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mis en distribution

le 7 juin 2006

N° 3110

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mai 2006.

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité

relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie

et de la Roumanie à l'Union européenne,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY,

ministre des affaires étrangères.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tout État européen qui respecte la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que l'État de droit, principes communs aux États membres et énoncés à l'article 6 paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne, peut, aux termes de l'article 49 de ce même traité, demander à devenir membre de l'Union.

Réuni les 21 et 22 juin 1993 à Copenhague, le Conseil européen, moins de quatre ans après la chute du rideau de fer et du mur de Berlin, convenait « que les pays associés de l'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union européenne. »

Il énonçait des critères stricts : « l'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union. L'adhésion présuppose la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. »

Le Conseil européen de Copenhague a aussi précisé que « la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, aussi bien de l'Union que des pays candidats. » Le Conseil européen de Madrid (15 et 16 décembre 1995) a ajouté que « l'élargissement doit servir à renforcer la construction européenne dans le respect de l'acquis communautaire, y compris des politiques communes. »

Avant d'adhérer à l'Union européenne (UE) à la date prévue du 1er janvier 2007 et d'achever ainsi l'élargissement qui a débuté avec l'adhésion des dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, la Bulgarie et la Roumanie, signataires le 25 avril 2005 avec les vingt-cinq États membres actuels de l'UE du traité de Luxembourg, étaient déjà liées à la Communauté européenne par des accords d'association (« accords européens ») qui sont entrés en vigueur en février 1995.

Ces deux pays ont ensuite, comme les autres États d'Europe centrale, déposé leur candidature à l'adhésion : la Roumanie le 22 juin 1995 et la Bulgarie le 14 décembre 1995.

Sur la base d'un avis de la Commission sur chacune de ces candidatures, le Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997, a décidé de « lancer un processus d'adhésion » d'une portée historique, englobant l'ensemble des pays d'Europe centrale ainsi que Chypre (Malte ayant à l'époque gelé sa candidature).

Le Conseil européen a alors reconnu à l'ensemble de ces pays (dont la Bulgarie et la Roumanie) la qualité de pays candidat. Mais au vu des critères de Copenhague et des avis de la Commission, il a décidé de n'ouvrir des négociations d'adhésion en mars 1998 qu'avec les six pays candidats les plus avancés (Chypre, Estonie, Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovénie).

Pour les cinq autres candidats (dont la Bulgarie et la Roumanie), dans l'attente du lancement des discussions, le Conseil européen a décidé de lancer l'exercice d'examen analytique de l'acquis (« criblage »).

C'est au vu des progrès accomplis et sur la base des rapports de la Commission que le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a décidé d'ouvrir en février 2000 des négociations d'adhésion avec les six pays candidats restants (Bulgarie, Roumanie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Malte).

I.- LE DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS

A.- Les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie ont été ouvertes le 15 février 2000, sur la base des mêmes principes et méthodes que ceux agréés pour les autres candidats en négociations, l'acquis étant partagé en trente et un chapitres.

Les négociations ont été ouvertes progressivement sur les différents chapitres, une fois que le pays était considéré comme bien préparé.

Les 14 et 15 décembre 2001, le Conseil européen de Laeken a fixé l'objectif de « mener à bien les négociations d'adhésion d'ici fin 2002 avec les candidats qui sont prêts », marquant son accord avec l'évaluation de la Commission selon laquelle dix candidats sur douze en négociation pourraient y parvenir (tous sauf la Bulgarie et la Roumanie). Ces deux pays ont été encouragés à poursuivre sur la voie des réformes et le Conseil a posé l'objectif d'ouvrir les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie sur tous les chapitres restants en 2002.

A Copenhague, les 12 et 13 décembre 2002, alors que se concluaient les négociations d'adhésion avec les dix nouveaux États membres et que l'objectif de leur adhésion au 1er mai 2004 était fixé, le Conseil européen a endossé les feuilles de route établies par la Commission pour la poursuite des négociations avec la Roumanie et la Bulgarie et s'est donné pour objectif d'accueillir ces deux pays en tant qu'États membres en 2007.

Le Conseil européen du 12 décembre 2003 a fixé à janvier 2007 la date prévue pour l'adhésion de ces deux pays et a appelé la Bulgarie et la Roumanie à poursuivre leurs réformes « de manière à ce que les négociations d'adhésion puissent être menées à bien en 2004, selon les mérites de chaque pays, et que le traité d'adhésion puisse être signé dès que possible en 2005. »

Le Conseil européen du 18 juin 2004 a confirmé cet objectif et noté en particulier l'accord intervenu au Conseil « Affaires générales » du 22 mars 2004 sur l'enveloppe financière allouée à la Bulgarie et à la Roumanie sur les trois premières années de leur adhésion. Il a également constaté la clôture technique des négociations avec la Bulgarie sur l'ensemble des chapitres et appelé la Roumanie à poursuivre ses efforts pour clore les derniers chapitres encore ouverts.

Les négociations d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont été conclues officiellement le 14 décembre 2004, quelques jours avant le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 qui a confirmé l'objectif d'adhésion de ces deux pays au 1er janvier 2007 et fixé au 25 avril 2005 la date de signature de leur traité d'adhésion.

B.- Les négociations qui ont abouti au traité de Luxembourg ont été menées au sein de deux « conférences intergouvernementales d'adhésion » réunissant les quinze (puis les vingt-cinq) États membres de l'Union d'une part, et chacun des pays candidats d'autre part. Sous l'égide du Conseil « Affaires générales », les positions communes de l'Union ont été élaborées par les instances compétentes du Conseil (groupe « Élargissement », comité des représentants permanents), sur la base de propositions de la Commission.

Le cadre de négociation étant celui de conférences intergouvernementales, l'unanimité des quinze (puis des vingt-cinq) était donc requise avant de pouvoir présenter à chaque pays candidat des positions de l'Union.

Le traité de Luxembourg est donc le fruit d'une double négociation, d'abord entre les États membres de l'Union, puis entre l'Union européenne et chacun des candidats.

Pour y procéder, l'acquis communautaire a été réparti en trente et un chapitres, dont la reprise législative et l'application effective ont fait l'objet très précis des négociations avec chacun des deux pays adhérents.

De l'ouverture des négociations en février 2000 à leur clôture en décembre 2004, près de cinquante conférences bilatérales de négociations ont ainsi eu lieu au niveau des ambassadeurs, représentants permanents des États membres auprès de l'UE, et des négociateurs en chef de ces deux pays candidats (« CIG-suppléants ») et près de vingt-cinq au niveau des ministres des affaires étrangères (« CIG-ministérielles »).

Le processus de négociation, qui a duré près de cinq ans, a été dynamisé par l'apport d'une aide importante de la part de l'UE pour aider les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion.

Dans le cadre des perspectives financières pour la période 2000-2006, l'UE a ainsi prévu d'allouer aux pays candidats d'Europe centrale une aide de 3,12 milliards d'euros par an (soit 21,48 milliards d'euros de 2000 à 2006), au sein d'une rubrique budgétaire étanche (Rubrique 7 : « instruments de pré adhésion »), qui alimentait trois programmes de pré adhésion :

- PHARE (« Pologne, Hongrie Aide à la Reconstruction Économique » : 1,5 milliards d'euros par an destinés au renforcement institutionnel et à la reprise de l'acquis) ;

- ISPA (« Instrument structurel de pré-adhésion » : 1,05 milliards d'euros par an destinés au cofinancement d'infrastructures de transports et d'environnement, sur le modèle du Fonds de cohésion) ;

- SAPARD (« programme spécial d'aide à l'agriculture et au développement rural » : 520 millions d'euros par an, programmés sur le modèle du FEOGA-orientation).

Au total, sur la période 1990-2006, la Bulgarie devrait avoir bénéficié de 3,53 milliards d'euros d'aide de pré-adhésion et la Roumanie de 6,8 milliards.

C.- Cinq temps forts ont marqué les négociations ayant abouti au traité de Luxembourg :

- l'ouverture des négociations le 15 février 2000 puis l'ouverture progressive des différents chapitres ;

- le rapport de progrès de la Commission du 13 novembre 2001, posant pour la première fois la perspective du « big bang » avec dix adhésions en 2004 et reportant à un moment ultérieur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie : ce découplage a été entériné par le Conseil européen de Laeken (14 et 15 décembre 2001) ;

- le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 qui, tout en concluant les négociations d'adhésion avec les dix nouveaux États membres, pose comme objectif l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007.

- l'accord sur l'enveloppe financière allouée à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009 qui est intervenu au Conseil « Affaires générales » le 22 mars 2004, sans préjudice de l'accord qui interviendra sur les prochaines perspectives financières pour la période 2007-2013 ;

- le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 qui a entériné la conclusion des négociations d'adhésion avec les deux pays et confirmé l'objectif de leur adhésion au 1er janvier 2007.

Conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Commission a ensuite rendu son avis favorable le 22 février 2005, suivie le 13 avril 2005 par les avis conformes du Parlement européen (avis adoptés à une très forte majorité), puis par la décision du Conseil du 25 avril 2005 acceptant formellement les demandes d'admission à l'UE.

La cérémonie de signature du traité d'adhésion a eu lieu le 25 avril 2005 à Luxembourg, à l'issue du Conseil « Affaires générales/Relations extérieures ».

Pour la France, le traité d'adhésion a été signé par la ministre déléguée aux affaires européennes et l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'UE.

L'article 49 rappelle que « les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ».

Le traité de Luxembourg doit donc être ratifié par les vingt-sept parties, les instruments de ratification devant être déposés au plus tard le 31 décembre 2006.

La Bulgarie et la Roumanie ont déjà procédé au printemps 2005 à la ratification de leur traité d'adhésion par voie parlementaire. Les États membres de l'Union européenne ont décidé également de procéder à la ratification par voie parlementaire.

II.- LE TRAITÉ D'ADHÉSION

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification du traité signé à Luxembourg le 25 avril 2005, conclu entre les vingt-cinq États membres de l'Union européenne d'une part et la République de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, relatif à l'adhésion de ces deux États à l'Union.

Le texte du traité d'adhésion stricto sensu est extrêmement bref (six articles). Il prévoit une double architecture, en fonction des traités qui seront en vigueur au moment de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le traité, rédigé entre juillet 2004 et février 2005, se fonde sur l'hypothèse selon laquelle à la date prévue pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (soit le 1er janvier 2007), c'est le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui, sous réserve du bon déroulement des ratifications, devrait être entré en vigueur (l'article IV-447 du traité constitutionnel prévoit en effet son entrée en vigueur le 1er novembre 2006). Il prévoit également le cas où le traité constitutionnel ne serait pas entré en vigueur et où l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie interviendrait dans le cadre des traités sur lesquels est actuellement fondée l'UE.

L'article 1er du traité d'adhésion dispose donc que la Bulgarie et la Roumanie deviennent parties au traité établissant une Constitution pour l'Europe et que les conditions et modalités de l'admission, dans le cadre défini par le traité constitutionnel, figurent dans un « protocole » dont les dispositions « font partie intégrante » du traité d'adhésion.

Néanmoins, « au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur à la date d'adhésion », l'article 2 du traité de Luxembourg prévoit que la Bulgarie et la Roumanie deviennent parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée. Les conditions et modalités de l'admission, dans le cadre défini par les traités actuels, figurent dans un « acte » dont les dispositions font « partie intégrante » du traité d'adhésion. Il dispose que, dès que le traité constitutionnel sera entré en vigueur, les dispositions du protocole se substitueront à celle de l'acte d'adhésion.

L'article 4 prévoit que les instruments de ratification devront être déposés au plus tard le 31 décembre 2006. Le traité entrera en vigueur le 1er janvier 2007, pour autant que l'ensemble des instruments de ratification aient été déposés à cette date.

Ce même article prévoit les dispositions à prendre dans le cas où l'UE déciderait d'activer la clause de sauvegarde (prévue à l'article 39 du protocole et de l'acte d'adhésion), qui permet de reporter d'une année l'adhésion d'un pays adhérent ou des deux, s'il s'avère qu'ils ne sont « manifestement pas prêt(s), d'ici la date d'adhésion du 1er janvier 2007, à satisfaire aux exigences de l'adhésion dans un certain nombre de domaines importants. » Dans ce cas, le traité n'entrerait en vigueur à l'égard de l'État ou des États concernés qu'au 1er janvier 2008.

Enfin, l'article 6 précise que le traité est rédigé en un exemplaire unique, en vingt-trois langues (« en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque »), les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.

En fonction des traités qui seront en vigueur au moment de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le traité de Luxembourg comporte une double architecture :

- est d'abord annexé au traité un « protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'UE » (le protocole), qui s'inscrit dans l'hypothèse où c'est le traité établissant une Constitution pour l'Europe qui serait en vigueur. Ce protocole qui devra être annexé au traité constitutionnel, est accompagné de neuf annexes ;

- est ensuite annexé un « acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations aux traités sur lesquels l'UE est fondée » (l'acte), qui s'inscrit dans le cadre des traités actuellement en vigueur. Cet acte est accompagné de neuf annexes qui reprennent les dispositions des annexes jointes au protocole.

S'y ajoute l'acte final, récapitulant la liste des textes arrêtés : le traité d'adhésion, le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe rédigé en langues bulgare et roumaine, le protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de ces pays et ses neuf annexes, l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et ses neuf annexes et le texte des traités sur lesquels l'Union est fondée, rédigé en langue bulgare et roumaine.

Enfin, sept déclarations sont annexées à l'acte final, ainsi qu'un modèle d'échange de lettres entre l'UE et les adhérents concernant la procédure d'information et de consultation pour l'adoption par l'UE d'un nouvel acquis ou de toute mesure pendant la période intérimaire, entre la signature du traité et l'adhésion.

La partie la plus volumineuse des quelques quatre cents pages du traité d'adhésion est constituée par les trois cents pages des annexes au protocole et à l'acte d'adhésion, les annexes VI et VII qui sont les plus volumineuses (près de cent pages au total) correspondant aux périodes transitoires accordées ou imposées par l'UE aux deux adhérents.

Les résultats essentiels de la négociation sont résumés et analysés ci-dessous, dans l'ordre des dispositions qui figurent dans le protocole et l'acte d'adhésion. Une présentation simplifiée de l'architecture du traité d'adhésion est annexée à la fin de l'exposé des motifs.

1° Les principes (articles 1er à 9 du protocole et 1er à 8 de l'acte d'adhésion)

1-1. Comme ce fut le cas lors des cinq précédents élargissements (Royaume-Uni, Irlande et Danemark le 1er janvier 1973 ; Grèce le 1er janvier 1981 ; Espagne et Portugal le 1er janvier 1986 ; Autriche, Finlande et Suède le 1er janvier 1995 ; République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie le 1er mai 2004), le principe fondamental de la négociation a été celui de la reprise et de l'application effective de l'acquis communautaire par les deux nouveaux membres dès le premier jour de leur adhésion, sous réserve des mesures de transition consignées dans la quatrième partie du protocole et de l'acte d'adhésion.

La France a toujours particulièrement tenu au respect de ce principe et s'est montrée très vigilante sur ce point, tant vis-à-vis de ses partenaires que des futurs membres, tout au long de ces cinq ans de négociations.

C'est lors des conférences intergouvernementales d'ouverture des négociations que les deux futurs membres ont solennellement pris l'engagement de reprendre dans leur législation et d'appliquer dès l'adhésion l'ensemble de l'acquis communautaire couvert par les trente et un chapitres de la négociation, sous réserve des dispositions temporaires agréées.

LES TRENTE ET UN CHAPITRES DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE AYANT FAIT L'OBJET DES NÉGOCIATIONS

1 Libre circulation des marchandises

17 Science et recherche

2 Libre circulation des personnes

18 Éducation, formation, jeunesse

3 Libre prestation de services

19 Télécommunications

4 Libre circulation des capitaux

20 Culture et politique audiovisuelle

5 Droit des sociétés

21 Politique régionale

6 Politique de la concurrence

22 Environnement

7 Agriculture

23 Protection des consommateurs

et santé

8 Pêche

24 Justice et affaires intérieures

9 Politique des transports

25 Union douanière

10 Fiscalité

26 Relations extérieures

11 Union économique et monétaire

27 PESC

12 Statistiques

28 Contrôle financier

13 Politique sociale et emploi

29 Dispositions financières et budgétaires

14 Énergie

30 Institutions

15 Politique industrielle

31 Divers

16 Petites et moyennes entreprises

 

Cet engagement pris est inscrit à l'article 2 du protocole et de l'acte d'adhésion. L'article 2 de l'acte d'adhésion prévoit ainsi que « dès l'adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions et la Banque centrale européenne lient la Bulgarie et la Roumanie et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte. » Une disposition similaire est inscrite dans le protocole.

Les articles 2 à 6 du protocole et de l'acte d'adhésion précisent ainsi que la République de Bulgarie et la Roumanie acceptent, dès leur adhésion, outre le projet de traité établissant la Constitution pour l'Europe et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) ou s'ils ne sont pas encore entrés en vigueur, le traité instituant la Communauté européenne, le traité CEEA, le traité sur l'Union européenne et leurs modifications intervenues avant leur adhésion :

- les actes pris par les institutions communautaires pour l'exécution des traités, c'est à dire l'ensemble du droit dérivé ; les accords conclus entre les États membres réunis au sein du Conseil ;

- les déclarations, résolutions et autres prises de position du Conseil européen ou du conseil des ministres, ainsi que celles relatives à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les États membres ;

- les conventions ou les autres instruments dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), dont la liste est visée à l'annexe I du protocole et de l'acte d'adhésion ;

- enfin, les accords conclus ou appliqués provisoirement par l'Union, ou par l'Union conjointement avec les États membres, avec les États tiers, les organisations internationales ou les ressortissants d'États tiers.

1-2. S'agissant en particulier des accords conclus avec les pays tiers, les deux nouveaux États membres adhéreront ainsi par le traité de Luxembourg à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part, et la Communauté et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

Par ailleurs, les deux pays adhérents s'engagent par ce traité à devenir parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE), conformément à l'article 128 de cet accord.

Dès l'adhésion également, les accords conclus par les nouveaux États membres avec des pays tiers dans le domaine de la pêche seront gérés par la Communauté.

Enfin, avec effet à la date d'adhésion, les nouveaux États membres se retireront de tout accord de libre-échange conclu avec un pays tiers, y compris l'accord de libre-échange de l'Europe centrale, et se conformeront à la politique commerciale commune.

Pour mémoire, les accords européens qui régissent jusqu'à l'adhésion les relations de la Bulgarie et de la Roumanie avec l'UE, cesseront de produire leurs effets à cette date.

1-3. Enfin, les articles 4 et 5 du protocole et de l'acte d'adhésion, relatifs à l'acquis de Schengen et à l'union économique et monétaire, rappellent qu'avec leur adhésion à l'UE, les deux pays adhérents ne seront d'emblée ni membres de l'espace Schengen (rassemblant treize membres, sauf le Royaume-Uni, l'Irlande et les dix nouveaux États membres, et associant la Norvège et l'Islande), ni de la zone euro (rassemblant douze États membres, sauf le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et les nouveaux États membres):

1-3-1. C'est au second semestre 2001, sous la présidence belge, que l'UE a procédé à une répartition en deux listes de l'acquis de Schengen qui a été intégré au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et qui a été repris dans le protocole n° 17 du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Les dispositions listées à l'annexe II visée à l'article 4 du protocole et de l'acte d'adhésion seront ainsi contraignantes et applicables dans les deux nouveaux États membres dès l'adhésion. En revanche, toutes les dispositions non énumérées à cette annexe II, indissociables de la participation à l'espace Schengen (notamment le système d'information Schengen, SIS), ne s'appliqueront dans les nouveaux États membres que lorsque, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen, les États membres de l'espace Schengen décideront, à l'unanimité, que les conditions requises sont remplies pour la participation d'un nouvel État membre.

Par ailleurs, l'Union a refusé, comme pour les dix nouveaux États membres, toute dérogation ou période transitoire aux deux adhérents lors des négociations ayant porté sur le chapitre « justice et affaires intérieures » (JAI) et exigé que chacun adopte et mette en œuvre un « plan d'action Schengen » afin d'accélérer la reprise et l'application de l'acquis, avec un accent particulier mis sur les contrôles aux futures frontières extérieures de l'UE.

Élément emblématique de cette fermeté, l'Union a ainsi demandé que les pays candidats s'alignent dès l'adhésion sur la politique commune des visas, ce qui n'a pas été sans difficulté pour eux à l'égard de pays tiers figurant sur la liste de ceux dont les ressortissants sont soumis à obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures de l'UE (par exemple la Roumanie vis-à-vis de la Moldavie ou la Bulgarie vis-à-vis de la Serbie-et-Monténégro et de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine).

Les nouveaux membres ne feront donc pas partie de l'espace Schengen dès leur adhésion, ce qui se traduira concrètement par l'absence d'accès aux données informatiques sensibles partagées au sein du SIS et surtout par le maintien des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Pour pouvoir pénétrer dans l'espace Schengen, les personnes en provenance du territoire bulgare et roumain continueront donc d'être soumises à des contrôles.

Par ailleurs, l'UE a indiqué qu'en tout état de cause, la question de l'adhésion de nouveaux membres à l'espace Schengen (qui comprend actuellement la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, l'Autriche, la Suède, la Finlande, l'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Grèce ; la Norvège et l'Islande, non membres de l'UE, y participant également) ne pourra être examinée avant la mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) entre les États membres actuels de l'espace Schengen, qui devrait être en place au plus tôt en 2007.

Pour introduire une demande recevable pour rejoindre l'espace Schengen et obtenir la levée des contrôles aux frontières intérieures, les États qui souhaiteront rejoindre l'espace Schengen devront notamment, parmi de nombreux critères, avoir fait la preuve qu'ils assurent efficacement depuis leur adhésion le contrôle de la frontière extérieure de l'UE et qu'ils sont aptes à la collecte et au partage de données sensibles au sein du SIS. La décision d'acceptation d'un nouveau membre sera alors prise par les États membres de l'espace Schengen, statuant à l'unanimité, après qu'il aura été vérifié que, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen, les conditions requises sont remplies par le futur membre.

1-3-2. Pour sa part, l'article 5 du protocole et de l'acte d'adhésion rappelle que « la Bulgarie et la Roumanie participent à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'États membres faisant l'objet d'une dérogation » au sens de l'article III-197 du traité constitutionnel ou de l'article 122 du traité CE.

L'adhésion à l'UE suppose le respect des deux dimensions du critère économique de Copenhague (être une économie de marché viable et être capable de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché au sein de l'Union).

Dès l'adhésion, les futurs membres seront pleinement intégrés au sein du processus de coordination des politiques économiques et de surveillance multilatérale : leurs politiques économiques deviendront une « question d'intérêt commun » et seront dès lors coordonnées au sein du Conseil, au moyen des grandes orientations de politique économique (GOPE) et de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

Pour que ces États puissent adopter l'euro, il reviendra au Conseil de décider s'ils remplissent les conditions nécessaires, sur la base de quatre critères permettant d'analyser si un degré élevé de convergence durable a été réalisé : un degré élevé de stabilité des prix, le caractère soutenable de la situation des finances publiques, le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change européen (MCE2) pendant deux ans au moins sans dévaluation de la monnaie par rapport à l'euro, ainsi que le caractère durable de la convergence atteinte par l'État en question et de sa participation au mécanisme de change européen (tel que reflété dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme). Le traité CE comme le traité constitutionnel soulignent également l'importance de prendre en compte dans l'examen des pays concernés de l'intégration des marchés, de la situation et de l'évolution des balances des paiements courants et de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix.

L'Union a par ailleurs été très claire, dans les négociations sur le chapitre « union économique et monétaire », sur les éléments de l'acquis auxquels les nouveaux membres devraient se conformer dès l'adhésion. Ainsi, les deux adhérents ont dû modifier les statuts de leurs banques centrales nationales pour leur assurer une indépendance effective, et interdire tout octroi de découvert, crédit ou participation à la dette des administrations publiques par les banques centrales, ainsi que tout accès privilégié des administrations publiques aux institutions financières.

2° Les dispositions institutionnelles (articles 10 à 12, 21 à 24 et 43 à 51 du protocole et 9 à 15, 24 et 43 à 51 de l'acte d'adhésion)

Le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie définit les modalités de participation de ces deux pays dans les institutions européennes, une fois qu'ils seront devenus membres de l'UE.

Il prévoit donc :

- des adaptations du traité établissant une Constitution pour l'Europe (articles 10 à 12 du protocole) et des traités UE et CE (articles 9 à 15 de l'acte- dans l'hypothèse où le traité constitutionnel n'est pas entré en vigueur au moment de l'adhésion), pour tenir compte du fait que l'Union compte désormais vingt-sept États membres ;

- des dispositions temporaires qui concernent principalement la composition du Parlement européen jusqu'en 2009 (articles 21 à 24 du protocole et article 24 de l'acte d'adhésion) ;

- des dispositions relatives à la mise en place des institutions et organismes (articles 43 à 51 du protocole et de l'acte d'adhésion).

2-1. S'agissant de la Commission, la Bulgarie et la Roumanie (article 45 du protocole et de l'acte d'adhésion) disposeront chacune dès leur adhésion d'un commissaire de leur nationalité qui rejoindra l'actuelle Commission présidée par M. Barroso. Ces membres seront proposés par les États membres en question, nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et d'un commun accord avec le président de la Commission après consultation du Parlement européen.

L'arrivée de deux commissaires supplémentaires pourrait conduire à une nouvelle répartition des portefeuilles qui sera décidée par le président de la Commission. Le traité précise que le mandat de ces nouveaux membres expirera en même temps que celui des autres membres, soit le 31 octobre 2009.

Pour la Commission entrant en fonction le 1er novembre 2009, deux hypothèses sont envisageables :

- dans le cadre défini par le traité constitutionnel, l'article I-26 dispose que cette Commission sera composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le ministre des affaires étrangères de l'Union. Ce n'est que pour la Commission dont le mandat débutera en 2014, que le nombre de membres sera réduit et correspondra à deux tiers du nombre d'États membres composant alors l'Union (un système de rotation égalitaire étant mis en place) ;

- dans le cadre défini par les traités actuels, l'article 4 du protocole sur l'élargissement de l'UE, annexé au traité de Nice, dispose que le nombre de commissaires devra être inférieur au nombre d'États membres et cela dès la Commission entrant en fonction en 2009. Le nombre de membres ainsi que les modalités de la rotation égalitaire devront être alors déterminés par une décision du Conseil statuant à l'unanimité.

2-2. En ce qui concerne le Parlement européen, pour la législature 2004-2009, la Bulgarie et la Roumanie disposeront respectivement de 18 et 35 députés (article 21 du protocole et 24 de l'acte d'adhésion).

La déclaration n° 20 relative à l'élargissement de l'UE, annexée à l'acte final du traité de Nice, ne prévoyait que 17 députés bulgares et 33 députés roumains. Cependant, dans la mesure où les cinquante sièges attribués initialement à ces deux pays ont été redistribués entre les vingt-cinq États membres pour la législature 2004-2009, il a été convenu d'augmenter proportionnellement le nombre de sièges attribués à la Bulgarie et à la Roumanie au moment de leur adhésion. Les deux nouveaux membres disposeront donc de trois sièges supplémentaires.

Le nombre de députés au Parlement européen, à partir de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, devrait donc s'élever à 785, dépassant ainsi temporairement le plafond défini par le traité de Nice (732) comme celui fixé par le traité constitutionnel (750).

RÉPARTITION DES 785 DÉPUTÉS EUROPÉENS

DANS L'UE-27 POUR LA LÉGISLATURE 2004-2009

À PARTIR DE L'ADHÉSION

DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE

(ARTICLE 21 DU PROTOCOLE ET 24 DE L'ACTE D'ADHÉSION)

États membres

Sièges

États membres

Sièges

Allemagne

99

Slovaquie, Danemark, Finlande

14

France, Royaume-Uni, Italie

78

Irlande, Lituanie

13

Espagne, Pologne

54

Lettonie

9

Roumanie

35

Slovénie

7

Pays-Bas

27

Estonie, Chypre, Luxembourg

6

Grèce, Belgique, Portugal,

République tchèque, Hongrie

24

Malte

5

Suède

19

   

Autriche, Bulgarie

18

Total UE-27

785

Comme le prévoient le protocole et l'acte d'adhésion, les députés roumains et bulgares seront élus au suffrage universel direct, les élections devant avoir lieu avant le 31 décembre 2007. Si ces élections interviennent après l'adhésion, dans l'intervalle, les représentants de ces pays seront désignés par les parlements bulgare et roumain.

Pour les législatures suivantes à partir de 2009, le traité prévoit deux hypothèses :

- dans le cadre défini par le traité constitutionnel, le nombre de députés sera plafonné à 750, le nombre minimal de députés par État membre étant de six et le nombre maximal de 96 (article I-20). Une décision européenne sera prise par le Conseil européen pour fixer le nombre de députés par État membre à partir de la législature commençant en 2009, comme en dispose le protocole n° 34 annexé au traité constitutionnel ;

- dans le cadre des traités actuels, l'article 9 de l'acte d'adhésion aménage les dispositions agréées dans le traité de Nice. Le nombre maximal de députés est relevé de quatre sièges pour passer de 732 à 736 membres, pour tenir compte des quatre sièges supplémentaires accordés à la Hongrie et à la République tchèque dans le cadre de leur traité d'adhésion, par rapport à ce qui avait été agréé à Nice. La Bulgarie et la Roumanie disposeront respectivement de 17 et 33 députés, comme prévu par le traité de Nice. La France aura quant à elle 72 représentants.

RÉPARTITION DES 736 DÉPUTÉS EUROPÉENS

DANS L'UE-27 POUR LA LÉGISLATURE 2009-2014

(dans le cadre prévu par les traités actuels)

(ARTICLE 9 DE L'ACTE D'ADHÉSION)

États membres

Sièges

États membres

Sièges

Allemagne

99

Slovaquie, Danemark, Finlande

13

France, Royaume-Uni, Italie

72

Irlande, Lituanie

12

Espagne, Pologne

50

Lettonie

8

Roumanie

33

Slovénie

7

Pays-Bas

25

Estonie, Chypre, Luxembourg

6

Grèce, Belgique, Portugal,

République tchèque, Hongrie

22

Malte

5

Suède

18

   

Autriche, Bulgarie

17

Total UE-27

736

2-3. En ce qui concerne le vote à la majorité qualifiée au Conseil, le protocole et l'acte d'adhésion reprennent les dispositions agréées dans les deux déclarations annexées au traité de Nice (déclaration n° 20 et n° 21 annexées à l'acte final du traité de Nice, relative respectivement à l'élargissement de l'UE et au seuil de majorité qualifiée et au nombre de voix de la minorité de blocage dans une Union élargie).

Les articles 22 du protocole et 10 de l'acte d'adhésion prévoient ainsi que la Bulgarie et la Roumanie se verront attribuer respectivement 10 et 14 voix.

Ils fixent également le seuil de majorité qualifiée à 255 voix sur 345 : la minorité de blocage sera donc de 91 voix.

PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL DANS L'UE-27

(ARTICLE 22 DU PROTOCOLE ET 10 DE L'ACTE)

États membres

Voix au Conseil

États membres

Voix au Conseil

Allemagne, France,

Royaume-Uni, Italie

29

Suède, Autriche, Bulgarie

10

Espagne, Pologne

27

Slovaquie, Danemark,

Finlande, Irlande, Lituanie

7

Roumanie

14

Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg

4

Pays-Bas

13

Malte

3

Grèce, Belgique, Portugal,

Hongrie, République tchèque

12

   
   

Total UE-27

Seuil de majorité qualifiée

Minorité de blocage

345

255

91

Pour adopter une décision à la majorité qualifiée, trois conditions devront donc être remplies (dont une condition facultative qui peut être vérifiée à la demande d'un État) :

- un nombre minimal de voix : la décision doit recueillir au moins 255 voix sur un total de 345. La minorité de blocage sera atteinte dès 91 voix (soit trois États membres disposant de 29 voix associés à n'importe quel autre État, sauf Malte) ;

- un nombre minimal d'États : la décision doit recueillir le vote favorable :

* d'une majorité d'États membres (soit quatorze États membres), lorsque la décision doit être prise sur proposition de la Commission ;

* ou de deux tiers des États membres (soit dix-huit États membres) dans les autres cas ;

- une clause démographique : un État membre pourra demander à vérifier que cette majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population totale de l'UE. Si cette condition n'est pas remplie, la décision ne sera pas adoptée.

A partir du 1er novembre 2009, si le traité établissant une Constitution pour l'Europe est entré en vigueur, le système de double majorité prévu à l'article I-25 du traité constitutionnel sera alors introduit : une décision ne sera alors réputée acquise que si elle rassemble 55 % des États membres (soit quinze États membres dans une Union à vingt-sept) représentant 65 % de la population de l'Union. La minorité de blocage devra comprendre au moins quatre États membres. Si le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, la décision ne sera réputée acquise que si elle rassemble au moins 72 % des États membres (soit vingt États membres dans l'UE-27), représentant au moins 65 % de la population.

Pour mémoire, la Bulgarie et la Roumanie sont, depuis la signature de leur traité d'adhésion, observateurs au Conseil et au Conseil européen.

2-4. En ce qui concerne la Présidence du Conseil de l'UE et du Conseil européen, le Conseil « Affaires générales » de décembre 2005 a adopté une décision fixant l'ordre des présidences entre les vingt-cinq États membres actuels de l'UE jusqu'au 30 juin 2018. A ce stade, cette décision réserve le cas de la Bulgarie et de la Roumanie : elle devra être revue après l'adhésion effective de ces pays.

2-5. La Bulgarie et la Roumanie disposeront chacune d'un membre au sein de la Cour de justice, du tribunal de première instance et de la Cour des comptes (articles 10, 46 et 47 du protocole et articles 11, 46 et 47 de l'acte d'adhésion) : ces trois institutions comprendront donc, à partir du 1er janvier 2007, 27 membres.

2-6. Le protocole et l'acte d'adhésion prévoient la participation de la Bulgarie et de la Roumanie au comité économique et social (articles 24 et 49 du protocole et articles 12 et 48 de l'acte d'adhésion), au comité des régions (articles 23 et 48 du protocole et articles 13 et 49 de l'acte d'adhésion) et au comité scientifique et technique du traité Euratom (article 12 du protocole et article 15 de l'acte d'adhésion) dès leur entrée dans l'Union.

La Bulgarie et la Roumanie disposeront respectivement de douze et quinze représentants au comité économique et social et au comité des régions, ce qui devrait porter le nombre total de membres de ces comités à 344. Le mandat de ces membres expirera au même moment que celui des membres actuels.

2-7. Comme le prévoit le protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la banque centrale européenne annexé au traité CE et le protocole n° 4 annexé au traité constitutionnel, les gouverneurs des banques centrales bulgare et roumaine participeront au conseil général de la banque centrale européenne (BCE).

2-8. Enfin, suite à l'accord intervenu entre les États membres en mars 2005, le protocole (article 11) et l'acte d'adhésion (article 14) procèdent à la modification du statut de la banque européenne d'investissement (statut régi par le protocole annexé au traité CE et, si le traité constitutionnel entre en vigueur, par le protocole n° 5 annexé à ce dernier).

Le traité fixe la part de capital souscrite par les nouveaux États membres et redéfinit le format du conseil d'administration de la banque : ce dernier sera composé de vingt-huit administrateurs et de dix-huit administrateurs suppléants. Chaque État membre ainsi que la Commission désignera un administrateur. Les dix-huit suppléants seront nommés par des groupes d'États membres dont le format vient d'être redéfini pour mieux les équilibrer.

3° Les dispositions permanentes (articles 16 à 19 du protocole et 19 à 22 de l'acte d'adhésion)

Les dispositions permanentes portent en particulier sur les adaptations des actes pris par les institutions, qui sont définies dans les annexes III et IV au protocole et à l'acte d'adhésion.

3-1. L'article 16 du protocole et l'article 19 de l'acte d'adhésion renvoient aux annexes III qui procèdent aux adaptations des actes pris par les institutions dans quatre domaines : protection des droits de propriété intellectuelle, agriculture, transports, fiscalité.

Ces annexes définissent en particulier pour la Bulgarie et la Roumanie l'ensemble des soutiens financiers résultant de l'application des règles de la politique agricole commune (PAC) et notamment le principe de versement progressif des aides directes agricoles (cf. infra). Les articles 19 du protocole et 22 de l'acte prévoient qu'avant l'adhésion, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pourra procéder aux adaptations des dispositions du traité de Luxembourg relatives à la PAC, qui peuvent s'avérer nécessaires du fait d'une modification du droit de l'Union.

Elles prévoient également, sur le modèle de ce qui avait été agréé avec certains nouveaux États membres, d'accorder à la Bulgarie et à la Roumanie une dérogation permanente mais limitée, en ce qui concerne le taux d'accise minimal sur l'alcool et les boissons alcooliques (directive 92/83/CE).

3-2. L'article 17 du protocole et l'article 20 de l'acte d'adhésion renvoient aux annexes IV qui prévoient les adaptations complémentaires des actes qui devront être apportées, pour tenir compte de l'adhésion.

Ces adaptations qui devront être adoptées, portent principalement sur la réglementation régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du tabac brut et les régimes de soutien direct, en particulier pour l'aide aux semences.

3-3. L'article 18 du protocole et l'article 21 de l'acte d'adhésion prévoient enfin des dispositions permanentes qui sont énumérées aux annexes V et qui concernent ici quatre chapitres précis (« droit des sociétés », « politique de la concurrence », « agriculture » et « union douanière ») et résultent de positions de négociation fermes de l'Union ou de mécanismes imposés.

Ainsi, les adaptations permanentes sur le chapitre « concurrence » fixent les dates butoirs pour la qualification des aides d'État accordées en Bulgarie et en Roumanie : les régimes d'aides ou les aides individuelles mises à exécution avant le 10 décembre 1994 et toujours applicables après cette date, seront considérées lors de l'adhésion comme des « aides existantes » au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE ou de l'article III-168, paragraphe 1, du traité constitutionnel.

Sur le chapitre « agriculture », elles posent les conditions dans lesquelles les stocks agricoles des deux adhérents provenant de leur politique de soutien au marché seront repris par la Communauté, aux prix résultant des règles du financement des interventions du FEOGA-garantie.

Sur le chapitre « union douanière », ces adaptations fixent les dispositions relatives aux règles d'origine et conférant l'origine communautaire aux marchandises.

Enfin, les adaptations permanentes sur le chapitre « droit des sociétés » portent sur l'imposition d'un « mécanisme spécifique » de protection des brevets pharmaceutiques, calqué sur celui agréé pour les huit nouveaux États membres d'Europe centrale et qui avait fait l'objet de négociations intenses, notamment avec la Pologne, la République tchèque et la Hongrie.

La nécessité de cette disposition vient de ce que la Bulgarie et la Roumanie, comme les huit nouveaux États membres d'Europe centrale n'ont adopté que récemment (dans les années 1990) une législation sur les brevets pharmaceutiques et qu'elles n'appliqueront le certificat complémentaire de protection (CCP) prévu par l'acquis qu'à compter de l'adhésion.

Cette situation aurait donc pu conduire à des distorsions de concurrence, si un mécanisme assurant une durée de protection uniforme des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tout le territoire de l'UE élargie n'avait pas été instauré.

Le point I de l'annexe V prévoit donc que « en ce qui concerne la Bulgarie ou la Roumanie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un CCP délivré pour un médicament et déposé dans un État membre à une date à laquelle une telle protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés, peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce CCP pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un CCP, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord. »

La charge de la preuve reposera sur tout importateur qui souhaitera commercialiser un médicament couvert par le « mécanisme spécifique » dans un État membre où le produit jouira d'un brevet ou d'un CCP : il devra démontrer, dans sa demande d'importation adressée aux autorités compétentes « qu'une notification préalable d'un mois a été donnée au titulaire ou ayant droit d'une telle protection. » Ces dispositions assureront ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux médicaments dans l'Union élargie.

4° Les dispositions temporaires (articles 20 à 42 du protocole et 23 à 42 de l'acte d'adhésion)

L'exposé de ces articles du protocole et de l'acte d'adhésion est articulé autour de trois points : les périodes transitoires imposées ou accordées par l'UE aux deux adhérents ; le cadre budgétaire agréé au Conseil « Affaires générales » du 22 mars 2004 ; les clauses de sauvegarde.

4-1. Les périodes transitoires imposées ou accordées par l'UE (article 20 du protocole et 23 de l'acte d'adhésion)

L'article 20 du protocole et l'article 23 de l'acte d'adhésion renvoient aux annexes VI et VII qui énumèrent pour chaque adhérent, chapitre par chapitre, les mesures transitoires imposées ou accordées.

4-1-1. Les périodes transitoires horizontales imposées par l'UE

Au cours des négociations, l'Union a imposé à la Bulgarie et à la Roumanie deux périodes transitoires, sur le modèle de ce qu'elle avait fait pour les nouveaux États membres d'Europe centrale : l'une est relative au chapitre « libre circulation des personnes » (sur la libre circulation des travailleurs) et l'autre au chapitre « transports » (sur le cabotage routier).

4-1-1-a) L'Allemagne, soutenue par l'Autriche, a lancé un débat qui a conduit l'UE à imposer une période transitoire aux dix pays candidats d'Europe centrale et notamment à la Bulgarie et à la Roumanie (Chypre et Malte étant pour leur part exclus du dispositif).

Le dispositif qui sera appliqué à l'égard des travailleurs salariés bulgares et roumains est identique à celui actuellement appliqué à l'égard de huit nouveaux États membres et se décompose en trois périodes de respectivement de deux, trois puis deux ans.

Deux ans après l'adhésion, soit normalement au 1er janvier 2009, les vingt-cinq États membres pourront décider soit d'ouvrir leur marché du travail aux salariés bulgares et roumains, soit de prolonger la période transitoire (en le notifiant à la Commission) pour trois années supplémentaires.

Cinq ans après l'adhésion, soit normalement le 1er janvier 2012, la libre circulation des travailleurs salariés bulgares et roumains dans l'UE-25 s'appliquera de droit, sauf dans les États membres actuels qui feraient état de « perturbations graves » de leur marché du travail et qui pourront, à titre de clause de sauvegarde, prolonger encore de deux ans la période transitoire.

En revanche, dès l'adhésion, la liberté d'établissement sera applicable dans toute l'UE aux travailleurs non salariés bulgares et roumains (professions commerciales, industrielles, artisanales ou libérales), dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux. Par ailleurs, les entreprises établies en Bulgarie et en Roumanie bénéficieront, dès l'adhésion, de la liberté d'effectuer des prestations de services dans l'UE avec leurs salariés (qui seront cependant soumis à la législation du pays dans lequel se déroule la prestation de services, comme le prévoit la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs). L'Allemagne et l'Autriche ont néanmoins demandé et obtenu des restrictions à la libre prestation de services pour certains secteurs d'activités, notamment transfrontalières.

Compte tenu de la situation de son marché de l'emploi, la France, comme elle l'a fait pour les dix nouveaux États membres, a décidé d'appliquer la période transitoire imposée à l'égard des travailleurs salariés bulgares et roumains. Elle continuera donc à appliquer son système d'autorisation administrative (dit « d'opposition de la situation de l'emploi ») pendant la période transitoire inscrite dans le traité d'adhésion (soit cinq ans, mais avec un réexamen deux ans après l'adhésion). Des dispositions ont cependant été prises pour permettre l'accès à notre marché du travail des ressortissants, notamment des nouveaux États membres qui ont étudié et obtenu un diplôme en France ou dont les qualifications présenteraient un intérêt technologique et commercial.

4-1-1-b) De même, compte tenu des risques de distorsion de concurrence importants liés aux écarts de coûts salariaux entre les actuels et les futurs membres, l'UE a imposé, comme elle l'avait fait pour sept nouveaux États membres (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie), une période transitoire pouvant aller jusqu'à cinq ans, avant que les opérateurs de transports routiers bulgares et roumains ne puissent effectuer des prestations de cabotage (service de transport routier au sein d'un État membre sans franchissement de frontière) dans l'un des États membres de l'UE-25. L'Allemagne et l'Autriche ont particulièrement insisté sur ce point.

Sur proposition de la Commission, les États membres ont accepté à l'égard des pays candidats d'Europe centrale (dont la Bulgarie et la Roumanie) de libéraliser l'accès au marché communautaire du transport international routier (TIR) dès l'adhésion pour la partie de la flotte bulgare et roumaine qui respecte l'acquis et qui opère déjà dans ce secteur. En revanche, une période transitoire pour l'accès au marché du cabotage routier a été imposée par l'UE aux nouveaux États membres. Cette période transitoire est cependant accordée sur une base réciproque.

La période transitoire imposée à la Bulgarie et à la Roumanie est identique à celle qui est appliquée actuellement à l'égard de la Pologne et de la Hongrie : les opérateurs de transports routiers établis dans les deux pays adhérents seront exclus des transports nationaux de marchandises (règlement (CEE) 3118/93) dans les autres États membres pour une période de trois ans après l'adhésion et les opérateurs établis dans les autres États membres seront exclus des transports nationaux de marchandises en Bulgarie et en Roumanie. L'acquis s'appliquera à la fin de la troisième année, sauf si les États membres actuels et nouveaux notifient à la Commission leur intention de prolonger cette période transitoire, ce qu'ils pourront faire pour deux ans supplémentaires. Au besoin, si des « perturbations graves » devaient survenir sur le marché du cabotage routier, un État membre pourra prolonger la période transitoire une dernière année.

4-1-2. Les périodes transitoires horizontales accordées aux adhérents

C'est à l'automne 2000, sous présidence française, que l'UE a posé des conditions encadrant strictement l'octroi des périodes transitoires aux pays candidats d'Europe centrale et du Sud de la Méditerranée. Outre l'analyse au fond effectuée par la Commission et les États membres de la recevabilité de chacune des demandes, celles-ci :

- ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur ;

- doivent être limitées dans le temps, dans leur objet et dans leur portée ;

- doivent être assorties d'un calendrier d'alignement sur l'acquis comprenant des étapes intermédiaires et incluant un plan de financement crédible et soutenable.

Sur sept chapitres exposés ci-dessous, la Bulgarie et la Roumanie ont demandé et obtenu des périodes transitoires pour faire face à des difficultés communes d'alignement sur l'acquis, difficultés ayant trait le plus souvent à la faiblesse de leurs capacités administratives, à la lourdeur des investissements à consentir ou aux conséquences politiques, économiques et sociales qu'un alignement brutal sur l'acquis aurait pu entraîner.

Les périodes transitoires accordées aux deux adhérents correspondent en général, dans leur portée et dans leur durée, aux périodes transitoires qui ont été obtenues par certains nouveaux États membres.

4-1-2-a) Sur le chapitre « libre prestation des services », l'UE a accordé des périodes transitoires à la Bulgarie (jusqu'à la fin 2009) et à la Roumanie (fin 2011) pour appliquer le niveau minimum de couverture que doit assurer leur système d'indemnisation des investisseurs (directive 97/9/CE).

4-1-2-b) Sur le chapitre « libre circulation des capitaux », la Bulgarie et la Roumanie comme d'autres nouveaux États membres d'Europe centrale, ont, pour des raisons historiques, politiques et économiques, formulé très tôt dans les négociations le souhait de maintenir des restrictions aux acquisitions de résidences secondaires, de terres agricoles et de forêts par les ressortissants communautaires non-résidents.

Cette demande était liée avant tout à la faiblesse des prix du marché mais aussi à la crainte de retours ou de rachats liés aux déplacements de population intervenus à la fin de la seconde guerre mondiale.

C'est sur proposition de la Commission que l'UE a établi un lien politique entre l'octroi de périodes transitoires sur ce point sensible pour les adhérents et leur acceptation de la période transitoire allant jusqu'à sept ans sur la libre circulation des travailleurs.

Dans ce contexte, la Bulgarie et la Roumanie ont obtenu de maintenir pendant une période de cinq ans à compter de la date d'adhésion des restrictions aux achats de terres pour une résidence secondaire et jusqu'à sept ans en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles. Les ressortissants des États membres et de l'Espace économique européen qui résident légalement en Bulgarie ou en Roumanie ne sont pas concernés par ces dispositions, de même que les agriculteurs indépendants ressortissants d'un autre État membre qui « souhaitent s'établir et résider légalement » en Bulgarie et en Roumanie.

Un réexamen de ces mesures transitoires sera réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion, sur la base d'un rapport de la Commission.

4-1-2-c) Sur le chapitre « agriculture », l'UE a accordé des périodes transitoires limitées (allant jusqu'au 31 décembre 2009) pour que la Bulgarie et la Roumanie puissent procéder aux investissements et modernisations nécessaires à la mise aux normes vétérinaires et sanitaires de nombreux établissements de transformation de produits animaux.

Pendant cette durée, tous les produits issus de ces établissements (les listes d'établissements sont inscrites dans les appendices aux annexes VI et VII) feront l'objet d'un étiquetage spécial et ne pourront être commercialisés que sur le marché local (suspension de la libre circulation dans l'UE élargie).

4-1-2-d) Sur le chapitre « transports », la Bulgarie et la Roumanie ont obtenu un délai jusqu'au 31 décembre 2013 et sous certaines conditions pour s'aligner sur la directive 96/53/CE fixant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté.

4-1-2-e) Sur le chapitre « fiscalité », l'UE a accordé des périodes transitoires à la Bulgarie et à la Roumanie jusqu'au 31 décembre 2009 pour augmenter progressivement leurs droits d'accises sur les cigarettes au niveau de 64 euros pour 1 000 cigarettes, fixé par la directive 92/79/CEE.

La Bulgarie et la Roumanie ont aussi obtenu trois dérogations dont bénéficient les États membres actuels, dans les mêmes conditions de durée. La première leur permet d'appliquer un seuil d'enregistrement et d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les petites et moyennes entreprises (PME) ayant un faible chiffre d'affaires annuel, légèrement supérieur au seuil maximum autorisé par la directive 77/388/CEE. La seconde leur permet d'exonérer de TVA les transports internationaux de voyageurs. La troisième leur permet de continuer à imposer le paiement d'intérêts et de redevances à des sociétés établies dans les autres États membres : cette dérogation à certaines dispositions de la directive 2003/49/CE a été accordée jusqu'au 31 décembre 2014 pour la Bulgarie et jusqu'au 31 décembre 2010 pour la Roumanie et sa durée est légèrement supérieure à ce qui a été accordé à certains États membres actuels de l'UE.

Enfin, la Roumanie et la Bulgarie ont obtenu des périodes transitoires limitées pour aligner leurs taux d'imposition de l'essence, du charbon, du gaz, du fioul lourd et de l'électricité sur les taux minimums fixés par la directive 2003/96/CE, l'alignement devant être achevé au plus tard le 1er janvier 2011 pour la Bulgarie et le 1er janvier 2013 pour la Roumanie.

4-1-2-f) Sur le chapitre « énergie », l'UE a accordé des périodes transitoires à la Bulgarie (jusqu'à fin 2012) et à la Roumanie (jusqu'à fin 2011) pour constituer les 90 jours de consommation de stocks pétroliers de sécurité prévus par la directive 68/414/CEE. Ces mesures transitoires se justifient en raison du coût élevé de constitution des stocks pétroliers et des capacités de stockage.

4-1-2-g) Enfin, sur le chapitre « environnement », l'UE a appliqué les mêmes principes que ceux utilisés pour les dix nouveaux États membres et a accordé un grand nombre de périodes transitoires, en raison du coût très élevé d'alignement sur l'acquis.

C'est sur la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines que l'UE a accordé les périodes transitoires les plus longues, compte tenu des investissements à réaliser.

La Bulgarie et la Roumanie ont également obtenu respectivement jusqu'à la fin 2014 et 2013 un délai pour atteindre les objectifs de valorisation et de recyclage de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages, les périodes transitoires ayant été calées sur celles dont bénéficient déjà certains États membres actuels.

Enfin, la Bulgarie et la Roumanie disposent d'un délai jusqu'à fin 2009 pour appliquer les dispositions de la directive 94/63/CE relatives au stockage d'essence. Elles bénéficient également d'une période transitoire allant jusqu'à fin 2011 pour la Bulgarie et fin 2015 pour la Roumanie pour appliquer l'ensemble des dispositions de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution.

4-1-3. Les périodes transitoires spécifiques accordées à la Bulgarie et à la Roumanie

Les périodes transitoires spécifiques ont été accordées aux adhérents en suivant également les conditions requises énumérées supra (point 4-1-2).

4-1-3-a) Les mesures transitoires concernant la Bulgarie (Annexe VI)

Au total, en incluant les mesures horizontales évoquées supra, la Bulgarie a obtenu une vingtaine de périodes transitoires, relevant de dix chapitres de l'acquis, qui figurent à l'annexe VI au protocole et à l'acte d'adhésion.

Trois d'entre elles peuvent être relevées.

En ce qui concerne l'agriculture, la Bulgarie disposera d'un délai jusqu'au 30 avril 2009 pour appliquer les exigences du règlement (CE) n° 2597/97 en ce qui concerne la teneur en matière grasse. Le lait non conforme ne pourra pas être commercialisé dans les autres États membres de l'UE.

Sur le chapitre « politique sociale et emploi », la Bulgarie bénéficiera d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour appliquer les dispositions de la directive 2001/37/CE en ce qui concerne la teneur maximale en goudron des cigarettes et les cigarettes non conformes ne pourront être commercialisées dans d'autres États membres.

Enfin, sur le chapitre « télécommunications et technologies de l'information », par dérogation temporaire à la directive 2002/22/CE, la Bulgarie pourra reporter l'introduction de la portabilité des numéros téléphoniques jusqu'au 1er janvier 2009.

4-1-3-b) Les mesures transitoires concernant la Roumanie (Annexe VII)

En incluant les mesures horizontales évoquées supra, la Roumanie a obtenu une trentaine de périodes transitoires. Ces mesures portent sur neuf chapitres et sont énumérées à l'annexe VII du protocole et de l'acte d'adhésion.

Quatre séries de mesures transitoires peuvent être relevées.

Sur le chapitre « concurrence », la Roumanie a été autorisée à continuer à accorder, jusqu'au 31 décembre 2010, des exonérations au titre de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises implantées avant le 1er juillet 2003 dans certaines zones défavorisées fixées par le traité. Par ailleurs, les entreprises implantées avant le 1er juillet 2002 dans les zones franches roumaines pourront également continuer à bénéficier de l'exonération de la redevance jusqu'au 31 décembre 2011.

La Roumanie a aussi obtenu, sur le modèle de ce qui a été accordé à la Pologne et à la République tchèque, des dispositions spécifiques pour la restructuration de son industrie sidérurgique : l'annexe VII au protocole et à l'acte d'adhésion précise les conditions dans lesquelles, « nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE » (ou « III-167 et III-168 de la Constitution »), les aides d'État accordées de 1993 à 2004 à six entreprises roumaines qui sont énumérées, « sont réputées compatibles avec le marché commun ».

En contrepartie de cet accord pour l'octroi d'aides d'État, l'UE a fixé un cadre très exigeant : limitation du nombre d'entreprises concernées, arrêt du paiement d'aides d'État à la restructuration au 31 décembre 2004 et limitation du montant de ces aides, achèvement de la restructuration du secteur d'ici le 31 décembre 2008, fixation d'une réduction nette des capacités de production (de 2,05 millions de tonnes au minimum) sur la base des plans individuels de restructuration des entreprises examinés par le Conseil et destinés à relever la productivité, à réduire les coûts et à atteindre la viabilité d'ici la fin de 2008.

Les engagements pris font l'objet d'un suivi très strict par la Commission et le Conseil. Tout manquement conduira la Commission à prendre « les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées. » Le cas échéant, la Commission pourra proposer de recourir aux clauses de sauvegarde prévues par le traité.

En ce qui concerne le chapitre « agriculture », la Roumanie pourra accorder des droits de replantation de vignes qui pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2014 mais qui ne pourront bénéficier des aides agricoles normalement prévues dans ce cas.

Sur le chapitre « transports », la Roumanie pourra jusqu'au 31 décembre 2010 appliquer un taux réduit de taxation des poids lourds pratiquant le transport national, taux qui devra néanmoins correspondre au minimum à 60 % du taux prévu par la directive 1999/62/CE.

Enfin, la Roumanie a obtenu des périodes transitoires spécifiques dans le domaine de l'environnement. Elle pourra autoriser certaines installations industrielles à ne pas appliquer jusqu'à fin 2009 les valeurs limites pour les rejets de certaines substances dangereuses dans les eaux, fixées par la directive 76/464/CEE. Elle disposera d'un délai pouvant aller jusqu'à fin 2015 pour rendre conforme aux principes fixés par la directive 98/83/CE la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans les moins de 5 % de localités qui ne seraient pas encore aux normes (les autres localités devant être déjà en conformité avant le 1er janvier 2007). La Roumanie bénéficiera enfin d'une période transitoire pouvant aller jusqu'à fin 2008 pour mettre certains de ses incinérateurs de déchets médicaux en conformité avec les dispositions de la directive 2000/76/CE.

Au total, la Bulgarie et la Roumanie ont demandé et obtenu un nombre moindre de périodes transitoires que ce qui a été accordé à certains nouveaux États membres de l'UE, comme la Pologne.

4-2. Les dispositions financières (articles 25 à 35 du protocole et de l'acte d'adhésion)

Les articles 25 à 35 du protocole et de l'acte d'adhésion:

- organisent l'application dès l'adhésion du système des ressources propres des Communautés européennes aux nouveaux membres ainsi que leur participation au capital de la Banque européenne d'investissement et au fonds de recherche du charbon et de l'acier ;

- prévoient les crédits qui seront alloués pour la période 2007-2009 à la Bulgarie et à la Roumanie, conformément à l'accord intervenu au Conseil « Affaires générales » du 22 mars 2004. Les montants inscrits dans le traité de Luxembourg ont été confirmés lors de l'accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, qui a été agréé par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ;

- organisent enfin l'extinction de l'éligibilité de la Bulgarie et de la Roumanie aux programmes de pré adhésion PHARE, ISPA et SAPARD.

4-2-1. L'accord sur l'enveloppe financière allouée aux adhérents

Afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de pouvoir adhérer en janvier 2007 et d'achever dans cette perspective les négociations d'adhésion fin 2004, alors même que les discussions sur les prochaines perspectives financières pour la période 2007-2013 s'engageaient, le Conseil européen de décembre 2003 a demandé à la Commission de présenter une proposition pour le cadre financier relatif à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, sur la base des mêmes principes et méthodes que ceux agréés pour les dix nouveaux États membres, de façon « à ce que les discussions ou l'accord sur [...] les nouvelles perspectives financières n'entravent pas la poursuite et la conclusion des négociations d'adhésion et à ce que le résultat de celles-ci ne préjuge pas ces discussions ou accord. »

L'enveloppe financière prévue pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été agréée lors du Conseil « Affaires générales » du 22 mars 2004 et ses principes ont été ensuite largement repris dans le protocole et l'acte d'adhésion.

Afin de respecter le principe d'égalité de traitement avec les dix, cette enveloppe a été négociée pour une durée de trois ans (2007-2009) sur la même base et selon les mêmes principes que ceux qui ont été retenus pour les nouveaux États membres.

De ce fait, cette enveloppe a été calculée sur la base de la structure actuelle des perspectives financières et de l'acquis existant. En revanche, la nature des actions qui seront financées sera définie sur la base de l'acquis qui sera en vigueur au moment de l'adhésion.

Seuls les montants relatifs au développement rural, aux actions structurelles, à la facilité transitoire, à la facilité de sûreté nucléaire et à la facilité de trésorerie et Schengen, qui sont des montants fixes, sont repris dans le traité d'adhésion (articles 30 à 34 du protocole et de l'acte d'adhésion).

En revanche, les montants relatifs aux dépenses liées au marché et aux paiements directs agricoles (actuelle rubrique 1a), aux autres politiques internes et à l'administration, qui sont des montants indicatifs calculés par la Commission et repris à ce titre dans les conclusions du Conseil « Affaires générales » du 22 mars 2004, ne figurent pas dans le traité d'adhésion.

Les conclusions du Conseil du 22 mars 2004 ont par ailleurs rappelé que l'enveloppe financière allouée à ces deux pays pourra faire l'objet d'adaptations éventuelles pour tenir compte des réformes politiques futures et des prochaines perspectives financières. L'accord intervenu lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, précise néanmoins que les montants alloués à la Bulgarie et à la Roumanie dans le traité d'adhésion seront respectés.

4-2-2. Les conclusions du Conseil du 22 mars 2004 estiment que, sous réserve des aménagements induits par l'accord intervenu sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, dont les modalités détaillées ne sont pas connues à ce stade, l'enveloppe financière globale allouée à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009 devrait s'élever à 16,196 milliards d'euros en crédits d'engagement et 9,854 milliards en crédits de paiement (prix 2004).

71 % environ de l'enveloppe devrait revenir à la Roumanie et 29 % à la Bulgarie.

CRÉDITS D'ENGAGEMENT MAXIMAUX

LIÉS À L'ÉLARGISSEMENT

À LA BULGARIE ET À LA ROUMANIE

(En millions d'euros, prix 2004)

 

2007

2008

2009

Total

Rubrique 1 : Agriculture

Dont :

Rubrique 1a : politique agricole commune

Rubrique 1b : développement rural*

1 141

381

760

1 990

976

1014

2 342

1 075

1267

5 473

2 432

3 041*

Rubrique 2 : Actions structurelles

1 938*

2 731*

3 605*

8 274*

Rubrique 3 : Politiques internes et dépenses transitoires

Dont :

Facilité nucléaire*

Facilité de renforcement institutionnel*

444

70*

82*

434

70*

-

426

70*

-

1 304

210*

82*

Rubrique 5 : Administration

96

125

125

346

Rubrique 8 : Compensation (facilité de trésorerie et facilité Schengen)*

419*

191*

189*

799*

Total maximal des crédits d'engagement

4 038

5 471

6 687

16 196

Estimation des crédits de paiement

2 067

3 467

4 320

9 854

*Montants fixes qui sont repris dans le traité d'adhésion.

Source : Conclusions du CAG/Relex du 22 mars 2004- Traité d'adhésion

4-2-3. Comme les dix nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie se verront appliquer l'accord intervenu au Conseil européen de Bruxelles en octobre 2002, en ce qui concerne le financement de la politique agricole jusqu'en 2013. Ils devraient à ce titre toucher près de 5,5 milliards d'euros en crédits d'engagement sur la période 2007-2009.

La Bulgarie et la Roumanie ne bénéficieront donc pleinement de la politique agricole commune qu'à partir de 2016 (année budgétaire 2017).

VERSEMENT PROGRESSIF

DES AIDES DIRECTES AGRICOLES

À LA BULGARIE ET À LA ROUMANIE

(en pourcentage du niveau de soutien

en vigueur dans l'UE - 15 au 30 avril 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

25 %

30 %

35 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

90 %

100 %

A la demande de la Bulgarie et de la Roumanie, l'UE, comme elle l'avait fait pour les dix nouveaux États membres, a également accordé à ces deux pays la possibilité d'ajouter un complément national aux aides directes agricoles qui seront versées progressivement de 2007 à 2016 :

- de 2007 à 2009, ce complément national pourra être versé jusqu'à hauteur totale de 55 % du niveau des paiements directs de l'UE-15 au 30 avril 2004 en 2007, 60 % en 2008, 65 % en 2009. Les deux pays pourront prélever jusqu'à 20% de l'enveloppe accordée par l'UE au titre du développement rural, pour financer ce complément national ;

- à partir de 2009 et jusqu'en 2016, ce complément ne pourra plus provenir que du budget national du nouveau membre qui souhaitera mettre en place ce système. Son niveau ne pourra pas excéder 30 % de plus que le niveau annuel des aides accordées par l'UE selon le calendrier de versement progressif agréé, et sans que le niveau de soutien ne puisse dépasser 100 % des aides dans l'UE. Cela permettra ainsi aux futurs membres qui le souhaitent d'accorder plus vite, par leur complément national, un niveau de soutien équivalent à celui de l'UE-15.

En ce qui concerne le développement rural (actuelle rubrique 1b), l'article 34 du protocole et de l'acte d'adhésion prévoient que la Bulgarie et la Roumanie se verront allouer un montant fixe de 3,041 milliards d'euros de 2007 à 2009.

Dans une déclaration commune des États membres (déclaration n° 4), annexée à l'acte final au traité de Luxembourg, l'UE a procédé à une répartition indicative par pays et par année de ces crédits, qui vise à favoriser une entrée progressive de ces pays dans la politique de développement rural.

CRÉDITS AFFECTÉS AU DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LA BULGARIE ET LA ROUMANIE DE 2007 À 2009

(crédits d'engagement, en millions d'euros, prix 2004,

répartition indicative)

 

2007

2008

2009

Total

%

Bulgarie

183

244

306

733

24,1

Roumanie

577

770

961

2 308

75,9

Total

760

1 014

1 267

3 041*

100

* Montant fixe

La détermination des mesures qui seront financées au titre du développement rural se fera sur la base de l'acquis en vigueur au moment de l'adhésion.

La Bulgarie et la Roumanie (annexe VIII du protocole et de l'acte d'adhésion) bénéficieront cependant, comme cela a été accordé aux nouveaux États membres, d'un système temporaire de soutien au développement rural, caractérisé notamment par un taux de co-financement des projets dans les zones éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels pouvant aller jusqu'à 80 % (85 % pour les mesures dans le domaine de l'agro-environnement et du bien-être animal) ainsi que par le versement d'une prime annuelle aux exploitations de semi-subsistance de 2007 à 2009 d'un montant de 1 000 euros par exploitation ayant déposé un plan de développement.

4-2-4. Comme le prévoit l'article 33 du protocole et de l'acte d'adhésion, les deux adhérents devraient se voir allouer 8,27 milliards d'euros en crédits d'engagements au titre des aides structurelles de la politique régionale pour la période 2007-2009.

Cet élargissement va en effet voir un accroissement des disparités de développement régional dans l'Union, les produits intérieurs bruts (PIB) des nouveaux membres par habitant représentant environ 30 % du niveau moyen dans l'UE-25.

Pour tenir compte des faibles capacités d'absorption de ces pays, la Bulgarie et la Roumanie feront une entrée progressive dans la politique régionale : durant les deux premières années, le plafond d'écrêtement des fonds en proportion du PIB sera, comme le rappellent les conclusions du Conseil « Affaires générales » du 22 mars 2004, modulé, pour atteindre un plafond de 4 % du PIB en 2009.

VERSEMENT PROGRESSIF DES FONDS STRUCTURELS

ET DE COHÉSION À LA BULGARIE ET A LA ROUMANIE

(en pourcentage du PIB)

 

2007

2008

2009

Écrêtement des fonds (en % du PIB)

2,4%

3,2%

4%

Soit versement progressif à hauteur de

60 %

80%

100%

L'article 33 du protocole et de l'acte d'adhésion procède à la réparation par année et par pays des aides structurelles allouées à ces pays : de 2007 à 2009, la Bulgarie devrait toucher 2,3 milliards d'euros et la Roumanie 5,9 milliards.

Crédits affectés aux actions structurelles

pour la Bulgarie et la Roumanie de 2007 à 2009

(crédits d'engagement, en millions d'euros, prix 2004,

répartition fixe)

 

2007

2008

2009

Total

%

Bulgarie

539

759

1 002

2 300

27,8

Roumanie

1 399

1 972

2 603

5 974

72,2

Total

1 938

2 731

3 605

8 274

100

En revanche, la répartition entre les différents objectifs des actions structurelles n'est pas fixée et ne sera déterminée que dans le cadre de l'acquis en vigueur au moment de l'adhésion.

En toute hypothèse, la Bulgarie et la Roumanie devraient être toutes deux éligibles au futur « objectif de convergence » des fonds structurels (pour les régions en retard de développement dont le PIB/habitant est inférieur à 75 % de la moyenne dans l'UE). Elles devraient également bénéficier du fonds de cohésion (auquel devrait être alloué un tiers de l'enveloppe globale accordée à chaque pays).

4-2-5. Comme ce fut le cas pour les dix nouveaux États membres, la Roumanie et la Bulgarie bénéficieront de deux facilités d'un montant total de 300 millions d'euros (« facilité transitoire » pour le renforcement institutionnel et facilité de « sûreté nucléaire ») sur la période 2007-2009 dont les montants sont fixés dans le cadre du protocole et de l'acte d'adhésion :

- l'article 30 du protocole et de l'acte d'adhésion institue pour la Bulgarie une « facilité de sûreté nucléaire », dotée de 210 millions d'euros, pour assurer le déclassement et le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.

- l'article 31 du protocole et de l'acte d'adhésion prévoit d'instituer une « facilité transitoire » qui permettra à la Bulgarie et à la Roumanie de poursuivre le renforcement de leurs capacités administratives, en prenant le relais des actions financées au titre des programmes de pré adhésion PHARE, ISPA et SAPARD (l'arrêt des engagements au titre de ces programmes devant intervenir avant le 31 décembre de la dernière année avant l'adhésion, soit le 31 décembre 2006 normalement).

Cette facilité sera dotée de 82 millions d'euros qui seront engagés la première année de l'adhésion. La répartition des crédits entre la Bulgarie et la Roumanie sera déterminée au moment de leur adhésion, en fonction des besoins constatés.

4-2-6. Enfin, en toute fin de négociations, l'UE, comme elle l'avait fait pour les dix, a accordé à la Bulgarie et à la Roumanie une facilité de trésorerie et une facilité « Schengen », dotées d'environ 800 millions d'euros de 2007 à 2009 en CE et destinées :

- d'une part à atténuer l'impact de la contribution intégrale des nouveaux membres au budget communautaire ;

- d'autre part à financer l'achat d'équipements aux frontières pour les aider à assurer un haut niveau de contrôle et à appliquer l'acquis Schengen.

L'article 32 du protocole et de l'acte d'adhésion fixe par année et par pays la répartition de ces deux facilités qui sont dotées pour la période 2007-2009 d'un montant total de 799 millions d'euros.

Répartition de la facilité de trésorerie

et de la facilité schengen

(crédits d'engagement, en millions d'euros, prix 2004, répartition fixe)

 

2007

2008

2009

Total

%

Bulgarie

121,8

59,1

58,6

239,5

29,9

Roumanie

297,2

131,8

130,8

559,8

70,1

Total

419

190,9

189,4

799,3

100

Il prévoit qu'au moins 50 % des fonds alloués au titre de cette facilité devront aider la Bulgarie et la Roumanie à financer les actions nécessaires aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis Schengen et des contrôles aux frontières extérieures. Les deux pays devront à l'issue de la période faire rapport sur l'utilisation de ces fonds.

4-2-7. Les conclusions du Conseil « Affaires générales » du 22 mars 2004 disposent enfin que l'acquis en matière de ressources propres s'appliquera pleinement à la Bulgarie et à la Roumanie dès leur adhésion.

Les deux nouveaux membres acquitteront donc dès l'adhésion leur quote-part normale au budget communautaire.

Sur la base de l'accord intervenu sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, on peut estimer que les deux adhérents contribueront au budget communautaire à hauteur environ de 3 milliards d'euros sur la période 2007-2009.

4-3. Les clauses de sauvegarde (articles 36 à 42 du protocole et de l'acte d'adhésion)

La préparation de la Bulgarie et de la Roumanie et en particulier la mise en œuvre des engagements d'application effective de l'acquis communautaire qu'ils ont pris, fait l'objet d'un suivi renforcé de la part de l'UE, sur la base des mêmes principes et méthodes que ceux appliqués pour les dix nouveaux États membres.

A l'initiative de la France, ce suivi assuré par la Commission est renforcé dans deux domaines touchant à la sécurité des personnes que sont la sécurité alimentaire et la justice et les affaires intérieures.

Les conclusions du Conseil « Affaires générales » du 10 juin 2002, endossées par le Conseil européen de Séville, précisent les points qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière :

a) S'agissant de l'acquis vétérinaire et phytosanitaire de la PAC :

- la prévention et la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ;

- le bon fonctionnement des contrôles vétérinaires aux frontières extérieures ;

- la mise aux normes des établissements traitant de produits animaux (abattoirs, etc).

b) S'agissant de la justice et des affaires intérieures :

- le contrôle des frontières extérieures et de l'immigration illégale ;

- la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption ;

- l'efficacité du fonctionnement du système judiciaire.

Comme ce fut le cas pour les dix nouveaux États membres, la Commission a proposé en toute fin de négociations d'insérer dans le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie les trois clauses de sauvegarde qui avaient déjà été introduites dans le traité d'adhésion des dix. Même si elle a estimé que ces deux pays devraient être en mesure de remplir au 1er janvier 2007 l'ensemble des critères requis pour l'adhésion, la Commission a également proposé de rajouter une clause spécifique pour la Bulgarie et la Roumanie, permettant, en cas de préparation insuffisante, de reporter d'une année (soit au 1er janvier 2008), l'adhésion du pays ou des pays concernés.

4-3-1. Clauses de sauvegarde reprises du dispositif déjà mis en place pour les dix nouveaux États membres (articles 36 à 38 du protocole et de l'acte d'adhésion).

Comme cela était déjà le cas dans le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres, le traité de Luxembourg comporte trois clauses de sauvegarde qui permettent, dès le premier jour de l'adhésion et jusqu'à trois ans après cette date, de prendre des mesures pour remédier aux perturbations ou aux manquements graves qui pourraient être constatés :

- la clause de sauvegarde économique générale, prévue à l'article 36, est susceptible d'être invoquée tant par les actuels que les nouveaux membres. Elle vise d'abord à rassurer la Bulgarie et la Roumanie et à leur permettre, le cas échéant, d'atténuer dans certains secteurs ou certaines régions, les conséquences d'un choc économique ou concurrentiel trop rude lié à l'adhésion. Pour les membres actuels, cette clause vise surtout à prévenir les distorsions de concurrence transfrontalières ;

- la clause de sauvegarde portant sur la protection du marché intérieur au sens large, qui est prévue à l'article 37, recouvre en réalité la totalité de l'acquis relevant du marché intérieur et notamment, au-delà des quatre libertés, la sécurité alimentaire. Cette clause permet en particulier de pouvoir prendre les mesures appropriées, notamment en cas de crise sanitaire ou alimentaire ou de manquement grave aux obligations découlant de l'acquis (fermeture temporaire ou définitive d'établissements de transformation de produits animaux ou de postes d'inspection vétérinaire ou phytosanitaire frontaliers non conformes, suspension de la libre circulation de produits animaux, contrôles à destination, etc.) ;

- la clause de sauvegarde dans le domaine de la JAI, prévue à l'article 38, permet de pouvoir suspendre temporairement la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière civile (titre IV du traité CE) et en matière pénale (titre VI du traité sur l'Union européenne) en cas de manquements graves au regard de normes essentielles (libertés publiques, fonctionnement judiciaire, liberté d'entreprise, corruption). C'est à la demande de la France que la portée de la clause de sauvegarde de l'article 39 a été étendue à la coopération judiciaire en matière civile.

Les trois clauses de sauvegarde pourront être invoquées pendant une durée de trois ans à compter de l'adhésion des deux nouveaux membres.

Les deux clauses de sauvegarde relatives à la protection du marché intérieur et JAI qui peuvent être utilisées en cas de « manquements graves » d'un nouveau membre aux engagements souscrits de reprise de l'acquis, pourront même être invoquées avant l'adhésion, pour produire leurs effets dès le premier jour.

Les mesures adoptées sur la base de ces clauses de sauvegarde, pourront, si nécessaire, être appliquées au-delà de cette période de trois ans.

Qu'il s'agisse de la clause générale de sauvegarde économique, de la clause de protection du marché intérieur ou de la clause de sauvegarde JAI, c'est la Commission qui détermine dans tous les cas la nature des mesures de sauvegarde, leur proportionnalité, ainsi que leurs conditions et modalités d'application et d'abrogation. La clause générale de sauvegarde économique n'est invocable que par les États membres actuels ou nouveaux, tandis que la mise en jeu de la clause de protection du marché intérieur ou de la clause de sauvegarde JAI pourra résulter soit d'une demande d'un actuel État membre soit de la Commission elle-même, sur la base des rapports de suivi des engagements pris par les nouveaux membres.

Rien n'est dit sur le rétablissement de contrôles aux frontières dans le cas de la clause de protection du marché intérieur et de la clause de sauvegarde JAI, ce qui laisse donc cette possibilité ouverte, alors qu'elle est explicitement proscrite dans le cas de la clause générale de sauvegarde économique.

Enfin, les articles 37 et 38 du protocole et de l'acte d'adhésion relatifs aux clauses de protection du marché intérieur et à la clause de sauvegarde JAI précisent que « la Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre concerné remplit ses engagements. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger [...] les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard. »

4-3-2. Clause de report spécifique au traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (article 39 du protocole et de l'acte d'adhésion).

A la fin des négociations d'adhésion, la Commission, tout en estimant que la Bulgarie et la Roumanie devraient être en mesure de remplir l'ensemble des critères requis pour l'adhésion à la date prévue du 1er janvier 2007, a néanmoins proposé d'insérer une clause de sauvegarde supplémentaire.

Cette clause permet au Conseil, sur recommandation de la Commission, de décider de reporter d'une année (soit au 1er janvier 2008) l'adhésion d'un pays adhérent ou des deux, en cas de préparation insuffisante.

L'article 39, paragraphe 1, dispose en effet que « si, sur la base du suivi continu des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre des négociations d'adhésion, et notamment dans les rapports de suivi de la Commission, il apparaît clairement que l'état des préparatifs en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de l'acquis en Bulgarie et en Roumanie est tel qu'il existe un risque sérieux que l'un de ces États ne soit manifestement pas prêt, d'ici la date de l'adhésion prévue le 1er janvier 2007, à satisfaire aux exigences de l'adhésion dans un certain nombre de domaines importants, le Conseil statuant à l'unanimité sur la base d'une recommandation de la Commission, peut décider que la date d'adhésion prévue de l'État concerné est reportée d'un an, au 1er janvier 2008. »

Cette clause est donc activée à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie à l'unanimité des États membres.

Elle peut être néanmoins activée à la majorité qualifiée, si de « graves manquements » sont constatés de la part de la Roumanie, en ce qui concerne la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'accord européen ou d'un ou plusieurs des onze engagements précis qui sont énumérés aux annexes IX du protocole et de l'acte d'adhésion (paragraphes 2 et 3 de l'article 39 du protocole et de l'acte d'adhésion).

Ce mécanisme spécifique pour la Roumanie a été introduit en toutes fins de négociations en décembre 2004 pour permettre la clôture des derniers chapitres encore ouverts (« JAI », « concurrence ») et disposer ainsi de garanties sur le respect par la Roumanie de points essentiels de l'acquis :

- s'agissant de la justice et des affaires intérieures, la clause pourra être activée à la majorité qualifiée si de graves manquements sont constatés s'agissant du respect de l'un ou plusieurs des sept engagements énumérés au point I de l'annexe IX : mise en œuvre du plan d'action Schengen ; renforcement de la qualité des contrôles aux frontières, notamment en se dotant des infrastructures nécessaires et en procédant au recrutement de gardes-frontières supplémentaires ; mise en œuvre de la réforme de la justice ; renforcement de la lutte contre la corruption, notamment de haut niveau, en assurant l'application de la législation déjà en place et l'indépendance de l'Office national du ministère public chargé de la lutte contre la corruption ; mise en œuvre de la nouvelle stratégie pluriannuelle de lutte contre la corruption adoptée au printemps 2005 ; mise en place d'ici la mi-2005 d'un cadre juridique clair entre la police et la gendarmerie et d'un plan de recrutement de policiers et de gendarmes supplémentaires ; mise en œuvre d'une stratégie pluriannuelle de lutte contre la criminalité et notamment la traite des êtres humains ;

- dans le domaine de la concurrence, la clause pourra être activée à la majorité qualifiée si de graves manquements sont constatés s'agissant des obligations de la Roumanie au titre de l'accord européen ou du respect d'un ou plusieurs des quatre engagements définis au point II de l'annexe IX (contrôle efficace des aides d'État, amélioration du bilan en ce qui concerne le respect de la législation sur les aides d'État, respect du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique, allocation au Conseil de la concurrence des ressources financières et humaines nécessaires).

Pour que cette clause puisse être activée, c'est à la Commission qu'il revient, sur la base du suivi qu'elle effectue, de faire une recommandation en ce sens au Conseil qui statue ensuite à l'unanimité ou, dans certains cas pour la Roumanie, à la majorité qualifiée.

Dans son rapport de suivi du 25 octobre 2005, la Commission a souligné, que, sur la base d'un nouveau rapport qu'elle présentera en avril/mai 2006, elle pourra « recommander au Conseil de reporter l'adhésion jusqu'au 1er janvier 2008 si un risque sérieux existe qu'un de ces deux États ne soient manifestement pas prêts à assurer les exigences d'une adhésion en janvier 2007 dans un certain nombre de domaines importants. »

Par ailleurs, la Commission a précisé que, quelle que soit la décision prise s'agissant de la clause de report, elle rendra un nouveau rapport de suivi sur la préparation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'automne 2006. Sur cette base, si l'adhésion devait intervenir le 1er janvier 2007, la Commission a indiqué qu'elle recourrait, le cas échéant, à des mesures de sauvegarde pour remédier aux manquements qui pourraient persister. Ces mesures pourront être prises soit dans le cadre de l'acquis existant (lancement de procédures d'infraction, mesures de sauvegarde dans le domaine de la sécurité alimentaire par exemple), soit dans le cadre des trois autres clauses de sauvegarde prévues aux articles 36 à 38 du protocole et de l'acte d'adhésion (cf. supra).

4-3-3. Les articles 40 à 42 du protocole et de l'acte d'adhésion

Ces trois articles organisent la mise en œuvre des périodes transitoires accordées aux annexes VI et VII et la prise éventuelle de mesures transitoires supplémentaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie avant l'adhésion à celui appliqué dès leur entrée dans l'Union.

Ainsi, l'article 40 précise que la mise en œuvre des dispositions de l'acquis faisant l'objet de périodes transitoires dans les deux adhérents ne pourra pas entraîner de contrôles aux frontières entre États membres pendant cette durée.

Les articles 41 et 42 permettront quant à eux, s'agissant des règles de la PAC et de l'acquis vétérinaire et phytosanitaire, d'ajuster les dispositions transitoires à la réalité des progrès accomplis dans les nouveaux membres, soit par de nouvelles périodes transitoires limitées, par exemple sur la mise aux normes des établissements de transformation de produits animaux, soit par la levée des restrictions prévues aux annexes VI et VII évoquées supra (étiquetage spécial, commercialisation sur le seul marché local) pour les établissements qui se conformeraient plus rapidement que prévu à l'acquis.

5° Mise en œuvre du protocole et de l'acte d'adhésion et dispositions finales (articles 43 à 61 du protocole et de l'acte d'adhésion)

La cinquième et dernière partie du protocole et de l'acte d'adhésion ne contient que des dispositions d'application. Elle rappelle, dans son article 59, que « les annexes I à IX et les appendices font partie intégrante » du présent protocole ou acte.

6° L'acte final et les sept déclarations

L'acte final, également signé à Luxembourg le 25 avril 2005, récapitule et authentifie l'ensemble des textes contenus dans le traité. Enfin, sept déclarations de portée interprétative ou politique, y sont annexées.

On retiendra en particulier la déclaration commune des États membres actuels et de la Commission (n° 5) sur les « travaux de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l'adhésion ». Cette déclaration rappelle, dans la ligne des conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, que les préparatifs des deux adhérents feront l'objet d'un suivi attentif de la part de l'UE, notamment dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Bulgarie et Roumanie), de la concurrence et de l'environnement (Roumanie). La déclaration souligne que « des clauses de sauvegarde prévoient des mesures destinées à faire face aux problèmes graves qui pourraient survenir, selon le cas, avant l'adhésion ou dans les trois années qui suivront celle-ci. »

III.- CONCLUSIONS

En demandant au Parlement d'approuver le projet de loi autorisant la ratification du traité signé le 25 avril 2005 à Luxembourg, le Gouvernement souligne la portée historique de cet accord qui permet d'achever le cinquième élargissement de l'Union et d'étendre, à l'échelle du continent européen, le projet et les valeurs portés par les « solidarités de fait » des pères fondateurs.

Avec l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie, l'Union gagnera plus de 348 000 kilomètres carrés et près de 30 millions d'habitants. A vingt-sept, l'UE s'étendra sur près de 4,3 millions de kilomètres carrés et comptera plus de 480 millions d'habitants, représentant un PIB de plus de 10 800 milliards d'euros.

La France, tout au long des négociations d'adhésion avec les dix nouveaux États membres comme avec la Bulgarie et la Roumanie, a plaidé non pas simplement en faveur de l'élargissement de l'UE, mais en faveur d'un élargissement « réussi. »

A.- Cet élargissement à deux pays connaissant une croissance économique soutenue constitue une opportunité pour l'économie de l'UE et notamment de la France.

La Bulgarie et la Roumanie bénéficient d'une croissance économique forte et plus élevée que dans l'UE-25 (de l'ordre de 3 % au minimum de plus par an) : en 2004, la croissance du PIB en Bulgarie et en Roumanie s'est ainsi élevée respectivement à 5,6 % et 8,3 % tandis que l'UE-25 connaissait une croissance de 2,4%.

Leur cycle de rattrapage économique a déjà un impact positif sur les exportations et les investissements français. Cette tendance s'inscrit dans la durée et sera renforcée par la constitution du grand marché unique de plus de 480 millions d'habitants, que sera l'UE à vingt-sept États membres, régies par les mêmes règles de l'acquis communautaire.

Nos échanges commerciaux avec la Bulgarie et la Roumanie ont ainsi connu ces dernières années une croissance très importante : ils ont doublé en six ans avec la Bulgarie et triplé avec la Roumanie depuis 2002.

La France est le troisième fournisseur et le troisième client en Roumanie où elle détient plus de 7 % des parts de marché en 2004. En Bulgarie, nous occupons la sixième place en ce qui concerne la part des exportations (environ 3,9 % des parts de marchés en 2004) et des importations (environ 6 %). En outre, le solde global de notre balance commerciale reste positif avec les deux adhérents.

Par ailleurs, de nombreuses entreprises françaises sont déjà implantées en Bulgarie et en Roumanie et emploient environ 78 000 personnes, dans des secteurs aussi stratégiques que les services (notamment banques et télécommunications), les services publics (eau et énergie), la grande distribution, l'automobile, les biens d'équipements, l'industrie pharmaceutique et l'agroalimentaire. Dans leur très grande majorité, ces investissements n'entraînent pas de délocalisations de production et d'emploi, mais visent principalement à répondre à la forte croissance de la demande intérieure dans ces pays. La France, avec 11 % du stock des investissements directs étrangers, est ainsi un des tous premiers investisseurs en Roumanie.

De surcroît, les besoins d'équipement des deux nouveaux membres, notamment s'agissant d'infrastructures de transports et d'environnement, seront soutenus par les crédits d'actions structurelles de l'Union européenne, ce qui permettra aux entreprises françaises de participer à de très nombreux appels d'offres, comme plusieurs d'entre elles l'ont déjà fait avec succès au moyen des instruments de pré-adhésion, notamment PHARE et ISPA.

En termes d'emploi, les effets des écarts de niveau de salaires entre l'Union européenne et les nouveaux États membres doivent être relativisés. Si les niveaux de salaires sont inférieurs dans les pays adhérents, la productivité du travail y est également très inférieure, ce qui préserve les avantages comparatifs des États membres actuels. Par ailleurs, les travailleurs salariés bulgares et roumains ne bénéficieront pas de la libre circulation des personnes dans l'Union élargie pendant une période transitoire pouvant aller jusqu'à sept ans après l'adhésion. L'accès de ces ressortissants à l'emploi salarié en France continuera donc d'être soumis au régime d`autorisation actuel (dit « d'opposition de la situation de l'emploi »).

B.- Le traité de Luxembourg assure une égalité de traitement de la Bulgarie et de la Roumanie avec les dix nouveaux États membres, les mêmes principes et méthodes ayant été appliqués.

Bien qu'ils ne participent pas d'emblée à certaines politiques (zone euro, espace Schengen), le traité de Luxembourg assure concrètement que la Bulgarie et la Roumanie ne seront pas des membres de second rang, notamment en leur accordant l'accès au marché unique, le bénéfice des deux grandes politiques communes que sont la PAC et la politique régionale, ainsi qu'en leur assurant d'être bénéficiaires nets dès leur adhésion.

L'accord sur la PAC intervenu au Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002 leur sera pleinement applicable.

Enfin, l'enveloppe financière que ces deux pays devraient recevoir sur les trois premières années de leur adhésion a été calculée selon les mêmes principes et méthodes que ceux retenus pour les dix nouveaux États membres. La décision « ressources propres » leur sera intégralement applicable et les deux adhérents acquitteront d'emblée leur quote-part normale au budget communautaire.

C.- Le traité de Luxembourg traduit une conception exigeante de l'application de l'acquis communautaire par les deux futurs membres, qui répond aux intérêts de la France et de l'Union européenne.

Comme ce fut le cas pour les dix nouveaux États membres, la France a pesé pour que l'Union obtienne de la Bulgarie et de la Roumanie qu'elles appliquent dès le premier jour de leur adhésion l'ensemble de l'acquis et pour qu'un haut niveau de sécurité soit assuré dans l'Union élargie :

- l'UE a posé comme condition pour la fermeture du chapitre « énergie » avec la Bulgarie que cette dernière s'engage à fermer d'ici fin 2006 les derniers réacteurs nucléaires de conception soviétique peu sûrs de la centrale de Kozloduy, afin de garantir un haut niveau de sécurité nucléaire dans l'Union élargie ;

- en terme de sécurité maritime, la Roumanie et la Bulgarie ont dû prendre des mesures de grande ampleur pour faire sortir leur pavillon de la liste noire du mémorandum d'entente de Paris et pour ramener le taux de détention de leurs navires à un niveau proche de la moyenne communautaire. La France a été ferme sur ce principe ;

- s'agissant de la sécurité alimentaire, l'ensemble des établissements de transformation de produits animaux qui ne répondront pas aux normes européennes, devront cesser leur activité dès le premier jour de l'adhésion, à moins qu'ils ne bénéficient d'une période transitoire pour procéder aux travaux nécessaires. Dans ce dernier cas, les produits issus de ces établissements feront l'objet d'un étiquetage spécial et ne pourront être vendus que sur le marché local. L'UE a été également ferme pour que la Bulgarie et la Roumanie appliquent dès le premier jour de leur adhésion l'intégralité de l'acquis en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales (notamment contre l'ESB) et la qualité des contrôles vétérinaires aux frontières ;

- enfin, la Bulgarie et la Roumanie ont dû procéder à des investissements importants pour assurer un haut niveau de sécurité sur les futures frontières extérieures de l'UE. Les contrôles aux frontières intérieures de l'UE entre ces nouveaux États et les États membres de l'espace Schengen seront cependant maintenus et ces pays ne pourront adhérer à l'espace Schengen, qu'après que les États membres de l'espace, sur la base des conditions requises pour intégrer cet espace, décideront à l'unanimité de l'admission de nouveaux membres.

L'UE a enfin mis en place des mécanismes de suivi très complets de la préparation de ces pays à l'adhésion, qui lui permettront, le cas échéant, de prendre des mesures de sauvegarde.

La préparation de ces pays fait l'objet de rapports réguliers de la Commission qui évalue chapitre par chapitre le degré de préparation des pays adhérents, pour satisfaire les critères requis par l'adhésion.

Sur cette base, l'Union, pourra, si cela s'avère nécessaire, recourir à des mesures de sauvegarde et notamment aux clauses prévues dans le traité d'adhésion. Outre les trois clauses de sauvegarde énoncées dans les articles 36 à 38 du protocole et de l'acte d'adhésion et déjà contenues dans le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres, l'Union a introduit dans le traité de Luxembourg une clause de sauvegarde supplémentaire (article 39) qui permet au Conseil de reporter d'une année (soit au 1er janvier 2008) l'adhésion d'un pays adhérent ou des deux, si ce ou ces pays venaient à ne pas être suffisamment bien préparés dans un nombre de domaines importants de l'acquis.

D.- Enfin, à vingt-sept, l'UE sera plus forte pour peser sur les affaires du monde. Entre autres, la politique commerciale commune, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en seront renforcées.

S'agissant de la PESC et de la PESD, le traité de Luxembourg répond à la vision exigeante qu'a développée la France de la construction d'une Europe politique. Aucun des deux adhérents n'a demandé à ne pas participer à la construction de ces politiques et dans le cadre des négociations sur le chapitre « PESC », ils se sont engagés à reprendre tout l'acquis, c'est à dire à respecter et mettre en œuvre tous les actes juridiques de la PESC en vigueur, en particulier le code de conduite d'exportation d'armements, et à s'aligner sur les positions et actions communes de la PESC (notamment de sanctions à l'égard de certains pays tiers).

En accueillant ces deux nouveaux membres, l'Union renforce également sa diversité culturelle et linguistique. Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, tous deux membres de l'organisation internationale de la francophonie, la place du français dans l'Union sera renforcée. En Roumanie, plus de la moitié des élèves apprennent ainsi le français et environ 20 % des Roumains le parle.

L'ensemble de ces dispositions permettra ainsi à l'Union de poursuivre la construction d'une Europe politique, en faveur de laquelle la France s'est fortement engagée.

Telles sont les principales observations qu'appelle le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

ANNEXE

Présentation simplifiée de l'architecture du traité de Luxembourg signé le 25 avril 2005

A.- Traité d'adhésion. (6 articles).

B.- Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE (61 articles, 9 annexes)

Première partie: Les principes (articles 1 à 9)

Deuxième partie: Les adaptations de la Constitution (articles 10 à15)

Titre I: Dispositions institutionnelles (articles 10 à 12)

Titre II: Autres adaptations (articles 13 à 15)

Troisième partie: Les dispositions permanentes (articles 16 à 19)

Titre I: Adaptations des actes adoptés par les institutions (articles 16 et 17 renvoyant aux annexes III et IV)

Titre II: Autres dispositions (articles 18, renvoyant à l'annexe V, et 19)

Quatrième partie: Les dispositions temporaires (articles 20 à 42)

Titre I: Mesures transitoires (article 20, renvoyant aux annexes VI et VII)

Titre II: Dispositions institutionnelles (articles 21 à 24)

Titre III: Dispositions financières (articles 25 à 35)

Titre IV: Autres dispositions (article 36 à 42)

Cinquième partie: Les dispositions relatives à la mise en œuvre du présent protocole (articles 43 à 61)

Titre I: Mise en place des institutions et organismes (articles 43 à 51)

Titre II: Applicabilité des actes des institutions (articles 52 à 58)

Titre III: Dispositions finales (articles 59 à 61)

Annexes

Annexe I: Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion (liste visée à l'article 3 du protocole)

Annexe II: Liste des dispositions de l'acquis de Schengen applicables dans les nouveaux États membres dès l'adhésion (liste visée à l'article 4 du protocole)

Annexe III: Liste visée à l'article 16 du protocole (adaptations des actes adoptés par les institutions)

Annexe IV: Liste visée à l'article 17 du protocole (adaptations complémentaires des actes adoptés par les institutions)

Annexe V: Liste visée à l'article 18 du protocole (autres dispositions permanentes)

Annexe VI: Mesures transitoires : Bulgarie (article 20 du protocole)

Annexe VII: Mesures transitoires : Roumanie (article 20 du protocole)

Annexe VIII: Développement rural (article 34 du protocole)

Annexe IX: Engagements spécifiques contractés par la Roumanie et exigences acceptées par celle-ci lors de la clôture des négociations le 14 décembre 2004 (visés à l'article 39 du protocole).

C.- Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'UE (61 articles, 9 annexes)

Première partie: Les principes (articles 1 à 8)

Deuxième partie: Les adaptations des Traités (articles 9 à 18)

Titre I: Dispositions institutionnelles (articles 9 à 15)

Titre II: Autres adaptations (articles 16 à 18)

Troisième partie: Les dispositions permanentes (articles 19 à 22)

Titre I: Adaptations des actes adoptés par les institutions(articles 19 et 20 renvoyant aux annexes III et IV)

Titre II: Autres dispositions (articles 21, renvoyant à l'annexe V, et 22)

Quatrième partie: Les dispositions temporaires (articles 23 à 42)

Titre I: Mesures transitoires

(article 23, renvoyant aux annexes VI et VII)

Titre II: Dispositions institutionnelles (article 24)

Titre III: Dispositions financières (articles 25 à 35)

Titre IV: Autres dispositions (articles 36 à 42)

Cinquième partie: Les dispositions relatives à la mise en application du présent acte (articles 43 à 61)

Titre I: Mise en place des institutions et organismes (articles 43 à 51)

Titre II: Applicabilité des actes des institutions (articles 52 à 58)

Titre III: Dispositions finales (articles 59 à 61)

Annexes

Annexe I: Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion (liste visée à l'article 3 de l'acte d'adhésion)

Annexe II: Liste des dispositions de l'acquis de Schengen applicables dans les nouveaux États membres dès l'adhésion (liste visée à l'article 4 de l'acte d'adhésion)

Annexe III: Liste visée à l'article 19 de l'acte d'adhésion (adaptations des actes adoptés par les institutions)

Annexe IV: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion (adaptations complémentaires des actes adoptés par les institutions)

Annexe V: Liste visée à l'article 21 de l'acte d'adhésion (autres dispositions permanentes)

Annexe VI: Mesures transitoires : Bulgarie (article 23 de l'acte d'adhésion)

Annexe VII: Mesures transitoires : Roumanie (article 23 de l'acte d'adhésion)

Annexe VIII: Développement rural (article 34 de l'acte d'adhésion)

Annexe IX: Engagements spécifiques contractés par la Roumanie et exigences acceptées par celle-ci lors de la clôture des négociations le 14 décembre 2004 (visés à l'article 39 de l'acte d'adhésion)

D.- Acte final (rappel de l'ensemble des actes composant le traité d'adhésion)

7 déclarations annexées à l'acte final

Modèle d'échange de lettres pour la procédure de consultation des futurs membres pendant la période intérimaire entre la signature du traité (le 25 avril 2005) et l'adhésion.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union Européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

ANNEXE

T R A I T É

entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne)

et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

TABLE DES MATIÈRES

    A.  -  Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

    B.  -  Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Première partie :

Les principes.

Deuxième partie :

Les adaptations de la Constitution.

Titre I :

Dispositions institutionnelles.

Titre II :

Autres adaptations.

Troisième partie :

Les dispositions permanentes.

Titre I :

Adaptations des actes adoptés par les institutions.

Titre II :

Autres dispositions.

Quatrième partie :

Les dispositions temporaires.

Titre I :

Mesures transitoires.

Titre II :

Dispositions institutionnelles.

Titre III :

Dispositions financières.

Titre IV :

Autres dispositions.

Cinquième partie :

Les dispositions relatives à la mise en œuvre du présent protocole.

Titre I :

Mise en place des institutions et organismes.

Titre II :

Applicabilité des actes des institutions.

Titre III :

Dispositions finales.

A N N E X E S

Annexe I :

Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole).

Annexe II :

Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux Etats membres dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, du protocole).

Annexe III :

Liste visée à l'article 16 du protocole : adaptations des actes adoptés par les institutions.

 

1. Droit des sociétés.

 

Droits de propriété industrielle.

 

I. - Marque communautaire.

 

II. - Certificats complémentaires de protection.

 

III. - Dessins et modèles communautaires.

 

2. Agriculture.

 

3. Politique des transports.

 

4. Fiscalité.

Annexe IV :

Liste visée à l'article 17 du protocole : adaptations complémentaires des actes adoptés par les institutions.

 

Agriculture.

 

A. - Législation agricole.

 

B. - Législation vétérinaire et phytosanitaire.

Annexe V :

Liste visée à l'article 18 du protocole : autres dispositions permanentes.

 

1. Droit des sociétés.

 

2. Politique de la concurrence.

 

3. Agriculture.

 

4. Union douanière.

 

Appendice à l'annexe V.

Annexe VI :

Liste visée à l'article 20 du protocole : mesures transitoires - Bulgarie.

 

1. Libre circulation des personnes.

 

2. Libre prestation des services.

 

3. Libre circulation des capitaux.

 

4. Agriculture.

 

A. - Législation agricole.

 

B. - Législation vétérinaire et phytosanitaire.

 

5. Politique des transports.

 

6. Fiscalité.

 

7. Politique sociale et emploi.

 

8. Energie.

 

9. Télécommunications et technologies de l'information.

 

10. Environnement.

 

A. - Qualité de l'air.

 

B. - Gestion des déchets.

 

C. - Qualité de l'eau.

 

D. - Pollution industrielle et gestion des risques.

 

Appendice à l'annexe VI.

Annexe VII :

Liste visée à l'article 20 du protocole : mesures transitoires - Roumanie.

 

1. Libre circulation des personnes.

 

2. Libre prestation des services.

 

3. Libre circulation des capitaux.

 

4. Politique de la concurrence.

 

A. - Aides fiscales.

 

B. - Restructuration de l'industrie sidérurgique.

 

5. Agriculture.

 

A. - Législation agricole.

 

B. - Législation vétérinaire et phytosanitaire.

 

I. - Législation vétérinaire.

 

II. - Législation phytosanitaire.

 

6. Politique des transports.

 

7. Fiscalité.

 

8. Energie.

 

9. Environnement.

 

A. - Qualité de l'air.

 

B. - Gestion des déchets.

 

C. - Qualité de l'eau.

 

D. - Pollution industrielle et gestion des risques.

 

Appendice A à l'annexe VII.

 

Appendice B à l'annexe VII.

Annexe VIII :

Développement rural (visé à l'article 34 du protocole).

Annexe IX :

Engagements spécifiques contractés par la Roumanie et exigences acceptées par celle-ci lors de la clôture des négociations d'adhésion le 14 décembre 2004 (visés à l'article 39 du protocole).

    C.  -  Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne.

Première partie :

Les principes.

Deuxième partie :

Les adaptations des traités.

Titre I :

Dispositions institutionnelles.

Titre II :

Autres adaptations.

Troisième partie :

Les dispositions permanentes.

Titre I :

Adaptations des actes adoptés par les institutions.

Titre II :

Autres dispositions.

Quatrième partie :

Les dispositions temporaires.

Titre I :

Mesures transitoires.

Titre II :

Dispositions institutionnelles.

Titre III :

Dispositions financières.

Titre IV :

Autres dispositions.

Cinquième partie :

Les dispositions relatives à la mise en œuvre du présent acte.

Titre I :

Mise en place des institutions et organismes.

Titre II :

Applicabilité des actes des institutions.

Titre III :

Dispositions finales.

A N N E X E S

Annexe I :

Liste des conventions et protocoles auxquels la Bulgarie et la Roumanie adhèrent au moment de l'adhésion (visée à l'article 3, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion).

Annexe II :

Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables dans les nouveaux Etats membres dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion).

Annexe III :

Liste visée à l'article 19 de l'acte d'adhésion : adaptations des actes adoptés par les institutions.

 

1. Droit des sociétés.

 

Droits de propriété industrielle.

 

I. - Marque communautaire.

 

II. - Certificats complémentaires de protection.

 

III. - Dessins et modèles communautaires.

 

2. Agriculture.

 

3. Politique des transports.

 

4. Fiscalité.

Annexe IV :

Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion : adaptations complémentaires des actes adoptés par les institutions.

 

Agriculture.

 

A. - Législation agricole.

 

B. - Législation vétérinaire et phytosanitaire.

Annexe V :

Liste visée à l'article 21 de l'acte d'adhésion : autres dispositions permanentes.

 

1. Droit des sociétés.

 

2. Politique de la concurrence.

 

3. Agriculture.

 

4. Union douanière.

 

Appendice à l'annexe V.

Annexe VI :

Liste visée à l'article 23 de l'acte d'adhésion : mesures transitoires - Bulgarie.

 

1. Libre circulation des personnes.

 

2. Libre prestation des services.

 

3. Libre circulation des capitaux.

 

4. Agriculture.

 

A. - Législation agricole.

 

B. - Législation vétérinaire et phytosanitaire.

 

5. Politique des transports.

 

6. Fiscalité.

 

7. Politique sociale et emploi.

 

8. Energie.

 

9. Télécommunications et technologies de l'information.

 

10. Environnement.

 

A. - Qualité de l'air.

 

B. - Gestion des déchets.

 

C. - Qualité de l'eau.

 

D. - Pollution industrielle et gestion des risques.

 

Appendice à l'annexe VI.

Annexe VII :

Liste visée à l'article 23 de l'acte d'adhésion : mesures transitoires - Roumanie.

 

1. Libre circulation des personnes.

 

2. Libre prestation des services.

 

3. Libre circulation des capitaux.

 

4. Politique de la concurrence.

 

A. - Aides fiscales.

 

B. - Restructuration de l'industrie sidérurgique.

 

5. Agriculture.

 

A. - Législation agricole.

 

B. - Législation vétérinaire et phytosanitaire.

 

I. - Législation vétérinaire.

 

II. - Législation phytosanitaire.

 

6. Politique des transports.

 

7. Fiscalité.

 

8. Energie.

 

9. Environnement.

 

A. - Qualité de l'air.

 

B. - Gestion des déchets.

 

C. - Qualité de l'eau.

 

D. - Pollution industrielle et gestion des risques.

 

Appendice A à l'annexe VII.

 

Appendice B à l'annexe VII.

Annexe VIII :

Développement rural (visé à l'article 34 de l'acte d'adhésion).

Annexe IX :

Engagements spécifiques contractés par la Roumanie et exigences acceptées par celle-ci lors de la clôture des négociations d'adhésion le 14 décembre 2004 (visés à l'article 39 de l'acte d'adhésion).

ACTE FINAL

I.  -  Texte de l'acte final.

II.  -  Déclarations.

    A.  -  Déclarations communes des Etats membres actuels.

1.  Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs : Bulgarie.

2.  Déclaration commune relative aux légumineuses à grains : Bulgarie.

3.  Déclaration commune sur la libre circulation des travailleurs : Roumanie.

4.  Déclaration commune sur le développement rural : Bulgarie et Roumanie.

    B.  -  Déclaration commune des Etats membres actuels et de la Commission.

5.  Déclaration commune sur les travaux de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de l'adhésion.

    C.  -  Déclaration commune de divers Etats membres actuels.

6.  Déclaration commune de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche sur la libre circulation des travailleurs : Bulgarie et Roumanie.

    D.  -  Déclaration de la République de Bulgarie.

7.  Déclaration de la République de Bulgarie sur l'utilisation de l'alphabet cyrillique dans l'Union européenne.

    III.  -  Echange de lettres entre l'Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion.

    Sa Majesté le Roi des Belges,

    La République de Bulgarie,

    Le Président de la République tchèque,

    Sa Majesté la Reine de Danemark,

    Le Président de la République fédérale d'Allemagne,

    Le Président de la République d'Estonie,

    Le Président de la République hellénique,

    Sa Majesté le Roi d'Espagne,

    Le Président de la République française,

    Le Président d'Irlande,

    Le Président de la République italienne,

    Le Président de la République de Chypre,

    La Présidente de la République de Lettonie,

    Le Président de la République de Lituanie,

    Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg,

    Le Président de la République de Hongrie,

    Le Président de Malte,

    Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

    Le Président fédéral de la République d'Autriche,

    Le Président de la République de Pologne,

    Le Président de la République portugaise,

    Le Président de Roumanie,

    Le Président de la République de Slovénie,

    Le Président de la République slovaque,

    Le Président de la République de Finlande,

    Le Gouvernement du Royaume de Suède,

    Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

    Unis dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs de l'Union européenne,

    Décidés à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà établis, d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens,

    Considérant que l'article I-58 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, comme l'article 49 du traité sur l'Union européenne, offre aux Etats européens la possibilité de devenir membres de l'Union,

    Considérant que la République de Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir membres de l'Union,

    Considérant que le Conseil, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces Etats,

    Considérant que, lors de la signature du présent traité, le traité établissant une Constitution pour l'Europe était signé mais non encore ratifié par tous les Etats membres de l'Union et que la République de Bulgarie et la Roumanie se joindront à l'Union européenne telle qu'elle existe au 1er janvier 2007,

    Sont convenus des conditions et modalités de cette admission et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

Sa Majesté le Roi des Belges,

Karel  de Gucht

Ministre des affaires étrangères

Didier  Donfut

Secrétaire d'Etat aux affaires européennes,

adjoint au ministre des affaires étrangères

La République de Bulgarie,

Georgi  Parvanov

Président

Simeon  Saxe-Cobourg

Premier ministre

Solomon  Passy

Ministre des affaires étrangères

Meglena  Kuneva

Ministre des affaires européennes

Le Président de la République tchèque,

Vladímir  Müller

Ministre adjoint chargé des affaires européennes

Jan  Kohout

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la République tchèque

auprès de l'Union européenne

Sa Majesté la Reine de Danemark,

Friis Arne  Petersen

Secrétaire d'Etat permanent

Claus  Grube

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent du Royaume de Danemark

auprès de l'Union européenne

Le Président de la République fédérale d'Allemagne,

Hans Martin  Bury

Ministre délégué aux affaires européennes

Wilhelm  Schönfelder

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne

auprès de l'Union européenne

Le Président de la République d'Estonie,

Urmas  Paet

Ministre des affaires étrangères

Väino  Reinart

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la République d'Estonie

auprès de l'Union européenne

Le Président de la République hellénique,

Yannis  Valinakis

Ministre adjoint des affaires étrangères

Vassilis  Kaskarelis

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la République hellénique

auprès de l'Union européenne

Sa Majesté le Roi d'Espagne,

Miguel Angel  Moratinos Cuyaubé

Ministre des affaires étrangères

et de la coopération

Alberto  Navarro Gonzalez

Secrétaire d'Etat à l'Union européenne

Le Président de la République française,

Claudie  Haigneré

Ministre délégué aux affaires européennes

auprès du ministre des affaires étrangères

Pierre  Sellal

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la République française

auprès de l'Union européenne

Le Président d'Irlande,

Dermot  Ahern

Ministre des affaires étrangères

Noel  Treacy

Ministre adjoint (« Minister of State »),

chargé des affaires européennes

Le Président de la République italienne,

Roberto  Antonione

Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

Rocco Antonio  Cangelosi

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la République italienne

auprès de l'Union européenne

Le Président de la République de Chypre,

George  Iacovou

Ministre des affaires étrangères

Nicholas  Emiliou

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la République de Chypre

auprès de l'Union européenne

La Présidente de la République de Lettonie,

Artis  Pabriks

Ministre des affaires étrangères

Eduards  Stiprais

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la République de Lettonie

auprès de l'Union européenne

Le Président de la République de Lituanie,

Antanas  Valionis

Ministre des affaires étrangères

Albinas  Januska

Sous-secrétaire au ministère des affaires étrangères

Son Altesse royale le Grand-Duc de Luxembourg,

Jean-Claude  Juncker

Premier ministre, ministre d'Etat,

ministre des finances

Jean  Asselborn

Vice-Premier ministre,

ministre des affaires étrangères et de l'immigration

Le Président de la République de Hongrie,

Dr. Ferenc  Somogyi

Ministre des affaires étrangères

Dr. Etele  Barath

Ministre sans portefeuille,

chargé des affaires européennes

Le Président de Malte,

The Hon Michael  Frendo

Ministre des affaires étrangères

Richard  Cachia Caruana

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de Malte

auprès de l'Union européenne

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

Dr. B.R.  Bot

Ministre des affaires étrangères

Atzo  Nicolaï

Ministre des affaires européennes

Le Président fédéral de la République d'Autriche,

Hubert  Gorbach

Vice-chancelier

Dr. Ursula  Plassnik

Ministre fédéral des affaires étrangères

Le Président de la République de Pologne,

Adam Daniel  Rotfeld

Ministre des affaires étrangères

Jaroslaw  Pietras

Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Le Président de la République portugaise,

Diogo  Pinto de Freitas do Amaral

Ministre d'Etat et des affaires étrangères

Fernando Manuel  de Mendonça d'Oliveira Neves

Secrétaire d'Etat aux affaires européennes

Le Président de Roumanie,

Traian  Basescu

Président

Calin  Popescu-Tariceanu

Premier ministre

Mihai-Razvan  Ungureanu

Ministre des affaires étrangères

Leonard  Orban

Négociateur principal

auprès de l'Union européenne

Le Président de la République de Slovénie,

Bozo  Cerar

Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères

Le Président de la République slovaque,

Eduard  Kukan

Ministre des affaires étrangères

Jozsef  Berényi

Secrétaire d'Etat du ministère des affaires étrangères

Le Président de la République de Finlande,

Eikka  Kosonen

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent de la République de Finlande

auprès de l'Union européenne,

Le Gouvernement du Royaume de Suède,

Laila  Freivalds

Ministre des affaires étrangères

Sven-Olof  Petersson

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent du Royaume de Suède

auprès de l'Union européenne

Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Sir John  Grant KCMG

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d'Irlande du Nord auprès de l'Union européenne,

    Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

    Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1

    1.  La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union européenne.

    2.  La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

    3.  Les conditions et modalités de l'admission figurent dans le protocole annexé au présent traité. Les dispositions de ce protocole font partie intégrante du présent traité.

    4.  Le protocole, y compris ses annexes et appendices, est annexé au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses dispositions font partie intégrante de ces traités.

Article 2

    1.  Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur à la date d'adhésion, la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.

    Dans ce cas, l'article 1er, paragraphes 2 à 4, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

    2.  Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, que celle-ci entraîne et qui s'appliqueront à compter de la date d'adhésion jusqu'à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.

    3.  Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe entrerait en vigueur après l'adhésion, le protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, remplace l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, à la date d'entrée en vigueur dudit traité. En ce cas, les dispositions du protocole précité ne sont pas réputées produire des effets juridiques nouveaux mais maintenir, dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ledit protocole, les effets juridiques qui ont déjà été produits par les dispositions de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2.

    Les actes adoptés avant l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, sur la base du présent traité ou de l'acte visé au paragraphe 2 restent en vigueur et leurs effets juridiques sont maintenus jusqu'à la modification ou l'abrogation de ces actes.

Article 3

    Les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités auxquels la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties s'appliquent à l'égard du présent traité.

Article 4

    1.  Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 2006.

    2.  Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2007 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

    Si, toutefois, un Etat visé à l'article 1er, paragraphe 1, n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification, le présent traité entre en vigueur pour l'autre Etat ayant effectué ce dépôt. Dans ce cas, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide immédiatement des adaptations, devenues de ce fait indispensables, du présent traité, de l'article 10, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, de l'article 21, paragraphe 1, des articles 22, 31, 34 et 46, de l'annexe III, point 2.1 b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, et, selon les cas, des articles 9 à 11, de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 15, de l'article 24, paragraphe 1, des articles 31, 34, 46 et 47, de l'annexe III, point 2.1 b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2 ; il peut également, statuant à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions du protocole précité, y compris ses annexes et appendices, et, selon les cas, celles de l'acte précité, y compris ses annexes et appendices, qui se réfèrent nommément à un Etat qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.

    Nonobstant le dépôt de tous les instruments de ratification nécessaires conformément au paragraphe 1, le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2008 si le Conseil adopte une décision relative aux deux Etats adhérents au titre de l'article 39 du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, ou de l'article 39 de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

    Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des Etats adhérents, le présent traité entre en vigueur pour ledit Etat le 1er janvier 2008.

    3.  Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent adopter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 3, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, aux articles 17, 19 et 27, paragraphes 1 et 4, à l'article 28, paragraphes 4 et 5, à l'article 29, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 4, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 34, paragraphes 3 et 4, aux articles 37 et 38, à l'article 39, paragraphe 4, aux articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi qu'aux annexes IV à VIII du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3. Ces mesures sont adoptées au titre des dispositions équivalentes de l'article 3, paragraphe 6, de l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, des articles 20 et 22, de l'article 27, paragraphes 1 et 4, de l'article 28, paragraphes 4 et 5, de l'article 29, de l'article 30, paragraphe 3, de l'article 31, paragraphe 4, de l'article 32, paragraphe 5, de l'article 34, paragraphes 3 et 4, des articles 37 et 38, de l'article 39, paragraphe 4, des articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi que des annexes IV à VIII de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

    Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.

Article 5

    Le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine, est annexé au présent traité. Ces textes font foi au même titre que ceux du traité établissant une Constitution pour l'Europe rédigés en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

    Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de Roumanie une copie certifiée conforme du traité établissant une Constitution pour l'Europe dans toutes les langues visées au premier paragraphe.

Article 6

    Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.

    

PROTOCOLE

relatif aux conditions et modalités d'admission de la République

de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

    Les Hautes Parties contractantes,

    Considérant que la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union européenne le 1er janvier 2007 ;

    Considérant que l'article I-58 du traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose que les conditions et les modalités de l'admission font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat candidat ;

    Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :

Première partie

Les principes

Article 1

    1.  Aux fins du présent protocole, on entend par :

    -  « Constitution », le traité établissant une Constitution pour l'Europe ;

    -  « traité CEEA », le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel qu'il a été complété ou modifié par des traités ou d'autres actes entrés en vigueur avant l'adhésion ;

    -  « Etats membres actuels », le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

    -  « nouveaux Etats membres », la République de Bulgarie et la Roumanie ;

    -  « institutions », les institutions prévues par la Constitution.

    2.  Dans le présent protocole, toute référence à la Constitution ou à l'Union est réputée être, le cas échéant, une référence, respectivement, au traité CEEA et à la Communauté instituée par le traité CEEA.

Article 2

    Dès l'adhésion, les dispositions de la Constitution, le traité CEEA et les actes pris, avant l'adhésion, par les institutions lient la Bulgarie et la Roumanie et sont applicables dans ces Etats dans les conditions prévues par la Constitution, le traité CEEA et le présent protocole.

Article 3

    1.  La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux décisions et accords adoptés par les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil.

    2.  La Bulgarie et la Roumanie se trouvent dans la même situation que les Etats membres actuels à l'égard des déclarations, résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles relatives à l'Union qui sont adoptées d'un commun accord par les Etats membres ; en conséquence, elles respecteront les principes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.

    3.  La Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles dont la liste figure à l'annexe I. Ces conventions et protocoles entrent en vigueur, à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date fixée par le Conseil dans les décisions visées au paragraphe 4.

    4.  Le Conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopte les décisions européennes réalisant toutes les adaptations que requiert l'adhésion aux conventions et protocoles visés au paragraphe 3 et publie le texte adapté au Journal officiel de l'Union européenne.

    5.  En ce qui concerne les conventions et protocoles visés au paragraphe 3, la Bulgarie et la Roumanie s'engagent à introduire des dispositions administratives et autres, analogues à celles qui ont été adoptées à la date d'adhésion par les Etats membres actuels ou par le Conseil, et à faciliter la coopération pratique entre les institutions et les organisations des Etats membres.

    6.  Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut adopter des décisions européennes visant à compléter la liste de l'annexe I avec les conventions, accords et protocoles signés avant la date d'adhésion.

    7.  Parmi les instruments particuliers mentionnés dans le présent article figurent ceux qui sont visés à l'article IV-438 de la Constitution.

Article 4

    1.  Les dispositions de l'acquis de Schengen, visées dans le protocole no 17 à la Constitution sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe II, ainsi que tout nouvel acte de cette nature pris avant la date d'adhésion, sont contraignants et s'appliquent en Bulgarie et en Roumanie à compter de la date d'adhésion.

    2.  Les dispositions de l'acquis de Schengen qui a été intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent et qui ne sont pas visés au paragraphe 1, bien qu'ils soient contraignants pour la Bulgarie et la Roumanie à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans chacun de ces Etats qu'à la suite d'une décision européenne du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables en la matière, que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis sont remplies dans l'Etat en question.

    Le Conseil, après consultation du Parlement européen, statue à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des Etats membres pour lesquels les dispositions du présent paragraphe ont déjà pris effet et du représentant du gouvernement de l'Etat membre pour lequel ces dispositions doivent prendre effet. Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces Etats membres sont parties.

Article 5

    La Bulgarie et la Roumanie participent à l'Union économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'Etats membres faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article III-197 de la Constitution.

Article 6

    1.  Les accords ou conventions conclus ou appliqués provisoirement par l'Union avec un ou plusieurs Etats tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un Etat tiers, lient la Roumanie et la Bulgarie dans les conditions prévues dans la Constitution et dans le présent protocole.

    2.  La Bulgarie et la Roumanie s'engagent à adhérer, dans les conditions prévues dans le présent protocole, aux accords ou conventions conclus ou signés par l'Union et par les Etats membres actuels, statuant conjointement.

    L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux accords ou conventions conclus ou signés conjointement par l'Union et les Etats membres actuels, avec certains pays tiers ou organisations internationales est approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords ou conventions entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des Etats membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale concernés. La Commission négocie ces protocoles au nom des Etats membres sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil statuant à l'unanimité et après consultation d'un comité composé des représentants des Etats membres. La Commission soumet les projets de protocoles au Conseil pour qu'ils soient conclus.

    Cette procédure ne porte pas atteinte à l'exercice par l'Union de ses compétences propres et ne remet pas en cause la répartition des compétences entre celle-ci et les Etats membres pour ce qui est de la conclusion des accords de cette nature à l'avenir ou de toute modification non liée à l'adhésion.

    3.  En adhérant aux accords et conventions visés au paragraphe 2, la Bulgarie et la Roumanie acquièrent les mêmes droits et obligations au titre de ces accords et conventions que les Etats membres actuels.

    4.  A compter de la date d'adhésion, et en attendant l'entrée en vigueur des protocoles nécessaires visés au paragraphe 2, la Bulgarie et la Roumanie appliquent les dispositions des accords ou conventions conclus conjointement par l'Union et les Etats membres actuels avant l'adhésion, sauf en ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse. Cette obligation s'applique également aux accords ou conventions que l'Union et les Etats membres actuels ont décidé d'appliquer provisoirement.

    Dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles visés au paragraphe 2, l'Union et les Etats membres, agissant conjointement, s'il y a lieu, dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent toutes les mesures appropriées.

    5.  La Bulgarie et la Roumanie adhèrent à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (1), signé à Cotonou le 23 juin 2000.

_________

    (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

    

    6.  La Bulgarie et la Roumanie s'engagent à devenir parties, aux conditions prévues dans le présent protocole, à l'accord sur l'espace économique européen (1), conformément à l'article 128 de cet accord.

_________

    (1)  JO L  1 du 3.1.1994, p. 3.

    

    7.  À compter de la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie appliquent les accords et arrangements bilatéraux en matière de textiles conclus par l'Union avec des pays tiers.

    Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux importations de produits textiles et d'habillement sont adaptées de façon à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union. A cet effet, des modifications des accords et arrangements bilatéraux susvisés peuvent être négociées par l'Union avec les pays tiers concernés avant la date d'adhésion.

    Si les modifications aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits textiles ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, l'Union apporte les adaptations nécessaires aux règles qu'elle applique à l'importation de produits textiles et d'habillement provenant de pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

    8.  Les restrictions quantitatives appliquées par l'Union aux importations d'acier et de produits sidérurgiques sont adaptées en fonction des importations de produits sidérurgiques provenant des pays fournisseurs concernés effectuées par la Bulgarie et la Roumanie au cours des années récentes.

    A cet effet, les modifications nécessaires à apporter aux accords et arrangements bilatéraux concernant les produits sidérurgiques conclus par l'Union avec des pays tiers sont négociées avant la date d'adhésion.

    Si les modifications des accords et arrangements ne sont pas entrées en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.

    9.  Les accords conclus avant l'adhésion par la Bulgarie ou par la Roumanie avec des pays tiers dans le domaine de la pêche sont gérés par l'Union.

    Les droits et obligations qui découlent de ces accords, pour la Bulgarie et pour la Roumanie, ne sont pas remis en cause pendant la période au cours de laquelle les dispositions de ces accords restent provisoirement applicables.

    Dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l'expiration des accords visés au premier alinéa, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte au cas par cas des décisions européennes appropriées prévoyant la poursuite des activités de pêche qui font l'objet de ces accords, y compris la possibilité de proroger certains accords pour une durée maximale d'un an.

    10.  Avec effet à la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie se retirent de tout accord de libre-échange conclu avec un pays tiers, y compris l'accord de libre-échange de l'Europe centrale.

    Dans la mesure où des accords conclus entre la Bulgarie ou la Roumanie ou ces deux Etats, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part, ne sont pas compatibles avec les obligations découlant du présent protocole, la Bulgarie et la Roumanie prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités constatées. Si la Bulgarie ou la Roumanie se heurte à des difficultés pour adapter un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers avant son adhésion, elle se retire de cet accord, dans le respect des dispositions de celui-ci.

    11.  La Bulgarie et la Roumanie adhèrent, aux conditions prévues dans le présent protocole, aux accords internes conclus par les Etats membres actuels aux fins de la mise en œuvre des accords ou conventions visés aux paragraphes 2, 5 et 6.

    12.  La Bulgarie et la Roumanie prennent les mesures appropriées pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations internationales et des accords internationaux, auxquels l'Union ou d'autres Etats membres sont également parties, aux droits et obligations résultant de leur adhésion à l'Union.

    En particulier, elles se retirent, à la date d'adhésion ou dans les meilleurs délais après cette date, des accords et des organisations de pêche internationaux auxquels l'Union est aussi partie, à moins que leur participation à ces accords ou organisations concerne d'autres domaines que la pêche.

    13.  Lorsque le présent article évoque les conventions et accords conclus ou signés par l'Union, ceux-ci comprennent les conventions et accords visés à l'article IV-438 de la Constitution.

Article 7

    Une loi européenne du Conseil peut abroger les dispositions transitoires établies par le présent protocole, lorsque celles-ci ne sont plus applicables. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Article 8

    1.  Les actes pris par les institutions auxquels se rapportent les dispositions transitoires établies dans le présent protocole conservent leur nature juridique ; en particulier, les procédures de modification de ces actes leur restent applicables.

    2.  Les dispositions du présent protocole qui ont pour objet ou pour effet d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes pris par les institutions, acquièrent la même nature juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont soumises aux mêmes règles que ces dernières.

Article 9

    L'application de la Constitution et des actes adoptés par les institutions fait l'objet, à titre transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent protocole.

Deuxième partie

Les adaptations de la Constitution

TITRE  I

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 10

    1.  L'article 9, paragraphe 1, du protocole no 3 fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui figure à l'annexe de la Constitution et du traité CEEA, est remplacé par le texte qui suit :

    « Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges. »

    2.  L'article 48 du protocole no 3 fixant le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, qui figure à l'annexe de la Constitution et du traité CEEA, est remplacé par le texte suivant :

« Article 48

    Le tribunal est formé de vingt-sept juges. »

Article 11

    Le protocole no 5 fixant le statut de la Banque européenne d'investissement, qui figure à l'annexe de la Constitution, est modifié comme suit :

    1.  A l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa :

    a)  La première phrase est remplacée par le texte suivant :

    « 1.  La Banque est dotée d'un capital de 164 795 737 000 EUR souscrit par les Etats membres à concurrence des montants suivants (*) :

____________

    (*)  Les chiffres relatifs à la Bulgarie et la Roumanie sont donnés à titre indicatif et se fondent sur les données publiées par Eurostat pour 2003. »

   b)  Le texte suivant est inséré entre la mention relative à l'Irlande et à la Slovaquie :

    « Roumanie 846 000 000 » ; et

    c)  Le texte suivant, entre l'entrée relative à la Slovénie et celle relative à la Lituanie :

    « Bulgarie 296 000 000 ».

    2.  A l'article 9, paragraphe 2, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :

    « 2.  Le conseil d'administration est composé de vingt-huit administrateurs et dix-huit suppléants.

    Les administrateurs sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs, chaque Etat membre en désignant un. La Commission en désigne également un.

    Les administrateurs suppléants sont nommés pour une période de cinq ans par le conseil des gouverneurs à raison de :

    -  deux suppléants désignés par la République fédérale d'Allemagne ;

    -  deux suppléants désignés par la République française ;

    -  deux suppléants désignés par la République italienne ;

    -  deux suppléants désignés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

    -  un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume d'Espagne et la République portugaise ;

    -  un suppléant désigné d'un commun accord par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas ;

    -  deux suppléants désignés d'un commun accord par le Royaume de Danemark, la République hellénique, l'Irlande et la Roumanie ;

    -  deux suppléants désignés d'un commun accord par la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ;

    -  trois suppléants désignés d'un commun accord par la République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République de Slovaquie ;

    -  un suppléant désigné par la Commission. »

Article 12

    A l'article 134, paragraphe 2, du traité CEEA, le premier alinéa, concernant la composition du comité scientifique et technique, est remplacé par le texte suivant :

    « 2.  Le comité est composé de quarante et un membres, nommés par le Conseil après consultation de la Commission. »

TITRE  II

AUTRES ADAPTATIONS

Article 13

    A l'article III-157, paragraphe 1, de la Constitution, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant :

    « En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Bulgarie, en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999. »

Article 14

    L'article IV-440, paragraphe 1, de la Constitution est remplacé par le texte suivant :

    « 1.  Le présent traité s'applique au Royaume de Belgique, à la République de Bulgarie, à la République tchèque, au Royaume de Danemark, à la République fédérale d'Allemagne, à la République d'Estonie, à la République hellénique, au Royaume d'Espagne, à la République française, à l'Irlande, à la République italienne, à la République de Chypre, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, au Grand-Duché de Luxembourg, à la République de Hongrie, à la République de Malte, au Royaume des Pays-Bas, à la République d'Autriche, à la République de Pologne, à la République portugaise, à la Roumanie, à la République de Slovénie, à la République slovaque, à la République de Finlande, au Royaume de Suède et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. »

Article 15

    1. A l'article IV-448, paragraphe 1, de la Constitution, l'alinéa suivant est ajouté :

    « En vertu du traité d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues bulgare et roumaine. »

    2.  A l'article 225 du traité CEEA, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

    « Font également foi les versions du traité en langues anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, irlandaise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. »

Troisième partie

Les dispositions permanentes

TITRE  I

ADAPTATIONS DES ACTES

ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS

Article 16

    Les actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe III du présent protocole font l'objet des adaptations définies dans ladite annexe.

Article 17

    Les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe IV du présent protocole qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont établies conformément aux orientations définies par ladite annexe.

TITRE  II

AUTRES DISPOSITIONS

Article 18

    Les mesures énumérées dans la liste figurant à l'annexe V du présent protocole sont appliquées dans les conditions définies par ladite annexe.

Article 19

    Une loi européenne du Conseil peut procéder aux adaptations des dispositions du présent protocole relatives à la politique agricole commune qui peuvent s'avérer nécessaires du fait d'une modification du droit de l'Union. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Quatrième partie

Les dispositions temporaires

TITRE  I

MESURES TRANSITOIRES

Article 20

    Les mesures énumérées aux annexes VI et VII du présent protocole sont applicables à la Bulgarie et à la Roumanie dans les conditions définies dans lesdites annexes.

TITRE  II

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 21

    1. A l'article 1er, paragraphe 2, du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, l'alinéa suivant est ajouté :

    « Par dérogation au nombre maximal de membres du Parlement européen fixé à l'article I-20, paragraphe 2, de la Constitution, le nombre de membres du Parlement européen est augmenté du nombre ci-après de représentants de la Bulgarie et de la Roumanie pour tenir compte de l'adhésion de ces deux pays à compter de la date de leur adhésion et jusqu'au début de la législature 2009-2014 :

    Bulgarie 18

    Roumanie 35. »

    2. Avant le 31 décembre 2007, la Bulgarie et la Roumanie procèdent chacune à l'élection au suffrage universel direct du nombre de représentants de leur peuple au Parlement européen, fixé au paragraphe 1, conformément aux dispositions de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (1).

_______________

    (1)  JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. Acte modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).

    3. Par dérogation à l'article I-20, paragraphe 3, de la Constitution, si les élections sont organisées après la date d'adhésion, les représentants au Parlement européen des peuples de la Bulgarie et de la Roumanie, à compter de la date d'adhésion jusqu'aux élections visées au paragraphe 2, sont désignés par les parlements de ces Etats en leur sein selon la procédure fixée par chacun de ces Etats.

Article 22

    1. A l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque :

    « Bulgarie 10 »

ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugal et celle relative à la Slovénie :

    « Roumanie 14 ».

    2. L'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA est remplacé par le texte suivant :

    « Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu de la Constitution, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 255 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. »

Article 23

    A l'article 6 du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque :

    « Bulgarie 12 »

ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugal et celle relative à la Slovénie :

    « Roumanie 15 ».

Article 24

    A l'article 7 du protocole no 34 sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la Constitution et au traité CEEA, le texte suivant est ajouté entre l'entrée concernant la Belgique et celle relative à la République tchèque :

    « Bulgarie 12 »

ainsi que le texte suivant, entre l'entrée concernant le Portugal et celle relative à la Slovénie :

    « Roumanie 15 ».

TITRE  III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 25

    1. A compter de la date d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie versent les montants suivants correspondant à leur quote-part du capital versé au titre du capital souscrit tel qu'il est défini à l'article 4 du protocole no 5 fixant le statut de la Banque européenne d'investissement, annexé à la Constitution (1) :

    Bulgarie  14 800 000 EUR

    Roumanie  42 300 000 EUR

    Ces contributions sont versées en huit tranches égales venant à échéance le 31 mai 2007, le 31 mai 2008, le 31 mai 2009, le 30 novembre 2009, le 31 mai 2010, le 30 novembre 2010, le 31 mai 2011 et le 30 novembre 2011.

    2. La Bulgarie et la Roumanie contribuent, en huit tranches égales venant à échéance aux dates visées au paragraphe 1, aux réserves et aux provisions équivalant à des réserves, ainsi qu'au montant encore à affecter aux réserves et aux provisions, constitué par le solde du compte de profits et pertes, établis à la fin du mois précédant l'adhésion, tels qu'ils figurent au bilan de la Banque, pour des montants correspondant aux pourcentages suivants des réserves et des provisions (1) :

    Bulgarie  0,181 %

    Roumanie  0,517 %

__________

   (1)  Les chiffres sont donnés à titre indicatif et se fondent sur les données publiées par Eurostat pour 2003.

     3. Le capital et les paiements prévus aux paragraphes 1 et 2 sont versés par la Bulgarie et la Roumanie en espèces et en euros, sauf en cas de dérogation décidée à l'unanimité par le conseil des gouverneurs.

Article 26

    1. La Bulgarie et la Roumanie versent les montants indiqués au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (1).

(Millions d'euros, prix courants)

    Bulgarie  11,95

    Roumanie  29,88

    2. Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2009, selon la répartition suivante, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année :

    2009  15 %

    2010  20 %

    2011  30 %

    2012  35 %

_________

    (1)  JO L 79 du 22.3.2002, p. 42.

Article 27

    1.  A compter de la date d'adhésion, les appels d'offres, les adjudications, la mise en œuvre et le paiement des aides de préadhésion au titre des programmes PHARE (1) et PHARE CBC (2), ainsi que de la Facilité transitoire visée à l'article 31 seront gérés par des organismes de mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie.

    Par une décision de la Commission à cet effet, il sera dérogé aux contrôles ex ante par la commission des appels d'offres et des adjudications, après une procédure d'accréditation menée par la Commission et une évaluation positive du système de décentralisation étendue (EDIS) selon les critères et conditions énoncés à l'annexe du règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 (3) ainsi qu'à l'article 164 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).

__________

    (1)  Règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18.12.1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).

    (2)  Règlement (CE) no 2760/98 de la Commission du 18.12.1998 concernant la mise en œuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PHARE (JO L 345 du 19.12.1998, p. 49). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1822/2003 (JO L 267 du 17.10.2003, p. 9).

    (3)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.

    (4)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25.6.2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

    Si cette décision de la Commission visant à déroger aux contrôles ex ante n'a pas été prise avant la date d'adhésion, tout contrat signé entre la date d'adhésion et la date à laquelle la décision de la Commission est adoptée ne pourra bénéficier de l'aide de préadhésion.

    Toutefois, à titre exceptionnel, si la décision de la Commission de déroger aux contrôles ex ante est reportée au-delà de la date d'adhésion pour des motifs qui ne sont pas imputables aux autorités de la Bulgarie ou de la Roumanie, la Commission peut accepter, dans des cas dûment justifiés, que les contrats signés entre la date d'adhésion et la date d'adoption de la décision de la Commission puissent bénéficier de l'aide de préadhésion et que la mise en œuvre de l'aide de préadhésion se poursuive pendant une période limitée, sous réserve de contrôles ex ante par la Commission des appels d'offres et des adjudications.

    2.  Les engagements financiers pris avant l'adhésion au titre des instruments financiers de préadhésion visés au paragraphe 1 ainsi qu'au titre de la Facilité transitoire visée à l'article 31 après l'adhésion, y compris la conclusion et l'enregistrement des différents engagements juridiques contractés par la suite et des paiements effectués après l'adhésion, continueront d'être régis par les règles et règlements des instruments financiers de préadhésion et imputés sur les chapitres budgétaires correspondants jusqu'à la clôture des programmes et projets concernés. Par dérogation à ce qui précède, les procédures de marchés publics engagées après l'adhésion respectent les dispositions pertinentes de l'Union.

    3.  Le dernier exercice de programmation de l'aide de pré-adhésion visée au paragraphe 1 a lieu pendant la dernière année précédant l'adhésion. L'adjudication pour les mesures prises dans le cadre de ces programmes devra avoir lieu dans les deux années qui suivront. Aucune prolongation du délai d'adjudication n'est accordée. A titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, une prolongation limitée de la durée peut être accordée pour l'exécution des contrats.

    Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, les fonds de préadhésion prévus pour couvrir les frais administratifs tels que définis au paragraphe 4 peuvent être engagés au cours des deux premières années suivant l'adhésion. Pour ce qui concerne les frais d'audit et d'évaluation, les fonds de préadhésion prévus peuvent être engagés jusqu'à cinq ans après l'adhésion.

    4.  Afin d'assurer la suppression progressive nécessaire des instruments financiers de préadhésion visés au paragraphe 1, et du programme ISPA (1), la Commission peut arrêter toutes les mesures appropriées pour que le personnel statutaire requis reste en place en Bulgarie et en Roumanie durant une période maximale de dix-neuf mois après l'adhésion. Pendant cette période, les fonctionnaires, les agents temporaires et les agents contractuels qui ont été affectés à des postes en Bulgarie et en Roumanie avant l'adhésion et qui sont tenus de rester en service dans ces Etats après la date d'adhésion bénéficient, à titre exceptionnel, des mêmes conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées par la Commission avant l'adhésion, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de ces Communautés qui figurent dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2).

    Les dépenses administratives nécessaires, y compris les traitements des autres membres du personnel requis, sont couvertes par la rubrique « Suppression progressive de l'aide de préadhésion pour les nouveaux Etats membres », ou par une rubrique équivalente au titre du domaine politique approprié dans le budget général de l'Union européenne consacré à l'élargissement.

____________

   (1)  Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21.6.1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 769/2004(JO L 123 du 27.4.2004, p. 1).

    (2)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).

Article 28

    1.  Les mesures qui, à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ont fait l'objet de décisions en matière d'aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérées comme approuvées par la Commission en vertu du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le fonds de cohésion (1). Les montants qui doivent encore être engagés aux fins de la mise en œuvre de ces mesures le sont conformément au règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la date d'adhésion et ils sont imputés au chapitre qui correspond à ce règlement dans le budget général de l'Union européenne. Sauf stipulation contraire figurant aux paragraphes 2 à 5, les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s'appliquent à ces mesures.

__________

    (1)  JO L 130 du 25.5.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    2.  Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui, à la date d'adhésion, a déjà fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est mise en œuvre dans le respect des règles établies dans cet appel d'offres. Cependant, les dispositions prévues à l'article 165 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ne s'appliquent pas. Toute procédure de passation de marché liée à une mesure visée au paragraphe 1 qui n'a pas encore fait l'objet d'un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne est conforme aux dispositions de la Constitution, des actes adoptés en vertu de celle-ci et des politiques de l'Union, notamment celles concernant la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et la passation de marchés publics.

    3.  Les paiements effectués par la Commission au titre d'une mesure visée au paragraphe 1 sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) no 1267/1999, puis en application du règlement relatif au fonds de cohésion alors en vigueur.

    4.  Pour les mesures visées au paragraphe 1, les règles régissant l'éligibilité des dépenses conformément au règlement (CE) no 1267/1999 demeurent applicables, sauf dans des cas dûment justifiés, sur lesquels la Commission doit se prononcer à la demande de l'Etat membre concerné.

    5.  La Commission peut décider, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'autoriser pour les mesures visées au paragraphe 1 des dérogations spécifiques aux règles applicables en vertu du règlement relatif au fonds de cohésion en vigueur à la date d'adhésion.

Article 29

    Lorsque la période pour les engagements pluriannuels pris au titre du programme SAPARD (1) en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou à des programmes agroenvironnementaux s'étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués au titre du SAPARD, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels (2).

____________

    (1)  Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21.6.1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2008/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 12).

    (2)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

Article 30

    1.  La Bulgarie, après avoir - conformément à ses engagements - définitivement fermé en vue de leur déclassement ultérieur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy avant 2003, s'engage à fermer définitivement l'unité 3 et l'unité 4 de cette centrale en 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités.

    2.  Au cours de la période 2007-2009, la Communauté fournit une assistance financière pour soutenir les efforts de la Bulgarie visant à déclasser la centrale nucléaire de Kozloduy et à faire face aux conséquences de la fermeture et du déclassement des unités 1 à 4 de cette centrale.

    L'assistance porte notamment sur : des mesures de soutien au déclassement des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy ; des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis ; des mesures en faveur de la modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie conventionnelle en Bulgarie ; des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, à promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et à renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique.

    Pour la période 2007-2009, le montant de l'assistance s'élève à 210 millions EUR (prix de 2004) en crédits d'engagement, qui seront dégagés en tranches annuelles égales de 70 millions EUR (prix de 2004).

    Cette assistance peut être mise en tout ou en partie à disposition en tant que contribution de la Communauté au Fonds international d'appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

    3.  La Commission peut arrêter les modalités de mise en œuvre de l'assistance visée au paragraphe 2. Celles-ci sont adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1). A cet effet, la Commission est assistée par un comité. Les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de six mois. Le comité adopte son règlement intérieur.

________

    (1)  JO L 184 du 17.6.1999, p.23.

    

Article 31

    1.  Pour la première année suivant l'adhésion, l'Union apporte à la Bulgarie et la Roumanie une aide financière provisoire, ci-après dénommée « facilité transitoire », pour développer et renforcer leur capacité administrative et judiciaire à mettre en œuvre et à faire respecter la législation de l'Union et à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre pairs. Cette aide finance des projets de renforcement des institutions et de petits investissements limités qui sont accessoires à ceux-ci.

    2.  L'aide répond à la nécessité permanente de renforcer la capacité institutionnelle dans certains domaines au moyen d'actions qui ne peuvent être financées ni par les fonds structurels ni par les fonds pour le développement rural.

    3.  Pour ce qui est des projets de jumelage entre administrations publiques aux fins du renforcement des institutions, la procédure d'appel à propositions par l'intermédiaire du réseau de points de contact dans les Etats membres continue à s'appliquer, telle que prévue dans les accords-cadres conclus avec les Etats membres aux fins de l'assistance de préadhésion.

    Les crédits d'engagement destinés à la facilité transitoire pour la Bulgarie et la Roumanie sont, aux prix de 2004, de 82 millions EUR dans la première année suivant l'adhésion, afin de traiter des priorités nationales et horizontales. Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

    4.  L'aide dans le cadre de la facilité transitoire est accordée et mise en œuvre conformément au règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale.

Article 32

    1.  Une facilité de trésorerie et une facilité Schengen sont créées en tant qu'instrument temporaire pour aider la Bulgarie et la Roumanie, entre la date d'adhésion et la fin de l'année 2009, à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures et pour contribuer à améliorer la trésorerie des budgets nationaux.

    2.  Pour la période 2007-2009, les montants suivants (prix de 2004) sont mis à disposition de la Bulgarie et de la Roumanie sous forme de paiements forfaitaires au titre de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires :

(Millions d'euros, prix de 2004)

 

2007

2008

2009

Bulgarie

121,8

59,1

58,6

Roumanie

297,2

131,8

130,8

    3.  Au moins 50 % des fonds alloués à chaque pays au titre de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires servent à aider la Bulgarie et la Roumanie à s'acquitter de l'obligation de financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union en vue de l'application de l'acquis de Schengen et des contrôles aux frontières extérieures.

    4.  Un douzième de chaque montant annuel est versé à la Bulgarie et à la Roumanie le premier jour ouvrable de chaque mois de l'année correspondante. Les paiements forfaitaires sont utilisés dans les trois ans à compter de la date du premier décaissement. Au plus tard six mois après l'expiration de la période de trois ans, la Bulgarie et la Roumanie présentent un rapport complet sur l'utilisation finale des paiements forfaitaires au titre de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires accompagné d'une justification des dépenses. Toute somme inutilisée ou dépensée de manière injustifiable est recouvrée par la Commission.

    5.  La Commission peut adopter les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement de la facilité de trésorerie et de la facilité Schengen temporaires.

Article 33

    1.  Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, l'enveloppe globale des crédits d'engagement affectés aux actions structurelles à mettre à la disposition de la Bulgarie et de la Roumanie pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009 est la suivante :

(Millions d'euros, prix de 2004)

 

2007

2008

2009

Bulgarie

539

759

1 002

Roumanie

1 399

1 972

2 603

    2.  Durant la période de trois ans allant de 2007 à 2009, la portée et la nature des interventions dans le cadre des enveloppes fixées par pays seront déterminées sur la base des dispositions applicables à ce moment-là aux dépenses afférentes aux actions structurelles.

Article 34

    1.  Outre les réglementations relatives au développement rural en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions énoncées aux sections I à III de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009 et les dispositions financières particulières énoncées à la section IV de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie tout au long de la période de programmation 2007-2013.

    2.  Sans préjudice des décisions politiques qui seront prises à l'avenir, le montant des crédits d'engagement affectés au développement rural en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la section « Garantie » du FEOGA s'élève à 3 041 millions EUR (prix de 2004) pour la période de trois ans allant de 2007 à 2009.

    3.  Les règles d'application nécessaires, le cas échéant, à la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VIII sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999.

    4.  Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, procède aux adaptations des dispositions de l'annexe VIII qui s'avéreraient nécessaires pour assurer la cohérence avec la réglementation relative au développement rural.

Article 35

    Les montants visés aux articles 30, 31, 32, 33 et 34 sont ajustés chaque année par la Commission conformément à l'évolution des prix dans le cadre des ajustements techniques apportés chaque année aux perspectives financières.

TITRE  IV

AUTRES DISPOSITIONS

Article 36

    1.  Pendant une période maximale de trois ans à compter de la date d'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la Bulgarie ou la Roumanie peut demander à être autorisée à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché intérieur.

    Dans les mêmes conditions, un Etat membre actuel peut demander à être autorisé à adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de la Bulgarie, de la Roumanie ou de ces deux Etats.

    2.  A la demande de l'Etat membre intéressé, la Commission adopte, par une procédure d'urgence, les règlements ou décisions européens fixant les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires, en en précisant les conditions et les modalités d'application.

    En cas de difficultés économiques graves et sur demande expresse de l'Etat membre intéressé, la Commission statue dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, accompagnée des éléments d'appréciation y afférents. Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et n'entraînent pas de contrôles aux frontières.

    3.  Les mesures autorisées en vertu du paragraphe 2 peuvent comporter des dérogations aux règles fixées par la Constitution, et notamment au présent protocole, dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés au paragraphe 1. Les mesures qui causent le moins de perturbation au fonctionnement du marché intérieur devront être choisies en priorité.

Article 37

    Si la Bulgarie ou la Roumanie n'a pas donné suite aux engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière, et provoque ainsi, ou risque de provoquer à très brève échéance, un dysfonctionnement grave du marché intérieur, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date d'adhésion, à la demande motivée d'un Etat membre, ou de sa propre initiative, adopter des règlements ou décisions européens établissant des mesures appropriées.

    Ces mesures sont proportionnées et le choix est donné en priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur. Ces mesures de sauvegarde ne peuvent pas être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les Etats membres. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations établies dans le cadre du suivi, et les mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque l'engagement correspondant est rempli. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que les engagements correspondants n'ont pas été remplis. La Commission peut adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel Etat membre concerné remplit ses engagements. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les règlements et décisions européens fixant les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.

Article 38

    Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Bulgarie ou en Roumanie en ce qui concerne la transposition, l'état d'avancement de la mise en œuvre ou l'application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que des lois et lois-cadres européennes adoptées sur la base de la partie III, titre III, chapitre IV, sections 3 et 4, de la Constitution, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de l'adhésion, à la demande motivée d'un Etat membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les Etats membres, adopter les règlements ou décisions européens établissant des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application.

    Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre la Bulgarie ou la Roumanie et un ou plusieurs autres Etats membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l'étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi, et les mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les Etats membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel Etat membre corrige les manquements constatés. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les règlements et décisions européens fixant les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.

Article 39

    1.  Si, sur la base du suivi continu des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie dans le cadre des négociations d'adhésion et notamment dans les rapports de suivi de la Commission, il apparaît clairement que l'état des préparatifs en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de l'acquis en Bulgarie et en Roumanie est tel qu'il existe un risque sérieux que l'un de ces Etats ne soit manifestement pas prêt, d'ici la date d'adhésion prévue le 1er janvier 2007, à satisfaire aux exigences de l'adhésion dans un certain nombre de domaines importants, le Conseil, statuant à l'unanimité sur la base d'une recommandation de la Commission, peut décider que la date d'adhésion prévue de l'Etat concerné est reportée d'un an, au 1er janvier 2008.

    2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une recommandation de la Commission, prendre la décision visée au paragraphe 1 à l'égard de la Roumanie si de graves manquements au respect par la Roumanie de l'un ou plusieurs des engagements et exigences énumérés à l'annexe IX, point I, sont constatés.

    3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 37, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur la base d'une recommandation de la Commission, peut prendre, après une évaluation détaillée qui aura lieu à l'automne 2005 sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le domaine de la politique de la concurrence, la décision visée au paragraphe 1 à l'égard de la Roumanie si de graves manquements au respect par la Roumanie des obligations fixées au titre de l'accord européen (1) ou de l'un ou plusieurs des engagements et exigences énumérés à l'annexe IX, point II, sont constatés.

    4.  En cas de décision prise en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide immédiatement des adaptations du présent protocole, y compris de ses annexes et appendices, devenues indispensables du fait de la décision de report.

___________

    (1)  Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (JO L 357 du 31.12.1994, p. 2).

    

Article 40

    Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, la mise en œuvre des règles nationales de la Bulgarie et de la Roumanie durant les périodes transitoires visées aux annexes VI et VII ne peut entraîner des contrôles aux frontières entre Etats membres.

Article 41

    Si des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de l'application de la politique agricole commune dans les conditions indiquées dans le présent protocole, ces mesures sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), ou, le cas échéant, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation des marchés agricoles ou des lois européennes les remplaçant, ou selon la procédure prévue par la législation applicable. Les mesures transitoires visées par le présent article peuvent être adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne doivent pas s'appliquer au-delà de cette période. Une loi européenne du Conseil peut prolonger cette période. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

    Les mesures transitoires qui concernent la mise en œuvre des instruments relevant de la politique agricole commune et qui ne sont pas mentionnées dans le présent acte, mais que l'adhésion rend nécessaires, sont fixées par le biais de règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avant l'adhésion, ou, lorsque lesdites mesures concernent des instruments adoptés initialement par la Commission, elles sont fixées par le biais de règlements ou décisions européens adoptés par cette dernière institution selon la procédure pertinente.

____________

    (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

    

Article 42

    Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur en Bulgarie et en Roumanie au régime résultant de la mise en œuvre, au niveau de l'Union, des règles vétérinaires, phytosanitaires et en matière de sécurité des denrées alimentaires, ces mesures sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue par la législation applicable. Ces mesures sont adoptées durant une période de trois ans à compter de la date d'adhésion et ne s'appliquent pas au-delà de cette période.

Cinquième partie

Les dispositions relatives à la mise en œuvre

du présent protocole

TITRE  I

MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS

ET ORGANISMES

Article 43

    Le Parlement européen apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 44

    Le Conseil apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

Article 45

    Un ressortissant de chaque nouvel Etat membre est nommé à la Commission à compter de la date d'adhésion. Les nouveaux membres de la Commission sont nommés par le Conseil, d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article I-26, paragraphe 4, de la Constitution.

    Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

Article 46

    1. Deux juges sont nommés à la Cour de justice et deux juges sont nommés au Tribunal.

    2.  Le mandat de l'un des juges de la Cour de justice nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 2009. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 2012.

    Le mandat de l'un des juges du Tribunal nommés conformément au paragraphe 1 expire le 31 août 2007. Ce juge est désigné par le sort. Le mandat de l'autre juge expire le 31 août 2010.

    3.  La Cour de justice apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

    Le Tribunal, en accord avec la Cour de justice, apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion.

    Les règlements de procédure ainsi adaptés sont soumis à l'approbation du Conseil.

    4.  Pour le jugement des affaires en instance devant les juridictions précitées à la date d'adhésion pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date, la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le jour précédant la date d'adhésion.

Article 47

    Un ressortissant de chaque nouvel Etat membre est nommé à la Cour des comptes à compter de la date d'adhésion pour un mandat de six ans.

Article 48

    Le Comité des régions est complété par la nomination de vingt-sept membres représentant des instances régionales et locales de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

Article 49

    Le Comité économique et social est complété par la nomination de vingt-sept membres représentant les différentes catégories économiques et sociales de la société civile organisée de la Bulgarie et de la Roumanie. Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

Article 50

    Les adaptations des statuts et des règlements intérieurs des comités institués par la Constitution, rendues nécessaires par l'adhésion, sont effectuées dès que possible après l'adhésion.

Article 51

    1.  Les nouveaux membres des comités, des groupes ou des autres organes institués par la Constitution ou par un acte des institutions sont nommés dans les conditions et conformément aux procédures prescrites pour la nomination des membres de ces comités, groupes ou autres organes. Le mandat des membres nouvellement nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion.

    2.  La composition des comités ou des groupes institués par la Constitution ou par un acte des institutions comportant un nombre fixe de membres indépendamment du nombre d'Etats membres est intégralement renouvelée lors de l'adhésion, à moins que le mandat des membres actuels n'expire dans l'année qui suit l'adhésion.

TITRE  II

APPLICABILITÉ DES ACTES DES INSTITUTIONS

Article 52

    Dès l'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie sont réputées être destinataires des lois-cadres, règlements et décisions européens au sens de l'article I-33 de la Constitution, et des directives et décisions au sens de l'article 249 du traité et de l'article 161 du traité CEEA, sous réserve que ces lois-cadres, règlements et décisions européens et que ces directives et décisions aient été adressés à tous les Etats membres actuels. Sauf en ce qui concerne les décisions européennes qui entrent en vigueur en vertu de l'article I-39, paragraphe 2, de la Constitution, et des directives et décisions qui sont entrées en vigueur en vertu de l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité instituant la Communauté européenne, la Bulgarie et la Roumanie sont réputées avoir reçu notification de ces décisions européennes, ainsi que de ces directives et de ces décisions dès l'adhésion.

