COMMISSION DES AFFAIRES
CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Mission d'information Rapport d'information de M. Christian Kert n° 1975, déposé le 7 décembre 2004
Objectifs de la mission d’information
- tous les artistes, qu’ils occupent un emploi permanent ou intermittent dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, ou encore qu’ils travaillent en indépendants, comme les artistes plasticiens ou les auteurs, - les emplois de techniciens, permanents ou intermittents, qui contribuent à la création d’un spectacle, vivant ou audiovisuel. Tous les aspects de la vie professionnelle de ces métiers seront examinés : formation, conditions d’accès, exercice, rémunération, protection sociale… Comme toute les missions d’information, le travail s’articulera en deux temps : une analyse de la situation actuelle, avec éventuellement des comparaisons internationales, puis des propositions d’évolution, afin de garantir à ces professionnels des conditions d’emploi et de création satisfaisantes et assurer, par ce biais, la préservation de la richesse et de la diversité de la création artistique française. Le travail de la mission d’information sera nourri par des auditions ainsi que par des déplacements en France et en Europe. Composition de la
mission Calendrier global La mission se réunit tous les mercredis à 11 h. 30 pour une heure trente d’audition. Elle a interrompu ses travaux la troisième semaine de février (16-22 février) et les interrompra de nouveau au cours de la quatrième semaine de mars (22-28 mars) et de la troisième semaine d’avril (19-25 avril).
Contributions
CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LE RÉGIME
D’ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Se félicitant de la
reprise des négociations entre M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la
culture et de la communication et les représentants des intermittents du
spectacle et souhaitant que le gouvernement aide à parvenir à un règlement
rapide du conflit, les membres de la mission d’information sur les métiers
artistiques ont décidé de publier un document synthétisant leurs
réflexions et leurs propositions sur ce sujet, à l’issue de deux mois
d’auditions. 1. UN CONSTAT de blocage et d’insatisfactions légitimes
La mission d’information
ne met pas en cause la légitimité des confédérations interprofessionnelles
ayant signé l’accord du 26 juin 2003, mais elle constate que celui‑ci est
imparfait car il n’a pas atteint les objectifs que s’étaient fixés les
partenaires sociaux et son application a rapidement généré des effets très
négatifs.
ð Un impact social très négatif 2. L’urgence de mesures d’apaisement et d’équité
Il convient avant tout de
restaurer la confiance. Des solutions rapides et pragmatiques doivent donc
être trouvées. Dans le cadre actuel de l’accord du 26 juin, un certain
nombre d’aménagements, par le biais d’un avenant, doit permettre de
rétablir l’équité sociale. ð le retour à un calcul des droits sur la base de 507 heures réalisées sur douze mois selon l’ancien système de la date anniversaire, seul à même de garantir, dans l’immédiat, une possibilité d’entrée dans le système notamment pour les plus jeunes, ð le plafonnement des allocations et la restauration d’un véritable délai de carence, ð le retour au droit antérieur pour les congés maladie et maternité, ð la suppression des dispositions relatives à la prise en compte des droits d’auteur, ð le renforcement des moyens de lutte contre les fraudes et les abus grâce à l’augmentation des moyens disponibles à l’inspection du travail et à la DILTI. Au-delà de ces aménagements, tout le monde sait bien aujourd’hui que ces accords ne sont pas durables en l’état. Certes, parmi les partenaires sociaux signataires de l’accord, certains ont d’ores et déjà fait connaître leur ferme opposition à toute renégociation et leur volonté de renvoyer les problèmes à la responsabilité des pouvoirs publics, mais une telle rigidité de position n’est pas tenable face au profond sentiment d’injustice qu’éprouvent les professionnels concernés. 3. la nécessité d’une reprise du dialogue et de la négociation
Avant même la
renégociation globale de la convention UNEDIC prévue pour la fin 2005, le
ministre de la culture et de la communication doit réunir toutes les
parties prenantes au dossier pour que les professionnels puissent exprimer
leurs attentes dans la sérénité et être véritablement entendus. Ainsi,
leurs positions et propositions seront connues des partenaires sociaux
lorsqu’ils auront à renégocier le contenu des annexes 8 et 10 dans le
cadre interprofessionnel. ð Redéfinir les « limites » du régime
Pour que cette solidarité
sociale soit juste, il faut qu’elle ne bénéficie qu’à des personnes qui
contribuent directement à la création. Lorsqu’un métier peut être exercé
dans les même conditions dans le spectacle vivant (ou dans la production
cinématographique et audiovisuelle) et en dehors, ce métier ne doit pas
être retenu. De même, la frontière doit être mieux tracée entre amateurs
et professionnels, notamment dans le domaine de l’animation culturelle.
ð Garantir la situation des plus fragiles L’entrée et la sortie de carrière doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. De même, les personnes malades et les femmes enceintes ne doivent pas se trouver en situation d’être plus mal traitées que dans le régime de droit commun. La loi devra, si nécessaire, être modifiée pour prendre en compte ces cas particuliers. ð Restaurer les conditions de l’emploi artistique en France
Les pouvoirs publics
doivent, par tous les moyens possibles, inciter les « producteurs » à
assumer le coût réel des spectacles qu’ils achètent ou qu’ils créent. Le
contrôle du travail illégal doit donc être intensifié, de même que celui
du recours abusif au CDD d’usage : les personnes embauchées sous le statut
de l’intermittence doivent effectivement occuper des postes relevant de ce
régime. La réflexion actuellement en cours au ministère du travail sur de
nouvelles formes de contrat de travail sera également utile pour proposer
de nouvelles formes d’emploi, médianes entre la précarité de
l’intermittence et la rigidité d’un CDI. ð La création d’une caisse complémentaire financée par l’Etat, les collectivités locales et les entreprises du secteur, comme le propose M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT. ð Le développement d’une nouvelle politique d’aides publiques par l’Etat et les collectivités locales, qu’il s’agisse d’aides directes, sous forme de subventions aux institutions de diffusion, ou d’aides indirectes et notamment fiscales, comme par exemple l’extension du crédit d’impôt « cinéma » au secteur de la production audiovisuelle. Dans les mois qui viennent, la mission d’information sur les métiers artistiques s’attachera en priorité à étudier cette perspective et proposera, en conclusion de ses travaux, les solutions qui lui sembleront les plus efficaces et les plus réalistes. © Assemblée nationale |