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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

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R A P P O R T D' I N F O R M A T I O N

Présenté à la suite de la mission effectuée en Ecosse

les 9 et 10 février 2005

par une délégation du

GROUPE D'AMITIÉ

France - Grande-Bretagne et Irlande du Nord(1)

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(1) Cette délégation était composée de M. Philippe Auberger, Président, Mmes Martine Aurillac et Odile Saugues, MM. Philippe Cochet, Lionnel Luca et Jean-Claude Perez.

SOMMAIRE

Pages

introduction 4

première partie : le processus de "dévolution" et le fonctionnement du parlement écossais 5

A. La Dévolution écossaise 5

Les modalités de la Dévolution définies par le Scotland Act

de 1998 5

Les institutions 7

1) Le Parlement de Holyrood 7

2) L'exécutif écossais 9

3) Les collectivités locales ou "Councils" 9

La Dévolution, un processus achevé ? 10

B. Le fonctionnement du Parlement écossais 11

Le bâtiment du Parlement sur le site de Holyrood et le

personnel parlementaire 11

Le Bureau du Parlement 12

Les commissions parlementaires 13

La procédure législative 14

deuxième partie : l'activité du parlement écossais 15

A. Bilan de la première législature 15

La santé 15

L'éducation 16

La réforme des services publics et des autorités locales 16

La réforme du système judiciaire 17

Un bilan mitigé 17

B. Les travaux du Parlement écossais depuis les élections

de 2003 18

L'activité de la commission de l'éducation 18

L'activité de la commission de la santé 22

L'activité de la commission des entreprises et de la culture 25

L'activité de la commission des relations européennes et

extérieures 28

ANNEXES 31

Annexe 1 : Programme de la mission 33

Annexe 2 : Fiche signalétique de l'Ecosse 35

Annexe 3 : Composition du Gouvernement écossais (Scottish Executive) 37

Annexe 4 : Les relations franco-écossaises aujourd'hui 39

Introduction

Une délégation du groupe d'amitié France - Grande-Bretagne et Irlande du Nord de l'Assemblée nationale s'est rendue en Ecosse les 9 et 10 février 2005, à l'invitation du Président du Parlement écossais, M. George Reid.

Elle était conduite par M. Philippe Auberger, président du groupe d'amitié, député (UMP) de l'Yonne, accompagné de Mme Martine Aurillac, vice-présidente du groupe d'amitié, député (UMP) de Paris, M. Lionnel Luca, vice-président du groupe d'amitié, député (UMP) des Alpes-Maritimes, Mme Odile Saugues, secrétaire parlementaire du groupe d'amitié, député (SOC) du Puy-de-Dôme), MM. Philippe Cochet, député (UMP) du Rhône et Jean-Claude Perez, député (SOC) de l'Aude.

Quelques mois auparavant, M. Edouard Courtial, vice-président du groupe d'amitié, député (UMP) de l'Oise, s'était rendu à Edimbourg pour assister à l'inauguration du nouveau Parlement écossais, le 9 octobre 2004.

Très sensible à la chaleur de l'accueil qui lui a été réservé et à l'intérêt des entretiens et des rencontres organisés, la délégation tient à remercier le Président George Reid, ainsi que Mesdames et Messieurs les députés du Scottish Parliament qui ont participé à ces échanges.

La délégation a apprécié la disponibilité et l'efficacité de M. Pierre-Antoine Berniard, Consul général de France à Edimbourg, et souhaite l'en remercier.

*

* *

I. LE PROCESSUS DE « DÉVOLUTION » ET LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT ÉCOSSAIS

A. La Dévolution écossaise :

Les modalités de la Dévolution définies par le Scotland Act de 1998 :

Adopté à la suite du référendum du 11 septembre 1997 sur la création d'un Parlement écossais (74,3 % de « oui »), le Scotland Act de novembre 1998 a organisé la Dévolution écossaise. Sur cette base, le Parlement écossais a été élu le 6 mai 1999 et renouvelé le 1er mai 2003.

Ce Parlement re-créé s'inscrit dans une tradition historique, l'Ecosse ayant eu son propre Parlement jusqu'en 1707, date à laquelle il a été transféré à Londres en application de l'Acte d'Union. Toutefois il ne s'agit pas d'un retour à la situation antérieure à 1707 : le nouveau Parlement a des compétences bien moindres par rapport à celles de son lointain prédécesseur, et se trouve surtout en position subordonnée par rapport au Parlement de Londres, le Scotland Act n'ayant pas remis en question l'Acte d'Union. Il convient de remarquer que le transfert de 1707 n'était pas absolu, l'Ecosse ayant conservé malgré l'Acte d'Union des responsabilités particulières dans trois domaines : la justice, l'éducation et l'église.

Le Scotland Act a défini les modalités de la Dévolution, par laquelle le Parlement de Westminster a délégué certains de ses pouvoirs au nouveau Parlement écossais de Holyrood. La répartition des compétences est définie de façon détaillée par une annexe du Scotland Act.

Londres a conservé des compétences générales en matière d'affaires constitutionnelles, de défense, de politique étrangère, de fiscalité, de questions économiques et monétaires, d'immigration et de nationalité... Les compétences sont partagées en matière d'énergie (le pétrole de la mer du Nord et l'énergie nucléaire sont du ressort de Londres), de transports, de questions économiques, de santé...

Les compétences qui sont dévolues à l'Ecosse sont définies de façon résiduelle : le Parlement de Holyrood peut légiférer sur tout ce qui n'est pas expressément réservé à Londres. Dans la pratique, les compétences dévolues portent sur les services de santé, l'éducation et la formation, le gouvernement local, l'aide sociale, le logement, le tourisme, l'agriculture et la pêche, le développement économique, les transports, le système judiciaire, l'environnement, la culture, le sport. Il est à noter que les compétences en matière d'archives, de statistiques et d'état-civil sont également dévolues.

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, le Parlement écossais dispose d'un véritable pouvoir législatif. Certes, les textes adoptés par le Parlement, ou Bills, sont transmis au Secrétaire d'Etat à l'Ecosse pour être présentés à la signature de la Reine (Royal Assent), et ce n'est que lorsqu'ils ont été ainsi validés qu'ils deviennent des Scotland Acts et ont valeur exécutoire.

En cas de différend entre Westminster et Holyrood, un organe de la Chambre des Lords est compétent pour décider si la loi est conforme ou non aux dispositions du Scotland Act. Il n'y a eu aucun différend depuis 1999.

La principale limite ou contrainte à laquelle se heurtent les autorités écossaises est la quasi-absence de pouvoir en matière fiscale.

A l'exception de la Tartan Tax, qui leur permet de dégager des ressources supplémentaires à l'intérieur d'une marge de 3 %, le budget de l'exécutif et du législateur écossais est entièrement alimenté par une enveloppe octroyée par le Parlement de Westminster, dont le montant est calculé chaque année selon la Barnett Formula (du nom de Lord Joel Barnett, secrétaire d'Etat au budget dans le Gouvernement britannique entre 1974 et 1979) : chaque augmentation ou diminution de l'un des postes budgétaires britanniques se répercute sur le montant de l'enveloppe accordée à Holyrood.

L'interlocuteur des autorités britanniques est l'exécutif écossais. Il y a très peu de relations institutionnelles entre les deux Parlements. La relation institutionnelle avec Londres passe essentiellement par deux institutions :

- le secrétaire d'Etat à l'Ecosse au sein du Gouvernement britannique, fonction qui existe depuis 1885 mais qui a perdu beaucoup de son importance depuis 1999,

- le Joint ministerial committee, qui réunit régulièrement à Londres les représentants des deux administrations pour évoquer des sujets d'intérêt commun.

Il est clair que la présence simultanée d'équipes travaillistes à Edimbourg et à Londres facilite la concertation permanente qu'implique la Dévolution. L'arrangement constitutionnel a bien fonctionné jusqu'à présent. La commission du Parlement chargée des questions de procédure est actuellement saisie d'un projet de loi visant à améliorer cet arrangement, en ce qui concerne la consultation du Parlement écossais lorsque le Parlement de Westminster examinera un projet impliquant une modification des compétences dévolues aux autorités écossaises.

Les institutions :

1) Le Parlement de Holyrood :

Le Scotland Act a fixé le mode de fonctionnement du Parlement, son organisation et le nombre de ses membres. Le Parlement écossais est monocaméral et compte 129 membres élus pour quatre ans.

En pratique, la plupart des parlementaires renoncent à exercer leur activité professionnelle, mais ce n'est pas une obligation.

Parmi les 129 MSP (Members of the Scottish Parliament), 73 sont élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour et 56 sont élus en supplément selon un système de représentation proportionnelle avec des listes régionales (huit régions, sept élus par région). Quel que soit leur mode d'élection, tous les élus ont ensuite le même statut et les mêmes pouvoirs. Les circonscriptions écossaises ne correspondent pas aux circonscriptions utilisées pour l'élection du Parlement de Westminster.

La répartition des sièges à l'issue des élections de 1999 et de 2003 a été la suivante :

Elections de 1999

Elections de 2003

Parti Travailliste

56 sièges

50 sièges

Parti Nationaliste Ecossais (SNP)

35 sièges

26 sièges

Parti Conservateur

18 sièges

18 sièges

Libéraux-Démocrates

17 sièges

17 sièges

Autres (Verts, Scottish Socialist Party, Indépendants...)

3 sièges

18 sièges

La majorité est formée par une coalition Travaillistes/Libéraux-Démocrates, formée en 1999 et reconduite en 2003.

Le Parlement se prononce sur toute question relevant des compétences dévolues. Les décisions prises à Londres et qui sont susceptibles de porter sur des matières en partie dévolues sont soumises à son examen. De même, le Parlement de Holyrood est responsable de la transposition dans l'ordre juridique interne des accords internationaux portant sur les domaines dévolus. En outre, il s'estime compétent pour débattre de toute question, même réservée à Londres, dès lors qu'il considère que celle-ci intéresse l'Ecosse ; à ce titre, des débats ont par exemple eu lieu sur l'intervention militaire en Irak ou sur le projet de réorganisation des régiments dans le cadre du « plan Hoon ».

2) L'exécutif écossais :

Le Scotland Act emploie le terme d' « Executive » et non pas celui de « Gouvernement ». Cet exécutif est dirigé par le First Minister (le terme de Prime Minister étant réservé au chef du Gouvernement de Londres), désigné par le Parlement écossais et nommé par la Reine.

Toujours avec l'approbation royale, le First Minister nomme les autres ministres de l'exécutif et les deux plus hauts magistrats du système judiciaire écossais. Il s'agit depuis 1999 d'un Gouvernement de coalition entre Travaillistes et Libéraux-Démocrates, actuellement dirigé par M. Jack McConnell (Travailliste) et comprenant trois ministres Libéraux-Démocrates.

L'exécutif écossais est responsable devant le Parlement écossais, dont l'une des fonctions est de contrôler l'action des ministres et l'activité des départements ministériels. L'un des interlocuteurs de la délégation française au cours de la mission, M. Ken Hughes, directeur du service de la séance, a indiqué que l'opinion publique écossaise tend à confondre les prérogatives du Parlement et de l'exécutif et que le Parlement de Holyrood a envisagé d'organiser une campagne de sensibilisation du public sur la répartition des compétences entre les deux branches.

Tous les ministres de l'exécutif sont également membres du Parlement écossais. Un ministre ne peut pas, en tant que parlementaire, être membre de la commission parlementaire ou des commissions qui traitent des sujets dont son ministère est chargé.

La fonction publique rattachée à l'exécutif écossais compte environ 400 personnes, un effectif en hausse en raison du développement du travail parlementaire. Les fonctionnaires écossais font partie de la fonction publique britannique.

3) Les collectivités locales ou "Councils" :

Il y a 32 Councils en Ecosse, dont quatre correspondent aux plus grandes villes (Edimbourg, Glasgow, Aberdeen et Dundee).

Ces collectivités locales jouent un rôle important. Elles sont chargées de la mise en œuvre des décisions de l'exécutif, celui-ci leur fournissant en retour une part importante de leurs ressources. Avant la Dévolution, les Councils étaient les seules institutions véritablement représentatives de l'Ecosse ; pour cette raison, ils ont gardé un poids politique incontestable, même si leur structure et leur efficacité est aujourd'hui mise en question. Elus au scrutin majoritaire, les Councils sont actuellement largement dominés par les Travaillistes.

***

L'Ecosse est représentée au Parlement de Westminster par 72 députés, qui prennent évidemment part à l'ensemble des débats, même lorsque les questions abordées ne concernent pas spécifiquement l'Ecosse. En contrepartie de la Dévolution, il était prévu que leur nombre diminuerait. Aussi, à l'issue des prochaines élections, il n'y aura plus que 59 députés écossais au Parlement de Londres. Enfin, parmi les 78 membres britanniques du Parlement européen, sept sont écossais.

La Dévolution, un processus inachevé ?

L'entretien accordé à la délégation du groupe d'amitié par le Président George Reid, ainsi que les informations recueillies au cours des autres entretiens, ont permis de dégager les éléments suivants :

Le Président Reid a souligné que la Dévolution a été une réforme constitutionnelle majeure pour le Royaume-Uni et que, même si la Grande-Bretagne ne deviendra probablement pas un Etat fédéral, l'Ecosse est désormais une entité au statut analogue à celui de la Catalogne ou de la Flandre. Le Président Reid s'est fait l'écho de la fierté des parlementaires écossais devant la rapidité avec laquelle ce nouveau Parlement s'est installé dans le paysage politique et institutionnel britannique, et a insisté, comme plusieurs autres parlementaires rencontrés au cours de la mission, sur le fait qu'il convenait de considérer la Dévolution comme un processus et non comme un acte.

Le Scotland Act est en effet considéré par beaucoup comme une étape et non comme un aboutissement. La revendication indépendantiste recueille encore l'avis favorable d'environ 30 % de la population écossaise. L'enjeu pour la poursuite du processus est d'obtenir un pouvoir fiscal véritable, par exemple en faisant attribuer au Parlement de Holyrood le contrôle de 25 à 30 % de la fiscalité perçue en Ecosse. Le fait que les ressources liées à l'exploitation du pétrole de la mer du Nord soient entièrement versées au Trésor britannique, même si une certaine redistribution est ensuite opérée, est largement contesté. Une autre étape pourrait consister en une reconnaissance de l'Ecosse au niveau européen, par exemple en tant qu'entité disposant du droit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

La fierté perceptible chez l'ensemble des interlocuteurs de la délégation, au cours de cette mission, s'attachait non seulement au caractère historique de la Dévolution mais aussi aux différences existant entre les systèmes britannique et écossais, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé où, ont-ils fait valoir, la situation semble nettement meilleure sur certains points en Ecosse qu'en Angleterre.

