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le 24 janvier 2005

N° 2037

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2005.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a autorisé en son article 92 le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.

L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prise sur ce fondement, regroupe et organise, en son annexe, les dispositions législatives relatives à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers en France.

Conformément à l'habilitation législative, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

L'alinéa 2 du paragraphe II de l'article 92 de la loi du 26 novembre 2003 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de celle-ci.

Le présent projet a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004.

Par ailleurs les articles 2 à 4 procèdent à des corrections de forme aux articles L. 111-8, L. 313-7 et L. 722-2 du code.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ratifiée.

Article 2

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « l'une des listes prévues à l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « la liste prévue à l'article L. 111-9 ».

Article 3

A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-7 du même code, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».

Article 4

A l'article L. 722-2 du même code, après les mots : « nommé par décret, », le mot : « nommé » est supprimé.

Fait à Paris, le 19 janvier 2005.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

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N° 2037 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


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