Troisième séance du mardi 8 juin 2004 

247e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n^os 1465, 1599).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 714 à l'article 12.

Article 12 (suite)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour soutenir l'amendement n° 714.

Mme Marie-Renée Oget. Il est défendu.

M. le président. La parole à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, sur l'amendement n° 714.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 714.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 809 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l'amendement n° 809.

M. Francis Hillmeyer. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 91.

M. François Vannson. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable, au profit d'un amendement de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 809.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°^s 184, 989 et 990, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 184.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à fixer à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance la contribution maximale des entreprises qui n'emploient pas de personnes handicapées. Il ne s'agit pas de taxer inconsidérément les 37 % d'entreprises dans ce cas, mais de créer un choc psychologique afin de les inciter à aller plus loin qu'actuellement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je soutiens cet amendement car il est anormal que seulement 60 % des employeurs assujettis à l'emploi de travailleurs handicapés satisfassent à cette obligation et que les autres se contentent de verser une cotisation. C'est se dédouaner à bon compte. Nous devons faire pression sur ces employeurs peu scrupuleux en relevant sensiblement leur contribution.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 989.

M. François Vannson. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 990 n'est pas défendu.

La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 941 à l'amendement n° 184 de la commission.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Gouvernement considère qu'il faut en effet adresser un signal aux entreprises qui se soustraient à l'obligation d'embauche de personnes handicapées, mais il préfère un montant intermédiaire non dissuasif pour les entreprises. C'est pourquoi ce sous-amendement prévoit de porter la contribution maximale à huit cents fois le SMIC.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Vous êtes vraiment très gentils avec les entreprises. Vous cherchez le moyen de ne pas les heurter. Je sais que ce sont elles qui embauchent mais, sapristi ! la loi, c'est la loi. Or, depuis plusieurs années, la loi fait obligation aux entreprises privées et aux services publics de recruter à hauteur de 6 % de leurs effectifs des personnes handicapées. Si on faisait de même pour tous les textes de loi, on en reviendrait vite à la morale : « Selon que vous serez puissant ou misérable... ». Je suis pour qu'on applique strictement la loi.

Avant l'interruption de séance, nous avons proposé 1 600 fois le SMIC, assorti de quelques aménagements pour tenir compte de la valeur ajoutée. Le rapporteur l'a refusé. Lors de l'examen d'autres textes, nous reviendrons sur la possibilité de moduler la contribution des entreprises pour tenir compte de celles qui s'enrichissent et qui pourraient faire beaucoup plus qu'elles ne font.

Madame la ministre, j'hésite à voter l'amendement de la commission, mais il est certain je ne voterai pas votre sous-amendement, trop tendre à l'égard des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé le sous-amendement mais, à titre personnel, je trouve que, sans être plus tendre, porter la contribution maximale à huit cents fois le salaire horaire minimum de croissance pour les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 est suffisamment dissuasif ou incitatif, et, en tout cas, significatif.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Le salaire horaire minimum de croissance étant d'environ...

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Sept euros !

M. Daniel Paul. ...sept euros, cela représente 5 600 euros. 40 000 francs d'amende pour refuser d'appliquer la loi d'embauche d'une personne handicapée, cela ne me paraît guère incitatif. Pour que le dispositif soit incitatif, il faudrait que violer la loi coûte plus cher qu'un salaire charges comprises. On serait alors bien au-dessus de huit cents euros.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaite revenir sur ce sujet important et, sans aucun doute, symbolique. Il ne faut pas se tromper : quand on sanctionne une entreprise qui se tient à l'écart de la loi, à l'écart de son obligation d'embauche, on est déjà en constat d'échec collectif. Cela veut dire que l'entreprise n'a pas mesuré l'intérêt qu'elle a à embaucher des personnes handicapées. Dans ce cas, monsieur le député, plus vous serez sévère quant au montant de la pénalité, plus vous créerez une discrimination entre la petite entreprise qui a peu de moyens et l'entreprise pour qui payer cette contribution ne sera qu'une formalité.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 941.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 184, modifié par le sous-amendement n^o 941.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 989 et 990 tombent.

Je suis saisi d'un amendement n^o 185.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement purement technique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 185.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 940.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Afin de mettre en conformité la législation relative à la négociation collective reconnaissant l'accord de groupe négocié et conclu avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe -loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social -, avec la législation concernant l'emploi des travailleurs handicapés, qui dispose notamment à l'article L. 323-8-1 du code du travail que, pour remplir leur obligation d'emploi, les employeurs peuvent faire application d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, il est proposé de modifier l'article L. 323-8-1 pour introduire la notion de groupe dans la négociation spécifique d'un accord en faveur des travailleurs handicapés.

Il est à observer que la négociation, au niveau du groupe, d'un accord sur l'insertion des travailleurs handicapés est aujourd'hui très attendue par les employeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 940.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 12

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 787.

La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-1 du code des collectivités territoriales, après les mots « garanties professionnelles et financières » nous souhaitons insérer les mots « , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail à travers ».

En matière de délégation de service public, les marchés publics des collectivités territoriales pourraient être incitatifs à l'embauche de salariés handicapés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de la correction d'une erreur rédactionnelle. Il faut en effet supprimer les mots « à travers ».

Mme Marie-Renée Oget. Tout à fait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^° 787, tel qu'il vient d'être corrigé.

(L'amendement, ainsi corrigé, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^o 670.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Rodolphe Thomas. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 670.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 186 et 414, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n^o 186.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à introduire dans le code des marchés publics les notions d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et plus généralement de prise en compte des personnes handicapées. La moindre des choses est en effet que les prestataires des collectivités publiques soient irréprochables sur ce point.

Il est donc proposé de faire du respect de l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés une condition de l'accès aux marchés publics, comme c'est le cas pour le paiement des cotisations sociales et impôts et le non-recours au travail dissimulé, et d'introduire l'accessibilité aux personnes handicapées dans la liste des critères d'appréciation des offres par l'acheteur public.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il ne me semble pas opportun d'ajouter des prescriptions supplémentaires à la passation des marchés publics...

M. François Vannson. Tout à fait !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...qui seraient contraires aux simplifications administratives mises en œuvre, notamment au bénéfice des entreprises.

En outre, les délais pour la délivrance des attestations de paiement de la contribution AGEFIPH risquent, dans certains cas, d'empêcher certaines entreprises de concourir, alors qu'elles sont en règle par ailleurs avec leur obligation d'emploi.

Enfin, les marchés publics étant ouverts aux entreprises européennes, les entreprises nationales pourraient subir une discrimination par rapport aux entreprises des autres pays de l'Union européenne du simple fait que cette obligation ne pourrait pas leur être opposée.

M. Patrice Martin-Lalande. Hélas !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Enfin, la coordination avec le code des marchés publics qui a pour objet de substituer dans ledit code les mots « ateliers protégés » par les mots « entreprises adaptées » sera opérée ultérieurement par un amendement du Gouvernement.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n^o 186.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n^o 414.

M. Daniel Paul. Madame la secrétaire d'État, en donnant l'avis du Gouvernement sur la proposition du rapporteur, vous venez de mettre à mal l'idée que l'on se faisait de certaines évolutions positives de ce texte.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Exactement !

M. Daniel Paul. Il y a quelques minutes, vous cherchiez à alléger la charge, la sanction à l'égard des entreprises qui n'embaucheraient pas de personnes handicapées, et là, vous souhaitez à nouveau qu'elles ne soient pas sanctionnées si elles appliquent par ailleurs la loi.

Le Parlement et le Conseil européen ont adopté définitivement deux directives, les 29 janvier et 2 février dernier, qui introduisent dans les critères de marchés publics des critères de sélection sociaux et environnementaux. Parmi ceux-là figurent les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées. Vous souhaitez que ces textes ne s'appliquent pas ici. Pour notre part, nous proposons au contraire de les appliquer. Il faudrait que le code des marchés publics, qui fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle, intègre ces éléments et soit d'ailleurs soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. C'est ce qui avait déjà été proposé au Sénat par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet, celui-ci s'était prononcé pour exclure des marchés publics les entreprises n'embauchant aucune personne handicapée. Nous vous proposons de faire la même chose ici. J'ai aussi cosigné l'amendement du rapporteur qui me semble aller dans le même sens, avec quelques nuances toutefois.

Je le dis avec gravité : le rejet de cet amendement par le Gouvernement réduirait vraiment beaucoup les avancées que ce texte a semblé faire...

M. René Couanau. Il y en a eu !

M. Daniel Paul. ...mais qui restent encore à confirmer, tout simplement parce que l'un des aspects principaux, à savoir le travail des personnes handicapées, leur insertion professionnelle, seraient vidé de son sens. Une pénalité égale à 800 fois le SMIC horaire, c'est une bricole pour les entreprises qui n'auront pas envie de respecter la loi. Si, de surcroît, on ne les empêche pas d'avoir recours aux marchés publics, il n'y a plus aucune contrainte. Elles n'auront plus aucun risque à subir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n^o 414.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que pour l'amendement n^o 186.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Je soutiens l'amendement n^o 186, car il complète l'amendement n^o 414. Les entreprises doivent déjà déclarer sur l'honneur qu'elles sont en règle avec le code du travail s'agissant du travail clandestin. Je ne vois pas pourquoi elles ne pourraient pas être assujetties à la même déclaration en ce qui concerne le respect de l'obligation d'emploi.

M. le président. La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson. Pour ma part, je ne soutiendrai pas l'amendement n° 186 de la commission car je considère que le mieux est souvent l'ennemi du bien.

Si ce texte contient incontestablement des avancées, s'il adresse un message clair que l'on peut qualifier de citoyen, de sensibilisation à l'égard de tous les acteurs, et en particulier envers nos entreprises, il convient de ne pas trop charger la barque de nos PME-PMI, déjà confrontées aujourd'hui à de graves difficultés économiques et qui pourraient être victimes de la distorsion de concurrence dont vient de parler Mme la secrétaire d'État.

Ensuite, le code des marchés publics me paraît déjà suffisamment complexe pour ne pas l'alourdir davantage.

Pour ces raisons, je ne voterai pas l'amendement n° 186 et je me rallie à la position de Mme la secrétaire d'État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n^o 651 n'est pas défendu.

Article 13

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 187, 415, 608 et 716.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je laisse à Mme Mignon le soin de présenter ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Le principe d'égalité de traitement s'applique également aux personnes handicapées. Pour l'appréciation des conditions d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, il doit être tenu compte de toutes les possibilités de compensation du handicap, et pas seulement de celles prenant la forme d'aides techniques.

Nous demandons donc la suppression des mots « d'aides techniques », de manière à avoir une couverture beaucoup plus large.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que l'ensemble des aides soient visées, et pas seulement les aides techniques. Vous avez raison, il faut absolument supprimer cette mention.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 187, 415, 608 et 716.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 188.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de coordination ; il s'agit de transposer du code du travail dans le statut général de la fonction publique le principe des aménagements raisonnables destinés à assurer l'égalité de traitement des personnes handicapées dans le monde du travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

Article 14

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article.

M. Daniel Paul. Dans la fonction publique, l'obligation d'emploi, qui est aussi de 6 % de l'effectif salarié, n'en représente que 3 %. Faute d'atteindre ce seuil, l'administration passe des marchés de sous-traitance avec le secteur protégé.

S'appuyant sur les travaux et réflexions conduits ces dernières années, et dans le cadre de l'année européenne des personnes handicapées, le Conseil économique et social estime, dans un récent rapport, que « les efforts réalisés par la collectivité nationale, quoique significatifs et prometteurs, demeurent encore insuffisants, et parfois inadaptés ». Il ajoute que, si certaines spécificités des fonctions publiques semblent justifier des particularismes dans la mise en œuvre de la loi de 1987, la séparation actuelle entre les deux secteurs s'effectue en défaveur des personnes en situation de handicap. Si la carrière des fonctionnaires handicapés se déroule dans les mêmes conditions que celle des autres fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade, s'ils sont soumis aux mêmes règles statutaires, s'ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations, la même rémunération et les mêmes indemnités, il est absolument nécessaire, au-delà d'une réécriture des dispositions statutaires de la fonction publique de l'État, de prévoir des règles dérogatoires au bénéfice des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements en ce sens.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 189 rectifié et 549, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 189.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique en raison de son handicap, affirmant ainsi le principe de non-discrimination à l'égard des fonctionnaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cette proposition figurait dans le texte initial du Gouvernement. Toutefois, elle a été retirée après l'examen du projet par le Conseil d'État. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. L'amendement n° 549 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 416.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Lors du débat en première lecture au Sénat, le ministre de la fonction publique avait souhaité que la navette entre nos deux assemblées soit l'occasion d'améliorer la rédaction de cet article, notamment pour prendre en compte les temps de repos souvent nécessaires, entre deux épreuves, aux personnes en situation de handicap. L'amendement n° 416 répond à ce souci en permettant l'introduction de mesures appropriées dans le règlement des examens et concours.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, au bénéfice des amendements n^os 190 rectifié et 191 de la commission, qui affirment le caractère obligatoire des aménagements à apporter aux règles des concours administratifs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mesdames, messieurs les députés, même si nous nous rejoignons sur le fond, le Gouvernement a une préférence pour les amendements de la commission et de M. Baudouin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 190 rectifié et 609, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 190 rectifié.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a pour objet, comme je viens de le dire, de rendre obligatoire l'aménagement des règlements des concours administratifs destiné à assurer l'égalité des chances au bénéfice des candidats handicapés, grâce à des règles dérogatoires. Il convient de viser également les examens, certains agents publics étant recrutés sur examen professionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 609.

M. François Vannson. Il est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 609 tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 191.

La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. Pour faire prévaloir le principe de non-discrimination s'agissant de l'accès à la fonction publique, cet amendement de la commission précise que les aides qui leur sont nécessaires seront précisées par les candidats handicapés au moment de leur inscription aux épreuves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a adopté cet amendement qui apporte une précision utile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 790.

La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. Toujours dans le même esprit, cet amendement prévoit que les personnes handicapées qui bénéficient d'un allongement de la durée des épreuves de concours pourront disposer d'un délai suffisant pour se reposer entre deux épreuves. Il devrait éviter à l'avenir que cet allongement se fasse au détriment de la pause entre deux épreuves et que les candidats ne puissent pas toujours se reposer suffisamment.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 790.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 854.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. J'ai seulement voulu corriger une erreur de syntaxe, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il faut toujours respecter la syntaxe. (Sourires.) Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 854.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 943, faisant l'objet du sous-amendement n° 984.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour défendre l'amendement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Au cours des débats au Sénat, l'article 14 a été amendé afin que les travailleurs handicapés bénéficient bien des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail. Mais cet amendement a été intégré aux dispositions relatives au recrutement par contrat, et ne peut donc s'appliquer aux personnes recrutées par concours. Afin de rétablir l'équité entre les personnes handicapées, indépendamment de leur mode de recrutement, l'amendement n° 943 propose de faire de l'amendement initial une disposition transversale, applicable à l'ensemble des personnes handicapées. Il modifie aussi la numérotation pour tenir compte de cet aménagement de l'article 27 de la loi de 1984.

M. le président. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous donner l'avis de la commission et présenter le sous-amendement n° 984 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a donné un avis favorable. Quant au sous-amendement, il est de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 984.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 943, modifié par le sous-amendement n° 984.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 192 de la commission, 487 rectifié de Mme Ramonet et 193 de la commission, tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 417.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 418.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Même avis que pour le précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 677.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. J'ai interrogé Mme la secrétaire d'État cet après-midi pour savoir s'il serait possible d'élargir aux agents non titulaires de la fonction publique la possibilité d'effectuer un service à temps partiel et de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés. C'est ce que propose cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement même s'il soulève un problème réel. Il concerne, outre les fonctionnaires, les agents non titulaires. Or, en vertu de son article 2, la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique s'applique aux seuls agents titulaires. On ne peut donc pas atteindre l'objectif visé avec un tel amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les agents non titulaires sont gérés par décret et celui-ci a été pris. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je sais bien, madame la secrétaire d'État, qu'en l'état actuel des choses, ce n'est pas possible. Mais il faut interpeller le ministre de la fonction publique sur ce point. Ce projet de loi a vocation à être une grande loi et sa discussion est l'occasion de vous demander comment contourner cette difficulté pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, qu'elles soient titulaires ou non.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 677.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 194.

La parole est à M. le rapporteur.

M.  Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 419.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Cet amendement tend à prévoir la possibilité d'aménagements d'horaires en plus d'un service à temps partiel, et d'étendre cette mesure aux agents non titulaires de la fonction publique.

Pour ce qui est des aménagements d'horaires permettant d'accompagner un proche handicapé, il faudrait adapter le dispositif existant prévu à l'article 37 bis de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'avis de la commission est le même que pour l'amendement n° 677 dans la mesure où les agents non titulaires sont concernés. Tous deux, Mme Mignon l'a fort bien dit, posent un vrai problème : celui des garanties légales accordées aux agents publics non titulaires, qui ne sont couverts actuellement ni par le statut de la fonction publique, ni par le code du travail.

Toutefois, les aménagements en cause vont bien au-delà des dispositions en faveur des personnes handicapées puisqu'elles concernent des questions de fond comme les salaires, la durée des contrats offerts et les conditions de leur renouvellement ainsi que les congés. Ce n'est évidemment pas dans le cadre de ce projet de loi que l'on peut régler un problème aussi vaste.

Au moins ces amendements ont-ils le mérite d'appeler l'attention sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission, monsieur le président. Je comprends tout à fait l'amendement présenté par le groupe des députés communistes et républicains et je suis pour ma part favorable à une telle proposition.

Cela étant, elle est redondante avec les dispositions de l'article 26 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. En effet, celui-ci prévoit d'ores et déjà la possibilité, pour les médecins de prévention, de proposer des aménagements de postes de travail, ou des conditions d'exercice des fonctions, qui sont justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Il va de soi que ces dispositions, qui s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, autorisent les médecins de prévention à proposer des aménagements d'horaires.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose d e ne pas adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. C'est l'attitude générale de Mme la secrétaire d'État qui me fait réagir, monsieur le président. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit sur le sort réservé aux entreprises qui n'embauchent pas et sur l'insuffisance des sanctions prévues. Cet amendement nous ferait franchir un pas en permettant à des personnes en situation de handicap de bénéficier de dispositions favorables, indépendamment de leur statut.

Le Gouvernement rejette nos amendements sous prétexte que les mesures qu'ils préconisent figurent déjà dans un décret. Soit, madame la ministre, mais il convient néanmoins de les rappeler dans le présent projet de loi afin que les personnes en situation de handicap puissent réellement bénéficier d'aménagements.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cela ne servirait à rien.

M. Daniel Paul. Certes, nul n'est censé ignorer la loi. Mais chacun sait qu'un grand nombre de personnes handicapées n'ira pas vérifier ses droits dans les décrets, alors même qu'y figurent déjà de telles mesures d'aménagement. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à ce que l'on inscrive ces mesures dans le présent projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je suis complètement perdue. En effet, quelle est la cohérence des propos qui nous sont tenus au sein de cette assemblée ? À l'instant, il nous a été affirmé que le temps partiel n'était pas envisageable pour les employés non titulaires de la fonction publique, et voici que l'on nous annonce que cette mesure existe déjà ! Madame la secrétaire d'État, je suis complètement perdue, je le répète. Quand nous dit-on la vérité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mesdames, messieurs les députés, il s'agit là d'une question de fond. Nous sommes sur un sujet éminemment transversal. La question de l'emploi des personnes handicapées se pose dans le cadre de la législation du travail. Un aiguillage est à prendre : répéter sans cesse ce que les codes prescrivent déjà crée une situation d'exception alors même que nous souhaitons, chaque fois que cela est possible, renvoyer au droit commun plutôt que multiplier les dispositifs dédiés, afin de désenclaver le statut des handicapés. La loi, par ses avancées, donne des impulsions là où elles s'imposent, mais il ne convient pas de récrire tous les codes à l'intérieur de notre texte.

M. Patrice Martin-Lalande. C'est juste. En la matière, il s'agit de la loi ordinaire !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cela créerait sinon un effet de confusion. C'est la raison pour laquelle je ne pense pas raisonnable de répéter systématiquement dans le présent projet de loi les mesures déjà existantes. Une telle pratique sèmerait le doute au lieu de mettre en valeur les impulsions que nous souhaitons donner.

Mme Hélène Mignon. Nous sommes dans la confusion la plus totale ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.).

M. Jean-Paul Garraud. Vous êtes les seuls à ne pas comprendre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 195.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 942 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 942.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Lors de l'examen du projet au Sénat, les parlementaires ont souhaité permettre au fonctionnaire ayant à sa charge un enfant, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile de bénéficier d'aménagements d'horaires afin de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Cet amendement a été présenté et retenu par le Gouvernement lors des débats sur l'article 15 relatif à la fonction publique territoriale et sur l'article 16 relatif à la fonction publique hospitalière. En revanche, il n'a pas été présenté lors de la discussion de l'article 14 relatif à la fonction publique de l'État. Il est donc proposé de le réintroduire afin de ne pas créer une distorsion entre les différentes fonctions publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable.

Non que l'amendement ne soit pas bon aux yeux de la commission, mais il est incomplet. En effet, il prévoit l'aménagement des horaires pour les seuls fonctionnaires « aidants » de personnes handicapées, alors que l'amendement n° 196, que présente la commission, prévoit le même aménagement pour les fonctionnaires handicapés eux-mêmes.

Il s'agit d'une simple mesure d'équité.

M. le président. Puis-je considérer, monsieur le rapporteur, que vous avez défendu l'amendement n° 196 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 196 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable. Et je retire l'amendement du Gouvernement au profit de celui de la commission.

M. le président. L'amendement n° 942 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)

Article 15

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 996 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à transposer l'amendement n° 189 de la commission à la fonction publique territoriale. Il s'agit de rendre opérationnel le principe de non-discrimination à l'entrée dans les cadres.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 996 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 197.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 420.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

La commission préfère son propre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

Le Gouvernement préfère l'amendement n° 791, soutenu par M. Beaudouin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 198 rectifié et 610, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 198 rectifié.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le même amendement, dans le cadre d'un autre article, a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 610.

M. François Vannson. Il est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 610 tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 199.

La parole est à M. Patrick Beaudoin.

M. Patrick Beaudouin. Cet amendement est défendu pour les mêmes raisons que l'amendement n° 790 sur l'organisation des concours dans la fonction publique et le temps de pause entre deux épreuves. L'Assemblée a déjà adopté l'amendement n° 790.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 791.

La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 791.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 944, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 985.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 944.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. À l'occasion des débats au Sénat - cela a été rappelé -, un amendement a été apporté à l'article 15 afin de s'assurer que les travailleurs handicapés bénéficient bien des amendements prévus à l'article L.323-9 du code du travail. Cet amendement a été intégré aux dispositions relatives au recrutement par contrat et ne peut donc s'appliquer aux personnes recrutées par concours.

Afin de rétablir l'équité entre les personnes handicapées, indépendamment du mode de recrutement, il est proposé de reprendre cet amendement pour en faire une disposition transversale applicable à l'ensemble des personnes handicapées.

Par ailleurs, une erreur rédactionnelle est intervenue dans la version votée par le Sénat. En effet, il est nécessaire d'abroger les deux derniers alinéas de l'article 38. Or, la version actuelle ne prévoit l'abrogation que du dernier alinéa.

M. le président. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 944 et présenter le sous-amendement n° 985 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable à l'amendement n° 944, monsieur le président. En effet, l'avis de la commission est identique à celui donné, au précédent article, sur l'amendement n° 943, symétrique de celui-ci.

Le sous-amendement n° 985, quant à lui, est de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 985 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 985.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 944, modifié par le sous-amendement n° 985.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 421.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable, pour des raisons d'ordre juridique.

Cet amendement a déjà été présenté à l'article 14.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 855.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de syntaxe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 855.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les deux amendements identiques n^os 200 de la commission et 488 rectifié de Mme Ramonet tombent, ainsi que l'amendement n° 201 de la commission.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 422 et 688 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 422.

M. Daniel Paul. En l'état actuel du projet de loi, seule est prévue la possibilité de bénéficier d'un service à temps partiel, mais non celle de bénéficier d'aménagements d'horaires. En outre, une telle possibilité n'est offerte qu'aux fonctionnaires, et non aux agents non titulaires de la fonction publique.

Il conviendrait donc de permettre aux fonctionnaires territoriaux soit de bénéficier d'aménagements d'horaires soit d'accomplir un service à temps partiel, comme cela est prévu actuellement pour la fonction publique d'État ; d'étendre cette disposition au concubin et au cocontractant d'un pacte civil de solidarité ; enfin, de supprimer la condition liée à la présence d'une tierce personne, trop restrictive et qui n'existe pas dans le secteur privé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable pour les raisons déjà évoquées à l'article 14. La commission a elle-même adopté l'amendement n° 202, qui satisfait une grande partie de ces deux amendements, sous réserve de la question des non titulaires, qui a déjà été évoquée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 688 rectifié.

Mme Hélène Mignon. Il est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 688 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 423 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 423.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable, parce qu'il est satisfait par l'amendement n° 202 de la commission

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 202.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 202 étend aux fonctionnaires territoriaux handicapés eux-mêmes la possibilité d'aménagements horaires introduite par le Sénat pour ceux qui sont « aidants ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 15

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 856.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 856.

(L'amendement est adopté.)

Article 16

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 999 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit de la transposition de l'amendement n° 189 de la commission à la fonction publique hospitalière.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 999 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 203.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de précision, visant une mise en conformité avec les articles 14 et 15.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 424.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable également. Je crois qu'il est tout à fait légitime de renforcer notre dispositif juridique afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats à un examen ou à un concours. Par ailleurs, il est évidemment indispensable d'assurer une meilleure information à destination des personnes handicapées. En effet, on constate souvent que celles-ci ne font pas la démarche de s'inscrire à un concours, persuadées qu'elles n'ont pas les capacités physiques pour concourir.

Toutefois, cette question de l'information ne relève pas de la loi, mais plutôt d'un décret d'application ou d'une circulaire. Il en est de même en ce qui concerne les différents types d'aménagements possibles. C'est pourquoi il me semble dangereux de citer dans la loi tous les aménagements, car les oublis - inévitables - auraient pour effet de pénaliser des personnes dont le handicap aurait pu être compensé par des mesures qui ne seraient pas inscrites dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je m'attendais à cette réponse, et depuis quelque temps déjà, car il y a déjà eu des amendements indiquant qu'il convenait que la personne en situation de handicap fasse ces demandes.

Vous ne voulez pas d'une liste parce qu'elle serait limitative. Dans ce cas, il suffit d'ajouter des points de suspension qui montreront qu'elle n'est pas limitative. Il ne s'agit pas uniquement de la mise en place d'un plan incliné permettant d'accéder à la salle d'examens. Il s'agit de mettre à la disposition des personnes présentant un handicap un secrétariat, un interprète ou un équipement adapté. La loi prévoit-elle l'obligation pour la collectivité qui organise le concours de répondre à la demande de la personne en situation de handicap ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il faut veiller à préserver la cohérence du texte que nous examinons. Il y a, un peu plus loin dans ce texte, un amendement n° 792 déposé par M. Beaudouin, qui donne une réponse aux questions que vous posez. Pour ma part, j'en préfère la rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 204 rectifié et 611, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 204 rectifié.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit, comme dans l'article précédent, de rendre obligatoire l'aménagement des règlements des concours administratifs destiné à assurer l'égalité des chances au bénéfice des candidats handicapés grâce à des règles dérogatoires. Par ailleurs, il convient de viser également les examens, certains agents publics étant recrutés par examen professionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 611.

M. François Vannson. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 611 tombe.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 205.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. J'ai déjà présenté des amendements similaires à l'article 14 et à l'article 15. Cet amendement vise à ce que les candidats aux examens indiquent, avant l'inscription, les aides qui leur sont nécessaires pour passer cet examen.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je me permets d'insister, madame la ministre. L'amendement n° 792 de notre collègue Beaudouin, auquel vous avez fait allusion, ne parle que des temps de repos. C'est important, mais ce n'est pas tout. L'amendement n° 205 propose de compléter le dernier alinéa du I de l'article 16 par les mots « précisées par le candidat au moment de son inscription ». Et dans l'exposé sommaire de cet amendement, il est indiqué que, pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, « les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant, un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété ou la mise à disposition d'un équipement adapté ». Par conséquent, je réitère ma question : y a-t-il obligation, pour garantir l'obligation des chances entre les candidats, de mettre à leur disposition les aménagements demandés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je m'en tiens à la réponse que je vous ai faite précédemment. Les listes prétendument exhaustives présentent un risque, celui de voir l'administration opposer un refus aux demandes d'aménagements non répertoriés, ...

M. Daniel Paul. Il suffit de mettre des points de suspension !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. ...ce qui serait contraire au but visé. Il me semble préférable de s'en tenir à l'esprit du texte, ce qui satisfait les questions que vous posez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 792.

La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. Cet amendement vise à assurer que les personnes handicapées qui bénéficient d'un allongement de la durée des épreuves d'un concours de la fonction publique puissent disposer d'un délai suffisant pour se reposer entre deux épreuves.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 792.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 945.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai déjà soutenu des amendements similaires lors de l'examen d'articles précédents. Cet amendement est donc défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ? Vous pourrez également présenter votre sous-amendement n° 986 rectifié, monsieur le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a accepté l'amendement n° 945. Quant au sous-amendement n° 986 rectifié, c'est un sous-amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 986 rectifié ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 986 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 945, modifié par le sous-amendement n° 986 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 857.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de syntaxe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 857.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 206 et 207 tombent.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 425.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 739 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 739.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 426.

M. Daniel Paul. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable, pour les raisons déjà évoquées à l'article 14.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable, car les dispositions proposées relèvent d'un texte réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 739.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 427 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 427.

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable à l'amendement n° 427, au profit de l'amendement n° 208.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable à l'amendement n° 427, et favorable à l'amendement n° 208, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)

Article 17

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, inscrit sur l'article.

M. Dominique Tian. Cet article pose la question de l'emploi dans la fonction publique, qu'il s'agisse de la fonction publique territoriale, de l'État, ou hospitalière. Évoquant précédemment l'AGEFIPH, j'ai souligné que l'État donnait le mauvais exemple en ne respectant pas l'obligation légale d'employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

En tant que rapporteur, j'ai interrogé l'ensemble des ministères sur ce point. L'éducation nationale m'a fait savoir qu'ayant déjà beaucoup de mal à connaître le nombre de fonctionnaires dépendant de son ministère, elle n'était pas en mesure de me répondre. D'autres administrations, comme le ministère de l'agriculture, ne se sont même pas donné la peine de répondre aux questions des parlementaires.

Le texte prévoit la création d'un fonds, mais ne précise pas les sanctions financières qui devraient l'assortir. Plus exactement, le texte renvoie à la loi de finances, qui fixera le montant. Je crois que le législateur doit aller plus loin, en prévoyant de sanctionner financièrement l'État, mais aussi les collectivités territoriales ou la fonction publique hospitalière, par des sommes d'un montant significatif. Je crois que seule une sanction financière importante - comparable à celle de 800 fois le SMIC, votée tout à l'heure à l'encontre des employeurs n'ayant déclaré aucun emploi occupé par une personne handicapée durant quatre années consécutives - est susceptible de faire avancer les choses. Ce n'est pas prévu dans le texte, ce que je regrette, et je présenterai donc deux amendements en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Je profite de l'intervention de notre collègue pour demander une précision à Mme la secrétaire d'État. Comment l'État va-t-il appliquer les sanctions à l'encontre des administrations ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En préalable à l'examen de l'article 17, je tiens à vous redire l'attention extrêmement vigilante que le Gouvernement porte à cette question, en particulier à la nécessité pour la fonction publique d'être exemplaire dans le domaine de l'embauche et de l'emploi des personnes handicapées. C'est une demande du Président de la République, et je suis heureuse de voir que ce projet de loi se propose d'y répondre par une incitation extrêmement claire, en plusieurs étapes.

Tout d'abord, par la création du fonds contributif pour la fonction publique comparable à l'AGEFIPH. Le Gouvernement témoigne ainsi de son souci de renforcer l'exemplarité de la fonction publique.

Depuis 1987, la fonction publique est soumise, comme les entreprises, à l'obligation d'emploi de 6 %. Mais elle n'était pas soumise à un dispositif contraignant.

La création par le Gouvernement d'un fonds contributif comparable à celui de l'AGEFIPH pour les fonctions publiques permet à la fonction publique de rejoindre le secteur privé, d'une part, en entrant dans un dispositif contraignant et responsabilisant et, d'autre part, en bénéficiant d'une aide pour aménager les postes de travail, grâce à la redistribution de ces contributions.

Ce dispositif incitera fortement les trois fonctions publiques à améliorer nettement leurs performances en matière de recensement et d'emploi.

Par ailleurs, le choix d'un fonds spécifique répond au souci de respecter le fonctionnement tripartite de l'AGEFIPH et de s'adapter aux particularités de la fonction publique. En effet, l'entrée de l'État, en tant que contributeur, aurait déséquilibré le fonctionnement tripartite actuel de cette association loi de 1901.

Le « procès » de la captation par l'État, pour son propre compte, des crédits versés dans le fonds n'aurait pas manqué d'être fait le moment venu.

Le simple fait de verser une contribution n'aurait pas été suffisamment pédagogique et impliquant. Aussi, à la différence de l'AGEFIPH, le fonds commun aux trois fonctions publiques sera géré - et ce point est extrêmement important - au niveau d'un bassin local de recrutement.

Les employeurs publics, c'est-à-dire, plus concrètement, les DRH des trois fonctions publiques, seront ainsi invités localement à se réunir afin d'agréer les demandes de financement qui seront adressées au fonds. Ce travail en synergie devrait - c'est en tout cas le but visé - les conduire à développer de nombreuses initiatives locales communes, à échanger leurs expériences, et favoriser surtout, de façon plus générale, l'identification des personnes-ressources dans le bassin d'emploi.

Cette gestion locale des crédits devrait également permettre - proximité oblige - de limiter dans le temps les délais de traitement des demandes de financement.

Ce fonds ne sera donc pas seulement une source de financement : il sera aussi une incitation à mieux faire et se traduira par des avancées concrètes.

Enfin, l'État et les autres employeurs publics seront traités de la même façon. Pour l'ensemble des employeurs publics, le taux d'emploi sera calculé pour chaque personne morale : l'État et chaque collectivité ou établissement public hospitalier.

Les montants versés par unité manquante, à strates d'effectifs identiques, seront les mêmes dans les trois fonctions publiques.

Sur la façon dont les crédits seront prélevés à l'État, je peux vous indiquer que le montant versé par l'État sera déterminé en fonction du taux d'emploi globalement constaté dans la fonction publique de l'État. Les budgets des administrations seront mis à contribution en fonction des efforts réalisés et des taux d'emploi constatés.

Opérer de façon systématique un prélèvement en fonction du taux d'emploi constaté parmi les effectifs attachés à un budget opérationnel de programme ne nous a paru ni souhaitable ni réaliste. Il nous a semblé préférable de laisser une marge de manœuvre aux autorités de recrutement qui, dans certains services ou établissements, peuvent être amenées à affecter de façon privilégiée leurs personnels atteints d'un handicap. Certains emplois sont en effet mieux à même d'accueillir des personnes handicapées.

De même, l'État peut, tout en continuant d'avoir pour objectif un taux global d'emploi de 6 %, demander à des ministères qui ont une proportion importante de personnels classés en catégorie C de faire un effort un peu plus important qu'un ministère composé en majeure partie de personnels de catégorie A. Rappelons en effet que 80 % des personnes handicapées sont au plus titulaires d'un diplôme de niveau V, CAP ou BEP.

C'est la raison pour laquelle une approche globale a été en l'espèce privilégiée.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 209 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je veux insister tout d'abord sur l'importance de ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État. On affirme ainsi que les trois fonctions publiques seront soumises aux mêmes conditions que le secteur privé. C'est une avancée considérable dans l'effort contributif pour l'emploi des personnes handicapées.

L'amendement n° 209 est un amendement de clarification et de coordination. Il vise à clarifier le statut de La Poste à l'égard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette entreprise doit à cet égard être considérée comme un employeur public et, de ce fait, apporter sa contribution - si c'était nécessaire - au nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 946 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le cinquième alinéa du II de l'article L. 323-8-6-1 du présent texte vise à préciser le mode de calcul des contributions versées par les différentes fonctions publiques au fonds pour l'insertion des personnes handicapées. Or il n'apparaît pas nécessaire de préciser les modalités de calcul de cette contribution dans l'article L. 323-4-1 alors même qu'elles sont précisées au sein de l'article L. 323-8-6-1.

Afin d'éviter toute confusion et toute redondance, je propose donc de supprimer du premier alinéa de l'article L. 323-4-1 la référence au cinquième alinéa du II de l'article L. 323-8-6-1. Cet amendement vise donc uniquement à redonner une cohérence d'ensemble au texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 946.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 947 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'apporter une précision afin d'éviter toute possibilité d'interprétation de la part des services qui auront en charge le calcul du taux d'emploi. Ainsi, il est indiqué que le taux d'emploi correspond au nombre de personnes handicapées employées divisé par le nombre total d'agents rémunérés par l'employeur concerné.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 947.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 211 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important. Lorsqu'une personne handicapée doit entrer dans le monde du travail, elle est confrontée aux obstacles liés au poste lui-même et, parfois - assez souvent, même -, à l'incompréhension de ses collègues de travail. Il nous paraît donc justifié que le nouveau fonds puisse contribuer à la formation des agents en contact avec la personne handicapée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il nous semble que la question des actions susceptibles de faire l'objet d'un financement par le fonds d'insertion relève non pas de la loi mais d'un décret d'application. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 858 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 429 rectifié et 740, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 429 rectifié.

M. Daniel Paul. Cet article met en place un comité national chargé de définir les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Il faudrait que la composition de ce comité national intègre, à parité, des représentants des organisations représentatives des personnes handicapées, et pas seulement les employeurs et les représentants des personnels.

En outre, la composition des comités locaux nous semble devoir également être revue. Il convient de prévoir que le rapport annuel établi par le comité national sera transmis aussi au conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour soutenir l'amendement n° 740.

Mme Hélène Mignon. Je considère qu'il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Après débat, la commission a repoussé ces deux amendements, au profit des amendements n^os 213 et 214.

Les amendements n^os 429 rectifié et 740 prévoient la participation au comité de pilotage du fonds des organisations représentatives des personnes handicapées. La commission, pour sa part, a préféré parler de représentants des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que le rapporteur. Je tiens en outre à préciser à M. Paul que, s'agissant de la composition des comités locaux, le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce que les organisations syndicales n'ont pas, à ce stade, été consultées sur ce sujet.

M. Daniel Paul. Je pourrai alors représenter mon amendement en deuxième lecture !

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Pourquoi pas ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 740.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 213 et 612.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 213.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. De même qu'elles sont représentées au conseil d'administration de l'AGEFIPH, les organisations représentatives de personnes handicapées doivent participer à la gestion du nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l'amendement n° 612.

M. François Vannson. Même argumentation. Il s'agit de faire en sorte que les personnes handicapées soient mieux impliquées dans les affaires qui les concernent de près.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n^os 213 et 612.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 214 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que le rapport annuel du comité national d'orientation du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique doit être transmis au CNCPH, même si ce dernier a déjà beaucoup de travail. Chacun d'entre nous a pu mesurer en effet l'importance de cet organisme qui est bien dirigé par son président, Jean-Marie Schléret, et son vice-président, Jean-Pierre Gantet. On connaît l'utilité de cette institution qui a au moins le grand mérite de rassembler toutes les associations et d'analyser les différentes propositions qui sont présentées. Elle permet en tout cas de faire progresser le débat et je tenais à le dire clairement ici.

M. Jean-Marie Geveaux. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Je rejoins pleinement l'avis du rapporteur, singulièrement concernant l'importance et l'action du CNCPH.

Simplement, monsieur Chossy, j'émets à propos de la dernière phrase de votre amendement la même réserve que celle que j'ai exprimée à M. Paul : les organisations syndicales n'ont pas, à ce stade, été consultées sur la composition des comités locaux.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'État, nous pourrons avoir l'avis des organisations syndicales d'ici à la deuxième lecture.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Oui.

Mme Hélène Mignon. Pour le reste, je m'associe aux propos tenus par M. Chossy sur le CNCPH. J'espère qu'il sera associé au suivi de cette loi. Monsieur le rapporteur, je crois avoir compris qu'un amendement présenté en fin de texte va prévoir de reprendre tous les rapports qui seront soumis aux différents organismes puis transmis au Parlement. Est-ce bien ce que vous avez voulu dire ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je me suis bien expliqué et vous avez bien compris, madame Mignon. En fait, un amendement que nous examinerons ultérieurement propose que le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport sur sa politique générale en direction du handicap. Il s'agit d'un rapport technique, qui porte sur la gestion d'un fonds.

Après avoir entendu les explications de Mme la secrétaire d'État, je veux bien supprimer la phrase : « Les comités locaux sont composés de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées .» Je réponds ainsi à l'insistance de Mme la secrétaire d'État, dont je comprends fort bien les arguments.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 215.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement corrige une erreur de syntaxe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 550.

La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Cet amendement répond à une certaine logique : à partir du moment où les collectivités locales sont astreintes aux mêmes obligations que les entreprises, elles doivent pouvoir gagner des points en confiant des travaux à des centres d'aide par le travail. Cela évitera par exemple que telle ou telle collectivité achète des tee-shirts en Chine alors qu'un CAT très proche recherche du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, même s'il est fondé, parce qu'il est satisfait par le droit en vigueur mais également par l'amendement de coordination n° 216.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Monsieur Tian, maintenez-vous cet amendement ?

M. Dominique Tian. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 550.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 859 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 952.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. La contribution que les collectivités locales et leurs établissements publics vont devoir verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées prend la forme d'une imposition de toute nature. Or l'article 34 de la Constitution précise que c'est à la loi de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

Dès lors, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de calcul et de recouvrement de cette contribution. Les alinéas 5, 6, 7, 8 et 9 du II de l'article L. 323-8-6-1, qui avaient précisément pour objet de préciser ces différents points, ne semblent pas suffisamment précis au regard de l'article 34 de la Constitution que je viens de rappeler.

Aussi apparaît-il nécessaire, afin notamment d'éviter un éventuel risque d'inconstitutionnalité, d'apporter d'importantes modifications à ces alinéas.

Pour des raisons de clarté, je propose d'abroger ces cinq alinéas et de les remplacer par un nouveau IV et un nouveau V qui ont précisément pour objet de fixer les règles en matière d'assiette, de taux et de recouvrement de la contribution qui sera versée au fonds par l'ensemble des employeurs publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 952.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 216, 217 et 218 tombent.

L'amendement n° 860 est retiré.

L'amendement n° 1005 est tombé.

La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Les explications de Mme la secrétaire d'État et celles du rapporteur étaient certes très précises, mais je n'ai pas très bien compris.

Vous avez indiqué que les mêmes obligations pèseraient sur les employeurs publics et sur les employeurs privés. Je vous propose donc de l'indiquer de façon très précise. Vous avez voté tout à l'heure des pénalités allant jusqu'à 800 fois le SMIC horaire pour ceux qui ne respecteraient pas l'ensemble des contraintes.

M. Daniel Paul. C'est peu !

M. Dominique Tian. Il est normal que les trois fonctions publiques montrent l'exemple. Je proposais donc d'inscrire dans l'article que les fonds seront abondés, dans le public et dans le privé, par les mêmes montants, les mêmes amendes et les mêmes contributions.

Je vous rappelle que la fonction publique consacre seulement 6 millions d'euros à l'intégration des handicapés, alors que les entreprises versent 400 millions d'euros à l'AGEFIPH. Je crois que cette mesure aurait une très grande valeur symbolique.

M. le président. L'amendement n° 1005 est tombé, comme je l'ai indiqué.

La parole est à Mme Martine David.

Mme Martine David. Je voudrais revenir, monsieur le président, sur l'amendement n° 952 du Gouvernement. Certes, il a été voté par notre assemblée, mais nous souhaitons une explication complémentaire.

Vous proposez dans cet amendement, madame la secrétaire d'État, de supprimer les cinq derniers alinéas du II de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, puis vous nous proposez de les remplacer par de nouveaux IV et V. Peut-on savoir ce que contiennent ces IV et V, qui sont cités dans l'exposé sommaire de l'amendement ? On supprime des alinéas, que l'on remplace virtuellement... mais on ne sait pas par quoi ! Nous aimerions avoir des précisions, faute de quoi on ne sait plus ce qu'on fait dans cette assemblée !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'Etat. J'ai invoqué tout à l'heure, madame la députée, l'article 34 de la Constitution, car il nous faut préciser les modalités de calcul de l'assiette, du taux et du recouvrement des impositions de toute nature, qui relèvent de la loi. Pour des raisons de clarté, ces éléments figureront précisément dans les points que j'ai énumérés. J'ajoute que j'ai commis tout à l'heure une erreur de numérotation en parlant des IV et V, car, en réalité, il s'agit du III ter, qui regroupera l'ensemble de ces modalités de calcul.

Mme Martine David. Mais nous ne connaissons pas ces modalités !

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Ces éléments vont être précisés dans l'amendement n° 953 rectifié, que nous allons examiner dans quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Monsieur le président, je voulais juste indiquer qu'après les errements auxquels nous avons assisté la semaine dernière, le Gouvernement s'aperçoit, sur un texte qui - paraît-il - fait l'objet d'une large concertation de plusieurs mois et dont nous pourrons débattre jusqu'à l'automne, qu'il ne respecte pas l'article 34 de la Constitution et que les dispositions financières prévues sur un sujet qui concerne la participation des collectivités locales et de l'État - excusez du peu - n'ont pas été suffisamment bien précisées.

Je souligne que, depuis le début du débat dans cet hémicycle, nous sommes confrontés de la part du Gouvernement à une improvisation qui confine parfois à l'impréparation.

M. le président. Monsieur Gorce, le Gouvernement va présenter dans quelques instants un amendement n° 953 rectifié qui répondra à votre souci.

Je suis saisi d'un amendement n° 861 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 861 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.

M. le président. Avant de suspendre la séance, nous allons terminer l'examen des amendements portant sur l'article 17, si vous en êtes d'accord, madame Mignon.

Je suis saisi d'un amendement n° 220.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec le précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 221.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 222 et 430.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Il convient de préciser que les organismes de placement spécialisés reçoivent l'aide du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. C'est le sens de cet amendement, que j'ai doublement signé. Pour ma part, je souhaite que le désengagement de l'État à l'égard de l'AGEFIPH ne s'accompagne pas d'un abandon des prérogatives de puissance publique lorsqu'il s'agit de déterminer les objectifs et d'assurer le contrôle des organismes de placement spécialisés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 222 et 430.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 953 rectifié.

Cet amendement fait l'objet des sous-amendements n^os 1006 et 1009.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 953 rectifié.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Mesdames, messieurs les députés, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, l'article 34 de la Constitution précise que les modalités de calcul de l'assiette, du taux et du recouvrement des impositions de toute nature relèvent de la loi. Il convient par conséquent que le législateur précise dans ce texte les modalités de calcul de la contribution que devront verser au fonds que nous venons de créer les employeurs publics. Il s'agit donc dans le nouveau III ter de tenir compte de l'ensemble de ces éléments.

Cet amendement concerne la contribution versée par les fonctions publiques. Comme le rappelle le premier alinéa, les fonctions publiques versent une contribution au fonds qui correspond à une imposition de toute nature.

Cet amendement vise enfin, et c'est le point le plus important, à aligner les modalités de calcul de la contribution sur les règles en vigueur dans le secteur privé.

Cette modification prouve que le Gouvernement a souhaité prendre en compte la volonté exprimée par votre commission et votre rapporteur de soumettre les employeurs publics aux règles applicables aux employeurs du secteur privé.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 1009 et donner l'avis de la commission sur l'amendement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le rapporteur applaudit des deux mains un amendement qui va dans ce sens. Sur les bancs de la majorité, on ne peut que se féliciter d'une avancée aussi clairement énoncée.

Le sous-amendement n° 1009 précise le mode de calcul de la contribution pour les services de l'État. Ce calcul doit être fait au plus près de la réalité du terrain, c'est-à-dire programme par programme, au sens de la loi organique relative aux lois de finances.

Quant au sous-amendement n° 1006 de M. Tian, il est satisfait.

M. le président. Le retirez-vous, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian. S'il est satisfait, monsieur le président, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 1006 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1009 ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Si je comprends bien les propos de Mme la secrétaire d'État, l'amendement n° 953 rectifié vient compléter le 952. Je n'arrive pas à comprendre comment on a pu voter un amendement n° 952 qui prévoyait l'insertion d'un nouveau IV et d'un nouveau V, alors que l'on ne prend connaissance que maintenant de ce que contenait cet amendement.

Monsieur le président, je pense que nous retrouvons les errements que nous avons rencontrés au cours des séances précédentes. Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions et je renouvelle avec force ma demande de suspension de séance.

M. le président. Vous savez bien, madame Mignon, que vous l'obtiendrez. Vous aurez ainsi l'occasion d'éclaircir ces différents points.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Sans vouloir contrarier Mme Mignon - je ne saurais le faire de toute façon -, je lui ferai simplement remarquer que le Gouvernement, en nous précisant ses intentions, va dans le sens souhaité par l'ensemble du Parlement, et on ne peut que s'en réjouir.

Mme Hélène Mignon. Mais pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est vrai que ces précisions arrivent à la fin de la discussion de l'article, mais peu importe le moment, et c'est peut-être mieux au contraire. Cet amendement a été approuvé de façon globale ; pourquoi tergiverser alors que l'essentiel est atteint ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1009.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 953 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 1009.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 18

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 954.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement a pour objet de préciser que l'aide financière créée par ce projet de loi pour remplacer la GRTH, la garantie de ressource des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, qui est supprimée, est versée par l'AGEFIPH.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 954.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n^os 223, 90, 631, 662 et 811, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 90, 631, 662 et 811 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 223.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'étendre aux activités artisanales l'aide au poste apportée aux entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Les amendements identiques ne sont pas défendus.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 18 est adopté.)

Après l'article 18

M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour soutenir l'amendement n° 785.

Mme Martine David. Le projet de loi prévoit de nouvelles incitations pour les entreprises comptant plus de vingt salariés. Je le sais bien : on ne peut pas tout demander ni tout avoir. Mais comme je l'avais évoqué lors de mon intervention dans la discussion générale, on sait qu'aujourd'hui les principaux gisements d'emploi se situent essentiellement dans les petites entreprises. Nous accomplirions donc un grand pas en avant si nous pouvions inciter également les entreprises de moins de vingt salariés à embaucher des travailleurs en situation de handicap.

Par conséquent, pourquoi ne pas envisager que les entreprises de moins de vingt salariés bénéficient, elles aussi, d'exonérations fiscales ? Je n'ai pas approfondi ma proposition, mais on en comprend bien l'esprit : dès aujourd'hui et pour les années à venir, le principal gisement d'emplois se trouve dans ces entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission n'a pas adopté cet amendement. Votre rapporteur précise que, dans les entreprises de vingt salariés, qui ne cotisent pas à l'AGEFIPH, des aides sont déjà apportées par cet organisme.

Mme Martine David. Ce n'est pas l'amendement !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pour l'éligibilité au nouveau dispositif d'aide, qui remplace la garantie de ressource des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, ce critère de taille de l'entreprise apparaît trop sélectif et par trop discriminatoire.

Nous devons être vigilants pour préserver nos très petites entreprises, dont les fragilités ne sont pas de même nature que celles des grandes entreprises.

Il est préférable de retenir les caractéristiques des bénéficiaires, c'est-à-dire par exemple la lourdeur du handicap, et notamment l'évaluation de l'écart d'adaptation sur un poste de travail donné après aménagement optimal de celui-ci.

M. le président. La parole est à Mme Martine David.

Mme Martine David. Je veux bien admettre cette idée de discrimination par rapport à la taille de l'entreprise. Néanmoins, au-delà du critère que je viens d'évoquer du gisement d'emplois qui me semble exister dans ces entreprises plus qu'ailleurs, c'est dans ces petites entreprises à taille très humaine que l'accueil et l'intégration du travailleur en situation de handicap peuvent se faire de la façon la plus aisée.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Bien sûr !

Mme Martine David. Je pense que vous partagez cette analyse.

Certes, ma proposition n'est pas obligatoirement la meilleure, mais trouvons ensemble le moyen d'aider les chefs de petites entreprises et les artisans à faire ce pas en avant. En effet, s'ils n'en ont pas aujourd'hui la capacité économique et fiscale, ils pourraient aller dans ce sens s'ils bénéficiaient d'incitations.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je compte beaucoup sur les pactes territoriaux pour l'emploi qui nous permettront d'associer, dans les bassins d'emploi, des entreprises de tailles diverses - les grandes, qui seront des locomotives à cet égard, mais aussi les très petites -, pour découvrir la réponse aux questions que vous posez, madame David.

Force est de reconnaître la complexité de ces questions, et il faut inciter plus que dissuader. C'est la raison de ma position sur votre amendement, dont je partage l'esprit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 785.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19

M. le président. Deux orateurs sont inscrits sur l'article.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L'atelier protégé, devenu « entreprise adaptée », est un lieu d'insertion qui permet à des personnes en situation de handicap, productives mais non compétitives, d'accéder à une pleine citoyenneté grâce à un travail salarié adapté.

Cette mission se réalise par la mise en œuvre d'un outil de production conçu et adapté pour ces personnes, et d'actions spécifiques conduites pour la réalisation de leur projet individuel, social et professionnel, allant de l'orientation à l'insertion, en passant par la formation ou l'adaptation gestuelle et les accompagnements individualisés.

C'est la loi du 23 novembre 1957 qui a officiellement créé cette structure spécifique. L'objectif était clair : il s'agissait de sortir de l'assistanat certaines personnes handicapées, dont le placement en milieu ordinaire s'avérait impossible, en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise créée à cet effet.

Novatrice il y a plus de quarante ans, l'idée le demeure pleinement à l'heure actuelle. C'était la première forme de ce qu'il est convenu d'appeler aujourd'hui « l'insertion par l'économique », dont le véritable développement attendra les années quatre-vingt.

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 donne une nouvelle définition, sans pour autant transformer l'impulsion initiale : « L'atelier protégé est une unité de production qui offre à des travailleurs handicapés les conditions particulières de travail nécessaires à l'exercice de leur profession, et les modalités d'emploi susceptibles de faciliter leur promotion professionnelle, notamment par leur accession à des emplois en milieu ordinaire de production. La production de l'atelier protégé s'intègre dans l'économie normale du marché ».

Cette structure est donc conçue comme une entreprise, à la différence de ces autres structures bien connues que sont les CAT, les centres d'aide par le travail. Ces derniers, de loin les plus nombreux - on en compte environ 1 500, employant près de 80 000 personnes handicapées -, apportent un accompagnement médico-social et une activité à des personnes atteintes de handicaps importants. Leur capacité de travail étant inférieure au tiers de la normale, c'est à juste titre que la collectivité prend en charge leur placement.

Les entreprises adaptées s'adressent à des personnes dont « le placement en milieu ordinaire s'avère impossible », mais qui ont un véritable potentiel professionnel. Leur capacité de travail est supérieure au tiers de la normale et, plus que d'un accompagnement médico-social, c'est d'un cadre de vie professionnelle adapté à leur handicap qu'elles ont besoin.

Ces deux types de structures sont donc deux modes de réponse complémentaires et différenciées pour des personnes dont les besoins et les attentes ne sont pas les mêmes. Nous avons déposé de nombreux amendements sur cet article et espérons qu'ils recevront en ce lieu une écoute bienveillante.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Malgré les pénalités imposées aux entreprises, le milieu ordinaire intègre peu de personnes handicapées, comme nous l'avons vu. Il est vrai que certaines situations de handicap supposent un accompagnement individualisé difficile à mettre en œuvre au sein du milieu ordinaire. L'entreprise adaptée a donc une place particulière qui la distingue de l'entreprise ordinaire et qui, par la spécificité de son organisation, permet l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

Le changement d'appellation, par lequel les « ateliers protégés » deviennent « entreprises adaptées », était attendu par la grande majorité des acteurs du secteur. C'est une évolution positive en premier lieu pour les salariés handicapés, qui accèdent à un statut de salarié à part entière, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, qu'il s'agisse de rémunération ou de formation. Encore faudra-t-il que l'aide au poste atteigne un montant suffisant pour financer ces évolutions.

Mais la reconnaissance que traduit cette nouvelle dénomination d'« entreprise adaptée » doit aller jusqu'au bout. L'entreprise adaptée doit pouvoir fonctionner comme une unité économique et notamment faire preuve de réactivité face au marché. Ce n'est certainement pas en lui imposant un contingentement de postes qu'elle pourra y arriver.

L'entreprise adaptée doit aussi pouvoir émarger aux diverses aides économiques et aux dispositifs de droit commun. Le principe de la subvention spécifique, qu'elle perçoit pour compenser les surcoûts générés par l'emploi de 80 % de personnes handicapées, doit être intégré dans la loi, et non comme aujourd'hui dans une simple circulaire.

Enfin, pourquoi vouloir supprimer l'agrément existant, alors que son maintien est unanimement souhaité par les dirigeants, qui y voient une reconnaissance de la spécificité de leurs entreprises ?

Pour finir, comme M. Paul, j'espère que nos amendements, qui ont rencontré une certaine compréhension en commission, verront leur adoption en séance.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 959 et 224 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 959.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination. La suppression du deuxième point dont le contenu a été inséré au premier n'est pas mentionnée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission y est favorable, même s'il fait tomber son propre amendement n° 224 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 959.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 224 rectifié tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 432.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Les emplois protégés en milieu ordinaire, les EPMO, ont pour objectif d'expérimenter une voie alternative et de répondre à la pénurie de places en CAT en permettant à des personnes ayant un handicap important d'accéder au milieu ordinaire. Elles bénéficient d'un contrat de travail de droit commun, avec l'autorisation d'un abattement de salaire de 50 %, et d'une aide spécifique dégressive sur trois ans de 15 % la première année, de 10 % la deuxième et de 5 % la troisième.

Ce dispositif a été évalué par un cabinet d'audit privé dont les conclusions sont fort encourageantes : ont été soulignées la pertinence, l'innovation dans les techniques d'aide à l'emploi et les économies substantielles qui en résultent pour l'État.

Nous souhaitons donc préserver le dispositif particulier des abattements de salaire, qui concerne aujourd'hui 13 000 personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a été défavorable à cet amendement, au bénéfice de son amendement n° 225.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 225 et 433.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 225.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement de la commission est identique à l'amendement n° 433 de M. Paul, qui, d'ailleurs, a bien voulu cosigner le nôtre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 225 et 433.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 960.

Je propose de corriger le texte de cet amendement et d'écrire « une orientation vers le marché » plutôt que « une orientation marché ». Il devient donc l'amendement n° 960 corrigé.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les personnes handicapées sont admises dans un établissement ou un service mentionné au a) du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles quand leur orientation vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie se révèle impossible. Le marché du travail comprend les entreprises ordinaires, mais aussi les entreprises adaptées, qui sont des entreprises spécifiques du milieu ordinaire puisqu'elles emploient une majorité de personnes handicapées. Il est donc proposé de supprimer la référence aux entreprises adaptées dans l'alinéa visé par l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement, sous réserve de la petite correction que vous avez signalée, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Je ne comprends pas la proposition de Mme la secrétaire d'État. Si l'on adopte la notion d' entreprise adaptée , pourquoi supprimer ici les mots « entreprise adaptée » ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, il s'agit d'établir que, comme une entreprise classique, une entreprise adaptée fait partie du marché du travail ordinaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 960 corrigé.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 226 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel, mais il donne un sens à ce que nous sommes en train de faire : l'expression « insertion professionnelle » est communément admise, et il est préférable de parler d'« insertion » dans l'emploi plutôt que d'« intégration ». Je m'en étais déjà expliqué lorsque nous avons parlé de scolarisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 820 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 431.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Nous prenons acte de la transformation des « ateliers protégés » en « entreprises adaptées ». Mais ce changement de dénomination ne saurait empêcher les personnes handicapées de choisir d'aller travailler en milieu ordinaire, lequel doit donc prévoir les adaptations et aménagements de postes nécessaires à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et vieillissants.

Des passerelles sont aménagées entre les CAT et les employeurs classiques, mais on peut regretter qu'une procédure similaire ne soit pas mise en place au bénéfice des travailleurs handicapés admis en entreprise adaptée.

Notre amendement se propose de réparer cette omission afin que le travailleur handicapé puisse bénéficier d'une réelle liberté de choix entre les possibilités d'intégration professionnelle qui lui sont offertes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable : cet amendement est satisfait par l'amendement n° 233 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 227 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire cet amendement de précision au bénéfice de l'amendement correspondant du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 434.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 741, 228 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 741.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il s'agit de préciser que les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile « doivent être agréés par le représentant de l'État dans la région », afin que soit reconnue la spécificité de l'entreprise adaptée.

L'entreprise adaptée se distingue en effet de l'entreprise ordinaire en ce qu'elle emploie majoritairement des personnes handicapées à efficience réduite, ce qui implique un surencadrement, un surinvestissement matériel et immobilier, une politique d'aménagement des postes de travail, l'accessibilité du bâti, une organisation adaptée de l'appareil de production, ainsi qu'un accompagnement professionnel au travers, notamment, d'une politique de formation adaptée au niveau de qualification de ses salariés.

Cette forte spécificité doit bien évidemment être reconnue par un agrément pérenne délivré par le représentant de l'État dans la région. Les modalités d'attribution de cet agrément peuvent évoluer, mais l'agrément lui-même reste nécessaire pour identifier l'entreprise adaptée et pour la sécuriser, tant du point de vue social que sur les plans éthique et juridique. Cet agrément existe aujourd'hui pour les ateliers protégés. Il est indispensable de le conserver.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 228 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 741.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a adopté un ensemble d'amendements relatifs à l'agrément et au financement des entreprises adaptées, afin de maintenir un dispositif d'agrément, de prévoir une possibilité d'ajustement de la subvention annuelle, d'affirmer qu'elles ont accès à toutes les aides susceptibles de bénéficier aux entreprises de droit commun, de reconnaître dans la loi leur droit à des subventions spécifiques en raison des surcoûts qu'elles supportent.

La commission est donc défavorable à divers amendements ayant le même objet et qui sont satisfaits par ses propres amendements : outre l'amendement n° 741, ce sont les amendements n^os 434, 667, 743, 436, 786, 435, 669 et 742 qu'elle a rejetés.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour défendre l'amendement n° 667 de M. Yves Deniaud.

M. Patrice Martin-Lalande. En défense de cet amendement, je fais miennes les raisons que vient d'exposer notre collègue.

M. le président. Souhaitez-vous apporter une précision, monsieur Deniaud ?

M. Yves Deniaud. Ce que nous attendons de ce texte, c'est qu'il entraîne une floraison d'entreprises adaptées. Actuellement, nombre de travailleurs handicapés sont maintenus dans des CAT alors qu'ils sont assez autonomes pour travailler dans des ateliers protégés. Mais le saut que représente la création d'un tel atelier dissuade souvent ceux qui pourraient ouvrir de nouveaux établissements.

Mon expérience personnelle m'a enseigné que de nombreux ateliers protégés, qui s'étaient créés il y a une vingtaine d'années, se sont cassé la figure assez rapidement, leurs dirigeants manquant de qualification, d'expérience professionnelle ou de compétence. Quand une structure de ce genre échoue, c'est un drame. L'obligation de reprendre des handicapés dans le désarroi incite à la prudence.

L'administration a dû garder la mémoire de ces expériences fâcheuses et saura analyser préventivement les chances de succès d'une entreprise adaptée nouvellement créée. C'est pourquoi je crois indispensable de maintenir la procédure d'agrément.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. De nouveau, nous abordons un point important du projet de loi. Les entreprises adaptées sont de véritables entreprises − M. Martin-Lalande et M. Deniaud n'ont pas dit autre chose. Elles ouvrent le marché du travail aux personnes handicapées.

Dès lors, il faut bien comprendre que, sous sa forme triennale, le conventionnement aura pour objet de leur apporter à la fois un socle juridique pérenne et, par le truchement d'un avenant financier, toutes les capacités à gérer l'adaptation des postes de travail. Cette stabilité juridique et cette pérennité leur permettront de développer leur activité.

À l'inverse, l'idée d'un agrément, qui est une procédure obsolète, peu adaptée au monde de l'entreprise, à l'univers de l'emploi et à l'activité économique en général, serait un peu redondante et irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux en matière de simplification administrative.

Mesdames et messieurs les députés, il était important de placer l'entreprise adaptée dans le monde du travail. Le conventionnement lui conférera toute la solidité, toute la fiabilité nécessaires, la dopera, la soutiendra, l'aidera. Ne cédons pas sur ces principes, auquel un agrément ne correspondrait aucunement.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 741.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 667 tombe.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 229, 668 rectifié et 743, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 229 et 668 rectifié sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 229.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement, cosigné par M. Richard et Mme Mignon, a pour objet de permettre la révision en cours d'année du contingent d'aides au poste.

M. le président. La parole est à M. Yves Deniaud, pour soutenir l'amendement n° 668 rectifié.

M. Yves Deniaud. Une entreprise adaptée est une entreprise comme une autre, qui peut connaître des problèmes de marché, de productivité, de commercialisation. Il faut qu'elle dispose de suffisamment de souplesse pour éviter les incidents de parcours et pour pouvoir s'adapter.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour défendre l'amendement n° 743.

Mme Marie-Renée Oget. Comme M. Deniaud, je pense qu'il faut laisser à l'entreprise adaptée suffisamment de souplesse dans l'organisation, notamment pour pouvoir répondre aux demandes du marché. Il est donc nécessaire que les contrats leur permettent de réviser les contingents d'aides en cours d'année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 743 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission et le rapporteur sont bien entendu favorables aux amendements n^os 229 et 668 rectifié, sans être réellement défavorables à l'amendement n° 743 qui est très proche.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 229 et 668 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 743 tombe.

Je suis saisi de six amendements, n^os 436, 786 rectifié, 435, 669, 230 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 436.

M. Daniel Paul. Les entreprises adaptées ont pour caractéristiques d'employer 80 % de personnes en situation de handicap. Le mode de fonctionnement et d'accompagnement qui en découle les distingue résolument des entreprises classiques.

Pour fonctionner et remplir cette double mission sociale et économique, les entreprises adaptées se dotent d'un encadrement plus nombreux que les entreprises classiques. Elles se doivent d'adapter en fonction des personnes et des secteurs d'activité les postes de travail ainsi que l'organisation, la production et les services administratifs ; bref, elles surinvestissent. Pour dire les choses autrement, les surcoûts liés à l'encadrement ou à la gestion administrative sont tels que ces entreprises doivent embaucher deux fois plus de personnes qu'une structure classique pour obtenir des résultats semblables.

Ces spécificités de l'organisation et des missions remplies par les entreprises adaptées doivent être reconnues et matérialisées par un agrément qui pourra être délivré par le représentant de l'État dans la région. Cet agrément est nécessaire pour que les entreprises adaptées soient bien identifiées et trouvent une place spécifique mais entière dans le milieu du travail ordinaire. Tel est le sens de l'amendement n° 436.

M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour défendre l'amendement n° 786 rectifié.

Mme Martine David. Je me rallie volontiers à l'amendement n° 230 présenté par M. le rapporteur et cosigné par Mme Mignon parce que je le trouve plus complet. Outre l'octroi de subventions spécifiques, il prévoit en effet que l'ensemble des dispositifs de droit commun seront appliqués aux entreprises adaptées et reconnaît les obligations, les contraintes particulières qui pèsent sur elles. Je retire donc l'amendement n° 786 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 786 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 435.

M. Daniel Paul. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Yves Deniaud, pour soutenir l'amendement n° 669.

M. Yves Deniaud. Je me rallie volontiers à la rédaction de l'amendement du rapporteur. L'idée est de rendre moins restrictif le texte du projet et d'offrir aux entreprises adaptées la possibilité de bénéficier de toutes les subventions existantes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 230.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est important, chacun l'aura compris en le voyant défendre sur tous les bancs avec le même engouement.

Conformément au principe de non-discrimination, il reconnaît la vocation des entreprises adaptées à accéder à l'ensemble des aides susceptibles d'être proposées aux entreprises de droit commun. Même si elles reçoivent déjà des aides directes, ces entreprises adaptées ont le grand mérite de donner de l'emploi à 80 %, parfois plus, de personnes handicapées. Elles sont les seules à travailler dans cette direction. Elles méritent d'être soutenues.

M. Ghislain Bray. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 742 est-il défendu ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 742 est retiré.

Puis-je considérer que les autres amendements sont également retirés au profit de l'amendement n° 230 ? (Assentiment.)

Les amendements n^os 436, 435 et 669 sont donc retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 230 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les nouvelles entreprises adaptées peuvent, par principe, accéder à tous les dispositifs de droit commun, notamment les aides à l'emploi et au développement économique, puisqu'il s'agit d'entreprises à part entière. Il conviendra simplement d'aménager le cumul possible des aides afin d'éviter tout surfinancement de ces structures.

À titre principal, elles bénéficient, je le rappelle, de la subvention d'accompagnement et de développement et de l'aide au poste, somme versée par l'État et qui a vocation à compenser le surcoût lié à l'emploi des personnes handicapées.

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 19, considérant que celui-ci présentait dans sa rédaction actuelle des imperfections qui tenaient au caractère obsolète de certaines dispositions.

Aides au poste d'un côté, subventions d'accompagnement et de développement de l'autre, tous ces éléments expliquent le rejet par le Gouvernement de l'amendement n° 230.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Je voudrais revenir aux propos de Mme la secrétaire d'État et dire ce qu'est aujourd'hui la réalité de l'atelier protégé. Compte tenu de leur support juridique, qu'il faudra peut-être qu'elles-mêmes clarifient, les entreprises adaptées, pour employer le vocable déjà utilisé par certains, ne peuvent pas émarger à tous les dispositifs de droit commun. Certaines régions leur refusent des aides économiques. L'amendement n° 230 peut les aider à les obtenir. Il faut l'adopter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 231 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'accompagnement des personnes en entreprise adaptée doit être le plus complet possible. L'aide prévue par l'amendement, outre qu'elle compense la réduction de son efficience, permet également un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 862 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 862.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 232 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le rapporteur et la commission souhaitent que les salariés des entreprises adaptées puissent bénéficier des dispositifs d'intéressement et de participation dans les conditions du droit commun.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 233 rectifié de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le rapporteur et la commission souhaitent prévoir pour les salariés des entreprises adaptées une passerelle vers le milieu ordinaire identique à celle qui est prévue pour les personnes admises dans les CAT.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce sont des dispositions qui existent déjà, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 502 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 863 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 863.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, inscrit sur l'article.

M. Daniel Paul. L'article 20 tend à reconnaître de nouveaux droits sociaux aux personnes accueillies en centre d'aide par le travail. Les CAT sont des établissements médico-sociaux qui offrent à la fois des activités productives et un soutien médico-social renforcé à des adultes en situation de handicap. La France dispose, avec cette structure, de l'un des meilleurs dispositifs européens dans le domaine du handicap, même si certaines évolutions sont évidemment nécessaires.

M. Patrice Martin-Lalande. Eh oui !

M. Daniel Paul. Il convient de rappeler que 92 % des travailleurs des CAT sont des handicapés mentaux ou psychiques. Pour leur socialisation, leurs apprentissages et leur statut social, ce travail est fondamental.

Le présent article propose, à juste titre, d'une part d'ouvrir à ces travailleurs de nouveaux droits sociaux qui rapprocheront leur statut du salariat, d'autre part de faciliter leur passage éventuel vers le milieu ordinaire.

En effet, comme le précise le rapporteur, le taux de sortie actuel vers le milieu ordinaire semble excessivement faible : selon les dernières données qui ont pu être recueillies et qui concernent l'année 1999, 375 travailleurs de CAT, soit 0,4 % des effectifs totaux ou 7,9 % des sortants de CAT, ont accédé à un emploi en milieu ordinaire et 188 travailleurs, soit 0,2 % des effectifs totaux, à un emploi en atelier protégé.

L'article L. 344-2-1 nouveau qu'il est proposé d'insérer dans le code de l'action sociale et des familles prévoit l'organisation dans les CAT d'actions de formation professionnelle. Souhaitant souligner que la perte progressive de leurs acquis scolaires constitue l'un des obstacles auxquels les personnes en situation de handicap sont le plus souvent confrontées, le Sénat a précisé que des actions de maintien de ces acquis seront également menées.

Je tiens à m'attarder un peu sur cette question essentielle de la formation professionnelle et de l'insertion en milieu ordinaire et souligner une initiative tout à fait novatrice qui mériterait, à mon sens, d'être développée. L'association Vivre autrement gère trois centres d'aide par le travail, un service d'hébergement et une section d'accueil de jour. Ces établissements accueillent plus de 250 travailleurs en situation de handicap dont les niveaux en termes de capacité d'insertion professionnelle sont différents.

Certains travailleurs, après plusieurs années passées en CAT, ont suffisamment évolué pour avoir à la fois l'envie et la capacité de travailler en milieu ordinaire. Pour apporter une réponse adaptée à cette demande, il est proposé de créer une passerelle entre le CAT et le milieu de travail ordinaire.

Le dispositif d'insertion de Vivre autrement, le DIVA, favorise le rapprochement des établissements de travail protégé et des entreprises. Ce rapprochement est possible grâce à un protocole d'accord qui a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le dispositif d'insertion de Vivre autrement et la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Seine-Saint-Denis, la COTOREP 93. Il s'agit de favoriser une gestion active de la liste des travailleurs handicapés en attente d'une activité professionnelle dans les milieux protégés ou ordinaires de travail. C'est un dispositif suffisamment souple pour éviter autant que possible les échecs. Ce dispositif positionne les personnes en situation de handicap sur une plateforme différenciée de l'établissement d'origine, par ses modes opératoires, comme par le profil de ses personnels.

Le projet a pour objectif de s'engager dans un processus volontairement orienté vers l'insertion en milieu ordinaire. Pour ce faire, le dispositif met en œuvre des bilans, des formations et des mises en situation. Au-delà de l'aspect bénéfique pour les travailleurs concernés, cette accession à des emplois ordinaires libère des places dans les établissements dont pourraient bénéficier les travailleurs handicapés en attente d'un accompagnement socioprofessionnel.

Nous souhaitons que de telles expériences, déjà confirmées puisqu'elles sont menées depuis maintenant plusieurs années, soient portées à la connaissance d'un large public et profitent à un maximum de personnes.

M. le président. L'amendement n° 736 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 234 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à donner une définition juridique des missions des maisons d'accueil spécialisées et des foyers d'accueil médicalisés, qui ne sont actuellement qu'incidemment évoqués par le code de l'action sociale et des familles, au 7° du I de son article L.312-1 et à l'article L. 344-1. Dans la perspective d'une décentralisation accrue, il convient de prévoir un socle national de règles communes, une sorte de cahier des charges, fixé par décret.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 900 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les travailleurs handicapés admis en CAT, d'une part d'être orientés momentanément en CAT, d'autre part d'exercer des activités à temps partiel en milieu protégé.

La rédaction adoptée en première lecture par le Sénat pour l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ne permet pas aux travailleurs handicapés admis en CAT d'exercer une activité à temps partiel en CAT et à temps partiel en milieu ordinaire.

Or, l'article L. 312-1 du même code ne fait plus obstacle à cette situation en précisant que les établissements et services sociaux et médico-sociaux prennent en charge les personnes, notamment à temps partiel, sans autre précision sur le temps libéré. En outre, cette pratique existe dans les faits, afin de favoriser le passage du milieu protégé vers le milieu ordinaire dans le cadre d'une phrase de transition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable, car cet amendement donne plus de souplesse à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 900.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 235 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 897 du Gouvernement, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 982 de M. Chossy.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 897.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'objet de cet amendement est de permettre une plus grande souplesse dans l'organisation des actions de formation prévues à l'article L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

La rédaction proposée pour cet article laisse en effet à penser que les établissements et services d'aide par le travail mettent, dans tous les cas, eux-mêmes en œuvre toutes les actions de maintien des acquis scolaires, d'entretien des connaissances et de formation professionnelle. Or il faut privilégier aussi les cas dans lesquels les CAT favoriseront l'accès à ces actions sans les réaliser, mais en mobilisant le réseau des multiples opérateurs intervenant en la matière dans l'environnement du CAT et, bien sûr, de la personne handicapée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 897 et soutenir le sous-amendement n° 982.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 897. Néanmoins, son adoption ferait tomber l'amendement n° 236 auquel je tiens beaucoup et dont l'objet est de faire en sorte que les CAT prennent en compte tous les aspects de l'accompagnement de la personne handicapée. Voilà pourquoi je vous propose d'adopter le sous-amendement n° 982, qui reprend l'amendement n° 236.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 982 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Il est en effet indispensable que les CAT prennent en compte tous les aspects de l'accompagnement de la personne handicapée, comme le font toutes les structures où l'on s'occupe de personnes en difficulté. Cela étant, Mme la secrétaire d'État nous a dit, en défendant l'amendement n° 897, qu'il fallait privilégier les cas dans lesquels les CAT favoriseraient l'accès à ces actions sans les réaliser, mais en mobilisant le réseau des multiples opérateurs intervenant dans ce domaine. Ce n'est pas le principe qui me gêne, mais je voudrais savoir quel sera le financement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ces formations pourront être, par exemple, proposées par l'éducation nationale ou par des associations. C'est moins du financement que de l'accès qu'il s'agit.

Mme Hélène Mignon. Mais les associations ne vont pas toujours travailler bénévolement !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Non, et ces actions entreront dans le cadre du budget des organismes. Ce que nous voulons dire, c'est que le dispositif ne soit pas limité aux seules formations mises en œuvre à l'intérieur du CAT. Cela participe d'un effort d'ouverture. S'agissant du financement, le CAT pourra chercher des partenaires qui pourront parfaitement s'associer à ces dispositifs de formation avec une approche financière qui lui sera favorable et qui ne grèvera pas son budget, au contraire. Ce sont des partenariats qu'il faudra mettre en œuvre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Cela signifie-t-il que les CAT pourront utiliser les plans régionaux de formation ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Non, parce qu'ils ne cotisent pas. Pour tout vous dire, je pensais surtout à un partenariat avec l'éducation nationale ou encore avec l'AFPA.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 982.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 897, modifié par le sous-amendement n° 982.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 236 est satisfait.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 437 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 437.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 237 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 437.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable à l'amendement n° 437. Il est en effet satisfait par l'amendement n° 237 qui prévoit que les personnes handicapées travaillant en CAT pourront bénéficier de droits d'expression et de représentation dans des conditions inspirées de celles applicables à l'ensemble des salariés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable à l'amendement n° 437 et favorable à l'amendement n° 237.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 238 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les parents des personnes admises dans les établissements et services d'aide par le travail soient représentés dans leurs instances dirigeantes dans des conditions fixées par décret.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. La loi du 2 janvier 2002 a déjà réglé la question et je ne vois pas du tout ce qu'un tel amendement pourrait apporter ! Tous les bilans réalisés sur le terrain montrent en effet à quel point cette loi a permis de renforcer la représentation des personnes handicapées elles-mêmes et de leurs parents. Je trouve que Mme la secrétaire d'État est très gentille de se contenter de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire cet amendement, car il est effectivement pleinement satisfait par une disposition dont ma mémoire avait perdu la trace.

M. le président. L'amendement n° 238 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 898 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement vise à remplacer le droit à l'allocation de présence parentale par le droit au congé de présence parentale.

Le bénéfice de l'allocation de présence parentale n'étant que la conséquence de l'ouverture, dans le code du travail, du droit correspondant, les travailleurs handicapés admis en CAT ne peuvent bénéficier de cette allocation qu'à la condition d'avoir des droits ouverts au congé correspondant. Il est donc proposé d'ouvrir aux travailleurs de CAT le droit au congé de présence parentale et non pas le droit à l'allocation de présence parentale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à cette utile précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 898.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 239 rectifié de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Afin de rétablir le texte initial du projet, plus favorable, tout en tenant compte de la réforme des prestations familiales, le présent amendement ouvre aux personnes accueillies en CAT le bénéfice du complément de libre choix d'activité, élément de la PAJE qui s'inscrit dans la continuité de l'ancienne APE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 240 de la commission.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 781 de M. Le Déaut est-il défendu ?

Mme Hélène Mignon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 781.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un autre amendement de M. Le Déaut, n° 782.

Mme Hélène Mignon. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 782.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 438 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable : l'amendement introduirait une contrainte procédurale inutile.

M. Daniel Paul. Oh !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Souhaitez-vous répondre, monsieur Paul ?

M. Daniel Paul. Nous souhaitons tous l'intégration des personnes handicapées. Puisqu'il existe, dans des entreprises suffisamment grandes, des dispositifs tels que les comités d'entreprise, faisons en sorte qu'ils aient leur mot à dire, afin d'éviter les dérives connues, en période de forte production. Leur consultation ne peut en aucun cas introduire ce que M. le rapporteur appelle une « contrainte procédurale inutile».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 241 de la commission.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 242 de la commission.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 899 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'objet de l'amendement est d'ouvrir aux travailleurs handicapés le droit à réintégration dans un autre CAT que le CAT d'origine.

L'article L. 344-2-5 nouveau prévoit, en cas de rupture du contrat passé avec un employeur ou à son expiration, et en l'absence d'embauche définitive, un droit à réintégration dans le CAT d'origine. Cette disposition est de nature à lever certains freins au départ vers le milieu ordinaire de travail.

Afin de rendre son application plus aisée, l'amendement du Gouvernement permet au CAT d'origine de satisfaire à l'obligation de réintégration en passant, le cas échéant, un accord à cet effet avec un autre CAT. Le retour du travailleur handicapé dans un CAT s'en trouvera facilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La précision est excellente : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 899.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 84 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n° 368.

Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20 bis

M. le président. Sur l'article 20 bis, je suis saisi de deux amendements de suppression.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 439.

M. Daniel Paul. Le diable est souvent dans les détails. (Sourires.) En lisant cet article ajouté par le Sénat, on constate qu'il risque d'aggraver les conditions de travail des salariés et de réduire la qualité du service rendu aux usagers.

Mieux voudrait éviter d'écrire que, dans les foyers d'hébergement visés à l'article L. 344-2-5, la journée de travail des salariés chargés d'accompagner les résidents peut avoir « une amplitude horaire de quinze heures », alors même que nous avons voté, il y a quelque temps, la réduction du temps de travail.

Nous demandons par conséquent la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 473 n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 439 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Nous avons rejeté cette disposition parce qu'un amendement de la commission plus global et plus clair vient ensuite en discussion. Sans remettre en cause les conditions de travail de qui que ce soit, l'amendement n° 243 étend à l'ensemble des foyers d'hébergement les dispositifs adoptés par le Sénat pour les seuls centres d'hébergement des CAT, dans un esprit de meilleur accompagnement de la personne handicapée au cours d'activités éducatives, culturelles ou de loisir.

Actuellement, l'organisation de sorties ou de séjours éducatifs pose problème du fait d'une réglementation qu'il faut absolument faire évoluer. En effet, les règles en vigueur et les contraintes horaires ne permettent pas d'accompagner les personnes handicapées dans des déplacements extérieurs, pourtant si favorables à leur socialisation, à leur éducation et à leur intégration.

M. Jean-Marie Geveaux. Exactement !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 243 propose de faire évoluer la réglementation sans contraindre qui que ce soit. Des accords peuvent être conclus par la négociation interne. Au-delà des contraintes purement réglementaires, ce qui importe est avant tout l'appui que l'on peut apporter à la personne handicapée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J'en viens à l'amendement n° 243, que vous venez de présenter, monsieur le rapporteur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 20 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 369 de M. Decool tombe.

Article 21

M. le président. Sur l'article 21, deux orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Le projet de loi repose sur une vision restrictive de l'accessibilité, qui n'est exigée qu'en matière de voirie et de cadre bâti, alors que les associations et les personnes en situation de handicap attendent un effort plus important, permettant l'accès de tous à la vie sociale et à la citoyenneté.

A l'instar du rapporteur, nous aurions souhaité que d'autres aspects soient traités. Faute d'accompagnement humain adapté, certains services publics ne sont pas utilisables par des personnes handicapées, notamment celles qui sont atteintes d'une déficience mentale. Si les renvois au pouvoir réglementaire sont nécessaires en matière d'accessibilité, ils ne doivent pas ôter toute lisibilité à l'esprit des textes législatifs. L'existence de dérogations dans le cadre des constructions de bâtiments neufs ne peut plus être admise et, pour les travaux sur des bâtiments existants, ne saurait être qu'exceptionnelle au sens strict du terme. Des mesures de substitution doivent être prévues dans tous les cas, et pas uniquement pour les établissements remplissant une mission de service public.

En outre, il faut étendre au lieu de travail, au logement et à tout autre lieu les règles d'accessibilité imposées aux établissements existants qui reçoivent du public, selon lesquelles les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder et circuler dans les parties ouvertes au public.

Enfin, la fixation des délais impartis aux propriétaires pour répondre aux nouvelles exigences légales ne peut être laissée au pouvoir réglementaire.

Vous l'avez compris : cet article fera de notre part l'objet de nombreux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. L'accessibilité constitue un enjeu majeur pour l'avenir. Ce point fait l'objet d'une attente particulière de la part de l'ensemble des personnes concernées et des associations qui les représentent.

Nous connaissons les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap dans le trois domaines que traite le texte : le cadre bâti, les transports et les nouvelles technologies.

L'exigence d'accessibilité impose d'apporter des réponses à toutes les personnes en situation de handicap : personnes à mobilité réduite, affectées par des déficiences visuelles, auditives, psychiques, ou de petite taille.

Pour répondre à ces exigences, il est nécessaire d'inscrire les évolutions dans un calendrier, afin de rendre les avancées effectives.

Par ailleurs, nous souhaiterions savoir quelles dérogations - pour raison technique, architecturale ou économique - mentionneront les décrets à venir. Nous craignons en effet que ces exemptions ne limitent la portée du texte, qui se doit, en ce domaine, d'être exemplaire.

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 904 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement vise à préciser que tous les aménagements et tous les équipements, qu'ils se situent à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux et des installations, doivent être accessibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable. L'amendement lève l'ambiguïté qui existait entre les locaux d'habitation, leur environnement et l'accès au logement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 904.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 507.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Dans la droite ligne de l'amendement déposé par Mme la secrétaire d'État, je crois important de spécifier que les logements, notamment les logements sociaux, entrent dans le champ d'application de l'article, même si un amendement concernant les logements privés, déposé par le rapporteur, va bientôt venir en discussion.

Depuis quelques années, des crédits publics souvent importants sont consacrés à la réhabilitation ou à la reconstruction de certains quartiers. C'est une bonne chose. Il fallait remplacer ou restructurer des zones d'habitat urbain construites il y a trente, quarante ou cinquante ans, dans des conditions financières particulières, avec un impératif de rapidité.

Ces logements ne sont pas accessibles. Tout au plus en a-t-on aménagé progressivement une certaine proportion. De ce fait, quand un enfant handicapé naît dans une famille, ou quand le mari ou son épouse est victime d'un accident du travail, d'un accident domestique ou d'un accident de la circulation entraînant un handicap, ou encore quand l'âge vient, il faut déménager.

Au moment où l'État et les collectivités publiques consacrent tant d'argent à la réhabilitation ou à la reconstruction de ces logements, et alors que M. Sarkozy, ministre de l'économie, exige, au cours du débat sur l'énergie, que, dans les prochaines années, les logements bénéficiant de crédits de réhabilitation soient tous mis en conformité avec les normes thermiques, je ne vois aucune raison pour qu'on ne puisse pas rendre ces logements accessibles aux personnes en situation de handicap.

Il ne s'agit pas de rendre tous les logements identiques, mais d'éviter que l'on ne place, aujourd'hui encore, les prises de courant à vingt centimètres du sol, conformément à une norme ancienne. Ce type d'installation rend le logement inhabitable pour une personne en fauteuil roulant, ou simplement pour les grands-mères qui ne peuvent plus se baisser pour brancher leur fer à repasser. Si nous voulons faire du bon travail, nous devons faire en sorte que toutes les prises de courant soient installées à 1,20 mètre du sol. Elles seront, en outre, moins dangereuses pour les bébés.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Très bonne initiative !

M. Daniel Paul. Plus un seul logement social ne doit être équipé de barres de seuil, qui bloquent l'accès des fauteuils roulants. Quant aux couloirs et aux portes, ils doivent être suffisamment larges. Enfin, le revêtement de sol, qui présente l'avantage de pouvoir être changé facilement, doit également être adapté aux fauteuils roulants. À cet égard, le Dalami convient mieux que la moquette, par exemple.

Nous devons inscrire dans la loi que tout logement situé dans une zone de réhabilitation, qu'elle relève d'un GPV ou du Pic Urban, doit être totalement accessible aux personnes handicapées. Ainsi, nous ferons œuvre utile en évitant aux familles brutalement confrontées au problème du handicap d'abandonner leur milieu alors qu'elles en ont grand besoin.

J'ajoute que, actuellement, les logements accessibles libérés par leurs occupants ne sont pas laissés vacants par les bailleurs. Ces logements, généralement plus confortables que les autres, sont souvent immédiatement reloués à des familles qui n'ont pas de raisons de les occuper. Or on ne peut pas leur demander de partir quand des personnes qui ont besoin de ce type de logement en font la demande. La loi permettrait de régler définitivement la question.

Aussi je souhaite, madame la secrétaire d'État, qu'au-delà de la précision que vous avez apportée avec l'amendement précédent, le mot : « logements » figure explicitement dans la loi, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Paul, si j'ai bien compris, votre amendement vise à ajouter le mot : « logements » aux mots « locaux d'habitation » qui figurent dans le texte. Permettez-moi de vous faire remarquer que ces deux expressions sont redondantes. Néanmoins, la qualité de votre exposé et la précision des exemples que vous avez cités m'ont convaincue. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 244 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 244 vise à préciser que les locaux d'habitation, ou les logements, doivent être accessibles quel que soit leur régime de propriété, les personnes publiques comme les personnes privées propriétaires étant tenues par cette obligation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Pour l'habitat privé et l'habitat social comme pour les bâtiments publics, il me paraît important de définir ce que l'on entend par dérogations, afin que celles-ci ne permettent pas aux propriétaires et aux collectivités territoriales de faire n'importe quoi. Les décrets doivent donc être très précis et assortis de dates butoirs. Je rappelle, en effet, que bien que la loi existe depuis vingt ans, les locaux de certaines mairies demeurent inaccessibles non seulement aux personnes qui souffrent de troubles moteurs, mais également aux personnes âgées ou aux mères qui s'y rendent avec une poussette.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je souhaite évoquer les problèmes liés au mode de financement de la réhabilitation des logements. En effet, actuellement, la PALULOS ne prend pas en charge les travaux d'amélioration de l'accessibilité. Cela signifie que, si un bailleur social souhaite lancer une opération de réhabilitation de logements sociaux en intégrant la mise en accessibilité, il ne peut faire appel aux subventions de droit commun et doit recourir à des financements réduits. Cette observation vaut également pour les constructions de logements neufs, même si celles-ci répondent actuellement aux normes d'accessibilité. Le Gouvernement se trouve donc dans l'obligation de faire évoluer les modes de financement des opérations de réhabilitation, en particulier la PALULOS, afin qu'ils puissent également bénéficier aux travaux de mise en accessibilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 245 de la commission.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Qu'en est-il de l'amendement n° 246, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous passons à l'amendement n° 247 rectifié.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Concernant les motifs de dérogation pour les bâtiments d'habitation existants, je tiens à souligner que les énoncer ne signifie pas que l'on pose un principe pour y déroger aussitôt. Le fait de les mentionner précisément dans la loi garantit, au contraire, un cadre. Accorder une dérogation à la réglementation relative à l'accessibilité ne signifie pas non plus que le bâtiment concerné ne sera pas rendu accessible par d'autres moyens.

L'existence de dérogations concernant les moyens ainsi que le renvoi à des dérogations réglementaires sont indispensables pour mettre en place un dispositif évolutif qui tienne compte des spécificités. Une étude d'impact sur l'accessibilité du cadre bâti, qui est en cours de réalisation, permettra de fixer par voie réglementaire les délais appropriés.

L'ambition dont votre assemblée a souhaité faire preuve me semble devoir être conciliée avec une certaine forme de pragmatisme, indispensable au regard de la législation que nous vous proposons d'adopter. Je rappelle, en outre, que des sanctions pénales sont prévues en cas d'infraction à cette législation, laquelle s'appliquera aux personnes physiques et morales comme aux collectivités locales.

En ce qui concerne la nature et l'importance des travaux, la suppression d'un seuil d'accessibilité risque d'imposer, même pour des travaux mineurs, la réalisation de la mise en accessibilité, ce qui ne manquerait pas de décourager les moindres travaux de réfection et de freiner les efforts du Gouvernement en matière d'amélioration de l'habitat.

J'imagine, par ailleurs, que votre amendement n'implique pas que toutes les demandes de dérogation examinées au niveau local seront soumises au CNCPH, car ce serait irréaliste. Il va de soi que celui-ci sera, comme les autres partenaires concernés, consulté lors de l'élaboration des décrets d'application. Un groupe de travail qui rassemble les administrations concernées, des associations et un membre du CNCPH a d'ailleurs été récemment mis en place à mon initiative pour accompagner le travail réglementaire qui suivra l'adoption de cette loi.

Enfin, si la proposition relative à un droit au relogement adapté en cas de dérogation accordée est intéressante, elle pose cependant un certain nombre de difficultés d'application. Ainsi, un petit propriétaire devra-t-il reloger le locataire de son logement s'il ne peut rendre celui-ci accessible ?

Il nous faudra donc, dans un souci de réalisme et de pragmatisme, retravailler et réexaminer ces questions d'ici à la deuxième lecture, afin de conforter le sens de ce texte et de ne pas créer de blocages qui nuiraient à son effectivité. En conséquence, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. J'entends bien les remarques de Mme la secrétaire d'État, mais je rappelle que dans le domaine environnemental, par exemple - M. Paul a évoqué les normes thermiques -, on exige des collectivités locales qu'elles réalisent des mises aux normes dans des délais précis. Ainsi, en matière d'assainissement, toutes les installations doivent être mises en conformité en 2005. Nous devons fixer ce type de limite si nous voulons que les mentalités changent. Chacun sait ici qu'un certain nombre de bâtiments publics - par exemple, des locaux appartenant à La Poste - dont les permis de construire répondent soi-disant aux normes d'accessibilité, ne sont en réalité pas accessibles. Si nous ne définissons pas des procédures précises, si nous ne fixons pas des délais impératifs, nous ne parviendrons jamais à changer les choses. Depuis vingt ou trente ans, des élus se battent en vain parce que les dispositifs législatifs ne fixent pas des obligations suffisamment claires.

La longueur des délais proposés m'inquiète beaucoup. Le seul moyen de changer les choses serait de les raccourcir.

Je comprends que vous comptiez sur les navettes pour clarifier les dispositifs, madame la secrétaire d'État, mais je suis persuadée qu'il nous faudra passer par une obligation très précise en matière de délais. On le fait dans des secteurs comme l'assainissement ou le thermique : pourquoi pas en matière d'accessibilité ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je conviens qu'il existe des difficultés à surmonter, madame la secrétaire d'État, mais la longue navette que vous nous avez proposée - jusqu'à l'automne, avez-vous dit, ce qui ouvre la possibilité d'aller jusqu'à décembre... (Sourires) - nous permettra d'approfondir notre réflexion.

Permettez-moi cependant d'insister sur un point : pour de longues années encore, les dispositifs de financement engagés concerneront des réhabilitations lourdes. Si nous ne mettons pas en œuvre dès maintenant les mesures dont nous parlons, nous en serons encore en train d'en parler dans vingt ans !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sans doute !

M. Daniel Paul. Car de telles opérations ne seront plus entreprises pour les logements construits ou réhabilités aujourd'hui ou dans les prochaines années. Il est donc urgent d'intervenir, et c'est à dessein que j'ai parlé du logement social, non pour le stigmatiser, mais au contraire parce que c'est là que l'on trouve le plus de personnes en situation de handicap. De plus, je le répète, nous disposons d'une concentration de moyens financiers pour ce type de logement, et ce pour plusieurs années encore : c'est donc là qu'il faut faire porter notre effort. Ailleurs, nous risquons de rencontrer des difficultés, je l'admets, et nous devons encore y réfléchir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 508, 4, 613, 509 et 745 tombent.

L'amendement n° 551 n'est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements, n^os 510, 248 et 614, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 510.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Elle a repoussé cet amendement.

M. Daniel Paul. Pourquoi ?...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 248 de la commission.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

Les différents types de handicap sont déjà pris en compte dans les articles proposés pour remplacer l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Il est inutile de les mentionner de nouveau.

En outre, les parties ouvertes au public dans les lieux de travail sont incluses dans la notion d'« établissement recevant du public », qui figure dans le texte proposé pour l'article L. 111-7-3. Là non plus, il n'y a pas lieu de les faire figurer expressément. Quant aux parties non ouvertes au public, les articles L. 323-10 et R. 235-3-18 du code du travail imposent aux employeurs de rendre les postes de travail accessibles aux personnes handicapées, ce qui implique, à l'évidence, de rendre accessible le bâtiment dans lequel se trouvent lesdits postes de travail.

M. le président. L'amendement n° 614 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 750.

Est-il défendu ?

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Oui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 750.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 751 est également défendu.

Même avis de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 249 de la commission.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 250 rectifié, 5 et 615, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 250 rectifié.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à limiter les possibilités de dérogation pour la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Très bien !

M. le président. Les amendements n^os 5 et 615 ne sont pas défendus.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 250 rectifié ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis au regret de reprendre le même argumentaire qu'il y a quelques instants. Les motifs de dérogation pour les établissements recevant du public existants sont, par nature, tout à fait exceptionnels, comme pour les immeubles d'habitation. Votre commission a souhaité proposer des amendements ambitieux, mais cette ambition me semble devoir être conciliée avec le pragmatisme et le réalisme indispensables au regard des conséquences de la législation que nous vous proposons d'instituer.

Bien que m'en remettant à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement, j'attire votre attention sur les conséquences que son adoption pourrait avoir. Tout d'abord, des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de cette législation ; elles s'appliqueront tant aux personnes physiques et morales qu'aux collectivités locales, lesquelles sont propriétaires de nombreux ERP. De plus, la suppression de la mention « rapport entre le coût des travaux et la valeur du bâtiment » peut conduire à la fermeture de certains établissements, qui ne pourront supporter cette charge. Il en va de même des dérogations pour raisons techniques - par exemple l'impossibilité d'installer un ascenseur compte tenu de la configuration des lieux. Il pourra subsister également des cas où des contraintes architecturales ne permettront pas, à moins de modifier totalement la structure du bâtiment, d'utiliser les techniques existantes pour rendre celui-ci accessible.

J'imagine cependant, monsieur le rapporteur, que votre amendement n'implique pas que toutes les demandes de dérogation examinées au niveau local soient soumises au CNCPH, ce qui serait irréaliste. Il va de soi que le CNCPH sera, comme les autres partenaires, consulté pour l'élaboration des décrets d'application : comme je l'ai déjà dit, un groupe de travail associant les administrations concernées, les associations et le CNCPH a été récemment mis en place à mon initiative pour accompagner le travail réglementaire qui fera suite à l'adoption du projet de loi.

Toutes ces questions appellent encore un examen important et seront discutées, pour les raisons que j'ai dites, dans le cadre de la seconde lecture.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Dans l'exposé des motifs et dans tous les discours, ce qui est demandé est l'accessibilité à tout pour tous. Cette exigence implique des contraintes formidables, mais répond aussi à des attentes importantes. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 511 de M. Daniel Paul, 26 de M. Lasbordes et 747 de M. Brottes tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 251 de la commission.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 903 du Gouvernement, 746 et 748 de M. Brottes tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 252.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il peut être défendu par M. Paul, qui l'a cosigné.

M. Daniel Paul. Il est défendu, en effet. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 442 de M. Daniel Paul, quasi identique, est satisfait.

L'amendement n° 616 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement, n° 253, de la commission, faisant l'objet d'un sous-amendement, n° 901 rectifié, du Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 253.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement, auquel j'accorde une importance toute particulière, vise à instituer une obligation de formation aux questions d'accessibilité pour tous les professionnels du bâtiment, et notamment ceux de l'architecture.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement n° 901 rectifié.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 253, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement. Il est certes important que soit affirmée dans la loi l'obligation de formation initiale pour les architectes et les professionnels du bâtiment en matière d'accessibilité. Mais le contenu de cette formation ne peut être fixé par un décret en Conseil d'État. Mon sous-amendement vise donc à préciser ce qui relève d'un tel décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 901 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253, modifié par le sous-amendement n° 901 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n^os 744, 443, 82, 370 et 553, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 82, 370 et 553 sont identiques.

L'amendement n° 744 est-il défendu ?

Mme Hélène Mignon. Oui.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 443.

M. Daniel Paul. Défendu !

M. le président. L'amendement n° 82 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 370 l'est-il ?

M. Patrice Martin-Lalande. Oui, ainsi que l'amendement n° 553.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 744, 443, 370 et 553 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable, car ils seront tous satisfaits par un amendement de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 744.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 370 et 553.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 440.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Cet amendement tend à subordonner au respect des normes d'accessibilité la délivrance des permis de construire et la création, l'aménagement ou la modification des habitations à loyer modéré.

Les difficultés de logement liées au handicap, notamment physique, concernent plus de deux millions de personnes ! Une enquête de l'INSEE nous apprend que 912 400 personnes ont des difficultés pour accéder au logement, 525 600 ont des difficultés à l'intérieur du logement et 582 600 restent confinées chez elles.

Quand on sait qu'un million de personnes seulement parmi celles qui souffrent de déficiences ou d'incapacités utilisent au moins une adaptation au logement, on se rend compte du chemin qu'il nous reste à parcourir jusqu'à cette forme d'accessibilité.

Depuis la législation de 1975 encourageant les adaptations dans la construction neuve, peu de progrès ont été accomplis. Malgré le repérage de quelques bonnes pratiques, la prise en compte du handicap dans l'habitat reste une démarche marginale, alors que le logement constitue un maillon clé de l'intégration.

Il est aussi absolument nécessaire de prendre en compte toutes les formes de handicap, qu'il soit physique, sensoriel, psychique ou mental.

Certes, aux termes de la loi du 21 décembre 2001, les personnes en situation de handicap sont en principe prioritaires dans l'attribution d'un logement social, mais leur demande reste gérée par les procédures communes. Que ce soit à la naissance ou à la suite d'un accident de la vie, le handicap nécessite une réponse rapide par un logement adapté. Aussi défendons-nous le concept de « logement adaptable », conjuguant confort et sécurité. C'est cette dynamique que nous souhaitons voir impulser à travers cet amendement. Celui-ci, mes chers collègues, n'est que la suite de ce que je vous avais demandé et que vous avez bien voulu accepter tout à l'heure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

Je me permets d'appeler votre attention, mesdames et messieurs les députés, sur les arguments que je vais tenter de développer devant vous.

Le permis de construire vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme : par exemple, la distance par rapport aux limites du terrain, la densité, la hauteur, l'aspect extérieur, etc., et non la conformité aux règles de construction : par exemple, la largeur des portes et la dimension des pièces.

Certes, une exception a été instituée pour les établissements recevant du public parce qu'il existait préalablement une procédure globale de contrôle, dans le domaine de la sécurité incendie, confiée à une commission de sécurité ad hoc. Mais il ne peut en être de même pour les bâtiments d'habitation. En effet, cela aboutirait à la création de nouvelles procédures, qui freineraient la réalisation des travaux au lieu de les faciliter et iraient à l'encontre des mesures de simplification voulues par le Gouvernement.

Le contrôle technique en cours de travaux et l'attestation proposée dans le projet de loi seront les outils d'une meilleure efficacité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 65 de M. Nicolas.

M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 512 et 752.

La parole est à M. Daniel Paul, pour défendre l'amendement n° 512.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. Et l'amendement n° 752 ? ...

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ces amendements ont déjà été satisfaits par un amendement du rapporteur. Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 512 et 752.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 441 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Cet amendement est soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 753.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Pour la même raison que précédemment, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 753.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 254, 9, 617 et 749.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 254.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l'autorité publique qui aura accordé une subvention à un maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées devra lui demander de restituer cette subvention.

On veut bien donner de l'argent pour soutenir telle ou telle réalisation, mais encore faut-il que les règles d'accessibilité prescrites soient respectées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

Il est déjà prévu qu'une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros œuvre d'un bâtiment ne pourra être accordée que si le maître d'ouvrage a produit un dossier d'accessibilité. Cela aura pour effet d'améliorer le respect des règles d'accessibilité.

Le projet de loi donne par ailleurs une base légale pour permettre à une collectivité d'exiger le remboursement d'une subvention au cas où aucune attestation de conformité ne serait produite.

Cet amendement, qui vise à rendre obligatoire le remboursement de la subvention, conduirait les collectivités à devoir mettre en place un dispositif lourd de contrôle de l'ensemble des établissements et leur ôterait la possibilité d'instaurer un dialogue, pourtant nécessaire, avec les maîtres d'ouvrage sur le sujet de l'accessibilité avant d'en arriver à des mesures de sanction.

En matière d'accessibilité, il convient de privilégier chaque fois que possible le dialogue, souvent constructif et qui œuvre davantage en faveur du changement des mentalités que ne le feraient des sanctions systématiques. Le dispositif est déjà ressenti comme beaucoup trop contraignant.

Cet amendement, en outre, va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités locales.

M. le président. L'amendement n° 9 et l'amendement n° 617 ne sont pas défendus.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour défendre l'amendement n° 749.

Mme Hélène Mignon. Chacun s'accorde à dire, madame la secrétaire d'État, que le dialogue est souhaitable chaque fois qu'il est possible : on ne doit pas aller systématiquement à l'affrontement. Mais si les constructeurs ou les aménageurs savent qu'ils risquent d'être obligés de rembourser, le nombre des cas à régler diminuera. La peur du gendarme peut être très efficace. Enfin, il serait dommage que les collectivités locales, qui ne sont pas des vaches à lait, soient privées de l'outil proposé.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 254 et 749.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 967 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il convient de noter que l'article L. 111-7-2 du nouveau code de la construction et de l'habitation visé au V de l'article 21 du projet de loi concerne les bâtiments d'habitation et non les établissements recevant du public que sont les établissements scolaires.

Comme je l'ai indiqué lors de l'examen de l'article 6 du projet de loi, le V de l'article 21 est en contradiction avec l'alinéa 3 de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, introduit à l'article 6. En effet, si la collectivité locale compétente doit prendre à sa charge les surcoûts liés à une scolarisation dans un établissement plus éloigné, elle n'est tenue d'engager les travaux de mise en accessibilité dans l'établissement concerné que « dans les meilleurs délais ».

Enfin, les établissements scolaires sont des établissements recevant du public, pour lesquels il est déjà prévu, au I de l'article 21, des dispositions en la matière. L'article L. 112-1 nouveau apparaît donc redondant, voire contradictoire avec l'article L. 111-7-3 nouveau du code de la construction et de l'habitation.

S'il est en effet nécessaire d'envisager par voie réglementaire des dispositions architecturales particulières et complémentaires pour certains types d'établissements recevant du public, il n'apparaît pas justifié de traiter différemment, dans le projet de loi, chacun d'entre eux ; d'ailleurs, pour les ERP existants remplissant une mission de service public et ayant fait l'objet de dérogation à la réglementation sur l'accessibilité, des mesures de substitution devront être prévues.

Nous demandons à l'Assemblée de voter cet amendement tendant à la suppression du V, sachant que des dispositions particulières s'imposant aux établissements scolaires et d'enseignement seront adoptées par voie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 967.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 25 de M. Lasbordes et 489 de M. Ramonet tombent.

Je suis saisi d'un amendement n° 864 rectifié de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Un amendement tendant aux mêmes fins a déjà été repoussé. Je suppose que le Gouvernement émettra le même avis que tout à l'heure et que l'Assemblée se prononcera dans le même sens.

Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 864 rectifié vise à préciser que l'autorité publique qui aura accordé une subvention à un maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées devra lui en demander la restitution.

Il vise également à rendre obligatoire, pour la délivrance des permis de construire et pour la création, l'aménagement ou la modification des habitations à loyer modéré, le respect des normes d'accessibilité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'Assemblée a déjà repoussé un amendement similaire. Je suppose qu'elle fera de même pour celui-ci : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 864 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 21

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 754, portant article additionnel après l'article 21.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement est soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même position que précédemment : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 754.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 775.

Mme Hélène Mignon. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 775.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 255 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt pour compenser partiellement le surcoût généré par les dépenses de mise en accessibilité d'un logement neuf ou ancien. Il s'intègre dans un dispositif existant, qui sera effectif jusqu'à fin décembre 2005 et qui mériterait d'être reconduit.

Il s'agit d'inciter les constructeurs, notamment les jeunes qui font construire un pavillon, à prévoir, pour l'avenir, l'accessibilité de leur logement. Le budget des jeunes étant un peu serré, une telle démarche est intéressante.

Il faut penser à l'avenir. Du reste, le handicap survient à tout moment, sans jamais prévenir. Chacun d'entre nous peut en être la victime.

M. le président. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous défendre dans la foulée l'amendement n° 256, qui me semble procéder du même esprit ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement précise le montant des dépenses éligibles pour le calcul du crédit d'impôt.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable sur le fond. Mais cette extension du crédit d'impôt relevant de la loi de finances, elle ne pourra être examinée qu'à cette occasion. Cela vous laisse le temps nécessaire pour parfaire la rédaction de l'amendement. Avis défavorable donc.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. J'ai été alerté dans ma circonscription sur les conséquences fiscales que pouvait avoir la réalisation de travaux tendant à rendre accessibles les logements, neufs ou existants. La taxe d'habitation et celle sur le foncier bâti s'en trouvent augmentées du fait de l'augmentation de la surface et des aménagements plus coûteux. C'est une injustice que nous ne pourrons pas réparer ce soir, mais nous pourrions réfléchir à une solution d'ici à la deuxième lecture. Les personnes handicapées ne doivent pas être pénalisées fiscalement pour des aménagements indispensables à une vie normale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nul doute qu'un crédit d'impôt peut constituer une incitation à la réalisation de tels travaux. C'est un moyen qui peut sembler efficace pour les particuliers. Mais s'agissant du logement social, il ne donnera pas lieu à des opérations de mise en accessibilité tant que les normes de subventionnement des travaux effectués par les bailleurs sociaux ne seront pas modifiées. Le financement PALULOS pour la réhabilitation de logements sociaux ne prend actuellement pas en compte les travaux de mise en conformité des locaux aux normes d'accessibilité. C'est ce qui rend si difficile la réhabilitation des foyers logement de personnes âgées, que la PALULOS ne finance que sur des critères de droit commun n'intégrant pas l'ensemble des aménagements spécifiques aux besoins des personnes âgées. Au-delà des exigences posées par la loi, les pouvoirs publics ne pourront pas se dispenser d'un accompagnement financier des bailleurs sociaux, sans lequel la situation n'évoluera pas.

Je précise encore que les DDE ne donnent actuellement aucun agrément pour des travaux ne figurant pas dans la nomenclature des logements sociaux. Or, les aménagements d'accessibilité n'en faisant pas partie, les seuls financements qui les rendent possibles sont assurés par les DDASS, éventuellement les DIPAS.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Concernant le crédit d'impôt, Mme la secrétaire d'État a donné son accord sur le fond. S'il ne s'agit que d'une question de forme, je vous engage, mes chers collègues, à accepter ces amendements, quitte à les revoir plus tard.

M. le président. Je suppose que le Gouvernement ne lève pas le gage, madame la secrétaire d'État ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Non.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 552 de M. Marty.

M. Dominique Tian. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est satisfait par un amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 552 est retiré.

Article 22

M. le président. À l'article 22, je suis saisi de trois amendements, n^os 257, 756 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 257 et 756 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 257.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il est défendu.

M. le président. Et l'amendement n° 756 ?...

Mme Hélène Mignon. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. L'amendement n° 618 n'est pas soutenu.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 257 et 756.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques, n^os 258, 6, 444, 504, 619 et 755.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 258.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Comparée aux sommes nécessaires à la réalisation de travaux d'accessibilité, l'amende prévue à l'article L. 154-4 du code de la construction ne paraît pas très dissuasive. L'amendement propose de la coupler à une obligation de mise en conformité sous astreinte journalière, afin de donner une réelle effectivité à cette obligation.

M. le président. L'amendement n° 6 n'est pas défendu.

L'amendement n° 444 l'est-il ?

M. Daniel Paul. Il l'est !

M. le président. Et l'amendement n° 504 ?

M. Dominique Tian. Il est soutenu.

M. le président. Mais l'amendement n° 619 ne l'est pas.

Qu'en est-il, enfin, de l'amendement n° 755 ?

Mme Hélène Mignon. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le projet de loi comporte déjà un important dispositif de contrôle du respect de conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi qu'un ensemble de sanctions pouvant aller jusqu'à la condamnation pénale. Il semble inutile d'alourdir ce dispositif déjà très contraignant, d'autant que l'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'autorité administrative de décider la fermeture d'un ERP ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3.

Enfin, outre que cette disposition, qui confère au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures relevant de la procédure pénale, est inconstitutionnelle, elle serait redondante avec le dispositif d'astreinte déjà prévu aux articles L. 152-7 et L. 152-8 du code de la construction et de l'habitation.

Voilà pourquoi je vous invite à rejeter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. En dépit de l'avis unanime des commissaires sur cette question, les assurances que vous venez de nous donner, madame la secrétaire d'État, m'incitent à retirer l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 258 est retiré.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 444, 504 et755.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

Article 23

M. le président. À l'article 23, je suis saisi d'un amendement n° 773 de M. Janquin.

Cet amendement n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Après l'article 23

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 761 de M. Fabius, portant article additionnel après l'article 23.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 761.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 259 et 757.

Sont-ils défendus ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 257 est défendu.

Mme Hélène Mignon. De même que l'amendement n° 757.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 259 et 757.

(Ces amendements sont adoptés.)

Article 24

M. le président. À l'article 24, je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 260 et 765.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 260 est défendu.

Mme Hélène Mignon. Ainsi que l'amendement n° 765.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 260 et 765.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 762 de M. Brottes.

Mme Hélène Mignon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 762.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 758.

Mme Hélène Mignon. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Et du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 758.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 261 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est un amendement qui tend à préciser que les normes d'accessibilité applicables aux transports doivent être définies en concertation avec les associations d'usagers.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'engagement d'une large concertation dans un domaine aussi sensible que la définition des normes d'accessibilité des transports en commun. Qui mieux que les usagers, en effet, peut savoir ce qui fonctionne et ce qui constitue un obstacle à leurs déplacements ? Je vous rappelle toutefois que l'Europe travaille également sur ce sujet et que les directives qu'elle a adoptées sur l'accessibilité aux transports collectifs ont toujours été prises en compte par arrêté interministériel.

Dans un souci de parallélisme, il est souhaitable que ces normes continuent d'être définies par le même type de texte. Le Gouvernement proposera, en deuxième lecture, un amendement en ce sens. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de celui-ci.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Le rapporteur, sensible aux arguments du Gouvernement, retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 261 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements, n°^s 905, 262 et 445, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 905.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il est nécessaire de supprimer, dans le deuxième alinéa du I de l'article 24, la notion juridiquement ambiguë de « services de transports collectifs ». Le renvoi à un décret est indispensable pour préciser l'obligation pesant sur certaines entreprises qui ne manqueront pas d'éprouver des difficultés à renouveler leurs matériels en raison de l'inexistence sur le marché de matériels aux normes d'accessibilité. C'est notamment le cas des autocars, que l'on ne sait pas rendre accessibles aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 262.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'adoption de l'amendement n° 905 ferait tomber l'amendement n° 262, dont je suis assez fier. (Sourires.).

Je veux bien admettre que la notion de service de transport collectif soit floue mais c'est la seule critique que l'on peut faire à l'amendement de la commission. Celui-ci va plus loin que celui du Gouvernement en précisant que, « à l'occasion de tout renouvellement de matériel, de réaménagement des équipements, de réorganisation de l'organisation du fonctionnement des services de transport collectif, les autorités organisatrices de transport ont obligation d'adopter des équipements et des modes d'organisation qui garantissent une accessibilité du réseau aux personnes handicapées ». Cela signifie qu'elles seront notamment obligées de prévoir des signalétiques ou des signaux sonores facilitant l'accès des personnes handicapées aux transports en commun.

Cela dit, je veux bien retirer cet amendement, mais je me ferai un devoir de le présenter à nouveau en deuxième lecture, dans une rédaction ne mentionnant pas les services de transport collectif.

M. le président. L'expression « réorganisation de l'organisation du fonctionnement » figurant dans votre amendement est-elle intentionnelle ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est une maladresse de rédaction, monsieur le président. Je vous remercie de l'avoir relevée.

M. le président. L'amendement n° 262 est retiré.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 445.

M. Daniel Paul. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux. Le problème est complexe. Je suis favorable à l'amélioration de l'accessibilité de tous les types de transport, mais faisons attention de ne pas aller trop loin. A vouloir trop bien faire, on peut se retrouver dans l'embarras et se compliquer l'existence.

Si nous accédons à la demande qui est faite, nous obligerions, par exemple, les personnes handicapées à se rendre jusqu'aux arrêts prévus par la ligne régulière. Vous imaginez l'embarras causé pour les personnes très handicapées ou qui habitent loin du centre-ville et, qui plus est, pour les déplacements de nuit ou par temps de brouillard ou en période d'hiver !

L'amendement de la commission me donnait toute satisfaction. Ce qu'il faut, c'est mettre en place des modes de transport adaptés aux personnes handicapées plutôt que de leur rendre accessibles les bus et les autocars. On peut le faire mais, si l'on peut organiser les choses différemment et que cela soit applicable dans tous les départements, cela me paraîtrait plus réaliste.

M. Patrice Martin-Lalande. Excellente intervention !

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Si l'on veut que notre environnement devienne accessible à l'ensemble de la population, il faut que la recherche se développe en ce domaine. Beaucoup de progrès ont déjà été faits. On n'imaginait pas, il y a quelques années, les avancées qui ont été réalisées. Il est à noter également que les dispositifs de voirie qui bordent les lignes favorisent l'accès aux autobus sans qu'il soit nécessaire de modifier les véhicules eux-mêmes. Il y a donc matière à réflexion et à recherche.

Mais faisons attention ! Je suis favorable à un transport spécifique pour les personnes lourdement handicapées. Il ne viendrait à l'idée de personne de leur faire prendre le bus ! Ce transport adapté, qui existe déjà, doit être encore amélioré. Tous les maires et tous les responsables des collectivités locales s'y emploient.

Cela étant, comme l'a indiqué le rapporteur, les amendements que nous proposons sont beaucoup plus pragmatiques. Lors du remplacement d'un moyen de transport, il serait souhaitable d'améliorer la signalétique en prenant en compte la diversité des handicaps. Cela peut prendre la forme de signaux sonores, de signes en gros caractères, ou encore d'une couleur spéciale de bus.

Si rien n'est fait en ce sens, toute amélioration sera renvoyée sinon à la Saint-Glinglin, du moins à la découverte par la recherche de nouveaux procédés. Entre-temps, les personnes qui souhaitaient pouvoir se déplacer plus facilement resteront chez elles !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Mon intervention va dans le même sens que celle de M. Paul. Les transports spécifiques doivent rester en dehors des engagements des collectivités. Sinon, cela irait à l'encontre de l'objectif que nous poursuivons tous à travers ce texte, à savoir l'intégration de la quasi-totalité des personnes en situation de handicap dans un processus de vie normale. D'ailleurs je note que les dispositifs du projet de loi nous poussent tous un peu dans nos retranchements.

D'autres pays sont plus avancés que le nôtre en matière d'accessibilité des transports en commun. La France a d'ailleurs fait tellement peu d'efforts en la matière que les personnes âgées ont des difficultés, même quand elles ne souffrent pas d'un handicap lourd, à accéder à certains véhicules courants.

La thèse de la spécificité des transports ne doit pas faire oublier que les mesures du présent projet de loi doivent, à l'exception des cas particuliers cités par M. Paul, être ouvertes à tout le monde.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Je suis tout à fait d'accord avec M. Le Bouillonnec et M. Paul. Il ne faudrait pas arguer du fait que les personnes souffrant d'un handicap très lourd ne pourront jamais utiliser les transports en commun pour ne rien faire. Ce serait très dangereux.

Depuis vingt ans, des associations, dont la Fondation de France, ont lancé ou soutenu des expériences afin de faire évoluer nos moyens de transport en commun.

Pour faire avancer les choses, pourquoi ne pas s'appuyer sur ce qui existe déjà ? La loi d'urbanisme a prévu la mise en place de programmes de déplacements urbains, les PDU. Je vous soumets une proposition toute simple : pourquoi ces programmes n'auraient-ils pas un volet d'accessibilité ? Cela obligerait l'ensemble des structures communales, intercommunales et départementales à se mobiliser.

Je n'ai pas eu le temps de rédiger un amendement mais je souhaiterais qu'on y réfléchisse dans le cadre de la navette.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le signal donné par la loi doit être fort mais, si je reprends l'exemple des autocars, on ne sait pas encore les rendre accessibles, même à des handicapés légers, comme une personne atteinte de myopathie obligée de se déplacer en fauteuil.

Il faut donc rester pragmatique et savoir envisager des solutions de substitution, comme nous y invite M. Geveaux. Nous le ferons un peu plus loin dans le texte, sans pour autant négliger le signal fort que doit donner la loi en matière d'accessibilité des transports en commun.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 905.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 445 tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 263 de la commission.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avant de défendre cet amendement, je tiens à faire remarquer, ce qui n'aura échappé à personne, que nos débats, malgré l'heure tardive, sont sous haute observation. Je salue en effet la présence dans les tribunes du président du CNCPH, M. Schléret - qui, pour avoir été parlementaire, a l'habitude des débats - de son vice-président, M. Gantet, ainsi que de quelqu'un qui, non content d'avoir donné son nom à un amendement, a beaucoup de talent et dont je salue la persévérance et l'engagement : Michel Creton, qui suit nos travaux depuis longtemps.

Leur présence est pour nous significative. Il est, de plus, réconfortant, à deux heures du matin, de susciter l'intérêt d'un public d'une telle qualité.

L'amendement n° 263 tend à allonger de six à dix ans le délai pour la mise aux normes des réseaux de transport. Le délai de six ans proposé par le Sénat nous a paru trop court.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 264 et 476.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 264.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'amendement n° 264 de la commission est défendu.

M. le président. L'amendement n° 476 ne l'est pas.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 264 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Outre le caractère inconstitutionnel de cette disposition, qui prévoit une sanction pénale non définie par la loi, il ne semble pas opportun de prévoir une telle mesure, qui engage de très nombreux acteurs publics et économiques. Il convient au contraire - et c'est là aussi un signal fort de ce texte - de faire confiance aux autorités organisatrices de transport et aux élus en ce domaine.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 264 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 908 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un amendement de précision.

Le troisième alinéa a pour objet de préciser les moyens de substitution en cas d'impossibilité technique avérée pour la mise en accessibilité de certains réseaux de transport collectif.

L'expression « transport adapté » se réfère à une réalité précise, celle des transports organisés par les associations, et restreint ainsi le champ des moyens de substitution possibles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 908.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 764.

Est-il défendu ?

Mme Hélène Mignon. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission. Cette disposition figure déjà dans le quatrième alinéa.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 764.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 763.

Mme Hélène Mignon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 763.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 554.

La parole est à M. Dominique Tian, cosignataire, pour le soutenir.

M. Dominique Tian. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Dommage !

M. Dominique Tian. Pourquoi ce refus ? Une réponse nous obligerait.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les documents d'urbanisme ne précisent pas, monsieur Tian, le détail des projets de travaux et d'aménagements qui seront réalisés dans la ville. Il est donc totalement impossible, juridiquement et pratiquement, qu'ils définissent les conditions d'aménagement permettant de prendre en compte les chaînes de déplacement.

L'amendement proposé aggraverait les incertitudes juridiques qui pèsent sur les documents d'urbanisme.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé le rejet de l' amendement n° 554.

M. le président. L'amendement n° 660 n'est pas défendu.

Je suis saisi d' un amendement n° 906 du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 24. La commission communale ou intercommunale d'accessibilité étant un dispositif commun à l'accessibilité des transports, de la voirie et du cadre bâti, il semble plus logique que cette disposition figure dans un article propre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les réflexes du rapporteur sont, à cette heure, un peu émoussés. (Sourires.) Je n'ai pas réagi aussi promptement que je l'aurais dû, monsieur le président, lorsque vous avez appelé l'amendement n° 660 de M. Depierre. Je souhaitais, en effet, le reprendre.

M. le président. Il n'a pas été défendu.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est dommage ! Je me promets de le représenter lors de la navette, car il concerne un point important : l'obligation d'assurance pour les fauteuils électriques.

M. le président. Vous aurez en effet l'occasion, monsieur le rapporteur, d'y revenir en deuxième lecture.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cela dit, la commission est favorable à l'amendement n° 906.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Le Gouvernement souhaite supprimer le II de l'article 24.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il est réintroduit ailleurs  dans le projet de loi.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. À quel endroit et dans quelles conditions ?

J'ai animé pendant des années, dans ma ville, une commission d'accessibilité. Je sais combien c'est un élément important de changement. Il s'agit d'un outil exceptionnel pour modifier les habitudes.

Actuellement, à l'initiative de l'Association des paralysés de France, un travail de fond est engagé partout sur le territoire national, y compris avec les petites communes de 200 ou 300 habitants. Je participais il y a quinze jours à une réunion organisée par l'APF. Les élus locaux regrettaient l'incapacité pour leurs communes de procéder à des aménagements, tout en reconnaissant qu'il était de leur responsabilité de les entreprendre.

Les commissions d'accessibilité sont, à mes yeux, indispensables. Elles ont leur place, je pense, dans l'article 24. Je trouve dommage que cette disposition en soit retirée.

M. le président. Ce paragraphe sera repris, madame Guinchard- Kunstler, après l'article 24.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame Guinchard- Kunstler, la place de ce II restreignait son champ d'application au secteur des transports. Déplacées après l'article 24, ces dispositions II, qui formeront un article à part entière, marqueront une avancée, car elles couvriront un champ bien plus large.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 906.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 446 de M. Daniel Paul, 265 et 865 de la commission, 569 de M. Lachaud, 447 de M. Daniel Paul, 555 de M. Marty et 760 de M. Giraud tombent.

L'amendement n° 774 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 759 rectifié.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 759 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 800 n'est pas défendu.

Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 24

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 907, portant article additionnel après l'article 24.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame Guinchard-Kunstler, je répondrai d'un mot à votre question relative au repositionnement du II de l'article 24. La commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité est un dispositif commun qui concerne les transports, la voirie et le cadre bâti. Il est donc plus logique que cette disposition figure dans un article spécifique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. On a voté, il y a quelque temps, un texte permettant le regroupement des communes sous diverses formes.

Les personnes en situation de handicap n'habitent pas uniquement dans les villes de plus de 5 000 habitants.

Mme Paulette Guinchard-Kunstler. En effet !

M. Daniel Paul. Dans de petites communes rurales, certaines personnes connaissent de grandes difficultés car les transports en commun n'existent pas toujours, les travaux d'accessibilité ne sont pas toujours faits.

Pourquoi le Sénat a-t-il fixé le seuil de 5 000 habitants ? Je voudrais que toutes les communes du territoire soient concernées par cet article. Sous réserve de vérification, il ne doit pas rester beaucoup de communes n'appartenant à aucun groupement.

En écrivant : «  Dans les communes ou les groupements de communes » - la formule reste à définir - «  de 5 000 habitants et plus ... », on devrait couvrir à peu près tous les cas.

Je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous modifiiez votre amendement afin de faire en sorte que l'intégralité du territoire national soit couverte.

M. le président. Si je comprends bien, monsieur Paul, vous proposez un sous-amendement ...

M. Daniel Paul. Je demande à Mme la secrétaire d'État de rectifier son amendement n° 907.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Mon intervention ira dans le même sens. En décidant la suppression du II, Mme la secrétaire d'État a parlé de «  commissions communales ou intercommunales. » Maire d'une petite commune de 600 habitants, je peux témoigner qu'avec de petits moyens, il est néanmoins possible d'élaborer un plan d'accessibilité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ces éléments sont prévus dans l'amendement n° 907. Le Sénat a adopté en première lecture le texte suivant : « La création d'une commission intercommunale est obligatoire  pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »

Dans le texte de l'amendement, nous reprenons le caractère communal ou intercommunal de la commission d'accessibilité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On lit à l'avant dernier alinéa de l'amendement n° 907 : « Des communes peuvent créer une commission intercommunale. » Nous avions bien compris que, d'une part, dans le cadre intercommunal et, d'autre part, dans le cadre des EPCI, cette possibilité existait. Mais ce qu'il faudrait surtout, c'est supprimer le seuil de 5 000 habitants, qui - M. Paul l'a rappelé - ne figurait pas dans le texte initial. Les communes pourront soit entreprendre seules la démarche, soit, si elles sont petites, s'insérer dans le cadre intercommunal prévu.

Il convient donc de sous-amender l'amendement n° 907 pour supprimer le seuil de 5 000 habitants.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. Madame la secrétaire d'État, certains EPCI n'ont pas la compétence « transports ».

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il y a la voirie.

Mme Marie-Renée Oget. Pas toujours non plus !

M. le président. Souhaitez-vous, madame la secrétaire d'État, rectifier votre amendement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souhaite seulement apporter une précision. Dans le texte de l'amendement, l'obligation est édictée pour les communes qui dénombrent 5 000 habitants et plus.

J'ai entendu vos observations et je propose de revoir tout cela dans le cadre de la navette. Mais, pour l'instant, le Gouvernement reste sur sa position.

M. le président. Vous aurez donc l'occasion de peaufiner cette rédaction d'ici à la deuxième lecture.

Je mets aux voix l'amendement n° 907.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

ORDRE DU JOUR DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Aujourd'hui, à quinze heures, première séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1465, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Rapport, n° 1599, de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 1504, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit :

Rapport, n° 1635, de M. Étienne Blanc, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la première séance.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 9 juin 2004, à deux heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

jean pinchot