AVIS DONNES PAR LA COMMISSION POUR UNE NOMINATION À UN EMPLOI OU UNE FONCTION

Dans le cadre de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire procède à l’audition de personnalités pressenties pour occuper des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13.

Elle donne un avis, précédé d’une audition, sur leur nomination. Cette audition est « publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. » Elle « ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public » (article 1er de la loi).

Avant la promulgation de la loi du 23 juillet 2010, alla a procédé aux auditions suivantes :

– audition de M. Pierre Graff, candidat à la présidence d’Aéroports de Paris, le 15 juillet 2009, avant sa nomination en Conseil des ministres.
– audition de M. Pierre Cardo, candidat à la présidence de l’autorité de régulation des transports ferroviaires ARAF, le 7 juillet 2010.

Par ailleurs, dans le cadre défini par d’autres textes législatifs, elle a également procédé aux auditions suivantes :

– audition de M. Marc Véron, candidat à la présidence du directoire de la Société du Grand Paris, le 15 septembre 2010,
– audition, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Pierre Veltz, candidat au poste de Président-directeur général de l’Établissement public de Paris-Saclay.

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