TEXTE ADOPTÉ n° 29

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

3 octobre 2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 189 et 232.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2002.

Le Président,

Signé : Jean-LouisDEBRÉ.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 189.

Texte adopté n° 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, autorisant l'approbation de l'accord France Algérie sur la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens