Deuxième séance du vendredi 23 janvier 2004

135e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi n° 1058 relatif au développement des territoires ruraux.

Discussion des articles (suite)

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 18.

La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l'article.

M. André Chassaigne. L'article 18 est loin d'être anodin. Il concerne en effet l'emploi des personnes handicapées. En tant qu'élus, nous rencontrons les plus grandes difficultés à leur assurer un parcours professionnel.

Vous proposez d'assouplir les dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés. Je ne peux que souscrire à une telle orientation.

Cependant, je m'interroge sur la rédaction du texte de l'article, qui ne semble pas correspondre à l'exposé des motifs, ce qui est pour le moins surprenant.

Selon l'exposé des motifs, l'agriculture contribue, plus que tout autre secteur, à l'insertion des personnes handicapées, et nous en sommes tous d'accord. L'article serait spécifiquement destiné à développer le travail des personnes handicapées en milieu agricole. Or cette spécificité ne se retrouve pas dans le texte même de l'article, qui se borne à une formulation très générale.

Par ailleurs, l'exposé des motifs précise également qu'il s'agit d'associer travail en milieu ordinaire et travail en milieu protégé. Je ne comprends pas dans quelle mesure l'article tel qu'il nous est présenté le permettra.

L'article 18 ouvre la possibilité de déroger à l'article L. 212-4-12 du code du travail, qui prévoit que les contrats de travail intermittent ne peuvent être signés que dans la mesure où existent une convention ou un accord collectif. La dérogation permettra de signer des contrats de travail intermittent en l'absence d'accord collectif ou de convention.

On peut, certes, s'interroger sur cette disposition, mais dans la mesure où elle a été proposée, c'est vraisemblablement pour répondre à des blocages qui peuvent exister sur le terrain ; elle va donc dans le bon sens. Loin de moi l'idée de faire un procès d'intention et de donner à penser qu'on voudrait détourner le code du travail. Telle n'est pas mon intention.

Mais je voudrais savoir dans quelle mesure cette disposition permettra d'associer le travail en milieu ordinaire et le travail en milieu protégé ? Cela n'apparaît pas dans l'article 18.

Les ateliers protégés signent des contrats de travail avec les personnes handicapées Vers quelle évolution s'achemine-t-on ? Que doit-on penser de la possibilité d'associer le travail en milieu ordinaire et le travail en milieu protégé ? S'agit-il de mettre la personne handicapée embauchée par un atelier protégé à la disposition du milieu de travail ordinaire, afin qu'elle y exerce des activités intermittentes, saisonnières ? Pourquoi dans ce cas, l'article ne précise-t-il pas les choses ? En outre, il me semble en contradiction avec le fonctionnement des ateliers protégés.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je souhaite répondre à M. Chassaigne et réaffirmer tout l'intérêt que nous portons aux personnes handicapées et le souci que nous avons de leur insertion professionnelle. A cet égard, l'agriculture joue un rôle essentiel. Les centres d'aide par le travail, les CAT, et les ateliers protégés sont en effet nombreux dans le secteur de l'agriculture et des industries agroalimentaires. Avec Marie-Thérèse Boisseau, nous menons une action conjointe active en faveur des personnes handicapées en milieu rural.

Il n'y a pas, monsieur Chassaigne, de contradiction entre l'exposé des motifs et le texte qui est soumis à votre approbation en son article 18. Celui-ci doit permettre aux ateliers protégés d'offrir à leurs salariés des contrats de travail à durée indéterminée intermittents sans passer par un accord de branche dans le secteur des ateliers protégés. De plus, cette disposition permettra une succession de contrats pour un même salarié handicapé, à la fois dans les milieux de travail ordinaires et dans les milieux de travail protégés, ce qui est un élément moteur de l'insertion.

Telles sont les précisions que je voulais apporter à la représentation nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Après l'article 18

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 756.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Actuellement, tout établissement commercial dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés est dispensé de passer devant la commission départementale d'équipement commercial. On voit donc depuis quelque temps fleurir des surfaces de vente de 299 mètres carrés, en particulier dans le secteur « hard discount ».

Dans ma circonscription, par exemple, deux « hard discount » d'une surface de 299 mètres carrés sont sortis de terre en quelques semaines dans la commune de Bourgbourg, qui compte sept mille habitants et a déjà deux supermarchés. Sauf en cas d'incompatibilité architecturale, les élus locaux ne peuvent pas s'opposer à l'implantation de telles structures qui, par un phénomène de dumping, commencent par tuer le petit commerce local de proximité avant de se tuer entre elles.

L'amendement vise donc à réduire de trois cents à deux cents mètres carrés la surface à partir de laquelle tout projet de création de magasin est soumis à la commission départementale d'équipement commercial.

M. Jean Auclair. Excellent !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La commission a repoussé cet amendement qui n'a guère sa place après un article sur l'emploi des handicapés.

L'abaissement du seuil proposé n'empêcherait sans doute pas le développement des grandes surfaces. Après la fixation du seuil de trois cents mètres carrés, il y a quelques années, on a vu aussitôt apparaître des commerces de deux cent quatre-vingt dix neuf mètres carrés. Si on l'abaissait à deux cents mètres carrés, comme vous le proposez, il est probable que, sitôt la loi promulguée, on assisterait à des créations de commerces de cent quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Notre collègue M. Decool a présenté un excellent amendement qui vise à protéger le commerce de proximité dans les zones rurales défavorisées. Hier soir, l'Assemblée a adopté deux amendements allant dans ce sens et visant à limiter les possibilités d'implantation de grandes surfaces, au profit des petits commerçants et des petits artisans. Je considère que nous devons absolument profiter de ce projet de loi pour mettre le doigt là où ça fait mal et donner un signal fort. Nous attendons votre aide, monsieur le ministre. Deux cents mètres carrés restent une superficie conséquente mais, dans la mesure où l'installation de grandes surfaces requiert des superficies importantes, elle serait de nature à leur couper les ailes. L'adoption de cet amendement serait donc très bien ressentie par les artisans et les commerçants de nos zones rurales.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Auclair, monsieur Decool, vous le savez, je suis plus que tout autre sensible à votre argumentation. Je dois toutefois faire deux remarques.

En premier lieu, comme l'a indiqué votre rapporteur, M. Coussain, cette affaire doit être appréciée dans le cadre général de la réglementation relative à l'urbanisme et à l'équipement commercial. Or le présent projet de loi ne vise pas à appréhender dans leur globalité les problèmes du commerce et de la distribution, lesquels relèvent du ministère des finances, en particulier du secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises.

En second lieu, de loi Royer en ordonnance de 1986, de loi Galland en loi Raffarin, nous sommes sans doute le pays au monde où l'urbanisme commercial est le plus réglementé. Pourtant, nous sommes aussi le pays au monde où les grandes et moyennes surfaces ont pris la plus grande expansion.

M. Patrice Martin-Lalande. On en exporte même !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il y a donc un problème quelque part. La fixation de seuils par voie législative est-elle la solution ? Je me borne à poser la question, puisqu'il semble que nos compatriotes, quelles que soient les règles en vigueur, aient une appétence plus grande pour cette forme de commerce que les habitants des autres pays, y compris de l'Union européenne.

Élu d'une zone rurale et de montagne, je ne méconnais aucunement les suppressions d'emplois résultant de l'expansion de la grande distribution. Et, dans mes fonctions de ministre de l'agriculture, je suis chaque jour confronté aux relations entre la production et la distribution et à la question du partage de la marge et de la valeur ajoutée. Sur ces sujets, je suis donc tout sauf naïf, mais, comme votre rapporteur, je doute que l'abaissement de trois cents à deux cents mètres carrés résoudrait le problème.

En revanche, il est évident qu'il faudra examiner le problème de manière globale et cohérente avec le secrétaire d'État aux PME. Nous y travaillons, d'ailleurs. Il faut sans doute poursuivre ce travail sur les voies et moyens de redynamiser le commerce en milieu rural.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 756.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 586.

La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Je rappelle que l'année 2003 était placée sous le signe de l'insertion des personnes handicapées dans notre société, notamment dans l'activité. En la matière, on le sait, le travail est devant nous. Cet engagement doit être maintenu. Nous devons nous féliciter que l'article 18 soit consacré à ce sujet.

Cet amendement vise à favoriser l'accueil et l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement agricole. Les missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés ont été assurées par les auxiliaires de vie sociale, dans le cadre du dispositif des emplois-jeunes, mais aussi par de nombreuses associations de parents d'enfants et d'adolescents souffrant d'un handicap, qui œuvrent au quotidien en faveur de leur meilleure insertion en milieu scolaire.

L'article L 351-1 du code de l'éducation dispose que l'État prend en charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés. Cet amendement a pour objet d'adapter cette mesure aux établissements publics de l'enseignement agricole, en prévoyant que les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés sont recrutés par l'autorité académique dont dépend l'établissement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Il est vrai que l'année 2003 était placée sous le signe de l'insertion des handicapés. Un très gros effort a été consenti par le Gouvernement, Mme Boisseau ayant mis l'accent sur l'augmentation du nombre d'auxiliaires de vie scolaire.

Cet amendement tend à prévoir que les assistants d'éducation soient recrutés par l'autorité académique dont dépend l'établissement, et non plus par l'inspecteur d'académie. La commission a repoussé cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je ne voudrais pas que le rapporteur voie malice dans ma réponse. Nous avons vécu une année très importante pour le handicap. On sait le rôle joué par l'enseignement agricole dans notre société, y compris à l'égard des handicapés. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 586.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 830.

La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Le dispositif proposé tend à privilégier le bois par rapport à d'autres modes de chauffage. Il conduirait à introduire une distorsion de concurrence injustifiée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 830.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 866.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. La représentation parlementaire a accepté, à ma demande, de muscler l'une des dispositions du code général des collectivités territoriales permettant aux communes de compenser l'initiative privée défaillante. Le présent amendement a pour objet de compléter ce dispositif en faveur des candidats à la reprise.

La désertification de certaines zones de notre territoire reste malheureusement une réalité. La disparition de commerces de proximité, notamment dans les petites communes rurales, perturbe l'équilibre de nos territoires. Il convient donc de favoriser le renouveau des commerces dans les zones fragilisées et de revitaliser les petites communes, notamment celles de moins de trois mille cinq cents habitants, en faisant obstacle à la désertification due à la disparition de ces commerce et en y maintenant l'emploi.

Je sais les efforts du Gouvernement pour améliorer le dispositif des zones de revitalisation rurale. Je vous demande, monsieur le ministre, de consentir un effort plus général en direction des petites communes rurales. Il est donc proposé d'exonérer les repreneurs de commerces dans ces zones de deux ans de cotisations sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui propose un mécanisme d'exonération de cotisation pour les repreneurs de commerces en zone rurale. Je rappelle que de nombreux systèmes d'exonération de cotisations sont prévus par le projet de loi que nous examinons. En outre, la notion de « zone rurale » est un peu floue et n'a pas véritablement d'existence légale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 866.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 987.

La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le président, je défendrai l'amendement de M. Launay, qui concerne le commerce de la truffe. Vous en avez entendu parler, monsieur le ministre, puisque M. Launay a longuement évoqué ce sujet dans la discussion générale.

Il souhaite bien entendu que ce marché soit réglementé, car de plus en plus de braconniers endommagent les truffières et grèvent la capacité des récoltants à les entretenir. Il demande donc qu'à compter du 1^er novembre 2004, seuls les détenteurs d'une licence de récoltant de truffes puissent effectuer la première mise sur le marché des truffes récoltées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable, même si la commission des affaires économiques est tout à fait hostile au braconnage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je répondrai à M. Launay, par votre intermédiaire, madame Robin-Rodrigo, qu'il subsiste différentes questions à traiter concernant la truffe. Nous l'avons fait en partie, cette nuit, avec des mesures fiscales supplémentaires. A ce stade, j'émettrai un avis défavorable, mais non pour des raisons de fond. Le braconnage est un réel problème à la solution duquel il faudra s'attacher, en liaison avec le syndicat des producteurs et récoltants de truffes.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je vous sais gré, monsieur le ministre, de reconnaître qu'il s'agit d'un réel problème. Dans tous les secteurs, le braconnage tue les filières, notamment celles qui sont émergentes. Dans la filière bois, je me souviens des ravages autrefois infligés par les vols de liège. Comme les sanctions étaient très faibles, les vols étaient très nombreux et la filière ne pouvait pas être relancée. Depuis l'augmentation du montant de l'amende, les vols ont régressé. Pour ce qui est de la truffe, la proposition de M. Launay est raisonnable. Je souhaite que l'Assemblée adopte cet amendement en première lecture, ce qui permettra au Gouvernement d'affiner sa proposition au cours de la navette. Si l'on veut réellement relancer cette filière, il importe de punir ceux qui l'exploitent de façon inacceptable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Un débat sur cette question a déjà eu lieu en commission, M. Roumegoux et d'autres collègues s'étant manifestés en ce sens.

Monsieur le ministre, le problème étant réel, pourquoi ne pas adopter l'amendement, qui pourrait être affiné à la faveur des navettes ? Une réunion avec la profession concernée pourrait être organisée d'ici là.

Il faut d'ores et déjà que chacun sache que nous sommes bien décidés à protéger la profession en évitant le braconnage. La commission pourrait utilement travailler avec vos services dans cet état d'esprit, si vous en êtes d'accord.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je donne mon accord à la proposition du président de la commission.

M. Yves Censi. Quel ouverture d'esprit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 987.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 19

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 956.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Dans notre langue, les mots ont un sens. Il est proposé ici de substituer au mot « rénovation » celui de « réhabilitation ». Il ne faudrait pas que l'on nous dise demain que les dispositions du titre II ne concernent que les remises à neuf. On le sait, les opérations de réhabilitation sont souhaitées, surtout en milieu rural.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Le terme « réhabilitation » a paru à la commission moins pertinent que celui de « rénovation ». La réhabilitation ne vise que les opérations légères et ne concerne pas les murs porteurs des constructions. C'est pourquoi il nous semble qu'il vaut mieux parler de rénovation.

La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le président, je suis prêt à retirer cet amendement si M. le rapporteur et M. le ministre m'assurent qu'on entend bien par rénovation tout ce qui concerne la remise en état des équipements anciens. Dès lors qu'une telle assurance figure au Journal officiel, il n'y a aucune raison que je maintienne l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Pour ma part, je considère qu'on parle de rénovation dès lors que des travaux relativement importants sont réalisés sur un immeuble, travaux qui vont bien au-delà du terme de réhabilitation. Mais peut-être faudrait-il consulter un dictionnaire.

M. le président. M. Brottes m'indique qu'il retire l'amendement n° 956, compte tenu des précisions que vient de donner le rapporteur.

Je suis saisi d'un amendement n°1234.

La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Vous le savez, les argiles se comportent de manière assez étonnante. Tantôt elles ont tendance à gonfler, tantôt à dégonfler, causant des sinistres aux habitations.

M. Dionis du Séjour propose que des études préalables soient réalisées et surtout que les communes puissent être autorisées à délimiter des périmètres à l'intérieur desquels de telles études seraient obligatoires. En effet, une fois que le sinistre s'est produit, de nombreuses tensions se font jour.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable. Monsieur le député, vous posez une fois de plus un problème sérieux.

Le dispositif s'inspire de ce qui existe pour les marnières.

Je souhaite simplement que soit corrigée une erreur matérielle. Il faudrait remplacer le premier alinéa de l'amendement par la phrase : « Après l'article L. 563-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563-7 ainsi rédigé : ».

M. le président. L'amendement n° 1234 est donc rectifié, la référence « L. 536-6 », au premier alinéa, étant remplacée par la référence « L. 563-6 ». Il s'agit effectivement de corriger une erreur matérielle sans modifier en rien le fond.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, non que les préoccupations évoquées par M. Dionis du Séjour, représenté par M. Lassalle, ne soient pas réelles.

Au nom de ma collègue Roselyne Bachelot, compétente sur le fond, je veux dire qu'un important travail d'expertise a été engagé sur crédits budgétaires pour cartographier les zones sensibles aux phénomènes de gonflement ou de retrait des argiles. Quinze des trente-quatre cartes départementales réalisées à ce titre seront disponibles en préfecture et portées à la connaissance des élus.

Il est prévu que les informations correspondantes seront prises en compte en tant que de besoin dans les PPR, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les autres risques naturels, et ce à l'initiative des préfets, en étroite association avec les communes et les EPCI compétents, selon les modalités nouvelles prévues par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Les PPR seront soumis, comme vous le savez, à enquête publique.

Le règlement du PPR pourra comporter notamment des prescriptions en matière d'études, de fondations des constructions adaptées aux caractéristiques des sous-sols. Cette démarche de prise en compte du risque sécheresse sera accompagnée d'une action de sensibilisation des professionnels du bâtiment par le truchement de l'Agence qualité construction.

Tels sont les éléments de réponse que Mme Bachelot-Narquin m'a chargé de vous apporter, estimant que le dispositif proposé dans l'amendement ne paraît pas nécessaire pour répondre au réel problème que vous avez évoqué, monsieur Lassalle.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Monsieur le président, je vous prie de m'excuser car, chaque fois, je vous pose un problème avec mes amendements. Je vous promets que cela ne deviendra pas une habitude.

Peu importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse ! J'ai bien entendu ce que vient de nous indiquer M. le ministre. Il serait bon de pouvoir responsabiliser les communes puisqu'elles le demandent. Lorsque toutes les cartes seront réalisées - quinze le sont déjà -, tout sera parfait. En attendant, commençons, puisque les communes le demandent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1234, tel qu'il a été rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 507.

La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. L'amendement de Mme Colot porte sur les centres d'enfouissement des ordures ménagères.

Dans le cadre des plans départementaux, la tendance est parfois de reporter l'implantation de ces centres à la périphérie des départements et il peut arriver que, plusieurs départements ayant eu la même démarche, les centres d'enfouissement soient proches les uns des autres. Par conséquent, Mme Colot propose qu'il y ait une distance minimale de cinquante kilomètres entre deux centres de stockage en projet, en fonction ou fermés depuis moins de vingt ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, d'abord parce qu'il est d'ordre réglementaire, ensuite parce qu'une telle distance n'a guère de sens en zone de montagne.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable, car il s'agit d'une disposition réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1170.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. La présente disposition est issue du rapport sur la montagne, auquel la commission des affaires économiques a donné acte, mais elle ne concerne pas uniquement les zones de montagne.

Les maires de communes rurales se battent avec de petits moyens pour embellir leurs villages, pour les requalifier, souvent avec l'aide des régions, des départements. Or, ici ou là, parfois au cœur du village, certains individus, soit parce qu'ils ont été battus à plusieurs reprises aux élections municipales (Sourires), soit parce qu'ils se moquent totalement de l'environnement, stockent au vu et au su de tout le monde des « cochonneries ». Mais comme celles-ci ne portent préjudice ni à la santé publique, ni à la sécurité publique, seulement à la qualité de l'environnement, le maire est démuni. Or, on le sait, pour les villages ruraux, la clé du développement, parfois de la survie, réside souvent dans le tourisme, qui ne peut s'accommoder de l'entreposage de carcasses de voitures ou de pneus. C'est pourquoi nous proposons de donner des pouvoirs aux maires de manière que de tels spectacles, qui mettent à mal toute la démarche de requalification du site, disparaissent du paysage local.

Cette proposition émane de nombreux maires de communes rurales qui se heurtent à ce problème auquel ils n'ont pas de réponse.

J'ajoute qu'un tel dispositif relève bien du domaine de la loi et non du règlement, puisqu'il s'agit de donner un nouveau pouvoir au maire.

M. le président. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de l'amendement « cochonneries » de M. Brottes, qui concerne certes les communes rurales, mais aussi les communes urbaines ?

M. François Brottes. Je vous l'accorde, monsieur le président.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement, qui a été adopté en commission, vise à permettre aux maires de disposer explicitement des moyens d'exécuter d'office les mesures nécessaires à la préservation du cadre de vie en zone rurale ou ailleurs.

M. Gabriel Biancheri. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je signale à M. Brottes que, dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire existant, une telle action est déjà possible.

M. Gabriel Biancheri. C'est très difficile !

M. Patrick Ollier, président de la commission. En effet, le code de l'environnement précise que l'autorité de police peut faire ce que vous préconisez. Aussi le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, est-il parfaitement habilité à prendre de telles dispositions.

Cela étant, cela ne me gêne pas du tout d'apporter cette précision dans le texte, à condition que le Gouvernement soit d'accord, si cela peut rendre le dispositif plus opérationnel.

Je tiens néanmoins à souligner que le législateur n'a pas occulté le problème. Il l'a même résolu en confiant des pouvoirs de police au maire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 1005. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. La modification que M. Michel Bouvard propose a pour but de faciliter l'acquisition et la gestion d'espaces boisés dans des secteurs montagneux, en particulier lorsqu'ils sont exposés aux risques d'érosion ou de glissement de terrain.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable, car cela donnerait une valeur législative à des dispositions réglementaires existantes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Saddier, je vous charge de dire à M. Bouvard que nous n'avons pas d'objection au fond mais qu'une telle utilisation de la taxe départementale pour les espaces naturels est déjà possible. Je vous renvoie à ce qui a été fait dans un département que Michel Bouvard connaît bien, et votre serviteur aussi. Je ne vois donc pas ce que cet amendement apporterait de plus. Il ne me paraît pas utile d'alourdir la législation en vigueur, d'où l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Martial Saddier. Je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 1005 est retiré.

Article 19

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. L'article 19 relatif à la protection des espaces agricoles et naturels périurbains est l'un des plus innovants du projet de loi. En réponse au problème réel que pose la maîtrise foncière dans les zones périurbaines, il envisage, au moins dans la rédaction actuelle, de confier à la région un véritable outil d'intervention. Néanmoins, il soulève plusieurs questions.

Premièrement, pourquoi limiter aux espaces périurbains la politique de protection des espaces agricoles et naturels ? La pression foncière est incontestablement forte dans les espaces périurbains, mais elle s'exerce de plus en plus aussi - cela a été souligné dans la discussion générale -, et sans aucun contrôle, dans les territoires ruraux isolés, à cause notamment des résidences secondaires. Il suffit d'aller dans le Périgord ou le Sud de la France, voire en Auvergne, pour s'en rendre compte. Il faut trouver une solution, qui n'est pas même esquissée dans le projet de loi tel qu'il est.

Deuxièmement, quel est le bon outil pour agir ? Sans vouloir braver M. Auclair, je pense à ceux qui existent, en particulier aux SAFER.

M. Jean Auclair. S'il me cherche, il va me trouver !

M. André Chassaigne. On peut se demander s'il ne serait pas possible d'élargir les compétences des SAFER en milieu périurbain. Dans certains départements, il existe déjà des établissements publics fonciers qui interviennent, et il en était question dans un amendement qui a été retiré. C'est le cas dans mon département, le Puy-de-Dôme, où l'EPF agit très efficacement pour le compte des communes en zone périurbaine, y compris en se portant acquéreur de propriétés qui auraient pu avoir une vocation agricole.

La protection des espaces naturels pourrait aussi revenir à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale, comme le propose un autre amendement, ou aux collectivités territoriales, bien entendu. Le projet de loi a choisi la région. Il semblerait, à l'issue du débat constructif et enrichissant que nous avons eu en commission, que l'on s'oriente plutôt vers le département, solution qui aurait ma préférence.

Cela étant, je ne crois pas qu'il faille exclure d'emblée les SAFER. Certes, l'intervention des collectivités - département ou région - est le gage du respect de l'intérêt général, qui n'est pas exclusivement agricole. En soi, c'est donc une bonne chose. Il ne faut pas pour autant perdre de vue que l'intérêt agricole doit être pris en compte. C'est pourquoi je pencherais davantage en faveur d'une forme de partenariat, pour que les SAFER aient leur mot à dire en tant que représentants des agriculteurs. Ainsi, on aurait l'assurance que toutes les parties concernées ont pris part aux décisions. Sinon, on risque de perdre progressivement de vue les préoccupations agricoles au profit d'autres considérations, en particulier celles des agglomérations. Mais alors, l'utilisation qui serait faite des terres ne correspondrait plus à l'objectif essentiel de l'article, c'est-à-dire la défense des surfaces agricoles.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous comprenons tous le souci des rédacteurs de l'article 19 et des suivants, à savoir la protection des espaces naturels et agricoles périurbains contre la pression urbaine. C'est un problème que chacun d'entre nous connaît dans les agglomérations.

Pourtant, il existe déjà des dispositions qui répondent à cet objectif. Ainsi, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme qui figure dans le chapitre consacré aux dispositions générales applicables aux différents documents d'urbanisme prévoit que, dans un souci de développement durable, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme assurent la préservation des espaces agricoles et forestiers ainsi que la protection des espaces naturels.

Les schémas de cohérence territoriale, notamment, dont l'emprise est la plus vaste, sont destinés à faire respecter les grands équilibres entre les différents espaces du territoire, en particulier à protéger les espaces naturels et agricoles. Ils déterminent même les espaces à protéger. D'après l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les SCOT peuvent obliger à urbaniser en priorité les terrains qui sont déjà en zone urbanisée et desservis par les équipements.

L'article L. 122-6 dispose que les services de l'Etat peuvent intervenir dans l'élaboration de ces documents, soit à la demande des collectivités concernées, soit à la demande du préfet. En outre, le conseil régional et le conseil général doivent être consultés sur le projet de SCOT.

Avant d'en venir à l'aspect novateur du texte avec le droit de préemption et la création d'une agence des espaces naturels et agricoles, je voudrais souligner les deux risques que ce projet nous fait courir.

Le premier, c'est l'enchevêtrement des compétences. Si aux obligations du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale se superposent des contraintes fixées par une autre collectivité, que ce soit le département ou la région, qui devra délimiter les espaces naturels et agricoles à protéger, très vite, on ne saura plus qui est responsable de quoi. J'avais cru comprendre que la décentralisation avait notamment pour objectif de clarifier les rôles en confiant des blocs de compétences bien déterminées aux collectivités.

Le second, c'est le risque de conflit entre collectivités, sur le plan politique, bien sûr, mais il pourrait aussi naître de divergences de points de vue. Bien souvent, à l'échelle d'une région, on considère que le développement concerne l'agglomération-centre, et que l'environnement reste le lot des départements périphériques. En tant qu'élu de la Dordogne, je ne peux pas ne pas m'inquiéter d'entendre M. Chassaigne citer en exemple le Périgord comme région où il faudrait protéger les espaces naturels et agricoles. C'est précisément le génie du Périgord d'avoir su, au fil des siècles, concilier l'activité des hommes et la préservation des espaces naturels.

En tout état de cause, confier des responsabilités qui sont déjà exercées par des collectivités à une autre, de rang supérieur, ne me paraît conforme ni aux règles qui ont guidé la décentralisation ni au principe de subsidiarité que l'on invoque si souvent en matière de répartition des compétences.

Je propose donc soit de retirer l'article 19 pour le réécrire de façon à rendre plus cohérente l'attribution des compétences, soit, dans le sillage de la commission des affaires économiques, qui a opté pour une compétence départementale plutôt que régionale, de confier cette compétence, quand il existe un schéma de cohérence territoriale, à ceux qui en ont la responsabilité, qu'il s'agisse d'un syndicat mixte ou d'un établissement public.

En effet, pour mettre en œuvre la disposition la plus novatrice, c'est-à-dire le droit de préemption et la création d'agences des espaces naturels et agricoles, il serait plus simple de s'appuyer, quand existe un schéma de cohérence territoriale, c'est-à-dire dans les agglomérations d'une certaine taille, sur les gestionnaires actuels, d'autant que toutes les collectivités bénéficient déjà, à des titres divers, du droit de préemption.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. L'article 19, et même l'ensemble du chapitre Ier du titre II, a fait l'objet de discussions longues et animées en commission. A la lecture, notre réaction quasi unanime a été d'abord de le supprimer à cause de son extrême complexité. Mais il faut se garder d'oublier les problèmes réels et graves qui se posent dans les espaces périurbains. Ils couvrent tout de même 30 % de la surface agricole ; un tiers des exploitations agricoles, soit 200 000 environ, s'y trouvent et la pression foncière, très forte, menace réellement l'activité agricole.

Plutôt donc que de rayer d'un trait ce chapitre, de nombreux amendements ont été déposés qui, prenant en compte les véritables problèmes, visent à rendre aux départements la compétence en la matière, à simplifier les procédures et à redonner aux SAFER leur place exacte. Le Gouvernement a pu ainsi récrire l'article 19 en s'inspirant des travaux de la commission, auxquels il a apporté toute sa compétence. Nous attendons par conséquent l'examen des amendements.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le président, c'est maintenant, le temps du débat. Lorsque l'amendement du Gouvernement aura été adopté, tous les autres amendements tomberont et le débat sur l'article 19 sera clos. Nos collègues ont donc raison de poser le débat en ces termes.

Nous avons tous réagi sur l'absence de proximité qu'impliquait l'échelon régional. Le Gouvernement a entendu le message : tel est le sens de son amendement qui, en choisissant l'échelon départemental, rétablit une plus grande proximité. Cette mesure convient à l'ensemble des membres de notre commission.

Pour autant - M. Garrigue l'a évoqué - trois sujets sont entremêlés.

Le premier a trait à la protection de l'espace. Le SCOT établit une carte précisant, par exemple, les territoires qui doivent rester agricoles. Certes, la carte n'est pas établie à la parcelle près, mais le travail est fort bien fait et les PLU doivent s'y conformer.

Le deuxième sujet concerne la mobilisation : qui accomplit l'acte juridique de préemption ? Selon moi - on peut en débattre -, il n'appartient pas aux communes de se retrouver toujours en première ligne.

Le troisième sujet, qui n'a pas encore été évoqué, est celui du portage du foncier quand, notamment, il s'agit d'engranger ici ou là des terrains en vue de pratiquer des échanges ou pour d'autres usages. Peut-être est-ce parce que nous la découvrons à peine, mais nous ne comprenons pas bien comment ces trois aspects s'articulent dans la proposition du Gouvernement. C'est pourtant bien ainsi que les problèmes se posent et nous souhaiterions, sinon recevoir une explication de texte, du moins pouvoir resituer chacun des outils existants. En effet, tous le reconnaissent, la pression sur le périurbain est telle aujourd'hui que chacun se débrouille comme il peut. Des initiatives doivent être prises. Mais il ne faudrait pas, en imposant au seul département la compétence, que l'on désespère la totalité des dispositifs déjà en place. Une phase de transition est peut-être nécessaire, ainsi qu'une dissociation de l'un ou l'autre des trois aspects que j'ai évoqués. Je ne cherche donc pas à entraver le débat : je me permets simplement de demander une précision.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. M. le ministre et moi, d'un commun accord, pensons qu'il est important que nous fassions à cette étape du débat un exposé d'ordre général. Monsieur Garrigue, avec raison, a fait une excellente intervention qui ne concerne pas le seul article 19 mais situe le problème dans son ensemble.

Monsieur Garrigue, je connais votre compétence en la matière. Mais, si je m'adresse à vous, c'est que, n'étant pas membre de la commission, vous n'avez pas vécu les débats qui s'y sont déroulés. Nous avons beaucoup travaillé. Le rapporteur l'a rappelé, mais je tiens à y insister car nous avons entendu vos réactions, qui étaient également celles de M. Biancheri.

M. Gabriel Biancheri. Effectivement !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il approuve et je l'en remercie, parce qu'il a assisté à toutes les réunions de la commission, qui ont totalisé trente heures de travail. Ce qui est aujourd'hui présenté par le Gouvernement ne correspond donc plus exactement aux termes du débat à son commencement.

M. Daniel Garrigue. Je ne pouvais pas le savoir !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Il ne s'agit pas d'un reproche, monsieur Garrigue : vous ne pouviez effectivement pas le savoir puisque nous vous présentons aujourd'hui le travail de la commission.

Nous sommes arrivés à un accord avec le Gouvernement. L'amendement n° 846 qu'il a déposé et qui tient compte des observations qui ont été faites, récrit l'article 19. Je schématiserai, mais il est important que nous soyons tous d'accord, le Gouvernement, notre majorité et la commission, afin que le président puisse par la suite aller beaucoup plus vite sur l'ensemble des amendements et que surtout ne s'installent aucun malentendu, aucun doute ou aucune suspicion sur le travail qui a été effectué en commission.

Nous avons entendu qu'il était nécessaire de prendre en compte la proximité, c'est-à-dire de rapprocher des collectivités locales le pouvoir que l'on voulait donner aux régions. Il a donc été transféré aux départements. Ensuite, nous avons compris qu'un certain imbroglio pouvait naître de la création d'équipements, de structures ou d'organismes nouveaux : nous avons supprimé la création des agences régionales des espaces agricoles et naturels périurbains. Enfin, l'appel aux SAFER, dont nous reparlerons plus tard, n'est qu'optionnel. La mesure n'implique donc aucune contrainte.

J'ajouterai que votre observation sur les SCOT est extrêmement intéressante, mais le dispositif que le Gouvernement a prévu dans sa nouvelle rédaction de l'article 19 par son amendement n° 846 est un dispositif - selon l'expression employée en commission - « extrêmement bordé ». L'amendement exclut tous les risques qui pourraient conduire à surajouter des compétences et à créer des conflits entre elles. Le dispositif nécessite l'accord des communes concernées et l'avis des chambres d'agriculture, et il doit être compatible avec les SCOT. En cas d'incompatibilité avec le SCOT, le dispositif ne peut être instauré. Je peux ainsi répondre dès maintenant à votre observation, monsieur Garrigue. Il n'y a pas superposition mais compatibilité, sans risque de voir surgir des conflits d'intérêts. L'accord des communes ou du groupement de communes est nécessaire, de sorte que si un doute existait sur la faisabilité du projet - le Gouvernement est allé très loin -, la commune a en quelque sorte un  droit de veto qui empêche la mise en place de cet espace.

M. Gabriel Biancheri. Très bien !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Enfin, le SCOT est révisable d'une manière extrêmement facile, et, grâce à ce dispositif, nous souhaitons protéger les zones agricoles en mettant en place un système qui permette de garantir qu'une zone agricole ou naturelle restera protégée. Ce dispositif ne pourra être corrigé, lorsqu'il est adopté afin de réduire la zone, que par un décret en Conseil d'Etat.

Vraiment, le législateur et le Gouvernement ont pris toutes les précautions qui permettent de répondre au souci qui est le vôtre. L'amendement n° 846 - et d'autres que nous sommes éventuellement prêts à accepter - équilibre de façon parfaitement cohérente le dispositif prévu dans le cadre des schémas proposés par le Gouvernement.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, afin d'empêcher tout malentendu, sur le travail effectué en commission et le consensus auquel elle est arrivée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Loin que le temps que nous passons actuellement à parler soit du temps perdu, il permet de remettre en perspective les articles 19, 20 et 21, le dernier n'ayant d'ailleurs plus lieu d'être.

Première observation : je suis le seul ministre au banc du Gouvernement, mais ce sont plusieurs de mes collègues qui s'expriment par ma bouche. Le sujet dont nous débattons intéresse effectivement le ministre de l'intérieur, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre de la ville et de la rénovation urbaine, qui a une compétence principale en la matière, et ma collègue chargée de l'écologie et du développement durable. Le sujet est interministériel et ne relève pas des seuls domaines agricole ou rural.

Deuxième observation : François Brottes l'a rappelé, cette question comporte des aspects différents - au nombre de trois au moins - qui se rejoignent et se conjuguent. Le premier aspect est celui de l'organisation de l'espace et de la vie sur un territoire donné. Il s'agit de définir ce qui relève de l'agriculture et de l'environnement, des activités économiques ou de l'habitat. Cet aspect concerne la logique de l'organisation du territoire qui a présidé à la création des SCOT. Le deuxième aspect découle du premier : il vise à déterminer les outils, les structures et les moyens du portage foncier. Le troisième, qui recoupe les deux précédents, tient dans la politique des structures en matière agricole et pose la question des SAFER. Ces trois aspects, qui ont certes une valeur propre, se rejoignent dans une problématique commune.

Troisième observation : Chacun dans l'hémicycle a bien conscience qu'il faut agir. Des interventions publiques sont nécessaires pour s'opposer à une évolution que, dans le cas contraire, nos enfants et petits-enfants nous reprocheraient d'avoir permise en laissant se miter le territoire et se défigurer notre pays. C'est d'ailleurs déjà fait dans un trop grand nombre d'espaces. Nous nous en apercevons lorsque nous parcourons certaines routes nationales ou certains axes pénétrants du territoire.

M. Gérard Dubrac et M. Yves Censi. C'est malheureusement vrai !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous devons absolument nous attaquer à ce problème dans toutes ses dimensions, avec une grande ambition.

Afin de satisfaire aux exigences de celle-ci, deux rendez-vous législatifs se présentent à nous : celui que nous offre le présent projet de loi sur le développement des territoires ruraux et, concernant les aspects proprement agricoles, la future loi de modernisation de l'agriculture. Je ne souhaiterais pas que s'installe une quelconque confusion entre les domaines spécifiques de ces deux projets de loi : la représentation nationale devra regarder de près et en toute sérénité les sujets touchant à la politique des structures agricoles et en mesurer tous les tenants et aboutissants. Ce sera l'une des principales missions de la loi de modernisation de l'agriculture.

Cela dit, comme l'ont rappelé le président Ollier et M. le rapporteur Coussain - je rends hommage au travail effectué en commission -, le texte initial du Gouvernement a subi quelques modifications. Je l'avais déjà reconnu lors de mon audition devant votre commission : ce texte comportait un grand nombre d'imperfections. Le travail législatif se fait conjointement avec l'exécutif, c'est ma certitude. Il faut savoir être humble en toutes choses, mais particulièrement sur des sujets aussi complexes. Votre commission a apporté une pierre essentielle à l'édifice. Un très grand nombre d'amendements, il est vrai, ont été déposés. Mais, M. Brottes l'a noté, cet effort de clarification fera tomber certains d'entre eux.

Ainsi, grâce aux amendements que le Gouvernement a l'intention de déposer, le projet de loi initial sera grandement simplifié et clarifié.

Notre nouvel amendement vise à confier la compétence au département. Nous prenons ainsi en compte tant le besoin de proximité que le souci de cohérence, puisque les autres collectivités concernées, notamment les communes, seront consultées et associées à la décision. Le dispositif proposé préserve enfin la liberté du choix et confère de la souplesse à l'intervention, via les SAFER si on le décide, ou via les établissements publics fonciers lorsqu'ils existent.

Permettez-moi d'insister sur ce point, qui me paraît très important. Nous sommes parvenus, grâce au travail effectué en commission, à un texte clair, simple et, pour reprendre l'expression du président Ollier, « bordé ».

J'ajouterai encore deux observations - veuillez excuser, monsieur le président, la longueur de mon propos.

M. le président. Monsieur le ministre, vous êtes le seul dans cet hémicycle à disposer d'autant de temps que vous le souhaitez !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Tout d'abord, je souhaite répondre aux remarques de François Brottes et de Daniel Garrigue sur les SCOT.

Comme chacun le sait, c'est bien une structure d'étude qui élabore les SCOT. Ce n'est pas une structure qui porte le projet. De plus, le niveau de zonage des SCOT est, si vous me passez l'expression, « patatoïde » : nous ne sommes pas au niveau de la parcelle. Il faut donc savoir de quoi l'on parle.

Ma deuxième observation s'adresse à M. Chassaigne. Je conviens que les problèmes dont nous débattons ne se posent pas seulement dans les zones périurbaines. Si le dispositif d'intervention que nous avons élaboré ensemble concerne ces zones, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas traiter le reste. Je suis tout à fait prêt à examiner avant la fin du processus d'adoption de cette loi, au sein d'un groupe de travail auquel serait associée la commission des affaires économiques et en liaison avec le Sénat, les problèmes fonciers rencontrés dans les autres zones. Il nous a seulement semblé que certaines réflexions étaient mûres et que l'on pouvait commencer par les zones périurbaines, où il est urgent de réagir. C'est le pragmatisme qui a guidé notre démarche : cela ne signifie nullement qu'il ne faut pas adapter ou inventer des mécanismes pour les autres parties du territoire.

Tels sont les précisions et les compléments que je tenais à apporter pour contribuer à clarifier le débat sur ce sujet très important.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, je vous ai écoutés attentivement et suis tout à fait conscient de l'importance du travail accompli en commission et de l'effort qu'à fourni le Gouvernement pour répondre à un certain nombre de demandes. Je maintiens toutefois que la solution proposée ne peut nous satisfaire.

La première raison est évidente : le schéma de cohérence territoriale est assurément l'instrument le mieux adapté dans ce domaine, un instrument tout à la fois de planification, de programmation, d'aménagement du territoire. Je rappelle à cet égard qu'il a remplacé l'ancien schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme. C'est donc l'outil privilégié pour mener ce genre d'action.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce n'est pas un outil, c'est un calque !

M. Daniel Garrigue. J'ai le regret de maintenir qu'un SCOT ne fait pas qu'établir un « patatoïde ». Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les SCOT « déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation ». C'est très précisément la compétence que l'on prétend aujourd'hui transférer au département. On est en train de dessaisir les collectivités de base et les instruments qu'elles mettent en œuvre au profit du département. (M. le ministre fait un geste de dénégation.)

Il faut donc trouver une solution qui réponde en même temps aux besoins du terrain et à l'esprit de nos institutions, c'est-à-dire qui respecte d'une part le principe, fondamental dans notre droit, de l'autonomie des collectivités territoriales, et d'autre part le principe de subsidiarité.

Si une collectivité territoriale est en mesure d'accomplir une mission, pourquoi la lui retirer ? Et si elle n'est pas en mesure de l'accomplir, confions la responsabilité de cette mission à une autre collectivité.

A mon sens, il faut donc disposer qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale - lequel a pour fonction de définir les espaces naturels et agricoles à protéger -, on donne compétence, par application du principe de subsidiarité, au département. Mais que l'on ne dessaisisse pas des collectivités qui ont fait l'effort de s'organiser, de prévoir un mode d'aménagement de leur territoire, et qui sont en totale conformité avec le code de l'urbanisme !

J'ajoute que l'Etat a tout à fait la possibilité de se faire entendre, puisque le préfet est étroitement associé à la procédure d'élaboration du SCOT. M. Ollier nous dit qu'il est très facile de modifier un SCOT, mais c'est inexact : c'est toute une procédure, et il y a notamment une enquête publique qui est organisée en liaison avec le préfet. Il n'est pas plus simple de modifier un SCOT qu'un plan local d'urbanisme : les contraintes sont parfaitement comparables.

On doit donc respecter les principes que l'on veut se donner en matière de décentralisation, et en particulier le principe de l'autonomie des collectivités territoriales. Il existe en effet des blocs de compétences. Dès lors que les collectivités, à un niveau déjà important puisqu'il s'agit d'agglomérations où vivent au minimum plusieurs dizaines de milliers de personnes, assument leurs responsabilités, pourquoi confier ces responsabilités à une collectivité différente ? Je considère que c'est contraire à tous les principes sur lesquels est fondé notre droit des collectivités territoriales.

M. le président. Je vais maintenant, si vous le voulez bien, monsieur le ministre, donner la parole à M. le président de la commission, puis à M. Brottes et à M. Lassalle, et vous pourrez conclure. Il n'y aura pas d'autre intervention : cette discussion devrait nous permettre d'aller plus vite dans l'examen des amendements, et nous aurons respecté le règlement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Permettez-moi de vous remercier pour la manière dont vous conduisez nos débats, monsieur le président. Nous pourrons en effet aller plus vite après cette discussion, mais les arguments que soulève M. Garrigue sont extrêmement importants et il est de notre devoir d'y répondre en détail.

Les questions que vous posez, monsieur Garrigue, nous les avons nous-mêmes posées au Gouvernement dès que le texte du projet est arrivé à la commission des affaires économique. Les collègues qui en sont membres pourront vous le confirmer : nous avons eu la même réaction que vous. Or la réponse que le Gouvernement a apportée après nos travaux en commission nous a donné satisfaction, car la nouvelle rédaction fait tomber ces arguments, qu'elle a pris en compte, et écarte les difficultés que posait la première version du texte.

C'est un excellent travail parlementaire, et je tiens à remercier le ministre pour l'écoute remarquable dont il a fait preuve à l'égard de notre commission.

Permettez-moi de vous faire deux objections, monsieur Garrigue.

Premièrement, il nous faut lever les confusions. Nous devons parler des mêmes choses : le SCOT est l'élément de planification de l'urbanisme ; c'est, en quelque sorte, la carte.

M. Daniel Garrigue. Nous sommes parfaitement d'accord !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais ce schéma peut largement transcender le département. Sa superficie, que M. le ministre a qualifiée d'un terme que je me garderai de répéter, est extrêmement vaste pour ceux-là mêmes qui effectuent un travail de proximité à l'échelle du département ou de la commune.

Nous proposons donc de délimiter au sein de ce schéma, de ce document de planification de l'urbanisme, des périmètres de proximité, lesquels seront des aires de protection de l'activité agricole ou des espaces naturels. La décision en reviendra, comme la commission l'a proposé, au département.

Le dispositif prévu ne rend les choses ni confuses, ni contradictoires, mais au contraire complémentaires : une entité est chargée de planifier l'urbanisme, l'autre est chargée, sur le terrain, d'éviter que cet urbanisme ne gangrène ou ne mite le territoire. Il est en parfaite cohérence avec les objectifs que nous nous fixons à long terme pour l'évolution de nos territoires.

Deuxièmement, le Gouvernement a veillé, dans son travail avec la commission, à éviter tout enchevêtrement des compétences, afin que les collectivités ne soient en aucun cas dessaisies. La nouvelle rédaction de l'article 19 qui est proposée dans l'amendement n° 846 vous donne satisfaction, monsieur Garrigue : non seulement les collectivités ne sont pas dessaisies et leur pouvoir n'est pas mis en cause, mais le Gouvernement a fait en sorte que rien ne puisse être mis en œuvre, dans ces périmètres, sans l'accord des collectivités concernées, qui disposent d'un droit de veto.

M. Gabriel Biancheri. Très bien !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Ainsi, un maire, un président de communauté de communes, etc., a parfaitement les moyens d'exercer sa responsabilité. Il n'est en rien dessaisi de son pouvoir de décision.

Voilà, monsieur le président, ce que je voulais répondre à M. Garrigue : nous devons être bien sûrs de parler de la même chose. Je le répète, monsieur le député, le travail effectué en commission vous donne totalement satisfaction. Le Gouvernement et la commission ont entendu ce que vous avez dit et ont pris en compte vos arguments. Ils ont donc le sentiment d'avoir répondu à votre attente.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance juste avant le vote de l'amendement n° 846, afin de réunir mon groupe.

Je souscris entièrement à vos propos, monsieur le ministre, lorsque vous dites que la question de l'agriculture périurbaine relève de l'intérêt supérieur de la nation et des générations futures, dépassant le seul intérêt de la profession agricole - qui peut se transformer, reconnaissons-le, en intérêt foncier, lié parfois à la promotion immobilière.

Cela dépasse également le strict intérêt des communes, car la pression est telle en matière de logement et d'économie qu'en définitive c'est toujours l'agriculture qui trinque. Etant moi aussi coupable d'une telle évolution, je ne fais ici aucun procès d'intention.

Au-delà de la confiance que l'on peut faire aux collectivités et à l'autonomie de gestion dont elles bénéficient, nous devons donc trouver les moyens de préserver cet intérêt supérieur. A cet égard, ce n'est sans doute pas pour rien que ce texte n'est pas inclus dans la loi de décentralisation.

Permettez-moi maintenant de formuler une remarque d'ordre technique.

Le SCOT n'est pas simplement un syndicat d'études, c'est un syndicat de gestion : je suis d'accord avec M. Garrigue sur ce point. Appartenant moi-même à un syndicat mixte qui gère un SCOT, j'ai pu constater que, dans la pratique, nous prenions beaucoup de décisions et d'initiatives. Comme le disait le président de la commission, la modification d'un SCOT peut se faire, sinon facilement, du moins dans un délai relativement bref si on en a vraiment la volonté, et parfois au détriment des espaces les moins bien représentés ou les plus fragiles. Nous rencontrons donc l'écueil qu'évoquait M. le ministre.

Aussi l'idée de l'intervention d'une autorité supérieure, avec un décret en Conseil d'Etat lorsque l'on veut modifier un périmètre, ne me paraît-elle pas forcément inintéressante. C'est cependant un avis personnel : c'est la raison pour laquelle il m'est nécessaire de réunir mon groupe.

Je conclurai, monsieur le ministre, en vous posant une question sur le texte que vous proposez dans votre amendement pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme.

J'ai bien noté que certaines modifications pouvaient être apportées aux périmètres sans qu'il soit nécessaire de recourir à un décret en Conseil d'Etat. En effet, la vie évolue et, dès l'instant que l'on garantit une surface pour l'agriculture périurbaine et les espaces naturels, je comprends bien que l'on puisse apporter des modifications à l'intérieur de cette surface garantie. Mais lorsque le texte indique que la réduction d'un périmètre ne peut intervenir que par un décret en Conseil d'Etat, j'ai tendance à comprendre que l'on veut parler en réalité d'une réduction de la surface. Or, « surface » et « périmètre », ce n'est pas la même chose.

Le système risque de devenir extrêmement lourd, me semble-t-il, si l'on doit, à chaque fois que l'on modifie un périmètre, passer par le Conseil d'Etat. Il en irait tout autrement si une telle procédure n'était mise en œuvre que pour une réduction de la surface, auquel cas il serait porté atteinte à l'intérêt supérieur que nous évoquions.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Le sujet est intéressant, voire passionnant et nous renvoie à un vrai problème de société.

Pour ma part, j'ai été très attentif et j'avoue avoir été ébranlé par l'argumentation de M. Garrigue - même s'il ne me suit pas toujours dans mes votes et si j'ai du mal à lui faire comprendre tous les dangers de la directive Natura 2000.

M. Garrigue est très compétent et connaît très bien le sujet. Cela étant, le président de la commission ne l'est pas moins. (Sourires.)

Mon groupe et moi-même sommes opposés aux organisations tentaculaires qui essaient d'étendre leurs compétences sur tout le monde. Je suis pour la responsabilisation, la conscientisation des personnes qui sont sur place et sont donc plus à même d'apprécier les situations et de se les approprier.

J'ai l'intention de mettre à profit la suspension de séance demandée par le groupe socialiste, après celle demandée par le groupe communiste hier soir, pour décider de quel côté je vais m'orienter. Car le problème est réel et nous avons eu raison d'en parler avant d'en venir aux amendements.

M. le président. Monsieur Lassalle, si votre président de groupe vous a confié une délégation, vous pouvez demander vous-même une suspension de séance, sans attendre le bon vouloir du groupe socialiste ou du groupe communiste.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons échangé un certain nombre d'arguments qui, de proche en proche, nous permettront d'éclaircir le débat.

Monsieur Garrigue, s'agissant des différents niveaux d'intervention, il y a le SCOT, qui est géré par une structure. La question qui se pose est de savoir quelle instance permettra de faire de l'intervention foncière, tout en respectant la cartographie du SCOT, qui reste de la compétence des autorités qui ont élaboré celui-ci.

Que les choses soient claires : aucune autorité supérieure ne modifiera ce qui aura été décidé par la structure qui aura élaboré le SCOT.

On ne modifiera donc pas les règles existantes en matière d'urbanisme. S'agissant du zonage à l'intérieur du SCOT, il n'y aura pas de changement.

Le seul élément nouveau, c'est que nous permettons désormais aux départements d'intervenir pour préserver les espaces. Ils pourront le faire de plusieurs façons : soit directement ; soit par le truchement de l'EPCI qui gère le SCOT en apportant de l'argent pour geler des terrains afin de les maintenir en terrains agricoles ou de les destiner à l'environnement ; soit en confiant cette mission à la SAFER.

Ce système, très pragmatique, permet, en respectant les compétences de chacun, d'apporter une première pierre à l'édifice que constitue l'avenir des générations futures en zone périurbaine.

Monsieur Brottes, je vous répondrai rapidement et clairement : oui, on peut modifier le périmètre ; non, on ne peut pas modifier la superficie totale des zones protégées. Cela dit, et pour répondre à votre objection, une meilleure rédaction serait peut-être bienvenue.

M. le président. A la demande de M. Brottes, je vais suspendre la séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n°^s 50, 312, 514 et 571.

La parole est à M. Gérard Dubrac pour soutenir l'amendement n° 50.

M. Gérard Dubrac. Considérant l'amendement que va nous présenter le Gouvernement, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.

La parole est à M. Daniel Garrigue pour soutenir l'amendement n° 312.

M. Daniel Garrigue. Je concentrerai mes efforts sur le sous-amendement n° 1467 à l'amendement du Gouvernement. Je retire donc l'amendement 312.

M. le président. L'amendement n° 312 est retiré.

Les amendements n°^s 514 et 571 ne sont pas défendus.

Je suis saisi d'un amendement n° 846 du Gouvernement qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à M. le ministre de l'agriculture.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le développement accéléré des villes au cours des dernières décennies a considérablement étendu les territoires périurbains. Près du tiers des terres agricoles se trouvent dorénavant dans l'emprise des aires urbaines. Cependant, le maintien de l'agriculture et la préservation de la nature à la périphérie des villes sont indispensables pour la sauvegarde de leur environnement et pour un aménagement équilibré du territoire. La fragilisation de l'agriculture périurbaine conduit souvent, en outre, au retour à la friche, préfigurant l'avancée de l'urbanisation, qui contrarie l'organisation de l'espace initialement programmée.

Dans ce contexte, la maîtrise de la périurbanisation est un enjeu majeur pour un aménagement durable du territoire. Or, pour sauvegarder et mettre en valeur les espaces naturels, la loi n'offre pas aujourd'hui d'instruments fonciers suffisamment adaptés. A cet effet, il est proposé d'introduire un dispositif nouveau permettant aux collectivités locales de protéger les espaces agricoles et naturels périurbains à l'intérieur d'un périmètre sur lequel est mis en œuvre un programme d'action comportant des aménagements et des orientations de gestion.

A l'issue du travail effectué avec votre commission, je vous propose un amendement qui reprend les principales dispositions du projet initial, mais substitue à la région le département, niveau mieux adapté à la politique que nous souhaitons promouvoir. Il intègre en outre les principales améliorations que proposait la commission en matière de délimitation de compétences, de concertation et de modalités d'acquisition foncière. A cet égard, je remercie le président Ollier et le rapporteur pour le travail accompli.

Certains des sous-amendements que nous allons examiner contribueront utilement à préciser le dispositif et à lever les ambiguïtés qui pourraient subsister. Les sujets dont nous traitons là sont infiniment complexes et nécessiteront très certainement un travail de précision juridique, comme l'ont montré les échanges que nous avons eus avec MM. Garrigue, Herth et Brottes. Il faudra mettre à profit les lectures successives de la loi pour améliorer encore le texte. Dans l'immédiat, je vous propose d'adopter, sur ces bases nouvelles, l'amendement n° 846, éventuellement sous-amendé, et de poursuivre la réflexion dans le cadre d'un groupe de travail élargi dont j'appelle de mes vœux la constitution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 846, qui reprend nos apports dans une rédaction plus synthétique.

Comme l'avait demandé la commission, la nouvelle compétence est transférée de la région au département, qui dispose déjà d'un droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La chambre d'agriculture sera consultée sur la délimitation des périmètres de protection afin de prévenir les litiges. Ces périmètres seront tenus à la disposition du public car ils donnent aux propriétaires des garanties utiles. La référence aux directives territoriales d'aménagement, quasiment inexistantes, est supprimée. Le recours aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, autrement dit aux SAFER, reste optionnel, le département pouvant choisir d'agir seul.

Je salue le Gouvernement, dont les qualités d'écoute ont permis d'aboutir à un texte enrichi et, somme toute, excellent. Toutefois, monsieur le ministre, la commission émet un léger regret. Au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 143-5, elle aurait préféré un simple décret. Mais ce n'est pas l'essentiel.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. A ce moment du débat, je voudrais rendre hommage, comme je l'ai fait pour la qualité d'écoute du Gouvernement et de ses services, à Yves Coussain, qui est parvenu, après y avoir consacré plusieurs jours, à faire émerger ce consensus.

Monsieur le ministre, vous proposez qu'un groupe de travail puisse encore faire évoluer les choses. Ce groupe inclura, bien sûr, toutes les composantes de notre hémicycle. Il pourrait aussi utilement s'ouvrir à nos collègues sénateurs qui se pencheront bientôt, à leur tour, sur le sujet. Nous y gagnerions beaucoup en lisibilité et en partenariat. Je pense que tous les éléments sont réunis pour nous permettre d'aboutir à la rédaction d'un texte efficace, qui donnera satisfaction au plus grand nombre. C'est donc favorablement que j'accueille votre proposition. Nous sommes prêts à nous mettre au travail sans tarder.

M. le président. Sur l'amendement n° 846, je suis saisi d'un sous-amendement n° 1467.

La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, je ne peux que partager votre souci de préserver les espaces naturels et agricoles périurbains. Je salue l'innovation que constitue l'instauration d'un droit de préemption quand il apparaîtra que, malgré les zonages et les différents dispositifs existants, certains de ces espaces se trouvent menacés par le phénomène de pression urbaine.

Je maintiens la position que j'ai défendue sur la nécessité d'opérer simplement. Là où existent des compétences de maîtrise d'ouvrage qui permettent d'assurer au plus près du terrain l'exercice d'une telle responsabilité, il est préférable de les laisser s'exercer. C'est le sens du sous-amendement que je propose. Lorsqu'existe un schéma de cohérence territoriale et que lui est attaché un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, qui conduit non seulement les études mais gère la mise en œuvre du schéma, cet organisme est, par nature, tout à fait en mesure d'exercer une maîtrise d'ouvrage et, si besoin, un droit de préemption.

Lier une telle compétence au schéma de cohérence territoriale incitera peut-être les collectivités qui n'ont pas encore mis de SCOT en place à le faire plus rapidement.

C'est aussi une solution de simplicité. Dans la loi de décentralisation, le Premier ministre s'est attaché à fixer des blocs de compétences. L'urbanisme en est un et est traditionnellement attaché au niveau communal ou intercommunal. Il faut lui garder ce caractère.

S'il apparaît à l'échelle d'une agglomération que les communes ne sont pas capables de s'entendre et d'exercer les prérogatives qui sont les leurs, il faut alors permettre au département d'intervenir pour pallier leur défaillance. Mais il serait regrettable de leur retirer leurs responsabilités et leurs prérogatives quand elles ont fait la preuve de leur compétence et de leur volonté.

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 1464.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine. Ce sous-amendement vise à permettre aux départements de faire intervenir également les établissements publics fonciers pour l'acquisition de terrains dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces établissements, quand ils existent, sont un outil important pour réaliser des réserves foncières.

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 1420.

La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je tiens tout d'abord à féliciter le ministre de son initiative. Nous éprouvons, dans les zones périurbaines, un souci de portage du foncier. Le nouvel outil qui nous est proposé me paraît tout à fait adapté. Il est de nature à préserver à la fois des activités agricoles et des paysages ouverts en zone périurbaine, où le prix du foncier est, on le sait, très élevé.

La plus ancienne association alsacienne, la Fondation Notre-Dame, qui a contribué à la construction de la Cathédrale de Strasbourg, porte du foncier depuis le XIIIe siècle. Pour nos amis protestants, j'indique qu'il en est de même de la Fondation Saint-Thomas.

Aujourd'hui, nous modernisons, nous laïcisons - puisque cette possibilité est maintenant donnée à des collectivités locales - une pratique qui remonte au Moyen Âge et qui fonctionne bien, tout simplement parce que le propriétaire et l'exploitant sont liés par un contrat clair, qui n'est autre que le code rural.

Aussi mon sous-amendement tend-il à renvoyer au code rural, qui fixe les différents systèmes de location.

Mais ce sous-amendement, me dit-on, doit faire l'objet d'une petite rectification technique. Celle-ci consiste à insérer les mots : « conformément aux articles L. 411-1 à 411-69 du code rural », non plus après les mots : « concédés temporairement » mais après le mot : « loués ».

M. le président. Le sous-amendement n° 1420 devient donc le sous-amendement n° 1420 rectifié, ainsi rédigé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, après le mot : "loués", insérer les mots : "conformément aux articles L. 411-1 à 411-69 du code rural". »

Je suis saisi d'un sous-amendement n° 1284.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Mon sous-amendement - comme ceux de mes collègues, je pense - a été rédigé rapidement, après que j'ai pris connaissance de l'amendement présenté par le Gouvernement.

Le texte proposé dans cet amendement pour l'article L. 143-2 du code rural dispose que le département élabore un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole. C'est le premier point, qui a été rappelé par M. le ministre tout à l'heure.

Il est ensuite précisé - à l'article L. 143-3 - que les terrains peuvent être acquis par le département par exercice du droit de préemption.

Il est enfin indiqué - toujours à l'article L. 143-3 - que ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale et qu'ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action auquel il est fait allusion à l'article L. 143-2. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées.

Mon interrogation, qui pourra alimenter la réflexion du groupe de travail qui sera constitué pour parvenir à une rédaction satisfaisante, est la suivante : dans le cas d'une rétrocession pour usage agricole, quel contrôle aura-t-on sur cet usage agricole ? Dans la mesure où il n'y aura plus d'organismes de contrôle - en tout cas, ce n'est pas précisé dans le texte - quelle garantie aura-t-on que les terrains qui auront été acquis par le département seront véritablement utilisés pour un usage agricole ?

L'adoption de notre sous-amendement permettrait d'afficher la volonté politique de donner la primauté à l'installation sur l'agrandissement. Il tend en effet à préciser que la concession des terrains devra profiter en priorité à l'installation de jeunes agriculteurs - par le biais, notamment, d'installations progressives, afin de faciliter l'accès à la terre des candidats à l'installation - plutôt qu'à des opérations d'agrandissement dont on connaît les effets néfastes, à commencer par le clientélisme. Les SAFER pourraient jouer là un rôle utile. Il est important de pouvoir vérifier que l'usage des terrains concédés correspond bien aux attentes des agriculteurs et aux orientations agricoles du département.

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 1469.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Ce sous-amendement propose une rédaction prenant en compte la préoccupation que j'ai exprimée, et qui semble largement partagée, qu'il n'y ait pas de confusion entre la notion de périmètre et celle de superficie totale. La proposition de créer un groupe de travail me paraît intéressante et constructive mais, comme je crains que le Sénat n'adopte conforme l'amendement du Gouvernement, j'ai préféré déposer un sous-amendement de peur qu'on ne loupe le coche.

J'admets que ma rédaction n'est pas aboutie. J'ai marqué un essai, monsieur le président, je ne sais s'il sera transformé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Monsieur Garrigue, le second alinéa de l'article 19 tel qu'il est réécrit par le Gouvernement impose la compatibilité des périmètres d'intervention avec les SCOT. Ces périmètres doivent pouvoir être instaurés par le département sur toutes les zones périurbaines à protéger, même lorsqu'un SCOT aura été établi, parce que ces périmètres sont moins facilement modifiables qu'un SCOT et offrent donc des garanties supplémentaires. Pour ces raisons, la commission a repoussé le sous-amendement n° 1467.

Elle n'a pas examiné le sous-amendement n° 1464. J'y suis à titre personnel favorable puisque, sans créer de nouvel outil, cet amendement ouvre une nouvelle possibilité aux départements de s'appuyer sur les établissements publics fonciers, comme ils peuvent le faire avec les SAFER, pour acquérir des terrains et protéger ainsi l'espace périurbain.

La commission n'a pas examiné non plus le sous-amendement n° 1420 que M. Herth a rectifié. À titre personnel, j'y suis favorable car il résout un problème d'ordre technique. Comme la location des biens acquis par le département dans les espaces périurbains doit être soumise à un cahier des charges spécifique, cela conduirait à faire sortir mécaniquement du statut du fermage les biens concernés. La précision introduite par le sous-amendement est utile pour que le statut du fermage reste applicable sur les terres agricoles.

Monsieur Chassaigne, vous avez satisfaction car la possibilité que vous vouliez ouvrir par votre sous-amendement n° 1284, dont la portée juridique laisse un peu à désirer, existe déjà dans l'article 19 lui-même.

Enfin, je suis personnellement favorable au sous-amendement n° 1469 car il introduit une souplesse appréciable. Mais, là encore, la commission n'a pas pu donner d'avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Comme les propos de M. Garrigue ont montré qu'il n'avait pas accepté l'information que j'ai donnée, et qui n'est pas qu'une simple opinion, je veux enfoncer le clou. Ce que nous proposons ne modifie en rien les règles d'urbanisme et n'ôte rien aux compétences détenues par les communes en la matière. C'est clair et net. Comme disent mes enfants, il n'y a pas de lézard ! Je le réaffirme haut et clair pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté dans l'esprit des parlementaires. On peut penser ce que l'on veut et la liberté d'opinion est totale, mais on ne peut pas contester les faits. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable au sous-amendement n° 1467.

Je suis favorable aux sous-amendements n°^s 1 464 et 1 420 rectifié.

Comme M. Coussain, je répondrai à M. Chassaigne qu'il a satisfaction car il est tout à fait possible, dans le cadre de notre dispositif, de favoriser l'installation des jeunes, comme nous le souhaitons tous. Le sous-amendement n° 1284 n'est donc pas utile.

Quant au sous-amendement n° 1469, je l'accepte volontiers, sous réserve, comme pour d'autres sujets, de vérifications dans le cadre du groupe de travail qui va être constitué.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Le débat a été très intéressant et je l'ai suivi avec beaucoup d'attention.

Monsieur Garrigue, le ministre et le président de la commission m'ont convaincu. Il faut beaucoup de temps pour me convaincre parce que j'ai l'esprit lent, mais j'ai fini par comprendre que ce que propose le Gouvernement n'enlève rien aux compétences des communes et des SCOT et que, plus on est près du terrain et moins il y a d'organismes Théodule, mieux c'est. La responsabilité qui est donnée au département et qui ne porte aucune atteinte aux SCOT me semble un excellent compromis. Après avoir consulté mon groupe, j'indique que je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Merci, monsieur Lassalle !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, je voudrais obtenir une nouvelle précision du Gouvernement.

Mon sous-amendement n° 1284 visait à pour attirer l'attention sur la nécessité de privilégier l'installation par rapport à l'agrandissement. Je n'y reviendrai pas

La rédaction de l'article 19 proposée par l'amendement n° 846 pour l'article L.143-3 2 ° du code de l'urbanisme concernant l'utilisation des biens après la rétrocession ne me semble pas claire. Je lis : « Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. » Il est vrai que le département peut se fixer des objectifs en termes d'agrandissement ou d'installation.

Mais cette cession de gré à gré se fera au fur et à mesure que le droit de préemption jouera, et j'exprimais tout à l'heure la crainte qu'une forme de clientélisme local ne joue.

Je ne suis pas sûr que les choses soient bien précisées. Je sens derrière cette rédaction des effets pervers. Pouvez-vous, monsieur le ministre nous apporter des précisions, voire des garanties, que cette cession se fera après consultation d'organismes agricoles ? Lesquels ? Quel rôle peut jouer une SAFER qui a la volonté d'installer les jeunes agriculteurs, parce qu'il y a des demandes ? Comment participer à une dynamique agricole dans un département ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il faut en effet, préciser les choses sur ces sujets importants.

Je vais relire le deuxième alinéa du 2 ° du texte proposé pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme : « Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire. » J'insiste sur ce dernier membre de phrase.

Autrement dit, la collectivité qui achète ne peut évidemment pas faire n'importe quoi La mise en place de cet outil vise à protéger l'agriculture et non l'inverse. Sinon, cela ne figurerait pas dans ce projet de loi.

C'est la raison pour laquelle il y a ce cahier des charges annexé à l'acte de vente.

Deuxième précision, ce qu'on appelle « la politique des structures » : le statut du fermage, l'intervention des SAFER reste et demeurera de la compétence exclusive de l'Etat dans le cadre des lois et règlements en vigueur, avec les organisations professionnelles et syndicales agricoles.

Vous allez vous prononcer sur des dispositions qui ne modifient ni de près ni de loin, subrepticement, implicitement ou explicitement en quoi que ce soit la politique de l'Etat, qu'il n'est pas question de changer dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.

Je voulais apporter cette précision de façon très claire.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1467.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1464.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1420 tel qu'il a été rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1284...

M. André Chassaigne. Je le retire, parce que j'ai obtenu une réponse très précise du ministre.

M. le président. Le sous-amendement ° 1 284 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1469.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 846, modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°^s 313 et 937 de M. Garrigue, n° 940 de M. Y. Cochet, n°^s 199 et 201 de la commission, n° 118 de Mme Ramonet, n° 202 de la commission, n° 51 de M. Biancheri, n° 592 de M. Coussain, n° 203 de la commission, n° 720 de M. Lemoine, n° 205 de la commission, n° 719 de M. Lemoine, n° 206 de la commission, n° 52 de M. Biancheri, n° 466 de M. Chassaigne, n° 957 de M. Brottes, n° 119 de Mme Ramonet, n° 778 de M. Decool, n°^s 959 et 958 de M. Brottes, n°s 208 et 209 de la commission, n° 141 de M. Marlin, n° 211 de la commission, n° 54 de M. Auclair, n° 212 de la commission, n° 120 de Mme Ramonet, n° 387 de M. Sordi, n° 213 de la commission, n° 53 de M. Chassain, n° 142 de M. Marlin, n°^s 214 et 215 de la commission, n° 143 de M. Marlin, n° 216 de la commission, n° 711 de M. Chassaigne, n° 121 de Mme Ramonet, n° 757 de M. Decool, n°^s 593 et 633 de M. Coussain, n°^s 217 et 218 de la commission, n° 122 de Mme Ramonet, et n° 219 de la commission deviennent sans objet.

Je suis saisi d'un amendement n° 982.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. M. Bonrepaux, tout au long de la journée d'hier a exposé assez largement les motivations de ce genre d'amendement. Je ne reprendrai donc pas son propos, auquel j'adhère. Il s'agit de compenser par l'augmentation de leur dotation globale de fonctionnement le coût de la gestion pour les collectivités locales. Le transfert de compétences doit s'accompagner d'un transfert de moyens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Comme je l'ai déjà dit hier, la commission a émis un avis défavorable.

Monsieur Brottes, les collectivités auront le droit ensuite de louer, de céder les terrains acquis, dont le coût ne devrait pas être très élevé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 982.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'article 19 demeure dans le texte de l'amendement n° 846 modifié.

Après l'article 19

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 668.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine. Cet amendement est destiné à permettre qu'un ouvrage routier situé, pour l'essentiel de son tracé à plus de 2 000 mètres du rivage, comme le veut la législation, puisse être en quelques points à une distance inférieure.

Compte tenu du découpage de certaines parties du littoral, notamment breton, il est impossible de construire un ouvrage routier si on n'accorde pas cette dérogation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. La loi prévoit déjà pour l'implantation de routes le long des rivages, que l'interdiction de construire puisse être assouplie en fonction de la configuration des lieux.

Cela pose parfois de véritables problèmes, parce que de petits bras de mer s'avancent au milieu des terres, et qu'on risque de ne jamais pouvoir construire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement dans la mesure où cette disposition est déjà prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 146-7 qui précise que les dispositions relatives à la localisation des routes ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité.

M. Jean-Claude Lemoine. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 668 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 742.

La parole est à M. Jean-Claude Lemoine.

M. Jean-Claude Lemoine. L'amendement de M. Goulard répond au même esprit.

Peut-être allez-vous me répondre, monsieur le ministre, qu'il est satisfait, compte tenu d'un certain nombre de textes qui devraient pouvoir faciliter l'implantation des routes et des installations. Sinon, compte tenu des étiers, des fonds de rias, des bras de mer etc., il n'y a plus de possibilité de construction.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Nous reconnaissons le bien-fondé de cet amendement. Une mission d'information est présidée par M. Léonce Deprez. Plutôt que de modifier toutes ces règles, il est bon d'attendre les résultats de la mission.

Donc la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je voudrais dire, au nom de mes collègues Roselyne Bachelot et Gilles de Robien, que la loi « littoral » cherche à établir un équilibre difficile entre le besoin légitime de développement économique des communes littorales et les impératifs de protection d'espaces extrêmement sensibles.

Cet équilibre est fragile. Le Gouvernement considère qu'il est essentiel d'éviter de modifier cette loi. L'application de la loi « littoral » pose à certaines communes des difficultés, liées pour une large part aux défauts de rédaction de certains décrets d'application.

Le gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'un décret qui, tout en veillant au strict respect de l'environnement, assouplit certaines contraintes. Ce décret, qui a reçu l'accord du Conseil d'Etat en décembre, doit être publié dans les toutes prochaines semaines.

Le Gouvernement souhaite véritablement que l'on utilise pleinement cet assouplissement, avant d'envisager une modification législative.

M. Jean-Claude Lemoine. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 742 est retiré.

Article 20

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements de suppression de l'article, n°^s 55, 315, 515 et 572.

La parole est à M. Jean Auclair, pour défendre l'amendement n° 55.

M. Jean Auclair. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour défendre l'amendement n° 315.

M. Daniel Garrigue. Je considère qu'il tombe à la suite de l'adoption de l'article 19.

M. le président. L'amendement n° 315 est donc retiré.

Les amendements n°s 515 et 572 ne sont pas défendus.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 55 ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable : il tombe de fait après l'adoption de l'article 19.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. Jean Auclair. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 1409 du Gouvernement.

Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 1465 corrigé.

La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1409.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La substitution du département à la région dans la conduite de la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains implique de modifier les modalités d'acquisition foncière. L'amendement proposé comporte les adaptations nécessaires à ce changement de niveau territorial et il conduit à une simplification en intégrant les principales améliorations que proposait la commission. Je voudrais remercier M. Coussain pour le travail approfondi qu'il a réalisé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Echange de bons procédés : je remercie le Gouvernement d'avoir toujours été à notre écoute.

La rédaction de l'article 20 est grandement améliorée par cet amendement du Gouvernement. Nous ne pouvons qu'y être favorables.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lemoine, pour défendre le sous-amendement n° 1465 corrigé.

M. Jean-Claude Lemoine. Ce sous-amendement tire les conséquences de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement sur les établissements publics fonciers et modifie en conséquence d'autres articles du code de l'urbanisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1465 corrigé.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1409, modifié par le sous-amendement n° 1465 corrigé.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°^s 220 et 221 de la commission, 56 de M. Auclair, 761 de M. Decool, 388 de M. Sordi, 467 de M. Chassaigne, 594 de M. Coussain, 224 de la commission et 123 de Mme Ramonet tombent.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n°^s 389, 468 et 760.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 389.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 468.

M. André Chassaigne. Afin que les SAFER soient en mesure de remplir l'intégralité de leur mission au service de l'aménagement du territoire rural et de répondre aux besoins des collectivités, il est nécessaire d'étendre l'assiette du droit de préemption au titre du neuvième objectif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour défendre l'amendement n° 760.

M. Jean-Pierre Decool. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Il ne faut pas traiter les boisements de façon isolée, ils doivent être protégés par le département pour le bien-être des habitants des zones périurbaines. En zone périurbaine, ce n'est pas le droit de préemption des SAFER, réservé normalement aux zones rurales, qui doit s'appliquer, mais le droit spécifiquement reconnu au département, qui peut en déléguer l'exercice aux SAFER s'il le souhaite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 389, 468 et 760.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 dans le texte de l'amendement n° 1409 modifié.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 20

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 392.

La parole est à M. Antoine Herth, pour défendre cet amendement.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Ce projet de loi n'a pas vocation à réformer les modalités d'intervention des SAFER. En outre, cela n'a rien à voir avec les zones périurbaines.

M. Antoine Herth. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 392 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 57.

La parole est à M. Jean Auclair pour le défendre.

M. Jean Auclair. Avec cet amendement, monsieur le ministre, nous abordons le grave problème du toilettage des organismes agricoles ou para-agricoles.

Nous voulions faire réagir et, sur ce point, nous sommes satisfaits puisque seuls les directeurs de SAFER se sont mis à faire du lobbying pour protéger leur maison. Avec Louis Cosyns, nous avons déposé cet amendement à la demande des agriculteurs, qui en ont assez des agissements éhontés des SAFER, et pas un agriculteur ne nous a contactés pour nous critiquer. C'est donc bien un souhait des hommes de la terre, et ce n'est pas vous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, qui pourrez me dire le contraire puisque, pendant vos vacances de Noël, votre cousin, Vincent Marty, exploitant agricole à Fazillac, en Dordogne, vous l'a bien expliqué. (Rires.)

M. François Brottes. Pas d'attaques personnelles ! (Sourires.)

M. Jean Auclair. Ce ne sont pas des attaques, ce sont des constatations.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Des faits !

M. Jean Auclair. Pendant ces vacances, monsieur le président, votre cousin vous a aussi parlé des CDOA et de leurs pouvoirs dictatoriaux, mais nous y reviendrons.

M. François Brottes. C'est Sarkozy qui vous informe ? (Rires.)

M. Jean Auclair. Non, c'est le cousin Marty !

M. Patrick Ollier, président de la commission. J'aurai l'occasion de répondre.

M. François Brottes. Secret défense !

M. le président. Poursuivez, monsieur Auclair !

M. Jean Auclair. Les SAFER agissent comme si elles n'étaient soumises à aucun contrôle, et je voudrais mettre le doigt sur leur incohérence.

Il y a quelques années, la terre était trop chère, elles demandaient une révision des prix. Aujourd'hui, et j'ai des preuves à l'appui, elles anticipent les ventes.

A proximité de chez moi, trois jeunes agriculteurs s'étaient portés acquéreurs d'une exploitation en faillite. Un marchand de biens, bien connu pour ses compétences pour vendre des fermes très cher aux Anglais, entre autres, n'avait jamais réussi à la vendre. La SAFER l'a achetée environ une fois et demie le prix du marché. Maintenant qu'elle l'a sur les bras, elle fait le tour des jeunes agriculteurs qui étaient intéressés. Naturellement, pas un seul d'entre eux ne peut l'acheter, et elle va sans doute la rétrocéder à un éleveur de chèvres ou à un néo-rural qui plantera des sapins ou élèvera deux chèvres et trois moutons avec un cheval...

Je pourrais vous citer d'autres exemples, comme celui d'un maire qui avait fait appel à la SAFER pour restructurer une exploitation qui était louée à plusieurs exploitants. La SAFER en a été incapable, c'est le maire qui a réalisé la restructuration, et ce sont aujourd'hui les acquéreurs qui sont obligés d'en payer les frais.

Je pourrais aussi vous citer l'exemple de cette jeune agricultrice qui avait acheté une ferme. La SAFER voulait préempter pour la rétrocéder au fils d'un de ses ex-agents commerciaux.

Monsieur le ministre, le directeur de la SAFER Marche-Limousin m'a avoué que le droit de préemption représentait seulement 7 % de son activité. Donc, pour vivre, les SAFER doivent faire du commerce. On finance avec de l'argent public de tels organismes qui font augmenter aujourd'hui le prix de la terre ou empêchent les vrais agriculteurs d'acheter, et je me demande si l'on peut cautionner de telles choses.

Un syndicaliste de mes amis a dit : « Les SAFER s'affairent, elles savent faire, mais on ne peut pas laisser faire. » Moi, j'ajoute que les SAFER font des affaires sur le dos des agriculteurs pour vivre, et Louis Cosyns a eu le courage de dénoncer la « mafia de la terre ». (Protestations sur divers bancs.)

Il serait donc bien pour les travailleurs de la terre que l'on adopte cet amendement. Naturellement, M. Chassaigne va encore me qualifier de libéral mais, si j'interviens contre les SAFER, c'est au nom de la liberté et de la justice. En effet, que l'on soit puissant ou misérable, le comportement des SAFER est parfois douteux et, très souvent, les acquéreurs potentiels sont obligés d'intervenir auprès des membres du conseil d'administration pour obtenir le lopin de terre qu'ils souhaitent. Je ne dis pas que, dans tous les départements, ça se passe de la même manière mais, dans les départements d'élevage du Massif central, cet activisme est régulier.

Je sais très bien que cet amendement ne sera pas adopté. C'est pour cela que j'ai préparé un amendement de repli, dont nous discuterons tout à l'heure.

M. Gérard Dubrac. Bravo !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission, car il vise tout simplement à supprimer les SAFER,...

M. Jean Auclair. Vous avez tout compris ! (Rires.)

M. Yves Coussain, rapporteur. ...chacun, en effet, l'a compris.

Les SAFER sont tout de même très largement utiles dans nos territoires, y compris dans le Massif central. M. Auclair est de la Creuse, je suis du Cantal, ce sont deux départements qui se ressemblent un peu. Peut-être que cela ne marche pas bien dans la Creuse, je ne sais pas, mais je n'ai pas entendu de nombreux agriculteurs se plaindre des SAFER même si, ponctuellement, ici ou là, il peut y avoir quelques récriminations de gens qui se sont estimés un peu lésés.

Je trouve, monsieur Auclair, que vous exagérez un peu...

M. Jean Auclair. Non ! Je suis relativement modéré !

M. Guy Drut. Il n'a pas l'habitude d'exagérer ! (Sourires.)

M. Yves Coussain, rapporteur. De plus, cet amendement est en très grande partie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement modéré ? (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avons apprécié le propos nuancé de Jean Auclair. (Sourires.)

M. Jean Auclair. Très nuancé !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous avions d'ailleurs déjà eu un échange à ce sujet pendant la discussion du budget. Je rappelle à ce propos que les aides de l'Etat aux SAFER ne sont pas ce qu'on croit. Elles représentent tout juste 5 millions d'euros par an.

M. Jean Auclair. C'est beaucoup trop !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je tenais à le préciser, car on entend parfois des chiffres sans aucun rapport avec la réalité.

Les SAFER ont été mises en place par les lois d'orientation agricole de 1960 et 1962 pour orienter le marché foncier agricole en faveur de l'installation et conforter des exploitations agricoles à la superficie insuffisante dans le cadre d'une politique bienvenue des structures.

En 2002, selon les derniers chiffres précis dont je dispose, elles ont accompagné l'installation de 1 095 jeunes agriculteurs et conforté 1 296 autres jeunes en leur permettant d'étoffer leurs exploitations. Je crois que de tels chiffres démontrent l'utilité de ces organismes.

Mais cela ne veut certainement pas dire que, plus de quarante ans après les lois d'orientation agricole du début des années soixante, tout est pour est le mieux, dans ce domaine comme dans d'autres. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture, nous traiterons de la politique de la coopération, de la politique de l'entreprise agricole, de la politique foncière.

J'ajouterai, ce qui ne vous étonnera pas, que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

M. le président. Je crois que cette question va susciter un large débat.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je vais essayer d'appuyer l'argumentation du rapporteur et celle du ministre, pour emporter la conviction de M. Auclair...

M. le président. Ce sera difficile ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, président de la commission. ...et lui demander de réfléchir aux arguments qui viennent d'être développés.

Certes, on peut toujours critiquer un système et considérer très sérieusement que, parfois, il ne fonctionne pas. C'est le cas de tous les systèmes, y compris de régulation. Et l'on peut décliner ces critiques à l'envi.

Monsieur Auclair, les SAFER ont été mises en place pour favoriser les échanges de parcelles et réguler le marché des terres agricoles. C'est incontestablement un outil utile. On ne doit pas en caricaturer le fonctionnement, même si, dans certains cas, des améliorations seraient nécessaires, des erreurs peuvent avoir été commises et susciter l'irritation des personnes concernées. Ce n'est pas parce que des erreurs sont commises qu'il faut condamner l'ensemble du système.

Nous sommes à l'Assemblée nationale. On peut évidemment se faire plaisir en critiquant les SAFER mais, qu'il s'agisse de la politique des structures ou de l'ensemble de l'organisation des activités agricoles de notre pays, on ne peut pas passer par pertes et profits le système des SAFER qui a produit de bons résultats.

Certes, elles peuvent réaliser des bénéfices, mais elles sont tenues de les réinvestir, et ces cas restent marginaux. On ne peut pas dire, en regardant les comptes des SAFER, que c'est une pratique habituelle.

M. Jean Auclair. Il leur faut des bénéfices pour payer les frais de fonctionnement de cette usine à gaz !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Je vous remercie, monsieur Auclair, d'avoir rappelé mes origines agricoles dans l'hémicycle, j'en suis honoré. Je regrette cependant que l'ambiance du marché aux bovins de Saint-Yrieix vous ait conduit, avec mon cousin, à conclure des alliances contre les SAFER. (Sourires.)

M. Jean Auclair. Et les CDOA !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais je connais la qualité de cette ambiance ; je comprends donc que l'on puisse en arriver à de telles alliances et je ne vous en veux pas. (Sourires.)

M. le président. Ce n'est pas très gentil pour M. Auclair ! (Sourires.)

M. Jean Auclair. Merci de ce rappel à l'ordre, monsieur le président !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Tout cela reste, bien entendu, amical et chaleureux, et il m'arrive, à moi aussi, de participer à ces festivités.

Sur le fond, on ne peut pas, au détour d'un amendement, sacrifier le principe des SAFER. Mais j'attends vos propositions pour en améliorer le fonctionnement.

M. Jean Auclair. Elles arrivent !

M. Patrick Ollier, président de la commission. Dont acte !

Je demande à notre assemblée de faire confiance à la commission et au Gouvernement, et de rejeter cet amendement. Mais j'entends bien poursuivre avec vous, monsieur Auclair, la discussion que nous avons engagée pour réguler le système des SAFER.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. M. Auclair a reconnu que toutes les régions françaises n'étaient probablement pas logées à la même enseigne. Je peux témoigner qu'il subsiste, dans des zones à forte attractivité économique et à démographie élevée, une agriculture dynamique qui est soumise à une pression foncière telle que les gens du pays, notamment à cause des acheteurs étrangers, sont chassés de leur terre. Nous subissons, jour après jour, des propositions de prix de référence - foncier bâti et non bâti, zones agricoles - qui défrayent la chronique. Ces propositions pourraient créer des références fiscales, notamment pour la terre agricole, qui rendraient extrêmement difficiles de simples partages, voire la survie d'activités agricoles.

Sans porter bien évidemment de jugement sur votre expérience, mon cher collègue, je tiens à réaffirmer que, dans un département comme la Haute-Savoie, la disparition de la SAFER signifierait à très court terme la disparition de toute agriculture.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne suis pas agriculteur, donc je n'ai sans doute pas la même approche que beaucoup d'entre vous ici. Je le regrette parce que cela m'aurait permis de comprendre mieux, plus rapidement et peut-être d'avoir des arguments plus percutants.

Je ne suis pas non plus inféodé à ce que l'on appelle le « syndicalisme majoritaire », qui joue dans beaucoup de départements un rôle déterminant dans les SAFER, mais j'entretiens avec lui de bonnes relations, comme d'ailleurs avec les autres organisations syndicales agricoles.

Mon témoignage sera donc simplement celui d'un élu rural.

Jean Lassalle rappelle souvent qu'il est, comme moi, un nouveau député et je vais emprunter sa manière de présenter les choses. Quand nous sommes arrivés ici, on nous a dit qu'il fallait porter une veste et une cravate. On ne va pas entrer ici avec la blouse noire et le bâton ! Mais surtout nous devons siéger en laissant au portemanteau la besace de nos frustrations.

Chacun de nous ne peut pas arriver avec ses problèmes. Comme principal de collège et enseignant, des frustrations, j'en ai eu ! Comme maire d'une petite commune, j'en ai eu aussi. Mais à un moment, il faut dépasser cette accumulation de vécu personnel. Sinon, ce n'est plus de la politique, cela rejoint le poujadisme, qui est né des frustrations vécues par certaines catégories professionnelles.

M. Jean Auclair. C'est toujours mieux que le stalinisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)

M. André Chassaigne. Bien sûr, on peut parler aussi du stalinisme...

M. le président. Non !

M. André Chassaigne. Mon expérience est celle de maire d'une commune de 530 habitants et de conseiller général, pour quelques semaines encore, d'un canton de 1450 habitants, avec beaucoup d'agriculteurs et une certaine pression foncière. Je m'en réjouis d'ailleurs : c'est plutôt bon signe pour le maintien de l'agriculture.

Les relations que nous entretenons - élus locaux et agriculteurs - avec la SAFER, sont placées sous le signe de l'échange. Quand un problème se pose, on se met autour d'une table dans le cadre des réunions cantonales, on discute, on avance des arguments, on regarde l'intérêt général, on se met d'accord, et cela fonctionne, même si quelquefois on entend des récriminations contre les SAFER, comme on peut d'ailleurs en entendre contre la gestion d'un maire de petite commune rurale. Non seulement personne ne refuse ce processus, mais il se déroule naturellement.

Sans doute est-il possible d'améliorer le mode de fonctionnement des SAFER, leur composition, peut-être. Les choses ne sont plus ce qu'elles étaient il y a vingt ou trente ans. Sans doute les élus locaux sont-ils davantage partie prenante non seulement au niveau de leur canton, mais aussi au niveau du département quand il s'agit de définir des plans d'action, des grandes orientations en termes de priorités pour l'agrandissement d'exploitations, l'installation d'agriculteurs nouveaux ou l'accueil d'agriculteurs hors cadre familial. Et là, on pourrait faire évoluer les choses.

Mais supprimer les SAFER, ce serait laisser la place au libéralisme à outrance ! On ferait sauter tous les verrous, on ferait tout péter ! Sans doute aurions-nous des exploitants qui réussiraient à accumuler, grâce à l'augmentation du coût des terres, de très grandes propriétés, mais il serait alors vain de songer même à parler de développement des territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Après la tentative de mise au clair de M. Chassaigne, je voudrais, pour ma part, saluer la réactivité, le professionnalisme des SAFER. On ne peut pas nier qu'il y ait là beaucoup de compétences et surtout des capacités à réagir. Ce sont des outils affûtés pour intervenir très vite lorsque c'est indispensable.

La gestion du foncier agricole est un combat, ne le perdons pas de vue, et pas seulement dans les zones périurbaines. Nous avons besoin de ces outils. Leur rôle d'observatoire est également indispensable à l'anticipation et à la programmation.

Je comprends qu'il puisse y avoir des frustrations. J'ai été confronté, comme tout un chacun ici, à des gens aigris parce qu'ils n'avaient pas obtenu satisfaction. Il y aura toujours un gagnant et beaucoup de perdants. Le gagnant ne dit pas qu'il est content pour ne pas trop se faire remarquer et tous les autres râlent parce qu'ils n'ont pas été les bénéficiaires de l'acquisition. C'est un système qui, par nature, génère des frustrations, mais cela ne signifie pas que l'on doive, comme on dit familièrement, jeter le bébé avec l'eau du bain !

Des règles existent ; elles ne sont pas toujours connues. C'est vrai qu'il y a parfois un problème de compréhension, de transparence. On doit pouvoir améliorer l'information. Pour autant, ce n'est pas complètement au hasard que les décisions sont prises. Et M. Saddier l'a dit bien mieux que moi à l'instant : s'il n'y avait pas eu les SAFER, en matière de spéculation foncière, la situation serait bien pire.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Ce débat est particulièrement intéressant et je trouve salutaire l'interpellation de M. Auclair sur le monde rural, agricole et campagnard. Elle est vive, c'est sûr, ce qui montre qu'elle est vivante. Il est préférable que des choses aussi fortes soient exprimées par des élus du suffrage universel plutôt que par des groupuscules...

M. Patrice Martin-Lalande. Lesquels ? (Sourires)

M. Jean Lassalle. ...qui, se sentant abandonnés par le reste de la société, dépossédés, en arrivent à des actes de désespoir.

M. Auclair a volontairement forcé le trait pour montrer ce que nous entendons tous les jours dans nos campagnes profondes. Le désespoir conduit aussi nos concitoyens, bien plus souvent qu'on ne le dit, à des actes extrêmes, c'est-à-dire au suicide. Ce désespoir me semble assez remarquablement traduit par le propos de M. Auclair.

Mais il ne faut pas se tromper d'adversaire, ni chercher des boucs émissaires. Les organismes agricoles ne sont jamais que ce que les hommes qui les animent en font.

Très personnellement, je pense que la présence de la SAFER et de quelques autres organismes dont nous parlerons tout à l'heure est très heureuse. Ce qu'il faut peut-être, c'est impliquer davantage les paysans, les hommes et les femmes qui font vivre notre terre éternelle, leur permettre de mieux participer, de mieux s'intégrer, d'être mieux compris.

Je ne voterai pas votre amendement, monsieur Auclair, car je suis un défenseur de l'organisation agricole, qui a mis si longtemps à se mettre au point, mais vous n'avez pas parlé pour rien et je vous suis reconnaissant d'avoir dit certaines choses qui doivent être entendues pendant qu'il en est encore temps.

M. Jean Auclair. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je remercie Jean Auclair de son intervention. Un réquisitoire s'impose lorsqu'on aborde un problème aussi important que celui des SAFER. Plus le réquisitoire est musclé, plus la défense peut être vive.

Je songe souvent, en particulier à la Toussaint, devant les tombes où sont inscrites les deux dates qui encadrent la vie d'un être humain, qu'entre le moment où l'on vient sur terre et celui où l'on nous concède deux mètres carrés pour l'éternité, il y la vie, les luttes pour l'emploi, les ambitions et, souvent, les rivalités. C'est pour cela que l'Etat a créé des organismes de régulation, que ce soit en matière de Bourse, avec la COB, en matière d'immobilier, avec une politique de régulation de l'habitat social, ou en matière de foncier agricole, avec la SAFER.

Je pourrais faire miens certains des arguments de M. Auclair car, pour être originaire du milieu agricole et pour y avoir travaillé, je suis conscient des limites de cet outil, mais je suis convaincu, comme les orateurs qui m'ont précédé, du rôle indispensable que doivent conserver les SAFER.

Je redirai à M. Lassalle ce que j'ai déjà dit lors de la discussion générale : il est important que ceux qui dirigent les SAFER soient conscients de la mission d'intérêt public qu'ils ont à remplir, mission difficile qui consiste à arbitrer des conflits souvent très violents. Ils doivent travailler exactement dans l'esprit de conciliation des juges de proximité que le gouvernement de M. Raffarin a décidé de mettre en place. M. Auclair et bien d'autres collègues peuvent témoigner que, lorsque ces conciliations échouent, nous recevons dans nos permanences des personnes qui se viennent se plaindre de n'avoir pas obtenu la parcelle qu'ils convoitaient depuis deux générations. Cette situation est difficile à gérer - et ce n'est d'ailleurs pas le rôle des députés.

M. Chassaigne a eu raison de s'opposer à toute inféodation à quelque groupuscule ou syndicalisme que ce soit. Je l'invite néanmoins à donner à ce débat, comme je le ferai moi-même, une large publicité, en photocopiant le Journal Officiel, parce qu'il est important que les organisations syndicales, sur quelque bord qu'elles se situent, réagissent.

Peut-être sont-elles aujourd'hui trop focalisées sur les problématiques du marché. Certes, elles sont graves : quel rôle pour l'Organisation mondiale du commerce ? Comment vais-je vendre mon blé, ma vache, mon lait ? Mais on oublie une autre dimension, que vous connaissez bien, monsieur Chassaigne, puisque vous êtes aussi conseiller général du canton dont feu Michel Debatisse était l'élu : les structures de l'agriculture. La réflexion sur ce thème est, à long terme, aussi importante que celle sur les marchés. J'espère que nous pourrons l'ouvrir, sereinement, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. Monsieur Auclair, maintenez-vous l'amendement n° 57 ?

M. Jean Auclair. J'y suis bien obligé : il faut qu'il soit repoussé pour que je puisse défendre ensuite mon amendement de repli.

M. Daniel Garrigue. Non, ce n'est pas nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 390 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 390.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 469.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à autoriser les SAFER à travailler en partenariat avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement. Il définit les conditions ainsi que le cadre juridique et financier de ce partenariat, qui se justifie notamment dans les secteurs ruraux fragiles, où la gestion de l'espace est une priorité. Mon expérience m'a montré que cette gestion implique un gros travail d'animation, qui repose sur une cartographie des parcelles permettant de situer les enjeux associés à chacune d'entre elles. Elle ne peut réussir qu'en réunissant tous les partenaires - SAFER, collectivités locales, agriculteurs et organisations syndicales. On pourra ainsi, par exemple, reconquérir des parcelles sur la forêt pour l'exploitation agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°^s 390 et 469 ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable. Ces deux amendements relèvent plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, Monsieur Chassaigne, la réforme des SAFER que vous appelez de vos vœux s'inscrirait plutôt dans le cadre de la loi de modernisation agricole qui nous a été promise pour la fin de l'année ou le début de l'année prochaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Antoine Herth. Je retire l'amendement n° 390.

M. le président. L'amendement n° 390 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°^s 391 et 470.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 391.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 470 l'est-il également, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne.Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable également.

M. Antoine Herth. Je retire l'amendement n° 391.

M. le président. L'amendement n° 391 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous en venons à votre amendement n° 58, monsieur Auclair, qui est un amendement de repli.

M. Jean Auclair. Mais pas de recul ! Je dirai même qu'on avance car, si l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure pouvait être considéré comme un démarreur, celui-ci est un amendement moteur.

J'ai été très sensible aux propos de Martial Saddier, car nous partageons la même vision des choses. Dans mon département, je me suis transformé en Jeanne d'Arc, pour stopper l'invasion des Anglais, qui sont en train de faire crever la Creuse en contribuant à sa désertification !

M. Antoine Herth. Evitez Orléans ! (Sourires.)

M. Jean Auclair. J'habite en dessous d'Orléans, et, pour aller dans la Creuse, on passe par Les Aubrais !

M. le président. Cher collègue, 2004 est l'année de l'Entente cordiale avec la Grande-Bretagne. (Sourires.)

M. Jean Auclair. Qu'on s'occupe des Anglais pour leur mettre une volée au rugby quand on peut, mais on n'a pas besoin d'eux en Creuse !

M. André Chassaigne. Non seulement poujadiste, mais xénophobe !

M. Jean Auclair. M. Chassaigne ne me contredira pas quand je dis que la terre est à ceux qui la travaillent, et non pas à ceux qui s'en amusent, comme le font les néo-ruraux ou les Anglais.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Jean Auclair. Je suis 200 % d'accord avec Patrick Ollier quand il dit que les SAFER doivent réguler le marché, mais ce n'est pas le cas. Il faut interdire aux SAFER de faire des affaires ! Or elles y passent leur temps. Un jour, on révise les prix, et le lendemain matin, on achète avant les agriculteurs. En effet, les SAFER anticipent des ventes en achetant du terrain dans le seul but de réaliser des bénéfices.

Cet amendement propose donc de limiter le droit de préemption des SAFER à la restructuration foncière et à l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs - et notamment des jeunes - sur des structures viables, et à des prix corrects, car c'est là que se situe le problème.

Si vous votez cet amendement, je ne demanderai qu'à pérenniser les SAFER.

M. le président. Quel est l'avis de la commission  ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Je tiens à vous confirmer, monsieur Auclair, que le but des SAFER n'est pas de faire des affaires.

M. Jean Auclair. C'est pourtant ce qu'elles font !

M. Yves Coussain, rapporteur. L'article L. 141-7 du Code rural est clair à cet égard : « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs. Les excédents nets réalisés par les SAFER ne peuvent être utilisés, (...) qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés. »

Le Code rural répond donc à vos questions et à vos craintes, et je pense que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Je ne voterai pas cet amendement, monsieur le rapporteur, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. Il y a trop de travail à confier aux SAFER pour qu'on leur enlève des prérogatives.

Mais, pour en revenir, monsieur Auclair, à votre souci de donner une place centrale à l'homme, au paysan, à celui qui travaille la terre ou aspire à la travailler, il me semble qu'il y a beaucoup à faire. J'ai bien noté les propos de M. le président Ollier, confirmés par M. le ministre, sur le travail qui serait engagé pour revisiter et toiletter l'ensemble des organismes qui travaillent à la restauration du monde agricole.

Pourquoi, au demeurant, se limiter aux SAFER ? On pourrait parler aussi des préfets, qui ne cessent de s'emparer de terrains pour les affecter à Natura 2000 ! (Sourires.)

Contrairement à vous, je n'ai rien contre nos amis les Anglais, surtout si la France gagne le tournoi des cinq nations. Mais je comprends que ce soit un véritable problème. C'est la première fois, dans l'histoire de France, que les paysans, les artisans et les commerçants quittent aussi massivement nos campagnes. Ils sont remplacés par des gens qui en ont pour cent cinquante, voire deux cents ans, à s'approprier notre histoire et notre culture ! C'est un grand préjudice pour notre société, pour ne pas dire, notre civilisation.

Nos amis anglais peuvent acheter nos terres de France, mais, bien entendu, à condition que ce ne soit pas au détriment de ceux qui ont fait la beauté et l'originalité de ce pays, reconnues dans le monde entier. Et il faut mettre un terme aux agissements scandaleux suscités par certaines directives européennes - la directive sur l'habitat ou même celle sur la chasse - qui conduisent nos préfets à se transformer en véritables démarcheurs de territoires, qu'ils remettent entre les mains de gens qui n'ont rien à y voir. Je pense à toutes ces associations de protection de la nature, à toute cette armada de fonctionnaires qui comptent libellules et papillons pendant que les derniers paysans meurent, la langue dehors...

M. Jean Auclair. Hélas !

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Monsieur le rapporteur, vous avez prononcé les mots qu'il fallait : les SAFER ne sont pas là pour faire du fric !

M. Brottes a parlé de M. Sarkozy. Je crois en effet que nous allons être obligés de faire appel à lui pour mettre en place une police des SAFER.

M. François Brottes. Il en serait capable ! (Sourires.)

M. Jean Auclair. Mais j'ai confiance en notre ministre de l'agriculture. Et je suis sûr que maintenant que le bouchon est lancé, il saura faire le toilettage que tout le monde agricole attend.

M. le président. M. André Chassaigne, reprenez-vous le bouchon ?

M. André Chassaigne. Dans ce jeu mené par M. Auclair, il faut faire tomber le masque. Sans doute a-t-il pensé que les petits députés ruraux que nous sommes allaient venir en séance sans le code rural. (Sourires.)

Je prends donc mon code rural et l'ouvre à l'article L.143-2, que M. Safer... (Rires sur tous les bancs.)

M. le président. Quelle insulte pour M. Auclair ! (Sourires.)

M. Jean Auclair. En tout cas, c'est révélateur !

M. le président. Oui, c'est un peu freudien.

M. André Chassaigne. Je n'oserai pas dire que je l'ai fait exprès, monsieur le président !

M. le président. Vous auriez voulu le faire exprès que vous n'y seriez pas parvenu !

M. André Chassaigne. Je reprends donc l'article L. 143-2. Et là je redeviens sérieux, car j'y vois ce qu'il veut supprimer. Ce qui le gêne, par exemple, c'est que cet article du code rural cite, parmi les missions des SAFER, « la sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ». Car M. Auclair est attaché aux grandes exploitations et rêve sans doute à celles d'Amérique latine, de plusieurs centaines d'hectares.

M. Jean Auclair. Vous voulez parler des exploitations soviétiques, sans doute...

M. André Chassaigne. En tout cas, qu'il y ait encore dans notre pays des exploitations familiales, ça le gêne !

M. Jean Auclair. C'est vous, le supporter des kolkhozes et des sovkhozes, qui osez dire cela !

M. André Chassaigne. Et il veut justement supprimer cet alinéa de l'article L. 143-2 !

Mais il y a encore plus grave : il veut aussi supprimer « la lutte contre la spéculation foncière », autre mission essentielle des SAFER.

Je croyais, monsieur Auclair, que vous aviez une âme de frustré. C'est tout le contraire : vous avez une âme de conquérant !

M. Jean Auclair. Merci ! Et vous, une âme de conservateur communiste !

M. le président. Nous en resterons là.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 506 de Mme Colot.

Est-il défendu ?

M. Daniel Garrigue. Oui, monsieur le président, Mme Colot m'a demandé de le défendre et je le fais volontiers.

Certains propriétaires s'efforcent de déguiser en donation la vente de leur immeuble à une personne sans lien de parenté proche, afin d'échapper aux contraintes légales en matière fiscale et foncière. Dans cette hypothèse, le maire pourrait faire valoir le droit de préemption défini par les articles 210 et suivants du code de l'urbanisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 21

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements de suppression de l'article, n°^s 225, 59, 318, 516 et 573.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 225.

M. Yves Coussain, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence : l'article 21 tend à créer une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains, alors que nous avons expliqué tout à l'heure qu'il n'appartenait pas à la région de s'occuper des périmètres périurbains.

M. le président. L'amendement n° 59 est-il défendu ?

M. Jean Auclair. Il a le même objet.

M. Daniel Garrigue. De même que l'amendement n° 318, qui devient donc inutile.

M. le président. L'amendement n° 318 n'est pas défendu, non plus que les amendements n°^s 516 et 573.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°^s 225 et 59 ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis favorable, conformément à ce que j'ai dit précédemment.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 225 et 59.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 est supprimé et les amendements n°^s 319 et 960 tombent.

Après l'article 21

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 471, présenté par M. Chassaigne.

M. André Chassaigne. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Et du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Défendez-vous l'amendement n° 476, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Cet amendement traduit des propos que j'ai tenus plusieurs fois cet après-midi : il vise à faire de l'installation des jeunes agriculteurs une priorité, en obligeant légalement les SAFER à privilégier l'installation vis-à-vis de l'agrandissement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable également.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous poursuivons avec votre amendement n° 472, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Vous allez peut-être trouver que c'est obsessionnel, monsieur le président. Quoiqu'il en soit, le motif est semblable à celui des deux précédents. Il s'agit d'affirmer solennellement que l'installation des jeunes agriculteurs doit constituer l'objectif principal des politiques d'aménagement des structures, que ces jeunes soient aidés au titre de la DJA ou relèvent de l'installation hors normes.

Il faut affirmer que la priorité du maintien de la vie dans les territoires ruraux, notamment isolés, suppose absolument de privilégier l'installation des jeunes agriculteurs. Trop souvent, en cas de départ à la retraite ou de cession d'exploitation agricole, les parcelles ainsi libérées viennent agrandir des propriétés existantes, alors qu'avec une réflexion en amont et une politique de stockage des terres, il serait possible de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs. Mais pour y parvenir, il faut être volontariste.

M. Jean Auclair. C'est du rêve !

M. André Chassaigne. Je plaide pour un très grand volontarisme dans l'action des SAFER.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Tout ceci est très louable, mais aussi très déclaratif. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 475.

M. André Chassaigne. Il s'agit toujours, avec le même objectif ambitieux, de tenir compte non seulement de l'exploitation agricole proprement dite, mais aussi de toutes les activités qui ne relèvent pas directement de l'agriculture mais en sont issues. Je pense en particulier aux critères de la DJA : l'âge, les surfaces, la formation, le projet d'exploitation. Les relations que j'ai nouées dans ma circonscription, notamment dans le cadre du conseil de circonscription dont j'ai parlé ces derniers jours, m'ont démontré l'exigence, dans les territoires ruraux fragilisés, de prendre en compte les activités complémentaires de l'agriculture. Il ne s'agit pas seulement d'avoir une approche que je qualifierai de néo-rurale, mais de prendre en compte la vivacité, l'imagination qui se manifeste actuellement dans nos territoires ruraux avec des productions fermières, des filières courtes qui se développent, de l'agro-tourisme, de multiples activités qui confortent l'exploitation agricole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous achevons votre série d'articles additionnels avec l'amendement n° 473, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne reprendrai pas mon argumentation, mais si ces amendements émanaient d'un autre groupe que le mien, si Jean Lassalle, par exemple, acceptait de les reprendre, ne seraient-ils pas mieux pris en compte ? Sur cent amendements que j'ai présentés, dont une grande partie était le fruit des remontées de ma circonscription et des ateliers que j'y ai mis en place, un seul a été accepté ! Mais peut-être y en aura-t-il d'autres dans les jours qui viennent...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable. Mais je tiens à préciser à M. Chassaigne que même si ses amendements avaient été présentés par M. Lassalle, M. Saddier ou tout autre, la réponse de la commission eût été identique. Ce sont des amendements tout à fait louables dans leurs intentions, mais qui ne sont en rien législatifs, et uniquement déclaratifs. Malgré notre bonne volonté, nous ne pouvons les accepter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La réflexion de M. Chassaigne m'incite à faire deux observations.

Premièrement, le Gouvernement a déjà accepté des amendements provenant de tous les groupes. Au-delà de nos différences, nous débattons de sujets d'intérêt commun. D'ailleurs, nous avons accepté ce matin un de vos amendements, qui est très important pour les travailleurs saisonniers.

Deuxièmement, il s'agit en l'espèce d'amendements agricoles, et nous avions au début de nos débats procédé à certaines clarifications, en précisant qu'une future loi de modernisation de l'agriculture prendra en compte tous les problèmes de l'agriculture française. Et Dieu sait qu'ils sont nombreux à traiter, quarante ans après les grandes lois des années 1960 ! Le Gouvernement n'a pas voulu anticiper, dans cette loi consacrée au développement des territoires ruraux, sur des questions agricoles qui feront l'objet de concertations approfondies dans les mois à venir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements, n°^s 331, 674, 688, 804, 817, 838, 867, 1006 et 1043, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les huit premiers sont identiques.

L'amendement n° 331 est-il défendu ?

M. Jean-Claude Lemoine. Je le défends, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Brottes pour soutenir l'amendement n° 674.

M. François Brottes. M. Mesquida, dans son amendement, manifeste une préoccupation largement partagée dans l'hémicycle. Le rapporteur nous a indiqué en commission que cette question serait traitée par voie d'amendement gouvernemental. Je rappelle qu'il s'agit de promouvoir la transparence des décisions prises par l'autorité administrative locale à l'égard de projets susceptibles de porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production des produits d'appellation d'origine contrôlée.

Quand l'avis du ministre de l'agriculture n'est pas suivi par l'autorité administrative compétente, comme cela arrive parfois, nous proposons de faire obligation à celle-ci de motiver sa décision.

En commission, il nous avait été répondu que le Gouvernement ferait une proposition. S'il nous en faisait une qui aille effectivement dans ce sens, l'amendement de M. Mesquida pourrait être retiré.

M. le président. Les amendements n^os 688, de M. Gérard Voisin, 804 de M. Cosyns, 817 de M. Roubaud, 838 de M. Mourrut et 867 de M. Mariton ne sont pas défendus.

L'amendement n° 1006 est-il défendu ?

M. Martial Saddier. Il est défendu.

M. le président. Et l'amendement n° 1043 ?

M. Jean Lassalle. Il l'est également.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 331, 674, 1006 et 1043 ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission les a rejetés. Ils sont contraires au principe de libre administration des collectivités locales, lesquelles doivent rester libres de ne pas suivre l'avis du ministre.

Par ailleurs, la disposition proposée alourdirait les procédures, ce qui est contraire à l'objectif de simplification que nous nous sommes tous fixé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ces amendements, sauf erreur de ma part, ne visent pas des décisions prises par une collectivité territoriale mais par une administration. Il n'est pas fréquent, mais il arrive en effet que l'autorité administrative ne suive pas l'avis du ministre. Nous avons déjà eu un échange à ce sujet.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je me permets de dire au rapporteur, en toute amitié, que son argumentation ne tient pas. La disposition proposée n'alourdit rien du tout. Il s'agit simplement d'expliquer pourquoi on prend une décision. La décision de l'autorité administrative compétente est souveraine, nous ne le contestons pas. Nous voulons simplement, dans un souci de transparence, que les motifs de la décision soient connus de ceux qui en sont victimes. C'est là une mesure démocratique qui me semble assez banale.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 331, 674 et 1006.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1043 tombe.

Je suis saisi de neuf amendements, n^os 561, 676, 686, 802, 818, 837, 869, 1031 et 1042, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 561.

M. Patrice Martin-Lalande. Le quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural dispose que « le nom qui constitue l'appellation d'origine [ne peut être employé] pour aucun produit similaire (...)  ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine ».

Ce dispositif, dont l'application reste sous le contrôle des tribunaux judiciaires, mérite d'être étendu à la notion d'établissement. En effet, il arrive de plus en plus fréquemment que des entreprises s'installant dans une zone d'appellation d'origine contrôlée prestigieuse se croient alors autorisées à faire usage de ce nom au profit de leur image.

Cela n'est pas acceptable. En effet, les risques d'affaiblissement de la notoriété de nos prestigieuses appellations d'origine sont alors à la hauteur de l'hyper-médiatisation de notre société. Les catastrophes écologiques ou sanitaires ou les risques de contamination liés à l'exploitation d'un site industriel ou commercial quelconque ne doivent pas rejaillir sur l'image prestigieuse de nos grandes appellations d'origine.

Un des moyens d'éviter cela est de protéger nos AOC contre une utilisation abusive de leur nom.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 676.

M. François Brottes. Je défends en effet cet amendement au nom de M. Mesquida. Il me semble cependant que l'amendement n° 561 est mieux rédigé. Ces amendements sont identiques quant au fond, mais pour des raisons de forme, je pense qu'il vaut mieux se rallier à l'amendement n° 561. Je retire donc l'amendement n° 676.

M. le président. L'amendement n° 676 est retiré.

L'amendement n° 686 de M. Gérard Voisin n'est pas défendu.

Nous en venons à l'amendement n° 802.

M. Jean Auclair. Il est défendu.

M. le président. Les amendements n^os 818 de M. Roubaud, 837 de M. Mourrut, 869 de M. Mariton et 1031 de M. Estrosi ne sont pas défendus.

La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l'amendement n° 1042.

M. Jean Lassalle. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 561, 802 et 1042 ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a été très partagée sur ces amendements. Elle a finalement donné un avis défavorable, parce qu'ils tendent à réduire les droits d'établissements qui préexistaient à la création de l'appellation d'origine contrôlée, ce qui n'est pas juste.

Cela dit, il est vrai qu'il faut limiter les abus en matière d'utilisation des AOC par des entreprises s'installant après coup dans les zones concernées. Il arrive souvent que cette installation ait pour seul but d'utiliser le nom de l'AOC à des fins commerciales. Si la commission a rejeté ces amendements, j'y suis donc plutôt favorable à titre personnel.

M. Patrice Martin-Lalande. Merci, monsieur le rapporteur.

M. le président. Je rappelle au rapporteur que la commission a donné un avis, défavorable en l'occurrence.

M. Patrice Martin-Lalande. La commission était partagée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, parce qu'ils sont concrètement inapplicables.

Cela étant, je partage complètement les préoccupations de leurs auteurs. Je prendrai un exemple parmi tant d'autres. J'étais, il n'y a pas longtemps, dans les coteaux du Tricastin. La centrale nucléaire EDF qui s'y trouve est appelée « centrale du Tricastin », ce qui oblitère, pour ainsi dire, le nom de ce terroir. Et c'est vrai pour d'autres établissements industriels de notre pays, ce qui peut poser des problèmes pour la notoriété d'une production agricole. C'est donc non seulement un problème de flux, mais c'est aussi un problème de stocks pour des noms qui ont déjà été utilisés.

Concrètement, une telle disposition législative n'est pas applicable. Mais ce dont je suis convenu avec les syndicats de défense d'appellations d'origine contrôlée qui m'ont saisi de ces questions, c'est d'intervenir auprès des grands établissements industriels pour qu'ils débaptisent leurs unités lorsque celles-ci portent le nom d'une AOC.

Il est incontestable que c'est un vrai problème - et d'ailleurs, s'il y a autant d'amendements, ce n'est pas par hasard -, mais je ne suis pas sûr que l'adoption d'une disposition législative soit aussi opérante qu'on pourrait le souhaiter.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J'entends bien la difficulté, monsieur le ministre, mais je suis certain que si nous adoptons ces amendements, cela vous donnera les moyens de négocier avec efficacité.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je souhaite m'exprimer sur ce sujet, parce que je crois que mon groupe est le seul à n'avoir pas été saisi par ceux qui sont à l'origine de ces amendements. Il ne faut pas y voir une manifestation d'ostracisme. C'est sans doute un oubli.

J'irai dans le sens de M. le ministre - et je ne le ferai pas par frustration, bien entendu. Je citerai un seul exemple, mes chers collègues. Vous connaissez l'AOC Saint-Nectaire. Le Saint-Nectaire, c'est délicieux. Extraordinaire. Cela vaut bien le Cantal de M. Coussain. Mais Saint-Nectaire, c'est aussi une commune. Je me vois mal aller voir le maire pour lui dire : « Cher ami - en l'occurrence, je ne pourrais pas lui dire « Cher camarade » (Sourires) -, vous allez changer le nom de votre commune, parce que nous avons adopté un amendement qui ne permet pas d'utiliser le nom d'une AOC pour un établissement ».

M. Patrice Martin-Lalande. Mais non ! Cet amendement ne vise pas les collectivités locales !

M. François Brottes. Un établissement, ce n'est pas une commune, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne. Oui, je le sais, mais je voulais jouer un peu sur les mots. Je n'irai pas jusqu'à parler d'établissement public. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je ne voudrais pas allonger les débats, mais j'aimerais poser une question aux auteurs de l'amendement, et je le ferai sans malice, car je suis bien conscient du problème.

Prenons l'exemple de la commune de Saint-Nectaire,...

M. Patrice Martin-Lalande. Ou de Beaufort ! (Sourires.)

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. ...mais on pourrait aussi bien prendre celui de Beaufort-sur-Doron, chez moi, une commune que connaît bien Patrice Martin-Lalande. On va justement inaugurer, pas très loin de Beaufort, à Villard, dans le même canton, une station d'épuration. Supposons qu'on en construise une à Saint-Nectaire. On n'aurait pas le droit de l'appeler « station d'épuration de Saint-Nectaire » ?... Cet amendement signifie-t-il que la localisation d'un établissement ou d'une structure appartenant à une collectivité locale sur le territoire d'une appellation d'origine lui interdirait l'emploi de sa désinence géographique, l'usage du nom de lieu où il est physiquement implanté ? Il y a là une ambiguïté.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Vous posez une vraie question, monsieur le ministre. Mais il s'agit bien, avec cet amendement, d'éviter que l'on détourne ou que l'on affaiblisse la « notoriété » de l'appellation. Or, si l'on construit une station d'épuration, j'imagine que ce n'est pas en ayant pour objectif de faire savoir au monde entier que l'on a construit une station d'épuration qui porte ce nom-là !

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. J'en conviens.

M. François Brottes. Dans ce cas-là, me semble-t-il, la question de l'application de cet amendement ne se pose pas.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Monsieur le ministre, cet amendement vise les entreprises qui utilisent dans un but commercial la notoriété d'une appellation, en valorisant ainsi leur image. Il ne vise pas une collectivité qui, en construisant un équipement, ne poursuit nullement un but lucratif.

Je crois qu'en adoptant cet amendement, nous pourrions vous aider à entreprendre un certain nombre de démarches afin de faire avancer les choses. Et d'ici à la deuxième lecture, nous pourrions trouver des solutions qui rendraient cette disposition inutile, ce que nous souhaitons tous.

M. le président. Vous maintenez donc l'amendement n° 561, monsieur Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Oui, monsieur le président. Je souhaite qu'il soit mis aux voix pour que la solution qui sera trouvée entre les deux lectures le rende inutile.

M. le président. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. A la suite de cet échange, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'assemblée.

M. le président. Vous rejoignez donc l'avis personnel du rapporteur, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 561.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°^s 802 de M. Cosyns et 1 042 de M. de Courson tombent.

Les amendements n°^s 132, 133, 134 et 135 de Mme Ramonet ne sont pas défendus.

Avant l'article 22

M. le président. Nous en venons maintenant aux amendements portant article additionnel avant l'article 22.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 938.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Face au caractère répétitif des inondations et afin de mieux prévenir les risques à l'avenir, l'élaboration de schémas régionaux de prévention des risques naturels apparaît aujourd'hui nécessaire. En effet, si les efforts consentis ces dernières années ont prouvé leur utilité à maintes reprises lors des derniers événements, il est nécessaire d'accélérer la réalisation des travaux envisagés et d'aller plus loin dans l'action publique en matière de prévention des inondations.

Les événements récents nous rappellent avec violence que la région Languedoc-Roussillon est exposée, par sa géographie et son climat, à de forts risques d'inondations. Or le cadre communal ou intercommunal, voire départemental, ne peut, seul, rendre compte de phénomènes dont l'ampleur et la répétition tendent à s'accentuer. L'échelon régional semble le mieux adapté pour répondre aux enjeux actuels. Loin de remettre en cause les initiatives en cours dans ce domaine à l'échelle des bassins versants, notamment dans le cadre de l'initiative gouvernementale dite « plan Bachelot », un tel schéma leur apporterait un appui et une cohérence à l'échelle régionale, intégrant le bilan des expériences vécues ces dernières années.

Il conviendrait, bien entendu, d'articuler les schémas entre eux au niveau interrégional, par exemple pour l'ensemble de la vallée du Rhône.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement qui, a priori, me semble relèver d'une loi sur les risques. A titre personnel, j'y serais plutôt défavorable. La revendication exprimée me semble, toutefois, parfaitement légitime.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. En effet, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a ouvert au préfet la faculté d'élaborer un schéma départemental de prévention des risques naturels et a, par ailleurs, renforcé le rôle consultatif des collectivités territoriales dans la définition de la politique de prévention des risques naturels, notamment à travers la commission départementale des risques naturels majeurs et par l'association des conseils régionaux et généraux à l'élaboration des projets de PPR. Ce faisant, la compétence de l'Etat en matière de prévention des risques naturels a été réaffirmée. A ce titre, l'existence d'un nouvel échelon territorial de compétence dans ce domaine manquerait de fondement et de cohérence.

De plus, la création d'un nouveau cadre partenarial et d'un nouvel outil d'orientation contribuerait à doubler et alourdir les dispositifs déjà mis en œuvre ou dont la mise en œuvre reste à venir.

Telles sont les précisions que ma collègue Roselyne Bachelot, en charge de ces questions, m'a prié de vous transmettre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 938.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 226 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non plus facultatif, le concours apporté par les SAFER à la protection de l'environnement et à en préciser la nature.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis favorable.

M. Jean Auclair. Je voterai contre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 227 rectifié.

M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir le conseil d'administration des SAFER à de nouveaux acteurs, tout en permettant aux agriculteurs d'y rester majoritaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable : nous pensons que cette question doit être examinée à la faveur de la loi de modernisation agricole. Elle doit faire l'objet de concertations préalables qui n'ont pas eu lieu.

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.

M. Jean Auclair. Monsieur le ministre, je suis tout à fait satisfait. Vous avez bien écouté le message. Ouvrir les conseils d'administration des SAFER, comme c'est déjà le cas pour ceux des CDOA, serait une véritable catastrophe. Laissons les agriculteurs, les exploitants, les propriétaires maîtres d'œuvre dans ces structures et ne les ouvrons pas à tous les intégristes de la terre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 862.

La parole est à M. Yves Coussain, pour le soutenir.

M. Yves Coussain, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement précédent ; il devient donc sans objet.

M. le président. L'amendement n° 862 tombe.

L'amendement n° 6 rectifié de M. Perruchot n'est pas soutenu.

Article 22

M. le président. La parole est à M. Claude Chassaigne, inscrit sur l'article.

M. André Chassaigne. J'y renonce.

M. le président. L'amendement n° 949 de M. Cochet n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Après l'article 22

M. le président. Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 22.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 1007.

M. Martial Saddier. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1007.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1367.

La parole est à M. François Brottes pour le soutenir.

M. François Brottes. Cette disposition technique complète la disposition votée à l'unanimité lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur la forêt et tend à élargir les possibilités de remembrement foncier forestier. Je propose, par cet amendement, de remplacer les mots « commission communale » par les mots « commission communale ou intercommunale ». Cela permettrait d'embrasser toute l'intercommunalité et éviterait la mise en place d'une commission par commune. Compte tenu de la nature des parcelles forestières dans notre pays, il serait utile d'apporter cette souplesse et de faciliter ainsi le remembrement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, estimant que la référence aux commissions intercommunales d'aménagement foncier a sa place en matière forestière comme en matière rurale. Toutefois, cher collègue Brottes, le paragraphe XIII de l'article 28 supprime ces articles du code forestier pour leur donner une rédaction différente au sein du code rural. Donc, cet amendement me semble sans objet. A titre personnel, j'y suis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Il me semblait que cet amendement avait reçu l'adhésion de mes collègues. Si, toutefois, son rattachement à cet article n'est pas satisfaisant, rattachons-le au code rural, je n'en ferai pas une affaire, d'autant que je n'ai pas le choix. L'amendement ne soulevant aucune objection de fond, peut-être conviendrait-il de le sous-amender afin de le raccrocher à l'article auquel le rapporteur vient de faire référence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je n'ai pas non plus d'objection de fond. Seul le rattachement soulève un problème juridique. Je serai donc favorable à un sous-amendement.

M. le président. Acceptez-vous de sous-amender ou de rectifier votre amendement, monsieur Brottes ?

M. François Brottes. Je demande pour ce faire une brève suspension de séance, monsieur le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Cette suspension de séance nous a permis de vérifier qu'il était possible de trouver un support pour autoriser la constitution d'une commission intercommunale. Certains éléments du code forestier ont basculé dans le code rural mais tout n'a pas pour autant été toiletté, et il est encore un article du projet de loi - l'article 28, je crois - dans lequel la notion de commission intercommunale peut être introduite. Lorsque l'on s'emploie à réduire le volume des codes, on essaye de redoubler d'agilité et de souplesse mais, avouons-le, la précipitation peut conduire à commettre quelques oublis.

Ne pouvant moi-même sous-amender mon amendement à la volée, je souhaiterais que le rapporteur propose une rédaction. Nous sommes tous d'accord, je crois, sur la nécessité d'assouplir les conditions d'aménagement foncier forestier, mais on ne trouve pas toujours l'énergie suffisante, sur nos territoires, pour faire en sorte que des parcelles forestières soient regroupées. Avec une telle disposition - parmi d'autres, bien sûr, y compris de nature fiscale -, l'histoire s'accélérera peut-être un peu. J'imagine, monsieur le président, que le rapporteur vous a maintenant donné connaissance d'une proposition de rédaction susceptible d'apporter une réponse satisfaisante à cette préoccupation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Coussain, rapporteur. Pour pouvoir satisfaire cet amendement, dont le principe, je crois, est accepté par tous, je suggère, à l'article 28, dans le texte proposé pour l'article L. 123-19 du code rural, de remplacer les mots : « La commission communale » par les mots : « La commission communale ou intercommunale ».

M. le président. Ne serait-il pas judicieux, monsieur Brottes, que vous retiriez votre amendement, sous réserve que le rapporteur s'engage à introduire cette modification à l'article 28 ?

M. François Brottes. Sage proposition : je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 1367 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n ^s 1008, 1087 et 1322, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 1008.

M. Martial Saddier. Cet amendement de Michel Bouvard a pour objet, par le biais de politiques contractuelles, de redynamiser les territoires en forte déprise agricole et forestière où, depuis de nombreuses années, nous ne parvenons pas, si j'ose dire, à inverser la vapeur.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 1087.

M. Patrice Martin-Lalande. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n  1322.

M. François Brottes. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur ces amendements, car le nouveau dispositif d'aménagement intercommunal de l'espace qu'ils tendent à créer, fait double emploi, je suis au regret de le dire, avec le fonds de gestion de l'espace rural. Néanmoins, à titre personnel, j'y suis plutôt favorable, car l'intention est louable.

M. le président. Mais la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements.

M. Yves Coussain, rapporteur. Oui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le Gouvernement sera favorable aux amendements identiques n°^s 1008 et 1087 si l'Assemblée nationale veut bien adopter le sous-amendement n° 1473 qui, je le suppose, a été distribué.

La mise en œuvre d'un plan de réouverture de l'espace par une communauté de communes contribuera à organiser les différentes actions de reconquête et de mise en valeur du territoire. Vous proposez de soumettre les projets de plan « à la commission intercommunale d'aménagement foncier si elle est constituée ». Dans la mesure où ces plans visent essentiellement les boisements, il est préférable que la commission intercommunale assure une représentation satisfaisante des forestiers.

D'autre part, en raison des risques inhérents à la montagne - avalanches, érosion, instabilité des terrains -, il n'apparaît pas souhaitable de permettre le défrichement sans contrôle préalable des bois de moins de dix hectares. D'autant que, si les défrichements visés entrent effectivement dans le cadre de la démarche justifiant un plan de réouverture de l'espace, les services de l'Etat seront à même de ramener au minimum, c'est-à-dire à deux mois, le délai d'instruction des dossiers, afin de ne pas freiner la mise en œuvre de ce plan.

M. le président. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il semblerait que votre sous-amendement ne soit ni déposé ni distribué.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ah ? Je vous prie d'accepter mes excuses. Ce sera fait dans un instant.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. En attendant de prendre connaissance du sous-amendement, nous pouvons continuer à discuter. Sans avoir le texte sous les yeux, monsieur le ministre, la rédaction que vous suggérez me semble tout à fait correspondre à l'esprit de notre proposition. Simplement, les représentants de la propriété forestière - pour les forêts privées, le CRPF, centre régional de la propriété foncière, et, pour les forêts publiques, l'Office national des forêts - siègent-ils dans la commission intercommunale d'aménagement foncier ? Je me permets de vous poser la question car je n'ai pas sa composition en tête.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La réponse est évidemment « oui ».

M. le président. Je donne lecture du sous-amendement n° 1473 du Gouvernement :

« Les amendements identiques n°^s 1008 et 1087 sont ainsi modifiés :

« Dans le dernier alinéa du I, après les mots : "aménagement foncier", insérer les mots : "dans la composition définie à l'article L. 121-5 du code rural".

« Le II est supprimé. »

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Bien que la commission n'ait pu se prononcer, à titre personnel, les amendements n°^s 1008 et 1087 ainsi sous-amendés me conviennent parfaitement.

M. Jean Lassalle. C'est très bien !

M. Patrice Martin-Lalande. C'est plus simple ainsi !

M. le président. En attendant que le sous-amendement soit distribué à nos collègues pour qu'ils puissent se prononcer en toute clarté, la parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Est-il permis de mettre cet interlude à profit pour interroger M. le ministre sur le calendrier prévisionnel de la loi de modernisation agricole ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Je me suis exprimé à ce sujet au début de la discussion et j'y reviens bien volontiers.

Avant la fin du semestre, nous avons deux échéances. D'abord, seront rendues publiques, d'une part, la date de mise en œuvre des nouveaux dispositifs de la politique agricole commune et, d'autre part, les formules de découplage partiel pour lesquelles nous aurons opté. Ensuite, en avril ou mai, nous aurons à prendre des décisions relatives à la gestion des droits ainsi qu'à l'« écoconditionnalité » et à l'utilisation du produit de la modulation des aides - c'est la postérité, si j'ose dire, de l'accord de Luxembourg du 26 juin dernier.

J'ai donc l'intention, dès le mois d'avril, de lancer la concertation avec les organisations professionnelles et syndicales agricoles, et évidemment, en amont, avec le Parlement. Mais, au-delà des producteurs agricoles, toute la société est concernée. Puisque la mode est aux débats nationaux, je pense que nous en organiserons un sur l'agriculture, la ruralité et les industries agroalimentaires.

Je pense poursuivre cette concertation dans le courant de l'année 2004 et formuler des propositions au début de l'année 2005.

M. Patrice Martin-Lalande. Merci, monsieur le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Nous aurons l'occasion de revenir plus en détail sur ce sujet, dans les semaines qui viennent.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1473.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°^s 1008 et 1087, ainsi sous-amendés.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1322 de M. Brottes tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 229.

La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.

M. Yves Coussain, rapporteur. Je laisse le soin de le défendre à M. Brottes, qui l'a cosigné.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. L'amendement n° 229 nous est commun puisque la disposition qu'il propose est issue du rapport que nous avons commis ensemble sur la modernisation de la loi montagne.

Il s'agit d'instaurer une procédure permettant, dans les situations de pression foncière - que l'on connaît plus particulièrement dans les Alpes - de rendre constructibles des zones récupérées sur la friche, à des fins d'intérêt général.

Je veux rappeler à M. le ministre une visite que nous avons faite ensemble dans ma circonscription, où les agriculteurs nous ont montré que la pression était très forte sur les quelques terres encore mécanisables de certaines de nos vallées alpines, notamment dans le massif de Belledonne, alors qu'il y avait tout à côté une avancée de la forêt qui n'avait pas vraiment été désirée. Du reste, en observant des photos vieilles de cinquante ou soixante ans, on constatait que cette forêt n'existait pas à l'époque et que l'agriculture régnait dans cette zone.

Cette disposition vise donc simplement, lorsqu'il est nécessaire de créer une zone urbanisée - ne serait-ce que parce que de jeunes agriculteurs qui veulent s'installer ne trouvent pas toujours à se loger  -, à ce qu'on choisisse ce genre de terrains plutôt que de prendre des terres mécanisables à l'agriculture de montagne qui en manque tant. C'est le cas dans les Alpes, mais aussi dans les autres massifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. M. le rapporteur et M. Brottes posent une vraie question. Mais mon collègue en charge de l'urbanisme me fait savoir qu'elle a donné lieu à une longue discussion lors de l'examen de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et me demande de formuler un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. J'ai bien entendu la position du Gouvernement, du moins de l'un de ses membres, sur ce problème. Je veux insister sur le fait qu'il ne s'agit pas de faire n'importe quoi - je sais que M. le ministre de l'agriculture en est persuadé - et que toute initiative de cette nature ferait l'objet d'une concertation avec les forestiers, bien sûr, mais aussi avec la commission départementale des sites, puisqu'il s'agit de préserver les paysages.

Dès l'instant où l'on a pris toutes les précautions, mieux vaut rendre constructible une forêt « non désirée » qu'une terre agricole désirable ! (« Oh ! » sur divers bancs.)

M. Jean Auclair. Comme c'est joliment dit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Article 23

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l'article.

M. André Chassaigne. L'article 23 inscrit dans la loi la décentralisation de l'aménagement foncier rural.

Actuellement, la maîtrise d'ouvrage des opérations de remembrement, hormis celles qui sont liées aux grandes infrastructures linéaires, est déjà exercée par le département. Le projet de loi va plus loin en confiant au département la totalité des missions d'aménagement foncier rural : réglementation des boisements, procédures concernant tous les types de remembrement qui peuvent être effectués.

Sans doute le remembrement a-t-il été souvent décrié, surtout parce qu'il ne tenait pas suffisamment compte des enjeux environnementaux et des mesures de préservation de l'espace. On a souvent parlé, par exemple, du maintien des haies. Mais derrière ce qu'il faut bien appeler des erreurs du remembrement, ne trouve-t-on pas la responsabilité de la politique agricole mise en œuvre : intensification des cultures, mécanisation à outrance, conduisant à une concentration des exploitations du fait de la nécessité de disposer de parcelles cultivables de grande dimension ?

Aujourd'hui, il est proposé de confier l'intégralité de cet outil aux départements. Cette décentralisation ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la cohérence du traitement au niveau national des questions d'aménagement foncier, dans la mesure où le remembrement est destiné à répondre à certaines orientations, que je qualifierai d'orientations de politique agricole ?

M. Jean Auclair. Des orientations positives !

M. André Chassaigne. Sans parler des risques de clientélisme, que l'on évoquait tout à l'heure.

Sans être un jacobin frénétique, je pense que, pour des raisons de cohérence, maintenir l'aménagement foncier entre les mains de l'Etat s'impose.

Par ailleurs, quelle amélioration attend-on de cette décentralisation ? Quand une décision est prise, elle l'est en principe dans le souci de perfectionner ce qui existe. Donner au département la totalité de cette compétence, est-ce que cela apporte une amélioration en matière d'aménagement foncier ?

M. Jean Auclair. Bien sûr !

M. André Chassaigne. Je soulèverai un dernier problème. La dévolution aux départements de cette compétence entraînera le transfert des services des DDAF et de leur personnel, avec les problèmes que l'on imagine. Pour les lois de 1982 et 1983, on en avait appelé au volontariat des agents. La décentralisation telle qu'elle est prévue par le présent projet de loi impose le transfert. J'appelle l'attention sur le sort des non-titulaires : il pourrait y avoir des licenciements purs et simples de personnels qui, actuellement, travaillent pour l'Etat et qui ne pourront pas être repris par la collectivité territoriale, en l'occurrence le département.

M. le président. Sur l'article 23, je suis saisi de plusieurs amendements.

Le premier est l'amendement n° 1376 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Yves Coussain, rapporteur. Il n'a pour objet que de corriger une erreur de rédaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1376 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n°^s 772 de M. Dupont, 1295 de M. Gest et 950 de M. Cochet ne sont pas défendus.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 477.

M. André Chassaigne. Je l'ai défendu dans mon intervention sur l'article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable.

Je m'étonne que M. Chassaigne éprouve tant de soupçons à l'égard des élus départementaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Avis défavorable.

Pour faire écho aux propos de M. Chassaigne, je lui précise que cette décentralisation est une mise en cohérence avec de nouveaux objectifs en matière d'aménagement foncier.

Le gouvernement de 1983 avait déjà enclenché le processus puisqu'il avait décentralisé le financement : depuis 1983, les départements payent déjà l'aménagement foncier. Le dispositif est donc cohérent et il ne faut pas avoir de suspicion à l'endroit des collectivités départementales, qui se sont fort bien acquittées de cette mission depuis plus de vingt ans.

M. Gabriel Biancheri. Eh oui !

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. A la suite de M. le ministre, je veux rappeler à M. Chassaigne qu'au cours des longs débats qui se sont déroulés en commission des affaires économiques, la quasi-totalité de ses membres ont convenu que le bon échelon pour l'aménagement rural était bien le département.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 574 est-il défendu ?

M. Gabriel Biancheri. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 849 du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 23 du projet de loi modifie les buts et les modes d'aménagement foncier et place cette procédure sous la responsabilité des départements.

Le nouveau dispositif prend davantage en compte les préoccupations environnementales en associant étroitement les communes à la procédure d'aménagement foncier. Ce faisant le texte participe de l'esprit de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont il actualise les principales orientations, notamment à travers les procédures de concertation locale

La déclaration de projet prescrite par la loi n'introduirait de ce fait aucune garantie supplémentaire, tant pour le public que pour l'environnement, alors qu'elle présenterait l'inconvénient d'alourdir une procédure déjà complexe en multipliant les sources de contentieux.

Je propose donc de modifier l'article 23 pour exempter les opérations d'aménagement foncier de la déclaration de projet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Coussain, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement parce qu'il contribue à l'allégement des procédures. En effet, la déclaration de projet semble inutile dès lors que les opérations d'aménagement foncier rural supposent déjà une étude d'impact et une enquête publique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 849.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX EVOLUTIONS DE LA CRIMINALITE

Communication relative à la désignation d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Paris, le 23 janvier 2004

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.

« J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. »

Cette communication a été notifiée à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

3

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SEANCE

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, n° 1058, relatif au développement des territoires ruraux :

MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (rapport n° 1333).

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot