Accueil > Documents parlementaires > Les rapports d'information
Version PDF
Retour vers le dossier législatif


N° 1320

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 décembre 2008

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement,

au nom des délégués de l'Assemblée nationale à

l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité

et la Coopération en Europe (O.S.C.E.)

sur l’activité de cette Assemblée au cours de l’année 2008

par M. MICHEL VOISIN,

Député

ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

S O M M A I R E

Pages

INTRODUCTION 5

I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE 7

A. Questions liées aux institutions 7

1. La réforme du règlement de l’Assemblée de l’OSCE 7

2. La question budgétaire 9

B. Le Kosovo 10

C. La crise géorgienne 11

D. La Moldavie 19

E. Les armes à sous munitions 20

F. L’Asie centrale 21

II. TRAVAUX DES COMMISSIONS 24

A. La commission générale des affaires politiques et de la sécurité 24

B. La commission générale des affaires économiques, de la science,

de la technologie et de l’environnement 26

1. Le changement climatique 26

2. Les migrations 34

C. La commission générale de la démocratie, des droits de l’homme

et des questions humanitaires 42

1. La résolution 42

2. Les missions de surveillance électorale 44

3. Guantanamo 47

4. La grande famine en Ukraine 48

5. L’exploitation sexuelle des enfants 49

III. LE FORUM MÉDITERRANÉEN 51

ANNEXES

Liste des membres de la délégation française à l’Assemblée

parlementaire de l’OSCE 59

l Rapport de la commission générale des affaires économiques,
de la science, de la technologie et de l’environnement, présenté
par M. Stéphane Demilly au nom de M. Roland Blum 61

l Rapport de M. Josselin de Rohan sur la Moldavie 77

l Déclaration d’Astana 85

INTRODUCTION

La délégation française a participé à la réunion d’hiver à Vienne du 20 au 22 février 2008, à la session annuelle qui se tenait au Kazakhstan, à Astana, du 27 juin au 3 juillet, autour du thème  « transparence au sein de l’OSCE » et à la réunion d’automne et au Forum méditerranéen, au Canada à Toronto, du 18 au 21 septembre.

En outre, son Président a envoyé des représentants pour superviser les élections :

- en Géorgie, le 6 janvier (M. Thierry Mariani, député) ;

- en Arménie, le 19 février (MM. Michel Voisin, Président, et Thierry Mariani, député) ;

- en Biélorussie, le 29 septembre (MM. Michel Voisin, Président, et Thierry Mariani, député) ;

- en Azerbaïdjan, le 19 octobre (MM. Michel Voisin, Président, et Thierry Mariani, député) ;

- aux Etats-Unis, le 4 novembre (MM. Michel Voisin, Président, et Jean-Pierre Dufau, député).

Lors de la session annuelle, M. Roland Blum, député, a été élu au poste de Vice-président de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement.

Lors de la réunion d’automne, M. Michel Voisin, Président de la délégation, a été nommé Représentant spécial pour l’Afghanistan.

Ce rapport retracera les principaux débats de l’AP-OSCE en 2008 en mettant en évidence les interventions des membres de la délégation française.

Il rendra également compte des travaux des Commissions et de ceux du Forum méditerranéen.

Il comprendra, enfin, en annexe, le rapport présenté par M. Roland Blum et la déclaration adoptée lors de la 17ème session annuelle de l’AP-OSCE à Astana.

*

* *

I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE

Les principaux débats de l’AP-OSCE au cours de l’année 2008 ont concerné les questions liées aux institutions, le Kosovo, la crise géorgienne, la Moldavie, les armes à sous munitions et l’Asie centrale.

A. Questions liées aux institutions

Les questions relatives aux institutions qui ont été abordées ont été de deux ordres : la réforme du règlement de l’AP-OSCE et la question budgétaire.

1. La réforme du règlement de l’Assemblée de l’OSCE

La Commission permanente en 2007, statuant selon le principe du « consensus moins un », (1) a rejeté une proposition de modification du règlement relative aux conditions de renouvellement dans ses fonctions du Secrétaire général en raison de l’opposition de la délégation française et de la délégation britannique.

A Astana, la délégation française a poursuivi son initiative afin de réformer le règlement dans le sens d’une plus grande transparence.

Lors de l’examen du point additionnel de M. Hans Raidel (Allemagne) sur la transparence au sein de l’OSCE et le renforcement de la participation parlementaire à l’organisation, M. Josselin de Rohan, Premier vice-président, a proposé deux amendements.

Le premier amendement visait à codifier la pratique existante du vote anticipé :

« Je partage complètement les termes et les objectifs du point additionnel de notre collègue Hans Raidel, qui cherche à renforcer la dimension parlementaire de notre Organisation et ainsi à prolonger la démarche engagée l’année dernière à Kiev.

Mon amendement, complémentaire de l’initiative de notre collègue, tend à améliorer le fonctionnement de notre Assemblée et donc à accroître la transparence de notre Organisation.

Je vous rappelle que nous ne pouvons pas voter par procuration. Cette situation pose toutefois problème. En effet, il n’est pas rare que les membres d’une délégation, du fait de leurs nombreuses activités nationales, ne puissent rester jusqu’à la fin de la session annuelle. Ils ne peuvent alors participer à l’élection des membres du Bureau.

Afin de tempérer la rigidité de cette règle, l’élection du Bureau a donné lieu à l’apparition de la pratique du vote anticipé. Or, personne n’en connaît précisément les modalités, ce qui n’est guère étonnant puisqu’il s’agit d’un état de fait dépourvu de tout cadre juridique.

Il me semble donc que, toujours dans un souci de transparence, il serait opportun de définir les modalités du vote anticipé, par exemple par la Commission permanente, qui pourraient alors être portées à la connaissance des membres de l’Assemblée lors de la séance d’ouverture de la session annuelle ».

Le second amendement proposait quant à lui une modification de la composition du Bureau de l’Assemblée :

« Cet amendement poursuit également l’objectif d’améliorer le fonctionnement de notre Assemblée.

Il me semble en effet que tout le monde peut partager le constat selon lequel la répartition des membres du Bureau gagnerait à être plus diversifiée. Ainsi, un tiers des membres (4 sur 12) du Bureau actuel sont issus d’Europe du Nord.

Afin d’atteindre notre objectif et faire évoluer cette situation, j’ai examiné les dispositions retenues par d’autres assemblées parlementaires comparables à la nôtre. Il me semble que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), par exemple, a adopté une solution qui mérite réflexion.

Les membres du Bureau de l’APCE font l’objet d’une distribution en différents groupes définis selon le nombre de représentants dont disposent les États à l’Assemblée, et bénéficient chacun du même nombre de sièges au Bureau. Cette méthode y donne satisfaction, et sa transposition dans notre Assemblée pourrait être étudiée ».

Malgré le soutien sans faille de la délégation britannique et l’appui inattendu de M. Kimmo Kiljunen (Finlande), seul le premier amendement a pu être adopté. Le second amendement impliquait une modification du règlement, procédure qui relève de la Commission permanente.

2. La question budgétaire

Lors de la Commission permanente à Astana, le Trésorier M. Hans Raidel (Allemagne), a fait adopter le projet de budget pour 2009, en hausse de près de 7 % par rapport à 2008.

Cette augmentation résulte majoritairement des dépenses liées à la surveillance des élections (+ 115 %).

Néanmoins, tous les postes de dépenses présentent des augmentations significatives : que ce soit les voyages, la reproduction de documents, ou les arrivées de nouveaux membres (traitements et frais de voyage supplémentaires).

M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) a regretté que le projet de budget arrêté en avril par le Bureau n’ait pas été distribué préalablement à la réunion de la Commission permanente afin que les délégations puissent avoir le temps de l’examiner.

Lors de la séance plénière, la délégation britannique est revenue sur le sujet, en soulignant l’augmentation considérable du budget pour 2009 et en insistant de nouveau sur le manque de transparence de la procédure budgétaire, notamment sur l’absence de détails de certains postes de dépenses.

Le Trésorier a répondu que, dorénavant, les documents budgétaires seraient envoyés aux chefs de délégation avant les réunions. Le Secrétaire général a, quant à lui, rappelé que le barème des contributions nationales était fixé par l’exécutif de l’OSCE.

B. Le Kosovo

A Vienne, la séance plénière a été consacrée à un débat d’actualité sur l’indépendance du Kosovo.

M. Josselin de Rohan, Premier vice-président, s’est exprimé en ces termes :

« Après des années de statu quo et d’affrontements souvent sanglants et de négociations infructueuses, la question du statut du Kosovo devait être tranchée.

Fidèle à un principe qu’elle a fait sien depuis la Révolution française et qui est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la France a reconnu l’indépendance du Kosovo.

Nous considérons que le Kosovo est avant tout un problème européen qui doit être réglé par les Européens. C’est pourquoi, nous saluons la forte implication de l’Union européenne dans l’établissement d’une administration solide et crédible, et sa volonté d’assurer la protection des droits des minorités sur le territoire kosovar, et tout particulièrement ceux des 100 000 Serbes.

Nous souhaitons que l’OSCE puisse continuer à exercer le rôle qui est le sien, qui est de contribuer à établir un État de droit.

L’indépendance du Kosovo était inéluctable. Cependant, elle constitue une situation tout à fait spécifique, qui ne saurait être comparée à aucune autre, et qui ne doit en rien être considérée comme un précédent qui pourrait être reproduit ici ou là.

Si nous ne voulons pas insulter l’avenir, il faut condamner sans appel les violences inadmissibles qui viennent d’intervenir en Serbie, et qu’aucune cause ne saurait justifier, car la violence appelle la violence. Il n’y a d’autre perspective pour le Kosovo que dans la démocratie, la tolérance et le respect du droit ».

C. La crise géorgienne

La question des conflits gelés et le règlement du statut de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie ont été abordés au cours de la session annuelle à l’occasion de la discussion d’un point additionnel sur la Géorgie et durant la réunion d’automne, au cours d’un débat d’actualité consacré à la crise géorgienne survenue en août 2008.

A Astana, M. Alcee Hastings (Etats-Unis) a présenté un point additionnel sur la Géorgie qui appelait la Fédération de Russie à s’abstenir de maintenir des liens avec les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, afin d’éviter une escalade des conflits gelés.

M. Josselin de Rohan, Premier vice-président, s’est exprimé pour faire part de sa préoccupation sur les conflits gelés affectant la stabilité de la Géorgie :

« Je souhaiterais consacrer mon intervention à la question des conflits gelés en Géorgie. Depuis notre dernière session annuelle à Kiev, l’évolution des conflits gelés est préoccupante. Elle montre que le « gel » ne concerne pas tant les conflits eux-mêmes que les mécanismes de leur règlement. Aucune véritable solution ne se dessine en effet, sauf peut-être en Transnistrie. Au contraire, la situation sur le terrain a dégénéré, notamment en Géorgie.

Tant en Abkhazie qu’en Ossétie du Sud, les tensions avec la Russie se sont aggravées depuis quelques semaines. Le point d’orgue a été atteint le 20 avril, lorsqu’un drone géorgien a été détruit au-dessus de la zone de sécurité, en Abkhazie. Selon la mission d’observation des Nations unies en Géorgie, la responsabilité de la Russie serait engagée dans cette affaire.

De son côté, la Géorgie a annoncé qu’elle ne prendrait plus part aux réunions de la commission mixte de contrôle en Ossétie du Sud, tandis que les incidents se sont multipliés dans cette province sécessionniste.

Il n’en demeure pas moins qu’une solution durable aux conflits gelés ne peut être trouvée sans la Russie, qui a toute sa place dans les formats de négociation actuels.

Toute nouvelle initiative devrait être complémentaire aux efforts engagés dans ce cadre. C’est notamment le cas de l’action de l’Union européenne.

De ce point de vue, le déplacement à Soukhoumi, du Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, Javier Solana, début juin, marque l’intérêt de l’UE pour l’évolution du contexte politique en Géorgie.

Plus généralement, il me semble que l’Union, en particulier avec sa politique européenne de voisinage, a une perspective à offrir aux populations séparatistes.

La solution aux conflits gelés ne viendra ni d’un recours à la force armée ni d’initiatives diplomatiques unilatérales, mais du dialogue entre les parties et de la poursuite de la démocratisation des États concernés.

Notre Assemblée a un rôle à jouer pour que, dans ces conflits, notamment en Géorgie, les principes de l’OSCE soient remis au premier plan. C’est en effet par le respect des principes que notre organisation doit promouvoir – démocratie, État de droit, intégrité territoriale, respect de la diversité, garantie des droits de chacun –, que nous pouvons espérer trouver des solutions acceptables par tous ».

La délégation russe s’est opposée au projet de M. Alcee Hastings ; elle a souligné que les soldats russes supplémentaires envoyés étaient affectés à des tâches de génie civil (réparations d’infrastructures ferroviaires). Elle a rappelé que chaque République de l’ancienne URSS avait bénéficié du droit à l’autodétermination et que les référendums organisés dans les deux régions en cause avaient démontré clairement le refus de leur population de faire partie de la Géorgie.

La délégation géorgienne a contesté cette version des faits. Selon elle, les nouvelles mesures prises par la Russie aggravent la crise ; ainsi les ingénieurs militaires préparent le terrain à une intervention, et la délivrance de passeports russes aux populations ossètes et abkhazes légitiment une éventuelle opération militaire destinée à protéger des ressortissants russes, à l’instar du régime allemand vis-à-vis des sudètes à la veille de la seconde guerre mondiale.

Le point additionnel a été adopté par 61 voix contre 15 et 29 abstentions.

L’un des temps forts de la réunion d’automne de Toronto a été le débat sur la Géorgie, un mois et demi après le déclenchement de la crise.

Lors de la séance inaugurale, M. Gareth Evans, Président de l’International Crisis Group (ICG), a consacré une large place à la crise géorgienne dans son discours. S’il a regretté la décision du Président géorgien de bombarder l’Ossétie du Sud, il s’est montré beaucoup plus sévère à l’égard de la réaction de la Fédération de Russie. Son intervention a d’ailleurs suscité la colère et l’indignation de la délégation russe, à commencer par son président, M. Aleksander Kozlovski.

Dans son droit de réponse, M. Aleksander Kozlovski, de façon théâtrale, s’est déclaré offensé par les propos tenus et a appelé les organisateurs à faire preuve de plus de discernement dans le choix de leurs orateurs.

Il a rappelé que depuis la réunion d’automne de Malte, il avait prévenu que la Géorgie se préparait à résoudre ses problèmes intérieurs par la voie militaire et s’est élevé contre la résolution partiale votée à Astana lors de la session annuelle.

Selon lui, les Ossètes et les Abkhazes ne veulent pas vivre avec les Géorgiens. Il a dénoncé le terrorisme de l’information des media occidentaux qui ont présenté la Russie comme l’agresseur, tandis que l’Europe observait le silence sur les origines du déclenchement du conflit.

Il a conclu en refusant que lui soient dictés des enseignements en matière de démocratie.

Il a été soutenu par la délégation de Biélorussie qui s’est élevée contre la violation de la trêve olympique et a affirmé que la Russie n’avait pas eu d’autre choix que de protéger les citoyens ossètes et abkhazes.

La délégation géorgienne a dénoncé la rhétorique soviétique et s’est insurgée contre les propos tenus par M Vladimir Jirinovski qui a déclaré que la Géorgie ne devrait pas exister. Selon eux, il existe une volonté russe de renverser le président georgien. Elle a conclu en réaffirmant que les Ossètes et les Abkhazes étaient des composantes du peuple géorgien.

La délégation française a pris part à ce débat.

M. Michel Voisin, Président de la délégation, s’est interrogé sur l’utilisation d’armes à sous munitions dans le conflit, ce qui rend d’autant plus urgent le déploiement d’observateurs de l’OSCE afin de vérifier ces faits. Il en a profité pour appeler à la création d’un organe chargé de suivre l’application des résolutions votées par l’assemblée, en évoquant celles qu’il avait soutenues depuis 2001 : abolition de la peine de la mort, interdiction des mines anti-personnel, interdiction des armes à sous munitions.

M. Alain Néri, député, s’est exprimé en ces termes :

« Oui, Monsieur Gareth Evans, la parole est libre et comme l’affirmait Voltaire « je ne pense pas comme vous mais je me battrai pour que vous puissiez exprimer votre opinion ». Cependant votre discours partial ne peut en aucun cas servir ni la sécurité ni la coopération en Europe et dans le monde. Pour mieux s’entendre, je pense qu’il faudrait avant tout mieux s’écouter et l’OSCE a ce rôle et doit jouer ce rôle. Au lieu d’attiser les divergences et les différences souvent plus factices que réelles entre les peuples, notre mission devrait être de défendre les droits de l’Homme et de la démocratie partout ou ils sont menacés quel que soit le pays en cause et dans tous les pays.

Nous ne pouvons plus accepter les interventions de pays qui visent à susciter des velléités de morcellement et d’éclatement de nations dont les peuples ont pendant longtemps vécu ensemble et dont on veut instrumentaliser les divergences en créant des états minuscules pour mieux les dominer et les utiliser dans les conflits de non dits et de guerre froide renaissante.

Nous ne pouvons accepter que l’hypocrisie devienne la règle et qu’à travers la défense du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, certains servent leurs intérêts personnels de grandes puissances.

Assez de la formule, armons-nous et partez, assez des va- t- en guerre avec la douleur et le sang des autres.

Pour défendre le développement des pays les plus petits et les plus pauvres il faut d’abord imposer la paix car ce sont toujours les peuples qui souffrent de la guerre et qui paient de leur sang et de leur vie le prix de la guerre.

Les immenses sommes d’argent consacrées à la guerre et à l’achat d’armement seraient plus utiles et plus efficaces si elles étaient consacrées à la mise en oeuvre d’une véritable politique et d’un plan de solidarité internationale dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la santé pour plus d’égalité et de justice.

De plus, comme le rappelait notre collègue Michel Voisin, de grandes décisions ont été votées pour défendre les droits des peuples et pour plus de démocratie, comme par exemple l’abolition de la peine de mort dans tous les pays. Je vous suggère de reprendre sa proposition de créer une commission pour voir où en est l’application des décisions votées. Mobilisons-nous pour faire avancer la paix et de démocratie dans un monde plus ouvert. »

La discussion s’est poursuivie lors de la séance réservée à l’examen de cette question.

Le président de l’AP-OSCE a ouvert le débat en exprimant sa solidarité avec les victimes du conflit. Dès le 8 août, il avait appelé les parties à la retenue et apporté son soutien à la mission de l’OSCE présente sur le terrain.

M. Goran Lennmarker (Suède), représentant spécial sur le Caucase, s’est rendu sur place. Il s’est interrogé sur l’existence d’un nettoyage ethnique mais a insisté sur la question des personnes déplacées.

Mme Eka Tkeshelashvili, Ministre des affaires étrangères de la Géorgie, s’est exprimée en premier. Elle a tout d’abord affirmé que la souveraineté et l’intégrité territoriale de son pays devaient être respectées. Elle a remarqué que cette crise illustrait le caractère illusoire et dangereux du terme de « conflit gelé ». Selon elle, le plan russe était prémédité depuis la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo et le sommet de l’Otan à Bucarest. Dès juillet, des provocations ont éclaté dans les villages où cohabitent Ossètes et Georgiens. Elle a souligné que la Géorgie souhaitait une enquête complète et impartiale sur le conflit, et notamment sur son déclenchement.

Elle a appelé au déploiement d’observateurs internationaux afin que l’accord de cessez le feu soit pleinement appliqué et non plus seulement supervisé par des forces de maintien de la paix où domine la partie russe. La Géorgie prône la transparence et s’affirme comme un état européen démocratique, respectueux de l’État de droit.

La Ministre a évoqué les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la mission d’observation. La Fédération de Russie impose des exigences juridiques (mention de l’Ossétie et non de la Géorgie) pour entraver le travail des observateurs.

L’ambassadeur russe auprès des Nations Unies, M. Vitaly Churkin, a ensuite exprimé la position russe.

Il a condamné l’opération de nettoyage ethnique menée par la Géorgie, illustrée par son nom de code: « terre propre ». Cette dernière est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international qui prohibe tout recours à la force. Il s’est également alarmé du réarmement géorgien en cours.

Selon lui, au temps de l’URSS, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud étaient des régions autonomes. Avec l’arrivée du Président Saakachvili, les relations entre la Géorgie et ces provinces se sont compliquées et n’ont cessé de se dégrader.

Cette crise démontre la nécessité de mettre en place un nouveau système de sécurité collectif.

Il s’est déclaré favorable au déploiement d’observateurs de l’Union européenne tout en indiquant que le plan en 6 points signé par MM. Dimitri Medvedev et Nicolas Sarkozy mentionnait comme lieu de déploiement les zones limitrophes de l’Ossétie et de l’Abkhazie.

Ce conflit est une tragédie, d’autant plus que les peuples géorgien et russe ont vécu côte à côte durant des années et que 1,5 million de Géorgiens vivent toujours sur le sol russe.

Il a réfuté que la réaction russe eut été disproportionnée, en mentionnant les bombardements de l’Otan sur Belgrade lors du conflit des Balkans. Quant aux principes de souveraineté territoriale, ils ont été méconnus par les occidentaux lors de l’indépendance du Kosovo. Il a dénoncé également le système de défense anti-missile et l’extension du réseau de bases de l’Otan qui se rapproche du territoire russe.

Il a répondu aux critiques des anciens pays membres de l’URSS. Il a souligné que l’Ukraine avait agrandi son territoire sous l’URSS, que les régions d’Abkhazie et d’Ossétie ne sont pas historiquement au cœur de l’histoire géorgienne, comme l’est le Kosovo pour la Serbie. Quant aux pays baltes, ils sont victimes de maladies fantômes car la Russie a reconnu leur souveraineté. La Georgie, elle, doit se souvenir que la Russie est venue à son aide au 19e siècle.

M. Aleksi Härkönen, président du groupe de travail spécial de la présidence finlandaise de l’OSCE, a ensuite pris part au débat et a rappelé brièvement la chronologie du conflit, en insistant sur l’implication du Président en exercice de l’OSCE, M. Alexander Stubb, pour résoudre la crise. Il a critiqué la reconnaissance de l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud par la Russie, dans la mesure où ces provinces ont fait sécession. Il a rappelé que l’OSCE avait décidé de déployer 100 observateurs dans les régions voisines du conflit. Il a déploré l’arrêt des négociations en cours sur l’envoi de ces observateurs, faute d’accord entre les parties. Il s’est déclaré en faveur de la constitution d’une nouvelle plate forme internationale OSCE/UE/ONU. Il a également consacré un développement aux droits de l’homme et à la question des minorités, en insistant sur l’implication du Haut commissaire aux minorités de l’OSCE.

S’en est suivie une discussion générale au cours de laquelle la délégation géorgienne est intervenue à plusieurs reprises.

Elle a tenu à apporter des précisions et a démenti les allégations russes.

En premier lieu, elle a affirmé que les Russes menaient des exercices militaires depuis plusieurs mois et avaient délibérément provoqué la Géorgie.

En second lieu, la valeur des referendums dans les territoires ossètes et abkhazes est relative car ils se sont tenus en 1992, après que le nettoyage ethnique ait eu lieu.

Enfin, elle a dénoncé l’instauration d’un gouvernement de type mafieux en Ossétie et a mentionné la nomination à plusieurs postes militaires de membres des forces spéciales qui avaient participé à l’assaut pour mette fin à la prise d’otages à Beslan.

Selon la délégation géorgienne, la volonté russe est de changer le gouvernement et le président géorgien démocratiquement élu.

La délégation française est intervenue.

M. Stéphane Demilly, député, s’est exprimé en ces termes :

«Permettez-moi de prendre un peu de hauteur en disant que le conflit géorgien pose globalement, de manière soudaine et abrupte, les difficultés de la stabilité de l’ordre international.

Depuis la fin des années 90, la Russie s’était éclipsée de la scène internationale, à tel point que certains évoquaient un ordre unipolaire centré autour de l’hyper-puissance des Etats-Unis... Une hyper-puissance qui avait toutefois montré ses faiblesses, touchée de manière dramatique par le terrorisme et engluée dans des conflits qui ne pouvaient se résoudre par la seule puissance militaire et technologique.

Elle avait toutefois étendu considérablement son influence en élargissant le périmètre de l’OTAN à l’est et en y installant de nouvelles bases.

Aujourd’hui, la Russie a montré qu’il fallait à nouveau compter avec elle…

Comme l’écrivait Kissinger « aucune grande puissance ne bat éternellement en retraite ».

Ce retour sur la scène internationale s’est fait, selon moi, de façon brutale, au mépris des principes du droit international organisé autour de l’intégrité territoriale des Etats !

Il n’est pas acceptable que le droit international soit bafoué… et il n’est pas question de fermer les yeux sur une annexion réelle, simulée ou envisagée.

Pour autant, il importe d’amplifier le dialogue avec la Russie qui ne doit pas céder aux sirènes du passé et notamment à celle de la « souveraineté limitée » pour ses voisins, comme c’était le cas par le passé.

Notre discours doit donc être un discours de fermeté autour du nécessaire respect des valeurs qui nous rassemblent. Mais il doit s’accompagner d’une réflexion de fond et de forme en sortant des vieux schémas fondés sur d’anciennes peurs : celle, pour les occidentaux, d’une Russie à nouveau expansionniste et celle pour les Russes d’un Occident oeuvrant à son affaiblissement.

La France, dans le cadre de sa présidence européenne, a montré que la voie du dialogue était de nature à apaiser momentanément les tensions.

Seule cette voie du dialogue, conjuguée à des gages réciproques, est de nature à permettre une solution politique et pacifique à ce conflit. »

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, est également intervenu :

« Je voudrais tout d’abord donner mon sentiment en premier sur le caractère déraisonnable de la position initiale géorgienne qui a opéré dans la nuit du 7 et 8 août en répondant aux provocations russes et ossètes pour changer le cadre de la résolution du conflit. Par là, la Géorgie a cherché à internationaliser la crise pour faire intervenir d’autres acteurs dans la région.

De même est déraisonnable le caractère brutal de la réaction de la Russie qui par là, a montré au monde entier, qu’elle entendait, consolider son influence sur sa périphérie et s’opposer à toute intégration de l’Ukraine et de la Géorgie dans l’OTAN.

De même je ne peux que condamner la décision unilatérale des autorités russes quant à la reconnaissance de l’indépendance des républiques séparatistes.

Il y a nécessité pour nous au sein de l’OSCE d’insister sur la notion d’intégrité territoriale. Le précédent du Kosovo ne peut servir d’excuse à l’attitude russe.

Il nous faut nous montrer fermes, tant vis à vis des autorités russes que des autorités géorgiennes et il nous est indispensable de redécouvrir la complexité du monde.

Si je condamne l’attitude de la Russie, je m’interroge aussi sur la politique des Etats-Unis.

La politique de « refinlandisation » de certains pays, jouxtant la Russie n’est pas acceptable.

De même, l’implantation de missiles défensifs, mais aussi offensifs, du fait de l’OTAN en Pologne, pose également problème.

Personnellement, je récuse une approche trop caricaturale visant à faire apparaître les occidentaux comme des humanistes et les non-occidentaux comme des dangers potentiels.

Dans ce monde multipolaire il existe des intérêts différents et contradictoires.

J’en viens maintenant au rôle de l’OSCE, organisation régionale spécifiquement chargée de la sécurité et de la coopération, dans l’évolution de la situation dans le Sud Caucase et pour cela je souhaite poser deux questions à Monsieur Aleksi Härkönen même si cela a déjà été évoqué :

 A la suite de la crise géorgienne, les négociations entre l’Union européenne et la Russie ont abouti à la décision de mettre en place une « mission d’observation civile au soutien de la stabilisation en Géorgie » dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Ces mêmes négociations ont prévu l’envoi de 100 observateurs de l’OSCE sur place. 28 de ces observateurs seraient sur le terrain. Qu’en est-il du reste des observateurs ? Où en est le déploiement ? Est-il gelé ? A quel horizon va-t-il être possible ?

‚ Une mission de l’OSCE existait déjà en Géorgie avant ce conflit. Pourriez-vous dire quelles ont été les incidences de la crise géorgienne sur la mission de l’OSCE et nous préciser les articulations et les coopérations prévues entre les différentes missions présentes sur le terrain afin de faire baisser la tension et à amorcer les bases d’un dialogue entres les forces adverses. »

D. La Moldavie

A l’invitation de M. Marian Lupu, Président du Parlement moldave, M. Josselin de Rohan, sénateur, représentant spécial de l’Assemblée parlementaire sur la Moldavie, s’est rendu à Chisinau et Tiraspol du 12 au 14 novembre 2007. A cette occasion, M. de Rohan a rencontré le Président du Parlement moldave, les présidents des partis politiques, les négociateurs de chaque camp pour le règlement du conflit transnistrien, ainsi que le Président du Soviet Suprême.

La mission de l’OSCE en Moldavie a instruit M. de Rohan des derniers développements politiques en cours dans le pays et des perspectives pour restaurer le processus de négociation en vue de régler le conflit transnistrien.

Il a présenté son rapport à la Commission permanente lors de la réunion d’hiver à Vienne (2).

E. Les armes à sous munitions

Au cours de la session annuelle à Astana, M. Michel Voisin, Président de la délégation française, a défendu un point additionnel visant à interdire l’usage des armes à sous munitions dans la zone OSCE et appelant les Etats participants à signer et ratifier la Convention de Dublin à Oslo, en décembre 2008.

Il a soutenu son projet en mémoire d’un enfant victime de ces armes à la frontière israélo-libanaise, mort devant ses yeux.

« Balkans, Liban, Afghanistan, aucun des derniers conflits n’a échappé à l’utilisation des armes à sous munitions. Larguées par centaines et dispersées au hasard, elles tuent majoritairement et aveuglément les populations civiles.

Handicap International a ainsi estimé que 98 % des victimes connues des bombes à sous munitions étaient des civils, tués ou mutilés, que ce soit lors des bombardements ou à la fin du conflit, en vaquant à leurs activités quotidiennes.

En effet, les bombes à sous munitions sont particulièrement redoutables, car entre 5 à 40 % d’entre elles n’explosent pas à l’impact et se transforment en pièges pour les populations civiles qui ont le malheur de s’y trouver exposées.

C’est pourquoi, comme pour les mines anti-personnelles, il est primordial que la communauté internationale se mobilise et apporte une réponse concrète à ce fléau. Ces armes sont contraires au droit international humanitaire.

C’est tout l’enjeu du document élaboré à Dublin et adopté par consensus le 30 mai dernier.

Ce projet de Traité prévoit l’interdiction de produire, d’utiliser et du transférer ces armes. De plus, il exhorte les Etats à détruire leurs stocks dans un délai de huit ans. Il prévoit, et c’est important de le souligner, des dispositions sur l’assistance aux victimes et des mesures de dépollution.

Ce texte est équilibré car la définition retenue permet de cibler les armes dangereuses pour les populations civiles.

La France participe activement, depuis la conférence d’Oslo, aux négociations et s’est engagée à Dublin à signer le projet de Traité en décembre à Oslo. De manière concrète, elle a annoncé le retrait de son service opérationnel des armes sous munitions dont elle dispose.

C’est pourquoi, je propose à notre Assemblée d’adopter une résolution limitant l’utilisation de ces armes et d’apporter notre soutien au document élaboré lors de la conférence de Dublin. »

Au cours du débat, les délégations norvégiennes et allemandes ont apporté leur appui, tandis que la délégation russe souhaitait avoir des éclaircissements quant à l’articulation de la Convention de Dublin avec le processus en cours à Genève, sous l’égide de la Croix Rouge.

Enfin, la délégation italienne a suggéré un suivi de cette résolution afin de recenser les pays signataires.

Après adoption de quatre amendements rédactionnels, le point additionnel a été approuvé.

F. l’Asie centrale

A Astana, M. Michel Voisin, Président de la délégation, est intervenu sur l’Afghanistan, lors de la séance plénière.

Il a fait part de ses préoccupations relatives à l’évolution de la situation dans ce pays, alors que le Président de la République française a décidé en mai 2008 d’y envoyer des troupes supplémentaires :

« Pays partenaire de l’OSCE, l’Afghanistan est plus que jamais au cœur de l’actualité internationale. Mon collègue canadien a d’ailleurs proposé un excellent point additionnel auquel je souscris pleinement.

La France, depuis la chute des talibans, participe activement à la reconstruction du pays. Elle s’y investit, à la fois sur le plan civil et militaire.

Sur le plan militaire, au côté de ses alliés américains, canadiens et européens, la France est présente au sein de l’ISAF depuis 2002 avec 2 360 hommes.

Elle s’acquitte de trois missions : le soutien aérien, la sécurité de Kaboul et la formation des officiers afghans par le biais du programme EPIDOTE. J’insisterai sur ce dernier point, auquel la France attache une grande importance car il est primordial que les Afghans assurent eux mêmes une part toujours plus importante de la sécurité de leur pays.

En mai dernier, le Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé l’envoi d’un bataillon supplémentaire d’environ 700 hommes qui sera affecté dans une région exposée, la province de Kapisa, au nord-est de Kaboul. La France entend ainsi manifester sa collaboration au sein de la coalition.

Sur le plan civil, les liens existent de longue date. Les actions de coopération sont nombreuses et diverses. Je citerai ainsi la création d’un institut médical pour l’enfant ou la sauvegarde du patrimoine culturel du pays, mais je souhaiterais surtout attirer votre attention sur deux initiatives.

La première est le soutien et l’expertise que le Parlement français a apportés à ses collègues afghans. En effet, des missions d’ingénierie parlementaire ont permis d’aider à la formation d’une administration parlementaire afghane et de mettre en place le Parlement afghan.

La seconde initiative est un projet mené conjointement avec nos partenaires allemands de formation des juges et magistrats de la Cour suprême afghane.

Si le soutien au processus de démocratisation du pays est impératif, sa reconstruction économique est tout aussi primordiale.

La production d’opium (8 200 tonnes) a prospéré et est devenue une des principales ressources des habitants. L’aide internationale souffre de la corruption et d’un manque de coordination, ce qui amenait l’universitaire Gilles Dorronsoro à déclarer : « les projets de développement mis en œuvre par la communauté internationale satisfont surtout une bourgeoisie moderniste essentiellement originaire de Kaboul, preneuse du modèle occidental. Ils sont fondés sur une idéologie onusienne déconnectés de la réalité afghane ».

Tout l’enjeu de la conférence de soutien qu’a accueillie la France le 12 juin est de rendre plus visible, plus transparente cette aide et de la distribuer de manière plus efficace et répartie équitablement entre toutes les provinces afin que la population en profite concrètement.

Un montant record de 20 milliards de dollars d’aide supplémentaire a été levé. La France, pour sa part, a annoncé qu’elle distribuerait 107 millions d’euros sur trois ans.

L’Afghanistan reste un défi à la sécurité mondiale. C’est pourquoi l’OSCE et notre Assemblée doivent continuer leur engagement en faveur de ce pays et de ce peuple. Il nous appartient de contribuer à sa reconstruction et de promouvoir un environnement politique stable qui conduira à la paix. »

Quant à M. Josselin de Rohan, Premier vice-président, il a souhaité obtenir des informations de la part du Secrétaire général de l’OSCE sur la stratégie de l’OSCE à l’égard de l’Asie centrale lors de la séance de clôture à Astana :

« Les pays d’Asie centrale acquièrent une importance stratégique de plus en plus grande. La région offre en effet de nombreuses possibilités. Elle joue notamment un rôle déterminant pour la sécurité énergétique de l’Union européenne. L’Union européenne a d’ailleurs élaboré en juin 2007 une stratégie spécifique destinée à renforcer sa coopération avec l’Asie centrale.

La région est également importante en raison de sa proximité avec l’Afghanistan. La pacification de ce pays ne saurait réussir sans stabilité en Asie centrale.

Enfin, l’Asie centrale occupe une position particulièrement stratégique pour le développement d’une infrastructure de transport intercontinental reliant l’Europe, la Russie et l’Asie.

Vous le savez aussi, la région présente de nombreux risques. Les pays d’Asie centrale servent notamment de plaque tournante au trafic de drogue et à la criminalité organisée.

Au vu de l’enjeu stratégique majeur que représente l’Asie centrale pour la sécurité et la stabilité de l’Europe, et plus généralement, de la zone OSCE, je souhaiterais savoir, Monsieur le Secrétaire général, quels sont les derniers développements et les dernières actions menées par l’OSCE dans la région. Je souhaiterais également savoir si ces actions sont coordonnées avec la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale, et comment ».

M. Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire général de l’OSCE, lui a répondu que l’OSCE était pleinement en phase avec l’Union européenne, l’OTAN et les Nations Unies concernant l’Asie centrale. L’OSCE est partie intégrante d’un réseau qui se mobilise activement pour renforcer la coopération et les progrès en Asie centrale, zone cruciale pour la stabilité du monde et de l’Europe.

*

* *

II. TRAVAUX DES COMMISSIONS

A. La commission générale des affaires politiques et de la sécurité

A Vienne, lors de la réunion d’hiver, M. Grossruck (Allemagne), rapporteur intérimaire, a présenté le thème retenu pour le rapport qui sera examiné à Astana : le contrôle parlementaire des forces armées dans l’espace OSCE.

A Astana, au cours du débat général consacré à l’examen de ce rapport, M. Josselin de Rohan, Premier vice-président est intervenu. Il a soutenu le texte de M. Grossruck en émettant cependant une réserve :

« Je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Wolfgang Grossruck pour la qualité de son rapport, qui aborde une problématique très importante et encore trop peu débattue, même si le Parlement européen s’est récemment saisi du sujet. Le projet de résolution que nous soumet M. Grossruck rend tout à fait compte des défis démocratiques qu’implique le recours par les États à des sociétés militaires privées et à des sociétés de sécurité privées.

Depuis une quinzaine d’années, en effet, la « privatisation » des activités de défense nationale et de sécurité a pris une réelle ampleur. L’estimation la plus fiable de ce marché a été estimée autour de 100 milliards de dollars en 2004, mais ce chiffre a certainement augmenté depuis. En plus des États et des entreprises privés, la clientèle des organismes de sécurité privés s’est désormais élargie aux organisations internationales et non gouvernementales.

Ce phénomène doit nous interpeller, car de tels organismes ne sauraient se soustraire aux normes fondamentales du droit international humanitaire et aux droits de l’homme.

J’approuve les orientations retenues par le projet de résolution de notre collègue. Je regrette cependant qu’il ne mentionne pas plus longuement les discussions en cours dans le cadre de l’initiative de Montreux. Lancée par la Suisse et le Comité international de la Croix rouge en 2006, cette initiative procède d’une approche réaliste, afin de promouvoir le respect des normes internationales relatives aux droits de l’Homme.

L’initiative de Montreux poursuit deux objectifs principaux :

– D’abord, rappeler qu’en situation de conflit armé, le droit international humanitaire réglemente à la fois les activités du personnel des sociétés privées de sécurité, et les responsabilités des États qui les engagent ;

– ensuite, élaborer un guide des bonnes pratiques pour les États contractants, d’origine, ou hôte des sociétés de sécurité privées.

L’initiative de Montreux met l’accent sur la nécessité pour l’État d’exercer un contrôle sur les activités déléguées aux sociétés de sécurité privée. A cet égard, l’initiative souligne l’importance du contrôle des parlements nationaux.

Après plus de deux ans d’efforts, il est annoncé qu’un texte portant sur les obligations juridiques et les bonnes pratiques sera finalisé au cours des prochains mois pour être adopté en septembre 2008. On ne peut que s’en féliciter.

M. Grossruck a souligné dans son rapport qu’aucun débat sur la question des sociétés de sécurité privées n’a eu lieu à ce jour au sein de l’OSCE, tant au niveau de l’Assemblée que des structures exécutives. On ne peut que regretter cette carence. C’est pourquoi je tiens à remercier notre rapporteur pour le choix du thème de son rapport.

Chers collègues, notre Assemblée doit dans un premier temps soutenir l’initiative de Montreux et ses objectifs. Je crains à cet égard que l’élaboration d’un manuel, proposée par M. Grossruck au point 15 de sa résolution, ne soit redondante par rapport au Guide de bonnes pratiques préparé à Montreux.

Dans un second temps, nous devons relayer ces préoccupations au sein de nos parlements nationaux, afin de renforcer la transparence et de combler le déficit démocratique qui caractérise aujourd’hui le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité. Notre action peut s’avérer d’autant plus déterminante que tout projet de régulation internationale se heurtera forcément à des difficultés, en raison de la diversité des modèles de défense nationale et du principe de non intervention dans les affaires intérieures de l’État ».

B. la commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement

Les débats ont été centrés sur deux thèmes : le changement climatique et les migrations.

1. Le changement climatique

A Vienne, lors de la réunion d’hiver, M. Roland Blum, rapporteur, a présenté le thème retenu pour son prochain rapport : le changement climatique.

« J’ai choisi, cette année, de me pencher sur le volet environnemental de notre Commission et d’aborder les risques environnementaux et notamment le changement climatique comme thème principal de mon rapport.

Ces préoccupations sont plus que jamais d’actualité sur l’agenda international : Convention sur le climat à Bali, déclaration de l’OSCE à Madrid sur l’environnement et la sécurité et lancement d’un plan climat à l’échelle européenne. La France, qui assumera la présidence de l’Union européenne au second semestre, a inscrit le changement climatique parmi ses priorités

Je développerai, dans une première partie, les risques environnementaux auxquels sont confrontés les Etats membres et comment ils font partie intégrante désormais des questions de sécurité.

Un constat s’impose : même si les experts sont divisés sur le sujet, les scientifiques ont observé un réchauffement du climat et des modifications du système climatique. Les activités humaines seraient responsables majoritairement de ce réchauffement.

Des incertitudes demeurent néanmoins sur l’évolution de ce phénomène. Les projections sur le long terme sont difficiles à prévoir à l’échelle régionale et certains observateurs analysent ces évolutions comme une variation naturelle dans le cycle climatique.

La menace environnementale ne se limite pas au réchauffement climatique.

En premier lieu, l’agriculture a changé de visage ; l’urbanisation et la pratique d’une agriculture intensive ont détruit les paysages ruraux traditionnels et ont amplifié les phénomènes d’érosion des sols. L’utilisation des produits phytosanitaires a contribué à polluer les eaux souterraines. La pratique de l’irrigation intensive a accentué l’assèchement des cours d’eau, à ce titre la mer d’Aral fait figure d’exemple emblématique.

En second lieu, l’industrialisation a occasionné, de son côté, beaucoup de dégâts. Les industries chimiques ont déversé dans l’air ou dans les cours d’eau des substances toxiques : le bassin de la Ruhr en Europe a longtemps été une catastrophe écologique. En Russie et en Asie centrale, l’industrialisation anarchique a laissé des zones sinistrées.

Enfin, des catastrophes écologiques majeures ont résulté de pollutions accidentelles : marées noires, accidents industriels ou nucléaires.

Même si tous les analystes n’envisagent pas de conflits directs lies à des questions environnementales, tous ces phénomènes peuvent fragiliser les Etats et exacerber des tensions préexistantes. Je citerai quelques exemples.

Tout d’abord, les épisodes climatiques extrêmes comme les inondations, les sécheresses, favoriseront des pénuries alimentaires particulièrement dans les pays en voie de développement. La dégradation des sols nuira à l’élevage et à l’agriculture et augmentera le risque d’une crise alimentaire.

Ensuite, disposer d’une eau propre à la consommation à un juste prix, gérer des bassins transfrontaliers pourront être autant de sources potentielles de conflits.

Par ailleurs, le changement climatique aura un impact sur le fonctionnement des écosystèmes et la transmission des maladies.

Enfin, tous ces phénomènes accentueront les flux migratoires.

Des solutions existent afin de faire face à ces nouveaux défis, ce sera l’objet de ma seconde partie.

En premier lieu, le développement durable doit devenir une priorité. Ce concept que l’on peut définir comme étant la capacité de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs doit s’appliquer aussi bien à l’agriculture qu’à l’industrie.

L’agriculture devra s’adapter et privilégier des techniques soucieuses de préserver l’environnement.

La gestion des déchets s’attachera à limiter leur production et à favoriser leur recyclage.

En second lieu, la lutte contre le réchauffement climatique est une nécessité. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les plans d’action privilégient trois domaines : l’énergie, les transports et l’habitat.

Pour diminuer le réchauffement climatique, il importe de favoriser une énergie plus efficace et moins polluante. La combustion de l’énergie fossile étant source d’émission de gaz à effet de serre, toute source d’énergie alternative doit être encouragée, que ce soit les énergies renouvelables ou l’électricité d’origine nucléaire.

Dans ce domaine, la recherche est également prometteuse : l’utilisation de biocarburants dans les véhicules, même si des opinions contradictoires existent sur ce point, ou la technologie de captage et de stockage de carbone sont des pistes à explorer, voire à encourager.

Pour diminuer les émissions, il faut agir aussi sur les transports. Le trafic ferroviaire doit retrouver une place plus importante, que ce soit pour le fret ou le transport de voyageurs.

Enfin, l’habitat doit s’adapter en améliorant les performances environnementales des systèmes de chauffage ou de climatisation et en développant l’isolation thermique des logements.

Mais, et je tiens à insister sur ce point, tous ces efforts ne seront fructueux que s’ils s’inscrivent dans une démarche globale à l’échelle internationale. L’élaboration du Protocole de Kyoto a été une première étape vers une action globale pour stabiliser l’effet de serre. Il expire en 2012 et souffre de lacunes, notamment en prenant insuffisamment en compte les pays émergents qui, du fait de leur forte croissance et de l’utilisation intensive d’énergie fossile qui en découle, participent également au phénomène du réchauffement climatique.

C’est pourquoi, à Bali, en décembre dernier, une nouvelle feuille de route a été tracée afin qu’en 2009 de nouveaux objectifs soient fixés.

L’Union européenne se veut exemplaire sur ce sujet. Elle a présenté en janvier un plan d’action qui prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020 et d’accroître la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation énergétique totale d’ici à 2020.

Enfin, l’OSCE a un rôle complémentaire à jouer, c’est le sens de la déclaration de Madrid qui rappelle que des actions communes en faveur de l’environnement encouragent la coopération politique et contribue à encourager de bonnes relations de voisinage. Elle dispose de l’expertise de ses missions de terrain et d’un organisme conjoint avec l’ONU et l’OTAN, l’Initiative pour la paix et la sécurité en Europe qui évalue les risques et propose des solutions pour les régions des Balkans, du Caucase et de l’Asie Centrale.

Voici les grandes orientations de mon prochain rapport. Je suis bien sûr prêt à entendre toutes vos suggestions. »

Au cours du débat qui a suivi, la délégation biélorusse a tenu à rappeler le lourd tribut que son pays avait payé à la suite de l’accident nucléaire de Tchernobyl.

La Belgique, en la personne de M. François-Xavier de Donnea, a apporté son soutien aux initiatives prises par la Commission européenne pour lutter contre le réchauffement climatique.

La délégation britannique a insisté sur la pollution des océans et a souligné que les progrès technologiques ne pourraient contribuer à eux seuls à réduire les émissions de gaz à effet de serre et que de nouveaux comportements plus économes en énergie devraient se généraliser.

Mme Hilda Solis (Etats-Unis), a affirmé que le Congrès des Etats-unis était en avance par rapport au Gouvernement sur les questions environnementales. En effet, elle a indiqué qu’il avait créé un comité sur le changement climatique chargé de réfléchir et de promouvoir les énergies renouvelables, les biocarburants et les emplois verts.

A Astana, lors de la session annuelle, M. Stéphane Demilly, député, au nom de M. Roland Blum, rapporteur de la commission, a présenté la version définitive de son rapport.

« Comme mon collègue Roland Blum vous l’avait annoncé à Vienne, lors de la réunion d’hiver, le rapport de la commission économique cette année, porte sur l’environnement et la sécurité, avec une attention particulière pour le changement climatique.

Ces préoccupations sont plus que jamais d’actualité sur l’agenda international :

– en décembre 2007 s’est tenue la Convention sur le climat à Bali ;

– et, en début d’année, l’Union européenne a lancé son plan climat ;

– enfin, pour la première fois, le changement climatique est mentionné dans un document de l’OSCE et lors du Conseil ministériel de Madrid la déclaration sur l’environnement et la sécurité en fait un défi à long terme.

La France, qui assume dorénavant la présidence de l’Union européenne, a inscrit le changement climatique parmi ses priorités et souhaite aboutir à l’adoption du plan climat proposé par la Commission.

Un constat s’impose : même si les experts sont divisés sur le sujet, les scientifiques ont observé un réchauffement du climat et des modifications du système climatique. Selon le GIEC, la température moyenne de surface aurait augmenté de 0,6° C à 0,75° C au cours du 20e siècle. Les activités humaines seraient responsables majoritairement de ce réchauffement par le biais de l’augmentation de la concentration du gaz carbonique dans l’atmosphère.

Des incertitudes demeurent néanmoins sur l’évolution de ce phénomène. Les projections sur le long terme sont difficiles à prévoir à l’échelle régionale et certains observateurs analysent ces évolutions comme une variation naturelle dans le cycle climatique.

La menace environnementale ne se limite pas au réchauffement climatique.

En premier lieu, l’agriculture a changé de visage ; l’urbanisation et la pratique d’une agriculture intensive, et notamment la pratique du remembrement en Europe, ont détruit les paysages ruraux traditionnels, participé au recul de la biodiversité et amplifié les phénomènes d’érosion des sols.

L’utilisation des produits phytosanitaires a contribué à polluer les eaux souterraines.

La pratique de l’irrigation intensive a accentué l’assèchement des cours d’eau, à ce titre la mer d’Aral fait figure d’exemple emblématique. Enfin, la déforestation liée à l’urbanisation ou à l’utilisation intensive du bois de chauffage et de construction contribue à l’augmentation des gaz à effet de serre.

En second lieu, l’industrialisation a occasionné, de son côté, beaucoup de dégâts. Les industries chimiques ont déversé dans l’air ou dans les cours d’eau des substances toxiques : le bassin de la Ruhr en Europe a longtemps été une catastrophe écologique.

En Russie et en Asie centrale, l’industrialisation anarchique a laissé des zones sinistrées, notamment dans la vallée de la Ferghana.

Enfin, des catastrophes écologiques majeures ont résulté de pollutions accidentelles : marées noires, accidents industriels ou nucléaires. Le rapport insiste sur la catastrophe de Tchernobyl qui a touché plusieurs pays et qui est toujours lourde de conséquences, 22 ans après.

Même si tous les analystes n’envisagent pas de conflits directs liés à des questions environnementales, tous ces phénomènes peuvent fragiliser les Etats et exacerber des tensions préexistantes, ainsi que le souligne en France, le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale qui vient d’être publié.

Je ne citerai que quelques exemples.

Tout d’abord, les épisodes climatiques extrêmes comme les inondations, les sécheresses, favoriseront des pénuries alimentaires, particulièrement dans les pays en voie de développement. La dégradation des sols nuira à l’élevage et à l’agriculture et augmentera le risque d’une crise alimentaire.

Ce scénario est malheureusement d’actualité.

Ensuite, disposer d’une eau propre à la consommation à un juste prix, gérer des bassins transfrontaliers pourront être autant de sources potentielles de conflits.

Par ailleurs, le changement climatique aura un impact sur le fonctionnement des écosystèmes et la transmission des maladies.

Enfin, tous ces phénomènes accentueront les flux migratoires.

Je mentionnerai également l’augmentation prévisible des trafics de déchets dangereux.

Et pourtant, des solutions existent afin de faire face à ces nouveaux défis.

En premier lieu, le développement durable doit devenir une priorité. Ce concept que l’on peut définir comme étant la capacité de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs doit s’appliquer, au-delà des modes de vie au quotidien, tout spécifiquement à l’agriculture et à l’industrie.

C’est pourquoi j’insiste sur ce point dans la résolution.

L’agriculture devra s’adapter et privilégier des techniques soucieuses de préserver l’environnement. Cela peut paraître surprenant de tenir de tels propos et de faire de tels souhaits en 2008 et pourtant il y a encore beaucoup d’efforts à accomplir.

Une nouvelle approche, l’agriculture raisonnée, repose sur une approche globale de l’exploitation agricole et cherche à limiter les pollutions liées à la production intensive.

Quant à la gestion des déchets, les pays développés doivent s’attacher à limiter leur production et à favoriser leur recyclage.

Sur un plan international, des textes sont adoptés afin d’empêcher les transferts de déchets dangereux. Le rapport mentionne la Convention de Bâle qui fait figure d’exemple dans ce domaine.

Enfin, les pays doivent chercher à se prémunir contre les catastrophes, qu’elles soient naturelles ou technologiques. Les mécanismes d’alerte précoce, les prévisions météorologiques, doivent être améliorés afin d’anticiper au mieux ces épisodes extrêmes. Je citerai, comme exemple, les réalisations des Pays-Bas face à la menace d’augmentation du niveau de la mer.

La politique européenne s’est fixé comme objectif de réduire le taux de nitrate dans les eaux de surface et de préserver l’habitat naturel avec la création du réseau « Natura 2000 ». Par ailleurs, des opérations de reboisement sont pratiquées.

En second lieu, la lutte contre le réchauffement climatique est une nécessité. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les plans d’action privilégient trois domaines : l’énergie, les transports et l’habitat.

Pour diminuer le réchauffement climatique, il importe de favoriser une énergie plus efficace et moins polluante. Plusieurs propositions en ce sens figurent dans la résolution.

La combustion de l’énergie fossile étant source d’émission de gaz à effet de serre, toute source d’énergie alternative doit être encouragée, que ce soit les énergies renouvelables ou l’électricité d’origine nucléaire.

Dans ce domaine, la recherche est également prometteuse : l’utilisation de biocarburants dans les véhicules ou la technologie de captage et de stockage de carbone sont des pistes à explorer et à encourager.

A l’Assemblée nationale française, je préside le groupe d’études sur le biocarburant et, pour beaucoup travailler ce sujet, je suis persuadé que les carburants verts sont une excellente solution à intégrer à un bouquet énergétique de plus en plus diversifié.

Je suis un peu surpris des excès démagogiques auxquels on assiste depuis quelques mois sous entendant que la culture énergétique du biocarburant est à l’origine de l’augmentation des cours des matières premières et de la faim dans le monde.

Qui peut croire naïvement que la famine n’existe que depuis la récente apparition des politiques en faveur du biocarburant ?

Et demain, les biocarburants de seconde génération, avec des rendements à l’hectare 5 à 6 fois plus élevés que ceux utilisés actuellement pour l’éthanol et le biodiesel, répondront encore davantage à nos besoins.

Pour autant, et pour boucler cet aparté sur les biocarburants, il faut faire preuve de raison et rappeler l’évidence selon laquelle les surfaces cultivées à des fins énergétiques ne doivent pas se faire au détriment des surfaces à vocation alimentaire.

Pour diminuer les émissions, il faut donc agir aussi sur les transports et, comme je le disais, faire évoluer nos modes de vie vers des comportements moins énergivores.

Le trafic ferroviaire doit donc retrouver une place plus importante, que ce soit pour le fret ou le transport de voyageurs… de même que le transport fluvial.

Des programmes peuvent inciter les automobilistes à choisir des voitures moins polluantes, par le biais d’incitations financières, comme nous venons de le voter en France en taxant les voitures les plus polluantes et en « primant » celles qui le sont moins.

Enfin, l’habitat doit s’adapter en améliorant les performances environnementales des systèmes de chauffage ou de climatisation et en développant l’isolation thermique des logements.

Mais, et je tiens à insister sur ce point, tous ces efforts ne seront fructueux que s’ils s’inscrivent dans une démarche globale à l’échelle internationale.

Les pollutions et les gaz à effet de serre ne connaissent pas les frontières et les accords de Schengen …

L’élaboration du Protocole de Kyoto a été une première étape vers une action globale pour stabiliser l’effet de serre.

C’est pourquoi, j’invite, dans la résolution, les pays participants qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier.

Le protocole expire en 2012 et souffre de lacunes, notamment en prenant insuffisamment en compte les pays émergents qui, du fait de leur forte croissance et de l’utilisation intensive d’énergie fossile, participent également au phénomène du réchauffement climatique.

1% de croissance en plus dans le monde, essentiellement tirée par la Chine et l’Inde, c’est 500 000 barils de pétrole à produire en supplément chaque jour !

Et c’est pourquoi, à Bali, en décembre dernier, une nouvelle feuille de route a été tracée afin qu’en 2009 de nouveaux objectifs soient fixés.

Bien que les engagements pris restent généraux, et que les objectifs chiffrés ne soient inscrits que de manière indirecte, je mentionnerai des avancées positives.

La Convention de Bali adopte une approche globale incluant aussi bien les pays industriels que les pays émergents et les pays en voie de développement… et tous doivent œuvrer pour limiter le réchauffement climatique…sinon les efforts des uns sont anéantis par l’insouciance des autres …

Enfin, un fonds sera mis en place par la Banque mondiale pour aider les pays en voie de développement à faire face aux évolutions nécessaires.

L’Union européenne se veut exemplaire sur ce sujet. Elle a présenté en janvier un plan d’action qui prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020 et d’accroître la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation énergétique totale d’ici à 2020.

Enfin, l’OSCE a un rôle complémentaire à jouer, c’est le sens de la déclaration de Madrid qui rappelle que des actions communes en faveur de l’environnement encouragent la coopération politique et contribue à encourager de bonnes relations de voisinage.

Je vous remercie de votre attention. Je suis bien sûr à l’écoute de vos suggestions et amendements pour enrichir ce projet de résolution. »

Au cours du débat, plusieurs délégations sont intervenues pour apporter leur appui à la résolution et soulever d’autres thèmes. La délégation britannique s’est émue de la spéculation et de l’envolée des prix alimentaires tout comme celle des Pays-Bas qui s’est interrogée sur le dilemme suivant : comment contribuer à réduire la crise alimentaire et à éviter des famines tout en préservant l’environnement ? Elle a rappelé que les pays de l’Europe de l’Est disposaient d’opportunités agricoles importantes.

La délégation allemande a participé au débat en s’opposant au recours accru à l’énergie nucléaire, position partagée par la délégation suisse. Elle a fait part de son intérêt pour les énergies renouvelables, telle que la géothermie. Elle a souhaité que les industries chimiques ne soient pas diabolisées.

Trente amendements au projet de résolution ont été ensuite discutés. L’amendement déposé par M. Alain Bersett (Suisse) qui supprimait la référence à l’électricité d’origine nucléaire a été adopté. Ce dernier a souligné les dangers liés au nucléaire et a mis en exergue le coût et la complexité de la gestion de ces déchets.

2. Les migrations

A Vienne, un débat sur les questions migratoires s’est tenu.

Il a été ouvert par Mme Hilda Solis (Etats-Unis), représentante spéciale sur les migrations, qui a fait part aux parlementaires de l’expérience américaine. Traditionnellement pays d’immigration, les Etats-Unis comptent à ce jour 12 millions de « sans-papier ».

M. Thierry Mariani, député, est intervenu.

« J’ai choisi de m’exprimer sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur et dont notre Commission a largement débattu à Kiev, les migrations économiques.

En effet, pour l’Europe, les migrations sont à la fois une chance mais aussi un formidable défi.

Face au vieillissement démographique et à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs d’activité, les migrations sont nécessaires. Cependant, l’immigration professionnelle reste marginale face au regroupement familial. Quant à l’arrivée de migrants qualifiés, les derniers chiffres fournis par la Commission européenne sont éloquents : 1,7 % des travailleurs migrants en Europe.

C’est pourquoi il est impératif que l’Union européenne réussisse à maîtriser et organiser ses flux migratoires.

La France a choisi de mettre en place une politique d’immigration choisie et concertée. L’objectif est de parvenir en 2012 à une part équivalente entre l’immigration professionnelle et l’immigration familiale.

Pour ce faire, le regroupement familial est désormais mieux encadré et soumis à des conditions plus restrictives afin de faciliter l’intégration et de limiter les fraudes.

Afin de développer l’immigration professionnelle, la France cherche à définir des quotas. Pour favoriser l’arrivée de travailleurs qualifiés, nous avons adopté en 2006 une carte compétence et talents qui autorise un séjour limité à trois ans renouvelable.

Parallèlement, lutter sans relâche contre l’arrivée de clandestins, victimes de réseaux criminels est une de nos priorités.

En premier lieu, il importe évidemment de mieux contrôler les frontières. Cela passe par un suivi plus rigoureux des visas. La France a expérimenté avec succès un dispositif de visas biométriques. 26 500 personnes ont été refoulées en 2007.

En second lieu, combattre l’immigration illégale, c’est combattre le travail clandestin. La France a durci les sanctions contre les chefs d’entreprise peu scrupuleux et impose désormais que tout employeur doit vérifier, avant son embauche, l’existence du titre autorisant un étranger à travailler.

