N° 1930 - Rapport d'information de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur les perspectives des pôles de compétitivité

N^°1930

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 septembre 2009

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) ⁽¹⁾

sur les perspectives des pôles de compétitivité

et prÉsentÉ

par MM. Alain CLAEYS, Jean-Pierre GORGES

et Pierre LASBORDES

Députés

___

MM. Georges TRON et David HABIB

Présidents.

____

La mission d’évaluation et de contrôle est composée de : MM. Georges Tron, David Habib, Présidents ; M. Didier Migaud, Président de la commission des Finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire, M. Gilles Carrez, Rapporteur général ; MM. Pierre Bourguignon, Jean-Pierre Brard, Alain Claeys, Charles de Courson, Richard Dell’Agnola, Yves Deniaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Michel Fourgous, Laurent Hénart, Jean Launay, François de Rugy, Philippe Vigier.

INTRODUCTION 7

LES 15 PROPOSITIONS PRIORITAIRES DE LA MEC 11

PREMIÈRE PARTIE : DIAGNOSTIC SUR LE FONCTIONNEMENT DES PÔLES 13

I.– UN PAYSAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER PARTICULIÈREMENT COMPLEXE 13

A.– UNE DOUBLE TUTELLE ADMINISTRATIVE, JUSTIFIÉE PAR LA DIVERSITÉ DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AUX PÔLES, MAIS SOURCE DE FAIBLESSES EN TERMES DE PILOTAGE ET DE PERFORMANCE 13

1.– La DGCIS et la DIACT : un tâtonnement entre logique de compétitivité et logique territoriale 13

a) La genèse de la politique des pôles 13

b) 71 pôles répartis sur l’ensemble du territoire. 14

c) Une double tutelle 15

2.– Les insuffisances dans le pilotage de la politique nationale 15

a) L’absence de stratégie globale 15

b) Un pilotage insuffisant 15

3.– L’absence flagrante de volet performance dans les documents budgétaires 16

B.– UNE DIVERSITÉ DES STRUCTURES ET DES MODES DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE NUISIBLE À SON EFFICACITÉ 17

1.– Un système de financement complexe 17

2.– Des crédits non consommés, révélateurs de l’inertie du dispositif 21

3.– L’empilement des dispositifs de soutien de la recherche en France 22

a) Les réseaux de coopération entre établissements de recherche et d’enseignement supérieur 22

b) Les dispositifs fiscaux 23

c) Une coordination à installer entre les dispositifs existants 24

C.– UNE HÉTÉROGÉNÉITÉ FLAGRANTE ENTRE LES PÔLES : FORCE OU FAIBLESSE POUR LA COMPÉTITIVITÉ ? 26

1.– Une concentration des financements publics sur la vingtaine de pôles mondiaux et d’envergure mondiale 26

2.– Une réelle dynamique de projets dans la plupart des pôles nationaux 27

3.– Une logique territoriale à redéfinir à travers la mise en réseau des pôles dans le cadre de la phase 2.0. 28

II.– UNE RENCONTRE ENTRE LE MONDE DE LA RECHERCHE ET LE MONDE DE L’ENTREPRISE QU’IL FAUT ENCORE DYNAMISER 30

A.– LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ : UN POINT DE RENCONTRE ENTRE DES MONDES QUI S’IGNORAIENT 30

1.– Des acteurs à mettre en synergie : chercheurs, entreprises et centres de formation 30

2.– Un « écosystème de croissance et de l’innovation » qui reste à instaurer 31

B.– DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES À SURMONTER 34

1.– L’insuffisante mobilisation des PME et des chercheurs dans des instances de gouvernance pilotées par les grands industriels 34

a) L’insuffisante mobilisation des PME 34

b) L’insuffisante participation des acteurs de la recherche et de la formation 35

2.– L’insuffisante prise en considération de la dimension scientifique des projets au sein des pôles 36

3.– L’insuffisante gestion du partage de la valorisation de la recherche au sein du pôle 36

SECONDE PARTIE : PROPOSITIONS 41

I.– RENFORCER LE RÔLE D’INTERFACE DES PÔLES ENTRE LA RECHERCHE ET LES ENTREPRISES 41

A.– ASSURER LE PASSAGE DE LA RECHERCHE FONDAMENTALE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE AU SEIN DES PÔLES 41

1.– Formaliser la coopération entre l’ANR et OSÉO 42

2.– Spécialiser une partie du financement public sur les projets de recherche en phase de maturation 44

3.– Garantir l’accès des plateformes d’innovation aux structures de recherche existantes 46

B.– AMÉLIORER LE PARTAGE ET LA DIFFUSION DE LA RECHERCHE AU SEIN DES PÔLES 47

1.– Améliorer les conditions de valorisation de la recherche au sein des pôles 47

2.– Anticiper au sein des pôles les besoins de formation des futurs chercheurs 48

3.– Promouvoir la coopération scientifique internationale 50

a) Développer l’esprit cluster international entre pôles de compétitivité 50

b) Coordonner la mobilisation des réseaux de développement économique pour promouvoir les pôles de compétitivité 51

C.– PROMOUVOIR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES ÉCO-TECHNOLOGIES AU SEIN DES PÔLES 53

1.– Créer un label « éco-tech » en faveur des pôles existants réalisant plus de 50 % de projets de recherche dans le domaine des éco-technologies 55

2.– Mettre en réseau les pôles développant des projets de recherche sur une thématique éco-tech commune 56

3.– Ne procéder à de nouvelles labellisations qu’en faveur de pôles dont la thématique éco-tech ne serait pas couverte par les pôles existants 57

II.– OPTIMISER LES CIRCUITS DE FINANCEMENT DES PÔLES 59

A.– SIMPLIFIER L’ACCÈS AUX DISPOSITIFS DE FINANCEMENT PUBLIC EXISTANTS 59

1.– Optimiser la gestion du FUI grâce à son transfert vers OSÉO 59

2.– Renforcer la communication sur les dispositifs financiers existants 60

3.– Simplifier les relations financières entre les pôles et les collectivités territoriales 61

B.– DÉVELOPPER LES SOURCES DE FINANCEMENTS PRIVÉS AU SEIN DES PÔLES 63

1.– Améliorer le financement en fonds propres des PME des pôles 63

a) Renforcer la communication et l’accueil des acteurs du capital-risque au sein des pôles 63

b) Renforcer la coopération entre les pôles et CDC Entreprises 65

2.– Renforcer la part de financement privé dans les structures d’animation des pôles 66

3.– Encourager la mobilisation des dispositifs européens de financements de projets et assurer le suivi des fonds collectés 67

III.– MENER DES ACTIONS CIBLÉES EN DIRECTION DES PME 68

A.– DANS LES PROCÉDURES D’INTÉGRATION AUX PÔLES 68

1.– Renforcer la participation des PME dans les pôles et leur gouvernance 68

2.– Développer la coopération inter-pôles ou la mise en réseau des pôles 69

B.– DANS LES PROCÉDURES DE FINANCEMENT 72

1.– Orienter une part des crédits publics vers les PME et instaurer une procédure spécifique adaptée 72

2.– Raccourcir le délai d’octroi des aides publiques 72

3.– Clarifier les décisions d’attribution des aides 73

CONCLUSION : PASSER D’UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE RÉSULTATS POUR AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ FRANÇAISE 75

1.– Rester attentif à la consommation des crédits de paiement consacrés à la phase 1.0 75

2.– Conditionner le maintien du financement public de la phase 2.0 à la réalisation des objectifs fixés dans les contrats de performance 75

3.– Concentrer les nouveaux financements publics sur les pôles les plus performants : les perspectives du « grand emprunt national » 76

EXAMEN EN COMMISSION 77

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 87

COMPTE RENDU DES AUDITIONS 89

INTRODUCTION

Sur la suggestion du Rapporteur spécial, M. Alain Claeys, le bureau de la commission des Finances a souhaité que la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) procède à une évaluation de la politique des pôles de compétitivité.

Trois Rapporteurs ont été désignés : outre les deux Rapporteurs spéciaux de la commission des Finances pour la mission Recherche – MM. Jean-Pierre Gorges et Alain Claeys –, M. Pierre Lasbordes qui, au nom de la commission des Affaires économiques, a présenté l’avis budgétaire relatif aux grands organismes de recherche lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Les députés chargés du rapport représentent à la fois les deux Commissions les plus concernées, mais aussi deux groupes politiques sur les quatre composant l’Assemblée nationale : respectivement l’Union pour un mouvement populaire et le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Les travaux de la mission, de février à septembre 2009, l’ont conduite à entendre les principaux acteurs de la politique des pôles de compétitivité depuis 2005. Pour rappel, les pôles de compétitivité sont définis comme « le rapprochement, sur un territoire donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants ». Fondés sur une logique de coopération tripartite entre entreprises, universités et laboratoires de recherche, les pôles de compétitivité se distinguent donc des systèmes productifs locaux (SPL), connus également sous le nom de « clusters » ou de « districts ». En effet, les SPL ne se caractérisent que par une concentration d’entreprises, appartenant à un même secteur d’activité sur un territoire donné, qui s’organisent en réseau afin de déployer une stratégie plus puissante que chacun de ses membres ne le peut isolément. Les pôles de compétitivité se différencient également des syndicats et associations professionnels qui ont une fonction de défense et de représentation.

En ouverture de ses travaux, la mission d’évaluation et de contrôle a souhaité entendre M. Laurent Blivet, manager au sein du Boston Consulting Group, et M. Philippe Bassot, vice-président du cabinet CM International, auteurs d’un rapport d’évaluation sur les pôles de compétitivité sur la période 2005-2008, commandé par la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT). Cet audit avait à la fois pour objectif de formuler un diagnostic et une évaluation du dispositif national des pôles de compétitivité, et de présenter des recommandations pôle par pôle. À l’issue de l’audit, les 71 pôles ont été classés en trois groupes selon qu’ils remplissaient un, deux ou trois critères cumulativement : avoir élaboré une stratégie, avoir une gouvernance fonctionnelle et avoir impulsé une dynamique. Trente-neuf pôles remplissaient les trois critères (groupe 1), dix-neuf pôles remplissaient deux des trois critères (groupe 2), et treize pôles ne remplissaient qu’un des critères (groupe 3 – « pôles à reconfigurer »).

Afin de recueillir le point de vue des autorités de tutelle, la MEC a entendu M. Luc Rousseau, directeur général de la Compétitivité, de l’industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité du territoire, sur l’évaluation et les perspectives des pôles de compétitivité. Il est apparu que la politique des pôles de compétitivité en cours, à la croisée des chemins entre logique de compétitivité et logique d’aménagement du territoire, méritait d’être encouragée, voire stimulée.

La MEC s’est ensuite attachée à recueillir l’avis de représentants des entreprises : M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu, M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), M. François Moutot, directeur général de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM), et M. Jean-Marie Rouiller, président de France Clusters-CDIF. La MEC a également recueilli l’avis du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) à travers des échanges écrits avec M. Patrick Schmitt, directeur adjoint des affaires économiques, financières, de la recherche et des nouvelles technologies. Elle s’est ainsi rendue compte des difficultés que rencontrent encore les petites et moyennes entreprises pour accéder aux pôles de compétitivité et bénéficier pleinement des synergies que pourrait offrir cette opportunité.

La mission s’est donc attelée à décortiquer les mécanismes de financement des pôles en auditionnant les établissements publics participant, peu ou prou, au financement des pôles de compétitivité, en dehors du principal outil budgétaire que représente le Fond unique interministériel géré par M. Luc Rousseau. Ont donc été entendus Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général de l’Agence nationale de la recherche (ANR), M. François Moisan, directeur de la stratégie et de la recherche de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), M. François Drouin, président-directeur général d’OSÉO, M. Philippe Braidy, membre du comité de direction de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), directeur du développement territorial et du réseau et M. Philippe Laval, directeur général délégué de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les rapporteurs ont ainsi pu mesurer la complexité des dispositifs de financement de la politique des pôles de compétitivité et la persistance de certaines défaillances graves en matière de financement public.

S’agissant des modes de financement privé des pôles de compétitivité, la mission a souhaité connaître le rôle et l’étendue de la participation des entreprises et plus particulièrement des capitaux–risqueurs, qui ont vocation à soutenir financièrement les jeunes pousses (« start-up ») issues des pôles de compétitivité. La MEC a donc auditionné M. Pierre de Fouquet, président de l’Association française des investisseurs en capital (AFIC). Il en ressort que la méconnaissance, au sein des pôles, du rôle et du fonctionnement des fonds de capital–risque constitue un obstacle majeur dans la plupart des pôles, qu’il conviendra de surmonter dans l’avenir.

En outre, afin de comprendre l’articulation, au sein des pôles de compétitivité, entre le monde de l’entreprise et le monde de la recherche et d’évaluer la plus-value de la politique des pôles en la matière, la mission a tenu à entendre les responsables de nombreux organismes de recherche publique présents dans ces pôles : M. André Syrota, directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), M. Marc Ledoux, directeur de la politique industrielle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Mme Marion Guillou, présidente de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), MM. Hervé Bernard, administrateur général adjoint , et Jean-Claude Petit, directeur des programmes du Commissariat à l’énergie atomique (CEA). La mission a pu relever que la politique des pôles de compétitivité faisait l’objet d’une appréciation globalement positive de la part des organismes de recherche publique. Toutefois, l’implication de ces organismes dans les pôles n’est pas homogène et dépend de choix de politique interne de l’organisme ou du pôle considéré. En outre, les chercheurs regrettent le fait que plusieurs contraintes demeurent, limitant l’émergence de véritables projets de recherche porteurs.

En complément, il a semblé nécessaire aux rapporteurs de connaître l’effet de la politique des pôles de compétitivité au regard de l’objectif d’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité internationale de la France par rapport aux autres pays industrialisés. La MEC a donc auditionné MM. David Appia et Daniel Tordjman, respectivement ambassadeur délégué aux investissements internationaux et ambassadeur délégué aux pôles de compétitivité. Il est apparu que, si certains pôles mondiaux développent une véritable image de marque à l’étranger, l’essentiel des pôles de compétitivité peine à développer des partenariats internationaux faute de se concentrer sur des projets très sélectifs. En revanche, grâce au rôle de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) notamment, de plus en plus d’entreprises étrangères choisissent les pôles de compétitivité pour bénéficier, au même titre que les entreprises françaises, de financements, de soutiens publics et de partenariats en vue de promouvoir la recherche.

De surcroît, pour mettre en perspective l’ensemble des observations précitées avec la réalité du terrain, la mission a souhaité interroger par voie de questionnaire les 71 pôles de compétitivité et auditionner plusieurs responsables de pôles relevant de catégories différentes au sens de l’audit précité : M. Jean-Luc Ansel, directeur général du pôle Cosmetic Valley (pôle national – groupe 2), M. Jean-Marc Thomas, président du pôle Aerospace Valley (pôle mondial - groupe 1), M. Paul Rivault, président du pôle Mobilité et transports avancés (pôle national – groupe 3) en compagnie de M. Jacques Lacambre, président du pôle Mov'eo (pôle national – groupe 2), et MM. Joseph Grimaud et Patrick Blondeau, président et directeur général du pôle Enfant (pôle national – groupe 3). Quel que soit le pôle interrogé, la dynamique de la politique mise en œuvre depuis 2005 est largement saluée et le nombre de projets de recherche collaborative est croissant. Même si plusieurs difficultés demeurent, l’ensemble des pôles interrogés estime absolument nécessaire de poursuivre la voie lancée en 2005.

Enfin, afin de visualiser le fonctionnement d’un pôle de compétitivité et l’activité de recherche collaborative menée dans un pôle, les rapporteurs se sont rendus au sein du pôle System@tic Paris-Région auprès de M. Dominique Vernay, directeur du pôle. À cette occasion, ils ont pu visiter un des laboratoires, appréhender concrètement plusieurs projets de recherche avec les chercheurs, voir « une salle blanche » et s’entretenir avec une PME du pôle sur sa place dans le pôle et dans les projets, ses attentes et ses perspectives.

Sur ce dossier comme sur les autres, la mission a disposé d’informations très complètes, du fait de l’esprit de coopération de l’ensemble des acteurs interrogés et de la collaboration avec la deuxième chambre de la Cour des comptes, présidée par M. Alain Hespel. La Cour a adopté le 15 juin 2009 des observations définitives relatives à la politique des pôles de compétitivité. Celles-ci ont été transmises aux ministres compétents le 24 juin 2009 par le Premier président de la Cour des comptes. Puis, elles ont été adressées, avec les réponses du Gouvernement, aux commissions des Finances des deux assemblées. Les travaux des rapporteurs de la MEC ont été une fois de plus enrichis par le dialogue avec les magistrats de la Cour – tenus en public à un devoir de réserve faute de pouvoir, à titre individuel, engager la collégialité.

De l’ensemble des travaux de la mission se dégage d’abord un consensus sur le diagnostic, qui fait l’objet de la première partie du présent rapport. De nombreuses pistes de renforcement de l’efficacité des pôles sont également apparues. La seconde partie du rapport présente 15 propositions assorties de plusieurs recommandations pour améliorer la politique industrielle de la France par le canal des pôles de compétitivité pour la période 2009-2011.

Pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces propositions, la mission se propose d’utiliser l’article 60 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose : « lorsqu’une mission de contrôle et d’évaluation donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y répond, par écrit, dans un délai de deux mois ».

LES 15 PROPOSITIONS PRIORITAIRES DE LA MEC

A.– RENFORCER LE RÔLE D’INTERFACE DES PÔLES ENTRE LA RECHERCHE ET LES ENTREPRISES

Proposition n° 1 : Encourager l’établissement d’une convention entre l’Agence nationale de la recherche (ANR) et OSÉO afin de promouvoir la maturation des projets de recherche innovants et créer, sous leur égide, un « fonds dédié à la maturation des projets de recherche innovants » concentrant une part conséquente des crédits publics de la phase 2.0.

Proposition n° 2 : Former un « correspondant propriété industrielle » au sein de l’équipe d’animation de chaque pôle de compétitivité en s’appuyant sur les services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Proposition n° 3 : Formaliser les relations entre les pôles de compétitivité et les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), afin de partager les services des cellules de valorisation de la recherche et d’anticiper les besoins de formation pour répondre aux emplois de demain.

Proposition n° 4 : En matière de gestion des compétences, compléter l’indicateur « nombre de formations mises en place à la suite d’une demande explicite du pôle » par les indicateurs suivants :

– nombre de chercheurs embauchés par les entreprises du pôle ;

– nombre d’ingénieurs systèmes embauchés par les entreprises du pôle.

B.– AMÉLIORER LA VISIBILITÉ INTERNATIONALE DES PÔLES

Proposition n° 5 : Simplifier la typologie des pôles de compétitivité pour les classer en fonction de leur dimension mondiale ou nationale et encourager le développement de « vitrine internationale commune » par les pôles relevant de la même thématique.

C.– PROMOUVOIR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES ÉCO-TECHNOLOGIES AU SEIN DES PÔLES

Proposition n° 6 : Créer un label « éco-tech » attribué conjointement par la direction générale de la Compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) et le commissariat général au Développement durable (CGDD) aux pôles de compétitivité réalisant plus de 50 % de projets de recherche dans le domaine des éco-technologies.

Proposition n° 7 : Créer de nouveaux pôles de compétitivité pionniers centrés sur le développement de champs scientifiques et d’innovation émergents non couverts actuellement par les pôles qui seraient labellisés « éco-tech ».

D.– OPTIMISER LES CIRCUITS DE FINANCEMENT DES PÔLES

Proposition n° 8 : Adopter, sans délai, la convention détaillant les modalités concrètes du transfert du Fonds unique interministériel (FUI) vers OSÉO et conditionner le versement des crédits à l’établissement du contrat de consortium dans les douze mois suivant le dépôt du projet de recherche auprès du FUI.

Proposition n° 9 : Unifier et simplifier le dossier de demande d’aide valable pour l’ensemble des financeurs (FUI, OSÉO, ANR et les régions).

Proposition n° 10 : Encourager la mise en place de fonds régionaux pour l’innovation, signés en partenariat avec OSÉO, pour créer un guichet unique de financement local.

Proposition n° 11 : Soutenir les opérations de communication des pôles de compétitivité auprès des investisseurs privés (business angels, capitaux risqueurs, banques, fonds de capital-risques régionaux…) afin d’améliorer le financement des phases de maturation des projets ou d’amorçage des PME.

Proposition n° 12 : Renforcer l’accompagnement des pôles de compétitivité dans le processus d’accès aux financements européens :

– leur ouvrir l’appui des structures spécialisées dans le montage des projets européens des PRES ou des organismes de recherche membres des pôles ;

– assurer un suivi effectif des fonds collectés par les pôles au titre des appels à projets européens au niveau des autorités de tutelle.

E.– MENER DES ACTIONS CIBLÉES EN DIRECTION DES PME

Proposition n° 13 : Redéfinir la dimension territoriale de la politique des pôles de compétitivité en développant la mise en réseau des pôles travaillant sur une thématique commune afin de permettre aux PME d’un pôle de participer à un plus grand nombre de projets. Pour ce faire, il convient d’assouplir le critère territorial dans la procédure de sélection des PME participant aux projets financés par le FUI.

Proposition n° 14 : Instaurer une procédure « Flash » pour les projets de recherche portés par les PME et prévoir des crédits dédiés.

Proposition n° 15 : Réduire de façon significative le délai d’octroi des aides du FUI mesuré à travers la création d’un nouvel indicateur de performance dans les documents budgétaires.

PREMIÈRE PARTIE : DIAGNOSTIC SUR LE
FONCTIONNEMENT DES PÔLES

I.– UN PAYSAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER PARTICULIÈREMENT COMPLEXE

A.– UNE DOUBLE TUTELLE ADMINISTRATIVE, JUSTIFIÉE PAR LA DIVERSITÉ DES OBJECTIFS ASSIGNÉS AUX PÔLES, MAIS SOURCE DE FAIBLESSES EN TERMES DE PILOTAGE ET DE PERFORMANCE

1.– La DGCIS et la DIACT : un tâtonnement entre logique de compétitivité et logique territoriale

a) La genèse de la politique des pôles

La politique des pôles de compétitivité a été inspirée par l’observation internationale sur les effets d’agglomération, des travaux économiques français et américains ⁽²⁾, et plusieurs rapports publics à fort impact médiatique en France ⁽³⁾ portant sur les politiques d’innovation en lien avec le territoire.

Elle s’inscrit en outre dans la perspective de la Stratégie de Lisbonne qui est de « faire de l’Europe, d’ici 2010, l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable, accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ⁽⁴⁾ ».

Cette politique est aussi le signe d’un tournant majeur de la politique nationale envers les territoires et leur développement économique : il s’agit de croiser les objectifs de la politique d’innovation et de la politique industrielle dans une nouvelle conception de l’aménagement du territoire. En effet, les actions de compétitivité doivent désormais être intégrées aux préoccupations d’équité, ce qui transforme des mesures, jusqu’à présent plutôt de nature défensive en mesures davantage offensives.

Cette nouvelle politique d’aménagement du territoire a été définie par le CIADT du 13 décembre 2002 dans les termes suivants : « La politique d’aménagement ne peut plus être simplement redistributive ni uniquement réparatrice des crises que subissent les territoires. Elle doit impulser et accompagner une stratégie territoriale qui favorise la création et l’animation de pôles d’excellence, regroupant réseaux technologiques conjuguant recherche privée et publique, établissements d’enseignement et entreprises innovantes ».

b) 71 pôles répartis sur l’ensemble du territoire.

Au total, ce sont 71 pôles qui ont été labellisés, 67 par le CIADT ⁽⁵⁾ du 12 juillet 2005 et 5 supplémentaires lors du CIACT ⁽⁶⁾ du 5 juillet 2007.

En pratique, la philosophie de cette politique a évolué sur un double plan :

● la couverture sectorielle : alors que le CIACT du 14 septembre 2004 avait défini deux grands types de pôles, à dominante technologique ou à dominante industrielle, les pôles labellisés ont concerné non seulement les domaines de très haut niveau technologique en émergence (nanotechnologies, biotechnologies...), mais également des secteurs plus matures (automobile, aéronautique, ferroviaire, informatique, ...) ou utilisant un savoir-faire traditionnel (agriculture, agro-alimentaire, textile...) ;

● la couverture territoriale : comme l’indique la Cour des comptes dans ses observations définitives adoptées le 15 juin 2009, « le nombre des pôles (71) ⁽⁷⁾ est très élevé au regard des critères d’excellence affichés dans le cahier des charges de l’appel à projet qui avait vocation initialement à conduire à la désignation au plus d’une vingtaine de pôles. Le Gouvernement avait souhaité ne pas décevoir les multiples acteurs qui s’étaient fortement mobilisés localement pour promouvoir leurs candidatures et proposer des projets de qualité ».

La DIACT, interrogée par les Rapporteurs, confirme que : « la volonté première de se concentrer sur un nombre restreint de dossiers a été infléchie, l’avis technique du groupe de travail interministériel était de labelliser 15 à 30 pôles ». Cependant, selon M. Dartout, délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité du territoire, au cours de son audition : « Il n’y a pas de contradiction entre l’excellence territoriale et la cohésion territoriale, laquelle suppose qu’on apporte un soutien à la performance et à l’excellence dans certaines parties du territoire ».

La politique des pôles de compétitivité se trouve donc au carrefour de deux objectifs qui peuvent sembler difficiles à concilier. Elle oscille entre une logique de compétitivité d’une part, qui impose d’aller chercher les compétences sur l’ensemble du territoire pour les intégrer dans des pôles sélectionnés pour leur excellence scientifique, et une logique territoriale d’autre part, conduisant à préserver l’égalité spatiale par la désignation d’un grand nombre de pôles répartis sur l’ensemble du territoire.

c) Une double tutelle

Les Rapporteurs constatent toutefois que, dans les faits, après trois années complètes de mise en œuvre, les 71 pôles de compétitivité se sont scindés en deux groupes. Une vingtaine de pôles, d’une part, ont formé le « club des pôles mondiaux », qui fait figure de moteur. Mieux organisés, plus visibles à l’international, ces pôles attirent à eux seuls 80 % des aides publiques. Une cinquantaine de pôles, d’autre part, aux ambitions plus modestes et de niveaux très hétérogènes dont les projets de recherche ne représentent que 20 % des crédits publics.

Corollaire de cette double logique, la politique des pôles est pilotée, au niveau national, par deux tutelles : la direction générale de la Compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) et la délégation interministérielle à l’Aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT).

Ensemble, elles assurent le secrétariat du groupe de travail interministériel (GTI), responsable de la mise en œuvre, de l'animation et du suivi de la politique des pôles de compétitivité.

2.– Les insuffisances dans le pilotage de la politique nationale

a) L’absence de stratégie globale

Les observations définitives de la Cour des comptes précitées soulignent que les pôles ont été labellisés suite à une appréciation très large des critères de choix, et que cette sélection s’est faite sans définition préalable d’une stratégie pour chaque pôle. C’est ainsi que « Nombre de projets [retenus] “péchaient” par manque de stratégie commune de développement économique, appropriable par l’ensemble des acteurs du pôle ».

L’aspect stratégique a donc été absent de toute la phase 1.0. Une dimension pourtant essentielle compte tenu des enjeux de cette politique, qui se met progressivement en place mais avec trois ans de retard, lors de la signature des contrats de performance (cf. infra).

b) Un pilotage insuffisant

La circulaire du 5 août 2005 ⁽⁸⁾ précise les organes de fonctionnement dont doit être doté chaque pôle de compétitivité. Il s’agit :

– d’un comité de coordination, chargé d’établir le projet de contrat cadre du pôle et d’accompagner son évolution par la suite ;

– d’une commission des financeurs ;

– et d’une commission scientifique, dont le rôle est d’assurer plus spécifiquement le suivi et l'évaluation technique des résultats du pôle.

La Cour des comptes ⁽⁹⁾ constate que dans les faits, si les commissions des financeurs ont été pleinement opérationnelles, les comités de coordination et les commissions scientifiques n’ont en revanche pas joué leur rôle. Une information confirmée par les réponses apportées aux questionnaires adressés par la MEC à chaque pôle : dans la majorité des cas, les commissions scientifiques ne se sont pas réunies.

Ainsi, durant leurs trois premières années d’existence, les pôles ont avant tout fonctionné comme de véritables usines à projets : 3 700 projets de R&D collaboratifs ont été labellisés par les pôles depuis 2005, pour un montant de dépenses de R&D de près de 6 milliards d’euros, mobilisant au total près de 14 000 chercheurs.

Cet important nombre de projets était un des résultats attendus et de ce point de vue, une véritable dynamique s’est installée.

Pour autant, la DGCIS s’est insuffisamment impliquée dans la politique globale des pôles : selon la Cour des comptes, « avant la logique de contenu […], la DGCIS a privilégié la logique de financement », faisant ainsi l’impasse sur l’étude du caractère innovant des projets. Elle a ensuite négligé le suivi de l’activité des commissions chargées de la vie des pôles.

D’autre part, le rapport d’audit des cabinets BCG et CM International fait le constat que l’action du GTI s’est fortement tournée vers l’évaluation des projets de R&D soumis par les pôles, au détriment du pilotage stratégique et technologique de la politique.

3.– L’absence flagrante de volet performance dans les documents budgétaires

La politique des pôles de compétitivité est une politique récente, dont la mise en place coïncide avec l’entrée en vigueur de la LOLF ⁽¹⁰⁾.

Or la LOLF a généralisé la mesure de la performance dans le budget de l’État : ainsi, pour chaque politique publique, doivent être mis en regard des crédits des objectifs dont l’atteinte est mesurée par des indicateurs.

Il est donc étonnant que des réflexions n’aient pas été poussées plus avant sur la méthodologie à retenir pour mesurer de façon efficace la performance de la politique des pôles de compétitivité.

Le programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la mission Recherche et enseignement supérieur contenait, jusqu’en 2008, un indicateur relatif aux pôles de compétitivité correspondant à l’objectif Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité. L’indicateur associé s’intitulait Progression de la dépense de R&D d’entreprises aidées par le Fonds unique interministériel (FCE) dans le cadre des pôles de compétitivité, entre l’année n-4 et n-1, rapportée au montant des aides versées en année n-4. Compte tenu de la jeunesse des pôles, cet indicateur n’a pas encore été renseigné.

Le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Politique des territoires contenait également, entre 2007 et 2009, un indicateur associé à l’objectif Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires. L’indicateur associé est le Taux d’admission des projets labellisés par les gouvernances des pôles de compétitivité aux appels à projets du FUI.

Cet indicateur a pour objectif de mesurer le niveau d’efficacité de l’action de la DIACT dans son rôle d’animation et de structuration des gouvernances des pôles de compétitivité, dont elle a la charge en assurant la co-animation du secrétariat du groupe de travail interministériel.

Les résultats de l’indicateur sont en progression entre 2006 et 2008 (respectivement 38 % et 55,5 %), reflétant le fait que les dossiers candidats sont plus aboutis après un temps nécessaire d’appropriation des procédures et de mise en place des gouvernances des pôles.

Peut-on pour autant dire que 50 % de réussite est une bonne performance ? En tout état de cause, les Rapporteurs regrettent la disparition de cet indicateur du rapport annuel de performances pour 2010 et s’interrogent sur ses raisons.

B.– UNE DIVERSITÉ DES STRUCTURES ET DES MODES DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE NUISIBLE À SON EFFICACITÉ

1.– Un système de financement complexe

L’enveloppe totale dédiée par l’État au financement des pôles de compétitivité a été fixée à 1,5 milliard d’euros sur trois ans par le CIADT du 12 juillet 2005 pour la phase 1.0 (2006 – 2008) et renouvelée, pour une durée de trois ans, par le Président de la république le 18 juin 2008 pour la mise en œuvre de la phase 2.0 (2009-2011).

Le système de financement de la politique des pôles de compétitivité est particulièrement complexe. Comme l’a indiqué Mme Marion Guillou, présidente de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), « Un pôle de compétitivité labellise des projets pour lesquels peuvent ensuite être sollicités des financements auprès du FUI pour les projets industriels d’aval, de l’ANR pour les projets tournés davantage vers l’amont, ou qui peuvent éventuellement répondre aux appels d’offres européens. Il existe donc trois guichets, auxquels il faut ajouter les aides d’OSÉO [, de la Caisse des dépôts ainsi que des collectivités territoriales] ».

Au niveau national, le fond unique interministériel (FUI), l’Agence nationale de la recherche (ANR), OSÉO et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) proposent des financements aux pôles de compétitivité.

La majorité de ces financements sont destinés à soutenir les projets de R&D. Plus marginalement, une partie des fonds est réservée au financement des équipes d’animation des pôles ou au renforcement des fonds propres des entreprises, et dans le cadre de la phase 2.0, au cofinancement de plateformes d’innovation.

La répartition concrète des enveloppes de la phase 1.0 est difficile à connaître car elle repose sur une base déclarative de la part des pôles.

La mission regrette donc que ni la DGCIS ni la DIACT ne disposent d’outils statistiques fiables leur permettant de suivre le rythme et les montants des aides versés dans le cadre des pôles.

A priori, le montant des financements engagés serait supérieur à l’objectif fixé par le gouvernement, compte tenu d’une participation plus importante que prévue des agences de financement.

Le tableau ci-après récapitule les financements accordés sur la période 2006-2008.

SYNTHÈSE DES FINANCEMENTS DES PÔLES POUR LA PHASE 1.0 (2006-2008)

Financeur/finalités	Animation	Intervention	Total
Fonds unique interministériel / Appel à projets de R&D des pôles	33	732	765
ANR / appel à projets (1/3 recherche amont ; 2/3 recherche industrielle)		367	367
OSÉO-AII / soutien direct au projet à finalité industrielle ou proche du marché		163+242	405
CDC / soutien indirect via les fonds de fonds sur projet labellisés			nc
Exonérations fiscales	-	-	160
Total	36	1 694	1 697

Source : DIACT.

En cumulé, l’ensemble des appels à projets des pôles a permis de soutenir 738 projets depuis 2005.

Les exonérations fiscales et une partie des crédits d’intervention ont été réservées aux entreprises implantées dans la zone de recherche et développement d’un pôle et qui participaient à un projet de R&D lors de la phase 1.0. Toutefois, ce dispositif d’exonérations fiscales, très peu utilisé, a été abrogé par la loi de finances pour 2007.

La répartition des enveloppes de la phase 2.0 entre les différentes structures de financement est mal connue. Selon les derniers chiffres demandés à la DGCIS et à la DIACT, elle devrait être la suivante :

SYNTHÈSE DES FINANCEMENTS DES PÔLES POUR LA PHASE 2.0 (2009-2011)

Financeur / finalités	Animation	Intervention	Plateforme d’innovation	TOTAL
Fonds unique interministériel / Appel à projets de R&D des pôles	50	495	105	650
ANR / appel à projets (1/3 recherche amont ; 2/3 recherche industrielle)		600		600
OSÉO / soutien direct au projet à finalité industrielle ou proche du marché				250
CDC / cofinancement des plateformes d’innovation et soutien indirect
Total				1 500

Source : DGCIS et DIACT.

S’ajoute à ces structures de financement l’intervention des collectivités territoriales intéressées par les projets lancés au sein des pôles de compétitivité. La participation financière des collectivités territoriales est importante : sur la période 2005-2008, les aides allouées par les collectivités s’élèveraient à 383 millions d’euros, soit près de 20 % de l’ensemble des financements publics des pôles.

Enfin, les pôles de compétitivité peuvent présenter leur candidature aux appels à projets européens à travers le programme Eureka, le 7^e programme-cadre de recherche et développement technologiques (PCRDT), le programme-cadre pour l’innovation et compétitivité (CIP) ou postuler pour obtenir des crédits issus des fonds de cohésion au titre du FEDER ou du FSE.

Plusieurs difficultés majeures liées au système complexe de financement des pôles ont été relevées depuis 2005 et ne sont toujours pas résolues dans le cadre de la phase 2.0.

D’une part, le manque de visibilité des différentes structures nationales proposant des financements, dont les modalités d’attribution et les finalités sont spécifiques, constitue un frein à l’accès des entreprises, en particulier des PME et TPE, aux pôles de compétitivité.

Ainsi, si les appels à projets lancés par le FUI visent expressément les projets de recherche collaboratifs montés au sein des pôles de compétitivité, l’ANR lance ses appels à projets et évalue les projets qui lui sont soumis indépendamment du point de savoir s’ils sont présentés par un pôle de compétitivité. Comme l’indique Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général de l’ANR, « Si un projet que nous avons sélectionné est labellisé par un pôle, nous lui attribuons un bonus qui, depuis cette année, est de 7 % du montant des aides ; c’est notre seule action spécifique à l’égard des pôles ».

OSÉO intervient de son côté principalement par deux types d’aides directes : l’aide au projet de R&D ou d’innovation sous la forme d'une subvention ou d'une avance mono-entreprise, sans intérêt, remboursable en fonction du succès technique et commercial du projet ; et l’aide au projet d’innovation stratégique industrielle (ISI) rassemblant au moins deux entreprises, présentant des ruptures technologiques ou sauts technologiques significatifs, et comportant des objectifs industriels (produits, procédés, services) explicites et prometteurs.

Quant à la Caisse des dépôts et consignations, son intervention auprès des pôles de compétitivité est celle d’un investisseur, à travers le financement en fonds propres des PME des pôles et le financement d’infrastructures telles que les plateformes d’innovation dans le cadre de la phase 2.0.

Or, nombreux sont les organismes de recherche et les entreprises interrogées réclamant la réduction du nombre de financeurs, la mise en réseau des financeurs nationaux et locaux ou l’instauration d’un guichet unique avec un format unique de demande d’aide par voie dématérialisée et sécurisée afin d’assurer la confidentialité des projets.

D’autre part, la complexité du montage des réponses aux appels à projets de recherche européens comme du FUI, et les délais de versement des aides sont largement décriés.

S’agissant des projets financés par les fonds européens, tous les acteurs entendus confirment l’analyse de M. Marc Ledoux, directeur de la politique industrielle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) selon laquelle : « Les projets européens sont en chute libre […]. L’explication est simple : il est beaucoup plus facile d’obtenir un financement de l’ANR que de monter un projet européen – ce qui est, chacun le sait, d’une complexité effroyable ».

S’agissant des projets financés par le FUI, le rapport d’audit BCG/CMI dénonce notamment « la procédure particulièrement lourde du FUI qui réclame un investissement important en temps et en énergie de la part des partenaires des projets comme de l’équipe d’animation des pôles. Les délais d’expertise et de versement des fonds sont importants. Ces délais sont exacerbés quand les collectivités sont mal organisées […]. Malgré le bon niveau d’implication des collectivités dans le dispositif, le processus de co-financement reste lourd à gérer et source de multiples conventions ».

Or, plus d’un an après la publication de ce rapport, aucune mesure en faveur d’un allègement des procédures ou de la création d’un guichet unique n’a été mise en œuvre par le Gouvernement, même si l’ANR et OSÉO commencent à réfléchir à ce sujet.

M. Jean-Claude Petit, directeur des programmes du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), a notamment déclaré au cours de son audition : « C’est l’une des faiblesses du dispositif. Jusqu’à présent, les guichets étaient totalement séparés, avec des priorités thématiques qui n’étaient pas nécessairement connectées les unes aux autres. L’articulation faisait défaut, et on en souffre d’ailleurs aussi au niveau européen. Mais la situation semble évoluer, notamment à l’initiative de l’ANR et d’OSÉO. Les directions générales des deux organismes sont en train de se mettre d’accord pour assurer le suivi financier des projets, depuis la phase de maturation jusqu’à la mise en œuvre. Une amélioration notable devrait en résulter. De même, l’ANR a passé diverses conventions avec ses homologues d’autres pays européens afin d’élaborer des dossiers conjoints, ce qui permettra une meilleure coordination, les appels d’offres étant transnationaux et chaque agence finançant ses équipes nationales mais sur la base d’un seul dossier ». Ces propos ont été confirmés par lors des auditions des responsables de l’ANR et OSÉO.

Enfin, les modalités, les seuils d’intervention du FUI et de l’ANR et le niveau des taux d’intervention sont souvent critiqués. Les PME regrettent que le montant des aides soit plafonné par celui des fonds propres alors que, selon elles, il conviendrait de comptabiliser le risque technologique et le risque financier assumé par l’entreprise pour promouvoir son développement, en particulier en phase de maturation des projets ou de pré-industrialisation. En outre, les seuils de projets très élevés du FUI et de l’ANR, l’exigence d’une collaboration avec un grand groupe, et l’absence d’harmonisation des taux d’intervention et des assiettes entre les régions sont autant de freins qui freinent les PME pour participer aux projets collaboratifs.

2.– Des crédits non consommés, révélateurs de l’inertie du dispositif

Les observations définitives de la Cour des comptes du 15 juin 2009 révèlent que les restes à payer pour les aides engagées entre 2005 et décembre 2008 s’élevaient à cette date à 559,6 millions d’euros, soit 76,6 % des crédits de paiement, selon la répartition suivante :

RESTES À PAYER SUR LES CRÉDITS DE PAIEMENT CONSACRÉS AU FUI

(en millions d’euros et en pourcentage)

	Crédits de paiement	Restes à payer (en valeur)	Restes à payer (en pourcentage)
2005	42	20,9	49,8 %
2006	155	107,1	69,0 %
2007	234	193,1	82,4 %
2008	nc	238,5	nc
TOTAL	730	559,6	76,6 %

Lors de son audition, M. Luc Rousseau, directeur général de la DGCIS, a expliqué cette situation de la façon suivante : « Tous les crédits ont été engagés pour soutenir des programmes de recherche d’entreprises, en collaboration avec des laboratoires scientifiques. Ces programmes durent en moyenne trois ans. C’est pourquoi, entre le moment où vous décidez d’un programme et celui où vous payez, il peut se passer jusqu’à quatre ans, les crédits de paiement s’étalent eux aussi sur trois-quatre ans ».

La Cour relève toutefois qu’au-delà du nombre de pôles labellisés, du nombre d’entreprises participantes et du nombre de projets retenus, les financements sont exécutés lentement de même que les projets qu’ils financent. Cette sous-consommation des crédits a induit une annulation de crédits de 146 millions d’euros en loi de finances rectificative pour 2007 au titre du programme 192 dont dépendent les pôles. En 2008, cette sous-consommation des crédits a atteint 100 millions d’euros.

Tout comme la Cour des comptes, la mission estime que cette situation est révélatrice des difficultés de mise en œuvre de la politique des pôles de compétitivité et de l’inertie des principaux acteurs confrontés à la complexité du système de financement des pôles, et des appels à projets du FUI en particulier.

3.– L’empilement des dispositifs de soutien de la recherche en France

La France se caractérise, depuis quelques années, par la mise en place de multiples outils budgétaires et fiscaux destinés à améliorer l’effort français de recherche au regard des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

a) Les réseaux de coopération entre établissements de recherche et d’enseignement supérieur

La loi de programme pour la recherche n° 2006-450 du 18 avril 2006 a introduit la possibilité de créer ou de financer de nouvelles structures de recherche tels que :

– les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) afin de mettre fin à l’émiettement territorial de la carte universitaire et de recherche. Les PRES sont un des moyens de « regrouper tout ou partie des activités et des moyens [des universités et des grandes écoles], notamment en matière de recherche, afin de conduire ensemble des projets communs ». Les neuf premiers PRES, créés par décret en mars 2007, ont tous choisi le statut d'établissement public de coopération scientifique (EPCS) qui permet « la mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres participants au pôle, la coordination des activités des écoles doctorales, la valorisation des activités internationales du pôle et la promotion internationale du pôle ». Selon le rapport annuel de performances, 1,4 million d’euros ont été consacrés à la mise en oeuvre des pôles de recherche et d’enseignement supérieur en 2008 (PRES de Bordeaux, Toulouse, Grenoble, Paris Est, Paris Sud, Toulouse, Nancy, Aix-Marseille, Bretagne et Lyon) ;

– les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) pour conduire des projets d’excellence scientifique. Après un appel à propositions lancé le 22 mai 2006, trente-huit dossiers ont été reçus au ministère. Les treize RTRA sélectionnés concernent environ treize mille personnes dont cinq mille neuf cents chercheurs et enseignants-chercheurs permanents. La contribution directe du ministère chargé de la recherche à la dotation de ces fondations s’élève à 201 millions d’euros depuis 2006, variant de douze à vingt millions d’euros selon la taille des communautés, leurs besoins et des critères résultant de l’évaluation au regard du contrat d’objectifs signés avec le ministère ;

– les centres/réseaux thématiques de recherche et de soins (C/RTRS) ⁽¹¹⁾. Ils jouent le même rôle dans le domaine médical que les RTRA et rassemblent, à ce titre, une masse critique de chercheurs et de médecins de haute valeur scientifique ;

– et les instituts Carnot pour développer des partenariats de recherche avec les grands groupes, PME, start-up, collectivités territoriales et favoriser les transferts de technologies. Les structures labellisées Carnot reçoivent de l'ANR un abondement financier calculé en fonction du volume des recettes tirées des contrats de recherche partenariale. Le label Carnot est attribué par le ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur proposition de l'Agence nationale de la recherche (ANR), dans le cadre d'appels à candidature après avis d'un jury de sélection. Il existe 33 instituts labellisés Carnot à la date de rédaction du présent rapport. Ils reçoivent de l'ANR un financement calculé en fonction du volume des recettes tirées des contrats de recherche partenariale. Depuis 2006, une enveloppe financière de près de 98 millions d’euros leur a été consacrée. Il est à noter une forte concentration de ces moyens, l’institut Carnot le plus important représentant 39 % de l’enveloppe et les quatre premiers (20 % en nombre) près de 70 %.

b) Les dispositifs fiscaux

Sur le plan fiscal, la loi de finances pour 2004 a pérennisé le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR), institué par l’article 67 de la loi de finances pour 1983, qui constitue le principal instrument d’incitation à la recherche en direction des entreprises françaises. Elle a également créé le statut spécifique des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, au titre des bénéfices réalisés au cours des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants.

La loi de finances pour 2008 a pour sa part considérablement renforcé le dispositif du CIR afin d’inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche et créé le statut des jeunes entreprises universitaires (JEU) sur le modèle des JEI. En outre, les immeubles des JEI et des JEU comme les entreprises implantées dans un pôle de compétitivité bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière et de taxe professionnelle.

Selon le rapport de la Cour des comptes précité, le CIR est le dispositif fiscal le plus incitatif à l’accroissement des dépenses dédiées à la R&D en France. Le rapport du Rapporteur général de la commission des Finances, M. Gilles Carrez, du 2 juillet 2009, sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, montre toutefois que, pour efficace qu’il soit, le crédit d’impôt recherche n’en reste pas moins l’une des dépenses fiscales qui pèsent le plus lourd dans le budget de l’État comme le montre le tableau ci-après :

MONTANT DE LA DÉPENSE FISCALE LIÉE AU C.I.R. ENTRE 2003 ET 2008

Année de liquidation de l’impôt (sur dépenses n-1)	Total des créances de CIR		Montant de la dépense fiscale (en M€)
Année de liquidation de l’impôt (sur dépenses n-1)	Nombre	Montant (en M€)	Montant de la dépense fiscale (en M€)
2003	2 760	489	470
2004	2 757	430	480
2005	4 090	890	700
2006	5 537	980	800
2007	6 022	1 495	1 000
2008	6 771	1 680	1 390

Source : Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi

Or, selon le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, le gain de la réforme de 2008, qui se traduit par une augmentation considérable du montant des créances de crédit d’impôt recherche à 4,133 milliards d’euros (+ 2,402 milliards d’euros), sera concentré à près de 80 % sur les entreprises de plus de 250 salariés et, à parmi celles-ci, à hauteur de 23,9 % sur les entreprises de plus de 5 000 salariés. A contrario, les PME n’obtiendront qu’environ 20 % des gains de la réforme. Cette répartition du gain par taille d’entreprises correspond cependant à peu près à la répartition des dépenses de recherche elles-mêmes, même s’il apparaît que les PME qui exposent 23,2 % des dépenses de recherche ne bénéficieront que de 20,8 % du gain de la réforme.

c) Une coordination à installer entre les dispositifs existants

À partir du constat précédent, la mission tire les deux conclusions suivantes :

– d’une part, il est clair que le CIR et la politique des pôles de compétitivité n’ont pas la même finalité : le CIR promeut les projets de recherche individuelle des grandes entreprises françaises en priorité, tandis que la politique des pôles de compétitivité promeut la recherche collaborative entre trois types d’acteurs qui, spontanément, ne tendent pas assez à travailler ensemble : les PME, les grandes entreprises et les organismes de recherche (universités ou laboratoires). Le financement sur projet demeure l’instrument le mieux adapté au développement des pôles, davantage que le CIR ;

– d’autre part, il est possible de s’interroger sur l’absence de coordination entre des structures présentant des caractéristiques proches et ayant la même finalité. Le rapport d’audit des cabinets BCG et CMI souligne en effet la faiblesse des relations entre les pôles de compétitivité et les PRES, les RTRA ainsi que les instituts Carnot. Ainsi, seulement 27 % des pôles ont des relations formalisées avec les PRES, 14 % avec les RTRA et 32 % avec les instituts Carnot.

Comme le souligne M. Philippe Lefebvre ⁽¹²⁾, la réalité des relations établies entre les pôles de compétitivité et les RTRA est très contrastée : elle va d’une quasi-absence de liens jusqu’à une intrication très forte entre pôle et RTRA, comme c’est le cas sur le plateau de Saclay entre le pôle System@tic et le RTRA Digiteo, dans les systèmes complexes. Il est également à noter que certains RTRA refusent délibérément de travailler avec les pôles de compétitivité alors même qu’ils travaillent avec des entreprises, au motif que les pôles sont des structures qui, du fait de leur cadre collaboratif, ne permettent pas de faire de la recherche très amont mais plutôt une forme de recherche « intermédiaire ».

Entre les pôles et les PRES, l’articulation géographique ne pose pas de problèmes mais l’articulation opérationnelle ou en matière de gouvernance reste encore à construire. Ceci est dû à la jeunesse du dispositif des PRES mais aussi à la difficulté traditionnelle des universités à réorganiser leur offre de formation et au fait que les pôles de compétitivité eux-mêmes se sont, jusqu’à présent, assez peu souciés des questions de formation, cet aspect n’ayant pas été jugé prioritaire avant la phase 2.0. Or, les PRES sont mobilisables pour apporter une vision complémentaire sur le volet formation et un soutien technique en matière de valorisation industrielle (lorsqu’ils disposent d’une cellule valorisation).

Les instituts Carnot ont quant à eux vu leurs contrats de recherche bilatéraux (avec une entreprise) diminuer tandis que les contrats obtenus dans le cadre des pôles de compétitivité s’accroissaient. Il existe un effet de vases communicants entre pôles de compétitivité et contrats de recherche bilatéraux à travers l’effet de levier suscité par les pôles vis-à-vis de la recherche privée. Cela soulève la question de la nature de la collaboration à installer entre ces deux organisations.

Mme Marion Guillou, présidente de l’Institut national de la recherche agronomique, a confirmé au cours de son audition, le manque d’interactions entre les différents dispositifs précités et les pôles de compétitivité au détriment d’un véritable « tuilage » entre recherche amont et recherche industrielle : « Un dernier mot sur la mise en synergie des pôles avec les PRES, les RTRA et les Instituts Carnot. Un appel à projets a été lancé conjointement par le ministère de l’Économie et de l’industrie et la Caisse des dépôts et consignations pour des plateformes d’innovation adossées aux pôles les plus importants. L’association de plateformes de transfert national et d’instituts Carnot, qui travaillent généralement plus en amont, pourrait être une bonne formule. Ce qui manque en effet actuellement, dans notre dispositif national, comparé aux instituts allemands Fraunhofer ⁽¹³⁾, ce sont des plateformes de technologie intégratrices allant du prototype et de la pré-série jusqu’au pré-industriel ».

En conclusion, il est donc indispensable de procéder à une évaluation de la performance des divers dispositifs de soutien à la recherche (en particulier celle du CIR) et de mettre en réseau les différentes structures de recherche afin d’éviter des doublons coûteux, d’améliorer les résultats en terme d’excellence scientifique et le tuilage entre recherche amont et recherche industrielle.

C.– UNE HÉTÉROGÉNÉITÉ FLAGRANTE ENTRE LES PÔLES : FORCE OU FAIBLESSE POUR LA COMPÉTITIVITÉ ?

1.– Une concentration des financements publics sur la vingtaine de pôles mondiaux et d’envergure mondiale

Du point de vue d’une approche territoriale, on constate que toutes les régions sont sensibilisées à la politique des pôles de compétitivité. En effet, toutes ont des pôles même si certaines d’entre elles partagent un pôle avec une autre région. Les 71 pôles de compétitivité bénéficient de financements très inégaux dans les faits.

Après trois années complètes de mise en œuvre de la politique des pôles de compétitivité, il apparaît que les mécanismes de sélection des projets de R&D entraînent une concentration effective des financements (environ 80 %) sur une vingtaine de pôles de compétitivité mondiaux ou à vocation mondiale.

Dans ses observations définitives précitées, la Cour des comptes relève qu’« il existe deux catégories de pôles : une quinzaine de pôles à haute intensité technologique, tournés vers la recherche, l’innovation et le développement commercial, d’une part ; une soixantaine de pôles aux ambitions plus modestes d’autre part, qui malgré leur activité de définition de projets de recherche et développement, visent sans doute davantage à structurer une filière économique déjà existante sur un territoire. Le nombre des pôles labellisés est élevé au regard des critères d’excellence affichés dans le cahier des charges de l’appel à projets, et le respect des objectifs aurait pu conduire à ne retenir qu’une vingtaine de pôles tout au plus ».

La véritable problématique consiste donc à savoir s’il existe ou non trop de pôles de compétitivité et si l’argent public est gaspillé de ce fait.

Les pôles de compétitivité ont été constitués à partir des propositions formulées par les acteurs sur le terrain, dans une logique ascendante, dite « bottom up », ce qui a conduit à ce nombre élevé de 71 pôles labellisés. Pourtant, la quasi-totalité des acteurs interrogés par les Rapporteurs a affirmé que l’ensemble des pôles avait permis de créer une véritable dynamique de coopération et de recherche sur un territoire donné, sans remettre en cause les projets ambitieux des pôles les plus importants.

En effet, malgré la complexité du système de financement, le mécanisme de sélection par la voie d’appel à projets est un succès, car il permet de manière astucieuse d’éviter le saupoudrage des crédits. Le choix de cette procédure associe en effet les vertus de la sélectivité et de la masse critique sur certains pôles, tout en laissant la possibilité à chacun d’entre eux d’être retenu pour développer des projets de R&D et éventuellement se développer significativement à terme.

2.– Une réelle dynamique de projets dans la plupart des pôles nationaux

L’un des avantages de l’existence de nombreux pôles de compétitivité est d’avoir favorisé une logique de coopération entre acteurs différents sur un territoire donné sans porter atteinte à l’objectif de compétitivité économique. L’ambassadeur délégué aux investissements internationaux, M. David Appia, a d’ailleurs fait remarquer devant la mission que « la présence de 71 pôles est un élément très positif, car cela permet d’élargir la gamme des investisseurs potentiels. Nous considérons, à l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), que la diversité et le nombre des pôles sont, dans notre domaine, un avantage pour notre pays ».

Le rapport d’évaluation de la phase 1.0 confirme les propos tenus lors des auditions réalisées par la MEC en concluant à ce que « l’approche de labellisation des pôles […] peut être poursuivie. La refocalisation du dispositif des pôles de compétitivité sur un nombre restreint de pôles n’apparaît pas nécessaire. La sélectivité des financements des projets assure de facto une concentration des financements ».

L’enquête réalisée par le MEDEF en juin 2008 auprès de l’ensemble des 71 pôles de compétitivité ⁽¹⁴⁾ aboutit également à la conclusion qu’il n’y a pas « trop de pôles ». En effet, si 82 % des pôles estiment être en concurrence avec d’autres pôles sur certains projets ou appels d’offres, 90 % d’entre eux jugent cette situation normale et satisfaisante et précisent que les relations entre les pôles sont bonnes.

Cette approche semble être confortée par le fait que l’ensemble des pôles interrogés par voie de questionnaire par les Rapporteurs estime que l’essentiel des projets conduits n’aurait pu voir le jour sans la création des pôles.

La mission estime donc que la labellisation d’un très grand nombre de pôles ne constitue pas, en soi, un frein à la compétitivité.

3.– Une logique territoriale à redéfinir à travers la mise en réseau des pôles dans le cadre de la phase 2.0.

Selon la MEC, il convient de tirer les enseignements de la phase 1.0 et de constater qu’un certain nombre de pôles travaillent sur des thématiques communes et pourraient bénéficier de synergies à travers une mise en réseau voire une fusion de pôles dans la mesure où, à eux seuls, ils n’ont pas les moyens de mobiliser, sur leur territoire local, les compétences nécessaires à leurs projets. Dans cette configuration, la dimension territoriale du pôle peut constituer un frein à la compétitivité économique des entreprises du pôle.

L’exemple du pôle Mobilité Transports Avancés (MTA) est très intéressant à cet égard. Auditionné par la mission, M. Rivaud, président du pôle MTA a bien expliqué que s’il faisait partie des treize pôles à reconfigurer, cela résultait d’une mauvaise allocation des compétences sur son territoire : « Je ne sais si l’on peut parler de mauvais fonctionnement car le pôle MTA a démarré normalement et il a fait son travail. Cela étant, notre secteur d’intervention était très strictement limité sur le plan technique mais très vaste en volume. Pour résumer l’audit, notre grand point faible est de ne pas avoir disposé, autour de nous, d’un tissu industriel suffisant pour développer nos travaux, qui portaient sur la motorisation électrique pour les véhicules électriques et hybrides. Outre cela, les laboratoires de recherche avec lesquels nous travaillions ont des centres d’intérêt beaucoup plus larges que les seuls secteurs de pointe de notre compétence. En réalité, il y avait un problème d’échelle entre le sujet que nous devions traiter et l’industrie automobile, dont le volume est considérable ».

Or, le rapprochement du pôle MTA avec le pôle Mov’eo devrait permettre de pallier à ces difficultés locales en élargissant le champ territorial des PME et des chercheurs du pôle MTA. Comme l’indique Jacques Lacambre, président du pôle Mov’eo : « Dans les domaines de l’automobile et des transports, les industries sont globales. Une organisation n’a donc un avenir que si elle se montre excellente. En conséquence, l’existence d’un pôle appuyé sur un large tissu territorial constitue un atout dans les deux sens : nous puisons dans les compétences locales et nous facilitons leur accès à un réseau global ». M. Rivaud, président du pôle MTA a confirmé que « Le premier effet positif du rapprochement est que MTA devient l’ambassadeur des compétences du Poitou-Charentes en matière de recherche-développement vis-à-vis de PME industrielles extérieures à la région. Les possibilités de travail offertes aux laboratoires de Poitou-Charentes seront bien meilleures, notamment en matière de détonique, de motorisation et de combustion interne. Des actions concrètes ont d’ailleurs déjà débuté ».

La mission en conclut que si la labellisation d’un très grand nombre de pôles n’est pas en soi critiquable, la dimension territoriale d’un pôle peut constituer un frein, lorsque, dans son domaine d’activité, les industries et les compétences sont réparties sur un territoire plus vaste. Dans ce cas, la logique de compétitivité doit l’emporter sur la logique territoriale du pôle.

II.– UNE RENCONTRE ENTRE LE MONDE DE LA RECHERCHE ET LE MONDE DE L’ENTREPRISE QU’IL FAUT ENCORE DYNAMISER

A.– LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ : UN POINT DE RENCONTRE ENTRE DES MONDES QUI S’IGNORAIENT

1.– Des acteurs à mettre en synergie : chercheurs, entreprises et centres de formation

La création des pôles part du constat que les relations entre les différents acteurs économiques ne s’instaurent pas spontanément ou pas assez. Ceci sur la base de préjugés ou de malentendus qui amènent les industriels à penser que les chercheurs se désintéressent des impératifs de la production et des attentes des clients tandis que les chercheurs ont tendance à se défier de l'entreprise, qu'ils jugent trop axée sur le court terme, peu intéressée par leurs travaux et au total peu accueillante.

C’est pour remédier à ce cloisonnement entre des mondes qui s’ignoraient qu’est née l’idée de créer des points de rencontre où peuvent se créer des synergies autour de projets innovants.

Le cahier des charges de l’appel à candidatures publié en novembre 2004 définit donc un pôle de compétitivité comme étant « la combinaison, sur un espace géographique donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche publiques ou privées, engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant ».

Le résultat de la phase 1.0 est largement positif sur ce point : tous les acteurs interrogés par la mission saluent la mise en œuvre de la politique des pôles de compétitivité en ce qu’elle a effectivement déclenché une véritable collaboration entre les acteurs de l’innovation (PME, grandes entreprises, organismes de recherche et de formation). Alors qu’au lancement des nouveaux pôles, ceux-ci cohabitaient sur un même territoire sans se connaître, ils travaillent désormais ensemble à l’élaboration de projets, autour de services toujours davantage mutualisés et parviennent à se projeter dans l’avenir sur la base d’une stratégie commune.

Cette tendance est confirmée par l’enquête précitée réalisée par le MEDEF : 100 % des pôles jugent la dynamique forte et 77 % la jugent supérieure aux attentes. De plus, 100 % des entreprises membres des pôles jugent que si c’était à refaire, elles participeraient à nouveau à la démarche des pôles de compétitivité. Enfin, 82 % des acteurs de l’innovation interrogés estiment que la mise en place des pôles a permis une meilleure adéquation entre la recherche publique et les attentes des entreprises.

Restent toutefois à surmonter plusieurs difficultés dans le cadre de la phase 2.0 des pôles de compétitivité pour parvenir à la mise en place d’un véritable « écosystème de croissance et de l’innovation. Les résultats de cette même enquête révèlent que plus de 35 % des pôles espèrent des améliorations.

2.– Un « écosystème de croissance et de l’innovation » qui reste à instaurer

Un des enjeux de la phase 2.0 est de parvenir à transformer cette impulsion donnée par l’État en l’installation de « véritables écosystèmes de croissance et d’innovation » : à terme, chaque pôle doit être doté d’une stratégie de développement complète impliquant, au-delà des trois piliers que constituent les entreprises innovantes, les laboratoires et les établissements d’enseignement, l’ensemble des acteurs économiques concourant à la compétitivité du territoire, tels que les établissements financiers et les prestataires de services.

Pour illustrer cette organisation globale des pôles, la DGCIS et la DIACT ont réalisé le schéma théorique ci-après.

Source : site www.competitivite.gouv.fr.

L’ÉCOSYSTÈME DES PÔLES PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Le cœur du dispositif (le cœur, les pétales) : Les pôles de compétitivité visent à mobiliser en réseau les acteurs économiques et académiques, dans un espace géographique donné, autour de stratégies de développement et de projets communs à fort contenu innovant et en valeur ajoutée. L’originalité de l’approche réside dans la coopération effective de trois types d’acteurs :

• Les entreprises ;

• Les centres de recherche ;

• Les organismes de formation.

Les coopérations croisées entre ces trois acteurs doivent se concrétiser par la mise en œuvre d’actions spécifiques telles que :

• Le partenariat entreprises-centres de formation : formations spécialisées, gestion des compétences, etc.

• Le partenariat entreprises-organismes de recherche : incubateurs, valorisation, recherche contractuelle, travaux de R&D collaboratifs, etc.

• Le partenariat centres de formation-organismes de recherche : recherche universitaire, enseignants chercheurs, etc.

L’assise du dispositif (les racines) Les compétences des hommes, notamment leurs idées et leurs talents, ainsi que les moyens financiers tels les financements privés (investisseurs providentiels ou « business angels », capitaux risqueurs) et les aides publiques ciblées, sont la « sève » de ces pôles de compétitivité. Elles conditionnent largement leur dynamisme et leur développement.

L’ancrage territorial (le substrat) L’ancrage du pôle dans son territoire est lié à la définition d’un pôle de compétitivité. Le pôle, tout en s’appuyant sur les structures existantes (tissu industriel, campus, infrastructures communes, etc.), doit avoir comme objectif :

• Le développement des projets structurants permettant de renforcer les collaborations entre ses membres et avec d’autres acteurs : plateformes d’innovation et de services, campus, laboratoires d’usage, etc.

• Le recours à une politique foncière et de développement urbain propre à assurer un développement cohérent du tissu industriel, des capacités de recherche publique et des établissements d’enseignement supérieur.

Le rôle des clients et des fournisseurs spécialisés La présence à proximité des pôles, de fournisseurs spécialisés, mais aussi de clients susceptibles d’adopter de manière précoce des solutions innovantes, voire de les tester avant mise sur le marché et de contribuer à leur amélioration comme c’est le cas dans les laboratoires d’usage, constitue un atout essentiel.

Source : site www.competitivite.gouv.fr.

Ce schéma idyllique reste toutefois largement théorique compte tenu des difficultés précédemment identifiées en terme de pilotage, de modes de financement ou de définition pertinente de l’aspect territorial de la politique des pôles. S’ajoute à cela le maintien d’un certain nombre d’obstacles à surmonter pour parvenir à une véritable coopération entre les trois grands acteurs de cette politique : entreprises (industriels / PME), organismes de recherche et acteurs de la formation.

B.– DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES À SURMONTER

1.– L’insuffisante mobilisation des PME et des chercheurs dans des instances de gouvernance pilotées par les grands industriels

a) L’insuffisante mobilisation des PME

L’un des objectifs de la politique des pôles consiste à dynamiser la croissance et l’emploi dans les PME en général, et les PME innovantes en particulier.

Selon le rapport d’audit, la participation des PME au sein des pôles est en forte croissance sur la période étudiée. Elles représentent, en nombre d’adhérents, la grande majorité des membres des pôles (85 % des entreprises membres) et jouent parfois un rôle clé dans la structuration du pôle. Certains pôles sont quasi exclusivement constitués de PME (à l’exemple des pôles Imaginove, Cap Digital, du pôle Enfant…) et 15 pôles sont présidés par un représentant des PME. Leur niveau d’implication dans les projets du FUI semble correct (27 % des partenaires).

Toutefois, le Comité Richelieu, regroupant l’essentiel des PME innovantes en France, modère ces conclusions, en partant du constat que les PME reçoivent trois fois moins d’aides publiques que les autres entreprises (et quatre fois moins dans les pôles mondiaux). En outre, 66 % des PME membres des pôles estiment n’être pas suffisamment valorisées au sein des pôles et réclament d’être mieux représentées dans les instances de gouvernance. Selon les résultats de l’enquête menée par le MEDEF, 52 % des pôles eux-mêmes considèrent que les PME ne bénéficient pas pleinement de « l’effet pôle » ⁽¹⁵⁾.

Ce point de vue était partagé par les représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM) auditionnés par la mission d’évaluation et de contrôle.

M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME a déclaré : « Disons que je souhaiterais que les PME soient davantage intégrées aux pôles de compétitivité. Pour cela, il faudrait qu’elles soient mieux informées de leurs possibilités d’action et qu’elles bénéficient de financements rapides, par exemple via OSÉO, afin de pouvoir participer à des appels à projets. »

De même, M. François Moutot, directeur général de l’APCM, a confirmé : « J’éprouve à l’égard des pôles de compétitivité un sentiment très contrasté dans la mesure où leur organisation elle-même n’est pas adaptée aux PME. Beaucoup d’efforts ont été faits en termes de gouvernance, de cohérence, mais une PME artisanale ne peut tout simplement pas participer à la gouvernance car le responsable qui aurait fait ce choix ne pourrait plus s’occuper de son entreprise ».

Le rapport d’audit confirme en effet que la présence des PME dans les instances de gouvernance reste limitée et mériterait d’être mieux valorisée : elles représentent en moyenne 23 % des conseils d’administration et des bureaux contre 27 % pour les grandes entreprises. Cette différence est accentuée dans les pôles mondiaux et à vocation mondiale (21 % contre 30 %).

b) L’insuffisante participation des acteurs de la recherche et de la formation

Les organismes de recherche auditionnés ont confirmé la situation décrite par le rapport d’audit en 2008 : les acteurs de la recherche ne représentent qu’environ 15 % des adhérents des pôles de compétitivité (et seulement 3 % pour les acteurs de la formation). De plus, sauf exception (INRA, INRIA, INSERM ou CEA), la plupart ne sont pas impliqués dans la structuration des pôles de compétitivité et participent peu ou pas aux instances de gouvernance et au pilotage des pôles.

Il en résulte une certaine inadéquation entre la stratégie industrielle du pôle et les projets de recherche fondamentale pilotés par les acteurs de la recherche et une mauvaise anticipation des besoins de formation pour répondre à la demande d’emplois des pôles de compétitivité et à l’absence de suivi.

Or, selon M. André Syrota, directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, le facteur-clé du succès de la participation des acteurs de la recherche et de la formation à un pôle de compétitivité est le suivant : « Pour que cette participation nous soit profitable, il faut, premièrement, que les industriels – grands laboratoires pharmaceutiques comme PME – définissent préalablement les grands enjeux du secteur et que le pôle soit doté d’une stratégie de développement, complémentaire de la nôtre et, deuxièmement, que tous les acteurs concernés soient impliqués dans sa mise en œuvre ».

2.– L’insuffisante prise en considération de la dimension scientifique des projets au sein des pôles

L’évaluation menée par les cabinets BCG et CM International fait le constat que la politique des pôles manque de cohérence au niveau national et perd en lisibilité lorsque la logique de R&D, sur laquelle reposent les objectifs de conquête de compétitivité du pays, n’est pas prioritaire dans la démarche du pôle.

Les organismes de recherche auditionnés ont confirmé l’analyse selon laquelle peu de pôles ont véritablement développé une réflexion stratégique déclinée d’un point de vue technologique ou opérationnel au-delà de la simple définition d’axes thématiques. En pratique, jusqu’à la conclusion des nouveaux contrats de performance en 2009, seuls les 17 pôles mondiaux ou à vocation mondiale avaient réalisé des feuilles de route stratégiques.

3.– L’insuffisante gestion du partage de la valorisation de la recherche au sein du pôle

Le directeur général délégué de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), M. Philippe Laval, a précisé lors de son audition que « la propriété intellectuelle – et en particulier la branche dont s’occupe l’INPI, c'est-à-dire la propriété industrielle qui se rapporte aux brevets, marques, dessins et modèles – est un élément important de la politique des pôles de compétitivité puisque le but de ceux-ci est de susciter et d’accompagner le montage de projets de recherche collaborative.

« Le brevet est un des outils permettant de favoriser tous les partenariats de manière sûre, en mettant les parties sur un pied d’égalité. Il permet de disposer d’informations sur l’état de la technologie, notamment d’identifier, avant un projet de recherche collaborative, l’état de l’art existant, et de sécuriser ce qui revient à chacun des membres du partenariat.

« Grâce à la propriété industrielle, chacun dispose d’un certain nombre d’“actifs immatériels” lui permettant de valoriser les résultats de la recherche à due concurrence de ce qu’il a apporté au projet. »

L’analyse de l’INPI conduit cet institut au tableau ci-après, qui distingue les modes d’acquisition des droits selon la nature de la propriété, industrielle ou littéraire et artistique.

La propriété intellectuelle

La propriété industrielle

La propriété littéraire et artistique

Créations techniques

• Brevets

• Certificats d’Obtention Végétale

• Topographies de Semi Conducteurs

Créations ornementales

• Dessins & Modèles

Signes distinctifs

• Marques

• Dénomination sociale, nom commercial, enseigne

• Noms de domaine

• Appellations d’Origine

• Indications de provenance

Droit d'auteur

• Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques…

• Logiciels

Droits voisins

• destinés exclusivement
aux artistes-interprètes,
aux producteurs de vidéogrammes
et de phonogrammes
et aux entreprises de communication audiovisuelle

Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par :

– un dépôt pour le brevet, le dessin & modèle ou la marque, par exemple ;

– ou l’usage pour les noms commerciaux ou l’enseigne.

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.

Les droits voisins s’acquièrent à compter :

– de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes),

– de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),

– de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).

Source : Institut national de la propriété industrielle.

Cette présentation théorique ne reflète toutefois pas les difficultés rencontrées au sein des pôles par les PME et les chercheurs en matière de propriété industrielle. Par définition, la recherche collaborative au sein des pôles devrait se traduire a priori par un dépôt de brevet collectif. Il convient donc, pour chaque projet, dans chaque pôle, d’organiser, à l’avance, la répartition des droits de propriété industrielle entre les différents partenaires. Or, comme le soulignait le rapport d’audit en juin 2008, « un nombre très restreint de pôles a mis en place des outils de suivi ou des services pour accompagner le développement des entreprises dans le dépôt de brevets lors de la sortie de nouveaux produits ».

À la date de rédaction du présent rapport, la situation a très peu évolué selon les pôles et les organismes de recherche auditionnés. Plusieurs problèmes se posent encore : faiblesse du pouvoir de négociation des PME face aux grands groupes dans l’établissement du contrat de consortium, absence de réflexion préalable à la répartition des droits de propriété industrielle, manque de sensibilisation des chercheurs à l’importance de la valorisation, absence de suivi des projets de recherche au sein des pôles, absence de coordination entre les pôles et les structures de valorisation des universités ou des écoles ou manque de moyens au sein de ces structures...

Il convient toutefois de relever plusieurs initiatives intéressantes de nature à améliorer la valorisation de la recherche et la gestion du partage de la propriété industrielle au sein des pôles de compétitivité dans le cadre de la phase 2.0.

L’INPI a signé, le 18 mai 2009, une convention avec la DGCIS visant à faciliter le recours aux outils de la propriété intellectuelle par les pôles de compétitivité. Concrètement, ils bénéficieront de l’aide d’un correspondant INPI désigné pour chaque pôle au sein d’une structure locale de l’INPI ou d’un de ses partenaires (OSÉO, DIRRECTE...), de la réalisation d’analyses par secteur, de pré-diagnostics gratuits de propriété industrielle et de veilles de brevets dans leurs domaines d’activités à leur demande. De plus, l’INPI s’engage à diffuser des «cahiers de laboratoires » pour aider les PME dans leurs démarches de protections de leurs inventions. Elle offrira également 50 % de réduction sur des prestations personnalisées (études documentaires, recherches d’antériorité, veille technologique), ainsi que des aides sous forme d’accompagnement, d’assistance technique et de formation aux structures de gouvernance des pôles.

De son côté, l’ANR a développé une pratique destinée à favoriser le dépôt de projets de recherche tout en maîtrisant les délais d’établissement des contrats de consortium. En effet, compte tenu des négociations souvent difficiles entre les partenaires du pôle pour définir les termes d’un contrat de consortium, l’ANR autorise le dépôt de projet de recherche sans imposer ab initio un tel contrat, mais elle impose la signature d’un tel accord et le règlement des problèmes de propriété intellectuelle dans un délai de douze mois à compter du dépôt du projet. Si tel n’est pas le cas, le projet perd le versement des crédits restants à payer.

Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général de l’ANR, a précisé lors de son audition que « cette organisation fonctionne très bien et nous a permis d’engager 99,9 % de nos budgets ».

Enfin, certains secteurs s’organisent pour simplifier le système de recherche français et favoriser la valorisation de la recherche en relation avec les pôles de compétitivité. M. André Syrota, directeur général de l’INSERM, est notamment à l’initiative de la création, le 8 avril 2009, de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, qui regroupe huit acteurs clés de la recherche française : le CEA, le CNRS, l’Inra, l’Inria, l’Inserm, l'IRD, l’Institut Pasteur et la Conférence des présidents d’Université. Cette Alliance est organisée en dix instituts thématiques multi-organismes (ITMO). Ces instituts devraient donc constituer des interlocuteurs privilégiés des pôles de compétitivité spécialisés dans les domaines des sciences de la vie et de la santé afin de les aider dans l’élaboration des contrats de consortium et dans la rédaction des brevets.

La mission se félicite de ces initiatives récentes mais considère qu’un effort supplémentaire devrait être envisagé pour améliorer le partage de la propriété intellectuelle pour l’ensemble des projets de recherche financés au sein de l’ensemble des pôles.

SECONDE PARTIE : PROPOSITIONS

I.– RENFORCER LE RÔLE D’INTERFACE DES PÔLES ENTRE LA RECHERCHE ET LES ENTREPRISES

A.– ASSURER LE PASSAGE DE LA RECHERCHE FONDAMENTALE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE AU SEIN DES PÔLES

Dans son rapport général sur la « stratégie nationale de recherche et d’innovation 2009 », le Gouvernement rappelle que « la recherche et l’innovation sont les premières clés pour sortir de la crise économique que nous traversons ». Or, la France se place dans une situation médiane par rapport à ses partenaires européens dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Parmi ses faiblesses, la France accuse un faible couplage entre organismes publics de recherche, universités et entreprises et une présence faible sur les secteurs émergents :

FORCES ET FAIBLESSES DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION FRANÇAISE

FORCES	FAIBLESSES
5^èmepuissance scientifique et technologique mondiale sur tous les champs de la recherche fondamentale comme finalisée.	Système français de recherche et d’enseignement supérieur peu lisible et insuffisamment coordonné dans ses structures et son organisation territoriale.
Des secteurs d’excellence (agronomie, nucléaire, espace, mathématiques, archéologie...) appuyés sur des organismes de recherche puissants et une communauté universitaire de très grande qualité.	Faible couplage entre organismes publics de recherche, universités et entreprises.
Des leaders industriels mondiaux notamment dans les secteurs de l’aéronautique et des transports, de l’énergie, des services à l’environnement ou de l’agroalimentaire et quelques pôles de compétitivité de rang mondial qui structurent le tissu français de la R&D.	Investissement privé en R&D insuffisant et présence faible sur les secteurs émergents.
Un rôle prépondérant dans les programmes et des infrastructures scientifiques internationales et dans la recherche pour le développement.	Relations et partenariats avec les pays émergents d’Asie moins dynamique que dans d’autres pays de taille similaire.
Des soutiens publics importants à la R&D, notamment grâce au crédit d’impôt recherche.	Gestion trop rigide des ressources humaines dans un grand nombre d’institutions publiques, avec un impact sur l’attractivité des carrières, la mobilité des chercheurs et l’accueil des chercheurs étrangers.

Source : Stratégie nationale de recherche et d'innovation 2009 - Rapport général du Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur (juillet 2009).

La politique des pôles de compétitivité constitue donc l’un des outils majeurs permettant d’améliorer le « couplage » entre organismes publics de recherche, universités et entreprises. La finalité d’une telle coopération est d’améliorer le passage de la recherche fondamentale à la recherche industrielle ou l’innovation dans le cadre de la phase 2.0.

Comme l’a mentionné M. Pascal Lagarde, directeur général de CDC entreprises lors de son audition, « l’objectif est d’amener le projet de recherche, au-delà de sa validation scientifique, jusqu’à sa validation technologique, en prouvant qu’une application industrielle est possible, ce qui peut passer par des simulations et des évaluations d’impact économique ».

Le passage de la recherche fondamentale à la valorisation industrielle, qui devrait être favorisé au sein des pôles de compétitivité, peut être schématisé de la manière suivante :

POSITIONNEMENT DES DISPOSITIFS DANS LA CHAÎNE DE VALEUR

Source : Cabinet CM International. PI : propriété industrielle

Afin de promouvoir le passage de la recherche fondamentale à la valorisation industrielle et la mise sur le marché, il convient d’une part, de formaliser la coopération entre l’ANR, tournée vers la recherche fondamentale, et OSÉO, tournée vers l’innovation et la recherche industrielle, et, d’autre part, de flécher une partie des crédits de la politique des pôles de compétitivité sur le financement de la « maturation des projets ».

1.– Formaliser la coopération entre l’ANR et OSÉO

De nombreux rapports établissent le fait qu’un maillon a longtemps manqué dans la chaîne de valorisation de la recherche française, en particulier entre l’étape de recherche fondamentale et celle du transfert au monde économique, sous forme de cession de licences ou de création d’entreprises. Ce maillon manquant correspond à la maturation des projets innovants.

L’ANR et OSÉO sont actuellement en train d’organiser leur coopération pour assurer une certaine continuité entre les projets de recherche « amont » financés par l’ANR et les projets de recherche « aval » soutenus par OSÉO.

Mme Jaqueline Lecourtier, directeur général de l’ANR, a notamment indiqué devant la mission que : « depuis sa création, l’ANR entretient avec OSÉO des liens étroits. OSÉO participe à nos comités et, pour notre part, nous nous rendons au CISI, le comité d’engagement du programme Innovation stratégique industrielle, qui a remplacé l’AII, l’Agence de l’innovation industrielle. Nous sommes organisés de la même manière qu’OSÉO, avec le même découpage des départements scientifiques et techniques – santé, énergie, sciences et technologies de l’information et de la communication – et nos responsables de département travaillent ensemble. Nous avons une bonne connaissance mutuelle de nos activités respectives. Ce qui nous paraît très important, c’est d’organiser, à partir des résultats de projets de l’ANR, le passage de relais à OSÉO ». M. François Drouin, PDG d’OSÉO, a confirmé les très bonnes relations entre son organisation et l’ANR qu’il caractérise par la formule suivante : « Quand l’ANR transforme l’argent en idées, nous transformons les idées en argent ».

La mission d’évaluation et de contrôle estime toutefois qu’il serait nécessaire de formaliser les relations entre ces deux établissements publics afin d’organiser la maturation des projets de recherche « amont » pour promouvoir le développement de projets de recherche industrielle. Cette association de la dimension scientifique (ANR) et de la dimension « business » (OSÉO) pourrait prendre la forme d’une convention fixant comme objectif d’améliorer le passage des projets de recherche amont à celui de la valorisation industrielle. Cette convention de partenariat pourrait être assortie d’objectifs et d’indicateurs simples :

1) détection des projets de recherche « amont » susceptibles de faire l’objet d’une valorisation industrielle ;

2) sélection des meilleurs projets de recherche « amont » susceptibles de donner lieu à un financement de la maturation des projets ;

3) financement de la maturation des projets ;

4) gestion des transferts de technologie.

Les indicateurs susceptibles d’évaluer l’action de l’ANR et OSÉO dans la mise en œuvre de ces objectifs pourraient se décliner ainsi :

1) nombre de projets de recherche amont susceptibles de faire l’objet d’une valorisation industrielle ;

2) nombre d’entreprises créées à l’issue de la maturation du projet de recherche ;

3) nombre de brevets ou de licences délivrées à l’issue de la maturation du projet de recherche.

2.– Spécialiser une partie du financement public sur les projets de recherche en phase de maturation

La maturation des projets de recherche est une étape délicate car leur financement est rendu difficile par leur position dans la chaîne de valeur : leur activité ne relève plus du strict domaine de la recherche, mais leur exploitation économique est encore trop lointaine et incertaine pour attirer des financements privés. Elle est cependant essentielle, car elle représente une étape indispensable dans la négociation d'un transfert vers une entreprise existante, ainsi qu'un facteur de réussite majeur dans le cas de la création d'une nouvelle entreprise par transfert (start-up).

M. Pascal Lagarde, directeur général de CDC entreprises, a d’ailleurs mis l’accent sur le fait qu’en France, « nous n’avons pas, ou très peu, de financement budgétaire pour la maturation des projets (…). Dans les autres pays, ce financement de la maturation n’est pas assuré par de l’argent privé : c’est beaucoup trop tôt. Le DOD – Department of defence – aux États-Unis, finance ainsi beaucoup de projets en maturation. Ensuite, il s’agit de passer le relais à des personnes susceptibles de prendre des risques en matière de ″ business ″ ».

Actuellement, en France, il existe deux sources de financement public au niveau national destinées à promouvoir la maturation des projets innovants et la mutualisation des transferts de technologie.

En premier lieu, l’ANR a développé un mécanisme d’appel à projets novateurs, intitulé « Émergence et maturation de projets » destinés à promouvoir le passage de la recherche fondamentale à la recherche industrielle. Lancé en 2005 et renouvelé en 2006, l’appel à projets « Émergence et maturation de projet de biotechnologie à fort potentiel de valorisation » a été élargi en 2007 pour inclure à la fois les biotechnologies et les technologies pour la santé dans un appel intitulé « Émergence et maturation de projets de biotechnologie et de technologie pour la santé ». Sont concernés des projets innovants, à fort potentiel de valorisation ou présentant un intérêt sociétal fort (handicap, environnement...) et pour lesquels les premières phases de validation des hypothèses ont déjà été réalisées. L'application industrielle, l'intérêt économique et la démarche innovante sont des critères de sélection qui viennent compléter l'excellence scientifique.

L’ANR estime que les premiers résultats de cet appel à projets sont encourageants. Mme Jaqueline Lecourtier, directeur général de l’Agence, a en effet précisé que « le premier appel Émergence, lancé en 2005, a donné lieu à la création de sept start-up, dont plusieurs ont réussi au concours innovation d’entreprise d’OSÉO, qui prend donc maintenant le relais. Nous n’en sommes qu’au stade de la mise en place du système, puisque l’ANR arrive juste au terme de sa première vague de projets, mais il est fondamental ».

En second lieu, l’ANR et le ministère de la Recherche et de l’enseignement supérieur ont lancé, en 2005, un appel à projets concernant l’« organisation mutualisée du transfert de technologie et de la maturation des projets innovants ». Cette initiative a en particulier cherché à créer des structures capables de répondre à des critères de masse critique, de transversalité et de visibilité devenant de plus en plus nécessaires au pilotage de ce transfert, tout en conservant la proximité aux équipes de recherche. L'appel à projets a retenu 14 dispositifs candidats à la mutualisation. Le dispositif concerne 12 régions et bénéficie de 100 équivalents temps plein (pour 150 pour l'ensemble de la valorisation au sein des universités). La dotation initiale de l'ANR (4,5 millions d'euros en 2006 et 4 millions en 2007) a par ailleurs contribué à mobiliser, sur la seule année 2007, 4,7 millions d'euros des autres acteurs de l'innovation et 4,5 millions d'euros des établissements membres soit un budget consolidé de 13,4 millions d'euros. Les 14 dispositifs couvrent environ 47 000 chercheurs venant de 45 universités et d'environ 40 grandes écoles.

Le cabinet d’audit CM International a procédé à une première évaluation de ce dispositif dans le cadre d’un rapport rendu au ministère de la recherche en décembre 2007 et a considéré que le bilan de ces deux premières années d’expérimentation était encourageant. Il a donc proposé de généraliser cette expérimentation à l’ensemble du territoire et d’amplifier les financements en les adaptant aux « stades de développement » de chacun, avec une dotation annuelle pour 2009 de 20 millions d’euros finançant le développement des 14 dispositifs existants et le lancement de 10 nouveaux dispositifs⁽¹⁶⁾.

La mission estime que ces deux mécanismes de financement de la phase de maturation des projets au niveau national sont extrêmement intéressants ; mais elle regrette que les appels à projets s'adressent exclusivement aux projets portés par des universités ou des laboratoires de recherche avant tout partenariat industriel.

Elle considère primordial que les pôles de compétitivité deviennent le principal lieu de maturation des projets de recherche et de mutualisation des transferts de technologie puisqu’ils ont pour objet de mettre en relation la dimension scientifique et la dimension « business » de la recherche.

Il convient donc, dans la phase 2.0, de concentrer une partie conséquente des financements publics (FUI, ANR et OSÉO), par exemple 25 % du total de ces fonds, sur des appels à projets dédiés à la maturation des projets de recherche innovants et à la mutualisation des transferts de technologie.

Pour ce faire, il est souhaitable de créer un fonds dédié à la maturation des projets de recherche innovants.

Proposition n° 1 : Encourager l’établissement d’une convention entre l’ANR et OSÉO afin de promouvoir la maturation des projets de recherche innovant et créer, sous leur égide, un « fonds dédié à la maturation des projets de recherche innovants » concentrant une part conséquente des crédits publics de la phase 2.0.

3.– Garantir l’accès des plateformes d’innovation aux structures de recherche existantes

Une des innovations de la phase 2.0 consiste en la mise en place de plateformes d’innovation, avec un financement dédié à hauteur de 105 millions d’euros sur trois ans par la Caisse des dépôts et consignations.

En effet, si le développement des pôles de compétitivité au cours de la phase 1.0 a permis d’accroître et de renforcer significativement le travail collaboratif, une action plus volontariste encore a semblé nécessaire pour un certain nombre de secteurs stratégiques (biotechnologies, nanotechnologies, technologies de l’information et de la communication, ...), impliquant la mobilisation au niveau national et sur la durée, de moyens de grande ampleur. Les plateformes d’innovation sont donc définies comme étant le « regroupement de moyens (équipements et moyens humains notamment) destinés à offrir à une communauté ouverte d’utilisateurs, notamment des entreprises, des ressources (location d’équipements, prestations, services…) leur permettant de mener à bien leurs projets de R&D et d’innovation ».

Pour contribuer à l’émergence de telles plateformes, l’État et la Caisse des dépôts et consignations ont lancé conjointement, en octobre 2008, un appel à projets spécifique, pour lequel 35 projets sur 86 examinés ont été présélectionnés (2/3 déposés par les pôles de compétitivité mondiaux ou à vocation mondiale, et 1/3 par les pôles nationaux).

Comme l’a souligné Mme Marion Guillou, présidente de l’Institut national de la recherche agronomique, au cours de son audition par les Rapporteurs, fait le constat suivant : « L’association de plateformes de transfert national et d’instituts Carnot, qui travaillent généralement plus en amont, pourrait être une bonne formule. Ce qui manque en effet actuellement, dans notre dispositif national, comparé aux instituts allemands Fraunhofer, ce sont des plateformes de technologie intégratrices allant du prototype et de la pré-série jusqu’au pré-industriel ».

Il conviendrait donc de porter une attention particulière aux conditions d’accès de ces plateformes d’innovation et de promouvoir leur utilisation par les différentes structures existantes (RTRA, PRES et instituts Carnot) lorsqu’elles collaborent avec un pôle sur un projet de recherche. Une telle formule permettrait également de promouvoir la maturation des projets de recherche.

Ø Recommandation : Promouvoir un large accès aux plateformes d’innovation pour les structures existantes – réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA), pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) et instituts Carnot – pour les projets de recherche soutenus par les pôles de compétitivité.

B.– AMÉLIORER LE PARTAGE ET LA DIFFUSION DE LA RECHERCHE AU SEIN DES PÔLES

1.– Améliorer les conditions de valorisation de la recherche au sein des pôles

Afin de promouvoir, au sein des pôles de compétitivité, l’émergence de projets de recherche susceptibles de faire l’objet d’une valorisation industrielle, il convient d’apporter des réponses concrètes et efficaces aux risques que comporte la recherche collaborative pour une PME.

En premier lieu, il est déterminant que chaque pôle de compétitivité investisse dans la formation d’un membre de son équipe d’animation en s’appuyant sur les services de l’INPI. Ce « correspondant propriété industrielle » au sein du pôle deviendrait l’interlocuteur majeur du pôle auprès des PRES et des services de valorisation industrielle des grandes entreprises ou des laboratoires de recherche. Comme l’a indiqué M. Philippe Laval, directeur général délégué de l’INPI, « il est important, en effet, qu’il existe une personne assurant ce rôle – en adaptant le type de poste au cas par cas – et que l’on soit conscient des questions de propriété intellectuelle et industrielle au sein des pôles ».

En cohérence avec la nécessité de coordonner les différents dispositifs de soutien à la recherche française, il convient en second lieu d’encourager la coopération entre les pôles de compétitivité et les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES). Les PRES, qui ont développé en leur sein, un service de valorisation de la recherche, devraient constituer un interlocuteur privilégié des pôles de compétitivité installés à proximité pour les soutenir dans leurs démarches de rédaction des accords de consortium et des brevets.

M. Gérard Jacquin, directeur de la valorisation de l’INRA, qui est notamment membre des PRES, a confirmé que : « Les PRES, qui sont par essence des acteurs académiques régionaux et sont d’ailleurs souvent déjà des interlocuteurs privilégiés des conseils régionaux, doivent bien entendu être associés de façon étroite à la gouvernance des pôles. Sur ce point, nous avons conçu une stratégie de valorisation qui s’appuie sur une offre de services centrale spécialisée, qui soutient des plateformes déconcentrées dédiées au « front office », c’est-à-dire des équipes proches des laboratoires, avec les services de valorisation des universités. C’est Agro Valo, dispositif décliné région par région avec Agro Valo Méditerranée, Auvergne, Bretagne, et bientôt Agro Valo Lorraine, Midi-Pyrénées et Bourgogne… Nous invitons les services de valorisation des universités à s’appuyer sur l’INRA pour les projets relevant de notre secteur ».

En outre, la coopération entre les pôles de compétitivité et les PRES situés sur leur territoire devrait être mieux formalisée car ces derniers peuvent apporter une vision complémentaire sur le volet formation du pôle et la création de formations labellisées véritablement adaptées aux besoins des pôles de compétitivité.

2.– Anticiper au sein des pôles les besoins de formation des futurs chercheurs

Si les établissements de formation constituent théoriquement l’un des trois piliers des pôles de compétitivité, ils sont toutefois le maillon le plus faible de la politique des pôles, notamment en termes d’anticipation des besoins de formation.

À la suite d’une enquête lancée par le pôle System@tic en 2006 dont les conclusions ont été publiées en 2008, les 17 pôles mondiaux et à vocation mondiale estiment notamment que le besoin d’ingénieurs systèmes s’élève à 12 000 dans les cinq ans à venir.

En outre, plusieurs pôles de compétitivité font état d’un manque de chercheurs adaptés à leurs activités. Or, les pôles de compétitivité constituent un cadre idéal à la promotion de l’embauche des chercheurs auprès des entreprises, afin d’améliorer la diffusion de la dimension recherche dans le secteur privé.

Il appartient donc aux pôles de développer une politique de formation et de gestion des compétences adaptées pour attirer les chercheurs et les ingénieurs de demain. Pour ce faire, chaque pôle devrait quantifier et qualifier ses besoins en compétences, incuber ces formations grâce à l’intervention des universités et des écoles membres du pôle et proposer aux jeunes candidats à l’embauche des conditions de travail attrayantes (grille de salaires non discriminante entre chercheurs et ingénieurs, perspectives de progression au sein de l’entreprise au titre de l’expertise ou du management, formation continue...).

Comme le récapitule le rapport du Conseil économique et social présenté par M. André Marcon en 2008 ⁽¹⁷⁾, une quinzaine de pôles de compétitivité ont engagé une telle politique de formation et de gestion des compétences à travers des actions telles que l’établissement d’une cartographie des compétences, l’organisation de rencontres entre chercheurs et industriels, la mise en place d’une cellule « ressources humaines » au sein du pôle, la création de formations spécialisées au sein des organismes de formation partenaires, la mise en place de bourses de « stages systèmes » pour attirer de jeunes ingénieurs systèmes...

Auditionné par la mission, le pôle Mov’éo a mis en évidence les avantages d’une telle démarche : « Au contraire de ce que j’ai pu constater lors de la création de très grands pôles dont les adhérents venaient en quelque sorte « faire leur marché » à l’Université, il y a eu au sein de Mov’eo, dès l’origine, une collaboration entre recherche publique et recherche privée, et le rapprochement s’est fait en tenant compte des compétences respectives, en fonction des travaux menés par les chercheurs. La constitution du pôle a créé un cadre propice à la recherche en permettant l’intervention de chercheurs d’autres spécialités lorsqu’elle paraît utile à certaines phases des travaux. De même, le pôle a cela d’intéressant qu’il permet de développer des formations en adéquation avec les activités de recherche, et c’est ce qui nous a poussés à mettre en place la labellisation des formations. L’intérêt particulier du pôle Mov’eo est d’avoir permis, à partir de la relation initialement instaurée avec l’Université, de développer bien plus d’activités de recherche et de formation que celles qui avaient été imaginées au départ. Au surplus, la participation à Mov’eo, qui suscite une très forte adhésion au sein de l’Université de Versailles Saint-Quentin, nous a permis de développer et renforcer nos partenariats avec d’autres acteurs de la recherche publique, permettant de facto la constitution d’un cluster » (déclaration de Mme Sylvie Faucheux, présidente de l’Université de Versailles-Saint-Quentin, membre de cinq pôles de compétitivité, et vice-présidente du pôle Mov’eo).

La mission d’évaluation et de contrôle considère qu’il faut donc encourager les pôles de compétitivité à mettre en œuvre une politique de formation et de gestion des compétences de manière à préparer les filières qui feront l’économie de demain. Il s’agit de favoriser l’embauche de chercheurs et d’ingénieurs systèmes compétents pour répondre aux besoins des industriels. Aussi convient-il de compléter à la liste des indicateurs des nouveaux contrats de performance entre l’État, les collectivités territoriales et le pôle de compétitivité par deux nouveaux indicateurs : à la suite de l’indicateur « nombre de formations mises en place à la suite d’une demande explicite du pôle », introduire les indicateurs « nombre de chercheurs embauchés par les entreprises du pôle » et « nombre d’ingénieurs systèmes embauchés par les entreprises du pôle ». Ces indicateurs seraient fournis directement par le pôle.

– nombre de chercheurs embauchés par les entreprises du pôle ;

– nombre d’ingénieurs systèmes embauchés par les entreprises du pôle.

La mission estime également que pour anticiper au sein des pôles les besoins de formation des futurs chercheurs, il pourrait être utile que les acteurs de la formation soient plus impliqués dans la gouvernance et le pilotage des pôles, notamment dans les bureaux exécutifs.

Ø Recommandation : Intégrer au sein du bureau exécutif ou du conseil d’administration de chaque pôle au moins un acteur de la formation.

3.– Promouvoir la coopération scientifique internationale

L’implication des pôles de compétitivité dans la mise en œuvre d’actions de coopération internationale est très variable selon la taille du pôle. Or, les enjeux sont importants : il s’agit de se faire connaître au niveau international pour attirer de nouvelles compétences ou de nouvelles entreprises étrangères, de trouver de nouveaux marchés pour les PME et grandes entreprises du pôle et d’optimiser la chaîne de valeur par la complémentarité entre « clusters ».

La promotion de la coopération internationale entre pôles de compétitivité repose sur deux voies :

– l’action de chaque pôle de compétitivité ;

– la promotion des pôles de compétitivité par les organismes français dont l’objet est le développement international.

a) Développer l’esprit cluster international entre pôles de compétitivité

Le rapport d’audit a mis en évidence le fait qu’en juin 2008, un quart seulement des pôles de compétitivité avaient formalisé une stratégie de développement à l’international identifiant les cibles potentielles et les priorités, en lien avec la stratégie technologique ou le marché du pôle. Les pôles concernés sont essentiellement les membres du « club des 17 » qui comprend 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale.

Toutefois, les rédacteurs du rapport d’audit déploraient un manque de ciblage sur des projets de coopération scientifique ou sur l’identification de complémentarité technologique entre les pôles voire l’existence d’une certaine part de « tourisme » inutile.

Outre la nécessité de mieux sélectionner les partenariats ou les manifestations internationales auxquels peuvent participer les pôles de compétitivité, la mission souligne que la distinction entre pôle mondial et à vocation mondiale introduit de la confusion alors même que la lisibilité des pôles constitue un enjeu majeur pour l’attractivité du territoire. Il convient donc de la supprimer et de redéfinir les critères motivant le classement dans l’une ou l’autre catégorie. Par exemple, pourquoi ne pas prendre en considération le chiffre d’affaires réalisé à l’export par les entreprises du pôle pour qualifier la dimension internationale du pôle ?

S’agissant des pôles de dimension nationale, la difficulté majeure réside dans l’absence de taille critique et de stratégie claire à l’international. Or leur visibilité est un déterminant de leur développement. Le rayonnement des pôles nationaux au niveau international pourrait donc être largement favorisé par un regroupement des pôles par thématique, au niveau national, afin de créer une « vitrine internationale commune ».

L’exemple du regroupement des trois pôles de compétitivité spécialisés dans le domaine de la santé et de la biologie, Lyonbiopôle, Alsace Biovalley et Cancer-Bio-Santé sous le nom de « Lifescience Corridor » doit être encouragé. Il s’agit d’une alliance stratégique dont l’objectif est d’accompagner les PME sur le marché international et d’engager des partenariats technologiques européens et internationaux autour de projets collaboratifs. Chaque pôle négocie ainsi des accords de partenariat inter-clusters au nom des trois membres : Cancer-Bio-Santé avec le Japon, Alsace Biovalley avec le Canada, Lyonbiopôle avec les États-Unis.

Proposition n° 5 : Simplifier la typologie des pôles pour les classer en fonction de leur dimension mondiale ou nationale afin d’améliorer leur visibilité sur le plan international et encourager le développement de « vitrine internationale commune » par les pôles relevant de la même thématique.

b) Coordonner la mobilisation des réseaux de développement économique pour promouvoir les pôles de compétitivité

Les réseaux de développement économique assurant notamment la promotion des pôles de compétitivité sont nombreux : Ubifrance, l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l’Ambassadeur délégué aux pôles de compétitivité ⁽¹⁸⁾, le réseau économique des ambassades de France à l’étranger, les agences régionales de développement, les comités d’expansion, les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger…

Malgré cela, la visibilité de la très grande partie des pôles de compétitivité à l’international reste limitée. Une mobilisation accrue et coordonnée entre l’ensemble de ces réseaux sur la thématique des pôles de compétitivité pourrait donc être envisagée sous l’égide de la DGCIS.

En effet, des actions collectives à l’international des pôles de compétitivité d’un même secteur d’activité ont déjà été lancées dans le cadre de la convention signée le 13 janvier 2008, entre la DGCIS et Ubifrance. Regroupant au minimum la moitié des pôles d’un même secteur industriel et technologique ou d’une même filière, il s’agit de missions collectives permettant d’ouvrir des perspectives de collaboration future ou d’action de visibilités fortes ou d’organisation de séminaires bilatéraux (ce qui exclu la simple participation à un salon international). Quinze actions collectives ont été programmées en 2008.

De plus, le 13 janvier 2009, la DGCIS et Ubifrance ont choisi de centrer ce dispositif sur les PME des pôles de compétitivité et de l’organiser avec les missions économiques et les services scientifiques des ambassades ⁽¹⁹⁾. Le nouveau dispositif doit aider les PME dans leur démarche de partenariat technologique (susceptibles de donner lieu à des projets communs d’innovation) ou de partenariats industriels (susceptibles de donner lieu à la création de société commune, à des cessions pour des achats de licence, à des développements communs). Concrètement, un financement complémentaire est fourni par la DGCIS à Ubifrance pour soutenir ces opérations sur des secteurs prioritaires. Il est prévu de mener des actions collectives internationales portées par les pôles des secteurs des TIC, des biotechnologies, des technologies de l'environnement et des énergies renouvelables, ainsi que du transport. Quinze actions sont prévues en 2009.

Cette démarche pourrait être complétée grâce à une association systématique des CCI du territoire du pôle et de l’AFII de façon à coordonner les diverses actions menées par l’ensemble des réseaux de développement économique. Pour ce faire, il pourrait, par exemple, être utile de développer une application informatique accessible à l’ensemble des pôles et l’ensemble des réseaux mettant à jour les manifestations à venir et les partenariats en cours.

Ø Recommandation : Renforcer, sous l’égide de la DGCIS, la coordination des actions de promotion des pôles de compétitivité menées par l’ensemble des réseaux de développement économique (Ubifrance, CCI, AFII, missions économiques auprès des ambassades…).

C.– PROMOUVOIR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES ÉCO-TECHNOLOGIES AU SEIN DES PÔLES

La France est aujourd’hui confrontée à une double crise de grande ampleur : une crise économique qui trouve son origine dans les défaillances des marchés financiers et une crise écologique aux impacts économiques potentiellement graves – le rapport Stern ⁽²⁰⁾ évalue le coût de l’inaction en matière de changement climatique entre 5 % et 20 % du PIB mondial.

Face à ces enjeux, le Gouvernement se doit de poser les fondements d’une nouvelle croissance respectueuse des équilibres naturels, en réduisant la dépendance de notre pays aux énergies fossiles (et à leurs fluctuations tarifaires) et en se préparant pour faire émerger les champions économiques de « l’économie verte ». Les pôles de compétitivité peuvent notamment y contribuer si l’accent est mis sur l’augmentation de la part des recherches participant au développement durable, notamment dans le domaine des éco-technologies.

C’est la raison pour laquelle, dans son discours du 24 septembre 2008, le Premier ministre a fixé une orientation claire : « Nous ne procéderons à aucune nouvelle labellisation de pôles dans les trois ans, à une exception près, dans le domaine des éco-technologies, puisqu’il s’agit d’un domaine dans lequel il n’y a pas encore de pôle de compétitivité. Je pense que la France gagnerait à organiser une logique de "cluster" dans ce domaine-là, parallèlement aux labels qui ont déjà été accordés dans le domaine de l’énergie. »

L'appellation d'éco-technologies se réfère aux technologies dont l'emploi est moins néfaste pour l'environnement que le recours aux techniques habituelles répondant aux mêmes besoins. Elle englobe toutes les technologies dotées d'une valeur ajoutée environnementale, c'est-à-dire celles qui, au travers de produits, de procédés ou de services, permettent de réduire l'empreinte des activités humaines sur la nature. Leur rôle peut alors se situer à tous les niveaux dans les activités de production et de transformation. L’objectif est d’innover pour assurer un développement plus durable à l’humanité.

Le développement des éco-technologies constitue à cet égard un des trois axes prioritaires de la stratégie nationale de recherche et d’innovation pour 2009 présentée par le ministère de la Recherche et de l’enseignement supérieur en juillet 2009.

« LES ÉCO-TECHNOLOGIES EN FRANCE AUJOURD’HUI :
60 MILLIARDS D’EUROS ET 400 000 EMPLOIS »

(1) Marché essentiellement à l’export

Source : Plan stratégique éco-tech 2012 – Bilan d’étape du 2 décembre 2008, Boston Consulting Group.

« UN POTENTIEL DE 50 MILLIARDS D’EUROS D’ACTIVITÉ ET DE 280 000 EMPLOIS EN 2020 »

Source : Plan stratégique éco-tech 2012 – Bilan d’étape du 2 décembre 2008, Boston Consulting Group.

Compte tenu du nombre déjà élevé de pôles de compétitivité, il est justifié de ne procéder à de nouvelles labellisations de pôles dans les seuls domaines des éco-technologies non couverts par les pôles actuels. En revanche, un label « éco-tech » pourrait être donné aux pôles de compétitivité réalisant plus de 50 % de leur activité dans ces domaines afin d’améliorer leur visibilité internationale dans le secteur des « clean-tech », tout en favorisant la mise en réseau des pôles développant des projets de recherche sur une thématique éco-tech commune.

1.– Créer un label « éco-tech » en faveur des pôles existants réalisant plus de 50 % de projets de recherche dans le domaine des éco-technologies

Le discours du Premier ministre a été l’occasion pour un certain nombre de pôles de catégories 1 et 2 de réorienter leur stratégie ou de l’élargir vers les éco-technologies dans le cadre de la rédaction de leurs contrats de performance. De même, au moins un pôle dont le label doit encore être confirmé (catégorie 3) a pris en compte l’appel du Premier ministre pour réorienter complètement sa stratégie. Au total, les pôles ayant enrichi leurs thématiques, sans que cet enrichissement ne constitue une profonde remise en cause du périmètre labellisé initialement sont les suivants : Axelera, Tenerrdis, Lutb, Trimatec, et Pôle Génie civil Ouest (actuellement en catégorie 3 et en attente de confirmation de sa labellisation). De plus, Advancity a clairement réorienté ses thématiques en direction des éco-technologies.

De plus, le dispositif actuel a permis l’émergence de pôles de compétitivité déjà fortement ancrés dans le développement des éco-technologies. Le commissariat général au Développement durable a dressé une cartographie des éco-technologies couvertes désormais par l’ensemble des pôles (énergies renouvelables – ENR, matières premières renouvelables, technologies environnementales, et efficacité des produits, des services ou des procédés). Le CGDD distingue six catégories de pôles ayant retenu des projets éco-tech :

CARTOGRAPHIE DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ AYANT RETENU AU MOINS UN DOMAINE D’ÉCO-TECHNOLOGIE EN 2009

Pôles à dominante :	Noms des pôles
« agriculture » ou « agroalimentaire »	IAR, Agrimip Innovation, Vegepolys
« automobile, transport et logistique »	I-Trans, Mov’eo, Véhicule du Futur, Automobile haut de gamme, Novalog
« matériaux » et « mécanique »	Xylofutur, EMC2, Materalia, Elastopole, Céramique, Plastipolis, Fibre grand Est, Up-tex, Techtera, Viameca
« aéronautique »	Astech, Pegase, Aerospace Valley
« mer »	Pôle Mer PACA, Pôle Mer Bretagne
« autres » : technologie de l’information et de la communication (TIC), ENR	S2E2, Risques

Les Rapporteurs estiment que, dans le cadre de la course au « green leadership mondial », aujourd’hui dominée par les États-Unis, il pourrait être utile de donner une plus grande visibilité aux pôles de compétitivité ayant développé des projets de recherche collaborative majoritairement centrés sur les éco-technologies. En effet, l’absence de pôles de compétitivité « verts » en France semble être un handicap majeur par rapport à d’autres pays comme les États-Unis, la Chine ou la Corée du sud ⁽²¹⁾.

Aussi, le CGDD et la DGCIS pourraient être amenés à délivrer un label « éco-tech » ou « clean-tech » aux pôles réalisant plus de 50 % de projets de recherche dans le domaine des éco-technologies pour une période de trois ans, correspondant à la mise en œuvre de leur contrat de performance. Ce label leur conférerait une certaine visibilité sur le plan international et leur permettrait de mieux se positionner pour développer des partenariats à l’international dans le domaine du développement durable.

2.– Mettre en réseau les pôles développant des projets de recherche sur une thématique éco-tech commune

Dans la mesure où certains pôles développent, chacun de leur côté, des projets de recherche tournés vers un domaine commun des éco-technologies, les Rapporteurs estiment qu’il pourrait être utile de les mettre en réseau, sous l’égide du CGDD.

Le CGDD a d’ailleurs lancé une première initiative de rencontres thématiques des pôles de compétitivité dans le domaine du bâtiment le 29 juin 2009 qui a reçu un écho très favorable de la part des 15 pôles présents. Il est notamment apparu que des coopérations avaient déjà été lancées entre pôles sur une thématique commune : coopération sur la maîtrise de l’énergie depuis l’automne 2008 associant Derbi, S2E2, Capenergie et Tenerrdis et alliance entre Advancity, Systematic et CapDigital. Les pôles présents ont aussi manifesté leur intention de développer des actions de formation pouvant associer notamment architectes et constructeurs ou organiser des journées d’échange pour les professionnels du bâtiment, de l’énergie et des collectivités locales. Il a également été décidé de créer un espace d’échanges sécurisés sur le site competitivité.gouv.fr ouvert aux pôles de compétitivité et aux institutions présentes lors de cette journée (ANR, ADEME, PREBAT, MEEDDAT). Enfin, d’autres réunions sont envisagées pour poursuivre ces échanges.

La mission est très favorable à la généralisation de cette initiative de mise en réseau des pôles de compétitivité travaillant sur une problématique éco-tech commune afin de développer des complémentarités technologiques et d’accroître l’excellence scientifique dans le domaine du développement durable. Il s’agit d’une part d’éviter des doublons et d’autre part de poursuivre dans la voie de la valorisation industrielle. La mise en réseau des pôles devrait en outre favoriser la coopération inter-pôles ou la co-labellisation de projets de recherche dans le domaine des éco-technologies.

Ø Recommandation : Développer, sous l’égide du commissariat général au Développement durable, des rencontres thématiques entre pôles travaillant sur une thématique éco-tech commune, afin de promouvoir la coopération inter-pôles et la co-labellisation des projets de recherche.

3.– Ne procéder à de nouvelles labellisations qu’en faveur de pôles dont la thématique éco-tech ne serait pas couverte par les pôles existants

À l’occasion de la cinquième journée nationale des pôles de compétitivité, le 30 juin 2009, le gouvernement a annoncé la réouverture jusqu'au 2 octobre 2009 d’un créneau de dépôt de candidatures pour sélectionner un nombre restreint de nouveaux pôles de compétitivité. L’objectif est de compléter la couverture des thématiques liées aux éco-technologies tout en maintenant le niveau d’excellence et de visibilité visé par le dispositif. La sélection du ou des nouveaux pôles reposera sur les mêmes critères et procédure que ceux de l'appel à candidatures ouvert depuis décembre 2004 et qui ont conduit à la sélection des pôles de compétitivité existants. En principe, la procédure devrait tenir compte des domaines déjà couverts par les pôles de compétitivité et des synergies et complémentarités apportées.

Le CGDD a d’ores et déjà identifié des thèmes oubliés ou insuffisamment couverts par les pôles de compétitivité actuels :

– dans le domaine des énergies renouvelables, absence de recherche d’ensemble et systématique sur la sobriété ou la performance énergétique ;

– dans le domaine des matières premières d’origine renouvelable, absence de recherche d’ensemble et systématique sur l’utilisation des matériaux valorisables en fin de vie ;

– dans le domaine des technologies environnementales, absence de recherche sur les actions préventives de réduction de l’impact environnemental hors procédés industriels et les actions curatives de traitement des sols pollués (par la pollution agricole en particulier) ;

– dans le domaine de l’efficacité des systèmes (des produits, des services ou des procédés), aucun projet de recherche sur l’usine propre ;

– et la gestion et la préservation de la ressource en eau (cycle complet) et celle des milieux naturels et de la biodiversité.

Le 18 juillet dernier, M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie, a annoncé que cet appel à candidature pourrait concerner dix nouveaux pôles « éco-technologiques ».

La mission invite toutefois le Gouvernement à inciter les pôles existants à développer ces thématiques qui aujourd’hui leur font défaut avant de procéder à la labellisation de tout nouveau pôle de compétitivité. En effet, afin de ne pas décourager les efforts déjà menés dans les pôles existants pour orienter leur stratégie vers les éco-technologies, il paraît plus approprié de développer un label « éco-tech » que de créer de nouvelles structures si elles ne sont pas absolument nécessaires.

La labellisation des nouveaux pôles de compétitivité devrait donc se concentrer sur le développement de nouveaux champs scientifiques et de champs d’innovation émergents non couverts actuellement, qui s’ils présentent des risques, pourraient être porteurs de croissance à l’avenir. En effet, l’État se doit de poursuivre une politique de recherche amont permettant de préparer l’économie de demain à travers la création de pôles de compétitivité très pionniers rassemblant entreprises et structures de recherche et de formation autour de disciplines ou de sous disciplines en voie de création et autour de nouveaux champs d’innovation, tels que ceux mentionnés dans le rapport général sur la stratégie nationale d’innovation et de recherche pour 2009 ⁽²²⁾.

II.– OPTIMISER LES CIRCUITS DE FINANCEMENT DES PÔLES

A.– SIMPLIFIER L’ACCÈS AUX DISPOSITIFS DE FINANCEMENT PUBLIC EXISTANTS

1.– Optimiser la gestion du FUI grâce à son transfert vers OSÉO

Après avoir rassemblé progressivement au sein d’un même établissement l’ensemble des soutiens publics nationaux de l’innovation (hors ANR) à la suite du rapprochement de la BDPME et de l’ANVAR, devenue OSÉO en janvier 2005, et de la fusion de l’AII en son sein en janvier 2008, le Gouvernement a prévu de poursuivre dans la voie de la complémentarité et de la continuité en prenant la décision de transférer la gestion du fonds unique interministériel (FUI) au sein d’OSÉO.

Dans son rapport, la Cour des comptes s’inquiète des conditions de ce transfert, compte tenu d’expériences passées infructueuses (transfert à l’ANVAR des crédits du réseau de recherche pour les technologies pétrolières et gazières en 2004 puis de la procédure Atout en 2005).

Pourtant, la mission constate qu’il est envisagé cette fois-ci de ne transférer que les nouveaux dossiers et non le stock existant. Les projets déjà contractualisés resteront donc gérés par la DGCIS, et la politique des pôles restera du ressort des ministres et du Gouvernement. Seront donc transférés une part de l’instruction et l’ensemble de la gestion des dossiers des programmes de recherche-développement collaboratifs.

En outre, OSÉO est prêt à gérer cette tâche avec succès puisqu’il dispose d’une équipe dédiée. Il a en outre déjà mis en place un outil informatique sécurisé facilitant la gestion des dossiers en cours. M. Drouin, PDG d’OSÉO a ainsi précisé : « Nous avons sécurisé l’accès à l’information en mettant immédiatement en place un système extranet verrouillé par des clés, où chacun n’a accès qu’au niveau d’information de sa compétence. Cet outil, mis en place au 1^er septembre 2008 pour nous permettre d’être opérationnels en gestion au 1^erjanvier 2009, date à laquelle nous aurions dû prendre la main, a été mis à la disposition de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, pour le septième et le huitième appels à projets du FUI ». Cet outil dématérialisé permet de traiter différentes phases : la collecte, l’expertise, la coordination intra-régionale, la préparation des décisions et le suivi des projets. Pour les pôles de compétitivité, cet outil structure et simplifie la démarche de candidature à un appel à projets et sécurise totalement les informations de chacun.

La décision de transférer la gestion administrative des appels à projets de R&D a été effectivement actée au cours du mois de juillet 2009. La convention détaillant les modalités concrètes de mise en œuvre est encore en cours de finalisation au moment de la rédaction du présent rapport. Ce transfert doit prendre son plein effet pour le neuvième appel à projets prévu pour la seconde quinzaine du mois de septembre (avec une sélection des projets retenus rendue publique au début du mois de mars 2010).

La mission souligne que le transfert du FUI à OSÉO constitue une première étape indispensable vers la simplification des structures de financement de la politique des pôles de compétitivité. Décidé par le Conseil de modernisation des politiques publiques dès décembre 2007, il est regrettable que ce transfert ne soit pas encore entièrement réalisé.

Ce transfert effectué, il serait utile d’encadrer les délais d’établissement des contrats de consortium relatifs aux projets de recherche financés par le FUI sur le modèle de la procédure mise en œuvre par l’ANR : la signature de l’accord de consortium et le règlement des problèmes de propriété industrielle devraient intervenir dans les douze mois suivants le dépôt du projet de recherche, faute de quoi les crédits ne seraient pas versés. Pour ce faire, il est recommandé de se référer au guide de la propriété industrielle édité par l’INPI sur son site Internet, qui précise toutes les étapes préalables à la rédaction d’un tel contrat et les exigences à respecter ⁽²³⁾.

Proposition n° 8 : Adopter, sans délai, la convention détaillant les modalités concrètes du transfert du Fonds unique interministériel (FUI) vers OSÉO et conditionner le versement des crédits à l’établissement du contrat de consortium dans les douze mois suivant le dépôt du projet de recherche auprès du FUI.

2.– Renforcer la communication sur les dispositifs financiers existants

La description du système de financement des pôles a montré que les pôles de compétitivité interviennent en coordination avec un ensemble de financeurs, constitué du FUI, de l’ANR, d’OSÉO, de la Caisse des dépôts ainsi que des collectivités territoriales.

Pour renforcer l’efficacité du fonctionnement de ce système complexe, une action semble nécessaire en vue d’améliorer sa transparence et de simplifier l’identification des différents financeurs et des processus.

Pour ce faire, il conviendrait d’organiser une communication forte et commune en direction des pôles et des porteurs de projets, destinée à leur présenter les différentes alternatives de financement offertes.

Ø Recommandation : Renforcer la communication auprès des acteurs (pôles et porteurs de projets) sur les dispositifs de financement existants.

Le rapport d’audit préconise en outre la création d’un groupe de travail entre les différents financeurs, chargé de mettre en place un modèle de dossier de demande de financement unifié.

La mission d’évaluation et de contrôle estime particulièrement nécessaire de faciliter la démarche des entreprises, et des PME en particulier en créant un dossier unique et simplifié de demande de financement valable pour l’ensemble des financeurs.

Proposition n° 9 : Unifier et simplifier le dossier de demande d’aide valable pour l’ensemble des financeurs (FUI, OSÉO, ANR, régions).

Ø Recommandation : envisager une dématérialisation sécurisée des procédures.

3.– Simplifier les relations financières entre les pôles et les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont parties prenantes dans la politique des pôles de compétitivité : sur la période 2005-2008, leur contribution s’élève à 383 millions d’euros (soit 20 % du montant des financements publics). Les projets financés par les collectivités territoriales représentent près de 12 % du total des projets financés. Enfin, 81 % des pôles se déclarent satisfaits de leurs relations avec les régions ⁽²⁴⁾.

Malgré le bon niveau d’implication des collectivités dans le dispositif, le processus de co-financement reste lourd à gérer et source de multiples conventions. La situation est très disparate selon les régions, d’abord parce que « Chaque région a sa spécificité et ses propres objectifs » ⁽²⁵⁾, ce qui implique des taux d’intervention et des assiettes différentes.

Certaines sont mieux organisées que d’autres, en particulier lorsqu’elles ont signé avec OSÉO une convention « Fonds régional d’aide à l’innovation – FRI » ⁽²⁶⁾, outil qui se présente comme un véritable guichet unique du financement local des projets technologiques collaboratifs issus des pôles de compétitivité.

Pour celles qui n’ont pas su encore suffisamment s’organiser, les procédures sont longues et aboutissent à des situations extrêmes comme celle du projet Nacomat, labellisé par le pôle Aerospace Valley, qui a suscité pas moins de 28 conventions différentes.

Le rapport d’audit préconise une mutualisation des pratiques opérationnelles de financement (par exemple versement des fonds, suivi) qui serait confiée à OSÉO et une évolution vers un modèle d’approbation a priori et non projet par projet.

La mission soutient la démarche de mutualisation des pratiques opérationnelles de financement et considère qu’il faut encourager la mise en place d’un guichet unique de financement local.

Proposition n° 10 : Encourager la mise en place de fonds régionaux pour l’innovation, signés en partenariat avec OSÉO, pour créer un guichet unique de financement local.

En outre, il convient d’être attentif aux effets de la réforme des collectivités territoriales sur l’organisation du financement des pôles de compétitivité.

Plusieurs pistes sont aujourd’hui annoncées. Le regroupement volontaire de certaines régions pourrait tout d’abord simplifier la gouvernance des sept pôles bi-régionaux ou tri-régionaux si celles-ci s’engageaient dans cette voie. De plus, les agglomérations et les communautés urbaines, qui ont joué souvent un rôle significatif dans l’accompagnement des pôles à différents titres pourraient profiter de la constitution de « métropoles » qui leur conféreraient un poids significatif.

En revanche, le rôle du département dans le financement des pôles, est susceptible d’être remis en cause du fait de la spécialisation des compétences. Il faudra donc être prudent à cet égard.

Enfin, les régions se doivent, dans le cadre de l’Union européenne, d’établir une stratégie régionale d’innovation, ce qui peut être l’occasion de (re) positionner les pôles dans cette stratégie et de revoir le soutien financier aux pôles. Une seule région, la Bretagne, a pour l’instant publié sa stratégie alors que l’état d’avancement dans les autres régions est très variable. Les rapporteurs estiment que les régions ont donc la possibilité de restructurer le réseau régional d’innovation et souhaiteraient que l’accent soit mis sur le financement de la maturation des projets ou l’amorçage du développement, puisque ces deux points constituent les maillons faibles du financement actuel au sein des pôles de compétitivité.

Ø Recommandation : Inviter les régions à définir leur stratégie régionale d’innovation autour de leurs pôles de compétitivité en mettant l’accent sur le financement de la phase de maturation des projets et sur l’amorçage du développement.

B.– DÉVELOPPER LES SOURCES DE FINANCEMENTS PRIVÉS AU SEIN DES PÔLES

1.– Améliorer le financement en fonds propres des PME des pôles

a) Renforcer la communication et l’accueil des acteurs du capital-risque au sein des pôles

Concernant les sources de financement pour la poursuite de la politique des pôles, la phase 2.0 comprend des objectifs précis, qui consistent dans le renforcement significatif de la part des partenariats privés.

M. Luc Rousseau, directeur général de la Compétitivité, de l’industrie et des services a déclaré devant la MEC : « L’objectif est de 50 % de financement public pour le fonctionnement des pôles, à l’horizon de trois ans, contre 75 % précédemment. [...]. Le pôle doit aider les porteurs de projets à mieux formaliser leur business plan, pour qu’ils soient davantage compréhensibles par les investisseurs. Il peut faire venir sur place, de Paris ou d’au-delà, des capitaux-risqueurs en organisant une journée de rendez-vous d’affaires avec plusieurs dizaines de porteurs de projets. Dans cette phase, l’accompagnement des toutes jeunes entreprises et l’aide à l’émergence de nouveaux projets pour renouveler notre tissu économique sont des sujets prioritaires. »

Les progrès à réaliser en la matière sont particulièrement importants. Le rapport d’audit constate en effet que « L’implication des financements privés pour la mise en œuvre des projets d’innovation est encore très limitée pour les PME. Les banques, mais également les capitaux risqueurs et business angels n’ont pas encore tissé des liens avec les pôles de compétitivité ». Un constat relayé par M. Pierre de Fouquet, président de l’Association française des investisseurs en capital (AFIC) lors de son audition : « Aujourd’hui, on constate au mieux une présence de l’AFIC à certaines réunions, et au pire une absence totale. Bien que je travaille dans le même secteur depuis vingt ans et que je connaisse l’ancien président de Cap Digital en Île-de-France, nous n’avons été invités à aucune réunion ni de ce pôle de compétitivité ni, par exemple, du pôle Images et Réseaux, en Bretagne. J’explique un tel état de fait par une absence aberrante de communication. »

Dans les faits, la réalité est plus contrastée et le niveau de participation des investisseurs privés tient à la fois au domaine de compétence du pôle (par exemple, celui des technologies de l’information est un secteur traditionnellement porté vers le capital-risque) et à la nature des acteurs qui le constitue. M. Bernard Maître, associé chez Galileo Partners, fonds d'investissement leader du secteur de l'Internet, a ainsi déclaré devant la mission : « Certains [pôles] à finalité industrielle reposent sur de petites entreprises, des PME qui se fédèrent. Parfois, un « poids lourd » du secteur met la main sur le pôle. Dans un tel écosystème, nous ne sommes pas les bienvenus ». Pour sa part, M. Jean-François Roubaud (CGPME) pense que le « problème est en partie psychologique : beaucoup de chefs d’entreprise refusent de faire appel à des capitaux extérieurs ou à un business angel parce qu’ils ne veulent pas perdre le contrôle de l’entreprise qu’ils ont créée. Du coup, ils préfèrent la conserver en l’état plutôt que la développer. »

Un des défis de la phase 2.0 est donc de parvenir à mettre davantage en relation les PME des pôles – en particulier nationaux – avec les acteurs du capital-risque, par des opérations de communication qu’il conviendrait de généraliser.

Parmi les bonnes pratiques identifiées, on peut citer l’opération des pôles Cap Digital et System@tic, réalisée en 2008 et reconduite en 2009, en partenariat avec OSÉO et France Angels, baptisée du nom évocateur de Coup-de-poing ISF et destinée à faire se rencontrer des investisseurs et des particuliers redevables de l'ISF, avec des PME innovantes, pour leur faire profiter du dispositif de réduction prévu par la loi dite TEPA⁽²⁷⁾.

De même, le lancement du dispositif Appui PME^®le 20 avril 2009 par OSÉO et la Caisse des dépôts convient d’être salué. Il s’agit d’un dispositif d’information et d’orientation des entreprises coordonné avec le Médiateur du crédit et le Fonds stratégique d’investissement afin d’informer les entreprises sur les possibilités de mise en relation avec des investisseurs privés. Ce dispositif repose sur trois piliers : 22 forums régionaux APPUI PME^® (série de rendez-vous d’information et d’orientation dans toutes les régions de France dédiée aux PME et investisseurs locaux), les plateformes régionales d’orientation APPUI PME^® (animées par les directions régionales de la CDC et OSÉO ayant pour mission de mettre en relation les PME et les investisseurs en fonds propres), et deux outils d’orientation et de numérotation (un numéro azur 0810 00 12 10 et un site Internet www.appuipme.fr permettant de simplifier et d’orientation la recherche en ligne des fonds d’investissement adapté au profil de la PME).

Ces initiatives doivent se généraliser afin d’accroître la part des financements privés au sein des pôles de compétitivité. Aussi conviendrait-il d’inviter systématiquement les pôles à s’appuyer sur le dispositif APPUI PME^® et de les inciter à développer, par eux-mêmes, des opérations de communication à destination des acteurs du capital-risque.

Proposition n° 11 : Soutenir les opérations de communication des pôles auprès des investisseurs privés (business angels, banques, capitaux risqueurs, fonds de capital-risque régionaux,...) afin d’améliorer le financement des phases de maturation des projets ou d’amorçage des PME.

b) Renforcer la coopération entre les pôles et CDC Entreprises

Depuis le CIADT du 14 septembre 2004, la Caisse des dépôts et consignations mobilise des moyens directement sur les pôles de compétitivité. Elle les accompagne à leur demande, selon les formes de partenariat adaptées aux particularités de chaque pôle :

– dans le montage du projet ;

– comme investisseur dans les structures maîtres d’ouvrage, tant pour le portage immobilier, que pour l’exploitation, la gestion et l’animation des projets ;

– dans le financement des plateformes d’innovation comme il en a été fait mention précédemment ;

– comme intermédiaire auprès des financeurs privés à travers le dispositif APPUI PME^® déjà mentionné ;

– mais également comme financeur en fonds propres des entreprises membres des pôles, via sa filiale CDC Entreprises. La création et
le développement d’entreprises innovantes peuvent donc être financés par les fonds d’investissement nationaux et régionaux gérés par CDC Entreprises. Au 1^er janvier 2008, les fonds régionaux ou nationaux du portefeuille de
CDC Entreprises ont financé 240 PME dans 54 pôles, pour un montant 354 millions d’euros. Le ticket moyen investi par les fonds affiliés dans les PME des pôles de compétitivité est de 1,46 million d’euros.

M. Pascal Lagarde, directeur général de CDC Entreprises, a expliqué en effet à la mission que : « [...] l’une des difficultés que nous avons identifiée est la méconnaissance, par les gouvernances des pôles, habituées à faire financer des projets de R&D, de la manière dont se fait le financement en fonds propres des entreprises. C’est pourquoi nous travaillons avec la direction générale du Trésor et de la politique économique – DGTPE – et la direction générale des Entreprises, devenue direction générale de la Compétitivité des industries et des services – DGCIS – à la rédaction d’un vade-mecum et à la mise en place d’une formation. »

En outre, CDC Entreprises a élargi le dispositif « France Investissement » aux pôles de compétitivité depuis 2008. L’objectif est de faciliter le rapprochement entre les pôles de compétitivité et les fonds d’investissement existants afin de favoriser les synergies entre ces acteurs au bénéfice du financement des entreprises innovantes. Dans ce cadre, le forum « capital-pôles » du 18 avril 2008, co-organisé par la Caisse des dépôts et la DGE, a permis de favoriser la rencontre entre les entreprises des pôles de compétitivité et les investisseurs privés. Par ailleurs, la création du pôle Finance Innovation permet d’aider les pôles de compétitivité à structurer leur démarche en matière de financement des entreprises.

La mission constate que l’action de CDC Entreprises est tout à fait fondamentale car elle contribue à la mobilisation des acteurs du capital-risque auprès des entreprises des pôles de compétitivité et contribue au renforcement des fonds propres des PME, ce qui constitue encore aujourd’hui une difficulté majeure.

Ø Recommandation : Encourager la coopération entre CDC Entreprises et les pôles.

2.– Renforcer la part de financement privé dans les structures d’animation des pôles

Les montants globaux dédiés aux structures d’animation des pôles ont représenté 57 millions d’euros en 2007 pour l’ensemble des 71 pôles et un total de 111 millions d’euros depuis 2005, dont la majeure partie (72 millions d’euros, soit 65 %) financée par l’État et les collectivités territoriales.

Les modalités actuelles de financement de l’animation des pôles ne sont pas totalement satisfaisantes, en particulier parce que le niveau d’autofinancement est limité pour la plupart des pôles : seuls 10 pôles parviennent à obtenir plus de 30 % de leurs recettes auprès de financeurs privés. La part de financement ne représente que 24 % des budgets des pôles mondiaux et à vocation mondiale et 20 % des pôles nationaux.

Or, après avoir installé la dynamique et l’effet de levier nécessaires, les financements publics dans les structures d’animation des pôles ont vocation à diminuer. Il convient donc de prévoir toutes les mesures nécessaires pour renforcer la part de financement privé, en :

– augmentant le montant des cotisations : les écarts entre les pôles sont très importants, les cotisations variant entre 500 et 10 000 euros pour les grands groupes. La valeur moyenne de la cotisation pour une PME est de 1 800 euros en 2007 et de 3 600 euros pour un grand groupe. Exiger du membre d’un pôle une cotisation substantielle permet à ce dernier de renforcer ces capacités d’animation et garantie l’engagement actif et volontaire des membres dans le pôle et ses projets ;

– développant le recours aux outils de financement privés alternatifs. Parmi les bonnes pratiques identifiées, on peut citer le recours aux mécènes privés (dans le pôle Alsace Biovalley, deux banques participent au financement de l’animation sans contrepartie et ont versé 300 000 euros en 2006 et 2007) ou la mise en place d’un fonds commun de placement (pôle Plastipolis) ;

– encourageant la création de fondations au sein des universités. Pour exemple, l’université Lyon 1, partenaire de quatre pôles ⁽²⁸⁾, a signé fin 2007 un accord de partenariat avec Microsoft qui doit lui permettre de récolter 180 000 euros sur trois ans, destinés pour un tiers à des bourses d'étudiants, pour le reste à des solutions informatiques et à des formations.

Ø Recommandation : Renforcer les actions en faveur des investisseurs privés (mécénat, fonds commun de placement, prestations payantes pour les adhérents, fondations dans les universités...) pour assurer une plus forte prise en charge des coûts liés à l’animation des pôles.

3.– Encourager la mobilisation des dispositifs européens de financements de projets et assurer le suivi des fonds collectés

Il existe plusieurs dispositifs européens dédiés au soutien à l’innovation auprès desquels les pôles de compétitivité peuvent trouver des sources de financement complémentaires. Il s’agit :

– du programme Eurêka et du 7^ème Programme-cadre de recherche et développement technologique (PCRDT). Le 7^ème PCRDT est essentiellement destiné à développer les réseaux de recherche fondamentale et de R&D via des appels à projets. Il couvre la période 2007-2013 avec un budget de 50,5 milliards d’euros ;

– du Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP). Doté d’un budget de 3 milliards d’euros pour la même période, il prend plus spécialement en compte les intérêts des PME ;

– des fonds de la politique régionale de cohésion de l’Union européenne (FEDER et FSE). Celle-ci a pour priorité sur la période 2007-2013 de promouvoir la croissance durable, la compétitivité et l’emploi, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne.

Si ces dispositifs de financement européens existent et peuvent profiter aux pôles, il est difficile d’en dresser un état des lieux chiffrés. En effet, ni la DIACT ni la DGCIS ne possèdent les outils de suivi qui permettraient de connaître le montant de ces fonds perçus par les pôles. Ces données, directement collectées par les pôles eux-mêmes, ne font à ce jour l’objet d’aucune consolidation particulière. Il conviendrait donc d’en assurer le suivi en mettant en place les indicateurs nécessaires.

En outre, chacun de ces programmes présente des spécificités en termes de contenus et de mise en œuvre (critères de sélection des projets, montage des dossiers,...) qui constitue un frein à l’optimisation optimale des crédits alloués.

Lors de son audition, M. Ledoux, directeur de la politique industrielle du Centre national de la recherche scientifique a déclaré : « [les fonds européens] représentaient un peu plus de 20 % du montant total de nos contrats en 2005, environ 19 % en 2006, et leur part est tombée à 3 % en 2007 [...]. Alors que la contribution de la France représente environ 13 % du PCRD, le programme cadre de recherche et développement de l’Union européenne, les crédits européens ne représentent plus que 3 % du total de nos contrats ».

La mission d’évaluation et de contrôle constate que, quel que soit le dispositif européen concerné, les difficultés rencontrées par les pôles pour y participer sont nombreuses. Aussi conviendrait-il de renforcer l’accompagnement des pôles dans le processus d’accès aux financements européens en s’appuyant notamment sur les structures spécialisées des organismes de recherche ou des PRES membres du pôle. En effet, il ressort de l’audition de Mme Marion Guillou, présidente de l’INRA, que : « L’INRA a fait des efforts considérables pour aider les équipes à obtenir des financements européens, notamment en mettant à leur disposition des spécialistes très efficients et très professionnels chargés spécifiquement de monter les dossiers de candidature, tâche particulièrement lourde et délicate. Une fois que le projet est éligible, c’est notre filiale qui en assure la gestion, elle aussi extrêmement lourde. Il faut en effet savoir ” parler bruxellois “ ! ».

Proposition n° 12 : Renforcer l’accompagnement des pôles de compétitivité dans le processus d’accès aux financements européens :

– leur ouvrir l’appui des structures spécialisées dans le montage des projets européens des PRES ou des organismes de recherche membres des pôles ;

– assurer un suivi effectif des fonds collectés par les pôles au titre des appels à projets européens au niveau des autorités de tutelle.

III.– MENER DES ACTIONS CIBLÉES EN DIRECTION DES PME

A.– DANS LES PROCÉDURES D’INTÉGRATION AUX PÔLES

1.– Renforcer la participation des PME dans les pôles et leur gouvernance

Un des objectifs de la phase 2.0 est de mieux valoriser la place des PME dans les pôles et de leur accorder toute la place qu’il convient dans leurs instances de gouvernance.

Pour renforcer cette présence, plusieurs actions sont envisageables :

– la mise en place d’un « monsieur PME » : M. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, fait la proposition suivante : « Il faudrait [...] qu’une personne représente la CGPME au sein des pôles de compétitivité, de manière à organiser les PME qui y participent et à les soutenir dans leurs démarches administratives et financières ».

M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu, fait une proposition dans le même sens lorsqu’il déclare : « [...], il faut assurer une meilleure représentation des PME dans les pôles de compétitivité. Or deux freins existent : la PME « alibi », qui dit que tout va bien parce qu’elle est entourée de ses grands clients et que son projet à elle est financé, et le fait que les dirigeants de PME n’ont pas le temps de se rendre à toutes les réunions du conseil d’administration. Pour y remédier, des structures associatives, qui pourraient être locales, du moment qu’elles sont bien portées par des PME, ou nationales, de type CGPME, pourraient les représenter dans les conseils d’administration – l’avantage de la CGPME étant qu’elle pourrait réunir ses représentants de tous les pôles pour faire des échanges de bonnes pratiques. ».

La chambre de commerce et d’industrie de Saint-Étienne a par exemple créé un poste spécifique au sein de Mécaloire ⁽²⁹⁾ intitulé : « intégrateur de pôles de compétitivité ». Son objet est de présenter et faciliter l’intégration des PME/TPE dans le pôle ViaMéca, le plus grand pôle de compétitivité de la mécanique en France ;

– la formalisation de la participation des PME via la signature d’une charte. Comme l’indique M. François Moutot, directeur général de l’APCM : « […] nous nous demandons s’il ne faudrait pas obliger les pôles de compétitivité à s’ouvrir un minimum aux petites entreprises, par le biais d’une charte par exemple (…). Elle contraindrait les pôles à se préoccuper des potentialités de coopération avec les petites entreprises, en particulier artisanales, voire à créer des pépinières autour du pôle ».

La mission considère qu’il est important de renforcer la présence des PME dans les instances de gouvernance des pôles mais qu’il appartient à chaque pôle de définir les conditions de cette participation selon ses moyens et ses besoins.

Ø Recommandation : Contrôler, dans le cadre de l’exécution du contrat de performances, l’évolution de la participation des PME aux pôles et à leurs instances de gouvernance.

2.– Développer la coopération inter-pôles ou la mise en réseau des pôles

Une dynamique importante et croissante de mise en place de dispositifs de coordination, de co-labellisations et d’actions de communication communes s’est installée pour l’ensemble des pôles du territoire.

Cette dynamique doit être encouragée et amplifiée pour améliorer en premier lieu la visibilité de la stratégie de chacun des pôles et simplifier ainsi leur accès aux PME. La DIACT précise qu’« il faut des relations entre pôles de compétitivité de même thématique mais aussi entre pôles complémentaires. Le GTI a demandé que ces deux types de relations soient étudiés dans la feuille de route stratégique ainsi que dans le contrat de performance ».

Cette mise en réseau des pôles est un souhait largement partagé par les organismes de recherche auditionnés.

Ainsi, Mme Marion Guillou (INRA) a déclaré : « Si nous avions le choix, nous diminuerions le nombre de pôles. Dans nos métiers, c’est un hasard si une entreprise et le laboratoire de recherche dont elle a besoin se trouvent dans la même région, surtout s’il s’agit d’un sujet pointu (…). Nous préférerions qu’il y ait pour chaque grand thème une porte d’entrée localisée, clairement identifiée, avec la possibilité d’apporter des réponses en réseau. Nous pensons qu’il serait plus efficace d’organiser des réseaux thématiques sur les grandes questions qui se posent dans le domaine agroalimentaire ».

M. Hervé Bernard (CEA) : « C’est d’ailleurs pourquoi nous nous efforçons de susciter des regroupements de pôles par thématique, afin de mieux rassembler les forces vives et d’améliorer la compétitivité grâce à un travail en réseau ».

M. Gérard Jacquin (INRA) : « Nous préférons envisager des réseaux structurés, avec, pour chacune des grandes thématiques retenues, une tête de réseau et un leader industriel de dimension nationale, voire internationale, qui puisse la décliner à partir d’un pôle d’excellence et peut-être de pôles secondaires. Nous essayons par exemple de travailler à la mise en place d’un réseau Viticulture où les viticulteurs de chacune des grandes régions viticoles de France, peu habitués à dialoguer et à collaborer, pourraient travailler sur une thématique de vins nouveaux, par exemple à teneur réduite en alcool. Malgré l’implantation très diffuse de la viticulture, tous les pôles de compétitivité « agricoles » n’ont pas vocation à s’y intéresser. Il faudra choisir, recentrer et éviter que se crée un nouveau pôle dans le Bordelais, dont les viticulteurs ont tout intérêt à dialoguer avec ceux d’autres régions. Nous pouvons nous appuyer sur Vitagora, pôle d’innovation agroalimentaire dédié au goût, à la nutrition et à la santé en Bourgogne/Franche-Comté et sur la thématique Goût, alimentation, sensorialités, développée par notre centre de Dijon, bien en phase avec l’image de la Bourgogne. Mais pour nous, le pôle de compétitivité leader devrait être Q@li-med à Montpellier, qui possède de belles infrastructures en viticulture et œnologie. Si Q@li-med ne prend pas en charge cette thématique au niveau national, il ne faudra pas le conserver dans le réseau, car c’est sa seule carte à jouer à ce niveau-là. Un travail en réseau devrait de même être possible entre Limagrain et le pôle Céréales Vallée ; et Blédina, à Dijon, pourrait être le leader industriel en matière de nutrition infantile. Je pourrais citer bien d’autres exemples. »

Il convient de signaler que certains pôles ont amorcé des collaborations, soit avec des pôles intervenant sur les mêmes thématiques, soit avec des pôles ayant des problématiques complémentaires⁽³⁰⁾.

Ces collaborations prennent différentes formes : l'élaboration et la mise en oeuvre de chartes de coopération, la mise en place de comité de coordination, l'échange sur les stratégies des pôles, l'échange sur les bonnes pratiques, la co-labellisation de projets ou la réalisation d'actions communes (salons, conférences, établissement commun de cartographie des compétences ou des champs d'innovation, mise en commun de moyens mutualisés par exemple sur la veille ou les outils de communication…). La mise en réseau des pôles semble donc utile et mériterait d’être encouragée.

Toutefois, la politique des pôles est encore à ce jour relativement contraignante dans sa dimension territoriale. En effet, elle autorise la participation de 50 % de partenaires d’un projet situés en dehors du territoire du pôle. Or, ce critère géographique semble constituer un frein.

Ainsi, selon M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu, « les PME innovantes regrettent la structure géographique des pôles, qui leur donne une mentalité trop locale alors qu’elles ont besoin d’être mises en relations avec les meilleurs acteurs, où qu’ils soient en France. [...] Les PME sont unanimes : il y a un critère de trop dans les pôles de compétitivité. Il faut conserver le critère technologique, mais pas géographique. »

Comme les Rapporteurs l’ont indiqué précédemment, l’assouplissement du critère territorial est une nécessité lorsque, dans le domaine d’activité du pôle, les industries et les compétences sont réparties sur un territoire plus vaste (comme le montre l’exemple du pôle MTA précité). Dans ce cas, la logique de compétitivité doit l’emporter sur la logique territoriale.

À tout le moins, convient-il de redéfinir la dimension territoriale de la politique des pôles de compétitivité en encourageant la mise en réseau des pôles travaillant sur une thématique commune afin de permettre aux PME d’un pôle de participer à un plus grand nombre de projets collaboratifs. La mission estime donc que le critère territorial devrait être assoupli.

Proposition n° 13 : Redéfinir la dimension territoriale de la politique des pôles de compétitivité en encourageant la mise en réseau des pôles travaillant sur une thématique commune afin de permettre aux PME d’un pôle de participer à un plus grand nombre de projets. Pour ce faire, il convient d’assouplir le critère territorial dans la procédure de sélection des PME participant aux projets financés par le FUI.

B.– DANS LES PROCÉDURES DE FINANCEMENT

1.– Orienter une part des crédits publics vers les PME et instaurer une procédure spécifique adaptée

L’adaptation des moyens et des procédures de financement des pôles s’impose particulièrement en direction des PME.

Ainsi, selon M. Emmanuel Leprince, « il faudrait aussi des projets spécifiquement ciblés sur les PME, avec deux conditions : la participation d’au moins deux participants, puisqu’il s’agit de recherche collaborative, mais pas forcément plus et que le projet soit porté par une PME. L’intervention d’un grand groupe ne serait pas obligatoire. On pourrait garantir à ces projets une instruction plus rapide qu’aux projets classiques, et leur réserver un budget annuel. »

Une telle procédure spécifique existe déjà à la direction générale de l’Armement avec la procédure dite REI (recherche exploratoire et innovation), plus souple et réactive que celle réservée au projet PEA (programme d’étude amont), et destinée essentiellement aux PME.

La mission d’évaluation et de contrôle propose donc d’instaurer un processus de labellisation spécifique, dite « procédure flash », plus simple et plus rapide, destinée aux PME décidées à s’engager dans un projet de recherche collaborative avec au moins un autre partenaire au sein d’un pôle, et ce, sur la base de crédits dédiés.

Proposition n° 14 : Instaurer une procédure « Flash » pour les projets de recherche portés par les PME et prévoir des crédits dédiés.

2.– Raccourcir le délai d’octroi des aides publiques

Entre la validation d’un projet de recherche par le FUI et le versement du financement correspondant, la procédure se révèle trop longue. Il peut en effet s’écouler de six à neuf mois entre l’annonce de la sélection du dossier et la réalisation du premier versement (20 % de la subvention). Des délais que plus de 90 % des pôles jugent excessifs ^{(31), et qui se révèlent inadaptés pour les PME, contraintes à faire une coûteuse avance de trésorerie si elles veulent mettre en}^{œuvre leurs projets. Pour remédier à ces contraintes particulières de financement, des pistes d’améliorations sont déjà envisagées.}

^{D’une part, dans le cadre du transfert programmé de la gestion du FUI à OSÉO, l’engagement a été pris de réduire de façon significative les délais de versement. Les objectifs fixés sont de diviser par deux le délai actuel de montage de la convention et le conventionnement (soit passer de 165 jours à moins de 60 jours pour les deux tiers des projets).}

D’autre part, une expérimentation est menée en Rhône Alpes pour assurer aux PME un système de financement relais : « Quant au traitement à réserver aux PME en matière de financement au titre des pôles de compétitivité, un dispositif pilote a été mis en place en avril 2008 en région Rhône-Alpes. Les porteurs de projet labellisés et financés, tout spécialement les PME, peuvent solliciter, dès l’émission de la lettre officielle annonçant les projets retenus, un financement relais de l’avance sur subvention auprès des établissements bancaires, OSÉO garantissant ce prêt. » ⁽³²⁾ Les résultats de cette expérimentation ne sont pas encore définitifs mais laissent apparaître une faible mobilisation, imputable sans doute à un déficit de communication.

Proposition n° 15 : Réduire de façon significative le délai d’octroi des aides du FUI mesuré à travers la création d’un nouvel indicateur de performance dans les documents budgétaires.

3.– Clarifier les décisions d’attribution des aides

Le FUI est un outil bien identifié qui a permis l’implication des grandes entreprises et le financement immédiat de projets collaboratifs (en dépit des problèmes de délais précédemment évoqués).

Pourtant, les modalités de sélection et le choix de financement de certains projets apparaissent parfois peu lisibles, en particulier lorsque les raisons du refus d’un projet ne sont pas motivées.

Ø Recommandation : Améliorer l’information des porteurs de projets sur les motivations de la non-sélection de leur dossier.

* *

CONCLUSION : PASSER D’UNE LOGIQUE DE MOYENS À UNE LOGIQUE DE RÉSULTATS POUR AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ FRANÇAISE

1.– Rester attentif à la consommation des crédits de paiement consacrés à la phase 1.0

Pour rappel, les restes à payer pour les aides engagées entre 2005 et décembre 2008 s’élevaient à cette date à 559,6 millions d’euros, soit 76,6 % des crédits de paiement, part révélatrice d’une certaine inertie du système.

Le facteur temps est un facteur important dans la conduite de la politique des pôles de compétitivité, qui restent un dispositif encore jeune après seulement trois années complètes de mise en œuvre.

La mission estime qu’une attention particulière doit être portée au cours de la phase 2.0 au bon déroulement du scénario de consommation des crédits prévus pour la phase 1.0.

2.– Conditionner le maintien du financement public de la phase 2.0 à la réalisation des objectifs fixés dans les contrats de performance

L’année 2009 a été l’occasion pour les treize pôles classés par le rapport d’évaluation dans le groupe 3 (« pôles à reconfigurer ») de repenser leur stratégie, leur mode de gouvernance et la dynamique interne du pôle afin de pouvoir postuler à la signature des contrats de performance pluriannuels.

L’évaluation qui sera menée à l’automne 2009 par le Gouvernement devrait donc aboutir à confirmer la labellisation des pôles ayant réussi à dépasser les difficultés relevées par l’audit et à délabelliser les pôles n’ayant pas passé le cap.

M. Pierre Dartout a du reste indiqué : « Quant aux pôles auxquels on a reproché de ne pas présenter suffisamment de projets de recherche, on peut se demander s’ils ne relèveraient pas plutôt d’autres types de réseau d’entreprises […]. Sur les treize, certains amorcent un redressement. D’autres devront opérer un rapprochement. D’autres encore, peut-être, devront adopter une autre formule ».

Pour la mission d’évaluation et de contrôle, il apparaît tout à fait nécessaire de tirer les conséquences de ce que certains pôles n’auraient pas atteint les objectifs fixés malgré une année supplémentaire donnée pour opérer le rattrapage nécessaire.

En effet, la logique de compétitivité économique doit l’emporter sur la logique d’aménagement du territoire lorsque le pôle en cause est dans l’incapacité de contribuer efficacement à l’excellence territoriale.

Cela peut se traduire par une délabellisation ou par un regroupement entre pôles travaillant sur des problématiques communes, à l’image du rapprochement du pôle MTA avec le pôle Mov’eo en 2009.

Enfin, s’il peut être utile de soutenir d’« autres formules » de coopération économique sur un territoire donné (tels que les clusters ou les systèmes productifs locaux - SPL), la MEC considère néanmoins que cela ne doit pas se traduire par un mécanisme de soutien budgétaire, au risque de multiplier les structures de coopération et de contredire la logique d’excellence scientifique qui fonde la politique des pôles de compétitivité.

3.– Concentrer les nouveaux financements publics sur les pôles les plus performants : les perspectives du « grand emprunt national »

Comme l’a déclaré devant la mission M. Gérard Jacquin, directeur de la valorisation à l’INRA : « Nous sommes maintenant à la croisée des chemins. Nous pensons que dans la phase 2 des pôles, il faudra d’une part améliorer la remontée des problématiques de recherche et des demandes sociales, et d’autre part dégager quelques grandes priorités nationales pour structurer un foisonnement certes sympathique mais duquel ont du mal à émerger de grands projets porteurs visibles à l’international ».

Deux mois après avoir annoncé devant le Congrès réuni à Versailles, le 22 juin 2009, que l'État lancerait un grand emprunt national, le Président de la République a installé le 26 août 2009 une commission chargée de définir ses priorités. Composée de 22 membres venus d'horizons très divers (scientifiques, hauts fonctionnaires ou chefs d'entreprises), et présidé par les anciens premiers ministres Alain Juppé et Michel Rocard, elle doit rendre ses conclusions d’ici le 1^er novembre prochain.

D'ores et déjà, le Président de la République a mis en avant trois axes prioritaires : l'économie de la connaissance (et notamment le financement de l'enseignement supérieur), la compétitivité des entreprises (avec en particulier le problème de l'insuffisance de leurs fonds propres) et le soutien aux investissements industriels stratégiques. Une piste a déjà été évoquée sur l'instauration d'un « fonds de consolidation pour les fonds propres » destiné à conforter le capital des PME.

En tout état de cause, la mission estime que les pôles de compétitivité ont toute leur place à prendre dans le cadre du grand emprunt national puisqu’ils constituent l’un des fers de lance de l’innovation en France. Toutefois, il conviendra de concentrer les nouvelles dépenses sur les pôles les plus performants ainsi que sur les pôles développant des thématiques scientifiques ou d’innovation nouvelles, notamment dans le domaine des éco-technologies qui constitue l’un des trois axes prioritaires de la stratégie nationale de recherche et d’innovation en 2009.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 23 septembre 2009 à 11 heures 15, la commission des Finances a procédé à l’examen des conclusions du présent rapport.

M. le président Didier Migaud. Je vous informe tout d’abord que nous avons reçu, en application de l’article 12 de la LOLF, un projet de décret portant transfert de crédits. Ce document est à votre disposition.

L’ordre du jour appelle maintenant l’examen du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur les perspectives des pôles de compétitivité.

Nous sommes très nombreux à avoir des pôles de compétitivité implantés dans nos circonscriptions, ou à proximité. Le but de ces pôles était de dynamiser le développement et l’aménagement du territoire, ainsi que la recherche et la politique industrielle, grâce à l’irrigation apportée aux entreprises innovantes.

L’existence de plusieurs objectifs simultanés constituant souvent un exercice périlleux, une évaluation était bienvenue, d’autant qu’une nouvelle phase de développement des pôles est prévue.

Nos deux rapporteurs spéciaux des crédits de la recherche, M. Alain Claeys, à l’origine de ce thème d’évaluation, ainsi que M. Jean-Pierre Gorges, ont été désignés pour préparer ce rapport, en compagnie de M. Pierre Lasbordes, rapporteur pour avis sur le budget des organismes de recherche au nom de la commission des Affaires économiques. Il était naturellement intéressant que les deux commissions travaillent ensemble sur ce sujet. Pierre Lasbordes, frappé par un deuil dans sa famille, m’a chargé de vous demander de bien vouloir l’excuser pour son absence aujourd’hui.

Durant trois mois, d’avril à juin, la MEC a procédé à un ensemble très complet d’auditions. Elle a notamment rencontré les représentants des différents types de pôles de compétitivité. Ses informations ont été complétées par les réponses à un questionnaire adressé à l’ensemble des pôles, ainsi que par un déplacement des rapporteurs sur le site du pôle System@tic-Paris-Région.

Conformément à la tradition désormais établie, la Cour des comptes a accompagné les travaux de la MEC. De sa propre initiative, la Cour menait d’ailleurs un contrôle sur les pôles de compétitivité, dont les conclusions définitives nous ont été transmises il y a deux semaines. Une fois encore, nous nous réjouissons de la qualité des relations entre la MEC et la haute juridiction financière.

Le fruit du travail de nos rapporteurs me paraît très stimulant, quoique certainement « dérangeant » à certains égards. Je pense en particulier à leur étude critique de la politique territoriale des pôles comme à leur analyse des faiblesses persistantes de notre pays en matière de valorisation de la recherche.

Au lieu de multiplier les propositions, la mission a eu la sagesse de sélectionner quinze priorités, susceptibles de faire l’objet d’un suivi précis, auxquelles s’ajoutent une dizaine de recommandations complémentaires. La MEC, qui a adopté son rapport hier, nous propose de mettre en œuvre l’article 60 de la LOLF, aux termes duquel le Gouvernement doit répondre, par écrit, dans un délai de deux mois, aux observations qui lui sont notifiées à l’issue d’une mission de contrôle et d’évaluation.

Si la Commission approuve la publication du rapport, j’adresserai donc ses propositions au Premier ministre en lui demandant d’engager le dialogue, dans le délai prévu par la LOLF, sur les suites qu’il entend leur donner.

J’ajoute qu’il nous appartient de tirer parti des possibilités offertes par la révision constitutionnelle de juillet 2008, notamment en prolongeant nos travaux par l’inscription à l’ordre du jour de la séance publique d’un débat ou d’une séance de questions portant sur les conclusions des rapports des missions d’information. Nous devrions notamment veiller à ce que les propositions concrètes formulées à l’occasion des rapports sur les services départementaux d’incendie et le secours – les SDIS – et sur les opérations militaires extérieures ne restent pas lettre morte. Nous exercerons de la sorte un « droit de suite », en particulier pour les rapports adoptés dans le consensus.

M. Jean Launay. Cela me semble également nécessaire en ce qui concerne la gestion des ressources humaines au ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, objet l’an dernier d’un rapport de la MEC dont j’étais co-rapporteur. Nous avions envisagé une nouvelle série d’auditions, conformément au souhait des organisations syndicales. Compte tenu de l’actualité récente – la presse a fait état de suicides au ministère de l’Écologie, et pas seulement à France Télécom –, il serait très opportun d’exercer notre droit de suite sur cette question.

M. le président Didier Migaud. De façon plus générale, nous aurions probablement intérêt à réaliser un bilan annuel : quelles sont les réponses qui nous sont parvenues ? Lesquelles manquent, au contraire, à l’appel ? À quelles relances faudrait-il procéder ? Quels sujets mériteraient une discussion en séance publique ? Il y a un véritable travail d’inventaire à réaliser afin que nos rapports débouchent sur des résultats concrets. Il y a sans doute matière à être plus offensif.

M. Georges Tron. La réalisation de rapports d’étape, faisant suite à un premier rapport, constitue un outil très utile. Nous avons pu le constater dans le domaine de l’immobilier de l’État.

M. Alain Claeys, rapporteur. Comme notre président l’a indiqué, la deuxième chambre de la Cour des comptes a adopté des observations définitives le 15 juin 2009. D’autre part, les travaux de la MEC sont intervenus peu après une évaluation réalisée par le Gouvernement, au terme de laquelle les soixante-et-onze pôles existants ont été classés en fonction de trois critères : la précision de la stratégie suivie, le fonctionnement de leur gouvernance et la dynamique enclenchée au plan territorial. Trente-neuf pôles ont été considérés comme satisfaisants selon ces trois critères, dix-neuf selon deux critères seulement, et treize autres, formant un groupe de « pôles à reconfigurer », selon un seul des critères.

Nous avons mené nos réflexions sur trois sujets principaux : le pilotage des pôles au plan national, du point de vue aussi bien de la compétitivité que de l’aménagement du territoire, objectifs relevant de départements ministériels distincts ; leur gouvernance interne ; les relations entre les entreprises et les organismes de recherche. Des constats que nous avons dressés, nous avons déduit quinze propositions tendant à développer le rôle d’interface des pôles entre la recherche et les entreprises, à améliorer le pilotage et le financement des pôles, ainsi qu’à y renforcer la participation des PME.

Je traiterai, pour ma part, de notre premier axe de travail, le développement du rôle d’interface des pôles, et je laisserai à Jean-Pierre Gorges le soin de présenter les autres conclusions de la mission.

Selon le rapport général sur la stratégie nationale de recherche et d’innovation pour 2009, notre pays souffre d’un couplage insuffisant entre les organismes publics de recherche, les universités et les entreprises. Des structures nouvelles ont certes été instaurées, mais il reste à développer de véritables synergies entre elles.

Nous avons tout d’abord constaté que les dispositifs de soutien s’étaient empilés les uns sur les autres : il n’existe pas, pour le moment, de coordination entre la politique des pôles de compétitivité et les autres dispositifs territoriaux, tels que les PRES – les pôles de recherche et d’enseignement supérieur – créés par la loi sur la recherche de 2006, les RTRA, les réseaux thématiques de recherche avancée, et les instituts Carnot. Considérés séparément, ces différents dispositifs fonctionnent bien, mais il n’y a pas de synergies entre eux.

D’autre part, nous avons observé que la participation des acteurs de la recherche et de la formation restait trop faible au sein des pôles : les premiers ne représentent que 15 % des adhérents, et les seconds 3 %.

Troisième constat, la dimension scientifique des projets n’est pas suffisamment prise en compte au sein des pôles.

À la question de savoir si le dispositif actuel permet de coupler la recherche et l’industrie et de favoriser le passage de la recherche fondamentale à la valorisation industrielle, nous ne pouvons donc apporter qu’une réponse négative. Les financements publics sont notamment insuffisants au stade de la « modélisation ».

À cela s’ajoute le faible positionnement de la France sur certains secteurs émergents, notamment les écotechnologies, alors que celles-ci devraient constituer un axe prioritaire. Conscient de cette difficulté, le Premier ministre a annoncé, le 24 septembre 2008, que les nouvelles labellisations ne porteraient que sur des projets concernant les écotechnologies.

Pour améliorer le passage de la recherche fondamentale aux applications industrielles, qui est, en France, notre principal point faible, un effort particulier de la puissance publique s’impose. Nous proposons, tout d’abord, que les financeurs publics des pôles de compétitivité – l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et OSÉO – coordonnent leur action sous la forme d’un conventionnement. Un fonds dédié à la maturation des projets de recherche innovants pourrait également être créé.

En outre, nous recommandons de formaliser les relations entre les pôles de compétitivité et les PRES, instaurés en vue de rapprocher l’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les structures innovantes. Si les universités participent effectivement aux PRES, les organismes de recherche n’ont pas dépassé, pour le moment, le stade de l’observation. À nos yeux, les PRES doivent certes remplir leur vocation première, qui est de favoriser la recherche, mais une complémentarité avec les pôles de compétitivité pourrait également être développée.

Une troisième série de propositions concerne les besoins en formation, que nous devons veiller à anticiper pour favoriser la création des emplois de demain. Cela suppose d’introduire de nouveaux indicateurs de performance dans les contrats d’objectifs des pôles, notamment l’évolution du nombre d’ingénieurs systèmes et la place faite aux chercheurs dans les embauches.

S’agissant des écotechnologies, nous proposons d’accorder un label « éco-tech » aux pôles dont au moins la moitié des projets de recherche concerneraient ce domaine. Nous devons maintenant nous fixer des objectifs chiffrés. Rapporteur spécial du budget pour la recherche dans les domaines du développement durable, je peux témoigner que nous avons encore des progrès à faire en ce qui concerne la traçabilité des crédits. Nous proposons également de créer des pôles de compétitivité pionniers, centrés sur des domaines d’innovation émergents non couverts à ce jour.

En dernier lieu, il nous semblerait utile de simplifier la typologie des pôles et d’inciter ceux d’entre eux qui travaillent sur des thématiques communes à développer une « vitrine internationale » partagée : force est de constater que nos pôles sont aujourd’hui « invendables » au plan international.

M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur. En matière de pilotage des pôles au niveau national, on constate un tâtonnement entre la logique de compétitivité et la logique territoriale. En témoigne l’existence d’une double tutelle, exercée par la DIACT, la direction interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire, et la DGCIS, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. D’autre part, il n’y a pas aujourd’hui de stratégie globale, ni d’évaluation de la performance dans les documents budgétaires. Au plan interne, les formes de gouvernance des pôles sont très diverses et de qualité variable.

À cela s’ajoutent des insuffisances dans le pilotage des financements. La multiplicité des intervenants – le fonds unique interministériel, le FUI, l’ANR, OSÉO, les régions, les acteurs du secteur privé – nuit, tout d’abord, à la lisibilité du dispositif. Les procédures en vigueur sont également trop longues et trop complexes : il faut notamment remplir un dossier par financeur et le délai d’octroi des crédits s’élève, en moyenne, à neuf mois. Il en résulte un niveau élevé de crédits non consommés : les aides engagées entre 2005 et 2008 ne s’élèvent qu’à 76,6 % des crédits de paiement disponibles.

Pour y remédier, nous proposons d’unifier et de simplifier les dossiers de demande d’aide, de parachever le transfert des missions du FUI vers OSÉO en adoptant sans délai une convention précisant les modalités concrètes de l’opération, d’instaurer des guichets locaux uniques de financement grâce au développement des fonds régionaux pour l’innovation, et de conditionner le maintien des crédits actuels à la réalisation des objectifs fixés par les contrats de performance. On peut également envisager d’ôter leur label à certains pôles dits « à reconfigurer ».

M. Jean-Pierre Balligand. Qu’attend-on pour le faire ?

M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur. Il nous paraît également utile de renforcer la part du financement privé en soutenant les opérations de communication des pôles à destination des investisseurs privés – je pense notamment aux business angels, aux opérations « Coup-de-poing ISF », ou encore à la création de clubs d’investissement.

J’en viens à notre troisième axe de travail, qui portait sur la participation des PME aux pôles de compétitivité. L’un des objectifs initiaux était, en effet, d’amener les PME au contact de la recherche.

D’un point de vue quantitatif, leur participation aux pôles est globalement satisfaisante : elles représentent 85 % des adhérents, et il existe même des pôles exclusivement constitués de PME, comme Imaginove et Cap Digital, et d’autres présidés par des représentants de PME – une quinzaine aujourd’hui. Ajoutons à cela que le taux d’implication des PME dans les projets du FUI atteint un niveau correct – environ 27 %.

Des freins puissants restent toutefois à lever. À la différence des grandes entreprises, les PME demeurent centrées sur la gestion du quotidien, attitude peu propice à la recherche, dont les cycles sont longs par nature. Si des PME se sont impliquées dans les pôles de compétitivité, c’est avant tout pour gagner des marchés ; le contact avec la recherche reste plus délicat, notamment du fait des craintes qui persistent – j’y reviendrai.

D’autre part, les délais de versement des aides publiques et les contraintes administratives nous paraissent inadaptés au rythme des PME, notamment du point de vue de la trésorerie. Tout va trop lentement, alors que les PME peuvent se retrouver en difficulté du jour au lendemain.

Nous avons également constaté que les PME n’étaient pas suffisamment représentées dans les instances de gouvernance des pôles : 66 % d’entre elles déclarent qu’elles souhaiteraient être plus impliquées. Nous pensons, pour notre part, que cela permettrait non seulement de favoriser des approches plus pragmatiques, mais aussi de modifier les rythmes.

Une autre difficulté concerne la valorisation de la recherche, dont le partage est aujourd’hui insuffisant. Les PME redoutent de se faire « piller », ce qui ne facilite pas les contacts : pour des raisons de propriété intellectuelle, les PME ont souvent peur d’entrer en relation avec les « mastodontes » qui les concurrencent.

Pour renforcer la place des PME dans les pôles, nous proposons de redéfinir leur dimension territoriale en développant la mise en réseau autour de thématiques communes et en élargissant les critères d’adhésion. Les pôles ne doivent pas être fermés sur eux-mêmes dans une logique purement territoriale : leur but initial n’était pas d’amener des activités sur un territoire donné, mais d’améliorer les contacts entre la recherche et les entreprises.

Nous proposons également d’instaurer une « procédure flash », plus rapide et plus simple, sur la base de crédits spécifiques, pour les projets de recherche des PME. Cela permettrait en particulier de monter des projets avec deux partenaires seulement.

Afin de dissiper les craintes en matière de propriété intellectuelle, des correspondants pourraient enfin être nommés au sein des pôles, en lien avec les services de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.

M. Alain Claeys, rapporteur. Chacun sait que la France est en retard du point de vue de la propriété intellectuelle et de l’innovation. Il faut agir. La plupart des brevets étant désormais déposés, non plus au niveau national, mais au niveau européen, auprès de l’Office européen des brevets, un véritable savoir-faire est nécessaire. Dans ce domaine, les pôles pourraient utilement apporter leur concours aux entreprises, notamment aux PME.

M. François Goulard. Il y avait sans nul doute une part d’affichage dans le lancement des pôles de compétitivité et il est vrai qu’annoncer la création d’un outil pour rapprocher l’enseignement supérieur, la recherche et l’activité économique est bien perçu localement. Qui plus est, un certain nombre de responsables d’administration avait bien identifié des blocages qu’ont justement rappelés nos rapporteurs.

Mais cette création a aussi emporté des désillusions et s’est accompagnée de visions trop administratives, déconnectées de la réalité, voire absurdes, en particulier au sein de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, la DIACT, ex-DATAR.

Pour autant, en dépit des échecs et des différences d’un pôle à un autre, une idée dont le contour est aussi libre et la mise en œuvre aussi variée est intéressante, en particulier parce qu’elle tend à décloisonner des univers différents afin d’accompagner des mutations.

Les pôles rencontrent toutefois deux limites importantes. La première tient à la territorialité. Comment a-t-on pu penser que les relations entre des entreprises et un organisme de recherche se cantonneraient dans un cadre territorial, qui ne correspond à l’organisation ni de la recherche ni de l’activité économique ?

La deuxième limite a trait à la concurrence que se livrent les entreprises d’un même secteur, qui ne sont donc guère enclines à mettre en avant, lors de rencontres communes avec les organismes de recherche, les thèmes qu’elles jugent les plus porteurs pour l’avenir. En insistant sur la propriété intellectuelle, on ne répond que très partiellement à ce problème puisqu’il est fort rare que l’on dépose un brevet pour lancer une innovation sur un marché.

Ne négligeons pas par ailleurs un effet d’éviction des PME par les grands groupes : si les premières figurent dans les conseils d’administration des pôles, ce peut être seulement pour y faire de la figuration… Dans plusieurs pôles, un ou deux grands groupes ont pris les commandes et ont mobilisé les financements, qui ne viennent finalement qu’abonder ce que ces entreprises faisaient déjà.

S’agissant des PRES et des RTRA, il n’est pas toujours opportun de les rapprocher des pôles de compétitivité. Certes, quand les universités d’une région sont regroupées, le PRES doit être évidemment l’interlocuteur du pôle, mais il arrive aussi que le PRES ne corresponde pas à l’objet du pôle. S’il s’agit d’un outil utile dans bien des domaines, la présence du PRES n’est pas systématique dans l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche et on ne peut donc pas toujours non plus le mettre en adéquation avec les pôles.

On peut peut-être envisager de rapprocher l’ANR et OSÉO par le biais de conventions, mais leurs mécanismes d’allocation des ressources à la recherche diffèrent considérablement et l’ANR est surtout tournée vers des thèmes de recherche appliquée.

Il est vrai que les sources de financement sont diverses, ce qui oblige à monter de nombreux dossiers et entraîne des pertes en ligne. Dans ces conditions, il me paraîtrait efficace d’apporter – non pas après avis d’un comité de pilotage mais de façon systématique – un financement public, qui pourrait être partagé entre État et collectivités, dès lors qu’un contrat de recherche est confié par une entreprise à un organisme de recherche au sein d’un pôle.

M. Jean-Pierre Balligand. Le concepteur des pôles de compétitivité a « vendu » l’idée de la territorialisation à M. Raffarin. Ainsi, les régions se sont vues dans l’obligation de monter les dispositifs et ont dû payer massivement.

M. Alain Claeys, rapporteur. Toutes les collectivités locales !

M. Jean-Pierre Balligand. Dès le départ, la conception a été viciée. Par conséquent, il est difficile de s’émanciper de la territorialisation. Un exemple : le pôle Agroressources a pu être créé car la Champagne-Ardenne et la Picardie avaient les moyens de se lancer dans une opération assez lourde. Mais il y a eu, ensuite, des batailles sur la localisation des chercheurs. Il y a une ambiguïté : un projet national d’un côté et, pour des raisons financières évidentes, une quête territoriale de l’autre.

Par ailleurs, je pense que certains pôles de compétitivité n’auraient jamais dû être admis. Si l’État a formulé des remarques à l’égard de certains d’entre eux, un petit nombre seulement est devenu un peu plus dynamique. Cela mérite réflexion si nous voulons être crédibles au niveau international. Le nombre très élevé des pôles n’a, selon moi, pas de sens.

M. Olivier Carré. On assiste à une montée en puissance du crédit d’impôt recherche. Le lien du CIR avec la politique des pôles pourrait-il être approfondi ? Commence-t-on à avoir une idée des secteurs économiques qui utilisent le plus cet instrument ?

On connaît le poids des finances privées outre-Atlantique, aux côtés des collectivités publiques très actives. N’y a-t-il pas là une piste à explorer ?

M. Jean Launay. À mon tour, je voudrais saluer le travail réalisé par la MEC, avec pour résultat un rapport et des propositions lisibles.

Il est souhaitable qu’une démarche de long terme corrige les défauts majeurs de l’action publique : insuffisance des crédits attribués à la recherche ; nécessité d’encourager la recherche en matière d’environnement et d’adapter nos procédés de production, donc nos modes de consommation.

Un travail devrait être mené – et les propositions du rapport nous y invitent – pour conserver un équilibre entre des pôles mondiaux organisés et visibles et des pôles plus territoriaux qui doivent, à mon sens, l’être tout autant.

Les propositions 10 à 13 du rapport, relatives aux fonds régionaux, aux PME, aux financements européens et à la mise en réseau des pôles, me semblent aller dans le sens d’une nécessaire dimension territoriale des pôles de compétitivité. Elles permettront d’affirmer le lien avec le secteur de la recherche et de déboucher sur des créations d’emploi local.

M. Jean-Yves Cousin. Je voudrais également dire aux deux rapporteurs combien j’apprécie le travail remarquable qu’ils ont réalisé.

Comme M. Balligand l’a rappelé, nous avons été amenés à financer des projets dans certaines de nos entreprises, au niveau tant de la ville que de la région. Or, si nous pouvons suivre les projets au niveau de l’entreprise elle-même, nous n’avons pas de lisibilité au niveau régional ; je pense en particulier au projet Mov’eo en Normandie.

Quelle lisibilité pouvons-nous avoir quant à nos pôles de compétitivité ?

M. David Habib. Je voudrais souligner combien il a été agréable d’animer cette MEC avec les trois rapporteurs.

Les pôles de compétitivité ont seulement quatre ans, ce qui est peu dans le monde de l’entreprise et explique qu’un certain nombre d’entre eux cherche encore à trouver leur place. Accordons-leur quelques années supplémentaires avant de procéder à une deuxième évaluation et d’en tirer des jugements définitifs.

Les nombreuses personnes auditionnées sur l’évaluation des pôles en termes d’emplois ont été dans l’incapacité de nous apporter des réponses : la logique de l’emploi n’était pas le critère dominant. Or ce qui a animé les instigateurs des pôles a été la nécessité de développer la recherche, d’encourager le développement industriel, mais aussi – et peut-être surtout – de créer de l’activité. Il me semble donc nécessaire de reconsidérer les priorités en matière d’évaluation.

S’agissant de la territorialisation, il ne s’agit pas de savoir s’il y a trop de pôles de compétitivité, il s’agit de ne laisser aucun territoire à l’écart. À cet égard, il me semble que la DIACT devrait revisiter sa carte des pôles.

Les liens avec l’international ont été très peu évoqués, si ce n’est lors de l’audition des représentants de l’Aerospace Valley. Or un certain nombre de pôles auraient intérêt à permettre à leurs entreprises de travailler de concert avec des entreprises transfrontalières. Je pense en particulier aux entreprises espagnoles pour la filière carbone dans l’aéronautique. Il nous faut donc adapter les procédures.

M. Laurent Hénart. Comme François Goulard, je voudrais souligner que les pôles sont une démarche intéressante, centrée sur la ressource humaine : savoir-faire, formations, anticipation des compétences à venir, politiques de recrutement.

David Habib l’a dit, et je l’ai moi-même constaté dans l’Est de la France : l’évaluation de l’articulation entre les pôles et l’emploi – en termes de gestion prévisionnelle, d’embauches, d’amélioration des conditions de travail, de rémunérations, de qualifications des salariés – est le parent pauvre. C’est dommage car notre souci est bien de trouver des liens avec les TPE et les PME, mais aussi d’expliquer au grand public l’utilité de cette politique.

Vous avez évoqué la vague de labellisations envisagée pour de nouveaux pôles dans le domaine des écotechnologies. Quelles précautions devraient être prises pour permettre à ces pôles d’enregistrer de meilleurs résultats que ceux de la première vague, dont les performances sont très diverses ?

Enfin, comment voyez-vous l’articulation entre les évaluations dont vous faites état et les propositions que nous pourrions faire dans le cadre du grand emprunt ?

M. Jean-Claude Mathis. Les rapporteurs ont souligné la complexité des dossiers, du financement, des délais. Est-il possible d’envisager une simplification à l’avenir ?

M. Alain Claeys, rapporteur. Je tiens à rappeler que notre mission a pour but d’évaluer une politique publique.

L’espace d’une entreprise, l’espace d’un laboratoire de recherche n’a jamais correspondu à un espace territorial, que ce soit la commune, le département ou la région. Il faut le répéter dans nos assemblées locales ! L’université de Poitiers, par exemple, est liée par des contrats avec des entreprises dont aucune ne figure dans le territoire. C’est pourquoi la proposition de mise en réseau est juste. Qu’une niche de recherche présentant des potentialités importantes rejoigne un pôle de compétitivité sur la même thématique est une bonne chose.

Nous n’avons pas travaillé sur l’évaluation du crédit d’impôt recherche, mais nous prévoyons de le faire dans le cadre de la MEC.

S’agissant du pilotage, il y a une ambiguïté. On a « vendu » un label territorial pour une politique d’innovation. Après l’audit du Gouvernement, le travail mené par notre mission et le rapport de la Cour des comptes, il serait à présent utile, pour les uns et les autres, de lever cette ambiguïté. C’est le sens d’un grand nombre de nos propositions.

En ce qui concerne le financement, monsieur Goulard, lorsqu’une entreprise veut être éligible à OSÉO et un laboratoire de recherche à l’ANR, il serait intéressant de regarder s’il y a complémentarité – ce qui, en termes d’utilisation de l’argent public, est fort utile. C’est le sens de notre proposition.

Pour la gouvernance des pôles, qui est un indicateur quant aux formations, les métiers de demain me paraissent essentiels.

Vous avez soulevé, monsieur Goulard, un problème majeur : le secret en matière de recherche. Le Fonds démonstrateur de recherche, dont, en tant que rapporteur spécial, j’ai auditionné les représentants hier, détermine, sur une thématique donnée – par exemple, la voiture de demain –, les blocages technologiques et lance des appels pour savoir quels acteurs souhaitent travailler. Résultat : certains équipementiers sont plus allants pour travailler sur tel ou tel blocage technologique que les constructeurs eux-mêmes…

Enfin, je considère que la politique de notre pays en matière de propriété intellectuelle n’est pas suffisamment dynamique. Si nos PME sont moins bien placées que les PME allemandes en termes de recherche-développement, c’est parce qu’elles n’ont pas franchi une marche.

M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur. Ainsi que l’a souligné David Habid, la période d’observation des pôles – quatre ans – est très courte. Il ne faut donc pas tirer de jugements hâtifs.

Si la démarche territoriale peut aujourd’hui être contestée au regard de ses limites, elle était nécessaire : les pôles n’auraient jamais été lancés sans elle. Certes, les collectivités mettent de l’argent dans les pôles, mais les retours se font globalement. Il serait simpliste de présenter la dimension territoriale comme une erreur. Aujourd’hui, nous proposons d’aller vers une organisation en réseau.

Certains pôles partent de la recherche pour aller vers l’entreprise. D’autres partent des entreprises qui se sont regroupées pour se diriger vers la recherche, laquelle peut s’exercer ailleurs qu’en France : dans le domaine du parfum, par exemple, les essences se trouvent partout dans le monde. Avoir les deux modèles n’est pas choquant.

Soixante-et-onze graines ont été semées : quelques-unes germent, d’autres vont s’étioler, de nouvelles vont pousser. Au reste, même si les pôles de compétitivité n’existaient plus, certaines continueraient à prospérer. La filière des parfums et des cosmétiques à Chartres – dont les entreprises œuvrent aujourd’hui au sein de la Cosmetic Valley – n’existait-elle pas dix ans avant la création des pôles ? D’autres phases d’observation seront nécessaires. S’enfermer dans cette démarche territoriale serait dangereux.

Le système de financement, tel qu’il est conçu, permet une sélection naturelle : les pôles qui n’ont pas accès aux fonds s’éteignent, les autres prospèrent.

S’agissant des relations entre OSÉO et l’ANR, la formule du PDG d’OSÉO me semble intéressante : « Quand l’ANR transforme l’argent en idées, nous transformons les idées en argent. »

Comme nous l’ont expliqué les représentants du CNRS, nombre de brevets sont sur les étagères et personne ne les concrétise dans les entreprises. C’est un problème de taille ; il faudra prévoir des fonds spécifiques pour le régler.

Monsieur Carré, faire venir d’autres financiers, certes, mais, nous l’avons constaté, ils n’arrivent que lorsque tout est prêt ! J’y insiste : il faut « flécher » de l’argent pour faciliter le passage de l’idée vers l’entreprise. Si un accompagnement est nécessaire, c’est surtout dans ce domaine.

Monsieur Cousin, il n’y a pas d’indicateurs quant au suivi par les collectivités locales. Ils seraient utiles, mais il faut cependant veiller à ne pas créer une contradiction entre le territoire et le passage en réseau : il faut éviter que chaque collectivité réclame un retour, sous prétexte qu’elle a mis quelques sous dans le financement d’un pôle de compétitivité.

Monsieur Hénart, le label « éco-tech » sera attribué aux pôles existants réalisant plus de 50 % de projets de recherche dans le domaine des écotechnologies. Les nouveaux pôles devront, eux, remplir les critères dès le départ. La labellisation devra être conditionnée à des critères très précis.

M. Louis Giscard d'Estaing. Quels projets vous sembleraient justifier un recours au grand emprunt national ?

M. Alain Claeys, rapporteur. Le ministère de la recherche a réalisé un travail considérable dans son rapport général sur la stratégie nationale de recherche et d’innovation 2009. Nous connaissons les thématiques sur lesquelles nous devons porter tous nos efforts dans les années à venir, que ce soit en matière de formation ou de recherche.

En outre, toute une série de structures sont susceptibles d’apporter des financements.

À partir de là, faire un emprunt, flécher des crédits n’est pas compliqué. En termes de communication, c’est une autre affaire…

M. le président Didier Migaud. L’État intervient déjà dans les secteurs dits « stratégiques et d’avenir » et tous les outils sont en place.

Le grand emprunt a surtout pour but de faire de la communication sur ces secteurs.

M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur. Quelques pistes figurent dans le rapport, notamment en matière d’énergies renouvelables. Cela passera par les canaux classiques : les outils pour le financement sont mis en évidence dans le rapport.

Consultée, la commission autorise la publication du rapport. Elle approuve, en application de l’article 60 de la LOLF, la notification au Gouvernement des quinze propositions prioritaires de la MEC.

——fpfp——

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mardi 7 avril 2009

– M. Laurent Blivet, manager, The Boston Consulting group, et de M. Philippe Bassot, vice-président, CM International p. 89

Mercredi 15 avril 2009

– M. Luc Rousseau, directeur général de la Compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) au ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi p. 100

– M. André Syrota, directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) p. 111

– M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu p. 119

– Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général de l’Agence nationale de la recherche, accompagnée de M. Philippe Freyssinet, responsable du département Énergie durable et environnement, et de M. Ludovic Valadier, responsable du département Partenariats et compétitivité p. 128

– M. Marc Ledoux, directeur de la politique industrielle du Centre national de la recherche scientifique, accompagné de M. Arnaud Benedetti, chargé des relations institutionnelles p. 138

– Mme Marion Guillou, présidente de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), accompagnée de Mme Michèle Marin, conseillère à la présidence et de M. Gérard Jacquin, directeur de la valorisation p. 145

– M. Hervé Bernard, administrateur général adjoint et de M. Jean-Claude Petit, directeur des programmes du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), sur l’évaluation et les perspectives des pôles de compétitivité p. 155

Mardi 5 mai 2009

– M. François Drouin, président d’OSÉO et M. Jean-Claude Carlu, responsable du programme « Pôles de compétitivité » p. 161

– MM. Pierre de Fouquet, président de l’Association française des investisseurs en capital (AFIC), Hervé Schricke, administrateur, Bernard Maître et Jean-Yves Demeunynck, délégué général p. 168

– MM. Philippe Braidy, membre du comité de direction de la Caisse des dépôts et consignations, directeur du Développement territorial et du réseau, et de M. Pascal Lagarde, directeur général de CDC Entreprises p. 176

– M. François Moisan, directeur de la Stratégie et de la recherche de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) p. 184

Mardi 12 mai 2009

– M. Pierre Dartout, délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité du territoire. p. 189

– M. David Appia, président de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), ambassadeur délégué aux investissements internationaux p. 195

– M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) p. 201

– M. Jean-Marie Rouiller, président de France Clusters-CDIF, accompagné de MM. Xavier Roy, directeur de France Clusters, et Paul Robert, chargé des relations avec le Parlement p. 210

– M. Paul Rivault, président du pôle Mobilité et transports avancés et M. Jacques Lacambre, président du pôle Mov’eo, Mme Sylvie Faucheux, présidente de l’Université Versailles-Saint-Quentin et vice-présidente du pôle Mov’eo ; M. Gérard Yahiaoui, vice-président du pôle Mov’eo chargé des PME ; M. Serge Gregory, délégué à la direction des relations extérieures de PSA-Peugeot- Citroën, secrétaire du bureau de Mov'eo et membre de son conseil d'administration p. 218

– M. Jean-Luc Ansel, directeur général du pôle Cosmetic Valley p. 228

Mercredi 27 mai 2009

– M. Joseph Grimaud, président du pôle Enfant, et M. Patrick Blondeau, directeur général. p. 236

– M. Jean-Marc Thomas, président du pôle Aerospace Valley et Mme Agnès Paillard, directrice générale. p. 251

Mercredi 3 juin 2009

– M. Jean-Daniel Tordjman, ambassadeur délégué aux pôles de compétitivité p. 261

Mercredi 10 juin 2009

– M. François Moutot, directeur général de l’Assemblée permanente des chambres métiers et de l’artisanat p. 269

Mercredi 24 juin 2009

– M. Philippe Laval, directeur général délégué de l’Institut national de la propriété industrielle p. 274

COMPTE RENDU DES AUDITIONS

Audition du 7 avril 2009

À 11 heures : MM. Laurent Blivet, manager, The Boston Consulting Group, et Philippe Bassot, vice-président, CM International

Présidence de M. David Habib, Président

M. David Habib, Président. C’est la première matinée que la mission d’évaluation et de contrôle dédie aux pôles de compétitivité. Nos rapporteurs devront rendre un rapport consensuel. Notre mode de fonctionnement exige cette capacité à rapprocher des positions qui pourraient initialement être divergentes.

Je salue MM. Laurent Blivet et Philippe Bassot, coordonnateurs d’un rapport d’évaluation sur les pôles de compétitivité rendu en juin 2008, ainsi que M. Gérard Moulin, président de section à la Cour des comptes, qui a accepté de nous accompagner pendant ces matinées et qui nous apportera un éclairage précieux.

L’évaluation des pôles de compétitivité avait été prévue dès leur mise en place. Elle était presque inscrite dans les gènes de cette stratégie de reconquête économique mise en place par les gouvernements. Le temps vient désormais d’y procéder. Notre collègue Alain Claeys a engagé une réflexion cet été sur ce thème. Il lui a paru nécessaire de la transformer en une mission d’information. C’est l’enjeu du travail que nous débutons aujourd’hui.

Dans l’esprit de dialogue qui doit guider nos travaux, je vous propose de commencer par une série de questions.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Les intervenants pourraient-ils nous rappeler rapidement le contexte de l’évaluation qu’ils ont menée, et exposer les principales difficultés qu’ils avaient anticipées, et celles qu’ils ont réellement rencontrées ?

M. Laurent Blivet, manager, The Boston Consulting Group. Merci de votre invitation. Nous sommes très contents de pouvoir vous présenter les résultats et la méthodologie de cette démarche d’évaluation. Elle a été conduite entre novembre 2007 et juin 2008 pour le compte du comité de pilotage des pôles, qui inclut des représentants des administrations centrales, des collectivités locales, et des personnalités qualifiées. Elle avait à la fois pour objectif de formuler un diagnostic et une évaluation du dispositif national des pôles de compétitivité, et de présenter des recommandations pôle par pôle.

Dans le cadre de ce projet, le cabinet de conseil où je suis manager, le Boston Consulting Group, et moi-même, nous sommes concentrés avant tout sur le dispositif national et sur l’évaluation de quelques pôles.

M. Philippe Bassot, vice-président, CM International. Notre cabinet est quant à lui plus particulièrement intervenu sur l’évaluation des pôles de compétitivité eux-mêmes.

M. Laurent Blivet. L’évaluation nationale s’est très fortement appuyée sur ce que nous avons vu dans les 71 pôles. Réciproquement, nous avons inscrit nos analyses sur chacun de ces 71 pôles dans un cadre cohérent au regard de l’analyse de la politique nationale.

