N° 2686 - Rapport d'information de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur le crédit d'impôt recherche

N^°2686

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) ⁽¹⁾

sur le crédit d’impôt recherche

et prÉsentÉ

par MM. Alain CLAEYS, Jean-Pierre GORGES et Pierre LASBORDES

Députés

___

MM. Olivier CARRÉ et David HABIB

Présidents.

___

La mission d’évaluation et de contrôle est composée de : MM. Olivier Carré, David Habib, Présidents ; M. Jérôme Cahuzac, Président de la commission des Finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire, M. Gilles Carrez, Rapporteur général ; MM. Pierre Bourguignon, Jean-Pierre Brard, Alain Claeys, Charles de Courson, Richard Dell'Agnola, Yves Deniaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Michel Fourgous, Laurent Hénart, Jean Launay, François de Rugy, Philippe Vigier.

LES 9 PROPOSITIONS PRIORITAIRES DE LA MEC 5

A.– AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE 5

B.– MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF 5

C.– MIEUX CONTRÔLER 5

INTRODUCTION 7

RAPPEL : LES ÉVOLUTIONS DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE ENTRE 1983 ET 2008 9

I.– L’EFFICACITÉ DE LA RÉFORME DE 2008 : UN BILAN NUANCÉ SELON L’OBJECTIF POURSUIVI 11

A.– MALGRÉ LA CRISE, UNE STABILISATION DE L’EFFORT DE RECHERCHE SANS ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE 11

1.– La réforme de 2008 semble avoir arrêté la baisse continue de l’effort de recherche privée en France depuis 1993 11

2.– L’effort de R&D a bien été stimulé grâce au CIR... mais pas assez pour atteindre l'objectif de consacrer 3 % du PIB à la R&D 14

3.– Les raisons de ce bilan positif mais insuffisant 16

a) L’impact de la crise économique et financière 16

b) L’impact de la désindustrialisation 18

B.– ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET EMPLOI : DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS À CONFIRMER 22

a) L’attractivité de la France est confirmée en 2009 22

b) L’impact sur l’emploi des chercheurs, perceptible, reste à confirmer 24

C.– MAIS UN DISPOSITIF FAVORISANT DES STRATÉGIES D’OPTIMISATION FISCALE 26

II.– L’ÉVOLUTION GALOPANTE DU COÛT DU CIR DEPUIS 2008 29

A.– UNE DÉPENSE FISCALE EN TRÈS FORTE PROGRESSION 29

1.– Une augmentation pérenne du fait de la réforme de 2008 29

2.– Un renchérissement temporaire du fait du remboursement anticipé et accéléré des créances depuis 2009 31

3.– Un coût comparable à celui des dispositifs équivalents dans certains pays de l’OCDE 33

a) Aux États-Unis 33

b) Au Japon 33

B.– UN BÉNÉFICE PARTAGÉ PAR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES 35

1.– La répartition du montant du CIR selon la taille de l’entreprise 35

a Le CIR bénéficie prioritairement aux entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire 35

b) La qualité des statistiques doit être améliorée 37

2.– La répartition du montant du CIR par type de dépenses et par secteur d’activité 39

a) Une surévaluation des dépenses de fonctionnement 39

b) L’analyse de la répartition du CIR par secteur d’activité montre que l’industrie est largement bénéficiaire 41

III.– LES PROPOSITIONS DE LA MEC 47

A.– AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE 47

1.– Cibler sur les PME indépendantes, catégorie d’entreprises la plus intensive en R&D 47

a) La pérennisation du remboursement anticipé de la créance de CIR 47

b) Caractériser les entreprises les plus intensives en R&D pour éventuellement prévoir un ciblage du crédit d’impôt recherche 48

2.– Limiter les effets d’aubaine et les stratégies d’optimisation fiscale injustifiés 50

a) Lutter contre les effets d’aubaine liés à l’évaluation forfaitaire des dépenses de fonctionnement 50

b) Lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale injustifiées 51

B.– MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF 55

1.– Améliorer l’information des entreprises sur les dépenses éligibles au CIR 55

2.– Développer le recours à la procédure de rescrit et au contrôle sur demande 59

C.– MIEUX CONTRÔLER 60

1.– Améliorer la qualité et l’efficacité du contrôle fiscal 60

2.– Améliorer les outils d’évaluation de la performance du CIR 63

EXAMEN EN COMMISSION 67

ANNEXES 73

I.– PASSAGE DNRD - DIRD 73

II.– LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 75

III.– COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 78

LES 9 PROPOSITIONS PRIORITAIRES DE LA MEC

A.– AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE

Proposition n° 1 : Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche au profit exclusif des PME indépendantes.

Proposition n° 2 : Établir le ratio financements publics / dépense intérieure de R&D des entreprises, ventilé par tranche d’effectifs (moins de 10 salariés, de 11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises) et par nature des financements publics (directs, indirects, locaux, nationaux, communautaires…).

Proposition n° 3 : Abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait.

Proposition n° 4 : Introduire une obligation légale de réemploi minimal des créances de crédit d'impôt recherche au profit des entreprises ou de leurs services ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.

Proposition n° 5 : Calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale.

B.– MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF

Proposition n° 6 : Établir une nouvelle instruction fiscale faisant directement référence au manuel de Frascati de l’OCDE afin d’expliciter l’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche.

Proposition n° 7 : Former au sein des réseaux consulaires un « correspondant fiscalité des PME » chargé d’informer les entreprises sur le crédit d'impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier.

C.– MIEUX CONTRÔLER

Proposition n° 8 : Créer des équipes communes de contrôle du crédit d'impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises.

Proposition n° 9 : Mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du crédit d'impôt recherche.

INTRODUCTION

Le bureau de la commission des Finances a souhaité que la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) procède à une évaluation de la réforme du crédit d’impôt recherche résultant de l’article 69 de la loi de finances pour 2008 ⁽²⁾.

Trois Rapporteurs ont été désignés : outre les deux Rapporteurs spéciaux de la commission des Finances pour la mission Recherche – MM. Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges –, M. Pierre Lasbordes qui, au nom de la commission des Affaires économiques, a présenté l’avis budgétaire relatif aux grands organismes de recherche lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Les députés chargés du rapport représentent à la fois les deux Commissions les plus concernées, mais aussi deux groupes politiques sur les quatre composant l’Assemblée nationale : respectivement l’Union pour un mouvement populaire et le groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Les travaux de la mission, de février à juin 2010 lui ont permis d’entendre les principaux acteurs des sphères publique et privée concernés par la politique en faveur de la recherche et développement et de l’innovation.

La recherche et développement (R&D) ainsi que l'innovation constituent les éléments essentiels de la croissance et de la compétitivité dans les économies dites de la connaissance. Le volume des activités de R&D engagées en France apparaît à cet égard insuffisant. En effet, avec 2,1 % de son PIB consacré à la R&D en 2006, la France se situe dans une position intermédiaire : au dessus, certes, de la moyenne européenne, mais très en deçà de l'Allemagne, des pays scandinaves, des États-Unis et du Japon. L'intégralité de l'écart d'intensité de R&D entre la France et ses principaux partenaires est imputable au volume de R&D réalisé par le secteur privé.

Or, la littérature économique est unanime sur le fait qu’un soutien public aux activités de R&D des entreprises, justifié par les retombées économiques hors de l’entreprise qui consent l’investissement (externalités positives), s’avère nécessaire compte tenu de la prise de risque, qui peut être difficilement finançable. Depuis quelques années ces arguments classiques ont été renforcés par la nécessité d’accroître l’attractivité des territoires nationaux pour les activités de R&D.

Pour inciter les entreprises à développer leurs activités de R&D et d’innovation, la France a donc instauré un ensemble d’aides directes à travers des subventions versées aux entreprises sous certaines conditions, et d’aides indirectes par des dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux avantageux : le crédit d’impôt recherche (CIR) et les statuts de jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI et JEU) en sont les mesures phares.

En 2007, le montant des aides directes en faveur des entreprises s’est élevé à 2,6 milliards d’euros tandis que le montant des allègements fiscaux en faveur de la R&D atteignait 1,8 milliard d’euros.

Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche est un dispositif dont le mode de calcul a connu de multiples ajustements rappelés dans l’encadré ci-après. Ces modifications successives avaient abouti à la mise en place d’un dispositif fondé sur un système de calcul mixte (avec une part en volume de recherche et une part en accroissement), rendu trop complexe et insuffisamment incitatif.

La réforme du CIR en 2008 a donc été engagée pour en améliorer l'efficacité à travers quatre actions :

– sa simplification, par l’abandon de la déduction fiscale appliquée à la part en accroissement des dépenses de R&D ;

– l’élargissement de son assiette, en rendant éligibles la somme totale des dépenses de R&D engagées par l’entreprise ;

– son renforcement, par le relèvement du taux du crédit d'impôt applicable de 10 % à 30 % ;

– sa sécurisation pour les entreprises, par l’extension du rescrit et l’assouplissement des conditions du contrôle sur demande.

Depuis cette réforme, la France est devenue le pays de l’OCDE qui apporte le plus fort soutien aux dépenses de R&D des entreprises, que ce soit à travers des aides directes ou des allègements fiscaux et sociaux. À lui seul, le CIR représentait une dépense fiscale de 4,155 milliards d’euros en 2008. Compte tenu des mesures adoptées dans le cadre du plan de relance de l’économie en 2009, le CIR est devenu la première dépense fiscale en France pour un montant de 5,8 milliards d’euros.

Cette montée en charge du coût du crédit d'impôt recherche depuis 2008 était une raison supplémentaire pour évaluer, deux ans après, l’impact de la réforme introduite en loi de finances pour 2008. Ses travaux ont permis à la mission d’évaluation et de contrôle d’apprécier le succès du nouveau dispositif mais également de détecter certains dysfonctionnements.

C’est pourquoi, sans chercher à remettre en cause l’architecture générale du crédit d'impôt recherche issue de la réforme de 2008, dont l’attractivité a été saluée de façon unanime et appuyée par tous les interlocuteurs auditionnés, la mission souhaite présenter dans ce rapport une série de propositions destinées à en améliorer encore l’efficacité.

* *

RAPPEL : LES ÉVOLUTIONS DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
ENTRE 1983 ET 2008

Lors de sa création par l’article 67 de la loi de finances pour 1983, le crédit d’impôt recherche était un dispositif relativement simple et ciblé. Il était égal à 25 % de l'accroissement de l’effort de recherche d’une entreprise, d'une année par rapport à l’année précédente, dans la limite de 3 millions de francs (soit environ 460 000 euros) par entreprise et par an.

● Les réformes intervenues entre 1983 et 2003

– le relèvement du taux à 50 % de l'accroissement des dépenses de recherche d'une année par rapport aux dépenses de même nature de l'année précédente (article 4 de la loi de finances pour 1986) ;

– le rehaussement du plafond à 5 millions de francs (article 4 de la loi de finances pour 1986) puis à 40 millions de francs (soit 6,1 millions d’euros) (article 82 de la loi de finances pour 1991), avec un plafond spécifique fixé à 10 millions de francs (soit 1,5 million d’euros) (article 7 de la loi de finances pour 1988) pour les dépenses de recherche sous-traitées ;

– l’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles aux dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental (article 7 de la loi de finances pour 1988), aux dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise (article 20 de la loi de finances pour 1990) et, enfin, aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (article 61 de la loi de finances pour 1992).

● La réforme réalisée en loi de finances pour 2004 (article 87)

Au début des années 2000, le principe d’un crédit d’impôt assis uniquement sur l’accroissement des dépenses de recherche a montré ses limites : il favorisait, pour un temps limité, les entreprises réalisant des dépenses de recherche pour la première fois ou de façon ponctuelle ou cyclique, et excluait celles dont l’effort de recherche était important en volume, mais stable ou en érosion. Or une recherche efficace suppose un engagement durable.

– Une part en volume (5 % des dépenses engagées) a donc été introduite pour toutes les entreprises qui engagent des dépenses de recherche au cours d’une année, quelle que soit l’évolution de ces dépenses ;

– la part en accroissement a été maintenue, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à 45 % de ces mêmes dépenses, minorées de la moyenne des dépenses des deux années précédentes ;

– le plafond du crédit d’impôt recherche a été porté à 8 millions d’euros et son assiette élargie, dans la limite de 60 000 euros, aux dépenses afférentes aux frais de défense de brevets et de celles relatives à la veille technologique ;

– afin de renforcer le partenariat entre recherche publique et recherche privée, les dépenses de recherche confiées aux organismes de recherche publics ont été retenues pour le double de leur montant.

● Les aménagements du dispositif entre 2004 et 2008

– Pour mettre le CIR en conformité avec le droit communautaire, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé la condition de réalisation en France des dépenses de R&D, les dépenses éligibles confiées à des organismes de recherche publics, des universités ou des organismes de recherche privés agréés établis dans un autre État membre de l’Union étant cependant plafonnées à 2 millions d’euros ;

– le taux du crédit d’impôt calculé sur le volume des dépenses a été relevé de 5 % à 10 % (article 22 de la loi de finances pour 2006) tandis que celui appliqué sur la part en accroissement a diminué de 45 % à 40 % ;

– le plafond a été relevé de 8 à 10 millions d’euros puis 16 millions d’euros (article 91 de la loi de finances rectificative pour 2006) et le plafond spécifique à la recherche sous-traitée de 2 à 10 millions d’euros (à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le donneur d’ordre et le sous-traitant) ;

– les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont désormais retenues pour le double de leur montant et les frais de fonctionnement y afférents portés de 100 % à 200 % ;

– enfin, l’article 15 de la loi de finances pour 2007 a supprimé le plafond applicable au frais de prise et de maintenance des brevets et élargi l’assiette aux frais de prise, de maintenance et de défense des certificats d’obtention végétale.

● La réforme opérée par l’article 69 de la loi de finances pour 2008

1) Une simplification du dispositif

– suppression de la part en accroissement et du plafond de CIR au-delà de 16 millions d’euros : le CIR ne repose plus que sur le volume des dépenses éligibles ;

– triplement du taux de CIR applicable à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 millions d’euros. Au delà, application d’un taux de 5 % sans limitation ;

– introduction d’un taux majoré de CIR 50 % à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 millions d’euros la première année et de 40 % la deuxième année.

2) Un renforcement des mesures de sécurisation à l’égard des entreprises

– possibilité ouverte aux entreprises de solliciter un avis préalable de l’administration (rescrit) avant le démarrage des travaux de recherche si elles souhaitent s’assurer que leurs projets de recherche ouvrent bien droit au crédit d’impôt. La loi de finances a raccourci de 6 à 3 mois le délai de réponse de l’administration à défaut de laquelle la réponse est réputée favorable ;

– suppression de la condition de chiffre d’affaires pour le bénéfice du contrôle sur demande, désormais ouvert à l’ensemble des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche. Celles-ci peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle sur certains points précis. Si l’administration conclut à une absence d’anomalie, cette conclusion lui est ensuite opposable. Si, au contraire, le contrôle fait apparaître, sur les points concernés, des erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites, le contribuable peut procéder à une régularisation moyennant un intérêt de retard à taux réduit.

I.– L’EFFICACITÉ DE LA RÉFORME DE 2008 :
UN BILAN NUANCÉ SELON L’OBJECTIF POURSUIVI

Le crédit d’impôt recherche, principal instrument de la politique française d’incitation à la recherche en direction des entreprises, poursuit un double objectif : accroître au niveau national le montant global des dépenses de R&D engagées par les entreprises – que ce soit par l’accroissement du volume de dépenses déjà réalisé ou la progression du nombre d’entreprises les réalisant – et inciter les entreprises multinationales à localiser leurs activités de recherche sur le territoire français.

Les premières analyses de l’impact de la réforme du CIR de 2008 mettent en évidence des résultats contrastés selon l’objectif : les dépenses de R&D n’ont pas augmenté en 2009 comme cette réforme pouvait le laisser espérer, mais l’effet de la crise est indéniable. En revanche, les retombées en termes d’attractivité et d’emplois induits dans la recherche s’avèrent plutôt probantes, même si elles doivent être confirmées dans la durée. Enfin, la MEC a constaté certains dysfonctionnements liés à l’existence de pratiques d’optimisation fiscales injustifiées.

A.– MALGRÉ LA CRISE, UNE STABILISATION DE L’EFFORT DE RECHERCHE SANS ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE

1.– La réforme de 2008 semble avoir arrêté la baisse continue de l’effort de recherche privée en France depuis 1993

L’effort de R&D d’un pays se mesure par deux indicateurs portant, l’un sur l’exécution des travaux de R&D, et l’autre sur leurs financements.

Le premier indicateur, retenu pour les comparaisons internationales, retrace la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD). Les dépenses intérieures correspondent aux travaux de R&D exécutés sur le territoire national, quelle que soit l’origine des fonds. Elles comprennent les dépenses courantes (la masse salariale des personnels de R&D et les dépenses de fonctionnement) et les dépenses en capital ⁽³⁾. La DIRD est la somme estimée à partir des DIRD déclarées par chaque entité enquêtée (entreprises, établissements d’enseignement supérieur, organisme de recherche, centres hospitaliers, associations ou institutions sans but lucratif, ministères).

Le second indicateur appréhende, sans double compte, la dépense nationale de recherche et développement (DNRD). Cet agrégat mesure l’effort financier des acteurs économiques nationaux quelle que soit la destination des financements. L’écart entre le montant de la DIRD et celui de la DNRD représente la différence entre les échanges en matière de R&D entre la France et l’étranger, y compris les organisations internationales. La DNRD est la somme estimée à partir des financements et dépenses externalisées déclarés par chaque entité enquêtée (le mode de passage de la DIRD à la DRD est schématisé en annexe n° 1).

Le tableau suivant retrace l’évolution de la DIRD et de la DNRD en France depuis 1993.

ÉVOLUTION DE LA DIRD ET DE LA DNRD EN FRANCE ENTRE 1992 ET 2008

(en millions d'euros)

	1992	1996	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
D N R D ^'(a)	26 229	28 091	31 438	33 570	34 759	34 395	35 327	36 654	38 738	39 620	41 155
en % du PIB	2,37	2,29%	2,18%	2,25%	2,24%	2,16%	2,13%	2,12%	2,14%	2,09%	2,11%
D I R D ^(b)	25 821	27 836	30 954	32 887	34 527	34 569	35 693	36 228	37 904	38 959	40 296
en % du PIB	2,33%	2,27%	2,19%	2,20%	2,23%	2,17%	2,15%	2,10%	2,10%	2,06%	2,07%

(a) Dépense nationale de recherche et développement.

(b) Dépense intérieure de recherche et développement.

Source : MESR DGESIP-DGRI SIE.

En 2007, les travaux de R&D exécutés en France représentaient une dépense de 38,9 milliards d’euros, ce qui correspond à 2,06 % de la richesse nationale (mesurée par le PIB). En 2008, avec 40,2 milliards d’euros consacrés aux dépenses de R&D (soit une progression de 3 %), l’intensité de la R&D se situe à 2,07 % du PIB.

En volume, la DIRD en France a augmenté de 1,1 % par an en moyenne depuis 1991, soit à un rythme inférieur à celui observé aux États-Unis (4,1 %) mais également au Royaume-Uni (2,6 %), au Japon (2,6 %) et en Allemagne (2,2 %).

Cette faiblesse s’est renforcée ces cinq dernières années puisque le taux moyen de croissance de la DIRD française est tombé à 0,5 %, alors que celui de ses partenaires européens augmentait, comme l’illustre le graphique suivant.

ÉVOLUTION DE LA DIRD EN FRANCE ET DANS PLUSIEURS PAYS DE L’OCDE EN VOLUME

Source : Eurostat et MESR DGESIP-DGRI SIE pour la France depuis 2007. Les données 2007 sont semi-définitives et les données 2008 sont provisoires.

Ce décrochage est à mettre sur le compte de la faiblesse de la dépense privée (part de la recherche des entreprises – DIRDE) par rapport au PIB, puisque les comparaisons internationales montrent que la France est dans la moyenne des pays de l’OCDE pour la part exécutée par les administrations (DIRDA), comme l’illustre le graphique ci-après.

Le tableau suivant fournit le détail de l’exécution de la DIRD entre les entreprises et les administrations en France depuis 1993.

DÉTAIL DE LA DÉPENSE INTÉRIEURE DE R&D (DIRD)
PAR LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS

(en millions d’euros)

	1993	1997	2001	2005	2006	2007	2008
DIRD	26 484	27 756	32 887	36 228	37 904	38 959	40 296
En % du PIB	2,37	2,19	2,20	2,10	2,10	2,06	2,07
DIRD par les administrations	10 144	10 399	12 105	13 725	13 994	14 489	14 836
En % du PIB	0,91	0,82	0,81	0,80	0,77	0,76	0,76
Part des administrations dans la DIRD (en %)	38,30	37,47	36,81	37,88	36,92	37,19	36,82
DIRD par les entreprises	16 340	17 357	20 782	22 503	23 911	24 470	25 460
En % du PIB	1,46	1,37	1,39	1,30	1,32	1,29	1,31
Part des entreprises dans la DIRD (en %)	61,70	62,53	63,19	62,12	63,08	62,81	63,18

Source : MESR DGESIP-DGRI SIE.

Il montre que si la participation des entreprises à la réalisation des travaux de R&D est structurellement supérieure à celle des administrations, puisqu’elles exécutent près des deux tiers de la DIRD, l’effort des entreprises françaises rapporté au PIB a diminué entre 1993 et 2005 (il est passé de 1,46 % à 1,30 %), puis stagné sur la période 2005-2007. L’année 2008 semble marquer le début d’une légère reprise, la part des entreprises passant de 1,29 % à 1,31 %, mais cette tendance restera à confirmer.

2.– L’effort de R&D a bien été stimulé grâce au CIR... mais pas assez pour atteindre l'objectif de consacrer 3 % du PIB à la R&D

Il ressort en première analyse que la légère amélioration du ratio mesurant l’intensité de la R&D (2,06 % en 2007 et 2,07 % en 2008), intervenue de surcroît dans un environnement économique particulièrement peu favorable du fait de la crise, peut être attribuée au renforcement du soutien direct à la R&D des entreprises dont la réforme du crédit d’impôt recherche constitue indéniablement la mesure phare entre 2007 et 2008.

Le graphique suivant souligne la réduction des aides directes à la R&D en part du PIB pendant la décennie 1995-2005. C’est l’augmentation du CIR qui permet au total des aides publiques à la R&D de regagner son niveau de 1995 à partir de 2006, puis de le dépasser après à la réforme de 2008.

Au total, pour l’année 2008, la somme des aides directes et indirectes à la R&D des entreprises en France atteint 0,35 % du PIB, soit un montant sensiblement plus élevé qu’aux États-Unis ou au Canada (0,22 %), deux pays qui soutiennent aussi fortement la R&D des entreprises.

Néanmoins, c’est en partant du constat qu’en pourcentage du PIB, les dépenses de R&D des entreprises françaises étaient en moyenne inférieures de 25 % à 40 % à celles observées respectivement au Japon, aux États-Unis ou en Allemagne que la réforme du CIR a été initiée pour « doper » les dépenses de R&D et les porter à 3 % du PIB à l’horizon 2010.

En effet, dans le prolongement du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, qui avait fixé pour objectif de faire de l'Union européenne « l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde », les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone (qui s’est tenu les 15 et 16 mars 2002) sont ainsi rédigées : « Si l'on veut réduire l'écart entre l'Union européenne et ses principaux concurrents, l'effort global en matière de R&D et d'innovation dans l'Union européenne doit être fortement stimulé, et l'accent doit être mis plus particulièrement sur les technologies d'avant-garde. En conséquence, le Conseil européen considère que l'ensemble des dépenses en matière de R&D et d'innovation dans l'Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d'ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé ⁽⁴⁾».

Avec une intensité de la dépense en R&D de 2,07 % du PIB en 2008, cet objectif semble bien difficile à atteindre pour 2010, et la réforme du CIR n’a pas permis le « bond en avant » du volume de dépenses de R&D attendu.

3.– Les raisons de ce bilan positif mais insuffisant

Ce premier résultat un peu décevant de la très faible progression des ratios DIRD/PIB et DIRDE/PIB entre 2007 et 2008, peut s’expliquer par deux causes principales : la première, conjoncturelle, liée à la survenue de la crise économique et financière à l’automne 2008, et la deuxième, structurelle, liée à la modification de la structure de l’économie, caractérisée en particulier par la baisse du poids de l’industrie.

Une troisième explication, plus hypothétique et difficilement quantifiable, peut également avoir joué un rôle : elle concerne la plus grande prudence, observée aussi bien par les grandes entreprises que les PME, dans la mise en œuvre du nouveau dispositif du CIR, les conduisant à « sous-déclarer », pour une partie, leur montant de dépenses de R&D, pour des raisons d’appropriation des nouvelles règles et de sécurité fiscale.

a) L’impact de la crise économique et financière

L’analyse des facteurs déterminant la dynamique des dépenses de R&D des entreprises montre qu’il faut retenir trois éléments : l’évolution du PIB, l’évolution de la part de l’industrie dans le PIB et l’environnement fiscal et réglementaire lié à la R&D.

Le schéma suivant illustre la relation liant l’évolution du PIB et de la DIRDE.

ÉVOLUTION DE LA CROISSANCE DU PIB ET DE LA R&D DES ENTREPRISES EN FRANCE

Source : MESR – juin 2010.

Sur la période 1987-2003, une des caractéristiques de la DIRDE mise en évidence est son caractère pro-cyclique, c’est-à-dire que son évolution est étroitement liée à celle du PIB. Ainsi, après l’éclatement de la bulle Internet en 2001, les années 2002 et 2003 marquent un véritable effondrement de la DIRDE.

En revanche, pour les années suivantes, la corrélation est moins forte : c’est vrai en particulier pour les années 2004, 2006 et 2008, dates qui correspondant à l’introduction de modifications substantielles du dispositif du CIR (2004 : introduction d’une part en volume fixée à 5 % des dépenses engagées ⁽⁵⁾ ; 2006 : augmentation de la part en volume qui passe à 10 % ⁽⁶⁾ et relèvement du plafond de 10 à 16 millions d’euros ⁽⁷⁾ ; 2008 : passage au tout volume, relèvement du taux à 30 % et relèvement du plafond à 100 millions d’euros ⁽⁸⁾.

Ces données indiquent clairement pour chacune des réformes successives du CIR, un impact fort, immédiat et positif sur l’évolution de la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises.

On peut rappeler que parmi les arguments classiques qui justifient le soutien de l’État à la R&D privée figure la nécessité de mutualiser les risques. Il est en effet admis que, si aucune mesure de politique économique n’était prise, les entreprises (et particulièrement les PME) auraient tendance à sous investir en ce domaine. C’est donc logiquement qu’en période de forte incertitude, les dépenses de R&D forment le premier poste de dépenses sur lequel l’entreprise cherche à réaliser des économies, soit par des débudgétisations, soit par des reports sur les années suivantes. M. Jean-Marc Thomas, vice-président recherche et innovation d’EADS, l’a rappelé devant la mission : « Une des variables d’ajustement que l’on utilise souvent dans les périodes difficiles, même si elle fait mal parce qu’elle a toujours des conséquences quelques années plus tard, est la recherche. »

Aussi les Rapporteurs de la MEC mettent-ils en avant le fait que la progression en 2008 de 3 % du niveau des dépenses de R&D constitue un fait remarquable dans la mesure où on aurait pu s’attendre à ce qu’elles diminuent. Le CIR a donc – pour sa part – joué un rôle nettement contra-cyclique, et permis de soutenir le volume des dépenses de R&D engagées. S’est ajouté à l’effet de la réforme initiale du CIR le soutien supplémentaire apporté à la trésorerie des entreprises par l’instauration, dans le cadre du plan de relance, du double dispositif de remboursement immédiat des créances des années 2005-2009 (cf infra), qui a largement contribué à son rôle d’amortisseur des effets de la crise.

Les représentants des entreprises auditionnés par la MEC soulignent fréquemment cet aspect :

– M. André-Michel Ballester, président général du groupe Sorin : « En 2009, 18 % du chiffre d’affaires du groupe a été investi dans la recherche. Cette même année, notre effort de recherche et développement a crû de 18 %. Le crédit d’impôt recherche est une incitation à faire plus de recherche, et à localiser la recherche en France » ;

– M. Jean-Marc Thomas, vice-président recherche et innovation d’EADS : « Dans un contexte traditionnel, il y aurait eu très certainement des coupes sombres dans le programme de recherche. J’ai piloté la recherche à Airbus. J’ai été patron du bureau d’études. J’ai connu des années noires à cause des coupes sombres opérées dans la recherche. Au cours des trois dernières années, il n’y en a pas eu ! [...] Non seulement la recherche n’a pas été réduite, mais elle a été maintenue à un très haut niveau, ce qui ne se serait pas passé en d’autres circonstances » ;

M. Jean Perrot, directeur des relations institutionnelles recherche d’EADS, va même plus loin car selon lui, le CIR réformé a même joué un rôle d’accélérateur : « Le caractère incitatif de la réforme de 2008 [...] a un effet d’accélérateur, notamment en période de crise. Les industriels sont incités – comme nous l’avons été – à anticiper des projets qu’ils auraient, sinon, peut-être eu tendance à retarder. » Et il cite des exemples d’initiatives « qui ont pu être maintenues et même organisées à un bon niveau grâce à l’existence du crédit d’impôt recherche, qui a aidé tous les acteurs [...] à maintenir leur effort de recherche »

Le MEDEF, dans son Livre blanc⁽⁹⁾, met également en avant plusieurs témoignages de responsables d’entreprises qui insistent tous sur le rôle tout à fait déterminant joué par le nouveau dispositif du CIR dans leur décision managériale de conserver le même niveau de dépenses de R&D dans leur entreprise en dépit du contexte économique particulièrement dégradé.

Par conséquent, même si la réforme du CIR de 2008 n’a pas conduit au niveau national à une progression substantielle du volume des dépenses de R&D comme on l’aurait espéré, il convient évidemment de tenir compte des conditions économiques exceptionnelles créées par la crise et considérer que le simple maintien entre 2007 et 2008 de la part privée du volume de dépenses de R&D constitue en soi un résultat considérable.

b) L’impact de la désindustrialisation ⁽¹⁰⁾

Comme nous l’avons vu précédemment, la baisse de l’intensité en R&D de l’économie française est continue depuis 1993 (excepté sur la période 1999-2002) et s’est accélérée depuis 2002. Le rapport entre les dépenses de R&D et le PIB a baissé de 0,35 point depuis 1993, dont 0,21 point à partir de 2002.

Ce recul est imputable pour un tiers à la R&D exécutée par le secteur public et pour deux tiers à celle des entreprises.

La baisse de l’effort privé de R&D peut elle-même se décomposer en un effet intra-sectoriel (c’est-à-dire l’évolution qu’aurait connue le ratio des dépenses privées de R&D au PIB si la structure sectorielle de l’économie était restée inchangée) et un effet de composition sectorielle.

