N° 1241 - Rapport d'information de M. Jean-Claude Mignon déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2008

N°1241

_____________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 novembre 2008

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement

au nom de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe ⁽¹⁾sur l'activité de cette Assemblée

au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2008

par M. Jean-Claude MIGNON

ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en septembre 2008, de : MM. Roland Blum, Georges Colombier, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Denis Jacquat, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, François Loncle, Noël Mamère, Jean-Claude Mignon, Germinal Peiro, François Rochebloine, en tant que membres titulaires, et Mme Brigitte Barèges, MM. Alain Cousin, Paul Giacobbi, Michel Hunault, Mme Marietta Karamanli, MM. Dominique Le Mèner, Jean-Paul Lecoq, Mme Muriel Marland-Militello, M. Frédéric Reiss, Mme Marie-Line Reynaud, MM. René Rouquet, André Schneider, en tant que membres suppléants.

La Délégation du Sénat à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en septembre 2008, de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret, Philippe Nachbar, en tant que membres titulaires, et MM. Laurent Béteille, Jean-Guy Branger, Jean-François Legrand, Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

I. ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE 7

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU 7

B. INITIATIVES DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS 9

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION 11

A. PROGRAMME DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2008 11

B. TEXTES ADOPTÉS 13

C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 16

III. LA GUERRE ENTRE DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE : GÉORGIE ET RUSSIE 19

A. RÉEXAMEN DES POUVOIRS DE LA DÉLÉGATION RUSSE 19

B. LES CONSÉQUENCES DE LA GUERRE ENTRE LA GÉORGIE ET LA RUSSIE 20

IV. SITUATIONS CONFLICTUELLES 27

A. SITUATION À CHYPRE 27

B. RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 28

C. SITUATION DES MINORITÉS NATIONALES EN VOÏVODINE ET DE LA MINORITÉ ETHNIQUE ROUMAINE EN SERBIE 30

V. LA CRISE FINANCIÈRE AU CœUR DES DÉBATS 31

L'OCDE ET L'ÉCONOMIE MONDIALE 31

VI. RENFORCER LA DEMOCRATIE ET LE DIALOGUE INTERCULTUREL 33

A. LE DIALOGUE INSTITUTIONNEL ET LA COOPÉRATION INTERCULTURELLE 33

B. INDICATEURS POUR LES MÉDIAS DANS UNE DÉMOCRATIE 35

C. POUR LA PROMOTION D'UNE CULTURE DE LA DÉMOCRATIE ET DES DROITS DE L'HOMME PAR L'ÉDUCATION DES ENSEIGNANTS 39

D. ACTUALISER L'AGENDA DU CONSEIL DE L'EUROPE EN MATIÈRE DE JEUNESSE 41

VII. FAIRE RESPECTER LES DROITS DE L'HOMME 43

A. COMBATTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES 43

B. L'ACCÈS AUX DOCUMENTS PUBLICS 46

C. PROPOSITION D'UNE DÉTENTION "PRÉ-INCULPATION" DE 42 JOURS AU ROYAUME UNI 47

D. PROCÉDURE D'EXAMEN DES CANDIDATURES À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 48

ANNEXES 49

Annexe 1 - Résolution 1633 "Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Fédération de Russie" 49

Annexe 2 - Recommandation 1846 "Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Fédération de Russie" 56

Annexe 3 - Proposition de résolution de M. Jean-Claude Mignon '"Endiguer les menaces de guerre en Europe" 57

Annexe 4 - Déclaration écrite de M. Jean-Claude Mignon "Pour un Zimbabwe démocratique" 59

Annexe 5 - Communiqués à la presse de la Délégation 60

INTRODUCTION

La résurgence des conflits et la nécessité de les résoudre ont profondément marqué la quatrième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

En effet, deux Etats membres du Conseil de l’Europe, la Géorgie et la Russie, sont entrés en guerre l’un contre l’autre, en violation des principes fondateurs du Conseil et au mépris de leurs engagements internationaux respectifs.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution 1633 adoptée le 2 octobre 2008 sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie s’est ainsi déclarée « convaincue que l’instauration d’un dialogue est le meilleur moyen de résoudre tout conflit et de promouvoir la stabilité à long terme. … Toutefois le dialogue nécessite une volonté politique des deux parties et ne peut être poursuivi à l’écart d’actions concrètes … La mise en œuvre complète du plan de paix, comprenant le retrait des troupes russes sur les positions d’avant le conflit est essentielle. De plus le déploiement complet des observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE en Ossétie du sud et en Abkhazie et le retrait de la reconnaissance par la Russie de l’indépendance de l’Ossétie du sud et de l’Abkhazie constitueraient des conditions minimales d’un dialogue constructif ».

Dans ce contexte exceptionnel, la Délégation française, par la voix de son président, M. Jean-Claude Mignon a demandé au Comité des ministres du Conseil de l’Europe et au président de l'Assemblée parlementaire, M. Lluis Maria de Puig de convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le cas où la Russie ne respecterait pas les engagements qu’elle a pris envers le président de l’Union européenne afin de résoudre la crise en Géorgie.

Par ailleurs et toujours dans une perspective de prévention et de résolution des conflits, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a longuement débattu de la situation à Chypre et également évoqué la situation dans les Balkans, à l’occasion de plusieurs débats inscrits à l’ordre du jour.

Grâce au débat sur l’OCDE et l’économie mondiale, les travaux extrêmement denses et variés de cette session d’automne ont également permis d’entendre analyses et points de vue sur la situation économique de la planète perturbée par la crise financière sans précédent que nous traversons.

Enfin, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas négligé pour autant ses missions premières. Ainsi les membres de la Délégation française sont intervenus avec force et conviction dans les domaines du renforcement de la démocratie et du respect des Droits de l'Homme au cours de débats portant sur les médias, les jeunes et la violence à l’égard des femmes.

I. ACTUALITÉ DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

La délégation parlementaire française à l’Assemblée du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

Composition de la délégation en septembre 2008


*Membres titulaires*
	*Assemblée*	*Groupe* *assemblée*	*Groupe* *Conseil de l’Europe*

M. Denis BADRÉ	Sénateur	UC-UDF	ADLE
M. Roland BLUM	Député	UMP	PPE/DC
M. Georges COLOMBIER	Député	UMP	PPE/DC
Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC	SOC
Mme Claude GREFF	Député	UMP	PPE/DC
M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP	PPE/DC
Mme Arlette GROSSKOST	Député	UMP	PPE/DC
M. Denis JACQUAT	Député	UMP	PPE/DC
M. Armand JUNG	Député	SRC	SOC
M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC	SOC
M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. François LONCLE	Député	SRC	SOC
M. Noël MAMÈRE	Député	GDR	GUE
M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	SOC	SOC
M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP	PPE/DC
M. Philippe NACHBAR	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Germinal PEIRO	Député	SRC	SOC
M. François ROCHEBLOINE	Député	NC	PPE/DC


*Membres suppléants*
	*Assemblée*	*Groupe* *assemblée*	*Groupe* *Conseil de l’Europe*

Mme Brigitte BARÈGES	Député	UMP	PPE/DC
M. Laurent BÉTEILLE	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Jean-Guy BRANGER	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Alain COUSIN	Député	UMP	PPE/DC
M. Paul GIACOBBI	Député	SRC	SOC
M. Michel HUNAULT	Député	NC	GDE
Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC	SOC
M. Jean-François LE GRAND	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Dominique LE MÈNER	Député	UMP	NI
M. Jean-Paul LECOQ	Député	GDR	GUE
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO	Députée	UMP	PPE/DC
M. Yves POZZO DI BORGO	Sénateur	UC-UDF	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Député	UMP	PPE/DC
Mme Marie-Line REYNAUD	Députée	SRC	SOC
M. Roland RIES	Sénateur	SOC	SOC
M. René ROUQUET	Député	SRC	SOC
M. André SCHNEIDER	Député	UMP	PPE/DC

La composition du Bureau de la délégation est la suivante :

Président	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
Première vice-présidente	Mme Arlette GROSSKOST	Députée	UMP
Présidente déléguée pour l’UEO	Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC

Vice-présidents	M. Alain COUSIN	Député	UMP
	M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	SRC
	M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	SOC
	M. François ROCHEBLOINE	Député	NC
	M. André SCHNEIDER	Député	UMP

Un hommage solennel a été rendu à la mémoire de M. le Sénateur Michel Dreyfus-Schmidt, décédé le 7 septembre 2008, par le président Lluis Maria de Puig lors de la séance inaugurale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le lundi 29 septembre 2008.

B. INITIATIVES DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne, UMP), président de la délégation française, a demandé au Comité des ministres du Conseil de l’Europe et au président de l’Assemblée parlementaire de convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe si la Russie ne respectait pas les engagements qu’elle a pris envers le président de l’Union européenne afin de résoudre la crise en Georgie.

Il a également, à la suite de la guerre entre la Géorgie et la Russie, déposé un projet de déclaration écrite intitulé « Endiguer les menaces de guerre en Europe ».

Par ailleurs, le président de la délégation française, dans le contexte de violence et de fraude qui a marqué les dernières élections au Zimbabwe, a déposé un projet de résolution intitulé « Pour un Zimbabwe démocratique ». Le texte précise qu’il est souhaitable d’organiser une nouvelle consultation du peuple zimbabwéen et que les Nations Unies en assurent l’observation.

Il convient également de noter que M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime, UMP) a rencontré un groupe d’étudiants qui effectuaient un stage de découverte au Conseil de l’Europe.

A l'initiative de M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne, UMP), président de la délégation française, qui souhaite organiser une rencontre bilatérale lors de chaque partie de la session ordinaire, les membres des Délégations française et allemande se sont rencontrés le mercredi 1^er octobre 2008.

A l’occasion de cette quatrième partie de la session ordinaire 2008, les membres de la Délégation ont participé à un dîner de travail le dimanche 28 septembre avec M. Bruno Gain, Ambassadeur, Représentant permanent de la France au près du Conseil de l’Europe. Cette rencontre a permis d’évoquer les principaux points à l’ordre du jour de la session. La crise entre la Géorgie et la Russie a fait l’objet d’un débat particulièrement nourri.

M. Laurent Béteille (Essonne, UMP) a été désigné rapporteur au nom de la commission des questions sociales, de la famille et de la santé sur la proposition de résolution « Promouvoir une politique de prévention de l’addiction au jeu et de lutte contre la cybercriminalité liée aux paris et aux jeux en ligne ».

M. Francis Grignon (Bas-Rhin, UMP) a été désigné rapporteur au nom de la commission des questions économiques et du développement sur la proposition de résolution « Protéger l’innovation et les consommateurs en Europe ».

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. PROGRAMME DE LA QUATRIEME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2008

Lundi 29 septembre 2008

- Ouverture de la quatrième partie de la session ordinaire de 2008 ;

- Discours de M. Jorge Sampaio, Haut représentant des Nations Unies pour l’Alliance des civilisations ;

- Discours de M. Yavuz Mildon, président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

- Discours de M. Jorge Pizarro, président du Parement latino-américain ;

- Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente.

Mardi 30 septembre 2008

- Election d’un juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme au titre du Luxembourg ;

- Débat selon la procédure d’urgence : les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie ;

- Discours de M. Demetries Christofias, président de la République de Chypre ;

- Intervention de M. Frank Belfrage, secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la Suède, représentant la présidence du Comité des ministres ;

- Discours de M. Haris Silajdzic, président de la présidence de Bosnie-Herzégovine ;

- Respect des obligations et des engagements de la Bosnie-Herzégovine ;

- Candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Mercredi 1^er octobre 2008

- Allocution de M Mehmet Ali Talat, dirigeant de la communauté chypriote turque ;

- Situation à Chypre ;

- L’OCDE et l’économie mondiale ; intervention de M. Angel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE ;

- Actualiser l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse ;

- Intervention de Mme Nyamko Sabuni, ministre suédois de l’intégration et de l’égalité des chances entre les sexes ;

- Réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe pour des raisons substantielles ;

- Situation des minorités nationales en Voïvodine et de la minorité ethnique roumaine en Serbie.

Jeudi 2 octobre 2008

- Débat selon la procédure d’urgence : les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie (suite) ;

- Discours de M. Fredrik Reinfeldt, Premier ministre de la Suède ;

- Proposition d’une détention « pré-inculpation » de 42 jours au Royaume Uni.

Vendredi 3 octobre 2008

- Combattre la violence à l’égard des femmes : pour une convention du Conseil de l’Europe ;

- Indicateurs pour les médias dans une démocratie ;

- Pour la promotion d’une culture de la démocratie et des Droits de l'Homme par l’éducation des enseignants ;

- Projet de convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics

- Clôture de la quatrième partie de la session ordinaire de 2008.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes, les avis, les recommandations et les résolutions :

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée par le Comité des ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée mais relève des gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

Texte	Document
Commission des questions politiques
Situation à Chypre Rapporteur : M. Joachim Hörster (Allemagne, PPE/DC)	Résolution 1628
Commission des questions juridiques et des Droits de l'Homme
Projet de convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics Rapporteur M. Klaas De Vries (Pays Bas, Soc)	Avis 270
Proposition d’une détention « pré-inculpation » de 42 jours au Royaume Uni Rapporteur M. Klaas De Vries (Pays Bas, Soc)	Résolution 1634
La situation des minorités nationales en Voïvodine et de la minorité ethnique roumaine en Serbie Rapporteur : M. Jürgen Herrmann (Allemagne, PPE/DC)	Résolution 1632 Recommandation 1845
Candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme Rapporteure : Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays Bas, PPE/DC)	Résolution 1627
Commission des questions économiques et du développement
L’OCDE et l’économie mondiale Rapporteure : Mme Anna Lilliehöök (Suède, PPE/DC)	Résolution 1629
Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
Combattre la violence à l’égard des femmes : pour une convention du Conseil de l’Europe Rapporteure : M. José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC)	Résolution 1635 Recommandation 1847
Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Indicateurs pour les médias dans une démocratie Rapporteur : M. Wolfgang Wodarg (Allemagne, Soc)	Résolution 1636 Recommandation 1848
Pour la promotion d’une culture de la démocratie et des Droits de l'Homme par l’éducation des enseignants Rapporteur : M. Stefan Glavan (Roumanie, ADLE)	Recommandation 1849
Actualiser l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse Rapporteur : M. André Schneider (France, PPE/DC)	Résolution 1630 Recommandation 1844
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe
Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie Rapporteurs M. Luc Van den Brande (Belgique, PPE/DC) et M. Matyas Eörsi (Hongrie, ADLE)	Résolution 1633 Recommandation 1846
Réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe pour des raisons substantielles Rapporteur : M. Andreas Gross (Suisse, Soc)	Résolution 1631
Respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine Rapporteurs : M. Mevlüt Çavusoglu (Turquie, GDE) et M. Kimmo Sasi (Finlande PPE/DC)	Résolution 1626 Recommandation 1843

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 29 septembre 2008

– Question à M. Jorge Sampaio, Haut Représentant des Nations Unies pour l’Alliance des civilisations : M. Jean-Guy Branger.

Mardi 30 septembre 2008

– Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie : MM. Denis Badré et Laurent Béteille ;

– Question à M. Demetris Christofias, président de la République de Chypre : M. Jean-Guy Branger ;

– Question à M. Frank Belfrage, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la Suède, représentant la présidence du Comité des Ministres : MM. Laurent Béteille et Jean-Guy Branger ;

– Respect des obligations et des engagements de la Bosnie-Herzégovine : M. Francis Grignon.

Mercredi 1^er octobre 2008

– Situation à Chypre : M. Jean-Guy Branger ;

– L’OCDE et l’économie mondiale : Mme Arlette Grosskost ;

– Actualiser l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse : M. André Schneider, rapporteur au nom de la commission de la culture, de la science et de l’éducation.

Jeudi 2 octobre 2008

– Les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie : MM. Jean-Claude Mignon et Yves Pozzo di Borgo ;

Vendredi 3 octobre 2008

– Combattre la violence à l’égard des femmes, pour une convention du Conseil de l’Europe : M. Jean-Claude Mignon ;

– Indicateurs pour les médias dans une démocratie : M. Laurent Béteille ;

– Pour la promotion d’une culture de la démocratie et des Droits de l'Homme par l’éducation des enseignants : M. René Rouquet ;

– Projet de convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics : M. Yves Pozzo di Borgo.

III. LA GUERRE ENTRE DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE : GEORGIE ET RUSSIE

A. RÉEXAMEN DES POUVOIRS DE LA DÉLÉGATION RUSSE

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été saisie le 12 septembre 2008, pour la première fois depuis la création du Conseil en 1949, d’une proposition de résolution demandant le réexamen des pouvoirs déjà ratifiés de la Délégation russe pour des raisons substantielles conformément à l’article 9 du règlement de l’Assemblée.

Article 9

Réexamen de pouvoirs déjà ratifiés pour des raisons substantielles

9.1. L’Assemblée peut reconsidérer les pouvoirs ratifiés d’une délégation nationale dans son ensemble au cours de la même session ordinaire, soit :

a. sur la base d’une proposition de résolution tendant à annuler la ratification pour un ou plusieurs des motifs visés à l’article 8.2,

b. sur la base d’un rapport de la commission de suivi contenant un texte recommandant que ces pouvoirs soient reconsidérés.

9.2. La proposition de résolution visant à annuler la ratification doit être déposée par au moins vingt membres, appartenant à deux groupes politiques et à cinq délégations nationales au moins, et être diffusée ⁽²⁾ au moins deux semaines avant l’ouverture d’une partie de session ou une réunion de la Commission permanente. Elle est renvoyée à la commission appropriée pour rapport et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour avis. Elle peut être renvoyée, si nécessaire, à d’autres commissions pour avis. La commission fait rapport dans les 24 heures si possible et l’Assemblée l’examine dans les meilleurs délais. Ces délais ne s’appliquent pas à la Commission permanente.

9.3. La commission de suivi peut, dans un rapport prévu à l’ordre du jour de l’Assemblée, ou à l’ordre du jour de la Commission permanente, remettre en question les pouvoirs d’une délégation nationale. Un tel rapport, avant d’être discuté par l’Assemblée ou la Commission permanente, doit être renvoyé pour avis à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

9.4. Les rapports soumis à l’Assemblée ou à la Commission permanente conformément aux paragraphes 2 et 3 doivent contenir un projet de résolution proposant dans son dispositif :

a. la confirmation de la ratification des pouvoirs,

b. l’annulation de la ratification des pouvoirs,

c. la confirmation de la ratification des pouvoirs, assortie de la privation ou la suspension, applicable aux membres de la délégation concernée, de l’exercice de certains des droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée et de ses organes. Les dispositions relatives aux amendements (article 34) sont applicables ⁽¹⁾.

9.5. Les membres de la délégation concernée ne votent sur aucune proposition visant à annuler leurs pouvoirs, ni sur aucun texte concernant ces mêmes pouvoirs.

⁽¹⁾. Les amendements relatifs à des textes portant sur des pouvoirs contestés, et visant un résultat qui peut être atteint en votant contre ces textes, sont irrecevables (voir la décision du Président de l’Assemblée du 6 avril 2000 (AS (2000) CR 15)).

⁽²⁾. Conformément à l’article 33.2, la date de distribution est celle du moment où les documents sont mis à la disposition des membres dans leur version papier ou électronique.

Dans sa résolution 1631, l’Assemblée considère que la guerre entre la Géorgie et la Russie constitue une grave violation du Statut du Conseil de l’Europe et des obligations et des engagements des deux pays en tant que membres du Conseil.

Cependant, l’Assemblée estime essentiel d’assurer la poursuite du dialogue entre les deux parties elles-mêmes et avec l’Assemblée, sous réserve de l’application par la Russie de l’accord de cessez-le-feu, en particulier le retrait de ses troupes dans les frontières d’avant le conflit et le déploiement d'observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE.

L’Assemblée a décidé de confirmer la ratification des pouvoirs de la Délégation russe. Elle est susceptible d’être saisie de cette question à tout moment.

B. LES CONSÉQUENCES DE LA GUERRE ENTRE LA GÉORGIE ET LA RUSSIE

Le débat sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie a marqué la quatrième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Afin de permettre une discussion approfondie et selon la procédure d’urgence, l’ordre du jour initial a été modifié. Ainsi le débat sur le respect des obligations et des engagements de la Serbie a-t-il été reporté à une autre partie de session. Quant au débat sur la situation des minorités nationales en Voïvodine et de la minorité ethnique roumaine en Serbie, il a été retardé. Le débat s’est déroulée sur deux jours et trois séances de travail au cours desquelles sont intervenus, le Commissaire européen aux Droits de l’Homme, M. Thomas Hammarberg, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Terry Davis et de nombreux parlementaires. Plus de 120 amendements ont été examinés avant l’adoption de la résolution 1633 et de la recommandation 1846.

L’Assemblée condamne le déclenchement d’une guerre entre deux de ses Etats membres. Elle réclame une enquête internationale indépendante afin d’établir de façon objective les circonstances entourant le déclenchement du conflit armé.

Sur ce conflit lui-même, l’Assemblée déplore le nombre de morts et de blessés. D’après des estimations indépendantes, sont évoqués les chiffres suivants : 300 personnes tuées et environ 500 personnes blessées russes et sud-ossètes et 364 personnes tuées et 2 234 personnes blessées géorgiennes.

De plus, les parlementaires s’inquiètent des violations des Droits de l'Homme et du droit humanitaire commises par les deux parties. Ils sont particulièrement préoccupés par de plausibles actes de nettoyage ethnique commis par des milices irrégulières et des gangs que les troupes russes n’ont pas arrêtés, dans des villages géorgiens en Ossétie du sud et dans la « zone tampon ».

Enfin, la situation des quelques 192 000 personnes déplacées demeure critique. L’Assemblée s’inquiète tout particulièrement du sort des 25 000 déplacés originaires d’Ossétie du sud et des 6 000 déplacés originaires d’Abkhazie qui sont dans l'impossibilité de regagner leur lieu de résidence.

Dans ce contexte dramatique, est d'abord intervenu M. Laurent Béteille (Essonne, UMP) :

"Monsieur le président, mes chers collègues, la guerre entre la Géorgie et la Russie est la première grande crise que le continent européen doit affronter depuis le début du XXI^e siècle. Elle vient rappeler la fragilité de notre idéal de paix, alors même que le nouvel ordre mondial annoncé se caractérise par une multiplicité d’intérêts contradictoires relevant de la culture, de la politique et de l’économie. Une comparaison avec les sables mouvants d’avant 1914 n’apparaît pas, à cet égard, incongrue. Nous sommes entrés, depuis près de vingt ans, dans l’ère de l’instabilité, de Sarajevo à Gori en passant par New York, Kaboul ou le Darfour.

La Géorgie s’est lourdement fourvoyée en souhaitant faire respecter le principe fondamental de l’intégrité territoriale par les armes. Si nous sommes tous attachés à ce principe, nous ne pouvons légitimer une telle escalade, d’autant plus que les civils en ont été les premières victimes. Au-delà de sa défaite militaire, la Géorgie jette un trouble sur son adhésion supposée et clamée haut et fort par ses autorités aux valeurs européennes. Il lui appartient, à l’heure de sa reconstruction, de réfléchir au sens du projet européen et de franchir une nouvelle étape politique en ce sens.

La réaction russe qui a brutalement internationalisé le conflit, n’a, quant à elle, finalement surpris personne, tant l’attitude de Moscou depuis quelques années se caractérise par une certaine nostalgie de la puissance passée, pour ne pas parler d’idéal revanchard. La Russie considère toujours comme des dominions ses anciens satellites et ne peut tolérer, à cet égard, de velléités occidentales au sein de ces jeunes Etats. Elle s’appuie à cet effet sur la valorisation de ses ressources naturelles pour donner corps à ce qui, jusqu’à début août, se limitait à une stratégie d’influence. La riposte militaire souligne à quel point la Russie était prête à franchir une étape supplémentaire. Elle montre également le peu de cas qu’elle fait de ses engagements internationaux.

«On fait la guerre quand on veut, on la termine quand on peut » a écrit Machiavel. Une telle assertion conserve toute sa valeur au regard de la situation actuelle. Si l’incendie semble éteint, les braises, elles, n’ont pas disparu. Nous nous retrouvons dans la position délicate de tenter d’infléchir la position russe sur l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud et d’indiquer à ces peuples qui se sentent désormais indépendants, que leur avenir passe par une réintégration au sein de la Géorgie.

Géorgiens et Russes ont créé un casse-tête diplomatique de prime abord ingérable. Nous ne pouvons rester sans voix face à cette évolution. Le Conseil de l’Europe incarne l’Europe du droit. Une enquête internationale sous l’égide de notre Organisation m’apparaît essentielle en vue de déterminer les responsabilités des deux parties. Elle permettrait en outre d’asseoir toute position ultérieure sur la situation locale.

Le débat d’aujourd’hui nous permet de confronter nos valeurs à cette réalité inquiétante. L’alternative est simple : porter haut et fort notre éthique de la paix, en prenant les dispositions nécessaires à l’endroit des deux belligérants, membres de notre Assemblée, ou se taire, au risque de subir le même sort que la Société des Nations. Nous ne pouvons tolérer l’aventurisme militaire ni accepter l’impérialisme diffus de la part de membres de notre Organisation. La guerre ne peut plus être la poursuite légitime d’objectifs politiques par d’autres moyens, comme l’écrivait en d’autres temps Clausewitz".

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine, UC-UDF) a ensuite déclaré :

"Quand on considère les dramatiques événements de Géorgie, on se dit que, si le Conseil de l’Europe et notre Assemblée n’existaient pas, il faudrait d’urgence les créer afin de faire prévaloir la primauté du dialogue sur les armes, afin de faire respecter à la fois la souveraineté des Etats, l’intégrité de leurs frontières et le droit des minorités.

Il se trouve que le Conseil et son Assemblée existent et qu’ils ont bien été créés pour promouvoir ces valeurs, au moins dans notre grande Europe. Il se trouve malheureusement aussi que ces valeurs sont tout de même remises en cause par une guerre qui oppose deux membres de notre Conseil. Je le répète après d’autres : cela est inacceptable et représente un échec pour notre Conseil. Ne restons pas sur cet échec. Ne donnons pas en plus le spectacle d’une impuissance molle ou confuse. Il fallait que notre semaine soit consacrée en toute priorité à ce sujet. Peut-être aurions-nous même dû tenir une session extraordinaire.

Cependant le débat est engagé et c’est bien. Il faut le poursuivre de la manière la plus forte et constructive, en pensant évidemment d’abord à toutes les victimes de cette guerre. Le temps qui passe ne fait qu’accroître leur nombre et les enfonce sans cesse dans de plus grandes misères.

L’Union européenne, que préside actuellement mon pays, est de son côté engagée dans l’action. Nous devons soutenir ses efforts en veillant au respect des accords Sarkozy.

Le 10 octobre, la Russie doit avoir évacué la zone tampon et les observateurs doivent s’y déployer sans entrave. Si, par malheur, ce n’était pas le cas, nous devrions immédiatement réagir, par exemple dans le cadre d’une réunion extraordinaire de notre Assemblée. Ầ côté de l’Union européenne et en complémentarité, nous avons notre rôle à jouer : dire le droit et servir le long terme, publiquement et sans ambiguïté.

Si notre voix doit se faire entendre dans le Caucase et dans le monde, nous devons aussi débattre en interne de l’attitude de membres qui ne respectent pas le Charte. La Russie a été admise ici en prenant des engagements. Pour toutes raisons politiques et morales, ils doivent évidemment être tenus, ne serait-ce que pour que nous puissions encore débattre ici dans le respect que nous nous devons les uns aux autres, avec la conviction que nous pouvons toujours servir tous ensemble l’Etat de droit et les Droits de l'Homme.

La crédibilité et l’avenir du Conseil de l’Europe sont aujourd’hui à l’épreuve, mais, surtout, la cause que nous servons, l’idéal qui est le nôtre, l’attente que le Conseil de l’Europe suscite plus que jamais dans le monde. Attachons-nous à servir cet idéal avec confiance et détermination.

Bronislaw Geremek ne disait-il pas qu’il n’y a pas d’engagement politique authentique sans une part d’utopie ? Aujourd’hui, notre responsabilité politique est lourde : ne laissons pas étouffer notre utopie !"

Lors de son intervention M. Yves Pozzo di Borgo (Paris, UC-UDF) s’est particulièrement positionné dans une perspective de prévention et de résolution des conflits :

"L’organisation dans cet hémicycle d’un débat sur le conflit entre la Géorgie et la Russie, près de deux mois après le début des hostilités, nous permet d’avoir un certain recul pour mieux analyser ces événements dramatiques. Un certain nombre de commentateurs, manquant sans doute de hauteur, ont brandi le spectre du retour à la guerre froide pour toute tentative d’explication, reléguant implacablement la Russie au banc des accusés.

Je ne mésestime pas l’illégalité de l’intervention russe ; je tiens simplement à la replacer dans un contexte éminemment tendu, où les jeux d’influence ont sans doute été plus complexes qu’il n’y paraît. Je ne veux pas croire que nos amis géorgiens aient été pris d’un subit accès de folie et se soient décidés à lancer une opération militaire en Abkhazie et en Ossétie du Sud, cinq jours seulement après la fin des manœuvres russes dans le nord du Caucase, sans concertation préalable avec les États-Unis.

L’offensive géorgienne avait, à mon sens, valeur de test à l’égard de la Russie. Moscou voudrait-elle répondre ? Et surtout dans quelles proportions ? Le résultat fut cinglant. La Géorgie est désormais en ruines et se trouve confrontée à une crise morale et politique, sans doute salutaire mais terriblement déstabilisatrice. La Russie a, quant à elle, une nouvelle fois prouvé qu’elle était un acteur essentiel sur la scène européenne et qu’elle disposait des moyens de sa politique, pour ceux qui en doutaient encore.

Passée la condamnation nécessaire des deux belligérants, il nous appartient, au sein de notre Assemblée de la paix, de veiller à ce que de semblables exactions ne se reproduisent plus. L’isolement de la Russie n’apparaît pas, à cet égard, comme une politique convenable. Si nous devons, au nom des valeurs qui sont les nôtres, récuser toute ambition russe au sein des anciennes républiques soviétiques, nous ne pouvons adopter une stratégie purement défensive à l’égard de la Russie.

Paradoxalement, cette crise peut nous permettre de relancer le partenariat euro-russe et de dépasser les malentendus. Il incombe à l’Union européenne de progresser dans cette voie et de refuser la tentation facile de l’ostracisme. La création d’un véritable espace économique commun, la suppression de l’obligation de visa pour les citoyens russes au sein des États membres, l’approfondissement de la coopération en matière de politique étrangère et de défense comme le développement d’échanges universitaires et culturels sont autant de pistes à suivre. De telles avancées permettront à notre message de progresser plus aisément au sein de la société russe, le discours purement incantatoire sur les Droits de l'Homme et la démocratie comme préalable à toute coopération ayant clairement montré ses limites".

Enfin, M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne, UMP) a proposé de renforcer les possibilités d’action du Conseil de l’Europe en défendant l’idée d’une convocation de l’Assemblée parlementaire en session extraordinaire si la Russie ne respectait pas ses engagements :

"Je ne m'étendrai pas davantage sur les causes ou les conséquences du conflit en Géorgie.

Les propos tenus jusque là ont eu le mérite, me semble-t-il, d'éclairer largement nos débats. L'essentiel étant de garder constamment à l'esprit que nous sommes ici pour contribuer à préserver la paix. C'est pourquoi, je n'aborderai qu'une question, celle de l'action de notre Assemblée dans les mois à venir.

Comment pouvons-nous agir, nous représentants des parlements des 47 États du Conseil de l'Europe, pour peser de tout notre poids sur le règlement définitif de ce conflit ? Bien entendu, en ne transigeant en aucune manière sur la défense des principes du droit international.

Bien entendu, en refusant la reconnaissance unilatérale de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie. Bien entendu, en appelant au dialogue, comme nous y invite notre rôle naturel de médiateur. Bien entendu, en soutenant les initiatives de l’Union européenne. Je pense en particulier au protocole d’accord en six points signé par le Président Nicolas Sarkozy et le Président Dmitri Medvedev et aux conclusions du Conseil européen extraordinaire du 1^er septembre dernier.

Cependant, si nous en restions à ces considérations, aurions-nous fait preuve d’originalité ? Aurions-nous usé de tous les moyens dont nous disposons pour œuvrer au retour de la stabilité ? Compte tenu de la situation sur le terrain, je ne le pense pas. Les tensions restent trop vives pour que nous relâchions un seul instant notre vigilance. Trop d’incertitudes pèsent encore sur la bonne application des accords conclus.

Certes, dans la zone adjacente à l’Abkhazie, les troupes russes ont quitté, le 12 septembre, les cinq postes d’observation qu’elles occupaient sur l’axe Poti-Senaki, conformément aux dispositions de l’accord du 8 septembre, mais trois incidents meurtriers s’y sont tout de même produits depuis l’arrêt des hostilités. Il y a quelques jours encore, le 25 septembre, une voiture piégée aurait explosé devant le siège des services secrets à Soukhoumi, principale ville d’Abkhazie, heureusement sans faire de victime.

Dans la zone adjacente à l’Ossétie du Sud, des exactions commises par des miliciens sud ossètes à l’encontre de la population géorgienne ont été rapportées. L’accès des patrouilles de l’OSCE à la « zone de responsabilité » reste, quant à lui, fortement entravé.

De même, comment interpréter les propos tenus le 25 septembre dernier par le Premier ministre russe appelant « à liquider la frontière » entre la Russie et l’Ossétie du Sud, tout en s’opposant à une intégration complète de cette région séparatiste géorgienne au sein de la Fédération de Russie ?

Quant à la situation humanitaire, elle reste très préoccupante : 192.000 personnes ont été déplacées suite au conflit, dont 30 000 en Ossétie du Sud, auxquels s’ajouteraient 35 000 réfugiés en Russie. Cependant 68 000 déplacés internes seraient revenus dans leurs foyers selon le Haut comité aux réfugiés.

Face à cette situation, je vous propose donc, comme je l’ai fait dès la réunion du Bureau de notre Assemblée lundi dernier, au nom de la délégation française, que, si les textes des différents accords n’étaient pas appliqués selon le calendrier prévu, notre Assemblée se réunisse dans les meilleurs délais en session extraordinaire, à Strasbourg, et que soient conviés à cette session extraordinaire le Secrétaire Général des Nations Unies, le Président du Parlement européen et le Président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

Nous devons demeurer un acteur incontournable dans le règlement de ce conflit. Nous le pouvons en apportant notre riche expérience en matière de suivi des engagements et des obligations. Notre crédibilité serait ainsi renforcée et la paix plus aisément préservée".

Dans une perspective de résolution de cette crise entre la Géorgie et la Russie mais également de prévention d’autres conflits, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté plusieurs recommandations prioritaires dont voici les principales, destinées aux parties prenant part au conflit :

- mettre en œuvre de façon inconditionnelle tous les points de l’accord de cessez-le-feu conclu sous les auspices de l’Union européenne. Cela implique pour la Russie de retirer ses troupes sur les positions d’avant le conflit ;

- permettre le déploiement des observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE sur toute la zone de conflit ;

- établir un nouveau plan de paix et internationaliser la force de maintien de la paix ;

- respecter les Droits de l'Homme en application de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des normes humanitaires en application des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels ;

- permettre aux médias d’accéder en toute sécurité et sans entraves à la zone du conflit ;

- permettre à l’UNHCR et à toutes les organisations humanitaires d’accéder à la zone du conflit ;

Par ailleurs, l’Assemblée demande principalement aux Etats membres et aux Etats observateurs de l’Organisation :

- de ne pas reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du sud et de l’Abkhazie ;

- de fournir une aide humanitaire aux victimes du conflit.

Enfin, elle-même prévoit :

- des interventions spécifiques des différentes instances du Conseil de l’Europe ;

- de jouer un rôle en matière de prévention et de résolution des conflits dans la mesure où la démocratie, les Droits de l'Homme et la primauté du droit ne peuvent être respectés sans paix. Elle demande à son Bureau d’étudier les mécanismes qui lui permettraient d’user de la diplomatie parlementaire dans le cadre des conflits gelés en Europe et d’autres situations susceptibles de porter atteinte à la paix et à la stabilité.

IV. SITUATIONS CONFLICTUELLES

A. SITUATION À CHYPRE

Cette quatrième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a permis à ses membres d’entendre M. Demetris Christofias, président de la République de Chypre et M. Mehmet Ali Talat, dirigeant de la communauté chypriote turque. A l’issue de ces interventions, un débat était inscrit à l’ordre du jour et l’Assemblée a adopté la résolution 1628 sur la situation à Chypre.

L’Assemblée déplore que Chypre demeure l’un des derniers pays divisés d’Europe, et le seul au sein de l’Union européenne, dont la partie nord est occupée par la Turquie depuis 1974.

Elle invite les deux communautés à accorder un soutien sans faille au processus de règlement en cours qui a débuté au mois de mars 2008. L’Assemblée considère que l’expertise du Conseil de l’Europe présente un intérêt concret dans les domaines où il a été décidé de mettre en place une coopération. Il s’agit principalement de l’environnement, du patrimoine culturel, de la santé et des questions pénales.

L’Assemblée recommande, entre autres, aux autorités de la République de Chypre de permettre l’établissement de relations commerciales directes entre les chypriotes turcs et l’Union européenne par l’intermédiaire de leurs propres ports.

Elle invite particulièrement les autorités de la communauté chypriote turque à réaffirmer leur engagement en faveur de la réunification de Chypre et de s’abstenir de revendiquer l’existence d’un « Etat distinct ».

Enfin, l’Assemblée souhaite que la Turquie respecte des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à Chypre et réduise sa présence militaire dans la partie occupée de Chypre.

Dans son intervention, M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime, UMP) a souligné l’extrême difficulté des négociations récemment engagées :

"Je félicite d’abord M. Hörster qui a établi un rapport très complet, dont je partage tout à fait les grandes lignes.

Le rejet par référendum du plan Annan, le 24 avril 2004, par plus de 75 % des Chypriotes grecs, alors que près de 65 % des Chypriotes turcs l’avaient approuvé, a plongé la plupart des observateurs internationaux dans la consternation. Ce plan avait été rejeté parce que, tout simplement, il était déséquilibré et n’offrait pas de garanties suffisantes aux Chypriotes grecs. Il proposait à ceux-ci de renoncer à des exigences anciennes au nom de bénéfices incertains. Un nouvel accord devrait se garder de reproduire ces erreurs et faire en sorte qu’aucune des deux parties ne se sente lésée.

Depuis mars 2008, tous les espoirs sont permis. Les dirigeants des deux communautés chypriotes, sous les auspices des Nations Unies, ont manifesté une réelle volonté politique de parvenir à un accord en vue de la réunification de l’île. Ainsi font-ils preuve d’un véritable courage politique, que je veux saluer à mon tour.

Les négociations techniques ont débuté. Ne nous leurrons pas : elles seront extrêmement difficiles. Trois dossiers, en particulier, posent problème : la question de la propriété, les dispositions territoriales et la sécurité. Il s’agit de se mettre d’accord sur les conditions d’une indemnisation mutuelle pour les propriétés perdues ou la restitution de propriétés qu’ont dû quitter les Chypriotes grecs et turcs après 1974.

En outre, au vu des 210 000 personnes déplacées que l’on compte dans l’île, la question du retour ne sera pas facile à régler.

Enfin, la question de l’avenir des troupes turques dans la partie septentrionale de l’île reste entière. La Turquie souhaite y maintenir ses 43 000 soldats, alors que les Chypriotes grecs veulent les voir partir et que les Chypriotes turcs espèrent les voir rester.

Les négociations seront très certainement compliquées par le sort des colons turcs, installés progressivement depuis 1974, dont le nombre est estimé entre 70 000 et 100 000 dans la partie nord. La communauté grecque acceptera-t-elle que la nationalité chypriote leur soit accordée ? C’est peu probable. C’est pourtant une condition posée par la partie turque.

Quant à la Turquie, précisément, elle a parfaitement pris conscience, désormais, que le règlement de la question chypriote était déterminant pour son éventuelle adhésion à l’Union européenne. D’une certaine manière, le succès des négociations en cours permettra aussi d’apprécier l’engagement européen de la Turquie. Pour Ankara, le chemin de Bruxelles passe par Nicosie".

B. RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

A l’issue de l’intervention de M. Haris Silajdzic, président de la Présidence de Bosnie-Herzégovine, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la recommandation 1843 et la résolution 1626 sur le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine.

Etat membre du Conseil de l’Europe depuis le 24 avril 2002, la Bosnie-Herzégovine a signé le 16 juin 2008 un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Cependant, l’application effective de l’accord est problématique en raison du manque de coopération entre les différentes Entités qui constituent le pays.

L’Assemblée appelle tous les acteurs politiques à relancer le dialogue dans la perspective d’élaborer et d’adopter un nouvelle constitution avant octobre 2010.

Par ailleurs, elle se félicite de l’arrestation de Radovan Karadzic et de Stojan Zupljanin et exhorte les autorités à poursuivre leur coopération étroite avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Cependant, l’Assemblée demeure dans l’attente de la réalisation de progrès substantiels en matière de réforme constitutionnelle, de fonctionnement des institutions démocratiques, de primauté du droit et des Droits de l'Homme.

Les propos de M. Francis Grignon (Bas-Rhin, UMP) qui s’exprime au nom du groupe PPE/DC, illustrent combien délicate est la situation de la Bosnie-Herzégovine relativement à ses obligations et engagements à l’égard du Conseil de l’Europe :

"Monsieur le Président, mes chers collègues, j’espérais, à la lecture de l’excellent rapport de la commission de suivi, trouver des motifs d’espoir quant à l’avenir de la Bosnie-Herzégovine. Une observation lointaine de l’actualité pouvait prêter à cet optimisme : ces derniers mois ont tout de même vu la signature d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Union européenne, l’arrestation d’un symbole des « années de sang », en la personne de Radovan Karadzic, ou encore l’absence d’escalade sécessionniste à la suite de la déclaration d’indépendance kosovare.

Je dois aujourd’hui me résigner au fait que cette propension au calme ne préjugeait absolument pas de l’avenir, tant l’on dénote au sein des entités constitutives de la fédération l’absence d’une volonté tangible de parvenir à la constitution d’un État moderne, viable, garant d’une coexistence pacifique entre les communautés sans être la simple expression des rapports de force entre celles-ci.

Je salue, à cet égard, le courage de la commission de suivi qui, sans dénier ça et là quelques motifs de satisfaction, n’hésite pas à pointer le vice originel de cet État à travers l’absence de réforme constitutionnelle permettant à la Bosnie-Herzégovine de se doter de structures politiques suprarégionales véritablement efficientes. Le Conseil de l’Europe a raison de relayer cette exigence, tant on ne peut se résoudre à la cristallisation de la situation de 1995. Sa démarche est, à mon sens, plus audacieuse que celle de l’Union européenne dont l’attitude au moment d’examiner les modalités de l’ASA relève plus du pari incertain sur l’avenir que d’une prise en compte réelle du retard pris par la Bosnie-Herzégovine sur la voie de la modernité politique.

L’un des critères retenus par la Commission pour la signature de l’ASA était, comme l’indiquent justement les rapporteurs, l’adoption par les autorités bosniaques d’une réforme ambitieuse de la police. Aux termes de celle-ci, la Bosnie-Herzégovine devait, enfin, se voir dotée d’une force de police unique. L’accord intervenu le 24 octobre dernier en vue d’adopter cette réforme laisse néanmoins sceptique. En effet, si l’État central doit se doter d’une direction de coordination, les forces de police restent placées sous la responsabilité des deux entités.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur est conditionnée à l’adoption d’une nouvelle constitution, pierre d’achoppement des entités régionales depuis des années. L’Union européenne s’est pourtant contentée de cette faible avancée pour entériner l’ASA. La démarche de l’Union européenne initialement placée sous le sceau d’une plus grande intégration des institutions locales au sein d’une structure supra régionale apparaît de facto bien éloignée du résultat obtenu. Pire, elle contribue au maintien d’un statu quo et légitime une forme d’obstruction à tout projet d’ampleur.

Je ne tiens pas, avec cette intervention, à pointer du doigt nos collègues bosniaques tant je sais d’expérience que le chemin de la réconciliation nationale comme celui de la modernisation de la vie politique prend du temps. A cet égard, le débat d’aujourd’hui a valeur d’encouragement. J’attends de la Bosnie-Herzégovine qu’elle soit un symbole du retour à une paix durable au sein des territoires de l’ex Yougoslavie, qu’elle invente un modèle de société multiethnique viable, qu’elle a connu par le passé, dépassant les crispations identitaires. De son succès dépend, à mon avis, la possibilité d’un réel équilibre dans la région, tant elle peut devenir une référence pour d’autres en Europe.

En conclusion, je puis dire, au nom du Groupe PPE/DC, que nous approuvons bien sûr les recommandations du rapport en matière d’institutions démocratiques, d’État de droit et de Droits de l'Homme et que nous engageons les autorités bosniaques à relancer sans délai le processus de réforme".

C. SITUATION DES MINORITÉS NATIONALES EN VOÏVODINE ET DE LA MINORITÉ NATIONALE ETHNIQUE ROUMAINE EN SERBIE

A l’issue de l’examen du rapport de la Commission des questions juridiques et des Droits de l'Homme, l’Assemblée a adopté la recommandation 1845 et la résolution 1632 sur la situation des minorités nationales en Voïvodine et de la minorité ethnique roumaine en Serbie.

Après avoir fait référence au caractère multiculturel et multiethnique des sociétés européennes, l’Assemblée recommande aux autorités serbes de poursuivre leurs efforts visant à renforcer la confiance des minorités envers elles-mêmes et à combattre les préjugés envers les minorités qui peuvent persister au sein des forces de l’ordre et du pouvoir judiciaire.

Cependant, l’Assemblée se déclare inquiète face à la constatation de fortes lacunes dans la mise en œuvre des droits des minorités. Elle considère qu’il s’agit d’une remise en cause de la crédibilité de la volonté politique des autorités en matière de droit des minorités.

V. LA CRISE FINANCIÈRE AU CœUR DES DÉBATS

L’OCDE ET L’ÉCONOMIE MONDIALE

A l’occasion de ce débat, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a siégé en formation élargie, composée de délégations des Etats membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe ainsi que du Parlement européen. L’Assemblée parlementaire élargie a adopté la résolution 1629 relative à l’OCDE et l’économie mondiale. Le texte de la résolution évoque principalement la crise financière et le refroidissement des marchés immobiliers ainsi que la flambée des cours des matières premières.

L’Assemblée élargie considère qu’il est urgent de renforcer les réglementations qui régissent les marchés financiers. Elle exhorte l’OCDE, le FMI et la Commission européenne à intensifier rapidement leurs efforts en la matière, sans négliger l’impact des fonds spéculatifs dans leur réflexion. Elle recommande également l’instauration de meilleures pratiques volontaires pour les fonds souverains.

L’Assemblée élargie souhaite l’adoption de mesures permettant de stimuler l’offre de denrées alimentaires à moyen terme et de consolider les infrastructures dans le domaine des transports, de l’énergie et de l’irrigation sans distorsion des marchés. Elle déplore par ailleurs l’échec des négociations ministérielles de l’OMC intervenu en juillet 2008, en considérant qu’il est important d’éliminer les obstacles au commerce international des denrées agricoles, des produits industriels et des services.

En matière énergétique, les membres de l’Assemblée élargie demandent aux gouvernements d’accélérer le développement de technologies novatrices pour faire face aux problématiques du changement climatique, du développement durable et de l’environnement.

A l’occasion de cette discussion, Mme Arlette Grosskost (Haut-Rhin, UMP) a focalisé son intervention sur la crise financière :

"Monsieur le Président, mes chers collègues, régulièrement notre assemblée est amenée à examiner le rapport portant sur l’OCDE et l’économie mondiale, et je félicite à ce sujet notre collègue suédoise M^me Lilliehöök pour son travail exhaustif.

Depuis la rentrée, la crise économique se transforme en cataclysme financier outre Atlantique. Il est donc urgent de faire le point en la matière.

L’économie mondiale est entrée dans une zone d’incertitude à hauts risques. Nul n’est capable de dire aujourd’hui quels seront l’impact et la durée du choc initié par la crise du crédit immobilier aux Etats-Unis. On peut observer que le plan Paulson, qu’on espérait pourtant sur les rails, vise à sauver le système bancaire américain en injectant 700 milliards de dollars. Cela suffira-t-il à restaurer la confiance sur les grandes places boursières internationales, car l’incertitude demeure : à quel prix par exemple, évaluer les actifs « pourris » et quels en seront les contours exacts ?

Comment financer l’économie si les banques s’effondrent et les marchés vacillent ? La débâcle du système financier mondial qui s’accélère renforce chaque jour la menace d’une paralysie du reste de l’activité. En effet, on assiste dès à présent à un mécanisme de contraction mondiale du crédit, le risque de récession se précise en même temps que la menace inflationniste persiste nonobstant la baisse récente des prix de l’énergie et des matières premières.

Je rappelle que le plan Paulson suppose que le Congrès relève de 10 600 milliards à 11 300 milliards de dollars le plafond autorisé de la dette publique, soit 37 000 dollars par tête d’américain. Le plan Paulson va porter l’endettement du pays au-delà de 70 % du PIB, du jamais vu depuis 1954. En fait, il y aura substitution d’une dette publique à une dette privée. Le déficit public proche de 3 % du PIB aujourd’hui, devrait passer à 7 % voire 10 % en cas de ralentissement de l’économie selon les prévisions de la banque JP Morgan Chase. Point positif pourtant, le PIB final des États-Unis reste supérieur à la croissance enregistrée chez les partenaires européens.

Autant dire que les perspectives ne sont pas des plus réjouissantes et que le scénario d’un atterrissage en douceur imaginé par l’OCDE est loin d’être garanti. De plus, dans la zone euro, les perspectives de croissance demeurent faibles. Quoi qu’il arrive, nous allons vivre 6 à 8 mois très difficiles sur le fond d’une économie avec récession, hausse du chômage et baisse du pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, le Président de la République française a plaidé à l’ONU pour une organisation mondiale de la finance, car on voit bien aujourd’hui que la globalisation financière échappe à toute supervision.

Les marchés financiers ont montré ici leurs limites quant à leur capacité d’autorégulation, et le FMI semble impuissant à répondre aux problèmes actuels. M. Dominique Strauss-Khan, Directeur du Fonds monétaire international, annonçait dès mercredi dernier que les Européens devaient se préparer au pire même si les banques du vieux continent sont globalement dans une position meilleure que les institutions financières américaines.

Il précisait encore « qu’une crise systémique nécessite une solution globale ». Il suggère de réglementer très précisément les institutions et les marchés financiers.

La crise bancaire a traversé l’Atlantique. Force est de constater que certaines banques européennes connaissent aujourd’hui leur premier sauvetage d’urgence à l’instar du groupe belgo-néerlandais Fortis.

Il est manifeste que l’instabilité économique et financière peut à son tour menacer la stabilité politique, surtout dans les pays les plus pauvres, comme le rappelle le projet de résolution soumis à notre assemblée.

Aussi aujourd’hui j’apporte mon plein soutien aux conclusions du rapport qui nous est présenté.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention".

VI. RENFORCER LA DÉMOCRATIE ET LE DIALOGUE INTERCULTUREL

A. DIALOGUE INSTITUTIONNEL ET COOPÉRATION INTERCULTURELLE

Le dialogue politique mais aussi technique entre le Conseil de l’Europe et les différentes institutions constitue une priorité de l’Organisation. C’est dans cette perspective que s’inscrit la question écrite de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime, UMP) à l’occasion de la communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire présentée par M. Frank Belfrage, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la Suède, ce pays exerçant la présidence du Comité des ministres :

« Le rapport du Premier ministre luxembourgeois, M. Jean Claude Juncker, présenté devant notre Assemblée le 11 avril 2006, formulait un certain nombre de recommandations en vue de renforcer les liens entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Réaffirmée en de multiples occasions par les présidences successives du Conseil de l'Europe, l’exigence d’un dialogue entre les deux organisations semble avoir trouvé une traduction concrète le 28 août dernier avec la tenue, à Bruxelles, d’une réunion entre le Comité des Présidents de notre Assemblée et la Conférence des Présidents du Parlement européen.

M. Branger demande au Président du Comité des Ministres - cette initiative interparlementaire méritant d’être relayée au niveau des exécutifs européens - si des réunions de ce type ont d’ores et déjà eu lieu entre le Comité des Ministres et la Commission européenne, et quelles en sont, le cas échéant, les premières conclusions.»

Réponse écrite de M. Frank Belfrage :

"Le renforcement du dialogue politique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est indéniablement une priorité. Je me félicite que l’Assemblée parlementaire et le Parlement européen aient pris des initiatives en ce sens.

Le Comité des Ministres entend lui aussi établir des liens plus étroits avec les institutions de l’Union européenne, comme le prévoit le Mémorandum d’accord conclu l’an passé. Cela concerne non seulement les relations avec la Commission européenne mais aussi celles avec le Conseil de l’Union européenne.

Les réunions quadripartites entre les deux organisations sont déjà l’occasion de débattre au niveau politique de questions d’intérêt commun. La prochaine réunion quadripartite, qui aura lieu à Strasbourg le 20 octobre prochain, sera particulièrement importante au regard des questions géopolitiques du moment auxquelles sont confrontées les deux organisations. Je pense en particulier à la situation en Géorgie.

Au-delà de ces réunions quadripartites, d’autres échanges approfondis au niveau politique sont certainement envisageables et devraient être encouragés. Je pense notamment aux rencontres qui sont maintenant devenues pratique courante entre les présidences entrantes de l’Union européenne et le Comité des Ministres, ainsi qu’aux échanges de vues que le Comité a pu avoir avec des membres de la Commission européenne.

La Présidence suédoise du Comité des Ministres encourage le développement de tels échanges.

Les perspectives de renforcement du dialogue politique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne seront aussi à l’ordre du jour de la réunion de passation de la Présidence du Comité des Ministres entre la Suède et l’Espagne le 27 novembre prochain. J’espère vivement que cette réunion permettra d’identifier des moyens concrets de renforcer ce dialogue dans la durée".

Le renforcement des pratiques démocratiques constitue également l’un des axes majeurs de l’action du Conseil de l’Europe. L’échange entre M. Laurent Béteille (Essonne UMP) et M. Fredrik Reinfeldt, Premier ministre de la Suède, le confirme :

M. Laurent Béteille (Essonne, UMP) :

"En mai dernier, la présidence suédoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe présentait ses priorités pour les six mois à venir, et indiquait à juste titre «La démocratie ne se limite pas au dépôt périodique d’un bulletin de vote. Une culture de la démocratie exige non seulement une législation appropriée mais aussi des pratiques favorables aux niveaux national, régional et local.»

Le déchaînement des pulsions nationalistes et belliqueuses qui a provoqué les événements dramatiques du mois d’août n’est-il pas à la fois l’illustration et la conséquence d’une culture de la démocratie encore insuffisante ?

Plus largement, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les actions concrètes entreprises par la Présidence suédoise afin de développer cette indispensable culture de la démocratie qui permettrait d’éviter bien des dérapages ?"

Le Premier ministre suédois, M. Fredrik Reinfeldt lui a répondu :

"Comme je l’ai déjà précisé, le Conseil de l’Europe possède un bilan remarquable, mais il lui reste encore beaucoup de travail à faire afin d’assurer la diffusion et l’ancrage de ses valeurs fondamentales. Il doit particulièrement renforcer la protection des Droits de l'Homme et des droits de l’enfant, la Cour européenne des Droits de l'Homme et la démocratie parlementaire. Il est notamment indispensable de bien faire comprendre l’interdépendance absolue entre la démocratie et les Droits de l'Homme".

Enfin dans le domaine du dialogue interculturel, M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime, UMP), s’est interrogé sur les limites de ce dialogue complexe lors de la venue dans l’hémicycle du Palais de l’Europe de M. Jorge Sampaio, Haut représentant des Nations Unies pour l’Alliance des civilisations :

"A une époque où l’on constate une montée de l’intolérance, de l’extrémisme et de la violence et où d’aucuns attisent les tensions entre les peuples et les cultures à des fins politiques, l’Alliance des civilisations a le grand mérite de promouvoir le dialogue interculturel alors que d’autres voient dans le choc des civilisations une fatalité, quand ce n’est pas un bienfait.

Ma question porte néanmoins sur les limites d’une telle Alliance. Quelle peut être en effet la portée concrète d’un dialogue entre des gens qui ne parlent pas le même langage ? Ce dialogue peut-il vraiment aller au-delà du constat poli d’une divergence de vues sur des questions fondamentales ? Pire, ne sommes-nous pas obligés, dans notre recherche à tout prix de valeurs communes, de remettre en cause nos principes en nous satisfaisant du plus petit dénominateur commun ? Je pense par exemple au caractère universel des Droits de l'Homme".

Pour M. Jorge Sampaio, "le dialogue entre les civilisations constitue un processus, qui comporte, comme tous les processus, des hauts et des bas. C’est pourquoi la modestie est de mise. Dans les quatre domaines dont s’occupe l’Alliance, à savoir l’éducation, les médias, la jeunesse et l’immigration, il faut promouvoir par tous les moyens possibles des sociétés interdépendantes et travailler avec tous les acteurs, pouvoirs locaux, Parlements et autres, afin que les relations s’améliorent sur le terrain et que personne ne soit exclu pour quelque raison que ce soit. C’est un processus : on ne peut pas s’arrêter, on ne peut pas être vaincu, il faut toujours continuer".

B. INDICATEURS POUR LES MÉDIAS DANS UNE DÉMOCRATIE

Le texte de la résolution 1636 que l’Assemblée a adoptée rappelle que la démocratie et la primauté du droit sont des conditions nécessaires à l’adhésion au Conseil de l’Europe et que la liberté d’expression et d’information des médias est indispensable dans une démocratie.

C’est pourquoi l’Assemblée invite les parlements nationaux à déterminer régulièrement les lacunes de leur législation nationale et de son application en matière de liberté des médias. Elle propose une liste de principes élémentaires à respecter.

Indicateurs pour les médias dans une démocratie

Le droit à la liberté d’expression et d’information des médias doit être garanti par la législation nationale et ce droit doit avoir force exécutoire. Un nombre élevé d’affaires en justice invoquant ce droit est indicatif de problèmes d’application de la législation nationale sur les médias et demanderait une révision de la législation dans ce domaine ou de son application ;

Les hauts représentants d'Etat ne doivent pas jouir d’une meilleure protection contre la critique et les attaques verbales que les personnes ordinaires, par exemple dans le cadre d’un droit pénal prévoyant des peines plus lourdes. Dans ce contexte, les journalistes ne devraient pas être emprisonnés, ni les médias fermés ;

Les lois pénales contre l’incitation à la haine ou pour la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale doivent respecter le droit à la liberté d’expression. Si des peines sont imposées, elles doivent respecter les obligations de nécessité et de proportionnalité. Si l’on peut déduire de la fréquence et de la sévérité des peines imposées que ces lois font l’objet d’une application politiquement motivée, la législation relative aux médias et son application doivent être modifiées ;

L’État ne doit pas imposer d’obligations excessives aux journalistes pour qu’ils puissent travailler ;

Les partis politiques et les candidats à des élections doivent disposer d'un même accès équitable aux medias. Leur accès aux médias doit être facilité pendant les campagnes électorales ;

Des journalistes étrangers ne devraient pas se voir refuser des visas d’entrée ou de travail au motif de rédaction d’articles qui pourraient être critiques ;

Les médias doivent être libres de diffuser l’information dans la langue de leur choix ;

La confidentialité des sources d’information des journalistes doit être respectée ;

Les droits d’exclusivité de reportage des événements majeurs d’intérêt public ne doivent pas limiter le droit du public à la liberté d’information ;

La législation relative à la protection de la vie privée et du secret d’Etat ne doit pas limiter l’information de façon excessive ;

Les journalistes devraient disposer de contrats de travail adéquats assortis d’une protection sociale suffisante afin que leur impartialité et leur indépendance ne soient pas compromises ;

Les journalistes ne doivent pas être assujettis à des restrictions concernant la création d’associations comme des syndicats en vue de négociations collectives ;

Les médias devraient disposer d'indépendance éditoriale vis-à-vis de leurs propriétaires, par exemple en convenant avec les propriétaires de médias de codes de conduite sur l'indépendance éditoriale, pour veiller à ce que ceux-ci ne s'immiscent pas dans le travail quotidien des rédactions ni ne compromettent le journalisme impartial ;

Les journalistes doivent être protégés contre des menaces ou attaques physiques du fait de leur travail. Ils doivent recevoir la protection de la police lorsqu’ils la demandent parce qu’ils se sentent menacés. Les dossiers de journalistes menacés ou attaqués doivent être traités rapidement et de manière appropriée par les tribunaux et les procureurs ;

Les autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion doivent fonctionner de manière impartiale et efficace, par exemple à l’occasion d’octroi de licences. L’État, pour l’octroi d’une licence aux médias imprimés ou à Internet, doit limiter ses exigences à un simple numéro d’identification fiscale ou une inscription au registre du commerce ;

Les médias doivent disposer d'un même accès équitable aux canaux de distribution, qu’il s’agisse d’infrastructures techniques (fréquences radio, câbles de transmission, satellites, etc.) ou commerciales (distributeurs de journaux, services de livraison postale ou autres) ;

L’État ne doit pas limiter l’accès aux médias imprimés ou électroniques étrangers (Internet y compris) ;

La propriété des médias et l’influence qu’exercent les acteurs économiques sur les médias doivent être transparentes. La législation contre les monopoles et les situations de position dominante des médias sur le marché doit être appliquée. De plus, des mesures concrètes positives devraient être prises pour promouvoir le pluralisme dans les médias ;

Si les médias reçoivent des subventions directes ou indirectes, les États doivent traiter ces médias de manière équitable et impartiale ;

Les radiodiffuseurs de service public doivent être protégés des ingérences politiques dans leur administration et leur travail éditorial quotidiens. Les postes de direction devraient être refusés aux personnes ayant des affiliations politiques claires ;

Les radiodiffuseurs de service public devraient élaborer des codes internes de conduite des journalistes et d’indépendance éditoriale vis-à-vis des influences politiques ;

Les médias « privés » ne devraient pas être administrés par des entreprises d’État ou contrôlées par l’État ;

Des membres du gouvernement ne devraient pas avoir d’activités professionnelles dans les médias pendant leur mandat ;

Le gouvernement, le parlement et les tribunaux doivent être ouverts aux médias de manière égale et équitable ;

Il devrait exister un système d’autorégulation des médias, comprenant un droit de réponse et de correction ou d’excuses volontaires des journalistes. Les médias devraient créer leurs propres organes d’autorégulation – commission des plaintes ou médiateurs. Les décisions de ces organes devraient être mises en application. Ces décisions devraient être reconnues par les tribunaux ;

Les journalistes devraient élaborer leurs propres codes de conduite et ceux-ci devraient être appliqués. Ils devraient déclarer à leurs spectateurs ou lecteurs leurs intérêts politiques ou financiers ainsi que toute collaboration avec des organes d’État comme dans le cas des journalistes intégrés dans les forces armées ;

Les parlements nationaux devraient rédiger des rapports périodiques sur la liberté des médias dans leur pays en s’appuyant sur les principes ci-dessus et en discuter en commun au niveau européen.

Dans son intervention, M. Laurent Béteille (Essonne, UMP) propose d’analyser le caractère démocratique des médias en prenant également en compte l’évolution de la situation dans le temps. Il développe aussi la notion de pluralisme dans les médias :

"Monsieur le Président, mes chers collègues, il convient d’abord de saluer le travail de notre collègue M. Wodarg sur lequel je souhaite m’exprimer. Que l’autre rapporteur m’excuse.

Le rapport de M. Wodarg est non seulement très complet, il est aussi ambitieux. Le paragraphe 8 du projet de résolution, en particulier, dessine ainsi ce que serait, si l’on appliquait les principes exposés, un état idéal de l’information du point de vue de la démocratie.

Ce rapport peut aussi être considéré comme cruel, si on le lit « en creux ». Il pointe en effet les travers des États qui, à des degrés divers, manipulent les médias à des fins politiques, portant ainsi atteinte à la liberté d’expression et d’information. Hélas ! On compte certains de ces Etats parmi les membres du Conseil de l’Europe. Il suffit, pour s’en rendre compte, de lire les rapports établis par notre Assemblée à l’occasion de ses missions d’observation électorale.

Il me semble toutefois que le caractère plus ou moins démocratique des différents médias doit être apprécié « en tendance », à partir de la réponse apportée à la question de l’évolution de la situation au fil du temps.

Aussi me permettrai-je de faire une proposition. Notre rapporteur recommande aux parlements et gouvernements des pays membres d’évaluer périodiquement la situation de leurs médias. Il a raison mais notre Assemblée elle-même, pourrait sans doute réfléchir à la possibilité d’organiser en son sein un même débat régulier, tous les deux ans par exemple, permettant de dresser un bilan des avancées réalisées par les législations nationales relatives aux médias. L’échange de bonnes pratiques auquel ce débat donnerait lieu serait sans doute très profitable aux États membres qui souhaitent consolider le caractère démocratique de leurs médias. Des développements spécifiques pourraient être plus particulièrement consacrés aux chaînes de télévision mises en place par nos parlements nationaux pour faire connaître leurs travaux. C’est un exemple. Il y en a d’autres.

L’article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme trouve son origine dans l’article XI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes de laquelle « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». Depuis plus de vingt ans, d’importants efforts ont été réalisés en France pour donner une traduction juridique à ces principes fondamentaux, et mettre ainsi en œuvre les principaux axes du rapport que nous examinons aujourd’hui. C’est naturellement l’œuvre du législateur, en particulier avec la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, et avec les modifications ultérieures qui lui ont été apportées, sans oublier celles du Conseil constitutionnel.

Le juge constitutionnel français a bâti sa jurisprudence en la matière, sur la notion de pluralisme. Dès 1986, il a qualifié le pluralisme de l’ensemble des moyens de communication d’« exigence constitutionnelle ». Pour lui, la liberté de communication implique, pour être effective, que le public puisse disposer d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents, de programmes audiovisuels qui garantissent l’expression de tendances et de caractères également différents. Quel que soit le support, presse écrite ou audiovisuelle, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que l’objectif à réaliser est toujours que le public soit à même d’exercer son libre choix, sans que ni les intérêts privés, ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché.

Le pluralisme peut se concevoir de deux manières. Dans sa forme externe, il implique l’existence de plusieurs et différents moyens d’information, écrits ou audiovisuels. Il s’agit de vérifier que les lois n’ouvrent pas la voie à des concentrations d’entreprises susceptibles de porter atteinte au pluralisme. Surtout dans sa forme interne, le pluralisme signifie qu’à l’intérieur de chaque entreprise de communication, l’expression des différents courants d’opinion doit être assurée. Par exemple, l’acceptation d’un cahier des charges où figurent, parmi les obligations minimales à respecter, l’honnêteté et le pluralisme de l’information et des programmes est susceptible de satisfaire cette exigence.

Le pluralisme est, dans ce domaine comme dans les autres, l’une des conditions de la démocratie".

Enfin, M. Laurent Béteille (Essonne, UMP) a profité de la présence de M. Frank Belfrage, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la Suède, représentant la présidence du Comité des Ministres, pour attirer son attention sur la mort du journaliste Magomed Yevloyev :

"Le 31 août dernier, un journaliste renommé, M. Magomed Yevloyev a trouvé la mort dans un véhicule des autorités ingouches, en Fédération de Russie. Selon les informations confirmées par les autorités elles-mêmes, M. Yevloyev a été blessé d’une balle dans la tête alors qu’il était assis à l’arrière d’un véhicule des autorités, suite à son arrestation dans un aéroport. Selon la version officielle, contestée par les organisations de défense des Droits de l'Homme, la balle serait partie accidentellement lors d’une altercation dans la voiture. Il demeure cependant une forte présomption de l’engagement de la responsabilité des autorités ingouches.

Comment le Comité des Ministres entend-il veiller à ce que les autorités ingouches conduisent une enquête approfondie et indépendante pour faire toute la lumière sur cette affaire qui illustre le caractère alarmant de la situation dans le Caucase, fût-ce dans le Nord de celui-ci ?"

M. Frank Belfrage lui a alors répondu "Le Comité des Ministres se préoccupe bien sûr de la liberté de la presse. Je ne suis pas totalement au fait de l’événement tragique que vous venez de mentionner, mais je vous remercie d’attirer notre attention sur ce sujet, sur lequel il conviendra, bien sûr, que toute la lumière soit faite".

C. POUR LA PROMOTION D’UNE CULTURE DE LA DÉMOCRATIE ET DES DROITS DE L'HOMME PAR L’ÉDUCATION DES ENSEIGNANTS

A l’issue de l’examen du rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, l’Assemblée parlementaire a adopté la recommandation 1849 pour la promotion d’une culture de la démocratie et des Droits de l'Homme par l’éducation des enseignants.

L’Assemblée souligne combien il est important de reconnaître la préparation des enfants à la vie dans une société démocratique comme objectif global de toute politique d’enseignement primaire et secondaire. Elle souhaite également la reconnaissance de l’importance du rôle des enseignants et autres éducateurs dans la promotion de la culture des Droits de l'Homme et de la démocratie.

Au cours de son intervention, M. René Rouquet (Val-de-Marne, Soc) a mis en exergue toute l’importance du dialogue entre parlementaires et enseignants :

"Monsieur le président, mesdames, messieurs, chers collègues, le rapport pour la promotion d’une culture de la démocratie et des Droits de l'Homme par l’éducation des enseignants, qui nous est soumis, constitue à mon sens une nouvelle étape dans l’attention que notre Assemblée porte aux préoccupations relatives à l’éducation à la citoyenneté démocratique, valeur à laquelle nous sommes attachés.

Comme nous l’a d’ailleurs souligné notre collègue roumain, Stefan Glǎvan, dans l’excellent rapport qu’il nous a présenté au titre de la commission de la culture et de l’éducation, les recommandations qui nous sont soumises témoignent de l’attention toute particulière du Conseil de l’Europe, pour l’apprentissage de la démocratie chez les plus jeunes, car il s’agit là d’un des piliers de la construction européenne.

Chacun mesure, ici, combien la notion d’éducation, apparaît comme vecteur essentiel de transmission et de promotion des valeurs fondamentales de nos démocraties, à l’image, d’ailleurs, de Spinoza qui rappelait, bien avant nous : « On ne naît pas citoyen, on le devient ».

Pour ces « citoyens en devenir » que sont les jeunes scolarisés au sein des États membres, les enseignants et les éducateurs ont un rôle essentiel, dès lors qu’ils s’efforcent d’apprendre à leurs élèves à s’organiser et à acquérir, à l’école, ce lieu d’exercice par excellence du « vivre ensemble », les notions élémentaires de démocratie.

C’est tout l’objet du présent rapport, qui préconise de mettre à profit les compétences du Conseil de l’Europe, afin de fournir aux enseignants tous les outils de formation et d’éducation nécessaires, dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté démocratique et européenne.

Nous avons, en l’occurrence, un rôle essentiel à jouer dans le dialogue avec les enseignants. D’ailleurs, nous savons que les parlementaires établissent souvent des partenariats avec les enseignants, pour sensibiliser les plus jeunes aux institutions démocratiques et à l’exercice de leurs mandats.

D’autres initiatives sont menées en ce sens, en particulier par les ministres de l'Éducation des pays membres, qui ont adopté lors de leur réunion informelle d’Oslo, les 5 et 6 juin, une déclaration finale sur la contribution de l'enseignement au dialogue interculturel soulignant notamment, je cite, «dans une Europe toujours plus diverse, l’importance du dialogue interculturel dans le cadre de l'enseignement».

Je reprendrai d’ailleurs les propos du Ministre slovène de l'éducation à cette occasion : « Nos relations avec le Monde, l'environnement dans lequel nous vivons, qui se fonde sur les Droits de l'Homme et leurs valeurs, se forgent dès la plus jeune enfance, durant notre scolarisation ; de ce fait, le rôle de l'école, dans le développement des compétences interculturelles (linguistiques, sociales et culturelles) est très important » ; ajoutant que, « pour cette raison, les ministres de l'Enseignement étaient garants de l'avenir de l'Europe. »

Aussi, et particulièrement à un moment où certains peuples expriment leurs doutes, et où le risque d’« euroscepticisme » fait son retour, chacun mesure ici la grande nécessité d’une « Europe concrète », porteuse de réponses concrètes aux européens. Cela passe, par un profond renforcement de l’éducation à la citoyenneté et à la démocratie européenne !

Comme le rappelait récemment M. Rasmussen, président du PSE et ancien Premier ministre du Danemark, « Une politique de prévention passe par le respect des droits des hommes et des femmes, partout dans le monde, au travers de politiques démocratiques actives. L’universalité des Droits de l'Homme est un principe auquel nous adhérons avec fermeté et l’Union Européenne, au vu de son histoire, doit promouvoir une mondialisation fondée sur nos valeurs communes de justice sociale, d’égalité, de dignité humaine, de démocratie, de liberté et de solidarité ».

Vivre « ensemble activement », non pas « les uns à côté des autres », pour le renforcement de la cohésion des citoyens européens, pour le dialogue et le respect mutuels, tels sont des domaines où la coopération européenne doit aider à promouvoir l’éducation à l’apprentissage démocratique.

Il s’agit donc au Conseil de l’Europe, par le biais du présent rapport, de délivrer ici aux enseignants un message clair de soutien, par la promotion de l’éducation à la citoyenneté démocratique, aux Droits de l'Homme et à notre histoire commune. A ce titre, je vous invite à voter en sa faveur !"

D. ACTUALISER L’AGENDA DU CONSEIL DE L’EUROPE EN MATIÈRE DE JEUNESSE

M. André Schneider (Bas-Rhin, UMP) a présenté aux membres de l’Assemblée parlementaire le rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation relatif à l’actualisation de l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse :

"Monsieur le Président, mes chers collègues, « Tous différents, tous égaux », tel est le leitmotiv de la politique menée par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse. A ce propos je tiens à préciser que ce qui fait l’originalité de cette politique, c’est le principe de la cogestion ou de la coproduction qui associe à tous les stades de nos travaux les organisations de la jeunesse dans le cadre du Comité mixte spécialement créé à cet effet. C’est pourquoi, je suis très heureux de vous présenter au nom de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, le rapport sur le thème de l’actualisation de l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse. J’en rappellerai ici les principaux traits.

Les conditions favorables à une politique efficace en matière de jeunesse reposent sur quatre éléments : apprentissage tout au long de la vie, citoyenneté active, insertion sociale et sécurité individuelle et collective. Il faut garder à l’esprit que les jeunes ne constituent pas un groupe homogène et que, par conséquent, les besoins des jeunes diffèrent. Certains besoins sont universels, d’autres plus spécifiques, spécialement si l’on pense aux jeunes en difficulté.

Les trajectoires individuelles se diversifient également. Elles ne suivent plus une évolution naturelle et linéaire qui va de la recherche d’un emploi au départ du milieu familial, et de la prise d’indépendance ou de l’établissement de relations adultes à la fondation d’une famille.

L’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse porte sur la participation des jeunes, sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux Droits de l'Homme, sur l’apprentissage interculturel, sur la lutte contre le racisme et l’intolérance, sur la promotion de l’autonomie, sur la diversité et l’insertion, sur l’apprentissage de la citoyenneté active et sur la promotion de l’égalité.

Ce travail se fait notamment au moyen de formations, de symposiums, de sessions d’étude, de séminaires, de campagnes et de moyens pédagogiques. Il s’est parfaitement imbriqué dans l’ambitieux travail de la Commission européenne en matière de jeunesse, ce qui a permis dès 1998 un partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur le développement de la formation.

Le Conseil de l’Europe a été à l’avant-garde de stratégies progressistes et efficaces visant à impliquer les jeunes dans la conception et la mise en œuvre de son programme de travail. Il a fondé sa pratique de gestion sur le principe de cogestion.

Le Conseil de l’Europe a tissé des liens et conclu des accords de coopération avec d’autres organisations internationales et régionales, des réseaux de recherche sur les jeunes et des centres de jeunesse. Les parlementaires qui ont un intérêt pour les politiques de la jeunesse ont un rôle moteur à jouer, à la fois dans leur propre pays et dans le cadre de l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse.

Notre rapport s’efforce de confirmer l’apport appréciable du Conseil de l’Europe à l’agenda en matière de jeunesse, au cours des trente dernières années. Il plaide pour une réflexion et une actualisation de certains des anciens aspects de sa politique et de sa pratique.

Je conclurai ainsi ce propos introductif : oui, la jeunesse est notre richesse, oui, notre jeunesse est l’avenir de l’Europe, faisons-lui confiance et donnons-lui les moyens de se réaliser et de construire son avenir."

A l’issue de la discussion en séance, l’Assemblée a adopté la recommandation 1844 et la résolution 1630 sur le thème « Actualiser l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse ». Elle souhaite que les Etats membres instituent des politiques de la jeunesse aux niveaux local, régional et national relayées au niveau européen. Elle appelle également à une meilleure intégration des jeunes à la vie institutionnelle. Enfin, elle souligne les possibilités d’interaction entre le Conseil de l’Europe et les jeunes en général et les organisations de jeunesse en particulier.

VII. FAIRE RESPECTER LES DROITS DE L'HOMME

A. COMBATTRE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES

Dans le texte de sa résolution 1635, l’Assemblée considère que la lutte contre la violence à l’égard des femmes doit être intensifiée. Elle invite les parlements nationaux à poursuivre l’adoption et le contrôle de l’application des mesures phares définies dans la résolution 1582 de 2007 :

Les Parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes

Mesures phares

Nommer un parlementaire de référence, rejoindre la campagne du Conseil de l’Europe et dénoncer la violence domestique comme une violation grave des droits de la personne humaine, notamment par l’adoption d’une résolution ;

Traduire dans leur(s) langue(s) nationale(s) la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence, ainsi que le «Manuel à l’usage des parlementaires» de l’Assemblée parlementaire ;

Identifier, avec les parlementaires de référence nommés et les coordonnateurs régionaux, les lacunes existant dans les législations ;

Proposer, au niveau européen, des actions parlementaires d’assistance et de mise en réseau ciblées se fondant sur l’expertise parlementaire identifiée au cours de la campagne ;

Promouvoir la création d’un groupe de parlementaires hommes engagés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et leur mise en réseau au niveau européen ;

Adopter – ou assurer le contrôle de l’application de – sept mesures phares jugées prioritaires, à savoir :

- la pénalisation de la violence domestique à l’égard des femmes, y compris la pénalisation du viol marital ;

- la reconnaissance que la violence perpétrée entre (ex-)partenaires constitue une circonstance aggravante ;

- la création d’un nombre adéquat de centres d’hébergement d’urgence sûrs ;

- la possibilité d’éloigner le conjoint ou le partenaire violent et de prendre des mesures d’injonction à l’encontre des auteurs de violence ;

- la garantie d’un accès effectif à la justice ainsi qu’à des mesures de protection pour les victimes ;

- l’affectation de ressources budgétaires suffisantes pour la mise en œuvre de la loi ;

- le suivi de l’application des lois votées par le parlement en matière de lutte contre la violence faite aux femmes ;

- à présenter, d’ici au mois d’avril 2008, le bilan de la mise en œuvre des mesures prioritaires définies par l’Assemblée ci-dessus ainsi que des actions menées dans le cadre de la campagne.

Identifier les moyens financiers alloués, au cours de ces dernières années, à la lutte contre la violence domestique faite aux femmes ;

Présenter, d’ici à la fin de l’année 2007, les objectifs et prévisions budgétaires pour l’année 2008 pour lutter contre la violence domestique faite aux femmes, en tenant compte de l’objectif minimal de 1 euro par habitant en moyenne dans l’ensemble des Etats membres.

Dans le texte de la recommandation 1847, l’Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à élaborer une convention-cadre sur les formes les plus sévères et les plus répandues de violence à l’égard des femmes.

A l’occasion de son intervention, M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne, UMP), président de la Délégation, a souhaité que soit prise en compte la dimension médiatique de la violence à l’égard des femmes :

"Je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, en particulier pour ses références à John Lennon. « Woman » est en effet une magnifique chanson, mais il aurait également pu citer « Imagine », qui sied parfaitement au Conseil de l’Europe.

S’il est indécent de nous féliciter des travaux menés par notre Assemblée sur un sujet si grave, nous pouvons néanmoins apprécier à leur juste valeur les résultats auxquels nous sommes parvenus.

Tout d’abord en termes de mobilisation, jamais une campagne sur les violences faites aux femmes ne s’était déroulée sur une telle échelle, jamais un tel réseau de parlementaires n’avait été mis en place pour soutenir au sein même des instances législatives la lutte contre ces atteintes inadmissibles aux droits fondamentaux de la personne humaine.

Comme le souligne le projet de résolution, la question du maintien et du développement de ce réseau ne se pose même pas. Son efficacité, déjà réelle, ne se révèlera pleinement que dans la durée.

Quand nous prenons conscience de l’ampleur du phénomène, des quelques 80 millions de femmes qui en seraient victimes sur l’ensemble du continent européen, il est bien évident que seule une mobilisation dans le temps peut endiguer le phénomène.

Comme toute violence, la violence à l’égard des femmes ne se jugulera pas en quelques mois, ni même en quelques années. Comme toute violence, la violence à l’égard des femmes peut ressurgir constamment, sous des formes parfois inattendues. La campagne du Conseil de l’Europe, les publications ou encore la table ronde qui s’est tenue à Paris le 15 mai dernier nous l’ont largement démontré. Mais, nous le savons tous, la prise de conscience, aussi nécessaire soit-elle, est insuffisante.

Combattre la violence à l’égard des femmes revient à traquer les causes mêmes qui l’engendrent. L’éducation a ici un rôle capital à jouer. Or, dans nos sociétés, les médias tendent à se substituer à l’éducation. Ils constituent parfois, pour de larges cercles de nos concitoyens, la source exclusive d’informations et d’éducation.

Nous devons bien sûr durcir notre législation, nous devons bien sûr prévenir l’irréparable. Mais il serait paradoxal de se désintéresser de la dimension médiatique de la violence. Dans notre culture de l’image, où le temps, l’espace et les valeurs sont malheureusement égalisés par la succession des informations, il est urgent de traiter un tel sujet. Combien d’images dégradantes circulent en toute impunité à la télévision, sur Internet, dans les publicités ? Ces images violentent en elles-mêmes la femme et disposent les esprits à accepter, voire à encourager les actes les plus avilissants.

Si une convention-cadre doit être rédigée, il me semble opportun et d’une absolue nécessité d’y inclure cette forme de violence à l’égard des femmes. En outre, si la campagne du Conseil de l’Europe doit se poursuivre, nous pourrions envisager, après le thème consacré aux violences domestiques, de traiter du thème des violences médiatiques faites aux femmes."

Enfin, lors de la présence en séance de M. Demetris Christofias, président de la République de Chypre, M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime, UMP) a évoqué la traite des êtres humains dans ce pays, en particulier de jeunes femmes destinées à la prostitution :

"Monsieur le Président de la République, chacune et chacun ici connaît mon engagement en faveur des droits des femmes et, plus particulièrement, de la lutte contre les diverses formes de violence qui leur sont infligées. Plusieurs enquêtes ont appelé l’attention sur la situation de jeunes femmes originaires d’Europe centrale et orientale qui, en arrivant à Chypre, où elles sont censées exercer une profession artistique, sont en réalité contraintes de se prostituer dans les nombreux cabarets, bars et night-clubs ouverts dans l’île qui a vu naître Aphrodite.

Cette situation tient notamment à ce que Chypre délivre des visas dits d’ « artistes de cabaret » qui, sous couvert de légalité, permettent l’entrée sur son territoire de jeunes femmes qui tombent aux mains de proxénètes. Je sais, monsieur le Président de la République, que les autorités chypriotes se sont engagées à lutter contre la traite des êtres humains qui sévit jusque sur le territoire de l’Union européenne. Quelles mesures concrètes ont-elles prises ?"

M. Demetris Christofias a ainsi répondu. « Je vous remercie, Monsieur Branger, pour cette question de la plus haute importance. En tant que responsable politique et militant des droits de tous et de toutes les Chypriotes, je tiens à ce que nous progressions sur ce plan aussi.

Depuis mon entrée en fonction, nous avons fait adopter des lois très innovantes dont l’Europe a d’ailleurs reconnu le caractère progressiste. Il y a quinze jours, le ministre de l’intérieur annonçait que des visas pour « artistes » ne seraient plus délivrés. Nous sommes contre la traite des personnes. Nous prendrons d’ailleurs des mesures supplémentaires pour mettre un terme à ces pratiques inacceptables dont les femmes sont les premières victimes."

B. L’ACCÈS AUX DOCUMENTS PUBLICS

Dans le cadre de la préparation du projet de convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, l’Assemblée a adopté l’avis 270. Elle se félicite de la création du premier instrument juridique international contraignant à reconnaître le droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques.

Cependant, l’Assemblée demande au Comité des Ministres de renvoyer le projet devant le comité directeur pour les Droits de l'Homme afin de préciser la définition « d’autorités publiques », de fixer un délai pour traiter les demandes et de clarifier la procédure de recours.

Dans son intervention, M. Yves Pozzo di Borgo (Paris, UC-UDF) déplore une position « en retrait » du Conseil de l’Europe :

"Ce projet de Convention, qui devrait constituer le premier instrument juridique international contraignant à reconnaître un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques, et donner ainsi une portée effective au principe posé dans la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950, offre, une fois encore, une illustration concrète de l’apport des travaux du Conseil de l’Europe.

Ce projet comporte des insuffisances, que notre collègue a relevées dans son rapport, par exemple sur la définition de la notion d’ « autorités publiques » ou sur la procédure de recours prévue. Quant à moi, je rajouterai d’autres points qui concernent notamment la limitation d’accès aux documents publics inscrit dans le projet de Convention du Conseil de l’Europe.

Dans un monde où les médias informent l’opinion publique mondiale de tous les secrets et les silences des gouvernements, est-il normal que le Conseil de l’Europe soit si en retrait sur la réalité de la volonté de l’opinion publique mondiale de tout connaître ? Je ne prendrai que quelques exemples : doit-on limiter l’accès aux rapports d’inspection ? En France, la réponse a toujours été négative, même si ça ne fait pas plaisir aux gouvernements. Doit-on également interdire les rapports disciplinaires ? Le nom propre est inaccessible, mais le contenu doit l’être, lorsqu’il a valeur d’exemple. Doit-on également limiter l’accès aux documents concernant la politique économique, financière ou monétaire d’un Etat ? Je n’en suis pas sûr. Dans le cas de la crise actuelle, si l’opinion publique avait été informée bien plus tôt des produits toxiques présents dans les banques, et si les gouvernements, sous la pression des opinions publiques, avaient réagi beaucoup plus tôt, peut-être n’en serions-nous pas là.

Est-il normal également que le contenu des fichiers individuels, en dehors de la sécurité de l’État ou de la lutte contre la criminalité, ne soit pas accessible à chaque citoyen ? Nous avons eu ce débat en France, avec le fichier Edvige. Sous la pression de mon parti, ce fichier a été retiré. En France, lorsqu’un individu est fiché par les Renseignements Généraux, il a accès à ces documents, mais la procédure est tellement longue, qu’il ne faut pas moins de six mois pour être reçu par un juge à Paris. Ce juge le reçoit comme s’il était coupable, délivre certains éléments mais conserve ceux qui sont secrets. Est-ce normal ?

Le Conseil de l’Europe, dans son projet de Convention, est trop prudent et consensuel. Cela risque-t-il de porter atteinte à sa crédibilité ? Quel que soit l’état de cette problématique dans les pays membres, le Conseil de l’Europe doit être le phare de l’occident et du monde entier en ce domaine. Je suis bien sûr favorable au renvoi aux experts, comme le recommande notre rapporteur. Mais ce terme même d’expert me choque : est-ce un domaine d’experts, « d’ingénieurs de la politique », comme aurait dit Maurras ? Non, ce recours devrait être limité.

Le rapport explicatif du projet de Convention indique notamment que « le droit d’accès aux documents publics est […] essentiel pour l’épanouissement des personnes ». Or, il me semble que cet épanouissement sera favorisé par un accès facilité à une catégorie de documents publics : les archives. Dans certains États membres, il s’agit d’ailleurs davantage d’ouverture des archives que d’accès. Ce point est essentiel pour assurer la transparence des autorités publiques.

Mais l’ouverture des archives joue également un rôle important, en particulier dans les pays qui ont été confrontés à un traumatisme plus ou moins long. Tel est le cas dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit de mieux comprendre le passé, de faire le point sur les responsabilités de chacun et, surtout, de permettre une réconciliation nationale. En quelque sorte, l’ouverture des archives rend possible, au niveau d’une nation, ce que les psychologues appellent, pour un individu ayant vécu un événement traumatique, le « travail de deuil »."

C. PROPOSITION D’UNE DÉTENTION « PRÉ-INCULPATION » DE 42 JOURS AU ROYAUME UNI

En votant en faveur de l’adoption de la résolution 1634, l’Assemblée réaffirme sa conviction selon laquelle le terrorisme peut et doit être combattu par des voies qui respectent pleinement les Droits de l'Homme et le principe de la prééminence du droit.

Elle se déclare préoccupée par des éléments du projet de loi contre le terrorisme au Royaume Uni qui s’il est adopté permettra de détenir une personne soupçonnée de terrorisme pendant 42 jours sans chef d’inculpation et avec un contrôle juridictionnel limité.

D. PROCÉDURE D’EXAMEN DES CANDIDATURES A LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

L’Assemblée a adopté une nouvelle procédure d’examen des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme. La résolution 1627 a pour objectif de parvenir à l’équilibre des sexes dans la composition de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

ANNEXES

ANNEXE 1

Résolution 1633 (2008)¹

Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Fédération de Russie

1. L’Assemblée parlementaire est fermement attachée à la quête de la paix et aux principes énoncés dans le Statut du Conseil de l’Europe (STE n^o 1): la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit, ainsi qu’aux principes de souveraineté des Etats, du droit à l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières des Etats. Le respect de ces principes est une obligation qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. Lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, la Géorgie et la Fédération de Russie se sont engagées à régler les conflits par des moyens pacifiques et conformément aux principes du droit international.

3. L’Assemblée condamne le déclenchement d’une guerre entre deux Etats membres de l’Organisation et déplore les souffrances humaines provoquées par cette guerre.

4. L’Assemblée est consciente que, si la guerre a éclaté le 7 août 2008 de façon inattendue pour la plupart de ses membres, elle faisait suite à une grave escalade des tensions, avec des provocations et une détérioration consécutive de la sécurité, qui avait commencé beaucoup plus tôt. Aucune mesure visant à réduire les tensions n’a été prise et l’éventualité d’une intervention militaire s’est imposée pour les deux parties au conflit. Cela est inacceptable pour l’Assemblée. Cette dernière considère que, finalement, le plan de maintien de la paix s’est montré dans l’incapacité d’atteindre son objectif et que les forces de maintien de la paix n’ont pas réussi à remplir leur mission de protéger les vies et les biens des personnes habitant dans la zone du conflit. Dès lors, elle déplore que les appels précédents à des négociations concernant un changement des modalités du processus de maintien de la paix et du règlement du conflit aient été rejetés par l’Ossétie du Sud et la Fédération de Russie.

5. Toutefois, le début des bombardements de Tskhinvali entrepris sans avertissement par les troupes géorgiennes, le 7 août 2008, a marqué une nouvelle escalade: il s’agissait désormais d’un véritable acte de guerre ouverte. L’usage d’armes lourdes et de bombes à sous-munitions comportant des risques graves pour les populations civiles constitue une utilisation disproportionnée de la force par la Géorgie – bien que ce soit sur son propre territoire – et, en tant que telle, une violation du droit international humanitaire et de l’engagement de la Géorgie à résoudre le conflit par des moyens pacifiques.

6. Dans le même temps, la contre-attaque de la Fédération de Russie, comportant des actions militaires d’envergure dans le centre et l’ouest de la Géorgie et en Abkhazie, n’a pas respecté non plus le principe de proportionnalité et le droit international humanitaire, et a constitué une violation des principes du Conseil de l’Europe ainsi que des obligations statutaires de la Fédération de Russie en tant qu’Etat membre et des engagements spécifiques pris lors de son adhésion. Elle a conduit à l’occupation d’une partie considérable du territoire géorgien ainsi qu’à des attaques visant les infrastructures économiques et stratégiques du pays, qui peuvent être considérées comme une atteinte directe à la souveraineté de la Géorgie et donc une violation du Statut du Conseil de l’Europe, ou une tentative de la part de la Fédération de Russie d’étendre son influence sur un Etat «étranger proche», en violation de son engagement au moment de l’adhésion de dénoncer un tel concept.

7. A ce propos, l’Assemblée considère que, du point de vue du droit international, la notion de «protection des ressortissants à l’étranger» est inacceptable et s’inquiète des répercussions politiques d’une telle politique des autorités russes pour les autres Etats membres où un nombre important de ressortissants russes résident.

8. L’Assemblée est convaincue que la vérité est un préalable à la réconciliation. Les circonstances entourant le déclenchement de la guerre étant contestées à la fois par la Géorgie et par la Fédération de Russie, elles doivent donc être établies de façon objective par une enquête internationale indépendante. Les autorités géorgiennes ont déclaré qu’elles accueilleraient avec satisfaction une telle enquête internationale et les parlementaires russes ont aussi indiqué qu’ils ne s’opposeraient pas à cette proposition. Cette enquête ne devrait pas se limiter au déclenchement de la guerre, mais elle devrait également se concentrer sur les années précédant le conflit.

9. L’Assemblée condamne la reconnaissance par la Fédération de Russie de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, qu’elle considère comme une violation du droit international et des principes statutaires du Conseil de l’Europe. L’Assemblée réaffirme son attachement à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Géorgie, et appelle la Fédération de Russie à revenir sur sa décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie, et à respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l’inviolabilité de ses frontières.

10. L’Assemblée déplore tout particulièrement que la reconnaissance de l’indépendance ait été motivée par la demande unanime des deux chambres du Parlement de la Fédération de Russie, la Douma et le Conseil de la Fédération. Elle s’inquiète particulièrement de ce que la reconnaissance suivie de la signature récente par la Fédération de Russie d’accords de partenariats et de coopération avec les autorités de facto à Tskhinvali et à Soukhoumi entrave la mise en œuvre du cessez-le-feu conclu sous les auspices de l’Union européenne ainsi que l’apport d’aide humanitaire et le suivi de la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu par des observateurs indépendants.

11. L’Assemblée s’inquiète des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par les deux parties dans le contexte de la guerre, telles que les meurtres ou blessures intentionnels ou évitables de civils, ainsi que la destruction de biens. En particulier, le recours sans distinction à la force et l’utilisation d’armes par les troupes géorgiennes et russes dans des zones civiles peuvent être considérés comme des crimes de guerre qui doivent faire l’objet d’une enquête exhaustive.

12. Il apparaît que la Fédération de Russie n’a pas réussi à remplir l’obligation qui lui incombe, en vertu de la Convention (IV) de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, d’empêcher le pillage, de garantir la loi et l’ordre, et de protéger les biens dans les zones sous le contrôle de facto de ses forces. A ce sujet, l’Assemblée note que la Fédération de Russie est totalement responsable des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire dans les zones placées sous son contrôle de facto. A la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, cela concerne également les actes commis à la demande des autorités de facto de Tskhinvali.

13. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par les allégations plausibles d’actes de nettoyage ethnique commis dans des villages géorgiens en Ossétie du Sud et dans la «zone tampon» par des milices irrégulières et des gangs que les troupes russes n’ont pas arrêtés. A ce sujet, elle insiste sur le fait que ces actes ont, pour la plupart, été commis après la signature de l’accord de cessez-le-feu le 12 août 2008 et qu’ils se poursuivent aujourd’hui.

14. Le nombre total de morts et de blessés est sujet à controverse. D’après les dernières estimations indépendantes, il y aurait 300 morts et environ 500 blessés des côtés sud-ossète et russe, et 364 morts et 2 234 blessés du côté géorgien. Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux qui avaient été initialement avancés par la Fédération de Russie notamment. A la suite du conflit, 54 personnes sont toujours portées disparues du côté géorgien et 6 du côté de l’Ossétie du Sud. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) continue toutefois de recevoir des demandes de familles de disparus à la recherche de leurs proches.

15. Quelque 192 000 personnes ont été déplacées comme conséquence de la guerre. L’Assemblée s’inquiète du fait qu’un total de 31 000 personnes déplacées (25 000 originaires d’Ossétie du Sud et 6 000 d’Abkhazie) sont considérées comme étant «en permanence» dans l’impossibilité de retourner dans leur lieu de résidence d’origine. Ces chiffres doivent être analysés au regard des quelque 222 000 personnes qui restent déplacées depuis le conflit précédent au début des années 1990.

16. L’Assemblée se félicite du rôle joué par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui s’est rendu dans la région en août et en septembre 2008, a organisé l’échange de prisonniers et identifié six principes pour protéger d’urgence les droits de l’homme et assurer la sécurité humanitaire. L’Assemblée soutient totalement ces principes.

17. L’Assemblée salue l’initiative de la présidence suédoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui a, entre autres décisions, convoqué une réunion informelle extraordinaire des ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe le 24 septembre 2008 afin d’élaborer la réponse du secteur intergouvernemental de l’Organisation à la crise.

18. L’Assemblée se félicite également du fait que l’Union européenne, sous la présidence française, ait pris une part active dès le début du conflit et elle rappelle ses appels précédents à cet effet dans sa Résolution 1603 sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie, adoptée en janvier 2008. L’Assemblée invite en outre l’Union européenne à renforcer sa propre mission de contrôle sur le terrain et à lui donner un mandat et des ressources non seulement pour assurer la surveillance, mais aussi pour protéger les personnes et les biens en attendant le rétablissement de la sécurité publique par la police géorgienne.

19. L’Assemblée salue également la proposition du Gouvernement turc relative à une «plate-forme de stabilité et de coopération dans le Caucase», qui constitue une initiative à la fois complémentaire et constructive.

20. L’Assemblée appelle les autorités russes à autoriser l’accès des observateurs de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ossétie du Sud et en Abkhazie, qui se trouvent sous le contrôle de facto de la Fédération de Russie. En outre, les différences quant au rôle des observateurs de l’Union européenne dans la zone dite «tampon» peuvent conduire à une nouvelle aggravation de la sécurité dans la région, empêchant le retour des personnes déplacées après le retrait des troupes russes.

21. L’Assemblée se félicite de la prompte réaction de la communauté internationale à fournir une aide à la région. Elle salue le fait que les autorités russes ont apporté un soutien généreux aux réfugiés d’Ossétie du Sud; les autorités géorgiennes ont, de même, mobilisé de nombreuses ressources pour répondre aux besoins immédiats des personnes déplacées à l’intérieur du territoire de la Géorgie sous leur contrôle effectif. Toutefois, l’Assemblée s’inquiète du fait que la reconnaissance par la Fédération de Russie de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie entrave le déploiement effectif de l’aide humanitaire dans ces zones.

22. Au vu des remarques ci-dessus et compte tenu notamment des conclusions de la commission ad hoc de son Bureau, qui s’est rendue en Géorgie et en Fédération de Russie dans le contexte de la guerre du 21 au 26 septembre 2008, l’Assemblée prie instamment la Géorgie et la Fédération de Russie:

22.1. de mettre en œuvre de façon inconditionnelle tous les points de l’accord de cessez-le-feu conclu sous les auspices de l’Union européenne. Cela implique notamment l’obligation pour la Fédération de Russie de retirer ses troupes sur ses positions d’avant le conflit et de ne commettre aucun acte de provocation visant à justifier le maintien de la présence des troupes russes dans la zone dite «tampon»;

22.2. de permettre aux observateurs de l’OSCE et de l’Union européenne de se déployer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; la Fédération de Russie doit également revenir sur sa décision de reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie;

22.3. de coopérer pleinement à l’ouverture d’une enquête internationale indépendante destinée à examiner les circonstances précises ayant mené au déclenchement de la guerre; cette initiative ne doit nuire en aucun cas au travail des commissions d’enquête créées ou devant être créées au sein de leurs propres parlements, que l’Assemblée soutient totalement;

22.4. de travailler à l’établissement d’un nouveau plan de maintien de la paix et d’internationaliser la force de maintien de la paix, avec la participation active des Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, afin de créer de véritables conditions pour le déclenchement d’un processus de paix;

22.5. de participer de façon inconditionnelle aux pourparlers de Genève prévus pour le 15 octobre concernant les modalités de stabilité et de sécurité en Ossétie du Sud et en Abkhazie. A ce sujet, l’Assemblée déplore le fait que ces discussions n’auront maintenant lieu qu’au niveau des experts;

22.6. de s’abstenir de tout discours incendiaire et de prendre des mesures pour entretenir des relations de bon voisinage;

22.7. de veiller au respect effectif de tous les droits de l’homme en application de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n^o 5) et des normes humanitaires en application des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels sur les territoires sous leur contrôle de facto;

22.8. d’enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises durant et après la guerre, et de traduire leurs auteurs devant les tribunaux internes pour qu’ils répondent de leurs actes;

22.9. de permettre aux médias d’accéder en toute sécurité et sans entraves à la zone de conflit, conformément à la Résolution 1438 (2005) de l’Assemblée sur la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes dans les zones de conflit;

22.10. d’utiliser pleinement les moyens disponibles de règlement pacifique des conflits, y compris selon le cas la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale, afin de résoudre la situation de conflit latente; dans ce contexte, de mettre en œuvre les mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l’homme le 12 août 2008, à la demande du Gouvernement géorgien, ainsi que tout futur jugement de la Cour concernant des allégations de violations des droits de l’homme liées au conflit;

22.11. d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions.

23. L’Assemblée appelle toutes les parties au conflit, à savoir la Géorgie, la Fédération de Russie et les autorités de facto en Ossétie du Sud:

23.1. à prendre d’urgence des mesures pour assurer la sécurité de toutes les personnes dans la région d’Ossétie du Sud et dans la zone dite «tampon». Les autorités de facto en Ossétie du Sud et les forces russes ont notamment l’obligation:

23.1.1. de mettre un terme à l’état de non-droit (notamment les agressions physiques, vols, enlèvements, harcèlements, pillages et incendies volontaires de maisons), conformément à l’article 43 de la Convention (IV) de La Haye de 1907 et à la IV^e Convention de Genève de 1949;

23.1.2. de fournir sans délai au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à toutes les organisations humanitaires un accès sans entraves aux régions touchées par le conflit, notamment en Ossétie du Sud et dans la zone dite «tampon». La sécurité doit être garantie à toutes les organisations fournissant de l’aide humanitaire dans ces régions;

23.2. à retirer toutes les mines et munitions non explosées. Cela suppose que toutes les parties au conflit échangent des informations sur l’utilisation et l’emplacement de ces explosifs, et aussi la participation d’experts en localisation et retrait de mines et de munitions. Il convient d’attirer l’attention de la population concernée sur les dangers des mines et munitions non explosées;

23.3. à coopérer pleinement avec toutes les missions internationales de contrôle, qu’elles émanent des Nations Unies, de l’OSCE, de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe ou de toute autre institution internationale, et à autoriser l’accès sans entraves de ces organisations aux régions de conflit;

23.4. à veiller à ce que toutes les personnes déplacées par le conflit aient droit au retour volontaire et à ne pas utiliser les personnes déplacées comme des pions sur l’échiquier politique lorsque l’on aborde la question du retour. En outre, toutes les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays doivent avoir le droit de retourner dans leur foyer dans des conditions de sécurité et de dignité, de se réinstaller de leur plein gré ou de s’intégrer localement;

23.5. à procéder immédiatement à la libération et à l’échange des otages, des prisonniers de guerre et des autres personnes détenues à la suite du conflit, sans exigence de réciprocité de la part d’aucune des parties;

23.6. à régler la question des personnes disparues lors du récent conflit et du conflit précédent, en veillant à ce que cette question soit traitée comme un problème humanitaire et non comme une question politique. En outre, à mettre en place un mécanisme de coordination multilatéral avec les commissions chargées de la question des personnes disparues;

23.7. à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre pleinement et efficacement les six principes du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, visant à protéger d’urgence les droits de l’homme et à assurer la sécurité humanitaire, élaborés à la suite de sa visite dans la région en août 2008.

24. L’Assemblée appelle tous les Etats membres et les Etats ayant le statut d’observateur auprès de l’Organisation:

24.1. à ne pas reconnaître l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie;

24.2. à intensifier leurs efforts pour fournir une aide humanitaire aux victimes du conflit, et notamment:

24.2.1. à promettre et à distribuer de l’aide et une assistance pour les besoins immédiats et urgents, et pour ceux à plus long terme;

24.2.2. à fournir une assistance couvrant les besoins fondamentaux, le logement, les soins de santé, y compris les soins aux victimes de traumatismes, un soutien pour assurer des moyens de subsistance aux victimes, etc.;

24.2.3. à fournir un soutien spécifique aux personnes vulnérables telles que les enfants, les personnes âgées et les malades et infirmes;

24.3. à maintenir sous les feux des projecteurs les besoins des 222 000 personnes qui restent déplacées depuis le précédent conflit concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, ainsi que les personnes déplacées depuis les conflits antérieurs dans le Caucase du Nord;

24.4. à condamner formellement le nettoyage ethnique qui a lieu dans les zones sous contrôle effectif des forces russes et des autorités de facto en Ossétie du Sud;

24.5. à faire en sorte, dans la mesure où ils sont également membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), que l’évaluation par l’OTAN de la constitution de l’arsenal militaire relatif à cette guerre soit rendue publique;

24.6. à mettre à la disposition des organismes internationaux indépendants qui enquêtent sur les circonstances ayant mené au déclenchement de la guerre toutes les données satellitaires pertinentes qui peuvent être en leur possession.

25. En raison des violations des droits de l’homme et des défis humanitaires résultant du conflit entre la Fédération de Russie et la Géorgie, l’Assemblée invite son Bureau à veiller à ce que l’Assemblée reste saisie de l’affaire par l’intermédiaire de ses commissions compétentes et à ce qu’elle renforce sa procédure de suivi à l’égard des deux pays.

26. L’Assemblée décide de convoquer une conférence internationale pour réfléchir à la création de systèmes d’alerte et au renforcement de ceux déjà existants pour prévenir l’évolution de conflits en guerres ouvertes.

27. L’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à envisager, éventuellement après consultation avec le Commissaire aux droits de l’homme, la mise en place sur le terrain d’une mission spéciale du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme disposant d’un accès sans entraves à toutes les zones touchées par la guerre.

28. L’Assemblée invite également le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à se prévaloir des pouvoirs que lui confère l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment pour demander aux autorités russes de fournir des informations sur la manière dont les droits garantis par la Convention le sont effectivement dans les zones sous leur juridiction de facto, et aux autorités géorgiennes de fournir des explications sur les motifs pour lesquels elles ont estimé nécessaire de déclarer l’état de guerre sans qu’il soit nécessaire de faire une dérogation au titre de l’article 15 de la Convention.

29. L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de l’Europe à envisager des actions visant à apporter une assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, et à contribuer à la reconstruction dans les zones affectées par la guerre, dont l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie.

30. L’Assemblée est convaincue que l’instauration d’un dialogue est le meilleur moyen de résoudre tout conflit et de promouvoir la stabilité à long terme. Cela est vrai pour ce conflit en particulier. Toutefois, le dialogue nécessite une volonté politique des deux parties et ne peut être poursuivi à l’écart d’actions concrètes. C’est pourquoi certaines conditions essentielles au dialogue doivent être réunies et respectées. La mise en œuvre complète du plan de paix, comprenant le retrait des troupes russes sur les positions d’avant le conflit, est essentielle. De plus, le déploiement complet des observateurs de l’Union européenne et de l’OSCE en Ossétie du Sud et en Abkhazie, et le retrait de la reconnaissance par la Fédération de Russie de l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie constitueraient des conditions minimales pour un dialogue constructif.

31. Afin de promouvoir un tel dialogue, l’Assemblée envisagera la mise en place sous ses auspices d’une commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire, à laquelle des parlementaires à la fois russes et géorgiens participeraient, pour servir de forum afin de débattre de leurs différences et de proposer des solutions visant à sortir de l’impasse actuelle, et de se tourner vers l’avenir.

32. En vue de minimiser les risques de nouvelles flambées de violence impliquant ses Etats membres, l’Assemblée doit jouer un rôle en matière de prévention et de résolution des conflits, dans la mesure où la démocratie, les droits de l’homme et la primauté du droit ne peuvent être vraiment respectés sans paix. Elle décide par conséquent de demander à son Bureau d’étudier les mécanismes qui lui permettraient d’user de la diplomatie parlementaire dans le cadre des conflits gelés en Europe et d’autres situations susceptibles de porter atteinte à la paix et à la stabilité.

1. Discussion par l’Assemblée les 30 septembre et 2 octobre 2008 (30^e, 34^e et 35^e séances) (voir Doc. 11724, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Van den Brande et Eörsi; Doc. 11731, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Lindblad; Doc. 11732, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides; et Doc. 11730, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteuse: M^me Jonker). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2008 (35^e séance). Voir également la Recommandation 1846 (2008).

ANNEXE 2

Recommandation 1846 (2008)¹

Conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Fédération de Russie

1. L’Assemblée parlementaire fait référence à sa Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Fédération de Russie, dans laquelle elle saluait entre autres décisions l’initiative de la présidence suédoise du Comité des Ministres de convoquer une réunion informelle extraordinaire des ministres des Affaires étrangères le 24 septembre 2008 afin d’élaborer la réponse du secteur intergouvernemental de l’Organisation à la guerre entre la Géorgie et la Fédération de Russie.

2. L’Assemblée rappelle à cet effet la Déclaration de 1994 du Comité des Ministres sur le respect des engagements acceptés par les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui fait état de la responsabilité statutaire qui lui incombe de veiller au respect total des engagements dans tous les Etats membres, sans préjudice des autres procédures existantes, y compris les activités de l’Assemblée parlementaire et les organes de contrôle conventionnels.

3. L’Assemblée recommande dès lors au Comité des Ministres:

3.1. d’élaborer un plan d’action et de prendre des mesures concrètes en réponse à la crise entre deux Etats membres de l’Organisation et, en conséquence, au sein de l’Organisation elle-même, en tenant compte du mandat et de l’expertise de l’Organisation;

3.2. d’envisager des actions spécifiques afin de garantir le respect total des engagements pris tant par la Géorgie que par la Fédération de Russie, y compris une présence renforcée sur le terrain et une mission en matière de droits de l’homme sur place;

3.3. d’encourager tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions.

1. Discussion par l’Assemblée les 30 septembre et 2 octobre 2008 (30^e, 34^e et 35^e séances) (voir Doc. 11724, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Van den Brande et Eörsi; Doc. 11731, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Lindblad; Doc. 11732, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides; et Doc. 11730, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteuse: M^meJonker). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2008 (35^e séance).

ANNEXE 3

Proposition de résolution de M. Mignon et plusieurs de ses collègues :
Endiguer les menaces de guerre en Europe

Doc. 11734

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée
et n’engage que ses signataires.

1. Si les causes à l'origine de la guerre entre la Géorgie et la Russie déclenchée le 8 août dernier sont multiples et si les responsabilités sont partagées, nous reconnaissons malheureusement dans ces tristes événements un tournant géopolitique d'envergure mondiale.

2. Les mécanismes d'une nouvelle guerre ensanglantant l'Europe et le monde tendent à se mettre en place.

3. Ainsi, malgré un accord de cessez-le-feu et des signes d'apaisement, la Russie a choisi de reconnaître le 26 août dernier l'indépendance des républiques séparatistes géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et ce, au mépris des principes d'indépendance, de souveraineté et d'intégrité territoriale reconnus par le droit international.

4. Inquiets des terribles conséquences qu'une telle situation fait peser sur la paix en Europe et dans le monde, nous appelons à la plus grande fermeté à l'égard d'une politique s'appuyant sur la force et la provocation. En effet, le risque de réactions en chaîne incontrôlées et les craintes de l'existence d'une stratégie plus vaste que celle à l'oeuvre dans le Caucase pèsent lourdement sur la sécurité internationale.

5. Si nous comprenons l'amertume causée par l'amoindrissement de la puissance de la Russie au début des années 1990, nous déplorons cependant que le ressentiment de certains exalte des valeurs purement guerrières et destructrices. La Russie est un grand pays dont la puissance sera d'autant plus reconnue qu'elle respectera les principes du droit international.

6. Par conséquent, nous considérons de notre devoir d'appuyer les décisions visant à faire appliquer les normes du droit international et à forcer au retrait des troupes russes de Géorgie.

7. Nous nous félicitons de l'action du Président Nicolas SARKOZY qui, au nom de l'Union européenne, s'investit pour trouver un règlement politique à ce conflit.

8. Nous nous félicitons de l'action de Lluís Maria De Puig, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pour les nombreuses initiatives qu'il a prises afin de faire contribuer l'Assemblée au retour à la paix.

9. Si le conflit dans le Caucase démontre pleinement la pertinence d'une construction européenne toujours plus poussée, il revient au Conseil de l'Europe, acteur privilégié de cette construction, de prendre une position en accord avec ses principes et ses valeurs.

10. La Russie et la Géorgie étant deux Etats membres du Conseil de l'Europe, il est naturel que ce dernier joue un rôle de médiateur entre les deux parties. Toutefois, il lui revient d'examiner la situation à l'aune de ses valeurs et de reconsidérer la place de la Géorgie et plus encore celle de la Fédération de Russie en son sein.

11. L'Assemblée constate que les évolutions politiques en Russie ont conduit ce pays à user de moyens pourtant bannis par le Conseil de l'Europe et souhaite poursuivre l'examen de cette question.

Signé :

MIGNON Jean-Claude, PPE/DC

ADAM Ulrich, Allemagne, PPE/DC

BADRÉ Denis, France, ADLE

BÉTEILLE Laurent, France, PPE/DC

COLOMBIER Georges, France, PPE/DC

CUBREACOV Vlad, Moldova, PPE/DC

DEITTERT Hubert, Allemagne, PPE/DC

DUCARME Daniel, Belgique, ADLE

EYMER Anke, Allemagne, PPE/DC

FISCHER Axel, Allemagne, PPE/DC

GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC

GROSSKOST Arlette, France, PPE/DC

HÖRSTER Joachim, Allemagne, PPE/DC

LINTNER Eduard, Allemagne, PPE/DC

MARQUET Bernard, Monaco, ADLE

PEIRO Germinal, France, SOC

REISS Frédéric, France, PPE/DC

SCHNEIDER André, France, PPE/DC

ANNEXE 4

Déclaration écrite de M. Mignon et plusieurs de ses collègues :
Pour un Zimbabwe démocratique

Déclaration écrite n^o 414

La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires

1. Les violences et les fraudes qui ont émaillé les dernières élections au Zimbabwe illustrent une fois de plus les difficultés pour ce pays de s'acheminer vers la paix sociale.

2. Malgré les résultats du premier tour des élections présidentielles et législatives du 29 mars 2008 qui avaient donné la majorité à l'opposition, le Président sortant n'a pas hésité à procéder à de violentes pressions sur la population.

3. Devant ces atteintes aux principes les plus élémentaires du droit et de la dignité de la personne humaine, il est urgent que la communauté internationale s'unisse et se fasse enfin entendre, qu'il s'agisse du Conseil de l'Europe, de l'ONU, de l'Union européenne ou de l'Union africaine.

4. Il ne nous est pas permis de transiger sur les valeurs qui doivent présider au règlement de cette situation.

5. Nous souhaitons qu'une nouvelle consultation du peuple zimbabwéen soit organisée et que les Nations-Unies en assurent l'observation. Seule une telle démarche est susceptible d'assainir durablement la situation politique du Zimbabwe.

6. Aucune mesure, même transitoire, ne doit être négligée pour parvenir à cet objectif, en particulier celles conduisant à la formation d'un gouvernement d'union nationale.

Signé :

MIGNON Jean-Claude, France, PPE/DC

AUSTIN John, Royaume-Uni, SOC

BADRÉ Denis, France, ADLE

BÉTEILLE Laurent, France, PPE/DC

COLOMBIER Georges, France, PPE/DC

COUSIN Alain, France, PPE/DC

DUCARME Daniel, Belgique, ADLE

GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC

GREFF Claude, France, PPE/DC

GROSSKOST Arlette, France, PPE/DC

HANCOCK Michael, Royaume-Uni, ADLE

JAZŁOWIECKA Danuta, Pologne, PPE/DC

LONCLE François, France, SOC

MAISSEN Theo, Suisse, PPE/DC

PEIRO Germinal, France, SOC

REIMANN Maximilian, Suisse, ADLE

REISS Frédéric, France, PPE/DC

SCHNEIDER André, France, PPE/DC

SMET Miet, Belgique, PPE/DC

VIS Rudi, Royaume-Uni, SOC

WALTER Robert, Royaume-Uni, GDE

Aux termes de l’article 53 du Règlement, les déclarations écrites, d’une longueur maximale de 200 mots, portent sur des sujets entrant dans le domaine des compétences du Conseil de l’Europe. Elles doivent avoir recueilli les signatures d’au moins vingt représentants ou suppléants appartenant à quatre délégations nationales et deux groupes politiques.

Elles ne peuvent contenir de la propagande à des fins commerciales ou en faveur de personnes ou d’associations dont les idées ou activités sont contraires aux principes du Conseil de l’Europe, sous peine d’être déclarées irrecevables par le Président de l’Assemblée parlementaire.

ANNEXE 5

COMMUNIQUÉS À LA PRESSE DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Strasbourg, le 30 septembre 2008

Géorgie/Russie :

Vers une session extraordinaire de l’Assemblée parlementaire

du Conseil de l’Europe ?

La Délégation française, présidée par M. Jean-Claude Mignon (UMP, Seine-et-Marne), a participé au débat sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Elle affirme son soutien au protocole d’accord en six points signé par Nicolas Sarkozy, Président en exercice de l’Union européenne , et le Président de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux conclusions du Conseil européen extraordinaire du 1^er septembre dernier.

Elle propose que, si ces textes n’étaient pas appliqués selon le calendrier prévu, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se réunisse dans les meilleurs délais lors d’une session extraordinaire.

Elle rappelle en effet son attachement aux principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats, et estime que le Conseil de l’Europe ne peut accepter la reconnaissance unilatérale de l’indépendance de l’Ossétie du sud et de l’Abkhazie.

Strasbourg, le 1^er octobre 2008

Géorgie/Russie :

Session extraordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Jean-Claude Mignon saisit le Président de Puig

M. Jean-Claude Mignon, Président de la Délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), précise la manière dont une session extraordinaire de l’APCE pourrait se tenir si la Russie ne respectait pas les engagements qu’elle a pris envers le Président de l’Union européenne afin de résoudre la crise en Géorgie.

M. Jean-Claude Mignon demande solennellement à M. Luis Maria de Puig, Président de l’APCE, de prendre l’initiative d’appliquer, dans ce cas, l’article 2 du règlement de l’Assemblée. Celui-ci stipule que « l’Assemblée peut être convoquée en session extraordinaire par décision prise d’un commun accord entre le Président de l’Assemblée et le Comité des Ministres et à l’initiative de l’un d’entre eux ».

Il lui demande d’aborder cette question au prochain Comité Mixte du jeudi 2 octobre afin que le Conseil de l’Europe puisse réagir avec toute la célérité et l’efficacité souhaitables.

Il importe notamment de faire préciser quel pourrait être le rôle du Comité des Ministres dans l’observation et le suivi des engagements pris par les Etats membres.

Afin de donner à cette session extraordinaire le plus grand retentissement possible, M. Jean-Claude Mignon souhaite que le Secrétaire Général de l’ONU, le Président du Parlement européen et Président de l’Assemblée de l’OSCE, y soient conviés.

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