Pétition électronique (modification du réglement de l'Assemblée nationale)
|
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. André SANTINI et plusieurs de ses collègues modifiant le réglement de l'Assemblée nationale pour introduire une procédure de pétition électronique, n° 2678, déposée le 15 novembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |