Document
mis en distribution
le 1^er juillet 2003
N^o  946
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION  DU  4  OCTOBRE  1958
DOUZIÈME  LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 2003.
P R O J E T   D E   L O I
ADOPTÉ  PAR  LE  SÉNAT

autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales),

transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

        Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
            Voir les numéros :
                        Sénat : 185, 271 et T.A. 130 (2002-2003).
            Traités et conventions.

Article  unique

        Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), signé à Luxembourg le 17 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
        Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2003.

Le Président,
Signé :  Christian  Poncelet

N° 946 - Projet de loi adopté par le Sénat de ratification de l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et la République libanaise