Document mis en distribution le 24 novembre 2003  N° 1212 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2003. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), PAR M. RICHARD CAZENAVE, Député -- Voir les numéros : Sénat : 185, 271 et T.A 130 (2002-2003) Assemblée nationale : 946 Traités et conventions SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DES RELATIONS DE A - L'ACCORD DE COOPÉRATION DE 1977 7 B - LE PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN 7 C - LE PROGRAMME MEDA 8 1) MEDA I (1996-2001) 8 2) MEDA II ( 2002-2006) 10 3) MEDA régional 10 D - L'ACCORD D'ASSOCIATION DE 2002 12 II - LES PRINCIPAUX POINTS DE L'ACCORD D'ASSOCIATION A - LE DIALOGUE POLITIQUE (TITRE I) 14 B - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (TITRE II) 15 C - LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE (TITRE V) 16 D - LA COOPÉRATION SOCIALE ET CULTURELLE (TITRE VI) 17 E - LA COOPÉRATION DANS LES DOMAINES CULTUREL, AUDIOVISUEL CONCLUSION 19 EXAMEN EN COMMISSION 21 Mesdames, Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis autorise la ratification l'accord euro-mediterranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002. L'accord a d'ores et déjà été ratifié par le Liban le 2 décembre 2002, et a fait l'objet d'un avis conforme du Parlement européen le 16 janvier 2003 et a été ratifié par le Sénat1 le 17 juin 2003. L'accord s'inscrit dans le cadre du processus de dialogue et de coopération euro-méditerranéen relancé lors de la Conférence de Barcelone en novembre 1995. Aujourd'hui seules la Libye, qui n'y participe pas, et la Syrie, avec laquelle des négociations sont en cours, n'ont pas signé d'accord avec l'Union européenne. Ce dialogue euro-mediterranéen s'articule essentiellement autour d'un système d'accords d'association dont les principaux objectifs sont la mise en œuvre d'un dialogue politique, la création d'une zone de libre-échange en 2010 et l'instauration d'une large coopération financée par les programmes MEDA (mesures d'accompagnement financières et techniques à la reforme des structures économiques et sociales dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen). Votre Rapporteur se contentera de rappeler brièvement les dispositifs du dialogue euro-méditerranéen avant de détailler le contenu de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et le Liban, dont l'Assemblée nationale est saisi. I - LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DES RELATIONS A - L'accord de coopération de 1977 La Communauté européenne a développé une coopération technique et financière très importante avec le Liban depuis le 3 mai 1977, date de la signature de l'Accord de Coopération économique, technique et financière entre la Communauté Economique Européenne et le Liban. Cet Accord a constitué un cadre juridique permettant au Liban de bénéficier de protocoles de coopération technique et financière de la Communauté européenne. Quatre protocoles financiers ont été signés entre 1977 et 1992. Les priorités de l'aide européenne ont évolué : ciblées sur la reconstruction du pays au début des années 90 (infrastructures, développement rural), elles se sont progressivement réorientée vers l'appui à la transition économique et aux réformes, la réhabilitation des institutions publiques, la modernisation industrielle, ainsi que vers la lutte contre la pauvreté (programmes sociaux), dans le cadre des priorités du processus de Barcelone. B - Le Partenariat euro-méditerranéen Une nouvelle impulsion a été donnée aux relations entre le Liban et l'Union européenne en 1995 lors de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone (27 et 28 novembre) réunissant les Ministres des Affaires étrangères des 15 Etats membres de l'Union et des 12 Partenaires2 du Sud de la Méditerranée. Cette conférence a en effet instauré le Partenariat euro-Méditerranéen, une initiative destinée à donner une envergure ambitieuse aux relations euro-méditerranéennes. Les 27 partenaires, dont le Liban, ayant souscrit à la Déclaration de Barcelone, ont établi les trois grands objectifs du Partenariat : · La définition d'un espace commun de paix et de stabilité au moyen d'un renforcement du dialogue politique et de sécurité (volet politique et de sécurité) ; · La construction d'une zone de prospérité partagée au moyen d'un partenariat économique et financier et l'instauration progressive d'une zone de libre-échange (volet économique et financier) ; · Le rapprochement entre les peuples au moyen d'un partenariat social, culturel et humain qui vise à favoriser la compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles (volet social, culturel et humain). Ce Partenariat se réalise à travers deux cadres complémentaires : · Le cadre bilatéral (direct) entre chacun des pays du sud de la Méditerranée et l'Union Européenne. Celui-ci prévoit la conclusion d'un Accord d'Association, en remplacement de l'Accord de Coopération, pour couvrir les trois objectifs fixés par la Déclaration de Barcelone ; · Le cadre régional entre les 12 Partenaires de la Méditerranée et l'Union Européenne qui prévoit un dialogue régional, l'un des aspects les plus novateurs du Partenariat. Le principal instrument financier de ce Partenariat est le programme MEDA, qui représente « l'ensemble des mesures financières et techniques visant à accompagner la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du Partenariat euro-Méditerranéen ». Des dons de 166 millions d'euros ont été alloués au Liban en vertu de MEDA I (première phase du programme MEDA, 1996-2001). Cette assistance financière a été établie selon les priorités suivantes: - appui à la transition économique, en particulier au secteur privé et au programme de reconstruction - renforcement de l'équilibre socio-économique, en particulier la capacité de gestion administrative et autres actions à caractère social (actions en faveur de la réinsertion des déplacés, groupes défavorisés, lutte contre la drogue, formation professionnelle, etc.). La Commission européenne et le Gouvernement libanais ont identifié les projets suivants : · « Assistance à la Réhabilitation de l'Administration Libanaise (ARAL) »: Ce don de 38 millions d'euros vise à fournir au Gouvernement libanais l'assistance technique nécessaire pour optimiser les fonctions de gestion au sein de l'Administration et faciliter la mise en œuvre d'une stratégie de modernisation et de réforme de l'appareil étatique. · « Programme de Planification de l'Investissement (Investment Planning Programme-IPP) » 21 millions d'euros (le montant total alloué par l'Union est de 25 millions d'euros dont 4 millions d'euros sur les protocoles financiers UE/Liban). L'objectif général du projet est de soutenir le redressement et le développement économique et social au Liban par la remise en état, l'extension et la modernisation des infrastructures publiques dans des secteurs tels que l'énergie, les transports, la gestion des eaux, la protection de l'environnement ainsi que l'investissement privé. Les crédits alloués serviront à couvrir les coûts du personnel chargé de l'assistance technique, la formation et l'achat d'équipements. · « Bonifications d'intérêt sur les projets d'investissement dans le secteur de l'environnement »: La Commission Européenne versera un montant de 21 millions d'euros sous forme de bonifications d'intérêts au prêt de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) dans le domaine de l'assainissement (Tripoli et la région côtière). · « Programme de Modernisation Industrielle-PMI »: 11 millions d'euros pour soutenir le développement de l'industrie manufacturière privée, en accordant une attention particulière aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). Il renforcera également la capacité des institutions et le Liban aidera à mettre en place une politique cohérente et efficace destinée aux PME. L'objectif spécifique du projet est d'accroître la performance et la compétitivité des industries libanaises. · « Facilité d'Ajustement Structurel-FAS »: Projet de 50 millions d'euros qui facilitera et accélérera une réforme en profondeur des finances publiques et contribuera à soutenir le plan économique du Gouvernement libanais. Il facilitera l'adoption de mesures fiscales importantes et accélérera les privatisations dont les revenus seront utilisés pour réduire le volume de la dette. · « Fonds de Développement Economique et Social-FDES »: 25 millions d'euros pour améliorer la situation économique et sociale de la population libanaise la plus défavorisée ou à faible revenu. Les projets, qui seront financés dans le cadre du programme, répondront aux demandes des bénéficiaires et fourniront un appui aux plus touchés par le processus d'ajustement économique en cours. Pour la période 2002-2004, 80 millions d'euros sous forme de dons du financement MEDA II (deuxième phase du programme MEDA, 2002-2006) ont été alloués pour la mise en œuvre de l'Accord d'Association UE/Liban. Le Programme Indicatif National pour le Liban 2002-2004, ayant pour objectif la réalisation d'un développement durable, poursuivra l'action déjà commencée, dans le cadre de MEDA I, dans les domaines des réformes et de la transition économiques, de la modernisation, du développement social et rural, et de la protection de l'environnement. Les quatre priorités suivantes ont été identifiées par la Commission européenne et le Gouvernement libanais pour la période 2002-2004 : · Priorité 1 : Développement du secteur commercial/Mise en œuvre de l'Accord d'Association (45 millions d'euros) · Priorité 2 : Programme intégré de développement rural pour alléger la pauvreté (10 millions