N° 2576 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2005. PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté par le sénat modifiant les dates des renouvellements du Sénat, transmis par M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros :
Sénat : 490 (2004-2005), 3 et T.A. 15 (2005-2006). Article 1er A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 275 du code électoral : - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ; - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ; - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014. Article 2 La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée : 1° Au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; 2° Au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2005. Le Président, Signé : Christian PONCELET Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119443-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------- N° 2576 - Projet de loi organique adopté par le Sénat modifiant les dates des renouvellements du Sénat
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