agences ou d'administrations qui encadrent, appliquent la loi et protègent le citoyen consommateur : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le Conseil de la concurrence, l'Institut national de la consommation, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - peut-être pourrions-nous d'ailleurs les regrouper.
    Pourtant, l'ensemble des mesures visant à protéger le consommateur n'empêchent pas les abus, voire les dérives, qui mènent de l'endettement à la spirale du surendettement. Une famille française moyenne gère plus de cinquante contrats de vingt-cinq types différents. Aux contrats classiques d'assurance s'ajoutent une multitude de contrats en tout genre qui vont des contrats de garantie de nombreux produits aux abonnements à des revues, en passant par les adhésions à des clubs sportifs ou les contrats de téléphonie mobile ou d'Internet. Dans ces conditions, il est presque impossible pour un consommateur, par nature non formé aux arcanes du vocabulaire juridique, de lire tous les documents qu'il a signés, d'en comprendre la portée et de saisir les nuances des clauses qui lui sont applicables.
    Ainsi, en 2002, 52,7 % des ménages français, soit plus d'un sur deux, étaient endettés, 23,6 % d'entre eux avaient souscrit un crédit à la consommation, 17,5 % un crédit immobilier et 11,6 % les deux. L'encours moyen de crédit à la consommation par habitant s'élève à 1 650 euros pour une moyenne européenne de 2 122 euros. Le niveau d'endettement des Français est donc encore faible au regard de celui de nos voisins. Un endettement raisonnable n'est pas mauvais en soi, puisque c'est sur lui que repose en grande partie la croissance économique. C'est ce que propose d'encourager notre collègue en étendant hors du lieu de vente la promotion du crédit gratuit.
    En revanche, il n'en est plus de même si on regarde la proportion des ménages surendettés, qui atteint le taux de 15 %, ce qui est loin d'être négligeable. Or le surendettement demeure l'une des voies les plus sûres vers l'exclusion. Si, dans la majorité des cas, il est lié à des événements graves et imprévus, les situations de surendettement « actif », c'est-à-dire liées à un usage déraisonnable du crédit permanent, sont prévisibles et peuvent donc être encadrées en amont par des mesures de précaution.
    C'est ce que tente de faire notre collègue Luc-Marie Chatel avec cette proposition de loi qui tend à améliorer l'information lors de la signature, la reconduction et la résiliation des contrats. Nous ne pouvons que le féliciter pour la façon dont il a accompli la mission qui lui avait été confiée. Ce texte va améliorer la consommation tout en défendant les consommateurs. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Bien entendu, nous le voterons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à Mme Ségolène Royal.
    Mme Ségolène Royal. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe socialiste ne jouera pas la montre et espère que ce texte sera voté, modifié bien sûr. Notre vote final dépendra de l'accueil qui sera réservé à nos amendements, les amendements déposés par nos excellents collègues François Brottes et Daniel Boisserie, ainsi que les trois que j'ai déposés.
    Pour ma part, je serai fidèle à mon engagement, car seul le changement de gouvernement m'a empêchée de faire voter le projet de loi de lutte contre le surendettement des familles que j'avais préparé pour la prochaine conférence de la famille. Dans la société de consommation à outrance dans laquelle nous vivons, le surendettement des familles est un fléau. Il détruit les couples, désagrège les familles, humilie les enfants à l'école, et tout ce qui peut être fait pour le prévenir et donner une nouvelle chance aux familles va dans le bon sens.
    Comme l'a noté tout à l'heure le porte-parole de l'UDF, nous devons renforcer l'aspect préventif - c'était d'ailleurs votre démarche initiale, monsieur le rapporteur. Il n'y a pas, en effet, que les familles modestes qui soient touchées, mais aussi les familles à revenus moyens, et, selon le rapport du Conseil économique et social, ce sont les familles qui ont accès à la propriété aidée qui sont le plus surendettées.
    Je ferai trois propositions simples, qui, je crois, méritent d'être votées.
    Il faut d'abord moraliser les crédits à la consommation. On ne peut plus accepter les publicités mensongères et, pour protéger les emprunteurs, nous devons mettre en place des choses toutes simples, comme l'obligation que les modalités de remboursement, les taux d'intérêt et les mensualités figurent en lettres aussi grosses que le montant de l'emprunt.
    Il y a quelques jours, sur une grande page d'un journal populaire, parce que c'est souvent dans les publications populaires qu'on trouve des publicités mensongères pour des crédits à la consommation, on voyait un grand maillot de bain, et il était écrit : « Vous avez le maillot de bain, signez là et vous aurez le séjour aux Antilles », avec, en toutes petites lettres, bien sûr, les modalités du remboursement et les mensualités. Ce n'est plus acceptable ! Il faut vraiment moraliser la publicité, d'autant qu'on découvre avec stupéfaction qu'il y a de plus en plus de publicité pour des crédits à la consommation à la télévision. Comme il est inscrit sur les paquets de cigarettes « Le tabac tue », devrait défiler sur l'écran au moment où passent de telles publicités : « Attention, un emprunt à la consommation peut conduire au surendettement ».
    Deuxième idée, il faut réglementer plus sévèrement les crédits renouvelables, en alignant les conditions de renouvellement sur celles du crédit initial.
    Troisième idée : il faut sanctionner plus sévèrement les prêteurs indélicats. Les organismes de crédit prêtent parfois en toute connaissance de cause à des ménages déjà surendettés. Il faudrait leur supprimer tout droit à intérêts.
    Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques idées pour renforcer la prévention. J'espère qu'elles seront votées au cours de ce débat, au cours duquel nous aurons une attitude constructive.
    Je dois tout de même souligner l'augmentation du nombre de ménages surendettés du fait de la hausse des prix, de la hausse des loyers - et il y aura au 1er janvier la hausse du gazole - et de la diminution de certains remboursements - forfait hospitalier, médicaments. N'oublions pas aussi qu'il y aura une modification de l'indemnisation des chômeurs de longue durée à compter du 31 décembre. Toutes ces mesures et tous ces dérapages justifient encore davantage que l'on adopte ce texte, mais en revenant à certaines propositions initiales du rapporteur et en acceptant les différents amendements proposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. le président. La discussion générale est close.
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
    M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier Luc Chatel qui, à la suite de l'excellent rapport sur la consommation qu'il a remis au Premier ministre en juillet dernier, a su trouver assez rapidement trois éléments importants pour améliorer l'information du consommateur dans sa vie de tous les jours.
    Mes remerciements vont également au groupe UMP et à son président Jacques Barrot, qui ont soutenu cette intiative. C'est, à mon sens, un signal très fort pour soutenir et relancer la consommation.
    Le Gouvernement accueille avec beaucoup d'intérêt cette proposition de loi, parce que la consommation est un facteur essentiel de notre croissance économique et qu'elle doit reposer d'abord et avant tout sur la confiance du consommateur envers ses partenaires professionnels.
    La consommation, c'est 54 % du PIB, plus de la moitié de la croissance, et c'est un indicateur extrêmement fiable de la bonne santé de notre économie. Ce moteur de la croissance n'a jamais fait défaut. Elle constitue encore et toujours le soutien essentiel du développement de nos entreprises. Soutenir la consommation, c'est donc permettre à l'ensemble de notre économie de poursuivre dans la voie du développement.
    Le Gouvernement a beaucoup fait pour soutenir la consommation, Marc Laffineur l'a d'ailleurs très justement rappelé tout à l'heure : relèvement du SMIC, près d'un treizième mois supplémentaire en près de trois ans, une mesure sans précédent depuis une vingtaine d'années ; baisse de l'impôt sur le revenu, qui soutient la consommation ;...
    M. Maxime Gremetz. Oh !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. ... relèvement de la prime pour l'emploi, qui injecte aussi du pouvoir d'achat dans l'économie.
    M. Maxime Gremetz. Oh !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Mais la consommation dépend aussi de la confiance, et les trois propositions contenues dans la proposition de Luc Chatel vont dans ce sens.
    La première concerne les contrats à tacite reconduction. Les consommateurs ont bien souvent le sentiment d'être un peu piégés dans ce type de contrats. Ils se trouvent engagés pour une nouvelle période sans avoir vraiment eu leur mot à dire ou avoir été informés qu'ils pouvaient ne pas reconduire le contrat. Regagner la confiance du consommateur, c'est, pour les professionnels, accepter de jouer le jeu de la transparence et de la concurrence. Un consommateur, il faut le conquérir, le conserver, et on ne doit pas le garder uniquement parce qu'on a oublié de lui dire qu'il pouvait s'en aller.
    Le Gouvernement est favorable à ce que les professionnels aient l'obligation d'informer le consommateur en temps utile de son droit de ne pas renouveler son contrat. Une telle amélioration de l'information est de nature à sécuriser les consommateurs, qui ont tout intérêt à voir jouer la concurrence. De même, qu'il faille obtenir l'accord explicite du consommateur qui n'a pas utilisé son crédit revolving pendant trois ans semble être une proposition de bon sens. Il n'est bon ni pour le prêteur ni pour le consommateur de garder des réserves non utilisées pendant si longtemps sans renouvellement.
    Devoir informer le consommateur sur les échéances à venir des crédits en cours est également une proposition intéressante. Au lieu d'une information seulement rétrospective, on arriverait à une information prospective qui semble plus pertinente pour le consommateur.
    Il est essentiel d'encadrer le crédit renouvelable. La loi sur la sécurité financière a déjà fait beaucoup pour améliorer l'information et donc la protection du consommateur de crédits à la consommation. L'amélioration apportée par la proposition de Luc Chatel vise à renforcer la confiance dans ce type de crédit, qui n'est pas condamnable par principe, je le rappelle. Il faut simplement parvenir à faciliter la sortie de ce crédit qui revêt un caractère automatique et un peu opaque, et à permettre au consommateur qui le souhaite de prendre lui-même les décisions qu'il estime nécessaires pour son budget.
    Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à la nouvelle rédaction proposée par Luc Chatel, qui oblige à informer très régulièrement le consommateur de la possibilité qu'il a de réduire le montant de sa réserve de crédit, de suspendre ou de résilier son contrat, et sans avoir à rembourser intégralement et immédiatement la réserve déjà utilisée.
    Enfin, dernier point, la libération de la publicité sur le crédit gratuit. C'est aussi une mesure de nature à donner un coup de fouet à notre économie. Les consommateurs français utilisent assez peu le crédit à la consommation. Alors que les Allemands ont un en-cours moyen de ce type de crédit de 2 709 euros et les Britanniques de 3 123, les Français n'en sont qu'à 1 651 euros. On voit bien que notre société privilégie l'épargne par rapport à la consommation et le paiement comptant par rapport au crédit à la consommation.
    Ne faisons pas du surendettement un épouvantail qui serait de nature à éloigner systématiquement les Français du crédit à la consommation. Rappelons que 96 % des ménages français ne sont pas surendettés et que la plupart de ceux qui ont contracté des crédits à la consommation savent les gérer de façon raisonnable, en fonction de leurs ressources.
    Il est aujourd'hui utile de permettre la publicité pour le crédit gratuit hors des lieux de vente, car le crédit gratuit, en lui-même, n'est pas interdit. Il répond à un vrai besoin. Près d'un Français sur deux se déclare prêt à acheter un bien qu'il n'avait pas envisagé d'acquérir dans l'immédiat si on lui propose du crédit gratuit. Encore faut-il qu'il puisse comparer les offres. Le marché transparent, c'est un marché dans lequel le consommateur est suffisamment bien informé pour pouvoir comparer les différentes offres.
    Actuellement, 32 % des Français ont déjà eu recours au crédit gratuit, pour un montant moyen de 923 euros. Ce type de crédit est, par nature, le moins dangereux : gratuit et affecté, il a une durée relativement courte de trois, six ou douze mois. C'est donc un crédit à la fois compréhensible et maîtrisable. Cette troisième mesure est également frappée au coin du bon sens et va dans le sens d'une consommation plus transparente et plus efficace.
    Le Gouvernement apporte donc son soutien à la proposition de loi de Luc Chatel et le félicite de la qualité du travail qu'il a effectué avec la commission sur ce sujet essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Discussion des articles

    M. le président. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Article 1er

    M. le président. Je donne lecture de l'article 1er :

TITRE Ier
FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS
TACITEMENT RECONDUCTIBLES

    « Art. 1er. - I. - Le titre III du Livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Reconduction des contrats

    « Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
    « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après cette date lui sont dans ce cas remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la date de résiliation.
    « Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des contrats en cours. »
    « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz, inscrit sur l'article.
    M. Maxime Gremetz. Je voudrais m'exprimer très rapidement sur cet article ainsi que sur l'article 2, tous deux constituant le titre Ier de la proposition de loi, et expliquer le vote du groupe communiste.
    Le titre Ier est sans conteste la seule partie du texte qui contient de véritables avancées pour le consommateur. Ces avancées sont incontestables et on voit mal comment ces articles pourraient ne pas recueillir l'unanimité de notre assemblée.
    L'article 1er nous invite à compléter le code de la consommation par un article L. 136-1 tandis que l'article 2 complète l'article L. 113-15 du code des assurances.
    Ces articles 1er et 2 concernent les modalités de résiliation des contrats tacitement reconductibles. Une obligation d'information est mise à la charge des professionnels. Il s'agit là - je le répète - d'une avancée indéniable dans les relations contractuelles entre consommateurs et professionnels. Ainsi, les consommateurs prendront conscience du type de contrat qui les lie aux professionnels et de la faculté dont ils disposent de résilier leur abonnement, par exemple en matière de téléphonie mobile, d'accès à Internet, de télévision payante, etc., tout en respectant les conditions attachées au contrat.
    Bien entendu, le groupe des député-e-s communistes et républicains votera pour l'ensemble du titre Ier de la présente proposition de loi.
    M. le président. L'amendement n° 20 de M. Trassy-Paillogues n'est pas défendu.
    M. Giscard d'Estaing a présenté un amendement, n° 21, ainsi rédigé :
    « Avant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 136-1 du code de la consommation, insérer l'alinéa suivant :
    « Toute autorisation de prélèvement automatique effectué dans le cadre de ce contrat prend fin de plein droit avec l'arrêté de compte à la date de résiliation. »
    La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
    M. Louis Giscard d'Estaing. L'amendement n° 21 concerne les prélèvements automatiques.
    Au titre des dispositions qui figurent dans les contrats tacitement reconductibles, les consommateurs sont très souvent amenés à donner une autorisation de prélèvement automatique sur leur compte bancaire. Or, quand ils souhaitent résilier ces contrats, l'autorisation de prélèvement continue souvent, malheureusement, à s'appliquer. Il faut alors que le consommateur se retourne contre l'entreprise, qu'il entreprenne des démarches fastidieuses et désagréables. En effet, il tombe fréquemment sur des répondeurs téléphoniques ou des services automatiques qui ne prennent pas toujours en considération son désir légitime d'interrompre son contrat.
    Cette situation mérite d'être prise en compte dans cette proposition de loi qui vise, à juste titre, à redonner confiance au consommateur. Ainsi, afin de négocier l'équilibre des relations entre les consommateurs et les entreprises ou les services concernés par ce type de contrat, il me semble utile de préciser dans le texte que « Toute autorisation de prélèvement automatique effectué dans le cadre de ce contrat prend fin de plein droit avec l'arrêté de compte à la date de résiliation ». Même si cela peut paraître superfétatoire, je crois qu'il est utile de l'énoncer clairement.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Nous comprenons tout à fait l'esprit de l'amendement de notre collègue Giscard d'Estaing. Simplement, il semble que le problème réside davantage dans l'application de la loi que dans la loi elle-même puisque ce type de prélèvement est déjà illégal. L'amendement n'ajoute donc rien à la législation en vigueur. C'est pourquoi la commission l'a repoussé.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, tout en saluant l'objectif indiqué par l'auteur de l'amendement. Il est évident que le consommateur ne doit pas être piégé par des prélèvements qui continueraient d'être effectués après la fin d'un contrat. Mais le droit actuellement applicable permet déjà d'atteindre cet objectif, et, chaque fois que la justice a eu à se prononcer sur ce type de litiges, la jurisprudence n'a pas manqué de donner une réponse conforme au souhait de l'auteur de l'amendement. Il n'est pas nécessaire de préciser dans ce texte un état de droit déjà existant.
    M. le président. Vous maintenez votre amendement, monsieur Giscard d'Estaing ?
    M. Louis Giscard d'Estaing. Oui.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je précise qu'il y a égalité de voix.
    Mme Ségolène Royal. Vous n'avez pas voté, monsieur le président. Vous auriez pu.
    M. Maxime Gremetz. Le président aurait dû voter !
    M. le président. Il est une tradition que vous ne sauriez démentir, monsieur Gremetz, madame Royal : le président de séance s'abstient le plus souvent possible de participer au vote. C'est, je crois, une jurisprudence Forni.
    Mme Ségolène Royal. Il n'est pas interdit d'avoir des convictions, monsieur le président !
    M. le président. On peut avoir des convictions, mais, quand on préside, on doit les mettre dans sa poche.
    Mme Ségolène Royal. Pas en cas d'égalité !
    M. Maxime Gremetz. En cas d'égalité, il faut faire pencher la balance !
    M. le président. Les amendements n° 19 de M. Trassy-Paillogues et n° 38 de M. Hunault ne sont pas défendus.
    Je mets aux voix l'article 1er.
    (L'article 1er est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 2

    M. le président. « Art. 2. - I. - Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant réception de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.
    « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à partir de la date d'effet de la résiliation.
    « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats visés à l'article L. 111-6.
    « Elles s'appliquent à la reconduction des contrats en cours. »
    « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi. »
    La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus, inscrit sur l'article.
    M. Jacques Masdeu-Arus. L'article 2 de la proposition de loi a pour objectif d'encadrer plus fortement le mécanisme du crédit renouvelable, appelé aussi crédit « revolving ».
    Ce genre de crédit représente, cela a été souligné, une part très importante de l'endettement des ménages : 80 % des dossiers de surendettement en comportent et on en compte en moyenne quatre par dossier. C'est dire l'urgence qu'il y a pour le législateur d'intervenir concrètement sur les modalités de reconduction de ces contrats, qui sont une incitation à la consommation permanente, c'est même là leur essence.
    L'article 2 s'attache à mieux encadrer le crédit renouvelable, notamment avec le renforcement des droits de l'emprunteur dans la maîtrise de son crédit. Il pourra demander, à tout moment, soit la réduction de sa réserve de crédit, soit la suspension de son utilisation, soit la résiliation pure et simple de son contrat. Je salue cette avancée qui renforce le droit des emprunteurs à gérer leur capacité d'emprunt.
    Néanmoins, je souhaite profiter de cette discussion pour me faire l'avocat du fichier positif, seul outil réellement capable de prévenir de nombreuses situations de surendettement. J'ai déposé, au mois de septembre dernier, une proposition de loi instituant un fichier national des crédits aux particuliers. Elle a été cosignée par une centaine de mes collègues. J'ai songé à déposer dans l'excellent texte de M. Luc-Marie Chatel que nous examinons ce matin un amendement qui reprendrait le dispositif de cette proposition de loi. J'ai préféré adopter une attitude plus constructive en m'inscrivant sur l'article. Cela me permet de poser solennellement la question de l'opportunité d'un fichier positif à laquelle je serais fort heureux que M. le secrétaire d'Etat réponde. Je considère en effet qu'un amendement adopté à la sauvette aurait pu susciter de fortes résistances et même conduire à un échec.
    Je sais que la simple évocation d'un fichier positif déclenche immédiatement chez certains des réactions d'hostilité. Pourtant, la France doit-elle être condamnée à demeurer la mauvaise élève de la classe européenne ? Une majorité de nos partenaires ont adopté le principe d'un fichier positif. Peuvent-ils, pour autant, être taxés de porter atteinte aux libertés individuelles et au respect de la vie privée ? Bien sûr que non ! L'exemple récent de la Belgique, qui vient de se doter d'un fichier positif, confié à sa banque nationale, peut servir de base à notre propre réflexion quant à la possibilité d'instaurer un tel fichier en France.
    La Commission européenne, dans sa proposition de directive sur le crédit aux consommateurs, dont l'adoption définitive, prévue à l'origine pour début 2004, a été reportée, a clairement incité les Etats membres à aller au-delà du minimum que constituent les bases de données de type négatif, en créant des bases de type positif. Faut-il alors que la France attende l'adoption d'une directive, dont on sait qu'elle s'imposera à nous demain, et qu'il faudra par conséquent s'y conformer ?
    L'idée d'un fichier positif fait peu à peu son chemin dans notre pays. D'associations familiales et de consommateurs aux établissements financiers, de plus en plus d'acteurs du crédit se rejoignent quant à la nécessité de disposer d'une base de données exhaustive sur l'état d'endettement de l'emprunteur. Je sais que vous-même, monsieur le rapporteur, êtes favorable à un tel fichier qui permettrait de passer, je m'autorise à reprendre l'intitulé de votre récent rapport, de la « conso-méfiance à la conso-confiance ». Le moment est proche où le législateur devra prendre ses responsabilités sur ce sujet. Les ravages - ils ont été relevés sur tous les bancs de cette assemblée - que produit la consommation à crédit sur une certaine frange de la population ne sont plus acceptables. Le surendettement est un fléau qui coûte très cher à la collectivité et qui, malheureusement, anéantit souvent des familles pour la vie entière. La France ne pourra faire, plus longtemps, l'économie du seul outil véritablement efficace dans la prévention de ces drames humains : le fichier positif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Monsieur Masdeu-Arus, j'ai eu l'occasion, dans mon rapport de mission, d'exprimer tout l'intérêt que je porte au concept de « fichier positif » que j'ai vu fonctionner dans certains pays.
    Cela dit, sa mise en oeuvre aujourd'hui rencontrerait deux types de difficulté.
    La première tient à sa complexité qui fait qu'un certain nombre de questions n'ont pas encore été tranchées, en particulier celle de la confidentialité. Dans certains pays, j'ai constaté des excès : ces fichiers ont été parfois utilisés par des organismes de crédit à des fins mercantiles. La CNIL a d'ailleurs émis un avis réservé sur cette question.
    La seconde difficulté qui n'est pas encore résolue tient à l'absence - c'est le moins que l'on puisse dire - d'un consensus chez les professionnels mais surtout chez les associations de consommateurs. Dans les différentes auditions auxquelles j'ai procédé, j'ai pu constater que les avis étaient très partagés et que cette question ne faisait pas l'unanimité.
    En résumé, l'idée fait son chemin mais si je crois que cette mesure mériterait d'être retenue, à terme, il faut nous laisser le temps de convaincre les différents partenaires et de trouver les modalités qui nous permettront une mise en oeuvre au-dessus de tout soupçon.
    M. le président. Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 41, ainsi rédigé :
    « Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 113-15-1 du code des assurances, après les mots : "à tacite reconduction, insérer les mots : "couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, ».
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je défendrai ensemble les sept amendements que le Gouvernement a déposés sur cet article, et qui apportent sept modifications techniques au texte proposé par la commission.
    Ces amendements visent à clarifier les conditions d'information de l'assuré par les organismes assureurs.
    L'amendement n° 41 propose que le dispositif s'applique aux « contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Cette notion, déjà utilisée dans la loi relative à la sécurité financière, cerne mieux la population des assurés concernés par la mesure que celle de « grands risques » qui figure dans le projet retenu par la commission des affaires économiques.
    L'amendement n° 42 propose de retenir le critère de la date d'envoi de l'information, - c'est un point assez important - au lieu de la date de réception. En effet, en l'état du texte, les organismes assureurs n'auraient d'autre moyen, pour éviter toute contestation, que de recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui représenterait un coût supplémentaire d'au moins 130 millions d'euros. Comme le code des assurances le prévoit déjà dans son article L. 113-12, il est proposé, c'est l'amendement n° 43, que le délai de résiliation coure à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, solution beaucoup plus simple.
    L'amendement n° 45 précise la date d'effet de la résiliation pour éviter tout contentieux à ce sujet : « La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. » Il est rappelé qu'il s'agit d'une résiliation à tout moment, à la demande expresse de l'assuré, dans le cas où celui-ci souhaite résilier sans attendre l'échéance annuelle. Elle prend fin au plus près de la formulation par l'assuré de sa volonté de résilier le contrat.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. L'amendement n° 41 ainsi que les suivants ont été acceptés par la commission.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Les amendements n°s 42, 43, 44, 45, 46 et 47 ont été présentés par le Gouvernement.
    L'amendement n° 42 est ainsi rédigé :
    « Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 113-15-1 du code des assurances, substituer aux mots : "réception, les mots : "la date d'envoi. »
    Cet amendement a déjà été défendu. La commission a donné son avis.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 43 est ainsi rédigé :
    « Compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 113-15-1 du code des assurances par la phrase suivante : "Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »
    Cet amendement a déjà été défendu. La commission a donné son avis.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 44 est ainsi rédigé :
    « Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 113-15-1 du code des assurances par les mots : "en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. »
    Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 45 est ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 113-15-1 du code des assurances : "La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. »
    Cet amendement a déjà été défendu. La commission a donné son avis.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 46 est ainsi rédigé :
    « Substituer aux deux derniers alinéas du texte proposé pour l'article L. 133-15-1 du code des assurances, l'alinéa suivant : "L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. »
    Cet amendement a déjà été défendu. La commission a donné son avis.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. L'amendement n° 47 est ainsi rédigé :
    « Compléter le II de l'article 2 par la phrase suivante : "Elles s'appliquent à la reconduction des contrats en cours. »
    Cet amendement a déjà été défendu. La commission a donné son avis.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
    (L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 2

    M. le président. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des députés-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 3, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

    « Chapitre VII
    « Modification des contrats

    « Art. L. 137-1. - Toute modification des conditions contractuelles doit être communiquée par le professionnel au consommateur deux mois avant son entrée en vigueur, accompagnée de l'information selon laquelle ce dernier peut, s'il n'accepte pas expressément les modifications proposées, résilier le contrat sans frais.
    « Si le consommateur refuse les modifications proposées sans résilier le contrat ou s'il ne se manifeste pas, il appartiendra au professionnel de résilier le contrat sans frais après un préavis raisonnable.
    « Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause d'indexation portant sur la modification du prix, le consommateur peut s'opposer à la modification et exiger la poursuite du contrat selon les conditions initiales jusqu'au terme de cette période. »
    « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. De plus en plus de contrats comportent des clauses selon lesquelles le professionnel, le prestataire de service, peut modifier unilatéralement les caractéristiques du service ou les dispositions du contrat sans préavis ni notification au consommateur. La modification unilatérale par les professionnels et l'acceptation tacite vont à l'encontre des principes de droit commun des contrats. Pour cette raison, il semble nécessaire que le législateur réaffirme le principe selon lequel la modification d'un contrat ne peut se faire qu'avec l'accord express des deux parties. Cela peut paraître évident, mais il n'est pas inutile de rappeler la loi à ceux qui, aujourd'hui, ne la respectent pas.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Si nous comprenons les raisons qui ont amené notre collègue Gremetz à déposer cet amendement, nous considérons que la portée de celui-ci est trop large puisqu'il permettrait la résiliation pour toute modification, même mineure. Le droit existant permet déjà au consommateur de résilier son contrat dans différents cas, comme l'augmentation du prix ou la modification substantielle de l'équilibre du contrat. Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont prévues, en ce qui concerne les banques, notamment dans la loi MURCEF.
    En outre, la disposition proposée serait trop contraignante, puisque le professionnel devrait informer le consommateur à la moindre modification du contrat.
    Enfin, elle nous semble défavorable au consommateur. Celui-ci devant expressément accepter les nouvelles conditions, le professionnel pourrait résilier le contrat si le consommateur ne se manifeste pas.
    M. Maxime Gremetz. Quelle dialectique extraordinaire !
    M. le président. Monsieur Gremetz, seul le rapporteur a la parole.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Pour ces raisons, l'amendement a été rejeté par la commission.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'amendement n° 3 est redondant par rapport au droit positif. Le Gouvernement y est donc défavorable.
    M. le président. Monsieur Gremetz, vous aviez quelque chose à ajouter ?
    M. Maxime Gremetz. Le rapporteur est jeune et dialecticien, encore plus que moi ! (Sourires.)
    M. le président. C'est un hommage ou une critique ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Je prends cela comme un compliment !
    M. Maxime Gremetz. Alors que je défends le consommateur, il répond que cet amendement serait très contraignant et défavorable au consommateur. Non, l'amendement est défavorable au professionnel, et je voulais rétablir les choses.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Brottes, Mme Perrin-Gaillard, M. Le Bouillonnec, M. Boisserie et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 26, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-8-1. - Pour les couples mariés, l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est soumise à la signature conjointe des époux. L'absence de cette double signature entraîne l'inopposabilité de la créance à l'égard de la communauté ou de l'indivision matrimoniale. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. L'amendement n° 26 vise à sauvegarder les intérêt d'un conjoint dont le compagnon ou la compagne est pris d'une frénésie d'achats à crédit, pas seulement pendant les fêtes de Noël. (Sourires.) C'est une affaire très sérieuse. Nous proposons de compléter les dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation pour sauvegarder les intérêts communs du couple qui peuvent être mis en danger par le dérèglement - le mot est pudique - du comportement de l'un des époux en matière de crédit dit « revolving ».
    Entre le moment où survient un tel dérèglement et parfois - cas extrême - l'éventuelle mise sous tutelle ou curatelle, l'époux fragilisé peut mettre en danger les finances du couple. De nombreuses situations dramatiques de ce genre ont conduit au surendettement. Nous proposons que soit exigée une signature conjointe authentique pour prouver le consentement solidaire effectif des conjoints à l'opération de crédit.
    Permettez-moi de vous lire, pour illustrer mon propos, un extrait de lettre que m'a envoyée une personne retraitée de ma circonscription : « Au-delà de mon affaire personnelle, c'est d'abord un problème de fond [...] que peut rencontrer le premier couple venu marié sous le régime de la communauté compte tenu de l'agressivité des méthodes employées par les organismes créditeurs, de leur manque de vigilance en ce qui concerne le demandeur du prêt, de l'état de ses créances, du manque de vérification réelle de l'accord du coemprunteur, ne se contentant parfois que d'une vague signature toujours contestable et qui ne prouve pas grand-chose, de la difficulté à lire et à comprendre les contrats pour des gens qui ignorent ce que représente un prêt contracté à un taux de 18 % voire 20 % d'intérêts et qui ne peuvent fatalement que tomber dans le piège du surendettement. Et ne parlons pas des crédits "revolving... »
    « Ainsi, pour être tombé dans les pièges du crédit facile, en ce qui concerne mon conjoint, je vous avoue que cette situation m'est très difficile à supporter. »
    Je ne citerai pas ce que ce témoignage a de plus intime et de plus personnel. Il confine à la détresse et évoque l'avenir d'une retraite sans issue.
    Ce cas n'est pas exceptionnel, nous le savons tous. Il nous faut sécuriser l'intérêt de chaque conjoint. C'est ce que prévoit de façon très précise notre amendement.
    J'espère, monsieur le rapporteur, que vous serez attentif à notre proposition et que vous la soutiendrez. Je vous en remercie par avance.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Dans l'attente de l'avis du Gouvernement, la commission avait émis un avis défavorable. Mais après en avoir à nouveau discuté, je suis, à titre personnel, plutôt favorable à la disposition proposée. Je souhaiterais même, monsieur Brottes, cosigner votre amendement.
    Mme Catherine Vautrin. Très bien !
    M. le président. Un microclimat se crée dans l'hémicycle ! (Sourires.)
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ne voulant pas perturber ce microclimat, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, non sans rappeler qu'il est déjà possible au conjoint, même dans le cas de la communauté, de rejeter des dépenses abusives. La jurisprudence est très claire à cet égard, le juge donnant le plus souvent raison à celui des deux conjoints qui a été abusé par les dépenses abusives de l'autre.
    M. le président. La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Je remercie le rapporteur de sa position et j'accepte bien volontiers qu'il soit cosignataire de notre amendement.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
    Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 48, ainsi libellé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-10-1. - Pour les contrats ou les adhésions à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles ou à des opérations collectives à adhésion facultative, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation du contrat ou de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, la date de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
    « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut mettre un terme au contrat ou à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
    « Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. »
    « II. - Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-21-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 932-21-1. - Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles ou à des opérations collectives à adhésion facultative, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation, du contrat ou de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, la date de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
    « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du précédent alinéa, le membre participant peut mettre un terme à l'affiliation, au contrat ou à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
    « Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. »
    « III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des contrats en cours. Elles entrent en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi. »
    La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Cet amendement vise à créer une égalité de traitement entre les différentes professions de l'assurance.
    Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises d'assurance régies par le code des assurances sont des organismes d'assurance, au sens du droit européen, relevant des directives européennes relatives à l'assurance.
    En dehors même de l'assurance-vie, ces différents organismes ont des secteurs d'activités communs sur lesquels ils sont en concurrence - assurance complémentaire santé, autres dommages corporels, assurance perte d'emploi et, pour les mutuelles, assistance ou protection juridique.
    Pour assurer l'égalité des conditions de concurrence entre ces différents organismes et pour faire bénéficier leurs assurés respectifs d'un même niveau d'information, il est nécessaire d'adapter les différents codes tout en préservant leurs particularités.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Favorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
    (L'amendement est adopté.)
    M. le président. M. Giscard d'Estaing a présenté un amendement, n° 22, ainsi rédigé :
    « Après l'article 2, insérer l'article suivant :
    « Dans le cadre des contrats d'assurance-vie comprenant le risque "prévoyance-obsèques, une clause doit explicitement garantir la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les bénéficiaires de celle-ci. »
    La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Cet amendement vise un certain nombre de pratiques qui tendent à fausser la concurrence et à empêcher la famille de la personne disparue de choisir librement l'opérateur funéraire qui sera amené à intervenir.
    Les contrats d'assurance-vie comprenant le risque « prévoyance-obsèques » ne font pas référence au fait que, dans un certain nombre de cas, la compagnie d'assurance a sous-traité, et donc pré-affecté les opérations funéraires.
    Pour éviter toute pratique contraire à la libre concurrence et, par là même, pour protéger la famille du bénéficiaire, je propose que, dans ces contrats, figure une clause garantissant explicitement la liberté de choisir l'opérateur funéraire. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. M. Giscard d'Estaing pose un réel problème, mais celui-ci est malheureusement hors sujet car il excède le champ d'application du texte dont nous discutons ce matin. J'ajoute qu'il serait difficile de le régler par un amendement.
    Pour cette raison, la commission a rejeté l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le problème est bien posé par l'auteur de l'amendement.
    Sur le plan juridique, le code général des collectivités territoriales prévoit que les contrats en prévision d'obsèques doivent être proposés par des entreprises de pompes funèbres habilitées. Or il n'est pas certain qu'un organisme financier puisse bénéficier d'une telle habilitation.
    Sur le plan de la concurrence, les effets de ces contrats sur le marché méritent d'être étudiés de très près.
    Sur le plan de la protection du consommateur, la précision des clauses sur le contenu des garanties doit être assurée pour des prestations prévues à une échéance souhaitée lointaine.
    Monsieur le député, les services de la DGCCRF ont constitué un groupe de travail et engagé une concertation avec l'ensemble des professionnels concernés afin d'aboutir à des modifications législatives. Je vous propose de laisser cette concertation se poursuivre. Elle aboutira très vraisemblablement avant la fin du premier trimestre 2004 et débouchera sur des propositions de nature à satisfaire vos préoccupations.
    Ce sera avec un grand plaisir que je vous laisserai la paternité d'une éventuelle modification de la loi.
    En conséquence, j'invite l'Assemblée à rejeter l'amendement.
    M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je trouve une grande cohérence chez M. Giscard d'Estaing, toujours aussi libéral.
    Si je comprends bien, pour la retraite, on doit faire appel à des fonds de pension et, pour la sécurité sociale, la réforme passe par des retraites complémentaires, ce dont rêvent les compagnies d'assurance privées car c'est un marché extraordinaire !
    Après la retraite et le soin, c'est le tour de la mort. Et là, le discours est le même.
    Privatisation, quand tu nous tiens, tu nous tiens du début jusqu'à la fin ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Charles Cova. C'est du délire !
    M. Marc Laffineur. Cela n'a rien à voir ! Avez-vous lu l'amendement ?
    M. Maxime Gremetz. Oui, je l'ai lu ! Je parle de la liberté de choisir l'entreprise de son choix. Cela dit, la privatisation des entreprises funéraires est déjà faite : il y avait autrefois une compagnie générale, et il y a maintenant des compagnies privées. Mais notre collègue veut aller encore plus loin. C'est pire que ce qui a été prévu pour les Autoroutes du Sud !
    M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Je remercie le rapporteur d'avoir insisté sur la validité d'un certain nombre de points que soulève l'amendement et je suis sensible à la réponse du secrétaire d'Etat quant au processus engagé au niveau de la direction de la concurrence dans la perspective de propositions législatives à la fin du premier trimestre 2004. Cela signifie que, de toute façon, nous en serons saisis. Je souhaiterais donc savoir dans quel cadre législatif des propositions nous seront présentées, pour pouvoir retirer en toute connaissance de cause mon amendement.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, que nous débouchions sur une modification de loi n'est qu'une hypothèse. Il faut laisser la concertation se dérouler et voir comment les professionnels eux-mêmes répondront aux objections que vous avez avancées. Pour l'heure, il serait très difficile de dire avec certitude que tel ou tel texte législatif est nécessaire. D'ailleurs, la concertation elle-même interdit de préjuger des conclusions auxquelles elle aboutira.
    Cela dit, la question est importante. Dès que nous disposerons des conclusions du groupe de travail, nous trouverons bien, au cours du premier semestre 2004, un véhicule législatif permettant d'offrir un débouché à vos préoccupations.
    M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
    M. Louis Giscard d'Estaing. Eu égard à la réponse de M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement.
    M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

Avant l'article 3

    M. le président. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté deux amendements, n°s 6 et 7, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
    L'amendement n° 6 est ainsi libellé :
    « Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
    « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la consommation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-1, est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture de crédit, un renouvellement de crédit ou une augmentation du capital emprunté suggérant que :
    « - le crédit peut être accordé sans condition ni formalité ;
    « - le crédit entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
    « Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1.
    « Le juge civil peut en outre prononcer la déchéance des intérêts du crédit ainsi consenti. »
    L'amendement n° 7 est ainsi libellé :
    « Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
    « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de la consommation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-1, est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture de crédit, un renouvellement de crédit ou une augmentation du capital emprunté suggérant que :
    « - le crédit peut être accordé sans condition ni formalité ;
    « - le crédit entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.
    « Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 311-35.
    « Le juge civil peut en outre prononcer la déchéance des intérêts du crédit ainsi consenti. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. L'amendement n° 6 précise la nature de la publicité mensongère ou tendancieuse en matière de crédit à la consommation, domaine où ce genre de publicité bat, comme vous le savez, tous les records.
    Il reprend la rédaction qu'avait adoptée en première lecture le Sénat à l'article 59 ter du projet de loi de sécurité financière, à la suite d'un amendement de la commission des finances. Cette rédaction nous avait paru tout à fait pertinente.
    Quant à l'amendement n° 7, il s'agit d'un amendement de repli. Il adoucit, par rapport à l'amendement n° 6, les peines applicables en cas de non-respect des règles relatives à la publicité en matière de crédit à la consommation. Evidemment, il n'aurait plus lieu d'être si l'amendement n° 6 était adopté.
    M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. L'amendement n° 6 vise à compléter l'article L. 311-4 du code de la consommation. Le texte de la loi de sécurité financière nous semble plus équilibré et évite le cumul préjudiciable de sanctions civiles et de sanctions pénales. En tout état de cause, des sanctions sont prévues.
    La commission a en conséquence repoussé cet amendement ainsi que, pour les mêmes motifs, l'amendement n° 7.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté l'amendement, n° 8, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 311-8 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Avant toute offre de crédit le prêteur doit examiner le taux d'endettement de l'emprunteur et s'assurer de sa solvabilité.
    « En cas d'insolvabilité de l'emprunteur, le prêteur qui n'apporte pas la preuve de ces formalités est déchu du droit au remboursement des intérêts et du capital. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. J'aurai peut-être plus de chance avec cet amendement, puisque même quand nous reprenons un amendement au projet de loi de sécurité financière, en l'adoucissant au passage, vous nous opposez un refus. Vous ne voulez vraiment rien faire ! C'est l'inertie totale ! Mais à chacun de prendre ses responsabilités !
    L'amendement n° 8 a des chances de vous satisfaire.
    La loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a été l'occasion d'une avancée notable en matière de traitement des situations de surendettement. Néanmoins, comme l'a fort justement rappelé notre rapporteur en commission le 3 décembre dernier, la loi s'est attachée jusqu'à présent au traitement curatif du surendettement sans que des dispositions préventives soient prises pour en limiter efficacement les causes : « Organiser la prévention du surendettement suppose avant toute chose de responsabiliser les organismes prêteurs. » C'est l'objectif que se propose d'atteindre l'amendement, qui ne me paraît donc pas très révolutionnaire.
    Cet amendement est de bon sens et en accord, mes chers collègues, avec vos rapporteurs successifs. Mais plus vous avancez, plus j'ai l'impression que vous reculez. C'est embêtant !
    M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La jurisprudence prévoit déjà que le juge doit suspendre l'exécution du contrat et le recouvrement des créances lorque le prêteur a manifestement manqué à « ses obligations de prêteur avisé ». La formulation est donc claire et plus souple que celle de l'amendement. La vraie réponse au problème posé par M. Gremetz tient dans ce qu'a évoqué tout à l'heure M. Masdeu-Arus : le travail à terme sur le fichier positif.
    La commission a rejeté l'amendement.
    M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    M. le président. La parole est à Mme Ségolène Royal.
    Mme Ségolène Royal. Je souhaiterais soutenir l'amendement, en cohérence avec ce que vient de dire le rapporteur.
    On ne peut pas à la fois objecter que la jurisprudence dit la même chose que l'amendement et refuser de l'écrire dans la loi. N'attendons pas que les emprunteurs saisissent la justice pour obtenir l'application du principe ! Nous désengorgerons ainsi les tribunaux et nous rétablirons un peu d'égalité entre le prêteur et l'emprunteur, les organismes de crédit comptant sur l'effet dissuasif des frais d'avocats.
    J'insiste donc pour que l'amendement n° 8 soit adopté.
    M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Je répondrai à Mme Royal que, sur ce sujet, la jurisprudence est très stable et que, même si l'amendement était voté, l'emprunteur serait dans l'obligation de saisir le tribunal.
    M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 9 et 35 corrigé.
    L'amendement n° 9 est présenté par M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 35 corrigé est présenté par Mme Royal et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi rédigés :
    « Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
    « A la fin du premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de la consommation, les mots : "n'est obligatoire que pour le contrat initial sont remplacés par les mots : "est obligatoire pour le contrat initial ainsi que pour chaque proposition de relèvement du montant du crédit initialement consenti. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 9.
    M. Maxime Gremetz. Compte tenu du fait que l'article unique du titre II de la proposition de loi a été complètement réécrit en commission des affaires économiques au détriment de l'intérêt général des consommateurs et donc de la prévention en matière de surendettement des ménages, il semble particulièrement opportun d'adopter cet amendement, qui répond à des préoccupations exprimées sur tous les bancs à l'occasion de l'examen du projet de loi Borloo. Ces préoccupation étaient d'ailleurs d'autant plus largement partagées qu'un amendement similaire avait alors été adopté en commission avant d'être rejeté en séance au sempiternel motif que la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine n'avait pour seule et unique vocation que la mise en place du rétablissement personnel, dont l'ambition est strictement curative. Soit, c'est déjà beaucoup, mais cela ne permet pas de s'attaquer aux causes du surendettement.
    En toute logique, les mêmes causes produiront toujours les mêmes effets. Attaquons-nous donc aux causes ! Nous en avons la responsabilité, ici et maintenant !
    Il existe une faille importante dans le code de la consommation. En effet, aux termes de son article L. 311-9, qui prévoit que « lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial ».
    Ce jargon juridique - qui peut le comprendre ? - n'est autre que la définition du crédit renouvelable. Force est de constater que l'offre préalable, dont nous avons proposé d'améliorer le contenu et qui est visée à l'article L. 311-10, n'est obligatoire que pour le contrat initial.
    Autrement dit, si une augmentation du crédit est consentie une fois le contrat signé, les règles de précaution telles que l'offre préalable ne s'appliquent pas. Notre amendement vise donc à ce que le droit commun en matière de crédit à la consommation s'applique dans le cas où le plafond, et partant le niveau de l'endettement, est relevé. Il serait en effet scandaleux que le crédit renouvelable profite de dispositions dérogatoires au code de la consommation, alors qu'il est incontestablement à l'origine de nombreuses situations de surendettement. A ce sujet, je vous renvoie au rapport de M. Marini sur le projet de loi de sécurité financière, mais aussi aux conclusions des travaux remis au Premier ministre par notre rapporteur M. Luc-Marie Chatel.
    M. le président. La parole est à Mme Ségolène Royal, pour défendre l'amendement n° 35 corrigé.
    Mme Ségolène Royal. Monsieur le président, le relèvement automatique d'un crédit, c'est un autre crédit ! On ne voit donc pas pourquoi les conditions de son renouvellement automatique ne seraient pas alignées sur celles du crédit initial.
    Si l'on veut redonner confiance au consommateur, il faut justement clarifier les règles du jeu. Or, le renouvellement automatique ou le relèvement du plafond d'un crédit s'apparentent d'autant plus à un piège pour l'emprunteur, qui ne dispose pas du délai nécessaire pour réfléchir et adapter son niveau de consommation à ses capacités financières, que cette clause dérogatoire au droit commun du contrat constitue véritablement une faille dans le code de la consommation.
    Si, comme l'a expliqué tout à l'heure M. le secrétaire d'Etat, le Gouvernement veut vraiment encourager le crédit à la consommation, c'est précisément en clarifiant les règles du jeu et en mettant en place un certain nombre de garde-fous qu'il y parviendra, et certainement pas en continuant à jouer sur la sous-information d'emprunteurs qui se retrouvent finalement piégés par un dispositif qui ne les aide pas à maîtriser correctement leur pouvoir d'achat, leur capacité d'emprunt, et leur niveau de consommation, en fonction de leurs besoins.
    Je vous demande donc de voter cet amendement, qui est conforme à l'état d'esprit de votre proposition de loi, même si je n'ignore pas qu'il s'oppose aux rapports de force imposés par les banques et les organismes de crédits qui, grâce au surendettement, s'enrichissent sur le dos des petits emprunteurs. On est dans un système, en effet, où plus on a de moyens, plus on peut négocier le niveau des intérêts, et où ce sont les petits emprunteurs qui acquittent les intérêts les plus élevés, alors que les gros emprunteurs, ceux qui ont une surface financière importante, qui sont donc des clients intéressants pour les banques, négocient les intérêts les plus bas.
    Il faut donc tout simplement rétablir la cohérence en alignant les conditions de prolongation de crédit et de relèvement du plafond sur celles du dispositif initial puisque relever un plafond de crédit, revient en réalité à prendre un nouveaux crédit.
    (Mme Hélène Mignon remplace M. Eric Raoult au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme HÉLÈNE MIGNON,
vice-présidente

    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Tout en partageant les préoccupations de nos collègues, je leur ferai remarquer que leurs amendements sont satisfaits par la rédaction de l'article 3 de la proposition de loi. En effet - et c'est une grande nouveauté - l'emprunteur pourra demander à tout moment la réduction du niveau de la réserve, mais aussi et surtout la résiliation de son contrat. Par ailleurs, les relevés informent déjà le consommateur des relèvements de plafond et, dans le cadre de la proposition de loi, le consommateur disposera de tous les outils pour s'informer et le cas échéant réagir par rapport à une augmentation de ce type. Les deux amendements ont donc été rejetés en commission.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement partage les arguments que Luc-Marie Chatel vient d'exposer. L'article 3 répond tout à fait à l'objectif défini par l'amendement.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Ségolène Royal.
    Mme Ségolène Royal. L'article 3 ne satisfait pas du tout aux conditions de ces amendements, puisque selon ses termes c'est à l'emprunteur de prendre l'initiative. Or il est par définition trop tard si le crédit a été automatiquement renouvelé et le plafond augmenté. Ce que nous voulons, nous, c'est que la charge de l'information pèse sur le prêteur, comme pour le crédit initial. Vous devez sans doute partager notre opinion puisque j'observe que vous n'avez pas d'arguments à opposer à nos amendements. Je souhaite donc que ce débat vous fasse réfléchir et que vous acceptiez ces amendements. Cela en vaut la peine, car nous pourrions ainsi nous acheminer vers un texte consensuel.
    Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Je trouve qu'un bon travail avait été fait par la commission et par le rapporteur, et je me pose la question : qu'est-ce qui s'est passé depuis ?
    M. Charles Cova. Sagesse !
    M. Maxime Gremetz. Nous ne faisons que reprendre exactement la disposition initiale. Alors, qu'est-ce qui s'est passé depuis ? Est-ce le mauvais temps, est-ce le grand froid, est-ce le grand chaud - ou le grand show, on peut l'écrire à toutes les sauces ? A moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez, comme la presse le rapporte, subi un extraordinaire lobbying des professionnels pour désavouer ainsi, et la commission, et le rapporteur. Il faut que vous ayez été soumis à des pressions assez considérables.
    Je regrette vraiment qu'on cède à ces lobbies pleins de fric et qui vivent de la misère des gens. Ils feraient mieux de venir en aide à ce pauvre Gouvernement, qui n'a même plus assez de sous pour mener une campagne d'inscription sur les listes électorales en direction des jeunes en âge de voter.
    M. Charles Cova. Mais ça n'a rien à voir !
    M. Maxime Gremetz. Ces professionnels du lobbying feraient mieux de faire du lobbying citoyen pour l'inscription des jeunes sur les listes électorales.
    M. Charles Cova. Nous ne sommes pas là pour subir la logorrhée de Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Ça me révulse !
    M. Jacques Masdeu-Arus. Travaillons maintenant !
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
    Mme Catherine Vautrin. Oui, que le Gouvernement nous dise ce qu'il en pense.
    M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je suis assez consterné par la façon dont le débat évolue, alors qu'il était bien parti, et que j'ai toujours écouté M.  Gremetz avec beaucoup d'attention.
    Mme Catherine Vautrin. Nous sommes d'accord !
    M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Jeter ici l'opprobre sur les uns ou les autres en les supposant manipulés par tel ou tel lobby, c'est proprement scandaleux, monsieur Gremetz, je tiens à vous le dire.
    Mme Catherine Vautrin. Exactement !
    M. Maxime Gremetz. Il s'est quand même bien passé quelque chose !
    M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Nous recherchons tous ici l'intérêt général et même si nous choisissons parfois des voies différentes, nous avons le même objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Je souhaite donc que ce débat revienne à ce qui préoccupe vraiment les consommateurs et, pour cela, nous n'avons pas besoin d'arguments aussi éloignés de ce texte que les vôtres, monsieur le député.
    Je m'en tiens à la position du Gouvernement, qui est défavorable à cet amendement.
    Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, nous avons quelques difficultés à comprendre l'évolution du débat. Notre proposition n'est sous-tendue par aucun principe idéologique, qui justifierait qu'on s'y oppose. D'ailleurs, lorsque nous l'avions formulée dans le cadre du projet de loi sur la rénovation urbaine, la réponse qui avait alors été faite par le Gouvernement n'était pas celle que vous nous opposez aujourd'hui. Il avait en effet reconnu que cette proposition était intéressante mais qu'elle devait trouver sa place dans un autre débat, en l'occurrence celui qui nous occupe aujourd'hui.
    Je comprends mal que l'on se refuse à faire ce pas de plus vers la protection du consommateur. Car, au fond, nous sommes d'accord pour dire que, si le crédit joue un rôle indispensable, il faut trouver des mesures de protection contre certains de ses effets pervers.
    Celle-là tombe sous le sens. Vous le savez, quand un organisme consent un crédit dit « revolving » d'un certain montant, il doit notifier au souscripteur un certain nombre d'informations et lui accorder un délai de réflexion. Or, si par la suite le montant est modifié, c'est-à-dire en réalité si l'endettement est aggravé, la loi n'exige pas aujourd'hui que ces précautions initiales soient réitérées. Et c'est dans cette défaillance qu'on trouve l'explication de bien des cas de surendettement. Que, par précaution, cette obligation d'information soit renouvelée lorsqu'il y a aggravation de l'emprunt nous paraît être une simple question de bon sens, et je ne vois pas en quoi cette disposition heurterait je ne sais quel lobby, sinon que personne n'est preneur d'obligations supplémentaires. Quoi qu'il en soit, je pense que cette disposition serait une excellente protection pour les consommateurs et la garantie d'un fonctionnement normal du crédit.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Ségolène Royal.
    Mme Ségolène Royal. M. Vidalies vient d'apporter un éclairage supplémentaire. Je voudrais pour ma part souligner la cohérence de cet amendement au regard de l'ensemble de la proposition de loi. Et le contexte actuel nous offre assez peu d'occasions de travailler conjointement sur des textes d'intérêt général qui à la fois consolident les droits du consommateur et permettent de prévenir certaines situations de surendettement. Nous avions déjà soutenu ces amendements dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dont un volet était consacré à la question du surendettement des ménages. M. Borloo les avait accueillis favorablement, en disant qu'ils trouveraient leur place dans le texte dont nous discutons aujourd'hui.
    Les consommateurs sont raisonnables, et ils ont envie de maîtriser leurs possibilités d'emprunt. C'est en les informant de certains risques de dérapages qu'on leur permettra d'exercer en toute liberté leur droit à l'emprunt. Qui peut contester que renouveler un emprunt ou en augmenter le plafond revient en fait à octroyer un nouvel emprunt ? Dès lors, les obligations d'information de l'emprunteur doivent être les mêmes. Outre qu'elles ne sont pas si contraignantes que cela, ce nouveau droit permettrait de refonder la confiance du consommateur dans l'emprunt.
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. C'est précisément parce que, comme vous le dites, madame Royal, le consommateur est responsable, que la rédaction de l'article 3 nous semble répondre à ces besoins. L'avis de la commission reste donc inchangé.
    M. Maxime Gremetz. C'est donc que vous étiez irresponsables hier !
    Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 9 et 35 corrigé.
    (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
    Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. A cause de M. Gremetz !
    M. Charles Cova. Si M. Gremetz n'était pas intervenu, nous les aurions peut-être votés. Mais, comme d'habitude...

Article 3

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'article 3 :

TITRE II
MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE

    « Art. 3. - I. - L'article L. 311-9 du code de la consommation est ainsi modifié :
    « 1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Il reste alors tenu de rembourser le montant de la réserve de crédit déjà utilisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa. » ;
    « 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
    « Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit n'a fait l'objet d'aucune utilisation, à l'échéance de la troisième année, le prêteur, s'il entend proposer la reconduction du contrat, devra joindre aux conditions de cette reconduction un document que l'emprunteur lui retournera signé et daté au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat.
    « Le document doit indiquer : l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux effectif global, le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.
    « A défaut de réponse de l'emprunteur, le contrat sera résilié de plein droit à la date d'échéance. »
    « II. - L'article L. 311-9-1 du même code est ainsi modifié :
    « 1° Le septième alinéa est supprimé ;
    « 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « - le nombre de mensualités nécessaires à la reconstitution du capital emprunté et le total des sommes exigibles, en tenant compte des mensualités minimales de remboursement prévues au contrat, ou à défaut, du remboursement mensuel moyen effectué par l'emprunteur au cours des trois mois précédant le relevé ;
    « - la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; »
    « III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
    M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 4, ainsi libellé :
    « Rédiger ainsi l'article 3 :
    « I. - L'article L. 311-9 du code de la consommation est ainsi modifié :
    « 1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
    « Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, des conditions de reconduction du contrat, qu'il y ait modification ou non, par un document que l'emprunteur retournera daté et signé au prêteur au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat. Le document doit indiquer : l'identité des parties et, le cas échéant des cautions, la nature de l'opération, la durée de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global, le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédits utilisés ainsi que les dispositions de l'article L. 311-9 al. 4 du présent code. Le silence de l'emprunteur vaut refus. »
    « 2° Le troisième alinéa est supprimé.
    « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « En cas de refus de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, selon les modalités visées au premier alinéa et aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir toutefois procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit. »
    « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. L'amendement n° 4 propose, là encore, de revenir à la rédaction initiale, qui était le fruit d'un travail admirable. Il n'y a là rien de révolutionnaire : elle était tout simplement meilleure.
    Alors que le rapporteur et les commissaires avaient bien travaillé, alors que tout le monde était d'accord, depuis - est-ce le résultat d'une tempête ou d'un ouragan ? - tout a été réécrit. Il s'est bien passé quelque chose. Ce n'est pas une révolution, je n'en ai pas vue. Que s'est-il passé ?
    Mme la présidente. Monsieur Gremetz !
    M. Maxime Gremetz. Madame, vous me permettrez, dans le temps qui m'est imparti, de dire ce que je pense.
    Notre proposition est donc de revenir à la rédaction initiale, qui était très bonne puisqu'elle était le fruit de notre intelligence collective. L'article 3, adopté en commission, se montre bien moins contraignant en matière d'encadrement du crédit renouvelable. La version initiale, que nous avons reprise mot pour mot parce qu'elle était très bonne, supprimait la tacite reconduction des contrats de crédit à la consommation. En vertu de cet article, l'organisme prêteur devait envoyer chaque année un formulaire de renouvellement, et le silence du client valait refus. Cette dernière disposition était capitale et tout à fait conforme à notre législation puisque, en droit, qui ne dit mot ne consent pas.
    Il est en effet parfaitement légitime, et parfaitement conforme aux principes généraux de notre droit, de considérer que, lorsque quelqu'un ne répond pas, il est censé ne pas donner son accord. Voilà la disposition que nous proposons de rétablir, afin qu'on ne puisse pas prétendre qu'une personne qui n'a pas répondu au jour J et à l'heure a renouvelé ipso facto son contrat et qu'elle doit désormais attendre un an avant de pouvoir dénoncer son contrat.
    Vous devriez être attentifs sur ce point puisqu'il va dans le sens du travail collectif de la commission et du rapporteur.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Madame la présidente, la rédaction initiale de cet article dont j'étais effectivement l'auteur, était coercitive, comme j'ai eu l'occasion de le dire. Mais elle s'est avérée complexe et lourde à mettre en oeuvre. En effet, elle prévoyait que tous les titulaires de crédits renouvelables auraient chaque année à renouveler leur adhésion en renvoyant systématiquement un formulaire administratif. De ce fait, 80 % à 90 % de ces consommateurs, qui ne sont pas mécontents de ce type de contrats, auraient été contraints de faire cette démarche.
    La nouvelle rédaction nous semble plus claire et plus efficace, puisqu'elle permet au consommateur de demander à tout moment, la résiliation de son contrat, la réduction de sa réserve d'argent ou la suspension de son droit à l'utiliser : c'est une avancée considérable.
    Elle permet aussi de résilier les nombreux contrats de crédit renouvelables existants mais jamais utilisés. Chacun a en effet, au fond de sa poche ou de son sac, une carte qui traîne parce qu'il a bénéficié un jour d'une promotion dans un magasin. Cette carte, qu'il n'a pas utilisée, peut s'avérer une dangereuse tentation, quand survient un accident de la vie. Tous les trois ans, ces contrats seront donc automatiquement résiliés, le silence, dans ce cas, valant refus.
    Enfin, la nouvelle rédaction améliore la qualité de l'information fournie mensuellement au consommateur, en prévoyant notamment l'obligation d'établir des projections pour que le consommateur sache l'impact du remboursement du crédit sur son budget.
    Après l'apport de la loi sur la sécurité financière adoptée cet été, ce dispositif apporte une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle. Voilà pourquoi l'amendement proposé par M. Gremetz a été rejeté par la commission.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Si le Gouvernement soutient la proposition de Luc-Marie Chatel, c'est parce que celui-ci a réussi à trouver un équilibre entre les droits du consommateur et la nécessité de ne pas créer, comme c'est souvent la tendance en France, un formalisme excessif. Nous sommes en effet un des pays d'Europe où le formalisme, toujours au nom des meilleures intentions, finit par se retourner à la fois contre les producteurs et contre les consommateurs. Il y a donc une ligne à définir, et je crois que ce texte l'a trouvée. En revanche, cet amendement va bien au-delà de ce qui est nécessaire.
    J'ajoute qu'il pourrait se retourner contre un consommateur qui, par inadvertance, risquerait de se trouver tout à coup, presque à son insu, dépourvu d'une ligne de crédits essentielle à la bonne gestion du ménage.
    Bien souvent, l'enfer est pavé de bonnes intentions, et je crois, monsieur Gremetz, que, par cet amendement, vous pourriez bien ajouter un pavé à ceux que vous avez déjà posés dans de nombreux textes.
    Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. En Picardie, quant on ne veut pas répondre, on fait semblant de ne pas comprendre. C'est ce que vous faites, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous dites que l'enfer est pavé de bonnes intentions et vous avez l'air de penser que je veux aller trop loin. Mais vous ne pouvez pas dire cela ! Je veux simplement revenir au texte de la proposition de loi initiale.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Une telle disposition ne serait pas applicable !
    M. Maxime Gremetz. Peut-être pensez-vous que le rapporteur UMP est devenu un révolutionnaire ! (Sourires.)
    Nous sommes inondés de publicités mensongères sur les crédits, que vous n'interdisez pas, mais vous autorisez le renouvellement automatique des prêts. Un beau matin, les gens se réveillent et découvrent que leur prêt est reconduit ! La moindre des choses serait que les banques, qui n'hésitent pas à faire des offres formidables, respectent les emprunteurs en leur disant à quelle date s'arrête leur prêt et en leur demandant s'ils souhaitent le résilier ou non. Elles ont les moyens de le faire. On accroît la bureaucratie pour des choses beaucoup moins importantes que cela !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. MM. Desallangre, Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 5, ainsi redigé :
    « Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article 3, après le mot : "taux, insérer le mot : "annuel. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Il s'agit, d'un amendement de précision et de coordination avec d'autres articles du code de la consommation, notamment les articles L. 111-4 et L. 112-4, qui font référence au taux annuel effectif global.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La commission à adopté cet amendement, car il est en effet cohérent avec les dispositions adoptées dans la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement va donner satisfaction à M. Gremetz. Il est favorable à cet amendement.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Brottes, M. Boisserie et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 27 corrigé, ainsi rédigé :
    « Après le II de l'article 3, insérer le paragraphe suivant :
    « III. - L'article L. 311-8 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Le prêteur doit vérifier l'accord de l'époux non signataire dans les quinze jours de la signature. A défaut, sa responsabilité sera engagée dans les situations de surendettement consécutives à la conclusion de cette opération. »
    La parole est à M. François Brottes.
    M. François Brottes. Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 26, je retire cet amendement.
    Mme la présidente. L'amendement n° 27 corrigé est retiré.
    Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 5.
    (L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 3

    Mme la présidente. M. Boisserie, M. Lemasle et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 32, ainsi libellé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Après le premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les contrats de vente stipulent que la demande en garantie devant le professionnel est valide si la demande a été faite par le consommateur avant la fin de la période ouvrant droit à garantie, quel que soit le délai de réponse du professionnel. La preuve est apportée par tous moyens.
    « La garantie ne peut exclure les pièces nécessaires au fonctionnement normal de l'appareil. »
    La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Notre discussion est consensuelle et nous ne pouvons que nous en féliciter, car cela nous permet d'améliorer le texte.
    Cet amendement vise à prémunir le consommateur contre la mauvaise volonté de certains services après-vente qui peuvent sciemment laisser courir le délai entre le moment de la demande en garantie du client et le moment de leur intervention. La non-intervention permet à ces professionnels de laisser passer le délai de garantie, et donc de faire payer une réparation et des pièces qui devraient être couvertes par l'exécution de la garantie. Obliger les vendeurs à stipuler dans les contrats que l'appel en garantie valide cette dernière, quel que soit le délai d'intervention, les responsabilise à l'égard de clients qui ne font bien souvent pas appel à la justice du fait de la relative modicité des préjudices subis.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Les questions de garantie sont hors du champ de la proposition de loi. Sur le fond, une telle disposition s'applique déjà, puisqu'il s'agit d'un principe général du droit des contrats. Si le professionnel invoque le contraire, il met sa responsabilité en jeu. La commission a donc repoussé cet amendement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable. Cet amendement est en effet inutile.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 10, ainsi libellé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Comporte une clause d'agrément disposant que le prêteur se réserve le droit d'agréer l'emprunteur après avoir vérifié sa solvabilité. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement, qui reprend une proposition du groupe UDF adoptée par la commission des affaires économiques émise lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, semble particulièrement à même de contribuer à une action préventive efficace en matière de surendettement des ménages.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Cet amendement a été repoussé, car il est inutile. En outre, il alourdirait un dispositif déjà très complet puisque le prêteur n'est jamais tenu de prêter s'il estime que l'emprunteur n'est pas solvable. De plus, la notion de vérification de la solvabilité est trop floue pour être inscrite dans la loi.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Comme l'a rappelé Maxime Gremetz, le principe formulé par cet amendement a été approuvé lors de la première lecture de la loi Borloo. Certes, la jurisprudence permet son application, mais son inscription dans la loi le conforterait. Ce serait un avantage. Cet amendement rejoint l'amendement n° 24 de mon collègue Jean Lassalle, que je défendrai tout à l'heure.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques n°s 11 et 30 deuxième correction.
    L'amendement n° 11 est présenté par M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ; l'amendement n° 30 deuxième correction est présenté par MM. Vidalies, Brottes, Boisserie et les membres du groupe socialiste.
    Ces amendements sont ainsi libellés :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Mentionne les seuils de l'usure correspondant aux prêts ou aux crédits qui sont proposés. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 11.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement a été discuté en séance le vendredi 11 juillet dernier à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Alors qu'il avait été adopté par la commission des lois saisie pour avis sur ce texte, il a été rejeté en séance de manière assez incompréhensible. D'ailleurs, à tout seigneur tout honneur, il me faut rappeler que c'est mon collègue socialiste Alain Vidalies qui en avait été à l'origine.
    Aujourd'hui, je me permets de présenter de nouveau cet amendement dans la mesure où il vise à renforcer l'information mise à la disposition des emprunteurs lors de la signature d'un contrat de crédit renouvelable. Aussi important que cela puisse paraître, il n'est pas obligatoire de mentionner le taux de l'usure dans les contrats de crédits. Il s'agit pourtant d'une simple information. Et si les sociétés de crédit s'offusquaient qu'on les oblige à les rappeler à leur devoir d'information, alors il faudrait y voir anguille sous roche. Que craignent les établissements de crédit ? Tout simplement que les consommateurs se rendent compte que le taux annuel effectif global applicable à de nombreux crédits à la consommation est proche du taux de l'usure ! Aujourd'hui quasiment aucun de nos concitoyennes et concitoyens, à l'exception de quelques érudits, ne sait que le taux de l'usure existe. A ce niveau, plus que de prévention, c'est d'information des consommateurs qu'il s'agit.
    Cet amendement cadre donc parfaitement avec l'objectif poursuivi par le titre II de la présente proposition de loi, dont l'exposé des motifs précise que « l'objectif est de renforcer l'information de l'emprunteur ». Informer dans un esprit de transparence, c'est se donner les moyens de transformer des droits formels en droits réels. C'est faire en sorte que les principes d'autonomie de la volonté et de consensualisme retrouvent pleinement leur sens. Adopter cet amendement serait réaffirmer que le plus grand respect est dû à chaque consommateur. C'est à cette condition que nous lui redonnerons confiance.
    Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l'amendement n° 30 deuxième correction.
    M. Alain Vidalies. Cet amendement en reprend un que j'avais déjà exposé au cours de l'examen du projet de loi sur le surendettement. Il avait d'ailleurs voté par la commission des lois, avait suscité l'approbation de beaucoup de nos collègues et l'attention du Gouvernement. Il présente un intérêt dès lors que l'on se situe sur le terrain du renforcement de l'information. Certes, il existe un taux de l'usure, mais le consommateur n'est souvent pas suffisamment informé pour faire la comparaison entre le taux d'intérêt qui lui est consenti, ou qu'il doit payer dans des crédits traditionnels ou plus atypiques, et ce taux de l'usure. Or, les emprunteurs les plus modestes ont souvent recours à des contrats dont les taux d'intérêt sont très importants, très proches du taux de l'usure.
    Prévoir une telle information permettrait de renforcer la concurrence entre les établissements de crédit et d'aider le consommateur à faire son choix, en tout cas d'être alerté avant de s'engager dans ce type de crédits qui peuvent conduire à des situations de surendettement. Eu égard à la nature du débat que nous avions eu lors de l'examen de la loi sur le surendettement, nous pourrions renforcer la protection du consommateur en adoptant cet amendement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Cette information serait en effet utile pour le consommateur. Elle présente une valeur éducative intéressante. La commission a donc adopté ces amendements.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. On pourrait objecter à ces amendements que des publications régulières donnent au public le montant du taux de l'usure qui est révisé chaque trimestre. On pourrait également objecter qu'il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas de confusion entre le taux prévu par le contrat et le taux de l'usure, donc à ce que cette information figure clairement sur les documents qui seront transmis au consommateur. Cela dit, le Gouvernement admet que ces amendements sont de nature à renforcer l'information du consommateur. Donc, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 11 et 30, deuxième correction.
    (Ces amendements sont adoptés.)
    M. Maxime Gremetz. Merci pour eux !
    Mme la présidente. M. Lassalle a présenté un amendement, n° 24, ainsi libellé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir un crédit. »
    La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour défendre cet amendement.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le rapporteur, s'il est vrai que la loi laisse le prêteur libre de refuser le prêt, il l'accorde quelle que soit la situation de l'emprunteur dès lors qu'il y trouve un intérêt. Cet amendement vise non pas à déresponsabiliser le consommateur, mais à rééquilibrer les responsabilités qui doivent être partagées. Il y a, en effet, disproportion entre, d'un côté, des sociétés très organisées qui ont largement les moyens de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur et, de l'autre, une personne isolée qui ne mesure pas toujours les risques d'une accumulation de prêts à la consommation et qui finit par se retrouver dans l'impasse. La commission a trouvé cet amendement pertinent, mais elle l'a malheureusement rejeté alors qu'il avait été approuvé lors de la première lecture de la loi Borloo. Nous pourrions conforter la jurisprudence et protéger davantage le consommateur en l'adoptant.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Pour compléter ce que je disais tout à l'heure sur le juge, je crois que la formulation jurisprudentielle est bien plus souple que la rédaction proposée par cet amendement. En effet, comment s'informer de la situation de solvabilité de l'emprunteur ? Si l'information est purement déclarative cela n'apportera rien. Cet amendement a donc été repoussé par la commission.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je rappelle que près des deux tiers des surendettés le sont à la suite d'un accident de la vie, survenu très souvent après l'obtention du crédit. Il ne faut donc pas surestimer la capacité que nous aurions à éviter le surendettement par ce type de mesure.
    J'ajoute, et le rapporteur l'a dit en employant un argument très fondé, qu'en réalité la solvabilité de l'emprunteur ne peut être vérifiée que sur la base des documents que celui-ci apporte et qui peuvent être incomplets quand il veut à tout prix obtenir un crédit.
    Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Si une telle disposition concerne un tiers des emprunteurs, monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est déjà pas mal ! Cela justifierait que l'on s'engage. Les accidents de la vie sont, il est vrai, en grande partie responsables des surendettements, mais pour ces situations particulières, nous pourrions voter cet amendement.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 12, ainsi libellé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « L'article L. 311-13 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le crédit porte sur une somme supérieure à 2 000 euros, l'offre préalable est accompagnée d'un formulaire invitant l'emprunteur à déclarer sur l'honneur ses principales charges et ressources au cours des six mois précédents ainsi que les principales informations sur ces crédits à usage non professionnel. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement reprend une proposition émise par le rapporteur de la commission des affaires économiques et complétée par les membres du groupe UDF - c'est dire si nous sommes mesurés ! - lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur la ville et la rénovation urbaine. Il invite l'emprunteur à faire une déclaration sur l'honneur. Même s'il est évident qu'une politique de prévention du surendettement ne saurait se limiter à ce type de mesure, il s'agit de mettre clairement en évidence la volonté d'éviter les situations dans lesquelles certains organismes prêteurs consentent un nouveau crédit à des personnes en proie à de graves difficultés, qui ont déjà contracté un nombre important de crédits « revolving ». Tel est le sens de cette proposition, vous le voyez très mesurée, pour rester au niveau de l'UDF. (Sourires.)
    M. Pierre-Christophe Baguet. Vous voulez dire : pour s'élever au niveau de l'UDF !
    M. Maxime Gremetz. On ne peut pas dire que cela soit révolutionnaire. Cet amendement est raisonnable, raisonné et argumenté. Vous ne pouvez donc que le voter. Si vous ne le faites pas, de deux choses l'une : ou bien M. Borloo est inconséquent et accepte n'importe quoi puisqu'il avait accepté cette proposition, ou bien c'est vous qui ne voulez rien entendre, même si vous avez quand même accepté tout à l'heure de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Entre M. Borloo et vous, c'est le jour et la nuit ! Je croyais que vous étiez tous les deux à l'UMP, mais vous donnez l'impression d'être dans deux partis différents !
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. C'est la grande diversité de l'UMP, monsieur Gremetz ! (Sourires.)
    Je sais que les banques sont très favorables à cet amendement, mais il poserait de graves problèmes dans la pratique. Ainsi, un emprunteur qui omettrait de mentionner un prêt ou un revenu ponctuel pourrait être accusé de fausse déclaration, ce qui aurait pour conséquence immédiate de lui faire perdre le bénéfice des dispositions relatives au surendettement, puisqu'il ne serait plus éligible devant les commissions de surendettement. Cet amendement aurait donc un effet contre-productif. C'est pourquoi la commission l'a repoussé.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il faudra que vous m'expliquiez, monsieur Gremetz, comment cet amendement peut revenir ici après avoir été accepté par M. Borloo. Que s'est-il passé ? Le Gouvernement l'a accepté et il n'a finalement pas été adopté ! Tout cela est bien mystérieux !
    M. Maxime Gremetz. M. Borloo était d'accord et vous, vous êtes contre !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. M. Borloo était d'accord et la majorité a voté contre cette proposition ? Tout cela est bien opaque. Monsieur le député, on ne comprend pas très bien ce que vous voulez dire. Votre proposition est néanmoins intéressante, parce qu'elle est de nature à responsabiliser les parties. Simplement, la réflexion doit être poursuivie quant à sa rédaction, car je ne crois pas qu'en l'état actuel elle soit de nature à répondre exactement à notre préoccupation commune de responsabilisation améliorée. Sans être hostile par principe à votre idée, je crois qu'il faudrait en mesurer davantage les conséquences. Je propose donc le rejet de cet amendement.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 13, ainsi libellé : après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Les deux premières phrases de l'article L. 311-15 du code de la consommation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : "Dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, l'emprunteur peut revenir sur son engagement. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement de coordination - par rapport à l'amendement visant à compléter l'article L. 311-10 par un 5° ainsi rédigé « Comporte une clause d'agrément disposant que le prêteur se réserve le droit d'agréer l'emprunteur après avoir vérifié sa solvabilité » - reprend une proposition du groupe UDF,...
    M. Pierre-Christophe Baguet. Décidément ! (Sourires.)
    M. Maxime Gremetz. ... adoptée par la commission des affaires économiques et émise à l'occasion de la discussion en première lecture du projet de loi  Borloo.
    Si le prêteur est tenu d'agréer l'emprunteur en fonction de sa solvabilité, la première phrase de l'article L. 311-15 devient caduque. En revanche, il est plus que nécessaire de réaffirmer le fait que l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation conséquent.
    Tel est l'objet de cet amendement. Il faut éviter de laisser se multiplier ces pratiques. Les gens ne savent même pas de quoi il retourne, ils signent, et après c'est l'enlisement complet ...
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel. rapporteur. Cet amendement est inutile, car il est satisfait par la législation existante, le délai de rétractation existant dans tous les cas. Rejet.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commercce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 14, ainsi libellé :
    « Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 331-7-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 331-7-2. - La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur en cas de constat d'un ou plusieurs manquements suivants :
    « 1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
    « 2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visée au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
    « 3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. L'objet de cet amendement est de mettre en oeuvre des mécanismes de prévention du surendettement. Il s'agit de faire en sorte que le défaut d'information des emprunteurs puisse être pris en compte dans le cadre de procédures civiles. La commission de surendettement pourrait saisir le juge afin qu'il prononce la déchéance des intérêts de dettes contractées en l'absence d'information.
    Ce ne sont pas les consommateurs qui sont visés ici, mais toutes ces sociétés qui font le « pressing » maximum, sans donner d'informations, laissant miroiter à des ménages en difficulté des prêts dont les conditions seraient tout à fait exceptionnelles ... C'est tout juste si on ne leur donnerait pas l'argent !
    Il s'agit de préserver les consommateurs et de rendre responsables ces sociétés qui se rendent coupables d'escroquerie et de publicité illégale. Ayons le courage de s'en prendre à celles qui utilisent le désespoir de familles qui ne savent plus à quel saint se vouer, pour les faire signer dans n'importe quelles conditions. Ces sociétés « se font du fric » sur la misère !
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Cet amendement nous semble redondant avec le droit existant sur le surendettement. Rejet.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n°s 15 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 15, présenté par M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains, est ainsi libellé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 141-9 du code monétaire et financier, il est inséré un article L.141-9-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 141-9-1. - La Banque de France, dans le cadre de ses compétences relatives au surendettement et par l'intermédiaire de ses succursales locales, mène, notamment auprès des organismes de crédit, des campagnes d'information et de sensibilisation afin de prévenir le surendettement des ménages. »
    L'amendement n° 23, présenté par M. Lassalle est ainsi rédigé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Il est créé un Fonds national de prévention du surendettement. Le fonds est une personne morale de droit privé, géré par la Banque de France, qui regroupe l'ensemble des établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Il est chargé de prévenir le surendettement et mène pour cela des actions d'information et de sensibilisation, notamment à l'égard des établissements de crédit, visant à limiter le surendettement des ménages.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz, pour soutenir l'amendement n° 15.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement, proposé conjointement par les groupes socialiste et UDF...
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Oh ? C'est vrai ?
    M. Maxime Gremetz. ... à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, entend conférer à la Banque de France et ses succursales un rôle de prévention auprès des familles surendettées.
    J'ai trouvé que c'était un très bon amendement et je l'ai repris. D'où qu'elle vienne, toute bonne idée est à prendre.
    Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 23.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement, déjà présenté par mon collègue Jean Lassalle en commission des finances, tend à créer un fonds national de prévention du surendettement.
    Ce fonds serait une personne de droit privé. Il serait géré par la Banque de France, qui regrouperait l'ensemble des activités des établissements de crédit. Inciter nos concitoyens à dialoguer avec les organismes prêteurs serait une très bonne chose.
    Je voudrais insister sur le caractère d'urgence à agir. Le nombre de familles en situation de surendettement augmente chaque année. Une bonne information, au niveau national, par l'intermédiaire de quotidiens, par exemple, en tout cas une information coordonnée permettrait d'éviter des dérapages très préjudiciables à la vie de ces familles.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Il s'agit de prévenir le surendettement, ce qui est fort louable. Reste qu'une telle mesure reviendrait à apprendre leur métier aux banquiers et aux organismes de crédit, dont l'intérêt est de ne pas prêter aux personnes financièrement fragiles. Pour cette raison, la commission a rejeté cet amendement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Lassalle a présenté un amendement, n° 25, ainsi libellé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : "Fichier national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    « Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les principales caractéristiques des crédits visés à l'alinéa précédent.
    « La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées au premier alinéa.
    « La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier à la demande de ceux-ci dès lors qu'ils sont en mesure de prouver que la personne dont ils souhaitent connaître la situation d'endettement personnel leur a demandé un prêt pour des besoins non professionnels.
    « Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
    « Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
    « Dans les départements d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
    « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de cet article. »
    La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour défendre cet amendement.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Il convient de responsabiliser les créanciers et les débiteurs. Cet amendement propose de créer un fichier « positif » du surendettement qui permettrait aux créanciers de véritablement étudier la solvabilité des débiteurs avant de leur accorder un prêt.
    Un tel fichier respecte parfaitement les libertés individuelles et ne constitue pas un accès démesuré à des informations personnelles par les banques, dans la mesure où celles-ci ne pourraient y avoir accès que si la personne dont elles souhaitent avoir les informations leur a effectivement fait une demande de crédit personnel.
    Un tel fichier serait géré par la Banque de France, en accord avec la loi informatique et liberté, ce qui garantirait la transparence de son fonctionnement.
    La mise en place d'un tel fichier ne serait pas un frein au crédit. L'analyse du surendettement par la Banque de France démontre que dans 80 % des cas, les surendettés ont des crédits à la consommation. Les conditions dans lesquelles ces crédits sont accordés ne permettent aux aux établissements de crédit d'étudier la situation de surendettement des débiteurs. C'est pourquoi, trop souvent les surendettés le sont du fait d'une multiplication des crédits à la consommation, en moyenne quatre crédits, les nouveaux crédits ne servant plus qu'à payer les intérêts des anciens.
    Le fichier proposé permettrait de sortir de cette spirale infernale, puisque les banques ne pourraient accorder ce type de crédit qui ne font qu'alourdir les charges financières des débiteurs.
    Il ne s'agit pas d'une restriction au crédit, mais d'une responsabilisation de l'ensemble des acteurs, créanciers et débiteurs.
    J'ajoute que l'amendement a reçu un accueil positif de la part de mon collègue Masdeu-Arus et du rapporteur lui-même. Ces derniers considèrent toutefois que le moment est mal choisi.
    Je rappelle qu'une directive européenne est en préparation sur ce sujet. La France pourrait s'honorer, pour une fois, d'anticiper sur la législation communautaire.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure en répondant à M. Masdeu-Arus : mon avis est positif sur le principe de fichier, mais sous réserve de deux clarifications préalables. Premièrement, une concertation doit permettre de dégager un vrai consensus. Car les professionnels et les associations de consommateurs ne sont pas d'accord sur le sujet. Deuxièmement, il convient de lever certains obstacles s'agissant notamment de la protection des informations recueillies.
    Pour ces raisons, l'amendement a été rejeté.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Ce n'est pas le moment d'ouvrir le débat du fichier positif, qui suscite des craintes : crainte d'être fiché, répertorié et de ne plus avoir accès au crédit. Il faudra probablement poursuivre la réflexion sur ce sujet, avec l'aide précieuse de Jacques Masdeu-Arus.
    Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
    Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vidalies.
    M. Alain Vidalies. Le débat est important. Nous sommes plutôt favorables à la création d'un fichier positif. Nous constatons que de réflexion en reflexion, cette question est toujours renvoyée au lendemain quel que soit le Gouvernement. Pourtant, lorsque l'on s'intéresse un peu aux questions de la consommation, on sait qu'il s'agit là d'une vraie réponse, et même probablement l'une des plus fortes, qui permettrait d'ailleurs de se dispenser de toute une série d'autres précautions que nous sommes obligés de prendre.
    Une telle mesure responsabiliserait les prêteurs, mais aussi les emprunteurs. C'est pourquoi, il serait dommage que nous en restions à un accord de principe ; d'autant plus que la création d'un fichier, à l'époque où nous vivons, ne semble pas constituer un obstacle. Au contraire, de nombreux fichiers ont été créés ces derniers mois sans que cela ne soulève de problème d'éthique, en tout cas pas au Gouvernement. Je crois donc que ce fichier aurait sa place.
    Quant à l'argument lié à la maîtrise technique, il a aussi été opposé par l'ancien gouvernement. Pour avoir été membre de la CNIL, je peux vous le dire : même si des réserves s'expriment, d'autres fichiers mis en place avec son concours posaient beaucoup plus de difficultés.
    Nous sommes favorables à cette évolution, et il faudra un jour - c'est un message qui s'adresse à chacun - passer des principes aux actes.
    Mme la présidente. La parole est à  M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Il y a à peine un mois, alors que nous examinions le budget de la communication, le Gouvernement lui-même a proposé de croiser des fichiers, notamment ceux des opérateurs privés de télévision satellite ou câblée, afin d'augmenter les ressources de l'Etat sur la redevance audiovisuelle.
    L'Etat ne peut pas d'un côté utiliser des fichiers pour remplir les caisses de l'Etat - ce dont on peut effectivement discuter - et de l'autre refuser un fichier lorsque la mesure touche les plus démunis de nos concitoyens.
    J'ai entendu la réponse modérée du secrétaire d'Etat Renaud Dutreil et j'ai perçu l'intérêt qu'il porte à ce dossier. Peut-il s'engager à ce que nous revoyions la rédaction que j'avais proposée ? Je suis prêt à retirer mon amendement.
    Mme la présidente. La parole est à  M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il convient d'élargir la réflexion par-delà le seul problème du fichier positif.
    Plusieurs pays européens ont ce type de fichier, mais il existe des différences d'approche. Il en est de même sur le continent américain : au Canada, aux Etats-Unis, d'autres fichiers sont utilisés. Il est important pour la France d'avoir une approche positive et dynamique du crédit à la consommation et de veiller à ce qu'il soit démocratisé : il n'y a aucune raison que la pratique française aboutisse à exclure de ce type de crédit des ménages peu aisés ou disposant de contrats de travail précaires.
    Je souhaite que notre réflexion relative à la notion de fichier positif puisse reposer sur un inventaire des expériences des autres pays, notamment européens, avant que vous ne vous prononciez sur une solution française.
    Les associations de consommateurs sont vigilantes sur la question du fichier positif. Jusqu'à présent, elles ont exprimé une réticence forte devant un risque de fichage des consommateurs. On peut comprendre une telle prévention. Je suis néanmoins tout à fait ouvert à une réflexion qui nous conduirait à légiférer sur ce point.
    Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'échapperons pas à ce débat de toute façon, puique la directive européenne est en cours de préparation. Nous y reviendrons nécessairement à un moment ou à un autre.
    J'accepte de retirer mon amendement, mais nous serons bien obligés de nous aligner, ou du moins de participer à ces travaux et de nous inscrire dans la démarche européenne.
    Mme la présidente. L'amendement n° 25 est retiré.
    La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus.
    M. Jacques Masdeu-Arus. Il ne faut pas attendre la directive de Bruxelles pour prendre position. Il vous appartient d'agir très vite sur ce dossier. Compte tenu des difficultés que nous rencontrons bien souvent pour adopter les directives européennes et les mettre en oeuvre, nous devons nous montrer dynamiques et aller de l'avant, afin de ne pas être systématiquement à la remorque de Bruxelles.
    M. Maxime Gremetz. On le fera par ordonnances !
    Mme Ségolène Royal. Madame la présidente, je reprends l'amendement n° 25 !
    Mme la présidente. L'amendement n° 25 est repris.
    Je le mets aux voix.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 17, ainsi libellé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Le 2° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
    « 2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux sont implantés sur le même site ou à proximité immédiate de ces magasins ; »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement tend à assimiler à du démarchage en matière bancaire et financière, et quelle que soit la personne à l'origine de la démarche, toute prise de contact en vue de proposer une carte de paiement, ayant lieu dans les bureaux de services financiers, dès lors qu'ils sont implantés sur le même site ou à proximité immédiate d'établissements de grande distribution. Vous savez bien comment les choses se passent : les cartes, on les tire de sa poche et hop ! Certaines offres sont tout à fait alléchantes.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. La loi sur la sécurité financière a clairement tranché le problème : on ne peut assimiler les vendeurs des supermarchés ou des grands magasins à des démarcheurs financiers. En conséquence, l'amendement a été repoussé par la commission.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Vous m'affirmez que cette proposition est tout à fait justifiée mais qu'elle est déjà satisfaite par ailleurs. Ai-je bien compris ?
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. C'est l'inverse, monsieur Gremetz : la loi sur la sécurité financière prévoit que les vendeurs des supermarchés ou des grands magasins ne sont pas assimilés à des démarcheurs financiers.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 18, ainsi rédigé :
    « Après l'article 3, insérer l'article suivant :
    « Le 8° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier est supprimé. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. Cet amendement vise à supprimer la mesure d'exemption du régime de démarchage en matière bancaire et financière dont bénéficient les propositions de crédit à la consommation effectuées sur le lieu de vente, pour le compte des établissements de crédit.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent. Même argumentation. Défavorable.
    M. Maxime Gremetz. Nous avons au moins un point commun : la cohérence !
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Avant l'article 4

    Mme la présidente. Je donne lecture de l'intitulé du titre III :

« TITRE III

« LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT. »

    L'amendement n° 1 de M. Deprez visant à modifier l'intitulé du titre III n'est pas défendu.
    M. Lemasle, M. Boisserie et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 33, ainsi libellé :
    « Avant l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 211-2-1. - La mention suivante doit figurer en caractères lisibles dans les contrats de vente ou de location-vente des véhicules automobiles :
    « Le mauvais entretien du véhicule ne peut être invoqué comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule si le consommateur peut prouver qu'il a fait effectuer cet entretien par un professionnel.
    « Toute clause conventionnelle contraire est réputée non écrite. »
    La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Il s'agit de lutter contre les pratiques tout à fait abusives d'exonération de garantie par les professionnels de l'automobile. La législation européenne limite aujourd'hui le poids des réseaux de concessionnaires en matière de vente de véhicules. Il convient d'aller plus loin en limitant fortement le pouvoir des réseaux, à l'égard de clients souvent désorientés. Cette disposition permettrait en outre de renforcer le rôle des garagistes - ils en ont bien besoin - qui ne sont pas inscrits dans un réseau de concessions, et qui voient leurs possibilités de travail très limitées par ces clauses. Celles-ci restreignent en effet la liberté du client, sans que cette restriction ne soit fondée par une exigence de sécurité, puisque le véhicule est entretenu par un professionnel.
    Mme la président. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Cet amendement est un peu en marge du sujet qui nous occupe ce matin, et sa rédaction n'est pas claire juridiquement, puisqu'il serait impensable que la garantie soit opératoire, si le consommateur n'a pas entretenu correctement son véhicule. L'amendement a donc été repoussé.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Nudant.
    M. Jean-Marc Nudant. Pour connaître le sujet, après avoir passé ma vie les mains dans le cambouis, en tant que responsable de concessionnaires mais aussi de petits professionnels ou d'entreprises artisanales, je ne peux souscrire aux propos de M. Boisserie. La mécanique des véhicules automobiles actuels est telle qu'elle implique de disposer d'un outillage informatique performant pour détecter les pannes. On ne peut donc envisager que quelqu'un qui ne connaît pas ces véhicules, et ne possède pas l'équipement requis, casse la mécanique, sans que cela empêche cependant de faire ensuite jouer la garantie. Ce serait complètement aberrant.
    Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Je m'étonne un peu que notre collègue taxe les garagistes d'incompétence. Il s'agit de gens qui connaissent leur travail. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait absolument passer par les réseaux et, ce faisant, diminuer considérablement le travail des petites garagistes. Je parle, évidemment, de professionnels compétents.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Viollet et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 40, ainsi libellé :
    « Avant l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. - L'article L. 212-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° Sont également soumises aux dispositions de la présente section, les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services d'un montant égal ou supérieur à 150 euros, délivrés à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales. »
    « II. - En conséquence, le début du premier alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « Est soumis... (le reste sans changement.) »
    La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Alors même que les salons et les foires ont connu un fort développement ces dernières années, la protection juridique du consommateur concernant les transactions qu'il effectue à ces occasions demeure très insuffisante. En effet, si le délit d'abus de faiblesse a été étendu à ce type de transactions, celui-ci paraît difficile à mettre en oeuvre.
    Cet amendement propose, en conséquence, d'étendre aux salons et foires les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage à domicile qui permettent aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Tout d'abord, l'amendement n'est pas applicable du fait d'erreurs rédactionnelles puisque les articles visés ne sont pas les bons. Ensuite, la protection du consommateur existe déjà pour les foires puisque, en cas de tromperie, d'abus de faiblesse, de signature d'un emprunt, les dispositions générales s'appliquent.
    Cet amendement a donc été rejeté par la commission.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Mme Royal et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 34, ainsi libellé :
    « Avant l'article 4, insérer l'article suivant :
    « I. L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée ».
    « II. Il est inséré après l'article L. 311-4 du code de la consommation un article L. 311-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-4-1. - Est interdite toute publicité pour un crédit, une ouverture ou un renouvellement de crédit, ou une augmentation du capital emprunté suggérant que le crédit peut être accordé sans condition ni formalité.
    « Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de la peine prévue à l'article L. 311-15. »
    La parole est à Mme Ségolène Royal.
    Mme Ségolène Royal. Cet amendement porte sur la moralisation de la publicité des crédits à la consommation. Il complète la proposition de loi visant à autoriser la publicité pour les crédits à taux zéro et qui implique donc que les publicités qui sont à la limite de la publicité mensongères soient découragées.
    J'ai évoqué dans mon intervention dans la discussion générale ces publicités que l'on trouve dans les boîtes aux lettres ou dans les journaux populaires et qui annoncent : « Vous avez le maillot de bain, signez ici et vous aurez 6 000 euros pour prendre les vacances qui vont avec ! » mais qui ne mentionnent qu'en tout petits caractères le taux du crédit et les mensualités. Eh bien, cet amendement vise non pas à interdire toute publicité mais à faire en sorte que les conditions du crédit, et les mensualités et le taux soient indiqués en aussi grosses lettres que le montant de l'emprunt.
    L'amendement tire par ailleurs les conséquences de l'article que vous faites voter sur l'autorisation de la publicité sur les crédits à taux zéro puisqu'il interdit les publicités mensongères qui font croire que les crédits sont gratuits alors qu'ils ne le sont pas. Les publicitaires sont très malins. Ils jouent sur la naïveté des lecteurs ou sur leur besoin d'argent et n'hésitent pas à utiliser des expressions pouvant porter à confusion : « Somme immédiatement disponible », « Partez en vacances sans tarder ».
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. L'amendement est satisfait par l'article L. 311-4, tel qu'il résulte de la loi sur la sécurité financière, applicable à compter du 2 février 2004.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Mme Royal et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 31, ainsi libellé :
    « Avant l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Après l'article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-33-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-33-1. - Le prêteur qui octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est déjà compromise est déchu du droit aux intérêts. »
    La parole est à Mme Ségolène Royal.
    Mme Ségolène Royal. Cet amendement prolonge le débat qui a eu lieu tout à l'heure. Il responsabilise le prêteur et accentue les sanctions sur celui qui, en toute connaissance de cause, a accordé un crédit à la consommation à un emprunteur sachant qu'il était déjà surendetté.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Tout d'abord, les termes « dont la situation économique est déjà compromise » sont peu précis. Par ailleurs, la jurisprudence prévoit déjà que le juge doit suspendre l'exécution du contrat et le recouvrement des créances lorsque le prêteur a manifestement manqué à ses obligations de prêteur avisé. L'amendement a donc été rejeté.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. C'est un amendement majeur. Avec mon ami Desallangre, nous avons d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce seul sujet. Il faut absolument responsabiliser les prêteurs, qui proposent 2 000 ou 20 000 euros à des gens qui ont déjà contracté un, deux, trois ou quatre crédits. Il faut prendre des sanctions sévères à l'encontre de ces prêteurs qui savent pertinemment - il leur appartient de se renseigner - à qui ils s'adressent. Ce sont ces professionnels et non pas les familles en difficulté qui sont responsables.
    Cet amendement va dans le bon sens même s'il est insuffisant. Il faudrait en effet aller plus loin, selon moi, compte tenu de la surenchère entre les organismes prêteurs. C'est la course au crédit dans n'importe quelles conditions. L'essentiel c'est de faire du chiffre. Ces prêteurs, qui n'encourent aucune sanction seront ensuite les premiers à s'en prendre à ceux auxquels ils auront accordé ces crédits. Il y a là quelque chose d'immoral. Et nous devrions tous nous élever avec force contre ce système.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    M. Maxime Gremetz. C'est l'immoralité généralisée ! Que vous soyez riche et puissant...
    Mme la présidente. M. Cohen et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 29, ainsi rédigé :
    « Avant l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Dans le code de la consommation, les mots : "crédit gratuit, sont remplacés par les mots : "paiement échelonné à taux zéro. »
    La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Le crédit n'est jamais véritablement gratuit. Il faut en effet prendre en compte les frais de dossier et les frais d'assurance, qui sont loin d'être négligeables. Je propose donc de remplacer les termes « crédit gratuit » par les termes « paiement échelonné à taux zéro ».
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Dans l'expression « paiement échelonné à taux zéro », le terme « paiement » pose problème puisqu'il ne renvoie pas aux mêmes obligations juridiques que celui de « crédit ». En outre, il existe un risque de confusion avec le prêt à taux zéro. Par ailleurs, l'expression « crédit gratuit », qui est plutôt générique, est rarement employée. Dans les magasins, on utilise plutôt la mention : « payez trois fois sans frais ».
    Enfin, nous avons adopté en commission un amendement qui nous semble améliorer les choses. Il précise que la prise en charge du coût du crédit est mentionnée. Le consommateur pourra ainsi savoir qui paie le crédit.
    L'amendement n° 29 a donc été repoussé.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Il faudrait tout de même que soient très clairement mentionnés les frais de dossier qui incombent à l'emprunteur, ainsi que les frais d'assurance.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

    Mme la présidente. « Art. 4. - I. - Il est inséré dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation un article L. 311-5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-5. - Est interdite, hors des lieux de vente, toute publicité :
    « 1° Portant sur une opération de financement proposée pour l'acquisition ou la location avec option d'achat d'un bien de consommation d'une ou plusieurs marques, mais non d'une autre, et d'un taux inférieur au coût de refinancement pour les mêmes durées, tel que défini par le comité de la réglementation bancaire ;
    « 2° Promotionnelle relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. »
    « II. - L'article L. 311-6 du même code est ainsi modifié :
    « 1° Les mots : "sur les lieux de vente sont supprimés ;
    « 2° La fin de l'article est ainsi rédigée : "et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur. »
    « III. - Après l'article L. 311-7 du même code, il est inséré un article L. 311-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 311-7-1. - Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel doit être conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L. 311-10 et suivants du présent code. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz, inscrit sur l'article.
    M. Maxime Gremetz. Le titre III de la proposition de loi entend « libérer le crédit gratuit ». Comme l'ont évoqué en commission nombre de nos collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, ce crédit du type « Payez trois fois sans frais » n'a de gratuit que le nom. En effet, le commerçant, même si cela n'est pas dit, va répercuter, dans le prix de vente du produit acheté avec un crédit dit gratuit, le coût de l'échelonnement des paiements sans intérêt. En théorie - malheureusement, en théorie seulement -, la législation prend acte de ce surcoût, puisque le consommateur souhaitant payer comptant le même produit est en droit de bénéficier d'un escompte de 5 %. En outre, il faut compter avec d'éventuels frais de dossier.
    Dès lors, comme ne manquent pas de le souligner les associations de consommateurs, en autorisant la publicité hors des lieux de vente et, partant, en encourageant le développement du crédit dit gratuit, ne risque-t-on pas de constater une banalisation du crédit pour les consommateurs et donc, à terme, une moindre attention portée par le même consommateur aux risques liés au développement du crédit ? Il ne faut pas oublier que le crédit dit gratuit sert de produit d'appel pour les professionnels et qu'il est presque systématiquement couplé avec la prise de carte privative par les consommateurs.
    Le risque est là : en supprimant l'interdiction légale de publicité hors des lieux de vente pour ce type de produit financier, on va certainement assurer une plus importante promotion des cartes privatives. Or celles-ci, comme le crédit renouvelable, sont des éléments d'une mécanique qui contribue à développer le surendettement des ménages, même si, pour le consommateur, le crédit dit gratuit est bien évidemment plus intéressant que le crédit classique à la consommation.
    Nous partageons les préoccupations formulées par notre collègue Léonce Deprez. Selon lui, si nous voulons éviter d'abuser les consommateurs, il serait utile de supprimer toute référence à la notion de gratuité. Quoi qu'il en soit, le titre III de ce projet de loi est susceptible d'avoir des conséquences perverses. En outre, il pourrait entraîner une certaine confusion, surtout si le vocable « gratuit » était maintenu. C'est pourquoi, sous réserve d'obtenir des garanties supplémentaires, les députées communistes et républicains s'abstiendront sur ce titre III.
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Je voudrais faire remarquer à M. Gremetz que la rédaction de cet article 4 met fin, en quelque sorte, à une hypocrisie à la française, puisque le crédit gratuit est autorisé depuis une vingtaine d'années en France. En somme, on a le droit de le faire mais on n'a pas le droit d'en parler. L'article 4 met donc fin à l'interdiction de faire de la publicité à l'extérieur du lieu de vente.
    En le rédigeant, je n'ai fait que reprendre un avis du Conseil national de la consommation, daté de 2000 et adopté à l'unanimité - professionnels et associations de consommateurs, monsieur Gremetz - qui préconisait l'extension de la publicité sur le crédit gratuit à l'extérieur du lieu de vente.
    Je tiens ensuite à rappeller - cela vous a peut-être échappé - que nous avons précisé, dans un alinéa, qu'il ne pourra plus être proposé d'offres liées à des crédits renouvelables ou cartes ou crédits revolving de manière concomitante à des offres de crédit gratuit, ce qui permettra d'éviter les effets pervers que vous venez de souligner.
    Enfin, et comme je l'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, cette disposition peut avoir et aura un impact important sur la consommation, alors qu'elle ne correspond qu'à une offre promotionnelle raisonnable, aux alentours de 5 à 7 %, compte tenu des taux du marché aujourd'hui.
    Mme la présidente. M. Boisserie et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 36, ainsi rédigé :
    « Supprimer l'article 4. »
    La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. C'est l'extension, ou plutôt la libération, de la publicité du crédit gratuit en dehors des lieux de vente qui nous pose problème. C'est un miroir aux alouettes. Le Gouvernement souhaite faire consommer les Français à tout prix. Mais on sait bien que les premiers piégés seront les ménages surendettés.
    Par ailleurs, cette disposition va amener le consommateur vers les grandes enseignes, la très grande distribution. Et les commerçants indépendants, les artisans seront encore une fois pénalisés.
    Voilà la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de l'article 4.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Je ne reprendrai pas ce que je viens de dire dans mon intervention précédente. S'agissant du petit commerce, je préciserai que les types de biens et services touchés par le crédit gratuit sont de deux ordres : le secteur de l'automobile - on a vu d'ailleurs, aux Etats-Unis, après le 11 septembre 2001, l'impact que le crédit à taux zéro pouvait avoir sur la consommation des ménages dans le domaine de l'automobile - et les biens d'équipement de la maison. Or ces deux types de produits sont vendus à 95 % soit chez les concessionnaires automobiles, soit dans des enseignes spécialisées. Les magasins de proximité ne sont donc pas concernés. Quand bien même le seraient-ils, le consommateur qui achète sa télévision ou son home cinéma dans ce type de magasin n'est pas vraiment intéressé par l'offre sur le crédit gratuit. L'amendement a donc été rejeté.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je m'étonne un peu de la position ainsi défendue. Nous voulons en effet mettre les biens d'équipement à la portée du plus grand nombre. Or comment le faire autrement qu'en permettant le paiement en plusieurs fois ? Si l'on s'en tient, comme vous le souhaitez, à un paiement comptant, nombre de ménages ne pourront pas acquérir ces articles. Avec le crédit gratuit, ils pourront le faire.
    Par ces dispositions, il s'agit de démocratiser un certain nombre de biens d'équipement qui représentent, en moyenne, un millier d'euros et qui peuvent répondre à un besoin des consommateurs. Si l'on veut vraiment donner aux ménages, quels que soient leurs revenus, un accès plus large à des biens de consommation qui ne doivent pas être stigmatisés, monsieur le député, il faut trouver des moyens de paiement plus intelligents et plus souples.
    Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous savez bien qu'en matière de publicité, les commerçants indépendants ne disposent pas des mêmes moyens que la grande distribution, les très grandes surfaces. Une telle mesure défavorisera donc forcément le petit commerce. Lorsque vous voudrez acheter de l'électroménager, par exemple, vous ne vous rendrez pas chez l'électricien du coin, mais dans les grandes enseignes. Vous ne pouvez pas le nier.
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je ne suis pas convaincu par cet argument. Dans mon bassin d'emploi, par exemple, les commerçants qui vendent des biens électroménagers - produits blancs et produits bruns - sont tout à fait capables de faire de la publicité. Du reste, ils le font aussi bien que les grands réseaux de distribution, car ils possèdent souvent des magasins d'une certaine taille. Nous ne sommes plus à l'époque où l'électroménager se vendait dans des boutiques de cinquante mètres carrés. Nos commerçants de proximité ont su développer des moyens de communication, d'affichage, de distribution, pour leur publicité. Ne caricaturons pas le commerce de proximité ! C'est un commerce moderne, capable d'investir dans la publicité pour faire connaître des offres promotionnelles. Arrêtons de le considérer comme ringard par définition. Aujourd'hui, les réseaux de franchisés, les commerçants bien implantés dans un bassin d'emploi, ayant pignon sur rue, bénéficiant d'une bonne image et offrant un bon service après-vente en font un commerce très moderne. Par conséquent, je ne vous suis pas lorsque vous affirmez que le commerce de proximité serait forcément battu à plate couture par d'autres formes de distribution. Je suis au contraire de ceux qui croient qu'il est la modernité même et qu'il a tout l'avenir devant lui !
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur, et M. Charles Cova. Très bien !
    Mme la présidente. Je crois que nous sommes tous conscients de cette réalité, monsieur le secrétaire d'Etat.
    Je mets aux voix l'amendement n° 36.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Chatel a présenté un amendement, n° 39, ainsi libellé :
    « Dans le 2° du II de l'article 4, substituer aux mots : "La fin de l'article est ainsi rédigée, les mots : "L'article est complété par les mots. »
    La parole est à M. Luc-Marie Chatel.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Favorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Deprez a présenté un amendement, n° 2, ainsi rédigé :
    « Dans le texte proposé pour l'article L. 311-7-1 du code de la consommation, supprimer les mots : "gratuit ou. »
    Cet amendement n'est pas défendu.
    M. Maxime Gremetz. Je le reprends, madame la présidente !
    Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. J'ai la même préoccupation, vous l'avez compris, que M. Deprez, qui a parfaitement raison. En effet, parler de gratuité, c'est induire les gens en erreur. Rien n'est gratuit ! Soyons transparents. On explique déjà que les crédits sont gratuits et qu'ils sont une excellente affaire, puisqu'ils mettent une réserve d'argent à disposition, n'en rajoutons pas ! M. Deprez est honnête et intègre, car il propose de dire la vérité, c'est-à-dire que rien n'est gratuit. Supprimons donc le mot « gratuit », comme il le propose dans cet amendement, que tout le monde devrait voter. Dans le cas contraire, la représentation nationale tromperait les citoyens.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Cet amendement n'a pas de sens dans la mesure où l'amendement auquel il est fait référence n'a pas été adopté.
    M. Maxime Gremetz. Il peut toujours l'être !
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 39.
    (L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 4

    Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements n°s 49 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L'amendement n° 49, présenté par M. Chatel, est ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Dans le q du I. de l'annexe de l'article L. 132-1 du code de la consommation, après les mots : "non couverte par des dispositions légales, sont insérés les mots : "ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. »
    L'amendement n° 28, présenté par M. Boisserie, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Après le q du I de l'annexe de l'article L. 132-1 du code de la consommation intitulée « clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « r) de supprimer, réduire ou entraver l'exercice par le non-professionnel ou consommateur des actions en justice ou voies de recours, sous réserve des procédures facultatives susceptibles d'éviter le recours aux tribunaux. »
    La parole est à M. Luc-Marie Chatel, pour défendre l'amendement n° 49.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à satisfaire l'amendement n° 28 de M. Boisserie en proposant une rédaction plus claire, puisqu'elle se greffe sur un alinéa existant, l'alinéa q du I de l'annexe de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
    Il conviendrait donc que M. Boisserie, s'il en était d'accord, retire son amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 49.
    Mme la présidente. Monsieur Boisserie, maintenez-vous votre amendement ?
    M. Daniel Boisserie. Madame la présidente, après les précisions apportées par M. le rapporteur, je retire mon amendement.
    Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.
    Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
    (L'amendement est adopté.)
    Mme la présidente. M. Desallangre, M. Gremetz et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 16, ainsi libellé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « L'ensemble des frais perçus par l'établissement de crédit doivent être regroupés au sein d'une rubrique distincte. »
    La parole est à M. Maxime Gremetz.
    M. Maxime Gremetz. La présentation actuelle des relevés de compte ne permet pas aux clients d'évaluer le coût de fonctionnement de leur compte de dépôt.
    Cet amendement propose donc que les frais bancaires perçus par les établissements de crédit fassent l'objet d'une présentation claire et séparée sur les relevés de compte. Il s'agit de répondre à une attente forte exprimée par les Français. Selon un récent sondage réalisé par l'IFOP, 84 % d'entre eux sont favorables à cette mesure qui n'engendrerait aucun coût supplémentaire pour les établissements de crédit.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Monsieur Gremetz, cette demande est actuellement à l'étude au sein du comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit et du titre. Il serait opportun de laisser la concertation aboutir avant de légiférer.
    Pour cette raison, la commission a repoussé cet amendement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Défavorable.
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
    (L'amendement n'est pas adopté.)
    Mme la présidente. M. Boisserie et les membres du groupe socialiste ont présenté un amendement, n° 37, ainsi rédigé :
    « Après l'article 4, insérer l'article suivant :
    « Un dispositif d'emplois aidés est institué au bénéfice des associations de consommateurs agréées. Son financement est assuré par les professionnels du commerce et de l'artisanat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de sa mise en oeuvre. »
    La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Les associations de défense des consommateurs souffrent d'une faiblesse inacceptable de moyens humains. La fin du dispositif des emplois-jeunes a conduit à aggraver ce manque, alors que, dans le même temps, l'aide que l'Etat leur accorde a été diminuée. Ce manque de moyens empêche les associations de bien faire un travail qui devient de plus en plus complexe et nécessite des employés de plus en plus qualifiés pour faire face aux demandes des consommateurs.
    Le mouvement associatif doit être mieux soutenu et les professionnels doivent concourir à ce soutien. Afin de permettre aux associations de défense des consommateurs de fonctionner, des moyens humains doivent leur être donnés.
    Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Dans le rapport que j'ai rédigé à l'issue de la mission parlementaire qui m'a été confiée, j'ai eu l'occasion de faire quelques propositions sur le financement des associations de consommateurs. La mesure proposée dans cet amendement n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les personnes concernées et l'on peut difficilement imaginer que l'Assemblée nationale légifère avant qu'un accord intervienne sur le fond et sur les modalités de mise en oeuvre de ce type de dispositif.
    Pour cette raison, la commission a repoussé l'amendement.
    Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le Gouvernement est opposé à cet amendement.
    Je rappelle que les associations de consommateurs bénéficient de tout le soutien et de toute l'attention du Gouvernement. Nous avons notamment veillé, dans un contexte budgétaire tendu, à ce que les subventions aux associations ne soient en aucun cas entamées. A cette fin, des dispositions très précises ont été prises dont j'ai informé directement les associations.
    Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Boisserie.
    M. Daniel Boisserie. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous en prenons acte, mais il faudra mettre en harmonie vos paroles et vos actes !
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. C'est bien ce que je dis !
    Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
    (L'amendement n'est pas adopté.)

Explications de vote

    Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe UDF.
    M. Pierre-Christophe Baguet. Le groupe UDF votera ce texte et félicite son rapporteur, Luc-Marie Chatel, pour sa bonne initiative. En effet, ce type de débat, qui s'inscrit dans la défense de l'intérêt général et, surtout, de chacune et chacun de nos concitoyens, ne peut que renforcer l'intérêt de tous pour notre action de législateur.
    Le groupe UDF regrette toutefois que nous ne nous soyons pas davantage engagés dans une politique de prévention plus déterminée, en prévoyant une information plus systématique des consommateurs et une responsabilité mieux équilibrée entre les professionnels, d'un côté, et les citoyens de l'autre. A cet égard, nous regrettons que tous les amendements présentés par notre groupe, notamment par notre collègue Jean Lassalle aient été rejetés, mais nous formons le voeu que cet équilibre s'instaurera au cours de la navette.
    Enfin, le groupe UDF, souhaite une plus grande cohérence avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du ministre Jean-Louis Borloo.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe UMP.
    Mme Catherine Vautrin. Je veux rappeler que l'objectif de ce texte était de mieux informer les consommateurs. A cet égard, les discussions de ce matin, apportent des éléments extrêmement concrets et notre débat a permis un certain nombre d'ouvertures - je pense en particulier à la protection des conjoints.
    Dans son esprit, ce texte vise à aider les consommateurs à consommer en toute sécurité - en protégeant les plus faibles d'entre eux -, dans tous les types de commerce, y compris dans les commerces de proximité. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe socialiste.
    M. Daniel Boisserie. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons été déçus. La proposition de loi était très loin de reprendre les propositions contenues dans le rapport excellent, chacun le reconnaît, que M. Chatel avait rédigé dans le cadre de la mission parlementaire qui lui a été confiée. Le texte de loi est finalement timide, c'est le moins qu'on puisse dire. Certes, le groupe socialiste l'a enrichi, grâce aux amendements que vous avez acceptés, et nous vous en remercions. Mais cet apport est sans aucun doute insuffisant. Pour cette raison, le groupe socialiste s'abstiendra.
    Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
    M. Maxime Gremetz. J'ai déjà dit que cette proposition de loi n'avait pas pour objet de s'attaquer réellement au surendettement, qui a des causes bien plus profondes. Elle avait l'objectif limité de protéger, de garantir et d'informer les consommateurs, pour leur éviter, somme toute de se faire piéger. C'est donc un progrès, je l'ai dit tout à l'heure, même s'il reste insuffisant à nos yeux. Nous avons proposé un certain nombre d'amendements pour améliorer ce texte. Deux d'entre eux ont été acceptés et le deuxième est loin d'être négligeable.
    Cette proposition représente donc un progrès, limité certes, mais un progrès tout de même. Dans ces conditions, et même si ce progrès ne va pas aussi loin que nous le voudrions, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Nous sommes conséquents : tout ce qui est progrès et non régression, nous voulons le favoriser.
    Nous refusons la surenchère. On peut en faire sur d'autres sujets, et certains en font. Mais ici, nous sommes favorables à ce texte.
    M. Daniel Boisserie. Il vote pour les banquiers !
    M. Maxime Gremetz. Je ne vote pas pour les banquiers, mais pour un progrès.
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Luc-Marie Chatel, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, je voudrais d'abord vous remercier pour la nature et la tenue de nos débats, qui prouvent que, sur des sujets qui touchent à la vie quotidienne et à la proximité avec nos concitoyens, nous sommes capables d'avoir un débat de fond et des approches qui peuvent parfois se retrouver.
    Je voudrais ensuite, monsieur le secrétaire d'Etat, vous remercier personnellement. Depuis plusieurs mois, vous avez accepté d'engager le travail sur cette proposition et votre équipe y a participé activement. C'est un bon exemple de coopération et de complémentarité entre l'exécutif et le législatif.
    Enfin, je voudrais remercier le président de notre groupe, Jacques Barrot, qui a d'abord accepté de cosigner cette proposition de loi, montrant tout l'intérêt qu'il y portait, puis de l'inscrire dans la niche parlementaire dont le groupe UMP disposait ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
    M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux de la quasi-unanimité qui s'est exprimée sur le texte de cette proposition de loi. Je regrette que le groupe socialiste n'ait pas pu participer à l'effort commun, mais son abstention me semble manifester qu'il y a trouvé également beaucoup d'intérêt.
    Je voudrais aussi féliciter tout particulièrement Luc-Marie Chatel qui a fait un travail remarquable non seulement sur les propositions qu'il a formulées, mais également sur leur faisabilité, en recherchant des mesures faisables. Il est beaucoup plus gratifiant pour l'Assemblée de pouvoir déboucher sur du droit positif et de modifier la législation dans le bon sens, que de se contenter de faire des propositions sans lendemain. Cette proposition de loi va permettre à de nombreux Français d'être mieux informés, ce qui contribuera à une consommation plus libre, plus détendue et plus transparente. C'est le souhait du Gouvernement, qui a accompagné tout au long de leur travail Luc-Marie Chatel et les membres de la commission qui ont travaillé sur ce texte.

Vote sur l'ensemble

    Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ? ...
    Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
    (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

    Mme la présidente. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
    Suite de la discussion en deuxième lecture, du projet de loi, n° 593, relatif à la bioéthique :
    M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, (rapport n° 761),
    Mme Valérie Pecresse, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis n° 709) ;
    Discussion après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1233, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social :
    M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1273).
    A vingt-deux heures, troisième séance publique :
    Suite à l'ordre du jour de la deuxième séance.
    La séance est levée.
    (La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT