Première séance du mardi 22 mars 2005

181e séance de la session ordinaire 2004-2005

PRÉSIDENCE DE M. FRANÇOIS BAROIN,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 22 mars 2005.

FISCALITÉ DÉPARTEMENTALE EN SEINE-SAINT-DENIS

M. le président. La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 1153, relative à la fiscalité départementale en Seine-Saint-Denis.

M. Éric Raoult. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à l'intérieur, mes chers collègues, Robert Pandraud et Jean-Claude Abrioux s'associent à ma question relative à la politique de fiscalité départementale en Seine-Saint-Denis.

La majorité du conseil général a récemment lancé une campagne de communication − ou, plutôt, de propagande −, baptisée « Envie d'avenir ». Tous, dans cet hémicycle, nous avons « envie d'avenir », mais, en Seine-Saint-Denis, nous avons également, comme le propose cette communication départementale, « besoin de vérité ». Or, par cette campagne de désinformation, le conseil général montre qu'il n'a peut-être pas encore pris conscience des engagements de l'État sur les minima et autres dépenses sociales.

Ainsi, son président affirme que, pour le seul RMI, le désengagement atteindrait plus de 26 millions d'euros en 2004 et, selon ses prévisions, 50,6 millions d'euros en 2005. Il cite d'autres chiffres à propos du fonds de solidarité pour le logement, du fonds d'aide aux jeunes, du fonds de solidarité pour l'énergie, et prétend que l'allocation départementale personnalisée d'autonomie serait en déficit.

Cette propagande, diffusée à grande échelle, perturbe le débat politique, et l'on peut s'interroger sur les méthodes utilisées, l'équivalent de plusieurs millions de francs ayant été dépensés pour des encarts dans la presse, pour la distribution de magazines dans les boîtes aux lettres, pour une campagne de pétition qui a recueilli 10 000 signatures − ce qui est, somme toute, assez modeste dans un département qui compte plus de 1,4 million d'habitants. On le voit, en Seine-Saint-Denis − qui, pendant des années, a été située plus à l'est qu'à gauche −, on n'a pas oublié les bonnes vieilles méthodes des années cinquante.

Au-delà de la fausseté des chiffres, au-delà de la méthode utilisée, je souhaite vous faire part, madame la ministre, de l'inquiétude qu'éprouvent les élus de la majorité nationale, qui craignent que la mise en œuvre des dispositifs du plan de cohésion sociale ne soit sabotée en Seine-Saint-Denis : en effet, malgré les directives du préfet, le département n'a pas étudié avec une attention suffisante les contrats d'avenir.

Je souhaitais, madame la ministre, vous demander de rétablir la vérité des chiffres, vous faire part de nos interrogations sur les méthodes auxquelles a recours la majorité communiste du conseil général et de l'inquiétude de nombreux élus sur les risques de dévoiement et de freinage du dispositif du plan de cohésion sociale du Gouvernement.

Je tenais, en même temps, à vous remercier de l'intérêt que vous avez déjà témoigné à nos préoccupations, en recevant, la semaine dernière, une délégation d'élus départementaux, régionaux et nationaux de Seine-Saint-Denis.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les affirmations d'un quotidien relayant un courrier adressé par l'assemblée départementale aux habitants de Seine-Saint-Denis peut en effet susciter une certaine crainte chez les citoyens. On peut d'ailleurs se demander si une collectivité locale est bien dans son rôle en orchestrant une telle campagne de propagande.

Pourtant, les choses me semblent claires. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales n'ont jamais été accompagnés d'autant de garanties constitutionnelles que depuis 2003.

En application de la loi d'août 2004, la compensation financière des transferts de compétences sera intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit dans la Constitution.

Toutes les dépenses, directes et indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées seront prises en compte dans le calcul de la compensation. Les charges de fonctionnement seront évaluées à partir de la moyenne des dépenses consacrées par l'État au cours des trois années précédant le transfert.

En ce qui concerne les charges d'investissement, le niveau de dépenses variant d'un exercice à l'autre, la compensation sera fondée sur la base de la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'État, au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années, au moins, précédant le transfert.

De même, le Gouvernement veillera scrupuleusement au respect du principe de compensation concomitante, par des ressources nouvelles, des charges nouvelles qu'auront à assumer les collectivités locales.

Les montants attribués sont inscrits dans la loi de finances pour 2005. Les évaluations sont provisoires, puisqu'elles sont établies sur des bases prévisionnelles pour l'année 2004. Elles seront donc réévaluées et régularisées a posteriori par voie d'arrêtés interministériels.

Le droit provisionnel à compensation de la Seine-Saint-Denis a ainsi été fixé à 4,380 millions d'euros, dont 235 000 euros au titre du fonds d'aide aux jeunes ; 152 946 euros au titre des centres locaux d'information et de coordination, les CLIC ; 3,673 millions d'euros au titre du fonds de solidarité pour le logement ; 284 127 euros au titre du fonds eau-énergie ; et 35 313 euros au titre des conventions de restauration.

Ce droit provisoire a été fixé au vu des dépenses de fonctionnement des trois années précédant le transfert ; il a de surcroît été décidé, par exemple pour le droit à compensation des centres locaux d'information et de coordination, de tenir compte de la montée en charge du dispositif.

En outre, ces questions seront toutes examinées par la commission consultative d'évaluation des charges, la CCEC, qui est chargée de veiller à la justesse de la compensation, tant dans ses méthodes d'évaluation que dans son montant. Cette commission a débuté ses travaux le 10 mars dernier et va avancer à grandes enjambées. En donnant son avis sur les projets d'arrêtés interministériels fixant le montant de la compensation pour chacune des collectivités, elle veillera à l'adéquation entre les charges et les ressources transférées. Présidée par M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur des Hauts-de-Seine, et composée paritairement de représentants de l'État et d'élus de chaque catégorie de collectivités territoriales, elle permet aux élus de s'assurer, au plus près de la réalité, du caractère loyal de la compensation des charges résultant des transferts.

Lors de sa première séance, elle a adopté un calendrier de travail qui devrait la conduire à examiner avant l'été les questions relatives aux routes, au RMI, aux personnels TOS, au fonds de solidarité pour le logement et au fonds d'aide aux jeunes.

Pour ce qui est du RMI, je vous remercie, monsieur le député, de me donner l'occasion de préciser encore une fois les choses. Contrairement à ce qui peut être dit, le Gouvernement a intégralement rempli ses obligations légales. Ainsi, il a versé, au titre de l'année 2004, 4,941 milliards d'euros, dont 198 448 696 euros pour la Seine-Saint-Denis, ce qui correspond à la dépense exécutée par l'État en 2003. Or, les départements ont constaté un décalage entre leurs dépenses au titre de 2004 et les versements de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, décalage dû, en l'état des connaissances actuelles, à la hausse des dépenses de RMI en 2004, dont la moyenne nationale est de 9 %.

Dans ce contexte, le Premier ministre a annoncé, le 7 mars dernier, que « l'État financera le coût exact de la dépense », y compris le décalage constaté, allant ainsi bien au-delà de ses obligations légales.

Cette compensation, nous avons déjà eu l'occasion de le dire, se fera après exploitation des comptes administratifs, lesquels seront clôturés au plus tard le 30 juin 2005. La loi de finances initiale pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005 fixeront alors le niveau définitif de la fraction de TIPP au regard du montant définitif du droit à compensation.

Contrairement à ce que certains laissent croire, la compensation des transferts de compétences est engagée par le Gouvernement selon un processus équilibré et dans un souci de totale transparence et de loyauté. Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes loin du « désengagement de l'État » qui a été évoqué.

S'agissant du plan Borloo, nous serons particulièrement attentifs à la manière dont il sera exécuté. Les annonces qui ont été faites par l'État seront concrétisées et nous veillerons notamment à ce qu'elles soient parfaitement appliquées dans votre département, dont la population est particulièrement visée par ce plan Borloo.

M. le président. La parole est à M. Éric Raoult.

M. Éric Raoult. Madame la ministre, merci de ces clarifications. Au moment où, dans les régions et dans certains départements, certains, plutôt que de chercher à informer et à communiquer, font, pour manipuler l'opinion, œuvre de propagande - vous avez repris ce terme que j'ai moi-même utilisé, et je vous en remercie parce qu'il correspond à la réalité -, il est important de réaffirmer qu'on ne joue pas avec la pauvreté et la précarité. Les élus de gauche peuvent polémiquer sur de très nombreux sujets, il est tout à fait regrettable que, sur le dossier des plus défavorisés, on essaie de faire croire n'importe quoi.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'espère que le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tiendra compte lors du vote de son budget. Je trouve profondément regrettable cette démarche politicienne qui consiste à utiliser, dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, le fait que la gauche ne s'entend pas au sein de la majorité départementale pour influer sur la vie quotidienne, difficile, des habitants. Les éléments de réponse que vous venez de fournir seront envoyés à l'ensemble des élus, d'Aubervilliers, de La Courneuve et des quarante communes du département de la Seine-Saint-Denis.

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT
DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 1147, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes des Alpes-de-Haute-Provence.

M. Daniel Spagnou. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, je voudrais, une fois de plus, appeler votre attention sur la sécheresse de l'été 2003 et sur les dégâts qu'elle a occasionnés dans des milliers de maisons en France, dont beaucoup sont devenues inhabitables et dangereuses.

Dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence, ce ne sont pas moins de mille cinq cents propriétaires qui sont concernés par cette grave question, ainsi que trente-quatre communes. Notre collègue Guy Drut vous avait interpellée à ce sujet le 20 janvier dernier et vous lui aviez fait part de votre volonté de prendre en compte la réalité de chacune des situations en élargissant les critères de prise en compte de l'état de catastrophe naturelle. Ces critères devaient être définis avant le 15 février. Or, aujourd'hui encore, les maires des communes concernées des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que les victimes sont dans une situation de grand désarroi, et les associations qui se sont créées ne cachent pas leur inquiétude et leur colère face à l'exclusion du département de l'état de catastrophe naturelle. Leur réaction était d'autant plus exacerbée qu'il avait été annoncé que l'ensemble des communes situées au nord d'Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône, avaient bénéficié d'un avis favorable. Mais je viens d'apprendre que cette décision concernait l'année 2002.

Je souhaiterais, madame la ministre, savoir où en est la définition des nouveaux critères retenus pour l'examen des situations individuelles. Je vous demande de bien vouloir reconsidérer ce dossier pour que mon département, dans un souci d'équité, puisse bénéficier du régime de catastrophe naturelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, je voudrais d'abord saluer l'intérêt que vous portez à ce dossier et votre investissement personnel au service des habitants des communes de votre département touchées par la sécheresse de l'été 2003.

Cette question mobilise un grand nombre de parlementaires et d'élus locaux, mais elle préoccupe également, et de manière constante, le Gouvernement. Je suis, comme vous, très sensible à la situation de nombreuses personnes dont les habitations ont été endommagées, parfois très sérieusement, par la sécheresse de l'été 2003.

Avec d'autres, vous avez beaucoup contribué à faire progresser notre connaissance et notre réflexion sur ce dossier.

Je voudrais vous rappeler que les nouveaux critères météorologiques qui ont été annoncés par le Gouvernement en 2004 ont permis la reconnaissance de 2 248 communes par les arrêtés ministériels du 26 août 2004 et du 1^er février 2005. Près d'un tiers des communes demanderesses ont donc déjà été reconnues et l'instruction des dossiers en cours devrait permettre de porter le nombre des communes reconnues à près de 3000, soit 40 %.

Les critères anciens, établis en 2000 par nos prédécesseurs, étaient en effet inadaptés à la sécheresse de l'été 2003. Sans le choix fait par le Gouvernement de les modifier, sachez qu'aucune commune n'aurait pu être reconnue.

Mais, Dominique de Villepin et moi-même avons déjà eu l'occasion de le dire ici même, l'effort fourni demeure insuffisant. Certaines parties du territoire, parfois très sévèrement affectées par cette sécheresse, restent encore à l'écart de ces critères et les communes concernées ne peuvent donc pas être reconnues en état de catastrophe naturelle.

Il est exact que, dans votre département des Alpes-de-Haute-Provence, une seule commune a été reconnue alors que trente-quatre avaient présenté une demande. En revanche, l'information selon laquelle les communes des Bouches-du-Rhône avaient été reconnues, dont une toute proche des Alpes-de-Haute-Provence, était une fausse information : vous avez vous-même rectifié au vu des renseignements qui viennent de vous être donnés.

Avec l'accord du Premier ministre, le ministre de l'intérieur a initié une démarche nouvelle. Il souhaite que tous les dossiers puissent être rouverts sur la base d'un examen individualisé de chaque situation.

Un nouveau chantier a donc immédiatement été engagé : le Premier ministre a confié à quatre grands corps d'inspection de l'État le soin d'analyser les conclusions du rapport de l'inspection générale de l'administration, chargée de définir une méthode d'évaluation des situations individuelles, lequel a été rendu au ministre de l'intérieur le 15 février dernier.

A l'issue de cette étude, nous serons en mesure de définir une méthode entièrement nouvelle, qui nous permettra de mesurer la gravité des dommages subis par les habitations mais aussi leur lien direct avec la sécheresse de l'été 2003.

Ce travail est aujourd'hui très près d'aboutir.

COMPENSATION FINANCIÈRE DES CHARGES TRANSFÉRÉES AUX DÉPARTEMENTS
PAR LA LOI DU 13 AOÛT 2004

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy, pour exposer la question n° 1133 de M. Bernard Derosier, relative à la compensation financière des charges transférées aux départements par la loi du 13 août 2004.

M. Patrick Roy. Je vous prie d'abord, madame la ministre, d'excuser M. Bernard Derosier, qui vient d'être affecté par un deuil familial et qui a dû se rendre aux funérailles ce matin.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré, au 1^er janvier 2005, de nouvelles charges aux départements : il s'agit entre autres du fonds de solidarité logement élargi aux aides des impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et du fonds départemental d'aide aux jeunes. Ces dispositifs étaient, avant le 1^er janvier 2005, cofinancés par l'État et le département.

J'emploie les termes « nouvelles charges » à dessein car je constate, dans un département que je connais bien, le Nord, que la compensation des transferts de compétences « à l'euro près » n'est pas la réalité. Les dés ont été pipés dès le départ car cette compensation s'effectue sur des bases iniques qui consistent à reporter la solidarité nationale sur les collectivités territoriales.

M. Éric Raoult. Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

M. Patrick Roy. En effet, L'État a beau jeu d'annoncer une compensation intégrale alors qu'il s'est désengagé depuis deux ans, de manière significative, dans le financement de ces différents dispositifs !

M. Éric Raoult. Et qu'en était-il avant ?

Mme Sylvia Bassot. Que s'est-il passé avec l'APA ?

M. Patrick Roy. Pour ne pas en rester qu'au vocabulaire, permettez-moi de prendre l'exemple concret du département du Nord.

La participation de l'État au fonds solidarité énergie s'élevait, en 2003, à 652 000 euros. Alors que les situations d'exclusion explosaient, en 2004, dans le Nord, l'État a diminué sa participation de 60 % au fonds énergie, ne permettant plus à ce dispositif de répondre aux demandes dès le mois de mai 2004 !

Même illustration avec le fonds de solidarité logement du Nord, qui a vu la participation de l'État diminuer de 24,5 % en 2004.

Les besoins en 2005 pour le FSL du Nord ont été estimés à 14,1 millions d'euros. Or la compensation financière de l'État devrait s'élever, en 2005, à 3,746 millions d'euros, laissant à la charge du département une dépense de plus de 10 millions d'euros, soit plus de 70 % du budget prévisionnel du FSL ! De qui se moque-t-on ?

Je pourrais multiplier les exemples, notamment avec le fonds départemental d'aides aux jeunes qui a vu la participation de l'État diminuer de 73 % par rapport à 2003 : 1,113 million d'euros en 2002, 750 000 euros en 2003 et 200 000 euros en 2004.

Le représentant de l'État a fait connaître au président du conseil général du Nord le montant du transfert global - FSL élargi, FDAJ, CLIC et déchets ménagers : 5,8 millions d'euros. Ce chiffre illustre de manière significative le cynisme de l'État.

Cette situation, qui engendre une profonde déstabilisation des acteurs sociaux confrontés à la montée de l'exclusion et de la précarité, est intolérable.

Aussi, madame la ministre, j'attends de la part de l'État une « juste part », destinée à compenser réellement les transferts opérés, à l'euro près, et à permettre aux collectivités territoriales de répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens en difficulté.

J'attends de l'État autre chose que du vocabulaire ronflant. J'attends de l'État - je vous retourne le compliment - madame la ministre, autre chose que de la propagande.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, je vous demande d'adresser à M. Derosier nos condoléances pour le deuil familial qui le frappe.

Au mois d'octobre dernier, mon prédécesseur, M. Copé ici présent, que M. Derosier interrogeait déjà sur le financement des transferts de compétences, lui avait longuement répondu. Mais puisque les éléments, pourtant fort précis, qu'il avait alors fournis ne semblent pas avoir apaisé ses craintes, je vais à mon tour vous apporter une réponse, comme je viens de le faire à votre collègue Éric Raoult.

J'insiste particulièrement sur les garanties constitutionnelles sans précédent qui accompagnent, au profit des collectivités territoriales, les transferts de compétences.

C'est au terme d'échanges nourris et constructifs entre le Gouvernement et la représentation nationale que les modalités de la compensation financière ont été inscrites dans la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Le Gouvernement a accepté plusieurs amendements tendant précisément à rassurer les élus quant au caractère loyal de la compensation des charges résultant de ces transferts.

La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi répond à cet égard à plusieurs principes visant à assurer la neutralité desdits transferts tant sur le budget de l'État que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires : la compensation financière sera ainsi intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif d'autonomie financière inscrit dans la Constitution. Toutes les dépenses, directes et indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées seront ainsi prises en compte dans le calcul de la compensation selon des règles que j'ai déjà rappelées.

Je tiens toutefois à souligner, car c'est un point qui « accroche », que le choix d'utiliser une moyenne triennale pour la compensation des charges de fonctionnement a été introduit par un amendement parlementaire, précisément par crainte d'un prétendu « désengagement de l'État » qui aurait rendu défavorable une compensation sur la base du dernier exercice précédant le transfert.

Or, dans les cas que vous mentionnez, c'est notamment l'application de cette règle qui suscite des difficultés, d'une part parce que certaines politiques transférées avaient connu des montées en puissance rapides, d'autre part parce que la nécessité d'utiliser d'importants reports de trésorerie avait pu conduire l'État, dans certains cas, à ajuster ses propres abondements budgétaires. Je puis vous dire, monsieur le député, pour ce qui est de votre département, que le préfet a d'ores et déjà attiré mon attention sur ces questions s'agissant, entre autres, du fonds de solidarité logement et des centres locaux d'information et de coordination.

Comme vous le savez, le droit à compensation qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2005 n'est pas définitif. Il devait être inscrit à titre provisionnel afin de fournir aux collectivités des ressources nouvelles, concomitamment aux charges nouvelles qu'elles ont désormais à assumer. Le Nord sera ainsi attributaire de quelque 5,8 millions d'euros de taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Une fois le montant du droit à compensation définitivement arrêté, il sera procédé aux régularisations nécessaires.

La commission consultative sur l'évaluation des charges, que le Gouvernement a tenu à mettre en place dans des délais très brefs, est chargée de s'assurer de la justesse de la compensation, tant dans ses méthodes d'évaluation que dans son montant, le tout se faisant « à l'euro l'euro ».

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Très bien ! Tout est dit !

M. le président. La parole est à M. Patrick Roy.

M. Patrick Roy. Votre venez, madame la ministre, de tenir le discours ronflant habituel du Gouvernement, lequel est en complet décalage par rapport à la réalité vécue.

Nous avons parlé du plan Borloo, mais lorsque les présidents d'association découvrent aujourd'hui ce qu'est réellement l'aide du Gouvernement, ils voient bien le décalage : les contrats aidés sont, en fait, moins aidés. Telle est la réalité financière ! Au-delà du « droit à compensation » et des « garanties sans précédent », les chiffres parlent et nous voyons bien que les montants sont très insuffisants. Nous aurons sans doute l'occasion de faire des comparaisons et vous verrez que les charges transférées aux collectivités locales ne sont pas compensées en totalité, loin de là.

AVENIR DU CENTRE DE TRI POSTAL D'ARGENTAN

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot, pour exposer sa question, n° 1138, relative à l'avenir du centre de tri postal d'Argentan.

Mme Sylvia Bassot. Monsieur le président, je souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation du centre de tri postal d'Argentan.

La direction régionale de La Poste a décidé de réorganiser ce centre, qui employait près de cent personnes. L'envoi du courrier vers le centre automatisé du Mans a pour conséquence dès cette année de supprimer près de quarante emplois. Les agents restants sont pour l'instant chargés de trier le courrier non mécanisable, mais La Poste laisse planer le doute quant au devenir de ses emplois.

Certes, cette modernisation se fait sans licenciements, mais elle intervient dans un contexte difficile dont j'ai déjà fait part à M. le ministre à plusieurs reprises : redéploiement des activités postales dans les cantons ruraux, horaires de levées du courrier avancés, suppression des avantages accordés aux retraités des Postes.

Elle intervient également dans un contexte local particulièrement sensible. En effet, Argentan, avec le soutien des collectivités et surtout de l'État grâce au contrat de site, s'efforce de redynamiser son tissu économique très fortement touché par des plans de restructuration. Alors que les élus locaux, toutes tendances confondues, s'inquiètent de l'avenir des salariés du centre de tri, certains fondent de grands espoirs sur l'éventuelle implantation à Argentan d'un centre télévidéo de télécodage.

Ce projet a-t-il des chances de se réaliser et, si oui, permettrait-il de maintenir un nombre significatif d'emplois dans ce centre de tri ? Le centre de tri lui-même sera-t-il conservé dans les années à venir avec la totalité du personnel actuel ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Votre message a été reçu cinq sur cinq, madame Bassot. Je connais votre engagement sur ces questions. Inutile de vous dire que la mobilisation dont vous avez été le fer de lance ne nous a pas échappé ! La réponse que je m'apprête à vous faire est, me semble-t-il, de nature à répondre aux attentes de nos concitoyens sur ce sujet.

La Poste est aujourd'hui confrontée à des défis sans précédent qui exigent une modernisation, seule réponse possible pour pérenniser et développer ce grand service public. D'où le contrat de plan 2003-2007 qui a été signé entre l'État et La Poste et qui engage l'entreprise à réaliser une profonde mutation pour être plus performante et améliorer le service public dans ce domaine.

Dans ce cadre, les engagements de service public de La Poste seront confortés. Ainsi, la qualité de service de la lettre à J + l - distribution le lendemain du dépôt -atteindra 85 % en 2007 et 90 % en 2010.

Mais l'activité du courrier fait face simultanément à l'ouverture du marché à la concurrence. Pour relever ce défi, La Poste va investir 3,4 milliards d'euros, dont 800 millions pour le seul volet social, dans le plus grand projet de modernisation de l'histoire du courrier, dénommé « Cap Qualité Courrier ».

Je veux sur ce point vous rassurer : le département de l'Orne bénéficiera pleinement de cet investissement sans précédent. La Poste a confirmé au Gouvernement, qui a été sensibilisé par votre appel au secours, madame la députée, que le centre d'Argentan ne disparaîtra pas. Ses missions évolueront pour en faire une plate-forme courrier d'intérêt local, installée dans des locaux modernes, de plain-pied, dans la zone d'activité.

Ce nouveau centre sera en conformité avec les futurs standards industriels et sera appelé à remplacer le centre de tri courrier actuel dont les machines à trier sont obsolètes. Le centre de tri d'Argentan ne fermera donc pas, ni en 2007 ni après, mais ses missions seront relocalisées et évolueront pour rendre le service plus efficace.

J'ajoute, pour que les choses soient tout à fait claires, qu'aucun licenciement ne sera mis en oeuvre et qu'aucune mutation ne sera imposée au-delà d'une distance de trente kilomètres. Le volet social d'accompagnement est en cours de concertation avec les organisations syndicales.

Pour ce qui est de l'avenir, au delà de l'échéance 2007, La Poste m'a indiqué avoir lancé une étude pour la recherche d'activités de substitution. À ce stade, il n'est pas permis de dire, contrairement à ce que pouvaient laisser croire certaines rumeurs, qu'un centre de télé-vidéocodage sera créé à Argentan.

Il y a à ce jour quatre centres de ce type en France et le dernier en date, créé à Guéret, ne tourne qu'à 50 % de sa capacité. Tant que nous ne mesurons pas complètement l'efficacité du dispositif et que nous ne sommes pas assurés d'une hausse du trafic national du courrier, nous ne pouvons donc pas imaginer d'aller au-delà. Mais, si tel devait être le cas, Argentan serait un candidat naturel pour accueillir un tel centre.

En tout cas, des réflexions sont en cours et nous sommes très vigilants sur tous ces sujets. Vos appels ont été pleinement entendus, madame la députée, et retransmis à La Poste par les voies les plus modernes des télécommunications. Ces questions sont suivies de près et je ne doute pas que, si tel n'était pas le cas à l'avenir, vous seriez en première ligne pour défendre l'intérêt du service public dans votre circonscription.

M. le président. La parole est à Mme Sylvia Bassot.

Mme Sylvia Bassot. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. J'espère que La Poste fera les efforts nécessaires pour accompagner ce contrat de site. Il me paraît en effet important que cette grande entreprise publique accompagne au mieux les efforts des collectivités locales et de l'État pour répondre aux attentes des citoyens de la bonne ville d'Argentan.

PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT
DES BIOCARBURANTS

M. le président. La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n° 1132, relative aux perspectives de développement des biocarburants.

M. David Habib. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, chacun connaît les tensions qui existent sur le marché énergétique, du fait de la raréfaction des matières premières. Par ailleurs, les engagements de la France, de la communauté internationale, en faveur de la préservation du milieu, du respect du protocole de Kyoto et de la directive européenne ont amené les pouvoirs publics à s'interroger sur le développement de la filière biocarburants.

Bien qu'élu de l'opposition, je veux saluer les initiatives qui ont été prises récemment pour rattraper le retard pris en la matière par la France par rapport à des pays limitrophes - je pense notamment à l'Allemagne. L'utilisation des biocarburants présente de nombreux avantages : augmentation de notre indépendance énergétique et amélioration de l'emploi en milieu rural notamment.

Néanmoins, le dispositif dit des agréments de défiscalisation risque de freiner les efforts accomplis pour rattraper notre retard. Bien qu'en progrès, les agréments de défiscalisation annoncés par le Gouvernement ne permettront pas d'atteindre l'objectif de 3 % de taux d'incorporation dans les essences en 2007, pour l'éthanol et le diester. Comment le Gouvernement entend-t-il atteindre l'objectif de 5,75 % d'incorporation pour 2010 ? Envisage-t-il de mettre fin au contingentement de ces agréments de défiscalisation, la France étant actuellement le seul pays européen à contingenter la quantité de biocarburants bénéficiant de réductions de taxes ?

Nous avons là une occasion historique de donner une perspective à notre agriculture et de favoriser des passerelles entre elle et l'industrie, notamment dans le secteur bien particulier de la chimie.

Au-delà de ces enjeux nationaux, vous comprendrez qu'en tant qu'élu du bassin de Lacq, lequel a donné du gaz à notre pays pendant des années, je souhaite que cette politique de développement des biocarburants permette d'envisager une mutation de ce territoire grâce à la perspective qu'offre l'autorisation de défiscaliser les biocarburants. Nous pourrions installer notre pays dans une « chimie verte » dont nous connaissons tous les intérêts.

Permettez-moi d'insister sur la nécessité de favoriser la recherche en la matière. Nous sommes en retard sur ce plan et il existe des perspectives tracées par les maïsiculteurs en particulier, les céréaliers et les industriels en général. Je souhaite que le Gouvernement nous réponde sur ce point aussi.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la politique énergétique de la France et plus particulièrement sur le développement des biocarburants. Je vous trouve un peu sévère, même envers les précédents gouvernements, quand vous dites que la France a pris du retard dans ce domaine.

M. David Habib. C'est pourtant la réalité !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Tel est en tout cas votre avis et vous avez raison de l'exprimer librement. Mais je vous rappelle tout d'abord que, depuis 1992, la France a amorcé un mouvement qui, au-delà des différences politiques qui peuvent s'exprimer, recueille un consensus. Notre pays est aujourd'hui le second consommateur européen de biocarburants, juste derrière l'Allemagne, et sa production est quasiment à la hauteur de sa consommation.

Je tiens ensuite à vous assurer que le Gouvernement est engagé sur cette affaire. Je vous le dis non seulement en tant que ministre en charge des questions budgétaires, mais en tant qu'élu du nord de la Seine-et-Marne, secteur très impliqué en la matière, et pour cause. Les enjeux environnementaux, énergétiques et agricoles sont susceptibles de nous réconcilier tous après des années de non-dialogue. Si le président de cette assemblée n'était tenu au devoir de réserve, il nous indiquerait quelles actions nous menons tous, dans nos régions respectives.

Il faut évidemment poursuivre le combat et bousculer quelques habitudes. Le plan « biocarburants », lancé par le Premier ministre, répond à cette nécessité. Ses objectifs, annoncés en septembre dernier, sont de tripler, à l'horizon de 2007, le volume de biocarburants faisant l'objet d'une défiscalisation, ce qui impliquerait une augmentation de 800 000 tonnes. Vous mesurez, en la matière, la disponibilité du ministre du budget.

La loi de finances pour 2005, à laquelle vous avez fait allusion, a constitué un rendez-vous important, puisqu'elle mentionne les objectifs à atteindre en matière de biocarburants. Si le taux de 3 % d'incorporation n'était pas atteint en 2007, un mécanisme de sanction, fondé sur la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, serait mis en place. Autant d'éléments qui vont dans le bon sens.

Trois avis d'appel à candidatures pour 2005, pour 2006 et pour 2007 ont ainsi été publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les candidats avaient jusqu'au 17 mars pour faire connaître leurs demandes, qui portent sur un volume global de biocarburants de 2,2 millions de tonnes. Après avis de la commission française d'examen des demandes d'agrément, le Gouvernement fera connaître sa décision en mai prochain.

Je reste optimiste quant à la possibilité d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour 2007. En effet, les estimations effectuées à partir de la consommation actuelle de carburants montrent que le taux de pénétration des biocarburants dans les carburants fossiles devrait se situer à 2,6 % à l'horizon de 2007 et que le taux d'éthanol dans les essences devrait s'élever à 2,9 %. L'objectif de 3 % devrait donc être quasiment atteint à cette date.

La croissance des volumes va affecter prioritairement la filière des biodiesels, dont la croissance sera de 480 000 tonnes, alors que celle du bioéthanol sera de l'ordre de 320 000 tonnes. Cette différence s'explique simplement par la dynamique de la consommation de gazole en France, carburant auquel les esters sont incorporés. Au reste, il n'est pas question d'aviver des querelles ou de faire jouer la concurrence entre les filières, mais de les développer toutes les deux.

Pour ce qui est du contingentement, je ne pense pas qu'il soit de nature à freiner le développement des biocarburants.

Tout d'abord, le système actuel fonctionne bien. Il permet de soutenir le développement des biocarburants tout en connaissant l'ensemble des opérateurs de la filière.

Ensuite, la France n'est pas le seul pays en Europe à pratiquer des contingentements, puisque l'Italie a adopté le même système.

Enfin, la disparition du contingentement ne permettrait plus de maîtriser la dépense fiscale, dont je dois vous rappeler qu'elle représente environ 200 millions d'euros pour 2004 et qu'elle devrait tripler d'ici à 2007.

Étant donné qu'il n'est pas question de financer ces mesures en creusant le déficit, il faut que des économies soient réalisées ailleurs, ce qui impose d'agir avec modération.

L'Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi d'orientation sur l'énergie qui réaffirme nos objectifs ambitieux en matière de biocarburants. Je ne doute pas, monsieur le député, que vous le soutiendrez avec enthousiasme. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. Vous êtes trop averti des réalités législatives, monsieur le ministre, pour ignorer que, malheureusement, le texte qui nous est soumis ne se limite pas à la seule question des biocarburants. Il aborde d'autres domaines, qui nécessitent un approfondissement de la pensée gouvernementale.

Je prends néanmoins acte des indications que vous venez de nous donner et notamment des objectifs que le Gouvernement s'est fixés pour l'année 2007. Je vous rappelle en outre la dimension agricole d'un tel projet, ainsi que la nécessité de favoriser des perspectives à moyen terme et d'offrir aux agriculteurs un réel espoir de développement de leur filière.

Enfin, je partage votre souci de ne pas opposer le biodiesel et le bioéthanol. Certains ont essayé de le faire, à tort. La France a besoin des deux filières.

M. le président. Merci de cet éclairage sur cet important dossier !

SITUATION DES RETRAITÉS DE LA POSTE

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer sa question, n° 1146, relative à la situation des retraités de La Poste.

M. Damien Meslot. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le 31 décembre 2004, la direction de La Poste a fait parvenir un courrier à l'ensemble de ses retraités pour les informer de la suppression d'avantages que cette entreprise nationale leur consentait depuis de nombreuses années, en particulier la gratuité de leur carte bleue et de leur abonnement téléphonique.

Cette décision a provoqué une vive incompréhension parmi les retraités de l'établissement public, d'autant plus que cette mesure s'applique aux seuls retraités de La Poste, alors que ceux d'autres établissements publics, comme la SNCF ou EDF-GDF, ne sont pas concernés.

Les retraités de La Poste ressentent ce traitement comme une injustice et voudraient que la direction de l'entreprise revienne sur cette mesure. Leur souhait est d'autant plus fort que celle-ci induit de réelles conséquences sur leur pouvoir d'achat.

Dans la période actuelle, où s'ouvrent des négociations légitimes pour tenter d'utiliser les marges de manœuvre financières existantes afin de revaloriser le pouvoir d'achat de tous les Français, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, quelles mesures la direction de La Poste envisage en direction de ses retraités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement. Comme vous avez raison, monsieur le député, de poser une telle question !

La décision prise par La Poste de supprimer la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique jusqu'à présent offerts à ses retraités a suscité - comment aurait-il pu en être autrement ? - une émotion très vive.

Cette décision a été prise par la direction de La Poste, au titre des compétences qui lui confie la loi de 1990. Mais je conviens avec vous qu'elle était maladroite, d'autant qu'elle a été annoncée aux intéressés par un courrier envoyé entre Noël et le jour de l'an. Le moins qu'on puisse dire est que le moment était mal choisi. Qu'aurait-on dit d'un gouvernement qui aurait agi ainsi ? Hélas, la tentation de l'amalgame étant fréquente, je crains que certains de nos concitoyens n'aient pensé que le Gouvernement était en cause, ce qui est évidemment un comble. Heureusement que les parlementaires vont courageusement sur le terrain rétablir la vérité et lutter contre une désinformation qui fait tant de mal à la démocratie !

Le Gouvernement a réagi immédiatement et demandé à La Poste des précisions sur cette affaire surréaliste.

Voici, à ce sujet, certains éléments d'information.

La Poste a fait l'objet d'un important redressement de ses cotisations sociales par l'URSSAF, qui a considéré que les avantages en cause constituaient des éléments de rémunération devant être soumis aux cotisations patronales et salariales.

Dès lors, La Poste a été obligée de se mettre en conformité avec la législation sociale en vigueur et de régler ces cotisations, avec les conséquences financières que vous imaginez.

Par ailleurs, les nouvelles normes comptables internationales obligent La Poste à provisionner la valorisation de ces avantages au passif de son bilan pour toute la durée probable de la retraite, ce qui représente une somme de près de 500 millions d'euros.

Dans ces conditions, la situation financière de La Poste ne permettait pas d'assurer le financement de ces avantages pour ses anciens collaborateurs, dont elle connaît cependant l'attachement à leur ancienne entreprise.

Des solutions compatibles avec la législation sociale ont donc été recherchées afin de réduire partiellement l'impact financier de telles mesures pour les retraités, en leur permettant tout d'abord de bénéficier de réductions substantielles sur certains services financiers, notamment d'une réduction de 30 % sur le pack multiservices ADISPO, comprenant la carte bleue, et en leur offrant ensuite l'avantage de la rémunération du compte courant.

Conscient des difficultés que pouvait représenter la perte de l'avantage en nature accordé aux retraités de La Poste, le Gouvernement a demandé au président de La Poste de réfléchir à des mesures pouvant atténuer encore l'impact financier du nouveau dispositif mis en œuvre. Un travail est en cours. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de son avancement.

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot.

M. Damien Meslot. Monsieur le ministre, je vous remercie, au nom des retraités de La Poste, de ces indications et des mesures que vous nous annoncez, qui permettront de compenser les effets d'une décision bien maladroite.

NORMES DE QUALITÉ DE L'EAU POTABLE

M. le président. La parole est à M. Damien Meslot, pour exposer la question n° 1139 de M. Michel Bouvard, relative aux normes de qualité de l'eau potable.

M. Damien Meslot. M. Michel Bouvard, auquel s'associe M. Jean-Claude Flory, député de l'Ardèche, attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences des nouvelles normes mises en œuvre par la France en application de la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la teneur en antimoine, arsenic, fluor et sélénium de l'eau potable distribuée par les communes.

Il rappelle avec insistance les dépenses très importantes qui en résultent pour de petites communes, surtout dans les secteurs où cette teneur est liée à l'état naturel des roches et des minéraux.

De telles dépenses ne font l'objet d'aucune aide spécifique de la part du ministère de l'environnement, alors que l'eau a été consommée sans préjudice de santé publique par des générations d'habitants et que la responsabilité des communes ne peut être engagée puisqu'il s'agit non d'une pollution mais d'un état naturel de l'eau. À ces coûts s'ajoutent les difficultés techniques qu'il faut résoudre pour le captage de nouvelles sources ou pour le traitement de l'eau.

Dans ces conditions, plusieurs communes ont exprimé des demandes de dérogations temporaires, comme la possibilité en a été annoncée par le ministère de l'écologie. Or les services préfectoraux refusent les dérogations dans de nombreux départements, en l'absence de recommandation de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, sur le seuil en deçà duquel la dérogation pourrait être accordée.

Compte tenu de l'ancienneté de ce problème bien identifié, on peut s'étonner qu'aucun avis ne soit rendu ou que le ministère compétent n'ait pas saisi l'AFSSA plus tôt.

M. Michel Bouvard souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, monsieur. Michel Bouvard interroge le ministre de la santé sur les conséquences des nouvelles normes relatives à l'eau potable distribuée par les communes.

La directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine a en effet établi de nouvelles normes de qualité dans le but de renforcer la sécurité sanitaire des eaux distribuées. Elles tiennent compte des dernières recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

Ces dispositions, transposées en 2001 en droit français et introduites dans le code de la santé publique, sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003.

Les nouvelles normes ont conduit certaines communes de France à renforcer le traitement des eaux pour en réduire la teneur en antimoine, arsenic, fluor et sélénium.

S'agissant des coûts engendrés par la mise aux normes, je suis en mesure de confirmer à M. Michel Bouvard que les collectivités entreprenant des travaux d'amélioration du traitement de l'eau peuvent bénéficier d'aides des agences de l'eau, en particulier dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Certains conseils généraux ont également mis en place des aides à l'investissement pour les communes rurales.

Les éventuelles situations de non-respect des nouvelles exigences de qualité de l'eau potable ont bien été prises en compte.

Afin de préciser les lignes directrices pour la gestion de ces situations, le ministre de la santé a demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'évaluer les risques induits par un dépassement des teneurs limites fixées pour chacun des paramètres descriptifs de la qualité de l'eau de boisson.

L'Agence a rendu un premier avis en septembre 2004 pour des paramètres identifiés comme prioritaires, à savoir l'antimoine, l'arsenic, le fluor, le plomb et le sélénium, qui recouvrent ceux que M. Michel Bouvard mentionne dans sa question. Le rapport d'évaluation est disponible sur le site Internet de l'Agence.

Sur la base de cette expertise, les services du ministère de la santé ont adressé aux préfets une circulaire datée du 15 décembre 2004, qui définit les consignes de gestion des situations de non-respect des normes.

Une procédure de demande de dérogation a été prévue par un arrêté ministériel du 25 novembre 2003 et sa circulaire d'application du 1^er mars 2004. Cette procédure est gérée par le préfet, qui devra évaluer le risque sanitaire.

Le dispositif dérogatoire est strictement encadré par la directive européenne. Elle prévoit deux conditions : l'utilisation de l'eau ne doit pas constituer un danger potentiel pour la santé des personnes et les collectivités locales doivent apporter la preuve que, pour maintenir la distribution d'eau, elles ne peuvent utiliser dans l'immédiat d'autres moyens raisonnables.

La possibilité de dérogation est limitée à trois années et subordonnée à la mise en œuvre d'un plan d'action de mise en conformité.

Les services du ministère de la santé diffuseront prochainement des instructions complémentaires aux préfets, qui concerneront les dépassements pour les teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques, en chlorure de vinyle et en aluminium.

RENFORCEMENT DE LA PRÉSENCE MÉDICALE
EN ARDÈCHE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 1141, relative au renforcement de la présence médicale en Ardèche.

M. Jean-Claude Flory. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, je sais, pour avoir récemment évoqué avec vous les difficultés que rencontrent les hôpitaux locaux, notamment celui d'Aubenas, que vous êtes en train de nous apporter des réponses satisfaisantes dans ce domaine. Mais, dans un bassin rural tel que la troisième circonscription de l'Ardèche, il est déterminant que l'offre de soins proposée par ces établissements, qui jouent le rôle de tête de pont, soit complétée par un maillage efficace de la présence médicale.

À cet égard, la loi portant réforme de l'assurance maladie et la loi sur le développement des territoires ruraux comportent un certain nombre de dispositions de nature à renforcer la présence médicale en milieu rural et à la conforter dans le temps. C'est un bon début mais, pour enrayer la désertification médicale, la mobilisation de tous est nécessaire, tant l'enjeu est important. Nombreux sont d'ailleurs les parlementaires qui ont pu le constater dans leurs circonscriptions.

Ainsi, la semaine dernière, alors que j'effectuais une permanence dans l'un des cantons les plus ruraux du sud de ma circonscription, à la frontière du Gard et de la Lozère, un médecin m'a dit avoir été appelé la veille pour une urgence qui se situait à une demi-heure de son cabinet. Outre l'heure de trajet, il a passé une demi-heure avec son patient, soit une heure et demie pour une seule intervention.

Lorsque l'on analyse ces problèmes, on a parfois tendance à insister sur la nécessité d'assurer un maillage de tous les services publics. Or la santé figure au premier rang des priorités des Français et les soins sont un service au public qui doit être accessible à tous.

Les particularités géographiques et démographiques des territoires ruraux doivent être prises en compte, car elles ne facilitent pas la vie de nos médecins, qui accomplissent chaque jour des prouesses remarquables. À cet égard, le sud de l'Ardèche pourrait être un terrain d'expérimentation pour tester, en relation avec les médecins locaux, toutes les solutions innovantes.

Dans cet esprit, quelles propositions pouvez-vous formuler pour soutenir et renforcer la présence médicale dans les territoires ruraux, notamment dans le département de l'Ardèche ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous abordez un sujet très important pour notre pays, celui de l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est extrêmement attaché à garantir l'égal accès aux soins de tous et il s'est d'ores et déjà doté des moyens de mener une politique volontaire et ambitieuse dans ce domaine.

À la suite du rapport pour 2004 de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, le ministre de la santé a demandé au professeur Berland de mettre en place une commission de la démographie composée de toutes les parties intéressées - syndicats de médecins, Ordre, syndicats d'internes et de jeunes professionnels, représentants des collectivités locales, usagers, directeurs d'ARH et préfets - dans le but de faire rapidement des propositions directement opérationnelles pour favoriser le maintien et le développement d'un réseau médical dense dans les zones déficitaires ou en voie de l'être. Cette commission, qui se réunit depuis le 16 janvier, remettra ses conclusions prochainement.

D'ores et déjà, comme vous le savez, le Gouvernement et le Parlement ont mis en place les outils d'une action publique forte.

La convention médicale qui a été approuvée le mois dernier comporte des mesures favorisant le remplacement des médecins installés en zone rurale. Par ailleurs, une négociation entre partenaires conventionnels doit être menée et conclue avant la fin de l'année pour définir une politique d'aides à l'installation et au maintien de l'activité médicale.

La loi sur le développement des territoires ruraux - que vous avez mentionnée dans votre question - permet également aux collectivités locales non seulement de mettre en place des aides à l'installation ou au maintien, mais également d'accorder des bourses d'études pour les étudiants de troisième cycle. Quant à l'article 109 de cette loi, il confère un avantage fiscal important aux médecins qui assurent la permanence des soins dans des zones déficitaires.

Enfin, le Gouvernement entend rendre à l'hôpital local tout son intérêt pour les populations rurales ou semi-rurales. Force est de constater, en effet, la corrélation qui existe entre la présence d'un hôpital local et le maintien d'une bonne densité médicale dans la zone géographique correspondante. Dès 2005, le financement de la re-médicalisation des hôpitaux ruraux sera assuré par l'ouverture de lits de médecine là où il n'y en a pas, par le financement de postes d'infirmière et par la formation du personnel soignant aux spécificités de ces établissements. Par ailleurs, des consultations locales spécialisées seront développées avec les hôpitaux de référence ou les médecins spécialistes libéraux, pour que l'hôpital local devienne un véritable support de la coordination des soins, en particulier pour les malades chroniques.

Comme vous le constatez, le Gouvernement se donne les moyens de ses priorités. Il est persuadé que le problème prioritaire du risque de désertification n'appelle pas une solution unique et qu'il ne peut être réglé que par des actions et des initiatives multiples. Comme ils l'ont annoncé, le ministre de la santé et le secrétaire d'État à l'assurance maladie feront, avant la fin de ce premier semestre, des propositions complémentaires dans le cadre d'un plan d'action global qui sera soumis à une large concertation, tout particulièrement avec les élus.

Monsieur le député, vous nous proposez un terrain d'expérimentation. Pour ma part, je vous invite à participer à cette concertation et à faire remonter les propositions qui vous sembleront innovantes pour résoudre le problème.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Flory.

M. Jean-Claude Flory. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. À côté des centres hospitaliers généraux, le maillage des hôpitaux locaux constitue en effet un point d'appui pour l'offre de soins proposée par les médecins libéraux. Par ailleurs, j'insiste sur la nécessité de prendre en compte, dans la démarche que vous évoquez, la situation spécifique des territoires ruraux au plan non seulement géographique, mais aussi démographique, car mon territoire, par exemple, comporte la proportion de personnes âgées la plus importante de la région Rhône-Alpes.

Quoi qu'il en soit, madame la secrétaire d'État, je renouvelle mon invitation à vous rendre dans ce magnifique territoire qu'est l'Ardèche méridionale. Lorsque je vous y accueillerai, avant le mois de juillet prochain, vous aurez le plaisir d'y rencontrer les acteurs de l'offre de soins à qui nous exposerons la méthodologie décidée au niveau national.

AVENIR DU RÉSEAU DE SOINS
CANCÉROLOGIQUE EN CORRÈZE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 1151, relative à l'avenir du réseau de soins cancérologique en Corrèze.

M. Jean-Pierre Dupont. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et porte sur les menaces qui pèsent sur l'avenir du réseau de soins ONCORESE, mis en place à titre expérimental dans le département de la Corrèze en 1999 en direction des patients cancéreux.

Fruit d'un partenariat entre les organismes de sécurité sociale, le centre hospitalier de Brive et les professionnels de santé libéraux, ce réseau de soins assure, à un moindre coût, la coordination de l'ensemble des professionnels de santé pour la prise en charge à domicile des patients cancéreux dans le département. Ce réseau, créé à titre expérimental en décembre 1999 puis reconduit fin 2002, a permis la mise en place d'une réelle qualité de soins et une prise en charge globale à domicile des malades atteints d'un cancer sans alourdir le coût global pour la collectivité.

À ce jour, 560 professionnels libéraux ont adhéré à ce réseau, soit 84 % des professionnels libéraux de la Corrèze. Au total, depuis cinq ans, 846 malades ont bénéficié du réseau de soins ONCORESE - chiffre en progression constante. Actuellement, entre 80 et 90 patients atteints d'un cancer bénéficient d'un suivi régulier.

Or le réseau de soins ONCORESE, qui est devenu un maillon indispensable du système de soins au niveau départemental, est remis en cause depuis le 1^er janvier 2005, date à laquelle il a perdu toute existence juridique. Il semblerait en effet que le ministère ait l'intention de transformer ce réseau de soins reconnu et efficace en hospitalisation à domicile, afin de se rapprocher des objectifs du plan Hôpital 2007 en termes de lits d'hospitalisation en ville.

Cette transformation modifie fondamentalement le projet initial. Elle aurait pour conséquence un financement unique par l'agence régionale de l'hospitalisation, après l'accréditation d'ONCORESE par le SROS comme établissement de soins. Les professionnels de santé libéraux du département - médecins, pharmaciens, infirmiers - sont très inquiets de ces orientations qui réduiraient à néant les efforts réalisés depuis cinq ans pour travailler ensemble au plus près des besoins des malades et de leurs familles, dans le cadre d'une expérimentation qui a réussi.

Encore une fois, ce réseau de soins, confirmé après la phase expérimentale, donne pleinement satisfaction et correspond à un réel besoin. Mieux, il est devenu, pour les autres départements, un véritable exemple en matière de prise en charge du cancer. Rien ne justifie donc aujourd'hui sa disparition ou sa transformation. À la faveur d'une table ronde organisée à l'Assemblée nationale au printemps dernier par les pharmaciens ruraux, M. le ministre avait d'ailleurs reconnu l'efficacité de ce type de structures.

À l'heure où la politique de lutte contre le cancer est une priorité de l'action du Gouvernement, quelles assurances pouvez-vous m'apporter sur la pérennité du réseau de soins ONCORESE dans sa forme actuelle, afin de répondre à une attente forte des professionnels de santé locaux, des malades et de leurs familles ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous attirez l'attention du ministre de la santé sur la solution qui consiste à transformer le réseau ONCORESE en une structure d'hospitalisation à domicile.

Ce réseau de soins joue un rôle unanimement reconnu auprès des patients atteints de cancer en Corrèze. Cependant, les services rendus aux patients sont aujourd'hui très proches de ceux d'une structure d'hospitalisation à domicile. Dans ces conditions, l'ARH et l'URCAM, regroupés au sein de la nouvelle mission régionale de santé, ont proposé, conformément aux recommandations des groupes de travail régionaux mis en place pour la préparation du SROS de troisième génération et aux propositions de l'ensemble des acteurs hospitaliers et libéraux d'ONCORESE, de donner à celui-ci un support juridique correspondant à son activité.

Cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans la politique nationale de développement de l'hospitalisation à domicile et répond à une recommandation du plan cancer s'agissant de la prise en charge à domicile des patients cancéreux. En ce sens, la création de places d'HAD dédiées spécifiquement à la cancérologie permettrait au département de la Corrèze de rattraper son retard en matière d'alternatives à l'hospitalisation.

Cette démarche ne doit conduire en aucune façon à une perte de qualité dans la prise en charge à domicile des patients, mais permettre au contraire la prise en charge d'un plus grand nombre de Corréziens et l'admission de nouveaux patients des départements voisins, du nord du Lot et de la Dordogne. En effet, les nouveaux modes de financement de l'HAD ciblent précisément les chimiothérapies, mais aussi les soins palliatifs et d'autres types d'activité, sans contrainte de limitation du nombre de patients, puisque l'activité est financée quel que soit son volume.

En outre, le financement du réseau départemental ONCORESE par la dotation régionale des réseaux correspond aujourd'hui à une consommation du quart de l'enveloppe régionale. Aussi la solution préconisée permettrait-elle, par allégement de la dotation régionale des réseaux, d'atteindre les objectifs nationaux et régionaux de développement des réseaux en cancérologie, en soins palliatifs et en gérontologie, puisque les moyens seraient sauvegardés.

Grâce à cette évolution de statut, l'hospitalisation à domicile trouverait aisément sa place dans une zone dont les champs d'intervention seraient élargis à la prise en charge globale des patients atteints de cancer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.

M. Jean-Pierre Dupont. Votre réponse ne me paraît pas tout à fait satisfaisante, madame la secrétaire d'État. En effet, l'expérimentation à laquelle ont participé les professionnels libéraux de santé a démontré sa pertinence et je n'ai jamais entendu dire, en Corrèze du moins, qu'il était impossible d'apporter une réponse à tous les problèmes rencontrés par les cancéreux dans le cadre des soins à domicile. C'est pourquoi je regrette qu'en transformant en hospitalisation à domicile ce réseau expérimental, on en exclue ceux qui en ont fait le succès.

SITUATION FINANCIÈRE DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 1148, relative à la situation financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Mme Jacqueline Fraysse. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Les premiers résultats de l'enquête Sumer 2003 réalisée auprès de 50 000 salariés par la DRT et la DARES en collaboration avec plus de 20 % de médecins du travail en exercice ont montré une dégradation de la santé des travailleurs de 1994 à 2003, qui résulte pour beaucoup de l'aggravation de leurs conditions de travail. Selon la DARES elle-même, « l'exposition des salariés à la plupart des risques et pénibilités du travail a eu tendance à s'accroître. Les longues journées de travail sont devenues plus rares et le travail répétitif est moins répandu. Mais les contraintes organisationnelles se sont globalement accrues, les pénibilités physiques également. L'exposition à des agents biologiques est restée stable, mais l'exposition à des produits chimiques a progressé ».

Pourtant, dans le même temps, tout est fait pour déresponsabiliser les entreprises à l'égard de la santé de leurs salariés et des comptes de l'assurance maladie. La déclaration des accidents du travail avec arrêts prescrits et la reconnaissance des maladies professionnelles sont pour ainsi dire laissées à la discrétion des employeurs, qui ne se privent pas de les sous-évaluer pour ne pas avoir à payer.

En effet, par des méthodes de harcèlement hiérarchique des victimes visant à ce que celles-ci ne déclarent pas leurs accidents ou n'utilisent pas les arrêts prescrits par les médecins, par des contestations systématiques du caractère professionnel de l'accident auprès des caisses primaires d'assurance maladie, les employeurs parviennent à échapper à leur contribution au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En sous-évaluant les accidents du travail, ils évitent le paiement des soins aux salariés, ainsi que la majoration pour le fonds de prévention que toute déclaration induit. En procédant ainsi, ils rejettent sur l'assurance maladie la prise en charge d'éventuelles complications ou conséquences sanitaires pour le salarié.

Les établissements Renault au Mans constituent un véritable cas d'école en ce qui concerne ces tricheries. À l'initiative de la CGT, le CHSCT a recalculé les statistiques publiées par la direction pour 2003. Il est apparu que les taux d'accidents de travail avec arrêts prescrits par les médecins étaient quatre fois supérieurs aux chiffres déclarés pour les salariés, et dix fois supérieurs pour les intérimaires.

De même, et bien qu'en cinq ans seulement le nombre de déclaration de maladies professionnelles ait plus que doublé - 24 208 en 1999, plus de 50 000 en 2003 -, tous les spécialistes s'accordent pour confirmer que ce nombre est largement sous-évalué.

Si l'on s'attache aux seules affections péri-articulaires consécutives à des efforts répétés - 10 117 en 2003 - ou aux cancers reconnus - 1 300 en 2003 -, ces deux pathologies représentant 75 % du total des maladies déclarées, il s'avère que les chiffres officiels sont loin du compte.

En effet, sur les 180 000 personnes opérées annuellement pour des lésions péri-articulaires, les milieux médicaux estiment que plus de 83 % le sont à cause de leur profession. Quant aux cancers reconnus, 1 041 sont déclarés comme étant dus à l'amiante. Si l'on compare ce chiffre à l'évaluation faite par l'INVS comptabilisant annuellement entre 20 000 et 30 000 personnes touchées par l'amiante, nous sommes, là encore, bien loin des réalités sanitaires vécues par les salariés.

Or le coût de cette prise en charge par la branche maladie va bien au-delà des 330 millions d'euros de reversement compensatoire annuel effectué par la branche AT-MP. En prenant simplement le cas des cancers d'origine professionnelle, que le milieu médical évalue aujourd'hui à 30 000 par an, et compte tenu du coût moyen de traitement d'un cancer, soit 500 000 euros, on peut évaluer le manque à gagner pour l'assurance maladie à au moins 15 milliards d'euros. Le Gouvernement a justifié la réforme de l'assurance maladie pour beaucoup moins que ça !

Mais cette évaluation est encore en deçà du coût social réel consécutif aux conditions de travail des salariés. Il faudrait en effet y ajouter le coût des maladies non encore reconnues comme d'origine professionnelle, des maladies cardiovasculaires et des asthmes professionnels. Surtout, il faudrait tenir compte du coût du stress au travail et des conséquences qu'il induit en termes de santé mentale en raison de l'intensification des charges de travail et des méthodes de gestion par harcèlement moral.

Dans le cadre de la nouvelle architecture de l'assurance maladie, j'aimerais savoir quelles dispositions M. le ministre compte prendre auprès du patronat et des instances de la branche accidents du travail et maladies professionnelles afin de contribuer au rééquilibrage financier de la branche maladie et de stimuler ainsi efficacement la politique de prévention de la santé au travail, qui évolue actuellement dans le mauvais sens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, le déficit de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, tel que prévu par la dernière commission des comptes de la sécurité sociale, devrait en effet être de l'ordre de 700 millions d'euros.

Ce déficit est en partie lié à la montée en charge des dispositifs liés à l'amiante, qu'il s'agisse du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

L'article 54 de la loi portant réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 invite les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national à soumettre au Gouvernement et au Parlement dans un délai d'un an, c'est-à-dire avant le 9 août 2005, des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que, le cas échéant, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le Gouvernement fait confiance aux partenaires sociaux pour proposer des solutions qui permettront d'améliorer le fonctionnement de la branche tout en lui permettant de retrouver son équilibre financier.

Dans ce cadre, une mission d'appui des partenaires sociaux sera mise en place par l'État comme le prévoyait le plan « santé au travail » présenté par le ministre délégué aux relations du travail le 17 février dernier. Cette mission pourra notamment évaluer l'impact des scénarios d'une réforme de la tarification.

Une meilleure reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles fait également partie des objectifs recherchés par le Gouvernement. Il ne fait aucun doute que de grands progrès ont déjà été accomplis dans cette voie, en raison notamment de l'amélioration des tableaux de maladies professionnelles et de l'accroissement du nombre des victimes de l'amiante indemnisées.

Le chiffre faramineux que vous avancez quant au coût des cancers professionnels non reconnus comme maladies professionnelles ne repose sur aucune analyse sérieuse.

La loi du 13 août 2004 prévoit en revanche qu'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le président de cette commission vient d'être désigné ; celle-ci devrait se réunir prochainement et remettre son rapport avant le 1^er juillet de cette année. C'est au vu de ses travaux que le transfert de 330 millions d'euros actuellement prévu au profit de la branche maladie sera revu. Cette commission pourra également remettre toute proposition qu'elle jugera utile en vue d'améliorer les procédures de reconnaissance de ces risques, les outils statistiques ou comptables, les études épidémiologiques ou la législation applicable. Je ne doute pas, madame la députée, qu'elle y pourvoira.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je me félicite qu'une commission travaille sur la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, ce qui constitue une forme de reconnaissance de ce phénomène. J'espère que cette commission permettra de rétablir un équilibre aujourd'hui profondément altéré.

En revanche, la suppression de 60 postes de médecins du travail en 2005, pour 73 en 2004, prévue par le plan « santé au travail », est surprenante et ne me semble pas aller dans le sens de la volonté affirmée par le Gouvernement de renforcer la prévention des maladies et des accidents professionnels.

BÉNÉFICE DE RETRAITE ANTICIPÉE
POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Aubron, pour exposer sa question, n° 1130, relative au bénéfice de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

M. Jean-Marie Aubron. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les assurés handicapés relevant du régime général pour bénéficier d'un départ anticipé en retraite.

L'âge de la retraite est en effet abaissé pour les assurés justifiant d'une certaine durée d'assurance, dont une durée minimale de cotisation, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. À ce titre, obligation leur est faite de produire les pièces justificatives de leur incapacité permanente d'au moins 80 %. L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente cite, entre autres, la carte d'invalidité. Il n'est spécifié nulle part que cette carte doit provenir exclusivement de la COTOREP. Pourtant, différentes caisses de retraites, telles la CRAV de Strasbourg et la CRAM de Nancy, refusent le bénéfice de la mesure aux handicapés produisant une carte d'invalidité délivrée par les autorités militaires. Par ailleurs, la COTOREP ne reconnaît pas les notifications des rentes d'invalidité délivrées à titre permanent aux travailleurs handicapés par la CPAM. Or il est à noter que le service compétent pour statuer sur le cas des travailleurs handicapés n'existait pas avant 1978, ce qui exclut de fait toute possibilité de retraite anticipée pour ces derniers.

Il s'agit là de mesures discriminatoires totalement incomprises par les intéressés. C'est pourquoi ceux-ci demandent que la notification d'attribution d'une rente d'incapacité permanente délivrée par la CPAM en vertu notamment du décret du 31 décembre 1946, article 123, soit reconnue en tant que pièce justificative.

Je remercie M. le ministre de bien vouloir m'indiquer ses intentions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la question des justificatifs de l'incapacité requis pour prétendre à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Je vous rappelle en premier lieu que les textes prévoient qu'il faut être atteint d'une incapacité d'au moins 80 % pour bénéficier d'une retraite anticipée.

La liste des documents que les personnes handicapées peuvent adresser aux caisses de retraite pour apporter la preuve de cette incapacité mentionne les cartes d'invalidité délivrées par les COTOREP, mais aussi les cartes d'invalidité militaire. Celles-ci peuvent donc être présentées aux caisses à l'appui d'une demande de retraite anticipée, au même titre que les cartes délivrées par les COTOREP.

Votre question mentionne des cartes d'invalidité délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie. Elle fait donc probablement référence aux personnes titulaires de pensions d'invalidité.

La situation du titulaire d'une pension d'invalidité n'est pas la même que celle du détenteur de la carte délivrée par les COTOREP. Les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité ne sont en effet pas identiques aux conditions requises pour l'attribution d'un taux de 80 % par une COTOREP.

Mais il est vrai qu'il ne serait pas équitable que des personnes qui ont travaillé malgré un handicap souvent lourd se voient refuser l'accès à la retraite anticipée du fait des conditions dans lesquelles leur handicap est apprécié.

J'ai donc demandé à mes services de traiter cette question et d'y apporter les solutions adéquates. Je vous assure que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour que les personnes ayant travaillé pendant la durée requise tout en étant lourdement handicapées puissent, quel que soit leur statut particulier, effectivement bénéficier de la retraite anticipée.

FINANCEMENT DES RADIOS ASSOCIATIVES

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux, pour exposer sa question, n° 1142, relative au financement des radios associatives.

M. Jean-Marie Geveaux. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, la France est forte d'un paysage radiophonique parmi les plus diversifiés au monde, et elle s'appuie notamment sur le réseau des radios associatives pour assurer des missions de communication sociale de proximité. Protégées des enjeux commerciaux, ces radios offrent en effet des espaces d'expression privilégiés qui méritent d'être sauvegardés.

En outre,ce maillage radiophonique de proximité représente de nombreux emplois : plusieurs dizaines, par exemple dans le département de la Sarthe, dont je suis l'élu. Il faut également souligner que des efforts considérables de formation et de professionnalisation ont été accomplis dans ce secteur.

Malheureusement, cet édifice est gravement menacé par le défaut d'abondement du FSER, le fonds de soutien à l'expression radiophonique. Je ne reviens pas sur l'origine du problème, et je salue les efforts importants qui ont été consentis pour 2005. Il me semble cependant urgent de résorber le déficit cumulé des années 2000 à 2004. À défaut, l'assainissement attendu pour cette année ne se produira pas, eu égard aux pertes enregistrées dans les budgets de fonctionnement de ces radios.

Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre ? N'est-il pas envisageable d'apporter des réponses au cas par cas pour sauver les radios associatives du naufrage qui menace certaines d'entre elles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, je suis, comme vous, attaché au sort et à l'avenir des six cents radios associatives, réparties sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER, constitue en moyenne un tiers des ressources des radios associatives. Les différentes aides du FSER sont donc essentielles pour assurer la pérennité d'un secteur que nous devons surveiller de manière très attentive.

Concernant les subventions du FSER au titre de l'année 2004, le versement des aides à l'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement a été différé jusqu'à ce que soit connu le produit définitif de la taxe alimentant le FSER. Compte tenu notamment de recettes exceptionnelles perçues en décembre, j'ai décidé de verser l'intégralité des subventions proposées par la commission du FSER tout au long de l'année. Le total des aides versées au titre de 2004 s'est donc élevé à 24,5 millions d'euros contre 22,7 millions d'euros en 2002, soit une hausse de 10,8 % en deux ans.

Le nouveau barème de la taxe qui alimente le FSER, adopté par le Parlement avec l'appui du Gouvernement, est entré en vigueur le 1^er janvier dernier. Cette mesure conduira à une augmentation des recettes de l'ordre de 2,5 millions d'euros, ce qui devrait permettre de garantir l'équilibre du FSER en 2005. Est-ce suffisant, compte tenu des besoins ? Non. En raison notamment de l'augmentation constante du nombre des radios éligibles, il paraît donc indispensable de réfléchir à une révision des règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds.

Une réflexion est en cours, qui devrait déboucher, après consultation des organisations représentatives des radios associatives, sur une réforme applicable à partir de 2006.

Monsieur le député, nous suivons au cas par cas la situation de chaque radio. N'hésitez pas à m'alerter personnellement sur tel ou tel problème. N'en doutez pas, nous sommes globalement mobilisés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Geveaux.

M. Jean-Marie Geveaux. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse intéressante. Je n'ai jamais douté de votre vigilance sur le suivi de ces radios locales, qui sont très importantes, notamment en zones rurales. J'ai bien conscience que les moyens ne sont pas extensibles à souhait. J'insiste cependant sur le fait que ces radios sont également fragilisées par l'extinction des emplois-jeunes. Il serait sans doute intéressant d'ouvrir des pistes de réflexion en la matière.

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre nos travaux quelques minutes avant d'aborder la question suivante.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

QUALIFICATION DES PERSONNELS
ENSEIGNANT LES ACTIVITÉS SPORTIVES
DANS LES ÉCOLES PRIMAIRES

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 1144, relative à la qualification des personnels enseignant les activités sportives dans les écoles primaires.

M. Michel Heinrich. Monsieur le ministre délégué à la recherche, le cadre réglementaire actuellement en vigueur pour gérer les interventions sportives dans les écoles primaires met en évidence un vide juridique. En effet, dans certains cas, le diplôme et la qualification - brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré - priment sur le statut - auxiliaire, vacataire, fonctionnaire - tandis que, dans d'autres cas, c'est le statut de la fonction publique territoriale, éducateur plutôt qu'opérateur, qui l'emporte sur le diplôme dans la spécialité.

Le cadre réglementaire actuel est défini par plusieurs textes. Pour le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, il s'agit de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives qui stipule que « nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive s'il n'est titulaire d'un diplôme attestant de sa qualification et reconnu par l'État ». Pour le ministère de l'éducation nationale, il s'agit d'un texte publié au Bulletin officiel de l'Éducation nationale - hors série n° 7 du 23 septembre 1999 - confirmé par la circulaire éditée dans le BO de l'Éducation nationale n° 2004-139 du 13 juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degré, et du décret du 1^er avril 1992 portant statut particulier des cadres d'emploi des personnels territoriaux des activités physiques et sportives. Ces textes prévoient que sont habilités à encadrer à l'école les opérateurs intégrés lors de la constitution initiale de 1992, les éducateurs et les conseillers territoriaux des APS.

En pratique, l'application de ces circulaires se traduit de la façon suivante : un fonctionnaire, agent titulaire d'une collectivité territoriale, appartenant à la filière sportive, ne peut encadrer des activités physiques et sportives en temps scolaire que s'il est opérateur intégré avant 1992, éducateur ou conseiller, que cet agent soit titulaire ou non d'un diplôme attestant de sa qualification et reconnu par l'État - brevet d'État d'éducateur sportif, par exemple. Par conséquent, tout opérateur des APS ayant intégré la fonction publique territoriale après le 1^er avril 1992 ne peut encadrer en sport dans les écoles même s'il est titulaire d'un BEES.

Ce ne sont pas là les seules aberrations de ce dispositif puisqu'un opérateur intégré avant le 1^er avril 1992, un éducateur ou un conseiller, n'a besoin ni de formation ni de diplôme pour encadrer des activités comme la natation, l'escalade, l'équitation, le kayak, qui sont pourtant des activités référencées à risque, et qu'une personne vacataire titulaire des diplômes cités peut enseigner, même si elle ne bénéficie pas du statut de la fonction publique territoriale.

On se trouve donc devant un flou juridique qui concerne principalement les personnels territoriaux, titulaires d'un brevet d'État ou d'un brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien. Ces personnels, selon les termes du décret du 1^er avril 1992, ne sont pas autorisés à encadrer pendant le temps scolaire, malgré l'existence du cadre législatif de 1984 et bien que toutes ces formations menant à une qualification soient organisées, encadrées et validées par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Pour toutes ces raisons, ne peut-on envisager de reconnaître la qualification des personnels territoriaux, quelles que soient leurs filières d'appartenance, et plus encore celle des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives intégrés après 1992, des titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif et du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien, ces diplômes reconnaissant la capacité à enseigner dans une discipline sportive spécifique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député-maire d'Épinal, vous évoquez un problème difficile à résoudre en raison du flou juridique qui entoure les interventions des agents territoriaux dans le domaine sportif scolaire.

Je ne peux que vous rappeler, monsieur le député, la réglementation et la législation en vigueur et vous inviter à poser une question écrite au ministre de l'éducation. Celui-ci étudiera cette question dans sa globalité, car elle ne touche pas uniquement Épinal, et vous apportera une réponse plus précise.

Pour aider les maîtres à enseigner et à encadrer les cours et les activités d'éducation physique et sportive, un certain nombre de collectivités territoriales permettent à des personnels territoriaux extérieurs à l'éducation nationale d'intervenir dans les écoles, conformément aux dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, qui prévoit deux cas.

Dans le premier cas, général et de droit commun, la loi dispose que, pour encadrer contre rémunération une activité physique et sportive à titre d'occupation principale ou secondaire, il faut être titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'État et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Le second cas concerne les militaires et les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier. Il s'agit d'enseignants, agents de l'État, mais aussi d'agents de la fonction publique territoriale.

Depuis la mise en place des cadres d'emploi de la filière sportive de la fonction publique territoriale, le 1^er avril 1992, en application des statuts régissant leurs cadres d'emploi, les éducateurs et les conseillers territoriaux dans le domaine de l'encadrement des activités physiques et sportives disposent de prérogatives générales d'intervention mises en place par la collectivité territoriale qui les emploie. Cette qualification, indépendante des diplômes qui ont permis à ces personnels d'accéder aux concours de recrutement - ce qui peut en effet poser un problème - résulte de la formation générale et polyvalente délivrée par le centre national de la fonction publique territoriale après leur recrutement. En effet, les prérogatives des fonctionnaires d'un même cadre d'emploi sont les mêmes, quelles que soient les modalités d'accès au corps : concours externe, concours interne, liste d'aptitude ou examen professionnel.

En ce qui concerne les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, leur statut ne leur confère pas de prérogatives d'intervention, quels que soient leurs diplômes. Ils sont chargés de l'assistance aux responsables de l'organisation et peuvent être chargés de la sécurité des installations. Il s'agit bien, monsieur le député, d'une assistance. Toutefois, l'article 13 du décret du 4 août 1993 permet aux opérateurs intégrés à la constitution initiale du cadre d'emploi et titulaires de diplômes leur permettant d'enseigner les activités physiques et sportives de continuer à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi. Ces personnels peuvent donc exercer leurs fonctions sous deux statuts différents.

Quant aux agents territoriaux relevant des filières administratives et techniques, leur statut ne leur accorde pas de prérogatives d'intervention pour encadrer les activités physiques et sportives.

La circulaire de septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et la circulaire de juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré ne font que rappeler ces dispositions législatives et réglementaires générales.

La mise en place de ces règles générales de qualification a, selon le ministère, permis d'établir depuis une quinzaine d'années des relations de collaboration cohérentes et efficaces entre, d'une part, l'institution scolaire et les enseignants et, d'autre part, les collectivités territoriales et les agents territoriaux des activités physiques et sportives. Cela doit donc se traduire, sur le terrain, par une collaboration cohérente. Ce n'est peut-être pas le cas dans certaines communes, qui connaissent des problèmes de recouvrement, de complémentarité ou de flou juridique liés à l'interprétation de ces statuts.

Je vous propose donc, monsieur le député-maire, de poser une question écrite au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Sa réponse permettra de lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur cette question et fera peut-être évoluer la réglementation ou la législation dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre. Je n'ai pas fait allusion à la ville d'Épinal, mais puisque vous l'avez citée, je vous indique que ce problème touche vingt-cinq personnes.

Vous vous en doutez certainement, monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas pleinement. Comme vous m'y invitez, je poserai une question écrite au ministre concerné et j'étudierai sa réponse avec une grande attention. Mais j'insiste sur l'aspect très particulier de la législation : un opérateur titulaire des diplômes peut enseigner hors de l'école, dans le cadre des activités périscolaires, mais il ne peut le faire dans le cadre de l'école. C'est assez étonnant !

PERSPECTIVES DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
DANS L'ACADÉMIE D'ORLÉANS-TOURS

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 1131, relative aux perspectives de l'enseignement professionnel dans l'académie d'Orléans-Tours.

M. Jean-Paul Chanteguet. Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaitais interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution de la situation de l'enseignement professionnel public dans l'académie d'Orléans-Tours.

Monsieur le ministre délégué à la recherche, les éléments qui nous ont été récemment communiqués concernant la rentrée 2005 dans les lycées professionnels et les sections d'enseignement professionnel sont très inquiétants et font apparaître une très forte diminution de l'offre de formation initiale publique dans ce secteur en région Centre.

Sans énumérer la liste des établissements touchés et celle des sections qui vont disparaître dans de nombreux lycées, je tiens à vous indiquer que la suppression de ces sections est très mal vécue par les habitants et les professionnels de cette région, car ces sections ont très souvent été créées pour répondre à des besoins spécifiques, sur des territoires qui, aujourd'hui, sont menacés.

Nous ne pouvons pas comprendre que des établissements performants, qui préparent des jeunes à des métiers qui ont un réel avenir, soient menacés de fermeture et ne puissent pas poursuivre leur mission de service public. Cette logique purement comptable, qui conduit à ne rechercher que la rentabilisation à tout prix des moyens mis à la disposition de l'enseignement, est totalement antinomique avec celle de l'aménagement du territoire.

Il me serait donc particulièrement agréable, monsieur le ministre, de connaître la position du Gouvernement sur cette question spécifique de l'enseignement professionnel et sur l'avenir de celui-ci dans l'académie d'Orléans-Tours, plus particulièrement dans le département de l'Indre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche m'a demandé de vous faire part de sa réponse concernant l'enseignement professionnel dans l'académie d'Orléans-Tours.

Le schéma prévisionnel spécifique à l'enseignement professionnel prend en compte un certain nombre de critères objectifs, dont celui de l'évolution démographique, monsieur le député. L'académie d'Orléans-Tours devrait ainsi perdre plus de 2 000 élèves de lycée professionnel à l'horizon 2010. Autre critère objectif : l'évolution des emplois dans chaque grande filière et de la situation existante. Sur ce dernier point, la carte actuelle fait ressortir un point saillant : l'offre en niveau V, à savoir en BEP-CAP, est pléthorique. En effet, l'académie dispose actuellement de 61 places pour 100 jeunes de fin de troisième.

En outre, l'offre de formation présente un fort déséquilibre entre le niveau V, qui est surdimensionné, et le niveau IV, correspondant au bac professionnel et au brevet professionnel, qui, lui, est sous-dimensionné. Ce ne sont pas des éléments comptables, monsieur le député, mais des éléments qualitatifs qu'il faut également prendre en compte.

La nécessaire élévation des niveaux de qualification rend donc indispensable la poursuite de la politique visant à fermer des places de niveau V et à ouvrir des places de niveau IV.

Ces efforts de rationalisation ont effectivement entraîné des fermetures de section, qui ont abouti à supprimer 423 places en niveau V et à créer 87 places en niveau IV. Pour tenir compte des équilibres territoriaux, le recteur a toutefois veillé à limiter le retrait d'emplois dans les lycées professionnels puisque sur les 45 initialement prévus, seuls 27 emplois ont été retirés dans l'enseignement professionnel, soit une très faible part des 312 emplois supprimés dans l'académie.

Mais au-delà de ces ajustements, il s'agissait, dans une logique de solidarité, d'améliorer la lisibilité de la carte des formations en recherchant des cohérences pour éviter, au sein d'un bassin ou d'une filière, des formations concurrentielles ou redondantes.

Notre objectif est bien de nous inscrire dans la logique des lycées des métiers, avec des établissements plus « typés » et donc plus attractifs, indépendamment de toute recherche d'économie de moyens. Cette analyse a pris en compte la dimension essentielle de l'aménagement du territoire et le maintien d'un tissu de formation de proximité.

Il est utile d'ajouter que pour expliquer l'ensemble des mesures de suppression, de création ou de substitution de formations, dans le courant du mois de décembre, douze réunions de pôles ont été organisées avec les proviseurs des lycées professionnels.

Enfin, il est nécessaire d'insister sur la cohérence de la politique du Gouvernement qui vise à limiter l'impact sur les lycées professionnels de la forte baisse démographique des prochaines années en consolidant des pôles équitablement répartis sur le territoire académique, mais surtout attractifs et porteurs d'avenir. C'est la seule manière d'éviter à brève échéance la fermeture de lycées professionnels. Le Gouvernement, en menant cette politique, fruit d'une gestion rigoureuse, est très attentif aux réalités locales.

LUTTE CONTRE LA POLLUTION
DE L'ÉTANG DE BERRE

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès, pour exposer sa question, n° 1136, relative à la lutte contre la pollution de l'étang de Berre.

M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre délégué à la recherche, le 7 octobre dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne de justice pour ne pas avoir pris « des mesures appropriées afin de prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre ». Désormais, la France est contrainte d'agir, sous peine d'être condamnée à de lourdes pénalités financières. Il lui appartient de résoudre, enfin, le problème écologique auquel est confronté l'étang de Berre depuis de trop nombreuses années.

Le mois dernier s'est ouverte la période des négociations avec la Commission européenne pour un plan de reconquête de l'étang, menacé par les rejets de la centrale EDF de Saint-Chamas. Ce plan de réhabilitation devra concilier les impératifs relatifs à l'emploi et ceux liés à l'environnement, en préconisant l'utilisation d'énergie propre dans une optique de développement durable. C'est pourquoi il convient de donner la priorité à une solution pérenne.

Je ne sous-estime pas les quelques petites améliorations qui ont été réalisées ces dernières années, mais, vous en conviendrez avec moi, la seule solution pérenne serait la réalisation d'un canal de dérivation conduisant les eaux douces vers le Rhône. L'étang retrouverait ainsi sa salinité originelle, la chaîne Durance-Verdon serait préservée et le potentiel énergétique conservé.

Monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il donner à l'étang de Berre les chances d'une réhabilitation définitive en faisant le choix d'une solution durable, dans l'intérêt de la nation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la recherche.

M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, la France a effectivement été condamnée pour les rejets d'eau douce de la Durance dans l'étang de Berre, effectués par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas.

L'arrêt vise, sur le fond, une insuffisance des mesures prises par la France pour réduire la pollution de l'étang résultant de ces rejets massifs et erratiques d'eau douce dans l'étang salé que constitue l'étang de Berre.

La France - dois-je le rappeler ? - a déjà pris des mesures pour réduire progressivement cette pollution. En 1995, Michel Barnier, alors ministre de l'environnement, avait déjà fortement limité les quantités d'eau douce et de limon rejetés dans l'étang de façon à concilier protection de l'étang et maintien de la production hydroélectrique. En effet, la centrale de Saint-Chamas utilise une énergie renouvelable, l'eau, permettant de lutter contre le réchauffement climatique.

La condamnation en 2004 de la France a conduit le Gouvernement à proposer une nouvelle étape dans l'attente du résultat des études engagées par le groupement d'intérêt public pour la restauration de l'étang de Berre sur une solution de dérivation des rejets.

Les premiers éléments semblent montrer que cette dérivation serait, hélas ! extrêmement coûteuse, et on peut s'interroger sur le renchérissement considérable qu'elle générerait sur l'électricité produite au regard du gain environnemental escompté.

Cette première étape consiste à expérimenter pendant quatre ans un « lissage », c'est-à-dire l'étalement dans l'année, des rejets de la centrale et une diminution des rejets de limon. Cela devrait permettre de garantir une salinité minimale permanente de l'étang. L'objectif est de réintroduire dans l'étang la moule de Méditerranée et de recréer de nouveaux herbiers, de façon à apporter des améliorations concrètes et immédiates à partir de l'automne prochain.

Le contenu de cette solution a été présenté à la Commission européenne.

Dès que nous aurons validé le dispositif avec la Commission, nous pourrons lancer l'expérimentation et la concertation avec les acteurs locaux pour la mettre en œuvre. Pour la suivre, nous mettrons en place un comité d'experts internationaux, chargé de suivre le niveau de restauration obtenu de l'étang de Berre.

Cette période d'expérimentation sera mise à profit pour mettre au point, au-delà des quatre ans, une nouvelle étape au sein de laquelle sera examinée la possibilité de mettre en œuvre le projet de dérivation, s'il s'avérait opportun.

Les décisions qui seront prises prendront en compte la nécessité de concilier les impératifs liés à l'emploi, à la protection de l'environnement - qualité des eaux et lutte contre le réchauffement climatique -, à la sécurité d'approvisionnement électrique et à l'économie.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaxès.

M. Michel Vaxès. Monsieur le ministre, je partage les objectifs que vous rappelez - je les ai moi-même énoncés dans la question - de la requalification environnementale, du maintien de l'emploi, du maintien de la production énergétique propre par l'eau. Cela dit, vous me permettrez deux ou trois remarques.

Vous avez évoqué le plan Barnier de 1995. Effectivement, il se proposait de réduire de 200 000 tonnes par an le déversement de limon. Quatre ans plus tard, nous constatons que la réduction effective n'est que de 100 000 tonnes. Il se proposait de réduire de 35 % les quantités d'eau douce déversées. Aujourd'hui, EDF nous dit qu'il faut maintenir - ce qu'on peut comprendre - 2 milliards de mètres cubes de rejet d'eau douce dans l'étang, c'est-à-dire environ deux fois et demie le volume d'eau que contient l'étang. Je crains que la proposition d'EDF de « lissage » n'apporte pas une solution définitive à terme.

J'ajoute que les coûts cumulés depuis vingt ans à force de tentatives de réhabilitation de l'étang de Berre représentent à eux seuls beaucoup plus que le seul investissement pour un canal de dérivation. Selon moi, plus nous tarderons à la réalisation de ce canal de dérivation, plus l'argent que nous utiliserons n'aura, au bout du compte, pas beaucoup d'efficacité. Les pêcheurs sont patients, les populations environnantes le sont aussi. Plusieurs hypothèses ont été formulées. Vous avez évoqué également le GIPREB : il est aujourd'hui convaincu de la nécessité de cette solution de dérivation.

Je ne voudrais pas, enfin, que l'État français subisse une nouvelle condamnation, dans quelque temps, après cette expérimentation, du fait des insuffisances du traitement qu'il aurait proposé.

AVENIR DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CONDÉ-SUR-NOIREAU

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa question, n° 1140, relative à l'avenir du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau.

M. Jean-Yves Cousin. Une réflexion est aujourd'hui menée sur une nouvelle réforme de la carte judiciaire et il semblerait qu'une interrogation subsiste sur le maintien ou la suppression de certains tribunaux de commerce en Basse-Normandie. Il n'est pas acceptable d'envisager une nouvelle modification concernant le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, pour plusieurs raisons.

Il est la résultante de la suppression des tribunaux de Falaise, Vire et Flers en 2000. Sa compétence territoriale est donc très étendue.

C'est un cas unique en France puisque sa compétence est à cheval sur le département du Calvados et sur le département de l'Orne. Il est donc probablement en avance sur son temps. Il était d'ailleurs prévu qu'il ait la « grande compétence » en matière de procédure collective, mais la loi du 25 janvier 1985 ne vise pas les tribunaux interdépartementaux.

Quelques observations d'ordre général.

Le tribunal de commerce de Condé est composé de douze juges issus de dix villes différentes, ce qui leur permet d'éviter de juger des personnes qu'ils connaissent.

Il a rendu 2 902 décisions sur lesquelles seules 25 ont fait l'objet d'un appel.

Ces dernières années, son volume d'affaires a donc beaucoup augmenté.

Il instruit plus de dossiers que des tribunaux environnants.

Enfin, son activité se situe dans les normes établies par la conférence générale des tribunaux de commerce.

Le 25 mai dernier, mon collègue Claude Leteurtre, inquiet tout comme je le suis moi-même, interrogeait déjà le garde des sceaux sur le projet de regroupement des tribunaux de Lisieux et de Honfleur, en Basse-Normandie. Dans sa réponse, ce dernier disait privilégier l'analyse des situations, site par site, en considérant par priorité, dans la concertation, les cas les plus problématiques.

Je souhaiterais donc savoir où en est cette concertation et tout particulièrement obtenir des garanties sur le maintien du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau pour qu'il puisse travailler dans la sérénité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes.

Mme Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. le garde des sceaux, indisponible ce matin, qui m'a chargé de vous apporter cette réponse.

Vous avez bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur le devenir du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau.

La spécificité et la technicité de la matière que traitent les tribunaux de commerce, ainsi que les exigences de la vie des entreprises fondées sur des données économiques complexes, nécessitent une compétence spécifique et une pratique suffisante.

Elles exigent par là même un ressort suffisamment étendu pour être pertinent. Il est évident qu'un trop faible volume d'affaires à traiter par an est susceptible de remettre en cause l'existence de certaines de ces juridictions consulaires.

Si la majorité de ces tribunaux correspond à un réel besoin local, il reste encore des situations qui ne sont pas satisfaisantes. Des anomalies subsistent même, telles que des juridictions consulaires qui ont cessé de fonctionner, faute de candidats, ou encore qui n'ont jamais eu l'occasion de se réunir.

Un décret portant rattachement de sept juridictions consulaires à une juridiction voisine de taille plus importante est en voie de finalisation.

En tout état de cause, je tiens à vous indiquer qu'à ce stade il n'a pas été décidé de modifier le ressort ou le siège du tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, dont la spécificité réside notamment dans son ressort interdépartemental.

Par ailleurs, comme vous le savez, Dominique Perben a décidé de créer un Conseil national des tribunaux de commerce, qui lui donnera des avis, notamment sur la question de la carte judiciaire.

Cela permettra ainsi à la Chancellerie de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, avec pragmatisme et dans la concertation.

RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES
D'ADOPTION D'ENFANTS MALGACHES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour exposer sa question, n° 1135, relative aux règles applicables aux procédures d'adoption d'enfants malgaches.

Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le ministre délégué à la coopération, dans le cadre des relations de la France avec la République de Madagascar, je voudrais appeler votre attention sur la situation des parents français adoptant un enfant malgache et dont les dossiers d'adoption sont actuellement bloqués par les autorités de ce pays.

Madagascar a ratifié en 2003 la convention sur la coopération et la protection des enfants en matière d'adoption internationale, dite « convention de La Haye ». Depuis, les autorités malgaches travaillent à la mise en place d'une nouvelle procédure d'adoption qui permettra de mieux préserver les droits de l'enfant, d'améliorer les conditions de mise en relation de la famille et de l'enfant et d'assurer une plus grande transparence dans toute la procédure, ce que nous approuvons bien évidemment.

Mais la mise en place de ces nouvelles règles va prendre un certain temps car elle est conditionnée par un passage devant le parlement malgache. Celui-ci, ouvrant sa prochaine session en mai 2005, devrait inscrire le sujet à l'ordre du jour, le débattre et voter un texte de loi sur la question.

La différence essentielle entre l'actuelle et la future procédure se situe au stade de l'apparentement. Celui-ci ne sera plus réalisé par les orphelinats, mais par une autorité centrale.

Or les dossiers que nous évoquons ici concernent tous des enfants qui ont déjà été attribués aux familles françaises.

Les premiers contacts entre enfants et parents sont établis, les premiers liens affectifs ont commencé à se tisser.

Les dossiers sont complets et constitués dans le respect des règles malgaches en vigueur.

Les enfants viendront en France car leur attribution aux familles ne pourra être remise en question.

Le blocage actuel ne fait donc que repousser inutilement la date de leur arrivée et de leurs retrouvailles avec leur famille adoptante.

Cette attente supplémentaire imposée aux enfants et aux parents est très douloureuse. Il serait regrettable de donner à ces enfants, déjà fortement éprouvés, le sentiment d'être abandonnés une deuxième fois.

Sachant que la Mission de l'adoption internationale, rattachée à votre ministère, a été régulièrement informée de l'avancée de cette question ; sachant que M. Marc Ravalomanana, président de la République de Madagascar est venu en France, fin janvier ; sachant que la Mission de l'adoption internationale a effectué une mission fin février pour apporter le soutien et l'aide de la France aux autorités malgaches dans le cadre de la mise en place de la Convention de La Haye ; sachant qu'une nouvelle mission pilotée par M. Muselier doit partir à la fin du mois à Madagascar et que l'avenir d'une centaine d'enfants et de leur famille en dépend, pouvons-nous espérer, monsieur le ministre, que cette nouvelle mission soit pourvue de toutes les instructions et de tous les moyens nécessaires à la résolution d'un accord avec les autorités malgaches pour un déblocage rapide de ces dossiers d'adoption sans attendre la mise en place des nouvelles règles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la députée, dans votre question, se trouve une bonne partie de la réponse, en particulier les dispositifs que nous avons décidé de prendre d'ici à la fin du mois, mais je vais y revenir.

D'abord, je reconnais, comme vous, que la question de l'adoption internationale reste difficile. Elle touche à la matière humaine. Elle concerne des hommes et des femmes, souvent déjà éprouvés, qui souhaitent intensément avoir des enfants, qui veulent fonder ou accroître une famille et qui sont dans un domaine où l'affectif compte beaucoup.

Vous savez que le Premier ministre s'est beaucoup engagé dans cette affaire. Depuis plus d'un an, il a souhaité que les démarches pour les familles adoptantes soient facilitées. Il a annoncé - je crois que moi-même l'avais fait ici même - la création d'une Agence française de l'adoption dont la mission sera d'accompagner les parents qui sont candidats à l'adoption.

J'ai moi-même conduit une mission au Cambodge en décembre dernier pour régler sur place des demandes d'adoption qui étaient restées bloquées.

Vous évoquez le cas de Madagascar. Ce pays s'est en effet engagé dans une démarche de réforme des procédures d'adoption et le président Ravalomanana porte une grande attention à cette question. La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants en matière d'adoption internationale y est ainsi entrée en vigueur le 1^er septembre dernier. Le gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. C'est d'ailleurs le sens de la mission d'information et de concertation que nous avons dépêchée à Tananarive à la fin du mois de février.

Dans ce contexte, nous pensons que de nombreux dossiers en instance devraient se débloquer.

Les dérives relevées par les autorités malgaches, et qui avaient conduit à des suspensions de procédure, vont maintenant faire l'objet d'un examen.

Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, des parents adoptants ont déjà tissé sur place des liens affectifs avec les enfants. Cette situation douloureuse ne peut perdurer. Pour connaître un tel cas dans mon entourage, je sais le drame humain que cela peut représenter.

Les autorités françaises, en relation avec les autorités malgaches compétentes, appuient les démarches des adoptants français. Nous travaillons à ce qu'une solution puisse être rapidement mise en œuvre, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar et dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays. Dans cette perspective, le Premier ministre a écrit à son homologue malgache, M. Sylla, pour proposer un dispositif transitoire qui permettrait de traiter sans attendre les dossiers restés en suspens, à l'instar de ce que nous avons fait pour le Cambodge en décembre.

Enfin, je vous informe que le secrétaire d'État aux affaires étrangères, Renaud Muselier, se rendra à Madagascar dans quelques jours. Il évoquera le sujet de l'adoption avec ses interlocuteurs malgaches, et nous pouvons, je crois, considérer comme à peu près acquis que les cas d'adoption les plus sensibles seront définitivement réglés à cette occasion.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et espère que nous pourrons dans quelques jours annoncer cette bonne nouvelle aux familles concernées. Dans ma circonscription et, plus largement, dans l'agglomération nantaise, j'ai rencontré de nombreuses familles qui connaissent leur enfant depuis un ou deux ans. D'autres ont déjà adopté un enfant malgache et sont dans l'attente d'un deuxième enfant. Toutes comptent sur vous et sur l'action du Gouvernement pour que la situation se débloque rapidement.

PERSPECTIVES DES INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES PARISIENNES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour exposer sa question, n° 1134, relative aux perspectives des infrastructures aéroportuaires parisiennes.

M. Jean-Pierre Blazy. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, lors de l'examen récent du projet de loi relatif aux aéroports, j'ai eu l'occasion d'interpeller le Gouvernement sur la politique aéroportuaire qu'il mène depuis l'abandon du projet de troisième aéroport parisien à Chaulnes, initié par le précédent gouvernement. Je souhaite vous interroger à nouveau sur la mise en place du troisième réseau aéroportuaire dans le grand bassin parisien, annoncée lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003, c'est-à-dire il y a presque un an et demi. Il devait s'organiser autour d'aéroports tels que Beauvais, Vatry - que M. le président connaît bien - et Châteauroux afin de permettre, entre autres, le desserrement du trafic de fret de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Je constate aujourd'hui que ce troisième réseau reste virtuel et se limite à un effet d'annonce. Pourtant, il pourrait constituer une alternative à court terme aux nuisances générées par les aéroports parisiens. Je pense notamment aux vols de nuit de Roissy-Charles-de-Gaulle, où les restrictions prises entre minuit et cinq heures ont certes conduit à la suppression de quelques vols mais restent insuffisantes au regard des 160 vols qui sont enregistrés chaque nuit, d'autant que l'on assiste à des reports avant et après cet intervalle de temps.

Il apparaît donc que la politique aéroportuaire du Gouvernement repose toujours sur le choix de l'hypertrophie parisienne, si bien que Roissy-Charles-de-Gaulle reste, de nuit, l'aéroport européen le plus nuisant. Des solutions existent, mais force est de constater qu'aucune politique raisonnée d'aménagement du territoire, favorisant une intermodalité active entre Vatry, Beauvais et Châteauroux, les réseaux ferrés à grande vitesse et les réseaux routiers, n'a été véritablement engagée. La mise en œuvre de ce troisième réseau aéroportuaire n'a fait l'objet d'aucun calendrier précis. On ne peut se satisfaire des progrès du trafic de fret sur Vatry : à peine 20 000 tonnes, contre 1 742 000 tonnes à Roissy, ce qui représente une croissance de 9,5 % en 2004.

En 2003, le rapport d'information parlementaire sur l'avenir de la politique aéroportuaire à l'horizon 2020 jugeait la situation francilienne « dramatique » et « explosive », et demandait à juste titre un plafond absolu de développement de l'aéroport de Roissy. Qu'en est-il aujourd'hui ? La révision du plan d'exposition au bruit a pris du retard et il conviendrait de formuler enfin des hypothèses sur le trafic aérien à moyen et à long terme. En 2004, Roissy a enregistré exactement 526 707 mouvements : c'est insupportable pour les 2,65 millions d'habitants franciliens qui sont, selon un rapport de l'ACNUSA, survolés par les avions décollant de Roissy.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, le calendrier - s'il existe - de la mise en œuvre de ce troisième réseau aéroportuaire dans le grand bassin parisien ? Quel sera le rôle de Vatry ? Et quelles sont les hypothèses retenues pour le trafic à Roissy dans le cadre de la révision du plan d'exposition au bruit ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Je vous prie tout d'abord, monsieur le député du Val-d'Oise, de bien vouloir excuser Gilles de Robien, qui n'a pu se rendre ce matin à l'Assemblée et m'a demandé de vous répondre.

Dès son arrivée au Gouvernement, M. de Robien s'est attaché en priorité à la réduction de la gêne sonore nocturne autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Le trafic entre minuit et cinq heures connaissait alors une croissance de plus de 11 % par an depuis cinq ans, atteignant 26 000 mouvements en 2001. Grâce aux efforts conjugués d'Air France et de La Poste et aux limitations quel le ministre a mises en œuvre, ce nombre a pu être abaissé à 21 400 en 2004. La tendance passée a été totalement inversée et un processus de décroissance a été instauré pour les années à venir. Les appareils produisant des bruits émergents, les plus perturbateurs du sommeil, ont été interdits depuis le 1^er avril 2004.

Le trafic entre vingt-deux heures et six heures s'est élevé à 54 600 mouvements en 2004, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2003. Ceci résulte notamment de l'effet fortement incitatif des taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui ont été relevés pour la période nocturne. Conjuguée à une suppression effective des avions les plus bruyants la nuit, cette relative stabilité du trafic se traduit par une réduction objective des nuisances sonores.

Conjointement à la limitation de l'activité nocturne de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le Gouvernement entend promouvoir une desserte aéroportuaire équilibrée du territoire national, s'appuyant sur le réseau des grands aéroports régionaux et sur le troisième réseau de plates-formes de taille moyenne ou spécialisées telles que Châlons-Vatry ou Beauvais. Le redéploiement du trafic aérien sur ces aéroports dépend étroitement des caractéristiques du marché, des stratégies des compagnies aériennes. Il s'inscrit dans le long terme. Les actions possibles des pouvoirs publics, dans le respect du droit de la concurrence, sont essentiellement d'ordre incitatif. Ainsi le gouvernement français offre-t-il systématiquement, lors de la négociation des accords aériens bilatéraux, la possibilité pour les transporteurs du pays partenaire d'accéder à des aéroports régionaux français. Les efforts portent également sur l'amélioration des dessertes terrestres de ces plateformes. Les aéroports régionaux accueillent depuis plusieurs années un trafic international de plus en plus important. Durant les quatre dernières années, le trafic entre ces aéroports et l'Union européenne a ainsi augmenté de plus de 20 %.

Sur Châlons-Vatry, le trafic de fret a doublé par rapport à l'an passé et a été multiplié par dix depuis 2001.

M. Jean-Pierre Blazy. Mais il ne représente que 20 000 tonnes !

M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Le chiffre est faible, certes, mais l'aéroport présente indéniablement des réserves de développement et la capacité actuelle, évaluée à 60 000 tonnes de fret par an, pourrait être étendue. Les discussions très avancées menées l'an dernier avec un grand opérateur international de fret qui voulait implanter son hub européen ont mis en évidence les atouts de cette plate-forme, qui s'est retrouvée parmi les deux sites finalistes. En outre, le trafic de passagers s'est accru avec la mise en service d'une nouvelle aérogare. D'une manière générale, les perspectives de développement de cet aéroport sont très dépendantes de l'amélioration - qui est engagée - de son accessibilité terrestre.

De son côté, l'aéroport de Beauvais contribue activement à la desserte aérienne du grand bassin parisien : son trafic a enregistré une croissance tout à fait exceptionnelle de 40 % par an en moyenne au cours de ces dernières années. Cet aéroport est essentiellement desservi par des compagnies à bas coûts. Ryanair est à l'origine de 90 % de son activité. La stratégie de développement de cette compagnie, largement affirmée par ses responsables, laisse à penser que le rôle de cet aéroport sera conforté.

Le troisième réseau aéroportuaire n'est donc en rien un effet d'annonce : c'est une démarche pragmatique et progressive, et les chiffres sont là pour le montrer. Nous ne pouvons que souhaiter que cette tendance se poursuive et s'amplifie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy. Je m'attendais à votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

À propos de Roissy, vous parlez de « relative stabilité » et de « légère baisse », ce qui illustre bien que les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. Alors que le trafic aérien est en augmentation, il reste concentré sur Paris et même, la nuit, sur Roissy, puisqu'Orly bénéficie d'un couvre-feu. Pour les riverains, les restrictions imposées sur la période qui va de minuit à cinq heures, c'est-à-dire le cœur de la nuit, sont insuffisantes, d'autant que les effets de report dont j'ai parlé sont considérables : entre vingt-deux heures et minuit et après cinq heures, le trafic est très important. Il y a donc encore beaucoup à faire.

De plus, la révision du plan d'exposition au bruit tarde à venir. Le terme ayant été fixé au printemps 2006 et le processus s'échelonnant sur dix-huit mois, vous êtes déjà hors délai. Il faut formuler à cette occasion des hypothèses de trafic.

M. le président. Le débat ne peut se poursuivre, monsieur Blazy. Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Blazy. Mais M. le secrétaire d'État ne m'a pas répondu sur ce point, monsieur le président.

En ce qui concerne le troisième réseau, il est exact que Beauvais se développe, mais Vatry progresse très peu. Une politique beaucoup plus volontariste est nécessaire pour obtenir des résultats. S'il convient de tenir compte du marché, il faut surtout des incitations beaucoup plus fortes pour que le troisième réseau aéroportuaire, de virtuel, devienne réel.

CONSTITUTION DE PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ
À SOPHIA-ANTIPOLIS

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, n° 1145, relative à la constitution de pôles de compétitivité à Sophia-Antipolis.

M. Jean Leonetti. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, je souhaite appeler votre attention sur les appels à candidature lancés par le Premier ministre en novembre 2004, après la décision du CIADT du 14 septembre 2004 de constituer des pôles de compétitivité à rayonnement international. Ce fut d'ailleurs un franc succès puisque 105 projets sont parvenus au ministère, qui témoignent du dynamisme et de la volonté des partenaires publics et privés de créer des synergies, sur le plan national comme international, autour de projets structurants à caractère innovant.

Parmi les projets présentés, deux concernent la technopole de Sophia-Antipolis. Après avoir eu trente ans d'avance, celle-ci est soumise aujourd'hui à la concurrence internationale. Il convient de s'attacher à maintenir sa lisibilité internationale. Nous pensons qu'elle peut satisfaire aux critères des pôles de compétitivité.

Ces projets sont les suivants : un premier, « solutions communicantes sécurisées », issues d'un partenariat étroit avec la technopole de Sophia et le pôle du Rousset dans les Bouches-du-Rhône, repose sur quatre piliers : la microélectronique, les télécommunications, les logiciels, le multimédia ; le second, « arômes, parfums, cosmétiques et produits aromatiques », s'appuie sur les compétences du pôle grassois.

Les pôles de compétitivité seront bientôt désignés lors d'un prochain CIADT.

Cette fertilisation croisée, qui a toujours été au cœur de l'activité de Sophia-Antipolis - expertise, fondements articulés autour de la réelle complémentarité entre les entreprises, formation, recherche, Université -, met les objectifs de notre territoire en adéquation avec ceux liés à la labellisation des pôles de compétitivité.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quels seront les critères retenus pour ces pôles de compétitivité, qui feraient bénéficier Sophia-Antipolis d'un plan de relance aujourd'hui indispensable ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, les deux projets que vous évoquez sont bien connus des services de Gilles de Robien et de la DATAR.

Le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire de décembre 2003 a en effet soutenu le centre intégré de microélectronique de la région PACA, lequel est partie prenante du projet de pôle « Solutions communicantes sécurisées » ; de même, le projet de pôles « arômes, parfums, cosmétiques et produits aromatiques » s'appuie largement sur le système productif local - SPL - « plantes à parfum » de Grasse.

Quant à la création de la technopole de Sophia-Antipolis, elle fut effectivement une belle opération d'aménagement du territoire, très en avance sur son temps, même si, je vous l'accorde, un repositionnement stratégique s'avère aujourd'hui nécessaire. Je trouve d'ailleurs intéressant qu'on ait profité de la constitution de ces pôles de compétitivité pour envisager un tel repositionnement.

Comme vous le soulignez très justement, l'appel à projets, lancé par le Premier ministre, Gilles de Robien et moi-même, a permis une mobilisation impressionnante, aussi bien au plan quantitatif - 105 projets déposés à la DATAR le 28 février dernier - qu'au plan qualitatif ; ils sont presque tous excellents. C'est, en effet, à une réelle et forte mobilisation de nombreux responsables d'entreprises industrielles, de patrons de centres de recherche et d'organismes de formation eux-mêmes qu'on peut attribuer la qualité des réponses.

Les services de l'État et les collectivités locales ont joué bien souvent un rôle décisif dans l'accompagnement des porteurs de projets. Bien entendu, l'appui de l'État et des collectivités sera essentiel pour la suite des opérations ; du reste, que les projets soient ou non labellisés « pôles de compétitivité », la volonté de mise en réseau a complètement modifié l'organisation territoriale et nous tenons à apporter une réponse complémentaire à cet appel à projets. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

Le Gouvernement a souhaité que le processus d'évaluation lui permette de faire des choix incontestables par rapport aux objectifs que nous visons : créer de l'activité en aidant les acteurs économiques à se positionner sur les marchés de demain, développer l'emploi et servir de moteur économique pour nos territoires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se prononcera avant le 14 juillet, à l'occasion d'un CIADT présidé par le Premier ministre, en tenant compte de l'avis des préfets de région et des 120 experts des six ministères contributifs que l'administration a mobilisés pour évaluer, au plan technique, les projets présentés, et de celui d'un groupe de personnalités qualifiées, qui est en voie de constitution.

Monsieur le député, dans la phase actuelle, nous nous devons tous d'observer une certaine réserve : non pas par rapport au processus engagé, qui a permis de faire travailler en réseau l'ensemble des acteurs économiques, des centres de formation et des centres de recherche, aux côtés desquels se sont mobilisés et engagés les acteurs et élus locaux et nationaux, dont vous-même, monsieur le député, mais par rapport aux résultats, sur lesquels je resterai prudent.

Je salue votre implication dans le soutien de ces projets qui vous tiennent à cœur ; mais vous comprendrez que je ne puisse pas, en l'état, porter de jugement.

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je ne m'attendais pas à ce que vous me disiez si les candidatures déposées allaient être retenues, au terme des procédures engagées, que vous avez voulu transparentes, techniques et indiscutables. J'ai néanmoins noté que les critères envisagés pour les pôles de compétitivité correspondent à ceux des deux candidatures sophipolitaines. Cela me laisse de l'espoir et renforce ma détermination à me battre pour ces projets.

DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE C DU RER

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 1150, relative aux dysfonctionnements de la ligne C du RER.

Mme Geneviève Colot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Les usagers de la ligne C du RER sont extrêmement mécontents de son manque de fiabilité. C'est le souci de 80 % d'entre eux lorsqu'ils prennent le RER, avant même celui de leur sécurité ou de leur confort.

Le manque de régularité est extrêmement pénalisant pour chacun, élève ou salarié. Cette caractéristique est franchement dissuasive et beaucoup renoncent au train pour prendre leur voiture. Certains songent même à déménager, tant ils sont pénalisés dans leur travail.

Second souci des usagers : 70 % d'entre eux déplorent le manque d'informations. S'ils peuvent comprendre une panne, un retard, un incident, ils ne peuvent supporter de ne pas être informés de la situation et de ses conséquences.

Sur ces deux aspects, il est urgent que la SNCF apporte une réponse rapide et efficace.

Nous attendons enfin que le problème des trains directs ou semi-directs depuis Dourdan soit résolu. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir sa solution sans cesse reportée.

Tout cela n'a que trop duré. Nous sommes conscients de certains progrès, avec le centre opérationnel transilien-ligne C ou l'atelier de maintenance de Trappes. Mais ils sont encore insuffisants. Les usagers doivent disposer au plus vite de moyens de transports fiables. Nous comptons sur vous.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Madame la députée de l'Essonne, je tiens tout d'abord à excuser le ministre des transports, qui n'a pas pu se rendre dans l'hémicycle ce matin.

La situation insatisfaisante dont vous faites état est bien connue, et des mesures sont mises en œuvre pour y mettre fin.

Un projet d'amélioration de l'exploitation et de la régularité de la ligne C a été approuvé par le syndicat des transports d'Île-de-France, ou STIF, le 10 décembre 2003. Ce programme est en cours de réalisation et deux de ses volets sont achevés :

Le centre opérationnel « transilien » a été mis en service. Il permet de mieux organiser le plan de desserte en cas de perturbation, et de coordonner l'information des voyageurs en temps réel. Sa montée en puissance produira des effets beaucoup plus visibles dès la mi-2005.

La mise en service de 44 automotrices rénovées à deux niveaux, a permis de remplacer complètement le matériel « inox ».

Trois autres volets sont en cours de réalisation :

En premier lieu, des terminus de retournement des trains seront créés dans Paris intra muros. Ces installations permettront aux trains de faire demi-tour et d'assurer des services partiels en cas de perturbation ; ils ne resteront plus bloqués par des trains en difficulté devant eux. Les travaux de la station Austerlitz sont en cours ; la mise en service interviendra dans l'année. Dans les gares de Javel et Henri Martin, la fin des travaux est prévue en 2008.

En deuxième lieu, des sous-stations électriques permettront de mieux supporter un trafic important. Des sous-stations seront mises en service en 2006 à Jouy-en-Josas et à Dourdan.

En troisième lieu, est prévue la modernisation du poste d'aiguillage des Invalides, avec mise en service fin 2008.

De nouvelles actions sont à l'étude, dans le cadre plus vaste d'un schéma directeur du RER C qui sera soumis au conseil d'administration du STIF au cours de l'année 2005. Ce schéma comprendra un plan d'amélioration à long terme, à l'horizon 2012. Il fédérera tous les programmes d'études et toutes les propositions d'actions concourant à l'amélioration et à la modernisation de la ligne C, et prendra en compte l'évolution des besoins de déplacement en Île-de-France.

DIFFICULTÉS DE LA FILIÈRE OVINE

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 1137, relative aux difficultés de la fillière ovine.

M. Nicolas Perruchot. Je désire appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par la filière ovine française. En effet, certaines administrations centrales demandent au Gouvernement l'allongement, sur un plan national, de la liste des matériaux à risque spécifié, dite « liste MRS », dans le secteur ovin, par le classement des intestins d'ovins sur cette liste.

Cette demande, si elle aboutissait, constituerait non seulement une infraction de l'État français aux règles sanitaires européennes, mais serait également en contradiction totale avec les messages diffusés par le Gouvernement affirmant l'absence de lien entre l'ESB caprine et le secteur ovin. Il semble qu'à ce jour aucun élément scientifique nouveau ne soit venu étayer un changement de position aussi radical.

Dans ma circonscription, la boyauderie blésoise assure par son savoir-faire une valorisation des boyaux de moutons français, que les artisans charcutiers et industriels de la charcuterie utilisent dans leurs fabrications traditionnelles sans possibilité de substitution. Le classement MRS des intestins d'ovins provoquerait pour toute la profession une crise sans précédent.

Je vous demande donc de bien vouloir me préciser vos intentions en la matière.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de l'agriculture, retenu dans un autre lieu, également essentiel pour notre vie démocratique.

La mise en évidence, en janvier dernier, par le réseau scientifique français de typage des souches, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine sur une chèvre, confirmé par le laboratoire communautaire de référence, a effectivement conduit les différents départements ministériels à réfléchir aux éventuelles mesures de maîtrise du risque qu'il serait nécessaire de décider en complément des dispositions déjà mises en œuvre.

Des mesures de précaution très complètes vis-à-vis du risque ESB chez les petits ruminants sont actuellement appliquées : interdiction de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux ; retrait des matériaux à risque spécifié les plus contaminants ; programme de sélection génétique dans la filière ovine visant à la sélection des animaux les plus résistants.

Par ailleurs, le typage systématique de toutes les souches de tremblante mises en évidence afin de confirmer qu'il ne s'agit pas d'ESB, est également entrepris.

Les États membres de l'Union européenne se sont accordés pour renforcer le dispositif communautaire de typage de souches d'ESB transmissibles pendant une période de six mois, afin que l'Autorité européenne de sécurité des aliments, saisie de cette question, puisse disposer de données épidémiologiques affinées en vue d'étayer son évaluation du risque.

Le 17 décembre dernier, Dominique Bussereau a indiqué au Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, M. Markos Kyprianou, que la France était favorable à un traitement communautaire du dossier des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les petits ruminants.

Enfin, l'avis que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, également saisie du dossier, doit publier dans les prochaines semaines, contribuera également à l'expertise scientifique nécessaire sur cette problématique complexe et complétera les travaux conduits au niveau communautaire.

Dans ces conditions, il n'est pas utile, à ce stade de l'évaluation, de prendre des mesures nationales supplémentaires.

PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE
DES PÉRIODES EFFECTUÉES
EN QUALITÉ D'AIDE FAMILIAL D'UN AGRICULTEUR

M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 1152, relative à la prise en compte pour la retraite des périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur.

M. René André. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, je me réjouis que ce soit vous qui répondiez à cette question sur les retraites agricoles, car, lorsque vous siégiez sur ces bancs, vous avez montré que vous connaissiez bien ce sujet.

En 2003, nous avons voté une loi sur les retraites permettant aux aides familiaux ruraux de racheter les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé chez leurs parents en qualité d'aide familial rural, dès quatorze ans jusqu'en 1952, puis dès seize ans lorsque l'obligation scolaire a été portée à cet âge. Ces personnes, qui ont travaillé dur dans des conditions pénibles, souhaitent - et on ne peut le leur reprocher - pouvoir partir à la retraite en faisant valider cette période d'activité. Or, pour ce faire, il est demandé à ceux qui, au cours de leur carrière, ont été amenés à quitter la terre pour travailler en usine, des sommes prohibitives, ce qui les empêche de bénéficier de la loi.

Je citerai quelques exemples.

À M. G..., qui habite à Saint-Hilaire-du-Harcouët, a été aide familial de quatorze à dix-huit ans et a travaillé en usine depuis plus de trente ans, on demande de payer 20 000 euros, alors qu'on demande dix fois moins à quelqu'un du même âge qui a toujours bénéficié du régime général. À M. B..., de Bacilly, on demande 27 500 euros pour valider deux années, et à M. G..., de Saint-Jean-du-Corail, qui a travaillé chez ses parents de quatorze à dix-sept ans, une somme de 45 000 euros, qu'il ne peut pas régler. Enfin, à M. T..., de Romagny, qui a été aide familial de 1963 à 1968 et qui travaille en usine pour un salaire imposable de 26 350 euros par an, on demande 90 000 euros pour racheter cinq ans d'activité en qualité d'aide familial. Or un membre de sa famille, qui a pris sa retraite à cinquante-six ans et qui bénéficie du régime général, paiera seulement 1 140 euros pour racheter cinq années d'apprentissage. Il y a incontestablement une grave distorsion, source d'inégalité et d'injustice.

Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour mettre fin à une situation insupportable pour les jeunes qui, à quatorze ou seize ans, ont travaillé en qualité d'aide familial chez leurs parents ou des membres de leur famille ?

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous remercie de l'hommage que vous m'avez rendu. En 1993, j'ai eu l'honneur de représenter le Périgord vert dans cet hémicycle, et j'ai eu à cœur, tout au long de mon engagement, de défendre ce qui me semblait être une question de justice sociale, en cherchant à améliorer les retraites agricoles. Des efforts ont été faits à l'époque, qui se sont poursuivis, mais, je vous l'accorde, nous sommes encore loin du compte.

Je dois tout d'abord rappeler la situation de nombreux agriculteurs qui ont commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans sur l'exploitation familiale. Ces périodes accomplies en tant qu'aide familial avant l'âge légal d'affiliation n'étaient pas soumises à versement de cotisations et, par conséquent, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite.

C'est pourquoi le Gouvernement, conscient de cette difficulté, a proposé d'y remédier, dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est désormais possible de racheter les périodes accomplies en qualité d'aide familial depuis l'âge de quatorze ans. Le décret du 24 août 2004 en fixe les modalités et précise les conditions de rachat.

Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation. Il s'agissait en effet de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'accéder au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite.

Parmi les critères fixés pour le rachat de ces périodes, entre en compte la durée de cotisation en tant que salarié ou non-salarié agricole. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue. Le prix de rachat le plus bas a été fixé à 1 125 euros pour une année, le prix le plus élevé, comme le rachat d'une année d'études supérieures, à 19 128 euros.

Le nouveau dispositif devait permettre 10 000 rachats par an, le coût pour la solidarité nationale s'élevant à 50 millions d'euros. Cette évaluation présente cependant des incertitudes liées au nombre total d'aides familiaux concernés et au déroulement de leur carrière professionnelle. Au travers des cas que vous avez évoqués, on voit bien l'exagération de telles normes. Compte tenu de ces incertitudes, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.

Des évaluations sont actuellement menées en collaboration avec les services de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole afin d'expertiser les premiers résultats. Suite à ces évaluations, Dominique Bussereau sera en mesure de vous indiquer quelles modifications apparaissent nécessaires à l'adaptation du système.

M. le président. La parole est à M. René André.

M. René André. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la qualité de votre réponse. Certes, elle ne me donne pas entière satisfaction, car qu'est-ce qu'un droit affirmé qu'on ne peut pas exercer ? Je ne me lancerai pas dans une analyse marxiste et personne ne peut me soupçonner d'adhérer à cette pensée ! C'est cependant l'une des thèses. Il faut aller vite et parvenir à une mutualisation des cotisations pour les aides familiaux. Ce peut être une des voies à explorer. Sachez que ces aides familiaux, qui ont travaillé dur, ont le droit d'être traités de la même façon que n'importe quel salarié aspirant à prendre sa retraite.

CONSÉQUENCES DE LA TRANSPOSITION
DE LA DIRECTIVE HABITAT

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n° 1154, relative aux conséquences de la transposition de la directive Habitat.

M. Jean Lassalle. À vrai dire, il ne s'agit pas d'une question, car je sais qu'elle ne peut avoir de réponse. Élu depuis vingt-neuf ans, je ressens que notre campagne est touchée au fond de l'âme : elle manque de perspectives et a le sentiment, aujourd'hui, de ne plus servir à rien. Après avoir perdu depuis longtemps le contrôle de certaines banlieues, nous sommes aujourd'hui en train de perdre celui d'une part importante de nos campagnes.

En ce qui concerne les directives Habitat et Oiseaux, chacun sait comment elles ont été mises en place : notre pays les a cautionnées et n'a pas osé organiser en 2000 un débat public au Parlement, préférant les transposer par ordonnances.

Actuellement, nous assistons à une véritable dépossession de notre territoire. Or s'il y a une chose que les femmes et les hommes de chez nous savaient pourtant faire, c'était entretenir leur territoire, auquel ils sont très attachés et qui forme ce formidable caléidoscope français que nous envie le monde entier. Aujourd'hui, paysans et forestiers sont dépossédés et déresponsabilisés. Désormais, c'est la Communauté européenne qui classe et se donne les moyens, par le biais des DOCUP, de mettre cela en forme.

Les ministres de tous bords qui se sont succédé depuis quinze ans répètent que ce système - le contrat plutôt que la contrainte - est synonyme de liberté. Mais dans notre département - celui des Basques et des Béarnais - qui est très concerné, toutes les communes ne veulent pas de ces directives. Cela étant, le préfet - que je comprends car il n'a pas le choix - les a classées contre leur gré.

S'agissant du principe d'éco-conditionnalité, on nous avait juré qu'il n'aurait aucune conséquence et qu'il s'agissait simplement de préserver des sites rares et des espèces. Or la réforme de la PAC impose de faire des déclarations sous le sigle de l'éco-conditionnalité. Ce vocable s'est abattu sur nous, comme la misère sur les pauvres ! On ne peut plus parler d'agriculture sans évoquer l'éco-conditionnalité ! Tout est-il devenu si compliqué qu'il faille utiliser des termes aussi complexes ?

Enfin, nos concitoyens ont le sentiment que la réforme de la PAC a été faite dans le seul but de les mettre en observation, à la disposition de contrôleurs multiples et divers venus de partout. Comme si le monde paysan était devenu l'un des plus pollueurs et l'un des plus difficiles à cerner et qu'il fallait le surveiller avec la plus grande attention !

J'ai écrit à M. le Premier ministre pour lui faire part de mon inquiétude, car cette situation, qui ne dit pas son nom, me paraît dangereuse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je ne partage pas votre pessimisme systématique, et nous avons eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Je crois au contraire que le monde rural a d'importants atouts et qu'il est nécessaire à l'équilibre de notre territoire. Il est aussi une chance pour notre pays. Nous en connaissons les inquiétudes, qui peuvent être ponctuelles, concerner telle ou telle catégorie du monde rural, mais nous devons nous mobiliser pour en faire valoir les atouts.

Au cours de mes nombreux déplacements dans les départements ruraux, j'ai trouvé, depuis dix mois, une formidable énergie. Ces territoires ruraux sont portés par les hommes qui y vivent et, pour ma part, j'éprouve un sentiment d'optimisme en les voyant se battre sur le terrain.

Vous avez raison, monsieur Lassalle, ce n'est pas toujours facile et, parfois, certaines décisions nous inquiètent. Mais, à côté de nous, des hommes se battent, créent, entreprennent, préparent l'avenir, et le rôle d'un homme politique est de les épauler et de leur transmettre un message plus dynamisant.

En ce qui concerne la directive Habitat, si les États membres ont l'obligation de désigner des sites en quantité suffisante, ils disposent, en revanche, d'une grande latitude pour arrêter les mesures de gestion et de conservation.

En tant qu'élu local, je partage votre mécontentement, dû au fait que les premières désignations de sites ont été faites sans information des élus, tant sur les raisons que sur les finalités de ces désignations. Cette absence d'information lors de la mise en œuvre de la directive a légitimement inquiété de très nombreux élus et représentants d'activités économiques sur l'ensemble du territoire national.

Souhaitant rompre avec ces mauvaises méthodes, le Gouvernement a révisé profondément la procédure de désignation des sites et un soin tout particulier a été porté à l'information des élus et, notamment, des maires. Ces derniers sont, depuis 2002, systématiquement consultés avant toute décision de désignation.

La désignation n'est cependant pas l'étape la plus importante. Le moment essentiel où doit s'exercer pleinement la démocratie au niveau local est la définition des modes de gestion des sites ainsi désignés.

Loin de faire le choix d'édicter un droit spécifique aux sites Natura 2000, le Gouvernement a opté pour une démarche tendant à donner aux responsables locaux, au premier rang desquels les élus, une très large latitude dans la définition des principes et des moyens de gestion des différents sites.

Ainsi chacun des sites Natura 2000 est-il doté d'un « comité de pilotage ». Jusqu'à présent placé sous l'autorité du préfet, celui-ci sera prochainement, grâce à la loi sur le développement des territoires ruraux, présidé par un élu local.

Véritable lieu de concertation local, ce comité de pilotage a pour charge de rédiger un «document d'objectif précisant les accords entre les différentes parties en présence et les dispositions de gestion contractuelles à mettre en œuvre pour assurer une bonne gestion du site».

La conditionnalité des aides directes, liée au volet environnement, ne vient pas ajouter de nouvelles mesures ; elle s'applique aux directives déjà en vigueur - habitat, oiseaux, nitrates, boues - dont les dispositions sont déjà connues des agriculteurs.

Le principe de conditionnalité constitue un volet important de la réforme de la PAC. Nous avons obtenu le maintien des aides directes à 8 milliards d'euros chaque année jusqu'en 2013, soit 20 % du budget agricole communautaire. En contrepartie, les soutiens obtenus par l'agriculture supposent le respect de règles liées à l'environnement, à la santé animale et végétale, au bien-être des animaux.

Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le député, que l'ensemble des mesures de la conditionnalité a été présenté, en toute transparence, à chaque agriculteur par le biais de deux livrets. Que n'a-t-on d'ailleurs pas entendu sur ces livrets ! Jugés trop détaillés, trop volumineux, ils ont suscité de nombreuses inquiétudes.

Le Gouvernement a entendu les craintes des agriculteurs concernant la mise en œuvre de la conditionnalité des aides. Pour 2005, M. Dominique Bussereau a décidé que les « anomalies mineures » ne feront l'objet d'aucune pénalisation financière. Il y a substitué un mécanisme d'alerte. En 2006, il procédera, en partenariat avec les organisations professionnelles et en accord avec la Commission européenne, à une évaluation du dispositif pour adapter, le cas échéant, certaines des modalités de mise en œuvre de la conditionnalité au vu des enseignements de l'année 2005.

Les agriculteurs ont besoin de se familiariser avec l'ensemble de ces règles. 2 005 sera donc une année test, non une année blanche.

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Malgré toute l'estime et toute l'affection que je lui porte, je ne partage aucune de ses conclusions, mais il ne peut pas en être autrement.

Je ne dramatise pas la situation. Je suis un représentant du peuple français qui expose une réalité qui l'inquiète au plus haut point.

Quant à l'avenir des paysans, il suffit de regarder les courbes démographiques et le nombre d'installations qui se profilent d'ici à dix ans pour avoir une idée de la santé réelle de nos campagnes.

Nous avons beaucoup de chemin à faire ensemble, monsieur le ministre. Je savais que vous ne pouviez pas me faire d'autre réponse que celle que vous m'avez faite. De mon côté, je ne pouvais pas dire autre chose que ce que j'ai dit.

AVENIR DE L'OFFICE NATIONAL
DES ANCIENS COMBATTANTS

M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n° 1149, relative à l'avenir de l'Office national des anciens combattants.

M. Patrick Beaudouin. Monsieur le ministre délégué aux anciens combattants, depuis plusieurs années, les Anciens combattants sont très attentifs à la réforme des activités de l'Office national des anciens combattants - leur office. Celui-ci et, surtout, ses délégations départementales sont, comme vous le savez, la garantie de la pérennité du droit à réparation auquel les anciens combattants sont attachés depuis 1919. Ils sont aussi la garantie que les statuts des anciens combattants, les interventions sociales de l'office et, aujourd'hui, le devoir de mémoire sont et seront conçus dans l'esprit et dans l'intérêt spécifique des anciens combattants. Ils ont, de plus, un droit de regard sur les offices départementaux, grâce à l'existence de la délégation départementale aux anciens combattants, dans laquelle ils sont représentés.

Établissement public, l'ONAC est chargé de gérer les droits spécifiques des anciens combattants. Pour l'adapter à l'évolution du monde combattant, un contrat d'objectif a été signé - sous votre impulsion, monsieur le ministre - entre l'établissement et ses autorités de tutelle, le 4 novembre 2002. Conclu pour cinq ans, il précise le développement des actions de l'office. Il doit être renouvelé en 2007 et l'étude de ce renouvellement est en cours.

Or un certain nombre de textes et de déclarations récentes ont provoqué une certaine inquiétude dans le monde combattant car ils laissent supposer que la spécificité du monde combattant et de ses droits risque de disparaître à court terme. J'ai reçu encore aujourd'hui un journal de l'une de ces fédérations, L'Amputé de guerre, qui titre : « Branle-bas de combat ! »

Ainsi, la réforme de la discussion de la loi de finances devrait entraîner la disparition nominative du budget des anciens combattants.

Par ailleurs, la circulaire du 16 novembre 2004 sur la réforme de l'administration départementale prévoit, d'une part, le rattachement aux directions départementales de l'action sociale d'une partie des attributions des directions départementales des anciens combattants dans des domaines spécifiques à ces derniers - commission de réforme, taux et paiement des pensions - et, d'autre part, le rattachement au préfet de la délégation départementale des anciens combattants, celui-ci se voyant confier tous pouvoirs sur sa composition. Ce comité deviendrait une commission pour l'attribution des droits.

Les anciens combattants craignent que ces modifications ne conduisent à la marginalisation des anciens combattants et à la banalisation du droit à réparation au sens large du terme, et, à terme, la disparition de l'Office des anciens combattants, voire... du ministère spécifique qui les gère, à savoir votre propre ministère, monsieur Mékachéra.

C'est sur ces trois points, monsieur le ministre, que je souhaiterais que vous apportiez des apaisements en réaffirmant qu'il n'y aura pas de marginalisation des anciens combattants - auxquels la patrie doit toujours sa reconnaissance et assure les droits spécifiques qui sont les leurs depuis 1919 -, ni de banalisation des droits des anciens combattants, qui ne sauraient se fondre dans le droit social général. Cela implique le maintien de leur gestion propre avec les directions interdépartementales, celui de l'Office national des anciens combattants et, surtout, de votre ministère.

Je suis certain, monsieur le ministre, que vous allez rassurer notre assemblée et, au-delà de cette enceinte, l'ensemble du monde combattant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux anciens combattants.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le député, comme ancien rapporteur et comme porte-parole de votre groupe sur le budget des anciens combattants, vous avez à cœur de répondre aux préoccupations du monde combattant et de vous faire l'écho de leurs attentes. Je vous en remercie.

Votre question me permet de donner des précisions sur l'ONAC et de rassurer, si besoin en est, les membres de cette grande famille qui seraient inquiets.

Monsieur le député, sous l'autorité du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, nous avons entrepris, depuis 2002, de moderniser les institutions et l'action de l'État en faveur des anciens combattants.

Notre objectif est simple : répondre de façon plus efficace aux besoins et aux attentes de ceux qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes à la patrie, allant jusqu'au sacrifice suprême.

En 2002, l'ONAC était menacé de disparition. Ses moyens étaient inadaptés à ses besoins. Aucune perspective d'avenir n'était alors prévue.

En 2007, après le plan quinquennal mis en place par le Gouvernement, cet établissement public, modernisé, pourra répondre aux besoins avérés des anciens combattants dans le domaine de la solidarité et de la mémoire, en lieu et place de la réparation et de la reconnaissance.

C'est le sens du contrat d'objectifs et de moyens approuvé par plus de 80 % des membres du conseil d'administration de l'ONAC.

La circulaire du 16 novembre 2004 s'inscrit parfaitement dans la logique de notre action.

Le Premier ministre en a fixé l'interprétation dans une lettre adressée aux associations.

En tant que de besoin, l'ONAC pourra, en effet, à travers ses délégations départementales, s'appuyer sur certains moyens logistiques préfectoraux. Mais il conservera naturellement - je tiens à le préciser - une totale liberté de gestion et d'action. C'est le sens de l'existence de ses services départementaux.

Enfin, monsieur le député, je confirme que les crédits des anciens combattants seront toujours bien identifiés dans le cadre de la LOLF. Je réunis d'ailleurs cet après-midi le groupe des douze pour expliquer la teneur de la LOLF et avoir un échange avec eux.

Les crédits seront tous regroupés au sein d'une mission dénommée : « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ». Il en va de même des programmes et des actions.

Comme vous le constatez, monsieur le député, le Gouvernement tient ses engagements et les adapte aux attentes des anciens combattants.

M. le président. La parole est à M. Patrick Beaudouin.

M. Patrick Beaudouin. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous venez d'apporter. Elles seront un vrai apaisement pour les associations d'anciens combattants, pour les 4,5 millions d'ayants droit rattachés à votre ministère et pour le personnel de l'ONAC.

Votre réponse témoigne une fois de plus de votre détermination et de votre volonté de défendre le monde des anciens combattants.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE

M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 7 avril 2005 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.

Ce document sera annexé au compte rendu.

Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de la proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux du Congrès de Versailles, inscrite à l'ordre du jour du jeudi 7 avril.

3

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES

M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, première séance publique :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, en deuxième lecture ;

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1287, relative à la création du registre international français :

Rapport, n° 2039, de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

Avis, n° 2035, de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

À vingt et une heures trente, troisième séance publique :

Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,

jean pinchot