Enfin, les étrangers en situation irrégulière ont vocation à être expulsés. Depuis 2002, environ 100 000 clandestins ont dû quitter le territoire français. Ce volet est délicat car pour reconduire à la frontière un clandestin, il est nécessaire de connaître sa nationalité et d’avoir signé un accord de réadmission.

C’est pourquoi la France s’est engagée dans la signature d’accords bilatéraux avec le Sénégal, le Gabon, le Congo et le Bénin.

Cette démarche est celle de l’Union européenne qui cherche à mettre en place une approche commune sur les questions migratoires.

Faciliter l’admission de travailleurs hautement qualifiés grâce à une carte bleue et fixer un socle commun de droits pour les travailleurs de pays tiers sont les deux principaux objectifs d’une politique commune d’immigration préconisée par la Commission.

Parallèlement, avec l’élargissement de l’espace Schengen, la gestion du contrôle aux frontières extérieures doit être améliorée afin de lutter efficacement contre l’immigration illégale.

L’Agence européenne FRONTEX doit disposer de véritables moyens en matériel.

Afin de décourager le travail clandestin, une Directive est en cours de discussion qui propose d’harmoniser les sanctions administratives et pénales contre les employeurs peu scrupuleux et de mener un nombre minimum d’inspections.

Enfin, une politique commune des conditions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière est primordiale, tout en permettant à chaque Etat membre de fixer la durée du maintien en rétention.

Fermeté face à l’immigration illégale et capacité à organiser une immigration professionnelle où toutes les parties y trouveront leur intérêt, tels sont les deux défis que doit relever l’Europe.

La France, qui assumera la présidence européenne au cours du deuxième semestre, fera de l’immigration une de ses priorités et aura à cœur de faire avancer ces projets. »

A Toronto, lors de la séance consacrée aux questions économiques, la discussion a porté plus précisément sur les migrations et leurs conséquences. A cette occasion, deux intervenants invités par l’Assemblée se sont exprimés.

Mme Ratna Omidvar, membre d’une fondation privée, a présenté le modèle canadien qui selon elle, est un exemple d’intégration réussie. Elle a expliqué que le multiculturalisme est l’une des valeurs fondamentales du Canada. Elle a admis néanmoins qu’il existait encore des difficultés. A cet égard, elle a cité l’Europe comme un exemple pour le Canada dans certains domaines. Ainsi, certains pays européens accordent le droit de vote aux immigrants pour les élections locales. Elle a conclu que le modèle européen et le modèle canadien devaient s’inspirer mutuellement dans ce qu’ils avaient de meilleur.

M. Peter Schatzer, Représentant pour la région Méditerranée à l’Office des Migrations Internationales (OMI), a consacré son intervention aux flux migratoires en Méditerranée. Il a fait un bilan plutôt alarmiste de la situation, en insistant sur les drames humains engendrés par l’immigration illégale. Il a rappelé à cet égard que la plupart des immigrants irréguliers arrivaient avec un visa de touristes. Il a insisté sur la nécessaire coopération entre les pays d’accueil, d’origine et de transit. Enfin, il a exprimé sa conviction que le développement, la sécurité et les migrations sont liés, et doivent donc être traités de façon globale.

La délégation française s’est largement exprimée.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, a abordé la question des Roms, population victime de discriminations persistantes.

« Je souhaiterais aborder la question des Roms qui a été abordée par Monsieur Janez Lenarcic. Cette population est en effet victime de nombreux préjugés et discriminations, comme le rappellent régulièrement le Conseil de l’Europe et le Parlement européen, qui leur consacrent des résolutions depuis 20 ans, mais sans succès.

La situation actuelle des Roms en Europe est inacceptable d’un point de vue éthique, social et humain. Elle représente une menace pour la cohésion sociale en Europe car il ne s’agit pas seulement de lutte contre les discriminations au niveau individuel, mais aussi de lutte contre l’exclusion sociale d’un groupe ethnique au niveau collectif.

On compte 10 millions de Roms rien que dans l’Union européenne. Ils sont trop souvent perçus à tort comme vagabonds, voleurs et incapables d’un travail sédentaire. En conséquence, ils ont toujours fait l’objet de persécutions, sous des formes plus ou moins visibles.

Dès 1993, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait souligné la nécessité d’accorder une protection spéciale aux Roms. Or, depuis cette date, malgré les importants efforts déployés par les organisations internationales, les gouvernements nationaux, les pouvoirs locaux et les ONG, leur situation ne s’est guère améliorée. Les Roms font aujourd’hui encore l’objet de discrimination, de marginalisation et de ségrégation. La discrimination qui les touche est répandue dans tous les secteurs de la vie publique et privée. C’est le cas de la fonction publique, de l’enseignement, des services de santé, du logement, mais également lors du passage aux frontières et dans l’accès aux procédures d’asile.

On a pu constater récemment que la discrimination qui les frappe est toujours vive. Dans plusieurs pays, ils ont été victimes de violence et des gouvernements – comme le gouvernement italien – ont adopté des mesures répressives les visant spécifiquement.

Je ne cite ici l’Italie que comme exemple car le problème existe dans d’autres pays y compris dans le mien. Mais nous devons dénoncer la violence raciste qui est alimentée par des discours d’initiation à la haine.

La persistance d’une telle situation n’est plus acceptable. En tant que parlementaires, nous devons inciter nos Etats à se doter de plans d’action nationaux en faveur de l’intégration des Roms.

Ces plans d’actions pourraient contenir des mesures positives dans les domaines du logement, de la santé, de l’éducation et de l’emploi. On pourrait ainsi intégrer les enfants Roms dans les classes dites maternelles ou préparatoires, en les assurant du soutien de pédagogues. Il faudrait aussi garantir un suivi individualisé des adultes, lequel implique un accompagnement des Roms après la reprise d’un travail. Enfin, il faut réfléchir aux moyens d’intégrer les activités indépendantes des Roms dans l’économie formelle, développer le logement social à des prix abordables pour ces communautés, et lutter contre l’endettement chronique des familles Roms. Parallèlement à ces mesures, il est aussi nécessaire d’apporter une aide effective pour la réinsertion des Roms qui rentrent dans leur pays d’origine.

Les Roms, en tant que citoyens à part entière du pays où ils résident, doivent bénéficier des mêmes droits et obligations que quiconque. Pour améliorer la participation des Roms à la vie politique, des mesures pourraient par exemple être proposées pour les inciter à s’inscrire sur les listes électorales. A cet égard, on ne peut que se féliciter de la présence de deux députés Roms au Parlement européen, même si cela reste peu. »

M. Thierry Mariani, député, s’est exprimé en ces termes :

« Les migrations sont une des questions retenues pour nos travaux. Je souhaiterais rappeler, tout d’abord, que mon collègue Roland Blum en avait fait le thème principal de son rapport et de sa résolution, au titre de la commission économique lors de la session de Kiev.

Les migrations sont à la fois un défi et un enjeu considérable en ce début du 21e siècle.

Les aléas politiques, économiques et désormais climatiques les rendent inéluctables dans notre monde ouvert .Le vieillissement démographique, la pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs les rendent nécessaires à la poursuite de la croissance économique.

Selon l’ONU, en 2005, sur 191 millions d’immigrés, 41 millions résidaient sur le continent européen et au sein de l’Union européenne ; cinq pays, la France, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Allemagne concentraient 80 % des entrées.

C’est pourquoi, il est primordial que l’Union européenne parvienne à une approche commune de cette question.

La France, dans le cadre de sa présidence européenne a choisi d’en faire une de ses priorités et dans ce contexte a proposé à ses partenaires, le 7 juillet dernier, au Conseil européen justice et affaires intérieures un projet de pacte sur l’immigration et l’asile, sur lequel je souhaiterais m’attarder.

Ce pacte propose de donner une nouvelle impulsion politique à la gestion des flux migratoires et incite à une plus grande coopération et concertation entre états membres.

Il s’articule autour de cinq grands principes ;

- premièrement, organiser l’immigration légale et favoriser l’immigration professionnelle, en fonction des capacités d’accueil de chaque Etat ;

- deuxièmement, mieux protéger les frontières extérieures de l’Union dans un esprit de solidarité et rendre plus opérationnel le contrôle, notamment en renforçant les moyens alloués à l’agence européenne Frontex et en généralisant la délivrance de visas biométriques.

- troisièmement, lutter plus efficacement contre l’immigration illégale à la fois en rendant plus effectif l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et en définissant une politique commune de retour et en réprimant le travail clandestin.

- quatrièmement, parvenir à bâtir un régime européen d’asile avec à terme l’instauration d’une procédure d’asile unique et l’adoption de statuts uniformes de réfugiés;

- enfin, renforcer le co-développement et l’aide au développement.

Cette initiative prend le pari de réussir à parvenir à une approche globale et concertée au niveau européen,dans l’intérêt de tous, pays d’origine ou pays d’accueil .Il appartient maintenant à l’Union européenne de le relever. »

M. Robert Bret, sénateur, quant à lui a rappelé que les flux migratoires constituaient un atout et a dénoncé la directive « retour » récemment adoptée par l’Union européenne :

« Ayons toujours en tête que les flux migratoires sont, depuis leur origine, constitutifs de l’histoire de nos sociétés et, loin d’avoir été un obstacle à leur développement, ils ont au contraire contribué à leur rayonnement. Mieux, ils ont été un réel facteur de progrès.

Mesurons, au moment où l’Europe est vieillissante et où elle va avoir un lourd déficit démographique, qu’une lecture univoque de la libre circulation des personnes ne peut conduire qu’à des crises et des conflits.

Pour toutes ces raisons, la directive récemment adoptée par l’Union européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière – elle allonge à 18 mois la durée possible de rétention et interdit aux expulsés de revenir en Europe avant 5 ans – constitue « une escalade dans la criminalité des migrants », comme l’a estimé avec raison le rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit des migrants.

Cette norme dite « retour » représente un mur au même titre que celui que les États-Unis érigent physiquement à la frontière mexicaine. Cette politique est contreproductive et dangereuse. Le dernier Forum social mondial des migrations qui s’est tenu le 14 septembre dernier à Madrid a exhorté l’Europe à retrouver sa vocation à travailler à une intégration mondiale. Il a réclamé le retrait de la directive, ainsi que la ratification par les pays européens de la Convention de l’ONU sur les droits des migrants et de leurs familles.

Je rappelle que ce texte a été adopté en 1990, mais qu’à ce jour aucun État de l’Union européenne ne l’a encore signé.

Aussi notre responsabilité de parlementaires est-elle directement engagée pour peser sur nos gouvernements, afin qu’ils ratifient le plus rapidement possible cette convention des Nations Unies. »

M. Alain Néri, député, a ensuite pris la parole :

« Les problèmes économiques et politiques ont toujours été et sont toujours les premières causes des immigrations massives ou non.

C’est pourquoi l’immigration n’est jamais choisie mais toujours imposée et subie. Aussi, résoudre les manques de démocratie et les difficultés économiques est la meilleure façon de résoudre les problèmes d’immigration.

Oui l’immigration est toujours imposée et subie. Personne ne quitte sa famille, son pays, ses amis, ses racines par plaisir. Ne pensez-vous pas tout simplement que ceux qui quittent leur pays au péril de leur vie, de celle de leur femme et de leurs enfants qui les accompagnent sur de frêles esquifs ou en franchissant des réseaux de barbelés électrifiés le font parce qu’ils souhaitent et espèrent trouver un pays où ils pourront vivre mieux parce qu’ils auront plus de liberté et de meilleures conditions de vie économique. De plus, ils sont souvent victimes de trafiquants sans foi ni loi comparables aux trafiquants d’esclaves et négriers du XIXe siècle et qui doivent être mis hors d’état de nuire.

Aussi la meilleure façon de lutter contre l’immigration subie c’est d’aider au développement démocratique et économique des pays terre d’immigration.

En quelque sorte, il faut mettre en place une politique de prévention :

- Il faut mener des campagnes vérités pour faire prendre conscience que les pays d’accueil ne sont pas forcément la terre promise et le paradis dont les immigrants rêvent depuis si longtemps. Le rêve se transforme vite et souvent en cauchemar avec des situations de traite, de quasi esclavage et de prostitution.

- Au plan politique, continuons notre action pour le développement et la défense des droits de l’homme et des libertés.

- Au plan économique il faut impulser une politique de développement des investissements dans ces pays pour favoriser le développement économique pour créer richesses et emplois qui permettront de donner sur place de meilleures conditions de vie.

Cette politique de développement ne doit pas être prétexte à la délocalisation d’entreprises vers des pays où les salaires et la protection sociale sont encore homéopathiques car cela reviendrait à augmenter les rejets sociaux et culturels et non les richesses économiques.

La mise en place et l’organisation d’une forte politique de coopération s’imposent aussi dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la santé pour préparer l’avenir de ces pays. Elle doit s’accompagner d’une harmonisation fiscale qui doit conduire à une harmonisation sociale.

C’est aussi la meilleure façon d’éviter le départ des citoyens les plus dynamiques ce qui affaiblit aussi le développement de ces pays.

En période de croissance économique les immigrants sont toujours mieux accueillis que lors des périodes de crise économique.

C’est pourquoi il faut également préparer l’accueil des immigrants tant dans le domaine de l’emploi que du logement et de l’éducation pour éviter les réactions xénophobes de certains travailleurs souvent les plus modestes des pays d’accueil qui craignent pour leur emploi et leur logement et voient trop souvent dans l’immigrant un concurrent voire un envahisseur.

Il faut également faire comprendre que l’immigration peut être un facteur de développement pour les pays d’accueil parce qu’elle est porteuse de dynamisme et d’esprit et de souffle nouveaux.

L’immigration doit être vécue par les pays d’accueil comme un facteur et une chance de développement et d’enrichissement mutuels. »

C. la commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires

Les débats ont conduit à l’adoption d’une résolution relative à la transparence, ont permis de dresser un bilan des missions de surveillance électorale et ont abordé les questions de Guantanamo, de la Grande famine en Ukraine et de l’exploitation sexuelle des enfants.

1. La résolution

A Vienne, lors de la réunion d’hiver, Mme Walburga Habsburg Douglas (Suède), rapporteure, a présenté les axes de son prochain rapport.

A l’initiative du thème retenu cette année par l’AP-OSCE – la transparence –, elle étudiera cette question sous plusieurs angles : transparence du processus législatif, administratif, électoral, rôle des médiateurs.

Elle souhaite insister particulièrement sur l’ouverture des archives afin que tous les Etats puissent faire un travail sur le passé et sur leur histoire, à l’image de l’Allemagne.

A Astana, lors de l’examen de cette résolution, la délégation française a présenté plusieurs amendements qui ont été adoptés.

M. Robert Bret, sénateur, a déposé l’amendement suivant au paragraphe 9.

« Rappelle que toutes les administrations publiques doivent, dans leur fonctionnement, garantir les droits fondamentaux des individus ».

Il l’a défendu en ces termes :

« Mon amendement vise simplement à clarifier et à préciser la résolution d’un point de vue strictement juridique. Il n’affaiblit en aucun cas sa portée au regard de l’objectif de transparence.

Il me semble en effet que tout le monde peut partager le constat selon lequel, d’un point de vue juridique, l’objectif des administrations publiques consiste d’abord à effectuer un certain nombre de missions régaliennes au service du public. C’est dans l’accomplissement de ces missions que les administrations publiques doivent garantir les droits fondamentaux des individus. C’est d’ailleurs un principal fondamental du droit administratif français.

Certes, certains organismes publics, tel Médiateur de la République en France, ou les Ombudsman dans les pays nordiques, ont pour « raison d’être », pour reprendre les termes de notre collègue, de garantir les droits fondamentaux des citoyens dans leurs rapports avec l’administration. Mais ce n’est pas le cas de « toutes les administrations publiques ».

Les administrations publiques ont pour vocation principale d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public et de l’État. C’est même en s’acquittant correctement de ces fonctions essentielles qu’elles contribuent aussi à garantir les « droits fondamentaux des individus ».

Il me semble donc qu’il serait opportun d’amender dans ce sens le texte de notre collègue. »

M. Alain Néri, député, a déposé deux amendements. Il souhaitait compléter le paragraphe 16 en y incluant la protection des journalistes ainsi que le respect de leur indépendance professionnelle lors d’un conflit armé.

« Affirme que les journalistes et les professionnels des medias doivent être considérés comme des personnes civiles lorsqu’ils accomplissent leur travail dans des zones de conflit armé et à ce titre doivent être respectés et protégés ».

« Demande aux Etats participants, en période de conflit armé, de respecter l’indépendance professionnelle et les droits des journalistes et des professionnels des medias ».

Il a présenté ces deux amendements en ces termes :

« La France est attachée au respect de la liberté de la presse et soutient la liberté d’expression. Elle est soucieuse de garantir la liberté d’informer des journalistes. Elle s’est émue du nombre de journalistes tués au cours de ces dernières années, pendant leur activité, alors qu’ils s’efforçaient de témoigner d’un conflit. Depuis le début de l’année, 16 journalistes ont déjà été tués.

C’est pourquoi elle a déposé, avec la Grèce, au conseil de sécurité de l’ONU une résolution adoptée en décembre 2006 sur la protection des journalistes dans les conflits armés.

Ces deux amendements rappellent deux points importants de cette résolution : en premier lieu, que les journalistes bénéficient du statut de civil et à ce titre doivent être protégés ; en second lieu, que leur indépendance professionnelle doit être garantie. »

2. Les missions de surveillance électorale

A Vienne, lors de la réunion d’hiver, M. Christian Strohal, directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH), a fait le point sur l’activité de son Bureau.

M. Strohal a tout d’abord mis en exergue le rôle crucial des parlements dans le processus de surveillance électorale qu’il a qualifié « de partenaires naturels ». L’année 2008 s’annonce chargée car au moins une dizaine de missions sont programmées.

Lors du débat qui a suivi, M. Pierre Fauchon, sénateur, est intervenu.

Il a salué le travail de M. Christian Strohal, au nom de la délégation française. En effet, la fraude électorale s’effectue désormais en amont, par l’intermédiaire des déclarations de candidatures, d’accès aux médias, plus que le jour même dans les bureaux de vote, d’où la nécessité d’une observation électorale professionnelle de long terme par les experts du BIDDH.

Il a cependant regretté que des réunions communes entre les observateurs du BIDDH et les parlementaires ne soient pas organisées. M. Strohal lui a répondu que cette demande pourrait être satisfaite.

Une passe d’arme s’est ensuite déroulée entre M. Bruce George (Royaume-Uni) et Mme Ludmilla Narusova (Russie), sur le rôle du BIDDH et l’absence de mission de surveillance électorale pour les élections présidentielles russes en mars 2008.

M. Bruce George a approuvé la décision du BIDDH de ne pas envoyer une équipe en Russie car, selon ses termes : « It won’t be elections but coronation » (on peut s’attendre non à des élections mais à un couronnement).

Il a souligné que le BIDDH disposait d’une méthodologie qui a fait ses preuves et d’une équipe professionnelle. Associée aux parlementaires, la surveillance électorale est efficace.

La Russie a répondu qu’il ne fallait pas aborder le sujet sur un plan politique mais technique. Lors du Conseil ministériel de l’OSCE à Bruxelles, il avait été convenu de modifier la méthodologie du BIDDH. Cela n’a toujours pas été mis en œuvre.

A Astana, l’examen du point additionnel de M. Christian Miesch (Suisse) sur l’observation des élections a été l’occasion de revenir sur les tensions existantes entre l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et le BIDDH.

Le débat a néanmoins été moins vif que lors d’autres sessions.

M. Robert Bret, sénateur, s’est exprimé, plaidant pour un partenariat équilibré entre l’Assemblée et le BIDDH dans les missions d’observation électorale :

« Mon intervention portera sur l’observation électorale, qui est une mission essentielle de notre Assemblée et qui, sans doute, symbolise le mieux la transparence à laquelle aspire l’OSCE.

La promotion d’élections démocratiques est essentielle à la stabilité d’un pays. Le processus électoral est aussi l’occasion de mettre en œuvre un très grand nombre de droits fondamentaux : le droit de vote bien sûr, mais aussi le droit de créer des partis politiques et de se porter candidat, la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de réunion et de mouvement, l’interdiction des discriminations… La fraude électorale est donc une atteinte à l’ensemble de ces droits.

Naturellement, l’observation électorale n’est pas le monopole de l’OSCE. Elle est notamment pratiquée par le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ou celle de la CEI.

Toutefois, grâce au travail du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH), l’OSCE est devenue une référence en matière d’observation des élections à long terme. En effet, observer le seul déroulement des opérations électorales dans les bureaux de vote le jour du scrutin ne suffit pas pour s’assurer du caractère honnête et loyal des élections.

L’observation des élections est une mission exigeante et rigoureuse. Les observateurs à long terme du BIDDH possèdent ces qualités. Ils permettent d’entretenir sur une longue période des relations avec les administrations électorales locales et régionales, les représentants des partis politiques et des candidats, les représentants des minorités et ceux des ONG. Ils nouent également des contacts avec la société civile, en particulier les défenseurs des droits de l’Homme et les médias. Ils contribuent ainsi à analyser de façon indépendante l’environnement pré-électoral du pays concerné.

Cette analyse de long terme réalisée par le BIDDH bénéficie également aux missions d’observation électorale effectuées par les autres institutions internationales. Son absence éventuelle handicape donc non seulement l’OSCE, mais également ces autres institutions. Tel a été le cas, par exemple, lors des élections présidentielles russes du 2 mars 2008. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a ainsi déploré que, « en l’absence d’une mission de longue durée du BIDDH, les parlementaires observateurs n’ont pu bénéficier de l’analyse des médias crédible et indépendante que la mission du BIDDH met habituellement à la disposition des délégations d’observateurs parlementaires ».

Nous constatons que, depuis quelques années, l’impartialité du BIDDH est contestée, ce qui amène certains États membres de l’OSCE à dresser de nombreux obstacles à la réalisation de missions d’observation électorale sur leur territoire.

Je le regrette. Il me semble qu’un terrain d’entente pourrait être trouvé. D’autant plus qu’on ne saurait reprocher au BIDDH de dénoncer certains errements dans la tenue des élections lorsqu’ils ont eu lieu ! Je crois que notre Assemblée a intérêt à soutenir l’activité du BIDDH.

Nous devons nous montrer intransigeants sur le caractère loyal et équitable des élections car se satisfaire d’accommodements en la matière ne serait guère compatible avec la recherche de la transparence dans l’OSCE ».

3. Guantanamo

Lors de la session annuelle, Mme Anne-Marie Lizin (Belgique), représentante spéciale du Président sur Guantanamo, a présenté un rapport de suivi.

La délégation française, en la personne de M. Alain Néri, député, est intervenue afin de rappeler que ce sujet avait été évoqué au sein de l’AP-OSCE pour la première fois grâce à une initiative franco-italienne, en 2005, et a appelé à un règlement définitif de cette question.

« Tout d’abord, je souhaite remercier Mme Lizin en tant que représentante spéciale du Président sur Guantanamo, pour le travail qu’elle accomplit depuis plusieurs années et sur les pistes de réflexion qu’elle propose. Néanmoins, il convient de souligner, comme Mme Lizin l’a rappelé, que notre Assemblée s’est saisie de cette question à la suite d’une initiative franco-italienne, il y a déjà 6 ans ; deux de nos anciens collègues MM. Kessler et Fauchon sont à l’origine des travaux de notre Assemblée sur le sujet.

Guantanamo s’inscrit parfaitement dans la thématique retenue cette année par notre assemblée : la transparence. S’il est un lieu où règne la plus grande opacité, c’est bien Guantanamo ; le secret ne peut qu’engendrer rumeurs et désinformation.

Une évolution positive se dessine : des procès ont eu lieu ces derniers mois mais relèvent toujours de juridictions d’exception.

La primauté de l’Etat de droit et le respect des droits fondamentaux sont au cœur des régimes démocratiques. Il appartient aux démocraties de se montrer exemplaires et de garantir un procès équitable, même aux pires terroristes. Il est d’ailleurs significatif que la Cour suprême des Etats-Unis ait contribué à l’évolution du statut des prisonniers à Guantanamo qui, je vous le rappellerai, ne sont ni prisonniers de guerre, ni prisonniers de droit commun.

Je conclurai, en espérant que ce soit la dernière année que notre Assemblée soulève ce sujet. »

4. La grande famine en Ukraine

M. Oleh Bilorus (Ukraine) a déposé un point additionnel sur la grande famine (Holodomor) de 1932–1933 en Ukraine à Astana. Plusieurs amendements ont été adoptés qui mentionnent spécifiquement le régime stalinien et sa volonté délibérée de commettre un génocide envers la population ukrainienne.

La délégation russe s’y est opposée, en arguant du fait que cette famine résultait d’effets naturels et que d’autres populations en avaient souffert. La délégation kazakhe a objecté qu’aucun document historique, hormis ceux sur la collectivisation, ne pouvait attester d’une action délibérée du régime soviétique.

La délégation française, en la personne de M. Alain Néri, député, a souligné que ces débats relevaient du travail des historiens et non d’une assemblée politique.

M. Robert Bret, sénateur, a tenu les mêmes propos.

« De nombreux collègues sont intervenus sur le sujet sensible de la famine qui a sévi en Ukraine dans les années 1930. Je ne vous cacherai pas l’embarras dans lequel me place ce point additionnel.

En effet, avant-hier, lors du débat portant sur le rapport de notre collègue Mme Habsburg Douglas, j’avais posé une question de fond au cours de mon intervention. Je disais alors : « Le législateur peut-il, et doit-il, remplacer l’historien ? […] Est-ce vraiment le rôle du législateur que de tenter de donner force de loi à une interprétation de l’histoire, par définition potentiellement multiple ? »

Le point additionnel dont nous débattons actuellement constitue un cas pratique.

Je ne suis pas historien, mais parlementaire. Je connais les événements que nous abordons aujourd’hui grâce aux travaux des historiens. Pour autant, je me sens bien en peine de porter un jugement politique sur eux.

En outre, l’histoire, en particulier celle de l’Europe, est émaillée de nombreux événements dramatiques. Si nous nous engageons dans une démarche consistant à qualifier de façon politique certains de ces événements, nous risquons de ne pas être au bout de nos peines ! Et je ne sais pas ce qui nous autoriserait à opter pour telle interprétation historique d’un événement plutôt que pour telle autre.

En France aussi, le législateur est soumis à la tentation de voter des lois que l’on qualifie de mémorielles. Il me semble que nous sortons alors de notre rôle.

Je ne veux naturellement pas sous-estimer le drame de la famine en Ukraine en 1932 et 1933. Je m’interroge simplement sur la portée de notre vote sur un point additionnel tel que celui-ci ».

5. L’exploitation sexuelle des enfants

Lors de l’examen du point additionnel de Mme Anne-Marie Lizin (Belgique) sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à Astana. M. Robert Bret, sénateur, a pris la parole pour soutenir sa collègue et rappeler le rôle des parlementaires pour atteindre des résultats tangibles.

« Je voudrais d’abord saluer l’initiative de notre collègue Anne-Marie Lizin, qui a déposé un point additionnel sur un thème aussi fondamental que douloureux.

Nous savons tous que l’exploitation et les abus sexuels font partie des pires violences à l’égard des enfants. Je rappelle que, d’après les chiffres de l’UNICEF, l’industrie dite « du sexe » fait travailler environ deux millions d’enfants chaque année. Plus d’un million de photographies représentant 10 000 à 20 000 enfants victimes d’abus sexuels circulent sur Internet.

Cette situation est intolérable. Elle est également incompréhensible, dans la mesure où il existe une multitude de normes européennes et internationales qui visent à protéger les enfants. Je rappelle la plus importante d’entre elles : la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et son Protocole additionnel, qui date de 1989.

Il existe également une décision cadre de l’Union européenne de décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Le Conseil de l’Europe a quant à lui élaboré en 2007 une Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Celle-ci s’efforce de prendre en compte la question de la cybercriminalité, qui multiplie les dangers d’atteinte aux droits des enfants.

A ce jour, seuls 27 États membres du Conseil de l’Europe ont signé cette convention, mais aucun ne l’a encore ratifiée. Au vu de l’ampleur du problème de l’exploitation sexuelle des enfants, il me paraît impératif que cette convention entre en vigueur le plus tôt possible.

En tant que parlementaires, il nous appartient de relayer cette question au sein de nos parlements nationaux. Nous pouvons, nous devons exhorter nos gouvernements à ratifier cette convention et à mettre en œuvre les objectifs des résolutions que nous votons au sein de l’assemblée de l’OSCE. C’est pourquoi, le point additionnel de notre collègue Anne-Marie Lizin revêt une importance particulière.

Je voudrais maintenant présenter l’arsenal juridique existant en France, car c’est aussi à travers l’échange des bonnes pratiques que l’on pourra progresser.

Parmi les mesures qui ont été mises en œuvre ces dernières années, je citerai la nomination d’un défenseur des enfants, qui est « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant ». Il garantit en particulier l’exécution de la Convention de New York sur les droits de l’enfant. Le défenseur des enfants est nommé pour 6 ans non renouvelables. Il a le statut d’une autorité indépendante, afin de pouvoir intervenir de façon neutre et impartiale en faveur des enfants dont les droits ne seraient pas respectés.

Le défenseur des enfants a aussi pour mission de mettre en place des actions de formation et d’information pour promouvoir les droits des l’enfant, auprès des jeunes comme des adultes. Il dispose d’une équipe de 32 jeunes ambassadeurs chargés de présenter sa fonction dans les collèges, les centres sociaux et les services hospitaliers pour enfants. Enfin, une équipe de 55 correspondants territoriaux le représente dans les différents départements en réalisant des actions de promotion des droits de l’enfant. Je tiens à souligner qu’il existe un réseau européen des défenseurs de l’enfant.

La France a également mis en place un numéro de téléphone gratuit qui permet aux enfants victimes de prendre contact et de recevoir des conseils gratuitement et anonymement. L’entité juridique qui abrite les services de ce numéro de téléphone abrite également l’Observatoire de l’enfance en danger. Ce lieu unique permet de recouper les informations et de diffuser les bonnes pratiques.

Enfin, la France dispose depuis 2006 d’un dispositif très efficace baptisé « alerte enlèvement ». Concrètement, il s’agit d’une convention signée par le Ministre de la justice avec des représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la défense, du Ministère des transports, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, des principaux médias français, des sociétés de transports et des associations de victimes. Le dispositif, qui vise à mettre en place un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur, est actuellement en cours d’extension dans d’autres pays européens, afin de renforcer son efficacité.

En conclusion, mes chers Collègues, je vous invite à soutenir le point additionnel de Madame Lizin, et à faire en sorte que ses recommandations soient mises en œuvre dans vos pays. Cela est nécessaire si nous voulons éradiquer ce fléau avec succès ».

III. LE FORUM MÉDITERRANÉEN

La réunion d’automne consacre traditionnellement une journée entière au travaux du Forum méditerranéen.

Le projet français de l’Union pour la Méditerranée (UPM), proposé par le président Nicolas Sarkozy, dans le cadre de la présidence de l’Union européenne (UE) a dominé cette année les travaux du Forum.

Le président de l’AP-OSCE, M. Joao Soares (Portugal), a ouvert les débats, en insistant sur le rôle actif des parlementaires français au sein du Forum méditerranéen et s’est félicité de l’initiative du président français qu’il juge passionnante.

M. Alcee Hasting (Etats-Unis), dont la nomination au poste de représentant spécial pour la Méditerranée a été reconduite, a pour sa part déclaré que l’UPM ne devait pas empêcher l’adhésion de la Turquie au sein de l’Union européenne. Il a insisté sur la question des réfugiés irakiens en appelant les états participants à contribuer à des programmes d’accueil, et en mentionnant que 12 000 Irakiens s’étaient installés aux Etats-Unis.

M. Jerry Grafstein (Canada) a ensuite pris la parole en tant que représentant du pays hôte et a tenu un discours en faveur du libre échange qui, selon lui, favorise la démocratie. Il s’est réjoui qu’une nouvelle impulsion soit donnée au processus de Barcelone. Il a cité l’exemple de la Communauté européenne pour le charbon et l’acier (CECA) et la vision de Jean Monnet qui avait permis à l’Europe de retrouver la voie de la paix et la prospérité et a souhaité que l’UPM aboutisse aux mêmes résultats.

M. Gilles Mentré, conseiller du Président Sarkozy, a ensuite dressé les grandes lignes de l’initiative française, qui repose sur une approche intégrée.

En guise de propos introductifs, il a souligné que le lancement de cette initiative devenait urgent notamment en raison de l’écart économique important entre les deux frontières Nord/Sud de la Méditerranée. Le taux de création d’emplois y est faible et le taux d’investissement direct de l’Union européenne dans cette zone stagne à 2 %.

C’est pourquoi, une relance du processus de Barcelone était impérative ; le projet de l’UPM s’est attaché à préserver les acquis de ce processus et s’est élaboré selon une méthode inclusive, qui a abouti au sommet de Paris le 13 juillet. Ce dernier a rassemblé 43 pays : 16 pays riverains de la Méditerranée et les états membres de l’Union européenne. La Libye a opté pour le statut d’observateur.

M. Gilles Mentré s’est attaché à mettre en exergue plusieurs points qui caractérisent ce projet : en premier lieu, la gouvernance est organisée de manière égalitaire entre les membres de l’UE et de la Méditerranée : à cet effet a été institué un système de coprésidence Nord /Sud et un secrétariat conjoint.

En second lieu, ce projet s’inspire de la méthode Monnet qui a présidé à la mise en place de l’Europe. Il cherche à créer des solidarités de terrain, en utilisant l’expérience des acteurs locaux comme les entreprises, les ONG et la société civile.

Trois à cinq projets concrets ont été retenus et bénéficieront d’un soutien politique ; à titre d’exemple, M. Gilles Mentré a évoqué la dépollution de la Méditerranée et l’encouragement à un espace scientifique méditerranéen.

Il a conclu en rappelant les futures étapes prévues pour la mise en œuvre de ce projet.

Le débat qui a suivi a débuté par les interventions des représentants des pays méditerranéens partenaires.

M. Abderezak Bouharra (Algérie) a salué l’initiative française ; il a réaffirmé que les questions de sécurité et de paix étaient liées au développement économique. Il a mis l’accent sur la montée de l’insécurité alimentaire et la flambée des cours des matières premières qui touchent l’économie algérienne.

Il a tenu à insister sur les efforts que son gouvernement menait pour freiner les flux migratoires.

Il a conclu en appelant à la résolution du conflit au Proche Orient et a souhaité que l’AP-OSCE s’élargisse à d’autres États de la Méditerranée comme le Liban, la Syrie et la Palestine.

M. Reuven Rivlin (Israël) est ensuite intervenu. Il a assuré la France de la collaboration d’Israël à l’UPM et s’est félicité du discours du président français à la Knesset. Il a constaté que les négociations israélo-palestiniennes n’avaient pas encore abouti et a défendu le droit et la nécessité d’Israël de protéger sa population contre le terrorisme.

Le représentant de la Jordanie, M. Ahmad Aladwan a pris à son tour la parole. Il a dressé un sombre tableau de l’économie de son pays qui paie le prix de la guerre en Irak qui génère un afflux de réfugiés et à ce titre a réclamé l’aide des pays européens dont la France et les Etats-Unis. Il souhaite l’instauration d’une paix globale au Proche-orient qui mettra fin au terrorisme et permettra l’émergence d’un espace de prospérité.

Le dernier intervenant des partenaires, M. Mohamed Ibrahimy (Maroc), a, à son tour, constaté que la sécurité est constituée d’un ensemble de questions comme les problèmes alimentaires, la sécurité énergétique et les conflits larvés.

La délégation française est intervenue en la personne de MM. Michel Voisin, Président de la délégation, et Robert Bret, sénateur.

M. Voisin a tenu les propos suivants :

« Je voudrais tout d’abord me féliciter de cette réunion du Forum méditerranéen et de la prise de conscience qui la sous-tend. La Méditerranée est un enjeu stratégique traditionnel majeur des relations internationales mais elle est devenue aujourd’hui un sujet d’inquiétude en raison des multiples crises qui affectent ses pays riverains. Je pense bien sûr au conflit israélo-arabe mais aussi aux défis que doivent relever les pays du Maghreb en terme d’équilibre du développement et des sociétés. C’est en raison de cet enjeu que les délégations chypriote, maltaise, italienne, grecque, espagnole et française avaient proposé il y a plusieurs années – cela a commencé en 1996 – la création de ce Forum.

Ce Forum, je l’espère, reprendra les principes qui ont inspiré la création de l’Union pour la Méditerranée en juillet dernier, à l’initiative du Président Sarkozy :

– Remplacer l’assistance par un authentique partenariat, symbolisé par la première co-présidence France-Egypte.

– Privilégier les projets concrets, pour améliorer les conditions de vie des populations.

– Assumer l’aspect politique et être présent dans la résolution du conflit israélo-palestinien. Nous avons tous gardé en notre mémoire cette image extraordinaire des dirigeants syriens, libanais, israéliens et palestiniens, tous assis à la même table et je proposerai d’ailleurs sur ce thème, au nom de notre délégation, un projet de résolution à la réunion d’été de notre Assemblée à Vilnius.

C’est dans cet esprit, je le souhaite, qu’avanceront les travaux de l’OSCE avec ses partenaires pour la coopération que sont l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie et les autres pays qui pourraient les rejoindre.

Mais permettez-moi d’insister au même titre qu’en son temps notre président Goran Lennmarker, cette coopération ne peut s’effectuer sans la présence à la table des négociations des représentants palestiniens. Il en va de la réussite de cette coopération à terme et de l’avenir de la paix au Proche-Orient et dans le monde.

En conclusion, après avoir écouté les différents interlocuteurs du bassin méditerranéen, c’est volontiers que je remplacerai le terme « d’inquiétude » du début de mon intervention par celui d’espoir : lorsqu’il y a volonté d’aboutir, il y a toujours un chemin. »

M. Robert Bret, sénateur, est également intervenu :

« La coopération méditerranéenne est stratégique et vitale et nous savons tous très bien que la région méditerranéenne est traversée dans son ensemble par des crises non résolues, qui affectent la sécurité et la prospérité de la zone.

Pour autant, la relance du processus de Barcelone lancée en juillet dernier avec le projet d’Union pour la Méditerranée prend-elle le bon chemin d’une coopération renouvelée, tirant les enseignements de l’échec du processus de 1995, qui a été marqué par le déclin de la politique de développement de l’Union européenne en Méditerranée, au profit d’une politique de libre échange tous azimuts, fragilisant les économies et le niveau social des pays de la rive Sud ? L’Union européenne y a investi 30 fois moins par tête d’habitant que dans les pays de l’Est de l’Europe.

Hélas, je crains que l’Union pour la Méditerranée, en faisant de la question du contrôle de l’immigration le premier pilier de cette politique, creuse encore plus le divorce consacré par le Processus de Barcelone entre espace économique et espace humain. La fuite en avant dans une fermeture plus grande des frontières continuera à accentuer les effets pervers. Elle a suscité et dopé les migrations irrégulières. Elle a décuplé la dangerosité des itinéraires et le nombre de morts.

Enfin, l’inertie de l’Union européenne sur le plan politique par rapport à la situation au Proche-Orient est une autre raison de l’échec de Barcelone. Elle contribuera, si des réponses ne sont pas apportées rapidement, à l’échec de l’Union pour la Méditerranée.

La déclaration finale des 43 chefs d’États ne mentionne même pas le droit des Palestiniens à un État. Elle se borne à soutenir le processus de paix, dans le prolongement du sommet d’Annapolis, sans plus !

Chers collègues, si on parle de « partenariat », alors il doit être véritable. Il doit se construire à égalité dans le respect mutuel. L’objectif recherché doit être de réduire les inégalités avec une harmonisation sociale vers le haut pour chaque pays et chaque peuple. Pas seulement un débouché pour les entreprises européennes sur les marchés du Sud, ou pour les marchés financiers, les fonds souverains.

De nombreux et nécessaires chantiers de coopération sont envisageables, et, dans ce cadre, les fonds alloués par l’Union européenne doivent être considérablement revus à la hausse pour être efficaces. Car tous les pays méditerranéens réunis recevront, dans les 5 ans qui viennent, 6 fois moins que la seule Pologne (60 milliards d’euros contre 11), dont la moitié sous forme de dettes.

Pour toutes ces raisons, je crains l’échec, un nouvel échec de cette conception des rapports en Méditerranée entre la rive Nord et la rive Sud.

Et si ce nouvel échec doit avoir lieu, il nourrira encore plus les ressentiments, les tensions, les conflits, le fondamentalisme et le terrorisme.

Chers collègues, personne ne peut souhaiter un tel avenir pour la Méditerranée ! »

Lors de la suite du débat, L’Espagne, Malte, le Portugal, l’Italie ont apporté leur appui au projet.

M. Jean Charles Gardetto (Monaco) a tenu a rappeler le rôle pilote de la principauté dans la préservation de l’environnement, par l’intermédiaire de la fondation Albert II, et a apporté des réserves au projet notamment sur la question du financement et a regretté qu’il ne prévoit pas une composante parlementaire.

Un des membres de la délégation belge s’est montré à son tour critique en s’interrogeant sur l’intérêt que pourrait porter les États de l’Est de l’UE comme les pays baltes ou la Pologne aux questions méditerranéennes et sur l’absence de projet politique.

Dans sa réponse aux différents intervenants, M. Gilles Mentré a observé que ces discussions répondaient à un des objectifs de l’UPM qui était de remettre la Méditerranée au centre du débat. De nombreux défis restent néanmoins à relever, dont le choix du pays qui accueillera le secrétariat. Quant à la question politique, il a fait remarquer qu’elle n’était pas absente du projet, et il en veut pour preuve la difficulté rencontrée à élaborer le communiqué final.

ANNEXES

19 juillet 2007

LISTE DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANCAISE A L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE
L’OSCE

Membres : M. Roland BLUM, député (UMP)

M. Stéphane DEMILLY, député (NC)

M. Jean-Pierre DUFAU, député (SRC)

M. Jean-Paul LECOQ, député (GDR)

M. Thierry MARIANI, député (UMP)

M. Alain NÉRI, député (SRC)

M. Henri PLAGNOL, député (UMP)

M. Michel VOISIN, député (UMP)

M. Robert BRET, sénateur (CRC)

M. Pierre FAUCHON, sénateur (UC)

M. Xavier PINTAT, sénateur (UMP)

M. Josselin de ROHAN, sénateur (UMP)

M. Jean-Marc TODESCHINI, sénateur (SOC)


AS (07) RP 2 F

Original: FRENCH

RAPPORT


DE LA COMMISSION GENERALE
DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE LA SCIENCE,
DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

“Transparence au sein de l’OSCE”

RAPPORTEUR

M. Roland Blum

France

ASTANA, 29 JUIN – 3 JUILLET 2008

Environnement et sécurité

Même si les préoccupations environnementales existent depuis le début des années 1970, la catastrophe de Tchernobyl, la découverte du trou dans la couche d’ozone, la fréquence des épisodes climatiques extrêmes, la résurgence d’épidémies et de crises sanitaires, ont suscité une prise de conscience quant à la fragilité de l’avenir de la planète et l’apparition de nouveaux risques. De manière significative, en 1989, le magazine « Times » consacre comme homme de l’année « la terre en danger », et quelques années plus tard, en 2007, le prix Nobel est décerné à Al Gore et aux experts du Groupe intergouvernemental sur le changement climatique.

De marginal, l’environnement fait désormais partie intégrante des questions de sécurité.

I. UN NOUVEL ENJEU SÉCURITAIRE : LES RISQUES ENVIRONNE-MENTAUX

A. Un constat alarmant : le changement climatique

Même si les experts sont divisés sur le sujet, la majeure partie d’entre eux constate un réchauffement et des modifications du système climatique.

1. Des données et des incertitudes :

a. Réchauffement :

Selon le dernier bilan dressé par le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC), la température moyenne de surface (température de l’air au-dessus des terres et des mers) aurait augmenté de 0,6° C à 0,75° C au cours du 20ème siècle.

Par ailleurs, ils ont observé une diminution de la couverture neigeuse et une réduction des glaciers, tandis que le niveau moyen de la mer aurait progressé de 10 à 20 centimètres durant le siècle dernier.

b. Changements climatiques :

Les épisodes de précipitations dans l’hémisphère nord ont augmenté tandis que les épisodes de sécheresse se sont accrus, notamment au sud.

c. Des incertitudes :

Certains experts objectent que la terre a connu auparavant des cycles de réchauffement et que les observations constatées correspondraient à une variation naturelle du climat.

Les simulations et projections climatiques sont très dispersées. Il est difficile de prévoir à la fois l’ampleur des changements à venir, notamment à l’échelle régionale, et leur impact sur l’environnement.

2. Causes :

Les activités humaines, notamment l’industrialisation et les nouveaux modes de transport aérien et routier qui nécessitent la combustion d’énergies fossiles, sont responsables majoritairement de ce réchauffement, par le biais de l’augmentation de la concentration du gaz carbonique dans l’atmosphère.

B. De multiples risques environnementaux

La menace environnementale ne se limite pas au réchauffement climatique. Depuis des décennies, de nombreuses pollutions générées par l’agriculture, l’industrie ou liées à des accidents, font peser des risques sur les populations et l’économie.

1. Le bouleversement de l’agriculture

L’urbanisation et la pratique d’une agriculture intensive ont bouleversé le paysage rural européen. La pratique du remembrement qui visait à regrouper les parcelles afin d’accroître la productivité des exploitations agricoles a entraîné la destruction d’éléments naturels (haies, fossés) qui a amplifié les phénomènes de ruissellement et d’érosion des sols ainsi que le recul de la biodiversité.

La pratique de l’irrigation intensive a accentué l’assèchement des cours d’eaux.

La situation de la mer d’Aral, mer intérieure entre le Kazakhstan et l’Ouzbékistan, en est un exemple emblématique. La surexploitation du coton a entraîné une augmentation des superficies irriguées. Le pompage des deux fleuves se déversant dans la mer, le Syr Daria et l’Amou Daria, a conduit à l’abaissement de son volume. Ainsi, cette mer est passée de 68 000 km2 en 1960 à 30 000 km2 ; son taux de salinité a triplé depuis 1950 et est supérieur à la limite recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Par ailleurs, l’eau potable dans la région est polluée par les pesticides et engrais utilisés dans la culture du coton.

De manière générale, l’utilisation massive de produits phytosanitaires dans l’agriculture a conduit à la pollution des eaux souterraines.

L’urbanisation croissante dans les pays européens et nord-américains a accentué la déforestation. En Asie centrale, l’utilisation intensive du bois de chauffage et de construction a contribué à faire reculer les espaces boisés.

2. Une industrialisation non maîtrisée

L’industrie chimique occasionne de nombreux dégâts, que ce soit par le rejet dans l’air de substances toxiques ou l’élimination de déchets dangereux.

La vallée de la Ferghana, en Asie centrale, est une zone sinistrée, fortement peuplée.

L’exploitation des mines d’uranium, de mercure et d’antimoine, dont certaines ont été abandonnées à ciel ouvert, a entraîné une contamination des sols, des produits agricoles ainsi que l’eau des rivières.

En Europe, le bassin de la Ruhr a longtemps été une catastrophe écologique. Les rejets des industries lourdes et de l’agriculture, dont des phosphates, ont contribué à faire du Rhin un des fleuves les plus pollués d’Europe.

3. Des pollutions accidentelles

Le transport d’hydrocarbure par mer, en cas d’accident, conduit à une pollution des côtes, qui détruit la faune et la flore. Exon Valdes, en 1989 en Alaska, aux Etats-Unis (37 000 tonnes déversées) ; Erika en 1999, en France (20 000 tonnes déversées), marée noire en Mer noire l’hiver dernier, ne sont que quelques tristes exemples.

Plusieurs accidents industriels majeurs en Europe ont révélé la gravité des risques liés à des activités industrielles potentiellement dangereuses : rejet accidentel de dioxine à Seveso, en Italie, en 1976 ; incident d’un entrepôt chimique à Bâle, en 1986 ou explosion de l’usine AZF à Toulouse, en 2001.

Encore plus dramatiques, les accidents nucléaires ont frappé l’opinion. La catastrophe de Tchernobyl, en 1986, a été la plus lourde de conséquences. 4,8 % du territoire ukrainien, abritant environ 2 millions de personnes, a été contaminé au césium 137. En Russie, ce sont 50 000 km2 et 1,5 million de personnes qui ont été touchés tandis qu’en Biélorussie, 18 000 km2 ont été contaminés dans une zone densément peuplée.

La contamination a touché les personnes (le chiffre de décès immédiats et induits a été chiffré à 9 000 selon un rapport de l’ONU en 2006, il pourrait être supérieur selon les associations de défense de l’environnement), mais aussi les sols et les eaux de surface.

C. De nouveaux enjeux sécuritaires

Même si la plupart des analystes n’envisagent pas de conflits directs liés à des questions environnementales, tous ces phénomènes contribuent à exacerber des tensions préexistantes et à renforcer l’instabilité.

Fait significatif, en avril 2007, le Conseil de sécurité de l’ONU a tenu un débat sur « l’énergie, le climat et la sécurité ».

Un rapport a été remis lors du Conseil européen de mars 2008 qui identifie les risques sécuritaires du changement climatique et exhorte l’Union européenne à mener une « diplomatie du carbone ».

1. Des tensions pour l’accès aux ressources naturelles

a. Eau

Le réchauffement climatique, la fonte des glaciers, affecteront les réserves d’eau. Les pollutions chimiques détériorent la qualité de l’eau potable.

Dans les zones transfrontalières, où cohabitent différentes communautés ethniques, l’accès à l’eau et la gestion des bassins peut exacerber des tensions ; c’est notamment le cas dans la vallée de la Ferghana, en Asie centrale qui recouvre des régions ouzbèkes, tadjikes et kirghizes et où le partage des eaux est délicat.

Les litiges frontaliers risquent de se multiplier, notamment au niveau des frontières maritimes.

b. Forêts

Les sécheresses favorisent les incendies de forêts, particulièrement dans le bassin méditerranéen, et rendent plus incertain le reboisement.

2. Des crises alimentaires

L’évolution du climat va accentuer les épisodes de sécheresse ou de fortes précipitations, pénalisant les pays en voie de développement et favorisant les pénuries alimentaires.

La dégradation des sols, que ce soit en raison de pollutions industrielles ou agricoles, nuit à l’élevage et aux plantations agricoles.

L’assèchement des cours d’eau et la baisse du niveau des mers menace la pêche. Ainsi, ce secteur d’activité a-t-il quasiment disparu de la mer d’Aral.

3. Des dangers sanitaires

Le changement climatique aura un impact sur le fonctionnement des écosystèmes et sur la transmission des maladies animales. Ainsi, on craint le retour de la malaria dans les zones humides européennes.

Les épisodes caniculaires entraînent une surmortalité pour les personnes vulnérables, comme ce fut le cas en Europe lors de l’été 2003.

La crise de la vache folle a mis en lumière les risques sanitaires liés à l’utilisation de farines animales pour nourrir le bétail au lieu des traditionnels fourrages ou du pâturage.

4. Des migrations accrues

La dégradation des sols et les épisodes de sécheresse accentueront la désertification. La pénurie de terres cultivables favorisera l’augmentation des flux migratoires.

Par ailleurs, l’augmentation du niveau de la mer menacera des zones côtières fortement peuplées et souvent industrialisées (golfe du Mexique aux Etats-Unis) et pourrait conduire à des déplacements de population.

5. Des trafics favorisés

Dans la zone OSCE, un commerce lucratif existe entre les pays membres de l’Union européenne où la réglementation en matière de déchets dangereux est très contraignante et les pays frontaliers. Ainsi, la Moldavie, la Biélorussie ou l’Ukraine reçoivent illégalement des déchets toxiques, notamment en provenance de Hongrie ou de Slovaquie.

Au sein de l’Union européenne, la liberté de circulation des biens peut favoriser ces trafics.

En Pologne, depuis 1990, un transfert de déchets illégaux en provenance des pays voisins, notamment d’Allemagne, prospère et s’est amplifié depuis l’adhésion du pays à l’Union européenne. En 2007, les gardes-frontières ont relevé 1 039 entrées illégales de déchets.

II. L’ELABORATION DE SOLUTIONS

A. L’intégration de la notion de développement durable dans les politiques économiques

Le défi qui se pose aux pays est de trouver un nouveau mode de croissance, plus respectueux de l’environnement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Ces nouveaux comportements doivent avant tout s’efforcer de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a présenté un rapport alarmiste en mars 2008 : « perspectives de l’environnement à l’horizon 2030 ». Elle préconise d’agir dans quatre domaines : le changement climatique, la biodiversité, les ressources en eau et l’impact sur la santé humaine de la pollution.

La France s’est engagée en faveur du développement durable.

En 2005, le Parlement a adopté une Charte de l’environnement, intégrée au Préambule de la Constitution française. Dans cette Charte figure le principe de précaution qui oblige les autorités à intervenir pour interdire ou réglementer des activités ou des développements scientifiques qui présentent des risques.

En mai 2007, un ministère d’Etat intitulé : « Ecologie, énergie, développement et aménagement du territoire » a été créé.

1. Réduire les émissions de gaz à effet de serre

Afin de limiter le réchauffement climatique, des mesures doivent être prises dans différents domaines.

Précurseur, le rapport de l’économiste Nicholas Stern, publié en octobre 2006 pour le Gouvernement du Royaume-Uni, chiffre la menace du changement climatique en termes économiques et affirme que l’inaction sera coûteuse sur du long terme.

Ces derniers mois, plusieurs pays développés ont adopté des plans d’action : en Allemagne, programme de réduction d’émissions du CO2, aux Etats-Unis, loi Lieberman-Warner sur les plafonds et échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui sera discutée au Sénat.

La France a initié une négociation entre l’Etat et différents acteurs de la vie économique et de la société civile au sein de six groupes de travail, baptisée Grenelle de l’environnement. Elle a abouti à des propositions qui feront l’objet d’une loi-programme.

Dès 2005, avec l’adoption de la loi d’orientation de la politique énergétique, la France s’est fixée pour objectif de réduire de 75 % ses émissions d’ici 2050. En 2006, la France a diminué ses émissions de gaz à effet de serre de 4 % par rapport à 1990.

a. Une énergie moins polluante, plus efficace

En premier lieu, la recherche doit être encouragée afin de favoriser la mise au point de technologies moins carbonées.

La technologie du « captage et stockage de carbone » (CSC) est un élément prometteur. Cette technologie consiste en une succession de procédés qui captent le CO2 présent dans les gaz rejetés par l’industrie, le transporte et l’injecte dans des formations géologiques. Deux sites de recherche fonctionnent dans la mer du Nord, en Norvège et au Canada, sur le champ pétrolier de Weyburn. En France, des études sont en cours sur un site dans le bassin parisien.

En second lieu, il importe de favoriser des énergies propres. Les énergies renouvelables qui regroupent l’hydraulique, le solaire, le bois, la biomasse et l’éolien peuvent devenir une alternative.

Le Danemark et l’Allemagne sont en pointe dans le secteur éolien. Le Royaume Uni cherche à développer des fermes éoliennes en mer du Nord.

Dans le domaine de l’énergie solaire, le Portugal a lancé un programme « eau chaude solaire » pour amplifier l’utilisation de panneaux solaires chez les particuliers.

La Norvège a lancé une étude pour construire une usine marémotrice.

La France et l’Allemagne se sont fixées des objectifs ambitieux. La part d’électricité d’origine renouvelable est de 16,4 % de la production française d’électricité (dont 94 % provient de l’hydraulique). Elle devrait atteindre 20 % en 2010, (le nouvel objectif que lui a fixé la Commission européenne est de 23 %).

Le développement des biocarburants pour les automobiles est encouragé ; l’objectif européen est d’arriver à 10 % de biocarburants dans les transports pour tous les Etats membres. Cependant l’intérêt écologique des agro carburants est critiqué ; ils pourraient conduire à une augmentation des émissions de polluants, en raison d’une mauvaise combustion. Leur développement concurrence les autres cultures alimentaires et favorisent la flambée des cours des céréales. Enfin, les jachères sont remises en culture et empêchent la reconstitution des milieux naturels. C’est pourquoi l’objectif européen est désormais controversé et de nombreux Etats insistent sur des conditions de durabilité.

Par ailleurs, la question du nucléaire est posée.

L’énergie nucléaire limite les rejets gazeux et, à ce titre, participe à la lutte contre le changement climatique. Selon l’Agence pour l’énergie nucléaire, cette source d’énergie permettrait d’abaisser les émissions de CO2 de 8 %.

La France a privilégié l’option nucléaire et produit son électricité à 78 % par le biais de centrales nucléaires. Le Royaume-Uni a annoncé en janvier dernier son intention de relancer la construction de centrales. 20 % de son électricité est produite par ce type d’énergie.

Ce choix diffère selon les pays. L’Allemagne, l’Espagne et la Belgique ont décidé un moratoire du nucléaire.

Le recours à l’énergie nucléaire pose néanmoins plusieurs problèmes. Le plus important est bien sûr le risque d’accident ainsi que la production de déchets dont le traitement est difficile et coûteux et le stockage problématique. Ensuite, les centrales nucléaires sont de grande taille et peuvent produire de grandes capacités d’électricité et favorisent ainsi une surconsommation. Enfin, le nucléaire ne produit que de l’électricité et ne peut remplacer les énergies fossiles utilisées pour le chauffage.

b. Des transports plus propres

Les transports aériens et la circulation automobile sont responsables d’un fort taux d’émission de gaz carbonique. C’est pourquoi la réhabilitation des transports ferroviaires et fluviaux est engagée.

En France, parmi les mesures du Grenelle de l’environnement, figurent le développement du fret ferroviaire, le développement des lignes à grande vitesse ainsi que la réhabilitation des voies fluviales.

Les poids lourds seraient soumis à une taxe kilométrique, hors autoroute. Quant aux automobiles, il est suggéré d’instaurer des éco pastilles avec une ristourne afin de favoriser l’achat de voitures moins polluantes.

Au Canada, le Gouvernement a lancé le programme remise éco auto, qui propose des réductions de 1 000 à 2 000 $ aux acheteurs de véhicules « propres ».

c. De nouvelles normes de construction

En France, un programme de rénovation thermique des habitations à loyers modérés (HLM) sera lancé. A terme, l’objectif serait de parvenir en 2012 à 50 kilowattheures d’énergie consommée par mètre carré par an, contre 150 à 200 aujourd’hui.

L’Allemagne a adopté un plan qui oblige les propriétaires de logement neuf à utiliser un chauffage fonctionnant en partie grâce à des énergies propres. Des incitations fiscales seront proposées aux propriétaires de logement ancien. Des normes d’isolation et de chauffage seront renforcées.

Au Canada, le programme éco-énergie offre des subventions aux propriétaires qui améliorent l’efficacité énergétique de leur maison.

2. Limiter les pollutions

a. Développer une agriculture raisonnée

Face à la croissance démographique, le développement agricole est primordial. Cependant, l’usage de pesticides, d’engrais, accroît la pollution et appauvrit à terme les sols. Une nouvelle approche a émergé, l’agriculture raisonnée ou intégrée (integrated farming) qui recouvre un ensemble de principes et de pratiques agronomiques, qui prend en compte l’environnement et repose sur une approche globale de l’exploitation agricole et cherche à limiter les pollutions liées à une production intensive, sans s’interdire d’utiliser des produits chimiques.

La France a pris plusieurs initiatives. Parmi les mesures du Grenelle de l’environnement, figure l’objectif de réduire de moitié l’usage des pesticides. Par ailleurs, la pratique du non labour qui permet d’éviter l’érosion des sols progresse sur les grandes exploitations.

L’agriculture extensive trouve ses limites. C’est pourquoi l’Union européenne a désormais intégré la dimension environnementale dans sa politique agricole commune (PAC).

Les accords de Luxembourg de juin 2003 prévoient un découplage des aides par rapport à la nature et au volume des productions, ainsi qu’une conditionnalité des aides. Parmi les exigences réglementaires que doit respecter l’agriculteur, figurent des mesures maintenant les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Elle a également entrepris d’assainir ses ressources en eau. Une directive-cadre du 23 octobre 2000 impose aux Etats membres d’atteindre un bon état écologique des eaux souterraines et superficielles en 15 ans. Par ailleurs, une directive de 1975 limite le taux de nitrates à 50 mg/l dans les eaux de surface destinées à la production d’au potable.

Enfin, la directive Habitats protège les milieux naturels, la faune et la flore sauvages. La création du réseau Natura 2000 (sites d’intérêt communautaires) participe à leur sauvegarde. Leur liste a été actualisée et comprend désormais des zones situées en Pologne, en Slovaquie et Slovénie.

