Version PDF
Retour vers le dossier législatif

Document

mis en distribution

le 10 mai 2004

N° 1587

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mai 2004.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004

portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. HERVÉ GAYMARD,

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1° de l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose notamment :

« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

« 1° Simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle, ainsi que la procédure contentieuse, applicables aux élections aux chambres de commerce et d'industrie, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, aux élections prud'homales et aux élections à la mutualité sociale agricole. »

L'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 prise en application de cet article modifie et simplifie les modalités d'élections à la mutualité sociale agricole. Elle autorise notamment le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole à réunir deux ou plusieurs cantons limitrophes d'un même département pour former une circonscription électorale comprenant un nombre minimal d'électeurs.

En application de l'article 36 de la loi du 2 juillet 2003 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole et prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est ratifiée.

Fait à Paris, le 5 mai 2004.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Signé : HERVÉ GAYMARD

------------

N° 1587 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole


© Assemblée nationale