| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session ordinaire 2003-2004) |
Troisième séance du mardi 6 avril 2004 187e séance de la session ordinaire 2003-2004
vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour un rappel au règlement. M. René Dosière. Monsieur le président, je souhaite protester sur la manière dont nos travaux sont organisés. Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1. Le nouveau statut de la Polynésie française est entré en application le 11 mars. Quelques jours plus tard, le président de la Polynésie demandait la dissolution de l'assemblée polynésienne, qui a été acceptée le 2 avril et rendue applicable dès le 3 avril. En vertu de l'article 156 du statut de la Polynésie, cette dissolution devait être portée à la connaissance de l'Assemblée nationale. Or, jusqu'à présent, nous n'en avons pas eu connaissance, ce qui est d'autant plus anormal qu'il s'agit d'un événement relativement rare. La rapidité de la dissolution a par ailleurs empêché la discussion et le vote d'une motion de censure déposée par l'opposition. Peut-être le gouvernement local craignait-il quelques défections dans sa majorité. Quoi qu'il en soit, les prochaines élections, fixées au 23 mai, se dérouleront selon un mode de scrutin fabriqué sur mesure, issu d'un amendement du sénateur Flosse, préparé avec l'appui de la ministre de l'outre-mer et de Jacques Chirac. Ainsi, le premier acte du gouvernement Raffarin III concerne une opération de tripatouillage électoral, ce qui, au lendemain d'une débâcle électorale, est tout un symbole. En outre, je relève qu'à l'occasion du débat sur le statut de la Polynésie, lorsque la question lui avait été posée, la ministre avait déclaré ici même, lors de la deuxième séance du 14 janvier 2004 - ses propos sont consignés à la page 433 du Journal officiel - : « Il va de soi que, si une dissolution est demandée par l'exécutif de la Polynésie française, le Gouvernement de la République ne manquera pas de faire connaître les raisons de sa demande. » Bien entendu, nous n'avons aucunement eu connaissance de ces raisons et aucune explication n'a été avancée. En réalité, il n'y en a pas d'autre que la connivence complice qui existe entre Jacques Chirac et Gaston Flosse et qui conduit le Président de la République à accepter que, sur un territoire de la République, règnent, sans aucune limite, le clientélisme et la corruption. Je tiens à protester contre l'attitude méprisante dont la ministre a fait preuve à l'égard de l'Assemblée nationale en tenant les propos que j'ai rapportés. Je regrette la discrétion avec laquelle le Parlement est informé, alors même que les contribuables métropolitains versent chaque année 1,3 milliard d'euros à la Polynésie française. Je tiens à protester contre une dissolution de convenance personnelle et je souhaite que la population polynésienne, de plus en plus lasse de la mégalomanie du président de la Polynésie, suive l'exemple de la métropole qui, même dans les zones où l'alternance politique n'avait pas joué depuis de nombreuses années, voire depuis plusieurs siècles,... M. le président. Monsieur Dosière,... M. René Dosière. ... n'a pas hésité à sanctionner les responsables de droite. M. le président. Monsieur Dosière, vous êtes sorti du cadre d'un rappel au règlement. M. René Dosière. C'était du moins mon point de départ. M. le président. Certes, mais vous l'avez abandonné assez rapidement. En ce qui concerne l'objet de votre rappel au règlement, je vous informe qu'une insertion a été publiée au Journal officiel. Vous pouvez vous y référer. Quant au reste de votre intervention, il excédait le cadre d'un rappel au règlement.
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L'EAU Discussion, en deuxième lecture, M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n°s 1335, 1466). La parole est à M. le ministre de l'écologie et du développement durable. M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, mesdames et messieurs les députés, nous abordons aujourd'hui l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. La première lecture a permis de clarifier le texte et de l'améliorer sur de nombreux points. Je tiens d'ailleurs à remercier tout particulièrement le rapporteur, M. André Flajolet, à l'origine d'amendements importants qui ont contribué à conforter le projet de loi. La directive cadre sur l'eau est particulièrement importante pour la politique européenne de développement durable dans le domaine de l'eau. Elle impose l'atteinte du bon état écologique des eaux continentales, souterraines et côtières d'ici à 2015, avec des objectifs de qualité adaptés pour les eaux fortement modifiées et lorsque les coûts d'atteinte de l'objectif seraient disproportionnés. Elle prévoit aussi des obligations de suppression ou de réduction des rejets de substances dangereuses, un renforcement de la protection des eaux souterraines, et des mesures fortes de participation et d'information du public. La directive prévoit également que les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement, sont supportés par les utilisateurs et que les Etats membres peuvent tenir compte, pour les imputer, des conséquences sociales, environnementales et économiques pour chaque catégorie d'usagers, ainsi que des conditions géographiques et climatiques. Votre assemblée, sur l'initiative de votre rapporteur, a souligné à juste titre la nécessité de cette souplesse, dont la contrepartie est la transparence des choix faits. Au final, la directive reconduit ainsi les principes de gestion par grand bassin et de planification introduits en France par les lois de 1964 et de 1992, et renforce le principe de la concertation avec les usagers, pratiquée en France depuis 1964, notamment au sein des comités de bassin. Elle apporte ainsi une consécration du système français de gestion de l'eau par bassin hydrographique. La première lecture a permis d'adopter de nombreux amendements. Ainsi, les objectifs à atteindre avant 2015 correspondent désormais à un bon état pour les eaux de surface et, pour les masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique. Des objectifs dérogatoires pourront être fixés par le SDAGE, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. La coordination avec les autorités étrangères, dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière de notre territoire, a été précisée. De même, l'importance des comités de bassin, des établissements publics territoriaux de bassin et d'une gestion décentralisée de la politique de l'eau a été réaffirmée. Enfin, la question s'était posée, lors du débat en première lecture, des conditions d'application du texte à la Corse. En effet, la loi du 22 janvier 2002 a fait de la Corse un bassin autonome et a confié des pouvoirs particuliers à la collectivité territoriale de Corse, notamment en matière d'initiative et d'approbation du SDAGE. Je tiens à saluer ici le travail réalisé par la collectivité territoriale de Corse, qui a permis de constituer et de rendre opérationnel ce nouveau comité de bassin Corse dès 2003. Les dispositions générales du projet de loi s'appliquent bien entendu à la Corse, sans remettre en cause les compétences particulières accordées à la collectivité. Toutefois, il est apparu nécessaire de clarifier les modalités de substitution de l'Etat en cas d'éventuelle inaction du comité de bassin Corse. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé un amendement en ce sens, après un avis favorable de l'assemblée de Corse du 19 juin 2003. Cet amendement, adopté par le Sénat, est devenu l'article 7 bis du projet de loi. Vous constaterez, mesdames et messieurs les députés, que le Sénat a suivi votre assemblée en ne modifiant qu'à la marge le projet que vous avez adopté en première lecture. Je souligne à cet égard l'urgence de la promulgation de ce texte. Le calendrier parlementaire n'a en effet pas permis d'aboutir à la fin 2003, comme l'impose la directive. Toutefois, les comités de bassin ont engagé les travaux de mise en œuvre de la directive et publieront fin 2004, dans les délais fixés par celle-ci, l'état des lieux des masses d'eau, avant d'engager en 2005 la révision des SDAGE, en application des propositions qui vous sont soumises aujourd'hui. Ce projet de loi constitue ainsi le socle de la politique de l'eau nationale pour les vingt à trente ans qui viennent. Comme la directive qu'il transpose, il sera le point de départ du grand chantier de réforme de notre politique de l'eau dont vous aurez à examiner le volet législatif en 2004. En effet, si la transposition de la directive ne nécessite que des aménagements législatifs relativement limités, cette mise en conformité juridique ne doit pas cacher le haut niveau d'exigence des objectifs à atteindre. La qualité des milieux aquatiques en France est globalement en deçà de l'ambition affichée et des efforts soutenus seront nécessaires pour y parvenir. A titre d'exemple, le rapport de l'Institut français de l'environnement sur la pollution par les produits phytosanitaires confirme, à partir des données de l'année 2001, une contamination généralisée et préoccupante des eaux de surface et littorales par certaines substances. La transposition législative de la directive cadre que nous examinons aujourd'hui n'est ainsi qu'un point de départ et en aucun cas une fin en soi. A partir de cet aménagement législatif, c'est toute notre politique de l'eau qu'il faut réexaminer au regard des enjeux que révèle la directive cadre sur l'eau, impliquant une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs. C'est ce qui avait conduit Mme Roselyne Bachelot-Narquin à reprendre la concertation sur la politique de l'eau, sous la forme d'un débat national et décentralisé qui s'est déroulé au cours de l'année 2003. L'objectif était de retrouver l'élan consensuel des deux précédentes lois fondatrices de 1964 et de 1992 et de mobiliser l'ensemble des acteurs pour parvenir à des objectifs partagés. Mme Bachelot-Narquin a ainsi présenté, lors de la conférence qui s'est tenue le mardi 16 décembre 2003 à La Défense, une synthèse des recommandations et des premières pistes retenues qui ont servi de base à une dernière phase de concertation. Les comités de bassin et le comité national de l'eau ont longuement débattu de cette synthèse. Bien entendu, je serai particulièrement à l'écoute des propositions que vous pourriez me faire. La participation des milliers de citoyens au forum sur l'eau nous prouve que ce débat était nécessaire, et je pense que l'ensemble du monde de l'eau sortira apaisé de cette période de concertation intense et fructueuse. A partir de l'ensemble de ces éléments, mon objectif est désormais de faire adopter rapidement par le conseil des ministres un projet de loi réformant notre politique de l'eau qui pourra, je l'espère, être soumis à votre examen avant la fin de l'année 2004. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. M. André Flajolet, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à l'issue de l'examen du présent projet de loi par le Sénat en première lecture, on ne peut que se féliciter de la convergence de vues entre les deux assemblées sur la nécessité d'une transposition équilibrée de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000. La transposition d'une directive est certes un exercice assez technique, mais les deux assemblées ont estimé important que le problème de l'eau soit placé au cœur du débat politique, ce qui est de bon augure dans la perspective de la future loi sur l'eau. Rappelons que la transposition devait intervenir au plus tard à la fin de l'année 2003 et qu'elle constitue, comme vous le rappeliez à l'instant, monsieur le ministre, un préalable nécessaire à la mise en place d'une politique ambitieuse et innovante dans ce domaine. Outre la future loi sur l'eau, cette transposition vient étayer la politique du Gouvernement, à côté de textes plus ambitieux, tels que la loi sur la prévention des risques technologiques ou la charte de l'environnement, qui viendra très prochainement en discussion devant notre assemblée. La convergence de vues entre les deux assemblées a permis d'adopter sans aucune modification trois des huit articles que comportait le projet de loi initial. Six articles restent néanmoins en discussion, le Sénat ayant adopté un amendement portant article additionnel après l'article 7, destiné à permettre l'adaptation des dispositions prévues par le présent projet de loi en Corse. La plupart des modifications adoptées par le Sénat ne changent pas l'esprit du projet de loi initial, mais permettent une transposition plus équilibrée des dispositions de la directive du 23 octobre 2000, tout en conservant certaines dispositions législatives internes actuellement en vigueur qui ont prouvé leur efficacité ou leur utilité. Ainsi, un amendement adopté à l'article 2 prévoit que le comité de bassin procède à l'établissement et à la mise à jour régulière de registres répertoriant non seulement les zones qui font l'objet de dispositions communautaires spécifiques, mais aussi les zones de captage destinées à l'alimentation en eau potable, ce qui constitue une transposition plus précise des articles 6 et 7 de la directive. A l'inverse, le Sénat a souhaité conserver les dispositions de l'article L. 212-2 du code de l'environnement actuellement en vigueur, prévoyant que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin, puis approuvé par l'autorité administrative, alors que le projet de loi initial prévoyait simplement l'approbation par l'autorité administrative, afin de ne pas affaiblir le rôle fondamental du comité de bassin dans l'élaboration du SDAGE. Certaines modifications apportées par le Sénat permettent en outre de prendre en compte, dans le présent projet de loi, certaines dispositions nouvelles prévues par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ainsi, le Sénat a prévu que les établissements publics territoriaux de bassin, dont l'existence a été reconnue par cette loi, puissent donner leur avis sur le projet de SDAGE ou de SAGE, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, élaboré par le comité de bassin, ce qui est une mesure très positive. Enfin, certaines modifications apportées par le Sénat font ressortir des divergences de vues sur l'utilité de certaines dispositions du projet de loi initial, dont il faut immédiatement noter la portée très limitée. Ainsi, lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteur avait jugé préférable de supprimer plusieurs alinéas qui prévoient, dans le cas de bassins ou de groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière de notre pays, que l'autorité administrative procède à leur délimitation et à la mise en œuvre des objectifs de gestion de la qualité et de la quantité des eaux en coordination avec les autorités étrangères, estimant que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire. Le Sénat a jugé nécessaire de rétablir ces dispositions et d'étendre l'obligation de coopération avec les autorités étrangères au dispositif, prévu par l'article 4 du présent projet de loi, selon lequel l'autorité administrative met en œuvre un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des dispositions du SDAGE. M. Bruno Sido, rapporteur du projet de loi au Sénat, a en effet estimé qu'il était important de renforcer la coopération transfrontalière dans le domaine de la gestion des ressources en eau, conformément à l'esprit de la directive communautaire, justification à laquelle votre rapporteur se rallie sans qu'il soit besoin de revenir sur ces points. Fort de cette convergence de vues entre le Sénat et l'Assemblée nationale, dont on ne peut que se féliciter, et estimant que le projet de loi tel que modifié par le Parlement à l'issue de la première lecture correspond à l'esprit de la directive communautaire dans le respect du pouvoir de transposition des parlements nationaux, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi dans sa rédaction issue de l'examen en première lecture au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Discussion générale M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Paul. M. Daniel Paul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, patrimoine de l'humanité, l'eau est loin d'être considérée comme un bien public nécessaire à la santé, au développement des économies et de la civilisation : elle demeure bien souvent une marchandise soumise aux lois du marché. En France, où les réserves naturelles sont importantes, nous sommes confrontés depuis de nombreuses années à de graves problèmes qui n'échappent pas à nos concitoyens. Ces problèmes, qui concernent en particulier la santé, le cadre de vie et l'environnement et les financements, résultent notamment de la pollution de l'eau, de son manque comme de ses excès, et d'une utilisation toujours plus intensive. Destiné à y remédier, notre dispositif législatif repose, d'une part, sur la loi du 16 décembre 1964 instituant les comités de bassin hydrographiques et les six agences de bassin correspondantes et, d'autre part, sur la loi du 3 janvier 1992 créant les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE. On peut y ajouter la loi de février 1995, qui a créé une commission nationale du débat public, des conseils départementaux de l'environnement, ainsi que des comités régionaux de l'environnement, et qui a institué un fonds de prévention des risques naturels majeurs et des plans de prévention des risques naturels prévisibles. L'ensemble de ce dispositif a inspiré le contenu de la directive européenne 2000/60/CE. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture propose une transcription a minima de cette importante directive qui, pour la première fois, établit un cadre général pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières, ainsi que des milieux aquatiques, au sein de l'Union. Certes, ce texte comporte des avancées manifestes : le rattachement des masses d'eaux souterraines et des eaux maritimes intérieures et territoriales aux bassins hydrographiques, le renforcement du principe de coordination avec les autorités étrangères compétentes en ce qui concerne la gestion des bassins transfrontaliers et une meilleure association, qui demeure toutefois timide, du public aux prises de décision dans le domaine de l'eau. Tout cela mérite bien évidemment d'être salué. Mais force est de constater que les résistances à une remise en question radicale de notre façon de produire et de consommer demeurent très profondes. L'article 1er devait ainsi moderniser la définition trop étroite du principe pollueur-payeur inscrite dans la loi Barnier de 1995. Las, en lieu et place d'une modernisation, c'est une formulation terriblement floue et sujette à controverse qui nous est soumise. A certains égards, ce n'est plus du principe « pollueur-payeur » qu'il est question, mais bien plutôt du principe « utilisateur-payeur ». La directive européenne dispose clairement que les coûts doivent être répercutés sur les industriels, les agriculteurs et les ménages. Mais avec l'emploi du mot valise « utilisateurs », il est fort à craindre que le principe pollueur-payeur ne se traduise essentiellement par une mise à contribution des ménages et une déresponsabilisation des principaux acteurs économiques, qui jouent pourtant incontestablement un rôle considérable dans la pollution des cours d'eau ou des nappes phréatiques. Nos craintes se trouvent renforcées par la rédaction passablement malhonnête de l'article 2. Dans son rapport, le rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat affirme que « l'objectif de ce texte [...] est de créer un cadre géographique pertinent pour mener les actions de protection de l'eau en se fixant des obligations de résultats et non plus seulement de moyens ». Il est difficile de croire que ce jugement concerne l'article 2 du projet de loi, dont les paragraphes VI et VII comportent des dispositions permettant de déroger aux objectifs visés par les SDAGE, objectifs qui, rappelons-le, sont censés correspondre aux desseins européens, à savoir le retour à un bon état écologique et chimique des eaux à l'horizon 2015. La rédaction initiale de l'article 2 prévoyait la possibilité de fixer des objectifs de qualité des eaux moins stricts lorsque les atteindre s'avérerait impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en attendre. Cette formulation avait été légitimement critiquée, car jugée contraire à l'objectif de responsabilisation des acteurs. Mais plutôt que de corriger le tir, le Gouvernement a préféré aller plus loin en remplaçant l'expression « objectifs moins stricts » par celle d'« objectifs dérogatoires ». La charge symbolique de cette substitution est claire. En effet, déroger, c'est, selon le Robert, manquer à l'observation d'une loi, à l'application d'une règle. Parmi les renvois proposés au terme de cette définition figurent les verbes « contrevenir » et « transgresser ». A moins qu'en droit, les mots « déroger » et « dérogatoire » ne prennent un sens sensiblement différent, ce qui serait tout de même surprenant, on se doit de considérer que le Gouvernement manque de souffle pour imposer ses vues à des lobbies de toutes sortes. Evoquer une obligation de résultats paraît un peu léger au regard de la portée à la fois excessivement large et manifestement imprécise des mesures dérogatoires aux objectifs si fièrement avancés. Ainsi, ce texte se caractérise par une disproportion entre l'ambition des objectifs avancés et la timidité des moyens débloqués. C'est pourquoi les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains n'auront d'autre choix que de s'abstenir. Ce choix sera d'autant plus justifié que, pour reprendre la formule de l'un de nos collègues, avec le présent texte, nous n'avons affaire, en somme, qu'à une « petite loi sur l'eau ». Il est urgent d'aborder un certain nombre de questions qui ne peuvent demeurer plus longtemps éludées. Or, l'essentiel, c'est-à-dire le devenir du service public de l'eau et de l'assainissement, se trouve renvoyé à une future grande loi sur l'eau qui se fait attendre, c'est le moins que l'on puisse dire. Comment ne pas voir que le système de gestion actuel est gangrené par la course au profit engagée par les sociétés géantes qui ont jeté leur dévolu sur l'exploitation de l'eau ? Notre organisation des services publics a pris jusqu'à ce jour deux formes : celle de sociétés nationalisées, dans les secteurs de l'électricité, du gaz, des transports ferroviaires et des services postaux, et celle d'une gestion décentralisée, directe ou déléguée, par les communes pour ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets, les transports urbains, la distribution de l'eau et son assainissement. La gestion directe de l'eau par la constitution de régies communales est un grand acquis de la Révolution française, mais l'évolution des exigences environnementales, les normes européennes, la complexité des problèmes techniques et comptables ont conduit les collectivités à confier ce service à des sociétés privées, faute de pouvoir assumer seules leurs obligations légales. Les entreprises qui opèrent dans ce secteur ont profité de cette situation pour s'assurer la mainmise sur le marché de l'eau, à tel point que nous ne sommes plus aujourd'hui dans le cadre d'une délégation de service public, mais dans une logique entièrement marchande et commerciale. Trois grands groupes se partagent d'ores et déjà 80 % de la production et de la distribution de l'eau : la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez, Veolia Water, filiale de Veolia Environnement, anciennement Vivendi Environnement, et la SAUR, filiale de Bouygues.
Face à la puissance de ces entités, il apparaît de plus en plus que les élus des collectivités sont dépossédés des instruments de décision et de mise en œuvre d'une politique de l'eau au juste coût, et au mieux des intérêts de leurs administrés. Il n'est que de voir ce qui se passe depuis quelques semaines dans la ville de Castres, dont le maire - l'un de vos amis, monsieur le ministre - a décidé de rendre à nouveau public le service de l'eau. Ce faisant, il se heurte à des difficultés énormes causées par l'ancien exploitant. La situation de monopole de ces multinationales sur le marché de l'eau leur permet d'imposer les investissements et la gestion adaptés au mieux de leurs intérêts stratégiques. Ainsi, selon les informations de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le prix du mètre cube a crû en moyenne de 66 % en France depuis 1992, soit quatre fois plus vite que l'inflation, et jusqu'à 103 % en certains endroits. Selon les régions, les différences de tarifs connaissent une amplitude de 1 à 7 par mètre cube. Le prix le plus bas enregistré dans notre pays s'élève à 0,26 euro le mètre cube, tandis que le tarif le plus élevé atteint 6,47 euros. Les rapports des compagnies sont à tel point opaques que nul ne peut estimer leur marge réelle, ni en contrôler la véracité. Dans ce secteur, la vérité des prix n'existe pas. En théorie, la concurrence permet de baisser les tarifs pratiqués. En pratique, Suez, Veolia et Bouygues règnent sur le marché. Pour contrôler les prix, ils passent des alliances, se répartissent le territoire, et verrouillent les appels d'offres. Il convient de mettre un terme à cette situation. Aussi, les élus communistes et républicains, soucieux de préserver la gestion de proximité sans laquelle il est vain de parler de démocratie, plaident pour une reconquête de la maîtrise publique de l'eau. Nos propositions en ce sens seront avancées le moment venu. Il est urgent de faire venir devant notre assemblée cette grande loi sur l'eau dont vous avez parlé, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, puisqu'aujourd'hui, et nous le déplorons, notre débat concerne la directive, toute la directive, et rien que la directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme Marcelle Ramonet. Mme Marcelle Ramonet. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'eau n'est pas une simple marchandise. Cette question ne peut être abordée uniquement d'une façon technique ou technocratique, car l'eau constitue un bien commun de l'humanité. Lors de l'examen en première lecture il y a près d'un an, je rappelais que seul 1 % de l'eau mondiale se révèle propre à la consommation, et qu'un quart de l'humanité n'a pas accès à l'eau potable. De même, 2,5 milliards de personnes ne connaissent pas les services d'assainissement. L'eau est sans doute le produit le plus contrôlé en France, avec 200 analyses quotidiennes. Il n'en demeure pas moins vrai qu'il convient de reconquérir la confiance de nos concitoyens, comme l'indiquent les enquêtes sur la consommation. Alors qu'en 1989, 72 % de nos concitoyens déclaraient consommer l'eau du réseau public, en 2000 ils n'étaient plus que 58 %. Dans ce panorama international, l'Union européenne va jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre d'une stratégie de développement durable pour la gestion de l'eau. Nous arrivons donc aujourd'hui au terme des discussions parlementaires avec cette transposition dans notre droit interne de la directive européenne, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. L'Europe a marqué sa volonté de mettre en œuvre une stratégie de développement durable dans la gestion de l'eau, en établissant un cadre global pour la protection des eaux continentales, souterraines et côtières, en fixant des objectifs ambitieux et une méthode. Au-delà de ces aménagements ponctuels, des éléments novateurs vont modifier, en profondeur et de manière pérenne, la gestion de l'eau en France. La directive-cadre fixe dorénavant une obligation de résultats quantifiables selon un calendrier précis. Ainsi, après avoir établi un état des lieux fin 2004, les Etats membres doivent parvenir, d'ici à la fin 2015, au bon état écologique des eaux superficielles et au bon état chimique des eaux. Le calendrier est également strict concernant les moyens à mettre en place, notamment pour l'établissement du registre des zones protégées fin 2004, du programme de surveillance fin 2006, d'un premier programme de mesures fin 2009, ou encore d'une politique de tarification incitative au plus tard fin 2010. L'un des objectifs de cette directive vise à redonner une cohérence au secteur de l'eau en simplifiant le paysage réglementaire en vigueur, avec l'abolition progressive des directives ou de décisions communautaires introduites depuis 1975. Une directive-cadre implique également une déclinaison en directives particulières. Ainsi, deux « directives-filles », actuellement en préparation, concerneront les eaux souterraines et les substances dangereuses. Nous aurons sans aucun doute matière à revenir sur ces différents aspects dans l'avenir. De même, au niveau national, si cette transposition constitue une étape importante, il ne s'agit que d'une étape dans l'attente de la future loi sur l'eau, qui devrait venir devant le Parlement dans les prochains mois. Cette directive s'appuie très largement sur le modèle français de gestion de l'eau introduit par la loi de 1964 avec les agences de l'eau. S'agissant des structures elles-mêmes, la transposition n'induit donc pas de bouleversements, mais seulement des aménagements. Par ailleurs, il convient d'observer certains aspects essentiels de ce texte. Premièrement, la directive instaure un principe de récupération du coût des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris des coûts environnementaux. Cette disposition pourrait apparaître brutale si dans son application les effets sociaux, environnementaux et économiques, comme les conditions géographiques et climatiques locales, n'étaient pas clairement prévus. Nous y avons veillé. Si les pollutions d'origine agricole sont réelles, elles sont aussi le fruit de l'ensemble des acteurs économiques. Les agriculteurs, comme les organisations professionnelles agricoles, sont conscients de l'exigence d'intégrer leurs activités dans les préoccupations environnementales. Des progrès considérables ont déjà été faits en ce domaine. Nous souhaitons que des mécanismes se mettent en place dans l'avenir, afin de financer des actions particulières de préservation et de restauration de la qualité de l'eau par les agriculteurs. Nous ne croyons pas au système de taxes, dont le produit est versé au budget général de l'Etat et finance des actions n'entrant pas spécialement dans le champ de la politique de l'eau. Le principe de redevance affectée semble mieux adapté, et nous y reviendrons dans le cadre de la préparation de la future loi sur l'eau. Deuxièmement, la directive crée également un cadre spatial pour conduire les actions de protection des eaux : le district hydrographique, qui correspond à notre notion de bassin hydrographique. Des plans de gestion et des programmes de mesures sont prévus pour chaque district, afin de répondre à l'objectif général de la directive. Troisièmement, la participation active du public à la mise en œuvre de la politique de l'eau est fortement encouragée. Elle introduit, en outre, des concepts novateurs, notamment la référence à l'état écologique des masses d'eau. L'objectif devient le bon état écologique, un état qui reste conciliable avec une pression humaine sensée. Au-delà des énonciations, il est un fait qu'il faut appréhender avec réalisme et détermination. Au regard de l'objectif recherché par la directive, il est certain que la qualité des milieux aquatiques en France est globalement en deçà de l'ambition annoncée, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Dès lors, des efforts appuyés seront indispensables pour y parvenir. L'Institut français de l'environnement, dans son rapport sur la pollution par les produits phytosanitaires, corrobore cette situation préoccupante, à savoir une contamination répandue des eaux de surface et littorale par certaines substances. L'avenir, monsieur le ministre, c'est désormais la refondation de toute notre politique de l'eau, qu'il faut réexaminer au regard des enjeux prescrits par cette directive. Une large concertation avec les acteurs de l'eau, avec nos concitoyens, sous la forme d'un débat national, s'est déroulée au cours de l'année 2003. La conférence du 16 décembre 2003 a permis, outre l'établissement d'un constat, d'édicter un certain nombre de recommandations, de pistes et de solutions, qui serviront de base à l'édification d'une politique de l'eau. Antoine Herth et moi-même avons rédigé un rapport, « Le développement durable, réponse aux enjeux agricoles et environnementaux », qui fournira, je l'espère, comme le rapport de notre collègue Jean-Claude Flory sur la politique de l'eau, des pistes de réflexions pour le futur projet du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet que nous discutons aujourd'hui en deuxième lecture reflète une nouvelle fois le défaut d'adéquation entre la modestie de la politique environnementale du Gouvernement, telle qu'on peut la mesurer sur le terrain, et l'ère du déclaratoire et du symbolique qui s'est mise en place depuis les grandes déclarations du Président de la République faites à Johannesburg. Ce texte se démarque aussi par le retard avec lequel on l'aura examiné. Faut-il le rappeler, le Gouvernement avait promis de transposer la directive de 2000 avant la fin 2003 pour « marquer sa volonté de respecter les engagements européens ». Ce même Gouvernement vient d'ailleurs, dans une réponse faite à une interpellation de mon collègue Jean Launay, d'indiquer qu'au titre de la première étape dans la mise en œuvre de la directive-cadre, et d'ici la fin 2004, il conviendra d'établir dans chaque bassin un état des lieux visant à caractériser les masses d'eau et d'en évaluer leur qualité, donc les actions à mener et les efforts à porter pour satisfaire 1'objectif de bon état souhaité pour 2015. J'espère, à cet égard, que le retard à transposer la directive n'est pas de mauvais augure pour la réalisation de ce programme. La question de la volonté politique et des moyens est donc clairement posée. Or, dans le budget pour 2004, a-t-on pu observer un effort particulier vers la politique de l'eau ? Non ! Non seulement le budget n'est pas particulièrement venu au secours de la politique de l'eau, mais, au contraire, c'est seulement l'intégration dans le budget du fonds national de solidarité pour l'eau, pour 83 millions d'euros, qui a permis de le présenter en infime hausse. Aucun effort particulier n'est à noter sur l'agrégat politique de protection de l'eau et des milieux aquatiques. Le budget est stationnaire, après avoir subi une baisse de 5 % l'année dernière. L'amputation des recettes de la part PMU par la loi de finances pour 2003 avait déjà porté un sérieux coup au FNDAE, et les départements ont vu leurs dotations diminuer très fortement. Pour 64 d'entre eux, la baisse est comprise entre 50 et 75 %, et pour 25 autres, la baisse est supérieure à 75 %. Ces baisses remettent en cause de nombreux programmes de travaux d'assainissement en milieu rural, alors que la qualité des eaux ne cesse de se détériorer. Ces choix budgétaires, complétés par l'abandon par Roselyne Bachelot, dès sa prise de fonction, du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, démontrent l'absence totale de politique de l'eau du Gouvernement en accompagnement de la transposition de la directive cadre du 23 octobre 2000. Autre exemple de la démission de l'Etat dans le domaine de la politique de l'eau, les crédits consacrés par la solidarité nationale à la lutte contre les pollutions d'origine agricole à travers le budget pour 2004 ont très fortement diminué. Et comment ne pas évoquer l'éloquent paradoxe qui nous est fourni par le poste de la connaissance des données sur l'eau et les milieux aquatiques qui a subi, lui aussi, une baisse importante de crédits alors que la loi de transposition de la directive cadre exige une mobilisation d'importants moyens en matière de données et de connaissance ? La transposition de cette directive cadre aurait pu être l'occasion d'une véritable réforme de la politique de l'eau. Vous venez de nous dire que vous travailliez à un projet de loi, comme votre prédécesseure. Je souhaite que ce projet nous soit rapidement soumis et qu'il soit ambitieux. Force est tout de même de rappeler que, sous la législature précédente, les élus et les milieux professionnels avaient fourni un travail très approfondi en examinant un projet qui visait à renforcer la transparence et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, à rééquilibrer le financement de la dépollution de l'eau en faveur du consommateur, à favoriser l'application d'un véritable principe pollueur-payeur, qu'il s'agit peut-être de consacrer au plus haut niveau de la hiérarchie des normes - mais il semble que vous soyez tenté d'y renoncer. Je rappelle qu'aujourd'hui, en vertu du système de redevances des agences de l'eau, les plus gros utilisateurs et pollueurs de l'eau sont les moins payeurs. Le texte de 2002 privilégiait la démarche collective et avait envisagé de soumettre les programmes pluriannuels des agences de l'eau au contrôle du Parlement. Au lieu de poursuivre l'examen de ce texte, vous avez multiplié les effets d'annonce et les déclarations médiatiques. Mais que constate-t-on sur le terrain ? Des budgets en baisse et des actions différées. Heureusement, l'Europe est là pour jouer le rôle de moteur et relancer notre politique en panne d'ambitions. Il convient toutefois de rappeler ici, et c'est peut-être un autre paradoxe, qu'à l'origine, c'est le droit français, dans un contexte de service public, qui a largement influencé le droit communautaire sur la question du financement de la politique de l'eau, l'objectif poursuivi étant celui de « l'eau paye l'eau », c'est-à-dire que la tarification doit permettre le développement et l'entretien des infrastructures mais aussi de prendre en considération l'ensemble des services ainsi que l'impact des prélèvements et rejets sur l'environnement. Ce beau concept n'empêche pas une inégalité du prix de l'eau sur le territoire, et à des gestions différenciées selon que les communes optent pour la régie directe ou la délégation de service public. Nous observons d'ailleurs un recours croissant au secteur privé, aujourd'hui promu par les négociations opérées dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, dont un des écueils serait de confiner à une « pétrolisation de l'eau », ce qui me semble inadmissible et doit être rapidement sorti des négociations. Cette directive va structurer la politique de l'eau dans les Etats membres de l'Union au cours des quinze à vingt prochaines années. Alors que la très grande majorité des directives adoptées entre 1975 et 1995 avaient une portée thématique ou sectorielle, celle-ci définit un cadre général dans lequel les politiques sectorielles devront s'inscrire. Toutefois, la directive cadre est un compromis et comporte diverses lacunes : le principe de précaution n'y est pas directement mentionné ; il n'est pas prévu explicitement, à partir de l'idée de fiscalité écologique et du principe pollueur-payeur, d'instituer des éco-taxes ; des reports d'échéances importants sont autorisés ; enfin, les sanctions applicables sont bien faibles. Le texte de transposition que nous examinons reste perfectible, notamment du point de vue de l'association du public aux différentes phases de l'élaboration des SDAGE, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Ainsi, les associations de protection de l'environnement ne sont pas associées à l'ensemble des étapes, et notamment sur 1e projet de SDAGE, contrairement aux élus et acteurs économiques. I1 s'ensuit que les intérêts environnementaux pourtant placés au cœur de la directive, intérêts représentés par les associations de protection de l'environnement et de la pêche, et 1es intérêts des usagers, représentés par les associations de consommateurs, ne seront pas placés sur un même pied d'égalité avec les intérêts économiques défendus par les industriels et les chambres consulaires pour l'agriculture par exemple. Toujours dans la phase de consultation sur le projet de SDAGE, comment, en l'état actuel des missions des EPTB, les établissements publics territoriaux de bassin, notamment du point de vue de la mise en œuvre des SAGE, schémas d'aménagement et de gestion des eaux, justifier que ces établissements publics soient consultés et pas les commissions locales de l'eau ? On peut également regretter, dans la continuité de la mise en cohérence des politiques de l'eau et de l'urbanisme, qu'on n'ait pas souhaité assujettir les principaux documents d'urbanisme de portée régionale au seul SDAGE intéressé, car jusqu'ici la mise en conformité d'un SCOT par exemple avec une DTA peut générer une incompatibilité avec le SDAGE en l'absence d'une quelconque exigence de compatibilité entre DTA et SDAGE. Auraient notamment été visés les directives territoriales d'aménagement, le schéma d'aménagement de l'Ile de France, le schéma d'aménagement de la Corse, les schémas de mises en valeur de la mer, les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Au nom du groupe socialiste, je forme tous les espoirs pour que le projet de loi que vous nous annoncez portant réforme de la politique de l'eau puisse avoir l'ambition d'une véritable amélioration de la gestion de l'eau et la volonté de remédier aux insuffisances portées par ce texte de transposition tout en veillant à prévoir les moyens en termes d'application et de contrôle. Nous avions, lors de la première lecture, présenté des amendements de nature à améliorer ce texte. Ils n'ont pas été retenus. Compte tenu des points précédemment développés, et dans l'attente du texte promis par votre prédécesseure et par vous-même, ce jour, devant nous, le groupe socialiste s'abstiendra ce soir dans cette deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle. Monsieur le ministre, nous aurons certainement à travailler beaucoup ensemble. Au nom du groupe UDF, permettez-moi de vous souhaiter bonne chance. Etant sans doute fréquemment votre interlocuteur, je ferai tout mon possible pour que les très difficiles chantiers qui vous attendent puissent se dérouler de leur mieux parce que vous avez vraiment beaucoup à faire. Mes relations avec Mme Bachelot ont été bonnes, le fait est assez rare pour être relevé, mais je ne me suis pas toujours très bien entendu avec les ministres de l'environnement successifs, quels que soient leur sexe ou leur parti. (Sourires.) Avant Mme Bachelot, j'avais beaucoup apprécié deux ministres, Mme Bouchardeau... Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Ah ! bravo ! M. Jean Lassalle. ... et Michel Barnier. Avec vous, je pense que cela devrait parfaitement marcher car nous avons fait un long voyage ensemble avant que vous ne soyez nommé ministre. (Sourires.) M. Franck Gilard. C'est votre côté humaniste. M. Jean Lassalle. Un petit mot d'abord concernant les directives en général. Autant je trouve le vocable de « loi » joli parce qu'il embrasse à lui seul tout ce que le peuple a voulu mettre dedans à travers les siècles et les décennies, autant ce terme colle bien à l'idée que l'on se fait de la démocratie, de l'ouverture sur le peuple et du respect qu'il faut avoir les uns et les autres pour pouvoir vivre ensemble, autant je considère celui de « directive » malheureux. Il est d'autant plus malheureux qu'il nous vient de l'Europe. Or l'Europe ne peut pas se construire à partir d'une notion dirigiste. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, vous venez d'arriver, mais je vous avoue que je vis très mal cette affaire. Ce mot, c'est tout un symbole, il nous aligne tous, comme si nous étions tous pareils. On établit des textes à qui mieux mieux à Bruxelles, à charge ensuite aux ministres de les transposer dans leur pays respectif et de mettre tout cela en musique. J'ai beau appartenir à une formation éminemment européenne - il faut que je fasse en sorte d'ailleurs de ne pas m'attirer trop de coups de fil à l'issue de cette intervention, n'est-ce pas, monsieur le président ? - je trouve que ce que nous sommes en train de faire nous fait beaucoup de tort. Cela va contre l'idée européenne, qui aujourd'hui s'abîme chez nos concitoyens. Ceux-ci ne comprennent rien à ces directives qui tombent un jour, que les Etats mettent en application, bien des fois sans aucun débat - je ne parle pas de celle que nous examinons ce soir qui a fort justement fait l'objet d'une discussion. On ne sait plus très bien qui a raison, le droit français ou le droit européen. Et lorsque les directives touchent à des sujets sensibles, le doute s'installe dans l'esprit de nos concitoyens. J'ajoute que voir nos ministres, quels qu'ils soient, de droite comme de gauche, se rendre à Bruxelles pour aller demander l'autorisation à des fonctionnaires, certes tous plus zélés les uns que les autres, de faire telle ou telle chose dans leur propre pays est une pratique rudement sanctionnée par les électeurs. C'est un problème de conscience, un problème grave pour la démocratie d'autant qu'il s'agit de construire l'Europe. Or cette construction ne doit ressembler à aucune autre parce que nous ne ressemblons à personne d'autre. Malgré tout, nous devons impérativement réussir puisque, grâce à elle, nous sommes parvenus à ce que nos noms ne s'ajoutent plus aux interminables listes des monuments aux morts de nos pays. Je suis donc très méfiant vis-à-vis de ces directives. Je voudrais même vous convaincre, monsieur le ministre, d'en faire abroger certaines, par exemple la directive Habitat qui transforme nos campagnes en véritables réserves d'Indiens alors que nous souffrons déjà tellement de la désertification, alors que le manque cruel de bras pour entretenir nos montagnes et nos vallées provoque la propagation d'effroyables feux de forêt partout en France, la survenue d'avalanches dans des endroits où il n'y en avait jamais eues, des trombes d'eau qui ravagent plaines et villes. Le parcours des eaux est bouleversé parce que l'homme ne fait plus ce qu'il faut. « Eau, tu n'as ni goût, ni odeur, ni couleur, et pourtant tu es la vie. » Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Ni saveur ! M. Jean Lassalle. Voilà ce que disait en substance Antoine de Saint-Exupéry. Ce n'est pas étonnant que l'eau suscite autant de débats passionnés parce que l'eau touche très directement à la vie. Notre corps est composé pour un très important pourcentage d'eau. Sans eau, nous ne sommes rien. Nous commençons dans l'eau, nous finissons dans l'eau et tout ce qui nous entoure n'est qu'eau. Et pourtant, depuis très longtemps, depuis des décennies, nous avons les plus grandes difficultés à gérer ce dossier. Peut-être que pour bien s'occuper de l'eau, il faudrait d'abord être capables de bien discuter entre hommes. Nous avons besoin de retrouver des formes d'un dialogue qui, aujourd'hui, n'existe plus. Je voudrais dire un peu de bien de cette directive, qui a tout de même un aspect positif : elle encourage pour les quinze ans à venir tous les acteurs en charge de l'eau à dialoguer et à coopérer plutôt que d'œuvrer chacun dans son coin, dans son administration, dans sa mairie, dans son Etat, dans son Europe, dans son agence de l'eau ou dans sa cuisine. (Sourires.) C'est en réunissant l'ensemble des acteurs que nous obtiendrons un résultat. Commençons par travailler au niveau du bassin versant, qui peut regrouper plusieurs centaines d'hectares, au niveau du pays, de la région, voire de plusieurs régions avant de le faire au niveau de la Communauté européenne. Car c'est là que le bât blesse. J'en suis intimement persuadé, nous gagnerions plus d'efficacité, ainsi que l'adhésion de nos populations, si nous savions leur donner les moyens de se réapproprier la gestion de l'eau. Nos concitoyens sont prêts pour cela. Pour y parvenir, foin de directive. Reprenons les discussions, comme nous savions les mener il n'y a pas si longtemps, et regroupons les politiques, les fonctionnaires et les utilisateurs de l'eau que sont les consommateurs afin qu'ils élaborent ensemble ces dispositifs, en partant de la base. C'est là que se situe véritablement le principe de subsidiarité. Aujourd'hui, l'eau est emprisonnée. Je ne devrais pas dire cela, mais je le dis quand même. (Sourires.) Elle est emprisonnée dans les textes redoutables dont je parlais à l'instant, mais elle l'est aussi parce que sa distribution est aux mains de quelques-uns. Certes, il faut rationaliser la distribution de l'eau, mais la rendre prisonnière à ce point, en faire l'élément d'un capitalisme aussi ouvert, est une chose qui me choque. Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Ah ! M. Franck Gilard. Le camarade Paul a fait une recrue ! M. Jean Lassalle. Je le dis comme je le pense, nous devons faire de l'argent sur autre chose que l'eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. Daniel Paul. Bien ! M. Jean Lassalle. Si nous parvenons à nous organiser au niveau du terroir, puis du pays et de la région, nous y parviendrons au niveau de l'Europe, et nous prendrons beaucoup de plaisir à gérer notre eau. Cette directive comporte quelques éléments positifs. Tout d'abord, elle est inspirée par le droit français, en particulier par un certain nombre de textes de 1964. Je pense que c'est une bonne chose, parce que nous, les Français, nous savons faire des choses, plus ou moins bien, mais s'il y a une chose que nous savons faire, c'est bien nous occuper de notre patrimoine ! Or l'eau est l'un des éléments essentiels de ce patrimoine. Il est donc heureux que l'Europe se soit inspirée de notre droit. Autre point positif de cette directive, elle a permis de toiletter une dizaine de textes, européens et français, qui formaient un tel galimatias qu'une chatte n'y aurait pas retrouvé ses petits... au moins dans les Pyrénées ! (Sourires.) De plus, elle fixe un cadre de travail pour les quinze ans à venir, pour une fois sans être trop précise mais en donnant des indications : impliquer l'ensemble des acteurs, lever l'ambiguïté du principe pollueur-payeur... Mme Geneviève Perrin-Gaillard. L'ambiguïté n'est pas levée ! M. Jean Lassalle. Je crois que nous pouvons y parvenir, dans notre pays, si nous travaillons. Il ne faut pas forcer les gens, mais amener chacun à prendre conscience qu'il est coresponsable de la gestion de l'eau et le garant d'un principe beaucoup plus large qui lui donnera la garantie d'avoir de l'eau au robinet. N'accablons pas non plus tous les industriels et tous les agriculteurs. Il faut certainement définir un code de bonne conduite, mais je pense, monsieur le ministre, que cela figurera dans votre projet de loi. Enfin, la directive préconise d'introduire de la cohérence dans la fiscalité relative à l'environnement et le développement durable. Encore un point positif. Le groupe UDF, monsieur le ministre, votera ce texte, tout en souhaitant travailler désormais plus en amont. Nous aimerions que ce merveilleux pays qu'est la France, qui a donné tant d'idées à l'Europe et au monde entier, retrouve ce qu'il a de meilleur, c'est-à-dire le sens du dialogue, la capacité de parler de choses concrètes qui passionneront chacun d'entre nous. Réfléchissons à la façon dont sont élaborées les directives, en commençant par le mot même, qui est atroce et qui ne convient pas du tout pour cette affaire-là. (Sourires.) Certaines de ces directives nous font beaucoup de tort, parce que nos concitoyens n'y comprennent absolument rien. Monsieur le ministre, mon groupe votera ce texte. Une fois encore, je vous souhaite beaucoup de chance, au moment où vous prenez vos fonctions. En ce qui nous concerne, nous ferons tout ce que nous pourrons pour vous aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre. M. le ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, j'ai bien noté toutes vos déclarations, dont certaines dépassent la portée du projet de loi de transposition de la directive que nous examinons ce soir, mais trouvent néanmoins toute leur pertinence dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l'eau que j'ai évoqué tout à l'heure. Je reste à l'écoute de vos propositions, qui seront naturellement prises en compte. Chacun ici mesure à quel point la préservation de la qualité de notre ressource en eau et l'accès à cette ressource sont importants. Comme le rapporteur l'a indiqué, les assemblées ont voulu placer la question de l'eau au cœur du débat politique. Cela va dans le bon sens, car cette ressource fait véritablement partie du patrimoine commun de la Nation, ainsi que l'a proclamé la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Ce projet de loi, comme l'a indiqué M. Flajolet, a fait l'objet d'une parfaite convergence de vues entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Je tiens à remercier votre rapporteur pour tout le travail qu'il a accompli afin d'aboutir à ce résultat. Je ne peux donc que me féliciter de l'entendre vous proposer d'adopter le présent projet de loi dans sa rédaction issue de l'examen en première lecture au Sénat. J'y souscris pleinement. Je souscris tout aussi pleinement, madame Ramonet, à votre analyse des enjeux mondiaux et nationaux de la ressource en eau. Comme vous l'avez indiqué, la transposition de cette directive ne constitue qu'une étape, en attendant le futur projet de loi sur l'eau. Je sais que vous avez beaucoup travaillé et je ne manquerai pas d'étudier attentivement toutes les propositions contenues dans votre rapport sur les activités agricoles et la protection de l'environnement. Monsieur Daniel Paul, comme vous l'avez indiqué, en transposant une directive-cadre, cette loi se doit de respecter le principe de la gestion locale de l'eau par les bassins. Le respect de ce principe de subsidiarité est essentiel. Ce sont bien les comités de bassin qui définissent les objectifs et les actions à mener pour préserver la qualité de l'eau. Il n'appartient pas à la loi de se substituer aux acteurs locaux. Comme vous, nous sommes favorables à la responsabilisation des acteurs. J'en viens au service public de l'eau. Les travaux pour développer l'assainissement et la sécurisation des services ont entraîné des coûts supplémentaires, nous l'avons constaté en tant qu'élus locaux. Mais l'assainissement des collectivités était insuffisant, il nous fallait rattraper notre retard. Les questions du prix de l'eau, de son accès et des coupures d'eau ont été largement abordées dans le débat sur l'eau en 2003. Nous en reparlerons au cours de l'examen du prochain projet de loi. Madame Perrin-Gaillard, ma volonté de mener une véritable politique de l'eau à travers une loi ambitieuse est totale, je vous l'affirme solennellement aujourd'hui, et nous mettrons en œuvre cette politique. Les moyens financiers existent et n'ont subi aucune amputation. Le budget de l'Etat a augmenté de 2 % en 2004 et le FNSE a été abondé. Je vous rappelle que les agences de l'eau financent chaque année environ 2 milliards d'euros d'investissements et d'actions. Sachez que je souhaite à l'avenir préserver ces ressources. Enfin, concernant la répartition des redevances des agences de l'eau entre les différents acteurs, de nombreuses propositions ont été faites en 2003. C'est un point important car il convient d'améliorer cette répartition, mais nous y reviendrons dans le cadre du projet de loi sur l'eau. Enfin, monsieur Lassalle, que le mot « directive » recouvre quelque chose de négatif, ce n'est pas à nous d'en décider, mais nous pouvons toutefois le noter. Quoi qu'il en soit, je souscris à votre volonté de travailler plus en amont, surtout sur un sujet aussi essentiel. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.) Discussion des articles M. le président. J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique. Articles 2, 3, 4, 5, 7 et 7 bis M. le président. Les articles 2, 3, 4, 5, 7 et 7 bis ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Les articles 2, 3, 4, 5, 7 et 7 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Vote sur l'ensemble M. le président. Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES M. le président. Mercredi 7 avril 2004, à quinze heures, première séance publique : Questions au Gouvernement (1) ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; Fixation de l'ordre du jour. A dix-huit heures trente : Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1364, relatif à la politique de santé publique : M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 1473). A vingt et une heures trente, deuxième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance. La séance est levée. (La séance est levée à vingt-deux heures quarante.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, jean pinchot |
