Document mis en distribution le 13 novembre 2002  N° 256 1ère partie -- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230), TOME III EXAMEN DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES PAR M. GILLES CARREZ Rapporteur général, Député -- Lois de finances.
SOMMAIRE ____ ORGANISATION DE L'EXAMEN, EN SÉANCE PUBLIQUE, DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 22 LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003 22 Moyens des services et dispositions spéciales Budget général.- Services votés. Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils. Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils. Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services militaires. Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services militaires. Budgets annexes.- Services votés. Budgets annexes.- Mesures nouvelles. Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Services votés. Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles. Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.- Services votés. Comptes d'affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.- Mesures nouvelles. Comptes de prêts.- Mesures nouvelles. Comptes de commerce.- Mesures nouvelles. Autorisation de perception des taxes parafiscales. Répartition, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15. Titre II Article 53 Incitation au remplacement des véhicules polluants par des véhicules « propres » I.- Le dispositif existant II.- La proposition de prorogation pour trois ans du dispositif existant Article 54 Prorogation du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale. I.- Un crédit d'impôt progressivement étendu Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt II.- La reconduction du dispositif proposée par le présent article Article 55 Reconduction des dispositifs d'amortissement particuliers en faveur des biens destinés à la protection de l'environnement ou financés par certaines subventions publiques I.- L'amortissement exceptionnel des véhicules propres II.- L'amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations III.- L'amortissement exceptionnel de certains immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles IV.- L'amortissement exceptionnel de certains immeubles destinés à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs V.- L'amortissement exceptionnel de certaines installations de production agricole VI.- L'amortissement exceptionnel des immobilisations acquises ou créées au moyen de subventions Article 56 Exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche I.- La législation en vigueur II.- La mesure proposée III.- Les modalités de la compensation de la perte de recettes supportée par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Après l'article 56 Article 57 Mesures de simplification de la taxe professionnelle I.- Une simplification des obligations déclaratives des entreprises comprenant plusieurs établissements II.- Le relèvement du seuil d'assujettissement à l'acompte de taxe professionnelle Article 58 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : reconduction d'un an du régime transitoire I.- La législation en vigueur II.- Le dispositif proposé Articles additionnels après l'article 58 Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des ateliers de déshydratation de fourrages Fixation au 15 octobre de la date limite de prise en compte des mouvements affectant les établissements publics de coopération intercommunale pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement Gel de la fraction du CIF prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement perçue la première année par une communauté de communes créée par regroupement de plusieurs communautés de communes existantes Extension du régime de garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo. Perception du produit de la taxe d'électricité par les communes de moins de 2.000 habitants relevant du régime urbain d'électrification Création d'une contribution à l'élimination des déchets issus de la distribution de certains documents et d'une taxe due dès lors que cette contribution n'est pas volontairement acquittée Article 59 Communication à la direction générale de la comptabilité publique des informations nécessaires au précompte de la CSG sur les pensions versées aux retraités de l'État. I.- La procédure de communication des données fiscales par l'administration fiscale aux organismes de sécurité sociale et aux institutions de retraite complémentaire II.- La proposition d'autoriser l'administration fiscale à communiquer des informations à la direction générale de la comptabilité publique Articles additionnels après l'article 59 Relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances. Diminution de moitié en 2003 du montant des redevances dues au titre de l'archéologie préventive Obligations déclaratives des élus locaux Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales Article 60 Fixation pour 2003 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture Article 61 Montant et mise en oeuvre de la participation financière de l'Etat au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles Anciens combattants Article 62 Augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant I.- Le principe de la retraite mutualiste des anciens combattants II.- Ce nouveau relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste s'inscrit dans un processus engagé depuis 1996 Culture et communication Article 63 Suspension, dans les départements d'outre-mer, de l'alignement du prix des livres non scolaires sur le prix pratiqué en métropole Suppression du jaune intitulé « Récapitulation des crédits civils qui concourent à la défense de la Nation » Économie, finances et industrie Article 64 Revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) Article 65 Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambre des métiers Article 66 Suppression de la contribution recouvrée au profit de l'Ecole nationale d'assurance Article 67 Réduction de la contribution des assurés au Fonds de compensation de l'assurance construction (FCAC) Article 68 Extension du champ d'intervention de la Caisse de la dette publique (ex-CADEP) et suppression du Fonds de soutien des rentes (FSR I.- Le FSR et la CADEP : deux instruments complémentaires hérités de l'histoire II.- La Caisse de la dette publique : un nouvel instrument pour la gestion de la dette de l'Etat Travail, santé et solidarité Article 69 Instauration d'une taxe au profit de l'Office des migrations internationales (OMI) I.- Une décision du Conseil d'Etat a privé l'OMI du tiers de ses ressources II.- Le dispositif proposé nourrit également l'ambition d'une amélioration du service public de l'accueil des immigrants Article 70 Compensation financière du transfert aux régions de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs relative aux contrats d'apprentissage I.- Le soutien à l'apprentissage II.- La compensation financière liée au transfert de compétence Équipement, transports, logement, tourisme et mer Article 71 Modification des tarifs de la taxe d'aéroport I.- La législation en vigueur vise à permettre aux aéroports de remplir les missions de sécurité et de sûreté dont ils ont la charge II.- La mesure proposée alourdira le poids d'une fiscalité déjà considérable alors que le développement des dépenses de sûreté n'est pas la bonne stratégie face aux menaces pesant sur le transport aérien Article additionnel après l'article 71 Rapport sur le fonctionnement du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales Article 72 Création d'un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS Articles additionnels après l'article 72 Evaluation de l'action des services de sécurité intérieure Introduction d'un seuil pour l'octroi de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques. Rapport annuel d'évaluation de la loi d'orientation et de programmation pour la justice TABLEAU COMPARATIF Amendements non adoptés par la Commission ORGANISATION DE L'EXAMEN, EN SÉANCE PUBLIQUE, DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 I.- Opérations à caractère définitif Budget général.- Services votés. Texte du projet de loi : Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324.821.879.075 €. Exposé des motifs du projet de loi : I. L'article 41 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que les dépenses du budget général font l'objet d'un vote unique en ce qui concerne les services votés. II. Les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2002 et ceux prévus pour 2003, au titre des services votés, sont fournis au moyen : - des tableaux de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi ; - des annexes «Services votés-Mesures nouvelles» établies pour chaque ministère, qui fournissent les explications des différences concernant tant les services votés que les mesures nouvelles. III. La répartition des crédits applicables aux services votés s'établit comme suit par grandes catégories de dépenses :
Observations et décision de la Commission : Le présent article fixe à 324,82 milliards d'euros le montant des crédits ouverts au titre des services votés du budget général pour 2003. ÉVOLUTION DU MONTANT DES SERVICES VOTÉS
Le taux de croissance des services votés (+ 2,1%) marque une forte décélération par rapport à celui de 2002. Il revient à un niveau inférieur au taux moyen de progression entre 1990 et 2003 (+ 4% par an). L'évolution ralentie des services votés explique que leur part dans le total des crédits bruts demandés pour 2003 recule pour s'établir à 95,7%. STRUCTURE DES SERVICES VOTÉS
S'agissant des dépenses ordinaires, les services votés sont égaux à la somme des crédits votés dans la précédente loi de finances initiale et des « mesures acquises ». Celles-ci sont réparties en quatre catégories. L'analyse des catégories de mesures suggère que la croissance modérée des services votés résulte, pour l'essentiel, du fort ralentissement constaté en matière d'ajustement des crédits évaluatifs ou provisionnels : les mesures tendant à accroître le montant de ces crédits ne représentent, au total, que 5,7 milliards d'euros en 2003 au lieu de 11,6 milliards d'euros en 2002. De plus, les mesures tendant à diminuer le montant de ces crédits pèsent pour 4,2 milliards d'euros en 2003 au lieu de 3,5 milliards d'euros en 2002. RÉPARTITION DES MESURES ACQUISES DES BUDGETS CIVILS (en millions d'euros)
Le montant des services votés au titre des dépenses ordinaires civiles de 2003 atteint 281,81 milliards d'euros. Il est inférieur de 142,4 millions d'euros aux crédits initiaux pour 2002. S'agissant des dépenses en capital, l'article 33 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que les services votés sont égaux « aux autorisations de programme prévues par une loi de programme, aux prévisions inscrites dans le plus récent échéancier ou, à défaut d'échéancier, aux autorisations de l'année précédente éventuellement modifiées dans les [mêmes conditions que les dépenses ordinaires] ». Malgré les dispositions précises développées dans l'article 33 de l'ordonnance organique, la présentation des dépenses en capital retenue dans les fascicules budgétaires ne donne que des informations très elliptiques sur la construction des crédits « services votés ». Comme chaque année, l'examen du présent article permet de faire le point sur l'évolution de la nomenclature budgétaire. Le mouvement de globalisation des crédits a repris, après une « pause » observée au milieu des années 1990. Le nombre des chapitres du budget général est passé de 1.518 en 1985 à 727 dans le présent projet, inférieur de 7 unités à celui de la loi de finances initiale pour 2002. On observe donc, en quinze ans, une réduction de plus de moitié du nombre des chapitres. ÉVOLUTION DU NOMBRE DES CHAPITRES BUDGÉTAIRES
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit qu'à compter de l'année 2006, une globalisation encore plus poussée des crédits budgétaires sera mise en _uvre, avec l'organisation de la loi de finances autour de « programmes », qui regrouperont l'intégralité des crédits relatifs à une politique publique déterminée. Ainsi, la modernisation de l'action administrative pourra trouver à s'exprimer dans un cadre formel accueillant. Cependant, votre Rapporteur général rappelle que la spécialité des crédits A cet égard, l'organisation de la nomenclature des dépenses autour des articles et des paragraphes peut être considérée, en général, comme acceptable. L'article, première subdivision du chapitre, porte les crédits affectés à un service ou une catégorie de services ; le paragraphe, subdivisant l'article, retrace la nature de la dépense de façon précise. En exécution, le Parlement est donc à même de juger du niveau et de la nature de la dépense effectuée par chaque service et, le cas échéant, de les mettre en relation avec les résultats obtenus par ces services pour juger de la qualité de leur gestion. * * * La Commission a adopté l'article 35 sans modification. Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils. Texte du projet de loi : Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. Exposé des motifs du projet de loi : Les tableaux de comparaison, par titre et par ministère, des crédits ouverts en 2002 et de ceux prévus pour 2003, au titre des dépenses ordinaires civiles (mesures nouvelles), figurent dans la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans les annexes «Services votés-Mesures nouvelles» établies par ministère. Observations et décision de la Commission : Le présent article est un article de totalisation, dont le vote, qui porte également sur l'état B annexé, tire les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des crédits de chacun des fascicules budgétaires, à l'occasion de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Il fixe à 4.691,89 millions d'euros le montant des crédits demandés en 2003 au titre des mesures nouvelles des dépenses ordinaires civiles, solde net des mesures nouvelles positives et négatives. La nomenclature des mesures nouvelles est sans changement par rapport à celle du projet de loi de finances pour 2002. Le tableau ci-après retrace la répartition par catégorie des mesures nouvelles des dépenses ordinaires civiles brutes. RÉPARTITION DES MESURES NOUVELLES DES BUDGETS CIVILS (en millions d'euros)
