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le 10 mars 2003

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N° 683

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 2003.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 527) de M. Georges HAGE, tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'aide par le travail et de définir des propositions pour que ceux-ci remplissent plus efficacement leur mission,

PAR M. Jean-François CHOSSY,

Député.

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Handicapés.

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INTRODUCTION 5

I.- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION 7

II.- SUR L'OPPORTUNITÉ DE LA CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 9

TRAVAUX DE LA COMMISSION 11

INTRODUCTION

Le 23 janvier 2003, a été mise en distribution la proposition de résolution (n° 527) déposée par M. Georges Hage tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des handicapés dans les centres d'aide par le travail.

Cette commission serait chargée « d'évaluer la situation des handicapés dans les centres d'aide par le travail, ainsi que les dysfonctionnements pouvant exister dans ces établissements en matière de gestion » et « de définir les moyens dont il convient de se doter pour améliorer le fonctionnement des CAT et leur permettre de remplir efficacement leur mission ».

Selon l'usage, le rapporteur examinera la recevabilité de la proposition de résolution, avant de s'interroger sur l'opportunité de créer une telle commission d'enquête.

I.- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

La recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête s'apprécie au regard des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires  et des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale.

La première exigence posée par ces textes est de déterminer avec précision dans la proposition de résolution, les faits pouvant donner lieu à enquête. En l'occurrence, la proposition de résolution apparaît suffisamment précise quant à son champ d'investigation.

La seconde exigence concerne la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et interdit à l'Assemblée nationale d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Par lettre du 17 février dernier, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à M. le président de l'Assemblée nationale que, les faits qui ont motivé le dépôt de la présente proposition de résolution ne font pas l'objet de poursuites judiciaires.

La proposition de résolution est donc recevable.

II.- SUR L'OPPORTUNITÉ DE LA CRÉATION
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

En revanche, l'opportunité de la création d'une commission d'enquête sur la situation des handicapés dans les centres d'aide par le travail n'apparaît pas clairement.

En effet, il est très probable que quelques CAT sont susceptibles de fonctionner de façon peu satisfaisante ou sont à l'origine d'une mauvaise gestion de la rémunération des travailleurs handicapés ou des fonds publics alloués pour leur fonctionnement. Cependant, faut-il pour autant faire peser le soupçon sur l'ensemble de ces institutions dès lors que les nombreuses associations présentes sur le terrain et représentant les intérêts des personnes handicapées sont susceptible de signaler des dysfonctionnement aux DDASS, voire à la justice ?

La création d'une commission d'enquête parlementaire (dont il faut rappeler que la procédure est inquisitoriale au sens du droit pénal) ne manquerait pas de trouver dans la presse des échos risquant d'être mal interprétés par le grand public. Le danger serait de voir jeter a priori le soupçon et l'opprobre sur l'ensemble des 1313 CAT actifs en France qui accueillent environ 100 000 travailleurs. Il ne paraît pas, par ailleurs, opportun de semer le trouble et la discorde au sein du mouvement associatif lié notamment au fonctionnement des CAT.

En outre, lors de sa séance du jeudi 12 décembre 2002, le Sénat a adopté une résolution créant une commission d'enquête sur « la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir ». Or, ainsi que le souligne M. Georges Hage dans l'exposé des motifs de sa proposition de résolution, les centres d'aide par le travail font partie des institutions sociales et médico-sociales. A ce titre, ils sont donc susceptibles de faire l'objet de constatations sur pièce et sur place de la part de la commission d'enquête sénatoriale. Créer une commission d'enquête à l'Assemblée nationale, qui mènerait ses investigations à peu près pendant la même période, paraît redondant.

Une fois de plus, il y a lieu de souligner que la coexistence de deux commissions d'enquête pourrait être mal interprétée par les médias et l'opinion publique et, partant, déstabiliser un secteur qui, plus qu'un autre, doit être préservé.

Enfin, le Président de la République a, le 14 juillet dernier, rappelé la place que la France doit tenir dans le cadre de l'année européenne des personnes handicapées et le gouvernement a annoncé la réforme de la loi n° 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; l'emploi de ces personnes en milieu protégé (CAT et ateliers protégés) se situe au cœur de ce projet, nul ne peut douter que toutes les consultations seront faites en amont de ce travail législatif important. Il est d'ailleurs à noter que cette réforme, venant logiquement après celle de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, parachèvera la refonte d'ensemble du diptyque législatif encadrant ce secteur.

Au bénéfice des observations qui viennent d'être formulées, le rapporteur conclut au rejet de la proposition de résolution n° 527.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-François Chossy, la présente proposition de résolution au cours de sa séance du 5 mars 2003.

Après l'intervention du rapporteur, Mme Marie-Renée Oget a indiqué que le groupe socialiste ne soutiendrait pas cette proposition de résolution car elle risque de trop stigmatiser les CAT. Il serait préférable de créer une mission d'information avec un champ plus large portant sur le handicap et le travail. Il serait ainsi possible de favoriser la reconnaissance du travail des handicapés par la promotion de leur insertion professionnelle dans des entreprises adaptées.

M. Maxime Gremetz a fait part des problèmes rencontrés par les personnes handicapées au sein des CAT : absence de reconnaissance de leur travail, absence de salaire réel, non-respect du droit du travail, ...

M. Pascal Terrasse a considéré que cette proposition de résolution, faisant suite à un article de presse paru à l'automne dernier, risque de stigmatiser les CAT. Les handicapés réalisent un travail remarquable en CAT, lesquels répondent à des besoins énormes. On peut donc se réjouir de la création de places supplémentaires dans ces structures.

Il serait préférable de demander une meilleure intégration des handicapés en milieu ordinaire, ainsi que l'aurait permis la création d'une mission d'information sur l'ensemble des travailleurs handicapés comme l'a demandé le groupe socialiste. Une telle mission d'information pourrait utilement préparer la réforme de la loi d'orientation de 1975 en faveur des handicapés, comme cela avait été le cas en 2001 pour préparer la réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté la proposition de résolution présentée par M. Georges Hage (n° 527).

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N° 0683 - Rapport sur la proposition de résolution créant une commission d'enquête surla situation des handicapés dans les Centres d'aide par le travail (M. Jean-François Chossy)


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