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le 10 mai 2004

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N° 1516

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 avril 2004.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR :

- LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT (n° 1418) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels,

- LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT (n° 1419) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels,

PAR M. GILBERT GANTIER,

Député

--

Voir les numéros :

Sénat : 80, 81, 159, 176, et T.A. 57, 58 (2003-2004)

Assemblée nationale : 1418, 1419

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale est saisie de deux projets de loi adoptés en première lecture par le Sénat le 5 février 2004 autorisant l'approbation de deux accords relatifs aux centres culturels :

-  le premier est un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels, signé le 29 novembre 2002 (projet de loi n° 1418) ;

-  le second est un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé le 17 octobre 2001 (projet de loi n° 1419).

Ces deux projets de loi, qui ne soulèvent pas de difficultés particulières, seront présentés successivement dans le présent rapport.

I - L'ACCORD FRANCO-CHINOIS DU 29 NOVEMBRE 2002

L'ouverture d'un centre culturel français à Pékin et celle d'un centre chinois à Paris s'inscrivent dans le cadre d'une relance et d'un approfondissement des relations bilatérales entre les deux pays. Cette relance est marquée par ailleurs par la tenue de l'année culturelle de la France en Chine et de l'année de la Chine en France (octobre 2003 - juillet 2004), qui avait été décidée par le Président de la République Jacques Chirac et par le Président de la République populaire de Chine, M. Jiang Zemin, le 25 octobre 1999. La récente visite en France du Président Hu Jintao a par ailleurs permis de conforter l'intérêt réciproque de nos deux pays.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord, dont le principe a été retenu dans un relevé de conclusions du 19 avril 2001. A ce titre, la France a été le premier pays pour lequel les autorités chinoises ont accepté l'ouverture d'un centre culturel libre d'accès pouvant organiser des activités éducatives et culturelles. Parallèlement, l'ouverture d'un centre culturel chinois à Paris constitue une première dans le monde occidental.

Pour la France, cet accord permet de rationaliser le fonctionnement de ses établissements culturels à Pékin. Les activités d'enseignement du français et les services chargés d'informer et de sélectionner les étudiants chinois désirant venir en France seront ainsi regroupés en un même lieu. De la sorte, les trois fonctions fondamentales des services culturels - l'information culturelle, scientifique et technique ; l'enseignement de la langue et de la civilisation ; l'organisation de manifestations culturelles - devraient gagner en visibilité et en efficacité. En effet, jusqu'à ce jour, le centre culturel est situé dans l'enceinte de l'ambassade de France à Pékin et en l'absence d'autorisation par les autorités chinoises, son accès aux ressortissants chinois demeure très limité. Le présent accord constitue de ce point de vue un progrès incontestable.

En outre, le présent accord définit le statut du nouveau centre culturel chinois à Paris, qui est implanté près de l'esplanade des Invalides à Paris et qui a été ouvert le jour même de la signature de l'accord.

Celui-ci est conforme aux règles habituellement applicables en la matière qui prévoient une exonération fiscale et douanière pour l'importation du matériel nécessaire au fonctionnement des centres culturels. Il facilite également les conditions de séjour des personnels qui y sont envoyés en mission.

En conséquence il n'appelle pas de remarques particulières et votre Rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi qui en autorise l'approbation.

II - L'ACCORD FRANCO-SLOVÈNE DU 17 OCTOBRE 2001

L'accord franco-slovène du 17 octobre 2001 vise à redéfinir le statut du centre culturel français de Ljubljana et à créer un centre culturel slovène à Paris.

La France entretient un centre culturel en Slovénie depuis 1967. Celui-ci a été doté en 1992 d'un cadre juridique plus précis, prévoyant qu'il agit sous l'autorité de l'ambassade de France tout en bénéficiant de l'autonomie financière. Ce centre culturel, qui a longtemps été le seul centre occidental en Slovénie a vu l'arrivée dans la période récente de nouvelles institutions culturelles étrangères. En effet, depuis l'an 2000 se sont successivement ouverts dans la capitale slovène un centre culturel britannique, un centre italien et un centre allemand. Il importait donc de repréciser le statut et les règles de fonctionnement de notre centre culturel, afin de lui permettre de poursuivre au mieux ses missions dans le domaine artistique, linguistique, éducatif, scientifique, universitaire, technique et audiovisuel.

Ainsi que l'a rappelé le Ministre de la coopération en séance publique au Sénat le 5 février dernier, le présent accord vise « à promouvoir la culture française et la diffusion de la création française contemporaine (...) de manière à projeter une image attractive, novatrice et dynamique de notre pays, et de soutenir ainsi la promotion de notre langue en affirmant le droit à la diversité culturelle ».

Le présent accord souligne donc l'importance que la France accorde au principe de diversité culturelle, par ailleurs cher à la Slovénie, très attachée à sa langue et à ses spécificités. Il montre également l'intérêt de mener une politique culturelle extérieure ambitieuse dans les nouveaux pays de l'Union européenne, afin de favoriser le rapprochement des peuples et d'améliorer leur connaissance mutuelle.

En outre, cet accord prévoit l'ouverture d'un centre culturel slovène à Paris. A l'heure actuelle les autorités slovènes n'ont toutefois pas communiqué de projet d'implantation ni de calendrier précis pour la réalisation du futur centre.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre habituel des conventions de ce type en prévoyant des exonérations de droits et de taxes pour les matériels importés nécessaires au fonctionnement des centres culturels. Il prévoit en outre que les agents affectés à titre permanent dans chaque centre relèvent du droit du travail de leur Etat d'origine, tandis que le droit local s'applique aux agents recrutés localement.

Cet accord ne soulevant pas de difficultés particulières, le Rapporteur propose à la Commission d'adopter le projet de loi en autorisant l'approbation.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du mercredi 7 avril 2004.

Après l'exposé du Rapporteur, M. François Loncle a indiqué que le groupe socialiste approuvait le développement des centres culturels. Il a néanmoins fait part de ses réserves quant à l'accord avec la Chine, sur lequel il a déclaré s'abstenir, en appelant les autorités françaises à la plus grande vigilance sur le respect des libertés et des droits de l'Homme par ce pays. Il a ensuite regretté la teneur des propos du Président de la République sur les questions de Taïwan et du Tibet lors de la visite d'Etat du Président Hu Jintao.

M. Gilbert Gantier, Rapporteur, a affirmé qu'il comprenait les préoccupations exprimées par M. François Loncle en matière de respect des droits de l'Homme. L'accord sur les centres culturels conclu avec la Chine constitue à cet égard un progrès, puisque le principe du libre accès au centre culturel français a été accepté par les autorités chinoises et qu'il est inscrit dans le texte même de l'accord.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a successivement adopté les projets de loi (nos 1418 et 1419).

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La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, les présents projets de loi.

NB : Les textes des accords figurent en annexe aux projets de loi (nos 1418 et 1419).

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N° 1516 - Rapport sur les projets de loi autorisant l'approbation des accords France-Chine et France-Slovénie sur la création et les statuts des centres culturels (Sénat, 1ère lecture) (M. Gilbert Gantier)


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