Le tableau suivant indique l’évolution de cette décomposition sur plusieurs périodes et met en évidence un effet de composition sectorielle négatif sur longue période (1999-2006), qui explique en majeure partie la baisse du ratio des dépenses privées de R&D au PIB.

CONTRIBUTIONS INTRA-SECTORIELLE ET INTER-SECTORIELLE À LA BAISSE DE L'INTENSITÉ DE R&D DES ENTREPRISES EN FRANCE ⁽¹¹⁾

Intensité de la R&D des entreprises en points de PIB	2006/1999	2006/2002	2002/1999
Intensité initiale	1,36 %	1,41 %	1,36 %
Effet intensité intra-sectorielle	0,31 %	0,18 %	0,13 %
Effet composition sectorielle	– 0,35 %	– 0,27 %	– 0,08 %
Intensité finale	1,32 %	1,32 %	1,41 %

Source : OCDE, calculs direction du Trésor.

Le diagnostic élaboré à l’issue des États généraux de l’industrie a confirmé le phénomène de désindustrialisation de la France : la contribution globale de l’industrie au PIB est ainsi passée de 21 % en 1987 à 17 % en 2002 et 14 % en 2008.

Or la structure industrielle joue un rôle clé sur la dynamique d’investissement et d’innovation nationale, puisque la très grande majorité des dépenses de R&D des entreprises en France est réalisée dans l'industrie (90 %).

Le tableau suivant indique le poids relatif de chaque branche d’activité dans la réalisation de la DIRD et donne la tendance entre 2002 et 2007.

ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES DÉPENSES PRIVÉES DE R&D
PAR BRANCHE D’ACTIVITÉ

	Répartition de la DIRDE par branche d’activité
	2002 (en %)	2007 (en %)	Différence (en points de pourcentage)
Agriculture, sylviculture, pêche, aquaculture	1,4 %	1,4 %	0,01 %
Industries agricoles et alimentaires	2,3 %	2,1 %	– 0,12 %
Énergie et extraction de produits énergétiques	3,3 %	3,4 %	0,08 %
Autres extractions et métallurgie	1,3 %	1,2 %	– 0,08 %
Textiles, habillement, cuirs et chaussures	0,5 %	0,7 %	0,18 %
Bois, papier, carton, édition, imprimerie	0,4 %	0,5 %	0,09 %
Industries manufacturières diverses	0,9 %	0,9 %	0,02 %
Industrie chimique	6,0 %	5,7 %	– 0,30 %
Industrie pharmaceutique	12,8 %	14,6 %	1,76 %
Caoutchouc et plastiques	3,2 %	3,5 %	0,30 %
Fabrication de verre et articles en verre	0,7 %	0,6 %	– 0,05 %
Fabrication de matériaux de construction	0,4 %	0,5 %	0,10 %
Travail des métaux	0,8 %	1,0 %	0,22 %
Fabrication de machines et équipements	4,5 %	4,8 %	0,23 %
Fabrication de machines de bureau et matériel informatique	1,1 %	0,4 %	– 0,70 %
Fabrication de machines et appareils électriques	3,5 %	4,4 %	0,97 %
Fabrication d'équipements radio, télé et communication	13,1 %	10,1 %	– 3,03 %
Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique	6,8 %	6,2 %	– 0,58 %
Industrie automobile	14,6 %	14,3 %	– 0,34 %
Construction navale et matériels de transport terrestre	0,2 %	1,1 %	0,83 %
Construction aéronautique et spatiale	10,7 %	10,9 %	0,21 %
Industrie du bâtiment et du génie civil	0,4 %	0,6 %	0,23 %
Services de transport et de communications	5,8 %	3,4 %	– 2,43 %
Services informatiques	3,8 %	5,6 %	1,82 %
Ingénierie, études et contrôles techniques	1,5 %	2,1 %	0,57 %

Source : MESR DGESIP-DGRI SIES.

Une analyse portant seulement sur les cinq branches industrielles traditionnellement les plus intenses en R&D (chimie, machines et équipements, machines électriques, technologies de l’information et de la communication, transport) révèle que l’effort de R&D des entreprises concernées est de façon générale plus important en France que dans nombre d’économies développées⁽¹²⁾.

Cependant, la part relative de ces secteurs les plus intensifs en R&D voit son poids dans l’économie décliner sur la période 1999-2006 (à l’exception de l’industrie pharmaceutique), comme le montre la figure suivante.

ÉVOLUTION DU POIDS DES PRINCIPAUX SECTEURS INVESTISSANT
DANS LA R&D AU REGARD DE LEUR INTENSITÉ EN R&D

Source : OCDE, Calculs DGTPE.

Il en résulte que la position française se trouve fragilisée par un mauvais positionnement sectoriel. En effet, la spécialisation industrielle de la France vers des secteurs traditionnellement peu utilisateurs de R&D explique son retard global en la matière par rapport à d’autres économies comparables.

Selon le Conseil d’analyse stratégique (CAS) ⁽¹³⁾, « En 2008, parmi l’échantillon des 1 350 plus gros budgets mondiaux de R&D, les entreprises françaises se caractérisent par une intensité globale en R&D largement inférieure à celles de leurs homologues américains alors que, au niveau sectoriel, elles sont fréquemment plus intensives en R&D ». Les entreprises de forte intensité technologique sont sous-représentées (6 % des entreprises de l’échantillon français contre plus du quart pour l’échantillon américain). L’absence d’un tissu suffisamment dense d’entreprises engagées dans des projets de R&D d’envergure est également largement souligné.

En conclusion, la réforme du CIR a été engagée en 2008 pour répondre en partie aux faiblesses structurelles de l’industrie française. Cependant, s’il est attendu de cette réforme des effets portant à la fois sur l’intensité de R&D de chaque branche d’activité, mais également, et à plus long terme, sur la structure même de l’économie, il est encore trop tôt à la date de publication du présent rapport pour observer et évaluer de tels effets.

En revanche la MEC a pu identifier un impact de la réforme de 2008 plus immédiat et très net sur les performances réalisées par la France en termes d’attractivité de son territoire et sur le soutien apporté à l’emploi des chercheurs.

B.– ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET EMPLOI : DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS À CONFIRMER

a) L’attractivité de la France est confirmée en 2009

Dans un contexte pourtant rendu hautement incertain par la crise économique et financière installée à la fin de l’année 2008, l’année 2009 affiche pour la France de bons résultats quant à l’accueil des investissements directs étrangers ⁽¹⁴⁾ : l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) a en effet enregistré 639 décisions d’investissement étranger créateur d’emplois, soit plus qu’en 2007 (624), et presque autant qu’en 2008 (641). Il s’agit du quatrième meilleur résultat depuis quinze ans.

Parmi ces projets d’investissements, l’évolution du nombre d’implantations de centres de R&D ne laisse place à aucune ambiguïté, comme le montre le tableau suivant.

NOMBRE DE PROJETS ET CRÉATIONS D’EMPLOIS EN FRANCE
EN 2008 ET 2009 PAR FONCTION

	Nombre de projets		Création d’emplois
Fonction	2008	2009	2008	2009
Marketing et ventes	262	249	2 194	2 138
Activités de production	112	139	4 155	5 873
Logistique	42	49	1 322	1 645
Centres de R&D	25	41	875	2 115
Autres	29	31	677	436
Centre de décision	42	14	2 867	380
Services de support	11	6	913	711

Source : Baromètre Attractivité du site France 2010 – Ernst & Young.

41 projets d’implantation de centres de R&D ont été annoncés en France en 2009, soit 64 % de plus qu'en 2008. Ces projets doivent permettre de créer 2 115 emplois, une progression de 142 %, qui place la France en tête des pays européens créateurs d'emplois liés aux investissements internationaux dans la recherche.

Les témoignages recueillis au cours des auditions sont convergents et confirment le rôle réel joué par le nouveau dispositif du CIR sur l’attractivité de la France :

– M. David Appia, ambassadeur délégué aux investissements internationaux : « Dans la valorisation de l’image de la France à l’étranger, le crédit d’impôt recherche et, plus largement, la politique française de soutien à l’innovation constituent des arguments forts. C’est un véritable atout pour convaincre les investisseurs étrangers de choisir la France plutôt que d’autres destinations. » Dans son activité de prospection, l’AFII déploie un argumentaire très offensif centré sur le crédit d’impôt recherche, et démontre à l’aide d’une simulation chiffrée qu’il est le meilleur dispositif fiscal de soutien à la recherche d’Europe ⁽¹⁵⁾.

Un fait souligné également par Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la Législation fiscale : « Le dispositif français du crédit d’impôt recherche est l’un des plus puissants du monde et notre système fiscal suscite l’attention, voire la jalousie de nos correspondants au sein de l’OCDE. Les autres pays sont intéressés par deux points : d’abord la puissance budgétaire du dispositif de crédit d’impôt, ensuite le fait que nous accordions un avantage fiscal assis sur tout le volume de l’effort de recherche. Certains pays envisagent de s’inspirer du régime français du crédit d’impôt recherche. »

Dans ces conditions, les chefs d’entreprises font leurs comparaisons et peuvent être amenés à modifier leurs arbitrages, comme le rappellent les témoignages ci-après :

– M. Hervé Amar, directeur général d’Alma Consulting Group, a déclaré à la mission : « La réforme a modifié la réflexion d’un certain nombre de grands groupes. Le coût de la R&D est apparue plus faible en France qu’auparavant et la compétitivité s’en est trouvée renforcée par rapport à des pays « exotiques ». La proximité du centre R&D par rapport au siège social, la sécurité de l’implantation en France ont été considérés également comme des avantages comparatifs » ;

– M. André-Michel Ballester, président-directeur général de Sorin Group : « Notre groupe conduit des activités de R&D dans des États qui ont adopté des mesures proches du crédit d’impôt recherche, tels l’Italie et le Canada. Mais ces mesures sont plus modestes. [...] Les dispositifs d’incitation sont d’autant plus efficaces qu’ils sont pérennes. De ce point de vue, le crédit d’impôt recherche permet le rapatriement en France d’activités de recherche et développement jusqu’alors effectuées à l’étranger, le développement de R&D nouvelle en France, ainsi que le développement de partenariats public-privé. ».

Contribuer à renforcer l’attractivité du site France était un des objectifs majeurs de la réforme du CIR de 2008. Les premiers résultats confirment que cet objectif d’attractivité a été atteint en 2009. Dans un contexte de compétitivité mondiale exacerbée, la France a su tirer le profit de son crédit d’impôt recherche réformé pour en faire un véritable facteur de différenciation dans la compétition mondiale, déterminant dans le choix des implantations des centres de R&D.

b) L’impact sur l’emploi des chercheurs, perceptible, reste à confirmer

Lorsqu’une entreprise embauche un chercheur pour son premier contrat ⁽¹⁶⁾ après son doctorat (ou un diplôme équivalent), son salaire est pris en compte dans l’assiette du CIR pour le double de son montant pendant les 24 premiers mois.

Selon le MESR, cette mesure aurait déjà incité près de 30 % des entreprises bénéficiaires du CIR à recruter de jeunes docteurs⁽¹⁷⁾. Si l’on en juge par la croissance du volume de dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs entre 2007 (30 567 K€) et 2008 (77 134 K€), la MEC ne peut que constater que leur recrutement s’en est trouvé favorisé.

Les propos recueillis au cours des auditions de la MEC confirment l’intérêt des entreprises sur cet aspect du dispositif :

– M. Paul-Joël Derian, directeur de la Recherche et du développement du Groupe Rhodia : « En 2004, le groupe a subi une première crise de liquidités, et nous avons pris des mesures sur les frais fixes qui ont touché l’ensemble du groupe. En ce qui concerne la recherche et développement, nous avions décidé d’économiser 16 millions d’euros de frais fixes au niveau mondial, ce qui correspondait entre autres à 200 postes en équivalents temps plein. La France a vu ses effectifs diminuer de 165 ETP en recherche, supportant une très grande partie de l’effort du groupe. En 2009, nous avons été à nouveau confrontés à une crise de liquidités, et nous avons pris des mesures de chômage partiel qui n’ont pas touché la recherche, grâce au crédit d’impôt recherche. Il n’y a eu aucune suppression de poste, et nous avons maintenu les embauches de jeunes docteurs – alors qu’il n’y a pas eu d’embauche dans le reste du groupe, pas de voyages, etc. » ;

L’emploi de jeunes docteurs par le groupe Rhodia a été confirmé par M. Sébastien Léonard, représentant CGT du Groupe qui a déclaré : « Le groupe procède à de nouvelles embauches, notamment en signant des conventions CIFRE. Il possède deux centres de recherche, l’un à Paris, l’autre à Lyon. Quant au « Laboratoire du futur » de Pessac, créé en 2005 et commun à Rhodia et au CNRS, il emploie une dizaine de personnes, pour l’essentiel des doctorants qui, à l’issue de leur contrat, sont embauchés chez Rhodia ou ailleurs. De nouveaux « thésards » sont alors recrutés sur leurs postes. En outre, le personnel qui part en retraite est remplacé. On voit donc apparaître de nouvelles têtes, mais le renouvellement reste limité, puisque les effectifs s’érodent ».

– M. François Desprairies, directeur des affaires publiques France d’EADS a lui aussi indiqué : « Depuis sa création, EADS a embauché plus de 15 000 personnes, dont la moitié en France, et a même continué d’embaucher pendant la période de crise : nous avons embauché plus de 1 000 personnes l’année dernière et nous allons en embaucher 1 500 cette année. [...] le dynamisme de la filière aéronautique reste une bonne nouvelle pour l’économie de notre pays et le CIR a été et est un élément de soutien tout à fait déterminant. »

– Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général de l’Agence nationale pour la recherche a confirmé que : « Le CIR a été un moteur de la recherche partenariale, un des objectifs de la création de l’ANR. Nous pouvons donc d’ores et déjà dresser un bilan positif du dispositif ». M. Ludovic Valadier, responsable du département Politique de compétitivité a précisé que : « Sur le plan purement quantitatif, la participation des entreprises aux programmes de recherche en réponse à nos appels à projets a connu en 2009 dans tous les secteurs scientifiques une augmentation de 20 %. Celle-ci semble indiquer que le cumul des deux dispositifs gérés par l’Agence – aides directes et CIR – ont incité les entreprises à répondre davantage à des appels à projets, qu’ils soient nationaux ou internationaux (…) Associant systématiquement une entreprise et un laboratoire public, nos appels à projets ont pour effet d’amplifier la coopération public-privé. En outre, l’externalisation de la recherche des entreprises vers des laboratoires publics est favorisée par le dispositif du doublement de l’assiette ».

À la question posée au ministère de l’Économie par les Rapporteurs de la MEC sur l’évolution du nombre d’embauches de chercheurs pour les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche depuis 2007, il n’a été apporté aucune réponse exploitable, faute de suffisamment de recul depuis 2008 ⁽¹⁸⁾. Le même défaut d’information a été rencontré sur l’évolution du nombre de publications et de brevets déposés pour les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche.

Cependant, en 2008, la direction du Trésor (ex-DGTPE) a conduit une analyse prospective des effets macroéconomiques de la réforme du CIR sur les besoins supplémentaires en chercheurs ⁽¹⁹⁾ : ils sont estimés, toute chose égale par ailleurs, à 25 000 nouveaux chercheurs sur l’ensemble de la période 2008-2020 : 5 300 chercheurs de plus par an en début de période (2009-2010), 200 nouveaux chercheurs en fin de période (2019-2020).

La MEC constate donc un faisceau d’indices permettant de penser que l’impact de la réforme du CIR de 2008 est positif pour l’emploi dans la recherche et la collaboration des entreprises avec les laboratoires de recherche publics, mais elle regrette de ne disposer d’aucun chiffrage précis à ce stade. Cette première estimation devra donc être confirmée au cours des prochains mois.

À l’inverse, il apparaît que le dispositif du CIR réformé en 2008 engendre un risque non négligeable de stratégies d’optimisation fiscales non justifiées par les objectifs assignés à la réforme.

C.– MAIS UN DISPOSITIF FAVORISANT DES STRATÉGIES D’OPTIMISATION FISCALE

En vertu des articles 223 A et suivants du code général des impôts, le régime d’intégration fiscale permet à la société mère d’un groupe, sur option, de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés du groupe formé par elle-même et ses filiales dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe. Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés sauf exceptions.

Ce régime, issu de l’article 68 de la loi de finances pour 1988, a été modifié à plusieurs reprises et dernièrement par l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 ⁽²⁰⁾.

Ce régime est avantageux en ce qu’il permet de compenser les résultats positifs et négatifs des sociétés et qu’il prévoit de nombreux retraitements pour neutraliser certaines opérations intra groupe. Le b) du 1 de l’article 223 O du code général des impôts précise par exemple que le crédit d'impôt recherche est déterminé au niveau de chaque filiale de groupe et non au niveau de la société mère. Celle-ci se substitue à ses filiales pour l'imputation des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe. Le CIR est ainsi imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont la société mère est redevable. Par ailleurs, la société mère demeure seule propriétaire des CIR transmis par ses filiales et peut les réutiliser à sa convenance.

Or, il convient de rappeler que depuis la réforme du CIR en 2008, l’assiette du crédit d’impôt fonctionne par tranche :

– le taux de crédit a été relevé de 10 % à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. En outre, les entreprises qui bénéficient pour la première fois du CIR bénéficient d’un taux majoré pour la première tranche de 50 % la première année et de 40 % la deuxième ;

– au-delà de 100 millions de dépenses de recherche, le taux est de 5 %, sans plafond.

Les Rapporteurs de la MEC en déduisent que le b) du 1 de l’article 223 O du code général des impôts invite les entreprises têtes de groupe, qui effectuent des dépenses de R&D supérieures à 100 millions d’euros, à avoir recours à un mécanisme d’optimisation fiscale.

La stratégie consiste à créer des filiales intégrées fiscalement afin de répartir, sur ces filiales, des dépenses de R&D, et se soustraire ainsi à la limitation du taux à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses déclarées.

Dans la mesure où le crédit d'impôt recherche est déterminé au niveau de chaque filiale de groupe, chacune d’entre elles est ainsi susceptible de bénéficier du taux de CIR de droit commun égal à 30 % des dépenses de R&D déclarées (voire 50 % la première année et 40 % la deuxième).

Concrètement, si un groupe d’entreprises réalise plus de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au CIR, le montant de sa créance de CIR sera différent selon qu’il bénéficie ou non du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 223 A du code général des impôts. Un exemple permet de le montrer.

Soit A, un groupe d’entreprises composé d’une société mère et de 10 filiales intégrées fiscalement. Cinq de ces filiales déclarent chacune 100 millions d’euros de dépenses de R&D et bénéficient chacune d’un CIR égal à 30 millions d’euros. Compte tenu de la législation fiscale en vigueur, la société mère sera substituée à ses cinq filiales pour l’imputation de 150 millions d’euros de CIR sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable. Dans cette hypothèse, rien n’impose à la société mère de redistribuer l’équivalent du montant du CIR aux cinq filiales ayant réalisé des travaux de recherche.

Soit B, une entreprise filiale d’une autre société C. B ne bénéficie pas du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 223 A du code général des impôts. Si B réalise 500 millions d’euros de dépenses de R&D, le montant de sa créance de CIR sera plafonné à 50 millions d’euros du fait de l’application du taux de 5 % au-delà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses. Dans cet exemple, seule l’entreprise B sera propriétaire de la créance de CIR. En aucun cas, l’entreprise C ne pourra décider de l’affectation des sommes perçues. Il est donc très probable que B reverse en tout ou partie, le montant de sa créance de CIR au profit des activités de recherche de ses équipes.

Cet exemple théorique met en évidence le fait que pour un même niveau de dépenses de R&D, le régime de l’intégration fiscale permet à un groupe d’entreprise de multiplier par trois sa créance vis-à-vis de l’État par rapport à une entreprise filiale d’un groupe non intégré fiscalement, tout en l’exonérant de toute obligation de reversement auprès de ses filiales ayant réalisé des travaux de R&D.

Or, les chiffres transmis par le ministère de la recherche semblent confirmer l’incitation à l’optimisation fiscale ainsi décrite puisque le nombre de holdings bénéficiaires du CIR a plus que doublé entre 2007 et 2008, passant de 971 en 2007 à 2 436 en 2008, alors que la part des entreprises indépendantes a peu progressé en comparaison (6 314 en 2007 et 6 379 en 2008).

De plus, les auditions menées par la MEC ont montré qu’en pratique des entreprises ont mis en œuvre de telles stratégies d’optimisation fiscale pour échapper au plafond de 100 millions d’euros.

M. François Desprairies, directeur des affaires publiques France du groupe EADS, a ainsi dénoncé l’existence de telles stratégies : « Il n’y a pas pour nous d’effet d’aubaine, loin s’en faut. Le plafonnement à 100 millions s’exerce à plein sur la principale division du groupe, qui est Airbus, où est localisé l’essentiel des budgets de R&D. Si nous avions voulu créer un effet d’aubaine, nous aurions « coupé Airbus en rondelles ». Je sais que de telles pratiques ont eu lieu à certains endroits. Ce n’est pas notre cas ».

De la même manière, M. Vincent Drezet, secrétaire national de l’Union SNUI SUD Trésor Solidaires, principal syndicat des agents des impôts, a précisé lors de son audition : « Nous observons également des opérations de rachat de PME menées pour gonfler le montant du crédit d’impôt recherche (…) on sent qu’il existe une véritable ingénierie de l’optimisation fiscale qui sait parfaitement jouer d’une assiette souple, pour ne pas dire permissive ».

Dès lors que l’objectif du CIR est d’inciter à l’augmentation de l’effort de recherche en France grâce à un allègement de la fiscalité pour l’ensemble des entreprises réalisant des opérations de R&D, il est paradoxal de maintenir un dispositif d’optimisation fiscale discriminant selon que l’entreprise est intégrée fiscalement ou non.

Or, ce dispositif a directement pour effet de renchérir le coût du crédit d’impôt recherche pour l’État. À l’heure où le CIR est devenue la première dépense fiscale en France et où l’état de nos finances publiques interdit toute dérive budgétaire, une remise en cause de la législation fiscale en vigueur pour consolider le calcul des dépenses de R&D éligibles au CIR au niveau du groupe doit être envisagée sérieusement.

II.– L’ÉVOLUTION GALOPANTE DU COÛT DU CIR DEPUIS 2008

A.– UNE DÉPENSE FISCALE EN TRÈS FORTE PROGRESSION

1.– Une augmentation pérenne du fait de la réforme de 2008

Le tableau ci-après retrace l’évolution du coût du crédit d’impôt recherche et du nombre d’entreprises déclarantes depuis 2003.

ÉVOLUTION DU CIR DE 2003 À 2008

Au titre de l’année	Nombre de déclarants	Écarts n/n-1	Montant du CIR (en millions d’euros)	Écarts n/n-1
2003	5 833		428
2004	6 369	+ 9,19%	890	+ 107,94 %
2005	7 400	+ 16,19%	987	+ 10,90 %
2006	8 071	+ 9,07%	1 495	+ 51,47 %
2007	9 658	+ 19,66%	1 687	+ 12,84 %
2008*	12 949	+ 34,08%	4 155	+ 146,24 %

* Chiffres établis à partir des déclarations reçues au 15 avril 2010

Source : MERSR.

Depuis la réforme de la loi de finances pour 2008, le crédit d’impôt recherche constitue l’une des dépenses fiscales qui pèsent le plus lourd dans le budget de l’État. Elle a atteint, en 2008, 4,15 milliards d’euros contre 1,68 milliard d’euros en 2007 soit multiplication par 2,5 du coût du CIR tandis que le nombre d’entreprises déclarantes a cru d’un tiers entre 2007 et 2008.

Cette augmentation considérable du coût du CIR après la réforme de 2008 est à rapprocher de celles enregistrées suite aux réformes de la loi de finances pour 2004 (doublement de la dépense fiscale de 428 à 890 millions d’euros pour une augmentation du nombre d’entreprises déclarantes de 9,2 %) et pour 2006 (augmentation de 50 % de la dépense fiscale pour la même progression du nombre d’entreprises déclarantes).

Les Rapporteurs de la MEC en déduisent que loin d’avoir une augmentation linéaire, le coût du crédit d’impôt est directement lié aux évolutions législatives du dispositif. Dans les deux cas, c’est la création puis l’accroissement du taux de la part en volume qui explique pour l’essentiel l’augmentation de son coût. S’agissant de la réforme de 2008, au triplement du taux de la part en volume s’est ajouté à un déplafonnement total du crédit d’impôt, augmentant d’autant plus fortement son coût.

En l’absence de mesures de restitution accélérée provoquant un renchérissement immédiat mais temporaire du coût du CIR entre 2009 et 2012 (cf. infra), il ressort des informations transmises par le MESR et la direction du Budget que la dépense fiscale du CIR aurait crû régulièrement de 2008 à 2012 pour atteindre près de 5 milliards d’euros en 2013 comme le montre le graphique ci-après.

ESTIMATION DE LA DÉPENSE FISCALE DU CIR EN L’ABSENCE DE MESURES DE
RESTITUTION ANTICIPÉE ⁽²¹⁾

(en millions d’euros)

	Créances antérieures à 2009 (créances 2005-2008)
	Créances 2009
	Créances postérieures à 2009 (créances 2009 non comprises)

Source : direction du Budget, 1^er juin 2010.

Les Rapporteurs de la MEC relèvent que 2012 aurait été la première année de pleine application de la réforme de 2008 en n’intégrant que des remboursements ou des imputations sur l’impôt sur les sociétés issus des créances 2008-2011.

En régime de croisière, la réforme du CIR en loi de finances 2008 aurait entraîné, hors mesures de remboursement anticipé, une dépense fiscale supérieure à 4,3 milliards d’euros par an.

2.– Un renchérissement temporaire du fait du remboursement anticipé et accéléré des créances depuis 2009

Dans le cadre du régime de droit commun, seules les entreprises de moins de 5 ans, les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les « gazelles » pouvaient profiter du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche. Celles qui ne répondaient pas à ces critères et qui ne pouvaient pas l’imputer sur leur impôt sur les sociétés, devaient alors attendre trois ans pour en obtenir le remboursement.

Pour faire face au contexte de crise financière et améliorer la trésorerie des entreprises, l’article 95 de la première loi de finances rectificative pour 2008 a modifié les modalités de remboursement du CIR en garantissant à toutes les entreprises un remboursement total en 2009 de la créance fiscale au titre du CIR 2008 et de la créance résiduelle au titre du CIR 2007, 2006 et 2005.

Outre ce remboursement anticipé, un régime de remboursement accéléré a également été créé afin de permettre aux entreprises de bénéficier dès les premiers mois de 2009 d’un remboursement d’une estimation de leur créance de CIR calculé au titre de 2008.

Lors de l’examen de ladite loi à l’Assemblée nationale, le coût de ces mesures de remboursement anticipé et accéléré a été estimé à 3,8 milliards d’euros en 2009. L’exécution 2009 montre que le coût réel de ces deux mesures, supérieur aux prévisions initiales, atteint 4,243 milliards d’euros pour 14 727 bénéficiaires, dont 13 000 PME réparties comme suit :

ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES DU REMBOURSEMENT ANTICIPÉ ET ACCÉLÉRÉ EN 2009

	Nombre	Montant (en millions d’euros)	Part
PME de croissance (art. 220 decies du CGI)	27	3,3	0,08 %
JEI (art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A du CGI)	458	31,8	0,75 %
Entreprises nouvelles (art. 44 sexies du CGI)	33	1,1	0,03 %
Autres PME	12 482	3 596,2	84,75 %
Autres entreprises	1 727	497,61	11,72 %
TOTAL	14 727	4 243,4	100 %

Source : DGFIP : données établies à partir des déclarations de résultat des exercices clos en 2008.

Cette disposition de remboursement anticipé et accéléré a été prorogée par l’article 5 de la loi de finances pour 2010 pour les dépenses exposées en 2009, portant l’estimation de la dépense 2010 de 1,5 milliard (hors mesures de remboursement) à 4,2 milliards.

Il résulte de ces mesures de remboursement anticipé que la dépense fiscale du crédit d’impôt recherche en 2009 a connu une progression plus heurtée que prévu : 5,8 milliards d’euros en 2009 et 4,2 milliards d’euros en évaluation révisée en 2010.

En 2009, le CIR est donc devenu la première dépense fiscale du budget de l’État.

Le schéma ci-après montre l’effet de la mesure de remboursement anticipé (portant sur les créances 2005-2008) et de la mesure de remboursement accéléré (portant sur les créances 2009) sur le montant de dépense de CIR en 2009 et sur les perspectives 2010-2013.

ESTIMATION DE LA DÉPENSE FISCALE DU CIR COMPTE TENU DES DEUX MESURES DE RESTITUTIONS VOTÉES EN LFR 2008 ET LFI 2010

(en millions d’euros)

	Créances antérieures à 2009 (créances 2005-2008)		Restitution accélérée
	Créances 2009		Restitution anticipée
	Créances postérieures à 2009 (créances 2009 non comprises)

Source : Direction du budget, 1^er juin 2010

Compte tenu de l’apuration des créances antérieures à 2010 en 2009, le coût du CIR devrait diminuer assez fortement en 2011 (1,8 milliard d’euros), pour se stabiliser en régime de croisière en 2013 (remboursement des créances 2010, 2011, 2012) autour de 3 milliards d’euros par an si l’on retient une dynamique d’assiette de 100 millions d’euros par an.

3.– Un coût comparable à celui des dispositifs équivalents dans certains pays de l’OCDE

a) Aux États-Unis

Les États-Unis ont institué un crédit d'impôt au titre de l'effort de recherche engagé au cours d'un exercice par rapport à un niveau minimum de dépenses de recherche engagées au cours de périodes de référence antérieures : le crédit n’est accordé que pour le montant des dépenses supplémentaires engagées dans la recherche, par comparaison avec celles constatées sur cette période de référence.

Le crédit d’impôt recherche est un crédit temporaire, son existence est renouvelée année après année par le Congrès, parfois de façon rétroactive. L’administration a proposé dans son projet de budget 2011 de rendre ce crédit permanent. L’adoption de cette mesure est loin d’être une certitude : cette proposition est présentée chaque année devant le Congrès, sans effet jusqu'à présent. Le coût du dispositif américain a évolué de la façon suivante depuis 2008 :

ESTIMATION DES DÉPENSES FISCALES AUX ÉTATS-UNIS

Montant du crédit impôt recherche	*2008*	*2009*	*2010*	*2011*
En millions de dollars US	7 440	8 010	5 880	3 850
En millions d’euros ⁽¹⁾	6 247	6 464	4 745	3 107

(1) Taux de conversion au 21 juin 2010 : 1$=0,807176 EUR et 1 EUR = 1,23889 USD

Source : Statistical Abstract of the US, 2010.

b) Au Japon

Les grandes lignes du dispositif actuel du crédit d’impôt R&D ont été mises en place au cours de l’exercice fiscal 2003 suite à la réforme du système japonais. Les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt recherche et développement d’application générale et, pour la période courant du 1^er avril 2008 au 31 mars 2012, de deux crédits d’impôt supplémentaires.

Les entreprises japonaises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dont le montant dépend, d’une part, de la taille de l’entreprise et, d’autre part, du « ratio de dépenses », soit le rapport entre les dépenses de recherche et développement de l’année et le chiffre d’affaires moyen des trois exercices précédents et de l’exercice en cours. Le taux maximal de crédit d’impôt est de 20 % du montant des dépenses de R&D déclarées.

Pour les exercices ouverts entre le 1^er avril 2008 et le 31 mars 2010, le Gouvernement japonais a introduit des mesures temporaires complémentaires consistant à augmenter le crédit d’impôt des entreprises dans deux cas :

– les entreprises bénéficient d’une majoration de 5 % en cas d’accroissement de leurs dépenses de recherche par rapport à la moyenne de ces dépenses au cours des trois années précédentes dès lors que ce montant de dépenses de recherche est plus élevé que celui des dépenses de cette nature exposées au cours des deux derniers exercices comptables ;

– les entreprises bénéficient d’une majoration de 5 % si leur ratio de dépenses de R&D excède 10 %.

Au total, le taux maximal du crédit impôt recherche est de 30 % (20 % pour le crédit d’impôt général et 10 % pour les crédits supplémentaires).

Cependant, le taux maximal de 20 % du crédit impôt recherche a été porté à 30 % entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2011 à l’occasion du dernier plan de relance voté en janvier 2010 : les entreprises pourront ainsi déduire jusqu’à 40 % de leurs dépenses de R&D de leurs recettes opérationnelles (30 % aujourd’hui) et également reporter l’excédent sur les trois prochaines années (jusqu’à présent, le report est limité à l’année suivante).

Le coût du dispositif japonais a donc évolué de la façon suivante depuis 2003 :

JAPON : ÉVOLUTION DU NIVEAU DES DÉPENSES FISCALES
AU TITRE DU CRÉDIT IMPÔT R&D

(en milliard de yens)

	Montant des dépenses fiscales au titre du crédit impôt recherche et développement
2003	104 ,6 (0,8 milliard d’euros)
2004	424,2 (3,2 milliards d’euros)
2005	566,3 (4,3 milliards d’euros)
2006	582 (4,5 milliards d’euros)
2007	626,9 (4,8 milliards d’euros)
2008	651 (5 milliards d’euros) estimation du ministère des Finances (MoF)
2009	254 (2 milliards d’euros) estimation du MoF

Source : National Tax Agency et MoF.

Selon les estimations du ministère japonais des Finances, le niveau des dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt R&D enregistre une forte chute pour l’année 2009. Cette tendance serait notamment imputable à une forte contraction des revenus des entreprises japonaises qui ont été touchées par la récession mondiale de ces derniers mois.

Il est à souligner que le dispositif du CIR réformé depuis 2008 constitue désormais une dépense fiscale dont le coût est comparable aux dispositifs de crédits d’impôt en faveur de la recherche et développement mis en place aux États-Unis et au Japon depuis 2004 comme le montre le graphique ci-après.

ÉVOLUTION DU COÛT DES DISPOSITIFS DE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE EN FRANCE,
AU JAPON ET AUX ÉTATS-UNIS SUR LA PÉRIODE 2003-2013

B.– UN BÉNÉFICE PARTAGÉ PAR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES

1.– La répartition du montant du CIR selon la taille de l’entreprise

a Le CIR bénéficie prioritairement aux entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire

Les tableaux suivants mettent en évidence l’évolution du nombre d’entreprises bénéficiaires du CIR et le montant du CIR associé entre 2007 et 2008, ventilée par taille d’entreprises.

2007	Bénéficiaires					Montant CIR
		Dont non intégrés fiscalement		Dont intégrés fiscalement
	nombre	nombre	Pourcentage	nombre	pourcentage	(keuros)	Dont non intégrés fiscalement	pourcentage	Dont intégrés	pourcentage
	nombre	nombre	Pourcentage	nombre	pourcentage	(keuros)	Dont non intégrés fiscalement	pourcentage	fiscalement	pourcentage
1 à 9	2 034	1 846	25,34%	188	2,58%	144 685	81 882	4,52%	62 803	3,47%
10 à 49	2 087	1 915	26,29 %	172	2,36%	275 801	176 053	9,73%	99 747	5,51%
50 à 99	489	433	5,94 %	56	0,77%	90 749	72 475	4,01%	18 274	1,01%
100 à 249	469	406	5,57 %	63	0,86 %	118 636	80 632	4,46 %	38 004	2,10%
Total < 250	5 079	4 600	63,14%	479	6,58%	629 871	411 042	22,71%	218 828	12,09%
250 à 2 499	399	266	3,65%	133	1,83%	451 141	161 943	8,95%	289 198	15,98%
2 500 à 4 999	22	5	0,07%	17	0,23%	83 466	1 462	0,08%	82 004	4,53%
Sup. 5 000	28	9	0,12 %	19	0,26 %	131 447	6 298	0,35 %	125 149	6,92%
Total	5 528	4 880	66,99 %	648	8,89%	1 295 925	580 744	32,09%	715 181	39,52%
Non renseigné	1 757	1 434	19,68%	323	4,43%	513 676	56 886	3,14%	456 791	25,24%
TOTAL	7 285	6 314	86,67%	971	13,33%	1 809 601	637 630	35,24%	1 171 971	64,76%

2008	Bénéficiaires					Montant CIR
		Dont non intégrés fiscalement		Dont intégrés fiscalement
	nombre	nombre	Pourcentage	nombre	pourcentage	(keuros)	Dont non intégrés fiscalement	Pourcentage	Dont intégrés	Pourcentage
	nombre	nombre	Pourcentage	nombre	pourcentage	(keuros)	Dont non intégrés fiscalement	Pourcentage	fiscalement	Pourcentage
1 à 9	3 268	2 454	27,22%	814	9,03%	498 492	132 801	3,11%	365 691	8,58%
10 à 49	2 949	2 470	27,40 %	479	5,31%	711 581	346 850	8,14%	364 731	8,55%
50 à 99	709	582	6,46 %	127	1,41%	245 660	170 419	4,00%	75 242	1,76%
100 à 249	617	476	5,28 %	141	1,56%	335 607	173 317	4,07%	162 290	3,81%
Total < 250	7 543	5 982	66,36%	1 561	17,32%	1 791 340	823 387	19,31%	967 954	22,70%
250 à 2 499	509	314	3,48 %	195	2,16%	1 430 153	365 617	8,58%	1 064 536	24,97%
2 500 à 4 999	33	9	0,10 %	24	0,27 %	202 230	31 198	0,73 %	171 032	4,01%
Sup. 5 000	31	6	0,07 %	25	0,28 %	407 999	80 680	1,89%	327 319	7,68%
Total	8 116	6 311	70,01 %	1 805	20,02%	3 831 721	1 300 881	30,51%	2 530 841	59,36%
Non renseigné	899	268	2,97%	631	7,00%	431 759	43 947	1,03%	387 812	9,10%
TOTAL	9 015	6 579	72,98%	2 436	27,02%	4 263 480	1 344 828	31,54%	2 918 653	68,46%

Source : MESR, réponse au questionnaire de la MEC

L’analyse de ces tableaux montre que les PME profitent majoritairement du CIR :

– elles représentent 83 % du total des entreprises bénéficiaires en 2008 contre 69 % en 2007 ;

– le nombre de bénéficiaires augmente nettement (+ 48 %) ;

– le montant du CIR attribué pour cette catégorie d’entreprises a quasiment triplé entre les deux années considérées ;

– elles recueillent 42 % du montant total du CIR en 2008 contre 35 % en 2007 ;

– les parts relatives de montant de CIR entre les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) restent stables entre 2007 (35 % du montant du CIR pour les PME et 30 % pour les ETI) et 2008 (42 % pour les PME et 38 % pour les ETI) ;

– en comparaison, la part des grands groupes dans le montant total du CIR évolue faiblement entre 2007 (7,2 %) et 2008 (9,5 %). Le montant total du CIR qui leur est attribué est multiplié par trois, mais pour un nombre quasiment stable d’entreprises bénéficiaires. Cette progression n’est donc que le reflet du passage au nouveau mode de calcul du crédit d’impôt ;

En conclusion, la MEC constate que l’un des objectifs principaux de la réforme est atteint : les PME bénéficient de la réforme du CIR de 2008, tant par un effet d’entraînement (croissance du nombre de nouvelles entreprises bénéficiaires) que par le montant de l’aide attribuée.

Ce constat mérite cependant d’être suivi et approfondi car il repose d’une part, sur des données encore provisoires ⁽²²⁾ et dont la précision nécessite d’être améliorée.

b) La qualité des statistiques doit être améliorée

L’analyse de la répartition du CIR par tranche d’effectifs est essentielle pour mesurer le soutien réel apporté par le nouveau dispositif fiscal aux entreprises et permettre ainsi une évaluation fine et nuancée de son impact. Pour y parvenir, les Rapporteurs font remarquer que la qualité des statistiques recueillies par le ministère de la Recherche a besoin d’être améliorée.

On constate en effet qu’en 2007, la part des entreprises dont l’effectif n’est pas renseigné représente 19,4 % du nombre total des entreprises, soit une proportion de près de 28 % du CIR.

Cette carence est liée à la méthodologie utilisée : les données sont recueillies à partir d’une base alimentée par le double des déclarations ⁽²³⁾ faites par les entreprises. Or, si celles-ci sont attentives à remplir de façon systématique les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif fiscal, elles le sont beaucoup moins pour la partie purement informative qui ne conditionne pas l’octroi du crédit d’impôt demandé. Le ministère doit donc réaliser une opération postérieure complémentaire consistant à compléter à la main, par le croisement avec d’autres sources, la rubrique « effectifs », ce qui prend nécessairement du temps et mobilise des ressources supplémentaires.

Un effort important a été réalisé entre 2007 et 2008 : ainsi, la part des effectifs non renseignés est descendue à 11,1 % en 2008, ce qui représente un montant du CIR ramené à moins de 14 %.

Cependant, des incertitudes demeurent : ainsi, le nombre d’entreprises bénéficiaires du CIR fiscalement intégrées (groupe d’entreprises) de moins de 10 salariés est passé de 188 à 814 entre 2007 et 2008. Interrogée sur les raisons d’un tel « boom », la DGRI a précisé que sur les 814 entreprises décomptées, 188 entreprises avaient été comptabilisées dans cette catégorie en 2007, 117 entreprises avaient été comptabilisées en 2007 dans la catégorie « non renseignées », 75 entreprises indépendantes en 2007 sont devenues des groupes d’entreprises en 2008 et 85 nouvelles entreprises ont été enregistrées en 2008 et bénéficient d’un taux de CIR égal à 50 % du montant des dépenses déclarées éligibles. Toutefois, ces explications ne permettent pas d’expliquer la différence entre les 465 entreprises fiscalement intégrées de moins de 10 salariés décomptées ainsi par le MESR et le chiffre de 814 mentionné dans le tableau, chiffre pourtant confirmé.

D’une manière générale, la progression très importante du nombre total de groupes d’entreprises fiscalement intégrées (+ 250 %) entre 2007 et 2008 pourrait confirmer la mise en œuvre d’une stratégie d’optimisation fiscale afin d’éviter le seuil de 5 % au-delà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses déclarées, à travers la création de holdings « coquilles vides ».

La mission souhaite donc que le ministère de la Recherche, dans ses contacts avec les entreprises et les services des impôts, sensibilise plus ses interlocuteurs sur l’intérêt de renseigner les déclarations avec une plus grande rigueur au regard des nécessités liées aux traitements statistiques ultérieurs.

2.– La répartition du montant du CIR par type de dépenses et par secteur d’activité

a) Une surévaluation des dépenses de fonctionnement

L’analyse de la répartition du crédit d’impôt recherche par type de dépenses de recherche fait apparaître le poids considérable des dépenses de personnel, ainsi que le montre le tableau suivant :

ÉVOLUTION, PAR TYPE DE DÉPENSES, DES DÉPENSES DE R&D DÉCLARÉES

(Montant en %)

	2004	2005	2006	2007	2008
Dotation aux amortissements	5,06	6	5,6	5,6	5
Dépenses de personnel (chercheurs et techniciens)	39,27	47	47,21	47	45,3
Dépenses de jeunes docteurs	0,15	0,18	0.21	0.18	0,5
Dépenses de fonctionnement	29,54	35	35,9	35,9	33,8
Prise et maintenance de brevets, dotation aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche	2,05	2,6	3	3	3
Dépenses liées à la normalisation	0,03	0,01	0.01	0.01	0,04
Dépenses liées à la veille technologique	0,06	0,1	0,1	0,1	0,3
Frais de collections des entreprises industrielles du secteur textile - habillement -cuir	1,39	2	1,8	1,8	2,2
Opérations de sous-traitance	22,44	7,5	6,5	6,5	9,3
Subventions publiques remboursées					0,6

Source : MESR, réponse au questionnaire de la MEC, 2 juin 2010

Le poids des dépenses de personnel est d’ailleurs en augmentation depuis 2004, même s’il plafonne désormais autour de 45 % du total des dépenses de recherche déclarées (7,05 milliards d’euros en 2008). Selon les chiffres transmis par le MESR, les secteurs pour lesquelles les dépenses de personnel sont les plus élevées sont les suivants : conseils et assistance en informatique (55 % des dépenses déclarées), services bancaires et assurances (52,64 %), industrie électrique et électronique (52,17 %) et construction navale, aéronautique et ferroviaire (50,95 %).

Dans la mesure où les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel (ce taux étant porté à 200 % lorsque ces dépenses se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pendant les deux années suivant leur premier recrutement), ces dépenses constituent le second poste de dépenses le plus important (33,8 % de l’ensemble des dépenses déclarées soit 5,214 milliards d’euros en 2008).

Or, il ressort de l’enquête R&D menée par le MESR en 2007 que le poids des frais généraux se rapportant aux personnels de recherche est très différent selon les secteurs d’activité concernés et représente en moyenne 60 % des dépenses de personnel. À supposer que les frais généraux de l’enquête R&D comptabilisent l’ensemble des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR, il est probable que soient également pris en compte d’autres dépenses éligibles au CIR telles que les frais de dépôts et de maintenance des brevets, les dépenses de normalisation et les dépenses relatives à la veille technologique notamment.

Il convient donc d’apprécier ces chiffres avec précaution en considérant que les frais généraux mentionnés ci-après correspondent à une assiette plus large que les seules dépenses de fonctionnement éligibles au CIR.

VENTILATION DES DÉPENSES INTÉRIEURES DE R&D DES ENTREPRISES
PAR BRANCHE D’ACTIVITÉ (2007)

Branches d'activité économique

Dépenses de personnel

Frais généraux

Rapport frais généraux / personnel

Total

Agriculture, sylviculture, pêche, aquaculture

174

123

70,69 %

297

Industries agricoles et alimentaires

325

148

45,54 %

474

Énergie et extraction de produits énergétiques

421

314

74,58 %

736

Autres extractions et métallurgie

162

124

76,54%

286

Textiles, habillement, cuirs et chaussures

93

65

69,89 %

158

Bois, papier, carton, édition, imprimerie

65

26

40,00 %

91

Industries manufacturières diverses

124

96

77,42 %

221

Industrie chimique

797

523

65,62%

1 321

Industrie pharmaceutique

1 836

1 427

77,72%

3 264

Caoutchouc et plastiques

464

240

51,72 %

704

Fabrication de verre et articles en verre

81

64

79,01%

145

Fabrication de matériaux de construction

68

44

64,71%

112

Travail des métaux

148

77

52,03 %

225

Fabrication de machines et équipements

726

344

47,38%

1 070

Fabrication de machines de bureau et matériel informatique

83

72

86,75 %

156

Fabrication de machines et appareils électriques

622

280

45,02 %

902

Fabrication d'équipements radio, télé et communication

1 639

780

47,59%

2 420

Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique

979

465

47,50 %

1 444

Industrie automobile

1 837

1 057

57,54 %

2 893

Construction navale et matériels de transport terrestre

127

144

113,39 %

271

Construction aéronautique et spatiale

1 318

1 186

89,98 %

2 504

Industrie du bâtiment et du génie civil

65

23

35,38 %

88

Services de transport et de communications

594

130

21,89 %

724

Services informatiques

1 212

430

35,48 %

1 642

Ingénierie, études et contrôles techniques

280

119

42,50 %

399

TOTAL BRANCHES

14 243

8 302

22 545

Source : MESR.

En tout état de cause, il ressort de ce tableau que l’application d’un forfait égal à 75 % des dépenses de personnels profite très largement au secteur des services, et en particulier aux secteurs des transports et communications, services informatiques ainsi qu’à l’industrie du bâtiment et du génie civil (pour lesquels le ratio est de l’ordre de 20 à 35 % et non 75 %). En revanche, les secteurs industriels, fortement soumis à la concurrence internationale, sont perdants à l’application du forfait, en particulier les secteurs de la construction navale et de transport terrestre (113 % et non 75 %), celui de la construction aéronautique (90 %) et celui de la fabrication de machines de bureau et matériels informatiques (87 %).

La mission constate que l’application d’un forfait de dépenses de fonctionnement correspondant à 75 % de dépenses de personnel est globalement supérieure à la réalité des coûts engendrés et dessert les industries les plus soumises à la concurrence internationale au profit des entreprises de services. Il n’en demeure pas moins que le CIR bénéficie très largement au secteur industriel comme le montre l’analyse de la répartition du CIR par secteur d’activité.

b) L’analyse de la répartition du CIR par secteur d’activité montre que l’industrie est largement bénéficiaire

Dans son rapport de juillet 2009 sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ⁽²⁴⁾, le Rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, avait signalé, à partir des données transmises par le MESR, que « l’industrie n’est pas la principale bénéficiaire du crédit d’impôt recherche. C’est le secteur des services qui, avec 1 174 millions d’euros en 2007, représente près des deux tiers des créances, en particulier les entreprises de services bancaires et d’assurances qui, avec 312,6 millions d’euros en 2007, sont celles qui ont bénéficié le plus du crédit d’impôt recherche ».

Cependant, Mme Valérie Pécresse, ministre de la Recherche et de l’enseignement supérieur, est revenue sur cette analyse le 9 novembre 2009 ⁽²⁵⁾ en rappelant que : « En réalité, cette évolution résulte d’un changement de traitement statistique par l’INSEE qui, en 2008, a revu ses nomenclatures d’activité et fait passer toutes les holdings des grands groupes industriels dans la catégorie « secteur bancaire, assurance, assistance et conseil ». Or les groupes industriels consolident leurs bénéfices au niveau de leur holding, qui bénéficie de ce fait du crédit d’impôt-recherche. Ainsi, si l’on retraite les chiffres de 2007, les holdings récupèrent 29,3 % du CIR et le secteur banques-assurances seulement 2,3 %. Autrement dit, le CIR profite à 60 % aux groupes industriels, à 29 % aux holdings, et à 2,3 % au secteur bancaire. Le reste se concentre sur des activités de services de R&D. J’insiste vraiment sur le fait que c’est le changement de nomenclature qui explique le phénomène mis en évidence dans le rapport. En aucun cas le CIR ne paie les bonus des traders ! Ainsi, Renault est une holding de groupe industriel classée par l’INSEE dans la nomenclature parmi les « banques et services financiers ».

Les holdings de sociétés sont, au sens de l’INSEE, des « entités qui détiennent les actifs d’un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité est d’être propriétaire de ce groupe. Les sociétés holding ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres, en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres entités ⁽²⁶⁾ ».

Ces holdings détiennent des entreprises industrielles et de services non financiers, même si l’activité principale de la tête du groupe est classée parmi les activités financières dans la nomenclature de l’INSEE.

Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la Législation fiscale, a ainsi expliqué lors de son audition par la MEC que : « Comme beaucoup d’observateurs, nous avions été surpris par l’importance apparente des chiffres. Nous nous sommes rendus compte que beaucoup de holdings étaient présentes sous une codification de holding, avec des montants importants, alors que les sommes en question n’étaient que la récapitulation des crédits d’impôt recherche prenant naissance dans des filiales qui, souvent, avaient un caractère industriel (…) c’est pourquoi nous avons décidé, avec le ministère de la Recherche, de poursuivre l’analyse des réponses des holdings – mais aussi du secteur de la banque et de l’assurance, dont les résultats sont parfois curieux – de façon à affecter de manière véridique les sommes en fonction de leur nature exacte. »

S’agissant des statistiques pour l’année 2008, le MESR, en liaison avec le ministère du Budget, a donc fait l’effort de retraiter les chiffres de l’INSEE pour distinguer le CIR du « secteur bancaire, assistance et conseil » et le CIR récupéré par les holdings ou les autres sociétés mères pour le compte de leurs filiales fiscalement intégrées.

Les deux tableaux ci-après présentent donc l’évolution de la répartition du CIR, en valeur et en pourcentage, par secteur d’activité depuis 2004, sachant qu’en 2007, le secteur des services comprend, dans la catégorie « secteur bancaire, assistance et conseil » le CIR des holdings pour le compte de leurs filiales fiscalement intégrées.

Il en ressort qu’en 2004 et 2005, le CIR a profité plus largement à l’industrie (2/3 du CIR) qu’au secteur des services (1/3 du CIR). À compter de 2006, ce ratio s’est inversé en faveur du secteur des services. Deux facteurs explicatifs doivent ici être mis en évidence :

– d’une part, à compter de 2006, les sociétés de conseil et d’assistance aux entreprises se sont multipliées (230 entreprises bénéficiaires en 2006 contre 14 en 2005) et ont vu leurs créances de CIR exploser (18,73 % du CIR en 2006 contre 1,92 % en 2005). De la même manière, les entreprises de conseil et d’assistance en informatique ont largement profité des réformes intervenues en 2006 ⁽²⁷⁾ et 2007 ⁽²⁸⁾ pour élargir l’assiette et le plafond du CIR (1 253 entreprises bénéficiaires en 2007 contre 296 en 2006, leur créance ayant plus que doublé : 9,73 % du CIR en 2007 contre 4,17 % en 2006) ;

– d’autre part, cette évolution traduit la stratégie d’intégration fiscale de nombreuses entreprises industrielles au sein d’une holding, la créance de CIR de ces holdings ayant été comptabilisées au sein de la catégorie « secteur bancaire, assistance et conseil » en 2007. Du coup, alors que la créance de CIR de ce secteur représentait 0,76 % du CIR en 2006, celle-ci a atteint 18,88 % en 2007.

RÉPARTITION DU CIR PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ EN VALEUR ENTRE 2004 ET 2008

Secteurs d’activités	2004		2005		2006		2007		2008
Secteurs d’activités	*Nombre*	Montant en M€	*Nombre*	Montant en M€	*Nombre*	Montant en M€	*Nombre*	Montant en M€	*Nombre*	Montant en M€
Industries	*2 368*	*573,6*	*2 884*	*669,9*	*2 857*	*581,6*	*2 426*	*551,8*	*3 257*	*1 336*
Industrie électrique et électronique	363	99	456	101,3	516	173,2	504	173,8	630	345
Industrie automobile	62	22,1	85	22,5	107	32,6	102	63	128	219
Construction navale, aéronautique, ferroviaire	135	164,5	152	47,9	151	55,9	41	52,9	51	131
Pharmacie, parfumerie et entretien	25	28,2	29	27,4	32	41,3	149	40,6	183	159
Industrie mécanique	6	20,3	191	160,3	353	39,8	354	38,5	489	101
Chimie, caoutchouc et plastique	196	26,9	511	59,2	571	82,9	294	66,9	362	121
Habillement et cuir	171	10	26	5,2	156	13,7	266	15,4	441	50
hydrocarbure et production d’énergie	658	57,8	341	55,8	381	87,4	16	29,2	15	61
Industries agricoles et alimentaires	85	3,7	51	4,7	55	7	157	14,8	215	34
Industrie des produits minéraux	85	7,7	119	7,8	127	5,4	47	3,2	67	17
Industrie textile	333	109,8	578	148	83	9,4	127	8,7	170	20
Industrie des équipements du foyer	112	7,2	130	8,4	122	11,2	132	18,2	164	32
Industrie du bois et du papier	15	0,4	29	1,2	33	4,6	34	2,8	50	6
Métallurgie et transformation des métaux	122	16	186	20,2	170	17,2	203	23,8	292	40
Activité des sociétés holdings en 2008									*1 176*	1 367
Services (dont holdings en 2007)	*1 598*	295,7	*2 383*	285,3	*1 790*	857,2	*2 941*	1 105,3	*4 735*	1 393
Commerce	240	46,4	340	27,5	13	20,6	452	90,5	647	246
Recherche et développement	107	39	311	78,8	338	95,9	363	105,6	441	224
Conseil et assistance aux entreprises	253	24,6	14	18,6	230	280	282	271,7	327	79
Conseil et assistance en informatique	255	81	269	37,4	296	62,3	1 253	161,1	1 731	354
Services bancaires et assurances	239	41,4	177	14,6	240	11,3	914	312,6	285	124
Services de télécommunication	34	3,2	236	12,4	35	17,4	46	24,2	65	56
Service d’architecture et d’ingénierie	368	51,4	915	86,1	1 072	117,9	674	76,7	915	178
Services de l’audiovisuel	5	2,8	8	4,6	12	9,9	40	5,1	53	9
Autres services	160	9,7	281	28,7	710	263,7	229	70	360	149
Autres secteurs (agriculture, pêche…)	*124*	9,7	*270*	32	*303*	73,3	*151*	22,5	*217*	57
TOTAL	4 090	*879*	*5 537*	*987,2*	*4 950*	*1 512,1*	*5 518*	*1 679,6*	*9 385*	*4 155*

RÉPARTITION DU CIR PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ EN POURCENTAGE ENTRE 2004 ET 2008

Secteurs d’activités	2004		2005		2006		2007		2008
Secteurs d’activités	*% CIR*	Montant en M€	*% CIR*	Montant en M€	*%CIR*	Montant en M€	*% CIR*	Montant en M€	*% CIR*	Montant en M€
Industries	*64,61%*	*557,6*	*67,19%*	*649,7*	*37,76%*	*564,4*	*31,89%*	*528*	*32,17%*	*1 336*
Industrie électrique et électronique	11,47 %	99	10,48 %	101,3	11,59 %	173,2	10,50 %	173,8	8,31%	345
Industrie automobile	2,56 %	22,1	2,33 %	22,5	2,18 %	32,6	3,80 %	63	5,27 %	219
Construction navale, aéronautique et ferroviaire	19,06 %	164,5	4,95 %	47,9	3,74 %	55,9	3,19 %	52,9	3,15 %	131
Pharmacie, parfumerie et entretien	3,27 %	28,2	2,83 %	27,4	2,76 %	41,3	2,45 %	40,6	3,83 %	159
Industrie mécanique	2,35 %	20,3	16,58 %	160,3	2,66 %	39,8	2,33 %	38,5	2,43 %	101
Chimie, caoutchouc et plastique	3,12 %	26,9	6,12 %	59,2	5,55 %	82,9	4,04 %	66,9	2,91 %	121
Habillement et cuir	1,16 %	10	0,54 %	5,2	0,92 %	13,7	0,93 %	15,4	1,20 %	50
hydrocarbures et production d’énergie	6,70 %	57,8	5,77 %	55,8	5,85 %	87,4	1,76 %	29,2	1,47 %	61
Industries agricoles et alimentaires	0,43 %	3,7	0,49 %	4,7	0,47 %	7	0,89 %	14,8	0,82 %	34
Industrie des produits minéraux	0,89 %	7,7	0,81 %	7,8	0,36 %	5,4	0,19 %	3,2	0,41 %	17
Industrie textile	12,72 %	109,8	15,31 %	148	0,63 %	9,4	0,53 %	8,7	0,48 %	20
Industrie des équipements du foyer	0,83 %	7,2	0,87 %	8,4	0,75 %	11,2	1,10 %	18,2	0,77 %	32
Industrie du bois et du papier	0,05 %	0,4	0,12 %	1,2	0,31 %	4,6	0,17 %	2,8	0,14 %	6
Métallurgie et transformation des métaux	1,85 %	16	2,09 %	20,2	1,15 %	17,2	1,44 %	23,8	0,96 %	40
Activité des sociétés holdings en 2008									*32,92%*	1 367
Services (dont holdings en 2007)	*34,70%*	299,5	*31,92%*	308,7	*58,80%*	879	*67,49%*	1 117,5	*34,17%*	1 419
Commerce	5,38 %	46,4	2,84 %	27,5	1,38 %	20,6	5,47 %	90,5	5,92 %	246
Recherche et développement	4,52 %	39	8,15 %	78,8	6,42 %	95,9	6,38 %	105,6	5,39 %	224
Conseil et assistance aux entreprises	2,85 %	24,6	1,92 %	18,6	18,73 %	280	16,41 %	271,7	1,90 %	79
Conseil et assistance en informatique	9,39 %	81	3,87 %	37,4	4,17 %	62,3	9,73 %	161,1	8,52 %	354
Services bancaires et assurances	4,80 %	41,4	1,51 %	14,6	0,76 %	11,3	18,88 %	312,6	2,99 %	124
Services de télécommunication	0,37 %	3,2	1,28 %	12,4	1,16 %	17,4	1,46 %	24,2	1,35 %	56
Service d’architecture et d’ingénierie	5,96 %	51,4	8,90 %	86,1	7,89 %	117,9	4,63 %	76,7	4,29 %	178
Services de l’audiovisuel	0,32 %	2,8	0,48 %	4,6	0,66 %	9,9	0,31 %	5,1	0,22 %	9
Autres services	0,69%	5,9	0,56%	5,3	16,42%	241,9	3,52%	57,8	2,98%	123
Autres secteurs (agriculture, pêche…)	*0,69 %*	5,9	*0,91 %*	8,6	*3,50 %*	51,5	*0,63 %*	10,3	*0,75 %*	31
TOTAL	*100 %*	863	*100 %*	967	100 %	1 494,9	100 %	1 655,8	100 %	4 155

Les Rapporteurs observent cependant qu’après réaffectation, par secteur d’activité, du CIR perçu par les sociétés mères pour le compte de leurs filiales fiscalement intégrées, le crédit d’impôt recherche profite bien, en priorité, au secteur industriel (2/3 du CIR en 2008) comme le montre le tableau ci-après réalisé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche pour l’année 2008.

DISTRIBUTION DES DÉPENSES DÉCLARÉES ET DU CIR 2008 APRÈS RÉAFFECTATION DU CIR DES SOCIÉTÉS MERES LE PERCEVANT POUR LE COMPTE DE LEURS FILIALES ⁽²⁹⁾

	CIR	Dépenses déclarées
Industries manufacturières	68,7 %	73,1 %
Industrie électrique et électronique	18 %	17 %
Industrie automobile	6,6 %	10,9 %
Construction navale, aéro. et ferroviaire	6,6 %	7,5 %
Pharmacie, parfumerie produits entretien	13,8 %	16,7 %
Chimie, caoutchouc, plastique	6,2 %	5,6 %
Textile, habillement, cuir	3,3 %	2,7 %
Autres industries manufacturières	14,2 %	12,8 %
Services	29,5 %	25,3 %
Recherche et développement ⁽³⁰⁾	2,1 %	1,8 %
Conseil et assistance en informatique	9,9 %	8,2 %
Services de télécommunication	1,4 %	1,7 %
Services bancaires et assurances	1,8 %	1,5 %
Autres services ⁽³¹⁾	14,4 %	12,2 %
Autres secteurs	1,9 %	1,6 %
Bâtiment et travaux publics	0,7 %	0,6 %
Agriculture, sylviculture, pêche	1,2 %	1 %
Total 2008	100 %	100 %

Source : MESR

Ce tableau montre également que le secteur des services bancaires et assurances à proprement parler ne perçoit, après retraitement, que 1,8 % du CIR en 2008, ce qui représente environ 75 millions d’euros.

Enfin, il confirme que les sociétés de conseils et assistance en informatique ont largement profité des réformes du crédit d’impôt recherche introduites depuis 2006 et se maintiennent à un niveau de créance de crédit d’impôt élevé (9,9 % du CIR en 2008 soit 411 millions d’euros).

III.– LES PROPOSITIONS DE LA MEC

La mission se rallie à l’avis unanime recueilli au cours des auditions de conserver l’économie générale du nouveau dispositif du CIR. La réforme de 2008 est encore trop récente pour que des modifications substantielles soient de nouveau apportées : les chefs d’entreprises, comme les services du MESR et du ministère de l’économie, insistent sur leur besoin d’être assurés d’une certaine pérennité du système pour en tirer les bénéfices sur la durée, au profit des entreprises mais aussi de la collectivité tout entière.

Pour autant, les travaux menés par la MEC ont mis en évidence la nécessité de procéder à certains aménagements sans remettre en cause l’architecture du CIR, vantée pour sa simplicité et son efficacité.

C’est la raison pour laquelle la mission formule les propositions suivantes, articulées autour de trois axes : améliorer l’efficacité de la dépense, sécuriser davantage le dispositif et renforcer son contrôle.

A.– AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE

1.– Cibler sur les PME indépendantes, catégorie d’entreprises la plus intensive en R&D

a) La pérennisation du remboursement anticipé de la créance de CIR

L’ensemble des entreprises engagées dans une démarche de R&D ont apprécié la mesure de remboursement anticipé et accéléré de la créance de CIR décidée dans le cadre du plan de relance. Les témoignages sur ce point sont clairs :

– M. Jean du Mesnil du Buisson : « Il y a un autre point très important à nos yeux pour éviter l’instabilité juridique, c’est la pérennisation du remboursement anticipé, qui a été un véritable booster » ;

– M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu : « Pour ce qui est du remboursement anticipé de la créance du CIR, qui représente un coût important dans le budget de l’État, les PME estiment qu’il s’agit de quelque chose de fondamental qui explique le succès du dispositif. Au moins pour les PME, il faut pérenniser cette disposition » ;

– M. Ronan Stephan, directeur général pour la Recherche et l'innovation au ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche : « La mesure a en tout cas été très appréciée par les plus petites entreprises, notamment par les jeunes entreprises en croissance. C’est un élément de compétitivité qui leur confère de réels avantages au quotidien. [...] nous y sommes favorables [à sa reconduction] car cette mesure est de nature à stimuler l’appétit des jeunes entreprises innovantes pour le CIR. »

En conclusion des États généraux de l’industrie ⁽³²⁾, le Président de la République a fait part de son souhait de voir reconduite cette mesure de remboursement immédiat.

De mesure ponctuelle, elle deviendrait donc pérenne, tout en étant réservée strictement aux PME, catégorie d’entreprises pour laquelle la question de la trésorerie est à la fois cruciale et récurrente. Selon les chiffres transmis par la direction du Budget et la direction générale du Trésor en juin 2010, le coût du remboursement anticipé du CIR au profit des PME est évalué entre 150 et 200 millions d’euros par an entre 2011 et 2013, avec une réduction à 25 millions d’euros en 2014.

Il en résulte que le coût du CIR atteindrait 2 milliards d’euros en 2011 et 3,2 milliards d’euros en régime de croisière à compter de l’année 2013.

En présentant cette proposition, la mission précise que la pérennisation du remboursement anticipé du CIR ne devrait concerner que les PME non intégrées fiscalement à un groupe. En effet, l’objectif de cette mesure est exclusivement d’améliorer la situation des PME qui peuvent se trouver en difficulté du fait de la crise économique actuelle. Or, il est évident qu’une PME intégrée fiscalement dispose d’une solidité financière nettement plus grande qu’une PME non intégrée, du fait même de son appartenance à un groupe d’entreprises.

Proposition n ° 1 : Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche au profit exclusif des PME non intégrées fiscalement.

b) Caractériser les entreprises les plus intensives en R&D pour éventuellement prévoir un ciblage du crédit d’impôt recherche

Le tableau suivant met en évidence la répartition de la dépense intérieure de R&D des entreprises par taille d’entreprise et compare son évolution entre 2002 et 2007.

RÉPARTITION DE LA DIRDE PAR TAILLE D'ENTREPRISE

Taille des entreprises	2002 (en %)	2007 (en %)	Différence (en points de pourcentage)
Inférieur à 500	22 %	26 %	5 %
De 500 à moins de 1 000	11 %	9 %	– 1 %
De 1 000 à moins de 2 000	10 %	12 %	3 %
De 2 000 à moins de 5 000	18 %	15 %	– 3 %
Egal ou supérieur à 5 000	39 %	38 %	– 2 %

Source : MESR DGESIP-DGRI SIES.

Sans surprise, ce tableau montre que la DIRDE est principalement réalisée par les grandes entreprises, avec une intensité stable entre 2002 et 2007 (avant la réforme du CIR). Mais il est intéressant de noter la forte proportion réalisée par les entreprises de moins de 500 salariés (un quart) et surtout la tendance à la hausse marquée entre 2002 (22 %) et 2007 (26 %).

Selon le Conseil d’analyse stratégique⁽³³⁾, l’origine du retard d’intensité en R&D privée de la France par rapport aux États-Unis ne relève pas de la structure démographique des entreprises mais de la capacité de chaque catégorie d’entreprises à investir dans les activités de R&D. Il souligne dans son étude que les entreprises de moins de 50 salariés seraient largement plus intensives en R&D en France qu’aux États-Unis (cet écart étant plus particulièrement prononcé dans les secteurs non manufacturiers). Et il conclut en déclarant que même si le crédit d’impôt recherche est un « outil a priori adapté au renforcement de l’investissement en R&D des entreprises, son absence de ciblage peut cependant amoindrir l’efficacité de cette mesure. »

Dans le même temps, une note d’information ⁽³⁴⁾ du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche met en avant le potentiel des entreprises de taille intermédiaire en terme de R&D. Mais elle constate que, par rapport aux PME, elles sont globalement moins intensives en R&D : en 2006, le ratio DIRDE/chiffre d’affaires est de 6,8 pour les PME et de 2,7 % pour les entreprises de taille intermédiaire.

La MEC en déduit qu’il pourrait être utile d’engager une réflexion sur un ciblage du crédit d’impôt recherche sur les PME. Cependant, comme il s’agit précisément de la catégorie d’entreprises pour laquelle il existe déjà un grand nombre de dispositifs de soutien public, il conviendrait, dans un premier temps, d’introduire un nouvel indicateur statistique pour pouvoir disposer d’informations précises sur le niveau de financements publics nationaux et locaux, directs et indirects, perçu par chaque catégorie d’entreprises par tranche d’effectifs (PME de moins de 10 salariés, de 11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, ETI de 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises).

Le ministère de la Recherche et de l’enseignement supérieur utilise déjà un indicateur semblable, qui calcule le ratio de financements publics sur la DIRDE et détaille la nature des financements publics reçus. Il ne comptabilise cependant que les financements publics directs de la R&D dans les entreprises, soit les crédits incitatifs des ministères et autres organismes et les financements des collectivités territoriales ⁽³⁵⁾.

La MEC souhaite donc que l’information disponible soit complétée par la prise en compte des dépenses indirectes, dont les deux mesures les plus importantes sont les avantages fiscaux liés au statut de la jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI ou JEU) et bien entendu le crédit d’impôt recherche.

En fonction des résultats obtenus sur la période 2007-2009, une réflexion pourra s’engager sur l’opportunité d’un ciblage du CIR sur une certaine catégorie d’entreprises, par la mise en place, par exemple, de taux majorés. Dans cette hypothèse, il conviendra naturellement de vérifier la compatibilité d’un nouveau régime d’aides ciblé avec le droit communautaire de la concurrence.

Proposition n° 2 : Établir le ratio financements publics / dépense intérieure de R&D des entreprises, ventilé par tranche d’effectifs (moins de 10 salariés, de 11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises) et par nature des financements publics (directs, indirects, locaux, nationaux, communautaires…).

2.– Limiter les effets d’aubaine et les stratégies d’optimisation fiscale injustifiés

Le CIR constitue une dépense fiscale dont l’impact sur les finances publiques françaises est comparable à l’abaissement de la TVA dans la restauration à 5,5 % depuis la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. Au demeurant, la MEC constate qu’à tout le moins, le CIR réformé en 2008 constitue une dépense fiscale qui a permis de maintenir le niveau de la R&D des entreprises en améliorant l’attractivité du territoire français et l’emploi des chercheurs malgré le contexte de crise économique.

Par conséquent, ce n’est pas le coût du CIR qui pose un problème en soi, mais bien l’efficacité de la dépense fiscale, qu’il est nécessaire de renforcer en luttant contre les effets d’aubaine et les stratégies d’optimisation fiscales injustifiées.

a) Lutter contre les effets d’aubaine liés à l’évaluation forfaitaire des dépenses de fonctionnement

M. Rodolphe Gintz, sous directeur au ministère du Budget, a précisé, à propos de la détermination forfaitaire des dépenses de fonctionnement dans l’assiette du CIR, que : « Le taux de 75 % me semble un peu élevé. Nous n’avons pas accès aux comptes des entreprises mais quand nous regardons les organismes de recherche, comme le CNRS, nous voyons des dépenses de fonctionnement d’environ 15 % du budget. Il faudrait donc engager une discussion avec le ministère de la Recherche sur cet aspect ».

Or, il a déjà été démontré, page 39 ci avant, qu’au regard de l’enquête R&D réalisée chaque année par le MESR, les dépenses de fonctionnement sont en moyenne surévaluées dès lors que l’on retient pour le calcul un forfait égal à 75 % des dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche). En outre, l’analyse des conséquences de ce forfait par secteur d’activité a montré que les entreprises de services bénéficient d’un effet d’aubaine certain tandis que les industries les plus soumises à la concurrence internationale en pâtissent.

Il conviendrait donc de revenir à une appréciation plus réaliste des dépenses de fonctionnement retenue dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR en retenant un forfait de droit commun égal à 33 % des dépenses de personnel, auquel les entreprises pourraient déroger dès lors qu’elles démontrent avoir subi des dépenses de fonctionnement plus lourdes, notamment pour tenir compte des coûts engendrés par le personnel de soutien des chercheurs.

L’introduction d’un régime de déclaration de frais réels au-delà du forfait permettrait de concilier les intérêts des entreprises et les principes de réalité et de sincérité de la dépense.

La MEC n’est en revanche pas favorable à la remise en cause de la règle dérogatoire selon laquelle le taux du forfait s’élève à 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. En effet, cette disposition est justifiée par son objectif consistant à améliorer l’emploi des chercheurs en France et contribue à l’attractivité du territoire pour les entreprises étrangères souhaitant implanter leur centre de R&D en France.

L’abaissement du forfait de droit commun de 75 % à 33 % des dépenses de personnel produirait une économie substantielle, qui pourrait atteindre jusqu’à 865 millions d’euros par an, hors prise en compte de dépenses de frais réels ⁽³⁶⁾.

Dans le contexte extrêmement difficile des finances publiques françaises, il ne paraît pas incohérent de calculer le crédit d’impôt à partir d’une appréciation réaliste des dépenses de fonctionnement afférentes aux opérations de recherche menées dans les entreprises. En tout état de cause, la MEC estime que l’économie réalisée pourrait notamment être consacrée au financement de la proposition n° 1 relative à la pérennisation du remboursement anticipé en faveur des PME indépendantes, d’un coût évalué à 200 millions d’euros par an jusqu’en 2013.

Proposition n° 3 : Abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait.

b) Lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale injustifiées

La MEC et ses Rapporteurs se sont longuement interrogés sur les stratégies d’optimisation fiscale, en particulier des très grandes entreprises.

Il est certes tout à fait assumé que le CIR poursuit deux objectifs complémentaires : améliorer l’effort de recherche en France et réduire la pression fiscale sur les entreprises à forte valeur ajoutée. Il n’en demeure pas moins que la législation actuelle encourage des comportements d’optimisation fiscale dont ne peut profiter qu’une minorité d’entreprises et qui, du point de vue de l’efficacité et de la justice fiscale, méritent d’être examinés en détail.

● Sur le plan de la justice fiscale, la MEC s’interroge sur la pertinence de maintenir la possibilité de calculer le CIR au niveau de chaque filiale fiscalement intégrée à un groupe d’entreprises tout en imputant l’ensemble des créances de CIR des filiales sur le montant de l’impôt sur les sociétés de la société mère.

Comme il a été démontré précédemment, le régime de l’intégration fiscale permet d’une part à la société mère d’échapper à l’abaissement du taux du CIR à 5 % au lieu de 30 % pour les dépenses éligibles supérieures à 100 millions d’euros, et lui offre d’autre part, la possibilité de réutiliser le montant de la créance de CIR de ses filiales comme elle l’entend, sans nécessairement les réaffecter aux filiales ayant réalisé des travaux de recherche, et encore moins aux équipes de recherche desdites filiales.

En 2008, 20 groupes d’entreprises fiscalement intégrées dépassaient le plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R&D. Ces 20 entreprises ont bénéficié d’une créance de CIR de 1,188 milliard d’euros, soit 28,5 % du CIR en 2008.

Si le montant du CIR était calculé au niveau de chaque filiale pour lequel les 20 sociétés mères se sont substituées pour l’imputation de l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, l’économie qui en résulterait est évaluée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche à 390 millions d’euros.

La MEC en conclut qu’il conviendrait d’apprécier le plafond de 100 millions d’euros au-delà duquel le taux de CIR est réduit à 5 % à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale afin d’éviter les montages d’optimisation fiscale injustifiés. Cette proposition permettrait, toute chose égale par ailleurs, de réaliser une économie annuelle de 390 millions d’euros.

● Sur le plan de l’efficacité de la dépense fiscale, la MEC souhaite faire valoir deux observations complémentaires.

– En premier lieu, même si l’on retient la proposition consistant à consolider à l’échelle du groupe le montant des dépenses déclarées afin d’apprécier le plafond de 100 millions d’euros au niveau du groupe et non plus des filiales, il n’en demeurera pas moins que la société mère sera toujours substituée aux filiales du groupe pour l’imputation du CIR sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable. Or, à ce jour, la loi ne donne pas d’indication concernant les modalités d’une distribution interne des créances de CIR au sein du groupe.

En pratique, les groupes peuvent mettre en place par convention des systèmes de réallocation sous la forme de subventions versées par les filiales ou par la société mère. La MEC a pu constater lors des auditions que certains groupes procèdent ainsi, comme le montrent les exemples suivants :

– Groupe Rhodia : M. Paul-Joël Derian, directeur de la R&D, a affirmé : « chez Rhodia, les coûts de la recherche sont centralisés puis réalloués sous la forme de forfait à chaque unité opérationnelle. Les variances sont enregistrées au niveau du groupe. Nous n’avons pas pu affecter cette somme aux entreprises pendant l’exercice 2008, mais nous l’avons fait en 2009 » ;

– Groupe EADS : M. Jean-Marc Thomas, vice-président Recherche et Innovation d’EADS, a déclaré « Deux aspects sont à distinguer : l’aspect mécanique et l’aspect comptable. Selon le premier, l’argent est directement affecté aux équipes de recherche. Il est injecté dans notre budget de recherche. Ce point est très important parce que, dans d’autres systèmes que nous connaissons, l’argent va dans la poche globale et, quand les chercheurs demandent des budgets pour leur recherche, ils doivent passer à chaque fois sous les fourches caudines de la direction. La recherche centrale d’EADS a bénéficié, l’année dernière, de 11 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche » ;

M. Jean Perrot, directeur des relations institutionnelles Recherche a ajouté : « Dans tous les projets de recherche d’Innovation Works, une ligne comptable « contribution du crédit d’impôt recherche » apparaît en plus des subventions que nous pouvons recevoir et des fonds propres que nous pouvons injecter. Du point de vue comptable, un chef de projet a la ligne identifiée du CIR, ce qui garantit que l’argent est remis à cette fin ».

La MEC estime toutefois nécessaire d’introduire une obligation légale de réemploi minimale des créances de crédit d’impôt recherche au profit des entreprises ou des services des entreprises ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au CIR.

Proposition n° 4 : Introduire une obligation légale de réemploi minimal des créances de crédit d’impôt recherche au profit des entreprises ou de leurs services ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

– En second lieu, les membres de la MEC partagent les doutes de leur collègue sénateur, M. Christian Gaudin, quant à l’effet d’entraînement d’un taux de CIR de 5 % au-delà d’un plafond de dépenses éligibles de 100 millions d’euros.

Ainsi, dans un rapport publié le 25 mai 2010, M. Gaudin, Rapporteur spécial, affirme : « l’efficacité réelle de la tranche de crédit d’impôt au taux de 5 % dont bénéficie la fraction de dépenses de R&D des entreprises qui dépassent 100 millions d’euros paraît douteuse alors même que son coût s’est élevé à 588 millions d’euros en 2009 » ⁽³⁷⁾.

Les Rapporteurs de la MEC constatent toutefois que le coût du CIR au-delà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses doit être évalué avec prudence. Il n’est pas égal à la différence entre la créance de CIR dont bénéficient actuellement les 20 entreprises concernées par le plafond (1 188 millions d’euros) et la créance dont elles pourraient bénéficier en application d’un taux de CIR de 30 % sur 100 millions d’euros de dépenses maximum (600 millions d’euros).

En effet, sur les 588 millions d’euros de différence constatée, il convient de retirer les créances de CIR perçues par ces 20 têtes de groupe pour le compte de leurs sociétés filiales en application des articles 199 quater B, 223 A et 223 O-1-b et 244 quater B du code général des impôts, évaluées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche à 390 millions d’euros.

En outre, ce ministère a indiqué que sur les 20 groupes concernés par le plafond, 16 filiales de ces groupes déclarent plus de 100 millions d’euros de dépenses de CIR et sont, pour le surplus, plafonnées à un taux de CIR de 5 % ce qui représente au total 107 millions d’euros.

Par conséquent, à droit constant, la suppression du taux de 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses déclarées ne produirait qu’une économie de 107 millions d’euros.

L’économie de 588 millions d’euros calculée par le sénateur Gaudin ne pourrait être réalisée que si l’on décidait de modifier le droit en vigueur pour procéder à une consolidation des dépenses du CIR au niveau du groupe (et non plus au niveau des filiales) et que l’on décidait de supprimer le taux de CIR de 5 % applicable au-delà de 100 millions d’euros de dépenses.

Compte tenu du faible nombre d’entreprises concernées par le plafond de 100 millions d’euros en 2008 (20 entreprises) et de l’incertitude pesant sur l’effet d’entraînement ou non d’un taux de CIR réduit à 5 % des dépenses déclarées au-delà du plafond, les Rapporteurs de la MEC ont souhaité procéder à une autre simulation afin d’apprécier l’effet d’un abaissement du plafond tout en maintenant un taux de CIR de 5 % au-delà, et ce à droit constant.

Le tableau ci-après rend compte des résultats d’une telle mesure pour l’année 2008.

ESTIMATION DE LA CRÉANCE DE CIR EN CAS DE RÉDUCTION DU PLAFOND DE DÉPENSES ÉLIGIBLES ET DU MAINTIEN D’UN TAUX DE CIR RÉDUIT À 5 %

Seuil de passage au taux réduit	Montant total du CIR (en millions d’euros)
	Taux de 30 % puis 5 %	Économie réalisée
Mode de calcul actuel : 100 millions d’euros / 20 groupes fiscalement intégrés	4 154	0
80 millions d’euros / 22 groupes fiscalement intégrés	4 012	142
75 millions d’euros / 24 groupes fiscalement intégrés	3 983	171
55 millions d’euros / 37 groupes fiscalement intégrés	3 814	340
50 millions d’euros / 38 groupes fiscalement intégrés	3 761	393
30 millions d’euros / 61 groupes fiscalement intégrés	3 483	671

Source : MESR, à partir de la base CEGIR, mai 2010

Les Rapporteurs en déduisent qu’en divisant par deux le plafond de dépenses au-delà duquel les entreprises bénéficieraient d’un taux réduit de CIR à 5 %, c'est-à-dire en passant le plafond de 100 à 50 millions d’euros, l’économie réalisée serait d’environ 390 millions d’euros par an, toute chose égale par ailleurs.

En revanche, une telle mesure combinée avec la consolidation au niveau du groupe et non plus des filiales, des dépenses de CIR déclarées, entraînerait un accroissement important du nombre d’entreprises dépassant le plafond de 100 millions d’euros, qui serait encore plus élevé en cas de plafond fixé à 50 millions d’euros.

La MEC estime néanmoins essentiel de conserver l’architecture de la réforme du CIR en 2008 afin d’assurer la pérennité dans le temps de ce dispositif encore nouveau. Par conséquent, seuls des aménagements à la marge du dispositif réformé en 2008 pourraient faire consensus.

Aussi, paraît-il nettement plus justifié, tant sur le plan de la justice fiscale que sur celui de l’efficacité de la dépense fiscale, d’apprécier le plafond de 100 millions d’euros au-delà duquel le taux de CIR est réduit à 5 % à l’échelle du groupe, que de réduire ce plafond à 50 millions d’euros tout en laissant se multiplier des stratégies d’optimisation fiscales injustifiées.

Proposition n° 5 : Calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale.

La MEC en conclut qu’il est possible d’améliorer l’efficacité de la dépense fiscale à travers deux aménagements qui ne remettent pas en cause l’architecture du CIR issue de la réforme de 2008 : l’adéquation de la fixation forfaitaire des dépenses de fonctionnement à la réalité de la dépense et la consolidation au niveau du groupe des dépenses éligibles au regard du plafond de 100 millions d’euros.

Les propositions n° 3 et n° 5 produiraient ainsi une économie globale de plus d’un milliard d’euros par an.

B.– MIEUX SÉCURISER LE DISPOSITIF

La MEC a pu constater au cours des auditions menées que les objectifs en matière de sécurisation du dispositif n’ont pas encore été pleinement atteints et que des marges de progrès doivent être encore réalisées.

1.– Améliorer l’information des entreprises sur les dépenses éligibles au CIR

Il convient tout d’abord de souligner qu’avec la réforme de 2008, le périmètre et la définition des dépenses éligibles au CIR n’ont pas été modifiés.

l’assiette des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche

– les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, y compris les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de R&D de l’entreprise qu’ils dirigent et aux salariés non chercheurs, auteurs d’une invention ;

– les frais de fonctionnement calculés forfaitairement à 75 % du montant des dépenses de personnel susmentionnées sauf cas particulier ;

– la sous-traitance de recherche effectuée par des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des établissements publics de coopération scientifique ou par des entreprises, experts et certains organismes agréés par le ministère chargé de la Recherche (fondations de coopération scientifique, fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, associations ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur ou sociétés de capitaux dont le capital est majoritairement détenu par ces mêmes entités publiques) ;

– les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche et au développement technologique ;

– les frais de dépôts et de maintenance des brevets ;

– les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de la recherche, les dépenses afférentes aux frais de défense des brevets ainsi que les primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique (dans la limite de 60 000 €) dans le cadre de litiges portant sur des brevets ;

– certaines dépenses de normalisation ;

– les dépenses relatives à la veille technologique dans la limite de 60 000 euros.

Enfin, pour le secteur textile, habillement, cuir, il faut ajouter les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises de ce secteur.

Source : Encadré n° 1 du rapport au Parlement sur le crédit d’impôt recherche 2009, publié en mars 2010.

En revanche, le nouveau mode de calcul du CIR en 2008 a eu deux effets principaux :

– pour les grandes entreprises, il a accru nettement le montant des dépenses de R&D déclarés et donc modifié les enjeux liés à ces déclarations ;

– pour les autres entreprises, l’effet d’entraînement a été fort, comme en témoigne la croissance du nombre de nouveaux déclarants entre 2007 et 2008, et a conduit de nombreux chefs d’entreprises à s’interroger davantage sur l’éligibilité de leurs dépenses de R&D au CIR réformé.

Dès lors, d’une façon globale, une attention nouvelle s’est trouvée portée par les entreprises sur la définition des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, donnant lieu à l’apparition d’un certain nombre de difficultés.

La complexité des règles d’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche est un écueil signalé par les auditionnés à maintes reprises :

– M. Laurent Gouzènes, président du comité Développement et innovation au MEDEF : « Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ne le sont pas par nature, mais par destination. Un même acte, par exemple un prélèvement sanguin dans un laboratoire pharmaceutique, est éligible s’il est destiné à une activité de recherche stricte, mais ne l’est pas s’il ne vise qu’à l’amélioration ou une nouvelle validation d’un produit existant. Or, la distinction est parfois difficile à opérer. [...] Ne pourrait-on pas décider une fois pour toutes que le manuel de Frascati, publié par l’OCDE, sera la référence ? » ;

– M. Franck Debauge, membre de la commission Recherche-innovation et nouvelles technologies au MEDEF : « Or, aujourd’hui, l’administration a édicté des instructions fiscales, et le ministère de la Recherche et de l’enseignement supérieur a élaboré un guide, qui s’écarte des définitions internationales » ;

– M. Bruno Coulmance, directeur technique du pôle innovation d’Alma Consulting Group : « De mon point de vue, la simplification pourrait concerner la valorisation des dépenses liées au crédit d’impôt recherche qui aujourd’hui sont assez complexes à comprendre, du fait de la superposition de dispositions réglementaires successives au fil du temps » ;

– M. Hervé Amar, directeur général d’Alma Consulting Group : « Il existe un autre souci au sujet de l’éligibilité d’un projet de R&D au crédit d’impôt recherche. Pour les entreprises, la définition de la R&D renvoie au manuel de Frascati, très documenté, et dans lequel se trouvent tous les exemples utiles de projet de R&D, permettant de juger de leur éligibilité au crédit d’impôt recherche. La difficulté pour les entreprises est la différence entre la « définition Frascati » et celle de l’administration fiscale qui a largement évolué. Frascati n’est plus la référence. Revenir à la « définition Frascati » permettrait aux entreprises d’être assurées que leurs dépenses, que leur projet correspond bien aux trois familles de la R&D. »

Les documents dont il a été fait mention précédemment sont les suivants :

– la définition des dépenses de R&D financées par le CIR est précisée à l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts. Elle distingue trois catégories de dépenses éligibles : les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, les activités ayant le caractère de recherche appliquée et les activités ayant le caractère de développement expérimental ;

– les critères d’éligibilité des dépenses de R&D sont explicités dans l’instruction fiscale 4-A-1-00 n° 27 du 8 février 2000 ;

– le ministère de la Recherche et de l’enseignement supérieur a édité son propre guide sur le crédit d’impôt recherche ⁽³⁸⁾;

– dans ce guide, le ministère rappelle que la définition des activités de R&D éligibles au CIR est très proche de celle figurant dans le manuel de Frascati ⁽³⁹⁾, qui est la référence internationale dans le domaine de la définition des dépenses de R&D. Son objet est de présenter une méthode permettant de distinguer les activités de développement expérimental d’autres activités ne relevant pas de la R&D.

Il est apparu au cours des auditions de la MEC que dans la pratique, des confusions pouvaient être faites dans l’utilisation de ces documents par leurs différents utilisateurs (ministère, entreprises, cabinets de conseils, administration fiscale, ...) rendant possible des interprétations divergentes et suscitant des incompréhensions.

Conscient de ces difficultés, le ministère de la recherche a rapidement travaillé à l’enrichissement de l’édition 2010 de son guide et axé son action sur les points suivants :

– la présentation du périmètre des dépenses de R&D est davantage détaillée, et s’appuie sur des raisonnements présentés par le manuel de Frascati ;

– les trois types de dépenses éligibles sont plus clairement énoncés : il s’agit des dépenses de R&D mais également des dépenses relatives à la propriété industrielle, aux normes et à la veille technologique, et de celles prises en charge dans le cadre du crédit d’impôt recherche applicable au secteur textile-habillement-cuir ;

– la question du périmètre des dépenses de R&D a été distinguée plus nettement du mode de calcul de l’assiette du CIR.

En complément, un groupe de travail interministériel a été constitué en 2010 avec pour objectif d’aboutir à une clarification des textes de référence servant à l’application du crédit d’impôt recherche (instruction fiscale, guide pratique et manuel de Frascati). Des améliorations nécessaires ont été identifiées sur les points suivants :

– procéder à une harmonisation car le manuel de Frascati et l’instruction fiscale n’utilisent pas la notion d’état de l’art contrairement au guide du ministère de la recherche ;

– préciser la définition des dépenses de R&D éligibles et notamment les limites du développement expérimental ;

Les résultats de ces travaux devraient donner lieu à l’élaboration d’une nouvelle instruction fiscale, qui serait actuellement en cours de préparation d’après les informations transmises aux Rapporteurs de la MEC.

Si la MEC salue les efforts engagés par l’administration pour clarifier les textes de référence, elle insiste sur la nécessité d’établir une nouvelle instruction fiscale faisant directement référence au manuel de Frascati.

Proposition n° 6 : Établir une nouvelle instruction fiscale faisant directement référence au manuel de Frascati de l’OCDE afin d’expliciter l’éligibilité des dépenses de R&D au crédit d’impôt recherche.

2.– Développer le recours à la procédure de rescrit et au contrôle sur demande

Compte tenu des difficultés d’interprétation de la définition des dépenses éligibles, les entreprises disposent de plusieurs outils de sécurisation a priori. En effet, le CIR étant accordé sur la base d’une simple déclaration, son contrôle se fait principalement a posteriori, via le contrôle fiscal de droit commun. Cependant, la réforme du CIR en 2008 a permis de renforcer la sécurité fiscale du dispositif pour les entreprises :

– elles ont la possibilité de solliciter un avis préalable de l’administration avant le démarrage des travaux de recherche si elles souhaitent s’assurer que leurs projets de recherche ouvrent bien droit au crédit d’impôt : il s’agit du rescrit. L’administration dispose alors de trois mois pour répondre ; à défaut, la réponse est réputée favorable, en application du 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

– les PME peuvent s’assurer auprès de l’administration qu’elles appliquent bien les règles fiscales en lui demandant d’effectuer un contrôle sur certains points précisés dans la demande : il s’agit du contrôle sur demande du contribuable, défini par les articles L. 13 et L. 13 CA du livre des procédures fiscales. Les conclusions du contrôle constituent des prises de position formelles qui engagent l’administration (articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales). Si l’administration conclut à une absence d’anomalie, cette position peut lui être opposée. Si au contraire, le contrôle fait apparaître, sur les points concernés, des erreurs ou inexactitudes, le contribuable peut procéder à une régularisation moyennant un intérêt de retard à taux réduit ;

– de nouvelles dispositions pour développer la procédure de rescrit ont été adoptées, par voie d’amendement parlementaire, dans la loi de modernisation de l’économie ⁽⁴⁰⁾ et sont définies au 3° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Ainsi, depuis le 1^er septembre 2009, les entreprises peuvent demander directement au ministère de la Recherche, via notamment les délégués régionaux à la recherche et à la technologie, à Oséo Innovation ou encore à l'Agence nationale de la recherche (ANR), si leur projet présente un caractère scientifique et technique le rendant éligible au crédit d'impôt recherche. Cette mesure est destinée à contourner la difficulté liée à l’idée solidement ancrée selon laquelle le chef d’entreprise prenant contact avec l’administration fiscale pour obtenir simplement une expertise risque un contrôle fiscal ensuite.

● Les statistiques montrent que la procédure de rescrit engagée en application de l’article L. 80 B-3° du livre des procédures fiscales connaît une forte progression entre 2006 et 2009, mais reste encore très largement sous-utilisée :

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RESCRITS

2006	2007	2008	2009
34	60	122	286 ^(a)

(a) Sur 307 dossiers reçus.

Source : réponse au questionnaire de la MEC.

● L'évolution du nombre de rescrits, déposés en application de l'article L. 80 B-3° bis du livre des procédures fiscales, depuis le 1^erjuillet 2009, montre que le recours se fait principalement auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (23 demandes) et qu’il est encore trop faible pour être significatif auprès des organismes habilités (trois demandes seulement adressées à l’Agence nationale de la recherche et quatre en cours d'instruction auprès d’OSÉO).

Les témoignages recueillis au cours des auditions semblent indiquer que les entreprises ne se sont pas encore approprié cette procédure de rescrit, ce qui contribue à alimenter l’activité des cabinets de conseils... rémunérés généralement en proportion de l’économie d’impôt réalisée, avec un taux compris entre 15 % et 20 % du montant du crédit d’impôt recherche obtenu par l’entreprise.

La MEC souhaite limiter ces pratiques peu vertueuses et donner une nouvelle impulsion à la procédure de rescrit, par définition gratuite pour les entreprises.

Elle propose qu’un correspondant spécifique au sein des réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie territoriales, chambres des métiers et de l’artisanat départementales, chambres d’agricultures) soit désigné comme interlocuteur auprès des entreprises pour informer les entreprises sur le CIR et promouvoir la mise en œuvre du rescrit, en insistant sur les nouvelles possibilités offertes par la loi depuis 2009 qui leur permet de faire appel à l’expertise d’organismes extérieurs à l’administration fiscale, tels que l’ANR et OSÉO.

Proposition n° 7 : Former au sein des réseaux consulaires un « correspondant fiscalité des PME » chargé d’informer les entreprises sur le crédit d’impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier.

C.– MIEUX CONTRÔLER

1.– Améliorer la qualité et l’efficacité du contrôle fiscal

Pour éviter les détournements à des fins d’évasion fiscale et pour s’assurer de la bonne utilisation du crédit d’impôt recherche au regard de l’objectif de progression de la R&D des entreprises, la qualité et l’efficacité du contrôle fiscal a posteriori sont essentielles et s’inscrivent comme le nécessaire corollaire du développement du rescrit et du contrôle sur demande a priori.

M. Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité à la direction générale des Finances publiques, a précisé lors de son audition les modalités du contrôle fiscal sur le crédit d’impôt recherche :

« En aval, l’administration peut procéder au contrôle fiscal du crédit d’impôt recherche, dans deux cas de figure.

Le premier s’inscrit dans le cadre d’une vérification générale de comptabilité, c’est le cas le plus fréquent. Il faut rappeler que le crédit d’impôt recherche n’est pas le point d’entrée du contrôle fiscal et qu’un avantage fiscal ne constitue jamais un axe de contrôle. Le crédit d’impôt recherche est alors contrôlé parmi les autres éléments de la déclaration fiscale. Il est remarquable que, dans 80 % des cas, le redressement au titre du crédit d’impôt recherche est accompagné d’un autre motif de redressement. Comme pour le rescrit, l’administration fiscale analyse les dépenses mentionnées et la démarche de l’entreprise ; sur les aspects techniques et scientifiques (par exemple la différenciation entre la recherche développement, l’innovation ou l’invention d’un prototype) elle renvoie le dossier à l’expertise du ministère de la Recherche, d’OSÉO ou de l’ANR.

Le deuxième cas de figure est celui de contrôles dans le cadre de vérifications ponctuelles – une année un impôt – où le crédit d’impôt recherche représente 14 % de l’ensemble de ce type de contrôle. »

Mme Frédérique Sachwald, chef du département Politiques d’incitation à la R&D des entreprises au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et responsable du contrôle du crédit d’impôt recherche pour ce ministère, a expliqué, lors de son audition, les modalités du contrôle sur le fond mené par le réseau d’experts du MESR : « Le contrôle d’une entreprise en termes de CIR porte sur les dépenses de R&D attachées à des projets. Nous demandons une description précise projet par projet – parfois plus de cinquante pour une grande entreprise. Le contrôle porte sur la description technique du projet, les objectifs, atteints ou non, les difficultés scientifiques et techniques, les personnels attachés à ce projet et la quotité de temps qu’ils y ont consacré. Il s’agit d’une étude non pas statistique mais précise. La réforme du CIR a déjà provoqué un accroissement des contrôles, en quantité et en volume : 458 contrôles en 2008 et 570 en 2009 ».

Elle a également rappelé par écrit, en réponse à une demande des Rapporteurs, que l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales fixe les conditions dans lesquelles des agents dûment mandatés par le directeur de la Technologie du MESR, les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou des agents dûment mandatés par ces derniers, peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment :

– prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ;

– consulter les documents comptables prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;

– consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.

Il en résulte que les agents du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche disposent d’une simple faculté, et non d’une obligation, de se rendre dans l’entreprise pour effectuer un contrôle. Dès lors, le fait d’émettre un avis uniquement sur examen du dossier n’est pas entaché d’un vice de procédure. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, les agents du MESR ne sont donc pas tenus d’engager un débat oral et contradictoire avec l’entreprise.

Toutefois, Mme Sachwald a expliqué qu’en pratique le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche privilégie la rencontre avec l’entreprise chaque fois que l’examen du dossier le nécessite. Techniquement, il n’y a, au jour de la rédaction du rapport, que 4 agents chargés des aspects relatifs au contrôle du CIR au sein département Politiques d’incitation à la R&D des entreprises. Cependant, ils disposent d’un réseau d’environ 200 experts en régions, nommés soit par la direction générale pour la Recherche et de l’innovation soit par les délégations régionales de la recherche et de la technologie. Souvent issus des institutions publiques de recherche, ces experts sont rémunérés par le MESR pour chaque mission d’expertise à laquelle ils participent.

L’Union SNUI SUD Trésor Solidaires, principal syndicat de la direction générale des Finances publiques, observe cependant un certain nombre de lacunes dans la mise en œuvre du contrôle fiscal sur le crédit d’impôt recherche résultant de l’existence d’un double contrôle partagé, mais non coordonné, entre les services des impôts (contrôle formel) et les services d’instruction du MESR (contrôle sur le fond).

Son secrétaire national, M. Vincent Drezet, a ainsi déclaré lors de son audition par la MEC : « il est crucial d’améliorer les procédures de contrôle entre les services fiscaux et les services du ministère de la Recherche. Le crédit d’impôt recherche étant promu par ce ministère, nous avons le sentiment que son accord est systématiquement délivré. Or nous n’avons pas les compétences techniques pour contrôler le fond des dossiers. Les directions régionales de la technologie, quant à elles, ne semblent pas toujours disposer des moyens humains pour opérer des vérifications. On en reste parfois à un simple contrôle de forme (…) il conviendrait de travailler davantage avec le ministère de la Recherche et d’harmoniser nos pratiques afin d’aller plus au fond des dossiers (…) Une vérification coordonnée entre les services fiscaux et les services du ministère de la Recherche constituerait un premier progrès. Ils pourraient additionner leurs compétences et croiser leurs approches de manière efficace. Le ministère cherche toutefois à promouvoir le crédit d’impôt recherche, ce qui peut le mettre en porte-à-faux lorsqu’il s’agit d’en limiter l’usage ».

S’agissant de la qualité des expertises menées par le réseau du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, certains agents des services fiscaux mettent en avant le manque de formation de certains experts (nomination d’un étudiant chercheur par exemple) ou l’absence d’une motivation détaillée de l’avis rendu par l’expert, des délais parfois trop long…

Interrogés sur ces différentes critiques relatives à la qualité et l’efficacité du contrôle du CIR, les services du ministère de la recherche ont reconnu que l’année 2009 avait été marquée par une montée en charge des demandes d’expertises formulées par les services fiscaux, à laquelle les services du ministère ont pu avoir du mal à faire face. La direction générale pour la recherche et l'innovation a donc décidé, dans le plan d’action sur le contrôle du crédit d’impôt recherche en préparation, de renforcer son équipe en charge du contrôle du CIR en s’appuyant notamment sur du personnel des services fiscaux en détachement. Il s’agit de renforcer les liens entre les services des deux ministères et de contribuer à l’unification des méthodes et à la clarification des rôles lors des contrôles. S’agissant du contrôle réalisé en région, la DGRI s’efforce d’homogénéiser le recrutement et la formation des experts du réseau régional et veille systématiquement à ce que l’expert chargé d’une mission signe un engagement de non-conflit d’intérêt.

La MEC salue les efforts engagés par la DGRI pour améliorer la qualité et l’efficacité du contrôle du CIR à travers une meilleure coordination avec les services fiscaux mais considère qu’il faut aller plus loin. La création d’équipes de contrôle communes du CIR en administration centrale et dans les principales régions françaises entre les services fiscaux (en charge du contrôle formel) et les services du ministère de la recherche (en charge du contrôle sur le fond), serait sans doute le meilleur outil pour unifier les méthodes de contrôle et clarifier les rôles de chacun.

Proposition n° 8 : Créer des équipes communes de contrôle du crédit d’impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises.

2.– Améliorer les outils d’évaluation de la performance du CIR

L’évaluation des dépenses fiscales constitue l’une des réclamations le plus souvent formulées par les rapporteurs spéciaux des commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat chaque année. Ainsi, dans le rapport d’information n° 1780 intitulé « Trois ans de performance dans le budget de l’État », les Rapporteurs de la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF (MILOLF) ainsi que les Rapporteurs spéciaux compétents pour les principales missions assorties de dépenses fiscales (Agriculture, pêche, Forêt et affaires rurales, Développement des entreprises et régulation économique, Engagements financiers de l’État, Outre-Mer, Travail et emploi) ont largement insisté sur la nécessité d’introduire un véritable dispositif d’évaluation de la performance des dépenses fiscales, assorti d’objectifs et d’indicateurs de performance pertinents.

Cette réclamation est d’autant plus fondée que le conseil de modernisation des politiques publiques, le 12 décembre 2007, a pris un certain nombre de décisions parmi lesquelles la définition de règles d’adoption plus strictes pour les dépenses fiscales. Il y avait été indiqué que toute création de dépense fiscale nouvelle serait subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact préalable comportant une comparaison des outils fiscaux et budgétaires, que les dépenses fiscales nouvelles seraient limitées dans le temps et que leur renouvellement serait conditionné à la réalisation d’une étude d’impact.

S’agissant du CIR, les documents budgétaires (projet annuel de performances et rapport annuel de performances) font état d’un seul indicateur d’évaluation du CIR qui mesure le supplément de dépense de recherche et développement par euro de crédit d’impôt recherche investi (actuellement cet indicateur est de 1,01). Or, cet indicateur ne paraît pas satisfaisant, car il existe nombre de facteurs ayant pour effet d’accroître les dépenses de R&D indépendamment du CIR. M. Rodolphe Gintz, sous-directeur chargé de la 3^èmesous-direction de la direction du Budget, a confirmé cette analyse et précisé : « Nous réfléchissons, avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, à l’évolution de cet indicateur qui ne semble plus totalement adapté au nouveau dispositif. En tout état de cause, je ne suis pas persuadé qu’un indicateur unique de performance, de périodicité annuelle, soit suffisant pour évaluer un dispositif de 4 milliards d’euros ».

En outre, les rapports rendus au Parlement sur le crédit d’impôt recherche en 2006, 2008 et 2010 ont rendu compte des travaux d’évaluation menés entre 2005 et 2007 et des premiers résultats de l’impact de la réforme 2008. Toutefois, la périodicité de ces rapports (biannuelle) et les méthodes d’évaluation utilisées (sondage auprès des entreprises dont les taux de réponses sont faibles ⁽⁴¹⁾) mettent en évidence l’insuffisance du suivi de la performance du CIR.

Dans la mesure où la dépense fiscale attachée au CIR constitue en 2009 la première dépense fiscale en valeur (5,8 milliards d’euros), la mise en place de véritables outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du CIR s’impose.

À cet égard, M. Ronan Stephan, directeur général pour la Recherche et l’innovation, a bien mis en évidence, lors de son audition, les difficultés à surmonter pour évaluer correctement la performance du CIR : « De l’éventail des aides accordées aux entreprises au titre de la R&D, il conviendra toutefois d’extraire l’impact réel et différencié du crédit impôt recherche, ce qui implique de procéder à une analyse très fine, permettant de déconvoluer les chiffres dont nous disposons des autres modalités d’accompagnement des entreprises visant à stimuler leur R&D, afin de voir si la réforme a permis de dépasser en 2008, les résultats de la décennie 1993-2003 et si cet argent a été majoritairement réinjecté dans la R&D ».

Pour parvenir à réaliser une évaluation précise de la réforme du CIR et évaluer d’éventuels effets d’aubaine, la DGRI a mandaté deux experts en économétrie chargés de rendre un rapport au troisième trimestre 2010 afin d’intégrer leurs conclusions dans le prochain rapport au Parlement fin 2010. De plus, l’Inspection générale des finances (IGF), représentée à certaines auditions de la MEC, mène actuellement des travaux en vue de définir des outils permettant d’améliorer l’évaluation des dépenses fiscales, dont le CIR.

Sur le plan quantitatif, la MEC estime nécessaire de renseigner de nouveaux indicateurs répondant aux questions suivantes : quel est le coût d’un chercheur (et d’un technicien de R&D) en France (avant et après CIR) et dans les autres pays de l’OCDE ? Comment ce coût a-t-il évolué depuis 2007 ? Quelle est l’élasticité de la R&D en France par rapport à ce coût ? En d’autres termes, le CIR a-t-il eu pour effet d’accroître l’emploi des chercheurs ou les investissements en R&D en France (effet volume) ou d’accroître le salaire des chercheurs et/ou les tarifs pratiqués par les entreprises de conseils sur le CIR (effet prix) ? Est-il possible d’affiner ces questions pour avoir des réponses par tranche d’effectifs des entreprises et par secteur d’activité ?

Sur le plan qualitatif, même s’il est exact que le CIR réformé en 2008 ne peut expliquer à lui seul l’évolution de certaines variables macroéconomiques compte tenu de l’importance de l’ensemble de l’écosystème de la recherche en France, il serait utile d’avoir une vision claire de l’évolution annuelle des variables suivantes depuis 2003 afin de pouvoir procéder à des comparaisons dans le temps au regard des dernières réformes législatives du crédit d’impôt recherche :

– le nombre de chercheurs et de techniciens de recherche français et étrangers employés par les entreprises bénéficiaires du CIR ainsi que le montant des dépenses déclarées s’y référant ;

– le nombre de brevets, certificats d’obtention végétale, logiciels et licences déposés à l’année n+3 suivant la première déclaration du crédit d’impôt recherche, par dizaine de millions d’euros de CIR ;

– le nombre de contrats de recherche passés avec des organismes publics par les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche ;

– le nombre de contrats de sous-traitance passés par les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche ;

– le nombre de filiales fiscalement intégrées par des entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D ;

– la nature des différents types de financement publics en faveur de la recherche (subventions et allègements fiscaux et sociaux) par tranche d’effectifs.

Proposition n° 9 : Mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du crédit d’impôt recherche

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission examine le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle relatif au crédit d’impôt recherche, présenté par MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes, Rapporteurs.

M. le Président Jérôme Cahuzac. Je rappelle que le crédit d’impôt recherche est devenu la première dépense fiscale en 2009 pour un montant de 5,8 milliards d’euros en 2009, et d’environ 4,2 milliards d’euros prévus en 2010, hors mesures de remboursement anticipé et accéléré en 2009.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. En synthèse, la MEC constate un bilan nuancé selon l’objectif poursuivi, en particulier au regard de l’objectif de renforcement de la recherche privée, afin de parvenir à une dépense totale de recherche et développement
– R&D – portée à 3 % du PIB, dont les deux tiers réalisés par les entreprises, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

En fait, la réforme du crédit d’impôt recherche, le « CIR », en 2008, semble avoir arrêté la baisse continue de la recherche privée en France depuis 1993. En effet, la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD), qui est l’indicateur mesurant l’effort de recherche d’un pays, a continuellement baissé depuis 1993, passant de 2,37 % du PIB à 2,06 % en 2007. La France se place ainsi en dessous de la moyenne de l’ensemble des pays de l’OCDE en 2007, ce qui n’est pas satisfaisant. Ce décrochage est à mettre sur le compte de la faiblesse de la DIRD des entreprises, passée de 1,46 % du PIB en 1993 à 1,29 % en 2007 et largement en dessous du niveau observé aux États-Unis, au Japon ou en Allemagne.

Avec la réforme du CIR, l’année 2008 semble marquer le début d’une légère reprise, la part des entreprises passant de 1,29 % à 1,31 %, et la DIRD a timidement progressé, de 2,06 % du PIB en 2007 à 2,07 %.

Il s’agit donc actuellement d’une dépense fiscale très lourde pour un effet assez faible sur la dépense de recherche. Pour autant, sachant que la DIRD des entreprises est par nature procyclique, la MEC considère que cet impact constitue en soi un résultat important au vu de la crise économique sans précédent à laquelle nous devons faire face et du processus de désindustrialisation croissant en France.

Pour autant, la MEC ne peut que constater que, malgré le coût de la réforme du CIR en loi de finances pour 2008, les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont loin d’être atteints en 2010.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. La MEC a néanmoins observé les effets positifs de la réforme de 2008. Premièrement, les PME profitent majoritairement de cette réforme : elles représentent 83 % du total des entreprises bénéficiaires en 2008 contre 69 % en 2007 ; le nombre de PME bénéficiaires a augmenté de 48 % ; le montant du crédit d’impôt recherche attribué aux PME a quasiment triplé entre les 2007 et 2008 ; enfin les PME ont recueilli 42 % du montant total du CIR, contre 35 % en 2007.

Deuxièmement, le secteur industriel a capté plus 68 % du montant du CIR en 2008, ce qui est une bonne nouvelle.

Troisièmement, la réforme du crédit d’impôt recherche en 2008 a renforcé l’attractivité de la France : 41 projets d’implantation de centres de R&D ont été annoncés en France en 2009, soit 64 % de plus qu'en 2008. Ces projets devraient permettre de créer 2 115 emplois, soit une progression de 142 % qui place la France en tête des pays européens créateurs d'emplois liés aux investissements internationaux dans la recherche. En outre, l’analyse des dépenses déclarées montre un doublement des sommes consacrées à l’embauche de jeunes docteurs entre 2007 et 2008. Cet excellent résultat devra néanmoins être confirmé dans les années qui viennent.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Pour être le plus bref possible, je vais présenter le bilan du coût de la réforme en 2008 et présenter les premières propositions y afférents. Tout d’abord quelques chiffres : en 2008, le coût du crédit d’impôt recherche est passé de 1,6 milliard d’euros à 4,15 milliards d’euros alors que le nombre d’entreprises bénéficiaires a augmenté de seulement 34 %. Il faut y ajouter un renchérissement temporaire en 2009 lié aux mesures de remboursement accéléré et anticipé votées dans le cadre du plan de relance de l’économie, si bien que la dépense de CIR a atteint 5,8 milliards d’euros en 2009 pour devenir la première dépense fiscale. Ce coût est comparable au coût des dispositifs de crédit d’impôt recherche au Japon et aux États-Unis, étant précisé que, dans ces deux pays, le crédit d’impôt n’est accordé qu’en cas d’accroissement des dépenses de R&D d’une année sur l’autre, ce qui n’est plus le cas en France depuis la réforme de 2008.

La MEC a cependant pu constater deux dysfonctionnements du dispositif de 2008 : une surévaluation des dépenses de fonctionnement prises en compte et l’existence de stratégies d’optimisation fiscale injustifiées.

S’agissant de la surévaluation des dépenses de fonctionnement, le mécanisme est simple : le poids des dépenses de personnel correspond à 45 % du total des dépenses de R&D déclarées – 7,05 milliards d’euros en 2008. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, sont calculées forfaitairement et représentent 75 % des dépenses de personnel, soit 33,8 % des dépenses de R&D déclarées – 5,2 milliards d’euros. Or, les investigations de la MEC ont montré que la réalité se situe à un niveau inférieur : en moyenne 60 % mais la proportion (dépenses de fonctionnement / dépenses de personnel) est très variable selon les secteurs d’activité. Les chiffres montrent que l’application du forfait est largement défavorable au secteur industriel, pourtant soumis à la concurrence internationale, et très favorable au secteur des services, en particulier le secteur des services informatiques.

S’agissant des stratégies d’optimisation fiscale, le régime de l’intégration fiscale aboutit à ce que le CIR soit déterminé au niveau de chaque filiale de groupe et non au niveau de la société mère. Pour autant, celle-ci se substitue à ses filiales pour l'imputation des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe. Or, il convient de rappeler que depuis la réforme du crédit d’impôt recherche en 2008, l’assiette du crédit d’impôt fonctionne par tranche : au-delà de 100 millions d’euros de dépenses, le taux de CIR passe de 30 % à 5 %. La stratégie d’optimisation consiste à créer des filiales intégrées fiscalement afin de répartir les dépenses de R&D entre ces filiales, et se soustraire ainsi à la limitation du taux à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses déclarées. Pour un même volume de dépenses de recherche déclarées, le montant de crédit d’impôt recherche n’est évidemment pas le même selon que l’entreprise fait partie d’un groupe ou non. Or, dans les faits, le nombre de holdings bénéficiaires du CIR a plus que doublé entre 2007 et 2008, passant de 971 à 2 436 entre 2007 et 2008, tandis que la part des PME indépendantes a peu progressé – 6 314 en 2007 et 6 579 en 2008.

Les trois premières des neuf propositions de la MEC ont donc pour objet de limiter ces effets d’aubaine et ces stratégies d’optimisation fiscale.

Nous proposons tout d’abord d’abaisser le forfait applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 %, tout en instaurant un régime optionnel de frais réels au-delà du forfait. Cette mesure permettrait d’économiser jusqu’à 865 millions d’euros par an (hors prise en compte de dépenses de frais réels au-delà du forfait).

Nous proposons aussi de calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de CIR est réduit de 30 % à 5 % au niveau du groupe et non plus de chaque filiale. Cette mesure permettrait d’économiser 390 millions d’euros par an.

Au total, nous pouvons donc économiser jusqu’à 1,2 milliard d’euros sans remettre en cause l’architecture du crédit d’impôt recherche réformé en 2008.

Enfin, il nous semble important d’introduire une obligation légale de réemploi minimal des créances de crédit d’impôt recherche au profit des équipes de recherche, afin que le crédit d’impôt finance des activités de recherche.

M. Pierre Lasbordes, Rapporteur. La MEC a formulé trois propositions supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la dépense en faveur des PME. Il s’agit de pérenniser le remboursement anticipé de la créance de crédit d’impôt recherche au profit des PME non fiscalement intégrées – et non pas à l’ensemble des PME, car celles qui appartiennent à un groupe d’entreprises fiscalement intégré n’ont pas les mêmes besoins de trésorerie. Il s’agit également de mieux caractériser les entreprises les plus intensives en R&D pour adapter les différents dispositifs d’aides publiques. Enfin, la MEC insiste pour que soient mis en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du crédit d’impôt recherche.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Trois autres propositions devraient permettre de mieux sécuriser le dispositif pour les PME et mieux le contrôler. Premièrement, il apparaît nécessaire d’améliorer l’information des entreprises sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche par l’intégration de la référence au manuel de Frascati, publié par l’OCDE, dans une nouvelle instruction fiscale. En effet, les utilisateurs du crédit d’impôt peuvent utiliser quatre documents de référence différents pour définir les dépenses éligibles, ce qui entraîne des confusions auxquelles il convient de mettre fin. Deuxièmement, il faut promouvoir le recours à la procédure de rescrit et au contrôle fiscal sur demande par la formation d’un correspondant « fiscalité des PME » au sein des chambres consulaires. Les réseaux consulaires doivent s’impliquer dans le dispositif. Troisièmement, il est aujourd’hui très important d’améliorer la qualité et l’efficacité du contrôle fiscal grâce à la création d’équipes de contrôle communes aux services du ministère de la Recherche et de l’administration fiscale.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Je reste perplexe devant les montants d’économie annoncés, qui me semblent extrêmement élevés. Les préconisations formulées ne mettraient-elles pas à mal l’équilibre du dispositif du crédit d’impôt recherche ? Je voudrais revenir en particulier sur deux d’entre elles : la réduction des dépenses de fonctionnement donnant droit à déduction, qui ne seraient plus évaluées forfaitairement à 75 %, mais à 33 % du montant des dépenses de personnel ; l’application du plafond de 100 millions d’euros non plus à l’échelle de chaque filiale, mais du groupe dont elles sont constitutives, ce qui rend ce mécanisme plus rigoureux.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 45 % du crédit d’impôt est alloué au titre des dépenses de personnel et 33 % au titre des dépenses de fonctionnement. Alors que les dépenses de fonctionnement sont évaluées de manière forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel, tout le monde s’accorde à dire qu’elles n’en représentent souvent que 33 %. Revenir à la réalité sur cette évaluation permettrait en effet d’économiser de l’ordre de 800 millions d’euros. D’autre part, couper court à l’optimisation fiscale en matière de plafonnement rapporterait plus de 300 millions d’euros. Enfin, pérenniser le système de remboursement accéléré seulement pour les PME indépendantes permettrait aussi des économies substantielles, par rapport à une éventuelle pérennisation généralisée.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Ne remettez-vous pas en cause la distinction entre part en volume et part en accroissement ?

M. Alain Claeys, Rapporteur. Non, cet aspect central de la réforme de 2008 doit être conforté.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Au-delà de la méthode d’imputation, il faut dresser ce constat simple : à partir de 2008, le crédit d’impôt recherche a servi à de nombreuses entreprises d’instrument d’optimisation fiscale à vaste échelle…

M. Philippe Vigier. Vous avez raison !

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. …faute d’instrument de mesure et de contrôle approprié : chaises, tables, matériel de bureau, toutes ces dépenses ne devraient même pas pouvoir entrer dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Certes, le mécanisme de crédit d’impôt a empêché la délocalisation de certaines entreprises, et en a même ramené quelques-unes en France. Mais à quel prix ! L’effort total de recherche et développement n’a augmenté que de manière infinitésimale en 2008. Encore faudrait-il le décomposer de manière rigoureusement analytique, comme le suggère la Cour des comptes, qui, au cours de nos travaux, a proposé d’effectuer des vérifications qualitatives des dépenses déclarées. Les abus sont par exemple nombreux dans le domaine de l’informatique : les mathématiques appliquées ne sauraient être assimilées à une activité de recherche. Dans le domaine de la banque aussi, des irrégularités sont à relever, même si elles sont moins répandues qu’on ne l’a dit, et si finalement le crédit d’impôt recherche du secteur bancaire ne représente qu’un enjeu marginal.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général. L’Inspection des finances s’est-elle intéressée à la question ? D’autre part, le sénateur Christian Gaudin a rendu, il y a un mois, un rapport sur le sujet. Vos propositions sont-elles proches des siennes ?

M. Alain Claeys, Rapporteur. Nous présentons nos propositions par le menu dans le rapport. Vous y verrez notamment que le taux forfaitaire de 75 % permettant d’évaluer les dépenses de fonctionnement s’applique au détriment des entreprises qui sont précisément exposées à la concurrence internationale la plus sévère.

Les propositions du sénateur Gaudin visent d’une part à supprimer le taux de CIR de 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses et d’autre part à consolider le calcul du plafond au niveau du groupe. Ces deux propositions combinées rapporteraient quelque 580 millions d’euros d’économie.

Sans remettre en cause l’objectif de soutien à la recherche, les nôtres visent à lutter contre les comportements d’optimisation fiscale et contre les effets d’aubaine, qui coûtent au total près d’un milliard d’euros. En revanche, nous ne proposons pas de supprimer le taux réduit au-delà de 100 millions d'euros, pour maintenir l’architecture du CIR réformé en 2008. Quant à l’Inspection des finances, nous avons rencontré au début du mois de juin l’un de ses membres, qui a pris note de nos pistes de travail.

M. Alain Rodet. Vous présentez dans votre rapport des statistiques qui mettent en regard les projets des holdings et ceux des PME. Disposez-vous d’une ventilation analogue par répartition géographique ?

Puisque notre collègue Jean-Pierre Gorges dit que les réseaux consulaires doivent s’engager davantage, je tiens à souligner qu’ils ne sont pas tous également armés pour cela, car ils ne disposent pas tous des mêmes moyens.

M. Charles de Courson. Les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle nous ramènent à la question essentielle de la finalité du crédit d’impôt recherche. Son coût a explosé, sans que les dépenses de recherche aient augmenté. Les entreprises en conviennent elles-mêmes. Sous sa forme actuelle, le crédit d’impôt est émis à guichet ouvert. Devant cette situation, je ne suis pas certain qu’il suffise, ni même qu’il soit possible, de recentrer le dispositif au vu des résultats obtenus par les investissements ouvrant droit à déduction.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Beaucoup de pistes d’amélioration restent en effet difficiles à exploiter, tant que les renseignements appropriés ne sont pas disponibles. C’est pourquoi nous plaidons en particulier pour que des indicateurs budgétaires servent au suivi de la performance du dispositif. Les données font encore défaut pour répondre à des questions simples : combien de doctorants sont-ils employés dans le secteur privé ? L’effort de recherche s’observe-t-il principalement dans les secteurs d’avenir ?

Hier, au cours du débat de la MEC avec les représentants de la Cour des comptes, un accord s’est dégagé sur l’opportunité pour la Cour de conduire une enquête sur le ciblage du dispositif et sur ses effets qualitatifs. Quant à la répartition géographique de l’effort de recherche, vous pouvez vous reporter aux chiffres du ministère de la recherche qui ont été publiés en mai.

M. Laurent Hénart. Le dispositif du crédit d’impôt recherche produit-il des effets bénéfiques sur les universités ?

M. Alain Claeys, Rapporteur. Il a en effet favorisé une augmentation de la coopération des entreprises privées avec les laboratoires publics.

M. Patrice Martin-Lalande. Comment évoluent les dispositifs analogues à l’étranger ? La question me semble essentielle si le nôtre a pour fin de maintenir les entreprises en France en évitant les délocalisations.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il faut regretter que des éléments de comparaison exhaustifs fassent défaut bien que nous ayons demandé de telles informations au ministère de l’Économie.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Au Japon et aux États-Unis, les mécanismes sont différents. Ils retiennent en effet comme base de calcul la différence de volume d’investissement par rapport au volume d’investissement de l’année précédente, à l’instar de l’ancien mécanisme français. Quant aux montants, l’effort public est néanmoins équivalent.

M. René Couanau. Je trouve intéressant ce rapport, dont les conclusions me semblent directement opérationnelles. Il est cependant paradoxal de déplorer l’absence d’impact visible, tout en reconnaissant que les instruments sont encore à inventer qui permettraient d’en mesurer l’ampleur. Ces dispositions ne peuvent produire leur plein effet que dans le temps et nous ne disposons tout simplement pas encore du recul nécessaire.

M. le Président Jérôme Cahuzac. Je remercie les co-présidents de la mission d’évaluation et de contrôle, sous la présidence de nos collègues David Habib et Georges Tron, puis Olivier Carré, du travail en effet très intéressant qu’ils ont effectué.

La Commission autorise la publication du rapport, en application de l’article 145 du règlement.

Puis elle autorise le Président Jérôme Cahuzac à en notifier les conclusions au Gouvernement, selon la procédure de l’article 60 de la loi organique relative aux lois de finances.

ANNEXES

I.– PASSAGE DNRD - DIRD

II.– LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Pages

Auditions du 23 février 2010

à 10 heures : M. Jean du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME, M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques et fiscales, et M. Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale 78

à 11 heures : M. Luc Rousseau, directeur général de la Compétitivité, de l'industrie et des services, au ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi 85

à 12 heures : M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu 94

Auditions du 23 février 2010

à 16 h 15 : M. Ronan Stephan, directeur général pour la Recherche et l'innovation au ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, accompagné de Mme Frédérique Sachwald, chef du département Politiques d’incitation à la R&D des entreprises 99

à 17 h 15 : M. Patrick Schmitt, directeur de la Recherche, de l’innovation et des nouvelles technologies au MEDEF, M. Laurent Gouzènes, président du comité Développement et innovation, M. Franck Debauge, membre de la commission Recherche-innovation et nouvelles technologies, et Mme Miriana Clerc, chargée de mission à la direction des Affaires publiques 107

à 18 h 15 : M. Gilles Avenard, vice-président de France Biotech et directeur général de Bioalliance Pharma, Mme Haude Costa, déléguée générale, et Mme Lison Chouraki, expert-comptable, membre du conseil d’administration 113

Auditions du 6 avril 2010

à 10 heures : MM. Christophe Fornes, président de la commission Recherche et innovation de Croissance Plus, et Hugues Souparis, membre du comité directeur de Croissance Plus et membre de la commission Recherche et innovation 118

à 11 heures : M. François Drouin, président-directeur général d’Oséo 125

à 12 heures : M. David Appia, président de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), ambassadeur délégué aux investissements internationaux 130

Auditions du 27 avril 2010

à 10 heures : Mme Jacqueline Lecourtier, directeur général de l’Agence nationale de la recherche (ANR), Mme Martine Latare, secrétaire générale, et M. Ludovic Valadier, responsable du département Partenariats et compétitivité 133

à 11 heures : MM. Sébastien Léonard et Bernard Ughetto, représentants du syndicat CGT de Rhodia 141

à 12 heures : MM. Jean-Marc Thomas, vice-président recherche et innovation et directeur délégué Grand Sud France d’EADS, François Desprairies, directeur des affaires publiques France, Jean Perrot, directeur des relations institutionnelles recherche, et Mme Annick Perrimond-du Breuil, directeur des relations institutionnelles France 146

à 16 h 15 : Représentants de la Fédération bancaire française (FBF) : M. Patrick Suet, président du comité fiscal, Mme Valérie Ohanessian, directrice générale adjointe, et Mme Séverine de Compreignac, responsable des relations institutionnelles 157

à 17 h 15 : M. Pierre Bigot, président du Syndicat national des entreprises de sous-traitance électronique (SNESE), M. Michel de Nonancourt, vice-président, M. Dominique Pellizzari, M. Pierre-Jean Albrieux et M. Richard Crétier, délégué général 166

Auditions du 1^er juin 2010

à 16 h 15 : Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la Législation fiscale à la direction générale des Finances publiques 173

à 17 h 15 : M. Rodolphe Gintz, sous-directeur chargé de la 3^ème sous-direction de la direction du Budget, et M. Stanislas Godefroy, chef du bureau de la Recherche et de l’enseignement supérieur 180

à 18 h 15 : M. Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité à la direction générale des Finances publiques 187

Auditions du 2 juin 2010

à 16 h 15 : M. Paul-Joël Derian, directeur de la Recherche et développement du Groupe Rhodia 191

à 17 h 15 : M. Vincent Drezet et Mme Florence Toquet, secrétaires nationaux de l’Union SNUI SUD Trésor Solidaires 196

à 18 h 15 : Table ronde réunissant M. Éric Thiercelin, délégué général du Syndicat de l’instrumentation de mesure, du test et de la conversion d’énergie dans le domaine de l’électronique (SIMTEC) ; M. Benoît Neel, vice-président d’Agilent Technologies ; M. André-Michel Ballester, président directeur 204

à 19 h 15 : M. Hervé Amar, directeur général d’Alma Consulting Group, M. Abbas Djobo, directeur du pôle innovation, et M. Bruno Coulmance, directeur technique du pôle innovation 209

III.– COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Audition du 23 février 2010

À 10 heures : M. Jean du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME, M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques et fiscales, et M. Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale

Présidence de M. Alain Claeys

M. Alain Claeys, Rapporteur. M. David Habib, coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle, ne pouvant être parmi nous, je présiderai la séance. Notre collègue Pierre Lasbordes, corapporteur, est également empêché et il vous prie de l’excuser.

Je remercie M. Jean du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques et fiscales, ainsi que M. Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale, d’avoir répondu à notre invitation inaugurant ainsi les travaux que nous allons consacrer au crédit d’impôt recherche (CIR).

Jean-Pierre Gorges et moi-même avons déjà travaillé ensemble sur les pôles de compétitivité, et nous sommes rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour les crédits de la recherche. La MEC est assistée dans sa tâche par la Cour des comptes.

Pourquoi le crédit d’impôt recherche ? Nous constatons aujourd'hui que l’effort de recherche-développement du secteur privé est en retard dans notre pays. Depuis 1983, le crédit d’impôt recherche a été remanié à plusieurs reprises. La dernière réforme, remontant à la loi de finances pour 2008, visait à donner une forte impulsion à l’effort de recherche des entreprises. Le champ du dispositif a été élargi, notamment aux grandes entreprises, et la dépense fiscale de l’État a considérablement augmenté : près de 5,8 milliards d’euros en 2009, compte tenu du remboursement anticipé accéléré décidé dans le cadre du plan de relance.

Le crédit d’impôt recherche est l’objet de critiques, notamment de la part de la Cour des comptes, laquelle a mis en évidence un effet d’aubaine au profit de grandes entreprises qui auraient de toute façon investi, même sans l’aide de l’État. Plus généralement, on peut s’interroger sur les effets économiques de ce dispositif : encourage-t-il les PME ? Quel est son effet sur la croissance ? Contribue-t-il au développement de la recherche et à l’attractivité de la France ? Enfin, quels sont les risques de fraude ?

M. Jean du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME. C’est à notre tour de vous remercier, monsieur le président, messieurs les députés, de commencer vos auditions avec la CGPME.

La CGPME, je vous le rappelle brièvement, est une organisation patronale interprofessionnelle qui regroupe 200 branches professionnelles dans quatre catégories : commerce, industrie, services et artisanat. Nous sommes constitués en 123 unions territoriales, soit une union par département et par région. Tout ce qui touche aux PME nous intéresse et le crédit d’impôt recherche est fondamental pour nos adhérents.

Nous sommes convaincus que la réponse à la crise passe par l’innovation et, à cet égard, le crédit d’impôt recherche est un rouage essentiel de la reprise dans notre pays, dont les PME seront la courroie de transmission. Les pouvoirs publics ont consenti un effort colossal en réformant le crédit d’impôt recherche, puisque la dépense fiscale est passée de 1 milliard d’euros en 2007 à 5,8 milliards en 2009. L’essentiel pour nous est que les PME puissent en bénéficier au même titre que les grandes entreprises.

Les PME profitent d’environ 20 % du crédit d’impôt recherche nouvelle mouture, avec des différences, très importantes à nos yeux. Sans surprise, ce sont les plus petites entreprises qui en profitent le moins puisque celles qui comptent entre zéro et dix-neuf salariés représentent 4,3 % de la dépense fiscale, contre 16,5 % pour les entreprises qui emploient entre vingt et deux cent cinquante salariés. Il faut donc recalibrer le mécanisme pour que l’aide soit mieux répartie.

Le crédit d’impôt recherche, aussi positif soit-il, s’est arrêté en cours de route, au seuil de la propriété intellectuelle. Le dépôt d’un brevet, qu’il s’agisse d’un modèle ou d’un dessin, n’est pas pris en compte dans le cadre du crédit d’impôt recherche. Nous suggérerons de faire en sorte que le financement des brevets soit éligible au crédit d’impôt recherche.

D’une manière générale, il nous semble que le dispositif actuel est trop tourné vers la recherche fondamentale et pas suffisamment vers la recherche appliquée. Nous ne comprenons pas pourquoi une entreprise qui fabrique du chocolat ne peut bénéficier du CIR si elle entreprend d’améliorer son packaging, c'est-à-dire le conditionnement de ses produits qu’elle aura ainsi valorisés et qu’elle pourra mieux vendre par la suite. L’innovation ne se limite pas aux nouvelles technologies et elle doit se diffuser dans toutes les catégories d’entreprise car toutes ont vocation à innover. Si un plombier décide demain d’équiper sa camionnette d’un GPS de façon à être plus efficace, il s’agira bien d’innovation et il serait dommage qu’il ne puisse pas bénéficier d’une aide.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quel est le nombre de vos adhérents ? Qui sont les bénéficiaires du CIR en nombre et en pourcentage ? Quelle en est la répartition par secteur d’activité ? Et par taille d’entreprise ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Notre vocation est de représenter les PME, c'est-à-dire les entreprises de zéro à deux cent cinquante salariés, selon la définition européenne. Elles sont 1,7 million en France et nous regroupons 550 000 adhérents, directement ou par le biais des fédérations professionnelles.

M. Pascal Labet, directeur des Affaires économiques et fiscales de la CGPME. S’agissant des chiffres, nous n’avons pas d’autre choix que de nous référer au rapport de M. Gilles Carrez du 2 juillet 2009 car nous n’avons pas d’études statistiques, bien que des informations remontent jusqu’à nous par l’intermédiaire des branches ou des structures territoriales.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quel diagnostic global portez-vous sur le CIR ?

M. Alain Claeys, président et rapporteur. L’année 2008 a-t-elle marqué une rupture ? En quoi ? Avec quels effets, positifs ou négatifs ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Oui, l’année 2008 a marqué une rupture. Oui, la réforme a été extrêmement positive. J’ai en tête l’exemple d’une entreprise grenobloise, Saunier-Plumaz, qui, grâce au crédit d’impôt recherche, a créé des systèmes de chauffage sous forme de tableau, à peine plus épais qu’une toile classique, et décoré au gré de l’acheteur.

M. Gérard Orsini, président de la Commission juridique et fiscale de la CGPME. Les avantages et les inconvénients du dispositif perdurent, malheureusement. Malgré la réforme, la réaction des PME est la même. Le CIR reste mal connu et les PME hésitent au seuil de la recherche en raison du flou de sa définition.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Est-ce le dispositif qui est mal connu ou sont-ce les PME qui sont réticentes à se lancer dans des programmes de recherche-développement ?

M. Gérard Orsini. Les deux. Le dispositif est mal connu dans la mesure où la définition même de la recherche est mal appréciée par les chefs d’entreprise. Les critères ne correspondent pas à la sensibilité des PME les plus performantes, si bien qu’il y a toujours un hiatus entre la définition stricte du crédit d’impôt recherche et son application. Qui plus est, les chefs d’entreprise ont peur du contrôle fiscal et de la remise en cause de l’avantage qui a été consenti. Certes, des procédures de rescrit sont prévues pour les rassurer, mais l’information ne passe pas toujours bien, qu’il s’agisse de la définition du CIR, de son application ou de sa sécurisation. Il est difficile de sauter le pas en se lançant dans un projet de longue durée, et c’est là que le bât blesse. Le problème persiste, en dépit des améliorations – les rescrits ont notamment mis fin au risque d’un double contrôle du ministère des finances et du ministère de la recherche.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Avez-vous un service dédié pour aider les petites entreprises ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Nous représentons les PME, nous sommes pauvres par définition. Nous ne pouvons pas accompagner les entreprises comme nous le souhaiterions. Nous diffusons l’information et, quand les entreprises ont des questions à poser, elles se tournent en général vers les structures locales présentes sur le terrain, et que nous utilisons aussi comme canal de diffusion.

En ce qui concerne les secteurs bénéficiaires, selon nos informations, un tiers du dispositif va à l’industrie et deux tiers vont aux services, en particulier au secteur bancaire.

M. Gérard Orsini. D’après les dernières statistiques parues, celles de 2007, le secteur banques-assurances est largement bénéficiaire du CIR tant en nombre d’entreprises – 914 sur 6 771 bénéficiaires – qu’en montant puisqu’il a drainé 312 millions d’euros.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Cela tient à la classification des entreprises.

M. Pascal Labet. Il y a une grande inconnue, nous semble-t-il, liée à la montée en charge du système SEPA, l’Espace unique de paiements en euros, qui harmonise les systèmes de paiement interbancaires au niveau européen. Il s’est déployé par étapes, depuis le passage à la monnaie unique en 1999. Son coût est colossal pour les établissements bancaires et il serait très intéressant de savoir s’il a été répercuté sur les usagers et si le crédit d’impôt recherche n’a pas été utilisé dans ce cadre. Il y a peut-être un problème de classification des entreprises, mais la question du financement du passage à l’euro, dont le coût se situe entre 500 millions d’euros – hypothèse basse– et 5 milliards d’euros – hypothèse haute – demeure.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Le CIR serait-il utilisé pour financer les logiciels nécessaires au fonctionnement du nouveau dispositif de paiement, qui n’a pas grand-chose à voir avec de l’innovation ?

M. Pascal Labet. Oui, tout en reportant le coût sur l’usager. En tout cas, la question se pose.

M. Alain Claeys, Rapporteur. On va la creuser, même si nous ne disposons pas encore d’un bilan exhaustif de l’année 2009.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. La réforme n’a-t-elle pas créé un effet d’aubaine et provoqué un détournement du CIR de son objectif premier ? Dans le cas que vous avez cité, le problème serait double : un mauvais usage du CIR couplé à une facturation des coûts à l’usager. Mais, au-delà, dans les petites entreprises que vous représentez, n’avez-vous rien relevé ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Pour nous, la question est plutôt de savoir si le périmètre du CIR est adapté aux PME. Je ne peux citer d’exemple concret de dérive de l’utilisation du crédit d’impôt recherche. Dans les plus grandes entreprises, on pourrait s’interroger sur l’externalisation des dispositifs de la recherche, mais les PME n’ont guère cette possibilité.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Le CIR est-il, à vos yeux, une aide à l’innovation ou bien une subvention à la recherche privée ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Ce n’est pas qu’une subvention à la recherche privée. Le CIR devrait être une aide à l’innovation mais, en l’état actuel des choses, on comprend que certaines entreprises y voient une subvention déguisée.

M. Gérard Orsini. Pour les PME, le crédit d’impôt recherche est incontestablement une aide à l’innovation en ce qu’il permet de vaincre leur frilosité entretenue par la question de la définition de la recherche. En matière de présentation, de design, les petites entreprises sont prêtes à faire des efforts, mais pas pour la recherche fondamentale. Le CIR est une aide que l’État leur apporte pour promouvoir les produits français.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Quelles évolutions faudrait-il pour recentrer le CIR sur l’innovation ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Il faudrait aller au bout du processus d’innovation et intégrer dans le périmètre du crédit d’impôt recherche le coût de la propriété intellectuelle. C’est important pour l’économie française : le nombre de brevets a plutôt tendance à diminuer et certaines de nos PME renoncent parfois à protéger leurs produits, au risque de les fragiliser, pour des raisons purement financières.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Vous avez évoqué le risque que le dispositif soit réformé, voire suspendu.

M. Jean du Mesnil du Buisson. Nous souhaiterions bien sûr une stabilité des textes législatifs. Cela dit, quand les entreprises choisissent d’investir dans l’innovation, ce n’est pas uniquement en fonction de l’avantage fiscal, lequel ne doit constituer qu’un aiguillon supplémentaire. L’objectif reste la rentabilité du produit et de l’entreprise et, au-delà, la croissance et l’emploi. Le CIR doit permettre d’enclencher un cercle vertueux.

M. Gérard Orsini. Le CIR est le type même du dispositif qui dure puisqu’il a été créé en 1983. L’insécurité vient des évolutions qu’il a subies. S’agissant de la définition des termes, il y a le référentiel de l’OCDE, le manuel de Frascati, dont on peut s’inspirer. Le CIR, qui a maintenant quelque vingt-sept ans, est pertinent mais il mérite d’être affiné.

M. Jean du Mesnil du Buisson. Il y a un autre point très important à nos yeux pour éviter l’instabilité juridique, c’est la pérennisation du remboursement anticipé, qui a été un véritable booster.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Cela représente un coût supplémentaire pour le budget de l’État.

M. Jean du Mesnil du Buisson. L’État s’y retrouvera puisque le mécanisme permet aux entreprises de croître.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Pour vous, c’est utile ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Vraiment très utile !

M. Pascal Labet. Il s’agit d’une simple anticipation de trésorerie, et non d’un coût net supplémentaire pour l’État.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quels sont, dans l’ordre, les freins qui bloquent l’accès au CIR des PME ? Comment les supprimer ?

M. Gérard Orsini. Le premier handicap, c’est la crainte de voir un mécanisme de soutien disparaître, ou remis en cause par les contrôles.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Vous voulez dire que les chefs d’entreprise redoutent de s’engager dans une procédure qu’ils ne connaissent pas très bien.

M. Gérard Orsini. Le rescrit, même si le délai a été ramené à trois mois, ne suffit pas. Sans doute faudrait-il des guichets où l’on puisse se renseigner plus facilement. À cet égard, la CGPME produit une information d’ordre général diffusée par l’intermédiaire de ses structures locales.

M. Jean du Mesnil du Buisson. Comme 65 % seulement des entreprises de 250 à 500 salariés connaissent l’existence du crédit d’impôt recherche, il reste une marge de progression importante. La proportion tombe à un tiers parmi les entreprises de moins de vingt salariés.

M. Gérard Orsini. Connaître l’existence du dispositif ne veut pas dire connaître ses arcanes.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La prise en compte de la propriété intellectuelle suffirait-elle à transformer le CIR en crédit d’impôt innovation ? Que signifie exactement pour vous la notion d’innovation ?

M. Gérard Orsini. Sur le plan pratique, l’entreprise est poussée à innover faute d’avoir trouvé sur le marché ce qu’il lui fallait. L’exemple du packaging ou du design est caractéristique. Beaucoup d’entreprises adaptent les emballages à leurs produits. Or les dépenses afférentes ne sont pas éligibles au CIR. L’innovation réside dans l’aspect pratique du packaging mais elle peut donner lieu aussi à un dépôt de brevet, surtout si le conditionnement porte sur un produit très courant ou standardisé.

M. Jean du Mesnil du Buisson. Autre exemple : les prototypes. La fabrication d’un prototype entre dans le cadre du CIR, mais pas l’étape suivante, au moment de passer à l’industrialisation et à la valorisation du produit.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Que les choses soient claires, le CIR ne s’arrête pas à la recherche fondamentale : il intègre la recherche appliquée.

M. Pascal Labet. Entendue de façon restrictive ! En définitive, seuls les brevets déposés stricto sensu sont reconnus par la doctrine administrative, contrairement aux autres types de propriété intellectuelle comme les marques, dessins et modèles, d’où les amendements que nous suggérons depuis deux ans. L’innovation ne se résume pas à des titres de propriété intellectuelle. Le Sénat nous avait objecté que cela coûterait 100 millions d’euros. C’est pourquoi il faudrait affiner progressivement la définition de façon à amortir le choc d’une prise en compte globale trop brutale.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. La MEC a travaillé sur les pôles de compétitivité et elle a relevé des ruptures entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et l’entreprise. Nous avons recommandé que les crédits aillent davantage à la recherche appliquée. Que faudrait-il faire de plus pour toucher les petites entreprises qui sont très peu concernées par la recherche fondamentale ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Il faudrait mieux traiter la valorisation de l’innovation en aval, en particulier les dessins et modèles, les concessions de licence et, plus généralement, les dépenses engagées pour assurer le débouché des produits. Entre le prototype et la commercialisation, il y a une étape. Il faudrait accompagner les petites entreprises jusqu’au bout. Pour elles, cela changerait radicalement la donne.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Au lieu de faire du saupoudrage, ne vaudrait-il pas mieux financer la chaîne complète jusqu’à la valorisation ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Ce serait préférable, pour les PME en tout cas, et cela irait dans le sens d’une meilleure prise en charge de l’innovation sans risquer de financer des dépenses qui seraient engagées en tout état de cause.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il ne s’agit pas d’accorder des subventions déguisées.

M. Jean du Mesnil du Buisson. Le risque est plutôt dans les grandes entreprises. Dans le secteur automobile, par exemple, la recherche est permanente et, dans ce cas, un crédit d’impôt fondé sur l’augmentation des dépenses de recherche était sans doute plus incitatif que celui calculé sur le volume des dépenses. Mais, pour une PME, s’il n’y a pas de dépenses de recherche, il n’y a pas de crédit d’impôt. Dans ce cas, la PME n’est pas incitée à se lancer dans un programme de recherche tant qu’elle ne bénéficie pas d’un dispositif assis sur le volume. Et elle a besoin d’être soutenue jusqu’à la production. Sinon, elle s’appauvrit trop.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Faudrait-il transformer le crédit d’impôt recherche en crédit d’impôt innovation ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. L’important est de couvrir la chaîne de bout en bout et d’accompagner l’entreprise qui fait l’effort d’innover. Notre propos n’est pas de dire que le dispositif doit moins profiter aux grandes entreprises.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Faut-il réserver le crédit d’impôt recherche à certains secteurs d’activité – biotechnologies, développement durable, notamment – ou à certains types d’entreprise ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Pourquoi pas des efforts particuliers, en faveur du développement durable par exemple ? Mais nous ne sommes pas favorables à l’idée de cibler le CIR sur certaines catégories d’entreprise. À trop cibler certains secteurs, on fera à nouveau rimer innovation avec nouvelles technologies. Or nous sommes convaincus que toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille, peuvent innover.

M. Gérard Orsini. Qui plus est, sur un plan strictement technique, plus on met de frontières, plus le risque juridique s’accroît.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Que pensez-vous de l’amendement du Sénat qui visait à inclure dans l’assiette du CIR les dépenses des PME financées par les avances remboursables d’Oséo ?

M. Pascal Labet. Il faut surtout pérenniser le remboursement anticipé car la PME doit financer l’ensemble des dépenses. Une fois obtenue, la première avance permet d’autofinancer les dépenses suivantes éligibles au crédit d’impôt recherche.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La Cour des Comptes parle à ce sujet de « superposition » des aides. Que lui répondez-vous ?

M. Gérard Orsini. Le remboursement accéléré était avant tout une mesure conjoncturelle prise pour soutenir les plus exposés à la crise. C’est pourquoi il est difficile de parler d’un doublement de l’aide. Le dispositif profite à l’entreprise en améliorant sa trésorerie à un moment où c’est nécessaire.

M. Pascal Labet. De toute façon, l’aide réelle se limite au loyer de l’argent puisqu’il s’agit seulement d’une anticipation de flux.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il était question de conditionner le CIR à l’embauche de chercheurs et aux projets de collaboration public-privé, la recherche fondamentale étant surtout le fait du public et des grandes entreprises. En travaillant sur les pôles de compétitivité, nous avions déploré l’absence de tuilage, c'est-à-dire que les chercheurs spécialisés dans la recherche fondamentale ne suivent pas leurs découvertes dans les entreprises et ne se lancent pas dans la recherche appliquée. Les actions transversales contribuent au saupoudrage. On engage des sommes importantes mais sans obtenir forcément des résultats à la hauteur. Financer un processus de bout en bout devrait, à mon avis, donner de meilleurs résultats et créer in fine davantage de valeur ajoutée.

M. Jean du Mesnil du Buisson. Conditionner strictement les aides à l’embauche de chercheurs interdirait aux PME l’accès au crédit d’impôt recherche, ce qui me paraît dangereux.

M. Gérard Orsini. Une PME n’a pas les moyens de recruter à ce niveau de compétences. Pouvoir externaliser la recherche est pour elle fondamental. Il faut aussi rapprocher le secteur public et le secteur privé. L’accès des PME aux laboratoires d’université est essentiel même si l’organisation et le financement des programmes doivent être améliorés. Les délais de réponse et de financement ne sont pas adaptés car le poids de la gestion administrative ne correspond pas toujours à la réactivité nécessaire dans une entreprise. Ainsi, on voit des dépenses comptabilisées par l’entreprise qui ne donnent pas lieu à versement immédiat puisque, en contrepartie, la prestation n’est pas rendue, ce qui risque de conduire à une remise en cause du CIR par les instances de contrôle. La dette de l’entreprise est certaine mais elle n’est pas réglée au secteur public.

M. Jean du Mesnil du Buisson. Au sujet des partenariats public-privé, deux ou trois points méritent l’attention. Certaines grandes entreprises achètent des brevets qu’elles n’exploitent pas. On se prive ainsi de création de richesse, et c’est dommage. Nous sommes en train de voir avec une grande entreprise qui a beaucoup de brevets dans ses tiroirs comment faire en sorte que des PME puissent les valoriser. Nous souhaiterions aussi que la puissance publique acquière des brevets et organise en quelque sorte une bourse pour les PME.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Préféreriez-vous que ce soit l’État qui porte les brevets ?

M. Jean du Mesnil du Buisson. Cela permettrait de mieux les valoriser grâce à des partenariats public-privé.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Nous vous remercions d’être venus jusqu’à nous.

Audition du 23 février 2010

À 11 heures : M. Luc Rousseau, directeur général de la Compétitivité, de l'industrie et des services, au ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi

Présidence de M. Alain Claeys

M. Alain Claeys, Rapporteur. Monsieur le directeur général, nous vous accueillons une nouvelle fois, la MEC vous ayant déjà auditionné au sujet des pôles de compétitivité. Celle-ci se penche à partir d’aujourd’hui sur le crédit d’impôt recherche pour en faire une évaluation, à la suite de la Cour des comptes et de notre rapporteur général. Il s’agit de commencer à faire le point de la réforme de 2008, en attendant les chiffres de 2009.

M. Luc Rousseau, directeur général de la Compétitivité, de l’industrie et des services au ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi. La réforme, entrée en vigueur en 2008, a été décidée à la fin de l’été 2007 après plusieurs constats.

Premier constat : depuis une dizaine d’années, l’effort global de R&D dans notre pays stagne autour de 2,2 % du PIB sans se rapprocher de l’objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne, et déjà atteint par les pays technologiquement les plus avancés. L’analyse de la R&D française met en évidence un déséquilibre entre la recherche publique, qui avec près de 1 % du PIB, frôle son objectif et se situe au premier rang dans les comparaisons internationales, et la recherche privée, qui est loin du sien et des concurrents japonais, américains, allemands ou nordiques. Or la recherche privée est un élément de compétitivité et un facteur de croissance puisqu’elle permet à nos entreprises de se positionner sur les créneaux à forte valeur ajoutée. Il est donc impératif d’accroître la part du privé dans la dépense nationale de R&D.

Deuxième constat : la faiblesse des liens entre laboratoires publics et entreprises privées avec, parallèlement, une coopération trop timide entre les entreprises.

Troisième constat : le renouvellement de notre tissu industriel par des jeunes entreprises innovantes est insuffisant, en particulier dans les nouveaux secteurs.

Le Gouvernement a arrêté une série de mesures appropriées consistant à supprimer l’Agence d’innovation industrielle, qui finançait à hauteur de 700 millions d’euros par an des projets conduits par de grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire. Les interventions directes – subventions directes et avances remboursables – ont été recentrées autour d’Oséo, dont les moyens classiques destinés aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont été renforcés. Dans le même temps, l’accent a été mis sur des dispositifs automatiques clairs pour envoyer aux investisseurs un signal fort de notre volonté de soutenir l’innovation. Le crédit d’impôt recherche est devenu pratiquement le plus attractif de l’OCDE. Il s’adresse aussi bien aux PME qu’aux investissements internationaux mobiles, français ou étrangers. Plutôt qu’une fiscalité globale attractive, nous avons privilégié les mesures ponctuelles ciblées sur les activités de recherche qui dégagent une forte valeur ajoutée et servent d’ancrage à d’autres – siège social ou production.

Y a-t-il eu effet d’aubaine ? Le crédit d’impôt recherche coûtait en 2007 1,6 milliard d’euros par an, contre 3,5 ou 4 milliards aujourd'hui. Nous avons consenti un effort important en faveur des entreprises innovantes, qui s’inscrivait dans le prolongement de la loi TEPA dont le but était de réduire les prélèvements obligatoires. Pour le rendre plus lisible par les responsables de PME, le CIR a été simplifié en unifiant le taux – 30 % – et en le calculant sur le volume des dépenses de recherche et non plus sur leur accroissement. Les délais de rescrit ont été raccourcis. Cette plus grande simplicité a sans doute créé, au moins en partie, un « effet d’aubaine » que le Gouvernement avait bien anticipé puisqu’il avait délibérément préféré une baisse de l’imposition des entreprises les plus innovantes à une diminution générale du taux d’IS. Une telle option était cohérente avec la volonté du Gouvernement d’attirer les entreprises bien positionnées dans la course internationale.

Le retard dans la coopération entre recherche publique et recherche privée justifie le maintien d’un taux double pour certaines activités, afin d’encourager le décloisonnement des projets et des personnels. Il s’agit d’inciter les entreprises à embaucher nos jeunes docteurs, qui ne sont pas proportionnellement aussi nombreux que leurs homologues étrangers à rejoindre le privé. Pourtant, cela présente un intérêt à la fois pour les uns, car tous ne trouvent pas de débouchés dans le public, et pour les autres, qui peuvent s’appuyer sur une élite scientifique.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Et maintenant, quel est le diagnostic ?

M. Luc Rousseau. Je n’ai encore que très peu de données quantitatives, les résultats des statistiques des déclarations faites en 2009 n’étant pas encore diffusés.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Où peut-on se les procurer ?

M. Luc Rousseau. À ma connaissance, il y a deux fichiers : un de la direction générale des Finances publiques, qui est couvert par le secret fiscal, et l’autre, couvert par le secret statistique, est au ministère de la Recherche qui continue d’exploiter les données reçues en 2009. Celui-ci estime leur collecte à ce jour et leur fiabilité insuffisantes pour diffuser les résultats. C’est une question de mois.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. À votre avis, le CIR nouvelle mouture a-t-il remis la France dans la course ?

M. Luc Rousseau. Le dispositif n’est pas passé inaperçu, ni dans les entreprises, ni à l’Agence française pour les investissements internationaux, qui s’en sert pour faire la différence. Dans la pharmacie, l’informatique, l’électronique, certaines sociétés en ont tenu compte. Thales a même déclaré publiquement que la part des développements de l’A350 localisée en France avait été plus importante grâce au crédit d’impôt recherche. Le CIR a donc eu un effet indéniable de localisation. Pour la trésorerie des entreprises, 4 milliards, ce n’est pas négligeable.

Nous sommes confiants dans la justesse de la décision. Mais la réforme n’est pas passée inaperçue des autres pays, dont beaucoup ont fait évoluer leur crédit d’impôt recherche.

Le nombre de déclarants a augmenté de 25 %, autour de 11 000 selon le rapport de M. Carrez. Les montants ont suivi, logiquement. Il faudra un recul de deux ou trois ans pour savoir si l’augmentation de la R&D en France a été supérieure à celle des pays riverains. L’effet d’aubaine s’observe dans les premiers mois ; après, ce sont des projets de plus long terme qui se décident et prennent de l’ampleur. De plus, en 2009, la R&D s’est ressentie de la crise. Il faudra attendre pour savoir si nous sortons du peloton.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Les institutions financières auraient beaucoup bénéficié du crédit d’impôt recherche. Que savez-vous sur cette question soulevée par notre rapporteur général ?

M. Luc Rousseau. De mémoire, 2,3 % du crédit d’impôt recherche bénéficieraient aux services bancaires et à l’assurance. L’innovation financière joue dans la compétition avec Londres et Francfort, ou avec d’autres places, asiatiques ou américaines. L’ingénierie financière est devenue une discipline universitaire et elle contribue à mettre au point des produits de pointe au service des clients. Qu’elle se développe en France plutôt que de l’autre côté de la Manche ne me choque pas.

L’ambiguïté vient des holdings de gestion, qui consolident à leur niveau le CIR des unités de recherche et de production de groupes à caractère industriel. On trouve également des entreprises de R&D pour 6,3 %. À ce jour, nous n’avons pas le sentiment que le secteur financier ait abusé du crédit d’impôt recherche.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Au-delà de la nomenclature statistique, nous nous interrogeons sur le projet d’espace unique de paiement en euro, dit « SEPA ». Cette architecture des échanges interbancaires européens aurait été financée par ce biais en même temps que son coût aurait été facturé aux utilisateurs. Il n’y a pas moins de 900 millions en jeu sur 5 milliards ; près de 20 % de la dépense fiscale qui auraient couvert des investissements courants. N’y a-t-il pas eu pour les plus habiles un effet d’aubaine ? Cette question appelle une réponse précise.

M. Luc Rousseau. Je n’avais pas cette information. D’après ce que vous me dites, je doute que ces dépenses correspondent à ce qui est prévu dans les textes, législatifs ou réglementaires. Au cours des contrôles fiscaux, les services vérifient l’assiette du CIR. Or les adaptations de l’outil de production à la réglementation ou à des standards professionnels, tels que le SEPA, ne me semblent pas correspondre aux critères de R&D définis dans le manuel de Frascati. Je suis surpris.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il faudrait vérifier et donner des instructions. Le risque est que le CIR ne devienne un fourre-tout.

M. Luc Rousseau. Je n'avais pas cette information à propos du SEPA. Je doute fort que cette pratique, telle que vous la décrivez, soit conforme aux textes qui régissent le crédit d'impôt recherche. Lors des contrôles qu'ils opèrent périodiquement, en particulier dans les grandes entreprises, les services fiscaux examinent les assiettes du crédit d'impôt recherche. Je ne crois pas que l'adaptation à de nouveaux standards tels que le SEPA corresponde aux critères de définition de la recherche et du développement, tant dans les textes français que dans le manuel de Frascati.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Ce sont les représentants de la CGPME qui nous ont alertés. Le sujet mérite que l'on donne des instructions. Sinon, le CIR risque de devenir un fourre-tout, d'autant que le camouflage est aisé en la matière.

M. Alain Claeys, Rapporteur. C'est aujourd'hui que vous découvrez cela ?

M. Luc Rousseau. Concernant le SEPA, oui. J'alerterai mon collègue de la direction générale des finances publiques.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quels sont, selon vous, les freins qui pourraient empêcher l’accès des PME au dispositif et altérer ainsi la bonne idée de départ ?

M. Luc Rousseau. La concentration de la relation entre les PME et l'administration au niveau d’Oséo constitue un progrès. Si le taux du CIR ne varie pas en fonction du secteur ou de la taille de l'entreprise, c'est aussi pour que la Commission européenne ne requalifie pas le dispositif en aide d'État. Il est néanmoins possible de plafonner cette disposition fiscale horizontale en volume. Ainsi, l'ancien CIR était moins favorable aux grandes entreprises. Le but n'est pas d'opposer grandes et petites entreprises, mais il est légitime et souhaitable de soutenir davantage les PME.

Ainsi en résumé, le système français comprend un dispositif unique, le CIR, qui s’applique à toutes les entreprises, et des aides additionnelles dispensées par Oséo aux petites et moyennes entreprises. Ces dernières bénéficient donc d'un soutien à l’innovation plus important.

Par ailleurs, Oséo assure la promotion du CIR auprès des PME et les aide dans leurs démarches pour obtenir le rescrit fiscal, c'est-à-dire l'assurance donnée par le fisc qu'il ne remettra pas en cause l'éligibilité des dépenses de recherche et de développement que l'entreprise lui aura déclarées au préalable.

Ce qui reste quelque peu compliqué, ce sont les différences d'interprétation, voire les contradictions, entre les documents existants – loi, instruction fiscale, guide du ministère de la Recherche. Il reste des zones de flou que nous nous employons à clarifier, notamment pour dissiper les incertitudes des PME quant aux dépenses éligibles, dont le périmètre est sans doute un peu plus restreint que celui du manuel de Frascati. L'objectif est d'épargner aux entreprises le recours à des conseils privés ou la multiplication des demandes de rescrit, dans la mesure où cette procédure prend un certain temps.

Certains voudraient que l'on passe au « tout Frascati » – c'est notamment la demande du MEDEF dans son rapport –, que l'on étende le dispositif aux dépenses d'innovation ou que l'on adopte une solution intermédiaire qui irait jusqu'au prototype.

M. Alain Claeys, Rapporteur. On a également évoqué la question de la propriété intellectuelle et du dépôt de brevet.

M. Luc Rousseau. Sauf erreur de ma part, les frais de dépôt sont inclus dans le dispositif, de même que les frais de défense jusqu'à un certain plafond. Lors des états généraux de l'industrie, il a été demandé que les frais de normalisation, qui sont aujourd'hui pris en charge à hauteur de 50 %, soient intégralement inclus dans l'assiette.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Ce que demandent les PME, c'est l'extension du dispositif à tous les dépôts de brevets, quel que soit le financement au titre de la recherche.

M. Luc Rousseau. L'accès des PME à aux brevets constitue un sujet en soi.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Nous l'avons abordé lorsque nous avons travaillé sur les pôles de compétitivité.

M. Luc Rousseau. L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a développé une activité de conseil et d’incitation auprès des PME et, malgré la crise, le nombre de brevets que celles-ci ont déposés en 2009 a augmenté de près de 7 %. L’INPI a fortement différencié les prix qu’il pratique à l’égard des PME et des grandes entreprises. Pour les premières, les coûts se situent désormais parmi les plus bas d'Europe. En outre, les accords de Londres, ratifiés par le Parlement il y a un peu plus de deux ans, ont permis une baisse générale que nous sommes en train d'évaluer. L'objectif est maintenant le brevet communautaire, c'est-à-dire un brevet à coût raisonnable et valable sur tout le territoire de l'Union, à l'instar de ce qui existe aux États-Unis. L'extension d’un brevet pays par pays est coûteuse. Il faut donc limiter les frais de traduction, parvenir à un coût administratif unique et instituer une juridiction unique.

Au-delà des aspects linguistiques, l’accord obtenu au Conseil européen en décembre 2009 jette les bases de ce brevet communautaire.

Il n’est en revanche pas envisagé de créer un crédit d’impôt spécifique aux brevets à côté du crédit d’impôt recherche. Le choix s’est porté, je le répète, sur une forte baisse des coûts pour les brevets déposés en France.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Avec le recul, considérez-vous que le crédit d’impôt recherche favorise l’innovation dans les PME ? Comment améliorer le dispositif, le cas échéant, pour qu’il constitue un véritable levier ?

M. Luc Rousseau. Avec un pourcentage de 30 %, le CIR est un bon levier même s’il est concentré sur la partie amont. Je rappelle que son coût est de 4 milliards d’euros, dont 20 à 25 % pour les PME, et qu’il s’ajoute au soutien financier et méthodologique d’Oséo en matière de R&D.

Le dispositif est déjà important. Son extension vers l’aval, jusqu’au prototype, représenterait un coût supplémentaire.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Mais c’est peut-être là notre faiblesse.

M. Luc Rousseau. La création du CIR repose sur l’analyse qu’il n’y a pas de bonne innovation sans recherche. Nous avons essayé d’aborder le problème le plus en amont possible.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Il semble néanmoins qu’il existe un maillon faible.

M. Luc Rousseau. Ce que l’on peut dire, c’est que plusieurs organisations d’entreprises demandent l’extension du crédit d’impôt recherche au domaine de l’innovation. Le coût ne serait pas négligeable...

M. Alain Claeys, Rapporteur. Quel est votre sentiment personnel ?

M. Luc Rousseau. Si les ressources budgétaires le permettaient, ce serait sans doute une voie intéressante à expérimenter.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Le CIR contribue au financement d’une seule tranche. Ne vaudrait-il pas mieux envisager le processus de bout en bout et financer, à coût égal, tous les types de recherche. En effet, plus l’entreprise est petite, plus elle risque de rencontrer de difficultés pour mener à bien un projet souvent unique. Ne pourrait-on redistribuer la même masse financière en fonction de critères tels que le domaine d’activité ? Ce serait plus conforme aux attentes des PME qui, même en bénéficiant d’un avantage ciblé sur les premières phases, ne peuvent de toute façon pas financer la dernière phase, celle de la mise en production du produit et de la génération de valeur ajoutée, et sont contraintes d’arrêter leurs projets.

M. Luc Rousseau. Dans les pays dont les dépenses de R&D sont supérieures aux nôtres, la part majoritaire des financements ne vient pas des PME. On n’atteindra pas l’objectif de 3 % en augmentant seulement les dépenses de R&D des PME. D’où l’importance d’avoir un dispositif global. C’est le choix que le Gouvernement a fait en portant le plafond du CIR à 100 millions d’euros.

Les PME bénéficient néanmoins d’une attention particulière, avec, en plus du CIR, les crédits d’intervention d’Oséo, le dispositif « jeune entreprise innovante » qui, mesure unique dans l’OCDE, exempte les entreprises innovantes de charges sociales sur le personnel de R&D pendant huit ans, ainsi que la mesure ISF-PME qui apporte près de 1 milliard d’investissements privés, dont la moitié issus des business angels, les « investisseurs providentiels », soit directement, soit indirectement à travers des fonds.

En additionnant les 30 % de CIR et les 50 % d’avances remboursables d’Oséo, le projet est soutenu entre 65 % et 80 %. Certes, les 50 % sont remboursés en cas de succès, mais le soutien global est très significatif.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Ce qui importe, même dans les pays qui en sont à 3 % de R&D par rapport au PIB, c’est de mesurer la productivité de cette dépense. À la limite, celle-ci pourrait ne rien générer en valeur ajoutée. Souvent, la phase de mise en production est impossible pour les PME. Il ne suffit pas de comparer les chiffres globaux : on peut être plus productif à 2,2 % qu’à 3 %.

Quels seraient les indicateurs pertinents pour mesurer l’efficacité des euros investis en R&D ?

M. Luc Rousseau. Lorsque nous évaluerons le nouveau CIR dans les prochaines années, nous examinerons différents éléments : qui a consommé ce crédit d’impôt ? Cela s’est-il traduit par une augmentation de l’effort de R&D – même si ce n’est pas un but en soi ? Quelles en ont été les retombées sur les entreprises bénéficiaires en matière d’augmentation du chiffre d’affaires, de l’emploi, des exportations, de la valeur ajoutée ?

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Voyez ce qui se prépare pour la taxe professionnelle : la valeur ajoutée devient un critère intéressant.

M. Luc Rousseau. C’est ce qui fait la richesse du pays. S’il n’y avait qu’un seul indicateur à retenir, ce serait celui-là, j’en suis bien d’accord.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. L’importance du chiffre d’affaires n’est en revanche pas très révélatrice.

M. Luc Rousseau. Ce qu’il faut éviter, c’est que des taux de subvention très élevés dans la partie amont ne donnent rien en aval, voire incitent à entretenir des équipes qui ne coûtent pratiquement rien à l’entreprise mais qui ne sont pas utiles à la collectivité. Il faut donc se garder d’augmenter le taux global résultant du CIR et des aides d’Oséo.

A contrario, il faut se préoccuper de l’aval. Oséo fait parfois l’objet de critiques, mais cet organisme a raison de demander non seulement un descriptif des travaux de recherche, mais un business plan complet pour examiner le financement de l’industrialisation de ce qui est développé. Il s’agit d’aider l’entreprise à anticiper cette phase afin qu’elle ne perde pas de temps, voire de l’accompagner – tel était le sens de la fusion de l’ANVAR et de la BDPME en un seul organisme assurant le suivi de l’entreprise depuis l’innovation jusqu’à la mise sur le marché. Cette approche intégrée est importante. La mesure ISF-PME ne distingue pas s’il s’agit de capital pour la recherche ou pour la phase industrielle : elle est une incitation à renforcer les fonds propres de l’entreprise, ce qui permettra d’accéder à des prêts bancaires plus importants.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Lorsque le Gouvernement indique qu’il consacre tant de millions d’euros à une phase, cela procède de l’effet d’annonce. Ce qui est intéressant, c’est la chaîne complète, la valeur ajoutée que l’on dégage et dont la croissance dépend. Il y a une certaine contradiction entre l’acte politique, qui est assez transversal, et le souci du chef d’entreprise, qui porte sur la chaîne complète. Les représentants des PME viennent de nous le répéter : à la fin, il y a la commercialisation.

L’État procède par coupes transversales et annonce des millions d’euros dont on a du mal à évaluer l’incidence. Il faudrait modéliser cela pour le traduire en génération de PIB, en faisant ensuite des dérivées partielles sur chacune des variables pour observer comment elles contribuent au processus.

M. Luc Rousseau. La bibliographie scientifique consacrée à ce sujet est mince, y compris au plan international. Néanmoins, la convergence des politiques des pays les plus avancés pour soutenir leur croissance et leur valeur ajoutée par habitant en mettant l’accent sur la R&D et l’innovation conforte notre analyse.

Dans cette optique, les outils les plus pertinents sont les mesures fiscales horizontales et l’accompagnement financier et méthodologique des PME assuré par Oséo, qui est l’interlocuteur unique du début à la fin du projet.

Il faut ensuite rompre le cloisonnement de l’entreprise en l’amenant à travailler avec des partenaires qui viendront booster son développement.

Deux approches se complètent. D’abord, il y a le dispositif territorial et thématique des pôles de compétitivité, qui rencontre un certain succès puisque l’on voit éclore des projets collaboratifs en bien plus grand nombre. Nous nous sommes inspirés d’exemples réussis en Amérique du Nord, en Scandinavie, en Asie. On constate un engouement qui se traduit par des gains de compétitivité. Il y a ensuite le renforcement du travail par filière, c'est-à-dire de l’amont à l’aval, de façon à coordonner les développements entre partenaires : tout comme un intégrateur est tributaire de ses fournisseurs, un fournisseur est tributaire de ses clients. Au-delà des rapports de prix et de délais à court terme, il existe un intérêt mutuel à collaborer dans une vision de moyen et de long terme qui définisse la répartition des rôles et permette de « chasser en meute » à l’étranger.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Est-il prévu d’ajouter de l’argent à destination des pôles de compétitivité dans le cadre du grand emprunt ?

M. Luc Rousseau. Oui, 500 millions d’euros, dont 200 millions pour les plateformes et 300 millions pour les projets de R&D. L’idée est de consacrer cet argent à des projets de taille unitaire plus importante, dont les effets structurants seront donc plus forts.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Quel est l’impact budgétaire du remboursement anticipé de créances du crédit d’impôt recherche ?

M. Luc Rousseau. C’est un impact ponctuel puisqu’il s’agit d’un effet de trésorerie. En 2009, il a correspondu à 3,8 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance. Pour 2010, le coût de trésorerie de la reconduction de cette mesure est estimé à 2,5 milliards.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Envisage-t-on une prolongation en 2011 ?

M. Luc Rousseau. Je crois que cette mesure est regardée attentivement et très favorablement par le Gouvernement. Optiquement, elle coûte 2,5 milliards ; réellement, en retenant 4 % de taux d’intérêt, elle coûte 100 millions d’euros. Dans la conjoncture actuelle, elle est très souhaitable. Si l’on peut espérer que les résultats des entreprises se rétabliront assez rapidement, ce sera plus long pour ce qui concerne leur bilan. La mesure est favorable aux entreprises qui se développent et qui doivent investir avant de recueillir les dividendes de la vente de leurs biens ou services innovants.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Concernant le coût, il y a un débat avec la Cour des comptes. Mais la dépense réelle correspond bien aux frais financiers.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Pour en revenir à la compétitivité, ne pourrait-on envisager de moduler les critères d’éligibilité au CIR en fonction des secteurs, en se focalisant par exemple sur ceux auxquels le plan recherche du Gouvernement donne la priorité – les nanotechnologies, par exemple ? Ne pourrait-on moduler également la mesure en fonction de la taille de l’entreprise ?

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Votre question rejoint mon propos : travailler sur des filières complètes dans des secteurs précis.

M. Luc Rousseau. Si l’on thématise le dispositif, on se heurte à un problème juridique : l’ensemble du crédit d’impôt recherche serait requalifié en aide d’État et nous rencontrerions des difficultés considérables avec l’encadrement communautaire des aides à la R&D. Ce n’est donc pas possible.

Une modulation selon la taille de l’entreprise poserait une difficulté analogue, mais que l’on pourrait contourner en fixant des plafonds assez bas – ce fut le cas au début des années 2000, où le plafond du CIR fut de 8, puis de 12, puis de 16 millions d’euros –, ce qui revient, a priori, à concentrer davantage le bénéfice sur les PME. Mais ce n’est pas ce qu’a souhaité le Gouvernement, qui a au contraire relevé considérablement le plafond il y a deux ans. En matière de véhicules électriques, par exemple, on ne peut opposer la PME qui apporte une innovation dans le domaine des batteries ou des moteurs, par exemple, au constructeur. Comme dans l’aéronautique, il faut considérer l’ensemble. La compétition est rude et la localisation de la R&D apparaît comme un élément structurant à moyen et long terme, avec un fort effet d’entraînement.

Nous ne souhaitons donc pas opposer grandes et petites entreprises, mais apporter des compléments. D’ailleurs, l’Agence nationale de la recherche (ANR) fixe des priorités thématiques sur des programmes de recherche, dont certains concernent également les entreprises. De même, le fonds démonstrateur de recherche de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) correspond à un choix sectoriel et porte précisément sur la phase qui va du développement technologique à l’arrivée sur le marché.

Le sujet des biotechnologies est compliqué.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La France a beaucoup de retard.

M. Luc Rousseau. Oui, car nous avons malheureusement démarré plus tard que les autres. De très gros investissements – de plusieurs centaines de millions d’euros, voire un milliard – sont nécessaires entre le concept de base et l’autorisation de mise sur le marché. Nous essayons de traiter cette question de financement en utilisant l’effet de levier du dispositif France Investissement.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Avez-vous opéré des contrôles sur l’utilisation du CIR ? Avez-vous trouvé des entreprises qui se seraient mises en faute ?

M. Luc Rousseau. Nous allons procéder à des évaluations du nouveau CIR. Le ministère de la Recherche est en train d’exploiter des données quantitatives et nous disposerons des résultats dans les prochains mois. Nous assurerons également des mesures d’impact. Les contrôles concernant la régularité relèvent des services fiscaux. Ils sont bien entendu indispensables mais les entreprises doivent pouvoir en prévoir l’objet, d’où la nécessité de clarifier encore quelles sont les dépenses éligibles.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Que le délai de délivrance du rescrit ait été ramené de six à trois mois a-t-il eu une incidence sur le nombre d’entreprises déclarantes ?

M. Luc Rousseau. Le dispositif est en place depuis peu. On constate un frémissement. À mon avis, la simplification apportera encore un peu plus. Mais le délai de six mois nous paraissait inadapté au but recherché, qui est avant tout de sécuriser les PME. L’innovation est une course de vitesse pour laquelle les agents de l’administration doivent aussi se mobiliser.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Pourquoi les métiers du cuir et des textiles bénéficient-ils d’un crédit d’impôt recherche spécifique accepté au niveau européen ?

M. Luc Rousseau. Ce dispositif a déjà quelques années. Il ne vise pas une activité de recherche au sens du manuel de Frascati ou du code général des impôts, mais une activité de création et de design qui influe beaucoup sur le client. Le dispositif a été mis en œuvre parce que l’on avait le sentiment que les activités créatives étaient en dessous de ce que le marché demandait. Étant sectoriel, il est aligné sur les aides de minimis – 200 000 euros sur trois ans.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Merci, monsieur le directeur général.

Audition du 23 février 2010

À 12 heures : M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu

Présidence de M. Alain Claeys

M. Alain Claeys, Rapporteur. Monsieur Leprince, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation.

Cette audition s’inscrit dans le cadre des travaux que la Mission d’évaluation et de contrôle, issue de la commission des finances de l’Assemblée nationale, consacre au crédit d’impôt recherche. Nous avons auparavant mené un travail semblable sur les pôles de compétitivité.

Notre objectif est d’obtenir une bonne photographie du dispositif de crédit d’impôt recherche après la réforme de 2008, d’en faire une évaluation, de détecter d’éventuels effets d’aubaine ou effets pervers, de déterminer si tous les secteurs de l’innovation sont pris en compte ou s’il subsiste des zones d’ombre.

La Cour des comptes a déjà tiré un certain nombre d’enseignements du travail qu’elle a consacré à ce sujet. Le rapporteur général de la Commission des finances, M. Gilles Carrez, a également examiné la question.

À un moment où l’on veut faire de la recherche une priorité nationale, il est important d’évaluer ce dispositif qui représente une mobilisation importante du budget de l’État.

M. Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu. Je vous remercie de votre invitation.

Comme vous m’avez envoyé une série de questions préalables, les éléments de réponse que je vous fournirai proviennent de plusieurs sources : du conseil d’administration du comité Richelieu et de sa commission R&D ; de la commission innovation de la CGPME à laquelle nous participons ; des travaux approfondis menés récemment par le MEDEF ; enfin, des résultats d’une enquête que nous avons menée auprès de nos adhérents.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quel est le nombre d’adhérents à votre association ? Parmi ces adhérents, combien bénéficient du CIR, et selon quelles proportions par domaine d’activité et par catégorie d’entreprise ?

Quel est l’avis général que vous portez sur la réforme de 2008.

M. Emmanuel Leprince. Les 275 adhérents du comité Richelieu sont des PME innovantes indépendantes (il n’y a pas de filiales). Par « innovantes », nous entendons que ces entreprises proposent, chacune dans son domaine, une offre qui se différencie de ce qui existe en France.

Parmi elles, 90 % bénéficient du crédit d’impôt recherche, dans de multiples secteurs : technologies de l’information et de la communication, électronique, télécommunications, industrie, énergie, secteur médical, ingénierie, conseil et services.

Le Comité Richelieu s’emploie à comprendre pourquoi les PME françaises à potentiel ont en général du mal à devenir des entreprises de taille intermédiaire, des ETI. À la demande des entreprises, notre axe d’action prioritaire est l’accès au marché.

Les entreprises du Comité Richelieu sont à 40 % des très petites entreprises, TPE, comptant moins de 10 salariés, 30 % ont entre 10 et 50 salariés, 20 % entre 50 et 250, 10 %, soit 27 entreprises, sont des ETI, regroupant plus de 250 salariés. Après la remise du rapport du sénateur Bruno Retailleau au Premier ministre, nous avons créé une « commission ETI ».

Le regard que portent nos adhérents sur le crédit d’impôt recherche en général est très positif. Sur les 76 réponses que nous avons reçues, le sentiment général est quasi unanime, certains allant même jusqu’à dire que la formule est préférable, compte tenu de sa simplicité et de la brièveté des délais, aux autres formes d’aide telles que les aides sur projet.

La question de l’accès à la recherche publique dans le cadre des travaux éligibles au CIR est soulevée, dans la mesure où il arrive à certains laboratoires d’exiger de passer par les cellules de valorisation, qui, elles, ne sont pas éligibles au coefficient 2.

Une remarque récurrente est que le dispositif présente un vrai différentiel par rapport aux autres pays européen, mais que le recours aux consultants afin de sécuriser la démarche de la PME se traduit par un coût important.

Le Comité Richelieu avait en son temps approuvé la réforme, estimant que la simplification apportée répondait aux besoins des PME. Certes, la question du poids des grandes entreprises parmi les bénéficiaires se pose, mais il faut reconnaître que, malgré sa diminution en valeur relative, le montant dont les PME bénéficient a doublé en valeur absolue. Il n’y a donc pas eu d’impact négatif sur la participation des PME au CIR.

Rappelons qu’en moyenne, les dépenses de R&D des grands groupes français sont déjà supérieures à celles de leurs homologues américains ou japonais. Notre performance globale est mauvaise car nous ne comptons pas suffisamment d’acteurs de cette taille. C’est donc en facilitant la croissance des PME ou ETI à potentiel que nous pourrons l’améliorer durablement.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Pensez-vous que le dispositif profite vraiment aux PME, ou plutôt aux grandes entreprises ?

M. Emmanuel Leprince. Il est évident que, proportionnellement, il profite plus aux grands groupes. Néanmoins, il profite plus aux PME que le système antérieur. Pour ce qui concerne les PME, il y a donc une amélioration.

M. Alain Claeys, Rapporteur. De quel type ?

M. Emmanuel Leprince. La simplification des démarches.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La CGPME a estimé au contraire que c’était un peu compliqué.

M. Emmanuel Leprince. La réforme a apporté une simplification objective par rapport au mode de calcul précédent. Mais il existe toujours effectivement une véritable complexité pour déterminer la frontière entre les dépenses de recherche et les dépenses aval, ce qui pose des problèmes sur le plan fiscal.

Cela étant, la première réponse de nos entreprises est que c’est une très bonne mesure et que c’est une très bonne réforme.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Sur quels secteurs la réforme a-t-elle principalement porté ses effets ?

M. Emmanuel Leprince. Nous ne disposons malheureusement pas d’analyses sectorielles car le Comité Richelieu est une organisation transverse. Les biotechnologies sont toutefois peu représentées au Comité Richelieu. (Les entreprises de ce secteur ont donné une réponse sur l’intérêt du dispositif semblable à celle des autres PME). Il est donc difficile d’affiner l’analyse.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Vos adhérents ont-ils évoqué le problème de la propriété intellectuelle ?

M. Emmanuel Leprince. Non.

M. Alain Claeys, Rapporteur. La CGPME estime que toutes les dépenses relatives au dépôt de brevets et à la propriété intellectuelle devraient être éligibles au CIR.

M. Emmanuel Leprince. C’est un thème important qui suppose un élargissement du CIR, ou la mise en place d’un éventuel crédit d’impôt innovation.

Notre principal sujet de préoccupation, lorsque nous avons vu que la part des grands groupes dans le dispositif a augmenté après la réforme, a tenu à l’impact sur les budgets d’Oséo et Oséo innovation. On peut s’interroger sur un éventuel lien de cause à effet entre l’explosion du montant du CIR et la diminution des budgets consacrés aux aides sur projet.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Certaines entreprises ne se contenteraient-elles pas de profiter d’un effet d’aubaine ? N’y a-t-il pas un subventionnement déguisé d’entreprises qui auraient quoi qu’il en soit fait de la recherche ?

M. Emmanuel Leprince. Pas pour les PME innovantes, qui sont de toute façon soumises à des contrôles fiscaux. En revanche, nos adhérents se demandent si de tels phénomènes ne peuvent exister dans de grandes structures, où il est peut-être moins évident que le CIR ait toujours un impact direct sur la R&D.

S’agissant du plafonnement, il est singulier que les filiales des grands groupes soient considérées comme des entreprises indépendantes. D’après nos informations, le plafond ne s’applique pas à l’ensemble du groupe en consolidé, mais à chacune de ses entités. Cela pourrait fausser le dispositif.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Le système est-il vraiment accessible ? Fournit-il une vraie visibilité ?

M. Emmanuel Leprince. Les deux tiers des entreprises qui nous ont répondu estiment que la réforme profite suffisamment aux PME.

Cela dit, les PME sont plus concernées par la recherche aval que les grandes entreprises, ce qui nous conduit, avec la CGPME, à demander un élargissement du périmètre vers l’aval. Le crédit d’impôt recherche est adapté au long terme ; il répond moins bien aux besoins de court terme des PME.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Alors que l’aide est transversale, la CGPME estime qu’il vaudrait mieux financer une chaîne complète, en intégrant les prototypes et en allant pratiquement jusqu’à la mise en production. Elle souhaiterait aussi que les avances remboursables intègrent les frais financiers.

M. Emmanuel Leprince. C’est un sujet de fond que nous avions déjà évoqué au sujet des pôles de compétitivité : quand la France fait les entretiens de Grenelle, l’Allemagne fait des panneaux solaires. La recherche et la réflexion sont nos points forts, pas vraiment la production et le chiffre d’affaires. Nous avons quelques idées pour éviter que tout l’effort ne porte sur l’amont.

Pour ce qui est des PME, on peut soulever la question du crédit d’impôt innovation, voire du crédit d’impôt commercialisation, car les besoins en la matière ne sont pas limités à l’exportation. Du point de vue de nos adhérents, le besoin prioritaire des PME se situe en aval du crédit d’impôt recherche : il semble se trouver aujourd'hui dans le périmètre d’Oséo innovation, par exemple pour les dépenses de prototype ou d’industrialisation. Pour certains, le problème se situe encore plus en aval, au niveau de l’accès au marché, donc d’un Small Business Act, qui est un objectif prioritaire du Comité Richelieu. Il n’est pas très utile de dépenser beaucoup d’argent en R&D si les projets n’aboutissent pas à des produits vendus à des clients. Tant qu’il y aura un verrou en aval, on n’aura pas traité la cause du problème.

« La recherche est source d’innovation mais les innovations ne sont pas toujours le fruit de la recherche », nous a-t-on notamment répondu. Ce qui signifie qu’une PME innovante peut entrer à l’aval du dispositif. La problématique, je le répète, se situe plus en aval.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Faut-il élargir l’assiette du CIR ?

M. Emmanuel Leprince. On ne peut poser cette question sans poser celle du périmètre des missions d’Oséo innovation. Oséo avait mis en place un programme « Passerelle », destiné à financer les prototypes réalisés par les PME pour les clients potentiels. La démarche est très intéressante puisqu’elle vise l’accès au marché, les clients étant généralement de grands groupes. Le MEDEF a pris parti en faveur de cette initiative. Le dispositif est très développé en Norvège et en Corée du Sud où des budgets de plusieurs dizaines de millions d’euros lui sont attribués annuellement. En France, il a bénéficié de 1,3 million d’euros l’année dernière. Il ne s’agit pas de la recherche collaborative telle que l’encouragent les pôles de compétitivité, mais d’une démarche où le client finance un tiers du prototype, et les pouvoirs publics un autre tiers.

Faut-il transférer ce dispositif vers un crédit d’impôt innovation ou revient-il à Oséo de poursuivre dans cette voie ? Le Comité Richelieu n’a pas encore formulé de position officielle à ce sujet et les deux approches ont chacune leurs avantages. Mais on ne peut pas ne pas poser la question.

À la question : « Faut-il compléter le dispositif de soutien à la recherche et au développement par la création d’un crédit d’impôt innovation ? » les PME nous répondent oui à 73 %. C’est une position que nous partageons avec la CGPME.

Dans les réponses, il apparaît que l’existence d’un brevet devrait être déterminante pour l’éligibilité à un tel dispositif, de même que le développement de nouveaux produits.

La Mission d’évaluation et de contrôle évoque également la possibilité d’un « crédit d’impôt recherche + ». Je crois que notre souhait concerne surtout le crédit d’impôt innovation, principalement pour financer les dépenses de prototype.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Nous rejoignons le débat qui s’est tenu au sujet des pôles de compétitivité.

M. Emmanuel Leprince. S’agissant d’éventuelles évolutions, 91 % des réponses sont défavorables à une modulation des critères d’attribution en fonction des secteurs d’activité, 87 % sont défavorables à conditionner cette attribution à l’embauche de chercheurs et 92 % sont défavorables à la conditionner à un projet de recherche collaborative. La recherche collaborative est intéressante pour les PME, mais les projets individuels restent les plus rapides et les plus simples.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Sans compter le risque de confiscation par les partenaires.

M. Emmanuel Leprince. Surtout, la mise en place est très lourde.

En revanche, 70 % estiment que la modulation du CIR en fonction de la taille de l’entreprise serait une bonne chose, certains proposant de revenir aux critères antérieurs pour les grandes entreprises. Il faudrait aussi que le plafond s’applique à la grande entreprise consolidée, filiales incluses.

Par ailleurs, il est de plus en plus suggéré que les grandes entreprises bénéficiaires du CIR soient tenues de s’engager dans le Pacte PME afin de créer avec les PME innovantes des écosystèmes durables et pérennes. Un comité de suivi du Pacte PME, composé de représentants de PME et de grands groupes, assurera désormais une autorégulation qui pourra aboutir à l’exclusion d’un grand groupe qui ne jouerait pas le jeu. Le label nous paraît donc offrir suffisamment de garanties pour être associé à l’éligibilité au CIR. Cela nous semble plus efficace et plus structurant que d’imposer aux grands comptes de sous-traiter une grande part de leur recherche aux PME.

Quant à l’intégration des avances remboursables dans l’assiette, le Comité Richelieu estime que le problème tient à l’existence même d’avances remboursables. Il recommande que les aides sur projet soient des subventions, quitte à les attribuer de façon beaucoup plus sélective. Quant aux entreprises interrogées, elles sont majoritairement d’accord avec le rapport de la Cour des comptes, qui considère qu’il y a superposition de deux aides.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. C’est marginal puisque cela ne touche que les frais financiers.

M. Emmanuel Leprince. Certaines associations ont été assez virulentes.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Pour votre part, vous défendez l’idée de subventions sur projet…

M. Emmanuel Leprince. Effectivement

Pour ce qui est du remboursement anticipé de la créance du CIR, qui représente un coût important dans le budget de l’État, les PME estiment qu’il s’agit de quelque chose de fondamental qui explique le succès du dispositif. Au moins pour les PME, il faut pérenniser cette disposition.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Cela donne de la trésorerie...

M. Emmanuel Leprince. Il n’y a pas de raison que ce soit le seul crédit d’impôt qui soit décalé.

Interrogées sur les freins dans l’accès au CIR, les entreprises citent beaucoup moins le contrôle fiscal, qui auparavant figurait en première position. Cette évolution est peut-être liée au rescrit. Sont en revanche cités le coût du recours aux consultants et le problème de la définition des dépenses éligibles, notamment pour ce qui touche à la frontière entre R&D et innovation. Il est demandé une notice ou des formations qui permettent de clarifier ces aspects.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Je vous remercie.

Audition du 23 février 2010

À 16 heures 15 : M. Ronan Stephan, directeur général pour la Recherche et l'innovation au ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, accompagné de Mme Frédérique Sachwald, chef du département Politiques d’incitation à la R&D des entreprises

Présidence de M. Alain Claeys

M. Alain Claeys, Rapporteur. Je suis heureux d’accueillir, au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle, M. Ronan Stephan, directeur général pour la recherche et l’innovation au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, accompagné de Mme Frédérique Sachwald.

Je vous prie de bien vouloir excuser le co-président de la MEC, M. David Habib, bloqué par la grève des contrôleurs aériens, ainsi que notre co-rapporteur, M. Pierre Lasbordes, empêché.

Ce dernier, Jean-Pierre Gorges et moi-même, qui avions déjà travaillé ensemble l’an dernier sur le rapport consacré aux pôles de compétitivité, sommes cette année chargés de préparer un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt recherche (CIR). La MEC bénéficie traditionnellement de la participation de la Cour des comptes et nous sommes aujourd’hui accompagnés de M. Philippe Rousselot, conseiller référendaire à la troisième chambre de la Cour.

Les travaux de la Cour des comptes et ceux du Rapporteur général de la Commission des finances, M. Gilles Carrez, nous ont conduits à engager cette évaluation dans la durée du crédit impôt recherche, en particulier au regard de la réforme de fond intervenue en 2008.

Je commencerai par vous demander si le dispositif actuellement en place concourt, avec d’autres, au développement de la recherche privée et à l’innovation ? Ne pénalise-t-il pas les PME au profit des grandes entreprises ? Couvre-t-il l’ensemble du processus qui va de la recherche fondamentale à la création des produits ? Qu’en est-il de la question de la propriété intellectuelle et des brevets ?

M. Ronan Stephan, directeur général pour la Recherche et l’innovation au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Un diagnostic du dispositif « crédit impôt recherche » après la réforme de 2008 doit être fondé sur des données définitives. Or elles ne sont pas encore complètes pour l’année 2008 : nous ne disposerons qu’en avril prochain des indications définitives relatives aux déposants de dossiers CIR, qui figureront dans le rapport que nous devrons rendre au Parlement en octobre 2010. Les informations que je vous donnerai à partir de données tendancielles ne pourront donc faire l’objet que d’extrapolations très prudentes.

Les différentes études qui ont été conduites ont toutefois montré que la réforme du CIR a eu un impact très important sur le développement des dépenses de recherche et développement – R&D – des entreprises, notamment des PME.

Au cours de la période 1993-2003, l’étude 2007, remise au Parlement en 2008, a montré qu’un euro de CIR se traduisait, pour les entreprises, par un peu plus d’un euro supplémentaire de dépenses de R&D. Il conviendra évidemment d’évaluer l’impact par rapport à cette base de la réforme en profondeur intervenue en 2008.

La quasi-totalité des entreprises engageant des dépenses de R&D adressent une déclaration de crédit impôt recherche. L’accroissement de la demande a été significatif puisque l’on est passé de 9 700 entreprises déclarantes en 2007 à 12 400 en 2008.

De l’éventail des aides accordées aux entreprises au titre de la R&D, il conviendra toutefois d’extraire l’impact réel et différencié du crédit impôt recherche, ce qui implique de procéder à une analyse très fine, permettant de déconvoluer les chiffres dont nous disposons des autres modalités d’accompagnement des entreprises visant à stimuler leur R&D, afin de voir si la réforme a permis de dépasser en 2008, les résultats de la décennie 1993-2003 et si cet argent a été majoritairement réinjecté dans la R&D. Nous ne pouvons pas encore vous donner de conclusion à ce sujet.

Des enquêtes ont déjà été réalisées auprès des entreprises, dont les données figurent dans le rapport au Parlement 2009.

Mme Frédérique Sachwald, chef du département Politiques d’incitation à la R&D des entreprises. Nous savions que nous ne pourrions pas procéder à une étude économétrique avant de disposer des données et nous avons donc conduit deux séries d’enquêtes.

La première, à la fin de l’année 2008, a porté sur la pratique du CIR en 2005-2007 et sur les prévisions des entreprises à la suite de la réforme. C’est de là que sont issues les informations sur la réactivité différentielle entre les PME et les grandes entreprises à l’accroissement du CIR et sur le fait que les entreprises utilisent souvent un portefeuille d’aides et non pas une aide unique, ce qui pose un vrai problème méthodologique d’un point de vue économétrique. En effet, il existe trois profils d’entreprises : celles qui n’ont recours qu’au CIR, l’aide la plus utilisée ; celles qui, plus petites, utilisent également OSEO et des aides régionales, les très petites utilisant le dispositif Jeune entreprise innovante – JEI – ; celles qui, plus grandes, recourent aux subventions des pôles de compétitivité et de l’Europe. Il conviendra donc de distinguer les différents impacts de chacun des dispositifs, ce que nous n’avions pas fait avant que l’enquête de 2008 ne souligne clairement cet aspect de la question. Ce sont les très petites entreprises qui ont tendance à cumuler le plus grand nombre d’aides.

La seconde enquête, conduite à la fin de l’année 2009, s’est concentrée sur un des objectifs majeurs de la réforme de 2008, l’attractivité du territoire : un questionnaire a été adressé, d’une part, à des multinationales françaises, d’autre part, à des multinationales étrangères présentes en France.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Il est vrai que la période d’observation de la réforme de 2008 est brève, d’autant que nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs. Toutefois, quels sont les critères auxquels vous recourez pour vérifier, d’une part, si la réforme du CIR s’est traduite par un effet de levier en termes d’investissement dans la recherche et le développement, et d’autre part, si cet investissement a été efficace en termes de valeur ajoutée ?

M. Ronan Stephan. Notre objectif est de réaliser les études les plus fines possibles, ce qui suppose soit de disposer des bases de données complètes, soit que les entreprises répondent à nos enquêtes de la manière la plus fiable possible. Ainsi, l’enquête sur l’attractivité du territoire, qui concerne les sociétés dont l’activité est différenciée sur le territoire européen, voire international, vise à évaluer la manière dont le CIR se traduit en matière de développement local et national des activités de R&D. Or nous éprouvons une vraie difficulté à consolider les éléments de réponse, du fait que le taux de réponse des entreprises à nos questions stratégiques de localisation de leur effort de R&D tourne autour de 10 % seulement : nous n’avons donc qu’une visibilité réduite.

Sur le plan qualitatif, nous pouvons toutefois observer que les PME notamment poussent de manière plus régulière les portes des établissements de recherche et d’enseignement supérieur pour conclure des partenariats, modestes au départ et qui s’amplifient et se pérennisent par la suite, notamment au travers des pôles de compétitivité, ce qui va dans le sens d’un accroissement, d’une part, de l’effort de R&D partenarial, d’autre part, de l’effort que les entreprises consentent, au moment du transfert, aux phases de pré-développement : nous sommes encore dans le domaine de la R&D, avant d’entrer dans celui de l’industrialisation. Il est très difficile d’évaluer les dispositifs, les plus utilisés ou les plus incitatifs, auxquels il conviendrait d’attribuer ce mécanisme vertueux.

Nous observons donc un accroissement de la R&D et un renforcement de la relation entre les PME et les laboratoires de recherche sans pouvoir isoler la contribution spécifique du CIR. Les tableaux qui vous ont été remis dans le dossier préparé pour la mission ont vocation à y aider. Nous avons besoin de disposer de chiffres plus complets, de statistiques réelles pour réaliser une analyse plus précise.

Il est probable que, dès lors qu’ils agissent au sein d’un éventail de dispositions très incitatrices en matière de développement de la R&D, les différents dispositifs ont un effet de catalyse et que leur efficacité serait moindre s’ils étaient employés isolément.

Le rapport des entreprises à la recherche et au développement entre très souvent dans un cadre partenarial, avec les centres de R&D publics ou avec d’autres entreprises, dans une recherche de synergies visant à accroître leur efficacité par le biais, notamment, de la chasse aux doublons. Le renforcement de la relation à la recherche publique permet de catalyser aujourd'hui ce facteur. Les entreprises se sont déplacées ces quinze dernières années du champ de la recherche exploratoire, qu’elles avaient investi depuis de nombreuses décennies, vers celui d’une recherche plus ciblée ou applicative, en contact avec les préoccupations du marché.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Le rapprochement entre les PME et la recherche publique a donc favorisé la recherche privée de ces mêmes PME ?

M. Ronan Stephan. Absolument !

Alors que notre recherche exploratoire reste au meilleur niveau international, même si son poids relatif diminue en raison de l’arrivée de nouveaux acteurs comme la Chine ou l’Inde, nous n’en éprouvons pas moins une vraie difficulté à passer au stade du partenariat industriel. Et ce même dans le cas où les résultats de la recherche ont été identifiés comme prometteurs. C’est du reste la raison pour laquelle une des actions du grand emprunt visera à stimuler dans les établissements publics, avec un regard mixte, la maturation et la qualification de ces résultats, pour rendre plus aisée leur captation par les entreprises, notamment les PME, et promouvoir ainsi l’innovation. D’ici trois ou quatre ans, cette action permettra de compléter l’éventail déjà fourni des dispositifs que la France a institués en la matière.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Quels effets ont eu, d’une part, la suppression de la part en accroissement, d’autre part, la création d’un taux spécifique pour les primo-accédants ?

M. Ronan Stephan. Quoique importants, ces changements n’ont pas déstabilisé le dispositif.

Pour les primo-accédants, le taux est porté à 50 % la première année et à 40 % la deuxième, afin de ne pas pénaliser les entreprises innovantes les plus jeunes dont les premières dépenses en matière de R&D, notamment dans le domaine des biotechnologies, sont très élevées, alors qu’elles souffrent par ailleurs souvent d’un double déficit de capitalisation et de capacité de suivi de leurs primo-actionnaires.

Mme Frédérique Sachwald. Précédemment, le CIR se calculait chaque année en additionnant une composante « en volume » de 10 % des dépenses de R&D engagées sur l’année et une composante « en accroissement » de 40 % de la différence entre ces dépenses et la moyenne des dépenses de même nature : pour une entreprise primo-accédante, cela revenait donc au même. D’un point de vue théorique le crédit d’impôt en accroissement paraît optimal, mais dans la pratique le dispositif était complexe et propice à l’optimisation fiscale. La mesure était donc brouillée, notamment pour les PME. Afin de rendre le dispositif plus lisible, la part en accroissement est supprimée à partir de 2008 et la part en volume représente 30 % des dépenses. Quant à la majoration du taux à 50 % puis à 40 % pour les primo-accédants, elle provient de la prise en compte de la situation spécifique des JEI dont les taux de croissance sont très forts durant les premières années et que la réforme aurait pu désavantager. La mesure ne vise donc pas tant à les favoriser qu’à leur éviter de pâtir de la réforme.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Un tel système ne risque-t-il pas d’aboutir à des subventions déguisées ?

Mme Frédérique Sachwald. Vous évoquez ce qu’on appelle l’effet d’aubaine. L’objectif des études d’évaluation est précisément de déceler cette éventualité. Elles révèlent que le dispositif précédent n’en provoquait pas. L’étude économétrique à laquelle nous allons procéder cette année, dans un cadre méthodologique qui suit l’état de l’art, visera à déceler un éventuel effet d’aubaine après la réforme de 2008. Quant à l’indicateur, comme avant la réforme, il consistera dans le multiplicateur découlant du rapport entre le CIR et la dépense supplémentaire en R&D des entreprises – il était précédemment, je vous le rappelle, un peu supérieur à 1 euro supplémentaire de R&D pour 1 euro de CIR. C’est cet indicateur qui nous permettra de conclure ou non à l’existence d’un éventuel effet d’aubaine.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Avez-vous construit des indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité en termes de valeur ajoutée et de PIB des recherches financées par le CIR ou, autrement dit, de mesurer le rapport entre l’évolution de la R&D et celle du PIB ?

Mme Frédérique Sachwald. Techniquement, notre étude économétrique utilisera les méthodes les plus pointues.

Je rappelle que l’objectif premier du crédit impôt recherche est de stimuler la recherche-développement, laquelle est supposée profiter aux entreprises comme à l’ensemble de la société en favorisant la croissance et en développant l’innovation.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Le MEDEF veut une définition claire et précise de la recherche-développement. Cette demande est-elle justifiée ou fait-elle débat ?

M. Ronan Stephan. Il peut y avoir débat dès lors qu’on s’achemine vers la frontière qui sépare la recherche-développement du développement industriel : le prototypage doit-il être intégré dans l’assiette de la R&D ? Doit-il en être de même de toutes les dépenses de recherche et de développement de type normatif et, si oui, à quel taux ? Le débat n’est pas d’ordre technique mais politique.

En ce qui concerne les dépenses normatives, il est clair que l’investissement des sociétés dans les normes comme levier d’innovation est un facteur extraordinaire de compétitivité qui permettra la diffusion d’un produit sur le marché au même titre que la levée d’un verrou technologique. Ces dépenses sont déjà prises en compte dans l’assiette du CIR.

Mme Frédérique Sachwald. Pour le Livre blanc du MEDEF, la définition de la R&D dans le crédit d’impôt recherche n’est pas claire. Pour votre part, c’est la question d’une possible évolution de l’éligibilité au CIR que vous avez abordée.

La recommandation du MEDEF ne pose aucun problème puisque la définition de la R&D du CIR correspond à celle du manuel de Frascati de l’OCDE.

Il n’en est pas moins vrai que la frontière entre le développement expérimental et son aval – les prototypes industriels ou les essais pour production – est souvent difficile à déterminer, même si le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur communique sur le sujet, notamment en ligne : il y aura toujours besoin d’une expertise pour préciser certaines dépenses à la frontière.

M. Alain Claeys, Rapporteur. À l’heure actuelle, les dépenses éligibles sont-elles plus restrictives que la définition internationale du manuel de Frascati ?

Mme Frédérique Sachwald. Non, le guide du CIR actualisé annuellement par le MESR fait référence à cette définition.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Nous voudrions vous faire part d’une double inquiétude.

Tout d’abord, les statistiques révèlent que les secteurs bancaire et assuranciel profitent beaucoup du CIR. Certes, c’est le plus souvent par le jeu des holdings : toutefois, quelles sont les masses financières qui partent vers ces secteurs ?

Par ailleurs – ce qui serait plus grave –, les entreprises, à la demande des banques, feraient entrer dans la recherche et le développement et donc financer par le CIR, les dépenses relatives à leur mise en conformité aux nouvelles normes européennes de dialogue interbancaire – la SEPA : Single Euro Payments Area –, alors qu’il ne s’agirait que de la mise à jour de systèmes d’information. Cela serait d’autant plus injustifiable que les banques facturent à leurs clients l’utilisation de ce dispositif. Ce détournement représenterait quelque 900 millions d’euros, soit près de 25 % des 4 milliards d’euros du CIR !

M. Ronan Stephan. La publication, il y a quelques mois, d’un tableau qui faisait apparaître les activités financières comme bénéficiant majoritairement du CIR avait suscité de l’émoi. En l’occurrence, il s’agit des holdings : pour les entreprises privées fiscalement intégrées, c’est la holding qui reçoit en totalité le CIR pour ses filiales en R&D, lesquelles remplissent les déclarations. Cela concerne notamment les domaines de la chimie, de la pharmacie, de l’automobile ou de l’aéronautique, qui sont de gros utilisateurs des aides publiques afin de soutenir leur recherche et développement.

Mme Frédérique Sachwald. Le tableau qui vous a été distribué donne la distribution des dépenses de R&D et du CIR par activité, en pourcentage, pour 2007 : il permet de distinguer les services bancaires et assurances, placés dans les services de la gestion, des holdings, qui sont placées dans les industries manufacturières.

J’ignore le problème que vous évoquez, relatif à la SEPA. Notre rôle est d’expertiser les dépenses qui sont déclarées par les entreprises lorsque les services fiscaux nous le demandent, c'est-à-dire en cas de contrôles ou de rescrits – il y a pour l’instant très peu de rescrits.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Cette expertise ne porte donc que sur les dossiers qui vous sont soumis. Sur quel type de dossiers de mise aux normes avez-vous été consulté ?

Mme Frédérique Sachwald. Il s’agit d’une mesure fiscale déclarative. Nous avons souvent été consultés sur le règlement européen Reach – enRegistrement, Evaluation et Autorisation des produits Chimiques – par les représentants de l’industrie chimique qui souhaitaient intégrer le coût de son entrée en application dans l’assiette du CIR : nous l’avons refusé, sauf si la mise aux normes engendrait des dépenses supplémentaires de R&D. Une mise aux normes SEPA dans le secteur bancaire sans impact sur la R&D ne saurait donc entrer dans l’assiette du CIR. Quant à la somme de 900 millions d’euros, elle me paraît excessive compte tenu du fait que le secteur bancaire ne représente que 2,3 % du CIR.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Il s’agit toutefois de lignes faciles à cacher. Qu’en est-il en particulier de la ligne « Conseil et assistance en informatique » ?

Mme Frédérique Sachwald. Cette ligne concerne les entreprises informatiques – IBM ou Bull – et non pas le secteur bancaire : une banque qui fait de l’informatique n’apparaîtra pas sur cette ligne.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Comme il s’agit de la mise à jour des systèmes d’information, tous les secteurs sont concernés, y compris le secteur bancaire.

Mme Frédérique Sachwald. Ce sont les banques qui dépensent : ce sont donc elles qui déclarent.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. C’est un domaine que je connais : lorsqu’une entreprise met aux normes son système d’information avec la banque, elle peut faire passer ces dépenses dans cette ligne du fait que les banques facturent le service à ses utilisateurs tout en leur expliquant que la mise aux normes sera en partie financée par le CIR.

M. Ronan Stephan. Assurément, mais cette ligne concerne les entreprises du secteur de l’informatique et elles seules, qui interviennent comme sous-traitants, pour le compte d’entreprises désireuses de mettre à jour leur système d’informations – les dépenses de ces dernières apparaîtraient dans leurs charges propres et non sur cette ligne.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Ce n’est en rien contradictoire ! Ces dépenses peuvent en effet être camouflées : les représentants des PME ont appelé notre attention sur ce phénomène et c’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’étudier la possibilité de l’utilisation du CIR pour la mise aux normes des systèmes d’informations : les fonds du CIR seraient ainsi détournés de leur vocation propre avec le risque supplémentaire que les banques facturent à leur tour cette mise aux normes. Le CIR ne doit pas devenir un fourre-tout !

Mme Frédérique Sachwald. J’ai bien noté votre demande et nous serons attentifs à ce sujet lorsque nous aurons des contrôles.

Le contrôle d’une entreprise en termes de CIR porte sur les dépenses de R&D attachées à des projets. Nous demandons une description précise projet par projet – parfois plus de cinquante pour une grande entreprise. Le contrôle porte sur la description technique du projet, les objectifs, atteints ou non, les difficultés scientifiques et techniques, les personnels attachés à ce projet et la quotité de temps qu’ils y ont consacré. Il s’agit d’une étude non pas statistique mais précise.

La réforme du CIR a déjà provoqué un accroissement des contrôles, en quantité et en volume : 458 contrôles en 2008 et 570 en 2009.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Proportionnellement, les grandes entreprises bénéficient davantage du CIR que les PME, qui aimeraient savoir s’il ne vaudrait pas mieux financer des processus complets plutôt qu’un processus transversal qui s’arrête avant la phase de mise en production, voire de prototypage, difficile à réaliser pour une petite entreprise.

M. Ronan Stephan. Les nouveaux outils en matière de maturation des résultats les plus prometteurs pouvant donner lieu à innovation seront de nature à déplacer le curseur vers l’aval, tout en restant dans le cadre de la R&D, et à accompagner de manière plus systématique la qualification des résultats de recherche avant les phases de pré-développement.

Il est vrai qu’un effort important fourni par les entreprises sur des résultats insuffisamment qualifiés conduit à des déperditions, qui seront d’autant moins importantes que les entreprises auront la capacité à suivre physiquement le processus. Cette capacité appartient évidemment davantage aux grands groupes qu’aux PME, notamment du fait que le recours aux doctorants pour suivre ce type de phase y est plus fréquent. Le nouveau dispositif permettra de disposer d’un segment partenarial entre l’entreprise et le laboratoire de recherche plus sécurisé, ce qui sécurisera du même coup les phases de développement portées uniquement par l’entreprise.

M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur. Le risque n’est-il pas alors d’entrer en concurrence avec les missions d’OSEO ?

M. Ronan Stephan. La réponse est négative tant qu’il ne s’agit pas de s’attaquer au marché mais de sortir un résultat de la communauté scientifique qui lui a donné naissance pour le mutualiser dans une approche interdisciplinaire et accroître ainsi sa qualification dans la chaîne de création de valeur. Nous ne sommes donc pas en compétition avec un dispositif OSEO. En revanche, on peut imaginer qu’un tel dispositif puisse prendre le relais, notamment à la phase du prototypage.

M. Alain Claeys, Rapporteur. Nous aurons à la fin de l’année 2010 le bilan de l’année 2008 : ce décalage de deux ans est-il structurel ou des améliorations sont-elles susceptibles d’intervenir dans les prochaines années ?

Par ailleurs, quand disposerons-nous d’une masse de données suffisante et d’une méthodologie suffisamment fiable pour obtenir une évaluation non plus annuelle mais globale du CIR ?

M. Ronan Stephan. Le bilan est nécessairement asynchrone puisque l’exercice d’une année est toujours déclaré l’année suivante et que la consolidation des données n’est acquise que quinze mois après la fin de l’exercice. J’ignore si on peut exiger des entreprises que leurs déclarations soient synchrones avec l’exercice afin de pouvoir disposer de capacités de contre-réaction plus rapides.

Par ailleurs, dans le contexte délicat qui est le nôtre, les entreprises rencontrent des difficultés de projection : une entreprise ignore si elle pourra amplifier son projet l’année suivante en s’appuyant uniquement sur le caractère attractif des dispositifs, compte tenu de l’intervention toujours possible de facteurs extrinsèques.

Mme Frédérique Sachwald. La déclaration en matière de CIR fait partie de la liasse fiscale : elle en suit donc les délais. Nous essayons, de notre côté, d’accélérer notre temps de saisie, mais celui-ci ne représente rien par rapport à la période de la déclaration f

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Branches d'activité économique	Dépenses de personnel	Frais généraux	Rapport frais généraux / personnel	Total

Agriculture, sylviculture, pêche, aquaculture	174	123	70,69 %	297
Industries agricoles et alimentaires	325	148	45,54 %	474
Énergie et extraction de produits énergétiques	421	314	74,58 %	736
Autres extractions et métallurgie	162	124	76,54%	286
Textiles, habillement, cuirs et chaussures	93	65	69,89 %	158
Bois, papier, carton, édition, imprimerie	65	26	40,00 %	91
Industries manufacturières diverses	124	96	77,42 %	221
Industrie chimique	797	523	65,62%	1 321
Industrie pharmaceutique	1 836	1 427	77,72%	3 264
Caoutchouc et plastiques	464	240	51,72 %	704
Fabrication de verre et articles en verre	81	64	79,01%	145
Fabrication de matériaux de construction	68	44	64,71%	112
Travail des métaux	148	77	52,03 %	225
Fabrication de machines et équipements	726	344	47,38%	1 070
Fabrication de machines de bureau et matériel informatique	83	72	86,75 %	156
Fabrication de machines et appareils électriques	622	280	45,02 %	902
Fabrication d'équipements radio, télé et communication	1 639	780	47,59%	2 420
Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique	979	465	47,50 %	1 444
Industrie automobile	1 837	1 057	57,54 %	2 893
Construction navale et matériels de transport terrestre	127	144	113,39 %	271
Construction aéronautique et spatiale	1 318	1 186	89,98 %	2 504
Industrie du bâtiment et du génie civil	65	23	35,38 %	88
Services de transport et de communications	594	130	21,89 %	724
Services informatiques	1 212	430	35,48 %	1 642
Ingénierie, études et contrôles techniques	280	119	42,50 %	399

TOTAL BRANCHES	14 243	8 302		22 545