Article 53

    1.  La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, à partir de la date d'adhésion, aux dispositions des lois-cadres européennes et des règlements européens qui lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens, au sens de l'article I-33 de la Constitution, et des directives et décisions au sens de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 161 du traité CEEA, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans le présent protocole. Elles communiquent ces mesures à la Commission au plus tard à la date d'adhésion ou, le cas échéant, dans le délai prévu dans le présent protocole.

    2.  Dans la mesure où des modifications apportées aux directives au sens de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 161 du traité CEEA par le présent protocole exigent une modification des lois, règlements ou dispositions administratives des Etats membres actuels, ceux-ci mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer, dès la date d'adhésion, aux directives modifiées, à moins qu'un autre délai ne soit prévu dans le présent protocole. Ils communiquent ces mesures à la Commission au plus tard à la date d'adhésion ou, ultérieurement, dans le délai prévu dans le présent protocole.

Article 54

    Les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à assurer, sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie, la protection sanitaire des travailleurs et des populations contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont, conformément à l'article 33 du traité CEEA, communiquées par ces Etats à la Commission dans un délai de trois mois à compter de l'adhésion.

Article 55

    Sur demande dûment motivée de la Bulgarie ou de la Roumanie présentée à la Commission au plus tard à la date d'adhésion, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, peut arrêter des règlements ou des décisions européens établissant des dérogations temporaires aux actes des institutions adoptés entre le 1er octobre 2004 et la date d'adhésion. Ces mesures sont adoptées conformément aux règles de vote applicables à l'adoption de l'acte pour lequel une dérogation temporaire est demandée. Lorsque ces dérogations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.

Article 56

    Lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent protocole ou ses annexes, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle-même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires. Lorsque ces adaptations sont adoptées après l'adhésion, elles peuvent être appliquées à compter de la date d'adhésion.

Article 57

    Sauf disposition contraire, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements et décisions européens établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole.

Article 58

    Les textes des actes des institutions adoptés avant l'adhésion et qui ont été établis par le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne en langues bulgare et roumaine font foi, dès l'adhésion, dans les mêmes conditions que les textes établis dans les langues officielles actuelles. Ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas où les textes dans les langues actuelles ont fait l'objet d'une telle publication.

TITRE  III

DISPOSITIONS FINALES

Article 59

    Les annexes I à IX et les appendices font partie intégrante du présent protocole.

Article 60

    Le Gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie une copie certifiée conforme du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des traités qui l'ont modifié ou complété, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

    Le texte de ce traité, établi en langues bulgare et roumaine, est joint au présent protocole. Ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes du traité visé au premier alinéa, établis dans les langues actuelles.

Article 61

    Une copie certifiée conforme des accords internationaux déposés dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est remise aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie par les soins du Secrétaire général.

A N N E X E    I

LISTE DES CONVENTIONS ET PROTOCOLES AUXQUELS LA BULGARIE ET LA ROUMANIE ADHÈRENT AU MOMENT DE L'ADHÉSION

(visée à l'article 3, paragraphe 3, du protocole)

    1.  Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 266 du 9.10.1980, p. 1) :

    -  Convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 146 du 31.5.1984, p. 1) ;

    -  Premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 48 du 20.2.1989, p. 1) ;

    -  Deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 48 du 20.2.1989, p. 17) ;

    -  Convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 333 du 18.11.1992, p. 1) ;

    -  Convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (JO C 15 du 15.1.1997, p. 10).

    2.  Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO L 225 du 20.8.1990, p. 10) :

    -  Convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 26 du 31.1.1996, p. 1) ;

    -  Protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (JO C 202 du 16.7.1999, p. 1).

    3.  Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 49) :

    -  Protocole du 27 septembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 313 du 23.10.1996, p. 2) ;

    -  Protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 151 du 20.5.1997, p. 2) ;

    -  Deuxième protocole du 19 juin 1997 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 221 du 19.7.1997, p. 12).

    4.  Convention du 26 juillet 1995 sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) (JO C 316 du 27.11.1995, p. 2) :

    -  Protocole du 24 juillet 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police (JO C 299 du 9.10.1996, p. 2) ;

    -  Protocole du 19 juin 1997 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 221 du 19.7.1997, p. 2) ;

    -  Protocole du 30 novembre 2000 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention (JO C 358 du 13.12.2000, p. 2) ;

    -  Protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 312 du 16.12.2002, p. 2) ;

    -  Protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3).

    5.  Convention du 26 juillet 1995 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 34) :

    -  Protocole du 29 novembre 1996 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 151 du 20.5.1997, p. 16) ;

    -  Protocole du 12 mars 1999 établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (JO C 91 du 31.3.1999, p. 2) ;

    -  Protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (JO C 139 du 13.6.2003, p. 2).

    6.  Convention du 26 mai 1997 établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 2).

    7.  Convention du 18 décembre 1997 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (JO C 24 du 23.1.1998, p. 2).

    8.  Convention du 17 juin 1998 établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (JO C 216 du 10.7.1998, p. 2).

    9.  Convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 3) :

    -  Protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001, p. 2).

A N N E X E    I I

LISTE DES DISPOSITIONS DE L'ACQUIS DE SCHENGEN INTÉGRÉ DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ACTES FONDÉS SUR CELUI-CI OU QUI S'Y RAPPORTENT, QUI SONT CONTRAIGNANTES ET APPLICABLES DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DÈS L'ADHÉSION

(visée à l'article 4, paragraphe 1, du protocole)

    1.  L'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 (1).

_________

    (1)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 13.

    

    2.  Les dispositions suivantes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, l'acte final de cette convention et les déclarations qui s'y rapportent (1), tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 8 ci-après :

____________

    (1)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29).

    

    L'article 1er, dans la mesure où il se rapporte aux dispositions du présent paragraphe ; les articles 3 à 7, à l'exception de l'article 5, paragraphe 1, point ; l'article 13 ; les articles 26 et 27 ; l'article 39 ; les articles 44 à 59 ; les articles 61 à 63 ; les articles 65 à 69 ; les articles 71 à 73 ; les articles 75 et 76 ; l'article 82 ; l'article 91 ; les articles 126 à 130, dans la mesure où ils se rapportent aux dispositions du présent paragraphe ; et l'article 136 ; les déclarations communes 1 et 3 de l'acte final.

    3.  Les dispositions suivantes des accords d'adhésion à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, leurs actes finals et les déclarations qui s'y rapportent, tels que modifiés par certains des actes énumérés au paragraphe 8 ci-après :

    a)  l'accord d'adhésion de la République italienne signé le 27 novembre 1990 :

    -  l'article 4 ;

    -  la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final ;

    b)  l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne signé le 25 juin 1991 :

    -  l'article 4 ;

    -  la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final ; et

    -  la déclaration 2 de la troisième partie de l'acte final ;

    c)  l'accord d'adhésion de la République portugaise signé le 25 juin 1991 :

    -  les articles 4, 5 et 6 ;

    -  la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final ;

    d)  l'accord d'adhésion de la République hellénique signé le 6 novembre 1992 :

    -  les articles 3, 4 et 5 ;

    -  la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final ; et

    -  la déclaration 2 de la troisième partie de l'acte final ;

    e)  l'accord d'adhésion de la République d'Autriche signé le 28 avril 1995 :

    -  l'article 4 ;

    -  la déclaration commune 1 de la deuxième partie de l'acte final ;

    f)  l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark signé le 19 décembre 1996 :

    -  l'article 4, l'article 5, paragraphe 2, et l'article 6 ;

    -  les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final ;

    g)  l'accord d'adhésion de la République de Finlande signé le 19 décembre 1996 :

    -  les articles 4 et 5 ;

    -  les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final ;

    -  la déclaration du gouvernement de la République de Finlande de la troisième partie de l'acte final, relative aux îles Aland ;

    h)  l'accord d'adhésion du Royaume de Suède signé le 19 décembre 1996 :

    -  les articles 4 et 5 ;

    -  les déclarations communes 1 et 3 de la deuxième partie de l'acte final.

    4.  Les accords suivants, conclus par le Conseil conformément à l'article 6 du protocole Schengen :

    -  l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, y compris ses annexes, son acte final, les déclarations et les échanges de lettres y annexés (1), approuvé par la décision 1999/439/CE du Conseil (2) ;

    -  l'accord du 30 juin 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats (3), approuvé par la décision 2000/29/CE du Conseil (4) ;

    -  l'accord signé le 25 octobre 2004 par le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5).

__________

    (1)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

    (2)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 35.

    (3)  JO L 15 du 20.1.2000, p. 2.

    (4)  JO L 15 du 20.1.2000, p. 1.

    (5)  Tant que cet accord n'est pas conclu, dans la mesure où il s'applique provisoirement.

    5.  Les dispositions des décisions suivantes du comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, telles qu'elles ont été modifiées par certains des actes énumérés au paragraphe 8 ci-après :

    SCH/Com-ex (93) 10 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant les déclarations des ministres et secrétaires d'Etat.

    SCH/Com-ex (93) 14 Décision du comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

    SCH/Com-ex (94) 16 rév. Décision du comité exécutif du 21 novembre 1994 concernant l'acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie.

    SCH/Com-ex (94) 28 rév. Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes.

    SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2 Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990.

    SCH/Com-ex (95) 21 Décision du comité exécutif du 20 décembre 1995 concernant un échange rapide entre les Etats Schengen de données statistiques et concrètes sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures.

    SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2 Décision du comité exécutif du 21 avril 1998 concernant le rapport d'activité de la task-force, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.

    SCH/ Com-ex (98) 26 déf. Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen.

    SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2 Décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la transmission du Manuel commun aux candidats à l'adhésion à l'UE.

    SCH/Com-ex (98) 37 déf. 2 Décision du comité exécutif du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.

    SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables.

    SCH/Com-ex (98) 52 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le mémento de coopération policière transfrontalière, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.

    SCH/Com-ex (98) 57 Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant l'introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil.

    SCH/Com-ex (98) 59 rév. Décision du comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant une intervention coordonnée de conseillers en matière de documents.

    SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les normes Schengen en matière de stupéfiants.

    SCH/Com-ex (99) 6 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications.

    SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les fonctionnaires de liaison.

    SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs.

    SCH/Com-ex (99) 10 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant le trafic illicite d'armes.

    SCH/Com-ex (99) 13 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les versions définitives du Manuel commun et des Instructions consulaires communes :

    -  annexes 1, 2, 3, 7, 8 et 15 des Instructions consulaires communes ;

    -  le Manuel commun, dans la mesure où il se rapporte aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, y compris les annexes 1, 5, 5A, 6, 10 et 13.

    SCH/Com-ex (99) 18 Décision du comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables.

    6. Les déclarations suivantes du comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus :

    SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2 Déclaration du comité exécutif du 26 juin 1996 concernant l'extradition.

    SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2 Déclaration du comité exécutif du 9 février 1998 concernant l'enlèvement de mineurs.

    7.  Les décisions suivantes du groupe central institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990, dans la mesure où elles se rapportent aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus :

    SCH/C (98) 117 Décision du groupe central du 27 octobre 1998 concernant l'adoption des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine.

    SCH/C (99) 25 Décision du groupe central du 22 mars 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs.

    8.  Les actes suivants qui sont fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent :

    Règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1).

    Décision 1999/307/CE du Conseil du 1er mai 1999 fixant les modalités de l'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p. 49).

    Décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (JO L 176 du 10.7.1999, p. 1).

    Décision 1999/436/CE du Conseil du 20 mai 1999 déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 17).

    Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces Etats à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

    Décision 1999/848/CE du Conseil du 13 décembre 1999 relative à la pleine mise en vigueur de l'acquis de Schengen en Grèce (JO L 327 du 21.12.1999, p. 58).

    Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

    Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1).

    Décision 2000/751/CE du Conseil du 30 novembre 2000 portant sur la déclassification de certaines parties du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985(JO L 303 du 2.12.2000, p. 29).

    Décision 2000/777/CE du Conseil du 1er décembre 2000 relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège (JO L 309 du 9.10.2000, p. 24).

    Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).

    Règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (JO L 116 du 26.4.2001, p. 2).

    Règlement (CE) no 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (JO L 116 du 26.4.2001, p. 5).

    Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5 a), 6 a) et 8 du Manuel commun (JO L 116 du 26.4.2001, p. 32), dans la mesure où elle se rapporte aux instructions consulaires communes et à l'annexe 5 a) du Manuel commun.

    Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45).

    Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

    Règlement (CE) no 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1).

    Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

    Règlement (CE) no 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les Etats membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'Etat membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4).

    Règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7).

    Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

    Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 123 du 9.5.2002, p. 47).

    Décision 2002/353/CE du Conseil du 25 avril 2002 portant sur la déclassification de la deuxième partie du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 123 du 9.5.2002, p. 49).

    Règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1).

    Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50).

    Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1).

    Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(JO L 328 du 5.12.2002, p. 17).

    Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27).

    Règlement (CE) no 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10).

    Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37).

    Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26).

    Règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison « Immigration » (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1).

    Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le Manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136).

    Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24).

    Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28).

    Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le Manuel commun (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36).

    Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

    Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

    Règlement (CE) no 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen et le Manuel commun (JO L 369 du 16.12.2004, p. 5).

    Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1).

A N N E X E    I I I

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 16 DU PROTOCOLE : ADAPTATIONS

DES ACTES ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS

1.  DROIT DES SOCIÉTÉS

DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

I.  -  Marque communautaire

    31994 R. 0040 : Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1), modifié par :

    -  31994 R. 3288 : Règlement (CE) no 3288/94 du Conseil du 22.12.1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 83) ;

    -  32003 R. 0807 : Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil du 14.4.2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36) ;

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) ;

    -  32003 R. 1653 : Règlement (CE) no 1653/2003 du Conseil du 18.6.2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 36) ;

    -  32003 R. 1992 : Règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil du 27.10.2003 (JO L 296 du 14.11.2003, p. 1) ;

    -  32004 R. 0422 : Règlement (CE) no 42/2004 du Conseil du 19.2.2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).

    A l'article 159 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

    « 1.  A compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouvel Etat membre", "nouveaux Etats membres"), une marque communautaire enregistrée ou déposée conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendue au territoire de ces Etats membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté. »

II.  -  Certificats complémentaires de protection

    1. 31992 R. 1768 : Règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 182 du 2.7.1992, p. 1), modifié par :

    -  11994 N : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21) ;

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    a)  A l'article 19 bis, les points suivants sont ajoutés :

    « k)  tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Bulgarie, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date d'adhésion ;

    l)  tout médicament qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Roumanie. Dans les cas où le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, est expiré, la possibilité de présenter une demande de certificat est ouverte pendant un délai de six mois commençant à courir au plus tard à la date d'adhésion. »

    b)  L'article 20, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant :

    « 2.  Le présent règlement s'applique aux certificats complémentaires de protection délivrés conformément à la législation nationale de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie avant leurs dates respectives d'adhésion. »

    2.  31996 R 1610 : Règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30), modifié par :

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités  - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    a)  A l'article 19 bis, les points suivants sont ajoutés :

    « k)  tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur pour lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Bulgarie, à condition que la demande de certificat ait été déposée dans les six mois suivant la date d'adhésion ;

    l)  tout produit phytopharmaceutique qui est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que produit phytopharmaceutique, une première autorisation de mise sur le marché a été obtenue après le 1er janvier 2000 peut donner lieu à délivrance d'un certificat en Roumanie. Dans les cas où le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, est expiré, la possibilité de présenter une demande de certificat est ouverte pendant un délai de six mois commençant à courir au plus tard à la date d'adhésion. »

    b)  L'article 20, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant :

    « 2.  Le présent règlement s'applique aux certificats complémentaires de protection délivrés conformément à la législation nationale de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie avant leurs dates respectives d'adhésion. »

III.  -  Dessins et modèles communautaires

    32002 R 0006 : Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1), modifié par :

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités  - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    A l'article 110 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

    « 1.  A compter de la date d'adhésion de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés "nouvel Etat membre", "nouveaux Etats membres"), un dessin ou modèle communautaire enregistré ou déposé conformément au présent règlement avant les dates respectives d'adhésion est étendu au territoire de ces Etats membres afin d'avoir le même effet dans toute la Communauté. »

2.  AGRICULTURE

    1.  31989  R  1576 : Règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1), modifié par :

    -  31992  R  3280 : Règlement (CEE) no 3280/92 du Conseil du 9.11.1992 (JO L 327 du 13.11.1992, p. 3) ;

    -  31994  R  3378 : Règlement (CE) no 3378/94 du Parlement européen et du Conseil du 22.12.1994 (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1) ;

    -  11994  N : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités  - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C  241 du 29.8.1994, p. 21) ;

    -  12003  T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités  - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) ;

    -  32003  R  1882 : Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    a)  A l'article 1er, paragraphe 4, point i), le point suivant est ajouté :

    « 5)  Le nom "eaux-de-vie de fruits" peut être remplacé par la dénomination "palinca" uniquement pour la boisson spiritueuse produite en Roumanie. »

    b)  A l'annexe II, les dénominations géographiques suivantes sont ajoutées :

    -  au point 4 : « Vinars Târnave », « Vinars Vaslui », « Vinars Murfatlar », « Vinars Vrancea », « Vinars Segarcea » ;

    2.  31991  R  1601 : Règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (JO L 149 du 14.6.1991, p. 1), modifié par :

    -  31992  R  3279 : Règlement (CEE) no 3279/92 du Conseil du 9.11.1992 (JO L 327 du 13.11.1992, p. 1) ;

    -  11994  N : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités  - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21) ;

    -  31994  R  3378 : Règlement (CE) no 3378/94 du Parlement européen et du Conseil du 22.12.1994 (JO L 366 du 31.12.1994, p. 1) ;

    -  31996  R  2061 : Règlement (CE) no 2061/96 du Parlement européen et du Conseil du 08.10.1996 (JO L 277 du 30.10.1996, p. 1) ;

    -  32003  R  1882 : Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    A l'article 2, paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré après le point h) :

    « i)  Pelin : boisson aromatisée à base de vin produite à partir de vin blanc ou rouge, de moût de raisin concentré, de jus de raisin (ou de sucre de betterave) et d'une teinture spécifique de fines herbes, dont le titre alcoolémique est de 8,5 % en volume au minimum, la teneur en sucre exprimée en sucre inverti de 45 à 50 grammes par litre et l'acidité totale exprimée en acide tartrique d'au moins 3 grammes par litre. »

et le point i) devient le point j).

    3.  31992  R  2075 : Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 70), modifié par :

    -  11994  N : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités  - Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21) ;

    -  31994  R  3290 : Règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22.12.1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 105) ;

    -  31995  R  0711 : Règlement (CE) no 711/95 du Conseil du 27.3.1995 (JO L 73 du 1.4.1995, p. 13) ;

    -  31996  R  0415 : Règlement (CE) no 415/96 du Conseil du 4.3.1996 (JO L 59 du 8.3.1996, p. 3) ;

    -  31996  R  2444 : Règlement (CE) no 2444/96 du Conseil du 17.12.1996 (JO L 333 du 21.12.1996, p. 4) ;

    -  31997  R  2595 : Règlement (CE) no 2595/97 du Conseil du 18.12.1997 (JO L 351 du 23.12.1997, p. 11) ;

    -  31998  R  1636 : Règlement (CE) no 1636/98 du Conseil du 20.7.1998 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 23) ;

    -  31999  R  0660 : Règlement (CE) no 660/1999 du Conseil du 22.3.1999 (JO L 83 du 27.3.1999, p. 10) ;

    -  32000  R  1336 : Règlement (CE) no 1336/2000 du Conseil du 19.6.2000 (JO L 154 du 27.6.2000, p. 2) ;

    -  32002  R  0546 : Règlement (CE) no 546/2002 du Conseil du 25.3.2002 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 4) ;

    -  32003  R  0806 : Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14.4.2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1) ;

    -  32003  R  2319 : Règlement (CE) no 2319/2003 du Conseil du 17.12.2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 17) ;

    -  12003  T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités  - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    a)  A l'annexe, point V « Sun-cured », le texte suivant est ajouté :

    « Molovata ;

    Ghimpati ;

    Bàràgan. »

    b)  A l'annexe, point VI « Basmas », le texte suivant est ajouté :

    « Djebel

    Nevrokop

    Dupnitsa

    Melnik

    Ustina

    Harmanli

    Krumovgrad

    Iztochen Balkan

    Topolovgrad

    Svilengrad

    Srednogorska yaka. »

    c)  A l'annexe, point VIII « Kaba Koulak (classique) », le texte suivant est ajouté :

    « Severna Bulgaria

    Tekne. »

    4.  31996 R 2201 : Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29), modifié par :

    -  31997 R 2199 : Règlement (CE) no 2199/97 du Conseil du 30.10.1997 (JO L 303 du 6.11.1997, p. 1) ;

    -  31999 R 2701 : Règlement (CE) no 2701/1999 du Conseil du 14.12.1999 (JO L 327 du 21.12.1999, p. 5) ;

    -  32000 R 2699 : Règlement (CE) no 2699/2000 du Conseil du 4.12.2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 9) ;

    -  32001 R 1239 : Règlement (CE) no 1239/2001 du Conseil du 19.6.2001 (JO L 171 du 26.6.2001, p. 1) ;

    -  32002 R 0453 : Règlement (CE) no 453/2002 de la Commission du 13.3.2002 (JO L 72 du 14.3.2002, p. 9) ;

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) ;

    -  32004 R 0885 : Règlement (CE) no 386/2004 de la Commission du 1.3.2004 (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

    L'annexe III est remplacée par le texte suivant :

    

« A N N E X E    I I I

SEUILS DE TRANSFORMATION VISÉS À L'ARTICLE 5

MATIÈRES PREMIÈRES FRAÎCHES

(En tonnes)

   

TOMATES

PÊCHES

POIRES

Seuils communautaires.

 

8 860 061

560 428

105 659

Seuils nationaux.

Bulgarie.

156 343

17 843

S.O.

 

République tchèque.

12 000

1 287

11

 

Grèce.

1 211 241

300 000

5 155

 

Espagne.

1 238 606

180 794

35 199

 

France.

401 608

15 685

17 703

 

Italie.

4 350 000

42 309

45 708

 

Chypre.

7 944

6

S.O.

 

Lettonie.

S.O.

S.O.

S.O.

 

Hongrie.

130 790

1 616

1 031

 

Malte.

27 000

S.O.

S.O.

 

Pays-Bas.

S.O.

S.O.

243

 

Autriche.

S.O.

S.O.

9

 

Pologne.

194 639

S.O.

S.O.

 

Portugal.

1 050 000

218

600

 

Roumanie.

50 390

523

S.O.

 

Slovaquie.

29 500

147

S.O.

S.O. = sans objet.

       

    5. 31998 R 2848 : Règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (JO L 358 du 31.12.1998, p. 17), modifié par :

    -  31999 R 0510 : Règlement (CE) no 510/1999 de la Commission du 8.3.1999 (JO L 60 du 9.3.1999, p. 54) ;

    -  31999 R 0731 : Règlement (CE) no 731/1999 de la Commission du 7.4.1999 (JO L 93 du 8.4.1999, p. 20) ;

    -  31999 R 1373 : Règlement (CE) no 1373/1999 de la Commission du 25.6.1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 47) ;

    -  31999 R 2162 : Règlement (CE) no 2162/1999 de la Commission du 12.10.1999 (JO L 265 du 13.10.1999, p. 13) ;

    -  31999 R 2637 : Règlement (CE) no 2637/1999 de la Commission du 14.12.1999 (JO L 323 du 15.12.1999, p. 8) ;

    -  32000 R 0531 : Règlement (CE) no 531/2000 de la Commission du 10.3.2000 (JO L 64 du 11.3.2000, p. 13) ;

    -  32000 R 0909 : Règlement (CE) no 909/2000 de la Commission du 2.5.2000 (JO L 105 du 3.5.2000, p. 18) ;

    -  32000 R 1249 : Règlement (CE) no 1249/2000 de la Commission du 15.6.2000 (JO L 142 du 16.6.2000, p. 3) ;

    -  32001 R 385 : Règlement (CE) no 385/2001 de la Commission du 26.2.2001 (JO L 57 du 27.2.2001, p. 18) ;

    -  32001 R 1441 : Règlement (CE) no 1441/2001 de la Commission du 16.7.2001 (JO L 193 du 17.7.2001, p. 5) ;

    -  32002 R 0486 : Règlement (CE) no 486/2002 de la Commission du 18.3.2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 9) ;

    -  32002 R 1005 : Règlement (CE) no 1005/2002 de la Commission du 12.6.2002 (JO L 153 du 13.6.2002, p. 3) ;

    -  32002 R 1501 : Règlement (CE) no 1501/2002 de la Commission du 22.8.2002 (JO L 227 du 23.8.2002, p. 16) ;

    -  32002 R 1983 : Règlement (CE) no 1983/2002 de la Commission du 7.11.2002 (JO L 306 du 8.11.2002, p. 8) ;

    -  32004 R 1809 : Règlement (CE) no 1809/2004 de la Commission du 18.10.2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 18).

    L'annexe I est remplacée par le texte suivant :

« A N N E X E  I

POURCENTAGES DU SEUIL DE GARANTIE PAR ÉTAT MEMBRE OU RÉGION SPÉCIFIQUE POUR LA RECONNAISSANCE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS

ÉTAT MEMBRE OU RÉGION SPÉCIFIQUE

d'établissement du groupement de producteurs

POURCENTAGE

Allemagne, Espagne (sauf la Castille-Léon, la Navarre et la région de Campezo au Pays basque), France (sauf le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie), Italie, Portugal (sauf la région autonome des Açores), Belgique, Autriche et Roumanie

2 %

Grèce (sauf l'Epire), région autonome des Açores (Portugal), Nord - Pas-de-Calais et Picardie (France), Bulgarie (sauf les communes de Banite, Zlatograd, Madan et Dospat dans la région de Djebel et les communes de Veliki Preslav, Varbitsa, Shumen, Smiadovo, Varna, Dalgopol, General Toshevo, Dobrich, Kavarna, Krushari, Shabla et Antonovo en Bulgarie septentrionale)

1 %

Castille-Léon (Espagne), Navarre (Espagne), région de Campezo, au Pays basque (Espagne), Épire (Grèce), communes de Banite, Zlatograd, Madan et Dospat dans la région de Djebel et communes de Veliki Preslav, Varbitsa, Shumen, Smiadovo, Varna, Dalgopol, General Toshevo, Dobrich, Kavarna, Krushari, Shabla et Antonovo en Bulgarie septentrionale (Bulgarie)

0,3 %

    6.  31999 R 1493 : Règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179 du 14.7.1999, p. 1), modifié par :

    -  32000 R 1622 : Règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission du 24.7.2000 (JO L 194 du 31.7.2000, p. 1) ;

    -  32000 R 2826 : Règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19.12.2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2) ;

    -  32001 R 2585 : Règlement (CE) no 2585/2001 du Conseil du 19.12.2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10) ;

    -  32003 R 0806 : Règlement (CE) no 806/2003 du Conseil du 14.4.2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1) ;

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) ;

    -  32003 R 1795 : Règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission du 13.10.2003 (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

    a)  L'article 6 est complété par le paragraphe suivant :

    « 5.  En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, des droits de plantation nouvellement créés sont attribués pour la production de V.Q.P.R.D. à raison de 1,5 % de la superficie viticole totale, ce qui représente 2 302,5 hectares pour la Bulgarie et 2 830,5 hectares pour la Roumanie à compter de la date d'adhésion. Ces droits sont affectés à une réserve nationale soumise à l'application de l'article 5. »

    b)  A l'annexe III (zones viticoles), le point 2 est complété par le texte suivant :

    « g)  en Roumanie, dans la région de Podisul Transilvaniei ».

    c)  A l'annexe III (zones viticoles), la dernière phrase du point 3 est remplacée par le texte suivant :

    « d)  en Slovaquie, la région de Tokay

    « e)  en Roumanie, les superficies plantées en vignes non mentionnées aux points 2 g ou 5 f. »

    d)  A l'annexe III (zones viticoles), le point 5 est complété par le texte suivant :

    « e)  en Bulgarie, les superficies plantées en vignes des régions énumérées ci-après : Dunavska Ravnina, Chernomorski Rayon, Rozova Dolina.

    « f)  En Roumanie, les superficies plantées en vignes des régions énumérées ci-après : Dealurile Buzaului, Dealu Mare, Severinului et Plaiurile Drancei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunarii, la région viticole du sud du pays, y compris les zones sablonneuses et d'autres zones propices. »

    e)  A l'annexe III (zones viticoles), le point 6 est complété par le texte suivant :

    « En Bulgarie, la zone viticole C III a comprend les superficies plantées en vignes qui ne figurent pas au point 5 e ».

    f)  A l'annexe V, point D 3, la mention suivante est ajoutée :

« et en Roumanie ».

    7. 32000 R 1673 : Règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (JO L 193 du 29.7.2000, p. 16), modifié par :

    -  32002 R 0651 : Règlement (CE) no 651/2002 de la Commission du 16.4.2002 (JO L 101 du 17.4.2002, p. 3) ;

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) ;

    -  32003 R 1782 : Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29.9.2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1) ;

    -  32004 R 0393 : Règlement (CE) no 393/2004 du Conseil du 24.2.2004 (JO L 65 du 3.3.2004, p. 4).

    a)  A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

    « 1. Une quantité maximale garantie de 80 878 tonnes par campagne de commercialisation est établie pour les fibres longues de lin et répartie entre tous les Etats membres sous forme de quantités nationales garanties. La répartition de cette quantité est la suivante :

    -  13 800 tonnes pour la Belgique ;

    -  13 tonnes pour la Bulgarie ;

    -  1 923 tonnes pour la République tchèque ;

    -  300 tonnes pour l'Allemagne ;

    -  30 tonnes pour l'Estonie ;

    -  50 tonnes pour l'Espagne ;

    -  55 800 tonnes pour la France ;

    -  360 tonnes pour la Lettonie ;

    -  2 263 tonnes pour la Lituanie ;

    -  4 800 tonnes pour les Pays-Bas ;

    -  150 tonnes pour l'Autriche ;

    -  924 tonnes pour la Pologne ;

    -  50 tonnes pour le Portugal ;

    -  42 tonnes pour la Roumanie ;

    -  73 tonnes pour la Slovaquie ;

    -  200 tonnes pour la Finlande ;

    -  50 tonnes pour la Suède ;

    -  50 tonnes pour le Royaume-Uni. »

    b)  A l'article 3, paragraphe 2, la phrase liminaire et le point a sont remplacés par le texte suivant :

    « 2. Une quantité maximale garantie de 147 265 tonnes par campagne de commercialisation est établie pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquelles l'aide peut être octroyée. Cette quantité est répartie sous forme :

    a)  De quantités nationales garanties pour les Etats membres suivants :

    -  10 350 tonnes pour la Belgique ;

    -  48 tonnes pour la Bulgarie ;

    -  2 866 tonnes pour la République tchèque ;

    -  12 800 tonnes pour l'Allemagne ;

    -  42 tonnes pour l'Estonie ;

    -  20 000 tonnes pour l'Espagne ;

    -  61 350 tonnes pour la France ;

    -  1 313 tonnes pour la Lettonie ;

    -  3 463 tonnes pour la Lituanie ;

    -  2 061 tonnes pour la Hongrie ;

    -  5 550 tonnes pour les Pays-Bas ;

    -  2 500 tonnes pour l'Autriche ;

    -  462 tonnes pour la Pologne ;

    -  1 750 tonnes pour le Portugal ;

    -  921 tonnes pour la Roumanie ;

    -  189 tonnes pour la Slovaquie ;

    -  2 250 tonnes pour la Finlande ;

    -  2 250 tonnes pour la Suède ;

    -  12 100 tonnes pour le Royaume-Uni.

    Cependant, dans le cas de la Hongrie, la quantité nationale garantie ne concerne que les fibres de chanvre. »

    8.  32003 R 1782 : Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21 octobre 2003), modifié par :

    -  32004 R 0021 : Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17.12.2003 (JO L 5 du 9 janvier 2004, p. 8) ;

    -  32004 R 0583 : Règlement (CE) no 583/2004 du Conseil du 22.3.2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1) ;

    -  32004 D 0281 : Décision 2004/281/CE du Conseil du 22.3.2004 (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1) ;

    -  32004 R 0864 : Règlement (CE) no 864/2004 du Conseil du 29.4.2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

    a)  A l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant :

    « g)  « nouveaux Etats membres » : la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie. »

    b)  A l'article 5, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :

    « Toutefois, la Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées au pâturage permanent au 1er janvier 2007 le restent. »

    c)  A l'article 54, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :

    « Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date prévue pour les demandes d'aide à la surface est le 30 juin 2005. »

    d)  A l'article 71 octies, le texte suivant est ajouté :

    « 9.  En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie :

    a)  la période de référence de trois ans visée au paragraphe 2 s'étend de 2002 à 2004 ;

    b)  l'année visée au paragraphe 3, point a), est 2004 ;

    c)  au premier alinéa du paragraphe 4, il faut substituer les années 2005 et/ou 2006 lorsque les années 2004 et/ou 2005 sont mentionnées, et l'année 2005 lorsque l'année 2004 est mentionnée. »

    e)  A l'article 71 nonies, le texte suivant est ajouté :

    « Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date du 30 juin 2005 se substitue à celle du 30 juin 2003. »

    f)  A l'article 74, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

    « 1. L'aide est accordée pour des superficies de base nationales dans les zones de production traditionnelles énumérées à l'annexe X.

    La superficie de base est fixée comme suit :

    Bulgarie           21 800 ha

    Grèce          617 000 ha

    Espagne          594 000 ha

    France          208 000 ha

    Italie        1 646 000 ha

    Chypre           6 183 ha

    Hongrie           2 500 ha

    Autriche           7 000 ha

    Portugal        118 000 ha »

    g)  A l'article 78, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

    « 1. Une superficie maximale garantie de 1 648 000 ha admissible au bénéfice de l'aide est ainsi établie. »

    h)  A l'article 80, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

    « 2. L'aide est fixée comme suit, proportionnellement aux rendements dans les Etats membres concernés :

 

Campagne de

commercialisation

2005/2006 et

en cas d'application

de l'article 71

(en euros

par hectare)

Campagne de

commercialisation

2005/2006

et suivantes

(en euros

par hectare)

Bulgarie

-

345,225

Grèce

1 323,96

561,00

Espagne

1 123,95

476,25

France :

- territoire métropolitain

971,73

411,75

- Guyane française

1 329,27

563,25

Italie

1 069,08

453,00

Hongrie

548,70

232,50

Portugal

1 070,85

453,75

Roumanie

-

126,075

    i)  L'article 81 est remplacé par le texte suivant :

« Article 81

Superficies

    Il est institué une superficie de base nationale pour chaque Etat membre producteur. Toutefois, pour la France, deux superficies de base sont établies. Les superficies de base sont fixées comme suit :

    Bulgarie         4 166 ha

    Grèce         20 333 ha

    Espagne        104 973 ha

    France

    -  territoire métropolitain :         19 050 ha

    -  Guyane française         4 190 ha

    Italie        219 588 ha

    Hongrie         3 222 ha

    Portugal         24 667 ha

    Roumanie          500 ha

    Un Etat membre peut subdiviser sa ou ses superficies de base en sous-superficies de base, conformément à des critères objectifs. »

    j)  L'article 84 est remplacé par le texte suivant :

« Article 84

Superficies

    1.  Un Etat membre octroie l'aide communautaire dans les limites d'un plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à sa SNG, telle qu'elle est établie au paragraphe 3, par le montant moyen de 120,75 euros.

    2.  Une superficie maximale garantie de 829 229 ha est ainsi établie.

    3.  La superficie maximale garantie visée au paragraphe 2 est divisée en SNG de la manière suivante :

Superficies nationales garanties (SNG)

Belgique        100 ha

Bulgarie      1 984 ha

Allemagne      1 500 ha

Grèce      41 100 ha

Espagne      568 200 ha

France       17 300 ha

Italie      130 100 ha

Chypre       5 100 ha

Luxembourg        100 ha

Hongrie       2 900 ha

Pays-Bas        100 ha

Autriche        100 ha

Pologne       4 200 ha

Portugal       41 300 ha

Roumanie       1 645 ha

Slovénie        300 ha

Slovaquie       3 100 ha

Royaume-Uni        100 ha

    4.  Un Etat membre peut subdiviser sa SNG en sous-superficies selon des critères objectifs, notamment à l'échelle régionale ou en rapport avec la production. »

    k)  A l'article 95, paragraphe 4, les alinéas suivants sont ajoutés :

    « En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les quantités totales visées au premier alinéa figurent dans le tableau f de l'annexe I du règlement (CE) no 1788-2003 du Conseil et sont rééxaminés conformément à l'article 6, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (CE) no 1788-2003 du Conseil.

    En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la prériode de 12 mois visée au premier alinéa est celle qui correspond aux années 2006-2007. »

    l)  A l'article 103, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée :

    « Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la condition d'application du présent alinéa est que le régime de paiement unique à la surface soit appliqué en 2007 et qu'il ait été choisi d'appliquer l'article 66. »

    m)  A l'article 105, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

    « 1.  Un supplément au paiement à la surface de :

    -  291 EUR par hectare pour la campagne de commercialisation 2005/2006 ;

    -  285 EUR par hectare pour la campagne de commercialisation 2006/2007,

est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant à l'annexe X, dans le respect des plafonds suivants :

    (En hectares)    

    Bulgarie   21 800  

    Grèce  617 000  

    Espagne  594 000  

    France  208 000  

    Italie 1 646 000  

    Chypre   6 183  

    Hongrie   2 500  

    Autriche   7 000  

    Portugal  118 000 »

    n)  A l'article 108, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée :

    « Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les demandes de paiement ne peuvent être présentées pour des terres qui, au 30 juin 2005, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles. »

    o)  A l'article 110 quater, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

    « 1.  Une superficie de base nationale est instituée pour les pays suivants :

    Bulgarie   10 237 ha  

    Grèce   370 000 ha  

    Espagne   70 000 ha  

    Portugal      360 ha »

    p)  A l'article 110 quater, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

    « 2.  Le montant de l'aide par hectare admissible est établi comme suit :

    Bulgarie : 263 EUR ;

    Grèce : 594 EUR pour 300 000 hectares et 342,85 EUR pour les 70 000 hectares restants ;

    Espagne : 1 039 EUR ;

    Portugal : 556 EUR. »

    q)  A l'article 116, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

    « 4.  Les plafonds suivants s'appliquent :

ÉTAT MEMBRE

DROITS (x 1 000)

Belgique

70

Bulgarie

2 058,483

République tchèque

66,733

Danemark

104

Allemagne

2 432

Estonie

648

Grèce

11 023

Espagne

19 580

France

7 842

Irlande

4 956

Italie

9 575

Chypre

472,401

Lettonie

18,437

Lituanie

17,304

Luxembourg

4

Hongrie

1 146

Malte

8,485

Pays-Bas

930

Autriche

206

Pologne

335,88

Portugal

2 690

Roumanie

5 880,620

Slovénie

84,909

Slovaquie

305,756

Finlande

80

Suède

180

Royaume-Uni

19 492

Total

89 607,008

    r)  A l'article 123, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant :

    « 8.  Les plafonds régionaux suivants s'appliquent :

Belgique

235 149

Bulgarie

90 343

République tchèque

244 349

Danemark

277 110

Allemagne

1 782 700

Estonie

18 800

Grèce

143 134

Espagne

713 999 (*)

France

1 754 732 (**)

Irlande

1 077 458

Italie

598 746

Chypre

12 000

Lettonie

70 200

Lituanie

150 000

Luxembourg

18 962

Hongrie

94 620

Malte

3 201

Pays-Bas

157 932

Autriche

373 400

Pologne

926 000

Portugal

175 075 (***)

Roumanie

452 000

Slovénie

92 276

Slovaquie

78 348

Finlande

250 000

Suède

250 000

Royaume-Uni

1 419 811 (****)

(*) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n1454/2001.

(**) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n1452/2001.

(***) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n1453/2001.

(****) Ce plafond est temporairement augmenté de 100 000 pour être porté à 1 519 811 jusqu'au moment où les animaux vivants âgés de moins de six mois pourront être exportés.

    s)  A l'article 126, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :

    « 5.  Les plafonds nationaux suivants s'appliquent :

Belgique

394 253

Bulgarie

16 019

République tchèque

90 300

Danemark

112 932

Allemagne

639 535

Estonie

13 416

Grèce

138 005

Espagne (*)

1 441 539

France (**)

3 779 866

Irlande

1 102 620

Italie

621 611

Chypre

500

Lettonie

19 368

Lituanie

47 232

Luxembourg

18 537

Hongrie

117 000

Malte

454

Pays-Bas

63 236

Autriche

375 000

Pologne

325 581

Portugal (***)

416 539

Roumanie

150 000

Slovénie

86 384

Slovaquie

28 080

Finlande

55 000

Suède

155 000

Royaume-Uni

1 699 511

(*) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n1454/2001.

(**) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n1452/2001.

(***) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) n1453/2001.

    t)  A l'article 130, paragraphe 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :

    « Pour les nouveaux Etats membres, les plafonds nationaux sont ceux qui figurent dans le tableau suivant :

 

TAUREAUX,

bœufs,

vaches

et génisses

VEAUX ÂGÉS

de plus d'un mois

et de moins de 8 mois

et d'un poids-carcasse

inférieur à 185 kg

Bulgarie

22 191

101 542

République tchèque

483 382

27 380

Estonie

107 813

30 000

Chypre

21 000

-

Lettonie

124 320

53 280

Lituanie

367 484

244 200

Hongrie

141 559

94 439

Malte

6 002

17

Pologne

1 815 430

839 518

Roumanie

1 148 000

85 000

Slovénie

161 137

35 852

Slovaquie

204 062

62 841

    u)  A l'article 143 bis, le texte suivant est ajouté :

    « Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les paiements directs sont introduits par paliers conformément au calendrier ci-après, les chiffres correspondant au pourcentage du niveau applicable de ces paiements dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 :

    -  25 % en 2007 ;

    -  30 % en 2008 ;

    -  35 % en 2009 ;

    -  40 % en 2010 ;

    -  50 % en 2011 ;

    -  60 % en 2012 ;

    -  70 % en 2013 ;

    -  80 % en 2014 ;

    -  90 % en 2015 ;

    -  100 % à compter de 2016. »

    v)  A l'article 143 ter, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté :

    « Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui a été maintenue en bonnes conditions agronomiques, qu'elle soit ou non exploitée, et, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs qui seront définis par la Bulgarie ou la Roumanie après approbation de la Commission. »

    w)  A l'article 143 ter, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant :

    « 9.  Pour chaque nouvel Etat membre, le régime de paiement unique à la surface est proposé pour une période d'application jusqu'à fin 2006 reconductible deux fois pour une année à la demande du nouvel Etat membre. Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le régime de paiement unique à la surface est proposé pour une période d'application jusqu'à fin 2009 reconductible deux fois pour une année à leur demande. Sous réserve des dispositions du paragraphe 11, tout nouvel Etat membre peut décider de mettre un terme à l'application du régime dès la fin de la première ou de la deuxième année de la période d'application, en vue de l'application du régime de paiement unique. Les nouveaux Etats membres notifient à la Commission leur intention de mettre fin à l'application du régime pour le 1er août de la dernière année d'application. »

    x)  A l'article 143 ter, paragraphe 11, l'alinéa suivant est ajouté :

    « En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, jusqu'à la fin de la période de 5 ans d'application du régime de paiement unique à la surface (à savoir 2011), le pourcentage fixé à l'article 143 bis, paragraphe 2, est applicable. Si l'application du régime de paiement unique à la surface est reconduite au-delà de cette date conformément à une décision prise en vertu du point b, le pourcentage fixé à l'article 143 bis, paragraphe 2, pour l'année 2011 est applicable jusqu'à la fin de la dernière année d'application du régime de paiement unique à la surface. »

    y)  A l'article 143 quater, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

    « 2.  Les nouveaux Etats membres ont la faculté, sous réserve de l'autorisation de la Commission, de compléter les paiements directs jusqu'à concurrence :

    a)  en ce qui concerne tous les paiements directs, de 55 % du niveau des paiements directs dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 en 2004, de 60 % en 2005, de 65 % en 2006 et, à compter de 2007, jusqu'à 30 points de pourcentage au-dessus du niveau applicable visé à l'article 143 bis, pendant l'année concernée. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les taux suivants sont applicables : 55 % du niveau des paiements directs dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 en 2007, 60 % en 2008, 65 % en 2009 et, à compter de 2010, jusqu'à 30 points de pourcentage au-dessus du niveau applicable visé à l'article 143 bis, paragraphe 2, pendant l'année concernée. Cependant, la République tchèque peut compléter les paiements directs dans le secteur de l'amidon de pomme de terre à hauteur de 100 % du niveau applicable dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004. Cependant, en ce qui concerne les paiements directs visés au chapitre 7 du titre IV du présent règlement, les taux maximum qui suivent s'appliquent : 85 % en 2004, 90 % en 2005, 95 % en 2006 et 100 % à partir de 2007. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, les taux maximum suivants sont applicables : 85 % en 2007, 90 % en 2008, 95 % en 2009 et 100 % à partir de 2010 ;

ou

    b)  i)  en ce qui concerne les paiements directs autres que ceux qui relèvent du régime de paiement unique, du montant total des aides directes auxquelles l'exploitant aurait eu droit, produit par produit, dans le nouvel Etat membre concerné, au cours de l'année civile 2003 au titre d'un régime national similaire à ceux de la PAC, accru de 10 points de pourcentage. Toutefois, en ce qui concerne la Lituanie, l'année de référence est l'année civile 2002. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, l'année de référence est l'année civile 2006. En ce qui concerne la Slovénie, l'augmentation est de 10 points de pourcentage en 2004, de 15 points de pourcentage en 2005, de 20 points de pourcentage en 2006 et de 25 points de pourcentage en 2007 ;

            ii)  en ce qui concerne le régime de paiement unique, du montant total de l'aide nationale directe complémentaire qui peut être accordée par un nouvel Etat membre pour une année donnée, dans les limites d'une enveloppe financière spécifique. Cette enveloppe financière correspond à la différence entre :

        -  le montant total de l'aide directe nationale similaire à celle de la PAC qui serait disponible dans le nouvel Etat membre concerné pour l'année civile 2003 ou, dans le cas de la Lituanie, pour l'année civile 2002, majoré à chaque fois de 10 points de pourcentage. Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, l'année de référence est l'année civile 2006. En ce qui concerne la Slovénie, l'augmentation est de 10 points de pourcentage en 2004, de 15 points de pourcentage en 2005, de 20 points de pourcentage en 2006 et de 25 points de pourcentage en  2007,

            et

        -  le plafond national de ce nouvel Etat membre tel qu'il figure à l'annexe VIII bis, modifié, le cas échéant, conformément à l'article 64, paragraphe 2, et à l'article 70, paragraphe 2.

    Aux fins du calcul du montant total visé au premier tiret ci-dessus, il convient d'inclure les paiements directs nationaux et/ou leurs éléments constitutifs correspondant aux paiements directs communautaires et/ou leurs éléments constitutifs qui ont été pris en compte pour calculer le plafond réel du nouvel Etat membre concerné conformément à l'article 64, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 2, et à l'article 71 quater.

    Pour chaque paiement direct concerné, un nouvel Etat membre peut choisir d'appliquer l'une ou l'autre des variantes a) et b) susmentionnées.

    Le montant total des aides directes pouvant être versées à l'exploitant dans les nouveaux Etats membres après l'adhésion au titre du régime de paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet exploitant aurait droit au titre du régime de paiement direct correspondant, tel qu'il sera alors applicable aux Etats membres dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004. »

    z)  A l'article 154 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

    « 2.  Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises pendant une période commençant le 1er mai 2004 et expirant le 30 juin 2009, leur application étant limitée à cette date. Toutefois, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, ladite période commence le 1er janvier 2007 et expire le 31 décembre 2011. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prolonger ces périodes. »

    aa)  A l'annexe III, les notes de bas de page suivantes sont ajoutées :

    au titre du point A :

    « (*)  En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de substituer à 2005 la première année d'application du régime de paiement unique. »

    au titre du point B :

    « (*)  En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de substituer à 2006 la deuxième année d'application du régime de paiement unique. »

    et au titre du point C :

    « (*)  En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, il convient de substituer à 2007 la troisième année d'application du régime de paiement unique. »

    ab)  L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant :

« A N N E X E    V I I I    B I S

PLAFONDS NATIONAUX VISÉS À L'ARTICLE 71 QUATER

    Les plafonds ont été calculés compte tenu des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis et ne sont par conséquent pas réduits.

(En millions d'euros)

Année

civile

Bulgarie

Répu-blique

tchèque

Estonie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Malte

Pologne

Rou-manie

Slovénie

Slova-quie

 

2005

-

228,8

23,4

8,9

33,9

92,0

350,8

0,67

724,6

-

35,8

97,7

 

2006

-

266,7

27,3

12,5

39,6

107,3

420,2

0,83

881,7

-

41,9

115,4

2007

200,3

343,6

40,4

16,3

55,6

146,9

508,3

1,64

1 140,8

440,0

56,1

146,6

2008

240,4

429,2

50,5

20,4

69,5

183,6

634,9

2,05

1 425,9

527,9

70,1

183,2

2009

281,0

514,9

60,5

24,5

83,4

220,3

761,6

2,46

1 711,0

618,1

84,1

219,7

2010

321,2

600,5

70,6

28,6

97,3

257,0

888,2

2,87

1 996,1

706,4

98,1

256,2

2011

401,4

686,2

80,7

32,7

111,2

293,7

1 014,9

3,28

2 281,1

883,0

112,1

292,8

2012

481,7

771,8

90,8

36,8

125,1

330,4

1 141,5

3,69

2 566,2

1 059,6

126,1

329,3

2013

562,0

857,5

100,9

40,9

139,0

367,1

1 268,2

4,10

2 851,3

1 236,2

140,2

365,9

2014

642,3

857,5

100,9

40,9

139,0

367,1

1 268,2

4,10

2 851,3

1 412,8

140,2

365,9

2015

722,6

857,5

100,9

40,9

139,0

367,1

1 268,2

4,10

2 851,3

1 589,4

140,2

365,9

Années suivantes

802,9

857,5

100,9

40,9

139,0

367,1

1 268,2

4,10

2 851,3

1 766,0

140,2

365,9

    ac)  A l'annexe X, le texte suivant est ajouté :

    « BULGARIE

    Starozagorski

    Haskovski

    Slivenski

    Yambolski

    Burgaski

    Dobrichki

    Plovdivski. »

    ad)  L'annexe XI ter est remplacée par le texte suivant :

« A N N E X E    X I    T E R

SUPERFICIES DE BASE NATIONALES OCCUPÉES PAR DES GRANDES CULTURES ET RENDEMENTS DE RÉFÉRENCE DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES, VISÉS AUX ARTICLES 101 ET 103

 

Superficie

de base

(hectares)

Rendement

de référence

(t/ha)

Bulgarie

2 625 258

2,90

République tchèque

2 253 598

4,20

Estonie

362 827

2,40

Chypre

79 004

2,30

Lettonie

443 580

2,50

Lituanie

1 146 633

2,70

Hongrie

3 487 792

4,73

Malte

4 565

2,02

Pologne

9 454 671

3,00

Roumanie

7 012 666

2,65

Slovénie

125 171

5,27

Slovaquie

1 003 453

4,06

    9.  32003 R 1788 : Règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 270 du 21.10.2003, p. 123), modifié par :

    -  32004 D 0281 : Décision 2004/281/CE du Conseil du 22.3.2004 (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).

    a)  A l'article 1er, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté :

    « Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g de l'annexe I. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002. La décision relative à la libération de la réserve et à la répartition de celle-ci entre livraisons et quota "ventes directes" sera prise par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, sur la base d'une évaluation d'un rapport à soumettre par la Bulgarie et la Roumanie à la Commission pour le 31 décembre 2008. Ce rapport décrit en détail les résultats et les tendances du processus de restructuration du secteur laitier national et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché. »

    b)  A l'article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :

    « 5. Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, les quantités nationales de référence incluent la totalité des quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement, selon la définition figurant à l'article 5 du présent règlement, même s'il est produit ou commercialisé au titre d'une mesure transitoire applicable dans ces pays. »

    c)  L'article 1er est complété par le paragraphe suivant :

    « 6.  En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le prélèvement est applicable à compter du 1er avril 2007. »

    d)  A l'article 6, paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant :

    « Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, la base relative au calcul des quantités de référence visées figure au tableau f) de l'annexe I.

    Dans le cas de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie, la période de douze mois prévue pour établir les quantités de référence individuelles commence : le 1er avril 2001 pour la Hongrie, le 1er avril 2002 pour Malte et la Lituanie, le 1er avril 2003 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, le 1er avril 2004 pour la Pologne et la Slovénie et le 1er avril 2006 pour la Bulgarie et la Roumanie. »

    e)  A l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :

    « Pour la Bulgarie et la Roumanie, la répartition de la quantité totale entre les livraisons et les ventes directes, telle qu'elle figure au tableau f) de l'annexe I, est réexaminée sur la base des chiffres réels de livraisons et de ventes directes pour 2006 et, si nécessaire, modifiée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2. »

    f)  A l'article 9, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :

    « Pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, la teneur en matière grasse de référence visée au paragraphe 1 est la même que la teneur de référence des quantités allouées aux producteurs aux dates suivantes : le 31 mars 2002 pour la Hongrie, le 31 mars 2003 pour la Lituanie, le 31 mars 2004 pour la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Slovaquie, le 31 mars 2005 pour la Pologne et la Slovénie et le 31 mars 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie. »

    g)  A l'article 9, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté :

    « Pour la Roumanie, la teneur en matière grasse de référence qui figure à l'annexe II est réexaminée sur la base des chiffres de l'ensemble de l'année 2004 et, si nécessaire, modifiée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2. »

    h)  A l'annexe I, les tableaux d), e), f) et g) sont remplacés par les tableaux suivants :

    « d)  Période 2007/2008 :

État membre

Quantités

(tonnes)

Belgique

3 343 535,000

Bulgarie

979 000,000

République tchèque

2 682 143,000

Danemark

4 499 900,000

Allemagne

28 143 464,000

Estonie

624 483,000

Grèce

820 513,000

Espagne

6 116 950,000

France

24 478 156,000

Irlande

5 395 764,000

Italie

10 530 060,000

Chypre

145 200,000

Lettonie

695 395,000

Lituanie

1 646 939,000

Luxembourg

271 739,000

Hongrie

1 947 280,000

Malte

48 698,000

Pays-Bas

11 185 440,000

Autriche

2 776 895,000

Pologne

8 964 017,000

Portugal

1 939 187,000

Roumanie

3 057 000,000

Slovénie

560 424,000

Slovaquie

1 013 316,000

Finlande

2 431 047,324

Suède

3 336 030,000

Royaume-Uni

14 755 647,000

    « e)  Périodes 2008/2009 à 2014/2015 :

État membre

Quantités

(tonnes)

Belgique

3 360 087,000

Bulgarie

979 000,000

République tchèque

2 682 143,000

Danemark

4 522 176,000

Allemagne

28 282 788,000

Estonie

624 483,000

Grèce

820 513,000

Espagne

6 116 950,000

France

24 599 335,000

Irlande

5 395 764,000

Italie

10 530 060,000

Chypre

145 200,000

Lettonie

695 395,000

Lituanie

1 646 939,000

Luxembourg

273 084,000

Hongrie

1 947 280,000

Malte

48 698,000

Pays-Bas

11 240 814,000

Autriche

2 790 642,000

Pologne

8 964 017,000

Portugal

1 948 550,000

Roumanie

3 057 000,000

Slovénie

560 424,000

Slovaquie

1 013 316,000

Finlande

2 443 069,324

Suède

3 352 545,000

Royaume-Uni

14 828 597,000

    « f)  Quantités de référence pour les livraisons et les ventes directes visées au deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 1 :

État membre

Quantités de référence

pour les livraisons

(tonnes)

Quantités de référence

pour les ventes

directes (tonnes)

Bulgarie

722 000

257 000

République tchèque

2 613 239

68 904

Estonie

537 188

87 365

Chypre

141 337

3 863

Lettonie

468 943

226 452

Lituanie

1 256 440

390 499

Hongrie

1 782 650

164 630

Malte

48 698

-

Pologne

8 500 000

464 017

Roumanie

1 093 000

1 964 000

Slovénie

467 063

93 361

Slovaquie

990 810

22 506

    « g)  Quantités de la réserve spéciale pour restructuration visées à l'article 1er, paragraphe 4 :

État membre

Quantités de la réserve

spéciale pour

restructuration (tonnes)

Bulgarie

39 180

République tchèque

55 788

Estonie

21 885

Lettonie

33 253

Lituanie

57 900

Hongrie

42 780

Pologne

416 126

Roumanie

188 400

Slovénie

16 214

Slovaquie

27 472

    i)  A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

« TAUX DE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE GRASSE

État membre

Taux de matière grasse

de référence (g/kg)

Belgique

36,91

Bulgarie

39,10

République tchèque

42,10

Danemark

43,68

Allemagne

40,11

Estonie

43,10

Grèce

36,10

Espagne

36,37

France

39,48

Irlande

35,81

Italie

36,88

Chypre

34,60

Lettonie

40,70

Lituanie

39,90

Luxembourg

39,17

Hongrie

38,50

Pays-Bas

42,36

Autriche

40,30

Pologne

39,00

Portugal

37,30

Roumanie

35,93

Slovénie

41,30

Slovaquie

37,10

Finlande

43,40

Suède

43,40

Royaume-Uni

39,70

3.  POLITIQUE DES TRANSPORTS

    31996 L 0026 : Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée par :

    -  31998 L 0076 : Directive 98/76/CE du Conseil du 1.10.1998 (JO L 277 du 14.10.1998, p. 17) ;

    -  12003 T : acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) ;

    -  32004 L 0066 : Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

    a)  A l'article 10, les paragraphes suivants sont ajoutés :

    « 11.  Par dérogation au paragraphe 3, les attestations délivrées aux transporteurs par route avant la date d'adhésion en Bulgarie ne sont assimilées aux attestations délivrées en vertu des dispositions de la présente directive que si elles ont été délivrées :

    -  aux transporteurs internationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 19 novembre 2002, en application de l'arrêté n° 11 du 31 octobre 2002 sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route (Journal officiel n° 108 du 19 novembre 2002) ;

    -  aux transporteurs nationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 19 novembre 2002 en application de l'arrêté n° 33 du 3 novembre 1999 sur le transport public de voyageurs et de marchandises sur le territoire de la Bulgarie, modifié le 30 octobre 2002 (Journal officiel n° 108 du 19 novembre 2002).

    12.  Par dérogation au paragraphe 3, les attestations délivrées aux transporteurs par route avant la date d'adhésion en Roumanie ne sont assimilées aux attestations délivrées en vertu des dispositions de la présente directive que si elles ont été délivrées depuis le 28 janvier 2000 aux opérateurs de transports internationaux et nationaux de marchandises et de voyageurs par route en application du décret du ministre des transports n° 761 du 21 décembre 1999 relatif au recrutement, à la formation et à la certification professionnelle des personnes coordonnant de manière permanente et effective des activités de transport routier. »

    b)  A l'article 10 ter, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :

    « Les certificats de capacité professionnelle visés à l'article 10, paragraphes 4 à 12, peuvent être à nouveau délivrés par les Etats membres concernés sous la forme du certificat présenté à l'annexe I bis. »

4.  FISCALITÉ

    1.  31977 L 0388 : Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée par :

    -  11979 H : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95) ;

    -  31980 L. 0368 : Directive 80/368/CEE du Conseil du 26.3.1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p. 41) ;

    -  31984 L. 0386 : Directive 84/386/CEE du Conseil du 31.7.1984 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 58) ;

    -  11985 I : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167) ;

    -  31989 L 0465 : Directive 89/465/CEE du Conseil du 18.7.1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 21) ;

    -  31991 L 0680 : Directive 91/680/CEE du Conseil du 16.12.1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1) ;

    -  31992 L 0077 : Directive 92/77/CEE du Conseil du 19.10.1992 (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1) ;

    -  31992 L 0111 : Directive 92/111/CEE du Conseil du 14.12.1992 (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47) ;

    -  31994 L 0004 : Directive 94/4/CE du Conseil du 14.2.1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14) ;

    -  31994 L 0005 : Directive 94/5/CE du Conseil du 14.2.1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 16) ;

    -  31994 L 0076 : Directive 94/76/CE du Conseil du 22.12.1994 (JO L 365 du 31.12.1994, p. 53) ;

    -  31995 L 0007 : Directive 95/7/CE du Conseil du 10.4.1995 (JO L 102 du 5.5.1995, p. 18) ;

    -  31996 L 0042 : Directive 96/42/CE du Conseil du 25.6. 1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 34) ;

    -  31996 L 0095 : Directive 96/95/CE du Conseil du 20.12.1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89) ;

    -  31998 L 0080 : Directive 98/80/CE du Conseil du 12.10.1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31) ;

    -  31999 L 0049 : Directive 1999/49/CE du Conseil du 25.5.1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27) ;

    -  31999 L 0059 : Directive 1999/59/CE du Conseil du 17.6.1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63) ;

    -  31999 L 0085 : Directive 1999/85/CE du Conseil du 22.10.1999 (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34) ;

    -  32000 L 0017 : Directive 2000/17/CE du Conseil du 30.3.2000 (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24) ;

    -  32000 L 0065 : Directive 2000/65/CE du Conseil du 17.10.2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44) ;

    -  32001 L 0004 : Directive 2001/4/CE du Conseil du 19.1.2001 (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17) ;

    -  32001 L 0115 : Directive 2001/115/CE du Conseil du 20.12.2001 (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24) ;

    -  32002 L 0038 : Directive 2002/38/CE du Conseil du 7.5.2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41) ;

    -  32002 L 0093 : Directive 2002/93/CE du Conseil du 3.12.2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27) ;

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) ;

    -  32003 L 0092 : Directive 2003/92/CE du Conseil du 7.10.2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8) ;

    -  32004 L 0007 : Directive 2004/7/CE du Conseil du 20.1.2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44) ;

    -  32004 L 0015 : Directive 2004/15/CE du Conseil du 10.2.2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61) ;

    -  32004 L 0066 : Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

    A l'article 24 bis, le tiret suivant est ajouté avant le tiret « -  en République tchèque : 35 000 EUR » :

    « - en Bulgarie : 25 600 EUR ; »

et le tiret suivant est inséré après les termes : « - en Pologne : 10 000 EUR » :

    « - en Roumanie : 35 000 EUR ; ».

    2. 31992 L 0083 : Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316 du 31.10.1992, p. 21), modifiée par :

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    a)  A l'article 22, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant :

    « 6. La Bulgarie et la République tchèque peuvent appliquer un taux d'accises réduit d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs. L'application du taux réduit est limitée à 30 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticulteurs, destinés exclusivement à leur consommation personnelle. »

    b)  A l'article 22, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant :

    « 7. La Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie peuvent appliquer un taux d'accises réduit d'au moins 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool éthylique, sur l'alcool éthylique produit par des distilleries de fruiticulteurs produisant chaque année plus de 10 hectolitres d'alcool éthylique à partir de fruits qui leur sont fournis par des ménages de fruiticulteurs. L'application du taux réduit est limitée à 50 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticulteurs, destinés exclusivement à leur consommation personnelle. La Commission réexaminera ce régime en 2015 et soumettra un rapport au Conseil sur les modifications éventuelles. »

A  N  N  E  X  E    I  V

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE : ADAPTATIONS COMPLÉMENTAIRES DES ACTES ADOPTÉS PAR LES INSTITUTIONS

AGRICULTURE

A.  -  Législation agricole

    1.  Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre III, section 4, Agriculture et pêche.

    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adapte la réglementation régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, adaptant ainsi les quotas pour le sucre et l'isoglucose ainsi que les besoins maximaux d'approvisionnement en sucre brut importé, tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous, qui peuvent être adaptés de la même manière que les quotas pour les Etats membres actuels, afin de veiller au respect des principes et des objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre alors en vigueur.

    Quantités convenues :

(Poids en tonnes)

 

BULGARIE

ROUMANIE

Quantité de base pour le sucre (1)

4 752

109 164

dont : A

4 320

99 240

dont : B

432

9 924

Besoins maximaux d'approvisionnement (exprimés en sucre blanc) en sucre brut importé

198 748

329 636

Quantité de base pour l'isoglucose (2)

56 063

9 981

dont : A

56 063

9 790

dont : B

0

191

(1) En tonnes de sucre blanc.

(2) En tonnes de matière sèche.

    Si la Bulgarie le demande en 2006, les quantités de base pour le sucre A et B susmentionnées seront respectivement transférées aux quantités de base A et B de la Bulgarie pour l'isoglucose.

    2.  31998 R 2848 : Règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (JO L 358 du 31.12.1998, p. 17), modifié par :

    -  31999 R 0510 : Règlement (CE) no 510/1999 de la Commission du 8.3.1999 (JO L 60 du 9.3.1999, p. 54) ;

    -  31999 R 0731 : Règlement (CE) no 731/1999 de la Commission du 7.4.1999 (JO L 93 du 8.4.1999, p. 20) ;

    -  31999 R 1373 : Règlement (CE) no 1373/1999 de la Commission du 25.6.1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 47) ;

    -  31999 R 2162 : Règlement (CE) no 2162/1999 de la Commission du 12.10.1999 (JO L 265 du 13.10.1999, p. 13) ;

    -  31999 R 2637 : Règlement (CE) no 2637/1999 de la Commission du 14.12.1999 (JO L 323 du 15.12.1999, p. 8) ;

    -  32000 R 0531 : Règlement (CE) no 531/2000 de la Commission du 10.3.2000 (JO L 64 du 11.3.2000, p. 13) ;

    -  32000 R 0909 : Règlement (CE) no 909/2000 de la Commission du 2.5.2000 (JO L 105 du 3.5.2000, p. 18) ;

    -  32000 R 1249 : Règlement (CE) no 1249/2000 de la Commission du 15.6.2000 (JO L 142 du 16.6.2000, p. 3) ;

    -  32001 R 0385 : Règlement (CE) no 385/2001 de la Commission du 26.2.2001 (JO L 57 du 27.2.2001, p. 18) ;

    -  32001 R 1441 : Règlement (CE) no 1441/2001 de la Commission du 16.7.2001 (JO L 193 du 17.7.2001, p. 5) ;

    -  32002 R 0486 : Règlement (CE) no 486/2002 de la Commission du 18.3.2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 9) ;

    -  32002 R 1005 : Règlement (CE) no 1005/2002 de la Commission du 12.6.2002 (JO L 153 du 13.6.2002, p. 3) ;

    -  32002 R 1501 : Règlement (CE) no 1501/2002 de la Commission du 22.8.2002 (JO L 227 du 23.8.2002, p. 16) ;

    -  32002 R 1983 : Règlement (CE) no 1983/2002 de la Commission du 7.11.2002 (JO L 306 du 8.11.2002, p. 8) ;

    -  32004 R 1809 : Règlement (CE) no 1809/2004 de la Commission du 18.10.2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 18).

    Le cas échéant, et conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1) ; la Commission adopte, pour la date d'adhésion, les modifications nécessaires à la liste communautaire des zones de production reconnues figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 2848/98 afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en particulier en vue d'insérer les zones de production de tabac bulgares et roumaines dans cette liste.

_________

    (1)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

    

    3.  32003 R 1782 : Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1), modifié par :

    -  32004 R 0021 : Règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17.12.2003 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8) ;

    -  32004 R 0583 : Règlement (CE) no 583/2004 du Conseil du 22.3.2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1) ;

    -  32004 D 0281 : Décision 2004/281/CE du Conseil du 22.3.2004 (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1) ;

    -  32004 R 0864 : Règlement (CE) no 864/2004 du Conseil du 29.4.2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

    a)  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adopte les dispositions nécessaires pour que la Bulgarie et la Roumanie intègrent l'aide aux semences aux régimes de soutien visés au titre III, chapitre 6, et au titre IV bis du règlement (CE) no 1782/2003.

            i)  Ces dispositions porteront notamment adaptation de l'annexe XI bis « Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux Etats membres, visés à l'article 99, paragraphe 3 » du règlement (CE) no 1782/2003 modifié par le règlement (CE) no 583/2004, laquelle sera modifiée comme suit :

« A  N  N  E  X  E    X I    B I S

PLAFONDS APPLICABLES À L'AIDE AUX SEMENCES

DANS LES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES,

VISÉS A L'ARTICLE 99, PARAGRAPHE 3

(En millions d'euros)

ANNÉE

civile

BUL

GARIE

RÉPU

BLIQUE

tchèque

ESTONIE

CHY

PRE

LETTONIE

LITUANIE

HON

GRIE

MALTE

POLO

GNE

ROU

MANIE

SLOVÉ

NIE

SLOVA

QUIE

2005

-

0,87

0,04

0,03

0,10

0,10

0,78

0,03

0,56

-

0,08

0,04

2006

-

1,02

0,04

0,03

0,12

0,12

0,90

0,03

0,65

-

0,10

0,04

2007

0,11

1,17

0,05

0,04

0,14

0,14

1,03

0,04

0,74

0,19

0,11

0,05

2008

0,13

1,46

0,06

0,05

0,17

0,17

1,29

0,05

0,93

0,23

0,14

0,06

2009

0,15

1,75

0,07

0,06

0,21

0,21

1,55

0,06

1,11

0,26

0,17

0,07

2010

0,17

2,04

0,08

0,07

0,24

0,24

1,81

0,07

1,30

0,30

0,19

0,08

2011

0,22

2,33

0,10

0,08

0,28

0,28

2,07

0,08

1,48

0,38

0,22

0,09

2012

0,26

2,62

0,11

0,09

0,31

0,31

2,33

0,09

1,67

0,45

0,25

0,11

2013

0,30

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,53

0,28

0,12

2014

0,34

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,60

0,28

0,12

2015

0,39

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,68

0,28

0,12

2016

0,43

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,75

0,28

0,12

Années suivantes

0,43

2,91

0,12

0,10

0,35

0,35

2,59

0,10

1,85

0,75

0,28

0,12

            ii)  La répartition par pays des quantités maximales de semences pouvant bénéficier d'une aide s'établit comme suit :

RÉPARTITION AGRÉÉE PAR PAYS DES QUANTITÉS MAXIMALES

DE SEMENCES POUVANT BÉNÉFICIER D'UNE AIDE

(En tonnes)

 

BULGARIE

ROUMANIE

Semences de riz (Oryza sativa L.)

883,2

100

Semences autres que les semences de riz

936

2 294

    b)  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et après consultation du Parlement européen, adopte les dispositions nécessaires pour que la Bulgarie et la Roumanie intègrent les aides destinées au tabac aux régimes de soutien prévus au titre III, chapitre 6, et titre IV bis, du règlement (CE) no 1782/2003.

    La répartition des seuils de garantie nationaux pour le tabac est comme suit :

RÉPARTITION DES SEUILS

DE GARANTIE NATIONAUX POUR LE TABAC

(En tonnes)

 

BULGARIE

ROUMANIE

Total, dont :

47 137

12 312

I Flue-cured

9 023

4 647

II Light air-cured

3 208

2 370

V Sun-cured

 

5 295

VI Basmas

31 106

 

VIII Kaba Koulak

3 800

 

B.  -  Législation vétérinaire et phytosanitaire

    31999 L 0105 : Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO L 11 du 15.1.2000, p. 17).

    Le cas échéant et conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 1999/105/CE, la Commission adapte l'annexe I de cette directive en ce qui concerne les espèces forestières Pinus peuce Griseb., Fagus orientalis Lipsky, Quercus frainetto Ten. et Tilia tomentosa Moench.

A  N  N  E  X  E    V

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE :

AUTRES DISPOSITIONS PERMANENTES

1.  DROIT DES SOCIÉTÉS

    Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre I, chapitre I, section 3  -  Libre circulation des marchandises.

Mécanisme spécifique

    En ce qui concerne la Bulgarie ou la Roumanie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et déposé dans un Etat membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux Etats membres susmentionnés, peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'Etat membre ou les Etats membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel Etat membre concerné par lui ou avec son accord.

    Toute personne ayant l'intention d'importer ou de commercialiser un médicament couvert par l'alinéa ci-dessus dans un Etat membre où le produit jouit d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection démontre aux autorités compétentes, dans la demande concernant cette importation, qu'une notification préalable d'un mois a été donnée au titulaire ou ayant-droit d'une telle protection.

2.  POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

    Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5  -  Règles de concurrence.

    1.  Les régimes d'aides et les aides individuelles ci-après, mis à exécution dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés lors de l'adhésion comme aides existantes au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution :

    a)  aides mises à exécution avant le 10 décembre 1994 ;

    b)  aides énumérées à l'appendice à la présente annexe ;

    c)  aides examinées par l'autorité chargée de la surveillance des aides publiques du nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et jugées compatibles avec l'acquis, et à l'égard desquelles la Commission n'a pas soulevé d'objections en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun, en vertu de la procédure visée au paragraphe 2.

    Toutes les mesures encore applicables après la date d'adhésion qui constituent une aide publique et ne satisfont pas aux conditions susvisées sont considérées comme une aide nouvelle à la date d'adhésion aux fins de l'application de l'article III-168, paragraphe 3, de la Constitution.

    Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux aides octroyées au secteur des transports ni aux activités liées à la production, à la transformation et à la mise sur le marché des produits qui figurent à l'annexe I de la Constitution, à l'exception des produits de la pêche et des produits dérivés de la pêche.

    Par ailleurs, les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux mesures transitoires en ce qui concerne la politique de la concurrence qui figurent dans le protocole ni aux mesures prévues dans l'annexe VII, chapitre 4, section B, du protocole.

    2.  Lorsqu'un nouvel Etat membre souhaite que la Commission examine une aide dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 1, point c), il communique régulièrement à la Commission :

    a)  une liste des aides existantes qui ont été examinées par l'autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques et que cette autorité a jugées compatibles avec l'acquis ; et

    b)  toute autre information indispensable pour l'évaluation de la compatibilité de l'aide à examiner,

à l'aide du formulaire spécifique fourni par la Commission.

    Si la Commission ne soulève pas d'objections à l'égard de l'aide existante en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure avec le marché commun dans les trois mois suivant la réception d'informations exhaustives à son sujet ou la réception d'une communication du nouvel Etat membre dans laquelle il informe la Commission qu'il considère que l'information fournie est complète du fait que l'information supplémentaire qui a été requise n'est pas disponible ou a déjà été fournie, la Commission est réputée ne pas avoir soulevé d'objections.

    Toutes les mesures soumises à la Commission avant la date d'adhésion au titre de la procédure décrite au paragraphe 1, point c), font l'objet de la procédure ci-dessus nonobstant le fait que durant la période d'examen, le nouvel Etat membre concerné est déjà devenu membre de l'Union.

    3.  Toute décision de la Commission de soulever des objections à l'égard d'une mesure au sens du paragraphe 1, point c), est considérée comme une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1).

    Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne sera appliquée qu'à la date d'adhésion.

_______________

    (1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    4.  Sans préjudice des procédures concernant les aides existantes prévues à l'article III-168 de la Constitution, les régimes d'aide et les aides individuelles accordés dans le secteur des transports, mis à exécution dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme aides existantes au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution sous réserve de la condition suivante :

    -  les mesures d'aide sont notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion. Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure. Les mesures d'aide existantes ainsi que les projets d'octroi ou de modification des aides qui sont notifiés à la Commission avant la date d'adhésion sont réputés lui avoir été notifiés à la date d'adhésion.

    Ces mesures d'aide sont considérées comme des aides « existantes » au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion.

    Les nouveaux Etats membres modifient, le cas échéant, ces mesures d'aide afin de se conformer aux orientations données par la Commission, au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion. Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.

    5.  En ce qui concerne la Roumanie, le paragraphe 1, point c, ne s'applique qu'aux aides examinées par l'autorité de surveillance des aides d'Etat de la Roumanie après la date à laquelle le bilan en matière de respect de la législation sur les aides d'Etat pendant la période précédant l'adhésion atteint un niveau satisfaisant, date qui est déterminée par la Commission sur la base d'une surveillance continue du respect des engagements pris par la Roumanie dans le cadre des négociations d'adhésion. Ce niveau satisfaisant ne sera considéré comme atteint que lorsque la Roumanie aura prouvé qu'elle procède systématiquement à un contrôle complet et approprié des aides d'Etat à l'égard de toutes les aides accordées en Roumanie, y compris l'adoption et la mise en œuvre par l'autorité de surveillance des aides d'Etat de la Roumanie de décisions pleinement et dûment motivées comportant, pour chaque mesure, une évaluation précise de la question de savoir s'il s'agit d'une aide d'Etat et une application correcte du critère de compatibilité.

    La Commission peut, en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché commun, soulever des objections à l'égard de toute aide accordée pendant la période de préadhésion entre le 1er septembre 2004 et la date fixée dans la décision susvisée de la Commission indiquant que le bilan du respect de la législation a atteint un niveau satisfaisant. Cette décision de la Commission de soulever des objections à l'égard d'une mesure est considérée comme une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen au sens du règlement (CE) no 659/1999. Si une telle décision est prise avant la date d'adhésion, elle ne sera appliquée qu'à la date d'adhésion.

    Lorsque la Commission adopte une décision négative à la suite de l'engagement de la procédure d'examen formelle, elle décide que la Roumanie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le bénéficiaire restitue effectivement l'aide perçue. L'aide à récupérer est assortie d'intérêts fixés à un taux approprié déterminé conformément au règlement (CE) no 794/2004 (1) et payables à compter de la même date.

_____________

    (1)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21.4.2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

    

3.  AGRICULTURE

    a)  Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre III, section 4 - Agriculture et pêche.

    1.  Les stocks publics détenus à la date d'adhésion par les nouveaux Etats membres et provenant de leurs politiques de soutien du marché sont repris par la Communauté au prix résultant de l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » (1). Ces stocks ne sont repris qu'à la condition que l'intervention publique pour les produits en question soit effectuée dans la Communauté et que les stocks concernés répondent aux conditions d'intervention communautaires.

___________

    (1)  JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10).

    

    2.  Tout stock de produits, qu'il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire des nouveaux Etats membres à la date d'adhésion et dépassant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux Etats membres.

    Le concept de « report normal de stocks » est défini pour chaque produit en fonction de critères et d'objectifs propres à chaque organisation commune de marché.

    3.  Les stocks visés au point 1 sont déduits de la quantité excédant le report normal de stocks.

    4.  La Commission met en œuvre et applique les arrangements décrits ci-dessus conformément à la procédure de l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1) ou, le cas échéant, conformément à la procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 30 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés agricoles ou à la procédure de comité pertinente selon la législation applicable.

__________

    (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

    (2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

    

    b)  Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 5 - Règles de concurrence.

    Sans préjudice des procédures concernant les régimes d'aides existants, prévues à l'article III-168 de la Constitution, les régimes d'aides et les aides individuelles accordés au titre d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits figurant dans la liste de l'annexe I de la Constitution, à l'exception des produits de la pêche et de leurs dérivés, mis en application dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion et toujours applicables après cette date, sont considérés comme des aides existantes au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution, sous réserve que soit remplie la condition suivante :

    -  les mesures d'aide sont notifiées à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion. Cette notification comporte des informations sur la base juridique de chaque mesure. Les mesures d'aide existantes ainsi que les projets d'octroi ou de modification des aides qui sont notifiés à la Commission avant la date d'adhésion sont réputés lui avoir été notifiés à la date d'adhésion. La Commission publie la liste de ces aides.

    Ces mesures d'aide sont considérées comme des aides « existantes » au sens de l'article III-168, paragraphe 1, de la Constitution jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion.

    Les nouveaux Etats membres modifient, le cas échéant, ces mesures d'aide afin de se conformer aux orientations données par la Commission, au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion. Une fois ce délai écoulé, toute aide jugée incompatible avec ces orientations est considérée comme une aide nouvelle.

4.  UNION DOUANIÈRE

    Traité établissant une Constitution pour l'Europe, partie III, titre III, chapitre I, section 3 - Libre circulation des marchandises, sous-section 1 - Union douanière.

    31992 R 2913 : Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12.10.1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par :

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    31993 R 2454 : Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par :

    -  32003 R 2286 : Règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18.12.2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

    Les règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

Preuve du caractère communautaire

(commerce au sein de la Communauté élargie)

    1.  Nonobstant l'article 20 du règlement (CEE) no 2913/92, les marchandises qui, à la date d'adhésion, sont en dépôt provisoire ou relèvent de l'un des traitements ou régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 15, point b), et paragraphe 16, points b) à g), de ce règlement dans la Communauté élargie, ou qui sont en cours de transport dans la Communauté élargie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation, sont mises en franchise de droits de douane et d'autres mesures douanières lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique au sein de la Communauté élargie, à condition que l'une des preuves suivantes soit produite :

    a)  la preuve d'origine préférentielle dûment délivrée ou établie avant la date d'adhésion en vertu des accords européens énumérés ci-après ou des accords préférentiels équivalents conclus entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes, et qui contiennent une interdiction de ristourne, ou d'exonération, des droits de douane sur les matériaux non originaires utilisés dans la fabrication de produits pour lesquels une preuve d'origine est délivrée ou établie (règle du « no drawback ») ;

    Les accords européens :

    -  21994  A  1231  (24) Bulgarie : Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République deBulgarie, d'autre part  - Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (1) ;

    -  21994  A  1231  (20) Roumanie : Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part - Protocole no 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (2).

_________

    (1)  JO L 358 du 31.12.1994, p. 3. Protocole modifié en dernier lieu par la décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 4.6.2003 (JO L 191 du 30.7.2003, p. 1).

    (2)  JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. Protocole modifié en dernier lieu par la décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25.9.2003 (non encore paru au Journal officiel) ;

    

    b)  l'une quelconque des preuves du caractère communautaire visées à l'article 314, point c), du règlement (CEE) no 2454/93 ;

    c)  un carnet ATA délivré avant la date d'adhésion dans un Etat membre actuel ou dans un nouvel Etat membre.

    2.  Aux fins de la délivrance des preuves visées au paragraphe 1, point b), eu égard à la situation à la date d'adhésion et outre les dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 2913/92, on entend par « marchandises communautaires » les marchandises :

    -  entièrement obtenues sur le territoire de l'un des nouveaux Etats membres dans des conditions identiques à celles de l'article 23 du règlement (CEE) no 2913/92 et ne comportant pas des marchandises importées d'autres pays ou territoires ; ou

    -  importées de pays ou territoires autres que le pays concerné et mises en libre pratique dans ce pays ; ou

    -  obtenues ou produites dans le pays concerné, soit à partir de marchandises visées uniquement au deuxième tiret de ce paragraphe, soit à partir de marchandises visées aux 1er et 2e tirets de ce paragraphe.

    3.  Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 1, point a), les dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative au titre des accords européens respectifs ou des accords préférentiels équivalents conclus entre les nouveaux Etats membres eux-mêmes sont applicables. Les demandes de vérification a posteriori de ces preuves sont acceptées par les autorités douanières compétentes des Etats membres actuels ainsi que par celles des nouveaux Etats membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance des preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.

Preuve d'origine préférentielle (commerce avec les pays tiers, y compris la Turquie, dans le cadre des accords préférentiels dans les domaines de l'agriculture, du charbon et des produits sidérurgiques)

    4.  Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, les preuves d'origine dûment délivrées ou établies par des pays tiers dans le cadre d'accords préférentiels conclus par les nouveaux Etats membres avec ces pays ou délivrées ou établies en vertu de dispositions nationales unilatérales des nouveaux Etats membres sont acceptées dans les nouveaux Etats membres, à condition que :

    a)  l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles figurant dans les accords ou régimes que la Communauté a conclus avec ces pays tiers ou groupes de pays ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, telles que visées à l'article 20, paragraphe 3, points d) et e), du règlement (CEE) no 2913/92 ;

    b)  la preuve d'origine et les documents de transport aient été délivrés ou établis au plus tard la veille de la date d'adhésion ; et que

    c)  la preuve d'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

    Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique dans un nouvel Etat membre avant la date d'adhésion, la preuve d'origine qui a été délivrée ou établie rétroactivement au titre des accords ou régimes préférentiels en vigueur dans ce nouvel Etat membre à la date de la mise en libre pratique peut également être acceptée dans le nouvel Etat membre concerné à la condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

    5.  La Bulgarie et la Roumanie sont autorisées à maintenir les autorisations en vertu desquelles avait été accordé le statut « d'exportateur agréé » dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers, à condition que :

    a)  cette disposition soit également prévue dans les accords conclus par ces pays tiers avec la Communauté avant la date d'adhésion ; et que

    b)  les exportateurs agréés appliquent les règles en matière d'origine prévues par ces accords.

    Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par les nouveaux Etats membres par de nouvelles autorisations délivrées selon les conditions prévues par la législation communautaire.

    6.  Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 4, les dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative des accords ou régimes pertinents sont applicables. Les demandes de vérification a posteriori de ces preuves sont acceptées par les autorités douanières compétentes des Etats membres actuels ainsi que par celles des nouveaux Etats membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance des preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.

    7.  Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, les preuves d'origine délivrées rétroactivement par des pays tiers dans le cadre d'accords préférentiels conclus par la Communauté avec ces pays sont acceptées dans le nouvel Etat membre en vue de la mise en libre pratique des marchandises qui, à la date d'adhésion, sont ou en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans un de ces pays tiers ou dans ce nouvel Etat membre, pour autant qu'aucun accord de libre échange visant les produits en question conclu par le nouvel Etat membre dans lequel la mise en libre pratique a lieu et le pays tiers ne soit en vigueur au moment où les documents de transport ont été délivrés et à condition que :

    a)  l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles, figurant dans les accords ou régimes que la Communauté a conclus avec des pays tiers ou groupes de pays ou qu'elle a adoptés en ce qui les concerne, telles que visées à l'article 20, paragraphe 3, points d) et e), du règlement (CEE) no 2913/92 ;

    b)  les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion ; et que

    c)  la preuve d'origine délivrée rétroactivement soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

    8.  Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 7, les dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative des accords ou régimes pertinents sont applicables.

Preuve du statut des produits au titre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels au sein de l'union douanière CE-Turquie

    9.  Les preuves d'origine dûment délivrées par la Turquie ou un nouvel Etat membre dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels appliqués entre eux et autorisant avec la Communauté un cumul d'origine fondé sur des règles d'origine identiques et une interdiction de toute ristourne ou suspension des droits de douane sur les marchandises concernées sont acceptées dans les pays respectifs comme preuve du statut des produits au titre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels prévues par la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (1), pour autant que :

    a)  la preuve d'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion ; et que

    b)  la preuve d'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

    Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique en Turquie ou dans un nouvel Etat membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre des accords commerciaux préférentiels susmentionnés, la preuve d'origine qui a été délivrée rétroactivement au titre de ces accords peut également être acceptée à la condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

__________

    (1)  Décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (JO L 35 du 13.2.1996, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 2/99 du Conseil d'association CE-Turquie (JO L 72 du 18.3.1999, p. 36).

    

    10.  Aux fins de vérification des preuves visées au paragraphe 9, les dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative des accords préférentiels pertinents sont applicables. Les demandes de vérification a posteriori de ces preuves sont acceptées par les autorités douanières compétentes des Etats membres actuels ainsi que par celles des nouveaux Etats membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance des preuves d'origine concernées et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve d'origine étayant une déclaration de libre pratique.

    11.  Sans préjudice de l'application de toute mesure dérivant de la politique commerciale commune, un certificat de circulation A.TR délivré au titre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels prévues par la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 est accepté dans le nouvel Etat membre en vue de la mise en libre pratique de marchandises qui, à la date d'adhésion, sont soit en cours de transport dans la Communauté ou en Turquie après avoir fait l'objet des formalités d'exportation, soit en dépôt temporaire ou relèvent d'un des régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points b à h, du règlement (CEE) no 2913/92 en Turquie ou dans le nouvel Etat membre, à condition que :

    a)  aucune preuve d'origine au sens du paragraphe 9 n'ait été présentée pour les marchandises concernées ;

    b)  les marchandises remplissent les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la libre pratique des produits industriels ;

    c)  les documents de transport aient été délivrés au plus tard la veille de la date d'adhésion ; et que

    d)  le certificat de circulation A.TR soit présenté aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

    12.  Aux fins de vérification des certificats de circulation A.TR visés au paragraphe 11, les dispositions relatives à la délivrance desdits certificats et aux méthodes de coopération administrative au titre de la décision no 1/2001 du Comité de coopération douanière CE-Turquie (1) sont applicables.

__________

    (1)  Décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28.3.2001 modifiant la décision no 1/96 portant modalités d'application de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (JO L 98 du 7.4.2001, p. 31). Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2003 du comité de coopération douanière CE-Turquie (JO L 28 du 4.2.2003, p. 51).

    

Régimes douaniers

    13.  Les dépôts temporaires ainsi que les régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points b) à h), du règlement (CEE) no 2913/92 qui ont pris cours avant la date d'adhésion prennent fin ou sont apurés selon les conditions prévues par la législation communautaire.

    Lorsque la fin du dépôt ou l'apurement du régime douanier donnent naissance à une dette douanière, le montant des droits à l'importation à acquitter est le montant en vigueur au moment où la dette douanière est née conformément au tarif douanier commun et le montant payé est considéré comme une ressource propre de la Communauté.

    14.  Les procédures régissant le régime de l'entrepôt douanier prévues aux articles 84 à 90 et 98 à 113 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 535 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

    -  lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature, de la valeur en douane et de la quantité des marchandises d'importation au moment de l'acceptation de la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier et lorsque cette déclaration a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel Etat membre concerné avant l'adhésion.

    15.  Les procédures régissant le régime du perfectionnement actif prévues aux articles 84 à 90 et 114 à 129 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 536 à 550 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

    -  lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature, du classement tarifaire, de la quantité, de la valeur en douane et de l'origine des marchandises d'importation au moment de leur placement sous le régime et lorsque la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel Etat membre concerné avant la date d'adhésion ;

    -  afin de respecter l'équité entre le titulaire de l'autorisation établi dans les Etats membres actuels et ceux établis dans les nouveaux Etats membres, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation communautaire à partir de la date d'adhésion ;

    -  si la déclaration de perfectionnement actif a été acceptée dans le cadre d'un système de rembours, le rembours est effectué selon les conditions prévues par la législation communautaire, par le nouvel Etat membre dans lequel la dette douanière ayant donné lieu à la demande de remboursement est née avant la date d'adhésion et aux frais de celui-ci.

    16.  Les procédures régissant le régime de l'admission temporaire prévues aux articles 84 à 90 et 137 à 144 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 553 à 584 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des conditions spécifiques suivantes :

    -  lorsque le montant d'une dette douanière est déterminé sur la base de la nature, du classement tarifaire, de la quantité, de la valeur en douane et de l'origine des marchandises d'importation au moment de leur placement sous le régime et lorsque la déclaration de placement de ces marchandises sous le régime a été acceptée avant la date d'adhésion, ces éléments sont ceux résultant de la législation applicable dans le nouvel Etat membre concerné avant la date d'adhésion ;

    -  afin de respecter l'équité entre le titulaire de l'autorisation établi dans les Etats membres actuels et ceux des nouveaux Etats membres, lorsque l'apurement donne naissance à une dette douanière, des intérêts compensatoires sont payés sur les droits à l'importation dus selon les conditions prévues par la législation communautaire à partir de la date d'adhésion.

    17.  Les procédures régissant le régime du perfectionnement passif prévues aux articles 84 à 90 et 145 à 160 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 496 à 523 et 585 à 592 du règlement (CEE) no 2454/93 s'appliquent aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

    -  l'article 591, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 s'applique mutatis mutandis aux marchandises à l'exportation temporaire qui ont été exportées temporairement avant la date d'adhésion à partir de nouveaux Etats membres.

Autres dispositions

    18.  Les autorisations qui ont été octroyées avant la date d'adhésion pour le recours aux régimes douaniers visés à l'article 4, paragraphe 16, points d), e) et g), du règlement (CEE) no 2913/92 sont valables jusqu'à la fin de leur validité ou un an après la date d'adhésion, selon la date qui vient en premier.

    19.  Les procédures régissant la naissance d'une dette douanière, la prise en compte et le recouvrement a posteriori, prévues aux articles 201 à 232 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 859 à 876 bis du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

    -  le recouvrement est effectué selon les conditions prévues par la législation communautaire. Toutefois, lorsque la dette douanière est née avant la date d'adhésion, le recouvrement est effectué selon les conditions prévues par la législation de l'Etat membre concerné en vigueur avant l'adhésion, par celui-ci et en sa faveur.

    20.  Les procédures régissant le remboursement et la remise de droits prévues aux articles 235 à 242 du règlement (CEE) no 2913/92 et aux articles 877 à 912 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables aux nouveaux Etats membres sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

    -  le remboursement et la remise de droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation communautaire. Toutefois, lorsque les droits faisant l'objet d'une demande de remboursement ou de remise se réfèrent à une dette douanière qui est née avant la date d'adhésion, le remboursement et la remise des droits sont effectués selon les conditions prévues par la législation de l'Etat membre concerné en vigueur avant l'adhésion, par celui-ci et à ses frais.

A  P  P  E  N  D  I  C  E    À    L' A  N  N  E  X  E    V

Liste des aides existantes visées au point 1 B du mécanisme d'aide existant prévu au chapitre 2 de l'annexe V

    Note : Les aides énumérées dans le présent appendice ne doivent être considérées comme des aides existantes aux fins du mécanisme d'aide existant figurant au chapitre 2 de l'annexe V que dans la mesure où elles relèvent du champ d'application du paragraphe 1 de celui-ci.

    

A  N  N  E  X  E    V  I

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 20 DU PROTOCOLE :

MESURES TRANSITOIRES - BULGARIE

1.  LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

    Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

    31968 R 1612 : Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19 octobre 1968, p. 2), modifié en dernier lieu par :

    -  32004 L 0038 : Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30 avril 2004, p. 77).

    31996 L 0071 : Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21 janvier 1997, p. 1).

    32004 L 0038 : Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

    1.  L'article III-133 et l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution, ne s'appliquent pleinement que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux paragraphes 2 à 14 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, entre la Bulgarie, d'une part, et chacun des Etats membres actuels, d'autre part.

    2.  Par dérogation aux articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 et jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants bulgares à leur marché du travail. Les Etats membres actuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu'à la fin de la période de cinq ans suivant la date d'adhésion.

    Les ressortissants bulgares qui travaillent légalement dans un Etat membre actuel à la date d'adhésion et qui sont admis sur le marché du travail de cet Etat membre pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, pourront bénéficier de l'accès au marché du travail de cet Etat membre, mais non au marché du travail d'autres Etats membres qui appliquent des mesures nationales.

    Les ressortissants bulgares admis sur le marché du travail d'un Etat membre actuel à la suite de l'adhésion, pendant une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, bénéficient également des mêmes droits.

    Les ressortissants bulgares visés aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus cessent de bénéficier des droits prévus dans lesdits alinéas s'ils quittent volontairement le marché du travail de l'Etat membre actuel en question.

    Les ressortissants bulgares qui travaillent légalement dans un Etat membre actuel à la date d'adhésion, ou pendant une période où des mesures nationales sont appliquées, et qui sont admis sur le marché du travail de cet Etat membre pour une période inférieure à douze mois, ne bénéficient pas de ces droits.

    3.  Avant la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, le Conseil réexamine le fonctionnement des dispositions transitoires visées au paragraphe 2 sur la base d'un rapport de la Commission.

    Une fois ce réexamen terminé, et au plus tard à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres actuels font savoir à la Commission s'ils continuent d'appliquer des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, ou s'ils appliquent dorénavant les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68. A défaut de cette notification, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 s'appliquent.

    4.  Un nouvel examen peut avoir lieu à la demande de la Bulgarie. La procédure prévue au paragraphe 3 s'applique et est achevée dans les six mois suivant la réception de la demande de la Bulgarie.

    5.  Un Etat membre maintenant des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux à la fin de la période de cinq ans visée au paragraphe 2 peut les proroger, après en avoir averti la Commission, jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion si son marché du travail subit ou est menacé de subir des perturbations graves. A défaut de cette notification, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 s'appliquent.

    6.  Durant la période de sept ans suivant la date d'adhésion, les Etats membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants bulgares, et qui délivrent des permis de travail à des ressortissants bulgares à des fins d'observation durant cette période le feront automatiquement.

    7.  Les Etats membres dans lesquels, en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5, les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 s'appliquent en ce qui concerne les ressortissants bulgares peuvent recourir aux procédures prévues aux alinéas suivants jusqu'à la fin de la période de sept ans suivant la date d'adhésion.

    Lorsqu'un Etat membre visé au premier alinéa subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail qui pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi dans une région ou profession donnée, il en avise la Commission et les autres Etats membres en leur fournissant toutes les indications pertinentes. Sur la base de ces indications, l'Etat membre peut demander à la Commission de déclarer que l'application des articles 1er à 6 du règlement no 1612/68 est totalement ou partiellement suspendue afin d'assurer le rétablissement de la situation dans ladite région ou profession. La Commission décide de la suspension, ainsi que de la durée et de la portée de cette suspension, au plus tard deux semaines après avoir été saisie de la demande et informe le Conseil de sa décision. Dans un délai de deux semaines après que la Commission a pris sa décision, tout Etat membre peut demander l'annulation ou la modification de cette décision par le Conseil. Le Conseil statue sur cette demande à la majorité qualifiée dans un délai de deux semaines.

    Dans des cas urgents et exceptionnels, un Etat membre visé au premier alinéa peut suspendre l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 ; il transmet ensuite une notification motivée à la Commission.

    8.  Aussi longtemps que l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 est suspendue en vertu des paragraphes 2 à 5 et 7 ci-dessus, l'article 23 de la directive 2004/38/CE s'applique en Bulgarie, pour ce qui est du droit des membres de la famille des travailleurs d'accepter un emploi, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres actuels et dans les Etats membres actuels en ce qui concerne les ressortissants bulgares, aux conditions suivantes :

    -  le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement avec le travailleur sur le territoire d'un Etat membre à la date d'adhésion ont immédiatement accès au marché du travail de cet Etat membre à compter de cette date. Cette disposition n'est pas applicable aux membres de la famille d'un travailleur admis légalement sur le marché du travail de cet Etat membre pour une durée inférieure à douze mois ;

    -  le conjoint d'un travailleur et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge qui résident légalement avec le travailleur sur le territoire d'un Etat membre à partir d'une date ultérieure à la date d'adhésion, mais au cours de la période d'application des dispositions transitoires précitées, ont accès au marché du travail de l'Etat membre concerné lorsqu'ils résident dans cet Etat membre depuis dix-huit mois au moins ou à partir de la troisième année suivant la date d'adhésion, la date retenue étant la date la plus proche.

    Ces dispositions sont sans préjudice de mesures plus favorables, qu'elles soient nationales ou qu'elles résultent d'accords bilatéraux.

    9.  Dans la mesure où les dispositions de la directive 2004/38/CE qui reprennent des dispositions de la directive 68/360/CEE (1) ne peuvent pas être dissociées de celles du règlement (CEE) no 1612/68 dont l'application est différée en vertu des paragraphes 2 à 5, 7 et 8, la Bulgarie et les Etats membres actuels peuvent déroger à ces dispositions dans la mesure nécessaire à l'application des paragraphes 2 à 5, 7 et 8.

_____________

    (1)  Directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au département et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) et abrogée avec effet au 30 avril 2006 par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

    

    10.  Lorsque des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux sont appliquées par les Etats membres actuels en vertu des dispositions transitoires susvisées, la Bulgarie peut maintenir en vigueur des mesures équivalentes en ce qui concerne les ressortissants de l'Etat membre ou des Etats membres en question.

    11.  Si l'application des articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 est suspendue par l'un des Etats membres actuels, la Bulgarie peut recourir aux procédures prévues au paragraphe 7 en ce qui concerne la Roumanie. Au cours de cette période, les permis de travail délivrés par la Bulgarie à des fins d'observation à des ressortissants roumains sont délivrés automatiquement.

    12.  Un Etat membre actuel qui applique des mesures nationales conformément aux paragraphes 2 à 5 et 7 à 9 peut décider, en application de son droit interne, d'accorder une plus grande liberté de circulation que celle existant à la date d'adhésion, y compris un accès complet au marché du travail. A partir de la troisième année suivant la date d'adhésion, un Etat membre actuel qui applique des mesures nationales peut décider à tout moment d'appliquer les articles 1er à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 au lieu de ces mesures. La Commission est informée de cette décision.

    13.  Pour faire face à des perturbations graves ou à des menaces de perturbations graves dans certains secteurs sensibles des services de leur marché du travail qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite d'une prestation de services trans-nationale, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la directive 96/71/CE, et aussi longtemps qu'elles appliquent à la libre circulation des travailleurs bulgares, en vertu des dispositions transitoires précitées, des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, l'Allemagne et l'Autriche peuvent, après en avoir averti la Commission, déroger à l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution en vue de limiter, dans le contexte de la prestation de services par des entreprises établies en Bulgarie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit d'accepter du travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales.

    La liste des secteurs des services susceptibles d'être concernés par cette dérogation est la suivante :

    -  en Allemagne :

SECTEUR

CODE NACE (*)

sauf autre indication

Construction et branches connexes.

45.1 à 45.4,

Activités énumérées à l'annexe de la directive 96/71/CE.

 

Nettoyage de bâtiments.

74.70 Nettoyage de bâtiments.

 

Autres services.

74.87 Activités de décoration d'intérieur (exclusivement).

 

(*) NACE : voir 31990 R 3037 : Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par 32003 R 1882 : Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européeen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    -  en Autriche :

SECTEUR

CODE NACE (*)

sauf autre indication

Services annexes à la culture (horticulture).

01.41.

 

Travail de la pierre.

26.7.

 

Fabrication de constructions métalliques.

28.11.

 

Construction et branches connexes.

45.1 à 45.4,

Activités énumérées à l'annexe de la directive 96/71/CE.

 

Activités dans le domaine de la sécurité.

74.60.

 

Nettoyage de bâtiments.

74.70.

 

Soins à domicile.

85.14.

 

Activités d'action sociale sans hébergement.

85.32.

 

(*) NACE : voir 31990 R 3037 : Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par 32003 R 1882 : Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européeen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    Dans la mesure où l'Allemagne ou l'Autriche déroge à l'article III-144, premier alinéa, de la Constitution, conformément aux précédents alinéas, la Bulgarie peut, après en avoir informé la Commission, prendre des mesures équivalentes.

    L'application du présent paragraphe n'a pas pour effet de créer, pour la circulation temporaire des travailleurs dans le contexte de la prestation de services transnationale entre l'Allemagne ou l'Autriche et la Bulgarie, des conditions qui soient plus restrictives que celles existant à la date de la signature du traité d'adhésion.

    14.  L'application des paragraphes 2 à 5 et 7 à 12 n'a pas pour effet de créer des conditions d'accès plus restrictives au marché du travail des Etats membres actuels pour les ressortissants bulgares que celles existant à la date de la signature du traité d'adhésion.

    Nonobstant l'application des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 13, les Etats membres actuels donnent la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des Etats membres plutôt qu'aux travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l'accès à leur marché du travail durant les périodes d'application de mesures nationales ou de mesures résultant d'accords bilatéraux.

    Les travailleurs migrants bulgares et leur famille qui résident et travaillent légalement dans un autre Etat membre ou les travailleurs migrants d'autres Etats membres et leur famille qui résident et travaillent légalement en Bulgarie ne sont pas traités d'une manière plus restrictive que ceux qui viennent d'un Etat tiers et qui résident et travaillent dans cet Etat membre ou en Bulgarie, selon le cas. En outre, en application du principe de la préférence communautaire, les travailleurs migrants provenant de pays tiers qui résident et travaillent en Bulgarie ne sont pas traités plus favorablement que des ressortissants bulgares.

2.  LIBRE PRESTATION DES SERVICES

    31997 L 0009 : Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).

    Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE, le niveau minimum d'indemnisation n'est pas applicable à la Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2009. La Bulgarie veille à ce que son système d'indemnisation des investisseurs garantisse une couverture d'au moins 12 000 EUR du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, et d'au moins 15 000 EUR du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

    Pendant la période transitoire, les autres Etats membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement bulgare établie sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire des Etats membres concernés et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, dans le but de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé par la Bulgarie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE.

3.  LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

    Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

    1.  Nonobstant les obligations prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la Bulgarie peut maintenir en vigueur pendant une période de cinq ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de droits de propriété sur des terres destinées à l'établissement d'une résidence secondaire par des ressortissants des Etats membres ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) qui ne résident pas en Bulgarie ou par des personnes morales constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE.

    Les ressortissants des Etats membres et les ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement en Bulgarie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à toutes les règles et procédures autres que celles applicables aux ressortissants bulgares.

    2.  Nonobstant les obligations prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la Bulgarie peut maintenir en vigueur pendant une période de sept ans à partir de la date d'adhésion les restrictions prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du traité d'adhésion en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles par des ressortissants d'un autre Etat membre, par des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou par des personnes morales constituées conformément au droit d'un autre Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord EEE. En aucun cas, pour ce qui est de l'acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles, un ressortissant d'un Etat membre ne peut être traité de façon moins favorable qu'à la date de la signature du traité d'adhésion ou de façon plus restrictive qu'un ressortissant d'un pays tiers.

    Les agriculteurs indépendants qui sont ressortissants d'un autre Etat membre et qui souhaitent s'établir et résider légalement en Bulgarie ne sont soumis ni aux dispositions visées au précédent alinéa ni à des procédures autres que celles applicables aux ressortissants bulgares.

    Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. A cette fin, la Commission présente un rapport au Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider de raccourcir la période transitoire visée au premier alinéa ou d'y mettre fin.

4.  AGRICULTURE

A.  -  Législation agricole

    31997 R 2597 : Règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (JO L 351 du 23.12.1997, p. 13), modifié en dernier lieu par :

    -  31999 R 1602 : Règlement (CE) no 1602/1999 du Conseil du 19.7.1999 (JO L 189 du 22.7.1999, p. 43).

    Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 2597/97, les exigences relatives à la teneur en matière grasse ne s'appliquent pas au lait de consommation produit en Bulgarie jusqu'au 30 avril 2009, dans la mesure où le lait ayant une teneur en matière grasse de 3 % (m/m) peut être commercialisé comme du lait entier, et le lait ayant une teneur en matière grasse de 2 % (m/m) comme du lait demi-écrémé. Le lait de consommation qui n'est pas conforme aux exigences relatives à la teneur en matière grasse peut uniquement être commercialisé en Bulgarie ou exporté vers des pays tiers.

B.  -  Législation vétérinaire et phytosanitaire

    32004 R 0853 : Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

    a)  Les établissements de transformation du lait énumérés aux chapitres I et II de l'appendice à la présente annexe peuvent recevoir, jusqu'au 31 décembre 2009, des livraisons de lait cru qui ne sont pas conformes ou qui n'ont pas été traitées conformément aux obligations énoncées à l'annexe III, section IX, chapitre I, sous-chapitres II et III, du règlement (CE) no 853/2004, à condition que ces exploitations figurent sur une liste tenue à cette fin par les autorités bulgares.

    b)  Tant que les établissements visés au point a bénéficient des dispositions de ce point, les produits provenant de ces établissements sont exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d'autres transformations dans des établissements situés en Bulgarie également visés par les dispositions du point a, indépendamment de la date de commercialisation. Ces produits doivent porter une marque d'identification différente de celle prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

    c)  Les établissements énumérés au chapitre II de l'appendice à la présente annexe peuvent transformer, jusqu'au 31 décembre 2009, du lait conforme et du lait non conforme aux normes UE sur des chaînes de production séparées. Dans ce contexte, on entend par « lait non conforme aux normes de l'UE » le lait visé au point a. De tels établissements doivent satisfaire totalement aux exigences de l'UE pour les établissements, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) (visés à l'article 5 du règlement 852/2004 [1]) et prouver leur capacité de satisfaire entièrement aux conditions suivantes, notamment la désignation de leurs chaînes de production concernées :

    -  prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l'observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait depuis sa collecte jusqu'à l'étape du produit final, y compris l'acheminement du lait jusqu'à l'établissement, le stockage et le traitement séparés du lait conforme et du lait non conforme aux normes de l'UE, l'emballage et l'étiquetage spécifiques des produits fabriqués à base de lait non conforme aux normes de l'UE, ainsi que le stockage séparé de ces produits ;

    -  établir une procédure garantissant la traçabilité des matières premières, y compris les justificatifs nécessaires des mouvements des produits et une procédure de justification des produits et de mise en parallèle des matières premières conformes et non conformes avec les catégories de produits issus de la production ;

    -  soumettre le lait cru à un traitement thermique à une température d'au moins 71,7 oC pendant 15 secondes ; et

    -  prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les marques d'identification ne soient pas utilisées de manière frauduleuse.

    Les autorités bulgares :

    -  veillent à ce que l'exploitant ou le directeur de chaque établissement concerné prenne toutes les mesures nécessaires pour permettre l'observation rigoureuse des procédures internes pour la séparation du lait ;

    -  procèdent à des tests et à des contrôles inopinés portant sur l'observation du principe de séparation du lait ; et

    -  effectuent des tests dans des laboratoires agréés sur tous les produits bruts et finis pour vérifier leur conformité avec les exigences de l'annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, y compris les critères microbiologiques pour les produits à base de lait.

    Le lait et/ou les produits laitiers provenant de chaînes de production séparées transformant du lait cru non conforme aux normes de l'UE dans des établissements de transformation approuvés par l'UE ne peuvent être commercialisés que sur le marché soumis aux conditions énoncées au point b. Les produits fabriqués à base de lait cru conforme transformé sur une chaîne de production séparée dans un établissement visé au chapitre II de l'appendice à la présente annexe peuvent être commercialisés comme produits conformes tant que toutes les conditions régissant la séparation des chaînes de production sont maintenues.

____________

    (1)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

    

    d)  Le lait et les produits laitiers fabriqués au titre des dispositions visées au point c ne peuvent bénéficier d'un soutien en vertu du titre Ier, chapitres II et III, à l'exception de l'article 11, et du titre II du règlement (CE) no 1255/1999 (1) que s'ils portent la marque d'identification ovale visée à l'annexe II, section I, du règlement (CE) 853/2004.

____________

    (1)  Règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

    

    e)  La Bulgarie veille à respecter progressivement les obligations visées au point a et transmet chaque année à la Commission un rapport sur les progrès accomplis dans la mise à niveau des exploitations laitières et du système de collecte du lait. La Bulgarie veille à ce que l'ensemble de ces obligations soient pleinement respectées d'ici le 31 décembre 2009.

    f)  La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 (1), mettre à jour l'appendice à la présente annexe avant l'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2009 et, dans ce contexte, ajouter ou supprimer des établissements, à la lumière des progrès réalisés dans la correction des lacunes existantes et des résultats du processus de suivi.

    Des modalités d'application garantissant le bon fonctionnement du régime transitoire visé ci-dessus peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002.

___________

    (1)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

    

5.  POLITIQUE DES TRANSPORTS

    1.  31993 R 3118 : Règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (JO L 279 du 12.11.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par :

    -  32002 R 0484 : Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1.3.2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).

    a)  Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) no 3118/93 et jusqu'à la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les transporteurs établis en Bulgarie sont exclus des transports nationaux de marchandises par route dans les autres Etats membres, et les transporteurs établis dans les autres Etats membres sont exclus des transports nationaux de marchandises par route en Bulgarie.

    b)  Avant la fin de la troisième année suivant la date d'adhésion, les Etats membres notifient à la Commission s'ils prolongent cette période pour une nouvelle durée maximale de deux ans ou si désormais ils appliquent intégralement l'article 1er du règlement. En l'absence d'une telle notification, l'article 1er du règlement s'applique. Seuls les transporteurs établis dans les Etats membres dans lesquels l'article 1er du règlement s'applique peuvent assurer l'exploitation de services de transports routiers nationaux dans les autres Etats membres dans lesquels l'article 1er s'applique aussi.

    c)  Les Etats membres dans lesquels l'article 1er dudit règlement s'applique en vertu du point b) peuvent recourir à la procédure décrite ci-après jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date d'adhésion.

    Lorsqu'un Etat membre visé à l'alinéa précédent subit une perturbation grave de son marché national ou de certains segments de ce marché, causée ou aggravée par le cabotage, telle qu'un net excédent de l'offre par rapport à la demande ou une menace pour la stabilité financière ou pour la survie d'un nombre important d'entreprises de transports routiers, il en informe la Commission et les autres Etats membres et leur fournit tous les détails pertinents. Sur la base de ces informations, l'Etat membre peut demander à la Commission de suspendre, partiellement ou totalement, l'application de l'article 1er du règlement afin de rétablir la situation normale.

    La Commission examine la situation sur la base des données fournies par l'Etat membre concerné et décide, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, de la nécessité ou non d'adopter des mesures de sauvegarde. La procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et paragraphes 4, 5 et 6, du règlement s'applique.

    Un Etat membre visé au premier alinéa peut, dans des cas urgents et exceptionnels, suspendre l'application de l'article 1er du règlement. Dans ce cas, il transmet ensuite à la Commission une notification motivée.

    d)  Tant que l'article 1er du règlement ne s'applique pas en vertu des points a) et b), les Etats membres peuvent réglementer l'accès à leur marché national de transport de marchandises par route en échangeant progressivement des autorisations de cabotage sur la base d'accords bilatéraux. Cela peut comprendre la possibilité d'une libéralisation totale.

    e)  L'application des points a) à c) ne doit pas entraîner un accès aux marchés nationaux de transport de marchandises par route plus restreint qu'au moment de la signature du traité d'adhésion.

    2.  31996 L 0026 : Directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23.5.1996, p. 1), modifiée en dernier lieu par :

    -  32004 L 0066 : Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

    Jusqu'au 31 décembre 2010, l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 96/26/CE ne s'applique pas, en Bulgarie, aux entreprises de transports affectées exclusivement au transport national de marchandises et de voyageurs.

    Le capital disponible et les réserves de ces entreprises doivent progressivement atteindre les taux minima fixés dans cet article conformément au calendrier suivant :

    -  d'ici le 1er janvier 2007, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 5 850 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 3 250 EUR pour chaque véhicule supplémentaire ;

    -  d'ici le 1er janvier 2008, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 6 750 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 3 750 EUR pour chaque véhicule supplémentaire ;

    -  d'ici le 1er janvier 2009, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 7 650 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 4 250 EUR pour chaque véhicule supplémentaire ;

    -  d'ici le 1er janvier 2010, l'entreprise doit disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 8 550 EUR pour le premier véhicule utilisé et à 4 750 EUR pour chaque véhicule supplémentaire.

    3.  31996 L 0053 : Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée en dernier lieu par :

    -  32002 L 0007 : Directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18.2.2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).

    Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/53/CE, les véhicules conformes aux valeurs limites des catégories 3.2.1, 3.4.1, 3.4.2 et 3.5.1 spécifiées à l'annexe I de cette directive ne peuvent utiliser jusqu'au 31 décembre 2013 les parties non modernisées du réseau routier bulgare que s'ils sont conformes aux valeurs limites fixées en Bulgarie pour le poids par essieu.

    A compter de la date d'adhésion, aucune restriction ne pourra être imposée à l'utilisation, par des véhicules conformes aux exigences de la directive 96/53/CE, des axes de transit principaux visés à l'annexe I de la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1).

__________

    (1)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

    

    La Bulgarie respecte le calendrier fixé dans les tableaux ci-dessous pour la modernisation de son réseau routier principal. Tout investissement d'infrastructure supposant l'utilisation de fonds provenant du budget de la Communauté servira à construire/moderniser les axes routiers de sorte qu'ils puissent supporter une charge par essieu de 11,5 tonnes.

    Parallèlement à l'achèvement de la modernisation, l'accès au réseau routier bulgare, y compris le réseau indiqué à l'annexe I de la décision no 1692/96/CE, sera progressivement ouvert aux véhicules en trafic international respectant les valeurs limites fixées par la directive. Aux fins de chargement et de déchargement, dans la mesure des possibilités techniques, l'utilisation des parties non modernisées du réseau routier secondaire est autorisée pendant toute la période transitoire.

    A compter de la date d'adhésion, sur l'ensemble du réseau de transport routier bulgare, aucune redevance temporaire supplémentaire ne sera perçue pour les véhicules en trafic international équipés de suspension pneumatique et respectant les valeurs limites de la directive 96/53/CE.

    Des redevances supplémentaires temporaires prévues pour l'utilisation de parties non modernisées du réseau par des véhicules en trafic international non équipés d'une suspension pneumatique et respectant les valeurs limites fixées par la directive sont perçues d'une manière non discriminatoire. Le régime de redevances est transparent et la perception de celles-ci n'impose pas aux usagers un fardeau administratif ou des retards indus, de même que la perception de ces redevances ne conduit pas non plus à un contrôle systématique des limites de charge par essieu à la frontière. Le respect de ces limites de charge par essieu est contrôlé sur l'ensemble du territoire d'une manière non discriminatoire et s'applique également aux véhicules immatriculés en Bulgarie.

Programme de modernisation des routes (km)

Tableau 1

N

ROUTE

TRONÇON

LONGUEUR/KM

OUVERTURE

au trafic

MESURE

1

2

3

4

5

6

1

I-5/E-85/

GABROVO - SHIPKA.

18

2014

NOUVELLE CONSTRUCTION.

2

I-5/E-85/

KARDJALI-PODKOVA (MAKAZA).

18

2008

NOUVELLE CONSTRUCTION.

 

 

SOUS-TOTAL

36

 

 

3

I-6

SOFIA - PIRDOP.

56

2009

REMISE EN ÉTAT.

4

I-7

SILISTRA - SHUMEN.

88

2011

REMISE EN ÉTAT.

5

I-7

PRESLAV - E-773.

48

2010

RECONSTRUCTION.

 

 

SOUS-TOTAL

136

 

 

6

I-9 /E-87/

FRONTIÈRE ROUMANIE-BALCHIK.

60

2009

REMISE EN ÉTAT.

7

II-12

VIDIN - FRONTIÈRE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO.

26

2008

RECONSTRUCTION.

8

II-14

VIDIN - KULA - FRONTIÈRE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO.

42

2009

RECONSTRUCTION.

9

II-18

PÉRIPHÉRIQUE DE SOFIA - ARCHE NORD.

24

2014

NOUVELLE CONSTRUCTION.

10

II-19

SIMITLI - GOTSE DELCHEV - FRONTIÈRE GRÈCE.

91

2008

REMISE EN ÉTAT.

11

II-29

DOBRICH - VARNA.

21

2010

REMISE EN ÉTAT.

12

II-35

LOVECH - KARNARE.

28

2011

RECONSTRUCTION.

13

II-53

SLIVEN - YAMBOL.

25

2010

REMISE EN ÉTAT.

14

II-55

GURKOVO - NOVA ZAGORA.

26

2010

REMISE EN ÉTAT.

15

II-55

NOVA ZAGORA - SVILENGRAD.

81

2012

REMISE EN ÉTAT.

 

 

SOUS-TOTAL

107

 

 

16

II-57

STARA ZAGORA - RADNEVO.

42

2010

REMISE EN ÉTAT.

17

II-62

KYUSTENDIL - DUPNITSA.

26

2011

RECONSTRUCTION.

18

II-63

PERNIK - FRONTIÈRE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO.

20

2010

RECONSTRUCTION.

19

II-73

SHUMEN - KARNOBAT.

44

2012

RECONSTRUCTION.

20

II-73

SHUMEN - KARNOBAT.

119

2011

RECONSTRUCTION.

 

 

SOUS-TOTAL

63

 

 

21

II-78

RADNEVO - TOPOLOVGRAD.

40

2013

REMISE EN ÉTAT.

22

II-86

ASENOVGRAD - SMOLYAN.

72

2014

RECONSTRUCTION.

23

II-98

BURGAS - MALKO TARNOVO.

64

2014

RECONSTRUCTION.

24

III-197

GOTSE DELCHEV - SMOLYAN.

87

2013

RECONSTRUCTION.

25

III-198

GOTSE DELCHEV - FRONTIÈRE ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE.

95

2013

RECONSTRUCTION.

26

III-534

ELENA - NOVA ZAGORA.

52

2012

RECONSTRUCTION.

27

III-534

NOVA ZAGORA - SIMEONOVGRAD.

53

2014

RECONSTRUCTION.

 

 

SOUS-TOTAL

105

 

 

28

III-601

KYUSTENDIL - FRONTIÈRE ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE.

27

2011

NOUVELLE CONSTRUCTION.

29

III-622

KYUSTENDIL - FRONTIÈRE ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE.

31

2013

NOUVELLE CONSTRUCTION.

30

III-865

SMOLYAN - MADAN.

15

2011

RECONSTRUCTION.

31

III-867

SMOLYAN - KARDJALI.

69

2014

RECONSTRUCTION.

32

III-868

VOIE D'ÉVITEMENT SMOLYAN.

40

2012

NOUVELLE CONSTRUCTION.

33

IV-410068

SIMITLI - FRONTIÈRE ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE.

28

2009

NOUVELLE CONSTRUCTION.

34

 

VOIE D'ÉVITEMENT PLOVDIV.

4

2014

NOUVELLE CONSTRUCTION.

 

A1

AUTOROUTE « TRAKIA » - STARA ZAGORA - KARNOBAT.

   

 

35

 

LOT 2.

33

2010

NOUVELLE CONSTRUCTION.

36

 

LOT 3.

37

2011

NOUVELLE CONSTRUCTION.

37

 

LOT 4.

48

2014

NOUVELLE CONSTRUCTION.

 

 

SOUS-TOTAL

118

 

 

 

 

TOTAL

1 598

 

 

Tableau 2

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

TOTAL (km)

MESURE

               

REMISE EN ÉTAT

91

116

114

88

81

40

0

 

RECONSTRUCTION

26

42

68

88

96

182

258

 

NOUVELLE CONSTRUCTION

18

28

33

64

40

31

94

 

 

135

186

215

240

217

253

352

1 598 km

6.  FISCALITÉ

    1.  31977 L 0388 : Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée en dernier lieu par :

    -  32004 L 0066 : Directive 2004/66/CE du Conseil du 26.4.2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

    Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, point b, de la directive 77/388/CEE, la Bulgarie peut continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les transports internationaux de personnes visés au point 17 de l'annexe F de la directive, jusqu'à ce que la condition prévue à l'article 28, paragraphe 4, de la directive soit remplie ou tant que la même exonération est appliquée par l'un des Etats membres actuels, la date retenue étant la plus proche.

    2.  31992 L 0079 : Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (JO L 316 du 31.10.1992, p. 8), modifiée en dernier lieu par :

    -  32003 L 0117 : Directive 2003/117/CE du Conseil du 5.12.2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 49).

    Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE, la Bulgarie peut reporter l'application de l'accise minimale globale perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée jusqu'au 31 décembre 2009, à la condition qu'au cours de cette période la Bulgarie ajuste progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue dans la directive.

    Sans préjudice de l'article 8 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) et après en avoir informé la Commission, les Etats membres peuvent maintenir, tant que la dérogation susvisée est applicable, les mêmes limites quantitatives pour les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire en provenance de Bulgarie sans paiement de droits d'accise supplémentaires que celles appliquées aux importations en provenance de pays tiers. Les Etats membres qui recourent à cette possibilité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à la condition que ces contrôles n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.

___________

    (1)  JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

    

    3.  32003 L 0049 : Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49), modifiée en dernier lieu par :

    -  32004 L 0076 : Directive 2004/76/CE du Conseil du 29.4.2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 106).

    La Bulgarie est autorisée à ne pas appliquer les dispositions de l'article 1er de la directive 2003/49/CE jusqu'au 31 décembre 2014. Pendant cette période transitoire, le taux de l'impôt sur les paiements d'intérêts ou de redevances effectués en faveur d'une société associée d'un autre Etat membre ou en faveur d'un établissement stable d'une société associée d'un Etat membre situé dans un autre Etat membre ne doit pas dépasser 10 % jusqu'au 31 décembre 2010 et 5 % pour les années suivantes jusqu'au 31 décembre 2014.

    4.  32003 L 0096 : Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51), modifiée en dernier lieu par :

    -  32004  L 0075 : Directive 2004/75/CE du Conseil du 29.4.2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

    a)  Par dérogation à l'article 7 de la directive 2003/96/CE, la Bulgarie peut appliquer les périodes transitoires suivantes :

    -  jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter le niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme combustible au niveau minimum de 359 EUR pour 1 000 l. Le taux de taxation réel appliqué à l'essence sans plomb utilisée comme combustible ne doit pas être inférieur à 323 EUR pour 1 000 l à compter du 1er janvier 2008 ;

    -  jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du gazole et du kérosène utilisés comme combustibles au niveau minimum de 302 EUR pour 1 000 l et jusqu'au 1er janvier 2013 pour atteindre le niveau minimum de 330 EUR pour 1 000 l. Le taux de taxation réel appliqué au gazole et au kérosène utilisés comme combustibles ne doit pas être inférieur à 274 EUR pour 1 000 l à compter du 1er janvier 2008.

    b)  Par dérogation à l'article 9 de la directive 2003/96/CE, la Bulgarie peut appliquer les périodes transitoires suivantes :

    -  jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter le niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés à des fins de chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C ;

    -  jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter le niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés à des fins autres que le chauffage urbain aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C.

    Les taux de taxation réels appliqués aux produits énergétiques concernés ne doivent pas être inférieurs à 50 % du taux communautaire minimum pertinent à compter du 1er janvier 2007.

    c)  Par dérogation à l'article 10 de la directive 2003/96/CE, la Bulgarie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter les niveaux nationaux de taxation de l'électricité aux niveaux minima de taxation fixés à l'annexe I, tableau C. Les taux de taxation réels appliqués à l'électricité ne doivent pas être inférieurs à 50 % du taux communautaire minimum pertinent à compter du 1er janvier 2007.

7.  POLITIQUE SOCIALE ET EMPLOI

    32001  L 0037 : Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194 du 18.7.2001, p. 26).

    Par dérogation à l'article 3 de la directive 2001/37/CE, la date de mise en application de la teneur maximale en goudron des cigarettes fabriquées et commercialisées sur le territoire de la Bulgarie est le 1er janvier 2011. Pendant la période transitoire :

    -  les cigarettes fabriquées en Bulgarie dont la teneur en goudron est supérieure à 10 mg par cigarette ne sont pas commercialisées dans d'autres Etats membres ;

    -  les cigarettes fabriquées en Bulgarie dont la teneur en goudron est supérieure à 13 mg par cigarette ne sont pas exportées vers des pays tiers ; cette limite est réduite à 12 mg à compter du 1er janvier 2008 et à 11 mg à compter du 1er janvier 2010 ;

    -  la Bulgarie continue de fournir périodiquement à la Commission des informations mises à jour sur le calendrier et les mesures qu'elle aura adoptés pour se mettre en conformité avec cette directive.

8.  ÉNERGIE

    31968 L 0414 : Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308 du 23.12.1968, p. 14), modifiée en dernier lieu par :

    -  31998 L 0093 : Directive 98/93/CE du Conseil du 14.12.1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 100).

    Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE, le niveau minimum de stocks de produits pétroliers ne s'appliquera pas à la Bulgarie avant le 31 décembre 2012. La Bulgarie doit veiller à ce que son niveau minimum de stocks de produits pétroliers corresponde, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 2, au moins au nombre de jours de consommation intérieure journalière moyenne ci-après, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1 :

    -  30 jours au 1er janvier 2007 ;

    -  40 jours au 31 décembre 2007 ;

    -  50 jours au 31 décembre 2008 ;

    -  60 jours au 31 décembre 2009 ;

    -  70 jours au 31 décembre 2010 ;

    -  80 jours au 31 décembre 2011 ;

    -  90 jours d'ici au 31 décembre 2012.

9.  TÉLÉCOMMUNICATIONS

ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

    32002 L 0022 : Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

    Par dérogation à l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE, la Bulgarie peut reporter l'introduction de la portabilité du numéro jusqu'au 1er janvier 2009 au plus tard.

10.  ENVIRONNEMENT

A.  -  Qualité de l'air

    1.  31994 L 0063 : Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24), modifiée par :

    -  32003 R 1882 : Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    a)  Par dérogation à l'article 3 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les installations de stockage existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie :

    -  jusqu'au 31 décembre 2007 aux installations de stockage existant dans six terminaux dont le débit de chargement est supérieur à 25 000 tonnes par an mais inférieur ou égal à 50 000 tonnes par an ;

    -  jusqu'au 31 décembre 2009 aux installations de stockage existant dans 19 terminaux dont le débit de chargement est inférieur ou égal à 25 000 tonnes par an.

    b)  Par dérogation à l'article 4 et à l'annexe II de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le chargement et le déchargement des réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie :

    -  jusqu'au 31 décembre 2007 à 12 terminaux dont le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an mais inférieur ou égal à 150 000 tonnes par an ;

    -  jusqu'au 31 décembre 2009 à 29 terminaux dont le débit est inférieur à 25 000 tonnes par an.

    c)  Par dérogation à l'article 5 et à l'annexe I de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour les réservoirs mobiles existant dans les terminaux ne sont pas applicables en Bulgarie :

    -  jusqu'au 31 décembre 2007 à 50 véhicules-citernes ;

    -  jusqu'au 31 décembre 2009 à 466 autres véhicules-citernes.

    d)  Par dérogation à l'article 6 et à l'annexe III de la directive 94/63/CE, les prescriptions fixées pour le remplissage des installations de stockage existant dans les stations-service ne sont pas applicables en Bulgarie :

    -  jusqu'au 31 décembre 2007 à 355 stations-service dont le débit est supérieur à 500 m3 par an mais inférieur ou égal à 1000 m3 par an ;

    -  jusqu'au 31 décembre 2009 à 653 stations-service dont le débit est inférieur ou égal à 500 m3 par an.

    2.  31999 L 0032 : Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13), modifiée par :

    -  32003 R 1882 : Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    a)  Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE, les prescriptions fixées pour la teneur en soufre de fiouls lourds ne sont pas applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'usage local. Pendant cette période transitoire, la teneur en soufre ne dépasse pas 3,00 % en masse.

    b)  Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 1999/32/CE, les prescriptions fixées pour la teneur en soufre de gazoles ne sont pas applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'usage local. Pendant cette période transitoire, la teneur en soufre ne dépasse pas 0,20% en masse.

B.  -  Gestion des déchets

    1.  31993 R 0259 : Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par :

    -  32001 R 2557 : Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission du 28.12.2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

    a)  Jusqu'au 31 décembre 2004, tous les transferts vers la Bulgarie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (CEE) no 259/93 sont notifiés aux autorités compétentes et traités conformément aux articles 6, 7 et 8 de ce règlement.

    b)  Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités compétentes bulgares peuvent soulever, jusqu'au 31 décembre 2009, des objections à l'égard des transferts vers la Bulgarie qui sont destinés à la valorisation des déchets ci-après, énumérés à l'annexe III, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement. Ces transferts relèvent de l'article 10 dudit règlement.

    AA.  -  Déchets métalliques :

    -  AA 090    Déchets et résidus d'arsenic ;

    -  AA 100    Déchets et résidus de mercure ;

    -  AA 130    Liqueurs provenant du décapage des métaux.

    AB.  -  Déchets contenant principalement des composants inorganiques, pouvant contenir des métaux et des matériaux organiques.

    AC.  -  Déchets contenant principalement des composants organiques, pouvant contenir des métaux et des matériaux inorganiques :

    -  AC 040    Boues d'essence au plomb ;

    -  AC 050    Fluides thermiques (transfert calorifique) ;

    -  AC 060    Fluides hydrauliques ;

    -  AC 070    Liquides de freins ;

    -  AC 080    Fluides antigel ;

    -  AC 110    Phénols, composés phénolés y compris les chlorophénols, sous forme de liquides ou de boues ;

    -  AC 120    Naphtalènes polychlorés ;

    -  AC 150    Chlorofluorocarbures ;

    -  AC 160    Halons ;

    -  AC 190    Peluche - Résidus de broyage automobile (fraction légère) ;

    -  AC 200    Composés organiques du phosphore ;

    -  AC 230    Résidus de distillation non aqueux, halogénés ou non halogénés, issus d'opérations de récupération des solvants ;

    -  AC 240    Déchets issus de la production d'hydrocarbures halogénés aliphatiques (tels que les chlorométhanes, le dichloro-éthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de vinylidène, le chlorure d'allyle et l'épichlorhydrine) ;

    -  AC 260    Lisier de porc, excréments.

    AD.  -  Déchets pouvant contenir des composants soit inorganiques soit organiques :

    -  AD 010    Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques.

                            Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par l'une des substances suivantes :

          AD 040    Cyanures inorganiques, excepté les résidus de métaux précieux sous forme solide contenant des traces de cyanures inorganiques ;

          AD 050    Cyanures inorganiques ;

    -  AD 060    Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbures/eau ;

    -  AD 070    Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis ;

    -  AD 150    Matériaux organiques se trouvant à l'état naturel utilisés pour la fabrication de filtres (tels que les filtres biologiques) ;

    -  AD 160    Déchets municipaux/ménagers.

    Cette période peut être prorogée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard au titre de la procédure visée à l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1), modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil (2).

____________

    (1)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    (2)  JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.

    

    c)  Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités bulgares compétentes peuvent, jusqu'au 31 décembre 2009, soulever des objections à l'égard des transferts vers la Bulgarie des déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés à l'annexe IV du règlement et à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés aux annexes de ce règlement, conformément aux motifs d'objection visés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement.

    d)  Par dérogation à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 259/93, les autorités bulgares compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui sont énumérés aux annexes II, III et IV du règlement et à l'égard des transferts de déchets qui sont destinés à être valorisés et qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) ou de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (2), au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

______________

    (1)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

    (2)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    

    2.  31994 L 0062 : Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10), modifiée en dernier lieu par :

    -  32004 L 0012 : Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du conseil du 11.2.2004 (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26) ;

    a)  Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint le taux global pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétique pour le 31 décembre 2011, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :

    -  35 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 39 % pour 2007, 42 % pour 2008, 46 % pour 2009 et 48 % pour 2010.

    b)  Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint le taux global pour la valorisation ou l'incinération dans des usines d'incinération de déchets avec valorisation énergétique pour le 31 décembre 2014, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :

    -  50 % en poids pour 2011, 53 % pour 2012 et 56 % pour 2013.

    c)  Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint l'objectif de recyclage pour le plastique pour le 31 décembre 2009, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :

    -  8 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 12 % pour 2007 et 14,5 % pour 2008.

    d)  Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint l'objectif global de recyclage pour le 31 décembre 2014, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :

    -  34 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 38 % pour 2007, 42 % pour 2008, 45 % pour 2009, 47 % pour 2010, 49 % pour 2011, 52 % pour 2012 et 54,9 % pour 2013.

    e)  Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) i), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint l'objectif de recyclage pour le plastique pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :

    -  26 % en poids pour le 31 décembre 2006 au plus tard, 33 % pour 2007, 40 % pour 2008, 46 % pour 2009, 51 % pour 2010, 55 % pour 2011 et 59,6 % pour 2012.

    f)  Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point e) iv), de la directive 94/62/CE, la Bulgarie atteint l'objectif de recyclage pour les plastiques, en comptant exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques, pour le 31 décembre 2013, conformément aux objectifs intermédiaires suivants :

    -  17 % en poids pour 2009, 19 % pour 2010, 20 % pour 2011 et 22 % pour 2012.

    3.  31999 L 0031 : Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1), modifiée par :

    -  32003 R. 1882 : Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, points a) et b), et à l'annexe I, point 2, deuxième tiret, de la directive 199/31/CE et sans préjudice de l'article 6, point c) iii), de cette directive et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1), les prescriptions fixées pour les déchets liquides, corrosifs et comburants, ainsi que celles visant à empêcher les infiltrations d'eau de surface dans les déchets mis en décharge, ne s'appliquent pas, jusqu'au décembre 2014, aux quatorze installations existantes suivantes :

    1.  bassin de décantation des boues « Polimeri », Varna, Devnya ;

    2.  « Solvay Sody », « Deven » et bassin de décantation des cendres et des boues « Agropolichim », Varna, Devnya, Commune de Varna ;

    3.  bassin de décantation des cendres Centrale thermique (CT) « Varna », Varna, Beloslav ;

    4.  bassin de décantation des cendres « Sviloza », Veliko Tarnovo, Svishtov ;

    5.  CT au bassin de décantation des cendres « Zaharni zavodi », Veliko Tarnovo, Gorna Oriahovitsa ;

    6.  bassin de décantation des cendres « Vidachim v likvidatsya », Vidin, Vidin ;

    7.  bassin de décantation des cendres « Toplofikatsia-Ruse », CT « Ruse-East », Ruse, Ruse ;

    8.  CT « Republica », « COF-Pernik » et bassin de décantation des cendres « Kremikovtsi-Rudodobiv », Pernik, Pernik ;

    9.  « Toplofikatsia Pernik » et bassin de décantation « Solidus » - Pernik, Pernik, Pernik ;

    10.  bassin de décantation des cendres CT « Bobov dol », Kyustendil, Bobov dol ;

    11.  bassin de décantation des cendres « Brikel », Stara Zagora, Galabovo ;

    12.  bassin de décantation des cendres « Toplofikatsia Sliven », Sliven, Sliven ;

    13.  bassin de décantation des cendres CT « Maritsa 3 », Haskovo, Dimitrovgrad ;

    14.  bassin de décantation des cendres CT « Maritsa 3 », Haskovo, Dimitrovgrad.

    La Bulgarie veille à ce que la quantité des déchets mis en décharge dans ces quatorze installations non conformes existantes soit progressivement réduite conformément aux quantités maximales annuelles suivantes :

    -  pour le 31 décembre 2006 : 3 020 000 tonnes ;

    -  pour le 31 décembre 2007 : 3 010 000 tonnes ;

    -  pour le 31 décembre 2008 : 2 990 000 tonnes ;

    -  pour le 31 décembre 2009 : 1 978 000 tonnes ;

    -  pour le 31 décembre 2010 : 1 940 000 tonnes ;

    -  pour le 31 décembre 2011 : 1 929 000 tonnes ;

    -  pour le 31 décembre 2012 : 1 919 000 tonnes ;

    -  pour le 31 décembre 2013 : 1 159 000 tonnes ;

    -  pour le 31 décembre 2014 : 1 039 000 tonnes.

_____________

   (1) JO  L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée par la directive 91/156/CEE et en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    

    4.  32002 L 0096 : Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24), modifiée par :

    -  32003 L 0108 : Directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 8.12.2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

    Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, la Bulgarie atteint la quantité de DEEE produits par les ménages et faisant l'objet d'une collecte sélective d'au moins quatre kilogrammes en moyenne par habitant et par an, le taux de valorisation et le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matériaux et des substances pour le 31 décembre 2008.

C.  -  Qualité de l'eau

    31991 L 0271 : Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée en dernier lieu par :

    -  32003 R 1882 : Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas pleinement applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2014, l'objectif intermédiaire ci-après devant toutefois être respecté :

    -  pour le 31 décembre 2010, conformité avec la directive pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 10 000.

D.  -  Pollution industrielle et gestion des risques

    1.  31996 L 0061 : Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26), modifiée en dernier lieu par :

    -  32003 R 1882 : Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

    Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/61/CE, les prescriptions fixées pour l'octroi d'une autorisation pour les installations existantes ne sont pas applicables en Bulgarie aux installations ci-après jusqu'à la date précisée pour chaque installation pour ce qui est de l'obligation d'exploiter ces installations conformément aux valeurs limites d'émission ou aux paramètres ou aux mesures techniques équivalents, qui sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4 :

    Jusqu'au 31 décembre 2008 :

    -  « Yambolen » - Yambol (activité 4.1 h) ;

    -  « Verila » - Ravno Pole (activité 4.1) ;

    -  « Lakprom » - Svetovrachane (activité 4.1 b) ;

    -  « Orgachim » - Ruse (activité 4.1 j) ;

    -  « Neochim » - Dimitrovgrad (activité 4.1 b) ;

    Jusqu'au 31 décembre 2009 :

    -  « Eliseyna » gara Eliseyna (activité 2.5 a) ;

    Jusqu'au 31 décembre 2011 :

    -  centrale thermique (CT)  « Ruse-East » - Ruse (activité 1.1) ;

    -  CT « Varna » - Varna (activité 1.1) ;

    -  CT « Bobov dol » - Sofia (activité 1.1) ;

    -  CT à « Lukoil Neftochim » - Burgas (activité 1.1) ;

    -  « Lukoil Neftochim » - Burgas (activité 1.2) ;

    -  « Kremikovci » - Sofia (activité 2.2) ;

    -  « Radomir - Metali » - Radomir (activité 2.3 b) ;

    -  « Solidus » - Pernik (activité 2.4) ;

    -  « Berg Montana fitingi » - Montana (activité 2.4) ;

    -  « Energoremont » - Kresna (activité 2.4) ;

    -  « Chugunoleene » - Ihtiman (activité 2.4) ;

    -  « Alkomet » - Shumen (activité 2.5 b) ;

    -  « Start » - Dobrich (activité 2.5 b) ;

    -  « Alukom » - Pleven (activité 2.5 b) ;

    -  « Energiya » - Targovishte (activité 2.5 b) ;

    -  « Uspeh » - Lukovit (activité 3.5) ;

    -  « Keramika » - Burgas (activité 3.5) ;

    -  « Stroykeramika » - Mezdra (activité 3.5) ;

    -  « Stradlja Keramika » - Stradlja (activité 3.5) ;

    -  « Balkankeramiks » - Novi Iskar (activité 3.5) ;

    -  « Shamot » - Elin Pelin (activité 3.5) ;

    -  usine de céramiques - Dragovishtitsa (activité 3.5) ;

    -  « Fayans » - Kaspichan (activité 3.5) ;

    -  « Solvay Sodi » - Devnya (activité 4.2 d) ;

    -  « Polimeri » - Devnya (activité 4.2 c) ;

    -  « Agropolichim » - Devnya (activité 4.3) ;

    -  « Neochim » - Dimitrovgrad (activité 4.3) ;

    -  « Agrija » - Plovdiv (activité 4.4) ;

    -  « Balkanpharma » - Razgrad (activité 4.5) ;

    -  « Biovet » - Peshtera (activité 4.5) ;

    -  « Catchup-frukt » - Aitos (activité 6.4 b) ;

    -  « Bulgarikum » - Burgas (activité 6.4 c) ;

    -  « Serdika 90 » - Dobrich (activité 6.4 c) ;

    -  « Ekarisaj » - Varna (activité 6.5) ;

    -  « Ekarisaj - Bert » - Burgas (activité 6.5).

    A l'issue d'une procédure pleinement coordonnée, ces installations reçoivent, avant le 30 octobre 2007, des autorisations comportant chacune un échéancier contraignant pour parvenir à la mise en conformité totale. Ces autorisations assurent, pour le 30 octobre 2007, le respect des principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant, tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la directive.

    2.  32001 L. 0080 : Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1), modifiée par :

    -  12003 T : Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

    a)  Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à la partie A des annexes III, IV et VII de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour les dioxydes de soufre et les poussières ne sont pas applicables en Bulgarie aux installations suivantes jusqu'à la date indiquée pour chaque unité desdites installations :

    -  CT « Varna » :

        -  unité 1 jusqu'au 31 décembre 2009 ;

        -  unité 2 jusqu'au 31 décembre 2010 ;

        -  unité 3 jusqu'au 31 décembre 2011 ;

        -  unité 4 jusqu'au 31 décembre 2012 ;

        -  unité 5 jusqu'au 31 décembre 2013 ;

        -  unité 6 jusqu'au 31 décembre 2014.

    -  CT « Bobov dol » :

        -  unité 2 jusqu'au 31 décembre 2011 ;

        -  unité 3 jusqu'au 31 décembre 2014.

    -  CT « Ruse-East » :

        -  unités 3 et 4 jusqu'au 31 décembre 2009 ;

        -  unités 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 2011.

    -  CT à « Lukoil Neftochim » Burgas :

        -  unités 2, 7, 8, 9, 10 et 11 jusqu'au 31 décembre 2011.

    Pendant cette période transitoire, les émissions de dioxydes de soufre et de poussières de toutes les installations de combustion visées par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants :

    -  pour 2008 : 179 700 tonnes de SO2 par an ; 8 900 tonnes de poussières par an ;

    -  pour 2012 : 103 000 tonnes de SO2 par an ; 6 000 tonnes de poussières par an.

    b)  Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe VI, partie A, de la directive 2001/80/CE, les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote ne sont pas applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2011 pour les unités 2, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'installation de combustion CT à « Lukoil Neftochim » Burgas.

    Pendant cette période transitoire, les émissions d'oxydes d'azote de toutes les installations de combustion visées par la directive 2001/80/CE ne dépassent pas les plafonds intermédiaires suivants :

    -  pour 2008 : 42 900 tonnes par an ;

    -  pour 2012 : 33 300 tonnes par an.

    c)  La Bulgarie présente à la Commission, pour le 1er janvier 2011, un plan actualisé, comportant notamment un plan d'investissement, relatif à l'alignement progressif des installations qui ne seraient toujours pas conformes, précisant clairement les étapes de l'application de l'acquis.

    Ces plans assurent une nouvelle réduction des émissions à un niveau sensiblement inférieur aux objectifs intermédiaires précisés aux points a) et b), en particulier pour les émissions pendant la période 2012-2014. Si la Commission, eu égard notamment aux effets sur l'environnement et à la nécessité de réduire les distorsions de concurrence sur le marché intérieur résultant des mesures transitoires, estime que ces plans ne sont pas suffisants pour réaliser les objectifs, elle en informe la Bulgarie. Dans les trois mois qui suivent, la Bulgarie communique les mesures qu'elle a prises pour atteindre ces objectifs. Si, par la suite, la Commission estime, après avoir consulté les Etats membres, que ces mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre ces objectifs, elle engage une procédure d'infraction conformément à l'article III-360 de la Constitution.

    

A P P E N D I C E    À    L ' A N N E X E    V I

Chapitre  Ier

Liste des établissements de traitement du lait qui traitent ou transforment du lait non-conforme visés au chapitre 4, section B, point a), de l'annexe VI

No

No VÉT.

NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT

SITE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES

Région de Blagoevgrad - No 1

     

1

BG 0112004

« Matand » EOOD

gr. Pernik

ul. « Lenin » 111

v. Eleshnitsa

Région de Bourgas - No 2

     

2

BG 0212013

ET « Marsi-Mincho Bakalov »

gr. Bourgas

j.k. « Vazrazhdane » bl. 1

Bourgas

j.k. « Pobeda »

ul. « Baykal » 9

3

BG 0212027

DZZD « Mlechen sviat »

gr. Bourgas

j.k. « Izgrev »

ul. « Malchika » 3

v. Debelt

ul. « Indje voyvoda » 5

obl. Bourgaska

4

BG 0212028

« Vester » OOD

gr. Bourgas

ul. « Fotinov » 36

v. Sigmen

5

BG 0212047

« Complectstroy » EOOD

gr. Bourgas

ul. « Alexander Stambolijski » 17

v. Veselie

Région de Vidin - No 5

     

6

BG 0512025

« El Bi Bulgarikum » EAD

gr. Vidin

gr. Vidin

Yujna promishlena zona

Région de Vratsa - No 6

     

7

BG 0612010

« Hadzhijski i familiya » EOOD

v. Gradeshnitsa

v. Gradeshnitsa

8

BG 0612027

« Mlechen raj 99 » EOOD

gr. Vratsa

j.k. « Dabnika » bl. 48 ap. 3

gr. Vratsa

j.k. Bistrets

Stopanski dvor

9

BG 0612035

ET « Nivego »

v. Chiren

v. Chiren

Région de Gabrovo - No 7

     

10

BG 0712001

« Ben Invest » OOD

v. Kostenkovtsi

obsht. Gabrovo

v. Kostenkovtsi

obsht. Gabrovo

11

BG 0712002

« Shipka 97 » AD

gr. Gabrovo

ul. « V. Levski » 2

gr. Gabrovo

ul. « V. Levski » 2

12

BG 0712003

« Elvi » OOD

v. Velkovtsi

obsht. Gabrovo

v. Velkovtsi

obsht. Gabrovo

13

BG 0712008

« Milkieks » OOD

gr. Sevlievo

j.k. « d-r Atanas Moskov »

gr. Sevlievo

j.k. « Atanas Moskov »

Région de Dobrich - No 8

     

14

BG 0812002

« AVITA » OOD

gr. Sofia

ul. « 20-ti April » 6

v. Tsarichino

15

BG 0812008

« Roles 2000 » OOD

gr. Varna

ul. « Tsar Ivan Shishman » 13

v. Kardam

16

BG 0812019

« Filipopolis » OOD

gr. Plovdiv

ul. « Hristo Danov » 2

v. Zheglartsi

17

BG 0812029

« AKURAT-MLECHNA »

PROMISHLENOST OOD

gr. Sofia ul. « Daba Vida 2 »

gr. Dobrich

j.k. « Riltsi »

18

BG 0812030

« FAMA » AD

gr. Varna ul. « Evlogi Georgiev » 23

gr. Dobrich

bul. « Dobrudja » 2

Région de Kardjali - No 9

     

19

BG 0912004

ET « Rado »

v. Byal izvor

v. Byal izvor

obsht. Ardino

Région de Kiustendil - No 10

     

20

BG 1012012

« Galkom » OOD

gr. Dupnitsa

gr. Dupnitsa

ul. « Venelin » 57

21

BG 1012008

ET « Nikolaj Kolev »

v. Konyavo

v. Konyavo

Région de Lovech - No 11

     

22

BG 1112001

« Prima Lakta » Ltd.

gr. Mjunhen

ul. « Troyansko Shose » 1

gr. Lovech

ul. « Troyansko shose »

23

BG 1112004

« Mlekoprodukt » OOD

gr. Lovech

v. Goran

24

BG 1112008

« Plod » AD

gr. Apriltsi

gr. Apriltsi

25

BG 1112012

« Stilos » OOD

gr. Dupnitsa

ul. « Batenberg » 64

v. Lesidren

Région de Pazardjik - No 13

     

26

BG 1312011

« Eko-F » EAD

gr. Sofia

ul. « Stara planina » 34

v. Karabunar

27

BG 1312015

« Mevgal Balgariya » EOOD

gr. Velingrad

gr. Velingrad

j.k. « Industrialen »

28

BG 1312022

ET « Palmite-Vesela Popova »

gr. Plovdiv

ul. « Koprivkite » 23

gr. Strelcha

ul. « Osvobozh-denie » 17

Région de Pleven - No 15

     

29

BG 1512003

« Mandra 1 » EOOD

v. Obnova

v. Tranchovitsa

30

BG 1512006

« Mandra » OOD

v. Obnova

v. Obnova

31

BG 1512008

ET « Viola »

gr. Koynare

gr. Koynare

ul. « Hristo Botev » 16

32

BG 1512010

ET « Militsa Lazarova-90 »

gr. Slavyanovo

gr. Slavyanovo

ul. « Asen Zlatarev » 2

Région de Plovdiv - No 16

     

33

BG 1612009

ET « D.Madzharov »

gr. Plovdiv

gr. Stambolijski-mandra

34

BG 1612013

ET « Polidej EI »

gr. Karlovo

v. Domlyan

35

BG 1612017

« Snep » OOD

gr. Rakovski

gr. Rakovski

ul. « F. Stanislavov » 57

36

BG 1612020

ET « Bor - Chvor »

v. Dalbok izvor

v. Dalbok izvor

37

BG 1612023

« Vanela » OOD

gr. Plovdiv

bul. « Bulgaria » 170

v. Tsarimir

38

BG 1612024

SD « Kostovi - EMK »

gr. Saedinenie

gr. Saedinenie

39

BG 1612039

« Topolovo-Agrokomers » OOD

gr. Sofia

z.k. Dianabad, bl. 20

s. Topolovo

Stopanski dvor

40

BG 1612040

« Mlechni produkti » OOD

gr. Plovdiv

v. Manole

       

Région de Razgrad - No 17

     

41

BG 1712002

ET « Rosver »

gr. Tsar Kaloyan

ul. « Ivan Vazov » 4

gr. Tsar Kaloyan

ul. « Sofia » 41

42

BG 1712010

« Bulagrotrejd » OOD

gr. Ruse

ul. « Elin Pelin » 15A

v. Juper

43

BG 1712020

ET « Prelest-Sevim Ahmed »

v. Podajva

ul. « Struma » 12

v. Lavino

Stopanski dvor

44

BG 1712042

ET « Madar »

v. Madrevo

ul. « Han Kubrat » 65

v. Terter

Stopanski dvor

Région de Ruse -

No 18

     

45

BG 1812002

« Laktis-Byala » AD

gr. Byala

gr. Byala

ul. « Stefan Stambolov » 75

46

BG 1812005

ET « DAV »

gr. Ruse

ul. « Tsar Osvoboditel » 108

gr. Vetovo

47

BG 1812022

ZKPU « Tetovo »

v. Tetovo

v. Tetovo

ul. « Tsar Osvoboditel » 5

48

BG 1812011

ET « Georgi Bozhinov-Gogo »

v. Nikolovo

v. Nikolovo

Région de Silistra - No 19

     

49

BG 1912004

ET « Merone-Hristo Kunev »

gr. Silistra

bul. « Makedonia » 150

gr. Alfatar

50

BG 1912013

« ZHOSI » OOD

gr. Sofia

ul. « Hadzhi Dimitar » 142 vh.A

v. Chernolik

51

BG 1912024

« Buldeks » OOD

gr. Silistra ul. « D.Donchev » 6

v. Belitsa

Région de Sliven - No 20

     

52

BG 2012007

« Delta lakt » OOD

gr. Stara Zagora

ul. « Tsar Kaloyan » 20

v. Stoil vojvoda

53

BG 2012020

« Jotovi » OOD

gr. Sliven

j.k. Rechitsa ul. « Kosharite » 12

gr. Sliven

j.k. Rechitsa

       
       

54

BG 2012022

« Bratya Zafirovi » OOD

gr. Sliven

ul « Treti mart » 7

gr. Sliven

Industrialna zona Zapad

55

BG 2012030

« Agroprodukt TD » OOD

gr. Sliven

ul. « Oreshak » 24

v. Dragodanovo

56

BG 2012036

« Minchevi » OOD

v. Korten

obl. Sliven

v. Korten

obl. Sliven

Région de Smolian - No 21

     

57

BG 2112001

« Belev » EOOD

gr. Smolian

gr. Smolian

ul. « Trakiya » 15

58

BG 2112021

« Rossi » OOD

gr. Dospat

gr. Dospat

59

BG 2112018

ET « Rosen Atanasov-Komers »

v. Kutela

v. Kutela

60

BG 2112023

ET « Iliyan Isakov »

v. Trigrad

v. Trigrad

obsht. Devin

Région de la ville de Sofia - No 22

     

61

BG 2212001

« Danon - Serdika » AD

gr. Sofia

ul. « Ohridsko ezero » 3

ul. Ohridsko ezero 3

62

BG 2212002

« Formalat » EOOD

v. G.Lozen

ul. « Saedinenie » 132

v. G. Lozen

ul. « Saedinenie » 132