N° 3929

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2011.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA MISSION D’INFORMATION SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE ET LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE ⁽¹⁾

Président

M. Bernard ACCOYER,

Président de l’Assemblée nationale,

Rapporteurs

MM. Jérôme CAHUZAC et Pierre MÉHAIGNERIE,

Députés.

——

(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

La mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale est composée de :

Président M. Bernard Accoyer (UMP) Vice-présidents M. Christian Blanc (NC) M. Marc Laffineur (UMP) (jusqu’au 28 juin 2011) M. Jean-Claude Sandrier (GDR) M. Alain Vidalies (SRC) Secrétaires M. Jean Grellier (SRC) Mme Laure de La Raudière (UMP) M. Pierre-Alain Muet (SRC) M. Hervé Novelli (UMP) Rapporteurs M. Jérôme Cahuzac (SRC) M. Pierre Méhaignerie (UMP) Rapporteurs suppléants M. Jean-Marie Le Guen (SRC) M. Pierre Morange (UMP)

Membres M. Olivier Carré (UMP) M. Gérard Cherpion (UMP) M. Christian Estrosi (UMP) M. Nicolas Forissier (UMP) M. Bernard Gérard (UMP) M. Jean-Pierre Gorges (UMP) M. Alain Moyne-Bressand (UMP) M. Bernard Reynès (UMP) M. Jean-Marie Sermier (UMP) M. Jean-Charles Taugourdeau (UMP) Mme Marie-Hélène Thoraval (UMP) M. Éric Woerth (UMP) Mme Sylvie Andrieux (SRC) M. Gérard Charasse (SRC) (jusqu’au 30 janvier 2011) M. Henri Emmanuelli (SRC) (jusqu’au 11 février 2011) M. Albert Facon (SRC) M. Paul Giacobbi (SRC) (depuis le 1^er février 2011) M. Marc Goua (SRC) (depuis le 12 février 2011) Mme Monique Iborra (SRC) Mme Marisol Touraine (SRC) (depuis le 18 février 2011) M. Jacques Valax (SRC) M. Jean Dionis du Séjour (NC)

INTRODUCTION DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, PRÉSIDENT DE LA MISSION 5

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 9

CONCLUSIONS DES TRAVAUX DE LA MISSION 275

INTRODUCTION
DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
PRÉSIDENT DE LA MISSION

Au milieu d’une crise économique mondiale sans précédent depuis la Libération, la France doit affronter de nouveaux défis pour tenir son rang dans la compétition internationale tout en préservant son pacte social. De la capacité de notre pays à adapter sa structure productive, pour générer davantage d’emplois et de croissance, ainsi qu’à maîtriser sa dette publique et ses dépenses de protection sociale, dépendra son avenir économique.

Compte tenu de ces enjeux, j’ai souhaité la création d’une mission rassemblant des députés de tous les groupes, comportant deux rapporteurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition, afin d’établir un constat objectif et partagé sur la compétitivité de l’économie française d’aujourd’hui, sans nier ses faiblesses ni occulter ses atouts, et de s’interroger sur les perspectives du financement d’une protection sociale située au cœur du modèle français. Avant les deux rendez-vous politiques majeurs que constituent les élections présidentielle et législatives de 2012, il me semblait en effet essentiel de clarifier les termes du débat. En créant la mission, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, le 11 janvier 2011, a d’ailleurs partagé ce souci.

Dans cet esprit, la mission a entendu plus de soixante-dix personnes de tous horizons au cours de dix-neuf réunions entre février et juin de cette année. Ont été auditionnés des experts économistes, des chefs d’entreprise de petites et moyennes entreprises comme de grands groupes, des fonctionnaires des services économiques de l’État comme des services de la Commission européenne et des services statistiques, et naturellement les partenaires sociaux et le Gouvernement. Alors que d’autres personnalités auraient pu être évidemment entendues, la mission a tenu à travailler dans un calendrier resserré et clore ses auditions avant la suspension des travaux parlementaires de l’été afin que ses objectifs ne soient pas perturbés par les prémisses de la compétition électorale.

Malheureusement, il n’en a pas été ainsi : la politique, dans le mauvais sens du terme, a repris ce qu’elle croit être ses droits sur l’évaluation sereine des faits, et les deux corapporteurs, malgré plusieurs réunions, n’ont pu tomber d’accord sur un rapport commun, même limité aux constats.

Après les difficultés liées à la présence des parlementaires lors des auditions – le président de la commission des finances et corapporteur exigeant des réunions le mercredi après-midi pour n’assister finalement lui-même qu’à, à peine, six réunions sur dix-neuf, son suppléant n’assurant pas pour autant son rôle – , les corapporteurs n’ont pu aborder sereinement, comme il aurait fallu, les questions du temps de travail et du coût du travail, pourtant essentielles.

Je le regrette vivement : ce que les partenaires sociaux ont pu réussir en juin en signant une approche commune de la compétitivité française, constatant une dégradation de la compétitivité du coût salarial, notamment par rapport à l’Allemagne, et un coût horaire de la main-d’œuvre dans le secteur marchand non agricole de 33,60 euros par heure contre 30,30 euros en Allemagne, n’a pu être atteint à l’Assemblée nationale ; le travail effectué sur la compétitivité par le Conseil économique, social et environnemental, sur saisine du Gouvernement, en octobre dernier – un constat partagé sur les risques de la désindustrialisation (part de l’industrie égale à 12,5 % du PIB en France contre 22,4 % en Allemagne et 18,1 % dans l’Union européenne) – n’a pu être mené au Parlement.

Un constat partagé sur le choc des trente-cinq heures, concomitant du décrochage français, facteur de désorganisation du tissu industriel comme de pénibilité au travail en raison des passages aux 2/8 ou aux 3/8, aurait pourtant dû être possible. Plusieurs personnalités auditionnées comme d’autres qui n’ont pu être entendues à l’instar de M. Jean Peyrelevade, ont en effet souligné le coût des trente-cinq heures par-delà l’amélioration faciale et mécanique de la productivité et leur impact inflationniste sur les salaires minimums, pénalisant ainsi les entreprises de l’ensemble des secteurs notamment le secteur agricole, sans parler de l’image dégradée du travail dans l’industrie qu’elles ont induite.

Le lien avec le facteur le plus souvent cité du décrochage français – la faiblesse de la compétitivité hors prix due à l’atonie de l’innovation aurait dû être établi parallèlement : moins de travail, notamment des cadres et des chercheurs, ne peut naturellement conduire à plus de compétitivité.

Les blocages et postures idéologiques l’ont donc emporté et ont ainsi masqué des accords qui auraient dû émerger publiquement : la plupart des personnes auditionnées ont souligné les faiblesses de notre compétitivité hors prix, le désamour traditionnel des Français pour leur industrie – le « mal français » au fond –, la faiblesse du nombre de moyennes entreprises exportatrices, l’accès limité de celles-ci au crédit bancaire, la réduction des marges bénéficiaires des entreprises pour compenser la hausse du coût du travail, la faiblesse de la recherche privée en France, le poids d’une fiscalité trop illisible et changeante sur les petites entreprises, les excès de l’inflation normative et la complexité excessive du droit du travail.

L’ensemble de ces facteurs expliquent pourtant largement le fait que le déficit commercial français soit en passe d’atteindre 75 milliards d’euros cette année, soit 20 milliards d’euros de plus que le précédent record de 2008. Certes la facture énergétique en est responsable à plus de 50 % et l’euro fort à hauteur de 0,6 % mais c’est bien la faiblesse du tissu industriel français qui pose problème.

Faut-il pour autant désespérer ? Nullement : la France garde des atouts sérieux, sur lesquels les corapporteurs auraient pu et même dû tomber d’accord sans difficulté : une démographie soutenue, une importante épargne des ménages et des infrastructures d’une qualité indéniable. Le savoir-faire français demeure, de plus, très valorisé, notamment par les investisseurs étrangers, et suscite même des relocalisations d’activités que trop d’observateurs ignorent. Enfin, le crédit d’impôt recherche – « niche fiscale » que personne ne conteste –, les politiques des filières et les pôles de compétitivité ont été clairement mentionnés par les personnes auditionnées comme d’importants facteurs de développement de l’innovation dans notre pays.

C’est cet ensemble de constats qui devait être partagé par les corapporteurs, chacun d’eux pouvant naturellement exposer dans des contributions leurs approches personnelles divergentes et leurs éventuelles préconisations, au même titre d’ailleurs que tous les groupes parlementaires. S’il n’en a pas été ainsi, il reste que le travail considérable réalisé par la mission est retracé dans le compte rendu des auditions mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Il ne doit pas être perdu. Aussi ai-je décidé d’en assurer la publication, le lecteur pouvant juger par lui-même du travail effectué et des convergences qui, finalement, étaient loin d’être hors de portée. Le document devrait ainsi constituer la référence qu’aurait dû être le rapport, et alimenter la réflexion de tous à la veille d’échéances électorales stratégiques pour le pays. C’est bien à une relance de la politique industrielle qu’il invite et tous les partis politiques devraient maintenant se saisir de cette ambition essentielle.

Bernard Accoyer

Président de l’Assemblée nationale

Président de la mission

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

Pages

Audition du 9 février 2011 :

– M. Michel Taly, président de la commission fiscale de l’Institut de l’entreprise, avocat associé chez Arsène Taxand, et M. Eudoxe Denis, directeur des études, M. Henri Lachmann, vice-président et trésorier de l’Institut Montaigne, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, M. Nicolas Baverez, économiste, avocat, M. Olivier Ferrand, président de Terra Nova, et M. Thomas Chalumeau, coordinateur du pôle Économie et finances 13

Audition du 16 février 2011 :

– M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études économiques de Natixis, membre du Conseil d’analyse économique, M. Olivier Garnier, chef économiste de la Société Générale, membre du Conseil d’analyse économique, et Mme Mathilde Lemoine, directeur des études économiques et de la stratégie marchés de HSBC France, membre du Conseil d’analyse économique 30

Audition du 2 mars 2011 :

– Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) au ministère du travail, de l’emploi et de la santé, membre du Conseil d’analyse économique et professeur associé à l’École normale supérieure de Cachan, et Mme Catherine Zaidman, sous-directrice des synthèses, des études économiques et de l’évaluation à la DREES, M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), membre du Conseil d’analyse économique et du Conseil d’orientation pour l’emploi, et M. Pierre-Alain Pionnier, chef de la division croissance et politiques macroéconomiques à la direction des études et synthèses économiques à l’INSEE, M. Antoine Magnier, directeur de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) au ministère du travail, de l’emploi et de la santé, M. Sébastien Roux, sous-directeur « salaires, travail et relations professionnelles » et M. Julien Deroyon, chargé de mission 45

Audition du 8 mars 2011 :

– M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes 57

Audition du 9 mars 2011 :

– M. Michel Husson, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales, M. Dominique Plihon, professeur d’économie financière à l’Université de Paris XIII, et M. Christian Saint-Étienne, professeur à l’université Paris-Dauphine, titulaire de la chaire d’économie industrielle au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et membre du Conseil d’analyse économique 74

Audition du 16 mars 2011 :

– M. Jean-Pierre Clamadieu, président-directeur général de Rhodia, M. Patrick Pélata, directeur général délégué aux opérations de Renault, et M. Jean-Cyril Spinetta, président du groupe Air France-KLM 90

Audition du 23 mars 2011 :

– M. Jean-Philippe Bourgoin, directeur de la stratégie et des programmes du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), M. Élie Cohen, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), professeur à SciencesPo et membre du Conseil d’analyse économique, et Mme Bénédicte Zimmermann, directrice de recherche à l’École des hautes études en sciences sociales 108

Audition du 30 mars 2011 :

– M. Bruno Cercley, président de Rossignol, M. Vincent Delozière, directeur général de Refresco France, M. Edmond Kassapian, président-directeur général de Geneviève Lethu, et M. Didier Sauvage, membre du directoire et directeur de la technologie de 3S Photonics 123

Auditions du 6 avril 2011 :

– Mme Anne Bucher, directrice des réformes structurelles et de la compétitivité à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne, et M. Gwenole Cozigou, directeur Industries chimiques, métalliques, mécaniques, électriques et de la construction ; matières premières à la direction générale Entreprises et industrie de la Commission européenne 138

– Mme Agnès Benassy-Quéré, directrice du Centre d’études prospectives et d’informations internationales, et M. Hervé Boulhol, chef du bureau France au département des affaires économiques de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) 145

Audition du 13 avril 2011 :

– Mme Geneviève Roy, vice-présidente en charge des affaires sociales de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques et fiscales, et M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales, M. Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), Mme Catherine Lion, directrice générale adjointe et Mme Nadine Normand, attachée parlementaire, M. Benoît Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), M. Michel Guilbaud, directeur général et M. Guillaume Ressot, directeur des affaires publiques, et M. Jean Lardin, président de l’Union professionnelle artisanale (UPA), et M. Pierre Burban, secrétaire général 155

Auditions du 4 mai 2011 :

– M. Hervé Drouet, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, M. Dominique Libault, directeur à la direction de la sécurité sociale, et M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés 167

– M. David Appia, président de l’Agence française pour les investissements internationaux 181

Audition du 11 mai 2011 :

– M. Michel Godet, titulaire de la chaire de prospective stratégique au Conservatoire national des arts et métiers, membre du Conseil d’analyse économique, et M. Philippe Weil, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), M. Jacques Le Cacheux, directeur du département des études, M. Henri Sterdyniak, directeur du département Économie de la mondialisation, et M. Xavier Timbeau, directeur du département Analyse et prévision 188

Audition du 18 mai 2011 :

– M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, et M. Luc Rousseau, directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie 204

Auditions du 25 mai 2011 :

– M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière (FO), et M. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économique 218

– M. Bernard Van Craeynest, président de la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 221

– M. Jacques Voisin, président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), et M. Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint 225

Auditions du 1^er juin 2011 :

– M. Nasser Mansouri-Guilani, responsable confédéral des questions économiques de la Confédération générale du travail (CGT) 231

– Mme Véronique Descacq, secrétaire nationale en charge des dossiers de la politique de protection sociale et de la politique économique de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et M. Philippe Le Clézio, secrétaire confédéral 235

Auditions du 8 juin 2011 :

– M. Jean-François Dehecq, vice-président de la Conférence nationale de l’industrie, M. Yvon Jacob, ambassadeur de l’industrie auprès de l’Union européenne, et M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance 242

– M. Pierre Gattaz, président du directoire de Radiall, président du Groupe des fédérations industrielles, président de la Fédération des industries électroniques, électriques et de communication 248

Audition du 15 juin 2011 :

– M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation 253

Audition du 22 juin 2011 :

– M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé 263

AUDITION DU 9 FÉVRIER 2011

Audition de M. Michel Taly, président de la commission fiscale de l’Institut de l’entreprise, avocat associé chez Arsène Taxand, et M. Eudoxe Denis, directeur des études, de M. Henri Lachmann, vice-président et trésorier de l’Institut Montaigne, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, et M. Nicolas Baverez, économiste, avocat, de M. Olivier Ferrand, président de Terra Nova, et M. Thomas Chalumeau, coordinateur du pôle Économie et finances.

M. Marc Laffineur, président. Je vous prie d’excuser l’absence du Président de l’Assemblée nationale, qui défend la candidature olympique d’Annecy. Notre mission, créée par la Conférence des Présidents à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale, s’est fixée pour objectif d’analyser l’évolution de la compétitivité de notre économie au regard de la situation de nos principaux partenaires et concurrents, et de s’interroger sur le niveau des charges sociales en France, lesquelles pèsent sur les entreprises et le pouvoir d’achat des salariés, donc sur l’emploi, sans assurer pour autant l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Nous recevons aujourd’hui des représentants de « laboratoires d’idées ». L’Institut de l’entreprise et l’Institut Montaigne ont produit de nombreux documents de travail sur la compétitivité économique de la France, et Terra Nova conduit, depuis plus d’un an, une réflexion sur la protection sociale française au XXI^e siècle.

M. Michel Taly, président de la commission fiscale de l’Institut de l’entreprise, avocat associé chez Arsène Taxand. Nous sommes heureux de pouvoir nous exprimer, à travers cette mission d’information, sur le lien entre la compétitivité et le financement de la protection sociale. Lors des dernières campagnes électorales, la maîtrise de la dépense apparaissait comme une priorité inséparable de la structure de la fiscalité. Or il semble que le niveau de nos dépenses publiques soit désormais considéré comme une donnée a priori, un choix de société qu’il convient d’accepter comme tel, de sorte que le débat ne porte plus que sur le financement de la protection sociale. Ce consensus se retrouve non seulement dans les débats publics, mais aussi, par exemple, dans les derniers rapports du Conseil des prélèvements obligatoires, que sa proximité avec la Cour des comptes devrait pourtant rendre soucieux de maîtrise budgétaire.

Dès lors, l’Institut de l’entreprise considère que la différence entre notre niveau de dépenses publiques et celui d’autres pays doit être financée par les seuls ménages, qui en sont les bénéficiaires, et ce pour deux raisons. La première est que nos entreprises sont en concurrence avec les entreprises de pays où les prélèvements obligatoires sont moins élevés ; la seconde est que, même si des services publics de qualité peuvent offrir un avantage compétitif, comme le soutient le Conseil des prélèvements obligatoires, cet avantage ne compense pas le handicap que représente le surcroît fiscal.

Quoi qu’il en soit, les assiettes reposant sur la comptabilité des entreprises ne sont pas souhaitables. Je pense par exemple à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), taxe à effet de cascade sur le chiffre d’affaires qui, avec un taux de 0,16 %, rapporte plus de 5 milliards d’euros. De tels impôts, d’appréhension difficile en comptabilité analytique, sont particulièrement pernicieux sur le plan économique.

De même, si la valeur ajoutée participe à la création de richesses au niveau national, elle ne peut être l’instrument de mesure de la capacité contributive d’une entreprise : toute autre imputation que le bénéfice représente une charge ; en d’autres termes, un impôt sur la valeur ajoutée reste un prélèvement sur les coûts. C’est aussi le cas de la taxe professionnelle, dont la réforme a été bien accueillie par les entreprises car elle a permis de diminuer la part assise sur le capital physique au profit d’une répartition sur la valeur ajoutée – dont les salaires et les charges sociales constituent la majeure partie. Cependant, appliquer la même logique au financement de la protection sociale reviendrait à taxer, plutôt que les revenus du bénéficiaire de cette protection, les amortissements et les provisions, aux dépens des investissements et donc du développement de l’entreprise.

Si les ménages doivent assumer le surcroît de dépenses publiques qu’exige notre système de protection sociale, la taxation peut porter soit sur les revenus – auquel cas il est sans doute préférable de viser la contribution sociale généralisée (CSG), qui est devenue plus large que l’impôt sur le revenu –, soit sur la consommation, via la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Du point de vue macroéconomique, que l’on prélève 10 milliards d’euros par des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la contribution sociale généralisée ne change pas grand-chose pour les entreprises : leur capacité de vente s’en trouvera diminuée d’autant. Aussi bien de nombreux rapports ont-ils conclu que le choix entre l’une ou l’autre de ces solutions avait peu d’effet sur l’emploi.

Du point de vue microéconomique, en revanche, un transfert de prélèvement des cotisations sociales vers la taxe sur la valeur ajoutée entraîne des effets variés – augmentation des prix, répercussions sur le salaire minimum –, car tous les agents ne diminueront pas leur prix hors taxes à hauteur du montant de l’allégement de cotisations. De même, si certains restaurateurs ont répercuté la baisse de taxe sur la valeur ajoutée en augmentant les salaires, d’autres l’ont fait en augmentant leurs marges.

M. Henri Lachmann, vice-président et trésorier de l’Institut Montaigne, président du conseil de surveillance de Schneider Electric. Les occasions de faire entendre le point de vue des chefs d’entreprise du secteur industriel sont rares ; je me réjouis donc d’être entendu par la mission aujourd’hui. De surcroît, la plupart d’entre eux se sentent très mal représentés par leurs organisations professionnelles.

Premièrement, s’il ne peut y avoir de puissance économique sans industrie, il ne peut y avoir d’industrie sans un certain amour des entreprises. L’entreprise industrielle est mal aimée des Français, qui l’imaginent telle que la décrivait Zola et ignorent que les cols blancs sont désormais plus nombreux que les cols bleus.

Deuxièmement, les rigidités du droit du travail et l’archaïsme du dialogue social freinent davantage notre compétitivité que les charges sociales. À titre personnel, je suis défavorable aux contrats à durée déterminée (CDD), qui, en plus de rompre le lien social entre l’individu et l’entreprise, créent des citoyens de seconde zone.

Troisièmement, la France est un pays trop individualiste, où subsistent de nombreux cloisonnements : entre le secteur public et le secteur privé, entre les politiques et les chefs d’entreprise, entre Paris et la Province, entre le système éducatif et le monde de l’entreprise, et, au sein de celui-ci, entre les grandes entreprises et les moins grandes. Ainsi, les entreprises appartenant à la cotation assistée en continu (CAC 40) n’ont jamais pu entraîner les petites et moyennes entreprises (PME) dans leur développement, de façon que celles-ci atteignent la taille intermédiaire critique.

Quatrièmement, notre système de formation pourtant tant vanté reste défaillant. Si la ressource humaine constitue la force stratégique d’une entreprise, comment accepter que 150 000 jeunes, dont 100 000 ne savent ni lire ni calculer, sortent tous les ans du système éducatif sans qualification ni diplôme ? Cet échec collectif pénalise notre compétitivité, et ce ne sont pas des demi-mesures ou de court terme qui résoudront ce problème.

Cinquième et dernier point : la financiarisation de l’économie conduit les gens à privilégier le court terme, alors que l’entreprise ne raisonne pas à trois mois ou un an, mais à cinq ou dix ans. La finance devient reine alors qu’elle devrait être au service de l’économie, et elle impose son diktat aux entreprises. Il est indispensable de faire marche arrière et de montrer que les entreprises ont une utilité sociale indépendamment de leurs résultats financiers.

Nous devrions nous inspirer du Mittelstand allemand, qui sort plus facilement de la crise que nos entreprises car il a davantage investi en recherche et développement, maintenu le lien social entre les salariés et les entreprises, et les grandes entreprises s’appuient sur les petites dans un réel partenariat.

Nos entreprises, notamment les grandes, investissent 30 à 40 % de moins que les allemandes en recherche et développement. Pourtant, le moteur de notre croissance réside dans l’innovation bien plus que dans la diminution des coûts salariaux – d’autant qu’en ce domaine, la marge est sans doute très réduite. Nous avons besoin de savoir et de savoir-faire.

Enfin, il faudrait une vraie politique industrielle, à l’échelle non seulement française mais aussi européenne. Nous sommes un peu les enfants sacrifiés de M. Mario Monti et de Bruxelles, dont la politique d’ouverture à la concurrence, destinée à protéger le consommateur – ce qui est par ailleurs légitime – se fait au détriment de l’industrie. On a ainsi empêché Schneider de fusionner avec Legrand au motif que leurs chiffres d’affaires respectifs se recoupaient à hauteur de 10 % sur le seul marché français. Les États-Unis ne s’embarrassent pas de règles aussi strictes en matière de monopole.

M. Nicolas Baverez, économiste, avocat. Notre pays affronte depuis vingt-cinq ans trois problèmes fondamentaux : la compétitivité, la dette et le chômage structurel, la compétitivité ayant ceci de particulier qu’elle est la clé des deux autres. S’il n’existe aucune hiérarchie morale entre le secteur public et le secteur privé, la dette ne pourra être remboursée que grâce à la richesse produite par le secteur privé, qui ne représente plus que 44 % de notre produit intérieur brut (PIB). De même, seul un secteur marchand dynamique permettra de réduire de manière significative le chômage.

Le moteur de la croissance française, depuis un quart de siècle, est la consommation, laquelle est soutenue par des transferts sociaux eux-mêmes financés par de l’endettement public. Ce modèle atteint aujourd’hui ses limites. Il faut lui en substituer un autre qui associe production, investissements, innovation et exportations, ce qui ne sera possible qu’à un horizon de dix ou quinze ans. Consensus politique et forte volonté politique pour mener à bien cette évolution indispensable sont donc nécessaire.

Notre pays, tous les partis politiques doivent en être conscients, vit un « Sedan économique » en matière de compétitivité. Pour commencer par des données macroéconomiques, nous créons 1,5 % de croissance au prix d’un déficit structurel de 6 %. Par ailleurs, la part du secteur privé dans le produit intérieur brut ne cesse de diminuer. Enfin, pour la huitième année consécutive, notre balance commerciale est déficitaire – à hauteur de 51 milliards d’euros cette année – ; elle l’est d’ailleurs non seulement vis-à-vis de l’Allemagne, mais aussi de la Belgique – pour 6 milliards –, des Pays-Bas ou de l’Italie. Autrefois, nous étions faibles avec les forts mais forts avec les faibles. Aujourd’hui, nous sommes faibles vis-à-vis de tous, la part de nos exportations dans la zone euro étant passée de 18 % en 1990 à 16 % en 2000 et 12 % aujourd’hui.

L’aspect micro-économique est tout aussi préoccupant. Si la France a une population de 65 millions d’habitants, elle ne compte plus que 195 entreprises de plus de 5 000 salariés et 4 195 entreprises de 250 à 5 000 salariés – 300 ayant été supprimées en 2008 et 2009. De même, le nombre de nos entreprises exportatrices est passé de 105 000 il y a dix ans à 91 000 aujourd’hui.

Si notre pays ne parvient pas à inverser ces tendances, il rencontrera bientôt un problème de solvabilité, d’autant qu’il n’y a pas de raison de croire à une diminution du chômage. Dans ces conditions, notre pays risque d’être mis sous tutelle non seulement par l’Allemagne – ce qui est déjà partiellement le cas, puisque notre notation tient au fait que les marchés notent le couple franco-allemand – mais aussi par la Commission européenne et le Fonds monétaire international (FMI).

S’agissant du financement de la protection sociale, il n’existe aucune alternative à la politique de maîtrise des dépenses sociales – lesquelles représentent quelque 35 % du produit intérieur brut –, non seulement parce que nous ne pouvons durablement financer la consommation par de la dette, mais aussi parce que ces dépenses, en cannibalisant l’État régalien, affectent son bon fonctionnement.

Si la taxe sur la valeur ajoutée sociale a renforcé les entreprises en Allemagne, c’est que sa mise en œuvre a été précédée, en 2002 et 2003, par un rétablissement de la compétitivité structurelle, donc d’une offre nationale productive. Sans une telle politique de l’offre, une telle mesure fiscale risquerait de ne profiter qu’aux importations. Il n’y a pas de remède miracle, et il ne faut pas attendre une révolution fiscale : la réforme n’a de sens que si elle est progressive et s’attaque d’abord au problème de la compétitivité des entreprises.

Quant à la protection sociale elle-même, il convient de distinguer ce qui relève de l’assurance et ce qui relève de la solidarité. La famille, qui contribue au capital humain, relève de la solidarité, donc de l’impôt. Les retraites, elles, relèvent assurément du contributif ; elles doivent donc être liées aux salaires ; de même, les accidents du travail concernent directement les entreprises. Quant à la santé, son statut est plus hybride ; elle n’a pas vocation, en principe, à être majoritairement financée par le travail.

Si l’assurance peut être financée par la rémunération et le travail, la solidarité relève plutôt de l’impôt. Pour la partie assurantielle, une partie des cotisations patronales pourraient être transférées vers un salaire brut étendu, quitte à verser les prélèvements à cet assureur public qu’est la sécurité sociale. Pour ce qui concerne la fiscalité, on peut envisager, d’une part, une fusion de la contribution sociale généralisée – en mettant fin au taux privilégié dont bénéficient les retraités – et de l’impôt sur le revenu, et, de l’autre, une légère augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour compenser la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Le fil conducteur est d’articuler la compétitivité des entreprises à une organisation cohérente de notre protection sociale, élément fondamental de notre contrat politique.

M. Olivier Ferrand, président de Terra Nova. Le cercle vertueux du modèle français, fondé sur une croissance forte qui finançait la redistribution, laquelle soutenait la consommation qui elle-même générait la croissance, a été cassé par la mondialisation, les gains de productivité des salariés ayant par ailleurs atteint leurs limites. Désormais, la protection sociale gêne la compétitivité internationale de nos entreprises, et la faible croissance empêche son bon financement. La question est de savoir comment sortir de ce cercle vicieux.

Faut-il s’inspirer du modèle allemand ? La politique mise en œuvre par Gerhard Schröder et Angela Merkel depuis dix ans repose sur une compétitivité-prix extrême. Elle a conduit à un gel nominal des salaires pendant sept ans, à la suppression d’une part des cotisations sociales – avec une diminution des prestations correspondantes –, et au transfert d’une autre part de ces cotisations vers la taxe sur la valeur ajoutée – qui a augmenté de 3 points –, ce qui, à taux de change fixe, s’apparente à une dévaluation compétitive.

Cette politique a été efficace pour la balance commerciale, qui, de déficitaire au début des années 2000, est devenue excédentaire d’environ 150 milliards d’euros. L’Allemagne peut ainsi conserver ses parts de marché dans le commerce international – 16 %, ce qui est un exploit compte tenu de la montée en puissance des pays émergents –, alors que les nôtres, qui atteignent aujourd’hui 6 %, ne cessent de chuter.

Toutefois, la balance commerciale n’est pas un objectif en soi : ce qui l’est, c’est la croissance durable. Or, de ce point de vue, la politique allemande est un échec. Si le taux de croissance a atteint cette année 3,6 %, il s’agit d’un rebond technique après la récession de près de 5 % l’année précédente – l’Allemagne ayant été plus exposée, par son ouverture au commerce international, aux effets de la crise mondiale de 2008. En réalité, sur dix ans, le taux de croissance annuel de l’Allemagne est resté l’un des plus faibles de la zone euro : moins de 1 %, contre 1,5 % en France.

Par ailleurs, la politique allemande a consisté à appauvrir les citoyens pour gagner en compétitivité : même avec des syndicats de bonne volonté, cela ne peut constituer un programme durable.

Enfin, cette politique est non coopérative. La balance commerciale allemande reste déficitaire vis-à-vis de la Chine – pour 30 milliards d’euros –, et cette tendance s’aggrave car la compétitivité des prix a un effet marginal au regard des énormes différences de coûts. L’amélioration de la balance commerciale allemande se fait donc au détriment de pays ayant des coûts de production similaires : les pays européens, et tout particulièrement la France. Dans un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE), M. Lionel Fontagné a montré que, sur la période concernée, l’amélioration de la balance commerciale allemande est gagée à hauteur de 60 % sur une dégradation bilatérale de la balance commerciale française. Cette politique non coopérative est difficilement soutenable en Europe à moyen terme.

La compétitivité peut être améliorée de deux manières : par les prix, selon le modèle allemand, ou par la qualité technologique et la valeur ajoutée, selon la voie suivie par les pays d’Europe du Nord, une partie des États-Unis, la Corée du Sud ou le Japon. Dans la mesure où la France ne peut concurrencer les pays émergents sur les prix, elle doit s’efforcer de s’imposer selon la seconde voie. Aussi, plutôt que de geler les salaires ou de diminuer les cotisations sociales, il convient, comme le préconisait la commission Juppé-Rocard, de trouver des marges au profit des investissements d’avenir, pour lesquels, selon MM. Jacques Delpla et Charles Wyplosz, nos retards accumulés depuis vingt ans atteignent 400 milliards d’euros.

Les investissements publics restent insuffisants : 97 % du budget de l’État sont consacrés au fonctionnement, dont la moitié financée à crédit. En la matière, les collectivités locales ont pris le relais de l’État de manière très partielle : la rénovation d’une salle des fêtes, par exemple, n’entre pas dans la catégorie des investissements d’avenir. Une première idée simple consisterait à consacrer, chaque année, 1 % ou 2 % de produit intérieur brut supplémentaires aux investissements d’avenir – soit un programme comparable à celui envisagé par la commission Juppé-Rocard –, en isolant cette enveloppe dans le budget de l’État pour la rendre non fongible.

L’investissement privé s’étiole également en raison de la faiblesse du taux de profitabilité des entreprises en France. Aussi proposons-nous un impôt sur les sociétés différencié, avec un taux moindre pour les bénéfices réinvestis.

L’effort d’investissement doit porter sur trois domaines prioritaires. Le premier est l’enseignement supérieur, encore insuffisamment démocratisé puisque seulement 40 % d’une classe d’âge en sont diplômés en France, contre 60 %, voire plus, aux États-Unis, dans les pays nordiques et en Corée du Sud. Nous n’y consacrons de surcroît que 1,5 % de notre richesse nationale, contre 3 %, par exemple, aux États-Unis pour rattraper ceux-ci, 30 milliards d’euros par an sont nécessaires. Je rappelle que le grand emprunt a permis d’investir 11 milliards en une seule fois, soit, en intérêts, quelque 300 millions par an ; soit 1 %. La deuxième priorité est l’innovation. Le crédit d’impôt recherche a permis quelques progrès dans le domaine de la recherche, mais le retard français en matière de recherche et développement est énorme.

Troisième priorité : les grands investissements industriels innovants. La commission Juppé-Rocard a identifié sept grands axes qu’il nous faut développer.

Pour résumer, la première solution en matière de compétivité, bas de gamme, consiste à diminuer le coût du travail par le gel des salaires et la baisse des cotisations sociales ; la seconde, à augmenter les qualifications. Le modèle à suivre est donc bel et bien le modèle allemand existant depuis quarante ans – et non la politique Schröder-Merkel de compétitivité-prix qui s’est greffée sur lui –, fondé sur la recherche et l’investissement industriel.

M. Thomas Chalumeau, coordinateur des questions économiques de Terra Nova. Depuis 2003, la France a amorti la baisse de sa compétitivité-prix en utilisant trois leviers : l’effondrement des marges des entreprises – qui ont diminué de 20 à 25 % depuis 1995 – ; l’explosion du volume des exonérations de cotisations sociales – 22 milliards au sens strict et 38 milliards au sens large – ; enfin, l’ajustement salarial.

Il faut donc réinventer un modèle, tout d’abord en réorientant les moyens de la compétitivité-prix vers la compétitivité-volume, selon la description qu’en a donnée Olivier Ferrand.

Le deuxième levier concerne nos choix budgétaires et fiscaux, qui, depuis 2002, ont été peu favorables à la compétitivité française, en prix comme en volume. Nous devons non seulement colmater les brèches du navire fiscal, notamment en revenant sur certaines niches, mais aussi privilégier, dans nos orientations budgétaires, les investissements d’avenir.

La réforme du financement de la protection sociale est plus complexe. Le modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie, dit Mésange, avait montré, en 1995, que l’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée sociale ne créait, sur la base d’un transfert technique de 2,1 %, que 23 000 emplois en deux ans et en détruisait 32 000 en cinq ans, compte tenu de la rétroaction négative sur l’investissement et la croissance. La taxe sur la valeur ajoutée sociale n’est donc pas un sujet politique mais technique : ses éventuels bénéfices doivent être analysés comme tels.

Le financement de la protection sociale doit être revu dans ses principes mêmes, comme l’a suggéré M. Nicolas Baverez. Dans le cadre d’une vaste réforme fiscale, greffer une part substantielle de ce financement – notamment pour les dépenses non contributives – sur un grand impôt républicain, fusionnant l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée, est une piste particulièrement intéressante : cela assurerait un meilleur équilibre entre la taxation du travail et celle des autres facteurs de production, tout en contribuant à la justice sociale.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. L’intérêt d’une telle mission est de faire converger les positions au-delà des sensibilités politiques – toute la question est de savoir si la chose est réalisable à quelques mois d’échéances électorales.

Je pense au mot de Jean-Claude Junker : « Ne me dites pas ce que je dois faire : je le sais. Dites-moi comment le faire. » Quand on parle d’une grande réforme fiscale, je reste prudent. Notre modèle social est aujourd’hui le plus puissant du monde. Nous avons même dépassé la Suède. Son budget atteint 600 milliards d’euros, dont près de 70 % proviennent des cotisations pesant sur le travail, et nous avons fixé l’objectif de progression des dépenses à 2,9 % en 2011 et à 2,8 % en 2012. Cet objectif doit-il selon vous être réexaminé ?

N’est-il pas plus facile de convaincre l’opinion en jouant sur plusieurs leviers ? Je pense à une taxe sur la valeur ajoutée intermédiaire, qui nous donnerait un peu d’oxygène, à l’impôt sur la fortune (ISF) pour rétablir la confiance, à une augmentation de l’impôt sur le revenu – puisqu’il est en moyenne plus élevé de 2,5 % chez nos voisins –, à la maîtrise des dépenses publiques et, suivant les observations de M. Henri Lachmann, à certains assouplissements de notre marché du travail.

M. Marc Laffineur, président. Depuis dix ans, qu’est-ce qui a, selon vous, empiré, et qu’est-ce qui s’est amélioré ?

M. Nicolas Baverez. La croissance potentielle de l’économie française étant de 1,5 %, les dépenses sociales progressent à un rythme bien supérieur.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Non, depuis deux ans, les dépenses sociales ont progressé moins vite que la richesse nationale.

M. Nicolas Baverez. Après un choc tel que celui de la crise de 2008, les économies se relancent toujours à partir des modèles anciens : en l’occurrence l’économie de bulles aux États-Unis, qui ont l’intention de faire évoluer le système dans un second temps. Pour ce qui nous concerne, il n’est pas illogique d’avoir recouru aux stabilisateurs automatiques.

Mais à présent que nous sortons de la récession, il faut évoluer vers un modèle davantage fondé sur la production, l’investissement et l’innovation.

Dans un pays où les dépenses publiques représentent 56 % de la richesse et les prélèvements obligatoires réels 47 %, l’idée d’un grand soir fiscal est illusoire. Il faut donc jouer sur plusieurs leviers : non seulement les dépenses, mais aussi les différents systèmes d’imposition.

Si nous avons constaté de nombreuses difficultés, nous peinons, Monsieur le Président, à percevoir des améliorations. L’augmentation du coût du travail n’est pas liée à celle des rémunérations mais au financement de la protection sociale, lequel a « mangé » les faibles gains de productivité de notre économie, en l’occurrence 0,7 % par an, à rapporter à notre taux de croissance de 1,5 % et aux 2,5 à 3 % de progression annuelle des dépenses sociales. Globalement, notre système économique s’est beaucoup dégradé et il atteint aujourd’hui ses limites, qu’il s’agisse de la compétitivité, des prélèvements ou du financement de la protection sociale.

L’instabilité de la législation sociale et fiscale est enfin un problème majeur. Le crédit d’impôt recherche était une excellente mesure, qu’il est dommage d’avoir dénaturée dans la loi de finances pour 2011, moins de deux ans après sa mise en œuvre, alors qu’elle devait être évaluée en 2013 ou 2014. Pour prendre leurs décisions, les investisseurs, notamment étrangers, doivent s’appuyer sur un système fiscal stable.

M. Henri Lachmann. Nous n’avons pas pris toute la mesure de la globalisation : le monde a changé, pour les entreprises et les personnes morales comme les personnes physiques. Il s’agit d’une vraie révolution, les délocalisations n’étant que la partie émergée de l’iceberg.

Par ailleurs, il me semble absolument nécessaire et urgent de repenser l’entreprise en profondeur, car la financiarisation, le « court-termisme », l’âpreté au gain conduiront notre économie à sa perte. Une entreprise n’est pas seulement conçue pour rémunérer les actionnaires.

M. Olivier Ferrand. S’agissant des dépenses liées à la protection sociale, deux axes sont possibles. Le premier concerne les économies de gestion : la révision générale des politiques publiques (RGPP) a été mise en œuvre pour l’État de manière sévère ; il serait peut-être temps de l’appliquer aux collectivités locales et à la sécurité sociale.

Le second axe, ce sont les politiques publiques elles-mêmes. Or les grandes marges de manœuvre se trouvent au niveau de la sécurité sociale, que l’on attaque en général de façon injuste, par le bas, en rabotant les dépenses destinées aux plus modestes.

On peut inverser la perspective. Notre système est particulièrement luxueux pour les plus aisés car il est, non pas redistributif, mais fondamentalement assurantiel : les prestations dépendent du niveau des revenus. Notre pays est, de loin, celui dans lequel ces prestations sont les plus élevées : les pensions de retraite versées par le système public peuvent atteindre 20 000 euros par mois, et les indemnités de chômage 7 000 euros ! Ne peut-on envisager, dans ces conditions, d’intégrer une dose de redistributivité dans notre système de protection sociale, en d’autres termes d’abaisser le plafond plutôt que de gratter le plancher ? Les partis politiques, chacun pour des raisons différentes, rejettent tous cette idée. Sur les 265 milliards d’euros versés chaque année pour les retraites, seuls les 15 milliards du Fonds de solidarité vieillesse sont de nature redistributive ; le reste est assurantiel. On pourrait augmenter le volume de redistribution, ce qui permettrait au passage une refiscalisation.

S’agissant des recettes, si toutes les niches sociales ont leur légitimité, peu d’entre elles se justifient au regard de nos déficits sociaux. Par ailleurs, ne peut-on envisager de redéployer certaines sommes vers les emplois plus qualifiés, d’autant qu’une partie des 40 milliards d’euros de subventions aux emplois peu qualifiés était destinée à assurer le passage aux trente-cinq heures ?

M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le Président, vous avez commencé cette audition en expliquant que les charges sociales qui pesaient sur les entreprises constituaient un lourd handicap pour notre compétitivité. Ne faisons pas fausse route : 172 milliards d’euros de niches sociales et fiscales aux entreprises ont été supprimés ; la croissance a-t-elle cessé de se réduire pour autant ? La Cour des comptes avait d’ailleurs jugé, il y a quelques années, que l’efficacité en termes d’emploi des exonérations de cotisations sociales – qui atteignent aujourd’hui 38 milliards – restait à prouver.

Il eût été bon d’expliciter préalablement ce qu’on entend par « compétitivité ». Il me semble qu’il y a, derrière ce mot, la notion de concurrence, une concurrence dont M. Joseph Stiglitz estime qu’elle tourne au délire. Alors, comment arrêter le délire ?

La compétitivité, ce sont d’abord des hommes et des femmes ; elle ne se mesure pas à leur coût, mais à leur qualification, à leur niveau de salaire, à leur protection sociale, à la qualité de leur contrat, à la recherche – nous avons beaucoup de retard dans ce domaine, notamment par rapport à l’Allemagne – et aux investissements publics. Aujourd’hui, tout le monde pleure sur l’industrie, mais, il y a vingt ans, on prétendait qu’il ne fallait plus s’en préoccuper, parce que l’avenir de notre économie était dans les services et l’innovation.

Par ailleurs, on n’évoque jamais le coût de la financiarisation. Combien nous coûtent les actionnaires ? Une entreprise fonctionnant uniquement pour eux crée-t-elle beaucoup de valeur ? Que font les actionnaires de l’argent ainsi récolté ? Tant que l’on refusera de poser ces questions, on en reviendra à la diminution des charges sociales et au financement de la protection sociale par d’autres voies que la création de richesses ; et on taxera donc davantage les ménages.

M. Éric Woerth. Pour des raisons culturelles, le niveau des dépenses publiques restera toujours élevé en France, mais cela ne doit pas nous empêcher de rester compétitifs dès lors que les qualifications sont de haut niveau.

Je ne crois pas que l’on puisse augmenter encore les prélèvements obligatoires. On peut réfléchir à d’autres répartitions entre le travail et le capital, entre les niveaux de revenus, rechercher une plus grande équité, mais la pression fiscale et sociale globale a atteint son niveau maximal dans notre pays. La seule solution réside dans la réduction de la dépense publique.

Le sujet n’est guère abordé. Quand on entre dans le détail, on s’aperçoit qu’il est très difficile de trouver des solutions politiquement acceptables, car la population s’est habituée à un haut niveau de dépenses publiques et aux prestations sociales qui en découlent.

La meilleure des solutions serait de geler la dépense publique, ce qui, associé à des transferts de dépenses – car vous avez raison, il faut augmenter les dépenses d’investissement et de formation –, provoquerait en quelques années une réduction substantielle des déficits. Toutefois, sa mise en œuvre s’avère difficile, car l’on a toujours de bonnes raisons de penser que les pensions de retraites et les allocations de logement doivent progresser. Pourtant, cette solution me semble plus douce que la suppression brutale de certaines dépenses.

Une autre solution serait, comme l’a suggéré M. Olivier Ferrand, de réévaluer un certain nombre de nos politiques sociales, car même si l’on essaye d’économiser sur la gestion, notamment grâce à la révision générale des politiques publiques, la plupart des dépenses sont structurelles. Nous fonctionnons aujourd’hui à guichets ouverts : dès lors qu’il y a des droits, les gens les utilisent. Pour reprendre l’image de M. Nicolas Baverez, les politiques sociales ont « cannibalisé » les fonctions régaliennes de l’État. La société française a fait ce choix. Il convient donc de réfléchir au contenu des politiques sociales mais ce sujet est une bombe politique !

On peut sans doute réfléchir à votre proposition de lier le niveau de prestations au niveau de revenu, mais je ne crois pas que cela suffira pour financer la protection sociale. L’incitation à sortir des prestations sociales a déjà été expérimentée avec le revenu de solidarité active (RSA). Le problème, c’est que le dispositif est entré en vigueur en pleine crise, au moment où le chômage augmentait. Il est très difficile d’évaluer le revenu de solidarité active « chapeau » pour le moment.

Quant aux exonérations de charges, on peut considérer qu’il existe une progressivité des charges sociales en fonction du salaire, et qu’il convient de diminuer les charges sociales sur les bas salaires si l’on veut que les personnes les moins qualifiées puissent trouver un emploi. Il s’agit donc plutôt d’une « barémisation » des charges en fonction des qualifications.

M. Alain Vidalies. Cette mission a été créée dans un objectif politique précis : l’harmonisation avec l’Allemagne, pour que la France soit aussi compétitive qu’elle. Cette première réunion est particulièrement intéressante, dans la mesure où elle montre que c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire, car la croissance n’est pas au rendez-vous en Allemagne.

On ne peut pas continuer à faire l’impasse sur la dette souveraine issue de la crise. Le niveau de nos dépenses publiques a des causes non seulement structurelles, mais également conjoncturelles, liées à la crise. La problématique adoptée aujourd’hui conduit à présenter la facture à l’ensemble de la population ; on semble avoir oublié les discours de l’époque, notamment ceux du Président de la République, lorsqu’il appelait à réformer le capitalisme financier. Si l’on continue à accepter la tyrannie des agences de notation, comment voulez-vous que l’on parvienne à renforcer l’industrialisation et à créer des richesses, afin de mieux les répartir ensuite ? Il faut revoir la problématique générale de notre mission. On ne peut pas se contenter de chercher comment payer la facture !

Il existe pourtant des marges de manœuvre, qui résultent, du point de vue du groupe SRC, de l’inefficacité des politiques menées par le Gouvernement. Par exemple, il ne nous semble pas opportun, vu la gravité de la situation, de dépenser chaque année 3 ou 4 milliards pour financer la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration. De même, la défiscalisation des heures supplémentaires pour un montant s’élevant à plusieurs milliards d’euros est considérée à l’étranger comme une folie pure et simple.

Si l’on veut à la fois créer des richesses, soutenir les entreprises et assurer une bonne protection sociale, et si l’on considère que le mérite individuel, quelle que soit la place de chacun dans la société, est un objectif républicain, la marge de manœuvre ne se situe-t-elle pas au moment de la naissance ? Nous devons donc examiner le problème de la transmission du patrimoine. Ce qui aura été prélevé sur les patrimoines importants sera autant de moins à prélever sur l’activité courante des entreprises, et cela n’aura pas le moindre impact sur la conjoncture internationale. Vivre dans une société où certains n’auraient d’autre effort à faire que de naître n’est pas un projet collectif ! Je suis étonné qu’aucun d’entre vous n’ait évoqué cette possibilité.

M. Henri Lachmann a raison : les entreprises sont confrontées à des rigidités. Mais, là encore, il existe des marges de manœuvre. Par exemple, si toutes les entreprises paient des cotisations pour l’assurance chômage, certaines n’ont jamais licencié personne, et ne génèrent pas de droits ; d’autres, en revanche, ont érigé l’embauche en contrat à durée déterminée ou en intérim en mode de management. Ne pourrait-on pas considérer que cette mutualisation aveugle est absurde et qu’il faut, comme pour les accidents du travail, adopter des taux différenciés, de manière à récompenser les entreprises citoyennes et pénaliser celles qui font financer par la société les effets de la précarité de leurs salariés ?

Enfin, il est vrai que la France manque de petites et moyennes entreprises performantes ; comme l’a souligné M. Henri Lachmann, cela relève de la responsabilité non seulement des politiques, mais aussi des grandes entreprises à la différence de ce qui se passe en Allemagne.

M. Michel Taly. Si l’on examine le taux d’efficacité de la taxe sur la valeur ajoutée, qui met en relation son rendement effectif à ce qu’elle rapporterait sans réductions de taux, on constate une grande différence entre la France et l’Allemagne. En effet, l’écart est très important en France entre le taux normal et le taux réduit, à 5,5 %, alors qu’il existe d’autres moyens, dont des taux intermédiaires, qui permettraient d’atteindre les mêmes objectifs. Il est vrai que cela poserait des problèmes de faisabilité, par rapport au corps social ou aux activités professionnelles concernées, mais, d’un point de vue purement technique, il y a en France un problème de rendement de la taxe sur la valeur ajoutée.

S’agissant des niches fiscales et sociales, je suis frappé par le glissement sémantique observé depuis quelques années. Autrefois, on considérait comme des « niches » des dispositifs dérogatoires très ciblés, qui représentaient quelques centaines de millions d’euros. Il s’agissait d’un enjeu d’équité. Aujourd’hui, tout est appelé « niche », y compris des mécanismes très lourds de calcul de l’impôt, portant sur 30 ou 40 milliards d’euros. Les niches sont devenues un enjeu de rendement.

De mon expérience à la direction de la législation fiscale, je retire que les niches ne constituent pas une perte de recettes, mais sont le moyen d’augmenter les taux d’imposition jusqu’à des niveaux objectivement déraisonnables, en utilisant ce que les transporteurs aériens appellent la gestion fine (yield management), c’est-à-dire en faisant payer à chacun ce qu’il est capable de supporter. Si l’on supprime les niches, on sera obligé de baisser les taux.

Cela signifie que, contrairement à ce qui est dit, le meilleur moment pour supprimer les niches, c’est quand on baisse les impôts. Mais penser que l’on trouvera des recettes supplémentaires en supprimant les niches est, à mon avis, une grave erreur.

S’agissant de la redistribution et d’un éventuel système contributif assurantiel, je rappelle qu’entre 1981 et 1990, on a déplafonné la quasi-totalité des cotisations sociales en France, alors que les cotisations des Allemands et les Britanniques sont restées plafonnées – ce qui explique l’enjeu des stocks options en France : un dirigeant qui dispose d’un revenu de 2 millions d’euros paye la cotisation maladie sur la totalité de la somme, ce qui n’est pas le cas de son collègue allemand. Il faut en tenir compte lorsque l’on compare les barèmes de l’impôt sur le revenu.

M. Henri Lachmann. L’Allemagne est, selon moi, le meilleur exemple d’une compétitivité qui s’exprime en d’autres termes que les prix. La compétitivité, qu’il s’agisse d’un produit, d’une entreprise, d’un employeur ou d’un territoire, doit s’entendre de manière globale.

Je déplore l’existence des contrats à durée déterminée, mais je condamne surtout les rigidités administratives et l’archaïsme du dialogue social qui sont à leur origine. Il faut corriger le mal en amont.

La financiarisation est un phénomène extrêmement grave, et dangereux pour le système capitaliste. On ne se rend pas compte à quel point les entreprises se sont financiarisées – et pas seulement celles cotées en Bourse. Dans ce contexte, le conseil de surveillance est appelé à jouer un nouveau rôle, qui est de conseiller les dirigeants sur des stratégies de long terme, et les aidant à refuser la dictature court-termiste des marchés. Le temps de l’entreprise n’est ni le trimestre, ni l’année.

Le monde financier a beaucoup trop d’influence de nos jours, notamment sur le monde politique. Il est parfaitement anormal que M. Jérôme Kerviel ait été condamné à verser 5 milliards d’euros de dommages et intérêts tandis que la Société générale était exonérée de toute responsabilité ! Cela signifie que le lobbying de cette banque auprès des pouvoirs publics a été très efficace.

Si je défends l’industrie, ce n’est pas par corporatisme, c’est dans l’intérêt général, parce que je suis persuadé qu’une économie ne peut pas se développer sans une industrie forte. L’économie virtuelle, cela n’existe pas par définition.

S’agissant de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration, il me semble que quand on a fait une bêtise, on doit la réparer. C’est une simple question de bon sens – mais cela suppose un minimum de courage politique.

Les grandes entreprises ont une réelle responsabilité dans le non-développement des petites et moyennes entreprises. Nous ne savons pas chasser en meute et nous n’avons pas su mettre en place un environnement favorable à la croissance, avec un tissu dense de petites et moyennes entreprises en bonne santé.

Pour conclure, la France a suffisamment de génie pour ne pas avoir besoin d’un modèle quelconque, mais il ne me paraîtrait pas idiot de s’inspirer de ce qui a été fait en Allemagne, notamment pour ce qui concerne le modèle industriel fondé sur l’innovation, la qualité et le maillage.

M. Nicolas Baverez. Le terme de « compétitivité » recouvre deux notions : la compétitivité prix et la compétitivité hors prix. Il ne faut pas les opposer de manière trop systématique ; il est inexact de dire que les Allemands ont amélioré uniquement leur compétitivité prix. Ils sont devenus le premier exportateur du monde, en compétition avec la Chine, parce qu’ils ont fait d’énormes efforts sur le hors prix et qu’ils ont considérablement restructuré leurs activités.

Monsieur Éric Woerth, la question n’est pas de savoir comment la France peut rester compétitive, puisqu’elle ne l’est plus du tout ! Nous avons un problème à la fois de compétitivité prix – une heure de travail coûte 37,20 euros en France contre 30,20 en Allemagne – et de compétitivité hors prix, car nous sommes très peu spécialisés. Toutefois, la City de Londres et l’industrie allemande ne se sont pas faites en un jour ! L’économie française repose à la fois sur l’agriculture, l’industrie, les services et le tourisme. Nous devons trouver une formule qui permette de faire fonctionner tous ces facteurs performants en synergie, tout étant attentifs à toujours comparer notre situation avec l’étranger.

Il ne pourra y avoir de convergence rapide avec l’Allemagne, tant les écarts sont importants : les dépenses publiques représentent 48 % du produit intérieur brut chez eux, 56 % chez nous ; le taux de prélèvements obligatoires est de 47 % du produit intérieur brut en France, et 39,5 % en Allemagne.

Monsieur Alain Vidalies, la partie de la dette liée à la crise est réduite puisque, sous l’action des stabilisateurs automatiques, le plan de relance a été limité à 1,2 % du produit intérieur brut. Notre dette est structurelle ; elle est passée de 20 % du produit intérieur brut en 1980 à 88 % aujourd’hui, et elle est appelée à dépasser les 100 %. Il s’agit d’un choix politique : depuis un quart de siècle, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont choisi la dette plutôt que l’inflation.

S’agissant de la financiarisation, tout le monde est impressionné par les 40 milliards de dividendes distribués par les entreprises du CAC 40, mais il faut garder à l’esprit que cela ne concerne, par définition, que 40 entreprises sur plus de 2 millions que compte la France. Selon les statistiques de l’INSEE sur l’ensemble des entreprises françaises, on s’aperçoit que le taux de marge est, au contraire, en forte baisse. La plupart des petites et moyennes entreprises et la totalité des très petites entreprises (TPE) ne sont pas concernées par la financiarisation, qui ne touche qu’une minorité d’entreprises.

M. Henri Lachmann. C’est faux !

M. Nicolas Baverez. En ce qui concerne le patrimoine, M. Alain Vidalies a raison : si on doit laisser les gens faire fortune – l’impôt sur la fortune étant une absurdité –, il ne faut pas que la fortune puisse se reproduire. L’imposition sur les successions me paraît normale. Il reste que la fiscalité du patrimoine représente déjà 3,4 % du produit intérieur brut en France, contre 0,9 % en Allemagne. Il faut en tenir compte – même si le dispositif actuel peut être amélioré.

Pierre Mendès-France disait que gouverner, c’est choisir. En l’espèce, quelle que soit la configuration politique, on ne pourra pas éviter deux décisions difficiles : d’abord, maîtriser la dépense publique, voire la baisser ; ensuite, compte tenu du déficit, et sachant que l’on ne peut pas augmenter davantage les prélèvements sur les entreprises, demander aux ménages de faire un effort supplémentaire.

Cela ne sera possible que si le projet politique laisse entrevoir un équilibre à moyen terme qui, en échange de cette nouvelle donne économique et fiscale, ouvre de nouvelles perspectives en termes d’emploi, pour les jeunes notamment, et de cohésion sociale.

M. Olivier Ferrand. Il convient en effet de distinguer la compétitivité prix et la compétitivité qualité. Par exemple, l’iPhone est le leader du marché des téléphones intelligents (smartphones), alors que c’est le plus cher. De même, la société chinoise Hua Wei, numéro un mondial sur le marché de la fibre optique et des dérivations (switchs) du réseau internet, vend ses produits extrêmement cher, mais ce sont les meilleurs.

En matière de compétitivité hors prix, la position de la France s’est considérablement dégradée. Il faut remonter aux années 1960 pour trouver de grandes entreprises françaises de taille mondiale apportant de fortes valeurs ajoutées. Les grandes entreprises actuelles ont été fondées par les États-Unis et par les petits pays du nord de l’Europe, qui n’avaient pourtant pas, a priori, la taille critique nécessaire.

Monsieur Éric Woerth, vous avez raison, lorsque les dépenses publiques atteignent 56 % du produit intérieur brut – le record mondial ! –, on peut difficilement continuer dans cette voie. Il serait bon d’adopter un train de vie légèrement décroissant, qui soit conforme à notre richesse nationale. Et cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à la nature de nos dépenses. Dans les pays nordiques, la qualité des services publics est telle que le niveau élevé de dépenses fait consensus.

Par ailleurs, vu les niveaux de la dette et du déficit, on peut difficilement se contenter de réduire les dépenses, sans chercher à accroître les recettes. D’ailleurs, le Gouvernement a procédé dans la loi de finances pour 2011 à la plus grande augmentation d’impôts depuis vingt ans, avec 11 milliards d’euros d’impôts nouveaux, et la programmation des finances publiques présentée à Bruxelles prévoit une augmentation de 20 milliards d’euros des recettes d’ici à 2013.

Dans le domaine de la protection sociale, comment augmenter les recettes d’une manière qui soit socialement acceptable ? D’abord, en supprimant les niches. Je suis en désaccord sur ce point avec M. Michel Taly : cette méthode a permis au Gouvernement de dégager 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires sans soulever un vent important de mécontentement, alors qu’une augmentation du barème de l’impôt sur le revenu mettant en jeu un montant équivalent été très difficile à faire accepter politiquement !

M. Éric Woerth. Il n’y a pas 11 milliards d’impôts en plus, mais un rééquilibrage de la fiscalité.

M. Olivier Ferrand. Qui passe par une augmentation des prélèvements !

M. Éric Woerth. Certes, mais sur une base très différente d’une augmentation structurelle !

M. Olivier Ferrand. Tout à fait, et l’on peut faire la même chose sur les niches sociales : la Cour des comptes estime leur valeur à plus de 60 milliards d’euros !

M. Éric Woerth. Ce montant ne correspond à rien : cela reviendrait à supprimer l’assiette !

M. Olivier Ferrand. Pour ne prendre que ces deux exemples, les courtiers en Bourse ne paient pas de cotisations sociales, et les mannequins non plus. Certes, la suppression de ces niches ne rapporterait pas énormément d’argent, mais si l’on veut vraiment moraliser le capitalisme, on pourrait peut-être commencer par ce type de mesure symbolique !

De même, l’intéressement et la participation bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, mais les contraintes budgétaires actuelles devraient peut-être nous conduire à réviser nos priorités. Quant au dispositif d’exonération sur les stocks options et les bonus, sa suppression rapporterait 3 milliards d’euros.

La fiscalité du capital doit être revue : une augmentation de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital jusqu’à 10 % rapporterait 3 milliards d’euros. Cela permettrait par ailleurs d’élargir l’assiette au-delà des revenus du travail, ce qui n’est pas illogique dans la mesure où les prestations sociales peuvent être considérées comme des revenus différés.

Enfin, on pourrait remettre en cause les avantages dont bénéficient les retraités sur la contribution sociale généralisée et l’impôt sur le revenu, car ce qui était parfaitement justifié hier, lorsqu’ils étaient les pauvres de la société, ne l’est plus aujourd’hui : le taux de pauvreté est actuellement de 8 % parmi les retraités, contre 11 % dans l’ensemble de la population française et 21 % chez les jeunes. Voilà pourquoi nous proposons d’aligner la fiscalité des retraités aisés sur celle des actifs, ce qui permettrait de dégager 5 milliards d’euros supplémentaires par an.

M. Olivier Carré. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur Olivier Ferrand, que la contribution sociale généralisée s’applique déjà aux revenus du capital, à l’exception des livrets populaires.

En France, les classes moyennes inférieures ont beaucoup de mal à s’élever dans la hiérarchie sociale, alors que dans les pays à forte croissance, l’ascenseur social fonctionne très bien. Ainsi la crainte du déclassement est très forte. Comment y remédier ? La logique de la compétitivité peut-elle être bénéfique pour nos concitoyens ? Quels leviers actionner ?

Vous n’avez pas évoqué la question de la durée du travail. Pourtant, en nombre d’heures travaillées sur la totalité de la vie, il semblerait que l’on travaille moins en France que dans les autres pays. Comment rattraper ce retard ?

M. Jean-Marie Sermier. Si l’on veut augmenter le niveau général de qualification, cela suppose non seulement d’améliorer les formations supérieures, mais aussi de traiter avec une plus grande vigilance les jeunes les moins diplômés.

Par ailleurs, je n’ai entendu parler ni d’environnement, ni d’écologie. Des solutions à nos problèmes de compétitivité peuvent-elles être apportées par la croissance verte ? La prise en considération des émissions de CO₂ par l’industrie et par les transports qu’elle induit serait-elle de nature à bouleverser les attitudes économiques, voire l’ensemble des paramètres concernés ?

M. Christian Blanc. M.  Nicolas Baverez a évoqué avec raison un « Sedan économique ». Comme la commission Pébereau l’a montré, la dette finance les transferts sociaux, lesquels financent à leur tour la consommation ; si, par je ne sais quel miracle, l’on ne s’endettait plus, nous nous dirigerions tout droit vers la révolte. Il resterait à savoir qui aurait la tête coupée !

De surcroît, M. Henri Lachmann l’a rappelé, du fait de la globalisation, la concurrence est aujourd’hui mondiale ; la France ne peut pas se mettre à l’abri ; la situation est donc bloquée, il faudrait en être conscient.

Ce qui fait notre richesse, ce sont les hommes et les femmes de notre pays, avec leur compétence, leur culture, leur histoire, leur potentiel de qualification et leur sens des responsabilités. C’est vraisemblablement ce qui nous permettra de faire valoir notre différence dans la compétition internationale. Encore faut-il que les priorités soient clairement affichées, qu’elles bénéficient d’une légitimité politique et qu’elles trouvent une concrétisation.

Quelles sont les régions qui tirent l’Allemagne ? Le Bade-Wurtemberg et la Bavière. Pourquoi ? Parce que ces territoires ne fonctionnent pas suivant une logique exclusivement économique, mais qu’ils y associent une dimension culturelle, qu’ils encouragent la responsabilisation et la formation des salariés et qu’ils se dotent d’outils de recherche appliquée, à travers des instituts spécialisés ou l’innovation. Il s’agit d’un mode d’organisation territoriale, que l’on retrouve d’ailleurs au Pays basque et en Catalogne.

En France, du fait de notre histoire, nous ignorons tout de l’économie territoriale et de cette réconciliation de l’économique, du technique et du culturel dans une même volonté collective. De telles modes d’organisation existent, notamment dans la région Rhône-Alpes, autour de Grenoble ou de Lyon, et, dans une moindre mesure, en Bretagne. Je pense par conséquent qu’il est indispensable d’intégrer cette dimension territoriale dans nos travaux.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Monsieur Christian Blanc, il existe déjà de petites Bavière en France – qui pourraient bien essaimer. En outre, prenons garde à ne pas sombrer dans le pessimisme des chefs d’entreprise ! Les chiffres cités plus haut sur le coût de l’heure de travail – 37 euros en France contre 30 en Allemagne – ne valent que pour l’agro-alimentaire et quelques industries utilisant de la main-d’œuvre étrangère ; la grande majorité des entreprises allemandes sont soumises à des conventions collectives, avec des salaires de 10 à 15 % plus élevés que chez nous. Il ne faudrait pas faire accroire que le coût du travail serait beaucoup plus élevé en France qu’en Allemagne.

M. Henri Lachmann. Monsieur le rapporteur, le pessimisme est d’humeur, l’optimisme d’action : les chefs d’entreprise ne sont pas pessimistes !

Personnellement, le coût du travail m’indiffère assez. Ce n’est pas le facteur le plus important ; comme je l’ai dit, la compétitivité ne s’exprime pas exclusivement, ni même prioritairement, en termes de coût.

Il est évident que la dimension territoriale est essentielle. Par exemple, Schneider Electric est une locomotive à Grenoble et cette région se développe grâce à un élan collectif indéniable.

D’ailleurs, pour le Grand emprunt, les projets de campus d’excellence se partagent, pour 90 %, entre les régions d’Île-de-France et Rhône-Alpes. Est-ce parce que les élites ne se rencontrent qu’au Siècle sur la place de la Concorde ? Je pense que le Siècle devrait être supprimé, car la province en pâtit. Il faudrait au contraire soutenir le dynamisme des territoires, en créant un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité, sur l’exemple de la région Rhône-Alpes et de Grenoble – où l’on compte de nombreuses locomotives, dont certaines, comme le Commissariat à l’énergie atomique, appartiennent au secteur public : M. Jean Therme est tout sauf un pessimiste !

M. Nicolas Baverez. Un système économique fonctionne sur trois jambes : la consommation, l’investissement et l’exportation ; s’il n’y a pas grand-chose à attendre de la première, on peut agir sur les deux autres.

Les sources de croissance du futur existent : il y a non seulement la croissance verte, mais aussi la consommation des pays du sud – où la classe moyenne atteindra les 2,5 milliards de personnes dans le prochain quart de siècle –, le grey business, c’est-à-dire l’économie du vieillissement dans les pays occidentaux et en Chine, et l’économie de la connaissance. Pour se redévelopper, la France doit se positionner sur ces marchés. Parmi nos atouts, on compte l’épargne très importante en France – qui devrait être davantage orientée vers les entreprises –, les pôles d’excellence et les infrastructures : tout n’est pas à notre désavantage.

La première menace pour les classes moyennes, aujourd’hui, est le chômage : la France est le seul des grands pays développés à n’être jamais sorti de la crise des années soixante-dix. Le taux de chômage n’est plus redescendu sous la barre des 7 % depuis 1977 ! Il faut donc recréer de l’emploi marchand et lutter contre le chômage structurel.

Ce qu’il faut offrir aussi aux classes moyennes, c’est davantage d’éducation et de formation ; je n’y reviendrai pas, car M. Olivier Ferrand en a abondamment parlé. Quand il y a beaucoup de chômage et pas de croissance, non seulement on ne peut plus monter dans l’échelle sociale, mais on risque de descendre. Or tous les gains de productivité ont été absorbés, non par les salaires, mais par l’État, via les augmentations de charges.

M. Olivier Ferrand. La hausse des salaires pour les classes moyennes inférieures ne peut passer que par l’augmentation du niveau de qualification, grâce à la formation initiale et à la formation continue. Dans le secteur de la formation professionnelle, les moyens existent, mais ils sont dépensés en pure perte ! Une réforme rapide s’impose.

Dans un contexte de croissance, on peut demander à ceux qui ont un emploi de travailler davantage pour accroître leur pouvoir d’achat. Mais la France connaît au contraire depuis trente ans une atonie de sa croissance, sur laquelle vient de se greffer une récession majeure.

L’absence de croissance pèse sur l’emploi. Soit l’on ne fait rien, et le chômage augmente : ce fut le choix de la France jusqu’en 1997, la fameuse « préférence française pour le chômage » ; soit l’on partage le travail : c’est ce que tout le monde a fait durant la dernière décennie. Avec les 35 heures, la France a diminué de 154 heures le temps de travail annuel moyen par actif. Les Allemands n’ont pas touché au temps de travail à temps plein, mais ils ont augmenté le temps partiel, ce qui leur a permis de réduire le temps de travail annuel de 154 heures également au cours de la même période.

M. Marc Laffineur, président. Faudrait-il donc réduire encore le temps de travail ?

M. Olivier Carré. Les deux pays n’ont pas tout à fait la même organisation !

M. Olivier Ferrand. Peut-être, mais examinez les conséquences de la crise de 2008 dans les deux pays : alors que la France a perdu 1 million d’emplois privés, en Allemagne, le nombre d’emplois est resté quasiment stable, parce qu’ils ont partagé massivement le travail, grâce à une politique de chômage partiel.

Lorsqu’il faut réduire de 20 % la masse salariale d’une entreprise, il y a deux solutions : soit on licencie 20 % du personnel, soit tout le monde travaille 20 % de moins. La France a choisi la première solution, tandis que les Allemands faisaient le choix inverse. Ce n’est certes pas la panacée, car personne n’a envie de partager son travail et ses revenus, mais la lutte contre le chômage, en période de crise, ne peut passer par une augmentation du temps de travail.

M. Henri Lachmann. Le plus important, pour une entreprise, ce n’est pas le temps de travail, mais la valeur du travail. Or, les 35 heures ont détruit la valeur travail : on parle désormais en termes de réduction de temps de travail et de temps libre. Nous devons revaloriser le travail, qui, loin d’aliéner, libère et protège.

Par ailleurs, les Allemands n’ont pas « partagé le travail », mais leur variable d’ajustement a été le coût salarial, qui permet de conserver un lien social entre le salarié et l’entreprise. Les Français raisonnent toujours en termes d’effectifs, mais cela ne recouvre aucune réalité dans le compte d’exploitation !

M. Marc Laffineur, président. Messieurs, je vous remercie.

*

AUDITION DU 16 FÉVRIER 2011

Audition de M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études économiques de Natixis, membre du Conseil d’analyse économique, de M. Olivier Garnier, chef économiste de la Société Générale, membre du Conseil d’analyse économique, et de Mme Mathilde Lemoine, directeur des études économiques et de la stratégie marchés de HSBC France, membre du Conseil d’analyse économique

M. Marc Laffineur, président. Cette mission a pour objet d’analyser l’évolution de notre compétitivité face à nos principaux concurrents ainsi que l’impact de nos charges sociales. Nous recevons aujourd’hui Mme Mathilde Lemoine qui, outre ses fonctions à HSBC France et au Conseil d’analyse économique, est enseignante à l’Institut d’études politiques de Paris et a été conseiller pour la macroéconomie et la fiscalité auprès du Premier ministre en 2005 et 2006, M. Patrick Artus, économiste reconnu et directeur de la recherche et des études économiques de Natixis, et M. Olivier Garnier, qui a été économiste auprès du Board des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine et, en France, conseiller auprès du directeur du Trésor et du ministre de l’économie et des finances.

Mme Mathilde Lemoine, directeur des études économiques et de la stratégie marchés de HSBC France, membre du Conseil d’analyse économique. La compétitivité-coût, la compétitivité-prix et la compétitivité à l’exportation sont des notions différentes qu’il convient de définir assez précisément. Pour cela, il faut s’aider des statistiques.

La France a un problème de compétitivité extérieure. Ses termes de l’échange – l’indicateur consacré en la matière – sont stables, ce qui montre qu’elle ne s’enrichit pas par rapport à ses partenaires. Il y a quand même une grande surprise : c’est que dans le secteur manufacturier, les termes de l’échange se sont améliorés de 9 %, contre 10 % en Allemagne. De ce strict point de vue, il n’y a donc pas de grande différence entre les deux pays malgré le mauvais comportement d’un secteur extrêmement important en France, celui de l’automobile, qui explique à lui seul depuis 2003, année du dernier excédent, une grande partie de la dégradation de notre solde commercial.

Cette dégradation de notre déficit commercial – qui, contrairement à ce qu’on entend souvent, n’est en rien un indicateur de perte de compétitivité – résulte à 61 % de celle du solde des produits manufacturés et à 44 % de celle du solde de la seule branche automobile. Le commerce extérieur français est extrêmement concentré : qu’un secteur aille mal et la dégradation est sévère. Il faut donc trouver un secteur relais, ce qui soulève des questions de coût du travail bien sûr, mais aussi d’innovation et de capacité à faire émerger de nouveaux secteurs. Ainsi, contrairement à l’Allemagne qui a su faire émerger son secteur des biotechnologies ex nihilo, la France est très en retard dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, la question va se poser de l’accompagnement de la restructuration et du relais de croissance.

J’en viens à la compétitivité-coût, dont il faut bien garder à l’esprit qu’elle n’est qu’un tout petit aspect de la compétitivité totale. Elle résulte du coût de la main-d’œuvre et d’éléments tels que la valeur des consommations intermédiaires. Si on y ajoute les marges des entreprises, on obtient la compétitivité-prix. Pour ce qui est de la main-d’œuvre, on dispose de plusieurs études. Ainsi, des enquêtes d’Eurostat ont mis en avant une augmentation de son coût de près de 57 % entre 2000 et 2008. Mais un autre indicateur d’Eurostat, le coût horaire, fondé lui sur des bases déclaratives, n’a augmenté que de 28 %, et les comptes nationaux de l’INSEE font état d’un taux encore différent… Il faut donc bien savoir sur quelle donnée on se fonde et pourquoi. Et il ne faut pas oublier que les comparaisons du coût du travail se font au niveau macroéconomique, sans tenir compte de la structure productive du pays. Ainsi, si le secteur automobile est très important et le coût du travail assez faible, cela va influer sur le coût moyen. C’est là une limite importante de ces évaluations statistiques.

La compétitivité totale, elle, dépend largement de la compétitivité hors prix, qui résulte d’un certain nombre de facteurs au premier rang desquels se trouve la capacité du pays à innover. Or celle-ci est très faible en France, ainsi que le démontre un rapport réalisé par Patrick Artus pour le Conseil d’analyse économique. Les entreprises françaises n’investissent que 1,3 % du produit intérieur brut (PIB) dans l’innovation et cette proportion a tendance à reculer, alors qu’elle est de 1,9 % et qu’elle progresse en Allemagne. La capacité à exporter des produits diversifiés, demandés en tant que tels et pas simplement parce qu’ils ne sont pas chers, est assez faible en France. C’est là un élément important.

Il est évident qu’on peut alléger le coût du travail des charges universelles qui y sont rattachées, comme les allocations familiales, en les transférant sur la contribution sociale généralisée (CSG). Cela améliorera les chiffres sur une année, mais cela ne conduira en rien à un gain tendanciel de compétitivité. Pour parvenir à cette amélioration de la productivité tendancielle, c’est-à-dire durable, il faut améliorer l’investissement des entreprises dans l’innovation. Pour cela, il faudrait augmenter la rentabilité des investissements dans l’entreprise et alourdir le coût des investissements financiers. C’est possible grâce à des mesures assez simples, comme une exonération d’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis accompagnée d’une forte hausse de ce même impôt sur les bénéfices allant vers des investissements financiers, avec notamment un plafonnement de la déduction pour les intérêts d’emprunt ou une taxation des bénéfices utilisés pour les rachats d’actions. Cela peut vraiment jouer sur la productivité à moyen terme et sur la compétitivité à l’extérieur.

M. Patrick Artus, directeur de la recherche et des études économiques de Natixis, membre du Conseil d’analyse économique. Il faut bien se rendre compte de la gravité de la situation. La part de marché à l’exportation de la France, hors énergie, est passée de 6 % en 1999, lors de l’entrée dans l’euro, à 3,5 % aujourd’hui, soit une perte de plus de 40 %. L’Allemagne, elle, est restée absolument stable, à 9 %, ce qui est d’ailleurs une performance exceptionnelle puisque dans le même temps la part de marché de la Chine passait de 2 % à 12 %. Nous perdons des parts de marché sur tous les produits et sur tous les marchés de façon à peu près homogène. Cela n’a rien à voir, contrairement à ce qu’on lit souvent, avec notre structure productive – le fait que nous produisions moins de biens d’équipement par exemple – ou avec l’orientation géographique des échanges. Le rapport qu’a évoqué Mme Mathilde Lemoine, que j’ai écrit avec M. Lionel Fontagné, détaille tout cela et montre aussi que cette perte de parts de marché n’est pas, ou très peu, attribuable à un problème de coûts. La France est le pays le plus désindustrialisé de la zone euro avec la Grèce et l’Espagne, la part de l’emploi manufacturier dans notre emploi total tournant autour de 11 %. Ce problème de recul de l’industrie manufacturière, très particulier à la France, est extrêmement inquiétant.

Pour ce qui est de la compétitivité-coût, il faut vraiment faire très attention aux chiffres auxquels on se réfère. Ainsi, si les coûts salariaux unitaires ont plus augmenté en France qu’en Allemagne pour l’ensemble de l’économie, ils ont évolué de façon presque identique pour la seule industrie manufacturière. Cela s’explique par un effet de structure : quand la part des services dans l’économie est grande, les salaires y augmentant à peu près comme dans l’industrie, les coûts salariaux unitaires de l’ensemble de l’économie s’accroissent mais cela ne reflète absolument pas une perte de compétitivité de l’industrie. Il n’y a en réalité dans la zone euro que deux pays qui connaissent une perte de compétitivité-coût dans l’industrie : l’Espagne et la Grèce. Pour les quinze autres, elle évolue comme en Allemagne, voire mieux. Les chiffres de compétitivité totale donnent des résultats très différents, mais faux, puisqu’ils mélangent la compétitivité du tourisme, de la restauration, des services aux particuliers ou des transports par exemple, qui sont essentiellement non exportables.

Pour ce qui est de la compétitivité-hors coût, de nombreux travaux concluent que le problème majeur serait le faible nombre de nos PME exportatrices. À ce propos, il faut garder à l’esprit une spécificité de la France : la situation des grandes entreprises cotées n’y reflète absolument pas celle d’ensemble du pays. Si vous observez les entreprises qui composent l’indice de la bourse de Francfort (le DAX) ou celles du Standard & Poor’s (S&P) aux États-Unis, vous verrez à peu près la situation de l’économie allemande ou américaine, tandis que les indicateurs de la cotation assistée en continu (CAC 40) sont non seulement différents, mais à l’opposé complet de ceux des autres entreprises françaises ! Souvent, suivant la thèse qu’ils veulent défendre, les commentateurs se fondent sur l’un ou l’autre de ces chiffres. Il faut y faire très attention.

La France ne compte que 90 000 entreprises exportatrices, et ce nombre diminue, contre 250 000 en Allemagne, où il augmente. Nos petites et moyennes entreprises (PME) sont de taille nettement plus petite, et nos entreprises nouvelles ne connaissent pas de croissance : au bout de cinq ou sept ans, elles ont toujours le même nombre d’emplois que lors de leur création. Autrement dit, si deux types créent Google dans un garage en France, dix ans plus tard ils seront toujours deux dans un garage ! Il en va tout autrement dans les autres pays. Ce fait pèse sans doute sur notre recherche et développement. Nous avons aussi des problèmes dans les relations de sous-traitance, qui ont été bien étudiés par M. Jean-Paul Betbèze. Enfin, les entreprises françaises souffrent de deux éléments très perturbateurs : leur profitabilité est dramatiquement basse – et ne cesse de diminuer – et elles sont financées essentiellement par la dette. Leur taux d’autofinancement, c’est-à-dire le rapport entre les profits et l’investissement, dépasse tout juste 60 %, ce qui est après le Portugal le niveau le plus bas d’Europe – il est de 110 % en Allemagne, de 130 % au Royaume-Uni, de 120 % aux États-Unis. Or quand on est le patron d’une entreprise à la fois peu profitable et très endettée, la seule chose à faire, c’est de ne prendre aucun risque. Cela explique pour l’essentiel l’absence de développement de nouveaux produits, d’efforts à l’exportation et de création d’emplois.

Que faire ? En matière de profitabilité, contrairement à ce qu’on lit parfois, les salaires augmentent en France depuis le début des années 2000 plus vite que la productivité. L’évolution est inverse dans la plupart des autres pays, ce qui peut d’ailleurs être critiqué. Quoi qu’il en soit, les entreprises françaises ont vu leurs marges bénéficiaires comprimées, sauf bien sûr celles du CAC 40, qui se réalisent essentiellement en dehors de France. Quant au financement, il y a pour l’instant très peu de fonds propres accessibles aux petites et moyennes entreprises, malgré les mesures fiscales visant à les accroître. Il y a là matière à réflexion.

Pour ce qui est de la fiscalité, si l’on observe de façon tout empirique l’ensemble des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour savoir quelles caractéristiques fiscales influent sur le taux de l’emploi, la seule qui paraisse extrêmement significative est le poids des charges sociales, en particulier de celles qui pèsent sur les employeurs. C’est elle qui explique la faiblesse du taux d’emploi dans l’ensemble de la population, ou le taux élevé du chômage des jeunes par exemple. Rien d’autre, dans les systèmes fiscaux, ne peut expliquer les différences de structure du marché du travail. Il convient certes de dépasser la stricte observation des chiffres, mais là se situe bien le problème majeur, et non dans ce dont on débat en ce moment dans les médias, comme la progressivité de l’impôt sur le revenu. La façon dont nous finançons la protection sociale, essentiellement sur les salaires, est, de ce point de vue, empirique la seule explication de notre situation en matière d’emploi.

Au total, la situation de la France n’est pas florissante ! Nous avons perdu 40 % de nos parts de marché à l’exportation, et le mouvement s’accélère. Ce n’est probablement pas dû à un problème de coûts, mais au fait que nos entreprises restent petites. Reste maintenant à bien analyser le poids des différents facteurs en jeu, et à travailler sur les charges sociales des employeurs, qui semblent – globalement, sans entrer dans le détail des allégements de charges sur les plus bas salaires – avoir un effet majeur sur la performance du marché du travail.

M. Olivier Garnier, chef économiste de la Société Générale, membre du Conseil d’analyse économique. Même si cela doit démentir la réputation faite aux économistes, je suis d’accord avec ce que viennent de dire mes deux collègues – à une petite réserve près : s’il est clair que nous manquons de petites et moyennes entreprises de taille moyenne, aucune étude n’a démontré de manière convaincante que cela expliquait notre faible performance à l’exportation.

Je vais restreindre mon propos à huit remarques.

D’abord, et c’est une « tarte à la crème », la compétitivité et la performance du commerce extérieur ne sont pas une fin, mais un moyen. Ce qui compte d’abord et avant tout pour un pays, c’est la progression de son niveau de vie, mesuré par exemple par le produit intérieur brut par tête sur moyenne période – ce qui n’a rien à voir avec ses performances relativement aux autres pays : si nous avions 3 % de croissance, nous serions très heureux, même avec une croissance allemande de 5 %. L’enjeu principal est d’améliorer notre niveau de vie, notamment par le biais de la productivité.

Ensuite, quand on réfléchit sur le commerce extérieur, il ne faut pas oublier les importations. Souvent, les pays qui réussissent bien à l’extérieur sont ceux qui savent bien importer. Ils profitent de la mondialisation, qui offre des possibilités d’acheter à de meilleurs prix. L’Allemagne est un bon exemple : elle a su utiliser le vivier de l’Europe de l’est pour faire de la sous-traitance, ce qui a amélioré ses performances à l’exportation. Ainsi, les importations allemandes représentent 36 % du produit intérieur brut, contre 25 % en France. Ce qui montre bien que l’ouverture économique est un sujet d’importance.

De la même manière, on a souvent tendance à se focaliser sur sa capacité à attirer les investissements directs étrangers, mais les études montrent une très forte complémentarité avec le phénomène inverse. Ainsi, les Allemands font beaucoup d’investissements directs à l’étranger, qui participent à leur performance à l’exportation.

Pour ce qui est du financement cette fois, encore une « tarte à la crème » : toutes les questions de structure des prélèvements obligatoires ou de mode de financement de la protection sociale ne sont que des éléments de second ordre par rapport à la question de la taille des dépenses à financer. La première des différences avec l’Allemagne, c’est que le poids de nos dépenses publiques dans le produit intérieur brut tourne autour de 55 %, contre 46 % chez eux !

Dès lors, tous nos débats qui visent à substituer un prélèvement à un autre à recettes constantes – sur la taxe sur la valeur ajoutée (dite TVA sociale) par exemple – se trompent de sujet. Compte tenu de la taille de nos déficits publics, ce qu’il faut se demander, c’est quel serait le moins mauvais prélèvement à augmenter pour les résorber ! Arriver, sur une longue période, à faire progresser les dépenses publiques ne serait-ce qu’en ligne avec la croissance potentielle de l’économie, serait déjà une performance, que nous n’avons jamais réussi à accomplir.

Toujours à propos du financement de la protection sociale, je rappelle qu’il ne reste plus grand-chose à réduire aujourd’hui dans les charges sociales des employeurs sur les bas salaires. Au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC), elles sont déjà très basses. Or, c’est sur les bas salaires que les allégements de charges ont le plus d’efficacité en termes d’emploi. Si l’on instaurait brutalement une TVA sociale, cela reviendrait plutôt à baisser les charges sur la partie des emplois qui sont les moins sensibles aux effets de coût.

Quant à l’impôt sur les sociétés, on entend souvent dire que si son taux est plutôt plus élevé en France que dans les autres pays, ses recettes en part du produit intérieur brut sont moindres et qu’il y a donc sans doute matière à optimisation. Mais c’est oublier tous les impôts qui pèsent sur les comptes d’exploitation – une soixantaine de taxes ! – et viennent grignoter l’assiette de cet impôt. Il faut tenir compte de ce premier prélèvement. D’autres éléments, qui peuvent être tout à fait justifiés, comme le crédit impôt recherche, peuvent aussi expliquer ces différences. Il faut donc se méfier de ce constat un peu brutal.

Enfin l’on entend de plus en plus avancer, à droite comme à gauche, l’idée de taxer les revenus du travail et de l’épargne exactement de la même manière, au barème de l’impôt sur le revenu. Cela peut paraître logique, mais aucun pays de l’OCDE ne le fait. La raison en est simple : les revenus de l’épargne sont de la consommation différée. Imaginez deux personnes ayant le même revenu, l’une qui dépense tout immédiatement et l’autre qui en met une partie de côté pour la dépenser plus tard. Dans le système imaginé, la deuxième sera plus taxée. Pour être équitable – ce qui est souvent l’argument avancé en faveur de cette idée –, il faudrait déduire la somme épargnée de l’impôt sur le revenu, et l’on retomberait alors dans une sorte de taxe sur la consommation. Et encore faudrait-il aussi déduire les effets de l’inflation sur les rendements de l’épargne… Le problème est donc plus compliqué qu’il n’y paraît. L’un des pays qui a accompli la réforme la plus achevée, la Norvège, a établi au début des années 2000 un système dual d’impôt sur le revenu. Il y a un premier impôt à 28 % sur tous les revenus, impôt sur les sociétés compris, puis une surcharge progressive sur les revenus du travail qui peut aller jusqu’à 20 % – ce qui fait 48 % au total –, avec une déductibilité pour les revenus des actions afin d’éviter une double imposition entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Voilà qui est plutôt pessimiste. Avez-vous mesuré l’influence d’éléments tels que la réduction de la taxe professionnelle sur les entreprises, le crédit impôt recherche, la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée, l’allégement des charges sur les bas salaires et même le statut de l’auto-entrepreneur, qui est un moyen de développer l’initiative et la responsabilité ?

Quant aux coûts du travail, ils semblent très difficiles à comparer. L’Allemagne a un système fédéral. Il y a des conventions collectives dans certaines branches, mais pas dans d’autres où beaucoup d’emplois sont rémunérés à 8 euros de l’heure, comme l’industrie agro-alimentaire. Au total, les coûts paraissent moins élevés en France dans certains cas, plus dans d’autres… Comment peut-on sortir de ce débat ? Le but de cette mission est d’essayer d’arriver à une convergence sur les diagnostics, à défaut de le faire sur les solutions.

Enfin, la France et les Français aiment-ils leur industrie ? Il y a quelques jours, Le Monde a parlé de ces bassins d’emplois qui ont un grand dynamisme et qui continuent à créer des emplois dans l’industrie. Ils ne sont hélas pas très nombreux. Avez-vous étudié les raisons de leur réussite : une éthique du travail, un environnement favorable à l’esprit d’entreprise ?

M. Jérôme Cahuzac, corapporteur. Contrairement à M. Pierre Méhaignerie, je n’ai pas jugé pessimistes les propos que j’ai entendus. Je me suis même demandé si notre mission avait un sens, dans la mesure où Mme Mathilde Lemoine nous a expliqué que la France n’avait pas de problème de compétitivité-coût dans le secteur industriel, et que nous n’avions pas à rechercher avec l’Allemagne une convergence qui existait déjà – et qui devrait d’ailleurs être mise au crédit de l’Allemagne, puisque, dans un précédent article, Mme Mathilde Lemoine avait indiqué que le coût du travail était plus élevé au Royaume-Uni et en Allemagne qu’en France. Puis, en écoutant M. Patrick Artus, il m’a semblé étonnant que, étant donné la différence de montant des charges sociales, les deux pays puissent avoir la même compétitivité-coût dans le secteur industriel. Serait-ce lié au fait que, si les charges sociales sont plus élevées en France, les salaires sont supérieurs en Allemagne ? Bref, j’aimerais savoir si la France a, oui ou non, un problème de compétitivité-coût.

Monsieur Olivier Garnier, je n’ai pas bien compris votre raisonnement sur la fiscalité de l’épargne et la distinction que vous faites entre le stock, qui ne saurait être imposable, et les revenus. En quoi le fait de taxer de la même manière les revenus du travail et ceux du capital serait-il inéquitable ? Il me semble que c’est au contraire la différence actuelle entre le niveau d’imposition des revenus du travail et celui des revenus du capital qui manque d’équité ! Par exemple, on peut être imposé à 31,2 % sur les plus-values de cessions mobilières et à 20 % ou à 40 % sur le revenu : il ne me paraît pas absurde de vouloir faire converger les deux taux.

M. Patrick Artus. Nous sommes tous les trois d’accord sur un point : quelles que soient les compensations possibles entre le niveau des charges sociales et celui des salaires, la compétitivité-coût n’est pas le principal problème de la France. D’ailleurs, dans les modèles de l’équilibre économique général, la fiscalité est neutre à long terme : si l’on augmente les charges sociales, les salaires baisseront d’autant, et si l’on augmente la taxe sur la valeur ajoutée tout en diminuant les charges sociales, les salaires s’indexeront sur celle-ci. Tout changement de structure de la fiscalité ne peut avoir que des effets transitoires.

En l’espèce, si les charges sociales sont plus lourdes en France, les salaires y sont également plus bas, ce qui revient au même en termes de coût du travail. On peut toujours discuter de la valeur exacte de celui-ci, tous les travaux empiriques – comme celui, particulièrement méticuleux, que M. Lionel Fontagné et moi-même avons mené – montrent qu’il ne s’agit pas du principal facteur explicatif de l’évolution des parts de marché des différents pays ; le problème, c’est la compétitivité hors coûts – et c’est bien ce qui complique les choses.

Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le Président Pierre Méhaignerie : il convient d’être prudent lorsqu’on compare le marché du travail en France et en Allemagne. Au cours de la dernière décennie, l’Allemagne a entrepris de créer un marché du travail dual, avec un secteur de l’industrie, majoritairement masculin, aux salaires élevés et un secteur des services, majoritairement féminin, aux salaires faibles. L’explosion des inégalités de revenus dans ce pays est une conséquence directe des lois Hartz, qui comprenaient des incitations très fortes au retour sur le marché du travail, même à un salaire très bas. Ce dispositif a permis à l’Allemagne d’augmenter le taux d’emploi et de préserver de hauts niveaux de salaire dans l’industrie, au prix d’une grande flexibilité dans les autres secteurs.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Le niveau de salaire varie cependant beaucoup d’une industrie à l’autre.

M. Patrick Artus. Globalement, le secteur industriel offre des salaires élevés, même s’il existe des exceptions, comme l’agroalimentaire. C’est dans la distribution et les services à la personne que l’on trouve les plus bas salaires, de l’ordre de 700 à 900 euros par mois, pour des emplois occupés à 80 % par des femmes.

Quand on compare les chiffres, il faut donc distinguer ceux qui se rapportent à l’industrie et ceux qui concernent l’ensemble de l’économie. Ceux qui affirment que les coûts salariaux sont plus élevés en France ne considèrent que les seconds : du fait du salaire minimum de croissance, les salaires dans le secteur non industriel sont moins bas en France qu’en Allemagne.

M. Olivier Garnier. Monsieur Jérôme Cahuzac, exception faite des héritages, le stock vient de l’épargne accumulée, c’est-à-dire de revenus déjà imposés. On peut taxer les transmissions, mais, pour la plupart des contribuables, le stock d’épargne ne tombe pas du ciel. D’où l’argument d’équité que j’évoquais.

Par ailleurs, si l’on veut faire des comparaisons, il faut tenir compte de l’ensemble des prélèvements existants. Que les impôts portent sur les stocks, sur les plus-values ou sur les revenus, d’un point de vue strictement économique, cela revient au même : on taxe la rentabilité de l’actif. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peut s’analyser ainsi. La réforme fiscale néerlandaise, si souvent citée en exemple, a supprimé l’impôt sur la fortune, mais elle l’a remplacé par une taxation à hauteur de 30 % des revenus de l’épargne, sur la base d’une rentabilité théorique de 4 % – ce qui revient au même qu’un ISF à 1,2 % !

Mme Mathilde Lemoine. Selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, le coût du travail serait, en valeur, identique en France et en Allemagne, à environ 33 euros par heure. Le problème, c’est que les chiffres qui ont servi de base aux publications récentes ont été retirés du site d’Eurostat en raison d’une suspicion d’erreurs de calcul. Il faut donc prendre toutes ces données avec prudence.

Bien entendu, le coût du travail participe de la compétitivité globale d’une entreprise, mais en partie seulement. Pour prendre un exemple polémique, le coût horaire du travail dans le secteur automobile est, d’après les enquêtes, de 41 euros en France contre 43 en Allemagne ; cela n’a pas empêché le déclin de notre industrie automobile, qui joue un grand rôle dans la dégradation de notre déficit commercial depuis 2003.

Par ailleurs, il faut prendre en considération à la fois le niveau et la tendance. On peut d’ores et déjà s’accorder sur un constat : le coût du travail a augmenté plus vite en France qu’en Allemagne, mais les deux pays sont très proches en termes de niveau. Toutefois, la situation variant d’une industrie à l’autre, il convient d’affiner l’analyse : comme la structure n’est pas prise en compte dans les statistiques, on ne peut pour l’instant tirer aucune conclusion en terme de compétitivité.

Il circule beaucoup de chiffres sur le nombre d’heures travaillées. Le débat public s’est saisi des données issues des enquêtes, lesquelles sont, comme on l’a vu, sujettes à caution. Si l’on regarde les comptes nationaux, le nombre d’heures travaillées semble avoir beaucoup moins baissé qu’on ne le dit.

Conséquence du haut niveau des charges sociales, la rémunération par heure travaillée est, selon Eurostat, plus faible en France qu’en Allemagne.

Selon nos calculs, la réforme de la taxe professionnelle aurait provoqué une augmentation moyenne de 3 points de l’excédent brut d’exploitation (EBE), ce qui n’est pas négligeable, même s’il s’agit de données macroéconomiques à manier avec prudence. Le problème est de savoir comment orienter ce gain vers l’investissement productif et l’innovation afin d’améliorer la productivité et la compétitivité : entre 2000 et 2007, les coûts salariaux unitaires, c’est-à-dire le coût du travail divisé par la valeur ajoutée, ont augmenté de 1,5 % en France et diminué de 11 % en Allemagne, tandis que la compétitivité-prix, qui intègre les marges et les consommations intermédiaires, a diminué dans le même temps de 1 % en France et de 0,5 % en Allemagne.

M. Patrick Artus. Si, à coût égal, la production n’est pas de gamme équivalente, les performances à l’exportation s’en ressentent. Toutes les études empiriques sur le commerce extérieur comparé – notamment celles du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) – parviennent à la même conclusion : le niveau de gamme de la France est inférieur à celui de l’Allemagne. Cela se vérifie notamment par les effets des fluctuations du cours de l’euro sur les exportations : quand l’euro s’apprécie de 10 %, les exportations de la France hors de la zone euro diminuent d’environ 8 %, celles de l’Allemagne de 1,5 %. Dans l’autre sens, en Italie, la hausse des coûts salariaux est entièrement attribuable à une montée en gamme. Selon moi, le niveau de gamme est le vrai problème, non les coûts salariaux.

Il existe de nombreux travaux économétriques très sophistiqués relatifs aux charges sur les bas salaires, qui montrent tous l’existence d’une forte sensibilité de l’emploi aux charges et au coût du travail jusqu’à 1,4 ou 1,5 SMIC.

Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée, il commence à y avoir des travaux, notamment ceux de M. Pierre Cahuc, qui montrent que ce dispositif est utilisé par les entreprises comme un substitut aux préretraites.

M. Hervé Novelli. Si cette mission arrivait à un constat partagé, ce serait déjà fort utile. Or tout le monde ici a admis une perte de compétitivité des entreprises françaises à partir des années 2000 ; les taux de marge se sont érodés et le coût salarial – quoi qu’on pense de son niveau et de son rôle – ayant crû, nous avons perdu un avantage compétitif important. En revanche, aucune réponse claire n’a été donnée sur les raisons de cette évolution.

S’agissant de la compétitivité hors prix, le président Pierre Méhaignerie a raison : les données fournies par Mme Mathilde Lemoine sur le niveau des dépenses de recherche et développement remontent à 2008, c’est-à-dire qu’elles ne tiennent pas compte des effets, probablement très importants, du crédit d’impôt recherche. Il serait bon que notre mission établisse un bilan chiffré des politiques structurelles mises en œuvre depuis trois ans : outre le crédit d’impôt recherche, la réforme de la taxe professionnelle, la politique des brevets, la mise en place des pôles de compétitivité ou le rôle d’OSÉO.

M. Éric Woerth. Monsieur Patrick Artus, pourriez-vous nous donner quelques précisions sur les écarts de niveaux de gamme qui semblent jouer un si grand rôle dans la différence de compétitivité entre la France et l’Allemagne ?

Par ailleurs, il conviendrait de ne pas se focaliser sur la comparaison avec l’Allemagne, car nous avons d’autres concurrents. Comment aborder la question de manière plus large ?

M. Marc Goua. Les PME sont bien plus petites en France qu’en Allemagne. Ne s’agit-il pas du principal problème de la France, avec le niveau de gamme ? Quelle en est la cause ? Les banques, auxquelles les chefs d’entreprise reprochent de ne pas les aider à grandir, n’ont-elles pas une responsabilité en la matière ?

M. Jean-Claude Sandrier. À vous entendre, la différence de compétitivité entre la France et l’Allemagne tiendrait, pour une assez grande part, au manque d’innovation des entreprises françaises. Cela soulève la question – fort peu évoquée, au demeurant – de la répartition de la richesse créée par l’entreprise entre, d’une part, l’investissement, l’innovation et la formation, et, d’autre part, les actionnaires.

Total a ainsi annoncé la distribution de la moitié de ses 10 milliards de bénéfices à ses actionnaires, tandis qu’EDF va distribuer des dividendes équivalant au double de son résultat net, en baisse. Cela confirme le déplacement de la richesse nationale vers les patrimoines, au détriment des investissements productifs. On s’étonne aujourd’hui de la faiblesse de l’industrie française, alors que, depuis le premier choc pétrolier au moins, on n’a eu de cesse de la décrédibiliser. Pensez-vous que si l’on modifiait le partage des richesses à l’intérieur des entreprises, cela permettrait d’améliorer la compétitivité ?

M. Olivier Carré. Une remarque, pour commencer : certains produits d’épargne sont en réalité un habillage du salaire à des fins d’optimisation fiscale – ce qui a une influence sur les modèles fiscaux, qui travaillent sur l’imposition marginale.

On nous dit souvent qu’une des grandes différences entre les sociétés françaises et les sociétés allemandes ou italiennes, c’est que les nôtres travaillent souvent seules, alors que le parrainage des PME par de très grandes entreprises renforcerait notre puissance à l’exportation. Qu’en pensez-vous ?

La rigidité du marché du travail français a-t-elle une influence sur notre compétitivité ? Existe-t-il des indicateurs objectifs permettant de la mesurer ?

M. Alain Vidalies. Nous avons engagé nos travaux sur la foi d’une étude qui, après avoir fait le « 20 heures » de TF1 et les grands titres de la presse nationale, après avoir été commentée par des hommes politiques et par de brillants économistes qui y voyaient un encouragement à la réforme structurelle du marché du travail, s’est révélée fondée sur des données erronées – notamment parce que les statisticiens avaient évalué le coût du travail effectué dans le cadre des conventions de forfait sur la base des 35 heures ! Cette erreur grossière a débouché sur une folie collective, ce qui doit nous inciter à la prudence.

Tout le monde semble d’accord pour dire que la question de la compétitivité ne se réduit pas au problème des coûts. Il reste que personne ne conteste que la France a un problème à cet égard et qu’il faut en rechercher les causes pour essayer de trouver des marges de manœuvre.

M. Patrick Artus a ainsi signalé qu’à coûts salariaux quasiment identiques, la rentabilité des entreprises françaises était plus faible que celle des entreprises allemandes, en raison de l’insuffisance de leurs fonds propres et du poids des dettes inscrites à leur bilan. Ce constat doit nous conduire à nous interroger sur les modes de financement de l’investissement industriel dans notre pays, que ce soit en termes d’accession à ces financements ou de règles relatives aux fonds propres.

S’agissant des PME, je note que cela fait deux fois que nous entendons la même chose : la semaine dernière, un grand capitaine d’industrie avait déjà admis que les grandes entreprises françaises n’assumaient pas leurs responsabilités à l’égard des PME. Il ne faudrait pas en rester au stade du discours !

Je ne comprends pas pourquoi, dans certaines entreprises, en particulier dans la métallurgie et dans l’industrie automobile, on fait appel à tant d’intérimaires. Un tel parti pris relève de l’obscurantisme social ; ce mode de management ne vise qu’à fragiliser les salariés, et peu importe que cela ait un coût, dû à l’augmentation des salaires induite par les primes de précarité. C’est absurde !

Il me semble que les pouvoirs publics disposent en la matière de certaines marges de manœuvre, notamment sur la mutualisation des cotisations chômage, dans la mesure où les entreprises qui créent de la précarité accroissent les dépenses de l’Unédic en générant de nouveaux droits, alors que celles qui fidélisent leurs salariés ne sont pas récompensées.

M. Jérôme Cahuzac, corapporteur. M. Hervé Novelli s’est interrogé sur les raisons de l’érosion de la compétitivité de nos entreprises depuis les années 2000. J’ai appris, de mon côté, qu’entre 2005 et 2010, le nombre de voitures fabriquées et immatriculées en France avait baissé de moitié, et celui des poids lourds d’un tiers. Pouvez-vous nous le confirmer ? Comment expliquer une telle dégradation de ce secteur en un laps de temps aussi court ?

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Monsieur Alain Vidalies, je soumets deux phrases à votre réflexion. La première a été prononcée par le président d’American Express s’adressant à des chefs d’entreprise américains : « Surtout n’allez pas en France, tout y est trop compliqué ». La seconde est due au président de Nestlé : « Je mets tellement de temps en France pour fermer une usine qui ne correspond plus aux besoins des consommateurs que je n’en ai plus pour en créer de nouvelles. » Cela révèle un problème réglementaire franco-français, y compris sur le marché du travail.

Madame, messieurs, vous raisonnez davantage en termes macroéconomiques que microéconomiques. Mais ne croyez-vous pas que le chef d’une entreprise de cinq cents salariés a beaucoup plus intérêt à vendre son entreprise qu’à la transmettre à ses enfants ? Si oui, quel rôle joue l’impôt de solidarité sur la fortune dans sa décision ?

M. Christian Blanc, président. Monsieur Patrick Artus, vous avez remarqué que, dans la compétition internationale, le niveau des gammes de produits avait vraisemblablement plus d’importance que celui des coûts. Pourriez-vous développer votre propos ? L’amélioration de la chaîne de l’innovation ne permettrait-elle pas d’élever le niveau des gammes de produits ?

M. Patrick Artus. Il est extrêmement difficile de mesurer ce niveau. Pour y parvenir, les économistes comparent le prix relatif de milliers de produits dans différents pays. Ils relèvent les variations de prix qui n’ont pas entraîné de variations de parts de marché et s’ils constatent, par exemple, que le verre allemand est devenu plus cher que le verre français sans faire baisser la part de l’Allemagne sur ce marché, ils en concluent que cette hausse de prix s’explique par une meilleure qualité, et donc par un niveau de gamme supérieur. De fait, on ne peut mesurer qu’un niveau de gamme relatif. Or nous déplorons aujourd’hui une baisse de ce niveau pour à peu près tous les produits français, à l’exception du matériel de transport et de la pharmacie.

Les économistes ont observé par ailleurs, en travaillant sur ces données extrêmement fines, que la France avait une logique de montée de gamme par niches, alors que les autres pays avaient adopté une logique de montée de gamme globale. C’est ainsi que les Allemands ou les Italiens peuvent être très bons sur tous les produits et faire du « haut de gamme » dans la chimie, le plastique, le bois, le textile, etc. et pas seulement dans les trains et les avions.

Comment monter en gamme ? Je ne sais pas. Certains pays l’ont fait, comme la Suède, le Japon et surtout l’Italie qui, depuis quinze ans, vend plus cher des produits plus sophistiqués en augmentant ses marges. Et la politique de recherche et développement, s’agissant de ce pays, ne semble pas y être pour grand-chose. La réponse est peut-être à trouver dans la stratégie d’entreprise…

M. Christian Blanc, président. Peut-être dans les modes d’organisation ? Je pense aux grappes d’entreprise, aux clusters, aux distritti italiens, etc.

M. Patrick Artus. Réunir les entreprises a sans doute un effet de synergie. C’est ce qui s’est passé dans le Jura pour la plasturgie, par exemple. Reste que les chiffres français sont assez éloquents : nous sommes en baisse de niveau de gammes relatif par rapport à presque tous les pays : les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, l’Italie, l’Allemagne, la Finlande, la Slovénie, le Japon, le Canada…

Je tiens à revenir sur le débat opposant les entreprises du CAC 40 aux petites et moyennes entreprises, car il ne me semble pas bien posé.

D’abord, on ne dispose pas de statistiques fiables sur l’origine géographique des profits du CAC 40. L’exercice est d’ailleurs très compliqué en raison des prix de transferts, des localisations des profits à certains endroits, des arbitrages de fiscalité, etc. On sait malgré tout que près 80 % de ces profits sont réalisés hors de notre pays. Par exemple, Total fait « zéro profit » en France. Dans ces conditions, comment mesurer le partage des revenus à l’intérieur des entreprises multinationales ?

Ensuite, si l’on se réfère à l’ensemble des entreprises, il apparaît que la part des salaires dans le produit intérieur brut a augmenté, après avoir été stable dans les années quatre-vingt-dix. Le problème, selon moi, tient à l’insuffisance de l’autofinancement des investissements ou de la recherche – à 60 % de taux d’autofinancement, dans un environnement qui n’incite pas à s’endetter, les entreprises ne peuvent que contracter leurs dépenses – et aux dix années de baisse de profitabilité, plutôt qu’au CAC 40. Certes, les salaires n’ont pas augmenté de façon extravagante en France, mais ils ont augmenté plus vite que la productivité – de 1,2 % ou 1,3 % par an depuis la création de l’euro. La difficulté me semble surtout tenir à la « sous-profitabilité » des entreprises, liée à une insuffisante augmentation de leur productivité.

Je terminerai sur les ventes précoces de petites et moyennes entreprises, évoquées à juste titre par plusieurs d’entre vous. Selon l’INSEE, dans 90 % des cas, les PME françaises sont vendues par leur propriétaire à de grands groupes, ce qui fait qu’elles disparaissent des statistiques. Ce n’est pas le cas en Allemagne, où les PME ont l’opportunité de grandir. Et selon des chiffres venant des banques privées, un créateur de PME vend celle-ci quand elle vaut, en moyenne, entre 15 et 20 millions d’euros.

Il n’y a pas, à ma connaissance, d’études scientifiques sur les raisons de ces ventes précoces. Si je me réfère à certaines interviews, le phénomène serait plutôt lié à la taxation des plus-values en capital qu’à l’impôt de solidarité sur la fortune.

M. Olivier Garnier. Je remarque moi aussi, monsieur Éric Woerth, que l’on a trop tendance aujourd’hui à faire de l’Allemagne un modèle – alors qu’il y a seulement quelques années, c’était l’inverse. Les Allemands rencontrent eux aussi certains problèmes, et ils ne sont pas exemplaires dans tous les domaines. Il faut donc être prudents dans nos comparaisons.

En termes de coûts salariaux unitaires, nous avons fait mieux que les autres pays de la zone euro, notamment que ceux de la « périphérie » de cette zone, où ils ont connu une forte augmentation.

Il faut plus particulièrement se méfier des comparaisons qui ne portent que sur la dernière décennie. Souvenons-nous que l’Allemagne avait fortement perdu en compétitivité au cours des années quatre-vingt-dix à la suite de la réunification, et qu’elle est entrée dans l’euro avec un taux de change surévalué. L’effort, notamment salarial, accompli dans ce pays au cours des années 2000 est la contrepartie des pertes accumulées au cours de la précédente.

Il n’en reste pas moins que les indicateurs font apparaître, en France, une accélération de la dégradation des performances à l’exportation au cours de ces dernières années. Je ne suis pas sûr que nous puissions l’expliquer. Peut-être est-ce dû au fait, souligné par M. Patrick Artus, que l’économie française est plus sensible que d’autres aux effets du taux de change. Il faudrait donc travailler sur cette hypothèse, en s’en tenant à la partie hors zone euro : au sein de la zone euro – à l’exception de l’Allemagne – nous avons plutôt gagné en compétitivité-coût ; en revanche, à l’extérieur, nous avons subi des pertes liées à l’appréciation du taux de change de l’euro à partir de 2002.

Par ailleurs, les entreprises ne distribueraient-elles pas trop de dividendes ? Elles peuvent choisir d’en distribuer ou non – dans ce dernier cas, le gain de l’actionnaire prend plutôt la forme de plus-values – et les raisons de leur choix sont essentiellement fiscales. Voilà pourquoi, selon les pays, les entreprises distribuent plus volontiers des dividendes ou plus volontiers des plus-values. Pour les économistes, le fait qu’elles optent dans un sens ou dans l’autre n’influence pas la décision d’investissement. Certains d’entre eux considèrent cependant qu’il vaut mieux distribuer les dividendes. En effet, cela inciterait l’entreprise à mieux investir et éviterait que l’argent conservé en son sein ne soit mal utilisé.

Enfin, s’agissant de la fiscalité des revenus du travail et des revenus de l’épargne, l’un de vous a fait remarquer que certaines formes de rémunération pouvaient être déguisées en produits d’épargne. Mais si, pour y faire obstacle, on taxait de la même manière les revenus de l’épargne et ceux du travail, cela obligerait à détaxer au départ les revenus du travail qui sont épargnés…

Mme Mathilde Lemoine. Concernant le secteur automobile, certains chiffres sont assez éloquents. Entre 1995 et 2010, le solde commercial français s’est dégradé de 72 milliards d’euros et celui de l’Allemagne s’est amélioré de 110 milliards d’euros. Le secteur automobile a contribué à ces deux évolutions inverses pour, respectivement, 10 et 63 milliards, de sorte qu’il a contribué pour quelque 40 % à l’écart ainsi creusé entre les deux pays. Certes, le raisonnement est très réducteur, dans la mesure où l’on sait que la balance commerciale ne signifie rien en matière de compétitivité. Mais il fait apparaître qu’il s’est vraiment passé quelque chose dans le secteur de l’automobile.

On peut regretter le détachement avec lequel on observe le phénomène, qui pèse de plus en plus sur la dégradation de la position relative de l’industrie, et risque d’avoir des conséquences très importantes sur l’investissement. En effet, si l’investissement de l’industrie automobile représente à peu près à 9 % de l’investissement des entreprises françaises, il explique 21 % des variations de ces dernières années.

Que se passe-t-il donc ? Faut-il accompagner l’évolution ou la restructuration de ce secteur ? Pour le coup, le raisonnement microéconomique s’impose. Mais est-on capable de développer, par exemple, un secteur des biotechnologies comme l’ont fait les Allemands qui, en cinq ans, ont pris rang parmi les leaders mondiaux ? Pourquoi ne le fait-on pas ? Je ne le sais pas, mais je considère qu’il faudrait regarder de plus près cette question de l’industrie automobile, sans stigmatiser pour autant ce secteur.

M. Christian Blanc, président. Est-ce que nous apprécions le phénomène de la même façon ? Quelles conséquences en tirer ?

Mme Mathilde Lemoine. Les termes de l’échange sont un moyen d’apprécier l’évolution de la compétitivité d’un pays. Sur la période 1995-2010, ils ont été à peu près stables en France, ce qui est plutôt une bonne nouvelle, mais ils se sont dégradés dans l’industrie automobile.

M. Marc Goua. À côté de chez moi, une fonderie travaillait pour une grande marque automobile française, qui a décidé d’aller produire dans les ex-pays de l’Est, juste au moment où le groupe Volkswagen venait de passer avec cette fonderie des marchés prometteurs. C’est incompréhensible : cette fonderie ne rencontrait ni problèmes de compétitivité ni difficultés techniques !

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. La situation du secteur agroalimentaire, où nous étions puissants, est en train de se dégrader. Un jeune éleveur, parfaitement formé, a besoin de quatre ans pour pouvoir étendre sa porcherie ou son élevage. La pression exercée par certaines associations militant contre la pollution empêche pratiquement tout le secteur de s’adapter. Ainsi, la Bretagne va perdre plusieurs unités de transformation dans les cinq à dix ans à venir.

M. Éric Woerth. Vous avez dit qu’en quelques années, l’Allemagne était arrivée à se hisser très haut dans le secteur des biotechnologies. Est-ce le fruit d’une décision collective ? Quelle part y ont prise les acteurs économiques, le gouvernement et les Länder ?

M. Christian Blanc, président. Je crois avoir la réponse : il y a dix ans, le gouvernement allemand a pris la décision stratégique de s’engager dans les biotechnologies, à l’instar des États-Unis. Il a lancé un concours d’idées en précisant que seraient présélectionnés les dix Länder qui montreraient le plus d’aptitudes à développer ces technologies. Au bout de six mois, il a retenu la candidature de la Bavière et du Bade-Wurtemberg. Finalement, en prenant en compte une multitude de critères, il a restreint le choix définitif à la Bavière et à une partie du Bade-Wurtemberg. Et au bout de cinq ans, l’Allemagne est devenue la première puissance européenne en matière de biotechnologies. Cela signifie que des politiques volontaristes peuvent aboutir.

A contrario, alors que le sud de Paris, entre Orly et Évry jusqu’au périphérique, concentre 60 % de l’industrie pharmaceutique, personne n’a eu l’idée de mener une politique de « fertilisation » prenant en compte cette spécificité. Nous avons essayé, dans le cadre du Grand Paris, mais visiblement, cela prendra du temps.

Mme Mathilde Lemoine. Je souhaiterais donner quelques précisions sur le crédit impôt recherche. Les chiffres que l’on cite régulièrement ne vont pas au-delà de 2008 et nous attendons ceux du ministère de l’économie et des finances concernant les années plus récentes. J’espère que l’impact du dispositif ne se limite pas à contenir le recul de la France. En effet, si la France avait la même compétitivité hors prix que l’Allemagne, ses exportations auraient augmenté de 50 % de plus entre 2004 et 2007. À quoi nos difficultés sont-elles dues ? Il y a de nombreuses pistes et la question est certainement importante.

Par ailleurs, nous avons tous insisté sur le fait que le coût du travail n’était pas suffisant pour expliquer la différence de performances avec l’Allemagne, et que ce n’était qu’une part de la compétitivité extérieure des entreprises et d’un pays que l’on mesurait par les termes de l’échange. Pour autant, si l’on baissait les salaires de 50 %, notre compétitivité extérieure s’améliorerait momentanément. Cela peut paraître caricatural. Il n’en reste pas moins que nous devons nous interroger sur l’amélioration tendancielle que nous voulons obtenir, au-delà du court terme. L’Allemagne va-t-elle continuer à améliorer sa compétitivité-coût relative pour nous dépasser ? Quelles en seront les conséquences ? De telles questions sont elles aussi très importantes.

Enfin, une étude, que nous pouvons vous transmettre, vient d’être réalisée par des économistes du CEPR (Center for economic policy research), un centre de recherches anglais. Elle montre que l’augmentation du nombre de PME et de salariés dans ces entreprises est corrélée à l’importance du rôle joué par l’État dans l’économie. D’autres facteurs comme la définition des droits de propriété ou certains facteurs institutionnels interviendraient, mais la variable la plus significative serait le pourcentage de dépenses publiques dans le produit intérieur brut, lequel mesure la taille de l’État. Et la conclusion de l’étude est que plus l’État prend de la place, moins les entreprises se développent.

M. Jérôme Cahuzac, corapporteur. Les salaires ont évolué plus vite et mieux que la productivité, dites-vous. Or je remarque que le pouvoir d’achat par unité de consommation n’a progressé qu’en raison de la faiblesse de l’inflation et que, si l’on ne prend pas en compte ce dernier facteur, il a plutôt baissé. Comment ces deux évolutions inverses sont-elles possibles ? Apparemment, il y a contradiction.

M. Patrick Artus. Le problème vient de ce que l’on ne prend en compte que la période précédant la crise. Pour 2009, 2010, 2011, des évolutions assez différentes se dessinent.

En 2011, les salaires réels baisseront. Mais ils baisseront en raison de la hausse des prix des matières premières, si vous les calculez avec le prix de la consommation. Si vous les calculez avec le prix du produit intérieur brut – et c’est ce qui compte pour les entreprises –, il n’est pas du tout sûr qu’ils baissent. Il y a donc une grosse différence suivant que vous considérez le pouvoir d’achat du point de vue des entreprises ou du point de vue des consommateurs.

Il y a maintenant des biais énormes entre l’indice des prix à la consommation et celui des prix du produit intérieur brut. Il faut comparer le salaire réel calculé avec les prix du PIB, et la productivité : c’est cela qui mesure l’évolution du partage des revenus. Mais comme depuis le début de 2009, les matières premières augmentent très vite, les prix à la consommation montent énormément par rapport aux prix du produit intérieur brut : vous avez donc une divergence complète entre le salaire réel vu de l’entreprise, et le salaire réel vu du côté des consommateurs.

Cette année, nous risquons de très mauvaises surprises. Si le prix du baril de pétrole reste à 104 dollars, l’inflation sera de 3 % et le salaire réel vu par le consommateur baissera de 1,2 % – le salaire nominal n’ayant augmenté que de 1,8 % – alors que le salaire réel vu par l’entreprise augmentera. Il s’agit donc de faire attention : ces deux concepts sont assez différents et ils peuvent connaître de grosses variations, notamment en raison du prix des matières premières.

Mais nous n’avons pas abordé les problèmes d’emploi et de qualification. Certaines enquêtes, certains travaux académiques, notamment ceux du CEPR précité, révèlent l’importance de la capacité du système éducatif à fournir des diplômés dans les matières scientifiques. En Allemagne en particulier, le nombre de ces diplômés est en augmentation assez forte alors qu’il est en chute libre en France. Le Gouvernement mène d’ailleurs une réflexion sur les moyens d’inciter les jeunes Français à s’engager dans ces disciplines. Quant à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), elle voit dans la difficulté à recruter des diplômés scientifiques une des explications de la faiblesse de notre croissance.

M. Christian Blanc, président. Je vous remercie.

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AUDITION DU 2 MARS 2011

Audition de Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) au ministère du travail, de l’emploi et de la santé, membre du Conseil d’analyse économique et professeur associé à l’École normale supérieure de Cachan, et Mme Catherine Zaidman, sous-directrice des synthèses, des études économiques et de l’évaluation à la DREES, de M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), membre du Conseil d’analyse économique et du Conseil d’orientation pour l’emploi, et M. Pierre-Alain Pionnier, chef de la division croissance et politiques macroéconomiques à la direction des études et synthèses économiques à l’INSEE, de M. Antoine Magnier, directeur de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) au ministère du travail, de l’emploi et de la santé, M. Sébastien Roux, sous-directeur « salaires, travail et relations professionnelles » et M. Julien Deroyon, chargé de mission

M. Marc Laffineur, président. Nous poursuivons aujourd’hui les auditions de notre mission chargée de réaliser une étude comparative sur la compétitivité de notre économie et de notre système social, en particulier vis-à-vis de nos principaux concurrents et amis au sein de l’Union européenne.

Avant de vous entendre, mesdames et messieurs, je vous remercie d’avoir accepté de modifier la date de votre audition et je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le corapporteur Jérôme Cahuzac.

M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le financement de la protection sociale affecte-t-il la compétitivité de l’économie française ? Cette question resurgit périodiquement dans le débat public et les économistes ont tendance, dans l’ensemble, à y apporter une réponse négative. Lorsqu’elle s’est posée avec acuité au début des années 1990, elle concernait surtout les charges sociales pesant sur les bas salaires, ce constat ayant conduit à les alléger fortement. Si le coût du travail peu qualifié dans notre pays est jugé relativement élevé par des institutions comme le Fonds monétaire international (FMI) ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce n’est pas en raison du poids des charges sociales, qui est quasiment inexistant.

Par ailleurs, lorsque l’on considère la compétitivité-coût de l’économie française dans son ensemble, on n’observe pas de handicap manifeste. Les faiblesses de notre compétitivité se situent ailleurs, du côté de la qualité et de l’adéquation aux attentes des acheteurs.

Le bon révélateur en matière de compétitivité structurelle réside dans la comparaison entre la France et l’Allemagne. Cependant, je voudrais, tout d’abord, revenir sur le diagnostic, établi au cours des années 1990, qui avait conduit aux politiques d’allégement de charges sociales.

Était apparue, alors, une spécificité française en matière de coût du travail peu qualifié : entre les hausses du SMIC et les accroissements de charges patronales, la France semblait compter parmi les pays où le travail peu qualifié était le plus onéreux – en pourcentage du salaire médian – au risque éventuellement de susciter, ou de conforter, un chômage de masse des travailleurs les moins qualifiés. La situation était en revanche différente pour les salaires supérieurs au SMIC où la hausse des charges sociales avait surtout conduit à freiner la progression des salaires nets. D’une certaine manière, le SMIC a été utilisé comme un instrument de politique de revenus, dans le but de stimuler la croissance des salaires, plutôt que comme un seuil défensif visant à éviter la pauvreté au travail.

Face à un tel constat, les pouvoirs publics se sont engagés dans une politique d’allégements des charges sociales sur les bas salaires – allégements dits « Balladur » puis « Juppé » – portant sur la plage salariale comprise entre 1 et 1,3 SMIC. À ces baisses de charges offensives, visant à réduire le coût du travail peu qualifié et à stimuler l’emploi, ont succédé des diminutions de charges défensives tendant à limiter les hausses de coût du travail associées au passage aux 35 heures. La plage salariale des allégements s’étend désormais de 1 à 1,6 SMIC et le taux de ces prélèvements est devenu résiduel au niveau du SMIC. Les effets de ces politiques sur l’emploi sont encore débattus, mais le débat porte désormais davantage sur leur ampleur que sur leur existence. Un certain consensus existe, en effet, pour considérer que ces politiques ont bien soutenu l’emploi des travailleurs non qualifiés, comme en témoigne l’arrêt de la diminution de la part de l’emploi peu qualifié dans l’emploi total qui avait été observée jusque-là.

Si la France a encore un problème de compétitivité lié à son coût du travail, ce n’est plus guère en modifiant le financement de la protection sociale qu’elle peut espérer le résoudre. La seule option envisageable serait d’agir sur le niveau du SMIC lui-même, éventuellement en compensant une diminution de ce dernier par des baisses de charges pour les salariés, mais toute la difficulté serait alors de trouver des sources de financement alternatives. Par ailleurs, la compétitivité ne se réduit pas aux coûts : il faut mobiliser d’autres explications pour rendre compte de la détérioration de notre position sur les marchés extérieurs, en particulier vis-à-vis de l’Allemagne.

Dans le débat public, la notion de compétitivité est souvent limitée à une seule acception : celle de la compétitivité-coût. On se demande alors si les coûts de production français ne sont pas trop élevés et s’ils ne nuisent pas à la capacité de notre pays à exporter. La problématique de la compétitivité ne doit pas être entendue de manière étroite, comme la recherche d’excédents extérieurs : un pays peut être en déficit extérieur et être parfaitement compétitif. Si, par exemple, l’on cherche à investir dans une économie très prometteuse, il en résultera une appréciation du taux de change et un déficit commercial mais qui constituera la contrepartie du mouvement de capitaux entrants.

L’étalon en matière de performance économique demeure la croissance du produit intérieur brut (PIB) et celle du revenu par habitant. Le revenu par habitant permet véritablement, en effet, de comparer le dynamisme de deux économies. De surcroît, la croissance du PIB et du revenu par habitant dépendent, in fine, des gains de productivité et donc de l’innovation. Dans un tel contexte, les performances à l’exportation ne sont pas une fin en soi mais, en raison de l’intensité de la concurrence internationale, elles peuvent être un indicateur pertinent de la capacité d’un pays à innover pour satisfaire la demande. On imagine mal, à long terme, comment une économie pourrait croître rapidement et satisfaire sa demande intérieure tout en étant incapable d’exporter.

Dans cet esprit, la comparaison avec l’Allemagne semble particulièrement instructive pour apprécier l’évolution de la compétitivité française. En effet, nos deux pays sont confrontés à l’appréciation de l’euro et à la concurrence des pays émergents. Ils sont également en concurrence directe sur la plupart des marchés à l’exportation : la probabilité pour un exportateur français d’être en concurrence avec un exportateur allemand vendant le même produit sur le même marché est aujourd’hui proche de 75 %.

Entre 2000 et 2006, on a constaté un décrochage des exportations françaises par rapport aux exportations allemandes. On a observé, en outre, une nette dégradation de la balance commerciale française, qui est passée d’un excédent de 0,9 % du PIB en 2000 à un déficit de 1,3 % du PIB en 2006. Au cours de cette même période, la balance commerciale allemande s’est redressée de façon spectaculaire, passant d’un excédent s’élevant à 0,4 % du PIB en 2000 à 5,7 % en 2006.

Les spécialisations géographique et sectorielle des exportateurs français et allemands sont très proches. En Allemagne, les coûts salariaux unitaires dans l’industrie manufacturière ont baissé entre 2000 et 2006, alors qu’ils sont restés stables en France et ont augmenté dans d’autres États membres de la zone euro : en Allemagne, la baisse a été de 9,3 % ; en France, les coûts ont été stables ; en Italie, la hausse a été de 17,2 % et en Espagne de 16,2 %.

La baisse des coûts salariaux unitaires en Allemagne a été obtenue au moyen d’une politique de modération salariale et de l’externalisation d’une partie de la production vers les pays d’Europe centrale et orientale. Du côté allemand, l’amélioration de la compétitivité résulte donc de processus de marché. En revanche, la stabilisation des coûts salariaux unitaires en France a été obtenue grâce à des allégements de cotisations sociales, des gains de productivité horaire et une modération salariale. L’État est donc intervenu pour préserver la compétitivité des producteurs français, alors qu’en Allemagne les gains de productivité ont eu lieu spontanément, par le libre jeu de la concurrence.

Malgré cette dégradation relative de la compétitivité-coût en France, les exportateurs français se sont efforcés de conserver des prix compétitifs, mais, pour cela, ils ont vraisemblablement sacrifié une partie de leurs marges et d’autres ont simplement disparu. Nous mesurons, donc, en France, la « compétitivité des survivants ».

Même si la France et l’Allemagne exportent globalement des produits identiques vers les mêmes pays, les deux nations ne se positionnent pas toutefois sur la même gamme. L’Allemagne bénéficie d’une part de marché trois fois plus élevée que celle de la France pour les produits haut de gamme. En revanche, ce ratio n’est que de deux pour les produits bas de gamme. Ces écarts de parts de marché pour les produits haut de gamme se sont encore renforcés depuis 2000. Ils pourraient être liés à des différences d’efforts de recherche et de développement à long terme. Les dépenses moyennes de recherche et de développement sur la période 2000-2006 s’élèvent à 2,5 % du PIB en Allemagne contre 2,2 % du PIB en France. Ces écarts sont plus significatifs si l’on se restreint aux seules entreprises privées : les dépenses de recherche et de développement ne s’élèvent alors qu’à 1,1 % du PIB en France, contre 1,7 % en Allemagne.

Une étude menée par l’institut COE-Rexecode permet également d’apprécier, de manière plus qualitative, la perception de l’évolution des produits exportés. Même si le prix des produits français semble globalement compétitif par rapport aux produits allemands, leur contenu technologique et les services rendus par nos entreprises paraissent nettement moins bons. Les entreprises françaises souffrent également d’un déficit de notoriété par rapport à leurs concurrentes allemandes dans le secteur des biens intermédiaires et des biens d’équipement. Il semble qu’il y ait donc eu une dégradation des performances françaises au cours de la dernière décennie pour la plupart de ces critères.

Ces éléments fournissent des pistes pour expliquer nos pertes de parts de marché par rapport à l’Allemagne. Cela étant, l’étalon allemand reste très exceptionnel, ce pays étant le seul à avoir su maintenir ses parts de marché à l’exportation dans un contexte où le marché mondial explosait. Se comparer à lui, c’est peut-être se montrer indûment ambitieux.

La compétitivité-coût de la France semble donc à peu près raisonnable, mais la qualité de nos produits étant sensiblement plus faible, nous souffrons d’un problème de compétitivité structurelle avéré.

M. Antoine Magnier, directeur de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). L’emploi, le travail et la formation professionnelle constituent le champ de compétence de la DARES. En complément des propos de M. Jean-Philippe Cotis, que je partage largement, je souhaite vous livrer quelques éléments d’appréciation sur la situation conjoncturelle de notre marché du travail.

L’analyse des développements récents doit se faire au regard de la récession, d’une ampleur exceptionnelle, que nous avons subie en 2008 et 2009, même si elle a été moins forte en France que dans la plupart des pays industrialisés. Notre PIB a reculé de 2,5 % en 2009 contre 3,5 % pour l’ensemble des pays industrialisés, 4 % pour la zone euro et près de 5 % pour l’Allemagne et l’Italie.

La récession s’est traduite par d’importantes pertes d’emplois salariés marchands en France : 187 000 postes ont été détruits en 2008 et 334 000 en 2009. Ce recul s’est toutefois révélé nettement moins marqué que ce que laissait envisager le recul de l’activité. Au-delà des mesures ciblées de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat, les mesures spécifiques de soutien conjoncturel prises par le Gouvernement dans le domaine de l’emploi, ainsi que celles relatives à l’emploi des seniors, ont limité les pertes d’emplois. La hausse du nombre de contrats aidés et le dynamisme persistant de l’emploi non salarié ont également permis de les atténuer dans l’ensemble de l’économie.

Une particularité notable des évolutions récentes en matière d’emploi, distincte de celle des récessions passées, est la très bonne résistance du taux d’emploi des seniors, qui a continué de croître sensiblement au cours des trois dernières années malgré la récession. Corrigé des effets de structures démographiques, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans a augmenté d’un peu plus de quatre points entre le quatrième trimestre 2007 et le troisième trimestre 2010. Cette bonne performance doit être corrélée aux mesures vigoureuses que le Gouvernement a prises ces dernières années pour stimuler l’offre et la demande de main-d’œuvre de cette catégorie de la population.

Après une stabilisation à la fin de 2009, l’emploi salarié marchand a commencé à se redresser au début de 2010, les dernières statistiques faisant état de 55 000 créations nettes de ce type d’emplois au premier et au second semestres de l’an passé, soit un total de 110 000 créations nettes sur l’ensemble de 2010. Dans ses dernières prévisions publiées au mois de décembre, l’INSEE estime que les créations d’emplois totales, dans l’ensemble de l’économie, se sont élevées à environ 175 000 l’an passé, après 230 000 pertes en 2009.

De même qu’en début de récession l’essentiel de l’ajustement de l’emploi s’était porté sur l’intérim, le redressement récent de l’emploi a été principalement porté par un rebond soutenu et régulier de l’emploi intérimaire, initié dès le printemps 2009. Ce sont 103 000 postes d’emplois intérimaires qui ont ainsi été créés au cours de l’année passée, soit une hausse de 21 % sur un an. Hors intérim, les destructions d’emplois se sont en outre sensiblement atténuées dans les secteurs de l’industrie et de la construction tout au long de l’année passée. Dans le tertiaire, hors intérim, l’emploi s’est progressivement redressé en gagnant près de 84 000 postes l’an passé.

Certaines évolutions récentes en matière d’emploi ont étonné les économistes et les conjoncturistes.

La première évolution surprenante réside, comme je l’évoquais précédemment, dans la bonne résistance de l’emploi, inattendue au regard du recul de l’activité pendant la récession. Cette résistance demeure, après prise en compte des estimations très conventionnelles que l’on peut faire des effets des mesures de soutien conjoncturel prises par le Gouvernement dans le domaine de l’emploi.

La deuxième évolution qui a étonné la plupart des instituts de conjoncture, c’est qu’à la suite de la récession, l’emploi s’est redressé, à partir du début de l’année 2010, de manière sensiblement plus précoce et plus vigoureuse que ce que laissait envisager le rythme modéré de la reprise d’activité.

Ces deux bonnes surprises en matière d’emploi ont néanmoins une contrepartie : une évolution de la productivité plus faible que celle que l’on pouvait anticiper, ce qui ne manque pas de susciter des interrogations quant à la capacité des entreprises à restaurer leur profitabilité au cours des prochains trimestres.

Troisième évolution surprenante : le chômage a plus augmenté en 2009 que ne le prévoyaient les estimations d’emplois et l’appréciation de la plupart des conjoncturistes sur le dynamisme de la population active. Cette mauvaise surprise reflète, en contrepartie, une hausse inattendue de l’activité en particulier des seniors, ce qui peut être de bon augure dans une perspective à moyen terme.

Nous manquons encore, cependant, de recul pour interpréter et apprécier les conséquences de ces bonnes surprises en matière d’emploi et de leur contrepartie plus négative en matière de productivité. À ce stade, les estimations de croissance et d’emploi restent provisoires. Nous ne disposons pas encore d’éléments très précis quant à l’ajustement à la baisse des heures travaillées par salarié pendant la récession mais, selon la plupart des indicateurs, il semble qu’il n’ait pas été très marqué – ce qui expliquerait l’essentiel des bons résultats en matière d’emploi. De même, le redressement de l’intérim au cours des derniers trimestres ne suffit pas à expliquer celui de l’emploi en 2010. Ne disposant donc pas d’explications totalement satisfaisantes sur les évolutions récentes de l’emploi et de la productivité, nous nous interrogeons, comme la plupart des instituts de conjoncture, sur les facteurs qui en sont à l’origine et sur le caractère temporaire ou durable de ces dernières.

Pour schématiser à l’extrême, deux pistes d’explication s’offrent à nous.

Sur un registre négatif, on ne peut exclure que les évolutions positives en matière d’emploi soient le reflet d’un affaiblissement plus ou moins durable de notre potentiel de production suite à la crise : elles refléteraient ainsi un redressement conjoncturel de l’activité plus marqué que celui qui avait été estimé par la plupart des instituts de conjoncture, mais autour d’une tendance qui serait à l’inverse moins vigoureuse qu’escompté.

Sur un registre positif, à l’inverse, il est possible que nous ayons assisté, au cours des derniers trimestres, à un réel enrichissement de notre croissance en emplois et que nous ayons sous-estimé l’impact bénéfique sur l’emploi des mesures de soutien qui ont été prises par le Gouvernement ces dernières années ou des réformes de structure qui ont été mises en œuvre avant et pendant la récession : renforcement du dialogue social ; stimulation des revenus liés au travail tout en promouvant une modération du coût du travail pour les entreprises ; renforcement de l’accompagnement et du suivi des demandeurs d’emploi ; fluidification du marché du travail ; stimulation de l’emploi des seniors.

Aujourd’hui, le principal enjeu reste de poursuivre et de parachever ces réformes afin de stimuler les taux d’emploi – en particulier pour les jeunes et les seniors – et de réduire le dualisme de notre marché du travail, dans un contexte de consolidation des finances publiques plus contraignant que celui que nous connaissions il y a quelques années.

Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Si la DREES suit, notamment à travers les comptes de la protection sociale, l’évolution des dépenses de protection sociale et des conditions de leur financement, elle ne dispose cependant pas d’expertise propre quant à l’impact économique de la protection sociale, pas plus que sur les questions de coût du travail qui relèvent de l’INSEE et de la DARES.

C’est pourquoi mon propos sera modeste et se bornera à rappeler quelques constats sur l’évolution de la protection sociale et de son financement.

Premier constat, la France a, rapporté à son PIB, un niveau de dépenses sociales élevé – ce qui est important en matière de compétitivité, la question de la structure des financements étant quant à elle, d’une certaine façon, seconde. Cependant, la croissance de ces dépenses en part de PIB a été relativement maîtrisée depuis le milieu des années 1990.

Avec un ratio de dépenses de prestations sociales de 29,3 points de PIB en 2008, notre pays se situe à un niveau aussi élevé que celui des pays d’Europe du Nord. Toutefois, si l’on raisonne en termes de prestations sociales par tête et en parité de pouvoir d’achat, le diagnostic diffère assez sensiblement puisque nous nous trouvons alors derrière ces derniers, nos dépenses s’étant élevées à 7 900 euros en 2008 contre 9 000 à 10 000 euros dans les pays d’Europe du Nord. Nous situant à un niveau très proche de l’Allemagne – 7 700 euros par tête – sans doute sommes-nous plus confrontés à un problème de production que de niveau de protection sociale.

Les dépenses liées à l’ensemble des prestations sociales – assurance chômage, régimes complémentaires, ensemble des régimes de sécurité sociale – qui représentaient 15 points de PIB en 1959, s’élevaient à 28,6 points en 1993, à 29,3 points en 2008 et à 31,3 points en 2009, cette dernière augmentation étant due à l’évolution du PIB lui-même et à celle des prestations pendant la crise, notamment de chômage. Deux ans après le choc subi par l’économie, nous pouvons nous attendre à un rythme de progression assez proche de celui que nous avons connu antérieurement.

Deuxième constat, la structure du financement de la protection sociale a été fortement transformée au cours des trente dernières années : mesures de déplafonnement des assiettes des cotisations sociales – branches famille, maladie, accident du travail ; création de la contribution sociale généralisée et élargissement de la taxation à des revenus qui ne l’étaient pas, ou faiblement, tels que les revenus de remplacement, certains revenus salariaux et les revenus de l’épargne ; développement à partir des années 1990 des exonérations de cotisations des employeurs portant sur les bas salaires, compensées aujourd’hui par des impôts et des taxes affectés à la protection sociale.

Si l’on considère la structure du financement de la protection sociale par type de ressources en distinguant les cotisations des employeurs et salariés, les impôts et taxes affectés ainsi que les contributions publiques, la part de la protection sociale financée par les cotisations sociales des employeurs et des salariés a baissé de 17 points à partir des années 1990, baisse qui a été compensée par une augmentation de 21 points de la part des impôts et des taxes affectés au financement de la protection sociale, dont il convient de déduire une diminution de 5 points des contributions publiques – des taxes affectées venant compenser des exonérations de charges.

Cette diversification des sources de financement de la protection sociale doit être cependant relativisée, puisque la principale assiette demeure les salaires, avec une part de 72,5 % en 2009 contre 76,5 % en 1990 – cette diminution étant d’ailleurs considérable compte tenu des masses financières concernées. C’est ainsi que, entre 1990 et 2009, la part de financement assurée par la taxation des revenus de remplacement a été doublée, avec 2,5 % du total de la protection sociale, et la part imputable aux revenus de l’épargne des ménages a été multipliée par trois, avec 2,5 % du total, les financements assis sur la consommation des ménages étant stables, représentant environ un dixième du financement de la protection sociale.

D’autres transformations sont également assez sensibles et, tout d’abord, la progressivité des prélèvements sociaux pesant sur les salaires en raison des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, le niveau de taxation s’élevant à 69 points pour le salaire moyen contre 40 points pour le SMIC.

Par ailleurs, la baisse sensible de la part du financement directement payé par les employeurs est notable avec les 17 points que j’ai déjà évoqués.

J’ajoute qu’une certaine convergence est observable entre les différents pays européens, puisque ceux dont le financement était très largement fiscalisé, comme le Danemark, ont augmenté la part de financement sous forme de cotisations sociales tandis que nous, nous augmentions la part assurée par la fiscalité.

En outre, cette évolution de la taxation des diverses assiettes tend à améliorer l’équité des prélèvements sociaux entre les diverses catégories de revenus – salaires et revenus de remplacement –, jusqu’à parvenir à une certaine parité de situation entre les actifs et les retraités.

Troisième constat, enfin : s’interroger sur la compétitivité de l’économie implique de réfléchir au contenu et à l’efficacité des dépenses sociales comparativement aux pays voisins, en particulier l’Allemagne. Or, sur la période récente, la France se distingue des autres pays européens puisque le taux de pauvreté a été réduit alors qu’en Allemagne, il a progressé. Nous nous distinguons également s’agissant du taux de fécondité et du dynamisme démographique, grâce à une prise en charge complète des familles – services de garde d’enfants, congés permettant aux hommes et aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle. Enfin, la protection sociale me semble aussi jouer un rôle important en matière de cohésion territoriale.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. À en croire la presse depuis plusieurs semaines, le différentiel du coût horaire du travail serait de l’ordre de 20 % entre la France et l’Allemagne. Comment se fait-il, Monsieur Cotis, que l’INSEE n’ait pas réagi plus rapidement dès lors que, selon vos propos, le coût horaire dans l’industrie ne serait pas significativement différent ? Serait-il possible de réaliser des microanalyses dans la mesure où la comparaison avec l’Allemagne est extrêmement délicate, tous les secteurs ne bénéficiant pas de conventions collectives et les Länder ayant des politiques très différentes les uns des autres ? En outre, Monsieur Cotis, vous n’avez pas abordé les problèmes liés à la rigidité du marché du travail en France et, plus globalement, au caractère inhibiteur de la réglementation française pour l’esprit d’entreprise.

Madame Brocas, si les prestations par tête s’élèvent à environ 10 000 euros par habitant dans les pays d’Europe du Nord et à 7 900 euros chez nous tout en représentant globalement 31,3 % du PIB – nous avons dépassé la Suède l’année dernière –, comment expliquez-vous une telle différence compte tenu des dépenses de vieillesse, de santé et des 24 prestations que nous délivrons entre la naissance et la mort ? Enfin, alors que ces prestations ont continué à augmenter chez nous au rythme de 3,5 % par an, ont-elles été stabilisées dans les pays scandinaves ?

M. Marc Laffineur, président. La diminution des marges des entreprises à laquelle vous avez fait allusion, Monsieur Cotis, est-elle continue depuis une dizaine d’années ou s’agit-il d’une adaptation des entreprises à la crise, afin de moins licencier ?

En outre, avez-vous le sentiment que nos entreprises accomplissent des efforts en matière d’innovation et de recherche et de développement depuis trois ou quatre ans ?

Enfin, un taux de pauvreté nettement inférieur dans notre pays à celui de l’Angleterre et de l’Allemagne ne nous a-t-il pas permis de traverser la crise dans de moins mauvaises conditions ?

M. Jean-Philippe Cotis. Nous nous sommes trompés sur le décompte des heures travaillées en envoyant aux responsables de l’enquête sur le coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires (ECMOSS), coordonnée par Eurostat, des chiffres traduisant des coûts salariaux trop élevés par unité produite, tandis que nos collègues d’Eurostat ne semblent pas avoir procédé à l’harmonisation des données qu’ils sont censés réaliser. Outre qu’elles avaient un retard de près de six mois, nos équipes auraient évidemment dû avoir la curiosité d’esprit d’établir un ratio par rapport au coût du travail d’il y a quatre ans – puisque telle est la fréquence de cette enquête – et de constater ainsi combien cette croissance était beaucoup trop élevée. Je précise que l’inspection générale de l’INSEE réalise un audit très approfondi sur ce qui s’est passé et que, lorsque j’en aurai pris connaissance, je reviendrai devant vous, si vous le souhaitez, afin de vous faire part des constats et des solutions envisagées. Incontestablement, un tel épisode ne peut que rendre très modeste un directeur général de l’INSEE.

Par ailleurs, les rigidités du marché du travail pèsent effectivement sur la compétitivité d’une économie et impactent également les performances de notre commerce extérieur.

Si nous pouvons considérer que la France demeure globalement compétitive, puisqu’elle a aligné ses prix sur ceux de ses concurrents, les coûts, eux, demeurent plus élevés et les marges des entreprises en pâtissent. Il importe donc que la compétitivité-prix soit maintenue avec une préservation ou une augmentation des bonnes parts de marché.

Même si l’évolution du commerce extérieur français traduit un problème de compétitivité structurelle qui nous pénalise dans la compétition internationale, la comparaison avec l’Allemagne n’en demeure pas moins problématique puisque, avec des gains de parts de marché exceptionnels, ce pays occupe la première position en ce domaine et que nous ne l’égalerons probablement pas dans les années à venir. Nos problèmes de compétitivité, je le répète, relèvent plus de la qualité de nos produits que de leur coût, les prestations délivrées par l’Allemagne étant en moyenne de bien meilleure qualité que les nôtres. Alors que, compte tenu de la croissance rapide du marché mondial, il est quasiment impossible pour un pays de conserver ses parts de marché, les Allemands y sont, seuls, parvenus.

Par ailleurs, avec 0,6 ou 0,7 point de PIB, les surplus de productivité annuelle globale sont très faibles dans notre pays, ce qui peut être inquiétant. En effet, si les effectifs des entreprises ont été maintenus pendant la phase basse du cycle – les destructions d’emplois ont donc été moindre –, le nombre de recrutements a beaucoup augmenté pendant la phase de redémarrage, ce qui ne laisse pas de surprendre et qui induit que nos gains de productivité, déjà faibles, ont peut-être encore baissé, au point de devenir marginaux.

En outre, les économies émergentes exerçant une pression forte sur la demande en matières premières, leurs prix augmentent considérablement, ce qui laisse augurer de la possibilité d’une croissance sans pouvoir d’achat – je rappelle que, dans le passé, le cycle des matières premières était corrélé avec la situation conjoncturelle en occident. Là encore, je suis inquiet.

Dans ce contexte, caractérisé par des gains de productivité anormalement bas et des prix des matières premières trop élevés, les entreprises françaises réduisent donc leurs marges pour survivre, se plaçant ainsi sur la défensive, à la différence de leurs homologues allemandes.

Mme Anne-Marie Brocas. Les pays qui disposent d’un PIB élevé ont un ratio dépenses de protection sociale rapporté au PIB plus faible que des pays dans lequel le PIB par tête est moins important : tel est le facteur principal expliquant la différence de diagnostic selon que l’on raisonne en part de PIB et en masse financière ou en dépenses par habitant en parité de pouvoir d’achat.

Plus précisément, le montant des prestations de protection sociale par tête est de 8 800 euros en Suède, 10 000 en Norvège, en Suisse et au Luxembourg et 7 900 euros en France. La prestation « vieillesse » est de 3 700 euros par tête en Suède contre 3 630 en France, celle de la maladie de 3 640 euros contre 2 820 euros. Cependant, notre couverture « chômage » demeure plus élevée.

Si, sur les dix dernières années, le ratio des prestations sociales rapporté au PIB des pays d’Europe du Nord et de l’Union européenne est en légère baisse, celui de la France a connu, lui, une petite hausse. Plus précisément, de 1996 à 2006, ce ratio a baissé de 2,6 % en Suède, alors qu’il a augmenté de 0,1 % en France.

M. Paul Giacobbi. Je suis heureux que Monsieur Cotis ait affirmé que l’on comparait la compétitivité des survivants. J’ai également apprécié ses propos sur la compétitivité des prix : l’affaiblissement des marges conduit à long terme à une diminution évidente de notre compétitivité structurelle.

La situation de l’économie française fait songer à ce que disait Sacha Guitry en mourant : « si je comprends bien, messieurs, je meurs guéri ! ». À en croire les commentateurs, tout ne va pas si mal… Nous n’en affichons pas moins un déficit structurel du commerce extérieur de 50 milliards, une croissance minable et une industrie qui s’étiole.

Nous parlons de compétitivité des produits, et même – pour l’essentiel – de compétitivité-prix des produits. Or la compétitivité-prix de l’industrie allemande ne va pas de soi. D’autres facteurs interviennent donc dans la compétitivité allemande. Il s’agit de ce que les économistes appellent la différenciation du produit : les marchés étant imparfaits, la qualité du produit ou les réseaux commerciaux jouent largement autant que la compétitivité-prix.

Nous oublions aussi un débat fondamental : celui de la compétitivité des territoires. Qu’est-ce qui est important ? Est-ce de vendre plus ou mieux, ou de fabriquer chez soi ? Je pense que l’essentiel est que notre territoire reçoive beaucoup d’investissements productifs lui permettant de créer de l’emploi. Prenons le cas de la Chine et du Japon : le Japon possède un tiers de l’industrie chinoise, ce qui est considérable ; mais c’est en Chine que les investissements sont accomplis et les emplois créés, tandis que le Japon connaît une crise sociale et crée moins d’emplois. Peu importe donc, à la limite, qui possède l’industrie. Il m’est indifférent que M. Mittal soit indien, chinois ou turc, pourvu qu’il laisse ses industries chez nous – ce qu’il n’a, hélas, apparemment pas l’intention de faire.

La compétitivité du territoire répond à des critères très différents, beaucoup plus complexes et difficiles, que celle des produits, qui ne doit pas être non plus réduite aux prix. Les notions de stabilité, de sécurité et de psychologie de l’environnement jouent un rôle plus important que la comparaison à un moment donné. Si un investisseur à dix ans a le sentiment que le niveau des charges ne va guère varier au cours des dix prochaines années, il investira ; en revanche, s’il anticipe que ce niveau, même bas, va augmenter brusquement – ce qui sera immanquablement le cas en France –, les choses seront plus délicates. J’ai rédigé dernièrement sur cette question de la compétitivité des territoires un rapport intitulé « L’attrait de la France pour les investisseurs étrangers », que je verse volontiers au débat.

Venons-en au problème des salaires. Certaines choses bougent tout de même, et je me réjouis que Monsieur Cotis nous rappelle que la compétitivité vis-à-vis du reste du monde demeure aussi importante que la compétitivité vis-à-vis de l’Allemagne. Prenons l’exemple de l’Inde et de la France. Je puis vous garantir qu’en Inde, un ingénieur très qualifié a un pouvoir d’achat bien supérieur à son homologue français. De même, un jeune diplômé de l’Indian institute of management d’Ahmedabad gagne pratiquement deux fois plus, en euros ou en dollars, qu’un diplômé d’HEC.

Comparons maintenant les charges sociales avec les États-Unis. Les charges sociales légales sont évidemment plus faibles outre-Atlantique, mais il est probable que dans les années qui ont précédé la crise, les charges sociales réelles – qui tiennent compte des charges conventionnelles – dans l’industrie automobile américaine ont été égales ou supérieures à ce qu’elles étaient en France. Le coût du travail dans l’industrie était à mon avis beaucoup plus lourd aux États-Unis qu’en France, mais les statistiques ne tiennent compte que des charges sociales obligatoires ou légales. Les charges conventionnelles considérables qui existaient dans l’industrie automobile américaine expliquent peut-être qu’on continue encore, un peu, à fabriquer des automobiles en France, alors qu’on n’en fabrique presque plus aux États-Unis et que toutes les industries automobiles américaines aient dû être nationalisées.

Restent les facteurs de compétitivité de long terme, en particulier la recherche et le développement. Je m’insurge contre le raisonnement selon lequel on pourrait sans dommage augmenter l’impôt sur les sociétés et supprimer le crédit impôt recherche. Je crains que nous ne finissions nous aussi par mourir guéris, comme Sacha Guitry.

M. Jean Dionis du Séjour. L’agriculture fait partie intégrante de l’économie française. Charles de Courson et moi-même avons conduit sur ce sujet un travail de huit mois qui a débouché sur une proposition de loi n° 3198 visant à renforcer durablement la compétitivité de l’agriculture française.

Le constat est effrayant. Avec un SMIC horaire de 8,80 euros, et un taux de charges compris entre 41 % et 42 %, l’agriculture française est largement en tête en Europe pour le coût du travail. Non seulement le SMIC est beaucoup plus bas – voire inexistant – dans certains pays, mais, de plus, les autres pays ont mis en place de nombreux dispositifs d’exonérations de charges. Ce constat a des conséquences très concrètes, notamment dans la compétition entre la France et l’Allemagne, sur la répartition des parts de marché agricoles : nous reculons partout. Quelle est votre analyse de la situation ? Quels conseils donneriez-vous au législateur ?

M. Jean Grellier. Les constats que nous dressons s’inscrivent dans le droit-fil de ceux que nous établissions la semaine dernière. Contrairement aux idées reçues, le coût du travail n’est pas nécessairement un facteur fondamental de la compétitivité de l’économie française. Cette dernière souffre en revanche de problèmes structurels majeurs – et bien connus – qui touchent à l’innovation, en particulier dans le secteur industriel, au niveau de gamme des produits – lequel tendrait à baisser par rapport à l’Allemagne –, à la dimension des entreprises, avec un manque de PME performantes, et à un certain problème de formation, en particulier des techniciens supérieurs.

Dispose-t-on d’indicateurs mettant en évidence, par exemple, l’apport des pôles de compétitivité, dont l’objectif était de développer l’innovation et les réseaux d’entreprises ? Pour avoir participé aux états généraux de l’industrie, je sais que cette réflexion est menée à l’échelle nationale mais quid des relations avec les territoires ? Il semble qu’il y ait un vrai décalage entre les réflexions conduites et leur application dans les territoires, là où se construisent les capacités d’innovation, les réseaux d’entreprises et les compétences qui peuvent contribuer à renforcer notre compétitivité.

M. Christian Blanc. J’insiste à mon tour sur l’importance de la dimension territoriale. J’ai été – il y a déjà quelques années – à l’origine des pôles de compétitivité, dont la mise en œuvre n’a, il est vrai, pas été conforme à ce que j’avais imaginé : il y a eu une dissémination, avec près de soixante pôles de compétitivité, là où j’avais proposé de commencer par cinq judicieusement choisis. J’ai donc longuement réfléchi à la territorialité du développement économique. C’est ainsi que je tiens à faire observer combien est considérable le poids du Bade-Würtemberg et de la Bavière dans l’économie allemande. Je vous suggère d’ailleurs, monsieur le président, que nous passions quelques jours en Bavière à la fin de nos travaux pour confronter nos conclusions à la réalité de secteurs dont le fonctionnement est très éloigné de nos habitudes.

L’expression « réseau d’entreprises » m’interroge. Historiquement, nous avons raisonné en France en termes de réseaux, alors que la notion de territoire est bien plus forte pour produire des synergies. Ma question s’adresse à tous, en particulier à M. Cotis que j’avais eu l’occasion d’écouter lorsque nous participions tous deux, il y a quelques années, à la commission « Pébereau » sur la dette publique. Comment appréhendez-vous la notion de territoire dans un pays aussi jacobin que le nôtre, marqué par une structure pyramidale de l’administration ?

M. Jean-Philippe Cotis. L’INSEE n’a pas d’expertise très pointue sur les clusters et la dimension territoriale. Les expériences existantes montrent cependant que la formule peut se révéler adéquate pour améliorer nos performances en termes de commerce extérieur et de développement économique. Toute la question est de savoir comment s’y prendre sur le plan institutionnel pour assurer leur existence propre et leur soutenabilité à long terme. Outre l’Allemagne, on en trouve des exemples en Italie du nord ; mais nous avons du mal à transposer ce type de dispositifs en France.

Je reviens maintenant sur l’enquête sur le coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires. Nous disposons de données robustes sur les coûts de production et le coût du travail dans les comptes nationaux. Cette enquête, conduite tous les quatre ans et coordonnée par Eurostat, sert surtout à nous renseigner sur la structure des coûts. Sachez, même si cela n’excuse pas le bug qui s’est produit à l’INSEE, qu’il ne s’agit pas d’une source d’information que nous utilisons pour calculer nos coûts.

M. Antoine Magnier. Je ne dispose pas d’expertise particulière sur l’agriculture. Je rappelle simplement que, comme le reste de l’économie marchande, ce secteur est éligible aux allégements de cotisations patronales ciblés sur les bas salaires.

Plusieurs interventions ont mis en avant le fait que le coût du travail n’est qu’un facteur parmi d’autres de la compétitivité. Je souscris à cette analyse. Du point de vue du marché du travail, la maîtrise du coût du travail peu qualifié reste cependant un enjeu essentiel dans la phase de reprise que nous connaissons.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. La proposition de loi du groupe Nouveau centre qui vise à alléger les cotisations sociales pour le secteur agricole ne constitue pas, à mon sens, la bonne réponse. C’est probablement nécessaire pour les fruits et légumes, mais ni pour l’élevage, ni pour les productions céréalières, qui a un taux d’emploi familial très élevé et un système social plus avantageux que chez nos voisins.

Pour les productions d’élevage et les productions hors sol, c’est le système réglementaire qui est facteur de blocage en France. Pour installer un atelier de méthanisation, il faut au minimum quatre ans ! Quant à l’agrandissement d’un atelier hors sol, c’est presque mission impossible avec les enquêtes publiques. Ne nous trompons donc pas de diagnostic.

M. Jean Dionis du Séjour. On peut faire confiance à Charles de Courson pour que cette proposition ne coûte pas un euro aux comptes sociaux. Le financement de la protection sociale est aujourd’hui assuré à plus de 72 % par des prélèvements assis sur les salaires, et la fiscalité tend à s’alourdir. Plus vite on réduira la part des prélèvements sur les salaires, et mieux la France se portera.

Je reconnais, cher Pierre Méhaignerie, que notre proposition intéresse d’abord les secteurs qui, comme ceux des fruits et légumes ou de la viticulture, emploient une nombreuse main-d’œuvre. Pour autant, il y a tout de même des emplois permanents dans le secteur des cultures céréalières. Quand la main-d’œuvre est rémunérée 13 euros de l’heure dans notre pays contre 1,60 euro en Pologne et un euro en Roumanie, se pose un problème de fond depuis que ces pays ont intégré l’Union européenne. Si l’on veut éviter un désastre économique, il faut donc supprimer les cotisations sociales sur le travail agricole. Nous devons rapidement engager ce débat au sein du Parlement.

M. Marc Laffineur, président. Contrairement aux Allemands, qui ont amélioré leur compétitivité, nous n’avons pas su procéder à la restructuration de nos exploitations d’élevage, qui restent trop petites. Je regrette que nous ayons fait le choix de les multiplier.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. J’indique à M. Giacobbi qu’une étude économique de 2009 suggère que l’État providence serait plus développé aux États-Unis qu’en Europe en moyenne, pour des raisons qui tiennent à la fois au traitement des benefits, au rôle des fondations, au montant des dons par habitant – de l’ordre de 700 dollars par an –et au niveau des taxes sur la consommation, dont les taux sont moins élevés que ceux de notre TVA. Ces éléments conjugués font que l’État providence serait plus développé aux États-Unis qu’en Europe. C’est une thèse étonnante, mais qui a sa part de réalité.

Mme Anne-Marie Brocas. Ce que M. Giacobbi a appelé les avantages conventionnels constitue une forme de protection sociale qui revêt parfois un caractère d’obligation aussi fort que notre protection sociale obligatoire. Elle est particulièrement développée aux Pays-Bas, mais aussi dans des pays qualifiés de libéraux, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni. Sa prise en compte est un élément important dans les débats sur la protection vieillesse que nous avons à l’échelle communautaire. Dans les grandes entreprises britanniques, cette part d’accords conventionnels assure en effet des couvertures sociales dont les caractéristiques sont peu éloignées de celles de notre protection sociale obligatoire. Nous devons parvenir à une vision aussi objective que possible à la fois de la protection assurée aux individus au titre des divers risques sociaux et des charges qui pèsent sur les ménages et les entreprises.

M. Marc Laffineur, président. Mesdames et messieurs, je vous remercie.

*

AUDITION DU 8 MARS 2011

Audition, par la Mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale et la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire réunies, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport relatif aux prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

M. le président Bernard Accoyer. Je souhaite une nouvelle fois la bienvenue à M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et le remercie d’avoir accepté l’invitation de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale, créée par la Conférence des présidents le 25 janvier dernier, pour présenter le rapport que la Cour a consacré aux prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne à la suite de la demande que le Président de la République lui a adressée en août 2010.

Cette audition s’inscrit naturellement dans le travail de la commission des finances, mais il touche aussi au cœur du sujet dont traite la mission d’information. Le rapport de la Cour est un document de très grande qualité, extrêmement dense et de première importance pour nourrir la réflexion sur le redressement des finances publiques et la sortie de crise. S’il souligne les points nouveaux qui rapprochent la France et l’Allemagne sur ces questions, il met également en lumière des divergences sérieuses apparues durant les années 2000, en ce qui concerne notamment les charges sociales et fiscales supportées par les entreprises.

Ce travail sera très utile aux responsables politiques et aux élus pour trouver et proposer à nos compatriotes les meilleurs moyens d’assurer l’avenir de l’économie française et le financement de la protection sociale.

M. le président Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, corapporteur de la mission d’information. Au nom de la commission des finances, j’accueille à mon tour avec grand plaisir le Premier président de la Cour des comptes, dont le rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en Allemagne et en France nous donne l’occasion de faire le départ entre idées reçues et réalités.

Le constat fait par la Cour des différences entre les deux systèmes, quand elles existent, présente l’intérêt d’aller au-delà des apparences, celle du taux facial des impôts notamment, pour s’intéresser à la structure même des prélèvements, à leur variété, à leur assiette. Ainsi, nos taux de prélèvements obligatoires sont proches : les deux pays se situent assez nettement au-dessus de la moyenne européenne, et l’écart qui les sépare, de 3,5 points en 2008, tient pour une part significative au périmètre du système de protection sociale, étant entendu que des dépenses sociales « conventionnelles » en Allemagne ne sont pas incluses dans le champ alors qu’elles constituent en fait des dépenses obligatoires. Il faut être bien conscient de ces effets de périmètre lorsque l’on compare les taux de prélèvements obligatoires et les charges pesant sur les entreprises.

La Cour relève que les deux pays poursuivent un même objectif : réduire les déficits publics. Mais elle rappelle aussi que le point de départ n’est pas le même : juste avant la crise, l’Allemagne était en excédent budgétaire, alors que la France avait déjà un déficit structurel important. Notre déficit structurel s’est encore aggravé de 0,3 point en 2010, tandis que l’Allemagne continuait à réduire le sien.

Pour maîtriser les déficits publics, la Cour juge « inévitable » le recours à la fiscalité. Il revient bien entendu au pouvoir politique d’en apprécier la nécessité et les modalités mais, si l’on considère que la Cour est en quelque sorte un juge de paix entre les visions des uns et des autres, cette formulation n’est pas anodine. En ce qui concerne la TVA, longtemps citée comme un moyen de maîtriser les déficits en France comme elle l’a été en Allemagne, le raisonnement de la Cour me semble quelque peu différent de ce qu’avancent certains : le rapport fait davantage référence au périmètre choisi pour l’application des taux réduits qu’à une augmentation du taux normal.

Au chapitre des idées reçues à remiser définitivement, on peut ranger tout ce qui a pu être dit à propos de la fiscalité du patrimoine en Allemagne : il n’y a jamais eu de bouclier fiscal chez nos voisins et, si l’ISF n’a pas été appliqué, c’est parce que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a considéré que ses bases de calcul devaient être modifiées car, obsolètes, elles rendaient cet impôt injuste. Devant l’impossibilité technique de procéder à l’actualisation des bases, le gouvernement allemand de l’époque a renoncé. L’ISF français ne présente pas ce défaut puisque ses bases sont actualisées mécaniquement tous les ans.

Par ailleurs, atypique en Europe, la fiscalité du patrimoine en Allemagne, ne peut guère servir de « modèle ». Au demeurant, la Cour relève que les différences entre la France et l’Allemagne en la matière n’affectent en rien leur compétitivité relative. Autrement dit, une réforme de la fiscalité du patrimoine serait sans incidence sur la compétitivité de notre pays par rapport à l’Allemagne.

Concernant les entreprises, le poids des prélèvements sur les bénéfices est très comparable dans les deux pays. En France les prélèvements sont plus nombreux mais la taxe sur les salaires, par exemple, qui n’existe pas en Allemagne, ne concerne que les banques et les établissements de santé ; on peut donc difficilement considérer qu’elle compromet notre compétitivité. Peut-être en va-t-il de même pour le versement transport, quoique celui-ci concerne toutes les entreprises.

Il reste à déterminer, du point de vue de l’efficacité économique, le niveau auquel doit se situer l’impôt : sur les facteurs de production, sur la consommation ou sur les bénéfices.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie la Cour des comptes pour ce travail très intéressant et très riche qui ne manquera pas de donner lieu à débat. Sur certains points, d’ailleurs, je ne partage pas l’analyse du président de la commission des finances.

Une des grandes qualités de l’approche de la Cour est l’exhaustivité. Elle fait notamment ressortir que, avant de se livrer à des comparaisons, il faut avoir à l’esprit des différences à caractère historique entre nos deux systèmes. Premièrement, la compétitivité hors prix a toujours été meilleure en Allemagne qu’en France, compte tenu du type de biens que nos voisins produisent et des pays où ils exportent. Deuxièmement, la protection sociale française est plus étendue que la protection sociale allemande. Troisièmement, les Allemands ont constamment donné la priorité à l’assainissement des finances publiques et à la lutte contre l’inflation : dès qu’ils sont en situation de redresser les comptes et de revenir à l’équilibre, ils le font.

Lorsque je m’étais rendu en Allemagne avec le précédent président de la commission des finances, peu de temps avant qu’il ne soit nommé Premier président de la Cour des comptes, et alors que l’on ne disposait pas encore des données de sortie de crise, nous avions été frappés par la dureté des mesures de réduction des dépenses sociales – et notamment des allocations parentales, malgré le problème démographique que l’on sait. Je suis retourné en Allemagne au printemps 2010 avec le nouveau président de la commission des finances, puis en septembre avec le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie : en dépit de l’amélioration de la situation économique, nos interlocuteurs n’envisageaient nullement de revenir sur les mesures prises en matière de réduction de la dépense. C’est dire combien l’assainissement des comptes publics est une préoccupation forte.

Au-delà, il faut souligner une certaine constance dans les choix opérés ces dix dernières années. Ceux-ci respectent les lignes directrices fixées sous le gouvernement Schröder.

La première est une augmentation de la fiscalité sur la consommation et en matière d’environnement.

La deuxième concerne la fiscalité des entreprises et, plus généralement, la fiscalité du patrimoine, dont le taux moyen, très faible – 23,1 % d’imposition du capital, contre 38,8 % en France et 26,5 % de moyenne européenne –, vise à permettre le développement autofinancé et la transmission des entreprises dans les meilleures conditions.

La troisième est de maîtriser les coûts salariaux par la politique salariale beaucoup plus que par des diminutions de cotisations sociales.

Au regard de cette constance, on ne peut qu’être frappé par un certain désordre dans nos choix fiscaux et financiers.

Désordre budgétaire en matière de TVA, par exemple. En Allemagne, la TVA est regardée comme une ressource, dont on affirme clairement qu’elle doit financer des dépenses ; ce n’est pas un outil d’interventionnisme fiscal au profit de certains secteurs professionnels comme la restauration, n’est-ce pas, Monsieur Novelli.

Désordre également en termes de justice fiscale. Comme les Allemands, nous avons amorcé, dès 2000 – le rapporteur général de l’époque se souvient certainement de la réduction « Fabius » de 2003 – une politique de baisse du taux marginal de l’IR. Mais, parallèlement, nous avons continué à développer les niches fiscales.

Désordre, aussi, par allers et retours : aujourd’hui on réfléchit à la suppression du bouclier fiscal, considéré il y a quatre ans comme un point essentiel. On trouverait des exemples analogues lorsque l’opposition actuelle était aux commandes.

Enfin, l’Allemagne fait preuve d’un souci constant de donner aux entreprises une visibilité fiscale. Contrairement au président Cahuzac, je pense que l’on ne peut appréhender le niveau de la fiscalité sur le patrimoine sans tenir compte des effets pervers que celle-ci peut avoir sur le contrôle national des entreprises. L’Allemagne est capable de conserver ce contrôle ; la France, à cause de la fiscalité en général et de l’ISF en particulier, l’a perdu sur beaucoup de ses entreprises, en particulier les entreprises familiales de taille intermédiaire.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Je remercie vivement la commission des finances et la mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale de m’avoir donné la possibilité de leur présenter dans les meilleurs délais le rapport public thématique portant sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne. Pour ce faire, je suis accompagné du président Christian Babusiaux et du rapporteur général de cette publication, M. Raoul Briet, qui ont dirigé et mené les travaux, ainsi que des auditeurs Éric Dussoubs et Jérôme Brouillet. J’ai remis ce rapport au Président de la République vendredi dernier et l’ai rendu public immédiatement ; il est en ligne sur le site de la Cour mais je regrette que les délais d’impression empêchent la plupart d’entre vous de l’avoir entre les mains aujourd’hui.

Le Président de la République avait appelé de ses vœux, en août dernier, un vaste travail de comparaison fiscale entre les deux pays. Nous avons décidé d’inscrire cette enquête au programme de la juridiction et nous l’avons conduite en nous appuyant sur les méthodes et procédures habituelles de la Cour, c’est-à-dire dans le respect des principes de contradiction et de collégialité. Nous avons aussi un peu innové, en mettant en place un groupe ad hoc d’experts éclairant les travaux de la juridiction et en organisant de très nombreuses consultations et auditions de responsables économiques, d’experts, sans oublier les partenaires sociaux, organisations d’employeurs et syndicats de salariés. Ce sont des méthodes que nous souhaitons désormais appliquer plus généralement en matière d’évaluation des politiques publiques. D’ailleurs, par certains aspects, notre rapport est une évaluation comparée des politiques fiscales de la France et de l’Allemagne.

Il s’agit bien d’un rapport de la Cour des comptes, non d’un rapport conjoint avec la partie allemande, à savoir le ministère fédéral des finances. Certes, nous avons eu des échanges techniques fructueux et confiants avec nos partenaires allemands, mais le rapport est établi sous notre seule responsabilité. Il s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de nos travaux, qu’il s’agisse de nos rapports sur la situation et les perspectives des finances publiques, du rapport public annuel de février 2011, des rapports sur la sécurité sociale ou encore des rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine ou la comparaison des prélèvements obligatoires.

Ce rapport couvre l’ensemble des prélèvements tant fiscaux que sociaux. Il nous a paru essentiel d’avoir une approche large, qui ne se limite pas aux questions étroitement fiscales. En effet la fiscalité est un outil ; dans des sociétés anciennes et complexes comme les nôtres, elle ne peut être dissociée d’un arrière-plan institutionnel, historique, économique et social. En Allemagne, le fédéralisme, la place des entreprises de taille intermédiaire, le Mittelstand, le modèle économique tourné vers l’exportation et la pratique politique de coalition dans la période récente sont autant de caractéristiques qui expliquent la fiscalité.

L’outil que constitue la fiscalité peut être mis au service de plusieurs objectifs. Traditionnellement, ceux qui lui sont assignés sont le rendement – l’argent rapporté –, l’efficacité économique – l’impact sur l’activité et les acteurs économiques –, la justice – par ses aspects sociaux ou redistributifs. C’est la raison pour laquelle on ne peut procéder par simple transposition ou importation de morceaux de fiscalité étrangère : la fiscalité n’a de sens que dans un contexte et en fonction d’objectifs fixés au préalable. Il nous paraît très important d’y insister : le rapport n’invite pas à copier ou transposer un système qui serait intrinsèquement « meilleur » ; il n’y a pas de hiérarchie ou de classement à y chercher. En revanche, le fait de se comparer produit une sorte d’« effet miroir » et invite à s’interroger sur ses conceptions et ses pratiques.

Nous avons donc procédé non seulement à une comparaison des principaux impôts, mais aussi à une comparaison des politiques fiscales menées dans les deux pays depuis une dizaine d’années, afin d’appréhender le contexte et les objectifs poursuivis.

Il ressort clairement de notre enquête que l’attractivité et la compétitivité globale d’un pays ne dépendent que partiellement de la fiscalité – qui ne constitue que l’un des leviers possibles. Dans la situation comparée de la France et de l’Allemagne, la fiscalité n’apparaît pas comme un facteur décisif.

Il nous a fallu, avant de comparer les dispositions fiscales, les resituer dans un cadre économique, financier et social plus large : c’est l’objet du premier chapitre du rapport. Son élaboration a été délicate, notamment pour des raisons méthodologiques.

Tout d’abord, il faut toujours être prudent lorsque l’on interprète des statistiques. En effet les classifications ont un caractère conventionnel et sont parfois discutables. Pour Eurostat, par exemple, la taxe d’habitation est en partie une imposition du capital alors même que les locataires, vraisemblablement, l’assimileraient plutôt à une charge de consommation, voire à un impôt sur le revenu. Surtout, les statistiques diffèrent d’une source à l’autre : quand nous avons voulu comparer les taux de prélèvements obligatoires entre les deux pays, nous nous sommes aperçu que l’OCDE et Eurostat ne donnaient pas le même chiffre pour l’Allemagne, ou encore que le périmètre de la protection sociale obligatoire, qui n’est pas le même entre les deux pays, avait un fort impact.

Second obstacle, les statistiques françaises se sont révélées beaucoup plus nourries que les statistiques allemandes sur le sujet « redistribution/inégalités », rendant de ce fait difficiles des comparaisons approfondies.

Enfin, le choix du point de départ de la comparaison n’est pas neutre. Selon que l’on choisit 1990, date de la réunification allemande, 2000 ou 2005, on peut en effet aboutir à des lectures différentes des tendances et des trajectoires. De façon générale, nous avons choisi de nous référer au début des années 2000 ; mais nous avons aussi pris du recul pour certains sujets qui le nécessitent, tel le coût du travail.

Venons-en au diagnostic lui-même, qui fait apparaître certaines caractéristiques avec clarté.

S’agissant tout d’abord de la situation des finances publiques, l’écart est manifeste : le déficit structurel de la France est supérieur de plus de trois points à celui de l’Allemagne. Ces trois points-là ont plus d’importance et de gravité que ceux qui séparent les deux taux de prélèvements obligatoires, dont l’explication se trouve surtout dans les périmètres différents des systèmes de protection sociale. Cette différence dans les déficits structurels date d’avant la crise économique : l’Allemagne a profité de la période de croissance relativement forte qui a précédé la récession pour réduire son déficit public ; en 2008, la France a abordé la crise avec un déficit public de 3,3 % du PIB, l’Allemagne avec un excédent de 0,1 %. Cet écart structurel est à l’évidence une donnée qui contraint fortement la politique future de la France en matière de prélèvements.

Seconde caractéristique : en matière de redistribution et d’inégalités, la comparaison n’est pas au désavantage de la France, à la fois dans l’absolu et en dynamique. Ainsi, le taux de pauvreté relative a augmenté de moitié en Allemagne entre 2000 et 2009 alors qu’il a diminué de 20 % en France.

Le diagnostic économique appelle de notre part discernement et lucidité.

S’il est certain que la croissance potentielle allemande de long terme est réduite, étant donné que le vieillissement démographique très rapide pèsera davantage sur les finances publiques et la croissance, il n’en demeure pas moins qu’après le choc de la réunification, l’Allemagne s’est engagée résolument et de façon continue dans une politique de restauration de sa compétitivité dès la fin des années 1990. Cette stratégie, fondée sur un mélange de mesures fiscales, de restructuration du marché du travail et de modération salariale, paraît aujourd’hui avoir porté ses fruits. Qu’il s’agisse de balance commerciale, de chômage ou de croissance, de nombreux indicateurs sont aujourd’hui positifs pour l’Allemagne. Nos contacts avec nos interlocuteurs allemands nous ont montré toute l’importance qu’ils attachent à persévérer dans cette voie – c’est la « constance » dont parlait le rapporteur général.

Pendant ce temps, notre industrie a perdu l’avantage « coût » d’environ 10 % qu’elle avait au début des années 2000, et nos parts de marché à l’exportation ont régressé très sensiblement : elles ont perdu trois points entre 2000 et 2009 pendant que l’Allemagne en gagnait trois. Le fait que les autres pays de la zone euro soient dans une situation voisine de la nôtre en termes d’évolution de la compétitivité coût n’enlève rien à ce constat, d’autant que nous sommes plus sensibles que d’autres pays à l’évolution de notre compétitivité coût vis-à-vis de l’Allemagne – nous sommes souvent concurrents à l’exportation et sur les marchés nationaux.

Pendant longtemps, notre compétitivité coût a compensé en partie notre handicap en termes de compétitivité hors coût, c’est-à-dire les insuffisances structurelles de l’offre industrielle française. La disparition de l’avantage coût est donc une donnée majeure, même si le niveau absolu des coûts est aujourd’hui comparable.

Ce diagnostic est déjà l’occasion de faire apparaître deux lignes qui devront, selon nous, guider la politique de prélèvements future de la France. Je ne surprendrai personne ici en disant que cette politique fiscale doit avant tout contribuer à réduire les déficits et à relever le potentiel de croissance à long terme de la France en améliorant la compétitivité du « site France ».

Dans le chapitre 2 du rapport, la Cour procède à une analyse aussi précise que possible par grands blocs de prélèvements.

Commençons par l’impôt sur le revenu, la CSG et les cotisations.

En Allemagne, l’impôt sur le revenu est un peu plus progressif. Son taux marginal supérieur est de 45 % – porté à 47,5 % du fait de la surtaxe de solidarité – contre 41 % en France. Mais surtout, son assiette est plus large, ce qui s’explique par le penchant français pour des niches fiscales nombreuses et coûteuses.

La France a en revanche un prélèvement social que l’on peut estimer plus solidaire, ou du moins privilégiant davantage la justice fiscale. Les prélèvements sur les revenus du travail sont plafonnés en Allemagne, un peu moins en France, où existe en outre la CSG – qui concerne tous les revenus, y compris ceux du patrimoine et sans aucun plafond.

L’impact global sur les revenus du travail et la progressivité de ces prélèvements sont très proches dans les deux pays. On mesure cet impact par ce que l’on appelle le « coin socio-fiscal » ou « coin fiscalo-social », c’est-à-dire l’écart entre le coût salarial global pour l’employeur et ce qui reste au salarié après cotisations, CSG et impôt sur le revenu.

On le voit, il faut avoir une approche d’ensemble si l’on veut que la comparaison ait un sens. Ainsi, en matière de redistribution, les deux pays n’utilisent pas les mêmes leviers. L’Allemagne a préservé un IR fort, qui y est le symbole de la redistribution, mais elle taxe très peu, comme on le verra, la détention du patrimoine – 0,46 % du PIB, contre 1,13 % pour la moyenne de l’OCDE – et son prélèvement social est clairement dégressif.

Si l’on s’attache aux effets redistributifs, il ne faut pas oublier de prendre en considération les prestations, plus importantes que les prélèvements en termes de redistribution – dont elles représentent les deux tiers, contre un tiers pour les prélèvements. Le prochain rapport du Conseil des prélèvements obligatoires développera cette analyse. La comparaison entre les deux pays en matière d’assurance maladie est éclairante : l’assurance maladie française couvre à titre obligatoire toute la population et elle est financée par tous les revenus ; dans l’assurance maladie allemande, financée par les seuls salaires sous plafond, les 10 % de la population ayant les revenus les plus élevés peuvent ne pas s’affilier.

En ce qui concerne l’imposition du patrimoine, nos pays ont fait des choix très différents. L’Allemagne a choisi de taxer principalement les revenus du patrimoine. La France a choisi de taxer tant la détention que les revenus et la transmission du patrimoine.

En matière de taxation de la détention du patrimoine, le principal écart ne provient pas de notre ISF – environ 3,6 milliards d’euros en 2010 – mais bien de nos taxes foncières – 33 milliards d’euros. La situation allemande est particulière : l’évaluation du foncier qui, comme en France, se caractérise par un certain archaïsme, est à l’origine de la suspension de l’imposition globale de la fortune, consécutive à la décision de la Cour constitutionnelle. D’aucuns pensent que cette jurisprudence pourrait menacer également la solidité constitutionnelle des taxes foncières existantes.

Il faut en outre conserver à l’esprit que l’impôt sur la fortune allemand incluait dans son assiette les biens professionnels et était dû tant par les ménages que par les sociétés. Ce n’est pas le cas de l’ISF qui, s’agissant du foncier, est assis sur la valeur vénale et repose donc sur des bases plus solides. L’ISF souffre cependant d’une assiette étroite. D’autre part, on peut légitimement se demander si les taux sont fixés au bon niveau : le taux actuel de la tranche supérieure est plus élevé qu’à la création de l’IGF en 1982 – 1,8 % contre 1,5 % –, alors même que le rendement nominal des placements financiers et l’inflation ont été divisés par près de quatre – 16 % en 1982 pour le taux des emprunts d’État contre 3,3 % en 2010.

La taxation des revenus du patrimoine est particulièrement complexe en France car elle est le fruit d’une juxtaposition de multiples régimes spécifiques. De plus, il est loin d’être avéré que la fiscalité de l’épargne soit en cohérence avec les objectifs prioritaires du pays.

S’agissant de l’imposition sur les sociétés, les différences entre les deux pays sont moindres, et les rapprochements plus facilement envisageables.

Le travail que nous avons entamé avec le ministère fédéral des finances a permis d’identifier précisément une quinzaine de différences en matière d’assiette, mais en définitive les résultats sont assez voisins. De fait, nous pensons qu’il y a de réelles possibilités de faire converger à terme les assiettes, même si le crédit d’impôt recherche est une différence substantielle. Il nous paraît indispensable que le travail prometteur que nous avons engagé avec le ministère fédéral des finances se poursuive maintenant directement au niveau des ministères concernés.

La spécificité française tient d’ailleurs moins à l’imposition du résultat des sociétés qu’à l’importance des prélèvements qui, en amont, grèvent le résultat et qui n’ont pas d’équivalent en Allemagne. Ces prélèvements représentaient environ 58 milliards d’euros en 2008, dont 26 milliards assis sur la masse salariale. Il s’agit de la taxe sur les salaires, de la contribution économique territoriale – CET –, du versement transport, de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S–, du versement au Fonds national d’aide au logement – FNAL –, et des divers prélèvements s’ajoutant aux cotisations de sécurité sociale. Tous ces prélèvements, sauf la CET récemment réformée, sont en outre « dynamiques ».

Le débat sur les charges des entreprises doit donc sortir du seul champ traditionnel des cotisations de sécurité sociale, qui ont d’ailleurs été déjà considérablement allégées pour les bas salaires, pour un coût de plus de 30 milliards d’euros. Un inventaire précis ainsi qu’une analyse de la dynamique et de la pertinence de ces prélèvements, dont certains sont assis sur les salaires, seraient très utiles.

La taxe sur la valeur ajoutée n’a pas évolué de la même manière de part et d’autre du Rhin.

Si l’on prend pour base 1990, l’Allemagne a augmenté de cinq points son taux normal de TVA, essentiellement pour réduire les déficits et, dans une moindre mesure, pour alléger les charges pesant sur le travail. Dans le même temps, la France a augmenté son taux d’un point. Dans la période la plus récente, alors que l’Allemagne a augmenté son taux de trois points, la France a, par phases successives, abaissé le produit de cette taxe. La TVA représentait en 2008 18 % des recettes fiscales en Allemagne et 16,4 % en France ; en 1995, la situation était inverse – 1 % de plus pour la France.

Ces évolutions contrastées s’expliquent pour une large part par le fait que les exceptions au taux normal sont sensiblement plus importantes en France, sans que, pour autant, le prélèvement de TVA y soit plus juste : appliquer le taux réduit aux travaux de rénovation et à la restauration, deux consommations qui ne sont pas principalement le fait des ménages modestes, n’est pas à proprement parler une mesure de justice fiscale...

Ainsi – c’est un constat que nous faisons – si l’on se contentait d’un simple alignement sur le niveau et le périmètre du taux réduit appliqués en Allemagne, la France disposerait d’une recette supplémentaire de 15 milliards d’euros. Les deux tiers de ce montant s’expliquent par l’application actuelle du taux réduit, en France, aux travaux dans les logements et à la restauration.

Plus généralement, la France fait preuve en la matière d’une certaine singularité : les pays du Nord de l’Europe et tout récemment le Royaume-Uni, qui a relevé son taux normal de 2,5 points pour un produit d’environ 15 milliards d’euros, sollicitent davantage la TVA et n’hésitent pas à la modifier.

Enfin, nous avons comparé la fiscalité environnementale de la France et de l’Allemagne. Dans les deux pays, elle se situe à un niveau inférieur à celui constaté en Europe. Les politiques menées sont divergentes : l’Allemagne a alourdi progressivement mais de manière continue la taxation des carburants, alors que notre taxe intérieure sur les consommations énergétiques – TICE, ex-TIPP – a vu son rendement stagner ; quant à l’utilisation des véhicules particuliers, elle est moins taxée en France depuis la suppression de la vignette au début des années 2000.

J’en viens aux principaux enseignements à tirer de ce travail de comparaison – qui font l’objet du chapitre 3.

Il ne s’agit nullement d’appliquer ou de copier un modèle, mais de réfléchir à la politique française de prélèvements, à ses finalités et à ses évolutions possibles. Il appartient à la Cour de contribuer à éclairer le débat et, bien sûr, il revient au Gouvernement et au Parlement de décider.

La première leçon porte sur les principes, sur la conception même de la politique fiscale.

L’Allemagne accorde une priorité plus forte au rendement budgétaire, à la préservation de la recette, en un mot à l’équilibre de ses finances publiques. Elle préfère aussi des mesures fiscales économiquement neutres et qui ne distordent pas l’activité. La France, en revanche, a souvent tendance à pratiquer une forme d’interventionnisme fiscal et à agir dans un même domaine à la fois par des dépenses budgétaires et par des régimes fiscaux dérogatoires. Elle a tendance à trop considérer l’impôt comme un outil de politique économique, aux objectifs multiples et souvent mal définis.

La fiscalité allemande fait donc moins de place aux exceptions et aux niches, tant en matière d’impôt sur le revenu qu’en matière d’impôt sur les sociétés et d’imposition des revenus du patrimoine. Dans cette logique, le gouvernement allemand vient d’engager une démarche visant à délimiter de façon encore plus stricte le champ d’application du taux réduit de TVA.

Par ailleurs, le principe d’unité et d’intégration de la politique des prélèvements est plus fort en Allemagne, assez paradoxalement : alors même qu’il s’agit d’un pays fédéral, la règle veut que les impôts soient partagés entre l’État, les Länder et les collectivités territoriales ; et le pouvoir fiscal est partagé entre Bundestag et Bundesrat. En France, au contraire, l’autonomie des collectivités territoriales se mesure traditionnellement au poids de leurs recettes fiscales propres, si bien que le pouvoir fiscal est juxtaposé entre l’État et les collectivités territoriales. Nous invitons la représentation nationale à réfléchir à cette situation.

En matière de finances sociales, l’Allemagne refuse de laisser la sécurité sociale en situation durable de déficit ; à défaut d’autre solution, les déficits sont compensés par le versement d’une subvention du budget général. En France, nous maintenons une séparation de principe entre les comptes sociaux et les comptes de l’État et nous admettons un déficit permanent des comptes sociaux, débouchant sur une dette croissante.

S’il fallait résumer l’approche allemande de la fiscalité, je dirais – sans chercher pour autant à idéaliser – que nos voisins préfèrent une politique fiscale plus lisible, plus prévisible, plus neutre et plus stable, ce qui peut présenter un certain nombre d’avantages pour les agents économiques.

Second point : quels enseignements concrets pouvons-nous tirer, en France, de ces éléments de comparaison ?

Au-delà des débats en cours sur la fiscalité du patrimoine ou sur le rapprochement éventuel de l’IR et de la CSG, le rapport relève que, si l’on s’en tient à la comparaison entre la France et l’Allemagne et si l’on excepte la nécessaire réduction des niches fiscales et sociales, c’est en matière de TVA et de fiscalité environnementale qu’existent les plus fortes marges de rapprochement.

Le rapport souligne aussi la nécessité d’inscrire durablement la politique fiscale dans une double perspective : la réduction des déficits et l’amélioration de la compétitivité et du potentiel de croissance de notre économie. Il mentionne enfin, s’agissant de ce deuxième objectif, la voie à explorer : engager un processus progressif de substitution d’un financement universel à un financement « professionnel » assis sur le facteur travail pour des politiques publiques sans lien direct avec l’entreprise : politique familiale, mais aussi de transport et de logement. Cela rejoint ce que je disais tout à l’heure sur la neutralité économique des impositions.

C’est un débat vaste et sensible qui appelle expertises et concertations. La Cour ne prétend en aucune manière le trancher mais elle est convaincue qu’il est nécessaire et qu’il n’est pas synonyme de renoncement aux préoccupations de justice qui, dans la situation actuelle, sont fortes et légitimes, et qui peuvent se concrétiser soit par des aménagements des prestations sociales, soit par des aménagements de la progressivité de l’impôt.

En tout cas, la France a besoin d’une stratégie fiscale de moyen terme claire et cohérente avec sa stratégie en matière de finances publiques, qui ne saurait se réduire au seul volet « dépenses ». Pourquoi d’ailleurs ne pas inclure à l’avenir, dans les lois de programmation des finances publiques ayant force contraignante, des dispositions clés guidant la politique en matière de prélèvements fiscaux et sociaux et qui, s’agissant des comptes sociaux, reposent sur le refus de principe des déficits ?

Troisième et dernier point : quelles sont les leçons à retenir en matière de convergence fiscale entre les deux pays ?

La France et l’Allemagne ne sont, en aucun domaine, des « concurrents fiscaux ». La comparaison met inévitablement l’accent sur les différences, c’est la loi du genre ; mais cela ne saurait faire oublier que ce qui rapproche les deux pays est beaucoup plus important que ce qui les sépare, dès lors qu’on élargit le champ de l’analyse et que l’on resitue le couple franco-allemand par rapport à la zone euro et à l’Union européenne.

Pour que la France et l’Allemagne continuent sur la route du rapprochement et de la convergence, le rapport suggère trois voies.

Tout d’abord, faire progresser la convergence au quotidien en identifiant puis en résolvant les problèmes pratiques qui subsistent pour ceux qui exercent une activité dans les deux pays, en particulier les chefs d’entreprise. On pourrait ainsi harmoniser les délais de déclaration fiscale ou les modalités d’évaluation des biens en cas de succession ou de transmission d’entreprises, qui sont aujourd’hui source de complexité et de difficultés.

Ensuite, parvenir à la définition d’éléments d’assiette commune en matière d’impôt sur les sociétés. Les deux pays devraient pouvoir s’accorder sur l’essentiel, voire sur la totalité de ces règles. Ce serait un pas important dans la perspective d’une assiette commune au niveau de l’Union européenne – projet que la Commission vient de relancer. Le couple franco-allemand, dans ce domaine comme dans bien d’autres, peut avoir un rôle d’entraînement.

Enfin, il faut veiller à mieux inclure les politiques fiscales dans la coordination économique renforcée dont la France, l’Allemagne et, au-delà, la zone euro ont besoin. C’est le conseil économique franco-allemand qui pourrait naturellement en être le pivot.

J’espère vous avoir convaincus que notre pays a besoin d’une stratégie fiscale de moyen terme. La Cour espère, par ce rapport, contribuer à éclairer le débat fiscal des mois et des années à venir, dont chacun mesure l’importance pour notre pays.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, corapporteur de la mission d’information. Je remercie à mon tour la Cour des comptes et son Premier président d’éclairer le débat. Concernant le diagnostic, il n’y a guère de divergence avec ce que nous dit le président de la commission des finances. Je note un rapprochement des points de vue et quelques ouvertures.

Vous l’avez rappelé, monsieur le Premier président, le modèle social français est le plus développé d’Europe. Il permet de réduire les inégalités, mais au risque de peser soit sur le salaire direct, soit sur le coût du travail. De plus, le paradoxe est que la France, de tous les pays européens, est celui où l’impôt sur le revenu est le plus faible, même si on ajoute la CSG. Cette situation pose problème.

Si l’on considère la répartition des ménages par quintile de revenus, on s’aperçoit qu’entre le premier quintile et le dernier quintile, le rapport est toujours le même – entre 3,2 et 3,4. Cela résulte de deux phénomènes conjugués : les ménages les plus modestes ont bénéficié d’un fort accroissement des prestations sociales – qui ont progressé ces dernières années au rythme de 4 %, alors qu’elles ne bougeaient pas en Allemagne ; quant aux ménages du dernier quintile, ils ont profité de la baisse de l’impôt sur le revenu depuis 1999 ainsi que des niches sociales. Le troisième quintile est celui qui ressent les plus fortes frustrations. Les 20 % de ménages aux revenus les plus élevés ayant un taux d’épargne de 35 %, on comprend qu’une marge d’action est possible sans porter atteinte à la consommation.