B. Le fonctionnement du Parlement écossais :

Le bâtiment du Scottish Parliament sur le site de Holyrood et le personnel parlementaire :

En juillet 1998, la proposition soumise par l'architecte catalan Enric Miralles a remporté le concours international d'architecture pour la conception de nouveaux bâtiments pour le Parlement écossais. D'abord installé dans des locaux provisoires (à partir du 1er juillet 1999), proches du site où siégeait, avant 1707, l'ancien Parlement, le Scottish Parliament a inauguré ses nouveaux locaux le 9 octobre 2004.

La construction du bâtiment de Holyrood a suscité une large controverse, portant à la fois sur son apparence et sur son coût final (d'environ 647 millions d'euros), ainsi que sur les retards importants constatés dans son achèvement. Le bâtiment, de conception et d'apparence très moderne mais qui incorpore un bâtiment classé du XVIIe siècle, est essentiellement composé d'une structure d'acier habillé de panneaux de béton. La décoration intérieure combine particulièrement deux matériaux de provenance écossaise, le chêne et le granit.

Environ 500 personnes travaillent aujourd'hui dans les locaux du Parlement, dont 100 personnes dans les services chargés de la sécurité. Leur statut est distinct de celui des fonctionnaires de l'exécutif. Leur nombre relativement élevé est l'un des éléments du débat en cours en Ecosse sur la nécessité de réformer le Parlement.

Le Bureau du Parlement :

Le Parlement élit l'un de ses membres comme Président (Presiding Officer). Sous la première législature, le Presiding Officer était Sir David Steel (Libéral-Démocrate). L'actuel Président, M. George Reid (Parti Nationaliste écossais), était vice-président pendant la première législature.

Le Bureau est composé du Président, d'un représentant de chaque groupe parlementaire (tout parti ayant plus de 5 députés constitue un groupe) et d'un représentant des députés n'appartenant à aucun groupe. Ses missions sont de fixer l'ordre du jour du Parlement, de proposer la création des commissions et leur composition, et de régler les éventuels litiges entre commissions.

Les commissions parlementaires :

Les commissions regroupent des parlementaires des différents partis (« cross-party committees ») et sont chargées d'examiner les projets de loi, de réaliser des enquêtes pour le compte du Parlement et, éventuellement, de présenter des propositions de loi.

Il y a actuellement 16 commissions permanentes au Parlement écossais (il y en avait 17 sous la première législature) :

- la commission de l'environnement et du développement rural,

- la commission de l'éducation,

- la commission des affaires communautaires (Communities Committee),

- la commission de l'égalité des chances,

- deux commissions chargées de la justice,

- la commission du droit dérivé (Subordonate Legislation), qui suit notamment la transposition des directives communautaires et les actes juridiques d'application des lois votées par le Parlement,

- la commission des finances,

- la commission des relations européennes et internationales,

- la commission des entreprises et de la culture,

- la commission de la santé,

- la commission du gouvernement local et des transports,

- la commission des pétitions,

- la commission d'audit qui enquête sur l'exécution du budget et vérifie les comptes des administrations publiques,

- la commission chargée des questions de procédure,

- la commission chargée d'établir et de réviser le « code de conduite » des parlementaires.

Des commissions temporaires peuvent être constituées pour l'examen de certains textes.

Les réunions des commissions ne peuvent être organisées en même temps que les séances publiques qui ont lieu le mercredi après-midi, le jeudi matin et le jeudi après-midi. Les commissions se réunissent donc le mardi et le mercredi matin.

La procédure législative :

L'initiative des lois est un pouvoir partagé : une loi peut avoir pour origine une initiative de l'exécutif, d'un ou plusieurs parlementaires, d'une commission parlementaire, ou d'une personne physique ou morale (Private Bill).

L'examen d'un projet de loi se fait en trois lectures :

- la première lecture est une considération des principes du texte, dans un premier temps par une commission parlementaire qui va notamment mener des auditions et débattre du projet pendant environ deux mois ; ensuite, le texte est examiné en séance plénière et si le principe du projet est admis, l'examen continue ;

Jusqu'à présent, tous les projets de loi soumis au Parlement ont passé cette première étape, aucun n'ayant fait l'objet d'un rejet à ce stade.

- la deuxième lecture a lieu en commission, elle est de nature technique et permet d'examiner le texte en détail ; c'est à ce stade que les amendements sont présentés et adoptés ;

- enfin, le débat en troisième lecture, en séance plénière, conduit à l'adoption ou au rejet du texte ; des amendements peuvent également être examinés à ce stade.

Le texte voté est ensuite soumis au Royal Assent dans le mois suivant le vote.

Le rythme annuel des sessions du Parlement écossais est de 30 à 33 semaines de session par an de septembre à juin, avec deux à trois semaines d'interruption en fin d'année, deux à trois semaines d'interruption au printemps, et une suspension des travaux de juillet à septembre.

II. L'ACTIVITÉ DU PARLEMENT ÉCOSSAIS

A. Bilan de la première législature (1999-2003) :

Entre les élections du 6 mai 1999 et la fin de la première législature, le Parlement écossais a adopté soixante-deux lois. Huit d'entre elles sont encore en attente de recevoir le « Royal Assent » permettant leur promulgation, les cinquante-quatre autres ont d'ores et déjà le statut de « Scotland Acts ».

Parmi ces soixante-deux lois, cinquante ont été initiées par l'exécutif écossais (Executive Bills), huit par des Member's Bills et trois par des Committee Bills. Une seule a été le résultat d'un Private Bill (il s'agit du National Galleries of Scotland Bill, voté le 26 mars 2003).

Le travail du Parlement au cours de cette première législature s'est essentiellement concentré sur quatre domaines :

La santé :

Avec le Mental Health Scotland Act (1999), l'Adult with Incapacity Scotland Act (2000), le Regulation of Care Scotland Act (2001) et le Community Care and Health Scotland Act (2002), ainsi que le Mental Health (Care and Treatment) Bill voté en mars 2003 et en attente du Royal Assent, le Parlement écossais a cherché à améliorer les soins de santé apportés à certaines des catégories les plus défavorisées de la population. L'aide sociale a ainsi été nettement améliorée en quatre ans : plus de moyens y ont été consacrés, les tâches des différents organismes ont été précisées, le nombre des travailleurs sociaux a augmenté.

L'éducation :

L'éducation a également été une des priorités du travail législatif. Plusieurs lois relatives à l'amélioration de la qualité des écoles écossaises, des conditions de travail, de l'éducation professionnelle, de l'accessibilité des écoles aux élèves handicapés, ont été votées tout au long de cette première législature.

La réforme des services publics et des autorités locales :

L'Ethical Standards in Public Life Scotland Act de 2000, le Protection from Abuse Scotland Act de 2001 et le Freedom of Information Scotland Act de 2002 ont établi des principes généraux que les autorités publiques écossaises doivent respecter, notamment en termes de transparence et de protection des droits des individus.

Par ailleurs, trois lois ont mis en place des médiateurs pour améliorer les relations entre le public et les autorités écossaises : la loi de 2002 créant un Ombudsman, la loi créant un médiateur chargé de recueillir les plaintes concernant les membres du Parlement écossais (le Scottish Parliamentary Standards Commissioner), également adoptée en 2002, la loi de 2003 créant un médiateur spécialement chargé d'examiner les plaintes concernant les recrutements aux fonctions publiques (le Commissioner for Public Appointments). Une quatrième loi du même type, créant un médiateur des enfants, a été adoptée en mars 2003 et est en attente du Royal Assent.

Enfin, trois lois ont réformé le régime des autorités locales écossaises, leurs compétences et leur mode d'élection.

La réforme du système judiciaire :

Les travaux engagés lors de cette première législature ont principalement porté sur le domaine pénal avec, d'une part, deux lois de 2002 réformant la procédure judiciaire écossaise (la loi sur la procédure criminelle et la loi sur la procédure en matière de crimes sexuels) et, d'autre part, plusieurs lois renforçant les droits de l'individu face à l'autorité judiciaire, notamment la loi de 2000 sur la réglementation des écoutes téléphoniques et le Criminal Justice Scotland Act de 2003 sur la protection du public contre les criminels et la protection des droits des victimes.

Un bilan mitigé :

En se basant sur le nombre de lois adoptées et sur la diversité et la portée des textes votés, le bilan de la première législature est celui d'un succès indéniable. La vie politique écossaise s'est bien enracinée depuis les élections de 1999 avec, d'une part, des partis comme le Labour ou le Parti Conservateur qui sont des partis nationaux mais qui prennent parfois en Ecosse des positions sensiblement différentes de celles présentées à Londres et, d'autre part, des partis exclusivement écossais, notamment le Scottish National Party et le Scottish Socialist Party.

Toutefois, l'action du Gouvernement et du Parlement écossais ont suscité de vives critiques tout au long de cette première législature et également depuis le renouvellement de 2003 : la presse écossaise a critiqué l'image du Parlement (traitement des députés perçu comme trop élevé, coût de construction du nouveau bâtiment très supérieur au coût initialement prévu...) ainsi que son activité, insistant sur l'incapacité des autorités écossaises à prendre en considération les intérêts de certaines communautés rurales et, de manière générale, à mener une politique économique efficace, alors même que la priorité  affichée de l'exécutif écossais est la croissance de l'économie.

B. Les travaux du Parlement depuis les élections de 2003 :

Depuis les élections de mai 2003, le Parlement écossais a examiné et adopté dix-neuf projets de loi dont 15 projets déposés par l'exécutif, deux propositions émanant de parlementaires et deux Private Bills.

Une vingtaine d'autres textes sont actuellement en cours d'examen, notamment sur le futur tramway d'Edimbourg, sur l'emploi de la langue gaélique, sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sur le statut des pompiers... La délégation du groupe d'amitié a pu appréhender l'activité actuelle du Parlement écossais à travers les entretiens qui ont porté sur l'activité et le rôle de quatre des commissions permanentes : la commission de l'éducation, la commission de la santé, la commission des entreprises et de la culture, et la commission des relations européennes et extérieures.

L'activité de la commission de l'éducation :

M. Robert Brown (Lib-Dem), président de la commission de l'éducation, ainsi que Lord Douglas-Hamilton (Parti Conservateur), vice-président, et M. Kenneth Macintosh (Parti Travailliste), ont présenté à la délégation l'activité de leur commission et répondu aux questions suivantes posées par les membres de la délégation :

- Sur quels sujets se penchent actuellement les membres de la commission de l'éducation ?

Au cours des dix-huit derniers mois, l'activité de la commission de l'éducation s'est centrée sur l'éducation scolaire, à propos de laquelle elle a eu à examiner plusieurs projets de loi et à mener un certain nombre d'enquêtes. Parmi les projets, on peut citer un texte sur l'aide à l'éducation spécialisée et un texte sur la langue gaélique. Parmi les enquêtes en cours, l'une porte sur le problème de la motivation des élèves et la question de l'échec scolaire, l'autre sur la protection des enfants, avec notamment la question de la vérification du casier judiciaire des personnes appelées à s'occuper d'enfants. La commission a également travaillé sur la question des transports scolaires et bien entendu sur le budget.

- Le niveau du système éducatif en Ecosse et son degré d' adaptation aux besoins des entreprises sont-ils satisfaisants ?

Des progrès conséquents ont été faits, mais il reste beaucoup à faire. Le taux relativement élevé d'échec scolaire est très préoccupant, car il signifie que beaucoup d'enfants ne tirent pas tous les bénéfices possibles du système éducatif. En même temps, il y a traditionnellement un pourcentage élevé d'Ecossais qui poursuivent leurs études jusqu'à l'université.

Il y a cent cinquante ans, le système éducatif était indéniablement en phase avec les besoins de l'industrie. Les collèges techniques alimentaient en personnel les entreprises industrielles. Mais depuis lors, le décalage avec les besoins de l'économie est devenu flagrant. Certes, l'éducation n'a pas pour seul objet de répondre aux besoins économiques, mais on peut trouver là une des raisons de l'échec scolaire.

- Quels sont la position et le rôle du Parlement en matière d'investissement pour la construction d'écoles ?

Les décisions en la matière sont prises par l'exécutif qui en rend compte au Parlement, puis au niveau local par les collectivités locales. Des investissement importants sont nécessaires, car au cours des prochaines années ce sont l'ensemble des lycées qui devront être modernisés.

Des partenariats avec le secteur privé sont souvent recherchés, mais certains pensent que l'investissement public serait une solution plus adaptée. C'est une question débattue au Parlement où trois partis sont favorables à un développement des partenariats public-privé pour permettre une meilleure utilisation des fonds publics. Un autre aspect susceptible d'être débattu au Parlement est le concept des « community schools », écoles à vocation plus large que l'enseignement au sens strict, incluant par exemple des travailleurs sociaux dans leur personnel.

- Des programmes de découverte de la vie professionnelle sont-ils organisés dans les écoles, et quelle est la place de l'apprentissage ?

L'organisme Career Scotland est chargé de développer les contacts entre les écoles et les employeurs, et des expériences sont menées au niveau local pour donner aux jeunes un aperçu du fonctionnement des entreprises et du marché du travail. Par exemple, des partenariats entre des chaînes de grande distribution et les agences locales pour l'emploi ont permis de créer des stages de découverte des métiers de ce secteur et des possibilités de carrière correspondantes. En outre, des expériences d'apprentissage ont été conduites depuis quelques années et ont donné d'excellents résultats.

Il existe cependant un problème profond d'adaptation des jeunes diplômés au marché du travail, puisque seule la moitié d'entre eux obtiennent un emploi correspondant au niveau de leur diplôme. Il existe des opportunités d'emploi dans des secteurs tels que le B.T.P., la restauration, la plomberie, mais ce sont des métiers qui nécessitent le passage par l'apprentissage, alors que la tendance actuelle est plutôt de pousser le élèves à faire des études supérieures.

- Quelles sont les relations entre le monde enseignant et le monde de l'entreprise ?

Il y a des progrès considérables à faire en la matière, et c'est l'un des débats en cours en Ecosse. Des moyens sont progressivement dégagés pour informer les jeunes sur le monde de l'entreprise et tenter de développer l'esprit d'entreprise. Les écoles ont la possibilité de nouer des relations directes avec des entreprises locales.

