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Deuxième séance du vendredi 4 juin 2004 244e séance de la session ordinaire 2003-2004
vice-président M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'octroi de mer (nos 1518, 1612). M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 68, visant à compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du projet de loi. La parole est à M. Didier Quentin, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre de l'outre-mer, mes chers collègues, cet amendement rédactionnel tend à compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier par les mots : « de l'octroi de mer ». M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 68. Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est favorable à cet amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68. (L'amendement est adopté.) M. le président. Les articles 1er à 4 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais donc les mettre successivement aux voix. (Les articles 1er à 4, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Sur l'article 5, je suis saisi d'un amendement n° 1. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de précision rédactionnelle. Il vise, dans le premier alinéa de l'article 5, à substituer au mot « une », le mot « leur ». M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix amendement n° 1. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 59. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir. Mme la ministre de l'outre-mer. L'exonération systématique des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros peut, dans certaines conditions, conduire à abaisser les taux d'octroi de mer appliqués jusqu'alors à certains produits importés, provoquant ainsi une baisse de rendement de la taxe. Il convient par conséquent, pour réagir à une telle éventualité, de permettre aux conseils régionaux de déroger à la règle générale d'exonération totale des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros. Cette solution devra cependant rester tout à fait exceptionnelle. En tout état de cause, la possibilité d'introduire une demande motivée d'actualisation des listes de produits pouvant bénéficier d'écarts de taxation permettra de n'appliquer que de façon très limitée dans le temps la taxation des livraisons concernées. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à cet amendement qui permet d'éviter que les écarts maximaux de taux entre les importations et les productions locales fixés à l'article 29 n'entraînent une diminution automatique des taux d'octroi de mer dès lors qu'un producteur local est exonéré. Le principe reste bien l'exonération des petites entreprises, mais les conseils régionaux peuvent choisir de les imposer dans certains secteurs pour éviter une chute des recettes d'octroi de mer. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 6, je suis saisi de trois amendements, nos 69, 22 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 69. Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement permet aux régions qui le souhaiteraient d'exonérer d'octroi de mer non seulement les équipements des « établissements hospitaliers » - formulation au demeurant insuffisamment précise -, mais aussi les équipements des cliniques ou des centres de santé dédiés au traitement de maladies particulières - centre de dialyse, drépanocytose - en adoptant une rédaction qui recouvre l'ensemble des formes de centres de santé. Cet amendement répond ainsi à une préoccupation qui avait été exprimée par plusieurs députés. M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir les amendements nos 22 et 23, qui, compatibles entre eux, peuvent faire l'objet d'une présentation commune. M. Alfred Marie-Jeanne. Les amendements nos 22 et 23 étant satisfaits par l'amendement du Gouvernement, je les retire. M. le président. Les amendements nos 22 et 23 sont retirés. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 69 ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. A titre personnel, j'émets un avis favorable, car son adoption éviterait que la loi n'établisse une discrimination entre les établissements de santé publics et privés. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 20. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le soutenir. M. Alfred Marie-Jeanne. L'amendement n° 20 tend à compléter l'article 6 par la mention des biens affectés aux missions d'intérêt régional et des biens nécessaires à la réalisation de la politique régionale. La région est amenée à exonérer, pour d'autres collectivités ou pour d'autres associations mais non pour elle-même. Il faut qu'elle puisse le faire pour les grands travaux. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. L'article 6 n'énumère pas de façon exhaustive les exonérations qui peuvent être décidées par les conseils régionaux. Ceux-ci peuvent tout à fait fixer des taux zéro sur d'autres marchandises de leur choix, comme sous le régime de la loi du 17 juillet 1992, à la seule condition d'appliquer le même taux aux importations et aux productions locales similaires. Allonger la liste des exonérations figurant dans la loi est donc inutile. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à cet amendement. La rédaction proposée couvre des biens de natures très diverses, avec une définition très large. Cette extension comporte le risque de faire baisser les ressources d'octroi de mer destinées en premier lieu aux communes. Enfin, je ne peux qu'approuver les arguments donnés par la commission des lois. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 21. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le soutenir. M. Alfred Marie-Jeanne. L'amendement n° 21 tend à compléter l'article 6 par la mention des équipements importés dans l'optique de garantir les conditions d'exercice de libertés publiques. La possibilité d'exonération des équipements destinés à l'accomplissement des missions régaliennes ne concerne pas les associations et syndicats qui, pour leur fonctionnement ou la réalisation de leur objet social, peuvent avoir besoin d'équipements. L'exonération d'octroi de mer peut être prévue pour les opérations d'importation qu'ils envisagent dans ce cadre. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable pour des raisons identiques à celles qui l'ont conduite à repousser l'amendement n° 20. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 69. (L'article 6, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 7, je suis saisi d'un amendement n° 2. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. L'amendement n° 2 tend à simplifier la rédaction de l'article 7. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 2. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 3. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement apporte une précision matérielle. L'indice des prix à la consommation figure non dans les annexes de la loi de finances, mais dans le rapport joint au projet de loi de finances. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 3. (L'article 8, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'article 9 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 9 est adopté.) M. le président. Sur l'article 10, je suis saisi d'un amendement n° 4 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. C'est un amendement de précision. L'article 10 énumère les régimes douaniers qui entraîneront une suspension du paiement de l'octroi de mer. Le dispositif de perfectionnement actif et le système de la suspension constituent un même régime douanier. Il n'y a donc pas lieu de les distinguer. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié par l'amendement n° 4 rectifié. (L'article 10, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Les articles 11 et 12 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais donc les mettre successivement aux voix. (Les articles 11 et 12, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Sur l'article 13, je suis saisi de deux amendements, n°s 51 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l'amendement n° 51. M. Victorin Lurel. Cet amendement précise les modalités de liquidation de l'octroi de mer pour tous les redevables définis à l'article 32 du projet, et notamment pour les redevables des opérations d'importation de marchandises, et non, seulement, celles de l'octroi interne. Il va dans le même sens que l'amendement n° 5 dela commission. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 5 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 51. M. Didier Quentin, rapporteur. La commission, considérant que la liquidation des opérations d'importation doit se faire lors de la déclaration en douane, a repoussé l'amendement n° 51, lui préférant l'amendement n° 5. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ? Mme la ministre de l'outre-mer. La rédaction de l'amendement n° 5 me semble préférable à celle de l'amendement n° 51, que je prie son auteur de retirer au bénéfice de celui de la commission. M. Victorin Lurel. Je le retire volontiers. M. le président. L'amendement n° 51 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 5. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé. M. le président. Les articles 14 à 23 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais donc les mettre successivement aux voix. (Les articles 14 à 23, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Sur l'article 24, je suis saisi d'un amendement n° 43. La parole est M. Philippe Edmond-Mariette, pour soutenir cet amendement. M. Philippe Edmond-Mariette. Cet amendement propose d'étendre le remboursement de l'octroi de mer aux matières premières et aux outillages liés aux biens d'équipement. Les biens d'équipement sont aujourd'hui exonérés. Or, depuis maintenant une dizaine d'années, dans les bilans comptables des sociétés, on est obligé de créer un compte provisions, donc un compte d'attente, qui n'est jamais réglé et qui grossit indéfiniment. Pour mesurer la portée de ce dispositif, je prendrai l'exemple d'une chaîne de fabrication qui a besoin d'une carte-mère électronique. En raison du climat, ces cartes informatiques s'usent beaucoup plus vite et doivent donc être accompagnées de pièces de rechanges qui se trouvent dans des salles climatisées. Lorsque le système de distribution connaît des difficultés, il suffit simplement de changer la carte. Si la machine en elle-même est exonérée, cette pièce, indispensable en cas de panne, compte tenu de l'éloignement et de la difficulté que cela génère, ne l'est pas. L'objet de cet amendement est de permettre à l'exonération de porter également sur ces petits consommables, sur ces matières liées aux biens d'équipements eux-mêmes. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. L'extension des remboursements d'octroi de mer proposé par cet amendement nous semble en effet avoir été définie de manière trop large et risque d'avoir des conséquences négatives sur les finances locales. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement étend le bénéfice du remboursement au détriment du rendement de la taxe. S'agissant des pièces détachées, je précise que, dès lors qu'elles relèvent de la catégorie des biens d'investissement, elles sont visées par la possibilité de remboursement. La problématique fiscalo-comptable relevée, à juste titre, par M. Edmond-Mariette relève de l'application du code général des impôts. J'ai demandé, à ce propos, au ministre délégué au budget de revoir l'analyse faite par ses services afin de permettre l'imputation sur le résultat du non-remboursement constaté. Il m'a été indiqué que des instructions ont été données en ce sens aux services fiscaux. J'émettrais un avis défavorable à cet amendement s'il était maintenu, mais, compte tenu des explications que je viens de fournir, peut-être M. Edmond-Mariette souhaitera-t-il le retirer. M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette. M. Philippe Edmond-Mariette. Puisqu'il ne s'agit pas d'étendre les exonérations, mais de tenir compte de la difficulté comptable qui se pose pour le calcul des bilans, je prends acte de la réponse de Mme la ministre et j'ose espérer qu'elle se traduira rapidement par la transmission aux services fiscaux de ces directives. Je retire donc mon amendement. M. le président. L'amendement n° 43 est retiré. Je mets aux voix l'article 24. (L'article 24 est adopté.) M. le président. Les articles 25 et 26 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais donc les mettre successivement aux voix. (Les articles 25 et 26, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 6, visant à compléter l'intitulé du chapitre V du titre Ier du projet de loi. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à compléter l'intitulé du chapitre V par les mots : « de l'octroi de mer ». M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6. (L'amendement est adopté.) M. le président. Sur l'article 27, je suis saisi d'un amendement n° 60. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement. Mme la ministre de l'outre-mer. Pour l'application du nouveau régime de l'octroi de mer tel que prévu par le présent projet de loi, les productions locales sont, comme les marchandises importées, désormais désignées par référence à la nomenclature douanière dite « nomenclature combinée ». Il paraît donc utile de préciser que la comparaison des produits se fait par référence à cette nomenclature. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, qui prend en compte la nouvelle référence utilisée par la nomenclature douanière. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié par l'amendement n° 60. (L'article 27, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement n° 7. La parole et à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui procède de la modification apportée à l'article 5. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 61. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir. Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'agit d'un amendement de cohérence, rendu nécessaire par la modification apportée par le Gouvernement à l'article 5 pour laisser aux conseils régionaux la possibilité de ne pas exonérer les petites entreprises dans certaines conditions. Dans ce cas de figure, il convient que les taux appliqués respectent également les règles posées par la décision du Conseil. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, qui tire les conséquences de la modification apportée à l'article 5. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés. (L'article 28, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 29, je suis saisi d'un amendement n° 62. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement. Mme la ministre de l'outre-mer. Il s'agit d'un amendement de précision permettant de traduire fidèlement la décision du Conseil qui prévoit l'accroissement de cinq points des écarts de taxation au seul bénéfice des petites entreprises, c'est-à-dire de celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros, bénéficiant de l'exonération en vertu de l'article 5 du présent projet. La Commission a clairement fait sienne cette lecture de la décision du Conseil lors de sa toute récente approbation, le 28 mai dernier, du nouveau régime au titre des aides d'État, écartant donc l'interprétation plus large qui aurait pu prévaloir et qui aurait consisté à accorder le bénéfice de ces cinq points d'écarts supplémentaires quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, qui lève une ambiguïté que laissait subsister la rédaction initiale du projet de loi. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 52. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le soutenir. M. Victorin Lurel. Il est soutenu. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, qui apporte une précision inutile. L'écart de cinq points prévu par l'article 29 représente un différentiel par défaut, et ne s'applique que tant que le bien concerné ne figure pas dans l'annexe. Il est donc clair qu'il pourra être remis en cause par des modifications que le Conseil de l'Union européenne pourra apporter aux listes des produits figurant dans l'annexe. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Puisque les produits ne figurant pas dans les listes en annexe à la décision du Conseil et fabriqués par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 euros peuvent toujours bénéficier d'un écart de cinq points, la rédaction proposée n'apporte pas de garantie particulière. (M. Éric Raoult remplace M. François Baroin au fauteuil de la présidence.) vice-président Mme la ministre de l'outre-mer. Il n'est pas opportun d'inscrire dans la loi que l'écart de cinq points est systématiquement insuffisant. Si c'était le cas, il resterait possible de recourir à l'actualisation des listes, soumise à l'appréciation du Conseil, telle que la prévoit l'article 3 de la décision de celui-ci. Cette actualisation ne nous paraît pas devoir revêtir un caractère obligatoire. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par l'amendement n° 62. (L'article 29, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 63, 44, 29, 35, 53 et 54, portant articles additionnels après l'article 29. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 63. Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement vise à introduire une clause de souplesse. L'article additionnel qu'il est proposé d'insérer après l'article 29 a pour objet d'organiser, conformément à la décision du Conseil du 10 février 2004, l'éventuelle actualisation des listes de produits pour lesquels un différentiel maximum de taxation est autorisé. Cet article organise ainsi la transmission des demandes des régions, qui devront être formulées, sauf situation d'urgence, avant la fin du premier trimestre de chaque année. Cette périodicité est à rapprocher de celle de la production du rapport des régions, prévue à l'article 30, sur la mise en œuvre des exonérations. Les analyses contenues dans ces rapports pourront fournir des éléments permettant d'étayer ces demandes d'actualisation. Pour l'année 2004, il est prévu, à titre dérogatoire, que ces demandes puissent être faites dès la mise en place du nouveau régime, afin que la Commission puisse en être saisie dès que possible. M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette, pour défendre l'amendement n° 44. M. Philippe Edmond-Mariette. Je retire cet amendement, dont le principe est repris par l'amendement du Gouvernement introduisant une clause de souplesse. Je serais heureux, par ailleurs, de savoir ce qu'il adviendra de l'amendement n° 54 de M. Lurel, qui introduit la possibilité d'obtenir la mise en place d'un taux spécifique en cas d'urgence. M. le président. L'amendement n° 44 est retiré. La parole est à Mme Huguette Bello, pour défendre l'amendement n° 29. Mme Huguette Bello. Il est défendu. M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour défendre l'amendement n° 35. M. Alfred Marie-Jeanne. Il est défendu. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour défendre l'amendement n° 53, ainsi que l'amendement n° 54 qui est un amendement de repli. M. Victorin Lurel. Ces amendements sont défendus. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 63, 29, 35, 53 et 54 ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a accepté l'amendement n° 63 du Gouvernement. Cet amendement de souplesse permet de mieux organiser la procédure d'actualisation des listes de produits. Sa rédaction a été jugée préférable à celle des autres amendements en discussion sur lesquels l'avis de la commission est donc défavorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Je ne reviendrai pas sur l'amendement du Gouvernement, qui me semble répondre aux questions abordées par les autres amendements proposés. Je tiens toutefois à expliquer pourquoi mon avis est défavorable sur les amendements nos 53 et 54 de M. Lurel. Les modalités d'actualisation des listes sont assurément un sujet important, mais la rédaction proposée ne peut résoudre les problèmes qui se posent. En premier lieu, la loi n'a pas à prévoir que la région demande à l'État de transmettre un rapport à la Commission, car c'est déjà possible. Par ailleurs, la solution préconisée en cas d'urgence méconnaît le circuit administratif : il n'est pas d'usage que les préfets s'adressent directement à la Commission européenne, dont l'interlocuteur est la représentation permanente de la France auprès de la Communauté européenne. Enfin, et surtout, la fixation d'un taux provisoire - ou, plus précisément, l'application d'un écart de taxation provisoire - expose à des risques contentieux majeurs. En effet, aucun écart de taux ne peut être appliqué sans la base juridique que constitue une décision du Conseil. Il ne me semble donc pas souhaitable d'aller au-delà de l'amendement du Gouvernement destiné à organiser cette actualisation des listes de produits pouvant bénéficier d'écarts de taxation. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. M. Victorin Lurel. Au bénéfice des observations de Mme la ministre, nous retirons les amendements nos 53 et 54. M. le président. Les amendements nos 53 et 54 sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 63. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, les amendements nos 29 et 35 n'ont plus d'objet. M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 55, visant à supprimer l'article 30. La parole est à M. René-Paul Victoria, pour défendre l'amendement n° 19. M. René-Paul Victoria. La loi est faite aussi, dans son principe, pour alléger les procédures, et non pour les rendre plus complexes qu'elles n'étaient auparavant. L'alinéa 2 de cet article introduit l'obligation pour la région de remettre au représentant de l'État, avant la fin du premier trimestre de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre des exonérations dont elle a bénéficié pendant l'année précédente. Or, l'État dispose déjà de ces informations par l'intermédiaire des services de douanes. Par ailleurs, cet article oblige à une justification annuelle des contraintes subies par les régions ultrapériphériques européennes, alors que ces contraintes sont structurelles et n'évoluent pas, ou peu, d'une année sur l'autre. Enfin, la police de l'octroi de mer relève davantage de la compétence des instances communautaires que de celle de l'État. L'amendement n° 19 vise donc à supprimer l'article 30. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour défendre l'amendement n° 55. M. Victorin Lurel. Il est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements de suppression. L'article 30 a pour objet de transposer l'exigence de proportionnalité posée par le Conseil de l'Union européenne, et selon laquelle les exonérations décidées par les conseils régionaux devront être déterminées en fonction des handicaps locaux. Cet article 30 a donc toute son utilité. En effet, les exonérations dont bénéficient les productions locales ne sont pas automatiques, mais restent des facultés ouvertes aux conseils régionaux, qui ne peuvent y recourir qu'en présence et en fonction de handicaps locaux. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement partage l'avis de la commission des lois sur ces deux amendements. Il ne nous paraît pas possible de retirer les dispositions prévues par l'article 30. M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria. M. René-Paul Victoria. Compte tenu des réponses qui viennent de nous être apportées et, surtout, de la mise en conformité des règlements avec les décisions du Conseil de l'Union européenne, je retire l'amendement n° 19. M. le président. L'amendement n° 19 est retiré. La parole est à M. Victorin Lurel. M. Victorin Lurel. Je retire également l'amendement n° 55. M. le président. L'amendement n° 55 est retiré. Je suis saisi de deux amendements, nos 30 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Huguette Bello, pour défendre l'amendement n° 30. Mme Huguette Bello. Les différentiels étant désormais imposés par Bruxelles, il importe de ne pas réduire davantage la marge de manœuvre des régions, en leur laissant la possibilité de fixer librement les taux d'octroi de mer dans les limites prévues par la décision du Conseil. M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour défendre l'amendement n° 27. M. Alfred Marie-Jeanne. L'objectif est de calquer au maximum sur la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne du 10 février 2004. La rédaction actuelle de l'article 30 du projet de loi, faute de préciser la méthode, pourrait susciter de nouvelles contestations et de nouveaux contentieux. Or, le cadre des exonérations est désormais clairement défini par la décision du Conseil et ses annexes, qui fixent, produit par produit, les écarts de taux à ne pas dépasser entre produits importés et produits locaux. Mentionner seulement « les taux » à l'article 30 peut prêter à confusion. Je propose d'insérer les mots : « modifications de taux » puisque les taux sont déjà fixés. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement de Mme Bello car il supprime le principe de proportionnalité que le projet de loi a prévu pour que les exonérations d'octroi de mer soient décidées en fonction des handicaps supportés par les productions locales. Je rappelle que ce principe est une exigence posée par le Conseil de l'Union européenne. La commission des lois ne peut donc qu'être défavorable à sa suppression. La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement de M. Marie-Jeanne car il introduit la notion de modification de taux non prévue par le projet de loi et il risquerait de soulever des difficultés d'application. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ? Mme la ministre de l'outre-mer. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 8. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Didier Quentin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Avis favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le soutenir. Mme Huguette Bello. La disposition prévue par cet article prévoit une obligation pour les régions : la rédaction d'un rapport pour la mise en œuvre des exonérations. Mais, pour remplir cette obligation, elles doivent disposer des éléments statistiques collectés et centralisés par le service des douanes. Il est donc souhaitable de prévoir que le représentant de l'État transmette ces données aux régions. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement. La décision d'exonération de l'octroi de mer relève de la compétence des conseils régionaux, à qui il revient de rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement émet également un avis défavorable car le service des douanes fournira aux conseils régionaux toute l'information dont il dispose. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'inscrire cette obligation dans la loi. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n° 8. (L'article 30, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Les articles 31 et 32 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais donc les mettre successivement aux voix. (Les articles 31 et 32, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 9, visant à compléter l'intitulé du chapitre VII du titre Ier du projet de loi. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. Amendement rédactionnel. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'article 33 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 33 est adopté.) M. le président. Sur l'article 34, je suis saisi d'un amendement 64. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement. Mme la ministre de l'outre-mer. C'est un amendement de précision et de cohérence avec l'amendement adopté à l'article 27. La référence à la « nomenclature combinée », à l'instar de qui a été introduit à l'article 27, est préférable à celle de « nomenclature du tarif extérieur commun ». M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a accepté cet amendement pour les mêmes motifs qui l'ont conduite à accepter l'amendement n° 60 à l'article 27. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 10. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Didier Quentin, rapporteur. C'est un amendement de précision. La mention « livraison exonérée d'octroi de mer » qui sera portée sur les factures ne peut, par définition, concerner que les biens totalement exonérés. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié par les amendements adoptés. (L'article 34, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'article 35 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 35 est adopté.) M. le président. Sur l'article 36, je suis saisi de deux amendements, nos 65 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 65. Mme la ministre de l'outre-mer. C'est un amendement de cohérence avec l'article 5 modifié pour laisser aux conseils régionaux le choix de ne pas exonérer de l'octroi de mer régional les petites entreprises indépendamment de l'exonération ou de l'imposition à l'octroi de mer. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l'amendement n° 57. M. Victorin Lurel. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 65. Il s'agit de laisser en la matière quelques libertés aux régions et de soumettre à certaines obligations déclaratives les entreprises imposables mais exonérées. Sous réserve de ce que vient de dire Mme la ministre, je retire cet amendement puisque satisfaction nous a été donnée par l'amendement du Gouvernement. M. le président. l'amendement n° 57 est retiré. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 65 ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'émets une réserve sur l'emploi de l'adverbe « également », que je propose de supprimer. M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'outre-mer. Je suis tout à fait d'accord avec cette demande de rectification. M. le président. L'amendement n° 65 devient donc l'amendement n° 65 rectifié. Il se lit comme suit : « Rédiger ainsi le deuxième alinéa du I de cet article : « Sont exonérées de l'octroi de mer régional les opérations mentionnées aux articles 4 et 8 ainsi que celles exonérées en application de l'article 5. » Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, nos 56, 32, 11 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l'amendement n° 56. M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet de préciser que les taux peuvent évidemment être différents selon les régions et selon les produits. De plus, il est proposé de rehausser le taux maximum à 3 % pour tenir compte des difficultés financières des collectivités d'outre-mer. M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement n° 32. Mme Huguette Bello. Cet amendement vise à prendre en compte la logique du nouveau dispositif fondée sur des écarts de taux. L'existence de plusieurs écarts de taux maximum - 10 %, 20 %, 30 % - pourrait s'accompagner de plusieurs taux de l'octroi de mer régional. La modulation de ce taux est surtout importante pour la Réunion, où le taux additionnel à l'octroi de mer, le DAOM, est toujours fixé à 1 %. Ainsi, au lieu d'un taux uniforme, les régions pourraient faire varier le taux de l'octroi de mer régional dans une fourchette comprise entre 1 % et 2,5 %. M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir amendement n° 11. M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement propose de recourir à des taux distincts pour respecter les écarts globaux de taux - octroi de mer et octroi de mer régional - qu'imposent la décision du Conseil. Le projet de loi laisse supposer, en utilisant le singulier, qu'il n'y aurait qu'un taux unique d'octroi de mer régional. C'est pourquoi la commission propose de le mettre au pluriel. M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 25. M. Alfred Marie-Jeanne. Compte tenu des charges financières croissantes des collectivités régionales, des sollicitations dont elles font l'objet et de la nécessité de financer les projets régionaux, un relèvement du plafond de l'octroi de mer régional de 0,5 point de pourcentage peut s'avérer nécessaire. Mon amendement rejoint celui de mon collègue Victorin Lurel : le taux maximum serait de 3 % au lieu de 2,5 %. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 56, 32 et 25 ? M. Didier Quentin, rapporteur L'avis de la commission sur l'amendement n° 32 de Mme Bello est défavorable puisque celui-ci est satisfait par l'amendement de la commission qui a proposé le pluriel pour préciser qu'il peut exister plusieurs taux d'octroi de mer régional. L'amendement n° 56 présenté par MM. Lurel, Manscour et Payet et l'amendement n° 25 présenté par M. Marie-Jeanne ont été repoussés par la commission, compte tenu du paragraphe III de l'article 36 qui précise que les prescriptions communautaires s'appliquent au taux global de l'octroi de mer. L'adoption de ces amendements réduirait les marges de manœuvre pour l'octroi de mer distribué aux communes. De plus, elle pourrait avoir des conséquences négatives sur le coût de la vie des ménages. Quant à l'amendement n° 24 déposé par M. Marie-Jeanne, la commission a également émis un avis défavorable car il réduirait les marges de manœuvre pour les taux d'octroi de mer destiné aux communes et, de plus, il est contraire au principe de libre administration des collectivités locales puisqu'il impose un taux minimum. Les régions doivent toujours avoir la possibilité de ne pas exonérer les produits énumérés aux articles 6 et 7. M. le président. La commission a donné par avance son avis sur l'amendement n° 24. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune ? Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 56, 32 et 25, et favorable à l'amendement n° 11 de la commission. Ce dernier, comme l'a dit M. le rapporteur, satisfait l'amendement de Mme Bello. S'agissant de l'amendement n° 25 de M. Marie-Jeanne, je rappelle que le projet de loi laisse aux conseils régionaux la liberté de choix des taux de l'octroi de mer régional sans modifier la limite maximale actuellement en vigueur de 2,5 %. Les conseils régionaux ont ainsi la possibilité de taxer à l'octroi de mer régional des productions exonérées de l'octroi de mer. L'amélioration du rendement de l'octroi de mer régional est donc possible si ce choix est fait localement. En outre, le relèvement du taux plafond serait de nature à augmenter le niveau des prélèvements obligatoires et à pénaliser le consommateur en augmentant les prix à la consommation. Cet amendement n'est ni nécessaire, ni opportun. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. M. Victorin Lurel. Madame la ministre, l'objectif de l'amendement n° 56 n'est pas de diminuer les ressources des communes, même si je suis sceptique sur son incidence en matière d'inflation. En conséquence, je le retire. M. le président. L'amendement n° 56 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 32. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'amendement n° 25 n'a plus d'objet. Je suis saisi d'un amendement n° 24. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le soutenir. M. Alfred Marie-Jeanne. Le droit additionnel à l'octroi de mer va être remplacé par l'octroi de mer régional. L'objectif du présent amendement est de garantir le maintien de l'irréductibilité de 1 % de la taxe décidée par la loi de finances pour 1994, afin d'éviter que les régions ne subissent des pertes supplémentaires au regard du champ des exonérations. L'irréductibilité peut assurer jusqu'au tiers de leurs ressources. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. Je suis allé un peu plus vite que la musique en vous faisant part tout à l'heure de notre avis défavorable à l'amendement n° 24. Outre le fait que le plancher proposé réduirait les marges de manœuvre pour les taux d'octroi de mer destiné aux communes, cet amendement nous semble contraire au principe de libre administration des collectivités locales dans la mesure où il impose un taux minimum. Les régions auront toujours la possibilité, si elles le souhaitent, de ne pas exonérer les produits énumérés aux articles 6 et 7. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis que la commission. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés. (L'article 36, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'article 37 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 37 est adopté.) M. le président. Sur l'article 38, je suis saisi d'un amendement n° 58. La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir cet amendement. M. Victorin Lurel. L'amendement n° 58 est de précision. En l'état, l'article 38 prévoit le reversement de l'octroi de mer encaissé en Guadeloupe ou en Martinique à la collectivité territoriale de destination des marchandises uniquement pour les importations mentionnées au 1° de l'article 1er. Or les mouvements visés à l'article 37 font état des marchandises importées ou produites, c'est-à-dire des importations mentionnées au 1° de l'article 1er ainsi que des livraisons mentionnées au 2° du même article. Enfin, mon amendement tend à mettre en conformité l'article 38 avec l'article 12 aux termes duquel la taxe devient exigible au moment de la livraison par les assujettis, et les livraisons imposables à l'endroit où les biens se trouvent au moment du départ de l'expédition. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui tend à modifier très sensiblement le dispositif, puisqu'il revient à étendre aux produits fabriqués localement les mécanismes de versement compensatoires entre la Guadeloupe et la Martinique alors que ceux-ci ne prennent pour l'heure en compte que les importations de produits. De surcroît, le dispositif proposé risque d'être très complexe et difficilement gérable, pour un résultat au final assez neutre. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement pose un problème de nature technique, lié à l'identification des produits sur les déclarations. Il faut savoir que les déclarations sont seulement trimestrielles pour les opérations internes alors qu'elles sont déposées au coup par coup pour les importations. La principale difficulté que nous rencontrerions, si nous adoptions cet amendement, serait également de nature budgétaire : en l'absence d'harmonisation des taux internes, les évolutions du produit de l'octroi de mer ne seraient pas totalement maîtrisées. Pour toutes ces raisons, très techniques, le Gouvernement émet un avis défavorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Didier Quentin, rapporteur. L'amendement n° 12 est de précision. Le versement opéré entre la région Martinique et la région Guadeloupe est prélevé tout à la fois sur l'octroi de mer et sur l'octroi de mer régional. Il importe donc d'en faire explicitement mention dans la loi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 13. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir. M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement se borne à corriger une erreur de référence : il convient de lire « 50 » et non « 49 » à la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 38. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié par les amendements adoptés. (L'article 38, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Les articles 39 et 40 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais donc les mettre successivement aux voix. (Les articles 39 et 40, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 14, visant à compléter l'intitulé du chapitre X du titre Ier du projet de loi. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement, purement rédactionnel, vise à compléter l'intitulé du chapitre X par les mots : « de l'octroi de mer ». M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14. (L'amendement est adopté.) M. le président. L'article 41 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 41 est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 26, portant article additionnel après l'article 41. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir cet amendement. M. Alfred Marie-Jeanne. L'administration des douanes dispose d'une véritable autorité en matière de procédure, de sanction et de contrôle. Lorsque le conseil régional a besoin de certaines informations, par exemple pour des besoins statistiques, l'administration des douanes argue du secret douanier. Le présent amendement vise à assurer au président du conseil régional un droit d'information spécifique portant sur certaines informations de nature individuelle au sujet de l'octroi de mer et les procédures contentieuses en cours. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle ne voit pas en quoi les dossiers individuels pourraient servir à l'établissement de besoins statistiques ; de surcroît, cet amendement lui semble contraire au principe de confidentialité des fichiers, inscrit dans la loi du 6 janvier 1978. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Je puis vous assurer, monsieur Marie-Jeanne, que les services de l'État s'efforceront de communiquer régulièrement, à leur demande, toutes les informations utiles aux conseils régionaux pour la gestion de l'octroi de mer. Votre préoccupation, pour louable qu'elle soit dans les situations que vous décrivez, ne justifie pas à nos yeux la remise en cause du secret douanier. L'obligation de secret professionnel a en effet pour objet de protéger les personnes physiques et morales contre la divulgation d'informations qu'elles-mêmes sont tenues de confier à l'administration ou dont celle-ci doit avoir connaissance dans le cadre de ses missions. Nous ne pouvons donc être favorables à l'amendement n° 26. M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette. M. Philippe Edmond-Mariette. Je soutiens la proposition de mon collègue Marie-Jeanne. Rappelons que l'article 40 du code de procédure pénale permet à tout fonctionnaire de dénoncer au procureur de la République les faits qui lui semblent relever de la compétence de ce dernier. Mais, au-delà, cela mérite un grand débat de fond. La douane dispose déjà de pouvoirs exorbitants dans nos régions ; il n'est qu'à voir ce qu'il en est en matière de procédure contentieuse ou de procédure douanière. Pour le président de région - rappelons que l'information ne serait destinée qu'à lui -, il peut être important de pouvoir, de temps en temps, faire le point sur ce qui se passe en matière d'octroi de mer dans sa région. Cela pourrait du reste conduire la collectivité dont il a la charge à orienter différemment les décisions qu'elle aura à prendre par la suite. Cette possibilité d'information apparaît à cet égard comme une voie qui mérite d'être explorée. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26. (L'amendement est adopté.) M. le président. Il me semble entendre quelques murmures... Je vous invite, mes chers collègues, à être attentifs au moment des votes. Nous allons aborder plusieurs articles importants, ce qui ne veut pas dire que les précédents ne le sont pas. Je compte les bras levés et je ne voudrais pas entendre de contestation de vote au motif que je n'ai pas suffisamment préjugé des bras non levés... M. le président. L'article 42 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 42 est adopté.) M. le président. Sur l'article 43, je suis saisi d'un amendement n° 34. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour soutenir cet amendement. M. Louis-Joseph Manscour. Compte tenu des charges nouvelles transférées aux collectivités, des ressources supplémentaires seront nécessaires pour leur permettre de faire face à ces nouvelles obligations. C'est pourquoi notre amendement n° 34 propose de substituer au taux de 2,5 % le taux de 15 %. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Le taux de 2,5 % est déjà très inférieur à celui prélevé par l'État - 4,4 % - pour les quatre taxes directes locales. Ce taux avait été fixé en 1992, à la suite d'un long débat en CMP ; il apparaîtrait peu logique de le réduire au moment où la charge incombant à l'État est appelée à s'alourdir du fait de la réforme de l'octroi de mer. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis : défavorable. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. M. Victorin Lurel. J'avoue franchement avoir du mal à comprendre l'argumentation de notre rapporteur... Pour ce qui concerne la Guadeloupe en tout cas, le taux de 2,5 % génère un produit très largement supérieur aux frais d'assiette et de recouvrement supportés par l'État. Il n'est pas question de rogner sur les primes servies aux douaniers, aux services et aux TPG ; reste que l'État encaisse encore des sommes considérables. Puisque nous avons quelques problèmes dans nos collectivités, et singulièrement dans les DFA, il serait de bonne politique et de très sage administration de « refiler » ce supplément de recettes aux collectivités et notamment à la région. Cela reviendrait en fait à abonder la DGG. M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre. M. Joël Beaugendre. J'aurais moi aussi pu déposer un amendement dans ce sens, pour deux raisons. Premièrement, nous verrons à l'occasion de l'article 46 que le produit de l'octroi de mer revenant aux communes leur sera servi déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. Deuxièmement, par le fait de la reconduction de ce qui avait été décidé en 1992, tout ce qui relevait des compétences régaliennes de l'État - ainsi, pour la Guadeloupe, les services de l'armée, de la préfecture, etc. - a également été déduit, ce qui représente autant de manque à gagner pour nos communes. Je serais d'avis de minorer, à moins que nous ne le fassions dans le cadre de l'article 46, ce prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 43. (L'article 43 est adopté.) M. le président. Sur l'article 44, je suis saisi d'un amendement n° 15. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié par l'amendement n° 15. (L'article 44, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'article 45 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 45 est adopté.) M. le président. Sur l'article 46, je suis saisi d'un amendement n° 45. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette, pour soutenir cet amendement. M. Philippe Edmond-Mariette. J'ai presque envie de jouer au rapporteur et vous dire qu'il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le premier alinéa de l'article 46 prévoit le calcul de l'assiette que je propose de modifier, l'indice du coût de la vie progressant moins vite que l'octroi de mer. L'enveloppe globale serait ainsi plus importante que celle proposée dans le texte d'origine qui prévoit que « le montant de cette dotation est égal au montant de l'année précédente majoré d'un indice égal à la somme du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation hors tabac des ménages et du taux d'évolution du produit intérieur brut total en volume». M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. En effet, le dispositif tendant à modifier l'indexation de la dotation globale garantie lui semble complexe. Elle lui préfère donc une meilleure répartition du FRDE, plus favorable aux communes, qui sera proposée dans les amendements de MM. Audifax, Jalton et Edmond-Mariette, que nous examinerons ultérieurement. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Même avis que la commission. M. Philippe Edmond-Mariette. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement n° 45 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 70. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir. Mme la ministre de l'outre-mer. Lorsque le produit annuel de l'octroi de mer est inférieur au montant de la dotation globale garantie actualisée à verser aux communes au titre de l'année considérée n, cette dotation est réduite à due concurrence faute de recettes suffisantes. Toutefois, en l'état actuel du texte, la dotation globale garantie de l'année suivante, n + 1, serait calculée en appliquant l'indice de progression à la dotation de l'année n, exceptionnellement faible, phénomène dont les conséquences se prolongeraient mécaniquement sur les années suivantes, compte tenu du mode de calcul. Pour pallier cet inconvénient, le présent amendement propose de prendre comme référence, dans ce cas d'espèce, la dotation globale garantie de l'antépénultième année , n - 1, augmentée de l'indice de l'année n et de celui de l'année n + 1. Ainsi, une baisse conjoncturelle du produit de l'octroi de mer une année donnée n'entraînerait pas une diminution durable de la dotation globale garantie au cours des années suivantes. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement du Gouvernement. À titre personnel, le rapporteur émet un avis favorable. En effet, le mécanisme technique qui vient de nous être décrit par la ministre permet de ne pas répercuter d'une année sur l'autre une mauvaise progression de la dotation globale garantie due à un produit de l'octroi de mer en baisse. Cela me semble donc aller dans la bonne direction. M. Bertho Audifax. Très bien ! M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70. (L'amendement est adopté.) M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre. M. Joël Beaugendre. Ce matin, je vous ai interrogée, madame la ministre, sur la fiscalité, donc sur la perception du produit de l'octroi de mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. J'aimerais que vous me précisiez à nouveau, à l'occasion de l'examen de cet article 46, que, lorsque Saint-Barthélemy et Saint-Martin disparaîtront de l'assiette de redistribution, il y aura répartition de la dotation globale liée au coût des communes, et non augmentation mathématique de la dotation globale notifiée l'année d'avant. En résumé, y aura-t-il une augmentation de la dotation globale de toutes les communes de la Guadeloupe, donc de l'enveloppe globale, à répartir, par la suite, entre les communes ? M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'outre-mer. Je vous rassure monsieur Beaugendre. Le moment venu, lorsque nous examinerons l'évolution statutaire de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les économies dégagées sur l'octroi de mer seront, bien sûr, à nouveau réparties entre l'ensemble des communes de la Guadeloupe M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié par l'amendement n° 70. (L'article 46, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 47, je suis saisi de deux amendements n°s 33 et 18, le second étant un amendement de repli. Verriez-vous un inconvénient, madame Rimane, à défendre ces deux amendements en même temps ? Mme Juliana Rimane. Non, monsieur le président. M. le président. Vous avez la parole, ma chère collègue. Mme Juliana Rimane. Dans chacune des régions d'outre-mer, le produit de l'octroi de mer, après prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, fait l'objet d'une affectation annuelle à une dotation globale garantie. Cette dotation globale garantie est ensuite répartie entre les communes sauf en Guyane où elle est répartie entre le département - 35 % - et les communes - 65 %. La présent amendement vise à accroître la part de la dotation globale garantie attribuée aux communes de Guyane tout en préservant la dotation budgétaire du département. Dans ce but, la recette du département de la Guyane reste fixée à 35 %, mais est plafonnée à 27 millions d'euros à compter de 2005, montant égal à la recette 2003 du conseil général, 26,58 millions d'euros, arrondie au million d'euros supérieur, soit une augmentation de 1,5 %. L'amendement n° 18 ne relève pas du même esprit. Il vise à supprimer, à terme, le prélèvement de 35 % effectué sur le produit des droits d'octroi de mer au profit du département de la Guyane. Instituée à titre provisoire en 1974 pour assainir les finances de cette collectivité, cette mesure dérogatoire a pour effet de pénaliser lourdement les communes de Guyane qui se trouvent ainsi privées d'une ressource essentielle pour leur développement. Pour ne pas réduire brutalement les recettes de ce département, la suppression de ces 35 % s'effectuera de manière progressive jusqu'à son extinction au 1er janvier 2011. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 33, puisqu'il permet de ne pas trop pénaliser les communes guyanaises tout en prenant en compte les spécificités de la Guyane. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, afin de mieux étudier cet amendement, je vous demande une brève suspension de séance. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.) M. le président. La séance est reprise. Nous poursuivons l'examen des amendements nos 33 et 18. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 18. Quant à l'amendement n° 33, il peut l'accepter, en levant le gage, ce qui revient à supprimer le II. M. le président. Sur l'amendement n° 33, le gage est levé. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette. M. Philippe Edmond-Mariette. Si j'ai plaisir à saluer courtoisement ma collègue Rimane, sur le plan du principe, je suis profondément interpellé. Nous sommes la représentation nationale, garante du bon fonctionnement de la République, et nous ne pouvons donc admettre l'idée qu'une collectivité, singulièrement le département de Guyane, territoire qui connaît de gros problèmes sociaux et sanitaires, se voie privée d'une somme globale lui permettant d'assurer l'une des toutes premières missions qui lui est dévolue par la loi. D'autant que le dispositif mis en place par les lois de décentralisation, nous le savons tous, va contraindre les départements à trouver de plus en plus de ressources pour faire face à un certain nombre de difficultés. Les organes du département de Guyane n'ayant pas été sollicités pour donner leur avis, on ignore ce qu'ils pensent de cette proposition, qui semble donc se réduire à une démarche purement politicienne un peu déplacée. En effet, madame la ministre, les chiffres figurant dans le rapport de notre collègue Didier Quentin montrent que les sommes en question, au regard de tout ce qui est déjà versé aux communes, ne sont pas si importantes. J'ajoute que, pour bien montrer l'intérêt qu'ils portent à ce projet de loi et à sa cohérence, des membres issus de presque toutes les travées de l'hémicycle ont signé un amendement, n° 74, que nous examinerons dans quelques minutes, tendant à attribuer 80 % du FRDE aux communes, ce qui nourrira encore davantage l'enveloppe qu'elles reçoivent. Sans chercher querelle, j'ose dire, monsieur le président, que l'adoption de l'amendement n° 33 ou de l'amendement n° 18 porterait un coup à une collectivité qui, compte tenu de ses difficultés et des flux migratoires - rappelés par notre collègue guyanaise, ce matin, dans la discussion générale -, ne supporterait pas d'être privée d'une telle ressource. J'invite l'ensemble de mes collègues à voter contre ces deux amendements. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. M. Victorin Lurel. Je m'associe totalement aux propos de Philippe Edmond-Mariette car les deux amendements de notre excellente collègue Juliana Rimane, que j'ai étudiés avec attention, me semblent constituer - pardonnez-moi - un mauvais coup envers la Guyane. Le débat, me semble-t-il, s'est jusqu'à présent déroulé de manière fort consensuelle ; nous sommes tous, ici, animés d'un esprit positif pour faire adopter un bon texte. Mais ces deux amendements me rappellent singulièrement ce qui s'était passé, à une heure fort avancée, lors de l'examen de la loi de programme : la même tentative, à peu près, avait été faite au détriment du FRDE de la Réunion. Aujourd'hui, c'est la Guyane qui se trouve menacée. Quoique n'étant pas Guyanais, je suis attentif à ce qui se passe là-bas et j'ai l'impression, je le dis avec beaucoup de peine, que la réduction des moyens accordés à ce département est un mauvais coup destiné à régler des querelles internes. Je ne suis pas sûr que la situation financière de la Guyane, compte tenu des nouvelles charges transférées et, comme l'a dit Philippe Edmond-Mariette, des problèmes spécifiques à ce territoire, soit aujourd'hui réglée et qu'il soit judicieux de réduire la dotation servie au département. Je demanderai aux collègues ici présents de bien réfléchir avant d'adopter une telle mesure, qui cache des considérations politiciennes inacceptables. Très sincèrement, j'estime que les deux amendements doivent être rejetés. M. le président. La parole est à Mme Juliana Rimane. Mme Juliana Rimane. Je ne peux pas accepter non plus l'aspect politicien de la position de mes deux collègues. Je les remercie de leur sollicitude, mais, députée et conseillère générale de la Guyane, je connais parfaitement la situation de ma région et je sais que, depuis 1974, elle se caractérise par une situation que je qualifierai presque d'inique. Cet état de fait ne vous avait jamais choqués, contrairement aux maires de Guyane, qui l'ont toujours dénoncé. Je suis leur porte-parole et ils m'ont demandé d'aller jusqu'au bout. Nous avons fait une proposition au Gouvernement, il l'a acceptée et c'est maintenant à la représentation nationale de se prononcer. M. Marc Reymann. Très bien ! M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax. M. Bertho Audifax. Au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance, monsieur le président. M. le président. La suspension de séance est de droit, M. Audifax disposant de la délégation de son groupe. Je vais donner la parole à M. Victorin Lurel, après quoi je suspendrai la séance pour cinq minutes. M. Victorin Lurel. Au nom du groupe socialiste, je demande un scrutin public sur les amendements n°s 33 et 18. M. le président. Je vous prie de me faire parvenir votre demande par écrit à la faveur de la suspension de séance. Suspension et reprise de la séance M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente.) M. le président. La séance est reprise. La parole est à Mme Juliana Rimane. Mme Juliana Rimane. Comme j'espère que l'amendement n° 33 sera adopté, je retire l'amendement n° 18, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 18 est retiré. Sur l'amendement n° 33, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, je vous demande de patienter quelques instants afin de respecter le délai réglementaire entre l'annonce du scrutin et son ouverture. ...................................................................... M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 33 présenté par Mme Rimane à l'article 47, le gage ayant été levé par le Gouvernement. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. ....................................................................... M. le président. Le scrutin est ouvert. ....................................................................... M. le président. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin sur l'amendement n° 33.: L'Assemblée nationale a adopté. Je mets aux voix l'article 47, modifié par l'amendement n° 33. (L'article 47, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 48, je suis saisi de trois amendements, nos 74, 47 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 39 fait l'objet d'un sous-amendement n° 67. L'amendement n° 74, pour lequel la forclusion a été levée par le rapporteur, est cosigné par MM. Audifax, Victoria, Jalton, Beaugendre, Mmes Rimane et Louis-Carabin, MM. Almont, Marie-Jeanne et Edmond-Mariette. Plusieurs d'entre eux m'ont demandé la parole. La parole est au premier signataire, M. Bertho Audifax. M. Bertho Audifax. Certains de mes collègues l'ont déjà dit au cours de la discussion générale, ce matin, les recettes des fonds régionaux pour le développement et l'emploi sont inscrites dans les budgets des conseils régionaux qui les versent ensuite principalement aux communes sous la forme de subventions d'investissement. Ce dispositif peut permettre aux régions d'exercer une forme de tutelle sur les communes, ce qui est contraire au cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Par ailleurs, les chiffres d'évolution des FRDE, en particulier à la Réunion, démontrent que, dans chaque région, la progression de ce fonds est importante sur le moyen terme, alors que, parallèlement, la consommation reste très insuffisante. Or, le fonds régional pour le développement et l'emploi doit permettre aux communes d'accroître leur capacité d'investissement et donc leur contribution au développement et à l'emploi. La faiblesse des recettes propres, liée à de faibles bases fiscales communales, par ailleurs mal identifiées, et à un PIB de chaque DOM nettement moins élevé qu'en métropole constitue un handicap majeur. C'est ainsi que, dans de nombreux cas, les communes n'arrivent pas à mobiliser, sur leurs recettes, leur contribution obligatoire en fonction de l'origine de la subvention, en l'occurrence le plafond de 60 % pour la dotation globale d'équipement, par exemple. En conséquence, il convient, dans chaque DOM, de redonner au fonds régional pour le développement et l'emploi sa vocation première, en constituant, à partir de ce fonds, une dotation globale affectée en section d'investissement du budget des communes au prorata de leur population. Ainsi, 80 % des ressources du fonds seraient attribuées directement aux communes - avec 10 % de cette part réservée en Guadeloupe aux communes des îles du Sud - et 10 % par décision du conseil régional pour financer des investissements contribuant au développement sous maîtrise d'ouvrage de la région ou de syndicats mixtes. L'attribution directe de 80 % des FRDE aux communes leur permettraient de mieux financer leurs investissements avec une ressource stable complétant leur autofinancement. Les ressources attribuées aux communes seraient ensuite réparties au prorata de leur population, majorée de 20 % pour les communes chefs-lieux de département et de 15 % pour les communes chefs-lieux d'arrondissement, ce qui permettrait à ces communes, qui jouent un rôle moteur, de faire face à leur besoin d'équipements publics, lequel est supérieur à celui des autres communes. Enfin, l'attribution directe aux communes de 80 % des recettes des FRDE sous forme de dotation d'investissement est conforme à la vocation originelle de ces fonds créés par la loi du 17 juillet 1992 : aider les investissements des communes en faveur du développement économique et de l'emploi. Cette simplification du mode d'attribution permettrait de remédier à la sous-consommation des fonds sans remettre en cause la mission attribuée aux régions dans le domaine du développement économique, qui doit s'exercer dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'État, comme le prévoit l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales. René-Paul Victoria et moi-même regrettons de ne pouvoir affecter une partie de ce fonds au financement des intrants pour les entreprises qui transforment localement. Cela faisait l'objet d'un amendement que nous avions présenté mais qui a été refusé. Nous en restons donc à l'amendement n° 74. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement mais il semble que sa rédaction soit la synthèse de tous ceux qui avaient été déposés sur le sujet. J'exprime donc, à titre personnel, un avis favorable puisque cet amendement traduit un véritable consensus. Au surplus, il permettra une meilleure consommation des crédits du FRDE qui sont à ce jour largement sous-utilisés, comme l'a rappelé Mme la ministre, à hauteur de 140 millions d'euros, ce qui est considérable. Cet amendement présente aussi l'avantage d'éviter la tutelle de la région sur les communes. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Il se réjouit que nous soyons tous d'accord pour essayer de remédier à une situation en suspens depuis longtemps, et qu'un texte ait pu faire l'objet d'un consensus. Je dirai en outre à M. Jalton que, sa préoccupation à propos des îles du Sud de la Guadeloupe étant également prise en compte, il pourrait renoncer à son amendement sur le sujet. M. le président. La parole est à M. Éric Jalton. M. Éric Jalton. J'aimerais compléter l'exposé de notre collègue Bertho Audifax. Les communes des îles du Sud de l'archipel guadeloupéen, à savoir Grand-Bourg, Saint-Louis, Capesterre de Marie-Galante, ainsi que La Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, du fait de « leur double insularité » et de leur retard en matière d'équipements de toutes natures ont subi, durant les trente dernières années, un dépeuplement massif. De plus, le coût de la vie y est prohibitif. Par conséquent, un traitement particulier doit leur être réservé afin de les aider à compenser leur retard par rapport aux autres communes de l'archipel guadeloupéen. Les ressources qui leur sont attribuées doivent donc être majorées substantiellement. Voilà pourquoi nous avons proposé, dans un amendement collectif, qui a d'ailleurs intégré celui que j'avais moi-même proposé initialement, que 10 % de la part communale du FRDE soient réservés aux communes des îles du Sud de la Guadeloupe. Je remercie le Gouvernement et le rapporteur de leur soutien et j'invite mes collègues à voter cet amendement. M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette. M. Philippe Edmond-Mariette. J'avais moi aussi retiré mon propre amendement n° 38, considérant qu'il n'avait plus lieu d'être dès lors que je cosignais l'amendement n° 74. Je trouve, en effet, que ce dernier répond bien à notre préoccupation et j'y suis donc très favorable. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. M. Victorin Lurel. Cet amendement améliore très sensiblement, beaucoup mieux que les amendements déposés auparavant, la rédaction de l'article 48. J'ai, par le passé, suffisamment protesté contre la tutelle de la région sur les autres collectivités pour être d'accord avec cette proposition. De surcroît, à force de discussions, nous avons su aboutir à un consensus. Je regrette cependant que l'amendement ne soit cosigné que par des députés de la majorité. Nous venons d'entendre M. Edmond-Mariette, dont chacun connaît la rondeur : eh bien, son nom ne figure pas parmi les signataires ! M. le président. Mais si, mon cher collègue ! M. Victorin Lurel. Son nom ne figure pas sur l'exemplaire de l'amendement que j'ai entre les mains. En tout cas, je tiens à déclarer que le groupe socialiste s'associe à ce texte. L'Assemblée tout entière aurait pu cosigner cet amendement. Cela étant, nous avons, de manière consensuelle, au-delà des clivages politiques, défendu les problèmes spécifiques des îles du Sud, les trois communes de Marie-Galante, La Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas. Aujourd'hui, je tiens à vous dire, en tant que président de région, que nous acceptons de distribuer autrement des dotations améliorées à ces communes. C'est un bon amendement que le groupe socialiste aura plaisir à voter. M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre. M. Joël Beaugendre. Je remercie mes collègues d'avoir cosigné l'amendement n° 74, car les problèmes de consommation du FRDE ne se posent pas de la même façon en Guadeloupe. Dans mon intervention de ce matin, j'ai énoncé plusieurs pistes, dont celle des îles du Nord. Nous allons retirer l'amendement les concernant, car, pour nous, il s'agit de répondre de façon urgente aux problèmes récurrents s'agissant des îles de Marie-Galante, des Saintes et de La Désirade. Aujourd'hui, nous nous inscrivons dans la pérennité. Il ne s'agit plus de simples promesses électorales faites aux îles du Sud, mais d'un cadre fixé par la loi. Je remercie également le président du conseil régional de Guadeloupe d'entériner cette proposition qui, au-delà des clivages politiques, est bénéfique à toutes ces populations qui voient aujourd'hui leur territoire se désertifier. M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax. M. Bertho Audifax. Je tiens à rassurer M. Lurel : il n'y a pas, d'un côté de l'hémicycle, les « ronds » et, de l'autre, les « aigus ». (Sourires.) Si le nom de M. Edmond-Mariette ne figurait pas dès le départ sur notre amendement, c'est parce que nous en avions longuement discuté avant la séance. Je le remercie de l'accord auquel nous sommes parvenus. Je le constate avec plaisir, mes collègues de la majorité acceptent que l'amendement soit cosigné par tous. Ce sera une belle réussite. M. Marc Reymann. Très bien ! M. le président. La parole est à Mme Juliana Rimane. Mme Juliana Rimane. C'est un grand jour pour les communes de Guyane puisque, enfin, le premier pas est fait pour donner aux communes les moyens de leurs investissements. Mon collègue Lurel semble ignorer la situation du département de la Guyane. Je fais partie de la majorité de ce département et je peux lui dire qu'il n'est pas question de le priver d'une partie de ses recettes. M. Victorin Lurel. C'est le président de Guyane qui refuse le plafonnement ! M. le président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin. Mme Gabrielle Louis-Carabin. Je n'engagerai pas de polémique car, ce soir, je suis heureuse que M. Lurel ait endossé sa veste de président du conseil régional pour qu'un consensus se dégage. M. Victorin Lurel. Ce qui était impossible auparavant ! Mme Gabrielle Louis-Carabin. Avant, vous veniez en tant que parlementaire. Maintenant, vous avez en charge la région Guadeloupe et vous avez donc un point de vue différent. M. Victorin Lurel. Oui, différent de celui de mon prédécesseur ! Mme Gabrielle Louis-Carabin. Je suis satisfaite que nous ayons trouvé, avec Edmond-Mariette et Éric Jalton, un consensus qui nous permettra de voter ensemble cet amendement. Il sera bénéfique aux populations des îles du Sud. M. le président. Si je peux me permettre, madame Louis-Carabin, on endosse un habit, mais on prend une veste ! (Sourires.) La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne. M. Alfred Marie-Jeanne. Je souhaiterais expliciter les accusations parfois portées par l'institution régionale. Concernant le conseil régional de Martinique, le FRDE est versé en totalité. En outre, une prédotation est faite. La loi prévoit que les communes doivent en retour adresser un bilan de l'utilisation des fonds en investissements. Par ailleurs, la commission urbaine demande un rapport de l'utilisation des fonds accordés aux collectivités communales. Or - ce n'est pas une critique, mais un constat - lorsque les collectivités communales ne fournissent pas ce bilan, comment présenter le bilan général ? M. Joël Beaugendre. Bonne question ! M. Alfred Marie-Jeanne. C'est ce que je voulais vous faire comprendre : dès lors que les pièces justificatives ne sont pas produites, il est impossible de présenter le bilan. Nous ne sommes pas responsables de cette situation. J'ai même transgressé la loi à l'époque, puisque je versais en totalité le FRDE aux collectivités communales sans recevoir les bilans en retour. Je constate qu'on a fait remonter le curseur à 20 % et j'en remercie mes collègues. Pour ma part, j'avais demandé 50 %, car la collectivité régionale de Martinique a créé une sorte de contrat de plan région-communes, à hauteur de 50 millions de francs - que je n'ai pas eu le temps de convertir en euros -, contractualisé avec les trente-quatre collectivités. Cela dit, tous les amendements que nous avons présentés pour tenter de résoudre le problème ont été rejetés. Veillons cependant à ne pas rogner les ressources des collectivités régionales, car ce sont les collectivités communales qui en pâtiraient. M. le président. Les amendements nos 47 et 39 ont été retirés. Le sous-amendement n° 67 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 74. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. L'amendement n° 28 de M. Marie-Jeanne a été retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 41. La parole est à M. Bertho Audifax, pour le soutenir. M. Bertho Audifax. Il s'agit d'un amendement de cohérence. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. Favorable. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. Je suis saisi d'un amendement n° 40. La parole est à M. Bertho Audifax, pour le soutenir. M. Bertho Audifax. Cet amendement vise à simplifier la procédure à laquelle est soumise la région dans le cadre du FRDE. Après l'amendement n° 74, que nous venons d'adopter, il ne nous paraît plus nécessaire que le conseil économique et social régional soit consulté chaque année sur les orientations retenues pour les interventions du FRDE. Il convient donc de supprimer le II de l'article 48. De même, puisque la publication du rapport annuel ne serait plus obligatoire, le III de l'article 48 doit également être supprimé. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. Favorable. Compte tenu des modifications proposées par l'amendement n° 74 de M. Audifax, le conseil régional ne gérera plus que 10 % de l'actuel FRDE. Il est donc cohérent de réduire les contraintes qui pesaient sur cette collectivité en termes de gestion du fonds. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié par les amendements adoptés. (L'article 48, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 42, portant article additionnel après l'article 48. Cet amendement fait l'objet de trois sous-amendements, nos 71, 72 et 73. La parole est à M. Bertho Audifax, pour soutenir l'amendement n° 42. M. Bertho Audifax. A la suite de l'amendement n° 74, que nous venons d'adopter, nous proposons, compte tenu du taux annuel de consommation des FRDE, de redistribuer aux communes les sommes cumulées des fonds non engagés au 31 décembre 2003. Toutefois, afin d'éviter des difficultés de trésorerie pour les régions, ce versement serait étalé sur trois ans, de 2005 à 2007. Par ailleurs, les ressources des FRDE encaissées par les régions en 2004 et qui ne seraient pas engagées au 31 décembre 2004 seraient reversées aux communes en 2005 en suivant le mode de répartition qui a été proposé à l'article 48, avec l'amendement n° 74. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission a émis un avis favorable puisque cet amendement permettra de débloquer des projets. M. Victorin Lurel. Encore un hold-up ! M. Didier Quentin, rapporteur. De plus, il prévoit un dispositif progressif afin de ne pas gonfler artificiellement sur une année les recettes des communes. M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 et soutenir les sous-amendements nos 71, 72 et 73. Mme la ministre de l'outre-mer. Cet amendement présente le grand intérêt de mobiliser au profit de l'investissement communal toutes les recettes du FRDE non engagées par les régions depuis la création des fonds en 1992 jusqu'au 31 décembre 2003. L'étalement de ce reversement sur trois ans permettra d'éviter de créer des difficultés de trésorerie dans les régions. Enfin, le reversement des recettes 2004 des FRDE non engagées au 31 décembre 2004 devrait éviter la constitution d'un nouveau stock dans les budgets régionaux. Le Gouvernement est favorable à l'amendement, sous réserve que ses sous-amendements de précision soient adoptés. Le sous-amendement n° 71, de même que l'amendement n° 73, permettent de s'assurer que l'emploi de la ressource sera bien conforme à l'utilisation prévue par l'article 48 ; le sous-amendement n° 72, quant à lui, précise la périodicité des versements. M. le président. Je suppose que, sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements, vous levez le gage prévu dans l'amendement, madame la ministre ? Mme la ministre de l'outre-mer. Oui, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. M. Victorin Lurel. Je désespère que nous parvenions à un texte dont nous serions tous satisfaits. Jusqu'à présent, pourtant, tout s'était bien déroulé, hormis ce qui a été décidé à propos de la Guyane. Je n'étais pas président de région avant cette année, et j'ai l'impression que, si les choses se passent ainsi, c'est parce qu'une région a changé de couleur politique. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il me semble que l'amendement n° 42 s'inscrit dans un contexte spécifiquement réunionnais, même si certains collègues martiniquais en sont cosignataires. Or, je ne sais pas ce qu'il en est pour la Martinique, mais en Guadeloupe, mon prédécesseur a distribué l'intégralité des fonds. En tant que conseiller régional d'opposition, j'ai moi-même, à une certaine époque, déploré l'absence d'inscription du FRDE dans le budget régional. Depuis plusieurs années, cette inscription était réalisée, mais on a assisté à une répartition un peu politicienne des crédits. Quand je lis une proposition comme celle-ci, je me dis que l'on cherche à exporter le contexte réunionnais dans les départements français d'Amérique. Je voterai donc contre l'amendement, car rien ne nous a préparés à cela. Aucune simulation n'a été faite. Les collectivités n'ont pas été consultées sur l'avant-projet de loi. On a l'impression que les régions sont devenues des collectivités sur lesquelles il faut absolument prélever des fonds. Trop d'argent serait distribué aux régions, et il faudrait absolument puiser dans leurs caisses pour éviter le transfert de ressources auquel l'État ne veut plus consentir - car l'État se déleste de ses obligations sur les collectivités, et nous en savons quelque chose après l'examen du projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités locales. Comment voulez-vous que je l'accepte ? Nous finissons mal nos débats, et je le regrette. En dépit des gages donnés par l'opposition sur ce texte, je suis malheureux de constater que le Gouvernement revient à ses mauvaises pratiques. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 71, 72 et 73 ? M. Didier Quentin, rapporteur. La commission ne les a pas examinés. Néanmoins, à titre personnel, j'y suis favorable. Le sous-amendement n° 71 permet d'assurer que l'emploi de la ressource sera bien conforme à l'utilisation prévue par l'article 48. C'est une précision tout à fait utile. Le sous-amendement n° 72 est également de précision et concerne le calendrier de versement aux communes. Enfin, le sous-amendement n° 73 est de coordination avec le sous-amendement n° 71, dont il partage l'objectif. M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax. M. Bertho Audifax. Sans vouloir polémiquer avec notre collègue Lurel, il s'agit bien de sommes inscrites au budget régional et qui devaient être distribuées aux communes pour leur permettre d'investir. Je ne vois donc pas en quoi le fait de les leur reverser aujourd'hui peut poser un problème. C'est une première réponse. Deuxièmement, monsieur Lurel, vous donnez le sentiment que nous avons cette discussion pour la première fois. Vous oubliez que le problème du FRDE avait déjà été évoqué dans cet hémicycle au moment de l'examen de la loi de programmation pour l'outre-mer. Et notre collègue André Thien Ah Koon avait déjà déposé un amendement concernant l'utilisation de ces fonds. De même, chaque discussion budgétaire a été l'occasion de parler du FRDE. Soyons donc consensuels jusqu'au bout, et mettons-nous d'accord pour que ces fonds aillent là où ils doivent aller. M. Victorin Lurel. Je ne suis pas d'accord ! M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette. M. Philippe Edmond-Mariette. Je n'ai pas, quant à moi, une lecture exclusivement politique de cet amendement, et je veux m'en expliquer. Je l'ai signé pour que les choses soient claires. Il y a eu, dans les budgets régionaux, l'inscription d'une ressource d'octroi de mer dont nous savons tous qu'elle était, dans l'esprit, avant l'année 1992, uniquement destinée aux communes. Puis on a mis en place le FRDE à l'occasion de la loi de juillet 1992. On s'aperçoit aujourd'hui que la situation n'est pas identique selon les régions. Nous avons entendu, par exemple, que la consommation du FRDE avait été quasiment totale à la Guadeloupe. Mais dans ce cas, monsieur le président du conseil régional, il n'y aura pas lieu de procéder à la restitution des fonds. Ce qui devra être restitué, c'est ce qui n'aura pas été consommé. Je rappelle - nous devons le garder en mémoire - que le premier lieu de décision politique, c'est l'échelon communal. Nous connaissons tous les difficultés auxquelles ces collectivités doivent faire face. Un problème récurrent se pose ainsi en outre-mer, lié à la faiblesse de leur budget de fonctionnement : celui de la titularisation du personnel communal. Pour y remédier, nous nous sommes collectivement engagés sur une période d'environ cinq ans. Si nous y procédions immédiatement, je ne sais pas ce qui se passerait pour La Réunion, mais à la Martinique, par exemple, la moitié des communes se retrouveraient sous la tutelle du préfet. Les communes ont besoin de retrouver une capacité financière pour assumer ce type d'obligation. M. Joël Beaugendre. Tout à fait ! M. Philippe Edmond-Mariette. De plus, le fait de répartir les reversements dans le temps, sur une période triennale, permet à la région de ne pas décaisser ces sommes immédiatement. C'est pour ces raisons que j'ai accepté de signer l'amendement. Il s'agit à mes yeux d'un bon procédé, et c'est pourquoi j'invite mes collègues à l'adopter. M. le président. La parole est à M. Joël Beaugendre. M. Joël Beaugendre. Je souscris aux propos que M. Edmond-Mariette vient de tenir, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de sommes non consommées, mais de sommes non engagées, ce qui est encore plus large. Je trouve dommage que nous achevions dans la polémique un débat que nous avons commencé dans un climat consensuel. Je me rappelle que, lors de l'examen de la loi de programmation, M. Lurel avait appuyé M. Thien Ah Koon en appelant à la généralisation de cette mesure. Il s'était même offusqué de la voir s'appliquer à la seule Réunion. Je ne vois donc pas pourquoi il s'oppose aujourd'hui à ce que que nous allions dans ce sens. M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. M. Victorin Lurel. Monsieur le président, mes chers collègues, je ne suis absolument pas convaincu par les arguments que je viens d'entendre. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je relis l'amendement : « Les montants non engagés par les régions au titre du fonds régional pour le développement et l'emploi depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2003... ». « Sa création », cela signifie le mois de juillet 1992. M. Bertho Audifax. Oui ! M. Victorin Lurel. Or - et je réponds ici à M. Edmond-Mariette -, de 1992 à 1999, voire jusqu'en 2000, mon prédécesseur à la tête de la région n'a jamais inscrit au budget les sommes du FRDE. Jamais ! Ce n'est peut-être qu'au cours des deux dernières années qu'on a commencé à les distribuer. Il faudrait donc trouver des sommes considérables pour appliquer l'amendement. Vous allez grever le budget de la région. Je retourne l'argument au Gouvernement - et il est vrai, décidément, que nous terminons mal ce débat - : deux ministres, dont Mme Girardin, ont promis de rebaser la DGF, car les communes ont été victimes d'un véritable hold-up. Nous attendions de l'État qu'il respecte ses engagements. Il ne l'a toujours pas fait, sauf pour l'année 2003. En dépit de mes demandes, aucune correction n'a été apportée pour 2000, 2001 et 2002. Aujourd'hui, on tape dans les caisses des régions. Comment voulez-vous qu'en tant que président du conseil régional, et malgré toute ma bonne volonté, je fasse ce qui n'était pas possible pour mon prédécesseur : augmenter les dotations servies aux communes ? Dix-neuf communes, en Guadeloupe, connaissent des difficultés financières. Je suis prêt à faire le nécessaire, mais pas au détriment de la collectivité régionale. Or c'est ce que l'on me demande de faire ! M. Bertho Audifax et M. Joël Beaugendre. Non ! M. Victorin Lurel. Je ne sais pas de quelle façon je pourrais reconstituer ces sommes et les distribuer aux communes ! Ce qui est, peut-être, applicable à la Réunion et à la Martinique, on pourra difficilement le généraliser à la Guadeloupe, à moins de provoquer des difficultés financières pour la région, et ce uniquement parce que la volonté populaire, par un vote massif, a décidé l'alternance. On me demande de réparer les erreurs de mon prédécesseur. Je veux bien collaborer, mais pas à ce prix ! M. le président. Mes chers collègues, il me semble que l'Assemblée est suffisamment éclairée. Je mets aux voix le sous-amendement n° 71. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 72. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 73. (Le sous-amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42, compte tenu de la suppression du gage et modifié par les sous-amendements adoptés. (L'amendement, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 49, je suis saisi de l'amendement n° 37. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir cet amendement. Mme Gabrielle Louis-Carabin. Je retire cet amendement, dont l'objectif était de rechercher des recettes pour les îles du Sud, nos dépendances - La Désirade, Marie-Galante et les Saintes -, en tenant compte du fait que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui bénéficient déjà d'une exonération fiscale et douanière, perçoivent également, en tant que communes de la Guadeloupe, une partie du produit de l'octroi de mer, ce qui ne se justifie pas. M. le président. L'amendement n° 37 est retiré. Je mets aux voix l'article 49. (L'article 49 est adopté.) M. le président. Sur l'article 50, je suis saisi d'un amendement n° 16. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 50 en prévoyant un seul acte réglementaire pour fixer les modalités d'application de la loi. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié par l'amendement n° 16. (L'article 50, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. Sur l'article 51, je suis saisi d'un amendement n° 17. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement. M. Didier Quentin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la référence faite à la loi du 17 juillet 1992 dans le code général des collectivités territoriales, puisque l'article 51 prévoit l'abrogation de cette loi. Cette abrogation ne prend effet, précisons-le, qu'à l'issue de la journée du 31 juillet 2004, à minuit. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la ministre de l'outre-mer. Favorable. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17. (L'amendement est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié par l'amendement n° 17. (L'article 51, ainsi modifié, est adopté.) M. le président. L'article 52 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 52 est adopté.) M. le président. En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 41 bis du projet de loi. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du règlement. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération. M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1 tendant à supprimer l'article 41 bis, relatif au secret douanier. La parole est à Mme la ministre, pour défendre cet amendement. Mme la ministre de l'outre-mer. L'amendement n° 26 a introduit un article additionnel après l'article 41, qui lève le secret douanier au bénéfice du président du conseil régional, afin de lui permettre d'obtenir des informations individuelles sur la question de l'octroi de mer, ce que la réglementation actuelle ne permet pas. Je le répète, les services de l'État s'efforceront de communiquer régulièrement aux conseils régionaux, à leur demande, toutes les informations utiles pour la gestion de l'octroi de mer, mais l'obligation de secret professionnel a pour objet de protéger les personnes physiques ou morales contre la divulgation d'informations qu'elles sont tenues de confier à l'administration, ou dont cette dernière a connaissance dans le cadre de ses missions. Le Gouvernement souhaiterait donc que l'article additionnel ne soit pas maintenu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Didier Quentin, rapporteur. Favorable puisque, tout à l'heure, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 26 présenté par M. Marie-Jeanne. M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne. M. Alfred Marie-Jeanne. Lorsque nous avons eu à discuter du projet de loi, vous ne pouvez imaginer combien de fois j'ai dû demander personnellement aux services douaniers de me donner quelques informations pour étayer le débat que nous avions avec la ministre et la Commission européenne, sans avoir de réponse. J'en suis indigné en tant qu'élu. Il est écrit partout, y compris dans les premières lignes de l'exposé des motifs du projet, que cet impôt, ou cette taxe, relève de la compétence des conseils régionaux. Comment peut-on en avoir la compétence sans avoir le moindre droit de regard sur les renseignements qu'on peut demander ? Je n'ai jamais vu ça ! Faites comme vous voulez mais je ne vais pas changer de position ! M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette. M. Philippe Edmond-Mariette. Je rejoins mon collègue Marie-Jeanne, parce que l'explication qui nous est donnée ne me satisfait pas. Pour quelle raison majeure le Gouvernement et le rapporteur s'opposent-ils à l'article 41 bis ? Ils invoquent les textes relatifs aux libertés et à la confidentialité d'un certain nombre d'informations. Mais de quelles informations s'agit-il en l'espèce ? Voici le texte proposé par M. Marie-Jeanne : « Le président du conseil régional peut, à sa demande, et par dérogation aux principes régissant le secret douanier, obtenir des informations individuelles portant sur la question de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Il sera en outre tenu informé de toute procédure contentieuse en cours. » Il y a donc deux motivations. Tout d'abord, il suffit d'aller au greffe du tribunal de commerce, puisque toutes les sociétés sont obligées chaque année d'y déposer leur bilan, pour y trouver des renseignements sur celles qui sont soumises à la taxe, mais il serait pour le moins singulier de transformer le président d'une région en simple facteur et de l'envoyer fouiller dans les registres du tribunal de commerce. Par ailleurs, on a confié à la douane, dans un souci de simplification administrative, tant la gestion que le recouvrement de cette taxe que nous appelons octroi de mer. Quoi donc de plus normal que de permettre au président de la région, qui doit saisir le préfet chaque fois qu'il estime devoir modifier un taux ou, en urgence, faire valider l'inscription d'un produit nouveau, de se renseigner sur l'ensemble des entreprises de son ressort géographique qui vont bénéficier de l'exonération ? Prenons un exemple très concret. Une entreprise bénéficie d'une importante exonération, et le président de région est appelé à délibérer pour réduire un taux. Alors qu'elle présente une demande pour un produit nouveau, on s'aperçoit qu'elle serait en infraction avec une autre règle de la taxe d'octroi de mer et qu'elle serait dans le collimateur des douanes. Il paraît normal de permettre au président de région, et à lui seul, de disposer d'informations lui permettant de se prononcer en parfaite connaissance de cause. Bref, refuser la proposition de M. Marie-Jeanne, c'est accepter encore que, dans nos départements, les chefs de service de l'État soient dépositaires d'un certain nombre d'informations et, sous prétexte de ne pas trahir les règles applicables en matière de libertés, qu'ils soient seuls juges d'une taxe dont on a expressément et ici même donné la compétence aux présidents de région. Notre demande me paraît être juste en son principe et légitime. Elle ne souffre d'aucune anticonstitutionnalité. Je propose donc à mes collègues de maintenir le vote de tout à l'heure. Si nous sommes cohérents, dans la logique de ce débat, l'Assemblée ne peut pas se dédire. M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1. (L'amendement est adopté.) M. le président. En conséquence, l'article 41 bis est supprimé. M. le président. Dans les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi, la parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe socialiste. M. Victorin Lurel. Monsieur le président, mesdames, messieurs, comme je l'ai dit dans la discussion générale, le groupe socialiste votera ce projet car, au-delà des deux amendements qui ont fait l'objet de dissensus, c'est globalement un bon texte. C'est un texte technique, une transcription en droit français d'une décision européenne, qui n'entraîne pas de désaccord profond. Ce texte, je l'espère, contribuera à clarifier un certain nombre de notions et à conforter la situation financière de nos collectivités. Le groupe socialiste a fait preuve de sobriété et n'a manifesté aucun sectarisme. Ainsi, l'exécutif régional que je suis devenu et M. Manscour ont accepté de réduire les ressources des régions pour mieux doter d'autres collectivités et en particulier les communes, dont on connaît les difficultés en Guadeloupe et en Martinique. Nous voterons donc ce texte, nonobstant les quelques passes d'armes que nous avons eues. On me demande de corriger les erreurs de mon prédécesseur, et je le regrette. On me demande de corriger près de dix années de FRDE non distribué. Je trouve ça particulièrement injuste. Lors de la précédente présidence, il n'y a jamais eu de débat ici pour voir si l'on pouvait distribuer autrement le FRDE. Il a fallu un véritable combat au conseil régional de Guadeloupe pour faire inscrire simplement ces crédits. Je suis également maire d'une commune, je n'ai jamais reçu de subventions du FRDE pour les chartes de développement communal, que distribuait abondamment le conseil régional de Guadeloupe. Cela veut dire que les amis de la majorité de l'époque, qui ont reçu des subventions, vont les recevoir deux fois alors que d'autres communes n'en ont pas eu à cause de leur coloration politique. Je devrai donc trouver des sommes importantes à distribuer à des communes qui ont déjà reçu. Je vois ici mon collègue de Capesterre-Belle-Eau, qui a reçu des sommes considérables au titre de la charte de développement communal. Il y a eu aussi la répartition de la dotation de 4 %. Eh bien, ces élus vont encore recevoir des ressources. Il y a donc manifestement un problème qu'il faudra régler, mais c'est un problème politique, que nous allons régler devant l'opinion publique. D'ailleurs, si cette posture du Gouvernement était plébiscitée par l'opinion publique, il aurait peut-être enregistré des résultats électoraux différents. Manifestement, il y a quelque chose qui n'est pas perçu. C'est comme si l'on n'avait pas voté dans l'outre-mer. Nous venons d'être élus, les socialistes disent qu'il faut accompagner le mouvement, nous le faisons. Pour la Guyane, on ne peut agir sans concertation aucune, même si les élus de la Guyane sont d'accord. Nous sommes, c'est vrai, la représentation nationale, mais on n'a pas à agir ainsi. On avait le temps d'organiser une petite concertation, avant l'examen au Sénat peut-être ou en commission mixte paritaire. Même si nous sommes légitimes, ce n'est pas loyal de procéder de cette façon, ce n'est pas acceptable. Nonobstant ces deux mauvais coups, le groupe socialiste fait preuve de bonne volonté et votera le texte. M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax, pour le groupe UMP. M. Bertho Audifax. Monsieur le président, mes chers collègues, pour commencer, je voudrais dire que, ce soir, les populations d'outre-mer sont rassurées. En effet, depuis les années 2000, et en particulier depuis mars 2001, on avait beaucoup entendu parler, à la Réunion, de la définitive catastrophe qui nous attendait avec la disparition de l'octroi de mer. Les premières paroles du groupe UMP iront donc vers vous, madame la ministre, pour vous remercier d'avoir réparé les erreurs de votre prédécesseur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui n'avait pas préparé la prolongation de l'octroi de mer. Grâce à votre travail et à votre action au niveau de Bruxelles, nous avons obtenu, d'abord, la prorogation d'un an de l'ancien régime et, aujourd'hui, avec l'adoption de ce texte, nous allons instaurer une nouvelle structuration de l'octroi de mer pour une période de dix ans. C'est une période suffisamment longue, mais, en même temps, il nous appartiendra de préparer l'avenir de ce dispositif. Un esprit de consensus a animé nos discussions ; nous devrons retrouver le même esprit pour que l'octroi de mer soit toujours défendu au titre de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Ensuite, je tiens à remercier tous - je dis bien : tous - mes collègues pour leur participation à la discussion du texte. Cela nous a permis d'aboutir à un amendement consensuel qui apporte un véritable souffle aux communes des départements d'outre-mer. Je pense que les communes de Guyane nous en seront reconnaissantes. L'octroi de mer a dix années devant lui : nous devrons les utiliser pour le développement économique, et les communes l'utiliseront, j'en suis persuadé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mme Huguette Bello. Sur l'ensemble du projet de loi, je m'abstiendrai. M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)
ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES M. le président. Mardi 8 juin 2004, à neuf heures trente, première séance publique : Questions orales sans débat ; Fixation de l'ordre du jour. À quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1465, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Rapport, n° 1599, de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. À vingt et une heures trente, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance. La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral jean pinchot |
