Première séance du mercredi 9 juin 2004

248e séance de la session ordinaire 2003-2004

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

M. le président. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation parlementaire conduite par M. Fouad Mebazaa, président de la Chambre des députés de Tunisie. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

2

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe des député-e-s communistes et républicains.

EMPLOI CHEZ MICHELIN

M. le président. La parole est à M. Pierre Goldberg.

M. Pierre Goldberg. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Qui vient de voir ses revenus augmenter de 146 % ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Qui vient de voir la valeur boursière de son entreprise progresser de 4,23 % en quelques jours ? Monsieur le Premier ministre, vous avez là l'illustration de ce que nous entendons dénoncer dans la présente question. Celui-là même qui vient d'annoncer qu'il allait supprimer 2 900 emplois dont 1 900 sur le seul site de Clermont-Ferrand, c'est M. Michelin.

M. Jacques Desallangre. Et c'est la deuxième fois en quatre ans !

M. Pierre Goldberg. Monsieur le Premier ministre, vous avez là l'illustration, dramatique pour les hommes et les femmes de ce pays, de ce qu'est le libéralisme - disons-le franchement : de ce qu'est le capitalisme. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'illustration de ce qu'est la philosophie qui inspire votre action à la tête du Gouvernement : sacrifier des familles, des bassins d'emplois, des territoires sur l'autel des profits financiers et de la rentabilité. Et en voilà le résultat !

C'est cette politique que, avec mes collègues du groupe des député-e-s communistes et républicains, en étroite relation avec le mouvement social, nous combattons.

La situation de Michelin, même si elle est, hélas ! très répandue dans notre pays, est de ce point de vue tristement éloquente. Écoutez bien, mes chers collègues ! En 1983, 2 075 licenciements ; en 1986, 3 245 ; en 1987, 1 306 ; en 1990, 2 005 ; en 1991, 2 432 ; en 1993, 1 552 ;...

M. Yves Fromion. Parlez aussi des embauches !

M. Thierry Mariani. C'est n'importe quoi !

M. Pierre Goldberg. ...en 1994, 727 ; en 1997, 544 ; en 1999, 7 500 !

M. Jean-Michel Ferrand. Mais c'est sous Jospin, cela !

M. Pierre Goldberg. Pendant ce temps-là, vous et votre Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

M. le président. Monsieur Goldberg, vous avez une question à poser.

M. Pierre Goldberg. Oui, j'y arrive, monsieur le président.

M. le président. Alors posez-la, s'il vous plaît !

M. Pierre Goldberg. Pendant ce temps-là, vous et votre Gouvernement tout dévoué au MEDEF nous enfoncez en refusant les textes de loi que nous proposons pour améliorer la situation.

Monsieur le Premier ministre, mon collègue André Chassaigne et moi-même, députés de l'Auvergne, nous vous le demandons solennellement : avez-vous réellement l'intention de stopper cette hémorragie et comment comptez-vous vous y prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux relations du travail.

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail. Monsieur Goldberg, Michelin va connaître dans les trois années à venir un nombre important de départs à la retraite.

M. Jacques Desallangre. Ça, on le sait !

M. le ministre délégué aux relations du travail. Ce phénomène concernera 6 000 salariés entre le début 2004 et la fin 2006.

Pour compenser ces départs, Michelin va développer des mesures favorisant la mobilité professionnelle et la mobilité géographique au sein du groupe. Il engagera également un vaste plan de formation permettant l'adaptation du personnel aux évolutions de la production. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jacques Desallangre. Ce n'est pas vrai ! Pas chez moi, en tout cas !

M. le ministre délégué aux relations du travail. Michelin va simultanément poursuivre sa politique de recrutement...

M. Maxime Gremetz. Vraiment, Michelin va embaucher ? C'est merveilleux !

M. le ministre délégué aux relations du travail. ...à un rythme de 1 000 recrutements par an. Ainsi, 3 000 embauches viendront partiellement compenser les 6 000 départs à la retraite.

M. Jacques Desallangre. Personne n'y croit !

M. le ministre délégué aux relations du travail. D'autres mesures sont également à l'étude dans ce cadre : un projet de départ en préretraite progressive de plus de 700 salariés, notamment pour ceux qui ont connu une carrière longue et pour les travailleurs handicapés ; des embauches complémentaires, au nombre de 380, dont 190 prioritaires qui s'adresseront aux chômeurs de longue durée, aux bénéficiaires du RMI, aux jeunes ayant un faible niveau de qualification. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de mener à bien les adaptations du groupe sans recourir aux licenciements. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Jacques Desallangre. C'est Michelin qui vous raconte cela !

M. le ministre délégué aux relations du travail. Croyez bien, monsieur le député, que nous veillons - et j'y suis personnellement très attentif - à ce que toutes les obligations prévues par les textes soit bien respectées. Et nous nous tenons à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

IRAK

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe UMP.

M. Jean-Claude Guibal. Monsieur le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, depuis plus d'un an maintenant, c'est-à-dire depuis l'intervention de la coalition, l'Irak est en proie à la violence. Il ne se passe pas un jour sans que l'on n'y dénombre de nouvelles victimes. Ainsi, dix-sept personnes ont été tuées durant la seule journée d'hier.

Depuis l'origine du conflit, la France défend l'idée d'un règlement politique, sous l'autorité de l'ONU, de la crise irakienne. Hier soir, après cinq versions du texte pour lever les derniers obstacles, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité un projet de résolution sur les conditions du transfert de souveraineté à l'Irak à compter du 30 juin. Pour la première fois dans l'affaire irakienne, il semble qu'un vrai dialogue ait eu lieu, marquant l'unité retrouvée de la communauté internationale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quel jugement la France porte sur la teneur du dialogue qui a eu lieu à l'ONU et quel a été l'apport de notre pays dans la rédaction finale de la résolution ? Pouvez-vous nous indiquer par ailleurs ce que prévoit concrètement ce texte quant à la souveraineté réelle du gouvernement irakien dans tous les domaines ? Pensez-vous enfin que sa mise en œuvre soit de nature à rétablir la paix en Irak et dans la région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Permettez-moi d'abord, monsieur Guibal, d'excuser M. Michel Barnier qui, retenu par d'autres obligations, m'a demandé de répondre à votre question, qui porte sur vote par le Conseil de sécurité de l'ONU de la résolution n° 1546 relative à l'Irak.

Cette résolution, adoptée à l'unanimité après cinq versions successives, intègre l'essentiel des demandes que, avec les Allemands, mais également avec les Russes, les Chinois et les Espagnols, nous avions toujours mises en avant. La France a obtenu des améliorations substantielles sur cinq points à nos yeux majeurs.

Premièrement, la pleine responsabilité et autorité du gouvernement intérimaire pour gouverner l'Irak.

Deuxièmement, la mention explicite des différentes étapes du processus politiques et de son issue, au plus tard fin 2005.

Troisièmement, la possibilité à tout moment pour le gouvernement souverain de réviser ou de mettre fin au mandat de la force multinationale : cette demande s'imposera au Conseil de sécurité et le mandat expirera en tout état de cause fin 2005.

Quatrièmement, un découplage plus net - même s'il aurait pu l'être davantage - entre les compétences respectives de la force multinationale et des forces armées irakiennes. Il appartiendra en particulier au gouvernement irakien de décider, s'il le juge nécessaire, de les engager dans des opérations de la force multinationale.

Cinquièmement, un rôle précis et réaliste pour l'ONU. Nous avons en effet toujours eu le souci que soit préservée la crédibilité de l'Organisation des nations unies et que soit prise en compte l'obligation de sécurité qu'elle a vis-à-vis de ses personnels.

Pour ce qui est de l'avenir, il reviendra au nouveau gouvernement de tirer le meilleur parti de cette résolution pour assumer les responsabilités qui lui reviennent et asseoir son autorité. La tâche qui lui incombera désormais est immense : il lui faudra préparer les échéances futures, notamment la conférence inter-irakienne et les élections, prévues au plus tard pour janvier 2005 - le processus devra permettre l'expression démocratique de tous les Irakiens -, et tirer le maximum de profit de l'aide que les Nations unies et la communauté internationale sont prêtes à lui apporter.

En conclusion, monsieur le député, la France souhaite aider le gouvernement intérimaire à réussir.  Elle est prête - et vous savez que le Président de la République Jacques Chirac a toujours soutenu, prophétiquement, ce point de vue - à participer, au niveau national comme à celui de l'Union européenne, à l'effort de reconstruction politique et économique de l'Irak. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

ÉTAT DES FINANCES PUBLIQUES

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le groupe socialiste.

Pour une fois, monsieur Bonrepaux, je vous donne la parole et vous ne la prenez pas tout seul. (Sourires.)

M. Augustin Bonrepaux. Je vous en remercie, monsieur le président.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La situation financière de l'État s'est gravement détériorée en 2003. Le déficit public français a été cette année-là le plus élevé de l'Union européenne. Plus grave encore, monsieur le ministre d'État, le solde structurel s'est détérioré depuis 2002 alors que vous en faites votre principal argument de communication.

La régulation budgétaire, qui a essentiellement porté sur les dépenses d'investissement, n'a pas permis d'enrayer la dégradation de l'équilibre budgétaire, car vous avez minoré les dépenses en présentation et mené une politique fiscale non financée.

M. Didier Migaud. Eh oui !

M. Augustin Bonrepaux. Ce constat, c'est celui que dressait déjà l'excellent rapport parlementaire de mon collègue Didier Migaud, le 11 mai dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Mais les phrases que je viens de prononcer, c'est maintenant la Cour des comptes qui les écrit, venant ainsi confirmer les critiques que nous formulons à l'encontre de votre politique fiscale et budgétaire.

Le pire, c'est que cette dégradation, malheureusement historique, s'est opérée au détriment des Français, qui subissent de plein fouet les conséquences de l'augmentation du chômage, de l'amputation de leur pouvoir d'achat par la multiplication des prélèvements, du démantèlement des services publics dont ils bénéficiaient jusque-là.

Malgré cela, vous restez sourds à leurs préoccupations et vous maintenez ces orientations en 2004, alors même que la Cour des comptes estime, tout comme nous, qu'elles rendent très difficile un assainissement budgétaire et mettent les finances de l'État à la merci de la conjoncture, même dans l'hypothèse d'une croissance à 2 %.

Monsieur le ministre d'État, ma question est donc simple : allez-vous entendre enfin toutes ces critiques, fondées sur le constat objectif d'une grave détérioration de nos finances, et changer de politique, conformément au souhait des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le député, en tant que Premier ministre, j'assume l'état des finances publiques...

Plusieurs députés du groupe socialiste. Hélas !

M. le Premier ministre. ...et j'ai lu très attentivement le rapport de la cour des comptes.

Je voudrais dire à la représentation nationale que je suis fier d'être à la tête d'un gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) qui a tenu rigoureusement, en 2003, la dépense telle que le Parlement l'avait votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Didier Migaud. Pas du tout !

Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est faux !

M. le Premier ministre. Soit 273,8 milliards d'euros, et pas un euro de plus !

Plusieurs députés du groupe socialiste. En moins !

M. le Premier ministre. Nous avons tenu la dépense. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains - Applaudissements de l'Union pour un mouvement populaire). Mais évidemment, comme le dit la Cour des comptes, il a fallu payer les factures ! (Mêmes mouvements.)

La première raison du déficit, ce sont vos factures, mesdames et messieurs de l'opposition ! Je pense à l'APA ; je pense aux primes de Noël ; je pense aux 35 heures ; je pense à toutes les décisions que vous avez prises en 2002, mais qui n'ont jamais été financées. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Oui, nous avons tenu la dépense, et pourtant, la Cour des comptes l'a souligné, le déficit s'est accru. Pourquoi ?

C'est parce que la politique que vous avez menée entre 1997 et 2002 a brisé la croissance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), ce qui a fait que, entre 2000 et 2002, le taux de croissance de la France a été divisé par quatre ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Michel Vergnier. Carton rouge !

M. Claude Bartolone. On ne vous croît plus !

M. le Premier ministre. Un taux de croissance divisé par quatre, tel est le résultat de votre politique. Quand on sait qu'un point de croissance représente 150 000 emplois, on mesure à quel point votre politique a détruit les emplois dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

La maîtrise des dépenses, c'est nous ; les factures, c'est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

La rupture de croissance, c'est vous, (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Le vacarme ne peut que cacher le vide de la pensée ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dans ce contexte, nous avons pris, avec le ministre d'État, ministre de l'économie, et avec l'ensemble des membres du Gouvernement, les décisions financières et budgétaires qui s'imposaient pour que la France soit au rendez-vous de ses engagements européens. Avec courage, avec détermination, nous agissons pour assurer l'avenir du pays, et ce n'est pas vous qui, sur ce sujet, pouvez prétendre nous donner des leçons ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

M. Christian Bataille. Raffarin, au chômage !

APPLICATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe UDF.

M. Jean-Luc Préel. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

Notre système de retraites auquel nous sommes tous très attachés, fondé sur la répartition, s'est trouvé en péril en raison du choc démographique, notamment du fameux papy boom.

Afin de le sauvegarder, nous avons, l'année dernière, voté une réforme fondée sur l'équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires. L'UDF avait alors regretté que cette réforme soit partielle, n'institue pas une retraite à la carte plus simple et plus juste et laisse de côté les régimes spéciaux - leur alignement sur le régime général nous paraissait nécessaire.

L'une des mesures phares de la réforme permet à ceux qui ont commencé à travailler tôt, à quatorze, quinze ou seize ans, de prendre une retraite bien méritée.

M. Maxime Gremetz. Si c'était vrai, cela se saurait !

M. Jean-Luc Préel. Les décrets d'application concernant les salariés du privé ont été, avec certaines restrictions, publiés le 1^er janvier. Les fonctionnaires continuent à attendre la parution des décrets les concernant. Les négociations semblent difficiles. La loi a pourtant prévu l'égalité entre les salariés du privé et les fonctionnaires.

Pourquoi un tel retard, monsieur le ministre ? Pourquoi le décret d'application sur la retraite des fonctionnaires ayant commencé à travailler précocement ne serait-il pas identique à celui des travailleurs du privé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le député, j'engage, en ce début de mois de juin, trois négociations importantes. La première concerne le renouveau du dialogue social dans la fonction publique. Vous le savez, il y a peu d'accords dans la fonction publique, et c'est dommage.

La deuxième porte sur la situation des contractuels dans la fonction publique, car nous devons lutter contre la précarité dont sont victimes un certain nombre de collaborateurs du service public.

Et la troisième se rapporte aux carrières longues. Ces discussions seront menées dans un esprit de négociation républicaine : une négociation doit prendre en compte les intérêts de chacun, fonctionnaires, contribuables et usagers du service public. La négociation républicaine, c'est tout le contraire de ce qu'a fait le gouvernement Jospin sur les 35 heures (Protestations sur les bancs du groupe socialiste - Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Rappelez-vous que tout a été décidé au détriment des contribuables, des usagers du service public - on l'a vu à l'hôpital - et au détriment bien souvent des fonctionnaires.

S'agissant des carrières longues, comme l'a voulu le Premier ministre, nous mettrons en œuvre un dispositif - et c'est une mesure d'équité - permettant aux fonctionnaires qui ont commencé à travailler tôt de prendre leur retraite avant soixante ans. La négociation a commencé et portera sur des éléments techniques : un certain nombre de fonctionnaires partent en effet à la retraite à cinquante-cinq ans, et les conditions de cotisations resteront différentes entre le secteur public et le secteur privé jusqu'en 2008, il faut en tenir compte. J'ai bon espoir que nous arrivions à un accord avant le mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

BAISSE DE LA TVA DANS LA RESTAURATION

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe UMP.

M. Thierry Mariani. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Après deux années de démarches diplomatiques intenses auprès de nos partenaires européens, la France va enfin pouvoir bénéficier d'une baisse de la TVA sur la restauration. Mais celle-ci n'interviendra pas avant 2006.

C'est pourquoi, le 10 mars dernier, M. le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une mesure transitoire, à savoir un plan favorable à l'emploi dans la restauration en attendant la TVA à 5,5 %. Établi avec les professionnels du secteur, ce plan d'un montant de 1,5 milliard d'euros doit s'appliquer à partir du 1^er juillet prochain, c'est-à-dire dans moins d'un mois.

En pratique, les entreprises employant des salariés bénéficieront d'un abattement forfaitaire sur leurs cotisations patronales d'un montant de 120 euros par salarié et par mois.

Par ailleurs, André Daguin, président de l'Union des métiers et de l'industrie de l'hôtellerie, l'UMIH, m'a appris hier, qu'attaché au relèvement des bas salaires, vous souhaitiez, monsieur le ministre, obtenir des garanties sur l'augmentation du SMIC hôtelier, sujet sur lequel travaillent les organisations professionnelles.

M. Jean-Pierre Defontaine. Ingérable !

M. Thierry Mariani. En effet, pour bénéficier de cet abattement, les restaurateurs qui paient leurs salariés au niveau du SMIC hôtelier devront cesser de déduire les frais de nourriture du salaire de leurs employés.

M. Jean-Pierre Defontaine. Ingérable !

M. Thierry Mariani. Bénéficiant désormais de l'accord des employeurs, cette mesure attend l'accord des syndicats de salariés, ce qui devrait se faire, je l'espère, dans les tout prochains jours.

Attentifs, depuis plusieurs années au problème des métiers de l'hôtellerie et de la restauration, nous soutenons cette mesure qui encouragera l'activité économique dans tout le pays.

Aussi, notre question est simple.

M. Maxime Gremetz. Allez-vous augmenter les salaires ?

M. Thierry Mariani. Tout d'abord, pouvez-vous nous garantir devant la représentation nationale, monsieur le ministre d'État, que le plan promis dans la restauration sera effectif au 1^er juillet 2004 ?

Ensuite, pouvez-vous nous confirmer que la France poursuivra son action au niveau européen, afin d'obtenir la baisse de la TVA sur la restauration ? Les hôteliers et les restaurateurs, vous le savez, attendent depuis plusieurs années la concrétisation de leur légitime préoccupation, et il me semble important de les rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Sur la TVA, il n'y a pas lieu de polémiquer. Il n'est pas normal que la restauration, qui emploie de très nombreux collaborateurs, soit assujettie à une TVA supérieure à celle de la restauration rapide, légitime par ailleurs, mais qui emploie peu de collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

Une telle affirmation devrait être approuvée sur tous les bancs. Nous ne pouvons en effet qu'encourager ceux qui créent des emplois pour nos compatriotes, en leur accordant un avantage. En tout cas, c'est l'ambition du Gouvernement ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Maurice Leroy. Très bien !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. S'agissant de la prime, M. le Premier ministre a demandé des engagements à la profession, en termes d'emplois. C'est cela le volontarisme,...

M. Jean-Marc Ayrault. Tu parles !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...alors que, depuis des années, l'on ne parle que de fatalité à nos compatriotes. Nous, nous voulons la balayer !

Les partenaires devront aussi s'engager sur la revalorisation des bas salaires.

M. Yves Bur. Très bien !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Sur ce point, nous devrions aussi être d'accord sur tous les bancs. Pour quelles raisons, 70 000 emplois ne sont-ils pas pourvus dans la restauration ? Parce que les salaires y sont trop bas, du fait de l'existence du SMIC hôtelier.

Le Gouvernement conditionnera donc cette prime à l'emploi à l'augmentation des bas salaires dans la restauration. C'est un choix économique et social. Je ne doute d'ailleurs pas que l'opposition apprécie que nous fassions ce qu'elle aurait dû faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Alain Néri. Et vous financez comment ?

M. Lucien Degauchy. Taisez-vous ! Vous n'avez rien fait pendant cinq ans !

BACCALAURÉAT

M. le président. La parole est à M. Bernard Mazouaud, pour le groupe UMP.

M. Bernard Mazouaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, demain, plus de 600 000 jeunes passeront l'épreuve de philosophie du baccalauréat, lançant ainsi la session 2004 de l'examen. Objet de toutes les préparations et de tous les regards, le « bac » occupe une place toute particulière dans notre système éducatif et, au-delà, dans la société française. Diplôme sanctionnant la fin des études secondaires et premier diplôme universitaire, le « bac » est un rendez-vous très important, à la fois pour l'élève qui trace ses perspectives d'avenir, mais aussi pour l'éducation nationale, tant son organisation est lourde.

En effet, le baccalauréat a beaucoup évolué depuis sa création au XIX^ème siècle, qu'il s'agisse des effectifs de candidats se présentant à l'épreuve ou de sa conception même. Signe de distinction sociale, il est aujourd'hui un instrument d'égalité républicaine et une forme d'excellence fondée sur le travail et l'effort, auxquels nous sommes tous attachés.

M. Jean-Claude Lefort. La question !

M. Jacques Desallangre. Passe ton bac d'abord ! (Sourires.)

M. Bernard Mazouaud. Aussi, monsieur le ministre, à défaut des sujets (Sourires), pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les tendances de cette session 2004, ainsi que les dispositions prises afin de parer à toute éventuelle difficulté ?

Pouvez-vous également lever toutes les ambiguïtés sur les « vrais faux » débats concernant la suppression du baccalauréat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Nul ! Vous êtes collé.

M. Albert Facon. Ça mérite 2 sur 20 !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, dans quelques heures, 623 000 candidats vont affronter l'épreuve du baccalauréat. Votre question me donne l'occasion de rendre hommage aux personnels de l'éducation nationale qui organisent cette épreuve démesurée : 4000 sujets, 130 000 examinateurs, 4 millions de copies.

M. Richard Cazenave. C'est leur boulot !

M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est tout le savoir-faire de l'éducation nationale qui peut s'apprécier là : préparation, organisation, mais aussi résolution des problèmes qui peuvent survenir.

A cet égard, je peux vous dire, monsieur le député, que, comme chaque année, les académies mettent en place un dispositif capable d'intervenir en temps réel, si des difficultés se présentent dans les centres d'examen.

La session 2004 se caractérise à nouveau par une légère baisse des effectifs globaux, due à la démographie, mais en même temps par une hausse significative des candidats aux baccalauréats professionnels et technologiques, qui représentent maintenant la moitié des effectifs. Je veux y voir un signe très encourageant pour ces filières, qui démontrent à la fois leur attractivité pour les jeunes et la reconnaissance qu'elles suscitent chez les professionnels.

La principale innovation de la session 2004 réside dans l'effort sans précédent fourni par l'éducation nationale pour accueillir les jeunes candidats handicapés, pour lesquels tout a été fait afin qu'ils puissent passer leurs examens dans les meilleures conditions possibles.

Quant au débat sur la suppression du baccalauréat, je veux vous dire, monsieur le député, qu'il n'est pas d'actualité. Le baccalauréat est une institution, qui marque la fin d'un cycle scolaire et le début d'un autre. C'est peut-être aujourd'hui le dernier rite de passage entre l'adolescence et l'âge adulte. Je pense, monsieur président, que l'Assemblée s'associera au Gouvernement pour souhaiter bonne chance à tous les candidats qui ont demain rendez-vous avec eux-mêmes. De leur capacité à fournir un effort dépend leur confiance dans l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

VIOLENCES URBAINES

M. le président. La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste.

M. Manuel Valls. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, ma question est marquée du sceau de la tristesse, de la révolte et de l'incompréhension des citoyens de ma commune, Évry. Il y a quelques jours, alors que deux jeunes s'affrontaient dans la rue pour un différend absurde, une balle perdue mettait fin à la vie de Laura Bertolino. Ses obsèques ont eu lieu lundi matin.

Ce drame pose à nouveau la question des jeunes délinquants, de plus en plus jeunes, de plus en plus violents, et des atteintes aux personnes qui ne cessent d'augmenter. Mais mon propos portera sur la circulation et le trafic des armes. On estime que de 15 à 25 millions d'armes circulent en France, importées légalement ou illégalement de pays en guerre ou de l'est de l'Europe par des réseaux criminels et mafieux.

Après le drame de Nanterre, en mars 2002, Daniel Vaillant avait créé un office pour la répression du trafic des armes et des munitions,...

M. Yves Deniaud. Il aurait pu se réveiller plus tôt !

M. Manuel Valls. ...mais il manque cruellement de moyens...

M. Jean-Michel Ferrand. Que ne lui en avez-vous donné ?

M. Yves Deniaud. Ils n'ont rien fait pendant cinq ans !

M. Manuel Valls. ...notamment pour centraliser les données et rechercher les détenteurs sans permis. Délinquance, criminalité et trafic d'armes s'entretiennent mutuellement et forment un redoutable cercle vicieux qu'il convient de briser. L'arme du drame d'Evry, un neuf millimètres, c'est-à-dire un gros calibre, a probablement été facilement achetée avec l'argent de stupéfiants ou avec le produit du vol d'un scooter vendu sur un marché aux puces de la région parisienne.

Je me suis engagé auprès de mes concitoyens et de la famille de la victime à ne pas laisser l'indifférence et l'oubli l'emporter. Aussi, monsieur le ministre délégué, je vous poserai trois questions précises qui appellent trois réponses précises. Elles peuvent intéresser tous les parlementaires...

M. Jean-Michel Ferrand. Vous auriez dû vous y intéresser avant !

M. Manuel Valls. ...car, monsieur le Premier ministre, ce qui prévaut en économie comme dans la lutte contre l'insécurité, ce sont les faits et non les discours. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Ferrand. Quel est votre bilan ?

M. François Vannson. Ils n'ont rien fait contre l'insécurité !

M. Manuel Valls. La France pourrait-elle lancer une initiative en direction de ses partenaires européens pour construire une véritable coopération policière ? Dans ce domaine, elle n'existe pas.

M. Richard Cazenave. Qu'avez-vous fait ?

M. Manuel Valls. Envisagez-vous d'augmenter de manière significative les moyens de l'Office pour la répression du trafic des armes ? Tous les professionnels l'attendent.

M. Jean-Michel Ferrand. Que ne l'avez-vous fait plus tôt ?

M. le président. Monsieur Ferrand !

M. Manuel Valls. Mes chers collègues, l'évocation de la mémoire d'une personne morte devrait vous inciter à plus de retenue et à éviter de chercher à rejeter les responsabilités des uns sur les autres.

M. Jean-Michel Ferrand. C'est trop facile !

M. Manuel Valls. Enfin, envisagez-vous de durcir la législation afin de mieux encadrer la possession d'armes et de réprimer plus sévèrement le trafic et la détention illégale ?

M. Richard Cazenave. Amnésique !

M. Manuel Valls. Monsieur le ministre, nos concitoyens le réclament. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Dominique de Villepin, retenu en Corrèze. Il m'a prié de vous dire sa détermination totale à renforcer le contrôle de la circulation des armes, sujet qui ne souffre d'ailleurs pas la polémique...

M. François Brottes. Dites-le à M. Ferrand !

M. le ministre délégué à l'intérieur. ...car nul ne saurait contester au Gouvernement la détermination qui est la sienne.

La loi du 18 mars 2003 a représenté une grande avancée. Elle responsabilise davantage les armuriers, notamment pour la vente des armes de cinquième et septième catégories. Elle exige la production d'un certificat médical de la part des acheteurs de certaines armes et elle renforce le pouvoir des préfets, habilités à procéder à des saisies d'armes en cas d'atteinte à l'ordre public.

M. Richard Cazenave. Les socialistes n'ont rien fait avant !

M. le ministre délégué à l'intérieur. Une autre avancée tient à la création d'un fichier national informatisé,...

M. Richard Cazenave. Les socialistes étaient contre !

M. le ministre délégué à l'intérieur. ...dont je suis heureux de constater qu'elle ne suscite plus de polémique, alors que nous avons eu bien du mal à convaincre qu'il fallait changer de dispositif, lequel était nominatif et régional. Ce fichier garantira la traçabilité des données, et Dieu sait si cette évolution était indispensable !

Enfin le Gouvernement a renforcé la coopération internationale dans ce domaine, tant par des accords bilatéraux avec plusieurs pays européens qu'au sein des instances de l'Union européenne et des Nations unies.

Comme vous, monsieur Valls, nous avons douloureusement ressenti le drame d'Évry et, sans aucun esprit polémique, je tiens à vous assurer de la détermination avec laquelle Dominique de Villepin entend traiter ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

EURODISNEY

M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour le groupe UMP.

Mme Chantal Brunel. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérieur.

Eurodisney est une entreprise de ma circonscription dont la survie, la santé et le développement sont un enjeu majeur pour le nord de la Seine-et-Marne et, plus généralement, pour la région Ile-de-France. Douze mille emplois directs et 30 000 emplois indirects sont en jeu, et l'entreprise a un impact considérable sur le tourisme francilien.

Or, au cours des deux dernières années, la société Eurodisney a été confrontée à un ensemble d'événements extérieurs défavorables : la crise du SRAS, la crise économique qu'ont connue les pays occidentaux, la crainte du terrorisme et un euro fort. Il en est résulté des exercices déficitaires en 2002 et en 2003. Face à ses engagements bancaires, la société se trouve devant une grave crise de liquidités, qui pourrait devenir dramatique d'ici à quelques semaines. (Sourires et exclamations les bancs du groupe socialiste.)

Mes chers collègues, il n'y a vraiment rien de drôle à évoquer la survie d'une entreprise qui représente plus de 42 000 emplois.

De surcroît, la société Eurodisney étant contrainte d'investir en masse pour assurer le renouvellement de ses attractions, condition indispensable à son succès commercial, j'ai, face à la gravité de la situation, multiplié les contacts et les interventions depuis plusieurs mois. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) Aujourd'hui, l'ensemble des élus du nord de la Seine-et-Marne, en particulier mon collègue et ami Guy Drut (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), et, j'en suis certaine, les élus de toute l'Ile-de-France, souhaitent savoir si, sous votre impulsion et grâce à votre détermination, monsieur le ministre de l'économie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), la Caisse des dépôts, principal créancier, les banques et la Walt Disney company ont trouvé un accord qui permettra de préserver l'avenir de l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Albert Facon. Sarko à Eurodisney !

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la députée, l'avenir d'Eurodisney constitue un enjeu majeur. En effet, douze millions de personnes visitent chaque année Eurodisney. Toutes les collectivités territoriales, de toutes majorités et de toutes sensibilités,...

M. Patrick Braouezec. Non !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ...se sont engagées, il y a vingt ans, pour que l'entreprise développe cet investissement majeur en région parisienne et non dans un autre pays européen. Félicitons-nous que Disney ait choisi l'Ile-de-France car, comme l'a dit Mme Brunel, 42 000 emplois sont concernés.

Cette entreprise a rencontré des difficultés financières. La Caisse des dépôts est son premier créancier. Tout au long des dernières semaines, nous avons recherché un accord. Madame la députée, un protocole d'accord a été signé entre les différents prêteurs et la maison mère, dont il n'a pas été facile d'obtenir qu'elle fasse son devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Eh oui !

M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Bien entendu, le contribuable français ne sera pas mis à contribution. Cet accord doit être ratifié avant le 31 juillet. Lorsque la clause de confidentialité sera levée, je communiquerai à la représentation nationale les termes de cet accord, qui constitue une bonne nouvelle pour l'emploi, pour le tourisme et pour la région Ile-de-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

EXPLOITATION AURIFÈRE EN GUYANE

M. le président. La parole est à Mme Juliana Rimane, pour le groupe UMP.

Mme Juliana Rimane. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer.

L'industrie aurifère constitue le deuxième secteur d'activité en Guyane après le centre spatial. Cependant, cette activité est entachée par l'insécurité générée par l'orpaillage clandestin, souvent pratiqué par des ressortissants de pays voisins en situation irrégulière, en particulier en provenance du Brésil. De plus, l'utilisation du mercure a de graves conséquences sur la santé publique et l'environnement.

Des incidents plus ou moins graves et violents surviennent souvent dans les zones d'exploitation aurifère, légales ou non. Tout récemment encore, un agent de sécurité intérimaire âgé de vingt-trois ans, Olivier Casca, a été assassiné dans l'exercice de ses fonctions sur un placer, c'est-à-dire un site d'orpaillage. Ce jeune homme devait intégrer prochainement la police nationale. Au-delà de ce tragique événement qui a suscité une profonde émotion dans la population et laissé une famille dans la détresse, l'insécurité liée à cette activité inquiète les Guyanais, notamment les professionnels du secteur.

Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour lutter contre l'insécurité en général et contre l'orpaillage clandestin, en particulier. Des résultats attestent de l'efficacité des dispositions prises, telles que le renforcement des moyens des forces de l'ordre, la multiplication des opérations « coup de poing » baptisées « Anaconda », la destruction du matériel saisis chez les orpailleurs irréguliers et des installations illégales aménagements illégalement installés, grâce à un amendement que j'ai contribué à faire adopter.

Madame la ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le bilan des actions menées sur le terrain, ainsi que les perspectives d'amélioration du dispositif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Madame la députée, vous avez raison de souligner que l'orpaillage clandestin, source de violence, d'insécurité, de drames humains en Guyane, comme le tragique événement que vous avez rappelé, constitue aussi une menace pour la santé des populations en raison de l'utilisation du mercure.

C'est pourquoi, depuis plus de deux ans, les moyens consacrés à la lutte contre ces pratiques ont été considérablement renforcés. Au plan juridique, comme vous l'avez rappelé, nous avons modifié le code minier pour pouvoir détruire sur place le matériel des clandestins. Nous avons développé les contrôles autour de la RN 2. Nous avons surtout affecté des forces de sécurité supplémentaires : deux escadrons de gendarmes mobiles sont affectés en permanence à cette mission.

S'agissant du bilan, en 2003, trente-cinq opérations ont eu lieu, qui ont permis 871 démantèlements d'installations clandestines, l'arrestation de 1 085 étrangers en situation irrégulière, ainsi que la saisie de dix kilos d'or et de soixante-dix-sept kilos de mercure. Pour les cinq premiers mois de l'année 2004, nous avons mené trente opérations et saisi cinquante-deux kilos de mercure. Le week-end dernier, une opération de démantèlement d'une base clandestine de grande envergure nous a permis d'expulser immédiatement par voie aérienne 137 étrangers en situation irrégulière, de saisir sept kilos de mercure et vingt tonnes de nourriture, et de détruire pour plus de 300 000 euros de matériels.

En outre, nous agissons dans deux nouvelles directions. D'une part, nous avons renforcé notre coopération policière avec le Brésil, notamment dans la perspective de la construction d'un pont sur l'Oyapock destiné à relier le Brésil à la Guyane. Nous avons également commencé, le mois dernier, à augmenter les effectifs de la police de l'air et des frontières. D'autre part, nous cherchons à limiter l'utilisation du mercure.

Hier, le préfet de Guyane a signé deux arrêtés qui prévoient l'interdiction totale de l'utilisation du mercure au 1^er janvier 2006 et d'ici là des mesures transitoires. Dans les prochains jours, un nouvel arrêté sera pris pour contrôler la commercialisation du mercure en liaison avec la profession.

Comme vous le voyez, madame la députée, nous menons des actions dont les résultats se font désormais sentir et, contrairement à nos prédécesseurs, nous considérons qu'il ne suffit pas de commander des rapports et de créer des groupes de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

ORDONNANCES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque, pour le groupe socialiste.

M. Philippe Vuilque. Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, régulièrement lors des questions au Gouvernement, vous accusez vos prédécesseurs, avec l'aplomb qui vous caractérise, de ne pas avoir rétabli les comptes de la sécurité sociale.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est vrai !

M. Philippe Vuilque. C'est faux, archifaux, et vous le savez.

Oui, nous avons rétabli les comptes de la sécurité sociale (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

Mme Marie-Hélène des Esgaulx. C'est faux !

M. Philippe Vuilque. ...et mieux, nous les avons mis en excédent.

Reporter la responsabilité sur les autres, c'est proprement de l'irresponsabilité politique. Arrêtez, monsieur le Premier ministre, de nous faire systématiquement le coup de l'héritage ! Ce ne sont pas nos factures qu'il faut régler mais vos turpitudes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Autre exemple, nous allons très prochainement examiner un projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à simplifier le droit. En clair, on nous demande, conformément à l'article 38 de la Constitution, d'autoriser le Gouvernement à légiférer à notre place par ordonnances. Outre que cette pratique est particulièrement détestable puisqu'elle dessaisit le Parlement, le texte concerné, sous couvert d'une bonne intention, à savoir simplifier le droit, est un fourre-tout indigeste de quelque deux cents mesures disparates.

M. Édouard Landrain. Vous avez la mémoire courte !

M. Philippe Vuilque. Ainsi, l'alinéa 7 de l'article 50 ne prévoit-il rien de moins que la réorganisation des hôpitaux et la réforme des règles de gestion des carrières de leurs directeurs et des praticiens, et ce sans aucune autre précision. On peut donc craindre que de substantielles modifications de la gestion des carrières des praticiens ne soient adoptées.

M. Patrick Ollier. La question !

M. Philippe Vuilque. Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu'en plein débat sur l'avenir de l'assurance maladie cet article suscite émotion et étonnement de la part de nombre de praticiens hospitaliers, d'autant que vous aviez annoncé que ces dispositions ne feraient pas partie du projet d'ordonnances et qu'elles seraient négociées avec les intéressés.

M. Patrick Ollier. La question !

M. le président. M. Ollier s'impatiente, monsieur Vuilque ! Pouvez-vous poser votre question ?

M. Philippe Vuilque. J'en viens à ma question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le ministre, vous nous dites, tous les mardis et mercredis dans cet hémicycle, que vous privilégiez la concertation et la négociation.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est vrai !

M. Philippe Vuilque. Force est de constater, et le projet d'ordonnances en est l'illustration, que vous pratiquez dans la réalité le double discours.

Monsieur le ministre, notre demande est simple : avez-vous l'intention de retirer ces dispositions du projet d'ordonnances ? (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Mesdames, messieurs les députés, laissez le soin à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de répondre à la question.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur le député, c'est vrai, on aurait aimé que vous profitiez de la croissance pendant les cinq années où vous étiez au gouvernement pour réformer l'assurance maladie. On regrette que vous ne l'ayez pas fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

S'agissant de l'ordonnance dont vous parlez, si vous connaissiez le dossier, vous sauriez qu'elle ne concerne pas les praticiens hospitaliers.

Quant à la négociation, le mieux est de rappeler à la représentation nationale le résultat du vote qui a eu lieu hier après-midi à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Son conseil d'administration a émis un avis très constructif sur la réforme que nous présentons, avec Xavier Bertrand, au nom de M. le Premier ministre.

M. Bernard Deflesselles. Très bien !

M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Douze voix se sont prononcées pour. La CFDT, la Mutualité française, l'UNSA, l'UPA et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés se sont prononcées pour. La CFTC a décidé de s'abstenir, FO et la CFE-CGC n'ayant pas pris part au vote. Seule la CGT a voté contre. (« Huées ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Heureusement qu'elle est là !

M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Ce vote manifeste l'attachement des syndicats de salariés et de chefs d'entreprise à la sécurité sociale, et en particulier à l'assurance maladie. Il montre aussi la nécessité d'améliorer le texte lors de la discussion parlementaire au mois de juillet, sachant que le texte sera examiné en Conseil des ministres le 16 juin. Enfin, il illustre la méthode de la démocratie sociale que nous avons choisie, avec Xavier Bertrand que je salue ici...

M. Bernard Accoyer. C'est un très bon ministre !

M. le ministre de la santé et de la protection sociale. ...et qui consiste à écouter les partenaires sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Lorsqu'il s'agit de faire des propositions sur l'assurance maladie, les grands absents, c'est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

MESURES PRÉVUES EN CAS DE CANICULE

M. le président. La parole est à Mme Irène Tharin, pour le groupe UMP.

Mme Irène Tharin. Monsieur le ministre délégué aux personnes âgées, nous assistons depuis le début de la semaine à une hausse sensible des températures, qui peut nous laisser craindre, avec l'arrivée de l'été, le retour de la canicule.

Le Gouvernement a tiré les enseignements des événements climatiques de l'été dernier pour que cet été, si cela est nécessaire, tout soit mis en œuvre pour aider les personnes fragiles à supporter les grandes chaleurs.

Dans les prochains jours, une campagne d'information et de sensibilisation des personnes vulnérables sera mise en œuvre à grande échelle, avec la diffusion d'une plaquette contenant des conseils pratiques.

Mais au-delà de la nécessaire sensibilisation, il me paraît indispensable d'aider et de prendre en charge les personnes âgées vulnérables durant ces périodes critiques, grâce à des moyens humains supplémentaires. Je pense en particulier aux personnes âgées, aux pensionnaires de maisons de retraite, à leurs familles, mais également aux directeurs de maisons de retraite et à leurs personnels qui se demandent et nous demandent si les personnels seront en nombre suffisant cet été, qu'il y ait ou non un nouvel épisode de canicule.

Pouvez-vous les rassurer, monsieur le ministre, et indiquer à la représentation nationale quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour renforcer le personnel des maisons de retraite, mais également pour aider les personnes âgées isolées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux personnes âgées.

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées. Madame la députée, plus que jamais nous souhaitons nous mobiliser et mobiliser autour des personnes âgées, des personnes handicapées, de toutes celles et de tous ceux qui ont besoin de la solidarité.

M. Henri Emmanuelli. Il n'y a pas d'argent !

M. le ministre délégué aux personnes âgées. Pour cela, nous avons mis en place un plan de veille et d'alerte dans l'ensemble des départements français, avec les acteurs locaux et les associations représentatives.

Des pièces rafraîchies sont créées, avec un financement de l'État de 40 millions d'euros.

M. Henri Emmanuelli. Il n'y a pas un sou !

M. le ministre délégué aux personnes âgées. Enfin, avec le ministre de la santé, nous allons débloquer 26 millions d'euros qui permettront aux maisons de retraite de recruter des personnels supplémentaires ou de financer des heures supplémentaires durant ces périodes délicates. C'était le souhait des directeurs de maison de retraite.

M. Henri Emmanuelli. Ce sont les départements qui payent !

M. le ministre délégué aux personnes âgées. Il ne faut pas oublier, madame la députée, les gestes simples mais ô ! combien efficaces, les préconisations que j'ai prises dès le mois de juin 2002 : donner à boire aux personnes âgées et les rafraîchir. L'État a prévu des moyens exceptionnels et nous comptons sur l'effort de tous pour éviter le véritable électrochoc d'août 2003 et que le mois d'août 2004 ne ressemble pas à celui de 2003. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française.)

CRISE DANS LE SECTEUR DE LA FRAISE

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le groupe UMP.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, le secteur des fruits et légumes est particulièrement fragile : d'abord parce que les marchés sont peu organisés alors que la concurrence, souvent étrangère, est très vive ; ensuite parce que les campagnes de commercialisation sont brèves, souvent de l'ordre de quelques semaines ; enfin parce que ce marché est très dépendant de la grande distribution. C'est le cas notamment du secteur de la fraise, qui subit depuis ces dernières semaines une concurrence très vive des producteurs espagnols - ce qui conduit certains à parler de dumping - et qui est confronté à l'attitude de la grande distribution qui maintient ses prix à la commercialisation alors qu'ils ont fortement baissé à la production.

Je sais que le ministre de l'agriculture et vous-même êtes très sensibles à ce secteur puisque vous avez participé à la mise en place de l'indication géographique de provenance pour la fraise du Périgord. Mais ces efforts impliquent aussi des efforts comparables de la part des producteurs ; or ils connaissent actuellement de graves difficultés.

Plusieurs députés du groupe socialiste. C'est la crise de la gariguette ! (Sourires.)

M. Daniel Garrigue. Aussi, je vous demande ce que vous avez déjà fait pour répondre à cette crise et ce que vous envisagez encore de faire pour répondre aux préoccupations et aux inquiétudes très grandes des producteurs de fraise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Monsieur le député, je connais votre implication sur ces questions. Vous soulignez, à juste titre, l'acuité de la crise dans le secteur de la fraise, notamment en Dordogne, crise qui est liée en particulier aux importations de fraises espagnoles, lesquelles ont beaucoup pesé sur les prix des fraises françaises. Cela crée des situations difficiles, notamment en raison des décalages climatiques qui avantagent la fraise espagnole.

Ma réponse comportera trois points.

Premièrement, le comité mixte franco-espagnol sur les fruits et légumes, qui se réunit dans deux jours à Paris, doit être l'occasion de faire un point extrêmement précis sur le déroulement des campagnes de commercialisation concernant notamment la fraise mais aussi l'ensemble des productions qui intéressent la France et l'Espagne. Ce sera l'occasion d'insister pour que ces campagnes soient mieux coordonnées.

Deuxièmement, il faut évidemment que nous répondions rapidement aux situations les plus critiques. C'est le cas notamment des producteurs spécialisés dans la fraise, production fortement fragilisée. Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs existants pour faire en sorte que nous puissions apporter une aide sérieuse et rapide aux plus fragilisés.

M. Bernard Accoyer. Parlez-nous de la gariguette !

M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. J'ajoute que Nicolas Sarkozy et Christian Jacob ont engagé des consultations, auxquelles est associé le ministère de l'agriculture, avec la grande distribution, pour améliorer les garanties apportées aux producteurs.

Au plan européen enfin, la France a indiqué sa volonté de renforcer les mesures de marché qui sont actuellement trop limitées.

M. Albert Facon. Le jus de fraise, c'est bon, tout comme la gariguette !

M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. En juin 2003, Hervé Gaymard a obtenu du Conseil que la Commission étudie le renforcement des dispositifs, notamment la possibilité de recourir à un dispositif national pour réagir aux crises ou aux aléas conjoncturels, climatiques. Ce dispositif national pourrait être financé par un point de modulation qui serait donné à disposition des États, de façon à pouvoir intervenir.

Nous sommes très attentifs à ce que ce dossier avance rapidement, notamment à la lumière de l'expérience que vous nous soumettez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Michel Ferrand. Il faut mettre en place un coefficient multiplicateur. Voilà la solution !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Jean Le Garrec.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN LE GARREC,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi
adopté par le Sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n^os 1465, 1599).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 25.

Article 25

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, inscrit sur l'article.

M. Patrice Martin-Lalande. Quelques mots, monsieur le président, en raison de l'importance, pour la personne en situation de handicap, de l'article 25 - bien qu'il ne soit pas très long - puisqu'il est consacré à l'accessibilité des services de communication en ligne. En effet, en multipliant les possibilités d'interaction entre la personne handicapée et son environnement, les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent des moyens sans précédent d'intégration à distance sur tous les plans, aussi bien professionnel, social que culturel.

Un rapport a été confié à M. Julien Perben par les ministres précédents sur les obstacles rencontrés et les initiatives qui pourraient être prises pour les surmonter. Il y a véritablement urgence, madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, à traduire dans les faits les propositions qui ont été faites pour exploiter ce fantastique outil d'intégration. Il ne faudrait pas, faute d'avoir pris les mesures nécessaires pour rendre moins coûteuses les adaptations nécessaires et modifier les contenus en fonction de besoins spécifiques, qu'au handicap physique s'ajoute un handicap d'accès au monde virtuel.

Je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que l'on puisse avancer très rapidement dans la mise en œuvre des recommandations de ce rapport, en prenant garde à ce que les efforts accomplis en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui permettent de compenser l'isolement et l'éloignement, ne servent pas de prétexte pour ralentir les actions d'accessibilité entreprises dans l'environnement physique.

Nous devons agir et nous avons encore de gros efforts à faire avec, à la clef, des retombées très positives pour les personnes en situation de handicap.

M. le président. Sur l'article 25, je suis saisi d'un amendement, n° 556.

La parole est à M. Emmanuel Hamelin, pour le soutenir.

M. Emmanuel Hamelin. Cet amendement se situe dans la droite ligne des propos de mon collègue. Il vise à rendre accessibles aux personnes handicapées les services de communication publique en ligne grâce à des supports techniques adaptés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 556.

M. Jean-François Chossy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a repoussé cet amendement, non qu'elle soit hostile à son principe, au contraire, mais parce que votre rapporteur a présenté un autre amendement qui va dans le même sens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis défavorable également, monsieur le président.

M. Emmanuel Hamelin. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 556 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 266 et 267, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour défendre l'amendement n° 266.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet amendement cherche à donner la définition la plus large possible des services de communication publique en ligne, afin de les rendre facilement accessibles aux personnes handicapées.

En outre, cet amendement précise que les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. 

M. le président. Pourriez-vous, madame la députée, présenter également l'amendement n° 267 ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur. L'amendement n° 267 se situe en effet dans le prolongement du précédent, monsieur le président. Il vise à donner un cadre de référence aux dispositions réglementaires destinées à garantir l'accessibilité des sites de communication en ligne, en confiant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les règles relatives à l'accessibilité et de préciser, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants.

Le décret devra aussi énoncer les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis favorable, puisque la commission a adopté les deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis évidemment sensible à ces amendements, comme je l'ai été à l'intervention de M. Patrice Martin-Lalande. Mais la formulation retenue, « l'accessibilité des services de communication publique en ligne », ne définit pas véritablement le champ couvert par lesdits services, qui recouvrent aussi bien Internet, le Minitel, les SMS, l'agenda électronique que les futurs moyens de communication. Il serait à mon avis préférable de trouver une définition plus appropriée, c'est-à-dire plus précise. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Tous les moyens de communication publique que vient d'énumérer Mme la secrétaire d'État permettent à de nombreuses personnes présentant des handicaps non seulement de pratiquer des activités ludiques mais aussi d'acquérir une formation professionnelle et d'accéder à l'information disponible. D'où l'importance de ces amendements que nous refusons, pour ce qui nous concerne, de retirer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 663.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le soutenir.

M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement, déposé par notre collègue Alain Ferry, fixe aux établissements publics un délai de trois ans, à compter de la publication du décret, pour parvenir à l'accessibilité totale de leurs sites électroniques. Il est important de donner une date. À l'échelle des nouvelles technologies de l'information et de la communication, trois ans, ça nous renvoie presque à l'archéologie !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Toutefois, à titre personnel, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il soit adopté.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, allez-vous nous éclairer en nous donnant votre avis sur cet amendement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je vais faire de mon mieux, monsieur le président. (Sourires.)

Sur le fond, le Gouvernement est d'accord avec cet amendement, mais je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à être vigilants au libellé même de vos amendements. Ainsi, la dernière phrase de l'amendement - « qui sont encore trop souvent matérialisés par de simples images » - n'a guère de portée juridique. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Je suggère de voter cet amendement afin d'inscrire un délai dans la loi, en attendant de parfaire le texte avant la deuxième lecture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663, repoussé par la commission, mais auquel le rapporteur est favorable tandis que Mme la secrétaire d'État s'en remet à votre sagesse.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 25

M. le président. Après l'article 25, je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel.

Les amendements n^os 448 et 935 peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 448.

M. Daniel Paul. Cet amendement vise à garantir le droit aux vacances et aux loisirs des personnes en situation de handicap.

Les organisateurs de centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux m'ont fait part de leurs inquiétudes, qui sont nombreuses, et de leurs attentes.

Dans les faits, faute d'une réglementation spécifique de cette activité, il devient de plus en plus difficile de proposer des séjours qui soient un vrai temps de vacances dans un environnement adapté. Dans le cadre de la politique « tourisme et handicap », certains obstacles avaient pu être levés, dont celui de l'accessibilité des locaux. Pour autant, les possibilités de partir en vacances demeurent bien minces et dépendent surtout de l'âge de la personne et de ses revenus. Manifestement, les mineurs en situation de handicap ont plus de chance d'accéder aux séjours de vacances et de loisirs que n'en ont les adultes, en raison principalement du vide juridique actuel.

Les services de la jeunesse et des sports, en effet, se déclarent incompétents lorsqu'il s'agit d'adultes handicapés, et les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales - la DDASS - opposent la même incompétence, puisqu'il s'agit de centres de vacances. Ainsi, ou les organisateurs proposent des séjours d'adultes agréés « tourisme » et adoptent une charte de qualité, ce qui n'est pas sans conséquence en termes de garantie spécifique offerte aux personnes handicapées, ou ils pratiquent les séjours agréés « jeunesse et sports », au titre de l'annexe 2 de la convention collective de l'animation socio-culturelle. Cette dernière formule présente à leurs yeux l'avantage de rester dans une logique de vacances et de diminuer les coûts du séjour en réduisant la masse salariale et les frais de fonctionnement. Ces séjours adaptés leur permettent également d'appliquer une réglementation en termes sanitaires, d'encadrement et de formation.

Là où le bât blesse, c'est que pour obtenir l'agrément jeunesse et sports, les organisateurs doivent respecter un quota de douze mineurs, qu'il complète avec des adultes handicapés, ce qui n'est pas sans poser de problèmes concernant notamment le projet pédagogique.

Afin de prendre davantage en compte la situation des adultes en situation de handicap et d'adapter la réglementation des centres de vacances à destination des enfants handicapés, l'amendement propose d'étendre la protection des mineurs en centre de vacances aux adultes handicapés en insérant, à cette fin, un article L.227-5-1 dans le code de l'action sociale et des familles, et en prévoyant que les services jeunesse et sports restent l'autorité de tutelle de ces centres de vacances adaptés afin de permettre l'application de l'annexe 2 de la convention nationale collective de l'animation socio-culturelle, tandis que les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales donnent leur avis sur les conditions d'accueil et d'encadrement du séjour proposé par l'organisateur.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État pour soutenir l'amendement n° 935 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 448 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement propose un amendement sur l'organisation des séjours de vacances collectives pour les adultes handicapés lorsque ceux-ci réclament, notamment pour des raisons de sécurité et de qualité des prestations, un accompagnement et des services renforcés, n'ayant pas pour autant un caractère spécialisé, au sens des modes d'accueil réglementés dans le cadre de la loi n° 2002-2. C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, au profit de celui du Gouvernement, qui couvre le même champ de préoccupation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 448 et 935 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a rejeté l'amendement n° 448.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 935.

M. le président. Monsieur Paul, retirez-vous votre amendement ?

M. Daniel Paul. Je le retire, monsieur le président. Je me rallie à celui du Gouvernement, une fois n'est pas coutume.

M. le président. L'amendement n° 448 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 935.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 269, 557 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 269 et 557 sont identiques.

Monsieur Hamelin, peut-être pourriez-vous retirer l'amendement n° 557, qui est identique à l'amendement n° 269 de la commission, dont vous êtes cosignataire ?

M. Emmanuel Hamelin. Oui, monsieur le président, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 557 est retiré.

Vous avez la parole M. Emmanuel Hamelin, pour soutenir l'amendement n° 269.

M. Emmanuel Hamelin. Cet amendement propose de comptabiliser les foyers d'hébergement et les foyers de vie qui accueillent des personnes handicapées mentales parmi les logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU. Cette modification serait utile.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 776.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Notre amendement va dans le même sens. En effet, un grand nombre de personnes handicapées mentales ne peuvent pas bénéficier des aides au logement, notamment dans le cadre des foyers ou des lieux d'accueil résidence, qui n'ont pas la reconnaissance nécessaire. Il serait important d'intégrer les foyers de vie ou d'hébergement à la liste des logements locatifs sociaux retenus pour la loi SRU.

M. René Couanau. Très bien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable à l'amendement n° 776, car il est en partie satisfait par l'amendement n° 269, qui a été adopté par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 269 et 776 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je me permets d'appeler votre attention, mesdames et messieurs les députés, sur les effets d'aubaine qui pourraient résulter des dispositions prévues par ces deux amendements, car elles permettraient à des communes d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux fixé dans la loi SRU, sans pour autant avoir accru leurs efforts en matière de construction de nouveaux logements sociaux.

Je reconnais la nécessité d'inciter les communes à accueillir des établissements consacrés aux personnes handicapées mentales, mais je me devais de vous alerter sur ce risque.

Toutefois, comme tous les députés, quelle que soit leur appartenance politique, semblent manifester une approche identique de la question, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je suis étonnée et choquée par les propos de Mme la secrétaire d'État. Comment peut-elle parler d'effet d'aubaine ? Donner un droit à des personnes présentant une situation de handicap ne saurait être assimilé à une aubaine.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mme Hélène Mignon. Je préférerais, madame la secrétaire d'État, que l'objectif de 20 % de logements sociaux soit évoqué dans le cadre d'un autre débat. Comme vous, je souhaiterais que la loi soit appliquée plus efficacement dans certaines communes.

En l'occurrence, il convient d'encourager la mixité entre des personnes qui sont en situation de handicap - une situation qui explique leur mode de vie différent - et le reste de la population. La prise de conscience de l'ensemble de la population vis-à-vis des problèmes que peuvent rencontrer certains de nos concitoyens a été évoquée hier. Encourager la mixité serait faire preuve de pédagogie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je me permets d'insister, madame Mignon, car nous ne nous sommes pas comprises.

Ces amendements ont pour effet d'accroître, par l'adjonction de quotas supplémentaires, le taux de logements sociaux fixé par loi SRU. Je me contente d'en informer la représentation nationale.

La préoccupation dont témoignent ces amendements est légitime. Mais il ne faudrait pas qu'ils soient à l'origine d'un effet d'aubaine ; non pas pour les personnes, madame Mignon, mais pour les communes qui utiliseraient ce levier afin d'atteindre plus facilement l'objectif des 20 % de logements sociaux.

Mme Muguette Jacquaint. Il n'y a pas de danger !

M. Daniel Paul. Vous connaissez beaucoup de communes, madame la secrétaire d'État, qui profiteraient d'un tel levier ? Neuilly, peut-être !

M. le président. La parole est à M. René Couanau.

M. René Couanau. Madame la secrétaire d'État, votre argumentation ne me paraît pas fondée. Compte tenu du climat qui accompagne le vote de ce projet de loi, projet qui suscite l'adhésion générale, me semble-t-il, des communes de France à la politique qui est menée en faveur des personnes handicapées, il ne peut être envisagé que des communes, d'une façon quelconque, mettent à profit une telle initiative afin d'atteindre ou de dépasser des seuils. L'expression « effet d'aubaine » ne me paraît pas adaptée à la circonstance ni à la volonté des communes de France de s'engager fortement dans la politique que vous promouvez.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Le sujet est important. Tout au long de nos débats, nous nous sommes efforcés de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder dans tous les domaines à l'existence de tout un chacun.

Sur la question du logement, nous nous devons d'aider à la transformation du regard que chacun peut porter sur les personnes en situation de handicap. Je pense aux foyers d'hébergement qui sont construits à l'écart des villes ou des communes parce que l'occasion ne s'est pas produite ou la volonté ne s'est pas manifestée de les implanter à l'intérieur des cités. Ces amendements nous permettraient de faire un pas dans cette direction.

M. le président. Madame Carillon-Couvreur, vous associez-vous à l'amendement n° 269 de la commission ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Oui, monsieur le président, et je retire l'amendement n° 776.

M. le président. L'amendement n° 776 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement, n° 270, de la commission.

La parole est à M. Patrick Beaudouin, qui en est cosignataire.

M. Patrick Beaudouin. Cet amendement vise à affirmer le principe du regard sur les besoins des handicapés en matière de logement.

Il est bon que la coopération entre tous les organismes qui sont confrontés au problème du handicap soit la plus étendue et la plus pratique possible. Il doit en être ainsi notamment en matière de logement, dont l'adaptation à la personne handicapée est fondamentale pour l'accueil et le bien-être de cette dernière.

C'est la raison pour laquelle il est proposé que des conventions puissent être conclues entre les propriétaires bailleurs et les établissements ou services spécialisés dans le handicap, afin de permettre l'adaptation des logements aux handicaps de leurs locataires et l'intégration des personnes handicapées dans leur logement.

Cette possibilité intéressera dans un premier temps les bailleurs sociaux, mais nous souhaitons qu'elle s'étende également aux propriétaires privés.

M. le président. Je considère que l'avis de la commission est favorable, puisque le rapporteur a cosigné l'amendement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. En effet, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement est adopté.)

Avant l'article 26

M. le président. Avant l'article 26, Je suis saisi d'un amendement n° 449, portant article additionnel.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. Notre amendement vise à développer l'accès à tous les moyens techniques existants en vue de diffuser toute information utile vers les personnes souffrant de handicaps sensoriels.

L'égalité des droits et des chances ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées supposent en effet l'accès pour tous à l'information par le biais de divers moyens de communication. Or, toutes les mesures nécessaires en vue d'accéder à ce droit ne sont pas envisagées. Qu'il s'agisse de formalités administratives, de transports, d'équipements culturels, de communication ou d'éducation, la reconnaissance par la nation des situations de handicap ou plus généralement des déficiences sensorielles plus ou moins avérées suppose que soient utilisés tous les moyens disponibles pour l'information et la pleine compréhension de tous.

Le bénéfice d'une telle mesure ne sera pas seulement perceptible par les personnes totalement sourdes ou aveugles, mais profitera également aux personnes âgées, aux jeunes enfants, aux personnes étrangères, et plus généralement à toutes les personnes rencontrant certaines difficultés pour se repérer dans l'espace et le temps.

Il convient de ne jamais oublier que nous ne rendons pas la société accessible seulement aux personnes réputées en situation de handicap, mais également à celles qui, en grand nombre autour de nous, ne paraissent pas affectées par un handicap précis mais qui, de fait, partagent un élément constitutif de handicap - l'âge, la compréhension de notre langue ou des difficultés de tous ordres qui ne sont pas toujours visibles.

L'exemple du pictogramme d'orientation créé par l'UNAPEI à l'intention des personnes en situation de handicap mental est à cet égard édifiant : il permet le repérage du lieu où une aide est apportée aux personnes ayant besoin d'informations complémentaires. Sa généralisation traduirait efficacement et sans engagement disproportionné l'effort de notre pays en faveur de l'accessibilité.

D'autres moyens adaptés aux déficiences sensorielles existent. Ils doivent être mobilisés par les établissements recevant du public afin de remédier aux problèmes d'orientation et de compréhension. Ces lieux qui jouent un rôle si important dans la vie de chacun ne doivent plus être une source d'exclusion supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement car il est satisfait par l'article 1^er, de portée plus générale.

Il y a un mot de trop dans l'article additionnel proposé. Dans le premier alinéa, qui est ainsi rédigé : « Dans les établissements recevant du public, l'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps sensoriels », il convient de supprimer l'adjectif « sensoriels », qui est trop restrictif. C'est pour cette seule raison que la commission n'a pas adopté cet amendement auquel, sur le fond, je souscris.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission. Peut-être faudrait-il trouver une formule - « , dont les handicaps sensoriels », par exemple - indiquant que tous les handicaps sont pris en compte, notamment les handicaps sensoriels.

Reste que l'article 1^er du texte couvre l'intégralité du champ des handicaps, comme l'a souligné le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Mme la secrétaire d'État vient de suggérer une rectification que je m'empresse de reprendre : au premier alinéa de l'article additionnel proposé, après le mot : « handicaps », il convient d'ajouter les mots : « , dont les handicaps sensoriels ».

Il s'agit d'attirer l'attention sur une situation de carence. Nous avons rencontré ce cas de figure à maintes reprises : même si nous l'avons déjà dit et si le problème est probablement abordé dans plusieurs articles de ce projet, il convient de faire preuve d'insistance afin qu'il lui soit accordé une attention particulière dans tous les établissements recevant du public.

M. le président. Approuvez-vous cette rectification, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Bien sûr, monsieur le président.

M. le président. Et vous, madame la secrétaire d'État ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Évidemment oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

Article 26

M. le président. Sur l'article 26, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, premier orateur inscrit.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. La création des maisons départementales des personnes handicapées, qui est la principale disposition de cet article, ne peut manquer de susciter un certain nombre de remarques et d'observations.

La décision de rassembler en un lieu bien identifié l'ensemble des services susceptibles d'apporter des réponses adaptées aux demandes des personnes en situation de handicap répond aux vœux de beaucoup de ces personnes, des associations et, plus largement, de nos concitoyens.

La maison départementale des personnes handicapées étant présentée comme un service de proximité, il est important qu'elle puisse développer des points relais qui la rapprochent du domicile des personnes en situation de handicap, afin de mettre à la disposition de tous une information sur les réseaux et les services existants. Elle doit permettre d'épargner aux personnes concernées et à leur famille ce parcours éprouvant qu'on qualifie souvent de « parcours du combattant ». À cet égard, les expériences conduites dans le cadre des « Sites à la vie autonome » ont permis, depuis 1997, d'apporter une cohérence et de prendre véritablement en compte les besoins des personnes handicapées.

Il n'est plus question d'« équipes techniques » : nous devons favoriser la mise en place d'équipes pluridisciplinaires labellisées et missionnées, par exemple, pour aller au domicile de la personne. Pour développer ces réponses de proximité et l'évaluation des besoins en fonction de l'environnement de la personne et des spécificités de sa déficience, tout en tenant compte des choix qu'elle exprime pour son projet de vie, il ne saurait être question d'une seule équipe départementale. Aussi est-il indispensable de préciser cette notion de pluridisciplinarité. Les équipes doivent être indépendantes de la commission de décision, afin de garantir l'objectivité de leur écoute et de leurs préconisations. Il conviendra donc de bien distinguer évaluation, décision et financement.

La mise en place d'un guichet unique doit renforcer la cohérence et l'efficacité, mais surtout apporter plus d'humanité. Or de nombreuses incertitudes subsistent et réduisent l'impact, escompté positif, de cette disposition. Quand ces maisons du handicap seront-elles créées, madame la secrétaire d'État ? Quel sera leur statut juridique ? Le Sénat a apporté quelques réponses sur ce dernier point, mais il n'a pas précisé les modalités de financement.

Il est impératif que le Gouvernement apporte des réponses claires à ces questions.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Les dispositions contenues dans cet article sont très attendues par les associations et l'ensemble des personnes en situation de handicap : toutes aspirent à la simplification et souhaitent voir facilité l'accès à leurs droits.

L'idée de regrouper au sein d'une seule entité, la maison départementale des personnes handicapées, l'ensemble des instances exerçant des compétences dans le domaine du handicap et les différents financeurs d'aides et de prestations est tout à fait intéressante. Permettez-moi d'insister, à ce propos, sur la nécessité de faire de ces maisons un lieu où sera dispensée l'information la plus complète possible. La communication et les conseils doivent aussi porter sur les droits en matière d'intégration professionnelle - notamment le droit à la rééducation professionnelle - et sur tous les services d'appui pour l'accès à l'emploi et à la formation.

Il est également envisagé que ces maisons se dotent d'antennes locales, et l'on ne saurait trop insister sur l'importance de cette mesure.

Mme Hélène Mignon. Tout à fait !

Mme Muguette Jacquaint. Ainsi, à Aubervilliers, dans ma circonscription, existe une maison locale du handicap réunissant les associations, la COTOREP, le CCAS, bref, tous les acteurs qui concourent à améliorer l'information en direction des personnes victimes de handicap. Nous y avons mis beaucoup de moyens, mais nous venons d'apprendre que l'AGEFIPH risque de suspendre ses financements. Nous vous avons adressé à ce sujet un courrier, madame la secrétaire d'État, mais sans doute ne l'avez-vous pas encore reçu.

À l'heure où l'on essaie d'épargner aux personnes victimes de handicap et aux associations le parcours du combattant qu'elles devaient accomplir pour obtenir les informations, il importe de veiller au maintien des moyens qui existent déjà au niveau local. Je pense en particulier aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, lieux indispensables de proximité et de soutien à l'action des communes, et je pourrais également prendre l'exemple des milieux ruraux.

Si l'on veut vraiment, avec ces maisons, être au plus près des personnes handicapées, les financements constituent une question très importante. Or je crains que cet aspect nous empêche d'atteindre le but que nous poursuivons tous.

M. le président. La parole est à M. René Couanau.

M. René Couanau. Sans rependre le débat qui a déjà eu lieu en commission, madame la secrétaire d'État, je trouve qu'il serait important que vous précisiez bien les modalités de fonctionnement la maison départementale : je ne vous cache pas que je nourris quelques inquiétudes sur cette nouvelle structure constituée en groupement d'intérêt public. C'est en effet la grande mode de créer des organismes nouveaux sous la forme de GIP. Je conçois bien qu'on essaie par ce biais de réunir les financements et d'éviter la dispersion des moyens, mais l'inconvénient est la constitution de structures supplémentaires. N'oublions pas qu'une nouvelle décentralisation peut recréer des centralisations éloignant autant des administrés que les précédentes structures.

Mme Muguette Jacquaint. Très juste !

M. René Couanau. En outre, comme Mme Jacquaint l'a souligné, il existe dans les villes qui ne sont pas chef-lieu de département un certain nombre d'organismes municipaux ou associatifs qui rendent déjà beaucoup de services, notamment au plan de l'information. Je ne voudrais pas que la création de cette nouvelle instance provoque leur disparition, car il faut maintenir les structures au plus près des administrés.

Telles sont mes suggestions, madame la secrétaire d'État, sur cette partie de votre projet.

M. Jean-Marie Geveaux. C'est la sagesse même !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Vous avez parfaitement saisi, mesdames, messieurs les députés, l'enjeu de la maison du handicap : lieu de proximité pour les personnes handicapées, lieu d'information unique à l'instar du guichet unique, lieu d'évaluation du projet de vie permettant la mise en œuvre du plan de compensation dont nous avons déjà débattu, lieu d'orientation médico-sociale voire d'orientation professionnelle vers le milieu ordinaire avec le concours de l'AGEFIPH. A propos de celle-ci, madame Jacquaint, vous avez évoqué la suspension de l'octroi des fonds ; je ne vois pas de quoi vous parlez, mais je vais y regarder de plus près.

Avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le législateur a prévu un jour férié et il sera possible de financer, à hauteur de 850 millions d'euros, majoritairement le droit à compensation, mais aussi la maison du handicap.

En ce qui concerne l'organisation juridique de cette maison du handicap, le Premier ministre a demandé à MM. Briet et Jamet de produire une réponse ayant vocation à préfigurer l'organisation institutionnelle de la politique du handicap. A ce stade, nous ne possédons que le pré-rapport. Il est urgent que nous disposions du rapport détaillé.

En tout état de cause, aucune solution juridique préfigurant la maison du handicap ne pourra émerger tant que nous ne serons pas allés au bout de l'exploration et de la concertation. Devront participer à cette concertation, outre l'État déconcentré, qui a son rôle à jouer, les associations, qui sont directement concernées.

En l'état, le pilotage de la maison du handicap doit être assuré par l'État. Il n'y a donc pas, monsieur Couanau, de GIP en vue, en raison d'un dogmatisme idéologique qui imposerait une solution plutôt qu'une autre.

Madame Jacquaint, vous m'avez interrogée sur la date de début. A votre question précise, ma réponse sera précise : ce sera le 1^er janvier 2005. Dès le vote de ce texte, s'ouvrira le chantier de la préparation de l'organisation institutionnelle de la maison du handicap.

Telles sont les réponses que je peux vous apporter à ce stade du débat.

M. le président. Nous en venons à l'examen des amendements à l'article 26.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 271, 7, 506, 27 et 28, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 271.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Nous voici à un tournant de ce texte. La maison du handicap est attendue par l'ensemble des personnes handicapées. Elle a pour but de simplifier la vie administrative. Ce sera un lieu d'accueil, d'information et de conseil. Mais ne compliquons pas ce qui est prévu pour simplifier !

J'ai bien suivi les propos de Mme la secrétaire d'État et je considère que l'on s'apprête à créer une institution utile.

Mais venons-en à l'amendement n° 271. Le Président de la République a installé le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il lui a donné l'importance qu'il mérite. Il s'agit maintenant de lui donner une légitimité et une efficacité accrues. Voilà pourquoi la commission, dans sa grande majorité, a souhaité le rattacher directement au Premier ministre. Le CNCPH en retirera une compétence interministérielle.

La commission a souhaité par ailleurs que ce conseil soit consulté sur l'ensemble des textes qui concernent les personnes handicapées.

M. le président. Les amendements n^os 7, 506, 27 et 28, ne sont pas défendus.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 271 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le CNCPH s'est vu conférer des missions très larges. Si l'on veut que ses avis gardent leur caractère opérationnel, il doit rester un organe consultatif et d'observation.

Sa composition actuelle et son mode de fonctionnement garantissent l'association de l'ensemble des ministères en charge de sujets touchant à la politique du handicap.

C'est pour le ministre en charge des personnes handicapées un partenaire indispensable à la conduite de la politique qu'il est chargé d'impulser au sein du Gouvernement, en collaboration constante avec les autres ministres et, bien entendu, sous l'autorité du Premier ministre.

Le Gouvernement a pris depuis plusieurs mois des dispositions pour que la plupart des instances consultatives, dont beaucoup ont une dimension interministérielle, fonctionnent au plus près des ministres, et surtout au plus près des services responsables, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action politique et administrative.

Cela prendra toute son importance après le vote de ce texte, dans la mesure où ces mesures en garantiront l'effectivité et permettront de simplifier le paysage administratif.

C'est dans cet esprit qu'il convient d'appréhender le positionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

C'est également dans cet esprit qu'il convient de garantir la souplesse, la réactivité de la concertation pour que ce partenariat soit vivant, opérationnel et directement en prise avec les questions qui se posent dans ce domaine, compte tenu des avancées législatives qui se profilent et dont nous sommes en train de débattre.

Les consultations du CNCPH et ses propres interventions ne doivent donc pas s'inscrire dans un cadre exagérément rigide ou qui se limiterait à une réunion formelle dans un calendrier chargé. Il faut qu'il privilégie la réactivité et l'opérationnalité dans un contact fluide.

Telle est ma réaction à ces propositions, dont je comprends l'esprit et la très forte charge symbolique. Pour autant, je demande le retrait de l'amendement.

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello. Je ne répéterai pas ce que Mme la secrétaire d'État a fort bien dit. En tant que membre de droit du CNCPH, je considère que son fonctionnement actuel est parfait.

Il me paraît extrêmement important que le CNCPH reste étroitement lié au secrétariat d'État aux personnes handicapées.

Le Conseil assume déjà une mission interministérielle. Il l'assume très bien, en insistant à chaque fois sur le problème directement lié au handicap. Cela lui permet d'être techniquement plus performant et, ce à quoi je tiens, de tenir des réunions régulières.

S'il n'est plus que l'un des membres d'une délégation interministérielle, il n'aura pas la présence et l'efficacité qu'il a actuellement. Je pense que ce serait une très grave erreur de le placer sous l'autorité du Premier ministre. D'ailleurs, si le Président de la République, qui a fait du CNCPH un des moteurs de la politique du Gouvernement, avait jugé utile, sur le plan symbolique, de procéder ainsi, il l'aurait fait lui-même.

Pour ma part, je considère qu'il a plutôt voulu valoriser un secrétariat d'État et une des institutions qui collaborent avec lui. Actuellement, je peux témoigner qu'au bout de deux ans de travail, cette collaboration est très fructueuse.

Je suis donc personnellement défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Devant l'insistance du Gouvernement et celle de Mme Marland-Militello, qui est membre de droit du CNCPH, comme elle l'a rappelé avec force, je veux bien retirer mon amendement.

Cela dit, je m'interroge. Je participe moi aussi aux travaux de ce conseil. Et je sais que, pour l'instant, il n'a pas tout à fait les moyens suffisants à son fonctionnement. Son secrétariat n'est qu'épisodique. Le bureau n'existe pas.

Donnons au CNCPH les moyens d'exister vraiment, de travailler de façon constante et consistante.

Sous cette garantie, madame la secrétaire d'État, je retirerai cet amendement, rassuré sur le sort que vous réserverez au CNCPH.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je souscris aux arguments de M. le rapporteur. Il faut en effet se préoccuper des conditions dans lesquelles le CNCPH fonctionne.

Je tiens à préciser que son fonctionnement actuel, en particulier l'organisation de son secrétariat, est régi par décret et relève de la DGAS.

Je vous propose d'y regarder de près afin de modifier, si nécessaire, par voie réglementaire, un tel rattachement. Le CNCPH doit pouvoir bénéficier de tous les moyens qu'il mérite et dont il a besoin pour poursuivre son action.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 866.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 866.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 867.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 867.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 26

M. le président. Après l'article 26, je suis saisi de deux amendements portant article additionnel.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l'amendement n° 517.

Mme Geneviève Levy. Cet amendement a pour objet de permettre aux chiens guides d'aveugle, dont les propriétaires justifient d'un dressage, d'être dispensés du port de la muselière. En effet, celle-ci gêne le chien dans le travail qu'il doit accomplir et pour lequel il a été formé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, considérant qu'une telle disposition était d'ordre réglementaire.

Cela dit, je suis tout à fait d'accord avec l'idée développée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable. Une telle mesure était d'ailleurs préconisée dans le rapport intitulé « L'accessibilité des transports aux personnes handicapées à mobilité réduite », que vous avez remis en février dernier au Premier ministre, madame Levy. Il s'agissait, je crois, de la douzième mesure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 518.

La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le soutenir.

Mme Geneviève Levy. Cet amendement concerne la procédure du dépôt de plainte. Les handicapés usagers des transports publics se trouvent parfois confrontés pendant des semaines, voire des mois, à des dysfonctionnements qui aggravent considérablement leur désorientation et leur état de stress.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je ferai la même observation que tout à l'heure : une telle procédure relève d'un règlement intérieur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Cela ne ressort vraiment pas de la procédure législative.

Madame Levy, retirez-vous votre amendement ? Cela me semblerait raisonnable, maintenant que le problème a été posé.

Mme Geneviève Levy. Cet amendement correspond à une demande réelle. Si le Gouvernement nous assure que l'affaire suivra son cours, je suis tout à fait disposée à le retirer.

M. le président. Le débat figurera au Journal officiel, et Mme la secrétaire d'État sera attentive à ce problème.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement s'engage à ce que cette affaire suive son cours.

M. le président. L'amendement n° 518 est donc retiré.

Article 27

M. le président. Sur l'article 27, deux orateurs sont inscrits.

La parole est à Mme Marie-Renée Oget, premier orateur inscrit.

Mme Marie-Renée Oget. S'agissant des maisons du handicap, je trouve très intéressante la notion de proximité qu'a évoquée Mme  la secrétaire d'État. Plusieurs de mes collègues se sont exprimés à ce sujet. Pour ma part, je souhaiterais savoir quels liens elles entretiendront avec les sites pour la vie autonome qui sont déjà en place. Il aurait été utile de connaître le bilan de ces sites pour vérifier s'ils pouvaient s'articuler avec les futures maisons du handicap. Le projet de loi n'y fait aucune allusion, c'est pourquoi je vous pose la question. Il en est de même des CLIC, qui ont acquis un savoir-faire dans la coordination sur le terrain des intervenants médicaux et médicosociaux.

Par ailleurs, les associations ont exprimé leur préférence pour le terme d'« agences » du handicap  plutôt que « maisons », qui a une autre connotation.

J'ai bien compris que nous discuterions du statut juridique de la maison du handicap plus tard. Quant à son organisation proprement dite, M. le rapporteur l'a définie comme une sorte de guichet unique pour les démarches administratives. J'avais cru comprendre, à travers le texte de loi, qu'on irait bien plus loin avec le plan d'aide, les évaluations et le suivi des dossiers par un référent. En effet, les besoins des personnes handicapées évoluant en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation de leur situation, le plan d'aide doit pouvoir être révisé et non pas rester figé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. L'article 27 du projet de loi institue une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui viendra se substituer aux actuelles CDES et COTOREP et en reprendra les attributions. Les recours contre les décisions de ces commissions étaient jugés par le tribunal du contentieux de l'incapacité, sauf pour les décisions relatives aux orientations professionnelles et à la reconnaissance des travailleurs handicapés. Le président de l'instance de Lille m'a communiqué des chiffres éloquents : 3 000 dossiers par an sont réglés pour 5 000 à 6 000 dossiers déposés, auxquels il faut ajouter ceux en attente. Des mesures sont-elles envisagées dans le projet pour désengorger les tribunaux ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame Oget, monsieur Decool, vous posez des questions qui sont tout à fait naturelles compte tenu de l'importance du dispositif.

L'esprit de la maison du handicap est la coordination de fonctions dont nous avons établi la liste, notamment l'information et l'orientation. Les sites pour la vie autonome en seront des composantes à part entière. Ils seront logés, si je puis dire, dans ces maisons, au cœur du dispositif.

Ce que nous savons identifier aujourd'hui, ce sont les composantes, les objectifs et les grands processus de la maison du handicap. Nous devons maintenant donner corps à ce nouveau dispositif en consultant les acteurs qui ont déjà un savoir-faire et en valorisant des expériences de terrain. À Paris ou en Corse du Sud, par exemple, nous savons que fonctionnent des structures qui préfigurent la maison du handicap que nous voulons mettre en place. Nous prendrons le temps, d'ici au 1^er janvier 2005, de la construire, de la rendre opérationnelle de façon simple et réaliste. Nous nous attellerons à ce travail dès que le projet de loi sera voté, dans une très large concertation, bien entendu.

La réponse à la question, tout à fait centrale, de M. Decool est prévue dans le projet de loi. Un dispositif de recours sera intégré au processus pour éviter un gonflement excessif des contentieux et pour donner la possibilité de remettre en question les plans de compensation ou les orientations envisagées. Nous sommes extrêmement sensibles à cet aspect du problème, dont vous avez bien fait, monsieur Decool, de rappeler les difficultés.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 27.

Je suis saisi d'un amendement n° 803.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool. Si la maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil, elle se doit d'informer sur l'ensemble des droits, y compris, en matière d'insertion professionnelle, dont le droit à la rééducation professionnelle, et sur les différents services d'appui pour l'accès à la formation et à l'emploi. La liste des prestations mentionnées, actuellement incomplète, ne saurait permettre de faire de ces maisons un lieu fiable d'accès à l'information et ne justifie pas le titre de guichet unique.

Il en est de même pour l'équipe pluridisciplinaire, qui doit être en mesure d'évaluer les besoins pour l'accès aux droits fondamentaux ou de renvoyer vers les services et dispositifs ad hoc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. À la rédaction proposée par M. Martin-Lalande, la commission a préféré celle de l'amendement n° 274, présenté par le rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Decool ?

M. Jean-Pierre Decool. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 803 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements, n°^s 77 rectifié et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 77 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 450.

M. Daniel Paul. La dénomination « maison départementale des personnes handicapées » me gêne un peu, non pas parce que le terme de handicap pourrait être porteur d'une connotation péjorative, mais parce qu'il me semble stigmatiser un public précis alors que nous devons, au contraire, l'élargir et traiter le problème de façon positive.

Nous avons progressivement intégré que, au-delà du handicap même, nous devions avoir pour objectif de maintenir l'autonomie. Nous avons commencé avec l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a remplacé la PSD. Elle s'adresse à la population la plus âgée de notre société, dont le problème majeur est la perte d'autonomie, laquelle n'est pas toujours liée à un handicap au sens propre. Vous avez accepté, madame la secrétaire d'État, de supprimer progressivement les barrières d'âge de vingt ans et de soixante ans. C'est donc que vous entendez introduire une continuité dans le maintien en autonomie.

Il me semble plus positif de lutter pour l'autonomie que contre le handicap. C'est pourquoi l'appellation de « maisons départementales pour la vie autonome », en référence aux sites pour la vie autonome qui sont en train d'acquérir notoriété et lettres de noblesse, me semblerait plus appropriée, sans diminuer en rien les appréciations positives que nous portons sur ces maisons. Il ne faudrait pas, toutefois, que le guichet unique devienne un handicap en étant trop unique. Il n'y aurait pas de progrès en matière de proximité à l'implanter dans le seul chef-lieu du département.

Notre proposition, c'est de « positiver ». Encore une fois, je préfère me battre pour l'autonomie que contre le handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est toujours un déchirement pour moi que d'avoir à repousser les amendements de M. Paul (Sourires), mais, encore une fois, j'y suis contraint. J'ai moi-même participé à la réflexion, tentant même de faire mienne cette appellation. Mais, tout bien réfléchi, elle risquerait d'introduire une confusion avec d'autres dispositifs. Il a semblé finalement plus utile à la commission de s'en tenir à la simplicité. Du reste, les sites pour la vie autonome seront - je pense que Mme la secrétaire d'État nous le confirmera - partie prenante du fonctionnement des maisons pour personnes handicapées. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission. Ce que nous recherchons, monsieur le député, avec cette appellation, c'est surtout la simplicité du titre et sa lisibilité.

J'ai bien entendu vos remarques sur l'implantation géographique. Je pense que « maison départementale » évoque plus la proximité qu'une abstraction sur l'accès à l'information pour les personnes handicapées. Qui plus est, rien n'interdira aux maisons du handicap de prendre des « sous-titres » plus évocateurs d'une particularité locale, d'un mode d'accès ou d'une sensibilité. À ce stade de nos réflexions, il me semble préférable de s'en tenir à une appellation commode.

M. Daniel Paul. La réflexion continue !

M. le président. La parole est à Mme Muriel Marland-Militello.

Mme Muriel Marland-Militello. La dénomination de « maisons départementales pour la vie autonome » me semble assez réductrice, car les polyhandicapés pourraient s'en sentir exclus. Leur problème, en effet, n'est pas de mener une vie autonome mais d'avoir la vie la plus confortable possible pour eux-mêmes et leur entourage. Le vocable « personnes handicapées », s'il me gêne un peu, me paraît préférable car il recouvre l'ensemble des problèmes de tous les handicapés.

M. le président. Maintenez-vous l'amendement, monsieur Paul ?

M. Daniel Paul. Oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 453.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. Cet amendement tend à favoriser, quand cela est possible, l'autonomie des personnes handicapées en précisant bien dans le texte que la maison départementale du handicap doit aussi pouvoir informer sur les droits visant l'intégration professionnelle, dont le droit à la rééducation professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable.

L'appellation « maison départementale pour la vie autonome » vient d'être repoussée par notre assemblée. Par ailleurs, l'amendement n ° 274 propose une rédaction plus précise du premier alinéa de l'article 27.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 272 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 46 est-il défendu ?

M. Ghislain Bray. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 272.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement tend à préciser la mission d'accompagnement des maisons départementales dans le domaine de la formation et de l'emploi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 272.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 46 tombe.

Je suis saisi d'un amendement n° 273.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°^s 274 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 274, qui est important.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est effectivement important - vous avez raison de le préciser, monsieur le président - puisqu'il prévoit la création d'un label pour les équipes pluridisciplinaires, afin de savoir à quoi elles correspondent, ce qu'elles font et la manière dont elles le font et leur donner mandat pour le faire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 274 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je suis gênée par cet amendement, dont je comprends l'esprit mais qui, fondant le principe d'une labellisation des équipes pluridisciplinaires, crée un système particulièrement contraignant. Ce principe ne s'imposerait que dans la mesure où il n'y aurait pas de lien de continuité entre la maison, d'une part, et l'équipe, d'autre part.

Il semble régner une confusion entre le rôle de l'équipe pluridisciplinaire, qui est reconnu pour la première fois par la loi et à qui il est donné une place officielle, et celui de réseaux d'experts ou d'équipes très spécialisées qui peuvent être mobilisés par l'équipe pluridisciplinaire et qui, eux, obéissent à des exigences de qualité particulières.

L'équipe pluridisciplinaire est un mode de fonctionnement et l'introduction d'un principe de labellisation serait trop lourd et trop contraignant.

Telles sont les raisons pour lesquelles je pense qu'il serait préférable de retirer cet amendement. J'en comprends bien l'esprit mais, l'équipe pluridisciplinaire étant logée dans la maison du handicap, elle est régie par le même règlement et présente donc toutes les garanties nécessaires. Les experts auxquels elle fera appel devront, eux, satisfaire à des obligations de qualité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l'amendement n° 454.

M. Daniel Paul. Notre amendement est très proche de celui du rapporteur, mais me semble plus complet.

Nous proposons également une labellisation des équipes pluridisciplinaires, car elle nous paraît importante, et nous introduisons plusieurs garanties : impartialité et indépendance du fonctionnement et des décisions des instances se trouvant dans la maison départementale ; garantie pour les personnes handicapées et leur famille de l'accompagnement nécessaire tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des propositions et décisions de l'équipe pluridisciplinaire ; présence d'un interlocuteur unique qui accueille, conseille, prend en charge les démarches administratives ; accompagnement dans la durée des personnes en situation de handicap ; enfin, et ce n'est pas neutre - nous en avons déjà longuement discuté - mise en place et financement des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.

L'introduction de ces précisions supplémentaires vise à s'assurer de l'indépendance des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l'autonomie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 454 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je constate avec plaisir que M. Paul et moi-même partageons souvent les mêmes préoccupations. Mais, après les explications de Mme la secrétaire d'État, je juge préférable de retirer l'amendement n° 274 pourvu que j'aie l'assurance que nous seront précisés pour la deuxième lecture la composition exacte de l'équipe pluridisciplinaire et son mode précis de fonctionnement. C'est ce qui, aujourd'hui nous manque et c'est ce que je voulais, comme M. Paul sans doute, faire préciser par le biais de mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 274 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est tout à fait d'accord pour « revisiter » cette question lors de la deuxième lecture.

J'ajouterai un argument supplémentaire qui motive la position du Gouvernement. Imaginons qu'il y ait, dans l'équipe pluridisciplinaire, à un moment ou à un autre, des associations. Vous voyez quel problème poserait leur labellisation.

Si l'on veut garder toute sa souplesse au dispositif, il faut prendre le temps d'étudier la question et définir plus précisément l'équipe pluridisciplinaire. Nous mettrons à profit la navette pour le faire.

M. le président. Monsieur Paul, maintenez-vous l'amendement n° 454 ?

M. Daniel Paul. Oui, monsieur le président, tout en prenant acte de l'engagement de Mme la secrétaire d'État d'engager une réflexion sur ce sujet au cours de la navette, c'est-à-dire d'ici à l'automne.

Cela étant, son dernier argument me laisse songeur. Que les associations aient une place dans les maisons départementales, cela tombe sous le sens mais je ne vois pas quel pourrait être le rôle d'une association dans une équipe pluridisciplinaire dont le rôle est d'apporter des réponses aux problèmes qu'on lui soumet. Je peux comprendre qu'elle soit présente, qu'elle conseille, qu'elle apporte une aide mais l'équipe pluridisciplinaire a pour nous un sens très précis.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Oui. Elle a un rôle d'expertise.

M. Daniel Paul. Elle est composée de spécialistes et de personnes compétentes dont l'autorité ne peut être mise en cause. Je ne dis pas que celle des associations peut être contestée mais elle se situe sur un autre plan.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Le principe d'évaluation mérite toute notre attention. Nous créons un nouveau dispositif regroupant des professionnels expérimentés, qualifiés et pluridisciplinaires. Or nous savons tous l'importance que revêt aujourd'hui ce que l'on appelle la « démarche qualité » dans les établissements spécialisés, qui s'y engagent souvent avec beaucoup d'ardeur.

Il serait dommage de donner l'impression qu'il y a un décalage entre le travail accompli par les équipes pluridisciplinaires où la recherche de qualité serait de mise et celui effectué dans les maisons du handicap où la seule bonne volonté pourrait suffire et où les missions ne seraient pas clairement définies ni, surtout, évaluées.

Nous devons réfléchir à cette différence de traitement et chercher à la lever. Il ne faudrait pas qu'elle soit contraire à la démarche engagée ces dernières années dans de nombreux établissements et associations.

Sur ce dernier point, comme M. Paul, je précise que ce sont des professionnels et non des associations qui vont intervenir dans les maisons du handicap.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Ayant l'expérience d'un site d'assistance à la vie autonome, j'insiste sur la nécessité de souplesse. Dans certains cas, il faut avoir recours à des experts ou à des spécialistes pour un handicap particulier. La notion de label pose un problème car elle risque de rendre le système trop rigide. Mieux vaut, comme le propose Mme la secrétaire d'État, revoir le problème au cours de la navette.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Renée Oget.

Mme Marie-Renée Oget. N'oublions pas que c'est au sein de la maison départementale que va se mettre en place un vrai droit à compensation de la personne handicapée, que sera évalué son handicap et examiné son choix de vie. L'amendement de M. Paul - et nous en avons déposé un semblable - permet de bien préciser qui fait quoi et comment.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n^os 47, 348, 490, 520 et 645, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour soutenir l'amendement n° 47.

M. Ghislain Bray. Il est défendu.

M. le président. Les amendements n^os 348, 490, 520 et 645 sont identiques.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 348.

M. Yvan Lachaud. Il est défendu, de même que l'amendement n° 490.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 520.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 645 n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 47.

Il s'agit de compléter le champ d'accueil des maisons départementales.

La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées. Certains de nos collègues ont souhaité que cette mission s'étende à la famille et aux représentants légaux des personnes handicapées, ce qui a semblé légitime à la commission.

Les antennes locales sont attendues dans un certain nombre de centres communaux d'action sociale ou de centres intercommunaux d'action sociale. On se situe donc dans le cadre de la proximité souhaitée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 348, 490, 520 et 645 n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n° 571de M. Lachaud.

Je suis saisi d'un amendement n° 767.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. II est nécessaire de préciser les missions des maisons départementales des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 767.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 766.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet amendement est satisfait par l'amendement précédent.

M. le président. C'est exact !

M. Daniel Paul. Vous voyez que l'opposition est attentive aux débats ! (Sourires.)

M. le président. Les amendements n^os 48 et 49 rectifié de M. Philippe-Armand Martin n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 50 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour soutenir l'amendement n° 50.

M. Ghislain Bray. L'amendement n° 50 est défendu.

M. le président. L'amendement n° 71 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 50 ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 51.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour le défendre.

M. Ghislain Bray. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car la médiation sera envisagée un peu plus tard.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 570.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le défendre.

M. Yvan Lachaud. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité d'un accompagnement particulier, qui fasse appel à des professionnels compétents, pour annoncer la survenue du handicap.

Ce n'est pas le rôle de la maison départementale des personnes handicapées, qui intervient en aval de la prise en charge médicale, donc de l'annonce du handicap.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons vous suivre, monsieur Lachaud, sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. On a évoqué, lors des débats précédents, le temps considérable que représente l'annonce du handicap et la nécessité de disposer de professionnels tout au long des étapes de la vie.

Les personnes qui ont dû procéder à cette annonce savent fort bien que certains moments de la vie réactivent ce temps très difficile de l'annonce faite aux personnes concernées.

Je conçois, madame la secrétaire d'État, que vous estimiez que ce n'est pas à la maison départementale du handicap de se charger de l'annonce.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Non !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. À un certain moment, quelqu'un devra le faire.

Lorsque la personne sera adressée à la maison du handicap - nous voulons éviter le parcours du combattant pour les familles et les personnes handicapées -, il faudra un intervenant qui ait connaissance de la situation de la personne atteinte par le handicap, qui puisse prendre le relais et répondre à ses questions.

Je suis très favorable à cette proposition. Je sais par expérience combien les familles et les personnes touchées par un handicap ont le sentiment qu'il faut à tout moment recommencer et répéter. Il importe donc qu'une personne connaisse leur situation et puisse les aider, en leur apportant les premières réponses, sans que la personne handicapée ait besoin d'expliquer de nouveau sa situation.

Cette disposition sera valable tout au long du parcours de la personne handicapée, quel que soit le moment où survienne son handicap.

Les handicapés ont besoin de gens qui connaissent leur situation et qui puissent les aider à franchir les étapes de leur difficile parcours.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud.

M. Yvan Lachaud. Je voudrais revenir brièvement sur l'amendement n° 571, qui est tombé.

En effet, il n'avait pas le même objet que les amendements précédents.

Je souhaitais que tous les citoyens soient sensibilisés aux problèmes du handicap. C'est un élément différent du message adressé aux seules familles de handicapés - ce qui était l'objet des autres amendements.

La maison des personnes handicapées doit être très ouverte. Elle doit pouvoir accueillir des personnes désireuses de s'informer sur le handicap et des parents qui découvrent le handicap de leur enfant.

Je regrette donc que l'amendement n° 571 ait été déclaré sans objet et qu'un avis défavorable ait été donné par la commission et le Gouvernement sur l'amendement n° 570.

Si nous voulons que des personnes handicapées aillent en milieu ordinaire, il faut que les autres puissent aller librement dans les maisons de handicapés. Ces maisons ne doivent pas être fermées, réservées aux seules personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. J'ai écouté les arguments de Mme la secrétaire d'État.

Je voudrais revenir, compte tenu de mon expérience professionnelle, sur l'importance de cette mission.

Lorsque le handicap survient après une maladie ou un accident, la situation est parfois difficile. On se heurte très souvent à un véritable déni. Un professionnel confronté à cette situation doit faire accepter aux gens leur handicap.

Si la maison départementale a en son sein un professionnel susceptible d'être un référent, cela peut aider les handicapés à accepter leur handicap. Nous ne nous situons pas là au niveau de la compensation, mais au niveau de l'acceptation - ce qui est déjà très important.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement est sensible aux arguments développés par les différents intervenants.

La formule : « lors de l'annonce » me gêne, car je redoute que n'apparaisse une confusion avec le rôle de la maison du handicapé.

Aussi souhaiterais-je, monsieur Lachaud, que vous acceptiez de rectifier votre amendement en remplaçant, après les mots : « et à leur famille », le mot : « lors » par le mot : « après » et en ajoutant le mot : « lors » avant les mots : « de l'évolution de leur handicap ».

M. le président. Monsieur Lachaud êtes-vous d'accord sur cette rectification ?

M. Yvan Lachaud. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 570 devient donc l'amendement n° 570 rectifié.

Il est ainsi rédigé :

« Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Elle met en œuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. »

Je mets aux voix l'amendement n° 570 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n^° 910, visant à supprimer le texte proposé pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir cet amendement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le statut juridique que prendra la maison départementale des personnes handicapées a été défini lors de l'examen du projet de loi par le Sénat. L'option choisie est celle d'un groupement d'intérêt public.

Or le dispositif institutionnel mérite d'être étudié de façon approfondie - je pense qu'il serait prématuré de prescrire une forme juridique particulière pour cette maison du handicap -, notamment au vu des conclusions du rapport de MM. Briet et Jamet, qui viennent juste d'être remises. Nous ne disposons pour le moment que de conclusions intermédiaires.

Aussi, je vous propose de supprimer les dispositions proposées par l'article 27 pour L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnant la référence au GIP pour la maison du handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est opposée à la suppression de cet article.

En effet, dans l'amendement n° 275 de la commission, le souci d'écraser, en quelque sorte, le GIP a été partagé. Cela a été l'une des interrogations fortes de M. Couanau. Il ne s'est probablement pas souvenu que la commission avait supprimé la référence au GIP dans l'amendement n° 275.

La commission est donc défavorable à la suppression de l'article L. 146-3-1.

Monsieur le président, afin d'éviter qu'un mauvais sort ne soit fait à cet amendement, je proposerai, avec votre autorisation, de le rectifier.

Dans la rédaction initiale, il était écrit : « Une équipe pluridisciplinaire indépendante et labellisée... ».

Comme nous avons vu tout à l'heure qu'elle ne peut plus être labellisée, je propose de supprimer les mots : « et labellisée ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Avis favorable.

M. le président. J'en conclus que vous retirez l'amendement de suppression du Gouvernement, madame la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. À l'évidence, monsieur le président. Je suis l'avis de M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 910 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n^° 275, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^°s 769, 78 et 452 tombent.

Je suis saisi d'un amendement n^° 276.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il s'agit de préciser les missions de la maison départementale. Nous proposons que les maisons départementales des personnes handicapées et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, ainsi que les services départementaux et les administrations concernés, organisent le recensement des besoins en matière de structures spécifiques notamment pour les polyhandicapés, les autistes, les traumatisés crâniens et les personnes handicapées de grande dépendance - je trouve d'ailleurs que l'emploi du mot « personnes » est préférable aux adjectifs substantivés. Ils établissent tous les cinq ans le plan de rattrapage ou de régularisation nécessaire.

En tant que de besoin et après concertation régionale, les maisons départementales des personnes handicapées installent des centres de ressources et en assurent le financement. Elles en délèguent le fonctionnement à une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires ainsi qu'aux associations représentatives.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je suppose que vous êtes favorable à cet amendement puisque vous en êtes le cosignataire.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Bien sûr, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. L'avis du Gouvernement est plus nuancé que celui de la commission. Il est favorable aux trois premiers alinéas de cet amendement, mais pas aux deux derniers. Madame la députée, l'avis du Gouvernement serait donc favorable si vous acceptiez de les retirer. Sinon, je serais obligée de demander le rejet de votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement oral du Gouvernement qui tend à supprimer les deux derniers alinéas de l'amendement ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Monsieur le président, puis-je demander une courte suspension de séance avant de répondre ?

M. le président. La demande est de droit. Et elle arrangera tout le monde, y compris le président ! (Sourires.). Poursuivez, monsieur le rapporteur.

M. Jean-François Chossy. Je fais mienne l'observation de Mme Carillon-Couvreur concernant les maladresses rédactionnelles de cet amendement : il n'aurait pas fallu omettre le mot « personnes » pour désigner les polyhandicapés, les autistes, les traumatisés crâniens.

Ceci étant, l'amendement soulève un problème de fond : si nul ne s'occupe d'identifier et de recenser les besoins dans le département même, cela favorisera la fuite des personnes concernées vers la Belgique à cause du manque de structures dans leur département. Tel est l'objet de ce quatrième alinéa. Son retrait se justifie peut-être après mûres réflexions, mais je ne peux pas y réfléchir seul. J'aimerais en parler avec tous les cosignataires.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Le sous-amendement du Gouvernement prend le numéro 1012.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Monsieur le président, les cosignataires acceptent la suppression des deux derniers alinéas de l'amendement n^° 276.

Nous souhaiterions cependant que Mme la secrétaire d'État nous précise bien que les schémas départementaux ont pour fonction de permettre une meilleure connaissance des problèmes départementaux, et que, par ailleurs, lorsque ce fameux rapport Briet-Jamet sera enfin publié, nous pourrons, avec l'éclairage de la deuxième lecture, introduire à nouveau cette notion et la préciser.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je vous le confirme, monsieur le rapporteur. Après l'analyse des solutions institutionnelles que nous retiendrons pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, nous serons en mesure de répondre à ces questions, et particulièrement à celles qui ont trait à l'organisation et à l'articulation avec les schémas départementaux. Ceux-ci existent, je vous le confirme, et jouent leur rôle pour l'aménagement des solutions à mettre en œuvre pour les personnes handicapées.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1012.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276, modifié par le sous-amendement n°1012.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 789.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le soutenir. Chère collègue, je vous suggère de remplacer les mots : « en lien », par les mots : « en liaison », qui me semblent plus précis.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. J'en suis d'accord, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 789 devient ainsi l'amendement n° 789 rectifié.

