Document
mis en distribution
le      juillet 2002
N^o  48
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION  DU  4  OCTOBRE  1958
DOUZIÈME  LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2002.
P R O J E T   D E   L O I
ADOPTÉ  PAR  LE  SÉNAT

autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey,

transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

        Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
            Voir les numéros :
                        Sénat : 135, 300 et T.A. 103 (2001-2002).
            Traités et conventions.

Article  unique

        Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
        Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,
Signé :  Christian  Poncelet

A C C O R D
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement
d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey

    La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
    Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Jersey ;
    Conscients de la nécessité de délimiter les espaces maritimes entre la France et Jersey,
sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1^er

    Il est établi une ligne de délimitation maritime, ci-après dénommée « ligne de délimitation », entre la France et Jersey.

Article 2

    1.  La ligne de délimitation est tracée à partir du point 14 de la « ligne A » mentionnée au paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, en date du 10 juillet 1992.
    Cette ligne de délimitation aboutit au point 15 de la « ligne B » mentionnée au même paragraphe de l'accord susmentionné.
    Elle est constituée par des arcs de loxodromie joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :

    2.  Toutes les coordonnées géographiques mentionnées au présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).
    3.  La ligne de délimitation figure à titre d'information seulement sur la carte annexée au présent Accord.

Article 3

    Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet trente jours après la réception de la dernière de ces notifications.
    Fait à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française
Daniel  Bernard,
Ambassadeur de France
à Londres
Pour le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Michael  Wilkes,
Lieutenant Gouverneur
de Jersey

A N N E X E
CLICHÉ

N° 48 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey