Document
mis en distribution
le 29 juin 2001
No 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2002.
P R O J E T D E L O I
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 276 (1998-1999), 179 et T.A. 120 (2000-2001).
Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juin 2001. Le Président,
Signé : Christian Poncelet CONVENTION
relative à l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande
et du Royaume de Suède
à la convention relative à l'élimination
des doubles impositions en cas de correction
des bénéfices d'entreprises associées Les hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne,
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union, se sont engagés à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles le 23 juillet 1990,
Ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Sa Majesté le Roi des Belges : M. Philippe de Schoutheete de Tervarent, ambassadeur, représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne ;
Sa Majesté la Reine de Danemark : M. Poul Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République fédérale d'Allemagne : M. Jochen Grünhage, représentant permanent adjoint de l'Allemagne auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République hellénique : M. Pavlos Apostolides, ambassadeur, représentant permanent de la République hellénique auprès de l'Union européenne ;
Sa Majesté le Roi d'Espagne : M. Francisco Javier Elorza Cavengt, ambassadeur, représentant permanent de l'Espagne auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République française : M. Pierre de Boissieu, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ;
Le Président de l'Irlande : M. Denis O'Leary, ambassadeur, représentant permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République italienne : M. Luigi Guidobono Cavalchini Garofoli, ambassadeur, représentant permanent de l'Italie auprès de l'Union européenne ;
Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg : M. Jean-Jacques Kasel, ambassadeur, représentant permanent du Luxembourg auprès de l'Union européenne ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : M. Bernard R. Bot, ambassadeur, représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Union européenne ;
Le Président fédéral de la République d'Autriche : M. Manfred Scheich, ambassadeur, représentant permanent de l'Autriche auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République portugaise : M. José Gregório Faria Quiteres, ambassadeur, représentant permanent du Portugal auprès de l'Union européenne ;
Le Président de la République de Finlande : M. Antti Satuli, ambassadeur, représentant permanent de la Finlande auprès de l'Union européenne ;
Le Gouvernement du Royaume de Suède : M. Frank Belfrage, ambassadeur, représentant permanent de la Suède auprès de l'Union européenne ;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : M. J.S. Wall C.M.G., L.V.O., ambassadeur, représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne ;
Lesquels, réunis au sein du comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'Union européenne et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus des dispositions qui suivent : Article 1er La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990. Article 2 La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées est modifiée comme suit :
1. A l'article 2, paragraphe 2 :
a) Le point k devient le point l ;
b) Le point k suivant est ajouté après le point j :
« k) En Autriche :
« Einkommensteuer ;
« Körperschaftsteuer ; » ;
c) Le point l devient le point o ;
d) Les points m et n suivants sont ajoutés après le point l :
« m) En Finlande :
« Valtion tuloverot/de statliga inkomstskatterna ;
« Yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund ;
« Kunnallisvero/kommunalskatten ;
« Kirkollisvero/kyrkoskatten ;
« Korkotulon lähdevero/källskatten å ränteinkomst ;
« Rajoitetusti verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat skattskyldig ;
« n) En Suède :
« Statliga inkomstskatten ;
« Kupongskatten ;
« Kommunala inkomstskatten ;
« Lagen om expansionsmedel ; ».
2. A l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant :
« En Autriche :
« Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé ;
« En Finlande :
« Valtiovarainministeriö ou un représentant autorisé ;
« Finansministeriet ou un représentant autorisé ;
« En Suède :
« Finansministern ou un représentant autorisé. » Article 3 Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet au Gouvernement de la République d'Autriche, au Gouvernement de la République de Finlande et au Gouvernement du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
Les textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées établis en langues finnoise et suédoise figurent aux annexes I et II de la présente convention. Les textes établis en langues finnoise et suédoise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. Article 4 La présente convention est ratifiée par les Etats contractants. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Article 5 La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche ou la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification. Article 6 Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats contractants :
a) Le dépôt de tout instrument de ratification ;
b) Les dates d'entrée en vigueur de la présente convention. Article 7 La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995. PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE À LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
Les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le 21 décembre 1995, à Bruxelles, à la signature de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
A cette occasion, ils ont pris acte des déclarations unilatérales suivantes relatives à l'article 8 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées : DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE Constitue une infraction passible d'une pénalité grave toute minoration de taxes ou d'impôts effectuée intentionnellement ou par négligence, qui est passible de sanctions aux termes de la législation pénale en matière fiscale. DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE Le terme « pénalités graves » couvre les sanctions pénales et les sanctions administratives applicables aux infractions aux lois fiscales. DÉCLARATION DU ROYAUME DE SUÈDE On entend par infraction aux dispositions fiscales passible d'une pénalité grave toute infraction à la législation fiscale qui est sanctionnée par une peine privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende administrative.
Le présent procès-verbal sera publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995. N° 12 - Projet de loi de ratification de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
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