Pétition électronique (modification du réglement de l'Assemblée nationale)
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. André SANTINI et plusieurs de ses collègues modifiant le réglement de l'Assemblée nationale pour introduire une procédure de pétition électronique, n° 2678, déposée le 15 novembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |