Document mis en distribution le 26 décembre 2002  N° 373 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2002. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR : - LE PROJET DE LOI (n° 251), autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), - LE PROJET DE LOI (n° 252), autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), PAR M. LOÏC BOUVARD, Député -- Traités et conventions SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - LE PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION A - LE PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION 7 1) Présentation générale 7 2) Etat d'avancement du processus 8 3) Le cadre plus large du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est 10 B - LES ACCORDS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION AVEC LA CROATIE 1) Présentation détaillée des accords de stabilisation et d'association a) Des procédures classiques 11 b) Des procédures spécifiques 14 2) La coopération régionale engagée par la Croatie et la Macédoine 17 a) La Croatie 17 b) La Macédoine 18 3) Les chiffres du programme d'assistance financière CARDS à la a) La Croatie 18 b) La Macédoine 20 II - LA SITUATION EN CROATIE ET EN MACÉDOINE 21 A - EN CROATIE 21 1) La situation politique et économique 21 2) La coopération avec le Tribunal pénal international 3) Les relations bilatérales franco-croates 22 B - EN MACÉDOINE 23 1) La situation politique et économique 23 2) La situation sécuritaire au regard de l'insurrection albanaise de 2001 24 3) Les relations bilatérales franco-macédoniennes 25 CONCLUSION 27 EXAMEN EN COMMISSION 29 Mesdames, Messieurs, L'Union européenne a instauré trois types d'accords avec les pays proches de l'ancien bloc soviétique. Elle a proposé des accords d'association aux pays de l'Europe centrale et orientale, prémices de leur adhésion à l'Union européenne prévue au 1er janvier 2004. Les accords de partenariat et de coopération s'adressent aux pays issus de l'ex-Union soviétique, sans offre d'adhésion à l'Union européenne. L'Ukraine en est un exemple. Enfin, les très récents accords de stabilisation et d'association offrent aux cinq Etats des Balkans occidentaux, dont la véritable transition vient à peine de commencer, une perspective d'adhésion certes encore lointaine mais qui n'en constitue pas moins une stimulation importante pour ces pays, à tous les niveaux. Ce sont précisément les deux premiers accords de stabilisation et d'association que l'Union européenne vient de signer avec la République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont soumis à l'approbation des parlementaires. Votre Rapporteur se propose de vous présenter tout d'abord ces accords, avant de vous éclairer plus précisément sur la situation en République de Croatie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. I - LE PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION A - Le processus de stabilisation et d'association C'est en juin 19991 que l'Union européenne (UE) a lancé le processus de stabilisation et d'association (PSA) pour les Balkans occidentaux : Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie (RFY). Celui-ci repose sur l'idée que la perspective d'intégration, à terme, dans l'UE, qui a été ouverte lors des Conseils européens de Cologne (3 et 4 juin 1999) et de Feira (19 et 20 juin 2000) où leur avait été reconnue la qualité de « candidats potentiels à l'adhésion », constitue le principal levier pour inciter ces pays à réaliser les réformes nécessaires, et que l'établissement entre eux de relations normales contribuera à la stabilité politique et économique de la région. L'approche est fondée sur des éléments communs (conditions politiques et économiques) mais chaque pays peut progresser à son rythme et selon ses mérites. Ce processus se traduit concrètement par la négociation et la conclusion d'accords de stabilisation et d'association (ASA). Par ces accords, les signataires s'engagent à parvenir, au terme d'une période de transition, à une pleine association avec l'UE, l'accent étant mis sur le respect des principes démocratiques essentiels et sur la reprise des éléments fondamentaux de l'acquis communautaire. Par ailleurs, les pays bénéficiaires d'un ASA sont avantagés par des préférences commerciales asymétriques exceptionnelles, destinées à favoriser l'accès au marché communautaire des produits industriels et agricoles des Balkans, de façon à contribuer au redémarrage de leurs économies par une stimulation de leurs exportations2. Ce processus s'appuie également sur le programme CARDS3 (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation), nouvel instrument unique canalisant l'aide aux pays des Balkans et créé en 2000, dont l'objectif est d'accompagner et de conforter le processus de réformes. Initialement consacré à la reconstruction économique (infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie, de l'eau ou encore des télécommunications), le programme CARDS s'est recentré depuis 2002 sur les questions relatives à la stabilisation économique, la création d'une économie de marché concurrentielle et le renforcement institutionnel (modernisation des administrations par exemple). Les priorités de ce programme sont définies sur la base d'un cadre stratégique couvrant la période 2000-2006, dotée de 4,65 milliards d'euros, et appelé « document stratégique pays ». Ce cadre définit les objectifs à long terme et détermine les domaines prioritaires d'intervention des pays bénéficiaires. Par ailleurs, des programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour chaque pays bénéficiant de l'assistance communautaire et couvrant des périodes de trois ans. Ils tiennent compte des priorités établies dans le cadre du processus de stabilisation et d'association ainsi que des priorités identifiées et agrées avec les partenaires concernés. Ils comportent des montants indicatifs (global et par secteur) et énoncent les critères de dotation du programme concerné. Ils sont mis à jour chaque année, en tant que de besoin. Des programmes d'action annuels, basés sur les programmes indicatifs pluriannuels sont enfin établis pour tous les pays bénéficiant de l'assistance communautaire. C'est l'Agence européenne pour la reconstruction qui gère les aides-projets mises en _uvre dans le cadre du programme CARDS, ainsi d'ailleurs que les actions encore engagées dans le cadre des programmes OBNOVA et PHARE. L'Agence européenne pour la reconstruction a été créée en 1999 par la Commission européenne, initialement pour répondre à la situation d'urgence au Kosovo, en République de Serbie et au Monténégro en accélérant le rythme des appels d'offres et de déboursement des crédits. Puis sa compétence a été étendue à l'ARYM4. Son siège se trouve à Thessalonique (Grèce) et elle dispose de quatre centres opérationnels. Elle poursuit trois objectifs: la reconstruction économique et physique immédiate, la mise en place des bases d'une économie de marché et l'établissement de la démocratie, des droits de l'Homme et de l'Etat de droit. En 2001, l'Agence a assumé la responsabilité de la gestion d'une enveloppe de quelque 525 millions d'euros au titre des fonds délégués par l'Union européenne. Elle contrôle désormais un portefeuille total de plus de 1,6 milliard d'euros réparti entre ses quatre centres opérationnels. Quelques chiffres témoignent de l'efficacité de l'Agence dont le travail et l'efficience ont été salués par le Parlement européen et la Cour des Comptes européenne : déboursement de 94 % des fonds prévus pour l'année 2000 ; pour 2001, 92 % des fonds de la première tranche ont été contractés (25 % déboursés) et 60 % de la seconde tranche pour 2001 ont été contractés. 2) Etat d'avancement du processus Ce processus étant très récent, l'ASA avec la Macédoine et celui avec la Croatie sont les deux seuls en voie de ratification. L'Ancienne république yougoslave de Macédoine est historiquement le premier pays de la zone à avoir signé un ASA le 9 avril 2001. Sept Etats membres l'ont ratifié : Allemagne (20 juin 2002), Autriche (6 septembre 2002), Danemark (10 avril 2002), Espagne (4 octobre 2002), Irlande (6 mai 2002), Pays-Bas (9 septembre 2002), Suède (25 juin 2002). La Macédoine l'a ratifié le 27 avril 2001. Auparavant, les relations de l'ARYM avec la Communauté européenne étaient couvertes par l'accord de coopération sous forme d'échange de lettres signé le 29 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il sera remplacé par l'ASA à l'entrée en vigueur de ce dernier. Un accord dans le domaine du transport5 avait également été signé à cette même date, il est entré en vigueur le 28 novembre 1997. Enfin, un accord sur les produits textiles est en vigueur depuis le 1er janvier 1997. Même si la crise de l'été 2001, sur laquelle votre Rapporteur reviendra plus longuement dans la suite de son rapport, a mis l'ASA en sommeil, celui-ci laisse espérer une stabilité institutionnelle renforcée et un redémarrage économique rapide. La Croatie a signé un ASA le 29 octobre 2001. Quatre Etats membres l'ont ratifié : l'Autriche (15 mars 2002), le Danemark (8 mai 2002), l'Espagne (4 octobre 2002), Irlande (6 mai 2002). La Croatie l'a ratifié le 30 janvier 2002. Ce pays est le plus avancé sur la voie du processus de stabilisation et d'association (PSA) puisque, si les autorités croates disposent de six années pour mettre en _uvre l'accord, elles ont déjà fait savoir qu'il ne leur faudrait que trois ans et comptent déposer une demande d'adhésion à l'UE en 2003 pour adhérer au 1er janvier 2007, ce que vient de confirmer récemment le Ministre des Affaires étrangères, M. Tonino Picula. En janvier 2002, ont débuté les négociations visant à donner mandat à la Commission européenne pour négocier un ASA avec l'Albanie. Un accord politique a été trouvé en juin 2002, mais le Conseil a estimé que l'Albanie n'était pas encore prête à négocier avec l'UE et que l'instabilité politique et la lenteur de la mise en _uvre des réformes politiques et économiques essentielles ne permettaient pas d'ouvrir des négociations. Finalement, en octobre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un ASA avec l'Albanie tout en entourant cette négociation d'un certain nombre de garanties, telles que la convocation de réunions consultatives censées récapituler les priorités de l'Albanie en matière de réformes. Au printemps 2000, l'UE a adopté une « feuille de route » que la Bosnie-Herzégovine doit remplir afin de négocier un ASA. Celle-ci fixe dix-huit points où de réels progrès sont attendus sur les aspects institutionnels et économiques. Dans l'attente, une étude de faisabilité sur un éventuel ASA pourrait être lancée, étude qui constitue l'étape préalable avant la négociation d'un ASA. Enfin, pour la République fédérale de Yougoslavie la question de la négociation d'un éventuel ASA est essentiellement liée à celle de la mise en _uvre de l'accord du 14 mars 2002 qui doit donner naissance à un nouvel Etat, la « Serbie-et-Monténégro ». Toute avancée dans le processus de stabilisation et d'association est liée à l'adoption de la Charte constitutionnelle du futur Etat Serbie-Monténégro qui doit définir les compétences entre Fédération et Etats fédérés et à la mise en place d'un espace économique commun entre les deux Républiques. Néanmoins la Commission européenne a déjà suggéré qu'un mandat de négociation pourrait être adopté fin 2002 ou début 2003. 3) Le cadre plus large du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est Le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est a été adopté lors de la réunion ministérielle de Cologne le 10 juin 1999 et officiellement entériné par la déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement réunis à Sarajevo le 30 juillet 1999. Initialement placé sous les auspices de l'OSCE, son action s'inscrit de plus en plus directement dans le cadre et les priorités définies par l'UE vis-à-vis des Balkans, notamment à l'occasion du sommet de Zagreb. Il constitue ainsi une nouvelle approche de l'UE dans le traitement de la crise de l'ex-Yougoslavie. Celle-ci a initié le projet, participe à son financement - elle est le premier donateur et le premier partenaire commercial des pays de la région - et l'anime également au travers de son programme d'assistance financière CARDS, mais aussi des nouvelles mesures commerciales introduites par les accords de stabilisation et d'association. Ainsi le Pacte se propose de « renforcer, à travers la coopération régionale, les efforts des pays de la région en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'Homme et de la prospérité économique ». C'est pourquoi les mécanismes du Pacte reprennent ceux de l'acte final d'Helsinki en s'ordonnant autour de trois thèmes : démocratie et droits de l'Homme ; reconstruction de l'économie, développement et coopération ; défense et sécurité. Son objectif principal est d'aider les pays de la région à intégrer les structures européennes et euro atlantiques et sa mission essentielle consiste à coordonner les différentes initiatives et les différents programmes visant la région des Balkans, notamment en servant de point de contact entre donateurs et bénéficiaires en vue de mobiliser les financements nécessaires. Il s'agit avant tout d'un processus et d'un forum de coopération régionale et non d'une organisation internationale gérant elle-même des actions d'aide et d'assistance. Aujourd'hui 36 pays sont membres du Pacte : - les Quinze, - les cinq pays des Balkans occidentaux, - huit pays candidats à l'adhésion à l'UE (Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Turquie), - deux pays non membres de l'UE (Norvège, Suisse), - les quatre autres pays du G8 (Canada, Etats-Unis, Japon, Russie), - la Moldavie et l'Ukraine. Un certain nombre d'organisations internationales participent également au Pacte, à titre de participants ou « facilitateurs » : - l'UE au niveau du Conseil et de la Commission, - le Conseil de l'Europe, - l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), - l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), - l'Organisation des Nations Unies (ONU) et le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR), - l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), - le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Après Bodo Hombach, de nationalité allemande, qui a exercé les fonctions de coordonnateur spécial jusqu'à la fin de l'année 2001, c'est le Dr. Erhard Busek, ancien vice-chancelier autrichien, qui est chargé de la direction du Pacte depuis janvier 2002. B - Les accords de stabilisation et d'association avec la Croatie et la Macédoine 1) Présentation détaillée des accords de stabilisation et d'association avec la Croatie et la Macédoine Une clause évolutive figure dans le préambule de chaque accord qui confirme respectivement à la République de Croatie et à l'ARYM leur qualité de candidat potentiel à l'adhésion à l'UE, sous réserve de la bonne mise en _uvre du présent accord. Les principes généraux (titre I) de l'accord sont tout d'abord le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme, des principes de l'économie de marché. Il est également fait référence aux conditionnalités politiques et économiques de l'UE telles qu'énoncées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997. Celles-ci recouvrent des conditions générales applicables aux cinq Etats et concernant les réformes démocratiques (séparation des pouvoirs, indépendance des juges et des médias, loi électorale), le respect des droits de l'Homme et des minorités, le retour des réfugiés et les réformes économiques. Ces conditionnalités recouvrent également des conditions particulières telles que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le respect des accords de paix. Les pays de la région s'engagent enfin à développer la coopération régionale et des relations de bon voisinage, les projets d'intérêt commun dans les domaines importants comme le retour des réfugiés, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, les migrations et les trafics illégaux. C'est au terme d'un délai de six ans pour la Croatie (article 5) et de dix ans pour l'ARYM (article 5) après l'entrée en vigueur de l'accord que sera entièrement réalisée l'association. Un Conseil de stabilisation et d'association sera chargé de veiller régulièrement à l'application de l'accord et à la mise en _uvre de celui-ci par le signataire. Le titre V porte sur la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, la prestation de services et la libre circulation des capitaux. La reprise de l'acquis communautaire (titre VI) n'est pas exigée dans son ensemble mais il est demandé de s'en « rapprocher » en donnant la priorité dans un premier temps aux éléments « fondamentaux » de celui-ci. Le pays signataire veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec la législation de la Communauté. La première phase de rapprochement législatif qui débute avec la signature de l'accord et s'étale sur toute la période de transition (six ans pour la Croatie et dix ans pour la Macédoine) doit être concentrée sur certains éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur et dans d'autre domaines liés au commerce, conformément à un programme qui devra être établi avec la Commission. Des principes et des dates sont fixées pour la législation sur : - la concurrence (pour la Croatie, délai de quatre ans pour supprimer toute mesure susceptible de fausser le jeu de la concurrence et assurer la transparence des aides publiques, selon l'article 70 ; pour la Macédoine, délai de cinq ans selon l'article 69) ; - la propriété intellectuelle (pour la Croatie, délai de trois ans pour garantir une protection d'un niveau comparable à celui atteint dans la Communauté, assortie de moyens réels d'application, selon l'article 71 ; pour la Macédoine, délai de cinq ans, selon l'article 71) ; - les marchés publics, selon l'article 72, (dès l'entrée en vigueur, égalité d'accès aux marchés publics de l'UE pour les entreprises croates et macédoniennes, et égalité d'accès aux marchés publics en Croatie et en Macédoine pour les sociétés de la Communauté établies en Croatie ou en Macédoine ; pour les sociétés de l'UE non établies en Croatie ou en Macédoine, respectivement délai maximal de trois ans et de cinq ans pour mettre en _uvre l'égalité d'accès) ; - les normes et la certification (article 73) ; - la protection des consommateurs pour l'accord avec la Croatie (article 74). Au cours de la deuxième phase de la période de transition, le rapprochement des législations s'étendra au reste de l'acquis. Le titre VII porte sur le domaine de la justice et des affaires intérieures. Une coopération étroite entre l'UE et la Croatie et entre l'UE et la Macédoine doit s'engager sur un grand nombre de secteurs : - renforcement des institutions à tous les niveaux, - visas, contrôle des frontières, droit d'asile et de migration, - prévention et contrôle de l'immigration clandestine, - lutte contre le blanchiment de capitaux, - lutte contre la drogue, - prévention et lutte contre la criminalité et autres activités illégales. Le titre VIII concerne les politiques de coopération entre la Communauté et la Croatie et entre la Communauté et la Macédoine dans les domaines suivants : - politique économique, - statistiques, - services bancaires, d'assurances et financiers, - promotion et protection des investissements, - coopération industrielle, - PME, - tourisme, - douanes, - fiscalité, - questions sociales, - agriculture et secteur agro-industriel, - pêche, - éducation et formation, - culture, - information et communication, - audiovisuel, - infrastructures de communication électronique, - société de l'information, - transports, - énergie, - sûreté nucléaire, - environnement, - recherche et développement technologique, - développement régional et local. Le titre IX concerne la coopération financière ; il détaille les aides financières que l'UE peut accorder à la Croatie et à la Macédoine. De nouveaux organes ont été créés (titre X). Il s'agit tout d'abord du Conseil de stabilisation et d'association (respectivement articles 110 à 113 pour la Croatie et 108 à 111 pour la Macédoine) qui supervise l'application et la mise en _uvre de l'accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié et lorsque les circonstances l'exigent. Chaque Partie peut le saisir de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation de l'accord. Il est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'UE et de la Commission et, d'autre part, de membres du gouvernement de la Croatie ou de l'ARYM. La Banque européenne d'investissement (BEI) participe à ses travaux en tant qu'observateur pour les questions relevant de sa compétence. Le Conseil dispose d'un pouvoir de décision, et les décisions sont obligatoires pour les Parties. Il décide notamment du passage à la seconde phase de la période de transition et de sa durée. Un Comité de stabilisation et d'association assiste le Conseil dans l'accomplissement de sa mission (respectivement articles 114 à 115 pour la Croatie et 112 à 113 pour la Macédoine). Il est notamment chargé de préparer les réunions du Conseil, qui peut lui déléguer tout pouvoir. Ses tâches et son mode de fonctionnement sont déterminés dans le règlement intérieur du Conseil. Il est composé, d'une part de représentants du Conseil et de la Commission, d'autre part de représentants de la Croatie et de la Macédoine. Il peut créer des sous-comités. Dans le cas de la Macédoine, il sera notamment assisté du comité transports créé par l'accord de coopération et de transport6. Enfin, la Commission parlementaire de stabilisation et d'association (respectivement articles 116 et 114) constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres des Parlements de Croatie et de Macédoine et ceux du Parlement européen. Présidée à tour de rôle par le Parlement européen et respectivement le Parlement de la Croatie et de l'ARYM, elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. Une procédure originale a été introduite en matière de dispositions commerciales (titre IV). Selon les conclusions du Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000), les ASA doivent être précédés d'une libéralisation asymétrique des échanges. Ainsi le Règlement n° 2007/2000 CE adopté au Conseil Affaires générales (CAG) du 18 septembre 2000 offre à ces pays de façon unilatérale et temporaire (deux ans, étendus à cinq ans depuis, à l'occasion de l'extension du champ d'intervention de l'Agence à la RFY) des préférences commerciales asymétriques exceptionnelles : les produits industriels et la quasi-totalité des produits agricoles de ces