La catégorie 13 « Transferts » est déséquilibrée, car les budgets civils, seuls concernés dans le tableau, bénéficient de transferts en provenance du budget de la Défense. * * * La Commission a adopté sans modification l'article 36 et l'état B annexé. * * * Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils. Texte du projet de loi : I. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi. II. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi. Exposé des motifs du projet de loi : Les tableaux de comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement prévus pour 2003, au titre des dépenses civiles en capital, avec les autorisations de programme et les crédits de paiement accordés en 2002, figurent dans la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Il en va de même de l'échéancier prévu des ouvertures de crédits de paiement en regard des autorisations de programme anciennes et nouvelles. Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans les annexes «Services votés-Mesures nouvelles» établies par ministère. Observations et décision de la Commission : Le présent article retrace les totalisations par titre : - des autorisations de programme qui viennent compléter celles afférentes aux opérations en cours au 1er janvier 2003 ; - des mesures nouvelles relatives aux crédits de paiement afférents aux dépenses en capital des services civils. Leur détail par titre et par ministère figure à l'état C annexé au présent projet de loi. Le total des autorisations de programme et celui des crédits de paiement ouverts en 2003 figurent dans les tableaux récapitulatifs annexés au projet de loi (pages 231 à 249). Les tableaux 3 (pages 231 à 239) fournissent une comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement (en distinguant les services votés des mesures nouvelles) ouverts en 2002 et demandés pour 2003. Les tableaux 4 (pages 241 à 249) récapitulent par titre et par ministère : - d'abord, les autorisations de programme en compte au 1er janvier 2002, au titre des opérations autorisées antérieurement et toujours en cours à cette date, et l'échéancier des crédits de paiement correspondants, globalement pour 2002 et les années antérieures, par année de 2003 à 2005, et globalement pour 2006 et les années ultérieures ; - ensuite, les autorisations de programme demandées pour 2003 par le présent article, ainsi que l'échéancier des crédits de paiement correspondants, en commençant par ceux relatifs à 2003, qui font l'objet du présent article. La récapitulation générale de cet échéancier (pages 248 et 249) permet de constater que les 15,85 milliards d'euros d'autorisations de programme demandées, tous titres confondus, par le présent article, donneraient lieu à l'ouverture de crédits de paiement à hauteur de : - 6,63 milliards d'euros en 2003 ; - 4,67 milliards d'euros en 2004 ; - 3,02 milliards d'euros en 2005 ; - 1,53 milliard d'euros en 2006 et ultérieurement. Votre Rapporteur général remarque que le montant des crédits de paiement à ouvrir dans au moins trois ans (soit en 2006 et ultérieurement) revient à des proportions plus raisonnables, par rapport au montant des autorisations de programme demandées pour 2003. Il était particulièrement élevé dans la loi de finances initiale pour 2002 (par rapport au montant des autorisations de programme demandées pour 2002). ÉCHÉANCIER DES CRÉDITS DE PAIEMENT DÉCOULANT DES AUTORISATIONS (en millions d'euros)
* * * La Commission a adopté sans modification l'article 37 et l'état C annexé. * * * Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services militaires. Texte du projet de loi : I. Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53.899.708 €, applicables au titre III «Moyens des armes et services». II. Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III «Moyens des armes et services» s'élèvent au total à la somme de 767.871.426 €. Exposé des motifs du projet de loi : La comparaison des crédits ouverts en 2002 à ceux prévus pour 2003 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au II de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative au budget de la défense. Observations et décision de la Commission : Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense, qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 40 : M. François d'Aubert, Rapporteur spécial). * * * Au cours de sa séance du 16 octobre 2002, la Commission a examiné deux amendements présentés par M. François d'Aubert, Rapporteur spécial. Le premier tend à diminuer les crédits de fonctionnement de la Délégation à l'information et à la communication de 1,53 million d'euros, afin d'inciter le ministère à avoir une politique cohérente en matière de communication. En effet, chaque armée et service dispose de son service de communication. Au total, 1.240 personnes sont chargées de cette mission. L'objet de cet amendement est de maintenir la dotation accordée à la Délégation au niveau des services votés. Le second amendement vise à réduire de 10 millions d'euros les crédits d'alimentation de l'armée de l'air. L'objet de cet amendement est d'initier une démarche constructive de correction des écarts entre les armées. En effet, l'armée de l'air bénéficie de deux fois plus de repas gratuits pour ses cadres, pour un surcoût global estimé à 18 millions d'euros. L'amendement est donc un premier pas vers une harmonisation des prestations alimentaires des armées. * * * La Commission a adopté ces deux amendements (amendements nOS II-49 et II-50) et l'article 38 ainsi modifié. Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services militaires. Texte du projet de loi : I. Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
II. Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Exposé des motifs du projet de loi : La comparaison, par titre, des autorisations de programme et des crédits de paiement prévus pour 2003, au titre des dépenses militaires en capital, avec les autorisations de programme et les crédits de paiement accordés en 2002, figure au II de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative au budget de la défense. Observations et décision de la Commission : Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense, qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 40 : M. François d'Aubert, Rapporteur spécial). * * * Au cours de sa séance du 16 octobre 2002, la Commission a examiné un amendement de M. Daniel Garrigue tendant à réduire les crédits de la mission de réalisation des actifs immobiliers (MRAI) de 100.000 euros. La politique de mission de réalisation des actifs immobiliers engagée par André Giraud, lorsqu'il était ministre de la Défense, est excellente dans son principe. Il est toutefois regrettable de voir qu'en ce domaine, chaque ministère mène séparément sa propre politique. Or, il est fréquent que localement, des discussions parallèles soient menées par différents ministères - Défense, Intérieur, Justice, par exemple - avec la même collectivité. Il serait souvent possible que ces acteurs trouvent ensemble des solutions profitables à tous. L'amendement tend donc à réduire les crédits de la MRAI du ministère de la Défense. Il est essentiel que la politique immobilière de l'Etat soit regroupée localement et conduite dans un esprit de cohérence d'ensemble sous l'autorité des préfets. Après avoir souligné qu'il n'y avait effectivement pas de vision synthétique du patrimoine de l'Etat, M. Michel Bouvard, Président, s'est déclaré favorable à l'amendement. M. François d'Aubert, Rapporteur spécial, a indiqué que l'amendement reposait sur de bonnes intentions, même s'il fallait veiller à ne pas remettre en cause la politique d'acquisition immobilière de l'Etat. * * * La Commission a adopté l'amendement (amendement n° II-51) et l'article 39 ainsi modifié. * * * Budgets annexes.- Services votés. Texte du projet de loi : Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17.288.852.264 € ainsi répartie :
Exposé des motifs du projet de loi : L'article 31 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que dans sa seconde partie, le projet de loi de finances autorise les opérations des budgets annexes, en distinguant les services votés des mesures nouvelles. L'article 41 de la même ordonnance précise que les dépenses des budgets annexes sont votées par budget annexe. Le présent article est proposé en application de ces dispositions. Les justifications détaillées sont présentées dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» établie par budget annexe. Observations et décision de la Commission : Le présent article est un article de totalisation, dont le vote tire les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des crédits de chacun des budgets annexes, à l'occasion de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Il fixe à 17,29 milliards d'euros le montant des crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes pour 2003. SERVICES VOTÉS DES BUDGETS ANNEXES
Comme pour le budget général, les services votés des budgets annexes sont égaux à la somme des crédits initiaux votés dans la précédente loi de finances et des mesures acquises. Pour les dépenses ordinaires, celles-ci sont réparties en quatre catégories. RÉPARTITION DES MESURES ACQUISES DES BUDGETS ANNEXES (en millions d'euros)
Les « mesures acquises » du projet de loi de finances pour 2003 tendent donc à augmenter de 271,51 millions d'euros les crédits initiaux de dépenses ordinaires votés pour 2002. * * * La Commission a adopté l'article 40 sans modification. * * * Budgets annexes.- Mesures nouvelles. Texte du projet de loi : I. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228.716.000 €, ainsi répartie :
II. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 442.625.035 €, ainsi répartie :
Exposé des motifs du projet de loi : Les justifications détaillées par chapitre sont présentées dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» établie par budget annexe. Observations et décision de la Commission : Le présent article est un article de totalisation, dont le vote tire les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des crédits de chacun des budgets annexes, à l'occasion de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances. Il fixe les montants respectifs des autorisations de programme et des crédits demandés au titre des mesures nouvelles des budgets annexes à 228,72 millions d'euros et 442,63 millions d'euros. Le tableau ci-après retrace la répartition par catégorie des crédits demandés au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires. RÉPARTITION DES MESURES NOUVELLES DES BUDGETS ANNEXES (en millions d'euros)
Les « mesures nouvelles » du projet de loi de finances pour 2003 tendent donc à augmenter de 268,07 millions d'euros les crédits initiaux de dépenses ordinaires votés pour 2002. * * * La Commission a adopté l'article 41 sans modification. * * * C.- Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Services votés. Texte du projet de loi : Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3.125.303.000 €. Exposé des motifs du projet de loi : Les crédits de paiement applicables aux comptes d'affectation spéciale (opérations à caractère définitif) figurent au tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2002 et ceux prévus pour 2003. La justification de l'écart est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor. Observations et décision de la Commission : Cet article a été rattaché : - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau (section A), aux crédits de l'Agriculture qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 8 : M. Alain Marleix, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-00 Fonds national de l'eau (section B), aux crédits de l'Ecologie et développement durable qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, aux crédits de la Culture qui ont été examinés par la Commission le 7 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 12 : M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-15 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, aux crédits de la Communication qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport, aux crédits des Sports qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 39 : M. Denis Merville, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage, aux crédits de l'Agriculture qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 8 : M. Alain Marleix, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-20 Fonds national pour le développement de la vie associative, aux crédits de la Jeunesse et enseignement scolaire qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 30 : M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, aux crédits du Trésor et entreprises publiques qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 43 : M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, aux crédits des Transports aériens qui ont été examinés par la Commission le 8 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 24 : M. Charles de Courson, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie, aux crédits des Services financiers qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 19 : M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale, aux crédits de la Communication qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial) ; - pour le compte d'affectation spéciale n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite, aux crédits des Charges communes qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 11 : M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial). * * * La Commission a adopté l'article 42 sans modification. * * * Comptes d'affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles. Texte du projet de loi : I. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8.065.070.000 €. II. Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8.570.510.500 € ainsi répartie :
Exposé des motifs du projet de loi : Les autorisations de programme et les crédits de paiement applicables aux comptes d'affectation spéciale (opérations à caractère définitif) figurent dans le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2002 et ceux prévus pour 2003. La justification de l'écart est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor. Observations et décision de la Commission : Cet article a été rattaché à différents budgets dans les conditions indiquées au commentaire de l'article 42. * * * La Commission a adopté l'article 43 sans modification. II.- Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.- Texte du projet de loi : I. Le montant des découverts applicables, en 2003, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1.936.254.800 €. II. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 57.509.890.000 €. III. Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 720.890.000 €. Exposé des motifs du projet de loi : Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi donne la répartition par catégorie de compte : - des découverts applicables aux services votés des comptes de commerce ; - des crédits applicables aux services votés des comptes d'avances et des comptes de prêts. Ce tableau fournit les éléments de comparaison entre les dotations de 2002 et celles demandées pour 2003. La justification des écarts est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor. Observations et décision de la Commission : Cet article a été rattaché : - pour les comptes de commerce n° 904-01 Subsistances militaires, n° 904-03 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État et n° 904-05 Constructions navales de la marine militaire, aux crédits de la Défense qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 40 : M. François d'Aubert, Rapporteur spécial) ; - pour le compte de commerce n° 904-06 Opérations commerciales des domaines, aux crédits des Services financiers qui ont été examinés par - pour le compte de commerce n° 904-11 Régie industrielle des établissements pénitentiaires, aux crédits de la Justice qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 33 : M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial) ; - pour les comptes de commerce n° 904-14 Liquidation d'établissements publics de l'État et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses et n° 904-15 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes, aux crédits des Services financiers qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 19 : M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial) ; - pour le compte de commerce n° 904-19 Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française, aux crédits des Services généraux du Premier ministre qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 35 : M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial) ; - pour le compte de commerce n° 904-20 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, aux crédits de la Défense qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 40 : M. François d'Aubert, Rapporteur spécial) ; - pour le compte de commerce n° 904-21 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement, aux crédits de l'Equipement et transports terrestres qui ont été examinés par la Commission le 17 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 20 : M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial) ; - pour le compte de commerce n° 904-22 Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État, aux crédits des Charges communes qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 11 : M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial) ; - pour les comptes d'avances du Trésor et pour les comptes de prêts aux crédits du Trésor et des entreprises publiques qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 43 : M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial). * * * La Commission a adopté l'article 44 sans modification. * * * Comptes d'affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.- Texte du projet de loi : Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2.519.500 €. Exposé des motifs du projet de loi : Le crédit de paiement demandé concerne les avances au sport de haut niveau (100.000 € au Fonds national pour le développement du sport) et les avances pour le financement des projets de modernisation du système de distribution de la presse (2,42 millions € au compte d'affectation spéciale n° 902-32, section « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale »). Observations et décision de la Commission : L'examen du compte d'affectation spéciale n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport a été rattaché aux crédits des Sports, qui ont été examinés par la Commission le 31 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 39 : M. Denis Merville, Rapporteur spécial). L'examen du compte d'affectation spéciale n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale a été rattaché aux crédits de la Communication, qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial). * * * La Commission a adopté l'article 45 sans modification. * * * Comptes de prêts.- Mesures nouvelles. Texte du projet de loi : Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts des crédits de paiement s'élevant à 794.300.000 €. Exposé des motifs du projet de loi : Le tableau annexe du III de la partie «Analyses et tableaux annexes» du présent projet de loi fournit les éléments de comparaison entre les crédits ouverts en 2002 et ceux demandés pour 2003. La justification des écarts est présentée dans l'annexe «Services votés-Mesures nouvelles» relative aux comptes spéciaux du Trésor. Observations et décision de la Commission : L'examen des comptes de prêts a été rattaché aux crédits du Trésor et des entreprises publiques, qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 43 : M. Michel Diefenbacher, Rapporteur spécial). * * * La Commission a adopté l'article 46 sans modification. * * * Comptes de commerce.- Mesures nouvelles. Texte du projet de loi : Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713.000 €. Exposé des motifs du projet de loi : L'autorisation de découvert demandée concerne le compte de la Documentation française. Observations et décision de la Commission : L'examen du compte de commerce n° 904-19 Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française a été rattaché aux crédits des Services généraux du Premier ministre, qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 35 : M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial). * * * La Commission a adopté l'article 47 sans modification. * * * Autorisation de perception des taxes parafiscales. Texte du projet de loi : La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003. Exposé des motifs du projet de loi : La liste des taxes parafiscales dont la perception est autorisée tient compte des modifications intervenues depuis septembre 2001. Conformément aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les taxes parafiscales disparaîtront, sous leur forme actuelle, le 31 décembre 2003. Le projet de loi de finances pour 2003 est donc le dernier à comporter une telle autorisation de perception. D'ores et déjà sont supprimées quatre taxes parafiscales, dont la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole et la taxe parafiscale sur la publicité radio-diffusée et télévisée. Observations et décision de la Commission : Cet article a été rattaché : - pour les lignes 1 à 4 de l'état E, aux crédits de l'Agriculture, qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 8 : M. Alain Marleix, Rapporteur spécial) ; - pour les lignes nos 5 et 6 de l'état E, aux crédits de la Pêche, qui ont été examinés par la Commission le 29 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 9 : M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur spécial) ; - pour les lignes nos 7 à 26 de l'état E, aux crédits de l'Agriculture, qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 8 : M. Alain Marleix, Rapporteur spécial) ; - pour les lignes nos 27 à 32 de l'état E, aux crédits de l'Industrie, qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 16 : M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial) ; - pour la ligne n° 33 de l'état E, aux crédits de l'Ecologie et du développement durable, qui ont été examinés par la Commission le 23 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 14 : M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial) ; - pour la ligne n° 34 de l'état E, aux crédits de la Culture, qui ont été examinés par la Commission le 7 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 12 : M. Olivier Dassault, Rapporteur spécial) ; - pour la ligne n° 35 de l'état E, aux crédits de la Communication, qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial) ; - pour les lignes nos 36 et 37 de l'état E, aux crédits de la Jeunesse et de l'enseignement scolaire, qui ont été examinés par la Commission le 16 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 28 : M. Jean-Yves Chamard, Rapporteur spécial) ; - pour la ligne nos 38 de l'état E, aux crédits de l'Equipement et des transports terrestres, qui ont été examinés par la Commission le 17 octobre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 20 : M. Hervé Mariton, Rapporteur spécial). * * * La Commission a adopté sans modification l'article 48 et l'état E annexé. * * * Texte du projet de loi : Est fixée pour 2003, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Exposé des motifs du projet de loi : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, les crédits évaluatifs s'appliquent à la dette publique, à la dette viagère, aux frais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements et aux restitutions, ainsi qu'aux dépenses imputables sur les chapitres dont l'énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances. L'objet de cet article est l'approbation de cet état. Observations et décision de la Commission : L'article 9 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances énumère de façon limitative les crédits évaluatifs, c'est-à-dire qui « servent à acquitter les dettes de l'Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou des conventions permanentes approuvées par la loi ». Il s'agit des crédits relatifs à la dette publique, aux remboursements, dégrèvements et restitutions, à la dette viagère, ainsi qu'aux frais de justice et réparations civiles. On remarquera, d'autre part, que l'article 26 de l'ordonnance précitée confère aux dépenses des comptes de commerce le caractère évaluatif. En outre, l'article 9 de l'ordonnance précitée prévoit que la loi de finances peut, par disposition expresse, conférer la nature de crédits évaluatifs aux dotations inscrites dans des chapitres énumérés dans un état spécial annexé. En application de cette disposition, l'état F annexé au présent projet établit la liste des chapitres auxquels il est proposé de conférer un caractère évaluatif. · Parmi les chapitres du budget général, sont d'abord visés collectivement, comme chaque année : - vingt chapitres 33-90 « Cotisations sociales.- Part de l'Etat » inscrits dans les différents fascicules (2). Le chapitre 33-90 du budget du Secrétariat général de la Défense nationale est supprimé dans le présent projet, ses crédits étant regroupés avec des crédits de prestations sociales sur un chapitre 33-93 nouveau du même budget ; - vingt chapitres 33-91 « Prestations sociales versées par l'Etat » inscrits sur les mêmes fascicules. Le chapitre 33-91 du budget du Secrétariat général de la Défense nationale est supprimé dans le présent projet, ses crédits étant regroupés avec des crédits de cotisations sociales sur le chapitre 33-93 nouveau précité ; - le chapitre 33-91 « Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires » du budget des Charges communes, qui porte des crédits destinés à des versements effectués au profit de la Caisse nationale des allocations familiales (article 10), du Fonds national d'aide au logement (article 30) ou du mécanisme de compensation vieillesse entre régimes de sécurité sociale (article 40). Dans la suite du commentaire du présent article, les crédits des articles 10 et 30 sont assimilés à des crédits de cotisations et les crédits de l'article 40 sont considérés sui generis. · Douze chapitres du budget général sont, de surcroît, inscrits à l'état F, les mêmes que ceux inscrits dans l'état F de la loi de finances initiale pour 2002, auxquels est ajouté le chapitre 33-93 précité du budget du Secrétariat général de la Défense nationale. · Vingt chapitres des budgets annexes sont inscrits à l'état F, les mêmes que dans la loi de finances initiale pour 2002. · Enfin, quinze chapitres de comptes spéciaux dotés de crédits seraient inscrits à l'état F, les mêmes que dans la loi de finances initiale pour 2002. Par ailleurs, l'inscription de deux comptes d'avances et d'un compte de prêts, dont les crédits ne font pas l'objet d'une subdivision en chapitres, serait reconduite. Les tableaux suivants détaillent la ventilation par chapitre, pour le budget général, du montant des crédits évaluatifs par inscription à l'état F. CHAPITRES DU BUDGET GÉNÉRAL INSCRITS À L'ÉTAT F (en millions d'euros)
CHAPITRES DU BUDGET GÉNÉRAL INSCRITS À L'ÉTAT F (en millions d'euros)
(a) Article 40 uniquement. A titre indicatif, le tableau ci-après retrace l'ensemble des crédits évaluatifs du budget général, regroupés par grandes catégories.
Les crédits évaluatifs (156,3 milliards d'euros) représentent donc 46,1% des crédits bruts du budget général (339,3 milliards d'euros). * * * La Commission a adopté sans modification l'article 49 et l'état F annexé. Texte du projet de loi : Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. Exposé des motifs du projet de loi : Le présent article est établi en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, qui dispose notamment que la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel est donnée chaque année par la loi de finances. Observations et décision de la Commission : L'article 10 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances permet à la loi de finances de prévoir chaque année que le montant des dépenses inscrites sur certains chapitres non évaluatifs pourra, en cours d'exercice, excéder la dotation initiale. La liste de ces chapitres est déterminée par l'état G annexé à la loi de finances. Les crédits figurant à l'état G peuvent être complétés de deux manières : - par un arrêté de répartition du ministre des finances opérant un prélèvement sur le crédit global du chapitre 37-94 « Dépenses éventuelles » du budget des Charges communes. La dotation prévue pour ce chapitre en 2003 s'élève à 45 millions d'euros, montant identique à celui inscrit en loi de finances pour 2002 ; - par un décret d'avance, au cas où la dotation du chapitre 37-94 précité s'avérerait insuffisante. A la différence des décrets d'avance de droit commun (article 11 de l'ordonnance de 1959), les décrets pris sur le fondement de l'article 10 peuvent dégrader l'équilibre de la loi de finances et l'avis préalable du Conseil d'Etat n'est pas exigé. Comme le montrent les arrêtés de dépenses éventuelles pris en 2001 et au premier semestre 2002, les augmentations de dotations à partir du chapitre 37-94 du budget des Charges communes se concentrent sur les chapitres : - de secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques, parfois abondés, de surcroît, par des crédits prélevés par décret sur le chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget des Charges communes ; - de frais de réception du ministère des affaires étrangères. La liste figurant à l'état G annexé au projet de loi de finances pour 2003 comporte dix-sept chapitres, les mêmes que dans la loi de finances initiale pour 2002, nonobstant le transfert, vers la partie 37, du chapitre 34-03 « Frais de réceptions et de voyages exceptionnels » du budget des Affaires étrangères, qui porte désormais le numéro 37-89. CHAPITRES DU BUDGET GÉNÉRAL INSCRITS À L'ETAT G (en millions d'euros)
Les tableaux ci-après retracent la gestion du chapitre 37-94 du budget des Charges communes au cours de l'exercice 2000 et du premier semestre de l'exercice 2001. GESTION DES CRÉDITS DU CHAPITRE 37-94 EN 2001
GESTION DES CRÉDITS DU CHAPITRE 37-94 EN 2002
* * * La Commission a adopté sans modification l'article 50 et l'état G annexé. Texte du projet de loi : Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Exposé des motifs du projet de loi : L'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose notamment que peuvent donner lieu à report, par arrêté du ministre chargé du budget, les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par la loi de finances. L'objet de cet article est l'approbation de cette liste. Dans le cadre de la loi de finances pour 2000 et comme suite à la décision du comité interministériel de la réforme de l'État du 13 juillet 1999, ont été inscrits au présent état H l'ensemble des chapitres de fonctionnement du budget général, c'est-à-dire tous les chapitres des parties 34, 35 et 37, à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des Charges communes, 37-01 du budget Recherche, 37-82 de la section Ville, 37-94 du budget Justice et des chapitres évaluatifs dont les crédits n'ont pas à être reportés. Cette mesure a permis : - d'inciter les services gestionnaires à une meilleure programmation et à une meilleure utilisation de leurs crédits de fonctionnement ; - d'instaurer des règles claires entre les administrations centrales et les services déconcentrés : l'assurance donnée aux administrations centrales de bénéficier du report des crédits disponibles doit leur permettre de garantir aux services déconcentrés le bénéfice du report des crédits inutilisés l'année précédente pour qu'ils puissent programmer leurs dépenses de fonctionnement dans la continuité. Observations et décision de la Commission : L'article 17 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 définit les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des reports de crédits, par dérogation au principe selon lequel les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Tout d'abord, les crédits disponibles sur les opérations en capital sont automatiquement reportés, par arrêté du ministre des finances. Par ailleurs, s'agissant des dépenses ordinaires, deux catégories de crédits peuvent donner lieu à report par arrêté du ministre des finances : - les crédits correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non encore ordonnancées, dans la limite du dixième de la dotation du chapitre concerné ; - les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par l'état H annexé à chaque loi de finances. Cette liste est établie selon la nomenclature de la loi de finances en cours d'exécution (2002) et non selon la nomenclature du projet de loi de finances en cours d'examen. En effet, elle concerne des reports de crédits de l'exercice budgétaire en cours sur l'exercice suivant. On peut en déduire deux corollaires : - certaines évolutions affectant l'état H (suppressions ou ajouts de chapitres) reflètent « naturellement » des modifications de nomenclature intervenues à l'occasion de l'exécution des lois de finances pour l'année en cours, que ces modifications soient introduites par la loi de finances initiale (cas le plus fréquent), par un décret d'avance (3) ou par une loi de finances rectificative (4) ; - les modifications de la nomenclature budgétaire proposées dans le projet de loi de finances ne peuvent être répercutées l'année même dans l'état H annexé à ce projet. · 169 chapitres des budgets civils seraient inscrits à l'état H (167 l'étaient dans la loi de finances pour 2002). a) Comme dans la loi de finances initiale pour 2002, seraient inscrits à l'état H tous les chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf les chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 du budget des Charges communes, 37-01 du budget de la Recherche et des nouvelles technologies, 37-82 du budget de la Ville et de la rénovation urbaine et 37-95 du budget de la Justice. L'examen attentif des décrets de répartition publiés en application de la loi de finances initiale pour 2002 montre que la définition proposée dans le présent projet recouvre 133 chapitres des parties 34, 35 et 37 en nomenclature budgétaire de 2002, desquels il faut soustraire 18 chapitres évaluatifs (frais de justice) et les cinq chapitres susvisés, nommément exclus de l'état H, soit 110 chapitres de dépenses de fonctionnement pour les budgets civils. L'exclusion spécifique des cinq chapitres de dépenses de fonctionnement désignés ci-avant résulte des considérations suivantes : - le chapitre 37-01 « Dotation d'emplois d'établissements publics à répartir (E.P.S.T. et E.P.A.) » du budget de la Recherche finance exclusivement des dépenses de personnel. Ces crédits sont répartis en gestion prorata temporis, ce qui explique qu'il peut subsister des crédits en fin de gestion. Mais ceux-ci n'ont pas à être reportés car il n'existe pas de charge à couvrir afférente à l'année précédente et, s'agissant du financement des emplois pendant l'année n, il est assuré par une mesure de consolidation de la répartition en PLF ; - le chapitre 37-82 « Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville » du budget de la Ville finance des actions de formation et d'animation pour les acteurs de la politique de la ville et des dépenses d'animation dans les quartiers prioritaires de cette politique, qui ne sont pas des dépenses de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville ; - le chapitre 37-94 « Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dépenses de personnel » du budget de la Justice ne finance que des dépenses de personnel ; - les chapitres 37-94 « Dépenses éventuelles » et 37-95 « Dépenses accidentelles » du budget des Charges communes sont des chapitres globaux dont les crédits n'ont pas à être reportés. Votre Rapporteur général a souhaité connaître l'analyse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact de ces inscriptions en termes de qualité de gestion de leurs crédits par les services gestionnaires. La réponse qu'il a obtenue, reproduite ci-après, ne manque pas d'une certaine saveur... Question : Présenter l'analyse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de l'inscription à l'état H des chapitres des parties 34, 35 et 37 du budget général, au regard de la qualité de gestion de ces crédits, à la lumière des résultats d'exécution des trois dernières années. Indiquer notamment si des progrès ont été enregistrés quant à la formalisation, au niveau des ministères gestionnaires, des « plans d'actions cohérents » évoqués, dans la réponse au précédent PLF, comme condition nécessaire pour que l'inscription des dotations de fonctionnement à l'état H participe d'une réelle amélioration de gestion. Réponse : L'inscription des chapitres de fonctionnement à l'état H permet de reporter les reliquats de crédits sans limites. Cette mesure favorise la responsabilisation des services en permettant aux gestionnaires de bénéficier des économies réalisées en cours de gestion. Du point de vue budgétaire, les montants des reports en cause sont en hausse. Le total des reports sur ces chapitres s'est élevé à 2.808 M€ pour l'exécution 1999, à 3.056 M€ pour l'exécution 2000 et à 4.127 M€ pour l'exécution 2001 en ce qui concerne les budget civils. Pour le budget de la Défense les reports se sont élevés à 259 M€ pour l'exécution 1999, à 262 M€ pour l'exécution 2000 et à 312 M€ pour l'exécution 2001. Les montants de reports à l'état H les plus élevés concernent les budgets suivants : Budget 1999 sur 2000 2000 sur 2001 2001 sur 2002 Affaires étrangères 275.228.451 euros 275.513.959 euros 209.488.862 euros Agriculture 336.424.518 euros 658.776.082 euros 793.252.437 euros MINEFI 349.426.591 euros 449.565.322 euros 560.905.930 euros Emploi 895.341.837 euros 672.877.212 euros 910.862.634 euros Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. b) Sont explicitement énumérés 59 chapitres des budgets civils dont l'inscription à l'état H est demandée dans le présent projet. Ces chapitres sont identiques à ceux inscrits à l'état H de la loi de finances initiale pour 2002, à l'exception du chapitre 44-43 « Sécurité et circulation routières. Actions d'incitation » du budget des Transports, qui, supprimé dans la loi de finances initiale pour 2002, l'est nécessairement dans l'état H du projet de loi de finances pour 2003. · Comme dans la loi de finances initiale pour 2002, douze chapitres de crédits de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget de la Défense seraient inscrits à l'état H (les mêmes qu'en 2002), ainsi que le chapitre 36-01 « Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes » du même budget. · Onze chapitres des budgets annexes seraient inscrits à l'état H, les mêmes qu'en 2002. · Quatre comptes de prêts figureraient à l'état H, les mêmes que dans la loi de finances initiale pour 2002. · Onze comptes d'affectation spéciale y seraient également inscrits, le compte n° 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer » ayant été clos au 31 décembre 2001. Le tableau ci-après présente, de façon synthétique, l'évolution des reports de crédits depuis sept ans. * * * La Commission a adopté sans modification l'article 51 et l'état H annexé. * * * ÉVOLUTION DES REPORTS DE CRÉDITS (en millions d'euros)
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Répartition, entre les organismes du service public Texte du projet de loi : Est approuvé, pour l'exercice 2003, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
Exposé des motifs du projet de loi : Cet article a pour objet d'approuver la répartition du produit attendu de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision » entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle. En 2003, les tarifs de la redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision sont inchangés par rapport à 2002, soit 116,50 € pour les téléviseurs couleur et 74,31 € pour les téléviseurs noir et blanc. Outre le produit prévisionnel des encaissements de la taxe au cours de l'année 2003, soit 2 030,66 millions €, après déduction des frais de fonctionnement du service de la redevance, le montant à répartir comprend également les excédents de collecte 2001 et 2002, soit respectivement 17,97 et 22,00 millions €, ainsi que les crédits ouverts (449,23 millions €) au chapitre 46-01 du budget des services généraux du Premier ministre, au titre de la compensation du coût des exonérations de redevance. Les crédits de paiement du compte d'affectation spéciale, dont la répartition est soumise à l'approbation du Parlement, s'élèvent donc en 2003 à 2 468,03 millions €, hors taxe sur la valeur ajoutée. Observations et décision de la Commission : Cet article a été rattaché aux crédits de la Communication, qui ont été examinés par la Commission le 5 novembre 2002 (rapport n° 256, annexe n° 13 : M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial). * * * Au cours de sa réunion du 5 novembre 2002, la Commission a rejeté un amendement de suppression n° II-1 présenté par M. Lionnel Luca, après que le Rapporteur spécial eut rappelé qu'il avait lui-même déposé, en première partie du projet de loi de finances pour 2003, un amendement tendant à supprimer la redevance, retiré à la demande du Gouvernement. * * * La Commission a adopté l'article 52 sans modification. * * * N° 0256 - Rapport de M. Gilles Carrez sur l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 - Moyens des services et dispositions spéciales : Tome III 1 () Conférences des présidents des 30 juillet, 24 septembre et 22 octobre 2002. 2 () Les fascicules suivants ne portent pas de chapitre 33-90 : Anciens combattants, Charges communes, Urbanisme et logement, Transports et sécurité routière, Recherche et nouvelles technologies, Conseil économique et social, Ville et rénovation urbaine. 3 () Un décret d'avance peut créer, en cours de gestion, un nouveau chapitre budgétaire. Ce cas de figure s'est présenté dans la loi de finances pour 1998, avec le chapitre 44-01 « Programme en faveur de l'emploi des jeunes » du budget de l'Emploi, créé par le décret d'avance du 9 juillet 1997 et inscrit à l'état H dans la loi de finances pour 1998. 4 () Par exemple, le chapitre 41-25 « Plan d'urgence en faveur des lycées » du budget des Charges communes, créé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1998, a été inscrit, par voie d'amendement gouvernemental, pour coordination, à l'état H du projet de loi de finances pour 1999. © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||