En France, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux privilégie la protection du patrimoine rural et paysager dans l’aménagement foncier.

b. Lutter contre la déforestation

La disparition des forêts nuit à la biodiversité et contribue à l’augmentation dans l’atmosphère de CO2. C’est pourquoi des opérations de reboisement qui sont peu coûteuses sont pratiquées.

c. Améliorer la gestion des déchets

Les nouveaux modes de vie ont accru la production de déchets, les nouvelles industries ont induit de nouveaux déchets plus toxiques et difficilement dégradables.

Dans les pays développés, des programmes sont mis en œuvre afin de réduire la production des déchets, de favoriser le recyclage des matières premières contenues dans ces derniers et de fermer progressivement des décharges à ciel ouvert.

Sur un plan international, la Convention de Bâle, élaborée sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) vise à interdire les mouvements de déchets dangereux d’un pays de l’OCDE vers un pays hors OCDE. Cette Convention a été intégrée en droit communautaire par le règlement n°1013/2006 et s’applique à tous les Etats membres de l’Union européenne depuis juillet 2007.

d. Se prémunir contre les catastrophes naturelles et technologiques

Le changement climatique va multiplier les épisodes de cyclones, tempêtes et favoriser les inondations. Il importe de favoriser des mécanismes d’alerte précoce pour prévenir l’arrivée des cyclones et des tsunamis.

Pour se protéger contre la montée des eaux, le perfectionnement des systèmes de digues est une solution. Les Pays-Bas, dont un quart du pays est situé en dessous du niveau des eaux est menacé par la force accrue des tempêtes et les crues soudaines de la Meuse et du Rhin. Il développe des solutions traditionnelles et innovantes. Un barrage anti-tempête protège le port de Rotterdam, il a servi pour la première fois en novembre 2007 pour faire face à la forte tempête qui sévissait dans la région. Un autre projet est en cours afin d’élargir les lits de la Meuse et du Rhin.

De manière plus révolutionnaire, des architectes ont suggéré de créer des îles artificielles ou de créer un quartier amphibie à Dordrecht.

A contrario, des barrages peuvent être construits pour lutter contre l’assèchement des cours d’eau. Ainsi, pour sauver la mer d’Aral, le Kazakhstan a construit un barrage de sable pour la séparer en deux parties et faire revivre la petite mer. Cette expérience, initiée en 1996, s’est révélée concluante, le niveau a remonté et des espèces de poissons ont réapparu. La Banque mondiale a accordé des prêts, dont l’un de 126 millions de dollars en 2007 afin d’encourager la construction de barrages et, à terme, pouvoir rouvrir un port.

Afin de limiter les risques liés aux accidents maritimes, les Etats-Unis ont adopté dès 1990 une loi « Oil Pollution Act » très contraignante qui impose l’usage obligatoire de la double coque pour les nouveaux pétroliers. Les gardes côtes américains n’acceptent un pétrolier dans les eaux territoriales américaines que s’il est pourvu des documents (certificat annuel) qu’ils ont eux-mêmes définis dans le cadre de la législation américaine, après une visite d’inspection.

En 2002, l’Union européenne s’est rapprochée de la législation américaine en créant l’Agence de sécurité maritime et en interdisant progressivement les navires à simple coque dans les eaux territoriales européennes.

B. Une nécessaire gouvernance internationale

Tous ces efforts ne seront fructueux que s’ils s’inscrivent dans une démarche globale à l’échelle internationale.

1. Au niveau mondial

Depuis 1992 et le Sommet de Rio, les préoccupations environnementales sont devenues prioritaires sur l’agenda international.

La conférence sur le climat et l’élaboration du Protocole de Kyoto ont été une première étape vers une action globale pour stabiliser l’effet de serre.

Une des innovations de ce traité consiste dans l’achat d’émissions de carbone. Ce dernier est doté d’une valeur économique incitant les pays à développer des politiques énergétiques moins émettrices de gaz à effet de serre.

Ce protocole souffre de deux principales faiblesses :

- il instaure un régime différencié entre des pays industrialisés qui ratifient le protocole et doivent prendre des engagements contraignants et les pays émergents qui ne sont soumis à aucun objectif ;

- les Etats-Unis n’ont pas ratifié le Protocole. L’Australie s’y est ralliée tardivement en décembre 2007.

Par ailleurs, le Protocole n’inclut pas la lutte contre la déforestation, source d’émission de gaz carbonique.

Le Protocole expirant en 2012, un nouveau plan d’action doit être élaboré. C’est pourquoi l’ONU a organisé en décembre 2007 une Convention sur le climat à Bali. Une feuille de route, sous la forme d’une décision, lance un nouveau cycle de négociations qui doit s’achever en 2009.

Les résultats obtenus sont mitigés. Parmi les avancées positives, on peut citer :

- une approche globale, incluant aussi bien les pays industrialisés, les pays émergents et les pays en voie de développement, qui tous sont invités à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ;

- une prise en compte des émissions dues à la déforestation ;

- la mise en œuvre opérationnelle d’un fonds pour l’adaptation, géré par la Banque mondiale, à destination des pays en voie de développement pour les aider à faire face au changement climatique.

Néanmoins, le résultat n’est pas à la hauteur des espérances. Les engagements pris restent très généraux. Les objectifs chiffrés sont inscrits de manière indirecte, sous forme d’une référence aux travaux du GIEC.

2. Au niveau européen

L’Union européenne est très en pointe sur le sujet. Signataire du Protocole de Kyoto en 1998, elle s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2012.

A plus long terme, à Bali, elle a proposé de réduire ses émissions d’au moins 20 % d’ici à 2020. Les objectifs ambitieux se heurtent aux réalités, d’après la Commission, les objectifs de Kyoto sont loin d’être atteints, la baisse en 2005 ne serait que de 2 %.

Pour atteindre cet objectif, elle a présenté un plan d’action le 23 janvier dernier, articulé autour de deux principaux objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020, accroître la part des énergies renouvelables (dans le secteur de l’électricité, de la chaleur et des transports) à 20 % de la consommation énergétique totale d’ici 2020.

L’originalité de la démarche consiste à tenir compte des spécificités de chaque Etat membre, de son PIB, selon le principe de solidarité, et de ses efforts déjà entrepris dans ces deux domaines. Ainsi, le Luxembourg, l’Irlande et le Danemark se voient demander un effort particulier. La France doit réduire ses émissions de 14 %, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni de 16 % et l’Italie de 13 %.

Par ailleurs, cette réduction d’émission de gaz à effet de serre différencie les secteurs soumis au système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE), qui concerne l’ensemble des grandes entreprises polluantes dont l’objectif est de parvenir à une réduction de – 21 % d’ici 2020 par rapport au niveau de 2005 et les secteurs hors SCEQE (bâtiment, agriculture, transport automobile, petites industries) qui devront ramener leurs émissions à 10 % d’ici à 2020 par rapport aux niveau de 2005.

Lors du Conseil européen de mars dernier, des divergences sont apparues entre les états sur la date de référence à prendre en compte pour la révision du système d’échange de droits d’émission et le risque de concurrence déloyale pour les secteurs dits à haute intensité énergétique qui seront affectés par des produits non soumis à des exigences environnementales strictes.

La France, qui assume la présidence française de l’Union européenne, a fait du changement climatique une de ses priorités. Elle souhaite parvenir à un accord sur l’énergie et le climat et trouver un équilibre entre la lutte pour l’environnement et le maintien de la compétitivité des industries européennes.

C’est pourquoi elle serait favorable à l’instauration d’un mécanisme d’ajustement aux frontières extérieures à l’Union européenne, sous la forme d’une taxe carbone afin que les entreprises européennes ne subissent pas un « dumping environnemental ».

3. Au niveau de l’OSCE

Lors du dernier Conseil ministériel de décembre 2007, à Madrid, l’OSCE a publié une déclaration sur l’environnement et la sécurité. Pour la première fois, le changement climatique était mentionné dans un document de l’OSCE. Cette déclaration en fait un défi à long terme. Elle a également souligné le rôle complémentaire que peut jouer l’OSCE avec l’ONU, car des actions communes en faveur de l’environnement encouragent la coopération politique et contribuent à encourager de bonnes relations de voisinage.

Pour ce faire, l’OSCE dispose d’un organisme en partenariat avec l’ONU et l’OTAN : « l’initiative en matière d’environnement et de sécurité (ENVSEC) », qui évalue les problèmes environnementaux en Asie centrale, dans le Caucase et dans le Sud-Est de l’Europe et tente de trouver des solutions.

Une conférence a été organisée en 2005, en Roumanie, pour évaluer les risques environnementaux et sécuritaires découlant de l’exploitation minière du bassin de Tisza. Une étude a été menée sur la vallée de la Ferghana, en Asie centrale.

Par ailleurs, elle dispose de l’expertise de ses missions de terrain.

Dans le domaine des déchets dangereux, elle a réalisé en Moldavie, en lien avec l’OTAN, une évaluation des stocks de pesticides disséminés sur tout le territoire et a mis en œuvre un re-stockage approprié.

Dans le domaine de la gestion des ressources en eau, en partenariat avec la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, elle a contribué à créer une commission entre le Kirghizstan et le Kazakhstan pour l’utilisation des rivières Chu et Talas. Elle soutient un programme de coopération entre l’Ukraine et la Moldavie pour la gestion du bassin du Dniestr.

Par ailleurs, à la suite du Forum économique de 2007, elle va mettre en place un centre de gestion des sécheresses en Asie centrale qui aura pour mission, non seulement de surveiller la désertification, mais de proposer des actions et des formations afin de retarder ce phénomène et de conserver les sols.

*

* *

Rapport de Monsieur de Rohan sur la Moldavie en tant que Président du groupe de travail de l’Assemblée parlementaire
sur la Moldavie

Déplacement à Chisinau et à Tiraspol

12-14 Novembre 2007

La démocratisation en République de Moldavie

Depuis les élections législatives de 2005, le Parlement moldave a adopté une législation réformatrice très importante. Le Code électoral a été révisé, compte tenu des observations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Il a en outre été largement tenu compte des observations formulées par les experts de l’OSCE et du Conseil de l’Europe lors de l’élaboration d’un nouveau Code de radiodiffusion. Par ailleurs, d’importantes améliorations ont été apportées en ce qui concerne les procédures de nomination pour les juges, les présidents des tribunaux et le Conseil supérieur de la magistrature. De même, la création d’un Institut national de la justice devrait avoir un effet positif dans la sphère judiciaire. Parmi les autres évolutions juridiques importantes figurent les modifications apportées à l’article du Code civil sur l’outrage et la diffamation, ainsi que l’adoption d’une Loi sur la décentralisation et d’une nouvelle Loi sur l’administration publique locale. Une nouvelle législation sur les partis politiques, y compris leur financement, et sur les réunions publiques est en préparation.

Actuellement, certains droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté de rassemblement, ne sont pas toujours respectés. Aucun progrès n’a été constaté en ce qui concerne la réforme du ministère public, qui est pourtant une exigence récurrente du Conseil de l’Europe.

Malgré les améliorations constatées dans la sphère juridique, les vrais progrès sont en réalité souvent limités dans la pratique, du fait de la mauvaise mise en œuvre les lois. Le récent désaccord sur la présidence de l’Agence de régulation de la radiodiffusion, tout comme les résultats de l’appel d’offres pour les fréquences terminé en septembre, indiquent que les médias publics ne sont pas totalement libres et indépendants de l’influence des autorités au pouvoir. La chaîne de radio et de télévision publique nationale, Teleradio Moldova, continue, malgré l’arrivée d’un nouvel exécutif, à diffuser des informations favorables aux autorités actuelles. Enfin, la fusion non transparente des anciennes chaînes de radiodiffusion municipales Antena–C et Euro-TV Chisinau a contribué à réduire le pluralisme des médias dans le pays.

La mission internationale d’observation des élections menées par l’OSCE/BIDDH et le Parlement des autorités locales et régionales du Conseil de l’Europe a révélé que les élections locales du 3 juin 2007 ayant eu lieu en République de Moldavie ont été, de façon générale, bien gérées, et que l’éventail des partis et des candidats offrait un authentique choix aux électeurs. Cependant, ces organisations ont également relevé que les élections n’ont pas respecté tous les engagements de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, qui sont pourtant indispensables au déroulement d’un processus électoral vraiment démocratique et transparent. En particulier, les observateurs ainsi que quelques partis politiques ont mentionné le droit pour tout citoyen de présenter sa candidature à une charge publique, qui n’a pas été totalement respecté. On a également remarqué que l’accès aux médias était inéquitable. Une autre source d’inquiétude a émergé en octobre 2007, lorsque le Parlement a passé en première lecture des projets de loi visant à réduire l’accès à des fonctions publiques et au Parlement aux personnes détenant une double nationalité.

L’apparente politisation de l’ouverture d’une instruction contre l’ancien ministre de la Défense Valeriu Pasat, qui s’est conclue par une peine de deux ans de prison, tout comme une série d’investigations criminelles contre d’autres personnes s’opposant aux autorités au pouvoir (Urechean, Sarban, Musuc, Klimenko, Andronic, Formuzal, Burgudji) mettent en question l’impartialité et l’indépendance des juges en Moldavie.

Les trafics d’être humains et la violence domestique restent une sérieuse source d’inquiétude en Moldavie. Beaucoup de femmes sont victimes de violence domestique, ce qui les rend encore plus vulnérables aux trafics d’êtres humains. La pauvreté, les services publics inadéquats, le taux élevé de chômage, la discrimination contre les femmes, et le manque d’attention parentale sont des facteurs additionnels, qui font de la Moldavie un pays majeur d’origine pour les trafics d’être humains. Afin de réagir à cette situation, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la législation locale dans ce domaine, ainsi que pour créer des structures gouvernementales pertinentes pour contrôler la situation. La communauté internationale a exhorté la Moldavie à adopter et à mettre en œuvre en priorité des mesures pour faire face à la violence dont sont victimes les femmes, dans leur famille ou dans la société. Elle a également invité le Gouvernement moldave à intensifier ses efforts pour combattre le trafic et l’exploitation sexuels des femmes et des adolescentes, en agissant sur les causes premières, notamment l’insécurité économique des femmes.

Lors de ses rencontres avec des interlocuteurs moldaves au cours de sa visite à Chisinau en Novembre 2007, M. de Rohan, en tant que président du groupe de travail de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la Moldavie, a souligné et approuvé le processus de réforme démocratique en cours en Moldavie. Il a également mis l’accent sur l’importance de l’intégration européenne et de la continuité des réformes démocratiques dans le pays. M. de Rohan a rassuré les autorités moldaves en ce qui concerne le statut du Kosovo : la résolution sur le statut du Kosovo ne créera pas de précédent pour le conflit transnistrien, et l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de la Moldavie seront toujours soutenues par l’OSCE.

Le conflit transnistrien :

Le processus de règlement du conflit transnistrien est au point mort depuis 2006. Plusieurs phases de consultation ont eu lieu entre les médiateurs (Russie, Ukraine et OSCE) et les observateurs (l’Union européenne et les États-Unis), mais le processus est resté dans une impasse.

A partir d’août 2006, les autorités moldaves ont initié d’intensives consultations bilatérales avec le Conseil de Sécurité nationale russe ainsi qu’avec d’autres structures gouvernementales de la Fédération de Russie, sur la base d’une série de propositions d’ensemble, qui englobent tous les problèmes liés au règlement du conflit, y compris de nombreux problèmes économiques bilatéraux. Le contenu et les résultats de ces consultations ont été partiellement communiqués aux co-médiateurs de l’OSCE et de l’Ukraine, et aux observateurs de l’Union européenne et des États-Unis. Alors que des avancées pour résoudre quelques différends économiques entre la Russie et la Moldavie ont été accomplies, aucun progrès n’a été enregistré dans le règlement du conflit transnistrien.

Début octobre 2007, le Président moldave Voronin a donné une série de conférences aux cours desquelles il a proposé une dizaine d’initiatives conjointes possibles qui pourraient être entreprises avec la Transnistrie. Elles incluaient des propositions sur l’instauration de la confiance, sur des projets sociaux, sur le développement d’infrastructures, sur la sécheresse et l’assistance humanitaire, sur le désarmement et la démilitarisation.

L’actuelle opération de maintien de la paix trilatérale (Russie, Moldavie, Transnistrie) a été lancée en 1992 à la suite d’un accord de cessez-le-feu. Étant donné que la situation semble plutôt stable, et dans le but de promouvoir la confiance entre les deux parties, certains pensent que des discussions constructives devraient débuter afin de transformer cette opération de maintien de la paix en une force réellement internationale, fondée sur les bonnes pratiques et sur la consolidation de la paix. Une telle force serait beaucoup plus propice à la promotion d’un règlement du conflit et à une réintégration de la Transnistrie dans la Moldavie.

Du 22 au 24 octobre 2004, la mission de l’OSCE a organisé à Odessa un séminaire sur la confiance et les mesures de mise en œuvre de la sécurité, destinées à rassembler les parties au conflit, dans le but d’examiner l’instauration de la confiance de façon générale, et de promouvoir indirectement l’acceptation et la mise en œuvre du paquet « mission de contrôle des armes » et « instauration de la confiance et de sécurité ». Des représentants des deux parties, ainsi que les co-médiateurs et les observateurs ont également mis à profit cette rencontre pour identifier d’autres domaines de coopération et d’instauration de la confiance. M. de Rohan soutient ces efforts et propose que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE explore la dimension parlementaire pour favoriser davantage la confiance et les mesures d’instauration de la sécurité entre les parties.

Depuis le sommet d’Istanbul de l’OSCE de décembre 1999, plus de 8 millions d’euros provenant du Fonds volontaire de l’OSCE ont été dépensés pour aider la Fédération de Russie à atteindre les engagements du sommet d’Istanbul. La destruction et le retrait prévus par le traité FCE des équipements limités dans la région de Transnistrie ont été menées à bien par le Groupe opérationnel des Forces russes avant le délai imposé par le sommet d’Istanbul, à savoir décembre 2001. Depuis 1999, 21 000 tonnes de munitions ont été retirées, ainsi que de considérables montants d’équipements limités non prévus par le traité FCE. Environ 1250militaires russes, y compris du personnel de maintien de la paix, restent présents dans la région.

Cependant, le processus de retrait est au point mort depuis mars 2004. Environ 21 000 tonnes de munitions et un faible nombre d’équipements militaires doivent encore être enlevés. La plupart des experts estiment que cette tâche pourrait être accomplie dans moins de 6 mois.

Le 1er décembre 2005, la mission d’assistance à la frontière de l’Union européenne (EUBAM) a été déployée à la frontière ukraino-moldave. L’EUBAM, en coordination avec la Moldavie et l’Ukraine, a développé des projets visant à améliorer les services de douanes et de garde-frontières dans les deux pays. La mission de l’OSCE en Moldavie entretient des contacts réguliers avec l’EUBAM, et est représentée à son Comité de coordination et à son Conseil consultatif. La Moldavie et l’Ukraine ont signé une déclaration conjointe sur les procédures douanières, qui inclut un enregistrement simplifié pour les entreprises transnistriennes par la Chambre d’enregistrement moldave. Les services des douanes ukrainiennes ont commencé à appliquer ces nouvelles procédures douanières en 2006. Depuis le 3 mars 2006, toutes les marchandises exportées de Transnistrie qui cherchent à traverser la frontière moldavo-ukrainienne sont autorisées à entrer en Ukraine avec seulement un document valide des douanes moldaves. De tels documents ne sont délivrés qu’aux entreprises enregistrées à Chisinau. En contrepartie, les autorités moldaves ont établi un mécanisme d’enregistrement simplifié pour les entreprises transnistriennes, les autorisant à s’enregistrer soit définitivement, soit temporairement (en fonction de leur statut de privatisation) à Chisinau et à recevoir des documents valides des douanes moldaves ainsi que des certificats d’origine, légalisant donc leur commerce extérieur sous la législation moldave et selon des standards internationaux acceptés. Immédiatement après le début de l’application de cette nouvelle réglementation, les autorités de Transnistrie ont déclaré qu’elles considéraient ces mesures comme un « blocus économique ».

Au cours de l’année 2006, un nombre substantiel d’entreprises transnistriennes, y compris presque toutes les entreprises industrielles majeures de la rive gauche, se sont enregistrées auprès des autorités moldaves. Parallèlement, la question des droits de propriété finaux reste une pierre d’achoppement majeur, alors que Chisinau ne reconnaît pas pour le moment ce qu’il considère comme une privatisation illégale des entreprises les plus performantes de la rive gauche. En tant que partie au processus de négociation, le gouvernement moldave a fait une déclaration selon laquelle il garantit le droit de propriété des individus et des entreprises de Transnistrie, mais les interlocuteurs russes et transnistriens ont souligné que la position du gouvernement, voire même un décret, pourraient facilement être contredits. Ils ont donc exprimé leur souhait de bénéficier d’une garantie écrite dans la loi. Parallèlement, l’un des éléments principaux du paquet global de règlement du conflit discuté entre Moscou et Chisinau concerne la reconnaissance légale et définitive des droits de propriété pour tous les propriétaires de la rive droite, et pas seulement pour les propriétaires de Transnistrie.

Au cours de l’année 2007, les autorités moldaves ont commencé à préparer une base législative pour délivrer des certificats d’origine pour les exportations aux compagnies transnistriennes qui remplissent correctement les règles douanières moldaves en ce qui concerne l’importation de matières premières utilisées dans la production des biens exportés. Alors que les autorités moldaves soulignent que cette étape est une condition nécessaire sous les règles de l’OMC pour délivrer des certificats, et que toutes les entreprises transnistriennes enregistrées, quel que soit leur type d’enregistrement à Chisinau (temporaire ou permanent) pourraient recevoir tous les types de certificats et donc profiter des préférences commerciales existantes ou à venir, les autorités de Transnistrie considèrent ce contrôle des importations comme un nouveau blocus économique.

La situation des écoles moldaves d’écriture latine en Transnistrie reste bloquée depuis 2006. Aujourd’hui, 4200 élèves dans 6 écoles moldaves de Transnistrie continuent à étudier en écriture latine et sur la base du cursus scolaire moldave. Depuis 1994, les autorités transnistriennes ont continuellement menacé de fermer ces 6 écoles d’écriture latine, parce qu’elles refusent d’être transférées sous l’autorité du ministère de l’éducation nationale de Transnistrie, d’étudier selon le cursus scolaire transnistrien et en écriture cyrillique. Les autorités de Transnistrie ont tenté de fermer ces écoles.

D’autres développements de la démocratie en Transnistrie sont source d’une grande inquiétude pour l’OSCE. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa, les deux derniers membres du groupe Ilascu emprisonnés à Tiraspol ont été libérés les 2 et 4 juin 2007, leur peine arrivant à son terme. Le procès au cours duquel ils avaient été condamnés avait été très critiqué par l’OSCE/BIDDH ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme et par d’autres organisations internationales.

Le pluralisme politique et la liberté des médias sont réellement restreints en Transnistrie. Les médias et les partis politiques qui s’opposent au régime, de même que les individus et les organisations qui militent pour la réunification avec le reste de la Moldavie subissent une pression constate de la part des autorités de Tiraspol.

Au cours de sa visite, M. de Rohan a réitéré la position fondamentale de l’OSCE sur la question transnistrienne à ses interlocuteurs de Chisinau et de Tiraspol :

• Un règlement pacifique du conflit à travers des négociations ;

• Un renforcement de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Moldavie ;

• L’élaboration d’un statut spécial pour la Transnistrie au sein de la Moldavie.

Au cours des discussions, on a constaté des ambigüités dans la position des autorités moldaves et des autorités de Transnistrie. Des avancées ont été réalisées, notamment des rencontres pour discuter des mesures d’instauration de la confiance (rencontre d’Odessa en octobre 2007), l’initiative du Président Voronin, ou encore la levée des droits d’entrée à la frontière par les autorités transnistriennes.

Il est inacceptable qu’il n’y ait pas de contacts directs entre les parties au conflit. De nombreuses initiatives de l’OSCE, y compris une rencontre des parties à Madrid à l’automne 2007, n’ont pas été concrétisées. Les forces politiques de Moldavie ont souligné qu’il n’y avait pas eu de discussion sur l’initiative du Président Voronin, et que la coopération économique entre Chisinau et Tiraspol restait tendue.

Lors de ses rencontres, M. de Rohan a proposé que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE facilite la rencontre de parlementaires des deux parties, en territoire neutre. Alors que certaines forces politiques y sont réticentes, il pourrait cependant y avoir des perspectives pour que cette initiative soit concrétisée.

Conclusion :

Il y a de fortes raisons d’être pessimiste quant au règlement rapide du conflit transnistrien. Les forces d’opposition en Moldavie soulignent que la situation est bloquée des deux côtés. La confiance est faible entre les négociateurs et les autorités de chaque camp.

Quelques forces politiques de Moldavie notent aussi que les raisons de l’impasse actuelle du règlement du conflit ne sont pas dues qu’aux deux parties engagées, mais qu’elles doivent aussi être cherchées hors de la Moldavie.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE devrait continuer à encourager les parties au règlement du conflit à reprendre les négociations au sein du format de négociations « 5+2 » : Moldavie, Transnistrie, médiateurs (la Fédération de Russie, l’Ukraine et l’OSCE) et observateurs (L’union européenne et les États-Unis).

En tant que président du groupe de travail parlementaire sur la Moldavie, M de Rohan appelle l’Assemblée à soutenir son travail en organisant une rencontre parlementaire avec des représentants du parlement moldave et du Soviet suprême de Transnistrie. Cette rencontre pourrait avoir lieu au Sénat français à Paris. Les modalités et la date d’une telle réunion seront élaborées en concertation avec les deux parties, et en étroite collaboration avec la mission de l’OSCE en Moldavie.

Annexe I : Programme de travail de la visite de novembre 2007

Lundi 12 novembre 2007 :

16h30 : Arrivée à l’aéroport de Chisinau

19h00 : Dîner avec le chef de mission, l’Ambassadeur Louis O’Neill, et les membres de la mission de l’OSCE en Moldavie

Mardi 13 novembre 2007 :

8h15-8h45 : Rencontre avec le Ministre de la Réintégration, Mr. Vasile Sova

9h00-9h45 : Rencontre avec le Président du Parlement, son excellence Maria Lupu

10h00-10h45 : Rencontre avec la délégation du parlement moldave auprès de l’AP-OSCE

11h00-11h45 : Rencontre avec la Présidente du PCRM, Mme Eugenia Ostapciuc

12h00-12h45 : Rencontre avec le Président du parti DPM, M. Dumitru Diacov

13h00-14h15 : Déjeuner offert par M. Marian Lupu, Président du Parlement moldave

15h30 : Rencontre avec le Président du Soviet suprême de Transnistrie, M. Evgueni Shevchuk.

16h30 : Rencontre avec la Commission du Soviet suprême pour les affaires étrangères et les présidents des partis

19h00 : dîner offert par M. Grigori Petrenco, Président de la délégation moldave auprès de l’AP OSCE

Mercredi 14 novembre 2007 :

10h00-10h45 : Rencontre avec le Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de l’intégration européenne, son excellence Andrei Stratan.

11h00-11h45 : Rencontre avec le Président du parti AMN, M. Serafim Urechean

12h00-12h45 : Rencontre avec le Président du parti PPCD, M. Vlad Cubreacov

13h00-13h45 : Rencontre avec les Présidents du PNL et du PDSM, Mme Anatol Taranu et M. Dumitru Braghis

14h00-15h30 : Déjeuner de travail offert par M. Grigori Petrenco, Président de la Commission des affaires étrangères et de l’intégration européenne

17h45 : Départ de l’aéroport de Chisinau

Annexe II : à propos de l’AP OSCE et du Groupe ad hoc sur la Moldavie

Le groupe de travail parlementaire sur la Moldavie a été créé en 2000. Le mandat du groupe lui enjoint de promouvoir la paix, la stabilité et l’État de droit en Moldavie, tout en affirmant l’unité de l’État, en engageant et en promouvant le dialogue entre les parties et les organisations représentant différents groupes de la population moldave. Résoudre le problème du statut de la Transnistrie est une priorité particulière du groupe parlementaire. Le groupe a cherché des moyens de poursuivre son engagement avec ses partenaires moldaves en promouvant le dialogue au cours des négociations sur le statut de la Transnistrie.

Les membres du groupe parlementaire de l’AP OSCE sur la Moldavie sont :

M. Josselin de Rohan, sénateur, France, Président

M. Urban Ahlin, parlementaire, Suède

M. Jorge Morgado, parlementaire, Portugal

M. Jerahmiel Grafstein, parlementaire, Canada

Mme Anne-Marie Lizin, parlementaire, Belgique

PREAMBULE

En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l'OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Astana du 29 juin au 3 juillet 2008 en tant que composante parlementaire de l'OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération et en particulier de la transparence au sein de l'OSCE, et nous communiquons aux ministres de l'OSCE les opinions exprimées ci-après.

Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l'OSCE prévue à Helsinki les 4 et 5 décembre 2008 et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.

LA TRANSPARENCE AU SEIN DE L'OSCE

CHAPITRE I

AFFAIRES POLITIQUES ET SECURITE

1. Se félicitant de l'importante contribution du Code de conduite de l'OSCE relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité à la réforme des secteurs de la sécurité dans les États participants de l'OSCE,

2. Notant les changements survenus dans l'environnement de sécurité et l'émergence de nouvelles menaces,

3. Reconnaissant les besoins des États participants en matière de sécurité et le droit de réagir tout en respectant les engagements internationaux,

4. Reconnaissant l'utilisation croissante des sociétés militaires privées et des sociétés de sécurité privées de différents pays dans la mise en œuvre des programmes de défense, de développement et de sécurité,

5. Se référant aux dispositions limitées du Code de conduite en ce qui concerne le contrôle démocratique des forces armées et à l'absence d'une définition des forces armées dans ce Code,

6. Notant l'absence d'un cadre réglementaire propre aux sociétés militaires privées et aux sociétés de sécurité privées dans le droit international,

7. Exprimant sa préoccupation devant le manque de contrôle parlementaire sur les sociétés militaires privées et les sociétés de sécurité privées, ce qui est contraire aux principes du Code de conduite en matière de contrôle démocratique des forces et restreint le rôle le plus légitime des parlements,

8. Soulignant la pertinence du droit international, en particulier le droit humanitaire international et le droit relatif aux droits de l'homme,

9. Consciente de la situation précaire du fait des différents cadres juridiques pour les forces armées et pour les sociétés militaires privées et les sociétés de sécurité privées et des incertitudes en ce qui concerne les règles applicables aux sociétés militaires privées et aux sociétés de sécurité privées opérant dans des situations de conflit armé ou d'après-conflit,

10. Regrettant l'absence d'un débat approfondi sur l'utilisation des sociétés militaires privées et des sociétés de sécurité privées dans des situations de conflit armé ou d'après-conflit,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

11. Appelle à un débat approfondi entre tous les acteurs concernés sur l'utilisation des sociétés militaires privées et des sociétés de sécurité privées dans des situations de conflit armé ou d'après-conflit ;

12. Prie le Secrétaire général de l'OSCE de réaliser, pour la prochaine réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire en 2009, une étude qui, d'une part, fournirait des éclaircissements sur le recours actuel aux sociétés militaires privées et aux sociétés de sécurité privées dans des situations de conflit armé ou d'après-conflit et, d'autre part, illustrerait les meilleures pratiques en matière de contrôle démocratique tout en recensant les insuffisances, compte tenu des travaux du Gouvernement suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et des autres initiatives pertinentes ;

13. Demande aux Etats participants qui concluent des contrats de sous-traitance avec des sociétés militaires privées et des sociétés de sécurité privées dans des situations de conflit armé ou d'après-conflit d'inclure dans ces contrats les obligations résultant du droit international humanitaire et relatif aux droits de l'homme, ainsi que le code de conduite et la responsabilité juridique qui en découlent, et d'adopter des réglementations nationales et des bonnes pratiques ;

14. Demande instamment aux États participants d'étendre également leur contrôle parlementaire aux sociétés militaires privées et aux sociétés de sécurité privées ;

15. Souligne l'importance de la transparence pour garantir que la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité est mise en œuvre dans les sociétés militaires privées et les sociétés de sécurité privées ;

16. Recommande, à titre de première mesure, l'élaboration d'un manuel sur l'utilisation des sociétés militaires privées et des sociétés de sécurité privées pour des missions dans des situations de conflit armé ou d'après-conflit ;

Aux fins du présent document, le terme « forces » recouvre tous les types de forces armées ainsi que les sociétés militaires privées et les sociétés de sécurité privées.

17. Insiste sur la nécessité d'une approche coordonnée et cohérente avec les autres acteurs internationaux, sur la base du texte que publieront prochainement le gouvernement suisse et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur les obligations légales et les bonnes pratiques des sociétés militaires privées et des sociétés de sécurité privées et d'autres initiatives pertinentes, en vue d'aider les Etats à appliquer les principes de démocratie et d'état de droit convenus au niveau international à leurs politiques et doctrines nationales en matière de sécurité ;

18. Invite les États participants à élaborer, dans le cadre de leur juridiction, des règles et des procédures contraignantes concernant l'utilisation des sociétés militaires privées et des sociétés de sécurité privées pour des missions dans des situations de conflit armé ou d'après-conflit ;

19. Demande à chaque ministre de la défense de fournir une évaluation des sociétés militaires privées et des sociétés de sécurité privées employées par ses forces années.

CHAPITRE II

AFFAIRES ECONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE ET ENVIRONNEMENT

20. Se félicitant des travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), en particulier les conclusions scientifiques de son quatrième rapport d'évaluation, qui apporteront une contribution positive à la compréhension du changement climatique en tant que phénomène, y compris ses effets et ses risques,

21. Prenant acte du rapport de l'économiste Nicholas Stern sur le coût du réchauffement climatique à long terme,

22. Exprimant son inquiétude quant à l'impact que l'aggravation des problèmes de sécurité liés au changement climatique, en particulier les sécheresses, la pénurie d'eau et la désertification, peut avoir sur des zones extrêmement sensibles, telles que la Méditerranée orientale,

23. Considérant qu'une gestion efficace des ressources en eau est cruciale pour assurer la sécurité et la stabilité dans l'espace de l'OSCE et au-delà,

24. Soulignant qu'une synergie et une coordination renforcées sont indispensables en vue d'adopter des politiques judicieuses et efficaces de gestion des ressources en eau, conformément aux normes internationales élaborées en la matière,

25. Tenant compte du fait que les menaces pour l'environnement ne se limitent pas au réchauffement climatique mondial,

26. Notant la multiplication des risques environnementaux générés par une agriculture intensive, une industrialisation non maîtrisée, des accidents industriels ou nucléaires,

27. Reconnaissant que les problèmes de pénurie alimentaire et de prix élevé des aliments sont sources de tensions sociales dans le monde entier,

28. Convaincue que seule une action concertée et menée en temps voulu peut éviter un désastre,

29. Gardant présente à l'esprit l'importance d'un recours accru aux sources d'énergie renouvelable,

30. Notant également que les activités humaines telles que l'industrialisation susmentionnée et les nouveau modes de transport (véhicules à moteur, transport aérien), qui passent par l'exploitation de combustible fossile, sont les principaux responsables du réchauffement climatique mondial car ils augmentent la concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère,

31. Rappelant la déclaration de Belgrade sur «l'environnement pour l'Europe» et l'occasion offerte par la coopération en matière environnementale de contribuer à établir des relations de confiance et à développer des processus de paix,

32. Rappelant la déclaration du Conseil ministériel de Madrid de novembre 2007 sur l'environnement et la sécurité,

33. Se félicitant du rôle que peut jouer l'OSCE dans la promotion de la sécurité environnementale et de son action complémentaire avec l'ONU dans la lutte contre le changement climatique,

34. Rappelant l'adoption de la Recommandation n° 1823 du Conseil de l'Europe sur le réchauffement climatique et les catastrophes écologiques,

35. Prenant acte, avec l'adoption du Plan européen sur le climat, du rôle moteur de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique,

36. Rappelant que tous ces phénomènes contribuent à exacerber les tensions déjà existantes et accroissent l'instabilité, menaçant ainsi la sécurité,

37. Se félicitant des efforts continus déployés par les organismes compétents des Nations Unies (Programme des Nations Unies pour l'environnement, Organisation internationale des migrations, GIEC) et d'autres organisations internationales dans le domaine de la surveillance de l'environnement, y compris la préparation de l'annuaire « Avenir de l'environnement mondial » du PNUE et du rapport de l'OCDE intitulé « Perspectives de l'environnement à l'horizon 2030 »,

38. Rappelant les conclusions établies par le rapport du Haut-Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune et de la Commission européenne sur les risques sécuritaires générés par le changement climatique lors du Conseil européen de mars 2008,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

39. Appelle les Etats participants non signataires à signer et à ratifier le Protocole de Kyoto ;

40. Exhorte les Etats membres et partenaires à soutenir le processus mis en œuvre à Bali afin de parvenir à un accord international sur le changement climatique après 2012, notamment la définition d'objectifs chiffrés et d'engagements contraignants en matière de réduction des gaz à effet de serre, compte tenu des différences de situation entre les pays ;

41. Appelle à encourager la recherche et la mise au point de technologies moins carbonées et qui améliorent l'efficacité énergétique ;

42. Encourage les Etats participants à développer des alternatives aux énergies fossiles, en encourageant notamment les énergies renouvelables ;

43. Appelle les Etats participants à s'engager en faveur d'une transformation mondiale dans le domaine de l'énergie en vue d'accroître son rendement, la part des énergies renouvelables et les économies d'énergie ;

44. Demande au Conseil ministériel de l'OSCE de fournir à l'Assemblée parlementaire une liste des sites de déchets radioactifs dans l'espace de l'OSCE ;

45. Recommande de procéder à un échange de vues sur les stratégies énergétiques nationales des Etats participants en organisant des conférences sur ce sujet ;

46. Favorise le développement de transports plus « propres » en encourageant les transports ferroviaires et fluviaux et en incitant fiscalement les conducteurs à acheter des véhicules propres ;

47. Invite les Etats participants à lancer de nouveaux programmes de logement, en favorisant un chauffage ou une climatisation fonctionnant à partir d'énergies propres et en améliorant l'efficacité énergétique des habitations ;

48. Engage les Etats participants à faire du développement durable une priorité, en considérant que ces efforts ne porteront leurs fruits que s'ils sont déployés dans le cadre d'une approche globale, au niveau international, et à appliquer le Plan d'action 2004 pour la promotion de l'égalité entre les sexes en tant que moyen de garantir des actions novatrices, en prenant en considération les impacts différents des problèmes d'environnement et du changement climatique sur les minorités, les femmes, les enfants et les migrants ;

49. Encourage les Etats participants à appliquer des politiques économiques et commerciales qui préservent les équilibres climatiques en permettant d'éviter la migration vers d'autres régions du monde des industries nationales qui rejettent de grandes quantités de carbone, ainsi que les pertes de parts de marché au profit de producteurs étrangers rejetant des quantités de carbone encore plus importantes et en adoptant des mesures incitant d'autres pays à réduire leurs émissions ;

50. Favorise l'intégration du changement climatique et des risques environnementaux dans la politique agricole, notamment en promouvant l'agriculture raisonnée, en évitant la déforestation, en préservant le patrimoine naturel, la biodiversité et les ressources en eau potable ;

51. Exhorte les Etats participants à collaborer dans le domaine de la recherche afin de déterminer les raisons de la baisse de la pollinisation au niveau mondial et la menace que fait peser ce phénomène sur l'approvisionnement alimentaire mondial et, le cas échéant, à coordonner les interventions régionales visant à atténuer cette diminution de la pollinisation ;

52. Appelle les Etats participants à coordonner leurs actions pour minimiser l'impact des pénuries alimentaires et garantir une offre alimentaire suffisante ;

53. Exhorte à une gestion intégrée des bassins hydrauliques et à favoriser la coopération transfrontalière des cours d'eau ;

54. Encourage la mise en place de réseaux de surveillance et d'alerte précoce de crues ou de sécheresse ;

55. Appelle les Etats participants à une meilleure gestion de leurs déchets en faisant appel au recyclage et en limitant leur production ;

56. Exhorte les Etats participants à élaborer des plans de coordination en cas d'accident nucléaire, à intensifier la coopération transfrontalière en matière de sécurité civile ;

57. Appelle les Etats participants et partenaires à soutenir l'action de l'OSCE et notamment l'Initiative en matière d'environnement et de sécurité et ses programmes en Asie centrale, en Europe du Sud-Est et dans le Caucase ;

58. Encourage tous les Etats participants à apporter un concours au transfert de savoir-faire technique relatif à l'utilisation des ressources en énergie renouvelable telles que l'énergie géothermique et marémotrice, ainsi qu'à la recherche et au développement en matière d'énergie, y compris la cartographie du potentiel et de la planification énergétiques sur la base du principe de précaution.

CHAPITRE III

DEMOCRATIE, DROITS DE L'HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES

59. Avant à l'esprit la transformation radicale qui s'est produite de par la chute du communisme en Europe de l'Est et dans les anciennes républiques de l'Union soviétique, et en particulier les profondes répercussions psychologiques qu'ont eus ces changements,

60. Soulignant à cet égard l'importance d'œuvrer à la réconciliation de chaque nation avec son passé dans un processus ouvert et public,

61. Consciente des parallèles au niveau psychologique et social avec la fin de la Seconde Guerre mondiale, et notant le processus relativement réussi consistant à assumer son passé - « Vergangenheitsbewâltigung » - entrepris dans certains pays de l'OSCE à la suite de la Seconde Guerre mondiale,

62. Consciente de l'importance qu'il y a à ouvrir complètement toutes les archives pour améliorer la transparence et l'exactitude des études dans le domaine de l'histoire,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

63. Engage tous les États participants à œuvrer à une plus grande transparence dans :

a) l'organisation des archives politiques et historiques et l'accès à ces dernières,

b) le processus législatif,

c) le processus électoral,

d) le processus administratif,

e) les travaux du Parlement,

f) l'état de droit,

g) l'activité des organisations internationales ;

64. Est convaincue que cette transparence accrue contribuerait à :

a) améliorer l'éducation, en particulier dans le domaine de l'histoire,

a) une plus grande liberté de parole, des médias et d'expression, ainsi que de religion ou de croyance,

b) une plus grande liberté de création de partis politiques, d'ONG et d'organismes de la société civile,

c) une lutte plus efficace contre la corruption.

d) une plus grande paix et sécurité internationales,

e) une meilleure compréhension interreligieuse, interculturelle et interethnique ;

65. Affirme le droit des individus d'exercer un recours effectif, en l'occurrence auprès des cours de haut niveau, des cours constitutionnelles ou d'autres organes constitutionnels, contre les lois qui mettent en danger ces libertés fondamentales ;

66. Invite tous les organismes publics des Etats participants chargés des archives historiques et politiques à accorder aux chercheurs et aux autres personnes intéressées, dans la mesure du possible, un plein accès à toutes ces archives, conformément aux conditions ou accords selon lesquels ces archives ont été acquises ou reçues par achat, transfert ou donation ; et à travailler à la numérisation et au partage de tous les documents pertinents avec le ou les pays les plus directement touchés par leur contenu, afin qu'ils puissent être pleinement étudiés par les personnes les plus intéressées ;

67. Invite tous les Etats participants de l'OSCE à travailler conjointement de façon résolue et constructive sur une base bilatérale en vue d'assurer le renvoi aisé et rapide des archives à leurs pays d'origine et, le cas échéant, à rédiger, adopter et mettre en œuvre toute législation s'avérant nécessaire ;

68. Encourage la création, entre Etats participants, de commissions historiques mixtes, composées d'historiens et d'experts de ces Etats, y compris le cas échéant de pays tiers, et chargées d'effectuer des recherches dans les archives historiques, politiques et militaires pertinentes, afin de donner un éclairage objectif et scientifique aux épisodes controversés de l'histoire des Etats participants et d'apporter ainsi une nouvelle contribution à la transparence et à la compréhension mutuelle ;

69. Rappelle que toutes les administrations publiques doivent, dans leur fonctionnement, garantir les droits fondamentaux des individus ;

70. Affirme l'importance d'une législation protégeant les droits des individus au sein des organismes publics et des entreprises privées pour attirer ouvertement l'attention du public sur les irrégularités graves et les activités illégales ;

71. Encourage la participation active des partis politiques aux processus d'administration des élections pour garantir la transparence des processus électoraux ;

71. Souligne le droit des parlementaires à voter en leur âme et conscience ;

72. Insiste sur le fait que toutes les actions d'un gouvernement doivent être fondées sur des lois adoptées par le biais d'un processus ouvert et transparent, de même qu'elles doivent reposer sur des accords et engagements internationaux ;

73. Reconnaissant que l'égalité de l'accès au travail par tous les individus contribue à la transparence, appelle l'OSCE et les États participants à mettre pleinement en œuvre le Plan d'action 2004 de l'OSCE pour la promotion de l'égalité entre les sexes ;

74. Réaffirme le droit des journalistes à mener des enquêtes et à rédiger des articles sur toute action, notamment toute irrégularité, entreprise par les organismes publics ;

75. Engage tous les États participants à veiller à ce que les journalistes soient à même de faire leur travail sans crainte de répression ou de représailles ;

76. Affirme que les journalistes et les professionnels des médias doivent être considérés comme des civils lorsqu'ils accomplissent leur travail dans des zones de conflit armé et à ce titre doivent être respectés et protégés ;

78. Demande aux Etats participants, en période de conflit armé, de respecter l'indépendance professionnelle et les droits des journalistes et des professionnels des médias ;

79. Souligne le droit de la société civile, par exemple des partis politiques et des ONG, à s'organiser sans que les organismes publics ne leur imposent des conditions non nécessaires et excessives.

RESOLUTION SUR LA TRANSPARENCE ET LA POURSUITE DE LA REFORME DE L'OSCE : RENFORCEMENT DE LA PARTICIPATION PARLEMENTAIRE A L'ORGANISATION

1. Convaincue que l'OSCE est une organisation internationale utile et pertinente qui devrait continuer à contribuer de façon décisive à promouvoir la stabilité et la sécurité en Europe,

2. Soulignant la nécessité pour l'OSCE de réaliser une nouvelle réforme visant à réduire le déficit démocratique, à renforcer la transparence et la responsabilité, à valoriser le rôle de l'Assemblée parlementaire et à améliorer son efficacité, ainsi qu'à resserrer la coopération entre l'Assemblée parlementaire et les structures exécutives, y compris sa participation au processus de décision, et réaffirmant ainsi la Résolution sur le rôle et le statut de l'Assemblée parlementaire au sein de l'OSCE, telle qu'elle figure dans la Déclaration de Kiev de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de 2007,

3. Rappelant les recommandations présentées par le Panel OSCE de personnes éminentes et le Colloque sur l'avenir de l'OSCE organisé par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en 2005, et notamment les suggestions suivantes :

■ Le Secrétaire général, à l'instar du Président en exercice et en consultation avec ce dernier, devrait être en mesure de parler au nom de l'Organisation et de faire des déclarations d'orientation, ainsi que des critiques appropriées, lorsque les engagements de l'OSCE ne sont pas respectés.

■ L'OSCE devrait être dotée de la personnalité juridique.

■ L'OSCE devrait améliorer son aptitude à prendre des décisions au moment opportun en révisant sa procédure de décision.

■ L'Assemblée parlementaire de l'OSCE devrait être intégrée aux processus de décision et de consultation de l'OSCE.

■ L'Assemblée parlementaire de l'OSCE devrait prendre des initiatives politiques plus importantes de son propre chef, en coopération et en coordination avec le Présidence et le Conseil permanent, et elle devrait avoir accès à toutes les informations pour être en mesure de procéder à un contrôle ou un suivi efficace de la mise en œuvre des engagements ainsi que des décisions de l'OSCE.

■ Le budget doit être adopté en temps voulu et être fonction des objectifs politiques de l'OSCE. Un plan financier pluriannuel devrait être établi en vue de poursuivre des stratégies à plus long terme. La pratique parlementaire normale au niveau aussi bien national qu'international (Conseil de l'Europe, Parlement européen) exigerait que le budget soit approuvé par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

■ La confirmation du Secrétaire général par l'Assemblé parlementaire de l'OSCE, dès lors qu'il aura été nommé, par vote à la majorité absolue ou pondérée et à la suite de consultations, constituerait une réponse appropriée aux défis croissants auxquels les organisations multilatérales sont confrontées.

■ Il est essentiel que le B1DDH et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE coopèrent en vue de maintenir et de garantir l'indépendance des activités d'observation électorale qui s'est récemment amenuisée. Les évaluations des élections devraient se généraliser dans les démocraties occidentales. 11 conviendrait d'éviter d'appliquer deux poids et deux mesures dans l'observation des élections.

■ Il y aurait lieu d'élever le niveau des qualifications professionnelles dans toutes les structures de l'OSCE. Pour attirer et retenir du personnel efficient, il faudrait éviter d'assigner des limites fixes à la durée de l'emploi. Parallèlement, il conviendrait de faire moins appel à du personnel détaché. Cependant lorsque du personnel est détaché auprès des missions sur le terrain, les pouvoirs publics devraient veiller à ce que ce détachement porte sur un laps de temps non négligeable, soit au moins un ou deux ans.

■ L'OSCE devrait envisager d'exporter son principe de sécurité globale, ses compétences, telles que l'observation et l'assistance électorales, et partager ses valeurs et son expérience au-delà de l'espace de l'OSCE.

4. Consciente du fait que, si l'OSCE veut continuer à jouer un rôle en tant que principal instigateur de la sécurité et de la stabilité fondées sur le développement de la démocratie, elle a besoin de renforcer davantage le rôle de sa propre Assemblée parlementaire,

5. Prenant en compte les travaux préparatoires effectués par six conférences parlementaires de la CSCE organisées par l'Union interparlementaire (Helsinki 1973, Belgrade 1975, Vienne 1978, Bruxelles 1980, Bonn 1986, Vienne 1991) à l'occasion de la création de la dimension parlementaire de l'OSCE, qui ont débouché sur des propositions visant à doter la dimension parlementaire de l'OSCE de fonctions analogues à celles de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Prie les gouvernements des 56 Etats participants de l'OSCE de s'engager pleinement, aux échelons politiques les plus élevés, à assurer la mise en œuvre intégrale de tous leurs engagements à l'égard de l'OSCE et le renforcement futur de l'Organisation ;

7. Invite les Etats participants à mieux utiliser l'Assemblée parlementaire comme levier des efforts de l'Organisation en vue d'affirmer sa crédibilité dans son action en faveur de la démocratie, tout en respectant l'autonomie de cette instance car elle comprend des parlementaires élus ;

8. Prie le Conseil permanent de débattre régulièrement et de tenir compte des initiatives prises par l'Assemblée parlementaire ;

9. Charge le Président et les Etats participants d'envisager de délivrer des mandats d'enquête et de négociation aux groupes de travail ad hoc de l'Assemblée parlementaire ;

10. Prie instamment le Président en exercice de convoquer une réunion spéciale du Conseil permanent de l'OSCE, avec la participation de représentants de l'Assemblée parlementaire, en vue de débattre de la mise en œuvre des recommandations présentées par le Panel OSCE de personnes éminentes et le Colloque sur l'avenir de l'OSCE qui a été organisé en 2005 par l'Assemblée parlementaire ;

11. Recommande que la règle du consensus soit modifiée pour les décisions liées au personnel, au budget et à l'administration et que, dans tous les autres cas, un pays qui bloque ou entrave un consensus doive le faire ouvertement et être prêt à défendre publiquement cette position ;

12. Invite l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à suivre de près les activités des parlements membres pour s'assurer qu'ils exercent un véritable contrôle sur leur gouvernement ;

13. Exhorte les membres de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à s'entretenir périodiquement avec les hauts fonctionnaires chargés de formuler les orientations à donner à l'OSCE en vue de faire progresser les propositions figurant dans les déclarations de l'Assemblée ;

14. Invite les parlements nationaux à renforcer les mécanismes de suivi des déclarations de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

15. Prie les parlements membres d'organiser, après chaque session annuelle de l'OSCE, un débat sur les résultats de celle-ci et à en rendre compte à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

16. Invite les délégations nationales auprès de l'Assemblée parlementaire à renforcer la transparence de son fonctionnement en définissant les procédures applicables aux votes anticipés pour les nominations au Bureau, pratique qui ne repose actuellement sur aucun fondement juridique.

RESOLUTION SUR L'INTERDICTION DES ARMES A SOUS-MUNITIONS DANS LES ETATS PARTICIPANTS DE L'OSCE

1. Soulignant que les bombes à sous-munitions ont tué et mutilé des personnes qui sont pour la plupart des civils et qu'elles restent une menace permanente avec de graves conséquences humanitaires et économiques,

2. Définissant les armes à sous-munitions comme des munitions conçues pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives, y compris ces sous-munitions explosives, telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, de la « Convention sur les armes à sous-munitions » adoptée à Dublin le 30 mai 2008,

3. Rappelant la déclaration de la Conférence d'Oslo sur les armes à sous-munitions par laquelle les Etats s'étaient engagés à conclure un instrument juridique contraignant,

4. Se félicitant des résultats obtenus à la Conférence de Dublin,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

5. Invite les Etats participants à prendre sur le plan national toutes les mesures appropriées pour interdire l'emploi, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation ou le transfert des armes à sous-munitions, conformément à la Convention sur les armes à sous-munitions adoptée à Dublin le 30 mai 2008 ;

6. Encourage les Etats participants à détruire ou veiller à la destruction de toutes les armes à sous-munitions sous leur juridiction ou leur contrôle, conformément aux dispositions de la Convention sur les armes à sous-munitions adoptée à Dublin le 30 mai 2008 ;

7. Invite les Etats participants à adhérer le plus tôt possible au projet de « Convention sur les armes à sous-munitions » adopté à Dublin le 30 mai 2008 par la majorité des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, et à s'engager à signer le traité à Oslo en décembre 2008.

RESOLUTION SUR LA CYBERSECURITE ET LA CYBERCRIMINALITE

1. Rappelant que dans le monde contemporain les conflits armés ne constituent pas la seule source de menaces pour les Etats et les citoyens,

2. Reconnaissant que la coopération entre tous les gouvernements contribue de façon primordiale à faire face avec succès aux risques que l'époque moderne comporte pour la sécurité,

3. Soulignant le fait que les Cyberattaques sont devenues, pour la sécurité, une menace grave qui ne saurait être sous-estimée,

4. Reconnaissant que les Cyberattaques peuvent lancer un grand défi aux gouvernements car elles sont susceptibles de déstabiliser la société, de compromettre la disponibilité des services publics et le fonctionnement de l'infrastructure vitale d'un Etat,

5. Réaffirmant que tout pays qui s'en remet très largement aux technologies de l'information et des communications peut être victime de la cybercriminalité,

6. Se félicitant des débats au sein de forums internationaux qui s'interrogent sur la façon de réagir efficacement à l'utilisation abusive du cyberespace à des fins criminelles et en particulier terroristes,

7. Reconnaissant que la cybersécurité et la cybercriminalité sont devenues un sujet de préoccupation majeur notamment pour le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, l'OTAN et l'Assemblée générale des Nations Unies,

8. Réaffirmant le rôle de l'OSCE en tant qu'accord régional au titre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies et en tant qu'instrument clé pour l'alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit dans son espace,

9. Réitérant ses préoccupations face à la persistance des Cyberattaques en différents lieux situés dans l'espace de l'OSCE,

10. Reconnaissant l'intérêt des travaux que l'OSCE a consacrés précédemment à divers aspects de la cybersécurité et de la cybercriminalité, et notamment ceux relatifs à l'utilisation d'Internet à des fins terroristes,

11. Soulignant la nécessité urgente, pour la communauté internationale, d'intensifier la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de la cybersécurité et de la cybercriminalité car seuls des efforts conjoints et concertés permettront de réagir efficacement aux menaces émanant du cyberespace,

12. Soulignant que la Convention du Conseil de l'Europe de 2001 sur la cybercriminalité est le seul instrument multilatéral juridiquement contraignant qui aborde spécifiquement la délinquance informatique mais que celle-ci n'a été ratifiée que par 22 Etats,

13. Se félicitant des discussions et décisions lancées par l'OTAN, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et d'autres instances,

14. Se félicitant du fait que plusieurs Etats participants de l'OSCE ont déjà mis au point et adopté des mesures de lutte contre divers types de cybermenaces,

15. Soulignant l'engagement pris par les Etats participants de l'OSCE de respecter et de favoriser les principes du droit international,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Déplore que la communauté internationale n'ait jusqu'à présent pas été à même de s'entendre sur des mesures spécifiques de lutte contre les cybermenaces ;

17. Prie les parlementaires des Etats participants de l'OSCE d'intensifier leurs efforts en vue de convaincre le parlement et le gouvernement de leur pays que les menaces émanant du cyberespace sont l'un des plus graves défis auxquels la sécurité est actuellement confrontée, qui peuvent compromettre le mode de vie des sociétés modernes et de la civilisation dans son ensemble ;

18. Exhorte les gouvernements à condamner les Cyberattaques sur un plan moral, au même titre que la traite des êtres humains ou la piraterie visant la propriété intellectuelle, et à établir des règles de conduite universelles dans le cyberespace ;

19. Maintient que les résultats d'une Cyberattaque contre une infrastructure d'Etat vitale ne sont pas de nature différente de ceux découlant d'un acte d'agression classique ;

20. Prie les Etats participants de l'OSCE et tous les autres membres de la communauté internationale d'envisager d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et à se conformer de façon inconditionnelle à ses dispositions ;

21. Prie les Etats participants de l'OSCE d'envisager d'adhérer également à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, qui offre d'autres instruments de nature à prévenir les Cyberattaques dues à des groupes terroristes et l'utilisation d'Internet à des fins terroristes ;

22. Attire l'attention sur la nécessité de réviser les lois en vigueur concernant la cybersécurité et la cybercriminalité et de trouver des moyens supplémentaires, notamment l'harmonisation de la législation y afférente des Etats, ainsi que de conférer plus d'efficacité à la coopération internationale en matière de cybersécurité et de cybercriminalité ;

23. Exhorte toutes les parties en cause à rechercher, de bonne foi, des solutions négociées dans le domaine de la cybersécurité et de la cybercriminalité en vue de parvenir à un règlement global et durable reposant sur les normes et principes du droit international ;

24. Invite toutes les parties à recourir pleinement, dans un esprit constructif, aux mécanismes et formes de dialogue disponibles ;

25. Appuie tous les efforts en vue d'améliorer l'échange d'informations sur les expériences pertinentes et les meilleures pratiques, en faisant aussi intervenir des acteurs compétents du secteur privé et de la société civile, et de mettre en place des partenariats publics/privés à cet égard ;

26. Incite les Etats participants de l'OSCE à élaborer, adopter et mettre en œuvre des plans d'action nationaux sur la cybersécurité et la cybercriminalité ;

27. Emet le vœu que l'OSCE puisse fonctionner comme un mécanisme régional chargé d'étayer, de coordonner et d'examiner la création et la mise en œuvre d'activités nationales dans ce domaine, ainsi que de prolonger et de faire progresser les activités antérieures ayant trait à divers aspects de la cybersécurité et de la cybercriminalité ;

28. Prie les pays participants de l'OSCE d'adopter des mesures à caractère anticipatif afin de prévenir les incidents liés à la sécurité et de sensibiliser davantage à la sécurité les utilisateurs des technologies de l'information et des communications ;

29. Souligne la nécessité d'analyser l'efficacité des mesures existantes et de les compléter en fonction de l'expérience acquise ;

30. Accueille favorablement la proposition visant à tenir une conférence ou une table ronde destinée aux parlementaires de l'OSCE, en tenant compte et en tirant parti des manifestations précédemment organisées par l'OSCE sur divers aspects de la cybersécurité et de la criminalité, en vue d'acquérir, grâce au concours d'experts, des informations détaillées sur tous les aspects pertinents de cette question ;

31. Demande aux représentants des Etats participants de l'OSCE de bien vouloir
transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de leur pays.

RESOLUTION

SUR LE CONTEXTE DE SECURITE EN GEORGIE

1. Notant l'instabilité croissante à l'intérieur des zones de conflit en Géorgie face à la décision du Gouvernement de la Fédération de Russie de renforcer ses liens officiels avec les régimes sécessionnistes dans les régions de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud,

2. Préoccupée par la décision unilatérale du Gouvernement de la Fédération de Russie de transférer du personnel militaire supplémentaire dans la région abkhazienne de la Géorgie sous l'égide de la Force du maintien de la paix de la Communauté des Etats indépendants à laquelle la Russie est le seul pays à fournir des troupes,

3. Reconnaissant que la délivrance par la Fédération de Russie de passeports aux résidents des régions de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud situées en Géorgie et l'affirmation par le Gouvernement de la Fédération de Russie du droit de défendre ces personnes par la force militaire constituent un défi pour la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie,

4. Estimant que les conditions décrites ci-dessus pourraient exacerber une situation déjà instable dans ces régions et risqueraient de déboucher, si fortuitement que ce soit, sur un nouveau conflit armé dans ces régions,

5. Craignant qu'un nouveau conflit armé dans ces régions n'entraîne une détérioration du contexte plus large de la sécurité européenne.

6. Notant que le Gouvernement de la Géorgie a offert une vaste autonomie à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud dans le cadre d'un Etat géorgien souverain,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Prie le Gouvernement de la Fédération de Russie, dans ses contacts avec les autorités de facto des régions sécessionnistes de la Géorgie, de s'abstenir de maintenir des liens avec ces régions d'une manière qui constituerait un défi pour la souveraineté de la Géorgie ;

8. Prie la Fédération de Russie de respecter les règles de l'OSCE et les normes internationales généralement admises à l'égard de la menace ou de l'utilisation de la force pour résoudre les conflits dans les relations avec d'autres Etats participants.

RESOLUTION SUR L'AFGHANISTAN

1. Réaffirmant l'approche globale de l'OSCE en matière de sécurité qui comprend les dimensions politico-militaire, économico-environnementale et humaine, et qui est documentée entre autres dans l'Acte final d'Helsinki de 1975, la Déclaration de Lisbonne de 1996 sur un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du XXIe siècle, la Charte de sécurité européenne adoptée au Sommet d'Istanbul de 1999 et la Stratégie face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au XXIe siècle adoptée à Maastricht en 2003, et l'importance de cette approche face aux difficultés auxquelles l'Afghanistan est confronté,

2. Réitérant en particulier les préoccupations exprimées par les Etats participants de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE dans leurs décisions et déclarations de principe respectives sur le terrorisme et le trafic de stupéfiants, menaces légitimes à une sécurité globale, y compris dans la Charte de sécurité européenne de 1999, la Décision sur la lutte contre le terrorisme de 2001, le Plan d'action de Bucarest pour lutter contre le terrorisme adopté en 2001, la Charte de l'OSCE sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en 2002, la Stratégie face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au XXIe siècle adoptée à Maastricht en 2003, ainsi que Conseil ministériel de Madrid en 2007, en plus de la Déclaration de Bruxelles de 2006 et la Déclaration de Washington de 2005,

3. Rappelant le rapport de juillet 2007 du Représentant spécial du Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur les questions relatives à la lutte contre le terrorisme qui propose des mesures pour prévenir et combattre le terrorisme, y compris renforcer le rôle de l'OSCE,

4. Rappelant également la Charte de sécurité européenne de 1999, qui confirme l'OSCE comme organisation globale et générale en ce qui concerne les consultations, les décisions et la coopération dans sa région,

5. Soulignant les relations étroites que l'OSCE entretient avec les Nations Unies, qui ont conduit à une coopération sur divers sujets de préoccupation communs, dont le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants et qui sont documentées dans la Déclaration de 2006 du Conseil permanent concernant la coopération avec les Nations Unies,

6. Prenant note de la volonté de l'OSCE d'intensifier la coopération avec les partenaires pour la coopération, comme promis dans la Stratégie face aux menaces pour la sécurité et la stabilité au XXIe siècle adoptée à Maastricht en 2003, et d'étudier de près la possibilité de partager plus largement les normes, les principes et les engagements de l'OSCE,

7. Soulignant la contribution que la participation de l'Afghanistan en tant que partenaire pour la coopération depuis 2003 apporte à la sécurité de la région de l'OSCE,

8. Rappelant aussi la Déclaration de Washington de l'Assemblée parlementaire de TOSCE de 2005 relative au renforcement du partenariat entre l'Afghanistan et l'OSCE dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, entre autres sujets de préoccupation, ainsi que la Déclaration de Bruxelles de 2006, où l'Assemblée parlementaire de l'OSCE annonce qu'elle encouragera la participation de l'Afghanistan à l'OSCE,

9. Rappelant la mesure fondamentale prise par l'Afghanistan en tenant son engagement envers la démocratie par l'organisation de l'élection présidentielle en 2004 et des élections législatives en 2005,

10. Rappelant la contribution d'une équipe de soutien de l'OSCE à la préparation de l'élection présidentielle de 2004 et des élections législatives de 2005 en Afghanistan,

11. Appuyant les buts du Pacte pour l'Afghanistan convenus à la Conférence de Londres sur l'Afghanistan en 2006,

12. Soulignant les progrès enregistrés jusqu'ici par le gouvernement afghan par rapport à ses engagements dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan de 2006, qui comprend des éléments de sécurité, de gouvernance et de développement socio-économique,

13. Conscient des échéances du Pacte pour l'Afghanistan de 2011 et des objectifs du Millénaire pour le développement de l'Afghanistan de 2020,

14. Saluant le travail de la communauté internationale, y compris des nombreuses organisations non gouvernementales, en appui au gouvernement afghan dans le développement et la reconstruction de l'Afghanistan,

15. Condamnant sans équivoque tous les attentats, y compris les attentats suicides et les enlèvements ciblant les civils, les forces afghanes et internationales ainsi que l'utilisation de civils comme boucliers humains par les talibans et autres extrémistes,

16. Préoccupée par le fait que ces attentats minent les efforts de développement et de reconstruction des autorités afghanes et internationales et posent d'énormes défis dans la vie quotidienne du peuple afghan,

17. Préoccupée par le fait que la culture du pavot a atteint un niveau record en 2007, que la production de l'opium a augmenté d'un tiers et que la plus grande partie de cet opium est transformée en héroïne ou en morphine en Afghanistan même, et inquiète des conséquences négatives pour le développement politique, économique et social de l'Afghanistan des activités liées au trafic de stupéfiants,

18. Préoccupée par le fait que les donateurs internationaux ne tiennent pas toujours entièrement leurs promesses,

19. Préoccupée par l'incidence négative des activités transfrontières des voisins de l'Afghanistan, dont le Pakistan et l'Iran, sur la stabilité intérieure de l'Afghanistan et sur ses progrès socio-économiques,

20. Se félicitant de l'engagement renouvelé de la communauté internationale tel qu'il est exprimé dans la résolution 1806 du Conseil de sécurité de l'ONU du 20 mars 2008, qui ordonne à la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan de mener les efforts civils internationaux visant notamment à promouvoir l'appui envers le gouvernement afghan et le respect du Pacte pour l'Afghanistan, à renforcer la coopération avec la Force internationale d'assistance à la sécurité, à faciliter la fourniture de l'aide humanitaire, à mener une action de sensibilisation politique grâce à une présence renforcée et élargie dans tout le pays, à appuyer les efforts entrepris pour améliorer la gouvernance et l'état de droit, lutter contre la corruption, et à appuyer le processus électoral qui réaffirme en particulier que « des progrès durables dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance et du développement, ainsi que dans le domaine transversal de la lutte contre les stupéfiants, se renforcent mutuellement »,

21. Se félicitant également de la Déclaration du Sommet de l'OTAN à Bucarest, qui précise que « la sécurité euro-atlantique et, plus largement, la sécurité internationale sont étroitement liées à l'avenir de l'Afghanistan, qui doit être un État pacifique, démocratique, respectueux des droits de l'homme et libéré de la menace du terrorisme »,

22. Se félicitant de la nomination, le 10 mars 2008, de M. l'ambassadeur Kai Eide, de la Norvège, au poste d'envoyé spécial du Secrétaire général de l'ONU et de chef de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan, et soulignant sa longue expérience auprès de l'OSCE,

23. Soutenant la résolution 1776 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies prolongeant le mandat de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), à laquelle participent des États membres de l'OTAN et d'autres États qui participent aussi à l'OSCE,

24. Rendant hommage aux sacrifices consentis par le peuple afghan, par les pays qui participent à la FIAS et par les nombreuses organisations non gouvernementales, étrangères et afghanes, dans les efforts qu'ils déploient pour redresser et reconstruire l'Afghanistan,

25. Soulignant que l'avenir de l'Afghanistan réside dans le règlement pacifique des conflits, un des principes de l'OSCE,

26. Prenant note qu'une élection présidentielle et que des élections législatives sont prévues en Afghanistan en 2009 et 2010 respectivement,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

27. S'engage à continuer de soutenir l'Afghanistan dans les efforts qu'il déploie pour tenir les engagements du Pacte pour l'Afghanistan, réaliser la Stratégie de développement national de l'Afghanistan et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement de l'Afghanistan, afin de promouvoir une sécurité globale dans la région de l'OSCE ;

28. Soutient vigoureusement le gouvernement afghan dans sa lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants et encourage une coopération continue avec les États participants de l'OSCE qui ont des frontières communes avec l'Afghanistan ;

29. Se félicite du rôle de plus en plus efficace joué par le Parlement afghan dans l'élaboration des politiques et le contrôle, et demande instamment que toutes les actions de la communauté internationale s'inspirent du principe de leadership et d'appropriation par l'Afghanistan des efforts déployés pour la reconstruction et la réforme ;

30. Demande aux voisins de l'Afghanistan, y compris aux États participants de l'OSCE, le Pakistan et l'Iran, de coopérer avec le gouvernement afghan pour l'aider à ramener la sécurité et la stabilité dans le pays ;

31. Se félicite des contributions que l'Afghanistan a faites au dialogue de l'OSCE en assistant et en participant tout dernièrement au Conseil ministériel de Madrid, le 30 novembre 2007 ;

32. Se félicite de la décision sur l'engagement de l'OSCE au profit de l'Afghanistan (MC.DEC/4/07/Corr.l) approuvée au Conseil ministériel de l'OSCE de Madrid le 30 novembre 2007 en réponse à la demande formulée par l'Afghanistan pour que l'OSCE apporte son aide dans les domaines de la sécurité des frontières, de la formation de forces policières et la lutte antidrogue ;

33. Se félicite de l'ouverture du gouvernement afghan à poursuivre le dialogue et la réconciliation politique avec les insurgés et de les convaincre de renoncer à la violence et de reconnaître l'autorité du gouvernement et la constitution de l'Afghanistan ainsi de trouver une solution politiquement négociée au conflit ;

34. Demande aux gouvernements des États participants de respecter intégralement leur engagement pour ce qui est des contributions internationales, en particulier en ce qui concerne la mission militaire et les promesses des donateurs ;

35. Encourage les différents États participants de l'OSCE à poursuivre des efforts bilatéraux et multilatéraux additionnels et complémentaires en appui aux programmes afghans et à la stabilité en Afghanistan ;

36. Reste préoccupée par le fait que la corruption et l'incompétence continuent de faire obstacle aux efforts de reconstruction et à la lutte contre le trafic de drogue et, par conséquent, demande que le Gouvernement afghan et la communauté internationale mettent davantage l'accent sur le développement du système judiciaire afghan et sur la promotion de la bonne gouvernance à tous les niveaux ;

37. Reste préoccupée par le fait que les femmes continuent à subir une importante discrimination en Afghanistan et exhorte par conséquent le Gouvernement afghan, la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan et l'OSCE à redoubler d'efforts pour promouvoir le rôle des femmes et l'égalité des chances pour les femmes dans la société afghane ;

38. Se déclare préoccupée par l'augmentation du prix des produits alimentaires et par le fait qu'elle risque de favoriser la malnutrition et les troubles sociaux et demande instamment que la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan soutienne un développement plus prononcé du secteur agricole afghan légitime et de la capacité de production de vivres afin d'atténuer les pénuries alimentaires et de réduire la dépendance à l'égard de la farine importée ;

39. Demande instamment que la communauté internationale intensifie les efforts qu'elle déploie pour réduire dans des proportions significatives le taux élevé de mortalité maternelle en Afghanistan en améliorant les soins essentiels dispensés par des accoucheuses traditionnelles qualifiées, des infirmières, des sages-femmes ou des médecins pendant la grossesse et l'accouchement, y compris les services d'urgence ; en garantissant la fourniture de soins aux mères et aux nouveau-nés ; en réduisant la distance à parcourir et le temps nécessaire pour qu'une femme puisse obtenir des soins médicaux d'urgence auprès d'un membre qualifié du personnel de santé ; et en prenant des mesures pour améliorer l'éducation et l'autonomisation des femmes en ce qui concerne la santé maternelle ;

40. Encourage les parlements nationaux des Etats participants :

a) à faire comprendre à leurs gouvernements la nécessité de renforcer, au besoin, leurs contributions, militaires et humanitaires, à la sécurité et à la stabilité de l'Afghanistan,

b) à tenir leurs gouvernements et la communauté internationale pour responsables des promesses de donateurs,

c) à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements par rapport à la reconstruction et au développement en Afghanistan, et aux négociations politiques que peut entreprendre et mener le gouvernement afghan ;

41. Offre son soutien inconditionnel à la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan et à la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) que dirige l'OTAN ;

42. Demande une solide coopération et coordination entre l'OSCE et offre son soutien inconditionnel à la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan au moment où l'OSCE va de l'avant avec des projets concrets de mise en œuvre de la décision prise au Conseil ministériel de Madrid sur l'engagement de l'OSCE en Afghanistan ;

43. Demande que l'OSCE étudie, de concert avec la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan, les possibilités pour que l'OSCE prête son concours dans les préparatifs des élections présidentielles et législatives prévues en 2009 et 2010, notamment en faisant en sorte que l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE fournissent un soutien électoral à l'Afghanistan et, s'il y a lieu, organisent une mission de surveillance du processus électoral pour les élections présidentielles de 2009 et les élections législatives de 2010 ;

44. Recommande que l'OSCE étudie, comme elle le jugera approprié, les modalités et conditions d'une intensification de la coopération avec la représentation afghane auprès de l'OSCE et de son Assemblée parlementaire ;

45. Recommande que l'OSCE étudie, comme elle le juge approprié, les problèmes que pose actuellement la situation en Afghanistan pour la sécurité dans l'espace de FOSCE afin de soutenir la reconstruction du pays, de trouver les ressources supplémentaires nécessaires à la FIAS et dans quelles régions afghanes un appui est nécessaire, afin que la mission militaire soit mieux à même de remplir son mandat et, donc, de renforcer la sécurité de la population afghane et de la population de tous les États participants de l'OSCE.

RESOLUTION SUR LE LIBRE-ECHANGE DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN

1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,

2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,

3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,

4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,

5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre-échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,

6. Rappelant le Document final d'Helsinki de 1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,

7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,

8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,

9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,

10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre-échange du Moyen-Orient lancée en 2003,

11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,

12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,

13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,

14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen-Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe-Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,

15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir ;

17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région ;

18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre-échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen.

RESOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE

1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,

2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,

3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,

4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,

5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,

6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,

7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la Cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,

8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,

9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,

10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,

11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,

12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange,

13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,

14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,

15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada - Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous ;

17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires ;

18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre-échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux ;

19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous-régionaux ;

20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.

RESOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GEOGRAPHIQUE DE L'OSCE

1. Réitérant l'importance fondamentale de l'aspect environnemental de la sécurité de l'OSCE,

2. Reconnaissant le lien entre les problèmes de ressources naturelles et les différends et conflits au sein des États et entre eux,

3. Signalant les possibilités offertes par les initiatives de gestion des ressources qui tiennent compte des problèmes environnementaux courants, notamment les programmes de prise en charge locale et sous-régionale et la coopération entre les gouvernements, et qui favorisent les processus de consolidation de la paix,

4. Rappelant le rôle de l'OSCE consistant à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier Y Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant des questions environnementales, et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,

5. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,

6. Signalant la gravité des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture,

7. S'inquiétant de l'impact des mauvais systèmes de gestion de l'eau sur la santé humaine, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques, qui nuit au développement politique et socio-économique,

8. S'inquiétant du fait que plus de 100 millions de personnes dans la région paneuropéenne n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement adéquat,

9. S'inquiétant des zones et peuples de la région nord-américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement,

10. S'inquiétant du risque d'aggravation des problèmes de gestion de l'eau si les options pour régler le problème ne sont pas dûment considérées et appliquées,

11. Reconnaissant l'importance d'une bonne gouvernance environnementale et d'une gestion responsable de l'eau par les gouvernements des États participants,

12. Saluant les travaux de l'atelier préparatoire au 10ème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Belgrade en 2001 et qui portait sur la gestion des ressources en eau et la promotion de la coopération régionale en matière d'environnement dans le sud-est de l'Europe,

13 Saluant les travaux du 15ème Forum économique et environnemental de l'OSCE et de ses réunions préparatoires sur les principaux défis pour assurer la sécurité environnementale et le développement durable dans l'espace géographique de l'OSCE - gestion de l'eau, à Zaragoza, en Espagne,

14. Saluant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental pouvant avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et qu'on pourrait peut-être mieux régler dans le cadre d'une coopération multilatérale,

15 Exprimant son soutien pour les efforts déployés jusqu'à présent par plusieurs États de l'OSCE pour régler le problème, notamment l'atelier sur la gestion de l'eau organisé par le Centre de l'OSCE à Almaty, en mai 2007, pour les experts de l'Asie centrale et du Caucase,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Demande aux États participants de l'OSCE d'entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable ;

17. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité ;

18. Recommande que ces activités de gestion de l'eau et de surveillance comprennent des initiatives nationales, régionales et locales de coopération qui réunissent les meilleures pratiques et prévoient de l'entraide entre les États ;

19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de FOSCE a accès à de l'eau potable ;

20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées ;

21. Encourage les États participants de FOSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les Etats délégueraient des pouvoirs décisionnels.

RESOLUTION SUR L'ACTION EN FAVEUR DE LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES

1. Reconnaissant que l'absence de transparence dans les industries pétrolières, gazières et minières, notamment dans les pays qui sont fortement tributaires des revenus fournis par ces secteurs, va souvent de pair avec la corruption gouvernementale,

2. Reconnaissant que les deux tiers des gens les plus pauvres du monde vivent dans des pays riches en ressources,

3. Reconnaissant que la corruption fait souvent converger les fonds sur une minorité de gens, laissant la majorité de la population embourbée dans la pauvreté,

4. Reconnaissant que la transparence des revenus contribue de façon décisive à assurer l'obligation de rendre des comptes. Si les citoyens et la société civile savent ce que leur gouvernement reçoit au titre du droit d'extraire des ressources naturelles, ils ont les moyens de faire en sorte que les fonctionnaires aient à rendre des comptes,

5. Louant les progrès qui ont été réalisés sur la voie d'une plus grande transparence dans les industries extractives (pétrole, gaz et exploitation minière) grâce à l'Initiative de transparence des industries extractives (EITI),

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Encourage les gouvernements et les entreprises intervenant dans les industries extractives à prendre l'initiative de présenter des rapports par pays dans tous les domaines ayant trait à la transparence ;

7. Encourage les gouvernements et les organismes réglementaires compétents à introduire un système obligatoire d'établissement de rapports sur la transparence des revenus pour les activités des sociétés dans leur pays et à l'étranger ;

8. Encourage les gouvernements des pays producteurs de pétrole et de gaz à introduire des réglementations qui obligent toutes les compagnies exerçant des activités sur leur territoire à diffuser des informations relatives à la transparence des revenus.

RESOLUTION SUR LE TRANSPORT ILLICITE D'ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE ET DE LEURS MUNITIONS PAR VOIE AERIENNE

1. Rappelant la Résolution 2005 de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre et ses Résolutions 2006 et 2007 sur le transport illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne,

2. Rappelant les conclusions de la réunion du 21 mars 2007 du Forum pour la coopération en matière de sécurité sur le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre par voie aérienne,

3. Saluant les progrès réalisés au sein du Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité (FCS), en particulier le consensus croissant et éventuellement imminent à propos du texte d'un guide des meilleures pratiques sur le transport aérien illicite d'ALPC ainsi qu'un questionnaire sur les pratiques nationales dans ce domaine,

4. Saluant la participation de l'OSCE et sa contribution à la troisième Réunion biennale d'Etats sur le Programme d'action des Nations Unies en matière d'ALPC (RBE III) à New York en juillet 2008,

5. Saluant les propositions et les initiatives à discuter au sein du Forum pour la coopération en matière de Sécurité sur la poursuite de la réglementation des ALPC en général et la mise en œuvre des principes de l'OSCE sur le contrôle du courtage en particulier,

6. Regrettant que, depuis notre dernière résolution, nous avons dû assister à nouveau aux effets dévastateurs sur la sécurité humaine de la diffusion illégale et incontrôlée d'ALPC et de leurs munitions dans de nombreuses parties du monde,

7. Soulignant que, très souvent, les ALPC et leurs munitions utilisées dans les conflits armés hors du territoire de l'OSCE proviennent de l'intérieur du territoire de l'OSCE,

8. Soulignant encore notre responsabilité solidaire dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

9. Invite les Etats participants de l'OSCE à rendre compte volontairement de leur propre initiative au FCS sur la mise en œuvre des conclusions de la réunion du 21 mars 2007 et en particulier à :

• pénaliser la violation des embargos sur les armes du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

• engager un dialogue avec le secteur des transports aériens de marchandises en vue de combler les lacunes sur le transport illégal des armes légères et de petit calibre ;

• promouvoir l'introduction et l'utilisation plus répandues de systèmes de contrôle du trafic aérien ;

• promouvoir l'utilisation des données du contrôle du trafic aérien en vue d'une analyse post-factuelle et de la prévention ou du contrôle des vols suspectés de participer au trafic des armes légères et de petit calibre ;

10. En appelle aux Etats participants de l'OSCE pour garantir une gestion adéquate des stocks d'ALPC et de leurs munitions ainsi que la destruction des surplus et encourage les Etats participants et les partenaires de coopération de l'OSCE à apporter une assistance en ce sens ;

11. En appelle aux Etats participants de l'OSCE pour soutenir et mettre en œuvre des efforts et réglementations nationaux, régionaux et internationaux sur le commerce, les licences d'exportation et le courtage des armes ;

12. En appelle à tous les Etats participants de l'OSCE et à tous les partenaires de coopération de l'OSCE pour ne ménager aucun effort afin de garantir le succès de la RBE III des Nations Unies de juillet 2008, destinée à améliorer et étendre la mise en œuvre du Programme d'action des Nations Unies sur les ALPC ;

13. En appelle aux Etats participants de l'OSCE pour parvenir à un consensus sur le Guide des meilleures pratiques de l'OSCE sur le transport aérien illicite d'ALPC et de leurs munitions et le mettre en œuvre et pour fournir des réponses au questionnaire pour la date fixée de juin 2009 ;

14. En appelle aux Etats participants de l'OSCE et aux partenaires de coopération de l'OSCE pour discuter du problème du trafic illicite des armes légères et de petit calibre, notamment dans les assemblées régionales appropriées en Afrique et en Asie dont ils sont également membres ;

15. Encourage les Etats participants de l'OSCE à promouvoir et prendre part à une coopération internationale, en particulier en Afrique et avec ce continent afin de créer de meilleures conditions pour combattre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.

RESOLUTION SUR TCHERNOBYL

1. Se référant à la Déclaration ministérielle de l'OSCE à l'occasion du vingtième anniversaire de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl (MC.DOC/3/05Corr.l du 6 décembre 2005), ainsi qu'à la Déclaration de Madrid sur l'environnement et la sécurité (MC.DOC/4/07 du 30 novembre 2007),

2. Consciente de la persistance des effets à long terme de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl, accident technologique majeur de par son ampleur et sa complexité, qui a eu des conséquences et a entraîné des problèmes humanitaires, environnementaux, sociaux, économiques et sanitaires, par lesquels chacun est concerné et auxquels on ne saurait remédier sans une coopération internationale large et active et sans que l'action menée dans ce domaine soit coordonnée aux niveaux international et national,

3. Se déclarant profondément préoccupée par la persistance des conséquences de cet accident sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants, dans les zones touchées du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine, ainsi que dans d'autres pays touchés,

4. Reconnaissant l'importance de l'action engagée par les gouvernements du Bélarus, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine pour atténuer et réduire au minimum les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl,

5. Soulignant, alors que l'atténuation des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl passe de la phase des secours d'urgence à celle du relèvement, les besoins exceptionnels que la catastrophe a créés, en particulier dans les domaines de la santé, de l'environnement et de la recherche,

6. Notant que la centrale nucléaire de Tchernobyl constitue toujours une menace potentielle au cœur de l'Europe,

7. Louant la communauté internationale pour ses efforts en vue de mobiliser des capitaux et d'affecter des capacités scientifiques et techniques à l'accroissement de la sécurité du « Massif de protection»,

8. Notant la nécessité pour les Etats participants de l'OSCE de poursuivre les efforts en vue de mobiliser des ressources destinées à soutenir les activités de remise en état des territoires touchés par la catastrophe de Tchernobyl, les projets de développement entrepris à l'échelon local, la promotion de l'investissement, la création d'emplois et de petites et moyennes entreprises, ainsi que les activités d'information,

9. Reconnaissant que l'OSCE peut, dans le cadre de son mandat, jouer un rôle constructif dans la coopération internationale visant à atténuer les conséquences de l'accident de Tchernobyl, notamment par sa participation et son aide à des projets pertinents, tout en fournissant une assistance et des compétences appropriées en consultation avec les Etats concernés,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

10. Se félicite de la part qu'ont prise les Etats et les organisations multilatérales gouvernementales et non gouvernementales au développement de la coopération aux fins de l'atténuation et de la réduction au minimum des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, ainsi que des activités bilatérales qui consistent à élaborer des projets concrets et à mobiliser des ressources, et souligne la nécessité de poursuivre les activités dans ces voies ;

11. Apprécie vivement les efforts menés par l'OSCE, en coopération avec les organisations internationales compétentes, en vue d'étayer la coopération régionale et transfrontière relative à la remise en état des sols contaminés par suite de la catastrophe de Tchernobyl, à la fois pour empêcher la migration des radionucléides et pour favoriser les processus de récupération naturelle ;

12. Reconnaît les difficultés auxquelles se heurtent les pays les plus touchés par la catastrophe de Tchernobyl pour en réduire les conséquences au minimum ;

13. Prend note avec satisfaction des progrès réalisés par les gouvernements des pays touchés en ce qui concerne l'application de stratégies nationales visant à atténuer les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl et demande aux Etats participants de l'OSCE et aux donateurs multilatéraux et bilatéraux de continuer à harmoniser leur assistance avec les objectifs prioritaires des stratégies nationales des Etats touchés et souligne qu'il importe de conjuguer les efforts aux fins de la réalisation de ces objectifs ;

14. Se félicite de l'initiative prise par l'Assemblée générale des Nations Unies de proclamer la troisième décennie après la catastrophe de Tchernobyl (2006-2016) Décennie du relèvement et du développement durable des régions touchées, qui concentrera l'attention sur la réalisation de l'objectif consistant à permettre aux populations touchées de reprendre, autant que faire se peut, une vie normale dans ce laps de temps ;

15. Prie le Secrétaire général de l'OSCE de continuer à assurer la coordination, dans les limites des ressources existantes, de l'action menée par l'OSCE en vue de mettre en œuvre des programmes et projets concrets ayant trait à Tchernobyl et à la Décennie susmentionnée ;

16. Prie le Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE, en coopération avec les gouvernements des pays touchés, de poursuivre les activités visant à réduire au minimum les conséquences sanitaires, environnementales, sociales et économiques de la catastrophe de Tchernobyl et de mieux sensibiliser le public à ces problèmes ;

17. Recommande que le Président de l'Assemblée désigne un représentant spécial pour Tchernobyl en vue de contribuer sur le plan politique à assurer la prise en compte des questions évoquées dans la présente résolution.

RESOLUTION SUR LA NECESSITE D'ADOPTER L'ENGAGEMENT

DU CLUB DE PARIS CONCERNANT LES « FONDS VAUTOUR »

1. Reconnaissant à nouveau que, comme un nombre croissant de sociétés spécialisées dans la gestion des capitaux, qui sont couramment désignées par l'expression « fonds vautour », achètent la dette commerciale des pays pauvres très endettés (PPTE) et engagent ensuite des actions en justice abusives contre ces pays, les efforts en vue d'atténuer la pauvreté grâce à l'allégement multilatéral de la dette sont menacés et sapés,

2. Réaffirmant les sentiments exprimés dans la Déclaration de Kiev, selon lesquels les Etats participants de l'OSCE devraient apporter une assistance juridique et technique plus importante aux pays pauvres très endettés qui sont confrontés à d'éventuelles actions en justice et élaborer à l'intention des créanciers commerciaux un code de conduite relatif aux prêts responsables qui les dissuade ou leur interdit de réaliser les gains exorbitants des fonds vautour et assurent une plus grande protection juridique aux pays débiteurs,

3. Réitérant son adhésion résolue à l'idée de faire en sorte que l'annulation de la dette continue à fournir aux pays appauvris la possibilité de repartir à zéro et de consacrer les ressources économisées du fait de l'allégement de la dette à des dépenses essentielles en matière de santé et d'éducation, notamment, qui favorisent le développement et atténuent la pauvreté,

4. Reconnaissant que les tentatives en vue de restreindre cette pratique exigeront une action concertée de la part des différents pays, entités gouvernementales régionales comme l'Union européenne et institutions telles que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, pour veiller à ce que les avantages découlant de l'annulation de la dette aillent aux personnes qui en ont besoin,

5. Applaudissant et souscrivant à la déclaration de mai 2007 par laquelle le Club de Paris s'engage à ne pas vendre ses créances sur les PPTE à des créanciers qui n'ont pas l'intention d'offrir un allégement de la dette au titre de l'initiative en faveur des PPTE,

6. Reconnaissant que la position prise par les créanciers du Club de Paris est un modèle qui devrait être adopté par d'autres pays en vue d'empêcher que les pays en développement bénéficiant d'un allégement de la dette ne soient soumis à des actions en justice,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Accueille avec satisfaction la déclaration présentée par les pays du Club de Paris et leur engagement d'intensifier les travaux visant à recenser des mesures concrètes pour aborder ce problème ;

8. Incite tous les Etats participants de l'OSCE, notamment ceux qui ne sont pas membres du Club de Paris, à adopter officiellement et à mettre en œuvre des politiques équivalentes à l'engagement du Club de Paris, ainsi qu'à s'engager formellement à ne pas vendre leurs créances sur les PPTE à des créanciers qui n'ont pas l'intention d'offrir un allégement de la dette, protégeant ainsi davantage les pays appauvris contre les « fonds vautour » ;

9. Encourage tous les Etats participants de l'OSCE à envisager et à adopter d'autres solutions, y compris une législation, en vue de réduire les incidences des « fonds vautour » sur les initiatives bilatérales et multilatérales d'allégement de la dette à l'intention des pays en développement ;

10. S'engage à intervenir activement et à coopérer avec le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Club de Paris, en vue d'élaborer et de renforcer les codes de conduite requis pour éviter que des « fonds vautour » n'achètent la dette des pays endettés ;

11. Reconnaît comme précédemment la nécessité d'apporter une assistance financière et technique aux pays pauvres très endettés en assurant leur défense au cas où ils deviendraient la cible de ces actions en justice.

RESOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS

1. Reconnaissant que, selon certaines estimations, le nombre d'enfants victimes de la traite des êtres humains atteint 1,2 million chaque année,

2. Reconnaissant que le cyberespace héberge plus d'un million d'images de dizaines de milliers d'enfants soumis à l'exploitation et aux abus sexuels, que les victimes représentées sur les images de pornographie enfantine sont de plus en plus jeunes et que ces images deviennent plus évocatrices et plus violentes, et que de l'ordre de 200 images nouvelles de pornographie enfantine sont transmises chaque jour,

3. Profondément préoccupée par les incidences que toutes les formes d'exploitation sexuelle peuvent avoir sur le bien-être des enfants,

4. Rappelant la résolution de Bruxelles que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE a adoptée en 2006 sur la lutte contre la traite des enfants et leur exploitation dans le cadre de la pornographie et la Décision n° 9/07 du Conseil ministériel sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur l'Internet,

5. Déplorant toute forme d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants,

6. Profondément préoccupée par les cas qui ont été rendus publics d'abus et/ou de maltraitance sexuels d'enfants par des membres de forces de maintien de la paix, de forces de sécurité privées et d'organisations humanitaires, dans un certain nombre de zones de conflit, et soulignant la nécessité urgente pour la communauté internationale de prendre des mesures de « tolérance zéro » à rencontre de ce crime,

7. Notant que les travaux de recherche et l'expérience en matière d'application de la loi ont démontré l'existence d'une corrélation entre la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants et la perpétration d'abus sexuels à l'égard d'enfants et que toute image de pornographie enfantine qui est acquise favorise une nouvelle progression de cette industrie illicite,

8. Louant le site POLIS de créer une tribune d'experts en vue de faciliter l'accès des services chargés de l'application de la loi dans les Etats participants aux meilleures pratiques et aux techniques ou logiciels d'enquête disponibles, de même que l'accès à une aide à la rédaction de textes de lois et/ou à des législations types, et de fournir des informations destinées à sensibiliser le public et des liens Web à l'intention de ce dernier,

9. Notant en le déplorant vivement qu'aucun pays n'est à l'abri de l'exploitation sexuelle des enfants et que la vie des enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels est à jamais altérée,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

10. Condamne l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes ;

11. Invite à nouveau les Etats participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants (abstraction faite de l'intention de les diffuser) ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de sanctions appropriées tenant compte de leur gravité ;

12. Invite les Etats participants à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ;

13. Encourage les Etats participants à mettre en place des centres opérationnels nationaux ou d'autres structures, le cas échéant, en vue d'améliorer la coordination et de faire appel, dans toute la mesure du possible, à des partenariats publics/privés afin d'aborder de façon plus efficace les problèmes liés à l'exploitation sexuelle des enfants ;

14. Invite les Etats participants à recueillir et conserver des informations, conformément aux dispositions nationales applicables à la protection des données à caractère personnel, sur les individus condamnés pour exploitation ou abus sexuels concernant des enfants, en vue de faciliter l'arrestation des coupables et le suivi de leur probation, ainsi qu'à mettre au point, si besoin est, des instruments permettant aux services d'application de la loi d'échanger au plan international des informations relatives aux condamnations et aux interdictions d'exercer une fonction dont les auteurs d'infractions sexuelles ont fait l'objet ;

15. Exhorte les Etats participants à signaler également aux fonctionnaires compétents d'un ou de plusieurs autre(s) pays qu'un délinquant sexuel connu compte s'y rendre et, à cet effet, à veiller à ce que leur législation nationale prescrive aux pédophiles fichés de prévenir les fonctionnaires compétents, avant leur départ, de leur intention d'aller dans un pays étranger et prévoie des sanctions pénales à l'encontre de ceux d'entre eux qui manquent à cette obligation ;

16. Demande au Secrétariat de l'OSCE de créer, dans le cadre du site Web POLIS relevant de son Unité des questions de police à caractère stratégique, une section multilingue chargée de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur l'Internet ;

17. Prie instamment le Secrétariat de l'OSCE de continuer à organiser, par l'intermédiaire du site Web POLIS, des ateliers en ligne ayant trait à l'exploitation sexuelle des enfants sur l'Internet ;

18. Encourage les Etats participants, conformément à leur législation nationale sur la protection des données à caractère personnel, à travailler non seulement sur des bases nationales mais aussi sur une base internationale avec les prestataires de services Internet, les compagnies de cartes de crédit, les banques et autres sociétés compétentes, pour empêcher l'utilisation de l'Internet à des fins d'exploitation sexuelle commerciale des enfants et faire obstacle à certaines méthodes de paiement afin de rendre la criminalité moins lucrative et de s'attaquer à la demande en matière de pornographie enfantine sur l'Internet.

RESOLUTION SUR LA VIOLENCE A L'EGARD DES FEMMES

1. Reconnaissant que l'égalité des chances offertes aux femmes et aux hommes et la protection de leurs droits en tant qu'êtres humains sont d'une importance primordiale pour la paix, l'instauration d'une démocratie durable, le développement économique et, partant, la sécurité et la stabilité dans l'espace de l'OSCE,

2. Notant que dans sa Déclaration de 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes l'Assemblée générale des Nations Unies a exprimé la conviction que les Etats devaient s'engager conformément à leurs responsabilités et que la communauté internationale dans son ensemble devait également s'engager à œuvrer en faveur de l'élimination de la violence à l'égard des femmes,

3. Rappelant le Plan d'action 2004 de l'OSCE en faveur de l'égalité entre les sexes et la Décision 15/05 du Conseil ministériel de 2005 visant à prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes, qui appelait les Etats participants à lutter contre la violence envers les femmes et à améliorer la protection des victimes,

4. Rappelant en outre le Programme d'action de Beijing et la résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui préconisait la pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité, à la prise de décisions concernant la prévention des conflits, ainsi qu'à la reconstruction après les conflits, et soulignant combien il importe que les femmes participent sur un pied d'égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité,

5. S'inquiétant de l'augmentation du nombre de femmes en butte à la violence dans les Etats participants de l'OSCE et du fait qu'à l'échelle mondiale une femme sur cinq est victime de la violence, et se préoccupant de ce que, malgré cette constatation, le problème de la violence domestique demeure en grande partie ignoré,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Condamne la violence à l'égard des femmes comme étant une violation générale des droits de la femme en sa qualité d'être humain, à savoir le droit à la vie, à la dignité, à la sûreté et au bien-être physique et psychologique ;

7. Constate que tous les types de violence, y compris la violence domestique envers les femmes, sont liés au manque de respect général pour le rôle des femmes dans la société et déplore que les problèmes d'égalité entre les sexes ne figurent toujours pas parmi les priorités politiques de l'OSCE ;

8. Prie le Secrétaire général de l'OSCE, les chefs d'institution et les chefs de mission, en tant que responsables des affaires courantes dans le cadre de l'Organisation, d'intensifier leurs efforts en vue de promouvoir un milieu de travail plus propice à l'égalité entre les sexes au sein de l'OSCE, afin de servir d'exemple à tous les niveaux de la société dans les Etats participants ;

9. Réitère son appel aux Etats participants à affecter davantage de femmes à des postes de direction et à nommer davantage de candidates à des postes de premier plan au sein de l'OSCE, et prie instamment les parlements nationaux d'assurer un équilibre entre les sexes dans la composition des délégations auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ;

10. Encourage les Etats participants à recruter davantage de policiers de sexe féminin, à créer des centres pour les victimes de la violence liée au sexe, de la traite des êtres humains ou d'un viol, et à garantir une certaine souplesse concernant l'accès à la justice, de même qu'elle appelle l'OSCE à fournir aux Etats un soutien et une assistance dans ce contexte ;

11. Prie les parlements nationaux de veiller à se doter d'une législation bien conçue pour protéger les femmes victimes de la violence domestique, notamment en évitant aux victimes de se trouver en situation de vulnérabilité, en imposant des restrictions appropriées aux déplacements des auteurs de ces actes, en appliquant des sanctions et des peines, ainsi qu'en fournissant une assistance juridique, des prêts et un accès à la propriété aux victimes de la violence domestique ;

12. Demande aux parlements nationaux dans l'espace de l'OSCE de faire en sorte que la législation proscrive toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris le viol, la prostitution et la traite des êtres humains, et institue des sanctions et des peines appropriées ;

13. Préconise une coopération internationale accrue entre les institutions d'Etat et les organisations non gouvernementales (ONG) en vue d'améliorer la protection des femmes victimes de la violence ou de la traite des êtres humains, s'agissant notamment de la sensibilisation et de la formation des personnes qui sont directement en contact avec les victimes potentielles ;

14. Note que la dépendance économique des femmes à l'égard des hommes fait qu'elles sont facilement exposées à l'oppression et aux mauvais traitements, de même qu'elles sont susceptibles d'être victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains, et affirme qu'il importe de réduire la pauvreté et de s'employer à accroître les possibilités offertes aux femmes sur le marché du travail ;

15. Réitère son appel aux parlements à ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, et à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies sur l'élimination des toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention des droits de l'enfant et leurs protocoles.

RESOLUTION SUR LA RECONNAISSANCE DES CONTRIBUTIONS ECONOMIQUES, CULTURELLES, POLITIQUES ET SOCIALES DES MIGRANTS

1. Réaffirmant la diversité culturelle des Etats participants de l'OSCE et le fait que des siècles de migrations ont abouti à la riche culture qui est désormais exprimée et célébrée dans ces Etats,

2. Réaffirmant les engagements des Etats participants de l'OSCE de collaborer à la mise ne place de mécanismes conformes aux droits de l'homme de caractère universel et prenant en compte aussi bien la contribution historique des communautés de migrants que les besoins de l'économie mondiale,

3. Prenant note de la réunion supplémentaire de 2008 sur la mise en œuvre de la dimension humaine intitulée cette année « Le rôle des institutions nationales à l'égard de la discrimination dans la lutte contre le racisme et la xénophobie dans l'optique particulière des personnes appartenant à des minorités nationale », qui aidera à reconnaître les contributions positives des migrants dans les Etats participants de l'OSCE,

4. Rappelant qu'au cours de la réunion du Conseil ministériel tenue à Sofia en décembre 2004 les Etats participants se sont engagés à « prendre des mesures, conformément à leur droit interne et aux obligations internationales, de lutte contre la discrimination, l'intolérance et la xénophobie envers les migrants et les travailleurs migrants » et à « envisager d'entreprendre des activités de sensibilisation de l'opinion publique à la contribution enrichissante des migrants et des travailleurs migrants à la société »,

5. Reconnaissant la diversité des communautés de migrants dans l'ensemble des Etats participants, lesquelles comprennent des étudiants, des chercheurs et des travailleurs présentant tous les niveaux de qualification, qui jouent des rôles importants dans la société mais qui, en raison des politiques en vigueur dans les pays tant d'origine que de destination, n'ont pas mis en valeur tout leur potentiel pour apporter leur concours à leur pays d'accueil et à leur pays d'origine,

6. Reconnaissant que les migrants contribuent de façon primordiale à stimuler le marché du travail et à fournir un apport important aux économies des Etats participants,

7. Estimant que les envois de fonds des migrants dépassent sensiblement le montant de l'aide internationale au développement et concourent au renforcement du pouvoir économique de nombreux pays d'origine et reconnaissant que les migrantes affectent une plus grande partie de leur revenu aux besoins de la famille, tels que la nourriture, l'habillement, l'éducation et la santé,

8. Reconnaissant la contribution apportée par les migrants depuis plusieurs décennies au développement économique des pays de destination et leur contribution actuelle à la vie quotidienne des sociétés qui les accueillent sous ses aspects politiques, économiques, commerciaux, culturels, scientifiques et sportifs, ainsi qu'aux relations internationales et à la promotion des pays de destination,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

9. Encourage les parlementaires à entreprendre des actions visant à commémorer les contributions économiques, culturelles et sociales positives apportées par les communautés de migrants aux pays tant d'origine que de destination, qui consisteraient notamment à adopter une législation, à se prononcer contre les sentiments hostiles aux migrants au sein de leur parlement, à collaborer avec les communautés de migrants à l'élaboration de politiques qui les autonomisent tous, tout en protégeant ceux d'entre eux qui sont vulnérables, comme les femmes, les enfants et les membres des minorités raciales et ethniques, et à éviter de faire des déclarations ou d'agir d'une manière susceptible d'exacerber les tendances xénophobes et discriminatoires dans leurs sociétés ;

10. Encourage les Etats participants à promouvoir des politiques qui exploitent le potentiel offert par les communautés de migrants en améliorant leur intégration sur le plan économique, éducatif, civique et social, ainsi qu'en accroissant les capacités des migrants de valoriser la main-d'œuvre, en leur dispensant un enseignement civique et en reconnaissant les contributions qu'ils apportent à l'économie des pays hôtes ;

11. Prie les Etats participants de renforcer la coopération avec les organismes réglementaires compétents et les institutions financières internationales en vue d'optimiser les mécanismes de transfert de fonds et les programmes de microcrédit aux petites entreprises, notamment à l'intention des femmes, venant à l'appui de la mise en place d'institutions financières locales qui améliorent les contributions économiques des transferts de fonds au développement constructif des pays d'origine.

RESOLUTION SUR LA LUTTE CONRE L'ANTISEMITISME, NOTAMMENT SES MANIFESTATIONS DANS LES MEDIAS ET LES MILIEUX UNIVERSITAIRES

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant davantage l'attention des Etats participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées aux manifestations d'antisémitisme,

2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,

3. Se référant aux engagements pris par les Etats participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,

4. Se félicitant de tous les efforts que les parlements des Etats participants de l'OSCE consacrent à la lutte contre l'antisémitisme, notamment l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme au Royaume-Uni,

5. Notant avec satisfaction toutes les initiatives prises par des organisations de la société civile qui s'emploient à lutter contre l'antisémitisme,

6. Reconnaissant que les incidents liés à l'antisémitisme se produisent dans tout l'espace de l'OSCE et ne sont pas propres à un pays déterminé, ce qui exige une fermeté inébranlable de la part de tous les Etats participants en vue de faire disparaître cette tache noire de l'histoire de l'humanité,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Apprécie les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière ;

8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des Etats participants de l'OSCE à soutenir cette initiative ;

9. Prie les Etats participants de présenter des rapports écrits sur leurs activités en matière de lutte contre l'antisémitisme et les autres formes de discrimination lors de la session annuelle de 2009 ;

10. Rappelle aux Etats participants la nécessité d'améliorer les méthodes de suivi et de rendre compte des incidents antisémites et des autres crimes de haine au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en temps opportun ;

11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des Etats à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider les forces de police des Etats participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres Etats fassent usage de ces instruments ;

12. Se félicite de l'engagement de dix pays - Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Ukraine - à élaborer conjointement avec le BIDDH et la Maison d'Anne Frank des matériels pédagogiques sur l'histoire des Juifs et l'antisémitisme en Europe, et encourage tous les autres Etats participants de l'OSCE à adopter ces matériels pédagogiques dans leurs langues nationales respectives et à en faire usage ;

13. Encourage les Etats participants à adopter dans leurs langes nationales respectives le guide à l'intention des enseignants intitulé «Aborder l'antisémitisme : pourquoi et comment ? », élaboré par le BIDDH en coopération avec Yad Vashem, et à en faire usage ;

14. Prie les gouvernements de créer et d'utiliser des programmes d'études qui iront au-delà de l'enseignement sur l'Holocauste en traitant de la vie, de l'histoire et de la culture juives ;

15. Condamne l'apparition constante de stéréotypes antisémites dans les médias, y compris les bulletins d'information, les commentaires sur l'information et les commentaires diffusés par des lecteurs ;

16. Condamne l'utilisation de deux poids, deux mesures dans la façon dont les médias traitent d'Israël et de son rôle dans le conflit du Moyen-Orient ;

17. Invite les médias à s'entretenir de l'incidence de la langue et des images sur le judaïsme, l'antisionisme et Israël et des conséquences qui en découlent pour l'interaction entre les communautés dans les Etats participants de l'OSCE ;

18. Déplore la diffusion constante de contenus antisémites par le biais d'Internet, y compris les sites Web, les blogs et le courrier électronique ;

19. Prie les Etats participants d'accroître leurs efforts en vue de contrecarrer la propagation de contenus antisémites, y compris la diffusion par le biais d'Internet, dans le cadre leur législation nationale ;

20. Prie les directeurs de publication de s'abstenir de diffuser des matériels antisémites et d'élaborer un code d'éthique autorégulé pour traiter de l'antisémitisme dans les médias ;

21. Invite les Etats participants à empêcher la diffusion de programmes de télévision et d'autres médias qui privilégient les opinions antisémites et encouragent les crimes antisémites, s'agissant notamment, mais pas exclusivement, de la télédiffusion par satellite ;

22. Rappelle aux Etats participants les mesures visant à lutter contre la diffusion de matériels racistes et antisémites par le biais d'Internet qui ont été suggérées lors de la réunion de l'OSCE de 2004 sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et qui appellent notamment à :

• poursuivre des stratégies parallèles et complémentaires,

• initier les enquêteurs et les représentants du parquet à la façon d'aborder sur Internet les crimes à motivation tendancieuse,

• appuyer la mise en place de programmes visant à apprendre aux enfants à reconnaître les expressions à motivation tendancieuse qu'ils sont susceptibles de rencontrer sur Internet,

• promouvoir l'établissement de codes de conduite pour les industries,

• recueillir des données relatives à l'ampleur de la diffusion des messages de haine antisémite sur Internet ;

23. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques dans les universités ;

24. Suggère que des normes et directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les autorités universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire ;

25. Prie tous les participants à la conférence de suivi de Durban, qui se tiendra prochainement à Genève, de s'assurer que les questions urgentes de racisme dans l'ensemble du monde seront correctement évaluées et que la conférence ne sera pas utilisée de façon abusive comme tribune pour favoriser l'antisémitisme ;

26. Suggère que les délégations des Etats participants de l'OSCE tiennent une réunion la veille de la conférence de suivi de Durban en vue d'examiner et d'évaluer le processus de suivi de Durban.

RESOLUTION SUR LA GRANDE FAMINE (HOLODOMOR)
DE 1932-1933 EN UKRAINE

1. Réaffirmant le rôle crucial de l'OSCE dans l'action en faveur des droits de l'homme et des valeurs humaines,

2. Rappelant que les institutions parlementaires contribuent de façon décisive à définir les politiques et législations humanitaires et représentent la volonté de la population des pays en cause,

3. Soulignant que la sensibilisation de l'opinion publique aux tragédies humanitaires de notre histoire est un instrument important pour restaurer la dignité des victimes par la reconnaissance de leurs souffrances et la prévention de catastrophes analogues à l'avenir,

4. Rappelant aux Etats participants de l'OSCE leur engagement de « condamner clairement et sans équivoque le totalitarisme » (Document de Copenhague de 1990),

5. Rappelant que la domination du régime stalinien totalitaire dans l'ex-URSS a entraîné de terribles violations des droits de l'homme privant des millions de personnes de leur droit à la vie,

6. Rappelant également que les crimes du régime stalinien ont déjà été révélés et condamnés et que certains doivent encore faire l'objet d'une reconnaissance au plan tant national qu'international et d'une condamnation sans équivoque,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Rend hommage aux vies innocentes de millions d'Ukrainiens qui ont péri pendant l'Holodomor de 1932 et 1933 par suite d'une famine de masse provoquée par les actions et politiques cruelles et délibérées du régime stalinien totalitaire ;

8. Se félicite de la reconnaissance de l'Holodomor dans le cadre des Nations Unies, par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et par les parlements nationaux d'un certain nombre d'Etats participants de l'OSCE ;

9. Approuve la déclaration conjointe des 31 Etats participants de l'OSCE sur le 75ème anniversaire de l'Holodomor de 1932 et 1933 en Ukraine, qui a été présentée lors de la 15ème réunion du Conseil ministériel de l'OSCE ;

10. Appuie l'initiative prise par l'Ukraine de révéler toute la vérité sur cette tragédie du people ukrainien, notamment en sensibilisant l'opinion publique à l'Holodomor au niveau international et national, en organisant les commémorations de l'Holodomor ainsi que des manifestations universitaires, professionnelles et civiles visant à débattre cette question ;

11. Invite les parlementaires des Etats participants de l'OSCE à s'associer aux manifestations commémorant le 75ème anniversaire de l'Holodomor de 1932-1933 en Ukraine ;

12. Incite vivement tous les parlements à prendre des mesures au sujet de la reconnaissance de l'Holodomor.

RESOLUTION SUR L'INTENSIFICATION DES EFFORTS VISANT A LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE TRAITE DES ETRES HUMAINS ET LA PRISE EN CONSIDERATION DES BESOINS SPECIAUX DES ENFANTS VICTIMES DE LA TRAITE

1. Se félicitant du nombre croissant d'Etats participants de l'OSCE qui ont adopté des lois, politiques et pratiques globales de lutte contre toutes les formes de traite des personnes,

2. Rappelant les principes énoncés par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE dans sa Déclaration de Bruxelles (2006) et sa Déclaration de Kiev (2007), de même que les efforts des Etats participants en vue de mettre en œuvre le Plan d'action de l'OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains (2003) et tous les engagements de l'OSCE à l'égard de la lutte contre la traite,

3. Notant que la 8ème conférence de l'Alliance contre la traite des personnes (mai 2008) avait précisément pour thème « La traite des enfants : réactions et défis à l'échelon local »,

4. Prenant note du récent rapport final sur l'évaluation du programme relatif aux délinquants primaires en matière de prostitution (mars 2008) soumis au Ministère de la justice des Etats-Unis, qui évalue l'efficacité des programmes ayant pour objet d'informer les hommes qui ont recours à la prostitution des risques juridiques, sanitaires et autres de la prostitution et conclut que ces programmes réduisent notablement les taux de récidive et, partant, réduiraient aussi la demande de commerce du sexe,

5. Appuyant de façon tout à fait déterminée les initiatives destinées à intensifier les efforts nationaux et multinationaux visant à lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains dans l'espace de l'OSCE et au-delà,

6. Préoccupée par le fait que la corruption officielle continue à entraver les efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains, notamment en prévenant la traite, en protégeant les victimes et en poursuivant les trafiquants,

7. Préoccupée par le fait que le personnel militaire et civil affecté aux forces internationales de maintien de la paix ou à d'autres missions internationales, y compris les sous-traitants, ainsi que la présence sur le terrain d'organisations internationales, y compris l'OSCE, pourraient concourir à la composante demande du cycle de la traite des êtres humains et que les rapports relatant la mauvaise conduite du personnel militaire et civil affecté à ces missions ont un effet nuisible sur l'accomplissement des mandats afférents à ces missions,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

8. Prie les Etats participants qui ne l'ont pas encore fait d'adopter et de mettre en œuvre des lois, politiques et pratiques globales de lutte contre la traite des êtres humains qui abordent le sujet sous toutes ses formes et permettent d'engager des poursuites efficaces contre les coupables, de prendre des mesures de prévention et de protéger les victimes ;

9. Encourage l'OSCE et tous ses Etats participants à continuer d'élaborer des stratégies de prévention solides et globales et des programmes abordant la traite des êtres humains sous toutes ses formes ;

10. Invite tous les Etats participants à procurer davantage de ressources aux agences gouvernementales, y compris les services chargés de l'application de la loi, et aux organisations non gouvernementales compétentes, en vue d'accroître le potentiel et l'efficacité des mesures relatives à la poursuite des trafiquants ainsi qu'à la prévention et à la protection des victimes ;

11. Exhorte les Etats participants à veiller à ce que les coupables fassent l'objet de poursuites efficaces et que les peines prononcées à leur encontre soient à la mesure de leur crime ;

12. Encourage à nouveau les Etats participants à soumettre les fonctionnaires qui participent à la traite des êtres humains ou la favorisent à des enquêtes, poursuites et condamnations sévères ;

13. Invite les Etats participants à améliorer, si besoin est, les mesures destinées à empêcher le personnel militaire et civil affecté à l'étranger à des forces de maintien de l'ordre ou à d'autres missions internationales de s'engager dans la traite des être humains ou d'en exploiter les victimes et de veiller à ce que leurs lois et réglementations nationales, ainsi que d'autres documents pertinents, soient applicables à leurs ressortissants qui sont affectés à des forces de maintien de l'ordre ou à d'autres missions internationales ;

14. Prie les Etats participants d'établir ou de renforcer des programmes visant à promouvoir la coopération internationale pour la protection des victimes de la traite des êtres humains et de leur famille contre les représailles dont elles pourraient faire l'objet lorsqu'elles contribuent aux poursuites judiciaires et ce, afin d'augmenter le nombre de poursuites;

15. Prie les Etats participants de veiller à se doter de mécanismes efficaces d'identification des victimes de la traite des êtres humains, notamment en vue de s'assurer que les victimes ne sont pas poursuivies pour prostitution et violation des règles de l'immigration ;

16. Prie à nouveau les Etats participants d'agir conjointement avec les organisations non gouvernementales et d'autres mécanismes internationaux pour garantir, si besoin est, le retour en toute sûreté des victimes de la traite des êtres humains dans leur pays d'origine ;

17. Prie instamment les Etats participants d'élaborer des stratégies propres à aborder les vulnérabilités des victimes potentielles de la traite des êtres humains et à réintégrer avec succès les victimes de la traite, notamment en créant - et en facilitant les efforts des organisations non gouvernementales en vue de créer des activités de micro entreprise et de micro financement pour les victimes de la traite des êtres humains et les femmes entrepreneurs exposées à des risques dans les zones où la traite sévit largement ;

18. Invite tous les Etats participants à renforcer les mécanismes nationaux de suivi, les mécanismes nationaux d'orientation, les structures de coordination, les activités de collecte de données et les recherches axées sur la traite des êtres humains ;

19. Encourage les organes d'information dans les pays d'origine, de transit et de destination à contribuer plus activement à initier le public aux multiples facettes de la traite des êtres humains, y compris les facteurs qui concourent à la demande de toutes les formes de traite, les signes précurseurs pour les victimes potentielles et les parents des victimes potentielles de la traite, ainsi que les actions que des individus pourraient mener s'ils rencontraient une victime possible de la traite ;

20. Invite les Etats à élaborer et mettre en œuvre des programmes visant à informer les hommes ayant recours à la prostitution des risques et effets juridiques, sanitaires et autres de la prostitution, dans le but d'abaisser sensiblement les taux de récidive et la demande en matière de commerce du sexe ;

21. Invite les Etats participants à élaborer des politiques et à soutenir des initiatives visant à réduire avec plus d'efficacité la demande qui impulse toutes les formes de traite des êtres humains, notamment par des campagnes de sensibilisation et des mesures législatives ou autres ;

22. Prie les Etats participants, si besoin est, de préciser le sens des définitions données dans la législation nationale pour le travail forcé et d'apprendre aux fonctionnaires compétents à distinguer entre la traite des personnes, et d'autres situations qu'il ne faut pas confondre avec elle, telles que l'immigration illégale et la contrebande humaine ;

23. Exhorte vivement l'OSCE et les Etats participants à prendre immédiatement des mesures en vue de faciliter la poursuite énergique des responsables de la traite des nourrissons, des enfants et des jeunes, de prévenir de tels crimes contre des enfants et d'assurer la protection des victimes, notamment par la mise en œuvre des recommandations contenues dans l'Addendum au Plan d'action de l'OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains : Prise en considération des besoins spéciaux des enfants victimes de la traite en matière de protection et d'assistance par les moyens suivants :

a) établir et/ou renforcer des politiques et programmes efficaces de prévention de la traite des enfants ;

b) élaborer des mécanismes de coordination et d'orientation afin de prendre spécifiquement en compte les mesures de protection et d'assistance répondant aux besoins spéciaux des enfants victimes de la traite ;

c) faciliter la formation spécialisée du personnel chargé de l'application des lois et du personnel s'occupant directement d'enfants aux méthodes appropriées et efficaces d'identification des enfants victimes de la traite et de constituer des partenariats avec la société civile en vue de concevoir une démarche globale pour protéger et aider les enfants victimes de la traite ;

24. Prie les Etats participants de l'OSCE de coopérer en vue de s'assurer, si besoin est, du retour en toute sûreté des enfants victimes de la traite, y compris par l'introduction d'évaluations de risques et de programmes de réintégration fondés sur des politiques de lutte contre la traite des personnes ;

25. Prie les Etats participants d'établir des programmes à vocation pédagogique s'adressant aux populations d'enfants et de jeunes particulièrement vulnérables, y compris ceux résidant dans des établissements gérés par les pouvoirs publics ;

26. Apprécie à leur juste valeur les travaux actuellement menés par le Bureau du Représentant spécial et Coordonnateur pour la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que les efforts déployés par le missions de l'OSCE et les présences sur le terrain pour lutter contre la traite ;

27. Invite l'OSCE à poursuivre ses travaux en coopération avec d'autres organisations internationales sur des programmes concrets et pratiques de lutte contre la traite des personnes.

RESOLUTION

SUR LES MISSIONS D'OBSERVATION

1. Soulignant l'importance de l'observation des élections et notant qu'une observation efficace peut contribuer à l'amélioration des pratiques électorales,

2. Réitérant l'engagement de tous les Etats participants d'inviter des observateurs de l'OSCE,

3. Soulignant que les compétences politiques des parlementaires confèrent une incomparable crédibilité à l'observation des élections par l'OSCE,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

4. Invite instamment l'Assemblée parlementaire à continuer d'assurer la direction politique des missions d'observation des élections, comme le prévoit l'Accord de coopération de 1997 ;

5. Souligne qu'il faut continuer à améliorer et adapter l'observation des élections par l'OSCE ;

6. Prie les chefs des missions parlementaires d'observation électorale de n'accepter d'inscriptions aux missions que si les observateurs s'engagent à assister à tout le processus de remise des instructions avant la mission ainsi qu'à la réunion de fin de mission ; les chefs de mission peuvent admettre des exceptions si la demande est dûment justifiée.

1 () Le principe de « consensus moins un » veut qu’une proposition est adoptée dès lors qu’elle ne rencontre pas l’opposition de plus d’une délégation.

2 () le compte-rendu de cette visite figure en annexe du présent rapport


© Assemblée nationale