N° 2101

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 novembre 2009

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement,

au nom des délégués de l'Assemblée nationale à

l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité

et la Coopération en Europe (O.S.C.E.)

sur l’activité de cette Assemblée au cours de l’année 2009

par M. MICHEL VOISIN,

Député

ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

S O M M A I R E

Pages

INTRODUCTION 5

I. LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE 7

A. Questions liées aux institutions 7

La réforme du règlement de l’Assemblée de l’OSCE 7

B. L'architecture de sécurité en Europe 8

C. Les suites de la crise géorgienne 12

D. La crise financière 15

1. Les pratiques bancaires 15

2. Les paradis fiscaux 20

3. Les conséquences sociales de la crise 22

II. TRAVAUX DES COMMISSIONS 25

A. La commission générale des affaires politiques et de la sécurité 25

1. La crise alimentaire 25

2. Guantanamo 28

3. L'Iran 29

B. La commission générale des affaires économiques, de la science,

de la technologie et de l’environnement 29

1. Les questions énergétiques 29

a. Le changement climatique 29

b. La sécurité énergétique 35

2. Le libre échange 41

C. La commission générale de la démocratie, des droits de l’homme

et des questions humanitaires 43

1. La minorité Rom 43

2. L’abolition de la peine de mort 44

3. La réunification de l’Europe divisée 44

III. LA DIMENSION MÉDITERRANÉENNE DE L’OSCE 49

1. Le conflit israélo-arabe 49

2. La coopération économique 55

IV. L’AFGHANISTAN 57

ANNEXES 63

l Liste des membres de la délégation française à l’Assemblée

parlementaire de l’OSCE 65

l Résumé du rapport de suivi présenté par M. Roland Blum,

vice-président de la commission générale des affaires économiques,

de la science, de la technologie et de l’environnement 67

l Intervention de M. Michel Voisin au 12^ème Sommet économique euroasiatique 73

l Déclaration de Vilnius 79

*

* *

INTRODUCTION

La délégation française a participé à la réunion d’hiver à Vienne du 19 au 20 février 2009, à la session annuelle qui se tenait en Lituanie, à Vilnius, du 28 juin au 3 juillet, autour du thème  « l’OSCE face à de nouveaux défis sécuritaires », au forum économique à Dublin du 27 au 29 mai et à la réunion d’automne et au Forum méditerranéen, en Grèce à Athènes, du 8 au 12 octobre.

En outre, son Président a envoyé des représentants pour superviser les élections :

- en Macédoine, le 22 mars (M. Henri Plagnol, député) ;

- au Monténégro, le 29 mars (M. Michel Billout, sénateur) ;

- en Moldavie, le 5 avril (MM. Michel Voisin, Président, Thierry Mariani, député, et Jean-Pierre Plancade, sénateur) ;

- en Albanie, le 28 juin (MM. Thierry Mariani, député et Jean-Pierre Plancade, sénateur) ;

- au Kirghizstan, le 23 juillet (M. Michel Voisin, Président) ;

- en Moldavie, le 29 juillet (MM. Michel Voisin, Président, Henri Plagnol et Thierry Mariani, députés).

Lors de la session annuelle, M. Roland Blum, député, a été élu au poste de président de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement.

Ce rapport retracera les principaux débats de l’AP-OSCE en 2009 en mettant en évidence les interventions des membres de la délégation française.

Il rendra également compte des travaux des Commissions.

Il comprendra, enfin, en annexe, la déclaration adoptée lors de la 18^ème session annuelle de l’AP-OSCE à Vilnius.

*

* *

I.  LES PRINCIPAUX DÉBATS DE L’AP-OSCE

A.  QUESTIONS LIÉES AUX INSTITUTIONS

La réforme du règlement de l’Assemblée de l’OSCE

A la suite du dépôt de plusieurs amendements de la part des délégations allemandes, françaises et suédoises, afin de modifier le règlement, une commission ad hoc présidée par Mme Pia Christmas Moller (Danemark) a présenté ses recommandations à la Commission permanente à Vilnius qui les a adoptées.

Parmi les modifications notables du règlement, figurent l’encouragement à la parité, sans modalités coercitives et une plus grande transparence dans le domaine budgétaire.

L’alinéa 4 de l’article premier énonce que chaque délégation nationale doit être composée de représentants des deux sexes. L’amendement proposait de lier la composition des délégations au droit de vote, néanmoins la Commission ad hoc chargée d’étudier les propositions de modifications a assoupli la proposition initiale.

Le nouvel alinéa 2 de l’article 41 prévoit désormais que le budget sera déposé 30 jours au moins avant la réunion de la Commission permanente de la session annuelle.

M. Michel Voisin, président de la délégation française, a déposé deux propositions de modification du règlement, toutes deux adoptées.

La première institue le vote par procuration ; la commission ad hoc a finalement choisi d’opter pour un vote par anticipation (alinéa 4 de l’article 31 dans la nouvelle version du règlement). La Suisse s’y est opposée.

« Ajouter ce nouveau paragraphe en tant que paragraphe 3 de l’Article 30.

3. Tout membre qui est dans l’obligation inéluctable de quitter la Session annuelle avant le jour de l’élection du Président, d’un Vice-président ou du Trésorier a le droit de voter par anticipation à condition qu’il ou elle ait prévenu par écrit le Président de l’Assemblée. Le vote par anticipation commence seulement quand toutes les candidatures ont été dûment déposées.

La seconde proposition instaure un contrôle des opérations de surveillance électorale (alinéa 4 de l’article 32 dans la nouvelle version du règlement).

« Remplacer le paragraphe 4 de l’article 31 par celui ci-dessous.

4. L'élection des membres du Bureau s'effectue selon les dispositions de l'article 5. Trois scrutateurs sont désignés par la Présidence. Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte de voix dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations. Seuls les bulletins de vote portant les noms de personnes dont la candidature a été dûment enregistrée entrent dans le calcul des suffrages exprimés. Le Président annonce les résultats. »

B.  L’ARCHITECTURE DE SÉCURITÉ EN EUROPE

Les propositions de réforme de l’architecture de sécurité européenne initiées par le Président de la Fédération de Russie, Dimitri Medvedev ont été largement débattues à Vienne et lors des réunions suivantes.

M. Alexander Groushko, vice-ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, et Mme Véronique Bujon-Barre, directrice générale adjointe des Affaires politiques et de sécurité au ministère des Affaires étrangères français, ont ouvert le débat à Vienne.

Selon M. Groushko, le paysage de la sécurité euro-atlantique a été « gelé » depuis la fin de la Guerre froide et de ce fait n’est plus adapté. De même, le Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) modifié a perdu tout lien avec les nouvelles réalités militaires et politiques. C’est pourquoi, face à la multiplication des lignes de division sur le continent, il lui parait nécessaire de trouver un accord sur des mécanismes de sécurité unifiés, sans supprimer ceux existants, en recueillant le plus grand consensus possible. Il a affirmé, par ailleurs que l’OSCE devrait continuer à jouer son rôle, notamment sur la question de la maîtrise des armements, mais pourrait à cette occasion procéder à une révision de ses principes.

Mme Bujon-Barre a présenté l’approche française qui se fonde sur un constat : l’existence d’une crise de confiance en Europe, accentuée en 2008 par la guerre en Géorgie, premier conflit militaire du 21^ème siècle. De même, la crise du gaz russo-ukrainienne a suscité un sentiment d’insécurité croissante sur le continent européen.

Citant les discours du Président Sarkozy (discours d’Évian d’octobre 2008 et discours de Munich de février 2009, dans le cadre de la conférence sur la sécurité) elle a détaillé la position française : toute discussion doit se faire dans le respect des principes existants, notamment ceux d’Helsinki, et en préservant les institutions actuelles. Il faut également élaborer une conception large de la sécurité, incluant les trois corbeilles de l’OSCE. Elle a ajouté que la résolution rapide des conflits gelés faciliterait les discussions. Mme Bujon-Barre a souligné qu’il est important de réaffirmer les valeurs communes qui unissent le continent européen et de préserver les instruments de maîtrise des armes conventionnels. A cet égard, la ratification du traité FCE modifié lui parait primordiale.

Enfin, Mme Bujon Barre a précisé que la France soutiendrait l’idée d’une conférence de haut niveau sur la sécurité en Europe, organisée dans le cadre de l’OSCE, proposée par la présidence grecque en exercice de cette institution.

A la suite de ces exposés, la plupart des délégations ont exprimé leur approbation quant à l’idée d’évaluer la pertinence du système actuel et d’envisager des réformes pour l’adapter à la réalité d’aujourd’hui, mais se sont opposées, avec plus ou moins de virulence, au remplacement des structures existantes par de nouvelles institutions. De même, la proposition russe de rédiger un nouveau traité de sécurité n’a que peu convaincu l’ensemble des délégations, si ce n’est la Biélorussie. Quelques délégations, telle que la Belgique et le Royaume-Uni, ont souligné la nécessité d’établir une coopération étroite et amicale avec la Russie dans ce processus. D’autres délégations, comme la Pologne ou les Pays baltes, ont fait part de leur inquiétude de revenir à la Guerre froide.

MM. Michel Voisin, président de la délégation française, et Jean–Marc Todeschini, premier vice-président, ont pris part à ce débat.

M. Michel Voisin  s’est exprimé en ces termes :

« Le 5 juin dernier, le Président russe suggérait de réfléchir à une nouvelle architecture en Europe et proposait la négociation d’un nouveau traité. Il est clair que, depuis 1975, la sécurité européenne a évolué. Après plus de trente ans, les conditions qui avaient présidé à la conclusion de la Charte d’Helsinki ne sont plus les mêmes.

La guerre froide a vécu ; l’opposition entre deux blocs idéologiques au cœur de l’Europe s’est estompée. De nouvelles menaces sont apparues, plus insidieuses et globales : le changement climatique, l’essor des flux migratoires, la crise financière.

Cependant, malheureusement, des constantes perdurent : la maîtrise des armements est toujours d’actualité. Les conflits locaux se sont multipliés et ont donné naissance à la terminologie fallacieuse de conflits gelés, qui peuvent devenir brûlants à tout instant, comme la crise géorgienne de cet été nous l’a dramatiquement rappelé.

Enfin, la vigilance est toujours de mise dans la défense des droits de l’homme et le respect de l’Etat de droit.

L’OSCE reste un forum unique : c’est la seule enceinte qui réunit à la fois les Etats-Unis, la Russie, l’Europe et l’Asie centrale et permet un dialogue privilégié pour mener une réflexion sur l’avenir de la sécurité en Europe.

L’OSCE défend une approche globale de la sécurité ; c’est un modèle inégalé de coopération avec ses trois dimensions, qui mêle défense de la sécurité et protection de la démocratie et respect des droits de l’homme.

C’est pourquoi il est nécessaire, plutôt que de créer une nouvelle organisation, d’améliorer les structures existantes. L’OSCE doit, en premier lieu, se doter d’un statut juridique conséquent.

En second lieu, il est important que notre organisation renforce sa coordination avec d’autres organisations européennes avec lesquelles nous partageons les mêmes principes et les mêmes valeurs. C’est pourquoi la France soutient le projet de la présidence grecque de l’OSCE de tenir une rencontre de haut niveau mi-2009.

La proposition russe nous offre l’opportunité de redonner un élan au processus d’Helsinki ; saisissons-la. »

M. Jean-Marc Todeschini est ensuite intervenu :

« Notre débat d'aujourd'hui me paraît particulièrement opportun après une année mouvementée au cours de laquelle la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo et la guerre en Géorgie ont suscité de très graves tensions, y compris entre des pays membres de l'OSCE.

Notre système de sécurité actuel n'est plus adapté à la réalité et à la complexité d'aujourd'hui.

Faut-il pour autant faire table rase des alliances d'hier pour refonder un système totalement inédit ? Je ne pense pas que le remède se trouve forcément dans la création d'une nouvelle entité. Notre discussion doit nous permettre déjà d'identifier les lacunes dans les structures de sécurité existantes afin de mieux respecter les règles fondamentales connues de tous. L'OSCE apparaît comme le forum naturel des négociations qui pourraient avoir lieu sur la question.

Il s'agit bien de redonner du souffle à « l'esprit d'Helsinki ». Nous devrons analyser le rôle des institutions existantes et examiner les possibilités d'amélioration des arrangements de sécurité, notamment dans le domaine de la maîtrise des armements conventionnels, du contrôle des armements, de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, mais aussi du combat contre le trafic de drogue, le terrorisme et la criminalité organisée.

La sécurité européenne, voire mondiale, ne pourra pas faire l'économie d'un plus grand respect mutuel et d'une écoute plus attentive entre des partenaires confrontés aux mêmes risques et menaces. A cet égard, le changement d'attitude de l'administration américaine depuis l'arrivée du Président Obama est encourageant. Celui-ci semble être désireux de privilégier le multilatéralisme, le partenariat, la diplomatie et la concertation.

De même, l'attitude très constructive de M. Obama à l'égard de la Russie est de très bon augure pour la suite.

Parallèlement, la Russie doit démontrer son respect pour les normes et les règles à l'établissement desquelles elle a contribué, par l'Acte final d'Helsinki de 1975 et la Charte de Paris en 1990 : l'intégrité territoriale, l'inviolabilité des frontières, le respect et l'égalité au sein de l'espace euro-atlantique. Il lui appartient donc, entre autres, de faciliter l'accès des observateurs internationaux dans les zones du conflit géorgien de cet été et de ne pas créer de tension supplémentaire en militarisant la zone. L'annonce, par la Russie, de son intention d'interrompre le déploiement de missiles dans son enclave de Kaliningrad, est un élément positif.

Je suis convaincu que la sécurité de notre continent passe aussi et surtout par l'instauration de relations de confiance entre l'Union européenne et la Russie, deux partenaires fondamentaux l'un pour l'autre.

De ce point de vue, je me réjouis de la participation de forces militaires russes à l'opération menée par l'Union européenne au Tchad et de la décision de l'Union européenne de poursuivre les négociations d'un nouvel accord de partenariat stratégique ambitieux entre l'Union et la Russie.

En conclusion, nous avons des raisons d'être optimistes. L'année 2009, à défaut d'être florissante sur le plan économique, devrait être une année féconde du point de vue politique et diplomatique. »

Afin de faire progresser les discussions sur l’architecture de sécurité européenne, la présidence grecque de l’OSCE a organisé un sommet informel à Corfou, en juin 2009, réunissant les ministres des affaires étrangères de la zone OSCE.

Lors de la session annuelle, Mme Dora Bayokanis, ministre des affaires étrangères grecques en a présenté un compte rendu.

Ce sommet s’est déroulé dans une ambiance cordiale et détendue et a permis aux ministres de rappeler leur attachement aux institutions actuelles de la sécurité européenne, même si une amélioration du système est nécessaire pour faire face aux nouveaux défis sécuritaires. Le sommet a, par ailleurs, été l’occasion de rappeler que la maîtrise des armements reste une question clé.

Lors de la Commission permanente à Vilnius, le Secrétaire général de l’OSCE, M. Marc Perrin de Brichambaut, s’est livré à des commentaires similaires. Il a souligné que trois principes avaient été retenus lors de ces discussions : reconfirmer, passer en revue et rénover. Il a réitéré que l’OSCE reste un point d’ancrage incontournable pour tout dialogue sur la sécurité européenne, en raison de son concept de sécurité globale, de ses acquis et de sa composition unique.

La réunion d’automne qui se déroulait en Grèce, pays qui exerce en 2009 la présidence en exercice de l’OSCE a été l’occasion pour les autorités de revenir sur le processus de Corfou.

Le vice-ministre des affaires étrangères grec, M. Spyros Kouvelis, a réaffirmé que bien que l’OSCE soit à un carrefour à la suite de la fin de la guerre froide et bien qu’une nouvelle impulsion soit nécessaire, toute discussion sur la sécurité en Europe doit reposer sur les principes de la Charte de Paris et du processus d’Helsinki. Il a rappelé que la sécurité est un concept indivisible qui recouvre aussi bien l’intégrité des territoires que le respect des droits de l’homme. Il s’est félicité du lancement par son pays du processus de Corfou qui devrait permettre d’avancer sur ce sujet.

C.  LES SUITES DE LA CRISE GÉORGIENNE

L’année passée, la crise géorgienne survenue en août 2008 avait suscité un débat animé lors de la réunion d’automne en septembre 2008.

A Vienne, M. Stéphane Demilly, député, a souhaité revenir sur cette question et a interrogé Mme Mara Marinaki, présidente grecque en exercice du Conseil permanent de l’OSCE, sur l’évolution du conflit russo-géorgien, et notamment sur les négociations en cours.

« Quant à moi, je voudrais que nous consacrions quelques instants à l’analyse de la situation actuelle du conflit géorgien.

Tout d’abord, force est de constater aujourd’hui que les conditions de sécurité dans la région ne sont aujourd’hui pas satisfaisantes. L’engagement de retrait des troupes russes des zones adjacentes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, suite à l’accord Medvedev - Sarkozy semble ne pas être respecté.

Il nous revient régulièrement des informations selon lesquelles des troupes russes stationnent toujours à Perevi, dans les vallées d’Akhalgori et de Kodori.

La Russie a par ailleurs annoncé l’installation de bases militaires en Abkhazie et le déploiement de 3 700 soldats en Ossétie du sud.

Ce face à face entre les forces géorgiennes et les forces russes est susceptible de dégénérer à tout instant.

La logique de l’accord d’août 2008 tendait pourtant à donner toute sa place à une médiation internationale.

Il était prévu, vous le savez, que la mission européenne qui s’est déployée le 1^er octobre puisse circuler librement sur tout le territoire géorgien, y compris en Ossétie du Sud et en Abkhazie. Or nous savons ce qu’il en est …

Aujourd’hui, devant l’importance et l’urgence des besoins d’observation et de liaison, il est difficile de comprendre et d’accepter les obstacles mis au renouvellement de la mission de l’OSCE en Géorgie.

Est-il utile de rappeler que la règle du plus fort qui a tous les droits n’est pas compatible avec le droit international ?

Surtout à un moment de l’histoire, où même où les Etats-Unis, tirant les leçons de leurs errements passés, annoncent davantage d’écoute et de concertation.

C’est pourquoi la France soutient les efforts de la présidence grecque en exercice afin de trouver une solution politique.

Une solution qui ne peut être, me semble-t-il, la reconnaissance de l’indépendance de l’Abkhazie et de l’Ossétie du sud.

D’autres voies sont à explorer pour répondre aux inquiétudes des uns et des autres et donner des assurances sur le respect des droits de l’ensemble des parties.

Pouvez-vous nous donner des informations sur les négociations en cours, et sur la présence de l’OSCE dans les territoires d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie ? »

Dans sa réponse, Mme Marinaki a souligné que l’OSCE était la seule organisation régionale réunissant tous les protagonistes du conflit géorgien et a rappelé que le mandat de l’OSCE était de préserver la sécurité et la stabilité de la région.

De nouveau, à Vilnius, M. Jean-Marc Todeschini, premier vice-président, a interrogé Mme Dora Bakoyannis, ministre des affaires étrangères grecques, sur la situation en Géorgie, s’inquiétant en particulier de la situation des réfugiés.

« Vous avez évoqué le conflit entre la Géorgie et la Russie. Depuis, la situation est plus que défavorable. En effet, la Russie a renforcé la présence militaire russe en Abkhazie et en Ossétie du Sud sans l’accord de la Géorgie, suscitant ainsi l’inquiétude et la réprobation de l’Union européenne.

En outre, la Fédération de Russie a récemment opposé son veto à la poursuite du mandat de la mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) et de ses activités dans la région séparatiste d’Abkhazie.

Enfin, à l’OSCE, l’intransigeance russe vous a contraint à suspendre les négociations sur un mandat permettant de maintenir la présence de l’Organisation en Géorgie (y compris en Ossétie du sud). Vous venez de nous annoncer sa disparition à compter d’aujourd’hui. Pourtant, cette mission était sur place depuis 1992 !

Dès lors, la mission de l’Union européenne, lancée sous la présidence française de l’Union européenne, reste la seule présence internationale sur le terrain.

Cette situation m’apparaît particulièrement préoccupante pour la stabilité et la situation des populations réfugiées. Je souhaiterais donc que vous nous donniez des informations actualisées sur la situation des droits de l’homme dans les zones affectées par le conflit.

De plus, Madame la Présidente, vous avez évoqué les discussions de Corfou. Pourriez-vous nous donner votre sentiment sur les perspectives de ce conflit, et notamment sur l’avenir des différentes missions? Quel rôle peuvent jouer l’OSCE, l’ONU et l’Union européenne dans ce contexte ?

Je souhaiterais notamment savoir où en sont les travaux de la mission d’enquête sur les causes du conflit géorgien dirigée par Mme Heidi Tagliavani ? A-t-elle rendu ses conclusions ? »

Mme Bakoyannis a précisé que la fermeture de la mission de l’OSCE ne signifiait pas que l’organisation ne s’impliquerait plus dans la zone. Ainsi, les actions du BIDDH, du Haut commissaire aux minorités nationales et du Représentant pour la liberté des médias, resteraient très importantes. En outre, l’OSCE continue d’être partie prenante dans les discussions de Genève. Elle a indiqué que le rapport Tagliavani devrait être publié à la fin du mois de juillet.

D.  LA CRISE FINANCIÈRE

La crise financière a occupé une large part des travaux de l’AP OSCE.

Elle a été particulièrement commentée au Forum économique à Dublin.

1.  LES PRATIQUES BANCAIRES

A Vienne, M. Roland Blum, vice président de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement a dénoncé l’économie de casino.

Citant Lacordaire, il a appelé à un système de réglementation pour les banques qui n’ont pas exercé correctement leur métier. Il a souligné que cette crise est avant tout une crise morale car l’économie avait fini par accréditer l’idée que l’on pouvait gagner de l’argent par le biais de la spéculation et non par le travail.

Lors du Forum économique à Dublin, M. Roland Blum est revenu sur les résultats du G20 qui venait de se tenir à Londres pour se féliciter du signal donné d’unité et de détermination. Il a tenu cependant à souligner que plusieurs points restaient lacunaires. L’effort envers les pays les plus pauvres était resté limité et aucun élément nouveau n’était intervenu quant à une refonte des institutions financières internationales et quant à la création d’une monnaie internationale.

A Dublin, M. Stéphane Demilly, député a souhaité, quant à lui, revenir sur la pratique des ventes à découvert qui est un exemple significatif de la dérive des marchés.

« En écoutant M. Grafstein qui s’inquiétait de savoir si nous allions à l’avenir commettre les mêmes erreurs, je pensais à cette citation qui disait « l’expérience est un bien précieux ; elle nous permet de reconnaître une erreur dès que nous la refaisons ».

Nous avons parlé ce matin de l’économie virtuelle.

Je souhaite connaître le sentiment de nos experts sur la pratique boursière dite de la « vente à découvert », pratique très peu connue de nos concitoyens mais profondément choquante. La vente à découvert, souvent pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la baisse. Cela revient à emprunter une action dont on pense que le prix va baisser et à la vendre, avec l’espoir d’empocher une forte différence au moment où il faudra la racheter pour la rendre au prêteur.

C’est très technique, mais c’est surtout foncièrement malsain : employé massivement, ce mécanisme précipite la chute des cours.

En quelque sorte, la vente à découvert est l’illustration de cette dérive dangereuse du système capitaliste, celle où le spéculateur prend le pas sur l’entrepreneur.

Il est indéniable que le recours important à cette pratique par les spéculateurs a contribué à accélérer la crise financière mondiale, puisque vendre à découvert, c’est mettre une forte pression à la baisse sur les titres. Et au final, ce sont les entreprises cotées et les salariés qui en subissent les préjudices, avec les dégâts sociaux collatéraux que nous connaissons.

C’est pourquoi certains pays – je pense en particulier aux Etats-Unis, à la Grande-Bretagne, à l’Allemagne ou encore à l’Italie – ont pris des mesures pour limiter temporairement cette technique hautement spéculative.

En France même, l’Autorité des marchés financiers a adopté un certain nombre de mesures destinées à encadrer les ventes à découvert sur les valeurs financières négociées sur le marché français. C’était une excellente décision. Mais ces mesures ont cependant une durée d’application limitée.

Je souhaite entendre nos experts sur ce sujet et savoir si l’AP-OSCE serait favorable au vote d’une résolution sollicitant l’interdiction permanente de cette pratique foncièrement malsaine que représente la vente à découvert ? »

M. Pierre Fauchon, sénateur, est intervenu à son tour, de façon plus générale, pour dénoncer les abus qui ont conduit à la faillite du système, et a recommandé l’instauration d’un « dirigisme éclairé ».

« Mon propos paraîtra peut-être surprenant de la part d’un libéral qui agit en libéral inquiet et s’interroge sur l’opportunité de remédier aux insuffisances manifestes du libéralisme économique en ayant recours à des actions collectives relevant de conceptions « dirigistes » mais d’un dirigisme profondément repensé à la lumière des expériences passées.

Les carences du libéralisme sont rendues encore plus manifestes par la crise actuelle. Elle montre tout d’abord que le libéralisme économique peut donner lieu à des abus de toute sorte, en particulier à la dérive de l’économie qui, dans sa recherche, en elle-même légitime, du profit, s’éloigne de plus en plus des préoccupations de production (agricole, industrielle ou de services) en faveur du profit purement financier résultant de multiples manipulations auxquelles se prêtent les valeurs financières, si dépourvues qu’elles soient de bases concrètes dans la vie économique.

Cette dérive appelle manifestement des mesures de transparence et de contrôle qui incombent aux autorités publiques. Encore faut-il que leur action soit efficace et d’un effet durable afin d’éviter le retour des aberrations actuelles qui semblent cependant s’annoncer dès maintenant.

De tels correctifs ne suffiront pas cependant pour remédier à d’autres aspects d’une économie dont le caractère mondial ne cesse de s’affirmer.

La libre entreprise ne saurait répondre aux défis que présentent les temps actuels et futurs :

- Le problème de l’énergie et des matières premières en général,

- Le problème des équipements collectifs,

- Le problème de la solidarité sociale, condition de la cohérence politique,

- Le problème des services publics,

- Le problème de la bonne gestion des instruments généraux tels que le crédit et l’assurance,

- Le problème du développement durable et de l’environnement.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Ces défis appellent des mécanismes de régulation associant le souci de l’efficacité dans un monde de la libre entreprise et celui de l’intérêt général.

Ils appellent donc un néo dirigisme compatible avec les libertés fondamentales.

Dans son rapport, M. Grafstein a souligné l’opposition de deux systèmes : libéral et collectiviste.

Je ne veux pas les opposer mais les concilier en retenant ce que chacun peut apporter :

- Laissant à la libre initiative ce qu’elle fait mieux que quiconque,

- et à une gouvernance de plus en plus européenne pour le vieux continent et mondialisée ce qu’elle peut seule faire.

A ce prix, nous pourrons espérer un développement économique peut-être moins brillant mais aussi moins chaotique, moins meurtrier et donc plus conforme au « bien commun ».

A Vilnius, la délégation française a proposé quatre amendements relatifs au système bancaire sur plusieurs paragraphes de la résolution présentée par le rapporteur de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, M. Ivor Calleley (Irlande) consacrée à la crise financière et économique. Ils ont tous été adoptés.

Le premier incitait à une plus grande transparence et coopération des centres bancaires extraterritoriaux.

Après le point 15, ajouter le paragraphe ci-dessous :

« Soutient la lutte contre la fraude fiscale, la délinquance financière, le blanchiment d’argent et invite les Etats participants à instaurer des règles contraignantes pour les centres bancaires extraterritoriaux afin d’assurer leur coopération et la transparence de leurs activités ».

M. Roland Blum, en a présenté l’exposé des motifs :

« Cet amendement vient conforter le point additionnel de mon collègue Jean-Pierre Plancade.

L’opacité des paradis fiscaux pose trois types de problèmes :

- une fraude fiscale qui se traduit par une perte de recettes pour les autres Etats,

- un moyen de blanchir l’argent sale,

- et une sous–réglementation qui entraîne une déstabilisation du système financier mondial.

Lors du G20, une liste de juridictions non coopératives a été publiée et un éventail de sanctions a même été élaboré dans la déclaration finale du sommet qui va de l’alourdissement des contraintes administratives à l’interdiction pour les organisations internationales de placer des fonds dans ces Etats.

C’est pourquoi cet amendement vise à encourager les Etats à prendre des mesures afin d’assurer une plus grande coopération et transparence des juridictions non coopératives appelées plus simplement paradis fiscaux. »

Le deuxième préconisait une meilleure réglementation des fonds propres des institutions financières.

Après le point 15, ajouter le paragraphe ci-dessous :

« Appelle à une meilleure réglementation des fonds propres des banques et notamment à la constitution de réserves supplémentaires ».

M. Roland Blum, l’a défendu en ces termes :

« Cet amendement vise à une meilleure réglementation des bilans des banques et un retour à des principes de bon sens.

En effet, il est pour le moins paradoxal que les banques ne disposent pas d’un minimum de fonds propres, c’est pourquoi je propose dans mon premier amendement que les banques constituent des provisions en période de croissance pour continuer à distribuer du crédit en cas de ralentissement de l’économie et de choc boursier. »

Le troisième suggérait que les banques détiennent au moins 10 % des créances titrisées qu’elles émettent et revendent.

Après le point 15, ajouter le paragraphe ci-dessous :

« Encourage les banques à conserver dans leurs bilans au moins 10 % des créances qu’elles émettent et revendent selon la technique de la titrisation ».

M. Roland Blum a développé son amendement :

« Cet amendement porte sur les créances titrisées.

Cette technique permet aux banques d’émettre et de se céder des créances. La banque émettrice pouvant être dégagée de toute responsabilité si elle cède toutes ses créances. C’est toute la question de la traçabilité. Lors du G20, il a été décidé qu’une partie du risque issu de la titrisation devra être retenu dans le bilan des banques. Il importe que le pourcentage de créances détenues par la banque émettrice responsable soit supérieur à 5 %, c’est pourquoi je propose le chiffre de 10 %. »

Le quatrième et dernier amendement visait à encadrer les rémunérations des acteurs des marchés financiers.

Après le point 15, ajouter le paragraphe ci-dessous :

« Invite les Etats participants à élaborer des principes communs pour la rémunération des acteurs du marché et notamment des mécanismes évitant de lier leur rémunération à une prise de risque excessif ».

M. Roland Blum s’en est expliqué ainsi :

« Cet amendement porte sur la moralisation des acteurs du marché et particulièrement la rémunération des traders et la fin d’une économie de casino. »

La délégation suédoise a émis un avis critique sur cet amendement.

2.  LES PARADIS FISCAUX

M. Jean-Pierre Plancade, sénateur, a présenté une résolution sur la suppression des paradis fiscaux, en rappelant que la transparence était associée à la démocratie.

« Le but de mon projet de résolution est bien sûr d’attirer l’attention de notre assemblée sur la nuisance des paradis fiscaux et sur la nécessité d’une coopération au niveau international pour atténuer leurs effets, et à terme, viser leur disparition. Mais c’est aussi et surtout parce que je considère que notre assemblée doit s’emparer de ce sujet, car la crise a provoqué un contexte propice à la réforme du système financier et économique mondial. En tant que parlementaires de cette assemblée, mais également en tant que parlementaires nationaux, nous devons nous engager dans la refondation du capitalisme et dans la lutte contre les excès qui ont corrompu le système.

Je suis en effet convaincu que toute « remise à plat » du système financier international ne saurait éluder la question récurrente des paradis fiscaux. Les scandales qui y sont liés abondent.

Le moment est opportun : depuis le mois de février notamment –mais déjà depuis novembre-, un consensus international a émergé, qui associe notamment la France, l’Allemagne et les Etats-Unis. La nécessité de lutter contre ces territoires parasites à bien avancé. Mes chers collègues, comment peut-on en effet demander aux contribuables d’aider les institutions financières en faillite et laisser dans le même temps ces  institutions  faciliter la fraude offshore par le recours aux paradis fiscaux, qui posent des enjeux importants d’opacité financière, de blanchiment et d’évasion fiscale.

L’OCDE évoque ainsi des montants de placement compris entre 5000 et 7000 milliards de dollars dans ces seuls territoires. Ces paradis permettent aux acteurs de la finance de développer en toute liberté des activités financières à haut risque. Ainsi, la présence des banques, des fonds spéculatifs et des multinationales dans les paradis fiscaux contribue à nourrir l’instabilité financière. Qu’il s’agisse des déboires de la banque britannique Northern Rock, de l’américaine Bear Stearns, de l’allemande Hypo Real Estate, des banques islandaises ou des fraudes de tel ou tel agent de change, les principaux événements de la crise financière mondiale passent bien par les paradis fiscaux !

Je me réjouis également pour les progrès accomplis au cours des derniers mois. Je pense bien sûr à la déclaration adoptée par le G 20 de Londres sur les paradis fiscaux et les juridictions non coopératives. A cet égard, je pense que la réunion d’évaluation de New-York en septembre prochain fera le point sur les mesures prises à la suite du G20 de Londres, en particulier sur l’établissement de la liste des sanctions, d’une part, vis-à-vis des territoires non coopératifs restés en liste grise, et, d’autre part, vis-à-vis des banques qui continueraient à travailler avec des centres non coopératifs.

En outre, je me félicite de la disparition de la liste noire de l’OCDE, mais il faudra se montrer vigilants sur le respect de leurs engagements par les pays qui ont déclaré vouloir se conformer aux normes de l’OCDE. Je pense par exemple à la Suisse, qui a signé avec plusieurs pays des conventions révisées de double imposition tenant compte des standards de l’OCDE en matière d’échange d’information fiscale. Je pense également aux Iles Caïmans, dont le nouveau chef du Gouvernement a annoncé le 17 juin dernier son engagement à signer des accords fiscaux avec tous les pays de l’OCDE. Tout cela est bien entendu positif. Aujourd’hui, il semblerait qu’un peu plus de 80 pays se soient lancés dans ce processus.

Pour conclure, je voudrais dire que la régulation de la finance internationale passe effectivement par la lutte contre les paradis fiscaux. Néanmoins, cela ne suffira pas à mettre fin aux dérives de la mondialisation financière : tout aussi importantes sont les mesures que les banquiers centraux sont désormais prêts à mettre en œuvre pour mieux contrôler la façon dont les banques prennent des risques et mieux encadrer les marchés de produits financiers sophistiqués. La mise au pas des centre offshore est une condition de l’efficacité de ces mesures, en empêchant qu’elles ne soient rapidement contournées via l’utilisation des facilités qu’ils proposent. Mais, inversement, il ne suffira pas de s’en prendre aux paradis fiscaux pour régler toutes les causes possibles de dérapage de la finance. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de ce qui, au-delà du G20 du 2 avril, se jouera dans les mois à venir. De ce point de vue, le plan de réforme du système financier américain présenté le 17 juin par M. Obama et les conclusions adoptées par le Conseil européen de juin relatives à la supervision financière me semblent prometteurs. »

M. Roland Blum, vice-président de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, a soutenu son collègue en ces termes :

« Je souhaite apporter mon plein et entier soutien à l’excellente résolution déposée par mon collègue Jean-Pierre Plancade sur les paradis fiscaux.

A l’issue du G20 en avril dernier, un tournant a été amorcé. L’OCDE a publié une liste noire de juridictions non coopératives qui, depuis, s’est transformée en liste grise.

Le temps du secret bancaire est révolu.

J’en veux pour preuve la signature entre la France et la Suisse d’un avenant modifiant la Convention fiscale entre les deux pays ; au 1^e janvier 2010, le secret bancaire suisse ne sera plus opposable aux enquêtes de l’administration fiscale française. C’est une petite révolution, significative de l’évolution de tous les acteurs économiques.

Autre point encourageant ; les banques ont commencé à revoir leurs montages financiers, elles devront pouvoir se justifier auprès de leurs autorités de tutelle de la nature de leurs activités dans les centres off-shore. Cette question est primordiale car elle permettra de s’assurer que les banques disposent de fonds propres sûrs.

Cependant, ne cédons pas à l’angélisme.

Nous devons rester vigilants et particulièrement continuer à exiger des banques la plus grande transparence.

Nous devons également veiller à ce que les fonds alternatifs, qui sont localisés dans ces centres off shore, soient homologués.

Enfin, il est nécessaire que l’Union européenne élabore une véritable politique de supervision des activités financières comme le préconise le rapport Larosiere. Le dernier Conseil européen a décidé de mettre en place trois nouveaux organismes regroupant les superviseurs nationaux chargés de la surveillance des banques, des assureurs et des marchés financiers.

C’est un début prometteur mais beaucoup de chemin reste à parcourir sur ce sujet. »

3.  LES CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA CRISE

A Dublin, M. Alain Néri, député, a souhaité insister sur les conséquences sociales désastreuses de la crise financière.

« A quelque chose parfois malheur peut être bon. La crise mondiale semble avoir ouvert les yeux d’un certain nombre de dirigeants et citoyens à travers nos différents pays.

Oui, Alcee Hastings a raison quand il dénonçait dans son propos une société où il y a d’un côté ceux qui se gavent et d’un autre ceux qui ne mangent pas à leur faim et voire même, excusez la dureté du propos, ceux qui crèvent de faim. Oui, mais on ne peut se contenter de déclarations de principe même généreuses, il faut des actes et des décisions. Oui, il est urgent de mettre un terme à cette incurie. Rappelons-nous qu’aucune espèce animale au monde n’a jamais accepté et n’acceptera jamais de mourir de faim. Pourquoi en irait-il différemment de l’espèce humaine ? Il en va d’ailleurs de même pour les problèmes du droit au logement, du droit à la santé, du droit à l’éducation et à la formation qui sont des droits fondamentaux.

La crise financière est généralement suivie de la crise économique et tragiquement de la crise sociale voire de l’explosion sociale. Ceci nous interpelle sur la nécessaire mise en œuvre du droit à l’emploi et du droit au travail dans un monde où la montée infernale du chômage met en péril la cohésion sociale nationale, voire internationale. Les familles sont convaincues aujourd’hui que leurs enfants vont vivre moins bien qu’elles et les enfants qu’ils sont condamnés à vivre moins bien que leurs parents. Comment voulez-vous que des jeunes regardent l’avenir avec confiance et dynamisme quand leur seul horizon est d’être travailleur précaire ou travailleur pauvre ?

Cela nous amène à la nécessité de poser le problème de la répartition de l’effort entre les différentes couches de la population. Déjà la Révolution Française de 1789 affirmait que chacun doit participer aux nécessaires dépenses de la Nation en fonction de ses capacités. Il en va de même pour les nations du monde qui doivent participer au développement de la planète en fonction de leurs moyens et participer à la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures urgentes comme la surveillance et le contrôle efficaces de la collecte, de la répartition et de l’utilisation de l’argent public.

Il n’y aura pas de développement équitable et de développement social si n’est pas prise en compte l’idée fondamentale que l’harmonisation fiscale est la condition incontournable pour arriver à l’indispensable harmonisation sociale.

Alors parfois on s’interroge : pourquoi une économie souterraine, une économie parallèle, pourquoi une économie dissimulée encore appelée « travail au noir » qui prive les politiques publiques de ressources ? Oui, alors pourquoi ? Tout simplement parce qu’il y a un problème essentiel de pouvoir d’achat pour avoir le droit de vivre dans la dignité et parfois même seulement de droit de survivre.

Je propose donc de créer en urgence un salaire minimum de dignité.

En Europe, on pourrait d’ores et déjà créer un salaire minimum européen dans chaque pays en le fixant au montant médian entre le plus haut et le plus bas salaire de ce pays.

Cela doit s’accompagner d’un contrôle efficace par les Etats de la circulation des capitaux et de l’argent public injecté dans les banques et les différents plans de relance.

Mettre un terme à la différence indécente, insolente et provocatrice entre les revenus de certains responsables et acteurs économiques et les ressources des plus vulnérables est aujourd’hui un devoir impérieux et urgent sous peine d’une explosion sociale avec tous ses dangers. D’urgence réformons et réglementons l’économie mondiale. Cette crise doit conduire à construire un nouveau modèle de développement qui ne privilégie plus la course insensée au profit et à l’argent mais au respect de la dignité de l’Homme dans un monde enfin solidaire.

Il est urgent de faire notre révolution culturelle et sociale. »

Lors de la session annuelle, le rapport de Mme Natalia Karpovich (Russie), au nom de la Commission des droits de l’homme, de la démocratie et des questions humanitaires centré sur les conséquences sociales de la crise et la nécessité de protéger plus particulièrement les populations vulnérables a été l’occasion de revenir sur ce sujet.

M. Alain Néri, député, a félicité la rapporteure pour avoir su résister à la « tentation sécuritaire » dans son projet de résolution. Il a préconisé une harmonisation fiscale comme remède à la crise, qui déboucherait à terme sur une harmonisation sociale et permettrait donc de résorber les inégalités.

« Je voudrais féliciter et remercier notre rapporteure pour son excellent travail et son rapport très fouillé. Elle a su résister à la tentation de parler de politique sécuritaire.

Quand il y a une crise économique, il y a aussi, après, une crise sociale. C’est ce qui va nous amener à réfléchir.

La première sécurité est souvent refusée aux plus modestes. On a des difficultés avec ceux qui n’ont pas les moyens d’assurer la vie économique des leurs : familles monoparentales ou familles en très grande difficulté. Le chômage va se développer et un certain nombre de jeunes, même bien formés, n’auront pas la possibilité de rentrer dans la vie active, sociale, car ils n’auront pas d’emploi. Les suppressions d’emploi à travers le monde sont à un tel niveau que l’on voit une précarité qui s’installe. Comment des jeunes peuvent-ils regarder l’avenir quand ils n’ont rien devant eux. Dans ces situations monte parfois à la surface un réflexe xénophobe. Réalisons l’harmonisation fiscale, il en va de l’avenir de notre jeunesse, de notre société.»

II. TRAVAUX DES COMMISSIONS

A.   LA COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SÉCURITÉ

1.  LA CRISE ALIMENTAIRE

Le rapporteur M. Roberto Migliori (Italie) avait choisi pour thème, « La crise alimentaire et la sécurité dans l’espace de l’OSCE », défi auquel l’ensemble des États membres de l’OSCE est confronté. Dans son rapport, il a insisté sur l’insécurité alimentaire, mais aussi sur la baisse de l’autosuffisance alimentaire qui engendre une diminution de la souveraineté alimentaire. Il a observé que le développement économique de pays comme la Chine ou l’Inde, la fabrication croissante des agrocarburants ou la diminution des espaces cultivés du fait de l’urbanisation et de l’appauvrissement des sols étaient à l’origine de ces phénomènes. Il a indiqué que ces difficultés pouvaient être source de conflits et a insisté sur la nécessité de mettre en place une intervention à la fois précise et coordonnée.

M. Jean-Marc Todeschini, premier vice-président, a demandé que la sécurité alimentaire devienne l’une des priorités de l’OSCE. Il a appelé à produire plus et mieux, en encourageant une agriculture protectrice de l’environnement et en limitant les gaspillages. Il a, par ailleurs, exprimé sa préoccupation à l’égard de la pratique du rachat de terres et s’est prononcé en faveur d’un renforcement de l’aide au développement en direction du secteur agricole.

« Je me félicite que notre commission ait décidé, à l’occasion de cette session, d’inscrire à son ordre du jour la question de la crise alimentaire. Les émeutes de la faim, qui ont secoué, au printemps 2008, différents pays d’Afrique, d’Asie ou des Caraïbes, ont révélé l’urgence d’une intervention de la communauté internationale dans ce domaine.

Même si les prix des denrées alimentaires ont baissé ces derniers mois après la flambée intervenue entre 2006 et 2008, les experts s’accordent à dire que les prix agricoles devraient, à l’avenir, être beaucoup plus élevés que ceux que nous avons connus jusqu’alors et qu’ils devraient se caractériser par une volatilité accrue. Or, les prévisions récentes indiquent que la population mondiale pourrait croître de près de 50 % d’ici 2050 et atteindre alors 9 milliards d’habitants. Autrement dit, la demande de denrées alimentaires devrait encore s’accroître dans les années à venir. Et pourtant, dès cette année, nous devrions passer pour la première fois au-dessus de la barre du milliard d’être humains souffrant de malnutrition. Ce chiffre me paraît d’autant plus révoltant que nous avions pris l’engagement, en 2000, dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement, de réduire de moitié la proportion de la population souffrant de la faim. Or, depuis cette date, la part des individus victimes de la faim n’a, au contraire, fait que s’accroître.

Alors, je pose la question : que pouvons-nous faire pour répondre à l’exigence de solidarité ? Comme vous le soulignez dans votre projet de résolution, il est essentiel que nous fassions de la sécurité alimentaire une priorité – je dirais même un impératif catégorique. Je soutiens donc pleinement votre résolution qui appelle à soutenir les actions menées au niveau international par les Nations Unies et, particulièrement l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (la FAO). Je crois que chacun de nos États doit se donner les moyens de respecter les objectifs du Millénaire. Il me semble également urgent que nous encouragions le développement d’une exploitation agricole plus équilibrée. Il nous faut produire mieux, c’est-à-dire améliorer les rendements, mais aussi limiter les gaspillages et combattre les inégalités. Il me paraît, enfin, indispensable que nous incitions à la création de nouvelles terres agricoles. Je sais qu’il existe des terres disponibles qui pourraient être mises en culture, sans pour autant avoir à réduire l’étendue de nos forêts.

Je souhaiterais, par ailleurs, profiter de ce débat sur ce projet de résolution pour exprimer ma préoccupation à l’égard de la multiplication des rachats de terres par des États étrangers. Je suis conscient que cette pratique n’est pas nouvelle. Je sais aussi que ces États dépendent du marché mondial pour assurer l’alimentation quotidienne de leur population et que l’achat de ces terres leur permet de réduire leur dépendance alimentaire. En revanche, j’éprouve certaines difficultés à comprendre que des pays vendent leurs terres à des États étrangers, au détriment de leur population locale. En effet, ce sont bien souvent ces populations qui sont les premières victimes de telles transactions. Il est vrai que ces terres ne sont généralement pas des terres agricoles, mais des terrains utilisés pour des usages collectifs. Il n’en demeure par moins que les populations locales se voient dépossédées de leurs terres, sans pour autant recevoir de juste compensation, d’autant qu’il n’est pas rare que les États étrangers envoient leur propre main d’œuvre pour exploiter ces terres.

C’est pourquoi je plaide en faveur d’un renforcement de l’aide publique au développement en direction du secteur agricole. Aujourd’hui, seul 4 % de l’aide octroyée l’est en faveur de l’agriculture. Il me semble que si nous nous engagions à augmenter cette part – ainsi qu’à augmenter les montants accordés au titre de l’aide au développement –, nous permettrions à de nombreux pays de renoncer à vendre leurs terres, à partir du moment où ils disposeraient des moyens financiers suffisants pour les mettre en culture et les exploiter personnellement. »

Tout en partageant les conclusions du projet de résolution, M. Pierre Fauchon, sénateur, s’est inquiété d’une formulation maladroite du point 16 de la résolution, qui donnait à penser que la sécurité alimentaire devait être considérée comme prédominante par rapport aux autres droits de l’homme, y compris politiques. Il a estimé qu’il ne saurait être question d’une hiérarchie entre ces droits et a demandé une rectification qui a été obtenue.

« Le point 16 de la résolution présentée par M. Migliori appelle sinon une contradiction, du moins une rectification formelle dans la mesure où ce texte donne à penser – du moins dans certaines traductions – que la sécurité alimentaire doit être considérée comme « prédominante » par rapport aux droits de l’homme fondamentaux, y compris les droits politiques.

Nul ne peut sérieusement adhérer à une telle hiérarchie qui ferait passer les droits économiques avant les droits moraux, d’autant que ces droits relèvent techniquement de domaines très différents, les droits économiques s’exerçant dans le cadre de sociétés déterminées et les droits politiques intéressant l’ensemble de l’humanité.

L’idée selon laquelle les droits de l’homme, y compris politiques, pourraient être considérés comme secondaires apporterait une caution fâcheuse aux opinions selon lesquels ces droits sont variables en fonction des systèmes et traditions politiques nationales particulières, ce qui ouvre la voie aux plus graves abus.

Il y a donc lieu, comme le rapporteur l’a lui-même déclaré, de corriger les diverses rédactions de manière à éliminer toute sorte de classement hiérarchique entre les droits économiques et les droits politiques qui sont de nature différente. »

M. Michel Voisin est également intervenu dans le débat.

« La crise financière, économique et sociale ne doit pas faire oublier la fragilité de la situation alimentaire mondiale. Pour la première fois, en avril dernier, les ministres de l’agriculture du G8 se sont réunis à Trévise, en Italie, pour s’accorder sur les mesures à prendre pour prévenir une prochaine crise alimentaire.

Je félicite mon collègue M. Roberto Migliori d’avoir choisi ce thème qui nous concerne tous.

La situation est préoccupante sur le long terme avec le réchauffement climatique et l’achat de terres en Afrique, notamment par la Chine, la Corée du Sud ou les Emirats Arabes Unis. Il est plus que jamais nécessaire que s’opère une mobilisation internationale. Pour être efficace, elle doit être globale et s’inscrire dans des partenariats.

Il faut commencer, en premier lieu, par limiter la volatilité des prix sur les marchés mondiaux pour lutter contre la spéculation et, en second lieu, augmenter les aides financières. Ensuite il faut créer des partenariats avec les pays en voie de développement en facilitant les investissements dans l’agriculture afin de développer l’irrigation, la recherche et étudier les risques sanitaires. De plus, la constitution de réserves de sécurité alimentaire permettrait d’amortir les chocs.

Enfin, il est nécessaire que soit mise en oeuvre une rénovation de la FAO. »

2.  GUANTANAMO

À Vienne, M. Pierre Fauchon, sénateur, s’est félicité des derniers développements liés à la fermeture programmée du centre de détention de Guantanamo :

« J’interviens pour exprimer ma satisfaction et, je pense, celle de tous ici, devant le changement d’attitude de nos amis américains en ce qui concerne le camp de Guantanamo, question qui relève sans doute des droits de l’homme mais qui, par son importance, présente une portée politique générale.

Je me réjouis de la décision du nouveau Président américain Barack Obama annoncée dès son entrée en fonction en même temps que tous les signes donnés par ce Président sur des directions qui sont les nôtres, ce qui nous change beaucoup par rapport à son prédécesseur. Souhaitons que l’avenir voie la réalité confirmer notre attente et notre espérance.

Notre Assemblée peut être d’autant plus satisfaite de ce dénouement qu’elle s’est montrée attentive dans le combat contre le camp de Guantanamo. Rappelons que notre Assemblée s’est saisie de cette question à partir d’une initiative franco-italienne de notre collègue Kessler et de moi-même. C’était à Rhodes il y a quelques années. Mme Anne-Marie Lizin a été nommée Représentante spéciale de M. Hastings, alors Président de notre Assemblée, pour ce problème. Je lui rends hommage pour les enquêtes menées par elle et les deux rapports qui en rendent compte.

Cependant, notre Assemblée, il faut le dire, n’a fait que la moitié de son devoir- dans cette circonstance- le devoir d’enquête, mais elle n’a pas su exprimer avec la volonté et la force convenable sa réprobation.

Dans cette affaire, s’il arrive souvent que les pays du Pacte atlantique aient des leçons à donner, il faut reconnaître qu’ils en ont à recevoir. Il ne faudra pas l’oublier dans l’avenir et je souhaite que face à des réalités aussi contraires à ce qui est la raison d’être essentielle de notre Assemblée, nous sachions prendre plus clairement nos responsabilités.

La mise en œuvre concrète de la fermeture de ce « camp de la honte » ne sera probablement pas simple. C’est pourquoi, nous, pays européens, devrons aider nos alliés américains dans ce processus et nous montrer unis sur cette question. De même, notre Assemblée devra rester vigilante jusqu’à la fermeture définitive de ce camp, et veiller au traitement correct des prisonniers libérés, qu’ils soient transférés dans leur pays d’origine ou dans certains pays européens. »

3.  L’IRAN

Compte tenu des derniers événements survenus en Iran en juin 2009 à la suite des résultats contestés de l’élection présidentielle et en particulier de l’emprisonnement de certains personnels de l’ambassade britannique à Téhéran M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) a présenté à Vilnius une résolution soumise en urgence à la Commission permanente. M. Jean-Pierre Plancade, sénateur, a exprimé sa solidarité avec les manifestants iraniens et les membres de l’ambassade britannique.

B.   LA COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

1.  LES QUESTIONS ÉNERGÉTIQUES

a.  Le changement climatique

M. Roland Blum est intervenu à Vienne en tant que vice-président de la commission afin de présenter le suivi de sa résolution adoptée à Astana.

« En tant que vice-président, je suis chargé de présenter un suivi de la déclaration d’Astana sur les questions relevant de notre commission.

La résolution que nous avons adoptée portait principalement sur le changement climatique et ses conséquences sur la sécurité. Je tiens à souligner que, malgré la crise financière et toutes les incertitudes qui pèsent sur l’économie mondiale, ce thème reste d’actualité.

Les efforts entrepris afin de lutter contre le changement climatique doivent continuer et les politiques climatiques peuvent même être un moteur de croissance.

Dans le rapport qui est mis à votre disposition, vous trouverez un état des lieux exhaustif sur le suivi de la résolution.

Je souhaiterais insister plus particulièrement sur plusieurs points qui me semblent importants.

Depuis Astana, trois évènements sont porteurs d’espoir.

Le premier, c’est l’adoption du paquet « énergie / climat » obtenu sous la présidence française de l’Union européenne qui illustre la position exemplaire de l’Europe sur cette question et permettra de peser sur les négociations de l’après Kyoto lors de la conférence de Copenhague.

Ce plan s’est fixé un triple objectif, d’ici à 2020, la règle des trois fois 20 :

- réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % ;

- porter à 20 % la part des énergies renouvelables ;

- économiser 20 % d’énergie.

La plupart des pays européens ont adopté des programmes de lutte contre le changement climatique.

Ce plan est un signal fort, même si des compromis ont dû être faits, à la fois pour préserver la compétitivité de certains secteurs et tenir compte de la structure énergétique des nouveaux pays membres.

Le Royaume-Uni s’est doté d’une loi ambitieuse sur le changement climatique qui prévoit de réduire de 26 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020.

En France, dès 2005, une loi d’orientation a fixé comme objectif la réduction de 75 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Je tiens à souligner que les derniers chiffres publiés par le Ministère de l’écologie sont bons : les émissions de gaz à effet de serre de la France ont baissé de 2 % en 2007 par rapport à l’année précédente.

Le Parlement vient d’achever en première lecture une loi qui reprend les recommandations préconisées par le Grenelle de l’environnement, débat qui avait réuni représentants du Gouvernement et société civile. Parmi les mesures importantes, je citerai la généralisation des bâtiments basse consommation à partir de 2012, la priorité donnée aux transports ferroviaires, fluviaux, la volonté de baisser de 15 % d’ici 2012 la quantité de déchets résiduels à incinérer ou stocker.

Le deuxième évènement, c’est le changement de politique annoncé par le nouveau Président américain. La nomination d’un envoyé spécial sur le changement climatique est un signe encourageant et illustre la volonté présidentielle de s’engager vigoureusement dans les futures négociations internationales sur le climat.

Enfin, la troisième raison d’espérer c’est la ratification début février par le Parlement turc du Protocole de Kyoto.

La déclaration d’Astana comportait d’autres volets, dont l’allègement de la dette et la lutte contre les fonds vautours. Ces questions me semblent particulièrement d’actualité vu le contexte économique mondial. Il est important que les actions multilatérales ou bilatérales continuent. »

Ce thème a été de nouveau au centre des débats lors des réunions ultérieures.

M. Jeppe Koffod (Danemark) a présenté une résolution sur le changement climatique lors de la session annuelle à Vilnius.

M. Jean-Pierre Plancade, sénateur, est intervenu.

« Je pense que nous avons tous conscience, au sein de cette Assemblée, que le changement climatique est en marche et que l’activité humaine porte une responsabilité dans cette évolution. C’est pourquoi je tiens à féliciter notre collègue, Jeppe Koffod, pour son projet de résolution, qui illustre une nouvelle fois l’attention que notre assemblée porte à la lutte contre le réchauffement climatique. J’espère que nous approuverons ce texte et que nous agirons en conséquence lorsque nous rentrerons dans nos pays respectifs. Il serait inacceptable que nous donnions aujourd’hui notre accord et que nous n’en tirions pas les conséquences lorsque nous aborderons ces questions au niveau national.

Il est de notre devoir d’agir dans ce domaine. Nous savons que si les émissions de gaz à effet de serre continuent de s’accroître, il existe des risques d’emballement et de dérèglements climatiques sévères contre lesquels nous sommes actuellement démunis. Le changement climatique est en effet porteur de crises graves, susceptibles de prendre des formes multiples. Je ne pense pas seulement aux terribles conséquences qu’il devrait avoir sur notre développement économique. Je songe également au sort de ces millions de personnes qui seront contraintes à l’exil, aux problèmes de santé publique ou aux conflits autour des ressources naturelles telles que l’eau ou l’énergie que le changement climatique devrait engendrer.

Dans ce contexte, il est indispensable que chacun de nos pays s’engage pleinement dans la lutte contre le changement climatique. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester inactifs alors que nous sommes conscients de l’issue dramatique vers laquelle nous cheminons. Nous avons, par ailleurs, une responsabilité vis-à-vis des générations futures. L’Union européenne est parvenue, en décembre dernier, à adopter une série de mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables afin de lutter contre ce changement climatique : il s’agit, bien évidemment, du Paquet énergie-climat. Mais l’Union européenne ne peut pas être seule dans cette lutte. Tous les pays développés doivent accepter les objectifs ambitieux qui ont été fixés. Il serait non seulement absurde, mais également inefficace, que nous ne mettions pas en œuvre des efforts comparables. Je rappelle que ces pays sont tout de même à l’origine de 80 % des émissions mondiales. À cet égard, je me félicite que la Chambre des Représentants aux Etats-Unis ait adopté, vendredi dernier, un projet de loi visant à lutter contre le changement climatique qui prévoit une réduction de 17 % des gaz à effet de serre d’ici 2020. L’engagement des Etats-Unis dans cette lutte est évidemment indispensable pour nous permettre d’accomplir de réels progrès. J’espère donc que le Sénat américain approuvera rapidement ce projet de manière à ce qu’il puisse entrer en vigueur sans tarder.

Tout ne peut cependant reposer sur la seule action des États-Unis. Je crois que les pays émergents doivent également se joindre aux efforts des pays développés, faute de quoi les engagements pris jusqu’ici seraient vains : d’une part, l’objectif global de réduction des gaz à effet de serre ne pourrait être atteint ; d’autre part, la compétitivité des économies des pays développés seraient mises à mal par ces pays dont le niveau d’engagement serait moindre.

Le changement climatique représente, par ailleurs, un défi pour le développement des pays les plus pauvres – je pense, en particulier, aux pays africains. Ces pays sont, bien souvent, d’ores et déjà les plus touchés par le réchauffement et ils devraient être davantage affectés dans les années à venir. Il existe donc un risque que les Objectifs du Millénaire pour le développement ne soient pas atteints, en partie du fait des conséquences du changement climatique. Je crois que nous devons faire preuve d’une grande solidarité à l’égard de ces pays : nous ne pouvons pas les laisser sur le bord du chemin. Dans un mémorandum destiné à préparer la conférence de Copenhague, la France a ainsi proposé d’accompagner ces pays dans leur politique de développement, en particulier en matière d’accès à l’énergie, en soutenant un plan d’électrification de l’Afrique. C’est une proposition sur laquelle je souhaitais attirer votre attention.

Quoi qu’il en soit, je soutiens pleinement le projet de résolution de notre collègue. Le changement climatique constitue sans doute l’un des principaux défis de notre siècle. La conférence de Copenhague nous fournit une occasion de faire preuve de volontarisme. Ne la laissons pas passer. »

A Athènes, dans le cadre du thème retenu pour la réunion d’automne, sécurité et environnement, une session était consacrée à la voie vers Copenhague.

Les délégations des pays de l’Union européenne ont invité leurs gouvernements à adopter des mesures ambitieuses dans ce domaine, dans la continuité du paquet énergie-climat, et à faire pression sur les États-Unis et sur les grands pays émergents, soulignant l’urgence de prendre les décisions qui s’imposent pour la préservation de la planète.

M. Roland Blum, président de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, a appelé à une réussite de la conférence de Copenhague.

« A moins de deux mois de l’échéance, la Conférence qui va s’ouvrir à Copenhague apparaît comme celle de la dernière chance.

Si la nécessité de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre est unanimement reconnue, les efforts à fournir engendrent d’âpres discussions.

Les défis à relever sont en effet nombreux. Deux, me semble-t-il, sont cruciaux.

Le premier est d’aboutir à un compromis équilibré entre les pays développés et les pays émergents, dont les objectifs en terme de croissance et de réduction des émissions sont loin de coïncider avec les nôtres. Sans la coopération de la Chine et de l’Inde, notamment, tout accord perdrait de sa crédibilité.

Le second défi réside dans la participation des Etats-Unis, qui sont responsables de 25 % du total des émissions de gaz à effet de serre, à ces efforts. Depuis l’élection du Président Obama, les signaux sont favorables. Néanmoins, le projet de loi « énergie propre et sécurité », qui fixe un objectif d’ici 2050 de réductions de 83 % de leurs émissions par rapport au niveau de 2005, est en instance au Sénat et tarde à être adopté.

C’est pourquoi, au-delà d’enjeux techniques et scientifiques, une impulsion politique devient urgente.

C’est dans ce sens que le Président Sarkozy, lors de la Conférence sur le climat à l’ONU, a proposé un sommet à mi-chemin de la Conférence de Copenhague afin d’élaborer des propositions concrètes.

La France et l’Union européenne oeuvrent depuis des mois pour parvenir à un succès à Copenhague. L’Union européenne a initié une démarche exemplaire sur cette question afin d’inciter à un accord. Elle a annoncé qu’elle serait prête à remplacer son engagement pris lors du Conseil européen de 2008 de réduction de 20 % de ses émissions de gaz à effet de serre par celui de 30 %.

Quant à la France, elle s’est fixée dès 2005 comme objectif de réduire de 75 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Je souhaiterais, par ailleurs, revenir sur deux propositions françaises.

La première concerne la déforestation, qui est responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la France est favorable à un système d’aide afin de préserver les plus grandes forêts du monde.

La seconde initiative française, c’est la création d’une Organisation mondiale de l’environnement afin de centraliser toutes les décisions adoptées et de suivre les engagements qui seront pris à Copenhague.

Ne laissons pas passer cette occasion de parvenir à limiter les conséquences du changement climatique qui affectera en premier lieu les pays les plus pauvres.

La communauté internationale n’a pas le choix : un accord global et ambitieux doit être conclu à Copenhague. »

M. Stéphane Demilly, député, a ensuite pris la parole pour exhorter les parlementaires à œuvrer pour un succès à Copenhague et s’est félicité des propos tenus par son collègue américain.

« Dans 58 jours, nous avons un grand rendez-vous … un rendez-vous que je qualifie de rendez-vous de « l’espace et du temps ».

Ce rendez-vous est celui de Copenhague, celui de l’après Kyoto.

Depuis ce matin, de nombreuses voix s’élèvent pour manifester, dans un grand esprit de responsabilité collective, l’espoir d’un accord efficace et ambitieux sur le régime international de lutte contre le réchauffement climatique.

Le succès de Copenhague passe, on l’a dit, par une réduction moyenne de 50 % des émissions mondiales d’ici à 2050 (ce taux devant être à 80 % pour les pays développés), et d’autre part par l’accompagnement des pays émergents dans cette mutation.

Je voudrais, dans ce contexte que tout le monde connaît, insister sur deux points énumérés dans ma 1^ère phrase : l’espace et le temps.

- L’espace tout d’abord !

La pollution et le réchauffement climatique ne connaissent pas de frontières. Les initiatives individuelles ont certes le mérite de montrer le chemin mais sont inefficaces si elles ne concernent que quelques pays, de surcroît peu émetteurs de gaz à effet de serre.

C’est la raison pour laquelle j’ai été très attentif et très sensible aux propos volontaristes du représentant américain Benjamin Cardin.

La rencontre entre Barak Obama et Hunjun Tao, quelques jours avant Copenhague, est effectivement essentielle !

Benjamin nous comptons sur vous pour relayer les attentes de l’OSCE auprès du nouveau prix Nobel de la paix, et vous en profiterez pour le féliciter …

Le problème est donc « holistique » pour reprendre l’expression de notre collègue grec, Petros.

Il y a actuellement une soixantaine d’organisations internationales qui s’occupent de ces questions. Ce n’est pas sérieux ! Il est temps de rendre synergiques tous ces mouvements autour d’une Organisation Mondiale de l’Environnement. J’espère que Copenhague en décidera le principe !

- Le temps ensuite,

Considérant comme acquise la responsabilité anthropique du réchauffement climatique, nous sommes une des dernières générations, et peut être la dernière, à pouvoir agir.

Nos civilisations ont, par le passé, inventé les concepts d’égoïsme et d’égocentrisme.

Depuis des siècles, nous jouons aux enfants gâtés abandonnant, lâchement et honteusement, des milliards d’hommes et de femmes à la précarité.

Je pense notamment, et avec affection, aux africains qui ne sont que 17 % à avoir accès à l’énergie primaire. J’ai honte de cela et le parlementaire français que je suis en prend également sa part de responsabilité.

A cet égoïsme, allons-nous maintenant inventer le concept de « chrono centrisme » ?

Il y a une expression populaire française qui dit : « Après moi, le déluge ! ». Ceux qui ont inventé cette expression ne savaient pas qu’elle serait un jour sémantiquement fondée. Plus nous tarderons à agir, plus les phénomènes revêtiront un caractère irréversible.

On va déjà léguer aux générations futures des déficits publics financiers colossaux. Evitons de leur léguer en plus des déficits environnementaux avec une planète devenue irrespirable et climatiquement dangereuse.

Là où nous sommes, dans nos parlements respectifs, rappelons à nos leaders exécutifs qu’après les analyses et les discours, est venu le temps de l’action … action qui doit commencer à Copenhague avec un calendrier précis concernant tous (je dis bien tous) les acteurs planétaires. »

b.  La sécurité énergétique

La délégation lituanienne, en la personne de Mme Vilija Aleknaite Abramikiene, a défendu lors de la session annuelle,un point additionnel sur la sécurité énergétique, dont certains paragraphes traitant de la Charte de l’énergie et des principes du marché ont été contestés par la délégation russe.

La délégation américaine est intervenue afin de rappeler que les Etats-Unis venaient de voter une nouvelle législation afin de participer à la lutte contre le changement climatique.

M. Roland Blum, vice-président de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, a pris la parole pour soutenir la résolution.

« La sécurité énergétique est un des défis majeurs auxquels est confronté l’OSCE, j’avais choisi lors de la session de Bruxelles, en 2007, d’y consacrer une grande partie de mon rapport.

Trois ans plus tard, cette question est toujours d’actualité. L’Europe a connu une rupture de son approvisionnement en gaz à la suite de la résurgence du conflit gazier entre l’Ukraine et la Russie.

Cet épisode dramatique met en lumière, me semble-t-il, trois nécessités.

La première est la diversification des sources d’approvisionnement. La France qui importe son gaz de Russie mais aussi d’Algérie ou de Norvège, s’est révélée moins vulnérable que la Roumanie ou la Bulgarie au sein de l’Union européenne.

La deuxième est le développement de routes alternatives pour les gazoducs, à ce tire la relance du projet Nabucco lors du sommet européen de Prague est un signe encourageant.

Enfin, la troisième nécessité, et la plus importante à mes yeux, est la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de sécurité énergétique.

L’Union européenne doit favoriser une meilleure solidarité entre Etats membres, en cas de problème d’approvisionnement et élaborer un mécanisme de stocks stratégiques sur le modèle du pétrole ; elle doit renforcer son dialogue avec les pays tiers afin de s’assurer du respect de leurs engagements contractuels tant sur la fourniture que sur le transit.

Pour conclure, j’apporterai mon plein et entier soutien à cette résolution. »

M. Michel Billout, sénateur, est ensuite intervenu pour critiquer un paragraphe de la résolution.

« L’ensemble des États participants de l’OSCE est confronté, à moyen terme, à un risque de crise énergétique. La raréfaction des réserves d’énergies fossiles et, en particulier de celles de gaz naturel et surtout de pétrole, qui représentent la majeure partie de notre production actuelle, fait craindre des ruptures dans l’approvisionnement et la fourniture d’énergie. La plupart des États membres de notre organisation ne sont pas, de surcroît, indépendants d’un point de vue énergétique. Cela signifie, par exemple, qu’ils sont connectés le long d’un même oléoduc ou gazoduc principal et qu’ils dépendent donc mutuellement de leur comportement et de leur consommation respectifs.

Cette interconnexion croissante entre les États n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés. En novembre 2006, l’Europe a ainsi connu une panne électrique, qui a touché 15 millions d’européens, suite à une défaillance du réseau allemand d’électricité, même si le black out a finalement pu être évité. Plus récemment, elle a connu une rupture d’approvisionnement du gaz russe transitant par l’Ukraine. C’est pourquoi votre projet de résolution a raison de souligner la nécessité de renforcer la coopération entre les États membres et de rappeler l’importance de diversifier tant les voies d’approvisionnement que les sources d’énergie. A ce titre, je rappelle que 85 % de l’énergie primaire électrique produite en France est d’origine nucléaire. Il me semble d’ailleurs opportun d’encourager le développement de cette source d’énergie, qui constitue un atout pour la sécurité énergétique, tout en poursuivant les investissements dans les énergies renouvelables qui demeurent, bien évidemment, la voie d’avenir. Les efforts en matière d’économie d’énergie apparaissent également essentiels.

Au demeurant, je souhaiterais exprimer mon désaccord à l’égard de l’une des recommandations formulées dans ce projet. Au paragraphe 6, il est écrit qu’il convient, je cite, de « promouvoir des principes inspirés par le marché dans le dialogue mondial relatif à l’énergie ». Pour ma part, je crois, comme un grand nombre de sénateurs français qui ont adopté un rapport sur ce sujet, que l’énergie n’est pas un bien comme les autres : elle n’est pas seulement fondamentale pour le fonctionnement de nos économies, elle est également indispensable dans la vie quotidienne de chacun d’entre nous. Dans ces conditions, nous ne pouvons laisser ce secteur à la seule « main invisible » du marché - comme on dit - et prendre le risque de voir des entreprises guidées davantage par la réalisation de profits pour leurs actionnaires que par la réelle satisfaction des besoins des usagers. Je plaide donc en faveur d’un renforcement de la régulation au niveau international. Je souhaite surtout que nous ne remettions pas en cause l’indispensable maîtrise publique de ce secteur. En effet, je doute que la libéralisation du secteur de l’énergie aille dans le sens de l’intérêt des consommateurs. L’exemple européen en est une bonne illustration : la libéralisation du marché de l’électricité, qui s’est opérée par l’intermédiaire de différentes directives européennes, s’est plutôt soldée par une hausse importante des tarifs, un manque important d’investissement, et donc et par des risques accrus sur la sécurité d’approvisionnement. En conséquence, je ne crois pas qu’il faille s’inspirer des principes du marché dans ce domaine. J’aurais pu soutenir votre projet de résolution, mais cet élément m’en empêche. Je le regrette. »

A Athènes, lors de la réunion d’automne, un débat s’est déroulé autour du thème : « collaboration régionale en matière de sécurité énergétique ».

Le débat s’est ouvert sur les exposés de M. Volodymir Saprykin, directeur des programmes énergétiques ukrainiens et de M. Sergei Kromlev, directeur chez Gazprom.

Le premier orateur, M. Volodymir Saprykin, a critiqué les tracés envisagés des gazoducs et oléoducs entre la Russie, l’Asie centrale, le Caucase et l’Europe.

Selon lui, les volumes escomptés et annoncés qui seraient transportés dans ces gazoducs lui paraissent irréalistes, notamment en raison de la crise économique et des politiques de réduction de gaz à effet de serre. Par ailleurs, il a ajouté que les tarifs proposés par les projets soutenus par la Russie, dont South Stream, n’étaient pas pertinents et participaient d’une opération commerciale publicitaire visant à encourager ces projets.

C’est pourquoi, il a plaidé pour la continuité du transit par l’Ukraine.

Le deuxième orateur, M. Sergei Kromlev, s’est attaché à démontrer que Gazprom était une entreprise comme les autres.

Il a tout d’abord insisté sur le caractère durable de l’énergie gazière et sur la compétitivité de cette source d’énergie. Il a regretté la phobie qui existait autour de Gazprom. Il a légitimé la présence de l’Etat russe au sein du conseil d’administration en raison de sa participation majoritaire dans cette société et affirmé que Gazprom défend des objectifs commerciaux et ne promeut pas un agenda caché du gouvernement russe.

Il a souligné la compétitivité de Gazprom et justifié des prix plus élevés en raison de la meilleure qualité du gaz. Par ailleurs, il a rappelé que les contrats à long terme indexaient le prix du gaz sur le prix du pétrole.

Enfin, il a vanté la qualité de fournisseur fiable de Gazprom.

M. Roland Blum, président de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, est intervenu pour soutenir la politique énergétique européenne.

« En 2007, les évènements : hausse historique du prix du baril de brent de la mer du Nord, crise iranienne, m’avaient incité à consacrer dans mon rapport un chapitre entier à la sécurité énergétique dans le rapport que je présentai à la commission économique.

Force est de constater, deux années plus tard, que cette question est toujours d’actualité.

La crise économique a certes ralenti la croissance et de ce fait stabilisé le prix du pétrole, cependant, la crise iranienne s’est aggravée et de nouvelles menaces sont apparues ; le conflit gazier entre la Russie et l’Ukraine perturbe l’approvisionnement de l’Europe, le tracé des oléoducs et gazoducs entre l’Europe, la Russie et l’Asie centrale est soumis à des impératifs stratégiques et génère une concurrence conflictuelle.

L’énergie est plus que jamais une arme diplomatique et en enjeu de sécurité internationale. C’est pourquoi le dialogue et la coopération régionale doivent être encouragés.

En premier lieu, renforcer la sécurité énergétique, c’est assurer plus de transparence et de prévisibilité. C’est pourquoi, le dialogue entre pays consommateurs et pays producteurs ne peut qu’être profitable aux deux parties. A ce titre, la conclusion de contrats à long terme permet d’instaurer une relation de confiance.

Par ailleurs, la production, la distribution et l’utilisation de l’énergie ne sont pas toujours le fait d’un même pays. C’est pourquoi, je tiens à souligner l’importance du transit et de la Charte de l’énergie dont le but est d’améliorer la coopération énergétique dans les domaines des investissements, du transit et du commerce.

Accroître la sécurité énergétique, c’est aussi améliorer la coordination régionale en cas de crise. C’est dans cet esprit que l’Union européenne a donné un nouvel élan à sa politique énergétique.

L’Union européenne cherche, tout d’abord à favoriser une meilleure solidarité entre ses Etats membres. Elle recommande, à ce titre, la création d’un Observatoire européen de l’approvisionnement qui jouerait un rôle d’alerte en cas de crise. Par ailleurs, elle souhaiterait introduire un niveau de stock minimum pour le gaz, sur le modèle de la directive pour le pétrole qui oblige les pays européens à disposer d’un stock de 90 jours de consommation.

Enfin, elle préconise une sécurisation de ses approvisionnements en renforçant son dialogue avec les pays tiers, dont la Russie et la Méditerranée afin de s’assurer du respect de leurs engagements contractuels tant sur la fourniture que sur le transit.

Je souhaiterais conclure en évoquant la Communauté de l’énergie, dont le traité a été signé à Athènes en octobre 2005 et qui regroupe l’Union européenne et les pays des Balkans afin d’étendre le marché intérieur européen de l’énergie en Europe du Sud-est et de favoriser l’interconnexion des réseaux.

C’est un bon exemple d’une coopération régionale qui fait ses preuves : l’application de la directive européenne sur les stocks pétroliers a permis aux pays membres de la Communauté énergétique d’atténuer les effets de la crise du gaz de janvier 2009.

Voici les quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part sur un sujet qui pèse sur la reprise économique et la stabilité internationale. »

M. Michel Billout, sénateur, a recommandé la création d’outils de prévision plus précis pour anticiper la demande. Il a également prôné une meilleure coordination en cas de crise. Enfin, il s’est opposé à la libéralisation du marché de l’énergie, soulignant que celle-ci, en tant que bien commun de l’humanité, ne saurait être assimilée seulement à une marchandise.

« Comme cela a été rappelé ce matin par les différents intervenants, la planète est confrontée, à moyen terme, à un risque de crise énergétique. La croissance de la demande mondiale en énergie, combinée à la raréfaction des réserves d’énergies fossiles, y compris le gaz naturel, qui représentent aujourd’hui la majeure partie de notre production, font craindre des ruptures dans l’approvisionnement et la fourniture d’énergie.

Une large majorité des États membres de notre organisation n’est pas, de surcroît, indépendante d’un point de vue énergétique. Cela signifie qu’ils dépendent non seulement du pays fournisseur, mais également des pays que traverse l’oléoduc ou le gazoduc auxquels ils sont eux-mêmes reliés, et qu’ils sont donc tributaires du comportement et de la consommation de chacun d’entre eux.

Or, comme le souligne à juste titre l’agence internationale de l’énergie, « aucun pays consommateur n’est assuré de son approvisionnement si l’approvisionnement des autres est en danger ». J’en veux pour preuve la panne électrique, qui a touché 15 millions d’européens en 2006 suite à une défaillance du réseau allemand d’électricité ou encore la rupture d’approvisionnement du gaz russe transitant par l’Ukraine, qui a frappé l’Europe en janvier dernier.

Dans ces conditions, nous devons rapidement identifier les moyens d’assurer la sécurité énergétique à laquelle nous aspirons tous.

Plusieurs éléments me paraissent essentiels. En premier lieu, j’estime qu’il conviendrait que chaque pays accroisse ses capacités de production et de stockage pour faire face à la demande. Je crois également que nous devrions également, pour cela, diversifier les voies d’approvisionnement et élargir la gamme des énergies utilisées, qu’il s’agisse des énergies renouvelables comme de l’énergie d’origine nucléaire. Enfin, je pense, bien sûr, que la recherche de la sécurité énergétique doit également s’accompagner d’efforts importants en matière d’économie d’énergie.

Au-delà de ces principaux éléments, sur lesquels, me semble-t-il, nous nous accordons majoritairement, je souhaiterais vous proposer trois pistes de réflexion supplémentaires.

Premièrement, nous devons développer des outils de prévision plus pointus de manière à anticiper la demande afin d'engager les investissements nécessaires en terme de production de transport et d'interconnexions et ainsi éviter les ruptures d’approvisionnement.

Deuxièmement, nous devons faire preuve d’une plus grande coordination en cas de crise. Ceci implique non seulement de réagir de façon concertée, d’harmoniser nos plans d’urgence, d’adopter des normes communes de sécurité des réseaux mais surtout de faire primer la solidarité entre les pays sur les préoccupations commerciales.

Dernier point, et non des moindres, je pense que nous devons nous opposer à la libéralisation du marché dans le domaine de l’énergie. Ainsi que nous l’avions souligné avec plusieurs autres sénateurs français de tous courants politiques au sein d’une mission d’information organisée sur ce thème, l’énergie ne saurait être assimilée à une marchandise mais comme un bien commun de l'humanité. Je crois donc que la libéralisation fait courir le risque de voir de grands groupes industriels et financiers, guidés davantage par la réalisation de profits pour leurs actionnaires que par la réelle satisfaction des besoins des usagers, s'approprier totalement le secteur énergétique. Je plaide donc en faveur du maintien et du développement de l’indispensable maîtrise publique de ce secteur, basée sur la coopération industrielle et non plus sur la concurrence. En effet, je doute que la libéralisation du secteur de l’énergie aille dans le sens de l’intérêt des consommateurs. L’exemple européen en est une bonne illustration : la libéralisation du marché de l’électricité, qui s’est opérée par l’intermédiaire de différentes directives européennes, s’est toujours soldée par une hausse importante des tarifs, un manque important d’investissement, et donc et par des risques accrus sur la sécurité d’approvisionnement. »

2.  Le libre échange

M. Roland Blum, vice–président de la Commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, a insisté sur le libre-échange à Vienne, en exhortant les parlementaires à ne pas tomber dans le piège du protectionnisme. Le précédent de 1929 a démontré qu’un repli autarcique des économies conduisait à des conséquences politiques dramatiques.

M. Jerry Grafstein (Canada) a abondé dans ce sens et a rappelé les négociations en cours afin de créer une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

Le représentant des Etats-Unis a souligné que les déficits commerciaux importants de son pays illustraient son refus du protectionnisme.

Quant au représentant des Pays-Bas, il a rappelé que la PAC, politique soutenue par l’Union européenne, s’apparentait à du protectionnisme.

A Vilnius, M. Jerry Grafstein a présenté un point additionnel sur le libre échange dans le bassin méditerranéen.

A cette occasion, M. Roland Blum est intervenu pour souligner de nouveau son attachement au principe du libre échange.

Il a insisté sur la nouvelle volonté politique du projet d’Union pour la Méditerranée, qui a choisi des thèmes économiques et environnementaux comme moteur de coopération entre les pays riverains.

C.   LA COMMISSION GENERALE DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES QUESTIONS HUMANITAIRES

1.  LA MINORITE ROM

A Vilnius, M. Michel Billout, sénateur, a souhaité mettre en exergue la situation des populations Roms dont les conditions de vie sont dramatiques et dont l’intégration dans de nombreux états de la zone OSCE est limitée :

« Je tiens à féliciter notre collègue Natalia Karpovich, dont le rapport évoque des sujets essentiels pour notre assemblée.

Dans son projet de résolution, Mme Karpovich dénonce au point 13 la montée des actes d’intolérance et des discriminations envers les minorités et groupes socialement vulnérables, « qui sont souvent pris comme boucs émissaires en période de difficultés économiques ».

Je souhaiterais aborder à cette occasion la question des Roms.

Les Roms représentent la plus grande minorité ethnique transnationale de l’Union européenne depuis l’entrée de la Bulgarie et la Roumanie en 2007, évaluée entre 10 et 12 millions de personnes. Or, malgré leur petit nombre à l’échelle nationale, ils sont cantonnés dans des bidonvilles, dans des conditions indignes d’habitation et de santé. Leur espérance de vie à la naissance est de 10 ans inférieure à la moyenne européenne. Plus terrifiant et révélateur encore, selon l’Eurobaromètre, 8 personnes sur 10 estiment qu’être Rom constitue un désavantage. De même, selon la 1^ère enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination, un Rom sur 3 vivant en Europe a été interpellé par la police au cours des 12 derniers mois. Comment expliquer cette situation aussi dramatique qu’intolérable ?

La marginalisation des Roms provient avant tout de leur difficulté d’accès au travail dans l’Union européenne. De ce fait, ils ont difficilement accès aux soins et rarement aux logements sociaux. En outre, où qu’ils vivent, les Roms subissent la même misère, l’exclusion, les discriminations dès l’école et le racisme souvent violent de bandes néonazies. A cet égard, je m’émeus tout particulièrement de l’entrée au Parlement européen, à la suite des dernières élections, de plusieurs partis d’extrême droite au discours anti-Roms.

En tant que parlementaires attachés aux valeurs de l’OSCE, nous ne pouvons pas accepter une situation caractérisée par l’existence de discriminations avérées à l’égard d’une population. A toutes les échelles, de la commune à la zone OSCE, en passant par l’Union européenne, nous devons contribuer à des avancées concrètes dans le sens d’un accueil digne de ces populations sur nos territoires, qui peuvent être couplées à des actions de coopération décentralisée visant à améliorer leurs conditions de vie dans les pays d’origine.

Il y a urgence et nécessité d’agir en faveur des Roms. De ce point de vue, je tiens à souligner les actions encourageantes entreprises au niveau de l’Union européenne, même si elles n’ont pas encore donné les résultats escomptés. La Commission européenne a ainsi organisé en septembre 2008 un sommet européen consacré aux Roms, qui sera réédité en avril 2010. En outre, en avril 2009 a eu lieu la première réunion de la plateforme européenne pour l’intégration des Roms. Je salue également le rapport de la Commission européenne de juillet 2008 sur les instruments et la politique communautaire en matière d’intégration des Roms, ainsi que les conclusions du Conseil de juin 2009 sur l’intégration des Roms. Toutes ces actions au niveau de l’Union européenne démontrent la prise de conscience de l’urgence de la situation, ainsi que la nécessité d’une action collective, qui ne saurait se cantonner au seul niveau national. En outre, toute stratégie en faveur des Roms doit être globale, comme l’a souligné à juste titre le Parlement européen dans une résolution de janvier 2008.

En tant que parlementaires, il nous appartient de mobiliser nos gouvernements et de tirer pleinement parti d’événements tels que la Journée des Roms (le 8 avril) ou la Décennie de l’intégration des Roms (depuis 2005). A titre d’exemple, je pense qu’une mesure symbolique serait de mettre fin dès 2010 au régime transitoire qui prive actuellement les Roumains et les Bulgares de l’accès au travail dans la plupart des pays de l’Union et fait d’eux des Européens de seconde zone. »

2.   L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

M. Alain Néri, député, a salué la résolution sur l’abolition de la peine de mort présentée par M. Matteo Mecacci (Italie) lors de la session annuelle et rappelé que M. Michel Voisin avait déposé une résolution similaire, en 2001, qui avait été adoptée à l’unanimité.

3.  LA RÉUNIFICATION DE L’EUROPE DIVISÉE

A Vilnius, le point additionnel sur la réunification de l’Europe divisée présenté par M. Roberto Battelli (Slovénie) se félicitant de la chute du mur de Berlin et de la disparition du rideau de fer, a suscité une polémique. Les membres de la délégation russe se sont déclarés offensés et blessés par le parallèle établi entre les crimes du nazisme et du stalinisme.

M. Michel Billout, sénateur, a regretté que le texte incriminé ne fasse référence qu’aux seuls régimes totalitaires nazi et stalinien, ignorant par là même d’autres dérives dramatiques. De plus, il a reproché au projet de résolution de réaliser un amalgame entre des expériences très différentes. Enfin, il a souligné que l’intervention du champ politique dans le domaine de la recherche historique était problématique, rappelant à cet égard que les parlementaires ne sauraient se substituer aux historiens :

« Tout d'abord, comme l’a fait mon collègue ce matin, je regretterai l'information parfois tardive des parlementaires concernant certains points additionnels qui ne permettent pas un travail approfondi. C’est le cas ici.

Le texte qui nous est présenté est plus mesuré que la résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme mais je trouve qu'il introduit parfois de nouvelles confusions. Ainsi, le paragraphe 4 du projet de résolution reprend la spécificité de l'holocauste, mais sans l'attribuer clairement.

Ce projet de résolution se veut une condamnation de tous les totalitarismes et l'élargit à la lutte pour le respect des droits de l'homme et des libertés civiles, je cite, « même en des périodes difficiles de menaces terroristes, de crise économique, de catastrophes écologiques et de migration massive ».C’est bien. Personnellement je n'aurai pas dis « même en des périodes difficiles » mais surtout.

Le projet de résolution est donc plein de bonnes intentions mais il me paraît trop imparfait et dangereux par certains côtés, et ce, pour différentes raisons :

La première est qu’il ne fait référence qu'aux régimes totalitaires nazi et stalinien. Il ignore donc d'autres dérives dramatiques.

Ainsi, la genèse du concept de totalitarisme est bien souvent attribuée à la philosophe Hannah Arendt, en 1951. Elle a apporté une définition du concept de totalitarisme dans son célèbre livre Les Origines du totalitarisme. Selon elle, deux pays seulement avaient alors connu un véritable totalitarisme : l'Allemagne sous le nazisme et l'URSS sous Staline. Elle distingue toutefois des tendances ou des épisodes totalitaires en dehors de ces deux cas. Elle cite notamment le maccarthisme au début des années 1950 aux États-Unis ou encore les camps de concentration français où furent enfermés les réfugiés de la guerre d'Espagne.

D’autres extensions du concept de totalitarisme peuvent être défendues. Pour être un peu provocateur je citerai, le philosophe français Michel Onfray qui qualifie rétrospectivement le Christianisme de totalitarisme, lui qui a imposé son monopole religieux partout où il a pu depuis le IVe siècle, donnant ainsi le premier modèle totalitaire (usage de la contrainte, persécutions, tortures, actes de vandalisme, destruction de bibliothèques et de lieux symboliques, omniprésence de la propagande, extermination des opposants, abolition de la frontière entre vie privé et espace public…)

La seconde raison est que le projet de résolution tend à faire l'amalgame sur de nombreuses expériences très différentes.

Pourtant, dans son introduction d’une nouvelle édition des Origines du totalitarisme., en 1966, Hannah Arendt s’est opposée à l’usage idéologique du terme de totalitarisme concernant tous les régimes communistes à parti unique. Elle considérait que son interprétation ne s’appliquait pas plus aux successeurs de Staline qu’à son prédécesseur.

Rappelons que les premières recherches sur la notion de totalitarisme se sont effectuées dans le contexte politique de la Guerre froide et a été instrumentalisé par le maccarthisme aux États-Unis.

Depuis le débat se poursuit entre chercheurs en sciences humaines.

Dans les années 80, selon Robert C. Tucker, politologue américain, spécialiste de l'URSS, la comparaison entre l’Allemagne nazie et la Russie communiste était trop étroite. Pour lui le régime soviétique découle de déviations historiques qui trahissent l'idéologie communiste, il reproche au « modèle totalitaire » d’établir une filiation entre le communisme, le bolchevisme et le stalinisme. Cette filiation considère le monde communiste comme un tout, et n’est que peu sensible aux différences existant entre les pays communistes.

La troisième raison est que l'intervention du champ politique dans le domaine la recherche historique pose de vrais problèmes :

En 2001, pour Enzo Traverso, historien italien, chargé de conférences, en France, à l’École des hautes études en sciences sociales jugeait le concept de totalitarisme à la fois incontournable et insuffisant : « incontournable pour la théorie politique, soucieuse de dresser une typologie des formes de pouvoir, et pour la philosophie politique, confrontée à la nouveauté radicale des régimes visant l'anéantissement du politique ; insuffisant pour l'historiographie, confrontée à la concrétude des événements.»

Dans sa résolution, paradoxalement, le Parlement européen considère que, de l'avis des historiens, il n'est pas possible de donner des interprétations totalement objectives de faits historiques et qu'il n'existe pas de récits historiques objectifs ; (…) que les interprétations politiques officielles de faits historiques ne devraient pas être imposées par des décisions majoritaires des parlements, et qu'un parlement ne peut légiférer sur l'interprétation du passé, souvenons-nous de l'amendement à l'Assemblée nationale française introduisant dans les manuels scolaires « les aspects positifs de la colonisation » ou en Pologne « les valeurs chrétiennes de la Pologne éternelle ».

Ce projet de résolution pose donc du point de vue historique des problèmes importants qu'il ne faut pas sous estimer.

Enfin, et c’est la quatrième raison, dans son point 14, en appelant au démantèlement « des structures et des modes de comportements qui enjolivent le passé », avec une telle formule extrêmement imprécise qui peut donc être très largement interprétée, nous risquons d'encourager des répressions de caractère totalitaire. C'est ce qui se passe déjà dans certains Etats membres de l'OSCE sous la forme de chasses aux sorcières.

Si j'avais pu amender ce projet de résolution je l'aurai sûrement adopté mais en l'état il ne me paraît pas du tout satisfaisant même si ses auteurs, j'en suis persuadé, souhaitait faire là œuvre utile. »

III.  LA DIMENSION MÉDITERRANÉENNE DE L’OSCE

1.  LE CONFLIT ISRAÉLO-ARABE

A Vienne, à la suite de l’intervention israélienne à Gaza en décembre 2008, plusieurs membres de délégation française ont souhaité réagir lors des travaux de la Commission générale des affaires politiques et de la sécurité.

M. Alain Néri, député, s’est exprimé en ces termes :

« Depuis plus d’un mois, l’offensive israélienne « Plomb durci » lancée après la rupture de la trêve par le Hamas a pris fin. Son bilan est terrible : plus de 1 300 palestiniens, dont une majorité de civils auraient perdu la vie. De graves accusations pèsent sur l’armée israélienne qui se serait affranchie du droit international humanitaire.

Pour quel résultats : le Hamas en est sorti renforcé tandis que l’Autorité palestinienne et son président apparaissent encore plus affaiblis, les tirs de roquettes lancés sur les villes israéliennes frontalières par le Hamas ont repris.

La France, malgré des décennies d’amitié avec Israël, a choisi de condamner l’intervention terrestre de Tsahal et a regretté l’usage disproportionné de la force. Le cessez-le-feu, obtenu difficilement doit devenir permanent. Israël doit comprendre que le recours à la force est contreproductif et que seule une solution politique lui permettra de vivre en paix avec ses voisins arabes.

Dans l’immédiat, l’Union européenne est prête à jouer un rôle en réactivant sa mission EUBAM au poste frontière de Rafah afin de stopper la contrebande d’armes.

L’aide humanitaire doit pouvoir être acheminée et les passages doivent être réouverts aux frontières.

Le processus de paix et les négociations, au point mort, doivent reprendre. Le 17 décembre 2008, l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU de la résolution 1850 qui apporte un soutien aux négociations bilatérales entre Israéliens et Palestiniens est un signal fort.

La création d’un Etat palestinien viable, indépendant et démocratique passe par des concessions douloureuses pour Israël : l’arrêt de l’implantation de colonies en Cisjordanie, la fin du blocus économique de Gaza.

Les Palestiniens de leur côté doivent accepter des compromis : un gouvernement d’entente nationale doit se former, le Hamas doit reconnaître l’Etat d’Israël et mettre fin à ses actions terroristes.

Une paix durable et globale est à ce prix. »

M. Tony Lloyd (Royaume-Uni) est intervenu dans le même sens que M. Néri, pour souligner la détresse du peuple palestinien et la brutalité de l’attaque israélienne sur la population civile.

A l’inverse, M. Gert Weisskirchen (Allemagne) a souligné le droit d’Israël à se protéger des attaques terroristes. De même, M. Luigi Compagna (Italie) a exprimé son soutien à Israël.

M. Goran Lennmarker (Suède) a rappelé que, lorsqu’il était président de l’Assemblée, il avait proposé que l’Autorité palestinienne devienne partenaire de l’Assemblée de l’OSCE.

M. Jean-Pierre Plancade, sénateur, a rappelé que la situation actuelle à Gaza était le résultat de ce qu’il a désigné comme un « coup de force » du Hamas. Il a souligné qu’Israël, jusqu’à preuve du contraire, était un Etat de droit, et qu’on ne pouvait en dire autant du Hamas. Mais la solution passe d’abord, selon M. Plancade, par l’arrêt des bombardements et des tirs de roquette du Hamas sur Israël. En outre, il a déploré l’inefficacité du système d’aide économique mise en place à destination des Palestiniens. La priorité est de leur redonner une autonomie économique. Il s’est interrogé à cet égard sur le rôle que pourrait jouer l’OSCE.

M. Michel Billout, sénateur, est intervenu lors de la réunion de la Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, à Vienne, pour évoquer la crise humanitaire à Gaza.

« J'ai été particulièrement attentif, hier, aux débats de la Commission générale des affaires politiques et de la sécurité. Il y a été largement évoqué les valeurs qui fondent notre Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, valeurs que je partage et au premier rang desquelles je situe les Droits de l'Homme. Droits que nous devons contribuer à mettre en œuvre partout dans les territoires concernés par notre organisation.

Or, il me semble parfois distinguer des interventions quelque peu déséquilibrées. Ainsi, le conflit entre la Géorgie et la Russie a suscité une participation de l'OSCE à l'action internationale. Elle a conduit notamment à limiter les aspects les plus dramatiques envers la population civile, même s'il reste aujourd'hui beaucoup à faire et si cela a montré une nouvelle fois la difficulté pour notre organisation à anticiper les conflits.

Par contre, l'opération « plomb durci » conduite par un Etat partenaire de l'OSCE n'a suscité que très peu de réactions. Or, il s'agissait de l'opération militaire la plus meurtrière conduite par l'Etat d'Israël dans les territoires palestiniens. Si nous devons condamner sans ambiguïté les tirs de roquette par le Hamas qui ont engendré 4 victimes civiles, il convient d'avoir une attitude tout à fait proportionnée à ce qu'il convient d'appeler une agression militaire de la part d'Israël, contraire au droit international puisque les cibles étaient principalement civiles, et d'autant plus terrible qu'elle est venue frapper une population déjà affaiblie par le blocus mis en place en juin 2007.

Il y a un an, en effet, un collectif d'O.N.G., au nombre desquelles Médecins du Monde, CARE ou Amnesty International, avaient déjà dénoncé une situation humanitaire dramatique, jamais vue depuis 1967. La survie de plus des ¾ des habitants de Gaza dépendait de l'aide humanitaire. Les hôpitaux étaient confrontés à des coupures d'électricité quotidiennes pouvant atteindre 12 heures, le chômage touchait 80 % de la population contre 63 % en 2006.

Madame la Présidente, qu'a fait alors notre organisation contre cette atteinte flagrante aux droits de l'homme ? Votre rapport n'en fait pas état.

Après l'intervention de Tsahal, la situation à Gaza n'en est que plus désastreuse. Tony Blair, lui-même, a évoqué « l'enfer » pour décrire cette bande de terre où les habitants se trouvent dans une situation dramatique malgré l'aide humanitaire qui leur est maintenant apportée mais qui rencontre de grands problèmes d'acheminement.

Plus de mille trois cent palestiniens ont été tués, plus de cinq mille ont été blessés : plus du tiers étaient des femmes et des enfants. Pendant la guerre, plusieurs ONG se sont émues de l'utilisation de bombes au phosphore blanc par l'armée israélienne, violant encore une fois le droit international en la matière. Des parlementaires français, en mission officielle, ont même constaté l'utilisation de ces bombes contre l'hôpital du Croissant Rouge. Le respect du droit international exige donc qu'une commission d'enquête soit conduite par l'ONU pour définir si des crimes de guerre ont été commis pendant cette guerre, et par qui. Le gouvernement français y est disposé. Si les faits sont avérés, il conviendra que des sanctions internationales soient prises, passant notamment par la contrainte au financement de la reconstruction de la bande de Gaza et par l'indemnisation des victimes et de leurs familles.

Il appartient désormais à la communauté internationale et à notre organisation de prendre conscience de l'absolue nécessité de contribuer à une solution politique pour une paix juste et durable. Cela passe par la création de deux Etats souverains dans les frontières d'avant 1967.

Cela implique d'aider à la réconciliation du peuple palestinien et à exiger la fin d'actions terroristes, le dialogue avec le Hamas pouvant certainement y aider.

Mais cela implique également de rendre contraignantes les nombreuses résolutions de l'ONU à l'égard de l'Etat israélien, réclamant notamment le respect des droits de l'Homme et du droit international, restées à ce jour sans application. Cela doit passer par la fin du blocus de Gaza, la destruction du mur de la Honte, de l'arrêt de la colonisation et la libération des milliers de prisonniers politiques, ce qui permettra, entre autres, la libération du soldat franco-israélien.

Notre organisation s'honorerait encore davantage à ne pas être absente de cet indispensable processus.

A ceux qui voudrait me faire le mauvais procès de me qualifier « d'ennemi d'Israël », je les inviterais à méditer les paroles du grand écrivain israélien David Grossman : « A l'heure où Israël est gagné par la surenchère nationaliste, nous ferions bien de garder à l'esprit que la dernière opération militaire à Gaza n'est, somme toute, qu'une nouvelle étape sur une route de feu, de violence et de haine. Une route jalonnée tantôt de victoires, tantôt de défaites, mais qui nous conduit immanquablement à la ruine » fin de citation, ou par une conclusion du non moins célèbre historien israélien Shlomo Sand : « Israël ne fera la paix que si l'on fait pression sur sa politique ».

J'en appelle donc à la conscience de chacun d'entre nous et à l'action de notre organisation pour que les droits de l'Homme soient aussi respectés dans cette partie du monde et que deux peuples puissent trouver ainsi enfin la paix qu'ils méritent. »

Le Forum méditerranéen, à Athènes, a été l’occasion de revenir sur le conflit au Proche Orient.

M. Sotirios Roussos, Représentant spécial de la Présidence grecque de l’OSCE auprès des partenaires méditerranéens, a présenté des pistes pour permettre à l’OSCE d’aider à la résolution du conflit israélo-arabe. Il a insisté sur la nécessité d’inviter l’ensemble des parties (Syrie, Palestine) à prendre part au dialogue. Il a également reconnu qu’il lui paraissait nécessaire d’avancer progressivement sur ce dossier. A ses yeux, seules des initiatives ponctuelles (environnement, création d’entreprises), qui réuniraient quelques États méditerranéens sur la base du volontariat, pourraient permettre à terme de faire bouger les lignes dans la perspective d’un règlement global du différend.

M. Marc Perrin de Brichambaut, Secrétaire général de l’OSCE, s’est prononcé en faveur d’une plus grande utilisation du fonds de partenariat. Il s’est dit favorable à ce que l’OSCE puisse constituer une enceinte dans laquelle chaque partie au conflit aurait la possibilité de s’exprimer librement. Il s’est, par ailleurs, interrogé sur la pertinence d’élargir le cercle des partenaires de l’OSCE (Libye, Liban, Syrie, Irak).

Au cours du débat, de nombreux participants ont noté un manque de volonté politique sur les deux rives de la Méditerranée, qui pouvait justifier l’échec des pourparlers en cours.

De son côté, M. Michel Billout, sénateur, a regretté le blocage du processus de paix depuis la guerre de Gaza de décembre 2008, et s’est indigné des crimes commis à cette occasion par les deux parties et dénoncés dans le rapport Goldstone. Il a également rappelé les conditions nécessaires à respecter pour la reprise du dialogue en vue de l’instauration de deux États indépendants.

« J’inscrirai mon intervention dans la continuité de notre collègue espagnole. Vous vous en souvenez, l’année dernière, au cours du Forum méditerranéen de Toronto, nous avions centré nos discussions sur l’Union pour la Méditerranée, projet de renforcement et de rénovation des relations entre les pays de la rive nord et de la rive sud de la Méditerranée, sur la base d’initiatives concrètes. Nous avions placé beaucoup d’espoir dans ce programme. Or, je constate que celui-ci n’a guère progressé depuis.

Ce blocage prévisible s’explique en grande partie par les tensions croissantes qui empoisonnent les relations entre Israël et les pays arabes en raison du grave conflit israélo-palestinien. Je n’ai pas besoin de vous rappeler combien la guerre de Gaza, en décembre dernier, a fini de ruiner les perspectives du processus de paix. Le récent rapport du Juge Goldstone, réalisé à l’initiative du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, accuse Israël d’avoir, je cite, « fait un usage disproportionné de la force et violé le droit humanitaire international lors de son offensive ». Plus grave encore, le rapport conclut que « des actes assimilables à des crimes de guerre et peut-être, dans certaines circonstances, à des crimes contre l’humanité ont été commis par les forces armées israéliennes ». Ce constat est inacceptable, d’autant plus de la part d’un Etat qui prétend vouloir renforcer ses relations avec l’Union européenne. Nous ne pouvons accepter un tel mépris des principes démocratiques et des valeurs humaines que nous défendons dans cette assemblée.

Nous devons condamner bien sûr également les actes terroristes du Hamas et les tirs de roquette qui engendrent des pertes civiles. Dans tous les cas, des sanctions internationales devront être prises.

Il reste incontournable de relancer un nouveau processus de paix. De ce point de vue, je salue le volontarisme de la nouvelle approche américaine au Moyen-Orient, même si les résultats se font attendre.

La normalisation espérée des relations entre Israël et les pays arabes nécessite donc la reconnaissance de l’Etat d’Israël par le Hamas et sa renonciation au terrorisme. Cela passe aussi forcément par la réconciliation interpalestinienne et cela implique donc l’intégration du Hamas dans les discussions. Car, quoi qu’on en dise, quoi qu’on en pense, le Hamas a des représentants démocratiquement élus.

De son côté, le gouvernement de M. Netanyahu doit faire preuve de courage et engager enfin son Etat dans la voie de la légalité internationale, à travers le respect des multiples résolutions du Conseil des Nations Unies qui n’ont jamais été appliquées par Israël, et ce en toute impunité.

Pour conclure, la seule solution réside dans le dialogue en vue de l’instauration de deux États indépendants vivant côte à côte, qui établirait enfin les conditions d’une paix juste et durable et la sécurité de deux peuples meurtris par des années de guerre. Notre rôle de parlementaires est de contribuer à créer les conditions d’un tel dialogue, en incitant les parties à la flexibilité. Le Forum méditerranéen de l’Assemblée de l’OSCE peut précisément constituer un bon espace d’échanges et de débat. En ce sens, les propositions présentées par M. Soares me paraissent très intéressantes. »

Pour sa part, M. Jean-Paul Lecocq, député, s’est plaint de l’impuissance de la communauté internationale à régler les conflits qui gangrènent la rive sud de la Méditerranée. Il a rappelé l’existence du conflit entre l’Algérie et le Maroc relatif au Sahara occidental et a demandé que les droits du peuple sahraoui, aujourd’hui victime de l’indifférence de la communauté internationale à l’égard de ce conflit gelé, soient reconnus.

« L’une des leçons que les Etats tirent de la crise économique est qu’il faut des règles, du droit, et l’autorité et le courage politique pour faire respecter ce droit, je pense aux paradis fiscaux par exemple.

Nous débattons depuis deux jours sur les questions de l’environnement et de la protection de la planète dans l’espoir d’un accord à Copenhague. Nous espérons du droit international et du courage politique qu’ils contribuent à faire respecter ce droit, et cela est valable pour la géopolitique.

Comment donc peut-il être imaginable qu’un grand espace méditerranéen puisse se construire sans que le droit international ne soit respecté ? Je pense évidement aux relations difficiles pour ne pas dire impossible entre le Maroc et l’Algérie parce que la communauté internationale ne fait pas respecter le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et je pense aussi à la situation du peuple palestinien.

Que faire ? répète souvent Bernard Kouchner lorsque je l’interroge sur ces questions constatant l’impuissance de la France et de la communauté internationale.

Nous avons souvent échangé sur l’Iran et sur l’attitude à avoir avec ce pays quand il ne respecte pas les règles internationales.

Il ne viendrait à l’idée de personne ici d’y aller en vacances, ou d’y investir dans l’immobilier. Il ne viendrait à l’idée d’aucune fédération sportive internationale d’y organiser une compétition. Il ne viendrait à l’idée d’aucun artiste international d’y faire une prestation. Comme vous le voyez, il y a sûrement des choses à faire …

Pourquoi cette logique n’est-elle pas applicable au Maroc et à Israël ?

N’y a-t-il pas dans notre comportement et ceux de nos Etats les germes de l’injustice ?

L’OSCE ne devrait-elle pas à sa manière peser sur ces enjeux en reconnaissant au peuple sahraoui avec les représentant du Front Polisario jusqu’à la mise en œuvre des résolutions onusiennes, et au peuple palestinien avec l’OLP d’avoir un statut d’observateur dans son assemblée ? »

2.  LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Lors du Forum méditerranéen, M. Jean-Marc Todeschini, premier vice–président, a mis en avant le défi posé par la gestion de l’eau comme enjeu stratégique dans le bassin méditerranéen. En réponse aux intervenants précédents qui avaient fait l’apologie du libéralisme économique, il a exprimé sa conviction que la libéralisation du commerce ne saurait être une fin en soi, et que la dimension sociale devrait au contraire devenir l’axe principal de la politique euro-méditerranéenne.

« J’aborderai un thème qui me paraît être au croisement de nos discussions sur l’environnement et du Forum méditerranéen : la question de l’eau comme enjeu stratégique dans le bassin méditerranéen.

Le bassin méditerranéen compte 547 millions d’habitants. La demande en eau a doublé dans la deuxième moitié du XX^ème siècle. Cela se traduit par une surexploitation de la ressource en eau.

La région du Moyen-Orient et du Maghreb est de loin la plus pauvre en eau dans le monde, avec 1% de ressources en eau douce au niveau mondial pour 5 % de la population mondiale.

Dès lors, l’approvisionnement en eau douce est l’un des grands enjeux des pays riverains de la Méditerranée. L’eau sera d’autant plus convoitée qu’elle est également une source d’énergie renouvelable.

Comment répondre à ce défi et quels peuvent être le rôle de l’OSCE et de notre assemblée ?

Il est urgent de modifier les méthodes de gestion de l’eau ainsi que celles qui concernent l’assainissement. Pour cela, trois pistes me semblent pertinentes : la redéfinition des stratégies de gestion de l’eau ; la coopération régionale et transfrontalière dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée ou de l’OSCE, et le rééquilibrage de l’offre et de la demande en eau.

Sur la coopération régionale et transfrontalière, l’Union pour la Méditerranée offre une opportunité à saisir pour mettre en œuvre des projets concrets visant à améliorer la coopération entre Etats riverains en matière de gestion de l’eau. Il s’agit par exemple d’encourager le transfert de technologies vers les pays qui en ont le plus besoin, notamment pour le dessalement de l’eau de mer et le retraitement des eaux usées. Je citerai ici le programme Horizon 2020 pour la dépollution de la Méditerranée.

La coopération transfrontalière est parfois plus complexe. En effet, la mise en place d’une gestion transfrontalière des ressources en eau se heurte généralement à la difficulté de rassembler les principales parties prenantes autour d’un consensus, parfois d’autant plus difficile à atteindre que les relations de voisinage sont très mauvaises. Dans ce contexte, l’appui des organisations régionales comme l’OSCE est déterminant pour surmonter ces obstacles.

En conclusion sur ce problème de l’eau, je rappellerai que le V^ème Forum mondial de l’eau de mars 2009 a souligné l’importance du rôle joué par les parlementaires dans l’élaboration de règles sur la gestion de l’eau, l’alimentation en eau, la généralisation du principe du droit à l’eau et la mise en œuvre de politiques de l’eau en tenant compte du changement climatique. Il nous appartient donc aussi de mobiliser nos gouvernements sur cette question.

J’en terminerai vraiment en souhaitant que l’Union pour la Méditerranée soit véritablement la relance du processus de Barcelone qui avait besoin d’un nouveau souffle.

La consolidation des échanges méditerranéens paraît essentielle vu les menaces que posent le réchauffement climatique, l’après pétrole mais également compte tenu du désir de démocratie et de développement économique et social dans cette région du monde. Mais pour moi, la libéralisation du commerce n’est pas une fin en soi et la dimension sociale devrait devenir l’axe principal de la politique euro méditerranéenne dans le strict respect de la dignité et des droits humains. »

IV.  L’AFGHANISTAN

Lors de la réunion d’automne à Toronto en septembre 2008, M. Michel Voisin, Président de la délégation, a été nommé Représentant spécial pour l’Afghanistan.

A ce titre, il est intervenu lors des différentes réunions.

A Vienne, lors de la Commission permanente, il a détaillé son activité.

« Dans le cadre du mandat de Représentant spécial pour l’Afghanistan qui m’a été confié par M. Joao Soares, j’ai organisé à Paris un certain nombre d’auditions sur la situation sécuritaire et humanitaire en Afghanistan.

Tous mes interlocuteurs ont été unanimes, la situation sécuritaire en Afghanistan s’est progressivement dégradée depuis trois ans, une dégradation que l’on peut constater quel que soit l’indicateur retenu : le nombre d’incidents, le nombre de militaires tués ou le nombre de victimes civiles.

Cette dégradation s’explique principalement par trois raisons principales.

Tout d’abord bien sûr, l’expérience tactique et guerrière des insurgés qui possèdent une connaissance approfondie d’un terrain extrêmement difficile.

Mais on assiste également à un transfert du financement du terrorisme islamique de l’Irak à l’Afghanistan. Les insurgés disposent aujourd’hui de plus d’argent et peuvent en conséquence mieux s’équiper. Et il faut bien avouer que le trafic de drogue contribue en partie –mais pas uniquement- au financement de la rébellion.

Enfin, troisième raison, les insurgés ont su développer des bases arrière au Pakistan, dans les zones dites tribales. Le gouvernement pakistanais a jusqu’à la fin de l’année 2007 pratiqué une politique de la main tendue à l’égard des rebelles de cette région. Ce n’est plus le cas aujourd’hui mais ce répit a permis à ces derniers de mieux s’organiser.

Au total, la coalition n’est pas aujourd’hui en situation de force. Or il est nécessaire que l’insurrection soit affaiblie pour que l’on puisse espérer que les tentatives de dialogue portent leurs fruits. La solution bien sûr ne peut pas être militaire ; elle implique davantage la mise en place d’un large processus de réconciliation afin que s’établisse un consensus national sur ce que devra être la vie politique et institutionnelle du pays.

L’enjeu est double : d’une part, bâtir un état de droit, en faisant notamment porter les efforts sur la lutte contre la corruption dans l’administration, la justice ou la police ; et d’autre part, pratiquer un dialogue afin d’intégrer le plus possible de factions dans le jeu politique. Même si l’insurrection n’est pas aujourd’hui suffisamment affaiblie pour qu’on puisse espérer le succès à court terme d’un tel dialogue, il importe d’affirmer haut et fort que ce dialogue reste nécessaire car le fait d’ouvrir cette porte est de nature à changer radicalement les perspectives. Il importe d’introduire un coin entre les irréductibles, ceux qui quoi qu’il arrive, continueront à pratiquer le terrorisme et ceux qui sont prêts à participer à une culture de gouvernement.

C’est ce à quoi doit contribuer l’OSCE et notre Assemblée à travers son implication dans cette région.

L’OSCE n’a pas vocation à concurrencer d’autres organisations déjà présentes sur le terrain. Elle a un rôle complémentaire à jouer grâce à un atout de taille : c’est le seul forum qui regroupe les Etats-Unis, la Russie, l’Europe et les Etats d’Asie centrale.

Par ailleurs, elle bénéficie d’un savoir faire unique en Asie centrale, grâce à ses missions de terrain.

Lors du Conseil ministériel de Madrid, en 2007, l’OSCE a choisi d’apporter son concours dans trois domaines spécifiques mais néanmoins primordiaux : la gestion des frontières, la formation de la police et la lutte contre le trafic de drogue.

Il est vital, nous l’avons évoqué, d’améliorer la surveillance des frontières. L’OSCE favorise une approche intégrée de gestion des frontières et encourage la coopération régionale. Une école de formation au métier de garde frontière est prévue à Douchanbe.

Partenaire depuis 2003 de notre organisation, l’Afghanistan occupe nos travaux depuis de nombreuses années. L’OSCE a ainsi participé à la surveillance des élections présidentielles en 2004 et législatives en 2005. Lors de la session annuelle à Kiev en 2007, l’Assemblée a invité des parlementaires afghans afin de marquer son soutien au processus de démocratisation en cours. De nombreuses résolutions ont été adoptées dont, l’année dernière à Astana, celle de mon collègue Jeremy Grafstein.

Je suis persuadé que l’année 2009 sera un tournant dans l’approche de la crise afghane. D’ores et déjà, le général Petraeus qui est la tête du grand commandement américain en charge notamment de l’Irak et de l’Afghanistan promeut une stratégie de la contre-insurrection qui s’inspire notamment des travaux de l’officier français David Galula. Cette stratégie développe une approche globale qui consacre des ressources importantes à la protection des populations afin de les détacher de l’insurrection et à la formation des forces locales de sécurité. Cette nouvelle stratégie n’est pas toujours évidente à appliquer pour des troupes habituées, en raison de pertes nombreuses, à traiter la population comme suspecte et à se « bunkériser » derrière des camps retranchés. Les Talibans ont conscience toutefois de cette nouvelle approche, qui attaquent les écoles et les hôpitaux afin de contrecarrer cette politique.

En tant que Représentant spécial pour notre Assemblée, je compte poursuivre ce travail en me rendant en Afghanistan et en rencontrant les divers intervenants dans ce conflit. Beaucoup reste à faire mais je crois que s’il faut œuvrer pour substituer une culture de partage à un sentiment obsidional, l’OSCE a naturellement un rôle important à jouer. Et c’est ce sentiment d’espoir qui anime mon action. »

A Lisbonne, lors de la réunion du Bureau, M. Michel Voisin a rappelé que la situation se détériorait sur le terrain et qu’une solution uniquement militaire serait vouée à l’échec. Il a cité les activités menées par l’OSCE dont la formation des gardes frontières et a indiqué que des afghans participaient à cette formation à Douchanbe. Il a préconisé qu’une petite équipe d’observateurs de l’Assemblée observe les élections présidentielles mais a relevé que cela poserait des problèmes de sécurité

Lors de la Commission permanente à Vilnius, il est revenu sur les derniers développements en cours en Afghanistan.

« Depuis la réunion du Bureau à Lisbonne, dans le cadre de mon mandat de Représentant spécial pour l’Afghanistan, j’ai pu rencontrer des officiers responsables du CPCO (Centre de planification et de commandement des opérations), au ministère français de la Défense et avoir un point détaillé sur les opérations militaires et l’état des lieux du conflit.

La coalition marque des points lorsqu’elle mène des offensives. La formation de l’armée afghane progresse mais demeure en sous-effectif.

Le point crucial reste maintenant de regagner la confiance de la population. La police afghane reste corrompue. L’aide internationale est fragmentée.

Autre facteur primordial : la porosité des frontières et l’implantation des bases arrières au Pakistan, dans les zones tribales autonomes qui offrent aux insurgés un refuge.

C’est pourquoi l’évolution de l’approche de la coalition qui a initié une démarche globale, à la fois politico-économique et diplomatique, ne peut qu’aboutir à des résultats.

Mon collègue américain a déposé un point additionnel sur cette question et j’aurai donc l’occasion de revenir plus en détails sur l’action que peut mener l’OSCE. »

Lors du débat général à Vilnius, il a choisi d’intervenir sur ce thème.

« Plus de trente ans après Helsinki, les menaces qui pèsent sur la sécurité européenne ont changé de visage : la pérennité des conflits gelés, la sécurité énergétique menacée, la crise économique et financière, le changement climatique, sont autant de défis que doivent relever les Etats participants de l’OSCE.

Néanmoins, je souhaiterais revenir sur le conflit afghan, qui bien que situé aux marges de notre espace, nous concerne tous.

Depuis maintenant 8 ans, le régime taliban est tombé. La FIAS (Force intérieure d’assistance et de sécurité) y conduit des opérations. Soyons réalistes, la situation s’est enlisée et nous perdons du terrain. Les groupes talibans harcèlent les forces de la coalition et grignotent du terrain en investissant le sud et l’est du pays, menaçant la stabilité politique du gouvernement.

L’attitude de la population afghane a évolué, à la fois par nationalisme et par peur des représailles exercées par les talibans mais surtout parce qu’elle aspire à vivre en paix et à bénéficier de meilleures conditions de vie.

C’est un autre point délicat : l’aide internationale, massive, n’a pas été correctement distribuée. La corruption s’est invitée dans le transfert des fonds mais aussi l’absence de coopération et de coordination entre les donateurs et le gouvernement afghan. Au final, la population enregistre très peu de résultats concrets alors que la construction de routes en dur et l’électrification des villages sont attendues car indispensables à la vie quotidienne.

La question de la drogue reste épineuse et la destruction d’un champ de pavots n’a d’autre résultat que d’énerver la population qui se dresse contre la coalition et de ce fait la perçoit comme une armée d’occupation.

Ne devrait-on pas, comme le préconise notre collège belge de Donéa, créer un fonds international destiné à acquérir les récoltes en vue de les utiliser à des fins pharmacologiques et à stériliser l’excédent des stocks.

Pour contrer l’influence talibane, la solution militaire doit s’accompagner d’une approche politico-économique.

La France a décidé d’augmenter son aide pour les opérations civiles qui passe de 11 millions d’euros en 2008 à 45 millions d’euros en 2009. L’armée française participe à des travaux d’aide au développement rural.

Une nouvelle donne diplomatique est également nécessaire afin d’endiguer la guérilla.

Deux Etats voisins détiennent un rôle clé : le Pakistan et l’Iran. Le premier sert de base arrière, tant les frontières sont poreuses et la présence de mêmes groupes ethniques patchounes facilitent l’entraide.

Le second doit gérer un fort afflux de réfugiés de la zone d’Herat, à majorité chiite, et surveille avec attention le retour éventuel d’un régime taliban sunnite.

Ces deux pays sont menacés par l’expansion du conflit au Pakistan. Le conflit dans les zones tribales autonomes dans la vallée de la Swat entre les talibans et les forces armées pakistanaises a généré un déplacement de la population qui tourne à la catastrophe humanitaire. La multiplication des attentats dans tout le pays fragilise le gouvernement et mine la cohésion nationale.

En Iran, le Baloutchistan, à majorité sunnite, est en proie à une rébellion séparatiste.

C’est pourquoi les conférences régionales de la Celle st Cloud et de Washington qui vont dans le sens d’un dialogue entre toutes les parties jouent un rôle majeur.

Pour conclure, malgré ce sombre tableau, je reste convaincu que l’OSCE et ses Etats participants doivent continuer à s’impliquer. Se joue, dans cette région, notre sécurité et la défense des valeurs de la Charte d’Helsinki qui sont la démocratie et le respect des droits de l’Homme. »

Annexes

Composition de la délégation française

Président : M. Michel VOISIN, député

Premier vice–président : M. Jean-Marc TODESCHINI, sénateur

Vice-présidents : M. Roland BLUM, député

M. Alain NÉRI, député

M. Pierre FAUCHON, sénateur M. Xavier PINTAT, sénateur

Membres : M. Roland BLUM, député

M. Stéphane DEMILLY, député

M. Jean-Pierre DUFAU, député

M. Jean-Paul LECOQ, député

M. Thierry MARIANI, député

M. Alain NÉRI, député

M. Henri PLAGNOL, député

M. Michel VOISIN, député

M. Michel BILLOUT, sénateur

M. Pierre FAUCHON, sénateur

M. Xavier PINTAT, sénateur

M. Jean-Pierre PLANCADE, sénateur

M. Jean-Marc TODESCHINI, sénateur

« Commission des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement »

Résumé du rapport de suivi présenté

par le Vice-président de la Commission, M. Roland Blum

Introduction

La Déclaration d’Astana de Juillet 2008 avait pour fil conducteur le changement climatique et mettait en exergue la dimension de la sécurité. Reprenant à son compte la recherche du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et du rapport Stern (§ 20-21), la Déclaration reconnaissait que les changements climatiques pouvaient être à l’origine de migrations, exacerber les tensions politiques et menacer la stabilité et la sécurité des pays participants de l’OSCE. Ce faisant, la Déclaration a pris acte des défis corollaires, comme la gestion de l’eau (§ 22-24), la sécurité alimentaire (§ 25-28) et énergétique (§ 29-32).

La Déclaration a souligné à ce titre que l’OSCE pouvait répondre à ce défit par une meilleure coordination des approches nationales, en son sein comme en celui des négociations internationales, au niveau des Nations Unies avec le Protocole de Kyoto et au niveau de l’Union Européenne avec le paquet Energie Climat (§ 39-40). La Déclaration a ainsi encouragé à fournir des efforts pour amortir les effets du changement climatique par l’utilisation efficace et durable de l’énergie ainsi que le développement des technologies comme le recyclage et la gestion de l’eau. La Déclaration a aussi appelé à développer le libre échange entre l’Amérique du Nord, l’Europe et les pays de la Méditerranée, à soutenir l’effort d’allègement de la dette et de transparence dans les industries d’extraction (§ 41-58).

Ce résumé, ainsi que le rapport dont il est tiré, se fondent sur les réponses au questionnaire envoyé par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE aux délégations des Etats participants.

I.  Changement climatique

A. Coordination politique pour la lutte contre le changement climatique

La Déclaration d’Astana avait appelé les Etats participants de l’OSCE à signer et ratifier le Protocole de Kyoto. Le rapport de suivi montre que de nombreux pays se sont engagés dans cette voie et, si certains pays n’ont pas formellement signé et ratifié le Protocole de Kyoto, ils ont néanmoins mis en place des politiques que le Protocole recommande. Témoin, les Etats-Unis où le Protocole n’a pas fait l’objet d’une transposition dans la législation fédérale, mais où des Etats (comme la Californie) et des villes ont mis en place des dispositifs avancés. La Pologne a accueilli à Poznań la conférence internationale sur le changement climatique préparant l’après-Kyoto en décembre 2008.

L’Union Européenne (UE) a adopté en décembre 2008 son Paquet Energie Climat qui, au diapason des recommandations de la Déclaration d’Astana, promeut une réduction des émissions de gaz carbonique avec pour objectif de réduire de 20 % en 2020 la quantité d’émissions de 1990 et d’augmenter la part d’énergies renouvelables à 20 % dans la totalité de l’énergie consommée.

D’autres pays, comme la Russie, ont contribué à la coordination de la lutte contre le changement climatique en adoptant des plans de mise en place des recommandations du Protocole de Kyoto.

B. Législation concernant la mise en place de la lutte contre le changement climatique

Les réponses reçues montrent l’émergence de différentes stratégies législatives intéressantes concernant la lutte contre le changement climatique. Certains pays comme la France (cf. le Grenelle de l’Environnement) ont adopté une approche consultative, regroupant la société civile et l’Etat, pour négocier et inscrire dans la loi les objectifs et les moyens assignés à la lutte contre le changement climatique. D’autres pays, comme la Grande Bretagne, ont suivi une autre méthodologie, inspirée du principe de délégation, laissant le soin à un Comité indépendant de traduire en actes les objectifs inscrits dans la législation. D’autres pays ont adopté des stratégies législatives mixes. La Suède a ainsi défini des objectifs précis, inscrits dans la loi (16 objectifs devant être atteints par le biais de trois stratégies d’actions déployées pour atteindre des résultats escomptés à long terme, à moyen terme et à court terme).

Parmi les mesures concrètes adoptées, les pays membres de l’Union Européenne ont, en sus du Paquet Energie-Climat et des directives européennes¹, adopté des dispositions nationales. L’Allemagne a un « Programme Intégré pour l’Energie et le Climat ». L’Italie a, à l’instar d’autres pays, développé une législation incluant les multiples facettes de la lutte contre le changement climatique (prime à la casse, remplacement par des véhicules moins polluants roulant au gaz, mise en adéquation des bâtiments publics avec les normes d’efficacité énergétiques, ou imposition prenant en compte l’impact environnemental). Les pays baltiques comme la Lituanie ont restructuré leur dispositif électrique en l’intégrant davantage avec les pays Scandinaves pour améliorer, dans le cadre d’une Stratégie Nationale de l’Energie, la distribution et la consommation de l’électricité. D’autres entament une restructuration de leur structure énergétique héritée du passé et fondée par exemple sur le charbon, comme la Pologne.

Le Belarus a adopté deux documents stratégiques en 2006 et 2008 esquissant les pas à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La Russie a fait de même pour limiter les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine des industries énergétiques et de la construction. La Turquie a suivi le même chemin en adoptant des législations sur le sujet et en créant des structures dédiées à ces objectifs.

C. Gestion de l’eau

La stratégie de l’OSCE quant à la sécurité de l’eau est fondée non pas sur une idée de rareté de l’eau, mais plutôt sur les conflits potentiels provenant d’une mauvaise gestion de l’eau. C’est pourquoi la Déclaration d’Astana soulignait l’importance d’une bonne gouvernance des ressources hydrauliques, notamment pour la sécurité transfrontalière, alimentaire, la lutte contre le changement climatique et le développement durable.

Les Etats-Unis ont par exemple adopté une législation (Food, Conservation et Energy Act) en 2008 destinée à limiter l’érosion des sols et la pollution de l’air afin de limiter l’impact de ces facteurs sur la qualité de l’eau, surtout dans le domaine de l’agriculture. Un autre exemple de la gestion de l’eau concerne la région des Grands Lacs, à la frontière du Canada dont la gestion est d’autant plus importante qu’en plus de concerner de larges pans de l’activité économique nord-américaine, cette région constitue la plus grande réserve d’eau douce mondiale.

Dans d’autres pays, comme en Lituanie, le souci principal est de s’assurer que la transition économique suit un chemin de développement durable. La quantité d’eau utilisée en Lituanie a été divisée par 3 ces quinze dernières années. Le cas de la Hongrie est aussi particulièrement intéressant dans la mesure où il symbolise l’importance de la coordination de la gestion de l’eau – notamment à cause du Danube, qui traverse les sept pays voisins de la Hongrie.

La Fédération de Russie met l’accent sur l’impact financier de la gouvernance de l’eau. En effet, la Fédération de Russie a estimé le poids économique de ses ressources aquatiques à environ 720 milliards de roubles (€ 15,46 milliards). L’exemple russe montre aussi à quel point les problèmes environnementaux à grande échelle constituent un défi écologique majeur en raison des grandes quantités d’eaux polluées.

II.  Résolution sur Tchernobyl

Vingt ans après la catastrophe de Tchernobyl, la question reste toujours d’une actualité brûlante et c’est pourquoi la Déclaration d’Astana inclue une résolution sur ce sujet. La résolution appelle l’OSCE à continuer la coordination des actions en faveur de la réduction de l’impact sanitaire, écologique, social et économique de la catastrophe de Tchernobyl.

Il s’agit d’aider à briser un « cercle vicieux », selon les termes du Programme de Développement des Nations Unies. La détérioration des conditions sanitaires et d’une société engendre un déclin économique qui, en s’approfondissant, exacerbe encore plus cette détérioration.

A cette situation s’ajoute le problème de la sécurité énergétique dans la région : les évènements récents comme la crise du gaz ont montré la fragile stabilité de cette région et c’est pourquoi le Belarus aussi bien que l’Ukraine envisagent de développer leur programme d’énergie nucléaire.

Du fait de la grande complexité de la question de Tchernobyl, la résolution recommandait la nomination d’un Représentant spécial pour les questions relatives à Tchernobyl pour promouvoir les processus politiques susceptibles d’accélérer la mise en place de solutions durables concernant Tchernobyl.

III.  Le libre-échange

La Déclaration d’Astana soulignait l’importance du libre-échange commercial, qui peut aider à stimuler et diffuser l’innovation, ce qui a lien direct avec l’élaboration de technologies propres à lutter contre le changement climatique (§ 49). D’où la nécessité de renforcer le libre échange sur trois axes au sein de l’OSCE : entre l’Europe et ses partenaires méditerranéens, dans la zone de l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain), et entre l’Europe et l’Amérique du Nord.

En ce qui concerne le premier axe, entre l’Europe et la Méditerranée, il est en partie réalisé par les dispositions de l’Union pour la Méditerranée, inaugurée le 13 Juillet 2008 lors d’un sommet à Paris. Le sénateur Grafstein a appelé le Canada à reprendre à son compte cette dimension de la déclaration d’Astana.

Pour le second axe concernant l’ALENA, le sénateur Jerry Grafstein a empressé le Sénat Canadien de faire sien le contenu de la Déclaration d’Astana sur l’expansion de zones de libre échange.

Au niveau de la relation transatlantique qui constitue le troisième et dernier axe, le Gouvernement du Canada a décidé d’entamer avec la Présidence Française de l’Union Européenne des négociations en vue de mener à un accord commercial substantiel. Cet objectif a été en partie atteint le 9 décembre 2008 avec l’annonce d’un accord de type ciel ouvert entre le Canada et l’UE, qui aura pour effet de libéraliser les règles encadrant l'industrie de l'aviation.

IV.  Allègement de la dette

La Déclaration d’Astana avait adopté une Résolution sur l’allègement de la dette concernant les fonds « vautours » (fonds rachetant les dettes des pays très endettés pour engager ensuite des procédures de contentieux contre ces pays). Approfondissant ainsi ses engagements pris depuis la Déclaration de Kiev en 2007, la Résolution condamne d’un côté les fonds vautours (§ 1-6) et, de l’autre, recommande que tous les pays de l’OSCE qui ne font pas partie du Club de Paris reprennent les engagements de celui-ci concernant les fonds vautours (§ 7-11).

Les pays de l’OSCE ont largement contribué à résoudre ce problème en adoptant plusieurs approches différentes, soit de manière multilatérale (MDRI – Initiative Multilatérale d’Allègement de la Dette) soit de manière bilatérale, comme la Suède, en empêchant les fonds vautours de racheter les dettes des pays les plus pauvres en les rachetant soi-même.

La Norvège a par exemple dédié un peu plus de 30 millions d’euros pour aider à l’allègement de la dette. La Suède a pour sa part racheté une partie des dettes du Nicaragua, du Cameroun et du Malawi dans le cadre de sa lutte contre les fonds vautours. Le Gouvernement Allemand a participé à hauteur de 3,5 milliards d’euros pour aider à l’allègement de la dette des HIPC (pays pauvres très endettés).

La Grande Bretagne s’est engagée à consacrer 10 millions de livres Sterling (11,46 millions d’euros) pour le futur allègement de la dette, notamment en aidant la Banque Africaine de Développement à développer une structure d’aide juridique pour les pays pauvres en situation de contentieux (5 millions de livres Sterling – 5,73 millions d’euros).

V.  Transparence des revenus dans les industries d’extraction

La transparence des revenus dans les industries d’extraction est un moyen important de lutte contre la corruption dans les pays qui bénéficient d’un important avantage comparatif en ce qui concerne les ressources et les matières premières. Depuis l’année 2001 lors la Présidence Roumaine, l’OSCE a constamment plaidé pour une bonne gouvernance dans ce domaine, de sorte que des politiques de développement durable puissent être mises en place. C’est la raison pour laquelle l’OSCE affirme son soutien à l’EITI (Initiative de Transparence dans les industries d’extraction - coalition de gouvernements, d’entreprises privées et de la société civile pour améliorer la gouvernance dans les pays susmentionnés).

Le Canada a contribué avec un versement initial de 750 000 dollars (€ 580 000), suivi de versements annuels de 100 000 dollars (€ 77 000) par an à l’initiative. L’Allemagne en avait fait un élément clef de son agenda lors de sa Présidence du G8 en 2007, tout comme la Grande Bretagne qui promeut le principe de transparence des comptes des industries extractives. En Suède a adopté une loi obligeant les entreprises à publier un rapport sur leurs comptes dans les six mois après la fin de l’année fiscale, stipulant que la totalité de revenus et des coûts doivent y être détaillés.

Intervention de M. Michel Voisin, député de l’Ain

Président de la délégation française

à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE

au 12^ème Sommet économique eurasiatique

Fondation Marmara - Istanbul, 6-8 mai 2009

Mesdames, Messieurs,

C’est avec beaucoup de plaisir que j’ai répondu à l’invitation de la Fondation Marmara pour cette conférence qui permet à de nombreux responsables politiques de tous horizons d’apporter leur éclairage sur les causes des difficultés auxquelles notre monde est confronté.

Depuis très longtemps, je suis en effet persuadé que les échanges, les confrontations et les collaborations dans des cadres à la fois éprouvés et informels apportent une contribution très utile à la compréhension et, ainsi, à la solution des problèmes que nous pose à tous la complexité de nos sociétés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je m’honore d’avoir participé, dès ses débuts, à la création de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, qui me vaut le plaisir d’être aujourd’hui parmi vous. Sans doute les données de la situation géopolitique qui a suscité la constitution de cette Organisation ont-elles changé. Mais ce qui n’a pas changé, c’est la nécessité d’un dialogue permanent dans la vaste partie du monde couverte par les Etats membres de l’OSCE. En ces temps difficiles, chaque jour en apporte de nouvelles preuves.

Vous vous demandez si, pour faire face à une crise financière qui a surpris beaucoup par sa globalité, il existe de nouvelles possibilités de réaction, et vous suggérez les voies d’une coordination globale des politiques et de la coopération régionale. J’ai bien noté le champ géographique de votre interrogation : les Balkans, le Caucase, l’Asie centrale, le Moyen Orient et l’Europe. Peut-être l’ordre de cette énumération n’est-il pas tout à fait le fruit d’une démarche intentionnelle. Mais il n’est pas indifférent que l’Europe, si j’ose dire, ferme la marche. Pour ma part, je vois dans cette place (peu importe qu’elle soit ou non pleinement volontaire) la reconnaissance d’une responsabilité particulière de l’ensemble européen à l’heure où le monde entier est à la recherche d’une solution ou de solutions à la crise.

Je voudrais, très modestement, proposer quelques lignes d’analyse de la situation actuelle avant de suggérer des pistes possibles pour tenter d’en sortir.

Dans le constat qu’impose l’observation des faits, une première évidence apparaît, et elle concerne le grand partenaire de l’Europe au sein de l’OSCE : je veux parler, bien entendu, des Etats-Unis. Il y a longtemps que des économistes prophétisaient que la manière dont le dynamisme de la croissance américaine et la domination politique qui lui est généralement associée allaient quelque jour subir les conséquences d’un endettement public insupportable. Or, la crise est bien venue de l’intérieur du système financier américain, mais pas de la manière qui avait été annoncée : elle est venue de l’implosion d’un certain nombre de systèmes de financement risqués de biens banals tels que l’habitation, ouverts à des épargnants ordinaires. Ensuite seulement, par le jeu des pertes successivement révélées, sont apparues des failles de plus en plus larges ; les modèles spéculatifs ont retourné leurs effets, qui de producteurs de profits sont devenus amplificateurs de pertes. Et la crise est sortie d’Amérique pour gagner le reste du monde.

Je ne sais pas s’il en résultera pour les Etats-Unis un affaiblissement politique durable, comme le disent un peu vite certains experts qui souhaitent régler avec ce grand pays des comptes idéologiques. Il est difficile de nier, en revanche, que la crise économique ne facilite pas le déploiement de politiques nouvelles, comme on en prêtait beaucoup au président Obama. Les mois qui viennent permettront de voir dans quelle mesure la crise a atteint le pouvoir de direction et d’incitation de la puissance américaine.

Pour illustrer ma seconde observation, j’emprunterai une formule au grand fabuliste français La Fontaine, « ils n’en mouraient pas tous, mais tous étaient frappés ». A moins d’imaginer un Etat, ou une entreprise, vivant en autarcie totale ou à l’écart absolu des échanges économiques, on ne voit pas de zone de la planète épargnée par la crise. Et cela est particulièrement vrai dans la région de l’OSCE, même si, pour des raisons compréhensibles, les autorités politiques des différents pays peuvent avoir quelques réticences à l’admettre. Par exemple, la Russie a longtemps espéré, officiellement, que ses circuits bancaires et financiers resteraient à l’écart du krach généralisé et que son économie résisterait ; malheureusement, la chute des indices boursiers, l’évocation par les pouvoirs publics d’une évolution négative possible du PIB sont venues récemment apporter une vision plus réaliste, c’est-à-dire aussi plus sombre. En Europe centrale, les économies de plusieurs pays membres de l’Union européenne, comme la Hongrie, éprouvent d’importants besoins de financement ; on se souvient, dans une autre partie de la zone OSCE, de l’impressionnant désastre qui a frappé l’Islande. Une observation analogue peut être faite à propos des établissements bancaires et assimilés. Si des choix de gestion plus éclairés que d’autres ont permis à certains d’entre eux de mieux résister à la crise globale, aucun ne peut éviter de payer le prix de l’économie ouverte : j’en citerai un seul exemple, les difficultés rencontrées en France par la Caisse des dépôts et consignations, vénérable institution publique créée en 1816 et instrument de nombreuses interventions économiques des pouvoirs publics français sous toutes les majorités politiques.

Face à ces dangers, on a assisté à un renouveau de l’intervention de l’Etat, notamment pour le sauvetage d’établissements bancaires en grande difficulté ; il est frappant de noter que ce type d’action est aussi bien le fait de l’administration américaine que des pays membres de l’Organisation de coopération économique de la Mer Noire, qui en ont fait un de leurs sujets de réflexion à Erevan les 9 et 10 avril derniers. L’urgence justifiait ce type d’interventions ; reste à savoir si elles ne peuvent pas avoir un certain effet d’entraînement durable et si on ne risque pas, ainsi, d’assister à la constitution, dans un contexte de domination américaine contestée, d’un jeu à plusieurs acteurs combinant une certaine sensibilité à la tentation protectionniste avec une difficulté plus grande que par le passé à entrer dans un jeu de négociations et de concertations. Personnellement, je n’estime pas cette évolution souhaitable, mais je ne la crois pas exclue.