pays, à l'exception de la viande bovine, du vin et des conserves de poisson, peuvent accéder au marché communautaire sans quotas et à droit zéro. Le titre IV, qui porte sur la libre circulation des marchandises, prévoit ainsi la constitution progressive d'une zone de libre-échange, pendant une période transitoire maximale de dix ans pour la Macédoine et de six ans pour la Croatie à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Ce sont les annexes de chaque accord qui précisent le détail et le calendrier de la libéralisation. Concernant la Croatie, pour l'ensemble du commerce croate, 60 % des lignes tarifaires seront libéralisées au bout d'un an et 87,5 % d'ici six ans, soit à la fin de la période de transition. Pour les produits industriels, 77 % des lignes tarifaires seront libéralisées dès l'entrée en vigueur de l'accord et 93 % après deux ans. Pour les produits agricoles, la Commission européenne estime que le taux de libéralisation concernera 46 % du commerce trois ans après l'entrée en vigueur de l'ASA, le solde non libéralisé se voyant appliquer une réduction de 60 % des droits applicables, le reste étant libéralisé dans un délai maximum de six ans. Une clause de rendez-vous est fixée d'ici le 1er juillet 2006 au plus tard pour examiner des mesures de libéralisation additionnelles pour les produits agricoles et de la pêche. Concernant l'ARYM, pour les produits industriels 62 % des lignes tarifaires seront libéralisées dès l'entrée en vigueur de l'accord. Pour les produits agricoles, la Commission européenne estime que le taux de libéralisation concernera 90 % du commerce trois ans après l'entrée en vigueur de l'ASA, le reste étant libéralisé dans un maximum de dix ans. Une clause de rendez-vous est fixée d'ici le 31 janvier 2003 au plus tard pour discuter de mesures de libéralisation additionnelles pour les produits agricoles et de la pêche. C'est en fait l'articulation entre ces préférences asymétriques issues du sommet de Lisbonne et le volet commercial des ASA qui a constitué l'un des points d'achoppement les plus durs dans les discussions à quinze. Si plusieurs délégations acceptaient l'abandon des prix d'entrée pour les fruits et légumes7 dans le cadre des préférences asymétriques, en raison de leur caractère unilatéral, exceptionnel et temporaire, celles-ci s'opposaient à ce que cet abandon soit contractualisé dans l'ASA, sous peine de susciter avec une telle contractualisation des demandes reconventionnelles de la part d'autres pays tiers liés à l'UE par des accords. L'UE aurait ainsi pu courir le risque d'être obligée d'accorder à ces pays les mêmes préférences contractuelles conformément aux règles de l'OMC, remettant en cause l'une des organisations communes de marché les plus sensibles de la politique agricole commune. Un accord a pu être trouvé sur la base d'un compromis qui repose sur trois éléments : - Un article de non-précédent est inséré dans les décisions du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'ASA. Il indique que « les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en _uvre dans le cadre du PSA, et ne feront pas, pour l'UE, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux ». - Les clauses de sauvegarde de l'ASA sont renforcées. La clause de sauvegarde générale (article 38 pour la Croatie et article 37 pour la Macédoine) prévoit la possibilité pour les Parties de prendre les mesures appropriées en cas de dommages graves causés par l'importation d'un produit. Une clause de sauvegarde spécifique (article 31 pour la Croatie et article 30 pour la Macédoine) est également prévue au cas où l'importation de produits agricoles transformés, de produits agricoles et de produits de la pêche de l'une des Parties entraînerait « une perturbation grave de ces marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre Partie ». Parallèlement, une double clause de sauvegarde - anti-fraude et perturbation des marchés - est introduite dans le règlement sur les mesures commerciales autonomes, à l'occasion de son extension à l'ARYM et la RFY8. - Le système des prix d'entrée pour les fruits et légumes est maintenu dans l'ASA, sachant que les préférences commerciales prévoient un dispositif plus favorable, sans prix d'entrée, accordé sur une base unilatérale. Il est ainsi indiqué que pour les fruits et légumes pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et d'un droit de douane spécifique (prix d'entrée), la suppression ne s'applique qu'au droit ad valorem (article 27 pour la Croatie et la Macédoine). Mais dans le même temps, il est précisé que le dispositif plus favorable mis en place dans le cadre des préférences commerciales prévaut sur les dispositions de l'accord : l'article 30 pour la Croatie et l'article 29 pour la Macédoine prévoient que « les dispositions du présent chapitre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des Parties ». Par ailleurs, une déclaration unilatérale de la Communauté et des Etats membres annexée à l'accord ajoute que « les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord », et que, pour les fruits et légumes, « la réduction s'applique également au droit de douane spécifique (prix d'entrée), par dérogation à la disposition correspondante de l'article 27-1 ». Ce dispositif permet de conserver aux pays des Balkans le bénéfice intégral des préférences commerciales, sans créer juridiquement de précédent vis-à-vis des pays tiers. Les protocoles annexés à l'accord précisent le régime applicable aux produits textiles et aux produits sidérurgiques. Un accord distinct définira le régime applicable aux vins et spiritueux. Un protocole annexé à l'accord détermine le régime applicable aux produits agricoles transformés. Un accord intérimaire entre la Communauté et la Croatie (article 130) a été conclu le 29 octobre 2001, soit en même temps que l'accord de stabilisation et d'association, pour permettre la mise en _uvre anticipée des articles 70 et 71 du titre IV, des protocoles 1 à 5 et des dispositions pertinentes du protocole 6 de l'accord. Le même accord intérimaire (article 128) a été conclu entre la Communauté et la Macédoine le 9 avril 2001, en même temps que l'accord de stabilisation et d'association, pour permettre la mise en _uvre anticipée du titre IV et des protocoles 1 à 5 de l'accord. Enfin une clause de rendez-vous est prévue à l'article 29. D'ici le 1er juillet 2003 au plus tard pour la Croatie et d'ici le 1er juillet 2006 au plus tard pour la Macédoine, la Communauté et la Croatie et la Communauté et la Macédoine devront examiner, au sein du Conseil de stabilisation et d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, pour les produits agricoles et de la pêche. La coopération régionale (titre III) constitue l'une des autres spécificités des ASA. Les pays signataires d'un ASA doivent s'engager dans une coopération régionale9 avec les autres pays du processus de stabilisation et d'association. Le pays concerné est obligé d'entamer des négociations en ce sens dès la signature de l'ASA mais aussi de conclure une convention de coopération régionale dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'ASA. De telles conventions peuvent également être conclues avec des pays candidats à l'UE mais sans revêtir de caractère obligatoire. La mise en _uvre de l'obligation de conclure une convention de coopération régionale conditionnera le développement des relations de la Croatie et de la Macédoine avec l'UE. 2) La coopération régionale engagée par la Croatie et la Macédoine Les relations avec la Bosnie-Herzégovine sont certes bonnes mais profondément marquées par les accords de Dayton10. La Croatie se considère en effet comme la grande « perdante » de ces accords dans la mesure où les Croates de Bosnie sont le seul des trois peuples constitutifs qui ne dispose pas d'une « entité » (deux entités confédérées composent l'Etat de Bosnie-Herzégovine, la Fédération croato-musulmane et la République serbe). Zagreb souhaite que les droits de chacun des trois peuples constitutifs, en fait les Croates, soient respectés sur tout le territoire bosnien et pousse à la suppression des entités. Depuis l'élection du président Kostunica en RFY, l'attitude de la Croatie à son égard s'est faite plus ambiguë car Zagreb s'inquiète du soutien international massif accordé à M. Kostunica et appelle la communauté internationale et surtout l'UE à établir une stricte conditionnalité. Aucune visite bilatérale au plus haut niveau n'a eu lieu à ce jour mais les relations se normalisent peu à peu. Un accord de relations culturelles a été lancé et la Commission mixte sur les frontières a été créée formellement. S'agissant de la Macédoine, les deux pays sont liés par un accord de libre-échange et le Président Mesic s'est rendu en Croatie le 6 avril 2000. Au regard de l'enclavement total de ce pays, la Macédoine se doit de mener une politique de bon voisinage avec les pays alentour et de jouer la carte de la coopération régionale. La Macédoine apporte ainsi son soutien à la RFY comme en témoigne l'organisation du sommet informel de Skopje le 25 octobre 2000 qui a rassemblé pour la première fois depuis 1991 tous les pays de la région. Un accord officiel sur le tracé de la frontière entre les deux pays a été signé à Skopje le 23 février 2001. Cependant cet accord constitue une source de tension (des incidents armés ont eu lieu) dans la mesure où les Kosovars albanais critiquent le nouveau tracé de la frontière qui s'est fait au détriment de deux villages kosovars. La RFY a signé un accord de coopération militaire avec la Macédoine et a fourni une aide à l'armée macédonienne pendant la crise de l'été 2001 (insurrection armée albanaise opérant à partir des montagnes limitrophes du Kosovo). Les deux pays s'accordent pour désigner le Kosovo, et la question albanaise, comme le facteur déstabilisateur de la région. C'est cette même crise de 2001 qui a envenimé les relations de la Macédoine avec l'Albanie. Le gouvernement albanais subit en effet la pression de son opinion publique largement favorable aux Albanais de Macédoine, mais aussi la pression de M. Berisha, leader de l'opposition, qui exacerbe le pan-albanisme. D'une façon générale, la Macédoine participe à toutes les initiatives régionales en matière de coopération (Central European Initiative, Force multinationale de maintien de la paix en Europe du Sud-Est, Processus de Coopération en Europe du Sud-Est, Southeast European Cooperative Initiative, South-East European Defence Ministerial). Enfin des accords bilatéraux de libre-échange ont été signés avec l'Albanie (en vigueur depuis le 15 juillet 2002), avec la Bosnie-Herzégovine (en vigueur depuis le 1er juillet 2002), avec la Bulgarie (en vigueur depuis le 1er janvier 2001), avec la Croatie (en vigueur depuis 1997, en cours de révision) et avec la RFY (en vigueur depuis 1996). 3) Les chiffres du programme d'assistance financière CARDS à la Croatie et à la Macédoine La Croatie bénéficie de 59 millions d'euros pour 2002 et au total de 189 millions d'euros pour la période 2002-2004. Pour 2002, les projets du programme CARDS pour la Croatie se concentrent sur : - la stabilisation démocratique (16 millions d'euros), - le développement économique et social (18 millions d'euros), - la justice et les affaires intérieures (10 millions d'euros), - la capacité administrative (12 millions d'euros), - l'environnement et les ressources naturelles (3 millions d'euros). Le tableau ci-dessous récapitule les dotations prévues pour les prochaines années. DOTATIONS PRÉVUES POUR LES ANNÉES 2000-2004 en millions d'euros
Source : Ministère des Affaires étrangères Dans le cadre du programme CARDS, le montant du programme national pour l'ARYM s'élève à 37,5 millions d'euros pour 2002. Pour mémoire, pour 2002-2004, 110,5 millions d'euros devraient être affectés à la Macédoine, si l'on ne tient pas compte des programmes régionaux, dont 37,5 millions d'euros pour 2002, 37,5 millions d'euros pour 2003 et 35,5 millions d'euros pour 2004. A ce total de 110,5 millions d'euros, il faut ajouter 15 % de réserve et la part allouée à la Macédoine dans le cadre de la gestion intégrée des frontières. Au total, les crédits CARDS s'élèvent à 147 millions d'euros (47,1 pour 2002, 49,1 pour 2003 et 50,8 pour 2004). Quatre objectifs principaux sont mentionnés : démocratie et état de droit ; économie et développement social ; justice et affaires intérieures ; environnement et ressources naturelles. Ce programme est axé autour du développement institutionnel et de la consolidation des accords d'Ohrid, sur lesquels votre Rapporteur reviendra ultérieurement dans son rapport. Plus précisément, les principaux secteurs concernés sont : les relations interethniques (3 millions d'euros), le développement de l'Université de Tetovo (1,8 million d'euros), le développement économique et social (25 millions d'euros), le troisième pilier (5,2 millions d'euros). Le programme 2002 contient également des mesures en faveur de la reconstruction des maisons détruites (3 millions d'euros). Depuis le CAG du 10 décembre 2001 et afin d'accélérer le déboursement de l'aide, le Conseil a étendu à l'ARYM le champ d'intervention de l'Agence européenne de reconstruction (35 agents sont engagés). Celle-ci est également chargée de gérer l'aide d'urgence de 26 millions d'euros mise en place pour pallier les effets de la crise de 2001. Aux aides de 37,5 millions d'euros prévues pour 2002, il convient d'ajouter 4 millions d'euros résultant de l'extension à l'ARYM du programme européen TEMPUS (programme d'échanges au niveau universitaire). Les dotations prévues pour les prochaines années figurent dans le tableau de la page 19. II - LA SITUATION EN CROATIE ET EN MACÉDOINE 1) La situation politique et économique L'alternance démocratique en République de Croatie date du début 2000 puisque le candidat centriste Stipe Mesic (parti populaire croate ou HNS) a succédé le 7 février 2000 à Franjo Tudjman, décédé le 10 décembre 1999, à la tête de l'Etat. Le Premier Ministre sortant, M. Ivica Racan (parti social-démocrate ou SDP), vient d'être reconduit à la tête du gouvernement et a ainsi constitué une coalition gouvernementale de centre/centre gauche. Il tente également d'accentuer le caractère parlementaire du régime en introduisant une réforme constitutionnelle. En dépit d'un contexte social difficile, la Croatie continue à mettre en _uvre un large programme de réformes institutionnelles, politiques et économiques, destinées à favoriser le rapprochement avec l'Union européenne. La poursuite du rapprochement avec l'OTAN est également prioritaire. En mai 2000 la Croatie a adhéré au Partenariat pour la paix et une demande officielle d'adhésion est également envisagée pour cette année. La Croatie affiche un PIB par habitant de 4 600 euros, supérieur à celui des pays du Sud de l'ex-Yougoslavie, et une structure du PIB assez proche de celle d'une nation industrialisée. Les réformes structurelles sont encore partielles : les plus grandes entreprises publiques n'ont pas encore été privatisées, la réforme bancaire est insuffisante, les dépense publiques demeurent excessives. En revanche, la libéralisation du commerce extérieur a réalisé des progrès substantiels. La croissance hésite entre ralentissement et redressement - le FMI prévoit 3,5 % en 2002. Le chômage demeure élevé atteignant environ 16 % en 2002 toujours selon le FMI. Le déficit budgétaire reste préoccupant (estimation de 6,6 % en 2002) et la dette publique très importante (plus de 50 % du PIB). L'un des sujets politiques sensibles demeure sans conteste la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) qui suscite de vive réactions tant au sein de la population que de la classe politique. 2) La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie Pays membre du Conseil de l'Europe, la Croatie a longtemps protégé les criminels de guerre. La fin de l'ère Tudjman a certes permis la reprise d'un dialogue constructif avec le TPIY et le développement d'une coopération jugée satisfaisante par le Procureur, Mme Carla Del Ponte. Cependant, les efforts du gouvernement croate pour coopérer avec le TPIY suscitent de sérieux problèmes au plan interne, notamment après la « découverte » en mai 2000 de nouveaux documents tendant à prouver la responsabilité directe de l'ancien Président Tudjman dans le massacre d'Ahmici, au centre de la Bosnie, où en avril 1993 cinq Croates se sont rendus coupables de massacres de musulmans. M. Tudjman les aurait graciés et aidés à se réinstaller en Croatie sous de fausses identités pour échapper à des poursuites internationales. Par ailleurs, le 23 septembre dernier, la mise en accusation et la demande d'arrestation du général Jantko Bobetko, ancien chef d'état-major croate pendant la guerre d'indépendance, a constitué un nouveau sujet de tension entre le Tribunal et la Croatie. Le général est inculpé pour des crimes commis en 1993 lors des opérations militaires pour réduire la poche de Medak. La Croatie continue de refuser de le livrer malgré les pressions parfois très fortes de la communauté internationale. Un relevé du Conseil Affaires générales du 30 septembre appelle la Croatie à coopérer sans délai avec le TPIY, le Ministre danois des Affaires étrangères a adressé un message très ferme au Ministre croate des Affaires étrangères à Copenhague le 1er octobre dernier, les Britanniques et les Américains ont suspendu toutes les visites et contacts bilatéraux. En définitive, le 15 octobre, le TPIY a constitué une Commission d'Appel chargée d'examiner le bien-fondé des recours déposés par la Croatie auprès du Tribunal et le gouvernement croate a déclaré qu'il se conformerait à la décision qui serait finalement prise par cette commission. 3) Les relations bilatérales franco-croates Les changements politiques intervenus en Croatie avec l'élection de M. Stipe Mesic à la présidence de la République en février 2000 ont permis de relancer nos relations bilatérales mises en quasi-sommeil durant les dernières années du règne de Franjo Tudjman. Les nombreuses visites à haut niveau qui ont été échangées entre nos deux pays depuis cette date ont été l'occasion pour la France de souligner l'appui qu'elle porte aux autorités de Zagreb sur la voie des réformes, de confirmer notre soutien au rapprochement européen de la Croatie et d'encourager le développement de nos relations bilatérales. Le Ministre des Affaires étrangères a d'ailleurs reçu très récemment M. Tonino Picula, le Ministre des Affaires étrangères croate, puisqu'il est venu en France les 14 et 15 octobre dernier. Nos relations économiques et commerciales ont certes progressé puisque notre part de marché a doublé en cinq ans, nous faisant passer du douzième au sixième rang des partenaires commerciaux de la Croatie et notre stock d'investissements directs atteignant environ 58 millions d'euros pour les années 1993 à 2001, mais elles sont encore modestes. Ainsi nous nous situons loin derrière l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche en matière d'échanges commerciaux et, en matière d'investissements, nous occupons la onzième place. L'action culturelle est axée, d'une part, sur la formation des élites administratives croates et la coopération universitaire, d'autre part, sur le développement de l'enseignement du français qui a chuté dans le secondaire de 9 % à 3 % entre 1990 et 2000. La Croatie a posé sa candidature comme membre observateur à l'Organisation internationale de la Francophonie et, à cet effet, sollicite l'appui de la France. Un accord de coopération policière est en cours de négociation. Notre coopération militaire est modeste et se concentre sur les domaines de la formation, du conseil et de l'expertise. Par ailleurs, la levée de l'embargo européen sur les armes à l'encontre de la Croatie le 20 novembre 2000 a ouvert des perspectives de marché aux entreprises français : Thalès, Sagem et EADS sont en phase de présentation de leur matériel. 1) La situation politique et économique A la suite des élections législatives du 15 septembre dernier, le Président conservateur Boris Trajkovski (nationalistes macédoniens de l'Organisation révolutionnaire intérieure de Macédoine-Parti démocratique pour l'unité nationale macédonienne ou VRMO-DPMNE) a confié à M. Branko Crvenkovski (sociaux-démocrates ou SDSM) la tâche de former un gouvernement. Parmi les nombreuses difficultés auxquelles ce nouveau gouvernement risque d'être confronté figurent sans conteste les tensions entre communautés. En Macédoine, les Macédoniens slaves représentent environ 55 % de la population, les Albanais peut-être 30 %, sans parler des minorités turque, serbe, rom, valaque, etc., et la cohabitation entre ces deux communautés les plus importantes quantitativement est plus que difficile. Les Albanais refusent notamment d'être traités en minorité et réclament le statut de seconde nation constitutive de l'Etat, l'usage officiel de leur langue, la reconnaissance de l'université qu'ils ont créée à Tetovo en 1994 et un meilleur accès à la fonction publique. Leurs deux partis politiques principaux (le parti démocratique albanais ou PDSh et le parti pour la prospérité démocratique ou PDP) ont été associés l'un après l'autre aux majorités de gouvernement successives mais n'ont pratiquement rien obtenu de ce qu'ils revendiquaient et entamé ainsi leur crédibilité. Ceci a conduit à une radicalisation de la situation puis à l'insurrection de 2001 sur laquelle votre Rapporteur revient plus longuement dans la suite de son rapport. Au plan économique la Macédoine est encore fragile. Après trois années de reprise, sa croissance a chuté de 4,5 % en 2001 et entraîné une remontée du taux de chômage qui avoisine les 30 % de la population active. Le déficit budgétaire s'est alourdi d'environ 6 % en 2001 du fait de l'accroissement des dépenses militaires. Malgré l'amélioration de la balance commerciale, la balance des paiements s'est également dégradée et le déficit courant est passé à 10 % du PIB. Cependant, sous la pression de l'Union européenne et des institutions financières internationales, la Macédoine a continué dans la voie des réformes structurelles en 2001 et en 2002 en privatisant, en réduisant les effectifs de la fonction publique et en améliorant le contrôle bancaire. Elle demeure néanmoins très dépendante de l'aide des institutions financières internationales à la fois pour couvrir ses besoins de financement, qui sont évalués à plus de 260 millions d'euros par la Commission de la Banque mondiale, et pour poursuivre les indispensables réformes économiques. 2) La situation sécuritaire au regard de l'insurrection albanaise de 2001 La crise en Macédoine a débuté en février 2001 avec l'entrée dans ce petit pays de groupes armés albanais issus d'une nouvelle UCK (l'UCKM), en provenance du Kosovo, dont l'objectif était de mener une guérilla contre les forces gouvernementales. Les accrochages se sont multipliés autour de Tetovo et de Kumanovo, et la situation s'est rapidement aggravée, entraînant des affrontements violents, une montée extrêmement forte des tensions intérieures, notamment interethniques entre Slaves et Albanais, au point de faire craindre la désintégration de ce pays indépendant depuis à peine dix ans. La communauté internationale, et surtout l'Union européenne de concert avec les Etats-Unis, a très rapidement réagi et géré cette crise d'une façon exemplaire. Sur proposition française, le Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), M. Javier Solana, a nommé dès la fin du mois de juin un envoyé spécial en la personne de M. François Léotard, parlementaire en mission, rapidement rejoint par M. James Pardew, l'envoyé spécial des Etats-Unis. Tous deux ont travaillé de concert et en très bonne intelligence, à partir notamment des propositions de réforme institutionnelle présentées aux parties par M. Robert Badinter. En octobre 2001, c'est un autre Français qui a succédé à M. François Léotard, il s'agit de M. Alain Le Roy. Le 13 août 2001, les plus hauts responsables macédoniens ont signé les accords d'Ohrid. Cet « accord cadre » pose, de façon consensuelle, les bases d'une profonde réforme du pays, non pas sous la forme d'un partage territorial selon des bases ethniques comme l'auraient souhaité les Albanais, mais selon les trois principes de la décentralisation, de la subsidiarité et de la protection des minorités. La signature de cet accord a permis le déploiement parallèle en septembre 2001 de la mission de l'OTAN « Moisson essentielle », chargée de collecter les armes remises volontairement par l'UCKM. Le 26 septembre, l'opération « Amber fox » lui a succédé ; sa mission est de protéger les observateurs civils de l'Union européenne et de l'OSCE et doit s'achever le 15 décembre prochain. Les élections du 15 septembre dernier ont permis l'entrée au parlement des anciens combattants de l'UCKM, mettant d'une certaine façon un terme à la crise de 2001, même si les séquelles laissées dans les deux communautés, slave et albanaise, demeurent profondes et nous obligent à maintenir notre vigilance. 3) Les relations bilatérales franco-macédoniennes La France a reconduit en 2002 les moyens affectés à sa représentation diplomatique en Macédoine en 2001, soit 298 500 euros en titre IV (subventions de fonctionnement), auxquels il faut ajouter 152 500 euros au titre III (fonctionnement). En outre, 380 000 euros ont bénéficié à des projets adoptés dans le cadre de l'enveloppe régionale du Comité d'orientation, de coordination et de projets (COCOP)11. Depuis 1999, un certain nombre d'aides exceptionnelles ont été consenties. Une aide budgétaire a porté sur 6 860 206 euros en mai 1999, une aide projets de 7 622 450 euros a servi à financer via l'Agence française de développement (AFD) des projets d'infrastructures, d'environnement institutionnel et de soutien économique. La France rémunère également un attaché auprès de l'université du Sud-Est. 762 245 euros sont aussi pré-affectés à des projets macédoniens à vocation régionale dans le Fonds de solidarité prioritaire (FSP), hors Zone de solidarité prioritaire (ZSP). Les priorités de notre coopération s'attachent tout d'abord à la formation des élites et à la construction d'un Etat de droit via notre coopération administrative, judiciaire et policière. La défense de la langue française tient également une place importante. Nos relations sont anciennes avec la Macédoine dont la francophonie a connu un grand essor au XIXème siècle, à l'époque de l'émancipation ottomane. La Macédoine est associée aux pays ayant le français en partage depuis le sommet de Moncton de septembre 1999. En recul par rapport à l'anglais, le français conserve des points d'appui assez forts dans l'est et l'ouest (albanophone) du pays. Généralement, 30 % des élèves des collèges et des lycées d'enseignement général choisissent notre langue. Le Centre culturel de Skopje a été ouvert en 1972. Outre l'enseignement du français, le centre joue également un rôle reconnu sur la scène culturelle macédonienne avec plus de 250 manifestations pour la saison 2001/2002. La coopération universitaire et de recherche repose sur un projet stratégique, l'université de Tetovo. L'adoption en juillet 2000 d'une loi sur l'enseignement supérieur a ouvert la voie à la création d'une université multilingue privée à Tetovo. Cette Université d'Europe du Sud, appelée aussi « Van der Stoel », est interethnique dans la ligne des accords d'Ohrid. Elle a été inaugurée le 20 novembre 2001. La France a été impliquée à l'origine dans le montage pédagogique, au niveau du cursus et du contenu des enseignements, et a contribué pour 1 million de francs à son lancement, ce qui nous place en tête des contributions des pays membres. Le Doyen de la faculté de communication est un professeur français. Par ailleurs, des coopérations universitaires établies dans les années soixante sont en cours de réactivation. En matière audiovisuelle, des actions de formation de journalistes indépendants ont été organisées sur des crédits COCOP. Les émissions de Radio France Internationale (RFI) ont été lancées le 14 juillet dernier sur la bande FM de Skopje. Une convention entre Canal France International (CFI) et la télévision publique macédonienne permet la diffusion d'émissions sous-titrées. La coopération décentralisée se développe également. Certaines municipalités macédoniennes sont très désireuses de nouer des partenariats avec des collectivités locales françaises dans un but de formation de cadres ou de transferts en matière de développement local. Limoges, Rennes et La Rochelle ont fait part de leur intérêt. L'éclatement de l'ex-Yougoslavie a engendré pour les Etats des Balkans occidentaux des difficultés qui viennent s'ajouter à celles dues à la gestion de la période post-communiste et à la mise en place progressive d'un Etat de droit et d'institutions démocratiques. La perspective d'adhérer à plus ou moins long terme à l'Union européenne qu'offrent les accords de stabilisation et d'association apparaît sans aucun doute comme un des moyens d'aider ces pays à remédier à ces difficultés en accédant à une stabilité politique et économique. C'est pourquoi, votre Rapporteur vous recommande l'adoption des deux présents projets de loi. La Commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du mercredi 13 novembre 2002. Après l'exposé du Rapporteur, relevant son allusion à une baisse de nos échanges commerciaux avec la Croatie, M. Bruno Bourg-Broc a demandé quelles en étaient les causes. Il a également souhaité connaître la situation de nos échanges avec la Macédoine. M. René André a signalé qu'il avait récemment entendu parler de difficultés créées par le gouvernement britannique en Macédoine et demandé s'il s'agissait là d'un refus des Britanniques de s'engager dans ce pays. Par ailleurs, il s'est réjoui de la volonté forte affichée par la Croatie d'intégrer l'Union européenne et rappelé qu'il ne fallait pas oublier la Serbie qui souhaite elle aussi rejoindre l'UE. M. Loïc Bouvard a précisé qu'il s'agissait d'une faiblesse des échanges commerciaux et d'une baisse de l'enseignement du français. Celles-ci tiennent au fait que ces pays sont encore pauvres, c'est pourquoi les accords prévoient que les échanges se feront de façon asymétrique. Il a ensuite déclaré qu'il n'avait personnellement pas entendu parler de difficultés avec les Britanniques. Celles-ci notamment n'ont jamais été évoquées au cours des nombreux entretiens qu'il a eus dans ces pays, notamment au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN dont il est membre. Il a ensuite signalé que les Croates n'acceptaient pas d'être traités comme des membres des Balkans. Pour eux les Balkans sont constitués par les pays du Sud de la péninsule, la Bosnie, l'Albanie, la Macédoine et la Serbie. Ils se considèrent comme appartenant à l'Europe centrale. Il demeure cependant que les trafics de toutes formes transitent par cette région, ce que confirment tous les représentants des Nations unies et du commandement militaire de l'Atlantique Nord présents sur place. C'est pourquoi l'Union européenne doit redoubler d'efforts ; certains articles des présents accords sont d'ailleurs consacrés à l'immigration, au droit d'asile ou encore aux mesures restrictives à prendre en la matière. S'agissant de la Serbie, il ne fait aucun doute que celle-ci demeure en retrait par rapport à la Croatie du fait notamment du conflit du Kosovo. La Croatie est sans conteste plus proche de l'Autriche, de la Hongrie ou de l'Allemagne que des autres pays des Balkans. M. François Rochebloine a regretté la baisse de l'enseignement du français à l'étranger d'une manière générale. Si le Gouvernement s'engage à accomplir certains efforts, l'on peut tout de même se demander de quelle manière et en dégageant quels montants. Relevant le fait que ces pays souhaitaient faire acte de candidature aux organisations de la Francophonie, le Président Edouard Balladur a signalé qu'il convenait de maîtriser notre langue pour y prendre la parole. M. Bruno Bourg-Broc a fait remarquer que l'on ne parlait pas toujours français dans les instances de la Francophonie. A titre d'exemple, lors du sommet de Moncton, certains ont pris la parole en arabe ou en anglais. M. Jean-Claude Guibal a demandé quels étaient les partenaires commerciaux privilégiés de la Croatie. M. Gilbert Gantier s'est intéressé à la situation de la Slovénie et à l'éventuel intérêt qu'il pourrait y avoir à la comparer avec celle de la Croatie. M. Jean-Jacques Remiller a souhaité connaître l'influence de la Russie dans cette zone et a demandé si des échanges entre étudiants français et croates étaient organisés. M. Loïc Bouvard a répondu aux intervenants. Les efforts de la France pour développer sa présence dans ces pays passent par les ambassades, les attachés culturels, les centres culturels, l'octroi de bourses aux étudiants, etc. S'agissant des crédits affectés spécifiquement à notre action dans ces pays, une demande écrite pourra être adressée au ministère des Affaires étrangères. Les partenaires commerciaux privilégiés de la Croatie sont, dans l'ordre, l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche. Des éléments historiques mais aussi la proximité géographique expliquent cette situation, mais peut-être également le fait que ces pays exportent des biens correspondants aux besoins des Croates. S'agissant de la Slovénie, Ljubljana est une ville complètement européenne, totalement modernisée, qui n'a rien à voir avec les villes des Balkans. Ce pays s'apprête à entrer dans l'OTAN et dans l'Union européenne. La différence avec la situation en Croatie tient au fait que le niveau de vie slovène est beaucoup plus élevé que celui de Croatie. Il serait intéressant de comparer le PIB par habitant. Il n'en demeure pas moins que la ratification de ces accords ne pourra que rapprocher ces pays du niveau de l'Union européenne. L'influence de la Russie, en Croatie comme en Slovénie, est nulle. En revanche, la présence de l'Union européenne et des Etats-Unis est considérable. L'un des volets de notre coopération culturelle est bien entendu consacré aux échanges universitaires. Une demande écrite peut être adressée au ministère des Affaires étrangères pour obtenir des chiffres en la matière. Le Président Edouard Balladur a déclaré partager le point de vue du Rapporteur sur la vocation à entrer dans l'Union européenne de ces pays. Pour résumer, il y a en Europe de l'Est, des pays qui ne sont pas candidats, des pays qui sont des candidats potentiels, des pays qui sont des « candidats candidats » et les dix pays qui vont entrer en 2004, si bien que la structure finale de l'Union s'établira probablement autour d'une trentaine d'Etats membres. Puis il a posé la question de savoir si les pays du processus de stabilisation et d'association avaient signé des engagements sur le modèle de ceux du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est qui exigent notamment une reconnaissance des frontières et des droits des minorités. M. Loïc Bouvard a répondu que la coopération régionale était l'une des conditions du développement des relations de ces pays avec l'Union européenne inscrites dans les accords de stabilisation et d'association. Elle figure d'ailleurs au titre III. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté les projets de loi (nos 251 et 252). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, les présents projets de loi. ------------- N° 0373 - Rapport de sur les projets d'accord de stabilisation et d'association Communautés européennes-Croatie et communautés européennes-Macédoine (M. Loïc Bouvard) NB : Le texte des accords figure en annexe aux projets de loi (nos 251 et 252). 1 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 mai 1999 et conclusions du Conseil du 21 juin 1999. 2 Règlements n° 2007/00 du Conseil du 18 septembre 2000 et n° 2563/00 du Conseil du 20 novembre 2000. 3 Règlement n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000. 4 Règlement n° 2415/2001 du 10 décembre 2001. 5 Accord entre la Communauté économique européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports, signé le 29 juin 1997 et entré en vigueur le 28 novembre 1997. 6 Accord entre la Communauté économique européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports, signé le 29 juin 1997 et entré en vigueur le 28 novembre 1997. 7 Le système des prix d'entrée, spécifique à l'organisation de marché fruits et légumes, permet de fixer un prix de référence communautaire et d'imposer aux pays exportant des produits vers la Communauté un « équivalent tarifaire » compensant la différence de prix si leurs produits entrent sur le marché communautaire à un prix inférieur au prix d'entrée. 8 Règlement CE n° 2563/2000 du 20 novembre 2000. 9 Au cours du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 (sous présidence française) qui a plaidé en faveur d'une consolidation des relations entre les pays du processus de stabilisation et d'association et l'UE ainsi que d'un renforcement de la coopération régionale, les pays de la région se sont engagés à conclure entre eux des conventions de coopération régionale. 10 Accord de mise en place de la Fédération (croato-musulmane) de Bosnie-Herzégovine, Dayton 10 novembre 1995 11 Après la chute du mur de Berlin, les pays d'Europe de l'Est ont exprimé des demandes de coopération auxquelles la France a répondu en créant en avril 1990 une Mission interministérielle pour l'Europe centrale et orientale (MICECO), qui a permis de mettre en place des projets adaptés aux défis de la transition (construction de l'Etat de droit, restructuration de l'économie, développement des échanges). En 1994, le COCOP a pris le relais de la MICECO. © Assemblée nationale |