Poursuivez, madame Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Nous proposons, par cet amendement, de préciser que les maisons départementales des personnes handicapées pourront travailler en liaison avec les CLIC, que notre collègue a évoqués tout à l'heure, afin qu'il existe une coordination entre la prise en charge des personnes handicapées et celle des personnes âgées dépendantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'honnêteté m'oblige à dire que si la commission a repoussé cet amendement, il me semble qu'elle l'a fait de manière peut-être un peu hâtive, en considérant qu'il était satisfait.

Devant la nouvelle rédaction de cet amendement, avec la note personnelle que vous y avez apportée, monsieur le président, le rapporteur a un avis personnel favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Cet amendement n'est pas vraiment du domaine législatif, mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 789 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour le soutenir.

M. Ghislain Bray. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 455.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. Il est très important d'évaluer les besoins de compensation de la personne en situation de handicap, afin d'y répondre au mieux, et vous en êtes vous-même convaincue, madame la secrétaire d'État. Nous pensons que le réseau d'évaluation pourrait constituer un partenariat de terrain. Une cartographie départementale respectant la proximité est en effet l'une des spécificités de l'efficacité du réseau ainsi identifié, facilitant l'intervention auprès de personnes victimes d'un handicap.

Je dis cela parce que les situations peuvent changer, par exemple quand une famille change de ville. Il est important qu'elle puisse, où qu'elle soit, identifier ce réseau, afin d'obtenir les renseignements nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Même si l'idée est intéressante, la commission a repoussé cet amendement. Et de toute façon, il devrait tomber, puisqu'il mentionne des équipes « labellisées », dont nous avons dit tout à l'heure quel était le sort que nous leur réservions, ainsi que la « Maison pour la vie autonome », notion que nous avons également repoussée au profit de celle de « Maison départementale des personnes handicapées ». Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même avis.

J'ajoute, madame Jacquaint, que l'équipe pluridisciplinaire est unique. Or, votre amendement parle de « l'une des équipes techniques dévaluation », comme si on avait le choix entre plusieurs équipes pluridisciplinaires. Cela dit, nous vous rejoignons sur ce que vous avez dit sur le fond.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 372 n'est pas défendu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 351, 491, 521 et 646.

La parole est à M. Bray, pour soutenir l'amendement n° 521.

M. Ghislain Bray. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement est très intéressant, car nous savons quelle attention nous devons porter aux personnes polyhandicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Même si la personne polyhandicapée est visée par l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, je crois que chaque fois que nous précisons que cette loi concerne les personnes polyhandicapées, nous faisons progresser les choses.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 351, 491, 521 et 646.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 909.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 909.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 768.

La parole est à Mme Hélène Mignon, pour le soutenir.

Mme Hélène Mignon. M. le rapporteur dira certainement, comme il l'a fait tout à l'heure, que le terme « labellisé » n'est pas à sa place dans cet amendement. Nous voulons bien le retirer. Cela dit, nous voulons appuyer la demande des nombreuses associations qui souhaiteraient que l'évaluation soit complètement indépendante des instances chargées du financement. Le financeur ne doit pas à la fois évaluer et décider.

M. le président. L'amendement n° 768 est donc retiré, mais puisque vous l'avez interrogé, le Gouvernement va vous répondre, madame Mignon.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je vous donne, madame la députée, la garantie formelle de la séparation des points de vue entre financeurs et équipes pluridisciplinaires.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 558 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 558 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 783.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet amendement vise à assurer la prise en compte du projet de vie de la personne handicapée, afin d'éviter que l'évaluation ne se limite à la comptabilisation des déficiences. La disposition que nous proposons d'introduire me semble importante pour bien respecter l'expression de la personne concernée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Ces deux amendements ont été repoussés par la commission. Ils sont déjà satisfaits par un amendement qui prévoit que la personne handicapée est accompagnée autant que de besoin, et suivant ses souhaits, partout où cela est nécessaire.

M. le président. L'amendement n° 783 est-il maintenu ?

Mme Hélène Mignon. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 783 est retiré.

L'amendement n° 821 n'est pas défendu.

Je suis saisi de deux amendements, n^os 912 et 1010, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 912.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Pour permettre une évaluation, une visite sur le lieu de vie est importante, mais elle n'est pas exclusivement liée à la gravité du handicap et ne doit pas être laissée à la demande de la personne handicapée, sans que cela soit justifié. Le fait d'imposer ce mode d'organisation dans la loi peut avoir des conséquences sur la validité de certaines décisions, auxquelles il pourrait être reproché de ne pas avoir été précédées d'une visite sur place.

Il est clair que lorsqu'il s'agira d'apprécier les besoins d'aménagement d'un logement, la visite sur place pourra s'avérer utile, indépendamment de la gravité du handicap, notion qui, par ailleurs, n'a aucune portée en termes juridiques. En revanche, la personne qui demande la reconnaissance du statut de travailleur handicapé pour travailler en milieu ordinaire ou protégé n'a certainement pas besoin d'être évaluée à son domicile.

C'est pourquoi, le Gouvernement propose une modification du texte sur l'équipe pluridisciplinaire qui laisse une plus grande souplesse d'appréciation, en prévoyant la faculté de visite sur place, et qui n'évoque pas la gravité du handicap.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 912 et pour soutenir l'amendement n° 1010.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a repoussé l'amendement du Gouvernement au profit du mien. Il me semble que la rédaction proposée par l'amendement n° 1010 est meilleure. Elle reprend les mêmes mots dans un autre contexte et dans un autre ordre, et me paraît plus claire.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, la rédaction de l'amendement n° 1010 n'est-elle pas en effet plus claire ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est vrai. Je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 912 est retiré.

La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Madame la secrétaire d'État, vous avez dit qu'une personne désireuse d'obtenir le statut de travailleur handicapé n'avait pas besoin que l'on aille lui rendre visite à son domicile. Mais je pense que vous n'éliminez pas les cas où l'aménagement du logement est nécessaire, et qui demandent une visite sur place.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est évident, madame la députée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1010.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 349, 277 rectifié, 350, 522, 620 rectifié, 638 rectifié et 492 tombent.

Je suis saisi de quatre amendements, n°^s 278, 519, 572 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 278.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les modalités de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires doivent être définies par décret. Étant donné l'importance de leur rôle, leur organisation et leur mode de fonctionnement doivent, en effet, être établis avec précision. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ghislain Bray, pour soutenir l'amendement n° 519.

M. Ghislain Bray. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 572.

M. Yvan Lachaud. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 66 n'est pas défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable à l'amendement du rapporteur, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 278.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°^s 519 et 572 tombent.

ARTICLE L. 146-5 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, je suis saisi de sept amendements identiques, n°^s 279, 352, 493, 523, 621, 639 et 647.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 279.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission doit tenir compte des souhaits exprimés par le représentant légal de la personne handicapée. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendement n^os 279, 352, 493, 523, 621, 639 et 647.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques n°^s 280, 451 et 622.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir l'amendement n° 451.

Mme Muguette Jacquaint. Il s'agit de renforcer les garanties entourant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ce recours est essentiel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'était déjà prévu, mais je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cela va encore mieux en le redisant. Ces amendements doivent donc être votés.

M. le président. La rédaction de ces amendements me semble poser problème, mais nous l'examinerons attentivement d'ici à la deuxième lecture.

Je mets aux voix par un seul vote les amendement n°^s 280, 451 et 622.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 281.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Pour le polyhandicap, la déficience sensorielle, l'autisme, le traumatisme crânien ou le handicap rare, il n'existe pas d'offre de prise en charge à l'échelon départemental. Il est donc nécessaire de créer un réseau d'information régional. La solution, lorsqu'elle existe, doit être connue, même si elle se trouve dans un département proche ou dans un aire géographique plus étendue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Nous ne pourrons traiter cette question de l'organisation institutionnelle qu'après avoir eu connaissance du rapport Briet-Jamet et après avoir pris le temps de repérer et d'analyser les besoins au niveau supra-départemental. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je suggérerai à votre assemblée d'attendre la deuxième lecture pour apporter une réponse globale à ce problème.

M. le président. Maintenez-vous cet amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je retire mon amendement, mais je ne voudrais pas que la loi « Boisseau-Montchamp » se transforme en loi « Briet-Jamet » ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 281 est retiré.

ARTICLE L. 146-7 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles, je suis saisi d'une série d'amendements.

Peut-être pourriez présenter en même temps vos amendements, n°^s 282, 283 et 284, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Volontiers, monsieur le président.

M. le président. Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Dans son avis en date du 13 janvier 2004, le conseil national consultatif des personnes handicapées s'était exprimé en faveur de la mise en place de « lieux de médiation ». Cette initiative répond au souhait de l'ensemble des personnes concernées. Il semble important de garder le caractère officiel du médiateur et d'inscrire ses actions dans la proximité pour une meilleure disponibilité. En revanche, alors qu'il était prévu qu'il serait désigné par le tribunal de grande instance, il a semblé plus judicieux à la commission qu'il soit désigné par le médiateur de la République, dont il peut être le délégué départemental, à condition d'avoir une formation particulière concernant le handicap.

Tel est le sens de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le Gouvernement proposera ultérieurement un amendement qui portera sur la question de la médiation et des réseaux de médiation et qui tendra à réformer cet article L. 146-7. Je vous propose donc de retirer ces amendements au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. Votre amendement sera donc présenté ultérieurement, madame la secrétaire d'État ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je vais le déposer, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Le Sénat a, en effet, institué un médiateur pour les personnes handicapées, mais la majorité des associations représentatives de ces personnes en situation de handicap que nous avons interrogées n'y sont pas favorables. Elles revendiquent l'accès de ces personnes au dispositif de médiation du droit commun. Or le médiateur de la République et ses délégués présents dans les départements sont déjà compétents pour les litiges entre la personne et le service public. Il faut tenir compte aussi de la compétence qu'aura la haute autorité contre les discriminations qui doit être créée. J'ajoute que l'amendement du rapporteur doit être revu. En effet, il tend à spécialiser la compétence du médiateur de la République en lui imposant une formation particulière. Par ailleurs, le médiateur ne peut connaître de litiges entre les personnes privées.

M. le président. Je vais suspendre la séance pour prendre le temps de distribuer et d'examiner l'amendement du Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous en venons à l'amendement n° 1014 du Gouvernement, qui vient d'être distribué.

Dans l'intérêt de nos débats, il serait utile, madame la secrétaire d'État, que les amendements du Gouvernement soient communiqués à l'avance.

Vous avez la parole, pour soutenir l'amendement n° 1014.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. En créant la fonction de médiateur des personnes handicapées, les sénateurs ont mis l'accent sur l'attention qu'il convient de réserver à la médiation pour ce qui concerne le handicap ; nous avons d'ailleurs commencé à en parler avant la suspension de séance.

Parce qu'il arrive que les personnes handicapées aient du mal à faire valoir leurs droits et parce que le règlement de telle ou telle situation peut nécessiter, au-delà de l'application stricte du droit, une attitude constructive et ouverte de la part de tous les acteurs, la médiation doit être, à l'évidence, au cœur des dispositifs que nous créons.

À l'instar des représentants des personnes handicapées et de nombre d'entre vous - les échanges de tout à l'heure l'ont montré -, le Gouvernement n'estime cependant pas opportun de confier la désignation d'un tel médiateur au président du tribunal de grande instance, et certainement pas non plus de créer une médiation dédiée aux problèmes particuliers rencontrés par les personnes handicapées.

J'ai installé un groupe de travail sur ce sujet, ce qui nous a d'ores et déjà permis d'élaborer un schéma un peu différent, organisé autour de deux axes : d'abord, la création d'un système de recours interne, en quelque sorte, au sein même de la maison des personnes handicapées, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie pouvant faire l'objet d'une médiation ; ensuite, la possibilité de recourir aux différentes médiations déjà existantes pour l'accès de tous à tous les droits, fondées sur les principes de non-discrimination, dans le souci de faire relever les personnes handicapées du droit commun, ce qui constitue une préoccupation constante du texte.

Le travail, bien entendu, doit se poursuivre, et les amendements de la commission constituaient une première étape de la nécessaire adaptation du dispositif imaginé par le Sénat. Le Gouvernement, pour poursuivre et affiner l'idée de médiation, propose l'amendement n° 1014, qui semble davantage adapté aux besoins constatés en la matière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. L'analyse de cet amendement m'a plongé dans la perplexité car la commission préconisait que la médiation soit assurée par une seule et même personne, nommée par le médiateur de la République, tandis que l'amendement du Gouvernement institue un « réseau de correspondants », formulation qui mérite quelques éclaircissements. Je suis près, cependant, à me rendre à l'avis du Gouvernement car je suppose que son choix est mûrement réfléchi ; la mesure qu'il propose sera probablement plus efficace.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Les formes de médiation en vigueur dans le cadre du droit commun seront mises en réseau. En effet, l'idée étant d'instituer une réelle fonction de médiation, l'organisation en réseau me semble préférable à la désignation d'un correspondant unique. On peut imaginer, par exemple, que le médiateur de l'éducation nationale soit amené à intervenir sur tel problème rencontré par une personne handicapée. Cette formule nous a paru plus souple, plus évolutive, c'est-à-dire garante de l'esprit dans lequel nous souhaitons travailler.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Utile précision.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Mme la secrétaire d'Etat vient de répondre aux questions que nous nous posions. Nous nous demandions en effet ce que signifiait l'expression « soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent ».

Je suis assez satisfaite par la proposition du Gouvernement car il est bon que les personnes présentant un handicap, pour une fois, ne soient pas stigmatisées. Cela doit être notre objectif constant.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je m'interroge sur les derniers mots du I. Que signifie exactement l'expression : « corps d'inspection et de contrôle compétent » ? Désigne-t-elle, par exemple, les services du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la santé ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Exactement. Les inspecteurs généraux des différents ministères, selon la règle de droit commun.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux. Même si la seconde intervention de Mme la secrétaire d'État nous a un peu mieux éclairés sur l'esprit de l'amendement du Gouvernement, il faudra manifestement profiter de la navette pour le réécrire et le clarifier. Nous avons bien compris quel est votre objectif, madame la secrétaire d'État, et il me paraît tout à fait justifié : rester dans le droit commun et s'appuyer sur les médiateurs existants, comme le médiateur de l'éducation nationale ou le médiateur de la République - celui-ci, au demeurant, est entouré de collaborateurs compétents sur les questions de handicap et peut, si nécessaire, désigner des délégués. Cependant, comme Mme Mignon, il me faut avouer que la rédaction de la fin du I, notamment, me semble un peu complexe et doit être revue.

M. le président. Cela pourra être fait en deuxième lecture, mais, si j'ai bien compris, nous en restons là pour aujourd'hui.

Je mets aux voix l'amendement n° 1014.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

En conséquence, les amendements n°^s 282, 283, 284 et 285 de la commission, 67 et 68 de M. Nicolas, 474 de Mme Martinez, 286 et 287 de la commission tombent.

Je mets aux voix l'article 27, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)

Article 28

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 913.

La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. L'article 28, amendé par le Sénat, pose problème. L'intention du législateur est de simplifier les démarches des personnes handicapées. Toutefois, nous en avons parlé tout à l'heure, les déficiences ou les incapacités à l'origine du handicap peuvent être soit fixes, soit susceptibles d'améliorations ou d'aggravations. Certaines pathologies évoluent par poussées laissant plus ou moins de séquelles, tandis que, dans d'autres cas, l'état de la personne n'est pas consolidé.

La notion de « réversibilité » signifie littéralement qu'un retour à l'état antérieur est possible. Mais, compte tenu des éléments que je viens de mentionner, elle semble inappropriée à un grand nombre de situations et reste indéfinie d'un point de vue médical. Elle pose un problème, en particulier, pour toutes les personnes dont la situation n'est pas consolidée : par définition, le pronostic ne peut alors être fixé, ce qui risquerait de les priver du bénéfice de la carte d'invalidité. C'est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer les mots : « , lorsque le handicap est réversible, ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Si je comprends bien votre raisonnement, madame la secrétaire d'État, il faudrait supprimer l'ensemble de la formule : « ou, lorsque le handicap est réversible, pour une durée déterminée ».

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce sur quoi je voulais attirer l'attention, c'est la notion de réversibilité du handicap. Je vous ai cité quelques exemples, en particulier ceux de ces affections handicapantes pour lequel le pronostic ne peut-être fixé. Il y a en quelque sorte incompatibilité entre ces situations et la notion de réversibilité. Et c'est pourquoi celle-ci me semble gênante dans la présente rédaction du texte. C'est moins de la durée du handicap que de sa nature qu'il est question dans l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je confirme l'avis favorable de la commission.

M. le président. Le texte qui résulterait de votre amendement, madame la secrétaire d'État est tout de même un peu curieux : « Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou, lorsque le handicap est réversible, pour une durée déterminée,... ». Puisque vous proposez de supprimer les mots «, lorsque le handicap est réversible, », on se demande ce que signifient encore « pour une durée déterminée » !

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Le texte devient, en effet : «...à titre définitif ou pour une durée déterminée... ». C'est la notion de handicap réversible qui est gênante, parce que, je le répète, dans certains cas, on ne peut pas en faire le pronostic.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Est-il nécessaire de supprimer la notion de handicap réversible ? Il est certaines pathologies qui sont réversibles en dix-huit mois à deux ans mais qui n'en gâchent pas moins la vie des gens pendant cette période. Déjà disparaît le droit à compensation des 80 %, seuil qui pose un peu problème.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est autre chose !

M. Claude Leteurtre. Certes !

Pour en revenir à la notion de handicap réversible, je pourrais citer nombre de pathologies qui entraînent un handicap pendant un à deux ans et nécessitent une carte transitoire. Pourquoi supprimer cette possibilité ? On sait très bien comment fonctionnent les commissions : si elles pensent que le handicap est réversible, elles n'attribueront pas la carte d'invalidité ! Mieux vaudrait maintenir cette notion.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Ce faisant, monsieur Leteurtre, nous restreindrions le champ de la loi, alors que nous voulons, au contraire, améliorer la situation des personnes handicapées.

Quand il s'agit de délivrer une carte d'invalidité, il est préoccupant que l'on puisse se réfugier derrière une « réversibilité » que l'on ne peut pas prédire. Mieux vaut donc en rester à la rédaction du texte initial - c'est ce que je vous propose de faire par la suppression de cette mention - qui ne prévoyait qu'une carte « à titre définitif » ou « pour une durée déterminée ».

Je répète que la notion de « réversibilité » est gênante, sur le fond, parce qu'elle n'a aucun fondement.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Je me fonde sur le mode actuel d'attribution de ces cartes d'invalidité, qui se caractérise par une extrême rigidité. D'abord, on attend la décision de la commission très longtemps ; et on est sûr que, dans le cas d'une algoneurodystrophie, par exemple, jamais la carte ne sera accordée alors qu'elle serait nécessaire pour les déplacements quotidiens des personnes concernées, entre autres.

M. le président. J'attire l'attention - c'est mon rôle de président - sur le fait que les choses ne sont pas d'une très grande clarté !

Mme Muguette Jacquaint. Pour le moins !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 913.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je recommande un regard attentif pour la deuxième lecture.

Je suis saisi d'un amendement n° 288.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que « cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente », ce que je trouve un peu restrictif. Voilà pourquoi je propose d'ajouter : « ainsi que dans les établissements et les manifestations publics et privés accueillant du public ». Je pense aux terrains de sport, aux salles de spectacles culturels, et à tout autre établissement public ou privé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 289 et 532.

Puisque M. Bray a cosigné l'amendement de la commission, identique au sien, sans doute s'exprimera-t-il pour son compte personnel.

La parole est à M. Ghislain Bray.

M. Ghislain Bray. La mention « station debout pénible » qui figure sur la carte d'invalidité a un caractère général et paraît hors de propos lorsqu'elle est utilisée, par exemple, pour un paraplégique ou pour un tétraplégique. Notre amendement tend à la remplacer par « prioritaire accès places assises ».

M. le président. Ne pensez-vous pas, mes chers collègues, qu'il serait préférable d'écrire « priorité d'accès aux places assises » ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. La paternité de cet amendement revenant à M. Bray, je me rangerai à son avis.

M. le président. La parole est à M. Ghislain Bray.

M. Ghislain Bray. Je suis tout à fait d'accord avec cette rectification, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 289 et 532, tels qu'ils viennent d'être rectifiés.

(Ces amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 290.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'étendre l'attribution du macaron pour stationnement sur les emplacements réservés à tous les professionnels intervenant au domicile des personnes handicapées. La commission est évidemment favorable à cette mesure, mais il faut que le véhicule soit bien identifié. On ne peut imaginer, en effet, que le professionnel puisse en profiter pour se garer à proximité de la plage, par exemple, ou d'un lieu touristique.

Le signe distinctif identifiant le véhicule serait délivré par le syndicat professionnel - comme c'est déjà le cas - et visé par la mairie, pour bien montrer qu'il s'agit d'une intervention dans la ville ou le village.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'espère, monsieur le rapporteur, que cela ne signifie pas que ces professionnels vont utiliser les places réservées aux personnes handicapées. Si c'est le cas, il va falloir que les collectivités locales prennent, d'urgence, des dispositions pour en multiplier le nombre, car il risque d'y avoir engorgement.

C'est la seule remarque que j'ai à formuler car, sur le fond, évidemment, je vous suis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 28, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 28

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 291.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement tend à créer un carnet de liaison médicale pour faciliter le suivi de la personne handicapée d'un établissement à un autre. Plutôt que de réinventer des méthodes, il suffirait de savoir ce qui s'est passé auparavant et de l'appliquer à nouveau, pour le plus grand profit de l'intéressé. Tel est le but de ce carnet.

Mme Muguette Jacquaint. C'est l'équivalent du dossier médical !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. N'y aurait-il pas double emploi avec le dossier médical partagé ? Faut-il, là encore, pour les personnes handicapées, un régime dérogatoire ?

Je pense qu'il serait préférable de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je me suis probablement mal exprimé. Il ne s'agit pas d'un livret médical, non plus que d'un livret de soins. Ce carnet permettrait un suivi dans la méthode éducative employée pour la personne handicapée, ainsi que dans l'approche psychologique et l'accompagnement.

Cela dit, j'admets, madame la secrétaire d'État, qu'il est inutile de multiplier les carnets, quels qu'ils soient et, même si je reste persuadé du bien-fondé de cet amendement, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 291 est retiré.

Mes chers collègues, comme il est trop tôt pour lever la séance, je vous propose d'aborder l'examen de l'article 29, même si nous ne pouvons l'achever avant le dîner.

Article 29

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 825 de la commission.

Il s'agit d'un amendement de coordination, auquel le Gouvernement est évidemment favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 825.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 516 n'est pas défendu.

Je suis saisi d'un amendement n° 826.

Il s'agit d'une « correction textuelle », selon le joli mot de M. le rapporteur. Le Gouvernement y est bien sûr favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 826.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 292.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement tend à assurer la représentation des personnes handicapées dans la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 293.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il m'a semblé qu'une présidence tournant à un rythme annuel était un peu déstabilisante. Je propose que ce soit tous les deux ans seulement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 914 rectifié.

La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées, pour le soutenir.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il paraît préférable que le caractère unique de la commission des droits et de l'autonomie, qu'il était envisagé de constituer en une formation plénière comportant deux sections compétentes, l'une pour les enfants, l'autre pour les adultes, soit affirmé dans son texte de création.

Toutefois, si le principe de l'unicité, symbole de la disparition des barrières d'âge dans l'examen des besoins des personnes handicapées, est inscrit dans la loi, il sera loisible d'organiser, en fonction des nécessités, des sections, locales ou spécialisées, pour répondre, par exemple, à des concentrations de populations ou à l'éloignement du chef-lieu de département.

Bien entendu, dans ce cas, sont maintenues les exigences de répartition des membres et surtout de la proportion de représentation des personnes handicapées et de leurs familles.

Par ailleurs, monsieur le président, j'apporte une rectification : j'ai commis, hier soir, une erreur. Il s'agit en réalité des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 914 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 36, 37 et 38 tombent.

ARTICLE L. 241-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, je suis saisi d'un amendement n° 39.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour le soutenir.

M. Ghislain Bray. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 294, 915 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 294.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la référence à « l'intégration ». Celle-ci est contradictoire avec l'affirmation de la citoyenneté et le droit commun. Elle peut paraître discriminatoire puisqu'elle revient à considérer que les intéressés sont exclus de la communauté. Car si l'on veut les y intégrer, c'est qu'ils n'en font pas partie. Or nous estimons qu'un handicapé est une personne à part entière qui fait partie de la collectivité citoyenne.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 915.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour soutenir l'amendement n° 371.

M. Claude Leteurtre. Il semble logique de parler de scolarisation et non d'intégration scolaire. Mon collègue Yvan Lachaud en a d'ailleurs démontré la nécessité dans un rapport.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 294 ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 915 et 371 tombent.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint.

Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le président, j'ai bien compris que l'amendement n° 294 de la commission, que nous venons d'adopter, fait tomber l'amendement n° 915 du Gouvernement. Mais ce dernier me semblait important, dans la mesure où il prenait en compte l'enseignement universitaire.

M. le président. Le Gouvernement aurait dû avoir le réflexe de transformer son amendement en sous-amendement.

Mme Muguette Jacquaint. Il est regrettable qu'il ne l'ait pas fait.

M. le président. Le Gouvernement en prend note et pourra ainsi intervenir lors de la navette parlementaire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Nous avons fait, cet après-midi, un travail considérable. Nous avons à cœur d'aller vite, monsieur le président, mais nous devons prendre le temps d'évoquer les questions soulevées par ces amendements importants. En effet, nous avons parfois un peu de mal à « tourner les pages ».

J'entends bien qu'il nous faudrait idéalement terminer le débat sur l'article 29, mais il n'est pas inutile d'y consacrer un peu de temps. Sinon, nous serons obligés de faire des allers et retours et, de mon point de vue, c'est regrettable. J'ajoute que la fatigue peut jouer.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, vous pouvez remarquer que j'ai eu le souci, tout au long de ce débat, de faciliter le travail du rapporteur et du Gouvernement.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Il n'y a pas lieu d'en faire un incident majeur. Une notion nouvelle était ajoutée dans l'amendement du Gouvernement. Or celui du rapporteur fait tomber mécaniquement les amendements qui suivent. Mme la secrétaire d'État pourra y revenir lors de la navette.

Nous en arrivons à un amendement n° 295.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Les établissements spécialisés jouent un rôle important dans l'éducation. Il serait bon de faire état de cette notion à l'article 29, dans le texte proposé pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 296.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement propose un examen systématique des personnes au-delà de soixante ans afin de pouvoir orienter la personne handicapée vers la structure médico-sociale la plus adaptée sans l'effet du couperet lié à l'âge.

En fait, c'est un « amendement Creton » du troisième âge.

M. le président. C'est une manière, monsieur le rapporteur, de saluer M. Creton.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon.

Mme Hélène Mignon. Je m'inquiète de certaines déclarations faites aujourd'hui qui poseront le problème du financement des établissements et de l'accueil des personnes handicapées.

En effet, le ministère de la santé et de la protection sociale vient de demander à la caisse nationale d'assurance maladie et à la caisse nationale d'assurance vieillesse de geler les crédits qui leur permettent d'accorder des prêts sans intérêt à hauteur de 14 % de la dépense totale pour les rénovations d'établissements pour personnes âgées et à hauteur de 40 % pour les créations d'établissements pour adultes handicapés.

Il y a quelques jours, lorsque j'ai soutenu une exception d'irrecevabilité sur ce texte, je disais qu'il était effectivement difficile à gérer, puisqu'il reposait à la fois sur la réforme de l'assurance maladie, la création de la caisse nationale de solidarité autonomie et la deuxième vague de décentralisation. Or tels sont les arguments avancés par le Gouvernement pour geler les crédits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements de la commission.

Je suis saisi d'un amendement n° 297.

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 827.

C'est un amendement de correction.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 827.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous en arrivons à un amendement n° 298.

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 44.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour le soutenir.

M. Ghislain Bray. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Cet amendement a été retiré en commission, car il est satisfait par un amendement adopté à l'article 5.

M. Ghislain Bray. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 299.

C'est un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 40.

La parole est à M. Ghislain Bray, pour le soutenir.

M. Ghislain Bray. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Martine Carrillon-Couvreur. J'aurais aimé demander quelques précisions sur l'amendement n° 40, mais le vote a eu lieu...

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 300.

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement est adopté.)

ARTICLE L. 241-7 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles, je suis saisi d'un amendement n° 301.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il semble plus normal et plus respectueux de la personne de recueillir son avis plutôt que de l'inviter seulement à s'expliquer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. S'agissant de terminologie, je préférerais le mot « entendus » à celui de « consultés ». Mais je suivrai néanmoins M. le rapporteur. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 302.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Chacun s'accorde ici à reconnaître le travail formidable effectué par le monde associatif. Le moment est peut-être venu de reconnaître de façon formelle son implication dans l'accompagnement de la personne handicapée. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous suivre sur cet amendement.

Il ne faut pas limiter la capacité à se faire assister à un représentant du monde associatif. Se faire assister par une personne de son choix me semble être la formule la plus adaptée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Je ne sais pas s'il s'agit d'une proposition de sous-amendement ou d'une simple observation, mais cette formulation me convient parfaitement. En effet, se faire assister - ou épauler, ou conseiller - par une personne de son choix, cela implique que cette personne peut appartenir au monde associatif.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Bien sûr !

M. Jean-François Chossy, rapporteur. C'est une évidence. Je préfère donc retirer l'amendement afin que nous puissions revenir sur ce point pendant la navette.

M. le président. L'amendement n° 302 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 456.

La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.

Mme Muguette Jacquaint. L'amendement tend à compléter le premier alinéa de l'article 29 par la phrase : « Un décret précise le délai et les conditions dans lesquelles la notification de l'entretien parvient aux intéressés, sans que ce délai ne puisse être inférieur à dix jours. »

Il arrive trop souvent qu'un étudiant - par exemple - attende longtemps le fauteuil roulant dont il a besoin, faute d'une décision rapide. En l'état actuel du projet de loi, rien ne garantit à une personne se trouvant dans cette situation qu'elle bénéficiera d'une aide humaine selon ses besoins ni qu'elle obtiendra rapidement et en totalité le financement d'une aide technique. Une réponse rapide doit être donnée à de telles demandes. C'est particulièrement crucial dans le cas des maladies évolutives, comme les maladies neuromusculaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Probablement parce que les délais lui semblaient ultrarapides, la commission a repoussé l'amendement.

Mme Muguette Jacquaint. Ils ne sont pas ultrarapides !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Défavorable. Il est prévu, madame la députée, que toutes les modalités d'application relatives à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées seront déterminées par décret. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une disposition spécifique pour la notification.

En outre, le terme « entretien » me gêne un peu. Nous ne parlons pas d'un entretien, mais d'une convocation à se rendre à la séance de la commission au cours de laquelle sera examiné le dossier de la personne concernée.

Mme Muguette Jacquaint. Mais vous l'avez bien compris, madame la secrétaire d'État : c'est une question de délai. Ces personnes ne doivent pas attendre trop longtemps pour obtenir une aide technique.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. J'ai bien saisi l'esprit de l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 559, 303 et 304 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 559 n'est pas défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 303.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision relatif aux délais de révision des décisions de la commission.

M. le président. Pouvez-vous également présenter l'amendement n° 304 rectifié, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il a le même objet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Favorable à tous les deux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 29

M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 305, portant article additionnel après l'article 29.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. Il s'agit de garantir aux personnes concernées la réponse la plus adaptée à leurs besoins : même au-delà de la limite d'âge, elles pourront, après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, rester dans l'établissement qui les accueille depuis un certain temps et qui développe un projet individualisé. S'agissant de telles maladies, en effet, l'âge ne constitue pas un surhandicap. De même, les personnes qui en sont atteintes mais qui n'ont pas l'âge requis pour entrer dans ces établissements - elles sont habituellement prises en charge par les EHPAD - doivent pouvoir, en dehors de toute considération d'âge, se tourner vers la structure la plus adaptée.

La simple mention de la maladie d'Alzheimer fera comprendre à chacun la portée d'un tel amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, le projet de loi dont nous débattons a pour ambition d'apporter une solution à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur âge. À cette fin, votre assemblée a adopté, après l'article 2, un amendement qui propose de faire tomber toute barrière d'âge dans un délai de cinq ans.

Nous considérons en effet qu'une personne handicapée doit, après soixante ans, continuer à voir ses besoins spécifiques pris en compte, comme ils l'étaient avant cet âge.

Or l'amendement que vous proposez me semble relever de la démarche inverse : prendre en charge des personnes handicapées jeunes dans le cadre un dispositif conçu pour les personnes âgées.

Je comprends, bien sûr, l'intention de la commission, mais les avancées importantes auxquelles nous sommes parvenus depuis le début de ce débat me semblent rendre cet amendement sans objet. C'est pourquoi j'en demande le retrait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Chossy, rapporteur. À cet instant, je pense à toutes les personnes victimes de la maladie d'Alzheimer, et à qui on ne donne pas les bonnes réponses. L'amendement était pour moi le moyen de proposer une solution pour leur prise en charge.

Je me rends aux arguments de Mme la secrétaire d'État, mais je voudrais que tout cela me soit précisé à nouveau, de manière plus formelle, au cours de la navette. Nous devons penser à ceux que cette maladie laisse en déshérence.

Je retire l'amendement, mais il n'est pas question de repousser à plus tard, sans raison, la recherche d'une solution à ce problème. Prenons simplement le temps d'y réfléchir.

M. le président. L'amendement n° 305 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur. Je vous le confirme, la navette sera l'occasion de préciser les choses et de prendre en compte la préoccupation de la commission.

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

BIOÉTHIQUE :
COMMUNICATION RELATIVE À LA DÉSIGNATION D'UNE
COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

5

ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE SÉANCE

M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1465, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Rapport, n° 1599, de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot