Recueil des lois et des résolutions adoptées

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- adoptées sous la XII^e législature
- adoptées sous la XI^e législature

Avertissement : Le Recueil des lois est une publication assurée par le secrétariat général de l'Assemblée nationale depuis 1946. Il comprend les lois adoptées par le Parlement ainsi que les résolutions adoptées par l'Assemblée nationale. Il paraît trois fois l'an, les volumes couvrant les périodes :

• du 1^er janvier au 31 mars (vol.I.)
• du 1^er avril au 30 septembre (vol.II)
• du 1^er octobre au 31 décembre (vol.III)

Les textes de loi publiés dans le recueil comportent, pour information, les dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Celles-ci ne figurent pas dans les lois publiées au Journal officiel, lesquelles sont disponibles par ailleurs sur le site Légifrance.