Document
mis en distribution
le juillet 2002
No 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2002.
P R O J E T D E L O I
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 31, 298 et T.A. 98 (2001-2002).
Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002. Le Président,
Signé : Christian Poncelet CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Sénégal Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République du Sénégal, d'autre part,
Considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays ;
Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de l'autre Etat, un statut conforme aux rapports entre les deux pays sur la base de la réciprocité, de l'égalité, du respect et de l'intérêt mutuels,
sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Tout national de l'une des Parties contractantes jouit des libertés publiques sur le territoire de l'autre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat.
Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, de religion et du culte, d'opinion, d'expression, de réunion, d'association et la liberté syndicale.
Ces droits et libertés s'exercent conformément à la législation en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes. Article 2 Les nationaux de chacune des Parties contractantes entrent sur le territoire de l'autre Partie, y voyagent, y établissent leur résidence dans le lieu de leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions définies par la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) signée à Dakar le 1er août 1995.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de prendre à l'égard d'une ou plusieurs personnes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, à la protection de la santé et de la sécurité publiques. Article 3 Les nationaux de chacune des Parties contractantes ont accès aux juridictions de l'autre Partie dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière Partie.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie, dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie, du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder, de gérer ou de louer tous biens meubles et immeubles, droits et intérêts, d'en jouir et d'en disposer, sauf dérogation imposée par des motifs d'ordre public. Article 4 Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants de l'autre Partie, à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit pas entravé. Article 5 Les nationaux de chacune des deux Parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre Partie des activités commerciales, agricoles, industrielles ou artisanales ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie.
Les nationaux de chacune des deux Parties contractantes peuvent être autorisés sur le territoire de l'autre Partie à exercer une profession libérale selon les modalités définies par la législation de cette dernière Partie. Article 6 Aucun national de l'une des Parties contractantes ne peut être frappé, sur le territoire de l'autre Partie, d'une mesure arbitraire ou discriminatoire de nature à compromettre ses biens ou ses intérêts, notamment lorsque ceux-ci consistent en une participation directe ou indirecte à l'actif d'une société ou autre personne morale. Ces biens ne peuvent être l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de nationalisation que moyennant le paiement préalable d'une juste indemnité. Article 7 Les nationaux français, personnes physiques ou morales régulièrement établis sur le territoire sénégalais à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent continuer à y exercer librement leurs activités.
Les nationaux sénégalais, personnes physiques ou morales régulièrement établis sur le territoire français à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent continuer à y exercer librement leurs activités. Article 8 Est considéré comme régulièrement établi tout national de l'une des Parties qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie dans les conditions définies par la Convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995.
La présente définition ne porte pas atteinte à la situation juridique des ressortissants de l'une des Parties établis, sur le territoire de l'autre Partie, antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention visée à l'alinéa précédent. Article 9 Lorsque l'une des Parties décide de prendre une mesure d'expulsion à l'encontre d'un ressortissant de l'autre Partie, elle en informe sans délai l'autorité consulaire compétente. Article 10 Chacune des Parties contractantes reconnaît de plein droit, sous réserve de la conformité de leur constitution et de leur objet à son ordre public, la personnalité juridique des sociétés civiles et commerciales légalement constituées sur le territoire de l'autre Partie et y ayant leur siège.
Les personnes morales de chacune des Parties contractantes sont assimilées aux personnes physiques de cette Partie pour tous les droits énoncés dans la présente Convention dont une personne morale peut être titulaire. Article 11 En cas de difficulté, les deux Parties chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie. Article 12 La présente Convention s'applique :
- pour la France, au territoire métropolitain de la République française ainsi qu'à ses départements d'outre-mer ;
- pour le Sénégal, à l'ensemble du territoire de la République du Sénégal. Article 13 La présente Convention abroge et remplace la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974.
Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.
La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant l'expiration de chaque période.
La présente Convention entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans chaque Etat. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement desdites procédures en ce qui la concerne. La Convention prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 25 mai 2000, en double exemplaire original en langue française. Pour le Gouvernement
de la République française :
Charles Josselin,
Ministre
délégué à la coopération
et à la francophonie
Pour le Gouvernement
de la République du Sénégal :
Cheikh Tidiane Gadio,
Ministre
des affaires étrangères
et des Sénégalais de l'extérieur N° 44 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
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