Le contexte ? L’analyse a commencé deux ans et demi après le lancement des pôles de compétitivité, sachant que certains pôles avaient été créés plus tard et ne présentaient donc pas la même maturité. Ce délai est assez long pour pouvoir tirer de premiers enseignements. Il doit cependant être aussi mis en perspective avec le temps des cycles de l’innovation. La demande envers les porteurs de projets était celle d’un projet arrivant à maturité sous trois à quatre ans. D’où une première difficulté méthodologique que nous avions anticipée, et sur laquelle nous avions engagé dès le début de l’étude un dialogue à la fois avec le groupe de travail interministériel (GTI) et le comité de pilotage, pour bien cadrer le niveau d’attente et de priorité de l’évaluation. Le recul ne nous permettait pas encore d’évaluer l’impact direct de l’ensemble des projets. En revanche, nous pensions, et nous pensons toujours que, sur la structuration des pôles et le lancement des projets d’amorçage, nous pouvions effectuer des analyses et des évaluations pertinentes.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Combien d’experts ont-ils travaillé sur ces analyses ?

M. Laurent Blivet. Pour l’analyse du dispositif national, nous étions, à temps plein, une équipe de trois personnes. Nous avons entendu une cinquantaine d’experts, parties prenantes au dispositif, membres de la communauté des économistes travaillant sur ces questions, scientifiques travaillant sur l’innovation, ou au sein d’institutions impactées par le dispositif des pôles. Nous avons aussi fait intervenir le réseau des experts du Boston Consulting Group, spécialistes des questions sectorielles abordées, pour déterminer si, dans leur secteur d’activité, les pôles étaient convenablement positionnés.

M. Philippe Bassot. Pour l’analyse individuelle des pôles, nous étions six. Environ 800 personnes ont été entendues, soit une dizaine de personnes au sein de chaque pôle et les acteurs des territoires travaillant avec les pôles : agents et élus de collectivités locales, personnels des services déconcentrés de l’État, de la Caisse des dépôts, d’OSÉO…

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Avez-vous choisi vous-mêmes les personnes interrogées, ou avez-vous été conseillés par les services de l’État ?

M. Philippe Bassot. Il a été demandé à chacun des directeurs de pôles de nous communiquer une liste de personnes à rencontrer. Cette liste a fait l’objet d’une double validation, à la fois par notre correspondant local en charge du suivi du pôle, souvent le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), et par le membre du groupement interministériel qui suivait le pôle, de façon à vérifier que cette liste offrait bien une bonne représentation des acteurs du pôle.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Considérez-vous que les données que vous avez recueillies étaient suffisantes ? Estimez-vous que vous avez disposé de suffisamment de données pertinentes pour effectuer une estimation correcte des pôles qui ont commencé à fonctionner le plus tardivement ?

M. Philippe Bassot. Non, pas complètement. De ce fait, ces pôles ont tous été classés en catégorie 1. Certains d’entre eux n’avaient réellement commencé à fonctionner que depuis six mois. Leur appliquer les mêmes critères qu’aux autres n’avait pas véritablement de sens.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. L’annonce par le Gouvernement, le 23 juin 2007, de la pérennisation de la politique des pôles de compétitivité ne vous a-t-elle pas gêné dans votre analyse ?

M. Philippe Bassot. Il faut, me semble-t-il, dissocier le choix du Gouvernement de continuer à mettre en œuvre la politique nationale des pôles de compétitivité, qui nous semble globalement bonne, et l’analyse de chacun des pôles, certains tirant mieux que d’autres leur épingle du jeu. La décision du Gouvernement ne nous a pas posé de difficulté pour l’évaluation de chaque pôle ni pour leur classement.

M. David Habib, Président. Votre rapport a été réalisé par un groupement privé, à la demande de l’État. Dans quelles conditions le marché vous a-t-il été concédé ?

M. Philippe Bassot. C’était un appel d’offres ouvert.

M. David Habib, Président. Quel était le montant de ce marché ?

M. Philippe Bassot. De mémoire, un peu moins de 800 000 euros.

M. David Habib, Président. Vous exposez dans vos travaux que le rapport que vous avez élaboré n’engage pas la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT). Pourtant, il est publié à la Documentation française sous le timbre de la DIACT. Quel est donc son statut ? Avez-vous vraiment pu bénéficier d’une liberté d’investigation alors que l’État apparaît si présent dans la démarche ?

M. Philippe Bassot. Nous avons procédé comme souvent dans les démarches d’évaluation de politiques publiques. Notre proposition, qui semble-t-il a été considérée comme la plus adaptée à la problématique, comportait une méthodologie. Trois niveaux de l’État étaient impliqués : la DIACT, qui était chef de projet et avec qui nous avions des contacts, le comité de pilotage, composé d’une cinquantaine de personnes et qui regroupait bien au-delà de l’État, et le groupement interministériel, qui rassemble les services des différents ministères en charge du suivi des pôles. Nous avons présenté régulièrement des analyses d’étape, puis le rapport final d’évaluation individuelle de chacun des pôles. L’État a joué son rôle de chef de projet et d’animation d’un comité de pilotage pluridisciplinaire.

M. David Habib, Président. Les services de l’État sont-ils intervenus dans la rédaction du rapport ?

M. Philippe Bassot. Pour ce qui me concerne, non.

M. Laurent Blivet. Même réponse. Nous avions des contacts au moins hebdomadaires avec la DIACT, pour vérifier que nous rencontrions bien les interlocuteurs pertinents des pôles et que nous n’oubliions pas des interlocuteurs qu’elle-même, les collectivités territoriales ou les services déconcentrés percevaient comme importants. Nous avions des contacts au moins mensuels avec le comité interministériel : par exemple, le questionnaire que nous avons transmis aux pôles a été relu avec ce comité de travail, de façon à vérifier que nous parlions bien le même langage, et que nos formulations étaient compréhensibles et conformes au vocabulaire habituellement utilisé dans le milieu des pôles. Nous souhaitions nous enrichir de l’expérience forte de la DIACT, du comité de pilotage et du GTI.

Nous avons choisi les experts de façon absolument autonome. Lorsque nous sollicitions une institution, nous en informions la DIACT. En revanche, à aucun moment, celle-ci ne nous a orientés vers un expert particulier ou interdit d’en rencontrer un autre. Le rapport est la version rédigée de la présentation que nous avons élaborée pour le comité de pilotage, en juin. La DIACT n’a pas influencé les recommandations que nous avons faites.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quel indicateur vous semblerait pertinent pour mesurer l’impact des pôles sur l’emploi ? La notion de zone géographique est-elle pertinente ? La crise montre que lorsqu’un secteur d’activité s’effondre, il le fait de façon globale. Une des forces des pôles devait être de tirer parti de la forte présence d’un même secteur d’activité dans un endroit donné, notamment pour la sous-traitance. La construction d’un territoire national plus homogène ne serait-elle pas plus pertinente en situation de crise ?

M. Philippe Bassot. Eu égard au caractère récent des pôles, nous n’avons pas procédé à une mesure de leur impact sur le développement économique, l’attractivité des territoires ou l’emploi. Cela ne paraissait pas possible après seulement trois ans d’activité théoriquement, et en réalité deux ans et demi ou moins encore.

Pour évaluer l’impact des pôles sur l’emploi, il aurait fallu disposer d’indicateurs au moment de leur lancement. Cela n’a pas été le cas. Établir, avec l’aide de l’INSEE, de tels indicateurs, permettrait de mesurer cet impact à partir d’aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il faudrait créer un point de départ de référence ?

M. Philippe Bassot. Ce point de départ est en effet en cours de création, puisque, de façon plus complète qu’en 2006, l’État, dans le nouveau contrat de performance des pôles, leur demande de respecter une grille d’indicateurs assez complète. Cela dit, l’emploi n’y figure pas. Pourquoi ? Les équipes des pôles sont souvent très réduites. Elles ne disposent ni des moyens ni de la légitimité pour demander à 350 PME membres d’un pôle quels sont leurs effectifs et en suivre l’évolution sur plusieurs années.

Mesurer l’impact sur l’emploi que peut avoir la participation d’une entreprise à un pôle soulève en outre des difficultés méthodologiques. Il n’est donc pas sûr que l’emploi soit le bon indicateur des pôles, même si nous souhaitons nous y intéresser.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Avez-vous prévu une deuxième phase d’audit, plus ciblée sur l’emploi ? Si le développement d’un dispositif destiné à accroître la création d’entreprises devait s’accompagner d’une hausse du chômage, son utilité pourrait être mise en doute, qu’en pensez-vous ?

M. Philippe Bassot. Cette évaluation devrait reposer sur des analyses comparées, par secteur, des évolutions des taux de croissance de l’emploi dans des entreprises faisant partie de pôles et dans d’autres ne s’y trouvant pas. Elle devrait être conduite sur l’ensemble des secteurs. Le cadre fixé pour notre mission ne nous a pas amenés à nous intéresser à cette question. Je ne connais pas les projets de l’État pour la future deuxième vague d’évaluation. En revanche, certaines régions s’y intéressent.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Si l’emploi n’est pas un bon critère d’évaluation, lequel proposez-vous ?

M. Laurent Blivet. L’ensemble des parties prenantes aux pôles – et les pôles eux-mêmes – ont pour objectif ultime la création d’emplois. La complexité, de mon point de vue, vient de ce que la géographie de l’innovation n’est pas forcément celle de la création d’emploi. Les centres de recherche d’une entreprise peuvent être situés dans une région, et parties prenantes à un pôle, tandis que ses centres de production sont situés dans une autre. L’emploi créé par l’innovation l’est alors dans une région qui n’est pas celle où est implanté le pôle innovant. Cela induit une difficulté de mesure et explique le besoin d’une analyse au plan national pour évaluer la contribution des pôles à la création d’emploi.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Peut-on aujourd’hui déterminer le nombre d’emplois dus à la création des pôles ?

M. Philippe Bassot. Selon moi, les pôles ont été créés pour remédier au faible niveau de recherche et développement des entreprises privées françaises au regard de la moyenne européenne. Leur existence a d’abord pour objet d’accroître la recherche et le développement, ainsi que l’innovation, dans les entreprises, et de favoriser tant les partenariats public-privé que les partenariats privé-privé. La traduction de cet effort d’innovation en emplois et en compétitivité est une étape ultérieure. L’impact direct des pôles sur l’emploi me semble difficile à mesurer. Il faudra peut-être élaborer une méthodologie très fine à cet effet.

Aujourd’hui, nous ne sommes pas capables de déterminer combien d’emplois ont été créés directement par les pôles, à part dans les structures associatives qui les dirigent.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quelle a été votre méthodologie pour évaluer les pôles de compétitivité et porter un avis pertinent sur la politique publique des pôles ? Par cette politique, l’État souhaite, en s’appuyant sur la recherche et le développement, donner à terme une dynamique plus forte à l’économie du pays.

Comment vous y êtes-vous pris pour collecter ces données, les agréger, les consolider, et ensuite pouvoir porter un jugement sur la politique publique ? N’y a-t-il pas un risque de subjectivité ?

M. Laurent Blivet. Ce risque existe en effet, d’autant que dans les interventions publiques et les documents officiels, la formulation et la description des objectifs de la politique des pôles de compétitivité sont assez larges.

Nous avons d’abord vérifié que nous avions bien compris les objectifs de la politique publique nationale – qu’il ne nous revenait pas de remettre en cause – , ainsi que ceux que chaque pôle s’était donnés à lui-même dans la phase de labellisation.

Nous avons collecté des données, interrogé des acteurs, analysé les différents modèles élaborés en vue d’atteindre des objectifs comparables ou similaires. Nous voulions nous faire une idée de l’adéquation entre les moyens mis en œuvre et ces objectifs. Pour l’évaluation pôle par pôle, nous avons confronté la réalité – ou notre perception des réalisations de chacun des pôles – aux objectifs que chaque pôle s’était fixé dans son cahier des charges et ses documents internes. Nous avons procédé de même pour l’évaluation de la politique nationale. Où en était la réalisation des objectifs ? Les moyens pour s’en approcher étaient-ils optimaux ?

Courant janvier 2008, nous avons organisé une collecte assez large de données, via un questionnaire informatique. Nous y demandions aux pôles leur évolution en termes de structuration, de partenariat, de formation, bref dans chacune des dimensions du cahier des charges de l’étude. Il s’agissait de disposer d’une grille pour discuter avec eux, de notations aussi standardisées que possible – vous avez raison de remarquer qu’il y a là un problème méthodologique – et d’une base de données complète de l’ensemble des financements mobilisés par les pôles, laquelle n’existait pas jusque-là.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quelle a été la contribution des pôles dans la fourniture de ces informations ? N’ont-ils pas perçu votre démarche comme inquisitoriale ? Elle a en effet conduit à un classement… Quels ont été les critères de celui-ci ?

M. Philippe Bassot. La collaboration des pôles a été très bonne. Depuis leur création, ils reçoivent de nombreux questionnaires, évaluations, demandes ou propositions de services. Ils ont joué le jeu de l’évaluation, et ont tous répondu au questionnaire.

Nous avons ensuite organisé des déplacements dans les pôles par équipes de deux. Pendant un ou deux jours, nous y avons rencontré leurs acteurs. Cette procédure, conduite dans les 71 pôles, a duré deux mois et demi. Les pôles nous ont vraiment facilité la tâche d’organisation de ces entretiens.

Nous arrivions dans une logique moins inquisitoriale que d’échange, pour vérifier si les pôles avaient une stratégie, une gouvernance bien outillée, et pour, comme dans un audit, consulter les documents correspondant aux réalisations qu’ils nous avaient dit conduire dans leurs réponses au questionnaire. Ce deuxième niveau d’évaluation a été caractérisé par la discussion avec la gouvernance du pôle sur les réponses au questionnaire. Les équipes de gouvernance ne sont pas toujours homogènes : elles peuvent comporter un responsable de PME, le vice-président d’un grand groupe chargé de la recherche, un universitaire... Échanger avec ces voix diverses permet de recouper l’information.

Enfin, un troisième niveau a été constitué par les entretiens avec les collectivités locales ou les services déconcentrés de l’État à propos des pôles relevant de leurs territoires. Au contraire de ce que je craignais, ces entretiens ont été très francs. Nos interlocuteurs avaient très souvent une vision objective des forces et faiblesses des pôles.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Dans quelle mesure votre classement en trois catégories est-il fondé sur des critères précis ?

M. Philippe Bassot. Nous n’avons pas voulu fonder notre évaluation ni notre classement seulement sur l’obtention de financements grâce au montage de projets présentés au fonds unique interministériel (FUI). La question que nous nous sommes posée, profitant de l’expérience européenne des clusters, c’est : en trois ans, qu’est-ce qu’un pôle devait avoir été capable de faire ?

Nous avons considéré que le minimum était premièrement qu’il ait élaboré une stratégie, deuxièmement qu’il dispose d’une gouvernance fonctionnelle : un conseil d’administration qui se soit réuni, un bureau qui ne soit pas pléthorique et qui se soit aussi réuni, un comité de sélection des projets dont la composition diffère de celle du bureau, un processus écrit d’élaboration des projets, où l’on perçoive bien l’existence d’un processus de sélection, et qui comporte des indicateurs et des critères. Construire un tel processus est, au départ, le cœur de métier des pôles. La stratégie devait être compréhensible et ne pas être la simple superposition de celles des quelques grands groupes qui éventuellement pilotaient le pôle. Le troisième grand critère était la dynamique du pôle. Combien d’adhérents a-t-il et comment leur nombre a-t-il évolué, quels sont les moyens humains dont il dispose ? Ces critères permettent éventuellement de faire apparaître de graves dysfonctionnements. Les pôles classés en catégorie 3 ne l’ont pas été tous pour la même raison, mais en général ils étaient en échec sur au moins deux de ces trois critères de gouvernance, de dynamique et de stratégie.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il y avait des notes éliminatoires ?

M. Philippe Bassot. En effet ; les pôles franchement en échec sur deux de ces trois critères ont systématiquement été classés en catégorie 3.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Pour faire partie des 39 pôles classés en catégorie 1, il fallait réussir sur les trois critères ?

M. Philippe Bassot. Oui. Les 19 pôles classés en catégorie 2 étaient en général en échec sur un des trois critères. Il y a cependant bien sûr continuité entre le dernier d’un groupe et le premier du suivant.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Pouvait-on prévoir à l’avance quels seraient les pôles classés en catégorie 3 ?

M. Philippe Bassot. Je ne crois pas. Les pôles classés dans cette catégorie ne l’ont pas tous été pour les mêmes raisons. Ce n’est pas une question de potentiel. Certains petits pôles réussissent très bien comme tels, tandis que des pôles très importants et à très fort potentiel ne réussissent pas du tout. Je ne suis donc pas sûr que la prévision était possible.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Auriez-vous proposé de délabelliser certains pôles si vous en aviez eu le pouvoir ?

M. Philippe Bassot. Oui. Cependant, à la réflexion, leur avoir accordé un délai d’un an supplémentaire pour redresser la barre est sans doute une bonne idée. Après trois ans de fonctionnement, ou plutôt deux pour ceux qui sont classés en catégorie 3 – ces pôles ont eu en général un démarrage laborieux –, la sanction aurait été trop abrupte.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Peut-on considérer que certains des 13 pôles de la catégorie 3 n’auraient pas dû exister ? Au départ, on envisage de créer un certain nombre de pôles, puis chacun réclame le sien, trop de pôles sont créés, et des audits sont lancés pour en réduire le nombre. Ce type de démarche peut aboutir à des gaspillages d’argent public. Je connais un pôle, Cosmetic Valley, qui existait avant d’être labellisé. Ses acteurs se sont organisés sur le modèle des futurs pôles dix ans avant leur création.

M. Philippe Bassot. Il est difficile de répondre : dans l’évaluation, nous n’avons remis en cause ni le potentiel des pôles ni la justesse de leur labellisation. Ce n’était pas la commande.

Fallait-il labelliser 15 pôles de dimension mondiale regroupant une grande partie du potentiel scientifique et technologique français, ou conduire aussi une politique de développement économique régional, où de petits pôles rassemblent les forces vives dans un secteur ? Je n’ai pas la bonne réponse mais en tout cas l’argument du gaspillage doit être relativisé. Je crois me souvenir que 80 % ou 85 % des financements publics (FUI, OSÉO, ANR notamment) sont concentrés sur 15 pôles.

M. Laurent Blivet. La structuration du dispositif, avec l’appel à projets national, aboutit de fait à une concentration des ressources financières, ce qui relativise la crainte d’une dispersion des financements.

M. Philippe Bassot. La politique des pôles aboutit à concentrer l’allocation de ressources des collectivités locales : l’État consacre des ressources à cette politique, mais les régions aussi. Depuis la création des pôles, les collectivités (même si parfois certaines d’entre elles avaient manifesté des réticences devant ce qui leur apparaissait comme une politique décidée d’en haut) se sont prises au jeu. Le financement des pôles est devenu un élément très fort de la politique régionale en faveur du développement économique.

À la limite, on pourrait conclure qu’il existe deux sortes de pôles : des pôles de dimension mondiale, financés de façon plus privilégiée par l’Agence nationale de la recherche (ANR) et l’État, et d’autres, de dimension plus nationale ou régionale que mondiale, pris en charge d’abord par les collectivités.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Pourriez-vous développer vos propos sur la gouvernance des pôles ? Les structures ne sont-elles pas trop complexes ?

M. Philippe Bassot. Je ne le pense pas. Un conseil d’administration, un bureau, un comité des financeurs et un comité de sélection semblent certes former beaucoup d’instances pour un petit pôle de compétitivité. Cela dit, les pôles font partie des rares organisations disposant d’un financement dédié, en l’occurrence le FUI, qui comporte un processus de labellisation conditionnant la présentation des projets aux financements nationaux. Pour des raisons de transparence et d’éthique, il est important, à nos yeux, qu’un tel type de fonctionnement soit institué. Par ailleurs, entre 3 et 20 personnes, quel est le bon effectif d’une équipe ? Les situations sont si diverses qu’il est difficile de le dire.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Avez-vous chiffré les coûts de la gouvernance, les effectifs et le nombre d’heures qui y sont affectés ?

M. Philippe Bassot. Oui.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Les résultats sont-ils cohérents avec la dimension et le classement des pôles ?

M. Philippe Bassot. De mémoire, oui.

M. Laurent Blivet. Sur la base des déclarations faites, le coût des structures de gouvernance, ou plutôt d’animation, des pôles est de 44 millions d’euros en 2007, hors contributions directes des entreprises en personnel ou en moyens.

La dimension de la structure d’animation est en général cohérente avec les subventions sollicitées, et obtenues des financeurs, même si des variations peuvent être observées d’un appel à projet à l’autre, ou lorsque le pôle se donne des missions nouvelles. Cela dit, nous ne sommes pas capables de préconiser quelle devrait être la structure d’un pôle en personnel et en dépenses d’animation au regard de critères comme, par exemple, le montant des financements obtenus du FUI, de l’ANR ou d’autres financeurs. La raison en est que chaque pôle a défini pour lui-même, en accord avec ses mandants, ses propres priorités. Ce que nous avons exprimé dans notre rapport, c’est que nous avons vu des réalisations et des organisations intéressantes dans le cadre d’un spectre très large de focalisation des différents pôles, de taille des pôles, d’ambitions technologiques ou industrielles de chacun d’eux.

Nous avons été surpris par des pôles qui, alors qu’ils ne remplissaient pas les critères intuitifs de labellisation, ont su catalyser des dynamiques locales, et trouver des zones de compétence et de valeur ajoutée en cohérence parfaite avec les acteurs locaux, acteurs industriels, scientifiques, de recherche ou collectivités territoriales.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Après cet audit, seriez-vous en situation d’établir un guide des bonnes pratiques ?

M. Philippe Bassot. Nous pourrions en tout cas en répertorier quelques-unes. Nous en indiquons certaines dans notre ouvrage.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Vous faites état d’un exemple d’attitude directive de l’Etat dans la gouvernance des pôles. Est-ce un phénomène général ? Est-ce lié au financement ?

De plus, l’équilibre entre coût de la gouvernance et cotisations des membres est-il satisfaisant ? Un risque n’existe-t-il pas de créer des structures nouvelles qui n’aient pas forcément de projets à gérer ? Je suis un peu effaré du nombre de structures que l’on crée en France dans le domaine économique, et qui toutes tendent à devenir durables...

M. Laurent Blivet. Le risque qu’une nouvelle structure vienne s’ajouter au maquis de celles qui se consacrent au développement économique est réel. Le seul moyen de le prévenir est de maintenir la pression sur le financement des projets des pôles – elle s’exerce assez bien via les appels à projet –, mais aussi de leurs structures. Le message doit être très clair : les pôles qui n’arriveront pas à faire la preuve de leur valeur ajoutée, et donc à présenter des réalisations concrètes dues à leur action, seront délabellisés et auront vocation à disparaître.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Pourra-t-on politiquement opérer des délabellisations ? Au contraire, ne verra-t-on pas perdurer des structures tournant à vide ?

M. Laurent Blivet. Dans le rapport, nous expliquons qu’une logique de contractualisation, comportant des objectifs initiaux très clairs et explicites, rendra plus faciles pour les financeurs les décisions de délabelliser, ou de réduire massivement les subventions de la structure du pôle. Nous avons écrit que les objectifs de la première phase des pôles, pôle par pôle, n’étaient pas suffisamment explicites.

Comment créer les conditions d’un contrôle efficace de l’action de la structure des pôles ? Nous avons prôné une logique de contractualisation dans la durée. Nous avons vu des pôles développer des stratégies quasiment au mois le mois pour solliciter des financements auprès de tel ou tel financeur. Ce type de fonctionnement ne nous paraît pas de nature à inscrire l’action des pôles dans la durée de l’innovation.

M. Philippe Bassot. Outre leur conseil d’administration, les pôles ont deux patrons : les régions et l’État. Les régions financent parfois plus de 50 % du fonctionnement des pôles. Dès lors elles sont en droit d’attendre des types d’action correspondant à leurs souhaits. Cette double dépendance n’est pas facile à gérer.

L’impression de dirigisme est peut-être due au message un peu brouillé venu des différents ministères lors du démarrage. La politique des pôles est une politique interministérielle : or tous les ministères, auxquels il faut ajouter de grands organismes de l’État, n’ont pas forcément la même vision de ce que doit être l’action d’un pôle. Les messages passés ont été parfois assez contradictoires.

Une approche trop administrative a pu être aussi un élément peu positif. En fonction des fonctionnaires de référence, les pôles doivent parfois rendre des comptes facture par facture, déplacement par déplacement. La contractualisation permet d’introduire une logique non pas de moyens, mais de résultats.

Dans la majorité des pôles, la cotisation des entreprises est faible. Se pose alors la question du rééquilibrage entre le privé et le public. Cela dit, beaucoup d’entreprises, notamment les grandes, mettent à disposition des pôles du personnel une, deux ou trois personnes à temps plein. C’est un facteur de meilleur équilibre.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. On a le sentiment d’avoir affaire à deux types de pôles, les quinze pôles à vocation nationale, pour lesquels le critère principal serait la recherche et des retombées à long terme, et des pôles à caractère plutôt régional, apparaissant plus comme des instruments d’aménagement, et où le critère principal serait plutôt l’emploi, et l’accroissement des recettes de la taxe professionnelle. Un clivage semble s’installer.

M. Laurent Blivet. Au regard de certains indicateurs, ce point de vue me semble correspondre à une certaine réalité. La complexité apparaît lorsqu’on demande aux pôles, sur la base de cette dichotomie, où ils se situent aujourd’hui et où ils se situeront dans cinq ans. Leur perception n’est pas forcément celle que vous venez d’exprimer.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. Considérez-vous qu’au sein des pôles, l’équilibre est assuré entre les PME, les grandes entreprises et les laboratoires de recherche ? Les pôles ont-ils la culture du benchmarking ? Connaissent-ils l’action de leurs concurrents à l’international, s’en imprègnent-ils, ou cette question les dépasse-t-elle totalement ?

M. Philippe Bassot. De façon générale, l’équilibre entre grandes entreprises et PME n’est pas mauvais. Pour une fois en France, un dispositif ancre les grandes entreprises à la fois sur leur territoire et dans le partenariat public-privé et privé-privé. N’oublions pas que les PME dont nous parlons sont des PME innovantes, donc situées en haut de la pyramide : avant d’innover en collaboration, il faut être capable d’innover tout court. Les laboratoires sont également représentés en termes de projets ; cependant, en termes de gouvernance, il reste encore un peu de chemin à faire.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Comment aider les PME à innover ? Pensez-vous que les acteurs de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation sont vraiment impliqués dans les pôles ?

M. Laurent Blivet. Nous avons écrit dans le rapport que le dispositif des pôles gagnerait à être renforcé par des liens avec d’autres dispositifs d’appui à la recherche ou de réflexion stratégique de grandes institutions de recherche. Nous nous sommes aperçu que les frontières pouvaient être encore relativement étanches entre certaines institutions, et que le dispositif pourrait être plus efficace s’il était mis en résonance avec d’autres initiatives. L’enthousiasme local gagnerait à être relayé par une mise en cohérence avec des initiatives nationales.

M. Philippe Bassot. Selon moi, la question clé pour les PME est le conseil en propriété intellectuelle. Dans les partenariats public-privé et privé-privé, ce qui achoppe, une fois les contrats prêts, c’est la répartition des droits. Une PME qui négocie avec un grand groupe dispose rarement des compétences pour gérer ce point. Les universités conduisent des activités de valorisation de recherche publique et sont donc censées détenir une compétence en gestion de la propriété intellectuelle ; elles pourraient rendre un vrai service aux PME de leur pôle pour les aider à mieux protéger leurs intérêts dans ce domaine. Cela dit, dans beaucoup de pôles, des services d’accompagnement se mettent en place au profit des PME pour les aider à monter des projets innovants.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. La politique des pôles est-elle un outil d’aménagement du territoire, un outil de développement de la recherche ou un outil de fédération entre les PME, les grandes entreprises, les laboratoires et les collectivités territoriales ?

M. Philippe Bassot. Pour moi, c’est plutôt un outil de fédération.

M. Laurent Blivet. Pour moi, cette politique peut être un outil pour chacune de ces trois actions, de façon différenciée dans chacun des pôles. La politique des pôles est suffisamment flexible pour le permettre.

M. David Habib, Président. Merci à vous.

Audition du 15 avril 2009

À 9 heures 30 : M. Luc Rousseau, directeur général de la Compétitivité,
de l’industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Présidence de M. David Habib, Président

M. David Habib, Président. Monsieur le directeur général, nous vous remercions de votre disponibilité. Nous avons tenu à vous recevoir aussitôt après les représentants des deux cabinets ayant réalisé de novembre 2007 à juin 2008 l'évaluation des pôles de compétitivité, à savoir CM International et Boston Consulting Group, afin d’évoquer avec vous les grands axes de la stratégie des pôles.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Monsieur le directeur général, pouvez-nous préciser la place qu’occupent les pôles de compétitivité dans le dispositif recherche et innovation ? Qui les pilote ? Qu’en est-il par ailleurs de l’exécution budgétaire, de l’implication des PME et des grandes entreprises ? Enfin, comment voyez-vous les perspectives 2009-2011 ?

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Les pôles de compétitivité, lancés en 2004, se situent au carrefour de la politique d’innovation, de la politique industrielle et de l’aménagement du territoire. La multiplicité des objectifs qui leur a été assignée a-t-elle nui à leur cohérence d’ensemble et à leur efficacité ?

Lors du premier appel à projets, 67 pôles ont été labellisés sur 105 candidatures. Cela ne traduit-il pas un certain manque de sélectivité, sachant que près de 85 % des aides de l’État bénéficient aux quinze pôles ayant une audience nationale, les autres répondant davantage à des préoccupations d’aménagement du territoire ? Ne faut-il pas remettre en cause le grand nombre de pôles existants ? En effet, si les pôles sont plus des outils d’aménagement du territoire que des outils de soutien à la recherche, en cas de catastrophe industrielle ou de crise dans un secteur, c’est toute la région concernée qui se trouve alors sinistrée.

Les pôles français ont-ils par ailleurs atteint une taille critique suffisante leur permettant de traiter d’égal à égal avec nos concurrents ?

M. Luc Rousseau, directeur général de la Compétitivité, de l’industrie et des services. Le dispositif des pôles de compétitivité a été lancé sur la base d’un diagnostic des forces et des faiblesses du système industriel français et de sa capacité d’innovation. Ce diagnostic a fait apparaître des succès industriels dans les secteurs de l’espace, l’aéronautique, de l’automobile ainsi que la qualité des équipes, mais aussi une faible coopération entre les différents acteurs du fait d’un certain individualisme.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La mise en place des pôles de compétitivité a-t-elle modifié la politique d’innovation de l’État en permettant de la rationaliser ?

M. Luc Rousseau. À l’instar de ce qu’avaient lancé les Japonais, des succès ont été obtenus à l’étranger, en particulier en Suède, au Danemark, aux États-Unis ou encore en Corée. On voit que lorsque l’on réunit des acteurs complémentaires sur un espace restreint, on gagne en efficacité. Une telle démarche n’étant pas spontanée en France, des pôles ont été créés, précisément pour faciliter la mise en relation de trois catégories d’acteurs principaux : les établissements d’enseignement, les établissements de recherche et les entreprises.

Le paysage de l’aide financière à l’innovation n’est pas si complexe en France : on ne compte, outre les pôles, côté État, que OSÉO, suite à la fusion de cette agence avec l’AII, et au niveau européen, existent le programme-cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) et le programme EURÊKA.

La demande d’aide peut être individuelle. OSÉO apporte ainsi son soutien aux PME comptant jusqu’à 5 000 personnes, pour des projets innovants proches du marché. En cela, elle se différencie de l’Agence nationale de la recherche (ANR) qui s’intéresse au progrès scientifique, mais qui n’a pas pour mission de vérifier si un débouché sur le marché existe, et encore moins de quantifier ce débouché. Lorsqu’une entreprise s’adresse à OSÉO, elle doit présenter ses perspectives commerciales – son business plan – et la façon dont elle entend devenir compétitive sur le marché.

Avec les pôles, la démarche est beaucoup plus coopérative. Il s’agit de faire en sorte que les différents acteurs se rencontrent et créent des projets ensemble. La première strate de projets concerne la recherche et développement (R&D) collaborative et l’innovation.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Comment expliquez-vous que les crédits de l’Agence nationale de la recherche n’aient fait qu’augmenter, s’agissant de la recherche fondamentale ?

M. Luc Rousseau. Pour être également administrateur de l’ANR, je puis préciser que si ses crédits ont augmenté les premières années, ils sont stables depuis deux ans. Quoi qu’il en soit, l’ANR n’a pas de dispositif consacré à la compétitivité. Elle s’intéresse presque exclusivement aux appels à projets thématiques, dont les acteurs sont à 83 % des acteurs académiques et à 17 % des entreprises qui peuvent être ou non situés dans la zone d’un pôle. Logiquement, les projets académiques ou à dominante académique ne sont pas pris en charge par le dispositif dont j’ai la co-animation, à savoir le fonds unique interministériel (FUI), qui finance les projets de recherche et développement collaboratifs des pôles de compétitivité. Il n’y a donc pas de concurrence entre ANR et FUI.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Selon vous, qu’ont apporté les pôles de compétitivité au dispositif français de politique d’innovation ?

M. Luc Rousseau. D’abord, des projets : 626 ont ainsi été soutenus jusqu’au début 2009.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Sur la période 2006-2008, le FUI a été doté de 730 millions d’euros. Or, sur ces trois exercices, il reste à payer 538,7 millions d’euros. La majorité des crédits n’a donc pas été dépensée.

M. Luc Rousseau. Tous les crédits ont été engagés pour soutenir des programmes de recherche d’entreprises, en collaboration avec des laboratoires scientifiques. Ces programmes durent en moyenne trois ans. C’est pourquoi, entre le moment où vous décidez d’un programme et celui où vous payez il peut se passer jusqu’à quatre ans, les crédits de paiement s’étalent eux aussi sur trois-quatre ans.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Les autorisations d’engagement ont-elles été engagées ?

M. Luc Rousseau. Oui, toutes les autorisations d’engagement du FUI ont été consommées et les paiements augmentent d’ailleurs fortement cette année, ne serait-ce que par rapport à l’année dernière.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Qu’ont apporté les pôles de compétitivité ?

M. Luc Rousseau. Davantage de coopération entre PME et grands groupes et de coopération entre entreprises et laboratoires. Les acteurs le soulignent eux-mêmes : avant, on savait simplement que l’autre existait ; maintenant, on coopère, on additionne les forces pour être plus innovant, pour arriver plus vite sur le marché et pour être plus compétitif.

M. Alain Claeys, Rapporteur. N’existe-t-il pas une contradiction à mener à la fois une politique d’innovation et une politique d’aménagement du territoire ? Qu’il y ait 67 pôles, cela se comprend dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire. Mais en va-t-il de même dans le cadre d’une véritable politique d’innovation ?

M. Luc Rousseau. L’initiative des pôles de compétitivité, lancée en 2004 lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) – devenu depuis le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT) – est un peu l’antithèse de l’image traditionnelle de la politique d’aménagement du territoire : elle ne s’applique plus sur tout le territoire, mais, thématiquement, sur un nombre très limité de lieux afin d’être plus efficace. On peut donc parler d’une nouvelle politique d’aménagement et de compétitivité du territoire.

Avons-nous été assez sélectifs ? 67 pôles – 71 aujourd’hui depuis le CIACT du 5 juillet 2007 –, cela paraît beaucoup. Néanmoins on compte parallèlement plus de 80 universités, qui veulent chacune couvrir tous les domaines d’études. Dans le seul domaine des sciences de la vie, par exemple, il existe entre quatre et huit pôles, suivant les frontières que l’on adopte. L’enjeu pour l’État est de parvenir à concentrer les moyens nouveaux, alloués notamment aux laboratoires et aux universités, sur un nombre limité de métropoles liées aux pôles. Aujourd’hui, il existe davantage de centres de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) qu’il n’y a de pôles de compétitivité en technologies de l’information ; on peut donc se demander si l’Institut doit ouvrir d’autres centres ou développer les centres existants en liaison avec les pôles de compétitivité. Créer moins de pôles et mettre davantage d’argent public sur davantage de lieux hors pôle ? La dialectique n’est pas simple.

S’agissant des 67 projets de pôle retenus sur les 105 présentés, ils ont fait l’objet d’une procédure très ouverte sachant qu’un écrémage informel avait d’abord été effectué notamment par les préfets de région : ce sont en effet environ 150 projets qui avaient été « pré-présentés ». Leur évaluation, à laquelle il était logique de procéder au bout de trois ans, s’est révélée globalement bonne : seuls treize pôles ont été mis en sursis.

J’en viens à la question de la redondance éventuelle entre les pôles.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La réponse est dans les chiffres. Quand 85 % des financements ne touchent que 15 pôles, c’est qu’il y a un problème.

M. Luc Rousseau. Il existe de petits pôles, comme le Pôle européen de la céramique à Limoges, le pôle Parfums, arômes, senteurs, saveurs à Grasse ou encore le pôle Arve industries dans le domaine du décolletage, dans la vallée de l’Arve. Tous ces petits pôles, soit 70 % de l’ensemble des pôles, ne reçoivent certes que 15 % des aides, mais est-il mauvais d’encourager des acteurs qui souhaitent travailler entre eux et qui font preuve de dynamisme et de permettre ainsi aux parfumeurs de Grasse ou aux décolleteurs de la vallée de l’Arve de conforter leur compétitivité et leur aura internationale ?

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Ne pensez-vous pas que le pôle de Grasse aurait pu faire partie de la Cosmetic Valley localisée à Chartres ?

M. Luc Rousseau. Qui dit pôle dit marché des idées, des talents, mais aussi proximité géographique : en une demi-journée, les acteurs doivent pouvoir se rencontrer. Voilà pourquoi il n’a pas été possible, en l’occurrence, de se contenter d’un seul pôle pour la filière cosmétique.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Le fait de spécialiser un territoire peut présenter des risques. Les situations basculent très vite, et des catastrophes industrielles peuvent se produire – dans les mines, par exemple. N’est-on pas en train de construire les problèmes de demain ?

M. Luc Rousseau. Entre deux risques, il faut choisir le moindre. Nous sommes déjà confrontés à un problème de perte de compétitivité. L’objectif des pôles est précisément d’améliorer cette compétitivité et de renforcer le dynamisme et la croissance des territoires. Peut-être certains secteurs souffriront-ils dans dix ou quinze ans. Il nous a néanmoins semblé que les avantages étaient supérieurs aux inconvénients.

À court terme, les pôles ne spécialisent pas davantage le territoire, dans la mesure où nous faisons travailler des acteurs qui existent. Mais il est exact qu’à moyen et long terme, on finit, en attirant d’autres acteurs auxquels on propose un environnement favorable, par accroître la spécialisation et, partant, la vulnérabilité du territoire concerné.

Cela étant, la géographie économique nous enseigne qu’il y a davantage de succès à attendre lorsque l’on se spécialise que lorsque l’on ne se spécialise pas. D’où cette volonté de mettre en place ces pôles – ou clusters.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Est-ce lisible depuis l’étranger ?

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Existe-t-il, en France, des pôles qui, par leur taille, peuvent rivaliser avec les grands pôles étrangers ?

M. Luc Rousseau. Certains pôles français, surtout parmi les plus grands, travaillent avec leurs homologues étrangers. D’autres s’associent pour coopérer à l’étranger, notamment au Japon et aux États-Unis. Tel est le cas de « LifeScience Corridor France », une alliance entre les pôles Cancer-Bio-Santé de Toulouse, Lyon Biopôle et Alsace BioValley pour concrétiser des collaborations de terrain avec la région du Kansai au Japon.

Les pôles mondiaux ou à vocation mondiale ont pour la plupart une dimension telle qu’ils ont une visibilité internationale forte. C’est le cas de Minalogic, de System@tic Paris Région, de Cap Digital et d’Aerospace Valley. Cela n’empêche pas d’autres pôles plus discrets, comme celui de Grasse, d’être connus à l’étranger dans leur secteur d’activité, même s’ils ne le sont pas du grand public international.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Les pôles permettent-ils de mener une politique d’innovation, une politique industrielle ou une politique d’aménagement du territoire ? Au niveau des ministères et des grandes directions, qui les pilote aujourd’hui ? Quelles sont les relations entre votre direction et la Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire, la DIACT ?

M. Luc Rousseau. L’innovation est une composante forte, voire la composante majeure d’une politique industrielle ; quelques pôles sont dans les services, mais la plupart sont dans le domaine de l’industrie. La politique des pôles met en cohérence une politique d’aménagement du territoire avec l’impératif de compétitivité industrielle. Le fait de concentrer des moyens sur des espaces restreints, plutôt urbains, aboutit à une nouvelle politique d’aménagement et de compétitivité du territoire.

La direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), ex-direction générale des entreprises (DGE), assure, conjointement avec la DIACT, le secrétariat du groupe de travail interministériel (GTI), responsable de la mise en œuvre, de l'animation et du suivi de la politique des pôles de compétitivité.

Le ministère de l’Économie, de l'industrie et de l'emploi est impliqué de façon majeure par le biais de la direction dont j’ai la charge et d’un certain nombre d’établissements publics, comme l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), pour qui la politique du crédit d’impôt recherche et la politique des pôles de compétitivité constituent deux outils majeurs, qui nous différencient par rapport aux autres pays européens. Le ministère de l’Économie réunit régulièrement à Bercy les représentants de la DIACT et des autres ministères avec l’ensemble des pôles.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Concrètement, quelles sont vos relations avec la DIACT ?

M. Luc Rousseau. Entre mes collaborateurs et ceux du délégué interministériel, les contacts sont très réguliers : hebdomadaires, voire pluri-hebdomadaires.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Quel a été votre rôle dans l’audit des pôles demandé par le Gouvernement ?

M. Luc Rousseau. La mission d'évaluation a été mise en œuvre par la DIACT mais nous avons été associés à l’élaboration du cahier des charges et au choix du prestataire et nous avons participé aux comités de pilotage. Cette évaluation m’est d’ailleurs apparue globalement de bonne facture.

Nous sommes peut-être un peu plus concernés que la DIACT concernant la stratégie économique et le concept de plateformes, ce qui est logique. Cela dit, il est souhaitable qu’une structure interministérielle par essence et rattachée au Premier ministre joue un rôle clef pour une bonne coopération entre ministères concernés.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Le transfert, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de la gestion des dossiers à OSÉO ne fait-elle pas peser un risque substantiel sur la mise en œuvre de la politique nationale des pôles de compétitivité ? D’autres transferts ont été relevés comme étant des échecs par la Cour des comptes.

M. Luc Rousseau. Vous faites sans doute allusion à deux transferts antérieurs : celui de la procédure ATOUT, qui a pour objectif d'aider les PMI à maîtriser les nouvelles technologies et qui s’est déroulé correctement sur le plan administratif même si la procédure a été mise tout de suite en extinction, et celui du fonds de compétitivité des entreprises (FCE), en 2004, qui, pour sa part, s’est mal passé, notamment du fait que c’est le stock, à savoir les dossiers en cours, qui a été transféré. Cette fois-ci, il n’est envisagé de ne transférer que les nouveaux dossiers. Ceux déjà contractualisés resteront gérés par ma direction, et la politique des pôles restera du ressort des ministres et du Gouvernement. Seront transférés une part de l’instruction et l’ensemble de la gestion des dossiers des programmes de recherche-développement collaboratifs.

Une politique de pôles, c’est d’abord une contractualisation avec chacun des pôles au niveau de la gouvernance et des objectifs, une coordination des pôles qui relèvent du même domaine ainsi que la définition d’une politique générale, laquelle comprend trois éléments : l’innovation, l’ouverture à la coopération internationale, l’anticipation des besoins des pôles en qualification qui doit être menée en liaison, notamment, avec les établissements publics de formation-éducation nationale et enseignement supérieur.

À l’issue de l’évaluation, nous avons défini une deuxième phase, fondée sur des éléments plus structurants : le développement des relations entre entreprises et le financement privé ; l’émergence de nouvelles entreprises, de l’incubateur à la pépinière, y compris à l’international – voire la cotation en bourse ; le partage d’infrastructures, à commencer par les plateformes technologiques. Un appel à projets a d’ailleurs été lancé à cet égard en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations : sur 80 projets de plateforme, une trentaine a été présélectionnée et une quinzaine sera sans doute soutenue au titre de cette année.

L’État reste en tout cas directement impliqué, mais après la réception de 600 projets, on peut considérer que les appels à projets constituent une procédure rôdée que l’on peut transférer en grande partie à OSÉO, qui intervient par ailleurs sur de petits dossiers individuels, faiblement coopératifs, notamment ceux inférieurs à 750 000 euros. Lors de leur passage par OSÉO, les PME des pôles reçoivent un bonus, ainsi le taux d’intervention, et de soutien financier est le même que dans les autres dispositifs (FUI, Eureka).

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Comment expliquez-vous les difficultés que rencontrent les projets à se mettre en place ? Quelles solutions la DGCIS préconise-t-elle ?

M. Luc Rousseau. Qu’entendez-vous par « difficultés » ?

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Au vu des chiffres, on a l’impression que des projets n’avancent pas. Sur 750 millions d’euros de dotation du FUI de 2006 à 2008, il reste à payer 538,7 millions d’euros.

M. Luc Rousseau. Nous en sommes au huitième appel à projets – je pourrai, si vous le souhaitez, vous laisser un document sur ce point. Chaque fois, 150 à 200 projets sont présentés et nous en retenons une moitié. Sur les sept premiers appels à projets, l’assiette totale est de 3,4 milliards d’euros pour 795 millions d’euros de subventions d’État prévus. La coopération avec les collectivités territoriales pour savoir comment elles souhaitent s’impliquer est excellente, sachant que lorsque l’État met 2 euros, elles en apportent un peu plus de 1. On peut dire que « la machine à projets » fonctionne. L’ensemble des dotations budgétaires est engagé chaque année.

Un projet de recherche et développement s’étale sur trois ans à peu près. Lorsque l’on en retient un, l’expérience montre que les autres ne se font alors généralement pas, ce qui prouve que le soutien public est incitatif. Il est par ailleurs tout à fait normal qu’un décalage apparaisse avec les paiements, ceux-ci intervenant après production de justificatifs des travaux de recherche.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Les 538 millions d’euros restants seront utilisés ?

M. Luc Rousseau. Les 538 millions de crédits de paiement correspondent à des autorisations d’engagement utilisées et seront en grande majorité payés. Comme toujours, certains projets n’iront pas jusqu’au bout et, pour d’autres projets, les justificatifs ne nous parviendront pas complètement. On peut prévoir, intuitivement, que 10 à 20 % d’autorisations d’engagement ne seront jamais couvertes par des crédits de paiement effectivement payés.

M. Alain Claeys, Rapporteur Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le taux de succès des projets au cours de la période 2006-2008 ?

M. Luc Rousseau. Cela dépend des programmes. Nous n’avons pas encore de lisibilité concernant le taux d’échec de ceux de 2006 arrivant à échéance en 2009.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Comment jugez-vous les structures de gouvernance qui constituent une autre source de financement des pôles ?

M. Luc Rousseau. Une bonne gouvernance contribue grandement au succès du pôle. Elle doit réunir une bonne équipe – entre deux et dix permanents – et un bon bureau, c'est-à-dire les acteurs économiques, qui participent eux-mêmes au financement avec l’État et les collectivités locales.

Les structures de gouvernance ont été d’inégale qualité – on a pu déplorer ici ou là des gaspillages, un salaire excessif, voire deux changements de directeur général en trois ans – mais, globalement, on peut rejoindre les évaluations largement positives du Boston Consulting Group.

À l’issue de l’évaluation de l’été dernier, le Gouvernement a arrêté deux orientations : une décroissance de l’engagement de l’État et une augmentation de la part privée.

M. Alain Claeys, Rapporteur. L’engagement de l’État pour 2009-2012 baisserait bien de 20 % ?

M. Luc Rousseau. L’objectif est de 50 % de financement public pour le fonctionnement des pôles, à l’horizon de trois ans, contre 75 % précédemment. Pour l’État, cela correspond à une baisse peut-être même de plus de 20 % par rapport à la situation de 2008.

Les nouveaux contrats avec les pôles, passés pour une durée de trois ans, prévoient chacun cette décroissance des financements de l’État. Et comme les collectivités locales affichent simultanément leurs perspectives, les pôles bénéficient d’une bonne lisibilité.

Pour autant, ces derniers ont pu, en contractualisant, réaffirmer leur stratégie et leurs ambitions et prendre des engagements en faveur des PME concernant la mise en place d’éléments structurants. C’est ainsi que les plateformes permettent à la vingtaine ou à la cinquantaine d’entreprises d’un même domaine de mutualiser les moyens. De même les pôles permettent de lancer des actions collectives à l’international et d’évaluer globalement les besoins en qualification des entreprises du pôle en liaison avec les organismes de formation afin que les qualifications disponibles soient un atout et non un handicap pour le développement des entreprises.

Le suivi s’effectue au niveau local ensuite – les régions, comme d’autres collectivités, sont souvent impliquées dans les pôles – les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), procèdent à un suivi des actions collectives et de l’animation des pôles. C’est l’occasion de vérifier que les actions prévues pour les entreprises ont été effectuées et que ce qui a été contractualisé est respecté.

Enfin, deux fois par an, nous organisons à Bercy une réunion à destination des organes de gouvernance de l’ensemble des pôles. Cette animation collective, qui dure généralement une journée, contribue fortement au pilotage ; c’est l’occasion de témoigner des meilleures pratiques, pour que les autres pôles s’en inspirent.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Où en est-on, justement, de la signature des contrats de performance entre pôles, État et collectivités territoriales ? Que recouvre, d’ailleurs, cette notion de contrat de performance ?

M. Luc Rousseau. Sur les 71 pôles, 13 sont en année probatoire. Il en reste 58, sur lesquels 4 n’ont pas produit les documents qu’ils auraient dû fournir au 31 mars ; 18 se sont vus demander des compléments ; 17 ont présenté des projets de contrats qui sont aujourd'hui prêts à être signés ; 19 pôles ont présenté des projets qui demandent encore de petits ajustements. Tous les projets de contrats ont été récemment examinés de façon interministérielle, sous l’égide de la DGCIS et de la DIACT ainsi que des autres ministères concernés – défense, équipement, aviation civile, environnement, santé, agriculture.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. En matière d’objectifs, quels sont les indicateurs pertinents ? Combien de temps dure la période d’observation ?

M. Luc Rousseau. Nous vous remettrons un contrat type comprenant les critères sur lesquels nous nous appuyons en utilisant les bases de données INSEE.

Il nous faut évaluer si la croissance a été plus forte dans les pôles qu’en dehors, mais il faut attendre six ou sept ans pour apprécier leur efficacité. Les travaux d’innovation se traduisent en produits au bout de quelques années et un certain laps de temps est nécessaire pour juger du succès commercial et de l’impact économique.

Nous commençons à percevoir une accentuation de l’effort de recherche des entreprises présentes dans les pôles, effort qui devra se concrétiser en emplois pérennes, en exportations et en valeur ajoutée.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Vous ne saurez cependant jamais ce qui se serait passé en l’absence de pôle.

M. Luc Rousseau. On peut établir des comparaisons entre entreprises qui appartiennent à un même secteur d’activité et qui faisaient preuve du même dynamisme avant la constitution du pôle, afin de savoir si une différence d’évolution apparaît entre celles qui se trouvent maintenant dans les pôles et les autres. Une évaluation assez lourde avait été conduite en Midi-Pyrénées pour la procédure ATOUT. Si on veut être rigoureux, il faut conduire ce type d’évaluation.

Dans les projets de contrat de pôle, on trouve les moyens mis par les différents acteurs ainsi que les axes favorisés, tels que le développement de la R&D et de projets structurants, la synergie entre entreprises et établissements de formation, la gestion prévisionnelle des compétences, le financement privé – notamment la mise en relation avec les business angels, les investisseurs en capital-risque et autres investisseurs –, l’implication des PME, la création d’entreprises, le rayonnement commercial international, l’insertion dans le territoire à moyen ou long terme - s’agissant en particulier de la politique de développement urbain et de la réservation foncière – ou encore le développement durable.

À partir de chacun de ces items suggérés aux pôles, ces derniers décrivent ce qu’ils comptent faire et à quoi ils s’engagent. Si l’on peut affirmer qu’environ un tiers des projets est satisfaisant, qu’un autre tiers justifie des ajustements et que le dernier tiers n’est pas satisfaisant, c’est en se fondant justement sur le programme d’action des pôles. C’est en effet ce qui nous permet d’apprécier si les engagements pris par les pôles sont suffisants ou pas.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Qu’est-ce qu’un pôle peut apporter aux PME et aux TPE en phase de pré-innovation ? Quelle mutualisation peut exister entre ces entreprises et les grandes ?

M. Luc Rousseau. Le paysage industriel français fait apparaître de grands champions internationaux, comme Saint-Gobain, Michelin, Air Liquide, etc., mais le renouvellement de notre tissu industriel dans les nouveaux secteurs – technologies de l’information, biotechnologies et, demain peut-être, technologies vertes – est insuffisant.

Notre souci est de faire émerger davantage de nouveaux acteurs. Le pôle doit permettre, à ceux qui ont décidé de se rencontrer, de faire émerger des projets, notamment de création d’entreprises. C’est pourquoi, dans la phase « 2.0 », nous avons insisté sur le sujet des incubateurs et des pépinières et sur la mise en relation avec les financeurs privés.

Le pôle doit aider les porteurs de projets à mieux formaliser leur business plan, pour qu’ils soient davantage compréhensibles par les investisseurs. Il peut faire venir sur place, de Paris ou d’au-delà, des capitaux-risqueurs en organisant une journée de rendez-vous d’affaires avec plusieurs dizaines de porteurs de projets. Dans cette phase, l’accompagnement des toutes jeunes entreprises et l’aide à l’émergence de nouveaux projets pour renouveler notre tissu économique sont des sujets prioritaires.

M. Alain Claeys, Rapporteur. À la suite de l’audit, que se passera-t-il pour les pôles qui n’arriveront pas à créer les synergies nécessaires ? Qu’en sera-t-il de leur labellisation ?

M. Luc Rousseau. S’agissant des 13 pôles en sursis, les auditions de mi-parcours démarrent la semaine prochaine. Le Gouvernement devra prendre des décisions d’ici à la fin de l’année. Ces décisions peuvent être de trois types : rapprochement avec un autre pôle - le pôle poitevin MTA est déjà engagé dans un processus d’intégration dans Mov’eo, processus qui sera achevé à la fin de l’année ; désengagement de l’État de certains pôles de dimension régionale ou confirmation du pôle.

M. Alain Claeys, Rapporteur. À quoi le rapprochement conduit-il ? À la disparition d’un pôle ?

M. Luc Rousseau. Cela conduit à ce que, sur la carte, il y ait effectivement un pôle de moins. L’équipe du Poitou bénéficiera de la force et de la lisibilité de Mov’eo et de son accès aux constructeurs. Entre Poitiers et Paris, la distance est encore raisonnable.

Je peux prendre un autre exemple, sans le stigmatiser : le pôle Qualimed, à Montpellier, qui fait partie de ces 13 pôles, et le Pôle européen d’innovation en fruits et légumes, en Avignon. Ils constituent un peu le pôle rive droite et le pôle rive gauche du Rhône, dans un même domaine, celui des fruits et légumes et autres cultures alimentaires. Nous souhaitons plutôt une fusion de ces pôles ; on observe d’ailleurs une dominante « entreprises » en Avignon et une dominante « recherche publique » à Montpellier. J’espère qu’on y arrivera car, vu de Chine ou des États-Unis, il est difficile de distinguer Montpellier d’Avignon.

Certains pôles n’arriveront peut-être pas à passer la barre. Il faudra alors trouver d’autres formes d’encouragement, peut-être à dominante locale. On peut d’ailleurs se demander ce qui doit relever de l’implication de l’État et de l’animation locale.

Depuis 2004 surtout, un pan important des actions de développement économique relève des collectivités territoriales, et plus spécifiquement des régions. Certes, l’État est légitime à intervenir, en collaboration avec les régions, pour s’assurer d’une cartographie nationale harmonieuse. Sinon, on risque d’avoir les mêmes pôles, au moins dans certains domaines, comme par exemple celui de la biotechnologie. À lui donc de mettre en place et à disposition ces outils de rayonnement international. Mais il me semble que le niveau local est davantage légitime à soutenir des acteurs qui veulent coopérer entre eux, mais qui ont une lisibilité plus faible ou une masse critique moins importante.

M. Alain Claeys, Rapporteur. En qualité de membre du conseil d’administration de l’ANR, comment jugez-vous l’implication des organismes de recherche dans les pôles ?

M. Luc Rousseau. Cela dépend des données locales, mais ils sont impliqués. Au départ, nous avions relevé une césure trop importante entre la recherche académique et la recherche privée. Or les 626 projets du FUI que j’ai évoqués au début de mon propos impliquent chacun au moins un acteur académique.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Je visais plus précisément les organismes de recherche. Leur implication mériterait-elle d’être plus grande ?

M. Luc Rousseau. Localement, leur implication est bonne. Néanmoins, la stratégie de développement de certains organismes de recherche n’est peut-être pas encore suffisamment ancrée sur le tissu économique et la cartographie des pôles de compétitivité.

Ce n’est pas parce qu’il existe, dans telle université ou telle antenne d’un grand organisme de recherche, un professeur très compétent, avec une équipe prometteuse de 20 personnes, qu’il faut développer, en dehors d’un pôle de compétitivité, un nouveau centre. La logique d’attractivité de l’aménagement du territoire implique qu’on lui indique qu’à 100 ou 300 kilomètres plus loin, il pourra disposer de moyens beaucoup plus importants. Il ne s’agit pas pour lui de traverser l’Atlantique !

M. Alain Claeys, Rapporteur. L’ANR ne joue-t-elle pas cette politique ? Elle donne parfois la priorité à des dossiers venant de pôles de compétitivité.

M. Luc Rousseau. Elle n’a pas à jouer cette politique en matière de sélection.

L’ANR consulte les pôles de compétitivité avant de rédiger les appels à projets. Les priorités stratégiques des pôles sont donc intégrées dans ces appels à projets et ceci devrait à mon sens se renforcer. Les projets émanant des pôles bénéficient simplement d’un léger bonus financier.

M. David Habib, Président. Monsieur le directeur général, je vous remercie.

Je souhaite pour ma part que l’on n’oublie pas certains aspects essentiels, comme l’emploi et la fiscalité, qui n’ont pas été évoqués. Par ailleurs, il me semble que le meilleur moyen d’évaluer la pertinence des pôles est de « benchmarker » les territoires afin de déterminer la performance de ceux qui sont classés en pôles et ceux qui ont refusé de l’être – je suis à cet égard très heureux de présider la communauté de communes de Lacq qui soutient le pôle de compétitivité Énergie-environnement.

Audition du 15 avril 2009

À 10 heures 30 : M. André Syrota, directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

Présidence de M. David Habib, Président

M. David Habib, Président. Dans le cadre de cette journée d’auditions des responsables des grands organismes scientifiques sur les perspectives des pôles de compétitivité, nous accueillons M. André Syrota, directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

M. Alain Claeys, Rapporteur. Monsieur le directeur général, d’une manière générale, la stratégie de l’INSERM vous semble-t-elle en accord avec celle des pôles de compétitivité ? Concrètement, de quelle manière l’INSERM participe-t-il à ces pôles ?

M. André Syrota, Directeur général de l’INSERM. La stratégie des grands organismes de recherche doit s’inscrire dans celle des pôles de compétitivité. Dans le secteur des sciences de la vie et de la santé, l’objectif premier des pôles étant de favoriser l’accès à l’innovation dans le domaine thérapeutique, clinique et préclinique, nous devons faire l’interface avec les industriels et leur proposer sur place, d’une part une recherche en amont, d’autre part un soutien technologique.

Sur un total de soixante et onze pôles de compétitivité, douze œuvrent dans notre secteur. L’INSERM participe à neuf d’entre eux ; il est par ailleurs membre des conseils d’administration de Medicen Paris Région, de Cancer-Bio-Santé et de Lyonbiopôle. De même, ses équipes participent à 62 % des projets de Medicen Paris Région, à 64 % de ceux de Lyonbiopôle et à la moitié de ceux de Cancer-Bio-Santé.

Pour que cette participation nous soit profitable, il faut, premièrement, que les industriels – grands laboratoires pharmaceutiques comme PME – définissent préalablement les grands enjeux du secteur et que le pôle soit doté d’une stratégie de développement, complémentaire de la nôtre et, deuxièmement, que tous les acteurs concernés soient impliqués dans sa mise en œuvre.

Notre modèle, c’est la plateforme technologique européenne « Initiative Médicaments Innovants », l’IMI. Dans ce cadre, les industriels ont préalablement déterminé leurs besoins, en toute indépendance, puis ont lancé dix-huit appels à propositions, à charge pour les organismes de recherche d’y répondre. Quatre goulets d’étranglement ont été définis comme des axes stratégiques prioritaires pour l’industrie pharmaceutique : améliorer la détection précoce de la sécurité d’un médicament, afin qu’en cas d’effets secondaires on puisse arrêter son développement le plus rapidement possible, sans attendre d’avoir dépensé des sommes astronomiques ; définir des indicateurs d’efficacité ; améliorer la gestion des connaissances, de manière à savoir où elles se trouvent et comment les utiliser ; développer l’éducation et la formation. Finalement, quatorze projets ont été retenus ; cinq bénéficient d’une participation française, trois étant coordonnés par l’INSERM.

Voilà ce que pourrait être, à une échelle inférieure, le fonctionnement des pôles de compétitivité.

M. Alain Claeys, Rapporteur. N’est-ce pas déjà le cas ?

M. André Syrota. Cela dépend.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Les pôles de compétitivité auxquels vous participez vous apparaissent-ils plutôt comme des accélérateurs de projets ou plutôt comme des sources de contraintes ?

M. André Syrota. Les pôles sont de niveaux très différents. On peut distinguer deux cas extrêmes.

Certains sont pilotés par les seuls industriels. Les laboratoires de recherche n’ont aucune indication sur la stratégie poursuivie : on ne fait appel à eux qu’en cas de besoin. L’exemple-type, c’est Alsace Biovalley, dont l’origine est antérieure à la création des pôles ; des équipes de l’INSERM y participent, mais pas l’Institut en tant que tel.

D’autres, à l’inverse, ne possèdent pas de stratégie économique. Ils représentent surtout une source de financement supplémentaire pour les chercheurs, en plus de tous ceux qui existent déjà, comme l’Agence nationale de la recherche (ANR), les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA), les centres thématiques de recherche et de soins (CTRS/RTRS), les génopôles ou les cancéropôles. À mon avis, ce n’est pas le rôle des pôles de compétitivité. Medicen Paris Région entrait dans cette catégorie avant qu’il ne soit repris en main ; de même, Cancer-Bio-Santé est essentiellement porté par les universitaires, les grands industriels comme Pierre Fabre et Sanofi-Aventis n’y participant que de loin.

L’exemple à suivre, selon moi, c’est Lyonbiopôle : piloté par les industriels, il bénéficie d’une stratégie de développement précise, notamment en matière de lutte contre les maladies infectieuses, à la mise en œuvre de laquelle nous sommes très étroitement associés. Nous allons d’ailleurs créer un centre d’infectiologie, qui sera doté de laboratoires de haute sécurité afin de pouvoir travailler sur les agents infectieux non conventionnels.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Avez-vous été associés à la définition de la stratégie ?

M. André Syrota. Non, c’est le rôle des industriels. Ils ont inventorié les forces et faiblesses de la région Rhône-Alpes, identifié un potentiel important dans le domaine de la recherche sur les maladies infectieuses, défini leurs besoins en la matière et se sont appuyés sur l’INSERM, l’École normale supérieure, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et les ressources disponibles sur place pour y répondre.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Que pensez-vous de la multiplicité des sources de financement disponibles ? Une rationalisation serait-elle nécessaire ?

M. André Syrota. Comme vous le savez, je prône la simplification du système de recherche français dans le domaine des sciences de la vie et de la santé. La mission qui m’est impartie à la tête de l’INSERM est d’assurer la coordination des organismes existants. Au cours du temps, on a en effet multiplié les sources de financement, en instituant une agence pour chaque maladie nouvelle et en créant successivement les cancéropôles, les génopôles, les infectiopôles, les neuropôles, les gérontopôles, les CTRS, les RTRS, les RTRA, l’ANR et, pour finir, les pôles de compétitivité, auxquels s’ajoutent encore les programmes hospitaliers de recherche clinique, pour 65 millions d’euros. Cela représente au total une centaine de millions d’euros versés directement par le ministère de la Santé, sans compter les financements distribués via les missions d'enseignement de recherche de référence et d'innovation (MERRI) ! C’est pourquoi nous avons conclu la semaine dernière l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, qui regroupe l’INSERM, le CNRS, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), l’Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA), l’Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Institut Pasteur et la Conférence des présidents d’université (CPU) ; elle sera complétée par la signature d’une convention avec l’ANR et avec les Centres Hospitalo-Universitaires.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Quelles sont les relations entre l’ANR et les pôles de compétitivité ?

M. André Syrota. Lorsqu’un pôle de compétitivité obtient des financements pour un projet, l’ANR verse une contribution supplémentaire.

Le pôle de compétitivité est appelé à jouer un rôle stratégique, en disposant de ses propres financements et en étant piloté par l’industrie. Son objectif est de favoriser l’essor de la recherche, des PME, voire de quelques grands champions nationaux, dans le domaine pharmaceutique, sous réserve que ceux-ci fassent appel aux organismes de recherche publique. Cela n’a rien à voir avec la multiplication des financements provenant d’une même source.

M. Alain Claeys, Rapporteur. L’évaluation scientifique au sein des pôles vous paraît-elle satisfaisante ?

M. André Syrota. Seuls les pôles eux-mêmes ont subi une évaluation nationale ; l’évaluation des projets est assurée par les pairs.

M. Alain Claeys, Rapporteur. L’INSERM évalue lui-même les projets des pôles dont il est membre du conseil d’administration ?

M. André Syrota. Non, l’évaluation est réalisée par des experts indépendants.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Participez-vous aux mécanismes de sélection et de suivi des projets ?

M. André Syrota. Oui, nous participons à tous les niveaux, du conseil d’administration aux divers comités.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Votre avis a un poids ?

M. André Syrota. Il faut distinguer, d’une part, la stratégie de développement, qui se décide au conseil d’administration, et que nous pouvons essayer d’influencer – sans être nécessairement suivis – et, d’autre part, l’évaluation des projets, qui est une affaire scientifique réalisée par des experts.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Des désaccords apparaissent-ils parfois entre les impératifs économiques et la recherche pure ?

M. André Syrota. Je n’en ai pas eu d’échos.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Les évaluations sont-elles approfondies, ou les industriels peuvent-ils décider de poursuivre un projet malgré une expertise scientifique incomplète ?

M. André Syrota. Il m’est difficile de vous répondre. Ce serait à vérifier auprès des industriels : les recherches jugées les plus prometteuses, qui sont le plus souvent tenues secrètes, ne sont pas nécessairement incluses dans les projets des pôles de compétitivité…

Je vous donne un exemple. Quand j’étais au CEA, nous avions élaboré au MIRCen un modèle de la maladie d’Alzheimer chez le primate. Tous les industriels français étaient invités à utiliser nos installations pour tester, dans le cadre de Medicen Paris Région, l’efficacité de nouvelles molécules. L’un d’entre eux a voulu empêcher les autres d’y participer !

M. Alain Claeys, Rapporteur. Une des priorités de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité est le développement de synergies avec d’autres structures, comme les Instituts Carnot ou les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES). Qu’en pensez-vous ? Les esprits vous semblent-ils mûrs ?

M. André Syrota. Oui, et je vous citerai deux exemples.

À Lyonbiopôle, nous sommes en train de concevoir, à proximité du laboratoire P4 Jean-Mérieux, un centre d’infectiologie ouvert aux industriels afin de développer des modèles et de disposer en France de laboratoires adaptés pour mettre au point des molécules innovantes et des vaccins. Cet exemple peut être suivi ailleurs : les membres de Medicen Paris Région souhaitent également la création en région parisienne d’une plateforme technologique pour des recherches précliniques ouvertes aux PME. Ce n’est pas seulement l’INSERM qui est concerné par ce type d’interventions, mais tous les membres de l’Alliance.

Par ailleurs, nous avons créé la semaine dernière dix instituts thématiques multi-organismes (ITMO), qui regroupent des chercheurs issus de tous les organismes. L’Institut des technologies pour la santé, dont le directeur appartient au CEA, fait ainsi cohabiter des chercheurs de l’INSERM avec, notamment, des personnels de l’Institut des sciences et technologies de l’information et de l’ingénierie (INST2I) et de l’Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) du CNRS ou encore de l’Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA). Son objectif est de favoriser la valorisation de la recherche et de développer des start-up. C’est pour moi un interlocuteur privilégié pour les pôles de compétitivité.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Arrivez-vous à associer les universités ?

M. André Syrota. Elles appartiennent déjà à l’Alliance, via la CPU, mais nous y parviendrons plus facilement quand le problème de la valorisation sera résolu.

Aujourd’hui, pour évaluer la valorisation de la recherche académique, on utilise des indicateurs fondés sur le nombre de brevets déposés ou obtenus par les organismes de recherche. Or, parmi les indicateurs de performance des universités, figure aussi le nombre de brevets détenus, de même que dans le dispositif des MERRI, destiné aux CHU. Il s’agit bien évidemment des mêmes brevets, puisque la recherche est menée conjointement par au moins un organisme de recherche, une université et un CHU. Il faut donc se mettre d’accord sur la propriété du brevet. Pendant ce temps, l’industriel attend et, en fin de compte, il va voir ailleurs. C’est stupide !

Un projet de décret a été soumis voilà un mois au Conseil d’État afin de simplifier la procédure – insuffisamment à mon sens, puisqu’il ne porte que sur les mandataires. Il est en cours d’examen.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Les pôles de compétitivité peuvent-ils être une solution à ce problème ?

M. André Syrota. Ils sont encore trop hétérogènes. Une politique de valorisation commune nécessiterait une plus grande homogénéité.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Ne pourrait-on pas envisager de regrouper certains pôles ?

M. André Syrota. C’est déjà le cas : Lyonbiopôle, Alsace Biovalley et Cancer-Bio-Santé forment le Lifescience Corridor, une alliance stratégique dont l’objectif est d’accompagner les PME sur le marché international et d’engager des partenariats technologiques européens et internationaux autour de projets collaboratifs. Chaque pôle négocie ainsi des accords de partenariat inter-clusters au nom des trois membres : Cancer-Bio-Santé avec le Japon, Alsace Biovalley avec le Canada, Lyonbiopôle avec les États-Unis.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Ne peut-on pas opposer deux types de pôles : ceux dont le rayonnement est important – au nombre d’une quinzaine, ils attirent 85 % du budget de l’État – et ceux qui se situent plutôt dans une perspective d’aménagement du territoire ?

M. André Syrota. Le budget de l’INSERM est destiné, à 80 %, à douze universités, que l’on retrouve en tête du classement des CHU : c’est la même chose pour les pôles de compétitivité ! Les plus performants sont ceux qui bénéficient des moyens les plus importants : Paris, Strasbourg, Lyon, Toulouse, Marseille. Il n’y a pas de miracle !

Certes, il peut exister de petites équipes de recherche extrêmement performantes au sein d’universités de villes moyennes, et il faut aussi leur donner les moyens dont elles ont besoin. Toutefois, il ne s’agit plus en l’occurrence d’aménager le territoire, mais de favoriser l’émergence de chercheurs de très haut niveau, y compris dans de petites universités.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Pour revenir au problème de la valorisation, une des missions des pôles de compétitivité ne serait-elle pas de renforcer les relations entre les organismes de recherche, les universités et les PME ?

M. André Syrota. Tel est précisément notre objectif. Nous avons pris du retard en raison de la grande hétérogénéité des pôles, de l’imprécision de certains plans stratégiques et de l’absence de vision stratégique de beaucoup des consortiums. Résultat : on ne sait pas toujours quoi faire avec la propriété industrielle. Toutefois, des initiatives ont d’ores et déjà été prises.

Ainsi, dans certains endroits, comme à Eurobiomed, INSERM Transfert propose avec les industriels du pôle une formation à l’innovation, à la valorisation et à l’entrepreneuriat, ouverte aux chercheurs des organismes publics et privés.

Il existe également, dans le cadre d’Eurobiomed ainsi qu’à Strasbourg, des modules « Innovation, valorisation, entrepreneuriat » d’environ une semaine, à destination des étudiants en seconde année d’école doctorale.

Nous organisons des rencontres entrepreneuriales dans des laboratoires publics et des entreprises.

En outre, l’INSERM ouvre, par l’intermédiaire d’INSERM Transfert, son portefeuille de brevets aux industriels, de manière à consolider leurs positions sur les thématiques des pôles, par exemple les maladies orphelines et les maladies émergentes à Eurobiomed.

Enfin, là où existe une bonne entente entre les industriels, l’université, les organismes de recherche et le CHU, nous souhaiterions mettre en place le plus rapidement possible un système de valorisation simple, permettant la signature d’un accord entre un industriel et un propriétaire unique, qui serait mandataire pour tous les autres.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Dans ce domaine, la France est-elle en retard par rapport aux autres pays européens ?

M. André Syrota. Oui. Le rapport Zerhouni cite par exemple comme modèle de valorisation le Royaume-Uni, où le dispositif obéit à une logique très simple.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Dans le cadre des pôles de compétitivité, l’INSERM peut être sous-traitant de l’ANR, sur une base contractuelle, pour la gestion du financement des projets. Pourquoi acceptez-vous cette mission ?

M. André Syrota. Il s’agit d’un simple soutien administratif : nous mettons nos moyens à leur disposition. C’est totalement indépendant de l’INSERM. Tous les organismes de recherche le font : le CNRS pour les actions blanches, le CEA pour l’énergie, l’INSERM pour la santé.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Comment envisagez-vous l’évolution des pôles de compétitivité – du moins les plus importants – dans une perspective européenne ?

M. André Syrota. Les grandes entreprises européennes, comme Sanofi-Aventis, Servier, Ipsen ou Pierre Fabre, font partie de l’IMI ainsi que des principaux pôles de compétitivité. Leurs motivations sont variables : parfois, c’est par obligation, parfois, parce qu’ils y trouvent un intérêt. Il serait bon de simplifier le dispositif et d’encourager l’association des pôles les plus performants. Quant à la façon dont les choses évolueront, il est difficile de le prévoir.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Le Gouvernement a fixé comme objectif que 30 % des projets s’inscrivent dans une perspective de développement responsable. Que pensez-vous de ce projet ?

M. André Syrota. Pour nous, la question ne se pose pas dans les mêmes termes que pour l’agriculture ou l’énergie, l’amélioration de la vie étant par nature un facteur de développement durable. Cet objectif ne nous concerne pas vraiment : dans notre secteur d’activité, il serait plutôt de 100 % !

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Et les écotechnologies ? Vous n’avez pas encore fait le lien entre votre champ d’activité et tout ce qui pourrait être utile à l’homme dans ce domaine.

M. André Syrota. Améliorer la santé de nos concitoyens est en soi écologique et durable !

M. Alain Claeys, Rapporteur. Les pôles de compétitivité sont-ils selon vous un lieu pertinent pour rapprocher les petites entreprises de la grande industrie et de la recherche ?

M. André Syrota. Oui, et c’est le principal enjeu des pôles – les grandes entreprises pouvant toujours se débrouiller autrement. Nombreuses sont les PME qui participent activement à nos pôles, non seulement dans le domaine des médicaments, mais aussi dans celui du diagnostic de l’imagerie ou des dispositifs médicaux. Cela leur permet souvent de faire le lien entre le milieu universitaire, dont ils sont issus – souvent de manière récente –, et le monde de l’industrie. À mon sens, c’est très positif.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Aucun problème de confidentialité ne se pose ?

M. André Syrota. Il peut y avoir des difficultés. Medicen Paris Région, par exemple, était piloté par un industriel qui s’impliquait assez peu dans le pôle, avec une gouvernance déficiente, alors que les PME souhaitaient des résultats rapides et réguliers. Sachant qu’en sciences de la vie et de la santé, 45 % de la recherche s’effectue en Ile-de-France, c’était problématique !

M. Alain Claeys, Rapporteur. C’est pourquoi il me semble qu’en matière de pôles de compétitivité, il convient de manier avec prudence l’objectif d’aménagement du territoire : plus on avance, plus il perd de sa pertinence.

Si l’INSERM avait la possibilité de créer un pôle de compétitivité, dans quel domaine le ferait-il ?

M. André Syrota. Tous les thèmes importants sont déjà représentés. Plutôt que de créer de nouveaux pôles, mieux vaudrait regrouper ceux qui existent.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quel regroupement proposeriez-vous, concernant les neuf pôles auxquels vous participez ?

M. André Syrota. Il existe, dans le domaine de la recherche sur le cancer, des projets à Paris, Toulouse, Lyon et Strasbourg, en relation avec les mêmes industriels et sur des thématiques identiques – qu’il s’agisse des médicaments, des anticorps ou des biomarqueurs. Il faudrait éviter de lancer les mêmes appels d’offre dans des pôles différents ! En revanche, une PME toulousaine devrait avoir la possibilité de répondre à un appel d’offre de Medicen Paris Région à Paris.

M. Alain Claeys, Rapporteur. N’est-ce pas le rôle de l’ANR de coordonner les appels à projets ?

M. André Syrota. Je ne crois pas que l’ANR ait les moyens de le faire. Je le répète : c’est d’abord aux industriels de préciser leurs besoins. Il est vrai qu’ils étaient initialement obligés de choisir un ancrage territorial, mais peut-être pourrait-on maintenant réfléchir à un autre niveau d’intégration, plus pertinent – sous réserve qu’on n’oublie pas les PME. Mais les industriels sont représentés à l’ANR.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Ni la recherche académique, qui est indispensable concernant certains thèmes.

M. André Syrota. Que les choses soient claires : je ne prône pas la suppression de Medicen Paris Région ou de Cancer-Bio-Santé, mais j’estime qu’une fois l’investissement de départ réalisé, on devrait renforcer la coordination entre les pôles. C’est la seule solution à terme : on ne peut pas se permettre, en France, de faire la même chose à deux endroits différents.

M. David Habib, Président. Merci, monsieur le directeur, pour la clarté et la franchise de vos propos.

Audition du 15 avril 2009

À 11 heures30 : M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu

Présidence de M. David Habib, Président

M. David Habib, Président. Merci, Monsieur Leprince, d’avoir répondu à notre invitation. Les pôles de compétitivité ont quatre ans d’existence. Des évaluations ont été menées par des cabinets indépendants. Quel bilan en tirez-vous, du point de vue spécifique des PME innovantes ?

M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu. Merci de votre invitation. Le Comité Richelieu a été créé voilà vingt ans par cinq PME innovantes et en compte aujourd’hui environ 250 – des entreprises qui représentent en moyenne 110 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et sont donc bien établies. Il a des relations particulières avec vingt-deux pôles de compétitivité dans le cadre du Pacte PME, qu’il mène en partenariat avec OSÉO et qui a pour objet de faciliter les relations entre les PME et les grands groupes. J’ai transmis la liste de questions que vous m’aviez fait parvenir à nos adhérents et je vous ferai part de leurs réactions.

Pour ce qui est du bilan des pôles de compétitivité, les PME innovantes constatent la mise en place d’une dynamique, mais qui a encore peu d’impact sur la création ou la croissance d’entreprises dans leur domaine.

L’un de nos adhérents, qui participe à quatre pôles de compétitivité, estime ainsi, je cite, que si ces derniers ont au début dégagé une énergie mobilisatrice et fédératrice qui tranchait avec la routine de l’époque, ils sont rapidement devenus « une couche supplémentaire du mille-feuille réglementaire et ont repris la culture et les habitudes de leurs membres dominants – grandes entreprises nationales, universités, collectivités territoriales ». Un autre, qui, je cite encore, ne croit plus aux pôles de compétitivité, avec lesquels il entretient « des relations courtoises, mais sans intérêt », poursuit ses projets autrement, bien que certains d’entre eux fassent l’objet, selon lui, d’une obstruction de nature politique de la part de certains pôles. Bref, la dynamique créée est considérée comme positive, mais sans que l’on puisse identifier de nombreuses retombées concrètes.

Pour autant, certains points pourraient être améliorés, qu’il s’agisse du mode de financement, trop long et trop lourd, du poids des grands groupes ou de l’approche trop orientée vers la R & D (recherche et développement) et pas assez vers le business, autrement dit trop en amont et pas assez en aval. Sur le plan structurel, se pose aussi un problème de visibilité concernant l’objectif général des pôles.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Que devrait être un pôle de compétitivité, pour le Comité Richelieu ?

M. Emmanuel Leprince. Une structure qui devrait avoir pour objectif de créer de nouvelles activités en France.

Le problème est que l’on ne sait pas aujourd'hui si la priorité doit être donnée à des nouvelles activités créées dans des nouvelles entreprises ou à des nouvelles activités créées dans des entreprises établies ou des grands groupes. Or, selon la priorité retenue, le contenu des pôles n’est pas le même, qu’il s’agisse de la gouvernance ou du type de projets retenus.

Enfin, les PME innovantes regrettent la structure géographique des pôles, qui leur donne une mentalité trop locale alors qu’elles ont besoin d’être mises en relations avec les meilleurs acteurs, où qu’ils soient en France. La notion de filière fait sens, mais ce critère géographique pose problème.

La synthèse à laquelle est parvenu le Comité Richelieu est que le cœur d’activité des pôles ne correspond pas, volontairement ou de facto, aux besoins prioritaires des PME innovantes.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Comment définiriez-vous ce cœur d’activité ?

M. Emmanuel Leprince. Par la mise en place de projets R & D permettant à des groupements – réunissant des grands groupes, des PME, des laboratoires – de travailler ensemble en recherche et développement. C’est là justement l’une des deux raisons principales du manque de correspondance des pôles avec les besoins prioritaires des PME innovantes.

Les pôles, en effet, sont essentiellement orientés vers des projets de R & D collaborative alors que les PME innovantes ont d’abord besoin qu’on les aide à mener des projets individuels. En recherche et développement, on peut faire, faire faire ou faire avec : on fait soi-même, on fait travailler un laboratoire pour soi ou on travaille à plusieurs – c’est la recherche collaborative. Pour les PME, le « faire » est le plus simple, le plus efficace et le plus rapide – ce qui est essentiel en période de crise. Malheureusement, les pouvoirs publics ont tendance à favoriser la recherche collaborative, que ce soit au niveau des projets européens – le programme-cadre de recherche et développement notamment – ou à celui des pôles ou d’OSÉO, qui poursuit désormais cette priorité, notamment avec le programme Innovation stratégique industrielle (ISI) qui absorbe une part importante de ses financements. Le coût de gestion de la recherche collaborative est très important, puisqu’il faut aider au montage des projets. Cela peut bien sûr être intéressant pour la PME, mais ce n’est souvent pas prioritaire.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Peut-être parce que le retour sur investissement se trouve trop différé ?

M. Emmanuel Leprince. Certainement. Ce type de projets implique aussi une organisation, ou des consultants. Le cycle est trop long. Enfin, l’aspect collaboratif n’est pas en soi une vertu : il peut être vu par l’entreprise comme un risque de spoliation de sa propriété intellectuelle, voire industrielle.

La deuxième raison du manque de correspondance des pôles avec les PME est que ces dernières ont un immense besoin qu’on déverrouille leur accès aux marchés, alors que les pôles sont trop focalisés sur l’amont. Miser beaucoup sur la R & D est bien sûr toujours intéressant, mais encore ne faut-il pas oublier l’aval.

À l’origine, la plupart des PME ont estimé que les grands groupes qui seraient présents dans les pôles de compétitivité pourraient être des utilisateurs de leurs produits, donc des clients. Mais en pratique, dans la majorité des pôles, les grands groupes sont représentés par leur section de recherche et développement dont l’objectif est d’abord de trouver le financement de projets de recherche collaborative. Les pôles n’ont donc pas ce rôle de mise en contact qu’avaient espéré les PME. Voilà pourquoi nous pensons que les pôles ne répondent pas aux besoins prioritaires – j’insiste sur le terme « prioritaire » – des PME innovantes car cela ne signifie pas que les pôles n’ont pas de valeur ajoutée pour les PME.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Après cette présentation générale, revenons sur le problème du financement. Est-ce sa complexité qui est en cause ?

M. Emmanuel Leprince. Les PME se plaignent beaucoup de la lourdeur du financement des projets – certaines prétendent même qu’il est presque plus facile d’obtenir un financement européen. Elles posent aussi de façon récurrente la question du guichet unique, qui est essentielle pour elles. Elles s’interrogent enfin sur le type de projets soutenus : participer à des gros projets, avec un grand nombre d’acteurs, est une contrainte importante pour des PME.

Le Comité Richelieu souhaite qu’il y ait plus de concurrence entre les entreprises candidates à l’aide, mais que celles qui sont choisies soient soutenues plus fortement. Ainsi, la Commission européenne a augmenté son taux d’aide mais la France a diminué le sien. Il pourrait être augmenté pour les PME. L’aide a aussi tendance à être limitée au montant actuel des fonds propres de l’entreprise. C’est un élément du « plafond de verre » qui bloque la croissance des PME, puisqu’il pousse à déterminer le montant de l’aide non pas en fonction du potentiel de l’entreprise mais de ce qu’elle pèse aujourd’hui. Par ailleurs, les avances remboursables sont fréquemment préférées aux subventions. Or, si elles permettent d’aider plus d’entreprises au total, elles ne sont certainement pas étrangères au fait que les PME françaises aient tant de mal à grandir. Le problème est que l’aide couvre le début de la mise au point du produit – la recherche et développement– mais qu’il reste ensuite des phases d’industrialisation, voire de commercialisation, qui coûtent de l’argent à l’entreprise. Le fait qu’il s’agisse d’avances remboursables handicape la capacité de l’entreprise à lever les financements privés nécessaires pour ces phases finales. En pratique, les entreprises se retrouvent exsangues alors qu’elles auraient besoin d’investir encore.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il faudrait repousser l’échéance du remboursement ?

M. Emmanuel Leprince. Pas seulement. Le remboursement est considéré comme une dette. Il pénalise la capacité de l’entreprise à lever de l’argent. Pour finir, certains souhaitent que les aides soient remboursées non pas en fonction du chiffre d’affaires réalisé, mais du profit réalisé par l’entreprise. Je précise que l’ensemble de ces critiques sur le mode de financement n’est pas propre aux pôles de compétitivité, mis à part la question du guichet unique.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Revenons sur la recherche et développement : n’est-ce pas ce qui manque aujourd’hui aux PME ?

M. Emmanuel Leprince. Non. Ce qui leur manque, c’est du chiffre d’affaires.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Les PME font donc assez de recherche et développement et n’ont pas besoin d’alliances dans ce domaine ? Je pensais que si beaucoup de grands groupes avaient bénéficié de financements de la part des pôles de compétitivité, c’est que les PME avaient du mal à présenter des dossiers de financement.

M. Emmanuel Leprince. Je rappelle que je ne parle que de cinq à dix mille PME, qui sont innovantes. Pour celles-là, le crédit d’impôt recherche est un instrument merveilleux. Nous y sommes extrêmement favorables.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Certains disaient qu’il profiterait aux grosses structures au détriment des petites.

M. Emmanuel Leprince. C’est faux, puisqu’il a augmenté aussi pour les PME. Le fait que la croissance soit plus importante en valeur absolue pour les grands groupes ne nous pose aucun problème – nous adorons les grands groupes, surtout ceux qui font de l’innovation : ce sont des clients ! Notre problème, c’est notre chiffre d’affaires. Le seul souci que nous cause l’augmentation du crédit d’impôt recherche est qu’elle a entraîné une forte diminution des budgets d’aide sur projets, en particulier d’OSÉO Innovation. Certes, la question de la coexistence d’une aide sur projets et d’un crédit d’impôt recherche fort peut se poser. Pour l’instant, ce que nous souhaitons est que même si le budget d’OSÉO Innovation n’augmente pas, il soit focalisé sur des dépenses non éligibles au crédit d’impôt recherche – des dépenses en aval, ce qui répond à notre obsession de l’accès au marché.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Vous pensez donc qu’il ne peut pas y avoir de synergies – que les pôles de compétitivité sont voués à l’échec pour des raisons de concurrence, de confidentialité et de délais de retour sur investissement, parce qu’une grande entreprise peut investir dans la recherche et attendre quelques années et pas une petite ?

M. Emmanuel Leprince. C’est assez vrai pour ce qui est de la recherche collaborative. Les relations entre les PME innovantes et les grands groupes sont vitales lorsque ces derniers sont les clients des premières, mais est-il nécessaire de forcer des PME à faire de la recherche et développement avec eux ? Il y a des cas où c’est très profitable, voire indispensable, mais ce n’est généralement pas un besoin prioritaire. Si l’on veut que les PME renforcent leur recherche et développement, il y a d’autres façons de faire, et nous avons des propositions sur ce sujet.

Par ailleurs, même lorsque la recherche collaborative est nécessaire, le mode de gouvernance actuel n’est pas satisfaisant. Si on laisse les PME et les grands groupes se débrouiller entre eux, ce sont les grands groupes qui gagnent. Il faut imposer un peu de dirigisme. Actuellement, le système est censé s’autogouverner et on en voit le résultat dans la part effective que prennent les PME dans les budgets, ou dans certains phénomènes annexes de spoliation de propriété intellectuelle, par exemple.

Bref, la recherche collaborative n’est pas une priorité pour nous mais là où elle peut marcher, il faut adapter la gouvernance.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Le crédit d’impôt recherche, qui rencontre un certain succès, n’est-il pas devenu concurrent des pôles de compétitivité ?

M. Emmanuel Leprince. C’est ce que les PME nous disent : lorsqu’elles ont le choix entre 30 % seules ou 45 % selon des procédures compliquées, à long terme et avec le risque de se faire voler une partie de leur savoir-faire, elles se décident souvent vite. En revanche, il y a des cas où la recherche collaborative avec de grands groupes est indispensable. Cela dépend du métier de la PME.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Vous avez aussi évoqué le problème de la structure locale des pôles.

M. Emmanuel Leprince. Les PME sont unanimes : il y a un critère de trop dans les pôles de compétitivité. Il faut conserver le critère technologique, mais pas géographique.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La notion d’aménagement du territoire n’apparaît donc pas comme prioritaire.

M. Emmanuel Leprince. Pas pour une PME implantée dans un endroit de France non couvert par un pôle mais qui est leader dans son domaine.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Et pour ce qui est de la question de la visibilité générale des pôles ?

M. Emmanuel Leprince. Nous avons besoin de connaître l’objet stratégique des pôles : créer des nouvelles activités dans de nouvelles entreprises, ou dans des entreprises déjà existantes ? La première approche est offensive, la seconde défensive. Les deux sont nécessaires, mais elles ne peuvent utiliser le même véhicule. Or, la réponse des pouvoirs publics n’est pas très claire. Notre impression est que les pôles à vocation mondiale privilégient les entreprises existantes, contrairement aux pôles plus locaux.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Quels sont vos interlocuteurs au sein de l’État ?

M. Emmanuel Leprince. Principalement la direction générale de la Compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS). Il y a aussi OSÉO – mais la question de son rôle dans les pôles semble ouverte – et l’Agence nationale de la recherche (ANR), que nous voyons toutefois directement, sans passer par les pôles : elle publie les appels à projets et nous proposons des PME pour participer aux comités stratégiques de certains de ces appels.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Pour en revenir à la recherche et développement, vous considérez donc que les PME pourraient se passer des pôles de compétitivité ?

M. Emmanuel Leprince. Du point de vue des PME, la priorité est de mener des projets de recherche individuelle. Ce qui n’empêche pas que des projets de recherche collaborative soient parfois nécessaires.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Et pour mener des projets individuels, il n’est pas besoin d’un « machin » aussi complexe : il suffirait de faciliter les financements.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Mais n’y a-t-il pas besoin des deux ? La petite entreprise a besoin d’assurer son quotidien, mais aussi de participer aux grandes évolutions technologiques.

M. Emmanuel Leprince. Si, il y a besoin des deux : c’est pourquoi j’ai bien parlé de « priorités ». La PME doit effectivement concilier le très court terme et le moyen et long terme – et pour ce long terme, il faut modifier la gouvernance des pôles, afin que la recherche collaborative soit effectivement ouverte aux PME.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Comment ?

Emmanuel Leprince. Il faudrait qu’ils apportent une valeur ajoutée en aval en permettant aux PME de faire du business avec de grands groupes. Dans l’état actuel des choses, c’est impossible parce que les représentants des grands groupes viennent de leur section de recherche et développement, pas des achats.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Les grands groupes participent donc aux pôles non pas pour faire du business, mais pour avoir accès à des appels d’offre.

M. Emmanuel Leprince. Il suffit de regarder la carte de visite de leurs représentants !

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. N’arrive-t-on pas à une contradiction entre recherche et aménagement du territoire : du point de vue de la recherche, les PME et les grandes entreprises seraient en compétition, alors que du point de vue de l’aménagement du territoire, les PME voudraient profiter du business en étant des sous-traitants des grands groupes ? Dans la filière cosmétique, par exemple, une grande différence existe entre ceux qui fabriquent de nouveaux produits et ceux qui fabriquent les flacons.

M. Emmanuel Leprince. J’irai encore plus loin : il y a contradiction entre excellence et aménagement du territoire ! L’excellence, c’est la compétition – trouver le meilleur où qu’il soit. Mais les deux ne sont pas incompatibles : on les retrouve en même temps dans le cadre du Pacte PME par exemple, qui permet de mettre en contact les grands groupes et les PME. Du côté des grands groupes, l’approche n’a aucune dimension d’aménagement du territoire – on contacte la direction des achats où qu’elle se trouve et on lui indique les meilleures PME françaises. Mais il faut en même temps mener des actions avec les pôles et des structures présentes localement, qui connaissent les PME et qui peuvent les accompagner.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Mais il est clair que la priorité de vos adhérents n’est pas l’aménagement du territoire. Parlez-nous de la gouvernance.

M. Emmanuel Leprince. La question est de savoir comment faire fonctionner la recherche collaborative entre petits et gros. Pour cela, il faut d’abord des indicateurs objectifs. On a en effet beaucoup de mal à connaître la part réelle des PME dans les budgets des projets labellisés par les pôles. Il y a des effets de bord importants – par exemple lorsque la filiale d’un grand groupe est comptabilisée parmi les PME, ou lorsqu’on prend en compte, dans les crédits attribués aux PME, des aides d’OSÉO mais qui concernent des projets individuels. Il faut donc pouvoir disposer de données annuelles objectives – en termes bien sûr de crédits et non de nombre de projets. Dans les vingt-deux pôles de compétitivité avec lesquels nous travaillons, qui sont à vocation mondiale, la part des PME semble en train de diminuer dans les crédits du Fonds unique interministériel, d’augmenter dans ceux des collectivités locales et de rester stable pour ce qui est de l’ANR. Une telle politique de transparence nous paraît indispensable.

Ensuite, il faut assurer une meilleure représentation des PME dans les pôles de compétitivité. Or deux freins existent : la PME « alibi », qui dit que tout va bien parce qu’elle est entourée de ses grands clients et que son projet à elle est financé, et le fait que les dirigeants de PME n’ont pas le temps de se rendre à toutes les réunions du conseil d’administration. Pour y remédier, des structures associatives, qui pourraient être locales, du moment qu’elles sont bien portées par des PME, ou nationales, de type CGPME, pourraient les représenter dans les conseils d’administration – l’avantage de la CGPME étant qu’elle pourrait réunir ses représentants de tous les pôles pour faire des échanges de bonnes pratiques.

Enfin, il faudrait aussi des projets spécifiquement ciblés sur les PME, avec deux conditions : la participation d’au moins deux participants, puisqu’il s’agit de recherche collaborative, mais pas forcément plus et que le projet soit porté par une PME. L’intervention d’un grand groupe ne serait pas obligatoire. On pourrait garantir à ces projets une instruction plus rapide qu’aux projets classiques, et leur réserver un budget annuel – ainsi que le fait par exemple la Direction Générale pour l’Armement du ministère de la Défense, qui affecte environ 15 % de ses crédits de recherche et développement à un processus spécial : le dispositif REI (Recherche exploratoire et innovation), qui est orienté vers les PME et qui se déroule très vite. Ces procédures seraient mieux adaptées aux PME.

Sur un autre sujet, le questionnaire que vous nous avez fait parvenir évoquait l’évaluation des pôles menée en juin 2008. Nous la contestons sur deux points. D’abord, l’étude concluait à un fort niveau d’implication des PME dans les projets, des PME qui recevraient une part importante des financements publics dédiés. Nous sommes d’autant moins d’accord que l’étude ne mentionne aucun chiffre. Pour ce qui est des pôles à vocation mondiale, nous considérons que les grands groupes reçoivent quatre fois plus que les PME. Ensuite, l’étude estimait que la participation des PME au sein des pôles et leurs relations avec les grands groupes dans les projets étaient satisfaisantes. Or, 67 % des PME membres de pôles estiment qu’elles n’y sont pas suffisamment valorisées. Il y a une attente à ce sujet.

M. Alain Claeys, Rapporteur. L’objectif du Gouvernement est aujourd’hui de favoriser la synergie entre les pôles de compétitivité. Y êtes-vous favorables, et quels obstacles y voyez-vous ?

M. Emmanuel Leprince. Nous y sommes favorables si cela permet de faire disparaître les barrières géographiques. L’obstacle est dans le fonctionnement des pôles : évitons de rajouter un niveau supplémentaire de complexité aux procédures.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Qu’en est-il de la propriété intellectuelle ? Dans le domaine de la santé, par exemple, une des difficultés des PME innovantes est qu’au moment de la valorisation des contrats de propriété intellectuelle, elles doivent faire face à une multitude d’interlocuteurs.

M. Emmanuel Leprince. La demande des PME est forte s’agissant d’un appui en matière de propriété intellectuelle, avec éventuellement des conditions types qui seraient imposées aux autres partenaires avant le démarrage du projet. Certaines parlent de forts déséquilibres dans les négociations non seulement avec les grands groupes, mais aussi avec les laboratoires, qui sont incontournables dans les pôles. Certains bénéficient de conditions quelque peu avantageuses.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Quelles pourraient être les structures d’appui ? Les pôles de compétitivité eux-mêmes ?

M. Emmanuel Leprince. Les PME auraient besoin autant d’un soutien en matière de compétences, puisque le domaine est très complexe, que d’une amélioration de la gouvernance pour éviter le déséquilibre dans les négociations. Il y a aussi une valorisation en aval : c’est l’accès au marché. Nous restons toutefois sceptiques sur le rôle que pourraient y jouer les pôles, du fait de leur aspect géographique.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Il est vrai que nous avons très peu évoqué l’accès au marché dans nos travaux.

M. Emmanuel Leprince. C’est une très forte attente des PME.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Mettre l’accent sur les écotechnologies, qui sont une matière transversale qui touche tous les pôles, ne va-t-il pas accentuer encore le clivage entre pôles de compétitivité et aménagement du territoire ?

M. Emmanuel Leprince. Je pense que si. On peut retrouver ce clivage dans d’autres domaines transversaux, tels que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les PME.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Tous ces domaines posent un problème au regard de la localisation géographique des pôles de compétitivité.

M. Emmanuel Leprince. Et de la notion de filière, selon qu’il s’agit de filière de compétence ou de marché. Certains pôles sont positionnés sur un marché, d’autres sur des compétences – les systèmes embarqués, par exemple, qui touchent plusieurs marchés. Mais toute classification a ses désavantages…

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il faut donc faire le bilan entre ce qu’on obtient en matière de recherche et en matière d’aménagement du territoire. La concentration peut apporter des résultats, mais aussi des catastrophes.

M. Alain Claeys, Rapporteur. En tout cas, la finalité des pôles de compétitivité – innovation, aménagement du territoire, aspect industriel – ne correspond absolument pas aux priorités de vos adhérents : trouver des marchés auprès des grands groupes.

M. Emmanuel Leprince. Cela ne devrait pas être la finalité des pôles. En revanche, c’est un besoin des PME que les pôles ne remplissent pas, pas plus qu’ils ne les aident à mener les projets individuels de recherche et développement dont elles ont besoin.

M. Alain Claeys, Rapporteur. En quoi les pôles empêchent-ils les PME innovantes de faire individuellement de la recherche et développement ? Pourquoi ne peuvent-elles pas répondre aux appels d’offre dans cette matière ?

M. Emmanuel Leprince. Parce que les appels d’offre portent sur des projets collaboratifs. Pour les projets individuels, il faut obtenir des aides hors des pôles – d’OSÉO, ou fiscales. La notion de cluster des pôles implique la collaboration.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Les pôles sont-ils utiles pour des recherches dont l’application ne serait pas extrêmement rapide ?

M. Emmanuel Leprince. J’insiste : la recherche collaborative est utile, ou le serait à condition de modifier la gouvernance. Nous en avons besoin.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Mais il est vrai qu’une PME excellente en recherche qui n’en retire pas de quoi vivre finira par déposer son bilan…

M. Emmanuel Leprince. C’est une affaire de tempo : celui de la recherche collaborative est moins adapté aux PME qu’aux grandes entreprises, mais nombre d’entre elles en ont besoin.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Les grands groupes externalisent aussi leur recherche et développement.

M. Emmanuel Leprince. N’allez pas le dire à leurs sections recherche et développement !

M. Alain Claeys, Rapporteur. Merci beaucoup pour cette intervention. Peut-être pourrez-vous nous communiquer les réponses de vos adhérents au questionnaire que nous vous avions adressé.

M. Emmanuel Leprince. Bien sûr. Par ailleurs, si cela vous est utile, nous pourrions transmettre un questionnaire à des PME. Vous disposeriez ainsi de données plus précises.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Nous en profiterions avec grand intérêt. Nous allons élaborer le questionnaire et vous le transmettre.

Audition du 15 avril 2009

À 14 heures 30 : Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général de l’Agence nationale de la recherche, accompagnée de M. Philippe Freyssinet, responsable du département Énergie durable et environnement, et de M. Ludovic Valadier, responsable du département Partenariats et compétitivité

Présidence de M. David Habib, Président

M. David Habib, Président. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général de l’Agence nationale de la recherche, accompagnée de M. Philippe Freyssinet, responsable du département Énergie durable et environnement, et de M. Ludovic Valadier, responsable du département Partenariats et compétitivité.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. En 2008, l’ANR a fourni près de 30 % des financements des projets labellisés par les pôles de compétitivité. Pouvez-vous préciser la manière dont elle procède ?

Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général de l’Agence nationale de la recherche. L’ANR participe en effet largement au financement de la recherche des pôles, mais sans utiliser de mécanisme particulier. Elle lance des appels à projets, et les partenaires des pôles y répondent ; les projets qui lui sont soumis sont évalués suivant un mécanisme de peer review – évaluation par les pairs –, désormais certifié ISO 9001 et équivalent à celui qu’utilisent toutes les grandes agences dans le monde. Cela étant, lorsqu’un projet porté par des chercheurs – publics ou privés –, intéresse l’un des pôles, nous demandons aux porteurs du projet de solliciter de ce pôle une labellisation, confirmant qu’il correspond bien à sa stratégie ; mais cela ne change rien à notre mode d’évaluation. Notre taux de sélection moyen est de l’ordre de 25 %, soit un projet sur quatre. Si un projet que nous avons sélectionné est labellisé par un pôle, nous lui attribuons un bonus qui, depuis cette année, est de 7 % du montant des aides ; c’est notre seule action spécifique à l’égard des pôles. Cet abondement concrétise l’une des missions de l’ANR, qui est de rapprocher la recherche publique et la recherche privée. Cet argent va aux acteurs académiques, qui vont travailler à l’animation scientifique du pôle autour du projet, éventuellement faire venir des chercheurs étrangers, et travailler à la valorisation des résultats en allant voir des industriels. Ce dernier point est très important car on constate chez les chercheurs un déficit de sensibilité à la valorisation des résultats. Bref, le label donne droit à un petit plus qui aide les pôles à se construire sur le plan scientifique.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Pouvez-vous nous donner des chiffres sur l’aide apportée aux pôles de compétitivité par l’ANR ?

Mme Jacqueline Lecourtier. Quelque 6 000 projets sont soumis chaque année à l’ANR. Sur ce total, en 2008, il y a eu 1 135 projets labellisés, dont 234 ont été financés, impliquant 1 057 partenaires et représentant une aide de 170 millions d’euros.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Combien de pôles de compétitivité ont été concernés par ces projets ?

Mme Jacqueline Lecourtier. Une quinzaine, mais à des niveaux très différents.

M. Alain Claeys, Rapporteur. N’y a-t-il pas un détournement des pôles de compétitivité ? Certaines grandes entreprises ne les utilisent-elles pas pour déposer des dossiers alors que leurs activités de recherche et développement sont localisées ailleurs ?

Mme Jacqueline Lecourtier. Cela ne nous a pas été signalé.

M. Ludovic Valadier, responsable du département Partenariats et compétitivité. Se tourner vers un pôle de compétitivité situé sur un autre territoire que son département de R&D me paraît être, pour l’entreprise, une source de complexité supplémentaire.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Prenons le cas d’une entreprise ayant une filiale sur le territoire.

M. Ludovic Valadier. Le pôle reconnaît les entreprises filiales comme partenaires du territoire.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Que pensez-vous, avec le recul, du fonctionnement des pôles de compétitivité ? Est-ce un plus par rapport à la recherche académique ? Comment jugez-vous l’évaluation qui en a été faite ?

Mme Jacqueline Lecourtier. Comme je l’ai déjà indiqué, l’une des missions de l’ANR est de favoriser le partenariat public-privé. Or les pôles de compétitivité sont justement des creusets dans lesquels se regroupent certains grands groupes ou leurs filiales, des PME et des partenaires académiques. Ils poussent les acteurs de la recherche fondamentale à orienter leurs travaux vers les besoins industriels. Les réunions qu’ils organisent avec les différents acteurs du secteur – universités, grands centres de recherche – impulsent une dynamique très importante.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Certains représentants de PME nous ont dit se sentir un peu ignorés.

Mme Jacqueline Lecourtier. C’était vrai au début. Quand les pôles ont été créés, j’étais directeur scientifique de l’Institut français du pétrole. J’ai participé à ce titre à la création d’Axelera et de System@tic Paris Région. J’ai souligné à l’époque la présence trop faible des PME. La situation s’est bien améliorée depuis.

M. Ludovic Valadier. L’évaluation qui a été conduite sur les pôles de compétitivité est courageuse parce qu’elle n’a pas hésité à présenter des résultats contrastés. Elle rend compte de la réalité de la situation.

M. Alain Claeys, Rapporteur. En quoi est-elle plus particulièrement courageuse ? Quels sont les points négatifs sur lesquels vous êtes d’accord ?

M. Ludovic Valadier. Cette évaluation comporte des points positifs et négatifs.

Elle est courageuse en ce sens qu’elle conduit à « revoir la copie » de structures qui ont reçu le label de pôle après l’appel à candidatures de 2005 mais qui n’ont pas réussi à « décoller ». Pour un pôle classé en catégorie 3, selon la terminologie de la DIACT, on doit revoir les contrats de performance et la stratégie au niveau du territoire pour, éventuellement, prolonger le label.

Par ailleurs, deux constats s’imposent.

Premièrement, une dynamique régionale s’est associée au dispositif national des pôles. Les projets collaboratifs sont aujourd’hui cofinancés de manière équilibrée entre l’échelon régional et l’échelon national.

Deuxièmement, les projets de pôle sont majoritairement des projets de recherche industrielle, mobilisant les trois composantes des pôles, à savoir l’entreprise, la recherche et la formation. Le même constat vaut pour les projets soumis à l’ANR, qui sont, pour les deux tiers, des projets de recherche industrielle.

Mme Jacqueline Lecourtier. L’ANR évalue les projets de pôle de la même manière que les autres, de façon transparente, ce qui conduit à un classement des pôles vis-à-vis des critères de sélection ANR.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Combien de temps faut-il compter entre le dépôt d’un dossier et la labellisation du projet ?

M. Ludovic Valadier. Le label est donné par le pôle pendant la période d’ouverture de l’appel à projets, plus éventuellement un mois.

Quant au délai de contractualisation, il est nécessairement inférieur à douze mois puisque l’ANR fonctionne par édition. Chaque année, elle ouvre de nouveaux appels à projets après avoir clos le budget précédent.

Selon le benchmark que nous avons réalisé sur l’ensemble des appels à projets, le délai minimum que nous avons réussi à atteindre est de six-sept mois. Il est très difficile de descendre en dessous car il faut au moins deux mois pour l’ouverture de l’appel à projets, deux mois pour la sélection par les pairs, un mois pour l’analyse financière des entreprises et l’étude des devis des porteurs de projet, et un mois pour la contractualisation.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Quel est le délai de versement des crédits ?

M. Ludovic Valadier. À partir du moment où les contrats sont signés, le versement est très rapide. C’est un délai administratif, d’une semaine à quinze jours. Mais auparavant, il y a vraiment des délais incompressibles. Deux mois sont nécessaires aux porteurs de projet pour préparer leur réponse. Pour l’expertise – nous utilisons une expertise nationale et internationale –, deux mois sont également nécessaires car il faut le temps de trouver l’expert, le temps pour l’expert de réaliser son expertise et le temps pour nous de la restituer à notre commission des pairs.

M. Philippe Freyssinet, responsable du département Énergie durable et environnement. Une comparaison avec nos homologues européens nous place parmi les agences qui ont les délais de procédure les plus rapides.

Mme Jacqueline Lecourtier. Ce délai figure dans les indicateurs de notre certification ISO 9001.

M. Alain Claeys, Rapporteur. On dit que les pôles de compétitivité doivent servir à la fois l’aménagement du territoire, l’innovation, la politique industrielle. Selon vous, quelle est leur finalité ?

Mme Jacqueline Lecourtier. Les pôles de compétitivité sont, comme je l’ai déjà souligné, des creusets qui favorisent le contact entre les équipes académiques et l’industrie, et donc l’innovation industrielle. Trop de projets de recherche tombent, une fois la recherche finie, dans la death valley.... Les pôles sont un moteur pour aller plus vite vers l’innovation. Les grands pôles comme System@tic Paris Région, Axelera, le Pôle Mer PACA remplissent ce rôle.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La complexité des dossiers, le système de la propriété intellectuelle freinent-elles ces relations entre les instituts de recherche et les industriels ?

Mme Jacqueline Lecourtier. Oui, mais c’est un phénomène général. Il n’est pas lié aux pôles.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Comment peut-on apporter des améliorations ?

Mme Jacqueline Lecourtier. Il faudrait qu’il y ait des départements « propriété industrielle » à l’intérieur des universités, comme il en existe dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Le directeur général de l’INSERM nous a fait remarquer ce matin que, si les CHU, les universités, les laboratoires déposent des brevets, l’industriel sera complètement dépassé.

Mme Jacqueline Lecourtier. Ce n’est pas du tout ainsi que la question se pose à mes yeux. Les académiques n’ont pas, la plupart du temps, toutes les compétences requises pour rédiger un brevet. Il faudrait qu’ils puissent bénéficier du soutien de services « brevet » dans les universités, les PRES – pôles de recherche et d’enseignement supérieur –, voire les pôles de compétitivité.

Je pense que les industriels aident les universitaires à écrire leur brevet et surtout à avoir le réflexe de se protéger. Les chercheurs académiques continuent aujourd’hui à publier avant même de s’être posé la question de savoir s’ils pouvaient ou non prendre un brevet. La proximité avec des industriels à travers des équipes mixtes public-privé devrait permettre de changer cela.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Que peut faire une très petite entreprise dans un pôle ?

Mme Jacqueline Lecourtier. Elle a accès à une recherche en amont sur des questions spécifiques qui peuvent lui être utiles. Par exemple, s’il lui manque un matériau, elle osera, dans un pôle, aller voir l’équipe qui peut l’aider dans ce domaine. En cela, c’est vraiment pour elle un « service de proximité » très appréciable.

En ce qui concerne la propriété industrielle, la situation des petites entreprises est très difficile car cela coûte très cher de déposer un brevet et, surtout, de le maintenir.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La propriété intellectuelle est donc un frein.

Mme Jacqueline Lecourtier. C’est un frein financier tant pour les petites et très petites entreprises que pour certaines équipes universitaires.

M. Ludovic Valadier. Pour éviter que les délais dépassent douze mois, l’ANR a opté, dès le début, pour une organisation consistant à accepter le dépôt des projets tels quels et à imposer ensuite un délai de douze mois pour la signature de l’accord de consortium et le règlement des problèmes de propriété intellectuelle. Cette organisation fonctionne très bien et nous a permis d’engager 99,9 % de nos budgets. Contrairement à la Commission européenne qui impose un accord de consortium au début, ce qui peut être un frein au dépôt d’un projet par des PME, nous avons consenti à prendre un petit risque au départ, que nous contrôlons ensuite ; la perspective du versement de la seconde tranche nous assure la signature de l’accord de consortium dans les douze mois.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Pour les entreprises, le processus doit être le plus rapide possible. Quelles sont les solutions envisageables pour simplifier les dispositifs de financement ?

Mme Jacqueline Lecourtier. La position de l’ANR est en amont, puisque nous nous occupons de recherche. Derrière, il y a OSÉO Innovation, avec lequel nous travaillons à établir un lien étroit, afin qu’il n’y ait pas de discontinuité et que des financements soient rapidement trouvés quand, un projet de recherche étant arrivé à terme, il faut transformer l’essai, passer aux prototypes et aller vers le marché. Nous avons rencontré des représentants d’OSÉO Innovation plusieurs fois et nous souhaitons qu’ils soient présents lorsque nous ferons le bilan de nos appels à projets touchant à l’industrie – les premiers projets, en date de 2005, arrivant à terme en 2009 – afin de pouvoir éventuellement prendre le relais.

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