| Accueil > Archives de la XIIe législature > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux (session extraordinaire 2005-2006) |
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au secteur de l’énergie (nos 3201, 3278).
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes. Après avoir pu, grâce à votre légendaire patience, monsieur le président, défendre jusqu’à présent pied à pied l’ensemble des amendements qui portaient à la fois sur Gaz de France et sur EDF et qui constituaient autant d’amendements de repli pour permettre à la majorité de se ressaisir, et compte tenu du fait qu’il reste un grand nombre d’amendements déposés dans le même but, je vous proposerai, en fonction des réponses que nous fera M. le ministre délégué à l’industrie aux trois questions que je vais lui poser, de considérer comme défendus les amendements nos 25605 rectifié à 27551 rectifié et les amendements nos 27552 rectifié à 30950 rectifié.
Première question, monsieur le ministre : M. Jean Dionis du Séjour vous a demandé s’il existait un « plan B ». Nous avons, pour notre part, déposé un grand nombre d’amendements de repli – sans grand succès pour l’instant, il est vrai – mais, vous, avez-vous une solution de repli ?
Deuxièmement, comme vous avez bien voulu faire l’effort, comme à l’accoutumée, de nous répondre sur la question délicate du calendrier, j’aimerais vous poser une question complémentaire : à quelle date les entreprises GDF et Suez clôturent-elles leur bilan. L’année de référence pour l’évaluation du chiffre d’affaires a, cela va sans dire, un impact sur la valorisation des actions. Or, toutes les entreprises ne clôturent pas leur bilan au 31 décembre. Ne voyez aucune perfidie dans ma question. C’est tout simplement que je n’ai pas d’information à ce sujet.
Ma troisième et dernière question porte sur les stock-options. Il nous paraît important de savoir si tout ou partie de l’encadrement de Gaz de France, dans le cadre des accords en cours avec Suez, est impacté par un dispositif de cette nature. C’est un sujet qui va animer nos débats dans les prochaines semaines, comme il anime déjà nos discussions en commission dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la participation.
Enfin, je voudrais dire, avec beaucoup de courtoisie, à M. le rapporteur, que ce n’est pas bien de confondre vœux et engagements. J’imagine que, à plusieurs reprises, tel ou tel de ses enfants a fait des vœux qui ne correspondaient pas, pour autant, à des engagements de leur part. Il en est de même de tel ou tel ministre qui, dans telle circonstance informelle, a pu exprimer des vœux. Personne, au demeurant, n’a jamais parlé de privatisation, simplement d’ouverture du capital. Monsieur le rapporteur, vous êtes un trop fin connaisseur de la langue française pour savoir qu’il y a une vraie différence entre ces deux mots, ou alors vos enfants ont bien de la chance…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. C’est gentiment dit !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie. Je ne suis pas certain, monsieur Brottes, de comprendre à quel plan B vous faites allusion.
En août, d’aucuns ont proposé des solutions alternatives, qui ont toutes été écartées car elles ne nous ont pas paru opérationnelles.
Quant au Gouvernement, il n’a pas de plan B ; il n’a qu’un projet de loi, qu’il considère comme le plus valable.
L’entreprise Gaz de France a-t-elle, elle, un plan B au cas où sa fusion avec Suez ne se réaliserait pas ? Si nous avons cité l’exemple d’Air France, c’est pour montrer qu’il est déjà arrivé que le partenaire finalement choisi soit différent de celui qui était initialement prévu. On peut très bien imaginer que Suez ne se révèle pas l’opportunité à laquelle nous avons cru un moment et qu’un autre partenaire apparaisse préférable. Mais ce n’est pas l’objet du présent projet de loi : il s’agit de permettre à GDF d’ouvrir son capital afin de se développer sans s’endetter, car nous ne voulons pas voir se reproduire la mésaventure de France Télécom. Cela étant, le fait de ne pas avoir de plan B n’empêche pas que d’autres partenaires soient envisageables ou envisagés. Le texte permet simplement à GDF de saisir les opportunités qui se présenteront, sans que ce soit, vous l’avez bien compris, une obligation.
M. Pierre Ducout. Triste opportunité !
M. le ministre délégué à l’industrie. Je ne reviendrai pas sur la question du calendrier. Je vous ai déjà répondu. Quant à la date de clôture des comptes de GDF et de Suez, à ma connaissance, elle est, pour les deux entreprises, le 31 décembre.
Enfin, personne ne détient de stock-options chez GDF !
M. Jean Gaubert. Cela changera après !
M. François Brottes. Y a-t-il un projet visant à en créer ?
M. le ministre délégué à l’industrie. À ma connaissance, il y a des personnes qui en ont chez Suez mais pas chez Gaz de France et il n’y a aucun projet visant à en créer.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour un rappel au règlement.
M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, j’enregistre avec satisfaction que vous ne présentez pas le rapprochement entre Gaz de France et Suez comme totalement certain. Cela aura peut-être l’avantage de rabaisser l’ambition des actionnaires de Suez qui continuent de faire pression en prétendant que leur entreprise vaut beaucoup plus cher que Gaz de France. Je doute cependant que cela soit suffisant.
Cela traduit aussi l’embarras où se trouve le Gouvernement, puisque c’est lui qui a le premier évoqué ce mariage. Aujourd’hui, vous essayez de reculer. Tant mieux ! Cela fera économiser quelque argent aux contribuables et à la société publique Gaz de France.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Compte tenu des réponses apportées par M. le ministre, je confirme que nous souhaitons que soit mis aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements que j’ai indiqués jusqu’au 30950 rectifié.
M. le président. Sur l’article 10, je suis donc saisi des amendements nos 25605 rectifié à 27551 rectifié et nos 27552 rectifié à 30950 rectifié, que M. Brottes considère comme défendus.
Je les mets aux voix.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements nos 42958 à 47313.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, je souhaite reprendre un par un les arguments que vous avez avancés en fin d’après-midi pour tenter de nous rassurer. Quoi que vous disiez, c’est bien de la privatisation de Gaz de France que nous sommes en train de parler, avec toutes les conséquences que Daniel Paul et nos collègues socialistes ont dénoncées au cours de la précédente séance.
Vous prétendez que la France se dote ainsi de « manettes » et que cela rendrait vaines les inquiétudes que nous avons quant aux tarifs, à la distribution, à l’indépendance énergétique de la France, à l’environnement et même à une éventuelle privatisation d’EDF.
Mais l’important, monsieur le ministre, ce n’est pas de se doter de manettes, mais de savoir qui est aux manettes ! Or, en privatisant Gaz de France, c’est aux opérateurs privés que vous les donnez ces manettes et l’on sait ce que cela signifie : rentabilité, non pas pour concourir au bien public et social mais pour accroître les dividendes à verser aux actionnaires !
Vous nous reprochez de tout ramener à la politique. Mais que faisons-nous d’autre dans cette enceinte que des choix politiques ? Mme Lebranchu l’a souligné avec raison. D’ailleurs, je souhaiterais que certains collègues silencieux de la majorité qui ne sont pas loin de penser comme nous s’expriment et défendent leurs positions, parce qu’ils ont bien vu les dangers du projet.
Les rapporteurs nous accusent également d’inquiéter la population. Je suis assez surprise car ce n’est pas nous qui trompons l’opinion publique. Si quelqu’un l’a trompée, c’est bien un ministre bien connu qui déclarait, il y a quelques mois, que Gaz de France ne serait pas privatisé.
Si vous vous préoccupiez de l’opinion publique, vous auriez pris en compte l’opposition de la plupart des organisations syndicales à votre texte.
En outre, si votre texte offre réellement toutes les garanties que vous évoquez, pourquoi avoir refusé le débat national qui aurait permis à nos concitoyens de s’exprimer ? Car ce n’est rien moins que de la privatisation de Gaz de France qu’il s’agit.
On sait comment a été prise la décision de privatiser. Le Premier ministre, le ministre des finances et le président Cirelli ont décidé en un week-end de réaliser le rêve de M. Mestrallet de mettre la main sur GDF.
M. Robert Lamy. N’importe quoi !
Mme Muguette Jacquaint. Heureusement que l’Assemblée nationale existe ! Grâce à elle, nous avons pu essayer d’éclairer l’opinion publique sur les conséquences de la privatisation de Gaz de France.
Vous pouvez continuer à essayer de nous convaincre du bien-fondé des mesures contenues dans l’article 10. Vous n’aurez aucun mal à le faire adopter, puisque vous disposez de la majorité. Mais vous devrez vous expliquer ensuite auprès de vos électeurs et assumer les conséquences de vos décisions.
M. Robert Lamy. Aucun problème !
Mme Muguette Jacquaint. Nous, du moins, nous ne manquerons pas de les informer. C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements.
M. le président. Avant de donner la parole à la commission, je vous indique que, sur le vote des amendements nos 42958 à 47313, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Robert Lamy. C’est du guignol !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. À la fin de la séance précédente, j’ai eu l’occasion de rappeler à l’Assemblée certaines déclarations datant de l’époque où la gauche était au pouvoir. Puisque, en soutenant ces amendements, Mme Jacquaint a interpellé le rapporteur, je pense l’intéresser en lui citant les conclusions d’un rapport du Conseil économique et social portant sur la politique énergétique dans le domaine du gaz.
« Les conclusions de Mme Bricq – j’ai eu l’occasion de l’évoquer ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) – sont voisines de celles du Conseil économique et social, présentées mercredi par l’ancien ministre communiste Charles Fiterman dans son rapport sur la future organisation gazière française. M. Fiterman se dit favorable à ce que Gaz de France noue des alliances ou des partenariats forts tant industriels que financiers. »
M. Pierre Cohen. Et alors ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. « L’ensemble Total-Fina-Elf – c’est-à-dire aujourd’hui le groupe Total – et éventuellement tel ou tel autre opérateur européen pourrait être intéressé. Ainsi, s’affirmera un solide pôle public ouvert à des alliances, des partenariats stables et durables. »
M. François Brottes. Un pôle public !
M. Pierre Cohen. M. Fiterman veut nationaliser Total !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. M. Fiterman prévenait ainsi que toute stratégie de ligne Maginot ou de statu quo serait vaine et dangereuse. D’ailleurs, en écho, M. Pierret, que j’ai déjà cité, lui répondait le lendemain : « Je compte bien donner une réponse à cette question majeure en pleine concertation avec tous les acteurs sans tabou ni a priori, en privilégiant un réel projet industriel pour GDF aux côtés d’un futur pétrolier français. »
Je tenais à rafraîchir la mémoire de nos collègues de l’opposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme Muguette Jacquaint. M. Fiterman a parlé d’un « pôle public » !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je ne peux pas répondre mieux que le rapporteur. Mais je précise à Mme Jacquaint que je n’ai jamais prétendu que je ne faisais pas de politique.
Mme Muguette Jacquaint. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit !
M. le ministre délégué à l’industrie. Si ce texte reflète un choix politique, chaque date ou chaque mot ne doit pas être interprété comme une opération politicienne, ce qui est parfois le cas.
Au reste, madame, je suis extrêmement attentif aux questions que vous posez, comme à toutes celles qui émanent des membres de votre groupe ou des autres groupes parlementaires. Je sais en effet que nos concitoyens doivent comprendre nos motivations et les orientations que nous avons choisies. Nous sommes convaincus qu’elles sont bonnes et nécessaires. C’est pourquoi je souhaite apporter une réponse convaincante à toutes les questions que vous vous posez à juste titre.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. J’ai remarqué la délectation avec laquelle notre rapporteur parlait de pôle public, sans comprendre que, en prononçant ces mots, il exprimait sinon un vœu du moins un engagement. En tout cas, ils invitent à réfléchir.
Monsieur le rapporteur, la prochaine fois que vous citerez M. Fiterman, qui envisage des pôles publics et des partenariats forts, réfléchissez donc vous aussi et tentez de sortir des limites que vous vous êtes imposées dans le cadre de ce débat.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Je pourrais vous fournir d’autres citations.
M. François Brottes. Quant à vous, monsieur le ministre, puisque vous nous répétez que vous êtes disponible pour répondre à nos questions, j’aimerais vous interroger sur les stocks-options. L’État, qui disposera, dans l’ensemble fusionné, d’une minorité de blocage et donc d’une action de référence importante, s’opposera-t-il à la mise en œuvre de stocks-options ou fera-t-il en sorte de les supprimer lorsqu’elles existent ? C’est un point important. À quoi bon, en effet, une minorité de blocage ? Si elle ne sert pas au moins à cela, on peut émettre quelques doutes à son sujet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est évidemment une question intéressante, à laquelle je ne m’étonne pas que M. Brottes soit sensible. Elle se posera le moment venu au conseil d’administration de la future société. (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais donc mettre aux voix les amendements nos 42958 à 47313.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Je suis saisi des amendements nos 95660 à 96319.
Madame Jacquaint, pour faciliter l’organisation du débat, pouvez-vous me dire si vous avez l’intention de demander un scrutin public sur ces amendements ?
Mme Muguette Jacquaint. Non, monsieur le président, nous n’en demanderons pas systématiquement.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour soutenir ces amendements.
Mme Muguette Jacquaint. Aux questions qui ont été posées sur la future société, la réponse du ministre, alors même qu’il s’apprête à privatiser GDF, est évasive, comme toutes celles que nous avons obtenues jusqu’à présent.
Cet après-midi, nous avons évoqué le caractère évolutif du secteur énergétique européen et le mouvement de concentration amorcé par les grands groupes. Ces évolutions requièrent évidemment une attention soutenue des pouvoirs publics français.
Pour autant, peut-on admettre que le caractère public de Gaz de France puisse être peu ou prou abandonné dans le cadre d’un projet de fusion avec Suez – ou avec tout autre groupe, d’ailleurs ? Ni la perspective d’une OPA hostile sur Suez ni la construction d’un second champion national face à EDF, leader européen et mondial de l’électricité, ne peuvent, selon nous, justifier un tel abandon et la révision de la loi du 9 août 2004, dont le contenu résultait d’un débat approfondi de la représentation nationale, même si, malheureusement, nous savons ce qu’est devenue cette loi.
Les conséquences de vos choix sont redoutables. Votre décision va en effet créer un concurrent de taille à EDF. En outre, elle ouvre la voie à une privatisation au moins partielle de la filière nucléaire française et de l’exploitation des centrales. Elle soulève aussi des inquiétudes en matière de sécurité. Est-on sûr que les investissements nécessaires seront réalisés, à l’heure où certaines centrales devraient être rénovées et d’autres reconstruites ?
Le contrôle de la fusion envisagée, qui s’apparente à une concentration, relève des autorités communautaires. Celles-ci risquent de nous demander des contreparties considérables, que nous détaillerons d’ailleurs point par point dans la suite du débat.
On connaît les enjeux énergétiques actuels tant sociaux – nous en avons cité des exemples – qu’économiques –Daniel Paul a rappelé cet après-midi l’exemple d’une entreprise de sa région. Faut-il rappeler les dégâts industriels ? Certaines entreprises qui ont choisi le privé doivent acquitter aujourd’hui des sommes exorbitantes, qui mettent en péril leur avenir et celui des salariés, alors même que vous prétendez développer l’emploi par tous les moyens.
Nous avons dit et répété notre profonde opposition à l’article 10. Mais je tenais à la réaffirmer. Vous savez d’ailleurs qu’il ne s’agit pas seulement d’une opposition. Au cours de ce débat, notre mérite aura été de ne pas nous contenter de refuser ce texte, mais de nous montrer constructifs et d’apporter des propositions. Elles se sont toutes heurtées au refus clair et net des ministres. Ceux-ci persistent à essayer de nous convaincre que nous allons vers une amélioration. Mais, si ce texte est aussi avantageux, pourquoi avoir refusé de le défendre directement devant nos concitoyens ?
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je soutiens la position de Mme Jacquaint, qui a fort bien rappelé les raisons pour lesquelles nous devions conserver une filière nationale.
Cependant, il est un argument que nous n’avons pas développé, mais auquel M. Lenoir, M. Ollier et M. Loos ne seront pas insensibles. À quoi bon engager des dépenses considérables pour la défense nationale, par exemple en se dotant d’un nouveau porte-avions, si, dans le même temps, nous affaiblissons nos défenses en matière d’énergie ? Le fait de conserver une filière nationale du gaz garantie par l’État est beaucoup plus efficace et coûte beaucoup moins cher en termes budgétaires. Vous nous proposez de renoncer à ce qui a constitué une colonne vertébrale de notre politique et qui est encore une composante de notre défense.
Si tout le monde aujourd’hui emploie le terme de « guerre énergétique », c’est bien que l’énergie est une arme, dont il faut se servir. Vous la livrez au secteur privé, au lieu de la conserver sous la maîtrise de l’État. Cet argument majeur devrait toucher les gaullistes qui siègent encore dans vos rangs.
M. Pierre Cohen. En reste-t-il ?
M. Christian Bataille. Je suis d’ailleurs très surpris qu’ils ne l’aient pas invoqué. Au fond, n’allez-vous pas laisser à Suez l’équivalent d’un élément de la défense nationale ?
Je veux maintenant répondre d’un mot aux propos provocateurs de M. Lenoir, qui a confondu à dessein les notions d’ouverture à la concurrence et de privatisation. En 1997, nous avons succédé à un gouvernement qui avait signé des accords internationaux d’ouverture à la concurrence. Nous les avons loyalement respectés et transposés dans le cadre de la loi de 2000.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Bien sûr.
M. Christian Bataille. Les socialistes seraient-ils coupables d’avoir respecté la parole que MM Juppé et Borotra avaient donnée au nom de la France ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. Jouons le jeu !
M. Christian Bataille. Nous n’avons fait qu’appliquer une jurisprudence constante, et c’est être de très mauvaise foi que de nous reprocher…
M. François Brottes. Absolument !
M. Christian Bataille. …d’avoir reconnu ces accords, qui allaient contre notre culture. J’ajoute que nous ne sommes pas allés plus loin : nous n’avons pas privatisé, comme vous êtes en train de le faire. Encore une fois, il n’est pas correct de nous reprocher d’avoir assuré la continuité de l’État lorsque nous sommes revenus au pouvoir.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. S’agissant des stock-options, monsieur le ministre, vous m’avez répondu que l’on y réfléchirait, et je peux comprendre que vous n’ayez pas de religion sur le sujet. En revanche, je souhaite que vous nous disiez si l’actionnaire qui dispose d’une minorité de blocage dans une assemblée d’actionnaires peut, le cas échéant, s’opposer à l’instauration de stock-options. C’est une simple question de droit, à laquelle vous avez certainement la réponse. Je ne vous interroge pas sur l’attitude que vous adopterez si le problème se pose : nous pourrons en discuter ultérieurement. Je souhaite simplement savoir si vous avez la possibilité d’empêcher la mise en place de stock-options, voire d’y renoncer si elles existent dans l’une ou l’autre de ces entreprises. Il est d’autant plus important que vous nous répondiez que nous allons bientôt examiner un projet de loi consacré à l’actionnariat salarié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 95660 à 96319.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements nos 62758 à 83899.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour les défendre.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le rapporteur, vous avez cité un rapport de M. Fiterman, ancien ministre des transports, mais vous avez précisé vous-même qu’il s’agissait à l’époque de mettre en place un pôle public. Avec le projet de fusion de GDF et de Suez, vous nous proposez tout autre chose : la privatisation. Celle-ci est contraire non seulement à l’intérêt national et à l’indépendance énergétique du pays, mais aussi aux intérêts des quelque 200 000 salariés des deux groupes et des usagers. Cette opération d’absorption-privatisation affaiblira gravement la maîtrise publique de l’énergie. Cette fuite en avant dans une concurrence incohérente sera nuisible à Gaz de France et à EDF, qui subiront la pression usurière des marchés financiers.
Quand nous dénonçons les méfaits du libre marché, on nous reproche d’être archaïques et de refuser la modernité. Mais je ne vois pas ce qu’il y a de moderne à brader Gaz de France et peut-être, demain, EDF, deux entreprises dont l’importance pour l’intérêt national et le bien social de notre pays est reconnue bien au-delà de l’Europe, dans le monde entier.
Certains sourient de nous entendre répéter nos arguments.
M. Robert Lamy. Vous appelez ça des arguments ?
Mme Muguette Jacquaint. Il le faut bien, puisque nous ne vous avons pas convaincus. Mais vous ne nous avez pas davantage convaincus, pas plus que vous n’avez convaincu nos concitoyens d’ailleurs. Ce soir encore, l’ensemble des organisations syndicales, qui se sont opposées à ce texte, sont rassemblées au gymnase Japy pour étudier la manière de poursuivre leur action. Elles auront entre les mains les interventions de nos collègues socialistes et les nôtres, ainsi que celles des ministres, qui ont mis tant de vigueur à nous expliquer la nécessité de privatiser Gaz de France.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Parce qu’ils y croient !
Mme Muguette Jacquaint. En revanche, elles ne pourront pas s’appuyer sur les interventions des députés de la majorité opposés à ce texte, puisqu’ils ne viennent pas. Je le regrette, car eux ont compris ce qu’étaient l’intérêt national et l’indépendance de la France.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables aux amendements en discussion.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Je m’associe aux propos de Mme Jacquaint,…
M. Jacques Godfrain. Elle n’a rien dit !
M. Christian Bataille. …qui veut un État fort, et non un État faible,…
M. François Brottes. Dépossédé !
M. Christian Bataille. …comme dans la nouvelle entité que vous nous proposerez, monsieur le ministre. GDF sera marié à Suez, et vous ne pourrez que constater les décisions d’une entreprise dont la gouvernance changera radicalement avec l’ouverture du capital. Les actionnaires chercheront à obtenir la rémunération la plus élevée possible de leur apport en capital, alors que l’État, lui, privilégie l’intérêt général – c’est-à-dire le lissage des évolutions du coût des fournitures et la vente du gaz au prix le plus bas – et, surtout, monsieur le ministre, – l’ancien ingénieur que vous êtes doit y être sensible – le long terme, avec le renouvellement programmé des équipements de production et de transport.
En outre, l’État sera confronté à une autre contradiction. Compte tenu du faible contrôle qu’il exercera sur l’entreprise, celle-ci pourra maximiser sa valeur boursière. Sa participation financière ainsi valorisée, l’État pourra être tenté de vendre ses parts, afin de réduire la dette publique, ce qui accélérera le détricotage du service public de l’énergie, qui est pourtant un atout pour la compétitivité de notre pays. L’évolution que prépare votre majorité desservira l’intérêt du pays.
M. le président. La parole est à M. Éric Besson.
M. Éric Besson. Je suis un peu surpris de l’ambiguïté qui entoure un certain nombre de questions majeures et des conditions dans lesquelles, de ce fait, nos collègues de l’UMP s’apprêtent à voter un article funeste.
M. Loos a répondu à nos collègues de l’UDF qu’il n’y aurait pas de plan B, que ce serait Suez ou rien. Or c’est totalement contradictoire avec ce que nous disaient hier MM. Breton et Ollier. M. Breton nous a expliqué qu’il n’était pas question de fusionner GDF avec Suez, mais uniquement de diminuer la part de l’État dans le capital de GDF.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est en effet l’objet du projet de loi !
M. Éric Besson. Quant à M. Ollier, il nous a dit, l’air attristé, que le Gouvernement n’avait malheureusement reçu qu’une seule demande, celle de Suez.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est la vérité !
M. Éric Besson. Il faudra tout de même que vous harmonisiez vos discours, même si cette hypocrisie ne trompe personne : ce texte a bien été conçu pour permettre la fusion entre Suez et GDF.
Le silence du ministre sur la question des stock-options est beaucoup plus inquiétant. Aux termes de l’article L. 225-177 du code de commerce, les plans de stock-options ne peuvent en effet être décidés que par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Sur ce ton un peu professoral que nous lui connaissons bien et qui fait partie de son charme (Sourires), M. Breton nous a donné une leçon d’où il ressort qu’il existe trois seuils essentiels dans le capital d’une entreprise : 5 %, 34 % et 50 % – le seuil de 34 % correspondant à la minorité de blocage donc, en l’occurrence, à la possibilité pour l’État d’imposer sa volonté ou de s’opposer à celle de l’assemblée générale extraordinaire. François Brottes a demandé quelle serait l’attitude de l’État en ce qui concerne les stock-options. Que M. Loos ne réponde pas à cette question est d’autant plus surprenant que le président Ollier et M. Balladur semblent actuellement déterminés à réformer le fonctionnement de ces mécanismes.
Il vous revient, monsieur le ministre, de nous préciser quelle sera la position de l’État en tant que principal actionnaire du futur groupe GDF-Suez. À défaut, le seuil de 34 % invoqué par M. Breton apparaîtra comme une supercherie, dans la mesure où vous laisserez les actionnaires privés agir comme ils l’entendent – ce qui serait la porte ouverte aux dérives du capitalisme financier que vous prétendez combattre dans un autre projet de loi. Il nous importe d’autant plus d’obtenir une réponse à notre question que, si des stock-options sont attribuées, la participation de l’État sera mécaniquement diluée. Vous devez donc fournir une explication claire sur ce sujet, monsieur le ministre, notamment à nos collègues de l’UMP qui s’apprêtent à voter ce projet de loi.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 62758 à 83899.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. Pour répondre à Mme Jacquaint et à M. Bataille, qui disent craindre que l’État ne se montre un actionnaire faible, je répète que nous disposerons de nombreux instruments de gouvernance : la minorité de blocage, l’action spécifique, les tarifs gaziers, mais aussi les obligations de service public. Les moyens d’action ne nous feront donc pas défaut !
Plusieurs députés du groupe socialiste. Mais pour combien de temps ?
M. Christian Bataille. Ce sera très vite la loi du marché !
M. Éric Besson. Prenez un engagement solennel !
M. Pierre Cohen. Un engagement à la Sarkozy !
M. le ministre délégué à l’industrie. C’est votre droit que d’exprimer des doutes, mais reconnaissez que ceux-ci ne devraient pas résister à l’exposé des moyens, inscrits dans la loi, dont nous disposons ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
En ce qui concerne les stock-options, il faut distinguer deux hypothèses : toute émission de nouvelles actions constitue une augmentation de capital, qui doit être autorisée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires – elle sera donc soumise à l’accord de l’actionnaire détenant la minorité de blocage, c’est-à-dire l’État ; quant à un rachat éventuel des actions en vue d’une distribution aux salariés, elle n’entraîne pas d’effet de dilution du capital, si bien que le conseil d’administration pourra se prononcer lui-même.
M. Éric Besson. C’est votre position, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je n’ai pas de position aujourd’hui, et j’ajoute que je ne crois guère aux plans B, évoqués durant le mois d’août – je l’ai déjà expliqué à M. Brottes, mais vous n’étiez pas en séance à ce moment, monsieur Besson…
M. Éric Besson. Je suivais les débats à la télévision, dans mon bureau !
M. le ministre délégué à l’industrie. La proposition de fusionner EDF et GDF est tout autant irréaliste, et il n’existe pas aujourd’hui d’autre candidat que Suez – ce n’est donc pas Suez ou rien, mais nous ne savons pas qui pourrait remplacer ce groupe…
M. Christian Bataille. Total, par exemple !
M. le ministre délégué à l’industrie. …puisque aucun autre opérateur ne s’est mis sur les rangs pour le moment.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert. (Protestations sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Léonce Deprez. Nous ne sommes pas en commission, monsieur le président !
M. le président. Certes, il a été procédé au vote sur les amendements, mais rien n’interdit de prolonger la discussion quelques instants, à titre exceptionnel. Je vous prie de me laisser mener les débats comme je l’entends.
Vous avez la parole, monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert. Peut-être est-ce parce que je n’étais pas présent cet après-midi, mais j’avoue que je comprends de moins en moins. Je croyais que ce projet de loi se justifiait par de véritables raisons. Or, non seulement le ministre n’est pas sûr que la fusion se réalise, mais il affirme également qu’il n’a pas de plan B ! Il se pourrait donc que la situation de Gaz de France ne change pas ? Comment allons-nous donc sortir de l’ornière ? Puisque le Gouvernement n’a pas cessé de clamer que GDF ne pouvait pas demeurer seul face au marché, il est à craindre, si la fusion avec Suez ne se fait pas, qu’il soit obligé de laisser cette entreprise s’unir au premier prétendant venu. Ce ne serait plus le plan B, mais le plan…té ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l’industrie. Je ne peux pas croire que vous n’ayez pas compris la situation, ou que mes propos manquent de clarté. Comment pouvez-vous croire que tout se fera automatiquement dès que la loi sera votée, alors qu’il restera ensuite plusieurs opérations délicates à réaliser ? Je souhaite effectivement que la fusion se fasse, mais je ne peux en aucun cas vous garantir un tel résultat, et encore moins m’engager sur une date ! On a vu naguère Air France s’unir à KLM alors que nous nous attendions plutôt à une alliance avec Lufthansa. En vous présentant ce projet de loi, nous souhaitons seulement offrir à GDF la possibilité de nouer des partenariats. Le succès de l’opération que nous envisageons n’est pas garanti pour autant !
M. Christian Bataille. À quoi servons-nous, alors ?
M. le président. Je suis saisi des amendements nos 96320 à 96979.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour les soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. Le ministre dit ignorer de quoi sera fait l’avenir, mais il pourrait ajouter que, si la fusion a lieu avec Suez, nous ne sommes pas à l’abri d’une OPA portant sur le nouveau groupe !
Nos collègues de la majorité nous reprochent de nous répéter, mais ils ne tentent guère de nous persuader du bien-fondé de ce projet. Peut-être faudrait-il pour cela qu’ils en soient eux-mêmes convaincus !
Je crois pour ma part que cette privatisation prépare sans doute de nouveaux reculs. Le Gouvernement nous jure que rien ne va changer pour EDF, car cette entreprise doit rester publique pour des raisons stratégiques, mais il nous soumet un projet qui livrera cette entreprise à la concurrence d’un opérateur privé – le nouveau groupe Suez-GDF ! Sollicité par le même Gouvernement, le Conseil d’État a curieusement justifié la privatisation par la disparition progressive des différents monopoles, comme si l’ouverture des marchés menait logiquement à la disparition des services publics nationaux ! Ce raisonnement vient en contradiction avec la position qu’a toujours défendue la France au sein de l’Union européenne : pour gérer des secteurs stratégiques tel celui de l’énergie, il est nécessaire de conserver des opérateurs publics – ceux-ci ont d’ailleurs largement démontré, lors des soixante dernières années, leur aptitude à défendre les intérêts de la France.
Le risque est qu’un raisonnement semblable soit appliqué demain à EDF et notamment à la production, alors même que Gouvernement et représentation nationale réaffirment la nécessité de conserver la propriété publique du nucléaire : c’est donc que le raisonnement n’est pas aussi simple que celui déroulé par le Conseil d’État et repris par le Gouvernement pour GDF.
Toutefois, en ce qui concerne le nucléaire, votre position n’est pas sans failles, monsieur le ministre. Ainsi, vous arguez de l’impossibilité d’une fusion entre EDF et GDF en mettent en avant votre volonté de préserver le parc nucléaire français. Permettez-nous de douter de la sincérité de cet argument, puisque la fusion entre GDF et Suez ne manquera pas de donner au nouveau groupe privé la possibilité d’être candidat à la construction de nouvelles capacités de production. L’une des conséquences en matière industrielle serait donc l’ouverture à la concurrence du secteur nucléaire, puisque Electrabel s’est dite prête à investir en France dans ce créneau.
Il nous faut par ailleurs aborder un autre point important. L'exercice d'équilibriste auquel se livre le Gouvernement apparaît comme un passage obligé pour faire comme si tout allait demeurer en l'état alors qu'en réalité la mise en concurrence frontale d'EDF et de Suez-Gaz de France ne peut, à terme, que pousser à la séparation franche entre EDF et GDF. Elle risque aussi de conduire à des alliances d'EDF avec le privé. En effet, dans le nouveau contexte économique que vous créez, l'entreprise publique sera naturellement amenée à chercher un partenaire gazier. L'offre duale en énergie constitue de fait un atout considérable pour les entreprises énergétiques. Mais Gaz de France ne sera plus un candidat possible.
Aussi est-il prévisible que, si aucune décision politique n'est prise, c'est avec un acteur privé qu'EDF s'alliera. Qui sera le nouveau partenaire ? Qui s'offrira la possibilité de faire main basse sur un fleuron de notre économie nationale ? On vous entendra alors dire qu'il convient de modifier la loi dont nous sommes en train de débattre actuellement...
Ainsi, même si l'article 10 du présent texte ancre législativement la part de l'État dans le capital d'EDF à 70 %, il est difficile d'être rassuré sur la garantie que cet article apporte pour l'avenir de l'énergie électrique. C’est d'autant plus difficile que le Gouvernement et la majorité ont déjà fait montre du faible crédit que nous pouvons accorder à la parole d'État. M. Sarkozy, alors ministre d’État n’avait-il pas juré ses grands dieux que jamais Gaz de France ne serait privatisé ? Comme nous n’avons pas plus confiance s’agissant de ce qui pourrait prochainement arriver à EDF, nous tenons, avec ces amendements à renouveler notre opposition à l’article 10.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
Sur le vote des amendements nos 96320 à 96979, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Besson.
M. Éric Besson. Notre discussion ne permet sans doute pas de convaincre nos collègues de l’UMP. Mais le Journal officiel, qui porte trace de nos débats, comporte au moins un certain nombre d’éléments extrêmement intéressants. Ainsi, les déclarations de M. Lellouche illustrent parfaitement l’ambiguïté à laquelle je faisais allusion.
M. Lellouche nous a en effet expliqué que, s’il était actionnaire de Suez, il trouverait le présent texte excellent. Mais qu’en tant que fils de la nation, pour reprendre ses termes – et fils et fille de la nation nous le sommes tous et toutes dans cet hémicycle –, il n’était pas convaincu. Il s’apprête cependant à voter le texte, au motif qu’il a bien compris le piège qui lui est tendu. Et si Nicolas Sarkozy est élu, la nouvelle majorité remettra la politique énergétique sur ses pieds. Voilà le type d’argument qui vous conduit, vous, représentants de la nation, à voter ce texte !
C’est d’autant plus troublant que les explications des ministres se font de plus en plus confuses au fur et à mesure que le débat avance. Au départ, je le rappelle, il s’agissait de contrer une OPA hostile d’ENEL sur Suez. Ensuite, vous nous avez expliqué que ce projet de fusion était dans l’intérêt de Gaz de France. Et maintenant, vous n’assumez plus pleinement cette fusion GDF-Suez. Vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de plan B mais qu’il y a plusieurs autres options possibles. Et vous citez à l’envi le cas d’Air France, rappelant qu’on avait envisagé la Lufthansa et que c’est finalement avec KLM que l’alliance s’est faite. Comme si vous pouviez croire un seul instant que le transport aérien de passagers était aussi stratégique pour notre pays que l’électricité ou le gaz !
Dans cette opération, vous faites coup double et même coup triple. Vous ne vous contentez pas en effet de privatiser GDF : vous obtenez en prime la déstabilisation majeure d’EDF et vous créez un monopole privé de distribution de gaz. C’est la première fois que, dans une économie de marché, on assistera à une telle création, a fortiori venant d’une majorité d’inspiration libérale. Comment M. Novelli, qui doit souffrir beaucoup, vit-il le fait d’être le rapporteur pour avis d’un texte visant à créer le premier monopole privé dans l’histoire de l’économie de marché ? Je lui laisse cette responsabilité.
S’agissant enfin des stock-options, monsieur le ministre, vous nous avez éclairés sur un point de droit, et nous vous en remercions. Vous n’avez cependant rien dit de votre position. Vous n’êtes pas seulement au banc du Gouvernement pour nous dire les textes. Certes, nous vous en savons gré. Mais c’est insuffisant. Nous attendons du ministre qu’il nous donne sa position. Nous attendons du président de la commission des affaires économiques, du rapporteur et du rapporteur pour avis qu’ils nous disent, si oui ou non, ils peuvent prendre devant la représentation nationale un engagement clair sur cette question cruciale.
Je veux bien que, chaque fois qu’une question vous dérange, vous vous réfugiiez dans un silence extrêmement prudent – cela ne fera pas tache au Journal officiel – mais cela en dit long sur votre force de conviction. Je vous en prie, répondez-nous sur ces questions majeures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Au nom de mon groupe, je tiens à dire que nous nous reconnaissons dans la démonstration très pertinente de Mme Jacquaint. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Tolérez que nous soyons d’accord, d’autant que cela va continuer même si cela doit vous désespérer ! La dilution du contrôle de l’État va fragiliser en effet encore davantage ses moyens d’intervention. Je devine la lassitude de la majorité, mais il faut bien que j’y revienne puisque nous n’avons toujours pas eu de réponse sur ces questions. L’État sera affaibli, le contrôle des augmentations de prix demandées par GDF sera encore plus difficile. Quel que soit le mécanisme utilisé, le respect des différents objectifs que vous prétendez fixer à GDF-Suez sera plus difficile. Sur la rénovation des réseaux, vous avez parlé de fin 2007 : nous verrons bien ! En tout état de cause, l’État n’aura plus l’autorité suffisante pour faire prévaloir l’intérêt général.
Je prendrai l’exemple d’EDF, dont le capital est pourtant encore aujourd’hui détenu à près de 80 % par l’État. Les hausses de prix de l’électricité seraient cependant indispensables selon la direction d’EDF pour financer l’investissement. Or cela est complètement faux. Cette entreprise dispose en effet de la rente nucléaire et donc, pardonnez-moi ce vocabulaire américain un peu pédant, de cash cows. Comprenez que les centrales nucléaires sont des vaches à lait. Leur durée de vie est prolongée au-delà de trente ans et elles produisent une forme de rente dont nous ne sommes pas sûrs qu’elle profitera à la nation. Peut-être que demain – les appétits sont en tout cas féroces –, cette rente, produit de la volonté de la nation, de l’État, des gouvernements successifs sera confisquée. Qu’en sera-t-il alors pour l’entreprise GDF-Suez dont l’État n’aura plus que le contrôle d’une minorité de blocage ? Je vous laisse deviner…
Les contraintes d’approvisionnement en énergie n’ont jamais été aussi lourdes, nous en sommes d’accord. Le Gouvernement prétend adapter notre économie à cette nouvelle donne. Mais dans la réalité, nous assistons au démantèlement progressif de tous les instruments d’une politique volontariste de l’énergie qui ont pourtant fait leurs preuves depuis un demi-siècle, voire beaucoup plus longtemps.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais donc mettre aux voix les amendements nos 96320 à 96979.
Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est ouvert.
…………………………………………………………
M. le président. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 96
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l’adoption 27
Contre 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous en arrivons aux amendements nos 96980 à 97639.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour les soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. Je considère qu’ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 96980 à 97639.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 114272.
La parole est à M. Hervé Novelli, pour le soutenir.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Cet amendement pose le problème du niveau de la participation de l’État dans le capital de Gaz de France. Je ferai d’abord deux remarques avant d’en venir au fond de cet amendement, qui, à l’issue d’une longue discussion, n’a pas été adopté par la commission des finances. Je le présente donc à titre personnel.
Premièrement, il est un peu pénible d’entendre évoquer, depuis le début de ce débat, le pseudo-reniement dont se serait rendu coupable le ministre de l’intérieur, ancien ministre des finances. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Bataille. Parlez plutôt de « total reniement » !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Il faut porter au crédit de Nicolas Sarkozy de voir qu’aujourd’hui le monde a changé (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs) et d’en tirer les conséquences. Oui, le monde a changé et je vais le démontrer à partir d’un seul mot.
L’avis du Conseil d’État du 11 mai 2006, que vous avez tous lu bien que vous n’en ayez pas fait beaucoup état sur les bancs de gauche de l’hémicycle…
Mme Muguette Jacquaint. Je viens de le faire à l’instant ! Vous ne m’avez donc pas écoutée !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Dans son avis du 11 mai, le Conseil d’État a donc considéré que Gaz de France était une société privatisable. Voilà la nouveauté !
M. Christian Bataille. Le Conseil d’État a donné l’autorisation à M. Sarkozy de se renier !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. C’est cela qui a changé dans le monde de l’énergie, comme l’a montré le président Ollier, hier. Et c’est très important. Si Gaz de France est privatisable, il appartient en effet au Gouvernement de proposer aux législateurs cette privatisation si celle-ci est utile. Or personne n’a estimé ici que Gaz de France ne devait pas faire alliance.
M. Henri Nayrou. Il doit s’allier à EDF !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Certains considèrent même que GDF doit s’allier à EDF. En tout état de cause, dès lors qu’il y aura alliance, la participation de l’État sera affectée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Christian Bataille. Non, pas si l’alliance se fait avec EDF !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Cela n’a rien à voir avec un quelconque a priori idéologique.
J’en viens au fond de l’amendement. Quel est le niveau optimal d’une participation de l’État dans une société privatisable ? C’est toute la difficulté de l’exercice. Nous avons vu que cette part va varier si nous adoptons le présent texte.
La minorité de blocage, qui est la solution préconisée par le Gouvernement, peut présenter un certain nombre d’inconvénients. Je vais en évoquer quelques-uns.
D’abord, la distribution automatique d’actions aux salariés, si elle se produit tous les ans comme c’est la règle dans les sociétés cotées, risque mécaniquement de diluer la part de l’État, qui peut ainsi passer sous le seuil fixé par le législateur. Dans ce cas, ou bien nous nous retrouverons ici pour modifier ce seuil, ou bien l’État devra ajouter au capital de cette société privatisée pour conserver la minorité de blocage, ce qui peut être difficile compte tenu de sa situation financière.
Ensuite, la définition a priori d’une parité de fusion résultant de la minorité de blocage – en l’occurrence 34 % – pourrait amener les actionnaires de Suez à considérer, si la part de GDF dans le nouvel ensemble est survalorisée, que l’opération n’est pas aussi profitable que prévu.
Autre inconvénient, très important : nous ne savons pas si la minorité de blocage est une parade anti-OPA suffisante. Pour ma part, je pense que l’État doit conserver une part du capital de Gaz de France, ne serait-ce que pour gager l’action spécifique – la golden share – afin de pouvoir interdire telle ou telle cession d’actifs. Mais la minorité de blocage choisie est-elle au bon niveau ? Lorsque j’étais rapporteur du texte relatif aux OPA, il y a quelques mois, j’avais indiqué que la minorité de blocage était importante car elle permettait d’autoriser des augmentations de capital destinées à lutter contre une OPA hostile par l’émission de bons de souscription d’actions. Ceux d’entre vous qui ont suivi ce débat très technique s’en souviennent certainement. La possibilité d’augmenter le capital était alors pour nous une arme anti-OPA. Aujourd’hui, nous décidons d’une minorité de blocage qui empêchera une augmentation de capital, considérant que c’est également une arme anti-OPA. La situation est donc paradoxale.
M. le président. Concluez, monsieur Novelli !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. C’est un point important, monsieur le président, et je vous rappelle que jusqu’à présent, je n’ai pas abusé de mon temps de parole.
M. le président. Je m’en félicite. Poursuivez !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. La minorité de blocage est-elle indispensable ? En Grande-Bretagne, Gazprom, qui avait tenté d’acheter Centrica, sans que l’État anglais possède la moindre participation dans le capital de celle-ci, y a finalement renoncé parce que le régulateur anglais a annoncé qu’il serait très vigilant et qu’il avait les moyens de s’opposer à toute action contraire aux intérêts de la Grande-Bretagne en matière d’approvisionnement en gaz. Le rôle du régulateur est donc très important.
J’ai souhaité ouvrir le débat en proposant de la souplesse, de façon à ce que le niveau de la participation de l’État ne soit pas fixé a priori, et pour prévenir ainsi toute déconvenue. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Hervé Novelli. Nous avons estimé qu’il était nécessaire de maintenir à 34 % la participation de l’État…
M. Pierre Cohen. M. Novelli va jusqu’au bout de votre logique !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …car cette minorité de blocage lui permettra d’éviter toute modification de la raison sociale du groupe ou de la localisation de son siège social…
M. Christian Bataille. C’est pourtant ce qui va se passer !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur. …et empêchera toute augmentation de capital sans son accord. L’État restera le plus gros actionnaire. Il faut savoir que dans le nouveau groupe, le principal actionnaire, après l’État, sera le groupe Albert Frère, avec seulement 4 %. À la dernière assemblée générale du groupe Suez, seuls 45,1 % des actionnaires étaient présents ou représentés : on voit donc le poids que représente une part de 34 %.
Enfin, on estime que le nombre d’actions dans le nouveau groupe sera de deux milliards. La minorité de blocage est donc de 729 millions. Compte tenu de la parité annoncée, l’État en détiendra 790, c’est-à-dire un nombre bien supérieur à celui fixé par le législateur. Pour ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Sur le vote de l’amendement n° 114272, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je comprends la logique M. Novelli, mais le système que nous souhaitons mettre en place, s’il n’est pas parfait, a le mérite d’exister.
Mme Marylise Lebranchu. Il n’est pas parfait, c’est certain !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La minorité de blocage est-elle à elle seule une garantie contre les OPA ?
Plusieurs députés du groupe socialiste. Non !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. La réponse est non…
Mme Marylise Lebranchu. C’est ce que nous disons depuis le début du débat !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …mais d’autres dispositifs existent contre une éventuelle OPA hostile. La minorité de blocage s’inscrit dans un ensemble comprenant en outre l’action spécifique, destinée à préserver les canalisations de transport de gaz naturel, la distribution, les stockages souterrains, les installations de gaz naturel liquéfié…
M. François Brottes. Justement, on ne sait pas ce que cela va préserver !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est un élément dissuasif ! On peut y ajouter le noyau dur de l’actionnariat de 46 % et la capitalisation à hauteur de 65 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je me demande qui pourrait envisager d’acquérir un groupe qu’il ne pourra pas contrôler ! Ces quatre conditions doivent être réunies. Espérant qu’elles le seront, nous proposons de maintenir la minorité de blocage.
M. François Brottes. Vous croyez au Père Noël, monsieur le président !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pour toutes ces raisons, si le rapporteur pour avis acceptait de retirer son amendement, j’en serais très heureux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie. Je reprends naturellement à mon compte tous les arguments développés par le rapporteur et le président de la commission, mais la question que soulève Hervé Novelli méritait d’être posée.
Est-il possible, sans minorité de blocage, de conserver la maîtrise de la politique énergétique et de garantir la sécurité d’approvisionnement ? M. Novelli nous explique, en se servant de l’exemple anglais, que le régulateur, par une affirmation de sa volonté, peut protéger les intérêts nationaux contre des groupes comme Gazprom. Je ne pense pas, pour ma part, qu’une prise de position de la CRE puisse suffire pour éviter toute OPA – surtout si nous avons donné le signal de notre retrait du capital. Il ne faut pas rêver. La minorité de blocage est un élément du dispositif de protection de la nouvelle société contre les OPA, car elle permet à l’État de contrôler la majeure partie des actions. C’est pourquoi elle est indispensable.
Par ailleurs, si nous pouvons mener une politique énergétique par le biais d’une entreprise privée comme d’une entreprise publique, il est préférable, en matière d’orientations stratégiques, de conserver cette minorité de blocage qui fait de l’État le décideur ultime et lui permet d’exprimer sa volonté politique.
Un désengagement total de l’État consisterait à vendre la totalité des actions. Or nous ne sommes pas ici pour débattre de la valeur de Gaz de France et de son intégration dans le budget général de l’État, mais pour essayer de faire fructifier ce qui est notre patrimoine. Sous cet angle, il ne nous semble pas opportun de nous désengager. L’équilibre qu’apporte la minorité de blocage est indispensable, car il permet à l’État de mener une politique énergétique et d’orienter les décisions du groupe.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. C’est un débat intéressant, et surtout très révélateur. Monsieur Novelli, vous avez le mérite de la cohérence. D’une certaine façon, vous allez jusqu’au bout de la logique dans laquelle s’engagent le Gouvernement et la majorité, qui est empêtrée dans cette affaire.
Votre amendement est doublement intéressant. Je sais que vous êtes proche de Nicolas Sarkozy, que vous faites partie des députés de l’UMP qui se sont engagés à ses côtés. Peut-être dites-vous sa vérité. Peut-être Nicolas Sarkozy nous a-t-il trompés depuis le début. Peut-être n’en pensait-il rien lorsqu’il a dit devant le Parlement que jamais l’État ne se désengagerait et que sa part dans le capital de GDF ne descendrait jamais en dessous de 70 %. Peut-être mentait-il à ce moment-là et continue-t-il de mentir aujourd’hui ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais vous, vous êtes un libéral…
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Christian Bataille. C’est très respectable !
M. Jean-Marc Ayrault. …et vous l’assumez totalement. Je rends hommage à ce courage et à cette honnêteté vis-à-vis des Français.
J’observe en revanche l’embarras du Gouvernement et du reste de la majorité. Je constate que vous avez peur, monsieur le président Ollier.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je vous en prie !
M. Jean-Marc Ayrault. Cela vous conduit à nous expliquer qu’il faut conserver une minorité de blocage pour éviter les OPA mais, comme elle ne suffit pas, vous ajoutez une série de mécanismes qui ne nous ont pas convaincus. D’ailleurs jusqu’à présent, en matière de sécurité, M. Breton lui-même ne nous a pas convaincus.
Hier après-midi, plusieurs orateurs sont encore intervenus dans le débat, notamment Dominique Strauss-Kahn qui a parfaitement démontré le danger, à savoir que le groupe que vous voulez constituer entre Gaz de France privatisée et Suez pourrait être, demain, l’objet d’une OPA. Vous n’avez pas du tout répondu à cette question.
Nous n’allons pas trancher entre M. Novelli, M. Ollier ou M. Loos : ce n’est pas notre affaire ! Nous disons, nous, que la meilleure des sécurités est de refuser la privatisation de Gaz de France…
M. Christian Bataille. Voilà !
M. Jean-Marc Ayrault. …et de s’orienter dans une autre voie. Effectivement, il faut des alliances industrielles, une politique industrielle et une vision à moyen et à longs termes. Nous répétons que la voie la plus responsable du point de vue de l’intérêt national est de travailler à une association étroite entre Gaz de France et EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. François Brottes. Ah ! La voix du MEDEF !
M. Jean-Jacques Descamps. M. Novelli n’est pas seul : personnellement, je trouve son amendement plein de bon sens, prudent et, d’une certaine façon, allant dans le sens de l’intérêt de Gaz de France.
Ce n’est pas parce que nous disons qu’il n’est pas souhaitable de fixer un niveau pour sa participation qu’il faut automatiquement que l’État vende ! Celui-ci doit probablement garder pendant un certain temps un pourcentage important (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) – celui que vous avez fixé, monsieur le ministre, peut-être plus s’il le faut – : tout dépend de la politique qui sera menée par les actionnaires, dont l’État en particulier.
Cela étant dit, la garantie de l’approvisionnement de notre pays en énergie et d’un prix acceptable dans un système transparent n’est pas apportée par le système actuel. Il faut donc que la Commission de régulation de l’énergie fonctionne bien, et je suis de ceux qui pensent que ses pouvoirs doivent être renforcés.
M. Christian Bataille. C’est un débat que nous avons eu il y a quelques jours ! Vous auriez dû être là !
M. Jean-Jacques Descamps. Cependant, si l’État a une golden share, si la CRE fonctionne bien et si l’intérêt des actionnaires, présents ou futurs est intact, il n’y a aucune raison de craindre une OPA, car l’entreprise saura se défendre ! La meilleure défense face à l’OPA est de mettre l’entreprise en situation économique et financière qui intéresse ses actionnaires.
M. Jean-Marc Ayrault. Et l’intérêt national, monsieur Descamps ?
M. Jean-Jacques Descamps. Cet amendement nous fait prendre conscience que si de nouveaux partenaires, des actionnaires européens, sont susceptibles de rejoindre tel ou tel groupe que nous sommes en train de constituer, il faudra bien accepter une nouvelle dilution du capital si elle est dans l’intérêt de la France dans l’Europe et de l’Europe dans le monde. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Je vous prie de conclure.
M. Éric Besson. Laissez-le continuer, monsieur le président, c’est de plus en plus intéressant !
M. Jean-Jacques Descamps. Cependant, il est prudent de se passer de la perspective d’une dilution du capital car cela risquerait d’obliger l’Assemblée à avoir un débat qui durera aussi longtemps que celui qui nous occupe actuellement !
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. L’intérêt de cet amendement était de poser le débat. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)…
M. Christian Bataille. Il parle déjà au passé !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Dans une société privatisable ou privatisée, il n’y a pas de niveau optimal de participation de l’État fixé a priori. Cette participation doit être fixée en fonction des intérêts, à tel ou tel moment, de l’État actionnaire. Voilà la réalité, et je tenais à poser ce débat car je ne veux pas que nous soyons obligés, dans quelque temps, de trouver les moyens de contrebalancer les effets dommageables d’un dispositif imparfait.
Je retire mon amendement (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) car je suis solidaire de la majorité. Ce débat a eu le mérite d’éclairer les enjeux pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L’amendement n° 114272 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Il me faut donc modérer mon appréciation de la démarche de M. Novelli, puisqu’il n’a pas eu le courage d’aller jusqu’au terme de celle-ci…
M. le président. N’ayez crainte, monsieur Ayrault, nous savons très bien qu’il n’y a pas d’accord politique entre M. Novelli et vous ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Marc Ayrault. C’est sûr ! Le bref débat que nous avons eu est très révélateur d’un profond clivage entre nous.
Ce débat n’est pas anodin : il porte sur l’avenir du modèle républicain français.
Mme Muguette Jacquaint. Très bien !
M. Jean-Marc Ayrault. Nous sommes au cœur du débat qui aura lieu dans quelques mois à l’occasion de l’élection présidentielle.
Les libéraux qui s’assument, comme ici M. Novelli ou d’autres, ont l’honnêteté de dire, même s’ils ne vont pas jusqu’au bout de leur démarche : « tout le marché, rien que le marché, avec des systèmes de régulation ». C’est le système libéral à l’anglo-saxonne. Ce n’est pas le modèle dominant en Europe, en tout cas pas le modèle français.
Pour notre part, nous sommes partisans de l’intervention des pouvoirs publics dans un certain nombre de secteurs stratégiques, en particulier l’énergie.
En choisissant une autre voie que celle que nous préconisons, monsieur Novelli, vous avez dit tout haut ce que le Gouvernement et une grande partie de la majorité pensaient tout bas, et cela est révélateur de ce qui nous attend. Pour autant, il n’y a pas unanimité au sein de l’UMP sur cette vision des choses, il y a débat. Sur l’avenir de notre modèle républicain, les clivages sont parfois étonnants…
Nous aurions aimé que la question sur l’avenir de notre politique énergétique soit tranchée par les Français. Il n’est pas trop tard : le Gouvernement peut encore retirer son texte. Je sais qu’il n’en a pas l’intention, mais ce débat n’est pas terminé : une fois ce projet de loi passé au Sénat puis adopté définitivement, nous saisirons le Conseil constitutionnel et, en définitive, ce sont les Français qui décideront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Dans un souci d’équité, et bien que l’amendement soit retiré, je donne la parole à M. René Couanau.
M. René Couanau. Je vous remercie, monsieur le président.
J’exprimerai une opinion personnelle. J’ai dit, au cours de la discussion générale, que je trouvais cet amendement particulièrement éclairant. Il l’est d’abord par la grande compétence de son auteur qui a une parfaite connaissance de l’entreprise privée et de sa gestion. Il l’est aussi par l’exposé des motifs : monsieur le ministre, voilà le rapporteur pour avis de la commission des finances qui, même si c’est à titre personnel, nous explique que la « minorité de blocage » de 33 % hypothéquerait l’avenir du groupe en bloquant les augmentations de capital, empêcherait le développement de l’actionnariat salarié et constituerait un handicap face à une OPA hostile en risquant d’empêcher toute augmentation future du capital du groupe.
Si c’est avéré – et ni la démonstration du ministre ni celle du rapporteur ne m’ont pas convaincu – voilà qui affaiblit singulièrement la portée du projet !
M. François Brottes. Nous sommes à un tournant du débat !
M. René Couanau. Je ne cherche pas les applaudissements de l’opposition, mais je suis obligé de dire que les incertitudes que nous avons évoquées ne sont pas levées par la discussion qui vient de dérouler.
Ayant suivi le débat ailleurs que dans la salle des Quatre-Colonnes, dans l’hémicycle pour écouter tout le monde, je constate que c’est peut-être l’amendement de M. Novelli qui nous a ramenés au cœur du débat ! Il s’agit de savoir, face à un projet industriel du moment, auquel il n’est pas proposé de solution alternative, s’il ne faut pas mettre en question certaines idées reçues concernant l’intervention stratégique de la puissance publique dans le secteur de l’énergie. C’est le fond du débat et je suis désolé de vous dire qu’à ce jour, je ne suis toujours pas convaincu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. Si, comme je l’avais souhaité, nous nous étions mis d’accord sur le principe de la globalisation du temps de débat, nous aurions pu débattre sur les sujets de fond au lieu de passer des heures et des heures sur des faux débats ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) J’avais quelque arrière-pensée en laissant ce débat-là se poursuivre...
Je suis saisi des amendements n°s 99598 à 99817.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour les soutenir.
Mme Muguette Jacquaint. Avant de défendre ces amendements, monsieur le président, je souhaite, moi aussi, revenir sur l’amendement de M. Novelli.
À chacune de nos interventions sur nos amendements, nous avons posé des questions précises sur le devenir industriel et sur les garanties apportées à Gaz de France, et nous avons dit nos inquiétudes sur les conséquences de la fusion annoncée avec Suez. À chaque fois, le Gouvernement nous a répondu que nous n’avions aucune inquiétude à avoir, ce que l’amendement de M. Novelli vient de démentir !
Monsieur Novelli, vous avez eu au moins le mérite de montrer que votre projet libéral va totalement à l’encontre de ce que nous souhaitons. J’ai rappelé que nous n’étions pas à l’abri d’une OPA, mais vous venez de le confirmer !
Lorsque nous défendons nos amendements, il nous est répondu que nous disons toujours la même chose. Mais si nous le faisons, c’est parce qu'il y a, au sein de la majorité, des députés qui ne sont pas convaincus du bien-fondé de la privatisation de Gaz de France et de la fusion de cette entreprise avec Suez. Si nous voulons avoir un grand service public de l’énergie, un rapprochement de GDF avec EDF est la seule garantie crédible, comme nous le proposons et comme les organisations syndicales l’ont demandé.
L’amendement de M. Novelli est très éclairant. Il donne de bonnes raisons de penser que M. Sarkozy savait, en annonçant que Gaz de France ne serait pas privatisé, qu’il trompait les Français !
M. le président. La commission est défavorable à ces amendements, comme le Gouvernement.
La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Entre M. Novelli et Mme Jacquaint − avec laquelle nous sommes bien évidemment en accord −, il y a 75 % d’écart. M. Novelli propose de revenir à 5 %...
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Mais non !
M. Christian Bataille. …c’est-à-dire à un État minimal…
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. Je n’ai jamais dit cela !
M. Christian Bataille. …et Mme Jacquaint propose 80 %, c’est-à-dire un État fort, un État maximal. Le débat que nous avons depuis tout à l’heure, c’est vraiment celui de savoir si nous voulons d’un État qui n’est plus qu’un État régalien, qui n’intervient plus que sur quelques dossiers d’intérêt juridique, policier ou militaire, ou si nous voulons, si nous avons besoin d’un État qui reste présent dans le domaine économique.
Au-delà de Gaz de France, c’est un débat transnational, européen qui doit s’instaurer. Au niveau européen, en effet, nous sommes représentés par un libéral, M. Barroso, qui n’incarne absolument pas les aspirations de la gauche française. Entre 80 et 5 %, il n’y a pas les 35 % de l’État. Ce que vous proposez, monsieur le ministre de l’industrie, c’est toujours un État affaibli, sans pouvoirs, minimal. Nous aurons l’occasion d’en reparler à propos d’autres amendements, car nous souhaitons que Gaz de France reste largement possédé par l’État, ce que ne permettent pas vos propositions.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Depuis trois semaines, nous entendons à peu près les mêmes choses.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Nous aussi !
M. Jean Gaubert. Peut-être, et nous ne vous avons manifestement pas convaincus, mais la réciproque est tout aussi vraie. M. Novelli disait tout à l’heure que le monde avait changé. Certes, il change tous les jours. Pour autant, changez-vous la loi tous les jours ? Il est vrai que vous l’aurez modifiée trois fois au cours d’une même législature.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis. C’était justement l’objet de l’amendement !
M. Jean Gaubert. Vous faites, en 2006, une loi qui, pour une part, transpose une directive de 2003, alors que vous avez déjà fait une loi sur ce sujet en 2004 et 2005. Ce n’est pas que le monde a changé, mais, en 2004 et 2005, vous n’aviez même pas pris en compte la directive que vous aviez approuvée en 2003.
Monsieur Novelli, vous nous avez dit à plusieurs reprises que le Conseil d’État avait délié le ministre Sarkozy de son engagement. J’avais cru comprendre que, les indulgences, c’était à Notre-Dame plutôt qu’au Conseil d’État.
M. le président. Ça peut être Notre-Dame du Conseil d’État ! (Sourires.)
M. Jean Gaubert. Et je ne suis pas sûr que, devant l’opinion, on puisse se délier aussi facilement d’un engagement solennel pris devant cette assemblée.
Le débat que nous avons eu tout à l’heure mérite d’être prolongé. D’un côté, il y a le Gouvernement, le président de la commission des affaires économiques et le rapporteur qui s’évertuent depuis quatre semaines à nous expliquer qu’ils ont trouvé la solution miracle ; de l’autre côté, il y a nous, et les libéraux de l’UMP ou d’autres membres de l’UMP qui font le même constat que nous, qui savent que cette prétendue minorité de blocage, que cette action spécifique seront inopérantes, mais qui tirent de cela une conséquence différente de celle qui s’impose à nous, puisqu’ils considèrent que, dans la mesure où ce sera inopérant, il ne sert à rien d’y laisser l’argent de l’État. Nous considérons qu’il faut revenir à 51 %.
La vérité, M. Novelli la voit toute nue et le Gouvernement essaie d’y mettre un cache-sexe. Mais, plus on avance dans le débat, et plus on voit que c’est M. Novelli qui a raison, même si nous ne partageons pas les solutions qu’il préconise.
M. le président. Je mets aux voix les amendements nos 99598 à 99817.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements nos 100258 à 100653 rectifié.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour les défendre.
Mme Muguette Jacquaint. Loin d’apaiser nos craintes sur la privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez, M. Novelli les a ravivées. Vous avez pourtant avancé toute une série d’arguments, pour tenter de justifier ce nous appelons le bradage de notre entreprise publique. On dit que le monde change. C’est vrai, et nous ne sommes pas aveugles au point de ne pas le remarquer. Mais il y a une chose qui ne change pas : c’est que nous continuons à être attachés au service public qui a fait ses preuves. Quant à vous, vous avez démontré que nous ne partageons pas les mêmes valeurs.
Le service public de Gaz de France et celui d’EDF ont fait la démonstration de leur efficacité, que ce soit au niveau économique ou au niveau social. Voilà ce que vous voulez remettre en cause. L’aveuglement dont fait preuve le Gouvernement nous inquiète et nous horripile. Malgré tous les arguments que nous avons pu entendre, malgré les garanties qui ont été données, ce qui est mis en cause à travers la privatisation et la fusion avec Suez, c’est le service public. C’est d’ailleurs pour cela que M. Novelli trouve que l’État ne doit plus avoir de majorité de blocage et que, 34 %, c’est encore trop. C’est encore trop si l’on veut essayer de bloquer un petit quelque chose ! Il préfère livrer au privé ce fleuron de l’énergie.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements nos 100258 à 100653 rectifié.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements nos 114296 à 114317.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour les défendre.
Mme Muguette Jacquaint. Ils sont défendus.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix les amendements nos 114296 à 114317.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi des amendements nos 114318 à 114339.
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour les défendre.
Mme Muguette Jacquaint. J’ai eu l’occasion de le dire, l’article 10 marque un pas de plus dans la fuite en avant, puisqu’il privatise l’ancien opérateur historique gazier. Ce faisant, vous cédez aux intérêts privés. Mais, pour certains, les propositions du Gouvernement ne vont pas encore assez loin et on nous demande de faire un pas supplémentaire en direction de l’économie de marché et d’abandonner l’énergie aux enjeux capitalistiques. Nous ne sommes pas contre les réformes, à condition qu’elles continuent de défendre l’intérêt national et l’intérêt de la population. Or, vous défendez les seuls intérêts boursiers. C’est pourquoi notre amendement propose de conserver à l’État une majorité dans Gaz de France, afin d’éviter que le secteur de l’énergie n’aille à vau-l’eau avec la privatisation de l’entreprise et, pourquoi pas, demain, avec celle d’EDF.
M. le président. La commission et le Gouvernement sont défavorables.
Je mets aux voix les amendements nos 114318 à 114339.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. Mercredi 27 septembre, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 3201, relatif au secteur de l’énergie :
Rapport, n° 3278, de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
Avis, n° 3277, de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l’Assemblée nationale,
jean-pierre carton