Questions
écrites de la XIIème législature sur la décentralisation Question N° : 3979 de Mme Ségolène Royal ( Socialiste - Deux-Sèvres )
Ministère interrogé :
Premier ministre Texte de la question : Mme Ségolène Royal demande à M. le Premier ministre de présenter au Parlement l'ensemble des textes concernant les projets de décentralisation. En effet, seul le texte de principe est actuellement annoncé. Or la vraie décentralisation doit se faire avec un transfert de ressources sans lequel la réforme annoncée serait non seulement un leurre mais un danger. Elle lui demande donc de mettre en débat l'ensemble des textes de loi prévues : loi constitutionnelle, loi organique et loi budgétaire afin que ce débat important puisse se dérouler dans des conditions sérieuses et constructives. **** Question N° : 3401 de M. Michel Delebarre ( Socialiste - Nord )
Ministère interrogé
: jeunesse et éducation nationale Texte de la question :
M. Michel Delebarre attire
l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de
la recherche sur les propos qu'a tenus le ministre délégué à l'enseignement
scolaire lors d'un entretien accordé à l'AFP et relatif à la
décentralisation appliquée dans l'éducation nationale. II y évoque la
possibilité de procéder à quelques expérimentations avec les collectivités
territoriales, en particulier avec les régions. Elles pourraient notamment
se dérouler sur les questions sociétales de la vie scolaire, en matière de
santé, de nutrition des jeunes ou de problèmes de comportement. Il propose
que des agents partagent leur temps de travail entre les services scolaires
et les services municipaux. Cette proposition a semble-t-il touché
l'ensemble des personnels IATOSS et ses représentants syndicaux, qui, quasi
unanimement s'inquiètent des propos tenus sur le maintien de leur statut,
notamment dans le cadre d'une hypothétique décentralisation de leurs
fonctions. Leur inquiétude se fait d'autant plus forte que le ministre
envisage également la possibilité pour les collectivités déjà responsables
des murs des établissements, de s'occuper de leur maintenance. Aussi,
attend-il qu'il lui expose plus en avant les souhaits du Gouvernement en
matière de décentralisation dans l'éducation nationale ainsi que les
garanties apportées aux personnels si la situation de ceux-ci était appelée
à évoluer et les mesures financières qu'il entend adopter pour accompagner
l'éventuelle mise en oeuvre de ces mesures. **** Question N° : 2475 de M. Jean-Marie Aubron ( Socialiste - Moselle )
Ministère interrogé
: intérieur Texte de la question :
M. Jean-Marie Aubron
demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales de bien vouloir lui préciser si les conventions passées
entre l'Etat et les départements dans le cadre de l'article 30 de la loi n°
82-213 du 2 mars 1982 connaissent encore des effets, notamment dans le
domaine des moyens accordés aux mutuelles de personnels antérieurement à la
décentralisation. En d'autres termes, il souhaiterait savoir si ces
mutuelles disposent encore, en vertu des conventions précitées, de droits en
matière d'utilisation de locaux, de personnels ou d'aides financières que
leur consentait le ministère de l'intérieur et les départements avant la
décentralisation. **** Question N° : 1868 de Mme Chantal Robin-Rodrigo ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Hautes-Pyrénées )
Ministère interrogé
: Premier ministre Texte de la question : Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de décentralisation que son gouvernement compte prochainement mener à bien, notamment à destination des collectivités régionales. Il semblerait fortement que les transferts de nouvelles compétences de l'Etat vers les collectivités locales voulus par lui aient à terme des conséquences fâcheuses sur les finances locales. A ce sujet, le ministre délégué aux libertés locales a déclaré, le 9 juillet dernier, devant le comité des finances locales, que « l'Etat pourrait de moins en moins payer », qu'il fallait selon lui et de ce fait « inventer d'autres solutions, comme la liberté au plan fiscal des collectivités locales ». Cette hypothèse a été encore un peu plus développée par son collègue chargé du budget, qui a aussi dernièrement déclaré « qu'il échangerait de la liberté contre de l'argent ». Or, suite à ces différents propos prononcés par des membres de son gouvernement, l'écrasante majorité des élus locaux s'est prononcée contre toute augmentation sensible des impôts régionaux. Ils militent pour d'autres scénarios plus sensés et réalistes basés sur un transfert du produit de certains impôts nationaux aux régions et une plus forte péréquation entre régions riches et pauvres. Cependant ces idées ne sembleraient pas plaire du côté de Matignon et du ministère des finances. Reste le système des dotations d'Etat, sur le modèle de la politique suivie en 1983, lorsque les lois Deferre-Mauroy ont transféré les lycées aux régions et les collèges aux départements, puis, en 2002, lors de la régionalisation ferroviaire. Si le Gouvernement refusait les dotations, il romprait avec une pratique ancienne du ministère des finances, qui a toujours fixé le « prix » pour l'Etat des transferts de compétences en arrêtant le montant des compensations. Ce système n'est pas une panacée et il est critiqué par une majorité d'élus parce qu'il rogne un peu plus la liberté budgétaire de collectivités de plus en plus dépendantes des subsides de l'Etat. Pour rompre avec cette dérive, le 10 avril dernier, le Président de la République, alors candidat à cette fonction, s'était publiquement engagé à inscrire le principe « d'autonomie financière » des collectivités locales dans la Constitution. Par ailleurs, M. le Premier ministre avait, il n'y a pas si longtemps encore, et alors qu'il était encore sénateur de la Vienne et président en exercice de la région Poitou-Charentes, cosigné une proposition de loi sénatoriale demandant le respect de « l'autonomie fiscale » des collectivités. Or, il semble s'être totalement renié sur cette question puisque le 1er juillet dernier, alors qu'il avait réuni à Matignon six des membres de son gouvernement pour une réunion de travail sur la décentralisation, ni la question de l'autonomie fiscale, ni l'hypothèse d'un transfert d'impôts nationaux aux régions n'ont été débattues. En revanche, le Gouvernement a rendu un arbitrage particulièrement sévère sur les contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006, et qui risque fortement de faire gravement reculer la France dans la nécessaire politique de réalisation, d'entretien et de modernisation de grands équipements structurants d'intérêt général à mener à bien afin que notre pays puisse prétendre rester dans la course face à nos partenaires européens. En effet, Matignon et Bercy ont, d'un commun accord, indiqué que les crédits d'Etat resteront à « enveloppe constante ». Cela aura pour fâcheuse conséquence d'obliger les régions à supporter les inévitables surcoûts des programmes routiers et ferroviaires inclus dans les contrats pour que les travaux soient achevés dans les délais, et de fragiliser un peu plus leurs positions financières déjà loin d'être brillantes. Compte tenu de cette regrettable situation, et du fait que sans budgets conséquents il ne sera pas possible aux collectivités locales de continuer plus avant dans la prise en charge de compétences auparavant dévolues à l'Etat, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend désormais s'engager de façon sincère, rapide et véritable vers l'inscription du « principe d'autonomie financière » des collectivités locales dans la Constitution de la République, vers un transfert conséquent d'impôts nationaux vers les collectivités locales (régions et départements notamment) et dans une véritable péréquation financière entre collectivités locales riches et pauvres comme il s'y était engagé devant les Français lors de la dernière campagne électorale pour les législatives. © Assemblée nationale |