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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2465

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005.

PROJET DE LOI

adopté avec modifications
par le sénat en deuxième lecture

portant diverses mesures de transposition
du
droit communautaire à la fonction publique,

transmis par

M. LE PREMIER MINISTRE
à

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 172, 251 et T.A. 88 (2004-2005).
2e lecture : 286, 460 et T.A. 135 (2004-2005).
Assemblée nationale :
2210, 2222 et T.A. 413.

Chapitre Ier

Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes
et lutte contre les discriminations

Articles 4 bis à 4 sexies

Conformes

Chapitre II

Ouverture de la fonction publique
aux ressortissants communautaires et mobilité des agents

Chapitre III

Lutte contre la précarité

Articles 9 et 10

Conformes

Article 15

Conforme

Article 15 ter

Conforme

Chapitre IV

[Suppression conforme de la division et de l'intitulé]

Articles 16 à 20

Suppression conforme

Chapitre V

Dispositions finales

Articles 22 et 23

Conformes

Article 24 (nouveau)

L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juillet 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

 

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119332-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2465 - Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique


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