Au niveau universitaire, le système des Science Parks permet de relier le monde universitaire et le monde de l'industrie autour de programmes de recherche. De grandes industries sont présentes en Ecosse (électronique, secteur pétrolier, services financiers...) et les universités s'efforcent de répondre à leurs besoins.

- Y a-t-il en Ecosse une diminution du nombre des élèves dans les matières scientifiques, au lycée et à l'université ?

La perception d'un déclin des matières scientifiques existe, mais les chiffres sont variables. Les matières scientifiques sont, de manière injustifiée, moins bien considérées qu'autrefois, malgré la longue tradition scientifique de l'Ecosse (notamment dans le domaine de la médecine). La solution serait d'identifier des personnalités scientifiques pouvant être érigées en modèle pour les étudiants, comme ont pu l'être Marie Curie ou Alexander Fleming, l'inventeur de la pénicilline. Par ailleurs, beaucoup de chercheurs universitaires ont un statut précaire et doivent se contenter de contrats à court terme, ce qui est loin d'être encourageant en termes de carrière ; réduire cette précarité  implique d'engager des investissements de recherche plus cohérents et à plus long terme.

- Y a-t-il des problèmes de sécurité dans les écoles, et quelles sont les expériences menées en la matière ?

La discipline dans les écoles est un des problèmes importants actuellement. Les problèmes rencontrés sont les mêmes que dans le reste de l'Europe : problèmes sociaux dus à la drogue, problèmes de comportement... La situation est donc difficile pour les enseignants, même si la diminution progressive du nombre d'élèves entraîne un ratio professeurs/élèves plus favorable. Sur ce point, il est à noter qu'un enseignant ne peut exclure un élève que temporairement, ce sont les autorités locales qui ont compétence pour l'exclusion définitive d'un élève.

- Quelle est la place des langues étrangères et notamment du français ?

Le français domine très largement l'enseignement des langues étrangères, suivi de l'allemand et de l'italien. Une deuxième langue est enseignée dans le primaire à partir de l'âge de 9 ans. La situation du gaélique est particulière : dans certaines régions, l'enseignement est mené en gaélique et les élèves concernés montrent ensuite plus de facilité pour apprendre une langue étrangère.

- Quelle est l'importance de l'immigration ?

L'immigration représente un afflux moins important en Ecosse qu'en Angleterre mais une immigration organisée s'implante notamment à Glasgow, avec l'arrivée de demandeurs d'asile et de réfugiés en provenance d'Irak ou du Pakistan. Les autorités écossaises considèrent que l'immigration de personnes qualifiées devrait être encouragée. Des tensions sociales liées à l'immigration sont perceptibles mais le port de signes religieux dans les écoles n'a pour l'instant pas soulevé de débat en Ecosse.

- L'Ecosse subit-elle une « fuite des cerveaux » ?

Une part trop importante d'étudiants diplômés quittent l'Ecosse. Cela est notamment lié au fait que beaucoup d'étudiants anglais viennent faire leurs études en Ecosse puis repartent en Angleterre. Les membres de la commission ont souligné qu'il était nécessaire d'assurer aux diplômés des universités écossaises des opportunités de carrière susceptibles de les retenir en Ecosse.

L'activité de la commission de la santé :

Mme Helen Eadie (Parti Travailliste) et Mme Nanette Milne (Parti Conservateur) ont évoqué quelques-uns des sujets sur lesquels travaille actuellement la commission de la santé dont le programme de travail est particulièrement chargé, puis ont répondu aux questions des députés de la délégation française. L'un des principaux textes en cours d'examen devant cette commission s'inspire de la législation récente adoptée en Irlande sur la limitation de la consommation de tabac dans les lieux publics clos.

- Concernant le projet en cours d'examen qui envisage d'interdire le tabagisme dans les lieux publics tels que les pubs, ne risque-t-il pas de se heurter à l'incompréhension de la population ? Est-ce la bonne façon d'appréhender le problème beaucoup plus vaste de la pollution ?

De même que les autorités irlandaises ont mené un travail sur l'acceptabilité de la nouvelle législation, les parlementaires écossais ont mené l'enquête sur le terrain pour connaître l'opinion des citoyens. La mesure d'interdiction s'est révélée très populaire en Irlande, où très peu de pubs y contreviennent. En Ecosse, les sondages montrent qu'une large majorité serait favorable à cette mesure. Il s'agirait, en ce qui concerne les pubs, d'interdire la consommation de tabac à l'intérieur des salles et de ne l'autoriser que dans les espaces ouverts sur l'extérieur. L'interdiction proposée par l'exécutif dans son projet de loi a un caractère absolu. La commission travaille sur le principe même de cette interdiction avant de pouvoir passer à un examen approfondi de ses modalités.

- Le Parlement écossais contrôle-t-il le fonctionnement du National Health Service en Ecosse ?

C'est à l'exécutif qu'il revient d'exercer ce contrôle, mais la commission parlementaire de la santé peut demander à l'exécutif de lui en rendre compte. Au niveau local, des structures appelées Health Boards sont nommées par le ministre de la santé de l'exécutif écossais et disposent d'un budget alloué par celui-ci. L'exécutif donne à ces Health Boards des instructions et recommandations mais, au-delà, ils sont largement autonomes.

- S'agissant du problème de la drogue, notamment chez les jeunes, des initiatives spécifiques de prévention ou de répression sont-elles prises par les autorités écossaises par rapport aux actions menées par les autorités de Londres ?

Ce problème est une préoccupation essentielle des autorités écossaises. L'exécutif écossais a introduit des mesures très strictes, notamment en ce qui concerne l'arrestation des trafiquants de drogue et la saisie de leurs produits. Des tentatives d'action concertée avec les autorités locales et les communautés ont été engagées. D'autre part, les autorités écossaises consacrent des moyens financiers importants pour le traitement des usagers de drogue et pour le soutien apporté aux parents, aux écoles et aux usagers eux-mêmes.

- Quelle est la position politique et médicale de l'Ecosse concernant l'interruption volontaire de grossesse ?

Cette question ne fait pas partie des compétences dévolues, elle relève de la compétence du Parlement de Westminster. Bien sûr, la législation britannique sur l'I.V.G. est appliquée en Ecosse. Ce n'est pas un sujet dont le Parlement écossais, et donc la commission de la santé, peuvent débattre, sauf si des problèmes apparaissent en termes de ressources disponibles pour l'application effective de la loi. Le rôle des autorités écossaises est seulement un devoir de mise en œuvre.

- Au-delà de la législation relative au tabagisme, quelles réformes sont en cours d'examen ?

Parmi les questions d'actualité en matière de santé, l'Ecosse doit régler le problème du recrutement de son personnel de santé. La commission a mené en 2004 une importante enquête sur la gestion des ressources humaines par le système de santé en étendant ses investigations à l'ensemble des professions médicales et para-médicales. Des pénuries existent dans certains secteurs, par exemple pour les dentistes. Ce sont les autorités locales qui ont à gérer la question. La directive européenne concernant le temps de travail de ces professions fait l'objet de critiques.

- Comment est organisée la santé scolaire ?

