OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION

BUREAU

Président

M. Philippe Houillon , député

Premier Vice-Président de droit

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur

Vice-présidents

M. Bernard Derosier , député

M. Christian Philip , député

M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur

Secrétaires

M. Jacques Brunhes , député

M. Philippe Arnaud, sénateur

DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Membres de droit

M. Philippe Houillon

Membre de droit (président de la commission des lois)

Mme Brigitte Le Brethon

Membre de droit (représentante de la commission des affaires culturelles)

Mme Marguerite Lamour

Membre de droit (représentante de la commission de la défense)

M. Christian Philip

Membre de droit (représentant de la commission des affaires étrangères)

M. Marc Le Fur

Membre de droit (représentant de la commission des finances)

M. Jérôme Bignon

Membre de droit (représentant de la commission des lois)

M. Alfred Trassy-Paillogues

Membre de droit (représentant de la commission de la production)

Membres

M. Jacques Brunhes

M. Bernard Derosier

M. Julien Dray

M. Gaëtan Gorce

M. Michel Lefait

M. Xavier de Roux

M. François Sauvadet

M. Jean-Luc Warsmann

DÉLÉGATION DU SÉNAT

Membres de droit

M. Jean-Jacques Hyest

Membre de droit (président de la commission des lois)

M. Alain Dufaut

Membre de droit (représentant de la commission des affaires culturelles)

M. Yannick Texier

Membre de droit (représentant de la commission des affaires économiques)

M. Daniel Goulet

Membre de droit (représentant de la commission des affaires étrangères)

M. Yann Gaillard

Membre de droit (représentant de la commission des finances)

M. Patrice Gélard

Membre de droit (représentant de la commission des affaires sociales)

M. Alain Gournac

Membre de droit (représentant de la commission des affaires sociales)

Membres

M. Nicolas Alfonsi

M. Philippe Arnaud

Mme Éliane Assassi

M. Yannick Bodin

Mme Alima Boumédienne-Thiery

M. Michel Dreyfus-Schmidt

M. Jean-Claude Merceron

M. Jean-Claude Peyronnet