Un troisième élément de la crise, qu’on ne traite pas toujours avec une suffisante attention, est la réaction de l’opinion publique. Je ne parle pas ici des manifestations d’un certain courant idéologique contre la mondialisation, qui accompagnent régulièrement les rencontres internationales entre responsables politiques et économiques ; je veux parler de la réaction quotidienne et silencieuse de citoyens dont la crise perturbe plus ou moins gravement les conditions de vie. Je le constate à travers les contacts que je peux avoir avec les électeurs de mon département, au nord de la région lyonnaise, et ce que je lis et entends ici ou là me confirme qu’il s’agit d’un phénomène répandu : les gens ont de plus en plus le sentiment d’une dépossession et d’une impuissance rendant la réception des messages et des directives des autorités publiques plus difficile, surtout dans les pays qui ont à cœur de pratiquer la démocratie. Ce n’est pas un sentiment passager, mais une source de limites à l’efficacité à moyen et long terme de l’action publique. Nous retrouvons là, par un aspect nouveau, cette intuition fondatrice de l’OSCE : le dialogue démocratique est, non seulement l’expression d’un droit fondamental de l’homme, mais l’intérêt bien compris d’une société qui veut progresser vers plus de bien-être. Autrement dit, quand il n’existe pas, il faut dire : attention, danger.

A ce danger, comme aux autres risques dévoilés par la crise, il faut parer.

En quoi les diverses instances de coopération internationale, et notamment l’OSCE, peuvent-elles contribuer à apporter des remèdes aux maux dont la globalisation des échanges a amplifié la diffusion ? Autrement dit, comment utiliser dans l’intérêt commun ces interconnexions qui, dans un premier temps, ont servi de vecteur à la crise ?

Je voudrais, à ce sujet, proposer trois réflexions.

La première porte sur la lutte contre la corruption. Longtemps, dans les sociétés occidentales, elle a été présentée comme un effort individuel de vertu, et la corruption était censée démontrer le vice fondamental de l’économie capitaliste. Dans d’autres sociétés, la corruption était décrite, non sans une certaine dose de condescendance, comme la conséquence inévitable de l’inachèvement ou de l’imperfection des mécanismes économiques et des structures sociales. Ces deux visions coexistent dans la zone de l’OSCE.

On ne peut également exclure que la bannière de la lutte contre la corruption ait été parfois brandie comme prétexte ou paravent de la consolidation d’un rapport de forces au profit d’une ou plusieurs grandes puissances développées.

Aujourd’hui, pour une durée que je ne peux déterminer, la crise agit à la manière des très grandes marées : elle met à jour tous les écueils et les hauts-fonds de nos pratiques économiques et financière ; elle prive de substance les menées spéculatives, et elle met à nu la nocivité économique collective, et pas seulement l’indignité morale individuelle, des pratiques de corruption. Il faut que cette prise de conscience politique ait des suites juridiques et pratiques. Les économistes libéraux raisonnables n’ont jamais dénié à la puissance publique un rôle de régulation des conditions générales de fonctionnement de l’économie : avec la globalisation, l’Etat ne peut plus suffire à exercer ce rôle ; la compétence correspondante est largement transférée au niveau international.

Par pratiques de corruption, je n’entends pas seulement les « paradis fiscaux » récemment évoqués. J’inclus, en outre, dans ces pratiques qui altèrent la perception des termes de l’échange et des mécanismes financiers, les manipulations des règles comptables, les fausses informations financières, les sophistications excessives des investissements. J’y inclus aussi les systèmes de rémunération et d’avantages des dirigeants sociaux qui ne sont pas cohérents avec l’idée que l’on doit se faire de la responsabilité des chefs d’entreprise.

Dans tous ces domaines, les Etats conservent un rôle prépondérant, notamment dans la mise en œuvre des normes d’encadrement, voire de répression ; mais il est bien évident que si tous ne marchent pas dans la même direction, les pratiques parasitaires ont encore de beaux jours devant elles : dans une économie globalisée et globalement affaiblie, c’est un luxe que, collectivement, nous ne pouvons pas nous permettre. Il y a là un champ vital pour la coopération, dans le cadre de l’OSCE en particulier.

Ma deuxième série de réflexions portera sur l’Union européenne. Pour moi, les faits viennent d’en démontrer l’exemplarité au regard de notre interrogation présente sur les chances d’une collaboration régionale face à la crise.

Certes, nombre de commentateurs ont déploré ce qu’ils ont considéré comme les insuffisances de la réaction des instances européennes face à la propagation de la crise. Ils ont mis en cause le blocage de la dernière réforme institutionnelle réalisée par le traité de Lisbonne, l’incapacité de la Commission à s’imposer de manière crédible, ou encore la difficulté d’inclure la Banque centrale européenne, structurellement indépendante, dans une stratégie commune.

Ces critiques comportent une part de vérité. Pourtant les derniers mois ne me paraissent pas avoir terni le blason de la construction européenne, si du moins on veut bien se détacher d’une vision technique, voire technocratique, de l’Europe et la considérer pour ce qu’elle est, à savoir le support d’un projet politique commun.

A cet égard, la présidence française – je le dis sans aucun chauvinisme – me semble riche d’enseignements. Le hasard de l’histoire l’a placée à un moment crucial du déploiement de diverses crises. Elle a montré, sur le fond, l’importance capitale d’une direction politique claire : pour signifier, dans la crise caucasienne, les conséquences insupportables d’une intensification du conflit, pour appeler à donner de la consistance à la coopération internationale face à la crise. Elle a mis une détermination nationale forte au service de l’intérêt collectif de l’Europe.

Une autre et significative leçon des derniers mois a été le développement du réflexe européen de solidarité devant les difficultés économiques et financières. Le principe d’intégration européenne, quel que soit son degré de réalisation juridique, implique de réagir collectivement à ces difficultés, lorsqu’elles mettent en péril l’économie d’un Etat membre, et d’activer dans l’intérêt commun des mécanismes de sauvegarde.

En outre, tout le monde a pu constater que la Grande-Bretagne, dont les réticences à l’égard des actions communes dans le domaine économique sont bien connues, s’est rapprochée des autres Etats membres de l’Union lorsqu’il s’est agi d’élaborer une réponse commune aux dérèglements financiers. C’est sans doute une nouvelle illustration du pragmatisme de nos amis britanniques. C’est aussi la preuve qu’un pays peut nouer et entretenir des relations étroites avec l’Union européenne, même si, pour une raison quelconque, il ne se trouve pas pleinement intégré à l’ensemble de ses institutions et de ses politiques.

L’Union européenne administre en tout cas la preuve que des résultats peuvent être obtenus au prix de la concrétisation d’une volonté politique de coopération, qui surmonte et transforme les limitations techniques et juridiques. Son exemple encourage à donner leur plein emploi aux mécanismes de coopération existants, avant même de songer aux réformes qui pourraient se révéler nécessaires : l’observation vaut naturellement pour toutes les instances de coopération internationale et notamment pour l’OSCE.

J’en viens ainsi au troisième et dernier thème de ces réflexions : le rôle que peut jouer cette Organisation dans la conjoncture actuelle.

Pour ce faire, je voudrais revenir à la dynamique initiale de l’OSCE, qui a rendu possible un dialogue a priori difficile entre systèmes politiques, économiques et idéologiques antagonistes.

A l’occasion des multiples réflexions suscitées par la crise, on a vu, en effet, fleurir de nouveaux thèmes. J’ai déjà évoqué certains de ces sujets dans le courant de cette intervention : la promotion de la responsabilité, la définition claire des règles du jeu économique. D’autres thèmes à horizon encore plus large, sont apparus dans le débat politique.

La prospective, c’est un fait d’expérience, est la réponse de la théorie à l’incertitude. C’est pourquoi elle suscite, souvent à juste titre, la méfiance des responsables politiques et de l’opinion. Cependant, il est incontestable que la crise a donné des couleurs nouvelles à des sujets de long terme dont la perception était jusqu’à présent perturbée, notamment dans les sociétés occidentales, par des présentations idéologiques extrêmes.

Parmi ces sujets, je voudrais citer un problème qui est commun à l’ensemble des pays de la zone OSCE, mais qui les trouve évidemment dans des situations très différentes : il s’agit de l’approvisionnement en énergie.

Dans la première partie de l’année dernière, on se souvient de la hausse spectaculaire des prix des produits pétroliers. Je ne reviendrai pas sur les causes de ce phénomène, sinon pour remarquer en passant qu’il a tenu, pour partie, à des comportements purement spéculatifs d’intervenants financiers.

Depuis lors, chacun a pu constater un retournement de la situation. Les efforts de l’OPEP pour contrarier le mouvement à la baisse des cours ne sont pas, pour l’instant, couronnés de succès, même si les prix se stabilisent. Pourquoi ? Parce que la chute de la demande, induite par le ralentissement de l’économie américaine en particulier, a eu raison, au moins temporairement, de la digue de protection édifiée par les pays producteurs, et parce que la globalisation de la crise ne permet pas à ces pays d’espérer un rattrapage de la consommation par d’autres ensembles économiques tels que les pays émergents. Ajoutons que la débâcle de la spéculation n’a pas toujours épargné les pays pétroliers eux-mêmes.

Dans cette conjoncture, le problème de l’approvisionnement de l’économie mondiale en produits pétroliers, et celui, sous-jacent, de l’état des ressources pétrolières de la planète n’a pas manqué d’être posé. On a évidemment évoqué aussi l’existence de ressources de remplacement.

Je pense que ce problème de la régulation collective des ressources énergétiques mondiales et des comportements collectifs qu’elle conduit à faire évoluer pourrait constituer, parmi d’autres, une source d’échanges utiles au sein de l’OSCE, dans la mesure où les réponses qu’il appelle mêlent aspects politiques, économiques et culturels.

Parmi les ressources naturelles dont la maîtrise pose également d’évidents problèmes politiques et culturels, je voudrais également mentionner l’eau, en soulignant qu’il y a un devoir d’humanité à tout faire pour trouver des solutions collectives à l’approvisionnement en eau alors que la ressource se raréfie du fait de l’évolution apparente du climat.

Je n’ai pris ces deux sujets qu’à titre d’exemple de la démarche qui doit être à mon sens celle de l’OSCE aujourd’hui : contribuer à transformer en compromis politiques les affrontements idéologiques, au nom d’une vision dynamique de la sécurité collective. Je ne doute pas que d’autres préoccupations actuelles pourraient s’inscrire dans cette démarche.

Je vous remercie.

AS (09) D 1 F

DECLARATION
DE VILNIUS

DE

L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE

ET

RESOLUTIONS ADOPTEES

A SA DIX-HUITIEME SESSION ANNUELLE

VILNIUS, 29 JUIN – 3 JUILLET 2009

PREAMBULE

En notre qualité de parlementaires des Etats participants de l’OSCE, nous nous sommes réunis en session annuelle à Vilnius du 29 juin au 3 juillet 2009 en tant que composante parlementaire de l’OSCE pour dresser un bilan des évolutions et des défis dans le domaine de la sécurité et de la coopération et en particulier des nouveaux défis sécuritaires, et nous communiquons aux ministres de l’OSCE les opinions exprimées ci-après.

Nous souhaitons un plein succès à la prochaine réunion du Conseil ministériel de l’OSCE prévue à Athènes les 1^er et 2 décembre 2009 et lui soumettons la déclaration et les recommandations suivantes.

RESOLUTION SUR

LE RENFORCEMENT DE L’OSCE

1. Notant combien il importe d’associer l’Assemblée parlementaire aux travaux de l’OSCE, comme le préconisent la Charte de Paris de 1990 et le document issu du sommet de l’OSCE à Istanbul en 1999,

2. Rappelant les précédentes recommandations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE au sujet de la nécessité d’opérer une réforme au sein de l’OSCE, en particulier les résolutions adoptées à Saint-Pétersbourg en 1999, à Paris en 2001, à Edimbourg en 2004, à Kiev en 2007 et à Astana en 2008,

3. Vivement préoccupée par l’absence croissante de pertinence politique de l’OSCE qui est en partie imputable à la non-transparence du processus de décision et à l’incapacité des structures décisionnelles de parvenir à des accords, y compris sur des problèmes politiques de fond,

4. Tenant compte du fait que l’OSCE ne peut conserver sa crédibilité que si ses propres structures sont conformes aux normes démocratiques et réaffirmant la valeur ajoutée de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en tant que dimension démocratique de l’Organisation,

5. Convaincue que les débats sur des sujets politiques devraient, pour être pertinents, s’inscrire dans le cadre d’un forum ouvert et transparent,

6. Déplorant que le Conseil permanent ne parvienne toujours pas à avoir un débat significatif sur la plupart des recommandations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, notamment celles liées à la nécessité urgente d’une réforme de l’Organisation,

7. Soulignant qu’il importe que les représentants de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE aient accès à toutes les réunions officielles et informelles de l’OSCE qui sont ouvertes à toutes les délégations nationales,

8. Réitérant le soutien que l’Assemblée parlementaire apporte aux activités de l’OSCE sur le terrain, où s’effectuent les travaux les plus importants de l’Organisation,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Exhorte les Etats participants de l’OSCE à réengager un dialogue politique authentique et transparent sur les questions relatives à l’Organisation, en y associant l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ;

10. Invite le Conseil permanent de l’OSCE à ouvrir ses réunions à la presse et au public ;

11. Recommande à l’OSCE de modifier la règle du consensus applicable au processus décisionnel, tout au moins pour les décisions concernant le personnel, le budget et l’administration en recourant, par exemple, à un consensus approximatif de 90 pour cent de l’ensemble des membres et des contributions financières ;

12. Incite les délégations nationales auprès de l’Assemblée parlementaire à prier leur gouvernement de répondre, par un suivi sur le plan national, aux recommandations adoptées par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE en montrant ainsi qu’ils respectent l’Assemblée en tant que dimension parlementaire de l’Organisation ;

13. Demande que le Conseil permanent reconnaisse sa responsabilité à l’égard des citoyens des Etats participants de l’OSCE et de leurs représentants élus en réagissant en temps opportun aux recommandations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ;

14. Réaffirme que les parlementaires confèrent une crédibilité et une visibilité inégalées aux activités d’observation électorale de l’OSCE et demande la mise en œuvre intégrale de l’Accord de coopération de 1997 ;

15. Déplore que l’on continue à laisser échapper les occasions d’engager des femmes à des postes de haut niveau à l’OSCE, ce qui empêche l’Organisation de se conformer à ses propres valeurs ;

16. Demande que l’on se penche sur le fait que l’Organisation n’a pas réussi à mettre réellement en œuvre la Décision du Conseil ministériel de 2004 (MC.DEC/14/04) sur le Plan d’action de 2004 en faveur de l’égalité entre les sexes et engage à prendre immédiatement des mesures pour y remédier ;

17. Invite les Etats participants à prévoir pour les activités de l’OSCE sur le terrain des mandats appropriés et des ressources financières et humaines suffisantes ;

18. Regrette la réduction effective du budget de l’OSCE pour 2009 qui compromettra l’aptitude de l’Organisation à s’acquitter de son mandat opérationnel et s’aligne sur la politique officieuse de croissance nominale zéro du budget de l’OSCE qui a été suivie ces dernières années et a entraîné en réalité une diminution des ressources de l’OSCE du fait de l’inflation ;

19. Souligne la nécessité d’adopter en temps utile le budget de l’OSCE, de développer la planification programmatique et financière à long terme, en prévoyant notamment, pour les missions de l’OSCE sur le terrain, une date limite propre à chaque opération au lieu de mandats d’un an reconductibles, et d’assurer une pleine transparence dans le processus financier grâce à la mise à jour du Règlement financier de l’OSCE ;

20. Souligne l’importance de la transparence pour la crédibilité de l’Organisation et recommande la mise en place d’un cadre réglementaire applicable au financement extrabudgétaire des programmes ;

21. Recommande de faire moins appel à du personnel détaché pour les activités de l’OSCE sur le terrain, d’offrir sur le terrain un plus grand nombre de postes à des personnes engagées au titre d’un contrat en accroissant parallèlement la transparence du processus de recrutement, et d’éviter les contrats de durée déterminée pour les cadres de l’OSCE afin d’attirer et de retenir des cadres très qualifiés tout en préservant la souplesse et l’efficacité des activités de l’Organisation en général ;

22. Invite à confier à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE un rôle de contrôle du budget de l’OSCE et le soin de confirmer la nomination du Secrétaire général de l’OSCE dès lors qu’elle sera intervenue, comme le préconise le rapport du Colloque de 2005 sur l’avenir de l’OSCE ;

23. Exhorte à recruter à l’extérieur des spécialistes de la vérification des comptes indépendants, qui seront chargés de superviser les décaissements et les dépenses de tous types au sein de l’OSCE, de faire directement rapport à la Troïka présidentielle de l’OSCE et au Président de son Assemblée parlementaire et de mettre leurs constatations, observations, conclusions et recommandations à la disposition des Etats participants et de l’Assemblée parlementaire.

RESOLUTION SUR

L’OBSERVATION DES ELECTIONS

1. Réitérant l’engagement de tous les Etats participants de l’OSCE à inviter des observateurs, comme il est stipulé dans le document de la réunion de Copenhague (de 1990) de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE,

2. Rappelant que les missions d’observation électorale de l’OSCE, composées de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), offrent un moyen de coopérer et une occasion de tirer des enseignements des expériences d’autrui,

3. Se félicitant des efforts du BIDDH en vue de diversifier la composition nationale des missions d’observation et d’évaluation des élections et appelant tous les Etats participants à détacher des experts pour ces missions,

4. Soulignant que l’OSCE, et notamment l’Assemblée parlementaire et le BIDDH, demeure une organisation majeure pour le soutien des élections et leur observation et qu’elle a servi d’exemple à de nombreuses autres organisations menant des activités dans ce domaine,

5. Réaffirmant l’intérêt des normes afférentes à la méthodologie d’observation électorale de l’OSCE, mise au point par le BIDDH et l’Assemblée parlementaire qui sont testées sur le terrain, en soulignant la nécessité d’améliorer et d’adapter constamment ces normes, compte tenu notamment des nouvelles techniques de vote,

6. Estimant que l’inscription des électeurs constitue un aspect particulièrement délicat du processus électoral, qui requiert donc une attention particulière lors de la préparation et du déroulement des missions d’observation électorale,

7. Soulignant l’importance des compétences aussi bien de l’Assemblée parlementaire que du BIDDH pour l’exécution des missions d’observation électorale de l’OSCE, de même que l’importance de leur coopération effective,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Réaffirme que les missions d’observation électorale font partie intégrante des compétences essentielles de l’OSCE ;

9. Souligne que l’expertise politique des parlementaires apporte une crédibilité sans égale à l’observation des élections ;

10. Invite l’Assemblée parlementaire à continuer de jouer un rôle politique moteur pour les missions d’observation des élections de l’OSCE, comme cela lui est demandé dans l’Accord de coopération de 1997 ; 

11. Invite instamment les Etats participants de l’OSCE à honorer pleinement leur engagement d’inviter l’OSCE, y compris son Assemblée parlementaire et le BIDDH, à l’observation des élections nationales, sans imposer de restrictions injustifiées au bon déroulement des opérations des missions d’observation des élections de l’OSCE ; 

12. Exhorte les Etats participants à mettre pleinement en application toutes les dispositions du document de la réunion de Copenhague (de 1990) de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE et tous les autres engagements à l’égard du déroulement d’élections démocratiques qui ont été librement contractés depuis lors, y compris l’Acte final d’Helsinki et l’Accord de coopération de 1997, tel qu’approuvé en 2006 par le Conseil ministériel de l’OSCE ;

13. Invite le BIDDH, en consultation avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à intensifier ses efforts pour élaborer des lignes directrices applicables à l’observation du vote électronique ;

14. Invite le BIDDH, en consultation avec l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, à établir un document de discussion pour l’élaboration de lignes directrices applicables à l’observation des opérations d’inscription des électeurs, conformément au rapport intitulé « Responsabilité commune : Engagements et mise en œuvre » (2006) ;

15. Invite le directeur du BIDDH à rendre compte au Conseil permanent et à l’Assemblée parlementaire des tendances générales en ce qui concerne le suivi et la mise en œuvre des recommandations des missions d’observation électorale de l’OSCE.

L’OSCE FACE A DE NOUVEAUX DEFIS SECURITAIRES

CHAPITRE I

AFFAIRES POLITIQUES ET SECURITE

« La crise alimentaire et la sécurité dans l’espace de l’OSCE »

1. Soulignant qu’un des piliers de l’Acte final d’Helsinki était, et reste, le concept de l’« indivisibilité » de la sécurité et que ce principe signifie que la sécurité est une question globale et que la sécurité d’un État quel qu’il soit ne peut être assurée au détriment d’un autre,

2. Notant que le concept de l’« indivisibilité » de la sécurité implique que des valeurs communes exigent un effort commun et un engagement commun en faveur de la sécurité que tous les États participants de l’OSCE – sur un pied d’égalité – sont tenus de respecter,

3. Reconnaissant que l’« indivisibilité » implique que nous sommes tous en même temps et de la même manière producteurs et consommateurs de sécurité et que, de ce fait, il devient de plus en plus nécessaire de parler en termes de sécurité non pas seulement dans l’espace de l’OSCE, mais de l’espace de l’OSCE,

4. Insistant par conséquent sur le fait que l’« indivisibilité » de la sécurité doit se concevoir dans deux dimensions : celle des violations du droit international et des droits de l’homme fondamentaux commises par un Etat à l’encontre d’un autre Etat et celle des défis globaux transversaux auxquels tous les Etats participants de l’OSCE, sans distinction, sont confrontés du fait de la mondialisation,

5. Ayant à l’esprit que l’« indivisibilité » de la sécurité signifie aujourd’hui adopter une stratégie commune pour lutter contre la grande criminalité organisée (y compris la traite illicite des êtres humains), les activités illégales dans les zones de conflit le terrorisme, les cyberattaques, la production et le trafic illicite de drogues, ainsi que la production et le transfert illicite d’armes et la crise financière,

6. Notant que la crise financière mondiale actuelle est également devenue une crise économique et sociale, et que la crise sociale nous aide à mieux comprendre les nouveaux défis indivisibles en matière de sécurité et la démarche multipolaire, inclusive et transdimensionnelle qui permet le mieux d’y faire face,

7. Soulignant que si le droit à l’alimentation est expressément mentionné à l’article 25 de la Déclaration universelle de droits de l’homme, un nouveau grand défi, également pour l’espace de l’OSCE, est celui de la sécurité alimentaire, qui implique la disponibilité et l’accessibilité des aliments grâce à la production alimentaire et à un approvisionnement stable dans ce domaine, et aussi celui des questions politiques connexes à l’échelle mondiale,

8. Notant qu’en 2008, en raison essentiellement de la forte augmentation du prix des céréales, des incidents graves se sont produits dans de nombreux pays, notamment dans la région méditerranéenne, en Égypte et en Tunisie, que quelques pays asiatiques ont bloqué les exportations de riz et que des supermarchés ont limité les achats à quatre paquets par personne afin d’éviter la constitution de stocks,

9. Notant que sur la question dramatique de la famine vient se greffer la dangereuse logique néocolonialiste qui incite des gouvernements et des banques à acquérir des millions d’hectares pour produire des denrées alimentaires à l’étranger, ce qui pourrait poser localement de graves problèmes de disponibilité de ces denrées et se traduire pour toute la population du pays, aussi bien rurale qu’urbaine, par un sérieux risque d’insécurité alimentaire,

10. Soulignant le fait que la grande course pour le contrôle de la production de denrées alimentaires de base à l’étranger est une des tendances les plus récentes de l’économie mondiale et que certains États participants de l’OSCE ont été la cible de tels investissements du Qatar, des Émirats arabes unis, de la Corée du Sud, du Japon et de l’Arabie saoudite,

11. Prenant acte des difficultés provoquées par la concurrence entre les cultures destinées à la production de denrées alimentaires et celles destinées à la production de biocarburants, par la perte progressive de terres arables due à des phénomènes de dégradation, par les catastrophes nationales aggravées par le changement climatique en cours, par le fait que les populations rurales sont en net déclin et par l’actuelle augmentation exponentielle de la demande de denrées alimentaires en Inde et en Chine, également due à l’évolution des régimes alimentaires,

12. Notant que l’absence de denrées alimentaires et d’eau touche en premier lieu les populations les plus vulnérables dans les sociétés pauvres, à savoir les enfants mais également les femmes, qui, dans les situations les plus difficiles, continuent d’avoir à s’occuper d’une famille et sont souvent laissées seules par les chefs de famille, pour motifs professionnels ou en raison de guerres,

13. Soulignant que la prévention des conflits et le règlement pacifique des conflits qui s’éternisent, sur la base des principes pertinents de l’Acte final d’Helsinki de 1975, par le dialogue entre les peuples et les gouvernements sont également indispensables pour assurer la sécurité alimentaire,

14. Se félicitant de l’accord intervenu à la première réunion des Ministres de l’agriculture du G8, qui s’est déroulée en Italie du 18 au 20 avril 2009, ainsi que du consensus général sur les stratégies pour lutter contre la famine et pour défendre et promouvoir la sécurité alimentaire,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

15. Souligne que l’autosuffisance alimentaire et la question politique connexe de la sécurité alimentaire mondiale constituent un nouveau défi majeur pour la sécurité en Europe et dans les Etats participants de l’OSCE ;

16. Souligne que la question de la sécurité alimentaire doit devenir une priorité essentielle de l’OSCE, impliquant attention et engagement dans les trois domaines de compétence traditionnels de l’Organisation (prévention des conflits, coopération économique et environnementale, droits de l’homme), le droit à l’alimentation devant être considéré comme intrinsèque aux autres droits de l’homme fondamentaux, y compris les droits politiques ;

17. Invite instamment les parlements à adopter en matière de sécurité alimentaire des lois et des politiques qui permettent de créer des instruments, réglementations et outils adéquats pour prévenir la faim et la malnutrition au sein de la population ;

18. Invite instamment les parlements à adopter des mesures fiscales et à mettre à disposition des fonds pour améliorer les niveaux de vie dans les zones rurales afin d’arrêter leur dépeuplement ;

19. Note que les parlements et les gouvernements des Etats participants de l’OSCE, ainsi que les ressources et les structures communes de l’Organisation, doivent également devenir des protagonistes actifs pour garantir le respect du droit fondamental à une alimentation suffisante et saine ;

20. Demande instamment aux Etats participants d’adopter une approche concertée et cohérente avec les autres acteurs internationaux pour atteindre un objectif qui doit être considéré comme une priorité essentielle par l’ensemble de la communauté internationale ;

21. Soutient le travail de l’Equipe spéciale sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, qui a été établie le 28 avril 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, afin de faire en sorte que les États réagissent de façon concertée et unie à cette crise ;

22. Souscrit aux processus engagés par la Conférence sur la sécurité alimentaire mondiale organisée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à Rome du 3 au 5 juin 2008, à laquelle 181 États ont participé, et à la « Déclaration de Madrid » sur « la sécurité alimentaire pour tous », approuvée le 27 janvier 2009 par 126 pays ;

23. Prie les parlements de s’engager à prendre des mesures contribuant à freiner les augmentations du prix des produits agricoles, et à continuer à appliquer un certain degré de réglementation des prix, en gardant à l’esprit qu’il est bon pour les consommateurs que les prix des produits alimentaires soient bas, mais que des prix plus élevés sont une condition préalable de l’investissement nécessaire dans le secteur agricole, en particulier dans les pays en développement ;

24. Demande instamment, en particulier, que les parlements prévoient des ressources et adoptent des lois pour encourager une exploitation agricole équilibrée des terres afin d’être en mesure de répondre à la fois aux besoins en denrées alimentaires et en énergie, et soutiennent les centres de recherche et les universités, pour faire face aux urgences les plus graves sur la planète ;

25. Demande instamment que des mesures directes soient prises pour réduire l’instabilité politique provoquée par la violation du droit fondamental à l’alimentation, qui conduit à la radicalisation des conflits et à des inégalités inadmissibles ;

26. Appelle l’attention sur la nécessité de s’efforcer inlassablement d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement conformément aux dispositions de la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire adoptée en 1996, qui visait à réduire de moitié la population souffrant de malnutrition d’ici 2015 - objectif que l’on est encore loin d’avoir atteint ;

27. Prie instamment les parlements, dans le respect des libertés économiques fondamentales, d’adopter des mesures pour décourager les investissements de très grande ampleur qui ont en définitive pour effet de déclencher un exode rural et de porter atteinte à la souveraineté alimentaire ;

28. Appuie les politiques financières publiques conformes à l’engagement auquel chaque État a souscrit dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le Développement de consacrer, d’ici 2015, 0,7 % de leur PIB à la lutte contre la pauvreté et demande instamment aux parlements d’œuvrer dans le même sens ;

29. Convient qu’il est approprié d’encourager la création d’un réseau mondial d’experts en alimentation et en agriculture pour coopérer dans le cadre de la réalisation de l’objectif commun d’un meilleur niveau de sécurité alimentaire, surtout dans les pays dans lesquels on est encore loin d’avoir atteint le niveau minimum acceptable ;

30. Recommande l’adoption d’une stratégie internationale pour la remise en culture des terres agricoles des zones steppiques, et appuie le développement du potentiel agricole des Etats participants de l’OSCE concernés, afin de contribuer à garantir la sécurité alimentaire dans l’espace de l’OSCE ; 

31. S’engage à participer aux travaux du Sommet spécial que la FAO organisera à Rome à l’automne 2009 et auquel la participation de 189 gouvernements est attendue.

CHAPITRE II

AFFAIRES ECONOMIQUES, SCIENCE, TECHNOLOGIE
ET ENVIRONNEMENT

32. Profondément préoccupée par les effets dévastateurs de l’actuelle crise financière mondiale dans l’espace de l’OSCE, notamment la chute de plusieurs gouvernements et des troubles sociaux qui ont conduit dans certains cas à des violences,

33. Notant que la crise financière actuelle a conduit à une récession mondiale et qu’elle a été générée par le système financier lui-même et provoquée par une surspéculation financière et le manque de réglementation financière ainsi que par le laxisme de la surveillance gouvernementale des marchés financiers,

34. Soulignant le très grand impact que la crise financière a sur les pays les plus pauvres, qui sont déjà victimes des prix élevés du pétrole et des produits alimentaires et qui ne disposent pas de mécanismes suffisants pour la supervision de leurs systèmes économiques,

35. Engageant les institutions financières internationales et les pays industrialisés à réaffirmer leur adhésion aux objectifs du Millénaire pour le Développement afin de soutenir les pays pauvres,

36. Réaffirmant que la crise financière actuelle influe sur les trois dimensions de la sécurité au sens de l’Acte final d’Helsinki de 1975,

37. Rappelant le document sur la Stratégie de l’OSCE concernant la dimension économique et environnementale que le Conseil ministériel de l’OSCE a adopté à sa réunion à Maastricht en décembre 2003,

38. Rappelant la Déclaration d’Astana de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, dans laquelle il est constaté que « sans croissance économique, il n’y a ni paix ni stabilité possible »,

39. Prenant note du consensus obtenu le 2 avril 2009, à Londres, au sommet du G20 pour faire face à la crise financière en tirant parti des synergies et en œuvrant de concert à l’établissement d’un nouveau mode de fonctionnement de l’économie mondiale,

40. Rappelant la Conférence économique de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur la crise financière mondiale qui s’est tenue à Dublin (Irlande) du 27 au 29 mai 2009,

41. Soulignant le lien historique entre difficultés économiques et extrémisme politique, xénophobie, nationalisme, instabilité politique et tensions internationales,

42. Notant que, malgré les indices d’un ralentissement progressif et limité de la récession, la fragilité du secteur financier reste un obstacle majeur à la croissance,

43. Soulignant la nécessité d’une supervision et d’une réglementation renforcées du système financier, au niveau national comme au niveau international, pour assurer une plus grande transparence et une obligation de rendre des comptes plus rigoureuse de ce système,

44. Condamnant les tentatives de certains gouvernements d’adopter des mesures de protectionnisme et de nationalisme économique en réaction à la crise,

45. Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme que « toute personne a droit au travail » et à la « protection contre le chômage »,

46. Reconnaissant que la démocratie, la primauté du droit et les droits de l’homme sont en définitive liés aux marchés ouverts et aux économies ouvertes,

47. Tenant compte de l’impact négatif de frontières fermées dans l’espace de l’OSCE sur les actions engagées pour surmonter la crise financière et économique,

48. Considérant que la crise économique actuelle touche de façon disproportionnée les membres les plus vulnérables de la société, notamment les immigrants, les personnes déplacées de force et les réfugiés, les personnes appartenant à des minorités, les femmes et les jeunes,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

49. Appelle à une coordination accrue entre États participants de l’OSCE dans la recherche d’une solution cohérente à la crise ;

50. Souscrit aux recommandations de la Commission Stiglitz mise en place par les Nations Unies préconisant la création d’un conseil de coordination économique mondiale au niveau de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité et d’un nouveau système de réserve mondiale ;

51. Appuie l’initiative de la Banque mondiale d’établir un fonds de vulnérabilité pour aider les pays en développement, axé sur des programmes filets de sécurité, des investissements dans les infrastructures et le soutien aux petites et moyennes entreprises ;

52. Appuie l’initiative du Groupe des Vingt (G20) de créer un Forum de stabilité financière pour coordonner la réglementation à l’échelle mondiale et d’attribuer un rôle plus important au Fonds monétaire international dans l’octroi de prêts aux pays en difficulté ;

53. Soutient la lutte contre la fraude fiscale, la délinquance financière et le blanchiment d’argent et invite les Etats participants à instaurer des règles contraignantes pour les centres bancaires extraterritoriaux afin d’assurer leur coopération et la transparence de leurs activités ;

54. Appelle à une meilleure réglementation des fonds propres des banques et notamment à la constitution de réserves supplémentaires ;

55. Encourage les banques à conserver dans leurs bilans au moins 10 pour cent des créances qu’elles émettent et revendent selon la technique de la titrisation ;

56. Invite les Etats participants à élaborer des principes communs pour la rémunération des acteurs du marché et notamment des mécanismes évitant de lier leur rémunération à une prise de risque excessif ;

57. Demande aux États participants de s’abstenir de prendre des mesures de protectionnisme et de nationalisme économique, d’annuler celles qui ont été adoptées et de prendre des mesures pour élargir les marchés des pays en développement ;

58. Invite les Etats participants de l’OSCE à s’abstenir de toute mesure économique coercitive visant à subordonner à leur propre intérêt l’exercice par un autre Etat participant de ses droits souverains pour s’assurer des avantages de toute nature ;

59. Souligne que les initiatives de redressement économique devraient non seulement comprendre des efforts en vue de promouvoir la viabilité de l’environnement mais aussi permettre d’adopter de nouvelles pratiques économiques respectueuses de l’environnement, afin d’enrayer le changement climatique ;

60. Encourage les États participants à investir dans les industries respectueuses de l’environnement et à soutenir ces dernières, y compris en ce qui concerne le développement de l’efficience énergétique et des énergies renouvelables et soutient le renforcement du dialogue sur la sécurité énergétique au sein de l’OSCE ;

61. Invite la communauté internationale et les institutions financières internationales à envisager de tenir une conférence dans le but d’établir les bases d’une nouvelle infrastructure financière mondiale qui inclurait la réforme du FMI et l’instauration de règles financières mondiales plus efficaces ;

62. Se félicite des conclusions du dix-septième Forum économique et environnemental de l’OSCE qui avait pour thème « La gestion des migrations et ses liens avec les politiques économiques, sociales et environnementales dans l’intérêt de la stabilité et de la sécurité dans la région de l’OSCE » ;

63. Prie instamment les Etats participants d’adopter une démarche globale et équilibrée à l’égard de la migration, notamment en renforçant le dialogue international sur ce sujet, en établissant des partenariats réels entre les pays d’origine, de transit et de destination, en étudiant la gestion des migrations et l’action en faveur du développement, et en s’employant à empêcher les manifestations de xénophobie et d’autres formes d’intolérance dans les zones d’accès aux frontières du pays en élaborant et en mettant en œuvre des programmes de formation à l’intention des responsables de l’application des lois, de la surveillance de l’immigration et des frontières, des représentants du parquet et des prestataires de services ; 

64. Souligne que les mesures proposées doivent prendre en compte une perspective de genre dans les solutions à la crise mondiale et se félicite de la décision de la Commission de la condition de la femme d’examiner la question émergente des « Perspectives de genre dans la crise financière » à sa cinquante-troisième session tenue à New York en mars 2009 ;

65. Demande à la Présidence kazakhe de l’OSCE en 2010 et au Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE d’aborder la question des conséquences de la crise financière et économique actuelle dans l’espace de l’OSCE lors du dix-huitième Forum économique et environnemental de l’OSCE et de ses conférences préparatoires en 2010 ;

66. Encourage les parlements nationaux à faire en sorte que les budgets nationaux continuent de permettre aux parlementaires de prendre part à des activités internationales en mettant à leur disposition les fonds nécessaires pour qu’ils assistent et participent aux assemblées parlementaires internationales et à d’autres manifestations parlementaires internationales pertinentes et pour qu’ils contribuent à leurs travaux.

CHAPITRE III

DEMOCRATIE, DROITS DE L’HOMME ET QUESTIONS HUMANITAIRES

67. Reconnaissant l’effet dévastateur de la crise financière mondiale actuelle sur la communauté internationale tout entière,

68. Reconnaissant que les disparités socioéconomiques marquées entre les Etats et au sein des Etats qui découlent de la crise menacent la cohésion sociale et, partant, la sécurité et compromettent les efforts déployés pour une croissance durable,

69. Soulignant que les groupes vulnérables et marginalisés de la population sont disproportionnellement et très durement touchés,

70. Notant qu’aucune partie de l’espace de l’OSCE n’est à l’abri des conséquences sociales et humanitaires de la crise actuelle,

71. Rappelant les déclarations antérieures de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE concernant les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes appartenant aux minorités nationales et les migrants,

72. Reconnaissant que les personnes handicapées et les personnes âgées constituent des groupes économiquement vulnérables et exigent une attention particulière en temps de crise, et invitant instamment les Etats participants à prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection sociale et une autonomie suffisantes aux personnes âgées et aux personnes handicapées afin de minimiser le risque de dépendance économique,

73. Convaincue qu’une action urgente s’impose pour éviter une marginalisation accrue des groupes à risque,

74. Rappelant la disposition du document du Symposium de Cracovie (1991) sur le patrimoine culturel qui reconnaît la contribution importante des congrégations, institutions et organisations religieuses au patrimoine culturel, ainsi que l’engagement des Etats participants à coopérer étroitement avec elles pour la préservation de ce patrimoine et à porter toute l’attention qui leur est due aux monuments et objets religieux dont les communautés qui s’en servaient à l’origine ne font plus usage ou ont disparu dans la région concernée,

75. Notant les dispositions de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, et de ses protocoles, ainsi que celles de la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, de la Convention de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, et d’autres instruments internationaux,

76. Rappelant la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui aborde spécifiquement l’impact disproportionné des conflits armés sur les femmes, et reconnaît et la sous-évaluation et la sous-utilisation de la contribution des femmes à la prévention et la résolution des conflits ainsi qu’au maintien et à la consolidation de la paix,

77. Préoccupée par la poursuite des violences sexuelles et de l’exploitation dont sont victimes les enfants et appelant l’attention sur la nécessité d’une action renforcée des Etats participants pour empêcher ces violences et cette exploitation, poursuivre les auteurs en justice et fournir des soins appropriés aux enfants victimes et à leur famille,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

78. Note que les groupes à risque sont, en règle générale, les premiers à souffrir des problèmes économiques et les derniers à s’en remettre ;

79. Encourage les États participants à adopter des mesures visant à promouvoir une plus grande participation des divers groupes sociaux sur le marché du travail, notamment en adoptant et en appliquant des lois sur la discrimination en matière d’emploi et en collaborant avec le secteur privé pour lancer des actions de prévention telles que des programmes qui facilitent l’entrée des groupes vulnérables sur le marché du travail et luttent contre les pratiques discriminatoires sur le lieu de travail ; 

80. Invite les Etats participants à mettre sur pied des systèmes nationaux de collecte de données pour mesurer l’égalité des chances et la non-discrimination et orienter l’élaboration de politiques et mesures visant à éliminer la discrimination sur le lieu de travail et dans d’autres secteurs de la société, tout en préservant les droits à la vie privée et à la définition par les personnes concernées de leur identité ;

81. Affirme l’importance d’un accès équitable à l’enseignement pour tous les enfants et les jeunes afin de faciliter leur entrée rapide sur le marché du travail ;

82. Profondément préoccupée par le fait que la dépendance économique des femmes par rapport aux hommes, en particulier en période de difficultés économiques, fait d’elles des victimes potentielles de la prostitution et de la traite des être humains ;

83. Exhorte l’OSCE, ses missions de terrain et les États participants à redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains au moyen de programmes de prévention et à sensibiliser la population à ce problème ;

84. Reconnaît le rôle crucial que la famille et les réseaux sociaux traditionnels jouent en soutenant les individus et les groupes à risque, et encourage les États participants à renforcer leur soutien à ces réseaux, ainsi qu’à intensifier à cet effet la coopération et la coordination de l’OSCE avec les autres organisations compétentes au niveau mondial et régional ;

85. Appelle les parlementaires à faire preuve d’une vigilance particulière pour lutter contre l’intolérance à l’égard des personnes appartenant à des minorités nationales ou à d’autres groupes vulnérables, qui sont souvent pris comme boucs émissaires en période de difficultés financières ;

86. Reconnaît que les Etats participants qui s’attachent à améliorer leurs institutions démocratiques, notamment en veillant à ce que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la diversité multiculturelle de leur société, contribuent à lutter contre l’intolérance et la discrimination et prie instamment les parlementaires de prendre l’initiative ou de se prononcer en faveur de mesures d’inclusion dans leur propre parti ;

87. Exhorte les États participants à combattre résolument le travail des enfants, en particulier par :

a) l’adoption d’une législation générale prohibant toutes les formes de travail des enfants impliquant une exploitation,

b) des programmes spécifiques de formation du personnel chargé de l’application de la loi à des méthodes permettant d’identifier les victimes du travail des enfants,

c) l’élaboration de mécanismes de protection des victimes de ce crime,

d) des programmes de soutien aidant les victimes à entrer dans des établissements scolaires ;

88. Demande aux États participants de redoubler d’efforts dans leur lutte contre la pédophilie, et contre d’autres formes d’exploitation sexuelle des enfants, la pauvreté infantile et la participation d’enfants à des crimes, notamment par des programmes de partenariat avec les médias visant à attirer l’attention de la société sur ces crimes ;

89. Prie instamment les Etats participants qui ne l’ont pas encore fait de créer des numéros téléphoniques d’urgence pour signaler les enfants victimes de violences sexuelles, exploités ou disparus, y compris les enfants victimes de violence et d’exploitation sexuelles dans le cadre du tourisme sexuel, de la prostitution, de la traite des êtres humains et de la pornographie ;

90. Invite les parlementaires des Etats participants à prendre des initiatives visant à promouvoir l’adoption d’une législation globale destinée à prévenir l’exploitation et la violence sexuelles à l’encontre des enfants, qui devrait prévoir l’établissement de registres complets des personnes condamnées pour exploitation et violence sexuelles à l’encontre des enfants, des sanctions sévères pour les auteurs de ces actes et des mesures appropriées de prise en charge des enfants qui en sont victimes et de leur famille ;

91. Demande à l’Unité des questions de police à caractère stratégique de l’OSCE d’aider les services des Etats participants chargés de l’application de la loi à élaborer des stratégies de lutte contre l’exploitation et la violence sexuelles à l’encontre des enfants ;

92. Prie instamment les Etats participants de renforcer la coopération mutuelle entre leurs divers services chargés de l’application de la loi et des poursuites dans les efforts visant à combattre l’exploitation et la violence sexuelles à l’encontre des enfants, notamment en signalant aux fonctionnaires compétents d’un autre Etat les délinquants sexuels connus qui se rendent dans cet Etat et, à cet effet, de veiller à ce que les personnes condamnées pour violences sexuelles à l’encontre d’enfants soient tenues d’informer les fonctionnaires nationaux compétents avant de se rendre dans un autre Etat, et de sanctionner le non-respect de cette obligation ;

93. Demande aux États participants d’accroître leurs efforts visant à établir des accords de coopération bilatéraux sur les questions relatives à l’adoption des enfants, en veillant à ce que leur intérêt supérieur soit toujours préservé ;

94. Note les difficultés auxquelles les enfants sont confrontés après le divorce de parents de nationalités différentes et demande que tous les efforts déployés, y compris sur le plan législatif, visent à garantir l’intérêt supérieur des enfants dans les dispositions relatives à leur garde ;

95. Prie en outre les parlementaires de l’OSCE de contribuer activement à l’échange international de meilleures pratiques pour répondre aux besoins concrets des groupes sociaux vulnérables ;

96. Invite tous les Etats participants à mettre en œuvre leurs engagements vis-à-vis de l’OSCE et leurs obligations internationales d’assurer la préservation et la protection des sites du patrimoine culturel, y compris les églises, chapelles et monastères, ainsi que des monuments et objets d’origine religieuse, de prévenir les vols, les fouilles clandestines et les exportations, importations ou transferts illicites de propriété d’un bien culturel, d’intensifier leur coopération en vue d’empêcher le trafic international illicite d’objets d’origine religieuse et d’autres biens culturels et de faciliter la restitution des biens culturels exportés illicitement ;

97. Rappelle que, durant les conflits, les Etats participants doivent accorder une attention toute particulière à la protection des droits fondamentaux des civils ;

98. Prie instamment les Etats participants de collaborer avec les organisations non gouvernementales et la société civile à la protection des groupes vulnérables et constate que les défenseurs des droits de l’homme sont actuellement dans une situation précaire, du fait notamment de la diminution du soutien financier, qui compromet les efforts déployés pour faire face de façon adéquate à la xénophobie et aux autres formes d’intolérance ; 

99. Reconnaît le rôle positif que le droit à la liberté d’expression et à la liberté de rechercher, recevoir et communiquer des informations peut jouer dans la lutte contre la xénophobie et les autres formes d’intolérance, conformément aux dispositions du droit international relatives aux droits de l’homme.

RESOLUTION SUR

LA STABILISATION DU SECTEUR DE LA SECURITE

ET LA COMPATIBILITE AVEC LES LISTES NOIRES DES NATIONS UNIES

1. Réaffirmant que les Etats défaillants et les zones en déliquescence en proie à des conflits militaires représentant un fléau international qui exige des mesures internationales efficaces pour empêcher que les terroristes ne demeurent impunis, que la criminalité organisée ne s’implante et que les risques pour l’environnement ne se propagent, la stabilisation des composantes civiles du secteur de la sécurité doit être menée parallèlement aux opérations de rétablissement et de maintien de la paix par des moyens respectant les droits de l’homme et la prééminence du droit,

2. Estimant que des organisations internationales, telles que l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies, devraient créer un organisme réglementaire coordonné à cet effet dans chaque Etat participant, compte tenu de la noblesse des objectifs affirmés dans leurs textes fondateurs et de la crédibilité dont elles ont besoin pour les atteindre,

3. Rappelant la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a été adoptée à l’unanimité le 31 octobre 2000 et est la première résolution jamais adoptée par le Conseil de Sécurité qui aborde spécifiquement les incidences de la guerre sur les femmes et les contributions des femmes au règlement des conflits et à l’instauration d’une paix durable,

4. Prenant en compte la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et reconnaissant qu’un processus coordonné, portant aussi bien sur les opérations militaires que sur les mesures de stabilisation du secteur de la sécurité, revêt une importance primordiale pour la réalisation des objectifs à la fois politiques et militaires,

5. Notant d’autre part que ce processus a des incidences directes sur les droits de l’homme, tels que la liberté des personnes et la protection de la propriété,

6. Reconnaissant en outre qu’il convient de garantir, dès le début, l’existence de normes coordonnées de procédure et de fond, en vue d’assurer la crédibilité et l’efficacité des opérations militaires et civiles conjointes de stabilisation de la sécurité,

7. Reconnaissant une fois de plus qu’un secteur stabilisé de la sécurité constitue le fondement des réformes futures, ce qui assurera la crédibilité et l’efficacité des opérations militaires et civiles conjointes,

8. Soulignant que des normes minimales de fond exigent une identification suffisamment claire et coordonnée des acteurs civils et militaires intervenant dans toute opération,

9. Réalisant que les sanctions ciblées visant certaines personnes ou entités (« listes noires ») décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies sont, en principe, préférables aux sanctions générales pesant sur des Etats, parce que ces dernières ont souvent des conséquences néfastes sur les populations vulnérables des pays concernés, sans toutefois en général affecter leurs dirigeants, tandis que les sanctions ciblées ne nuisent qu’aux personnes effectivement responsables de certains agissements répréhensibles,

10. Reconnaissant dans le même temps que les sanctions ciblées, telles que les restrictions de déplacement et le gel des avoirs, ont un impact direct sur les droits fondamentaux individuels, tels que la liberté des personnes et la protection de la propriété, et que, bien que la nature de ces sanctions – pénale, administrative ou civile – ne soit pas tout à fait claire et demeure sujette à débat, leur application doit, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, respecter certaines normes minimales en matière de procédure et de bien-fondé juridique,

11. Rappelant en outre que le respect de ces normes de procédure et de fond est indispensable à la crédibilité et à l’efficacité de l’instrument que constituent ces sanctions ciblées,

12. Notant que les normes minimales de procédure en vertu du principe de la prééminence du droit sont :

a) le droit d’être avisé et dûment informé des accusations portées contre soi et de la décision prise,

b) le droit fondamental d’être entendu et de pouvoir se défendre de façon adéquate contre ces accusations,

c) le droit de pouvoir saisir rapidement une instance indépendante et impartiale dans le but de modifier ou d’annuler la décision restreignant ses droits,

13. Soulignant que les normes minimales de fond exigent une définition suffisamment claire des motifs ayant conduit à l’imposition de sanctions et des conditions applicables en matière de preuves,

14. Soulignant qu’il faut prendre les mesures nécessaires en vue de modifier les normes de procédure et de fond applicables aux sanctions ciblées pour les aligner sur les critères susmentionnés,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

15. Prie les Etats participants qui siègent, à titre permanent ou non, au Conseil de sécurité des Nations Unies d’user de leur influence au sein de l’OSCE et du Conseil de sécurité pour défendre les valeurs incarnées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, à la fois en veillant à ce que les normes de procédure et de fond soient dûment améliorées et par le biais de leurs prises de position concernant des cas individuels ;

16. Invite les Etats participants à adopter des procédures nationales appropriées mettant en œuvre les principes susmentionnés imposés à leurs ressortissants ou à leurs résidents légaux par le Conseil de sécurité des Nations Unies, afin de remédier aux insuffisances des procédures de l’ONU aussi longtemps qu’elles persisteront.

RESOLUTION SUR

L’AFGHANISTAN

1. Soulignant qu’il importe d’adopter une approche globale à l’égard des défis auxquels est confrontée la République islamique d’Afghanistan,

2. Réaffirmant son soutien au Gouvernement et au peuple afghans,

3. Soulignant la contribution que la participation de l’Afghanistan en tant que partenaire pour la coopération apporte à la sécurité de l’espace de l’OSCE,

4. Convaincue de la contribution que la participation du Pakistan en tant que partenaire pour la coopération pourrait également apporter à la sécurité de l’espace de l’OSCE,

5. S’inquiétant des efforts déployés par les talibans pour s’assurer le contrôle de la vallée de Swat au Pakistan, ainsi que de la situation humanitaire désastreuse imputable au déplacement de près de 2,5 millions de personnes qui ont dû fuir les zones de combat et du risque de déstabilisation qui en découle pour cette région,

6. Souscrivant aux objectifs du Pacte pour l’Afghanistan convenus à la Conférence de Londres sur l’Afghanistan en 2006,

7. Prenant note de la résolution 1868 (2009) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui souligne l’importance des prochaines élections à la présidence et aux conseils provinciaux pour le développement démocratique de l’Afghanistan, appelle à ne ménager aucun effort pour assurer la crédibilité, la sûreté et la sécurité de ces élections et demande aux membres de la communauté internationale de fournir l’assistance nécessaire,

8. Prenant note de l’invitation que M. Rangin Dadfar Spanta, Ministre des affaires étrangères de l’Afghanistan, a adressée à l’OSCE pour que l’Organisation appuie les élections à la présidence et aux conseils provinciaux qui auront lieu en Afghanistan le 20 août,

9. Prenant note de la décision 891 du Conseil permanent de l’OSCE sur l’envoi d’une équipe d’appui aux élections en Afghanistan (PC.DEC. 891), qui autorise l’envoi d’une équipe de spécialistes ne comptant pas plus de cinquante personnes en vue d’analyser le processus électoral de 2009 et de formuler des recommandations visant à améliorer la conduite des élections futures,

10. Se félicitant de la décision sur l’engagement de l’OSCE à l’égard de l’Afghanistan (MC.DEC/4/07/Corr.1) adoptée par le Conseil ministériel de l’OSCE à Madrid le 30 novembre 2007 en réponse à la demande faite par l’Afghanistan à l’OSCE de lui prêter assistance dans les domaines de la sécurité des frontières, de la formation des membres de la police et de la lutte contre le trafic de drogue,

11. Reconnaissant l’engagement pris par le Gouvernement de l’Afghanistan d’instaurer la primauté du droit et de protéger les droits de l’homme,

12. Se félicitant du rôle de plus en plus efficace du parlement afghan en matière de prise de décisions politiques et de surveillance,

13. Reconnaissant l’importance constante de la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue,

14. Préoccupée par le fait que la culture du pavot a atteint un niveau record en 2007, que la production d’opium a augmenté de plus d’un tiers et que la plus grande partie de cet opium est transformé en héroïne ou en morphine en Afghanistan même,

15. Prenant note de l’augmentation, de 13 en 2007 à 18 en 2008, du nombre des provinces où le pavot n’est plus cultivé,

16. Préoccupée par le fait que la corruption et l’incompétence continuent de faire obstacle aux efforts de reconstruction et à la lutte contre le trafic de drogue, et que la corruption et la mauvaise gouvernance sapent la confiance du public dans le gouvernement et les institutions de l’Afghanistan,

17. Restant préoccupée par le fait que les femmes continuent à subir une importante discrimination en Afghanistan, notamment avec la nouvelle législation visant à réglementer la vie de famille dans la communauté chiite d’Afghanistan qui pourrait légaliser le viol dans le cadre du mariage,

18. Condamnant dans les termes les plus vigoureux tous les attentats, y compris les attentats suicides et les enlèvements ciblant les civils, les forces afghanes et internationales, ainsi que l’utilisation de civils comme boucliers humains par les talibans et autres extrémistes,

19. Préoccupée par le fait que ces attentats minent les efforts de reconstruction et de développement des autorités afghanes et internationales,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

20. Continuera à favoriser la participation croissante de l’Afghanistan aux activités de l’OSCE ;

21. Encourage le Pakistan à envisager concrètement de demander le statut de partenaire pour la coopération afin qu’il puisse également participer aux activités de l’OSCE ;

22. Soutient la mission de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et des Forces afghanes de sécurité ;

23. Soutient le rôle de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan ;

24. Demande que la communauté internationale renforce la coordination pour assurer une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi que le ciblage de l’assistance et pour éviter les doubles emplois ;

25. Demande que toutes les actions de la communauté internationale s’inspirent du principe de leadership et d’appropriation par l’Afghanistan des efforts déployés pour la reconstruction et la réforme ;

26. Souligne la nécessité de veiller à ce que la promotion des droits de l’homme constitue une priorité dans les stratégies internationales d’assistance à l’Afghanistan ;

27. Prie le Gouvernement de l’Afghanistan de ne ménager aucun effort pour assurer des élections libres et équitables ;

28. Appelle le Gouvernement afghan et la communauté internationale à mettre davantage l’accent sur le développement du système judiciaire afghan et sur la promotion d’une bonne gouvernance à tous les niveaux ;

29. Prie le Gouvernement de l’Afghanistan, la Mission des Nations Unies en Afghanistan et l’OSCE de redoubler d’efforts en vue de promouvoir le rôle des femmes et l’égalité des chances pour les femmes dans la société afghane, et accueille favorablement l’engagement pris par le Président Karzai de réexaminer la loi réglementant la vie de famille dans la communauté chiite ;

30. Demande que des efforts soient déployés dans le cadre de l’assistance internationale pour favoriser un plus grand essor du secteur agricole afghan légitime et de la capacité de production de denrées alimentaires, de même qu’une création accrue d’emplois ;

31. Demande à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) de faire tout son possible pour réduire au minimum le nombre de victimes civiles ;

32. Appuie les efforts de l’OSCE en vue d’aider l’Afghanistan en matière de formation à la surveillance des frontières.

RESOLUTION SUR

LES ARMES LEGERES ET DE PETIT CALIBRE

1. Réaffirmant l’importance du concept pluridimensionnel de sécurité commune, globale, coopérative et indivisible de l’OSCE selon les principes contenus dans l’Acte final d’Helsinki, dans la Charte de Paris et dans les autres documents OSCE pertinents,

2. Rappelant que le document de base de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) du 24 novembre 2000 souligne que le problème des armes légères fait partie intégrante de l’action plus générale de l’OSCE en matière d’alerte rapide, de prévention des conflits, de gestion des crises et de relèvement après un conflit,

3. Regrettant la poursuite des effets dévastateurs sur la sécurité humaine de la diffusion illégale et incontrôlée d’ALPC et de leurs munitions dans de nombreuses parties du monde,

4. Réaffirmant que les trafics illicites, dont celui des ALPC sont une des activités criminelles ou terroristes pouvant constituer une menace pour la stabilité et la sécurité, à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace de l’OSCE,

5. Soulignant que très souvent, les ALPC et leurs munitions utilisées dans les conflits armés hors du territoire de l’OSCE proviennent de l’intérieur du territoire de l’OSCE,

6. Rappelant la résolution de 2005 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur les ALPC et ses résolutions de 2006, 2007 et 2008 sur le transport illicite d’ALPC par voie aérienne,

7. Saluant les progrès réalisés au sein du Forum de l’OSCE pour la coopération en matière de sécurité (FCS), en particulier l’adoption le 5 novembre 2008 de la décision 11/08 du FCS introduisant un guide des bonnes pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’ALPC par voie aérienne ainsi que le questionnaire associé, de même que l’adoption le 7 mai 2008 de la décision 4/08 du FCS sur les points de contact sur les ALPC et les stocks de munitions classiques établissant notamment un répertoire OSCE de points de contact nationaux sur les ALPC,

8. Saluant l’adoption le 5 décembre 2008 de la décision ministérielle de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre et les stocks de munitions classiques, qui demande en particulier d’organiser en 2009 une réunion OSCE sur les ALPC pour examiner le document de base de l’OSCE sur les ALPC (FSC.DOC/1/00) du 24 novembre 2000 et ses décisions supplémentaires en vue d’explorer de possibles actions futures,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Appelle les Etats participants de l’OSCE à œuvrer pour donner une suite concrète et substantielle à la décision ministérielle sur les ALPC du 5 décembre 2008 lors d’une réunion du FCS en septembre 2009, en cherchant activement un consensus dans les domaines où il serait approprié d’accroître l’éventail d’instruments juridiques de l’OSCE, à la lumière de leur mise en œuvre et du travail de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations et institutions internationales, comme :

a) l’élaboration d’une série de critères pour le contrôle à l’exportation d’ALPC ;

b) l’établissement d’un cadre normatif pour la gestion des stocks d’ALPC et de leurs munitions ;

c) l’établissement d’un cadre normatif pour le marquage et le traçage d’ALPC ;

d) les efforts déployés pour normaliser les certificats d’utilisateur final d’ALPC dans l’espace de l’OSCE ;

10. Appelle les Etats participants de l’OSCE à mettre en œuvre la décision 11/08 du FCS sur le guide des bonnes pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d’ALPC par voie aérienne, et à répondre au questionnaire connexe ;

11. Appelle les Etats participants de l’OSCE à mettre en œuvre la décision 4/08 du FCS sur les points de contact sur les ALPC et sur les stocks de munitions classiques, en fournissant les informations requises sur leurs points de contact nationaux pour le Répertoire de l’OSCE créé par cette décision, et à assurer une coordination étroite entre leurs autorités respectives compétentes dans le domaine des ALPC ;

12. Appelle les Etats participants de l’OSCE à soutenir et à mettre en œuvre les règlementations nationales, régionales et internationales sur le commerce des armes, l’octroi de licences d’exportation et le courtage ;

13. Appelle les Etats participants, l’OSCE et tous les partenaires pour la coopération de l’OSCE à participer et à contribuer activement à la quatrième Réunion Biennale d’Etats sur le Programme d’action des Nations Unies en matière d’ALPC (RBE IV) à New York en 2010 visant à améliorer et à étendre sa mise en œuvre, afin de garantir son succès ;

14. Appelle les Etats participants et les partenaires pour la coopération de l’OSCE à discuter du problème du trafic illicite d’ALPC, y compris dans les assemblées régionales appropriées en Afrique et en Asie dont ils sont également membres, et les encourage à coopérer afin de créer de meilleures conditions pour combattre le trafic illicite des ALPC.

RESOLUTION SUR

LA REPRISE DES DISCUSSIONS SUR LE CONTROLE

DES ARMEMENTS ET LE DESARMEMENT EN EUROPE

1. Confirmant la validité permanente du concept de sécurité globale, tel qu’il a été introduit dans l’Acte final d’Helsinki de 1975, qui repose sur le concept multidimensionnel de la sécurité,

2. Demeurant convaincue que la sécurité est indivisible et que la sécurité de chaque Etat participant est indissociablement liée à la sécurité de tous les autres,

3. Souhaitant continuer à s’appuyer sur la stratégie de l’OSCE pour aborder les menaces visant la sécurité et la stabilité au XXIe siècle,

4. Préoccupée par le danger d'une « nouvelle course aux armements », concernant les armes classiques, et de l’utilisation abusive qui pourrait être faite de ces armes à des fins nucléaires,

5. Soulignant l’importance du Traité sur les forces classiques en Europe (CFE) de 1990 en tant que seul traité sur le contrôle des armements et le désarmement en Europe et de son rôle en tant que pierre angulaire de la sécurité européenne et transatlantique,

6. Rappelant l’acquis unique de ce Traité et ses principes de transparence, de vérification et de réduction des quantités détenues d’équipements limités par le Traité,

7. Réaffirmant la nécessité de poursuivre la mise en application de tous les documents relatifs au contrôle des armements qui sont cohérents et complémentaires et qui sont visés par l’érosion du Traité CFE,

8. Accueille favorablement les diverses discussions et initiatives visant à renouveler et améliorer le système de gouvernance de la sécurité internationale,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Souligne la nécessité d’intensifier le dialogue sur la sécurité européenne et transatlantique ;

10. Souscrit à l’idée de rattacher les discussions concernant une reconduction du Traité CFE à la question de la non-prolifération et aux initiatives largement débattues sur une nouvelle gouvernance de la sécurité en Europe ;

11. Appelle les Etats participants à agir dans l’esprit du Traité CFE de 1990, à faire abstraction des différences et à accroître les efforts en vue de parvenir à un nouveau consensus sur les thèmes liés à la sécurité commune.

RESOLUTION SUR

LE ROLE DE L’OSCE EU EGARD AU RENFORCEMENT
DE LA SECURITE DANS SA REGION

1. Réaffirmant que l’OSCE, en tant qu’accord régional au titre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, que principale organisation pour le règlement pacifique des différends au sein de sa région et qu’instrument clé pour l’alerte précoce, la prévention des conflits, la gestion des crises et le relèvement après un conflit, continue à jouer un rôle important dans la mise en place d’une communauté sûre et stable de Vancouver à Vladivostok,

2. Reconnaissant que l’OSCE est l’organisation intégratrice et globale pour les activités de consultation, de prise de décision et de coopération dans sa région,

3. Soutenant activement le concept de sécurité commune, globale et indivisible de l’OSCE qui aborde les dimensions humaines, économiques, politiques et militaires de la sécurité comme une entité indissociable,

4. Soulignant que l’Acte final d’Helsinki, la Charte de Paris et les documents de l’OSCE approuvés conjointement par la suite reflètent les valeurs communes et les engagements des 56 Etats participants de l’OSCE et devraient demeurer le fondement de leurs travaux,

5. Soulignant qu’il importe d’appliquer les principes de l’OSCE de façon cohérente et conforme au droit international,

6. Reconnaissant la contribution indispensable de l’OSCE à la mise en place, dans sa région, de régimes uniques de contrôle des armements et de renforcement de la confiance,

7. Prenant acte avec préoccupation de la persistance, sur le territoire des Etats participants de l’OSCE, de conflits non résolus qui constituent une menace pour le respect des principes de l’OSCE et ont des incidences sur la paix et la stabilité au niveau aussi bien régional qu’international,

8. Convaincue qu’il ne sera possible de surmonter la méfiance et d’améliorer la sécurité globale dans la région de l’OSCE que grâce au dialogue et à une attention égale portée aux intérêts de tous les Etats participants,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Prie les pays participants de l’OSCE d’appliquer pleinement et en bonne foi tous leurs engagements à l’égard de l’OSCE dans les trois dimensions, sans privilégier une série de questions au détriment d’une autre, ce qui est fondamental pour la durabilité de la sécurité grâce à la coopération de Vancouver à Vladivostok ;

10. S’engage à intensifier ses efforts visant à promouvoir un climat de confiance et de coopération entre les Etats participants de l’OSCE, afin de défendre les engagements de l’OSCE, de renforcer la sécurité globale et indivisible et de concourir au règlement des conflits ;

11. Appuie tous les efforts en vue de parvenir à un règlement politique global des conflits non résolus fondé sur l’observation stricte des normes et principes du droit international ;

12. Appelle les pays participants de l’OSCE à prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre intégrale de régimes de contrôle des armements et de renforcement de la confiance négociés dans le cadre de l’OSCE.

RESOLUTION SUR

LES MIGRATIONS DE TRAVAIL EN ASIE CENTRALE

1. Soulignant l’importance de la coopération régionale pour des questions telles que la gestion des migrations au sein de l’OSCE,

2. Prenant note des engagements des Etats à cet égard dans le cadre de l’OSCE,

3. Se félicitant du rôle joué par les parlementaires d’Asie centrale pour assurer une coopération régionale dans le domaine des migrations,

4. Réaffirmant l’importance de la contribution que les travailleurs migrants apportent aux sociétés hôtes,

5. Soulignant qu’il importe de veiller à ce que les droits des migrants dans les Etats participants de l’OSCE se reflètent dans les efforts nationaux visant à lutter contre la migration illégale et le terrorisme,

6. Notant les répercussions de la crise financière sur la région, y compris sur les niveaux de transferts financiers et les niveaux de stabilité sociale et sur les flux migratoires, dans de nombreuses régions de l’OSCE, et notamment en Asie centrale,

7. Déplorant les incidents liés à des crimes de haine dans les Etats participants de l’OSCE qui accueillent un grand nombre de travailleurs migrants,

8. Reconnaissant les projets de l’OSCE en matière de surveillance des frontières en cours dans la région et les contributions visant à étayer les efforts nationaux dans ce domaine,

9. Prenant note du séminaire parlementaire régional de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, tenue en avril 2009 sur les migrations de travail en Asie centrale qui a été accueilli par le parlement du Tadjikistan,

10. Reconnaissant l’importance des travaux effectués par les missions de l’OSCE sur le terrain en Asie centrale pour aider les Etats participants à honorer leurs engagements à l’égard de l’OSCE,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. S’engage à faire progresser la coopération régionale grâce à la participation des parlements d’Asie centrale aux activités de l’OSCE ;

12. Incite les Etats participants à coopérer avec les institutions compétentes de l’OSCE et d’autres organisations internationales dans le domaine des migrations de travail, en assurant le respect des droits de l’homme dans la gestion des flux migratoires dans la région ;

13. Encourage la poursuite de la réforme et de l’harmonisation législatives en Asie centrale en vue d’assurer des politiques régionales coordonnées dans ce domaine ;

14. Appuie la contribution que l’OSCE et d’autres organisations internationales apportent en aidant les gouvernements nationaux en place dans la région à instaurer de bonnes pratiques de surveillance des frontières ;

15. Appelle les Etats participants à poursuivre leur coopération en matière d’échange d’informations et de coordination des politiques dans le domaine des migrations de travail ;

16. Recommande aux Etats participants de s’attacher à améliorer l’image publique des travailleurs migrants, ainsi que des contributions qu’ils apportent aux sociétés hôtes, dans les médias nationaux ;

17. Appelle les Etats participants à lutter activement contre la traite des êtres humains dans les flux migratoires ;

18. Recommande aux Etats participants de poursuivre leurs efforts législatifs régionaux en vue d’améliorer la libre circulation des personnes à travers les frontières nationales.

RESOLUTION SUR

LA SECURITE ENERGETIQUE

1. Reconnaissant l’existence d’une interdépendance mutuelle dans le domaine de l’énergie et la nécessité d’actions communes permettant d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en énergie et de réagir à d’éventuelles crises,

2. Insistant sur l’importance, pour la sécurité énergétique, de la diversification des sources d’approvisionnement en énergie, des marchés et des voies de transit,

3. Soulignant qu’il importe de relever les défis liés au changement climatique à l’échelle planétaire,

4. Reconnaissant que les sources d’énergie renouvelables constituent un élément déterminant dans la fourniture d’une énergie viable et a des incidences majeures sur la lutte contre le changement climatique et la réduction des émissions de carbone,

5. Soulignant la nécessité de disposer de règles communes applicables à la coopération internationale dans le domaine de l’énergie,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

6. Insiste sur la nécessité de renforcer la coopération et de mieux équilibrer les intérêts des producteurs et consommateurs d’énergie, ainsi que des pays de transit, en vue de promouvoir des principes inspirés par le marché dans le dialogue mondial relatif à l’énergie ;

7. Souligne que le dialogue international relatif à l’énergie devrait s’appuyer sur les principes de la transparence, de la confiance mutuelle, de la réciprocité, de la non-discrimination et de la liberté d’accès aux voies de transit, comme le stipule le Traité sur la Charte de l’énergie ;

8. Invite instamment les Etats participants de l’OSCE à participer pleinement à l’Initiative de transparence des industries extractives (ITIE) ; 

9. Souligne qu’il importe de mettre en place de nouveaux couloirs d’approvisionnement en énergie, afin de diversifier les sources de sécurité énergétique, ce qui favorisera la concurrence dans l’espace de l’OSCE et accroîtra la fiabilité de l’approvisionnement et de la demande énergétiques ;

10. Insiste sur la nécessité de mettre au point des technologies afférentes au gaz naturel liquéfié (GNL), en vue de s’acheminer vers un marché international du gaz ;

11. Souligne que des projets d’infrastructure énergétique devraient être mis en œuvre conformément aux dispositions de la Convention de 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Espoo) et d’autres conventions internationales connexes, compte tenu de tous les risques liés à l’environnement ;

12. Invite instamment à accroître la part de l’énergie sans incidence sur le climat, y compris l’énergie nucléaire, les sources d’énergie renouvelables et l’efficience énergétique, dans le dosage des différentes formes d’énergie, en vue de réduire les risques pour la sécurité énergétique mondiale, de lutter contre le changement climatique ainsi que de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles en voie d’épuisement ;

13. Invite instamment les Etats participants de l’OSCE à participer pleinement à la Conférence sur le climat, en décembre 2009 à Copenhague, dans le but d’élaborer des normes internationales efficaces qui réduisent notablement les émissions de gaz à effet de serre ;

14. Insiste sur la nécessité de mettre en commun l’expérience acquise dans le domaine des technologies énergétiques modernes et des meilleures pratiques visant à développer les sources d’énergie renouvelables et le rendement énergétique, y compris la coopération en matière de recherche et de développement ;

15. Souligne qu’il importe de faire progresser l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques selon les normes internationales de sûreté nucléaire bien établies et en harmonie avec les dispositions des conventions internationales sur la sûreté nucléaire, la sécurité, les garanties et la vérification.