J’ai toujours pensé qu’étant donné les multiples atouts dont dispose notre pays, un taux de chômage inférieur à 5 % est à notre portée. Pour cela, des obstacles doivent être levés, dont celui que représente l’ISF appliqué au capital productif – qui empêche les PME de se développer, accroît le chômage et appauvrit la France. J’observe que les deux seuls autres pays européens qui ont conservé un ISF ne l’appliquent qu’aux avoirs immobiliers. Toutes les solutions peuvent être examinées, y compris un impôt minimum alternatif comme le préconisait M. Didier Migaud il y a deux ans, mais il nous faut faire en sorte que le capital productif reste en France. Aidons les PME à grandir, au lieu d’assister à leur vente ! Il en va de la baisse du taux de chômage et de la perspective du plein emploi en France.

M. Hervé Novelli. Monsieur le Premier président, quel a été, selon vous, le facteur déclenchant de la perte de compétitivité-coût de la France par rapport à l’Allemagne depuis 2000 ?

À la page 11 de la synthèse du rapport qui nous a été distribuée, on lit que « l’impact des allègements de charges sur les bas salaires a été neutralisé durant la période par l’augmentation des autres impositions pesant sur les salaires ». Est-ce à dire que ces allègements n’ont eu aucune efficacité ?

Enfin, la Cour souligne que « La France se distingue par une imposition du stock de capital beaucoup plus importante qu’en Allemagne – 4,5 % du PIB contre 1 % » ; cette situation appelle-t-elle selon vous une réforme importante de cette imposition – qui ne se limite pas à l’ISF ?

M. le Premier président de la Cour des comptes. M. Méhaignerie a relevé le paradoxe français : notre modèle social est le plus développé des pays d’Europe et, dans le même temps, l’imposition progressive sur le revenu y est la plus faible. Il faut cependant ajouter que les autres pays dans lesquels la protection sociale est forte, les pays nordiques notamment, ont aussi une TVA élevée – compensée par d’autres dispositions. Autrement dit, un dispositif de protection sociale très fort ne peut reposer exclusivement sur l’impôt sur le revenu, qui prendrait, sinon, un tour confiscatoire. De plus, en France, la redistribution est assurée pour un tiers par la fiscalité, mais pour deux tiers par le biais de prestations.

L’enquête que nous avons menée ne confirme pas ce qui vient d’être dit au sujet de l’imposition du patrimoine. Celle-ci n’est pas, selon nous, un élément de compétitivité déterminant. De surcroît, la comparaison avec l’Allemagne sur ce seul point est peu pertinente, les deux pays ayant à cet égard des positions atypiques en Europe – l’Allemagne parce qu’elle taxe peu la détention du patrimoine, la France parce qu’elle taxe plus. Il convient de s’intéresser aussi à des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse, où il existe une imposition du patrimoine. En tout cas, le législateur que vous êtes a toute latitude pour réformer comme il le souhaite, la Cour ayant pour sa part formulé certaines observations sur l’assiette et les taux de l’ISF.

J’en viens à la question de la perte de compétitivité-coût. En réalité, l’évolution du coût du travail a été comparable en France à ce qu’elle a été dans de nombreux autres pays : c’est en Allemagne que la trajectoire a été différente. Il y a une dizaine d’années, l’Allemagne se considérait comme « l’homme malade » de l’Europe, parce que le coût du travail y était plus élevé qu’ailleurs, et notamment qu’en France. Ce n’est plus le cas : l’Allemagne a agi sur cette différence et désormais, même si l’observation doit être nuancée en fonction des secteurs d’activité, le coût du travail y est globalement le même qu’en France. Pour ce qui est de la compétitivité hors coût du travail, le décrochage s’explique par l’histoire ; la part de l’industrie est bien plus importante en Allemagne qu’en France.

Enfin, nous ne disons pas que la politique d’allègement des cotisations sociales sur les bas salaires a été inefficace mais nous constatons que la multiplication, dans le même temps, de taxes et prélèvements a pu en annuler les effets. À ces taxes et prélèvements multiples pesant sur les facteurs de production, qui n’existent pas en Allemagne, nous invitons le législateur à envisager de substituer des prélèvements plus universels, quitte à les assortir des dispositifs d’accompagnement nécessaires.

M. Pierre-Alain Muet. J’ai écouté avec grand intérêt le Premier président nous présenter le rapport de la Cour des comptes, très riche comme toujours. J’ai retenu que la fiscalité, et notamment la fiscalité du patrimoine, n’est pas un facteur décisif de la compétitivité allemande. C’est ce qui ressort également des auditions menées par notre commission : s’agissant de la fiscalité portant sur l’ensemble du facteur capital, l’Allemagne est dans une situation atypique, avec une imposition inférieure à la moyenne européenne, la France se situant quant à elle dans la moyenne. Selon un ancien directeur des politiques fiscales à la Commission européenne, pour une moyenne de 9 % en Europe, la France est à 9,6 %, l’Allemagne à un peu plus de 6 % et le Royaume-Uni à 12,6 %. Si l’Allemagne est dans une situation atypique, c’est qu’elle a suspendu son imposition du patrimoine, non par souci de compétitivité mais parce que la Cour constitutionnelle fédérale a jugé que les bases foncières, obsolètes, devaient être révisées.

On trouve dans ce rapport la confirmation de ce que la France, quant à elle, est dans une situation atypique pour ce qui est de la fiscalité des revenus. Le poids de l’impôt sur le revenu dans le PIB est de 2,6 % en France, et de 7 % quand on y ajoute la CSG ; il est de 9 % en Allemagne – comme dans tous les autres pays européens, où il s’établit entre 9 et 10 %. D’évidence, une réflexion sur la fiscalité des revenus en France est indispensable.

J’ai retenu aussi l’idée que l’on pourrait avancer assez vite sur la convergence des assiettes de l’impôt sur les sociétés en Europe. Que l’Allemagne et la France y parviennent, alors que leurs systèmes fiscaux sont très différents, serait une bonne nouvelle : cela montrerait que la définition d’une assiette européenne commune peut se concevoir, évitant une inutile concurrence fiscale.

J’ai aussi entendu le Premier président plaider, au nom de la Cour, en faveur d’une imposition plus prévisible, plus neutre et plus stable. Ce sont là des pistes de réforme qui devraient conduire à en finir avec la multiplication de niches qui rendent notre fiscalité incompréhensible.

Enfin, si l’écart de compétitivité entre la France et l’Allemagne ne tient pas à la fiscalité, comment l’expliquer ? Par le temps de travail, diront certains – mais si l’on demandait à la Cour de conduire une enquête comparative à ce sujet, il en ressortirait ce que savent tous ceux qui s’intéressent aux statistiques : le temps de travail hebdomadaire moyen est de 2,5 heures inférieur en Allemagne à ce qu’il est en France, et de 100 heures en moyenne par an.

Le coût du travail n’est pas non plus en cause puisque, selon l’INSEE, il est pratiquement le même dans les deux pays.

Cet écart tient, selon moi, au pragmatisme, au modèle social et la puissance industrielle allemands. Pragmatisme d’abord : M. le Premier président a indiqué que l’Allemagne a abordé la récession avec des comptes publics à l’équilibre, sinon en excédent, ce qui n’était pas le cas de notre pays. Deux ans auparavant, le déficit allemand était supérieur à celui de la France ; l’Allemagne a donc fait l’effort de résorber son déficit en période de croissance alors que nous laissions le nôtre dériver. Pragmatisme encore, et modèle de société que celui qui consiste à aborder la crise avec les mécanismes existants. Si l’Allemagne a réussi à réduire son taux de chômage pendant la récession, cela ne s’est pas fait par miracle mais par un recours accru au Kurzarbeit, le travail à temps partiel, et en diminuant le temps de travail.

Enfin, la part de la production industrielle dans le PIB allemand est double de ce qu’elle est en France ; on ne peut donc s’étonner qu’elle exporte deux fois plus que nous ! L’Allemagne a revendiqué sans discontinuer cette puissance industrielle, considérant fondamental le maintien de son industrie. C’est là que réside la force de l’Allemagne, dans ce vivier d’entreprises qui – au travers de ce que nous appelons chez nous des pôles de compétitivité – se développent en bénéficiant des innovations des plus grandes. On voit d’ailleurs que les régions françaises qui, telle la région Rhône-Alpes, ont conservé une forte base industrielle, demeurent exportatrices. En d’autres termes, il ne faut pas se tromper : notre compétitivité ne passe pas par une action sur le coût du travail ni par la fiscalité, mais par une vraie politique industrielle.

M. Jérôme Chartier. La fiscalité ne me paraît pas dépourvue de toute incidence sur la compétitivité… Si le taux de marge est trois fois moins élevé en France qu’en Allemagne, c’est en raison de l’impact mécanique des prélèvements sociaux.

Monsieur le Premier président, vous avez indiqué que la fiscalité allemande a pour premier objectif le rendement ; mais en choisissant, entre 1999 et 2003, d’augmenter les taxes sur l’énergie et de diminuer de 1,7 % les cotisations d’assurance vieillesse, l’Allemagne a-t-elle privilégié le rendement ou la compétitivité ? De même, en instituant une TVA dite sociale qui n’a eu d’effet social que marginal mais qui a contribué à la réduction de 24 milliards d’euros du déficit public, tout en abaissant fortement et pour la deuxième fois le taux de l’impôt sur les sociétés depuis 1999, à présent établi à 15 %, quelques mois après qu’eut été augmenté de trois points le taux « normal » de TVA, que recherchait l’Allemagne ? La coïncidence de ces mesures ne correspond-elle pas à une recherche de compétitivité, et ne s’agit-il pas davantage de politique économique que de rendement budgétaire ?

Vous avez également évoqué l’unité et l’intégration de la politique des prélèvements en Allemagne. Le lissage des disparités entre les régions est-il transposable en France ?

S’agissant des cotisations sociales, il existe une différence majeure entre France et Allemagne dans la répartition entre la part « employeur » et la part « salarié », la seconde étant presque deux fois plus élevée en Allemagne qu’en France. Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement allemand a décidé le principe du plafonnement de l’augmentation des cotisations sociales destinée à compenser le déficit du régime d’assurance vieillesse ?

Enfin, que peut-on dire du rôle joué par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ? À sa décision de 1997 qui a conduit à la suspension de l’ISF, s’en sont ajoutées d’autres qui ont eu un impact sur la fiscalité allemande – tandis que sur certains sujets, comme l’obsolescence des valeurs locatives, non révisées depuis 1923, elle tarde à se faire entendre. Qu’en pensez-vous ?

Mme Aurélie Filipetti. Merci, monsieur le Premier président, de souligner dans le rapport de la Cour que la fiscalité environnementale, bien plus développée en Allemagne qu’en France, ne freine en rien une politique industrielle dynamique. Vous avez aussi relevé que nous avons trop longtemps compensé la faiblesse structurelle de notre industrie par un coût du travail bas. Pourriez-vous préciser ce que sont ces handicaps structurels ?

En matière de politique familiale, quelles sont les différences entre la France et l’Allemagne quant au financement et à la redistribution ? Il est indiqué dans la synthèse du rapport, concernant la prise en compte des charges de famille, que « des systèmes différents aboutissent, là encore, à des résultats voisins, avec toutefois un avantage relatif en France pour les familles de trois enfants et plus et celles aux revenus élevés. » Est-ce à dire que l’Allemagne privilégie l’aide à d’autres familles, par exemple les familles monoparentales ? S’agissant du financement, vous paraît-il normal que les cotisations soient assises sur les salaires ?

M. Michel Bouvard. Je m’associe aux remerciements adressés au Premier président et la Cour pour ce rapport. Le tissu industriel allemand étant très dense, la part des entreprises industrielles est évidemment importante dans la fiscalité sur les entreprises, qu’elles soient ou non, selon leur statut juridique, assujetties à l’impôt sur les sociétés. La fiscalité et les charges des entreprises allemandes sont-elles homogènes ou existe-il des différences selon les catégories ? Les sociétés de taille intermédiaire, si nombreuses en Allemagne, bénéficient-elles d’un régime plus avantageux que les autres, ou les avantages vont-ils plutôt, comme en France, aux très grandes entreprises ?

Nous souffrons d’un problème de compétitivité alors même que les bas salaires font l’objet d’allègements de charges. Ces allègements coûtent cher au budget de l’État, et des voix s’élèvent pour mettre leur efficacité en doute, ce que fait aussi la Cour des comptes. Quelles pistes envisager pour rendre nos entreprises plus compétitives, tout en supprimant ces allègements ?

M. Charles de Courson. Je voudrais remercier la Cour des comptes pour les 330 pages fort intéressantes de son rapport, qu’au fond elle aurait pu intituler « La divergence franco-allemande ». Nous divergeons en effet sur tout : la France baisse sa TVA, l’Allemagne l’augmente ; la France maintient la taxation du travail, l’Allemagne la baisse ; la France est le pays d’Europe qui taxe le plus la détention et la transmission du capital, l’Allemagne est celui qui les taxe le moins ; la France peine à augmenter sa fiscalité environnementale, l’Allemagne y parvient… Et je pourrais poursuivre la liste.

La vraie question est celle-ci : quelles sont les conséquences économiques et sociales, pour le peuple allemand et le peuple français, de cette divergence entre les politiques fiscales ? La comparaison me semble accablante pour la France. D’un côté, on a fait le choix de l’entreprise, de la compétitivité et du travail et on s’y est tenu, quelles que soient les alternances politiques – et même si cela a pu valoir à certains des périodes dans l’opposition. Chez nous, on a fait preuve d’inconstance et, globalement, fait des choix contre l’entreprise et contre le travail – contrairement à ce qu’on prétend. Le résultat est, pour nous, un faible taux de croissance, un chômage élevé, un déficit structurel avoisinant les cinq points et que l’on ne parvient pas à réduire, alors qu’il est maintenant proche de zéro en Allemagne.

Le rapport de la Cour des comptes est un miroir qui nous renvoie à nos propres faiblesses. Pourquoi la France n’est-elle pas capable de mener une politique constante et d’imiter ceux qui ont réussi ? C’est une question que la Cour s’est gardée de soulever mais que j’aimerais lui poser… Monsieur le Premier président, vous évoquez bien quelques pistes, mais si j’avais un reproche à vous faire, ce serait d’être un peu trop timide. Nous pourrions parler, par exemple, de la TVA sociale : les Allemands ont, en fait, commencé à la mettre en place, en augmentant de trois points le taux de TVA et en baissant les taux de cotisations patronales. La représentation nationale a besoin d’être secouée ! Que faut-il faire pour la rendre sérieuse ?

M. le président Bernard Accoyer. Le Premier président ne va pas répondre à cette question…

M. le rapporteur général Gilles Carrez. L’exercice auquel nous devons nous livrer dans les prochaines semaines est limité à la fiscalité du patrimoine : il ne s’agit pas de grand soir fiscal et social. Mais vous n’avez pas répondu, monsieur le Premier président, à une question essentielle de Pierre Méhaignerie, sur la fiscalisation de l’entreprise.

Votre rapport fait apparaître qu’en Allemagne, il n’y a pas de droits de mutation à titre onéreux sur les parts d’entreprise, et les droits de mutation à titre gratuit sont très inférieurs aux nôtres ; par ailleurs, depuis la suspension de l’ISF, la détention de parts d’entreprise n’est plus imposée. Vous avez répondu à Pierre Méhaignerie sur l’ensemble du patrimoine, mais il est indispensable de faire la distinction entre le patrimoine immobilier et la partie du patrimoine mobilier qui consiste en parts d’entreprise. En Allemagne, on a le profond souci d’assurer la pérennité de l’entreprise d’un double point de vue : contrôle par des résidents allemands, transmission familiale des entreprises ; les belles entreprises familiales n’y sont jamais à vendre. C’est un exemple que nous devrions examiner de près.

À l’inverse, j’ai découvert dans votre rapport l’existence d’une exit tax, taxe sur les plus-values latentes, pour l’Allemand qui, après avoir dirigé une entreprise pendant plus de dix ans, quitte l’Allemagne. J’en suis d’ailleurs un peu étonné car le dispositif que nous avions introduit en 1999 avait été jugé non conforme au droit européen par la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt Lasteyrie du 11 mars 2004.

La fiscalité n’explique-t-elle pas pour partie la fragilité de nos entreprises familiales, au-delà des problèmes de compétitivité ? C’est une question qui entre dans le champ de la réflexion actuelle.

M. le président Jérôme Cahuzac. La France est plus autonome que l’Allemagne en matière d’énergie. De surcroît, l’énergie y est moins taxée qu’en Allemagne. Comment expliquez-vous que ce facteur, élément de la compétitivité des entreprises, ne joue pas davantage en notre faveur ? N’est-ce pas un paradoxe ?

M. le Premier président de la Cour des comptes. Certaines questions s’adressent à la représentation nationale elle-même …

Pour répondre à Pierre-Alain Muet, tous les chefs d’entreprise, tant allemands que français, avec lesquels nous avons échangé nous ont dit que les différences entre l’Allemagne et la France concernaient moins la fiscalité que le rapport à l’entreprise. En Allemagne, les habitudes de dialogue social sont incontestablement plus grandes. Le blocage que nous observons au Grand Port maritime de Marseille est le résultat de l’absence d’un dialogue social structuré et positif. Bien sûr, il existe aussi quelques différences en matière de fiscalité ; le crédit impôt recherche, par exemple, a suscité beaucoup de questions et d’intérêt de la part des Allemands.

À l’appui de l’observation que le patrimoine et l’ISF ne sont sans doute pas le sujet le plus important sur le plan économique, je rappellerai quelques chiffres.

En valeur nette des passifs, le patrimoine en France représente un total de 9 200 milliards d’euros, et les seuls actifs financiers représentent 3 800 milliards d’euros. L’augmentation des actifs a été plus forte en France qu’en Allemagne ; or dans un cas, il existe un ISF et dans l’autre, il n’existe plus.

J’entends ce qu’ont dit Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez sur la transmission des entreprises : notre rapport fait apparaître des différences dans la fiscalité qui, en effet, peuvent expliquer notamment le fait qu’en Allemagne, les entreprises moyennes restent allemandes.

À Jérôme Chartier, je répondrai que beaucoup de prélèvements qui sont hors du champ des cotisations sociales pèsent sur le coût du travail en France, à la différence de l’Allemagne. En indiquant qu’ils représentent 58 milliards d’euros, nous soulignons leur poids. Si en même temps qu’on allège les cotisations sociales, on renforce d’autres prélèvements, le problème demeure. On rejoint la question de la constance dans la politique fiscale menée, vrai sujet pour notre pays. Il me semble nécessaire de réfléchir aux proportions dans lesquelles on veut faire peser l’effort respectivement sur la consommation, sur le travail et sur le patrimoine.

Je confirme que pour les Allemands, le rendement et la compétitivité sont deux objectifs essentiels de la politique fiscale. L’augmentation de la TVA a répondu à un objectif de rendement – afin de réduire le déficit structurel, les Allemands se préoccupant beaucoup plus que nous de l’équilibre de leurs finances publiques –, mais également à un objectif de réduction du coût du travail, cette augmentation ayant permis de réduire les cotisations. Le même raisonnement a prévalu pour la réforme de l’impôt sur les sociétés : les taux ont été sensiblement réduits, mais les assiettes ont été élargies. D’ailleurs, en ajoutant à l’impôt sur les sociétés l’ensemble des prélèvements qui s’en approchent, on constate peu de différences entre nos deux pays.

Je ne reviens pas sur les différences d’approches des fiscalités nationales et locales. En Allemagne, les différences peuvent être fortes entre les Länder en matière de « taxe commerciale », mais il existe une péréquation beaucoup plus poussée qu’en France. L’État fédéral assure un pilotage efficace des finances publiques, tant vis-à-vis des Länder qu’en matière de protection sociale – pour laquelle on veille à l’équilibre des comptes.

S’agissant de la Cour de Karlsruhe, on peut observer une certaine constance dans l’idée qu’un impôt ne doit pas être confiscatoire, ainsi que dans le souci d’égalité – qui a provoqué la suspension de l’ISF, dont les bases ont été considérées comme trop anciennes et donc injustes. En France, les bases du foncier bâti sont elles aussi anciennes et injustes : si le Conseil constitutionnel était saisi, peut-être formulerait-il certaines observations. Je rappelle que les taxes foncières représentent chez nous 33 milliards d’euros.

Pour répondre à la question d’Aurélie Filippetti sur les handicaps structurels de l’industrie française, il faudrait un peu de temps. Nous apportons quelques explications dans le rapport.

Concernant la politique familiale, les deux pays recourent en effet à des moyens différents – fiscal et budgétaire en Allemagne, fiscal et social en France. On constate une différence d’effort global en matière de prestations en nature : pour la garde des jeunes enfants, la France a l’avantage. Le ciblage des aides est également différent : La France aide davantage les familles de trois enfants et plus ; et compte tenu du quotient familial, même plafonné, qui n’existe pas en Allemagne, elle soutient plus que notre voisin les familles dont les revenus sont les plus élevés. L’Allemagne, elle, aide un peu plus les familles d’un et deux enfants.

Michel Bouvard a évoqué la fiscalité des entreprises. Est-elle homogène par tranche d’entreprises, ou y a-t-il des différences selon les catégories – celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu et celles qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ? Nous n’avons pas constaté d’effet économique particulier.

Charles de Courson a surtout formulé des observations à destination de ses collègues. Quant à la Cour des comptes, sa façon de dire n’empêche pas, je pense, de comprendre ses messages.

S’agissant des transmissions d’entreprise, je confirme que le régime est beaucoup plus favorable en Allemagne qu’en France mais les conditions à remplir sont très strictes.

Enfin, le prix de l’électricité devrait en effet constituer en France un facteur favorable mais il est à considérer parmi d’autres facteurs, moins favorables, qui peuvent expliquer le résultat global.

M. le président Bernard Accoyer. Monsieur le premier président de la Cour des comptes, je vous remercie, ainsi que la Cour, pour ce rapport, la présentation que vous en avez faite et les réponses que vous avez apportées à nos questions. Votre travail très dense ouvre un débat politique aux enjeux essentiels. Dans cette période de mutations importantes, il est particulièrement opportun d’approfondir ces questions, comme l’a souhaité le Président de la République. Merci encore pour l’excellence de vos travaux.

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AUDITION DU 9 MARS 2011

Audition de M. Michel Husson, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales, de M. Dominique Plihon, professeur d’économie financière à l’Université de Paris XIII, et de M. Christian Saint-Étienne, professeur à l’université Paris-Dauphine, titulaire de la chaire d’économie industrielle au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et membre du Conseil d’analyse économique

M. Marc Laffineur, président. Nous accueillons aujourd’hui les trois économistes engagés que sont M. Michel Husson, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales et militant altermondialiste, M. Dominique Plihon professeur d’économie financière à l’Université de Paris XIII mais aussi président du conseil scientifique d’Attac et M. Christian Saint-Étienne, professeur à Dauphine et au Conservatoire national des arts et métiers, membre du Conseil d’analyse économique et par ailleurs vice-président du groupe « Centre et indépendants » du Conseil de Paris.

Comme vous le savez, messieurs, notre mission d’information, créée par la Conférence des présidents à l’initiative du Président Bernard Accoyer, s’est fixée pour objectif d’analyser l’évolution de la compétitivité de l’économie française au regard de la situation de nos principaux partenaires et concurrents et de s’interroger sur le niveau des charges sociales en France et leur impact sur l’économie. Nous vous entendrons avec intérêt.

M. Michel Husson. Je vous remercie pour cette invitation, que j’interprète comme une reconnaissance de l’intérêt des travaux de l’Institut de recherches économiques et sociales.

Selon certains, si la France perd des parts de marché, c’est que sa compétitivité est en baisse, et il faut la rétablir en réduisant le coût du travail. C’est remettre implicitement en cause un modèle social jugé trop coûteux au regard des exigences de la compétitivité.

Or les indicateurs traditionnels que sont, d’une part, les prix relatifs des productions françaises et, d’autre part, l’évolution de la demande mondiale adressée à l’économie française ne peuvent expliquer le recul des parts de marché de la France à partir du milieu des années 2000. C’est une énigme, mais le fait est que l’équation économétrique classique ne fonctionne plus. Comme le montre l’étude par la Commission européenne des performances comparées des économies des pays membres, la France n’est pas la seule concernée : les cas atypiques abondent. Ainsi, en dépit d’une baisse de compétitivité, les Pays-Bas gagnent en part de marché ; l’Espagne perd en compétitivité mais maintient la sienne ; la dévaluation de la livre est sans effet sur la part de marché du Royaume-Uni, qui continue de baisser. Seule l’évolution de l’Allemagne et de l’Italie est conforme au modèle traditionnel : la première augmente sa compétitivité-prix et gagne des parts de marché, la seconde perd sur les deux tableaux.

D’autres facteurs structurels doivent donc être pris en compte. Au nombre de ces éléments, il y a le taux de change de l’euro. On constate en effet une forte corrélation entre la perte de compétitivité de la France et celle du taux de change entre l’euro et le dollar ; la dévaluation relative du dollar entre 2000 et 2005 a conduit à une perte de compétitivité de l’économie française qui n’a pas été rattrapée depuis lors.

Autre facteur d’importance : l’accélération de la mondialisation. Depuis le début des années 2000, les pays émergents gagnent des parts de marché ; cela signifie qu’en corollaire, d’autres pays en perdent, dont la France – un peu plus que les autres, soit, mais sans que cette évolution la touche spécifiquement. C’est l’Allemagne qui, en maintenant ses parts de marché dans ce contexte, fait figure d’exception.

La structure de la demande constitue un troisième et fort élément d’explication. En Allemagne, la consommation des ménages est pratiquement étale depuis l’an 2000 ; au cours de la même période, elle a augmenté d’environ 20 % en France, où elle est le moteur de l’économie. Que la consommation intérieure soit gelée en Allemagne permet de consacrer les capacités productives du pays aux exportations. Les modèles économiques des deux pays sont donc très différents.

Quatrième élément : les dépenses de recherche et développement (R&D), autre variable à prendre en considération. Dans ce domaine, la France, où elles représentent 2,1 % du PIB, est en retard sur l’Allemagne, où elles s’élèvent à quelque 2,7 % du PIB. De plus, la répartition de cette dépense diffère, la part assumée par le secteur privé étant beaucoup plus faible en France qu’en Allemagne. Un des arguments du rapport de Rexecode sur la compétitivité comparée de la France et de l’Allemagne récemment remis au ministre de l’industrie est que la baisse du taux de marge de l’industrie française au cours de la dernière décennie l’a contrainte à réduire son effort de R&D. C’est omettre l’ampleur prise pendant la même période par un phénomène qui n’est pas propre à la France : la préférence donnée à la finance, qui s’est traduite par l’augmentation considérable de la distribution nette de dividendes. À ce jour, les dépenses de recherche et développement ne représentent plus qu’un quart des dividendes nets versés, contre un tiers en l’an 2000. Autrement dit, les dépenses de R&D ont été plafonnées et les dividendes nets versés augmentés.

Selon Rexecode, il faudrait, pour que la France récupère sa perte de compétitivité face à l’Allemagne, « faire baisser de 5 à 10 % les coûts de production pour l’industrie sur notre territoire par une mesure de réduction des charges pesant sur le travail, financièrement compensée autant que possible par une réduction significative des dépenses publiques. » Cette proposition emblématique, fort peu détaillée, découle d’une analyse incomplète et donc d’un mauvais diagnostic, puisque la compétitivité-prix française n’est pas en cause.

Outre cela, absolument rien ne garantit que des allègements de cotisations supplémentaires seraient consacrés à l’augmentation de la compétitivité mesurée par les prix, car ce type d’incitation est aveugle. Il n’existe aucune manière de cibler ces allégements sur les secteurs industriels exposés à la compétition mondiale, comme le soulignait, en 2006 déjà, un rapport non publié de la Cour des comptes indiquant que tous les allégements bénéficient prioritairement à des activités non directement soumises à la concurrence internationale. Aucun moyen ne permet de maîtriser les effets réels d’une telle mesure.

Par ailleurs, la période actuelle, caractérisée par une très grande difficulté à rééquilibrer le budget, est-elle la mieux choisie pour procéder à des allégements supplémentaires des cotisations sociales des entreprises, que les finances publiques seraient appelées à compenser ?

Une telle mesure présenterait de grands risques. Le premier, alors que notre modèle social a déjà été passablement écorné et que la perspective de créations d’emplois à court et moyen termes ne se dessine pas, est celui de l’aggravation de la régression sociale. Le deuxième risque est celui de la régression économique – quelles seraient les répercussions sur la consommation de l’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale ? Le troisième risque, c’est l’entrée dans une spirale non-coopérative européenne, alors que c’est de la démarche inverse dont l’Union européenne a le plus grand besoin.

M. Dominique Plihon. Je traiterai du modèle allemand et du Pacte de compétitivité avant de décrire la vision alternative du fonctionnement de l’Europe qui me paraît devoir être privilégiée.

Lorsqu’il s’agit de concurrence internationale, nous souffrons d’une tendance au mimétisme. Un temps, le modèle danois de flexisécurité fut donné en exemple ; c’est maintenant le modèle allemand de compétitivité qu’il faudrait importer. Cette tentation peut se comprendre puisque l’Allemagne est notre principal concurrent, mais elle est dangereuse. Trois raisons font que transposer en France le modèle allemand ne serait pas une bonne démarche.

En premier lieu, la théorie institutionnaliste nous apprend que les performances d’un pays donné s’expliquent très largement par son histoire et ses institutions, qui forment un ensemble cohérent, non transposable ; prétendre imiter un pays en lui empruntant celles de ses politiques ou formes d’organisation qui fonctionnent le mieux est à la fois dénué de sens et périlleux.

Ensuite, l’augmentation, réelle, des performances allemandes depuis dix ans résulte d’une vigoureuse politique de l’offre fondée sur un ensemble de facteurs – flexibilité accrue du marché du travail, réduction du coût social du travail par l’instauration d’une TVA sociale, délocalisations… – qui se sont traduits par une précarisation accrue. Or les politiques de l’offre, puisqu’elles supposent de prendre des parts de marché aux pays concurrents, sont par nature des politiques non coopératives : elles n’ont pas un effet « gagnant-gagnant » mais, comme le montre la montée des déséquilibres entre pays membres de l’Union européenne et de la zone euro, un effet « gagnant-perdant ». La politique de l’offre serait-elle généralisée qu’elle tirerait la croissance et l’emploi au sein de l’Union européenne vers le bas, une situation « perdant-perdant ».

Enfin, le modèle allemand est, à bien des égards, peu enviable. Avec un taux de croissance moyen de 1,4 % de 1996 à 2008 contre 2,2 % en France, l’Allemagne a été, dans l’Europe des Quinze, le pays dont la croissance a été la plus faible et celui qui a créé le moins d’emplois depuis vingt ans. Celui, aussi, où la hausse des inégalités de revenus a été la plus élevée d’Europe, Bulgarie et Roumanie exceptées. Celui, encore, où le salaire moyen hors inflation a stagné, où la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé, où le pourcentage de chômeurs indemnisés a fortement chuté – il est passé de 80 % à 35 % –, tout comme la part des investissements dans le produit intérieur brut (PIB). En bref, tous les clignotants ne sont pas au vert en Allemagne.

Certes, le taux de chômage a baissé dans ce pays de 10 % en 2005 à 7,3 % en 2008, mais ce succès politique doit être nuancé : il a été obtenu par l’augmentation du travail à temps partiel, souvent contraint, pour une grande partie des travailleurs – le volume d’heures travaillé a baissé malgré l’amélioration du taux de chômage – et par l’effet d’une décroissance démographique inquiétante pour l’avenir de l’Allemagne. La France est, à cet égard, dans une situation un peu plus favorable.

J’en viens au Pacte de compétitivité proposé par Mme Angela Merkel le 4 février dernier et approuvé par M. Sarkozy, pacte qui a précisément pour objectif de généraliser les préceptes allemands aux autres pays européens en les amenant à conduire une politique salariale et budgétaire restrictive. Il contient deux mesures phares : l’abolition de l’indexation des salaires sur les prix – ce qui, dans une période comme celle que nous connaissons, avec l’augmentation du prix des matières premières importées, conduirait à une perte de pouvoir d’achat – et l’obligation d’inscrire dans la Constitution la limitation de la dette publique.

Dans la droite ligne de la logique ordo-libérale allemande, il s’agit de créer des règles contraignantes pour discipliner les pays membres de l’Union européenne. Ces règles concernent non seulement les politiques publiques mais aussi l’endettement des ménages et des entreprises, que l’on entend contrôler.

Ce document appelle des objections de deux ordres. D’abord, l’application de ces principes aurait des effets pervers pour la zone euro – ce pourquoi le Pacte de compétitivité a été très fraîchement accueilli par un grand nombre de pays membres. Si la politique économique restrictive menée par l’Allemagne depuis dix ans pour améliorer sa compétitivité n’a pas eu de conséquences dramatiques sur la zone euro, c’est parce que dans le même temps l’Espagne, la Grèce, l’Irlande et l’Italie ont connu une croissance forte tirée par leur consommation intérieure. Si, à l’avenir, tous les pays européens devaient adopter la politique restrictive recommandée par le Pacte de compétitivité, certains pays verraient sans doute leurs exportations progresser mais l’anémie européenne serait certaine dans les autres pays de la zone euro, auxquels interdiction serait néanmoins faite de s’endetter pour se procurer des ressources pourtant indispensables.

Ensuite, ce pacte est fondé sur la poursuite de la politique menée jusqu’à présent, celle de l’intégration européenne par les règles voulue par l’ordo-libéralisme allemand. Mais cette approche conduit à une impasse. Brider les politiques économiques nationales, c’est empêcher les États membres de l’union monétaire de mener des politiques contra-cycliques quand elles sont nécessaires et de jouer un rôle d’ajustement et de stabilisation. Les règles communes ne doivent pas être trop restrictives ; il faut laisser aux États des marges de manœuvre.

Un autre mode de fonctionnement de l’Union européenne doit prévaloir, tel que les États membres retrouvent une capacité d’initiative beaucoup plus forte. Cela n’irait pas à l’encontre d’une plus grande efficacité économique, bien au contraire. Or, rien dans ce plan ne permettrait d’instaurer l’indispensable gouvernement politique européen, alors que la sortie de crise et même la survie de l’Union européenne passent par d’autres formes d’organisation. La coordination des politiques économiques fondée sur le principe de la solidarité des pays membres doit l’emporter sur la « méthode ouverte de coordination », autrement dit la concurrence entre les États. La conception néolibérale de la gouvernance européenne qui a prévalu jusqu’à ce jour doit être abandonnée. Il faut créer les mécanismes, les instances politiques et les instruments européens qui permettront de lancer les grands programmes communautaires nécessaires à l’indispensable relance européenne.

Outre que rien ne figure à ce sujet dans le Pacte de compétitivité, les politiques qu’il décrit sacrifient très largement les objectifs sociaux. Or l’Europe ne peut poursuivre son intégration, ni donc se développer, sans approfondir son modèle social, qui ne peut reposer sur la seule logique du marché. Si l’on veut que l’Union européenne survive et prospère, la concurrence sociale et fiscale à tout prix n’est pas une solution ; or le Pacte de compétitivité, en généralisant la politique de l’offre, la renforcerait.

Il faut donc agir sans ce pacte qui aggraverait des politiques dont on a vu qu’elles mènent à une impasse. Alors que, les populations se sentant maltraitées et laissées pour compte, on assiste à la montée menaçante du nationalisme et du populisme, l’adhésion des peuples à la poursuite du projet européen implique une autre vision.

Des mesures – symboliques dans un premier temps – permettraient de créer ce sursaut à court terme : la création d’un salaire minimum européen modulé selon le niveau de PIB par habitant de chaque pays, mais aussi l’instauration de la taxe européenne sur les transactions financières votée hier par le Parlement européen. Si elle était appliquée, cette disposition permettrait d’augmenter, comme il se devrait, le budget européen, et ainsi de financer des politiques coordonnées ambitieuses. De telles mesures sont indispensables pour permettre à l’Union européenne d’affronter les défis auxquels elle se trouve confrontée : définir une politique commune d’éducation et de recherche bien plus vigoureuse qu’elle ne l’est actuellement et financer la transition écologique. Faute de quoi, l’Union européenne doit s’attendre à de graves problèmes. Le Pacte de compétitivité n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. Christian Saint-Étienne. Avant d’exposer les points de divergence avec mes collègues, je dirai les quelques points de vue sur lesquels je suis en accord avec eux – en premier lieu sur le fait que l’Allemagne n’est pas un exemple en tout. La France a des atouts considérables ; seulement, ces atouts forment un potentiel dont on ne joue pas, si bien que nos performances demeurent calamiteuses. Au passage, la politique de désinflation compétitive de l’Allemagne nous a coûté en dix ans un demi-point de croissance chaque année selon les calculs de l’OFCE ; il s’agit, j’en suis d’accord, d’une politique de désinflation non coopérative.

Mes collègues se sont livrés à un exercice plutôt normatif, leur analyse de la situation conduisant à dénoncer une organisation politique, comme le montre la condamnation par M. Dominique Plihon de l’ordo-libéralisme allemand. Tous les deux ont contesté les bons résultats de l’Allemagne ; il n’empêche que ces résultats existent et qu’il faut mesurer les conséquences de ce succès peut-être mal acquis. Quelles sont-elles ? D’une part, l’Allemagne a pris le leadership absolu de l’Union européenne, se montrant d’une arrogance impitoyable à l’égard des pays de l’Union aux performances économiques défavorables, ce qui a des conséquences politiques majeures ; d’autre part, la réflexion sur la modification des politiques européennes se fait sur la base de l’agenda allemand.

Je le redis, la France a des atouts considérables : une population nombreuse, un taux d’épargne des ménages particulièrement élevé et des professionnels très qualifiés, qui ont pour particularité de mieux réussir ailleurs que chez nous. C’est le signe d’une crise systémique : si l’on réunit un très bon ingénieur français, un très bon financier français et un très bon spécialiste des biotechnologies français, ils produisent ensemble 5 à l’étranger, mais seulement 2 en France. En d’autres termes, nous formons des individus exceptionnels mais notre organisation fait que la somme de leurs talents produit moins que ce que l’on pouvait espérer.

La situation de notre pays n’est pas bonne ; il y a donc urgence à agir. Pourtant, mes collègues parlent de long terme, comme si nous avions le temps, et comme si nous avions une chance de modifier les équilibres européens. Or la donne européenne est d’une extrême dureté, elle ne va pas changer et elle n’est pas favorable aux intérêts français.

La situation de la France se caractérisée par une triple crise. Avec un déficit structurel de 6 % du PIB, la crise de nos finances publiques est d’une ampleur historique – comparable, selon moi, à celle de la fin de l’Ancien Régime –, et rien n’est fait pour amorcer une décrue. Nous allons, dans les dix-huit mois à venir, au devant d’une crise d’une ampleur inédite et nous connaîtrons plus tôt que nous ne le pensons notre « Octobre grec », puisque notre dette publique est financée à 70 % par des investisseurs étrangers, notamment des fonds américains. On notera incidemment que ceux qui critiquent notre endettement s’empressent d’acheter notre dette…

Par ailleurs, dix-huit des vingt-sept pays membres de l’Union européenne ayant choisi pour stratégie de développement la compétition fiscale, nous sommes engagés dans une crise de compétitivité fiscale majeure. Cette évolution de la construction européenne avait été théorisée par la Grande-Bretagne et inscrite dans le traité de Maastricht négocié pour la France par François Mitterrand. En 2007, l’Allemagne a rejoint le camp de la compétition fiscale et nous évoluons désormais dans un univers européen dominé par ce concept qu’appuie la Commission européenne. Il est vrai qu’à long terme une politique coopérative permettrait d’obtenir des résultats très supérieurs à ceux que nous observons aujourd’hui. Mais, étant donné l’état de nos finances publiques, dans un contexte idéologique où la concurrence fiscale est tenue pour une bonne chose, les Allemands nous considèrent désormais avec condescendance. Ils jugent que la France mène ses affaires de manière scandaleuse et pensent que nous sommes devenus un partenaire très fragile ; ils ont perdu confiance, nous le font sentir, et interprètent chaque discours en faveur du modèle coopératif comme un aveu de faiblesse, ce qui les pousse à accentuer la concurrence.

La troisième crise d’ampleur historique que nous connaissons est celle de notre système productif. Je ne peux partager le diagnostic d’ensemble porté par Michel Husson à ce propos, puisque notre part relative des exportations de la zone euro s’est effondrée elle aussi. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), nous avons perdu un tiers de nos parts de marché en dix ans ; c’est, selon moi, l’équivalent, sur le plan économique, de la défaite militaire de 1940, et c’est ce qui explique les considérables difficultés de la France, ses millions de chômeurs et le déficit de ses comptes.

Pour remédier à cette situation, trois priorités s’imposent. Puisque notre déficit extérieur traduit le fait que, structurellement, notre consommation est supérieure à notre production, nous devons pour commencer rétablir le primat de la production sur la consommation.

Il nous faut aussi réhabiliter la taxation de la consommation, et donc la TVA. Cette réhabilitation est en cours chez nos voisins, en Allemagne comme au Royaume-Uni – où la commission réunie sous la présidence du Prix Nobel d’économie James Mirrlees a publié en novembre 2010 un rapport démontrant le bien-fondé et l’efficacité de cet impôt. Le maintien d’un taux de TVA réduit est une stupidité ; il faudrait au contraire fixer un impôt à la consommation à un taux relativement élevé, à compenser par une allocation directe aux ménages les plus démunis. On éviterait ainsi l’aubaine qui permet aux plus riches de nos concitoyens d’acheter des produits alimentaires en ne payant que 5,5 % de TVA alors qu’ils auraient les moyens de payer une taxe de 19,6 %, voire davantage.

Enfin, nous devons être en mesure de résister à la concurrence fiscale.

Le Conseil d’analyse économique, s’attachant à expliquer les raisons de l’effondrement relatif des exportations françaises, a pointé l’absence, en dépit de tous nos efforts, de ces milliers de grosses PME qui irriguent le tissu industriel allemand. Derrière nos grands groupes industriels – au demeurant de moins en moins français – nous font défaut les quelque 15 000 entreprises de 300 à 400 personnes qui nous donneraient les 3 à 4 millions d’emplois qui nous manquent.

Nous devons mener une indispensable politique de salut public pour faire face à une Union européenne qui, par la somme des initiatives qu’elle prend, tend à déconstruire la République française, ce que nous n’avons pas de raison d’accepter. Nous sommes porteurs d’un message ; nos institutions diffèrent des institutions allemandes mais ne leur sont pas inférieures ; notre taux de natalité et notre taux d’épargne montrent qu’existe en France un dynamisme individuel. Il nous faut donc reconstruire, ensemble, un collectif disparu.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Nous aspirons à réduire le chômage et aussi la dette que nous laisserons à nos enfants. Toutefois, monsieur Dominique Plihon, l’Europe n’est pas un cocon protégé du monde extérieur. Comment concilier le modèle que vous proposez et l’ouverture de l’Union européenne sur le monde ? Monsieur Michel Husson, vous jugez que le modèle social français a été « écorné ». Or nos voisins européens estiment que nos dépenses sociales continuent de s’accroître au rythme de 3,5 % à 4 % par an. En quoi ce modèle est-il donc « écorné » et, au rythme actuel de progression des ces dépenses, ne risque-t-on pas d’étouffer l’emploi ? Enfin, M. Christian Saint-Étienne suggère d’aider les PME à grandir. Cela ne suppose-t-il pas de renoncer à entraver la transmission des entreprises familiales par l’impôt de solidarité sur la fortune, qui pousse ceux des enfants dont ce ne sera pas l’outil de travail à vendre ?

M. Dominique Plihon. Pour concilier la vision de l’Europe que je vous ai proposée et l’ouverture sur le monde, il faut donner à l’Union européenne la « base arrière » forte qui lui permettra de se développer et d’être une puissance reconnue. Pour cela, il lui faut définir des politiques communes qui ne soient pas uniquement fondées sur le principe de la concurrence comme c’est le cas aujourd’hui, mais sur les principes de coordination et de solidarité. Fonder le développement de l’Europe sur la généralisation de politiques de l’offre par essence non coopératives, c’est l’affaiblir, car si l’on poursuit sur cette voie, quelques pays y gagneront, certes, mais il y aura aussi des pays perdants, et pour finir des perdants seulement. C’est une erreur de penser que pour être forts sur la scène internationale, les pays européens doivent se concurrencer d’une manière effrénée sur le marché intérieur, d’autant que cette concurrence porte aussi sur les politiques publiques, fiscales et sociales.

L’Union européenne doit mener des politiques keynésiennes, coopératives, consistant à se tourner davantage vers les besoins internes insatisfaits, qu’il s’agisse d’infrastructures, de ferroutage, d’éducation, de recherche ou des activités liées à la transition écologique. L’Europe retrouverait une unité en fédérant tous ses acteurs, entreprises et ménages, autour d’un projet commun mobilisateur, par des politiques d’investissement coordonnées. Dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture et de l’aménagement du territoire, les politiques doivent être engagées collectivement et non plus à l’échelle d’un seul pays. Ce serait un système « gagnant-gagnant », qui n’est en rien incompatible avec l’émergence d’une Europe forte.

M. Michel Husson. J’ai dit que le modèle social français était écorné, je n’ai pas dit qu’il était laminé. MM. Michel Albert et Jean Boissonnat ont indiqué, il y a longtemps déjà, que l’Union européenne, telle qu’elle a été conçue, est fondée sur la concurrence, y compris celle des modèles sociaux. Mais nous sommes parvenus à un tournant. Au cours des dernières années, l’Allemagne est, de tous les pays européens, celui qui a le plus fortement remis en cause son modèle social ; comme l’a signalé l’OCDE, c’est dans ce pays que la pauvreté a le plus augmenté. L’hypothèse selon laquelle l’Allemagne va poursuivre dans la voie actuelle est fausse : elle va être amenée à revoir ses équilibres. Aussi, vouloir remettre en question notre modèle social, prétendument trop généreux, pour imiter les Allemands, risque de nous entraîner dans une spirale fautive. Mme Angela Merkel n’a-t-elle pas indiqué récemment que les salaires allemands devraient recommencer d’augmenter ? Maintenant qu’elle a retrouvé la position perdue après la réunification, l’Allemagne est, pour des raisons démographiques et de politique intérieure, à la veille d’une inflexion. L’imiter en abaissant le coût du travail pour réduire les problèmes structurels de l’industrie française, c’est faire fausse route.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. La France ne doit-elle pas, cependant, faire des efforts supplémentaires ?

M. Michel Husson. La France ne doit pas se placer à la remorque du pacte de compétitivité mais faire porter ses efforts sur la recherche et le développement. C’est un constat largement partagé depuis vingt ans : nous ne gagnerons pas en jouant sur le coût du travail mais en agissant sur la qualité de nos produits. Je rappelle à ce sujet que si l’économie française se porte mal en termes de compétitivité, les grands groupes multinationaux français sont très bien classés au niveau international.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Mais ils réussissent mieux à l’étranger qu’en France !

M. Michel Husson. Ils réussissent sur le marché mondial aussi bien que tous les autres grands groupes multinationaux. La différence de performance entre l’économie française et les grands groupes français doit donc nous faire réfléchir au bien-fondé de toutes les politiques qui favorisent la compétitivité des groupes tournés vers le marché extérieur, sans favoriser la densification du tissu industriel français – il ne s’agit pas de coût du travail !

Par ailleurs, l’Allemagne pratique la réexportation à grande échelle, ce qui fausse l’appréciation de sa situation. Ainsi, Porsche fait fabriquer en République tchèque des véhicules de luxe qui se vendent très bien dans les pays émergents. Mais, parce qu’elle rapatrie en Allemagne la dernière phase de la fabrication, ces exportations sont comptabilisées dans les exportations allemandes, alors que les Logan que Renault fait intégralement fabriquer en Roumanie sont prises en compte dans les exportations roumaines. Une note récente de Natixis indique que deux tiers des gains de parts de marché de l’Allemagne dans la zone euro sont liés aux réexportations.

M. Christian Saint-Étienne. Étant favorable à des États-Unis d’Europe, je suggère, pour résoudre la crise de l’euro, une fédéralisation de la zone, éventuellement partielle ; sept à dix pays, par nature coopératifs, constitueraient une base intérieure puissante qui pourrait se projeter sur le reste du monde. Mais, en ce moment, la zone euro va si mal que le risque d’un éclatement est patent et, contrairement à M. Dominique Plihon, je suis persuadé que le basculement d’une politique de concurrence à une politique de coordination n’a strictement aucune chance de se produire avant dix ou quinze ans ; comment agir dans l’intervalle ?

J’ajoute que, sur le plan stratégique, nous aurons d’autant plus de chances d’amener les autres pays européens à négocier le passage de la concurrence à la coordination que nous aurons ostensiblement commencé à mettre notre maison en ordre. Nous retrouverons de la crédibilité lorsque nos voisins verront que nous menons, nous aussi, une politique de l’offre et que nous dynamisons massivement nos petites et moyennes entreprises (PME). Aussi longtemps qu’il n’en sera pas ainsi, ils refuseront la coopération puisqu’ils tirent un grand bénéfice de la situation présente.

Cela implique que nous traitions la crise des finances publiques par des mesures appropriées. Pour commencer, ayant été élu local, je sais que nous pourrions économiser un point sur les dix points de PIB consacrés à la dépense locale – seuls les bénéficiaires directs s’en apercevraient. Nous pourrions également réaliser d’importantes économies de dépenses sociales. Je rejoins mes deux collègues pour dire que ces économies ne devraient pas être affectées uniquement à la réduction du déficit budgétaire mais aussi à des investissements stratégiques majeurs. La croissance mondiale se concentre désormais dans les grandes métropoles, mais pour qu’une métropole devienne un support de la croissance, il faut réaliser des investissements stratégiques et investir dans la recherche et le développement. Il faut donc, simultanément, restreindre les dépenses de fonctionnement et augmenter massivement les dépenses d’investissement. Je propose, dans un ouvrage qui paraîtra sous peu, un projet complet de réforme fiscale prévoyant un plan de 900 milliards d’euros de dépenses sur quinze ans – dont 300 milliards d’argent public appelant 600 milliards de partenariats public-privé – plan destiné à reconstruire totalement notre pays, dont les infrastructures souffrent d’un sous-investissement massif.

Je souffre de devoir le dire : outre que nous perdons massivement des parts de marché dans l’industrie, nous en perdons aussi dans les services et dans l’agriculture – un domaine dans lequel l’Allemagne nous a maintenant devancés. Nos parts de marché dans le fret aérien, le fret maritime et le fret terrestre, trois indicateurs de vitalité de l’appareil de production, s’effondrent également. Ce qui se produit actuellement dans nos ports et dans les transports terrestres est particulièrement scandaleux ; cela va provoquer la perte de dizaines de milliers d’emplois. Nous devons réinvestir dans tous ces domaines.

On dénombre trois millions d’entreprises en France, dont celles de la cotation assistée en continu (CAC 40). Mais les trente-trois entreprises industrielles du CAC 40 qui sont totalement internationalisées réalisent les deux tiers de leur chiffre d’affaires et les trois quarts de leurs profits hors de France. Le seul enjeu pour nous est de conserver le contrôle capitalistique de ces têtes de réseau, que nous risquons aussi de perdre. Je vous surprendrai sans doute en vous disant que si j’étais ministre des finances, je ferais l’acquisition en bourse de 10 % du capital de Renault – dont l’État détiendrait alors 25 % – pour m’assurer que lorsque l’entreprise investit, elle le fait dans les usines françaises – comme les Allemands le font dans l’industrie allemande.

Pour revitaliser le tissu des PME françaises, il faut donner une responsabilité aux régions dans le maillage territorial des PME, et pour cela des outils d’intervention. La question est éminemment politique. Pourquoi ne pas en revenir aux sociétés de développement régionales, et mêler acteurs publics et acteurs privés ? Il faut recréer un capitalisme national et un capitalisme régional. Chacun le sait, nous avons, en France, un capitalisme sans capital. Nous devons lui redonner les moyens de se développer par une politique fiscale appropriée mais, en contrepartie, les PME que nous aurons aidé à se développer devront associer les salariés au succès de leur stratégie. Il faut donc une relance énergique des politiques de participation et de formation, allant bien au-delà de ce qui a été fait il y a quarante ans. Enfin, nous ne parviendrons pas à passer de 400 000 jeunes en formation en alternance à un million ou bien davantage, comme il le faut, sans imposer un effort aux entreprises. Dans le cadre d’une politique de reconstruction de notre appareil productif, il faudra donc négocier un package. Puisque 99 % de nos trois millions d’entreprises sont des entreprises familiales, donnons-leur les moyens, en collaboration avec les régions, de réaliser le maillage de notre territoire de telle sorte que cela profite aux populations.

M. Dominique Plihon. J’observe que tout cela est terriblement normatif…

M. Paul Giacobbi. Je suis étonné d’entendre un économiste réduire de manière caricaturale la compétitivité à la seule compétitivité mesurée par les prix… Pour m’intéresser à la compétitivité des territoires, je constate que les plus grandes entreprises françaises n’ont plus grand-chose de français – en tout cas, leur production ne se fait plus en France.

Si je vous entends bien, monsieur Dominique Plihon, l’Allemagne, en diminuant le nombre d’heures travaillées et en partageant le travail par un recours accru au travail à temps partiel, a réussi à réduire d’un quart le taux de chômage sans qu’il en coûte un sou aux finances publiques. Dans le même temps, en France, nous avons partagé le travail en instaurant les 35 heures, ce qui n’a pas diminué significativement le taux de chômage mais qui coûte chaque année quelque 20 milliards d’euros aux finances publiques. Si c’est cela, je préfère le modèle allemand !

Par ailleurs, le crédit impôt recherche appelle un intérêt soutenu dans de nombreux pays étrangers – dont les États-Unis qui en connaissent le fonctionnement en détail. Pourtant, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, nous envisageons de le supprimer ou tout au moins de le limiter !

Il est exact qu’en Europe, les actionnaires, pour une grande part américains, privilégient les dividendes. Ils exigent un rendement de 12 % à 15 %, ce qui oblige les directions générales à obtenir des rentabilités encore supérieures pour pouvoir consacrer une petite part des bénéfices au développement de l’entreprise. Il en résulte que les entreprises qui se financent par le marché n’investissent plus et perdent en compétitivité.

A contrario, les entreprises indiennes Tata et Wipro, des géants dans leur domaine, appartiennent à des familles. Celles-ci ne se distribuent que 2 % des profits et consacrent le reste – des dizaines de millions de dollars – au développement interne de l’entreprise mais aussi à des œuvres d’intérêt général de développement économique. En Inde, la contribution du groupe Tata à l’enseignement supérieur technologique est colossale, comme l’est la contribution de Wipro au développement de la formation dans l’entreprise. De plus, ce groupe vient de consacrer quelque 2 milliards de dollars au financement du développement rural. Dans de tels modèles, non seulement les entreprises considérées grandissent, mais, curieusement, l’économie générale du pays se développe également.

Je remercie M. Christian Saint-Étienne d’avoir souligné qu’avec 150 milliards d’euros de déficit pour 250 milliards de recettes fiscales, la France sera nécessairement confrontée, à brève échéance, à une crise douloureuse. Il est bon qu’un économiste rappelle ce que les responsables politiques disent rarement. J’avais moi-même donné l’alerte dans un article publié en 2002 dans Le Monde et intitulé « Chronique comptable d’une faillite nationale annoncée ».

M. Olivier Carré. Beaucoup de dépenses publiques ont été proposées. Mais tous les récents plans de relance n’ont-ils pas été ainsi fondés ? Le recul manque pour permettre d’apprécier leur succès véritable mais, quoi qu’il en soit, force est de constater que ces politiques n’ont pas permis de résoudre certains problèmes de fond.

Les dépenses de recherche et développement, d’éducation et de formation sont indispensables. À cet égard, l’appétence des entreprises pour le crédit impôt recherche montre que nous sommes sur la bonne voie. De même, par le biais du grand emprunt, la recherche universitaire commence à être bien dotée, voire très bien dotée. Des politiques utiles ont donc été engagées ; pour autant, suffiront-elles à rendre notre modèle soutenable ? En d’autres termes, notre système actuel peut-il perdurer sans que nous réduisions notre dépense ? Comme je n’en crois rien, je vous interroge : sur quelles dépenses pouvons-nous agir ?

Enfin, je rappelle que lorsque Renault a engagé sa stratégie de délocalisation, l’État détenait une part significative de son capital…

M. Jean-Claude Sandrier. Je conviens qu’il ne suffit pas toujours d’étatiser une entreprise pour qu’elle se porte mieux… Monsieur Christian Saint-Étienne, vous insistez beaucoup sur la réussite allemande, mais qu’entendez-vous par là ? La pression sur les salaires, la diminution du pouvoir d’achat, l’augmentation de la précarité, les attaques contre la protection sociale, la baisse de la démographie ? Que représente la « réussite » de l’Allemagne pour les Allemands eux-mêmes ? De même, pour réduire le déficit en France, vous proposez de réduire les services publics et d’augmenter la TVA ; or c’est l’impôt qui pénalise le plus les catégories populaires et moyennes.

Par ailleurs, à quoi sert une Union européenne dont les pays membres se sont engagés dans une guerre économique fratricide de plus en plus dévastatrice, utilisant à cette fin des armes nouvelles, telle la concurrence fiscale ? N’avons-nous d’autre solution que cette guerre économique sans foi ni loi dont il est certain qu’elle nous mènera droit au mur ?

Notre pays ne connaît pas une crise de ses finances publiques mais une crise due à des choix politiques qui ont mis à mal nos finances publiques. Selon le constat de notre rapporteur général, M. Gilles Carrez, sur les 150 milliards d’euros de déficit, 50 milliards seulement sont dus aux conséquences de la crise économique et financière internationale ; 100 milliards correspondent à des cadeaux fiscaux plus ou moins justifiés. On oublie de dire à qui la crise est due – et elle n’est certainement pas due à l’infirmière, à l’enseignant ou au militaire !

Au cours des années 1980, 5 % de la valeur ajoutée était distribuée en dividendes. Aujourd’hui, cette part est passée à 25 %. Quelle est l’utilité de ces fonds ? Contribuent-ils à la création de valeur ? Nous assistons aujourd’hui à l’accaparement des richesses par quelques grosses fortunes, au détriment des autres catégories de la population. Souvenez-vous de ce que disait Warren Buffet : « Notre situation n’a jamais été aussi bonne, vous pouvez nous taxer ! ». Et je ne parle pas des paradis fiscaux !

Pour faire face à la guerre économique mondiale, nous sommes voués à mener des politiques de coopération. Ce matin, la responsable du Mouvement des entreprises de France elle-même soulignait que, de nouveau, les banques, en France, ne font plus leur travail. Leur attitude à l’égard des PME est en effet très différente de ce qu’elle est en Allemagne.

Nous sommes dépassés par l’Allemagne en matière de recherche et développement, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et aussi en effort de formation. Ne serait-il pas préférable de faire des efforts dans ces domaines au lieu de demander aux Français, qui n’en peuvent déjà plus, de moins se chauffer ou de moins se soigner, et au lieu de réduire le nombre d’enseignants ?

M. Christian Blanc. Il est intéressant de constater, au fil des auditions, que les économistes expriment des avis partagés.

L’Allemagne s’est donc engagée dans une politique de l’offre généralisée, au détriment des pays qui mènent une politique de la consommation comme la Grèce et le Portugal mais aussi la France. On voit les dégâts auxquels peut conduire une telle politique menée sur le long terme même si, ce à quoi je crois assez peu, elle est corrigée par des coopérations à venir : dans quinze ans, l’Europe pourrait être allemande. Je ne suis pas certain que ce soit un objectif, ni d’ailleurs un cadeau à faire aux Allemands, mais ceux-ci estiment à juste titre que, compte tenu de la rapidité de la mondialisation, l’Union européenne ne résistera pas – et donc l’Allemagne non plus – si elle ne s’arme pas de politiques efficaces. Voilà qui alimentera notre réflexion.

J’ai par ailleurs retenu des propos de M. Christian Saint-Étienne que ce n’est pas par des politiques sectorielles que nous parviendrons à résoudre ce qui est un problème de cohérence. Qu’il s’agisse de politique économique, éducative ou de recherche, l’État, en France, a un problème fondamental d’organisation. La démultiplication des administrations, des corps et des textes rend l’action illisible. En Europe comme en Chine ou en Inde, la production se fait dans des territoires qui doivent mutualiser leurs efforts. Or les relations des grands groupes avec leur banque ne sont pas les mêmes selon qu’ils ont affaire au Kreditbank de Bavière ou à BNP-Paribas en France : dans le premier cas ils ont un seul interlocuteur, dans l’autre des bureaux et des commissions multiples… Quand on est confronté à une crise systémique, il est essentiel de favoriser la production par une organisation optimale. C’est ce sur quoi nous devrons insister au terme de nos travaux, et il nous faudra faire des propositions en ce sens. Je regrette d’ailleurs que le référendum de 1969 ait eu une issue négative. Étant donné le potentiel de la France, la régionalisation proposée par le général de Gaulle, si elle avait été engagée alors, aurait probablement produit des effets considérables ; Adenauer, en régionalisant l’Allemagne après la guerre, lui a rendu le plus grand des services. Je souhaite connaître votre sentiment, messieurs, sur l’organisation des territoires, régions et métropoles.

M. Nicolas Forissier. J’ai été surpris d’entendre M. Christian Saint-Étienne évoquer ce qui serait le grand retard de la France en matière d’infrastructures. Pour avoir parcouru un certain nombre de pays, j’ai plutôt le sentiment que nous sommes très en avance, qu’il s’agisse de réseau routier, de production d’énergie, de transports ou d’équipements publics. Ces propos me paraissent relever de la tendance française à la « déclinologie ». L’un des principaux problèmes de la France en matière de compétitivité n’est-il pas purement intellectuel, culturel, voire émotif ? Quand tiendrons-nous un discours positif, mettant en avant nos atouts face à la mondialisation ?

Par ailleurs, je suis de ceux qui pensent que les banques, en France, ne font pas leur métier. De temps en temps, elles se font rappeler à l’ordre ; elles changent alors d’attitude pendant six mois, puis reprennent leurs mauvaises habitudes. Les PME sont, de ce fait, insuffisamment financées, et empêchées de grandir pour devenir les entreprises de taille intermédiaire que chacun appelle de ses vœux. Est-ce un problème typiquement français ? Peut-on imaginer le résoudre lors de l’examen du projet de texte sur la fiscalité du patrimoine ?

Enfin, la France dispose d’un réseau diplomatique parmi les plus étoffés, qui a beaucoup évolué ces dernières années, et de l’un des plus importants réseaux de soutien au commerce extérieur, Ubifrance, qui a été entièrement rénové. Mais, en dépit de tous nos efforts, notre commerce extérieur, nos parts de marché et le nombre de nos entreprises exportatrices sont en net recul. Comment l’expliquer ?

M. Christian Saint-Étienne. Monsieur Jean-Claude Sandrier, vous avez répondu à votre propre question sur ce qu’est la réussite allemande en reconnaissant la supériorité de l’Allemagne sur la France en matière de financement des PME, de recherche et développement, et de formation.

Il est vrai que l’on assiste à la montée de la précarité en Allemagne, pour les salariés des entreprises qui ne sont pas profitables, et que les Allemands commencent à s’en inquiéter. Mais la précarité augmente aussi en France où, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, nous ne pouvons compter sur les résultats d’une économie de premier rang.

Je le répète, je suis absolument opposé à l’Union européenne telle qu’elle est, à savoir une Europe de la concurrence par les normes fiscales et sociales – je l’ai d’ailleurs écrit dans plusieurs rapports du Conseil d’analyse économique. Je déplore la confusion qui existe entre la concurrence sur les marchés, à laquelle je suis favorable, et la concurrence par les normes, contre laquelle je m’élève. Il n’existe pas de concurrence fiscale et sociale entre les cinquante États qui constituent les États-Unis d’Amérique : un seul système fiscal et social s’impose à tous, avec de légères variations. Aux États-Unis, l’impôt sur le revenu est fédéral, comme le sont le système de retraite par répartition, les infrastructures et la politique de recherche et développement. La concurrence n’affecte pas les normes mais uniquement les marchés de biens et services. Au sein de l’Union européenne, nous avons les deux !

Je considère que la concurrence par les normes à l’intérieur de la zone euro est de vingt à trente fois plus grave pour l’économie française que la concurrence des pays à bas salaires. Ainsi, un taux d’imposition sur les sociétés à 12,5 % représente une grave menace pour nous, et il m’est insupportable que l’Union européenne ait accepté de verser 85 milliards d’euros à l’Irlande sans obtenir qu’elle relève d’un iota ce taux d’imposition. Je rejette ce modèle européen mais, je le redis, les discours en faveur d’une Europe de la coopération demeureront incantatoires aussi longtemps que la France n’aura pas retrouvé sa crédibilité.

Vous considérez, monsieur le député, que 100 des 150 milliards d’euros de déficit public proviennent de « cadeaux fiscaux ». C’est qu’en France, on ne comprend pas à quoi sert l’impôt. Alors que l’impôt sert à financer la dépense publique justifiée, nous l’utilisons pour punir certaines catégories sociales ou pour changer la donne économique et sociale. Tous régimes et tous partis politiques confondus, l’impôt est considéré, en France, comme une arme politique. Il en résulte des taux d’imposition très élevés, si élevés que nous en avons restreint les bases et que ce que vous appelez des « cadeaux fiscaux » sont en réalité des baisses de taux destinées à nous permettre de rester compétitifs. Nous devons engager une grande réforme fiscale, élargir massivement les bases de l’impôt et en abaisser les taux pour financer la dépense publique de la façon la plus intelligente possible.

S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), je considère qu’il est justifié de taxer les ménages riches mais en faisant en sorte qu’ils restent sur notre territoire – c’est la meilleure manière de pouvoir les taxer… Le jour où, m’étant rendu à Genève et à Bruxelles pour y faire des conférences, je me suis aperçu que les Suisses et les Belges étaient horrifiés à l’idée que l’ISF pourrait être supprimé en France, j’ai compris que cet impôt bénéficiait plus à la Suisse et à la Belgique qu’à la France…

D’évidence, les versements de dividendes ont augmenté. Toutefois, des travaux sont en cours pour établir dans quelles proportions exactes, car les grands groupes français ont de très nombreuses filiales, et si toutes les écritures comptables correspondant aux transferts de profits au sein des holdings sont prises en compte par l’INSEE, elles ne se traduisent pas nécessairement par des versements effectifs de dividendes.

Le management français des entreprises du CAC 40 est excellent, mais il s’applique à des capitaux étrangers – des fonds de pension américains par exemple –, pour créer de l’activité hors de France ; quel intérêt y trouve notre pays ? D’autre part, exception faite des 300 grands groupes français dont les profits correspondent aux normes internationales, le taux de productivité des trois millions d’entreprises françaises est, selon Eurostat, inférieur d’un tiers à la rentabilité des PME allemandes, anglaises et américaines. Si les banques françaises ne prêtent pas aux PME françaises, c’est que celles-ci représentent un risque insupportable. Seul des partenariats public-privé, avec apports de fonds régionaux, permettrait de surmonter de tels risques.

J’en viens aux infrastructures. J’ai été amené à rédiger deux rapports à la demande du Président de la République. Le premier portait sur la façon de mettre les territoires au service de la croissance, le second traitait des investissements qu’il faudrait engager pour accélérer la croissance. Les conclusions en étaient que nous disposons en France de hauts fonctionnaires de grande qualité et que si nous définissons une stratégie politique puissante nous pourrions remettre ce pays d’aplomb.

Je ne suis donc pas « décliniste », mais j’observe que sur trois points de PIB destinés aux investissements publics, deux sont affectés à des investissements de confort – ceux qui vous font dire, lorsque vous traversez la France, monsieur Nicolas Forissier, que c’est un beau pays. Il ne reste donc qu’un point de PIB pour les infrastructures de compétitivité, et c’est pourquoi il n’existe plus de ligne de fret sur l’axe Le Havre-Paris-Marseille, qui est pourtant d’une importance stratégique majeure. Il est d’une urgence absolue de reconstruire mille kilomètres de lignes de fret – d’autant que cela correspond à notre souhait de privilégier la croissance durable. Mais le financement public relevant à présent pour l’essentiel des compétences locales, personne ne veut plus financer les infrastructures de transport.

C’est pourquoi je prône le retour à un « État stratège », capable de mobiliser les régions et les métropoles dans une stratégie de reconquête. Les chances de la France sont réelles, mais il faudra privilégier les investissements risqués plutôt que la rente et investir dans la production. Ces choix devront être faits rapidement.

M. Paul Giacobbi. J’aimerais que notre mission torde le cou à la légende tenace du taux de l’impôt sur les sociétés irlandais. Son taux nominal est certes de 12,5 %, mais ce n’est pas le taux effectif : le système fiscal irlandais ne prévoit ni amortissement dégressif, ni crédit d’impôt recherche, ni système de localisation des bénéfices et des déficits. De plus, la part des recettes de cet impôt dans le PIB de l’Irlande est largement supérieure à ce qu’elle est en France. La réalité, c’est que le fisc irlandais présente les choses de manière plus astucieuse que l’administration fiscale française, et qu’il est beaucoup plus souple dans sa pratique.

M. Michel Husson. On peut toujours engager une discussion d’ordre statistique sur le taux de versement des dividendes, mais les calculs se font en dividendes nets, par différence entre les dividendes versés et les dividendes reçus. Il est vrai qu’en Allemagne en particulier la proportion des dividendes dans la comptabilité nationale est extravagante et qu’il y a probablement un problème de mesure. On observe cependant que les entreprises ont très vite recommencé à distribuer des dividendes, avant même la reprise économique. Or, conserver le mode actuel de répartition des revenus, ce n’est pas privilégier la croissance et l’emploi européens. Aux États-Unis, la majeure partie des fruits de la croissance a été captée par une couche extrêmement réduite de la population. Nous n’en sommes pas là, mais nous suivons la même trajectoire. Si nous ne revoyons pas notre mode de répartition, nous aurons peu de marges de manœuvre sur la croissance et l’emploi et nous connaîtrons encore dix ans de chômage de masse parce que les entreprises continueront de distribuer des dividendes avant de lancer des activités moins rentables mais créatrices d’emploi.

En des temps colbertistes, la force industrielle de la France s’appuyait sur des grands groupes capables de réaliser les commandes publiques. Nous avons abandonné ce système en 1986, lorsque l’Acte unique a ouvert les marchés publics à la concurrence. Ensuite, après les avoir nationalisées, nous avons à nouveau privatisé quelques grandes entreprises. L’État s’est ainsi défait de tous les instruments qui lui permettraient de mener une politique industrielle. Au sein de l’Union européenne, le terme même de politique industrielle est considéré comme tabou et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne s’est opposée à certaines restructurations. On manque donc de tout outil de politique industrielle, tant en France qu’en Europe.

Sachant que l’excédent commercial allemand se fait pour 83 % en Europe, le discours arrogant de l’Allemagne est absurde : elle ne peut reprocher à ses voisins d’avoir créé le déficit qui lui permet de réaliser cet excédent ! Ses gains de parts de marché ont pour contrepartie les politiques qu’elle juge déraisonnables ; c’est incohérent.

Si le taux de chômage n’a pas augmenté en Allemagne pendant la crise, c’est que les entreprises, sachant qu’elles auraient du mal à retrouver du personnel une fois l’économie rétablie, ont préféré garder leur effectif, au prix d’un compromis – le chômage partiel – qui coûte aux finances publiques. Je maintiens que la pression sur les salaires conduira à un recentrage des deux principaux exportateurs mondiaux, l’Allemagne et la Chine, sur la consommation intérieure ; les derniers discours des responsables du parti communiste chinois l’indiquent, et nous devons anticiper ce mouvement. C’est pourquoi il faut définir un autre projet européen.

Dans le Pacte de compétitivité, l’idée d’unifier les taux d’impôt sur les sociétés est mise en avant, la discussion portant sur le taux à retenir.

M. Paul Giacobbi. Il est bien plus important de définir une assiette qu’un taux !

M. Michel Husson. Certes. On peut aussi se demander pourquoi M. Sarkozy n’a pas proposé à Mme Angela Merkel que la taxe sur les transactions financières figure dans le Pacte de compétitivité alors qu’il en préconise l’instauration dans le cadre du Groupe des vingt (G20) et que le Parlement européen en a voté le principe.

Enfin, l’idée que des politiques pourraient permettre d’accroître le nombre des entreprises de taille intermédiaire me laisse sceptique. Et s’il est une thèse que je considère d’arrière-garde, c’est celle qui voudrait faire de l’allègement du coût du travail le levier principal de l’action. Parvenir à un budget européen suffisant pour permettre de mener à bien des projets communs ambitieux aurait un tout autre effet.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Si, dans un secteur donné, 25 % des PME se vendent à des grands groupes ou à des investisseurs étrangers, n’y a-t-il pas lieu de considérer l’ISF comme un obstacle au développement et à la transmission de ces entreprises familiales ?

M. Dominique Plihon. Plutôt que de mettre l’accent sur un obstacle en particulier, il serait sans doute préférable de dresser la liste de tous les facteurs qui font que les transmissions d’entreprise sont plus compliquée en France qu’ailleurs.

Je souhaite revenir un instant sur la question des territoires. Les régions sont bien sûr essentielles pour la production mais, pour certaines politiques ou pour certains secteurs d’activité, elles n’ont pas la dimension pertinente. Ainsi, le Pas-de-Calais peut mener une politique visant à l’équipement des ports, mais la politique des transports doit s’envisager des Pays-Bas aux pays riverains de la Méditerranée. De même, la construction d’autoroutes empruntées par de très nombreux transporteurs étrangers ne concerne pas que la France. Pour beaucoup de dépenses d’infrastructures et de modernisation, qui sont des facteurs de compétitivité, la dimension pertinente est la dimension européenne, qui permet la mutualisation des investissements.

Par ailleurs, si la concurrence est souhaitable pour les biens et les services, il faut aussi une coopération entre les États ; il est plus important de coopérer que de fonder une compétition sur des règles.

S’agissant des relations entre banques et entreprises, on sait que le succès économique, après-guerre, du Japon, de la Corée du Sud et de l’Allemagne, est dû pour beaucoup à des liens historiques très étroits entre les établissements financiers et l’appareil industriel. En France, la « banque-industrie » est beaucoup moins développée. Selon moi, cela ne s’explique ni par une bureaucratie excessive ni par le fait que les entreprises françaises sont moins rentables que les entreprises allemandes mais, plus sûrement, par un système bancaire beaucoup plus décentralisé en Allemagne, où les établissements financiers présentent par ailleurs une diversité de statuts juridiques qui s’est perdue en France.

Comme M. Michel Husson, je suis convaincu que l’Allemagne changera de voie car celle qu’elle suit actuellement la mène à l’impasse. Si l’Union européenne va vers une politique de rigueur, l’Allemagne, qui réalise les deux tiers de ses excédents commerciaux en Europe, verra ses marchés fondre comme neige au soleil et boira la tasse ! Elle n’a vraiment aucun intérêt à ce que les autres pays européens voient leur croissance ralentir, sauf à réaliser ses excédents avec les pays émergents – mais c’est qu’alors l’Europe n’aura plus de sens.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Votre présentation peut se défendre à condition que la France, prenant la mesure de ses problèmes de compétitivité et de déficit, fasse les justes choix politiques sans lesquels nous ne convaincrons personne.

M. Marc Laffineur, président. Messieurs, je vous remercie.

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AUDITION DU 16 MARS 2011

Audition de M. Jean-Pierre Clamadieu, président-directeur général de Rhodia, de M. Patrick Pélata, directeur général délégué aux opérations de Renault, et de M. Jean-Cyril Spinetta, président du groupe Air France-KLM

M. le président Bernard Accoyer. Nous recevons aujourd’hui MM. Jean-Pierre Clamadieu, président-directeur général du groupe Rhodia, Patrick Pélata, directeur général délégué aux opérations de Renault, et Jean-Cyril Spinetta, président du conseil d’administration d’Air France-KLM.

En 2010, Rhodia a réalisé un chiffre d’affaires de 5,2 milliards d’euros, grâce à quelque 14 000 collaborateurs établis dans vingt-cinq pays. Renault a réalisé, en 2010, un chiffre d’affaires de 38,9 milliards d’euros, est présent dans cent dix-huit pays et emploie plus de 120 000 salariés. Air France-KLM a réalisé, pour l’exercice 2009-2010, un chiffre d’affaires de 21 milliards d’euros et transporté 71 millions de passagers vers 244 destinations. Ce groupe compte plus de 104 000 salariés.

M. Jean-Pierre Clamadieu, président-directeur général de Rhodia. Rhodia est une entreprise de chimie, leader mondial sur plusieurs marchés. La France ne compte que pour 7 % dans son chiffre d’affaires, l’essentiel de celui-ci étant réalisé dans les pays dits émergents, à forte croissance, comme le Brésil, où nous sommes implantés depuis quatre-vingt-dix ans, et la Chine, où nous somme installés depuis trente ans. La France représente environ 30 % de notre production et 50 % de nos activités de recherche et développement.

La chimie demeure un secteur d’activité très capitalistique : les coûts des matières premières et de l’énergie représentent la moitié de notre chiffre d’affaires, contre 15 % seulement pour la main-d’œuvre. Notre approche est donc différente de celle d’un constructeur automobile ou d’une entreprise de services.

La localisation de nos activités se fonde d’abord sur la dynamique de nos marchés : nous cherchons à nous installer dans les zones de croissance de ceux-ci.

Les coûts d’accès aux matières premières et à l’énergie constituent aussi un facteur essentiel de localisation de nos activités. Ils diffèrent considérablement d’une région du monde à une autre. Par exemple, le coût d’accès au gaz – dont Rhodia est le premier consommateur industriel en France – est deux fois plus élevé en Europe qu’aux États-Unis. De même, pour accéder aux matières premières, notamment les terres rares, nous développons nos activités en Chine, qui en est l’un des principaux producteurs.

Enfin, le poids considérable de nos investissements industriels a pour conséquence une inertie très forte de nos implantations. Le coût de la construction d’une usine chimique s’établit à plusieurs centaines de millions, si ce n’est à des milliards d’euros. Un tel investissement est donc réalisé pour trente ou cinquante ans, voire un siècle, car il nous est difficile de délocaliser nos usines une fois construites. Pour cette raison – et nous en sommes très heureux – nous restons un producteur important sur le territoire français et donc un fort exportateur.

Rhodia conduit en France 50 % de ses activités de recherche et développement car l’environnement dans notre pays y est favorable. Nous avons, en effet, la chance de pouvoir nous appuyer sur les organismes de recherche universitaires et publics, avec lesquels nos relations sont étroites. Rhodia a ainsi monté quatre équipes mixtes, associant ses chercheurs et ceux du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sur des thèmes de recherche définis en commun.

Le crédit d’impôt recherche, adopté lors de la présente législature, a rendu compétitif le coût d’un chercheur en France par rapport au reste du monde. Rhodia n’a donc plus aucune raison économique d’implanter des activités de recherche en Chine plutôt qu’en France. Les autres groupes industriels partagent cette analyse.

En revanche, si le coût du travail ne représente que 15 % du chiffre d’affaires du groupe, nous constatons qu’un opérateur industriel nous coûte 20 % plus cher en France qu’en Allemagne, du fait des charges patronales, sachant par ailleurs qu’il travaille pendant une durée inférieure de 7 % environ.

Un autre handicap de la France en matière de compétitivité réside dans la moindre flexibilité dans l’organisation du travail. Les nombreuses contraintes que nous impose le code du travail nous empêchent de nous organiser de manière optimale, ni même comme le souhaiteraient nos salariés.

Dans notre activité, le travail posté constitue la règle pour les opérateurs. Or, alors que, dans presque tous les pays du monde, nous collaborons avec des équipes travaillant douze heures par jour, en France nous n’avons pas le droit de leur imposer huit heures de travail par jour. Le plus grand nombre de nos salariés souhaiteraient pourtant travailler sur la base de créneaux horaires plus longs. Dans nos métiers, les opérateurs postés accomplissent pour la plupart des tâches de surveillance et d’intervention ponctuelle, qui seraient donc compatibles avec des durées de travail plus longues, en sachant que des postes de douze heures plutôt de huit permettent de limiter le nombre de jours de travail dans l’année. Seul le code du travail nous interdit d’établir une telle organisation, pourant souhaitée par nos partenaires sociaux et qui nous permettrait de simplifier notre organisation.

Chez Rhodia, un travailleur posté prend environ 180 postes dans l’année : en application du code du travail et des accords d’entreprise, il vient donc travailler huit heures d’affilée un jour sur deux. La mise en œuvre des trente-cinq heures n’a pas eu de conséquences sur cette durée, car le temps de travail des travailleurs postés de Rhodia était déjà inférieur à cette limite.

Quant au taux de recouvrement des travailleurs de jour, il est en France de 1,5 salarié pour un poste assuré à plein temps pour l’ensemble de l’année, contre 1,2 dans la plupart des autres pays où nous opérons.

En France, la flexibilité de moyen terme demeure également limitée. Procéder à des ajustements d’organisation pour faire face par exemple à une chute sérieuse de la demande, nous impose d’affronter des contraintes de mise en œuvre considérables.

Lors de la crise de 2009, Rhodia a fait le choix de faire porter la flexibilité sur les travailleurs intérimaires pour conserver le plus possible ses travailleurs permanents, former un opérateur à un poste dans une usine requérant de plusieurs mois à un an et demi, voire deux dans nos métiers. Pour supprimer quelques dizaines de postes, nous avons dû, afin de respecter le code du travail, élaborer un plan social. De ce fait, entre le début de la procédure et la première mise en œuvre pratique, onze mois se sont écoulés. Ce délai est sans commune mesure avec ceux que nous constatons dans n’importe lequel des pays où nous opérons. La multiplicité des instances représentatives du personnel – comités d’entreprise, délégués du personnel, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – au niveau des sites comme de la direction de l’entreprise complexifie les procédures. Et, au bout du compte, chacun « joue la montre », dans un contexte où la sécurité juridique de l’entreprise reste fragile, car un juge pourra, à un moment donné, donner un coup d’arrêt, entraînant un retard supplémentaire, à un processus au motif que telle ou telle procédure de consultation ou d’information n’aura pas été conduite dans les règles.

Au contraire, dans certains pays comme l’Allemagne, il est possible en quelques mois de négocier un accord, même s’il peut se révéler coûteux, et de le mettre ensuite rapidement en œuvre entre partenaires de bonne foi.

Tout ce qui nous permettrait en France de réagir plus vite face aux variations d’activité nous paraîtrait aller dans le sens d’une meilleure compétitivité de nos entreprises.

M. Patrick Pélata, directeur général délégué aux opérations de Renault. Nous nous réjouissons que la représentation nationale s’empare du thème de la compétitivité de l’industrie française, cruciale pour notre pays.

Les capitalisations boursières, traduisant en théorie l’espoir des profits futurs d’une entreprise et donc la confiance en sa croissance et sa santé financière, appellent à la modestie sur la force de Renault et de PSA Peugeot-Citroën dans la compétition mondiale.

Dans le secteur de l’automobile, au 15 mars 2011 – date peu favorable –, la capitalisation boursière de Toyota est d’un peu moins de 100 milliards d’euros, celles de Volkswagen, Daimler et Honda d’un peu moins de 50 milliards d’euros. Avec 11 milliards d’euros, Renault arrive en douzième position après Nissan, Hyundai et le premier chinois – près de 20 milliards d’euros –, suivi de Tata et de Dong Feng, à plus de 10 milliards d’euros, puis de Porsche, Suzuki, Fiat et BYD, un tout jeune constructeur chinois de voitures électriques, aux environs de 8 milliards d’euros. PSA Peugeot-Citroën occupe la dix-neuvième place du classement avec 6 à 7 milliards d’euros, dans une liste qui comprend encore trois constructeurs chinois dans les vingt-cinq premiers constructeurs mondiaux.

Si, en France, les deux constructeurs nationaux, et notamment Renault, sont considérés comme des entreprises très fortes, leur capitalisation montre qu’ils ne sont pas parmi les plus puissants au niveau mondial.

Grâce à son alliance avec Nissan, et un accord stratégique essentiel avec Daimler, Renault dispose cependant d’autres atouts. Ainsi, le budget de recherche et développement cumulé de Renault, Nissan et Daimler est le plus fort de l’industrie automobile, et supérieur même à celui de General Electric, probablement pourtant l’un des plus considérables de l’industrie mondiale. On voit quel potentiel ouvre une répartition intelligente du travail entre les trois entreprises.

En effet, comme l’a dit M. Jean-Pierre Clamadieu, le premier élément pour rendre une entreprise industrielle compétitive, c’est la recherche et le développement. Si, alors que la France représente pour Renault 25 % de son chiffre d’affaires, nous n’y fabriquons que 21 % ou 22 % de nos voitures en volume, cette production française représente 50 % environ de la valeur de notre production : autrement dit, nous fabriquons en France nos voitures à plus forte valeur ajoutée. C’est là le résultat d’une stratégie : eu égard à leur poids sur la profitabilité et à leur coût élevé, les coûts salariaux, charges comprises, nous poussent à produire en France les produits à plus forte valeur ajoutée.

L’institution du crédit d’impôt recherche a renforcé notre compétitivité. À l’année, nos ingénieurs français nous coûtent en moyenne 79 000 euros chacun. Grâce au crédit d’impôt recherche, ce coût est réduit à 68 000 euros. Celui de nos ingénieurs coréens ou brésiliens est de 38 000 euros ; en Inde, il est de 27 000 euros ; en Roumanie, il est de 21 000 euros. C’est dire l’intérêt de ce dernier pays, membre de l’Union européenne, pour Renault.

Nous avons également signé avec le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) un accord concernant la recherche sur les batteries de nouvelle génération. Nous y consacrons 20 millions d’euros par an. Nous n’avons conclu aucun partenariat équivalent ni en Corée, ni au Japon.

Enfin, la France est en pointe s’agissant du véhicule électrique. D’ailleurs, il y a un an, une mission japonaise est venue examiner son développement.

En matière d’émissions de CO₂ dans l’automobile, l’Europe et, au sein de celle-ci, la France, sont en avance sur le reste du monde. Les véhicules vendus en France émettent en moyenne moins de 120 grammes de CO₂ par kilomètre ; en Europe, le chiffre est supérieur à 145 grammes et il est aux États-Unis de 195 grammes. Autrement dit – propos rare de la part d’un industriel –, la force de la taxation « verte », traduisant l’exigence européenne en matière d’émission de CO₂ constitue un avantage compétitif. Les constructeurs européens, et en particulier les constructeurs français, du fait de dispositifs comme le bonus-malus environnemental, sont toujours bien placés en matière de techniques de réduction des émissions de CO₂.

Le regroupement, à l’initiative de l’État, d’une commande de 100 000 véhicules électriques par les grands groupes, publics et privés, notamment La Poste, est un outil de politique industrielle conciliant fonctionnement du marché et, pour les constructeurs, accès plus rapide à la grande série.

Le principal point faible de l’industrie française demeure cependant le poids des charges sociales, parmi les plus élevées du monde.

Pour y faire face, Renault a décidé de localiser en France ses activités de recherche et développement, 82 % de la valeur de celles-ci y étant produite, ainsi que la production des voitures dont la valeur ajoutée est la plus forte et des voitures qui font l’objet de nouveaux développements : les véhicules électriques, utilitaires, et de haut et de milieu de gamme de Renault sont pour l’essentiel fabriqués en France, pour 50 % de la valeur ajoutée, à comparer avec 25 % du chiffre d’affaires et 21 % du volume produit. Dans cette répartition réside notre stratégie.

Nous avons aussi entrepris d’attirer en France des productions à forte valeur ajoutée pour Daimler et Nissan. Ainsi, les moteurs diesel des Nissan Infiniti vendues en Europe proviennent de l’usine de Cléon en Normandie et ont été développés en région parisienne par les ingénieurs de Renault.

L’accord de coopération stratégique entre Renault et Daimler a comme objectif essentiel de répondre à la menace stratégique considérable représentée par Volkswagen. La production de ce constructeur, cinq à six fois supérieure, lui permet des économies d’échelle très importantes. De plus, son budget de recherche et développement a dépassé largement celui de Daimler, qui a pourtant construit la réputation de sa marque, Mercedes, sur l’avance technologique. Ne pouvant plus suivre, Daimler doit partager ses progrès avec Renault et Nissan, cette démarche conduisant à rapatrier en France un travail de recherche et développement qui s’avère très compétitif avec celui de nos alliés Allemands.

L’adaptation de nos capacités de production en France pour que le taux d’engagement des usines soit désormais au moins de 80 % à 90 % par équipes de deux fois huit devrait être achevée en 2012, et au plus tard en 2013.

Les charges sociales restent le point faible de la compétitivité en France : avec 30 usines environ dans le monde, Renault se trouve bien placé pour en effectuer une comparaison. Les coûts complets, payés dans les usines de Renault à l’heure de travail ouvrier, sont de 28 euros de l’heure en France, de 20 en Espagne, de 10 en Slovénie, de 5 en Roumanie, de 6 en Turquie, de 4 au Maroc, de 16 en Corée du Sud, de 8 au Brésil, et entre 1 et 2 en Inde, dans le sud de laquelle nous détenons une usine commune avec Nissan. Nous n’avons en revanche pas d’usine en Allemagne. Aux États-Unis, où Nissan possède des usines, la comparaison, un peu plus complexe, est défavorable à l’Europe, bien que les produits européens n’y soient pas en compétition avec ceux des États-Unis.

Un document dressant une comparaison entre la France et les États-Unis, établi en coopération avec PSA Peugeot Citroën – ce qui explique les écarts de périmètre avec les autres chiffres de Renault – montre aussi, à partir de données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l’institut COE-Rexecode, que le poids des charges sociales dans le salaire brut au sein des secteurs exposés – industrie chimique, métallurgie, mécanique, électricité, électronique et automobile – varie en France entre 35 % et 43 % alors que, dans les secteurs abrités – construction, commerce, hôtellerie et restauration -, les taux sont compris entre 22 % et 28 %. Les taux élevés constatés dans les secteurs exposés fonctionnent comme des taux de douane dissimulés, puisque les voitures importées ne les subissent pas, au contraire des véhicules produits en France, qu’ils soient commercialisés en France ou à l’étranger.

Lors des états généraux de l’automobile lancés début 2009 par M. Luc Chatel, alors secrétaire d’État chargé de l’industrie, nous avions établi que l’écart de coût entre un véhicule produit en France et un autre entièrement conçu et produit en Europe de l’Est était de 1 400 euros, dont 1 000 dus aux charges sociales et 400 aux salaires réels. Or, si nous savons compenser ces 400 euros par la logistique, nous ne savons pas comment compenser les 1 000 autres.

Cette situation entraîne des difficultés considérables. Renault vend une Clio moins de 10 000 euros à son réseau. Or, 1 000 euros, c’est 10 % de cette valeur. La marge opérationnelle dans l’industrie automobile étant au mieux de 4 % à 5 %, l’écart représenté par le surcoût de 1 000 euros est celui entre un bénéfice confortable et un déficit dangereux.

Cela étant, une voiture Renault vendue en Europe de l’Est demeure moins chère fabriquée en Roumanie qu’en Inde ou en Chine. La situation face à la Chine n’est donc pas défavorable pour une Europe qui saurait bien gérer ses flux, et qui, comme le Japon le fait avec l’Asie, répartirait ses productions à faible valeur ajoutée dans les espaces où la main-d’œuvre n’est pas chère et concentrerait celles réclamant des qualifications plus fortes dans les espaces où les salaires sont plus élevés.

Enfin, les difficultés que nous rencontrons en matière de flexibilité du travail ne concernent pas le travail ouvrier, notre production en Europe de l’Ouest ne subissant pas de très forte tension, mais l’ingénierie. Le technocentre représente un actif de 1,6 milliard d’euros et 14 000 personnes y sont employées, ce chiffre continuant de s’accroître. Le droit du travail français nous impose des contraintes considérables, alors que la gestion de l’activité courante n’est pas facile. Nous réussissons, avec difficulté, à maintenir un temps d’ouverture de 14 heures par jour cinq jours par semaine, pour un temps d’engagement qui n’est que de 50 %. Au contraire, l’ingénierie de Nissan, comparable en effectifs et en taille à celle de Renault, peut travailler sans difficulté, en cas de besoin, 24 heures sur 24. Le résultat sur l’engagement des actifs n’est évidemment pas le même, non plus que les délais de développement.

M. Jean-Cyril Spinetta, président du groupe Air France-KLM. Les rapports récents de la Cour des comptes, de l’institut COE-Rexecode et du ministère de l’industrie convergent tous : depuis une dizaine d’années, l’économie française a reculé au regard de l’ensemble des indicateurs de compétitivité.

Même si le débat en France a tendance à se concentrer sur la parité monétaire, on voit bien qu’à l’intérieur de la zone euro, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas ou encore la Suède tirent remarquablement leur épingle du jeu au regard d’un pays comme la France. En 1999, la part des exportations de la France représentait 16,3 % des exportations des seize pays de la zone euro et celle des Pays-Bas 10,9 % ; en 2010, la France était à 13,1 % et les Pays-Bas à 12,4 %.

Les économies européennes, notamment celle de la France, ont pour principale difficulté l’adaptation à la mondialisation. Aborder celle-ci à travers les entreprises et les politiques publiques suppose de distinguer métiers régionaux et mondiaux. Cette grille de lecture est appliquée de façon systématique dans la stratégie du groupe Saint-Gobain, dont je suis administrateur.

Beaucoup de métiers industriels – la production de ciment, de verre ou de plâtre – sont des métiers régionaux. Une entreprise française qui veut vendre du ciment en Chine doit l’y fabriquer et, de même, une entreprise chinoise ne peut vendre du ciment en France qu’en l’y fabriquant, car les coûts de transport, en particulier, imposent ce modèle.

La logique des métiers mondiaux est exactement inverse : dans ces métiers, pour des raisons de coûts relatifs de transport ou de valeur des produits fabriqués, il est possible de fabriquer ailleurs que dans les pays de vente.

Cette distinction, pourtant appliquée par les groupes industriels, n’est pas assez prise en compte. Parmi les métiers régionaux, on ne compte que quelques métiers industriels, comme ceux qu’exerce Air Liquide, la plupart, comme l’hôtellerie et la restauration ou les soins à la personne, étant des métiers de services. Ces métiers régionaux ne sont pas soumis à des impératifs de compétitivité mondiale. Pour chaque mesure prise, le chef d’entreprise ou le décideur public doit se demander si celle-ci constitue bien une réponse adaptée aux problèmes de compétitivité existants, et si elle vise bien des métiers mondiaux et non pas seulement principalement des métiers régionaux.

Les mesures d’exonération de cotisations sociales sur les bas salaires constituent un exemple significatif. Elles ont été prises par trois gouvernements successifs, en 1995, 2000 et 2003, avec beaucoup de constance ; il est pour autant facile de remarquer que leur limitation aux rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC fait qu’elles profitent essentiellement, de fait, aux métiers régionaux.

La Cour des comptes a réalisé en 2008 un rapport sur les exonérations de charges sociales en faveur des métiers les moins qualifiés. Le taux apparent d’exonération, c’est-à-dire le montant des exonérations rapporté à la masse salariale, était de 2 % dans le secteur de l’automobile, de 2,8 % dans celui des équipements électriques, électroniques et informatiques, qui sont des métiers mondiaux, et de 9,8 % dans le secteur de la construction, de 7,8 % dans le commerce, de 13,6 % dans celui des cafés et hôtels-restaurants, tous des métiers régionaux.

Il me semble donc que cette distinction entre métiers mondiaux et régionaux devrait être toujours prise en considération, si l’on parle de compétitivité, d’autant qu’il est facile de savoir si une mesure s’appliquera à un métier mondial ou régional. Or, les efforts me semblent devoir être concentrés plutôt sur les métiers mondiaux que sur les métiers régionaux.

Le transport aérien est un métier de services mondial : il n’existe presque pas d’exemple où, pour aller d’un point à un autre du globe, le client n’ait pas le choix entre plusieurs offres de transport – au moins deux –, une compagnie française et une autre du pays desservi. Ce métier présente aussi la caractéristique d’être à très forte intensité capitalistique. Eu égard notamment au coût des avions, pour y rester, il faut pouvoir dégager, au profit de l’investissement, de 10 % à 15 % du chiffre d’affaires chaque année. Ce métier est également très intense en termes de coût de personnel : en Europe, par exemple, celui-ci représente entre 25 % et 30 % des coûts totaux des compagnies.

Le transport aérien avait, de plus, été soumis dans les années 1945 et 1946, à une régulation très spécifique de la part des Américains. Ces derniers ont créé des règles imposant, pour les échanges entre deux pays, des systèmes de droits de trafic, négociés non pas entre compagnies aériennes mais entre États, qui les octroient ensuite aux compagnies relevant de leur nationalité.

Le bilatéralisme, lié au principe de réciprocité qui présidait à ces échanges, protégeait très efficacement les compagnies nationales. Il a volé une première fois en éclats en 1993, lorsqu’un marché intra-européen absolument libre a permis la création des compagnies low cost en Europe. Il vit aujourd’hui ses dernières années. Notre métier sera bientôt régi par les règles habituelles des métiers de services : libertés d’établissement et d’accès au marché sans contraintes spécifiques.