Chaque Health Board adopte et met en œuvre un programme concernant les écoles, en particulier pour la vaccination des élèves du primaire. La commission ne travaille pas actuellement sur ces questions, mais envisage de travailler prochainement sur le thème des campagnes de santé publique en direction des jeunes, notamment pour la prévention du tabagisme.

- Quelles mesures sont envisagées pour faire face à l'augmentation prévisible des coûts du système de santé ?

L'Ecosse a bénéficié d'une augmentation sans précédent des ressources consacrées au budget de la santé depuis que M. Gordon Brown est en charge des finances au sein du Gouvernement britannique. Le Parlement écossais aura à se pencher sur ce problème dans les prochaines années.

L'activité de la commission des entreprises et de la culture :

M. Alex Neil (Scottish National Party), Président de la commission des entreprises et de la culture, M. Mike Watson (Parti Travailliste), vice-président, et M. Richard Baker (Parti Travailliste), ont présenté à la délégation l'activité de la commission en indiquant que son champ de compétence, très vaste, lui permet de contrôler l'activité de deux ministères de l'exécutif écossais : le ministère chargé des entreprises, de la formation professionnelle et de l'énergie, et le ministère chargé du tourisme, de la culture et du sport.

- Le champ de compétence de la commission étant surprenant par son ampleur, pourquoi un tel regroupement a-t-il été opéré ?

Il y a deux explications :

D'une part, la taille du Parlement écossais : il compte 129 membres, mais seule une centaine peuvent faire partie d'une commission (les ministres de l'exécutif ne le peuvent pas) ; or, comme le Parlement compte dix-sept commissions, il est inévitable de procéder à des regroupements.

D'autre part, les questions culturelles et sportives sont tout particulièrement liées à l'économie en Ecosse : des événements comme le Festival d'Edimbourg ou les matches de rugby génèrent une activité économique considérable. Quant au tourisme, il constitue l'une des activités économiques principales de l'Ecosse.

- La commission travaille en ce moment à la rédaction d'un rapport sur les activités artistiques au niveau local ; quel est son objet ?

Il existe de nombreuses activités culturelles au niveau local (théâtre, mise en valeur des bâtiments historiques, ballets...), le plus souvent avec un soutien financier public. Or, certaines d'entre elles ont un coût élevé et devraient faire l'objet, selon la commission, d'incitations à élargir leur portée géographique pour faire profiter de ces activités un public plus large, notamment en dehors des villes.

- La commission est-elle compétente vis-à-vis de l'activité de la BBC et des médias ?

Les médias et le secteur audiovisuel relèvent de la compétence des autorités britanniques. Toutefois, BBC Scotland dispose d'une certaine autonomie et le Parlement écossais peut exprimer des commentaires sur son activité. Actuellement une enquête est en cours sur l'ensemble de la BBC et le Parlement écossais aura son mot à dire dans ce cadre.

En revanche, les médias en langue gaélique relèvent des compétences dévolues.

- Sur le thème des délocalisation d'entreprises, des entreprises écossaises s'installent-elles actuellement dans d'autres pays, par exemple en France ? Quelle est la position de la commission sur les aides destinées à inciter les entreprises à demeurer en Ecosse, et quels arguments peut faire valoir l'Ecosse pour attirer des entreprises ?

Des entreprises écossaises se sont effectivement implantées en République tchèque, en Pologne, en Hongrie... ce qui amène à s'inquiéter du nombre d'emplois qui va être ainsi perdu au profit de l'Europe de l'Est. L'Ecosse n'attire plus d'activités manufacturières, elle a vu sa compétitivité décliner par rapport à celle des pays méditerranéens et d'Europe de l'Est. Certaines entreprises vont même s'installer en Inde ou en Chine, en ce qui concerne les industries de base.

Les autorités écossaises choisissent de concentrer leurs efforts plutôt sur les industries à haute valeur ajoutée et de ne plus envisager les relations avec les autres pays seulement en termes d'investissements mais plus largement en incluant les transferts de technologies, les échanges entre universités, par exemple avec la France. L'Ecosse peut faire valoir trois arguments pour attirer les entreprises sur son sol : la qualité de ses universités et de ses diplômés (notamment en sciences de la vie, dans le secteur pétrolier...), la qualité de la vie et de l'environnement en Ecosse (nombreuses liaisons aériennes avec le reste du monde, activité culturelle...), l'assistance financière aux entreprises qui s'installent. Selon le nombre d'emplois créés, une entreprise qui s'implante en Ecosse peut recevoir sous forme d'aides jusqu'à 29 % du capital qu'elle investit.

- Quels sont le mode de fonctionnement et le degré d'autonomie des universités écossaises ?

Il y a treize universités en Ecosse pour une population de cinq millions d'habitants, et deux nouvelles universités vont prochainement être créées. L'université s'inscrit dans une longue tradition en Ecosse, plus ancienne même que Oxford et Cambridge. Les universités ne sont pas contrôlées par l'Etat. Leur financement est assuré par deux sources : les droits d'inscription, d'une part, et un financement public destiné aux infrastructures et aux bâtiments, d'autre part. Les universités écossaises sont largement financées par le budget écossais car en Ecosse les étudiants ne payent plus de frais d'inscription depuis que le Parlement nouvellement créé les a supprimés en 1999. Leur haute qualité leur assure une bonne compétitivité par rapport aux universités anglaises. Le taux d'éducation supérieure est de 51 % en Ecosse contre 42 % en Angleterre.

- Le sport constitue-t-il un vecteur pour l'identité écossaise au niveau international ?

Effectivement, un sentiment d'identité « nationaliste » est perceptible à travers le sport, au moins pendant le déroulement des matches. Le sport a un rôle de projection de l'identité écossaise vers l'extérieur.

L'activité de la commission des relations européennes et extérieures :

M. John Swinney (Scottish National Party), Président de la commission des relations européennes et extérieures, a présenté à la délégation le rôle et l'activité de cette commission et a fourni un éclairage sur l'importance du fait européen pour l'Ecosse.

La commission suit l'action de l'exécutif écossais sur les questions européennes et les relations extérieures, étant entendu que la politique étrangère ne fait pas partie des compétences dévolues. La commission est également compétente pour examiner les textes européens relatifs aux matières dévolues et s'intéresse donc tout particulièrement aux questions liées à la transposition de la législation communautaire et, plus largement, aux négociations en cours au niveau européen. Elle se saisira par exemple, pour donner son avis, du programme présenté par les autorités du Royaume-Uni pour le semestre de présidence britannique des institutions de l'Union (premier semestre 2006).

Cet intérêt pour l'activité communautaire n'est pas exclusif : d'une part, les autres commissions sont également amenées à aborder les aspects « européens » de leurs domaines et, d'autre part, le champ du travail de cette commission va au-delà des relations européennes : elle assure une mission de représentation de l'Ecosse à l'étranger, par exemple à travers des missions en Irlande, aux Etats-Unis... L'une des conséquences de la Dévolution a indéniablement été d'attirer l'attention internationale sur l'Ecosse, ce qui donne aux parlementaires écossais la possibilité de promouvoir l'Ecosse dans le monde entier.

Les membres de la délégation ont interrogé M. Swinney sur les thèmes suivants :

- L'Europe est-elle un facteur d'encouragement du fait national écossais ?

En 1999, au moment de la création du Parlement écossais, les députés membres du S.N.P. étaient très favorables à la création de la commission des relations européennes et extérieures, y voyant un moyen d'affirmer que l'Ecosse a des intérêts distincts à défendre au niveau européen. Aujourd'hui cette opinion est encore plus largement répandue parmi l'ensemble des parlementaires écossais, qui sont nombreux à considérer, tout comme les ministres de l'exécutif, que les intérêts de l'Ecosse doivent être représentés à Bruxelles. Il existe d'ailleurs à Bruxelles une « Maison de l'Ecosse » qui représente l'exécutif écossais.

- Sur quels thèmes les positions de l'Ecosse diffèrent-elles de celles du Royaume-Uni ?

Il est possible de prendre trois exemples :

La pêche est un secteur d'une très grande importance pour l'Ecosse, plus prioritaire que pour l'ensemble du Royaume-Uni.

La vision des Fonds structurels est très différente : les parlementaires écossais considèrent que les autorités écossaises sont mieux à même d'évaluer quels sont les besoins au niveau local que les autorités de Londres, et craignent que si les fonds sont versés à Londres il s'avère ensuite difficile d'en récupérer une partie.

Sur les problèmes de changement climatique, l'Ecosse a une longue tradition de développement des énergies renouvelables, alors que la politique du Royaume-Uni est différente.

- Dans la mesure où sept des députés représentant le Royaume-Uni au sein du Parlement européen sont écossais, les intérêts de l'Ecosse sont-ils plus efficacement défendus au niveau politique ou par la voie du lobbying ?

Les deux interventions sont complémentaires. Lorsqu'un problème intéressant l'Ecosse est abordé au sein des institutions communautaires, et si l'exécutif écossais adopte sur ce problème une position claire, le poids combiné des sept euro-députés, des ministres de l'exécutif et de la commission du Parlement écossais permet d'exprimer les intérêts de l'Ecosse. Le système fonctionne assez bien.

- Le Parlement écossais pourra-t-il donner son avis sur le projet de Constitution européenne, dans la perspective de la campagne du référendum de 2006 ?

Dans le courant de l'année 2005, la commission des relations européennes et extérieures va examiner une motion visant à confier au Parlement de Westminster l'autorité pour légiférer sur des questions pour lesquelles la compétence est partagée entre l'Ecosse et le Royaume-Uni. A cette occasion, il sera très important d'ouvrir un débat, car certains aspects du projet de Constitution intéressent directement les autorités écossaises.

- L'Ecosse réclame-t-elle l'application d'un principe de subsidiarité pour gérer les questions qui la concernent ?

C'est effectivement le principe même de la Dévolution. Mais cet acquis n'est pas solidement établi : d'une part, la motion dont va débattre prochainement le Parlement vise à rendre (temporairement) des pouvoirs au Parlement de Londres et, d'autre part, la répartition des compétences entre l'Union européenne, les vingt-cinq Etats membres et les niveaux infra-étatiques pose problème. La Belgique a une vision totalement différente de celle du Royaume-Uni sur la participation de ses provinces à l'Europe. L'Union européenne considère le principe de subsidiarité uniquement entre elle et les Etats membres, elle ne prend pas en considération les niveaux inférieurs.

ANNEXES

ANNEXE 1

PROGRAMME DE LA MISSION

Mercredi 9 février 2005

8h15 : Arrivée à l'aéroport d'Edimbourg, accueil par M. Pierre-Antoine Berniard, Consul général de France à Edimbourg

9h45 : Entretien avec M. Bill Thomson, Director of Clerking and Reporting, sur le thème de la Dévolution

10h45 : Présentation par M. John Sweeney, Président de la commission des relations européennes et extérieures, de l'activité de cette commission

11h45 : Visite guidée du Parlement écossais

12h30 : Déjeuner présidé par Mme Trish Godman, vice-présidente du Parlement écossais

14h00 : Présentation par M. Ken Hughes, directeur du service de la séance, des principaux projets de loi en cours d'examen au Parlement écossais

14h50 : Entretien avec M. Robert Brown, Président de la commission de l'éducation

16h00 : Entretien avec M. George Reid, Président du Parlement écossais

18h30 : Réception à la Résidence du Consul général, suivie d'un dîner.

Jeudi 10 février :

9h45 : Présentation par Mmes Helen Eadie et Nanette Milne, membres de la commission de la santé, de l'activité de cette commission

11h00 : Présentation de l'activité de la commission des entreprises et de la culture par MM. Alex Neil, Président de la commission, Mike Watson, vice-président, et Richard Baker.

12h00 : Séance publique : questions au First Minister

La délégation française a été saluée en séance par le Président Reid.

12h30 : Déjeuner présidé par M. Murray Tosh, vice-président du Parlement écossais

14h15 : Visite du Scottish Whisky Heritage Center, Edimbourg

ANNEXE 2

L'ECOSSE

(février 2005)

I. Données géographiques et humaines :

Superficie : 78 000 km2

Population : 5 057 400 habitants en 2003, soit 8,46 % de la population du Royaume-Uni

Densité : 66 hab/ km2

Evolution de la population : - 0,1 % entre 2001 et 2003

II. Données économiques :

Budget de l'Ecosse pour couvrir les domaines dévolus : 22 Mds £ pour 2003/2004

(soit environ 32 milliards €)

PIB par habitant : 14 440 £ en 2002, (soit environ 21 000 €)

Taux de croissance : 1,8 % en 2004

Taux d'inflation : 3,2 % en 2003

Commerce extérieur :

- principaux clients étrangers de l'Ecosse : Etats-Unis, Allemagne, France

- exportations vers la France : 1,2 Md £ (en 2003), soit environ 1,7 Md €

III. Institutions régionales régies par le Scotland Act de 1998 :

Autonomie régionale : « Dévolution »

First Minister : M. Jack McConnell, Travailliste (depuis octobre 2001)

Deputy First Minister : M. Jim Wallace, Lib-Dem

Coalition travaillistes/libéraux reconduite en 2003

Parlement de Holyrood

Elections : 6 mai 1999 et 1er mai 2003 - prochaines élections en 2007

Composition actuelle du Parlement (129 élus) :

Travaillistes (Scottish Labour) 50

Nationalistes (Scottish National Party) 26

Conservateurs (Scottish Conservative and Unionist Party) 18

Libéraux Démocrates (Lib-Dems) 17

Verts (Scottish Green Party) 7

Scottish Socialist Party 6

Independants 3

Scottish Senior Citizens' Unity Party 1

Member for Falkirk West (refusant l'appellation Indépendant) 1

ANNEXE 3

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT ECOSSAIS

(Scottish Executive)

- First Minister : Jack McConnell

- Entreprises et formation professionnelle :

Ministre : Jim Wallace, qui est également Deputy First Minister

Ministre délégué : Allan Wilson

- Justice :

Ministre : Cathy Jamieson

Ministre délégué : Hugh Henry

- Santé :

Ministre : Andy Kerr

Ministre déléguée : Rhona Brankin

- Education et jeunesse :

Ministre : Peter Peacock

Ministre délégué : Euan Robson

- Finances et réforme du service public :

Ministre : Tom McCabe

Ministre délégué : Tavish Scott, également ministre délégué aux relations avec le Parlement

- Environnement et développement rural :

Ministre : Ross Finnie

Ministre délégué : Lewis Macdonald

- Communities (logement, personnes âgées, relations avec les organisation religieuses...) :

Ministre : Malcolm Chisholm

Ministre déléguée : Johann Lamont

- Relations avec le Parlement :

Ministre : Margaret Curran

Ministre délégué : Tavish Scott

- Tourisme, culture et sport :

Ministre : Patricia Ferguson

- Transports :

Ministre : Nicol Stephen

- Law Officers (les deux plus hauts magistrats du système judiciaire écossais, seuls membres du gouvernemetn à ne pas être choisis parmi les parlementaires):

Lord Advocate : Colin Boyd, QC

Solicitor General : Elish Angiolini, QC.

ANNEXE 4

LES RELATIONS FRANCO-ECOSSAISES AUJOURD'HUI

Communauté française en Ecosse : évaluée à 11 000 personnes

Relations économiques et commerciales :

La France est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Ecosse, avec 1,8 Mds € en 2003, derrière les Etats-Unis (3,7 Mds €) et l'Allemagne (2,8 Mds €).

Les exportations écossaises en France ont nettement reculé en 2003 par rapport à 2002. Elles se divisent en deux grandes catégories : les produits alimentaires (whisky, poissons, crustacés...) et le matériel électronique et informatique (ordinateurs, distributeurs bancaires...).

Dans le sens France-Ecosse, il est difficile de localiser la destination finale des exportations vers le Royaume-Uni. Les importations écossaises en provenance de France sont toutefois estimées à 5,9 Mds € en 2003, en légère baisse par rapport à 2002. La part des importations françaises dans le total des importations écossaises est estimée à 4,8 % en 2003.

La France occupe une place de choix parmi les investisseurs étrangers en Ecosse, en particulier dans le secteur des hydrocarbures (une quinzaine d'entreprises françaises sont implantées en Ecosse) et dans le secteur de l'électronique et de l'informatique.

Visites françaises récentes en Ecosse :

- visite du directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature, du 24 au 26 mars 2003 ;

- visite de M. Edouard COURTIAL, vice-président du groupe d'amitié France - Grande-Bretagne de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'inauguration du nouveau bâtiment du Parlement écossais par la Reine le 9 octobre 2004.

Visites écossaises en France :

- visite du Président du Parlement écossais, Sir David Steel, 21-23 février 2003 ;

- visite du ministre écossais de la culture, du tourisme et du sport, M. Watson, 21-23 février 2003 ;

- visite de Mme Helen Liddell, alors secrétaire d'Etat à l'Ecosse dans le Gouvernement central de Londres, 24-25 avril 2003 ;

- visite du First Minister, M. Jack McConnell, au début des célébrations de l'Entente Cordiale, 17-18 février 2004 ;

- visite du Deputy First Minister, M. Jim Wallace, pour la signature d'un accord sur l'éducation avec M. François Fillon, octobre 2004.

Jumelages franco-écossais :

Ville/région française

Ville/région écossaise

Date

Clermont-Ferrand

Aberdeen City

1983

Bressuire

Fraserburgh (Aberdeenshire)

1990

Charente

Tayside (Angus)

1986

Maule

Carnoustie (Angus)

1992

Chabanais

Forfar (Angus)

1992

Volvic

Kirriemuir (Angus)

1976

Luzarches

Montrose (Angus)

1994

Soyaux

Monifieth (Angus)

1994

Thouars

Helensburgh (Angus&Bute)

1984

Nice

Edinburgh

1958

La Ville aux Dames

Dollar (Clackmannanshire)

1981

Pays-de-Thelle, Beuvais

Dunscore, Penpoint, Keir, Tynron (Dumfries&Galloway)

1995

Orleans

Dundee City

1946

Charente

Dundee City

1986

Joue-les-Tours

Cumnock&Doon Valley (East Ayrshire)

1989

Alès

Kilmarnock&Loudoun (East Ayrshire)

1974

Bauge

Milngavie (East Dunbartonshire)

1969

Corbeil-Essonne

Bishopbriggs&Strathkleven (East Dunbartonshire)

Lignières

Dunbar (East Lothian)

1994

Champigny-sur-Marne

Musselburgh (East Lothian)

1961

Aubigny-sur-Nere

Haddington (East Lothian)

1965

Souillac

Denny (Falkirk)

Créteil

Falkirk

1982

Bapaume

Anstruther (Fife)

1991

St Sandoux

Auchtermuchty (Fife)

Vichy

Dunfermline (Fife)

1990

Loches

St Andrews (Fife)

1996

La Baule

Inverness (Highland)

1981

St-Valery-en-Caux

Inverness (Highland)

1987

Notre Dame de Monts

Grantown-on-Spey (Highland)

1995

St Cyr l'Ecole

Bonnyriggs (Midlothian)

1964

Jarnac

Dalkeith (Midlothian)

1960

Angres

Danderhall (Midlothian)

1980

L'Isle sur la Sorgue

Penicuik (Midlothian)

1978

Harnes

Loanhead (Midlothian)

1995

Magnac sur Touvre

Fochabers (Moray)

1993

Touques

Speyside (Moray)

1979

Bron

Cumbernauld (North Lanarkshire)

1974

Meulan

Kilsyth (North Lanarkshire)

1969

St Denis

Monklands (North Lanarkshire)

1964

Les Marches

North Lanarkshire

1998

Grisy-Suisnes

Abernethy (Perth&Kinross)

1989

Gace

Kinross (Perth&Kinross)

1975

Cognac

Perth (Perth&Kinross)

1991

Mardie

Errol (Perth&Kinross)

2000

Fléac

Inchture (Perth&Kinross)

1993

Confolens

Perth&Kinross

2000

Le Nouvion en Thiérache

Innerleithen&Traquhair (Scottish Borders)

1985

Bailleul

Hawick (Scottish Borders)

1973

Orchies

Kelso (Scottish Borders)

1987

Bennecourt

Coldstream (Scottish Borders)

1990

Marle

Eyemouth (Scottish Borders)

1991

Malestroit

Jedburgh (Scottish Borders)

1994

Hendaye

Peebles (Scottish Borders)

1998

Département de l'Aisne

Scottish Borders

1985

St Germain-en-Laye

Ayr (South Ayrshire)

1984

Torcy

Girvan (South Ayrshire)

1988

Crosne

Maybole (South Ayrshire)

1981

Villeneuve-sur-Lot

Troon (South Ayrshire)

1988

Jouy-en-Josas

Bothwell (South Lanarkshire)

1977

Yvetot

Clydesdale (South Lanarkshire)

1975

L'Isle d'Abeau

East Kilbride (South Lanarkshire)

Chatellerault

Hamilton (South Lanarkshire)

1993

Seclin

Larkhall (South Lanarkshire)

1994

Villeneuv d'Ascq

Stirling

1984

Argenteuil

Clydebank (West Dumbarton)

Guyancourt

Linlithgow (West Lothian)

1988

Total : 67 jumelages (en janvier 2005)

En projet :

- Marseille - Glasgow

- Dijon - Edinburgh

- Rhône-Alpes - Ecosse

- Ile-de-France - Ecosse.

R A P P O R T D' I N F O R M A T I O N

N° 052-2005 - Rapport d'information présenté à la suite de la mission effectuée en Ecosse les 9 et 10 février 2005 par une délégation du groupe d'amitié France - Grande-Bretagne et Irlande du nord


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