RESOLUTION SUR

LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L’ENERGIE

1. Réaffirmant la Déclaration d’Astana de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2008 qui montrait l’importance d’un recours accru à l’efficience énergétique, aux sources d’énergie renouvelables et aux économies d’énergie,

2. Rappelant que l’Assemblée parlementaire réunie à Astana a invité les Etats participants de l’OSCE à s’engager en faveur d’une transformation mondiale dans le domaine de l’énergie,

3. Réaffirmant la Déclaration de Kiev de 2007 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui soulignait la nécessité de promouvoir les sources d’énergie renouvelables,

4. Rappelant que l’Assemblée parlementaire réunie à Kiev a prié les Etats participants de l’OSCE de s’attacher notamment à élaborer des mesures visant à accroître les économies d’énergie et l’efficience énergétique dans les ménages, l’industrie, les transports et les services,

5. Réaffirmant la Déclaration de Bruxelles de 2006 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui priait les Etats participants de favoriser la coopération dans le domaine de l’énergie,

6. Rappelant la portée et les perspectives toutes particulières de la coopération avec la société civile existant au sein de l’OSCE,

7. Rappelant que les ONG et d’autres parties prenantes de la société civile jouent un rôle de premier plan dans le passage à des sources d’énergie renouvelables, à une efficience énergétique et à des économies d’énergie et que, sans une société civile active, une transformation mondiale dans le domaine de l’énergie serait impossible,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Invite les Etats participants de l’OSCE à créer des tribunes destinées aux activités de la société civile indépendante dans le secteur de l’énergie ;

9. Invite les Etats participants de l’OSCE à élaborer des mesures et initiatives, en coopération avec la société civile, afin de fournir des informations et d’assurer l’éducation de la population au sujet des sources d’énergie renouvelables, de l’efficience énergétique et des économies d’énergie ;

10. Recommande que le Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE et les missions de l’OSCE sur le terrain mènent des activités de nature à favoriser, au sein de l’OSCE, un changement de culture allant dans le sens d’une transformation mondiale dans le domaine de l’énergie et à appuyer les travaux effectués à cet égard par la société civile et des médias indépendants ;

11. Préconise l’organisation d’une conférence de l’OSCE rassemblant les Etats participants de l’OSCE et les parties prenantes de la société civile en vue d’évaluer les progrès et les défis sur la voie menant à une transformation mondiale dans le domaine de l’énergie et de recenser les meilleures pratiques permettant de fournir des informations et d’assurer une éducation au sujet des sources d’énergie renouvelables, de l’efficience énergétique et des économies d’énergie.

RESOLUTION SUR
LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

1. Reconnaissant que si le changement climatique n’est pas évité, il risque de poser des problèmes liés à l’élévation du niveau de l’eau, à des catastrophes naturelles, à la production de denrées alimentaires, à l’alimentation en eau et à la migration,

2. Notant que les investissements dans les sources d’énergie renouvelables et dans des technologies économes en énergie non seulement aident à résoudre les problèmes climatiques mais peuvent aussi comporter un avantage pour la sécurité car la diversification des sources d’énergie et la diminution de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles concourent à la sécurité énergétique,

3. Réalisant que l’évolution du climat est un problème de sécurité commun, dont la solution exige une coopération à l’échelle mondiale,

4. Reconnaissant que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) joue un rôle moteur dans le domaine du changement climatique mondial et prenant note de la quinzième conférence des Etats parties à la CCNUCC, qui aura lieu à Copenhague en décembre 2009,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

5. Souligne que le problème posé par le climat ne devrait pas être relégué au deuxième rang des priorités dans une perspective à long terme en raison de la crise financière ou d’autres problèmes qui peuvent sembler plus urgents à court terme ;

6. Incite les pays riches, qui ont jusqu’à présent été à l’origine de la plus grande partie des émissions de CO_2, à assumer la plus grande partie de la responsabilité et à couvrir les dépenses découlant d’une réduction des émissions, aussi bien en réduisant leurs propres émissions qu’en octroyant des fonds supplémentaires aux pays en développement, ainsi qu’il a été convenu au cours de la treizième Conférence des Etats parties à Bali,

7. Prie les pays connaissant une forte croissance économique, qui sont susceptibles de contribuer pour une large part aux émissions totales de CO₂ à l’avenir, de veiller à ce que cette croissance soit durable et n’ait pas d’effet négatif sur le climat ;

8. Appelle tous les Etats participants de l’OSCE qui n’ont pas encore signé le Protocole de Kyoto à le signer et à le ratifier dès que possible et à commencer à réduire les émissions de CO₂ avant 2012 ;

9. Prie tous les Etats participants de l’OSCE qui ont déjà signé le Protocole de Kyoto de continuer dans la même voie et de s’employer à atteindre les réductions convenues d’émissions de CO₂ avant 2012 ;

10. Appelle à nouveau tous les pays et gouvernements à s’attacher tout particulièrement à parvenir à un accord international ambitieux sur le climat à Copenhague au cours de la quinzième Conférence des Etats parties et demande que cet accord prévoie des objectifs de caractère obligatoire pour la réduction des gaz à effet de serre à court et à long terme de nature à garantir que l’augmentation totale de la température dans le monde restera inférieure à deux degrés Celsius.

RESOLUTION SUR

LES PARADIS FISCAUX

1. Rappelant les dommages que font peser les paradis fiscaux sur les économies des États participants, au nombre desquels :

a) une fraude et une évasion fiscale qui provoquent une perte de recettes fiscales pour les États ;

b) des failles dans la réglementation qui accentuent les risques de déstabilisation du système financier mondial ;

c) des opportunités pour la délinquance financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,

2. Saluant les propositions relatives aux paradis fiscaux dans le texte adopté par les États membres de l’Union européenne en vue du sommet du G20 de Londres lors du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009,

3. Notant avec satisfaction la publication par l’OCDE d’une liste des paradis fiscaux non coopératifs,

4. Se félicitant de la déclaration adoptée par le G20 à Londres, le 2 avril 2009, sur les paradis fiscaux et juridictions non coopératives,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

5. Soutient les mesures préconisées dans la déclaration adoptée par le G20 en avril 2009 ;

6. Souligne la nécessité de renforcer la coopération entre les États participants et les instances financières internationales sur cette question ;

7. Encourage une meilleure coordination entre l’OCDE, le GAFI et le Forum de stabilité financière pour éviter une régulation lacunaire ;

8. Exhorte les États participants à établir des critères communs pour définir une juridiction non coopérative ;

9. Recommande que les Etats participants élaborent des mesures permettant d’obtenir une complète transparence des juridictions non coopératives et, à terme, la disparition des paradis fiscaux ;

10. Propose d’instituer une obligation de déclaration de tout mouvement financier vers des juridictions non coopératives ;

11. Recommande d’autoriser le rapatriement, sans sanction pénale mais sans amnistie fiscale, des avoirs détenus et revenus localisés dans des juridictions non coopératives ;

12. Suggère d’instituer une taxation spécifique des transactions impliquant des juridictions non coopératives.

RESOLUTION SUR

LE LIBRE-ECHANGE DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN

1. Réitérant l’importance primordiale de la dimension économique de l’approche globale de l’OSCE à l’égard de la sécurité, qui reconnaît les relations entre la croissance économique et la paix ou la stabilité,

2. Rappelant l’Acte final d’Helsinki de 1975 dans lequel les Etats participants de l’OSCE ont déclaré leur intention « d’encourager avec les Etats méditerranéens non participants le développement d’une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l’activité économique » et de « contribuer à un développement diversifié de l’économie des pays méditerranéens non participants »,

3. Rappelant l’Acte final d’Helsinki dans lequel les Etats participants de l’OSCE ont reconnu « l’importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux » et ont pris l’engagement de « s’efforcer de réduire ou d’éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,

4. Rappelant l’importance que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE accorde au développement du commerce international, comme l’a souligné la septième conférence économique de l’Assemblée sur La crise financière mondiale, tenue à Dublin (Irlande) en mai 2009,

5. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 qui vise à instaurer en 2010 une zone de libre-échange entre les Etats membres de l’Union européenne et l’ensemble des Etats du bassin méditerranéen,

6. Rappelant la Déclaration d’Astana de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2008 et la résolution que celle-ci a adoptée au sujet du libre-échange dans le bassin méditerranéen,

7. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l’économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,

8. Préoccupée en outre par les répercussions de la crise financière mondiale actuelle sur les économies du bassin méditerranéen, à la suite de laquelle les prix des matières premières ont considérablement baissé, la demande d’exportations s’est affaiblie, les finances ont été mises à l’épreuve et le tourisme dans la région a régressé,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

9. Fait valoir que la création d’une zone de libre-échange apportera notamment une contribution de poids aux efforts visant à instaurer la paix dans le bassin méditerranéen ;

10. Se déclare en faveur de l’Initiative d’Union pour la Méditerranée de l’Union européenne et de la déclaration de juillet 2008 adoptée au Sommet de Paris qui expose un certain nombre de priorités, telles que les énergies de substitution, un plan solaire méditerranéen, une université euro-méditerranéenne et l’Initiative de développement des entreprises dans le bassin méditerranéen ;

11. Accueille avec satisfaction les initiatives d’autres Etats participants et l’appui qu’ils apportent au développement du libre-échange et des investissements dans le bassin méditerranéen, englobant, comme il est indiqué dans le Rapport de suivi de la Déclaration d’Astana, le Royaume-Uni, l’Initiative américaine de la zone de libre-échange au Moyen-Orient (MEFTA) lancée en 2003, la négociation récemment achevée par le Canada d’un accord de libre-échange avec le Royaume hachémite de Jordanie et les discussions préliminaires du Canada avec le Maroc en vue d’un éventuel accord de libre-échange ;

12. Réitère sa recommandation figurant dans la Déclaration d’Astana de 2008 de mettre en place une Commission économique de la Méditerranée ayant pour objet de réduire à brève échéance les obstacles aux échanges et de faciliter le passage des pays de la région à une économie du savoir ;

13. Réitère également sa recommandation figurant dans la Déclaration d’Astana de 2008 de mettre en place un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée ayant pour objet de créer des emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région ;

14. Incite les Etats participants de l’OSCE et les Etats partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du processus de Barcelone en vue d’accélérer la mise en place d’une zone de libre-échange entre tous les Etats du bassin méditerranéen.

RESOLUTION

SUR LA LIBERTE D’EXPRESSION SUR L’INTERNET

1. Affirmant le droit fondamental de l’homme, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la liberté d’expression, s’agissant notamment du droit de toute personne de ne pas être inquiétée pour ses opinions et du droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, par tout moyen de son choix,

2. Réaffirmant les termes approuvés par les Etats participants dans l’Acte final d’Helsinki de 1975 concernant « l’importance de la diffusion de l’information en provenance des autres Etats participants » et l’objectif fixé en conséquence « de faciliter une diffusion plus libre et plus large de l’information de toute nature » et « d’encourager la coopération dans le domaine de l’information et des échanges d’informations avec d’autres pays »,

3. Réaffirmant l’engagement pris par les Etats participants dans le document de clôture de la réunion de Vienne de 1989, de veiller à ce que les individus puissent choisir librement leurs sources d’information et d’utiliser toutes les possibilités qu’offrent les moyens modernes de communication de diffuser plus librement et plus largement des informations de toute nature,

4. Réaffirmant la Charte de sécurité européenne, adoptée à Istanbul en 1999, en vertu de laquelle les Etats participants se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour réunir les conditions indispensables à la circulation sans entrave de l’information au-delà des frontières et à l’intérieur des Etats,

5. Consciente de la détermination des Etats répressifs à censurer, bloquer et surveiller la libre circulation de l’information sur l’Internet, y compris les informations et communications en provenance des Etats participants,

6. Consciente en outre du fait que les sociétés de technologies de l’information et de la communication ont collaboré avec les Etats répressifs à la censure, au blocage et à la surveillance sur l’Internet en vendant et en gérant des technologies et des connaissances techniques qui permettent aux Etats répressifs de censurer et de bloquer l’Internet et de le transformer en un outil de surveillance,

7. Consciente en outre du fait que les informations sur les utilisateurs de l’Internet fournies aux Etats répressifs par l’intermédiaire des sociétés de technologies de l’information et de la communication ont permis aux Etats répressifs d’identifier et de persécuter des personnes au titre de l’expression pacifique d’opinions et de convictions politiques, religieuses et idéologiques,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

8. Prie les Etats participants de promouvoir le droit de toute personne à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que le droit de rechercher, de recevoir et de répandre sur l’Internet des informations et des idées ayant trait à des opinions ou à des convictions politiques, religieuses ou idéologiques, sans être inquiétée et sans considération de frontières ;

9. Prie les Etats participants de recourir à des moyens d’action appropriés pour promouvoir les valeurs, principes et pratiques de nature à favoriser la libre circulation sur l’Internet d’informations et d’idées ayant trait à des opinions ou à des convictions politiques, religieuses ou idéologiques ;

10. Appelle les Etats participants à adopter des mesures pour dissuader les sociétés de technologies de l’information et de la communication de collaborer directement et matériellement avec des Etats répressifs à la censure, au blocage ou à la surveillance de la libre circulation sur l’Internet d’informations et d’idées ayant trait à des opinions ou à des convictions politiques, religieuses ou idéologiques ;

11. Appelle les Etats participants à faire part aux Etats répressifs, y compris à des Etats participants, de leurs préoccupations au sujet des actions gouvernementales visant à censurer, bloquer ou surveiller la libre circulation sur l’Internet d’informations et d’idées ayant trait à des opinions ou à des convictions politiques, religieuses ou idéologiques ;

12. Demande au Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias de suivre l’évolution des politiques et pratiques des Etats participants eu égard à la libre circulation sur l’Internet d’informations et d’idées ayant trait à des opinions ou à des convictions politiques, religieuses ou idéologiques, y compris la censure, le blocage et la surveillance de l’Internet ;

13. Demande au Président en exercice de l’OSCE d’attirer davantage l’attention sur le problème de la censure, du blocage et de la surveillance de l’Internet en convoquant une réunion supplémentaire sur la dimension humaine ou une réunion analogue axée sur ces questions ou d’autres sujets connexes.

RESOLUTION SUR

LA GESTION DE L’EAU DANS L’ESPACE GEOGRAPHIQUE

DE L’OSCE

1. Réaffirmant l’approche globale de l’OSCE à l’égard de la sécurité qui prend en compte les dimensions politico-militaires, économiques, environnementales et humaines,

2. Rappelant le rôle de l’OSCE qui consiste à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l’Acte final d’Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d’Istanbul, le Document stratégique de l’OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l’OSCE concernant les questions environnementales et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l’action de l’OSCE dans le domaine de l’environnement et de la sécurité,

3. Reconnaissant l’importance vitale de l’eau pour la vie humaine et le fait que c’est un élément du droit de l’homme à la vie et à la dignité,

4. Vivement préoccupée par le fait que près d’un milliard de personnes dans le monde n’ont pas accès à l’eau potable et que deux individus sur cinq ne disposent d’aucun service d’assainissement de base, ce qui est une des causes de plus de deux millions de décès par an,

5. Rappelant que la cible 3 de l’objectif 7 du Millénaire des Nations Unies pour le développement (assurer un environnement durable) invite les nations du monde à réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion de la population n’ayant pas durablement accès à l’eau potable et à des services d’assainissement de base,

6. Signalant la gravité persistante des problèmes de gestion de l’eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l’espace géographique de l’OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l’industrie et l’agriculture, facteurs qui continuent à avoir une incidence sur la santé de l’homme, l’environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques et nuisent au développement politique et socio-économique,

7. S’inquiétant de la situation à laquelle sont confrontés des zones et peuples des régions paneuropéenne et nord-américaine de l’espace géographique de l’OSCE qui n’ont pas accès à de l’eau potable ni à un assainissement approprié,

8. Rappelant la Déclaration de Madrid de l’OSCE sur l’environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l’attention sur la gestion de l’eau comme étant un risque environnemental susceptible d’avoir un impact majeur sur la sécurité dans l’espace géographique de l’OSCE et auquel on pourrait peut-être mieux faire face dans le cadre d’une coopération multilatérale,

9. Saluant les travaux du Forum économique et environnemental de l’OSCE visant à sensibiliser aux problèmes de gestion de l’eau et à favoriser la coopération régionale dans tout l’espace géographique de l’OSCE, y compris l’Europe du Sud-Est, le Caucase du Sud et l’Asie centrale,

10. Saluant le bilan du projet de l’OSCE sur « La surveillance des fleuves du Caucase du Sud » qui s’est achevé en février 2009 après six années, au cours desquelles il a permis d’introduire de nouveaux paramètres pour le contrôle de la qualité de l’eau, d’harmoniser les méthodes d’échantillonnage et d’essai, de former du personnel local et de mettre sur pied des systèmes de partage des données accessibles à tous les partenaires par l’intermédiaire de l’Internet en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie,

11. Rappelant la Déclaration d’Astana de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2008 et la résolution adoptée au sujet de la gestion de l’eau,

12. Saluant le rapport de suivi de la Déclaration d’Astana de 2008 qui mettait l’accent sur les initiatives lancées par le Bélarus, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la Hongrie, l’Italie et la Lituanie, en vue d’améliorer les pratiques de gestion de l’eau,

13. Saluant les multiples études scientifiques et rapports nationaux et internationaux sur la gestion de l’eau qui fournissent des connaissances et des informations permettant d’élaborer des politiques judicieuses,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

14. Invite les Etats participants de l’OSCE à aborder la question de la généralisation de l’accès durable à l’eau potable et à des services d’assainissement, étant donné notamment que l’accès durable à l’eau potable et à l’assainissement offre un moyen efficace d’éviter les maladies infectieuses ;

15. Appelle les Etats participants de l’OSCE à entreprendre une saine gestion de l’eau en accord avec les politiques de développement durable et à appliquer les mesures requises pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l’environnement et la sécurité ;

16. Appuie les travaux actuellement menés et l’engagement pris par le Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE en ce qui concerne la sensibilisation aux problèmes de gestion de l’eau et l’accroissement des possibilités offertes aux Etats participants d’échanger les meilleures pratiques, y compris ses projets en Géorgie, en Moldavie, en Ouzbékistan, au Tadjikistan et au Turkménistan ;

17. Encourage les organes de décision de l’OSCE à continuer de définir les politiques à suivre pour faire face aux problèmes de gestion de l’eau et de soutenir les activités du Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE et les représentants de l’OSCE sur le terrain qui sensibilisent aux problèmes de gestion de l’eau dans l’espace géographique de l’OSCE, ainsi que de dégager des solutions assurant la viabilité de l’environnement ;

18. Se déclare en faveur de l’Initiative pour l’environnement et la sécurité qui associe le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’OSCE, l’OTAN, la Commission économiques des Nations Unies pour l’Europe et le Centre régional pour l’environnement de l’Europe centrale et orientale afin d’évaluer les grands problèmes d’environnement, notamment ceux ayant trait à la gestion des ressources en eau, et de mettre en œuvre des projets qui sensibilisent à ces problèmes, accroissent les moyens de les aborder et renforcent les institutions permettant d’y faire face ;

19. Encourage les Etats participants de l’OSCE à continuer de s’employer, de concert avec d’autres institutions et organisations régionales et internationales, à trouver des solutions aux problèmes de gestion de l’eau ;

20. Soutient la mise en place d’activités régionales et transfrontières de coopération entre les chercheurs et spécialistes qui s’emploient à mutualiser des technologies et des meilleures pratiques, à développer des stratégies et des compétences propres à chaque pays dans le domaine de l’eau, à limiter les problèmes posés par le partage des ressources en eau, à encourager la coopération internationale et à désamorcer les tensions transfrontières.

RESOLUTION SUR

L’INTERDICTION DES PRODUITS DE LA CHASSE

AUX PHOQUES DANS L’UNION EUROPEENNE

1. Réaffirmant l’approche globale de l’OSCE à l’égard de la sécurité qui englobe les dimensions politico-militaires, économiques, environne-mentales et humaines et qui a été explicitée notamment par l’Acte final d’Helsinki de 1975, le document de la réunion de Vienne de 1989, le document de la réunion de Copenhague de 1990 et le document de la réunion d’Helsinki de 1992,

2. Réaffirmant l’importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,

3. Rappelant les engagements pris par les Etats participants au Conseil ministériel de Maastricht en décembre 2003 en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l’élimination des barrières qui limitent l’accès aux marchés,

4. Rappelant l’importance que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE accorde au développement du commerce international, comme l’a souligné la cinquième conférence économique de l’Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007 et sa préoccupation face aux conséquences sociales et humanitaires des bouleversements économiques qui laissent de nombreuses populations vulnérables confrontées à des choix limités en matière d’avantages économiques, comme cela a été signalé lors de la sixième conférence économique de l’Assemblée sur « La crise financière mondiale » qui s’est tenue à Dublin (Irlande) en mai 2009,

5. Notant l’importance accordée par l’OSCE et le Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales à la contribution que les petites et moyennes entreprises apportent à la prospérité économique et au maintien de conditions économiques favorables, comme en témoignent les activités de ce bureau et celles menées sur le terrain par l’OSCE en vue d’intensifier le développement des petites et moyennes entreprises et de fournir des conditions favorables aux groupes de population vulnérables,

6. Préoccupée par la persistance des barrières commerciales entre les Etats participants qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain, ce qui nuit en particulier aux petites et moyennes entreprises,

7. Réitérant en particulier les engagements contractés par les Etats ayant participé au Sommet du G20 à Londres en 2009 vis-à-vis du protectionnisme et de l’action en faveur du commerce et des investissements mondiaux,

8. Préoccupée par le fait que l’établissement de nouveaux obstacles aux investissements ou aux échanges de biens et services ou la mise en application de mesures incompatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) risque d’entraver les efforts de reprise économique à l’échelle mondiale,

9. Réaffirmant qu’une approche globale de la sécurité et l’extension de la libéralisation du commerce concourent de façon décisive à renforcer le potentiel - ainsi qu’à surmonter les difficultés économiques - des habitants des collectivités côtières et isolées qui dépendent de la pêche aux phoques pour les avantages économiques qu’elle leur procure,

10. Rappelant la Charte de sécurité européenne de 1999 confirmant que l’OSCE est l’organisation intégratrice et globale pour les activités de consultation, de prise de décision et de coopération dans sa propre région,

11. Soulignant le large éventail des valeurs partagées par les Nations Unies et l’OSCE, y compris les droits de l’homme et les droits des minorités, la tolérance et la non-discrimination, de même que la primauté du droit,

12. Rappelant le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui affirme le droit à un niveau de vie suffisant,

13. Accueillant favorablement les engagements et les normes en vigueur au plan national qui respectent les modes de vie traditionnels des populations autochtones,

14. Accueillant aussi favorablement les engagements et normes en vigueur au plan national qui respectent le bien-être des animaux,

15. Saluant les travaux de la communauté internationale à l’appui de l’élaboration de normes applicables au bien-être des animaux dans la chasse aux phoques,

16. Prenant note des principes préconisés par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)en vue de faciliter la conservation de l’intégrité et de la diversité de la nature et de s’assurer que l’utilisation des ressources naturelles est équitable et écologiquement viable en prenant les meilleures décisions fondées sur une bonne science et sur la participation de tous les types de personnes et d’organisations,

17. Notant qu’aussi bien le Groupe de travail de vétérinaires indépendants, parrainé par le Fonds mondial pour la nature, que l’Autorité européenne de sécurité des aliments, organisation chargée par la Commission européenne d’étudier les aspects de la chasse aux phoques liés au bien-être des animaux, sont parvenus à la conclusion que la chasse aux phoques peut s’effectuer dans des conditions de sûreté et sans cruauté,

18. S’inquiétant de ce que des tentatives unilatérales en vue de réglementer cette question compromettent la coopération internationale et entraînent des difficultés supplémentaires la vie quotidienne des habitants des collectivités côtières isolées de pays pratiquant la chasse aux phoques qui sont vulnérables en raison de leurs moyens limités d’accéder à la prospérité économique,

19. Se félicitant de l’engagement pris par les pays pratiquant la chasse aux phoques de s’employer conjointement à élaborer des normes internationales applicables au bien-être des animaux dans la chasse aux phoques,

20. Rendant hommage au peuple inuit pour la défense de ses traditions et les efforts qu’il déploie en vue d’assurer la viabilité économique de ses communautés dans des conditions commerciales difficiles,

21. Notant que le Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones reconnaît les dommages que la décision récente du Parlement européen sur l’interdiction des importations de produits de la chasse aux phoques peut causer aux populations inuit de l’Arctique et appelle l’Union européenne à abroger cette interdiction des importations ou, à défaut, à entamer un dialogue direct et constructif avec les Inuits,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

22. Appelle les gouvernements des Etats participants à honorer pleinement leurs engagements à l’égard des déclarations et obligations internationales concernant la libéralisation du commerce, l’action en faveur du développement économique et le respect des droits des minorités, y compris celles de l’Organisation des Nations Unies, de l’OSCE, de l’Organisation mondiale du commerce et du Sommet du G20 à Londres ;

23. Appuie résolument la lutte contre le protectionnisme et les obstacles au commerce et encourage la poursuite de la coopération entre les Etats participants ;

24. Accueille favorablement et soutient l’idée d’un dialogue actif qui permettrait de cerner et d’étudier les facteurs d’entente éventuelle, d’intérêt mutuel et de concession chaque fois que des divisions surgissent, en vue de renforcer le principe de consultation et de respect mutuel en tant que fondement des relations entre nations ;

25. Appelle l’Union européenne et les gouvernements des différents Etats membres à coopérer avec les gouvernements des nations pratiquant la chasse aux phoques et à reconnaître les normes exemptes de cruauté employées dans la chasse aux phoques qui sont déjà confirmées par des avis scientifiques rigoureux et des réglementations gouvernementales ;

26. Appelle les Etats membres de l’Union européenne à entamer un dialogue direct et constructif avec les Inuits en vue d’examiner les questions ayant trait à la chasse aux phoques et les difficultés suscitées par les restrictions imposées au commerce des produits de cette chasse ;

27. Encourage les Etats participants à entreprendre des efforts supplémentaires en vue de faciliter l’élaboration de normes internationales en matière de cette chasse ;

28. Encourage les parlements nationaux des Etats participants à sensibiliser leur gouvernement à la nécessité de coopérer au niveau international en vue de l’éducation à l’application de normes exemptes de cruauté dans la chasse aux phoques ;

29. Offre son soutien inconditionnel à la Commission pour les mammifères marins de l’Atlantique Nord dans ses efforts de recherche et de définition des meilleures pratiques en matière de chasse aux phoques ;

30. Recommande que le Forum économique et environnemental de l’OSCE étudie, de la façon qui lui paraîtra appropriée, y compris dans le cadre d’échanges parlementaires, les modalités d’une intensification de la coopération entre les parties intéressées à l’appui de l’industrie de la chasse aux phoques dans l’ensemble du monde.

RESOLUTION SUR

LA PROTECTION DES MINEURS NON ACCOMPAGNES ET LA LUTTE

CONTRE LE PHENOMENE DE LA MENDICITE DES ENFANTS

1. Soulignant que l’un des piliers de l’Acte final d’Helsinki et de la Charte de Paris est la protection des droits de l’homme, question qui a toujours été au cœur des travaux de l’Assemblée parlementaire,

2. Reconnaissant que ces droits doivent être garantis en premier lieu dans le cas des membres les plus vulnérables de la société qui sont plus facilement exposés à la violence et à la privation de droits,

3. Considérant que les enfants, qui ne sont pas en mesure de se défendre de façon autonome figurent parmi les sujets les plus vulnérables,

4. Rappelant que l’année 2009 marque le vingtième anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et le quinzième anniversaire de la Déclaration des droits de l’enfant et que ces célébrations offrent aux Etats participants de l’OSCE l’occasion de reconduire leur engagement à l’égard de la protection des droits de l’enfant,

5. Accueillant avec satisfaction la résolution 63/241 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les droits de l’enfant,

6. Notant que, dans de nombreux pays européens, les phénomènes migratoires illicites sont presque toujours encadrés par la criminalité organisée,

7. Reconnaissant que ces phénomènes migratoires illicites concernent toutes les tranches d’âge et impliquent des hommes, des femmes et des enfants,

8. Admettant qu’il est souvent difficile d’identifier les migrants illicites car rares sont ceux qui détiennent un passeport,

9. Condamnant le phénomène dans son ensemble, notamment parce qu’il résulte presque toujours de situations de souffrance et conduit à l’exploitation,

10. Notant que les migrations illicites sont d’autant plus inadmissibles lorsqu’elles mettent en jeu des enfants qui, surtout s’ils ne sont pas identifiés, deviennent des enfants fantômes, en ce sens qu’ils ne sont pas enregistrés et, partant, échappent à tous les contrôles qui permettraient de sauvegarder leur développement sur le plan social et en matière d’éducation,

11. Considérant que, dans de nombreux pays européens, il n’existe pas de registre de la population, ce qui constitue encore une autre source potentielle d’actes de violence et d’exploitation,

12. Considérant que le nombre des mineurs étrangers non accompagnés ne cesse de croître, que ceux-ci constituent un groupe particulièrement vulnérable et qu’il conviendrait d’accorder une attention spéciale au risque qu’ils courent d’être exploités, voire d’être portés disparus,

13. Reconnaissant qu’il est fait état quotidiennement d’enfants, y compris de très jeunes enfants, qui sont exploités dans le cadre du racket de la mendicité et n’ignorant pas qu’il s’agit d’une activité lucrative exercée par des organisations criminelles nationales et internationales,

14. Notant qu’il existe de nombreux instruments internationaux en vigueur et tout d’abord la Convention de New York adoptée par les Nations Unies en 1989, qui demande aux gouvernements de mettre en œuvre les initiatives requises pour enregistrer un enfant aussitôt après sa naissance, de manière à ce qu’il ait dès lors droit à un nom (art. 7), pour permettre le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant, lequel doit bénéficier d’un niveau de vie suffisant pour son développement (art. 27), et pour protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation économique et sexuelle (art. 32 et 34),

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

15. Considère la protection des mineurs comme une priorité de l’OSCE ;

16. Réitère l’engagement de sauvegarder les droits fondamentaux de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans la Convention de New York adoptée par les Nations Unies en 1989 ;

17. Exhorte les Etats participants de l’OSCE à ratifier, dès que possible, les conventions et protocoles facultatifs des Nations Unies et la Convention du Conseil des l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains qui a été signée à Varsovie le 16 mai 2005 ;

18. Reconnaît l’importance de consultations régulières avec des organisations non gouvernementales et d’autres organisations internationales s’occupant de la protection des droits de l’homme, au nombre desquelles Save the Children, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la Croix-Rouge, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), etc., afin de se tenir constamment au courant des événements qui se produisent à l’échelle européenne et internationale ;

19. Estime qu’un représentant de l’OSCE devrait assister en qualité d’observateur à tous les forums internationaux portant sur la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent, qui est un des éléments fondamentaux de la protection des droits de l’homme ;

20. Juge nécessaire que les gouvernements examinent la possibilité de mettre en place un garant européen pour les droits de l’enfant, comme il en existe dans certains pays européens mais pas dans la totalité d’entre eux et compte tenu du fait que l’exploitation des enfants transcende désormais les frontières nationales ;

21. Invite les Etats participants de l’OSCE à introduire la législation requise pour assurer la protection des mineurs non accompagnés et lutter contre le phénomène de la mendicité des enfants.

RESOLUTION SUR

LA REUNIFICATION DE L’EUROPE DIVISEE :

ACTION EN FAVEUR DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES
CIVILES DANS L’ESPACE DE L’OSCE AU XXIe SIECLE

1. Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Organisation des Nations Unies, l’Acte final d’Helsinki et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

2. Tenant compte de l’évolution intervenue dans l’espace de l’OSCE ces vingt dernières années depuis la chute du mur de Berlin et du rideau de fer,

3. Notant qu’au XXe siècle les pays européens ont connu deux grands régimes totalitaires, à savoir le nazisme et le stalinisme, qui ont causé des génocides, des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

4. Reconnaissant la spécificité de l’Holocauste, rappelant aux Etats participants ses répercussions ainsi que les actes antisémites se produisant constamment dans tout l’espace de l’OSCE composé de 56 nations et incitant vivement à mettre résolument en œuvre les résolutions sur l’antisémitisme adoptées à l’unanimité par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE depuis sa session annuelle de Berlin en 2002,

5. Rappelant aux Etats participants de l’OSCE l’engagement qu’ils ont pris de condamner clairement et sans équivoque le totalitarisme (Document de la réunion de Copenhague de 1990),

6. Rappelant que la sensibilisation à l’histoire aide à prévenir la réapparition à l’avenir de crimes analogues et qu’un débat honnête et approfondi facilitera une réconciliation fondée sur la vérité et la mémoire,

7. Consciente du fait que le passage des dictatures communistes à la démocratie ne saurait se réaliser en un jour et doit aussi tenir compte des antécédents historiques et culturels des pays en cause,

8. Soulignant toutefois qu’il incombe aux gouvernements et à tous les secteurs de la société de s’efforcer inlassablement d’instaurer un système véritablement démocratique qui respecte pleinement les droits de l’homme, sans alléguer les différences existant dans la culture et la tradition politiques comme prétexte pour ne pas appliquer leurs engagements,

9. Déplorant que, dans de nombreux pays, y compris ceux dotés d’une tradition démocratique de longue date, les libertés civiles soient à nouveau exposées à des dangers, souvent imputables aux mesures prises pour contrecarrer ce qu’on appelle les « nouvelles menaces »,

10. Rappelant l’initiative du Parlement européen de proclamer le 23 août, date à laquelle le pacte Ribbentrop–Molotov a été signé il y a 70 ans, Journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme, en vue de conserver la mémoire des victimes des exterminations et des déportations de masse,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Reconfirme sa position commune contre tout régime totalitaire, quel qu’en soit le fondement idéologique ;

12. Appelle les Etats participants à honorer et mettre en œuvre tous les engagements contractés de bonne foi ;

13. Exhorte les Etats participants :

a) à poursuivre les recherches sur l’héritage totalitaire et à sensibiliser le public à cette question ;

b) à élaborer et améliorer, tout particulièrement pour les jeunes générations, les outils, programmes et activités pédagogiques concernant l’histoire totalitaire, la dignité humaine, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le pluralisme, la démocratie et la tolérance ;

c) à promouvoir et appuyer les activités des ONG qui se livrent à des recherches et à des travaux visant à sensibiliser le public aux crimes commis par les régimes totalitaires ;

14. Prie les gouvernements et les parlements des Etats participants de veiller à ce que les structures gouvernementales et les modes de comportement qui résistent à une démocratisation intégrale, perpétuent ou enjolivent le régime totalitaire ou tentent d’y revenir ou d’en assurer le prolongement dans l’avenir soient entièrement démantelés ;

15. Prie en outre les gouvernements et les parlements des Etats participants de démanteler entièrement toutes les structures et tous les modes de comportement qui trouvent leur source dans les atteintes portées aux droits de l’homme ;

16. Réitère son appel à tous les Etats participants à ouvrir leurs archives historiques et politiques ;

17. Se déclare vivement préoccupée par la glorification des régimes totalitaires, notamment l’organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi ou stalinien, ainsi que par la propagation et le renforcement possibles de divers mouvements et groupes extrémistes, y compris les néo-nazis et les skinheads ;

18. Appelle les Etats participants à poursuivre leur action contre la xénophobie et le nationalisme agressif et à prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes ;

19. Demande plus de respect, dans tous les Etats participants, pour les droits de l’homme et les libertés civiles, même en des périodes difficiles de menaces terroristes, de crise économique, de catastrophes écologiques et de migration massive.

RESOLUTION SUR

LA PEINE DE MORT : MORATOIRE ET PERSPECTIVES D’ABOLITION

1. Rappelant la résolution sur l’abolition de la peine de mort adoptée à Paris au cours de la dixième session annuelle, en juillet 2001,

2. Rappelant la résolution sur les prisonniers détenus par les Etats-Unis à la base de Guantanamo adoptée à Rotterdam à la douzième session annuelle, en juillet 2003, qui, « soulignant l’importance de la défense des droits démocratiques, surtout lorsqu’on a affaire au terrorisme et à d’autres méthodes non démocratiques », priait instamment les Etats-Unis de s’abstenir de « faire usage de la peine de mort »,

3. Rappelant la résolution sur le renforcement du contrôle parlementaire effectif des services de sécurité et de renseignement adoptée à Bruxelles à la quinzième session annuelle, en juillet 2006, laquelle s’inquiétait de « certaines pratiques qui enfreignent les droits de l’homme et les libertés de caractère particulièrement fondamental et sont contraires aux traités internationaux sur les droits de l’homme qui constituent la pierre angulaire de la protection des droits de l’homme instituée après la deuxième guerre mondiale, notamment ‘l’extradition vers des pays susceptibles d’appliquer la peine de mort, la torture ou de mauvais traitements, ainsi que la détention ou le harcèlement pour militantisme politique ou religieux’»,

4. Rappelant la résolution sur la mise en œuvre des engagements de l’OSCE adoptée à Kiev à la seizième session annuelle, en juillet 2007, qui « réaffirme la valeur de la vie humaine et demande que la peine de mort soit abolie dans les Etats participants et remplacée par des moyens plus justes et humains de rendre justice »,

5. Notant que, le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution historique 62/149 appelant un moratoire mondial sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort, qui a été adoptée à une majorité écrasante, 104 Etats membres des Nations Unies se prononçant en sa faveur, 54 pays s’y opposant et 29 pays s’abstenant,

6. Notant que la résolution 63/168 sur la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l’Assemblée générale de 2007 a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2008 avec 106 voix pour, 48 voix contre et 34 abstentions,

7. Rappelant que la question de la peine capitale a été introduite dans la liste des engagements de l’OSCE à l’égard de la dimension humaine par le document de clôture de la réunion de Vienne de 1989 et le document de la réunion de Copenhague de 1990,

8. Rappelant le paragraphe 100 de la Déclaration de Saint-Pétersbourg de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 1999 et le paragraphe 119 de la Déclaration de Bucarest de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE de 2000,

9. Notant que la peine de mort constitue un châtiment inhumain et dégradant, un acte de torture inacceptable pour les Etats qui respectent les droits de l’homme,

10. Notant que la peine de mort constitue un châtiment discriminatoire et arbitraire et que son application n’a pas d’incidences sur l’évolution de la criminalité violente,

11. Notant que, compte tenu de la faillibilité de la justice humaine, le recours à la peine de mort comporte inévitablement le risque que des innocents soient tués,

12. Rappelant les dispositions du Protocole No. 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui interdit aux Etats membres d’appliquer la peine de mort,

13. Rappelant les dispositions du Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1989 et de la déclaration du Congrès mondial contre la peine capitale tenu à Strasbourg en 2001, ainsi que du Protocole additionnel No. 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ayant pour objet l’abolition universelle de la peine de mort,

14. Notant que le Statut de Rome de 1998 exclut la peine de mort, alors même que la Cour pénale internationale, ainsi que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Leste) et les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux du Cambodge, ont compétence à l’égard des crimes contre l’humanité, du crime de génocide et des crimes de guerre,

15. Notant qu’en octobre 2008 l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont, aux termes d’une déclaration conjointe, instauré une « Journée européenne contre la peine de mort »,

16. Rappelant que, lors des réunions sur la mise en œuvre de la dimension humaine de l’OSCE tenues à Varsovie en 2006, 2007 et 2008, plusieurs organisations de la société civile, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale d’Helsinki pour les droits de l’homme se sont déclarées en faveur des résolutions relatives à un moratoire mondial sur la peine de mort présentées à l’Assemblée générale des Nations Unies,

17. Notant que, dans le monde, 138 Etats ont aboli la peine de mort par voie législative ou de facto, 92 d’entre eux l’ayant abolie pour tout délit, 10 ne l’ayant conservée que pour des crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre et 36 n’ayant procédé à aucune exécution depuis dix ans au moins ou s’étant engagés à mettre en œuvre un moratoire,

18. Accueillant avec satisfaction l’amendement constitutionnel de la Géorgie concernant l’abolition complète de la peine de mort, qui a été signé le 27 décembre 2006,

19. Accueillant avec satisfaction l’abolition de la peine de mort au Kirghizistan, telle qu’elle est confirmée par le nouvel Article 14 de la Constitution, approuvé le 15 janvier 2007,

20. Accueillant avec satisfaction l’abolition de la peine de mort en Ouzbékistan à compter du 1^er janvier 2008,

21. Notant que dans certains Etats participants de l’OSCE, la peine de mort est maintenue dans la législation mais qu’un moratoire sur les exécutions est en vigueur dans la Fédération de Russie, au Kazakhstan et au Tadjikistan, alors que des exécutions pourraient avoir lieu en temps de guerre en Lettonie,

22. Notant qu’un amendement du 21 mai 2007 à la Constitution de la République du Kazakhstan a aboli la peine de mort dans tous les cas, sauf pour les actes de terrorisme entraînant la perte de vie et pour les crimes particulièrement graves commis en temps de guerre,

23. Notant que, dans le cadre de l’OSCE, seuls deux des 56 Etats participants continuent néanmoins à appliquer la peine de mort,

24. Vivement préoccupée par le fait que la peine de mort est encore prononcée et que des exécutions ont toujours lieu au Bélarus et aux Etats-Unis d’Amérique,

25. Notant que, selon le rapport publié par Amnesty International en mars 2009 sous le titre « Cessation des exécutions en Europe – Vers l’abolition de la peine de mort au Bélarus », il existe au Bélarus « des éléments crédibles montrant que la torture et les mauvais traitements sont utilisé pour obtenir des aveux ; les prisonniers condamnés peuvent ne pas avoir accès à de réelles voies de recours et le caractère intrinsèquement cruel, inhumain et dégradant de la peine de mort est aggravé, en ce qui concerne les prisonniers dans le couloir de la mort et leurs proches, par le secret entourant la peine de mort. Ni les prisonniers ni leur famille ne sont informés à l’avance de la date de l’exécution et les prisonniers doivent vivre dans la crainte, chaque fois que s’ouvre la porte de leur cellule, d’être conduits sur les lieux de leur exécution »,

26. Notant qu’aussi bien l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que l’Union européenne ont appelé à maintes reprises le Bélarus à abolir la peine de mort,

27. Notant qu’au Bélarus les détails concernant la peine de mort sont secrets et que, selon le Code pénal exécutif, la peine de mort est appliquée en privé par fusillade, l’administration de l’établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches du prisonnier ; le corps d’un condamné n’est pas remis à ses proches, lesquels ne sont pas informés de l’endroit où est enterrée la dépouille,

28. Notant qu’au Bélarus la peine capitale, selon la Constitution, est une mesure extraordinaire et temporaire qui n’est applicable que dans des cas exceptionnels et que le Bélarus s’efforce de limiter notablement l’application de la peine de mort, particulièrement en réduisant de moitié le nombre d’articles du code pénal qui prévoient l’imposition de cette peine, 

29. Notant que, le 11 mars 2004, la Cour constitutionnelle a déclaré que l’abolition de la peine de mort ou, en tant que première étape, l’introduction d’un moratoire pourrait être décrétée par le chef d’Etat et par le parlement,

30. Notant que le Bélarus n’a pas publié de statistiques exhaustives sur le nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions accomplies, contrairement à son engagement, en qualité d’Etat participant de l’OSCE, de « mettre à la disposition du public des informations sur le recours à la peine de mort », ainsi qu’il est indiqué dans le Document approuvé à la réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE le 29 juin 1990,

31. Notant que, sur les 50 Etats composant les Etats-Unis d’Amérique, 38 appliquent la peine de mort alors que quatre d’entre eux n’ont procédé à aucune exécution depuis 1976, et que la législation fédérale prévoit que 42 délits sont passibles de la peine de mort,

32. Notant qu’aux Etats-Unis d’Amérique le nombre d’exécutions et de condamnations à mort a sensiblement baissé ces dernières années et que de nombreux Etats envisagent d’adopter un moratoire ou de l’abolir, ce qui reflète un déclin de l’adhésion du public à la peine de mort,

33. Se félicitant de ce que des Etats, comme la Caroline du Nord, le Montana, le New Jersey et New York aient abandonné la peine de mort au profit de mesures telles qu’un moratoire sur les exécutions ou l’abolition de cette peine,

34. Notant que la Cour Suprême des Etats-Unis a récemment rendu publics des arrêts appelés à faire date qui ont instauré davantage de garanties et tiennent compte de l’évolution des normes de la justice,

35. Se félicitant de la décision prise par le gouverneur du Nouveau Mexique en mars 2009 d’interdire dans son Etat la peine capitale considérée comme « incompatible avec les grands principes américains de justice, de liberté et d’égalité »,

36. Notant que, le 19 mars 2009, un sénateur des Etats-Unis a déposé un projet de loi fédérale sur l’abolition de la peine de mort qui a pour objet d’abolir la peine de mort à l’échelon fédéral,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

37. Condamne toutes les exécutions où qu’elles aient lieu ;

38. Invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions ;

39. Encourage les Etats participants qui n’ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu’il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations Unies ;

40. Demande au Bélarus de prendre immédiatement des mesures tendant à l’abolition de la peine de mort en instituant sans tarder un moratoire sur toutes les condamnations à mort et les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort, comme prévu dans la résolution 62/149 de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 18 décembre 2007 et dans la résolution 63/168 adoptée le 18 décembre 2008 ;

41. Invite le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique à adopter un moratoire sur les exécutions conduisant à une abolition complète de la peine de mort dans la législation fédérale, et à retirer sa réserve visant l’Article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

42. Invite la République du Kazakhstan, en vue de l’abolition complète de la peine de mort, à amender son Code pénal conformément à l’amendement constitutionnel du 21 mai 2007 ;

43. Invite la Lettonie à amender son Code pénal afin d’abolir aussi la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre ;

44. Invite les Etats participants qui maintiennent la peine de mort à inciter les missions du BIDDH et de l’OSCE à développer, en coopération avec le Conseil de l’Europe, les activités visant à sensibiliser contre le recours à la peine de mort, notamment auprès des médias, des responsables de l’application de la loi, des décideurs et du grand public;

45. Continue à encourager les activités des ONG travaillant à l’abolition de la peine de mort.

RESOLUTION SUR

LA MORTALITE MATERNELLE

1. Reconnaissant qu’il est stipulé dans la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé que: « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain... »,

2. Consciente de l’absence de tout progrès important dans la réalisation du cinquième objectif de la Déclaration du Millénaire de 2000 appelant à réduire des trois quarts la mortalité maternelle d’ici à 2015, situation qui pourrait être préjudiciable aux efforts en vue de promouvoir la paix et une démocratie durable, d’assurer l’émancipation des femmes et de faire progresser le développement économique à l’échelle mondiale,

3. Notant que le décès d’une mère a de graves répercussions sur la vie et l’avenir de ses enfants, notamment dans le cas des filles retirées de l’école pour assumer des responsabilités familiales, qu’il fait baisser le revenu de la famille et qu’il affaiblit collectivement les communautés et perpétue la pauvreté, tout en compromettant le droit des femmes de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la société civile,

4. Reconnaissant la déclaration de juillet 2008 par laquelle les nations du G8 expriment leur adhésion à une approche globale à l’égard de la réduction de la mortalité maternelle et néo-natale, grâce à des investissements visant à améliorer l’accès à des soins médicaux de qualité et à des accoucheuses qualifiées avec en cas de besoin un accès à des soins obstétriques d’urgence, et à perfectionner le personnel de santé ainsi qu’à améliorer les équipements et à utiliser des systèmes et des outils d’orientation culturellement appropriés,

5. Reconnaissant l’appel concomitant du G8 dans le cadre d’action de Toyako selon lequel, pour réaliser des progrès véritables et importants sur la voie de l’amélioration de la santé maternelle, génésique et infantile, il faudrait disposer de ressources supplémentaires, de provenance aussi bien nationale qu’internationale, si l’on veut atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en matière de santé,

6. Consciente du fait qu’en septembre 2008 les Nations Unies ont annoncé la création d’une « task force », coprésidée par le Premier Ministre du Royaume-Uni et le Président de la Banque mondiale, qui est chargée d’étudier les moyens de renforcer les systèmes de santé en vue de réduire le nombre de femmes qui meurent en cours de grossesse et d’accouchement et doit présenter, lors de la réunion de 2009 du G8 en Italie, ses recommandations sur le financement requis pour renforcer les systèmes de santé et rémunérer le personnel des services de santé dans l’espoir de sauver, d’ici à 2015, la vie de 10 millions de femmes et d’enfants,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Appelle les Etats participants à renforcer et à harmoniser leurs efforts en vue de réduire la mortalité maternelle aussi bien sur le plan intérieur qu’à l’étranger en consacrant plus d’investissements financiers et en participant davantage à des initiatives mondiales, notamment celles axées sur des régions où la mortalité est la plus élevée et encourage les Nations Unies, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international à rester saisis de cette question.

RESOLUTION SUR

LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L’AIDE

ET A L’ASSISTANCE AUX REFUGIES

1. Etant donné que le Haut Commissariat des Nations Unies (HCR) pour les réfugiés est un organisme international chargé d’assurer la protection et l’assistance matérielle des réfugiés à travers le monde au niveau international en coopération avec les Etats concernés,

2. Considérant que le HCR dispose d’un réseau de bureaux dans de nombreux pays, chacun d’eux étant chargé de participer, aux côtés des autorités du pays hôte, aux procédures visant à décider ou non d’accorder le statut de réfugié qui conditionne les garanties applicables au titre du droit international,

3. Soulignant que sur la scène internationale tous les acteurs doivent s’employer, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, à prêter leur assistance aux réfugiés fuyant des catastrophes naturelles, de conflits armés, de guerres civiles ou des persécutions, en créant rapidement sur le terrain des zones réservées aux services d’alimentation et de santé,

4. Estimant que la principale priorité pour les réfugiés ayant fui des catastrophes naturelles, des conflits armés, des guerres civiles ou des persécutions est de reprendre dès que possible leur propre vie dans leur propre pays, au cœur de leur propre contexte culturel et social, une fois tout danger passé,

5. Notant que les demandes de statut de réfugié à l’étranger, loin du pays d’origine de l’intéressé, sont utilisées beaucoup trop souvent de façon abusive comme excuse pour couvrir une immigration illégale et comme moyen d’ajourner les procédures d’identification et d’expulsion, ce qui déprécie cet outil et pénalise les victimes de réelles persécutions,

6. Soulignant combien il est difficile d’identifier les personnes et les menaces concrètes auxquelles elles sont confrontées une fois qu’elles ont quitté leur pays d’origine,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Invite les Etats participants à prendre les mesures nécessaires pour soutenir économiquement et matériellement l’intervention des Nations Unies en vue d’apporter rapidement une aide aux réfugiés dans les zones de conflit armé, de guerre civile, de catastrophe naturelle et de persécution ;

8. Conseille d’accélérer, chaque fois que possible, la procédure de reconnaissance du statut de réfugié et la fourniture d’une aide et d’une assistance aussi près que possible du pays d’origine des réfugiés, aussi bien pour assurer la reconnaissance de leurs droits que pour leur permettre de revenir à leur lieu d’origine et à leur mode de vie traditionnel une fois que le danger passé.

RESOLUTION SUR

LA COOPERATION EN MATIERE D’EXECUTION

DES PEINES PENALES

1. Reconnaissant que la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, qui a été ratifiée par les Etats membres de l’Union européenne, stipule que le transfèrement en vue de purger le reste d’une peine ne s’effectue que vers l’Etat dont la personne condamnée est ressortissante et seulement à la suite du consentement dudit Etat et des Etats parties,

2. Reconnaissant que le Protocole additionnel à cette Convention en date du 18 décembre 1997, qui prévoit le transfèrement de la personne condamnée sans le consentement de cette dernière sous réserve de certaines conditions, n’a pas encore été ratifié par tous les Etats membres de l’Union européenne,

3. Reconnaissant qu’aucune de ces mesures ne prévoit l’obligation absolue d’accepter des personnes condamnées aux fins d’exécution d’une peine,

4. Accueillant avec satisfaction le programme de La Haye visant à renforcer la justice, la liberté et la sécurité dans l’Union européenne qui prévoit que les Etats membres mèneront à bien le programme de mesures, notamment celles concernant l’exécution des peines finales d’emprisonnement,

5. Rappelant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil de l’Europe en date du 27 novembre 2008 sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines d’emprisonnement ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne,

6. Soulignant que l’exécution de peines pénales devrait faire progresser la coopération entre les Etats participants de l’OSCE, notamment dans les cas où des citoyens des Etats participants ont fait l’objet d’une peine pénale conduisant à une peine d’emprisonnement ou à des mesures privatives de liberté dans un autre Etat participant,

7. Reconnaissant que les relations entre les Etats participants de l’OSCE sont fondées sur la confiance mutuelle dans leurs systèmes juridiques respectifs qui permettent à l’Etat d’exécution de reconnaître les décisions prises par l’Etat de condamnation,

8. Estimant que, tout en respectant la nécessité de fournir des garanties appropriées à la personne condamnée, le consentement de cette personne à purger sa peine dans son pays d’origine ne constitue plus une condition préalable requise pour la poursuite de ce processus,

9. Tenant compte du fait que la coopération des Etats participants ne les empêche pas d’appliquer leurs propres réglementations concernant le droit à un jugement équitable, la liberté d’association, la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres organes de communication,

10. Soulignant que, comme l’exécution d’une peine dans le pays d’origine devrait servir à faciliter l’intégration sociale de la personne condamnée, l’autorité compétente de l’Etat de condamnation devrait tenir compte de certains facteurs, tels que l’attachement de la personne à son pays d’origine et la question de savoir si, de l’avis de ladite personne, ce pays est celui où elle conserve des liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux économiques ou autres,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

11. Invite les Etats participants à coopérer en vue de prendre les mesures positives nécessaires pour s’adapter aux principes relatifs à la reconnaissance mutuelle des peines pénales et à l’exécution d’une peine dans le pays d’origine, en rédigeant et en ratifiant des traités spécifiques ou en appliquant des réglementations supranationales ;

12. Prie le Conseil ministériel de l’OSCE d’adopter toutes les mesures nécessaires dans l’esprit de coopération évoqué ci-dessus, afin d’appliquer efficacement les dispositions des traités existant déjà entre un ou plusieurs Etats participants de l’OSCE qui ont trait à l’extradition en vue de subir des peines d’emprisonnement ou des mesures privatives de liberté appliquées à un citoyen d’un Etat participant dans son pays d’origine.

RESOLUTION SUR

L’ANTISEMITISME

1. Réaffirmant les engagements pris par les Etats participants au cours des précédentes conférences de l’OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l’antisémitisme,

2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l’OSCE, en reconnaissant le rôle qu’a joué l’antisémitisme dans l’histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,

3. Rappelant la Déclaration de Washington de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (2005), la Déclaration de Bruxelles de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (2006), la Déclaration de Kiev de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (2007) et la Déclaration d’Astana de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (2008), ainsi que les résolutions adoptées sur la lutte contre l’antisémitisme,

4. Saluant l’engagement et les activités de l’actuel Représentant personnel du Président en exercice et de ses prédécesseurs en matière de lutte contre l’antisémitisme,

5. Se félicitant des efforts déployés par les parlements des Etats participants de l’OSCE en vue de lutter contre l’antisémitisme, comme le souligne le rapport de suivi de la Déclaration d’Astana,

6. Saluant les travaux de la Conférence sur la lutte contre l’antisémitisme tenue à Londres (Royaume-Uni) du 15 au 17 février 2009,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

7. Demeure vivement préoccupée par la montée, en cette période de crise économique, de la xénophobie et d’autres formes d’intolérance à l’égard de groupes vulnérables, notamment une montée de l’antisémitisme caractérisée par des assertions selon lesquelles les Juifs seraient responsables de cette crise ;

8. Approuve la déclaration de la Conférence de Londres sur la lutte contre l’antisémitisme et réaffirme en particulier :

a) sa préoccupation face à l’augmentation inquiétante des crimes de haine antisémites recensés et des attaques visant les Juifs et leurs biens, ainsi que les institutions religieuses, éducatives et communautaires juives, ainsi que des incidents relevant de l’antisémitisme soutenu par les gouvernements en général et de l’antisémitisme génocidaire soutenu par les Etats en particulier ;

b) le rôle que les parlementaires, les gouvernements, les institutions des Nations Unies et les organisations régionales devraient jouer pour lutter contre l’antisémitisme sous toutes ses formes, y compris la négation de l’Holocauste, et pour réaffirmer les principes de tolérance et de respect mutuel ;

c) son appel aux gouvernements et parlements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et locaux, aux organisations non gouvernementales et à la société civile pour qu’ils affirment les valeurs démocratiques et humaines, édifient des sociétés fondées sur le respect et la citoyenneté et luttent contre toute manifestation d’antisémitisme et de discrimination ;

d) le vœu que les Etats participants de l’OSCE honorent leurs engagements au titre de la Déclaration de Berlin de 2004 et utilisent pleinement les programmes visant à lutter contre l’antisémitisme, notamment le programme de formation des agents de la force publique ;

e) le vœu que les mesures appropriées et nécessaires soient prises par les gouvernements en vue d’élaborer des stratégies permettant de s’attaquer aux émissions de télévision et à d’autres utilisations des médias et de l’Internet destinées à promouvoir l’antisémitisme, tout en assurant que ces stratégies et toute législation connexe respectent pleinement les libertés d’expression, de réunion et d’association et ne servent pas à réprimer les activités pacifiques de la société civile, des groupes politiques ou religieux ou des particuliers ;

f) le vœu qu’avec l’appui de l’OSCE des mesures soient adoptées pour évaluer l’efficacité des politiques et mécanismes existants de lutte contre l’antisémitisme, y compris la mise en place de systèmes de signalement des incidents accessibles au public et le recueil de statistiques sur l’antisémitisme ;

g) l’importance de l’éducation, de la sensibilisation et de la formation dans tous les systèmes judiciaires et scolaires aux fins de contrecarrer l’antisémitisme ;

h) l’engagement pris avec les institutions de la société civile et les principales organisations non gouvernementales de créer des partenariats qui introduisent des changements sur le plan local, national et mondial et de soutenir les efforts qui encouragent l’enseignement concernant l’Holocauste, le dialogue entre les religions et les échanges culturels ;

i) le vœu que l’OSCE recherche les moyens de coordonner les réactions des Etats participants aux mesures de lutte contre l’utilisation de l’Internet comme moyen d’inciter à la haine ;

j) la mise en place d’un groupe international de spécialistes de l’Internet comprenant des parlementaires et des experts, en vue de créer un système commun de mesure de l’antisémitisme et d’autres manifestations en ligne de sentiments de haine et d’élaborer des recommandations de principes et des instruments pratiques permettant aux gouvernements et aux instances internationales d’aborder ces problèmes ;

9. Félicite le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE du travail considérable qu’il a accompli pour lutter contre les manifestations d’antisémitisme et d’autres formes d’intolérance, notamment la publication d’un rapport annuel sur les crimes de haine consacré aux manifestations d’antisémitisme, l’élaboration de lignes directrices sur la mémoire de l’Holocauste et la législation relative aux crimes de haine et d’autres matériels pédagogiques destinés à lutter contre l’antisémitisme, ainsi que la formation dispensée aux membres de l’administration publique et de la société civile en vue de la surveillance, du signalement et de la prévention des manifestions d’antisémitisme.

RESOLUTION SUR

LE RENFORCEMENT DE L’ENGAGEMENT DE L’OSCE

A L’EGARD DE LA LIBERTE D’OPINION ET D’EXPRESSION

1. Rappelant et réaffirmant que la liberté d’expression est un droit de l’homme à la fois fondamental et reconnu sur le plan international et un élément capital de toute société démocratique et que la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias sont essentiels pour une société libre et ouverte et des systèmes de gouvernement responsables, comme le stipule le document de la réunion de Copenhague de 1997,

2. Rappelant que les engagements contractés dans le domaine de la dimension humaine sont un sujet de préoccupation direct et légitime pour tous les Etats participants et ne relèvent pas exclusivement des affaires internes de l’Etat en cause, comme le stipule le document de la réunion de Moscou de 1991, ces engagements ayant été pris par tous les Etats participants,

3. Réaffirmant que la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales figurent parmi les principales responsabilités des Etats et que la reconnaissance et le respect de ces droits et libertés constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix,

4. Rappelant la résolution 2005/38 concernant les droits de l’homme sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression adoptée par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies le 19 avril 2005, qui réaffirme les droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu desquels nul ne peut être inquiété pour ses opinions et toute personne a droit à la liberté d’expression, ce droit comprenant la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute nature, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix, et les droits intrinsèquement liés que sont les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, de réunion pacifique et d’association, de même que le droit de participer à la conduite des affaires publiques et les responsabilités des Etats participants dans la promotion et la protection des droits des individus au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

5. Rappelant qu’en approuvant le mandat du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias et en s’engageant à coopérer sans réserve avec lui, les Etats participants réaffirment les principes et engagements auxquels ils ont adhéré en matière de liberté des médias (Copenhague, 1997),

6. Déplorant qu’un certain nombre de journalistes des Etats participants de l’OSCE aient été assassinés, attaqués ou soumis à des harcèlements,

7. Rappelant et réaffirmant qu’à Budapest en 1994 les Etats participants ont condamné toutes les attaques et tous les harcèlements visant des journalistes et se sont engagés à veiller à ce que les auteurs de ces attaques et harcèlements aient à en répondre,

8. Rappelant que, dans le discours qu’il a prononcé le 2 avril 2009 devant le Conseil permanent, le Représentant pour la liberté des médias a prévenu que, si la violence exercée à l’encontre des médias demeure impunie, elle deviendra le principal obstacle à un journalisme sans entrave,

9. Confirmant l’accord trouvé à la réunion d’Istanbul de 1999 sur l’importance de la libre circulation de l’information et que de l’accès du public à l’information,

10. S’inquiétant de ce que, dans un certain nombre d’Etats participants, un débat soit en cours sur l’introduction d’une nouvelle législation destinée à réglementer l’Internet, laquelle, comme le Représentant pour la liberté des médias l’a fait remarquer au Conseil permanent le 2 avril 2009, doit nécessairement être non restrictive et limitée à des domaines dans lesquels elle s’avère inévitable si l’on veut se conformer aux engagements de l’OSCE,

11. Rappelant que les Etats participants se sont engagés à veiller à ce que la loi et l’ordre public contribuent à faire en sorte que les campagnes politiques se déroulent dans un climat d’équité et de liberté excluant toute pression administrative, violence ou intimidation qui interdirait aux partis et aux candidats de faire état librement de leurs opinions et de leurs qualifications, ou empêcherait les électeurs d’en prendre connaissance et d’en débattre (Copenhague, 1990),

12. Réaffirmant que les Etats participants veilleront à ce qu’aucun obstacle d’ordre juridique ou administratif ne s’oppose au libre accès aux médias sur la base de la non-discrimination pour tous les groupes politiques et toutes les personnes désirant participer aux élections (Copenhague, 1990),

13. Réaffirmant que les personnes appartenant à des minorités nationales ou à des cultures régionales sur leur territoire peuvent diffuser, consulter et échanger des informations dans leur langue maternelle (Vienne, 1989),

14. Rappelant que les Etats participants sont convenus que toute personne a le droit d’organiser des réunions et des manifestations pacifiques, que le droit d’association et le droit de former un syndicat et d’y adhérer librement est garanti et que toute restriction pouvant être imposée à l’exercice de ces droits doit être prévue par la loi et compatible avec les normes internationales (Copenhague, 1990),

15. Rappelant que les Etats participants respecteront le droit des individus et des groupes de créer, en toute liberté, leurs propres partis ou autres organisations politiques (Copenhague, 1990),

16. Rappelant que les Etats participants se sont engagés à respecter le droit de créer des organisations non gouvernementales cherchant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que d’adhérer à ces organisations et de participer à leur activités (Copenhague, 1990),

17. Réaffirmant l’engagement pris par les Etats participants d’assurer la liberté de conscience et de religion et de favoriser un climat de tolérance et de respect mutuels entre les croyants de différentes communautés, de même qu’entre croyants et non-croyants (Budapest, 1994),

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

18. Reconnaît que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ont le plus de chances d’être garantis lorsque les citoyens sont en mesure, individuellement ou collectivement, de demander au gouvernement de leur rendre compte de son action et souligne l’importance particulière du respect des libertés d’association et de réunion pacifique car elles sont inhérentes à l’exercice par les citoyens de leur droit d’exprimer leur opinion et d’évoquer en public les questions qui les préoccupent, ainsi qu’à leur capacité de concourir à leur solution ;

19. Exhorte les Etats participants à se pencher sur les problèmes qui subsistent, sur l’absence de progrès, voire sur les échecs, dans la mise en œuvre des libertés d’expression, d’association et de réunion, menacées par tout un éventail de lois et de politiques excessivement restrictives qui ont un effet négatif sur le cadre d’action des journalistes, des médias et du personnel connexe ;

20. Exhorte les Etats participants à apporter leur pleine coopération et leur concours au Représentant pour la liberté des médias dans l’exercice de ses fonctions, à lui fournir toutes les informations qu’il sollicitera et à accueillir favorablement ses demandes de visites et de mise en œuvre de ses recommandations ;

21. Exhorte les Etats participants à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les violations affectant la mise en œuvre des libertés d’expression, d’association et de réunion et pour créer des conditions permettant de prévenir de telles violations, notamment en veillant à ce que la législation nationale pertinente soit conforme aux obligations internationales des Etats dans le domaine des droits de l’homme et à ce qu’elle soit effectivement appliquée ;

22. Exhorte les Etats participants à veiller à ce que les victimes de violations de ces droits disposent d’un recours efficace, à enquêter effectivement sur les menaces et les actes de violence, y compris les actes terroristes dirigés contre des journalistes, notamment dans des situations de conflit armé, et à en traduire les auteurs en justice ;

23. Exhorte les Etats participants à enquêter de façon exhaustive sur les activités criminelles dirigées contre des journalistes afin de les dissuader de faire des reportages indépendants, et à engager les poursuites voulues contre les responsables ;

24. Exhorte les Etats participants à s’abstenir d’imposer des restrictions incompatibles avec les principes de l’OSCE relatifs à la libre circulation de l’information et des idées, ainsi qu’à l’accès ou au recours aux techniques de l’information et de la communication, notamment la radio, la télévision et l’Internet, et des pratiques telles que l’interdiction ou la fermeture de publications ou d’autres médias et le recours abusif à des mesures administratives et à la censure ;

25. Exhorte les Etats participants à réexaminer leurs procédures, leurs pratiques et leur législation, selon qu’il conviendra, pour veiller à ce que toute restriction du droit à la liberté d’opinion et d’expression soit expressément fixée par la loi et nécessaire au respect des droits ou de la réputation d’autrui, à l’ordre public, à la sauvegarde de la sécurité nationale, à la santé publique ou à la moralité ;

26. Exhorte les Etats participants à s’abstenir d’imposer des restrictions incompatibles avec les principes de l’OSCE relatifs à la discussion des politiques gouvernementales et au débat politique à la publication d’informations sur les droits de l’homme, les activités du gouvernement ou la corruption au sein de celui-ci, à la participation à des campagnes électorales, à des manifestations pacifiques ou à des activités politiques, notamment en faveur de la paix ou de la démocratie, et à l’expression d’opinions et de désaccords, de croyances ou de convictions religieuses, y compris par des personnes appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables ;

27. Félicite le BIDDH de l’OSCE de continuer à prêter son assistance aux Etats participants dans ce contexte, notamment en examinant la législation liée aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;

28. Reconnaît le rôle que les parlementaires jouent dans leurs Etats respectifs à cet égard et réaffirme l’engagement d’honorer et de promouvoir la mise en œuvre des engagements existants au sein de leur assemblée nationale ;

29. Fait valoir qu’il importe d’octroyer des fonds suffisants à l’OSCE, y compris au Représentant pour la liberté des médias et au BIDDH, selon que de besoin pour appuyer leurs activités ;

30. Souligne que les activités de l’OSCE sur le terrain contribuent de façon essentielle à aider les Etats participants à développer les médias et incite les responsables des activités sur le terrain à entreprendre des projets destinés à renforcer les capacités des médias et à leur dispenser une formation, ainsi qu’à favoriser le dialogue entre les médias et les pouvoirs publics, en particulier dans le cadre du processus législatif.

RESOLUTION SUR

LES ARRESTATIONS EN IRAN

1. Soulignant tout l’intérêt et toute l’attention que l’Assemblée parlementaire porte au respect de normes élevées en matière d’élections démocratiques et de protection des droits de l’homme,

2. Reconnaissant que la légitimité du processus électoral en Iran est fondamentalement du ressort du peuple iranien,

3. Soulignant la détermination de l’Assemblée parlementaire à ne pas porter atteinte à la souveraineté de la République islamique d’Iran,

4. Déplorant les violences commises à l’encontre de ceux qui exercent leurs libertés civiles et manifestent pacifiquement,

5. Prenant note de la déclaration suivante des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne réunis à Corfou : « Le harcèlement ou l’intimidation du personnel étranger ou iranien travaillant dans des ambassades feront l’objet d’une forte réaction collective de la part de l’Union européenne »,

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

6. Condamne les arrestations d’employés iraniens travaillant à l’Ambassade du Royaume-Uni à Téhéran ;

7. Déplore les arrestations et l’intimidation de journalistes étrangers et iraniens travaillant en Iran ;

8. Se déclare vivement préoccupée par la poursuite des violences en Iran ;

9. Souscrit à la déclaration des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne réunis à Corfou sur le harcèlement ou l’intimidation de membres du personnel diplomatique.

¹ Comme les Directives 2003/87/EC et 2004/101/EC concernant le marché des quotas de carbone.

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