Les compagnies aériennes européennes sont aujourd’hui les premières dans le monde par leurs chiffres d’affaires, leurs résultats sur les dix dernières années et leurs capacités à investir pour l’avenir. Cette position privilégiée s’explique par deux avantages qui vont malheureusement progressivement s’estomper.

Il s’agit, d’une part, d’une rente historique : créées dans les pays les plus développés, les compagnies aériennes européennes ont ouvert les liaisons. Ainsi, entre le Brésil et l’Europe, celles-ci assurent 80 % des liaisons contre 20 % seulement pour les brésiliennes. Mais les pays émergents souhaiteront évidemment assurer à leurs compagnies aériennes la moitié du trafic entre eux-mêmes et l’Europe.

Les compagnies européennes bénéficient, d’autre part, d’une rente de réputation en matière de service et de sécurité. Cette rente est elle aussi en train de disparaître.

Par ailleurs, notre métier n’est pas marqué par des innovations particulières : la seule compétitivité entre les compagnies réside donc dans les prix. Comment les compagnies aériennes européennes peuvent-elles rester les premiers opérateurs mondiaux, avec certes une performance économique acceptable, mais des prix supérieurs ? C’est que, profitant de leurs effets de taille, elles ont été les premières à créer des plateformes de correspondance, la productivité de ces instruments leur ayant permis de compenser un temps leurs déficits structurels liés à la part des salaires dans les coûts d’exploitation. Or, les autres pays atteindront certainement rapidement les mêmes niveaux d’organisation.

Les coûts de personnel, notamment en termes de charges sociales, constituent un handicap considérable en France. Pour un salaire brut de 100, Air France paie ses salariés, charges sociales comprises, 146 en France, mais 119 aux Pays-Bas, 129 en Allemagne, 125 au Royaume-Uni, 121 en Irlande, 129 en Italie et 124 en Espagne. Comparés à ceux versés par Lufthansa ou KLM, les salaires bruts eux-mêmes versés par Air France sont un peu inférieurs pour les pilotes, plus faibles pour le personnel au sol et en revanche supérieurs, hors charges sociales, pour les personnels navigants commerciaux. Alors que les salaires convergent globalement, les charges sociales et autres taxes propres à la France, telles que la taxe professionnelle, la taxe d’apprentissage ou celle sur les salaires, altèrent notre compétitivité au regard des autres pays d’Europe.

M. le président Bernard Accoyer. Pourriez-vous détailler le poids de ces charges annexes ?

M. Jean-Cyril Spinetta. Grâce à la fusion entre Air France et KLM, nous pouvons établir une comparaison très précise. Si Air France était installée à Amsterdam, et régie par le droit néerlandais, sa masse salariale serait, pour les mêmes salaires que ceux qui sont aujourd’hui versés en France, inférieure de 700 millions d’euros. La taxe professionnelle, la taxe d’apprentissage ou celle sur les salaires représentent 130 millions d’euros de plus. Autrement dit, l’écart de coûts salariaux entre une société Air France immatriculée à Paris et une société Air France immatriculée aux Pays-bas est de 800 millions d’euros.

Il nous est aussi parfois reproché de ne pas avoir suffisamment réagi face au développement des compagnies low cost. Nous avons cependant créé, il y a cinq ou six ans, la compagnie Transavia. Néanmoins, celle-ci reste de 5 % à 7 % plus chère qu’Easyjet.

La concurrence avec les compagnies des pays du Golfe ne concerne pas seulement Air France, mais aussi l’ensemble de l’industrie du transport aérien. Dans ce secteur, trois grands opérateurs distants de quelques centaines de kilomètres, Emirates, à Dubaï, Etihad à Abou Dabi et Qatar Airways au Qatar ont des ambitions mondiales et, dans quelques années, mettront en ligne deux fois plus d’avions que Lufthansa, British Airways, Air France et KLM réunies. Cela est d’autant plus préoccupant que ces compagnies ne se soucient absolument pas d’être rentables et qu’aucun métier ne peut résister à ce genre de défi. Il est d’ailleurs fallacieux de faire valoir l’intérêt qu’elles représentent pour l’industrie européenne grâce aux commandes d’avions qu’elles passent : les voyageurs qu’elles transportent, si elles n’existaient pas, utiliseraient aussi bien d’autres compagnies et les commandes seraient exactement les mêmes. Leur donner un droit de trafic parce qu’elles achètent des avions n’a donc aucun sens – les flux de trafics mondiaux en attestent – et l’effet positif sur les fabricants est nul, la demande s’étant simplement déplacée des compagnies habituelles vers leurs concurrentes.

Permettez-moi maintenant de formuler quelques propositions.

Les charges sociales représentent des sommes d’autant plus considérables que notre situation budgétaire est extrêmement contrainte. Alors que les exonérations sont plafonnées en fonction des salaires, à effort budgétaire constant, ne serait-il pas économiquement plus efficace d’uniformiser une baisse des cotisations patronales sur la famille ou la maladie, peu importe, laquelle s’appliquerait à l’ensemble des entreprises ? Dans le secteur de l’automobile, les exonérations de charges sociales passeraient ainsi de 2 % à 4 % et, pour Air France, le gain serait de 4 % par rapport au système actuellement en vigueur. De surcroît, la création d’une « TVA sociale » visant à financer, au-delà de ces quatre points, une partie de la protection sociale qui l’est actuellement par les cotisations patronales et salariales me semble souhaitable, même si j’en mesure les contraintes et la nécessaire progressivité afin de ne pas déstabiliser l’économie.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Vous avez formulé essentiellement deux propositions, en l’occurrence sur les charges sociales et la flexibilité. Or, comme dit le Premier ministre du Luxembourg, Jean-Claude Juncker : « Ne me dites pas ce que je dois faire, je le sais. Dites-moi comment le faire ! »

Nous savons que 5,4 points de cotisations familiales ne devraient plus être financés par les entreprises, mais fiscalisés. Alors que l’impôt sur le revenu rapporte dans notre pays 2,5 points de moins que dans la majorité des autres pays européens, considérez-vous que les entreprises aient un rôle pédagogique à jouer afin de faire accepter le transfert de ces 5,4 points sur ce dernier, en y associant la réduction des niches fiscales et en poursuivant les allégements de charges sur les bas salaires qui, il est vrai, profitent essentiellement aux services ? Un tel dispositif me semblerait préférable à l’instauration d’une TVA sociale, compte tenu de l’attachement des salariés à leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs, la création du dispositif de rupture conventionnelle des contrats à durée indéterminée a-t-elle eu des effets positifs ? Nous savons, en effet, que la multiplication des instances représentatives et la complexité de la procédure sont patentes, de même que l’insécurité juridique. D’après vous, monsieur Jean-Pierre Clamadieu, comment peut-on améliorer la négociation salariale et mettre en place des contre-pouvoirs simplifiés et juridiquement sécurisants ?

Enfin, que représente la baisse de la taxe professionnelle dans votre chiffre d’affaires et comment réagissez-vous aux propos récents d’un membre du Gouvernement sur la nécessité d’augmenter les salaires ?

M. Jean-Pierre Clamadieu. Pour Rhodia, la réforme de la taxe professionnelle aurait dû être une bénédiction. Or, compte tenu du plafonnement, le prélèvement est passé de 3,5 % à 3 % de la valeur ajoutée. Cela représente 4 millions d’économies par an – c’est bien, certes, mais ce n’est pas révolutionnaire. J’ajoute que le déplafonnement de la contribution au service public de l’électricité et le projet visant à faire payer une fraction des quotas de CO₂ – ce dernier semblant toutefois contraire au droit européen – engloutiraient environ la moitié des économies réalisées grâce à la réforme de la taxe professionnelle. Pour une entreprise qui investit considérablement et qui consomme beaucoup d’énergie, la direction suivie par les pouvoirs publics n’est guère claire.

Nous bénéficions en outre d’un dialogue social de bonne qualité. Un accord concernant une hausse des salaires de 3 % a ainsi été signé cette année avec l’ensemble des partenaires sociaux, y compris la Confédération générale du travail (CGT), en raison de la bonne santé de notre entreprise, laquelle semble d’ailleurs perdurer en 2011.

S’agissant, en revanche, de la flexibilité, nous souhaiterions qu’il soit mis fin au millefeuille social nous obligeant, pour de simples évolutions dont l’impact est très modeste, à passer devant de multiples instances et à respecter des procédures extrêmement complexes. Si les comités d’entreprise ont toujours recouru aux expertises, c’est maintenant aussi le cas des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui, sur les mêmes questions, font appel à leurs propres experts. Bref, l’ingénierie est complexe et sa rationalisation serait bienvenue. Ainsi, au premier trimestre, 30 % de notre activité avait disparu : il a fallu onze mois pour que les plans d’ajustements structurels soient mis en place, alors qu’ils l’ont été en deux ou trois mois dans la plupart des autres pays du monde. La simplification de ce millefeuille constitue une telle priorité que j’avancerai que nous serions sans doute prêts à promouvoir des mesures d’accompagnement plus généreuses en échange d’une sécurité juridique et d’une rapidité d’action plus soutenue.

Autre exemple : en 2009, nous avons souhaité maintenir notre force de frappe pour préparer le redémarrage de l’activité après la crise. Dans la région lyonnaise, nous avions deux usines, l’une à Collonges, l’autre à Saint-Fons. Vous n’imaginez pas les difficultés que nous avons rencontrées pour affecter les salariés de celle dont la sous-activité était très forte à celle dont le niveau d’activité, au contraire, était tel que nous y employions un grand nombre d’intérimaires. La complicité était objective entre, d’une part, ceux qui étaient habitués à travailler avec leurs intérimaires et qui n’avaient pas très envie de les voir partir – nous avions fixé comme règle du jeu la préservation d’un emploi permanent – et ceux qui, d’autre part, considéraient que la sous-activité n’était pas si désagréable, dès lors que l’entreprise avait pris quelques engagements sur la façon dont elle serait traitée.

Même si l’année 2009 a, certes, été celle d’une crise majeure, nous devons faire face à des évolutions permanentes. La situation que connaît le Japon, par exemple, aura inévitablement un impact : dans certains secteurs, nous serons obligés de produire plus pour pallier des défaillances et, dans d’autres, de produire moins parce que nos clients auront d’autres priorités. La France, plus que d’autres pays, éprouve des difficultés à s’adapter.

M. Patrick Pélata. Il est en effet indispensable d’améliorer nos procédures de concertation, surtout lorsqu’on les compare avec celles qui sont en vigueur en Allemagne – nous le constatons avec Daimler –, au Japon ou en Corée. Outre que les discussions sont, chez nos voisins, beaucoup plus fréquentes, la rapidité d’action – y compris s’agissant de la transformation de la structure des salaires en fonction des qualifications – y est autrement plus grande.

Par ailleurs, le flux de voitures fabriquées et vendues en France n’étant pas considérable en raison de l’actuelle division internationale du travail, les véhicules seront systématiquement en concurrence avec ceux qui sont produits à l’étranger, y compris par un même groupe. La taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux voitures importées, nous ne pourrons qu’être favorables à ce double effet et, donc, à son augmentation dès lors que les charges sociales diminueront.

M. le président Bernard Accoyer. Vous êtes donc favorable au transfert d’une partie du financement de la protection sociale sur la consommation.

M. Patrick Pélata. En effet, et ce alors même que l’impact sera réel sur le marché, comme nous avons pu le vérifier lorsque l’Allemagne, en 2008, a augmenté sa taxe sur la valeur ajoutée de deux points. Les différentes estimations montrent, toutefois, qu’il ne s’agit que d’un passage difficile n’excédant pas un an avant que des conséquences positives sur l’emploi ne se fassent ressentir. Pour un véhicule vendu 14 000 euros, on observe un écart de 10 %, soit 1 400 euros, entre une voiture conçue et produite en Europe de l’Est et la même conçue et produite en France, dont 400 euros de différence de salaires, 250 euros de taxe professionnelle – que le Gouvernement français a donc diminuée – et 750 euros d’écart de charges sociales. Sur les 250 euros précités, nous en avons gagné 60 ou 70 : si ce n’est pas négligeable, ce n’est pas à la hauteur du problème.

Par ailleurs, nous souhaiterions contribuer à l’amélioration du moral des ménages et de la productivité en augmentant les salaires, mais les situations ne sont pas toutes identiques. En particulier, il n’est pas possible de gagner de la productivité sur le travail ouvrier quand ce dernier coûte 6 euros horaire en Turquie, 10 euros en Slovénie et 28 en France. En revanche, si une baisse significative des charges sociales peut entraîner une petite redistribution sur le salaire direct, des hausses de salaires de personnels qui sont peu nombreux et dont la qualification est peu répandue à l’étranger sont d’ores et déjà programmées. Nous sommes d’ailleurs favorables à la mise en place d’un tel cercle vertueux permettant d’accroître la productivité en la partageant, même si cette dernière, dans un monde où les marchés étaient fermés, était absolue et qu’elle est désormais relative. Ainsi, aujourd’hui, pour les « cols bleus » travaillant dans l’industrie automobile, elle est à peu près identique partout alors que les écarts de salaires sont très importants.

M. Jean-Cyril Spinetta. La prise de conscience des salariés, au moins dans les grands groupes, est acquise : on ne peut financer les politiques nationales de protection sociale sur les charges sociales acquittées par les entreprises. À Air France, j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’exposer les difficultés que nous rencontrions au sein de l’espace européen. En outre, un problème de fonctionnement peut surgir entre cette compagnie et KLM, la performance de la seconde étant meilleure que celle de la première alors que c’est celle-là qui a absorbé celle-ci. Les Néerlandais finiront par refuser de suppléer les défaillances françaises.

Nous souffrons également de la multiplicité des instances de procédure, l’intervention du juge, plus que les textes, contribuant souvent à compliquer davantage les situations. Parmi les grandes réformes récemment réalisées figure celle de la représentativité syndicale, dont les effets – je songe à l’amélioration du dialogue social à travers l’émergence de grandes organisations syndicales, condition d’une meilleure maîtrise des procédures – se feront ressentir progressivement. Si la négociation sociale se déroule dans de bonnes conditions, nous parvenons à respecter des délais convenables pour résoudre les problèmes mais, si les syndicats décident d’utiliser toutes leurs armes, ils peuvent le faire avec une maestria consommée. La situation est aujourd’hui en train de changer, comme nous l’avons constaté à Air France lors des élections qui se sont déroulées la semaine dernière, et qui ont acté les parts d’influence de certains syndicats, la représentation étant désormais de plus en plus circonscrite par de grandes organisations, avec une amélioration sensible du dialogue social à la clé.

La qualité de la concertation, aux Pays-Bas, est quant à elle assez comparable à celle de l’Allemagne. Les comités d’entreprise y disposent d’un véritable droit de veto – lequel paraît inimaginable chez nous –, le Work Council leur permettant, par exemple, d’empêcher une fusion d’entreprises, le juge devant alors déterminer si ce refus est légitime ou non. Cela n’est possible que parce que les syndicats jouent parfaitement le jeu en termes de maintien du secret des informations qui leur sont communiquées longtemps à l’avance, que leur nombre favorise un dialogue de qualité et, enfin, que l’examen des stratégies et des enjeux est commun.

En ce qui concerne la baisse de la taxe professionnelle, que nous avons grandement appréciée, celle-ci a profité à Air France à hauteur d’un peu plus de 30 millions.

S’agissant de l’augmentation des salaires, je ferai une réponse de Normand : tout dépendra de ce qui se passera en Allemagne. J’ai participé récemment à un échange sous l’égide de la Fondation Friedrich-Ebert avec les syndicats allemands DGB et VerDi, dont il ressortait que ce pays semble sorti d’une phase de « désinflation compétitive », soit d’une politique de rigueur assez prononcée en matière salariale. Qu’il s’agisse d’accords d’entreprises ou de branche, la situation évolue assez rapidement. Si l’Allemagne devait s’en tenir aux politiques de rigueur menées ces dix dernières années, les salaires ne pourraient pas augmenter dans notre pays mais, si ce pays relâche effectivement la pression, nous disposerions de quelques marges d’ajustement.

M. Jérôme Cahuzac, corapporteur. Si Air France, monsieur Jean-Cyril Spinetta, s’acquitte de la taxe sur les salaires, j’ignorais qu’à l’instar des banques, des hôpitaux et des sociétés d’assurance, elle fut donc dispensée de taxe sur la valeur ajoutée. La suppression de la première, compensée par l’application de la seconde sur les consommateurs de vos services – laquelle serait assez sensiblement augmentée puisque la suppression des charges de cotisations familiales représenterait 40 milliards, soit une augmentation de 5 points de taxe sur la valeur ajoutée qui, de 19,6 % passerait à près de 25 % – serait-elle neutre en termes de compétitivité pour Air France ?

En outre, si j’ai pris note de l’effet bénéfique de la suppression de la taxe professionnelle pour Air France, celui-ci reste ténu compte tenu de votre chiffre d’affaires. En matière de charges sociales, le transfert d’une assiette d’investissement vers, notamment, une assiette sur les salaires a-t-il alourdi vos coûts, et donc entravé votre compétitivité, puisque la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises inclut les salaires, et donc l’emploi ?

J’ai également pris note des coûts comparés par rapport à la Roumanie et au Maghreb. Un récent rapport de la Cour des comptes a toutefois montré qu’en matière de coûts salariaux, la situation est quasiment identique avec l’Allemagne, dès lors que l’on réintègre dans le périmètre de comptage les dépenses liées aux conventions sociales – obligatoire en France, facultatif en Allemagne – qui sont d’ailleurs importantes dans ce dernier pays compte tenu de la qualité de son dialogue social, comme vous l’avez vous-même souligné. Des mesures correctrices de périmètres permettraient-elles d’obtenir des chiffres moins préoccupants, notamment par rapport aux Pays-Bas ?

Enfin, selon M. Jean-Pierre Clamadieu, les entreprises doivent s’efforcer de garder leur personnel en période de crise afin de disposer des compétences nécessaires au moment de la reprise. C’est ce qu’a fait l’Allemagne avec le « travail réduit » dont 260 000 salariés ont bénéficié pour un coût social d’environ 6 milliards, tandis qu’en France le dispositif équivalent n’a concerné qu’un peu moins de 20 000 salariés pour un coût de 600 millions, alors que nous avons consacré un peu plus de 4 milliards à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires. Cette dernière mesure a-t-elle été d’un grand secours lorsqu’il s’est agi de traverser la crise ? Est-elle, selon vous, prioritaire en cas de reprise ?

M. le président Bernard Accoyer. Lorsque vous évoquez la baisse de la taxe professionnelle, y incluez-vous la taxation substitutive – contribution foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – que les élus ont instaurée afin de maintenir les recettes des collectivités locales ?

M. Patrick Pélata. En effet.

M. le président Bernard Accoyer. Entre les élus locaux et nationaux, il s’agit bien là d’un « conflit d’intérêts » – la formule est à la mode.

Je suis toujours frappé d’entendre parler de « TVA sociale » puisque l’on ne peut parler de valeur ajoutée dans un transfert fiscal ou de prélèvements obligatoires, fussent-ils à caractère social : nous sommes en présence d’une contribution comme, par exemple, la bien nommée « contribution sociale généralisée ». Il me semblerait donc à la fois plus habile et plus exact d’instaurer une « contribution sociale sur la consommation », sauf si l’on tient à bloquer toute évolution. Je vous invite donc à changer d’expression, pour l’abandonner à ceux qui, pour des raisons politiques, sont opposés à un tel dispositif.

Enfin, le principe de précaution – notamment dans l’industrie chimique – peut-il conduire à certaines hésitations en matière d’investissement ?

M. Paul Giacobbi. J’ai eu l’occasion de travailler dans l’industrie et de réfléchir aux conditions de l’attractivité française sur les investissements étrangers dans le cadre des travaux préparatoires du rapport sur « L’attrait de la France pour les investisseurs étrangers » que j’ai préparé pour M. le Président de la République. Si personne ne m’a parlé du coût du travail – sauf pour m’assurer que notre productivité est très supérieure à celle des États-Unis, par exemple –, il n’en est pas de même de l’effrayante instabilité, complexité et rigidité des règles, procédures, méthodes, habitudes, organisations françaises.

« We do not want to be trapped in France », ai-je entendu : la peur de se trouver prisonnier est bel et bien là car, lorsqu’un dispositif est bon, ce qui est d’ailleurs rare, nous nous empressons de chercher à le supprimer, comme c’est le cas de notre crédit d’impôt recherche, pourtant le meilleur du monde. Que pensez-vous de la mise en place d’un système qui garantirait davantage aux investisseurs étrangers, mais aussi français, une relative stabilité des règles fiscales et sociales applicables au moment où l’investissement est réalisé et, ce, sur une certaine durée ? Nous nous sommes assurés de la constitutionnalité d’une telle possibilité, même si elle ne plaît pas à Bercy ?

Ne pourrait-on pas également mieux informer les investisseurs étrangers sur le gigantisme des procédures auxquelles ils seront soumis s’ils veulent réaliser tel ou tel type d’investissement, y compris en s’engageant sur les délais ? Car ce ne sont pas les primes qui les attirent, même si certains succombent parfois à leurs attraits !

J’ai bien noté l’importance d’une entreprise comme Tata dans le secteur automobile, mais également dans bien d’autres domaines : sixième producteur mondial d’acier, elle compte 100 000 employés en Europe et figure parmi les premières entreprises mondiales dans les domaines de l’horlogerie, de l’hôtellerie et des fibres optiques. Sa structure capitalistique permet son contrôle par un conseil de famille. Avec 24 milliards de dollars, sa capacité d’investissement en Europe est colossale. Comme l’a dit un grand responsable du groupe : « It’s like Olympics games : we will turn every four years. »

Dans le domaine de l’automobile, plus précisément, la compétitivité ne dépend pas des seuls coûts de production : nous sommes confrontés à un combat entre le pot de fer et le pot de terre. Je ne sais pas si Mittal était plus compétitif que Arcelor, mais je sais que le premier avait décidé d’acheter le second et que celui-ci ne pouvait refuser, essentiellement pour des raisons de gouvernance. Pourquoi cela ne se reproduirait-il pas dans le secteur automobile avec une entreprise comme Tata, qui vise explicitement l’Europe, ses entreprises et certains segments de ses marchés ? Comment vous y préparez-vous ?

Enfin, depuis vingt ans, l’évolution des aéroports indiens a été colossale. Si les aéroports de Paris se sont modernisés, leur rigidité institutionnelle et leur réactivité plus que discutable demeurent. Comparer Bangalore et Aéroports de Paris, c’est un choc ! La modernité n’est pas où on le pense ! Fedex nous explique ainsi que si sa présence en France est impérative pour des raisons géographiques et stratégiques, elle essaie d’échapper à Aéroports de Paris en organisant des bases ailleurs en Europe. Voilà l’exemple type de ce qui porte atteinte à notre compétitivité puisque notre système supprime un atout considérable d’un point de vue géographique et économique !

M. Olivier Carré. M. Pierre Méhaignerie était soucieux de savoir si le salaire net et, en conséquence, le pouvoir d’achat des Français serait altéré par l’instauration d’une « contribution sur la consommation » selon l’expression de notre président, à la suite de la diminution des charges patronales. Comment limiter un tel impact sur la feuille de paie ? Faut-il espérer le retour d’un cycle de désinflation, comme celui qui est survenu opportunément par rapport à l’Allemagne et qui a permis d’opérer un certain nombre de rattrapages d’une façon naturelle ? La question du pouvoir d’achat est particulièrement importante même si, statistiquement, la France fait partie des rares pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans lequel il n’a statistiquement pas baissé.

Si je comprends que l’augmentation des salaires est étroitement liée à la situation en Allemagne, il n’en demeure pas moins que la différence de traitement entre les actionnaires et les salariés est frappante. Alors que les taux de distribution des dividendes retrouvent à peu près leur niveau d’avant la crise, les salariés ne profitent guère de l’issue positive qui se profile. Même si des dirigeants font parfois de grands sacrifices face à des difficultés ponctuelles, comme nous l’avons vu récemment à la télévision, les sommes en jeu suffisent à faire croître l’incompréhension, voire le scandale. La situation étant comparable dans le reste de l’Europe, Mme Angela Merkel a fait savoir au mois de septembre dernier que, la crise s’estompant, il était temps de s’intéresser à l’évolution des salaires. J’ai d’ailleurs été satisfait d’entendre certains membres de notre Gouvernement raisonner de la même manière. Le ministère du travail a évoqué un possible nouage entre dividendes et participation, la règle des trois tiers – égale répartition entre actionnaires, investissements et salariés – n’étant quant à elle pas retenue. Indépendamment de toute considération partisane, il convient en effet de réfléchir à une amélioration de cette allocation dans le sens d’une plus grande justice sociale.

Enfin, il semble que les grands groupes français n’entraînent pas suffisamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire dans leur sillage, à la différence par exemple de l’Allemagne, alors qu’il s’agit d’un élément important de notre compétitivité.

M. le président Bernard Accoyer. Sur ce dernier point relatif à la sous-traitance, j’approuve les propos de M. Olivier Carré.

M. Gérard Cherpion. M. Jean-Pierre Clamadieu a insisté sur les difficultés d’application du code du travail, en particulier dans le cadre de plans sociaux ou de restructurations internes, en faisant état d’un délai de onze mois entre la prise de décision et son effectivité. Quelles sont les incidences de notre législation du travail sur le recours au travail temporaire et aux contrats à durée déterminée ?

M. Jean-Pierre Clamadieu. Gagner en flexibilité nous pousse en effet à recourir au travail temporaire, alors que la nature de nos métiers et la nécessité de former nos collaborateurs nous inclineraient à privilégier les contrats à durée indéterminée. L’ajustement auquel nous avons procédé chez Rhodia en 2009, de surcroît, s’est traduit in fine par des non-remplacements de salariés partis en retraite.

En 2009, le dividende a quant à lui été nul – il est revenu à un niveau normal l’année suivante – car notre priorité a été de traverser la crise, tandis que les salaires, eux, ont bien entendu continué à être versés.

M. Olivier Carré. Quid de la participation ?

M. Jean-Pierre Clamadieu. Nous n’en avons pas. En revanche, si l’intéressement a également souffert en 2009, il a de nouveau atteint un niveau satisfaisant et nous avons signé un accord sur les salaires. Enfin, le bonus des dirigeants a été fortement réduit en 2009 – le mien l’a été de 80 % parce que les performances n’étaient pas au rendez-vous, et il a augmenté en 2010. Certains éléments liés à la rémunération sont donc variables et d’autres beaucoup plus stables.

Le dispositif du chômage partiel est quant à lui excellent et traduit une très bonne utilisation des fonds publics. En 2009, nous avons d’ailleurs été parmi ceux qui ont souhaité le déplafonnement du volume d’heures disponibles, même s’il est parfois difficile d’en faire accepter le principe au sein de l’entreprise. En revanche, la problématique des heures supplémentaires ne nous concerne pas puisque nous travaillons en continu et, étant soumis à un plafonnement, nous ne sommes pas non plus concernés par les questions liées à la taxe professionnelle et aux contributions qui lui ont été substituées.

Les réglementations environnementales n’entraînent aucune délocalisation de notre part, les contraintes réglementaires et morales étant les mêmes en Chine, au Brésil, aux États-Unis et en Europe. Les autorités chinoises, en particulier, se montrent de plus en plus rigoureuses en la matière, surtout pour les entreprises étrangères. L’essentiel, pour nous, demeure la sécurité juridique et la capacité des différentes autorités administratives à instruire rapidement des dossiers.

À cet égard, les situations diffèrent d’un pays à l’autre, même si la France se trouve plutôt bien placée. En revanche, j’ai eu l’occasion de dire à la directrice de cabinet de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, que la définition d’une réglementation française sur les nano-particules, au nom du principe de précaution – alors que l’Europe y travaille également de façon sérieuse – n’est pas opportune : avançons d’une manière coordonnée car nos produits voyagent et traversent les frontières.

Enfin, comme M. Paul Giacobbi, j’ai pu entendre des collègues – anglo-saxons pour la plupart – se plaindre de l’instabilité de la législation française. Il en est ainsi, par exemple, du déplafonnement soudain de la contribution au service public de l’électricité pour des raisons circonstancielles, lequel pèse considérablement sur les industries consommant beaucoup d’énergie et dont les investissements sont lourds. Il en va de même des systèmes de rémunération de type actions gratuites ou stock-options qui concernent nombre de nos cadres, en France comme à l’étranger : pas une année ne passe sans que la réglementation évolue et que nous soyons obligés de consacrer du temps à trouver les moyens de les pérenniser. Peut-on imaginer un système dans lequel les dispositions existantes lors des investissements seraient maintenues ? Hélas, je n’y crois guère.

M. Patrick Pélata. Le contrat social de crise nous a permis de maintenir nos personnels en sécurisant l’intégralité du salaire de base, quel que soit le nombre de jours chômés, et en appliquant aux « cols blancs » un système de cotisation, ce qui a contribué à maintenir un climat serein au sein de l’entreprise.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Qu’en a-t-il été de vos équipementiers ?

M. Patrick Pélata. Nous ne pouvons agir sur ce plan-là même si certains ont utilisé les mêmes dispositifs.

En revanche, s’agissant des investissements et des aides de l’État dans la durée, les pratiques françaises sont loin d’être les meilleures. Alors que nous aurions dû fermer une usine en Espagne, plus de 200 millions ont été débloqués en un an, les syndicats, en accord avec la province et l’État central, ayant négocié un accord salarial sur trois ans portant sur l’ensemble de nos usines espagnoles. Finalement, nous sommes parvenus à une issue économiquement positive, une telle cohérence nous permettant d’y voir clair pendant six ou sept ans. On ne peut en dire autant dans notre pays où, seul constructeur à fabriquer des fourgons en France – en l’occurrence des Kangoo, à Maubeuge –, nous avons bénéficié d’une aide de 7 ou 8 millions d’euros, mais, comme nous n’avons pas produit les volumes prévus en raison de la crise, le remboursement de cet argent nous a été réclamé.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Par les collectivités, non par l’État !

M. Patrick Pélata. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un réel fardeau.

Par ailleurs, notre coût de production en Roumanie étant moindre qu’en Chine, notre business modèle avec Dacia nous semble solide face à Tata et aux menaces chinoises. M. Pascal Lamy, directeur général de l’Organisation mondial du commerce, a déclaré voilà cinq ou six mois qu’un iPod intégralement fabriqué en Asie crée plus de valeur aux Etats-Unis qu’en Asie, le bilan net étant très positif. Il en est de même pour notre pays, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros, s’agissant de la fabrication de la Logan et de la Sandero en Roumanie par des « cols bleus », les « cols blancs » étant quant à eux en France. Et nous importons 100 000 de ces véhicules chaque année.

M. le président Bernard Accoyer. Le solde est positif pour l’ensemble du groupe, pas pour sa balance commerciale.

M. Patrick Pélata. Je parle de la valeur ajoutée réalisée en France, en incluant dans le calcul le coût des pièces de nos fournisseurs ainsi que les dépenses d’ingénierie et de marketing. En tenant compte des importations et des exportations, le solde de notre balance est positif. Cette stratégie fonctionne ailleurs, comme en attestent les relations économiques et commerciales que le Japon entretient avec les autres pays asiatiques et comme l’Europe peut elle-même le faire, par exemple avec le Maroc s’agissant de Renault : ici, haute valeur ajoutée, là, moindre valeur ajoutée.

Depuis 1999, Renault a versé 3,9 milliards d’euros de dividendes, dont 3,4 issus de Nissan, Volvo et Daimler. La valeur ajoutée par Renault distribuée aux actionnaires s’élève donc pour cette période à moins d’un demi-milliard d’euros, ce qui est modeste, et nous avons investi la majeure partie des sommes en cause.

Enfin, je souffre toujours d’entendre que nous n’aiderions pas nos petites et moyennes entreprises. Nous achetons 50 % de notre valeur ajoutée mondiale en France à des entreprises françaises qui, il est vrai, hors quelques grosses structures comme Valeo ou Faurecia, souffrent de faiblesses structurelles, dont une sous-capitalisation. Le Mittlesstand allemand est sans équivalent chez nous, et je ne crois pas que la situation puisse changer. Si nous nous adressons toujours à nos fournisseurs français en premier lieu, comme ce fut encore le cas avec le véhicule électrique, il n’en reste pas moins que le moteur de la petite Twizy, par exemple, sera fabriqué par un industriel étranger faute d’une offre nationale satisfaisante. Inversement, nous produisons notre petit moteur diesel en Espagne, mais c’est le fournisseur français des pièces qui crée le plus de valeur ajoutée.

L’écart de marge brute des industries allemandes et françaises entre 2000 et 2007 est éloquent, puisque nous nous situions à 5 points au-dessus de l’industrie manufacturière allemande et que nous sommes passés à 5 points au-dessous. La situation est identique en matière de charges sociales, ce qui n’est pas un hasard puisque c’est d’abord à ce problème que nous devons nous attaquer.

M. Jean-Cyril Spinetta. La non-application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les voyageurs, monsieur Jérôme Cahuzac, constitue une règle mondiale du transport aérien afin d’égaliser les conditions de la concurrence. L’application d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 25 % serait désastreuse.

Le chiffre que j’ai cité concernant la baisse de la taxe professionnelle correspond à un résultat net entre les gains et les coûts.

En ce qui concerne le temps partiel, les Allemands ont remarquablement procédé, tant économiquement que socialement. Aucune entreprise de transport aérien n’a toutefois usé du chômage partiel car, en cas de grave problème économique, faute de pouvoir stocker notre production, nous nous efforçons de maintenir nos programmes. Nous enregistrons alors une légère baisse du nombre de passagers et une diminution importante de nos recettes compte tenu de l’excès de l’offre par rapport aux besoins des consommateurs.

Air France n’a pas non plus utilisé le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires pour de nombreuses raisons sur lesquelles je n’ai pas le temps de m’attarder, et nous sommes peu concernés par une éventuelle limitation des investissements en raison du principe de précaution.

La stabilité des règles fiscales et sociales, monsieur Paul Giacobbi, marquerait un progrès considérable, je vous l’accorde. S’agissant de la comparaison avec celui de Bangalore ou d’autres grands aéroports internationaux, Paris-Roissy souffre d’une erreur de conception : au début des années soixante-dix, les constructeurs ont préféré faire accomplir de courtes distances aux voyageurs entre les avions et l’aérogare plutôt que de multiplier les points de contact. Un tel système, quelque peu baroque, n’existe d’ailleurs qu’à Washington et Paris. Ce problème sera toutefois complètement corrigé en 2012 grâce au travail de la direction d’Aéroports de Paris menée par M. Pierre Graff.

Outre qu’Air France, monsieur Olivier Carré, a versé peu de dividendes – aucun depuis trois ans –, ceux-ci ont toujours été à peu près équivalents aux sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation des salariés.

J’ajoute qu’Air France, comme KLM, Lufthansa et British Airways, est une compagnie nationale, dont 95 % des salariés sont des nationaux. Nous sommes le premier employeur privé de la région d’Île-de-France et les délocalisations sont infimes. Nous faisons moins appel à la sous-traitance que nous ne sous-traitons nous-mêmes pour le compte d’une centaine de compagnies aériennes, en particulier s’agissant de l’entretien des avions. Environ 10 000 personnes travaillent dans des métiers exclusivement industriels à très haute valeur ajoutée, et de 3 000 à 4 000 d’entre elles vivent de la sous-traitance.

Enfin, en tant que membre du conseil d’administration d’Alcatel-Lucent – société qui, après des moments difficiles, s’est aujourd’hui redressée à tel point que nous pouvons être raisonnablement optimistes quant à son avenir –, je rappelle que cette entreprise a été sauvée par les groupes Verizon et AT&T qui, pour moderniser leurs systèmes de communication, l’ont choisie alors que les offres du chinois Huawei, par exemple, étaient bien moins chères. Sans aucune consigne industrielle de la part de l’État fédéral américain, ces deux entreprises ont décidé que, pour des raisons stratégiques de long terme, il était préférable de payer plus cher et d’être fidèle à un fournisseur de service ayant un ancrage national, plutôt que d’améliorer ses résultats à court terme et d’aller au-devant de difficultés stratégiques. Certaines compagnies françaises pourraient sans doute s’inspirer d’un tel exemple, y compris Air France.

M. le président Bernard Accoyer. Je vous remercie, monsieur Jean-Cyril Spinetta, de ce message final.

Je vous sais gré, messieurs Clamadieu, Pélata et Spinetta, de la qualité, de la clarté et de la densité de vos exposés, ainsi que de vos réponses. Vous avez vous-mêmes éloquemment illustré le bien-fondé de l’intitulé de notre mission, liant compétitivité économique et financement de la protection sociale. Nul doute que votre aide aura été importante, tant pour la rédaction de notre rapport, qu’en ce qui concerne les différents constats que vous avez dressés. J’espère que ceux-ci seront partagés et je ne doute pas qu’ils seront au cœur des débats politiques qui s’ouvriront prochainement.

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AUDITION DU 23 MARS 2011

Audition de M. Jean-Philippe Bourgoin, directeur de la stratégie et des programmes du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), de M. Élie Cohen, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), professeur à SciencesPo et membre du Conseil d’analyse économique, et de Mme Bénédicte Zimmermann, directrice de recherche à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS)

M. Élie Cohen, directeur de recherche au CNRS, professeur à SciencesPo et membre du Conseil d’analyse économique. Le débat sur la divergence de compétitivité entre la France et l’Allemagne a été lancé par le dernier rapport du Centre d’observation économique et de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement de l’entreprise (COE-Rexecode), mais les thèmes de la compétitivité, de la désindustrialisation et, plus récemment, des délocalisations reviennent à l’occasion de chaque crise : en 1974 comme en 1979, en 1993, en 2002 ou en 2008.

Quelles sont, en la matière, les données les moins contestables ?

La première est que la part de marché de la France dans le commerce international s’est effondrée, passant de 5,8 % en 1995 à 3,8 % en 2010, tandis que celle de l’Allemagne demeurait de 10,1 %. Nous avons donc perdu près de 40 % de nos parts de marché ou, pour le dire autrement, notre produit intérieur brut (PIB) serait supérieur de 150 milliards d’euros à ce qu’il est aujourd’hui si notre part de marché était demeurée la même. On ne peut donc que constater la brutalité et l’accélération récente de cet effondrement, qui affecte tous les secteurs économiques et toutes les parties du monde, au-delà des seuls pays émergents.

Dans la mesure où près des trois quarts des échanges commerciaux internationaux portant sur les produits industriels, le fait que notre industrie ne représente plus que 15 % de notre valeur ajoutée a bien évidemment un impact direct sur nos exportations.

Le Centre d’observation économique et de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement de l’entreprise considère que, dans la mesure où il n’y a pas eu de variation majeure en termes de compétitivité hors coût, c’est en matière de compétitivité-coût que nous avons « décroché » au cours des dix dernières années. Cette affirmation a entraîné tout un débat sur la qualité et la fiabilité des statistiques utilisées. Cependant un consensus à peu près général se dégage autour de l’idée que nous avons perdu de 8 à 10 points de compétitivité-coût par rapport à l’Allemagne. Nous nous éloignons donc des leaders que sont l’Allemagne, la Finlande et l’Autriche : le fait que nous demeurions en avance sur des pays qui ont massivement décroché, comme la Grèce, l’Espagne, le Portugal, n’est qu’une piètre consolation.

La France et l’Allemagne ont les mêmes spécialisations et se battent sur les mêmes marchés. Il y a dix ans, il nous arrivait d’emporter des parts de marché grâce à un avantage de compétitivité-coût de 8 à 10 %. Dès lors que cet avantage a disparu, nous perdons systématiquement car l’Allemagne jouit d’une meilleure compétitivité hors coût liée à la plus grande capacité de différenciation de ses produits, qui sont perçus comme étant de qualité.

Pour autant, les dix dernières années, l’évolution du produit intérieur brut par habitant a été sensiblement la même dans les deux pays. Si la France a pu maintenir sa croissance en dépit de différentiels de coûts très importants, parce que celle-ci a été tirée par la consommation, qui a elle-même été surtout portée par des dépenses de redistribution très largement financées à crédit. Un tel système n’est absolument pas soutenable à plus long terme car la conjonction du déficit de balance courante et du déficit budgétaire met la France sur une trajectoire d’insolvabilité. C’est pour cela qu’il faut s’intéresser de près à la compétitivité, en particulier au sein de l’industrie, qui est le moteur de l’exportation.

Dans son dernier rapport en cours de rédaction, intitulé « Crise et croissance », le Conseil d’analyse économique s’est donc efforcé de comprendre le décrochage industriel de la France.

Le Conseil d’analyse économique a constaté que, les dix dernières années, les efforts d’investissement des entreprises non financières ont été similaires en France et en Allemagne. Cela tient peut-être au fait que l’économie française dispose de grosses entreprises remarquables, mais qu’elle n’a que peu d’entreprises de taille intermédiaire, tandis que ses petites et moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI) sont moins dynamiques que leurs homologues allemandes. De surcroît, nos entreprises de taille intermédiaire et nos petites et moyennes entreprises sont en situation de sous-investissement. De même, nous sous-investissons dans les secteurs les plus porteurs pour le commerce international, notamment les biens d’équipement, intermédiaires et de consommation. Pis : le fossé se creuse entre les investissements français et allemands dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication, déterminantes pour la productivité de demain. La part de recherche et développement (R&D), des entreprises industrielles dans le produit intérieur brut a régulièrement baissé en France, tandis qu’elle augmentait systématiquement en Allemagne, au Japon et chez plusieurs autres de nos concurrents, ce phénomène ayant même tendance à s’aggraver, en dépit d’une certaine prise de conscience. De 2000 à 2008, l’effort de R&D par rapport au produit intérieur brut a été en moyenne de 2,3 % en France, contre 2,8 % en Allemagne, 3 % aux États-Unis, 3,4 % au Japon. Par ailleurs, la France dépose 2,5 fois moins de brevets que l’Allemagne.

Au total, on observe une sorte d’enchaînement délétère : les entreprises n’osant pas investir pour innover et pour exporter, elles ne croissent pas autant qu’elles le pourraient. Leurs marges s’en trouvent réduites et leur situation financière se dégrade, les contraignant à recourir à des financements externes qu’elles ont de plus en plus de difficultés à se procurer. La fin d’un tel processus est la cession d’une partie de notre tissu industriel à des investisseurs étrangers, tout simplement parce que la rentabilité de nos entreprises industrielles décroît et qu’elle est très inférieure à celle de nos concurrents européens. En insistant tant sur les profits « obscènes » des entreprises de la cotation assistée en continu (CAC 40), on oublie ce grave problème de rentabilité de nos entreprises industrielles.

M. Jean-Philippe Bourgoin, directeur de la stratégie et des programmes du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Ma contribution sera davantage centrée sur l’apport de la R&D à l’innovation. Je serai un peu plus optimiste que mon prédécesseur, en lui indiquant que le pourcentage de son produit intérieur brut que la France consacre à la R&D est remonté en 2009 à 2,21 % et devrait être encore meilleur en 2010. Pour autant, on n’atteindra pas avant longtemps le taux de 3 % qui est l’objectif de l’Europe et des États-Unis, le Japon et la Corée ayant des taux encore supérieurs.

En 2009, la France se situait au onzième rang mondial en termes d’intensité de R&D et au sixième – derrière les États-Unis, le Japon la Chine, l’Allemagne et la Corée – en volume de dépenses. Elle demeure le sixième pays déposant de brevets.

Cette faible intensité relative de la R&D s’explique d’une part par la spécialisation sectorielle de notre industrie, principalement composée de filières peu intensives en R&D, et, d’autre part, par une démographie de nos entreprises en déficit de petites et moyennes entreprises importantes et d’entreprises de taille intermédiaire investissant dans la R&D. Combler le différentiel avec les Allemands prendra donc du temps et nécessitera que notre culture comme notre outil de production évoluent.

La France est très bien placée – au troisième rang après la Corée et le Canada, à égalité avec les États-Unis – pour le soutien public à la R&D, en particulier grâce au crédit d’impôt-recherche, qui est aujourd’hui considéré comme le meilleur dispositif au monde, en excellente adéquation avec ses objectifs : améliorer l’attractivité de la France et favoriser à la fois la R&D dans les petites et moyennes entreprises, le partenariat public-privé et l’embauche de jeunes docteurs.

L’efficacité du lien entre amont et aval paraît particulièrement importante pour la dynamique de l’innovation fondée sur la R&D. L’innovation est de plus en plus le fait de grands clusters mondiaux, peu nombreux, qui atteignent une masse critique en matière d’innovation, de recherche et de formation, et qui irriguent les régions limitrophes. En leur sein, l’Île-de-France est au neuvième rang mondial pour le dépôt de brevets et Rhône-Alpes au vingt-neuvième.

J’en viens à l’apport de la R&D à la capacité d’innovation des entreprises. Exerçant le métier spécifique qui consiste à coupler la recherche en amont et en aval, les instituts Carnot et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives représentent respectivement 13 % et 8,5 % de la recherche publique et 45 % et 33 % de la recherche en partenariat public-privé. Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est le premier déposant de brevets au monde qui ne soit pas une entreprise. Nous conservons donc quelques points forts dans la compétition internationale, et c’est ce qui m’incite à l’optimisme.

Il est essentiel de couvrir tous les niveaux de maturité de l’innovation technologique, depuis les idées jusqu’aux produits. Les organismes de recherche technologique facilitent le fonctionnement et l’intégration verticale au sein des filières. Ainsi, dans la micro-électronique, le laboratoire d’électronique des technologies de l’information (LETI) soutient, au cœur de l’écosystème d’innovation à Grenoble, un ensemble de 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. En vingt ans, il a bénéficié de 500 emplois publics et l’on en mesure les effets puisque les jeunes entreprises qui ont été créées font aujourd’hui travailler 2 500 personnes. Ce laboratoire et ceux qui travaillent avec lui soutiennent directement la filière nationale de micro-électronique, qui représente pas moins de 70 000 emplois. Le rapport que M. Laurent Malier, directeur du laboratoire, a rendu au précédent ministre de l’industrie, M. Christian Estrosi, montre que cette filière est durablement viable, moyennant un soutien à l’investissement et à la spécialisation d’un certain nombre de sites.

L’exemple du solaire confirme l’importance de couvrir l’ensemble de la chaîne de maturité technologique pour stabiliser toute une filière. Ayant atteint une masse critique de deux cent cinquante chercheurs, l’Institut national de l’industrie solaire, créé en 2005 à Chambéry, figure parmi les trois meilleurs organismes européens et vise rapidement une des trois premières places mondiales. Il compte 156 partenariats actifs avec les entreprises nationales, soit avec les quatre-cinquièmes d’une filière qui représente 25 000 emplois.

Il est également très important d’être présent sur le terrain du développement des technologies clés habilitantes – les key enabling technologies – qui couvrent la micro-nano-électronique, la photonique, les biotechnologies, les matériaux, le manufacturing, les nanotechnologies. L’Union européenne, les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la Corée les ont identifiées comme indispensables à l’innovation. Leur marché, qui représentait en 2008 plus de 830 milliards de dollars, conditionne plusieurs millions d’emplois en Europe. Leur combinaison est une des clés de l’innovation, qui bénéficie aussi aux entreprises traditionnelles. Ainsi la société RYB, implantée en Rhône-Alpes et spécialiste des tuyaux en polyéthylène, est la première entreprise au monde capable de maîtriser et de vendre une canalisation plastique détectable et communicante, même enterrée. Une telle avancée devrait se traduire par la création de plusieurs centaines d’emplois.

Outre les avancées technologiques, l’innovation peut permettre d’améliorer l’organisation des entreprises. Ainsi, les constructeurs automobiles utilisent des simulateurs à retour d’effort pour former leurs personnels. Pour leur part, les sociétés d’assurance ont recours à des services liés à la modélisation du climat pour calculer le taux de leurs primes.

Dans le cadre des nouvelles méthodes d’innovation, nous avons créé, il y a dix ans, à Grenoble, un laboratoire d’idées qui fait travailler ensemble sciences humaines et sociales, technologues et usagers. Notre laboratoire de démonstration permet de montrer concrètement aux visiteurs les applications des nouvelles technologies.

Afin de maximiser l’effet de la R&D sur l’innovation, il me semble tout d’abord important que les moyens de soutien soient constants. Il faut ensuite accélérer la constitution des écosystèmes d’innovation, qui a été favorisée par les investissements d’avenir. Il est également indispensable de combler ce que l’on appelle la « vallée de la mort », c’est-à-dire de ne pas oublier qu’il faut passer de l’idée à la technologie, de la technologie au produit et du produit à sa fabrication en grande série. Cela suppose de réaliser les investissements nécessaires, y compris dans l’outil de production, en étant conscient que la recherche technologique est la clé de ces investissements.

Mme Bénédicte Zimmermann, directrice de recherche à l’École des hautes études en sciences sociales. Je vais m’efforcer d’apporter un éclairage socio-historique sur le modèle allemand et sur l’utilisation qui en est faite dans les débats actuels sur le différentiel de croissance entre nos deux pays.

Après m’être employée à dissiper quelques malentendus relatifs au modèle allemand, j’insisterai sur une dimension qui me paraît décisive dans la dynamique des sorties de crise de l’Allemagne – pas seulement aujourd’hui, mais depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale – et qui, étonnamment, n’est jamais évoquée : il s’agit de la conception même de la relation salariale, de l’entreprise vue comme collectif de travail et, par conséquent, de la place des travailleurs dans le processus de production de valeur et de richesse.

Le modèle allemand tant évoqué depuis quelques mois est selon moi introuvable. En effet, on fait tout à la fois référence à un modèle historique et à toutes ses remises en cause récentes. Ainsi, la croissance allemande repose sur un mélange qui peut devenir explosif entre, d’une part, des pratiques héritées de l’économie sociale de marché, dans laquelle employeurs et salariés font converger leurs efforts en vue du bien commun de la nation lorsque la puissance de cette dernière semble menacée et, d’autre part, des politiques qui révisent à la baisse la protection et l’intégration sociales. Cette confusion fondamentale doit être levée.

D’un point de vue structurel, le modèle historique – qui date de la République de Weimar, qui a été consolidé par la Loi fondamentale de 1949 et qui est resté très actif jusqu’à la fin des années 1990 – s’appuie sur un tissu dense de petites et moyennes entreprises, en particulier au sud et à l’ouest du pays, et sur un système politique fédéral fondé sur le principe de subsidiarité, lequel favorise une gouvernance et une régulation décentralisées susceptibles d’être très finement adaptées à la spécificité des différents bassins d’emploi.

Au-delà, ce modèle repose sur la force du dialogue social dans les branches et dans les entreprises ; sur l’identification des employeurs et des salariés à une communauté de production, au niveau tant national que de l’entreprise ; sur un mode de gouvernance de l’entreprise fondé sur la codétermination et la participation des salariés, dans une optique de recherche de l’intérêt partagé et de la paix sociale ; sur le tripartisme, qui renvoie à une tradition de coopération entre entreprises, représentants de salariés et pouvoirs publics – le dernier pacte tripartite « pour l’emploi, la formation et la compétitivité », conclu en 1998 sous le gouvernement de M. Gerhard Schröder, a volé en éclats en 2002 – ; et enfin sur un système de protection sociale cofinancé par les employeurs et par les salariés au moyen de prélèvements sur les salaires.

Les indices de rupture de ce modèle sont d’abord perceptibles sur le plan structurel : la globalisation, les délocalisations et la sous-traitance ont bousculé la coopération entre grandes entreprises et petites et moyennes entreprises, de telle sorte que le nombre d’entreprises liées par une convention de branche diminue, tout comme celui des salariés couverts. Ce modèle est ensuite menacé sur le plan des principes politiques : en 2003, les lois Hartz ont provoqué un changement de paradigme dans la régulation du marché du travail. En effet, elles ont consacré le passage de l’État social au workfare dans lequel toute prestation sociale appelle un travail ; elles ont aussi marqué un basculement de la responsabilité collective à la responsabilité individuelle, notamment en cas de chômage. L’idée force est d’« activer » les chômeurs. Pour ce faire, l’allocation de chômage a été réduite à douze mois pour les moins de quarante-cinq ans, période à l’issue de laquelle le bénéfice de l’aide sociale est subordonné au retour à l’emploi. Dans le même temps, on a fortement incité à la création massive d’emplois à des conditions dégradées, tels que les emplois à moins de 5 euros nets de l’heure et à moins de 400 euros nets par mois.

Ces mesures ont mécaniquement fait chuter le taux de chômage, mais elles ont aussi considérablement augmenté la précarité et la pauvreté. Moins de chômeurs, mais plus de pauvres : est-ce un modèle enviable pour la France ?

En outre, ce basculement statistique du chômage vers la pauvreté s’accompagne d’une forte stigmatisation des chômeurs. Il en résulte un clivage social marqué entre les salariés en contrats à durée indéterminée et ceux qui évoluent aux marges du marché du travail.

La réduction des prestations sociales est peut-être en passe de devenir la marque d’un modèle allemand renouvelé. Mais est-elle compatible avec les autres aspects du modèle classique, que l’on a vus à l’œuvre lors de la dernière sortie de crise, en particulier avec l’implication des salariés et des employeurs dans une communauté de production solidairement responsable ? On ne peut faire abstraction de cette question lorsque l’on analyse la dynamique de croissance allemande car la compétitivité ne saurait se concevoir sans l’engagement des salariés. Si la France a une chose à apprendre de l’Allemagne, c’est peut-être la capacité à développer des organisations du travail participatives qui favorisent la motivation et l’engagement des salariés plutôt qu’elles ne les découragent. Si les Allemands sont en la matière plus « forts » que nous, c’est parce que leur droit du travail repose sur une autre conception de la relation de travail, dont les juristes weimariens ont posé le socle. Ainsi Potthoff, d’obédience libérale-démocrate, écrivait en 1922 que « la relation de travail n’est pas en premier lieu une relation contractuelle, mais une relation sociale » : voilà une clé pour comprendre l’ensemble du système allemand des relations professionnelles, aujourd’hui remis en cause.

Comment motiver les personnes au travail ? Comment les impliquer solidairement dans un processus collectif de production ? L’Allemagne nous invite à nous poser de telles questions aujourd’hui, en amont des autres sujets, car, dès lors que la solidarité existe dans la communauté de travail, il devient plus facile de négocier sur les salaires et sur la protection sociale. Mais cela suppose d’ouvrir la « boîte noire » de l’entreprise.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Vous avez dit, monsieur Élie Cohen, que le produit intérieur brut aurait pu être supérieur de 150 milliards à ce qu’il est. Combien cela représente-t-il d’emplois qui auraient pu être créés et qui ne l’ont pas été ?

Vous avez aussi beaucoup parlé des petites et moyennes entreprises, dont on dit souvent qu’elles ont du mal à grandir dans notre pays. Quels sont pour vous les principaux obstacles auxquels elles sont confrontées ? Quel rôle jouent l’impôt de solidarité sur la fortune et les difficultés de transmission des entreprises liées à la fiscalité ?

Vous avez pour votre part, madame Bénédicte Zimmermann, dressé la liste d’un certain nombre de différences entre les modèles allemand et français. J’ai été surpris que vous n’abordiez pas la question culturelle : on dit souvent que l’Allemagne aime son industrie tandis que la France aime mieux l’État que ses entreprises. N’y voyez-vous pas un élément essentiel, que l’on retrouve dans l’éducation, en particulier parce que le système éducatif français, très hiérarchique et aristocratique, fait passer la formation professionnelle tout au long de la vie largement au second plan ?

M. Marc Laffineur, président. La rigidité de notre droit du travail n’est-elle pas également un frein à cette compétitivité ?

M. Élie Cohen. Le chiffre impressionnant de 150 milliards est en fait une construction intellectuelle : il s’agit de la part supplémentaire du produit intérieur brut qui aurait été obtenue si le rapport entre les exportations françaises et allemandes était resté ce qu’il était il y a dix ans. Je cherchais surtout à illustrer à quelle rapidité l’appareil exportateur français s’est atrophié. On peut en trouver un autre indicateur dans le taux d’extraversion, qui mesure l’insertion de nos deux économies dans l’économie mondiale. Les dix dernières années, la France est presque demeurée sur place tandis que l’Allemagne progressait fortement. De même, l’analyse de l’élasticité du commerce extérieur montre que la France réagit beaucoup moins vite que l’Allemagne ou l’Italie. Pourquoi n’avons-nous pas été capables de répondre au décollage de la demande des pays émergents entre 1999 et 2001 ?

Si l’on veut savoir pourquoi l’impact a été tel en matière d’emploi, la réponse à la question est simple : il n’aurait sans doute pas fallu détruire 800 000 emplois industriels depuis une dizaine d’années – le choc, en effet, a été rude. En l’occurrence, la désindustrialisation massive de notre pays s’est effectuée en deux temps. Entre 1979 et 1984, environ un tiers des emplois industriels ont disparu tandis que, les dix dernières années, la situation, pour avoir été moins violente, a perduré. Un tel phénomène n’a pas été observé en Allemagne, ni en Italie, alors que ce dernier pays ne compte pas parmi les plus dynamiques. Cela est d’autant plus bizarre que la France a beaucoup insisté sur la nécessité de développer des politiques industrielles et qu’elle a semblé vouloir en appliquer de nombreuses.

M. Paul Giacobbi. On parle beaucoup, mais on agit peu !

M. Élie Cohen. On parle beaucoup, en effet.

En 2004, j’ai été associé à une réflexion lancée par le Président de la République Jacques Chirac concernant les problèmes de désindustrialisation et de délocalisation. Je me souviens, lors d’une réunion à l’Élysée, de la multiplicité des points de vue qui avaient été émis par de grands industriels et d’importants responsables. Nos problèmes étaient successivement dus : à la perte de la magie du modèle colbertiste de grands projets et programmes – vous aurez reconnu les propos de M. Jean-Louis Beffa, dont le rapport avait entraîné la création de l’Agence pour l’innovation industrielle avant qu’elle ne soit supprimée quelques mois plus tard – ; à l’absence de développement de clusters d’innovation, au lieu, après appels d’offre, de compter cinq ou dix pôles de compétitivité, ce sont soixante et onze qui ont finalement été sélectionnés pour un budget de 500 millions, alors qu’un peu d’attention à la situation de nos voisins aurait montré que l’unité de compte est le milliard de dollars par grand pôle ; enfin, à la faiblesse des moyens permettant aux petites et moyennes entreprises de se développer malgré la fusion de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), qui donna naissance à OSÉO. Il ne faut pas s’attendre à de formidables succès si l’on retient l’ensemble de ces orientations en maintenant un budget qui n’est pas « à la hauteur ».

La France a la fibre industrielle et rêve de disposer d’une grande industrie, mais elle a raté plusieurs grands rendez-vous !

Nos efforts en matière de R&D, quant à eux, augmentent peut-être d’un dixième de point, mais il n’en reste pas moins qu’ils demeurent deux fois moins élevés par rapport au produit intérieur brut qu’ils ne l’étaient sous le général de Gaulle.

M. Hervé Novelli. Les interlocuteurs auxquels je m’adresse considèrent tous que notre trajectoire a divergé d’avec celle de l’Allemagne à partir des années 2000. Quel choc est-il à l’origine d’une telle situation ?

M. Élie Cohen. Les facteurs sont nombreux.

D’abord, pour ce qui est de l’attitude vis-à-vis de la mondialisation, alors que la réunification supposait de très importants transferts, les Allemands ont compris que le choc de la globalisation mettait en péril leur modèle industriel et ont opéré un certain nombre de choix inconcevables dans notre pays. Si le taux d’extraversion de l’économie allemande a formidablement augmenté, c’est que les exportations et les importations ont été accrues, contribuant ainsi à réorganiser l’ensemble de la chaîne de production en Allemagne, certes, mais également dans les pays limitrophes. Dans le cadre de ce système de production élargi, la chaîne de valeur a été spécialisée et segmentée, l’intégration globale ayant été quant à elle maintenue. De la sorte, l’Allemagne a pu organiser la défense de son industrie automobile sur un espace étendu. A contrario, nous avons choisi de maintenir en France notre outil de production existant, tout nouveau développement étant organisé hors de notre pays.

Ensuite, nos grandes entreprises ne contribuent guère à tirer vers le haut l’ensemble de notre économie faute de trouver sur notre territoire national un certain nombre de conditions favorables. Ce n’est pas la loi sur les trente-cinq heures à laquelle certain d’entre vous pensent en particulier qui pose des problèmes.

M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. La dureté des choix opérés par le chancelier Schröder aurait-elle été culturellement acceptée dans notre pays ?

M. Élie Cohen. Comme l’a dit Mme Zimmermann, les idées de communauté de travail et de codétermination ont permis à l’Allemagne de résister au choc de la mondialisation et au transfert de richesses massif de près de 1 300 milliards d’euros induit par la réunification. Ce pays a élaboré des compromis de crise dont nous sommes incapables.

Mme Bénédicte Zimmermann. Une telle situation s’explique par de profondes raisons historiques. La République de Weimar, l’expérience hitlérienne, la reconstruction après la Seconde Guerre mondiale, la réunification… À chaque fois, il a été fait appel à l’idée d’une communauté nationale de production soudée et solidaire.

S’il est certes possible d’évoquer un trait « culturel » allemand, je parlerai plutôt de la consolidation, inscrite dans le temps, d’un certain nombre de pratiques liées aux événements. Je ne crois pas à une conception essentialiste de la culture où l’ « âme » allemande serait plus encline à susciter tel ou tel comportement que l’ « âme » française. La culture d’un pays se forge sur la très longue durée.

M. Élie Cohen. En effet, il n’est pas question de culture, mais d’histoire. Au début du siècle, la conflictualité sociale était extrêmement violente en Allemagne, pays qui était alors bien loin d’une logique de consensus et de communauté de travail. La révolution bolchevique a failli y triompher ! C’est l’expérience historique – chute de la République de Weimar, régime hitlérien, modalités de la reconstruction, problèmes de la réunification – qui a forgé le compromis social de crise.

Mme Bénédicte Zimmermann. Lequel avait été aussi préparé par la Mitbestimmung des assurances bismarckiennes et par la Première Guerre mondiale où les racines du droit du travail allemand doivent d’ailleurs être recherchées.

De plus, si les Allemands, à la différence des Français, semblent préférer les entreprises à l’État, c’est qu’ils ont de bonnes raisons de se méfier de ce dernier, leur histoire récente en atteste. Une telle circonspection a d’ailleurs contribué à développer un tissu associatif ainsi que des formes de concertation et de délibération qui passent par d’autres canaux et qui sont extrêmement productives, y compris dans le domaine du travail.

Pourquoi la France, quant à elle, n’aime-t-elle pas ses industries ? Est-ce en raison d’une hypertrophie de l’État ? Est-ce parce que les travailleurs n’y auraient pas trouvé un moyen de s’affirmer, de participer au développement économique et de faire reconnaître la part qu’ils ont prise à la production de richesses et de valeurs ? Cette question essentielle, à laquelle je n’ai pas de réponse toute faite, mérite en tout cas d’être posée. J’ajoute qu’il conviendrait peut-être aussi de s’interroger sur la gouvernance des entreprises et sur la façon dont, depuis plusieurs décennies, les Français appréhendent leur situation au sein du monde du travail.

À ce propos, la question de la formation et du développement professionnel est cruciale. En Allemagne, les entreprises facilitent ainsi les développements professionnels et les deuxièmes chances indépendamment du diplôme initial quand, en France, notre système est hiérarchisé et cloisonné, le diplôme constituant plus encore l’horizon indépassable de la qualification que ce n’était le cas lors des deux dernières décennies, comme le montrent plusieurs enquêtes.

M. Paul Giacobbi. Je voudrais signaler ici un réel paradoxe : la France est le pays le plus nombriliste du monde et il ne cesse de se chercher des modèles ! Voilà vingt ans, c’était le Japon – excellente référence lorsque l’on voit où se situe ce pays après la « décennie perdue » ! –, puis nous connûmes une petite crise danoise avant, donc, le syndrome allemand qui nous atteint aujourd’hui. J’attends avec impatience que nous succombions demain au syndrome indien.

Il convient également de rappeler que l’Allemagne connaît quelques difficultés : outre que les banques allemandes possèdent 900 milliards de créances recouvrables, la banque immobilière Hypo Real Estate pèse un peu plus sur les finances publiques de l’État allemand que la sécurité sociale sur les nôtres.

Par ailleurs, c’est une erreur d’affirmer que la compétitivité est exclusivement conditionnée par les prix et les coûts et je reconnais qu’aucun d’entre vous ne l’a prétendu. Lorsque je travaillais dans l’industrie, je n’ai jamais eu l’occasion d’entendre un seul industriel se plaindre au premier chef du coût du travail. Un grand industriel de l’équipement automobile m’a confié que, lorsque l’on tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont celui de la productivité du travail, le coût du travail de ses 7 000 salariés employés en Inde est globalement égal à celui des Français, le coût des managers y étant en effet deux fois plus important que dans notre pays. J’ajoute que, depuis le début de cette mission et sur un plan plus théorique, la lecture de Nicholas Kaldor et Joan Robinson sur l’élasticité et l’imperfection des marchés me console.

Les industriels, en revanche, mettent en avant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises et de la désaffection des élites. Je veux vous compter une petite anecdote personnelle : si mon propre père était flatté que je fisse l’École nationale d’aministration, il déchanta lorsque je partis travailler dans l’industrie pendant sept ans : premier des Giacobbi à franchir le pas, j’étais un pauvre type perdu pour la République !

De surcroît, si nos exportations ne sont guère florissantes, c’est parce que nous sommes frappés de folie. Nous voulons ainsi vendre en Inde des Rafale – quand tel sera le cas, je serai cardinal – et des centrales nucléaires à Jaitapur – là, je serai pape. Or, cela implique que le gouvernement de l’Union indienne réussisse à faire voter une loi rectificative – alors qu’il n’a pas réussi à faire passer un seul texte depuis six mois – modifiant une loi de 2010 prévoyant la mise en cause du constructeur étranger en cas d’accident nucléaire. Pendant que nous nous concentrons sur l’exportation d’énormes bêtes, les Allemands vendent 10 000 machines-outils ! De la même manière, il n’y a pas de quoi sauter de joie lorsque nous vendons un Airbus quand il serait bien plutôt préférable d’exporter mille pièces qui servent à le constituer !

Enfin, j’invite notre mission à se rendre à Gurgaon, en Inde, entre le Silver Center et les malls, pour y voir éclore la modernité. Ce n’est pas en Allemagne que cela se passe !

L’Occident s’effondre ! Alors qu’en 2005 la production automobile chinoise était loin derrière celle de l’Europe et de l’ensemble États-Unis–Mexique, les prédictions pour 2015 faisaient état d’une production de 17 millions de véhicules pour ces deux derniers pays contre 16 pour l’Europe et 13 pour la Chine. La réalité, en 2010, était la suivante : la Chine a produit 17 millions de véhicules, contre 12 pour l’Europe et 14 pour l’Amérique du Nord.

M. Pierre-Alain Muet. J’ai apprécié ces trois exposés car ils ont bien cerné la nature du modèle allemand : ni la compétitivité-prix ni la durée du temps de travail ne sont en cause. En fait, l’Allemagne innove et investit dans la R&D plus que nous ne le faisons et ses petites et moyennes entreprises en profitent, à la différence de ce qui se passe en France, sauf peut-être au sein des pôles de compétitivité.

Le modèle français d’un État centralisé a été très performant lors de la reconstruction, après la Seconde Guerre mondiale, grâce au lancement de grands programmes industriels. Mais alors que la politique industrielle est aujourd’hui plus complexe et s’enracine dans un tissu local, le fédéralisme allemand constitue un avantage certain. De surcroît, même si les Allemands n’en parlent guère, ils ont mis en place des clusters ou des pôles de compétitivité depuis très longtemps, de manière qu’une innovation locale profite à l’ensemble des petites et moyennes entreprises qui gravitent autour des grandes entreprises quand, chez nous, perdure une assez forte division entre très grandes et petites structures. Enfin, le dialogue social, autre point fort de l’Allemagne, constitue un important facteur de compétitivité.

Monsieur Élie Cohen, considérez-vous que l’Allemagne, parce qu’elle a ignoré l’étape des grands projets colbertistes, ait été structurellement plus apte que la France à mener des politiques industrielles fines et complexes ?

Il me semble, par ailleurs, que le problème n’est pas tant le regard porté sur les entreprises que sur les industries. Les Français semblent avoir été beaucoup plus fascinés par les banques et le système financier. L’Allemagne a toujours considéré qu’il est important de maintenir une base industrielle forte. Plus précisément, l’un des atouts de ce pays me semble d’avoir toujours veillé à ne pas dissocier innovation et fabrication. L’Allemagne, en effet, n’a jamais cru que la R&D et l’assemblage suffiraient à maintenir la force de son économie, la production pouvant être quant à elle déléguée à d’autres pays – même si elle a procédé ainsi, à certains égards, avec la Pologne. Globalement, elle a toujours été attentive au maintien de l’ensemble de la chaîne industrielle.

M. Jean Grellier. Au fur et à mesure que se déroulent les auditions, nous parvenons aux mêmes constats quant à la compétitivité de l’économie.

Monsieur Élie Cohen, quelles recommandations formuleriez-vous pour mettre en place une véritable politique industrielle ? La crise que nous traversons étant plus structurelle que conjoncturelle, à quelle échéance une telle politique produirait-elle des résultats ? Quelle suite donneriez-vous aux états généraux de l’industrie et quelle vous paraît devoir être l’évolution des pôles de compétitivité ? Enfin, comment notre politique industrielle pourrait-elle s’intégrer au sein de l’Europe ?

Monsieur Jean-Philippe Bourgoin, comment analysez-vous l’inadéquation entre une remarquable capacité de recherche dans le domaine solaire et une pratique industrielle qui n’est pas compétitive ?

M. Élie Cohen. Quatre types de problèmes doivent être traités.

Le premier est d’ordre macro-économique. Que les résultats de nos entreprises soient les plus faibles d’Europe pénalise l’investissement, l’innovation et l’exportation. Si l’on veut qu’il en soit autrement, nous devons améliorer sensiblement les conditions de leur exploitation, lesquelles passent probablement par des transferts de charges pesant sur le travail vers d’autres assiettes fiscales. On ne peut en effet considérer que le coût du travail dans l’industrie moderne, à la différence de l’économie de variété ou de la différenciation, ne constitue pas un paramètre important. Les chiffres sont très impressionnants : nous sommes confrontés à un problème de court terme en ce qui concerne les niveaux d’activité, de résultats et de taux de marges.

La deuxième difficulté relève de l’écologie d’entreprise : comment faire croître les petites et moyennes entreprises afin qu’elles innovent et exportent ? De véritables maquis de dispositions ont vu le jour avec OSÉO, les financements en fonds propres et le grand emprunt, mais ces mesures doivent être stabilisées et consolidées.

Troisième problème : l’érosion de nos spécialisations, par exemple dans les secteurs automobile, aéronautique, du transport terrestre, de la pharmacie, du nucléaire – nous ne fabriquons plus de machines outils depuis longtemps. Parce que nous avons « perdu la main », notamment en raison de choix malheureux, nous nous devons de renforcer nos compétences. Le grand emprunt me semblant constituer en l’occurrence une méthode assez intelligente et originale plutôt, je me félicite de l’adoption de procédures qui, pour être assez longues et frustrantes, n’en sont pas moins intéressantes.

Quatrième problème, enfin : l’extraversion économique. Les grandes entreprises allemandes n’ont pas choisi de se développer sur un plan international en conservant, sur un plan national, le degré d’intégration qui était le leur : elles ont réfléchi à l’éclatement et à la localisation des différents maillons de la chaîne de valeur en acceptant un certain degré de délocalisation afin de mieux maîtriser les processus d’ensemble. L’économie française, quant à elle, a véritablement connu une panne de développement.

Par ailleurs, ce n’est pas une lubie récente que d’être obnubilé par le modèle allemand. Dès 1870, nous regardions ce qui se passait chez notre voisin. En 1890, nous sommes allés y étudier le système d’apprentissage avec la volonté de l’importer ; à l’issue de la Première Guerre mondiale, les missions Clémentel ont observé la structuration de l’industrie germanique, ses rapports avec la formation et les laboratoires de recherche ; après la Seconde Guerre mondiale, c’était au tour de l’industrie lourde et de la chimie de constituer pour nous de véritables modèles. Bref, depuis un siècle, l’Allemagne est une obsession française : nous essayons de l’imiter, et nous y échouons.

Alors qu’il serait sans doute utile, aujourd’hui, de nous plonger dans le cœur brûlant des économies émergentes, la zone euro et l’Union européenne n’en demeurent pas moins notre espace économique de référence, où se creuse un écart de plus en plus grand entre l’Allemagne et ses satellites, la France, les pays du Sud, ce qui pose des problèmes de compétitivité et de soutenabilité, à terme, de nos finances publiques et de nos déficits. Nous sommes donc contraints de nous intéresser aux évolutions des relations franco-allemandes. L’observation de la balance commerciale montre que nous avons partout perdu des positions à son profit, y compris au sein de la zone euro. Même si la réindustrialisation paraît difficile, elle est donc nécessaire. Faute de pouvoir compenser la dégradation continue de notre balance de biens par une amélioration de la balance des services ou des transferts de revenus, nous sommes condamnés à avoir une balance courante en déficit permanent : nous sommes en conséquence obligés d’accroître notre dette extérieure et d’imaginer une situation dans laquelle les actifs français permettront de régler nos dépenses courantes.

Enfin, nous avons le plus grand mal à gérer le passage d’un modèle économique aux vertus éminentes à un autre que nous ne savons pas encore pénétrer. La France a inventé le modèle des grands programmes – sur lequel j’ai d’ailleurs écrit Le Colbertisme high-tech –, qui a connu un grand succès. Mais ce modèle est devenu obsolète avec l’ouverture économique mondiale dans le cadre de l’Organisation mondiale de commerce, puis de l’intégration européenne, avec la création de l’euro et celle du marché unique. Nous n’avons pas été capables d’opérer un redéploiement vers les écosystèmes d’innovation, non plus que de rendre notre recherche plus efficace et mieux organisée ou de venir en aide aux petites et moyennes entreprises.

M. Jean-Philippe Bourgoin. Les comparaisons internationales en matière de R&D montrent que l’Europe a de grandes forces : une présence traditionnelle en matière de recherche fondamentale, de recherche appliquée et d’industrie. Chacun cherche à disposer de ce modèle, sachant qu’une faiblesse sur le maillon central de la recherche appliquée peut être compensée par un effort supplémentaire en faveur de la recherche fondamentale, comme à Taïwan, à Singapour ou aux États-Unis. De ce point de vue, la France et l’Allemagne doivent être classées dans le même groupe de pays, en dépit de leurs différences.

Mais l’Europe peine à faire émerger de nouveaux champions sur de grands secteurs économiques nouveaux. Si nous nous rapprochons du modèle allemand, nous ferons des progrès dans certains domaines, mais la compétition mondiale restera tout aussi vive !

Du point de vue des écosystèmes d’innovations constituées, l’Europe aujourd’hui n’a pas perdu. Dans certains secteurs, elle a eu tendance à faire produire ailleurs. Mais il reste encore, par exemple, une industrie automobile européenne – même si l’on peut souhaiter que la France y ait une place plus importante.

À ce sujet, je souhaiterais faire deux remarques. La première concerne les normes. La question de savoir qui va réussir à imposer la norme sur le véhicule électrique constitue un véritable enjeu : va-t-on voir émerger une protection vis-à-vis de l’industrie européenne produisant sur notre continent ?

Nous ne faisons pas à cet égard suffisamment d’efforts en France en matière de normalisation et de standardisation. Par comparaison, le Président Obama vient de déclarer qu’il voulait augmenter de 54 % les moyens consacrés à la National Science Foundation dans le domaine de la recherche fondamentale, au Department of Energy dans celui de la recherche sur l’énergie, et au National Institute of Standards and Technology concernant les standards et les normes. De même, j’ai visité un institut à Pékin, l’automne dernier, qui consacrait la moitié de son activité dévolue aux nanotechnologies à l’établissement de standards et de normes.

L’autre remarque est que, du point de vue des innovations, l’ensemble de notre système industriel doit suivre. Car le marché est confronté à l’arrivée de nouveaux « entrants » : le constructeur automobile chinois BYD indique clairement que, s’il n’a aucune chance sur un moteur électrique constitué de 1 400 pièces différentes, il a en revanche toutes ses chances sur un véhicule et un moteur électriques d’une centaine de pièces.

En ce qui concerne les freins à l’industrialisation européenne, la direction générale de la compétitivité n’a pas toujours facilité l’implantation de grands projets industriels sur notre continent. L’Europe a mis quelquefois jusqu’à deux ans pour donner son accord sur les projets relatifs aux applications industrielles et informatiques, risquant ainsi de conduire à une disparition complète de l’activité dans ce domaine, le secteur s’étant entre-temps reconstitué : la direction générale de la compétitivité s’est assuré que la compétition existait entre les pays européens, mais ne s’est pas posé la question de savoir si nous étions en train de perdre pied vis-à-vis de la concurrence extérieure.

Au sujet des exportations que vous qualifiez de « folies », monsieur Paul Giacobbi, il existe des contre-exemples de petites et moyennes entreprises françaises réussissant à vendre en Chine ou au Kazakhstan, tels certains équipementiers d’énergie solaire vendant des fours de fabrication de lingots. La question est de savoir comment on accompagne ces entreprises. À cet égard, la combinaison des pôles de compétitivité, des organismes de recherche technologique et du soutien de l’État, notamment au travers d’investissements d’avenir, va dans le bon sens.

À côté de la réponse macro-économique globale, notre compétitivité repose sur la défense de chaque entreprise, au cas par cas, et nous avons, sur ce point, des chances de gagner.

S’agissant du solaire, il faut prendre en considération la part de carbone qui peut être évitée. Or, la production du silicium coûte très cher en carbone. Les panneaux solaires chinois, largement vendus en France, dans la mesure où ils sont moins chers, sont neutres en carbone au bout de vingt-cinq ans et offrent une garantie d’une dizaine d’années, tandis que les panneaux français, certes un peu plus chers, sont neutres en carbone au bout de trois à cinq ans et sont garantis pour trente ans. Ce point peut constituer une donnée différenciante, même si ce n’est pas celle qui a prévalu jusqu’ici, du fait des incitations existantes.

Le différentiel de prix ne résulte pas d’une différence de coût de main-d’œuvre – celui-ci représentant moins de 10 % du coût de production des modules solaires –, mais d’investissements dans les machines-outils et l’outil de production : les industriels chinois ont consenti ces investissements pour leur marché intérieur et leurs exportations, contrairement à l’industriel français, qui enregistre pourtant des performances remarquables. Nous ne souffrons pas d’un manque de couplage entre la recherche et l’industrie.

M. Marc Laffineur, président. Le fait d’avoir acheté l’électricité au prix initialement prévu a-t-il incité à choisir le matériel chinois plutôt que le matériel français ?

M. Jean-Philippe Bourgoin. L’État a pris conscience de ce différentiel de prix et le problème du taux de rachat a fait l’objet d’une compensation. Les mesures qui ont été prises vont dans le bon sens : toutes les conditions sont réunies pour que nous disposions d’une filière nationale. La question est de savoir si une puissance de 500 mégawatts est suffisante ou si elle devrait être portée à 800 ou 1 000 mégawatts.

M. Élie Cohen. Je suis en désaccord, pour plusieurs raisons.

D’abord, le différentiel de coût entre le panneau chinois et le panneau Photowatt est important, puisqu’il représente plus du tiers du différentiel de prix. Ce facteur explique que le producteur national Photowatt – lequel dispose de sites vieillots, n’a pas investi, ni été capable d’évoluer comme l’ont fait notamment les industriels chinois – soit aujourd’hui nettement non compétitif.

Deuxièmement, les décisions prises ne vont pas dans le bon sens : elles ont eu pour premier effet de tuer la filière solaire française au moment où elle se constituait, puisque le seul projet d’usine avec des technologies modernes et des coûts permettant de fabriquer en France à des prix compétitifs vis-à-vis des concurrents étrangers a été avorté.

Toujours est-il que la logique consistant à amorcer la pompe du développement du solaire en important des panneaux pour commencer à apprendre le métier, puis à développer une filière industrielle française, a été cassée : on continue aujourd’hui à importer des panneaux chinois, mais sans espoir de développer une telle filière.

M. Marc Laffineur, président. Qu’en pensez-vous, monsieur Jean-Philippe Bourgoin ?

M. Jean-Philippe Bourgoin. La part du panneau dans l’ensemble des ventes n’était pas dominante. De ce point de vue, les rectifications apportées me paraissent effectivement aller dans le bon sens.

Certes, il est regrettable que les propriétaires de l’usine dont vous parlez aient renoncé à l’installer.

M. Élie Cohen. C’est une conséquence…

M. Jean-Philippe Bourgoin. Ils ont pris cette décision rapide parce qu’ils ont jugé que la France adoptait, comme d’autres pays, des mesures tendant à réduire rapidement le tarif de rachat, supprimant ainsi tout effet d’aubaine.

M. Élie Cohen. Pensez-vous qu’on ne crée des entreprises que lorsqu’il y a des effets d’aubaine ?

M. Jean-Philippe Bourgoin. Pour certaines, oui.

M. Élie Cohen. Ne pensez-vous pas que les choix industriels soient fondés sur la prévisibilité d’un marché sur dix ans ?

M. Jean-Philippe Bourgoin. La décision a été prise rapidement en raison de changements rapides et d’une imprévisibilité en matière de retour sur investissement. Je suis plus optimiste que vous sur l’augmentation du parc installé en France.

Mme Bénédicte Zimmermann. Au sujet du modèle allemand, l’articulation entre formation initiale et formation continue m’apparaît comme un enjeu important pour la compétitivité.

À cet égard, le fort clivage existant en France entre les grandes écoles dont sont issus nos cadres dirigeants, politiques ou industriels, et le reste du système de formation destiné à tous ceux qui n’ont pu y accéder, est extrêmement nuisible et peut expliquer le désamour des Français pour leurs entreprises.

On parle beaucoup aujourd’hui de la formation « tout au long de la vie », qui constitue un pilier de la flexicurité selon la Commission européenne, dans une communication consacrée à cette question. Mais cette formation n’existe quasiment plus en France, en dépit du droit individuel à la formation et des réformes portant sur la formation professionnelle.

Selon une enquête, les politiques de formation en France, lesquelles se situent à des niveaux supérieurs à celles des entreprises allemandes au regard notamment des cours suivis ou des taux de fréquentation, ont des effets moins importants qu’outre-Rhin.

Dans notre pays, les politiques de formation continue tendent essentiellement à adapter les compétences des salariés à leurs fonctions ou à leur poste, mais ouvrent peu de perspectives d’évolution ou de développement professionnel ou de carrière. En Allemagne, elles permettent de passer du grade d’ouvrier à celui de chef d’entreprise.

Les formations « sur le tas », liées à l’activité de travail, et les formations professionnalisantes obtiennent de bien meilleurs résultats en Allemagne.

Une réflexion doit être menée sur trois points : le système de production des qualifications, qui, en France, est très compliqué et relativement éloigné des réalités du marché du travail, l’optimisation du système de financement pour la formation continue, et le rôle du dialogue social dans celle-ci et le développement professionnel.

M. Olivier Carré. En ce qui concerne le secteur solaire, qui constitue un bon exemple en matière de compétitivité, la France disposait, dans les années 1970 et 1980, de spin-offs du Commissariat à l’énergie atomique travaillant en collaboration avec la Compagnie générale d’électricité sur des positions de leadership concernant l’optronique ou la photonique, qui déboucheraient plus tard sur le développement de la filière. Nous avions donc la possibilité de développer celle-ci, que toutes les études internationales, y compris le Commissariat général du plan, décrivaient comme une filière d’avenir. En témoigne l’exemple pionnier de Font-Romeu, où a été produit le premier four solaire au monde. Or, il a fallu attendre le Grenelle de l’environnement et que le prix du pétrole dépasse 100 dollars le baril pour que le solaire se développe en France, puis que nous soyons alertés au sein de la Commission des finances sur la nécessité de revoir la dépense fiscale correspondante.

Il est choquant que ce soit une décision fiscale de l’État qui ait été le facteur déclencheur d’une filière, dont les déterminants doivent être appréciés sur le long terme et dont les fondamentaux au départ étaient bons. Il est regrettable que nous ayons en quinze ou vingt ans laissé péricliter nos acquis dans ce domaine, puis que nous ayons brutalement développé ce secteur à l’aide d’un avantage fiscal, qu’il a fallu par la suite revoir.

Quel éclairage pouvez-vous nous apporter sur l’articulation entre les actions de court et de long terme ?

M. Élie Cohen. Le cas du solaire est important, dans la mesure où il est limpide.

L’Allemagne, qui n’a pas d’avantage climatique particulier, a réussi à développer une formidable industrie solaire et éolienne sur son territoire grâce à des politiques adaptées et à un engagement clair en faveur des énergies renouvelables. Elle se situe aujourd’hui au premier rang mondial de l’industrie solaire, dont le développement a été déclenché au départ par une incitation de l’État.

Vous avez eu raison de rappeler les débuts de l’industrie solaire française et les percées technologiques de notre pays à l’époque. Ensuite, du fait de l’évolution du prix du pétrole et de ce que l’énergie solaire coûte dix fois plus cher que l’énergie tirée du nucléaire amorti, la filière n’a pu se développer dans notre pays.

Mais avec le Grenelle de l’environnement et l’engagement en faveur des énergies renouvelables, il a été décidé de créer une filière solaire sur le territoire national à partir d’un système de prix incitatif permettant l’émergence d’un marché. Dès lors, des projets de développement sont nés, comme l’usine de Blanquefort. Comme un partenariat avec Électricité de France (EDF) Énergies Nouvelles garantissait l’achat de la production sur dix ans, il fallait aux industriels une visibilité, que les décisions prises ont supprimée.

Un partenariat existait avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, tendant à développer des filières technologiques sur notre territoire, lesquelles devaient prendre le relais de la technologie First Solar, qui avait déjà fait ses preuves : certaines, comme l’hétérojonction, devaient faire l’objet d’investissements dans le cadre de la commission sur le grand emprunt. Or tout cela est maintenant mis à bas.

M. Jean-Philippe Bourgoin. Je vous rejoins sur l’historique de la filière et les freins qui l’ont empêchée de se développer, liés notamment à la baisse du prix du pétrole.

S’agissant des perspectives de reprise de secteur sur le plan national, les éléments de production – cellules, modules, panneaux, par exemple – avec tout l’outil associé et une politique d’intégration au bâti constituaient un ensemble cohérent.

Certes, il faut que les politiques publiques de l’énergie soient lisibles et se traduisent dans le développement de filières industrielles. Mais il faut aussi que l’ensemble du secteur solaire s’appuie sur une forte production nationale. L’Allemagne n’a pas hésité à importer, et encore récemment, du fait de ses incitations fiscales, des panneaux solaires chinois. Le reste de la filière allemande a fonctionné et les équipementiers ont continué à exporter. Il est nécessaire à cet effet de définir un seuil de marché qui soit suffisant, ce qui n’est probablement pas encore le cas aujourd’hui.

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AUDITION DU 30 MARS 2011

Audition de M. Bruno Cercley, président de Rossignol, de M. Vincent Delozière, directeur général de Refresco France, de M. Edmond Kassapian, président-directeur général de Geneviève Lethu, et de M. Didier Sauvage, membre du directoire et directeur de la technologie de 3S Photonics.

M. le président Bernard Accoyer. Nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui M. Bruno Cercley, président du groupe Rossignol, implanté en Isère. Pour la saison 2010-2011, Rossignol devrait réaliser un chiffre d’affaires de 200 millions d’euros grâce à quelque 1 200 salariés dont plus de la moitié est employée en France. Votre groupe, c’est notable, a choisi de relocaliser une partie de ses activités dans notre pays.

Nous entendrons également M. Vincent Delozière, directeur général de Refresco France, une filiale du groupe hollandais Refresco située dans la Drôme. Cette entreprise emploie 510 salariés et a réalisé, en 2010, un chiffre d’affaires de 300 millions d’euros.

M. Edmond Kassapian est quant à lui président-directeur général de Geneviève Lethu, une entreprise dont le siège se trouve en Charente-Maritime mais qui possède 110 magasins dans le monde. Elle emploie une centaine de salariés et son chiffre d’affaires, en 2010, s’élevait à 37 millions d’euros. Comme le groupe Rossignol, Geneviève Lethu a mené une politique de relocalisation de sa production en France.

M. Didier Sauvage, enfin, est membre du directoire et directeur de la technologie du groupe 3S Photonics, situé dans l’Essonne. Cette entreprise, l’un des leaders mondiaux des composants optoélectriques pour les réseaux de télécommunications, a réalisé en 2010 un chiffre d’affaires de 57 millions de dollars et employait 365 collaborateurs, dont 170 en France.

Avant de vous donner la parole, messieurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances, de l’économie général et du plan, et de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires sociales, qui sera suppléé par M. Pierre Morange.

M. Bruno Cercley, président de Rossignol. Si le groupe Rossignol a traversé une période très difficile ces deux dernières années, il demeure leader mondial dans son secteur avec un chiffre d’affaires de 200 millions d’euros. Implanté en Europe de l’ouest, en particulier en France – à Nevers et en Haute-Savoie – où la moitié de son personnel est employée, en Espagne et en Italie où il possède des sites de fabrication de skis et de chaussures alpines, son réseau de sous-traitance s’étend en revanche en Europe de l’est et en Chine. Nous bénéficions donc d’une expérience historique des avantages et des inconvénients de la production de différentes catégories de produits dans plusieurs zones géographiques, ce qui nous permet de prendre rapidement des décisions concernant la localisation de nos productions.

Je tiens à délivrer trois messages aux membres de cette mission d’information.

D’abord, il n’existe pas de pays sans économie et pas d’économie sans industrie. Tout ce qui peut être accompli pour renforcer le secteur industriel doit l’être, afin de consolider nos grands équilibres. Je suis très heureux d’avoir réorganisé la production en France d’un groupe français, mais mon objectif premier n’est pas d’y protéger artificiellement l’emploi. Ma mission consiste à assurer la pérennité et le développement de Rossignol et la décision de relocaliser a été prise car je suis profondément convaincu qu’une forte implantation en Europe de l’ouest et, en particulier, en France – pays majeur dans le métier du ski – est nécessaire pour le bien de l’entreprise.

Ensuite, la compétitivité repose sur deux piliers : d’une part, les coûts – en particulier dans un contexte de mondialisation – dont les structures doivent être adaptées ; d’autre part, l’innovation. L’un sans l’autre serait inutile, comme en atteste l’exemple des développements divergents récents de Ford et de Toyota aux États-Unis. Alors que le premier se désengageait de ce pays en raison de la structure des coûts, le second y investissait massivement, notamment dans l’innovation, ce qui lui a permis de passer devant son concurrent. De ce point de vue là, le dispositif français de crédit d’impôt recherche, qui doit être protégé, se révèle extrêmement positif car notre métier implique des renouvellements de gammes nécessitant de rechercher constamment des idées nouvelles et d’investir fortement dans la recherche et le développement.

On considère souvent la Chine comme un pays où les coûts de production sont bas. Or, en tenant compte du coût de la main-d’œuvre et de celui du transport des produits, s’y délocaliser relève d’une politique de court terme et non d’une stratégie de long terme, sauf si le marché local asiatique devait se développer – dans ce cas, nous y serions d’ailleurs beaucoup plus présents. Aujourd’hui, cependant, nous devons nous méfier de la capacité de plus en plus grande de la Chine à innover : d’ici deux ans, elle publiera plus d’articles dans des revues scientifiques que les États-Unis. Là se trouve le véritable danger pour nos industries, qui ont tout intérêt à ne pas se laisser dépasser. Les entreprises françaises gagneront ou perdront des parts de marché selon qu’elles auront su ou non renforcer l’innovation et la compétitivité intellectuelle.

Enfin, un petit « cocorico », si je puis me permettre : lorsqu’une entreprise comme Rossignol gagne un championnat du monde grâce à Jean-Baptiste Grange dont les skis sont frappés de l’effigie du coq gaulois et que nous contribuons ainsi à la fierté du public, s’engage un véritable cercle vertueux pour notre entreprise, pour notre pays mais également à l’étranger. N’ayons pas peur d’être fiers de notre magnifique pays et de ce que l’on y crée ! Notre productivité est l’une des meilleures du monde !

M. Vincent Delozière, directeur général de Refresco France. Refresco France fabrique des jus de fruits et des boissons sans alcool pour des marques de distributeurs comme U, Leclerc ou Carrefour, et travaille pour des donneurs d’ordres et des opérateurs marketing comme Coca-Cola, Pepsi-Cola ou Orangina-Schweppes. En France, nous employons 500 salariés répartis sur trois sites de production. Nous appartenons à un groupe européen qui compte plus de 3 000 personnes et nous avons trois moteurs de croissance : l’innovation, le développement durable et nos salariés.

Au sujet de la compétitivité de l’industrie agroalimentaire, trois problématiques doivent être évoquées.

La première concerne la croissance et le développement. Nous avons la chance de ne pas pouvoir produire de boissons en Chine, en raison des dates limite de consommation et des modalités de transport qui seraient très contraignantes. Nos concurrents sont donc européens. Nous avons également la chance de bénéficier d’un marché français dynamique, exigeant et innovant. Notre développement nécessite donc des investissements. Si nous créons des emplois et si nous nous efforçons de créer de la valeur, l’accompagnement de notre croissance pâtit néanmoins d’une certaine lenteur administrative. En voici trois exemples.

Il est nécessaire de remplir un dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement avant de créer une nouvelle ligne de production, laquelle coûte environ 15 millions d’euros, quand un investissement pour une usine s’élève à 100 millions d’euros. Nous avons déposé un dossier au mois d’octobre 2009 en vue de créer une nouvelle ligne de production sur notre site de Saint-Alban-les-Eaux. Seize mois plus tard, nous n’avons toujours pas reçu l’autorisation ! Toutefois, comme il était essentiel pour nous de ne pas perdre ce marché, nous avons, la semaine dernière, mis en route cette ligne de productions pour le donneur d’ordres PepsiCo, dont nous fabriquons la marque Lipton.

Ensuite, l’accessibilité de ce site, où nous employons environ 150 personnes, demeure difficile alors que chaque jour y arrivent plus de 300 camions. En 2008, le conseil général a décidé de construire un rond-point : à ce jour, il n’est toujours pas construit.

Enfin, en tant que filiale d’un groupe, Refresco France n’est pas considérée comme une entreprise moyenne et ne peut donc plus recevoir d’aides publiques. Or, nous sommes en concurrence avec nos homologues des autres pays européens où notre groupe compte 28 usines. L’une des filiales de Refresco a investi dans un entrepôt situé dans l’est de l’Allemagne à hauteur de six millions d’euros, dont 30 % proviennent d’aides publiques. Dans le Loiret, une PME familiale, réalisant 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, a investi 15 millions d’euros dans notre pays et a bénéficié d’une aide à hauteur de 25 %. En ce qui nous concerne, nous avons investi en France ces neuf dernières années 95 millions d’euros et nous avons créé plus de 130 contrats à durée indéterminée sans jamais avoir reçu d’aides publiques. Même s’ils nous ont jusqu’à ce jour toujours suivis, nos actionnaires choisissent malheureusement des projets plus profitables et moins consommateurs de liquidités.

La deuxième problématique concerne la qualification et la formation ainsi que, plus globalement, les ressources humaines.

Avec les investissements que nous réalisons dans de nouvelles lignes de production, nous avons besoin d’une véritable expertise. Or le marché français de l’emploi et de la formation professionnelle n’est pas toujours adapté à nos besoins : des bacheliers professionnels pourraient fort bien occuper des postes d’opérateurs sur machine mais nous sommes contraints de recruter des personnes disposant d’un « bac + 2 » ; les techniciens se recrutant quant à eux entre « bac + 3 » et « bac + 5 » sans qu’ils puissent d’ailleurs pouvoir faire partie de l’encadrement pour des raisons de coûts.

La formation en alternance, en revanche, constitue un excellent moyen pour accompagner les jeunes. Nous embauchons ainsi vingt apprentis par an qui forment un véritable vivier de nouvelles compétences. À Roanne, où nous avons créé la nouvelle ligne de production ainsi qu’une trentaine d’emplois, nous avons mis en place un pôle d’apprentissage en partenariat avec Pôle emploi. Nous nous sommes également regroupés avec d’autres entreprises agroalimentaires afin de mettre en place une véritable filière de formation professionnelle et d’embaucher, finalement, ces jeunes dans nos usines. Chaque année, nous investissons 5 % de notre masse salariale, soit environ un million d’euros, dans la formation – ce qui est cinq fois plus que l’obligation légale. J’ajoute que si, en Rhône-Alpes, nous n’avons reçu depuis dix ans aucun soutien financier pour former nos jeunes, nous avons été aidés en Bourgogne à hauteur de 50 %, soit près de 200 000 euros pour les trois dernières années. Nous ne pouvons bien évidemment que tenir compte de ces différentes pratiques régionales…