d'euros) · Priorité 3 : Soutien à la protection de l'environnement (22 millions d'euros) · Priorité 4 : Programme TEMPUS de coopération dans l'enseignement supérieur (3 millions d'euros). Les programmes MEDA Régional complètent et renforcent les programmes bilatéraux ; ils prévoient la mise en œuvre d'activités dans chacun des trois domaines de la Déclaration de Barcelone, à savoir la dimension politique et de sécurité, la dimension économique et financière et la dimension sociale, culturelle et humaine. Ces activités sont financées par le Programme MEDA. Le Liban participe activement à plusieurs de ces programmes régionaux, notamment dans les domaines suivants: · Société de l'Information euro-méditerranéenne · élaboration de statistiques régionales harmonisées · coopération entre les Chambres de Commerce du nord et du sud de la Méditerranée · coopération entre petites et moyennes entreprises euro-méditerranéennes · environnement en Méditerranée · coopération dans le secteur agricole pour la formation, la promotion de la recherche et la communication des informations scientifiques et techniques dans le contexte de la transition économique · énergie · transports · télécommunications · préservation du patrimoine culturel · échanges entre les jeunes · coopération audiovisuelle. Depuis 1978, le Liban a bénéficié au total de 916 millions d'euros en dons et en prêts: 499 millions d'euros de prêts de la Banque Européenne d'Investissement et de la Commission Européenne et 417 millions d'euros en dons de la Commission Européenne. Sur ce montant, 246 millions d'euros en dons ont été alloués dans le cadre du Programme MEDA: 166 millions d'euros en vertu de MEDA I (première phase de MEDA, 1996-2001); pour la période 2002-2004, une enveloppe de 80 millions d'euros est destinée au Liban dans le cadre MEDA II (deuxième phase de MEDA, 2002-2006) pour la mise en œuvre de l'Accord d'Association. D - L'Accord d'Association de 2002 En 1995, les autorités libanaises ont souhaité ouvrir des négociations pour la conclusion d'un Accord d'Association, exprimant ainsi leur volonté d'entrer de plain-pied dans une nouvelle dynamique qui fera du Liban un partenaire essentiel de l'Union. Après six ans de négociations, le Liban et l'Union Européenne ont paraphé cet Accord le 10 janvier 2002 à Bruxelles. Les procédures de ratification étant longues, il a été convenu de conclure un Accord Intérimaire permettant de mettre en œuvre sans délai les dispositions commerciales de l'Accord. Dans leurs généralités, les Accords d'Association, conclus pour une durée illimitée, remplacent les anciens Accords de Coopération signés dans les années 70 et couvrent les trois volets de la Déclaration de Barcelone, à savoir le dialogue politique et la sécurité, les relations économiques et la coopération dans les affaires sociales, culturelles et humaines. Les Accords prévoient des clauses traitant les principes fondamentaux comme le respect des droits de l'homme, le dialogue politique, la libre circulation des marchandises, la coopération économique, la coopération dans les affaires économiques et sociales, la coopération financière et les dispositions institutionnelles. Mais il s'agit de clauses de base et chaque Accord tient compte naturellement des caractéristiques particulières des relations entre l'Union Européenne et le pays signataire. Pour le Liban, l'Accord d'Association représente une étape incontournable pour s'ouvrir à un marché international compétitif et un tremplin pour réussir son entrée dans une économie performante. Cette réussite est d'autant plus importante que le Liban entretient des relations commerciales privilégiées avec les Etats membres de l'Union Européenne3. Une marginalisation du Liban hors d'un marché euro-méditerranéen, alors que ses voisins en sont aux portes, pourrait avoir, à terme, des conséquences néfastes sur son économie. Cette ouverture va, au contraire, dessiner le visage d'une nouvelle économie. Elle permettra alors aux futures générations de considérer leur avenir dans leur société et au pays de s'ancrer dans son rôle stratégique pour le Moyen-Orient et le monde arabe. Par ailleurs, l'Accord renforcera la position du Liban dans ses négociations pour adhérer à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Cependant plusieurs défis sont à relever. Pour le Gouvernement Libanais, la priorité est essentiellement structurelle avec une double nécessité. La première consiste à accélérer la réforme financière, économique et administrative pour édifier une base administrative légale et institutionnelle. Le deuxième impératif concerne la modernisation du secteur productif pour faire face aux exigences de l'économie européenne et internationale. Les Libanais, de leur côté, devront se préparer à ces changements afin de mieux s'y adapter. Pour être les premiers bénéficiaires des avantages de cette nouvelle économie, ils devront en être les principaux acteurs. Afin de réussir ces changements, l'Accord d'Association prévoit plusieurs étapes de programmation et des soutiens adaptés pour accélérer la réforme économique et traiter les répercussions. Le Programme Indicatif National, signé le 4 mars 2002, représente la première phase de soutien de l'Union à la mise en œuvre de l'Accord. Il prévoit un montant de 80 millions d'euros sous forme de dons (financement MEDA II) pour un appui dans les secteurs prioritaires de la transition économique, la modernisation et le développement social. La Commission européenne et le Gouvernement libanais définiront ensemble les projets à mener. II - LES PRINCIPAUX POINTS DE L'ACCORD Pour comprendre la façon dont s'articule l'Accord d'Association, il est nécessaire de connaître les objectifs du Partenariat entre l'Europe et la Méditerranée. Une zone de libre-échange dans un contexte de prospérité partagée ne peut se construire que dans le cadre d'une coopération étroite intervenant dans plusieurs domaines complémentaires. Le développement économique est lié à une modernisation de ce secteur et des structures qui vont le soutenir. Mais il sera viable s'il est associé à un développement social équilibré et durable. La stabilité et la sécurité assureront alors la pérennité de cette zone. Les différents volets de coopération qui composent l'Accord d'Association sont destinés à préparer les changements et à soutenir les réformes nécessaires pour réaliser ces objectifs. A - Le dialogue politique (titre I) Le dialogue politique est un axe indispensable de la coopération en ce sens qu'il vise à établir la paix et la sécurité dans la région méditerranéenne. De ce dialogue dépendra, à long terme, la stabilité d'une zone de prospérité partagée. La dimension politique comprend des rencontres ministérielles, des rencontres au niveau des hauts fonctionnaires, et des contacts par la voie diplomatique. Le dialogue a pour base de travail le respect des principes démocratiques. Ceux-ci doivent en effet guider les politiques intérieures et internationales des deux Partenaires (article 2). En terme de coopération dans le domaine politique, les échanges entre les différentes institutions européennes et libanaises sont complétés par des projets régionaux et bilatéraux visant notamment à promouvoir la démocratie, l'Etat de droit, les droits civils et le rôle de la femme dans la politique libanaise. Dans le cadre du programme MEDA Démocratie, des projets bilatéraux sont financés à hauteur de 2 millions d'euros. Le Liban bénéficie en outre d'un financement de 760.000 d'euros dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'Homme. Le pays participe aussi à des programmes régionaux relatifs, entre autres, à la liberté de la presse et à l'action de la société civile pour la démocratie et les droits de l'homme. Le Liban est membre du réseau d'instituts de politique étrangère, Euromesco, et participe également aux séminaires de formation des diplomates euro-méditerranéens à Malte et au projet de coopération entre agences de la société civile. B - La libre circulation des marchandises (titre II) Les procédures de ratification de l'Accord d'Association étant longues, les deux Partenaires sont convenus de faire démarrer rapidement cet aspect commercial dans sa totalité à travers un Accord intérimaire. Il porte sur les échanges de produits industriels, agricoles et agro-industriels sur la base de la réciprocité. Ces échanges s'organisent de la façon suivante : pendant cinq ans, les produits libanais exportés sur le marché européen seront exemptés de taxes alors que les produits européens importés au Liban seront soumis pendant cette période aux taxes en vigueur. Cette concession permet au Liban d'exporter sur le marché européen tout en maintenant une protection de son économie, de manière à poursuivre efficacement ses réformes. A l'échéance de ces cinq ans, le Liban devra abolir ses taxes sur les importations des marchandises européennes de façon graduelle et progressive pendant sept ans. Un calendrier a été établi à cet effet. En ce qui concerne les produits agricoles, l'Union européenne a opté pour une politique de libéralisation intégrale immédiate (ni droits, ni contingents) pour l'ensemble des produits agricoles libanais, à l'exception d'une liste de produits sensibles qui seront exemptés de droits mais sujets à des contingents. Par ailleurs, le Liban bénéficie d'une exemption totale sur l'élément industriel de tous les produits agricoles transformés exportés, en plus d'une exemption totale sur l'élément agricole de 77 produits similaires. Aucun autre partenaire méditerranéen n'a pu obtenir un tel traitement. L'article 36 relatif à la libéralisation des échanges prévoit un ajustement des monopoles commerciaux pour qu'aucune discrimination n'existe entre les Etats membres de l'Union et le Liban concernant les conditions dans lesquelles les produits sont obtenus et mis sur le marché. L'Accord intérimaire, qui sera signé en même temps que l'Accord d'Association, va permettre de mettre en œuvre ces mesures commerciales, dès la signature et sans attendre la ratification par les Parlements Libanais et Européens de l'Accord d'Association. Cette procédure peut, en effet, prendre plusieurs mois C - La coopération économique et sectorielle (titre V) La coopération financière ainsi que la coopération économique et sectorielle constituent les deux instruments indispensables à l'appui au développement économique et social en vue de la libéralisation des échanges et l'ouverture du marché. La coopération a pour objectif d'adapter l'économie libanaise et d'assurer une transition économique en palliant les effets négatifs sur certains secteurs et sur le plan social. L'adaptation de l'économie libanaise suppose un certain nombre de réformes et d'ajustements visant à moderniser les structures pour les rendre solides, efficaces et appropriées à l'économie de marché et aux investissements. Qu'ils soient internes ou étrangers, les investissements ont besoin d'un environnement propice et d'un cadre réglementaire garantissant la transparence. Les articles 50 et 59 prévoient notamment des mesures en matière de contrôle financier et pour le renforcement des réglementations et des lois. Ces mesures ont principalement pour but d'éviter que les systèmes financiers des deux Partenaires soient utilisés pour le blanchiment d'argent (article 60). Par ailleurs, la coopération doit permettre de favoriser l'investissement et rendre efficace le libre-échange tout en protégeant les consommateurs. Cela suppose des accords pour la protection de l'investissement (article 47), une harmonisation des règles et des standards pour les secteurs du marché financier libanais (article 50), une simplification des contrôles et des procédures inhérentes au dédouanement (article 56) et la compatibilité de législations des consommateurs (article 58). Assurer la transition se traduit par une coopération dont le but est de « soutenir le Liban dans ses efforts pour réussir un développement économique et social solide » (article 40). Cette transition consiste à moderniser certains secteurs comme l'industrie, soutenir les activités créatrices d'emplois, notamment dans le secteur privé, favoriser la diversification en matière de production, notamment dans l'agriculture et la pêche. Il s'agit aussi d'encourager le développement de petites et moyennes entreprises, et de développer les technologies et les formations. Ce dernier point vise particulièrement les jeunes qui seront, demain, les acteurs de cette nouvelle économie, et les femmes dont l'accès à l'éducation est essentiel. Mais le développement économique prend aussi en compte la protection de l'environnement, la gestion des ressources naturelles et de l'énergie ainsi que le tourisme. Le transport est également inclus et la coopération doit permettre de renforcer notamment les normes de sécurité. Dans ses modalités, la coopération se situe aussi bien au niveau du transfert d'expertise et l'assistance technique et administrative régulière que de l'échange d'informations et d'idées dans tous les secteurs (article 42). Des projets pour l'octroi de micro-crédits sont financés à hauteur de 2,3 millions d'euros pour encourager les secteurs créateurs d'emplois. Par ailleurs, le Liban bénéficie de programmes régionaux comme la coopération euro-méditerranéenne pour les petites et moyennes entreprises, et la coopération régionale dans le secteur agricole dans le contexte de la transition économique. On peut citer également le programme de renforcement des fédérations patronales et le Forum euro-méditerranéen des instituts économiques de recherche (FEMISE). En matière d'éducation, de recherche et de technologie, le Liban bénéficie à hauteur de 950.000 euros dans le cadre de dix projets régionaux (INCO) sur la recherche dans les domaines de la santé et de l'environnement. Dans le domaine de la technologie de l'information et de la communication, le Liban participe au programme EUMEDIS. D - La coopération sociale et culturelle (Titre VI) La coopération sociale et culturelle intervient dans deux domaines. Le premier concerne la circulation des travailleurs et l'égalité de traitement ainsi que l'intégration sociale des ressortissants libanais et des ressortissants de la Communauté européenne résidant légalement dans les pays d'accueil (article 64). Le second vise à améliorer les conditions de vie et de travail et à augmenter le niveau d'emploi, en particulier des femmes. Cette coopération se concentre essentiellement sur les régions les plus défavorisées et dans celles où les populations ont été déplacées. Elle se traduit par différents types de soutien pour améliorer les conditions de vie, le développement des secteurs d'emplois et de production et l'appui aux formations. Les projets dans ce secteur sont actuellement financés à hauteur de 55,5 millions d'euros. On peut citer, entre autres, le Fonds de Développement Economique et Social (25 millions d'euros), le programme de réhabilitation économique et sociale au Liban-Sud (1 812 388 d'euros), le soutien aux déplacés dans le secteur de l'agriculture et de l'agro-alimentaire (1 366 880 d'euros), le programme de construction des infrastructures dans huit camps de réfugiés palestiniens (200.000 euros). Le Liban bénéficie en outre de projets régionaux. E - La coopération dans les domaines culturel, audiovisuel et de l'information (chapitre 2) Cette coopération se veut un instrument de rapprochement et d'enrichissement mutuel par l'échange et la promotion des cultures dans le respect de chacune d'elles. Elle vise notamment la conservation et la restauration de l'héritage culturel et historique, l'échange d'expositions ou la formation des personnes travaillant dans le domaine culturel (article 67). Dans le cadre de cette coopération, la Commission européenne soutient plusieurs initiatives et projets comme le Festival des voix et musiques sacrées « Monajat » (30 000 euros), le Festival de rue de Beyrouth, « Beirut Street Festival » (30 000 euros), le Festival Sawt Souarna (25 000 euros) et le Festival de Fraykeh (20 000 d'euros). En outre, Le Liban bénéficie de programmes régionaux tels que Euromed Audiovisuel pour la coopération audiovisuelle euro-méditerranéenne, et Euromed Heritage pour la préservation du patrimoine culturel euro-méditerranéen. Dans le contexte de tensions que connaît la région, il paraît nécessaire que l'Union européenne contribue, dans ce cadre de coopération, à œuvrer en faveur du développement de la stabilité et de la paix, en particulier au Proche-Orient. D'une façon plus générale, l'orientation prise par les autorités libanaises en faveur de la coopération avec l'Union européenne correspond à un choix politique. La mise en oeuvre des engagements qui découlent de l'accord d'association doit, à terme, contribuer à la modernisation de l'économie libanaise ainsi qu'à la reconstruction et la mise à niveau de ses infrastructures. Le développement du Partenariat euro-mediterranéen est ainsi essentiel au développement pacifique et économique de la région méditerranéenne. L'accord d'association offre de nouvelles opportunités aux entreprises françaises au Liban. De plus, le Liban est un pays auquel la France doit un soutien particulier. C'est pourquoi, au bénéfice des ces observations, votre Rapporteur vous recommande d'approuver le présent projet de loi. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 13 novembre 2003. M. Richard Cazenave a brièvement rappelé la situation politique et économique difficile du Liban, pour ensuite développer le contenu de l'accord. Le Rapporteur a également rappelé les principales difficultés rencontrées lors de la négociation de l'accord d'association, qui ont porté sur deux points, d'une part le démantèlement tarifaire industriel et agricole et, d'autre part, la prise en compte du terrorisme. En conclusion, M. Richard Cazenave a insisté sur le rôle historique que la France joue dans la région. Sur le plan économique, l'accord d'association devra permettre de fortifier les bons échanges commerciaux qui existent entre le Liban et les pays de la Communauté européenne. L'accord offre de nouvelles perspectives aux entreprises françaises au Liban. Il a mentionné que la France y était le premier investisseur étranger. Le développement du partenariat euro-méditerranéen représente un élément essentiel à la réalisation d'un avenir pacifique commun aux pays du Nord et du Sud et au dialogue des civilisations. Répondant à une question de Mme Martine Aurillac, le Rapporteur a confirmé que l'accord prévoyait la conservation et la restauration du patrimoine historique et culturel (article 67). Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 946). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 946). _________________ N° 1212 - Rapport autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise (M. Richard Cazenave) 1 Sur le rapport n 271 de M. Serge Vinçon, session ordinaire de 2002-2003 2 Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Territoires Palestiniens, Tunisie, Turquie 3 Selon des chiffres officiels du Ministère libanais de l'Economie nationale et du Commerce, 45% des importations du Liban proviennent des pays de l'UE et 25% des exportations libanaises s'effectuent vers les pays de l'UE. © Assemblée nationale |